ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/8
8 novembre 1999
(99-4821)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 1999.
_______________
La notification ci-après (n° SG/INV/1/99, datée du 7 octobre 1999), présentée au titre de
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, contient les constatations finales du Directeur général(Sauvegardes) découlant de l'enquête en matière de sauvegarde menée par l'Inde sur les importations
d'acétone dans ce pays.
Le gouvernement indien examine actuellement les constatations du Directeur général
(Sauvegardes).  L'Inde est disposée à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC ayant unintérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, touchant l'imposition d'un droit de
sauvegarde sur la base des constatations susdites.  Les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel
en tant qu'exportateurs du produit considéré et souhaitant tenir des consultations avec l'Inde sur cette
question sont invités à présenter une demande écrite à cette fin.G/SG/N/8/IND/8
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DIRECTOR GENERAL (SAFEGUARDS)
5th FLOOR, ‘D’ BLOCK, I.P. BHAWAN,
I.P ESTATE, NEW DELHI
F.N° SG/INV/1/99
Date: 7 octobre 1999
NOTIFICATION
Objet: Enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'acétone en Inde −
constatations finales
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), pris en application de cette loi.
A. PROCÉDURE
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'acétone en
Inde a été donné le 16 juin 1999 et publié dans une édition extraordinaire du Journal officiel datée du
19 juin 1999.  Le texte de cet avis a été envoyé à toutes les parties intéressées connues, dont la liste
suit.
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd. (HOC), Mumbai
ii) Herdillia Chemicals Ltd. (HCL), Mumbai
iii) Rajaram Bapu Patil SSK Ltd., Walva, Distt. Sangli (ci-après dénommée "Walva")iv) Chalthan Vibhag Khand Udyog Sahakari Mandali Udyog Ltd. Surat (ci-après dénommée
"Chalthan")
v) Krishna Sahakari Sakhar Karkhana Ltd., Maharashtra (ci-après dénommée "Krishna")
vi) National Organic Chemical I ndustries Ltd., Mumbai (NOCIL)
vii) Cordite Factory, Aruvankadu, Nilgiriviii) Sirsilk Ltd., Andhra Pradesh
L'avis expédié par envoi recommandé à Sirsilk Ltd. n'a pu être remis au destinataire et a été
retourné par la poste avec la mention "usine fermée".
Importateurs
i) C.J. Shah & Company, Mumbai
ii) Haresh Kumar & Company, Mumbai
iii) Crescent Organics Ltd., Mumbaiiv) Aroma Agencies, Mumbai
v) Vinmar International India Pvt. Ltd., Mumbai
Entreprises utilisatrices
i) Kesar Petro Products Ltd., Mumbai
ii) Glaxo India Ltd., Mumbaiiii) Kopran Ltd., Mumbai
iv) Gharda Chemicals Ltd., Mumbai
v) Asian Paints Ltd., Mumbai
vi) Bayer (India) Ltd., MumbaiG/SG/N/8/IND/8
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vii) Bombay Oxygen Corporation, Mumbai
viii) Hitkari Multifilters Ltd., Mumbai
ix) Gujarat State Fertilisers and Chemicals Ltd., Vadodara
x) ICI Ltd., Bengale-Occidental
Exportateurs
i) Georgia Gulf Corporation, États-Unis
ii) Mitsui Chemicals, Tokyo
iii) Kumho Chemical Company, Séoul, Corée
iv) Merisol/Merichem Sasol, Afrique du Sud
v) Kolmar Petrochemicals AG, Suissevi) ICC Chemical Co rporation, New York
Associations étrangères
i) Centre de la sécurité des produits chimiques, Association japonaise de l'industrie chimique
(JCIA), Tokyo 100, Japon
ii) Association de l'industrie chimique et des branches connexes (CAIA), Auckland Park 2006,
Afrique du Sud (l'avis n'a pu être remis au destinataire et a été renvoyé par la poste)
iii) Association coréenne de l'industrie pétrochimique (KPIA), Chongno-ku, Séoul, Corée
iv) Association des fabricants de produits chimiques (CMA), Virginie 22209, États-Unis
Association indienne
i) Association indienne des fabricants de produits chimiques, Mumbai
2. L'avis, ainsi que le texte de la requête et le questionnaire, ont aussi été communiqués aux
gouvernements des pays exportateurs, par l'intermédiaire de leurs ambassades ou hauts-commissariats
respectifs à New Delhi.  Ces pays sont l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, le Canada,
l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la
République de Corée, la République démocratique  populaire de Corée, la République populaire de
Chine, le Royaume-Uni, la Russie, Singapour et le Tapei chinois.
3. Le questionnaire a aussi été envoyé le même jour à tous les producteurs nationaux,
exportateurs et importateurs connus, à qui il a été demandé de communiquer leurs réponses le
26 juillet 1999 au plus tard.
4. Les parties dont les noms suivent ont demandé une prorogation de leur délai de réponse.i) Bayer (India) Ltd., Mumbai
ii) Gujarat State Fertilisers and Chemicals Ltd., Vadodara
Compte tenu à la fois de leur demande et de la nécessité d'achever l'enquête dans les délais
prévus par la loi, il a été décidé de proroger le délai de réponse de Bayer (India) Ltd. jusqu'au
30 juillet 1999 et d'aviser GSFC qu'elle pourrait exprimer ses vues au moment de l'audition publique.
5. Les parties dont les noms suivent ont répondu à l'avis d'ouverture de l'enquête daté du
16 juin 1999, ainsi qu'au questionnaire.
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd., MumbaiG/SG/N/8/IND/8
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ii) Herdillia Chemicals Ltd., Mumbai
iii) NOCIL, Mumbai
iv) Cordite Factory, Aruvankadu
v) Krishna, Maharashtra
Importateurs
i) Haresh Kumar & Co., Mumbai
ii) Crescent International Ltd., Mumbai
Entreprises utilisatrices
i) Kesar Petro Products Ltd., Mumbai
ii) Bayer (India) Ltd., Mumbai
iii) Gujarat State Fertilisers & Chemicals Ltd., Vadodara
Exportateurs
i) Mitsui Chemicals Inc., Japon
ii) Merisol, Afrique du Sud
iii) Kumho P&B Chemicals Inc., Séoul, Corée (p ar l'intermédiaire de Samsung Corporation)
iv) Sasol Solvents, Afrique du Sud (par l'intermédiaire de Crescent Organics, Mumbai)
6. L'entreprise suivante a aussi déposé une réponse à l'avis:i) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad.
7. Les renseignements considérés comme nécessaires pour l'enquête ont été vérifiés.  À cette fin,
un groupe de fonctionnaires a visité les locaux des entreprises suivantes: Hindustan Organic
Chemicals Ltd., Cochin;  Herdillia Chemicals Ltd., Mumbai;  NOCIL, Mumbai;  Kesar Petroproducts
Ltd., Mumbai;  et Crescent Organics Ltd., Mumbai.  Les conclusions de ces vérifications ont été
communiquées aux parties qui en ont fait l'objet, et le rapport de vérification a été déposé aux archives
publiques.
8. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une
audition publique tenue le 10 septembre 1999, dont le préavis a été donné le 10 août 1999.  Au cours
de l'audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le
16 septembre 1999 une communication écrite reproduisant leurs argument oraux, de prendre
possession le 17 septembre 1999 du texte des réponses déposées par les autres parties, et de déposerleurs communications présentées à titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le
24 septembre 1999.  Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit.
i) Hindustan Organic Chemicals, Mumbai
ii) Herdillia Chemicals Ltd., Mumbaiiii) Rajaram, Walva
iv) Krishna
v) Bayer India Ltd., Mumbai
vi) Crescent Organics Ltd., Mumbai
vii) Kesar Petro Products Ltd., Mumbai (représentée par un avocat)viii) Mitsui Chemicals Inc., Japon (représentée par un avocat)
ix) Mitsui & Co. Ltd., Japon
x) Samsung Corporation
xi) Gujarat State Fertilisers & ChemicalsG/SG/N/8/IND/8
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xii) Ranbaxy, New Delhi
xiii) Ambassade de Taïwan, New Delhi
xiv) Haut-Commissariat de l'Afrique du Sud, New Delhi
xv) NOCIL, Mumbai
B. VUES DES EXPORTATEURS
Les exportateurs ont fait les principales observations suivantes.
a) Mitsui Chemicals Inc., Japon
i) Les fabricants indiens d'acétone qui ont introduit la présente requête occupent une
position monopolistique en Inde − ils contrôlent en effet, de leur propre aveu, quelque
97 pour cent de la production nationale −, et il semble qu'ils se servent de cette
procédure comme d'un instrument pour assurer et perpétuer cette positionmonopolistique.  Un certain nombre des facteurs dont se plaignent actuellement les
requérants étaient aussi présents antérieurement, notamment lorsqu'ils ont atteint un
taux d'utilisation de leur capacité de 102 pour cent, ce qui montre à l'évidence que ces
facteurs ne les ont pas affectés notablement.  La diminution considérable des
exportations des requérants, signe de la perte de leur compétitivité internationale, estmanifestement le motif de la présente requête, par laquelle ils entendent assurer et
conserver leur position monopolistique sur le marché indien.
ii) De plus, le taux de droit demandé en l'espèce montre que les requérants essaient de
s'assurer un niveau de rentabilité sans commune mesure avec la conjoncture actuelledu marché international.  Il ne pourrait manifestement être fait droit à leur demande
qu'au détriment des entreprises utilisatrices nationales.  Les mesures demandées
apparaissent contraires aux intérêts de l'industrie indienne dans son ensemble et
semblent motivées par l'objectif très étroit d'assurer aux deux requérants une position
dominante sur le marché et l'obtention de prix et de bénéfices déraisonnables.
iii) La requête n'établit pas l'existence d'un "dommage grave" ni, en particulier, celle d'un
lien de causalité entre le dommage allégué et les importations.
iv) La requête n'établit pas l'existence de "circonstances critiques" ni, en particulier, celle
d'un "tort qu'il serait difficile de réparer", de sorte que la demande d'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire n'apparaît pas soutenable.
v) La requête contient des renseignements tendancieux et inadéquats sur certaines
questions cruciales, par exemple sur l'utilisation de la capacité, donnée comme faible
et en voie de diminution.  Les requérants soutiennent que le niveau peu élevé et en
baisse de l'utilisation de la capacité est attribuable à l'accroissement des importations,sans préciser qu'ils ont aussi pris en considération les capacités effectives de
production d'acétone d'entreprises qui n'en ont  pas produit ou n'en ont produit que des
quantités négligeables depuis 1994/95, alors que la non-production d'acétone de ces
entreprises ne s'explique pas par l'accroissement des importations puisqu'elles n'en
fabriquaient pas même en 1994/95, année où le chiffre des importations n'était que de9 046 tonnes.  La prise en compte de ce fait est essentielle pour la détermination de
l'existence du dommage allégué, et le caractère tendancieux des éléments
communiqués doit être imputé à l'intention délibérée des requérants de ne pas fournir
les renseignements exigés qu'ils ont lieu de supposer être défavorables pour eux.G/SG/N/8/IND/8
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vi) Les sources des renseignements à l'appui de diverses allégations des requérants soit
ne sont pas indiquées, soit sont données comme étant des sources d'information
commerciale.  Celles-ci sont manifestement douteuses et ne se prêtent pas à une
vérification qui offrirait les garanties nécessaires d'objectivité, ce qui vicie la requête.
vii) Divers chiffres tels que ceux concernant la demande intérieure ne sont pas des
chiffres absolus et ont été obtenus par l'application de formules mathématiques, de
sorte qu'ils ne rendent pas compte de la situation réelle.
viii) Concernant la baisse du taux de rentabilité, des chiffres sont cités qui ne semblent pas
concorder avec ceux de certains comptes contrôlés et publiés de l'entreprise
requérante.  Mitsui estime que ces écarts entament sérieusement la crédibilité de larequête.
ix) Le prix à l'importation de l'acétone donné par HOC et Herdillia, soit 240 dollars EU
la tonne, ne constitue selon Mitsui qu'un cas exceptionnel et ne devrait pas être
considéré comme représentatif de la situation en général.
x) Au stade actuel de la mondialisation, les prix locaux sont aussi fonction des prix
internationaux.  Les requérants, selon le texte de la requête, estiment être en droit de
s'attendre à maintenir en Inde (au détriment des entreprises nationales utilisatrices) les
bénéfices qu'ils réalisaient dans le passé, ce en quoi ils ne tiennent absolument pascompte de l'incidence des prix internationaux.  Ils semblent se servir de la présente
procédure comme d'un instrument pour essayer de s'assurer un niveau déraisonnable
de rentabilité, qu'ils puissent exploiter compte tenu de leur position monopolistique
sur le marché indien.
xi) L'examen des chiffres des ventes des deux requérants révèle que les ventes de
Herdillia ont suivi une courbe régulièrement ascendante, que ne démentent pas même
les chiffres donnés pour l'exercice 1998/99.  Quant à HOC, ses chiffres indiquent un
mouvement évident de fluctuation depuis 1991/92, mouvement dans lequel
s'inscrivent aussi les prévisions pour 1998/99.  Par conséquent, les importations
considérées ne semblent pas avoir causé de dommage grave aux requérants sous le
rapport de leurs ventes.
xii) Pour ce qui concerne la question des stocks accumulés, l'examen de la situation des
stocks de HOC révèle aussi un mouvement de fluctuation, dont la continuation est
probable pour 1998/99 et les exercices ultérieurs.  Quant à Herdillia, lorsqu'on
examine le chiffre de ses stocks de clôture à la lumière de l'évolution de sesexportations, on constate qu'elle n'a pas exporté au cours des exercices 1997/98
et 1998/99, ce qui montre clairement que toute accumulation de stocks est
directement attribuable à son incapacité à maintenir sa compétitivité sur le marché
international.  Il faut donc en conclure que les importations considérées n'ont pas eu
d'incidence défavorable sur la situation des stocks des requérants.
xiii) Le calcul du taux de 86 pour cent demandé par HOC et Herdillia pour le droit de
sauvegarde est fondé sur un prétendu juste prix minimal déterminé à partir d'un
rendement "raisonnable" des capitaux investis qu'ils fixent à 12 pour cent.  Or, ce taux
de rendement est abusivement élevé pour la fabrication de produits chimiques de basedans le contexte actuel, et même plus élevé que les taux de rentabilité atteints par
HOC et Herdillia dans le passé.  En 1995/96, HOC a obtenu un taux de rendement de
14,20 pour cent, mais les prix des produits chimiques étaient exceptionnellement
élevés au cours de cet exercice et ont baissé en 1997.G/SG/N/8/IND/8
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xiv) La demande d'acétone est en augmentation croissante en Inde.  L'acétone, dont on
peut tirer un grand nombre de dérivés, est l'un des produits chimiques de base les plus
importants.  Les dérivés de l'acétone sont utilisés par diverses branches de production
qui doivent soutenir une vive concurrence internationale.  La demande d'acétonecomme intrant de l'industrie pharmaceutique augmente de 8 à 10 pour cent par an, et
les produits pharmaceutiques à base d'acétone constituent l'un des principaux secteurs
d'exportation de l'Inde.  L'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'acétone
avantagerait deux producteurs nationaux au détriment d'un grand nombre de
fabricants consommateurs de ce produit.  Le ralentissement de la croissance de ces
derniers causerait un tort irréparable à l'économie indienne dans son ensemble.
xv) Mitsui admet que les producteurs nationaux d'acétone éprouvent des difficultés en
raison de la réduction des droits d'importation sur l'acétone.  Cependant, le taux de
ces droits en Inde reste considérablement plus élevé que dans d'autres pays.
xvi) Comme la capacité des producteurs nationaux d'acétone ne peut satisfaire à la totalité
de la demande indienne, les utilisateurs de ce produit devront acheter de l'acétone
importée même après l'imposition d'un droit de sauvegarde.  L'obligation d'acheter de
l'acétone à un prix plus élevé que celui du marché international entamerait
considérablement la compétitivité de ces utilisateurs.  Mitsui n'a pas exporté d'acétone
en Inde entre le 1
er avril 1994 et le 31 mars 1999, mais espère pouvoir renouer dans
un proche avenir ses liens commerciaux avec les utilisateurs indiens de ce produit.
xvii) L'introduction de la présente procédure en matière de sauvegarde est abusive et
contraire aux voies de droit régulières, étant donné qu'elle aurait finalement pour
conséquence, si les requérants obtenaient gain de cause, une situation qui enfreindraitmanifestement d'autres lois indiennes, en particulier celles qui, comme la Loi sur les
monopoles et les pratiques commerciales restrictives (LMPCR), ont été promulguées
en vue d'objectifs socio-économiques bien précis.
xviii) Les facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage − c'est-à-dire la structure
tarifaire, le mécanisme de fixation des prix en Inde, les problèmes d'infrastructure,
etc. − sont des facteurs inhérents à l'industrie indienne dans son ensemble, et en
particulier à ses secteurs chimique et pharmaceutique.  Cette situation est constatée en
termes clairs dans diverses études du gouvernement et autres publications.  Le
dommage allégué n'est donc pas imputable aux importations.
xix) La requête cite certains chiffres à propos d'entreprises qui sont elles-mêmes des
importateurs d'acétone.  De plus, elle cite des chiffres concernant des entreprises qui
n'ont pas elles-mêmes souscrit à la présente procédure, ce qui montre à l'évidence
qu'elles n'ont pas subi de dommage ni ne perçoivent de menace de dommage.  Laprise en considération de ces entreprises donne une idée erronée de la situation à
l'examen et brouille les cartes.
xx) L'étude du marché indien révèle une insuffisance aussi bien qualitative que
quantitative de l'offre au regard de la demande, insuffisance qui oblige les entreprisesutilisatrices locales à importer.  Tout prélèvement qui aurait pour effet de restreindre
les importations ou d'en faire augmenter le pr ix nuirait notablement à la compétitivité
des entreprises utilisatrices locales sur les marchés intérieur et international.G/SG/N/8/IND/8
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xxi) Les requérants demandent l'imposition d'un droit de sauvegarde au nom de huit
fabricants indiens d'acétone.  Ces huit fabricants se répartissent en trois catégories
selon les procédés de fabrication:
a) procédé au cumène: HOC et Herdillia;
b) procédé à l'alcool isopropylique: NOCIL;
c) procédé par fermentation: Cordite, Chalthan, Walva,
Sirsilk et Krishna.
Étant donné que les situations financière et économique respectives des fabricants
d'acétone sont essentiellement différentes selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre
des catégories ci-dessus, l'application des mêmes critères aux huit fabricantsconduirait à des conclusions erronées sur l'état de la production nationale d'acétone.
Le procédé au cumène est le plus répandu et le plus compétitif;  il est utilisé par les
principaux fabricants d'acétone du monde.  Le procédé à l'alcool isopropylique est un
procédé à rendement insuffisant, qui exige de grandes quantités de propylène, matière
première de l'alcool isopropylique.  À la suite de l'augmentation du prix du propylène,NOCIL a suspendu sa production d'acétone, substance qu'elle importe maintenant
pour sa production de méthylisobuthylcétone et d'alcool diacétonique.  Étant un
importateur d'acétone, NOCIL ne devrait pas être prise en considération pour la
détermination de l'existence d'un dommage.  Les fabricants qui utilisent le procédé
par fermentation produisent d'abord de l'éthanol, qu'ils utilisent comme matièrepremière pour la fabrication d'acétone.  Pendant la période considérée, ces fabricants
vendaient de l'éthanol plutôt que de l'acétone, celui-là étant plus rentable que celle-ci.
Même si les fabricants utilisant le procédé par fermentation ont produit très peu
d'acétone en comparaison de leur capacité, ils n'ont subi de ce fait aucun dommage.
xxii) Le demande intérieure d'acétone n'a cessé de croître en raison de la politique
économique d'ouverture du gouvernement indien.  Comme la capacité de production
des requérants ne suffit pas à cette demande croissante, les utilisateurs doivent avoir
recours à des fournisseurs étrangers.  La raison pour laquelle les requérants n'ont pu
satisfaire à la demande intérieure est leur défaut de compétitivité internationale,
lequel est démontré à l'évidence par la diminution de leurs exportations.  Les
requérants auraient pu atteindre leurs objectifs de production en accroissant leursexportations d'acétone s'ils étaient compétitifs sur le marché international.
xxiii) L'utilisation de leur capacité par les requérants est tombée de 96,7 pour cent
en 1997/98 à 89,7 pour cent en 1998/99, di minution qui devrait être attribuée à
l'augmentation, par le moyen de la décongestion, de la capacité de Herdilliaen 1998/99, et non à l'accroissement des importations d'acétone en Inde.  N'eût été
cette augmentation de la capacité des requérants, le taux d'utilisation de celle-ci aurait
atteint 94,1 pour cent en 1998/99.
xxiv) Les requérants ont bénéficié de 1994 à 1999 de taux d'utilisation de leur capacité
s'échelonnant entre 87 et 102 pour cent, taux extrêmement élevés pour des fabricants
de produits chimiques et que ne peuvent atteindre la plupart de leurs principaux
homologues d'envergure mondiale.
xxv) L'acétone est un produit de base vendu partout dans le monde, et son prix est fixé par
le marché international.  Le prix de l'acétone importée en Inde a baissé par suite de la
diminution générale du prix de ce produit sur le marché international.  Le taux de la
diminution du prix en Inde est le même qu'ailleurs.  Les requérants ont dû baisser le
prix demandé pour l'acétone en Inde pour se conformer à la nouvelle donne mondiale.G/SG/N/8/IND/8
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L'accroissement des importations ne devrait pas être considérée comme la cause de la
baisse du prix de l'acétone en Inde.  Le taux de rentabilité des requérants a baissé sur
ce marché concurrentiel parce que leurs coûts de production sont beaucoup plus
élevés que ceux des producteurs étrangers d'acétone.  Les requérants n'ont pu retenir
leur clientèle dans ce nouveau contexte, ni augmenter leur production étant donné leniveau déjà élevé de l'utilisation de leur capacité.  C'est ainsi qu'ils n'ont pu suffire à
la demande croissante d'acétone en Inde et que la part de marché des producteurs
nationaux d'acétone a régressé pendant la période considérée.
xxvi) L'industrie chimique dans son ensemble traverse une phase de récession mondiale,
dont l'industrie chimique indienne subit les effets.  La baisse de l'activité et des prix
n'est pas particulière à l'Inde, et les requérants ne peuvent prétendre vivre en vaseclos, à l'abri de cette tendance.  Le dommage allégué, par conséquent, n'est pas causé
par les importations.
xxvii) L'industrie chimique mondiale est soumise à un mouvement cyclique, caractérisé par
le retour périodique de phases ascendante et descendante.
xxviii) L'application d'un droit de sauvegarde pourrait probablement sauver deux entreprises,
mais en en rendant plusieurs milliers d'autres absolument non compétitives.
xxix) Dans des articles publiés dans Business Line  (11 avril 1999) et Press Trust of India
(8 juillet 1999), HOC, tenant un autre discours, a déclaré que tout allait bien pour elle.
On voit mal comment elle pourrait se prétendre victime d'un dommage sur une autre
tribune.
xxx) Dans le numéro du 20 juin 1999 de Business Line , HCL a reconnu avoir subi le
contrecoup des fluctuations des prix mondiaux des produits de base, dont l'effet était
aggravé par les problèmes liés à l'infrastructure nationale et aux importations en
provenance d'autres groupes ou de leurs filiales.  Les facteurs autres que les
importations doivent être exclus aux fins de l'évaluation du dommage causé par les
importations.
xxxi) D'après les critères appliqués dans la décision européenne intitulée "Certaines
catégories de verre en plaques ou en feuilles" (JO 1986, n° C128/7), plusieurs
facteurs du dommage ne sont pas imputables à l'accroissement des importations.
b) Merisol/Merichem Sasol, Afrique du Sud
Cette société a accusé réception de l'avis d'ouverture de l'enquête, mais a déclaré que l'acétone
ne faisait pas partie de sa gamme de produits.
c) Kumho P & B Chemical Inc., Séoul, Corée
i) Cette entreprise a communiqué certains renseignements − reproduits dans le tableau
ci-dessous − sur sa capacité, sa production, ses coûts de production, son prix de vente
sur le marché intérieur et son prix unitaire à l'exportation vers l'Inde pourl'exercice 1998/99.G/SG/N/8/IND/8
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Année 1998 1999
Capacité (en tonnes) 75 000 75 000
Production (en tonnes) 76 859 77 000
Coûts de production (en dollars EU) 306 299
Prix de vente sur le marché coréen (en dollars EU) 406 426
Prix à l'exportation (en dollars EU) 330
f.a.b. Corée-
ii) Cette entreprise a également communiqué les chiffres − reproduits ci-dessous − de ses
exportations d'acétone vers l'Inde au cours des trois dernières années.
Année Exportations (en tonnes)
1996 1 040
1997 -
1998 4 370
1999 -
d) Sasol Solvents, Afrique du Sud
i) L'acétone vendue par Sasol est fabriquée par un procédé unique selon lequel le
charbon est gazéifié et transformé en produits pétroliers et en produits chimiques,
dont l'acétone.  Les autres producteurs d'acétone utilisent une autre matière de base,
par exemple le naphte, le propylène, le benzène, le cumène ou l'alcool isopropylique.
ii) La capacité de production annuelle d'acétone de Sasol s'élève à 170 000 tonnes.  Son
produit atteint au minimum un taux de pureté de 99,85 pour cent.
iii) Cette entreprise a autorisé son courtier à l'exportation d'acétone sur le marché indien
− Crescent Organics Ltd., Mumbai − à la représenter dans l'enquête relative à
l'opportunité d'imposer un droit de sauvegarde sur l'acétone.
Les opinions exprimées par Crescent Organics Ltd., Mumbai relevant plutôt des
préoccupations des importateurs, elles ont été reproduites sous la rubrique "Vues des
importateurs et des entreprises utilisatrices".G/SG/N/8/IND/8
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C. VUES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS EXPORTATEURS
a) Taipei chinois (Taïwan)
Le gouvernement taïwanais a communiqué des renseignements sur les exportations
taïwanaises d'acétone vers l'Inde et a demandé de mettre fin à l'enquête en matière de sauvegarde pour
ce qui le concerne, étant donné la très faible quantité d'acétone importée de son pays.  Il a en outre
exprimé le désir de tenir les consultations préalables prévues à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.
b) Département du commerce et de l'industrie, Londres
Ce département a exprimé ses remerciements pour avoir été avisé de l'ouverture d'une enquête
et son désir d'être tenu au courant du déroulement de celle-ci.
c) Haut-Commissariat d'Afrique du Sud, New Delhi
Le Haut-Commissariat d'Afrique du Sud estime que la situation de la branche de production
indienne ne justifie pas l'imposition d'un droit de sauvegarde.  C'est parce que la capacité effective et
exploitée de l'Inde s'est révélée insuffisante pour répondre à la demande intérieure d'acétone que la
République sud-africaine en exporte vers l'Inde.
Les prix de l'acétone, tout comme ceux des autres matières de base pétrochimiques telles que
le propylène, le benzène et le cumène, ont baissé en 1998/99, et il en a nécessairement été de même
pour l'acétone exportée par l'Afrique du Sud.  L'Afri que du Sud exporte de l'acétone vers l'Inde pour y
combler l'écart entre l'offre et la demande, et les prix de l'acétone ont augmenté sensiblement depuis
avril 1999.
d) Ambassade d'Arabie saoudite, New Delhi
L'ambassade royale d'Arabie saoudite à New Delhi a déclaré dans sa réponse que, à sa
connaissance, le Royaume ne produisait pas d'acétone et qu'il ne lui semblait donc pas possible que de
l'acétone saoudienne soit écoulée à prix de dumping en Inde.
D. VUES DES IMPORTATEURS ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES
I. Les importateurs ont dans leur ensemble fait les principales observations suivantes.
i) Chacun sait dans la branche que la production d'acétone est soumise à un mouvement
cyclique et que les prix en fluctuent suivant le cycle conjoncturel.  De plus, les prix
de l'acétone dépendent de ceux du phénol.
ii) Un taux d'utilisation de la capacité de quelque 85-90 pour cent est tout à fait
satisfaisant.  Les requérants opèrent à plein rendement, et tout accroissement de laproduction par la branche est exclu à moins d'augmentation de la capacité.  Divers
facteurs internes ou externes à HCL et HOC pourraient avoir influé sur leur
production d'acétone:  celle-ci n'est pas nécessairement déterminée par un seul
facteur, à savoir les importations d'acétone.  Il est possible que la production de
phénol et sa viabilité commerciale pendant la période considérée, viabilité attestée parles pièces du dossier, ait déterminé dans une mesure considérable la baisse de la
production d'acétone.  Peut-être HOC et HCL se sont-elles révélées incapables de
produire de l'acétone à plein rendement, puisqu'elles en ont elles-mêmes importé.G/SG/N/8/IND/8
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iii) HOC et HCL n'ont pas rendu compte exactement de la capacité effective des
fabricants indiens d'acétone.  S'il est vrai qu'il y a eu dans le passé huit fabricants
d'acétone en Inde, il est de notoriété publique que, hormis Herdillia Chemicals Ltd.
(HCL), Hindustan Organic Chemicals Lt d. (HOC) et National Organic Chemical
Industries Ltd. (NOCIL), il ne s'y en trouve aucun sur qui l'on puisse compter pourfournir de l'acétone à longueur d'année et plusieurs années de suite.  Cordite relève du
programme de production du Ministère de la défense et ne satisfait que ses propres
besoins internes, fixés aux fins de la fabrication d'explosifs pour les Forces armées.
Cette entreprise ne fournit pas d'acétone aux entreprises ne relevant pas du Ministère
de la défense.  Chalthan (3 000 tonnes par an), Walva (4 500), Sirsilk (1 500) et
Krishna (4 500) sont toutes essentiellement des entreprises fabriquant de l'alcool à
base de mélasses qui, comme Cordite (1 320 tonnes par an) se sont accessoirementpourvues d'installations de fabrication d'acétone très peu rentables et viables.  Ces
producteurs d'acétone à base d'alcool éthylique ne remettent en service leurs
installations de fabrication d'acétone que lorsque celle-ci peut se vendre à des prix
plutôt exorbitants, ce qui peut arriver en cas d'insuffisance des importations et/ou
d'interruption importante de production chez HCL, HOC ou NOCIL.  HCL et HOC
ont rendu ces fabricants non compétitifs bien avant que l'Inde n'importe de l'acétone.
Il y a donc lieu de s'étonner que HCL et HOC blâment aujourd'hui les importateurs
pour la situation actuelle de ces fabricants.  Par conséquent, la capacité de fabrication
d'acétone non viable de Cordite et des distilleries énumérées ci-dessus, qui s'élève à
14 820 tonnes par an, devrait être soustraite de la "capacité de production effective".En outre, NOCIL, n'estimant pas rentable de produire de l'acétone à base d'alcool
isopropylique brut, réduit progressivement son activité de fabrication pour acheter de
l'acétone à HCL ou en importer.  Qui plus est, ses achats d'acétone à HCL ont pour
objectif d'inciter celle-ci à utiliser son propylène, qui coûte 65 pour cent de plus que
le propylène importé.  Cela étant, la capacité de production de NOCIL (14 000 tonnespar an) devrait aussi être soustraite de la "capacité de production effective".  La
capacité effective de production d'acétone en Inde devrait être considérée comme
égale et coétendue aux seules capacités de production d'acétone combinées de HOC
et de HCL, soit 45 950 tonnes par an.
iv) Il est abusif de la part des requérants d'introduire une requête en imposition d'un droit
de sauvegarde sur un produit qu'il leur est arrivé à eux-mêmes d'importer, soit pourconsommation interne, soit aux fins de stockage et de vente.  De plus, la capacité de
HCL, de HOC et de NOCIL à importer en grandes quantités a permis à d'autres
entreprises indiennes désireuses d'importer de tirer parti des prix négociés par ces
fabricants.
v) L'accroissement des importations n'est pas la cause principale du dommage allégué
par les producteurs nationaux d'acétone.  Jusqu'en 1994/95, les requérants jouissaient
d'un monopole, étant donné que les importations étaient limitées par un régime de
droits d'importation élevés, dont le taux de base atteignait 65 pour cent.  Le
gouvernement indien avait mis en oeuv re une politique d'ouverture au marché
mondial et libéralisé les importations en 1992/93, prévoyant une réduction
progressive des droits de douane sur une période de sept à  huit ans.
vi) Alors que Reliance Petroleum Ltd. a mis sur pied la plus grande raffinerie du monde
en moins de cinq ans, on n'observe après presque sept ans aucun signe tangible queHCL, HOC et NOCIL aient fourni des efforts pour se rendre compétitifs sur le
marché de l'acétone.  Au cours de cette période de sept ans, elles n'ont pas trouvé le
moyen d'éliminer leurs technologies désuètes et de se doter d'installations de pointe
pour la production à l'échelle mondiale, qui leur auraient permis de vendre leurG/SG/N/8/IND/8
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acétone à des prix concurrentiels sur le marché international.  Si, après sept ans, elles
se contentent d'un simple effort de décongestion et n'ont toujours pas réduit
sensiblement leurs coûts soit en modernisant leurs procédés de fabrication, soit en
s'approvisionnant en matières de base à des prix plus avantageux par le recours à
l'importation, ce ne sont pas leurs clients qui devraient avoir à subir les conséquencesde leurs pratiques d'achat et de leurs procédés de fabrication antiéconomiques.
vii) Les coûts de production élevés des requérants constituent peut-être l'une des
principales raisons de la diminution de leur volume annuel de production.
L'incapacité des requérants à produire de l'acétone à des prix capables de soutenir la
concurrence des importations s'explique en grande partie par les prix non
concurrentiels qu'ils paient eux-mêmes pour leurs principaux intrants.  Il y a lieu dedéterminer s'ils ont acheté à des prix concurrentiels par rapport au marché
international leurs matières premières, soit le benzène et le propylène, ou l'autre
matière de base possible, à savoir le cumène.  Pour des raisons connues d'eux seuls,
ils ont gardé le silence au sujet de questions aussi essentielles que celle de savoir s'ils
étaient en mesure de se procurer du benzène et du cumène à des prix concurrentiels
sur le plan international − question étroitement liée à leur compétitivité et au
dommage allégué.  Les deux requérants auraient sans doute pu faire baisser
considérablement le coût de revient de leur acétone en achetant sur le marché
international de grandes quantités de cumène assorties de délais de paiement
prolongés de 120 à 180 jours au cours de la période considérée.
viii) Les producteurs américains de la Gulf Coast sont les plus importants exportateurs de
cumène du monde.  La plupart des principaux acheteurs de cumène − y compris HCL
et HOC − s'approvisionnent dans cette région.  Les données des ICIS-LOR montrent
que le prix c.a.f. Inde des importations de cumène est souvent égal au prix f.a.b.
Gulf Coast, auquel les principaux producteurs américains d'acétone achètent le
cumène.  Étant donné que le cumène pourrait être importé à un prix concurrentiel
comparable à celui que paient les producteurs américains d'acétone d'enverguremondiale, le fait de ne pas importer du cumène en plus grandes quantités a sans doute
une incidence directe sur la rentabilité de HCL et de HOC.
ix) Le dommage n'est pas imputable aux importations, mais à l'attitude suffisante des
requérants et peut-être aussi à leur espoir de voir soit le problème se résoudre toutseul, soit l'État venir à leur secours par l'imposition d'un droit de sauvegarde comme il
est arrivé dans le cas du phénol.
x) On a du mal à comprendre pourquoi HOC et HCL ont importé de l'acétone malgré le
taux allégué de non-utilisation de leur capacité.  HOC a importé exclusivement auxfins de stockage et de vente.  HCL aurait transporté de l'acétone à son usine pour la
vendre par la suite à des clients.  Si, comme le prétendent HCL et HOC,
l'accroissement des importations a causé un dommage aux producteurs nationaux
d'acétone, il y aurait lieu aussi de se demander dans quelle mesure les importations
d'acétone de HCL et de HOC ont contribué à ce dommage.  Il semble que NOCIL nese soit pas plainte jusqu'à maintenant d'un dommage imputable aux importations.
Cependant, si l'on suit la même logique, ses importations auraient dû lui causer aussi
un dommage.  Dans ces conditions, on voit mal comment HCL et HOC peuvent à la
fois jouir des avantages de l'importation d'acétone et demander l'imposition d'un droit
de sauvegarde.  En outre, les offres d'achat à l'importation présentées par les
requérants ont influé sur les prix ultérieurs de l'acétone importée.G/SG/N/8/IND/8
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xi) Les requérants n'ont pas donné un tableau exact de la demande d'acétone et ont
dissimulé le fait que la capacité de production effective est de loin insuffisante pour
répondre à la demande intérieure d'acétone.  La production nationale ne suffit pas à
satisfaire à la demande intérieure, qui est d'environ 70 000 tonnes par an.  Même s'ils
utilisaient leur capacité à 100 pour cent, il s'en faudrait de beaucoup que lesrequérants puissent répondre aux besoins de la consommation intérieure.  Par
conséquent, l'importation est la seule façon de satisfaire à la demande résiduelle.  La
plupart des consommateurs indiens s'approvisionnent en acétone chez les requérants,
mais ceux-ci n'ont pas à eux deux une capacité suffisante pour répondre à la totalité
de la demande.
xii) La situation des stocks de HOC et de HCL montre à l'évidence que la totalité de leur
production est consommée par le marché intérieur et que les importations ne leur
causent aucun tort.
xiii) La capacité installée des deux requérants est beaucoup plus faible que la capacité
physique normale au niveau international.  De plus, les installations des requérantssont peu efficientes et mettent en oeuvre des technologies inférieures.  Ils créent des
pénuries d'acétone sur le marché intérieur en fermant invariablement leurs usines au
besoin et pratiquent des hausses de prix même lorsque le prix international est en
baisse.
xiv) Il ne semble pas que le prix de l'acétone ait continué à diminuer après mars 1999, où
il serait tombé à 240 dollars EU c.a.f. la tonne, et il a déjà remonté pour atteindre
370 dollars EU la tonne en juillet 1999.  Par suite de la hausse du prix de l'acétone sur
le marché international, HOC et HCL ont augmenté leur prix de vente au cours de la
période mai-juin-juillet 1999, où il est passé de 18 000 à 23 500 roupies la tonne,augmentation supérieure à la perte qu'ils auraient subie au dernier trimestre de 1999.
Il est en outre signalé que le mouvement de hausse se poursuit.
xv) Les requérants imputent aux importations d'acétone la baisse du prix net réalisé sur la
vente de l'acétone produite en Inde.  Or, ils se trompent en cela.  La cause véritable de
la baisse du prix de vente réalisé est le caractère non concurrentiel des prix auxquels
ils s'obstinent à acheter leurs matières premières, par exemple le propylène.  Lesrequérants ont tort de blâmer les importations pour l'insuffisance de leur rentabilité,
alors qu'ils ont délibérément choisi de persister dans des pratiques d'achat
antiéconomiques.
xvi) Étant donné leur allégation suivant laquelle les importations d'acétone payables dans
les 180 jours leur causent des problèmes de liquidité, les requérants doivent expliquer
pourquoi ils ne profitent pas eux-mêmes d'un délai de paiement de 180 jours pour la
totalité de leurs besoins en propylène et en benzène ou en cumène, ce qu'ils pourraient
faire en recourant à l'importation.
xvii) Les requérants ont déjà augmenté en juin-juillet 1999 leur prix de vente de l'acétone,
qui est alors passé de 21 500 à 23 500 roupies la tonne, et ils avaient la possibilité de
l'augmenter encore pour le porter à 26 000 ou même 28 000 roupies la tonne (prix
sortie d'usine) au cours de juillet 1999.  Il y a lieu de noter, pour fin de comparaison
avec les prix de HCL, que des négociants tels que Crescent International ont vendu50 tonnes d'acétone à Kopran Ltd., Indosol Drugs et Glaxo India Ltd. à un prix de
28 000 roupies la tonne avant droit d'accise et taxes.  On voit donc que HCL et HOC
n'essaient pas sérieusement de réaliser un prix de vente plus avantageux.G/SG/N/8/IND/8
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xviii) Le rendement des capitaux investis de 12 pour cent auquel les requérants s'estiment
en droit de s'attendre est excessif.  Le prix est déterminé par le jeu de l'offre et de la
demande, et il serait arbitraire et irréaliste de fixer un taux de rendement comptable
de 12 pour cent, qui ne correspond à rien sur le marché mondial de l'acétone.  Les
requérants essaient de s'assurer un niveau de rentabilité sans commune mesure avec laconjoncture internationale actuelle.
xix) Il faut reprendre le calcul du résultat net moyen réalisé par chacun des requérants, en
partant de l'importation de propylène et de benzène.  En outre, si le résultat net moyen
se révèle considérablement supérieur dans l'hypothèse où la totalité du cumène
nécessaire à la fabrication de l'acétone serait importée, il aurait fallu avoir recours à
ce moyen.  HCL importait du cumène à 275 dollars EU la tonne en mars 1999.  Unétablissement plus attentif des coûts de revient sur la base d'intrants importés à un
prix plus avantageux aurait permis d'élever le taux de rentabilité.
xx) Étant donné que le prix c.a.f. de l'acétone (390 dollars EU la tonne) a augmenté de
plus de 150 dollars EU la tonne depuis avril 1999 et qu'il est possible d'importer dupropylène et du benzène ou du cumène à des prix beaucoup plus bas que ceux
demandés par certains producteurs nationaux, aucune raison sérieuse ne justifie
l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'acétone.
xxi) Le taux demandé pour le droit de sauvegarde (86 pour cent) est fondé sur une
hypothèse erronée quant au prix (240 dolla rs EU) et un taux de rendement abusif de
12 pour cent, taux irréaliste compte tenu du marché mondial des produits chimiques,
en particulier pour un dérivé comme l'acétone, dont le principal coproduit, le phénol,
est déjà protégé par un droit de sauvegarde de 22 pour cent.
II. Certains importateurs pris individuellement ont formulé d'autres observations, reproduites
ci-après.
Kesar Petroproducts Ltd., Mumbai
a) Le droit de sauvegarde demandé a pour objet d'assurer la protection par les prix de la branche
de production nationale (la requête ne tendant pas à l'établissement de restrictionscontingentaires).  Si l'enquête donnait lieu à la conclusion que les prix demandés pour
l'acétone dans la période considérée n'étaient pas de justes prix pour la branche de production
nationale, un prix plancher pourrait être fixé, de l'ordre de celui qu'a recommandé l'autorité
compétente en matière d'antidumping, eu égard au fait que la branche de production nationale
a admis qu'elle ne subirait aucun dommage dans le cas où les importations seraient offertes à22 000 roupies la tonne (au taux actuel des droits de douane).  Ce mécanisme assurerait un
approvisionnement régulier des consommateurs tout en protégeant la branche de production
nationale.
b) HOC a déclaré dans sa lettre datée du 7 juillet 1999 que, le prix de l'acétone étant monté en
flèche sur le marché international et le prix du phénol ayant augmenté aussi − de
3 000 roupies la tonne − du fait du droit de sauvegarde de 22 pour cent imposé par le
gouvernement indien à compter du 30 juin 1999, elle avait augmenté ses propres prix, de sortequ'elle avait comblé les pertes subies au dernier trimestre 1999 (c'est-à-dire de
l'exercice 1998/99).  HCL aussi (voir sa lettre du 1
er juillet 1999, qui suit immédiatement
l'avis annonçant l'ouverture de la présente enquête en matière de sauvegarde) a fixé un prix
plus élevé pour son acétone, comblant pareillement les pertes subies au dernier trimestre
de 1999 (c'est-à-dire de l'exercice 1998/99) au moyen d'une hausse de prix.G/SG/N/8/IND/8
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c) Les révisions de prix de HOC prennent toujour s effet immédiatement.  Dès qu'elle a fixé de
nouveaux prix, elle interrompt les livraisons de phénol et d'acétone correspondant aux
commandes en cours, qu'elle a déjà acceptées aux anciens prix.  Ces mesures dictatoriales ne
permettent pas aux consommateurs d'acétone et de phénol de décider à quels prix ilss'approvisionneront, et ils y perdent toujours.
d) HOC fabrique du phénol et de l'acétone à son usine de Cochin, et elle a aussi des installations
à Rasayani, au Maharashtra, où elle fabrique d'autres produits.  L'usine de Cochin est très
rentable, et sa production compense les pertes subies à l'usine de Rasayani.
e) Le véritable grief du requérant est le prix des importations et non leur volume.  Dans ce cas,
le correctif se situe ailleurs.
Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad
f) Les frais généraux de HOC augmentent d'une année à l'autre, sans que s'accroisse sa capacité
de production.  Elle se trouve par conséquent incapable de soutenir la concurrence sur le
marché international.  Elle devrait s'attacher à réduire ses frais généraux.
Bayer (India) Ltd., Mumbai
g) Bayer a acheté en période de pénurie, hors dégrèvement ou sous licence préalable, de très
petites quantités d'acétone aux importateurs locaux.  Elle a soutenu la branche de production
nationale dans le cadre du programme des transactions assimilées à des exportations en
achetant de l'acétone à des prix plus élevés plutôt que d'importer directement pour profiter de
la chute des prix internationaux.  Si un droit de sauvegarde est imposé, la branche deproduction nationale augmentera ses prix, ce dont la compétitivité de Bayer souffrira tout à
fait injustement.  Il n'est pas possible de se procurer d'acétone auprès des principaux
producteurs nationaux.  Étant donné que l'un des requérants est une entreprise du secteur
public et eu égard à sa situation financière actuelle, il serait optimiste de penser que le
gouvernement indien soit disposé à accorder des crédits de 6,5 milliards de roupies.
Gujarat State Fertilizers  and Chemicals Ltd.
h) Cette société s'adresse aux fabricants nationaux pour leur demander d'offrir un prix égal au
prix débarqué de l'acétone importée, de manière à maintenir − sans qu'il lui en coûte plus −
ses rapports avec ses fournisseurs nationaux, conformément à sa politique
d'approvisionnement à long terme.
Ranbaxy
i) Les capacités combinées de HOC et de HCL s'élevaient à 45 950 tonnes selon les chiffres
donnés dans leur requête.  Ils ont soutenu que leurs capacités avaient augmenté en
juillet-août 1999, ce qui doit être confirmé par une attestation des commissaires aux comptes
agréés.
Crescent Organics Ltd.
j) Contrairement à HOC et HCL, aucun des autres producteurs nationaux d'acétone ne se trouve
dans une situation qui l'oblige à en fabriquer.  Crescent s'élève contre le fait que NOCIL et
Cordite figurent parmi les requérants.  Elle estime de même, eu égard à leurs résultats
antérieurs, que Chalthan et Sirsilk devraient être exclues de la liste des requérants.  ElleG/SG/N/8/IND/8
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s'élève en outre contre l'inclusion de Krishna et de Walva, entreprises systématiquement
improductives depuis 1994/95.  Les véritables causes du dommage subi par les producteurs
nationaux sont leurs pratiques antiéconomiques d'achat de matières premières, leur incapacité
à augmenter rapidement leurs prix et leur échelle de production non compétitive.
k) Les principales usines américaines, ainsi que l'établissement singapourien de Mitsui, sont
pourvus de la technologie spéciale de Mitsui qui permet de reconvertir l'acétone en propylène.
Les nouvelles installations de ces usines ne donneront pas lieu à l'exportation d'acétone, mais
plutôt de phénol.  La présente poussée des importations d'acétone vers l'Inde n'a donc rien
d'inquiétant, et ce motif ne justifie pas l'imposition demandée d'un droit de sauvegarde pour
trois ans.
E. VUES DES PRODUCTEURS NATIONAUX
Les producteurs nationaux ont fait les principales observations suivantes.
a) Cordite Factory, Aruvankadu (Nilgiri)
i) Étant donné l'augmentation du prix de l'alcool éthylique, sa matière première pour la
fabrication d'acétone, Cordite a mis fin à celle-ci il y a déjà longtemps.
ii) Elle n'est pas directement affectée par l'accroissement des importations d'acétone.iii) En tant que consommateur d'acétone, Cordite accueille avec satisfaction la réduction
du prix de ce produit.
b) Krishna, Satara
i) Cette société fabrique de l'acétone depuis 1984, et sa capacité est de 4 500 tonnes par
an.
ii) Les importations accrues d'acétone en Inde (plus de 28 000 t onnes en 1998/99) et leur
prix extrêmement bas (250 dollars EU la tonne) ont causé un dommage grave à la
branche nationale de production d'acétone.
iii) Les importations d'acétone en Inde ont plus que décuplé au cours des sept dernières
années, passant de 2 773 tonnes en 1992/93 à 28 870 tonnes en 1998/99.
iv) La baisse considérable des droits d'importation intervenue au cours des dernières
années a entraîné la quasi-élimination d'un bon nombre de fabricants indiens
d'acétone.
v) Krishna appuie la requête introduite par HOC et HCL en vue de l'application de
mesures de sauvegarde à l'égard des importations d'acétone, requête dont l'objet est deprocurer un répit aux fabricants nationaux de ce produit.
c) Rajaram Bapu Sahakari Sakhar Karkhana, Walva
i) Le prix des importations d'acétone a baissé considérablement au cours des quatre
dernières années, parallèlement à l'accroissement spectaculaire de leur volume.G/SG/N/8/IND/8
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ii) En 1995/96, Walva pouvait recouvrer entièrement les coûts de revient de son acétone.
Mais elle s'en est trouvée incapable en 1996/97 du fait de la baisse du prix débarqué
des importations, de sorte qu'elle a dû suspendre sa production d'acétone.
iii) Elle a un besoin urgent que soit imposé un droit de sauvegarde sur les importations
d'acétone pour reprendre la production de celle-ci.
d) NOCIL, Mumbai
i) Cette société est à la fois un producteur et un consommateur d'acétone.ii) Elle est grandement préoccupée par la nature des allégations de la branche de
production nationale.  L'industrie pétrochimique est soumise à un mouvement
cyclique, c'est-à-dire que ses prix fluctuent en fonction des phases du cycle
économique.  En outre, le prix de l'acétone dépend de celui du phénol.
iii) Chacun sait dans l'industrie pétrochimique qu'un taux d'utilisation de la capacité de
quelque 85-90 pour cent est tout à fait satisfaisant.  HOC et HCL opèrent à plein
rendement, et il se pourrait que la branche ne puisse produire plus à moins de créer de
nouvelles installations.  La production nationale étant insuffisante, seules les
importations peuvent répondre à la demande résiduelle.
iv) L'imposition d'un droit de sauvegarde n'est pas dans l'intérêt public.  Le droit de
sauvegarde demandé a pour objet d'assurer la protection par les prix de la branche de
production nationale (la requête ne tendant pas à l'établissement de restrictions
contingentaires).  Si l'enquête donnait lieu à la conclusion que les prix demandés pour
l'acétone dans la période considérée n'étaient pas de justes prix pour la branche deproduction nationale, un prix plancher pourrait être fixé, de l'ordre de celui qu'a
recommandé l'autorité compétente en matière d'antidumping, eu égard au fait que la
branche de production nationale a admis qu'elle ne subirait aucun dommage dans le
cas où les importations seraient offertes à 23 907 roupies la tonne (au taux actuel des
droits de douane, non compris les droits additionnels et les droits additionnels
spéciaux).  Ce mécanisme assurerait un approvisionnement régulier des
consommateurs tout en protégeant la branche de production nationale.
v) Il n'est pas contesté que le prix de l'acétone importée en Inde soit tombé jusqu'à
240 dollars EU la tonne.  Il est également possible que les requérants aient subi des
pertes au moment où le prix était aussi bas − et qu'ils aient fait des bénéfices quand le
prix était plus élevé.  Comme la baisse du prix de l'acétone est un phénomène
attribuable au marché, il n'y a pas lieu d'accorder un supplément de protection sous la
forme d'un droit de sauvegarde à la branche de production nationale, surtout si l'on
tient compte du fait que celle-ci a aussi profité du marché quand il était à la hausse.
vi) Étant donné le taux déjà très élevé d'utilisation de la capacité atteint par les
requérants, il ne semble pas envisageable que la branche de production nationale
augmente sa production dans l'immédiat.  Il est également à noter que les autres
entreprises nationales disposant d'installations pour la fabrication d'acétone n'en
produisent pas depuis plus de cinq ans et que le chômage de leurs usines ne peut être
imputé aux importations.
vii) Comme la fabrication d'acétone par le procédé à l'alcool isopropylique n'est pas
rentable, NOCIL ne produit pas de quantités importantes d'acétone pour le marchéG/SG/N/8/IND/8
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libre.  La capacité de NOCIL n'est donc pas en fait à la disposition de la branche de
production nationale.
viii) L'imposition d'un droit de sauvegarde affecterait l'offre d'acétone et ne serait donc pas
dans l'intérêt public, lequel NOCIL croit savoir être l'un des critères essentielsstipulés par le Règlement sur les droits de sauvegarde.
ix) NOCIL, en plus de produire de l'acétone, en achète pour fabriquer des produits d'aval
tels que la méthylisobuthylcétone, l'alcool diacétonique et le méthylisobutylcarbinol
(MIBC).  NOCIL est le seul fabricant national de MIBC et de méthylisobuthylcétone.
Celle-ci est utilisée principalement dans la fabrication de produits pharmaceutiques,
de caoutchoucs de synthèse, de revêtements, etc., tandis que le MIBC sert au flottagedes minerais, comme solvant latent pour la nitrocellulose, dans la distillation des
résines, etc.
x) NOCIL est en concurrence avec les fabricants étrangers de produits chimiques pour
ce qui concerne la méthylisobuthlcétone.  Cette concurrence est acharnée, etl'imposition d'un droit additionnel sur l'acétone compromettrait sérieusement la
viabilité de la production de méthylisobuthylcétone.
xi) Tous les arguments de la branche de production nationale semblent se résumer à
l'allégation suivant laquelle les fabricants nationaux se sont vus contraints de réduireleur prix de vente, qui est passé de 28 roupies le kg en mars 1998 à 18 en mars 1999.
Si l'imposition d'un droit de sauvegarde a pour objet d'offrir une protection par les
prix à la branche de production nationale, il faudrait recommander la perception d'un
droit de sauvegarde variable, du même ordre que la mesure recommandée par
l'autorité compétente en matière d'antidumping, ce qui protégerait non seulement la
branche de production nationale, mais aussi l'intérêt des consommateurs − encore que
NOCIL estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder de secours sous la forme d'un droit de
sauvegarde à la branche de production nationale.
xii) L'état du marché de l'acétone pendant l'exercice 1998/99 était attribuable à la nature
cyclique de l'industrie pétrochimique.  Le prix de l'acétone a en fait augmenté depuis,
s'établissant à 360 dollars EU la tonne en juin 1999, contre 240 en mars 1999.
NOCIL ne croit pas que la branche de production indienne ait à procéder à des
ajustements, étant donné cette nouvelle conjoncture.
e) Hindustan Organic Chemicals Ltd., Mumbai;  et Herdillia Chemicals Ltd., Mumbai
i) Les unités de production de HOC sont situées à 1) Rasayani-410027, Distt. Raigad,
Maharashtra;  et à 2) Ambalamugal-682302, Distt.  Ernakulam, Kerala;  elle ne
produit du phénol qu'à Ambalamugal.  HOC fabrique les produits chimiquesorganiques de base suivants:  acétone (aus si appelée diméthylcétone), phénol (aussi
appelé acide carbolique ou hydroxybenzène), aniline, nitroluènes,
nitrochlorobenzène, monochlorobenzène, formaldéhyde, nitrobenzène, acide
sulfurique, cycloxylamine, acétanilide, soude caustique, peroxyde d'hydrogène,
butène-1 et 4-diol.
ii) HOC fabrique l'acétone par oxydation du cumène à l'air, à des températures et
pressions élevées.  Le produit ainsi obtenu, un hydroperoxyde de cumène à faible
concentration, est ensuite soumis à un lavage par lessive alcaline, et concentré.
L'hydroperoxyde de cumène à forte concentration est ensuite mélangé à de l'H
2SO 4,
ce qui provoque une réaction de clivage dont naîtront le phénol et l'acétone.  On laveG/SG/N/8/IND/8
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aussi ce mélange par lessive alcaline, puis on le distille dans une série de colonnes
dont sortent l'acétone, le phénol et le cumène  encore inaltéré, qui sera recyclé aux fins
de transformation en acétone et en phénol.  Le benzène et le propylène sont les
principales matières premières utilisées dans la fabrication d'acétone et de phénol,
tandis que le cumène y joue le rôle de produit intermédiaire.  Il arrive aussi qu'onachète du cumène.  Les qualités et caractéristiques de l'acétone fabriquée par ces deux
entreprises sont semblables à celles du produit importé.
iii) HCL fabrique des produits chimiques organiques de base ou spécialisés tels que les
suivants:  phénol, acétone, anhydride phthalique, alcool diacétonique, phénol
dodécylique, phénol nonylique, oxyde de diphényle, benzène isobutylique,
isophorone, agents de transfert de chaleur et acétophérone.  L'acétone qu'elle produitet l'acétone importée sont identiques à tous égards.
iv) L'acétone produite par HCL et HOC est utilisée dans de nombreuses synthèses
organiques, soit comme intermédiaire, so it comme solvant.  L'acétone sert à la
fabrication de produits chimiques tels que l'isophorone, l'alcool diacétonique, leméthacrylate de méthyle, le bisphénol-A, les caoutchoucs de synthèse et l'acétate de
cellulose.  L'acétone est également utilisée comme solvant dans la fabrication de
peintures et de revêtements.
v) Les importations d'acétone ont augmenté régulièrement, suivant un taux presque
uniformément élevé, dans les années 90.  De 1993/94 à 1998/99, le taux annuel
moyen d'accroissement était de 78 pour cent, et le volume annuel est passé de 1 014 à
21 870 tonnes.  Cette poussée des importations, en particulier en 1998/99, est
attribuable à une baisse considérable des prix mondiaux de l'acétone.
L'accroissement des importations et la diminution des marges qu'il a entraînée ontcausé à la branche de production nationale un tel tort qu'elle risque de devoir mettre
fin à ses opérations si la situation ne change pas.
vi) Les prix c.a.f. de l'acétone importée en 1995/96 s'inscrivaient entre 490 et
880 dollars EU;  entre 380 et 490 en 1996/97;  et entre 440 et 530 en 1997/98.  En
mars 1999, le prix de l'acétone importée est descendu jusqu'à 240 dollars EU la tonne.
Cette baisse des prix des importations, à laquelle s'est ajoutée la réduction des droitsde douane, qui sont passés de 50 à quelque 35 pour cent, a causé du tort à ces
entreprises.  Les résultats nets des fabricants nationaux ont aussi souffert de la
situation.
vii) Tandis que les coûts de production augmentent dans l'ensemble depuis un certain
temps, les deux entreprises se sont vues obligées, afin de réduire au minimum
l'érosion de leur part de marché, de baisser considérablement les prix intérieurs, qui
sont fonction des prix internationaux (c.a.f. Inde), des droits d'importation et du cours
du change.  Cette baisse de prix a entraîné une diminution de leurs marges.
viii) Étant donné la baisse rapide des prix c.a.f. Inde au cours des cinq dernières années
jusqu'à un niveau sans précédent, il s'est produit une nouvelle poussée des
importations, qui ont presque doublé par rapport à la moyenne annuelle de cette
période (14 454 tonnes), ainsi qu'une nouvelle diminution des marges équivalant à la
baisse du prix débarqué des importations par rapport au niveau préexistant.L'accroissement des importations a entraîné une érosion de la part de marché, laquelle
a fait diminuer la production et les ventes, ce qui a provoqué une augmentation des
coûts fixes par tonne.G/SG/N/8/IND/8
Page 21
ix) Étant donné le prix extrêmement bas des importations, les fabricants indiens ont dû
baisser leur prix courant, qui est passé de 31 roupies le kg en janvier 1998 à 21 en
octobre 1998 et à 18 fin mars 1999, de manière que le prix net après remises coïncide
presque avec le prix débarqué des importations, qui s'élève à quelque 15 roupies le kg
après déduction des droits compensateurs.  À la fin de mars 1999, le prix courantavait baissé de 13 roupies le kg par rapport au niveau de janvier 1998 (31 roupies le
kilogramme).  Or, les prix des matières premières n'ont pas subi de diminution
correspondante.  Par conséquent, les coûts de fabrication restent élevés, et la
rentabilité est compromise.
x) Au cours de l'exercice 1998/99, HOC a réalisé un bénéfice de 386 r oupies la tonne au
premier trimestre, de 6 980 au deuxième et de 447 au troisième, mais a subi une pertede 1 722 roupies la tonne au quatrième.  De même, Herdillia a réalisé des bénéfices
de 3 282 roupies la tonne au premier trimestre et de 2 264 au deuxième trimestre de
l'exercice 1998/99, mais a subi des pertes de 1 588 et de 2 096 roupies la tonne aux
troisième et quatrième trimestres respectivement.
xi) Comme le marché indien est inondé d'une quantité considérable d'acétone importée,
dont le prix est sensiblement inférieur au prix intérieur et pour laquelle les délais de
paiement sont très généreux, les fabricants nationaux se voient obligés de prolonger
leurs propres délais de recouvrement des créances.  Les comptes clients des deux
entreprises ont considérablement augmenté au cours des derniers mois, ce qui aprovoqué une prolongation du cycle du fonds de roulement et, en fin de compte, de
graves difficultés de trésorerie, par suite de quoi les deux entreprises ont du mal à
payer leurs fournisseurs à temps.  Les créances relatives à l'acétone sont passées de
32 jours en août 1998 à 38 jours en mars 1999.  Les deux entreprises ont dû
emprunter à des taux d'intérêt supérieurs au taux du marché, ce qui n'a fait que réduireencore leur rentabilité.
xii) En outre, les résultats de Herdillia et de HOC pris en considération pour leur notation
ont souffert de la baisse du prix de l'acétone, de sorte qu'il leur est encore plus
difficile d'emprunter à des taux raisonnables.  Cette situation provoquera dans un
avenir très prochain une nouvelle diminution de la rentabilité, puisque les charges
d'intérêt augmenteront.
xiii) À cause de leurs difficultés de trésorerie (et de la baisse de rentabilité qui s'ensuit), les
deux fabricants ont énormément de mal à obtenir des fonds des institutions
financières, ce qui retarde l'exécution de leurs projets à long terme de construction
d'installations entièrement nouvelles de production d'acétone.
xiv) Il n'est actuellement pas possible d'importer du propylène à cause de la flagrante
insuffisance de l'infrastructure portuaire pour ce qui concerne les gaz artificiellement
liquéfiés, difficulté à laquelle s'ajoutent les frais de transport de ce produit, très
élevés.  Le prix intérieur du propylène est supérieur de plus de 65 pour cent au prixinternational f.a.b.  Qui plus est, le fret intérieur représente de 15 à 20 pour cent du
prix intérieur de ce produit.
xv) En outre, l'électricité, le combustible, le crédit et le transport, entre autres, coûtent
plus cher en Inde que dans d'autres pays producteurs d'acétone.  Ce facteur contribueà augmenter les coûts de production de l'acétone en Inde et est indépendant de la
volonté des producteurs indiens d'acétone.G/SG/N/8/IND/8
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xvi) Le prix international du coproduit de l'acétone, le phénol, a aussi baissé
considérablement depuis un an, de sorte que les prix débarqués combinés de l'acétone
et du phénol sont tombés en chute libre au cours de la même période.  Il a fallu aussi
baisser le prix intérieur du phénol.  L'ensemble de cette situation a provoqué une
diminution des résultats nets combinés, et par conséquent des marges, au titre del'acétone et du phénol.  Les prix débarqués combinés des importations d'acétone et de
son coproduit, le phénol, ont considérablement baissé, ce qui est un signe de la
détérioration de la situation.
xvii) HOC et HCL se sont attachées à modernis er leur technologie et à désengorger leurs
installations de fabrication en vue de réduire leurs coûts unitaires d'exploitation et
d'accroître leur capacité effective de manière à satisfaire à la demande intérieurecroissante dans la plupart des secteurs.  Afin de réduire leurs coûts d'énergie, elle ont
pris des mesures en vue de la mise sur pied d'installations captives de cogénération,
dont elles attendent des économies.  Elles prévoient de créer à Dahej, au Maharashtra,
ou au Gujarat une usine entièrement nouvelle d'envergure mondiale pour la
production de phénol, dont la capacité serait de 100 000 ou de 150 000 tonnes par an(la capacité annuelle correspondante pour l'acétone s'élevant à 60 000 tonnes et
pouvant être portée à 90 000).  Il est possible que HOC et HCL unissent leurs efforts
dans ce but.  Elles ont l'intention de devenir compétitives sur le marché international
en accroissant leur capacité de production et en modernisant leur technologie avec
l'aide de fournisseurs spécialisés et de consultants.
F. CONSTATATIONS
1. Nous avons soigneusement examiné les pièces du dossier et les réponses communiquées par
les producteurs nationaux, les importateurs et utilisateurs, les exportateurs et les gouvernements despays exportateurs.  Les observations formulées par les parties et les questions qu'elles soulèvent sont
analysées à leurs places respectives dans les constatations qui suivent.
2. Produit en cause
i) Le produit en cause est l'acétone (aussi appelée diméthylcétone), produit chimique
organique de base dont la formule est CH 3COCH 3.
ii) L'acétone peut être fabriquée par divers procédés, notamment le procédé au cumène,
utilisé par HOC et HCL, le procédé à l'alcool isopropylique et le procédé à l'alcool
éthylique (éthanol).  L'acétone produite par le procédé au cumène s'obtient par
l'oxydation de celui-ci à l'air, à des températures et pressions élevées.  Le produitainsi obtenu, un hydroperoxyde de cumène à faible concentration, est soumis à un
lavage par lessive alcaline, et concentré.  L'hydroperoxyde de cumène à forte
concentration est ensuite mélangé à l'H
2SO 4, ce qui provoque une réaction de clivage
dont naîtront le phénol et l'acétone.  On lave aussi ce mélange par lessive alcaline,
puis on le distille dans une série de colonnes dont sortent le phénol, l'acétone et lecumène encore inaltéré, qui sera recyclé aux fins de transformation en acétone et en
phénol.  Le cumène, quant à lui, s'obtient par une réaction entre le propylène et le
benzène, catalysée par l'acide phosphorique à l'état solide, à des températures et
pressions élevées.
iii) L'acétone produite par le procédé à l'alcool isopropylique est obtenue par
déshydrogénation de cette substance.  Cette conversion s'effectue à température
élevée et est normalement catalysée par un métal ou un oxyde de métal auquel une
substance inerte sert de support.G/SG/N/8/IND/8
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iv) L'acétone produite par le procédé à l'alcool éthylique s'obtient par la cétonisation
catalytique de l'alcool à la vapeur, à température élevée.  Ce procédé est en général
employé par les raffineries de sucre en Inde.
v) L'acétone est un produit à qualité unique, qui se présente sous la forme d'un liquide
incolore dont l'odeur agréable rappelle l'éther.
vi) L'acétone est utilisée dans de nombreuses synthèses organiques (produits
pharmaceutiques en vrac, produits chimiques pour l'agriculture, colorants, certains
explosifs et d'autres produits chimiques d'aval), soit comme intermédiaire, soit
comme solvant.  L'acétone sert à la fabrication de produits chimiques tels quel'isophorone, l'alcool diacétonique, le méthacrylate de méthyle et le bisphénol-A.  Elle
est également utilisée dans la fabrication de certains caoutchoucs de synthèse, de
l'oxyacétylène et de l'acétate de cellulose, ainsi que, comme solvant, dans la
fabrication des peintures et revêtements.
vii) L'acétone relève de la sous-position 2914.11 de la première annexe de la Loi de 1975
sur le tarif douanier et de la sous-position 29141100 de la Nomenclature commerciale
indienne, fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.  Ce classement de l'acétone au titre de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier et de la Nomenclature commerciale indienne n'est donné que pour desraisons de commodité et ne limite en rien la définition du produit faisant l'objet de
l'enquête.
3. Branche de production nationale
i) Huit entreprises nationales au total disposent de la capacité nécessaire pour produire
de l'acétone, la capacité nationale effective de production d'acétone s'élevant à
74 770 tonnes par an.  Hindustan Organi c Chemicals Ltd., Mumbai (HOC) et
Herdillia Chemicals Ltd., Mumbai (HCL) pr oduisent de l'acétone par le procédé au
cumène.  NOCIL produit de l'acétone par le procédé à l'alcool isopropylique, et les
cinq autres producteurs nationaux − soit Chalthan, Sirsilk, Krishna, Rajaram (Walva)
et Cordite − disposent d'installations de production d'acétone par le procédé à l'alcool
éthylique.
ii) NOCIL a fait valoir que l'imposition d'un droit de sauvegarde n'était pas dans l'intérêt
public.  Elle a aussi déclaré que, étant donné que la fabrication d'acétone par le
procédé à l'alcool isopropylique n'était pas rentable, elle ne produisait pas de
quantités importantes d'acétone pour le marché libre et que, par conséquent, sa
capacité n'était pas en fait à la disposition de la branche de production nationale.  Elle
a en outre fait valoir qu'elle avait choisi de maximiser la production d'alcoolisopropylique, qui représente plus de valeur ajoutée et un rendement des capitaux
investis supérieur.  L'accroissement de sa production d'alcool isopropylique l'a
amenée à réduire sa production d'acétone.  De même, Cordite déclare avoir cessé de
produire de l'acétone depuis longtemps déjà  et, en tant que consommateur d'acétone,
se dit heureuse de la baisse du prix de ce produit.
iii) Krishna Sahkari Sakhar Karkhana Ltd. et Rajaram Babu Patil SSK Ltd., bien qu'elles
ne se soient pas associées aux requérants pour introduire la requête qui nous occupe,
ont participé à l'enquête et ont déclaré appuyer l'imposition d'un droit de sauvegarde
sur les importations d'acétone.  Elles ont affirmé catégoriquement qu'elles avaient dûG/SG/N/8/IND/8
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suspendre leur production du fait de l'accroissement des importations et de la baisse
considérable du prix de celles-ci, évolution qui avait rendu la production d'acétone
non viable pour elles, et que l'imposition d'un droit de sauvegarde leur permettrait de
la reprendre.
iv) Le tableau qui suit rend compte de la production (en tonnes) des huit producteurs
nationaux de 1994/95 à 1998/99.
Tableau 1
Production en tonnes
Exercice/
entreprise1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
HOC 23 576 27 024 21 333 27 555 25 096
HCL 11 579 12 790 14 151 14 803 16 126
NOCIL 7 277 6 731 3 209 1 523 1 021
Cordite 300 425 425 380 375
K r i s h n a 0 1  1 5 7000
Rajaram 0 1 429 166 0 0
S i r s i l k 00000
C h a l t h a n 00000
Total 42 732 49 556 39 284 44 261 42 618
v) La requête en vue de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'acétone a été
introduite par HOC et HCL, dont les capacités de production d'acétone combinées
s'élevaient en 1998/99 à 45 950 tonnes.  Au cours de ce même exercice, elles ont
produit une part de 41 222 tonnes de la production nationale totale, qui était de
42 618 tonnes.  Ces deux entreprises représentent donc une proportion considérablede la production nationale.  Nous considérons par conséquent que la requête de HOC
et de HCL a été introduite au nom de la branche de production nationale.
4. Accroissement des importations
i) L'acétone importée en Inde provient de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de
l'Arabie saoudite, du Canada, des États-Unis, de la France, de la Finlande, de la
République de Corée, de la République démocratique populaire de Corée, de la
République populaire de Chine, du Royaume-Uni, de la Russie, de Singapour et de
Taipei chinois.  À l'heure actuelle, les principaux pays exportateurs d'acétone versl'Inde sont l'Afrique du Sud, l'Allemagne, les États-Unis, les Pays-Bas, la
République de Corée, la Russie et Taïwan.  Le droit d'entrée perçu sur l'acétone, qui
était de 85 pour cent en 1993/94, a été ramené à 65 pour cent en 1994/95, à 50 pour
cent en 1995/96, à 40 pour cent en 1996/97 et à 30 + 2 + 3 pour cent en 1997/98.
En 1998/99, l'acétone faisait l'objet d'un droit d'entrée de 30 + 5 pour centG/SG/N/8/IND/8
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ad valorem , non compris le droit de douane additionnel et le droit de douane
additionnel spécial.
ii) En 1994/95, l'Inde a importé au total 9 046 tonnes d'acétone, en provenance
principalement de l'Allemagne (1 001 tonnes), des États-Unis (4 839 tonnes), desPays-Bas (826 tonnes) et des Philippines (1 551 tonnes).  En 1995/96, les
importations d'acétone ont connu un accroissement spectaculaire, atteignant le chiffre
de 18 519 tonnes;  les principaux pays exportateurs étaient alors l'Afrique du Sud
(7 498 tonnes), l'Allemagne (2 549 tonnes), la Belgique (1 037 tonnes), la Corée
(1 452 tonnes), les États-Unis (1 098 tonnes), les Pays-Bas (2 100 tonnes), Singapour
(820 tonnes) et le Taipei chinois (978 tonnes).  Les importations ont encore augmenté
en 1996/97 pour passer à 26 228 tonnes, dont les principaux pays d'origine étaientl'Afrique du Sud (11 124 tonnes), l'Allemagne (1 429 tonnes), les États-Unis
(7 561 tonnes), les Pays-Bas (1 415 tonnes) et le Royaume-Uni (1 597 tonnes).
Cependant, en 1997/98, le chiffre des importations est tombé à 16 574 tonnes, les
principaux pays exportateurs étant alors l'Afrique du Sud (9 030 tonnes), la Corée
(1 401 tonnes), les États-Unis (3 547 tonnes), les Pays-Bas (637 tonnes) et Singapour(1 770 tonnes).  En 1998/99, les importations ont atteint le chiffre sans précédent de
29 182 tonnes, réparti principalement entre l'Afrique du Sud (16 350 tonnes), la Corée
(2 975 tonnes), les Pays-Bas (2 571 tonnes), la Russie (2 040 tonnes), les États-Unis
(1 480 tonnes), l'Allemagne (1 365 tonnes) et Taïwan (1 005 tonnes).
iii) Certaines parties intéressées ont mis en doute l'authenticité des statistiques
d'importation présentées par les requérants, concernant en particulier
l'exercice 1998/99.  Les producteurs nationaux ont précisé à ce sujet que les chiffres
antérieurs à l'exercice 1998/99 provenaient de la DGCIS (Calcutta).  Étant donné le
délai de publication des statistiques de la DGCIS, ils ont tiré de sources d'informationcommerciale leurs chiffres pour l'exercice 1998/99.  Pour ce qui concerne
l'authenticité des statistiques d'importation, nous constatons que les données
communiquées par les requérants pour la période de 1994/95 à 1997/98 inclusivement
sont fondées sur les statistiques de la DGCIS et sont par conséquent authentiques.  En
ce qui a trait à l'exercice 1998/99, nous notons que les requérants ont précisé dans
leur requête le détail des importations:  nom du navire, date d'arrivée, quantité, port
de chargement, prix, etc.  Nous constatons en outre qu'aucune des parties intéresséesn'a relevé d'inexactitudes spécifiques dans les données sur les importations de
l'exercice 1998/99.  Néanmoins, les statistiques sur les importations d'acétone ont été
vérifiées.  Les bureaux de douane de Kandla ont déclaré que 15 610,442 tonnes
d'acétone avaient été importées (contre le chiffre de 15 360,737 donné par les
requérants), et les bureaux de douane de Mumbai en ont déclaré 13 472,549 tonnes(contre les 13 410,691 dénombrées par les requérants).  Les requérants ont déclaré
que 98 960 tonnes d'acétone importée étaient passées par le port de Chennai.  La
différence entre les chiffres communiqués par l'Administration des douanes et ceux
des requérants est négligeable.  Le total des importations d'acétone en 1998/99
s'élevait donc à 29 182 tonnes.  Le tableau qui suit rend compte des quantitésd'acétone importées de 1994/95 à 1998/99.G/SG/N/8/IND/8
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Tableau 2
Importations d'acétone en tonnes
Importations Exercice
Quantité (en tonnes) Valeur (en millions de roupies)
1994/95 9 046 121,7
1995/96 18 519 414,9
1996/97 26 228 464,7
1997/98 16 574 376,9
1998/99 29 182 --
iv) Le volume des importations d'acétone est passé de 9 046 tonnes en 1994/95 à
18 519 tonnes en 1995/96, puis à 26 228 tonnes en 1996/97.  En 1997/98 cependant,
il est tombé à 16 574 tonnes.  Si nous laissons de côté l'exercice 1994/95, où l'acétone
était importée en quantité plutôt faible, nous constatons que le volume annuel moyendes importations d'acétone en Inde de 1995 /96 à 1997/98 s'élevait à 20 440 tonnes.
En 1998/99, les importations sont brusquement passées à 29 182 tonnes, ce qui
représente un accroissement de quelque 42,8 pour cent par rapport à la moyenne de la
période de 1995 à 1998, et de 76 pour cent par rapport à 1997/98.  Si nous comparons
les importations à la production nationale, nous constatons qu'elles en représentaient21,17 pour cent en 1994/95, 37,37 pour cent en 1995/96, 66,77 pour cent en 1996/97,
37,45 pour cent en 1997/98 et 68,47 pour cent en 1998/99.  Le tableau 3 ci-après
compte de la production nationale, des importations en termes absolus et des
importations en pourcentage de la production nationale.
Tableau 3
Importations en pourcentage de la production nationale
Exercice Production nationale
(en tonnes)Importations
(en tonnes)Importations en pourcentage
de la production nationale
1994/95 42 732 9 046 21,17
1995/96 49 556 18 519 37,37
1996/97 39 284 26 228 66,77
1997/98 44 261 16 574 37,45
1998/99 42 618 29 182 68,47
v) On voit donc que les importations ont augmenté aussi bien en termes absolus qu'en
proportion de la production nationale.G/SG/N/8/IND/8
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5. Menace de dommage grave
a) Producteurs nationaux affectés par les importations d'acétone
i) L'alinéa 6 c) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier porte que
l'expression "dommage grave" s'entend d'un dommage causant une dégradation
générale notable de la situation d'une branche de production nationale, et l'alinéa 6 d)
définit la "menace de dommage grave" comme étant l'imminence évidente d'un
dommage grave.  De plus, l'annexe du Règlement sur les droits de sauvegarde dispose
que le Directeur général, lorsqu'il est appelé à déterminer si un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale, doit évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective etquantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les
importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
ii) Une question importante touchant la capacité réelle de production d'acétone de la
branche nationale a été soulevée par plusieurs parties intéressées.  Nous estimons
nécessaire d'examiner cette question avant d'analyser les divers facteurs du dommage.
iii) Les requérants ont attribué pour 1998/99 une capacité effective de production
d'acétone de 74 770 tonnes aux huit producteurs nationaux, qui ont produit en tout au
cours de cet exercice 42 618 tonnes, ce qui représente un taux d'utilisation de la
capacité effective de seulement 57 pour cent.  Plusieurs parties intéressées ont fait
valoir que les requérants avaient inclus dans le compte la capacité d'entreprises qui neproduisaient plus d'acétone, ou n'en produisaient qu'en quantités négligeables,
depuis 1994/95.  NOCIL était l'une de ces entreprises;  pourvue d'une capacité
annuelle de 14 000 tonnes, elle avait exploité son usine à 52 pour cent en 1994/95, à
48 pour cent en 1995/96, à 23 pour cent en 1996/97, à 11 pour cent en 1997/98 et à
7 pour cent en 1998/99.  Les fabricants utilisant le procédé à l'alcool éthylique, soit
Chalthan et Sirsilk, qui disposaient respectivement de capacités annuelles de 3 000 et
de 1 500 tonnes, ne produisaient plus d' acétone depuis 1994/95.  Rajaram (Walva) et
Krishna, chacune dotée d'une capacité annuelle de 4 500 tonnes, n'avaient produit que
2 586 tonnes en 1995/96 et 166 tonnes en 1996/97, pour abandonner ensuite
complètement la production d'acétone.  Au sujet de Cordite, dont la capacité s'élève à
1 320 tonnes par an, il a été fait valoir qu'elle avait été mise sur pied pour les seuls
besoins du Ministère de la défense et que, par conséquent, elle ne répondait pas à lademande des autres consommateurs nationaux.
iv) À ce propos, nous notons que NOCIL a déclaré que, la fabrication d'acétone par le
procédé à l'alcool isopropylique n'étant pas rentable, elle ne produisait pas d'acétone
en quantités importantes pour le marché libre et que, par conséquent, sa capacitén'était pas en fait à la disposition de la branche de production nationale.  Étant donné
cette déclaration explicite de NOCIL, sa capacité ne peut être considérée comme
effectivement disponible pour la branche de production nationale.
v) Pour ce qui concerne Chalthan et Sirsilk, nous notons que ces entreprises n'ont pas
répondu à l'avis d'ouverture de la présente enquête, pas plus qu'au questionnaire qui
leur avait été envoyé.  Ces entreprises n'ont pas produit d'acétone depuis 1994/95.  Il
apparaît à la lumière de ces faits que ni Chalthan ni Sirsilk ne comptent reprendre la
production d'acétone et que, par conséquent, leur capacité de production d'acétone neG/SG/N/8/IND/8
Page 28
peut être considérée comme effectivement disponible pour la branche de production
nationale.
vi) Cordite a déclaré que, du fait de la hausse du prix de l'alcool éthylique, sa matière
première pour la fabrication d'acétone, elle ne produisait plus de celle-ci depuislongtemps déjà.  Elle n'est pas affectée directement par l'accroissement des
importations d'acétone et, en tant que consommateur de ce produit, se dit heureuse de
la réduction de son prix.  Vu ces déclarations, nous devons aussi exclure la capacité
de Cordite de la capacité effective de la branche de production nationale.
vii) Krishna et Rajaram (Walva) ont affirmé leur intention de reprendre la production
d'acétone et ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations dece produit.  Elle ont produit 2 686 tonnes d'acétone en 1995/96 et 166 tonnes
en 1996/97.  La capacité annuelle de chacune est de 4 500 tonnes.  L'argument avancé
par certaines parties intéressées, selon lequel leurs capacités devraient être exclues de
la capacité effective totale de production d'acétone parce qu'elles n'en ont pas produit
au cours de ces dernières années, ne nous paraît pas recevable;  en effet, on ne peutécarter leurs capacités de production d'acétone simplement parce qu'elles n'ont pu en
produire au cours des deux ou trois dernières années, car c'est là un signe du
dommage grave subi par elles.  Ce serait doubler le dommage d'un affront que de
considérer ces entreprises comme exclues de la branche de production nationale au
seul motif qu'elles se sont vues obligées d'interrompre presque complètement leurproduction d'acétone.  Elles ont catégoriquement affirmé leur volonté de reprendre
celle-ci.  À ce propos, il est en outre important de noter que de nombreuses
entreprises dans le monde produisent de l'acétone au moyen du procédé à l'alcool
éthylique.  La production d'acétone en Inde à partir de l'alcool éthylique n'est donc
pas une exception.
viii) Vu les faits notés ci-dessus, nous estimons que l'analyse du dommage doit être
effectuée relativement aux seules sociétés HOC, HCL, Krishna et Rajaram (Walva) −
qui seront ci-après dénommées les "producteurs nationaux affectés" − et qu'il
convient d'en exclure NOCIL, Cordite, Chalth an et Sirsilk.  Le tableau 4, ci-après,
rend compte de la capacité et de la production des producteurs nationaux affectés
de 1994/95 à 1998/99.
Tableau 4
Capacité et production des producteurs nationaux affectés
Producteur Capacité Production
94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99
HOC 24 640 24 640 24 640 27 650 27 650 23 576 27 024 21 333 27 555 25 096
HCL 12 000 14 400 16 170 16 170 18 300 11 579 12 790 14 151 14 803 16 126
K r i s h n a 4  5 0 0 4  5 0 0 4  5 0 0 4  5 0 0 4  5 0 00 1  1 5 7000
Rajaram 4 500 4 500 4 500 4 500 4 500 0 1 429 166 0 0
Total 45 640 48 040 49 810 52 820 54 950 35 155 42 400 35 650 42 358 41 222G/SG/N/8/IND/8
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b) Production nationale
i) L'analyse de divers facteurs relatifs à la situation actuelle des "producteurs nationaux
affectés" montre que la production nationale s'élevait à 35 155 tonnes en 1994/95.
Cette production est passée à 42 400 tonnes en 1995/96, pour tomber à35 650 en 1996/97.  La production nationale a ensuite augmenté de nouveau pour
atteindre 42 358 tonnes en 1997/98, puis est passée à 41 222 en 1998/99.  La
production nationale, qui avait connu en 1997/98 un accroissement de quelque
18,8 pour cent par rapport à 1996/97, a diminué en 1998/99 de 2,68 pour cent
relativement à 1997/98.
ii) Il a été noté plus haut que huit fabricants du pays disposaient de la capacité de
produire de l'acétone, tous procédés et matières premières confondus.  Ces
producteurs ont été classés en trois catégories selon qu'ils utilisaient le procédé à
l'alcool éthylique, le procédé à l'alcool isopropylique ou le procédé au cumène.
Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que ces catégories différaient par les
aspects économiques de leur production et que certains de ces fabricants n'avaient pasproduit d'acétone au cours des dernières années.  Qui plus est, NOCIL s'est révélée
être un importateur plutôt qu'un producteur d'acétone.  Les requérants ont expliqué
cette situation particulière de la branche de production nationale par le fait que le
dommage qu'elle avait subi lui avait été infligé graduellement.  Ils ont expliqué que
l'industrie indienne de l'acétone avait commencé à éprouver en 1996/97 desdifficultés imputables aux importations considérables offertes à des prix sensiblement
inférieurs.  À ce propos, nous notons que le volume des importations a atteint son
maximum en 1996/97, où il était de 26 228 tonnes, au prix c.a.f. moyen de
17 718 roupies la tonne, contre 18 519 tonnes en 1995/96, au prix c.a.f. moyen de
22 407 roupies la tonne.  Il s'en est suivi que la production nationale (tous fabricantscompris), qui avait culminé à 49 556 tonnes en 1995/96 (contre 42 732 t onnes
en 1994/95), est tombée à 39 284 tonnes en 1996/97.  La première catégorie de
fabricants à être affectée a été celle qui utilisait le procédé à l'alcool éthylique;  sa
production est en effet tombée à 591 tonnes en 1996/97, alors qu'au cours de
l'exercice précédent (c'est-à-dire 1995/96), elle avait été de 3 011 t onnes, total dont
Cordite représentait 425 tonnes;  Rajaram (Walva), 1 429;  et Krishna, 1 157.  Cette
évolution est à mettre en rapport avec le fait que, de 1980/81 à 1996/97, la production
indienne de sucre de canne − et par conséquent l'offre d'alcool éthylique − a
augmenté, ce qui aurait dû entraîner un accroissement de la production d'acétone à
partir de cette matière.  Or, à l'exception de Cordite, les entreprises utilisant leprocédé à l'alcool éthylique ont dû au c ontraire interrompre leur production d'acétone
après 1996/97.
iii) Le deuxième élément de la branche de production nationale à éprouver des difficultés
a été le fabricant produisant de l'acétone à partir de l'alcool isopropylique, c'est-à-direNOCIL, dont la production d'acétone a diminué de plus de 50 pour cent en 1996/97,
année où elle s'établissait à 3 209 tonnes, contre 6 731 tonnes en 1995/96 et
7 277 en 1994/95.  La production de NOCIL a continué à régresser en 1997/98
et 1998/99, où elle est passée à 1 523 et 1 021 tonnes respectivement.  Cette évolution
a aussi eu pour conséquence de faire de NOCIL un importateur majeur d'acétone,
plutôt qu'un producteur.
iv) Les requérants, que leur situation oblige à fabriquer de l'acétone comme l'ont fait
observer certaines parties intéressées, se sont aussi trouvés aux prises avec une
concurrence très vive du côté des importations d'acétone, mais ils ont dû s'abstenir de
suspendre ou de réduire leur production, afin de sauver les capitaux investis dansG/SG/N/8/IND/8
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leurs installations de fabrication de phénol et d'acétone en faisant travailler celles-ci
de façon optimale de manière à réduire le dommage au minimum, même au prix de
subir des pertes.  Cependant, ils ont dû aussi réduire leur production.  HOC, qui avait
produit 27 555 tonnes en 1997/98, n'en a fabriqué que 25 096 en 1998/99.  Quant à
HCL, sa production a légèrement augmenté en 1998/99, où elle s'est établie à16 126 tonnes, contre 14 803 tonnes en 1997/98.  Ensemble, les deux entreprises
utilisant le procédé au cumène ont produit 41 222 tonnes d'acétone en 1998/99,
comparativement à 42 358 tonnes en 1997/98.
v) Les producteurs nationaux d'acétone ont donc dû réduire leur production d'acétone
en 1998/99 par rapport à 1997/98.
c) Utilisation de la capacité
i) Comme nous l'avons établi à la section a) ci-dessus, la capacité de production
d'acétone disponible pour la branche de production nationale est celle de quatre
producteurs, à savoir HOC, HCL, Krishna et Rajaram (Walva).  En 1994/95, leur
capacité annuelle totale de production d'acétone s'élevait à 45 640 tonnes;  elle est
passée à 48 040 tonnes en 1995/96, à 49 810 en 1996/97, à 52 820 en 1997/98 et à
54 950 en 1998/99.  Pour les mêmes exercices, leur production collective d'acétone se
chiffrait à 35 155, 42 400, 35 650, 42 358 et 41 222 tonnes respectivement.  Le taux
d'utilisation de leur capacité, qui a culminé à 88,3 pour cent en 1995/96 contre77 pour cent en 1994/95, a baissé considérablement en 1996/97, où il n'était plus que
de 71,6 pour cent.  Ce taux est remonté à 80,2 pour cent en 1997/98, mais pour
baisser de nouveau en 1998/99, où il s'est situé à 75 pour cent.  Les producteurs
nationaux d'acétone ont donc subi une diminut ion de l'utilisation de leur capacité.
ii) Certaines des parties intéressées ont fait valoir que les requérants jouissaient de taux
d'utilisation de leur capacité de 87 à 102 pour cent, taux extrêmement élevés pour
l'industrie chimique et que ne peuvent atteindre la plupart des principaux fabricants
de produits chimiques d'envergure mondi ale.  À ce propos, nous remarquons que
HOC a atteint un taux d'utilisation de sa capacité de 103 pour cent en 1995/96 et que
HCL a utilisé son potentiel à 96,5 pour cent en 1994/95.  Cependant, en 1998/99,
HOC et HCL n'avaient plus que des taux de 91 et de 88 pour cent respectivement.Ces taux d'utilisation de la capacité peuvent être considérés comme élevés par rapport
à ceux des principaux fabricants de produits chimiques d'envergure mondiale, mais si
l'on s'en tient aux résultats antérieurs de HOC et de HCL, l'utilisation de leur capacité
a bel et bien diminué.  Les "producteurs nationaux affectés" ont aussi vu baisser le
taux d'utilisation de leur capacité en 1998/99, où il n'était plus que de 75 pour cent, ce
qui représente un recul de 13,3 points par rapport aux 88,3 pour cent enregistrés
en 1995/96.
d) Ventes
i) Le tableau qui suit rend compte des ventes sur le marché intérieur des "producteurs
nationaux affectés" (y compris la consommation captive et les ventes sur le marché
intérieur relevant du programme des transactions assimilées à des exportations) pour
la période de 1994/95 à 1998/99.G/SG/N/8/IND/8
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Tableau 5
Ventes sur le marché intérieur (en tonnes)
Exercice HOC HCL Krishna Rajaram
(Walva)Total
1994/95 21 411 11 567 0 0 32 978
1995/96 26 694 12 380 1 157 1 429 41 660
1996/97 19 817 14 089 0 166 34 072
1997/98 26 568 14 797 0 0 41 365
1998/99 25 839 16 068 0 0 41 907
ii) Le tableau 5 montre que le volume des ventes intérieures des "producteurs nationaux
affectés" (y compris la consommation captive et les ventes relevant du programmedes transactions assimilées à des exportations) s'élevait à 32 978 tonnes en 1994/95, a
atteint 41 660 tonnes en 1995/96 et est tombé à 34 872 tonnes en 1996/97.  Les ventes
sur le marché intérieur sont ensuite passées à 41 365 tonnes en 1997/98, pour
augmenter encore − de quelque 1,3 pour cent − en 1998/99, où elles s'établissaient à
41 907 tonnes.  Ce faible accroissement des ventes sur le marché intérieur constaté
en 1998/99 doit être mis en rapport avec l'augmentation de la consommation
apparente totale du marché intérieur (ventes sur le marché intérieur + importations),
laquelle a connu un taux d'accroissement de quelque 21,1 pour cent en 1998/99 parrapport à 1997/98, étant passée de 72 483 à 59 842 tonnes (tableau 6).  Les
producteurs nationaux n'ont pu obtenir ce faible taux d'accroissement de leurs ventes
sur le marché intérieur (1,3 pour cent, contre un accroissement de 21,1 pour cent de la
consommation apparente) qu'en recourant à une réduction considérable de leur prix
de vente moyen, qui est passé de 28 roupies le kg en mars 1998 à 18 en mars 1999.
Tableau 6
Consommation apparente en tonnes
Exercice/
entrepriseHOC HCL NOCIL Cordite Krishna Rajaram Chalthan Sirsilk Importations Total
1994/95 21 411 11 567 7 277 300 - - - - 49 046 49 601
1995/96 26 694 12 380 6 731 425 1 157 1 429 - - 18 519 67 335
1996/97 19 769 14 089 3 209 425 - 166 - - 26 228 63 886
1997/98 26 568 14 797 1 523 380 - - - - 16 574 59 842
1998/99 25 839 16 068 1 021 375 - - - - 29 182 72 483
iii) HOC et HCL ont obtenu en 1998/99 des résultats nets de vente inférieurs à ceux
de 1997/98.  C'est ainsi que le résultat net moyen de vente de HOC, qui était, par
tonne de vrac, de 21 713 roupies en 1997/98, est tombé en 1998/99 à 18 919 roupies.G/SG/N/8/IND/8
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Quant à HCL, qui avait réalisé 24 682 roupies la tonne de vrac en 1997/98, elle n'en a
obtenu que 20 982 en 1998/99.  (Les ventes  moyennes réalisées en 1998/99 par HOC
et HCL ont été calculées pour l'acétone en vrac à partir des chiffres trimestriels
communiqués par elles.)
e) Stocks
Les stocks de clôture des "producteurs nationaux affectés", qui étaient de 1 148 tonnes
en 1997/98, sont tombés à 437 tonnes en 1998/99.  À ce propos, HOC et HCL ont fait valoir que,
l'acétone étant un produit chimique dangereux, dont la capacité d'entreposage doit être approuvée par
le Département des matières explosives, elles maintenaient leurs stocks au minimum soit en vendant
leur marchandise, soit en réduisant la production.  Vu cette explication, nous concluons à lanon-pertinence de la situation des stocks d'acétone pour l'évaluation du dommage subi par les
requérants.
f) Emploi
Les producteurs nationaux ont fait valoir que leurs salariés doués, expérimentés et productifs
avaient commencé à les quitter, laissant craindre une érosion irréparable du capital de connaissances
et de compétences de la branche de production nationale.  Ils ont également du mal à recruter de
nouveaux employés, les candidats éventuels étant rebutés par l'absence de perspectives de croissance
d'une branche qui survit tant bien que mal.  Nous remarquons à ce sujet que les effectifs de l'usined'acétone de HOC sont passés de 474 salariés en 1995/96 à 447 en 1998/99, et que le nombre de leurs
homologues chez HCL est passé de 62 en 1995/96 à 61 en 1998/99.
g) Productivité
La production des "producteurs nationaux affectés", qui était de 42 358 tonnes en 1997/98, est
tombée à 41 222 tonnes en 1998/99.  Leur productivité (c'est-à-dire la quantité produite par salarié) a
aussi régressé, passant de 82,89 tonnes en 1997/98 à 81,15 tonnes en 1998/99.
h) Rentabilité
i) HOC et HCL ont déclaré fixer les prix intérieurs de leur acétone en fonction des prix
débarqués prévus des importations de ce produit.  En raison de l'accroissement des
importations et de la baisse des prix de celles-ci, elles ont dû réduire leurs propres
prix à plusieurs reprises pour éviter que leurs clients ne s'approvisionnent plus qu'en
importations.  Elles ont ainsi dû ramener leur prix de vente moyen de 28 roupies le kg
en mars 1998 à 18 en mars 1999, ce qui représente une diminution d'environ 36 pourcent du prix courant.  Le résultat net obtenu par HCL sur la vente d'acétone (vrac),
qui était de 25 883 roupies la tonne au premier trimestre de 1998/99, n'était plus que
de 17 787 au dernier trimestre du même exercice, ayant donc baissé de plus de
8 000 roupies.  Quant à HOC, le résultat net de ses ventes a été ramené de 22 626 à
15 320 roupies la tonne du premier au dernier trimestre de 1998/99, ce qui représenteune diminution de plus de 7 000 roupies.  La réduction des chiffres nets des ventes a
sérieusement entamé la rentabilité de HOC et de HCL, qui ont toutes deux commencé
à subir des pertes étant donné que la réduction des prix de l'acétone n'a pas été
accompagnée d'une réduction correspondante des prix des matières premières.
ii) Certaines des parties intéressées ont fait valoir que, les procédures en matière de
sauvegarde ayant pour objet un produit déterminé, la rentabilité de HOC et de HCL
ne devrait être prise en considération que relativement à leur production d'acétone.
Cet argument est bien fondé.  HOC aussi bien que HCL ont communiqué leurs coûtsG/SG/N/8/IND/8
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de production, leurs chiffres de ventes, etc. relativement à l'acétone, chiffres qui ont
aussi été vérifiés.  Nous constatons que HOC et HCL ont subi un manque à gagner
considérable en 1998/99, ainsi que des pertes à la fin de cet exercice.
iii) HOC et HCL se sont en outre vues oblig ées de prolonger les délais de paiement de
leurs clients consommateurs d'acétone.  Les comptes clients des deux entreprises ont
augmenté considérablement à la fin de 1998/99, ce qui a eu pour effet d'allonger le
cycle du fonds de roulement et, en fin de compte, de créer des difficultés de
trésorerie.  En conséquence, elles ont dû emprunter des fonds dans le cadre
d'engagements intersociétés, à des taux sensiblement supérieurs au taux du marché, ce
qui a réduit encore leur rentabilité.  Les résultats pris en considération pour leur
notation se sont aussi détériorés, notamment à cause du bas prix de l'acétone, ce quin'a fait qu'accroître la difficulté d'emprunter à un taux raisonnable et influe
défavorablement sur les perspectives de rentabilité, étant donné l'augmentation à
craindre des charges d'intérêt.  La diminution de la rentabilité a aussi eu un effet sur
les prix des actions des deux sociétés, qui ont baissé en 1998/99 à un rythme plus
rapide que l'indice Sensex de la Bourse de Bombay.  Du fait de leurs difficultés detrésorerie et de la baisse de rentabilité qui s'ensuit, les deux entreprises ont aussi du
mal à obtenir des fonds des institutions financières, par suite de quoi se trouve
retardée la mise en oeuvre de leurs projets à long terme de construction d'installations
entièrement nouvelles pour la production d'acétone.
iv) À propos de la rentabilité de HOC et HCL, certaines des parties intéressées ont
évoqué des informations tirées de la presse économique.  On peut ainsi lire dans le
numéro du 11 avril 1999 de Business Line  que la rentabilité de HOC est compromise
par des charges d'intérêt élevées et le coût non amorti des nouvelles installations
qu'elle vient d'achever (pour la production de chloralcali et de peroxyde d'hydrogène).Selon le numéro du 8 juillet 1999 de Press Trust of India , la production de HOC
aurait augmenté de 7 pour cent;  ses ventes, de 16 pour cent;  et le taux d'utilisation de
sa capacité, de 4 pour cent.  On pouvait lire dans le numéro du 20 juin 1999 de
Business Line  que HCL continuerait à souffrir des fluctuations des prix mondiaux des
produits de base et des déséquilibres entre l'offre et la demande, et que l'incidence des
fluctuations des prix mondiaux des produits de base était aggravée par les problèmes
liés à l'infrastructure nationale.  Cet article faisait aussi mention de l'effet sur HCL del'activité d'autres groupes ou filiales.  Les mêmes parties intéressées ont fait valoir
que la diminution de la rentabilité de HOC  et HCL était donc imputable aux facteurs
énumérés dans ces articles et ne devrait pas être mise au compte des activités de
production d'acétone de ces deux entreprises.  À ce propos, il est à noter que, aux fins
de la présente enquête, c'est la rentabilité des deux entreprises relativement à l'acétonequi est considérée comme un facteur pertinent, et non leur rentabilité d'ensemble.  Les
articles dont il est question ci-dessus portent sur l'ensemble des opérations de HOC et
de HCL, pas sur leurs seules activités ressortissant à la production d'acétone.  Or, les
présentes constatations sont fondées sur les seuls facteurs relevant de celle-ci.
v) Certaines des parties intéressées ont aussi fait valoir que les requérants, ayant réalisé
dans le passé d'énormes profits, ne devraient pas se plaindre de leurs pertes actuelles.
Pour ce qui concerne la comparaison du dommage actuel aux profits antérieurs, nous
signalerons que, aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, divers
facteurs doivent être évalués de manière objective.  S'il apparaît que la branche deproduction nationale subit une dégradation générale notable de sa situation, un
dommage grave peut être réputé exister.  Il faut en outre garder en mémoire que la
présente enquête a aussi pour objet de déterminer s'il existe une menace de dommage
grave, c'est-à-dire s'il y a imminence évidente d'un dommage grave.  L'évolution qui aG/SG/N/8/IND/8
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mené des profits aux pertes doit donc être considérée dans ce contexte, si bien que la
constatation de profits antérieurs ne saurait en soi empêcher de conclure à l'existence
d'une menace de dommage grave.
i) Menace de dommage grave
Comme nous le disions plus haut, l'alinéa 6 d) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier définit la "menace de dommage grave" comme étant l'imminence évidente d'un dommage
grave, et l'alinéa 6 c) du même article porte que l'expression "dommage grave" s'entend d'un
dommage causant une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.  L'analyse des divers facteurs examinés plus haut montre à l'évidence que les "producteurs
nationaux affectés" ont connu en 1998/99 une détérioration considérable de leurs conditions d'activité.Par rapport à l'exercice précédent, ils ont régressé sur les plans de la production, de l'utilisation de la
capacité, du chiffre des ventes, de la productivité et de la rentabilité.  S'il est vrai que le volume de
leurs ventes a légèrement augmenté, cet accroissement était de beaucoup inférieur à celui de la
consommation apparente et n'a pu en outre être obtenu que moyennant une réduction considérable du
prix de vente.  Il y a donc imminence évidente d'un dommage grave pour la branche de productionnationale.  Nous constatons par conséquent que la branche de production nationale fait l'objet d'une
menace de dommage grave.
6. Cause du dommage
a) Insuffisance de l'offre au regard de la demande
i) Plusieurs parties intéressées ont avancé un certain nombre d'éléments tendant à
justifier l'accroissement des importations ou à montrer que le dommage causé à la
branche de production nationale n'était pas imputable à cet accroissement mais àd'autres facteurs.  Le plus important de ces éléments est l'insuffisance de l'offre au
regard de la demande.  Certaines des parties intéressées ont fait valoir que la cause du
dommage subi par la branche de production nationale n'était pas l'accroissement des
importations, puisque les importations avaient été rendues nécessaires pour combler
l'écart entre l'offre et la demande intérieures.  Il serait peut-être bon de signaler pour
commencer que l'usine de HCL, la première unité économique à produire de l'acétone
en Inde, a été mise sur pied en 1968 avec une capacité initiale de 6 000 tonnes par an.En 1979, elle a demandé l'autorisation de faire passer sa capacité annuelle à
12 000 tonnes, mais sa demande a été rejetée par le gouvernement le 28 juillet 1980,
conformément à la loi alors en vigueur, au motif que ses liens avec EID Parry en
faisaient une grande entreprise et qu'elle occupait une position dominante sur le
marché indien.  Par conséquent, la possibilité d'une expansion notable n'a pu par lasuite être envisagée par HCL qu'au moment où elle a échappé aux contraintes de la
Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives (LMPCR).  HCL a
essayé en vain pendant plusieurs années de se faire rayer de la liste des entreprises
visées par la LMPCR, jusqu'à ce que soient abrogées (en 1991) les dispositions de
cette loi relatives aux initiatives d'expansion considérable et aux nouveaux projets.Toutefois, HCL a ensuite graduellement augmenté sa capacité effective de production
d'acétone jusqu'au niveau de 12 000 tonnes par an en 1994/95, principalement au
moyen d'investissements dans la décongestion entièrement financés par ses créances
courues.  Sa capacité annuelle est ensuite passée à 14 400 tonnes en 1995/96, à
16 170 tonnes en 1996/97 et à 18 300 tonnes en 1998/99.  Quant à HOC, sa capacitéeffective annuelle de production d'acétone, qui était de 24 640 tonnes en 1994/95, a
été portée à 27 650 tonnes en 1997/98.  Les deux autres producteurs nationaux
retenus, soit Krishna et Rajaram (Walva), disposent chacun d'une capacité annuelle de
4 500 tonnes pour la production d'acétone.  Par conséquent, en 1998/99, lesG/SG/N/8/IND/8
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"producteurs nationaux affectés" disposaient d'une capacité effective totale de
54 950 tonnes par an à mettre au compte de la branche nationale.  Leur production
collective d'acétone a atteint au cours de ce même exercice le chiffre de
41 222 tonnes, qui représentait alors un taux d'utilisation de la capacité de 75 pour
cent.  La consommation apparente d'acétone en 1998/99 s'élevait à 72 483 tonnes.Celle des exercices précédents s'établissait comme suit:  49 601 t onnes en 1994/95,
67 335 en 1995/96, 63 886 en 1996/97 et 59 842 en 1997/98.  On voit donc que la
consommation apparente d'acétone a augmenté considérablement de 1994/95
à 1995/96, pour diminuer ensuite en 1996/97 et 1997/98.  Évidemment, ces chiffres
ne rendent pas compte de la demande réelle de chaque exercice en cause, étant donné
qu'on ne saurait exclure la possibilité d'importations excédentaires et de reports en
avant des stocks en vue de tirer tout l'avantage possible de la conjoncture.  Nousestimons donc souhaitable de prendre en considération la moyenne de la
consommation apparente de cette période, qui s'établit à 60 166 tonnes par an.  Or, la
consommation apparente en 1998/99, déjà chiffrée plus haut à 72 483 tonnes, se
révèle supérieure de quelque 20,5 pour cent à la consommation apparente moyenne
de la période de 1994 à 1998.  De plus, la consommation apparente de 1998/99s'avère supérieure d'environ 21,1 pour cent à celle de 1997/98.  Aucune des parties
intéressées n'a pris en considération ou fait valoir un accroissement ainsi calculé de la
consommation intérieure d'acétone.  Crescent Organics Ltd. a affirmé qu'il était rendu
compte de l'évolution réelle de la consommation d'acétone en Inde dans un article de
MM. Ajit Joshi et Pankaj Dutta, publié dans le numéro du 17 décembre 1996 duChemical Weekly  et intitulé "Acetone: A Techno-Commercial Profile".  Selon cet
article, la consommation réelle totale d'acétone aurait été de 29 000 t onnes
en 1985/86, et serait passée à 48 000 tonnes en 1990/91 et à 54 000 en 1994/95, une
demande de 64 750 tonnes étant prévue pour 1999/2000.  D’après ces chiffres, la
consommation d'acétone a connu en moyenne un taux d'accroissement annuelcomposé de 10,6 pour cent de 1985/86 à 1990/91.  Cependant, ce taux a été ramené à
quelque 3 pour cent de 1990/91 à 1994/9 5.  Le taux d'accroissement annuel composé
de 1994/95 à 1999/2000 s'établirait, à partir des chiffres de cet article, à environ
3,7 pour cent.  Toujours selon cet article, la consommation d'acétone aurait dû se
chiffrer à 62 440 tonnes en 1998/99.  Crescent a toutefois rappelé que les chiffres
publiés étaient fondés sur des estimations très prudentes.  Comparativement à ce
chiffre de 62 440 tonnes, les requérants ont évalué à 68 749 tonnes la consommationréelle de 1998/99.  Il faut dire cependant qu'ils ont obtenu ce volume par simple
extrapolation à partir de la tendance antérieure (et en appliquant la méthode de
comptabilité du produit matériel).  Nous concluons de l'analyse qui précède que le
chiffre de 68 749 tonnes est une estimation plus réaliste de la consommation
d'acétone en 1998/99.
ii) Le chiffre de 68 749 tonnes retenu pour la consommation réelle en 1998/99 inclut la
consommation d'acétone estimée de NOCIL, établie à 12 000 tonnes.  NOCIL
disposait elle-même d'une capacité effective de production d'acétone de 14 000 t onnes
par an.  En 1998/99, les "producteurs nationaux affectés" représentaient en tout unecapacité effective de production d'acétone de 54 950 tonnes par an.  En comptant
aussi la capacité de NOCIL, on aurait obtenu une "capacité effective de production
d'acétone" de 68 950 tonnes.  Jusqu'à une date déjà assez ancienne, NOCIL était
elle-même un producteur important d'acétone, mais elle a réduit considérablement sa
production et est devenue un utilisateur majeur d'acétone importée.  Il n'y avait doncpas lieu de s'attendre à ce que les "producteurs nationaux affectés" tiennent compte de
la demande de NOCIL.  Non compris donc les besoins de NOCIL, la demande
intérieure se chiffre en 1998/99 à quelque 56 750 tonnes, tandis que la capacitéG/SG/N/8/IND/8
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effective de production d'acétone des "producteurs nationaux affectés" s'élève à
54 950 tonnes par an, se révélant donc presque égale à la demande intérieure.
iii) Crescent Organics Ltd. a insisté sur l'inefficience des producteurs d'acétone utilisant
le procédé à l'alcool éthylique.  Elle a aussi produit des extraits de diverses études etd'autres données touchant, entre autres sujets, les coûts de production de l'acétone à
partir de cette matière.  Nous remarquons à ce propos que les coûts de production de
l'acétone par le procédé à l'alcool éthylique ont été calculés à partir du prix de celui-ci
pratiqué sur le marché.  Or, cette méthode ne semble pas applicable à Krishna et à
Rajaram (Walva), qui sont des entreprises sucrières disposant d'installations internes
de production d'alcool éthylique et d'acétone.   Un bon nombre de facteurs tels que le
fret et la taxe sur les ventes sont à exclure du calcul à propos de ces entreprises, sibien que leurs coûts de production sont considérablement inférieurs.  Par ailleurs,
elles disposent déjà d'installations de production d'acétone et peuvent se voir
contraintes de les exploiter pour leurs propres raisons et en fonction de leurs propres
engagements.  C'est à elles que revient le choix de les exploiter ou non, et personne
ne peut décider à leur place.  Si, après mûre réflexion, elles ont décidé de reprendre laproduction dans l'hypothèse où un droit de sauvegarde serait imposé, il faut respecter
cette décision et la prendre en considération.  Elles ont exploité leurs installations de
production d'acétone dans le passé et produit des quantités considérables de celle-ci.
Il n'y a donc aucune raison de penser maintenant qu'elles n'en feraient pas autant une
fois qu'un droit de sauvegarde aurait été imposé.
iv) Comme nous le disions plus haut, les requérants ont augmenté progressivement leur
capacité de production, qui est passée de 36 640 tonnes par an en 1994/95 à
45 950 en 1998/99, ce qui représente un taux d'accroissement d'environ 25 pour cent.
Ils n'ont pu cependant tirer tout le parti possible de cette capacité et se sont vuscontraints de ne produire que 41 222 tonnes en 1998/99.  Or, ils avaient
antérieurement utilisé leur capacité à plus de 100 pour cent.  En effet, les requérants
avaient atteint en 1995/96 un taux d'utilisation de leur capacité de 102 pour cent.  Ils
auraient donc pu exploiter leur capacité effective aussi en 1998/99.  HCL et HOC ont
produit 7 811, 12 169, 10 177 et 11 071 tonnes aux cours des premier, deuxième,
troisième et quatrième trimestres de 1998/99 respectivement.  Le niveau relativement
peu élevé de la production au premier trimestre est peut-être attribuable au fait que lesrequérants ont dû fermer leurs usines pendant un certain temps pour moderniser leurs
équipements, ainsi qu'à d'autres facteurs.  Quoi qu'il en soit, leur production du
deuxième trimestre a atteint 12 169 tonnes.  Au prorata de ce trimestre, ils auraient pu
produire 44 318 tonnes (7 811 + 12 169 X 3) sur la durée de l'exercice, au lieu de
quoi ils n'en ont produit que 41 222.  Les requérants ont donc été privés de lapossibilité de produire 3 000 tonnes, et les deux autres entreprises, Krishna et
Rajaram (Walva), n'ont pas produit du tout d'acétone. Il n'est donc pas fondé de
soutenir que les producteurs nationaux n'étaient pas capables de produire plus
d'acétone pour satisfaire à la demande intérieure et que les importations étaient
imputables à leur incapacité de répondre à cette demande.  C'est le contraire qui estvrai:  le faible prix des importations a empêché les producteurs nationaux d'utiliser
entièrement leur capacité et a provoqué une chute du prix de l'acétone sur le marché
intérieur.
b) Diminution des exportations
Il a aussi été fait valoir que, plutôt qu'aux importations d'acétone, les malheurs de la branche
de production nationale étaient attribuables à la contraction de son marché d'exportation, qui n'était
plus que de 26 tonnes en 1998/99, contre 2 263 to nnes en 1996/97 et 333 tonnes en 1997/98.  À ceG/SG/N/8/IND/8
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propos, il est important de se rappeler que l'acétone produite pour la consommation intérieure et celle
destinée à l'exportation proviennent de la même chaîne de fabrication.  On pourrait difficilement
s'attendre à ce qu'une branche de production nationale incapable de soutenir la concurrence sur le
marché intérieur puisse la soutenir sur le marché international, surtout si son activité est axée
principalement sur la consommation intérieure et que les exportations ne représentent qu'une faiblepart de son marché.  Il y a donc lieu de constater que le dommage causé aux producteurs nationaux
par l'accroissement des importations a aussi eu un effet sur leurs résultats à l'exportation.  Néanmoins,
les producteurs nationaux ont moins offert à la vente 2 250 tonnes d'acétone en 1997/98 et
2 272 en 1998/99 dans le cadre du programme des transactions assimilées à des exportations,
c'est-à-dire considérées comme telles sans que les marchandises aient à sortir physiquement du pays.
Cet argument n'est donc pas fondé.
c) Part de marché absorbée par les importations
i) Les "producteurs nationaux affectés" avaient en 1994/95 une part de marché de
32 978 tonnes, soit 66,5 pour cent de la consommation apparente totale, qui s'élevait à
49 601 tonnes.  Leur part de marché a été ramenée à 61,4 pour cent en 1995/96 et à53,1 pour cent en 1996/97, avant de remonter jusqu'à 69,1 pour cent en 1997/98 pour
retomber à 57,8 pour cent en 1998/99.  La part des importations dans la
consommation apparente au cours de cette période est passée de 33,5 pour cent
en 1994/95 à 38,1 pour cent en 1995/96, puis  à 46,7 pour cent en 1996/97;  elle est
ensuite retombée à 30,9 pour cent en 1997/98, mais a augmenté de nouveauen 1998/99 pour atteindre 42,2 pour cent.  La part des importations a augmenté
d'environ 36,6 pour cent de 1997/98 à 1998/99, tandis que celle des ventes sur le
marché intérieur a diminué de quelque 19,6 pour cent.  Le tableau qui suit rend
compte de l'évolution de la part de marché des producteurs nationaux à partir
de 1994/95.
Tableau 7
Part des importations dans la consommation apparente
Exercice Ventes sur le
marché
intérieur
(en tonnes)Consommation
apparente
totale
(en tonnes)Part des ventes sur le marché
intérieur dans la
consommation apparente
(en pourcentage)Part des importations dans la
consommation apparente
(en pourcentage)
1994/95 32 978 49 601 66,5 33,5
1995/96 41 660 67 335 61,9 38,1
1996/97 34 022 63 886 53,3 46,7
1997/98 41 365 59 842 69,1 30,9
1998/99 41 907 72 483 57,8 42,2
Le total des importations comprend aussi celles de NOCIL, qui a pris part à la
présente procédure en tant qu'importateur  plutôt que comme producteur d'acétone.  Sa
demande d'acétone pour utilisation dans la fa brication de produits d'aval et sa capacité
de production d'acétone n'ont pas été prises  en considération dans l'analyse de la
situation de l'acétone par rapport à l'offre et à la demande.  Il aurait donc été utile
d'analyser la part de marché absorbée par l'acétone importée en excluant lesG/SG/N/8/IND/8
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importations de NOCIL.  C'est pourquoi il a été demandé à celle-ci de communiquer
des renseignements sur ses importations d'acétone, ce qu'elle n 'a pas fait.  Faute de
ces chiffres, il se révèle impossible d'effectuer cette analyse.
ii) La consommation apparente totale, qui était de 59 842 tonnes en 1997/98, a atteint
72 483 tonnes en 1998/99, ce qui représente une augmentation de 21,1 pour cent.
Toutefois, les ventes n'ont pas progressé au même rythme.  Les "producteurs
nationaux affectés", qui auraient dû vendre 50 093 tonnes d'acétone sur le marché
intérieur pendant cet exercice (soit 41 365 X 121,1 pour cent), n'ont pu y en écouler
que 41 907 tonnes (y compris les 2 272 tonnes vendues par HOC dans le cadre du
programme des transactions assimilées à des exportations).  Les producteurs
nationaux se sont donc vus privés de la possibilité de vendre 8 186 tonnes du fait del'accroissement des importations, qui a absorbé une part de marché additionnelle de
9 111 tonnes (29 182 – 16 574 X 121,1 pour cent), compte tenu de l'accroissement de
21,1 pour cent de la consommation apparente.
d) Prix des importations
i) Certaines des parties intéressées ont fait valoir que les requérants se plaignaient du
bas prix des importations et que, si le dommage subi par eux était imputable au prix
des importations, il convenait d'y remédier par d'autres mesures que l'imposition d'un
droit de sauvegarde.  Cet argument paraît mal fondé.  L'article 8B de la Loi de 1975sur le tarif douanier, qui habilite le gouvernement central à imposer des droits de
sauvegarde, porte en effet la disposition suivante:  "Si le gouvernement central, après
avoir effectué l'enquête qu'il juge appropriée, est convaincu qu'un produit quelconque
est importé en Inde en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause
ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, il luiest loisible d'imposer, par la publication d'un avis au Journal officiel, un droit de
sauvegarde sur ce produit."  Il ressort à l'évidence d'une simple lecture de cet article
que les conditions dans lesquelles se produit l'accroissement des importations doivent
être examinées dans le cadre d'une procédure en matière de sauvegarde et que, par
conséquent, le prix auquel les importations sont entrées en Inde doit certainement être
pris en considération, le prix étant l'un des facteurs les plus importants dont il faille
tenir compte dans une décision d'achat.  En outre, l'annexe du Règlement sur lesdroits de sauvegarde dispose ce qui suit:  "[L]orsque des facteurs autres qu'un
accroissement des importations causent un dommage à la branche de production
nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des
importations.  En tel cas, il appartiendra au Directeur général de renvoyer la requête à
l'autorité compétente pour enquêter en matière d'antidumping ou à l'autoritécompétente pour enquêter en matière de droits compensateurs, selon les
circonstances."  Même eu égard à cette disposition, il faudrait prendre en
considération le prix auquel les importations sont entrées en Inde pour établir s'il y a
ou non eu dumping ou subventionnement.  Nous estimons donc nécessaire d'examiner
les prix auxquels les importations sont entrées en Inde, ainsi que les points de savoirsi ces prix ont causé un dommage grave à la branche de production nationale et si des
facteurs autres qu'un accroissement des importations ont joué en même temps.
ii) Ni les requérants ni aucune autre partie intéressée n'ont allégué, ou à plus forte raison
produit d'éléments tendant à prouver, que les importations d'acétone en Inde ont faitl'objet de dumping ou étaient subventionnées.  À partir des données sur les
importations présentées au tableau 2, nous constatons que les prix débarqués (prix
c.a.f. + droits d'importation) de l'acétone  importée pendant la période de 1994/95
à 1998/99 étaient en moyenne à peu près les suivants:  22 200 roupiesG/SG/N/8/IND/8
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(13 454 X 1,65) la tonne en 1994/95, 33 610 (22 407 X 1,5) en 1995/96, 24 805
(17 718 X 1,4) en 1996/97, 30 698 (22 739 X 1,35) en 1997/98 et 18 698
(13 850 X 1,35) en 1998/99.  Le tableau qui suit rend compte des prix débarqués des
importations d'acétone en Inde pendant cette période.
Tableau 8
Prix débarqués des importations
Exercice Importations
(en tonnes)Prix c.a.f. moyen
(en roupies)Prix débarqué moyen
(en roupies par tonne)
1994/95 9 046 13 454 22 200
1995/96 18 519 22 407 33 610
1996/97 26 228 17 718 24 805
1997/98 16 574 22 739 30 698
1998/99 29 182 13 850 * 18 698
* Calculé à partir des données sur les importations pour 1998/99.
Les deux requérants et certaines parties défenderesses ont invoqué les statistiques des
ICIS-LOR, selon lesquelles les prix moyens de l'acétone importée dans la région de
l'Asie et du Pacifique étaient de 488 dollars EU la tonne en 1994, 820 en 1995,
427 en 1996, 433 en 1997, 360 en 1998 et 265 au premier trimestre de 1999.  Selon
ces chiffres, le prix de l'acétone, après avoir culminé en 1995 à 820 dollars EU latonne, a ensuite baissé chaque année.  Cependant, le prix débarqué de l'acétone
importée n'a pas suivi exactement la même tendance, en raison des variations de
divers facteurs tels que le cours du change et les taux des droits d'importation.  Le
prix débarqué de l'acétone importée a atteint un niveau maximum de 33 610 roupies
la tonne en 1995/96 pour tomber à 24 805 en 1996/97.  Parallèlement à cette baissedu prix débarqué, le volume des importations est passé de 18 519 tonnes en 1995/96 à
26 228 en 1996/97.  Pendant l'exercice suivant (1997/98), le prix débarqué des
importations est remonté pour atteindre 30 698 roupies la tonne, tandis que le volume
des importations est tombé à 16 574 tonnes.  En 1998/99, le prix débarqué a été
ramené à 18 698 roupies la tonne et le volume des importations a augmentéconsidérablement pour atteindre 29 182 tonnes.  Nous constatons donc que le volume
des importations d'acétone en Inde était fonction de leur prix débarqué et que le faible
prix de ces importations a obligé les producteurs nationaux à réduire les leurs.  Les
producteurs nationaux ont déclaré avoir procédé à plusieurs ajustements de leurs prix
afin de faire concorder les prix intérieurs avec le prix débarqué prévu de l'acétone.
En plus de réduire le prix courant de l'acétone, les producteurs nationaux ont dû offrir
diverses remises pour éviter que leurs clients ne s'approvisionnent plus qu'enimportations.
iii) La nature cyclique des prix de l'acétone est un autre argument avancé par certaines
des parties intéressées dans le contexte du prix de l'acétone importée.  Elles ont fait
valoir que l'industrie chimique suit partout dans le monde un mouvement cyclique,caractérisé par le retour périodiques de phases ascendantes et descendantes, et que ce
mouvement cyclique dépend de divers facteurs qui influent sur la situation globale deG/SG/N/8/IND/8
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l'offre et de la demande mondiales.  Dans ce contexte, le tableau qui suit rend compte
des prix c.a.f. de l'acétone en dollars EU de juillet 1994 à mars 1999.
Tableau  9
Prix c.a.f. de l'acétone
Mois États-Unis Europe Extrême-Orient Inde
Juillet 1994 437 392 490
Novembre 1994 767 798 800
Mai 1995 909 840 880
Juillet 1995 926 856 850
Octobre 1995 909 701 725
Mars 1996 554 470 490
Mai 1996 442 420 490
Août 1996 365 360 380
Novembre 1996 348 360 380
Mars 1997 403 403 400
Mai 1997 415 437 440
Juin 1997 435 465 440
Septembre 1997 552 522 470
Novembre 1997 588 559 570 530
Janvier 1998 595 625 560 480
Février 1998 540 606 540 470
Mars 1998 461 550 480 450
Avril 1998 410 480 465 450
Mai 1998 360 465 390 360
Juin 1998 340 445 385 340
Juillet 1998 300 440 350 305
Août 1998 283 420 340 275
Septembre 1998 273 270 335 260
Octobre 1998 270 260 300 260
Novembre 1998 270 255 295 260
Décembre 1998 270 275 290 260
Janvier 1999 266 275 292 260
Février 1999 270 280 295 250
Mars 1999 270 285 297 240
Source:   Tableau communiqué par les requérants.G/SG/N/8/IND/8
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On peut voir à la lecture du tableau qui précède que les prix c.a.f. de l'acétone en
dollars EU par tonne ont commencé à augmenter considérablement à la fin de 1994 et
ont atteint leur maximum en 1995.  Par la suite, ces prix se sont mis à baisser pour
tomber à 240 dollars EU la tonne en mars 1999.  Dans l'intervalle, les prix ont
augmenté dans une certaine mesure au cours du deuxième semestre de 1997 et audébut de 1998.  Cependant, cette augmentation a plafonné à des prix de beaucoup
inférieurs aux prix maximaux du milieu de 1995.  L'évolution des prix c.a.f. de
l'acétone représentée dans le tableau ci-dessus n'étaie pas la thèse selon laquelle les
prix de l'acétone importée seraient sujets à des variations cycliques.  En outre, la
tendance antérieure ne garantit rien pour l'avenir, étant donné que le scénario mondial
ne cesse de changer.  Qui plus est, on ne peut laisser la branche de production
nationale subissant un dommage se débrouiller toute seule en attendant la phaseascendante du cycle.  Sa reprise peut se révéler difficile ou même impossible si le
dommage grave subi par elle n'est pas réparé à temps et si on ne compte pour la
relancer que sur une évolution favorable des prix des importations.
iv) Certaines des parties intéressées ont mis en doute la nécessité d'un droit de
sauvegarde à la lumière du raffermissement récent des prix internationaux et
intérieurs de l'acétone.  Elles ont fait valoir que les prix de l'acétone importée étaient
remontés pour atteindre quelque 450 dollars EU la tonne au milieu de 1999.  Ce
chiffre paraît tout à fait exagéré, les requérants ayant fait état d'importations réelles en
septembre 1999 au prix c.a.f. Inde de 310 dollars EU la tonne.  Les requérants ontaussi communiqué des renseignements sur un volume de 3 448 tonnes d'acétone
importée via le port de Mumbai d'avril à août 1999, à des prix c.a.f. s'échelonnant
entre 245 et 252 dollars EU la tonne, sauf pour ce qui concerne un lot de 950 tonnes à
284,74 dollars EU la tonne et un autre, de 12,64 tonnes, à 834,27 dollars EU la tonne.
Ils ont en outre fait valoir que, les importations en Inde faisant l'objet d'opérations aucomptant, seuls les prix à l'arrivée en Inde sont importants et pertinents pour la
fixation des prix de l'acétone sur un marché apparemment haussier.  En revanche, sur
un marché orienté à la baisse, il faut fixer les prix intérieurs en fonction des prix à
l'enregistrement des commandes pour empêcher l'enregistrement de commandes
massives d'importations.  Par conséquent, la branche de production nationale a
tendance à y perdre, que le marché soit haussier ou baissier.  Qui plus est, l'argument
du raffermissement récent des prix semble mal fondé à d'autres égards.  L'enquête surle dommage grave causé à la branche de production nationale s'applique aux faits
concernant la période définie dans l'avis d'ouverture de cette enquête, qui s'étend en
l'espèce de 1994/95 à 1998/99.  Tous les facteurs pertinents pour l'évaluation de la
situation de la branche de production nationale, par exemple ses coûts de production,
ont aussi été examinés relativement à cette période.  Les requérants ont fait valoirque, pour ce qui concerne HCL, les prix d'achat du propylène et du benzène avaient
augmenté de 15 pour cent à la fin juin 1999.  Dans le cas de HOC, le prix du propane
liquide craqué a augmenté de 80 pour cent d'avril à début septembre 1999;  au cours
de la même période, le prix du benzène a augmenté de 24 pour cent et celui du LSHS,
de 40 pour cent.  L'augmentation des prix des matières premières influera sur lescoûts de production, les faisant augmenter considérablement.  Si nous tenons compte
des prix de l'acétone importée pratiqués après la période considérée, nous devons
aussi tenir compte, entre autres, des coûts de production supportés après cette période.
C'est là une suggestion impraticable, d'autant plus que, selon le poids que l'évolution
conférerait à leurs arguments respectifs, certaines parties intéressées pourraientdemander qu'on examine des données plus récentes, que d'autres voudraient infirmer
par des chiffres encore plus récents, et ainsi de suite.  Diverses parties ont fait valoir
des arguments fondés sur les faits concernant la période considérée.  Il est nécessaire
de délimiter une période de référence fixe, car on ne saurait sinon trouver un terrainG/SG/N/8/IND/8
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d'entente.  En outre, on ne peut exclure la possibilité que l'ouverture même d'une
enquête n'influe sur les importations postérieures à la période considérée.  En fait, les
requérants ont fait valoir que l'accroissement des prix de l'acétone importée était à
mettre au compte d'un effort de la part des défendeurs pour les empêcher d'obtenir
l'imposition d'un droit de sauvegarde.  Ils ont invoqué leur expérience de la procédurerécente introduite pour obtenir l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le phénol,
selon laquelle le prix du phénol avait commencé à monter − passant d'environ 395 à
415 dollars EU la tonne − dès l'ouverture de l'enquête, pour se mettre à baisser −
passant de 415 à 385 dollars EU la tonne et moins − dès que le droit avait été imposé.
Ils ont également fait valoir qu'il aurait été évident pour les parties intéressées que
l'introduction d'une procédure en matière de sauvegarde pour le phénol serait suivie
d'une démarche semblable relativement à l'acétone.  Quoi qu'il en soit, ce marché ne
restera pas longtemps à la hausse, car de nouvelles capacités viendront bientôtaugmenter l'offre:  240 000 tonnes par an chez Phenolchemie;  138 000 tonnes par an
chez Shell;  120 000 tonnes par an chez Mitsui, Singapour;  etc.  Vu ce qui précède,
nous ne tiendrons pas pour pertinentes en l'espèce les variations de prix postérieures à
la période considérée.
v) L'argument selon lequel le prix à l'importation de 240 dollars EU la tonne n'était pas
représentatif a aussi été avancé.  À ce propos, nous ferons ici observer que les
présentes constatations ne sont pas fondées sur une transaction isolée quelconque;
c'est la moyenne pondérée des prix à l'importation pratiqués sur une durée déterminée
qui a été prise en considération aux fins de la détermination de l'opportunité
d'imposer un droit de sauvegarde.  Il a en outre été fait valoir, dans le même ordre
d'idées, que la baisse du prix de l'acétone importée n'était pas particulière à l'Inde,mais s'inscrivait dans un mouvement général de baisse ailleurs dans le monde.  Nous
tenons cet argument pour non pertinent en l'espèce, étant donné que les mesures de
sauvegarde ne visent pas les importations déloyales, mais sont faites pour protéger la
branche de production nationale lorsqu'un produit est importé en quantités tellement
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage graveaux producteurs nationaux.
vi) Dans le contexte du dommage causé à la branche de production nationale, il est utile
également de prendre en considération la position adoptée par NOCIL.  Celle-ci a
choisi de ne pas se présenter comme faisant partie de la branche de productionnationale affectée par les importations d'acétone en Inde;  nous ne pouvons lui refuser
ce droit, mais il y a lieu d'examiner le point de savoir pourquoi elle a fait ce choix.
S'est-elle vue obligée d'importer de l'acétone plutôt que d'en produire en raison d'un
dommage qu'elle aurait subi, ou a-t-elle pris cette décision librement, sans que les
prix de l'acétone importée y soient pour quelque chose?  NOCIL a produit7 277 tonnes d'acétone en 1994/95, 6 731 en 1995/96, 3 209 en 1996/97, 1 523 en
1997/98 et 1 021 en 1998/99.  Ces chiffres montrent que la production d'acétone de
NOCIL a diminué considérablement à partir de 1996/97.  Il faut mettre cette
évolution en rapport avec deux faits;  premièrement, les prix à l'importation ont été
ramenés d'une moyenne d'environ 425-430 dollars EU la tonne en 1996 et 1997 à360 en 1998 et à 265 au premier trimestre de 1999;  deuxièmement, les droits
d'importation ont parallèlement fait l'objet d'une réduction.  Les requérants ont
expliqué que la concurrence des importations accrues avait affecté le plus gravement
les fabricants d'acétone utilisant le procédé à l'alcool éthylique, et en deuxième lieu
ceux dont la matière de base était l'alcool isopropylique.  NOCIL, qui produit à la fois
du benzène et du propylène, a choisi le procédé à l'alcool isopropylique plutôt que le
procédé au cumène.  C'est peut-être là qu'il faut chercher la raison de la décision deG/SG/N/8/IND/8
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cette entreprise d'importer de l'acétone pour la fabrication de produits d'aval au lieu
d'en produire pour la consommation captive, et d'utiliser ses ressources pour des
opérations plus avantageuses.  Cette hypothèse est étayée par le fait que NOCIL a
proposé la fixation, pour l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'acétone, d'un prix
plancher qui serait peut-être propre à l'inciter à reprendre la production de celle-ci.
vii) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'industrie chimique dans son
ensemble était la proie d'une récession mondiale, dont l'industrie chimique indienne
subissait les effets.  Le recul de l'activité économique et la baisse des prix ne seraient
donc pas particuliers à l'Inde.  Cependant, cet argument ne semble pas confirmé par
les faits, étant donné que si, en 1998/99, les importations ont connu un accroissement
considérable, la consommation apparente sur le marché intérieur a elle aussiconsidérablement augmenté.  Par conséquent, la crise de l'industrie nationale de
l'acétone n'est pas imputable à une insuffisance de la demande intérieure ni à la
récession générale, s'il y en a une, de l'industrie chimique, mais plutôt à
l'accroissement des importations d'acétone et à la baisse de leur prix.
7. Autres questions
a) Évaluation des coproduits
Il a été fait valoir que, le phénol et l'acétone étant des coproduits, il ne serait pas approprié
d'évaluer le dommage causé à la branche de production nationale relativement à la seule acétone,
c'est-à-dire sans aussi examiner la situation au regard du phénol.  À ce propos, nous tenons à signaler
que les deux producteurs nationaux affectés tiennent leur comptabilité conformément aux principes
comptables généralement reconnus (PCGR) et que le dommage relatif à l'acétone a été évalué
conformément aux PCGR applicables aux coproduits .  Nous concluons donc à la non-pertinence, aux
fins de la présente enquête, d'une évaluation de la situation de la branche de production nationale au
regard du phénol.
b) Position monopolistique ou duopolistique des producteurs nationaux
i) Certaines des parties intéressées ont fait valoir que les requérants occupaient une
position monopolistique, étant donné qu'ils contrôlaient quelque 97 pour cent de laproduction nationale d'acétone, et qu'ils avaient introduit la présente procédure dans
le but d'assurer et de maintenir leur domination duopolistique du marché indien et par
conséquent de continuer à exploiter celui-ci.  À ce propos, nous ferons observer que
tout monopole n'est pas illégal de plein droit, mais que le tort causé par des pratiques
monopolistiques ou autres pratiques commerciales restrictives doit être évalué parrapport aux avantages qu'elles procurent par ailleurs, lesquels peuvent l'emporter.  Si
l'on examine les quatre "producteurs nationaux affectés", on constate que HCL
appartient au secteur privé, que Krishna et Rajaram (Walva) sont des coopératives et
que HOC relève du secteur public.  HOC représente plus de 50 pour cent de la
capacité de production d'acétone.  En outre, l'importation d'acétone se pratique dans lecadre d'une licence générale à vue.  Les importations représentent près de 40 pour
cent de la consommation apparente totale de ce produit.  Les requérants n'ont pas
demandé l'interdiction d'importer de l'acétone, mais, conformément à la loi,
l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'acétone de manière à
pouvoir s'adapter à la nouvelle donne définie par l'accroissement des importations.La branche nationale de production d'acétone, en assurant l'offre intérieure de ce
produit, a joué un rôle catalyseur dans le développement d'un grand nombre de
branches de production d'aval:  produits pharmaceutiques, pesticides, explosifs,
peintures, caoutchoucs de synthèse, et autres produits chimiques d'aval tels que leG/SG/N/8/IND/8
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méthacrylate de méthyle et le bisphénol-A.  Ces branches importantes jouent un rôle
dans diverses activités essentielles telles que les soins de santé, l'agriculture, la
défense, le bâtiment et les travaux publics.  Il n'est peut-être pas inopportun de
rappeler ici que cette situation n'est pas particulière à l'Inde.  Par exemple, en
Afrique du Sud, qui est actuellement un important pays exportateur d'acétone versl'Inde, il n'y a qu'un seul fabricant de ce produit, qui possède 100 pour cent de la
capacité nationale.
ii) Il a aussi été fait valoir que les requérants changeaient les prix intérieurs de l'acétone
de concert.  À ce propos, les requérants ont expliqué qu'ils essayaient de maintenir la
parité de leurs prix avec les prix débarqués de l'acétone étrangère, dont l'importation,
étant pratiquée dans le cadre d'une licence générale à vue, les soumettait à uneconcurrence extrêmement vive.  Les prix sont déterminés par le marché;  si l'un ou
l'autre des requérants réduit ses prix, l'autre doit faire immédiatement de même pour
éviter un manque à gagner et le recul de sa part de marché.  Les deux entreprises
offrent des produits identiques, de sorte qu'elles doivent faire concorder leurs prix
rendus respectifs en proposant des remises et autres conditions différentes, étantdonné que leurs usines sont situées à des endroits différents et que le fret constitue
une part importante du coût de l'acétone.  L'argument de la fixation concertée des prix
n'est donc pas fondé.
c) Structure des droits d'importation en Inde
Certaines des parties intéressées ont soutenu que si, conformément à sa politique de
libéralisation croissante, l'Inde réduisait progressivement depuis plusieurs années ses droits
d'importation sur l'acétone, ceux-ci n'en restaient pas moins les plus élevés de la région et assuraient
déjà la protection des fabricants indiens de ce produit et l'égalité de leurs chances en matière de laconcurrence.  Cependant, cet argument ne peut être tenu pour applicable au contexte des droits de
sauvegarde, étant donné que le taux du droit d'importation imposé sur un produit donné dépend de
divers facteurs, dont les taux des droits d'importation perçus sur les produits comparables et
concurrents et leurs intrants, les besoins budgétaires et les désavantages subis par les producteurs
nationaux par rapport aux producteurs étrangers.  Par conséquent, chaque pays fixe ses droits
d'importation en fonction de ses propres besoins, qui ne peuvent servir de point de repère pour les
autres.  Il y a également lieu de rappeler ici que la différence entre les droits d'importation imposés surl'acétone et ceux qui sont perçus sur ses matières premières, à savoir le benzène et le propylène, est
passée de 70 pour cent en 1993/94 à 50 pour cent en 1994/95 et à 20 pour cent en 1998/99.  Quant à la
différence entre les droits d'importation sur l'acétone et le cumène, elle a été ramenée de 45 pour cent
en 1993/94 à 20 pour cent en 1998/99.  On voit donc que la réduction des droits d'importation
appliqués à l'acétone en Inde a été beaucoup plus rapide que celle des droits d'importation perçus surle benzène et le propylène, qui sont passés de 15 pour cent en 1993/94 et 1994/95 à 10 pour cent
en 1995/96, mais ont grimpé à 15 pour cent en mars 1999.  Quant aux droits d'importation frappant le
cumène, ils ont été ramenés de 30 pour cent en 1994/95 à 10 pour cent en 1998/99, mais portés à
15 pour cent en mars 1999.
d) Achat non compétitif des matières premières
Certaines parties intéressées ont allégué que les producteurs nationaux n'achetaient pas leurs
matières premières de manière compétitive et que c'était là l'une des causes du dommage subi par eux.
Selon elles, les problèmes des producteurs indiens d'acétone étaient à mettre au compte du prix non
concurrentiel du propylène − supérieur de 65 pour cent au prix international, fret compris − et de la
pratique non compétitive consistant à produire soi-même le cumène plutôt que de l'importer à un prix
plus avantageux, notamment en se prévalant de délais de paiement de 180 jours.  Nous tenons à
signaler à ce propos que l'acétone est produite en Inde à partir de l'une ou l'autre de trois matières:  leG/SG/N/8/IND/8
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cumène, l'alcool éthylique et l'alcool isopropylique.  Les requérants utilisent le procédé au cumène.
Ils ont fait valoir qu'il leur fallait doser judicieusement la part de la production interne et la part
complémentaire des importations dans leur approvisionnement en cumène.  Le coût variable du
cumène produit sur place soutient en général la comparaison avec le prix débarqué du cumène
importé.  La raison en est en partie que le prix du cumène importé inclut un ratio élevé de margebénéficiaire, dont la charge est supportée par les acheteurs, et que, avant chaque décision
d'importation de cumène, on demande des propositions aux fournisseurs pour retenir les conditions et
les prix les plus avantageux.  Les données relatives au coût de production du cumène ont été vérifiées,
et nous constatons que le coût variable du cumène obtenu par production interne soutient
effectivement la comparaison avec le prix débarqué du cumène importé.  Les producteurs nationaux
d'acétone ne seraient donc pas bien avisés d'importer la totalité du cumène dont ils ont besoin.
S'agissant de l'importation de propylène, les requérants ont déclaré que celui-ci, qui se présente sousforme gazeuse à des températures et pressions normales, doit être artificiellement liquéfié, ce qui
entraîne des frais de transport très élevés et incite à écarter la possibilité de l'importation, en
particulier en petits lots.  Quoi qu'il en soit, le propylène sert à la fabrication de cumène et, dans la
mesure où les requérants ont produit du cumène à des coûts qui soutiennent la comparaison avec les
prix du cumène importé, leurs pratiques d'approvisionnement en matières premières ne peuvent êtrequalifiées de non compétitives.
e) Auto-infliction du dommage
Il a été fait valoir que les requérants comptaient eux-mêmes parmi les auteurs du dommage
allégué, étant donné que HCL avait importé des quantités considérables d'acétone et que HOC avait
lancé un appel d'offres et négocié en vue de faire baisser les prix à l'importation.  À ce propos, nous
notons que HCL a importé environ 2 700 tonnes d'acétone en 1998/99, quantité dont elle a obtenu la
plus grande partie en franchise de droits pour utilisation dans la production destinée à l'exportation.
Le total des importations d'acétone en Inde pendant l'exercice 1998/99 s'élevait à 29 182 tonnes, etHCL y intervenait pour moins de 10 pour cent.  HCL avait importé environ 4 900 tonnes d'acétone au
cours de l'exercice précédent.  Ses importations on t donc diminué considérablement en 1998/99.  Pour
ce qui concerne l'appel d'offres lancé par HOC, celle-ci a déclaré qu'il visait à consolider son stock,
qui était en baisse, et s'expliquait par la possibilité qu'elle doive interrompre la production pendant
quelques jours en raison du risque de pannes de courant imputable à la mousson.  Elle avait lancé son
appel d'offres pour 500 tonnes, mais n'en avait en fin de compte acheté − à 275 dollars EU la tonne −
que 250, soit une quantité inférieure à un lot normal (on importe en général en lots de taille
considérablement plus grande).  Nous concluons de ce qui précède que l'appel d'offres de HOC et les
négociations alléguées n'ont eu aucun effet sur les prix de l'acétone importée en Inde et que le
dommage n'est donc pas auto-infligé.
f) Non-utilisation d'autres capacités
Il a été allégué que HOC et HCL avaient rendu non viables depuis plusieurs années les unités
utilisant le procédé à l'alcool éthylique.  À ce propos, nous tenons à signaler que la productiond'acétone par ce procédé n'est pas particulière à l'Inde.  Le procédé à l'alcool éthylique est bien connu
partout dans le monde, et l'acétone ainsi produite soutient la concurrence avec celle qui est fabriquée
par d'autres procédés.  Il y aurait peut-être lieu d'ajouter que, s'il est vrai que les producteurs nationaux
peuvent se trouver aux prises avec la concurrence intérieure, c'est-à-dire se concurrencer entre eux,
l'objet de l'imposition d'un droit de sauvegarde est de les protéger contre la concurrence extérieure,
c'est-à-dire celle des importations.  On ne saurait refuser l'imposition d'un droit de sauvegarde au
motif que les producteurs nationaux souffrent de la concurrence intérieure.  Nous constatons enl'espèce que la demande intérieure en 1998/99 s'élevait à plus de 68 000 t onnes, et que HOC et HCL
ont produit à elles deux 41 222 tonnes, ce qui représentait un écart de quelque 27 000 tonnes.  Les
unités utilisant le procédé à l'alcool éthylique disposaient de capacités combinées de beaucoup
inférieures à cette demande résiduelle.  Par conséquent, les producteurs utilisant le procédé au cumèneG/SG/N/8/IND/8
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n'ont pas absorbé leur marché, mais ce sont les importations qui ont comblé l'écart.  Les deux
producteurs utilisant le procédé à l'alcool éthylique, soit Krishna et Rajaram (Walva), ont
explicitement appuyé les requérants dans leur demande d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations en raison de l'accroissement de celles-ci, qu'ils ont allégué être la cause du dommage
subi par eux.  Ce n'est donc pas à cause de HOC et de HCL que les producteurs appliquant le procédé
à l'alcool éthylique n'ont pu utiliser leurs capacités de production d'acétone.
g) La création de capacité ne peut être considérée comme une cause de dommage
i) Mitsui Chemicals Inc. a fait valoir que, s'il y avait eu création de capacité, un lien de
causalité ne pouvait être réputé exister entre les importations et le dommage.  Elle a
cité à l'appui de cet argument la décision "Certaines catégories de verre en plaques ouen feuilles" (JO 1986, n° C128/7).  Il convient de préciser dès l'abord qu'il s'agit là
d'un rapport d'enquête de la Commission européenne, qui n'a pas de caractère
obligatoire en Inde.  Cette enquête a été effectuée au titre du Règlement n° 288/82 de
la CEE, et non pas du règlement ultérieur conçu en fonction des dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes, qui n'a été incorporé au régime de l'OMC que le1
er janvier 1995.  Les circonstances de l'affaire en question (relative à la Grèce) sont
tout à fait différentes de celles de la présente espèce, dans la mesure où y étaient en
jeu d'autres importations que celles qui faisaient l'objet de l'enquête.  Les autorités
compétentes ont aussi pris en considération le niveau de la consommation de verre en
Grèce, l'évolution de la structure de la demande, qui est allée de pair avec uneadaptation technique de la branche de production nationale, et l'effet de la
réglementation des prix mise en oeuvre par l'État grec sur la rentabilité de cette
branche.  Les circonstances de cette affaire étaient les suivantes.  La branche de
production grecque avait investi en 1980 des capitaux considérables dans la mise en
place d'une chaîne de fabrication de verre étiré, mais n'avait pas créé de chaîne pourle verre flotté.  Or, la consommation de verre étiré avait ensuite régressé,
principalement en raison d'un ralentissement d'activité dans le secteur du bâtiment et
des travaux publics, et il s'en était suivi un changement de la structure de la demande.
De 1981 à 1984, la consommation de verre étiré avait diminué de plus de
17 000 tonnes, tandis que celle de verre flotté, pour répondre à laquelle la branche de
production grecque ne disposait pas de la technologie nécessaire, avait augmenté de
12 000 tonnes.  Le verre flotté avait donc de toute évidence supplanté le verre étiré.Les circonstances de la présente espèce sont manifestement différentes en ce que les
producteurs nationaux ont augmenté leur capacité de production d'acétone, produit
dont la demande a augmenté, mais qu'ils n'ont pu accroître leur part de marché.
ii) Mitsui Chemicals Inc. s'est également appuyée sur cette affaire pour soutenir que si
une baisse tendancielle était antérieurement discernable, un lien de causalité ne
pouvait être postulé entre les importations et le dommage.  Cet argument ne convainc
pas non plus, puisqu'en l'espèce aucune baisse tendancielle n'était antérieurement
perceptible.  Dans la présente enquête, la question est de savoir s'il ressort d'une
comparaison de leurs résultats de 1998/99 avec ceux des exercices précédents que lesproducteurs nationaux font l'objet d'une menace de dommage grave.  L'argument des
producteurs nationaux est que leurs résultats se sont gravement détériorés en 1998/99
par rapport aux exercices précédents.  Il y a peut-être lieu de rappeler ici que, aux fins
de la présente enquête, c'est la branche de production nationale telle qu'elle est définie
à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier qui doit être prise enconsidération, et non les unités économiques prises isolément.  Il faut donc tenir
compte des résultats de l'ensemble des "producteurs nationaux affectés", résultats qui
n'ont pas connu antérieurement de baisse tendancielle discernable.G/SG/N/8/IND/8
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iii) Mitsui Chemical Inc., se fondant toujours sur la décision de la
Commission européenne, a aussi fait valoir qu'aucun lien de causalité ne pouvait être
réputé exister entre le dommage et les importations si la production et les ventes
étaient restées constantes ou avaient augmenté.  Cet argument ne vaut pas à la lumière
des dispositions de la loi applicable, selon lesquelles la détermination relative audommage doit être fondée sur une évaluation objective de divers facteurs et non pas
seulement sur la production et les ventes.  En fait, l'annexe du Règlement sur les
droits de sauvegarde dispose que, au cours de l'enquête visant à déterminer s'il existe
un lien de causalité entre les importations et le dommage, le Directeur général doit
évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur
la situation de la branche de production nationale, en particulier, le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement envolume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les
importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, etc.  Par
conséquent, si les importations accrues entrent dans le pays à des conditions telles
que, malgré l'augmentation de la production et des ventes sur le marché intérieur,
elles absorbent une plus grande part de marché et supplantent ainsi la productionnationale, le dommage ainsi causé est sans aucun doute imputable à l'accroissement
des importations.  Cependant, en l'espèce, on ne constate pas d'augmentation de la
production en 1998/99 par rapport à 1997/98, encore que le volume des ventes ait
augmenté de 1,3 pour cent en 1998/99 par rapport à l'exercice précédent − proportion
du reste très inférieure à l'accroissement de la consommation apparente, de 21,1 pourcent.
iv) Mitsui Chemicals Inc. a de même avancé l'argument que les importations ne
pouvaient être réputées causer le dommage s'il y avait recul du marché d'exportation.
À cet égard aussi, les circonstances de l'affaire examinée par laCommission européenne sont tout à fait différentes:  en effet, la consommation de
verre armé ou à dessins avait diminué de quelque 4 400 tonnes de 1981 à 1984, et
l'exportation était un débouché indispensable à la branche de production grecque, qui
n'obtenait aucun succès sur ce plan.  En l'espèce, il n'y a pas de diminution de la
consommation sur le marché intérieur, mais plutôt une augmentation de celle-ci, etles requérants, s'ils ont dû réduire leurs exportations proprement dites, ont fourni des
quantités comparables sur le marché intérieur dans le cadre du programme des
transactions assimilées à des exportations.  Par conséquent, aucun des arguments que
tire Mitsui de la décision de l'UE sur le verre n'apparaît fondé.
h) Mise en place de nouvelles capacités considérables à l'étranger
Les requérants ont fait valoir que l'accroissement annuel de la demande mondiale d'acétone,
qui s'établissait à 4,2 pour cent au cours des dernières années, passerait à 3,1 pour cent au cours des
années à venir, sous l'effet de facteurs tels que l'abandon des peintures à base de solvants au profit despeintures à l'eau.  La capacité mondiale actuelle, qui s'élève à quelque 5 millions de tonnes par an,
dépasse la demande, estimée à 3,85 millions de tonnes par an.  Il existe donc une capacité
excédentaire de plus de 1 million de tonnes par an, et la mise en place de nouvelles installations
pouvant produire environ 1 million de tonnes par an est prévue pour les trois ou quatre prochaines
années.  Parmi les cas d'expansion récente ou prévue pour un proche avenir, mentionnons
Phenolchemie, Gladbeck (43 000 tonnes par an);  DSM (12 000);  Ertisa, Espagne (90 000);
Phenolchemie-Mobil (244 000);  Chine (60 000 tonnes);  et Mitsui, Singapour (120 000).  L'excédentde capacité d'ici trois ou quatre ans devrait donc dépasser 1,75 million de tonnes par an, ce qui
équivaut à un taux de 40 pour cent.  Cet excédent de capacité aura aussi une incidence sur les
producteurs indiens d'acétone.  Il a été allégué que Mitsui disposait de la technologie nécessaire pour
reconvertir l'acétone en propylène.  Nous ferons observer à ce propos que, si c'est là une desG/SG/N/8/IND/8
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possibilités techniques dont dispose Mitsui, il reste à voir si elle en tirera parti et si cela sera rentable
pour elle.  Il n'est cependant pas possible de nier l'effet sur les producteurs nationaux de la
construction d'une usine d'acétone par Mitsui.
8. Plan d'ajustement
i) Les requérants ont produit un plan de restructuration où ils rendent compte en détail
des efforts d'ajustement déjà fournis et prévus en vue d'accroître leur compétitivité.
Les deux producteurs nationaux ont formellement déclaré comprendre que
l'assistance éventuelle sous la forme de l'imposition d'un droit de sauvegarde serait
une mesure à court terme.  Leurs installations actuelles ont été construites avant la
libéralisation, à l'époque de la Loi sur les monopoles et les pratiques commercialesrestrictives (LMPCR), et leurs charges fixes étaient alors élevées en raison de
l'impossibilité de réaliser des économies d'échelle.  Cependant, la branche de
production indienne a régulièrement modernisé sa technologie et désengorgé ses
installations de fabrication, dans le but de réduire ses coûts unitaires d'exploitation et
d'accroître sa capacité effective afin de satisfaire à la demande intérieure croissanteémanant de la plupart des secteurs d'activité.  Pour ce qui concerne l'accroissement de
la capacité (et la réduction qui s'ensuit des charges fixes de fabrication), HCL, qui a
très récemment augmenté la sienne (celle-ci est passée de 12 000 tonnes par an
en 1994/95 à 18 300 en 1998/99), prévoit activement de l'augmenter encore, pour la
porter à 24 000.  Afin de réduire les coûts d'énergie, elle a déjà pris des initiatives envue de la mise sur pied d'une centrale captive de cogénération.  Les installations sont
déjà achevées et devraient être bientôt en état de produire.  En outre, elle a retenu les
services de consultants pour lui proposer diverses mesures de réduction de ses coûts.
Certaines des mesures ainsi proposées, par exemple l'amélioration de la qualité de la
matière de base (le cumène), sont extrêmement utiles du point de vue de la réductiondes coûts de fabrication de l'acétone.  Toutes ces démarches s'inscrivent dans un
processus en cours, qui se poursuivrait.  À moyen terme, la branche de production
importera du propylène via les nouvelles installations en cours de construction dans
des ports tels que le JNPT, près de Mumbai (projet où HOC et HCL ont toutes deux
joué un rôle catalyseur et qui a reçu l'aval du Ministère des transports de surface et du
Ministère de l'environnement et des forêts), et le GCPTL, à Dahej.  La capacité de la
raffinerie de la Société indienne des pétroles à Panipat est en voie d'accroissement, etles travaux nécessaires devraient être achevés à la fin du premier semestre de 1999.
De plus, la mise en service de la raffinerie d'envergure mondiale de
Reliance Industries Limited à Jamnagar est prévue pour 1999.  Avec la mise en
service des complexes de craquage de la Société indienne du gaz et de Haldia, aussi
prévue pour un proche avenir, et la décongestion des installations existantes, l'offreintérieure de propylène pourrait augmenter et les prix baisser, de sorte qu'il
deviendrait possible de s'approvisionner auprès de nouveaux fournisseurs.  HCL
prévoit aussi de créer des installations de fabrication entièrement nouvelles
d'envergure mondiale (dont la capacité atteindrait 60 000 ou 90 000 tonnes par an).
Elle projette de construire cette usine à Dahej, dans le Gujarat.  Elle a en outre conclu
des accords technologiques − avec la société américaine UOP en vue de l'utilisation
d'un système de pointe à catalyseur zéolithique pour la fabrication du cumène, et avec
une autre société américaine, ABB Lummus Global, pour la mise en oeuvre de
techniques de fabrication d'acétone de la dernière génération.  Les deux technologies
sont écocompatibles et procureraient à HCL certains avantages sur le plan del'exploitation et des coûts.  Les matières premières seraient importées ou pourraient
être achetées aux nouveaux fournisseurs mentionnés plus haut.  Des terrains ont été
affectés au projet de HCL.  L'évaluation des effets sur l'environnement est achevée.
L'Office de la protection de l'environnement du Gujarat a délivré un avis deG/SG/N/8/IND/8
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conformité du projet aux normes antipollution.  Les besoins de HCL ont été pris en
considération dans les réseaux communs de  distribution d'eau de GIDC à Dahej, et
elle a déjà versé les avances sur consommation nécessaires.  HCL prévoit de produire
l'énergie dont elle aura besoin à partir d'une centrale de cogénération.  Pour ce qui
concerne le financement, elle a déjà fait des démarches auprès des institutionsfinancières.  Les matières premières et les produits finis de l'usine projetée de HCL
ont été pris en compte dans les prévisions globales de trafic du terminal chimique du
Gujarat, en cours de construction à Dahej.  La mise en service de ce terminal est
prévue pour la fin de 1999.  En outre, il est possible que les deux fabricants, HOC et
HCL, décident d'unir leurs efforts sur ce plan.
ii) Au même chapitre, HOC a déclaré que, pour ce qui concerne l'accroissement de la
capacité (et la réduction à en attendre des charges fixes de fabrication), elle avait
l'intention de faire passer sa capacité à 39 000 tonnes par an et de moderniser
parallèlement sa technologie de fabrication du cumène en utilisant le système de
pointe à catalyseur zéolithique.  De plus, elle envisage d'investir 650 millions de
roupies dans la mise en oeuvre de divers programmes d'économie d'énergie.  Lestravaux nécessaires ont déjà été entrepris et se poursuivraient.  À long terme, HOC
compte construire des installations de fabrication de phénol entièrement nouvelles
d'envergure mondiale, dont la capacité s'él èverait à 60 000 ou 90 000 tonnes par an.
Les investissements nécessaires seraient de l'ordre de 6,5 milliards de roupies, ou plus
selon la taille de l'usine.  Une partie de la production sera exportée.  HOC a elle aussiévoqué la possibilité d'une collaboration avec HCL à cet égard.
iii) Grâce aux moyens qu'elle prend pour accroître sa compétitivité, HOC prévoit de
réduire au total de 3 939 roupies par tonne ses coûts de revient en 2001/02.  Elle
prévoit d'économiser 655 roupies de plus par tonne au moyen de mesures derationalisation particulières à la production d'acétone, dont elle récoltera tout le fruit
en 2002/03.  De même, HCL prévoit d'économiser 5 956 roupies par tonne sur ses
coûts en 2001/02, plus 1 511 roupies par tonne au moyen de mesures de
rationalisation axées spécialement sur l'acétone, qui donneront tous leurs résultats
en 2002/03.
iv) Les requérants ont donc donné les raisons de leur incapacité à soutenir la concurrence
des importations accrues.  L'une de ces raisons avancées par eux est l'insuffisance des
économies d'échelle.  Les producteurs nationaux modernisent constamment leurs
installations de production.  Au cours des dernières années, ils ont progressivement
augmenté leur capacité, la faisant passer de 36 640 tonnes par an en 1994/95 à
45 950 en 1998/99, ce qui représente un taux d'accroissement d'environ 25 pour cent.Les producteurs nationaux ont présenté, en réponse au questionnaire, les
renseignements essentiels sur les programmes de réduction des coûts élaborés par eux
et les économies qu'ils en attendent.  Leur plan d'ajustement paraît réalisable et
devrait être exécuté et donner des résultats en 2001/02, c'est-à-dire dans deux ans et
demi.  Nous constatons donc que la branche de production nationale est en train deprocéder à des ajustements pour soutenir la concurrence des importations et qu'elle a
besoin de deux ans et demi pour devenir compétitive.
9. Intérêt public
i) Certaines des parties intéressées ont soutenu que l'imposition d'un droit de sauvegarde
ne serait pas dans l'intérêt public − que, au contraire, elle porterait un grave préjudice
à celui-ci, étant donné qu'elle pourrait obliger à fermer un bon nombre d'entreprises
d'utilisation finale.  À ce propos, nous ferons observer que l'expression "intérêtG/SG/N/8/IND/8
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public" ne se définit pas par le seul intérêt des consommateurs.  Elle a un sens
beaucoup plus large, qui englobe le bien-être social général et l'intérêt de l'ensemble
de la société.  S'il est vrai que l'imposition d'un droit de sauvegarde peut entraîner une
hausse du prix de l'acétone importée pour les consommateurs intermédiaires et donc
aussi de leurs produits finals, il est important de garder en mémoire l'objectif de cettemesure.  L'imposition d'un droit de sauvegarde a pour but de donner à la branche de
production nationale le temps de procéder à des ajustements qui lui permettent de
faire face à la situation nouvelle créée par l'accroissement des importations.  Par
conséquent, le droit de sauvegarde, à condition que son taux et la durée de son
application soient exactement conformes aux besoins, non seulement réduirait au
minimum les effets défavorables, le cas échéant, pour les consommateurs, mais en
plus élargirait leur choix de fournisseurs éventuels et rendrait les prix plusconcurrentiels.  Les producteurs nationaux, qui ont construit leurs usines à l'aide
d'énormes investissements publics, emploient un grand nombre de personnes et
contribuent utilement à l'économie nationale.  L'imposition d'un droit de sauvegarde,
qui permettrait aux producteurs nationaux de survivre à la concurrence des
importations accrues, serait donc aussi dans l'intérêt à long terme des consommateursd'acétone, ainsi que des consommateurs des produits fabriqués à partir d'acétone.
Nous estimons donc que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'acétone est dans
l'intérêt public.
10. Mesures de sauvegarde provisoires
Étant donné l'absence de circonstances critiques donnant à penser que la branche de
production nationale subirait un tort qu'il serait difficile de réparer si un droit de sauvegarde n'était pas
imposé avant la fin de l'enquête, il n'a pas été recommandé de prendre de mesure de sauvegarde
provisoire.
11. Répartition des exportations vers l'Inde entre les pays d'origine
Les parts respectives des pays ou territoires d'origine dans les exportations d'acétone vers
l'Inde en 1998/99 étaient les suivantes:
Tableau 10
Pays/territoire exportateur Importations (en tonnes) Part (en pourcentage)
Afrique du Sud 16 384 56,15
Allemagne 1 603 5,49
Corée du Sud 2 975 10,19
États-Unis 1 480 5,07
Japon 583 2,00
Pays-Bas 2 572 8,81
Russie 2 040 6,99
Taïwan 1 005 3,44
Autres 540 1,86
Total 29 182 100,00G/SG/N/8/IND/8
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G. CONCLUSION ET RECOMMANDATION
1. Nous concluons des constatations ci-dessus que l'accroissement des importations d'acétone en
Inde menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux d'acétone et qu'il est dans
l'intérêt public d'imposer un droit de sauvegarde sur les importations de ce produit en Inde pendantune période de deux ans et demi.
2. Pour calculer le taux du droit de sauvegarde nécessaire pour prévenir un dommage grave à la
branche de production nationale et faciliter l'ajusteme nt de celle-ci, nous avons pris en considération
la moyenne pondérée des coûts de production de HCL et de HOC pour la totalité de
l'exercice 1998/99, qui paraît mieux rendre compte des coûts réels de l'ensemble de cet exercice.  Les
producteurs nationaux ont déclaré, sur la base du rendement prévu des capitaux investis et d'autresfacteurs, des bénéfices que nous estimons supérieurs à la réalité;  par conséquent, nous avons retenu et
admis un chiffre de bénéfices (confidentiel) inférieur, fondé sur la moyenne pondérée des coûts de
production.  De même, nous avons pris en considération la moyenne pondérée des prix c.a.f. de
l'acétone importée sur les six derniers mois, c'est-à-dire d'octobre 1998 à mars 1999.  Nous avons
ajusté les prix c.a.f. à l'importation en fonction des moyennes des délais de paiement et des frais demanutention.  Enfin, nous avons tenu compte des variations des taux de droits de douane applicables
dans le calcul des prix débarqués de l'acétone importée.
3. Eu égard à l'obligation de libéraliser progressivement la mesure de sauvegarde afin de faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale, nous recommandons d'imposer sur lesimportations d'acétone en Inde un droit de sauvegarde aux taux ad valorem  indiqués dans le tableau
ci-dessous, applicables conformément à celui-ci sur une période de deux ans et demi, mesure
minimale que nous estimons nécessaire pour la protection de la branche de production nationale
contre la menace de dommage grave imputable à l'accroissement des importations d'acétone.
Période Niveau recommandé
de protection totale
(en pourcentage)Protection
préexistante
(en pourcentage)Droit de sauvegarde
recommandé
(en pourcentage)
(2) - (3)
(1) (2) (3) (4)
Première année 38,5 + 28 38,5 28
Deuxième année 38,5 + 21 21
Semestre restant 38,5 + 9 9
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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