ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/430 
16 novembre 2004 
 
 (04-4938) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MECANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication du Japon 
 
 
 Par une communication datée du 4 novembre 2004,  la délégation du Japon a fait parvenir au 
Secrétariat les questions ci-après que le Japon a posées à la Chine dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire auquel la Chine est soumis e en vertu de la sec tion 18 de son Protocole 
d'accession. 
 
_______________ 
 
  Le Japon note avec satisfaction que, pendant la troisième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'obstacles techniques au commerce a progressé 
et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Dans une période de transition où les réglementations 
peuvent évoluer, la transparence, la prévisibilité, la  stabilité et la cohérence des réglementations sont 
d'une importance capitale;  la valeur des engagements en matière  d'accès aux marchés et les efforts 
déployés pour les honorer pourraient facilement  être compromis si ces éléments étaient 
insuffisamment pris en compte dans les réglementa tions elles-mêmes ou dans leur application.  Le 
mécanisme d'examen transitoire pourrait être utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficaces et 
plus productifs, et le Japon est he ureux de contribuer à ce processus. 
  Dans ce contexte, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application régulière et effective des procé dures de consultation publique et la publication en 
temps opportun des lois et règlements, ainsi que pour éviter les modifications brutales des 
réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et la 
cohérence entre les départements et entre l' administration centrale et les provinces, etc. 
  Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du réunion du Conseil des ADPIC, des réponses et des renseignements pertinents 
concernant les questions et observations ci-après.  A. DROITS D'AUTEUR 
 
Suppression ou modification des informations relatives au régime des droits se 
présentant sous forme électronique 
 
1. En ce qui concerne l'article 47 7) de la Loi sur le  droit d'auteur de la Chine, le fait, pour une 
personne, de supprimer ou de modifier, sans y être ha bilitée, toute information relative au régime des 
droits se présentant sous forme électronique est réput é constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux IP/C/W/430 
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 droits voisins.  Le fait, pour une personne, de dist ribuer, d'importer aux fins de distribution, de 
radiodiffuser ou de communiquer au public des œuvres ou des copies d'œuvres en sachant que des 
informations relatives au régime des droits se pr ésentant sous forme électronique ont été supprimées 
ou modifiées sans autorisation devrait aussi, nous in sistons sur ce point, être réputé constituer une 
atteinte.  D'après la réponse donnée par la Chine à la  dernière question, cela était à l'étude.  Veuillez 
nous informer de l'état d'avancement du débat. 
Interprétation de l'expression "nuire à l'intérêt général" 
 
2. En ce qui concerne la procédure administrative prévue à l'encontre des actes qui nuisent à 
l'intérêt général, veuillez nous dire si les éléments de preuve que le détenteur de droits doit présenter 
pour prouver que le comportement illégal a nui à l'in térêt général afin d'enga ger une procédure en vue 
de sanctions administratives sont les mêmes que ce ux qui sont mentionnés à l'article 12 du Règlement 
concernant les sanctions administratives en matière de droit d'auteur.  Il est très difficile de savoir 
quand le détenteur d'un droit peut avoir recours à la  procédure en vue de sanctions administratives 
dans la mesure où les critères établis par le Bureau de s droits d'auteur diffèrent  de ceux retenus dans la 
décision du tribunal.  Une interprétation complément aire serait nécessaire pour déterminer le type 
d'actes considérés comme nuisant à l'intérêt généra l.  Veuillez nous communiquer les observations du 
gouvernement chinois sur ce point.  Par ailleurs, veuillez indiquer si le gouvernement chinois envisage une telle interprétation. 
Paiement de redevances aux détenteurs de droits d'auteur 
 3. Les articles 42 à 45 de la Loi sur le droit d'au teur réglementent l'obligation de verser des 
redevances correspondant à l'utilisation de droits d'aute ur pour la radiodiffusion.  Or, les détenteurs de 
droits n'ont reçu aucun paiement à cet égard, ét ant donné que le Conseil d'État n'a pas encore 
réglementé les critères applicables aux redevan ces.  Lorsque les représentants de la Mission du 
gouvernement et du secteur privé japonais et ceux de  la Chine se sont réunis en mai dernier, le 
gouvernement chinois a déclaré qu'il se penchait sur la question.  Veuillez nous fournir le calendrier et 
les détails spécifiques. 
Durée de la prescription 
 
4. En ce qui concerne l'article 9 du Règlement concernant les sanctions administratives en 
matière de droit d'auteur, la durée de prescription est de deux ans après la commission de l'infraction.  
Étant donné que l'administration publique ne peut p as imposer de sanction lorsque l'atteinte n'a pas été 
constatée pendant plus de deux ann ées, nous estimons que cette durée est trop brève.  En particulier, si 
les procédures administratives sont engagées sur la base de rapports émanant de s détenteurs de droits, 
nous considérons que deux années de prescription ne  suffisent pas.  Veuillez nous communiquer les 
observations de la Chine.   
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
 
Protection des marques notoirement connues 
 
5. Si les entreprises étrangères ne bénéficient pas en Chine pour leurs marques notoirement 
connues de la même protection que celle qui est  accordée aux entreprises nationales, nous craignons 
que cela ne soulève un problème d'incompatibilité av ec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives au traitement national.  Nous souhaiterions  que la Chine présente une description détaillée du 
nombre de demandes, d'approbations et de rejets  concernant les marques notoirement connues pour 
les entreprises nationales et étrangères, respectivement,  afin d'illustrer l'état d'avancement de la mise 
en œuvre des "Dispositions relatives à la déterminat ion et à la protection des marques notoirement 
connues", nouvellement entrées en  vigueur en juin 2003.  IP/C/W/430 
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 6. En ce qui concerne le processus de détermin ation des marques notoirement connues, les 
dispositions susmentionnées exigent que des élémen ts de preuve documentaires établissant qu'une 
marque est notoirement connue soient fournis;  or , on constate, quand l'appli cation est effective, que 
dans nombre de cas les demandes sont rejetées parce ce tte notoriété n'a pas pu être établie au motif de 
l'absence de pièces justificatives.  La divulgati on des documents utilisés dans les demandes auxquelles 
il est fait droit serait souhaitable, da ns la perspective d'accroître la tr ansparence et la prévisibilité en ce 
qui concerne les documents spécifiques requis pour  une demande.  Des mesu res sont-elles prévues 
pour traiter cette question?  Dans l'affirmative,  veuillez nous fournir des informations détaillées. 
C. BREVETS 
 
Divulgation des renseignements relatifs aux délais de traitement pour l'examen des 
demandes de brevets 
 
7. Dans le cadre d'un examen de la législation par le Conseil des ADPIC, la Chine a fait état du 
délai de traitement moyen des demandes de brevet s déposées par des entreprises japonaises, ainsi que 
des mesures prises pour accélérer la procédure – par exemple l'augmentation du nombre 
d'examinateurs.  Nous craignons, cependant, qu e dans certains domaines techniques, aucune 
amélioration n'ait été enregistrée sur ce point.  Ve uillez nous fournir des données récentes montrant le 
degré d'amélioration de la situation à cet égard da ns chaque domaine technique.  Par ailleurs, la 
communication régulière de données en la matière  pourrait permettre de prévenir, du côté des 
entreprises japonaises, tout malentendu quant au déla i de traitement des demandes en Chine.  Nous 
aimerions connaître le point de vue de la Chine à ce sujet. 
Protection des variétés végétales 
 
8. Veuillez nous indiquer s'il est spécifiquement pr évu d'adhérer à l'Acte de 1991 de l'UPOV. 
9. En ce qui concerne les droits des obtenteurs de  variétés végétales, veuillez nous indiquer s'il 
est prévu d'étendre le nombre de genres et d'espèce s à protéger au titre de la loi sur la protection des 
variétés végétales en Chine.  Dans l'affi rmative, veuillez nous informer en détail. 
D. DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS/BREVETS 
 
Prévention des demandes abusives 
 10. Des entreprises japonaises ont signalé en Ch ine des cas d'usurpation dans lesquels une 
personne ou un organisme autres que l' inventeur d'un brevet inventé à l'étranger ou le concepteur d'un 
dessin ou modèle industriel créé à l'étranger déposai t ou faisait enregistrer abusivement une demande 
concernant un dessin ou modèle industriel ou un brevet .  Nous aimerions savoir quels seront à l'avenir 
les efforts menés par la Chine pour améliorer la  situation et éviter que cela ne se produise.   
E. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
 
Protection des renseignements non divulgués 
 
11. Nous sommes préoccupés par le fait que, dans certains cas, l'interdiction de continuer à 
utiliser un savoir-faire n'a pas été possible après la résiliation du contrat, bien qu'en fait l'ancien 
règlement ait été remplacé par le "Règlement su r l'administration des contrats d'introduction de 
technologie".  Cette situation soulève des problèmes  quant à la protection des secrets de commerce.  
Veuillez nous informer des efforts fournis pour  améliorer les choses dans ce domaine.   IP/C/W/430 
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 F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
 
Efforts au niveau judiciaire:  renforcement des poursuites pénales et renforcement des 
sanctions par une modification des règles a pplicables en matière de poursuites pénales 
 12. Eu égard à la situation effective en ce qui c oncerne les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle commises dans votre pays, le nomb re de cas donnant lieu à des poursuites pénales est 
extrêmement faible.  Nous craignons  par ailleurs que des atteintes dé libérées et commi ses à l'échelle 
commerciale ne fassent pas l'objet de poursuites eff ectives.  Veuillez indiquer le nombre de poursuites 
pénales engagées pour atteinte, respectivement, à d es droits attachés à des br evets, des marques de 
fabrique ou de commerce, des dessins et modèles i ndustriels et au droit d'auteur afin d'illustrer la 
situation en Chine dans ce domaine.   
13. D'après les réponses fournies par la Chine dans le cadre de l'examen de la législation effectué 
par le Conseil des ADPIC, le débat progresse en vue de modifier les règles applicables en matière de poursuites pénales d'ici la fin 2004.  Nous aimerions connaître l'orientation donnée à ces 
modifications.  Par exemple, les ventes minimales de marchandises constituent actuellement un critère 
de poursuite.  Dans quelle mesure la Chine pré voit-elle de rendre les critères applicables au 
déclenchement de l'action pénale moins rigoureu x?  Par ailleurs, il serait souhaitable que les 
poursuites pénales soient exercées activement afin de d écourager les récidives.  La Chine étudie-t-elle 
les critères permettant de poursuivre les personnes ay ant déclaré faussement, à plus de deux reprises, 
des marques enregistrées par un tiers?  Dans l'affirmative, ve uillez nous donner des informations 
détaillées.   
Coûts imposés aux détenteurs d'un droit lors que des produits portant atteinte à des 
droits sont bloqués à la frontière 
 
14. Dans le cadre de la procédure de suspension de la mise en circulation des marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à des droits de proprié té intellectuelle appliquée aux douanes en Chine, 
des montants ont été prélevés sur la caution déposée pa r les détenteurs de droits pour couvrir les frais 
liés à la suspension de la mise en circulation d es marchandises en cause même lorsqu'il avait été 
reconnu que ces marchandises portaient atteinte à d es droits.  Nous aimerions que la Chine nous 
indique le fonctionnement de cette  procédure.  Nous estimons que la  disposition correspondante du 
règlement chinois doit être améliorée de manière à garantir que des "coûts inutiles" ne soient pas 
imposés au détenteur du droit, comme le prévoit l' article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, et nous 
souhaiterions savoir quelles sont les améliorations envisagées par la Chine.   
Mise hors circuit complète des marchandises portant atteinte à des droits bloquées à la 
frontière 
 15. L'article 27 du règlement de l'Administration gé nérale des douanes sur la  protection douanière 
des droits de propriété intellectuelle qui est entré en vigueur en mars dernier dispose qu'il est possible 
de vendre des produits aux enchères si les caractéristiques qui portent atteinte à des droits en ont été ôtées.  Nous aimerions que la Chine nous indiqu e comment opère ce règlement et souhaiterions savoir 
si celui-ci doit faire l'objet d'une autre révision vi sant à permettre la mise hors circuit complète des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
Élimination du "régionalisme" 
 
16. L'un des problèmes qui se pose en ce qui concerne le contrôle des atteintes portées à des 
droits de propriété intellectuelle en Chine est cel ui du "régionalisme", qui encourage une approche 
laxiste du problème des produits de contrefaçon ou pi ratés fabriqués par des entreprises locales.  Cette 
attitude des autorités régionales constitue un obstacle à un exercice rapide et adéquat des droits de  IP/C/W/430 
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 propriété intellectuelle en Chine ainsi qu'une sour ce de préoccupation importante pour nous.  Lors de 
l'examen de la législation par le Conseil des AD PIC, la Chine a évoqué ses efforts dans ce domaine.  
Nous souhaiterions savoir quelles mesures spécifiques elle envisage pour éliminer le "régionalisme" à 
l'avenir. 
G. AUTRES QUESTIONS 
 
Améliorations relatives au règlement  concernant l'octroi des licences 
 
17. Aux termes de la disposition énoncée à l'article 24 du règlement administratif sur l'exportation 
et l'importation de technologies:  "Si la partie bé néficiaire d'un contrat d' importation de technologie 
utilise la technologie concédée conformément à l'acco rd prévu au contrat et qu'une telle utilisation a 
pour effet de porter atteinte aux dr oits ou aux intérêts légitimes de tiers, la responsabilité incombe au 
fournisseur", ce qui inclut la possibilité que le  donneur de licence étranger soit tenu légalement 
responsable à l'égard des tierces parties.  Aux term es de la disposition pré vue à l'article 25 du même 
règlement, "le donneur de licence doit s'assurer que la technologie fournie est complète, correcte, 
effective et permet de remplir l'objectif technol ogique convenu," ce qui inclut la possibilité que les 
droits du détenteur de la technologie de délivrer des licences soient excess ivement limités.  En 
conséquence, il conviendrait d'amé liorer ces dispositions afin de rendre compte de l'article 28:2 de 
l'Accord sur les ADPIC qui reconnaît au titulaire d'un brevet le droit de conclure des contrats de 
licence, et nous aimerions savoir si la Chine prévoit des mesures spécifiques à cet effet. 
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