ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/407/Add.2
7 novembre 2003
(03-5957)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR
L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Addendum
Le présent document reproduit les renseignements que l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO), par une communication datée du 4 novembre 2003, a fait
parvenir concernant les activités de coopération technique et financière afférentes à la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC.
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Communication de M. Giuliano Pucci, Conseiller juridique, au Président
du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
Rome le 4 novembre 2003
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 26 août 2003 au Directeur du Bureau de liaison
de la FAO à Genève par laquelle vous demandez des renseignements à jour sur les programmes de
coopération technique et financière mis en œuvre par l'Organisation dans le domaine de la propriété
intellectuelle et afférents à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Au cours des 12 derniers mois, l'Organisation a continué d'assurer la liaison avec les
gouvernements invités à adhérer au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture, adopté par la Conférence de la FAO en 2001.  Il convient de relever que
celui-ci entrera en vigueur à compter du 90ème jour suivant le dépôt du quarantième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.  À ce jour, 32 instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés auprès du Directeur général de la FAO.
Comme vous le savez, ce Traité est harmonisé avec la Convention sur la diversité biologique
(CDB) et il contient un certain nombre de dispositions qui se rapportent directement aux questionstraitées, sous votre présidence, par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.  En particulier, l'article 9 reconnaît, pour la première fois dans un accord
international contraignant, les droits des agriculteurs,  eu égard à l'innovation collective sur laquelle
l'agriculture est fondée.  Une autre partie importante et novatrice du Traité correspond aux articles 10
à 13 (Partie IV) qui établissent un système multilatéral d'accès et de partage des avantages , lequel
s'applique à la liste d'espèces cultivées qui représentent environ 80 pour cent de la ration alimentaire
mondiale en calories provenant des végétaux.
En outre, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au  cours de l'année écoulée, le Bureau juridique
de la FAO a, en coopération avec d'autres divisions compétentes de l'Organisation, fourni une
assistance technique aux gouvernements aux niveaux régional et/ou sous-régional, pour la formulation
des politiques, des stratégies et de la législation dans le domaine de ressources phytogénétiques pourl'alimentation et l'agriculture et des questions y relatives.
Au Kenya, une assistance a été fournie pour la rédaction d'un projet de loi sur la protection
des variétés végétales  qui reconnaît les droits des obtenteurs et va de pair avec les dispositions
pertinentes de la Convention de l'UPOV de 1991.  En Syrie, le Bureau juridique supervise la mise enœuvre de la législation visant à renforcer la conservation des ressources phytogénétiques et leur
exploitation durable, que la FAO a aidé à rédiger l'année dernière.  Cet instrument juridique reconnaît
les droits des agriculteurs et des communautés locales, ainsi que l'accès et le partage des avantages, et
leur donne effet.  Un projet d'assistance analogue sera bientôt lancé en République de Guinée.
Dans le cadre d'un projet de renforcement des capacités dans le cadre de négociations
commerciales agricoles au Soudan, le Bureau juridique et la Division des produits et du commerce
international de l'Organisation ont organisé en septembre un atelier de formation de base national
d'une semaine au cours duquel une journée entière a été consacrée à la protection des variétés
végétales et aux questions connexes relatives aux droits de propriété intellectuelle.  Cette formationétait destinée aux fonctionnaires gouvernementaux qui participent aux négociations sur l'accession du
Soudan à l'OMC.IP/C/W/407/Add.2
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Une étude approfondie sur le Système semencier éthiopien, intitulée The Seed System in
Ethiopa:  Review of Policies and Laws , a aussi été réalisée.  Elle conclut que la législation qui
réglemente les droits des obtenteurs, des agriculteurs et des communautés, ainsi que l'accès aux
ressources génétiques n'a pas encore été mise en œuvre.  Cette étude sera bientôt disponible sur notre
site Web.
Conjointement avec les divisions compétentes de la FAO, la Commission des ressources
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres organisations internationales, nous préparons
actuellement une série d'ateliers régionaux consacrés au Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture .  Ces ateliers s'appuieront sur les travaux menés
par le Bureau juridique pour rédiger un guide sur ce Traité.
Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous confirmer que le Bureau juridique a continué d'améliorer sa
base de données législatives informatique complète et mise à jour, FAOLEX.  Il est possible d'y
consulter le texte intégral ou le résumé d'une sélection de documents fondamentaux se rapportant au
mandat de la FAO, y compris à la protection des ressources phytogénétiques, des semences et des
variétés végétales.
J'espère que ces renseignements permettront au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, que vous présidez, de se faire une idée aussi complète que
possible de l'assistance technique fournit par la FAO dans ce domaine.
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