ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/77
25 mai 1999
(99-2095)
Groupe du travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais/
français/
espagnol
COMMUNICATION DE LA CNUCED
On trouvera ci-après une Note du secrétariat de la CNUCED intitulée "Accords
internationaux d'investissement:  concepts autorisant une certaine flexibilité aux fins de promouvoir la
croissance et le développement".  La Note est distribuée suite à la demande d'un certain nombre dedélégations.
_______________
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Commission de l'investissement, de la technologie
et des questions financières connexes
Réunion d'experts sur les accords internationaux
d'investissement : concepts autorisant une
certaine flexibilité aux fins de promouvoir
la croissance et le développement
Genève, 24-26 mars 1999
Point 3 de l'ordre du jour provisoire
ACCORDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT : CONCEPTS AUTORISANT
UNE CERTAINE FLEXIBILITÉ AUX FINS DE PROMOUVOIR
LA CROISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT
Note du secrétariat de la CNUCEDWT/WGTI/W/77
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(Document de la CNUC ED TD/B/COM.2/EM.5/2)
Résumé
Les pays signataires d'accords internationaux d'investissement se situent souvent à des stades très
divers de développement économique et technologique et affichent des différences dans de nombreux
autres domaines importants. Lorsqu'il s'agit de pays en développement, on considère généralement
que la promotion du progrès économique et social est un objectif essentiel. Il faut donc veiller à ce
que ces accords soient suffisamment souples pour favoriser non seulement l'investissement, mais
aussi le développement. Cette flexibilité peut se traduire de plusieurs façons : par exemple, par ladéfinition d'objectifs de développement explicites, par l'établissement de priorités, par la structuration
adéquate de l'accord, par la formulation de dispositions de fond concourant aux objectifs de
développement, par l'autorisation d'exceptions ou pa r l'application d'un traitement différencié en ce
qui concerne les droits et obligations des parties, en fonction du niveau de développement de chacune.
L'objet de la réunion d'experts est d'étudier les caractéristiques des accords internationauxd'investissement qui leur confèrent une certaine flexibilité pour promouvoir la croissance et le
développement, tout en leur permettant de servir d'autres objectifs. Les experts examineront les
formes que revêt cette flexibilité dans les accords existants et se demanderont si elles constituent un
moyen efficace de favoriser à la fois le développement et l'investissement.WT/WGTI/W/77
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TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
INTRODUCTION ……………………………………………………………………. 1 – 5
I. FLEXIBILITÉ ………………………………………………………. 6 – 10
II. LES QUESTIONS QUI SE POSENT ……………………………… 11 – 48
A. Objectifs …………………………………………………….. 14 – 17
B. Dispositions de fond ………………………………………… 18 – 38
C. Application …………………………………………………. 39 – 43
D. Structure générale des accords ……………………………… 44 – 48
CONCLUSIONS ……………………………………………………………………… 49 - 50
Liste des encadrés
1. Préambule de l'Accord général sur le commerce des services
Préambule de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce
2. Préambule des Principes facultatifs de l'APEC applicables aux investissements3. Préambule du Traité portant création de l'Association latino-américaine d'intégration
4. Préambule de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Préambule de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Argentine et les Pays-Bas
5. Article 3 du Traité portant création de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI)
6. Principales questions traitées dans les accords internationaux d'investissement conclus 
récemment
7. L'accord bilatéral type des États-Unis (1994) (art. II) Accord bilatéral entre le Canada et la 
Trinité-et-Tobago (art. II, par. 3)
8. Article 4 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC)
Article 5 de l'Accord sur les MIC
Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)
9. Article 259 de la quatrième Convention ACP-CEE de Lomé10. Article 67 de l'Accord sur les ADPIC11. Accord bilatéral d'investissement entre la Malaisie et les Émirats arabes unis (art. 2)
Accord bilatéral d'investissement entre l'Un ion économique belgo-luxembourgeoise et le 
Cameroun (art. 2, par. 3)WT/WGTI/W/77
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TABLE DES MATIÈRES (suite)
Liste des encadrés
12. Article XVI de l'AGCS
13. Article 15 de l'Accord sur l'agriculture Articl e 10 de l'Accord sur l'application de mesures 
sanitaireset phytosanitaires
14. Mesures de flexibilité prévues pour les pays en développement dans la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques et dans le Protocole de KyotoWT/WGTI/W/77
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INTRODUCTION
1. Conformément au paragraphe 89 b) d'"Un partenariat pour la croissance et le
développement" /1, la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières
connexes a décidé, à sa quatrième session ( 14-18 septembre 1998), de convoquer une "réunion
d'experts sur les concepts - tels que les exceptions et autres mécanismes qui autorisent une certaineflexibilité, y compris dans le domaine du renforcement des capacités technologiques, dans l'intérêt de
la promotion de la croissance et du développement - permettant à des pays se situant à différents
stades de développement de tirer profit des accords internationaux d'investissement"
(TD/B/COM.2/15, annexe I).
2. Afin de faciliter les discussions, le secrétariat a établi le présent rapport, qui tient compte des
conclusions des deux précédentes réunions d'experts convoquées par la Commission sur des sujets
connexes et qui montre comment les accords internationaux d'investissement autorisent une certaine
flexibilité en vue de promouvoir et le développement et l'investissement.
3. Le principal organe intergouvernemental de  la CNUCED chargé d'étudier les accords
internationaux d'investissement est la Commission de l'investissement /2, de la technologie et des
questions financières connexes.  Elle se fonde sur les conclusions de réunions d'experts qui sont des
lieux d'échange et de discussion sur les accords existants et leurs conséquences pour le
développement. Jusqu'à présent, deux réunions d'experts ont eu lieu :  la première, tenue du 28 au 30
mai 1997, a été consacrée aux accords bilatéraux d'investissement et à leurs incidences sur le
développement (TD/B/COM.2/5);  la deuxième, tenue du 1er au 3 avril 1998, a porté sur les accordsrégionaux et multilatéraux d'investissement (TD/B/COM.2/11).  Les experts ont examiné la nature et
les incidences de ces accords, l'éventail des questions qui y étaient traitées, la mesure dans laquelle les
exigences du développement étaient prises en compte et l'intérêt présenté dans l'optique du
développement et de l'éventuelle élaboration d'un cadre multilatéral pour l'investissement par les
accords.
4. La troisième réunion d'experts examinera comment les accords internationaux
d'investissement permettent une certaine flexibilité en vue de promouvoir la croissance de pays du
tiers monde n'ayant pas les mêmes niveaux ni les mêmes stratégies de développement. Les experts
pourraient s'attacher à définir et à préciser la notion de flexibilité dans le contexte de ces accords(c'est-à-dire la flexibilité au service du développement), à examiner les formes qu'elle revêt dans les
accords existants et, si possible, à évaluer leur efficacité pour promouvoir le développement tout en
encourageant l'investissement. À cet égard, il convient de noter qu'un environnement favorable à
l'investissement est également, dans une large mesure, un environnement favorable au
développement.
5. Les participants ont aussi été invités à faire part de l'expérience acquise par leur propre pays
dans les domaines considérés, notamment en soumettant des communications écrites avant la réunion.
I. FLEXIBILITÉ
6. Les pays signataires d'accords internationaux d'investissement se situent souvent à des stades
très divers de développement économique et technologique et affichent des différences dans de
nombreux autres domaines importants. S'il est largement reconnu que ces accords doivent prendre en
compte les intérêts et les préoccupations de tout es les parties (CNUCED, 1996b), les asymétries entre
celles-ci doivent faire l'objet d'une attention particulière pour que les objectifs visés soienteffectivement atteints.WT/WGTI/W/77
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7. La plupart des accords internationaux d'investissement - et en particulier les accords
bilatéraux - ont pour objectif principal d'intensifier la coopération économique et de créer des
conditions favorables à l'investissement, afin de promouvoir et protéger l'investissement étranger
direct (IED), qui est censé contribuer à la prospérité économique des pays signataires. Lorsqu'il s'agitde pays en développement, le progrès économique et social est généralement considéré comme un but
essentiel. Il faut donc veiller à ce que ces accords soient suffisamment souples pour favoriser non
seulement l'investissement, mais aussi le développement /3. Cette flexibilité peut se traduire de
nombreuses manières : par exemple, par la définition d'objectifs de développement explicites, par
l'établissement de priorités, par la structuration adéquate de l'accord en question, par la formulation dedispositions de fond concourant aux objectifs de développement, par l'autorisation d'exceptions ou par
l'application d'un traitement différencié en ce qui concerne les droits et obligations des parties, en
fonction du niveau de développement de chacune. Ces modalités sont examinées au chapitre II
ci-après. Une telle flexibilité permettrait d'adapter les accords internationaux d'investissement à la
situation particulière des pays en développement et d'accroître ainsi leurs incidences positives sur lacroissance, tout en limitant leurs effets négatifs. Il ne faut cependant pas s'imaginer que tous les pays
signataires exploiteront automatiquement au maximum la marge de manoeuvre qui leur est consentie :
tout dépendra de la stratégie de développement suivie par chacun d'entre eux.
8. Pour répondre aux besoins et aux préoccupations des pays du tiers monde, les accords
internationaux d'investissement doivent donc être conçus dès le départ dans l'optique du
développement. La définition et la poursuite des objectifs de développement restent cependant avanttout l'affaire de chaque pays. Ces accords ont essentiellement des effets indirects et sont
complémentaires de la politique nationale qu'ils ne sauraient remplacer.
9. Certes, les accords internationaux ne sont pas les seuls facteurs pouvant influer sur les flux
d'investissement (CNUCED, 1998a). Il y a d'autres déterminants, généralement plus importants, à
savoir : la taille du marché du pays d'accueil, son taux de croissance, la situation politique et la
stabilité macroéconomique, la disponibilité et le coût des ressources (main-d'oeuvre, qualifications,
etc.) et, de plus en plus, l'existence d'actifs créés tels que la capacité d'innovation et le savoir-faire
technologique, ainsi que la présence d'une infrastructure juridique, administrative, matérielle et
commerciale adaptée. Ces accords sont importants parce qu'ils contribuent à accroître la confiance desinvestisseurs étrangers : en définissant les droits et les obligations des parties et en prévoyant des
mécanismes de règlement des différends, ils aident à établir un climat favorable à l'investissement. Ils
peuvent également faciliter l'intégration des pays d'accueil dans le marché international.
10. La Réunion d'experts a donc pour objet principal d'examiner les caractéristiques qui confèrent
aux accords internationaux d'investissement une certaine flexibilité pour promouvoir le
développement, tout en leur permettant de servir d'autres objectifs, à savoir : garantir la sécurité et la
prévisibilité des investissements, empêcher l'imposition de restrictions superflues et favoriser la
stabilité. Dans cette double optique, les accords doivent définir les notions sur lesquelles ils reposent
et établir les droits et obligations des parties de manière à concilier la stabilité et la prévisibilité pourles pays d'accueil et pour les investisseurs étrangers avec la flexibilité dans l'intérêt du
développement.
II. LES QUESTIONS QUI SE POSENT
11. L'examen des accords internationaux d'investissement soulève une question importante : si les
parties sont théoriquement égales (symétrie juridique), elles peuvent se situer à différents stades dedéveloppement économique (asymétrie économique) /4. Une solution est de reconnaître les
différences réelles entre les parties en accordant notamment une certaine flexibilité aux pays en
développement signataires pour l'application de l'accord.WT/WGTI/W/77
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12. Comment les accords internationaux d'investissement existants ménagent-ils aux pays en
développement la flexibilité dont ils ont besoin pour stimuler leur croissance ? C'est le sujet de la
présente section. Plus précisément, le souci de promouvoir le développement peut trouver son
expression dans :
a) Les objectifs : en général, le préambule de l'accord énonce les objectifs à atteindre.
Les dispositions liminaires peuvent définir des buts précis qui explicitent des principes généraux de
développement, ou introduire pour la première fois le thème du développement;
b) Les dispositions de fond : les préoccupations relatives au développement peuvent
influer sur le choix des questions qui sont abordées ainsi que sur la manière dont ces questions sonttraitées;
c) Les modalités d'application et l'assistance technique : ce sont les moyens par
lesquels un accord concourt aux objectifs de déve loppement. L'assistance technique peut porter non
seulement sur la mise en oeuvre de l'accord, mais aussi sur d'autres domaines. De plus, le niveau dedéveloppement peut justifier des exceptions et des dérogations, ainsi que l'octroi de délais pour le
respect des obligations;
d) La structure générale : l'architecture même de l'accord, et pas simplement son
contenu, peut favoriser le développement.
13. Chacune de ces approches est illustrée ci-après par des exemples tirés d'accords existants /5,
étant entendu qu'il ne s'agit pas de faire le tour de question. Leur importance et leur efficacité relatives
ne sont toutefois pas évaluées, ce dont pourrait se charger la réunion d'experts.
A. Objectifs
14. En vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Nations Unies, 1987, art. 31,
par. 2), le préambule doit être pris en considération pour l'interprétation d'un traité. Il énonce les
objectifs généraux de l'accord et résume les motifs de sa conclusion. Il est donc très utile pour
interpréter des dispositions particulières. Par conséquent, lorsque le préambule d'un accord
international d'investissement mentionne explicitement le développement, les dispositions de fonddevraient être interprétées de manière à servir cet objectif.
15. Le développement est souvent cité comme objectif dans le préambule des accords
internationaux d'investissement conclus non seulement entre pays développés et pays en
développement, mais aussi, ce qui est significatif, entre ces derniers. En gros, on peut distinguer deuxtypes de dispositions :
a) La reconnaissance en termes généraux des besoins particuliers des pays en
développement et des pays les moins avancés, appelant une certaine flexibilité dans l'application de
l'accord - en particulier concernant le contenu des lois et règlements nationaux (encadré 1) /6 et lerégime d'investissement (encadré 2), encore qu'il ne soit pas toujours fait mention de la législation
nationale (encadré 3);
Encadré 1. Préambule de l'Accord général sur le commerce des services
"Reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique
nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement desWT/WGTI/W/77
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réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays en
développement d'exercer ce droit."
Préambule de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
"Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la
mise en oeuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour que
ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable."
Encadré 2. Préambule des Principes facultatifs de l'APEC
applicables aux investissements
"Considérant la diversité des niveaux et rythmes de développement des pays membres, qui se
retrouve dans leurs régimes d'investissement, et déterminés à oeuvrer sans relâche pour améliorer et
libéraliser encore ces régimes."
Encadré 3. Préambule du Traité portant création de l'Association
latino-américaine d'intégration
"Conscients de la nécessité d'accorder un traitement spécial aux pays relativement moins avancés du
point de vue économique."
b) L'expression d'une forme plus précise de  contribution au développement économique,
par exemple, la libéralisation progressive ou l'application de certaines normes de traitement en matière
d'investissement (encadré 4).
Encadré 4. Préambule de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce
"Désireux de promouvoir l'expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial et de
faciliter les investissements à travers les frontières internationales de manière à intensifier la
croissance économique de tous les partenaires commerciaux, en particulier des pays en
développement Membres, tout en assurant la libre concurrence."
Préambule de l'accord bilatéral d'investi ssement entre l'Argentine et les Pays-Bas
"Considérant qu'un accord sur le traitement à réserver à ces investissements stimulera les flux de
capitaux et de technologie ainsi que le développeme nt économique des Parties contractantes, et qu'un
traitement juste et équitable des investissements est souhaitable."
16. Les accords internationaux d'investissement peuvent également comporter des dispositionsliminaires relatives aux "objectifs généraux", qui traitent du développement. Elles peuvent expliciterdes thèmes du préambule, ou introduire la question du développement pour la première fois dans
l'accord, ce qui est cependant inhabituel. Trois questions sont importantes à cet égard :WT/WGTI/W/77
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(Document de la CNUC ED TD/B/COM.2/EM.5/2)
a) Les objectifs énoncés dans l'accord prennent-ils véritablement en compte le
développement ?
b) Ces objectifs établissent-ils une distinction entre les différentes catégories de
signataires ?
c) L'accord énonce-t-il de grands principes de développement et, dans l'affirmative, leur
formulation permet-elle aux Parties contractantes de les appliquer avec une certaine flexibilité ?
17. Certains accords comportent des dispositions générales relatives au développement; reste à
savoir si elles sont applicables à l'ensemble des engagements contractuels et dans quelles conditions.Afin de mesurer le degré de flexibilité accordé aux Parties contractantes, il peut être nécessaire
d'examiner les autres dispositions de l'accord. Les dispositions liminaires de la Convention de Lomé,
par exemple, énoncent de nombreux objectifs en matière de développement : promotion du
développement économique, culturel  et social des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP); création d'un ordre économique international plus juste et équilibré (art. premier); droit desÉtats ACP de déterminer en toute souveraineté leurs principes et stratégies de développement (art. 3);
respect des droits de l'homme dans le cadre des objectifs de développement (art. 5); et application d'un
traitement particulier aux États ACP les moins développés (art. 8). L'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose que les membres "pourront, lorsqu'ils
élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour
protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des  secteurs d'une
importance vitale pour leur développement socioéconomique et technologique" (art. 8, par. 1); la suitedu paragraphe précise que ces mesures doivent être compatibles avec les dispositions de l'Accord. On
peut également trouver des principes généraux de développement, par exemple dans le Traité portant
création de l'Association latino-américaine d'intégration (encadré 5). Si l'on considère l'ensemble de
ses dispositions, cet accord semble viser à concilier les objectifs d'intégration et de croissance
économiques, d'une part, et la nécessité d'autoriser une certaine flexibilité pour répondre aux besoinsde développement particuliers de chaque partie contractante, d'autre part. Il convient de noter que ces
pays sont différenciés en fonction de leur niveau de développement et que les moins développés
bénéficient d'une plus grande liberté.
Encadré 5. Article 3 du Traité portant création de l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI)
"Dans l'application du présent Traité et au cours du processus qui doit mener à son objectif final, les
pays membres tiendront compte des principes suivants : a) pluralisme, fondé sur la volonté des paysmembres de réaliser leur intégration, par-delà les différences politiques et économiques qui pourraient
exister dans la région; b) convergence, se traduisant par une multilatéralisation progressive des
accords de portée partielle grâce à des négociations périodiques entre pays membres, dans l'optique de
la création du marché commun latino-américain; c) flexibilité, caractérisée par la capacité de ménager
des possibilités de conclure des accords partiels, selon des modalités qui permettent leur convergenceprogressive et le renforcement des liens d'intégration; d) traitements différenciés, modulés en fonction
de chaque cas, tant en ce qui concerne les mécanismes de portée régionale que ceux de portée
partielle, sur la base de trois catégories de pays qui seront constituées compte tenu de leurs
caractéristiques économico-structurelles.  Ces traitements s'appliqueront dans une certaine limite aux
pays moyennement développés et de manière plus favorable aux pays relativement moins développés
du point de vue économique; et e) multiplicité, afin de permettre différentes formes d'arrangements
entre les pays membres, en conformité des objectifs et des modalités du processus d'intégration, àl'aide de tous les instruments propres à stimuler et à élargir les marchés au niveau régional."WT/WGTI/W/77
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B. Dispositions de fond
18. Les dispositions de fond des accords internationaux d'investissement sont les principaux
moyens de donner corps à des notions comme la flexibilité, à la fois par le choix des questions
auxquelles s'applique l'accord et par la façon de les traiter.
19. Les pays qui concluent un accord d'investissement déterminent les catégories de questions
qu'ils souhaitent y inclure et celles qu'ils préfèrent traiter à part dans des accords spéciaux (parexemple, sur la double imposition) ou dans le cadre de la législation et de la politique nationales.  Ils
peuvent aussi vouloir conserver une certaine marge de manoeuvre quant à leurs engagements, d'où
l'emploi d'un libellé qui leur permet de poursuivre les buts de la politique nationale tout en respectant
les principes généraux de l'accord. Pour illustrer notre propos, nous prendrons plus particulièrement
en considération quatre questions (l'encadré 6 donne une liste plus détaillée des points traités dans lesaccords internationaux d'investissement) :
a) Les type d'investissements, d'opérations et d'activités réglementés par les accords;b) L'admission des investissements;c) Les contraintes d'exploitation;d) Les normes générales de traitement des investisseurs étrangers, comme le principe du
traitement national.
Encadré 6. Principales questions traitées dans les accords
internationaux d'investissement conclus récemment a/
Admission et établissement
ConcurrenceRèglement des différends (entre investisseurs et États, entre États)
Emploi
Environnement
Traitement juste et équitable
Transfert de fondsMesures prises par le pays d'origine
Mesures pratiques prises par le pays d'accueil
Paiements illicites
Mesures d'incitation
Mesures commerciales liées à l'investissementModalités et application
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement national
Objet et définitions
Responsabilité sociale
Marchés publics
Acquisition de biensFiscalitéWT/WGTI/W/77
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(Document de la CNUC ED TD/B/COM.2/EM.5/2)
Transfert de techniques
Tarification de cession interne
Transparence
_______________
a/ Les questions énumérées ici ne figurent pas nécessairement toutes dans tous les
accords.
20. Ces questions sont essentielles pour les relations entre les investisseurs et le pays d'accueil,mais sont également importantes pour la politique et la stratégie des pays en développement. Dans lesaccords signés dernièrement, elles sont abordées avec une certaine flexibilité pour tenir compte des
impératifs du développement. Voici quelques exemples des diverses démarches adoptées.
1. Définition de l'investissement
21. Les accords donnent souvent de l'investissement une définition large et non limitative
(CNUCED, 1999a). Les définitions les plus générales en globent toutes sortes d'actifs, en particulier
les biens mobiliers et immobiliers, les intérêts dans des sociétés (investissement de portefeuille et
investissement direct), les droits contractuels (accords de services), les droits de propriété
intellectuelle et les concessions commerciales. Cela a des conséquences importantes. Pour tenircompte des objectifs de développement, on peut notamment circonscrire la définition de
l'investissement, mais il y a aussi d'autres solutions. À cet égard, il faut bien voir que l'effet d'un
accord d'investissement résulte de l'interaction de son dispositif et des dispositions concernant les
définitions (CNUCED, 1999a).
22. Il y a des définitions qui excluent certains types d'investissements, - comme l'investissement
de portefeuille - du champ d'application de l'accord, le pays d'accueil étant donc libre de les soumettre
à un régime différent. Quand l'accord concerne uniquement l'"investissement étranger direct", on peut
se reporter à la définition du Fonds monétaire international, selon laquelle : "Dans l'ensemble des
investissements internationaux, la catégorie des investissements directs désigne les investissements
qu'une entité résidente d'une économie (l'investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt
durable dans une entreprise résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). Par
intérêt durable, on entend qu'il existe une relation à long terme entre l'investisseur direct et
l'entreprise, et que l'investisseur exerce une influen ce significative sur la gestion de l'entreprise" (FMI,
1993, par. 359). Dans l'accord bilatéral d'investissement entre le Danemark et la Lituanie (art.
premier, par. 1), le terme "investissement" désigne "tous types d'actifs liés à des activités
économiques, acquis dans le but d'établir des relations économiques durables entre un investisseur etune entreprise ...". De même, l'accord bilatéral entre l'Allemagne et Israël (art. premier, al. a) i)),
donne la définition suivante : "investissement dans une entreprise avec participation active aux
activités de celle-ci ...".
23. On peut également restreindre le champ de la définition en spécifiant que l'accord s'applique
uniquement aux investissements effectués selon les lois du pays d'accueil. Ainsi, l'accord bilatéral
type utilisé par la Chine stipule que "le terme 'investissement' désigne tout actif investi par les
investisseurs d'une Partie contractante conformément aux lois et règlements de l'autre Partie
contractante sur le territoire de celle-ci ..." (art. III, par. 1). On trouve une clause analogue dans
l'Accord de l'ANASE sur la promotion et la protection des investissements (art. II, par. 1).
24. Pour limiter la définition de l'investissement, on peut aussi exclure les investissements
antérieurs à une certaine date, par exemple celle de la signature ou de l'entrée en vigueur de l'accord.
La convention portant création de la Société interarabe de garantie des investissements précise ainsiWT/WGTI/W/77
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(Document de la CNUC ED TD/B/COM.2/EM.5/2)
que seuls sont garantis les investissements effectués après la conclusion des contrats d'assurance (art.
15, par. 4).
25. Certains accords portent sur des secteurs déterminés, ce qui influe bien entendu sur la
définition de l'investissement. Par exemple, selon l'article premier du Traité sur la Charte de l'énergie,
le terme "investissement" désigne tout investissement lié à une activité économique dans le secteur de
l'énergie, ainsi que les investissements dans des projets découlant de la Charte et concernant
l'efficacité, notifiés par les Parties contractantes au secrétariat. De même, l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) s'applique uniquement au secteur tertiaire.
2. Admission
26. Les clauses d'admission ont des conséquences importantes pour le développement. En droit
international coutumier, l'admission des investisseurs étrangers et ses modalités sont en grande partieà la discrétion du pays d'accueil. Les contrôles, restrictions et conditions d'entrée font partie des
moyens que les pays d'accueil mettent au service de leur stratégie de développement. La
mondialisation les pousse cependant de plus en plus à ouvrir leur marché aux investisseurs étrangers
et à leur accorder le traitement national. Au fil des ans, on a vu s'esquisser plusieurs solutions qui
permettent une certaine flexibilité en matière d'admission, eu égard aux impératifs du développement.
27. La plupart des accords internationaux sont axés sur la création d'un climat favorable à
l'investissement, les conditions d'entrée et d'établissement étant généralement déterminées par les loiset règlements nationaux des pays signataires (CNUCED, 1999b). C'est le cas de la majorité des
accords bilatéraux, anciens et nouveaux, comme ceux qui ont été signés par l'Allemagne, la France,
les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, et presque tous ceux qui ont été conclus entre des pays en
développement (CNUCED, 1998b).  C'est aussi le cas de nombreux accords régionaux, par exemple
l'Accord de l'ANASE sur la promotion et la protection des investissements (art. III, par. 1), leProtocole sur la promotion et la protection des investissements originaires d'États non membres du
MERCOSUR (art. B.1), l'Acco rd sur la promotion, la protection et la garantie des investissements
entre les États membres de l'Organisation de la Conférence islamique (art. 2), le Traité du Marché
commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (art. 101, par. 1) et les Principes directeurs de la
Banque mondiale pour le traitement de l'investi ssement étranger direct (art. II, par. 3).
28. Une deuxième solution consiste à accorder certai ns droits d'entrée et d'établissement, tout en
stipulant que les Parties pourront limiter l'admission dans certains secteurs ("option de refus"). Par
exemple, les accords bilatéraux signés par les États-Unis et le Canada prévoient, en matière d'entrée,
l'octroi du traitement national et du régime de la nation la plus favorisée (NPF), sous réserved'exception par pays dans les secteurs spécifiés dans une annexe (voir l'encadré 7). L'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) (chap. XI, art. 1102 à 1104 et 1108) et le Protocole de
Colonia du MERCOSUR sur l'investissement intrazone  (art. 2.1) contiennent aussi des dispositions de
ce genre. Les Principes facultatifs de l'APEC applicables aux investissements prévoient que les pays
doivent faire de leur mieux (clause de l'effort maximal) pour admettre les investissements sur la basedu traitement national et du traitement NPF, sous réserve des exceptions prévues par la législation et
la politique nationales. Le Traité sur la Charte de l'énergie contient une clause analogue, les Parties
s'engageant cependant à négocier un traité complémentaire ayant force exécutoire sur l'octroi du
traitement national et du régime NPF.
Encadré 7. L'accord bilatéral type des États-Unis (1994)
(art. II)
"1. En ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation
et la vente ou autre aliénation des investissements considérés, chaque Partie accorde auxWT/WGTI/W/77
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investissements en provenance de l'autre un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde,
dans des situations analogues, aux investissements effectués sur son territoire par ses propres
ressortissants ou sociétés (ci-après dénommé "traitement national") ou aux investissements effectués
sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de pays tiers ("traitement de la nation la plus
favorisée"), le régime le plus favorable des deux étant appliqué. Chaque Partie veille à ce que ses
entreprises publiques fournissent leurs biens et services en accordant le traitement national ou letraitement de la nation la plus favorisée aux investissements considérés.
2. a) Une Partie peut établir ou maintenir des exceptions aux obligations énoncées au
paragraphe 1 dans les secteurs ou domaines spécifiés dans l'annexe du présent accord. Elle ne peut
cependant pas exiger le retrait total ou partiel d'investissements antérieurs à la date où l'exceptionprend effet".
Accord bilatéral entre le Canada et la Trinité-et-Tobago
(art. II, par. 3)
"Chaque Partie contractante permet l'établissement d'une nouvelle entreprise ou l'acquisition d'une
entreprise existante ou de parts dans cette entreprise par des investisseurs ou investisseurs potentiels
de l'autre Partie contractante, dans des conditions non moins favorables que celles qu'elle accorde
pour de telles opérations, dans des circonstances analogues : a) à ses propres investisseurs ou
investisseurs potentiels; ou b) aux investisseurs ou investisseurs potentiels de tout pays tiers".
29. Troisième solution : une "libéralisation progressive", chaque partie contractante commençantpar accorder l'accès au marché dans certains secteurs seulement, spécifiés dans une liste ou uneannexe de l'accord. Le principal exemple en est l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des
services (voir plus loin la section D), renforcé par l'article XVII qui limite l'octroi du traitement
national aux secteurs inscrits sur la liste, "compte tenu des conditions et restrictions qui y sont
indiquées". Cela permet à chaque pays de négocier la libéralisation de certains services le moment
venu, et d'ouvrir peu à peu son marché. En outre, le paragraphe 2 de l'article XIX stipule que "leprocessus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de
développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.
Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement ...".
3.  Contraintes d'exploitation
30. Pour que l'IED ait un effet bénéfique, les pays cherchent souvent à imposer des conditions
particulières aux investisseurs étrangers. Généralement, les accords internationaux d'investissement
laissent le pays d'accueil libre de recourir comme il l'entend à ce genre de mesures.
31. Certains accords récents réglementent cependant le recours à ces contraintes d'exploitation. Ils
donnent aux pays d'accueil une marge de manoeuvre plus ou moins grande dans ce domaine. En voiciquelques exemples :
a) Interdiction de certaines contraintes d'exploitation : l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC) interdit l'imposition de certaines
conditions (à savoir les mesures incompatibles avec les articles III et XI de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce). Les mesures mentionnées dans la liste exemplative annexée à
l'Accord ne comprennent cependant pas les prescriptions en matière de transfert de technologie (qui
sont particulièrement importantes pour améliorer les capacités techniques des pays en développement
d'accueil), ni les conditions en matière d'exportation. Les accords bilatéraux signés par les États-Unis
et le Canada et, récemment, certains accords entre pays en développement (par exemple l'accordWT/WGTI/W/77
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bilatéral conclu par El Salvador et le Pérou) co ntiennent aussi des dispositions interdisant diverses
contraintes d'exploitation. Dans certains cas (accord bilatéral type des États-Unis), l'interdiction ne
s'applique pas aux conditions exigées pour pouvoir bénéficier d'un avantage ou d'une mesure
d'incitation, ce qui permet au pays d'accueil de subordonner l'octroi de ces avantages à desprescriptions particulières (bien qu'il puisse être tenu de respecter la clause de la nation la plus
favorisée). L'article 1106 de l'ALENA interdit sept types de contraintes d'exploitation, dont quatre
auxquels il est également défendu de lier l'octroi d'avantages;
b) Dispositions visant à décourager l'imposition de contraintes d'exploitation :
l'accord bilatéral entre les États-Unis et le Zaïre (devenu depuis la République démocratique du
Congo) et l'accord entre la Malaisie et les Émirats arabes unis stipulent que le pays d'accueil doit
éviter dans toute la mesure possible d'imposer de telles prescriptions. Au niveau multilatéral, les
Principes directeurs de la Banque mondiale découragent le recours aux contraintes et autres conditions
d'exploitation discriminatoires. Selon les Principes facultatifs de l'APEC applicables auxinvestissements, il convient d'user le moins possible  de ce genre d'instruments. Au niveau régional, la
Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ainsi que des décisions
connexes de l'OCDE prévoient la suppression progressive des prescriptions incompatibles avec le
principe du traitement national, et découragent la pratique consistant à lier l'octroi d'avantages à de
telles conditions.
c) Octroi d'un traitement spécial (dérogation temporaire) aux pays en
développement : l'accord sur les MIC donne aux pays en développement un délai spécial pour lever
les mesures prohibées (voir également plus loin).
4. Traitement national
32. Le principe du traitement national - selon lequel le pays d'accueil doit accorder aux
investisseurs étrangers un régime non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres entreprises
- est, certes, important, mais il peut mettre certains pays dans l'embarras, en permettant à des
entreprises étrangères, notamment à de grandes sociétés transnationales, de concurrencer les
entreprises locales au risque de leur faire du tort. En outre, les pays d'accueil accordent parfois desavantages particuliers à leurs entreprises pour stimuler le développement de l'industrie nationale. Ils
cherchent donc souvent à limiter de diverses façons l'application du traitement national pour qu'il ne
porte pas préjudice à ces entreprises.
33. Certains accords, tout en réglementant le traitement des investisseurs étrangers, ne prévoient
pas l'octroi du traitement national. C'est le cas de l'Accord de l'ANASE sur la protection et la
promotion des investissements, ainsi que de la majorité des accords bilatéraux conclus par la Chine.
34. Le principe du traitement national est relatif. Souvent, les dispositions à ce sujet précisent
qu'il s'applique uniquement "dans les mêmes circonstances" ou "dans des situations analogues", ce quien limite la portée.  La décision de l'OCDE concernant le traitement national et les accords conclus
par les États-Unis en sont un exemple (cf. l'accord bilatéral type de 1994 utilisé par ce pays).
35. Certains accords excluent du champ d'application de ce principe tous les avantages accordés
aux investisseurs locaux. C'est le cas de l'accord bilatéral conclu entre le Danemark et l'Indonésie, où
il est question non pas de "traitement", mais d'"imposition de conditions" (article 3).
36. On peut aussi dispenser un pays (ou plusieurs) de l'obligation d'accorder le traitement
national, en raison de sa situation économique. Ainsi, le protocole No 2 de l'accord bilatéral entre
l'Indonésie et la Suisse permet de ne pas appliquer le traitement national aux investisseurs suisses,
étant donné "le niveau de développement actuel de l'économie indonésienne".WT/WGTI/W/77
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37. La plupart des accords internationaux d'investissement conclus récemment excluent certains
secteurs ou activités du champ d'application du traitement national. On citera l'ALENA et les accords
bilatéraux passés par les États-Unis. L'Accord général sur le commerce des services prévoit que le
traitement national doit être négocié progressive ment, tout comme l'accès aux marchés, eu égard aux
listes nationales. La décision de l'OCDE concernant le traitement national autorise des exceptions
restreintes, sous réserve du maintien du statu quo.
38. Soulignons de nouveau que l'analyse qui précède vise simplement à donner une idée des
questions traitées dans les accords, de la façon dont elles sont abordées et des différents moyens
utilisés pour introduire une certaine flexibilité dans les principales dispositions de ces instruments.
C. Application
39. Les modalités d'application des accords internationaux d'investissement sont très importantes
dans la perspective du développement. Elles peuvent dépendre des caractéristiques des accords
considérés, et varient notamment selon qu'il s'agit d'instruments autonomes (comme les accordsbilatéraux) ou d'accords s'inscrivant dans un ensemble d'engagements. Il importe de structurer les
mécanismes d'application de façon à promouvoir les objectifs de développement. En outre, pour une
efficacité maximale, il peut être nécessaire de mettre en place un dispositif spécial d'assistance
technique et financière.
1. Exceptions et dérogations
40. Pour permettre d'appliquer un accord avec une certaine flexibilité, dans l'intérêt du
développement, on peut prévoir des exceptions ou dérogations aux obligations qu'il impose. Elles
peuvent être classées en deux grandes catégories :
a) Les exceptions et dérogations dont peuvent bénéficier toutes les parties contractantes,
quel que soit leur niveau de développement, à savoir :
i) Les exceptions générales pour des raisons de santé publique, d'ordre public, de 
bonnes moeurs et de sécurité nationale.  Pratiquement tous les accords 
d'investissement comportent de telles exceptions, mais elles ne sont pas nécessairement liées au développement;
ii) Les exceptions concernant certaines questions qui sont exclues du champ
d'application de certaines dispositions. Par exemple, les clauses concernant le
traitement national et le régime de la nation la plus favorisée peuvent prévoir desexceptions concernant la propriété intellectuelle, les avantages découlant de
l'appartenance à un système d'intégration économique régionale, la fiscalité ou les
sauvegardes macroéconomiques temporaires;
iii) Les exceptions applicables à certains pays , qui permettent à une partie contractante
de se réserver, par exemple, le droit d'établir une distinction entre les investisseurs
nationaux et les investisseurs étrangers pour des raisons de politique économique et
sociale;
b) Les dispositions temporaires qui permettent de différer l'entrée en vigueur des
obligations. Le but est de donner aux pays en développement un "délai de grâce" pour adapter leur
politique ainsi que leurs lois et règlements aux règles de l'accord, compte tenu du fait qu'ils ne sontpas toujours en mesure d'agir comme les pays développés, leur économie et leur compétitivité étant
plus faibles (voir l'encadré 8).WT/WGTI/W/77
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Encadré 8. Article 4 de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce (MIC)
"Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux dispositions de
l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII du GATT de 1994, le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et
la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée
le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux dispositions desarticles III et XI du GATT de 1994."
Article 5 de l'Accord sur les MIC
"1. Dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les
Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises toutes les MIC qu'ils appliquent et
qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord. De telles MIC, qu'elles soient
d'application générale ou spécifique, seront notifiées, avec leurs principales caractéristiques.
2. Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au paragraphe 1,
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas
d'un pays développé Membre, de cinq ans dans le cas d'un pays en développement Membre et de septans dans le cas d'un pays moins avancé Membre.
3. Si la demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la
période de transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément au paragraphe 1 pour
un pays en développement Membre, y compris un pays moins avancé Membre, qui démontrera qu'ilrencontre des difficultés particulières pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord.
Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des
besoins individuels du Membre en question en matière de développement, de finances et de
commerce.
4. Durant la période de transition, un Membre ne modifiera pas les modalités d'une MIC qu'il
notifie conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui existaient à la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC d'une manière qui accroisse le degré d'incompatibilité avec les dispositions de
l'article 2. Les MIC introduites moins de 180 jours avan t la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC ne bénéficieront pas des arrangements transitoires prévus au paragraphe 2.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, un Membre, afin de ne pas désavantager des
entreprises établies qui font l'objet d'une MIC notifiée conformément au paragraphe 1, pourra
appliquer pendant la période de transition la même MIC à un nouvel investissement i) dans les cas où
les produits visés par cet investissement sont similaires à ceux des entreprises établies, ii) dans les cas
où cela est nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le nouvel
investissement et les entreprises établies. Toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement sera
notifiée au Conseil du commerce des marchandises. Cette MIC aura des modalités équivalentes, dans
leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies, et il y sera mis fin
en même temps."WT/WGTI/W/77
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Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
"1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, aucun Membre n'aura l'obligation
d'appliquer les dispositions du présent accord avant l'expiration d'une période générale d'un an après
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2. Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période de
quatre ans la date d'application, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, des dispositions du présent
accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.
3. Tout autre Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une
économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une réforme structurelle de son
système de propriété intellectuelle et se heurte à des problèmes spéciaux dans l'élaboration et la mise
en oeuvre de lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, pourra aussi bénéficier d'un
délai comme il est prévu au paragraphe 2.
4. Dans la mesure où un pays en développement Membre a l'obligation, en vertu du présent
accord, d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la date d'application générale du présent
accord pour ce Membre, telle qu'elle est définie au paragraphe 2, ledit Membre pourra différer
l'application des dispositions en matière de brevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces
domaines de la technologie pendant une période additionnelle de cinq ans.
5. Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pour bénéficier d'une
période de transition fera en sorte que les modifications apportées à ses lois, réglementations et
pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les
dispositions du présent accord."
2. Mesures de promotion, y compris la coopération technique et financière
41. Les accords internationaux d'investissement peuvent contenir des dispositions indiquant les
mesures à prendre pour favoriser le développement. Les pays d'origine peuvent notamment être
appelés à encourager les flux d'investissements et de techniques vers les pays en développement. La
Convention de Lomé (1989), par exemple, comporte des clauses concernant la promotion et le
financement de l'investissement, qui visent à stimuler le transfert de capitaux privés de l'Unioneuropéenne aux pays ACP; elle décrit aussi l'action que les pays d'origine doivent mener à l'échelon
national (encadré 9). D'autres mesures, comme la conclusion d'accords portant sur des projets précis,
peuvent également avoir des effets bénéfiques.
Encadré 9. Article 259 de la quatrième Convention ACP-CEE de Lomé
"Afin de stimuler les flux d'investissements privés et le développement des entreprises, les États ACP
et la Communauté, en coopération avec d'autres organismes intéressés et dans le cadre de la
Convention :
a) appuient les efforts visant à encourager les investissements privés européens dans les
États ACP en organisant des discussions entre tout État ACP intéressé et des investisseurs privés
potentiels concernant le cadre juridique et financier que les États ACP peuvent offrir aux
investisseurs;WT/WGTI/W/77
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b) favorisent les flux d'informations concernant les possibilités d'investissement en
organisant des réunions de promotion des investissements, en fournissant régulièrement des
informations sur les institutions financières ou d'autres institutions spécialisées existantes, leurs
services et leurs conditions et en facilitant la création de points de rencontre pour ces réunions;
c) favorisent la diffusion d'informations sur la nature et la disponibilité des garanties des
investissements et des mécanismes d'assurance destinés à faciliter les investissements dans les États
ACP;
d) aident les petites et moyennes entreprises des États ACP à élaborer et obtenir aux
meilleures conditions un financement sous forme de prises de participations ou de prêts;
e) recherchent les moyens de surmonter ou de réduire le risque que présente le pays
d'accueil pour les projets d'investissement privés qui pourraient contribuer au progrès économique;
f) apportent leur concours aux États ACP pour :
i) créer ou renforcer la capacité des États ACP d'améliorer la qualité des études 
de faisabilité et la préparation des projets de façon à permettre de tirer des 
conclusions économiques et financières appropriées;
ii) concevoir des mécanismes intégrés de gestion des projets couvrant la totalité 
du cycle de développement des projets dans le cadre du programme de 
développement de l'État ACP."
42. L'Accord sur les ADPIC contient également des dispositions de ce genre (CNUCED, 1996c).
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 66, "les pays développés Membres offriront des incitationsaux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable". L'Accord précise également les domaines de coopération technique
(encadré 10).
Encadré 10. Article 67 de l'Accord sur les ADPIC
"Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les pays développés Membres offriront, sur
demande et selon des modalités et à des condit ions mutuellement convenues, une coopération
technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres.
Cette coopération comprendra une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementationsrelatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des
abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences
nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de personnel."
43. Certains accords bilatéraux décrivent les mesures particulières que l'une ou l'autre partie
contractante doit prendre afin de promouvoir l'investissement. C'est le cas de l'accord entre la Malaisie
et les Émirats arabes unis (encadré 11). L'acco rd entre l'Union économique belgo-luxembourgeois et
le Cameroun, quant à lui, tient compte de l'asymétrie des relations entre les pays développés
exportateurs de capitaux et les pays en développement, et n'impose pas au Cameroun l'obligation depromouvoir l'investissement sur le territoire de l'Union (encadré 11).WT/WGTI/W/77
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(Document de la CNUC ED TD/B/COM.2/EM.5/2)
Encadré 11. Accord bilatéral d'investissement entre la Malaisie
et les Émirats arabes unis (art. 2)
"6) Les Parties contractantes se consultent périodiquement au sujet des possibilités
d'investissement existant sur le territoire de chacune dans diverses branches de l'économie, pourdéterminer dans quels secteurs les investissements de l'une sur le territoire de l'autre peuvent être le
plus bénéfiques aux deux États.
7) Pour atteindre les objectifs de l'Accord, les Parties contractantes encouragent et facilitent la
formation d'entités juridiques appropriées associant leurs investisseurs en vue de concevoir etd'exécuter des projets d'investissement dans divers secteurs économiques, conformément aux lois et
règlements du pays d'accueil."
Accord bilatéral d'investissement entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et le Cameroun (art. 2, par. 3)
"Consciente de l'importance des investissements pour la promotion de sa politique de coopération au
développement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise s'emploie à prendre des mesures pouvant
stimuler ses opérations commerciales de façon à soutenir les efforts de développement de la
République-Unie du Cameroun conformément à ses priorités."
D. Structure générale des accords
44. Les dispositions que nous venons d'examiner sont importantes parce qu'elles donnent aux
accords la souplesse nécessaire pour contribuer au développement. Mais il faut aussi que la structure
même des accords soit conçue dans l'optique du développement car, en définitive, c'est elle qui
détermine la nature des relations entre les parties. Les accords internationaux sont généralement
fondés sur la réciprocité et la symétrie juridique, autrement dit les parties ont le plus souvent lesmêmes droits et les mêmes obligations. Quand il s'agit de pays qui n'ont pas le même niveau de
développement, la symétrie formelle peut cependant masquer une asymétrie économique. Dans la
pratique internationale des 50 dernières années, on a cherché à tenir compte de cette asymétrie de
diverses façons. On peut adopter des dispositions particulières comme celles dont il a été question
plus haut, et aussi structurer l'accord en conséquence.
45. La flexibilité structurelle des accords internationaux est très variable. Les accords bilatéraux
n'établissent apparemment pas de distinction structurelle entre les droits et obligations des pays
développés et ceux des pays en développement. Leurs dispositions permettent cependant parfois une
certaine souplesse dans l'intérêt du développement. Certaines clauses ne s'appliquent en outre qu'aux
relations entre ces deux catégories de pays.  On citera notamment les dispositions concernant la
subrogation du pays d'origine pour des demandes de paiement découlant de garanties en matièred'investissement, qui ne sont normalement prévues que pour l'investissement dans les pays en
développement.
46. La Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI) fait, en revanche, une distinction fondamen tale entre les pays développés et les pays en
développement. Plus précisément, elle s'applique uniquement aux investissements effectués sur le
territoire des pays en développement membres (énumérés dans l'annexe A de cet instrument). /7  Cette
convention est exceptionnelle en ce sens que, dans la structure des accords internationaux
d'investissement, on ne différencie généralement pas les pays développés des pays en développement.
Autre exception importante :  la Convention de Lomé, dont la première partie comprend desWT/WGTI/W/77
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dispositions et principes généraux concernant la coopération CEE-ACP, la deuxième porte sur les
domaines de coopération, la troisième sur les instruments de coopération et la quatrième sur les
organismes de coopération. Le titre IV de la troisième partie, en particulier, va jusqu'à établir une
distinction entre les pays en développement les moins avancés, sans littoral et insulaires.
47. La flexibilité peut aussi être assurée au moyen d'une liste "positive" et d'une liste "négative".
La première énumère les secteurs ou mesures auxquels s'appliquent les obligations, et la seconde les
secteurs auxquels elles ne s'appliquent pas. Par exemple, l'Accord général sur le commerce des
services comporte une liste positive : les parties ne sont pas obligées d'accorder l'accès aux marchés nile traitement national, mais elles ont le droit, en application des articles XVI et XVII, d'énumérer dans
leur liste les domaines où elles sont prêtes à prendre des engagements dans ce sens (encadré 12). Cette
démarche tient compte du fait que les engagements sont négociés sur la base de la réciprocité, laquelle
peut être offerte pour d'autres services et "modes de fourniture" ou pour l'accès à des marchés de
produits. L'AGCS encourage une participation accrue des pays en développement aux échanges deservices en facilitant la libéralisation de leur secteur tertiaire grâce à l'obtention d'engagements
réciproques dans d'autres domaines de négociation. On trouvera un exemple de "liste négative" dans
l'ALENA, les parties acceptant un ensemble de principes, puis négociant des exceptions sectorielles.
La liste des réserves peut être longue. Les activités nouvelles sont automatiquement visées par
l'Accord, sauf stipulation contraire.  Signalons que ces deux démarches ne sont pas incompatibles.
Ainsi, l'AGCS comporte à la fois une liste positive et une liste négative limitant l'accès aux marchés et
l'octroi du traitement national dans certains secteurs et sous-secteurs.
Encadré 12. Article XVI de l'AGCS
"1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à l'article
premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un
traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités,
limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa
Liste, se définissent comme suit :
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un
examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoinséconomiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et
qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous
forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;WT/WGTI/W/77
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e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service; et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite
maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totaled'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux."
48. De l'avis général, le régime de la liste positive peut être mutuellement avantageux. Il offre auxpays en développement une grande flexibilité.  Par exemple, l'AGCS n'interdit pas les contraintes
d'exploitation, et l'Accord sur les MIC ne s'applique pas aux services.
CONCLUSIONS
49. Les accords internationaux d'investissement, qu'ils soient bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux, imposent certaines disciplines et certains engagements qui peuvent restreindre la marge
de manoeuvre des gouvernements. Lorsqu'il s'agit d'accords auxquels sont parties à la fois des pays
développés et des pays en développement, il y a symétrie formelle, mais asymétrie économique. Une
certaine souplesse est donc nécessaire, en particulier pour permettre aux pays en développement deretirer un maximum d'avantages de ces accords. Nous avons vu ici comment les accords en vigueur
ménageaient une telle flexibilité, sans toutefois comparer l'intérêt et l'efficacité des diverses
démarches.
50. La question se pose bien entendu aussi pour les accords économiques internationaux conclus
dans d'autres domaines. Par exemple, les accords commerciaux passés dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) prévoient un traitement spécial et différencié, les pays en
développement pouvant être dispensés pendant un certain temps des obligations prévues, compte tenu
de leurs besoins particuliers (encadré 13). On citera aussi l'exemple de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto (encadré 14). Il serait utiled'étudier de plus près les dispositions de ces instruments, dans la perspective des accords
internationaux d'investissement.
Encadré 13. Article 15 de l'Accord sur l'agriculture
"Traitement spécial et différencié
1. Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement di fférencié et plus favorable pour les pays en
développement Membres fait partie intégrante de la négociation, un traitement spécial et différencié
en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositions
pertinentes du présent accord et énoncé dans les Listes de concessions et d'engagements.2. Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en oeuvre les engagements de
réduction sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les pays les moins avancés Membres ne seront
pas tenus de contracter des engagements de réduction."WT/WGTI/W/77
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Article 10 de l'Accord sur l'application de mesures sanitaires
et phytosanitaires
"Traitement spécial et différencié
1. Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des
pays les moins avancés Membres.
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais
plus longs devraient être accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits
présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités
d'exportation de ces derniers.
3. En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions
du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande,
d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du
présent accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur
développement.
4. Les membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en
développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes."
Encadré 14. Mesures de flexibilité prévues pour les pays en développement
dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques et dans le Protocole de Kyoto
Objectifs
La Convention a pour objectif "de stabiliser ... les concentrations de gaz à effet de serre dans
l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système
climatique", en veillant à ce que "le développement économique puisse se poursuivre d'une manièredurable" (art. 2).
Préambule et principesLa Convention pose trois principes essentiels :1) Responsabilités communes mais différenciées : il incombe aux Parties de préserver le système
climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures, en fonction de leurs responsabilités
communes mais différenciées selon leur niveau de développement économique, sachant que les
émissions des pays en développement iront sans doute augmentant, mais moins rapidement que si
elles n'étaient pas régies par la Convention;
2) Les pays en développement, notamment les pays insulaires et autres pays ayant des zones
côtières de faible élévation, ainsi que les pays ayant des zones semi-arides, des zones sujettes aux
inondations, à la sécheresse ou à la désertification ou des écosystèmes montagneux fragiles, sontparticulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et doivent faire l'objet
d'une attention particulière;WT/WGTI/W/77
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3) Les Parties devraient promouvoir un développement durable, et les mesures visant à faire face
aux changements climatiques devraient être adaptées à la situation particulière de chacune d'entre
elles et intégrées dans les programmes nationaux de développement.
Dispositions de fond
Les principes énoncés dans le préambule et dans l'article 3 de la Convention trouvent leur pleine
expression dans les dispositions de fond de celle-ci et du Protocole de Kyoto. Certaines de ces
dispositions n'ont pas encore été entièrement négociées, mais tout porte à croire qu'elles permettront
d'agir avec flexibilité.
Engagements différenciés en ce qui concerne la limitation et la réduction des émissions
La Convention contient deux catégories d'engagements en matière de limitation ou de réduction des
émissions : les engagements généraux énoncés au paragraphe 1 de l'article 4, en vertu duquel toutes
les Parties doivent prendre des mesures pour atténuer les changements climatiques, et lesengagements spéciaux figurant aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 du même article, selon lesquels les
pays développés doivent s'employer à ramener le ur émissions aux niveaux de 1990 avant l'an 2000.
Le Protocole de Kyoto va plus loin. Il oblige les Parties visées à l'annexe I (pays développés) à réduire
leurs émissions dans une proportion donnée pendant la période 2008-2012. À la différence des
engagements énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention, cette
obligation a un caractère contraignant pour les Parties considérées. Les pays en développement
peuvent prendre des engagements analogues, mais n'y sont pas tenus. À la Conférence des Parties quia eu lieu à Buenos Aires en novembre 1998, l'Argentine et le Kazakhstan ont annoncé qu'ils
contracteraient des engagements volontaires.
Assistance financière et transfert de technique
Un mécanisme d'assistance financière a été établi pour aider les pays en développement à s'acquitter
des obligations que leur impose la Convention-cadre et le Protocole de Kyoto. C'est le Fonds pour
l'environnement mondial qui, en application du para graphe 3 de l'article 4 de la Convention, couvrira
"la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution
de leurs obligations" en matière d'information. Le Fonds doit également couvrir la totalité des coûtssupplémentaires encourus par ces pays pour réduire leurs émissions ou pour atteindre les objectifs de
la Convention. Les Parties n'ont pas encore fini de négocier les modalités d'application des
dispositions de la Convention relatives à la mise au point et au transfert de techniques.
Mise en conformité et adaptationConformément au principe 2), des mesures ont été prises pour aider les pays en développement à
s'adapter aux changements climatiques. Le Fonds pour l'environnement mondial finance des études
visant à déterminer la vulnérabilité et les besoins en matière d'adaptation, et s'est vu récemment
confier la tâche d'aider ces pays. Le mécanisme pour un développement "propre", prévu dans leProtocole de Kyoto, doit consacrer une partie de ses ressources à l'aide aux pays en développement en
matière d'adaptation.
Le mécanisme pour un développement "p ropre" et le développement durable
Le Protocole de Kyoto établit un mécanisme pour un développement propre afin d'aider les pays
développés à honorer leurs engagements en matière de réduction d'émissions, et d'aider les pays dutiers monde à parvenir à un développement durable. Les pays développés ou leurs sociétés privées
financeront des projets visant à réduire les émissions dans les pays en développement. Ils en retirerontWT/WGTI/W/77
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des crédits d'émission qu'ils pourront utiliser eux-mêmes ou céder à une autre partie. Les projets
doivent favoriser le développement durable des pays d'accueil. Les Parties n'ont pas encore fini de
négocier ce mécanisme et ses modalités d'application.WT/WGTI/W/77
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Notes
1.Au paragraphe 89 b) d'"Un partenariat pour la croissance et le développement" (TD/378/Rev.1), la
CNUCED a été priée de définir et d'analyser "les conséquences pour le développement de l'éventuelle
élaboration d'un cadre multilatéral pour l'investis sement, en commençant par l'examen des accords
existants, compte tenu des intérêts des pays en développement et des travaux d'autres organisations".
2.Sauf indication contraire, les accords régionaux et multilatéraux ainsi que les accords bilatéraux
types cités dans le présent rapport se trouvent dans le document intitulé International Investment
Instruments: A Compendium (CNUCED, 1996a). Les faits nouveaux survenus depuis la publication
de ce document sont examinés dans les livraisons annuelles du World Investment Report (CNUCED,
1996b, 1997, 1998a).
3.Il convient de noter que les pays développés eux aussi recherchent souvent une certaine flexibilité
dans les accords internationaux d'investissement, pour des motifs qui leur sont propres.
4.D'où parfois la difficulté de concilier le principe de l'application universelle avec la possibilité de
prendre des mesures spécialement adaptées aux besoins des pays en développement.
5.Pour les besoins du présent rapport, l'analyse porte non seulement sur des accords juridiquement
contraignants, mais aussi sur des directives.  Il convient de noter que la nature juridique d'un accord
peut être en soi un indicateur de flexibilité.
6.Sauf indication contraire, les textes de tous le s accords bilatéraux d'investissement mentionnés dans
le présent rapport figurent dans la publication du Centre international pour le règlement des différendsrelatifs aux investissements (1972), mentionnée dans la bibliographie.
7.D'une façon générale, dans les accords concernant la coopération pour le développement - qui visent
à soutenir les efforts de développement des pays du tiers monde - une distinction essentielle est
souvent faite entre les pays développés et les pays en développement. Ainsi, l'Associationinternationale de développement (IDA) - organisme affilié à la Banque mondiale, qui offre aux pays
en développement des prêts à des conditions particulièrement favorables - comprend deux grandes
catégories de membres : les pays visés à la partie I, qui sont des pays donateurs, et les pays visés à la
partie II, dont la plupart sont les bénéficiaires de l'aide.WT/WGTI/W/77
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Bibliographie
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1972), Investment
Treaties , Dobbs Ferry, NY, Oceana.
CNUCED (1996a). International Investment Agreements: A Compendium. Volume I: Multilateral
Instruments. Volume II: Regional Instruments. Volume III: Regional Integration, Bilateral and Non-
Governmental Instruments (Publications des Nations Unies, numéro de vente : E.96.II.A.9, 10 et 11,
respectivement), Genève.
CNUCED (1996b). World Investment Report 1996: Investment, Trade and International Policy
Arrangements (Publication des Nations Unies, numéro de vente : E.96.II.A.14), New York et Genève.
CNUCED (1996c). The TRIPS Agreement and Developing Countries (Publication des Nations Unies,
numéro de vente : E.96.II.D .10), New York et Genève.
CNUCED (1997). World Investment Report 1997: Transnati onal Corporations, Market Structure and
Competition Policy (Publication des Nations Unies, numéro de vente : E.97.II.D.10), Genève.
CNUCED (1998a). World Investment Report 1998: Trends and Determinants (Publication des
Nations Unies, numéro de vente : E.98.II.D.5), New York et Genève.
CNUCED (1998b). Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990s (Publication des Nations Unies,
numéro de vente : E.98.II.D .8), New York et Genève.
CNUCED (1999a). Scope and Definition, International Investment Agreements Series (Publication
des Nations Unies, numéro de vente : E.99.II.D.9), New York et Genève.
CNUCED (1999b). Admission and Establishment, International Investment Agreements Series
(Publication des Nations Unies, numéro de vente : E.99.II.D.10), New York et Genève.
Fonds monétaire international (FMI) (1993) Manuel de la balance des paiements : cinquième édition ,
Washington DC, FMI, p. 92.
Nations Unies (1997), "Convention de Vienne sur le droit des Traités", Recueil des Traités des
Nations Unies, vol. 1155, p. 331 à 353.
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