ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/TUN/2
22 décembre 2000
(00-5610)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
TUNISIE
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 décembre 2000.
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La Mission permanente de la Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint, copie de la Loi
n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation.G/SG/N/1/TUN/2
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LOIS
Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde
à l'importation1
Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
La présente loi a pour objet d'établir les règles relatives aux mesures de sauvegarde et leurs
modalités d'application en vue de protéger les produits nationaux contre les importations massivessusceptibles de créer des difficultés aux branches de production nationale, telles que prévues par
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce relatif aux
sauvegardes ratifiés par la Loi n° 95-06 du 23 janvier 1995.
Chapitre premier
Dispositions communes
Article 2
Les mesures de sauvegarde s'entendent des mesures prises pour prévenir ou éliminer un
dommage grave causé à une branche de production nationale par des importations massives d'un
produit similaire à son produit ou directement concurrent.
Les mesures de sauvegarde sont qualifiées de provisoires lorsqu'elles sont décidées
conformément aux articles 22 et suivants.
Au sens de la présente loi on entend par:
- le dommage grave:  une dégradation générale notable de la situation d'une branche de
production nationale;
- la menace du dommage grave:  la situation où le dommage grave causé à la branche
de production nationale devient imminent.
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et
non seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
- La branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs, de produits
similaires ou directement concurrents ou ceux dont les productions additionnées de
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de
la production nationale de ces produits.
                                                     
1 Travaux préparatoires:  Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du
24 novembre 1998.G/SG/N/1/TUN/2
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Chapitre II
Des conditions d'application de mesures de sauvegarde
Article 3
Une mesure de sauvegarde ne peut être décidée que lorsqu'il aura été déterminé qu'un produit
a été importé, quelle que soit la provenance, en quantités massives, dans l'absolu ou par rapport à laproduction nationale, et ce, de telle manière qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Article 4
En vue de prendre une mesure de sauvegarde une enquête peut être ouverte à la suite d'une
demande présentée au ministre chargé du commerce par la branche de production ou en son nom par
les organismes professionnels ou les autres organismes concernés contenant les éléments de preuve
concernant le dommage grave subi et la menace du dommage grave ainsi que le lien de causalité entreles importations en question et le dommage allégué.
Article 5
Nonobstant les dispositions de l'article 4, une enquête peut être ouverte, sans que le ministre
chargé du commerce soit saisi par une demande de la branche de production nationale ou en son nom,
lorsque le ministre chargé du commerce est en possession d'éléments de preuve suffisants quant àl'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à une branche de production
nationale.
Chapitre III
De l'examen préliminaire, de l'enquête, des formes
de mesures de sauvegarde et de leur durée
Section I
De l'examen préliminaire
Article 6
Lorsqu'il apparaît, après examen préliminaire effectué dans un délai maximum d'un mois à
compter de la date de réception de la demande visée à l'article 4 ou de la prise de décision indiquée àl'article 5, qu'il y a des éléments de preuve suffisants, concernant le dommage ou la menace du
dommage à une branche de production nationale, le ministre chargé du commerce autorise l'ouverture
d'une enquête et la publication d'un avis au Journal officiel de la République tunisienne et notifie
l'ouverture de l'enquête au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.
Article 7
L'avis publié doit indiquer la nature du produit, le ou les pays concernés, et doit contenir un
résumé des informations reçues en précisant que  toute information utile doit être communiquée au
ministère chargé du commerce.
L'avis fixe également le délai dans lequel les parties concernées peuvent faire connaître leurs
points de vue par écrit et fixe le délai dans lequel elles peuvent participer à des auditions éventuelles.G/SG/N/1/TUN/2
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Section II
De l'enquête
Article 8
Les services chargés de l'enquête recherchent et vérifient toute information qu'ils jugent
appropriée, obtenue auprès des importateurs, comm erçants, producteurs, associations et organismes
concernés.
Article 9
S'il est démontré qu'il existe des raisons valables de procéder à des auditions des personnes
physiques ou morales concernées avec les représentants des pays exportateurs dont les intérêts
seraient affectés par  les conclusions de l'enquête, le ministère chargé du commerce peut leur accorder
ces auditions à condition qu'elles aient présenté une demande écrite à cet effet.
Article 10
S'il s'avère que les services chargés de l'enquête ne pourront obtenir les renseignements
nécessaires dans les délais prévus ou qu'il y a entrave à l'enquête, celle-ci est menée sur la base des
données disponibles.
Article 11
Les renseignements obtenus en application de la présente loi ne peuvent être exploités à des
fins autres que celles pour lesquelles ils ont été demandés.
Les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel doivent être traités
comme tels et ne peuvent être divulgués sans l'autorisation écrite de la partie qui les aura fournis.
Toutefois, s'il apparaît qu'une telle demande n'est pas justifiée et si celui qui a fourni les
renseignements refuse de les rendre publics ou d'autoriser leur divulgation intégrale ou sous forme derésumé, lesdits renseignements peuvent ne pas être pris en considération au cours de l'enquête sauf s'il
est démontré, de manière convaincante, de sources appropriées, qu'ils sont corrects.
Article 12
L'enquête ouverte par le ministre chargé du commerce doit déterminer, sur la base de preuves
objectives, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produitconsidéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production
nationale concernée.
Article 13
L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent,
ainsi que l'examen du dommage grave qui en résulte pour les producteurs nationaux de produits
similaires ou directement concurrents se basent notamment sur:
- le volume des importations lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative
soit en quantité absolue soit par rapport à la production nationale;G/SG/N/1/TUN/2
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- l'impact des importations pour les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents;
- l'incidence pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents de l'évolution de certains facteurs tels que la production, l'utilisation des
capacités, les stocks des produits concernés, les ventes, la part du marché, les prix, lesbénéfices, le rendement des capitaux investis, le flux des liquidités et l'emploi.
Article 14
Nonobstant les dispositions de l'article 13, lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée,
les services chargés de l'enquête examinent si la menace alléguée risque de se transformer en
dommage réel.  À cet effet, ils peuvent tenir compte des éléments suivants:
- le taux d'accroissement des exportations vers la Tunisie;
- la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation telle qu'elle est
actuellement ou le sera dans un avenir proche et la probabilité que cette capacité sera
utilisée pour l'exportation à destination de la Tunisie.
Article 15
L'enquête doit être terminée dans un délai de neuf mois à partir de son ouverture.  Dans des
circonstances exceptionnelles, ce délai est prorogé de deux mois.
Au terme de l'enquête le ministre chargé du commerce informe le Conseil national du
commerce extérieur des résultats obtenus et des mesures envisagées.
Article 16
Après avis du Conseil national du commerce extérieur, il peut être décidé soit:- inopportune l'application de mesures de sauvegarde et, dans ce cas, le ministre chargé
du commerce ordonne de classer le dossier;
soit:
- l'application de mesures de sauvegarde et dans ce cas il est procédé à la publication de
l'arrêté d'institution de ces mesures au Journal officiel de la République tunisienne
avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et lesconclusions motivées auxquelles elle a abouti.
Le ministre chargé du commerce notifie au Comité des sauvegardes de l'Organisation
mondiale du commerce la mise en application des mesures de sauvegarde.  Cette notification doit
préciser les éléments de preuve de l'existence du dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations du produit en cause ainsi que la mesure prise, la date de
sa mise en application, sa durée et le calendrier de sa libéralisation progressive.
Article 17
Aucune mesure de sauvegarde ne sera appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en
développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce si sa part dans les importations du
produit en question ne dépassera pas 3 pour cent à condition que les pays en développement MembresG/SG/N/1/TUN/2
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de l'Organisation mondiale du commerce dont la part des importations est inférieure à 3 pour cent ne
contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.
Section III
Des formes de mesures de sauvegarde
Article 18
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de restrictions quantitatives ou de
majorations des droits de douane.
Article 19
Pour déterminer les quantités et/ou les valeurs d'importation d'un produit dont la mesure de
sauvegarde consiste en l'établissement d'un contingent, il est tenu compte de:
- la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années les plus
représentatives et pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il estdémontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un
dommage grave;
- tous autres facteurs jugés pertinents.
Article 20
Lorsqu'il a été décidé de répartir un contingent entre plusieurs pays exportateurs, le ministre
chargé du commerce peut entreprendre des consultations au sujet de la répartition avec les pays ayant
des intérêts substantiels dans l'exportation dudit produit.
À défaut de l'application de cette méthode, le contingent est réparti entre les pays exportateurs
en proportion de leurs parts respectives dans les importations réalisées pendant une période
représentative précédente pour le produit en question, en tenant compte de tous les facteurs ayant puou pouvant affecter les échanges de ce produit.
Toutefois, il peut être dérogé à la méthode prévue à l'alinéa précédent en cas de dommage
grave, si les importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont connu une
augmentation disproportionnée par rapport à l'augmentation totale des importations du produit
concerné, pendant une période représentative précédente.
Cette dérogation doit tenir compte de l'obligation de consultation dans le cadre du Comité des
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.
Article 21
Nonobstant les dispositions de l'article 20, l'importation des produits faisant l'objet d'un
contingent est soumise à l'autorisation du ministre chargé du commerce.
Article 22
Des mesures de sauvegarde provisoires consistant en des majorations des droits de douane
peuvent être prises, après avis du Conseil national du commerce extérieur, et conformément à la
législation en vigueur dans les conditions ci-après:G/SG/N/1/TUN/2
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- lorsque des circonstances critiques, où tout délai entraînerait un tort difficilement
réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate;
- lorsqu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve
suffisants selon lesquels, un accroissement des importations a causé ou menace de
causer un dommage grave.
Avant d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire, le ministre chargé du commerce
procède à sa notification au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.
- pendant l'application des mesures de sauvegarde provisoire l'enquête doit être
poursuivie indépendamment de la durée de ces mesures.
Article 23
Le montant au titre de la majoration des droits de douane perçus en application d'une mesure
de sauvegarde provisoire est remboursé lorsque le ministre chargé du commerce décide au terme del'enquête et après avis du Conseil national du commerce extérieur que ces droits n'auraient pas dû être
appliqués pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave.
Article 24
Le ministre des finances procède au rembour sement de ce montant sur décision du ministre
chargé du commerce visée à l'article 23 de la présente loi.
Article 25
Dès la prise de la mesure de sauvegarde, le ministre chargé du commerce procède à des
consultations avec les pays concernés pour leur compenser les effets défavorables sur leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce
sur les sauvegardes.
Section IV
De la durée d'application de mesures de sauvegarde
Article 26
La période d'application des mesures de sauvegarde, y compris les mesures provisoires, ne
doit pas dépasser quatre ans.
Aucune mesure de sauvegarde provisoire ne peut excéder une période de 200 jours.
Toutefois, lorsqu'il s'avère nécessaire de maintenir une mesure de sauvegarde pour prévenir
ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve que la branche de production
procède à des ajustements, il peut être décidé, après avis du Conseil national du commerce extérieur,
la prorogation de la période d'application de la me sure de sauvegarde, et ce en fonction des résultats
d'une nouvelle enquête effectuée selon les règles  prévues au chapitre III de la présente loi.
La période d'application de la mesure de sauvegarde, y compris la prorogation, ne doit pas
dépasser dix ans.G/SG/N/1/TUN/2
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Article 27
Lorsqu'une mesure de sauvegarde dont la période dépasse un an a été prise, elle doit être
progressivement libéralisée à intervalles réguliers, pendant sa période d'application, afin de faciliter
l'ajustement au niveau de la branche de production concernée.
Lorsque la durée de cette mesure dépasse trois ans, elle doit être réexaminée au plus tard au
milieu de sa période d'application.
Tout réexamen d'une mesure de sauvegarde doit être effectué selon les procédures prévues au
chapitre III de la présente loi.
Article 28
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit
qui a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde précédente au titre de la présente loi, et ce pendant une
période égale à la moitié de la durée d'application de la mesure de sauvegarde précédente à conditionque la période de non-application soit d'au moins deux ans.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, une mesure de sauvegarde à l'importation
d'un produit pourra être appliquée de nouveau, pour une période ne dépassant pas 180 jours, lorsque
les conditions suivantes sont remplies:
- si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde à l'importation de ce produit;
- si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au mémo produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Article 29
Le ministre chargé du commerce procède à la publication des mesures de sauvegarde
provisoires, initiales ou renouvelées au Journal officiel de la République tunisienne.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 30
Lorsqu'il s'avère que l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage
aux producteurs nationaux, l'importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable
conformément aux procédures fixées pa r arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 31
Nonobstant les dispositions de la présente loi qui comporte la procédure d'enquête en vue de
la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit
considéré et le dommage grave ou la menace du dommage grave pour une branche de productionnationale, une mesure de sauvegarde spéciale peut être prise conformément à l'article 5 de l'Accord de
l'Organisation mondiale du commerce sur l'agriculture à l'importation des produits agricoles.G/SG/N/1/TUN/2
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Article 32
L'examen des informations fournies et des enquêtes est effectué par les agents du ministère
chargé du commerce ou tous autres agents dûment habilités à cet effet.  Ces agents peuvent effectuer
des visites, procéder à des examens et des investigations sur les lieux de travail et de production
appartenant aux personnes physiques ou morales et sont tenus au secret professionnel et leur sontapplicables les dispositions de l'article 254 du code pénal.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée
comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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