ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
8 juin 1999
(99-2287)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
DOMINIQUE
Le Bureau du Haut Commissaire du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 1er juin 1999.
_______________
LÉGISLATION DOMINIQUAISE
Droits de douane
(Dumping et subventions)
CHAPITRE 69:03
LOI RELATIVE AUX DROITS DE DOUANE
(DUMPING ET SUBVENTIONS)
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE Page
1. Titre abrégé ................................................................................................................. ... 2
2. Interprétation............................................................................................................... ... 2
3. Circonstances dans lesquelles des droits de douane peuvent être imposés.................... 2
4. Décret imposan t des dr oits............................................................................................. 3
5. Allégement des droits .................................................................................................... 4
6. Ristourne, etc., de droits ................................................................................................ 5
7. Pouvoir d'exiger que les importateur s fournissent des renseignements......................... 5
8. Détermination du prix  à l'exportation ............................................................................ 6
9. Détermination de la ju ste valeur marchande.................................................................. 6
10. Interprétation des mentio ns du pays d'origine................................................................ 7
11. Règlements.................................................................................................................. ... 7G/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 2
CHAPITRE 69:03
LOI RELATIVE AUX DROITS DE DOUANE
(DUMPING ET SUBVENTIONS)
Ed. 1961
Chap. 26414;  195Loi autorisant l'imposition de droits de douane en cas de dumping ou de
subventionnement et à des fins connexes.
Entrée en vigueur (1er janvier 1960)
Titre abrégé 1. Loi relative aux droits de douane (dumping et subventions).
Interprétation 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:
"juste valeur marchande" Prix déterminé conformément à l'article 9;
"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce" L'accord conclu
à Genève en 1947;
"importateur" Le propriétaire ou une autre personne en possession des
produits ou ayant un intérêt bénéficiaire dans les produits entre le moment
de leur importation et celui de leur dédouanement.
Circonstances dans
lesquelles des droits
de douane peuvent
être imposés3. i) Si le Ministre est d'avis:
a) que des produits sont ou ont été importés dans l'État dans
des circonstances qui conduisent à les considérer, en
vertu de la présente loi, comme faisant l'objet d'un
dumping;  ou
b) qu'un gouvernement ou qu'une autre autorité de l'extérieur
a subventionné des produits qui sont ou qui ont été
importés dans l'État, il peut exercer le pouvoir que lui
confère la présente loi d'imposer et de modifier des droits
de douane de la manière qu'il juge nécessaire pour contrerle dumping ou le subventionnement si, eu égard à toutes
les circonstances, cela est dans l'intérêt de l'État.
Lorsque le Ministre n'est pas convaincu que le dumping ou que le
subventionnement a pour effet de causer ou de menacer de causerun dommage important à une branche de production nationale ou
de retarder sensiblement la création d'une branche de production
nationale, il n'exerce pas le pouvoir susmentionné s'il est d'avis
que cela serait incompatible avec les dispositions de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
ii) Aux fins de la présente loi, les produits importés sont réputés faire
l'objet d'un dumping:
a) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est
inférieur à leur juste valeur marchande dans ce pays;  ouG/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 3
b) lorsque le pays d'exportation est différent du pays
d'origine:
i) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est
inférieur à leur juste valeur marchande dans ce
pays;  ou
ii) si le prix à l'exportation dans le pays
d'exportation est inférieur à leur juste valeur
marchande dans ce pays.
iii) Dans la présente loi, subventionnement s'entend du fait d'accorder
directement ou indirectement une prime ou une subvention à la
production ou à l'exportation de produits (sous forme de don, prêt,allégement fiscal, ou sous toute autre forme, que la prime ou la
subvention s'applique directement aux produits ou aux matériaux
dont ils sont fabriqués), et notamment:
a) de l'octroi d'une subvention spéciale au transport d'un
produit;  et
b) de l'octroi d'un traitement favorable aux producteurs ou
aux exportateurs dans les modalités d'application d'un
contrôle des changes lorsque ce traitement a pour effet de
réduire le prix à l'exportation, à l'exclusion des
restrictions ou des taxes à l'exportation qui sont
appliquées à des matériaux en provenance de pays quelsqu'ils soient qui utilisent ces matériaux pour fabriquer
leurs produits.
Décret imposant
des droits4. i) En vertu de la présente loi, le Ministre est habilité à imposer par
décret des droits de douane exigibles au moment de l'importation
des produits et à fixer le taux de ces droits.
ii) La désignation des produits qui figurent dans un décret est rédigée
de manière à inclure soit le pays d'origine, soit le pays
d'exportation.
iii) Sous réserve du paragraphe ii), un décret peut comporter les
dispositions que le Ministre juge nécessaires aux fins de la
présente loi concernant la désignation des produits passibles de
droits et les circonstances dans lesquelles des droits sont
exigibles, et notamment:
a) des dispositions limitant l'application du décret aux
personnes ou aux organisations qui ont fabriqué les
produits ou qui étaient intéressées à la fabrication des
produits d'une manière ou d'une autre;
b) des dispositions fixant le taux des droits en fonction de la
valeur des produits, de leur poids ou d'une autre unité de
mesure;G/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 4
c) des dispositions prescrivant que les droits seront
appliqués pour un temps donné de manière continue ou
non, ou pour une durée illimitée ou à des taux différents
selon les périodes;  et
d) s'agissant de l'entrée en vigueur, de la modification ou de
la suppression des droits, des dispositions en autorisant le
remboursement s'il est établi que les conditions prescrites
sont remplies.
iv) Les droits exigibles en vertu de la présente loi s'ajoutent aux
autres droits de douane dont sont passibles les produits et,
nonobstant les dispositions des autres lois en vigueur (y compris,
sauf indication expresse à l'effet contraire, celles qui pourraientêtre prises ultérieurement), le prélèvement de droits au titre de la
présente loi ne modifie en rien l'obligation d'acquitter les droits de
douane exigibles en vertu d'une autre loi, ni le montant de ces
droits.
Allégement des droits 5. i) Si le Ministre est d'avis qu'un allégement devrait être accordé au
titre du présent article concernant des droits qui ont été imposés
par un décret relevant de la présente loi (s'agissant d'un décret
antidumping), il peut, s'il le juge utile, invoquer le présent article
dans ce décret ou dans un décret ultérieur pris en vertu de la
présente loi.
ii) Lorsque le présent article est d'application, l'importateur de
produits passibles de droits parce qu'ils sont originaires ou
exportés d'un pays donné peut demander un allégement au
Ministre.
iii) Si, après avoir examiné une demande en ce sens, le Ministre est
convaincu que le prix à l'exportation des produits, majoré du
montant des droits, dépasse la juste valeur marchande desproduits dans le pays en question, il informe la Perception des
droits de douane du montant du trop-perçu et celle-ci réduit ourembourse les droits jusqu'à concurrence de ce montant.
iv) Une demande ne peut être présentée au titre du présent article
plus de six mois après que les droits ont été acquittés;  le
requérant doit fournir les renseignements et les éléments de
preuve que le Ministre peut lui demander afin de déterminer le
prix à l'exportation ou la juste valeur marchande.
v) Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent à des droits
imposés par un décret relevant de la présente loi (s'agissant d'un
décret d'imposition de droits compensateurs) comme s'il était fait
mention du prix à l'exportation majoré du montant éventuellement
nécessaire pour compenser l'effet de la subvention lorsqu'il est fait
mention de la juste valeur marchande.G/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 5
vi) Si, aux fins d'une demande présentée en vertu du présent article,
une personne:
a) fait une fausse déclaration sur un point important;  ou
b) produit un relevé de compte, une estimation, une
déclaration ou un autre document qui est faux sur un
point important;
le montant de la réduction ou du remboursement est recouvrable
par l'État et, si la déclaration a été faite ou que le document a été
produit en connaissance de cause ou avec témérité, cette personne
encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
une amende de 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement de
trois mois.
Ristourne, etc.,
de droits6. i) Le Ministre peut, dans les circonstances et sous réserve des
conditions qu'il peut préciser, accorder par décret une ristourne en
ce qui concerne tous les droits prélevés conformément à laprésente loi sur l'exportation de produits.
ii) La ristourne peut s'appliquer aux droits qui ont été acquittés sur
les produits ou sur les matériaux qui entrent dans leur fabrication,
et son taux est fixé de la manière indiquée par le Ministre.
Pouvoir d'exiger
que les importateurs
fournissent des
renseignements7. i) La Perception des droits de douane peut demander à l'importateur
de lui communiquer sous la forme qu'elle peut prescrire des faitsconcernant les produits ou le dossier dans la mesure où elle le
juge nécessaire pour déterminer si les produits sont originaires du
pays mentionné dans le décret relevant de la présente loi ou pour
déterminer quel est le pays d'exportation, et elle peut lui
demander de prouver ses déclarations.  Si la preuve présentéen'emporte pas la conviction de la Perception ou si les faits
demandés ne sont pas communiqués, les produits seront réputés
être originaires ou avoir été exportés du pays désigné comme tel
par la Perception. Toutefois, la Perception ne demandera une
preuve établissant le pays d'origine que pour les produits exportés
qui sont passibles de droits en vertu de la présente loi,
conformément aux instructions du Ministre.
ii) Lorsqu'un décret relevant de la présente loi circonscrit la
désignation des produits passibles de droits en vertu de la présenteloi ou les circonstances dans lesquelles des droits sont exigibles
de telle sorte que la question de savoir si des droits sont
imposables dépend d'autres facteurs en sus du pays d'origine ou
du pays d'exportation, la Perception peut aussi demander à
l'importateur de lui communiquer sous la forme qu'elle peut
prescrire les faits qu'elle juge nécessaires pour statuer en l'espèce,
et elle peut lui demander de prouver ses déclarations.  Si la preuveprésentée n'emporte pas la conviction de la Perception ou si les
faits demandés ne sont pas communiqués, ceux-ci seront réputés
être tels qu'établis par la Perception.G/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 6
Détermination du prix
à l'exportation8. i) Le prix à l'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation
est déterminé comme indiqué aux paragraphes ii) et iii).
ii) Si les produits sont importés aux termes d'un contrat de vente
conclu dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre et que le
Ministre a acquis une certitude quant à ce fait, quant au prix de
vente et quant aux autres facteurs pertinents, le prix à
l'exportation est le prix de cette vente, déduction faite des fraisd'assurance et de transport entre le port d'expédition ou le lieu
d'exportation et le port de destination ou le lieu d'importation
ainsi que de tous les autres frais, impositions ou dépenses payés
relativement aux produits après qu'ils ont quitté le port
d'expédition ou le lieu d'exportation, sauf si ces frais, impositions
ou dépenses doivent être pris en charge séparément par l'acheteur.
iii) Si le paragraphe ii) n'est pas d'application, le Ministre détermine
le prix à l'exportation sur la base de la vente des produits (ou de
n'importe quel autre produit dans lequel les premiers ont étéincorporés) qu'il choisit en apportant les rectifications qu'il juge à
propos.
Détermination de la
juste valeur marchande9. i) Aux fins de la présente loi, la juste valeur marchande est
déterminée comme indiqué aux paragraphes ii), iii) et iv).
ii) Sous réserve du paragraphe iii), la juste valeur marchande
s'entend du prix auquel les produits désignés (c'est-à-dire des
produits identiques ou comparables) sont vendus pour la
consommation ou l'utilisation dans le pays en question au coursd'opérations commerciales normales, sous réserve des
rectifications qu'il peut être nécessaire d'apporter pour tenir
compte des différences dans les conditions de vente, des
différences de taxation et des autres différences, cela afin que la
comparaison entre la juste valeur marchande et le prix àl'exportation porte effectivement sur les prix de deux ventes
similaires.
iii) Si le Ministre est d'avis que les produits désignés ne sont pas
vendus dans le pays en question ou que les circonstances nepermettent pas de déterminer la juste valeur marchande
conformément au paragraphe ii), il détermine cette valeur en
fonction du prix à l'exportation pratiqué par le pays en question,
en apportant les rectifications mentionnées au paragraphe ii) ou,
s'il le juge utile, en se fondant sur le coût de production ou sur lecoût de production estimatif des produits faisant l'objet d'un
dumping, majoré des frais de commercialisation et des bénéficesqu'il juge appropriés.
iv) Aux fins du présent article, il n'est pas tenu compte des
restrictions ou des taxes à l'exportation qui sont appliquées à des
matériaux dans le but de favoriser les producteurs nationaux quiutilisent ces matériaux pour fabriquer leurs produits.G/ADP/N/1/DMA/1
G/SCM/N/1/DMA/1
Page 7
Interprétation des
mentions du paysd'origine10. i) Aux fins de la présente loi, les produits sont réputés être
originaires d'un pays:
a) s'ils ont été entièrement produits dans ce pays;  ou
b) si des étapes de la production ont été effectuées dans ce
pays et que leur coût, eu égard à celles qui seront
éventuellement réalisées après que les produits auront
quitté le pays (mais avant d'être importés dans l'État), est
inférieur à 25 pour cent du coût de production des
produits dans l'état où ils sont importés;  ou
c) si des étapes de la production des éléments ou des
matériaux qui entrent dans la fabrication des produits ont
été effectuées dans ce pays et que leur coût, eu égard à
celles qui seront réalisées après que les éléments ou lesmatériaux auront quitté le pays pour fabriquer à partir de
ces éléments ou matériaux les produits qui seront
importés dans l'État, est inférieur à 25 pour cent du coût
de production des produits dans l'état où ils sont importés.
ii) Lorsque l'on doute du prix à l'exportation et que des étapes de la
production, soit des produits, soit des éléments ou des matériaux
qui entrent dans leur fabrication, ont été réalisées après qu'ils ont
quitté leur pays d'origine, le Ministre déduit le coût de ces étapes
du prix en fonction duquel il détermine le prix à l'exportation;  lajuste valeur marchande est alors la juste valeur marchande des
produits ou, selon le cas, celle des éléments ou des matériaux à
leur sortie du pays.
iii) Toute mention dans la présente loi du pays d'origine renvoie à l'un
ou l'autre pays lorsque deux ou plusieurs pays répondent à cette
description.
Règlements 11. Aux fins de la présente loi, le Ministre peut prendre des règlements qui
prescrivent:
a) les frais, impositions et dépenses dont il doit être tenu compte
pour déterminer le coût de production ou celui d'une étape de la
production;
b) les modalités de détermination du coût de production lorsque
différentes étapes sont effectuées par différentes personnes;
c) les modalités de détermination du coût des différentes étapes de la
production.
__________