ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/35
27 juin 2003
(03-3431)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
IDENTIFICATION DES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX (AEM) ET DES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (OCS)
Communication de la Chine
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. La Chine estime, avec un grand nombre de Membres, que les travaux de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement sont désormais entrés dans une phase
analytique.  Il est très utile que les Membres communiquent leurs points de vue et fassent part de leur
expérience pour ce qui est de l'identification des obligations commerciales spécifiques (OCS)
énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) en application des dispositions duparagraphe 31 i).  Un examen pragmatique et analytique de ce paragraphe permettrait de parvenir plus
aisément à un consensus.
2. Par le présent document, la Chine souhaite contribuer aux travaux analytiques de la Session
extraordinaire du Comité en élaborant des critères permettant d'identifier les AEM et les OCS.  À la
partie IV du présent document, nous tentons de classer les OCS selon différentes perspectives.  Ce
classement représente l'apport technique de la Chine aux fins de l'identification des OCS.  Il n'entend
pas préjuger des résultats des travaux futurs dans le cadre des présentes négociations.  Lesquatre AEM figurant à l'annexe ne sont utilisés qu'à titre d'exemples pour circonscrire les obligations
commerciales spécifiques énoncées par les dispositions de divers accords environnementaux
multilatéraux.
II. CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES AEM
3. Les accords environnementaux multilatéraux sont des traités internationaux destinés à
protéger et améliorer l'environnement et à permettre une exploitation adéquate des ressources
environnementales.  Les parties contractantes aux AEM devraient mettre en œuvre les obligations qui
y sont stipulées.  Nous estimons que les AEM visé s au paragraphe 31 i) devraient être identifiés
compte tenu des éléments suivants:
• ACCORD FAISANT AUTORITÉ
Les AEM doivent avoir été négociés dans le cadre du système des
Nations Unies.  Ils doivent avoir été déposés auprès du Secrétaire général de
l'ONU ou des directeurs généraux des institutions spécialisées pertinentes.TN/TE/W/35
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• UNIVERSALITÉ
L'AEM considéré devrait avoir un nombre important de parties contractantes
représentant une majorité de Membres de l'OMC.
• OUVERTURE
Tout Membre de l'OMC devrait pouvoir adhérer à l'accord, selon les
modalités appliquées aux Membres originels dudit accord.
• INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES
L'AEM devrait contenir des mesures commerciales explicites, dont la mise en
œuvre devrait avoir une incidence importante sur les échanges.
• CARACTÈRE EFFECTIF
L'AEM considéré devrait être en vigueur.
4. La Chine se félicite des travaux accomplis par le Secrétariat du Comité du commerce et de
l'environnement et estime que le document WT/CTE/W/160/Rev.1, intitulé " Matrice des mesures
commerciales prises au titre de divers AEM ", fournit des informations utiles aux Membres de l'OMC
pour le travail analytique d'identification des obligations commerciales spécifiques, même si tous cesaccords ne peuvent être considérés comme des AEM au titre du paragraphe 31 i).
III. CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES OCS
5. Les accords environnementaux multilatéraux poursuivent des objectifs divers en matière de
protection.  Toutefois, chaque accord a sa propre spécialité qui ressort de son nom.  Parmi les mesures
destinées à atteindre l'objectif de l'AEM, certaines sont liées au commerce.  Nous estimons que seulesles mesures commerciales spécifiques et à caractère impératif peuvent être considérées comme
des OCS au titre du paragraphe 31 i).  Les OCS peuvent être identifiées compte tenu des éléments
suivants:
• OBJECTIF
Les mesures sont destinées à atteindre l'objectif auquel vise l'AEM,
c'est-à-dire la protection de l'environnement.
• MESURES LIÉES AU COMMERCE
Mesures dont tous reconnaissent, dans le contexte de l'OMC, qu'elles sont
liées aux importations et aux exportations et dont l'application peut avoir une
incidence effective sur les échanges.
• PERTINENCE
Mesures commerciales stipulées dans des AEM et qui concernent les
disciplines de l'OMC.TN/TE/W/35
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• CARACTÈRE IMPÉRATIF
Mesures commerciales expressément prévues par les AEM et revêtant un
caractère impératif.  Toutefois, lorsqu'un AEM ne stipule pas expressément
qu'une mesure commerciale a un caractère impératif, certaines mesurescommerciales doivent être prises pour atteindre l'objectif défini dans ledit
accord.  Si ces mesures entrent dans le cadre des OCS, elles devraient être
considérées différemment compte tenu des situations suivantes:
1) Lorsque les pays membres peuvent prendre plus d'une mesure
commerciale pour parvenir à l'objectif souhaité, ces mesures ne
devraient pas être considérées comme des OCS.
2) Si une mesure commerciale doit être appliquée dans le cadre d'une
transaction commerciale spécifique – car, dans le cas contraire, lerésultat recherché ne serait pas atteint – cette mesure devrait être
considérée comme une OCS.
3) Lorsqu'un AEM prévoit un certain nombre de mesures
optionnelles qui ne revêtent pas un caractère impératif, celles-ci ne
peuvent être considérées comme des OCS.
• SPÉCIFICITÉ
L'accord doit prévoir expressément les mesures à appliquer et les identifier
clairement.  Celles-ci ne doivent pas être interprétées de manière arbitraire ou
remplacées par d'autres mesures.
IV. CLASSEMENT EN CATÉGORIES DES OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES
6. Les OCS énoncées dans les AEM peuvent englober des possibilités extrêmement diverses.
Nous avons classé ces OCS en catégories selon différentes perspectives de manière à permettre une
compréhension et une application adéquate de ces obligations et à prendre en considération leurs liens
avec les disciplines de l'OMC.
7. Classement des OCS en catégories selon leur origine
1) OCS énoncées dans le préambule d'AEM;
2) OCS énoncées dans les dispositions d'AEM;
3) OCS énoncées dans les annexes d'AEM;4) OCS énoncées dans des modifications apportées à des AEM;5) OCS énoncées dans les décisions de la conférence des Parties à des AEM.
8. Les OCS énoncées dans les dispositions et les annexes des AEM sont celles qui font le moins
l'objet de controverse.  Il est raisonnable de considérer les modifications apportées aux AEM et lesdécisions adoptées par les conférences des Parties comme faisant partie intégrante desdits accords.
Toutefois, compte tenu des situations diverses dans lesquelles les modifications et décisions sont
adoptées, il est préférable d'identifier les OCS qu'elles contiennent cas par cas.TN/TE/W/35
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Classement des OCS en catégories selon leur incidence sur les échanges
9. Catégorie A:  Restrictions commerciales ou interdictions
1) Restrictions commerciales à l'importation à caractère impératif
2) Restrictions commerciales à l'exportation à caractère impératif3) Interdictions à l'importation à caractère impératif4) Interdictions à l'exportation à caractère impératif.
10. Ces quatre types d'OCS sont expressément prévus dans les AEM et constituent des
obligations et mesures essentielles que les parties contractantes sont tenues d'appliquer;  ellessusciteront donc probablement moins de débats au cours des négociations que d'autres mesures de
protection.  On trouvera des exemples de cette caté gorie d'OCS dans la CITES, la Convention de Bâle
et le Protocole de Montréal.
11. Catégorie B:  Procédures et mesures à l'exportation et à l'importation
1) Procédures à l'exportation qui doivent être observées par les exportateurs contractants
2) Procédures à l'importation qui doivent être observées par les importateurs
contractants
3) Mesures prises durant la manutention, le transport, le conditionnement et l'étiquetage4) Mesures prises pour faciliter le déroulement des échanges
V. CONCLUSION
12. La Chine estime que les travaux de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement avancent désormais de manière satisfaisante, concernant le paragraphe 31 i), d'une
façon pratique et analytique.  L'identification des OCS énoncées dans les AEM facilitera les travaux
de la Session extraordinaire lorsqu'elle examinera le lien entre les deux catégories distinctes
d'obligations internationales.  Elle pourrait aider les Membres de l'OMC à s'orienter vers un consensus
sur les OCS grâce à une approche analytique par étapes.  La Chine souhaiterait donc qu'un nombre
plus important de Membres continue à recenser des exemples d'OCS dans les AEM.TN/TE/W/35
Page 5ANNEXE
AEM DIVERS ET OCS ÉNONCÉES DANS CES AEM
Nom de l'AEM Renseignements concernant
les signataires des AEM/
Membres de l'OMCMesures liées au
commerceOCS Observations
Parties Membres de l'OMC
1 Convention sur le commerce
international des espècessauvages de faune et de flore
menacées d'extinction (CITES)161 132 Articles II, III, IV, V,
VI, VII, VIII, XIVArticles II, iv),
III,IV,V,
VI, i), ii), iii), iv), v), vi)
VIII, i), iii), iv), vi), vii)Compte tenu de la rareté d'une espèce et de la
mesure dans laquelle elle est menacéed'extinction, le traité stipule expressément etavec précision les obligations auxquelles les
parties doivent satisfaire dans le cadre du
commerce international dans trois annexes surles espèces menacées d'extinction.
2 Protocole de Montréal relatif à
des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone184 143 Article 4 Article 4 (a, b, c) Les restrictions commerciales strictes
concernant les substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, leur production, la technologies'y rapportant, etc., entre les parties et les Étatsnon parties, sont spécifi ques et ont un caractère
impératif.
3 Convention de Bâle sur le
contrôle des mouvementstransfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination156 124 Articles 3, 4, 5, 6, 8, 9,
13Articles 3.1, 3.2, 4.1, 4.2 e),
4.2 f), 4.2 g), 4.5, 4.6, 4.7,4.8, 4.9, 4.10, 5.1, 6.1, 6.2,6.3, 6.4, 6.5, 6.9, 6.10, 8,
9.2, 13.2, 13.3, 13.4La convention prévoit expressément des
procédures spécifiques de consentementpréalable en connaissance de cause et desrestrictions ou interdictions à caractère
impératif à l'importation ou à l'exportation de
déchets dangereux.
4 Convention sur la diversité
biologique (CDB)187 140 Articles 8 j), 10 b) 15,
16, 22Aucune La convention ne spécifie aucune mesure
commerciale ou mesure spéciale.  Seul
l'objectif visé et certains principes sontprescrits.  Les parties ont le droit de prendre lesmesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
Source:  Les renseignements concernant les signataires des AEM/Membres de l'OMC sont extraits du document WT/CTE/W/160/Rev.2, d u 25 avril 2003.
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