. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/32
10 février 2003
(03-0848)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Secrétariat d'Etat à l'économie,
Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture (OFAG), CH-3003 Bern
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Végétaux et produits végétaux
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Pays
exportant les végétaux et produits végétaux visés vers la Suisse.
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de certaines
annexes de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux relatives aux mesures de
protection contre l'introduction en Suisse d'or ganismes nuisibles particulièrement dangereux
pour certains végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de laSuisse (27 pages, disponible uniquement en français).
6. Teneur:  Établissement de nouvelles dispositions dans le but de protéger la Suisse contre
Anisogramma anomala  (Peck) E. Müller, Anoplophora glabripennis  (Motschulsky) et
Naupactus leucoloma  Boheman.  Modification des dispositions actuelles contre
Amauromyza  maculosa  (Malloch), Bemisia tabaci  Genn. (non européennes), Liriomyza
huidobrensis (Blanchard), Liriomyza  trifolii (Burgess), les espèces non européennes de
Tephritidae , Thrips palmi  Karny et Tilletia indica  Mitra.
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre lesmaladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Harmonisation de la législation Suisse avec les réglementations de la CE.G/SPS/N/CHE/32
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[ X ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le texte modificatif faisant l'objet de la présente notification est compatible avec les
normes, directives et recommandations de la Convention internationale pour la protection
des végétaux (CIPV) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
(FAO).
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (OPV)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_20.html
10. Date projetée pour l'adoption:   20 mai 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:   14 avril 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  switec@snv.ch