RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/15
6mai1997
DUCOMMERCE(97-1957)
Comité desaccords commerciaux régionaux
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESPROCEDURES DESTINEES
AAMELIORER ETAFACILITER LEPROCESSUS D'EXAMEN1
Note duPrésident
LeComité desaccords commerciaux régionaux apour mandat d'"élaborer, selon qu'il
conviendra, desprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen" (point 1c)du
mandat dececomité).
LesLignes directrices, quiontétéétablies souslaresponsabilité duPrésident duComité,
définissent certaines étapes deprocédure quipourraient faciliter etaméliorer leprocessus d'examen.
Elles doivent êtreconsidérées comme évolutives etpourront êtrerévisées enfonction del'expérience
acquise.
Pourplusdecommodité, cesétapes sontgroupées, danslamesure dupossible, selon lesquatre
phases ci-après desliensentre unaccord commercial régional etl'OMC2:
I. Notification parlesparties
II. Premiers renseignements surl'accord commercial régional
III. Examen conformément aumandat pertinent
a) Echange devuessurlaconformité del'accord commercial régional avecles
règles pertinentes del'OMC
b) Informations écrites etorales supplémentaires surl'accord commercial régional
c) Elaboration durapport surl'examen
IV. Décision concernant lesmesures quidoivent êtreprises parl'organe compétent
1Asaréuniondu2mai1997,leComitédesaccordscommer ciauxrégionauxaprisnotedesLignesdirectrices
concernant lesprocédures destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen.
2L'établissement derapports surlefonctionnement desaccords commerciaux régionaux constituerait une
cinquième phase (sereporter audocument WT/REG/W/3). LeComité aégalement reçupour mandat de
"déterminer comment procéder àl'établissement desrapports requis surlefonctionnement decesaccords et
formuler desrecommandations appropriées àl'intention del'organe compétent" (point 1b)dumandat).WT/REG/W/15
Page2
PROCEDURES DESTINEES AAMELIORER ET
AFACILITER LEPROCESSUS D'EXAMEN
Lignes directrices duPrésident
1. Pourassurer uneplusgrande transparence etaider leComité danssatâche, lesMembres de
l'OMC engagés dansleprocessus d'établissement d'unaccord commercial régional sontinvités à
communiquer lesinformations pertinentes auComité dèslespremières étapes deceprocessus, avant
defaireunenotification officielle.
2. Indépendamment duprocessus d'examen, lesMembres auront lapossibilité, lorsdesréunions
duComité, d'obtenir desrenseignements surdesaccords commerciaux régionaux quin'ontpasencore
éténotifiés.
_______________
I. Notification parlesparties
3. Lesobligations denotification desMembres del'OMC danslecasd'accords commerciaux
régionaux sonténoncées danslesdispositions suivantes:
GATT 1994 "Toute partie contractante quidécide d'entrer dansuneunion douanière ou
defaire partie d'unezone delibre-échange oudeparticiper àunaccord
provisoire conclu envuedel'établissement d'unetelleunion oud'unetelle
zoneavisera sansretard lesPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira,
encequiconcerne cetteunion oucettezone, touslesrenseignements quileur
permettront d'adresser auxparties contractantes lesrapports etles
recommandations qu'ellesjugeront appropriés." (Article XXIV:7 a))
"Toute partie contractante quiprendra desmesures pour instituer un
arrangementconformémentauparagraphe...2c)ci-dessus,ou,ultérieurement,
pourmodifier oucesser d'accorder untraitement différencié etplusfavorable
endonnera notification auxPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira
touslesrenseignements qu'ellespourront juger appropriés ausujet deces
mesures."3(Clause d'habilitation, par.4a))
AGCS "LesMembres quisontparties àtoutaccord viséauparagraphe 1notifieront
danslesmoindres délais auConseil ducommerce desservices toutaccord de
cegenre ettoutélargissement outoute modification notable d'untelaccord.
Enoutre, ilsmettront àladisposition duConseil lesrenseignements pertinents
quecelui-ci pourra leurdemander."4(Article V:7a))
3Leparagraphe 2c)estlibellé comme suit: "arrangements régionaux oumondiaux conçusentre parties
contractantes peudéveloppées envuedelaréduction oudel'élimination dedroits dedouane surunebasemutuelle
et,conformément aux critères ouaux conditions quipourraient être prescrits parlesPARTIES
CONTRACTANTES,envuedelaréductionoudel'élimination,surunebasemutuelle,demesuresnontarifaires,
frappant desproduits quecesparties contractantes importent enprovenance lesunes desautres".
4Auparagraphe 1,ilestquestion d'accords "libéralisant lecommerce desservices entre deux parties audit
accord ouplus".WT/REG/W/15
Page3
4. LesParties àunaccord commercial régional doivent communiquer auSecrétariat lestraités
ouaccords pertinents ainsiqueletextedelanotification, pourdistribution auxMembres entantque
documents officiels. Après examen parl'organe compétent del'OMC5,lemandat del'examen d'un
accord commercial régional notifié estadopté parcetorgane etl'examen estconfié auComité.
5. UnregistredesrenseignementscommuniquésauxMembresdel'OMCausujetdechaqueaccord
commercial régional seratenuparleSecrétariat etmispériodiquement àladisposition duComité.
II. Premiers renseignements concernant unaccord commercial régional
6. LeComité, avant deprocéder àunpremier examen d'unaccord commercial régional notifié,
peutdemander quedesinformations debasesoient communiquées auxparties:
i) conformémentauxLignesdirectricesduPrésidentrelativesàun"Modèledeprésentation
typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux"
(document WT/REG/W/6) ouàcelles quiconcernent un"Modèle deprésentation type
pourlacommunication derenseignements surlesaccords d'intégration économique
relatifs auxservices" (document WT/REG/W/14);
ii) souslaforme deréponses écrites auxquestions écrites présentées parlesMembres
intéressés.
7. Bienquefacultative, l'utilisation demodèles deprésentation typeparlesparties estvivement
encouragée, carellepermet defournir demanière structurée etcomplète lespremiers renseignements
surdesaccords commerciaux régionaux.
8. Unefoisquel'examen d'unaccord commercial régional aétéconfié auComité, lePrésident,
d'entente aveclesparties, établit unprogramme detravail pourcetexamen; enparticulier, ildétermine
lemodèle deprésentation etfixeundélaipourlacommunication despremiers renseignements etarrête
unedatepourlapremière réunion d'examen. LeComité doitêtreinformé dèsquepossible dece
programme detravail.
9. Lesrenseignementscommuniquésselonlemodèledeprésentationtypeourésultantduprocessus
préliminaire dequestions etréponses doivent êtreportés àlaconnaissance desMembres souslaforme
d'undocument officiel aumoins troissemaines avant lapremière réunion d'examen del'accord
commercial régional.6
III. Examen conformément aumandat pertinent
10. Danslecasd'accordscommerciauxrégionauxnotifiésauxtermesdesdispositionstantduGATT
de1994quedel'AGCS, lesaspects relatifs aux"marchandises" etaux"services" doivent êtreexaminés,
danslafoulée sipossible.
11. Encequiconcerne letemps oulenombre deréunions consacrés parleComité àl'examen
d'unaccord commercial régional, ilyalieudefairepreuve desouplesse. Dans certains cas,l'examen
pourra êtreconclu trèsrapidement, dèslorsquetousMembres intéressés considèrent qu'iln'estpas
5Conseil ducommerce desmarchandises, Conseil ducommerce desservices ouComité ducommerce et
dudéveloppement, selon lecas.
6Pour accélérer letraitement etladiffusion desrenseignements (notamment desdonnées commerciales), les
délégations doivent, dans lamesure dupossible, lescommuniquer sousforme électronique.WT/REG/W/15
Page4
nécessaire d'allerplusavant oudeposer denouvelles questions auxparties àunaccord commercial
régional.
a) Communication orale derenseignements surl'accord commercial régional et
échange devuessursaconformité aveclesrègles pertinentes del'OMC
12. LeSecrétariat établit descomptes rendus analytiques desdélibérations duComité concernant
l'examendesaccordscommerciauxrégionaux.7LesMembresdevraientpouvoirenprendreconnaissance
aumoins troissemaines avant qu'unenouvelle séance d'examens soitprévue pourl'accord commercial
régional correspondant.8
b) Informations écrites supplémentaires concernant l'accord commercial régional
13. Desinformations supplémentaires surlesaccords commerciaux régionaux peuvent êtrerequises
toutaulongduprocessus d'examen. LesMembres s'efforceront deprésenter desquestions écrites
suffisamment àl'avance pourquelesréponses desparties puissent êtrecommuniquées auComité au
moins troissemaines avant laréunion prévue pourl'examen del'accord concerné.
c) Elaboration durapport d'examen
14. Cerapport contiendra uncompte rendu factuel del'examen ainsiquelesconclusions auxquelles
leComitéseraparvenu.LescomptesrendusanalytiquesdesséancesduComitédesaccordscommerciaux
régionaux consacrées àl'examen del'accord (paragraphe 12ci-dessus) constitueront lecompte rendu
factuel enquestion, quicomprendra touslescommentaires etpoints devueformulés parlesdélégations
aucours del'examen. L'évaluation del'accord parleComité, conformément àsonmandat, constituera
lapartie "conclusions" durapport etdevra êtreprésentée auComité sousforme deprojet pourexamen
etapprobation.
15. Lerapport d'examen dechaque accord commercial régional pourrait êtreétabli selon leplan
suivant:
A. Contexte général
1. Notificationdurapportcommercialrégionalàl'organe(auxorganes)compétent(s)
Brèvedescriptiondesprincipalescaractéristiquesdel'accordcommercialrégional
2. Mandat pourl'examen
B. Compte rendu factuel del'examen
1. Dates desréunions consacrées àl'examen etprésidence
2. Liste desdocuments debase, àannexer
3. Compte rendu analytique desdélibérations, àannexer9
7L'utilisation d'unmodèle deprésentation typepour lacommunication derenseignements préliminaires
permettrait demieux structurer lesdébats auxséances d'examen enfonction desrubriques quiysontdéfinies
etd'établir dans lesmeilleurs délais lescomptes rendus analytiques.
8Lesrectificatifs decaractère factuel concernant lescomptes rendus analytiques feront l'objet decorrigenda
complétant ledocument initial etilenseratenucompte danslasynthèse finale annexée aurapport d'examen.
9Lescomptes rendus analytiques annexés auxrapports seront présentés souslaforme d'undocument de
synthèse, chaque foisquecelaseramatériellement possible.WT/REG/W/15
Page5
C. Conclusionsdel'examendel'accordcommercialrégionalconformémentaumandat
convenu etauxdispositions pertinentes del'OMC
16. Lesannexes durapport d'examen, enparticulier celles quisontindiquées sousB.2etB.3
ci-dessus, feront partie intégrante durapport quedoitadopter leComité etseront transmises ensuite
àl'organe pertinent, conformément aumandat pourl'examen.
IV. Décision concernant lesmesures quidoivent êtreprises parl'organe compétent