. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/702
9 mai 2003
(03-2496)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture des États-Unis (USDA), Service de
la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Utilisation de tout liant ou agent antimicrobien sûr d'un point de vue
sanitaire et approprié dans les produits de viande et de volaille couverts par des normes
d'identité ou de composition
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux autorisés à exporter de la volaille aux États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Approving Ingredients Used in the
Production of Meat and Poultry Products  (Autorisation de l'utilisation d'ingrédients dans la
fabrication de produits de viande et de volaille)
Texte publié en anglais dans le Federal Register  du 29 avril 2003, Volume 68, n°82,
pages 22576 à 22578, accessible à partir de l'adresse:
http://www.access.gpo.gov/su_docs/fedreg/a030429c.html
6. Teneur:   Le FSIS modifie sa réglementation de façon à permettre l'utilisation de tout liant
ou agent antimicrobien sûr d'un point de vue sanitaire et approprié dans la fabrication de
produits de viande et de volaille soumis à des normes d'identité ou de composition couvrant
l'utilisation de ce genre d'ingrédients.  Cette utilisation doit être compatible avec les
restrictions ou conditions d'emploi prescrites dans les textes réglementaires en vigueur du
FSIS ou de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA).
La règle finale directe notifiée ménagera aux établissements concernés une plus grandesouplesse pour la préparation des produits de viande et de volaille
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/702
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais à l'adresse:
http://www.fsis.usda.gov/oppde/rdad/FRPubs/01-032DF.html
10. Date projetée pour l'adoption:   29 avril 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 juin 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Le texte notifié est une règle finale
directe, mais le FSIS accepte que des observations lui soient communiquées.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Les observations
sont à adresser à:  Docket  Clerk, USDA/FSIS, Rm. 102, 300 12th Street, S.W., Washington,
D.C.  20250-3700.  Prière d'indiquer en référence le numéro de dossier de consultation
(Docket ) 01-032DF
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. William Janis
U.S. Department of Agriculture
Stop 1027
Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov