RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.2
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4215)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesréponses etquestions additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7613), etlesréponses auxquestions précédentes
(documents WT/ACC/ALB/3 etWT/ACC/ALB/4), lesquelles serapportent auxnormes etcertificats,
aucontrôle deschanges, etauxservices bancaires etautres services financiers.
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III.A.11 NORMES ETCERTIFICATS
Question 1
Prière defournir lesrenseignements demandés dans lequestionnaire surlesobstacles
techniques aucommerce.
Réponse
Lesrenseignements demandés danslequestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce
ontétécommuniqués auGroupe detravail. (WT/ACC/ALB/15)
Question 2
Oùenestl'élaboration duprojet deloisurlesnormes etlacertification évoqué àlapage 14
dudocumentWT/ACC/ALB/3?L'Albaniepourrait-ellefournirauGroupedetravailunexemplaire
duprojet dans l'unedeslangues del'OMC?
Réponse
Leprojet deloiaétérédigé etsoumis auConseil desministres.
Question 3
Leprojet deloisurlesnormes etlacertification contiendra-t-il desdispositions concernant:
- uneactivité normative fondée surunconsensus entre toutes lesparties intéressées,
notamment lesecteur privé, quivisera àcréer desnormes facultatives etàfaciliter
l'harmonisation aveclesnormes internationales eteuropéennes?WT/ACC/ALB/8/Add.2
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Réponse
Lesactivités denormalisation seront fondées surunecollaboration entrelesparties intéressées,
dontlesecteur privé. Acetégard, lesprojets denormes sontenvoyés àlaChambre decommerce
pourobservations etc'estparsonintermédiaire quelesecteur privé peutprésenter sonpoint devue.
Lesprojets sontégalement envoyés àdesassociations quireprésentent lesintérêts desconsommateurs.
L'objectif deceprocessus estd'élaborer desnormes facultatives fondées surlesnormes internationales
eteuropéennes.
L'article 4.3duprojet deloidispose que"toute personne physique oumorale devra coopérer
avecleDépartement delanormalisation etdelaqualité envued'élaborer etderéexaminer lesnormes
albanaises etd'adapter etadopter desnormes internationales eteuropéennes". L'article 3.6dispose
quelesnormes albanaises seront facultatives. Encequiconcerne l'harmonisation, lapriorité estdonnée
àl'adoption desnormes internationales eteuropéennes sousréserve qu'elles"servent lesintérêts du
paysdanssoneffort poursupprimer lesobstacles techniques aucommerce etintroduire destechniques
modernes" (article 3.8).
- Uneactivité d'évaluation delaconformité dans laquelle lacertification parune
tierce partie indépendante peutêtreeffectuée soitpardesorganismes publics soit
pardesorganismes privés? Etant donné latransformation progressive desnormes
obligatoires ennormes facultatives, lerôledelacertification obligatoire sera-t-il
réduit enconséquence? Encequiconcerne lamise enplace d'unsystème
d'accréditation, prendra-t-on comme référence lesnormes delasérie EN45000
oulesGuides ISO/CEI pertinents?
Réponse
Leprojetdeloiprévoitquelacertificationparunetiercepartieindépendantepourraêtreeffectuée
soitpasdesorganismespublicssoitpardesorganismesprivéstelsqueleDépartementdelanormalisation
etdelaqualité oudeslaboratoires accrédités (articles 8.1et8.5).
Lacertification obligatoire seraeffectuée àlademande desministères etuniquement pourles
produits ayant unrapport aveclasanté etlasécurité.
Encequiconcerne lamise enplace d'unsystème d'accréditation, lesnormes dela
sérieEN45000sontadoptées entantquenormes albanaises. Laloialbanaise dispose quelessystèmes
nationaux d'accréditation etdecertification seront fondés surlesnormes européennes etinternationales.
Lesrègles enmatière d'accréditation sontélaborées conformément auxGuides ISO/CEI (article 8.1).
- Unordre depriorité parsecteur/produit sera-t-il établi lorsdelatransformation
desnormes obligatoires ennormes facultatives? Dans quels secteurs, etpourquels
motifs,lesnormesdemeureront-ellescertainementfacultatives?Dansquelssecteurs,
etpourquels motifs, lesnormes demeureront-elles certainement obligatoires? Dans
lesdomaines pour lesquels lesnormes deviendront facultatives, quelles seront les
dispositions prises auniveau réglementaire? Lalégislation fondamentale se
limitera-t-elle, parexemple, auxprescriptions essentielles enmatière desécurité?
Réponse
Al'heure actuelle, 40pourcentdesnormes albanaises sontfacultatives. Lesautres restent
obligatoires parce quelesrèglements techniques n'ontpasencore étéélaborés parlesautorités
compétentes. Toutes lesnormes obligatoires deviendront facultatives unoudeuxansaprès l'adoptionWT/ACC/ALB/8/Add.2
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duprojet deloi(article 17.1). Auniveau réglementaire, lesautorités publiques seront chargées de
l'application desrèglements techniques uniquement encequiconcerne lesprescriptions essentielles
enmatière desanté etdesécurité.
Question 4
Prière defournir unelistedétaillée desproduits soumis àdesnormes dequalité minimales,
d'indiquer siellessontobligatoires et,dansl'affirmative, lesraisons pour lesquelles ellelesont.
Réponse
Lesproduits soumis àdesnormes dequalité minimales sontessentiellement ceuxquionun
rapport aveclasanté etlasécurité, comme parexemple lesproduits électrotechniques, lesproduits
pharmaceutiques, certains matériaux deconstruction importants (parexemple, leciment), lesproduits
chimiques, lesjouets etlesproduits alimentaires.
Question 5
Encequiconcerne lacertification obligatoire àlaquelle sont soumis lesproduits
alimentaires,pharmaceutiquesetélectrotechniques,l'Albaniepourrait-elleprécisersilacertification
delaqualité effectuée dans lespaysdelaCEestacceptée?
Réponse
Encequiconcerne lacertification obligatoire desproduits alimentaires, pharmaceutiques et
électrotechniques, cesontlesministères compétents quidécident silacertification delaqualité effectuée
danslespaysdelaCEestacceptée oupas.
QUESTIONS CONCERNANT LEREGIME DECHANGE
Question 6
Encequiconcerne lestransferts decapitaux, l'Albanie pourrait-elle préciser silesbénéfices
provenant decoentreprises oud'activités decoopération industrielle peuvent êtretransférés sans
restriction (WT/ACC/ALB/3, questions 59et63).
Réponse
Lesbénéfices provenant decoentreprises peuvent êtretransférés sansrestriction. Nous vous
serions reconnaissants debienvouloir préciser cequesignifie l'expression "activités decoopération
industrielle".
Question 7
L'Albanie peut-elle décrire lesystème quirégit lestransferts etlespaiements courants
dans lesecteur desservices?
Réponse
Lemême système régitlestransferts etlespaiements courants relatif auxmarchandises etaux
services. Danslecadre decesystème, etconformément àl'article 4duRèglement concernant lemarché
deschanges émisparlaBanque d'Albanie, lesrésidents etnon-résidents peuvent librement recevoirWT/ACC/ALB/8/Add.2
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despaiements del'étranger eteffectuer despaiements àl'étranger pourlestransactions courantes, y
compris:
- lesintérêts, dividendes etrevenus netsdesdépôts etd'autres titres deplacement;
- lesbénéfices rapatriés;
- l'amortissement desprêts; et
- l'amortissement desinvestissements directs.
QUESTIONSCONCERNANTLESSERVICESBANCAIRESETAUTRESSERVICESFINANCIERS
(AL'EXCLUSION DEL'ASSURANCE)
Question 8
Pouvez-vousconfirmerquelesbanquesétrangèrespeuventétabliruneprésencecommerciale
enAlbanie, souslaforme d'unesuccursale, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation oud'une
filiale sanslimitation concernant laparticipation descapitaux étrangers (ycompris lesbanques
dontlatotalité ducapital estétranger)?
Réponse
Envertu delaLoisurlesystème bancaire, unebanque étrangère peutétablir uneprésence
commerciale souslaforme d'unesuccursale, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation oud'une
filiale.Desbanquesétrangèrespeuventêtrecrééessanslimitationconcernantlaparticipationdescapitaux
étrangers, ycompris desbanques dontlatotalité ducapital estétranger.
Question 9
Pouvez-vous confirmer quelesconditions etcritères appliqués auxbanques étrangères
pour l'obtention d'unelicence enAlbanie sontpurement prudentiels etnondiscriminatoires, et
n'impliquent pasdelimitation del'accès aumarché (article XVIdel'AGCS)?
Réponse
Lesconditions etcritères appliqués auxbanques étrangères pourl'obtention d'unelicence en
Albaniesontpurementprudentielsetn'impliquentpasdelimitationdel'accèsaumarché.Cesconditions
etcritères sontégalement nondiscriminatoires, àl'exception desdispositions concernant lecapital
minimum requis pourl'établissement d'unebanque étrangère, dontlemontant estlégèrement supérieur
àcelui quiestexigé pourlesbanques nationales. (Voir également lesréponses précédentes surce
sujet.)
Question 10
Ya-t-ildesrestrictions àlaparticipation decapitaux étrangers danslesbanques existantes?
Réponse
Iln'existe pasderestrictions àlaparticipation decapitaux étrangers danslesbanques privées
existantes. Lesconditions delaparticipation étrangère danslesbanques nationales d'Etatquiseront
privatisées n'ontpasencore étéfixées.