. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/286
16 décembre 1998
(98-5074)
PROCÉDURES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Approuvées par le Conseil du commerce des marchandises
le 30 novembre 1998
Sur recommandation du Comité des accords commerciaux régionaux, le Conseil du
commerce des marchandises a approuvé les procédures suivantes, en tant que lignes directrices
générales, en ce qui concerne les rapports biennaux/renseignements sur les accords commerciaux
régionaux qui lui sont présentés1:
1. Ces rapports/renseignements seront également mis à la disposition du Comité des accords
commerciaux régionaux, puisqu'il est considéré qu'ils présentent un intérêt particulier pour ses
activités spécifiques.  Cela permettra de renforcer la transparence en relation avec les progrès des
accords commerciaux régionaux et servira de contribution aux travaux du Comité au titre du
point 1 d) de son mandat.
2. Le cas échéant, les rapports devraient comprendre une description des faits nouveaux
concernant les accords ne figurant pas dans les renseignements déjà communiqués au GATT/à
                                                     
1 Les accords commerciaux régionaux pour lesquels de s rapports doivent être présentés par les parties
au Conseil du commerce des marchandises sont les unions douanières, les zones de libre-échange et les accordsprovisoires conclus en vue de l'établissement d'une telle union ou d'une telle zone, notifiés au titre del'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.  Après examen des accords commerciaux régionaux conformément au
paragraphe 7 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (le
Mémorandum d'accord) par le Comité des accords commer ciaux régionaux, les parties aux accords sont tenues
de présenter des renseignements/rapports additionnels dans les cas suivants:
- Quand des accords provisoires font l'objet de "modifi cations substantielles" du plan et du programme,
les parties doivent notifier ces modifications (paragraphe 9 du Mémorandum d'accord).
- En ce qui concerne les unions douanières et les zones de libre-échange, il est prévu des rapports
biennaux sur le "fonctionnement de l'accord cons idéré" (première phrase du paragraphe 11 du
Mémorandum d'accord).
- En ce qui concerne les unions douanières et les zones de libre-échange, "[T]outes modifications et/ou
tous faits nouveaux notables" devraient être notifiés "dès qu'ils interviendront" (dernière phrase duparagraphe 11 du Mémorandum d'accord).
En outre, en ce qui concerne les accords provisoires pour lesquels il est prévu un nouvel examen
(conformément au paragraphe 8 du Mémorandum d'accord), les parties peuvent aussi être tenues de
communiquer les renseignements pertinents.G/L/286
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l'OMC2 et des statistiques commerciales couvrant la dernière période représentative, à la fois pour les
échanges commerciaux entre les parties aux accords et pour les échanges commerciaux avec les
tierces parties.3,4
3. Le cas échéant, les parties aux accords pourront utiliser, pour la présentation des rapports, le
modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciauxrégionaux (document WT/REG/W/6).  Cela faciliterait à la fois le travail des parties qui font rapport
sur leurs accords et la tâche des Membres de l'OMC qui examinent les rapports.
4. Le Conseil du commerce des marchandises et le Comité des accords commerciaux régionaux
recevront périodiquement un calendrier à jour relatif à la présentation des rapports biennaux sur les
accords commerciaux régionaux, qui sera établi par le Secrétariat en coordination avec les Membres
concernés.
Les procédures ci-dessus n'affecteront en aucune manière les droits et obligations juridiques
des Membres de l'OMC.
__________
                                                     
2 Une attention particulière devrait être accordée au processus de libéralisation interne;  aux
modifications introduites en ce qui concerne le traitement des tierces parties;  et aux modifications apportées auxrègles des accords.
3 Quand des produits particuliers ont été exclus du processus de libéralisation régional ou ne sont que
partiellement couverts par celui-ci, les données pertinentes devraient aussi être communiquées.
4 Les renseignements statistiques pourront être fondés sur les données annuelles pertinentes
communiquées au Secrétariat par les parties conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le16 juillet 1997 (WT/L/225).