RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/17
13mars 1997
DUCOMMERCE(97-1115)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Mesures desauvegarde d'urgence
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande desEtats-Unis.
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Lesclauses desauvegarde prévues danslesaccords commerciaux ontpourobjet defaciliter
lalibéralisation. Sil'oninclut detelles dispositions danslesaccords commerciaux c'estparce qu'on
reconnaîtqu'enlibéralisantleséchangesdespayspeuventêtretemporairementconfrontésàdesdifficultés
d'ajustement intérieur qu'ilsn'avaient pasprévues. L'hypothèse debaseestquecesdifficultés sont
provoquées, outoutaumoins aggravées, parlesengagements delibéralisation.
L'undesproblèmes pratiques auquel onseheurte quand onveutdéterminer s'ilfautprévoir
uneclause desauvegarde découle del'idéequ'ontlesMembres dudegré delibéralisation atteint pendant
leCycle d'Uruguay, oùlesengagements ontdansunelarge mesure consolidé lestatuquo. Ils'agit
doncdesavoir siuneclause desauvegarde, similaire àcellequiestprévue dansleGATT de1994,
estnécessaire pour lesfuturs cycles denégociation, quiaboutiront sansdoute àuneplusgrande
libéralisation. Dans cesconditions, l'argument enfaveur d'uneclause desauvegarde serait queles
paysconsidèrent qu'unengagement équivalant àl'abandon depratiques plusrestrictives comporte
davantage derisques. Uneclause desauvegarde sejustifie largement dufaitqu'ellefavorise uneplus
grande libéralisation ducommerce etsertdecontrepoids auxincertitudes liéesàcettelibéralisation.
Lesdébats auseinduGroupe detravail, ainsi quelaplupart descommunications écrites
présentées àcejour, ontmontré combien ilétaitdifficile d'adapter lesdispositions enmatière de
sauvegarde applicables dansledomaine desmarchandises pourqu'ellesseprêtent àtoutes lesformes
d'engagementscontactésautitredel'AGCS.LesEtats-Unispensentqu'ilexistedesobstaclesimportants
àl'établissement d'uneclause desauvegarde applicable àtouslesengagements figurant surleslistes.
Ilyad'unepartdesdifficultés théoriques -parexemple cellequeposeladéfinition desservices
"similaires" -etd'autre partdesdifficultés pratiques -duesparexemple aucaractère inadéquat des
statistiques concernant les"importations" etlaproduction intérieure. Sicesobstacles nepeuvent être
surmontés, essayer d'inclure unetelledisposition dansl'AGCS pourrait êtrecontraire àl'esprit de
l'Accord etporter atteinte àl'intégrité desengagements quiluisontassociés.
Parailleurs, desparticipants ontnotéque,deparsanature, l'inscription desengagements dans
leslistespermettait dansunecertaine mesure d'adapter ceux-ci defaçonàtenircompte depréoccupations
dutypedecelles quidonnent lieuauxclauses desauvegarde. L'établissement deslistes telqu'ilest
prévu dansl'AGCS offre donclapossibilité d'inclure unedisposition s'apparentant àuneclause de
sauvegarde danslalisted'unMembre.
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Unautre moyen des'acquitter dumandat prévu àl'article Xdel'AGCS pourrait doncêtre
d'élaborer desrègles àl'intention desMembres quiseproposent d'inclure desdispositions s'apparentant
àuneclause desauvegarde dansleurslistes. Cesdispositions devraient suivre desrègles précises portant
notamment surlespoints suivants:
- l'inclusion dansunelisted'unedisposition s'apparentant àuneclause desauvegarde
pourunsecteur donné devrait s'accompagner d'unengagement delibéralisation dans
cesecteur;
- unpréavis suffisant devrait êtredonné avant derecourir àunedisposition s'apparentant
àuneclause desauvegarde;
- lesdispositions s'apparentant àdesclauses desauvegarde devraient êtreappliquées
defaçontemporaire etpourunedurée maximale spécifiée;
- lerecours àunedisposition s'apparentant àuneclause desauvegarde devrait êtrelimité
-parexemple, àunefoispendant unepériode donnée -etladisposition nepourrait
pasêtredenouveau invoquée pendant cettepériode;
- unedisposition decetypedevrait êtreappliquée defaçondégressive;
- lesmesures devraient êtreappliquées surunebaseNPF;
- ilfaudrait utiliser descritères objectifs etidentifiables pourdécider delamiseenoeuvre
d'unemesure s'apparentant àunemesure desauvegarde;
- unedescription précise delamesure envisagée devrait êtredonnée parmode etpar
secteur ousous-secteur;
- lorsque lamesure s'apparentant àunemesure desauvegarde suppose l'application de
limitationstemporairesconcernantlemode3,ceslimitationsnedevraientpassetraduire
parleretrait oul'annulation delicences déjàaccordées àdesfournisseurs deservices
étrangers;
- danslecasoùlesrègles convenues sontrespectées, lepaiement d'unecompensation
neserait pasexigé.