ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/364
15 juillet 2002
(02-3922)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par l'Australie
Par une communication de sa Mission permanente datée du 11 juillet 2002, l'Australie a fait
parvenir au Secrétariat les questions suivantes qu'elle a communiquées à la Chine et au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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CHINE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Quelle est la législation en vigueur en Chine pour assurer la protection des indications
géographiques comme l'exigent les article s 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Comment les indications géographiques sont-elles définies dans les lois correspondantes?
3. La Chine assure-t-elle la protection des indications géographiques d'autres pays?
4. Combien d'indications géographiques la Chine reconnaît-elle actuellement et combien en
examine-t-elle en vue de les reconnaître?
5. La législation chinoise prévoit-elle un mécanisme permettant de trancher entre des demandes
rivales de reconnaissance d'une indication géographique particulière?
6. Comment une marque de fabrique ou de commerce est-elle définie dans la loi chinoise
correspondante?  Les lettres, les chiffres, les formes et les couleurs sont-ils susceptibles d'être
enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article 15 de l'Accord sur
les ADPIC?
7. Comment la Chine satisfait-elle aux obligations énoncées à l'article 21 de l'Accord sur les
ADPIC en matière de concession de licences et de cession de marques de fabrique ou de commerce?
B. DROIT D 'AUTEUR
8. Comment la Chine satisfait-elle aux obligations énoncées à l'article 14 de l'Accord sur les
ADPIC en matière de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes de radiodiffusion?IP/C/W/364
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9. Quelles procédures sont à la disposition d'une personne qui cherche à faire respecter son droit
d'auteur?
a) Quelles voies de recours sont à la disposition d'une personne en cas d'atteinte portée à
son droit d'auteur?
b) Si des dommages-intérêts peuvent être accordés, comment en évalue-t-on le montant?
c) Si des amendes sont infligées à des personnes ayant porté atteinte au droit d'auteur,
comment en évalue-t-on le montant?
C. BIOTECHNOLOGIE
10. De quelle protection de la propriété intellectuelle les inventions biotechnologiques
peuvent-elles bénéficier?  La République populaire de Chine exclut-elle de la brevetabilité l'un
quelconque des éléments de la liste figurant au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC?
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Quelle est la législation en vigueur au Taipei chinois pour assurer la protection des indications
géographiques comme l'exigent les article s 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Comment les indications géographiques sont-elles définies dans les lois correspondantes?
3. Le Taipei chinois assure-t-il la protection des indications géographiques d'autres pays?
4. Combien d'indications géographiques le Taipei chinois reconnaît-il actuellement et combien
en examine-t-il en vue de les reconnaître?
5. La législation du Taipei chinois prévoit-elle un mécanisme permettant de trancher entre des
demandes rivales de reconnaissance d'une indication géographique particulière?
6. Comment une marque de fabrique ou de commerce est-elle définie dans la loi du Taipei
chinois correspondante?  Les lettres, les chiffres, les formes et les couleurs sont-ils susceptibles d'être
enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article 15 de l'Accord sur
les ADPIC?
7. Comment le Taipei chinois satisfait-il aux obligations énoncées à l'article 21 de l'Accord sur
les ADPIC en matière de concession de licences et de cession de marques de fabrique ou decommerce?
B. D
ROIT D 'AUTEUR
8. Comment le Taipei chinois satisfait-il aux obligations énoncées à l'article 14 de l'Accord sur
les ADPIC en matière de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion?IP/C/W/364
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9. Quelles procédures sont à la disposition d'une personne qui cherche à faire respecter son droit
d'auteur?
a) Quelles voies de recours sont à la disposition d'une personne en cas d'atteinte portée à
son droit d'auteur?
b) Si des dommages-intérêts peuvent être accordés, comment en évalue-t-on le montant?
c) Si des amendes sont infligées à des personnes ayant porté atteinte au droit d'auteur,
comment en évalue-t-on le montant?
C. BIOTECHNOLOGIE
10. De quelle protection de la propriété intellectuelle les inventions biotechnologiques
peuvent-elles bénéficier?  Le Taipei chinois exclut-il de la brevetabilité l'un quelconque des éléments
de la liste figurant au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC?
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