. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/36
20 novembre 2002
(02-6451)
Comité des engagements spécifiques
PROJET
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2002)
1. Depuis son dernier rapport au Conseil du commerce des services, le Comité des engagements
spécifiques a tenu trois réunions formelles entre le 30 novembre 2001 et le 24 octobre 2002.  Le
compte rendu de ces réunions figure dans le s documents S/CSC/M/21, 22, 23, 23 Corr.1, 24 et 25.
Durant cette période, les travaux du Comité ont porté sur deux points:  les questions se rapportant à
l'inscription des engagements dans les listes, et les questions de classification.
I. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS
LES LISTES
A. INTÉGRATION DES ENGAGEMENTS DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES EN
COURS DANS LES LISTES DES MEMBRES
2. Les Membres ont examiné les questions techniques soulevées par les engagements qui
découlent des négociations sur les services en cours, ainsi que leurs liens avec les engagements
existants.  S'appuyant sur une note du Secrétariat (S/C/W/36), ils ont étudié deux méthodes:  celle de
l'"accumulation", où les nouveaux engagements complèteraient la liste existante d'un Membre, et celle
du "remplacement", qui se traduirait par une liste unique pour chaque Membre à la fin des
négociations.  Sans préjuger du lien juridique existant en dernier ressort entre les engagements
préexistants et les nouveaux engagements, les Membres se sont déclarés favorables à l'idée d'une liste
unique codifiée à l'issue des négociations.  Ils sont convenus que des offres devraient déjà êtreprésentées sur la base des projets de listes codifiées.  Ils ont invité le Secrétariat à élaborer ces projets
de listes pour chacun des Membres, à l'exception de ceux qui préféraient procéder eux-mêmes à la
codification.  Ils ont décidé que ces projets de listes n'auraient aucun statut juridique mais serviraient
d'instruments de négociation au moyen desquels les délégations présenteraient leurs offres.
B. A
PPROCHES CONCERNANT L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS ADDITIONNELS AU TITRE DE
L'ARTICLE  XVIII DE L'AGCS
3. Les Membres ont examiné des approches concernant l'inscription des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.  S'appuyant sur une note du Secrétariat (S/C/W/34),
ils ont étudié plusieurs questions techniques et systémiques, y compris le rôle de l'article XVIII par
rapport à d'autres dispositions de l'AGCS et la nature  des engagements susceptibles d'être pris au titre
de cet article.
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
4. Au cours de la période considérée, le Comité a examiné de nouvelles propositions de
classification concernant les services juridiques (S /CSC/W/32 – Proposition de l'Australie) et les
services informatiques et les services connexes  (S/CSC/W/35 – Communautés européennes).  Il aS/CSC/W/36
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aussi débattu d'une proposition du MERCOSUR et de la Bolivie (S/CSS/W/108) sur la classification
des services postaux et des services de courrier.
5. Pour aider les Membres à faire le point des propositions de classifications existantes et
faciliter les discussions, le Secrétariat a été invité à dresser l'inventaire de ces propositions
(JOB(02)/143).
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