RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/6
25 avril 2002
(02-2389)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la BARBADE aux questions posées par
la SUISSE1 et les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 avril 2002.
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SUISSE
Programme d'abattement pour la recherche et le développement
Question n° 1
Concernant le Programme d'abattement pour la recherche et le développement, la
Suisse aimerait que la Barbade complète les renseignements qu'elle a communiqués dans sa
notification, par exemple en indiquant le nombre de sociétés qui ont effectivement bénéficié de
cet abattement au cours du dernier exercice.
Réponse
Près de dix compagnies ont bénéficié en 2001 du Programme d'abattement pour la recherche
et le développement.
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales et sociétés à responsabilité limitée
Question n° 2
Pour ce qui est des mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales et des
programmes d'allégement d'impôts et de droits en faveur des sociétés à responsabilité limitée, laBarbade pourrait-elle préciser si ces mesures d'incitation sont accordées à des personnes
morales aussi bien nationales qu'étrangères et si les mêmes procédures de demande s'appliquent
                                                     
1 G/SCM/Q3/BRB/2.
2 G/SCM/Q3/BRB/6.G/SCM/Q3/BRB/6
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aux entreprises nationales et étrangères?  En outre, la Barbade pourrait-elle préciser à quel
type de critères répond la définition de " personnes particulièrement qualifiées " pour bénéficier
de l'exemption de l'impôt sur le revenu de 35 pour cent?
Réponse
Les mesures d'incitation au titre de la Loi sur le commerce international sont accordées aussi
bien aux personnes morales nationales qu'étrangères qui sont habilitées à opérer en tant que sociétés
commerciales internationales.  Les mêmes procédures de demande s'appliquent aussi bien aux
sociétés nationales qu'étrangères.  De même, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les
mesures d'incitation sont accordées aux sociétés nationales et étrangères et les procédures de demande
sont les mêmes.
Les " personnes particulièrement qualifiées " pour bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le
revenu de 35 pour cent sont les personnes qui pourraient fournir les services dont une société
commerciale internationale aurait besoin pour mener à bien ses activités mais qu'elle ne peut se
procurer au sein de la CARICOM ni s'assurer en dehors de la Barbade sans allégements fiscauxspéciaux.  Il est demandé aux candidats de présenter les pièces justificatives prouvant leurs
qualifications.  Les candidatures sont évaluées pour s'assurer que les services fournis par la personne
ne peuvent être obtenus à la Barbade ou au sein de la CARICOM.
ÉTATS-UNIS
Programme d'incitations fiscales
Abattement au titre des exportations
Abattement pour la recherche et le développement
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
Sociétés à responsabilité limitée
Question n° 1
La Barbade pourrait-elle expliquer si ces programmes comportent des mesures
d'incitation autres que les exonérations totales ou partielles des droits d'importation ou des
taxes intérieures?
Réponse
Les avantages accordés au titre de ces programmes consistent essentiellement en allégements
des droits de douane et de l'impôt sur le revenu.  Toutefois les sociétés commerciales internationaleset les sociétés à responsabilité limitée bénéficient également de l'exemption du contrôle des changes.
Question n° 2
Prière d'indiquer les taux de droits de douane, de la taxe à la consommation et de
l'impôt sur le revenu que les sociétés devraient normalement acquitter en l'absence de ces
programmes.
En l'absence de ces programmes, les sociétés devraient acquitter les droits et taxes ci-après:G/SCM/Q3/BRB/6
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Droits à l'importation Taux de la nation la plus favorisée tel que
mentionné dans la Loi douanière
Taxe écologique 1 pour cent
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 15 pour cent
Impôt sur le revenu 40 pour cent
Question n° 3
Les allégements fiscaux et tarifaires au titre de cette série de programmes sont accordés
pour de longues périodes.  La Barbade pourrai t-elle expliquer comment elle entend modifier ces
programmes afin que les subventions ne soient pa s prorogées au-delà de la période prévue à cet
effet?
Réponse
La législation actuelle qui régit le fonctionnement de ces programmes ne fait état d'aucune
date particulière pour la fin de ces programmes.  La législation pertinente devrait en conséquence sicela s'avérait nécessaire être amendée pour tenir compte des obligations internationales de la Barbade.
Programme d'incitations fiscales
Question n° 4
Prière d'indiquer dans quels secteurs industrie ls se trouvent les 14 sociétés bénéficiaires
d'avantages au titre du Programme d'incitations fiscales.
Réponse
Les 14 entreprises agréées actuellement bénéficiaires du programme sont celles qui
interviennent dans le secteur manufacturier, dans les catégories de l'alimentation, de la métallurgie, du
plastique, du tabac, du papier et de l'imprimerie, des textiles, des minéraux non métalliques et d'autres
industries manufacturières (bijouterie).
Question n° 5
Prière de fournir des données sur la valeur totale des exportations des 14 sociétés
bénéficiaires de ce programme.
Réponse
La valeur de l'ensemble des exportations des 14 sociétés bénéficiaires de ce programme au
cours de la période 2000 et 2001 est la suivante:
Année Exportations
2000 14 287 404
2001 22 335 399G/SCM/Q3/BRB/6
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Abattement pour la recherche et le développement
Question n° 6
Prière d'expliquer pourquoi l'admissibilité est soumise à l'exportation vers des pays non
membres de la CARICOM.
Réponse
L'abattement pour la recherche et le développement est accordé à des sociétés commerciales
qui exportent en dehors de la région de la CARICOM pour encourager les exportateurs à rechercher
des marchés situés hors de la CARICOM afin qu'ils deviennent plus compétitifs au niveau
international et améliorer de ce fait leur efficacité dans la conduite de leurs affaires.
Question n° 7
La Barbade pourrait-elle donner des renseignements sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de ce programme?
Réponse
Près de dix sociétés ont bénéficié, en 2001, du Programme d'abattement pour la recherche et
le développement.
Question n° 8
Prière d'expliquer quels sont les secteurs industriels bénéficiaires de la réduction de
l'impôt sur le revenu au titre de ce programme.
Réponse
Tous les secteurs manufacturiers sont admis à bénéficier de ce programme.
Question n° 9
Prière d'expliquer quand ce programme est entré en vigueur.
Réponse
Le Programme d'abattement pour la recherche et le développement est entré en vigueur
en 1986.
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
Question n° 10
Prière d'expliquer quand ce programme est entré en vigueur.
Réponse
Les mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales remontent à 1965, date de la
promulgation de la loi sur ces mesures.  Toutefois, la loi actuelle, à savoir la Loi sur les sociétés
commerciales internationales, est entrée en vigueur en 1991.G/SCM/Q3/BRB/6
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Question n° 11
La Barbade pourrait-elle expliquer sa définition des "biens et services de grande
qualité"?
Réponse
La Barbade mène une politique qui consiste à adapter et à mettre en œuvre les normes
internationalement acceptées et reconnaît que dans un contexte commercial, ses échanges de biens et
de services doivent se conformer à ces normes.  C'est donc dans ce cadre que l'expression "biens et
services de grande qualité" est utilisée.
Question n° 12
Prière d'expliquer pourquoi le montant des exonérations fiscales au titre de ce
programme a doublé de 1999 à 2000 alors que le nombre des sociétés est seulement passé de huit
à neuf.
Réponse
L'augmentation des exonérations fiscales de ces sociétés au cours de la période citée
s'explique par une augmentation de leur niveau de rentabilité.
Sociétés à responsabilité limitée
Question n° 13
Quels sont les secteurs industriels bénéficiaires des allégements d'impôts et de droits au
titre de ce programme?
Réponse
La société bénéficiaire des allégements d'impôts et de droits au titre de ce programme
fabrique du matériel électromécanique.
Système de subventions et d'incitations à l'exportation
Question n° 14
La Barbade pourrait-elle donner des précisions sur les secteurs industriels bénéficiaires
de ce programme?
Réponse
Les entreprises bénéficiaires de ce programme appartiennent aux secteurs des produits
alimentaires, des boissons, des produits chimiques, des produits pharmaceutiques, de l'ameublement,
de l'artisanat, de l'habillement, des matériaux de construction et de la consultation.
Mécanisme de réescompte à l'exportation
Programme d'assurance-crédit à l'exportation
Programme de garantie financière à l'exportationG/SCM/Q3/BRB/6
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Question n° 15
Prière d'expliquer à quel moment ces programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
Le mécanisme de réescompte à l'exportation a démarré en 1981.  Le programme
d'assurance-crédit à l'exportation et le programme de garantie financière à l'exportation ont été mis en
place en 1978.
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