RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/135
12 mars 1999
(99-0996)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
Le présent document contient les réponses données par l'Argentine, à la réunion du Conseil
des ADPIC du 17 février 1999, aux questions posées par les États-Unis qui sont reproduites dans le
document IP/C/W/113.
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1. Outre les renseignements fournis dans votre notification concernant le dépôt de demandes de
brevet relatives à des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques
pour l'agriculture, veuillez également:
a) indiquer quelles dispositions de votre législation régissent le traitement des
demandes de brevet par l'organisme gouvernemental compétent dans le cas où l'objet
de la demande ne remplit pas les conditions requises pour être breveté;
La législation argentine établit les mêmes conditions de brevetabilité que l'Accord sur les
ADPIC.  Ces critères s'appliquent aux demandes de brevets déposées à la date d'entrée en vigueur de
la nouvelle législation;  s'ils ne sont pas satisfaits, la protection conférée par un brevet n'est pas
accordée.
Dans le cas des demandes portant sur des produits pharmaceutiques reçues depuis le
1er janvier 1995, les critères de brevetabilité établis par l'Accord sur les ADPIC, qui a été approuvé par
l'Argentine dans la Loi n° 24.425, sont d'application.
b) confirmer que les mesures spécifiées dans votre notification garantiront que toute
demande de brevet relative à des inventions portant sur des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture ayant été déposée le
1er janvier 1995 ou après cette date peut servir de base pour la délivrance d'un brevet
d'une durée qui ne sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt, lorsquevotre gouvernement aura étendu la protection conférée par un brevet aux inventions
entrant dans le champ d'application de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous confirmons que toute demande de brevet relative à des inventions portant sur des
produits pharmaceutiques (qui sont dans une période de transition) peut servir de base pour ladélivrance d'un brevet d'une durée qui ne sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt.
2. Quelles dispositions de votre législation régissent l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation pour des produits relevant de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/135
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Pendant la période de transition, toute demande de droits exclusifs de commercialisation doit
être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), accompagnée des éléments
nécessaires pour attester:
a) que le produit considéré fait l'objet d'une demande de brevet déposée auprès dudit
organisme;
b) qu'une demande de brevet a été déposée après le 1er janvier 1995 en vue de protéger
le même produit dans un autre Membre de l'OMC, partie à l'Accord sur les ADPIC et
qu'il y a correspondance entre les deux demandes;
c) qu'un brevet a été délivré pour ce produit dans l'autre Membre après le
1er janvier 1995;
d) qu'une approbation de commercialisation a été obtenue pour ce produit dans l'autre
Membre après le 1er janvier 1995.
Après avoir vérifié ces éléments, l'Institut national de la propriété industrielle peut décider
d'accorder des droits exclusifs de commercialisation en Argentine, pour une période de cinq ans après
l'obtention de l'approbation de la commercialisation en Argentine, sous réserve que l'autorisation
donnée expire avant ce délai si la demande de brevet déposée auprès de l'INPI est accordée ou refusée
ou si l'approbation de la commercialisation est retirée.
L'octroi de droits exclusifs de commercialisation est subordonné à l'obtention de l'approbation
de fabrication et de commercialisation des produits pharmaceutiques, qui doit être demandée au
Ministère de la santé publique et de l'action sociale.
3. Prière d'indiquer les nom et adresse de l'autorité gouvernementale compétente pour accorder
des droits exclusifs de commercialisation.
L'Institut national de la propriété industrielle, situé au 717, Av. Paseo Colón à Buenos Aires,
décide de l'octroi de droits exclusifs de commercialisation, qui est subordonné à l'obtention de
l'approbation de fabrication et de commercialisation des produits pharmaceutiques auprès de
l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale
(ANMAT), organisme se trouvant au 869, Avenida de Mayo, 3e étage, Buenos Aires, et dépendant du
Ministère de la santé publique et de l'action sociale.
4. Quelles procédures les entreprises privées ou les particuliers doivent-ils suivre pour obtenir
des droits exclusifs de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique
pour l'agriculture satisfaisant aux prescriptions de l'article 70:8 et 70:9?
Dans le cas des produits pharmaceutiques, le déposant doit communiquer à l'INPI les
documents attestant qu'il satisfait aux prescriptions énoncées par la loi argentine, lesquelles
correspondent aux conditions énoncées à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, et obtenir une
approbation de fabrication et de co mmercialisation auprès de l'ANMAT.
5. Faut–il verser une taxe pour obtenir des droits exclusifs de commercialisation pour un
produit ou une famille de produits et, dans l'affirmative, à combien s'élève-t-elle?
Aucune taxe n'est actuellement perçue.  Un règlement fixant les taux applicables pour ce type
de taxes est en cours d'élaboration.IP/C/W/135
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6. Selon quelles modalités une entité ayant obtenu des droits exclusifs de commercialisation
conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC peut-elle exercer ces droits?  En particulier:
a) Une autorisation de commercialisation peut-elle être, en tout état de cause, accordée
à un tiers, avant l'expiration de la période d'application des droits exclusifs de
commercialisation visée à l'article 70:9?
En Argentine, les autorisations de commercialisation pour les produits pharmaceutiques sont
régies par les Lois n° 16.463 et 24.766 ainsi que par le Décret n° 150/92 (mis en application par le
Décret n° 177/93).  Ce régime juridique ne prévoit pas l'octroi d'une autorisation de commercialisation
pour un produit pharmaceutique à titre exclusif, ni la possibilité d'annuler une autorisation déjà
accordée pour des raisons autres que sanitaires.
b) À quelles mesures correctives ou procédures le titulaire d'un droit exclusif de
commercialisation peut-il avoir recours pour empêcher que des privilèges de
commercialisation ne soient accordés à une tierce partie concernant le produit
faisant l'objet de droits exclusifs de commercialisation?
Le titulaire d'un droit exclusif de commercialisation d'un produit pharmaceutique donné peut
s'adresser aux tribunaux nationaux et demander au juge compétent de rendre une décision indiquant
les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce droit.
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