WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights I"~/l/~I~/I/3 
19 July 1996 
(96-2859) 
Original: French/ 
francais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Liechtenstein 
The present document reproduces1 the Unfair Competition Act of 22 October 1992, as notified by 
Liechtenstein under Article 63.2 of the Agreement. According to the basic notification from Liechtenstein, 
distributed as document IP /N /1 /LIE/ 1, Liechtenstein has notified this law as being relevant in relation to all 
categories of intellectual property covered by the TRIPS Agreement. Notification of this Act as a main dedicated 
intellectual property law relates to the protection of layout-designs of integrated circuits and undisclosed information. 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L' ARTICLE 63:2 DE L' ACCORD 
Liechtenstein 
Le present document contient le texte de la Loi contre la concurrence deloyale du 22 octobre 19921, 
notifiee par le Liechtenstein au titre de I'article 63:2 de l' Accord. Dans sa notification de base, distribuee sous 
la cote IP /N /1 /LIE/ 1, le Liechtenstein a notifie cette loi comme etant egalement pertinente en ce qui conceme 
toutes les categories de propriete intellectuelle visees par l' Accord sur les ADPIC. Cette loi est notifiee comme 
etant 1 'une des principales lois consacrees a la propriete intellectuelle pour ce qui est de la protection des schemas 
de configuration de circuits integres et des renseignements non divulgues. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 DEL 
ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
Liechtenstein 
En el presente documento se reproduce1 la Ley sobre Competencia Desleal, de 22 de octubre de 1992, 
notificada por Liechtenstein en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo. SegUn la 
notificaci6n presentada por Liechtenstein y distribuida con la signatura IP /N /1 /LIE/ 1, Liechtenstein ha notificado 
esta Ley por afectar a todas las categorias de derechos de propiedad intelectual abarcados por el Acuerdo sobre 
los AD PlC. Esta Ley se notifica como principa11ey dedicada a la propiedad intelectual en la esfera de los esquemas 
de trazado de los circuitos integrados y la informaci6n no divulgada. 
Iprench only/fran~ais seulementlfrances solamente. IP IN 11 ILIE/I/3 
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BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1992 no 121 edite le 29 decembre 1992 
Loi 
contre la concurrence deloyale 
du 22 octobre 1992 
Par cette piece, je donne mon accord a la decision prise par le Landtag: 
I. Generalites 
Art. 1 
But 
La presente loi vise a garantir, dans I' interet de toutes les parties concemees, une 
concurrence loyale et qui ne so it pas faussee. 
11. Dispositions de droit civil et de droit de procedure 
A. Illiceite de la concurrence deloyale 
Art. 2 
Principe 
Est deloyal et illicite tout comportement Oll pratique commercial qui est trompeur ou 
qui contrevient de toute autre maniere aux regles de la bonne foi et qui influe sur les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 
Art. 3 
j\1ethodes deloyales de publicite et de vente et autres comportements illicites 
Agit de fa90n deloyale celui qui~ notamment: 
a) Denigre autrui. ses marchandises. ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires 
par des allegations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes: 
b) Donne des indications inexactes Oll fallacieuses sur lui-meme, son entreprise, sa 
raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses 
stocks ou ses affaires ou qui, par de telles allegations, avantage des tiers par rapport a 
leurs concurrents: 
c) Parte ou utilise des titres ou des denominations professionnelles inexacts, qui sont de 
nature a faire croire a des distinctions ou capacites particulieres; 
d) Prend des mesures qui sont de nature a faire naitre une confusion avec les 
marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui; 
e) Ccrlnp::u:e.,. de fa-,;on inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa IP IN 11 ILIE/I/3 
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personne. ses marchandises. ses oeuvres. ses prestations ou ses prix avec celles ou 
ceux d'un concurrent ou qui. par de telles comparaisons. avantage des tiers par 
rapport it leurs concurrents~ 
t) Offre, de fa<ron reiteree. au-dessous de leur prix coutant. un choix de marchandises. 
d' oeuvres ou de prestations et met cette offre particulierement en valeur dans sa 
publicite. trompant ainsi la clientele sur ses propres capacites ou celles de ses 
concurrents~ la tromperie est resumee lorsque le prix de vente est inferieur au prix 
coutant pour des achats comparables de marchandises. d' oeuvres ou de prestations de 
meme nature: si le defendeur peut etablir le prix coutant pour des achats comparables 
de marchandises, d' oeuvres ou de prestations de meme nature, si le defendeur peut 
etablir le prix coutant effectif: celui-ci est determinant pour le jugement; 
g) Trompe, par des primes. la clientele sur la valeur effective de son of Ire; 
h) Entrave la liberte de decision de la clientele en usant de methodes de vente 
particulierement agressives; 
i) Trompe la clientele en faisant illusion sur la qualite, la quantite, les possibilites 
d' utilisation, I' uti lite de marchandises, d' oeuvres ou de prestations ou en taisant les 
dangers qu' elles presentent; 
k) Omet, dans des annonces publiques en matiere de ventes par acompte ou de contrats 
qui leur sont assimiles, de designer nettement sa raison de commerce, de donner des 
indications claires sur le prix de vente au comptant ou le prix de vente global ou de 
chiffrer exactement, en francs et en pour-cent par annee, le supplement de prix 
resultant du paiement par acomptes; 
1) Omet, dans des' annonces publiques en matiere de petits credits, de designer 
nettement sa raison de commerce, de donner des indications claires sur le montant du 
credit ou le maximum de la somn1e globale remboursable ou de chiffrer exactement, 
en francs et en pour-cent par annee, la charge maximale des interets; 
m) Offre ou conclut, dans le cadre d'une activite professionnelle, une vente par 
acomptes, une vente avec paiements prealables ou un contrat de petit credit en 
utilisant des formules de contrat qui contennent des indications incompletes ou 
inexactes sur I' objet du contraL le prix, les conditions de paiement. la dun!e du 
contrat, le droit de revocation ou de denonciation du client ou sur le droit qu'a celui­
ci de payer le solde de maniere anticipee. 
Art. 4 
Incitation a violer Oll (I rf!silier un contra! 
Agit de fa<ron deloyale celui qui. notamment: 
a) Incite un client a rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui; 
b) Cherche a se procurer, ou a procurer a autnli, des profits, en accordant ou en offrant a 
des travailleurs, des mandataires ou des auxiliaires d'un tiers des avantages 
illegitimes qui sont de nature a inciter ces personnes a manquer a leurs devoirs dans 
I' accomplissement de leur travail; 
c) Incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires a trahir ou a surprendre des secrets 
de fabrication ou d' affaires de leur employeur ou mandant; 
d) Incite un acheteur ou un preneur qui a conclu une vente par acomptes, une vente avec 
paiements prealables ou un contrat de petit credit a revoquer ce contrat, ou un 
acheteur qui a conclu une vente avec paiements prealables a denoncer celle-ci, pour 
conclure de son cote un teI contrat avec lui. IP IN 11 ILIE/I/3 
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Art. 5 
Exploitation d 'line prestation d 'autrui 
Agit de fa<;on deloyale ceIui qui. notamment: 
a) Exploite de fa90n indue le resultat d'un travail qui lui a ete confie. par exemple des 
oflres, des calculs ou des pIans~ 
b) Exploite le resultat du travail d'un tiers, par exempIe des otIres, des calculs ou des 
plans, bien qu'il sache que ce resultat lui a ete remis ou rendu accessible de fa90n 
indue; 
c) Reprend grace a des procedes techniques de reproduction et sans sacrifice 
correspondant le resultat de travail d'un tiers pret a etre mis sur le marche et 
I' exploite comme te!. 
Art. 6 
Violation des secrets defabrication au d'affaires 
Agit de fa<;on deloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de 
fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indument connaissance d'une autre 
maniere. 
Art. 7 
lnobservation des conditions de travail 
Agit de fa<;on deloyale celui qui. notamment, 11 • observe pas les conditions de travail 
legales ou contractuelles qui sont egalement imposees a la concurrence ou qui sont conformes 
aux usages professionnels ou locaux. 
Art. 8 
Utilisation de conditions commerciales abusives 
Agit de fa<;on deloyale ceIui qui, notamment, utilise des conditions generales 
prealablement formulees, qui sont de nature a provoqller une erreur au detriment d'une partie 
contractante et qui: 
a) Derogent notablement au regime legal applicable directement ou par analogie, ou 
b) Prevoient une repartition des droits et des obligations s' ecartant notablement de celle 
qui decoule de la nature du contrat. 
B. Qualite pour agir 
Art. 9 
Principe 
1) Celui qui, par un acte de concurrence deloyale, subit une atteinte dans sa clientele, 
son credit ou sa reputation professionnelle. ses affaires ou ses inten~ts economiques en general 
ou celui qui en est menace. peut demander au juge: 
a) De I' interdire, si elIe est imminente; 
b). De: la faire cesser. si elle dure encore; 
c} D"'en constater le caractere illicite, si le trouble qu' elle a cree subsiste. JP IN 11 ILJE/J/3 
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2) Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit 
communique a des tiers ou pUblie. 
3) Il peut en outre, conformement au a.b.G.b .. intenter des actions en dommages­
inten!ts et en reparation du tort moraL ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions 
sur la gestion d' affaires. 
Art. 10 
Actions de clients et d 'organisations 
1) Les actions prevues it I' article 9 peuvent aussi etre intentees par les clients dont les 
interets economiques sont menaces ou leses par un acte de concurrence deloyale. 
2) Les actions prevues a rarticle 9, 1er d 2e alineas, peuvent en outre etre intentees 
par: 
a) Les associations professionnelles et les associations economiques que leurs statuts 
autorisent a defendre les interets economiques de leurs membres; 
b) Les organisations d' importance nationale ou regionale qui se consacrent 
statuairement a la protection des consommateurs. 
Art. 11 
Actions contre I 'emp!oyeur 
Lorsque I' acte de concurrence deloyale a ete commis par un travailleur ou par un 
autre auxiliaire dans l'accomplissement de son travail, les actions prevues a l'article 9, ler et 
2e alineas, peuvent egalement etre intentees contre I' employeur. 
c. Dispositions de procedure 
Art. 12 
lv!esures preventives 
1) Sur demande de la partie plaignante la COlJr dispose de mesures preventives en 
particulier pour la mise en surete de la preuve, pour la maintenance de l' etat actuel ainsi que 
pour l'execution provisoire des revendiations litigieuses decoulant de l'art. 9 al. 1. 
2) Le requerant doit etablir la vraisemblance que dans la competition econmique la 
partie adverse a recours a des moyens qui violent les dispositions de cette loi et de ce fait doit 
prouver qu'il en decoule un desavantage qui ne sera pas facile a reparer et qui nepourra etre 
detourne que par des mesures preventives. 
3) Avant la disposition d'une mesure prevoyante, la partie adverse doit etre entendue. 
S'il y a peril en la demeure, it est possible de rendre une ordonnance provisoire au prealable. 
Art. 13 
Consignation 
1) Le requerant peut etre tenu de foumir une prestation de surete. 
2) Si la partie adverse est en mesure de foumir une prestation de surete adequate au 
requerant, il peut etre fait abstraction d~une mesure preventive ou une telle mesure preventive 
aym~.t deja ete ordonnancee peut etre completement ou partiellement etre annuiee. IP IN 11 ILIE/I/3 
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Art. 14 
Renversement de la charge de la preuve 
1) La Cour peut exiger la preuve de la exactitude des affinnations enoncee dans la 
publicite de l' agent de publicite, si cela parait justifie tout en tenant compte des inten!ts 
justifies de l'agent de publicite ainsi que des autres parties a l'instance. 
2) La Cour peut considerer des assertions de faits comme erronnees, si la preuve 
n' est pas administree ou si e1le est jugee insuffisante. 
Art. 15 
Delai pour la demande en instruction principale 
1) Si la Cour dispose d'une mesure preventive, elle fixe au requerant un delai de 30 
jours au maximum pour soumettre sa demande. En cas defaut la me sure est annullee, fait 
lequella disposition doit c1airement indiquer. 
2) Si la demande en instruction n' est pas soumise a temps, e1Ie est retiree ou de­
toumee et la Cour peut exiger du requerant la reparation du dommage qu'il a provoque. La 
demande en instruction est prescrite en I' espace d' un an. 
Art. 16 
Sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires 
1) Dans les litiges fondes sur l'artic1e 3, lettre f, les secrets de fabrication ou 
d' affaires des parties seront sauvegardes. 
2) La partie adverse ne pourra avoir acces aux moyens de preuve propres a n!veler de 
tels secrets que dans la mesure Oll cela est compatible avec leur sauvegarde. 
Ill. Dispositions de droit administratif 
A. Indication des prix au consommateur 
Art. 17 
Obligation d'indiquer les prix 
1) Sauf exceptions prevues par le Gouvernement, le prix a payer etlectivement pour 
les n1archandises offertes au consommateur doit etre indique. Des exceptions sont notamment 
admissibles pour des raisons techniques ou de securite. La meme obligation s'applique aux 
prestations de services designees par le Gouvemement. 
2) Le Gouvemement regIe I' indication des prix et des pourboires par ordonnance. 
3) En outre, les dispositions sur la metrologie s'appliquent aux biens et services 
mesurables. 
Art. 18 
Indication de prix dans la publicite 
. Lorsque des prix ou des reductions de prix sont mentionnes dans la publicite, leur 
indication do it etre conforme aux regles edictees par le Gouvernement. 
Art. 19 indication de prixfallacieuse IP IN 11 ILIE/I/3 
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Il est interdit d'user de procedes propres it induire en erreur pour: 
a) Indiquer des prix~ 
b) Annoncer des reductions de prix ou 
c) Mentionner d' autres prix en sus du prix it payer effectivement. 
Art. 20 
Obligation de renseigner 
1) Dans la mesure OU I' etablissement des faits I' exige, le Gouvernement peut 
demander des renseignements et requerir des documents. 
2) Sont soumises aI' obligation de renseigner: 
a) Les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les 
produisent ou en font le commerce ou les achetent; 
b) Les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou 
en font usage; 
c) Les organisations de l' economie; 
d) Les organisations d' importance nationale qui se consacrent statuairement a la 
protection des consommateurs. 
3) L'obligation de renseigner est levee si les declarations peuvent etre refusees en 
vertu de la procedure civile. 
B. Liquidations et operations analogues 
Art. 21 
Obligation de demander line autorisation 
1) Aucune liquidation ou operation analogue tendant a accorder temporairement des 
avantages particuliers aux acheteurs ne peut etre annoncee pUbliquement ou executee sans une 
autorisation du Gouvernement. 
2) L' octroi de l' autorisation sera refuse ou subordonne a des conditions restrictives si 
le maintien d 'une concurrence loyale l' exige. L' autorisation pour une liquidation totale ou 
partielle ne sera accordee qu'a des etablissements exploites depuis un an au moins, les cas 
penibles etant toutefois reserves. 
3) Lors d'une liquidation totale. il sera interdit au requerant d'ouvrir une entreprise 
de meme nature ou de participer a une telle entreprise d'une maniere que1conque pendant une 
periode de un a cinq ans. les cas penibles etant toutefois reserves. Si cette interdiction est 
violee, I' entreprise pourra etre fermee. Le present alinea s' applique par analogie aux 
liquidations partielles. 
4) Le Gouvernement edicte par voie d' ordonnance les dispositions d' execution 
necessaires. Il consulte au prealable les associations professionnelles et economiques 
interessees, ainsi que les organisations de consommateurs (art. 10, al. 2; art. 19, al. 2) 
5) Le Gouvernement peut percevoir des emoluments pour les liquidations et 
operations analogues. IP IN 11 ILIE/I/3 
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IV. Dispositions penales 
Art. 22 
Concurrence deloyale 
1) Celui qui. intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence deloyale au 
sens des articles 3. 4.5 ou 6, sera. sur plainte, puni de ramende jusqu'a 100000 francs ou en 
Cb d'irrecouvrabilite de I'emprisonnement allantjusqu'a trois mois. Peut porter plainte celui 
qui a qualite pour intenter une action civile selon les articles 9 et 10. 
2) Si I' auteur a agi par negligence, la limite de punition mentionnee dans l' alinea 1 
sera diminuee a la moitie. 
Art. 23 
Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur 
1) Celui qui, intentionnellement: 
a) Aura viole l'obligation d'indiquer les prix (art. 17); 
b) Aura contrevenu aux prescriptions sur l' indication des prix dans la publicite (art. 18); 
c) Aura indique des prix de maniere fallacieuse (art. 19); 
d) N'aura pas satisfait a l'obligation de renseigner en vue de l'etablissement des faits 
(art. 20); 
e) Aura contrevenu aux dispositions d'execution edictees par le Gouvemement au sujet 
de l' indication des prix (art. 17), 
sera puni de l'amende jusqu'a 20 000 francs ou en cas d'irrecouvrabilite de l'emprisonnement 
allantjusqu'a deux mois. 
2) Si I'auteur a agi par negligence, la limite de punition mentionnee dans l'alinea 1 
sera diminuee a la moitie. 
Art. 24 
Infraction aux prescriptions sur les liquidations 
1) Celui qui~ intentionnellement, aura commis une infraciton aux prescriptions sur les 
liquidations (art. 21) sera puni par le Landgericht de l'amende jusqu'a 20 000 francs ou en cas 
d'irrecouvrabilite de 1 ~ emprisonnement all ant jusqu' a deux mois. 
2) Si l' auteur a agi par negligence. la limite de punition mentionnee dans l' alinea 1 
sera diminuee a la moitie. 
Art. 25 
Infractions commises dans une entreprise 
Si des infractions sont commises dans une entreprise a caractere commercial appartenant ~ 
une personne morale, a une societe collective ou a une societe en commandite, les dispositions 
en matiere de penalite s· appliquent aux personnes lesquelles ont agi en son nom ou qui 
auraient dfi agir en son nom cependant en responsabilite commune avec la personne morale, 
la societe ou I' entreprise individuelle en ce qui concerne les peines pecuniaires et les frais. 
V. Dispositions finales Art. 26 
Modalite d'execution IP IN 11 ILIE/I/3 
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Le Gouvemement ordonne les dispositions relatives cl l'execution de cette loi. 
Art. 27 
Abrogation des dispositions It}gales anterieures 
Sont abroges: 
a) Loi du 22 novembre 1946 contre la concurrence deloyale, LGBl. 1946 no 26; 
b) Art. 23 de la loi du 18 novembre 1964 sur les contrats de vente par acomptes et vente 
par paiements prealables, LGBI. 1965 no 6. 
Art. 28 
Entree en vigueur 
Cette loi est mise en vigueur le premier novembre 1994. 
signe: Hans-Adam 
signe Hans Brunhart 
Chef du Gouvemement princier