ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS54/15
WT/DS55/14
WT/DS59/13
WT/DS64/12
7 décembre 1998
(98-4860)
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement
des différends
Décision de l'arbitre
Christopher BeebyWT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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I. Introduction
1. Le 23 juillet 1998, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du
Groupe spécial1 concernant l'affaire Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile .
S'agissant du Programme de 19932, le Groupe spécial a constaté que les prescriptions relatives  à la
teneur en éléments d'origine locale liées à certains avantages concernant la taxe sur les ventes et
avantages tarifaires étaient contraires aux dispositions de l'article 2 de l' Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce  (l'"Accord sur les MIC ") et que les aspects
discriminatoires de la taxe sur les ventes étaient contraires aux dispositions de l'article III:2 du GATT
de 1994.3  S'agissant du Programme de 1996 concernant la voiture nationale4, le Groupe spécial a
constaté, entre autres, que l'Indonésie avait agi de manière incompatible avec l'article 2 de l' Accord
sur les MIC  et les articles premier et III:2 du GATT de 1994, et que les Communautés européennes
avaient démontré que l'Indonésie avait causé un préjudice grave à leurs intérêts au sens de l'article 5 c)de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .
5  Le Groupe spécial a recommandé
"que l'Organe de règlement des différends demande à l'Indonésie de mettre ses mesures en conformité
avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC".6
                                                     
1Rapport adopté le 23 juillet 1998, WT/DS 54/R, WT/DS55/R, WT /DS59/R, WT/DS64/R.
2 Le rapport du Groupe spécial (paragraphes 2.4 à 2.14) énumère les mesures suivantes comme étant
celles qui constituent le Programme de 1993:  Décret du Ministre de l'industrie n° 114/M/SK/6/1993,9 juin 1993 ("Détermination de la teneur en éléments  d'origine locale des véhicules automobiles ou pièces
fabriqués en Indonésie") ("Décret 114/1993");  Décret du Ministre des finances n° 645/KMK.01/1993,
10 juin 1993 ("Allègement des droits d'importation sur certaines parties et certains accessoires destinés au
montage et/ou à la fabrication de véhicules automobiles") ("Décret 645/1993");  Décret du Ministre des financesn° 647/KMK.04/1993, 10 juin 1993 ("Types de véhicules automobiles assujettis à la taxe sur les ventes deproduits de luxe") ("Décret 647/1993");  Décret du Ministre des finances n° 223/KMK.01/1995, 23 mai 1995("Amélioration du Décret du Ministre des finances n° 645/KMK.01/1993 concernant l'allégement des droits
d'importation sur les parties et accessoires destinés au mo ntage et/ou à la fabrication de véhicules automobiles")
("Décret 223/1995");  et Décret du Ministre des finances n° 36/KMK.01/1997, 21 janvier 1997 ("Octroi d'unallègement des droits d'importation sur certaines parties et certains accessoires destinés au montage et/ou à lafabrication de véhicules automobiles") ("Décret 36/1997") .  Les parties ont confirmé qu'il s'agissait des mesures
en cause dans le présent arbitrage.  Je note que le Décret 36/1997 a déclaré "nuls et non avenus" les
Décrets 645/1993 et 223/1995.
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 15.1 a) et b).
4 On trouvera une description des mesures constituant le Programme de 1996 concernant la voiture
nationale –composé du Programme de février 1996 et du Programme de juin 1996 – aux paragraphes 2.15 à 2.41
du rapport du Groupe spécial.  Toutes les parties conviennent que ces mesures ne sont pas en cause dans le
présent arbitrage.
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 15.1 a) à d).
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 15.4.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
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2. Par une communication datée du 21 août 1998, l' Indonésie a informé l'ORD, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), qu'elle se "[conformerait] pleinement" aux recommandations
et décisions de l'ORD adoptées le 23 juillet 1998.7  Elle a indiqué également qu'à son avis les mesures
qu'elle avait prises le 21 janvier 1998 pour abroger le Programme de février 1996 constituaient "unemise en œuvre appropriée des recommandations et décisions de l'ORD" concernant le Programme defévrier 1996.
8  S'agissant du Programme de 1993, elle a indiqué ce qui suit:
… l'Indonésie a l'intention d'agir rapidement, mais elle aura besoin
d'un délai raisonnable pour examiner toutes les options afin des'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Dans ce
contexte, l'Indonésie aura besoin d'un délai allant jusqu'au
23 octobre 1999 au plus tard. … 
9
3. Le 21 septembre 1998, des consultations ont eu lieu conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord entre l'Indonésie, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis en
vue de parvenir à un accord sur un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par l'Indonésie des
recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 23 juillet 1998.  Ces consultations et un échangeultérieur de communications écrites entre les part ies n'ont pas abouti à un accord.  Les Communautés
européennes ont demandé, le 8 octobre 1998, que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD concernant le Programme de 1993 soit déterminé pararbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
10
4. Par une lettre datée du 21 octobre 1998, les parties ont informé le Directeur général de
l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") qu'elles étaient convenues que je fasse office
d'arbitre.  Les parties sont également convenues de prolonger de 45 jours, c'est-à-dire jusqu'au
7 décembre 1998, le délai prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour l'arbitragecontraignant.  Elles sont convenues que ma décision serait réputée être la décision de l'arbitre aux finsde l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour déterminer le délai raisonnable imparti àl'Indonésie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Par une lettre datée du23 octobre 1998, les parties ont été informées que le Directeur général avait annoncé l'accord des
                                                     
7 WT/DS54/12, WT/DS55/11, WT/DS59/10, WT/DS64/9, 27 août 1998.
8 Ibid.
9 Ibid.
10 WT/DS55/12, WT/DS64/10, WT/DS54/13, WT/DS59/11, G/L/262, 13 octobre 1998.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
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parties à ma désignation en tant qu'arbitre, que j'avais accepté cette fonction et que je ferai connaître
ma décision aux parties pour le 7 décembre 1998.
5. Dans une lettre qu'il a adressée au Directeur général le 23 octobre 1998, le Japon a clarifié sa
position dans le présent arbitrage de la manière suivante:
L'arbitrage demandé par les Communautés européennes dans leur
lettre datée du 8 octobre 1998 concerne le délai raisonnable pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions relatives au
programme dit "Programme de 1993".  Étant donné que le Japon a
demandé au Groupe spécial de formuler des décisions etrecommandations au sujet du "Programme de 1996" uniquement, il
n'est pas partie à l'arbitrage concernant le "Programme de 1993".
Toutefois, étant donné que le Japon a toujours un intérêt dans le
présent arbitrage, il a cosigné la lettre qui vous a été adressée [le 21
octobre] en vue de participer à la procédure d'arbitrage.
6. Le 6 novembre 1998, j'ai reçu des communicati ons écrites de l'Indonésie, des Communautés
européennes et des États-Unis, et une audience a eu lieu le 16 novembre 1998.
II. Arguments des parties
A. Indonésie
7. L'Indonésie affirme que 15 mois, c'est-à-dire la période allant jusqu'au 23 octobre 1999 au
plus tard, constituent un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions del'ORD en l'espèce.  Elle demande ce délai pour évaluer pleinement l'incidence de la modification duProgramme de 1993 sur les branches de production concernées et pour examiner les diverses optionscompatibles avec les règles de l'OMC, ainsi que pour assurer une période transitoire permettant auxbranches de production existantes de procéder aux ajustements structurels nécessaires.  À la fin dejanvier 1999 au plus tard, une nouvelle politique devrait être prête à être rendue publique et elleprendra effet le 23 octobre 1999.  L'Indonésie demande le délai additionnel de neuf mois après
janvier 1999 à titre de période transitoire pour permettre aux branches de production nationales
existantes de procéder aux ajustements structurels nécessaires.  Elle précise que s'il est "irréalisable"pour elle de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD, ce n'est pasparce que la procédure législative est particulièrement complexe ou longue, mais parce qu'elle connaîtactuellement des difficultés sociales et économiques.
8. De l'avis de l'Indonésie, il y a trois facteurs principaux qui devraient être considérés comme
des "circonstances" à prendre en compte pour déterminer en l'espèce le délai raisonnableconformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Premièrement, la situation économiqueWT/DS54/15, WT/DS55/14,
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de fond du pays est grave.  L'Indonésie dit que son économie est près de s'effondrer, et que la
récession économique a paralysé les entreprises et le s branches de production et a conduit à la faillite
de nombreuses sociétés lourdement endettées.  Le chômage a atteint des niveaux records.  Lesrecommandations et décisions de l'ORD doivent  être mises en œuvre à un moment où le
gouvernement indonésien cherche à stabiliser son économie et à préserver ses moyens de production.
La construction automobile est une des industries les plus durement touchées par la crise économiqueet financière.
9. Deuxièmement, des débats approfondis sont nécessaires pour mettre le Programme de 1993
en conformité avec les obligations de l'Indonésie au titre de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce "
11 (l'"Accord sur l'OMC ").  À la différence du Programme
de 1996 concernant la voiture nationale qui ne visait qu'une seule société, le Programme de 1993 vise190 sociétés/entreprises industrielles à forte intensité de main-d'œuvre employant des dizaines demilliers de travailleurs indonésiens.  Le gouvernement indonésien doit empêcher un accroissement duchômage et une aggravation de la crise économique en aidant les sociétés à survivre.  Les procédureslégislatives à engager pour mettre le Programme de 1993 en conformité avec les recommandations etdécisions de l'ORD exigent plus de temps qu'il n'en faudrait pour simplement révoquer les mesuresjugées incompatibles avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  Des mesures derechange compatibles avec les règles de l'OMC sont à l'étude.  Le gouvernement indonésien doit
procéder à un réexamen complet des mesures en cause, en s'attachant à atténuer les incidences
négatives que la suppression des éléments de subvention prévus par le Programme de 1993 pourraitavoir sur les branches de production.
10. Troisièmement, une période transitoire d'ajustement est nécessaire avant que la nouvelle
politique prenne effet.  Dès août 1998, le gouvernement indonésien a entamé des discussionsprévisionnelles préliminaires à l'échelon interministériel pour examiner le meilleur moyen de mettre leProgramme de 1993 en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD sans aggraver lacrise économique.  Il y a eu également de nombreu ses réunions avec les associations professionnelles
concernées au cours desquelles ces dernières ont soutenu qu'elles avaient besoin d'une période
transitoire afin que les constructeurs automobiles procèdent aux ajustements structurels nécessaires
pour pourvoir survivre aux changements.
                                                     
11 Fait à Marrakech (Maroc), le 15 avril 1994.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
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11. L'Indonésie relève que le premier paragraphe du préambule de l' Accord sur l'OMC  souligne
l'importance de la réalisation du plein emploi dans le domaine commercial et économique.  Sa priorité
est d'enrayer la montée du chômage découlant de la crise économique et financière afin de préserverla stabilité sociale.  Compte tenu de l'article 21:7 du Mémorandum d'accord, elle fait valoir que lesfacteurs susmentionnés constituent des "circonstances" au sens de l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord, en raison desquelles il est irréalisable pour elle de se conformer immédiatement auxrecommandations et décisions de l'ORD.
B. Communautés européennes
12. Les Communautés européennes font valoir que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce ne dépasse pas six mois à compter de la dated'adoption du rapport du Groupe spécial, c'est-à-dire qu'il ne va pas au-delà de janvier 1999.  De l'avisdes Communautés européennes, les Membres n'ont pas automatiquement droit au délai de 15 moismentionné à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Il ne s'agit que d'un "principe" de départ pourl'arbitre.  Un arbitre ne devrait pas accéder à des demandes visant à obtenir un délai de 15 mois àmoins que le Membre demandeur ne démontre qu'il n'est pas "réalisable" pour lui de se conformer auxrecommandations et décisions dans un délai plus court.  Les Communautés européennes se réfèrent àla décision de l'arbitre concernant l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les
produits carnés (Hormones) ("Communautés européennes – Hormones")  dans laquelle il est dit que le
délai raisonnable "devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique duMembre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
12
13. Selon les Communautés européennes, pour déterminer ce qui est raisonnablement
"réalisable", l'arbitre devrait examiner exclusivement:
i) la teneur de la mesure de mise en œuvre requise.  Par exemple, l'élaboration d'une
mesure techniquement complexe comme un règlement sanitaire peut être une tâcheplus lourde qu'une simple modification d'un taux de droit ou de taxe;  et
ii) la nature juridique de l'acte de mise en œuvre requis, ainsi que les procédures qui sont
nécessaires en vertu du droit interne du Membre concerné pour adopter ce type d'acte.Par exemple, pour des raisons constitutionnelles, il faut généralement plus de tempspour modifier un acte du Parlement que pour modifier un acte de l'Exécutif.
                                                     
12 WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 26.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
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Les Communautés européennes affirment que, par contre, les conséquences politiques, économiques
ou sociales des mesures de mise en œuvre requises ne sont pas des considérations pertinentes quel'arbitre peut prendre en compte pour déterminer le "délai raisonnable".  De fait, selon lesCommunautés européennes, si de tels éléments devaient être pris en compte, les mesures quipourraient être maintenues pendant la période la plus longue après avoir été déclarées incompatiblesavec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC seraient, paradoxalement, celles qui ontl'effet le plus protectionniste.
14. Les Communautés européennes soutiennent que les mesures qui doivent être abrogées ou
modifiées pour mettre en œuvre des recommandations  et décisions de l'ORD figurent dans le
Décret 36/1997 et le Règlem ent du gouvernement 50/1994.
13  Le Décret 36/1997 comme le
Règlement du gouvernement 50/1994 sont des actes de l'Exécutif indonésien et non des actes duParlement indonésien.  En tant que tels ils pourraient être modifiés, abrogés ou remplacés par desactes de même nature dans un délai relativement bref.  De précédentes modifications duDécret 36/1997 et du Règlement du gouvernement 50/1994 ont été adoptées et sont entrées en vigueurdans un délai nettement inférieur à 15 mois.  En outre, la "teneur" des mesures de mise en œuvrerequises ne peut pas servir de prétexte pour retarder la mise en œuvre pendant 15 mois.  Enjanvier 1998, en quelques semaines, l'Indonésie a modifié le Décret 36/1997 et le Règlement du
gouvernement 50/1994 en vue d'abolir des avantages fiscaux et tarifaires similaires prévus dans le
Programme de 1996 concernant la voiture nationale.  Il n'y a pas de raison pour que les mesuresrequises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions du Groupe spécial relatives auProgramme de 1993 ne puissent pas être adoptées tout aussi rapidement.  Étant donné que l'Indonésiereconnaît elle-même que les mesures de mise en œuvre seront prêtes à être rendues publiques au débutde 1999 au plus tard, il n'est pas justifié de retarder la mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD et de la reporter au-delà de cette date.
15. Selon les Communautés européennes, l'argument de l'Indonésie selon lequel une période
transitoire est nécessaire devrait être rejeté.  Le fait que certains fabricants de véhicules automobiles et
de parties et pièces détachées pour véhicules automobiles ont par le passé bénéficié des mesures
condamnées par le Groupe spécial ne peut pas servir de prétexte pour continuer d'accorder uneprotection à ces fabricants sur une base "transitoire".
                                                     
13 Les Communautés européennes se réfèrent au Règlement du gouvernement n° 50 de 1994
concernant l'application de la Loi n° 8 de 1983 sur la ta xe sur la valeur ajoutée applicable aux biens et services
et la taxe sur les ventes de produits de luxe, telle qu'elle a été modifiée.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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C.É t a t s - U n i s
16. Les États-Unis soutiennent qu'à moins que l'Indonésie ne présente une justification
juridiquement pertinente expliquant pourquoi une mise en œuvre immédiate est "irréalisable", l'arbitre
devrait constater que la mise en œuvre immédiate n'est pas "irréalisable" et que l'Indonésie devrait
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD immédiatement.  Si l'arbitre constataitque la mise en œuvre immédiate est irréalisable, il devrait constater que le "délai raisonnable" est d'unmois à compter de la date de la décision de l'arbitre, c'est-à-dire qu'il va jusqu'à janvier 1999.
17. Selon les États-Unis, il ressort clairement du texte, du contexte, de l'objet et du but de la
deuxième phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord que l'Indonésie ne peut bénéficier d'un"délai raisonnable" que si elle établit tout d'abord qu'il est irréalisable pour elle de se conformerimmédiatement aux recommandations et décisions.  L'Indonésie n'a pas établi que cela étaitirréalisable;  elle a en fait démontré que cela était réalisable.  "Irréalisable" signifie "qui ne peut être
exécuté ou accompli avec les moyens employés ou disponibles".
14  Les facteurs à prendre en compte
pour déterminer s'il est ou non "irréalisable" de se conformer immédiatement aux recommandations etdécisions sont ceux qui ont trait:
i) à la forme juridique de la mise en œuvre (par exemple, législation, règlement, décret);
ii) au délai dans lequel le Membre concerné peut arriver à la forme juridique proposée de
mise en œuvre, à supposer que le Membre agisse de bonne foi;  et
iii) à la nature des modifications législatives ou réglementaires à apporter (il peut s'agir,
par exemple, d'une simple modification d'un taux de droit ou de modifications pluscomplexes comme la mise au point d'une nouvelle norme scientifique).
Ne sont pas des facteurs pertinents l'instabilité politique, les difficultés économiques, les coûts de
l'ajustement et les troubles sociaux qui peuvent être associés à la mise en œuvre.  Ces facteurs sontinévitables chaque fois qu'un gouvernement envisage de mettre fin à la protection qu'il accorde à unebranche de production nationale et, pour cette raison, ne devraient pas être pris en compte dans uneévaluation objective de la question de savoir s'il est irréalisable de se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions.
                                                     
14 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 21.  Les États-Unis citent le Webster's Third New
International Dictionary  (1976).WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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18. Les États-Unis affirment sur cette base qu'il n'est pas irréalisable pour l'Indonésie de se
conformer immédiatement aux recommandations et décisions en l'espèce.  Les mesures quiconstituent le Programme de 1993 prennent la forme de décrets ministériels qui peuvent êtrefacilement révoqués ou révisés par des décrets similaires sans qu'il soit nécessaire de mener à bien unprocessus législatif long ou complexe.  Lors des consultations entre les parties concernant le délairaisonnable, l'Indonésie a déclaré qu'elle ne pourrait abroger ou réviser les mesures qui constituent leProgramme de 1993 aussi rapidement qu'elle l'avait fait dans le cas du Programme de 1996concernant la voiture nationale parce qu'une révision du Programme de 1993 "porterait atteinte àl'ensemble de l'industrie automobile en Indonésie".  Toutefois, les inconvénients subis par les
bénéficiaires d'une mesure qui a été jugée incompatible avec l' Accord sur l'OMC  ne sont pas un
facteur qui devrait être pris en compte pour déterminer s'il est irréalisable de se conformerimmédiatement aux recommandations ou décisions.  En outre, même si de tels inconvénientsconstituaient un facteur pertinent, l'Indonésie n'a pas démontré de façon factuelle qu'il en existait.
19. Selon les États-Unis, il ne suffit pas à l'Indonésie de se prévaloir de ses problèmes
économiques bien connus pour retarder le moment où elle se conformera à ses obligations dans lecadre de l'OMC.  L'Indonésie n'a pas montré que la prolongation de son Programme de 1993,
incompatible avec les règles de l'OMC, améliorerait sa situation économique globale.  En fait, il estégalement plausible que l'élimination rapide des distorsions inhérentes à ce programme améliore sa
situation économique.
D. Japon
20. Si le Japon comprend les difficultés économiques actuelles de l'Indonésie qui ont gravement
touché les branches de production de ce pays, il n'est pas en mesure de donner une opinion spécifiquequant au délai raisonnable à prévoir pour la mise en œuvre en l'espèce.  Il appelle toutefois l'attentionsur quelques questions systémiques.  Premièrement, conformément à l'article 21:1 du Mémorandumd'accord, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations oudécisions de l'ORD "pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres".  Il faudrait accorder à cette disposition et aux dispositions du Mémorandum d'accord
relatives aux intérêts des pays en développement Membres toute l'attention qu'elles méritent.Deuxièmement, le délai de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c) est présenté comme un "principe" dedépart et les Membres n'y ont pas droit automatiquement.  Par conséquent, quand le délai pour la miseen œuvre est raccourci ou allongé lors de la procédure d'arbitrage conformément à l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord, il faudrait indiquer clairement les "circonstances" en fonction desquelles ill'est.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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III. Décision
21. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord énonce le principe général selon lequel "[p]our que
les différends soient résolus efficacement dans l'in térêt de tous les Membres, il est indispensable de
donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD".  Conformémentà l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, "s'il est irréalisable pour un Membre de se conformerimmédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour lefaire".  Quand le délai raisonnable est déterminé par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c), cette disposition indique ce qui suit:
… l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
15
Je considère que mon mandat dans la présente procédure d'arbitrage consiste exclusivement  à
déterminer le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord.
22. L'Indonésie a indiqué, à la fois dans sa communication écrite et dans ses déclarations
prononcées lors de l'audience, qu'elle avait l'intention non seulement de révoquer les mesuresexistantes constituant le Programme de 1993 qui, selon les constatations du Groupe spécial, sontincompatibles avec ses obligations au titre de l' Accord sur l'OMC , mais aussi d'élaborer de nouvelles
mesures compatibles avec ses obligations au titre de l' Accord sur l'OMC .  L'Indonésie a l'intention de
le faire en modifiant les mesures existantes qui régissent le Programme de 1993.
16  Elle a déclaré que
le processus interne d'élaboration de règles - y compris les consultations interministérielles et lesconsultations avec les sociétés et les branches de production touchées - avait démarré début août 1998et que sa nouvelle "politique" conçue pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD serait "prête à être rendue publique" fin janvier 1999.
17  L'Indonésie a indiqué qu'il fallait
six mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial pour mener à bien le processusinterne d'élaboration de règles nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
                                                     
15 Mémorandum d'accord, article 21:3 c).
16 Communication écrite de l'Indonésie, page 4.
17Communication écrite de l'Indonésie, page 4.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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l'ORD en l'espèce.  J'approuve la décision de l'arbitre dans l'affaire  Communautés européennes
- Hormones , selon laquelle:
Si cet article est lu dans son contexte, il est clair que le délai
raisonnable, déterminé conformément à l'article 21:3 c), devrait être le
délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du
Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.18
À mon avis, six mois constituent le délai le plus court possible dans lequel l'Indonésie peut mener à
bien son processus interne d'élaboration de règles afin de mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD.
23. L'Indonésie demande aussi un délai additionnel de neuf mois après que sa mesure de mise en
œuvre aura été rendue publique (c'est-à-dire un délai allant jusqu'au 23 octobre 1 999) à titre de
période "transitoire" pour permettre aux sociétés/branches de production touchées de procéder à des
ajustements structurels.  Je ne considère pas que les ajustements structurels opérés par les branches de
production indonésiennes touchées constituent une "circonstance" pouvant être prise en compteconformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
19  Dans la quasi-totalité des cas où il a été
constaté qu'une mesure était incompatible avec les obligations d'un Membre au titre du GATT de1994 ou de tout autre accord visé et où, par conséquent, cette mesure devait être mise en conformitéavec cet accord, il est nécessaire que la branche de production nationale du Membre intéressé procèdeà un certain degré d'ajustement.  Il en est ainsi que le Membre intéressé soit un pays développé ou endéveloppement.  Un ajustement structurel opéré pour s'adapter au retrait ou à la modification d'une
mesure incompatible n'est donc pas une "circonstance" qui puisse être prise en considération pour
déterminer le délai raisonnable conformément à l'article 21:3 c).
24. D'un autre côté, l'Indonésie est un pays en développement.  À cet égard, je relève que
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce
qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures derèglement des différends.
                                                     
18 WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 26.
19 Je relève que dans sa décision dans l'affaire Japon - Taxes sur les boissons alcooliques  (WT/DS8/15,
WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997), l'arbitre a reje té l'argument selon lequel les effets préjudiciables
pour les producteurs (et les consommateurs) des produits en cause constituaient des "circonstances" qu'il fallaitprendre en considération pour déterminer le délai raisonnable conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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Bien que cette disposition soit libellée en termes assez généraux et ne donne pas beaucoup
d'indications, elle fait partie du contexte de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et j'estime qu'ilest important d'en tenir compte ici.  L'Indonésie a indiqué que dans une "situation normale", unemesure du type de celle qui est nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions del'ORD en l'espèce prendrait effet à la date à laquelle elle a été rendue publique.
20  Toutefois, il ne
s'agit pas d'une "situation normale".  L'Indonésie n'est pas seulement un pays en développement;  c'estun pays en développement qui se trouve actuellement dans une situation économique et financièrecatastrophique.  Elle dit elle-même que son économie est "près de s'effondrer".
21  D a n s  c e s
circonstances très particulières, j'estime approprié de donner toute leur importance aux questions qui
affecteraient les intérêts de l'Indonésie en tant que pays en développement, conformément aux
dispositions de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.  Je conclus donc qu'un délai additionnel de sixmois, s'ajoutant au délai de six mois nécessaire pour mener à bien le processus interne d'élaborationde règles suivi par l'Indonésie, constitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
25. Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations etdécisions de l'ORD en l'espèce est de 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe
spécial par l'ORD, c'est-à-dire 12 mois à compter du 23 juillet 1998.
                                                     
20 Déclaration faite par l'Indonésie lors de l'audience.
21 Communication écrite de l'Indonésie, page 2.WT/DS54/15, WT/DS55/14,
WT/DS59/13, WT/DS64/12
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Texte original signé à Genève le 27 novembre 1998 par:
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Christopher Beeby