. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/40/Rev.1
27 octobre 2003
(03-5675)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA
FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS
Proposition de la Présidente
Révision
1. L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) exigent des Membresqu'ils notifient leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises.  Les
Parties Contractantes du GATT ont adopté, le 9 novembre 1962, une décision établissant la
périodicité des notifications concernant le commerce d'État.
1  Cette décision prévoit que de nouvelles
notifications complètes concernant les entreprises commerciales d'État doivent être présentées tous les
trois ans, des notifications annuelles de mise à jour étant présentées dans l'intervalle.  À la suite del'entrée en vigueur de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'adoption du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Conseil du commerce des
marchandises a décidé de maintenir la périodicité des notifications établie dans la décision de 1962.
Conformément au Mémorandum d'accord, les noti fications concernant le commerce d'État sont
examinées par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État au nom du Conseil du
commerce des marchandises.
2. Au cours de récents exercices d'examen des notifications, les Membres ont relevé que le
respect de l'obligation de notification était loin d'être satisfaisant.  Étant donné cette situation
insatisfaisante, le Groupe de travail a eu des discussions pour trouver une solution au problème du
manquement à l'obligation de notification concernant  le commerce d'État.  Une situation similaire
avait été constatée par les Membres pour ce qui est des notifications concernant les subventions au
Comité des subventions et des mesures compensatoires.  En l'occurrence, le Comité des subventionset des mesures compensatoires a fait porter son attention sur la fréquence des notifications dans ses
efforts visant à améliorer le respect de l'obligation en la matière.  Les Membres du Groupe de travail
considèrent qu'une modification de la fréquence des notifications concernant le commerce d'État est
souhaitable pour améliorer le respect de l'obligation de notification.
3. Au vu des considérations susmentionnées, le Groupe de travail recommande au Conseil du
commerce des marchandises que:
a) la périodicité des notifications concernant le commerce d'État soit modifiée;
b) les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées
tous les [deux] [trois] ans au lieu de tous les trois ans;
                                                     
1 IBDD, S11/59-60.G/STR/W/40/Rev.1
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c) la prescription relative aux notifications annuelles de mise à jour dans l'intervalle soit
éliminée;
d) cette modification de la périodicité des notifications entre en vigueur à partir de 2004,
une nouvelle notification complète devant être présentée cette année-là;
e) les lignes directrices à suivre pour remplir la section questionnaire du Questionnaire
sur le commerce d'État soient modifiées pour tenir compte de la nouvelle fréquence
des notifications concernant le commerce d'État.  Par conséquent, le texte suivant les
titres Sections I, II et III devrait être modifié comme suit:  "ces renseignements
doivent être communiqués intégralement tous les [deux] [trois] ans".  En outre, le
texte suivant le titre Section IV devrait être modifié comme suit:  "ces renseignementsdoivent être communiqués tous les [deux] [trois] ans sur la base de l'année civile, de
l'exercice budgétaire ou de la campagne de commercialisation ...".
4. [Après une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004, le Groupe de travail
réexaminera la situation, en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification et la fréquencedes notifications, en vue de déterminer s'il y a lieu de prolonger l'application de la présente
recommandation, soit telle qu'elle est actuellement rédigée soit sous une forme modifiée, pour une
nouvelle période.]
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