RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/12
12 janvier 2001
(01-0155)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal: anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les réponses
suivantes aux questions additionnelles soulevées par les Membres.
_______________WT/ACC/807/12
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TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques 1-4 1
b) Politique monétaire et politique fiscale 5-6 2
iii) Taxe sur les ventes de marchandises 7-14 2
e) Politique de la concurrence 15 4
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE
L'APPLICATION DES POLITIQUES TOUCHANT AU
COMMERCE EXTÉRIEUR DES PRODUITS ET AU
COMMERCE DES SERVICES
1. Pouvoirs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire 16 5
5. Lois et autres instruments juridiques 17 5
6. Description des tribunaux judiciaires et des tribunaux
d'arbitrage ainsi que de leurs procédures18 6
IV. POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Obligation de l'enregistrement pour pratiquer le commerce
d'importation19-27 6
b) Caractéristiques du tarif douanier national 28-33 10
d) Autres droits et impositions 34-39 11
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les
interdictions, les contingentements et les régimes de licences40-48 13
f) Procédures applicables en matière de licences d'importation 49-61 16
h) Évaluation en douane 62-67 21
i) Autres formalités douanières 68 23
m,n,o) Régime des droits antidumping, des droits compensateurs et
des sauvegardes69-71 23
2. Réglementation des exportations
f) Politiques en matière de financement, de subvention et de
promotion des exportations72 24
i) Régimes de ristourne des droits d'importation
3. Politiques intérieures touchant au commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 73-93 25
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 94-101 32
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 35
iv) Stimulants de l'investissement étranger 102 35
e) Pratiques commerciales d'État 103-104 36
g) Zones économiques franches 105-106 36
4. Politiques relatives au commerce extérieur des produits
agricoles107-108 37
a) Importations 109-110 38
e) Politiques intérieures 111-113 38WT/ACC/807/12
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Questions Page
V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités 114 40
VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE
COMMERCE
1. Généralités 115-124 40
2. Banque 125-132 44
3. Assurances 133-134 47
4. Télécommunications 135-140 48
5. Transports 141 53
6. Services professionnels 142-145 53
7. Services en rapport avec les voyages et services
touristiques146 55
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
2. Intégration économique, unions douanières et accords de
libre-échange147-152 55
PIÈCE 1 57
Liste des sociétés publiques (SP) non sujettes à privatisation
en vertu des lois existantes
PIÈCE 2 60
Conventions relatives aux doubles impositions
PIÈCE 3 62
Ministère des affaires intérieures:  Liste de produits dont
l'importation doit être approuvée
PIÈCE 4 65
Liste de produits assujettis à des licences du Bureau de la
normalisation et de la métrologieWT/ACC/807/12
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques
Question 1
Quels autres produits agricoles pourraient être assujettis à un futur contrôle des prix (se
référer aux questions 9-11 (WT/ACC/807/5))?  La liste pourrait-elle être élargie?
Réponse
Le fondement juridique du contrôle des prix en République de Macédoine est l'article 24 de la
Loi sur le commerce (Journal officiel n° 31/ 93, 41/93, 78/93, 44/96-40/96, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99,
50/99).  L'objet du contrôle est d'empêcher l'a pparition de tendances monopolistiques préjudiciables et
de maintenir des prix raisonnables pour certains des produits et services essentiels afin que la
population puisse y avoir accès.  L'article 24 prévoit que le contrôle des prix exercé sur l'ensemble desproduits et services doit être revu tous les six mois.
Il est impossible de prédire quels produits ou services seront assujettis à un contrôle des prix
dans l'avenir.  La tendance est à la réduction du nombre de produits soumis à de tels contrôles.  Par
exemple, la Décision du gouvernement, publiée dans  le Journal officiel n° 83/00, a supprimé le
contrôle des prix sur la farine de type 500 et sur le pain fabriqué avec cette farine et pesant 600 g.
De façon générale, à mesure que la République de Macédoine accédera à une stabilité
économique accrue et à de meilleures relations commerciales régionales, elle mettra fin au contrôle
des prix.
Question 2
En réponse à la question 3, la République de Macédoine affirme que la privatisation
n'est pas prévue pour les entreprises et organisations qui exercent des activités présentant un
intérêt national particulier.  La République de Macédoine pourrait-elle préciser quelles sont ces
activités et les entreprises qui les exercent?
Réponse
Toutes les entités mentionnées en réponse à la question 3 du document WT/ACC/807/5
comme entités exerçant "des activités présentant un intérêt national spécial" sont des entreprises de
services publics.  La privatisation de telles entités fera l'objet d'une loi distincte.  Elles sont soustraites
à la privatisation en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la Loi sur la transformation des entreprises à
capital social (Journal officiel de la République de Macédoine n° 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/99,
81/99, 49/00).
Une liste des entreprises de services publics figure dans la pièce 1.
Il peut être utile de mentionner que les 17 premières entités de la liste sont de portée
nationale.  Toutes les autres entités sont des entités municipales.WT/ACC/807/12
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Question 3
La question 7 du document WT/ACC/807/5 était rédigée ainsi:  "Prière d'en dire
davantage au Groupe de travail sur la politique de développement régional, en particulier sur la
politique douanière et fiscale.  La politique ré gionale a-t-elle été reconduite au-delà de 1995 et,
dans l'affirmative, jusqu'à quelle date?"  La réponse à cette question renfermait desinformations sur la politique de développement régional.
Existe-t-il une politique douanière régionale?
Réponse
Non, la République de Macédoine n'applique pas de politique douanière régionale.
Question 4
Pourriez-vous donner au Groupe de travail une évaluation des impôts non recouvrés
pour le budget?
Réponse
Aucune évaluation des impôts non recouvrés n'a été faite jusqu'à maintenant, mais cette tâche
est prévue dans le plan de travail de 2001 du Bureau de la statistique.
b) Politique monétaire et politique fiscale
Question 5
Pourriez-vous en dire davantage au Groupe de travail sur les règles applicables à la
lutte contre le blanchiment de l'argent et en part iculier sur les dispositions fiscales et douanières
pertinentes?
Réponse
La nouvelle Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée impose aux contribuables de rigoureuses
obligations de tenue de livres.  Ces règles devraient réduire les possibilités de blanchiment de l'argent.
De plus, des règlements bancaires imposent la divulgation des renseignements concernant l'origine
des fonds.
Question 6
Prière de préciser avec quels pays (le cas échéant) la République de Macédoine a conclu
des conventions relatives aux doubles impositions.
Réponse
Une liste des conventions relatives aux doubles impositions apparaît à la pièce 2.
iii) Taxe sur les ventes de marchandises
Question 7
La taxe sur les ventes a-t-elle été remplacée par la TVA le 1er avril 2000 comme il est
indiqué dans les réponses aux questions 19 et 20 du document WT/ACC/807/5?WT/ACC/807/12
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Réponse
Oui, la taxe sur les ventes de produits et services a été remplacée le 1er avril 2000 par la taxe
sur la valeur ajoutée.
Question 8
La Macédoine affirme aussi que la Loi sur les droits d'accise est modifiée afin
d'"harmoniser" le droit d'accise avec la TVA.
Que signifie "harmoniser" dans ce contexte?
Réponse
Puisque la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que la TVA doit être payée en sus des
droits d'accise, une nouvelle Loi sur les droits d'accise est en cours de rédaction afin d'harmoniser les
taux des taxes respectives et de réduire ainsi le fardeau fiscal global à compter du 1er avril 2001.
Question 9
Comme c'est le cas pour la taxe sur les ventes, l'application de la TVA à un produit
dispensera-t-elle ce produit du droit d'accise?
Réponse
Non, la TVA et le droit d'accise seront tous deux payables.  Sur l'"harmonisation" de leurs
taux respectifs, voir la réponse à la question 8.
Question 10
Les produits du tabac qui relèvent des positions 2402 et 2403 du SH sont traités
différemment, pour autant que les droits d'acci se soient concernés, selon que les produits sont
importés ou d'origine nationale.  Cette distinction est contraire à l'article III du GATT.  La
République de Macédoine a-t-elle l'intention d'éliminer cette incompatibilité avec les règles duGATT?
Réponse
La loi mentionnée dans la réponse à la question 8 égalisera également le droit d'accise pour
les produits du tabac qui sont importés et les produits du tabac d'origine nationale.  La République de
Macédoine a l'intention d'harmoniser toutes ses dispositions fiscales avec l'article III du GATT de1994.
Question 11
Comment la République de Macédoine entend-elle harmoniser les droits d'accise avec la
TVA?
Réponse
Voir la réponse à la question 8.WT/ACC/807/12
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Question 12
Nous voudrions en savoir davantage sur le s mécanismes d'imposition des produits et
services importés de l'étranger.
Réponse
Les mêmes règles s'appliquent à l'imposition des produits et services, qu'ils soient importés ou
d'origine nationale.  À leur importation, la TVA est calculée et perçue par les autorités douanières.
Comme les négociants nationaux, les importateurs ont également le droit de demander un report du
paiement de la TVA jusqu'au 15 du mois suivant.
Question 13
Quels sont les dégrèvements fiscaux appl iqués aux exportations (y compris aux
opérations similaires)?
Réponse
Les exportations bénéficient de dégrèvements fiscaux.  Les exportateurs ont le droit de
demander la ristourne de la TVA calculée sur les fournitures, et de la TVA payée sur les matières
premières importées.  Les documents requis pour cette opération sont une facture et une déclaration
douanière.
Question 14
La République de Macédoine pourrait-elle co nfirmer si la TVA s'applique également
aux produits importés et aux produits d'origine nationale?
Réponse
Oui, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique également aux produits importés et aux produits
d'origine nationale.
e) Politique de la concurrence
Question 15
Prière de décrire le fonctionnement de la récente loi antitrust adoptée par la République
de Macédoine.
Réponse
Deux lois régissent la politique de concurrence en République de Macédoine:  la Loi contre la
limitation de la concurrence et la Loi contre la concurrence déloyale.
La Loi contre la limitation de la concurrence a été adoptée le 14 décembre  1999 (Journal
officiel n° 80/99) et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2000.  Cette loi prévoit la libre concurrence
et énonce les mesures visant à empêcher les comportements monopolistiques et tout genre de
limitation de la concurrence.
La deuxième loi est la Loi contre la concurrence déloyale (Journal officiel n° 80/99), adoptée
le 14 décembre 1999.  Elle est entrée en vigueur le 25 décembre 1999.  Cette loi interdit lesWT/ACC/807/12
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comportements contraires aux bons usages commerciaux ou contraires aux principes d'honnêteté et de
diligence.
Comme ces deux lois ont été adoptées récemment, il n'a pas encore été possible de déterminer
le champ de leur application.  Des procédures en vue de leur mise en œuvre sont en cours
d'élaboration, et un programme d'action est conç u en ce moment à l'intention des bureaux
gouvernementaux qui seront chargés d'appliquer les lois en question.
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE L'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES PRODUITS ET AU COMMERCE
DES SERVICES
1. Pouvoirs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire
Question 16
L'interprétation authentique des lois par le Parlement a-t-elle force de loi?  Ce système
s'appliquerait-il aussi aux lois mettant en œuvre les Accords de l'OMC?
Réponse
Oui, toute interprétation authentique d'une loi est contraignante.  Elle explique le sens de la loi
lorsque celle-ci mérite d'être éclaircie et, pour cette raison, l'interprétation authentique a force de loi.
Selon l'article 68 de la Constitution de la République de Macédoine, toute loi sur la mise en
œuvre des Accords de l'OMC qui sera adoptée par le Parlement pourrait faire l'objet de la procédure
d'interprétation authentique.  Naturellement, la loi doit d'abord être adoptée.  De plus, selon
l'article 118 de la Constitution, les accords internationaux ratifiés par la République de Macédoine
deviennent partie intégrante du droit interne et ne peuvent être modifiés par la loi.  Cela signifie que
toute interprétation authentique d'une loi mettant en œuvre un accord de l'OMC et adoptée par leParlement devra tenir compte de l'accord concerné de l'OMC et respecter les exigences d'un tel
accord.
5. Lois et autres instruments juridiques
Question 17
S'agissant des questions 47 et 52 du document WT/ACC/807/5, qui concernent les lois de
la Macédoine sur la transparence, combien de temps avant leur adoption la Macédoine
notifierait-elle à l'OMC les changements apportés à ses réglementations sanitaires et
phytosanitaires?
Réponse
Dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas, la République de Macédoine entend adopter
d'autres procédures de publication et de notification des règlements sanitaires et phytosanitaires afin
de se conformer pleinement aux exigences de l'Accord sur les MSP, annexe B.  L'intervalle quis'écoulera entre la publication de tels règlements et leur entrée en vigueur sera raisonnable.WT/ACC/807/12
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6. Description des tribunaux judiciaires et de s tribunaux d'arbitrage, ainsi que de leurs
procédures
Question 18
Quelles sont les conditions de nomination à la magistrature?
Réponse
La Constitution de la République de Macédoine renferme le principe de l'indépendance de la
justice.  Les articles 68 et 99 de la Constitution prévoient que les juges sont élus par le Parlement.  De
plus, les juges sont inamovibles et ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le Parlement, et
pour un motif déterminé, ou bien de leur propre initiative.  L'article 105 de la Constitution prévoit que
la recommandation de nomination ou de renvoi d'un juge doit être communiquée au Parlement par le
Conseil de la magistrature, lequel, selon l'article 104, comprend sept membres élus par le Parlement
pour un mandat renouvelable de six ans.
Selon l'article 43 de la Loi sur les cours de justice (Journal officiel n° 36/95, 45/95, 40/96 et
60/96), le candidat à une nomination à la magistrature doit remplir les conditions suivantes:
- être un ressortissant de la République de Macédoine;
- avoir atteint l'âge légal;
- subir un examen juridique professionnel;
- justifier de son intégrité professionnelle;
- se conformer à l'article 9 de la Loi sur les fonctionnaires (Journal officiel n° 59/00),
c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire et présenter un dossier médical attestant
son aptitude à accomplir sa charge.
Le futur juge d'un tribunal de première instance doit aussi justifier d'une expérience
professionnelle d'au moins cinq ans;  le futur juge d'une cour d'appel doit justifier d'une expérience
d'au moins neuf ans.  Une nomination à la Cour suprême requiert une expérience professionnelle d'au
moins 12 ans et une réputation d'excellence dans le domaine du droit.  Un professeur ou professeur
agrégé comptant plus de dix ans d'expérience de l'enseignement du droit peut également être élu juge
de la Cour suprême.
IV. POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Obligation de l'enregistrement pour pratiquer le commerce d'importation
Question 19
Dans le document WT/ACC/807/5, la Macédoine affirme que les entreprises sous
contrôle étranger doivent s'immatriculer au registre des investissements étrangers avant de
pouvoir s'immatriculer au registre local du commerce.
Prière de décrire la procédure d'immatriculation au registre des investissements
étrangers et d'indiquer la durée approximative de cette procédure.WT/ACC/807/12
Page 7
Réponse
L'article 27 de la Loi sur les sociétés commerci ales exigeait l'immatriculation au registre des
investissements étrangers.  Cependant, afin d'améliorer davantage le climat de l'investissement
étranger et de simplifier et accélérer la procédure de l'établissement d'entreprises ayant des fondateurs
étrangers, la République de Macédoine a abrogé l'article 27 (Journal officiel n° 37/00).  La règleci-dessus n'est donc plus applicable et les entreprises à participation étrangère sont traitées sur le
même pied que les entreprises dont les fondateurs sont des ressortissants macédoniens.
Question 20
Veuillez confirmer que les importateurs sont tenus de payer une seule fois le droit
d'immatriculation de 150 dollars EU, et non chaque fois qu'ils s'adressent à un nouvel
organisme administratif pour s'immatriculer, vu que l'immatriculation est requise auprès de
plusieurs organismes.
Réponse
La somme d'environ 150 dollars EU représente le total de tous les droits payables au tribunal,
au bureau de la statistique, aux douanes et au bureau des opérations de paiement pour l'établissement
d'une entreprise pleinement opérationnelle habilitée à effectuer des activités d'importation et
d'exportation (et d'ailleurs toute autre activité).
Question 21
En réponse à la question 55 (WT/ACC/807/5), la Macédoine affirme que, en vertu du
régime juridique macédonien, une société étrangère ou une entreprise individuelle étrangère
doit immatriculer une succursale dans un registre macédonien du commerce afin de pouvoir
importer en Macédoine ou d'exporter de la Ma cédoine.  L'obligation d'établir une succursale,
c'est-à-dire d'investir en Macédoine, ne s'accorde pas avec les articles III et XI du GATT de
1994, qui proscrivent les mesures restreignant le droit d'importer.  Les sociétés et les
particuliers (entreprises individuelles) devraien t pouvoir importer en Macédoine sans de telles
exigences d'investissement.
Pourquoi les sociétés étrangères sont-elles tenues d'établir des succursales pour pouvoir
importer ou exporter?  La Macédoine envisage -t-elle de modifier sa Loi sur la procédure
administrative afin de permettre l'immatriculation spéciale des sociétés et particuliers qui
souhaitent importer?
Réponse
La réponse à la question 55 du document WT/ACC/807/5 a pu causer un malentendu.  Les
exportateurs de marchandises vers la Macédoine et les importateurs de marchandises depuis la
Macédoine ne sont pas tenus de s'immatriculer en Macédoine.
Selon les articles 684 et 687 de la Loi sur les sociétés commerciales, l'immatriculation en
République de Macédoine n'est imposée qu'aux sociétés étrangères et aux entreprises individuelles
étrangères (particuliers) qui exercent des activités ou des opérations commerciales "SUR LE
TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE".  Les sociétés et les entreprises
individuelles qui vendent à la Macédoine ou qui achètent en Macédoine, c'est-à-dire qui font lesopérations transfrontières traditionnelles d'importation et d'exportation, n'exercent pas d'activités SUR
le territoire de la République de Macédoine.  Elles ne sont pas tenues de s'immatriculer ou d'établir
une présence quelconque en République de Macédoine.WT/ACC/807/12
Page 8
Question 22
Dans le document WT/ACC/807/5 (question 55), la Macédoine affirme que les
entreprises individuelles nationales ne sont pas autorisées à s'immatriculer pour exercer des
activités d'importation et d'exportation, mais que les personnes physiques nationales qui n'ont
pas immatriculé une société, un magasin ou une entreprise agricole peuvent s'adonner aucommerce extérieur pour leurs propres fins, ce  qui peut comprendre l'exportation de leurs
produits et l'importation de matières premières à des fins de production, sans s'immatriculer au
registre du commerce.
Pourquoi les personnes physiques nationales ne sont-elles pas tenues de s'immatriculer?
Si les personnes physiques nationales ne sont pas tenues de s'immatriculer, mais que les
étrangers le sont, alors il y a contravention à l'article III du GATT.
Réponse
Voir la réponse à la question 23.
Question 23
Quelle est la différence entre une entrepri se individuelle nationale et une personne
physique nationale?
Réponse
Jusqu'en 1996, les particuliers qui exerçaient des activités commerciales, tels les fermiers, les
artisans ou les commerçants, étaient appelés "personnes physiques" dans la législation macédonienne.
Ils étaient tenus de s'immatriculer auprès des municipalités locales.  En 1996, la Loi sur les sociétés
commerciales a introduit un nouveau concept d'organisation des entités commerciales, notamment la
notion d'entreprise individuelle, comme mode d'exploitation d'une entreprise par les particuliers.  Lesentreprises individuelles sont tenues de s'immatriculer auprès du tribunal.
La Loi sur le commerce extérieur, adoptée en 1993, qui régit les conditions des activités de
commerce extérieur, utilise encore l'expression "personne physique" parce que cette loi n'a pas été
harmonisée, sur le plan de la terminologie, avec la Loi sur les sociétés commerciales, adoptée plus
tard.  En tout état de cause, la législation macédonienne actuelle requiert la constitution d'une sociétépour l'exercice d'activités de commerce extérieur.
Question 24
Les futurs importateurs sont tenus de s'immatriculer auprès d'un minimum de trois
organismes administratifs avant de pouvoir demander une licence d'importation.  L'Accord
relatif aux procédures en matière de licences d'importation prévoit que les importateurs ne
devraient pas être tenus de s'adresser à plus de trois organismes administratifs pour obtenir une
licence d'importation.
Quand la Macédoine a-t-elle l'intention d'harmoniser son système d'immatriculation
avec les obligations prévues par l'OMC?
Réponse
Encore une fois, l'information communiquée auparavant a causé un sérieux malentendu.WT/ACC/807/12
Page 9
En raison de l'évolution historique de la législation commerciale en République de
Macédoine, la constitution en société, c'est-à-dire l'immatriculation d'une société, est une condition
préalable pour la conduite d'activités de commerce extérieur en République de Macédoine.  En
d'autres termes, une personne physique qui veut s'adonner à des activités de commerce extérieur en
Macédoine doit constituer une société.  Cette exigence est sans rapport avec le commerce lui-même.
Une société, en tant que personne morale, qui, au moment de sa constitution, c'est-à-dire de
son immatriculation, inscrit le commerce extérieur comme l'un de ses objectifs, est autorisée par la loi
en général à exercer sans restrictions des activités de commerce extérieur.  Pour en savoir plus sur la
constitution en société, voir la réponse à la question 119.
Une telle société, si elle souhaite importer des marchandises soumises à des formalités de
licence d'importation, doit demander une licence d'importation à l'organisme compétent.  Les
formalités de licence sont en cours d'examen.  Voir la réponse à la question 61.
La mention, dans la présente question, de trois organismes administratifs est le résultat d'un
malentendu survenu dans les réponses figurant dans le document WT/ACC/807/5.  Il n'y a pas "trois
organismes administratifs" à qui il faille s'adresser pour pouvoir pratiquer le commerce d'importation.
Question 25
Quelles sont les exigences d'immatriculation pour les négociants non résidents?
Réponse
Voir la réponse à la question 24.
Question 26
Pourquoi une société immatriculée en République de Macédoine n'est-elle considérée
comme une société intérieure que lorsque sa struct ure de capital est mixte?  Quelles sont les
conséquences de cette classification différente?
Réponse
Toute société immatriculée en vertu de la Loi macédonienne sur les sociétés commerciales est
considérée comme une société macédonienne quel que soit le pourcentage de participation étrangère
dans sa structure de capital.
Question 27
Quels sont les droits qu'une société doit payer pour obtenir le numéro de douanes
unique?
Réponse
Une société doit payer un droit de timbre de 50 denar macédoniens (moins de 1 dollar EU)
pour obtenir le numéro de douanes unique.WT/ACC/807/12
Page 10
b) Caractéristiques du tarif douanier national
Question 28
Veuillez fournir un exemplaire de la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation
de produits agricoles et alimentaires, qui est mentionnée dans la question 71 du document
WT/ACC/807/5.
Réponse
La Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de produits agricoles et alimentaires
(Journal officiel n° 2/94) a été communiquée au Secrétariat de l'OMC et elle figure en tant
qu'élément 63 de l'annexe 2 (WT/ACC/807/5/Add.1) sous le titre de Loi sur le droit spécial
d'importation applicable aux produits agricoles et alimentaires.
Question 29
La Loi macédonienne (voir le document WT/ACC/807/5, réponse à la question 71, notre
question 217) sur les droits spéciaux d'import ation applicables aux produits agricoles et
alimentaires prévoit un prélèvement variable à l'importation qui n'est pas conforme à l'OMC.
Prière de dire quels produits sont assujett is à de tels prélèvements.  La République de
Macédoine pourrait-elle indiquer si elle  a l'intention de modifier cette Loi?
Réponse
Le Ministère des finances de la République de Macédoine prépare en ce moment un nouveau
tarif douanier.  Durant ce processus, tous les prélèvements variables (prelevmans) appliqués aux
marchandises des chapitres 1-24 du Tarif douanier seront convertis en droits spécifiques, qui seront
conformes aux exigences de l'OMC.
Question 30
S'agissant de la structure du Tarif douanier macédonien actuel, pourriez-vous décrire
les trois dernières colonnes du tableau (les colonnes C, D et E), en indiquant le sens du symbole
"P" dans la colonne E?
Réponse
Colonne C: Taux de droits ad valorem  seulement
Colonne D: L'astérisque indique qu'un taux de droit combiné s'applique
Colonne E: Taux de droit combiné, ad valorem  plus P (P veut dire "prelevman"
(surprix)).
La conversion des prélèvements variables en droits spécifiques se déroule en ce moment.
Voir la réponse à la question 29.
Question 31
S'agissant de la structure du Tarif douanier macédonien applicable, que signifie "1'23",
dans la colonne C qui concerne la position tarifaire 0102.10.30.00?WT/ACC/807/12
Page 11
Réponse
Les chiffres 1'23, dans la colonne C (taux de droits ad valorem  seulement), dans la traduction
anglaise du tarif macédonien existant, sont le résultat d'une erreur typographique.  Le texte original du
tarif (publié dans le Journal officiel n° 38/96) pour cette position tarifaire en particulier n'a que le
chiffre 2 (qui signifie 2 pour cent ad valorem ).
Question 32
Pour les positions tarifaires qui indiquent un taux de droit ad valorem  plus un taux de
droit spécifique appliqué aux marchandises, existe-t-il un taux de droit maximum ad valorem
applicable à telles marchandises?
Réponse
Non.
Question 33
Pour toutes les lignes tarifaires où il existe un taux autre qu'un taux de droit ad valorem
simple, pourriez-vous indiquer la valeur des échanges et des recettes perçues relativement à
chaque ligne tarifaire pour deux années distinctes?
Réponse
Étant donné que le système des droits de douane est en cours de transformation en République
de Macédoine, les statistiques demandées ne sont pas disponibles pour l'instant.  D'autres informations
seront communiquées aussitôt que des données statistiques satisfaisantes seront développées.
d) Autres droits et impositions
Question 34
Dans le document WT/ACC/807/5, la Macédoine affirme que la taxe de 1 pour cent sur
les preuves à fournir en matière douanière porte sur les services rendus.
Quels sont les services rendus?  Ces frais de services sont-ils calculés sur les
marchandises exportées?
Réponse
Les services rendus comprennent notamment les activités suivantes des bureaux de douane:
réception des documents douaniers, examen des marchandises, présence obligatoire des douaniers
lorsque les marchandises sont placées sous la garde des douanes, contrôle des sociétés en cas
d'importation temporaire, etc.
La taxe de 1 pour cent sur les preuves à fournir en matière douanière n'est pas calculée sur les
marchandises exportées.
Question 35
La réponse de la Macédoine à la question 76 et autres questions (WT/ACC/807/5)
renouvelle l'idée selon laquelle une taxe représenta nt 1 pour cent de la valeur des marchandisesWT/ACC/807/12
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importées est perçue au titre des services douaniers rendus.  Le point des questions posées, c'est
que ce prélèvement ad valorem  ne peut en tant que tel refléter le coût réel des services douaniers
et qu'il est incompatible avec l'article VIII du GATT de 1994.
Quelles mesures la Macédoine prendra-t-elle pour harmoniser avec les règles de l'OMC
son barème actuel de droits de licence, et quand?
Réponse
La République de Macédoine abolira avant le 1er janvier  2002 le prélèvement ad valorem  pour
services rendus et harmonisera ainsi son barème de droits avec l'article VIII du GATT de 1994.
Question 36
À la question 74 (WT/ACC/807/5), la Macédoine répond en faisant observer qu'un
prélèvement de 0,1 pour cent est calculé sur les im portations et les exportations, au titre de la
promotion des exportations.
Bien qu'il s'agisse là d'un prélèvement très faible, il serait intéressant de savoir quand et
où le prélèvement est perçu sur les importations, et quand, où et comment il est perçu sur les
exportations.  Nous voudrions aussi savoir de quelles formes de "promotion des exportations" il
s'agit, mais cette question est abordée plus loin, dans "subventions à l'exportation".
Réponse
Toutes les importations vers la Macédoine et exportations depuis la Macédoine sont
assujetties au droit de 0,1 pour cent.  Le droit est perçu durant la procédure douanière d'importation ou
d'exportation.  Il est utilisé pour différents types d'activités de promotion des exportations.
Question 37
Actuellement, un droit d'importation de 1 pour cent est appliqué aux marchandises
importées.  Ce droit, qui est un droit ad valorem , ne peut correspondre au coût d'un service
rendu, comme le prévoit le GATT de 1994.  La République de Macédoine devrait éliminer tous
les droits ad valorem  liés à l'importation et/ou à l'exportation de marchandises, et les remplacer
par des droits correspondant effectivement au coût du service rendu.  La République de
Macédoine devrait donc communiquer au Groupe de travail les détails de la structure du droitperçu.
Réponse
Voir la réponse à la question 35.
Question 38
La question 79 (WT/ACC/807/5) est formulée ainsi:  "Veuillez énumérer toutes les
impositions ou redevances, pour fins douani ères ou autres, qui sont appliquées aux
importations, autres que les droits de douane et taxes également appliqués aux marchandisesd'origine nationale."
Veuillez répondre d'une manière plus détaillée à la question 79.WT/ACC/807/12
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Réponse
Outre les droits de douane et taxes douanières, la République de Macédoine applique à
chaque expédition d'importation un droit de 1 pour cent pour services rendus (voir la réponse à la
question 34) et un droit de 0,1 pour cent pour la promotion des exportations (voir la réponse à la
question 36).
Question 39
Nous prenons acte de la réponse de la République de Macédoine à la question 76 (notre
question 75) du document WT/ACC/807/5 concernant la taxe de 1 pour cent sur les preuves à
fournir en matière douanière pour les marchandises importées.  Étant donné que l'article VIII
du GATT autorise des redevances correspondant au coût approximatif des services rendus et
que le Groupe spécial du GATT des redevances douanières (IBDD S35, P245) a estimé que la
structure ad valorem  de telles redevances est incompatible avec les articles II:2 C) et VIII:1 A) si
lesdites redevances dépassent le coût approximatif en question, comment la République de
Macédoine harmonisera-t-elle ses redevances avec les règles de l'OMC?
Réponse
Voir la réponse à la question 35.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les
contingentements et les régimes de licences
Question 40
Dans la réponse à la question 87 (WT/ACC/807/5), la Macédoine affirme que "en raison
de circonstances imprévues, et au cours d'une brève période, les importations ou exportations
de certaines marchandises augmentent notablemen t et peuvent entraîner des distorsions sur le
marché intérieur ou causer un préjudice important à la production nationale et au commerce
intérieur", et que pour cette raison des licences peuvent être délivrées.
Au lieu de s'en remettre au régime des licences d'importation, la Macédoine devrait
revoir son régime afin de l'harmoniser avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Voir les réponses aux questions 61 et 69.
Question 41
À l'annexe 3 du Questionnaire sur les licences d'importation (WT/ACC/807/5/Add.1), la
Macédoine prévoit des procédures d'attribution de contingents tarifaires pour les pays avec
lesquels la Macédoine a conclu des accords bilatéraux, mais elle ne mentionne pas les autres
pays.
Les contingents tarifaires sont-ils appliq ués exclusivement aux pays avec lesquels la
Macédoine a conclu des accords commerciaux bilatéraux?WT/ACC/807/12
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Réponse
Selon l'article 24a de la Loi sur les douanes, les contingents tarifaires applicables aux
"marchandises qui ne sont pas produites en Ré publique de Macédoine ou dont la production ne
comble pas les besoins [de la Macédoine]" s'appliquent à tous les pays.  Pour le texte intégral de
l'article 24a, voir la réponse à la question 73 du document WT/ACC/807/5.
Une nouvelle Loi sur le tarif douanier, en cours de préparation, établira de nouveaux taux de
droits.  Lorsque cette loi entrera en vigueur, les taux de droits respectifs seront réduits supprimant
ainsi la nécessité de contingents tarifaires.  L'article 24a de la Loi sur les douanes deviendra superflu
et sera abrogé.  À l'avenir, lorsque la République de Macédoine adoptera des contingents tarifaires,
elle le fera en conformité avec les principes de l'OMC.
Question 42
La Macédoine applique-t-elle d'autres restrictions quantitatives en plus des contingents
tarifaires?
Réponse
À part les contingents tarifaires, la République de Macédoine n'applique pas d'autres
restrictions quantitatives.  Naturellement, il y a des formalités de licences.  Voir la réponse à la
question 61.
Question 43
La Macédoine peut-elle confirmer que les restrictions quantitatives utilisées pour
résoudre les problèmes relatifs à la balance des paiements seront conformes à l'article XII du
GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Réponse
Oui, les restrictions quantitatives qui pourraient être adoptées en vue de régler les problèmes
afférents à la balance des paiements seront conformes à l'article XII du GATT et à l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes.  Par ailleurs, il convient d'ajouter que la législation actuelle de la République de
Macédoine n'autorise pas expressément l'adoption de restrictions quantitatives à l'importation lorsqu'il
y a des difficultés afférentes à la balance des paiements.  L'article 52 de la Loi sur le commerceextérieur autorise le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour résoudre les situations
anormales touchant les "opérations de paiement", mais il n'est nulle part fait mention dans cet article
de mesures concernant le commerce des marchandises ou de restrictions quantitatives.
Question 44
Dans l'annexe 3, Questionnaire sur les licences d'importation (WT/ACC/807/5/Add.1), la
Macédoine affirme qu'il y a certains produits que seuls les producteurs nationaux peuvent
importer.  Cette règle contrevient à l'article III du GATT;  la Macédoine ne devrait pas limiteraux seuls producteurs nationaux le droi t d'importer les produits en question.
La Macédoine devrait établir un plan en vue de revoir ou d'éliminer ses exigences
actuelles afin d'accorder le traitement national aux importations avant son accession à l'OMC.WT/ACC/807/12
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Réponse
La mention des producteurs nationaux s'applique aux matières premières nécessaires pour
leurs activités de fabrication.  Ce sont eux, plutôt que n'importe qui d'autre, qui sont les premiers à
choisir les matières premières dont ils ont besoin pour les produits qu'ils fabriquent.  Cette priorité
s'appuie sur les notions passées de l'économie, lesquelles sont abandonnées dans la réforme ducommerce extérieur, axée sur le marché.
Voir la réponse à la question 61.
Question 45
La Macédoine affirme que son recours au régime de licences restrictif est nécessaire
pour protéger les industries naissantes.  L'application de restrictions quantitatives pour
protéger la production nationale devrait être conforme aux règles de l'OMC, notamment les
articles XI, XII et XIII du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  La Macédoine seconformera-t-elle à ces exigences?
Réponse
Oui, la République de Macédoine entend se conformer aux règles de l'OMC, notamment les
articles XI, XII et XIII du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Question 46
La Macédoine affirme que les importateurs n'ont que deux semaines à compter de
l'annonce du contingent pour demander une licence.  L'Accord sur les procédures de licences
d'importation prévoit que les importateurs devraient avoir au moins 21 jours pour présenter
une demande et que des prorogations devraient être possibles.
Quand la Macédoine entend-elle modifier sa réglementation pour l'harmoniser avec les
règles de l'OMC?
Réponse
Voir la réponse à la question 61.
Question 47
La Macédoine donne dans l'annexe 3 (WT/ACC/807/5/Add.1) une liste des produits
assujettis à une licence, mais elle ne donne pas une justification au regard de l'OMC pour
chacun de ces produits et, en particulier, elle n'indique pas quels produits sont assujettis à une
licence afin de protéger une branche de production nationale, de donner effet à des mesures
antidumping ou d'appliquer un accord bilatéral.
Prière de revoir la liste de l'annexe 3 afin de donner une justification au regard de
l'OMC qui soit acceptable pour chaque produit a ssujetti à une licence, en indiquant au besoin
les circonstances qui appellent la restriction.
Réponse
Voir les réponses aux questions 51 et 53.WT/ACC/807/12
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Question 48
Prière d'indiquer les numéros appropriés du SH  pour tous les produits de la pièce 2 de
l'annexe 3 (WT/ACC/807/5/Add.1) dont s'occupe  le Ministère des a ffaires in térieures.
Réponse
Une liste des produits assujettis à l'approbation du Ministère des affaires intérieures figure à la
pièce 3).
f) Procédures applicables en matière de licences d'importation
Question 49
Dans la question 87 du document WT/ACC/807/5, la Macédoine mentionne la
conformité aux dispositions ADPIC pour justifier les licences d'importation.
Prière de donner une liste des produits, avec leurs numéros du SH et leur description,
pour lesquels la Macédoine requiert une licence d'importation afin de répondre aux dispositionsADPIC.
Réponse
Il n'existe aucune exigence semblable en République de Macédoine.  La mention des ADPIC
dans la réponse à la question 87 du document WT/ACC/807/5 était involontaire.
Question 50
Ces licences sont-elles délivrées automatiquement?  Veuillez indiquer en quoi elles sont
conformes aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Réponse
Voir la réponse à la question 49.
Question 51
Veuillez communiquer des informations sur les objectifs administratifs ou autres de la
Macédoine qui sont servis par l'obligation de présenter une demande ou autre document (autres
que les documents requis à des fins douanières) à divers organismes administratifs, comme
condition préalable de l'importation de produits sur le territoire douanier de la Macédoine, que
les exigences en question soient ou non co nsidérées comme des procédures de licences
d'importation.
Réponse
Cette question, ainsi que toutes les autres questions se rapportant aux licences, doivent être le
résultat d'une réponse incomplète à la question 87 du document WT/ACC/807/5.  Cette réponse
n'expliquait pas les raisons de bon nombre des licences requises.  Elle n'indiquait pas expressément les
objectifs précis des licences.WT/ACC/807/12
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Dans la réponse à la question 87, on indiquait que des procédures de licences ont été établies
par les ministères suivants:  Ministère de l'économie, Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé,
Ministère de l'environnement, Ministère des affaires intérieures et Ministère de la défense.
Chacun de ces ministères a élaboré ses formalités de licences selon divers objectifs et divers
desseins.  La plupart de ces objectifs et desseins se rapportent, comme on le verra dans cette réponseet dans d'autres, à la sécurité publique ou à la protection de la santé des personnes et des animaux et à
la préservation des végétaux.  Dans le cas du Ministère des affaires intérieures et du Ministère de la
défense, les licences servent à prévenir le trafic d'armes et autres matériels de défense.  L'objectif de
ce groupe particulier de licences est de préserver la sécurité du pays et de favoriser la sécurité
publique.  En règle générale, les formalités de licences sont fondées sur les engagements
internationaux de la République de Macédoine.
S'agissant des procédures de licences élaborées par le Ministère de l'agriculture, le Ministère
de l'environnement, le Ministère de la santé, etc., les objectifs des licences concernées sont la
protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux.  Il ne
s'agit même pas de licences.  Ce sont divers genres de procédures de certification tout à fait libérales
qui sont appliquées pour garantir la sécurité et la qualité des produits.
D'autres procédures de licences ou de certification de ce genre sont appliquées par le Bureau
de la normalisation et de la métrologie du Ministère de l'économie.  Ces licences sont fondées sur des
normes et règlements techniques le plus souvent internationaux qui concernent la conformité des
produits à leurs désignations, les composantes de sécurité se rapportant à tel ou tel produit,
l'exactitude de l'étiquetage et autres désignations, la sécurité et l'à-propos du conditionnement, etc.  Il
convient de rappeler que, dans l'établissement de ces prescriptions particulières, la République deMacédoine s'appuie sur les recommandations faites par les organismes internationaux de
normalisation.  Dans la plupart des cas, les demandes et les documents justificatifs nécessaires
peuvent être présentés à la frontière, en même temps que les marchandises.  Si les documents sont
conformes, les marchandises sont dédouanées et sont admises immédiatement.  Voir la réponse à la
question 90.
Dans les quelques cas où les importations requièrent une approbation préalable, la demande
d'approbation doit être présentée aux unités d'inspection ou de certification des organismes
gouvernementaux concernés.  Sous réserve que les documents soient exacts et complets, les demandes
sont en principe approuvées dans un délai de quelques jours.  Les décisions ne peuvent être retardées
de plus d'un mois (article 218 de la Loi sur la procédure administrative générale – Journal officiel
n° 47/86).  Les règles de procédure du gouvernement prévoient des comités spéciaux pour l'examen
des décisions défavorables.
Les licences d'importation, au sens strict donné à cette expression, sont administrées par le
Ministère de l'économie (auparavant, lorsque le document WT/ACC/807/5 a été communiqué, elles
étaient administrées par le Ministère du commerce, lequel a tout récemment été intégré au Ministère
de l'économie).  Les explications concernant ces licences apparaissent dans la réponse à la
question 61.
Question 52
De nombreuses réponses, données dans le document WT/ACC/807/5, se réfèrent à
l'annexe 3 (WT/ACC/807/5/Add.1) de l'Aide-mémo ire sur le régime de commerce extérieur.
Depuis l'aide-mémoire original, les procédures de licences d'importation ont changé
notablement, notamment avec l'élimination du système "K" de restrictions quantitatives.  Enconséquence, l'annexe 3 requiert une refonte appréciable.  Par exemple, si des licences sontWT/ACC/807/12
Page 18
encore requises, les marchandises relevant auparavant du système "K" de restrictions
quantitatives doivent maintenant relever du régime "LB" ou du régime "L".
Réponse
On espère que la réponse à la question 51 résout les aspects de l'annexe 3 qui concernent la
nomenclature.
Question 53
Prière de fournir une version mise à jour du tableau de l'annexe 3
(WT/ACC/807/5/Add.1) énumérant tous les produi ts (avec leurs numéros du SH) assujettis à
des licences d'importation, et renfermant la justification des formalités de licence et la date
prévue de leur suppression, le cas échéant.
Réponse
Il pourrait être utile d'expliquer que les licences d'importation, dont l'indication dans
l'annexe 3 est requise, ne s'appliquent qu'aux produits énumérés dans la pièce 1 de l'annexe.  Il s'agit
des licences d'importation qui doivent être délivrées par le Ministère du commerce (aujourd'hui
Ministère de l'économie).  Toutes les listes qui apparaissent dans les autres pièces de l'annexe 3 sont
sans rapport avec les licences d'importation.  Elles intéressent la qualité et la sécurité des produits
ainsi que la sécurité du public.
Voir aussi les réponses aux questions 51 et 61.
Question 54
Quelles marchandises sont assujetties à des licences non automatiques d'importation?
Quel est l'objet de telles licences?  Le délai de traitement des demandes de licences est-il
supérieur à 30 jours si les demandes sont étudiées à mesure qu'elles sont reçues, ou est-il de60 jours au maximum si les demandes sont étudiées simultanément?  Quelles formalités faut-il
accomplir pour obtenir l'approbation de l'importation de produits assujettis à une licence non
automatique?
Réponse
Voir la réponse à la question 61.
Question 55
Quelles marchandises sont assujetties à une licence non automatique d'importation?
Quel est l'objet de telles licences?  Les demandes de licences peuvent-elles être présentées
n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises?  Les demandes
complètes de licences sont-elles approuvées immédiatement dès leur réception, dans la mesure
où cela est administrativement possible, mais à l'intérieur d'un maximum de dix jours
ouvrables?
Réponse
Voir la réponse à la question 61.WT/ACC/807/12
Page 19
Question 56
Comment sont publiées les règles et les autres informations relatives aux procédures de
présentation des demandes de licences d'importat ion?  Cette publication a-t-elle lieu au moins
21 jours avant la date de prise d'effet de la formalité?
Réponse
Comme il est indiqué dans l'annexe 3 du document WT/ACC/807/5/Add.1, les règles et toutes
les autres informations concernant les procédures de présentation des demandes de licences
d'importation sont publiées dans les quotidiens.  Le délai accordé pour la présentation des demandes
de licences est de deux semaines.
Voir la réponse à la question 61.
Question 57
Le gouvernement de la République de Macédoine est-il disposé à se conformer
pleinement aux prescriptions de notification contenues dans l'Accord sur les procédures de
licences d'importation?
Réponse
Voir la réponse à la question 61.
Question 58
La Macédoine peut-elle confirmer que le droit de licence d'importation de 600 denar
macédoniens ne couvre que le coût des services rendus?
Réponse
Oui, et le droit de licence d'importation est assez bas (environ 10 dollars EU) et ne couvre que
le coût des services rendus.
Question 59
Dans l'annexe 3 (WT/ACC/807/5/Add.1), la Macédoine donne une liste des éléments
requis pour une licence d'importation.  Cette liste indique l'élément "autres renseignements
prescrits par les règlements spéciaux".
Prière de donner un exemple d'autres renseignements qui peuvent être prescrits par un
règlement spécial.
Réponse
L'expression "règlement spécial" désigne toute loi ou réglementation régissant le domaine
particulier visé par la licence, tel le trafic d'armes et de matières explosives, le commerce de
médicaments, de stupéfiants et de poisons, la protection environnementale, etc.
Question 60
Prière de fournir un exemplaire de l'article 4 de la Décision relative à la classification
des marchandises pour l'importation et l'exportation, mentionné dans la question 87WT/ACC/807/12
Page 20
(WT/ACC/807/5), qui concerne les conditions d'obtention de licences pour l'importation de
produits agricoles.
Réponse
Le texte de l'article 4 de la Décision sur la classification des marchandises pour l'exportation
et l'importation (le texte mis à jour de la Décision a été publié dans le Journal officiel n° 50/2000) estle suivant:
Article 4
L'utilisateur des marchandises ou le fabricant doit déposer auprès des organismes
administratifs énumérés dans l'article 3 de la présente Décision une demande de délivrance
d'une décision ou d'approbation, conformément à l'article 1 de la présente Décision,
renfermant les renseignements suivants:
- la dénomination commerciale, le numéro d'identification et le nom intégral de
l'utilisateur des marchandises en cas d'importation, ou du fabricant en cas
d'exportation;
- un numéro tarifaire à dix chiffres;
- la désignation des marchandises selon la nomenclature douanière;
- le nom commercial des marchandises;
- la quantité de marchandises à laquelle se rapporte la demande, exprimée selon une
unité de mesure;
- le délai à l'intérieur duquel doit être faite l'importation ou l'exportation;
- une déclaration d'utilisation concernant les marchandises importées;  et
- les autres renseignements prescrits par les règlements spéciaux.
Question 61
Le régime des licences d'importation actuelle ment en vigueur n'est que partiellement
compatible avec les règles applicables du GATT.  La République de Macédoine pourrait-elle
communiquer au Groupe de travail le calendrier d'élimination des incompatibilités actuelles?
Réponse
La totalité des formalités de licences d'importation est sur le point de subir un réexamen
approfondi, à la lumière des engagements et développements économiques globaux de la République
de Macédoine.  Les exigences des dispositions applicables du GATT et de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation seront examinées minutieusement durant ce réexamen, dans le dessein
d'atteindre à la pleine conformité avec les règles et normes de l'OMC.
Comme la révision des règlements économiques et commerciaux applicables doit se dérouler
d'une manière continue, le Groupe de travail de l'OMC sera sans faute informé des changements àmesure qu'ils se produiront.WT/ACC/807/12
Page 21
h) Évaluation en douane
Question 62
Nous avons examiné l'information figurant dans les documents WT/ACC/807/5 et
807/5/Add.1 et concernant l'évaluation en douane.  Il ressort manifestement des documents que
le système d'évaluation en douane de la Macédoine est généralement conforme aux principes del'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, mais l'emploi
d'expressions telles que "prix contractuel" plutôt que "valeur transactionnelle" est
préoccupant.
Nous n'avons pu cependant obtenir un exempl aire de la Loi douanière de 1993, de la
nouvelle Loi douanière entrée en vigueur le 1
er janvier 2000, ni du règlement ou de la directive
sur l'évaluation en douane mentionnés dans les documents.  Il est inutile de faire des
observations sur l'information figurant dans les documents tant que nous ne serons pas enmesure de les examiner.
Prière de fournir aussitôt que possible le texte de la Loi douanière.
Réponse
Dans les documents WT/ACC/807/5 et 807/5/A dd.1 sur l'évaluation en douane, l'expression
"prix contractuel" est le résultat d'une traduction fautive.  La nouvelle Loi macédonienne sur lesdouanes et le règlement sur l'évaluation en douane se réfèrent à l'expression "valeur transactionnelle"
selon le sens donné à cette expression dans l'Accord de l'OMC.
La traduction anglaise de la Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98,
25/00) et du Règlement sur l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/00) sera communiquée au
Secrétariat de l'OMC en même temps qu'une annexe 2 mise à jour énumérant les lois macédoniennes.
Question 63
Nous observons également que l'interdiction de l'utilisation de valeurs minimales et
l'interdiction de l'utilisation d'un système d'év aluation accordant la préférence à la plus élevée
de deux valeurs distinctes ne figurent pas dans la liste des méthodes d'évaluation interdites
fournie par la Macédoine.
Ces dispositions figurent-elles dans les lois et réglementations macédoniennes sur
l'évaluation en douane?
Réponse
Oui, l'interdiction de l'utilisation de valeurs minimales apparaît dans l'article 31, paragraphe 2,
de la Loi sur les douanes.  Il est rédigé ainsi:
"La valeur en douane ne peut être calculée au moyen de valeurs minimales."
L'interdiction de l'utilisation d'un système d'évaluation accordant la préférence à la plus
élevée de deux valeurs distinctes apparaît à l'article 14, paragraphe 5, du Règlement sur
l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/00).  Il est rédigé ainsi:
"Pour l'application du présent article, s'il existe plus d'une valeur transactionnelle pour des
marchandises identiques ou similaires, la valeur la plus basse est retenue."WT/ACC/807/12
Page 22
Question 64
Concernant les parties liées:
La Macédoine a-t-elle mis en œuvre l'article 1.2 b) de l'Accord de l'OMC relatif à la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui prévoit des méthodes particulières pour
savoir si le prix d'une partie liée est acceptable comme valeur transactionnelle?
Réponse
La Macédoine a mis en œuvre l'article 1.2 b) de l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994, dans l'article 13 du Règlement sur l'évaluation en douane (Journal
officiel n° 17/00).  Cet article prévoit des méthodes particulières permettant de dire si le prix d'une
partie liée est acceptable comme valeur transactionnelle.
Question 65
Dans la réponse au point 1 a) ii) de l'annexe 4 du document WT/ACC/807/5/Add.1, on
peut lire:  "Si l'on arrive à la conclusion que le prix [payé par la partie liée] est presque
similaire aux prix qui ont cours entre sociétés qui ne sont pas liées, la valeur transactionnelle
sera acceptée en dépit des relations entre les parties."
Cette formulation et cette méthode ne sont pas conformes aux dispositions de l'Accord
de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les nouvelles lois de laMacédoine règlent-elles la question?
Réponse
Les nouvelles lois sont conformes aux exigences de l'Accord de l'OMC relatif à la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'article 13, paragraphe 1, du Règlement sur l'évaluation en
douane (Journal officiel n° 17/00), qui règle le point ci-dessus, est rédigé ainsi:
"Le fait que le vendeur et l'acheteur soient liés, au sens de l'article 12 du présent règlement, ne
constitue pas une raison suffisante pour rejeter la valeur transactionnelle."
Toutefois, les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 prévoient une procédure spéciale dans les cas
où le Bureau des douanes a des raisons de croire que la relation entre les parties a influé sur le prix.
Dans un tel cas, la valeur transactionnelle est acceptée malgré la relation entre les deux parties, si ellecorrespond à la valeur de marchandises identiques ou similaires qui font l'objet d'une opération entre
parties non liées et qui sont importées en République de Macédoine au cours de la même période.
Pour des renseignements plus détaillés, voir le Règlement sur l'évaluation en douane
communiqué au Secrétariat de l'OMC à l'occasion de la dernière mise à jour de l'annexe 2
(WT/ACC/807/5/Add.1) relative à la législation macédonienne.
Question 66
S'agissant de l'article 6.2 de l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, la réponse modifiée de la Macédoine à la question 4 de l'annexe 4
(WT/ACC/807/5/Add.1) mentionne qu'elle n'a pas adopté la première partie de l'article 6.2, qui
prévoit qu'"aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son
territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettreWT/ACC/807/12
Page 23
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur
calculée".
Veuillez indiquer comment cette omission sera rectifiée.
Réponse
La première partie de l'article 6.2 de l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 ne figure pas dans les lois macédoniennes sur l'évaluation en douane.
Cependant, cette question sera réglée prochainement par modification de l'actuel Règlement sur
l'évaluation en douane.
Question 67
S'agissant de l'article 10 de l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, qui requiert la confidentialité des renseignements fournis à l'occasion de
l'évaluation en douane:
Prière d'indiquer les dispositions précises de la Loi sur les douanes et de son Règlement
d'application qui font état de cette protection.
Réponse
La confidentialité des renseignements fournis aux fins de l'évaluation en douane est prévue
par l'article 38 du Règlement sur l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/00).  Voici le texte decet article:
"Tous les renseignements servant à l'évaluation en douane sont strictement confidentiels pour
les participants à la procédure.  Ces renseignements ne pourront être communiqués aux tiers sans le
consentement des personnes et organismes concernés qui les auront fournis, sauf dans la mesure où
des procédures judiciaires requièrent telle communication."
i) Autres formalités douanières
Question 68
La Macédoine requiert-elle l'authentification des documents commerciaux par les
consulats ou chambres de commerce, ou impose-t -elle des redevances consulaires ou des services
consulaires pour l'importation ou l'exportation?
Réponse
Pour l'importation ou l'exportation, la Macédoine ne requiert pas l'authentification des
documents commerciaux par les consulats ou les chambres de commerce.  Il n'est pas imposé de
redevances consulaires ou de services consulaires.
m, n, o) Régimes des droits antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
Question 69
Nous avons examiné les réponses de la Ma cédoine aux questions sur les mesures
antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes et nous en ferons la critiqueWT/ACC/807/12
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détaillée ultérieurement, mais les dispositions législatives en vigueur qui se rapportent à de telles
mesures ne semblent pas répondre aux normes imposées dans les accords applicables de l'OMC.
La Macédoine s'engage-t-elle à ne pas appliquer de mesures antidumping, de mesures
compensatoires ou de sauvegardes aux import ations originaires de Membres de l'OMC tant
qu'elle n'aura pas notifié et mis en œuvre les lois pertinentes en conformité avec les dispositionsdes Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les mesures
compensatoires et sur les sauvegardes?
Réponse
Oui, la République de Macédoine a toujours eu l'intention de se conformer aux exigences de
l'OMC se rapportant aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires et aux sauvegardes.  En
fait, la législation macédonienne actuelle requiert expressément cette conformité.
On croit que la législation macédonienne actuelle se conforme implicitement aux exigences
de l'OMC en faisant expressément référence aux dispositions du GATT sur les mesures antidumping,
les mesures compensatoires et les sauvegardes.  Ces dispositions figurent dans les articles 53 et 54 de
la Loi sur le commerce extérieur, qui a été communiquée au Secrétariat de l'OMC et qui peut être
examinée.
Question 70
La Macédoine peut-elle confirmer encore que toute loi adoptée sera pleinement
conforme aux dispositions applicables de l'OMC et qu'elle n'appliquera des droits antidumping,
des droits compensateurs et des sauvegardes qu'en pleine conformité avec les dispositions
applicables de l'OMC?
Réponse
Voir la réponse à la question 69.
Question 71
Nous nous réjouissons de l'intention de la République de Macédoine d'examiner ses lois
actuelles concernant les mesures antidumping, les mesures compen satoires et les sauvegardes,
vu qu'elles ne sont que partiellement compatibles avec les dispositions pertinentes de l'OMC.La République de Macédoine devrait tenir le Groupe de travail au courant des mesures qu'elle
prendra pour harmoniser ses lois avec les règles de l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 69.
2. Réglementation des exportations
f) Politiques en matière de financement, de subvention et de promotion des exportations
Question 72
Outre les systèmes de ristourne des droits de douane et les mesures de promotion des
exportations agricoles, la Macédoine peut-elle confirmer qu'elle n'applique pas d'autres
mesures ou programmes de promotion des exportations, que ce soit en droit ou en pratique?WT/ACC/807/12
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Réponse
Pour l'instant, la République de Macédoine n'applique pas d'autres mesures ou programmes de
promotion des exportations.
3. Politiques intérieures touchant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normesQuestion 73
La Macédoine pourrait-elle en dire davantage sur le genre d'assistance technique dont
elle aura besoin pour donner effet à l'Accord OTC?
Réponse
L'assistance technique suivante aidera énormément la Macédoine à améliorer son système de
normalisation et de certification.
- formation sur place;
- formation sur place dans d'autres pays;
- mise en place d'un point d'information;
- création d'un système efficace de stockage et de repérage des informations
pertinentes;
- équipements de calibrage et d'essais.
Question 74
La Macédoine a-t-elle revu, sous l'angle de ses obligations OTC, ses normes actuelles et
ses lois en matière d'évaluation de la conformi té?  Dans la négative, elle devrait entreprendre
cet examen et commencer la rédaction de lois de mise en œuvre avec les Membres.
Réponse
La République de Macédoine n'a pas examiné ses normes actuelles sous l'angle de ses
obligations OTC et elle salue la recommandation qui lui est faite de commencer ce processus.
Toutefois, la plupart des normes existantes sont conformes aux recommandations internationales et
s'accordent, tant sur le fond que sur la forme, avec les normes des partenaires commerciaux de la
Macédoine.
S'agissant de la conformité de ses lois, la République de Macédoine a préparé quatre projets
de loi sur la normalisation, la métrologie, l'accréditation et les évaluations de conformité, projets de
loi qui rendront ses lois sur les OTC pleinement conformes à l'Accord pertinent de l'OMC.
Question 75
Dans la réponse de la Macédoine à la question 159 (WT/ACC/807/5), il est question
d'"une société ou autre entité juridique".WT/ACC/807/12
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De quoi s'agit-il – une organisation gouvernementale, une société privée ou quelque
chose d'autre?
Réponse
Les mots "société ou autre entité juridique" s'entendent de tout genre d'entité juridique, quelle
que soit la structure du capital.
Question 76
Prière d'expliquer ce qu'est l'inspection commerciale.
Réponse
Les activités de l'inspection commerciale sont prévues dans les articles 1 et 2 de la Loi sur
l'inspection commerciale (Journal officiel n° 35/97, 23/99).  Ils sont rédigés ainsi:
Article 1
La présente Loi régit la compétence, les pouvoirs et l'organisation de l'inspectorat des
marchés (ci-après l'inspectorat).
Article 2
Les inspecteurs des marchés exercent les responsabilités relevant de la compétence de
l'inspectorat (ci-après les inspecteurs).
Les inspecteurs surveillent directement l'observation des lois, règlements et autres instruments
par les sociétés commerciales et autres personnes morales et physiques, ainsi que par les
particuliers (ci-après les personnes morales et physiques), en ce qui concerne:
- les échanges de marchandises et de services;
- la prévention des monopoles et des agissements monopolistiques, de la concurrence
déloyale et des prix de dumping et autres activités qui font obstacle au libre marché età l'esprit d'entreprise;
- les prix des denrées et des services dans la production et dans les échanges;
- la qualité des denrées et des services dans la production et dans les échanges, précisée
par les normes et les règlements;
- le contrôle de l'utilisation d'unités de mesure et de mesures dans les échanges de
denrées et dans les activités de services;
- la vente d'objets fabriqués à partir de métaux précieux;
- la protection des sceaux, marques et codes de produits ou de services;
- les marques de qualité et les étiquettes indiquant l'origine des produits;
- les échanges de produits et services étrangers et les opérations commerciales
étrangères;  etWT/ACC/807/12
Page 27
- les autres aspects prévus par la loi.
Question 77
La Macédoine affirme qu'elle acceptera les certificats équivalents délivrés par les
organismes de certification d'un pays tiers si le pays est membre d'une "organisation
internationale compétente".
Prière de donner une liste des "organisations internationales compétentes" que la
Macédoine reconnaît?
Réponse
La République de Macédoine est membre de l'Organisation internationale de normalisation et
de l'Organisation internationale de métrologie légale.
Les certificats de tous les organismes reconnus au niveau international sont acceptés.  Voir la
réponse à la question 90.
Question 78
Prière d'en dire davantage à propos du syst ème d'assurance de la qualité sur lequel
travaille la Macédoine.  Le projet de système pourrait-il être distribué aux membres?
Réponse
Le système d'assurance de la qualité est régi par les lois suivantes:  Loi sur la normalisation,
Loi sur les unités de mesure et les instruments de mesure et Loi sur le contrôle de la qualité des
produits à base de métaux précieux.  Ces trois lois sont publiées dans le Journal officiel n° 23/95.
La République de Macédoine prépare aujourd'hui un ensemble de lois qui établira le système
d'assurance de la qualité en conformité avec les principes internationaux.  Ce sont:  la Loi sur la
normalisation, la Loi sur la métrologie, la Loi sur l'accréditation et la Loi établissant les exigencestechniques des produits et des évaluations de conformité.
Les traductions anglaises des ébauches de la Loi sur la normalisation, de la Loi sur la
métrologie, de la Loi sur l'accréditation et de la Loi établissant les exigences techniques des produits
et des évaluations de conformité seront communiquées au Secrétariat de l'OMC en même temps
qu'une annexe 2 mise à jour énumérant les lois macédoniennes.
Question 79
Veuillez en dire davantage à propos du système d'accréditation sur lequel travaille la
Macédoine.  Le projet de système pourrait-il être distribué aux Membres?
Réponse
Une traduction anglaise du projet de loi sur l'accréditation sera communiquée au Secrétariat
de l'OMC en même temps qu'une annexe 2 mise à jour énumérant les lois macédoniennes.WT/ACC/807/12
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Question 80
Comment la Macédoine utilise-t-elle les normes internationales?  La Macédoine
songe-t-elle à devenir membre d'une organisation internationale d'accréditation?  Dans
l'affirmative, laquelle?
Réponse
En règle générale, la République de Macédoine utilise les normes internationales comme
fondement de ses normes nationales.
La République de Macédoine songe à devenir membre des organisations internationales et
régionales suivantes qui s'occupent de normalisation, de métrologie et d'accréditation:
- CEI
- IAF/ILAC
- Convention de Mètre du BIPM
- CEN/CENELEC
- Coopération européenne pour l'accréditation
Question 81
Quand la liste récapitulative de mise en œuvre de l'Accord sur les OTC sera-t-elle
communiquée?
Réponse
L'aide-mémoire de mise en œuvre requis dans le document WT/ACC/8 a été préparé et
communiqué.
Question 82
Dans la réponse à la question 168 (WT/ACC/807/5), la Macédoine affirme que l'actuelle
Loi sur la normalisation demeurera en vigueu r jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements.
La Macédoine est-elle en train de rédiger de nouveau cette Loi afin de l'harmoniser avec
l'Accord sur les OTC?  Dans l'affirmative, pourriez-vous en communiquer l'ébauche?
Réponse
Une traduction anglaise du projet de loi sur la normalisation sera communiquée au Secrétariat
de l'OMC en même temps qu'une annexe 2 mise à jour énumérant les lois macédoniennes.
Question 83
Veuillez communiquer des ébauches de la Loi sur la métrologie, de la Loi sur
l'accréditation et de la Loi sur l'évaluation de conformité des produits.  Si ces projets de loi
n'existent pas encore, veuillez alor s les communiquer en temps opportun.
Réponse
Les traductions anglaises des ébauches de la Loi sur la métrologie, de la Loi sur
l'accréditation et de la Loi établissant les exigences techniques des produits et des évaluations deWT/ACC/807/12
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conformité seront communiquées au Secrétariat de l'OMC en même temps qu'une annexe 2 mise à
jour énumérant les lois macédoniennes.
Question 84
Quel rôle le Bureau de la normalisation et de la métrologie exerce-t-il dans l'élaboration
de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité?
Réponse
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie organise l'élaboration de règlements
techniques et de normes en fonction des intérêts exprimés.  Dans les limites de ses ressources
techniques et professionnelles, le Bureau conduit les activités de ses comités techniques et exerce le
rôle principal dans leurs opérations.
S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, le Bureau de la normalisation et de la
métrologie est la seule instance compétente pour l'accréditation des organismes de certification et deslaboratoires d'essai en République de Macédoine.  Le Bureau est également la seule institution qui
exécute les procédures d'examen de tous les genres d'instruments de mesure.
Question 85
Le Journal officiel et le Herald sont-ils accessibles au public?  Existe-t-il un mécanisme
permettant au public de faire des commentai res?  Les commentaires des groupes d'intérêt
nationaux et étrangers sont-ils acceptés?
Réponse
Le Journal officiel est une publication nationale où sont publiés toutes les lois et tous les
règlements.  Il est accessible au public sur abonnement.  Le Herald est une publication du Bureau de
la normalisation et de la métrologie.  Il est distribué dans le public gratuitement.
Oui, il existe un mécanisme permettant au public de s'exprimer.  Les commentaires des
groupes d'intérêt nationaux et étrangers sont encouragés et acceptés.  Le Bureau de la normalisation et
de la métrologie est un organisme gouvernemental très ouvert, et facile d'accès pour toute personne
intéressée.  Sans doute n'existe-t-il pas un poin t d'information moderne, mais l'information est
facilement accessible.
Question 86
Pourriez-vous expliquer le mode de déroulem ent des débats publics qui sont organisés
par les ministères macédoniens?  Comment sont-ils annoncés?  Qui est invité à participer?
Réponse
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie établit, à l'initiative des personnes
intéressées, un comité technique en vue de l'élaboration d'un ensemble précis de règlements
techniques et/ou de normes.  Le comité comprend des spécialistes représentant l'industrie, laprofession et le public.  Sur la base de l'information reçue de ses membres et de la Chambre de
commerce, le comité dresse une liste de toutes les sociétés pouvant être intéressées ou concernées par
le nouvel ensemble de règlements et/ou de normes, et il leur envoie les documents de travail.  Après
réception des commentaires des personnes intéressées, le comité prépare la version finale des
règlements et/ou des normes, qui sont ensuite adoptés par le Ministre de l'économie.  Une foisWT/ACC/807/12
Page 30
adoptés, les règlements et/ou les normes sont publiés dans le Journal officiel de la République de
Macédoine.
Question 87
S'il n'existe pas de mécanisme permettant au public de s'exprimer en ce qui concerne
l'élaboration de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de laconformité, nous recommandons à la Macédoine de prendre les moyens nécessaires pour établir
ce mécanisme ou d'apporter des ajustements à son mécanisme existant pour qu'il s'accorde avec
ses obligations selon l'Accord sur les OTC.
Réponse
Voir les réponses aux questions 82, 83 et 86.
Question 88
La République de Macédoine pourrait-elle fournir des renseignements additionnels sur
les secteurs industriels encore assujettis à des normes obligatoires?
Réponse
Voir la réponse à la question 90.
Question 89
Étant donné que l'article 17 de la Loi sur la normalisation parle de règlements
techniques (voir la réponse à la question 159 du document WT/ACC/807/5), la République de
Macédoine pourrait-elle expliquer les différences, le cas échéant, entre les normes obligatoires et
les règlements techniques?
Réponse
Il n'y a pas de différence entre les normes obligatoires et les règlements techniques.  Dans la
réponse à la question 159 du document WT/ACC/807/ 5, l'expression "normes obligatoires" était
utilisée comme variante de l'expression "règlements techniques".
Question 90
En ce qui concerne la question 159 (WT/ACC/807/5), il semble que les importateurs de
produits doivent présenter des preuves qui s'ac cordent avec les exigences énoncées dans les
normes obligatoires prévues par les lois, et (selon le premier paragraphe de cette réponse) une
société ou autre entité est fondée à déterminer cet aspect.
La République de Macédoine pourrait-elle expliquer un peu plus les règles applicables
aux produits nationaux et le sens des mots "la surveillance de la conformité des normes aux
dispositions de la Loi"?  Cette surveillance se fait-elle à la frontière?
Réponse
Les règlements techniques obligatoires en République de Macédoine ne sont applicables qu'à
environ 400 lignes de produits.  Pour le détail, voir la liste de la pièce 4.WT/ACC/807/12
Page 31
La procédure applicable à ces produits est la suivante:
Soit à la frontière en même temps que les produits, soit avant afin d'éviter des retards à la
frontière, plusieurs documents doivent être présentés aux douaniers pour vérification.  Ces documents
sont les suivants:
- un formulaire de demande abrégé;
- un exemplaire du certificat du fabricant (ou un certificat d'un autre organisme autorisé
de l'extérieur de la Macédoine, ou un certificat de contrôle de la qualité – ISO 9000);
- un cautionnement ou une garantie;
- un manuel de directives;
- une liste des points de services locaux;  et
- une facture.
Si ces documents ne sont pas produits, un examen matériel de l'expédition ou d'un échantillon
de l'expédition est requis.  Même lorsque les documents sont complets, le droit d'inspecter les
marchandises subsiste.
Lorsque les marchandises sont importées pour utilisation comme outils ou instruments de
production (et non pour consommation), alors il suffit de présenter un document en ce sens, préparé
par l'importateur, au lieu des documents ci-dessus.
Le système de contrôle de la qualité applicable aux importations en République de Macédoine
est libéral et adapté au commerce international.  La République de Macédoine est un petit pays et,
pour la qualité des produits qu'elle importe, elle doit s'en remettre à la bonne volonté de ses
partenaires exportateurs.  L'assistance technique requise pour améliorer le système de contrôle de la
qualité de la République de Macédoine sera très bien accueillie.  Voir aussi la réponse à laquestion 73.
Question 91
S'agissant de la question 159 (WT/ACC/807/5), il semble que la reconnaissance des
certificats qui est donnée par le Bureau de la normalisation et de la métrologie (BNM) dépend
de son appartenance au système international.  De plus, le BNM vérifie les données figurantdans les documents et examine l'une ou plusieurs des caractéristiques du produit.  La
République de Macédoine pourrait-elle préciser si le BNM:
- reconnaît un certificat lorsqu'elle n'est pas membre du système international;
- examine toutes les caractéristiques du produit en sus de la reconnaissance de
certificats?
Réponse
Voir les réponses aux questions 77 et 90.WT/ACC/807/12
Page 32
Question 92
S'agissant de la question 160 (WT/ACC/807/5), la République de Macédoine
pourrait-elle indiquer quel est l'organisme res ponsable de l'acceptation de certificats
équivalents délivrés par les pays tiers?  Le Bureau de la normalisation et de la métrologie est-il
chargé de cette acceptation?  Les conditions mentionnées dans la réponse à la question 159(WT/ACC/807/5) sont-elles appliquées?
Réponse
Voir les réponses aux questions 77 et 90.
Question 93
Comme le mentionne la réponse à la question 168 (WT/ACC/807/5), la République de
Macédoine prépare dans ce domaine quatre nouvelles lois.  Ces nouvelles lois définissent-elles le
statut des diverses organisations qui s'occuperaient  de la normalisation, de l'accréditation, de la
métrologie, de la certification et des essais?  Ces organisations seraient-elles indépendantes du
gouvernement?
Réponse
La République de Macédoine prépare un ensemble de quatre lois, à savoir:  la Loi sur la
normalisation, la Loi sur la métrologie, la Loi sur l'accréditation et la Loi établissant les exigencestechniques des produits et des évaluations de conformité.  Ces lois définissent la nature et les
structures des nouvelles institutions, qui remplaceront le Bureau de la normalisation et de la
métrologie.  Ces institutions devraient être les suivantes:
- le Bureau de la métrologie, qui relèvera du Ministère de l'économie;
- l'Institut de la normalisation – établi comme organisme autonome par le
gouvernement de la République de Macédoine;
- l'Institut de l'accréditation – établi comme organisme autonome par le gouvernement
de la République de Macédoine.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 94
Quelles mesures la Macédoine prend-elle pour se conformer pleinement à l'Accord de
l'OMC sur les MSP et quand pense-t-elle achever le processus?
Réponse
La République de Macédoine se conforme déjà largement aux exigences de l'Accord sur les
MSP.  Elle reconnaît toutefois la nécessité d'autres améliorations.  Les travaux se rapportant à ces
améliorations se déroulent en permanence, en consultation avec les spécialistes, en Macédoine et à
l'étranger.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité publiques, notons les activités suivantes:WT/ACC/807/12
Page 33
- développement d'une infrastructure nationale en application des exigences de l'OMC,
par exemple l'établissement d'un comité du Codex et d'un point d'information;
- intégration des normes du Codex Alimentarius dans les lois nationales;
- réorganisation d'un laboratoire national de référence en conformité avec les normes
ISO/CEI;
- introduction du Système global de suivi sur la contamination des aliments et
Programme d'évaluation (GEMS/Alimentation);
- préparation d'un programme national pour l'innocuité des produits alimentaires.
Dans le domaine de la protection des animaux, de nouveaux règlements sont en cours de
rédaction.  Ces règlements visent à donner suite aux dernières recommandations et normes
internationales.  Plus précisément, ils s'appuieront sur les normes de l'OIE.  Le travail de rédaction
devrait prendre fin bientôt, et une traduction anglaise des projets de textes sera communiquée auxmembres du Groupe de travail de l'OMC immédiatement par la suite.
Dans le domaine de la protection des végétaux, la République de Macédoine a récemment
établi un réseau national de protection des végétaux.  Le réseau comprend sept centres régionaux et
sept points d'examen où travaillent des spécialistes de la protection des végétaux.  Il exercera les
activités consistant à pronostiquer et à déterminer la présence de parasites, ainsi qu'à étudier leurapparition et leur propagation, et se chargera des mesures de protection.  Voir aussi la réponse à la
question 96.
Question 95
S'agissant de la question 174 (WT/ACC/807/5), cette délégation a le plus grand respect
pour nos cousins européens et pour notre quête commune de normes adéquates, mais les normesde l'UE ne sont pas des normes internationales, et l'harmonisation avec les normes de l'UE ne
garantit pas la conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse
En ce qui a trait à la protection vétérinaire, puisque la République de Macédoine est située au
sud-est de l'Europe, il s'ensuit qu'il est nécessaire pour elle de se conformer aux normes vétérinairesde l'UE.  Cependant, la République de Macédoine s'efforce simultanément de rendre ses normes
vétérinaires conformes aux normes de l'OIE et autres normes internationales.
Pour ce qui est de la protection des végétaux, la République de Macédoine est en train de
rédiger les règlements d'application de la Loi sur la protection des végétaux.  Les règlements
garantiront la pleine conformité des normes phytosanitaires macédoniennes avec les mesures et
normes établies par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV).  Ils comprendront notamment:
- des normes internationales pour les mesures phytosanitaires;
- des directives pour les programmes d'éradication des parasites;
- une procédure permettant de déterminer la présence de parasites dans telle ou telle
région;WT/ACC/807/12
Page 34
- des directives de surveillance;
- un système de certification;
- des normes se rapportant à l'établissement de capacités de production exemptes de
parasites.
Question 96
Nous conseillons à la Macédoine d'adhérer à la CIPV, car c'est l'un des organismes à
activité normative reconnus par l'Accord sur les MSP.
Réponse
La République de Macédoine travaille sans relâche à l'établissement des règlements
nécessaires pour la mise en œuvre de la Loi sur la protection des végétaux, afin que ses normes soient
rendues conformes aux normes internationales applicables aux mesures phytosanitaires, normes
établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  La procédure deratification de la Convention et la demande d'adhésion devraient être soumises au Parlement
macédonien au début de 2001.
Question 97
S'agissant de la question 175, section 2, du document WT/ACC/807/5, les diverses
formalités de certification prévues semblent exercer une discrimination à l'encontre desimportations originaires de pays non membres de l'UE, puisque les certificats de l'UE sont
acceptés automatiquement tandis que les autres pays doivent engager des négociations
bilatérales.
Comment la Macédoine entend-elle éviter cette discrimination?
Réponse
Le nouvel ensemble de règlements d'application de la Loi sur la pratique vétérinaire sera
préparé en conformité avec les principes de l'OIE – section 1.2.
Question 98
S'agissant de la question 175, section 2, du document WT/ACC/807/5, les nouvelles lois
mentionnées sont-elles conformes aux normes de l'OIE?
Réponse
La République de Macédoine a intégré les normes de l'OIE dans la Loi sur la pratique
vétérinaire (Journal officiel n° 28/98) et elle songe à faire de même dans la préparation de ses
règlements d'application.
Question 99
S'agissant de la question 175, section 3, du document WT/ACC/807/5, nous croyons que
l'adoption automatique, par la Macédoine, de la  liste de l'Organisation européenne pour la
protection des végétaux n'est peut-être pas indiquée et qu'une obligation généralisée de zone
exempte de parasites pourrait avoir pour effet de restreindre les échanges plus que nécessaire.WT/ACC/807/12
Page 35
Réponse
La République de Macédoine n'accepte pas automatiquement la liste de parasites de
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux.  Le gouvernement a
publié les listes macédoniennes A et B de parasites justifiant une quarantaine et une liste de deux
cents parasites qui sont importantes sur le plan commercial (Journal officiel n° 9/96).  La liste A desparasites justifiant une quarantaine est fondée sur le contrôle de l'apparition de parasites sur le
territoire de la République de Macédoine, sur leur examen et sur leur présence dans d'autres pays.  La
liste B est fondée sur la surveillance des zones où des parasites sont présents et où des dommages sont
causés, ainsi que sur les mesures requises pour l'éradication de tels parasites.
Question 100
Si la Macédoine n'est pas membre de la CIPV, comment peut-elle s'assurer qu'elle
observe les normes de la CIPV?
Réponse
Voir la réponse à la question 96.
Question 101
Comment a été établie la liste macédonienne des parasites justifiant une quarantaine?
Réponse
Voir la réponse à la question 99.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
iv) Stimulants de l'investissement étranger
Question 102
La République de Macédoine pourrait-elle donner plus de détails sur les stimulants
fiscaux et douaniers de l'investissement étranger qui sont évoqués dans la réponse à la
question 187 (WT/ACC/807/5)?
Réponse
Le régime macédonien de l'investissement étranger est très ouvert, l'investissement n'étant
réglementé ou refusé que dans certaines catégories.  La loi garantit le libre rapatriement des bénéficeset le versement d'une complète indemnité en cas d'expropriation.  Les investisseurs étrangers
bénéficient du traitement national, sauf pour la propriété de terrains à bâtir, et ils peuvent participer à
toutes les opérations qui ne leur sont pas expressément interdites par la loi, y compris le programme
de privatisations.  En règle générale, il n'y a pas de limite au pourcentage de la participation étrangère
dans les sociétés commerciales.
Voici le détail de quelques stimulants:
- exonération tarifaire pour les équipements et leurs pièces, jusqu'à concurrence de
20 pour cent de tels équipements importés à des fins d'investissement, pour autant que
l'investisseur les conserve pendant une période de cinq ans;WT/ACC/807/12
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- les investisseurs étrangers ont droit à une exonération de l'impôt sur les bénéfices
générés durant les trois premières années d'exploitation, jusqu'à concurrence de la
valeur des fonds propres étrangers;
- l'impôt sur les bénéfices peut être réduit et même annulé dans les régions désignées
comme "sous-développées", si les bénéfices sont réinvestis dans des immobilisations;
- il n'y a pas d'impôt sur les bénéfices s'ils sont réinvestis dans des immobilisations
opérationnelles ou s'ils sont utilisés pour la protection de l'environnement;
- les entreprises qui réinsèrent et embauchent des personnes handicapées dans
l'industrie de la production ou des services sont exonérées d'impôt lorsque les
produits et services sont entièrement fabriqués ou fournis dans des ateliers protégés.
e) Pratiques commerciales d'État
Question 103
En réponse à la question 188 (WT/ACC/807/5), la République de Macédoine disait que
le projet de loi sur les stocks et les réserves progresse et qu'il devrait être achevé avant la fin de
mars 2000.  La République de Macédoine peut-elle dire si le projet de loi est dans sa forme
finale et à quel moment il sera distribué aux membres?
Réponse
La réponse à la question 188 du document WT/ACC/807/5 était précipitée.  Aucun projet de
loi sur les stocks et les réserves n'a jamais été préparé.  Les réserves stratégiques de la République de
Macédoine sont encore régies par la Loi sur les stocks et les réserves de 1987 (Journal officiel
n° 47/87), modifiée en 1993 (Journal officiel n° 13/93).  Ces réserves stratégiques comprennent les
produits alimentaires et non alimentaires essentiels nécessaires pour la protection de la vie et de lasanté de la population dans les situations d'urgence.  Eu égard aux événements régionaux récents, de
telles urgences sont une réalité en République de Macédoine.
Question 104
En réponse à la question 190 (WT/ACC/807/5), la République de Macédoine fait
observer que la Direction des stocks et des réserves n'a pas compétence pour établir lescontingents d'importation.  Prière de dire quels produits sont assujettis à des contingents
d'importation et à quel moment ces contingents seront éliminés.
Réponse
La Direction des stocks et des réserves ne peut imposer et n'impose pas de contingents
d'importations.
g) Zones économiques franches
Question 105
La réponse à la question 205 du document WT/ACC/807/5 semble indiquer que
l'installation d'une entreprise dans la zone obligera cette entreprise à exporter un certain
pourcentage de sa production.  Étant donné les exonérations douanières et fiscales dontWT/ACC/807/12
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bénéficient les entreprises dans la zone d'exportation, cela semblerait contrevenir à
l'article 3.1a) de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et les mesures compensatoires (SMC).
Réponse
La République de Macédoine prend note de l'essentiel de cette question, et elle examinera la
situation à la lumière de l'évolution économique de la région des Balkans, en particulier dans le sillagedes nouvelles orientations commerciales énoncées dans le Pacte de stabilité.  La République de
Macédoine étudie attentivement le traitement des zones économiques franches dans les pays voisins
qui ont récemment accédé à l'OMC.
Question 106
Les entreprises qui exercent leurs activités dans une zone économique franche sont-elles
tenues d'acheter ou d'utiliser des produits d'origine nationale?
Réponse
Non, il n'existe aucune exigence semblable.
4. Politiques relatives au commerce extérieur des produits agricoles
- Production agricole
Question 107
Nous remercions la République de Macédoine pour l'information qu'elle a donnée dans
le document WT/ACC/807/5 en réponse aux quest ions 213, 227 et 228 concernant son régime de
commerce des produits agricoles.  Nous sommes heureux en particulier d'apprendre que la
République de Macédoine n'applique plus de subventions à l'exportation.  La République de
Macédoine peut-elle donner l'assurance que de telles subventions ne seront pas appliquées dans
l'avenir?  Nous souhaiterions que la République de Macédoine adhère au principe du statu quoconcernant ses programmes de soutien de l'agriculture pendant la durée des négociations de son
accession.
Réponse
Pour l'instant, la République de Macédoine n'applique pas de régime de subventions à
l'exportation.
Question 108
Nous prenons note de l'engagement de la République de Macédoine, dans le document
WT/ACC/807/5, de fournir, avant la première réunion du Groupe de travail, des
renseignements sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture,
comme le requiert le document WT/ACC/4.  Nous n'avons pas encore reçu ces renseignements.
Nous réitérons notre désir de voir la Républi que de Macédoine fournir ces renseignements
aussitôt que possible.
Réponse
Le document ACC/4 concernant le soutien interne de la Macédoine à l'agriculture et les
subventions à l'exportation de produits agricoles est en cours de préparation.WT/ACC/807/12
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a) Importations
Question 109
En réponse à la question 216 (WT/ACC/807/5), la République de Macédoine
mentionnait que, en 1999 et 2000, les prix garantis ne s'appliquaient qu'au blé et aux tabacs
d'Orient à petites feuilles.  La République de Macédoine pourrait-elle en dire davantage sur lamanière dont les prix sont déterminés?  Prière de fournir des informations sur le volume et sur
la valeur du soutien versé pour le blé et les feuilles de tabac en 1999.
Réponse
L'établissement des prix garantis est fondé sur les aspects suivants:
- prix moyen f.a.b.  sur trois ans, depuis l'un des ports des États-Unis;
- coût du transport États-Unis-Macédoine via Thessalonique;  et
- droits de douane macédoniens.
En 1999, la République de Macédoine a dépensé 1 500 000 000 de denar pour le rachat de
150 000 tonnes de blé, et 3 043 546 000 denar pour le rachat de 27 419,3 kg de tabac.  En 1999, le
taux de change annuel moyen était de 56,9 denar pour 1 dollar EU.
Question 110
La République de Macédoine a mentionné dans sa réponse à la question 215
(WT/ACC/807/5) qu'il existe une politique de maintien des prix garantis, dont l'objectif est
d'indemniser les producteurs pour la baisse de leurs revenus lorsque les prix sur le marché
mondial sont faibles.  La République de Macédoine pourrait-elle donner le détail de la manière
dont la politique est mise en application?
Réponse
Par des rachats au moyen de prix garantis, comme on l'explique dans la réponse à la
question 109.
e) Politiques intérieures
Question 111
Dans la section "Secteur réel" de la partie II de la pièce 1 du document WT/ACC/807/5
(la politique macro-économique de la République de Macédoine pour 2000), la Macédoine
affirme que la politique appropriée de protection de la production intérieure se poursuivra pour
les produits agricoles et alimentaires.
Prière d'expliquer ce que signifie "politique appropriée" et comment cette politique est
établie, et de définir les programmes appliqués en vertu de cette politique.
Réponse
Les événements des dix dernières années ont entraîné de nombreuses difficultés économiques
pour la République de Macédoine, en particulier dans le secteur agricole.  Pour venir à bout de cesWT/ACC/807/12
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difficultés, le gouvernement de la République de Macédoine a été contraint de prendre des mesures de
protection de son agriculture, en y affectant des crédits selon un programme appelé Programme de
stimulation du développement de l'agriculture.
Ce programme figure dans la politique macro-économique pour 2000.  Il prévoit l'affectation
de crédits aux divers secteurs agricoles, notamment les cultures, le bétail, les vignes et les vergers.Pour 2000, une somme de 244 millions de denar a été affectée à ce programme.
Question 112
Dans la section "Secteur réel" de la partie II de la pièce 1 du document WT/ACC/807/5
(la politique macro-économique de la République de Macédoine pour 2000), la Macédoine
affirme que le Programme d'investissement dans l'agriculture servira à soutenir les
agriculteurs.
Veuillez expliquer le volume du soutien et la manière dont il sera apporté aux
agriculteurs.
Réponse
Le Programme d'investissement dans l'agriculture, qui fait partie de la Politique macro-
économique pour 2000 (Journal officiel n° 86/99), a affecté une somme de 94 millions de denar au
financement des trois projets suivants:
- remise en état des systèmes hydrauliques;
- développement rural des régions sud et sud-est;  et
- soutien aux agriculteurs.
Le projet de soutien aux agriculteurs a été financé par la Banque mondiale.  La part de la
Macédoine dans ce programme représentait 30 millions de denar.  Au 31 décembre 2000, la sommede 24,7 millions de denar était déboursée.
Question 113
La Macédoine devrait, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, communiquer
des renseignements sur son soutien interne et ses subventions à l'agriculture, comme le
demandait le document WT/ACC/4.
Réponse
Voir la réponse à la question 108.WT/ACC/807/12
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V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN
MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités
Question 114
Veuillez communiquer un plan d'action détaillé concernant la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC, en précisant les mesures qui sont incompatibles avec cet accord, la
mesure corrective envisagée et la date de son adoption.
Réponse
Une assistance technique a été demandée en vue de recenser les aspects qui pourraient être
incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Dès que les aspects en question seront connus, un plan
d'action détaillé sera préparé immédiatement.
L'aide-mémoire de conformité à l'Accord sur les ADPIC, demandé dans le document
WT/ACC/9, a été préparé et communiqué.
VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE COMMERCE
1. Généralités
Question 115
La Macédoine a déjà mentionné qu'elle fournirait, avant la première réunion du Groupe
de travail, l'information demandée dans le document WT/ACC/5, Renseignements à fournir sur
les politiques affectant le commerce des services.
Nous invitons le gouvernement de la Ma cédoine à effectuer ce travail aussitôt que
possible, étant donné que, tant que nous n'aurons pas reçu ce document, il nous est impossible
d'évaluer complètement la conformité du régime  macédonien des services aux règles de l'OMC.
Réponse
Le document demandé a été préparé et communiqué.
Question 116
Nous espérons que le document WT/ACC/5 de la Macédoine englobera les secteurs-clés
tels que les banques et les assurances, les services professionnels, les télécommunications, lesservices de distribution, les services audiovisuels, les services de santé et services sociaux et les
services de transport et services de messagerie,  avec indication des exigences réglementaires, de
la manière dont fonctionne en pratique le système de licences et des restrictions en matière
d'accès au marché et de traitement national qui sont appliquées aux divers modes de fourniture.
Réponse
Oui.  Veuillez examiner le document WT/ACC/5 de la République de Macédoine, qui
renferme des renseignements sur les restrictions en matière d'accès au marché et de traitementnational qui sont appliquées aux divers modes de fourniture et aux divers secteurs de services.WT/ACC/807/12
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Question 117
Veuillez fournir des renseignements additionnels aux Membres à propos des procédures
judiciaires, arbitrales ou administratives qui peuvent être introduites pour l'examen, et le cas
échéant la rectification, des décisions administratives touchant le commerce des services.
Lorsque ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme qui a pris la décision, prièred'indiquer s'il existe des procédures garantissant que ces examens ou rectifications se font d'une
manière objective et impartiale.
Réponse
La République de Macédoine applique un système élaboré de surveillance et d'examen des
décisions administratives.  Les deux lois principales dans ce domaine sont la Loi sur la procédure
administrative générale (Journal officiel n° 47/86) et la Loi sur les différends administratifs (Journal
officiel n° 4/77).
La Loi sur la procédure administrative générale renferme de nombreuses dispositions qui
prévoient l'examen automatique des décisions administratives par des comités interministériels
spéciaux.  Ces comités sont habilités à revoir les décisions administratives initiales ou à les renvoyer
pour réexamen aux organismes décisionnaires d'origine.
Après épuisement de toutes les procédures administratives, la Loi sur les différends
administratifs autorise les parties lésées à exercer un recours auprès de la Cour suprême de la
République de Macédoine, au moyen d'une procédure appelée "recours administratif".  La République
de Macédoine n'a pas établi de juridictions administratives.  En vertu de la Loi sur les cours de justice
(Journal officiel de la République de Macédoine n° 36/95), le pouvoir de statuer sur les différends
administratifs est expressément conféré à la Cour suprême de la République de Macédoine.
Lorsqu'elle statue sur un différend, la Cour suprême de la République de Macédoine a le
pouvoir de modifier la décision administrative ou de la renvoyer à l'organisme original pour réexamen
en conformité avec les directives données par la Cour suprême.  Les recours administratifs sont
d'abord jugés par une formation de trois juges de la Cour suprême.  Appel peut être interjeté de la
décision de cette formation à une formation de cinq membres de la Cour suprême, dont la décision estdéfinitive.
Question 118
Veuillez prendre note que l'article VI de l'AGCS renferme également d'autres
exigences:
Les procédures de licences renferment-elles des restrictions quantitatives au nombre de
fournisseurs de services à qui une licence peut être délivrée, ou au genre de personne morale
(par exemple coentreprise) qui doit être établi  avant qu'une licence ne soit délivrée?  Dans de
tels cas, le règlement constituerait en fait une restriction de l'accès au marché et devrait être
éliminé, ou négocié en vue de son inclusion dans la liste des services de la Macédoine.
Réponse
Naturellement, il existe certaines limitations quantitatives et autres restrictions aux services,
dans les secteurs dont les services sont en général assujettis à des règlements en raison de leur naturemême, par exemple la distribution des fréquences de communication.  Pour plus de détails sur les
limites précises et les exigences propres à tel ou tel secteur, voir la communication ACC/5 de la
République de Macédoine.WT/ACC/807/12
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Question 119
Veuillez donner aux membres une information à jour sur le cadre juridique de
l'investissement étranger.
Réponse
Le cadre juridique de l'investissement étranger est indiqué dans la Loi sur les sociétés
commerciales (Journal officiel de la Républiq ue de Macédoine n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98,
39/99, 81/99 et 37/00).  Cette loi fait une distinction entre deux formules d'investissement pour les
investisseurs étrangers en République de Macédoine:
1. Une personne morale ou physique étrangère qui établit une société en vertu des lois
macédoniennes ou qui acquiert des actions ou des parts dans une société
macédonienne déjà existante.
Selon l'article 26 de la Loi sur les sociétés commerciales:
a) Toute personne morale ou physique étrangère peut détenir des intérêts ou des actions.
b) Une personne physique ou morale étrangère peut constituer une société ou acquérir
des actions de la même manière et aux mêmes conditions que les ressortissants de la
République de Macédoine et les personnes morales inscrites au registre du commerce
de la République de Macédoine, sauf disposition contraire de la loi.
c) Les participations d'un investisseur étranger dans une société nouvelle ou existante ne
sont pas limitées, sauf disposition contraire d'une autre loi.
d) Une société qui a des actionnaires étrangers a les mêmes droits et obligations qu'une
société qui n'a pas d'actionnaires étrangers, sauf disposition contraire de la loi.
2. Une société ou une entreprise individuelle étrangère qui exerce des activités en
République de Macédoine par l'entremise d'une succursale.
Selon l'article 684 de la Loi sur les sociétés commerciales:
Dans leurs activités exercées sur le territoire de la République de Macédoine, les
sociétés commerciales et entreprises individuelles étrangères doivent se conformer à la loi et
sont traitées sur un pied d'égalité avec les personnes physiques et morales nationales, saufdisposition contraire d'un accord gouvernemental ou d'une loi.
Des dispositions particulières s'appliquent aux investissements dans le secteur des
banques et celui des assurances.  Pour en savoir davantage sur ces dispositions, voir les
réponses aux questions 125 et 134.
Question 120
S'agissant de la circulation du personnel, veuillez décrire les dispositions de la loi
macédonienne concernant les employés transférés à l'intérieur d'un groupe.  En général, nousnous attendrions à une durée minimale d'admission de trois ans, avec possibilité d'une
prorogation de deux ans, pour un total minimal de cinq ans.WT/ACC/807/12
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Réponse
La Loi sur l'emploi des étrangers (Journal officiel de la République de Macédoine n° 11/78 et
64/89) s'applique généralement à toute personne qui n'est pas un ressortissant de la République de
Macédoine et qui veut obtenir l'autorisation de travailler en Macédoine.  Cette loi prévoit qu'une
personne physique étrangère peut travailler en Macédoine si elle remplit les conditions juridiques envigueur, les conditions établies dans les conventions collectives et les autres conditions prévues par la
loi.  Un ressortissant étranger peut travailler en Macédoine s'il a obtenu une autorisation de séjour
temporaire ainsi qu'une autorisation d'emploi.  Une autorisation de séjour temporaire est valide pour
un an.  Il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements de cette autorisation.  Aucune autorisation
n'est requise si un étranger exerce les activités suivantes et qu'il obtient le droit de résidence
permanente ou temporaire:
- coopération commerciale et technique;
- coopération dans la production à long terme;
- transfert de technologie;  et
- investissement de capital étranger.
Question 121
La Macédoine mentionnait dans sa répons e à la question 251 (WT/ACC/807/5) que les
autorisations de résidence temporaire sont valides pour un maximum d'un an et peuvent être
renouvelées.  Veuillez indiquer s'il y a des limites au nombre de renouvellements qui peuvent
être accordés.
Réponse
Il n'y a pas de limite au nombre des renouvellements d'autorisation de résidence temporaire.
Question 122
Veuillez en dire davantage sur la réglementation des entités du secteur public.
Réponse
Veuillez vous reporter à la communication WT/ACC/5 de la République de Macédoine et
vous saurez, après l'examen de ce document, si vous avez encore des questions concernant les entitésdu secteur public des services.
Question 123
Les fonctions réglementaires sont-elles distinctes des fonctions de gestion et
d'exploitation des entreprises?  À cet égard, notez que les dispositions de l'AGCS peuvent
comporter des obligations particulières lorsque telles entreprises sont des fournisseurs de
services exclusifs ou bénéficient d'une autre manière d'un monopole.
Réponse
Comme cela a déjà été expliqué, la quasi-totalité des secteurs de services sont privatisés en
République de Macédoine.  Le gouvernement n'est responsable que des services publics traditionnelsWT/ACC/807/12
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tels que l'éducation, la protection de l'environnement, etc.  Par ailleurs, le gouvernement continue de
maintenir les services publics traditionnels qui ne sauraient exister sans le soutien ou l'assistance du
gouvernement, par exemple les chemins de fer.
La gestion et l'exploitation de chacun de ces services dépendent du servir en question.  Pour
l'éducation, par exemple, les fonctions de réglementation du service sont exercées par le ministèremême qui fournit le service.  En revanche, les services ferroviaires sont fournis par l'entreprise
publique "Chemins de fer macédoniens" et sont réglementés par le Ministère des transports et des
communications.
Question 124
Veuillez indiquer quels secteurs et activité s sont caractérisés par un monopole, et dans
quels secteurs la Macédoine applique un contrôle des prix.  Nous voudrions en savoir davantage
sur la raison d'être du maintien d'un contrôle des prix ainsi que sur les intentions de laMacédoine d'ouvrir ces secteurs à la concurrence.
Réponse
Il y a très peu de domaines où les services so nt dominés par des monopoles d'État.  Ce sont:
les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, les forêts, l'enseignement
primaire, les services de soutien au transport aérien, les services d'exploitation de routes, de ponts etde tunnels et l'entretien des chemins publics et des équipements routiers.
Étant donné que tous ces services ne sauraient subsister sans le soutien de l'État, ils sont
évidemment assujettis à un contrôle des prix.  S'appuyant sur l'article 24 de la Loi sur le commerce
(Journal officiel de la République de Macédoine n° 23/95, 30/95 et 43/95), le gouvernement de la
Macédoine a pris une Décision sur l'établissement des prix maximums de certains produits et services(Journal officiel de la République de Macédoine n° 81/00).  Cette Décision indique les prix
maximums des services suivants:  production et distribution du pétrole et de l'électricité;  services
postaux et télécommunications, y compris les télécommunications mobiles, fournis sur le territoire de
la République de Macédoine;  transport ferroviaire de marchandises et de passagers;  distribution du
gaz naturel;  et assurance obligatoire des véhicules automobiles.  Les prix sont revus tous les six mois.
Le gouvernement de la Macédoine a aussi pris une Décision sur l'établissement des prix
maximums de certains services collectifs (Journal officiel de la République de Macédoine n° 81/00),
dans laquelle sont établis les prix maximums de divers services collectifs.  Ces services sont la
production et la distribution de l'eau brute pour la p opulation et l'industrie, le traitement et le drainage
des eaux usées, l'hygiène des villes et des zones de peuplement et autres services collectifs.
La Macédoine souhaite privatiser autant de secteurs de services qu'il sera possible sur le plan
économique.  Il convient de se rappeler cependant que la Macédoine est un petit pays où nombre desservices publics ne sauraient intéresser l'investissement privé.
2. Banque
Question 125
La Macédoine semble encourager l'entrée de banques étrangères sur le marché intérieur
et elle permet aux banques étrangères d'établir des succursales.WT/ACC/807/12
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Prière alors d'expliquer la raison d'être de l'application de limites aux fonds propres des
investisseurs, notamment la règle selon laquelle la participation d'une banque étrangère dans
une banque macédonienne ne peut dépasser 65 pour cent.
Réponse
La situation s'est modifiée.  Les avoirs des banques étrangères dans les banques
macédoniennes ne sont plus limités à 65 pour cent.
L'article 9 de la Loi sur les banques (Journal officiel de la République de Macédoine
n° 63/00) autorise les banques étrangères à détenir un nombre illimité d'actions dans les banques
qu'elles établissent en République de Macédoine.
Un actionnaire autre qu'une banque ne peut détenir plus d'un tiers du capital de gestion d'une
banque, mais cette limite ne sera appliquée que jusqu'au 1er janvier 2003.
Cette limite s'explique par la volonté de garantir une stabilité bancaire plus efficace dans
l'environnement économique actuel.
Question 126
Dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, la Macédoine mentionnait
que les succursales étrangères ne sont pas autorisées à effectuer des opérations de paiement à
l'extérieur.  Toutefois, dans les réponses aux questions sur l'Aide-mémoire, la Macédoineindiquait qu'une licence peut être accordée aux succursales de banques étrangères pour la
conduite d'opérations de paiement, ainsi que d'opérations de crédit et de garantie à l'étranger,
sous réserve de prises de participation minimales de 21 000 000 de denar macédoniens.
Avons-nous raison de penser qu'une telle licence autorise en fait les succursales de
banques étrangères à conduire des opérations de paiement à l'extérieur, qui ne se limitent pasaux paiements effectués à la banque mère ou se rapportant à la réception de fonds en devises?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer aussi la raison d'être du niveau plus élevé des prises de
participation.
Réponse
Les succursales de banques étrangères sont autorisées à effectuer des paiements et consentir
des prêts, ainsi qu'à faire des opérations de garantie à l'étranger, aux mêmes conditions que toutes les
banques.  Dans leurs opérations de paiement, de prêt et de garantie à l'étranger, elles ne sont pas
limitées aux relations avec leurs banques mères.  Selon la nouvelle Loi sur les banques (Journal
officiel de la République de Macédoine n° 63/00),  toutes les banques de la République de Macédoine,
y compris les succursales de banques étrangères, qui font des opérations de paiement, de prêt et de
garantie à l'étranger, doivent avoir un minimum de 9 millions d'euros.
Question 127
D'autres activités qui sont permises aux banques nationales sont-elles interdites aux
succursales de banques à participation étrangère ou sous contrôle étranger?
Réponse
Les banques étrangères immatriculées en République de Macédoine, et leurs succursales,
peuvent exercer les mêmes activités que les banques nationales.  Il n'y a pas de distinction entre elles.WT/ACC/807/12
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Question 128
Sur quelle base les maisons de courtage étrangères, qui ne font pas partie d'une banque,
sont-elles autorisées à exercer leurs activités en Macédoine?  Quelles activités sont-elles
autorisées à exercer?
Réponse
Selon la loi existante, les sociétés étrangères qui font le commerce de titres peuvent opérer en
République de Macédoine dès leur établissement conf ormément à la Loi sur les sociétés commerciales
(voir la réponse à la question 119).  Aucune restriction discriminatoire ne s'applique à elles.
Question 129
Sur quelle base prévoyez-vous que des sociétés étrangères seront autorisées à participer
aux programmes de retraite non gouvernementaux proposés actuellement dans la loi?
Réponse
La République de Macédoine applique actuellement un système de retraite obligatoire,
c'est-à-dire un système financé par répartition.
Les modifications apportées à la Loi sur les retraites et l'assurance invalidité (mars 2000) vont
établir un système de retraite fondé sur trois piliers:
1. le premier pilier sera en fait identique au système actuel de financement par
répartition;
2. le deuxième pilier comprendra plusieurs caisses de retraite obligatoire fondées sur le
financement initial.  La loi de mise en œuvre concernant ce pilier est en cours de
rédaction.  Elle devrait autoriser au départ la création de deux caisses de ce genre.
Cette limite devrait être appliquée pendant une période d'essai ne dépassant pas dixans.  Par la suite, selon le fonctionnement des deux premières caisses et la situation
économique, la création d'autres caisses sera autorisée.  Les entités nationales et
internationales œuvrant dans les domaines de l'assurance, de la banque et autres
domaines financiers et ayant l'expérience du fonctionnement des caisses de retraite
devront participer à la gestion des caisses.  Aucune restriction ne sera imposée auxentités étrangères qui investiront dans le capital de telles caisses, c'est-à-dire que les
entités étrangères auront la possibilité de détenir des ensembles d'actions assorties de
droits de gestion.
Les entrées d'actif pour le premier et le deuxième piliers viendront des cotisations des
employeurs et des employés.  Les pourcentages de ces cotisations seront plus ou
moins les mêmes qu'aujourd'hui;
3. le troisième pilier sera un système de retraite facultatif.  La loi établissant ce pilier
sera préparée prochainement.  Le cadre juridique de ce système sera fondé sur
l'établissement d'une relation volontaire entre un particulier (travailleur ou non) et une
société qui, en vertu d'une loi non encore adoptée, établira et gèrera une caisse.  La
chose importante pour ce genre d'assurance est qu'elle permettra à toute personne
souhaitant avoir une sécurité financière supérieure à celle offerte par le systèmeobligatoire de retraite de participer au système.  Il permettra aussi aux travailleurs
indépendants d'avoir accès à une caisse de retraite.  La gestion des caisses du systèmeWT/ACC/807/12
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de retraite facultative sera ouverte à la fois aux investisseurs nationaux et aux
investisseurs étrangers.
Question 130
La Macédoine applique-t-elle des limites au tr aitement national dans le secteur bancaire
et le secteur des valeurs mobilières?
Réponse
Il n'y a pas de limite au traitement national dans le secteur bancaire et le secteur des valeurs
mobilières.
Question 131
Veuillez décrire les lois, réglementations ou pratiques qui limitent d'une manière ou
d'une autre l'aptitude d'un fournisseur étranger de services financiers à fournir sur le territoire
de votre pays des services financiers consultatifs ou autres services financiers auxiliaires, et quilimitent la fourniture et les transferts d'informations financières, ainsi que le traitement de
données financières (au sens du paragraphe 5 de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers).
Réponse
Conformément à la Loi sur les banques (Journal officiel de la République de Macédoine
n° 63/00), les services financiers consultatifs et autres services financiers auxiliaires, ainsi que letransfert d'informations financières et le traitement de données financières, ne peuvent être effectués
que par les fournisseurs immatriculés comme personnes morales en République de Macédoine.
Question 132
Veuillez décrire les lois, réglementations et pratiques qui limitent de quelque façon la
capacité des résidents de la Macédoine d'acheter des services financiers sur le territoire d'uneautre partie.
Réponse
Il n'y a pas de limite à l'utilisation de services financiers à l'étranger par les résidents de la
Macédoine, autres que la restriction applicable au transfert de devises selon ce que prévoit la Loi sur
les opérations en devises (Journal officiel de la République de Macédoine n° 30/93).  Une nouvelleLoi sur les opérations en devises visant à libéraliser les opérations en devises est en cours de
rédaction.
3. Assurances
Question 133
Veuillez indiquer si la Macédoine entend adopter une loi autorisant les résidents à
acheter des services d'assurance à l'étranger.
Réponse
Les ressortissants de la République de Macédoine ne sont pas pour l'instant autorisés à acheter
des services d'assurance à l'étranger.WT/ACC/807/12
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Question 134
En ce qui a trait à la règle selon laquelle les personnes physiques ou morales étrangères
ne peuvent acquérir plus de 25 pour cent des actions d'une compagnie d'assurance, veuillez
indiquer si cette règle s'applique à la propriét é étrangère totale d'une compagnie d'assurance
nationale ou au pourcentage que chaque entité étrangère peut acquérir.
Réponse
Une personne physique ou morale étrangère ou nationale, autre qu'une compagnie d'assurance
étrangère, ne peut détenir plus de 25 pour cent  des actions avec droit de vote d'une compagnie
d'assurance.  Une compagnie d'assurance étrangère peut détenir 65 pour cent de telles actions ou, avec
l'approbation préalable du Ministre des finances, 80 pour cent.
La participation étrangère totale d'une compagnie d'assurance en République de Macédoine
peut atteindre 65 pour cent ou, avec l'approbation préalable du Ministre des finances, 80 pour cent.
4. Télécommunications
Question 135
Veuillez fournir une information plus détaillée sur le régime réglementaire des services
de télécommunications.
Réponse
Comme il est indiqué dans la "Politique de la République de Macédoine relative au secteur
des télécommunications", la situation actuelle concernant la réglementation des services de
télécommunications en République de Macédoine est la suivante:
1. Contexte
La République de Macédoine est actuellement desservie par un réseau fixe, moderne et
numérique de télécommunications, un réseau GSM et un nombre restreint d'autres
fournisseurs de services de données et de téléappels.  L'exploitant public de
télécommunications "Makedonski Telekomunikacii" (ci-après MT) exploite à la fois le réseau
fixe et le réseau mobile de télécommunications.
Pour l'instant, il existe en Macédoine une importante demande non satisfaite de services
téléphoniques de base, comme en témoigne l'importante liste d'attente.  La pénétration
actuelle de la téléphonie fixe est de 21 lignes pour 100 habitants.  De plus, la pénétration
téléphonique varie notablement d'une région à une autre.  Elle est relativement élevée à
Skopje, mais d'autres régions du pays n'ont  qu'un service téléphonique minime, voire nul.
L'exploitant MT a fait d'importants progrès dans l'accroissement de la pénétration du
téléphone et la modernisation du réseau, mais il reste beaucoup à faire.
Les prix des services de télécommunications, en particulier des services locaux et des services
interurbains, ne rendent pas compte des coûts de la fourniture de ces services.  Cela s'explique
en partie par le fait que l'exploitant MT n'a pas le système de comptabilité qui lui permettrait
de quantifier les coûts de la fourniture des services de télécommunications.  La structure
actuelle des prix reflète en partie des décisions macro-économiques gouvernementales non
rattachées au coût de la fourniture des services de télécommunications (plus précisément lefait que le coût des services de télécommunications locales devrait être subventionné parWT/ACC/807/12
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d'autres services).  L'information existante sur les coûts, ainsi que les comparaisons avec des
repères internationaux, donnent à entendre que les tarifs du service résidentiel et commercial
local ne couvrent pas les coûts de fourniture de ces services.  Les tarifs interurbains nationaux
semblent également être inférieurs au prix de revient.  Les tarifs des appels internationaux en
revanche dépassent tout simplement les coûts de fourniture de tels services, encore que lamarge bénéficiaire ne soit pas aussi élevée que dans plusieurs autres pays dans la même
situation.  La Loi de 1998 sur les télécommunications établit un cadre juridique et
réglementaire conçu pour faciliter le développement des services de télécommunications en
République de Macédoine.  Plus précisément, elle renferme un cadre permettant le passage à
la libéralisation des services de télécommunications.  Elle autorise aussi la privatisation de
l'exploitant MT et établit la base de son fonctionnement en tant que société par actions à
vocation commerciale.
2. Objectifs stratégiques
L'objectif principal du gouvernement de la Macédoine est d'établir un secteur des
télécommunications qui soit orienté vers le marché et vers la clientèle, qui soit performant,
novateur et concurrentiel.  La réalisation de cet objectif stimulera le développement de
l'économie macédonienne tout entière et profitera par le fait même à la populationmacédonienne.  Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire:
de donner à l'exploitant MT l'accès aux ressources financières et aux connaissances
techniques, managériales et commerciales d' un exploitant de télécommunications qui est
expérimenté et qui opère dans une économie de marché;
de s'assurer que tous les citoyens de la Macédoine ont un accès non discriminatoire à des
services, infrastructures et équipements de télécommunications qui soient modernes,
performants et de haute qualité, et cela moyennant des tarifs raisonnables fondés sur les coûts;
d'établir un cadre juridique, réglementaire et économique pouvant servir de fondement pour la
mise en place d'un secteur des télécommunications concurrentiel et axé sur le marché et
pouvant faciliter l'accession de la Macédoine à l'Union européenne;
de rendre le secteur macédonien des télécommunications conforme aux normes, aux
meilleures pratiques et aux principes d'exploitation internationaux;
de s'assurer que les intérêts nationaux essentiels sont protégés;  et
de réduire progressivement les intérêts de l'État dans l'exploitant MT, par l'adoption d'une
stratégie adéquate de privatisation.
3. Politique de mise en œuvre
Pour atteindre l'objectif du gouvernement concernant le secteur des télécommunications,
l'exploitant MT sera privatisé en tant qu'exploitant intégré unique de réseau de
télécommunications autorisé à fournir des services locaux, interurbains et internationaux de
télécommunications et à exploiter des réseaux fixes et mobiles de télécommunications.  Pour
plus de renseignements sur la privatisation de l'exploitant MT, voir la réponse à la
question 139.
Le cadre juridique et réglementaire établi par la Loi sur les télécommunications comprend:  la
Direction des télécommunications (la "Direction") (un organisme doté de pouvoirs étendus
sur le secteur pour l'application de la politique gouvernementale), un nouveau régime deWT/ACC/807/12
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licences, un régime de service universel, un régime prévoyant des accords négociés
d'interconnexion (avec intervention de l'administration en cas d'échec des négociations), la
réglementation des comportements anticoncurrentiels des entités dominantes, l'interdiction
d'arrangements anticoncurrentiels au moyen de licences, la réglementation des tarifs et la
réglementation des relations entre exploitant et client.  La loi règle également la répartition deressources restreintes (c'est-à-dire spectre et numéros) et garantit la compatibilité
technologique et la conformité aux normes.
Comme le secteur des télécommunications est un secteur en développement constant, le
gouvernement macédonien surveillera la structure réglementaire et prendra les mesures qui
pourraient être nécessaires pour faire en sorte que le développement du marché ne soit pas
faussé par des règles inégales ou discriminatoires.  S'il se trouvait que d'autres ajustements de
la structure réglementaire sont nécessaires pour atteindre les objectifs et buts dugouvernement concernant le secteur, pour garantir une réglementation ouverte, transparente et
proportionnée ou pour éclaircir des ambiguïté s, le gouvernement prendra les mesures
législatives adéquates.
En accord avec les meilleures pratiques internationales, la réglementation des tarifs sera
fondée sur une formule tarifaire applicable à des groupes ou "marchés" de services detélécommunications.  La formule tarifaire tiendra compte de l'inflation et autres facteurs, et
les exploitants de télécommunications auront la possibilité d'ajuster les tarifs à l'intérieur de
limites précises.  La réglementation des tarifs permettra le rééquilibrage des tarifs pour les
services individuels afin de mieux refléter les coûts réels de la fourniture de tels services.
La libéralisation du secteur des télécommunications est un objectif à long terme.  La
libéralisation doit attendre la transformation de l'exploitant MT en une société commerciale
axée sur le marché.  L'exclusivité (c'est-à-dire le monopole) doit être temporairement préférée
à la libéralisation.  L'exploitant MT bénéficiera donc, pour une période limitée (qui expirera le
31 décembre 2005), du droit exclusif de fournir des services locaux, services interurbains et
services internationaux de téléphonie vocale, des services de télégraphie, des services de télexet des services de téléphones publics et de lignes spécialisées.  L'exploitant MT aura aussi,
sous réserve de quelques exceptions, l'exclusivité de la propriété, de la construction et de
l'exploitation d'équipements de transmission de télécommunications, notamment les réseaux
de radio et de télévision par câble.  L'exploitant MT se verra aussi accorder une concession
non exclusive pour l'exploitation de services de télécommunications sans fil NMT, GSM et
DCS-1800.
D'autres entités seront autorisées à exercer toutes les autres activités commerciales du secteur.
Cette concurrence toutefois ne sera possible qu'aux conditions prévues par la loi, et
l'exploitant MT aura également le droit de fournir des services qui seront ouverts à la
concurrence, conformément aux mêmes modalités que les autres exploitants.  La fourniture
d'équipements de terminal sera complètement libéralisée.
L'exploitant MT sera tenu de fournir aux autres exploitants autorisés de télécommunications
l'interconnexion à son réseau, au prix coûtant, dans une mesure non incompatible avec son
exclusivité.  Les tarifs et modalités en vertu desquels l'exploitant MT fournira
l'interconnexion seront négociés par l'exploitant MT et par les autres exploitants.  Ce n'est que
lorsque les exploitants ne pourront s'entendre que la Direction sera appelée à prendre une
décision.
La structure juridique et réglementaire indiquée ci-dessus, ainsi que les politiques du
gouvernement se rapportant au secteur des télécommunications, seront appliquées de manièreWT/ACC/807/12
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à promouvoir le développement de l'industrie des communications et celui de l'économie tout
entière.
Question 136
La loi autorise-t-elle l'accès concurrentiel à l'infrastructure des télécommunications de
base pour la fourniture de services à valeur ajoutée, sans discrimination?
Réponse
L'article 7 de la Loi sur les télécommunications (Journal officiel de la République de
Macédoine n° 33/96, 17/98, 22/98 et 28/00) s'applique aussi aux services à valeur ajoutée.  Cet article
prévoit ce qui suit:  "les télécommunications publiques du réseau intérieur et du réseau international
seront accessibles à chaque utilisateur selon des modalités non discriminatoires, objectives et
transparentes, sauf les restrictions afférentes à la capacité du fournisseur de services."
Question 137
Des concessions sont-elles accordées pour l'établissement et l'exploitation de services de
données et de communications sans fil?
Réponse
L'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications ou la fourniture de
services de télécommunications selon l'article 23 de la Loi sur les télécommunications (Journalofficiel de la République de Macédoine n° 33/ 96, 17/98, 22/98 et 28/00) dépend de l'obtention d'une
concession.
Question 138
Les conditions d'obtention d'une concession comprennent-elles des restrictions
quantitatives au nombre de fournisseurs de services ou des restrictions concernant le genre depersonne morale (par exemple coentreprise) qui doit être constituée?
Réponse
Selon l'article 23 de la Loi sur les télécommunications (Journal officiel de la République de
Macédoine n° 33/96, 17/98, 22/98 et  28/00), les concessions pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau public de télécommunications et pour la fourniture de services publics de télécommunicationspeuvent être accordées à une personne physique ou morale, nationale ou étrangère, sous réserve
qu'elle se conforme aux conditions figurant dans l'appel d'offres relatif à la concession.
Question 139
Nous croyons comprendre que la SFI a approu vé un crédit de 50 millions de dollars EU
pour la privatisation des Télécommunications macédoniennes.
Veuillez informer les Membres des intentions de la Macédoine de privatiser l'entreprise,
en indiquant les possibilités d'une participation de capitaux étrangers.WT/ACC/807/12
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Réponse
Un comité spécial de privatisation doté d'un large mandat a été établi en décembre  1999.  Il
comprend des représentants du gouvernement et de l'industrie, ainsi que des consultants
internationaux.  Après avoir défini ses objectifs en vue de la privatisation des télécommunications, le
comité a entrepris sans délai d'examiner tous les points administratifs et réglementaires nécessaires etd'établir une base satisfaisante en vue de la privatisation.  Un appel d'offres a été publié dans le
Financial Times et dans tous les grands journaux macédoniens le 3 
mai 2000.  Des renseignements
additionnels ont été communiqués aux parties intéressées.
Six soumissionnaires potentiels ont exprimé leur intérêt:
- MATAV (Hongrie);
- Debitel (un consortium interaméricain – suisse – grec);
- Vivendi Télécom (France);
- OTE (Grèce);
- Turksel (Turquie);
- Télécom Slovénie.
L'appel d'offres s'est déroulé en deux étapes.  D'abord, les parties intéressées devaient
répondre aux critères d'admissibilité, dont les détails leur avaient été fournis.  Durant la deuxièmeétape, ils ont reçu, pour examen et commentaires, des ébauches des principaux documents
contractuels et réglementaires (la convention d'achat d'actions, la convention des actionnaires, le
document de concession, etc.).
En 
juillet  2000, tous les soumissionnaires à l'exception de Vivendi Télécom avaient terminé
leurs analyses de diligence raisonnable de AD Makedonski Telekomunikacii.  Ils ont également eudes rencontres avec les dirigeants des organismes gouvernementaux compétents.  Durant ces
rencontres, les dirigeants ont présenté des exposés sur la base réglementaire des télécommunications,
sur les indicateurs macro-économiques du développement du secteur des télécommunications et sur
les prévisions applicables à ce secteur.
Les parties intéressées ont présenté leurs soumissions préliminaires le 16 
octobre  2000.  Trois
d'entre elles - MATAV, OTE et Télécom Slovénie – ont été retenues pour la deuxième étape du
processus d'appel d'offres.  Elles ont été invitées à soumettre leurs offres financières finales
irrévocables, en se servant des documents contractuels et réglementaires, ouverts et uniformes,
mentionnés précédemment, lesquelles, avec leurs offr es techniques finales, formeront la base de
négociations définitives.
Ces offres finales doivent être présentées avant la fin de 2000.
Les recommandations en vue d'une décision gouvernementale sont attendues au début
de 2001.
- Services de courriers
Question 140
Les fournisseurs de services de livraison expresse sont-ils libres de s'installer et
d'exercer des activités en Macédoine?  Selon quelles formes d'organisation?WT/ACC/807/12
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Réponse
Dans la communication WT/ACC/5 de la République de Macédoine, une distinction est faite
entre les services de courriers et les services postaux exprès.  Pour le premier genre de services, le
fournisseur exclusif est l'entreprise publique Postes macédoniennes.  Quant au deuxième, il n'existe
pas de loi spéciale.  Dans les faits, les services internationaux opèrent librement en République deMacédoine et sont utilisés largement.
5. Transports
Question 141
Pourriez-vous en dire davantage sur le cadre réglementaire de ce secteur et sur
l'étendue de la participation du secteur privé dans le marché des services de transport de
marchandises.
Réponse
La Loi sur le transport routier (Journal officiel de la République de Macédoine n° 63/95 et
29/98) régit le transport de passagers et de marchandises, en trafic intérieur et en trafic international.
Il n'y a pas de discrimination dans les services de transport, et la participation du secteur privé n'est
pas restreinte.
Le transport de passagers et de marchandises peut être effectué par des personnes physiques
ou morales autorisées à exercer telles activités.
Des licences sont délivrées aux conditions suivantes:
- le requérant doit être une entreprise dûment immatriculée;
- il doit posséder ou louer un certain nombre de véhicules enregistrés, qui répondent
aux normes de sécurité applicables au transport routier, ainsi qu'aux conditionstechniques spéciales applicables à certains genres de transports;
- il doit prouver que toutes les taxes afférentes aux activités de transport ont été payées;
- il doit disposer d'un espace pour le stationnement et l'entretien des véhicules.
Conformément à la Loi sur le transport routier, le prix du transport est établi par le
transporteur.  Au moment de délivrer une licence pour des activités de transport en ligne régulière, leMinistre des transports et des communications vérifie les horaires et les tarifs.
La Loi sur le transport routier est en cours de modification.
6. Services professionnels
Question 142
La Macédoine a indiqué qu'elle procède en ce moment à l'évaluation détaillée des
restrictions en matière d'accès au marché et de traitement national en ce qui a trait aux services
comptables, aux services juridiques et aux services d'ingénierie.WT/ACC/807/12
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Cette évaluation est-elle terminée et, dans l'affirmative, quand sera-t-elle portée à la
connaissance des Membres de l'OMC?
Réponse
Les conditions actuelles de la participation étrangère dans les services comptables, les
services juridiques et les services d'ingénierie en République de Macédoine sont assez ouvertes etraisonnables (pour le détail, voir la communi cation WT/ACC/5 de la République de Macédoine).
L'évaluation de la situation actuelle et des modifications éventuelles se poursuit.  Les résultats
de l'évaluation seront publiés et partagés avec les Membres de l'OMC dès qu'ils seront connus.
Question 143
S'agissant des services juridiques, veuillez indiquer si le nouveau projet de loi sur le
Barreau est rédigé.
Réponse
Les modifications de la Loi sur le Barreau (Journal officiel de la République de Macédoine
n° 80/92) sont préparées en ce moment par un groupe de rédacteurs, sous la responsabilité du
Ministère de la justice.  Le groupe de rédacteurs comprend des membres de l'Association du Barreau
macédonien, de la Faculté de droit et du Ministère de la justice.  Les modifications ne sont pas encore
en état d'être présentées au gouvernement et au Parlement de la République de Macédoine.  Ellesdevraient renfermer des normes précises concernant la qualification professionnelle des avocats, ainsi
que le champ et le mode d'exercice de leurs activités professionnelles.
Les modifications devraient également régir plus en détail les conditions auxquelles les
avocats étrangers pourront offrir leurs services professionnels en République de Macédoine.
Question 144
Le nouveau cadre juridique prévoit-il des restrictions à la capacité des avocats étrangers
du secteur privé d'établir des bureaux, de former des sociétés civiles avec des avocats
macédoniens ou d'embaucher des ressortissants macédoniens comme avocats?
Réponse
Voir la réponse à la question 143.
Question 145
Cette catégorie comprendrait-elle le droit pour les avocats étrangers de donner des
consultations juridiques sur le droit macédonien ou sur le droit international?
Réponse
Voir la réponse à la question 143.WT/ACC/807/12
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7. Services en rapport avec les voyages et services touristiques
Question 146
Veuillez indiquer s'il y a des restrictions à la capacité des entreprises étrangères
d'établir ou d'exploiter des hôtels et restaura nts, des agences de voyages et autres opérations
touristiques.  Les entreprises étrangères bénéficient-elles du traitement national?
Réponse
Les lois de la République de Macédoine n'empêchent pas les entreprises étrangères d'établir
ou d'exploiter des hôtels, des restaurants, des agences de voyages ou autres établissements touristiques
en Macédoine.  Les entreprises étrangères sont traitées de la même manière que les entreprises
nationales.  Il n'y a pas de discrimination.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Intégration économique, unions douanières et accords de libre-échange
Question 147
Nous remercions la Macédoine pour l'information fournie dans le document
WT/ACC/807/5/Add.1 et relative à ses accord s commerciaux.  Nous voudrions des
éclaircissements sur les points suivants:
Parmi les accords énumérés dans le tableau A de l'annexe 8, y en a-t-il qui renferment
des dispositions concernant l'accès préférentiel au marché pour les marchandises?  Y en a-t-il
qui renferment des dispositions sur l'accès au marché pour les services, que cet accès soit ou non
préférentiel?
Réponse
Non, les accords ne renferment pas de dispositions concernant l'accès préférentiel au marché
pour les marchandises;  et ils ne renferment pas de dispositions concernant l'accès au marché pour les
services.
Question 148
S'agissant des accords énumérés dans le tableau B, veuillez indiquer, pour une période
représentative récente, la part approximative des importations macédoniennes, au titre des
chapitres 25-97, qui sont admises en franchise en v ertu de tels accords.  Veuillez indiquer la part
approximative des importations, selon les chapitres 1-24, qui sont admises en vertu de
dispositions préférentielles dont ne bénéficient pas les fournisseurs NPF.
Réponse
Seuls trois des accords ci-dessus mentionnés étaient appliqués durant 1999, la dernière
période statistique disponible.  Il s'agit des accords conclus avec la République fédérale deYougoslavie, la Croatie et la Slovénie.  Les importations en franchise, au titre des chapitres 25-97,
originaires de ces pays ont représenté 17 pour cent en 1999.  Les importations au titre des
chapitres 1-24 ont représenté 7,6 pour cent des importations totales NPF.WT/ACC/807/12
Page 56
Question 149
Les accords de libre-échange (ALE) conclus avec la Croatie, la Slovénie et la République
fédérale de Yougoslavie (annexe 8 du document WT/ACC/807/5/Add.1) mentionnent que cesarrangements n'entraînent pas un libre-échange entre les parties (question 275 du documentWT/ACC/807/5), c'est-à-dire l'élimination des obstacles pour l'essentiel des échangescommerciaux.  La République de Macédoine a-t-elle l'intention d'harmoniser les arrangementsen question avec l'article XXIV du GATT?
Réponse
Eu égard aux importantes négociations économiques et commerciales qui se déroulent
actuellement dans la région des Balkans, les relations commerciales bilatérales subissent de profondschangements.  Les conséquences de tous ces changements ne sont pas encore bien connues, mais ilsauront un effet notable sur la physionomie des échanges dans les divers accords de libre-échange quela Macédoine a conclus avec les autres pays qui formaient auparavant la République socialistefédérative de Yougoslavie.  Ce que l'on peut dire avec quelque certitude, c'est que la République deMacédoine s'efforce de nouer des relations commerciales bilatérales qui soient pleinementcompatibles ave le GATT.  Nombre des pays qui ont des relations commerciales bilatérales avec laRépublique de Macédoine sont déjà membres de l'OMC.  La République de Macédoine adoptera dansses relations commerciales internationales la même démarche que celle qui a été adoptée par cesautres pays.
Question 150
Selon quel calendrier les contingents tarifair es applicables aux produits agricoles et
industriels seront-ils "graduellement abolis" (réponse à la question 279 du documentWT/ACC/807/5)?
Réponse
Seul l'Accord de libre-échange avec la République fédérale de Yougoslavie renferme une
disposition sur "une abolition graduelle" des contingents tarifaires.
Question 151
La République de Macédoine peut-elle affirmer que les contingents tarifaires qui
pourraient résulter des négociations de son accession à l'OMC s'ajouteront aux contingentstarifaires existants prévus par ses divers accords de libre-échange?
Réponse
Oui, les contingents tarifaires qui résulteront de l'accession de la République de Macédoine à
l'OMC s'ajouteront aux contingents tarifaires existants prévus par ses accords de libre-échange.
Question 152
La République de Macédoine pourrait-elle indiquer le calendrier au cours duquel elle
envisage d'élargir le nombre des produits agricoles visés par ses accords de libre-échange afinque le libre-échange se concrétise dans ce secteur?
Réponse
Voir la réponse à la question 149.WT/ACC/807/12
Page 57
PIÈCE 1
Liste de sociétés publiques (SP) non sujettes à privatisation
en vertu des lois existantes
1. Chemins de fer macédoniens Skopje
2. Société d'électricité de la Macédoine Skopje
3. Routes macédoniennes Skopje
4. Bourse des produits agricoles Skopje
5. SP d'aménagement du territoire et d'urbanisme Skopje
6. Forêts macédoniennes Skopje
7. SP de radiodiffusion macédonienne Skopje
8. Service des eaux de la Macédoine Skopje
9. SP des Postes macédoniennes Skopje
10. Télécommunications macédoniennes Skopje
11. Postes macédoniennes SP du trafic postal intérieur et extérieur Skopje
12. Radiotélévision macédonienne Skopje
13. SP Journal officiel de la République de Macédoine Skopje
14. SP des services aéroportuaires de Macédoine Skopje
15. SP du soutien aux agriculteurs Skopje
16. SP de l'utilisation des pâturages Skopje
17. SP de l'utilisation des locaux d'habitation et locaux commerciaux Skopje
18. SP d'hygiène sociale – Skopje Skopje
19. Services d'eau et d'égout Skopje
20. SP des rues et routes – Skopje Skopje
21. Drisla – Décharge sanitaire – Batinci Batinci
22. GA-MA SP de l'achat, du transport et de la distribution du gaz naturel - Skopje Skopje
23. Sopiste SP des équipements collectifs - Skopje Skopje
24. Société des transports publics de Skopje - Skopje Skopje
25. Société d'équipements collectifs Ilinden - Ilinden Ilinden
26. Studencica-Zletovica SP de distribution d'eau - Skopje Skopje
27. Parcs – Skopje Skopje
28. SP Vodovod (service des eaux) - Bitola Bitola
29. SP de bâtiments publics – Bitola Bitola
30. SP Komunalec-Bitola Bitola
31. SP Marchés – Bitola Bitola
32. Komunalec SP des équipements collectifs - Demir Hisar Demir Hisar
33. Bosava SP des équipements collectifs - Demir Kapija Demir Kapija
34. SP Proleter-Resen Resen
35. SP Vet Station-Resen Resen
36. SP Vet Station-Kicevo Kicevo
37. SP Vodovod (service des eaux) – Kocani KocaniWT/ACC/807/12
Page 58
38. SP Kocani d'utilisation de biens-fonds urbains - Kocani Kocani
39. Masalnica SP des équipement s collectifs – Orizari Orizari
40. Oblesevo SP des équipements collectifs - Oblesevo Oblesevo
41. Ilinden SP des équipements collectifs – Zrnovci Zrnovci
42. Solidarnost SP des équipements collectifs – Vinica Vinica
43. SP Kale-Blatec Blatec
44. Vet Station-Berovo Berovo
45. Usluga SP des équipements collectifs – Berovo Berovo
46. Obnova SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo
47. Komunalec SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo
48. Bregalnica SP des équipements collectifs – Delcevo Delcevo
49. SP Vet Station-Delcevo Delcevo
50. SP Doming-Makedonska Kamenica Makedonska
Kamenica
51. SP Vodovod (service des eaux) – Kumanovo Kumanovo
52. SP Marchés – Kumanovo Kumanovo
53. SP des parcs – Kumanovo Kumanovo
54. Pisa SP Lipkovo-Orizare Orizare
55. Penda SP du service d'eau et du service d'égout Orizare
56. Kratovo SP d'utilisation des biens-fonds ur bains et d'entretien des infrastructures
collectives – KratovoKratovo
57. SP Vet Station-Kriva Palanka K.  Palanka
58. SP Komunalec-Kriva Palanka K.  Palanka
59. SP Vet Station-Ohrid Ohrid
60. Komunalec SP des services collectifs – Ohrid Ohrid
61. Sateska SP des équipements collectifs – Meseista Meseista
62. SP des équipements collectifs – Struga Struga
63. SP Vet Station-Struga Struga
64. Struga-turs SP du tourisme et Office de tourisme Struga
65. 8 Noemvri SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Struga Struga
66. Eremja SP des équipements collectifs – Vevcani Vevcani
67. Pastertia SP des équipements collectifs – Velesta Velesta
68. Proakva SP de distribution d'eau entre les villes d'Ohrid et Struga - Struga Struga
69. Standard SP des équipements collectifs – Debar Debar
70. Jale SP Centar Zupa– Centar Zupa Centar  Zupa
71. Komunalec SP des équipements collectifs – Prilep Prilep
72. SP des équipements collectifs – Dolneni Dolneni
73. Komunalec SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Makedonski Brod Makedonski Brod
74. Komuna SP des équipements collectifs – Krusevo Krusevo
75. Komunalec SP des équipements collectifs – Strumica Strumica
76. Komuna SP des équipements collectifs – Novo Selo Novo SeloWT/ACC/807/12
Page 59
77. Service collectif SP des équipeme nts collectifs – Valandovo Valandovo
78. SP Vet Station-Valandovo Valandovo
79. Progrès SP des équipements collectifs – Radovis Radovis
80. Fortuna SP des équipements collectifs – Stip Stip
81. Ilinden SP des équipements collectifs – Probistip Probistip
82. SP Vet Station-Probistip Probistip
83. Edinstvo SP des équipements collectifs - Sveti Nikole Sv.  Nikole
84. Tetovo SP des équipements collectifs – Tetovo Tetovo
85. SP Geoinzenering-Tetovo Tetovo
86. Vardar-Brvenica Brvenica
87. Vardar Inzenering-Brvenica Brvenica
88. SP Gostivar-Gostivar Gostivar
89. Derven SP des équipements collectifs – Veles Veles
90. SP Vet Station-Veles Veles
91. Vila Zora SP de construction et l’utilisation – Veles Veles
92. Topolka SP des équipements collectifs – Caska Caska
93. SP Komunalec-Gevgelija Gevgelija
94. SP Vodovod (service des eaux) – Bogdanci Bogdanci
95. SP Komunalec Polin-Star Dojran Star Dojran
96. SP Miravci-Miravci Miravci
97. SP Napredok-Prdejci Prdejci
98. SP Tikvesko Pole-Kavadarci Kavadarci
99. SP Komunalec-Kavadarci Kavadarci
100. SP Tikvesija-Kavadarci Kavadarci
101. Mito Hadjivasilev Jasmin SP d’utilisation des infrastructures sportives – Kavadarci Kavadarci
102. SP Vet Station-Negotino Negotino
103. Komunalec SP des équipements et services collectifs – Negotino NegotinoWT/ACC/807/12
Page 60PIÈCE 2
Conventions relatives aux doubles impositions
Convention Signature Ratification Publication Prise d'effet
1 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Croatie en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine6 juillet 1999
Zagreb15 mars 1995 Journal officiel de la RM
Conventions internationales n° 1728 mars 199511 janvier 1996
2 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Turquie en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine16 juin 1995
Ankara20 septembre 1995 Journal officiel de la RM
Conventions internationales n° 4527 septembre 199528 novembre 1996
3 Convention entre la République de Macédoine et la
République fédérale de Yougoslavie en vue d'éviter la
double imposition du revenu et du patrimoine4 septembre 1996 19 février 1997 Appendice du Journal officiel de la
RM, Conventions internationales
n° 8
26 février 199722 juillet 1997
4 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Pologne en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine28 novembre 1996
Skopje2 avril 1997 Journal officiel de la RM
Conventions internationales n° 1710 avril 199717 décembre 1999
5 Convention entre la République de Macédoine et la
République d'Italie en vue d'éviter la double impositiondu revenu et du patrimoine et d'empêcher l'évasion
fiscale10 décembre 1996
Rome9 juillet 1997 Journal officiel de la RM
Conventions internationales n° 3418 juillet 19978 juillet 2000
6 Convention entre la République de Macédoine et la
République populaire de Chine en vue d'éviter la double
imposition du revenu et du patrimoine et d'empêcherl'évasion fiscale9 juin 1997
Beijing18 septembre 1997 Journal officiel de la RM n° 49/97
30 septembre 199729 novembre 1997
7 Convention entre la République de Macédoine et la
Fédération de Russie en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine21 octobre 1997
Skopje3 février 1998 Journal officiel de la RM n° 7/97
10 février 1998
8 Convention entre la République de Macédoine et
l'Albanie en vue d'éviter la double imposition du revenu
et du patrimoine et d'empêcher l'évasion fiscale15 janvier 1998
Skopje25 mars 1998 Journal officiel de la RM n° 16/98
2 avril 19982 septembre 1998
9 Convention entre la République de Macédoine et le
Royaume de Suède en vue d'éviter la double imposition
du revenu et du patrimoine17 février 1998
Stockholm28 avril 1998 Journal officiel de la RM n° 21
8 mai 199815 mai 1998WT/ACC/807/12
Page 61Convention Signature Ratification Publication Prise d'effet
10 Convention entre la République de Macédoine et
l'Ukraine en vue d'éviter la double imposition du revenu
et du patrimoine et d'empêcher l'évasion fiscale2 mars 1998
Kiev28 avril 1998 Journal officiel de la RM n° 21
8 mai 199823 novembre 1998
11 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Slovénie en vue d'éviter la double
imposition du revenu et du patrimoine15 mai 1998
Skopje25 juin 1998 Journal officiel de la RM n° 31
2 juillet 199820 septembre 1999
12 Convention entre la République de Macédoine et le
Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine et d'empêcherl'évasion fiscale11 septembre 1998
Skopje25 février 1999 Journal officiel de la RM n° 13
4 mars 199921 avril 1999
13 Convention entre la République de Macédoine et la
France en vue d'éviter la double imposition du revenu et
du patrimoine10 février 1999
Paris15 avril 1999 Journal officiel de la RM n° 23
22 avril 1999
14 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Bulgarie en vue d'éviter la double
imposition du revenu et du patrimoine22 février 1999
Sofia15 avril 1999 Journal officiel de la RM n° 23
22 avril 199924 septembre 1999
15 Convention entre la République de Macédoine et la
République de Chine en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine et d'empêcherl'évasion fiscale9 juin 1999
Taipei14 juillet 1999 Journal officiel de la RM n° 44
16 juillet 19999 juin 1999
16 Convention entre la République de Macédoine et
l'Égypte en vue d'éviter la double imposition du revenu
et du patrimoine et d'empêcher l'évasion fiscale22 novembre 1999
Cairo27 janvier 2000 Journal officiel de la RM n° 7
1er février 2000
17 Convention entre la République de Macédoine et le
Royaume de Danemark en vue d'éviter la double
imposition du revenu et du patrimoine20 mars 2000
Copenhague8 juin 2000 Journal officiel de la RM n° 48
19 juin 2000
18 Convention entre la République de Macédoine et le
Conseil fédéral suisse en vue d'éviter la doubleimposition du revenu et du patrimoine14 avril 2000
Skopje6 juillet 2000 Journal officiel de la RM n° 55
17 juillet 2000
19 Convention entre la République de Macédoine et la
Roumanie en vue d'éviter la double imposition durevenu et du patrimoine et d'empêcher l'évasion fiscale12 juin 2000
BucarestWT/ACC/807/12
Page 62
PIÈCE 3
Ministère des affaires intérieures
Liste des produits dont l'importation doit être approuvée
Numéro du SH Désignation
2612 10 00 00 Minerais d'uranium et leurs concentrés
2612 20 00 00 Minerais de thorium et leurs concentrés
2844 10 00 00 Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium naturel ou des composés de l'uranium naturel
2844 20 00 00 Uranium enrichi en U 235 et ses composés;  plutonium et ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi enU 235, du plutonium ou des composés de ces produits
2844 30 00 00 Uranium appauvri en U 235 et ses composés;  thorium et ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en
U 235, du thorium ou des composés de ces produits
2844 40 00 00 Éléments et isotopes et composés radioactifs autres que ceux des numéros 2844 10, 2844 20
ou 2844 30;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélangesrenfermant ces éléments, isotopes ou composés;  résidus radioactifs
2844 50 00 00 Éléments combustibles (cartouches) us és (irradiés) de réacteurs nucléaires (Euratom)
2845 10 00 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom)
2845 90 00 00 Autres
2904 20 10 00 Trinitrotoluènes et dinitronaphthalènes
2904 20 90 00 Autres
2920 90 80 10 Nitroglycérine
2920 90 90 20 Autres esters nitrés
3601 00 00 00 Poudres propulsives
3602 00 00 00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
3603 00 10 00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants
3603 00 90 00 Autres
3604 90 00 10 Fusées paragrêles
4907 00 30 00 Billets de banque
4907 00 91 00 Signés et numérotés
4907 00 99 00 Autres
7108 11 00 00 Poudres
7108 12 00 00 Sous autres formes brutes
7108 13 10 00 Barres, fils et profilés, de section pleine ;  planches;  feuilles et bandes dont l'épaisseur,
support non compris, excède 0,15 mm
7108 13 30 00 Tubes, tuyaux et barres creuses
7108 13 50 00 Feuilles et bandes minces (métal) dont l'épaisseur, support non compris, ne dépasse pas
0,15 mmWT/ACC/807/12
Page 63
Numéro du SH Désignation
7108 13 90 00 Autres
7108 20 00 00 À usage monétaire
7109 00 00 00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous forme brute ou mi-ouvrée
7118 10 10 00 En argent
7118 10 90 00 Autres
7118 90 00 00 Autres
8401 10 00 00 Réacteurs nucléaires (Euratom)
8401 20 00 00 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties (Euratom)
8401 30 00 00 Éléments combustibles (cartouches) non irradiés (Euratom)
8401 40 10 00 Fer forgé à frappe libre
8401 40 90 00 Autres
8710 00 00 00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties
8906 00 10 00 Navires de guerre
9301 00 00 00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches n° 9307
9302 00 10 00 Du calibre 9 mm ou au-dessus
9302 00 90 00 Autres
9303 10 00 00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
9303 20 30 00 Armes lisses à deux coups
9302 20 80 00 Autres
9302 30 00 00 Autres carabines de sport, de chasse ou de tir sur cible
9304 00 00 00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par
exemple), à l'exclusion de celles du numéro 9307
9305 10 00 00 De revolvers ou pistolets
9305 21 00 00 Canons lisses
9305 29 10 00 Canons creux
9305 29 30 00 Ébauches de crosses (bois de fusils)
9305 29 80 00 Autres
9305 90 10 00 Pour armes de guerre du numéro 9301
9305 90 90 00 Autres
9306 10 00 00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage et leurs parties
9306 21 00 00 Cartouches
9306 29 40 00 Douilles
9306 29 70 00 Autres
9306 30 10 00 Pour revolvers et pist olets du numéro 9302 et pour pist olets-mitrailleurs du numéro 9301
9306 30 30 00 Pour armes de guerre
9306 30 91 00 Cartouches à percussion centraleWT/ACC/807/12
Page 64
Numéro du SH Désignation
9306 30 93 00 Cartouches à percussion annulaire
9306 30 98 00 Autres
9306 90 10 00 Armes de guerre
9306 90 90 00 Autres
9307 00 00 00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreauxWT/ACC/807/12
Page 65
PIÈCE 4
Liste des produits assujettis à des licences du Bureau
de la normalisation et de la métrologie
Numéro SH Désignation
8413 11 00 00 Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les
stations-service ou les garages
8414 51 10 00 Ventilateurs à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125W:
destinés à des aéronefs civils
8414 51 90 00 Autres ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à
moteur électrique incorporé n'excédant pas 125W
8418 10 10 00 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes
extérieures séparées:  destinés à des aéronefs civils
8418 10 91 10 Autres combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes
extérieures séparées:  d'une capacité excédant 340 litres, neufs
8418 10 99 10 Autres combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs, munis de
portes extérieures séparées:  neufs
8418 21 10 10 Réfrigérateurs de type ménager:  à compression:  d'une capacité excédant 340 litres,
neufs
8418 21 51 10 Autres réfrigérateurs, de type ménager:  modèle table, neufs
8418 21 59 10 Autres réfrigérateurs, de type ménager:  à encastrer, neufs
8418 21 91 10 Autres réfrigérateurs, de type ménager, à compression, d'une capacité n'excédant pas
250 litres, neufs
8418 21 99 10 Autres réfrigérateurs, de type ménager, à compression, d'une capacité excédant
250 litres, mais n'excédant pas 340 litres, neufs
8418 22 00 10 Réfrigérateurs, de type ménager, à absorption, électriques, neufs
8418 29 00 10 Autres réfrigérateurs, de type ménager:  neufs
8418 30 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas
800 litres, destinés à des aéronefs civils
8418 30 91 10 Autres meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant
pas 400 litres, neufs
8418 30 99 10 Autres meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité excédant
400 litres, mais n'excédant pas 800 litres, neufs
8418 40 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas
900 litres:  destinés à des aéronefs civils
8418 40 91 10 Autres meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant
pas 250 litres, neufs
8418 40 99 10 Autres meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité excédant
250 litres mais n'excédant pas 900 litres, neufs
8418 50 11 10 Autres coffres et armoires pour la production du froid:  meubles-vitrine et
meubles-comptoir frigorifiques pour produits congelés, neufs
8418 50 19 10 Autres armoires, vitrines et comptoirs, pour la production du froid, neufs
8418 50 90 10 Autres meubles frigorifiques, neufs
8422 11 00 00 Machines à laver la vaisselle, de type ménagerWT/ACC/807/12
Page 66
Numéro SH Désignation
8422 30 00 00 Machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles
8423 10 10 00 Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage
8423 10 90 00 Autres pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage
8423 20 00 00 Bascules à pesage continu sur transporteurs
8423 30 00 00 Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses
8423 81 10 00 Autres appareils et instruments de pesage, d'une portée n'excédant pas 30 kg:
instruments de contrôle par référence à un poids déterminé, à fonctionnementautomatique…
8423 81 30 00 Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des produits préemballés
8423 81 50 00 Balances de magasin
8423 81 90 00 Autres appareils et instruments de pesage d'une capacité maximale ne dépassant pas
30 kg
8423 82 10 00 Une capacité maximale de pesage dépassant 30 kg, mais ne dépassant pas 5 000 kg;
instruments de contrôle par référence à un poids déterminé, à fonctionnementautomatique
8423 82 90 00 Autres, d'une capacité maximale de pesage dépassant 30 kg, mais ne dépassant pas
5 000 kg
8423 89 10 00 Autres instruments de pesage:  ponts-bascules
8423 89 90 00 Autres instruments de pesage:  autres
8423 90 00 00 Poids pour toutes balances;  parties d'appareil ou instruments de pesage
8450 11 11 00 Machines à laver entièrement automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids
de linge sec n'excédant pas 6 kg:  à chargement frontal
8450 11 19 00 Machines à laver entièrement automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids
de linge sec n'excédant pas 6 kg:  à chargement par le haut
8450 11 90 00 Machines à laver le linge, entièrement automatique, d'une capacité unitaire exprimée en
poids de linge sec excédant 6 kg, mais n'excédant pas 10 kg
8450 12 00 00 Autres machines, avec essoreuse centrifuge incorporée
8450 19 00 00 Autres machines, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas
10 kg
8451 21 10 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 6 kg
8451 21 90 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 6 kg mais
n'excédant pas 10 kg
8451 30 10 00 Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer:  à chauffage électrique
d'une puissance n'excédant pas 2 500 W
8451 30 80 00 Autres machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer
8452 10 00 00 Machines à coudre de type ménager
8470 21 00 00 Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie électrique
extérieure, comportant un organe imprimant
8470 29 00 00 Autres calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie électrique
extérieure
8470 30 00 00 Autres machines à calculer
8470 50 00 00 Caisses enregistreusesWT/ACC/807/12
Page 67
Numéro SH Désignation
8471 10 10 00 Machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou hybrides,
destinées à des aéronefs civils
8471 10 90 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou hybrides
8471 30 00 00 Machines automatiques de traitement de l'information, numériques, portatives, d'un
poids n'excédant pas 10 kg
8471 41 10 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information numériques:  destinées à
des aéronefs civils
8471 41 90 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information numériques:  autres
8471 49 10 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information numériques, présentées en
la forme de système:  destinées à des aéronefs civils
8471 49 90 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information numériques, présentées en
la forme de système:  autres
8471 50 10 00 Unités de traitement numériques autres que celles des numéros 8471 41 et 8471 49:
destinées à des aéronefs civils
8471 50 90 00 Autres unités de traitement numériques autres que celles des numéros 8471 41 et
8471 49
8471 60 10 00 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de
mémoire:  destinées à des aéronefs civils
8471 60 40 00 Autres unités d'entrée ou de sortie, imprimantes
8471 60 50 00 Autres unités d'entrée ou de sortie, claviers
8471 60 90 00 Autres unités d'entrée ou de sortie:  autres, autres
8471 70 10 00 Unités de mémoire:  destinées à des aéronefs civils
8471 70 40 00 Autres unités de mémoire:  unités de mémoire centrales
8471 70 51 00 Autres unités de mémoire:  unités de mémoire à disques:  optiques, y compris les
magnéto-optiques
8471 70 53 00 Unités de mémoire à disque dur
8471 70 59 00 Autres unités de mémoire:  autres
8471 70 60 00 Unités de mémoire à bandes
8471 70 90 00 Autres unités de mémoire:  autres
8471 80 10 00 Autres unités de machines automatiques de traitement de l'information:  périphériques
8471 80 90 00 Autres unités de machines automatiques de traitement de l'information:  autres
8471 90 00 00 Autres machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités
8476 21 00 00 Machines automatiques de vente de boissons comportant un dispositif de chauffage ou
de réfrigération
8476 81 00 00 Autres machines automatiques de vente de produits comportant un dispositif de
chauffage ou de réfrigération
8504 31 31 00 Transformateurs de mesure pour la mesure des tensions
8504 31 39 00 Transformateurs de mesure, autres
8504 32 30 00 Transformateurs de mesure, d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas
500 kVAWT/ACC/807/12
Page 68
Numéro SH Désignation
8508 10 10 00 Perceuses de tous genres, à moteur électrique incorporé, fonctionnant sans source
d'énergie extérieure
8508 10 91 00 Perceuses de tous genres, électropneumatiques
8508 10 99 00 Perceuses de tous genres, à moteur électrique incorporé, fonctionnant sans source
d'énergie extérieure, autres
8508 20 10 00 Scies et tronçonneuses, à moteur électrique incorporé
8508 20 30 00 Scies circulaires, à moteur électrique incorporé
8508 20 90 00 Scies, à moteur électrique incorporé, autres
8508 80 10 00 Autres outils, à moteur électrique, du type utilisé pour le travail des matières textiles
8508 80 30 00 Fonctionnant sans source d'énergie extérieure
8508 80 51 00 Meuleuses d'angle, avec moteur électrique
8508 80 53 00 Ponceuses à bandes, avec moteur électrique
8508 80 59 00 Meuleuses et sableuses, autres
8508 80 70 00 Rabots, avec moteur électrique
8508 80 80 00 Cisailles à tailler les haies, ciseaux à pelouse et désherbeuses, avec moteur électrique
8508 80 90 00 Autres outils, avec moteur électrique, autres
8509 10 10 00 Aspirateurs de poussières, pour une tension égale ou supérieure à 110 V
8509 10 90 00 Aspirateurs de poussières pour une tension inférieure à 110 V
8509 20 00 00 Cireuses à parquets avec moteur électrique
8509 30 00 00 Broyeurs pour déchets de cuisine, avec moteur électrique
8509 40 00 00 Broyeurs et mélangeurs pour aliments;  presse-fruits et presse-légumes, avec moteur
électrique
8509 80 00 00 Autres appareils, avec moteur électrique
8510 10 00 00 Rasoirs, avec moteur électrique
8510 20 00 00 Tondeuses, à moteur électrique
8510 30 00 00 Appareils à épiler, à moteur électrique
8515 11 00 00 Fers et pistolets à braser
8515 19 00 00 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, autres
8515 31 00 00 Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma,
entièrement ou partiellement automatique
8515 39 10 00 Autres, manuels, à électrodes enrobées, se composant de leurs dispositifs de soudage
8515 39 90 00 Autres machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc
8516 10 11 00 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, instantanés
8516 10 19 00 Chauffe-eau, autres
8516 10 90 00 Thermoplongeurs
8516 21 00 00 Radiateurs à accumulation
8516 29 10 00 Radiateurs à circulation de liquide
8516 29 50 00 Radiateurs par convectionWT/ACC/807/12
Page 69
Numéro SH Désignation
8516 29 91 00 Autres radiateurs, à ventilateur incorporé
8516 29 99 00 Autres radiateurs
8516 31 10 00 Casques séchoirs
8516 31 90 00 Sèche-cheveux, autres
8516 32 00 00 Autres appareils pour la coiffure
8516 33 00 00 Appareils pour sécher les mains
8516 40 10 00 Fers à repasser électriques, à vapeur
8516 40 90 00 Fers à repasser électriques, autres
8516 50 00 00 Fours à micro-ondes
8516 60 10 00 Réchauds (y compris les tables de cuisson)
8516 60 51 00 Réchauds à encastrer
8516 60 59 00 Tables de cuisson, plateaux à bouillir et réchauds, autres
8516 60 70 00 Grilles et rôtissoires
8516 60 80 00 Fours à encastrer
8516 60 90 00 Autres fours;  réchauds, plaques de cuisson, plateaux à bouillir, grilles et rôtissoires,
autres
8516 71 00 00 Appareils pour la préparation du café ou du thé
8516 72 00 00 Grille-pain
8516 79 10 00 Chauffe-plats
8516 79 20 00 Friteuses
8516 79 80 00 Autres appareils électrothermiques, autres
8516 80 10 00 Résistances chauffantes pour le dégivrage ou l'antigivrage, destinées à des aéronefs
civils
8516 80 90 00 Résistances chauffantes, autres
8517 11 00 00 Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil
8517 19 10 00 Visiophones
8517 19 90 00 Autres postes téléphoniques
8517 21 00 00 Télécopieurs
8517 30 00 00 Appareils de commutation par la téléphonie ou la télégraphie
8519 10 00 00 Électrophones commandés par l'introdu ction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton
8519 21 00 00 Autres électrophones, sans haut-parleur
8519 29 00 00 Autres électrophones
8519 31 00 00 Tourne-disques à changeur automatique de disque
8519 39 00 00 Tourne-disques, autres
8519 40 00 00 Machines à dicter
8519 92 00 00 Autres appareils de reproduction du son;  lecteurs de cassette de poche
8519 93 30 00 Autres lecteurs de cassette, du type utilisé dans les véhicules automobilesWT/ACC/807/12
Page 70
Numéro SH Désignation
8519 93 80 00 Autres lecteurs de cassette
8519 99 10 00 Autres appareils de reproduction du son, à système de lecture par faisceau laser
8519 99 90 00 Autres appareils de reproduction du son, autres
8520 10 00 00 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure
8520 20 00 00 Répondeurs téléphoniques
8520 32 00 00 Numériques
8520 33 00 00 Autres appareils d'enregistrement, à cassette
8520 39 00 00 Autres appareils d'enregistreme nt permettant la reproduction du son
8520 90 10 00 Autres appareils d'enregistrement destinés à des aéronefs civils
8520 90 90 00 Autres appareils d'enregistrement et au tres appareils de reproduction du son, autres
8521 10 10 00 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, à bandes magnétiques,
destinés à des aéronefs civils
8521 10 90 10 Autres appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, à bandes
magnétiques, neufs
8521 90 00 10 Autres appareils d'enregistrement  ou de reproduction vidéophonique, neufs
8525 20 91 00 Appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, pour la radiotéléphonie
cellulaire (téléphones mobiles)
8527 21 10 00 Appareils récepteurs de radiodiffusio n à système de lecture par faisceau laser
8527 21 90 00 Appareils récepteurs de radiodiffusion co mbinés à un appareil d'enregistrement ou de
reproduction du son, autres
8527 29 00 00 Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source
d'énergie extérieure, autres
8527 90 10 00 Autres appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, destinés à des aéronefs
civils
8527 90 91 00 Autres récepteurs de poche servant aux appels ou aux téléappels
8527 90 99 00 Autres appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie
8528 12 52 10 Appareils récepteurs de télévision, en couleur, dont la diagonale de l'écran n'excède pas
42 cm, neufs
8528 12 54 10 Appareils récepteurs de télévision, en couleur, dont la diagonale de l'écran excède
42 cm mais n'excède pas 52 cm, neufs
8528 12 56 10 Appareils récepteurs de télévision, en couleur, dont la diagonale de l'écran excède
52 cm mais n'excède pas 72 cm, neufs
8528 12 58 10 Appareils récepteurs de télévision, en couleur, dont la diagonale de l'écran excède
72 cm, neufs
8528 13 00 10 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc, ou en autres monochromes, neufs
8528 21 00 10 Moniteurs vidéo en couleur, neufs
8528 22 00 10 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes, neufs
8528 30 00 10 Projecteurs vidéo, neufs
8529 10 10 00 Antennes et réflecteurs d'antenne, de tous types, destinés à des aéronefs civilsWT/ACC/807/12
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Numéro SH Désignation
8529 10 20 00 Antennes télescopiques et antennes fouets pour appareils portatifs et appareils à
installer dans les véhicules automobiles
8529 10 31 00 Antennes d'extérieur pour récepteurs de ra diodiffusion et de télévision, pour réception
par satellite
8529 10 39 00 Antennes d'extérieur, pour récepteurs de  radiodiffusion et de télévision, autres
8529 10 40 00 Antennes d'intérieur, pour récepteurs de ra diodiffusion et de télévision, y compris celles
à incorporer
8529 10 50 00 Antennes, autres
8529 10 70 00 Filtres et séparateurs d'antenne
8529 10 90 00 Antennes et réflecteurs d'antenne de tous types, autres
8536 61 10 00 Douilles Edison
8536 61 90 00 Autres douilles
9007 11 00 00 Caméras pour films d'une largeur inférieure à 16 mm ou pour films - 8 mm
9007 19 00 00 Autres caméras cinématographiques
9007 20 00 00 Projecteurs
9009 11 00 00 Appareils de photocopie électrostatiques fonctionnant par reproduction directe de
l'image de l'original sur la copie (procédé direct)
9009 12 00 00 Appareils de photocopie électrostatique s fonctionnant par reproduction de l'image de
l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect)
9009 21 00 00 Autres appareils de photocopie, à système optique
9009 22 10 00 Photocalqueurs et diazocopieurs
9009 22 90 00 Autres appareils de photocopie, par contact
9009 30 00 00 Appareils de thermocopie
9015 10 10 00 Télémètres électroniques
9015 10 90 00 Autres télémètres
9015 20 10 00 Théodolites et tachéomètres, électroniques
9015 20 90 00 Autres théodolites et tachéomètres
9015 30 10 00 Niveaux, électroniques
9015 30 90 00 Autres niveaux
9015 40 10 00 Instruments et appareils de photogrammétrie, électroniques
9015 40 90 00 Autres instruments et appareils de photogrammétrie
9015 80 11 00 Autres instruments et appareils électroniques de météorologie, d'hydrologie et de
géophysique
9015 80 19 00 Autres instruments et appareils électroniques
9015 80 91 00 Autres instruments et appareils de  géodésie, de topographie, d'arpentage, de
nivellement et d'hydrographie
9015 80 93 00 Instruments et appareils de météorologie, d'hydrologie et de géophysique
9015 80 99 00 Autres instruments et appareils d'arpentage
9015 90 00 00 Parties et accessoires des in struments et appareils d'arpentageWT/ACC/807/12
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Numéro SH Désignation
9016 00 10 00 Balances
9016 00 90 00 Parties et accessoires pour balances, d'une sensibilité de 5 cg
9017 30 10 00 Micromètres et pieds à coulisse
9017 30 90 00 Autres (à l'exclusion des calibres dépourvus d'organe réglable de la position 9031)
9017 80 10 00 Mètres et règles divisées
9017 80 90 00 Autres instruments de dessin, de cressage ou de calcul mathématique
9018 31 10 00 Seringues, avec ou sans aiguille, en matières plastiques
9018 31 90 00 Autres seringues, avec ou sans aiguille
9018 90 10 00 Instruments et appareils pour la mesure de la pression artérielle
9024 10 10 00 Machines et appareils d'essais des métaux, électroniques
9024 10 91 00 Machines et appareils d'essais des métaux, universels et pour essais de traction
9024 10 93 00 Machines et appareils d'essais des métaux, pour les essais de dureté
9024 10 99 00 Autres machines et appareils d'essais des métaux
9024 80 10 00 Autres machines et appareils d'essais des métaux, électroniques
9024 80 91 00 Autres machines et appareils d'essais des textiles, papiers et cartons
9024 80 99 00 Autres machines et appareils d'essais des matériaux, autres
9024 90 00 00 Parties et accessoires des machines et appareils d'essais des matériaux
9025 11 10 00 Thermomètres et pyromètres, à liquide, à lecture directe, destinés à des aéronefs civils
9025 11 91 00 Thermomètres médicaux ou vétérinaires, à liquide
9025 11 99 00 Autres thermomètres et pyromètres, à liquide
9025 19 10 00 Thermomètres et pyromètres, destinés à des aéronefs civils
9025 19 91 00 Autres thermomètres et pyromètres, électroniques
9025 19 99 00 Autres thermomètres et pyromètres, autres
9025 80 15 00 Hydromètres et instruments flottants semblables, destinés à des aéronefs civils
9025 80 20 00 Baromètres, non combinés à d'autres instruments
9025 80 91 00 Hydromètres et instruments flottants semblables, électroniques
9025 80 99 00 Hydromètres et instruments flottants semblables, autres
9025 90 10 00 Parties et accessoires d'hydromètres et in struments flottants semblables, destinés à des
aéronefs civils
9025 90 90 00 Parties et accessoires d'hydromètres et  d'instruments flottants semblables, autres
9026 10 10 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des
liquides, destinés à des aéronefs civils
9026 10 51 00 Débitmètres
9026 10 59 00 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des
liquides
9026 10 91 00 Instruments et appareils pour débitmètres
9026 10 99 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des
liquides, autresWT/ACC/807/12
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Numéro SH Désignation
9026 20 10 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la pression, destinés à des
aéronefs civils
9026 20 30 00 Instruments et appareils électroniques pour la mesure ou le contrôle de la pression
9026 20 51 00 Appareils pour la mesure et la régulation non automatique de la pression des
pneumatiques
9026 20 59 00 Autres jauges de pression à membrane métallique ou en spirale
9026 20 90 00 Autres instruments et appareils pour la mesure et le contrôle de la pression, autres
9026 80 10 00 Autres instruments ou appareils pour mesurer les variables de liquides ou de gaz,
utilisés dans des aéronefs civils
9026 80 91 00 Autres instruments ou appareils pour mesurer les variables de liquides ou de gaz,
électroniques
9026 80 99 00 Autres instruments ou appareils pour mesurer les variables de liquides ou de gaz, autres
9027 10 10 00 Analyseurs de gaz ou de fumées, électroniques
9027 10 90 00 Autres analyseurs de gaz ou de fumées
9027 20 10 00 Chromatographes
9027 20 90 00 Instruments d'électrophorèse
9027 30 00 00 Spectromètres, spectrophotomètres et spectrographes utilisant les rayonnements
optiques (UV, visible, IR)
9027 40 00 00 Posemètres
9027 80 11 00 Électroniques, pH mètres, rH mètres et autres appareils pour mesurer la conductivité
9027 80 91 00 Viscosimètres, porosimètres et dilatomètres
9027 80 98 00 Autres instruments et appareils pour l'analyse physique ou chimique
9028 10 00 00 Compteurs de gaz
9028 20 00 00 Compteurs de liquides
9028 30 11 00 Compteurs d'électricité pour courant alternatif monophasé
9028 30 19 00 Compteurs d'électricité pour courant alternatif polyphasé
9028 30 90 00 Autres compteurs d'électricité
9029 10 10 00 Compteurs de tours électriques ou électroniques, destinés à des aéronefs civils
9029 10 90 00 Autres compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin
parcouru, podomètres
9029 20 31 00 Indicateurs de vitesse pour véhicules
9029 20 39 00 Autres indicateurs de vitesse et tachymètres
9030 10 10 00 Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes,
destinés à des aéronefs civils
9030 10 90 00 Instruments et appareils pour la mesure ou  la détection des radiations ionisantes, autres
9030 20 10 00 Oscilloscopes et oscillographes cathodiques, destinés à des aéronefs civils
9030 20 90 00 Oscilloscopes et oscillographes cathodiques, autres
9030 31 10 00 Multimètres, sans dispositif enregistreur, destinés à des aéronefs civils
9030 31 90 00 Autres multimètres, sans dispositif enregistreurWT/ACC/807/12
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Numéro SH Désignation
9030 39 10 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
destinés à des aéronefs civils
9030 39 30 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
électroniques
9030 39 91 00 Voltmètres
9030 39 99 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
autres
9030 40 10 00 Instruments et appareils spécialement conç us pour les télécommunications, destinés à
des aéronefs civils
9030 40 90 00 Instruments et appareils spécialement conçus pour les télécommunications, autres
9030 83 10 00 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
avec dispositif enregistreur, destinés à des aéronefs civils
9030 83 90 00 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
avec dispositif enregistreur, autres
9030 89 10 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
destinés à des aéronefs civils
9030 89 92 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
électroniques
9030 89 99 00 Autres instruments ou appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités électriques,
autres
9031 80 10 00 Autres instruments, appareils et machines destinés à des aéronefs civils
9031 80 31 00 Instruments et appareils électroniques pour la mesure ou le contrôle des quantités
géométriques
9031 80 39 00 Autres instruments et appareils électroniques
9031 80 50 00 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des quantités
géométriques
9031 80 99 00 Autres instruments et appareils
9101 91 00 10 Montres-bracelets, avec boîte en mé taux précieux, fonctionnant électriquement
9101 99 00 10 Autres montres de poche, avec bo îte en métaux précieux, montres-bracelets
9102 91 00 10 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement
9102 99 00 10 Autres montres-bracelets
9106 10 00 00 Horloges de pointage;  horodateurs et horocompteurs
9106 20 00 00 Parcmètres
9106 90 10 00 Minuteurs et compteurs de secondes
9106 90 90 00 Autres appareils pour la mesure, l'enregistrement ou l'indication d'intervalles de temps
9107 00 00 00 Interrupteurs horaires, munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone
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