ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/NLD/25
1eravril1998
DUCOMMERCE(98-1299)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Les
règles techniques portent surlespesticides etplusspécialement surlesproduits de
protection desplantes.
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Appendice VIIduRèglement relatif àla
mise enoeuvre desprescriptions enmatière d'environnement liées àl'agrément des
pesticides
5. Teneur: Lorsdutraitement desdemandes d'agrément oudeprorogation d'agrément de
pesticides, l'office habilité àautoriser l'utilisation depesticides (CTB) doitprocéder àune
évaluation derisques. Unepartie decetravail doitporter surlesorganismes aquatiques.
Auxfinsdel'exécution decettedernière tâche, leCTB exige quelesdonnées concernant
laquantité depesticides pulvérisés transportée parleventverslasurface del'eausoit
indiquée enfonction ducharriage dûauvent. Lepourcentage decharriage estdonc le
pourcentage depesticides, surlaquantité utilisée parunité desurface, quiatteint la
surface del'eau. Ilestprévu dans lerèglement plusieurs pourcentages decharriage,
selon lescultures. Lerèglement distingue, pourchaque culture, unesituation typeetune
ouplusieurs situations dans lesquelles l'application d'unetechnique oud'unemesure
spécifiée setraduit parunediminution ducharriage. Dans lescasoùleCTB, àla
demande durequérant, présuppose l'application d'unemesure oud'unetechnique donnée,
ladite mesure outechnique doitêtreindiquée danslesrègles figurant surl'étiquette du
conditionnement. L'utilisateur dupesticide esttenudeseconformer àcesrègles.
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6. Objectif etjustification: Lespourcentages decharriage fixés dans l'appendice VII
complètent undestroiscritères enmatière d'environnement figurant dansleDécret sur
lesprescriptions enmatière d'environnement liéesàl'agrément despesticides, àsavoir le
critère concernant lesorganismes aquatiques. Celui-ci estconforme àlalégislation de
l'UE. Conformément àlaDirective surlaprotection desplantes, ledécret viseàassurer
unniveau élevé deprotection del'environnement.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
1.Décret surlesprescriptions enmatière d'environnement liées àl'agrément des
pesticides du23janvier 1995 renfermant lesrègles visées àl'article 3a,paragraphe 1de
laLoisurlespesticides: Journal officiel 1995, 37.
2.Règlement relatif àlamiseenoeuvre desprescriptions enmatière d'environnement
liéesàl'agrément despesticides, endatedu3février 1995. Journal officiel 1995, 29.
9. Date projetée pour l'adoption: 1erdécembre 1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erdécembre 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: Toute observation estbienvenue.
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: