RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/KGZ/131
19 juin 1998
(98-2506)
Groupe de travail de l'accession
de la République kirghize
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE
I. INTRODUCTION
1. Le 13 février 1996, le gouvernement de la République kirghize a déposé une demande
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Lors de sa réunion du 16 avril 1996, le
Conseil général a créé un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession dugouvernement de la République kirghize à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII dudit accord etde présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet deProtocole d'accession.  Tous les Membres de l'OMC pouvaient être membres du Groupe de travail.Le mandat et la composition du Groupe de travail ont été reproduits dans ledocument WT/ACC/KGZ/2/Rev.2.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 10 et 11 mars 1997, le 18 juillet 1997, le 5 février 1998, le
6 mai 1998, le 23 juin 1998 et le … … 1998 sous la Présidence de M. J.-M. Metzger (France).
II. DOCUMENTATION
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la République kirghize (WT/ACC/KGZ/3), de documents contenant lesquestions des membres du Groupe de travail au sujet du régime de commerce extérieur de laRépublique kirghize ainsi que les réponses à ces questions (WT/ACC/KGZ/5 et Addendum 2,
WT/ACC/KGZ/7, WT/ACC/KGZ/9, WT/ACC/ KGZ/10 et Addendum 1, WT/ACC/KGZ/13,
WT/ACC/KGZ/15 et WT/ACC/KGZ/16) et d'autres re nseignements communiqués par les autorités de
la République kirghize.  Le gouver nement de la République kirghize avait fourni au Groupe de travail
les documents suivants:
- La Constitution de la République kirghize
                                                     
1 Révision du document WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Lois
- Code civil de la République kirghize,
- Loi sur la faillite en vigueur depuis le 19 avril 1994, modifiée par la Loi sur la faillite du
15 octobre 1997
- Loi n° 1057-XII du 12 décembre 1992 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée par la
Loi 1394-XII du 12 janvier 1994)
- Loi n° 1357-XII du 10 janvier 1994 sur les principes de la Loi de finances
- Loi n° 6 du 2 avril 1996 sur la certification des marchandises et des services
- Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 520 du 2 décembre 1995 sur
l'adoption du Règlement sur la procédure de contrôle des produits importés dans la
République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste de marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et
assujetties à la certification de sécurité obligatoire
- Loi n° 915-XII du 29 juin 1992 sur la bourse des matières premières
- Loi du 6 mars 1992 sur les garanties
- Loi n° 768-XII du 28 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs entrée en
vigueur le 10 décembre 1997 (modifiée par la Loi n° 1426-XII de la République kirghize du
14 janvier 1994)
- Loi du 6 mars 1992 sur les concessions et les entreprises étrangères concessionnaires
- Loi du 7 février 1992 sur le Code douanier  (entrée en vigueu r le 30 juillet 1997)
- Résolution concernant la mise en œuvre du Code douanier- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 769-XII du 28 février 1992 sur la
mise en œuvre de la Loi sur la protection des droits des consommateurs
- Loi n° 683-XII du 20 décembre 1991 sur les principes généraux de la dénationalisation, de la
privatisation et de la libre entreprise dans la République kirghize (complétée et précisée par
les Lois n° 876-XII du 6 mars 1992;  n° 939-XII du 2 juillet 1992;  n° 1229-XII du 8 mai;n° 1382-XII du 12 janvier 1994;  n° 1501-XII du 16 avril 1994;  n° 5-I du 23 juin 1995;
n° 30-I du 28 septembre et du 11 octobre 1995 et par la Résolution du Parlement n° 1386-XII
du 12 janvier 1994)
- Résolution n° 684-XII du 20 décembre 1991 du Soviet  suprême de la République kirghize sur
la procédure d'entrée en vigueur de la Loi de la République kirghize sur les principesgénéraux de la dénationalisation, de la privatisation et de la libre entreprise – Loi n° 1385-XII
du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État dans la
République kirghize
- Décret du Zhogorku Kenesh de la République kirghize n° 1386-XII du 12 janvier 1994 sur la
procédure de mise en oeuvre de la Loi de la République kirghize sur la dénationalisation et la
privatisation des biens de l'État dans la République kirghize
- Loi n° Y16-XII du 17 avril 1991 sur la protection de l'environnement- Loi n° 6-1 du 5 juillet 1995 sur les opérations en devises
- Loi n° 1076 du 16 décembre 1992 sur les zones d'activité économique libre (modifiée par la
Loi n° 2 du 15 mars 1996)
- Résolution du Soviet suprême de la Républ ique kirghize n° 1077-XII du 16 décembre 1992
concernant l'application de la Loi de la République kirghize sur les zones d'activitééconomique libre
- Loi n° 536-XII du 28 juin 1991 sur l'investissement étranger dans la République kirghize
(modifiée par la Loi n° 1221-XII du 7 mai 1993 et la Loi n° 20-1 du 26 septembre 1995)
- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 537-XII du 28 juin 1991 relative à
la mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger
- Loi du 18 avril 1991 sur les principes généraux de l'activité économique étrangère
- Loi n° 943-XII du 2 juillet 1992 sur la protection de la santé de la population (modifiée par la
Loi n° 1091-XII du 18 décembre 1992)WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 944-XII sur les règlements
d'application de la Loi sur la protection de la santé de la population
- Loi n° 670-XII du 18 décembre 1991 sur les assurances
- Résolution n° 671-XII du Soviet suprême de la  République kirghize du 18 décembre 1991 sur
la mise en œuvre de la Loi sur les assurances
- Loi n° 1548-XII du 27 mai 1994 sur la conclusion, la ratification, la mise en œuvre et la
dénonciation d'accords internationaux par la République kirghize
- Résolution n° 1549-XII du 27 mai 1994 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur la conclusion, la
ratification, la mise en œuvre et la dénonciation d'accords internationaux par la République
kirghize
- Loi n° 1478-XII du 14 avril 1994 sur les taxes et droits locaux
- Résolution du Parlement de la République kirghize du 14 avril 1994 sur la procédure
d'application de la Loi sur les taxes et les droits locaux
- Loi n° 7 du 2 avril 1996 sur l'uniformisation des mesures
- Loi de la République kirghize (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême
n° 949-XII) du 3 juillet 1992 sur l'assurance maladie des citoyens de la République kirghize
(modifiée par la Loi n° 27-I des 28 juillet et 26 septembre 1995)
- Loi du 15 décembre 1992 sur les ressources du sous-sol- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize du 15 décembre 1992 sur la mise en
œuvre de la Loi sur les ressources du sous-sol
- Projet de Loi du 15 avril 1994 sur la restriction des activités monopolistiques et sur
l'instauration et la protection de la concurrence
- Loi sur la Banque nationale- Loi n° 1481-XII du 14 avril 1994 sur les paiements non fiscaux
- Loi n° 34 du 1
er juillet 1996 sur les instruments juridiques à caractère normatif de la
République kirghize
- Loi du 2 juillet 1992 (mise en œuvre par la Résolution n° 946-XII du Soviet suprême) sur le
bien-être de la population sur le plan sanitaire et épidémiologique
- Loi du 21 décembre 1991 sur les valeurs mobilières et les bourses des valeurs
- Loi du 2 avril 1996 sur la normalisation
- Loi n° 1072-XII du 16 décembre 1992 (mise en œuvre par la Résolution n° 1073-XII du
Soviet suprême du 16 décembre 1992) sur les redevances perçues par l'État
- Loi n° 874-XII du 6 mars 1992 sur les services fiscaux de l'État- Loi n° 1553-XII du 28 mai 1994 sur la réglementation  de base du Trésor de la République
kirghize
- Loi n° 660-XII du 17 décembre 1991 sur la fiscalité des entreprises, des associations et des
organisations (modifiée par les Lois n° 872-XII du 6 mars 1992, n° 925-XII du 30 juin 1992,
n° 1088-XII du 17 décembre 1992, n° 1237-XII du 8 mai 1993, n° 1416-XII du
13 janvier 1994, n° 1525-XII du 25 mai 1994, n° 25-I des 27 juillet et 26 septembre 1995 et
n° 24 du 26 juin 1996)
- Loi du 27 décembre 1991 sur la fiscalité des personnes physiques
- Loi n° 1472-XII du 14 avril 1994 sur les principes du régime fiscal
- Loi du 1er juillet 1997 sur les achats de marchandises, travaux et services
- Loi du 2 juillet 1997 sur les ressources du sous-sol
- Loi du 2 juillet 1997 sur la réglementation du commerce extérieur par l'État- Loi du 29 juillet 1997 sur les banques et les activités bancaires
- Loi du 29 juillet 1997 sur la Banque nationale
- Modifications de la Loi sur le tarif douanier (30 juillet 1997)
- Loi du 24 septembre 1997 sur l'investissement étranger
- Partie II (section relative à la propriété intellectuelle) du Code civil du 5 janvier 1998- Code pénal (section relative à la propriété intellectuelle) du 1
er janvier 1998
- Loi du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits connexesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Loi du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et
les appellations d'origine
- Loi du 14 janvier 1998 sur les brevets
- Modifications de la Partie I du Code civil (15 octobre 1997)
- Loi du 30 mars 1998 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi du 30 mars 1998 sur les secrets commerciaux- Loi du 31 mars 1998 sur les ordinateurs personnels, les logiciels et les bases de données
Décrets présidentiels
- Décret présidentiel n° 134 du 5 mai 1993 réglementant les transactions sur devises
- Décret présidentiel des 9 juin et 6 septembre 1994 sur les garanties additionnelles accordées
aux investisseurs étrangers dans la République kirghize
- Décret présidentiel n° 246 du 27 juillet 19 92 sur la Commission d'État de la République
kirghize pour l'investissement étranger et l'assistance économique
- Décret présidentiel n° 270 du 9 septembre 1992 sur les mesures relatives au contrôle de
l'investissement étranger
- Décret présidentiel n° 280 du 23 septembre 1992 modifiant la marche à suivre pour délivrer
des licences concernant des matières premières, des biens de consommation, des biens de
production et des produits techniques
- Décret présidentiel n° 35 du 9 février 1993 sur les modifications visant la réglementation par
l'État de l'activité économique étrangère (modifié par les Décrets présidentiels n° 219 du
30 juillet 1993, n° 5 du 12 janvier 1994, n° 32 du 23 mars 1994 et n° 36 du 9 février 1995)
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 réglementant l'activité économique étrangère
- Décret présidentiel n° 140 du 11 avril 1996 sur des mesures visant à améliorer la coordination
du processus de privatisation avec les mesures visant à attirer l'investissement étranger dans la
République kirghize
- Décret présidentiel n° VII-165 du 13 mai 1996 sur des mesures additionnelles visant à
instaurer un monopole d'État dans la production, le stockage et la vente d'alcools et de
produits alcoolisés
- Décret présidentiel n° 207 du 19 juin 1992 sur la procédure relative à l'agrément de certains
types d'entreprises (modifié par les Décrets présidentiels n° 302 du 27 octobre 1992, n° 106
du 6 avril 1993, n° 6 du 12 janvier 1994, n° 22 du 22 février 1994, n° 74 du 7 mai 1994,n° 148 du 4 juillet 1994, n° 177 du 15 juillet 1994, n° 235 du 7 septembre 1994, n° 254 du
6 octobre 1994, n° 36 du 9 février 1995, n° 70 du 11 mars 1995, n° 177 du 17 juillet 1995 et
n° 322 du 25 novembre 1995)
- Décret présidentiel n° 234 du 9 juin 1994 sur les garanties additionnelles accordées aux
investisseurs étrangers dans la République kirghize
- Décret présidentiel n° VII-301 du 12 novembre 1994 sur les dispositions visant à accroître le
contrôle du marché des valeurs mobilières de la République kirghize
- Décret présidentiel n° 319 du 9 décembre 1994 sur la zone d'attraction de l'investissement
étranger de Bichkek
- Décret présidentiel n° 34 du 25 mars 1994 édictant certaines mesures en vue de la protection
et du développement de l'entreprise privée
- Décret présidentiel n° 42 du 27 février 1995 sur les mesures visant à améliorer la fiscalité
dans le secteur de l'agriculture
- Décret présidentiel n° 45 du 4 mars 1996 concerna nt la structure et la composition du Conseil
des ministresWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Résolutions
- Résolution du Conseil des ministres n° 373 du 25 août 1995 sur le renforcement de la
responsabilité liée à l'achat ou à la vente sans autorisation de déchets et débris de métaux
ferreux et non ferreux et de leurs déchets industriels (modifiée par la Résolution du Conseil
des ministres n° 268 du 17 juin 1996)
- Résolution du Conseil des ministres n° 383 du 12 septembre 1995 sur le programme
d'investissement de l'État pour 1996-1998
- Résolution du gouvernement n° 408 du 13 juin 1994 sur la procédure de délivrance de
licences d'exportation et d'importation
- Résolution du Conseil des ministres n° 440 du 23 octobre 1995 approuvant le Règlement sur
la marche à suivre pour fournir des biens et des services dans le cadre d'une production en
collaboration entre les entreprises et branches de production de la République kirghize etd'autres pays de la CEI
- Résolution du gouvernement n° 484 du 14 novembre 1995 établissant un Office de
consultation pour les achats internationaux relevant de la Direction générale de la
Commission d'État pour l'investissement  étranger et l'assistance économique
- Résolution du Conseil des ministres n° 49 du 1
er février 1996 sur le projet de loi sur le tarif
douanier
- Résolution du Conseil des ministres n° 52 du 2 février 1996 sur les mesures de soutien
d'urgence à l'agriculture
- Résolution du gouvernement n° 520 du 2 décembre 1996 approuvant le Règlement sur la
procédure de contrôle des produits importés dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 523 du 18 juillet 1994 sur le montant des droits d'auteur pour
la représentation ou l'exécution publiques et les autres types d'utilisation des oeuvres
littéraires et artistiques
- Résolution du gouvernement n° 56 du 6 février 1996 sur la procédure d'exportation et
d'importation des produits (biens et services)
- Résolution du gouvernement n° 57 du 5 février 1993 sur la marche à suivre pour autoriser
l'entrée dans la République kirghize des marchandises, biens, devises, véhicules automobiles
et autres objets de valeur
- Résolution du gouvernement n° 57 du 6 février 1996 approuvant la liste des pays admis à
bénéficier du schéma de préférences de la République kirghize
- Résolution du Conseil des ministres n° 571 du 27 décembre 1995 instaurant l'emploi
d'estampilles d'accise pour la production, l'importation et la vente de tabacs et de boissons
alcooliques
- Résolution du Conseil des ministres n° 613 du 30 décembre 1993 établissant un tarif douanier
temporaire (modifiée par les Résolutions du Conseil des ministres n° 26 du 21 janvier 1994 et
n° 358 du 28 mai 1994)
- Résolution du gouvernement n° 622 du 18 août 1992 établissant le régime douanier applicable
à la transformation à façon de matières premières et de marchandises transformées sur le
territoire douanier de la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 119 du 20 mars 1996 approuvant le règlement relatif à
l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de transport (conteneurs)
destinés au transport des marchandises
- Résolution du gouvernement n° 725 du 23 septembre 1994 sur le règlement relatif au Service
d'inspection de la normalisation et de la métrologie de la République kirghize
- Décret gouvernemental n° 82 du 28 février 1996 sur le programme de dénationalisation et de
privatisation des biens de l'État dans la République kirghize pour 1996-1997
- Résolution du gouvernement n° 9 du 8 janvier 1996 sur l'approbation de la Résolution sur les
procédures d'utilisation d'estampilles d'accise pour la production, l'importation et la vente de
tabacs et de boissons alcooliquesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Résolution du gouvernement n° 901 du 30 décembre 1994 réglementant l'importation de
biens, d'articles et d'autres objets par des personnes physiques dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 97 du 22 mars 1995 sur les orientations de base de l'activité
économique étrangère dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 10 du 9 janvier 1996 réglementant temporairement
l'application d'estampilles d'accise sur les produits pétroliers importés
- Résolution du gouvernement n° 109 du 30 mars 1992 sur la ratification des Résolutions sur
les procédures d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations pour
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse, de perception des droits
d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations et certificats pour
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse et pour la perception d'autres droits, de
tenue du Registre national des sociétés par actions et d'inscription et de comptabilité de ces
sociétés
- Résolution n° 1126-XII du 18 décembre 1992 du Soviet suprême de la République kirghize
instaurant un régime d'autorisations pour les activités de construction
- Résolution du gouvernement n° 29 du 24 janvier 1994 sur l'élaboration d'une réglementation
visant la production, le stockage et la vente d'alcools et sur l'établissement d'un contrôle de la
production et de la vente de boissons alcooliques
- Résolution du gouvernement n° 120 du 14 mars 1994 sur les résultats des opérations de
restructuration et de privatisation effectuées en 1991-1993 et sur le programme de
restructuration et de privatisation des biens de l'État pour la période 1994-1995
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 sur la réglementation de l'activité économique
étrangère
- Résolution du Soviet suprême n° 1220-XII du 7 mai 1993 sur les zones d'activité économique
libre de Karakol, Alai, Chon-Alai et Kara-Kuldji
- Résolution du Conseil des ministres n° 135 du 27 mars 1996 précisant la liste des entités
monopolistiques pour 1996
- Résolution du gouvernement n° 146 du 5 avril 1996 complétant la liste des marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et
assujetties à la certification de sécurité obligatoire (troisième étape), approuvée par la
Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 260 du 28 avril 1994
- Résolution n° 151-1 du 23 juin 1995 de l'Assemblée législative du Jogorku Kenesh sur la
création de la zone d'activité économique libre de Bichkek
- Résolution du Conseil des ministres n° 559 du 21 décembre 1995 sur un programme
d'expansion des exportations pour 1996 et sur les perspectives à moyen terme en matière
d'exportations
- Résolution du Conseil des ministres n° 167 du 16 mai 1995 sur les travaux du Ministère des
communications portant sur la réalisation d'un premier projet de télécommunication financé
par la Banque mondiale/MAR et la Banque européenne de reconstruction et de
développement
- Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mai 1996 sur le principe du développement d'un
marché libre et privé pour les céréales
- Résolution du Conseil des ministres n° 242 du 2 juin 1993 approuvant le Règlement sur
l'autorisation d'employer de la main-d'oeuvre étrangère
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste de marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et
assujetties à la certification de sécurité obligatoire
- Résolution du Conseil des ministres n° 270 du 7 juillet 1995 approuvant la méthode de calcul
et de perception des droits d'accise sur les alcools, spiritueux et vodka nationaux et importés
- Résolution du Conseil des ministres n° 290 du 7 mai 1993 portant création du Conseil du tarif
douanier, sous l'autorité du Conseil des ministres
- Résolution du gouvernement n° 298 du 21 juillet 1995 instaurant une réglementation de la
production, du stockage et de la vente d'alc ool éthylique et de boissons alcooliquesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Résolution du gouvernement n° 3 du 5 janvier 1996 approuvant les règlements sur la marche
à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques aux contrevenants à la Loi
antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger les droits des
consommateurs
- Résolution du Conseil des ministres n° 300 du 1er juillet 1996 sur le Service d'inspection des
douanes, sous l'autorité du Conseil des ministres
- Résolution du Conseil des ministres n° 327 du 17 juillet 1996 sur la mise en oeuvre des
règlements du Parlement et du Conseil des ministres concernant la création de monopoles
d'État dans le domaine de la production, du stoc kage et de la vente d'alcool et de produits
alcooliques
Directives et règlements
- Directive sur la procédure d'enregistrement en douane des marchandises en transit (approuvée
par l'Arrêté n° 145 du 23 août 1993 du Service d'inspection des douanes)
- Directive sur la marche à suivre pour remplir les déclarations en douane concernant des
marchandises (approuvée par le Décret n° 05-06/13 du 24 janvier 1996 du Service
d'inspection des douanes)
- Directive sur le contrôle des personnes et des bagages (approuvée par l'Arrêté n° 176-1 du
17 septembre 1993 du Service d'inspection des douanes)
- Arrêté n° 45 du 14 février 1994 sur la procédure d'agrément pour les activités (rémunérées)
exercées à titre privé par des établissements médicaux, pharmaceutiques et d'enseignement et
pour les personnes exerçant une activité médicale, pharmaceutique, ou dispensant unenseignement payant à titre privé
- Directive n° 99-p du 19 mars 1993 sur l'approbation des dispositions relatives à la conception,
à l'expertise et à l'adoption de projets dans le secteur de la construction sur le territoire de la
République kirghize
- Règlements sur la marche à suivre pour créer des banques commerciales (approuvés par le
conseil d'administration de la Banque nationale de la République kirghize), n° 1/8 du
23 juillet 1994, moyennant les modifications et ajouts n° 16/4 du 30 juin 1995
- Règlement sur l'agrément des activités de construction réalisées sur le territoire de la
République kirghize par des entreprises à participation étrangère (approuvé par la Résolution
du Collège de la construction publique du 10 février 1995)
- Arrêté n° 05-06/12 du 24 janvier 1996 sur l'approbation du règlement sur la marche à suivre
pour le contrôle des exportations de marchandises à partir du territoire de l'Union douanière
(Service d'inspection des douanes, sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize)
- Règlement temporaire sur l'élaboration, la présentation et l'examen des demandes concernant
l'enregistrement officiel des programmes d'or dinateur, des bases de données et des schémas
de configuration de circuits intégrés (Département principal de la propriété intellectuelle du
Ministère de l'éducation et des sciences, 29 août 1995)
- Document sur la réglementation des activités des succursales de banques étrangères dans la
République kirghize du 30 juin 1994
- Règlement sur l'autorisation d'exercer des activités de construction (modifié par les Décrets
n° 16 du 30 mars 1994 et n° 30 du 28 septembre 1995 du Gosstroi de la République kirghize)
- Règlement temporaire sur la propriété industrielle dans la République kirghize (Décret n° 3
du 2 août 1993 du Comité d'État des sciences et des nouvelles technologies)
- Règlement temporaire sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles
industriels
- Arrêté sur les redevances liées à la cession de licences
- Règlement sur la marche à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques
aux contrevenants à la Loi antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger
les droits des consommateurs (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 3 du
5 janvier 1996)
- Règlement temporaire sur les sélections végétales et animales du 24 juillet 1995WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Règlement sur le Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie du
gouvernement de la République kirghize (ado pté par la Résolution du gouvernement n° 725
du 23 septembre 1994)
- Règlement temporaire sur le Fonds national pour la propriété industrielle (approuvé le
24 juillet 1995 par le Ministère de l'éducation et des sciences)
- Règlement sur le Département de l'Office des brevets chargé de l'examen des dessins et
modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce
- Règlement relatif à l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de
transport (conteneurs) destinés au transport de marchandises (approuvé par la Résolution du
gouvernement n° 119 du 20 mars 1996)
Projets de lois et de règlements
- Projet de loi sur les mesures antidumping
- Projet de loi sur les subventions et les mesures compensatoires
- Projet de loi sur les mesures de sauvegarde
- Projet de loi sur les sélections végétales et animales
- Projets d'amendements de la Loi sur la certification- Projets d'amendements de la Loi sur la normalisation
- Projets d'amendements de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire
- Projets d'amendements de la Loi sur les services vétérinaires
- Projets d'amendements du Code douanier
- Projets d'amendements du Code fiscal- Projet de règlement sur les licences d'importation et d'exportation
- Projet de règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement
- Projets de modifications concernant l'introduction de modifications et d'amendements dans
certains actes législatifs de la République kirghize (modifications de la Loi sur les instruments
juridiques à caractère normatif et de la Loi sur la publication des textes juridiques)
III. POLITIQUES ECONOMIQUES
- Régime de change et système de paiements
4. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
informé les membres du Groupe de travail que la Banque nationale de la République kirghize menait
une politique monétaire très active pour stabiliser la valeur extérieure du som.  La Républiquekirghize n'appliquait pas de restrictions de change aux opérations courantes ni aux opérations encapital.  Les particuliers et les personnes morales pouvaient importer et exporter des devises sanslimitation, mais étaient tenus d'en indiquer le montant dans la déclaration en douane.
5. Le représentant de la République kirghize a ajouté que son pays avait adhéré au Fonds
monétaire international (FMI) le 8 mai 1992.  La République kirghize avait accepté en mars 1995 lesobligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI et la monnaie nationale était pleinementconvertible.  La quote-part de la République kirghize était de 64,5 millions de droits de tirage
spéciaux (DTS) (environ 96 millions de dollars EU) et l'encours de ses emprunts au Fonds s'élevait
actuellement à 83,6 millions de DTS (environ 120 millions de dollars EU).  Le représentant a ajoutéWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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que, le 11 décembre 1995, le FMI avait approuvé l'octroi d'un premier prêt de 88,15 millions de DTS
au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR).
- Régime des investissements
6. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé s'il existait des restrictions au principe
du traitement national à l'égard des investissements de ressortissants étrangers dans la République
kirghize.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que la nouvelle Loi sur l'investissementétranger du 16 septembre 1997 comportait des dispositions garantissant le traitement national, letraitement équitable et une protection complète et permanente des investisseurs étrangers.  Aux termesde cette loi, les exceptions au traitement national consistaient en des restrictions liées à la défense et àla protection de la sécurité nationale, à la protection de la santé et à la protection de la moralitépublique.  À cette date, aucune restriction de ce type n'avait été adoptée.  La Loi sur ladénationalisation et la privatisation des biens de l'État du 12 janvier 1994 donnait au Conseil desministres le pouvoir de restreindre ou de limiter la participation des investisseurs étrangers à la
privatisation de certaines branches d'activité;  cependant, le Conseil des ministres n'avait pas encore
exercé ce pouvoir.  La République kirghize n'utiliserait pas cette possibilité d'une façon qui ne seraitpas conforme à ses obligations en tant que futur Membre de l'OMC.  Les investisseurs étrangerspouvaient librement rapatrier les investissements effectués ou les bénéfices réalisés dans laRépublique kirghize en devises librement convertibles.
7. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les investisseurs étrangers étaient
protégés contre l'expropriation ou la nationalisation de leurs biens.  Le représentant de la Républiquekirghize a répondu qu'en vertu de l'article 5 de la nouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissementétranger, les investissements étrangers étaient à l'abri d'une expropriation (nationalisation, réquisition
ou toute autre mesure équivalente), sauf lorsqu'une telle expropriation intervenait à des fins d'utilité
publique et de manière non discriminatoire.  En cas d'expropriation d'un investissement étranger, la
Loi sur l'investissement étranger dispose que l'investisseur étranger doit rapidement recevoir uneindemnisation appropriée et réelle, qui peut être librement transférée et versée dans une monnaielibrement utilisable.  Les droits établis par la Loi sur l'investissement étranger sont opposables auxorganismes gouvernementaux au moyen de toute procédure applicable convenue entre l'investisseurétranger et les organismes gouvernementaux compéten ts de la République kirghize.  En l'absence d'un
tel accord, tout litige en matière d'investissement entre les organismes gouvernementaux compétentsde la République kirghize et un investisseur étranger doit être réglé par arbitrage selon l'une des
procédures suivantes:WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre d'industrie et de commerce de la
République kirghize;
- Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États
et ressortissants d'autres États (C onvention CIRDI signée à Washington le
19 mars 1965), le cas échéant;
- Règlement d'arbitrage (auxiliaire) du Centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements (CIRDI), le cas échéant;  et
- Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international (Règlement de la CNUDCI);  dans ce cas, l'autorité de nomination serale Secrétaire général de la CIRDI.
8. En réponse à des questions concernant la possibilité pour des investisseurs étrangers
d'acquérir des biens immobiliers, le représentant de la République kirghize a dit que la Constitutioninterdisait aux personnes physiques ou morales, étrangères ou nationales, d'acquérir des droits de
propriété sur les terres.  Il n'était pas prévu d'éliminer cette restriction.  Les ressortissants étrangers et
les personnes morales étrangères pouvaient acquérir des biens immobiliers résidentiels (appartementset maisons) uniquement avec une autorisation spéciale du Conseil des ministres.  Ils pouvaient louerdes biens immobiliers au même titre que les citoyens et les personnes morales kirghizes.
- Secteur d'État et privatisation
9. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les plans de privatisation du
gouvernement étaient établis en fonction de priorités industrielles et sectorielles.  Dans le secteur del'électricité, il était prévu d'attirer les investissements étrangers pour développer les aménagementshydroélectriques, de privatiser les entreprises du secteur et de moderniser et restructurer les réseaux detransport d'électricité.  Dans l'industrie charbonnière, il s'agissait de restructurer le secteur et lesentreprises qui en font partie en redressant ou, si nécessaire, en les liquidant, de développerl'extraction à ciel ouvert afin de réduire les coûts de production, et de promouvoir les techniqueséconomisant l'énergie.  Dans le secteur du pétrole et du gaz, il était prévu de construire et de mettre enexploitation deux petites raffineries de pétrole au cours des deux prochaines années et d'élaborer une
documentation en vue d'un appel d'offres international visant à attirer des investissements étrangers
pour l'exploration et l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz, puis de lancer l'appel d'offres.Dans le secteur de l'extraction de l'or, il était prévu d'attirer des investissements étrangers pour laprospection et l'exploitation de gisements d'or.  La métallurgie des métaux non ferreux (mercure,
antimoine, étain, tungstène) allait être restructurée pour attirer les investissements étrangers dans desinstallations de production d'antimoine et de mercure.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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10. Le représentant de la République kirghize a ajouté que, dans le secteur des constructions
mécaniques et de la transformation des métaux, le gouvernement prévoyait de réorganiser laproduction des machines et d'équipement (et de leurs composants) pour i) la transformation desproduits agricoles, ii) la mécanisation des petites exploitations familiales et iii) l'utilisation dans lescharbonnages.  Le gouvernement prévoyait aussi de réformer le secteur électrotechnique en vued'orienter les entreprises vers la production d'appareils et de matériel électriques complexes pour laproduction et la distribution d'électricité.  L'industrie légère serait réaménagée pour accélérer la
transformation structurelle des entreprises du secteur et trouver de nouveaux marchés à l'intérieur et à
l'extérieur de la CEI.  Des équipements plus modernes seraient achetés grâce à des prêts allemands etjaponais.  Les secteurs de la production et de la transformation des produits alimentaires seraientréaménagés en vue de créer des petites et moyennes entreprises pour la production et latransformation sur place du lait, de la viande, des fruits et des légumes.  Le secteur pharmaceutiquenational serait réaménagé pour attirer les investissements étrangers dans le secteur en général etachever la mise en place d'une entreprise chimique et pharmaceutique ("Bichkekbiofarm").  le secteuragricole serait réaménagé afin d'attirer des investissements étrangers pour le développementd'exploitations agricoles orientées vers l'exportation et de créer avec des investisseurs étrangers des
coentreprises pour la production de produits agricoles.  Le secteur de la construction allait être
réaménagé pour attirer les investissements étrangers dans la construction de logements et encouragerla production de matériaux de construction économisant l'énergie.
11. Des membres du Groupe de travail ayant demandé quelles étaient les mesures qui
restreignaient la participation des investisseurs étrangers à la privatisation, le représentant de laRépublique kirghize a répondu qu'aux termes de l'article 8 de la Loi sur la dénationalisation des biensde l'État, du 12 janvier 1994, le Conseil des Ministres pourrait, lors de la privatisation de biens del'État "réduire le nombre des acquéreurs afin de protéger les droits de priorité des citoyens et despersonnes morales kirghizes".  Il a noté cependant que cette option n'avait encore jamais été exercée.
12. Le représentant de la République kirghize a indiqué que la situation du processus de
privatisation était décrite dans les tableaux 1 et 2 ci-après.  Au 1
er  janvier 1998, environ 64 pour cent
des entreprises d'État (existant au 1er janvier 1991) avaient été privatisées.  La valeur totale des
entreprises d'État privatisées depuis 1991 s'élève à 13 418 900 soms.  Le programme de privatisationgénéralisé s'était achevé le 30 juin 1997.  Les parts de 1 056 sociétés par actions avaient été venduespar mise aux enchères contre coupons.  En vertu de l'article 4 de la Constitution de la Républiquekirghize du 5 mai 1993, le sol, les minéraux, l'eau, l'espace aérien, les forêts, la faune et la flore ettoutes les autres ressources naturelles sont la propriété exclusive de l'État.  Aux termes de l'article 3 dela Loi sur la privatisation et la dénationalisation du 12 janvier 1994, les actifs appartenant
exclusivement à la République kirghize ne peuvent être privatisés, mais ils peuvent être loués.  La LoiWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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sur la privatisation et la dénationalisation habilite en outre le Conseil des ministres d'interdire la
dénationalisation et la privatisation d'autres actifs, même dans les cas où leur privatisation ou leurdénationalisation n'est pas expressément interdite par la Constitution de la République kirghize et parla Loi de la République kirghize sur la privatisation et la dénationalisation.  La liste des actifs nonprivatisables est actuellement la suivante:
- ressources minérales, ressources forestières, ressources en eau, espace aérien;
- territoires naturels protégés ou faisant l'objet d'une utilisation particulière;
- objets constituant le patrimoine historique et culturel du peuple du Kirghizstan
(monuments culturels et naturels exceptionnels, objets naturels, historiques, culturels,scientifiques et techniques, et objets rares conservés dans les musées et lesbibliothèques d'État et leurs filiales, ainsi que par l'association de production d'artpopulaire "Kyial");
- terrains appartenant à des organes de l'État et de l'administration;- fonds du budget et réserve de devises de la  République kirghize, Fonds social placé
sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize, autres fondsextrabudgétaires de l'État, ainsi que la réserve d'or;
- Banque nationale de la République kirghize, Trésor, Institut monétaire;
- armes, équipement militaire et autres biens utilisés à des fins militaires, entités et
organisations financées par le budget (notamment les arsenaux) et parcs de véhiculesde type militaire utilisés par le Ministère de la défense, le Ministère de la sécuriténationale, le Ministère des secours d'urgence et  de la protection civile et le Ministère
de l'intérieur de la République kirghize, ainsi que d'autres ministères et institutionsdisposant d'unités militaires;
- matériels ou installations militaires des pays de la CEI se trouvant sur le territoire de
la République kirghize conformément à des accords interétatiques existants;
- matériels ou installations de la protection civile du Ministère des secours d'urgence et
de la protection civile de la République kirghize;
- services et organisations scientifiques et techniques dans le cadre du système de
l'Agence nationale des forêts sous l'autorité du gouvernement de la Républiquekirghize;
- entreprises et organisations scientifiques et techniques dans le cadre du Service
d'inspection de la normalisation et de la métrologie et du Service national desarchives relevant du gouvernement de la République kirghize;
- services et organisations dépendant du Comité national de la statistique de la
République kirghize;WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- entreprises et organisations du service hydrométéorologique, service de surveillance
de l'état de l'environnement et de protection de la nature;
- entreprises et organisations du service géodésique et cartographique;- entreprises et entités du service sanitaire et épidémiologique, du service de
quarantaine et du service de protection phytosanitaire;
- installations et équipements de stockage permanent des déchets industriels et
ménagers solides, de déchets radioactifs solides et liquides, cimetières d'animaux;
- cimetières, entreprises connexes et entreprises de services funéraires;  et
- direction nationale de l'inventaire technique.
La Loi du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État habilite le
Conseil des ministres à restreindre ou à limiter la participation des investisseurs étrangers à laprivatisation de certaines branches de production, mais le Conseil des ministres n'a encore jamais prisde mesures à ce titre.  La République kirghize n'entend pas utiliser ce pouvoir d'une façon qui ne
serait pas conforme à ses obligations en tant que futur Membre de l'OMC.  Des investisseurs étrangers
participent actuellement au processus de privatisation dans la République kirghize suivant les mêmesrègles que les investisseurs nationaux.  Les méthodes de privatisation applicables pour privatiser lesbiens de l'État encore privatisables sont les suivants:
i) transformation en société par actions (transformation d'une entreprise appartenant à
l'État en une société par actions) suivie de la privatisation par vente aux enchères de
parts ou par appel d'offres (utilisée surtout pour la privatisation des moyennes etgrandes entreprises);
ii) transformation d'une entreprise d'État en une société de personnes, suivie de la vente
des droits sociaux;
iii) vente directe (notamment vente aux enchères) à des investisseurs stratégiques (surtout
des sociétés étrangères) d'entreprises importantes.  Les investisseurs sont invités àsoumissionner par l'intermédiaire de la presse internationale;
iv) vente directe (notamment par soumission), vente aux enchères ou par appel d'offres
d'objets divers;
v) location (contrats de gestion) pour une période donnée avec droit d'achat par le
locataire.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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La République kirghize prévoit de commencer à privatiser et à dénationaliser, en 1998, de grandes
entreprises dans des secteurs stratégiques de l'économie, notamment les mines, l'énergie, lestélécommunications et les systèmes d'approvisionnement  en pétrole et en gaz.  Il s'agit notamment des
sociétés suivantes:  Kirgyztelecom (société  de télécommunications), Kirgyz Aba Zholdoru
(compagnie aérienne nationale), Karabalta (entreprise d'exploitation minière), Kadmajay (productiond'antimoine), Uchkun JSC (imprimerie), Akyl  JSC (imprimerie), Kyrgyz Energy Holding,
Kyrgyzgasmunaizat, et Bichkek Machinery JSC (c onstruction mécanique).  De plus, la République
kirghize prévoit de privatiser et dénationaliser des entreprises et des installations du secteur non
productif (par exemple salles de cinéma, services récréatifs, centres de séjour) en 1998-2000.
Tableau 1:  Récapitulation des données concerna nt la privatisation par secteur pour 1991-1997
Secteur Nombre d'entreprises
d'État au 1er janvier 1991Nombre d'entreprises
privatisées au
31 décembre 1997Pourcentage d'entreprises
privatisées au
1er janvier 1998
Industrie 602 531 88,2
Services deconsommation1 919 1 917 99,9
Secteur pétrolier 1 253 434 34,6
Commerce et restauration 1 949 1 894 97,1
Agriculture 855 354 41,4
Construction 730 418 57,3
Transport 295 154 52,2
Autres secteurs 2 306 673 28,2
Total 9 989 6 375 63,8
Tableau 2:  Privatisation sectorielle ventilée par mode de privatisation, 1991-1997
Secteur Mode de privatisation Nombre d'entreprises privatisées
Industrie Location à bail suivi d'achat 8
Adjudication 400
Vente aux enchères 16
Vente par appel d'offres 12
Transferts gratuits 1
Vente directe à des entités privées 18
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)49
Constitution de sociétés par actions 27WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Secteur Mode de privatisation Nombre d'entreprises privatisées
Services au consommateur Location à bail suivi d'achat 17
Adjudication 36
Vente aux enchères 170
Vente par appel d'offres 529
Vente directe à des entités privées 717
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)440
 Constitution de sociétés par actions 8
Secteur non productif Location à bail suivi d'achat 2
Adjudication 277
Vente aux enchères 30
Vente par appel d'offres 8
Vente directe à des entités privées 41
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)28
Constitution de sociétés par actions 48
Commerce et restauration Location à bail suivi d'achat 41
Adjudication 213
Vente aux enchères 151
Vente par appel d'offres 581
Vente directe à des entités privées 307
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)549
Constitution de sociétés par actions 52
Agriculture Location à bail suivi d'achat 4
Adjudication 128
Vente aux enchères 6
Vente par appel d'offres 1
Vente directe à des entités privées 30
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)177
Constitution de sociétés par actions 8
Construction Location à bail suivie d'achat 2
Adjudication 298
Vente aux enchères 11
Vente par appel d'offres 3
Vente directe à des entités privées 13
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)69
Constitution de sociétés par actions 22
Transports Adjudication 137
Vente directe à des entités privées 3
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)11
Constitutions de sociétés par
actions3WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Secteur Mode de privatisation Nombre d'entreprises privatisées
Autres secteurs Location à bail suivie d'achat 24
Adjudication 151
Vente aux enchères 77
Vente par appel d'offres 28
 Vente directe à des entités privées 171
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)193
Constitution de sociétés par actions 28
12bis Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que la République kirghize devrait
accepter de prendre un engagement visant à assurer la transparence dans ce domaine qui soit
approprié à sa situation particulière.
13. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays fournirait chaque année aux
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolution de la privatisation présentés de la mêmemanière que les informations communiquées au Groupe de travail pendant le processus d'accession,tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questionsrelatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre del'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Politique des prix
14. Au début des délibérations, le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les
prix étaient maintenant libres, sauf lorsque le produit concerné était fourni par une entité classée dansla catégorie des monopoles naturels, autorisés ou temporaires.  [Certains monopoles naturels(électricité, gazoducs, télécommunications, chemins de fer et aviation) étaient réglementés par leDépartement antimonopole du Ministère des finances (leurs tarifs devaient être approuvés ou leur
rentabilité était plafonnée).  Les prix de l'eau, de l'énergie thermique, de l'eau chaude et des transports
en commun étaient fixés par les administrations des villes ou des oblasts.  Les monopoles non naturelsayant une position dominante sur le marché (plus de 35 pour cent du marché) étaient soumis à uncontrôle de rentabilité.  La marge bénéficiaire autorisée était comprise entre 25 et 50 pour cent.  En cemoment, 105 entreprises (pour la plupart des producteurs de marchandises) étaient soumises à uncontrôle de rentabilité.  Les entreprises qui avaient dépassé la marge bénéficiaire autorisée devaientprésenter une justification écrite au Département antimonopole.]
15. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements complémentaires
sur les "monopoles naturels" soumis à un contrôle des prix ou de la rentabilité et sur la façon dont ce
contrôle était exercé.  Décrivant la situation actuelle, le représentant de la République kirghize aWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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ultérieurement répondu que les tarifs devaient être approuvés par le Département antimonopole du
Ministère des finances sur la base de niveaux et de normes de rentabilité:  coût d'exploitation d'uneinfrastructure donnée (par exemple une ligne de transport d'électricité, un gazoduc) ou coût deproduction d'un produit donné auquel s'ajoutait une marge bénéficiaire fixée par le Départementantimonopole.  Les monopoles naturels énumérés ci-apr ès faisaient l'objet d'un contrôle des prix et de
la rentabilité:
- Kyrgyz Energy Holding (production, transport et distribution d'électricité et de
chaleur);
- Kyrgyzgasmunaizat (gaz naturel);- Kyrgyztelecom (services de télécommunication);- Kyrgyzalco (alcools et produits alcooliques);- Kyrgyztamekesi (tabac et produits dérivés du tabac);- Kyrgyz Aba Joldoru (transport aérien de passagers et de marchandises);  et- Kyrgyzrailroad (transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises).
En outre, les prix des services fournis par Kyrgyztelecom (par exemple, coût d'installation d'un poste
téléphonique, tarif des communications à longue distance par minute) sont fixés par le Départementantimonopole.  Les prix des services fournis par Kyrgyzgasmunaizat (fourniture de gaz à lapopulation) et par Kyrgyz Energy Holding (par exem ple tarif de l'électricité par kWh - SH 2716) sont
fixés par l'Office national de l'énergie.  Les tarifs d'utilisation des réseaux d'assainissement etd'approvisionnement en eau et ceux des transp orts en commun urbains sont fixés par les
administrations des villes ou des oblasts.  Tous les tarifs appliqués pour des services fournis par l'Étatsont soumis à un contrôle (par exemple, droit à payer pour la délivrance du permis de conduire, d'un
certificat phytosanitaire ou d'un certificat vétérinaire).  Les monopoles autorisés (huit entreprises) et
les monopoles temporaires (34 entreprises) - entreprises ayant une position dominante sur le marché(plus de 35 pour cent du marché) - ne font pas l'objet d'un contrôle de prix ou de rentabilité.  Lesmonopoles autorisés doivent notifier leurs prix au Département antimonopole du Ministère desfinances.  Tous les autres monopoles naturels peuvent librement fixer leurs prix.
16. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le régime de contrôle des prix et de la
rentabilité appliqué par la République kirghize aux monopoles naturels serait conforme auxprescriptions des articles II et III du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.
17. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté que deux des entreprises mentionnées
assuraient la production et la vente d'alcool et de tabac (Kyrgyzalco et Kyrgyztamekesi).  Ils ontdemandé des renseignements supplémentaires concernant le régime de contrôle des prix qui leur estWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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appliqué.  Le représentant de la République ki rghize a répondu que Kyrgyzalco était une société
anonyme d'État qui comptait actuellement 14 sociétés anonymes affiliées.  La part du marché intérieurdes produits alcooliques détenue par les entreprises affiliées à Kyrgyzalco s'élevait à environ 60 pourcent.  Les prix de gros des produits alcooliques étaient fixés séparément par chacune des entreprisesaffiliées.  Celles-ci devaient déclarer leurs prix au Département antimonopole et leur rentabilité étaitcontrôlée par celui-ci.  La marge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent.  Il n'était pas prévude supprimer Kyrgyzalco ni de lui retirer le pouvoir de délivrer des licences pour le commerce et la
production de l'alcool et des produits alcooliques.
18. En ce qui concerne Kyrgyztamekesi, le représentant de la République kirghize a dit qu'il
s'agissait d'une société anonyme d'État avec sept entreprises affiliées (dont six sociétés par actions etune entreprise d'État).  La part du marché intérieur de Kyrgyztamekesi était d'environ 16 pour centpour les produits dérivés du tabac.  Kyrgyztamekesi devait déclarer ses prix au Départementantimonopole relevant du Ministère des finances et faisait l'objet d'un contrôle de rentabilité exercépar ce Département.  Sa marge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent.
19. En réponse aux demandes de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a expliqué que les contrôles susmentionnés étaient autorisés par la Loi de la
République kirghize sur la restriction des activités monopolistiques et sur l'instauration et la protection
de la concurrence, en date du 15 avril 1994, et qu'ils étaient appliqués par les autorités régionalesconformément à ladite loi.  Le contrôle des prix et des bénéfices avait pour objet de réglementer lesmonopoles naturels et les redevances perçues par les organismes publics pour les services rendus.  Enrègle générale, le gouvernement de la République kirghize souhaitait éviter l'application de tellesmesures et entendait le faire à l'avenir conformément à la loi.
20. Le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les contrôles de prix encore
appliqués aux produits et aux services aux niveaux central et régional étaient, s'il y avait lieu,énumérés au paragraphe 15 ci-dessus par numéro de position du SH.  Les prix de tous les autres
produits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute modification en matière de
contrôle des prix ou tout contrôle additionnel seraient annoncés dans les publications officielles.  Tousles contrôles de prix seraient exercés de façon conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, entenant compte des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, comme le prévoit l'article III:9 duGATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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IV. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en oeuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
21. Le représentant de la République kirghize a déclaré que, selon la Constitution de la
République kirghize, le pouvoir étatique était divisé entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, le
Président étant investi du pouvoir suprême.  Le Président était le Chef de l'État et le fonctionnaire leplus important du gouvernement.  Le pouvoir exécutif était exercé par le gouvernement(essentiellement le Conseil des ministres), désigné par le Président.  Le chef du gouvernement était lePremier Ministre.  Le Président était élu pour une durée de cinq ans au suffrage universel (personnesâgées de 18 ans au moins) égal et direct, par un vote à bulletin secret.  La Constitution conférait auPrésident des pouvoirs étendus:  il était le représentant de rang le plus élevé de la République kirghizetant dans le pays que dans les relations internationales;  il définissait l'orientation générale despolitiques intérieures et extérieures et était habilité à proposer des lois ou à y opposer son veto;  sa
signature était exigée pour la promulgation de tout projet de loi voté par le Parlement (la seule
exception étant le cas où le Parlement annulait un veto présidentiel).  Il était habilité à prendre desdécrets et à suspendre ou à invalider les mesures prises par le Conseil des ministres ou d'autresorganes de l'exécutif.  Enfin, il avait le pouvoir de nommer les membres du Conseil des ministres.
22. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le Conseil des ministres était la
principale institution du gouvernement.  Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres,ainsi que par les différents Ministres, les comités d'État, les départements administratifs, d'autresorganes centraux de l'exécutif et les administrations locales relevant du Conseil des ministres.  LeConseil des ministres comprend le Premier Ministre, tous les Vice-Premiers Ministres et tous les
ministres et responsables de comités d'État.  Le  gouvernement est l'organe suprême du système de
l'exécutif de la République kirghize (à l'exception du Président) et en tant que tel contrôle les activitésdes administrations locales de l'État en ce qui concerne toute une série de problèmes, y compris ceuxrelatifs au commerce extérieur et à la mise en oeuvre des dispositions des traités internationauxauxquels la République kirghize est partie.  L'article 6 du Code civil prévoit que les accordsinternationaux ratifiés par la République kirghize priment sur les dispositions contraires du droit civil.La Loi de la République kirghize n
o 17 du 25 mars 1997 sur le gouvernement définit les fonctions et
les pouvoirs du gouvernement central et dispose dans  ses articles 20 et 21 que le gouvernement assure
l'application de toutes les lois et de tous les décrets de la République kirghize.  La Loi de la
République kirghize n° N-437-XII du 19 avril 1991 sur l'autonomie locale et les administrations
locales de l'État dans la République kirghize définit les pouvoirs des autorités locales.  Ces pouvoirssont subordonnés à ceux du gouverne ment national et ne confèrent aucune responsabilité en matière
de politique commerciale, qui relève uniquement des autorités centrales.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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23. Le représentant de la République kirghize a dit que le pouvoir législatif était exercé par le
Parlement qui comprenait deux Chambres:  l'Assemblée législative et l'Assemblée des représentantsdu peuple.  Le pouvoir judiciaire est exercé exclusivement par les tribunaux.  Le système judiciaire estcomposé des tribunaux de commerce et des tribunaux ordinaires.  En règle générale, les tribunaux decommerce traitent des différends d'ordre économique et commercial entre des personnes morales,tandis que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour tous les autres types de litiges,notamment en matière civile, pénale et administra tive, ainsi que pour les litiges d'ordre commercial
dans lesquels au moins une des parties en présence est une exploitation agricole indépendante ou
collective.  Les deux systèmes sont divisés en plusieurs degrés.  Le système des tribunaux decommerce comprend deux degrés.  Sept tribunaux de commerce régionaux ayant une compétencegénérale de première instance (un pour la ville de Bichkek et un pour chacun des six oblasts)constituent le degré inférieur.  Le Tribunal de commerce suprême est le seul organe du degrésupérieur.  Il a une compétence d'appel pour les décisions des tribunaux de commerce régionaux, ainsiqu'une compétence de première instance pour les différends concernant tout aspect "non normatif"d'un texte établi par un organe gouvernemental, une institution ou un fonctionnaire.  Le système destribunaux ordinaires est divisé en trois degrés.  Le degré inférieur est constitué d'un certain nombre de
tribunaux de districts.  Le degré intermédiaire se compose de sept tribunaux régionaux (un pour la
ville de Bichkek et un pour chacun des six oblasts) qui ont une compétence d'appel en premier ressortpour les décisions des tribunaux de district.  La Cour suprême a la compétence d'appel en dernierressort pour les décisions des tribunaux régionaux.  La Constitution confère l'immunité judiciaire auxjuges dans l'exercice de leurs fonctions officielles.  Cependant, tout membre des trois cours suprêmes(Cour constitutionnelle, Cour suprême et Tribunal de commerce suprême) peuvent être démis de sesfonctions par une communication officielle du Président au Parlement.  Les juges des juridictionsinférieures peuvent être révoqués s'ils ne réussissent pas un examen de qualification.  Les initiativesprises par divers organes concernant le commerce peuvent faire l'objet d'une procédure de recours
administratif ou d'appel.  L'article 2 3) du Code civil prévoit le droit de faire appel d'une décision
devant le tribunal.  Les articles 417 à 428 du Code douanier 
du 1er octobre 1997 prévoient le droit de
faire appel de décisions d'organes du Service des douanes.  L'article 57 du Code fiscal prévoit unepossibilité de recours administratif contre des décisions prises par un fonctionnaire du service fiscal.L'article 58 prévoit un recours en appel concernant toute décision définitive du service fiscal.L'article 18 de la Loi sur la délivrance de licences autorise à faire appel dans le cas de différendsrelatifs à un refus de licence.
24. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays autoriserait les importateurs
et exportateurs étrangers et nationaux à former des recours devant un organe indépendant contre les
mesures officielles affectant le commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
25. Le représentant de la République kirghize a dit que la République kirghize était subdivisée en
sept administrations exécutives régionales, toutes placées directement sous la supervision et lecontrôle du Conseil des ministres.  Chacune de ces administrations compte plusieurs départements
compétents au niveau régional pour certaines questions, par exemple un Département de l'agriculture,
un Département de l'économie, qui sont responsables tant devant l'administration exécutive régionaledont ils dépendent que devant le Ministère compétent.  Étant donné que les administrations exécutivesrégionales sont placées sous le contrôle et la supervision du Conseil des ministres et de chaqueministère compétent, la politique des administrations locales en matière de commerce desmarchandises et des services est exclusivement déterminée par le gouvernement central.  Desgouverneurs sont placés à la tête des administrations exécutives régionales (oblasts);  ils sont nomméspar le Président avec l'assentiment du kenesh concerné.  Au niveau inférieur de l'administration setrouvent les administrations exécutives de district ("rayon").  Le Président nomme, avec l'assentiment
du kenesh du district, le chef de chaque administration de district en tenant compte de la
recommandation du gouverneur ou du maire concerné.  Il peut aussi le révoquer sur recommandation
du gouverneur ou du maire concerné.  Outre les administrations exécutives régionales, Bichkek et lesoblasts disposent chacun d'un organe législatif élu localement et constitué d'une seule Chambre dereprésentants appelée kenesh.  Chaque kenesh régional est chargé d'élaborer la législation concernantles questions sociales et économiques régionales et doit approuver le budget établi par l'administrationexécutive de la région.  Si un kenesh vote un texte portant sur une question qui est de sa compétence,ce texte acquiert automatiquement force de loi.  Chaque district a un kenesh local composé de 15 à25 représentants élus, dont le rôle principal est d'adopter des textes relatifs à un petit nombre de
questions d'intérêt local.
26. Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement centralmettrait en oeuvre les dispositions de l'OMC relatives aux gouvernements sous-centraux, y comprisl'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord correspondant de l'OMC etl'article I:3 a) de l'AGCS, que les administrations sous
-centrales, c'est-à-dire les administrations
locales, n'avaient ni la compétence ni les pouvoirs pour établir des règlements ou des impôts sur les
produits et les services, indépendamment des administrations centrales, et que le gouvernement
central supprimerait ou annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les
administrations sous -centrales qui seraient contraires aux dispositions de l'OMC .  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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V. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Enregistrement et droit de commercer
27. Le représentant de la République kirghize a dit que toutes les personnes physiques et
juridiques qui participaient à un type quelconque d'activité économique dans la République kirghize
devaient être enregistrées.  Il a noté qu'il n'existait pas dans la République kirghize de prescriptions
particulières en matière d'enregistrement pour les personnes qui effectuaient des opérationsd'importation ou d'exportation et que la capacité des particuliers ou des entreprises à effectuer detelles opérations n'était pas limitée par l'étendue des activités déclarées.  Il n'existait aucunerestriction, par exemple en matière de capitaux ou de nationalité, concernant les personnes quisouhaiteraient participer à des opérations de commerce extérieur.  Le représentant de la Républiquekirghize a également confirmé la suppression de l'ancien monopole public sur le commerce extérieur.
28. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays ferait en sorte que toute loi
ou réglementation relative au droit de faire le commerce de marchandises et toutes les redevances,
impositions ou taxes perçues relativement à ce droit qui seraient éventuellement instituées à l'avenir
seraient pleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a),XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également misesen oeuvre en pleine conformité avec les obligations susmentionnées. Le Groupe de travail a pris notede cet
s engagement s.
- Tarif douanier
- Droits de douane proprement dits
29. La République kirghize a participé à des négociations sur l'accès au marché des marchandises.
Les concessions tarifaires issues de ces négociations sont reproduites dans la liste annexée au projetde Protocole d'accession de la République kirghi ze figurant en annexe du présent rapport.
30. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré que le tarif douanier de la République kirghize figurait dans la Loi sur le tarif douanier.  Envertu de cette loi, il avait été établi temporairement un taux uniforme de 10 pour cent pour tous lesproduits importés, sauf ceux qui étaient expressément exemptés par la loi
 Loi sur le tarif douanier du
15 décembre 1992.  Avec ce régime (droit uniforme de 10 pour cent), le niveau moyen des droitsd'importation pondéré par les échanges - compte tenu des produits exemptés ou admis au bénéfice duschéma de préférences de la République kirghi ze - était de 8,4 pour cent en 1995.  En 1997, 
par
décision du gouvernement, la République kirghize avait adopté le SH96 en tant que  converti sa
nomenclature tarifaire, conservant les taux de droit de 1992  au SH96 sans modifier les taux de droit
définis en 1992.  Les désignations tarifaires avaient été codées aux niveaux à six et à neuf chiffres.  EnWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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réponse à d'autres questions, l'intervenant a indiqué que la République kirghize participait à des
négociations en vue de devenir membre de l'Organisation mondiale des douanes.
31. Il a aussi ajouté que, dans le schéma de préférences de la République kirghize, les
marchandises originaires des pays en développement étaient assujetties à un droit égal à 50 pour centdu taux de droit tandis que les marchandises originaires des pays les moins avancés et importées deces pays étaient admises en franchise.  Le schéma de préférences était occasionnellement modifié,conformément aux dispositions du Code douanier
 du 1er octobre 1997.
32. En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la
République kirghize a déclaré que, selon le Code douanier qui reprenait les questions précédemment
visées par la Loi sur le tarif douanier de 1992  du 1er octobre 1997, le Conseil des ministres pouvait
établir des droits saisonniers.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que si des droits dedouane saisonniers étaient imposés ils ne dépasseraient pas le niveau des droits consolidé et seraientappliqués conformément aux prescriptions de l'Acco rd de l'OMC.  D'autre part, un préavis suffisant
serait donné avant d'imposer des droits saisonniers.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
- Contingents tarifaires, exemptions de droit
33. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que toute entreprise commerciale exerçant son activité dans laRépublique kirghize (y compris les entreprises appartenant entièrement ou partiellement à desétrangers) pouvait présenter une demande au Ministère de l'industrie et du commerce extérieur pourobtenir une exemption de droits de douane pour certains articles utilisés dans la production deproduits finis.  Les demandes d'exemptions de droits de douane n'étaient pas approuvées
automatiquement par le Ministère de l'industrie et du commerce extérieur.  On utilisait comme critère
lors de l'examen d'une demande l'utilisation effective des articles dans la fabrication du produit fini.Le remplacement des importations ou les résultats à l'exportation n'entraient pas en ligne de comptelors de l'examen des demandes.  Les exemptions étaient accordées uniquement à l'entreprise qui les
avait demandées.  Depuis le 30 mars 1994, 436 entreprises avaient bénéficié d'exemptions de droits dedouane.
34. Plusieurs membres ont noté que les exemptions étaient accordées à certains produits en
provenance des pays de la CEI.  Ils ont rappelé que l'article premier du GATT de 1994 exigeait
l'application du principe NPF, tandis que l'article XXIV autorisait des exceptions à l'article premier
dans le cas d'initiatives régionales d'intégration à condition que les conditions de l'article XXIV et du
Mémorandum d'accord soient respectées.  Ils ont demandé si la République kirghize était prête àWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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prendre l'engagement de n'accorder des exemptions de droits de douane à des pays tiers que dans le
contexte d'un accord de libre-échange ou d'un accord d'union douanière compatible avec l'Accord del'OMC.
35. Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à
l'OMC toute exemption de droits de douane ne serait mise en œuvre que conformément aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles premier et XXIV du GATT de 1994.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement.
- Autres droits et impositions36. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays ne prélevait sur les
importations aucun droit et aucune impositions autres que les droits de douane ordinaires.  Il aégalement confirmé que la République kirghize avait consolidé les autres droits et impositions au sensde l'article II:1 b) du GATT à zéro dans sa liste de concessions pour les marchandises figurant dans laPartie I de l'annexe au Protocole d'accession.
- Redevances pour services rendus37. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les redevances
éventuelles appliquées aux produits importés. Le représentant de la République kirghize a réponduqu'une redevance douanière ad valorem  était appliquée aux marchandises importées.  En réponse,
plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré que cette redevance ne paraissait pas conforme à
l'article VIII du GATT de 1994, qui exigeait que les redevances et impositions à l'importation soient
limitées au coût des services rendus.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que legouvernement envisageait de remplacer la redevance douanière actuelle ad valorem  par une
redevance couvrant le coût effectif du service rendu.  La République kirghize s'efforçait de calculer lecoût effectif des services rendus à l'importation.  Le représentant de la République kirghize a ajoutéque son pays veillerait à ce que toutes les redevances et impositions à l'importation reflètent le coûtdes services rendus.
38. Suite à d'autres demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a dit
que son pays proposait d'appliquer une redevance ad valorem  égale à 0,15 pour cent avec des limites
minimales et maximales.  Ces limites seraient déterminées sur une base annuelle pour tenir compte de
l'inflation.  Le taux existant de 0,15 pour cent serait maintenu, bien que le rapport dépenses/recettes aitété de 3,6 pour cent pour l'exercice 1996 et ait été estimé à 2,4 pour cent pour l'exercice 1997.  Lesredevances minimales et maximales étaient déterminées selon une méthode fondée sur des principesde calcul de coût internationalement reconnus.  La redevance minimale comprenait deux éléments:WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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les frais directs et les frais indirects.  Les premiers étaient les frais exclusivement engagés pour le
traitement des déclarations d'importation, c'est-à-dire le coût salarial correspondant à cette tâche.  Letemps passé par un employé à traiter diverses catégories de produits importés était analysé et le coûtsalarial moyen consacré au traitement d'une déclaration d'importation était calculé.  Les frais indirectsétaient ceux qui étaient engagés pour diverses opérations douanières, y compris les formalitésd'importation.  Ces frais, également appelés frais généraux, étaient imputés en fonction du tempsapproximatif total passé par les employés du service des douanes.  On estimait en moyenne que les
employés du service des douanes kirghizes consacraient environ 50 pour cent de leur temps à traiter
les déclarations d'importation.  En conséquence, 50 pour cent des frais généraux totaux étaientimputés sur les formalités d'importation.  La redevance maximale était fondée sur le total des fraisengagés par l'Administration des douanes.  On estimait qu'environ 50 pour cent des ressourcesdouanières étaient consacrées au traitement des déclarations d'importation.  En conséquence, environ50 pour cent des coûts totaux étaient imputés sur les formalités d'importation.  La République kirghizeavait l'intention de créer un fonds renouvelable pour financer les activités liées aux formalitésd'importation.  Toutes les recettes provenant de la redevance perçue pour les formalités d'importationseraient versées sur ce fonds qui ne pourrait être utilisé que pour couvrir le coût de ces formalités.
39. Suite à d'autres demandes d'informations concernant la redevance pour formalités douanières,
le représentant de la République kirghize a indiqué que, conformément à l'article VIII du GATTde 1994, le nouveau Code douanier de la République kirghize entré en vigueur le 1
er octobre 1997
prévoyait que les redevances douanières perçues au titre des formalités douanières ne devaient pasdépasser le coût approximatif des services fournis.
40. Le représentant de la République kirghize a aussi noté qu'un droit devait être acquitté pour
obtenir une licence d'exportation ou d'importation.  Le montant de ce droit était actuellementde 1 000 soms (56 dollars EU).  L'analyse avait montré que la redevance en vigueur correspondait aucoût des services rendus.  
En réponse à des questions, l'intervenant a présenté le tableau ci-après qui
indique toutes les redevances douanières appliquées aux importations.  Les redevances ci-après sont
prélevées, pour l'entreposage sous douane, pa r la Direction du développement technique de
l'infrastructure douanière, qui est rattachée au Comité d'État pour les douanes:WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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N° Désignation Unités Prix y compris la TVA
(en soms)
1 Entreposage de camions contenant des
marchandises (redevance perçue pour 100 kg de
marchandises):  unités non divisibles (pour un
poids de 120 kg, la redevance est perçue comme
pour un poids de 200 kg):
jusqu'à 24 heures
chaque jour supplémentaire100 kg
100 kg7
10
2 Entreposage de produits pétroliers et d'autres
marchandises dans un dépôt de gare:
par jour0,1 pour cent de la valeur
des marchandises
3 Entreposage de marchandises transportées par voie
aérienne dans la CEI à partir du moment de la
notification:
les cinq premiers jours
de cinq à dix jours
plus de dix jours1 kg de marchandises
1 kg de marchandises
1 kg de marchandises0,20 par jour
0,40 par jour
0,60 par jour
4 Stationnement dans la zone sous douane:
première heure
pour chaque heure supplémentaire et pour chaque
jour supplémentaire1 place
1 place3
5
41. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'avant son accession à l'OMC le
gouvernement de la République kirghize adopterait, par voie de règlement d'application, lesdispositions et la méthode concernant l'application des redevances pour formalités douanières décritesaux paragraphes 38 et 39 ci-dessus.  
Il prévoyait que le règlement d'application entrerait en vigueur le
20 juin 1998.  Il a confirmé que toutes les redevances et impositions perçues pour des services se
rapportaie nt aux importations ou aux exportations et seraient conformes aux dispositions de
l'article VIII du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de son pays.  Le Groupe de travail a prisnote de ces engagements.
- Contingents tarifaire s
42. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires et n'avait pas
l'intention d'en adopter dans le futur.  Tout con tingent tarifaire adopté à l'avenir serait administré
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XIII:5 du GATT de 1994.
- Application de taxes intérieures aux importations
- Taxe sur la valeur ajoutée
43. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 pour cent était appliquée à toutes les
marchandises vendues en République kirghize, ainsi qu'aux produits importés de pays non membresde la CEI.  Pour cette dernière catégorie de produits, la TVA était perçue par les douanes lors deWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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l'importation.  La TVA était calculée sur i) la valeur en douane des marchandises majorée, ii) des frais
de transport et d'assurance et des autres coûts liés à l'importation des marchandises, le cas échéant.  Ence qui concerne les marchandises importées des pays de la CEI, la TVA n'était perçue que lorsqu'ellesétaient effectivement vendues en République kirghize, et le vendeur avait droit à un crédit d'impôtéquivalant au montant de la TVA versée au pays exportateur.  Ce mécanisme de crédit d'impôt pourles importations des pays de la CEI était appliqué dans tous les pays de la CEI.  En outre, étaientexemptés de la TVA:  i) les marchandises importées dans le cadre d'une aide en cas de catastrophes
naturelles, de conflits armés ou d'accidents;  ii) les marchandises importées à titre d'aide humanitaire,
sur la base d'un arrêté du Conseil des ministres;  iii) les marchandises importées après avoir étéexportées par l'importateur;  iv) les marchandises temporairement importées sous douane, à conditionqu'elles soient exportées dans un délai de 12 mois sans avoir subi de modifications;  v) lesmarchandises importées par erreur et réexpédiées à l'exportateur;  vi) les marchandises en transit;vii) les marchandises importées destinées à l'usage officiel des ambassades étrangères ou des bureauxde représentation similaires de gouvernements étrangers ou à l'usage privé des personnelsdiplomatique, administratif ou technique de ces ambassades ou bureaux de représentation et desmembres de leurs familles;  viii) les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales visés par le
Conseil des ministres;  ix) les fournitures et le matériel scolaires;  x) les aliments pour nourrissons;
xi) les biens d'équipement importés par une personne morale ou un entrepreneur et destinés à êtreutilisés pour son activité économique productive;  xii)  d'autres marchandises importées exonérées dela TVA en vertu de la législation douanière de la République kirghize.
44. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l'article XXIV du GATT de 1994
n'exemptait pas les accords d'intégration régionale de l'application du principe NPF à l'égard desimpositions intérieures.  Ils ont demandé d'indiquer quand la République kirghize alignerait sonsystème d'application de la TVA sur l'article premier du GATT de 1994.  En réponse, le représentantde la République kirghize a déclaré que son pays reconnaissait qu'il était nécessaire de mettre son
système de TVA en conformité avec la pratique étab lie sur le plan mondial, c'est-à-dire que la TVA
devait être appliquée à toutes les marchandises vendues ou importées dans la République kirghizeindépendamment de leur pays d'origine et que les marchandises exportées devaient être exemptéesquel que soit leur pays de destination.  Cependant, il a noté que parce qu'il était nécessaire pour celad'obtenir l'accord des autres pays de la CEI il n'était pas possible de fixer une date pour l'éliminationde cette pratique.  Un accord bilatéral avait été conclu avec le Kazakstan et, en conséquence, leKazakstan était traité comme un pays à part en ce qui concerne l'application de la TVA.  De plus, desaccords analogues 
entrés en vigueur le … avaient été signés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus,
le Tadjikistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan et paraphés avec la Géorgie.  Un protocole récemment signéWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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avec la Fédération de Russie modifierait une telle pratique dans les échanges à partir du
1er janvier 1999.
45. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification du Code
fiscal de la République kirghize serait adoptée au plus tard le 1er janvier 1999 et que le plus
rapidement possible après la date d'accession, selon le programme législatif énoncé au paragraphe 44
ci-dessus,  mais au plus tard le 1er janvier 1999, la République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la
valeur ajoutée soit appliquée aux importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC,
en particulier les prescriptions NPF énoncées à l'article premier et les dispositions relatives au
traitement national figurant à l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
- Droits d'accise
46. En réponse à des demandes de renseignements concernant les droits d'accise appliqués dans la
République kirghize, le représentant de la Répub lique kirghize a déclaré qu'un droit d'accise était
appliqué à certaines marchandises, qu'elles soient pr oduites en République kirghize ou importées.  Il a
ajouté que le nouveau Code fiscal disposait que les marchandises suivantes faisaient l'objet de droitsd'accise:  i) boissons alcooliques, spiritueux et alcools;  ii) produits destinés à la production de vin;iii) tabacs bruts et fabriqués;  iv) articles de bijouterie en or, argent et platine;  v) pelleteries brutes outravaillées (à l'exception des peaux de taupe, de lapin, de chien, de daim ou de mouton);  vi)vêtements en fourrure naturelle (à l'exception des vêtements en fourrure de taupe, de lapin, de chien,de daim ou de mouton);  vii) manteaux, manteaux courts, vestes et capes garnies de fourrure (àl'exception de la fourrure de taupe, de lapin, de chien, de daim ou de mouton);  viii) vêtements en cuirnaturel;  ix) articles en cristal, y compris les lampes;  et x) armes à feu, y compris les armes à gaz
(autres que celles achetées par l'État).  Les marchandises importées ci-après étaient exemptées du droit
d'accise:  i) marchandises nécessaires pour le fonctionnement ou la réparation de véhicules utiliséspour le transport international de voyageurs, de bagages ou de marchandises;  ii) marchandisesendommagées et devenues inutilisables avant leur entrée en République kirghize;  iii) marchandisesimportées dans le cadre d'une aide humanitaire;  iv) marchandises importées à des fins caritatives oud'aide, y compris l'assistance technique apportée par des États étrangers et des organisationsinternationales;  v) marchandises confisquées par l'État ou dévolues à l'État;  vi) marchandises entransit en République kirghize;  et vii) marchandises destinées à l'usage officiel des ambassadesétrangères ou des bureaux de représentation similaires de gouvernements étrangers et marchandises
importées destinées à l'usage privé des personnels diplomatique, administratif ou technique de ces
ambassades ou bureau de représentation ou des membres de leurs familles.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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47. Le représentant de la République kirghize a ajouté que certains droits d'accise étaient
déterminés sur une base ad valorem , tandis que d'autres l'étaient sur une base quantitative.  Les taux
appliqués aux produits d'origine nationale différai ent de ceux appliqués aux produits importés.  Les
produits importés passibles d'un droit d'accise étaient exemptés de droits de douane.  Certainsmembres ont aussi demandé des renseignements sur les méthodes appliquées pour calculer les tauxdes droits d'accise appliqués aux marchandises pro duites en République kirghize, dans la CEI ainsi
qu'aux autres produits importés. Le représentant de la République kirghize a répondu que la
Résolution n°  557 du 26 septembre 1997 et la Résolution n° 702 du 4 décembre 1997 du Conseil des
ministres avaient fixé les méthodes à appliquer pour le calcul des droits d'accise.  Ces méthodesétaient les mêmes pour les produits d'origine nationale et les produits importés d'autres pays y comprisles pays de la CEI.
Dans les cas où le taux du droit d'accise était fixé en fonction du prix de gros des
marchandises, on avait:
H = C x A:100%
oùH = le montant du droit d'acciseC = le prix de gros des marchandises (ou leur valeur douanière au point
d'importation)
A = le taux du droit d'accise en pourcentage.
Dans les cas où le taux du droit d'accise était calculé en dollars des États-Unis par rapport à la
quantité des marchandises, on avait:
H = O x T x  KoùH = le montant du droit d'acciseO = la quantité des marchandises manufacturées ou importées (en kilogrammes,
litres, unités, tonnes)
T = le taux du droit d'accise en dollars des États-Unis par unité
K = le taux de change du dollar EU par rapport au som kirghize.
Le som était la seule monnaie utilisable pour régler les droits d'accise appliqués aux produits importés
comme aux produits d'origine nationale.  La conversion en soms s'effectue sur la base du taux dechange officiel de la Banque nationale de la République kirghize.
48. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le nouveau code fiscal, en vigueur
depuis le 1
er juillet 1996, avait beaucoup modifié la liste des marchandises assujetties au droit d'accise.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Cependant aucun taux n'avait été fixé pour les produits récemment assujettis au droit d'accise.  En
attendant, le niveau des droits de douane applicables à ces produits avait été provisoirement relevé.Le représentant de la République kirghize a déclaré que le système actuel d'application du droitd'accise traitait différemment les produits importés et les produits d'origine nationale et certainsmembres du Groupe de travail, tout en se félicitant du fait que la République kirghize ait reconnu quele régime actuel du droit d'accise traitait différemment les produits importés et les produits d'originenationale, ce qui est contraire à l'article III du GATT de 1994, ont demandé que le régime soit mis en
conformité avec cette disposition et qu'un rapport intérimaire soit établi sur la réforme du système.  Le
représentant de la République kirghize a répondu que, suite à un examen des taux du droit d'accise,l'Assemblée générale avait approuvé en décembre 1996 le tableau suivant des taux du droit d'accise.
Tableau 3:  Nouveau régime du droit d'accise
Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Alcool éthylique et al cool éthylique purifié
produits à partir de matières premières (à
l'exception des produits importés par des
consommateurs spéciaux dans des limitesdéterminées)1,4 $/litre 1,4 $/litre 2207
Vodka 0,90 $/litr e 0,90 $/litre 220890110-220890390
Liqueurs et produits à base de  vodka 0,90 $/litr e 0,90 $ /litre 220810,
220830,220890510-220890790,
220890910,
220890990
Boissons alcooliques, jus et baumes* 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220840,
220850
Vins de raisinsAutres vins0,35 $/litre
0,29 $/litre
Vins 0,35 $/litr e 220421-220429,
2205,
2206
Cognac 0,60 $ /litre 0,80 $ /litre 2208 20100
Vins mousseux 0,40 $ /litre 0,45 $/litre 220410
Bière:
- conditionnée
- non conditionnée0,80 $/litre
0,05 $/litre0,25 $ /litre 2203
Matières premières pour la productio n de vin 0,15 $/litr e 0,20 $ /litre 220430WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Produits du tabac**
- cigarettes à bout filtre
- cigarettes sans filtre1,5 $/1000 unités
0,75 $/1000 unités5 $/1000 unités
2 $/1000 unités2402
2402
Autres produits contenant du tabac, y comprisle tabac fermenté12% 240110,
240120, 2403
Bijoux d'or, de platine ou d'argent 20% 30% 7113-7118
Pelleteries brutes et fourrures (autres quepeaux de taupes, de lapins, de daims, de chiensou de moutons)0% 10% 4110,
4103-4104,4106-4109
Vêtements faits de fourrures naturelles dont
manteaux, manteaux courts, vestes, capes,
étoles, écharpes, coiffures, collets, manteauxde fourrure et articles de fourrure (autres qu'enpeaux de taupes, de lapins, de chiens, de daims
ou de moutons)0% 10% 4303
Manteaux, manteaux courts, vestes et capes,
garnis de fourrure (autres qu'en peaux detaupes, de lapins, de chiens, de daims ou demoutons)0% 10% 4303
Vêtements en cuir naturel 0% 10% 4203
Articles en cristal 0% 30% 701321,
701331,
701391
Armes à feu et à gaz (autres que celles qui sont
achetées pour répondre aux besoins desorganismes d'État)10% 20% 9301-9393,
9305-9306
Produits pétroliers:- essence, distillat léger et moyen45 $/tonne 45 $/tonne 2707,
271000330,
271000350,
271000390,271000110,271000150,
271000210,
271000250,271000410,271000450
Carburants pour avions 45 $/tonne 271000510-271000590
Gazole 0 $/tonne 45 $/tonne 271000610,
271000650,
271000690
Huile noire 0 $/tonne 0 $/tonne 271000710,
271000750,27100790WT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 32
Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Autres 0 $/tonne 0 $/tonne 271000550,
271000910,
271000930,271000990
Produits à base de café et de cacao 10% 0901, 1801, 1803-1805
Tapis (à l'exception des revêtements de sols) 0% 35% 57
* Les taux du droit d'accise sont calculés en fonction du contenu en alcool éthylique de ces produits, la
base étant une boisson contenant 45 pour cent d'alcool.
** Aux termes de la Résolution n° 430 du 23 juillet 1997 de la République kirghize sur les produits
importés contenant du tabac (cigarettes avec filtre et cigarettes sans filtre) portant des estampilles
d'accise, le taux du droit d'accise est de 1,5 dollar par 1 000 cigarettes, conformément à la Résolution
n° 430 du 23 juillet 1997 de la République kirghize.
49. Certains membres du Groupe de travail ont estimé que les nouveaux taux proposés du droit
d'accise ne paraissaient pas résoudre les problèmes d'incompatibilité entre les taux d'imposition, enparticulier dans le cas de taux d'imposition plus élevés pour certains produits importés.  Ils ontdemandé que le régime soit mis en conformité avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994,
et que les produits importés ne soient pas passibles de taux d'imposition dépassant ceux appliqués aux
produits d'origine nationale.  Le représentant de la République kirghize a répondu que le régime dutaux d'accise en vigueur dans la République kirghize était déjà pleinement conforme aux exigences dutraitement NPF dans le cadre de l'OMC.  Il a noté qu'aucun produit importé en République kirghizen'était passible à la fois de droits d'accise et de droits d'importation, bien que l'application simultanée àune marchandise importée de droits d'accise et de droits d'importation ne soit pas contraire auxpratiques internationales ou aux règles de l'OMC.
50. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC
que d'ici au 1er janvier 1999, le gouvernement de la République kirghize se mettrait en conformité
avec les dispositions des articles premier et III du GATT de 1994 s'agissant de l'application des droits
d'accise et adopterait une décision visant à établir un régime de droits d'accise unique appliquant les
mêmes taux aux produits importés et aux produits nationaux .  Le Groupe de travail a pris note de
cets engagement s.
- Restrictions quantitatives à l'importation
51. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays
n'appliquait pas  peu de restrictions quantitatives à l'importation et ne prévoyait pas de créer de
contingents d'  d'instituer des restrictions à l'importation sauf dans les circonstances autorisées par lesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 33
 Accords de l'OMC.  La République kirghize ne s'attendait pas à avoir des problèmes de balance des
paiements au cours des deux prochaines années à condition que la situation économique actuelleévolue de manière favorable.  Actuellement les seules restrictions à l'importation appliquées dans laRépublique kirghize concernaient les armes et les équipements militaires, les explosifs, les matièresnucléaires et les technologies à usage militaire, les produits hautement toxiques, les stupéfiants (ycompris ceux utilisés dans les produits pharmaceutiques) ainsi que les substances psychotropes.  Cerégime s'appliquait aux produits en provenance et à destination de tous les pays, y compris d'autres
pays de la CEI.
52. Le représentant de la République kirghize a déclaré que si son pays adoptait des contingents
d'importation à titre de mesure d'urgence à l'avenir, ceux-ci seraient conformes aux dispositions del'article XIX du GATT de 1994;  et si des contingents d'importation étaient adoptés à des fins debalance des paiements, ils seraient conformes aux articles XII et XVIII du GATT de 1994 et àl'Accord de l'OMC.
- Procédures de licences d'importation
53. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré que précédemment des licences d'importation étaient exigées pour cinq grandes catégories demarchandises.  Un projet de règlement dont le texte définitif avait été établi et qui avait été présentéau Groupe de travail précisait en détail les produits assujettis à licence et répartissait les produitsconsidérés en 19 sous-rubriques.  Le représentant de la République kirghize a communiqué au Groupe
de travail le tableau suivant énumérant les marchandises visées:
Tableau 4:  Liste des marchandises importées sous licences énumérées
dans le projet de résolution sur les licences d'importation/exportation
Marchandises Code SH Raison/justification
1. Dispositif de codage (y compris
le matériel de codage, les parties
et accessoires du matériel de
codage, les programmes decodage), documents normatifs ettechniques concernant lesdispositifs de codage (y comprisconception et exploitation)8471 (matériel de codage
seulement), 847330000 (matériel
de codage seulement),
854380900 (matériel de codageseulement) 854390900 (matérielde codage seulement)Protection de la sécurité nationale
2. Armes, composants nécessaires
pour leur fabrication, travaux et
services dans le domaine de lacoopération militaire ettechnologiqueSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationaleWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 34
Marchandises Code SH Raison/justification
3. Dispositifs de protection contre
les substances toxiques utiliséesà des fins militaires, parties et
accessoires de ces dispositifsSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
4. Uniformes, vêtements et
emblèmes militairesSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
5. Documents normatifs et
techniques concernant le matérielmilitaire (construction etexploitation)Selon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
6. Poudre et explosifs, dispositifs
explosifs et pyrotechniques3601 (à l'exception des poudres
pour la chasse), 3602, 3603,3604Protection de la sécurité nationale
7. Matières, technologies, matériels
et installations nucléaires,
matières spécialisées non
nucléaires, sources derayonnement radioactif, ycompris les déchets radioactifsSelon liste approuvée par le
Président de la République
kirghize (Résolution n° 55 du
2 juin 1996 du gouvernement dela République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République kirghize et
respecter les engagements
internationaux relatifs à lanon-prolifération des armes dedestruction massive et destechniques de production de cesarmes
8. Matières, équipements et
techniques destinés à des fins
pacifiques, et qui ne peuvent pasêtre utilisés pour produire desarmes d'extermination massiveConformément à la liste adoptée
par le Président de la République
kirghize (Résolution n° 55 du2 juin 1996, du gouvernement dela République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République kirghize et
respecter les engagementsinternationaux relatifs à lanon-prolifération des armes dedestruction massive et destechniques de production de ces
armes
9. Certains types de matières
premières, d'équipements, detechniques et de renseignementsscientifiques qui peuvent êtreutilisés pour mettre au point desarmes et des techniques
militairesSelon la liste approuvée par le
Président de la Républiquekirghize (Résolution n° 55 du2 juin 1996 du gouvernement dela République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République et respecter lesengagements internationauxrelatifs à la non-prolifération desarmes de destruction massive etaux techniques de production de
ces armes
10. Métaux précieux, alliages, et
produits obtenus à partir de ces
métaux et de ces alliages;métaux plaqués au moyen demétaux précieux et produitsobtenus à partir de ces métaux;
minerais;  concentrés, déchets et
résidus2616 (minerais et concentrés),
2843 (métaux, composés,
amalgames), 300640000 (à partirde métaux précieux seulement),7106-7112, 711311000,711319000, 711411000,
711419000, 711510100,
711590100, 711590900, 7118 (àpartir de métaux précieuxseulement), 8544 (uniquementfils et câbles constitués demétaux précieux), 960810300,
960839100Protéger la situation financière et
la balance des paiements
Protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
préservation des ressources
naturelles épuisablesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 35
Marchandises Code SH Raison/justification
11. Pierres précieuses naturelles et
objets obtenus à partir de cespierres, poudres et déchets
récupérés à partir de pierres
précieuses naturelles, objetsobtenus à partir de ces poudres etdéchets7101, 7102, 7103 (pierres
précieuses seulement), 7105(poudre obtenue à partir de
pierres précieuses seulement),
7116 (ouvrages obtenus à partirde pierres précieuses seulement)Protéger la situation financière et
la balance des paiements
Protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
préservation des ressources
naturelles épuisables
12. Stupéfiants et psychotropes,
préparations dangereuses etstupéfiantesSelon liste de la Commission
d'État de la lutte contre lesstupéfiants sur l'autorité du
gouvernement de la République
kirghizeProtection de la vie et du
bien-être de la population
13. Produits hautement toxiques Selon liste approuvée par le
gouvernement de la Républiquekirghize (Résolution dugouvernement de la Républiquekirghize du 6 février 1996, n° 55)Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsique de la faune et de la flore engénéral
14. Déchets dangereux Suivant la liste de la Convention
de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières desdéchets dangereux et de leurélimination du 22 mars 1989,approuvée par laRésolution n° 304-1 du
Parlement de la République
kirghize du 18 janvier 1996Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsi
que de la faune et de la flore engénéral
15. Produits chimiques pour la
protection des végétaux3808 (préparations
phytosanitaires uniquement)Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsique de la flore et de la faune engénéral
16. Produits pharmaceutiques Selon liste du Ministère de la
santé de la République kirghizeProtection de la vie et de la santé
de la population
17. Armes à usage civil et armes de
serviceSelon liste du Ministère de
l'intérieur de la République
kirghizeMaintien de l'ordre public
18. Tabac Suivant la liste de
"Kyrgyztamekesi"Protection de la santé et de la vie
de la population
19. Alcools et produits alcooliques Selon la liste de la Société
anonyme d'État "Kyrgyzalco"Maintien de l'ordre public et
protection de la santé et de la viede la population
Le régime de licences vise uniquement à protéger la santé et la sécurité publiques, l'environnement, le
bien-être des consommateurs et la sécurité nationale et non à restreindre la quantité ou la valeur desmarchandises importées.  Les marchandises importées pour lesquelles des licences sont exigéesreprésentent environ 2 pour cent de la valeur des importations totales de la République kirghize.  Lesproduits faisant l'objet de licences d'importation sont définis par le Conseil des ministres surWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 36
recommandation des ministères et des organes compéten ts du gouvernement et ne sont pas laissés à la
discrétion de l'administration.
54. Le représentant de la République kirghize a ajouté que pour obtenir une licence d'importation
(et aussi d'exportation) pour l'alcool et les produits alcooliques (à l'exception de la bière, pour laquelledes licences d'importation ou d'exportation n'étaient pas exigées) l'importateur devait présenter unedemande de licence et les documents suivants:  i) contrat d'importation ou d'exportation;  ii) copie ducontrat d'achat-vente si le requérant n'était pas propriétaire des marchandises;  iii) copie du certificat
d'enregistrement;  iv) certificat de conformité;  v) certificat d'origine;  vi) conclusions d'un organisme
spécialisé;  vii) copie de la carte d'enregistrement en tant que contribuable.  La République kirghizen'applique pas de contingents en matière d'importation et d'exportation d'alcool ou de produitsalcooliques.  Une licence doit être délivrée dans les dix jours de la demande. Elle peut être obtenueaprès l'arrivée des marchandises à la frontière.  En ce qui concerne les importations de boissonsalcooliques, Kyrgyzalco est la seule entité chargée d'examiner les demandes de licence. La licencedoit être accordée sauf si la demande était incomplète ou si les renseignements fournis avec lademande ne sont pas fiables.  L'article 8 de la Loi sur les licences dispose que les personnes moralesou physiques étrangères ainsi que les personnes apatrides peuvent obtenir des licences dans les mêmes
conditions et selon la même procédure que les personnes morales ou physiques de la République
kirghize.  Lorsqu'une demande de licence est rejetée, les motifs du rejet doivent être communiqués àl'intéressé par écrit.  En cas de refus, les intéressés disposent d'un droit de recours judiciaire,conformément à l'article 18 de la Loi sur les licences du 3 mars 1997.
55. En réponse à d'autres questions concernant la procédure de délivrance d'une licence
d'importation, le représentant de la République kirghize a ajouté qu'aucun des produits pour lesquelsdes licences d'importation étaient exigées ne faisait l'objet de limitation concernant la quantité ou lavaleur de ces importations.  Les demandes de licence sont normalement approuvées dans un délaid'une semaine.  Dans des cas urgents, une demande peut être approuvée dans un délai plus court. La
demande de licence d'importation ne peut être refusée que si elle ne satisfait pas aux critères spécifiés.
Les motifs du refus doivent être communiqués par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a droit de recoursauprès du Ministère qui a refusé la demande.  Il a en outre un droit d'appel devant un tribunalindépendant.  Toutes les personnes, entreprises et institutions ont le droit de demander une licenced'importation dans le cadre du régime des licences de la République kirghize.  Il n'existe pas desystème d'enregistrement des personnes ou des entreprises autorisées à entreprendre des opérationsd'importation.  La licence est valable pour une durée de six mois ou de un an dans le casd'importateurs ayant des relations à long terme avec des exportateurs étrangers.  La licence peut êtrerenouvelée pour une période supplémentaire de six mois.  L'intéressé n'encourt aucune sanction au
titre de la non-utilisation d'une licence ou d'une portion de licence.  La licence n'est pas transférable.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 37
La redevance à payer au titre d'une licence d'importation s'élève actuellement à 1 000 soms
(environ 56 dollars EU).  Le représentant de la Ré publique kirghize a fourni au Groupe de travail une
analyse détaillée du coût des services rendus correspondant à la redevance dans l'annexe A.IV audocument WT/ACC/KGZ/13.  À son avis, la redevance en vigueur correspondait au coût des servicesrendus
, ce qui était conforme à l'article VIII du GATT de 1994.
56. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le régime de licences d'importation
serait mis en conformité avec l'Accord sur les licences d'importation.  En réponse, le représentant de
la République kirghize a déclaré que son gouver nement élaborait des dispositions réglementaires
définissant de nouvelles procédures de licences d'importation conformes aux prescriptions de l'OMC,y compris à l'Accord sur les licences d'importati on.  Un projet de règlement sur les licences
d'importation/d'exportation était communiqué au Groupe de travail.  Le règlement serait promulgué
d'ici à la date d'accession.   Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement le 8 juin 1998.
57. Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession à
l'OMC son pays supprimerait les restrictions quantitatives aux importations ou autres mesures nontarifaires telles que licences, contingents, interdictions, autorisations, obligation d'autorisationspréalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui ne
pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions des Accords de l'OMC et n'instituerait ni ne
réintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spécialesindiquées aux points 10 et 11 du tableau 4 étaient accordées automatiquement à tous les requérants et
seraient délivrées conformément aux dispositions relatives aux licences automatiques qui figuraient
dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation et ne restreindraient pas le droit d'importerces produits en République kirghize ni
, d'une manière quelconque , n'établiraient de discrimination
contre les produits importés.  Il a par ailleurs confirmé qu'à partir de la date d'accession legouvernement de la République kirghize recourrait à la faculté de suspendre les importations et lesexportations ou d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou
interdire les échanges ou en restreindre le volume, conformément aux prescriptions de l'OMC, en
particulier les articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatérauxsur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, lessauvegardes et les obstacles techniques au commerce.
- Évaluation en douane
58. En réponse à des demandes de renseignements concernant la méthode d'évaluation en douane,
le représentant de la République kirghize a déclaré que le Code douanier entré en vigueur le
1
er octobre 1997 prévoyait six méthodes pour l'évaluation en douane conformément aux dispositionsWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 38
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il a ajouté que la République kirghize n'appliquait
pas de prix de référence pour les importations et qu'aucune mesure de ce type ne serait adoptée aprèsl'accession, si ce n'est en conformité avec les Accords de l'OMC.
59. Le représentant de la République kirghize a également déclaré que les dispositions relatives à
l'évaluation en douane figurant dans le Code douanier entrées en vigueur le 1
er octobre 1997 étaient en
grande partie conforme aux prescriptions de l'OMC.  Des amendements et des corrections seraient
apportés au nouveau Code douanier par la Loi de la République kirghize portant modification du
Code douanier de la République kirghize qui serait adoptée d'ici à la date d'accession et qui mettrait
les dispositions du Code douanier relatives à l'évaluation en douane en pleine conformité avec
l'Accord de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   Les modifications
concernant les modifications et amendements du Code  douanier de la République kirghize avaient été
adoptées le 19 juin 1998.
60. Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'à partir de la date d'accession son pays
appliquerait intégralement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernantl'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données et les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accord
international les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 prévaudraient sur la législation  nationale après l'accession.   Il a déclaré que des prix
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à des fins d'évaluation en douane après l'accession.Le Groupe de travail a pris note de cet
s engagement s.
- Règles d'origine
61. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail, le
représentant de la République kirghize a déclaré que son pays n'appliquait pas actuellement deprescription concernant le marquage du pays d'origine.  Un certificat d'origine délivré par un organegouvernemental compétent du pays d'origine est exigé pour tous les produits importés.Conformément au Code douanier, l'origine est déterminée par les méthodes spécifiées dans l'annexe àla Convention de Kyoto.  Une fois le Code douanier proposé adopté par le Parlement, la Républiquekirghize aurait besoin de quelque temps pour élaborer des règlements afin de mettre en œuvre lesméthodes de détermination de l'origine.  La principale méthode appliquée serait probablement celle du
changement de position tarifaire.  Le Code douanier  proposé ne définit pas la liste des opérations qui
seraient considérées comme suffisantes pour établir l'origine d'un produit.  On n'avait pas élaboréWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 39
d'autres réglementations ou règles d'application spécifiques.  Le représentant de la République
kirghize a ajouté que son pays avait l'intention d'adopter les règles d'origine en cours d'élaborationdans le cadre de l'OMC.
62. En réponse à d'autres demandes de renseignements sur les dispositions du Code douanier
relatives à l'origine douanière, le représentant de la République kirghize a déclaré que le chapitre 55du Code douanier prévoyait l'adoption de décisions provisoires sur différentes questions intéressantnotamment le pays d'origine.  Les décisions restent valables pendant trois ans.  Des instructions
d'application décrivant le processus en détail seraient élaborées à une date ultérieure.  Les
chapitres 58, 59 et 60 du Code douanier prévoient une possibilité de recours contre les mesuresadministratives prises par les organes douaniers.  Le Code douanier dispose en outre que les produitsentièrement obtenus dans un pays sont réputés être originaires de ce pays. Une liste des produitsentièrement obtenus dans un pays a été adoptée sur la  base de l'annexe de la Convention de Kyoto.  Le
Code douanier énonce les trois méthodes de détermination de l'origine spécifiées à l'annexe de laConvention de Kyoto.  Toutefois, la seule méthode appliquée est celle du changement de positiontarifaire.  Il n'existe pas de règlement d'application pour les méthodes fondées sur le critèread valorem  ou sur celui de la fabrication ou de l'ouvraison.
63. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-làl'application des règles d'origine, tant pour la clause NPF que pour le commerce préférentiel seraitadministrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avecl'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Inspection avant expédition
64. En réponse à plusieurs questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions rendant obligatoire l'inspection avant expédition.Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences del'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes
65. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont dit préoccupés de constater que la Loi sur le
tarif douanier actuellement en vigueur et le projet de loi s'écartaient à plusieurs égards des règles del'OMC concernant l'application de droits antidum ping.  Ils ont demandé que la législation soit
modifiée pour être rendue conforme aux règles de l'OMC à compter de l'accession de la RépubliqueWT/ACC/SPEC/KGZ/13
Page 40
kirghize à l'OMC.  En réponse, le représentant de la République kirghize a déclaré que les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes seraient régis par de nouvelles dispositionslégislatives actuellement élaborées et conformes aux Accords correspondants de l'OMC.  Des projetsde lois sur le régime antidumping, le régime des droits compensateurs et les sauvegardes ont étéprésentés en octobre 1997 au Groupe de travail.
66. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernement de la République
kirghize s'engage à ce que les droits antidumping, les droits compensateurs ou les mesures de
sauvegarde ne soient appliqués que conformément à des dispositions législatives conformes à
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'Accord relatif à
l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.
67. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping,
les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.Toutes les dispositions législatives en vigueur au moment de l'accession ou appliquées à l'avenirprévoyant l'application de mesures antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde seraientconformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventionset les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la République kirghize n'appliquera pas de mesures
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde tant que des textes législatifs conformes auxdispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
- Réglementation des exportations
- Droits de douane, redevances et impositions et taxes intérieures appliqués
aux exportations
68. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que son pays n'appliquait pas de droits à l'exportation;  toutefois, comme dans tous les pays de
la CEI, la TVA était perçue sur les exportations à destination des autres pays de la CEI.  Le pays
importateur membre de la CEI devait accorder à la personne qui avait en premier vendu un produit
dans ce pays un crédit d'impôt équivalant au mont ant de la TVA versée à la République kirghize.  Les
exportations à destination de pays non membres de la CEI n'étaient pas assujetties à la TVA .
68bis Le représentant de la République kirghize a déclaré que, comme dans tous les pays de la CEI,
la TVA était perçue sur les exportations à destination des autres pays de la CEI.  Le pays importateur
membre de la CEI devait accorder à la personne qui avait en premier vendu un produit dans ce paysWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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un crédit d'impôt équivalent au montant de la TVA versée à la République kirghize.  Les exportations
à destination de pays non membres de la CEI n'étaient pas assujetties à la TVA.
- Restrictions à l'exportation
69. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à l'exception des restrictions
quantitatives prévues dans l'Accord avec l'Union européenne sur les textiles, la République kirghize
n'appliquait pas de restrictions quantitatives à l'exportation ni de prohibitions à l'exportation.
- Licences d'exportation
70. Le représentant de la République kirghize a informé les membres du Groupe de travail que
des licences étaient exigées pour l'exportation des produits suivants:  armes et équipements militaires;
explosifs;  matières nucléaires et technologies à usage militaire;  produits hautement toxiques;
stupéfiants (y compris ceux utilisés dans les produits pharmaceutiques) et substances psychotropes;œuvres d'art et antiquités ayant une valeur historique, culturelle ou scientifique;  métaux ferreux,métaux précieux et terres rares extraits et produits en République kirghize ainsi que leurs déchets;  etmatières premières rares d'origine végétale ou animale, ayant des applications pharmacologiques.Sauf pour les chutes et déchets de métaux non ferreux, les formalités de licence ne visaient pas àrestreindre la quantité ou la valeur des exportations de ces produits, mais à protéger la santé publique,le bien-être des consommateurs, l'environnement, le patrimoine national et la sécurité nationale.  Enoutre, des licences sont requises pour les exportations de textiles à destination de l'Union européenne.
71. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires sur les formalités requises
pour obtenir une licence d'exportation de métaux ferreux, métaux précieux et terres rares extraits et/outransformés en République kirghize, le représentant de la République kirghize a déclaré qu'uneentreprise manufacturière/minière ou entreprise intermédiaire quelconque (indépendamment de laforme ou du régime de propriété) pouvait demander une telle licence.  La demande de licence doit êtreprésentée au Ministère de l'industrie et du commerce.  En présentant sa demande, l'intéressé doitfournir:  i) une demande sur un formulaire type;  ii) un exemplaire du contrat d'exportation;  iii) unexemplaire de l'accord bilatéral applicable aux livraisons, le cas échéant;  et iv) une brève descriptionindiquant pourquoi la transaction est avantageuse pour la République kirghize.  La licence doit être
délivrée dans les 20 jours de la date de réception de la demande complète.  La licence n'est pas
transférable.  Une fois la licence accordée, le bénéficiaire doit la présenter à l'Inspection des douanesde l'État en même temps qu'une déclaration en douane.  Une licence "envoi unique" doit être utiliséedans les six mois qui suivent la date de délivrance.  Une licence "envoi multiple" doit être utiliséedans les 12 mois.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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72. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les licences étaient requises pour
l'exportation des métaux non ferreux et des débris et déchets de ces métaux énumérés ci -après, avec le
numéro du SH:
7404 Déchets et débris de cuivre
7503 Déchets et débris de nickel
7802 Déchets et débris de plomb
7602 Déchets et débris d'aluminium
9702 Déchets et débris de zinc8002 Déchets et débris d'étain
8101 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris
2611 Minerais de tungstène et leurs concentrés
8102 Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris
2613 Minerais de molybdène et leurs concentrés8103 Déchets et débris de tantale
8104 Déchets et débris de magnésium
8105 Déchets et débris de cobalt
8106 Déchets et débris de bismuth
8107 Déchets et débris de cadmium8108 Déchets et débris de titane
8109 Déchets et débris de zirconium
8110 Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris
2617 Concentrés d'antimoine
2825 Oxyde d'antimoine
8111 Déchets et débris de manganèse
8112 Rhénium et ouvrages en rhénium, y compris les déchets et débris8112 Déchets et débris de chrome, de germanium, de vanadium, de béryllium et de
niobium
73. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant la
Résolution n° 56 du Conseil des ministres du 6 février 1996.  Ils ont noté que cette résolutionprévoyait des formalités de licences et des procédures de contrôle des exportations, exigées par lesaccords bilatéraux entre la Fédération de Russie et l'Union européenne, notamment pour les produitstextiles, les vêtements, le carbure de silicium, le nitrate d'ammonium et l'aluminium brut, ainsi que
pour les exportations en général de pierres précieuses, de métaux précieux, d'articles contenant des
métaux précieux et de déchets de métaux précieux.  Le représentant de la République kirghize adéclaré que les restrictions énoncées dans ce projet de résolution n'entreraient en vigueur que si laRépublique kirghize devenait membre de l'union douanière.  L'objet de ce projet de loi serait deprotéger les lignes de transport d'électricité et les lignes de télécommunications et les objets en métauxferreux et non ferreux contre le vol pour revente à des entreprises de transformation de déchetsmétalliques.  De l'avis du gouvernement de la République kirghize, ces mesures étaient justifiées pourdes raisons de sécurité nationale.
74. En réponse à d'autres questions concernant la raison pour laquelle il était exigé d'obtenir des
licences d'exportation pour les métaux non ferreux et les déchets et débris de ces métaux, leWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque le Ministère de l'industrie et du
commerce recevait une demande de licence d'exportation, la République kirghize vérifiait les prix desproduits qui devaient être exportés.  Aucune licence d'exportation n'était refusée en raison du faibleniveau des prix, mais il était recommandé à l'intéressé de veiller à ce que les prix soient comparables àceux du marché mondial.  Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucune sanctionn'était imposée aux exportateurs qui continuaient d'exporter des produits dont le prix était considérécomme inférieur à ceux du marché mondial.  Le gouvernement kirghize ne prenait pas en
considération le fait que ces produits soient exportés à des prix peu élevés lorsqu'il décidait d'accorder
ou de renouveler la licence d'une entreprise d'acheter ou de vendre des déchets et des débris demétaux non ferreux et ferreux.
75. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 àpartir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Subventionnement des exportations
76. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays
n'appliquait pas de politiques ou de mesures de financement des exportations.  Il existe quelquesprogrammes limités de promotion des exportations.  La République kirghize n'impose pas deprescriptions en matière de résultats à l'exportation.  La ristourne sur les produits importés pour êtreachevés, assemblés ou transformés en vue d'une réexportation doit être demandée dans un délai fixépar le service d'inspection des douanes et les produits transformés doivent être exportés dans un délaide deux ans après l'importation des intrants considérés.  Le représentant a ajouté que le Code douanierprévoyait aussi une exemption de droits et de taxes pour les produits réexportés dans un délai desix mois après l'importation.  Si les produits n'étaient pas réexportés dans les six mois, les droits de
douane, taxes et intérêts devaient être acquittés.
77. Plusieurs membres du Groupe de travail ont fait observer que la Loi de 1991 sur
l'investissement étranger accordait une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux à cinqans, selon la nature de leurs activités, aux personnes morales kirghizes à participation étrangère, àpartir d'un certain seuil de participation étrangère.  Après l'expiration de la période d'exonération,diverses réductions de l'impôt sur les bénéfices sont accordées dans certaines conditions, notammentune réduction de 25 pour cent si au moins 50 pour cent de la production sont exportés.  En outre, laDirection de la zone d'activité économique libre de Bishkek (bulletin d'information n° 2) peut
exonérer de loyer pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans les établissements qui:
i) produisent pour l'exportation ou le remplacemen t des importations;  ii) utilisent des matières
premières et des pièces détachées d'origine nationale;  et iii) emploient chaque année un certainWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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nombre de personnes.  En outre, la production destinée à l'exportation est exemptée de restrictions
quantitatives.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé à la République kirghize des'engager à supprimer ces mesures, qui constituaient des subventions prohibées au sens de l'article 3de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
78. En réponse à d'autres questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que
certaines dispositions relatives au paiement du loyer dans la zone d'activité économique libre deBichkek concernaient le remplacement des importations. L'origine des intrants à des fins de
production n'est pas limitée.  Les autorités i) n'interdisent pas à une entreprise d'importer des produits
utilisés ou intervenant dans son processus de production locale ni ne limitent ses capacitésd'importation et ii) n'obligent pas une entreprise à utiliser des produits locaux comme intrants.Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que les avantages fiscaux fondés sur les résultats àl'exportation prévus à l'article 24 de l'ancienne Loi sur l'investissement étranger de juin 1991 devraientêtre éliminés avant l'accession à l'OMC.  Le représentant de la République kirghize a répondu que lanouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissement étranger n'accordait pas d'incitations fiscales.  Ila confirmé que son gouvernement n'entendait appliquer aucune subvention à l'exportation auxproduits industriels.  Il a ajouté que les incitations fiscales fondées sur les résultats à l'exportation
étaient actuellement utilisées par des entreprises étrangères en application d'une loi précédente sur des
investissements étrangers.  Il était prévu que ces incitations continueraient de s'appliquer jusqu'àl'expiration de leur durée de validité.  Toute tentative de les supprimer dès maintenant, avant la fin deleur période de validité, causerait d'importants problèmes aux investisseurs étrangers actuels.
79. Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux
établissements produisant pour l'exportation et  le remplacement des importations, qu'on pouvait
considérer comme incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, serait éliminée lors de l'accession à l'OMC
 d'ici au 31 décembre 2001.  Il a ajouté que
la Réglementation sur les modifications apportées à certaines décisions du gouvernement serait
conforme aux prescriptions de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et serait
adoptée d'ici à la date de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
80. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici
à la date de l'accession, toutes les mesures correspondant à la définition d'une subvention prohibée, ausens de l'article 3 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, [y compris lessubventions examinées aux paragraphes 77 et 78 visées par la Loi de 1991 sur l'investissementétranger et la Réglementation sur les modifications  apportées à certaines décisions du gouvernement,
et mettrait fin, d'ici à la date de l'accession, toute incitation [précédemment accordée] en vertu de ceslois [et des lois précédentes]].  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
[81. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que le gouvernement avait pour politique générale de créer une économie de marché dotéed'une large assise et de privatiser la totalité des entreprises et des actifs commerciaux de l'État etcherchait à attirer les investissements étrangers dans le pays et à faire participer le plus possible les
investisseurs, la technologie et le savoir-faire étranger à tous les secteurs de l'économie pour faciliter
la création d'une économie de marché ayant des bases solides et la privatisation des entreprises et desactifs commerciaux de l'État.  Le gouvernement n'avait pas l'intention d'appliquer aucune mesurevisant à fausser les échanges ou à protéger une branche de production, un marché ou une entitééconomique.]
82. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la République kirghize entendait
maintenir les subventions interdites par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires lors de son accession à l'OMC et si elle invoquerait l'article 29 du même accord pour
justifier ces subventions.  Le représentant de la République kirghize a répondu qu'à l'exception des
autres subventions décrites plus haut, les seules subventions accordées avaient consisté en certainesexonérations fiscales prévues par la Loi sur l'investissement étranger de 1991.  La nouvelle Loi surl'investissement étranger qui éliminait les exonérations fiscales fondées sur les résultats à l'exportationavait été adoptée en septembre 1997.
- Obstacles techniques au commerce
83. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que les normes et les prescriptions en matière de certification appliquées dans la Républiquekirghize ne visaient pas à fausser le commerce ou à établir des obstacles au commerce.  Elles étaientdestinées:  i) à garantir la sécurité ou la qualité des produits, des travaux et des services;  ii) à protégerl'environnement et la santé, la vie, le travail et les biens des citoyens;  iii) à assurer l'uniformité despoids et mesures ainsi que la compatibilité technique et l'interchangeabilité des produits;  et iv) àpréserver tous les types de ressources.  Les produits nationaux et les produits importés doiventsatisfaire aux mêmes prescriptions en matière de normes et de certification.  Les importateurs deproduits soumis à une certification obligatoire de conformité aux prescriptions en matière de sécurité
nationale et à d'autres prescriptions techniques doivent présenter, en même temps que la déclaration
d'importation et d'autres pièces justificatives, un certificat attestant que les produits sont conformesaux prescriptions applicables.  Si un accord international auquel la République kirghize était partieWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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prévoit d'autres règles que celles spécifiées par la législation de la République kirghize en matière de
normalisation, les règles de l'accord international priment.
84. Le représentant de la République kirghize a ajouté que la Direction de la normalisation et de
la métrologie (Kyrgyzstandard) qui relève du Conseil des ministres était l'organisme chargé d'élaboreret d'appliquer la politique de la République kirghize concernant les règlements techniques, les normeset les prescriptions en matière de certification.  La Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil desMinistres, telle qu'elle a été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumère sept
catégories générales de produits qui doivent être certifiés avant la vente, quelle que soit leur origine.
S'agissant des produits liés à la santé, le certificat de conformité est attribué d'après les résultats desanalyses d'hygiène.  Le Kyrgyzstandard est chargé de l'accréditation des organismes de certification etd'essai.  Au 1
er janvier 1998, la République kirghize comptait onze organismes de certification
accrédités et 19 laboratoires d'essai accrédités.  En outre, les quatre antennes régionales duKyrgyzstandard sont également autorisées à appliquer des procédures de certification.  En vertu del'Accord sur une politique uniforme en matière de normalisation, de métrologie et de certification, quia été signé par tous les pays de la CEI, le Kyrgyzstandard accepte maintenant les certificats établis partoute institution accréditée des pays suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie,
Géorgie, Kazakstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan.  L'intervenant a ajouté qu'il
était possible pour des entreprises étrangères d'être accréditées comme organisme de certification oulaboratoire d'essai par le Kyrgyzstandard, mais qu'aucune demande n'avait encore été présentée.  Lesconditions et les procédures d'accréditation sont les mêmes pour les organismes de certificationnationaux et étrangers.  En réponse à des demandes de renseignements supplémentaires, lereprésentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu de la Loi sur les droits desconsommateurs, les prescriptions visant les produits qui de par leur nature présentaient une menacepotentielle importante pour l'environnement ou la sécurité, la vie et/ou la santé des citoyens étaientobligatoires.  Le Kyrgyzstandard délivrait ensuite un certificat de conformité et l'autorisation
d'apposer une "marque de conformité" sur les produits concernés.  Il est interdit de vendre ou
d'importer les produits susmentionnés en République kirghize s'ils n'ont pas été certifiés et s'ils n'ontpas obtenu la marque de conformité.  Les produits importés pour un usage personnel ne sont passoumis à certification.  D'autres prescriptions (indications) sont facultatives.  Les produits assujettis àune certification facultative peuvent être certifiés sur la base d'un accord passé entre le requérant et leKyrgyzstandard.  La certification facultative peut aussi être faite par tout organisme agréé à cet effetpar le Kyrgyzstandard.  Le requérant choisit une méthode de certification parmi celles qui sontacceptées par le Kyrgyzstandard.  En réponse à des demandes de renseignements concernant laprocédure à suivre pour obtenir un certificat et une marque de conformité, le représentant de la
République kirghize a déclaré que la délivrance d'un certificat et d'une marque de conformité étaitWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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assujettie aux conditions suivantes:  i) dépôt d'une demande auprès du ministère ou de l'organisme
d'État compétent;  ii) examen de la demande et de la méthode de certification choisie;  iii)détermination et choix des échantillons et réalisation des essais;  iv) examen des résultats d'essai etcomparaison de ceux-ci aux normes applicables;  et v) délivrance d'un certificat de conformité et
d'une autorisation d'utiliser la marque de conformité.  L'organisme de certification peut en principeaccepter la déclaration d'un fabricant ou d'un producteur, mais cette décision est du ressort duministère ou de l'organisme d'État compétent chargé de certifier la conformité des produits.
Conformément au document KMS40.03-97 "Système de certification – Procédure de certification de
produits", l'organisme de certification accepte les déclarations de conformité des fabricants.
85. En réponse à une demande de renseignements concernant l'harmonisation des normes
kirghizes avec les normes internationales généralement acceptées, le représentant de la Républiquekirghize a déclaré que le Kyrgyzstandard était actuellement membre correspondant de l'Organisationinternationale de normalisation (ISO).  La République kirghize est en train de passer progressivementdes normes GOST aux normes internationales.  Elle est membre du Conseil intergouvernemental de laCEI pour la normalisation, la métrologie et la certification, qui a été reconnu par l'ISO comme
organisme régional en transition vers la mise en œuvre et l'application de normes internationales.  Il
n'a pas encore été établi de calendrier précis pour la transition.  La République kirghize a aussi adopté
plus de 120 normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI).  L'acceptation descertificats délivrés par des organismes de certification étrangers dépend en général de l'existence d'unaccord bilatéral ou multilatéral en ce domaine.  Le gouvernement négocie actuellement des accordsbilatéraux concernant les normes avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Inde, l'Iran, la République populairede Chine et la Turquie.
86. Le représentant de la République kirghize a ajouté que l'accréditation d'un organisme de
certification et d'essai était assurée par le Kyrgyzstandard et d'autres organismes d'État habilités àréaliser la certification obligatoire dans leur domaine de compétence (le Ministère de l'architecture et
de la construction était par exemple chargé de certifier la conformité des matériaux de construction).
Le requérant doit fournir au Kyrgyzstandard des documents relatifs à son organisation, indiquer ledomaine d'accréditation souhaité et donner une brèv e description de son statut juridique ainsi qu'une
description de sa structure administrative.  Les organismes qui demandent à être accrédités doivent:i) être indépendants et impartiaux;  et ii) avoir la compétence appropriée, c'est-à-dire disposer demoyens suffisants, d'un personnel professionnel qualifié, etc.
87. En réponse à des demandes d'information concernant le système de redevances appliquées
aux certificats, le représentant de la République kirghize a déclaré que la République kirghize avaitprocédé à une évaluation détaillée de toutes les redevances perçues en rapport avec la délivrance deWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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certificats (y compris le certificat de conformité, le certificat d'origine, le certificat phytosanitaire et le
certificat vétérinaire) pour déterminer si ces redevances étaient conformes aux prescriptionsde l'OMC, en particulier l'article VIII du GATT de 1994.  Une analyse détaillée a été présentée àl'appui des renseignements suivants:
- Certificat phytosanitaire:  le coût actuellement encouru pour délivrer un certificat
phytosanitaire (70 soms au minimum et 223 soms au maximum) était supérieur à la
redevance perçue (36 soms au minimum et 265 soms au maximum).  En
conséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevances
était pleinement conforme à l'article VIII.  En réponse à des demandes de plusieursmembres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits
(par Code du SH) assujettis au certificat phytosanitaire ainsi que les redevancesprélevées pour chaque catégorie.  Le certificat phytosanitaire était délivré par leMinistère de l'agriculture.
- Certificat vétérinaire:  le coût actuellement encouru pour délivrer le certificat
vétérinaire (250 soms au minimum et 3 272  soms au maximum) était supérieur à la
redevance perçue (30 soms au minimum et 500 soms au maximum).  En
conséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevancesétait pleinement conforme à l'article VIII.  En réponse à des demandes de plusieursmembres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits
(par Code du  SH) assujettis au certificat vétérinaire.  Ce certificat était délivré par leMinistère de l'agriculture.
- Certificat d'origine:  les redevances suivantes étaient actuellement perçues pour
l'obtention du certificat d'origine:  a) pays de la CEI – 100 soms pour les personnes
physiques et 300 soms pour les personnes morales;  et b) pays ne faisant pas partie de
la CEI – 200 soms pour les personnes physiques et 400 soms pour les personnesmorales.  La République kirghize reconnaissait que la structure des redevances étaitcontraire aux articles premier et VIII du GATT de 1994.  Le représentant de laRépublique kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC, la redevanceperçue pour délivrer le certificat d'origine serait de 160 soms (ce qui correspondait aucoût approximatif encouru pour délivrer un certificat d'origine) pour toutes lespersonnes physiques ou morales, ce qui était conforme à l'article premier du GATTde 1994.  Le certificat d'origine était délivré par la Chambre de commerce etWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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d'industrie.   Le règlement visant à mettre cette redevance en conformité avec les
prescriptions de l'Accord sur l'OMC devait entrer en vigueur le 20 juin 1998.
- Certificat de conformité:  le coût actuel du certificat de conformité variait entre 50 et
1 390 dollars environ selon le type de produit et le type d'essai requis.  Le
représentant de la République kirghize a présenté des renseignements détaillés surplusieurs systèmes d'essai et sur les coûts correspondants.  La République kirghize
estimait que le coût actuellement encouru pour la délivrance du certificat de
conformité était conforme à l'article VIII du GATT de 1994 et correspondait au coûtdes services rendus.  En réponse à des demandes de plusieurs membres du Groupe detravail, la République kirghize a présenté une liste (par Code du SH) de tous lesproduits pour lesquels un certificat de conformité était nécessaire.
88. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la République kirghize s'attendait à
avoir des difficultés à appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce lors de sonaccession.  Le représentant de la République kirghize a répondu que son pays ne s'attendait pas à avoir
des difficultés à appliquer l'Accord OTC.  Il a noté qu'actuellement les projets de norme, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas publiés pour que lepublic puisse présenter les observations.  Il n'existe pas pour le moment de prescriptions officielles enmatière de notification.  Toutefois, des règlements avaient été élaborés au sein de la CEI quicontenaient des dispositions d'effets similaires.  La Loi sur la normalisation et la Loi sur lacertification sont actuellement modifiées pour être mises en conformité avec les prescriptions del'Accord OTC concernant la publication des projets de normes et de règlements techniques.  LeKyrgyzstandard publie un périodique trimestriel intitulé Bulletin d'information du Kyrgyzstandarddans lequel ces notifications sont publiées.  En application de la Résolution n° 12 du 6 janvier 1997, le
Conseil des ministères de la République kirghize a créé officiellement le Centre d'information du
Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie (Kyrgyzstandard) chargé de renseigner surles normes et les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées dans la République kirghize.  Cepoint d'information, conforme aux prescriptions de l'OMC, regroupe toutes les normes adoptéesproposées et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que des renseignements sur laparticipation de la République kirghize à des organismes de normalisation régionaux etinternationaux, en qualité de membre, et sur sa participation à des arrangements bilatéraux etmultilatéraux.  Le point d'information reçoit des questions et renvoie des réponses par téléphone,courrier, télécopie et courrier électronique.  Le Kyrgyzstandard a engagé un personnel parlant
couramment le russe et l'anglais, qui recevra et communiquera les informations en anglais.  Dans la
mesure où ses ressources le lui permettraient, le Kyrgyzstandard participera à des activités deWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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normalisation internationale.  La République kirghize est un membre correspondant de l'ISO.  Elle est
aussi membre du Conseil intergouvernemental de la CEI sur la normalisation, la métrologie et lacertification.  Cet organe est reconnu par l'ISO en tant qu'organisation régionale passantprogressivement à la mise en œuvre et à l'application de normes internationales.
89. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification de la Loi
sur la normalisation, qui serait 
était pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce serait avait été adoptée en mai le 8 juin 1998.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement   La Loi sur la certification avait été adoptée par le Parlement le 29 mai 1998.
90. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans recourirà une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en particulier, la Républiquekirghize appliquerait aux produits importés et nationaux les mêmes contrôles, critères et règlesconcernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matièred'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de tels règlements pour restreindre les importations.  LaRépublique kirghize veillerait à ce que ses règlements techniques, ses normes, son système decertification et ses prescriptions en matière d'étiquetage ne s'appliquent pas de façon arbitraire aux
importations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes
conditions prévalaient, ou à appliquer une restriction déguisée au commerce international, et feraitégalement en sorte qu'à partir de la date d'accession, ses critères régissant l'attribution de licences oul'obtention de la certification requise pour les produits importés soient publiés et mis à la dispositiondes négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certificationsoient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée àconsulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échangescommerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
91. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement entendait élaborer
et appliquer des normes sanitaires uniquement dans  le but de protéger la santé des hommes et des
animaux et de préserver les végétaux et non pour élever des obstacles techniques contre des produits
étrangers ou protéger les producteurs nationaux.  Plusieurs comités techniques sont chargés del'élaboration des normes sanitaires, avec le concours du Ministère de la santé.  Le Kyrgyzstandard doitobtenir l'accord de ce ministère avant de publier une norme qui constitue une mesure sanitaire.L'intervenant a expliqué ensuite que la Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil des ministres,telle qu'elle avait été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumérait sept catégoriesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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générales de produits qui devaient être certifiés avant la vente, quelle que soit leur origine.  Pour tous
les produits intéressés, il est exigé une certification des indicateurs de sécurité, pour des raisonssanitaires et environnementales.  S'agissant de produits en rapport avec la santé, le certificat deconformité est attribué d'après les résultats des analyses d'hygiène.  Les catégories de produitsassujettis aux mesures sanitaires figurent sur cette liste.  Tout organe de certification accrédité peutcertifier qu'un de ces produits est conforme aux prescriptions sanitaires si les analyses d'hygiènerequises ont été faites par un laboratoire qualifié et ont donné des résultats satisfaisants.  Le
représentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une liste des produits pour
lesquels des certificats phytosanitaires et vétérinaires sont requis, ainsi que les redevancescorrespondantes, dans le document WT/ACC/KGZ/16.
92. Il a ajouté que les importateurs de produits assujettis à des mesures sanitaires et/ou
phytosanitaires devaient lors de l'importation présenter à la frontière un certificat attestant que lesproduits satisfaisaient aux prescriptions en vigueur, en même temps que la déclaration d'importation etles autres justificatifs requis.  Si le conditionnement ou l'emballage est endommagé, ou s'il n'est pasaccompagné des documents requis, le produit ne peut pas être dédouané.
93. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les procédures d'adoption de mesures
commerciales liées à la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux étaient
conformes aux prescriptions de l'Accord SPS.  Le représentant de la République kirghize a réponduque les ministères et organismes d'État compétents (e n particulier le Ministère de la santé, le Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de la protection de l'environnement et le Bureau desurveillance vétérinaire) avaient examiné les dispositions de l'Accord SPS et avaient mis [afin demettre] leurs procédures en conformité avec ledit Accord.  Les amendements à la Loi vétérinaire et àla Loi sur la quarantaine phytosanitaire nécessaires pour appliquer les dispositions de l'Accord SPSont été communiqués aux membres du Groupe de travail.
94. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les propositions concernant les
mesures nécessaires pour appliquer l'Accord SPS étaient publiées à l'avance et si les parties
intéressées, kirghizes ou étrangères, avaient la possibilité de présenter des observations.  Certainsmembres du Groupe de travail ont aussi demandé s'il existait une prescription disposant qu'uneévaluation des risques devait être effectuée avant l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires,notamment une prescription exigeant que ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques.Le représentant de la République kirghize a répondu que les projets d'amendements de la Loi sur laquarantaine phytosanitaire et de la Loi sur les services vétérinaires disposaient que les notificationsconcernant les projets de mesures phytosanitaires affectant notablement le commerce, si ces mesuresdifféraient substantiellement des normes, directives et recommandations internationales, ou si desWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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normes, des directives ou des recommandations internationales n'existaient pas, devaient être publiées
suffisamment tôt pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations et suggestions.L'intervenant a également indiqué que les projets d'amendements de la Loi sur la quarantainephytosanitaire et de la Loi sur les services vétérinaires exigeaient qu'une évaluation des risques soiteffectuée et que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des preuves scientifiques.
95. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les normes sanitaires et
phytosanitaires de la République kirghize respectaient les normes internationales applicables,
notamment celles qui sont élaborées par la Commi ssion du Codex Alimentarius, l'Office international
des épizooties et les organisations internationales et régionales œuvrant dans le cadre de laConvention internationale pour la protection des végétaux.  Le représentant de la République kirghizea répondu que les ministères et organismes d'État co mpétents (en particulier le Ministère de la santé,
le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de la protection de l'environnement et leBureau de surveillance vétérinaire) avaient comparé leurs normes aux normes internationales par lebiais de l'Organisation eurasienne de normalisation et avaient entrepris les travaux nécessaires pourassurer l'harmonisation de leurs normes avec l'Accord SPS.  La République kirghize rendrait comptechaque année de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisation
 jusqu'à ce que ses normes
soient conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le gouvernement examinait actuellement le projet de
règlement sur les mesures visant à assurer la transition vers les normes internationales et à améliorer
la procédure d'application des règlements techniques, qui définissait le programme de travail à mettre
en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes avec les normes
internationales.
96. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés de constater qu'en vertu de la
Résolution n° 260 du Conseil de Ministres les certificats attestant la sécurité des produits devaient êtreobtenus pour les importations de "produits agricoles et de l'industrie alimentaire".  Ils ont demandéquelles preuves scientifiques ou quels types d'évaluation des risques étaient prévus dans la Résolution
n° 260.  Le représentant de la République kirghize a répondu que la Résolution n° 260 prévoyait
l'évaluation des risques d'introduction de parasites et de maladies et des conséquences biologiquessusceptibles d'en découler.  Les prescriptions appliquées en matière de certification aux produitsénoncés dans la Résolution n° 260 reposent sur des études scientifiques et ne sont imposées que dansla mesure où cela est nécessaire pour protéger la vie et la santé des personnes et préserverl'environnement.
97. Le représentant de la République kirghize a dit que son pays appliquerait intégralement
l'Accord SPS lors de son accession.  Il a indiqué que la Loi portant modification de la Loi sur lesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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services vétérinaires et les modifications de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire étaient pleinement
conformes à l'Accord SPS et seraient avaient été adoptées en le 25 mai 1998.
98. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions desAccords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licencesd'importation [
sans recourir à aucun arrangement transitoire] .  [Il a notamment déclaré que s'il était
décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle
décision serait prise en conformité des prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.]   L'intervenant a ajouté que la République kirghize [appliquait un système visant à
reconnaître les certificats de conformité délivrés par des organismes de certification accrédités en
vertu d'accords conclus avec des pays qui étaient ses partenaires commerciaux.  Lorsque de tels
accords n'existaient pas, il était permis de reconnaître les certificats de conformité ou les certificats de
qualité établis par des entreprises ou des organismes de notoriété internationale.  Cependant, des
essais pouvaient être effectués à des fins de contrôle lorsque les documents présentés étaient, après
analyse, jugés inappropriés et lorsque, lors de l'inspection des produits en question, il s'avérait que les
conditions à appliquer pour le transport et l'entreposage n'avaient pas été respectées, et] [il ne serait
pas nécessaire de procéder à n'exigerait pas une certification additionnelle ou à l'  un enregistrement
sanitaire des produits qui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et la consommationhumaines par des organismes étrangers ou internationaux reconnus, et] la République kirghize
 ferait
en sorte qu'à partir de la date d'accession les critères régissant l'octroi de l'autorisation préalable oul'obtention de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition desnégociants.  Il a confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière decertification étaient administrées rapidement de ma nière transparente et que son gouvernement serait
disposé à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurséchanges commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
99. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'en ce qui concerne la privatisation des
entreprises d'État, les offres étaient notées sur la base de plusieurs facteurs notamment l'engagementdu soumissionnaire "de maintenir un certain niveau d'emploi".  Ils ont demandé si cette exigence étaitconforme ou non avec les obligations résultant de l'Accord sur les MIC.  Le représentant de laRépublique kirghize a répondu que le fait d'accorder de l'importance à l'engagement d'un
soumissionnaire de maintenir un certain niveau d'emploi n'était pas contraire à l'Accord sur les MIC.
Dans le cadre de cet engagement, les pouvoirs publics n'imposent à l'acheteur aucune mesure liée auWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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commerce.  L'État est actuellement le principal actionnaire des entités à privatiser et peut, à ce titre,
demander à un acheteur potentiel de maintenir un certain niveau d'emploi dans le cadre de latransaction.  Par ailleurs, l'obligation de maintenir un certain niveau d'emploi ne signifie pas qu'unacheteur doive employer uniquement la main-d'œuvre locale.  Cette obligation est imposée àl'acheteur dans le but d'éviter que ne se produisent simultanément des licenciements massifs quiseraient déstabilisants pendant cette période initiale de transition et de privatisation généralisée.  Elleest supprimée progressivement dans un délai limité après la fin de la transaction.  Selon l'intervenant,
aucune des dispositions en question n'était contraire à l'Accord sur les MIC.
[
100. En réponse à des questions concernant à la compatibilité de certains aspects de la zone
d'activité économique libre des Bichkek avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, le représentantde la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer subordonnée à l'emploi chaque annéed'un certain nombre de personnes n'était pas incompatible avec l'Accord sur les MIC, parce que cetAccord ne citait que les produits.  L'exonération de loyer subordonnée à l'utilisation de matières
premières et de pièces détachées d'origine nationale pouvait être incompatible avec l'Accord sur les
MIC et serait supprimée lors de l'accession du pays à l'OMC.  La République kirghize adopterait des
règlements visant à supprimer les mesures relatives aux zones d'activité économique libre
incompatibles avec l'OMC.]
101. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les amendements du Règlement sur
les zones d'activité économique libre, qui seraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur lesMIC, seraient adoptés d'ici à la date d'accession à l'OMC et que la République kirghize veillerait à ceque le fonctionnement des zones d'activité économique libre soit conforme aux règles de l'OMC aprèsl'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
102. Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Pratiques en matière de commerce d'État
103. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté que la République kirghize avait
précédemment décrit les entreprises qui jouissaient  de monopoles "naturels".  Ils ont demandé si les
activités commerciales de ces entreprises représentaient un "commerce d'État" au sens del'article XVII du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.  Le représentant de la République
kirghize a répondu que son gouvernement examinait le fonctionnement, le statut juridique et les
privilèges des monopoles naturels énumérés pour déterminer s'ils devaient faire l'objet d'une
notification en tant qu'entités commerciales d'État au sens de l'article VIII de l'AGCS ou deWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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l'article XVII du GATT.  Si le gouvernement estimait qu'une entité correspondait à la définition d'une
entreprise de commerce d'État, cette entité devrait être notifiée en tant que telle à l'OMC.Actuellement le gouvernement examine la situation des entreprises suivantes:
- Service de gestion des chemins de fer kirghizes (transport intérieur de voyageurs et de
marchandises);
- Ministère des communications (services de télécommunication fournis au public);- Holding Kyrgyz Energy (électricité et énergie thermique);
- "Kyrgyzgas" (gaz naturel et gaz naturel liquéfié);
- "Kyrgyzjilkommunsojuz" (énergie thermique, distribution d'eau et assainissement);- "Kyrgyzalco" (alcool et produits alcooliques, autres que la bière);  et- "Kyrgyztamekesi" (fermentation du tabac, fabrication de produits à base de tabac,
vente de tabac fermenté).
Le représentant de la République kirghize a ajouté que Kyrgyzpharmacia ne jouait aucun rôle dans la
délivrance de licences et qu'en conséquence elle ne ferait pas l'objet d'une notification en tant que
société commerciale d'État.  Il a déclaré ensuite que la poursuite de l'examen du secteur du commerce
d'État avait révélé qu'il existait actuellement des monopoles d'État dans les secteurs de l'alcool, dutabac et de l'électricité:  Kyrgyzalco ( de jure ), Kyrgyztamekesi ( de jure ) et Holding Kyrgyz Energy
(de facto ).  En réponse, plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré que Kyrgyzaltyn devrait
aussi faire l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État, car depuis 1994, cetteentreprise appartenant entièrement à l'État était le seul producteur, importateur ou exportateurd'antimoine.  Le représentant de la République kirghize a répondu que si Kyrgyzaltyn avait étéde facto  le seul producteur, importateur et exportateur d'antimoine, la République kirghize n'estimait
pas que cette société réponde à la définition de l'article XVII du GATT de 1994.  Kyrgyzaltyn ne
disposait d'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial dans la conduite du commerce extérieur.Toute personne pouvait demander et obtenir une licence d'exportation d'antimoine.  Aucune licencen'était requise pour l'importation d'antimoine.
104. En ce qui concerne le secteur du tabac, Kyrgyztamekesi est la seule entité habilitée à délivrer
des licences pour la production de produits du tabac dans la République kirghize.  Les licencespeuvent être délivrées à tout intéressé pour entreprendre la production de produits du tabac.  Lesproduits du tabac importés sont commercialisés librement en République kirghize.  Aucune licence
n'est requise pour la distribution ou la vente sur le marché intérieur de produits du tabac.
105.  Le représentant de la République kirghize a déclaré en ce qui concerne le secteur de l'alcool
qu'aux termes de l'article 8 de la Loi sur les licences du 3 mars 1997, les entités ou personnesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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étrangères ainsi que les apatrides devaient pouvoir obtenir des licences dans les mêmes conditions et
selon la même procédure que les personnes morales ou physiques de la République kirghize, sauf siles textes législatifs en disposaient autrement, ce qui n'était pas le cas actuellement.  L'article 18 de lamême loi accorde aux intéressés un droit de recours.  Toute violation du traitement NPF ou dutraitement national (article III) peut faire l'objet d'un recours judiciaire de la part des intéressés.  Lesdécisions de principe concernant les restrictions et les interdictions quantitatives sont prises par legouvernement et non par Kyrgyzalco.  La République kirghize s'engage à assurer que les opérations
de délivrance de licences d'importation et d'exportation d'alcool et de produits agricoles par
Kyrgyzalco soient gérées conformément aux prescriptions de l'OMC.
106. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, le gouvernement n'interdit pas l'exportation de
produits pétroliers, de gaz naturel et de gaz liquéfié.  Aucune entreprise (y comprisKyrgyzgasmunaizat) n'exporte actuellement de produits pétroliers, de gaz naturel et de gaz liquéfié,parce que la demande intérieure est supérieure à l'offre.  Cinq sociétés privées interviennent dansl'importation de produits pétroliers:  Lukoil Kyrgyzstan, Tyan-Shan Oil, Sato Petroleum, Datka, etEkooil.  Outre Kyrgyzgasmunaizat qui importe environ 50 pour cent du gaz naturel et du gaz liquéfiéen République kirghize, un certain nombre de soci étés d'État (notamment Kadamjai Antimony Group
et Maili Suu Lamp Plant) importent actuellement du gaz naturel pour satisfaire leur propre demande.
Ces sociétés d'État ont leurs propres contrats avec l'Ouzbékistan pour l'importation de gaz naturel etont passé des contrats commerciaux avec Kyrgyzgasmunaizat pour le transport du gaz del'Ouzbékistan à la République kirghize.
107. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant le
commerce dans le secteur de l'électricité.  Ils se sont félicités du fait que la République ait reconnuque bien qu'il n'y ait pas d'obstacles de jure  au commerce de l'électricité, la société Holding Kyrgyz
Energy détenait un monopole  de facto .  Le représentant de la République kirghize a déclaré que la
production et la vente d'électricité étaient assurées par la Holding Kyrgyz Energy.  Aucun obstacle
réglementaire n'empêchait une implantation dans ce secteur.  Toute personne pouvait demander une
licence pour la production, le transport, la distribution et la vente d'électricité.  Un projet deréglementation décrivant les procédures, les critères et les conditions d'obtention des licences étaitactuellement élaboré conformément à la Loi du 3 mars 1997 sur les licences.  L'intervenant à dit qu'àce jour aucune demande de licence n'avait été présentée à l'organisme d'agrément (l'Office national del'énergie qui relève du Conseil des ministres).  Il a ajouté que l'électricité était fournie aussi bien auxentreprises qu'aux particuliers.  En général les tarifs appliqués aux ménages sont inférieurs à ceuxappliqués aux personnes morales.  Il n'y a pas de tarif différent pour 1) une personne morale (sansparticipation étrangère), 2) une personne morale (entièrement ou partiellement sous contrôle étranger)
et 3) un bureau de représentation ou une succursale.  Les prix de l'électricité exportée dans le cadreWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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d'un commerce de troc avec l'Ouzbékistan et le Kazakstan sont négociés sur une base annuelle et
dépendent du volume des échanges et des conditions énoncées dans l'accord intergouvernemental.  Levolume et la valeur commerciale des produits échangés sont déterminés pendant les négociations.
108. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que la République kirghize s'engage à
éliminer toutes les entreprises de commerce d'État lors de son accession à l'OMC.  Le représentant dela République kirghize a répondu que l'article XVII du GATT de 1994 autorisait les activités decommerce d'État.  La République kirghize n'était pas prête à s'engager à abroger le commerce d'État
dans les secteurs de l'alcool et du tabac.
109. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprisesbénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs énumérés au paragraphe 103 du présent rapportconformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux dispositionsrelatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations d'ordrecommercial aux opérations commerciales de toute entreprise dont les activités étaient soumises à
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII et àl'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République kirghize notifierait lors
de son accession toute entreprise relevant de l'article XVII. .  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
- Zones d'activité économique libre
110. En réponse à des demandes d'information sur les zones d'activité économique libre
fonctionnant dans la République kirghize, le représentant de la République kirghize a déclaré que lalégislation actuelle et le Code douanier autorisaient la création de zones d'activité économique libre,avec l'octroi d'avantages spéciaux en matière de douane, d'imposition, de droit du travail et de
procédures aux entreprises implantées dans ces zones.  Chaque zone d'activité économique libre doit
être créée par une loi.  Les avantages spéciaux conférés sont les suivants:  i) exemption des droits dedouane et autres prélèvements sur les marchandises d'origine étrangère introduites dans ces zones etdestinées à la réexportation;  ii) procédures de dédouanement simplifiées à la frontière;iii) suppression des restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation;  iv) exemption detoutes les taxes et impositions (cependant les entités doivent verser à la Direction générale un droitannuel compris entre 0,1 et 2 pour cent du produit de la vente de marchandises et de services;v) convention collective et contrats individuels;  vi) libre circulation et utilisation des devises, ycompris paiement entre personnes morales et personnes physiques à l'intérieur des zones;  et
vii) procédure simplifiée pour l'entrée des ressortissants étrangers, leur départ et le transfert de leur
salaire à l'étranger.  Quatre zones d'activité économique libre ont été créées sur le plan juridique, maisWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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seule celle de Bichkek est opérationnelle.  En réponse à cette information, plusieurs membres du
Groupe de travail ont demandé si les zones franches ou zones d'activité économique libre créées àl'avenir seraient ou non pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC concernant les zonesfranches et les zones d'activité économique libre.
111. Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 110 ci-dessus seraientpleinement couvertes par les engagements souscrits par la République kirghize dans le Protocole
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que la République kirghize veillerait au respect dans ces zones
des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé que le projet derèglement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement serait adopté d'ici à la dated'accession à l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans ces zones en vertu de dispositionsfiscales et tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits de douane et decertaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, y compris les droits dedouane et les taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la République kirghize.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
- Marchés publics
112. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que par le passé, la République kirghize n'avait pas de loi spécifique régissant les pratiques enmatière de marché public.  Tous les services, ministères, organismes ou autres organesgouvernementaux étaient libres d'appliquer la méthode de leur choix pour acquérir les produits etservices dont ils avaient besoin.  Ils n'étaient pas oblig és de recourir à des appels d'offres ouverts.  Les
renseignements concernant les marchés publics ces dernières années ont été fournis au Groupe de
travail dans les tableaux 1-29 et 1-30 de l'annexe 1 du document WT/ACC/KGZ/3.  Le représentant
de la République kirghize a ajouté que dans le cadre du processus de réforme, une Loi sur les marchéspublics avait été adoptée par le Parlement de la République kirghize le 15 avril 1997, et promulguée le13 mai 1997 et était entrée en vigueur le 1er juin 1997.
113. En réponse à des demandes de renseignements concernant les procédures d'achat aux termes
du projet 
de la Loi sur les marchés publics, le représentant de la République kirghize a déclaré que la
Loi prévoirait  était fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur les marchés publics et exigeait que les
procédures et critères d'évaluation des soumissions seraient  soient énoncés dans les documents
d'appels d'offres établis pour chaque marché.  Le projet de La loi disposait que les entités
contractantes devaient agir en se conformant strictement aux documents d'appel d'offres applicables.
Le prix, sous réserve de toute marge de préférence appliquée en vertu de la loi, serait le seul critèreWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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utilisé, sauf s'il était indiqué dans les documents d'appel d'offres que l'adjudication serait fondée sur
d'autres critères objectifs et quantifiables.  Les critères autres que le prix devaient être spécifiés àl'avance dans les documents en question.  Un Office des marchés publics relevant du Conseil desministres a été créé en application du décret présidentiel n° 31 du 29 janvier 1997.  Ce nouvelorganisme central allait contrôler l'application du système juridique, superviser les décisions de tousles organismes acheteurs, surveiller les atteintes au droit public et régler les différends.  Les différendspourraient être portés devant les tribunaux de co mmerce;  toutefois, un recours en justice n'est
possible en général qu'après épuisement des recours administratifs.  L'intervenant a cependant signalé
que les questions suivantes ne pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire:
- choix de la méthode d'achat;
- choix de la procédure de sélection;- limitation de la participation aux marchés publics sur la base de la nationalité;- décision de l'entité contractante de rejeter toutes les soumissions, propositions, offres
ou cotations;
- refus de l'entité contractante de répondre à un fournisseur qui a manifesté le désir de
participer à un appel d'offres;  et
- omission de la mention des lois et règlements pertinents dans les documents d'appels
d'offres.
114. En réponse à des membres qui voulaient savoir si les marchés de certains produits étaient
réservés à l'industrie nationale, le représentant de la République kirghize a déclaré que, s'agissant duprincipe NPF, la loi n'autorisait pas l'entité contractante à établir une discrimination entre lesfournisseurs étrangers.  S'il y avait suffisamment de fournisseurs sur le territoire de la République
kirghize pour assurer la fourniture de produits, de travaux et de services, un organisme acheteur aurait
le droit de limiter aux fournisseurs nationaux la participation au marché.
115. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que dans le cadre des engagements pris
au titre du protocole d'accession, la République kirghize s'engage à accéder à l'Accord sur les marchéspublics et présente une liste d'engagements au Comité des marchés publics pour que des négociationspuissent commencer au plus tard trois mois après la date d'accession de la République kirghize àl'OMC.  Ces membres se sont déclarés préoccupés de constater que la nouvelle loi autoriserait despréférences nationales soit en limitant les procédures d'appel d'offres aux soumissionnaires nationaux,soit en accordant des marges de préférence aux fournisseurs nationaux de produits ou de services.  À
leur avis, cette disposition créerait un obstacle au commerce en contradiction avec les obligations que
la République kirghize devrait souscrire lors de son accession à l'Accord sur les marchés publics.  Lereprésentant de la République kirghize a répondu que la dernière version du projet de 
loi ne limitaitWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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pas les procédures en matière de passation des marchés aux seuls soumissionnaires nationaux et
n'accordait pas de  mais permettait d'accorder des marges de préférences aux produits ou aux
fournisseurs ou aux prestataires de services nationaux  (article 34 4) c) de la Loi sur les achats de
marchandises, travaux et services, promulguée le 1er juillet 1997).  Il a ajouté que la République
kirghize se disposait effectivement à accéder à l'Accord sur les marchés publics.
116. Au début des délibérations, le représentant de la République kirghize a dit que son pays
entreprendrait d'accéder à l'Accord sur les marchés publics deux ans après la création de l'Office
kirghize des marchés d'État.  Cet office avait été créé en janvier 1997.  Il a ajouté que la Loi sur les
marchés publics avait été adoptée par le Parlement le 15 avril 1997, qu'elle avait été signée par le
Président le 13 mai 1997 et qu' elle était entrée en vigueur le 1er juin 1997.  En réponse à des demandes
de plusieurs membres du Groupe de travail, il a ultérieurement ajouté que la République kirghize
réexaminait sa décision concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics.
117. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offreconcernant les entités.  Il a également confirmé que si l'issue des négociations était satisfaisante pourla République kirghize et les signataires de l'Accord, la République kirghize achèverait les
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
- Commerce des aéronefs civils
118. En réponse à la demande de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que son gouvernement [
examinerait la question de l'accession à]
[adhérerait à]  l'Accord commercial plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils [après l'accession]
[lors de l'accession] à l'OMC  à partir du 1er janvier 1998.  [ Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement] .
-T r a n s i t
119. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu du Code douanier, les
marchandises en transit devaient être déclarées au Service d'inspection des douanes au point d'entréeet pouvaient ensuite circuler librement sur le territoire douanier de la République kirghize.  Elles nesont assujetties à aucun droit ni taxe.  Tant que les marchandises sont considérées comme" en transit",elles ne doivent subir aucune modification à l'exception de l'usure normale et ne doivent être utiliséesà aucune fin économique.  Elles doivent être transportées jusqu'au poste de douane de destinationsuivant les itinéraires et les instructions établies par le Service d'inspection des douanes.  Si lesWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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marchandises ne sont pas présentées en temps voulu au Service d'inspection des douanes du point de
sortie, le transporteur est tenu d'acquitter tous les droits et taxes exigibles comme si elles avaient étémises en libre pratique (il est en outre passible d'une amende administrative), sauf s'il peut prouverque les marchandises ont été exportées, détruites ou perdues par suite d'un accident ou d'un cas deforce majeure.
- Politique affectant le commerce extérieur des produits agricoles
- Importations - Description complète des types de protection à la frontière
maintenus
120. En réponse à des demandes d'information, le représentant de la République kirghize a dit
qu'aucune licence n'était exigée pour l'importation de produits agricoles et qu'il n'existait pas d'autresrestrictions telles que des contingents.  Certaines catégories de produits agricoles, indiquées dans laliste approuvée par la résolution n° 260 du Conseil des ministres en date du 28 avril 1994, sontsoumises à une certification, dont l'objet est de protéger la santé des citoyens kirghizes en empêchant
l'importation de produits et de matières premières de mauvaise qualité.  Les produits agricoles
importés sont actuellement assujettis à des droits de douane ne dépassant pas 10 pour cent.
- Exportations
121. Aucune licence n'est exigée pour les exportations de produits agricoles.  Il n'existe pas de
droits ni de contingents, de restrictions ou d'interdictions pour les exportations de produits agricoles.
Il n'existe pas de programmes offrant des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation,
des assurances de crédit à l'exportation ou d'autres formes d'aides ou de soutien financier pour lesexportations de produits agricoles.
- Politiques internes - Description des mesures de soutien interne, des dépenses
budgétaires et, le cas échéant, des recettes sacrifiées au titre de chacune de cesmesures
122. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que la politique agricole de la République kirghize visait essentiellement à assurer la stabilitéet le développement de l'offre de produits agricoles sur le marché intérieur.  La République kirghizepoursuit donc un processus de décollectivisation, de réorganisation et de privatisation des entreprisesagricoles.  Les prix des produits agricoles ont été libéralisés.  À partir de 1995, toutes les aidespubliques directes à toutes les entreprises agricoles ont été supprimées - sauf pour six fermesd'élevage spéciales et 26 fermes de production de semences.  Toutefois, faute de moyens, même cesentreprises ne reçoivent pas une aide financière régulière de l'État.  Pour remplacer en partie le soutienWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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financier direct de l'État, les pouvoirs publics utilisent actuellement des fonds prêtés à la République
kirghize par diverses organisations et institutions internationales pour accorder aux entreprisesagricoles des crédits à faible taux d'intérêt, qui leur permettent d'acheter des intrants essentiels tels queles semences, les engrais, le matériel, etc.  Le taux d'intérêt annuel de ces prêts est compris entre 7 et12 pour cent, celui des prêts complémentaires aux entreprises agricoles étant compris entre 1 et 5 pourcent.  Les taux d'intérêt annuels pratiqués par les banques privées s'échelonnent actuellement entre 50et 60 pour cent.
123. En réponse à ces renseignements, plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le
taux de droit de douane moyen sur les produits agricoles appliqué au titre du niveau régime tarifairedépasserait le taux moyen actuel de 10 pour cent.  Le représentant de la République kirghize arépondu que le taux moyen de droit de douane pour les produits agricoles appliqué au titre du nouveaurégime tarifaire resterait proche de 10 pour cent.
124. Plusieurs membres ont demandé si la République kirghize s'engagerait à ne pas exiger de
licences et à ne pas imposer de droits de douane ou de contingents pour l'exportation de produitsagricoles.  Le représentant de la République kirghize a répondu que son pays consoliderait sespolitiques actuelles consistant à ne pas exiger de licences ni à imposer de droits de douane ou de
contingents pour l'exportation des produits agricoles, si ce n'est en conformité avec les Accords de
l'OMC.
125. Le représentant de la République kirghize a fourni des renseignements sur le soutien interne
et les subventions à l'exportation dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ/1.  Il a déclaré que laRépublique kirghize consoliderait les subventions à l'exportation à zéro pour les produits agricoles.
126. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le gouvernement envisageait de
mettre fin à l'avenir aux aides publiques directes pour les fermes d'élevage spéciales et les fermes deproduction de semences.  Le représentant de la République kirghize a répondu que, faute de moyens,l'État n'accordait actuellement aucune aide aux fermes susmentionnées.  Les fermes d'élevage de
chevaux de race parvenaient à couvrir leurs frais sans aide de l'État, mais les fermes de production de
semences reçoivent une aide de la Commission européenne au titre des questions techniques.  Selonles estimations, une aide de 15 à 20 millions de soms a été accordée en 1995.  Un programme dugouvernement prévoit une aide aux fermes d'élevage d'ovins en 1997.
127. Les engagements contractés par la République kirghize en matière de droits de douane
appliqués aux produits agricoles, de soutien interne et de subventions à l'exportation des produitsagricoles sont reproduits dans la partie I de la Liste de concessions et d'engagements annexée auProtocole d'accession de la République kirghize à l'OMC.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Régime des textiles
128. En réponse à des demandes de renseignements sur les produits textiles, le représentant de la
République kirghize a déclaré que les textiles importés étaient assujettis à des droits compris entrezéro et 30 pour cent et que les vêtements pour enfants devaient être certifiés conformes aux normes de
sécurité en vigueur.  Cette obligation a été établie par la Résolution n° 520 du Conseil des ministres,
en date du 2 décembre 1995, et s'applique également aux vêtements pour enfants d'origine nationale.Les exportations de produits textiles font uniquement l'objet d'un accord entre la République kirghizeet l'Union européenne sur le commerce des textiles, qui contingente les importations de textilesd'origine kirghize dans l'Union européenne.  Cet accord prévoit que les contingents ne serontappliqués qu'à partir du 1er janvier 1997.  En vertu de l'accord avec l'UE sur les textiles, laRépublique kirghize peut exporter des textiles dans  les pays de l'UE conformément aux contingents
suivants (établis en pourcentage des importations totales de ces produits dans l'UE au cours de l'annéeprécédente):
- 0,35 pour cent pour les produits de la catégorie I;
- 1,20 pour cent pour les produits de la catégorie II;  et- 4,00 pour cent pour les produits des catégories III, IV et V.
VI. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
129. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le régime de la propriété intellectuelle
était encore en transition et qu'il s'agissait initialement d'un régime hérité de l'ex-Union soviétique.  Legouvernement s'est fixé pour politique d'instituer un régime de protection de la propriété intellectuellecalqué sur le modèle de ceux des pays développés à économie de marché.  Conformément à cettepolitique, la République kirghize a adopté i) la Partie 2 du Code civil (adoptée le 5 décembre 1997,
entrée en vigueur le 1er mars 1998) contenant les dispositions établissant les droits fondamentaux en
matière de propriété intellectuelle ainsi que leur protection, ii) la Loi sur les brevets (adoptée le16 décembre 1997, entrée en vigueur le 4 février 1998), iii) la Loi sur le droit d'auteur et les droitsconnexes (adoptée le 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 23 janvier 1998), iv) la Loi sur lesmarques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine (adoptée le16 décembre 1997, entrée en vigueur le 28 janvier 1998).  En outre, des lois séparées concernant:  lescircuits intégrés, les logiciels et bases de données, les sélections végétales et animales et les secretscommerciaux ont été adoptées, et attendent leur adoption définitive par le Parlement.  La Loiantimonopole promulguée le 15 avril 1994 contenait des dispositions relatives à la concurrenceWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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déloyale, ainsi qu'au détournement de propriété intellectuelle.  Le Code pénal (section relative à la
propriété intellectuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 1998.  La Loi sur les ordinateursindividuels, les logiciels et les bases de données
 est entrée en vigueur le 4 avril 1998, la Loi sur les
circuits intégrés  le 10 avril 1998 et la Loi sur les secrets commerciaux  le 10 avril 1998 ont été
adoptées par le Parlement le 2 mars 1998 et ont été signées par le Président à la fin de mars 1998 .  La
Loi sur les  la protection des sélections végétales et animales est actuellement examinée  a été adoptée
par le Parlement qui doit l'adopter en  le 26 mai 1998.  La Loi attendait la signature du Président et
entrerait immédiatement en vigueur lors de sa publication.  L'intervenant a ajouté que la Républiquekirghize a
 avait tenu compte des prescriptions de l'A ccord sur les ADPIC dans l'élaboration de ces
lois.  Le représentant de la République kirghize   Il a déclaré que la partie 2 du Code civil était entrée
en vigueur le 1er mars 1998 et comprenait le chapitre V – Propriété intellectuelle, qui était conforme
aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
130. Plusieurs membres ont déclaré que la République kirghize devrait s'engager à appliquer
pleinement l'Accord sur les ADPIC à partir de la date de son accession à l'OMC.
b) Organisme responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
131. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires, le représentant de la
République kirghize a déclaré que le 4 mars 1996 le Président avait promulgué un décret qui créait unOffice central de la propriété intellectuelle (également dénommé Kyrgyzpatent) qui était chargé del'enregistrement des brevets, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèlesindustriels, du droit d'auteur et des droits connexes, des obtentions végétales et des résultats de lasélection de races animales.  Au sein du Ministère des finances, le Département antimonopole estchargé de l'application et de la mise en œuvre de la Loi antimonopole, dont l'article 5 interdit la"concurrence déloyale" définie comme étant notamment l'usage sans autorisation de marques de
fabrique et de commerce et de renseignements commerciaux confidentiels/exclusifs.
c) Participation à des conventions internationa les concernant la propriété intellectuelle
132. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à la date du 20 février 1998 la
République kirghize avait adhéré aux conventions, traités multilatéraux et accords suivants:
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (signée par le
Premier ministre de la République kirghize le 6 janvier 1994, déclaration déposée
auprès le l'OMPI le 14 février 1994);WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (signé
par le Premier ministre de la République kirghize le 6 janvier 1994, déclarationdéposée auprès de l'OMPI le 14 février 1994);
- Traité de coopération en matière de brevet (signé par le Premier ministre de la
République kirghize le 6 janvier 1994, déclaration déposée auprès de l'OMPI le14 février 1994);
- Convention eurasienne sur les brevets (la traduction étant actuellement modifiée pour
être mise en conformité avec la version officielle de 1994);
De plus la République kirghize mène les travaux préparatoires en vue d'accéder aux conventions,
traités et accords suivants:
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels (ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) le
26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants du peuple pour saratification);
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
(ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) le 26 janvier 1998, et soumis à laChambre des représentants du peuple pour sa ratification);
- Arrangement de Vienne instituant une classification pour les éléments figuratifs des
marques de fabrique ou de commerce (ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute)le 26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants du peuple pour sa
ratification);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (ratifié par le Jogorku Kenesh(Chambre haute) le 26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants dupeuple pour sa ratification).
Outre ces traités multilatéraux, la République kirghize a adhéré à des accords bilatéraux concernant la
propriété intellectuelle avec les pays suivants:
- Fédération de Russie (1995)
- Ouzbékistan (1996)- Kazakstan (1997)WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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- Arménie (1997)
- Azerbaïdjan (1997)
La République kirghize n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour accéder aux conventions
suivantes pour des raisons non liées aux aspects de fond des conventions elles-mêmes:
- Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention deRome);
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève);
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;
- Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de
Washington);
- Convention universelle sur le droit d'auteur.
La République kirghize a cependant adopté le 2 mars 1998 la Loi sur les circuits intégrés qui a été
soumise au Président pour signature.  Cette loi, qui instituait les mesures de protections énumérées
dans le Traité de Washington, est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  De plus lechapitre 55 du Code civil prend en considération les droits connexes, de même que la Loi sur le droitd'auteur et les droits connexes adoptée le 16 décembre 1997.  Ces lois protègent les droits des artistes,interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionpendant une période de 50 ans et sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
133. Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés par la Loi "sur le droit d'auteur et
les droits connexes" qui comporte des dispositions de base protégeant les droits de ces producteurs
conformément aux prescriptions applicables de l'OMC.  Le représentant de la République kirghize a
dit que son pays avait entrepris la procédure d'accession à la Convention de Berne sur la protectiondes œuvres littéraires et artistiques et que, lors de l'accession, il ratifierait l'Accord de l'OMPI sur ledroit d'auteur (1996).  Ce processus s'achèverait d'ici le 1
er juillet 1998.  [Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.]
d) Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers
134. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en ce qui concerne l'application aux
ressortissants étrangers, des lois relatives à la propriété intellectuelle, la République kirghize accordait
le traitement national aux ressortissants étrangers, aux apatrides et aux personnes morales étrangères,sauf si ce traitement était contraire aux dispositions d'accords internationaux auxquelles elle étaitWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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partie.  Il existe des exceptions à ce "principe du traitement national":  l'article 17 de la Loi adoptée
sur les brevets et l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques deservices et les appellations d'origine disposent que les demandes des personnes morales et despersonnes physiques étrangères résidant hors de la République kirghize doivent être présentées parl'intermédiaire d'un agent de brevet inscrit auprès de l'Office central de la propriété intellectuelle(Kyrgyzpatent).
  Par ailleurs, le représentant de la République kirghize a déclaré que, pour garantir
l'application du traitement national, l'Office de la propriété intellectuelle ( Kyrgyzpatent ) examinait
actuellement toutes les lois et réglementations en vue de garantir le traitement national des étrangers.
Par exemple, un système de redevance uniforme était en cours d'adoption.
135. Plusieurs membres ont demandé comment la République kirghize comptait se conformer à
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.   S'agissant du principe NPF, la République kirghize avait
l'intention d'observer les prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de la
République kirghize a répondu que pour garantir l'application du traitement national, l'Office de la
propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent) examinait ac tuellement toutes les lois et réglementations en
vue de garantir le traitement national des étrangers.  Par exemple un système de redevance uniforme
est en cours d'élaboration.  S'agissant du principe N PF, la République kirghize a l'intention d'observer
les prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
e) Redevances et taxes
136. Des redevances sont perçues pour le traitement des demandes d'enregistrement de marques de
fabrique et de commerce et de marques de services, des demandes de brevets relatifs à des inventionset à des dessins et modèles industriels et des demandes de certification de modèles d'utilité.  Desredevances seront aussi perçues pour prolonger la durée de validité d'un brevet relatif à un dessin oumodèle industriel, un modèle d'utilité et pour prol onger l'enregistrement d'une marque de fabrique et
de commerce, d'une marque de service et de l'utilisation de l'appellation du lieu d'origine. À cet égard,
l'article 18 du règlement temporaire sur la propriété industrielle définit différentes méthodes pour lecalcul de redevances relatives à une demande ou à un enregistrement ou d'autres redevances:  pour lescitoyens kirghizes et les ressortissants de la CEI, les redevances sont fixées en proportion du "salaireminimum" alors que pour les ressortissants de pays non membres de la CEI elles sont fixées en dollarsdes États-Unis.  Conformément à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de fabrique et decommerce, les marques de services et les appellations d'origine, une réglementation en coursd'élaboration prévoirait un régime uniforme en matière de redevances.  Cependant, avant l'adoption decette réglementation, les règles du règlement temporaire sur les redevances continuent de s'appliquer
pour les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels et
l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce et des marques de services (1994).WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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136bisLe représentant de la République kirghize a déclaré que, lors de l'accession à l'OMC, son pays
accorderait le traitement national s'agissant de toutes les redevances perçues pour l'octroi de droits de
propriété intellectuelle.  À cet égard, une résolution sur les redevances relatives à la propriété
intellectuelle avait été adoptée le 12 juin 1998.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
137. Le représentant de la République kirghize a dit que les dispositions juridiques fondamentales
concernant la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle figuraient dans plusieurs articles du
Code civil.  L'article 22 du Code civil énumère les objets sur lesquels pouvaient porter les droitsreconnus aux citoyens, à savoir les renseignements protégés non divulgués et d'autres résultats del'activité intellectuelle, les noms commerciaux, les marques commerciales et autres moyens utiliséspour individualiser les produits.  L'article 53 du Code civil prévoit qu'un citoyen a le droit à lapropriété intellectuelle ainsi que des droits personnels autres qu'économiques.  L'article 22 traiteexpressément des marques d'entreprise, des marques de fabrique et de commerce et des autres moyens
servant à individualiser des produits.  L'article 53 dispose entre autres qu'un citoyen peut détenir desdroits d'auteur sur des œuvres scientifiques, artistiques et littéraires, des inventions et d'autres résultats
de l'activité intellectuelle.  L'article 32 dispose qu'un citoyen a un droit exclusif sur l'expression
objective résultant de son activité intellectuelle, y compris tous les moyens, quels qu'ils soient, crééset utilisés pour identifier une personne morale ou un article, une œuvre ou un service produit ou fournipar une personne physique ou morale (par exemple nom de l'entreprise, marque de produit, marque defabrique ou de commerce, marque de service, etc.).  L'article 32 dispose aussi qu'un tiers ne peut faireusage d'une telle "expression objective" qu'avec le consentement de la personne ou entité détentricedu droit correspondant.  Ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurent dans la partie Idu Code civil.  La Loi antimonopole, qui interdit la "concurrence déloyale", englobe "l'usage sansautorisation d'une marque de fabrique ou de commerce, ou du nom ou du marquage d'un produit;  la
reproduction sans autorisation de la forme, de l'emballage ou de l'aspect d'un produit" et "l'usage ou la
divulgation sans autorisation de renseignements scientifiques, techniques ou commerciaux ayant uncaractère confidentiel".
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
138. Le représentant de la République kirghize a ajouté que la partie I du Code civil prévoyait de
manière générale la protection des droits d'auteur.  L'article 7 dispose que les droits de propriétéintellectuelle découlent de la création d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, d'inventions etWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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d'autres produits de l'activité intellectuelle.  Le règlement temporaire du Kyrgyzpatent sur
l'enregistrement officiel des programmes d'ordina teurs, des bases de données et des schémas de
configuration de circuits intégrés étend la protection du droit d'auteur aux programmesd'ordinateurs - autres que les langages de pr ogrammation - et aux bases de données qui sont
considérées comme des compilations.  Il donne aux propriétaires d'un de ces objets (programmes,bases de données ou schémas de configuration) la faculté de faire enregistrer officiellement son droitd'auteur.  Le règlement temporaire avait été remplacé par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, entrée en vigueur le 23 janvier 1998, qui régissait les relations résultant de la création
d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques [(droits d'auteur, phonogrammes, interprétations ouexécutions et émissions réalisées par des organismes de radio-diffusion et de diffusion par câble(droits connexes)].
139. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes qui était entrée en vigueur le 23 janvier 1998 était pleinement conforme aux prescriptions del'Accord sur les APDIC.
b) Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service
140. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les marques de fabrique et de
commerce, les marques de service et les appellations d'origine prévoyait l'enregistrement d'unemarque de fabrique ou de commerce qui est valable pendant une période de dix ans à partir de la dateà laquelle une demande de conformité est déposée auprès de l'Office central de la propriétéintellectuelle (Kyrgyzpatent).  L'article 20 de cette loi prévoit l'annulation de l'enregistrement d'unemarque de commerce si elle n'était pas utilisée depuis trois ans.  Conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle, l'article 5 de la Loi sur les marquesde fabrique et de commerce de la République kirghize prévoit que des marques de fabrique ou de
commerce qui sont semblables à un point tel qu'elles risquent d'entraîner la confusion avec des
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues sur le territoire de la République kirghizene peuvent pas être enregistrées.  L'article 41 de la Loi sur les marques de fabrique et de commercedéfinit la responsabilité de la personne qui utilise illégalement une marque de fabrique ou decommerce.  La saisie et la destruction des produits qui ont fait l'objet d'une utilisation illégale d'unemarque de fabrique ou de commerce figure parmi les sanctions légales.  L'article 5 de la loi prévoit lerefus d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui reproduit un nom commercialappartenant (en totalité ou en partie) à d'autres personnes auxquelles a été accordé précédemment undroit de propriété.
141. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce, les marques de service et les appellations d'origine adoptées par la Chambre législativeWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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du Parlement de la République kirghize le 16 décembre 1997, signée par le Président de la République
kirghize le 14 janvier 1998 et entrée en vigueur le 28 janvier 1998 était conforme aux prescriptions del'Accord sur les ADPIC.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
142. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi, récemment adoptée sur les
marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, promulguée
en décembre 1997 et entrée en vigueur le 28 janvier 1998, régissait les relations concernantl'enregistrement, la protection juridique et l'utilisation des marques de fabrique et de commerce, desmarques de service et des appellations d'origine.  Par exemple les articles 27 à 38 de cette loicontenaient des dispositions concernant les appellations d'origine.
143. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce, les marques de service et les appellations d'origine avait mis le régime des appellationsd'origine en pleine conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce.
d) Dessins et modèles industriels
144. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les brevets récemment adoptée
prévoyait la protection des dessins et modèles industriels pendant une période de dix ans à compter dela date de priorité.  L'article 21 de la loi prévoit la possibilité de fixer une date de priorité à partir de ladate à laquelle une demande a été déposée dans un État membre de la Convention de Paris sur laprotection de la propriété industrielle (priorité conventionnelle), si la demande est déposée auprès de
l'Office central de la propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent) dans un délai de six mois à partir de la
date indiquée.  Un délai de grâce limité est prévu pour les divulgations faites par l'auteur ou lapersonne qui avait obtenu de l'auteur les renseignements divulgués.  Ne sont pas protégés lesconstructions architecturales et les travaux contraires à l'intérêt général ou aux principes humanitaires.En réponse à des demandes d'explication concernant le concept d'atteinte aux "principeshumanitaires", le représentant de la République kirghize a déclaré que les définitions n'étaient pasfondées sur des documents normatifs officiels et que les seules sources qui pouvaient être citéesétaient celles qui énonçaient des principes humanitaires et des normes éthiques établis par la société,conformément aux normes internationales définies dans les accords internationaux applicables.
e) Brevets
145. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les brevets de la République
kirghize prévoyait l'octroi de brevets d'invention d'une durée de validité de 20 ans à compter de la dateWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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de priorité.  Une invention est brevetable si elle est nouvelle, impliquait une activité inventive et était
susceptible d'application industrielle.  Les demandes doivent être déposées auprès du Kyrgyzpatent etsont examinées à la demande des déposants.  Il existe un délai de grâce pour les divulgations faites parl'inventeur ou la personne qui a obtenu de l'inventeur les renseignements divulgués.  Les schémas deconfiguration de circuits intégrés sont protégés par une loi distincte dont le projet est actuellementexaminé par le Parlement.  De même la protection par brevet est exclue pour les ouvrages contraires àl'intérêt général ou aux principes humanitaires.  L'importation de produits protégés par un brevet
satisfait la condition relative à l'exploitation du brevet.
146. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les brevets de la
République kirghize adoptée par l'Assemblée législative du Parlement le 16 décembre 1997, signéepar le Président de la République kirghize le 14 janvier 1998 et entrée en vigueur le 4 février 1998avait mis le régime des brevets de la République kirghize en pleine conformité avec les prescriptionsde l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
f) Protection des variétés végétales
147. Le représentant de la République kirghize a dit que les variétés végétales étaient exclues de la
brevetabilité dans la Loi sur les brevets de la République kirghize.  Toutefois, le règlement temporairesur les sélections végétales et animales prévoit une protection des obtentions végétales et des racesanimales.  Le projet de loi sur la protection des sélections végétales et animales [est encore à l'examen
par le Parlement et doit être adopté] a été voté par le Parlement en le 26 mai 1998  et attend la
signature du Président.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
148. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les schémas de configuration de
circuits intégrés faisaient l'objet d'une loi particulière qui prenait en considération les prescriptions del'Accord sur les ADPIC.  La loi avait été adoptée par le Parlement et promulguée en mars 1998.
149. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur la protection légale des
schémas de configuration de circuits intégrés [qui serait] 
avait été adoptée en le … avril 1998 et
[mettrait] [ avait mis]  le régime de protection de ces schémas en pleine conformité avec l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  [Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.]WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
150. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu des articles 22 et 34 du Code
civil, les renseignements non divulgués et protégés, qui constituaient des secrets d'affaires, figuraientégalement parmi les droits reconnus.  Ces informations peuvent avoir une valeur commerciale réelleou potentielle liée à leur confidentialité, aucun fondement juridique ne peut être invoqué pour yaccéder et le propriétaire des renseignements doit prendre des mesures pour en protéger le caractère
confidentiel.  Les secrets d'affaires font l'objet d'une législation séparée qui a été promulguée le
30 mars 1998.  Des dommages-intérêts peuvent être exigés des personnes qui les ont obtenus demanière illicite ou qui les ont divulgués en violation d'une obligation contractuelle.  L'article 202 duCode civil fait obligation à un représentant d'une entreprise de préserver la confidentialité de tous lesrenseignements concernant des ventes dont il avait eu la connaissance, même après la fin de sonengagement.  En outre le Code pénal prévoit des sanctions en cas de copie de renseignementsmémorisés dans des ordinateurs.
151. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les secrets d'affaires
promulguée le 30 mars 1998 avait mis le régime de la protection des secrets d'affaires en pleine
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle
152. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu du règlement temporaire du
24 juillet 1995 du Kyrgyzpatent sur la procédure d'enregistrement des accords de cession de licences,les relations en matière de savoir-faire étaient protégées.  Les noms commerciaux sont protégés envertu de l'article 89 du Code civil qui prévoit qu'une personne morale, dont la raison sociale a été
enregistrée, a le droit exclusif d'utiliser cette raison sociale.  L'article 89 prévoit qu'une personne
morale qui a la première enregistrée une raison sociale donnée a le droit exclusif d'utiliser cette raisonsociale.  Une personne qui utilise de manière illicite la raison sociale enregistrée d'une autre entreprisedoit cesser de le faire sur demande et indemniser le propriétaire pour tout dommage causé par cetteutilisation.  Kyrgyzpatent a présenté pour adoption le projet de règlement relatif aux raisons sociales,qui entrera en vigueur lors de l'adoption de la loi correspondante.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
153. Le représentant de la République kirghize a dit que l'article 12 de la Loi sur les brevets
disposait que dans les cas où une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industrieln'était pas utilisé ou était insuffisamment utilisé dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroiWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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du brevet, une entité quelconque qui souhaiterait ou serait préparée à utiliser l'objet protégé (si le
détenteur du brevet refusait de conclure un accord de licence avec cette entité) pouvait demander autribunal de lui octroyer une licence obligatoire.  Cette licence sera accordée si le titulaire du brevet nedonne pas de raison valable pour justifier la sous-utilisation ou la non-utilisation.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
154. Le représentant de la République kirghize a dit que l'article 10 du Code civil habilitait les
tribunaux à faire respecter les droits reconnus par le Code civil  disposait qu'un plaignant pouvait
obtenir réparation auprès du tribunal pour faire respecter des obligations reconnues par les droits
civils.  L'article 11 prévoit   En conséquence, le Code civil disposait que le tribunal peut pouvait
ordonner i) l'exécution spécifique des obligations, ii) l'indemnisation des pertes, iii) des amendes ou
autres sanctions.  L'article 14 précise que les autorisait l'indemnisation des pertes comprennent , y
compris pour les dommages directs et indirects, y compris  les bénéfices non réalisés et les bénéfices
obtenus par le contrevenant.  L'article 16 prévoit  prévoyait les indemnisations pour préjudice moral
concernant les droits moraux.  La protection de l'honneur et de la dignité et de la réputationcommerciale était prévue à l'article 18, les mesures correctives comprenant le droit de réfutation etl'indemnisation des pertes et/ou du préjudice moral subi.
b) Mesures provisoires
155. Le représentant de la République kirghize a dit qu'aux termes de l'article 35 de la Loi sur les
brevets, les tribunaux, dans la limite de leur autorité, avaient compétence pour les litiges suivants:actions concernant le droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle, différends portant sur ladélivrance de documents assurant la protection de droits, vérifications concernant le détenteur dubrevet, questions relatives aux licences obligatoires, actions concernant des atteintes aux droitsexclusifs sur l'objet de la propriété industrielle et différends concernant d'autres droits économiquesdu détenteur du brevet.
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles
156. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en vertu de l'article 10 du Code civil, les
mesures administratives visant à faire respecter les droits ne pouvaient être appliquées que dans lescas précisés par la loi et pourraient faire l'objet d'un recours judiciaire.  Aux termes de la Loi sur lesbrevets et de la Loi sur les marques de fabrique  et de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine, le Conseil d'appel examine les différends portant sur les questions suivantes:inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce etmarques de service ainsi qu'appellations d'origine.  Le Conseil d'appel est le premier organe chargéWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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d'examiner ces différends.  L'Office de protection des consommateurs était l'administration habilitée à
lutter contre les différentes formes d'activité commerciale déloyale, notamment la désignationmensongère, la vente de produits impropres à un usage normal (y compris les produits alimentaires etles boissons portant une étiquette incorrecte) et la contrefaçon de marques de fabrique et decommerce.  Au titre de l'article 20 de la Loi antimonopole, le Département antimonopole est habilité àinfliger des amendes et à les recouvrer auprès des personnes qui ont entrepris des activitéscommerciales déloyales, notamment la désignat ion mensongère, la contrefaçon de marques et
l'utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements confidentiels.  Outre les amendes,
l'article 22.1 dispose qu'un contrevenant peut être contraint à restituer tous les bénéfices tirés desactivités en question sur décision prise par un tribunal de commerce à la demande du Départementantimonopole.  Enfin, l'article 22.2 autorise la personne physique ou morale lésée à engager uneaction auprès du tribunal compétent pour se faire dédommager.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
157. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les articles 28 à 31 du Code douanier
promulgué le 29 juillet 1997 et entré en vigueur le 1
er octobre 1997 prévoyaient des mesures à la
frontière en rapport avec la propriété intellectuelle.  Ces mesures comportent notamment lasuspension de la mise en libre circulation des marchandises, lorsqu'il y a des raisons de penser quel'entrée de ces produits constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
e) Procédures pénales
158. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le nouveau Code pénal adopté le
18 septembre 1997 était entré en vigueur le 1
er janvier 1998.  Les articles 150 et 191 définissent les
infractions pour atteinte aux droits d'auteur et aux droits connexes, pour atteinte aux droits dudétenteur de brevets, et pour usage illégal de marque de fabrique et de commerce, de marques deservice et d'appellations d'origine.
159. Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession
à l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralem ent les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
sans recourir à une quelconque période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
VII. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
160. Le gouvernement de la République kirghize a engagé des négociations bilatérales sur l'accès
au marché dans le domaine des services, en se fondant sur l'offre communiquée aux membres duGroupe de travail dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ/3.  Les résultats de ces négociations sontWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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reproduits dans la Liste d'engagements spécifiques qui figure dans la partie II de l'Annexe au
Protocole d'accession de la République kirghize.
161. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que la diversité, la qualité et le nombre de fournisseurs de services avaient rapidementprogressé depuis l'indépendance.  Les entreprises privées et les fournisseurs indépendants étaientprédominants.  Au 1
er janvier 1998, le secteur des services représentait 40 pour cent environ de
l'emploi total.  Il contribuait pour environ 30 pour cent au PIB en 1996 et environ 32 pour cent
en 1997.  Le représentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une description
détaillée de certains secteurs des services et de leur régime juridique.  Il a noté que la réglementationdu secteur des services visait essentiellement à protéger la vie, la santé et les intérêts économiques desconsommateurs, à protéger l'environnement et à lutter contre la concurrence déloyale.  La Républiquekirghize s'efforce d'atteindre ces objectifs grâce à un système de réglementation visant à imposer lemoins de contraintes possibles aux fournisseurs de services.  Ce régime, qui comporte des exceptionsmineures et relativement peu nombreuses, s'applique  de la même façon aux fournisseurs étrangers et
nationaux (y compris les fournisseurs nationaux à participation étrangère).  En règle générale, lesfournisseurs étrangers bénéficient donc du traitement national.  Par ailleurs, la République kirghize
n'établit aucune discrimination entre les fournisseurs étrangers de services.
VIII. TRANSPARENCE
162. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré qu'aucune disposition légale n'exigeait la publication de tous les texteslégislatifs et administratifs portant sur des questions intéressant l'OMC.  Cependant, en pratique,toutes les lois, décrets et résolutions sont publiés dans les journaux nationaux.  En réponse, plusieursmembres du Groupe de travail ont déclaré qu'il semblait ne pas y avoir de texte normatif en ce qui
concerne la mise en œuvre de l'article X du GATT de 1994 et d'autres prescriptions des Accords de
l'OMC en matière de publication, par exemple l'obligation de publier des normes pour qu'ellespuissent être examinées à l'avance et pour recueillir les observations des intéressés avant d'en établirle texte définitif et de les appliquer.  Ces membres ont déclaré que la République kirghize devraits'efforcer d'établir des textes législatifs appropriés en ce qui concerne les points considérés.  Enréponse à ces demandes, le représentant de la République kirghize a déclaré que des amendements à laLoi sur les actes normatifs et à la Loi sur la publication des lois, avaient été
 établis pour assurer la
transparence des lois et règlements relatifs au commerce et la conformité avec l'article X du GATTde 1994 et d'autres prescriptions des Accords de l'OMC en matière de publication
, avaient été votés
par le Parlement le 9 juin 1998.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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163. Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, la République kirghize présenterait toutes les notifications initiales prescrites par lesAccords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par laRépublique kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partiede l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements.
IX. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
164. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays avait signé environ
27 accords bilatéraux intéressant le commerce extérieur des marchandises et/ou des services.  Il acommuniqué au Groupe de travail une liste de ces accords et une récapitulation de leurs dispositions.Ces accords ont été signés avec 21 pays (dont six faisant partie de la CEI).  Tous sont actuellement envigueur et ils portent généralement sur l'octroi de conditions mutuellement avantageuses pour lecommerce et la coopération économique.  La République kirghize pratique le 
fait partie de zones de
libre-échange  ou d'unions douanières avec les pays suivants:  pays de la CEI en vertu de l'Accord sur
la zone de libre-échange de la CEI;  Kazakstan et Ouzbékistan en vertu de l'Accord sur la zone
économique d'Asie centrale (20 avril 1994);  Kazakstan, Bélarus et Fédération de Russie  (en vertu de
l'accord-cadre du … );  Arménie en vertu d'un accord bilatéral (4 juillet 1994);  Kazakstan en vertu
d'un accord bilatéral (22 juin 1995); Moldova en vertu d'un accord bilatéral (26 mai 1995); Fédérationde Russie en vertu d'un accord bilatéral (8 octobre 1992);  Ukraine en vertu d'un accord bilatéral(26 mai 1995).
165. Plusieurs membres du Groupe de travail
 ont rappelé que l'article premier du GATT de 1994
exigeait l'application du principe NPF alors que l'article XXIV autorisait des exceptions à l'article
premier dans le cas d'initiatives d'intégration régionale pour autant que les conditions de
l'article XXIV et du Mémorandum d'accord soient remplies et ont demandé si le Parlement prévoyait
de ratifier l'Accord sur l'union douanière avec la Fédération de Russie, le Kazakstan et le Bélarus.  Le
représentant de la République kirghize a déclaré que l'accord visant l'adhésion de la Républiquekirghize à l'union douanière avait été ratifié par l'Assemblée législative;  toutefois, les procéduresinternes relatives à sa mise en œuvre  n'avaient pas été adoptées.  À l'heure actuelle, des consultationsd'experts portant sur cette question avaient lieu au sein de l'union douanière.
166. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé comment le gouvernement de la
République kirghize prévoyait de respecter la disposition contenue dans l'accord d'union douanièreselon lequel la République kirghize devrait harmoniser sa législation douanière et commerciale avecWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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celle des autres parties à l'union douanière.  Le représentant de la République kirghize a répondu que
l'harmonisation de la législation relative au commerce extérieur avec les prescriptions de l'Uniondouanière était actuellement examinées au niveau des ministères et des organismes publics de laRépublique kirghize.
167. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans
ses accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIVdu GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des
Accords de l'OMC relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant
les zones de libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soientrespectées dès la date de son accession.  [
Il a confirmé que d'ici à la date  lors de l'accession, la
République kirghize notifierait au Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord sur la zone delibre-échange et l'Accord sur l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.L'intervenant a également confirmé que toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertudes accords commerciaux que son pays avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC etserait, quoi qu'il en soit, notifiée au Comité des accords commerciaux régionaux au cours de sonexamen.]
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
X. CONCLUSIONS
168. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations de la République kirghize
concernant le régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a prisacte des engagements de la République kirghize concernant certaines questions particulières, qui sonténoncés aux paragraphes 13, 20, 24, 26, 28, 32, 35, 41, 45, 50, 57, 59, 
60, 63, 64, 67, 75, 79, [ 80], 89,
90, [ 98], 101, 102, 109, 111, 117, [ 118], [133], [149], 159, 163 et [ 167] du présent rapport.  Il a noté
que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de la
République kirghize à l'OMC.
169. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la République kirghize et compte
tenu des explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Républiquekirghize, le Groupe de travail a conclu que la République kirghize devrait être invitée à accéder àl'Accord de Marrakech instituant l'OMC conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi àcette fin le projet de Décision et le projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice duprésent rapport, et il prend note de la Liste de concessions et d'engagements de la Républiquekirghize concernant les marchandises  (document WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.1
10) et de sa
Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document
WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.2 11) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le
Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée,WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la République kirghize, qui deviendra Membre
trente jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé sestravaux concernant les négociations en vue de l'accession de la République kirghize à l'Accord deMarrakech instituant l'OMC.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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APPENDICE
ACCESSION DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République kirghize à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et
ayant établi un Protocole d'accession de la République kirghize,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République kirghize pourra accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE A L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et laRépublique kirghize,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République kirghize à
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KGZ  ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la République kirghize à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la République kirghize
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membrede l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République kirghi ze accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il
aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés envigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendrales engagements mentionnés au paragraphe  168 du rapport du Groupe de travail, fera partieintégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 168 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la République kirghize comme si elleavait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La République kirghize peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit inscrite sur la liste d'exemptions desWT/ACC/SPEC/KGZ/13
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obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux
conditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées àl'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République kirghize.  Les concessions et lesengagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions etd'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République kirghize, par voie de
signature ou autrement, jusqu'au ...
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République kirghizeune copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole parla République kirghize conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexéepeut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/SPEC/KGZ/13
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ANNEXE
LISTE CXLII – REPUBLIQUE KIRGHIZE
Partie I - Marchandises
[Sera d Distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.1 10]
Partie II – Services
[Sera d Distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.2 11]
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