ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/PAK/1 
IP/Q2/PAK/1 
IP/Q3/PAK/1 
IP/Q4/PAK/1 
9 juin 2004 
 
 (04-2462) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
PAKISTAN
1 
  
 Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation du Pakistan, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_____________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. GÉNÉRALITÉS  
Auparavant, les droits de proprié té intellectuelle étaient protégés au Pakistan en vertu de trois 
lois spéciales portant respectivement sur le droit d' auteur, les marques de fabrique ou de commerce et 
les brevets (cette dernière loi englobait aussi les de ssins et modèles industrie ls), complétées par des 
dispositions de common law .  Récemment, le Pakistan a introduit des modifications législatives 
importantes afin de mettre le régime juridique de protection de la propriété intellectuelle en 
conformité avec l'Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce.  Cette réforme a abouti à la promulgation de quatre nouvelles lois traitant des brevets, des 
marques de fabrique ou de commerce, des dessin s et modèles industriels et des schémas de 
configuration de circuits intégrés.  Des ame ndements importants ont également été apportés à 
l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur.  Par ai lleurs, une loi visant à protéger les obtentions 
végétales sera bientôt adoptée. 
 Le Pakistan est membre de l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle et partie à 
l'Acte de Stockholm de la Conve ntion de Berne.  Grâce aux modi fications législatives introduites 
récemment, les lois pakistanaises de propriété intellectuelle sont désormais alignées sur les dispositions des traités administrés par l'OMPI telle s qu'elles ont été intégrées dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Ces modifications visaient aussi à répondr e aux exigences découlant de la rapidité des 
progrès technologiques, par exemple l'administration des noms de domaine, les marques de 
certification, etc. 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par le Pakistan au titre de l'ar ticle 63:2 de l'Accord, il 
est fait référence aux documents IP/N/1/PAK/1 et 2,  IP/N/1/PAK/C/1, IP/N/1/PAK/D/1, IP/N/1/PAK/I/1, 
IP/N/1/PAK/K/1 et IP/N/1/PAK/P/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous couvert du document IP/C/M/34. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 2 
 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
Le Pakistan a amendé l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur afin de la rendre compatible 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La loi contient désormais des dispositions appropriées en vue de la protection des œuvres littéraires (y compris les compilations, bases de 
données et programmes d'ordinateur), des œuvres artistiques, des œuvres audiovisuelles, des 
enregistrements sonores, des œuvres cinématographi ques, des radiodiffusions, des traductions et des 
droits d'édition.  L'ordonnance récemment modifiée protège les droits des artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes et pr évoit des droits de location pour les œuvres 
cinématographiques et les programmes d'ordinateur. 
 
Le Pakistan accorde le traitement national aux ressortissants étrangers et protège leurs œuvres 
de la même manière que les œuvres réalisées au Pakistan.  Le gouvernement pakistanais a établi, dans le cadre de l'Ordonnance internationale sur le droit d'auteur, la liste des pays qui sont parties à la 
Convention de Berne et à la Convention universelle sur le droit d'auteur et qui sont membres de 
l'Organisation mondiale du commerce, dont les ressorti ssants sont en droit de bénéficier du traitement 
national en vertu de la législation pakistanaise. 
 Le Service d'enregistrement du droit d'auteur, qui relève du Ministère de l'éducation, est 
responsable de l'administration du régime du droit d'auteur.  L'Ordonnance du Pakistan sur le droit 
d'auteur prévoit des mesures correctives tant civiles que pénales en cas d'atteinte.  La piraterie du droit 
d'auteur constitue en vertu de la législation pakist anaise un grave délit, justifiant une arrestation sans 
mandat et non susceptible de caution.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce est une loi complète, 
promulguée pour satisfaire aux prescriptions prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Un Règlement sur 
les marques de fabrique ou de commerce est actue llement en cours de rédaction et sera bientôt 
appliqué.  L'administration du régime des ma rques relève de la responsabilité du Service 
d'enregistrement des marques à Karachi. 
 Aux termes de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, une 
marque est d'abord enregistrée pour une durée de di x ans, l'enregistrement étant renouvelable ensuite 
par périodes de dix ans.  La nouvelle ordonnance c ontient une définition plus  large des marques et 
étend la protection des droits de propriété in tellectuelle aux marques de service, aux marques 
d'emballage, aux noms de domaine, aux indications géographiques et aux marques collectives;  elle 
prévoit aussi une protection contre les actes de concu rrence déloyale.  Elle permet un droit de priorité 
lié à la date de dépôt de la demande. 
 
 L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit d es mesures correctives 
civiles en cas d'atteinte à une marque enregistrée,  conformément aux dispositions du chapitre 5 qui 
portent sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Elle contient également 
des dispositions sur les mesures à la frontière, c onformément aux prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC.  Des sanctions pénales peuvent aussi être  appliquées en vertu du Code pénal du Pakistan. 
 
D. BREVETS  
 L'instrument législatif qui régit la protecti on par brevets au Pakistan est l'Ordonnance de 2000 
sur les brevets.  Entrée en vigueur le 2 décembre  2000, cette ordonnance remplace la Loi de 1911 sur 
les brevets et les dessins et modèles industriels.  Elle prévoit une protection par des brevets de produit 
et des brevets de procédé pendant un délai de 20 an s.  Elle permet un droit de priorité pour toute 
demande qui a été déposée dans un pays membre de l'OMC dans un délai de 12 mois avant la date de  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 3 
 
 dépôt au Pakistan.  La protection par brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture prendra effet à compter du 1
er janvier 2005. 
  Une procédure civile peut être engagée en cas d' atteinte à un brevet devant un tribunal civil 
compétent et peut donner lieu à des mesures correctives telles que le paiement de dommages-intérêts, 
des injonctions, la mise hors circuit des marchandises qui portent atteinte au br evet, etc.  Le tribunal 
peut aussi ordonner à l'auteur de l'a tteinte d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers ayant 
pris part à la production et à la distribution des marchandises qui portent atteinte au brevet. 
 
E. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabr ique ou de commerce prévoit une protection 
des indications géographiques selon des modalités qui s ont compatibles avec les règles de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les indications géographiques sont  protégées en vertu des dispositions relatives aux 
marques collectives, aux marques de certification et  aux actes de concurrence déloyale.  Aux termes 
de la législation, l'enregistrement d'une marque  de fabrique ou de commerce qui est constituée 
exclusivement d'une marque ou d'une indication serva nt à désigner l'origine géographique de produits 
ou de services peut être refusé.  F. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
 Le Pakistan a promulgué une nouvelle loi qui po rte exclusivement sur les dessins et modèles 
industriels, l'Ordonnance de 2002 sur les dessins et modèles enregistrés.  Cette ordonnance contient 
des dispositions relatives, entre autres, au droit de priorité, à la prolongation de la durée initiale de 
protection de dix ans, aux procédures applicables en  cas d'atteinte et au critère de nouveauté régissant 
les dessins et modèles industriels.  L'Accord su r les ADPIC (article 26) dispose qu'un dessin ou 
modèle industriel doit être protégé pendant au moins di x ans;  en vertu de la législation pakistanaise, 
cependant, la durée de la protection offerte pour un  dessin ou modèle industriel peut être prolongée 
jusqu'à 30 ans sur la base de deux renouvellements consécutifs.  L'Ordonnance de 2000 sur les dessins 
et modèles enregistrés introduit un concept de droit de priorité qui répond à l'obligation découlant de 
l'article 4 de la Convention de Paris.  Le droit de  priorité est valable pendant une durée de six mois 
après le dépôt en bonne et due forme d'une de mande dans un pays partie à la Convention. 
 
G. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 La divulgation de renseignements sans le consen tement de la personne qui contrôle licitement 
ces renseignements, d'une manière contraire aux usages industriels ou commerciaux honnêtes, peut 
faire l'objet de poursuites devant un tribunal en ta nt qu'acte de concurrence déloyale, conformément à 
l'Ordonnance de 2001 sur les marqu es de fabrique ou de commerce. 
 
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 Le Pakistan protège les schémas de configura tion de circuits intégrés par le biais d'une loi 
spéciale, l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de confi guration de circuits intégrés enregistrés.  Dans 
ce domaine, la protection commence à la date de la première exploitation où que ce soit dans le 
monde et dure dix ans.  La reproduction d'un circuit in tégré ou d'une partie d'un circuit intégré, ainsi 
que l'importation, la vente ou la distribution à d es fins commerciales d'un sc héma de configuration 
enregistré, d'un circuit intégré ou d'un article in corporant un circuit intégré sont des actes qui 
nécessitent l'autorisation du détenteur du droit.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 4 
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 Des procédures permettant de faire respecter les droits ainsi que des mesures correctives, y 
compris des mesures provisoires et des mesures à la fr ontière, sont prévues dans les principales lois de 
propriété intellectuelle, mais aussi dans le Code de  procédure civile, dans le  Code pénal du Pakistan, 
dans le Code de procédure péna le, dans la Loi douanière de 1969,  dans la Loi de 1877 sur les 
réparations spécifiques et dans le règlement douanier sur les moyens de  faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle (en cours de  rédaction).  Les mesures correctives et les sanctions incluent des 
peines d'emprisonnement, le versement de domma ges-intérêts, des amendes, des mesures de 
confiscation, la destruction des marchandises qui portent atteinte à un droit et des injonctions. 
 
 La loi douanière de 1969 porte sur le prélèvement et la collecte des droits de douane et régit 
d'autres questions connexes telles que l'interdiction et  la restriction à l'importa tion et à l'exportation, y 
compris la saisie et la confiscation de marc handises importées ou exportées en violation d'une 
interdiction ou restriction prévue par ses dispos itions ou les dispositions de toute autre loi. 
 
 Ces règles de procédure sont actuellement en c ours d'élaboration dans le  cadre de l'article 219 
de la Loi douanière de 1969, compte tenu des m odifications apportées à l'Ordonnance de 2001 sur les 
marques de fabrique ou de commerce et à l'Or donnance de 2000 portant modification de l'Ordonnance 
sur le droit d'auteur;  elles font suite aux obligatio ns qui découlent de la section 4 de la partie III de 
l'Accord sur les ADPIC relative aux prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière. 
 
 Le Pakistan améliore également le fonctionneme nt de ses offices de pr opriété intellectuelle, 
tant sur le plan des ressources humaines que matérielles, afin d'assurer une administration efficace du régime juridique de propriété intellectuelle.  II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
 
 Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondé e sur le système de l'UPOV, de quel Acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays?  
 Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brev ets, les animaux et les végétaux autres que 
les micro-organismes, et les procédés essentielle ment biologiques d'obtention d'animaux et de 
végétaux sont exclus de la brevetabilité.  Une loi visant à protéger les obtentions végétales est en 
cours de rédaction. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Veuillez préciser comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et ailleurs) ont été mises en œuvre. 
  Les obligations relatives aux moyens de fair e respecter les droits qui sont prévues aux 
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC ont été mi ses en œuvre dans différentes dispositions de la 
législation pakistanaise.  Des précisions ont été f ournies dans la réponse figurant dans la liste de 
questions concernant les moyens de faire r especter les droits (document IP/N/6/PAK/1). 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 5 
 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"?  
 Les articles 10:2 et 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, lus conjointement avec les dispositions de l'Ordonnance internationale sur le droit d'auteur, accordent un traitement national 
aux "œuvres" étrangères, à savoir les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, les œuvres cinématographiques ou les enregi strements.  L'article 10:2 dispose que le droit 
d'auteur n'existe pas sur de telles œuvres autres que  les œuvres visées par l'article 54, sauf dans les cas 
suivants: 
 
 i) pour une œuvre publiée, l'œuvre est publi ée pour la première fois au Pakistan, ou 
lorsque l'œuvre est publiée pour la première fois à l'extérieur du Pakistan, l'auteur 
était, à la date de sa publication, ou, s'il ét ait décédé à cette date, était, au moment de 
son décès, citoyen ou résident du Pakistan; 
 
 ii) pour une œuvre non publiée autre qu'une œuvre architecturale, l'auteur était, à la date 
de sa création, citoyen ou résident du Pakistan;  et 
  iii) pour une œuvre architecturale,  l'œuvre est située au Pakistan. 
 
 Conformément à l'article 54, les œuvres étra ngères bénéficient du traitement national.  
L'article 54 dispose que le gouvernement fédéral pe ut, par voie d'ordonnance publiée dans la gazette 
officielle, ordonner que la totalité ou une partie des dispositions de cette  ordonnance s'appliquent: 
  a) aux œuvres publiées pour la première fois  dans un pays étrange r visé par l'ordonnance 
de la même manière que si elles avaient été publiées pour la première fois au 
Pakistan; 
  b) aux œuvres non publiées, ou à une catégor ie quelconque d'œuvr es non publiées, dont 
les auteurs étaient, au moment de leur cr éation, citoyens d'un pays étranger visé par 
l'ordonnance de la même manière que si les auteurs étaient citoyens du Pakistan; 
 
 c) en ce qui concerne la résidence dans  un pays étranger visé par l'ordonnance de la 
même manière que s'il s'agissait d' un lieu de résidence au Pakistan; 
  d) à toute œuvre dont l'auteur était, à la da te de sa première publication, ou, dans le cas 
où l'auteur était décédé à cette date, était, à la date de son décès, citoyen d'un pays 
étranger visé par l'ordonnance de la même ma nière que si l'auteur était citoyen du 
Pakistan à ce moment-là, 
  et donc sous réserve des dispositions du présen t chapitre et de l'ordonnance, la présente 
ordonnance s'applique en conséquence. 
 
 L'Ordonnance internationale sur le droit d'auteur  promulguée au titre de l'article 54 contient la 
liste des pays qui sont membres de l'OMC et de l' Union de Berne et qui sont parties à la Convention 
universelle sur le droit d'auteur, et fait en sorte que  les œuvres étrangères de ces pays bénéficient de la 
même protection que les œuvres pakistanaises. 
 
 Le chapitre IV de l'Ordonnance de 1962 sur le  droit d'auteur porte sur les droits des 
organismes de radiodiffusion, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, et confère des dr oits indépendamment de la na tionalité, ce qui évite d'avoir à 
appliquer le traitement nationa l au moyen d'une disposition expresse comme dans le cas des "œuvres". 
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 6 
 
 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
  Pour promouvoir l'intérêt public, notamment la sécu rité nationale, la nutrition et la santé ou le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'éc onomie, la législation pakistanaise sur les brevets 
comporte des dispositions prévoyant le régime de  licences obligatoires (article 58 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les brevets).  Les conditions dans les quelles une licence obligatoire peut être octroyée 
sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.    
 
 De plus, l'article 7 4) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets stipule les cas où un brevet ne peut pas être délivré pour des raisons d'intérêt public, etc. et ces dispositions sont pleinement 
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 
 L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur porte su r le droit d'auteur et les droits voisins et, 
conformément à la Convention de Bern e, traite des questions suivantes: 
  - les œuvres littéraires, y compris les œuvres sur l'humanité, la religion et les sciences 
sociales et physiques, les tableaux, les compilations de données ou d'autres éléments 
sous quelque forme que ce soit et les programmes d'ordinateur; 
  - les œuvres dramatiques, y compris les pièces pouvant être récitées, les œuvres 
chorégraphiques ou les pantomimes; 
 
 - les œuvres musicales; 
  - les œuvres artistiques, y compris les œuvres architecturales, les peintures, les 
sculptures, les dessins (y compris un diagramme, une carte géographique, un graphique ou un plan), une gravure ou des photographies et toute autre œuvre artistique artisanale; 
 
 - les traductions ou les adaptations d'œ uvres littéraires, artistiques ou dramatiques; 
  - les œuvres cinématographiques;   IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 7 
 
  - les enregistrements;  et   - les émissions de radiodiffusion et les interprétations ou exécutions.  
 Conformément à l'article 62 de l'Ordonnance sur le  droit d'auteur, la législation pakistanaise 
sur le droit d'auteur protège les droits économ iques ainsi que les droits moraux de l'auteur. 
  Les droits économiques conférés par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur comprennent 
le droit de reproduction, le droit de communication au  public, le droit de traduction et d'adaptation, le 
droit de radiodiffusion et le droit de location.  Les auteurs d'œuvres dramatiques et musicales 
bénéficient également du droit d'autoriser la représen tation ou l'exécution de leur œuvre en public et la 
communication de l'œuvre au public.   La législation prévoit certaines exceptions relativ es à l'usage loyal à des fins pédagogiques, de 
recherche ou d'étude privée, de compte rendu d'évén ements d'actualité ou de procédures judiciaires, 
pour le bénéfice d'une institution religieuse, d' une organisation caritative ou d'un établissement 
d'enseignement, etc.  
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
 
 En vertu de l'article 10 de l'Ordonnance de 1962 su r le droit d'auteur, le droit d'auteur protège 
les œuvres littéraires originales sur tout le territoir e pakistanais.  L'expression "œuvre littéraire" telle 
qu'elle est définie dans l'Ordonnance couvre les tableaux, les compilations de données ou autres 
éléments de toute forme et les programmes d'ordinateur, c'est-à-dire les programmes enregistrés sur 
des disques, bandes, supports perforés ou autres moye ns de stockage de l'in formation, qui introduits 
ou installés dans un ordinateur ou un équipement informatisé sont capables de reproduire toute 
information.  Toutefois, la protection au titre du droit d'auteur accordée aux compilations de données 
ou autres éléments ne s'étend pas aux données ou au tres éléments eux-mêmes et est sans préjudice de 
tout droit d'auteur subsis tant pour les données ou autres éléments, c' est-à-dire que le droit d'auteur ne 
s'étend qu'à la compilation. 
 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Oui, l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'aute ur (modifiée en 2000) prévoit des droits de 
location à l'égard des programmes d'ordinate ur, des œuvres cinématographiques et des 
phonogrammes. 
 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
 Les artistes interprètes ou exécutants
 bénéficient de la protection conférée par l'article 24A de 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui leur donne le dr oit d'effectuer ou d'empêcher la fixation de leur 
exécution non fixée et la reproduction de cette fixa tion, ainsi que la radiodiffusion par le moyen des 
ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.  La durée de la 
protection est de 50 ans à compter de la fin de  l'année civile de fixation ou d'exécution. 
 
 L'article 24 2) de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur prévoit que les producteurs de 
phonogrammes  ont le droit d'effectuer ou d'empêcher la  reproduction directe ou indirecte de leur 
fixation ou la location de celle-ci.  Ces droits subsistent pendant 50 an s à compter de la fin de l'année 
civile de fixation. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 8 
 
   En vertu de l'Ordonnance de 1962 sur le dro it d'auteur, les organismes de radiodiffusion
 ont le 
droit d'autoriser la réémission de leurs émissions, la  fixation de leurs émissi ons et la reproduction des 
fixations de leurs émissions.  Ces droits sont accord és pendant 50 ans à compter de la radiodiffusion. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conforméme nt aux dispositions pertinentes des conventions 
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
  Oui, il existe des limitations des droits ex clusifs ou des exceptions aux droits exclusifs 
conférés par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'au teur.  Des exceptions limitées concernant l'usage 
loyal sont prévues par la loi à des fins de recher che, de critique ou d'examen et de compte rendu 
d'événements d'actualité, de procédures judiciaires, d'allocutions, de conférences, etc.  Des licences 
obligatoires peuvent être accordées à l'ég ard des œuvres dans les cas suivants: 
 
i) Une œuvre pakistanaise n'est pas communiqu ée au public parce que son auteur refuse 
de la publier à nouveau ou d'autoriser une nouvelle publication, ou refuse d'autoriser l'exécution publique de l'œuvre. 
  ii) Dans le cas d'une œuvre pakistanaise, le refus d'autoriser la communication au public 
de cette œuvre par la radiodiffusion ou, da ns le cas d'un enregistrement, l'œuvre 
enregistrée dans cet enregistreme nt à des conditions déraisonnables. 
  iii) Dans le cas d'une œuvre pakistanaise, l'au teur est décédé, inconnu ou introuvable, et il 
est dans l'intérêt de la collec tivité de publier à nouveau l'œuvre. 
 
 iv) Une institution gouvernementale ou un or ganisme constitué en vertu d'une loi peut 
obtenir une licence en vue de la réimpression,  de la traduction, de l'adaptation ou de 
la publication d'un manuel dans un but non lu cratif.  Cette licence peut uniquement 
être accordée dans l'intérêt de la collectivité. 
 
v) Une licence en vue de la production ou de la publication d'une traduction d'une œuvre 
littéraire ou dramatique peut être accordée. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 
 Les durées de protection suivantes s'appliquent aux catégories d'œuvres suivantes:  
Droit d'auteur sur des œuvres littéraires, 
dramatiques, musicales et artistiques publiées (si 
elles sont publiées durant la vie de l'auteur) Cinquante ans à compter du début de l'année civile 
suivant l'année du décès de l'auteur. 
Droit d'auteur sur des œuvres littéraires, dramatiques ou musicales posthumes Cinquante ans à compter du début de l'année civile de 
première publication ou, lorsqu'une adaptation de l'œuvre 
est publiée au cours d'une année antérieure, à compter du 
début de l'année civile suivant cette année. 
Œuvres cinématographiques Cinquante ans à compter du début de l'année civile 
suivant l'année de publication de l'œuvre. 
Enregistrements Cinquante ans à compter du début de l'année civile de 
publication de l'enregistrement. 
Photographies Cinquante ans à compter du début de l'année civile 
suivant l'année de publication de la photographie.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 9 
 
 
Organismes de radiodiffusion Vingt-cinq ans à compter du début de l'année civile 
suivant l'année de radiodiffusion. 
Artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes Cinquante ans à compter de la fin de l'année civile de 
fixation ou d'exécution. 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 À la date d'application de l'Accord sur les ADPIC, le Pakistan offrait déjà une mesure de 
protection compatible avec l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'Ordonnance de 1962 sur le droit 
d'auteur.  Dans ce contexte, le Décret de 1968 sur le  droit international d'auteur qui se lit à la lumière 
de l'article 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur a étendu la protection du droit d'auteur 
aux œuvres étrangères des pays énumérés dans la lis te annexée au Décret co mme si elles étaient pour 
la première fois publiées au Pakistan et a accordé la protection à partir de cette date.  La définition du 
mot "œuvre" couvre les œuvres littéraires, musicales,  artistiques, dramatiques, les œuvres et 
enregistrements cinématographiques.  
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne?  
 Non, la législation pakistanaise sur le droit d' auteur ne protège pas le droit de suite prévu à 
l'article 14 ter de la Convention de Berne. 
 Question additionnelle n° 1
: 
  Dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'aute ur, la définition d'"une œuvre artistique" 
figure à l'article 2 c), tandis que la définition d'une  "œuvre littéraire" figure à l'article 2 p).  Au 
Pakistan, ces deux définitions, considérées en semble, seraient-elles interprétées de manière à 
couvrir entièrement la définition de l'expression  "œuvres littéraires et artistiques" qui figure à 
l'article 2 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (1971)? 
 
 Les dispositions de l'article 2 c), 2 f) et 2 p) qui donnent la définition d'une "œuvre artistique", 
d'un "livre" et d'une "œuvre littéraire" respectivemen t, si on les considère ensemble, peuvent être 
interprétées de manière à couvrir entièrement la  définition de l'expression "œuvres littéraires et 
artistiques" qui figure à l'article 2 1) de la Convention de Berne. 
 
Question additionnelle n° 2
: 
 
 Veuillez préciser, en vous référant à la disp osition pertinente, si la traduction d'une 
"œuvre littéraire" est protégée pa r l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le 
prescrit l'article 8 de la Convention de Berne. 
 
 L'article 3 IV) et VIII) de l'Ordonnance sur le  droit d'auteur accorde la protection à la 
traduction des œuvres littéraires ainsi que le prescrit l'article 8 de la Convention de Berne.   
 
Question additionnelle n° 3 : 
 
 Veuillez préciser, en vous référant à la disp osition pertinente, si la traduction d'une 
"œuvre artistique" est protégée par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, ainsi que le 
prescrit l'article 8 de la Convention de Berne.   
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 10 
 
  La traduction d'une œuvre artistique n'est pas protégée dans le cadre de la législation car 
celle-ci peut ne pas avoir été conçue et comprise en termes concrets.  
Question additionnelle n° 4
: 
 
 Aux articles 53 à 55 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur qui figurent au 
chapitre XI intitulé "DROIT D'AUTEUR INTERNATIONAL", il est question de la publication dans le Journal officiel des notifications/ ordonnances du gouvernement fédéral.  Veuillez 
fournir une copie des notificati ons/ordonnances ainsi publiées.   
 
 La copie de la publication des notifications du gouvernement fédéral dans le Journal officiel 
daté des 13 mars 1968 et 8 juin 2000 est join te au présent document, selon votre demande. 
 
Question additionnelle n° 5
: 
 
 Veuillez indiquer où il est fait mention,  dans les notifications/ordonnances 
susmentionnées du gouvernement féd éral (le cas échéant), de la conformité du Pakistan avec les 
articles 3, 4, 5, 6, 15 et 18 de la Convention de Berne.   
 
 Les notifications fournies ci-dessus dans le cadre de la question précédente portant le n° 4 
sont conformes aux articles 3, 4, 5, 6, 15 et 18 de  la Convention de Berne de manière concrète sans 
faire référence à ces articles.  
Question additionnelle n° 6
: 
 
 Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, il est fait mention de la protection des droits moraux prévus à l'a rticle 6bis de la Convention de Berne.   
 
 L'article 62 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur accorde la protection des droits moraux prévus à l'article 6 bis de la Convention de Berne sous le  titre "Droits d'auteur spécifiques". 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce protège une marque de 
fabrique ou de commerce qui est définie comme une  marque pouvant être représentée graphiquement 
et propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Une marque s'entend en particulier d'une  figure, d'une marque, d'un en-têt e, d'une vignette, d'une étiquette, 
d'un nom, y compris un nom de personne, d'une signatur e, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, de la 
forme de produits ou de leur emballa ge, d'un élément figuratif, d'une c ouleur ou d'un son, ou de toute 
combinaison de ceux-ci.  De plus, pour être admise à bénéficier de la protection, la marque doit être 
enregistrable en fonction de critères absolus (article 14) et de critères relatifs (article 17).  Enfin, les 
marques notoirement connues sont protégées, ainsi que le prescrit l'article 6 bis. 
 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 11 
 
  Aux termes de l'article 2 xl vii) de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la définition de l'expression "marque de fabrique ou de commerce" inclut les marques de 
services et de ce fait, les marques de services bénéficient de la protection au titre de l'ordonnance.  
 Aux termes de l'article 92  de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les noms commerciaux sont protégés sans obligation d'en faire la demande ou de les 
enregistrer au titre de l'Ordonnance, qu'ils fassen t partie ou non d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce.  
 En vertu de la définition de la  marque aux termes de l'article 2 xxiv), les sons et les formes 
des produits (contenants) peuvent également être en registrés au titre de l'Ordonnance de 2001 sur les 
marques de fabrique ou de commerce, toutef ois il n'existe aucune disposition prévoyant 
l'enregistrement des odeurs et des parfums.  12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 
 L'usage d'une marque de fabrique ou de co mmerce n'est pas une condition préalable à son 
enregistrement.  Les marques dont l'usage est projeté au Pakistan sont également enregistrables.  
L'"usage autorisé" en ce qui concerne une marque de fabrique ou de commerce s'entend de l'usage de 
la marque par un utilisateur autorisé.  Sauf au mo ment du premier renouvellement , le registraire peut 
exiger que la demande de renouvellement soit accomp agnée d'éléments de preuve indiquant un usage 
au Pakistan.  Conformément à l'article 73 de l'Or donnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, l'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce peut être refusé pour les motifs 
suivants fondés sur l'usage: 
  i) au cours de la période de cinq ans qui suit la date d'achèveme nt de la procédure 
d'enregistrement, la marque n'a pas fait l' objet d'un usage véritable au Pakistan par 
son titulaire ou un utilisateur autorisé, rela tivement aux produits ou aux services en 
liaison avec lesquels elle a été enregistrée, et il n'y a pas de motifs valables de 
non-usage; 
  ii) l'usage véritable de la marque a été suspendu pendant une période ininterrompue de 
cinq ans et il n'y a pas de motifs valables de non-usage. 
 
 Pour ce qui est d'invoquer les dispositions susm entionnées, l'usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce comprend un usage sous une forme di fférente dont les éléments ne modifient pas le 
caractère distinctif de la ma rque sous la forme sous laque lle elle a été enregistrée. 
 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 
 Oui, l'enregistrement d'une marque de fa brique ou de commerce peut être renouvelé 
indéfiniment, sous réserve du paieme nt de la taxe de renouvellement. 
 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fa brique ou de commerce ne prévoit pas 
d'obligations spéciales concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce. 
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 12 
 
 
Question additionnelle n° 7
: 
  Veuillez indiquer où, dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique et de 
commerce, figure la présomption d'existence d'un risque de confusion en cas d'usage d'une 
marque identique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques, ainsi 
que le prescrit l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Les dispositions s'y rapportant figurent aux ar ticles 39 et 40 de l'Ordonnance de 2001 sur les 
marques de fabrique et de commerce. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
  Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de fabrique ou de comme rce qui sont exclusivement des marques ou des 
indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'origine géographique de produits ou de 
services ne sont pas enregistrables.  16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fa brique ou de commerce définit ainsi une 
indication géographique: 
 
 "Indication géographique, en relation avec des produits originaires d'un pays donné ou d'une 
région ou localité de ce pays, s'entend d'une ma rque reconnue dans ce pays en tant que 
marque indiquant que les produits: 
  a) sont originaires de ce pays, de cette région ou de cette localité;  et 
 
 b) ont une qualité, une réputation ou une autr e caractéristique qui peut être attribuée à 
leur région géographique." 
  Toutefois, une loi distincte sur les indicati ons géographiques est en cours de rédaction. 
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce prévoit la protection des 
indications géographiques se rapportant  à des produits et des services.  Toutefois, cette protection peut 
uniquement être revendiquée si les produits ou les services ont une qualité, une réputation ou une 
autre caractéristique qui peut être attribuée à leur région géographique. 
 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle.  
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce accorde la protection aux 
produits et aux services qui font l'obj et d'échanges, de commerce et de fabrication.  Dans la mesure où 
le Décret de 2000 sur les importations (politique et procédures) interdit l'importation de produits  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 13 
 
 alcooliques y compris les vins et les spiritueux, et  où la fabrication de ces produits est interdite en 
vertu de la législation nationale, il n'est pas possibl e d'accorder une protection spéciale aux indications 
géographiques des vins et spiritueux.  19. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction?  
 Prière de voir la réponse à la question n° 18 ci-dessus. 
 
Question additionnelle n° 8
: 
  Sauf pour la définition d'"indication gé ographique" qui figure à l'article 2 xix) de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que et de commerce, veuillez indiquer où 
figurent, dans l'Ordonnance de 2001 sur les marqu es de fabrique et de commerce ou ailleurs, les 
dispositions qui sont conformes à chacun des articles 22:2 à 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Une législation distincte pour la protecti on des indications géographiques est en cours 
d'examen. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 Non, la définition d'un dessin ou d'un modèle  qui figure dans l'Ordonnance de 2000 sur les 
dessins et modèles enregistrés ne comprend ni une méthode ou des principes de réalisation, ni des 
caractéristiques ou une forme ou une configuration qui sont dictés uni quement par des considérations 
techniques ou fonctionnelles.  La protection dont béné ficient les dessins et modèles de textiles en 
vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés est similaire à celle dont 
bénéficient d'autres catégories de dessins et modèles. 
 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, 
l'enregistrement d'un dessin ou modè le confère notamment au détenteur du droit le droit d'empêcher 
des tiers d'appliquer le dessin ou modèle sur un artic le et d'importer un article sur lequel a été appliqué 
le dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou modèle qui n'est pas différent pour l'essentiel du dessin ou modèle enregistré.  En cas d'atteinte à ses droits , le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré 
peut intenter une action en vue d'obtenir des do mmages-intérêts et une injonction interdisant la 
poursuite de l'atteinte.  Le tribunal peut égalem ent accorder une injonction provisoire à certaines 
conditions.  
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 L'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles en registrés ne prévoit pas le droit de délivrer 
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 14 
 
 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 L'enregistrement d'un dessin ou modèle est vala ble pendant une période initiale de dix ans et 
peut être renouvelé deux fois pour des périodes de dix années chacune. 
 
Question additionnelle n° 9:
 
 
 Veuillez donner des précisions sur la législatio n du Pakistan qui contient des dispositions 
conformes aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Une législation distincte, à savoir l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, 
a été promulguée pour se conformer aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.     
F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 
 L'Ordonnance de 2000 sur les brevets défin it les termes susmentionnés de la manière 
suivante: 
 
 Nouveauté :  Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans 
l'état de la technique.  L'état  de la technique est constitué: 
  a) par tout ce qui a été rendu public, où que  ce soit dans le monde, par une publication 
sous forme tangible, une divulgation orale, un usage ou tout autre moyen, avant le 
dépôt de la demande revendiquant l'inventi on ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, 
avant la date de priorité; 
  b) par le contenu du mémoire descriptif comp let et des documents de priorité publiés en 
vertu de l'article 21 d'une demande déposée au Pakistan. 
 
 Inventivité
:  Une invention est considérée comme inve ntive si, pour un homme du métier, elle 
ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique avant la date  de dépôt de la demande 
de brevet.  
 Application industrielle
:  Une invention est considérée comme susceptible d'application 
industrielle si son objet peut être produit ou utilisé da ns tout genre d'industrie.  Le terme industrie est 
pris au sens le plus large.  Il couvre notamment l' agriculture, l'artisanat, la pêche et les services.  
L'invention d'une méthode de tra itement chirurgical ou thérapeutique d'une personne ou d'un animal 
ou d'une méthode diagnostique appliquée à une pe rsonne ou un animal n'est pas considérée comme 
susceptible d'application industrielle, à condition qu'un produit constitué d' une substance ou d'une 
composition ne soit pas incapable d'être considér é comme susceptible d'application industrielle 
simplement parce qu'il a été inventé pour la mise en œuvre d'une telle méthode. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique.   IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 15 
 
  L'Ordonnance de 2000 sur les brevets prévoit cer taines exclusions de la brevetabilité.  Ces 
exclusions, qui sont mentionnées à l'article 7 4) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, sont les 
suivantes:  
 a) les inventions dont la publication ou l'e xploitation serait contraire à l'ordre public ou à 
la moralité, à condition que cette exploita tion ne soit pas jugée contraire uniquement 
en raison du fait qu'elle est interdite par une loi en vigueur; 
  b) les animaux ou les végétaux autres que les micro-organismes, et les procédés 
essentiellement biologiques d' obtention d'animaux ou de végétaux, mais cette 
interdiction ne s'applique pas aux procéd és microbiologiques ou aux produits de ces 
procédés;  et 
  c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux. 
 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
  Oui, la législation pakistanaise en matière de  brevets prévoit une exclusion pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité.  Sa formulation est expliquée dans la réponse à la question n° 25. 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 Oui, les méthodes diagnosti ques, thérapeutiques et chirur gicales sont exclues de la 
brevetabilité dans la législation pakistanaise en mati ère de brevets.  La formulation de la disposition 
pertinente est expliquée dans la réponse à la question n° 25. 
 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
  Oui, les végétaux, les animaux et les procéd és essentiellement biologiques sont exclus de la 
brevetabilité dans la législation pakistanaise en mati ère de brevets.  La formulation de la disposition 
pertinente est expliquée dans la réponse à la question n° 25.  
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation. 
 
 Les micro-organismes ainsi que les procédés microbiologiques et les produits de ces procédés 
ont été expressément soustraits à l'application de la  disposition qui exclut les végétaux et les animaux 
de la brevetabilité (article 7 4) b) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets). 
 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 16 
 
  L'exploitation d'une invention brevetée au Pakistan par un tiers est interdite sans le 
consentement du titulaire du brevet.  L'"exploitati on d'une invention brevetée" s'entend des actes 
suivants:  
 a) lorsque le brevet porte sur un produit: 
   i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre et utiliser le produit;  ou 
   ii) détenir le produit en vue de l'offrir à la vente, de le vendre ou de l'utiliser;  et 
 
 b) lorsque le brevet porte sur un procédé:    i) employer le procédé;  ou  
  ii) accomplir l'un des actes visés au point a) à l'égard d'un produit obtenu 
directement par ce procédé. 
  Conformément à l'article 30 3) de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, le titulaire d'un brevet 
peut instituer une action en justice contre toute pe rsonne qui porte atteinte au brevet en accomplissant 
l'un des actes susmentionnés sans son consentement  ou qui accomplit des actes laissant penser qu'une 
telle atteinte aura lieu. 
 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
  Les demandes de brevet sont acceptées pour les inventions dans tous les domaines 
technologiques se rapportant à des produits ou  procédés, sauf le domaine des produits 
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agri culture.  Les brevets conférant une protection 
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimi ques pour l'agriculture seront délivrés à compter 
du 1
er janvier 2005 en vertu de l'article 1 3) de l'Or donnance de 2000 sur les brevets.  La disposition 
relative au système de boîte aux lettres est mise en œuvre pendant la période de  transition en vertu de 
l'article 1 3) de l'Ordonnance sur les brevets.  
32. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 Oui, en vertu de l'article 30 2) b) de l'Or donnance de 2000 sur les brevets, la protection d'un 
procédé par brevet vise le produit obtenu directement par ce procédé.  
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Il n'y a pas de conditions additionnelles autr es que la divulgation suffisamment claire de 
l'invention et la communication de renseignement s concernant toute demande de brevet déposée à 
l'étranger.  
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 17 
 
 
 
 L'Ordonnance de 2000 sur les brevets prévoit d es exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés au titulaire d'un brevet.  Ces exceptions concernent:  
 - les actes relatifs à des produits qui ont ét é mis sur le marché sans son consentement; 
  - l'utilisation de produits à bord d'un aérone f, d'un véhicule terrestre ou d'un navire 
étranger qui pénètre temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Pakistan; 
 
 - les actes accomplis strictement à des fi ns expérimentales se rapportant à une 
invention brevetée;  et 
  - les actes accomplis par toute personne de bonne  foi qui, avant la date de dépôt de la 
demande à l'égard de laquelle le brevet est accordé au Pakistan ou, lorsqu'une priorité 
est revendiquée, avant la date de prio rité, utilisait l'invention ou se préparait 
effectivement et sérieusement à utiliser l'invention. 
  Conformément aux articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les pouvoirs publics ou le Contrôleur des brevets peuvent accorder des licences obligatoires sous réserve du 
respect des conditions prévues à l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 
 Aux termes des articles 58 et 59 de l' Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence 
obligatoire peut être octroyée relativement à un brev et sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les 
motifs de concession sont notamment les suivants:  
 i) l'intérêt public, en particulier celui de la  sécurité nationale, de la  nutrition publique ou 
de la santé publique, ou si le  développement d'autres sect eurs essentiels de l'économie 
nationale l'exigent; 
  ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ou 
 
 iii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un 
brevet.) 
  La procédure et les conditions applicab les sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de 
l'article 58. 
 
 Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des 
circonstances qui lui sont propres.  Les décisi ons relatives aux demandes de concession d'une licence 
obligatoire sont prises au cas par cas, et le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée ont la possibilité d'être entendus. 
 
 L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et est subordonnée au paiement au titulaire d'une just e rémunération qui tient compte de la valeur 
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles. 
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 18 
 
  La demande d'une telle autorisation est accomp agnée d'éléments de pr euve indiquant qu'une 
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu 
obtenir la licence à des conditions  commerciales raisonnables et dans  un délai raisonnable.  Cette 
condition ne s'applique pas dans les cas suivants: 
 
 i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les 
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la 
décision dans les meilleurs délais; 
 
 ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et 
  iii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire 
ou administratif conformément aux dis positions de l'Ordonnance de 2000 sur les 
brevets. 
 
 L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisa tion publique à des fins non commerciales ou 
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déte rminé que le mode d'exploitation de l'invention 
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulair e de licence, est anticoncurrentiel et si le 
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu qu e la concession de la licence non volontaire 
remédierait à de telles pratiques. 
  L'autorisation exclut:   - la conclusion de contrats de  licence par le titulaire du brevet; 
 
 - l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou   - la concession d'une licence non volontaire.   Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernemen t fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être 
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle 
l'invention brevetée est exploitée.   Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le 
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour d es motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit 
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais. 
  À la demande du titulaire du brevet, de l'orga nisme public ou du tiers autorisé à exploiter 
l'invention brevetée, le gouvernemen t fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le 
désirent, modifier les termes de la décision autori sant l'exploitation de l'invention brevetée dans la 
mesure où de nouvelles circonstances le justifient. 
 
 À la demande du titulaire du brevet, le gouve rnement fédéral/contrôleur met fin à une 
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui 
l'ont amené à prendre cette décision n'existent pl us ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou 
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas confor mé aux termes de la décision. 
 
 Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une au torisation s'il est convaincu que la protection 
adéquate des intérêts légitimes de  l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de 
la décision.   IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 19 
 
  Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du Contrôleur des 
brevets auprès de la Haute Cour. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
  L'Ordonnance de 2000 sur les brevets contie nt une disposition expresse prescrivant la 
production d'éléments de preuve indiquant que le titulaire du br evet a reçu une demande de 
concession d'une licence contractuelle de la part de la personne désirant obtenir l'autorisation, mais 
que cette personne n'a pas été en mesure d'obt enir cette licence à des conditions commerciales 
raisonnables et dans un délai raisonnable. 
  L'expression "délai raisonnable" sera précisé e par les tribunaux au fur et à mesure de 
l'évolution de la jurisprudence dans ce domaine.   Conformément à une disposition expresse de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets 
(article 58 8)), l'exploitation d' une invention brevetée par voie de licence obligatoire doit servir 
principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.  
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 
 Non, l'Ordonnance sur les brevets n'accorde p as une protection additionnelle au-delà de la 
période de 20 ans.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 Comme le Pakistan est un pays de common law , les décisions judiciaires ont force de loi.  
Dans le passé, les tribunaux ont imposé la charge de la  preuve au défendeur dans  des affaires relatives 
à la violation d'un brevet de procédé.  Des références peuvent être fournies sur demande. 
 
Question additionnelle n° 10
: 
  Veuillez donner des précisions sur la législatio n du Pakistan qui contient des dispositions 
conformes aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC sont dédiés aux brevets et l'Ordonnance 
de 2000 sur les brevets est conforme à ces article s.  Plus précisément, les articles 11 à 13 de 
l'Ordonnance se rapportent à l'article 28;  l'article 15, à l'article 29;  l'article 18, aux articles 30 et 31;  
l'article 46, à l'article 32;  l'artic le 31, à l'article 33.  Enfin, les articles 21, 22 et 30 se rapportent à 
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 20 
 
  Un schéma de configuration de circuit intégr é peut être protégé en vertu de l'Ordonnance 
de 2000 sur les schémas de configura tion de circuits intégrés enregistrés s'il est original et a fait l'objet 
d'une demande d'enregistrement.  Un schéma de conf iguration est considéré comme original s'il est le 
résultat de l'effort intellectuel de son créateur et  n'est pas déjà courant chez les créateurs et les 
fabricants de schémas de configuration de circuits intégrés au moment de sa création.  Le droit à la 
protection conférée par l'Ordonnance appartient au créateur.   En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance, la pr otection d'un schéma de configuration de circuit 
intégré commence à la date de la première explo itation commerciale où que ce soit dans le monde et 
prend fin au terme de la dixième année civile à co mpter de la date de cette  exploitation commerciale. 
  Lorsqu'un schéma de configuration de circuit intégré est protégé, les actes suivants sont 
illégaux s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:  
 i) reproduction, par l'incorporation d'un circ uit intégré ou autrement, de la totalité ou 
d'une partie du schéma de configuration en registré, sauf la re production d'une partie 
qui ne respecte pas le critère d'originalité;  et 
  ii) importation, vente ou distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, du 
schéma de configuration enregistré ou d'un circuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration enregistré est incorporé ou d' un article incorporant un tel circuit intégré 
dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration 
reproduit de façon illicite. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Il est illégal d'importer, de vendre ou de dist ribuer de toute autre manière, à des fins 
commerciales, un schéma de configuration enregistré  ou un circuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration enregistré est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré sans l'autorisation 
du détenteur du droit.  L'accomplissement d'un tel acte illégal constitue une atteinte à l'égard de 
laquelle le détenteur du droit ou un preneur de licence peut intenter une action en justice.  La Cour de 
district peut accorder une injonction afin d'empêch er une atteinte aux dro its ou en cas d'atteinte 
imminente, et ordonner le versem ent de dommages-intérêts et l'adoption de toute autre mesure 
corrective prévue par la loi pertinente en vigueur. 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
  L'article 5 2) de l'Ordonnance sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés 
prévoit que l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, 
d'un schéma de configuration enregistré ou d'un circu it intégré incorporant le schéma de configuration 
ou d'un article contenant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir les 
actes susmentionnés ne savait pas que le circuit in tégré ou l'article l'incorporant incorporait une 
topographie illicite, ne requiert pas l'autorisation du dé tenteur du droit.  Toutefois, après que cette 
personne a été avisée du fait que le schéma de conf iguration est reproduit de façon illicite, elle peut 
accomplir les actes susmentionnés uniquement à l'égar d des stocks dont elle dispose ou qu'elle a 
commandés avant ce moment et serait tenue de verser une redevance raisonnable. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 21 
 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les sché mas de configuration de circuits intégrés 
enregistrés, la protection d'un schéma de configur ation enregistré commence le premier jour de 
l'exploitation commerciale où que ce soit dans  le monde et sa durée est de dix ans. 
 
Question additionnelle n° 11
: 
 
 Veuillez donner des précisions sur la législatio n du Pakistan qui contient des dispositions 
conformes aux articles 25 et 38 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Une législation distincte, à savoir l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés, a été promulguée pour se conformer aux articles 35 à 38 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
  Bien que la protection soit accordée aux ren seignements non divulgués, aucune durée définie 
n'est précisée pour cette protection.  
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 
 Selon l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les renseignements 
non divulgués sont des renseignements qui sont secrets en ce sens que:   - dans leur globalité ou dans la configuration et l'assembla ge exacts de leurs éléments, 
ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui 
s'occupent normalement du genre de renseignements en question; 
  - ils ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et   - ils ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de 
dispositions raisonnables, compte tenu d es circonstances, destinées à les garder 
secrets. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
  Il n'y a pas de définition uniforme des do nnées communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs 
organismes.  Toutefois, il n'est pas permis de divulguer les renseignements confidentiels 
communiqués aux pouvoirs publics à des personnes non autorisées.  
Question additionnelle n° 12
: 
 
 Veuillez donner des précisions sur la législatio n du Pakistan qui contient des dispositions 
conformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 22 
 
  L'article 39 de l'Accord sur les ADPIC est dédié à la protection des renseignements non 
divulgués et cette protection est assurée dans le cad re de diverses dispositions législatives de la 
manière suivante:  
 - L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires 
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement des documents ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse.     
 
 - La communication délibérée de renseigne ments (qu'un fonctionnaire a obtenus ou 
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non 
autorisée à les recevoir constitue un délit aux te rmes de l'article 5 de la Loi de 1923 
sur les secrets officiels.  Ce délit est pass ible d'un emprisonnement dont la durée peut 
atteindre deux ans, ou d'une  amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.   
 
 - Les règles n° 55 du Règlement de 1973 rela tif aux entreprises interdisent également la 
communication de renseignements tirés directement ou indirectement de documents officiels ou portant sur des sujets officiels à des personnes non officielles, à la presse 
ou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
I. Action civile
 
 
 Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit, outre les mesures provisoires et les 
mesures à la frontière, les tribunaux peuvent  ordonner les mesures co rrectives suivantes qui 
permettent de prévenir efficacement les atte intes aux droits de propriété intellectuelle. 
 Brevets
 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal saisi d'une poursuite pour atteinte à un droit a les pouvoirs suivants:   i) ordonner la cessation de l'atteinte; 
 
 ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées 
portant atteinte à un droit immédiat ement après le dédouanement de ces 
marchandises; 
  iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts 
adéquats en réparation du dommage que celui-c i a subi du fait de l'atteinte portée à 
son droit; 
  iv) ordonner au contrevenant de payer au  détenteur du droit les frais, qui pourront 
comprendre les honoraires d'avocat appropriés; 
 
 v) dans les cas appropriés, ordonner le rec ouvrement des bénéfices et le paiement de 
dommages-intérêts ou d'une indemnité préétablie  même si le contrevenant s'est livré à 
une activité portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir;  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 23 
 
   vi) ordonner que les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte, 
écartées des circuits commerciaux; 
 
 vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à confectionner 
les marchandises contrefaites soient, sans i ndemnisation d'aucune sorte, écartés des 
circuits commerciaux de manière à rédui re au minimum les risques de nouvelles 
atteintes, et lors de l'examen de telles de mandes, il sera tenu compte de la nécessité de 
préserver une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives 
ordonnées, ainsi que les intérêts des tiers; 
  viii) ordonner au contrevenant, à moins que cela ne soit disproportionné par rapport à la 
gravité de l'atteinte, d'informer le détent eur du droit de l'identité des tiers qui ont 
participé à la production et à la distribution des marchandises en cause, ainsi que de 
leurs circuits commerciaux; 
  ix) ordonner à la partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé 
abusivement une procédure destinée à faire resp ecter les droits de verser, à la partie 
injustement requise de faire ou de ne pas fa ire, une indemnité adéquate en réparation 
du dommage subi du fait d'un tel usage abusif;  et 
 
 x) ordonner au requérant de payer les fra is du défendeur, qui pourront comprendre les 
honoraires d'avocat appropriés. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une marque peut bénéficier des mêmes types de réparation que ceux qui sont accordés en 
cas d'atteinte portée à tout autre droit de propri été intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, 
reddition de comptes, etc.).  Conformément à l'ar ticle 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, le tribunal peut égalem ent ordonner l'effacement ou la suppression de la 
marque contrefaite apposée sur les marchandises c ontrefaites, et la destruction des marchandises 
contrefaites.  Le tribunal peut en outre ordonner la remise au titulaire de la  marque des marchandises, 
matériaux ou articles contrefaits.  Droit d'auteur
 
 
 Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit 
d'auteur peut bénéficier, dans le cadre d'une poursu ite pour atteinte au droit d'auteur, des mêmes types 
de réparation que ceux qui sont accordés en cas d'at teinte portée à tout autre droit de propriété 
intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, re ddition de comptes, etc.)  Le titulaire du droit 
d'auteur peut engager des procédures en vue de  recouvrer la possession de tous les exemplaires 
contrefaits d'une œuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste et de toutes les planches qui ont servi ou 
sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires.  Dessins et modèles industriels
 
 
 Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un dessin ou modèle industriel 
enregistré, le tribunal peut ordon ner le versement de dommages-in térêts ou prononcer une injonction 
interdisant la poursuite de l'atteinte.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 24 
 
 Circuits intégrés
 
  Dans une poursuite pour atteinte portée à un dr oit sur un schéma de configuration de circuit 
intégré enregistré, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou en cas 
d'atteinte imminente, et peut ordonner le versement de dommages- intérêts et l'adoption d'autres 
mesures correctives prévues dans la loi pertinente en vigueur.    II. Action pénale
 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 1962 sur le dro it d'auteur et du Code pénal pakistanais, des 
sanctions pénales peuvent être imposée s dans les cas de piratage portant  atteinte à un droit d'auteur et 
de contrefaçon de marques de commerce.  Droit d'auteur
 
 
 En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur,    - Toute personne qui, en connaissance de cause, porte atteinte ou encourage une 
atteinte: 
 
  a) au droit d'auteur sur une œuvre; 
   b) aux droits de location sur des œuvres cinématographiques et des programmes 
d'ordinateur; 
 
  c) aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants ou des producteurs 
d'enregistrements sonores;  ou 
   d) à tout autre droit conféré par l'Ordonnance;    est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une 
amende pouvant atteindre 100 000 roupies, ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - Toute personne qui, sciemment, pub lie ou fait publier une compilation ou un 
compendium d'œuvres qui ont été adaptées,  traduites ou modifiées de quelque façon 
que ce soit sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur les œuvres originales 
ou qui utilise, de façon frauduleuse, un titre qui  tend à induire le public en erreur ou à 
prêter à confusion avec une autre œuvre publiée antérieurement, est passible d'un 
emprisonnement dont la durée pourra attei ndre trois ans, d'une amende pouvant 
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - Toute personne qui, sans autorisation, réalise ou distribue des enregistrements 
sonores ou des œuvres cinématographiques cont refaits à des fins commerciales ou de 
lucre, est passible d'un emprisonnement dont la  durée pourra atteindre trois ans, d'une 
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - Toute personne qui, à des fins commercial es ou de lucre, exploite ou s'approprie tout 
enregistrement sonore ou œuvre audiovisuelle  destiné à un usage privé, est passible 
d'un emprisonnement dont la durée pourra a tteindre trois ans, d'une amende pouvant 
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - Toute personne qui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son 
licencié, donne en location l'original ou des copies d'œuvres cinématographiques ou  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 25 
 
 
de programmes d'ordinateur, est passibl e d'un emprisonnement dont la durée pourra 
atteindre trois ans, d'une amende pouvan t atteindre 100 000 roupies ou de l'une et 
l'autre de ces peines. 
 
 - Toute personne qui produit ou fait produi re des exemplaires ou des reproductions en 
nombre supérieur à celui autorisé par le titula ire du droit d'auteur ou son ayant droit, 
est passible d'un emprisonnement dont la dur ée pourra atteindre trois ans, d'une 
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
 
 - Quiconque: 
   1) insère ou appose le nom de toute personne dans une œuvre ou sur une œuvre 
dont elle n'est pas l'auteur, ou dans  une reproduction ou sur une reproduction 
de cette œuvre, de façon à faire croi re que cette personne est l'auteur de 
l'œuvre; 
   2) publie, vend ou donne en location ou, à titre commercial, offre à la vente ou à 
la location ou qui, à titre commercial,  expose en public une œuvre dans 
laquelle ou sur laquelle le nom d'une  personne a été inséré ou apposé de 
façon à faire croire que cette personne es t l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre, en 
sachant qu'elle n'en est ni l'auteur, ni l'éditeur;  ou 
   3) effectue l'un des actes mentionnés au point 2) à l'égard des reproductions 
d'une œuvre ou distribue des reproducti ons d'une œuvre dans lesquelles ou 
sur lesquelles le nom de toute personne a été inséré ou apposé de façon à faire 
croire que cette personne est l'auteur de  l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est 
pas l'auteur, ou exécute en public ou radiodiffuse l'œuvre comme étant celle d'un certain auteur en sachant qu'il ne s' agit pas de l'auteur de cette œuvre; 
   est passible d'un emprisonnement dont la  durée pourra atteindre deux ans, d'une 
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
 
 - Toute personne qui a publié un enregistre ment sonore ou un film vidéo en violation 
des dispositions de l'article 57A, est p assible d'un emprisonnement dont la durée 
pourra atteindre trois ans, d'une amende  pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une 
et l'autre de ces peines. 
 
 Le tribunal devant lequel est poursuivi tout dé lit prévu par l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 
que le prétendu contrevenant soit ou non déclaré co upable, peut ordonner que tous les exemplaires de 
l'œuvre, planches ou matériel d'enregistrement en  la possession du prétendu contrevenant, qui lui 
semblent être des exemplaires contrefaits, ou des planches ou du matériel d'enregistrement utilisés ou 
destinés à être utilisés pour confectionner des exemplair es de contrefaçon, soient détruits ou remis au 
détenteur du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé d'une autre manière que le tribunal pourra juger 
opportune.  Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 Des sanctions pénales sont applicables en vertu des dispositions suivantes du Code pénal 
pakistanais:   Article 482
:  Quiconque utilise une fausse marque de fabrique ou de comme rce ou une fausse 
marque de propriété, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 26 
 
 
d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un an, ou 
d'une amende, ou de l'une et  l'autre de ces peines. 
  Article 483
:  Quiconque contrefait une ma rque de fabrique ou de commerce utilisée par toute 
autre personne sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui 
pourra atteindre deux ans, ou d'une amende , ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  Article 484
:  Quiconque contrefait une marque de propriété utilisée par un agent public ou 
toute marque utilisée par un agent public pour indiquer qu'un article a été fabriqué par une 
personne déterminée à un moment ou dans un lieu déterminé, que l'article présente une qualité 
particulière ou est passé par un service particu lier, ou a droit à une quelconque exemption, ou 
utilise comme authentique une telle marque en sachant qu'elle est contrefaite, sera puni d'un 
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans et sera 
également passible d'une amende. 
 
 Article 485 :  Quiconque fabrique ou a en sa possession toute matrice, planche ou autre 
instrument dans le but de contrefaire une ma rque de fabrique ou de commerce ou une marque 
de propriété, ou a en sa possession une marque  de fabrique ou de commerce ou une marque 
de propriété dans le but d' indiquer qu'un article est le produit ou la marchandise d'une 
personne dont il n'est pas le produit ou la marchandise, ou appartient à une personne à 
laquelle il n'appartient pas, sera puni d'un empr isonnement de l'un ou l'autre type, pour une 
durée qui pourra atteindre trois ans, d'une am ende, ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  Article 486
:  Vente de marchandises portant une marq ue de fabrique ou de commerce ou une 
marque de propriété contrefa ite.  Quiconque vend, expose, a en sa possession à des fins de 
vente ou dans tout autre but commercial  ou industriel toutes marchandises ou choses sur 
lesquelles est apposée ou imprimée une marque de fabrique ou de commerce ou une marque de propriété contrefaite ou encore sur toute cai sse, tout paquet ou autre emballage contenant 
ces marchandises, sauf s'il prouve: 
  a) qu'ayant pris toutes les précautions ra isonnables pour ne pas commettre une infraction 
au présent article, il n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de la 
marque, et 
  b) que, sur demande faite par le dema ndeur ou en son nom, il a donné toutes les 
informations dont il disposait concernant les personnes dont il tenait ces 
marchandises ou choses, ou 
  c) qu'il a autrement agi de façon innocente,   sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autr e type, pour une durée qui pourra atteindre 
un an, ou d'une amende, ou de l' une et l'autre de ces peines. 
 
 Article 487
:  Confection d'une fausse marque sur tout  emballage contenant des marchandises.  
Quiconque confectionne une fausse marque sur toute caisse, tout paquet ou autre emballage 
contenant des marchandises, d'une manière rais onnablement calculée pour faire croire à tout 
agent public ou à toute autre personne que cet emballage contient des marchandises qu'il ne 
contient pas ou qu'il ne contient pas des marcha ndises qu'il contient effectivement, ou que les 
marchandises qu'il contient sont d'une nature ou d'une qualité différentes de leur nature ou 
qualité réelles sauf s'il prouve qu'il a ag i sans intention frauduleuse, sera puni d'un 
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une du rée qui pourra atteindre trois ans, ou d'une 
amende, ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 27 
 
  Article 488
:  Sanction de l'utilisation d'une telle fausse marque.  Quiconque utilise une telle 
fausse marque, d'une manière interdite par l'article qui précède, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni comme s'il avait enfreint cet article. 
 47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Oui, conformément aux dispos itions législatives suivantes, il peut être interjeté appel de 
décisions administratives devant les autorités judiciaires. 
 
Ordonnance de 2000 sur les brevets Article 69 3) 
Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce Article 114 
Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés enregistrés Article 19 
Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés Article 5 6) 
Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur Article 76 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 
 En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, un tribunal peut, soit d'office soit à la 
demande d'une partie, rendre les ordonnances qui pe uvent être nécessaires ou raisonnables pour la 
production de documents ou d'objets pouvant servir d'élém ents de preuve.  En vertu de l'article 61 de 
l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribuna l est habilité à ordonner l'adoption de mesures 
provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder d es éléments de preuve relatifs à une atteinte 
alléguée.   Le tribunal possède le pouvoir intrinsèque (en vertu de l'article 151 du Code de procédure 
civile) de rendre les ordonnances nécessaires aux fins  de la justice et pour empêcher les abus de 
procédure, y compris pour protéger  des renseignements confidentiels. 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, à l'article 46 2) de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marque s de fabrique ou de commerce, à l'article 15 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les schémas de configura tion de circuits intégrés enregistrés, à l'article 8 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés et à l'article 60 de  l'Ordonnance de 1962 sur le droit 
d'auteur, une injonction peut être rendue pour enjoin dre à un défendeur de cesse r de porter atteinte à 
un droit dans le domaine de propriété intellectuelle visé. 
 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
 Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, à l'article 46 de l'Ordonnance de 2001 sur les marque s de fabrique ou de commerce, à l'article 15 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les schémas de configura tion de circuits intégrés enregistrés, à l'article 8 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés et à l'article 60 de  l'Ordonnance de 1962 sur le droit IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 28 
 
 d'auteur, le tribunal peut ordonner au contre venant de verser au détenteur du droit des 
dommages-intérêts adéquats en répa ration du dommage que celui-ci a subi  du fait de l'atteinte portée à 
son droit.  51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
 Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, à l'article 46 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 60 3) de l'Ordonnance 
de 1962 sur le droit d'auteur et à l'article 15 de  l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés enregistrés, les juges peuvent  ordonner au contrevenant de payer les frais du 
détenteur du droit.   Le paiement des frais peut également être ordonné en vertu du Code de procédure civile. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites?  
 Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les tribunaux sont habilités à empêcher l'introduction dans les circu its commerciaux de marchandises importées portant 
atteinte à un droit immédiatement après le dédouane ment de ces marchandises et à ordonner que les 
marchandises contrefaites soient, sans indemnisa tion d'aucune sorte, écartées des circuits 
commerciaux.  
 Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, le titulaire d'une marque de fabrique  ou de commerce enregistrée peut demander au 
tribunal d'ordonner que des marchandises ou des matéri aux contrefaits lui soient  remis ou soient remis 
à toute autre personne, selon que le tribunal l'ordonn e.  Lorsqu'il donne suite à une telle demande, le 
tribunal peut écarter les marchandises ou les matéri aux contrefaits des circuits commerciaux.  Aux 
termes de l'article 51 de l'Ordonnance, une ordonnance peut être de mandée en vue de la destruction ou 
de la confiscation de ces marchandises.  Les marc handises contrefaites saisies à la frontière peuvent 
être confisquées et doivent être mises hors circuit par les autorités douanières.   Conformément à l'article 63 de l'Ordonnan ce de 1962 sur le droit d'auteur, toutes les 
marchandises contrefaites sont réputées appartenir au  détenteur du droit, lequel peut engager des 
procédures pour recouvrer la possession de ces marc handises ou leur conversion.  Un agent des 
douanes peut également retenir une expédition dest inée à être importée au Pakistan ou exportée à 
l'étranger s'il soupçonne qu'elle c ontient des exemplaires contrefa its (article 65B de l'Ordonnance 
de 1962 sur le droit d'auteur).  L'expédition peut être confisquée et écartée des circuits commerciaux 
par les autorités douanières.  53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant?  
 L'article 35A du Code de procédure civile au torise les tribunaux exerçant les pouvoirs d'un 
tribunal civil à accorder une indemnité en cas de récl amation fausse ou vexatoire,  si une partie soulève 
une telle exception.   Lorsque, dans le cadre d'une action, une inj onction provisoire, une saisie ou une saisie-arrêt a 
été ordonnée en vertu de l'article 94 du Code de pr océdure civile et qu'il apparaît au tribunal qu'une 
telle décision reposait sur des motifs insuffisants ou, en  cas de rejet de l'action, qu'il n'existait pas de  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 29 
 
 motifs raisonnables ou probables d'engager celle-ci, le  tribunal pourra, à la de mande du défendeur, lui 
accorder une indemnisation pour les fra is ou le préjudice qu'il aura subis. 
  En vertu de l'Ordonnance sur les brevets, le tribunal a le pouvoir d'ordonner au demandeur de 
constituer une caution ou une garantie  équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les abus. 
  En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'aute ur, lorsque des ordonnances provisoires sont 
révoquées ou cessent d'avoir effet en raison de tout e action ou omission du demandeur, le tribunal 
peut allouer les frais au défendeur en  réparation de tout dommage causé. 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 Selon le Code de procédure civile, le tribuna l peut rendre des injonctions provisoires et des 
ordonnances interlocutoires.  Pour que le tri bunal accorde une injonctio n provisoire, il faut, 
premièrement, un fort commencement de preuve , deuxièmement, une perte ou un préjudice 
irréparable et, enfin, que la prépondérance des in convénients favorise le requérant.  Une ordonnance 
interlocutoire peut être rendue con cernant la détention, la préservation, l'inspection, etc. de l'objet du 
litige.  
 En vertu de l'article 61 de l'Ordonnance sur les brevets et de l'article 60A de l'Ordonnance sur 
le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner l'adop tion de mesures provisoires rapides et efficaces pour 
empêcher une atteinte à un droit et sauvega rder les éléments de preuve pertinents. 
  Lorsqu'un retard est de nature à causer un préj udice irréparable au détenteur du droit, lorsqu'il 
existe un risque démontrable de destruction des élém ents de preuve, ou lorsqu' il apparaît que le retard 
empêchera la réalisation de l'objectif de l'injonc tion, le tribunal peut ordonner l'adoption de ces 
mesures sans que l'autre partie soit entendue.  
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Le registraire du droit d'auteur et les autor ités douanières sont les autorités compétentes pour 
prendre connaissance d'une plainte et y donner suite à la demande du titulaire d'un droit d'auteur lésé. 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur l es marques de fabrique ou de commerce 
(article 53), un avis peut être donné au percepteur  des douanes en vue de la suspension de la mise en 
circulation de marchandises contrefaites.  La législa tion en matière de brevets prévoit la même chose. 
 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
  Non, la suspension de l'exportation de ma rchandises contrefaites n'est prévue ni dans 
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique  ou de commerce, ni dans le projet de 
réglementation douanière sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
 57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations de minimis?  
 La législation actuelle ne prévoit pas ce type d'exception. 
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IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 30 
 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Prière de voir la réponse à la question n° 46 ci-dessus. 
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 Aucune exception ou exemption concernant le tr aitement national et le traitement de la nation 
la plus favorisée n'est prévue dans le cadre de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur. 
 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
2. Concernant les "marques notoirement co nnues", veuillez expliquer comment votre pays 
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de la Convention de Paris s' appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer 
quelles sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard. 
 
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce protège les marques de 
service notoirement connues de la même façon qu' elle protège les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues.  La loi permet de refuser l'enregistrement d'une marque de service 
qui est identique ou similaire à une marque de servi ce antérieure et qui doit être enregistrée pour des 
produits ou des services qui ne sont pas similair es à ceux pour lesquels  la marque de service 
antérieure est enregistrée (artic le 17 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce).  
L'enregistrement d'une marque de service peut égal ement faire l'objet d'une opposition au motif que la 
marque est sensiblement identique  ou trompeusement similaire à une marque de service notoirement 
connue (article 29 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce).  
Conformément à l'article 40 4) de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
l'usage d'une marque de service notoirement connue qui, lorsqu'il est effectué sans motif valable, tire 
indûment parti du caractère distinctif ou de la reno mmée de la marque de service ou est préjudiciable 
à ce caractère distinctif ou à cette renommée, est cons idéré comme une atteinte aux droits et peut être 
contesté devant les tribunaux.  
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Veuillez expliquer de quelle manière la  législation de votre pays protège les 
"renseignements non divulgués" conformément au x dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des expl ications précises et indiquer quelles sont les 
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.  
 Conformément à l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la divulgation, l'acquisition ou l'utilisati on par des tiers de renseignements (respectant les 
critères mentionnés à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC) sans le consen tement de la personne 
qui a licitement le contrôle de ces renseignements constitue un acte de concurrence déloyale.  Tout 
acte de concurrence déloyale est illégal aux termes de l'Ordonnance et peut être  jugé devant une cour 
de district. 
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 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 31 
 
 
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant à l'organi sme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale 
dans le commerce par un concurrent, en in terdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer les données initiales du premier dé posant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour un produi t similaire, veuillez fournir des explications 
précises à cet égard.  La législation de votre pa ys prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Prévoit-elle une période déterminée de protect ion, par l'organisme public compétent, des 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier 
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fourni r des explications précises sur cette période 
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes. 
 
 Les produits pharmaceutiques et les produits  agrochimiques (pesticides) doivent être 
enregistrés auprès du Ministère de la santé avant leur  mise en vente dans le pays.  La protection des 
données ou informations non divulguées communiquées pour obtenir l'enregistrement est prévue dans plusieurs textes législatifs:    - L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires, 
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement des 
documents ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les 
recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse.     
  - La communication délibérée de renseigne ments (qu'un fonctionnaire a obtenus ou 
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non 
autorisée à les recevoir constitue un délit aux te rmes de l'article 5 de la Loi de 1923 
sur les secrets officiels.  Ce délit est pass ible d'un emprisonnement dont la durée peut 
atteindre deux ans, ou d'une  amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.   
 
 - Les règles n° 55 du Règlement de 1973 rela tif aux entreprises interdisent également la 
communication de renseignements tirés dir ectement ou indirectement de documents 
officiels ou portant sur des sujets officiel s à des personnes non officielles, à la presse 
ou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir. 
  Tout déposant ultérieur se verrait de ce fait refuser l'accès aux données ou informations communiquées par un précédent déposant. 
 
 La législation ne précise pas la durée de la protection.     Dans le contexte des produits pharmaceutiques,  la règle n° 13 de la Réglementation de 1940 
concernant les produits pharmaceutiques stipul e qu'aucun membre du personnel du Laboratoire 
officiel ne divulguera à quiconque des informations  sur la composition d'un médicament particulier 
protégé au titre d'un brevet ou d'un droit de propr iété qu'il aura obtenues dans l'exercice de ses 
fonctions dans le Laboratoire.  Il est entendu que le Directeur ou tout autre fonctionnaire autorisé par 
lui pour agir en son nom pourra, sur autorisation préalable du gouvernement fédéral, divulguer tout 
renseignement ainsi obtenu dans la mesure nécessaire  aux fins de poursuites dans le cadre de la Loi 
sur les produits pharmaceutiques. 
 
 Aux termes de la règle n° 10 de la Réglementation de 1976 (In specteurs fédéraux, Laboratoire 
fédéral des produits pharmaceutiques et Analystes du gouvernement fédéral) concernant les produits 
pharmaceutiques, sauf aux fins de leurs activités o fficielles ou à la demande d'un tribunal, les 
Inspecteurs ne devront pas, sans ordre écrit de leur supérieur officiel, divulguer à quiconque tout 
renseignement qu'ils auront obtenu dans l' exercice de leur fonction officielle. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 32 
 
   De plus, aux termes de l'artic le 6 de l'Ordonnance sur les brevets, il est interdit aux employés 
de l'Office des brevets de divulguer tout renseigne ment auquel ils ont accès dans le cadre de leurs 
fonctions sur toute demande de brevet ou tout brev et délivré au Pakistan, sauf si cette ordonnance, ou 
le Contrôleur ou un tribunal le prescrivent ou l'autorisent. 
 D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues pa r l'Accord sur les 
ADPIC – à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à 
l'écart des marchandises portant atteinte à un dr oit, et des matériaux ou instruments qui ont 
servi à leur fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des 
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires or donnent le paiement, par le contrevenant, au 
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé. 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse du Pakistan à la question n° 5 de la "Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits"
3, pour les mesures correctives à titre civil. 
  Pour le détail des sanctions pénales, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 de 
la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits". 
 
 Les dommages-intérêts que le contrevenant do it payer au détenteur du droit sont décidés par 
le tribunal conformément aux principes bien établis de raison et de justice et en tenant compte des 
circonstances particulières de l' affaire.  La fixation du montan t des dommages-intérêts que le 
contrevenant doit payer au détenteur du dro it est laissée à la discrétion du tribunal. 
 
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y 
compris les amendes – en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les 
dispositions pertinentes de la législation de vot re pays.  En particulier, les délits ne font-ils 
l'objet de poursuites que lorsque la partie l ésée dépose officiellement plainte?  Veuillez 
expliquer si les sanctions sont conformes à l'a rticle 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit 
l'adoption de dispositions suffisantes pour être di ssuasives et qui sont en rapport avec le niveau 
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.  
 La législation pakistanaise sur le droit d'au teur et les marques de fabrique ou de commerce 
prévoit l'application de sanctions  pénales dans de nombreux cas, co mme il est précisé dans la réponse 
à la question n
o 21 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(document IP/N/6/PAK/1).   Au Pakistan, il y a les délits justifiant une arr estation sans mandat et les autres délits.  En ce 
qui concerne les délits justifiant une arrestati on sans mandat (cognizable offences), la police est 
habilitée à engager des poursuites criminelles de sa propre initiative lorsqu'elle a connaissance d'un 
délit.  En ce qui concerne les autres délits (non-co gnizable offences), la police engage des poursuites 
criminelles sur l'ordre du magistrat saisi d'une plai nte en vertu de l'article 190 du Code de procédure 
pénale.  Toutes les infractions à l'Ordonnance sur le  droit d'auteur sont des délits justifiant une 
arrestation sans mandat.  
                                                     
 
3 Document IP/N/6/PAK/1. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 33 
 
  Le niveau des sanctions prévues par la lo i, qui peuvent être des amendes ainsi qu'un 
emprisonnement, est suffisant pour être dissuasif et  est en rapport avec le niveau des peines 
appliquées pour des délits de gravité correspondante.  7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglemen tations prescrivant la suspension de la mise 
en circulation de marchandises de marque co ntrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser les dispositions. 
  L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabr ique ou de commerce et l'Ordonnance de 1962 
sur le droit d'auteur (modifiée en 2000) reprennent de  manière appropriée le contenu de l'article 51 de 
l'Accord sur les ADPIC concernant  la suspension de la mise en circulation par les autorités 
douanières.  En vertu de ces deux ordonnances, les autorités douanières sont habilitées à prendre les 
mesures envisagées dans le cadre de l'ar ticle 51 de l'Accord sur les ADPIC.   
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de  l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre 
dans votre législation et préciser combien de te mps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer 
une marque de commerce ou de fabrique.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 La procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce prévue par la 
nouvelle Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est conforme à 
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le dr oit à une marque est enregistré dans un délai 
raisonnable, sous réserve du respect des procé dures et formalités raisonnables.  L'article 33 de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marque s de fabrique ou de commerce dispose qu'"une marque est 
enregistrée à la date de dépôt de la demande d'en registrement et que cette date est réputée être, pour 
l'application de la présente ordonna nce, la date d'enregistrement".  Par conséquent, les droits sont 
accordés à partir de la date de dépôt de la demande et non à partir de la date d'enregistrement de la 
marque, de sorte qu'il n'y a pas de raccour cissement de la période de protection. 
 Question complémentaire
: 
 
 Vous indiquez dans votre réponse que "le droit à une marque est enregistré dans un 
délai raisonnable".  Veuillez préciser combie n de temps il faut en moyenne pour faire 
enregistrer une marque. 
  Il faut en moyenne 16 à 18 mois environ pour faire enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce.  
2. Veuillez expliquer de manière détaillée co mment le Pakistan protège les marques de 
service et indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 Conformément à l'article 2 xlvii) de l'Ordonna nce de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les services sont visés par la défin ition de l'expression "mar que de fabrique ou de 
commerce", ce qui signifie que les marques de serv ice bénéficient de la même protection que les 
marques de fabrique ou de commerce.  Il est pr écisé dans la définition du terme "service" qui figure 
dans cette disposition que les services s'entendent d es "services de toutes sortes qui sont offerts à des 
utilisateurs réels ou potentiels, et comprennent la  prestation de services en liaison avec des activités à 
vocation industrielle ou commerciale, notamment les activités bancaires, le commerce de détail, les IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 34 
 
 communications, y compris les télécommunications, l' éducation, le droit, le financement, les 
assurances, les fonds chit, l'immobilier, les transports , l'entreposage, le traitement des matériaux, la 
transformation, la fourniture de marchandises, y compris l'électricité ou d'autres sources d'énergie, le gîte et le couvert, les spectacles et les divertissement s, la construction, les ré parations, la transmission 
de nouvelles ou d'informations et la  publicité".  Par conséquent, les marques de service bénéficient de 
l'entière protection conférée par l'Ordonnance de 200 1 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
 3. Veuillez décrire la procédure à suivre pour  obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 L'article 5 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés énonce la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle industrie l.  Une demande d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle industriel est présentée en la forme prescrite  et déposée auprès de l' Office des brevets de la 
manière prescrite.  Un dessin ou modèle industriel pe ut bénéficier de la protection conférée par la 
législation moyennant la divulgation des caractéristi ques apparentes de l'article en question, de la 
nature des matériaux, à l'exclusion du procéd é ou de la méthode de production, et de son 
fonctionnement.  En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, la durée de 
la protection d'un dessin ou modèle enregistré est de  dix ans et peut être renouvelée deux fois pour des 
périodes de dix ans. 
 C. B
REVETS  
 
4. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC . 
 Les demandes de brevet sont acceptées pour les inventions dans tous les domaines 
technologiques se rapportant à des produits ou  procédés, sauf le domaine des produits 
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agri culture.  Les brevets conférant une protection 
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimi ques pour l'agriculture seront délivrés à compter 
du 1er janvier 2005 en vertu de l'article 1 3)  de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets. 
  Les exclusions de la brevetabilité sont prévu es à l'article 4 de l'Ordonnance sur les brevets, 
qui dispose que ne sont pas brevetables: 
 
 a) les inventions dont la publication ou l'e xploitation serait contraire à l'ordre public ou à 
la moralité, à condition que cette exploita tion ne soit pas jugée contraire uniquement 
en raison du fait qu'elle est interdite par une loi en vigueur; 
  b) les animaux ou les végétaux autres que les micro-organismes, et les procédés 
essentiellement biologiques d' obtention d'animaux ou de végétaux, mais cette 
interdiction ne s'applique pas aux procéd és microbiologiques ou aux produits de ces 
procédés;  et 
  c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 35 
 
 
Question complémentaire
: 
  Vous indiquez dans votre réponse que les brev ets conférant une protection aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour  l'agriculture ne seront délivrés qu'à compter 
du 1
er janvier 2005.  L'article 70:8 de l'Accord su r les ADPIC exige la mise en place d'un 
système de boîte aux lettres dans un tel cas.   Veuillez expliquer de quelle manière vous avez 
satisfait à cette obligation. 
 
 Comme nous l'avons déjà me ntionné, les demandes de brevet concernant les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sont traitées selon un système de boîte 
aux lettres mis en place de la manière prescrite par l'Accord sur les ADPIC.  Les demandes commenceront à être examinées le 1
er janvier 2005 en tant que nouvelles demandes, conformément 
aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.  
 
5. Veuillez décrire de manière détaillée les dispos itions de votre législation s'il en existe qui 
permettent d'utiliser un brevet sans l'autoris ation du détenteur du droit.  Veuillez préciser 
quelles sont les dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les conditions dans 
lesquelles cette utilisation peut avoir lieu.  
 Aux termes des articles 58 et 59 de l' Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence 
obligatoire peut être octroyée relativement à un brev et sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les 
motifs de concession sont notamment les suivants:   i) l'intérêt public, en particulier celui de la  sécurité nationale, de la  nutrition publique ou 
de la santé publique, ou si le  développement d'autres sect eurs essentiels de l'économie 
nationale l'exigent; 
  ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ou   iii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un 
brevet.) 
 
 La procédure et les conditions applicab les sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de 
l'article 58.   Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des 
circonstances qui lui sont propres. 
  Avant la prise d'une décision quelconque, le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée 
ont la possibilité d'être entendus s'ils le désirent.   L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et 
est subordonnée au paiement au titulaire d'une just e rémunération qui tient compte de la valeur 
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles. 
  La demande d'une telle autorisation est accomp agnée d'éléments de pr euve indiquant qu'une 
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu 
obtenir la licence à des conditions  commerciales raisonnables et dans  un délai raisonnable.  Cette 
condition ne s'applique pas dans les cas suivants:   i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les 
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la 
décision dans les meilleurs délais; IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 36 
 
   ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et 
  iii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire 
ou administratif conformément aux dis positions de l'Ordonnance de 2000 sur les 
brevets. 
  L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisa tion publique à des fins non commerciales ou 
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déte rminé que le mode d'exploitation de l'invention 
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulair e de licence, est anticoncurrentiel et si le 
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu qu e la concession de la licence non volontaire 
remédierait à de telles pratiques.  
 L'autorisation exclut: 
  a) la conclusion de contrats de  licence par le titulaire du brevet; 
  b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou  
 c) la concession d'une licence non volontaire. 
  Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernemen t fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être 
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle l'invention brevetée est exploitée. 
 
 Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le 
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour d es motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit 
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.   À la demande du titulaire du brevet, de l'orga nisme public ou du tiers autorisé à exploiter 
l'invention brevetée, le gouvernemen t fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le 
désirent, modifier les termes de la décision autori sant l'exploitation de l'invention brevetée dans la 
mesure où de nouvelles circonstances le justifient.   À la demande du titulaire du brevet, le gouve rnement fédéral/contrôleur met fin à une 
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui 
l'ont amené à prendre cette décision n'existent pl us ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou 
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas confor mé aux termes de la décision. 
  Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une au torisation s'il est convaincu que la protection 
adéquate des intérêts légitimes de  l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de 
la décision. 
  Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du Contrôleur des 
brevets auprès de la Haute Cour.  Question complémentaire
: 
 
 Vous indiquez dans votre réponse que la concession d'une licence obligatoire "exclut à la 
fois:  la conclusion de contrats de licence par le  titulaire du brevet;  l'exercice ininterrompu, par 
le titulaire du brevet, de ses droits;  ou la concession d'une licence non volontaire".  Veuillez  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 37 
 
 
expliquer en quoi cette disposition est compatible  avec l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC, 
qui prescrit qu'une telle utilisation à partir d'une licence obligatoire doit être non exclusive. 
 
 L'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC prescrit que l'utilisation de l'autorisation à partir 
d'une licence obligatoire "sera non exclusive".  Les stipulations auxquelles se rapporte la question sont 
en fait énoncées à l'article 58 6) de l'Ordonnan ce de 2000 sur les brevets, lequel dispose que: 
  L'autorisation exclura à la fois:  
 i) la conclusion de contrats de  licence par le titulaire du brevet; 
  ii) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits au titre de l'article 30; 
ou 
 
 iii) la concession d'une licence non volontaire au titre de l'article 59.   
  Les dispositions de l'article 58 6) susmentionnées visent en fait à clarifier le pouvoir du gouvernement fédéral de concéder des licences obligatoires, précisément en accord avec les 
dispositions de l'article 31 d) de l'Accord sur l es ADPIC.  En vertu de cette disposition, ce pouvoir du 
gouvernement fédéral sera non exclusif étant donné que, malgré que cette licence et cette autorisation 
soient accordées par le gouvernement fédéral, a) le titulaire du brevet continuera de pouvoir conclure 
des contrats de licence;  b) le titulaire du brevet c ontinuera de bénéficier de ses droits de protection au 
titre de l'article 30;  et c) le Contrôleur des br evets pourra, sous réserve des conditions spécifiées dans 
l'article 59, également concéder des licences non volontaires.  6. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 Oui, conformément à l'article 59 1) de l' Ordonnance de 2000 sur les brevets, l'importation 
équivaut à l'exploitation d'un brevet.  7. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  Oui, la concession de licences obligatoires en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets 
est subordonnée à toutes les conditions énumérées à l' article 31 de l'Accord sur les APDIC, comme il 
est indiqué dans le tableau comparatif ci-après:  
Accord sur les ADPIC Ordonnan ce de 2000 sur les brevets 
Article 31 a) Article 58 4) lu av ec l'article 58 2), article 59 10) 
Article 31 b) Article 58 4), article 59 10) 
Article 31 c) Article 58 3), article 58 5), article 59 10) 
Article 31 d) Article 59 6), article 59 10) 
Article 31 e) Article 58 7), article 59 10) 
Article 31 f) Article 58 8), article 59 10) 
Article 31 g) Article 58 10), article 59 10) 
Article 31 h) Article 58 3), article 59 10) 
Article 31 i) Article 58 12), et article 69 
Article 31 j) Article 58 12), et article 69 IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 38 
 
 
Accord sur les ADPIC Ordonnan ce de 2000 sur les brevets 
Article 31 k) Article 58 3), article 58 11), article 59 10) 
Article 31 1) Article 59 5), article 59 6), article 59 8) 
 
8. Veuillez indiquer si votre législation pré voit des situations dans lesquelles le 
gouvernement est autorisé à révoquer un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles 
sont ces situations et en quoi elles sont  compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément aux articles 46, 47 et 48 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, un brevet 
peut être révoqué, respectivement, par la Haute C our, le Contrôleur ou le  gouvernement fédéral. 
  Conformément à l'article 46, un brevet peut être révoqué par la Cour sur présentation d'une 
requête par toute personne intéressée, par le  gouvernement fédéral ou par voie de demande 
reconventionnelle présentée dans le cadre d'une pour suite pour atteinte portée aux droits, pour un ou 
plusieurs des motifs pour lesquels la délivrance d'un brevet peut être refusée. 
  Conformément à l'article 47, le Contrôleur des brevets peut révoquer un brevet à la demande 
d'une personne intéressée, pour un ou plusieurs des motifs pour lesquels le brevet aurait pu faire 
l'objet d'une opposition. 
 
 Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le gouvernement fédéral 
peut révoquer un brevet (après avoir donné au brev eté la possibilité d'être entendu) s'il est exercé 
d'une manière qui nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public.  Question complémentaire
: 
 
 Vous indiquez dans votre réponse que, co nformément à l'article 48 de l'Ordonnance 
de 2000 sur les brevets, le gouvernement fédéral pe ut révoquer un brevet s'il est exploité d'une 
manière qui "nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public".  Veuillez donner des exemples d'exploitation d'un brevet corresp ondant à la description donnée dans cette 
disposition.    
 L'expression "qui nuit à l'État ou est généra lement préjudiciable au public" se rapporte au 
brevet d'une invention qui, de l'avis du Contrôle ur, n'est qu'une simple reproduction de dispositifs 
connus ou une simple juxtaposition de disposit ifs bien connus, qui fonctionnent de manière 
indépendante les uns des autres.  Dans certains ca s, on présume que le procédé ou l'appareil résultant 
de l'ingéniosité inventive, au cas où ils seraient u tilisés, seraient contraires à la législation ou à la 
moralité.  Les exemples de ces cas  seraient un appareil de jeux, un dispositif pour cambrioler les 
maisons ou une méthode pour altére r les produits alimentaires, et de telles inventions seraient 
estimées contraires à la législation ou à la moralité et seraient impropres à la délivrance d'un brevet. 
 
9. Quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation, en 
particulier pour les brevets déposés avant 1995?  
 La durée de la protection conférée aux brev ets en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les 
brevets est de 20 ans à compter de la date de leur dé pôt.  La durée de la protection des brevets déposés 
dans le cadre de la Loi de 1911 sur les brevets et les dessins était de 16 ans.  Toutefois la durée de 
20 ans est offerte aux demandes de brevet en suspens qui ont été déposées avant 1995. 
 
10. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 39 
 
 
 
 Comme le Pakistan est un pays de common law , les décisions judiciaires ont force de loi.  
Dans le passé, les tribunaux ont imposé la charge de la  preuve au défendeur dans  des affaires relatives 
à la violation d'un brevet de procédé.  Des références peuvent être fournies sur demande. 
 
D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 
11. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?   
 Les produits pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l'agriculture (pesticides) doivent 
être enregistrés auprès du Ministère de la santé av ant d'être vendus sur le territoire pakistanais.  
Plusieurs textes législatifs contiennent des di spositions sur la protection des données ou des 
informations non divulguées qui ont été communiquées afin d'obtenir un enregistrement:   - L'article 18 du Code (de déontologie) de 1964 régissant les fonctionnaires dispose 
qu'un fonctionnaire ne doit communiquer directement ou indirectement aucun 
document ou renseignement officiel à un fonctionnaire qui n'est pas autorisé à le recevoir, à une personne non offici elle ou à un membre de la presse. 
  - La communication volontaire de renseigne ments (qu'un fonctionnaire a obtenus ou 
auxquels il a accès dans l'exercice de sa char ge) à une personne qui n'est pas autorisée 
à les recevoir constitue une infraction prévue  à l'article 5 de la Loi de 1923 sur les 
secrets officiels.  Cette infraction est punissable d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende ou de l' une et l'autre de ces peines. 
  - La règle 55 des Règles administrativ es de 1973 du gouvernemen t fédéral interdit 
également la communication de renseignements obtenus directement ou 
indirectement dans des documents offi ciels ou se rapportant à des questions 
officielles à des personnes non officielles,  à des membres de la presse ou à des 
fonctionnaires qui ne sont pas autorisés à les recevoir.  Un deuxième déposant n'obtiendrait donc pas accès à des données ou des informations communiquées par un 
premier déposant. 
 
 Aucune durée de protection précise n'est prévue par la loi.  
Question additionnelle
: 
 
 En ce qui concerne la question de l'exploitat ion déloyale dans le commerce de données 
communiquées par un déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'or ganisme public compétent exigera d'un second 
déposant demandant une autorisation de mise  sur le marché pour un produit similaire ou 
identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 40 
 
 
 
 [Aucune réponse reçue] 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 
12. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
 Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit, outre les mesures provisoires et les 
mesures à la frontière, les tribunaux peuvent  ordonner les mesures co rrectives suivantes qui 
permettent de prévenir efficacement les atte intes aux droits de propriété intellectuelle. 
 Brevets
 
 
 Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal saisi d'une 
poursuite pour atteinte à un droit a les pouvoirs suivants:   i) ordonner la cessation de l'atteinte;   ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées 
portant atteinte à un droit immédiat ement après le dédouanement de ces 
marchandises; 
  iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts 
adéquats en réparation du dommage que celui-c i a subi du fait de l'atteinte portée à 
son droit; 
  iv) ordonner au contrevenant de payer au  détenteur du droit les frais, qui pourront 
comprendre les honoraires d'avocat appropriés; 
  v) dans les cas appropriés, ordonner le rec ouvrement des bénéfices et le paiement de 
dommages-intérêts ou d'une indemnité préétablie  même si le contrevenant s'est livré à 
une activité portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir; 
  vi) ordonner que les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte, 
écartées des circuits commerciaux; 
  vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à confectionner 
les marchandises contrefaites soient, sans i ndemnisation d'aucune sorte, écartés des 
circuits commerciaux de manière à rédui re au minimum les risques de nouvelles 
atteintes, et lors de l'examen de telles de mandes, il sera tenu compte de la nécessité de 
préserver une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives 
ordonnées, ainsi que les intérêts des tiers; 
  viii) ordonner au contrevenant, à moins que cela ne soit disproportionné par rapport à la 
gravité de l'atteinte, d'informer le détent eur du droit de l'identité des tiers qui ont 
participé à la production et à la distribution des marchandises en cause, ainsi que de 
leurs circuits commerciaux; 
  ix) ordonner à la partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé 
abusivement une procédure destinée à faire resp ecter les droits de verser, à la partie  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 41 
 
 
injustement requise de faire ou de ne pas fa ire, une indemnité adéquate en réparation 
du dommage subi du fait d'un tel usage abusif;  et 
  x) ordonner au requérant de payer les fra is du défendeur, qui pourront comprendre les 
honoraires d'avocat appropriés. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
  Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
titulaire d'une marque peut bénéficier des mêmes types de réparation que ceux qui sont accordés en 
cas d'atteinte portée à tout autre droit de propri été intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, 
reddition de comptes, etc.).  Conformément à l'ar ticle 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, le tribunal peut égalem ent ordonner l'effacement ou la suppression de la 
marque contrefaite apposée sur les marchandises c ontrefaites, et la destruction des marchandises 
contrefaites.  Le tribunal peut en outre ordonner la remise au titulaire de la  marque des marchandises, 
matériaux ou articles contrefaits.  Droit d'auteur
 
  Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit 
d'auteur peut bénéficier, dans le cadre d'une poursu ite pour atteinte au droit d'auteur, des mêmes types 
de réparation que ceux qui sont accordés en cas d'at teinte portée à tout autre droit de propriété 
intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, re ddition de comptes, etc.)  Le titulaire du droit 
d'auteur peut engager des procédures en vue de  recouvrer la possession de tous les exemplaires 
contrefaits d'une œuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste et de toutes les planches qui ont servi ou 
sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires. 
 Dessins et modèles industriels
 
  Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un dessin ou modèle industriel 
enregistré, le tribunal peut ordonner,  en vertu de l'article 8, le ve rsement de dommages-intérêts et/ou 
prononcer une injonction interdisant la poursuite de l'atteinte. 
 Circuits intégrés
 
  Dans une poursuite pour atteinte portée à un dr oit sur un schéma de configuration de circuit 
intégré enregistré, le tribunal peut, en vertu de l'article 15, prononcer une injonction pour empêcher 
l'atteinte ou en cas d'atteinte imminente, et pe ut ordonner le versement de  dommages-intérêts et 
l'adoption d'autres mesures correctives prévues dans la loi pertinente en vigueur.   
 
13. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 Le Pakistan a récemment adopté de nouvelles lo is dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle et est en train de renforcer son régime  des droits de propriété intellectuelle.  Avec l'aide 
de l'OMPI, le Pakistan est en train de moderniser  les installations et les procédures de travail des 
bureaux de propriété intellectuelle, à savoir le Service de l'enregistrement des marques, le Bureau 
central du droit d'auteur et l'Office des brevets.  Dans les grandes villes, des séances de formation sur 
les moyens de faire respecter les droits de proprié té intellectuelle ont été offertes aux fonctionnaires, y 
compris les autorités douanières, les avocats et le gr and public.  Des efforts sont également faits pour 
coordonner différents secteurs des droits de prop riété intellectuelle, ce qui devrait améliorer la 
situation concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Pakistan. 
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IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 42 
 
 
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 
 Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'Ordonnanc e de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés 
et à l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configurati on de circuits intégrés enregistrés, le Pakistan 
accorde le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les cas, étant 
donné qu'aucune distinction n'est établie quant à la nationalité des détenteurs de droits.  Les droits 
payables sont également les mêmes dans tous l es cas.  Par conséquent, aucune différence n'est 
maintenue entre les ressortissants du Pakistan  et les étrangers qui déposent une demande. 
 
 Un texte de loi sur la protection des obtentions végétales est en cours de rédaction.  Selon le 
projet d'ordonnance, un requérant s'entend de la  personne physique ou morale qui a déposé une 
demande de certificat d'obtention.  Par conséque nt, aucune différence n'est maintenue entre les 
ressortissants du Pakistan et les étrangers qui déposent une demande.  
 Les articles 10 2) et 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, lus conjointement avec 
les dispositions du Décret sur le droit d'auteur international (pris par le  gouvernement fédéral), 
accordent un traitement national aux "œuvres" étrangè res, à savoir les œuvres littéraires, dramatiques, 
musicales et artistiques originales, les œuvres cinématographiques ou les enregistrements.  De plus, les dispositions pertinentes ne font pas de di stinction entre les pays Membres de l'OMC.  
L'article 10 2) dispose que le dro it d'auteur ne subsiste pas sur l'une quelconque de ces œuvres autre 
qu'une œuvre à laquelle l' article 54 s'applique, sauf dans les cas suivants: 
  i) pour une œuvre publiée, l'œuvre est publi ée pour la première fois au Pakistan, ou 
lorsque l'œuvre est publiée pour la première fois à l'extérieur du Pakistan, l'auteur 
était, à la date de sa publication, ou, s'il ét ait décédé à cette date, était, au moment de 
son décès, citoyen ou résident du Pakistan; 
  ii) pour une œuvre non publiée autre qu'une œuvre architecturale, l'auteur était, à la date 
de sa création, citoyen ou résident du Pakistan;  et 
 
 iii) pour une œuvre architecturale,  l'œuvre est située au Pakistan. 
  Conformément à l'article 54, les œuvres étra ngères bénéficient du traitement national.  
L'article 54 dispose que le gouvernement fédéral pe ut, par voie d'ordonnance publiée dans la gazette 
officielle, ordonner que la totalité ou une partie des dispositions de cette  ordonnance s'appliquent: 
 
 a) aux œuvres publiées pour la première fois  dans un pays étrange r visé par l'ordonnance 
de la même manière que si elles avaient été publiées pour la première fois au Pakistan; 
  b) aux œuvres non publiées, ou à une catégor ie quelconque d'œuvr es non publiées, dont 
les auteurs étaient, au moment de leur cr éation, citoyens d'un pays étranger visé par 
l'ordonnance de la même manière que si les auteurs étaient citoyens du Pakistan; 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 43 
 
  c) en ce qui concerne la résidence dans  un pays étranger visé par l'ordonnance de la 
même manière que s'il s'agissait d' un lieu de résidence au Pakistan; 
  d) à toute œuvre dont l'auteur était, à la da te de sa première publication, ou, dans le cas 
où l'auteur était décédé à cette date, était, à la date de son décès, citoyen d'un pays 
étranger visé par l'ordonnance de la même ma nière que si l'auteur était citoyen du 
Pakistan à ce moment-là. 
  Le Décret sur le droit d'auteur international pr omulgué au titre de l'article 54 contient la liste 
des pays qui sont Membres de l'OMC et de l'Union de Berne et qui sont parties à la Convention 
universelle sur le droit d'auteur, et fait en sorte que  les œuvres étrangères de ces pays bénéficient de la 
même protection que les œuvres pakistanaises.   Le chapitre IV de l'Ordonnance de 1962 sur le  droit d'auteur porte sur les droits des 
organismes de radiodiffusion, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes, et confère des droits  indépendamment de la nationalité , ce qui évite d'avoir à étendre 
le traitement national au mo yen d'une disposition expresse co mme dans le cas des "œuvres". 
  Un texte de loi visant à protéger les obtentions végétales est en cours de rédaction.  Selon le projet définitif, les pays Membres de l'OMC bénéfi cient du traitement national et du traitement de la 
nation la plus favorisée. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation pakistanaise sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) , excepté à l'article 6bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur traite  du droit d'auteur et des droits voisins et 
conformément à la Convention de Berne,  elle couvre les sujets suivants:   
 
 - les œuvres littéraires, qui comprennent les œuvres sur l'humanité, la religion, les 
sciences sociales et physiques, les tablea ux, les compilations de données et autres 
éléments sous toute forme et les programmes d'ordinateur;    
 
 - les œuvres dramatiques qui comprennent toute œuvre destinée à être récitée, les 
œuvres chorégraphiques et les divertissements muets;   
  - les œuvres musicales;    - les œuvres artistiques qui comprennent les œuvres architecturales, les peintures, les 
sculptures, les dessins (y compris diagra mmes, cartes, graphiques et plans) les 
gravures et les photos et toutes autres œuvres d'art; 
  - les traductions et les adaptations d'œuvres littéraires, artistiques et dramatiques;    
 - les œuvres cinématographiques; 
  - les enregistrements;  et   - les émissions de radiodiffusion et les exécutions. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 44 
 
   La législation pakistanaise sur le droit d'auteur protège les droits économiques et aussi les droits moraux de l'auteur en vertu de l'ar ticle 62 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
 
 Les droits économiques prévus dans le cadre  de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur 
comprennent le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de traduction et 
d'adaptation, le droit de radiodiffusion et le dro it de location.  Les auteurs d'œuvres dramatiques et 
d'œuvres musicales jouissent également du droit d'autoriser l'exécution de leur œuvre en public et la communication de l'œuvre au public. 
 
 Certaines exceptions au traitement équitable peuvent être autorisées dans le cadre de la 
législation aux fins de l'enseigneme nt et de l'instruction, de la recherche ou des études privées, de 
l'établissement de rapports sur l' actualité ou des procédures judiciaires, au profit des institutions 
religieuses, charitables et des ét ablissements d'enseignement, etc. 
 
 La lecture conjointe de l'Ordonnance de 1962 su r le droit d'auteur et de l'Ordonnance de 2000 
portant modification de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur m ontre que celles-ci contiennent 
des dispositions similaires à celles des articles 1
er à 21 de la Convention de Berne. 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation pakistanaise sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément à l'article 10 de l'Ordonnance de  1962 sur le droit d'auteur, le droit d'auteur 
subsiste au Pakistan pour les œuvr es littéraires originales.  Selon la définition donnée à l'article 2 de 
l'Ordonnance, une "œuvre littéraire" comprend les œ uvres sur l'humanité, la religion et les sciences 
sociales et physiques, les tableaux, les compilati ons de données ou d'autres éléments sous quelque 
forme que ce soit et les programmes d'ordinateur, c'est-à-dire les programmes enregistrés sur un 
disque, une bande, un média perforé ou un autre s upport d'information qui, s'il est introduit ou situé 
dans un ordinateur ou du matériel informatique , est capable de reproduire des informations.  
Toutefois, le droit d'auteur sur des compilations de données ou d'autres élémen ts ne s'étend pas aux 
données ou autres éléments eux-mêmes et il sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour 
les données ou autres éléments, c'est-à-dire que le dr oit d'auteur subsistera pour les compilations 
seulement.  La loi les protège donc en tant qu'œ uvres littéraires et, par conséquent, les programmes 
d'ordinateur bénéficient d'une protec tion similaire en vertu de la loi. 
 4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation pakistanaise sur le droit d'auteur.  
 En vertu de l'article 3 1) a) ix) de l'Ordonna nce de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du 
droit d'auteur a le droit exclusif d'autoriser la  location de programmes d' ordinateur ou d'œuvres 
cinématographiques, selon le cas.  Une atteinte à un te l droit est punissable en vertu de l'article 66 de 
l'Ordonnance.  La "location" est définie à l'article 2 z).  
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 
 Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la durée et les modalités de 
la protection dont bénéficie une œuvre autre qu'une  œuvre photographique, publiée durant la vie de 
l'auteur, est de 50 ans à compter du début de l'ann ée civile qui suit l'année du décès de celui-ci.   
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 45 
 
  S'il s'agit d'une œuvre posthume, la durée de la  protection du droit d'auteur est de 50 ans à 
compter du début de l'année civile qui suit l' année de première publication de l'œuvre. 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.  
 Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient de la protection conférée par l'article 24A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui leur donne le dr oit d'effectuer ou d'empêcher la fixation de leur 
exécution non fixée et la reproduction de cette fixa tion, ainsi que la radiodiffusion par le moyen des 
ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.  La durée de la 
protection est de 50 ans à compter de la fin de  l'année civile de fixation ou d'exécution. 
 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation pakistanaise sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection. 
 
 L'article 24 2) de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur prévoit que les producteurs de 
phonogrammes ont le droit d'effectuer ou d'empêcher  la reproduction directe ou indirecte de leur 
fixation ou la location de celle-ci.  Ces droits subsistent pendant 50 an s à compter de la fin de l'année 
civile de fixation.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion pakistanaise sur les marques. 
 
 Selon l'article 2 xlvii) de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
une marque de fabrique ou de commerce s'en tend d'"une marque pouvant être représentée 
graphiquement et propre à distinguer les produits ou  les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises".  Une marque s'entend en particulier d'une figure, d'une mar que, d'un en-tête, d'une 
vignette, d'une étiquette, d'un nom, y compris un no m de personne, d'une signature, d'un mot, d'une 
lettre, d'un chiffre, d'un élément figuratif, d'une couleur ou d'un son, ou de toute combinaison de 
ceux-ci.  9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Pakistan, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
Procédure d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce
 
 
 Une demande d'enregistrement d'une marque  de fabrique ou de commerce au titre de 
l'article 22 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est déposée auprès 
du registraire des marques de fabrique ou de comm erce de la manière prescrite.  La demande contient 
les éléments suivants:  
 a) une requête en enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce; 
  b) les nom et adresse complets du déposant;  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 46 
 
  c) un état des produits ou des services pour l esquels l'enregistrement de la marque de 
fabrique ou de commerce est demandé; 
  d) la classification internationale des produits ou des services; 
 
 e) une représentation de la marque de fabrique ou de commerce;  et 
  f) les nom, adresse et coordonnées complets du mandataire lorsque la demande est 
déposée, au nom du déposant, par ce mandataire. 
 
 La taxe prescrite est payable à la date du dépôt de la demande.  Quiconque a dûment présenté 
une "demande conventionnelle", et a demandé au registraire l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce en liaison avec la tota lité ou une partie des mêmes produits ou services 
bénéficie d'un droit de priorité pendant une période de six mois. 
 
 Après son dépôt, la demande est examinée de la  manière prévue à l'article 27 et peut être 
refusée par voie de décision écrite du registraire (qui doit préciser les motifs du refus) si elle n'est pas opposable en vertu des articles 14, 16 et 17.  Il peut  être interjeté appel de l'ordonnance du registraire 
devant la Haute Cour.  Lorsque la demande est acceptée, elle est annoncée telle qu'elle a été acceptée 
dans le Journal des marques de commerce.  Dans les deux mois suivant la date de l'annonce, toute 
personne peut produire un avis  d'opposition au registraire.  L es motifs d'opposition sont énumérés à 
l'article 29 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le registraire 
signifie au déposant une copie de cet avis de la mani ère prescrite et, dans le délai d'un mois suivant la 
date de réception de cette copie par le déposant, ou dans tout autre délai ne dépassant pas deux mois 
au total que le registraire peut autoriser sur pr ésentation d'une demande de la manière prescrite et 
moyennant paiement de la taxe prescrite, le dépos ant fait parvenir au registraire de la manière 
prescrite une contre-déclaration dans laquelle il expose les motifs sur lesquels il s'appuie pour 
présenter sa demande, et, s'il ne le fait pas, il est réputé avoir abandonné sa demande.  La 
contre-déclaration produite par le déposant doit une fois de plus être signifiée à l'opposant qui peut 
faire parvenir une réplique.  Une copie de la réplique doit être envoyée au déposant. 
 
 Des éléments de preuve pertinents doivent êt re fournis au registraire.  Celui-ci donne au 
déposant et à l'opposant la possibilité d'être entendus et  il décide ensuite si, et sous réserve de quelles 
conditions ou limitations, le cas échéant,  l'enregistrement doit être autorisé. 
  Lorsqu'une demande a été acceptée et que: 
 
 a) soit aucun avis d'opposition n'a été produit dans les deux mois suivant la date de 
l'annonce; 
  b) soit toutes les procédures d'opposition ont été retirées ou décidées en faveur du 
déposant; 
 
le registraire inscrit la marque de  fabrique ou de commerce, à moins qu'il ne lui semble, compte tenu 
des faits portés à sa connaissance depuis qu'il a accept é la demande, que celle-ci a été acceptée par 
erreur.  Le déposant doit payer la taxe prescrite pour l'enregistrement.  Une marque de fabrique ou de 
commerce est enregistrée à la date du dépôt de la demande.  L'enregi strement est de nouveau publié et 
un certificat d'enregistrement portant le sceau du Se rvice de l'enregistrement des marques est délivré 
au déposant.   IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 47 
 
 Droits du titulaire d'une marque  de fabrique ou de commerce
 
  Une marque de fabrique ou de commerce enre gistrée est un bien personnel et confère à son 
titulaire des droits exclusifs auxquels l'usage de la  marque au Pakistan sans son consentement porte 
atteinte.  Les conditions auxquelles une marque est contrefaite sont énoncées aux articles 40 et 41 de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou  de commerce.  Une atteinte à un droit donne 
ouverture à des poursuites en justice par le titulaire de la marque.  Conformément à l'article 53 de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, celui-ci peut également engager 
des procédures en vue de la saisie des marchandises contrefaites à la frontière. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
pakistanaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 Conformément aux articles 34 et 35 de l'Or donnance de 2001 sur les marques de fabrique ou 
de commerce, l'enregistrement d'une marque de fa brique ou de commerce est valable pendant dix ans 
et peut ensuite être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix années chacune. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation pakistanaise 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
 Selon la définition donnée dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, une indication géographique, en relation avec des produits originaires d'un pays donné ou 
d'une région ou localité de ce pays, s'entend d'une marque reconnue dans  ce pays en tant que marque 
indiquant que les produits a) sont originaires de ce pa ys, de cette région ou de cette localité;  et b) ont 
une qualité, une réputation ou une carac téristique qui peut être attri buée à leur région géographique.  
Une indication géographique n'est pas enregistrable en  tant que marque de fabrique ou de commerce, 
mais peut être enregistrée en tant que marque collective en vertu de la  Première annexe de 
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les dispositions relatives aux 
atteintes, aux mesures à la frontière, etc., qui fi gurent dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de 
fabrique ou de commerce peuvent être invoquées à l' égard des marques collectives, sous réserve des 
dispositions de la Première anne xe.  Conformément à l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les actes de  concurrence déloyale sont également illégaux.  
Constituent notamment de tels actes les déclarati ons fausses ou trompeuses faites dans le cours des 
affaires et l'utilisation d'indications  qui, dans le cours des affaires, pe uvent induire le public en erreur.  
Une loi distincte visant à protéger les indications géographiques est également en cours de rédaction. 
 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits.  
 L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabri que ou de commerce accorde la protection aux 
produits et aux services qui font l'obj et d'échanges, de commerce et de fabrication.  Dans la mesure où 
le Décret de 2000 sur les importations (politique et procédures) interdit l'importation de produits 
alcooliques y compris les vins et les spiritueux, et où la fabrication, la transformation, la mise en 
bouteille et le transport de ces produits, à l'exce ption de ceux destinés à des non-musulmans, sont 
interdits par la législation nationa le, il n'est pas possible d'accorder  une protection particulière aux 
indications géographiques des vins et des spiritueux.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 48 
 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la légi slation pakistanaise et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 
 L'article 5 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés établit la procédure à suivre pour l'enregistrement des dessins et modè les industriels.  La demande d'enregistrement d'un 
dessin ou modèle industriel doit être présentée sel on la forme prescrite et être déposée auprès de 
l'Office des brevets de la manière prescrite.  Les dessins et modèles industriels peuvent être protégés 
dans le cadre de la législati on relative à la divulgation des car actéristiques d'aspect de l'article 
concerné, de la nature de sa ma tière, à l'exclusion de son procéd é ou sa méthode de production et de 
fonctionnement.  Au titre de l'Ordonnance de 2000 sur l es dessins et modèles enregistrés, la durée de 
la protection accordée aux dessins et modèles enregistrés est de dix ans et peut être prolongée deux fois pour des périodes de dix ans. 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 La procédure à suivre est la même que celle  décrite dans la réponse à la question n° 15. 
 
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation pakistanaise sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes.  
 Les demandes de brevet sont recevables pour l es inventions dans tous les domaines de la 
technologie, pour les produits ou les procédés, à l'exception du domaine des produits pharmaceutiques 
et des produits chimiques pour l'agriculture.  Le s brevets accordant la protection des produits 
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture seront accordés à partir du 
1
er janvier 2005 dans le cadre de l'article 1 3)  de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.   
  Les exclusions de la brevetabilité figurent à l' article 4 de l'Ordonnance sur les brevets, lequel 
établit que seront exclus de la brevetabilité:    
 a) les inventions dont la publication ou l' exploitation seraient contraires à l'ordre public 
ou à la moralité, à condition que l'exploita tion ne soit pas considérée comme leur 
étant contraire uniquement du fait qu'elle est  interdite par une disposition législative 
actuellement en vigueur; 
  b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, mais cette 
interdiction ne s'appliquera pas aux pro cédés microbiologiques et aux produits de ces 
procédés;  et 
  c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
pakistanaise sur les brevets et cite r les dispositions correspondantes.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 49 
 
   Conformément à l'article 30 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, l'exploitation d'une 
invention brevetée au Pakistan requiert le consente ment du titulaire du brevet.  L'exploitation d'une 
invention brevetée s'entend des actes suivants: 
 
 a) lorsque le brevet porte sur un produit:    i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre et utiliser le produit;  ou 
 
  ii) détenir le produit en vue de l'offrir à la vente, de le vendre ou de l'utiliser;  et 
  b) lorsque le brevet porte sur un procédé:    i) employer le procédé;  ou 
 
  ii) accomplir l'un des actes visés au point a) à l'égard d'un produit obtenu 
directement par ce procédé. 
  Le titulaire du brevet a donc le droit d'accomplir ou d'autoriser les actes susmentionnés.  Outre les autres droits, me sures correctives ou actions à sa disposition, il peut instituer une action en 
justice contre toute personne qui porte attein te au brevet en accomplissant l'un des actes 
susmentionnés sans son consentement ou qui accomplit des actes laissant penser qu'une telle atteinte 
aura lieu.  
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation pakistanaise permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 Aux termes des articles 58 et 59 de l' Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence 
obligatoire peut être octroyée relativement à un brev et sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les 
motifs de concession sont notamment les suivants: 
 
 i) l'intérêt public, en particulier celui de la  sécurité nationale, de la  nutrition publique ou 
de la santé publique, ou si le  développement d'autres sect eurs essentiels de l'économie 
nationale l'exigent; 
 
 ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ou 
  iii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un 
brevet.) 
  La procédure et les conditions applicab les sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de 
l'article 58. 
  Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des 
circonstances qui lui sont propres.  
 Avant la prise d'une décision quelconque, le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée 
ont la possibilité d'être entendus s'ils le désirent.   L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et est subordonnée au paiement au titulaire d'une just e rémunération qui tient compte de la valeur 
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 50 
 
   La demande d'une telle autorisation est accomp agnée d'éléments de pr euve indiquant qu'une 
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu 
obtenir la licence à des conditions  commerciales raisonnables et dans  un délai raisonnable.  Cette 
condition ne s'applique pas dans les cas suivants: 
  i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les 
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la 
décision dans les meilleurs délais; 
 
 ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et   iii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire 
ou administratif conformément aux dis positions de l'Ordonnance de 2000 sur les 
brevets. 
  L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisa tion publique à des fins non commerciales ou 
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déte rminé que le mode d'exploitation de l'invention 
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulair e de licence, est anticoncurrentiel et si le 
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu qu e la concession de la licence non volontaire 
remédierait à de telles pratiques.   L'autorisation exclut:  
 a) la conclusion de contrats de  licence par le titulaire du brevet; 
  b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou   c) la concession d'une licence non volontaire.  
 Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernemen t fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être 
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle l'invention brevetée est exploitée.   Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le 
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour d es motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit 
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.   À la demande du titulaire du brevet, de l'orga nisme public ou du tiers autorisé à exploiter 
l'invention brevetée, le gouvernemen t fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le 
désirent, modifier les termes de la décision autori sant l'exploitation de l'invention brevetée dans la 
mesure où de nouvelles circonstances le justifient. 
  À la demande du titulaire du brevet, le gouve rnement fédéral/contrôleur met fin à une 
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui 
l'ont amené à prendre cette décision n'existent pl us ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou 
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas confor mé aux termes de la décision. 
  Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une au torisation s'il est convaincu que la protection 
adéquate des intérêts légitimes de  l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de 
la décision. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 51 
 
  Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du contrôleur des 
brevets auprès de la Haute Cour.  
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
pakistanaise sur les brevets?  Veuillez décrire to utes dispositions prévoyant une prolongation de 
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.  
 Conformément à l'article 31 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, la durée de la protection 
d'une invention brevetée est de 20 ans à compter de la  date de dépôt.  Aucune disposition ne prévoit la 
prolongation de cette durée. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prév ue par la législation pakistanaise pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 Un schéma de configuration de circuit intégr é peut être protégé en vertu de l'Ordonnance 
de 2000 sur les schémas de configura tion de circuits intégrés enregistrés s'il est original et a fait l'objet 
d'une demande d'enregistrement de la  manière prévue à l'article 4 1).  Un schéma de configuration est 
considéré comme original s'il est le résultat de l'effo rt intellectuel de son créateur et n'est pas déjà 
courant chez les créateurs et les fabricants de schémas de configuration de circuits intégrés au moment 
de sa création.  Le droit à la protection c onférée par l'Ordonnance appartient au créateur. 
  En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance, la pr otection d'un schéma de configuration de circuit 
intégré commence à la date de la première explo itation commerciale où que ce soit dans le monde et 
prend fin au terme de la dixième année civile à co mpter de la date de cette  exploitation commerciale. 
  Conformément à l'article 5, lorsqu'un schéma de configuration de circuit intégré est protégé, 
les actes suivants sont illégaux s'ils sont accomp lis sans l'autorisation du détenteur du droit: 
  i) reproduction, par l'incorporation d'un circ uit intégré ou autrement, de la totalité ou 
d'une partie du schéma de configuration en registré, sauf la re production d'une partie 
qui ne respecte pas le critère d'originalité;  et 
  ii) importation, vente ou distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, du 
schéma de configuration enregistré ou d'un circuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration enregistré est incorporé ou d' un article incorporant un tel circuit intégré 
dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration 
reproduit de façon illicite. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation pakistanaise 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 
 En vertu de l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation de ren seignements par des tiers (conformément aux critères 
figurant à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADP IC) sans l'autorisation de la personne qui en a 
licitement le contrôle, sont considérées comme des ac tes de concurrence déloyale.  Cet article établit 
en outre que tout acte de concurrence déloyale est illicite aux termes de l'Ordonna nce et peut être jugé 
par-devant un tribunal de district. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 52 
 
   En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance sur les brevets, il est interdit aux employés de l'Office des brevets de divulguer tout renseignement auquel ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions sur 
toute demande de brevet ou tout brevet délivré au  Pakistan, sauf si l'Ordonnance, ou le Contrôleur ou 
un tribunal le prescrivent ou l'autorisent. 
  De plus, ces protections sont accordées dans le cadre de l'article 8 de la Réglementation 
de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires, de  l'article 5 de la Lo i de 1923 sur les secrets 
officiels et de la règle n° 5 du Règlement de 1973 relatif aux entreprises, comme les décrit en détail la 
réponse à la question n° 21. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Pakistan et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Les produits pharmaceutiques et les produits  agrochimiques (pesticides) doivent être 
enregistrés auprès du Ministère de la santé avant leur  mise en vente dans le pays.  La protection des 
données ou informations non divulguées communiquées pour obtenir l'enregistrement est prévue dans plusieurs textes législatifs:  
 
 - L'article 18 de la Réglementation de 1964 (Conduite) concernant les fonctionnaires 
prescrit qu'aucun fonctionnaire ne communiquera directement ou indirectement des documents ou des renseignements officiels à un fonctionnaire non autorisé à les recevoir, ou à une personne non officielle, ou à la presse. 
 
 - La communication délibérée de renseigne ments (qu'un fonctionnaire a obtenus ou 
auxquels un fonctionnaire a accès en vertu du poste qu'il occupe) à une personne non 
autorisée à les recevoir constitue un délit aux te rmes de l'article 5 de la Loi de 1923 
sur les secrets officiels.  Ce délit est pass ible d'un emprisonnement dont la durée peut 
atteindre deux ans, ou d'une  amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.   
 
 - Les règles n° 55 du Règlement de 1973 rela tif aux entreprises interdisent également la 
communication de renseignements tirés dir ectement ou indirectement de documents 
officiels ou portant sur des sujets officiel s à des personnes non officielles, à la presse 
ou aux fonctionnaires non autorisés à les recevoir. 
 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données?  
 Tout déposant ultérieur se verra refuser l' accès aux données ou renseignements communiqués 
antérieurement par un autre déposant pour obtenir l'approbation de la commercialisation de sa propre 
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit ch imique pour l'agriculture.  La législation ne 
prévoit pas de durée particulière pour la protection. 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 53 
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la légi slation pakistanaise permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
I. Action de droit civil  
  Dans toute affaire d'atteinte aux droits, outre les mesures provisoires et les mesures à la frontière, les tribunaux peuvent ordonner les mesure s correctives suivantes qui peuvent constituer des 
moyens de dissuasion efficaces contre les atteint es aux droits de propriété intellectuelle.   
 a) Brevets
 
  Aux termes de l'article  61 11) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal, dans toute 
affaire d'atteinte à un droit, est habilité à: 
  i) ordonner de cesser de porter atteinte au droit;   ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui 
impliquent une atteinte au droit immé diatement après le dédouanement de ces 
marchandises; 
  iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts 
adéquats en réparation du dommage que celui-c i a subi du fait de l'atteinte portée à 
son droit; 
 
 iv) payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat 
appropriés; 
  v) dans les cas appropriés, d'ordonner le recouvrement des bénéfi ces, des dommages et 
des dommages-intérêts préétablis même si le  contrevenant s'est livré à une activité 
portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le 
savoir; 
  vi) ordonner que les marchandises dont il aura constaté qu'elles portent atteinte à un droit 
soient, sans dédommagement d'aucune sort e, écartées des circuits commerciaux;  
 
 vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou 
à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes, et lors de l'examen de tels ordres, il sera tenu compte du fait 
qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte  et des mesure s correctives 
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers; 
  viii) ordonner au contrevenant, à moins qu'une  telle mesure ne soit disproportionnée à la 
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteu r du droit de l'identité des tiers participant à 
la production et à la distribution des marc handises en cause et de leurs circuits de 
distribution;  et 
  ix) ordonner à une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a 
utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle d'accorder, à une partie injust ement requise de faire ou de ne pas faire, IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 54 
 
 
un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage 
abusif;  et 
  x) ordonner au requérant de payer les fra is du défendeur, qui pourront comprendre les 
honoraires d'avocat appropriés. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
  En vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, dans le cadre 
d'une action pour atteinte aux droits , le propriétaire de la marque de  fabrique ou de commerce a droit 
aux mêmes réparations (dommages-in térêts, injonctions, décomptes ou autres) qu'en cas d'atteinte à 
tout autre droit de propriété.  En vertu de l' article 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les tribunaux peuvent également ordonner d'effacer, retirer ou oblitérer la 
marque contrefaite sur les marchandi ses portant atteinte au droit.  Le tribunal est également habilité à 
ordonner que les marchandises de contrefaçon soient re mises au propriétaire de la marque concernée. 
Droit d'auteur
 
 
 En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, dans toute affaire 
d'atteinte au droit d'auteur, le titulaire du dro it d'auteur a droit aux réparations (injonctions, 
dommages-intérêts, décomptes ou autres) qui peuvent être accordées par la loi en cas d'atteinte à un 
droit.  Le titulaire du droit d'auteur peut entamer des procédures aux fins de la récupération ou de la 
transformation de toutes les copies contrefaites d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et de toutes les planches ayant servi ou destinées à servir à la production des copies mises en cause.   
 Dessins et modèles industriels
 
 
 Dans les affaires d'atteinte au droit d'un dessi n ou modèle industriel enregistré, en vertu de 
l'article 8, le tribunal peut ordonner le recouvrem ent de dommages-intérêts et/ou enjoindre de cesser 
de porter atteinte au droit.    Circuits intégrés
 
 
 Dans les affaires d'atteinte au droit des schémas de configuration de circuits intégrés, en vertu 
de l'article 15, le tribuna l peut émettre une injonction pour empêcher  l'atteinte au droit ou prévenir une 
atteinte au droit imminente, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure corrective 
prévue dans la législation en vigueur pertinente. 
 
II. Action de droit pénal  
  L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur et  le Code pénal pakistanais prévoient des 
sanctions à l'encontre du piratage du droit d'auteur et  de la contrefaçon des ma rques de fabrique ou de 
commerce. 
 
Droit d'auteur
 
  En vertu de l'article 66 de l'Ordonnance su r le droit d'auteur, toute personne qui, en 
connaissance de cause, porte attein te ou encourage une atteinte: 
 
a) au droit d'auteur sur une œuvre; 
  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 55 
 
 
b) aux droits de location sur des œuvres cinématographiques et des programmes 
d'ordinateur: 
 
c) aux droits des artistes interprètes ou ex écutants ou des producteurs d'enregistrements 
sonores;  ou  
 
d) à tout autre droit conféré par l'Ordonnan ce, est passible d'un emprisonnement dont la 
durée pourra atteindre trois ans, d'une am ende pouvant atteindre 100 000 roupies, ou 
de l'une et l'autre de ces peines. 
 
 - En vertu de l'article 66-A, toute pers onne qui, sciemment, publie ou fait publier une 
compilation ou un compendium d'œuvres qui ont été adaptées, traduites ou modifiées de quelque façon que ce soit sans l'autorisa tion du titulaire du droit d'auteur sur les 
œuvres originales ou qui utilise, de façon frauduleuse, un titre qui tend à induire le 
public en erreur ou à prêter à confusion avec une autre œuvre publiée antérieurement, 
est passible d'un emprisonnement dont la dur ée pourra atteindre trois ans, d'une 
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - En vertu de l'article 66-B, toute personne qui, sans autorisation, réalise ou distribue 
des enregistrements sonores ou des œuvres ci nématographiques contrefaits à des fins 
commerciales ou de lucre, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra 
atteindre trois ans, d'une amende pouvan t atteindre 100 000 roupies ou de l'une et 
l'autre de ces peines. 
  - En vertu de l'article 66-C, toute personne qui, à des fins commerciales ou de lucre, 
exploite ou s'approprie tout enregistrement  sonore ou œuvre audiovisuelle destiné à 
un usage privé, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant a tteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces 
peines. 
  Toute personne qui, sans l'autorisation du titulair e du droit d'auteur ou de son licencié, donne 
en location l'original ou des copies d'œuvres ciné matographiques ou de programmes d'ordinateur, est 
passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atte indre trois ans, d'une am ende pouvant atteindre 
100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.   - En vertu de l'article 66-D, toute personn e qui produit ou fait produire des exemplaires 
ou des reproductions en nombre supérieur à celui autorisé par le titulaire du droit 
d'auteur ou son ayant droit, est passibl e d'un emprisonnement dont la durée pourra 
atteindre trois ans, d'une amende pouvan t atteindre 100 000 roupies ou de l'une et 
l'autre de ces peines. 
 Quiconque: 
 
1. en vertu de l'article 70 1) insère ou appo se le nom de toute personne dans une œuvre 
ou sur une œuvre dont elle n'est pas l'au teur, ou dans une reproduction ou sur une 
reproduction de cette œuvre, de façon à faire croire que cette personne est l'auteur de 
l'œuvre;  ou 
 
2. publie, vend ou donne en lo cation ou, à titre commercial, offre à la vente ou à la 
location ou qui, à titre commercial, expose en public une œuvre dans laquelle ou sur 
laquelle le nom d'une personne a été inséré ou apposé de façon à faire croire que cette 
personne est l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est ni l'auteur, ni 
l'éditeur;  ou IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 56 
 
  
3. effectue l'un des actes mentionnés au poin t 2) à l'égard des reproductions d'une œuvre 
ou distribue des reproductions d'une œuvre dans lesquelles ou sur lesquelles le nom 
de toute personne a été inséré ou apposé de façon à faire croire que cette personne est 
l'auteur de l'œuvre, en sachant qu'elle n' en est pas l'auteur, ou exécute en public ou 
radiodiffuse l'œuvre comme étant celle d'un certain auteur en sachant qu'il ne s'agit 
pas de l'auteur de cette œuvre;  
 est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre deux ans,  d'une amende pouvant 
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  - En vertu de l'article 70-A, toute pers onne qui publie un enregistrement sonore ou un 
film vidéo en violation des dispositions  de l'article 57A, est passible d'un 
emprisonnement dont la durée pourra attei ndre trois ans, d'une amende pouvant 
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  En vertu de l'article 73, le tribunal devant  lequel est poursuivi tout délit en vertu de 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, que le prétendu contrevenant so it ou non déclaré coupable, peut 
ordonner que tous les exemplaires de l'œuvre, plan ches ou matériel d'enregistrement en la possession 
du prétendu contrevenant, qui lui semblent être des exemplaires contrefaits, ou des planches ou du 
matériel d'enregistrement utilisés ou destinés à êt re utilisés pour confectionner des exemplaires de 
contrefaçon, soient détruits ou remis au détenteur du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé d'une autre 
manière que le tribunal pourra juger opportune.    Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 Des sanctions pénales sont applicables en vertu des dispositions suivantes du Code pénal 
pakistanais:   Article 482
. Quiconque utilise une fausse marque de  fabrique ou de commerce ou une 
fausse marque de propriété, à moins qu'il ne pr ouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera 
puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type , pour une durée qui pourra atteindre un an, 
ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  Article 483
. Quiconque contrefait une ma rque de fabrique ou de  commerce ou une marque 
de propriété utilisée par toute autre personne sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre 
type, pour une durée qui pourra atteindre deux ans,  ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de 
ces peines. 
  Article 484
. Quiconque contrefait une marque de propr iété utilisée par un agent public ou 
toute marque utilisée par un agent public pour i ndiquer qu'un article a été fabriqué par une 
personne déterminée à un moment ou dans un lieu déterminé, que l'article présente une qualité 
particulière ou est passé par un service particu lier, ou a droit à une quelconque exemption, ou 
utilise comme authentique une telle marque en sachant qu'elle est contrefaite, sera puni d'un 
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans et sera 
également passible d'une amende. 
 
 Article 485 . Quiconque fabrique ou a en sa possession toute matrice, planche ou autre 
instrument dans le but de contrefaire une ma rque de fabrique ou de commerce ou une marque 
de propriété, ou a en sa possession une marque  de fabrique ou de commerce ou une marque 
de propriété dans le but d' indiquer qu'un article est le produit ou la marchandise d'une 
personne dont il n'est pas le produit ou la marchandise, ou appartient à une personne à  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 57 
 
 
laquelle il n'appartient pas, sera puni d'un empr isonnement de l'un ou l'autre type, pour une 
durée qui pourra atteindre trois ans, ou d'une ame nde, ou de l'une et l'autre de ces peines.   
  Article 486
. Vente de marchandises portant une mar que de fabrique ou de commerce ou 
une marque de propriété contre faite.  Quiconque vend, expose, a en sa possession à des fins 
de vente ou dans tout autre but commercial  ou industriel toutes marchandises ou choses sur 
lesquelles est apposée ou imprimée une marque de fabrique ou de commerce ou une marque de propriété contrefaite ou encore sur toute cai sse, tout paquet ou autre emballage contenant 
ces marchandises, sauf s'il prouve: 
 
 a) qu'ayant pris toutes les précautions ra isonnables pour ne pas commettre une infraction 
au présent article, il n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de la 
marque;  et  
 
 b) que, sur demande faite par le dema ndeur ou en son nom, il a donné toutes les 
informations dont il disposait concernant les personnes dont il tenait ces marchandises ou choses;  ou 
  c) qu'il a autrement agi de façon innocente;  
 sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un 
an, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines. 
  Article 487
. Confection d'une fausse marque su r tout emballage contenant des 
marchandises.  Quiconque conf ectionne une fausse marque sur toute caisse, tout paquet ou 
autre emballage contenant des marchandises, d'une manière raisonnablement calculée pour 
faire croire à tout agent public ou à toute autre personne que cet emballage contient des 
marchandises qu'il ne contient pas ou qu'il ne contient pas d es marchandises qu'il contient 
effectivement, ou que les marchandises qu'il contient sont d'une nature ou d'une qualité 
différentes de leur nature ou qualité réelles sauf s'il prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra 
atteindre trois ans, ou d'une amende, ou de  l'une et l'autre de ces peines.    
  Article 488
. Sanction de l'utilisation d'une telle fau sse marque.  Quiconque utilise une telle 
fausse marque, d'une manière interdite par l'article qui précède, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni comme s'il avait enfreint cet article.    
 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation pakistanaise 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 
 En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, le tribunal peut, soit d'office soit à la 
demande d'une partie, ordonner toutes mesures qui pourraient être nécessaires ou raisonnables pour la 
production de documents ou d'objets pouvant être reçu s comme preuves.  En vertu de l'article 61 de 
l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires 
promptes et effectives afin de préserver des élémen ts de preuve concernant une atteinte alléguée aux 
droits.  
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation pakistanaise en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 58 
 
   Prière de se reporter à la partie  A de la réponse à la question n
o 23. 
 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation pakistanaise, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.  
 Selon le Code de procédure civile de 1908 (Décr et n° 39, règle 2), un tribunal peut prononcer 
des injonctions provisoires.  Une injonction provisoir e peut être accordée pour empêcher une atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle.  Pour qu'une injonction provisoi re soit rendue, il faut, 
premièrement, un commencement de preuve, deuxièm ement, une perte ou un préjudice irréparable et, 
troisièmement, que la prépondérance des inconvénients  favorise le requérant.  Le tribunal peut exiger 
du requérant qu'il constitue une ga rantie.  Avant d'accorder une injonction, le tribunal doit 
normalement transmettre un avis à la partie adverse, mais il peut s'abstenir de le faire s'il estime qu'un 
tel retard empêchera la réalisation de l'objectif de l'injonction.  En temps normal, la durée d'une 
injonction provisoire prononcée en l'absence du défendeur ne dépasse p as 15 jours, mais ce délai peut 
être prorogé d'une audience à l'autre ou jusqu'à ce que  l'injonction soit rappelée par le tribunal.  Une 
injonction provisoire peut être modifiée ou annul ée par le tribunal sur présentation d'une demande par 
toute partie mécontente de l'ordonnance. 
  Selon le Code de procédure civile (Décret n° 39, règle 7), le tribunal peut rendre une 
ordonnance concernant la préservation, la détentio n ou l'inspection de l'objet du délit.  Une telle 
ordonnance peut être rendue sur pré sentation d'une demande par toute pa rtie au litige.  Le demandeur 
peut présenter une demande en ce sens après en avoir avisé le défendeur en tout temps après 
l'introduction de l'action.   Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance sur les brevets et à l'article 60A de l'Ordonnance 
sur le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner l' adoption de mesures provisoires rapides et efficaces 
pour empêcher une atteinte à un droit et pour sa uvegarder les éléments de preuve pertinents. 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation pakistanaise pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 
 En vertu de l'article 15 de la Loi douanière de 1969, les autorités douanières sont autorisées à 
prendre des mesures dans les cas suivants:  
Prohibitions:  Aucune des marchandises spécifiées dans  les clauses ci-après ne peut être introduite au 
Pakistan, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime:   a) les marchandises sur lesquelles sont a ppliquées une marque de fabrique ou de 
commerce contrefaite au sens du Code péna l pakistanais (Loi n° XLV de 1860) ou 
une fausse désignation commerciale au sens de la Loi de 1889 sur les marques des 
marchandises (Loi n° IV de 1889); 
  b) les marchandises fabriquées ou produites à l'extérieur du Pakistan et sur lesquelles 
sont appliqués tout nom ou toute marque  de fabrique ou de commerce qui sont, ou  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 59 
 
 
sont supposés être, le nom ou la marque de fabrique ou de commerce d'un fabricant, d'un revendeur ou d' une entreprise du Pakistan;  à moins qu'il ne s'agisse: 
  c) de marchandises fabriquées ou produites hors du Pakistan et destinées à la vente, et 
sur lesquelles est appliqué un dessin protégé par droit d'auteur en vertu de la Loi 
de 1911 sur les brevets et dessins (Loi n° II de 1911) en ce qui concerne la catégorie à laquelle les marchandises appa rtiennent ou toute imitation frauduleuse ou évidente de 
ce dessin sauf si l'application de ce dessin a été effectuée sous licence ou avec l'autorisation écrite du propriétaire enregistré du dessin. 
 
 En vertu de l'article 58 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le Service 
d'enregistrement des droits d'auteur peut ordo nner des mesures à la frontière, et en vertu des 
articles 65A à 65C, les autorités douanières peuvent prendre des mesures à la frontière.  Les articles 53 à 66 de l'Ordonnance sur les marques de fa brique ou de commerce habilitent les autorités 
douanières à prendre des mesures à la frontière.   
 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Les mesures de protection à la frontière pré vues dans les diverses législations sont déjà 
décrites en détail dans la réponse à la précédente question sous le n° 27.  
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Pakistan sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.  
 
 Le projet de règlement douanier sur les moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle prévoit que les autorités douanières pe uvent mener une action d'o ffice et de leur propre 
initiative lorsque des marchandises pirates ou contrefaites sont importées. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation pakistanaise assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées.  
 Prière de se reporter à la partie B de la réponse à la question n° 23. 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation pakistanaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1 Page 60 
 
  En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevet s, les juges sont habilités à ordonner que les 
marchandises de contrefaçon ou les matériaux et in struments ayant principalement servi à la création 
ou à la fabrication des marchandises de contrefa çon soient écartés des circuits commerciaux sans 
dédommagement d'aucune sorte.  Lors de l'examen de l'ordre d'élimination des matériaux en cause, il 
sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité  de la gravité de l'atteinte et des mesures 
correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.   En vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les juges sont 
habilités à ordonner la destruction des marchandises, d es matériaux et des articles mis en cause.  En 
vertu de l'article 51 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
propriétaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut demander aux juges de se faire remettre 
les marchandises, matériaux ou articles mis en cause  qu'une personne a en sa possession ou a en garde 
ou contrôle dans le cadre de ses activités.  Lors que les marchandises, matériaux ou articles en cause 
ont été remis en vertu d'un ordre donné aux termes  de l'article 51, il est possible de demander aux 
juges d'ordonner leur destruction ou leur confiscation,  selon qu'ils le jugent approprié.  Pour décider de 
l'ordonnance à rendre, le tribunal examinera si d'autr es mesures de réparation possibles dans le cadre 
d'une action pour atteinte portée à la marque enre gistrée seraient appropriées pour indemniser le 
propriétaire et tout titulaire d'une lice nce, et pour protéger leurs intérêts. 
  Des mesures peuvent également être prises en vertu de l'article 9 de la Loi de 1889 sur les 
marques des marchandises. 
  En vertu de l'article 63 de l'Ordonnance de 1962  sur le droit d'auteur, toutes les copies de 
contrefaçon et toutes les planches utilisées ou des tinées à être utilisées pour confectionner les copies 
mises en cause sont réputées être la propriété du titulaire du droit d'auteur qui peut entamer des 
procédures pour les récupérer ou les faire transformer.  Le titulaire du droit d'auteur n'a droit à aucune 
réparation en ce qui concerne la transformation des c opies de contrefaçon, si la partie adverse prouve 
qu'elle ignorait l'existence d'un dr oit d'auteur sur l'œuvre et qu'elle avait des motifs raisonnables de 
penser qu'il n'existait pas de droit d'auteur sur l' œuvre dont les copies sont prétendues porter atteinte 
au droit d'auteur, ou qu'elle avait des motifs rais onnables de penser que ces copies ou ces planches ne 
constituaient pas une atteinte au droit d'auteur sur une œuvre. 
 
 L'article 67 de l'Ordonnance sur le droit d'aute ur prescrit des sanctions en cas de confection 
ou de détention, en connaissance de cause, de toute pl anche, etc., dans le but de fabriquer des copies 
de contrefaçon, ces sanctions étant un emprisonnement  d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, ou 
une amende pouvant aller jus qu'à 100 000 roupies, ou l'une et l'autre de ces peines. 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation pakistanaise qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 L'article 16 de l'Ordonnance de 2000 sur les sch émas de configuration de circuits intégrés 
enregistrés dispose que quiconque, sans autorisati on commet délibérément un acte répréhensible aux 
termes de l'article 5, se rend coupable d'un délit passible d'empris onnement d'une durée pouvant aller 
jusqu'à deux ans, ou d'une amende au moins égale à 200 000 roupies, ou de l'une et l'autre de ces 
peines. 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication  IP/Q/PAK/1, IP/Q2/PAK/1,  
 IP/Q3/PAK/1, IP/Q4/PAK/1  Page 61 
 
 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 
 À l'heure actuelle, le Pakistan ne recueille p as de données sur les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, d es efforts sont consentis pour mettre en place des 
arrangements institutionnels en vue de la collect e de données semblables auprès de sources multiples. 
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques.  
 La réponse à la question n° 33 s'applique ég alement aux données sur les actions intentées au 
pénal.  Aucune donnée semblable n'est disponible. 
  
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