ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/29
6 juin 2000
(00-2218)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE LA MAURITANIE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement mauritanien au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application desdispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 31 mai 1995, la Maurit anie est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du31 mai 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 31 mai 2000,
CONSIDÉRANT que la Mauritanie a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que la Mauritanie a reçu une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue d'exprimer son
intérêt pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont la Mauritanie fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif de la Mauritanie consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités mauritaniennes ont établi un programme de travail détaillé
1,
auquel participent les ministères et organismes co mpétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que la Mauritanie n'applique pas actuellement de valeurs minimales à un
quelconque produit et notant également qu'elle n'a pas l'intention de le faire à l'expiration du délai
demandé,
                                                     
1 Annexe I – Programme de travail.G/VAL/29
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PRENANT NOTE des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et
des rapports du Groupe de travail de l'inspection avant expédition2,
NOTANT en outre que la Mauritanie a l'intention, si elle décide de continuer à utiliser
l'inspection avant expédition après la mise en œuvr e de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
de limiter l'utilisation des services d'inspection avant expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane à la procédure d'évaluation des risques après l'importation et de mettre en place un mécanisme
administratif destiné à résoudre rapidement tout problème que pourraient rencontrer les exportateurs
d'autres pays avec les services d'inspection avant expédition,
NOTANT que la Mauritanie applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données3,
RECONNAISSANT que la Mauritanie a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elle
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Mauritanie pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans dépasser
la date du 31 mai 2002.
2. Le gouvernement mauritanien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici au 30
novembre 2000, 30 septembre 2001, et 1 février 2002 des progrès accomplis dans l'exécution duprogramme de travail reproduit à l'annexe I, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions et modalités énoncées dans la
présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Mauritanie au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).
3 G/VAL/5.G/VAL/29
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ANNEXE I
PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE PAR LA MAURITANIE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Activité 2000 2002
Révision de la législation et de
la réglementation en vigueurMécanismes des procédures administratives
Révision de l'article 26 du Code des douanes
Adoption d'une loi au Parlement et de ses
décrets d'application31 mai
31 mai31 mai
31 mai
Formation du personnel • Formation des douaniers et auxiliaires
douaniers pour la mise en œuvre del'article VII du GATT
• Passage à la version 3 sydonia++
(assistance technique + formation
assurée par la CNUCED en matière dela valeur en douane)
• Familiarisation des auxiliaires avec un
équipement moderne + maîtrise del'informatique31 mai
31 mai
31 mai31 mai
31 mai
31 mai
Information, sensibilisation Séminaires à l'intention des partenaires
économiques (commerçants, entrepreneurs,
etc.)31 mai 31 mai
Mise en place d'un tarif
national• Campagnes anti-fraudes
• Lutte contre la sous-facturation
• Bonne surveillance des frontières,
ports, aéroports31 mai
31 mai31 mai31 mai
31 mai31 mai
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