RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/133
31 octobre 2002
(02-5994)
Organe de règlement des différends
1er octobre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er octobre 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a dit qu'il avait initialement eu l'intention de
faire une déclaration concernant les modifications des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pourl'examen en appel au titre du point "Autres questions".  C'était la raison pour laquelle des télécopies
avaient été adressées aux chefs de délégation les 27 et 30 septembre 2002.  Depuis lors, il avait été
contacté par plusieurs délégations et c'est sur la base des entretiens qu'il avait eus qu'il avait décidé
que cette question ne serait pas soulevée au titre du point "Autres questions", mais qu'elle serait
inscrite à l'ordre du jour d'une réunion future de l'ORD.  Le Président a indiqué que ces entretienssemblaient aussi donner à penser qu'il était nécessaire de procéder à un échange de vues
supplémentaire entre les Membres sur cette question.  Par conséquent, il avait l'intention de
convoquer, avant la réunion ordinaire suivante de l'ORD, une réunion informelle de l'ORD à laquelle
tous les Membres pourraient assister afin de connaître leurs vues sur cette question.
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD...............2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ..........2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis.......................3
c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situation des  États-Unis.......................................................................................4
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rappo rt de situation des États-Unis...................................5
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ..........................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada................................5
3. États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits
transformés à base d'oranges et de pamplemousses.........................................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil ..................................7
4. Égypte - Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature
en acier en provenance de Turquie ....................................................................................8
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... .8WT/DSB/M/133
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des  États-Unis
d) États-Unis –  Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les quatre questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient
examinées séparément.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.7)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.7, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que le 19 septembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, les États-Unis et lesCE recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  Elle a dit que les
États-Unis s'employaient toujours à parvenir à un arrangement mutuellement acceptable qui soit
compatible avec les règles de l'OMC.  L'Administration des États-Unis œuvrait avec le Congrès sur ce
point en vue de régler le différend.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient pris note de la
déclaration faite par les États-Unis à la réunion en cours et espéraient que le travail entamé entre
l'Administration et le Congrès des États-Unis serait accéléré dans une proche avenir.  Les CEespéraient également qu'il y aurait de bonnes perspectives que des mesures soient prises sous peu.
5. Le représentant de l'Australie a dit que les vues de son pays quant à la mise en œuvre des
résultats de ce différend étaient bien connues et qu'il en était fait état dans le compte rendu de
réunions précédentes de l'ORD.  Il ne souhaitait par conséquent pas les répéter à la présente réunion.
Ces vues restaient toutefois inchangées.  Il a tenu à faire observer, à titre d'information, que dans lecadre des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Australie
avait formulé une proposition qui avait trait à ses préoccupations dans ce domaine.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/133
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b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.7–WT/DS162/17/Add.7)
7. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/14/Add.7–WT/DS162/17/Add.7,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
8. La représentante des États-Unis a dit que le 19 septembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  Elle a fait observer que lors de la précédente réunion
ordinaire de l'ORD, les CE et le Japon avaient fait part de leurs préoccupations concernant les affaires
en instance au titre de la Loi de 1916.  Toutefois, ainsi qu'il était indiqué dans ce rapport, des projets
de lois portant abrogation de la Loi de 1916 avaient, en fait, été soumis tant à la Chambre des
représentants  (H.R. 3557) qu'au Sénat (S. 2224), qui s'appliqueraient à toutes les affaires en instance
devant les tribunaux.  Les États-Unis continueraient de s'employer à régler ce différend avec les CE et
le Japon.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que les sérieuses préoccupations
exprimées par les CE lors de la précédente réunion ordinaire de l'ORD n'avaient toujours pas été
prises en compte.  Là encore, le rapport de situation des États-Unis ne montrait aucun progrès dans lamise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, alors que certains événements
préoccupants s'étaient produits aux États-Unis.  Les procédures engagées contre des sociétés des CE
dans l'affaire des rotatives de l'Iowa avaient été réactivées le 8 août 2002.  Ces sociétés étaient
désormais engagées dans une longue procédure de communication de pièces.  En outre, les CE
tenaient à informer l'ORD du fait que de nouvelles procédures avaient été récemment engagées contredeux autres sociétés des CE.  La conséquence directe du non-respect par les États-Unis de la décision
de l'ORD était que toutes ces sociétés supporteraient des frais de procédure substantiels pour défendre
leur cause dans des procédures fondées sur une législation qui avait clairement été condamnée.  La
mise en œuvre de la décision de l'ORD dans cette affaire était simple.  Le refus persistant des
États-Unis de mettre en œuvre cette décision donnait des indications inquiétantes quant à leur volontéde modifier leur législation interne pour se conformer aux obligations qu'ils avaient contractées dans
le cadre de l'OMC.  Les CE demandaient instamment à l'Administration des États-Unis de traiter cette
question avec le plus grand sérieux et de peser de tout son poids politique pour faire en sorte que la
Loi de 1916 soit abrogée sans plus attendre.
10. La représentante du Japon a dit que, lors de la précédente réunion, sa délégation avait
souligné que la date convenue entre les parties à laquelle "la procédure d'arbitrage pourrait être
réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie" était depuis longtemps dépassée.  Le Japon étaitconscient du fait que, comme l'avaient indiqué les États-Unis, le projet de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 avait été présenté au Congrès des États-Unis.  Le Japon était toutefois sérieusement
préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD.  Alors que le projet de loi était toujours  examiné par le Congrès, les procédures en instance
devant les tribunaux des États-Unis  au titre de la Loi de 1916 avaient été réactivées le 8 août 2002, cequi avait eu des conséquences financières graves et réelles pour les sociétés japonaises défenderesses.
Un tel retard dans la mise en œuvre des décisions et recommandations nuisait à la crédibilité du
système de règlement des différends, lequel était l'un des piliers fondamentaux de l'OMC.  En
conséquence, le Japon demandait instamment aux États-Unis de redoubler d'efforts afin que le
Congrès adopte le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 à sa session en cours.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/133
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c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des  États-Unis (WT/DS176/11)
12. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11, qui contenait un rapport de
situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à
l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits.
13. La représentante des États-Unis a dit que le 19 septembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, le s CE et les États-Unis étaient
convenus que le délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
viendrait à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des
États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le
3 janvier 2003.  L'Administration des États-Unis procédait actuellement à des consultations avec leCongrès au sujet des mesures législatives appropriées et continuait de travailler en collaboration avec
celui-ci en vue de régler le différend.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE tenaient à remercier les
États-Unis de leur rapport de situation et notaient que l'Administration des États-Unis travaillait en
collaboration avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées pour régler cedifférend.  Les CE espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai convenu avec
les États-Unis.
15. La représentante de Cuba a dit que la position de son pays était que les États-Unis devaient se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu avec les
CE.  Cuba dénonçait depuis décembre 1998, à l'OMC et dans d'autres enceintes, la naturediscriminatoire de l'article 211, qui ne permettait pas aux détenteurs cubains de droits initiaux ou à
leurs successeurs, à savoir les sociétés étrangères ayant des intérêts à Cuba, la reconnaissance et la
jouissance sur le territoire des États-Unis de leurs droits sur des marques de fabrique ou de commerce
ou des noms commerciaux afférents à des biens nationalisés par le gouvernement cubain.  Cette loi
était fondée sur l'éternelle mise en cause par les États-Unis du processus de nationalisation cubain,qu'ils qualifiaient, de manière trompeuse, de confiscation.  En conséquence, Cuba s'était, en de
précédentes occasions, dite satisfaite des conclusions auxquelles était arrivé l'Organe d'appel, à savoir
que l'article 211 de la Loi violait les principes du traitement national et du traitement de la nation la
plus favorisée, deux principes fondamentaux sur lesquels reposait l'OMC.  La détermination selon
laquelle l'article 211 violait ces principes fondamentaux de l'OMC était aussi une confirmation du
traitement discriminatoire appliqué à Cuba par les États-Unis.  En conséquence, la recommandation
selon laquelle ces derniers devaient respecter les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre del'OMC concernant ces principes était aussi un appel pour les inciter à mettre un terme à leur politique
hostile envers Cuba et confirmait le point de vue de Cuba selon lequel l'article 211 devait être abrogé.
Dans son examen l'Organe d'appel avait démontré l'incompatibilité de cet article avec les
engagements internationaux contractés par les États-Unis dans le domaine de la propriété
intellectuelle.  À cet égard, Cuba faisait observer que les États-Unis avaient toujours attaché uneimportance spéciale à ce domaine et avaient exigé à maintes reprises le strict respect des règles
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/133
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d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15)
17. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15, qui contenait le rapport de
situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative
aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud enprovenance du Japon.
18. La représentante des États-Unis a dit que le 19 septembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation concernant ce différe nd.  Comme indiqué dans ce rapport, le Département du commerce des
États-Unis avait publié une proposition de modification du critère de la "libre concurrence" afin de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis avaient l'intention
d'appliquer n'importe quel critère définitif qui serait adopté aux produits visés par l'enquête sur lesproduits en acier laminés à chaud sur laquelle porte le différend.  Tout critère de ce genre serait
également appliqué dans les procédures antidumping futures.  Les États-Unis avaient aussi l'intention
de mettre en œuvre, à ce moment, les autres recommandations et décisions de l'ORD à l'égard des
sociétés interrogées dans le cadre de l'enquête sur les produits en acier laminés à chaud.  En ce qui
concerne les aspects législatifs du différend, l'Administration des États-Unis poursuivait sesconsultations avec le Congrès au sujet des mesures législatives appropriées et continuait de travailler
en collaboration avec celui-ci en vue de régler le différend.
19. La représentante du Japon a fait observer que le délai raisonnable en l'espèce arriverait à
expiration le 23 novembre 2002.  Le Japon s'interrogeait sérieusement sur le point de savoir si, d'ici là,
les États-Unis auraient procédé à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD etapporté des modifications législatives compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le rapport de situation
des États-Unis reproduit dans le document WT/DS184/15 et daté du 20 septembre 2002 faisait état de
progrès réalisés dans la mise en œuvre en ce qui concernait le Département du commerce et le
Congrès des États-Unis, mais pas la Commission du commerce international des États-Unis (ITC).
L'application de la loi des États-Unis par la Commission ayant été constatée incompatible avecl'Accord sur l'OMC, le Japon souhaitait demander aux États-Unis de fournir des renseignements sur
l'état d'avancement de la mise en œuvre pour ce qui était de l'ITC.  Le Japon continuerait de surveiller
attentivement tous les aspects de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et
décisions de l'ORD.
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient rappeler leur
position, à savoir qu'elles souhaitaient une mise en œuvre rapide et ordonnée des conclusions et
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, en l'espèce, qui figuraient dans leursrapports respectifs.
21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS257/3)
22. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 30 août 2002
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Canada reproduite dans le
document WT/DS257/3.WT/DSB/M/133
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23. Le représentant du Canada a rappelé que le 3 mai 2002, son pays avait demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination finale en matière de droits
compensateurs faite par le Département du commerce des États-Unis le 21 mars 2002 concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  Des consultations avaient été tenues le
18 juin 2002, mais n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend.  Le 29 juillet 2002, leCanada avait présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette
question.  Cette demande avait été retirée par la suite et, le 30 août 2002, il avait présenté une
nouvelle première demande d'établissement d'un Groupe spécial.  Cette demande avait été rejetée par
les États-Unis et, par conséquent, le Canada présentait à la réunion en cours une deuxième demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Ainsi qu'il était indiqué dans sa demande, le Canada estimait que
la détermination finale en matière de droits compensateurs constituait un manquement aux obligations
des États-Unis au titre de l'Accord SMC, en particulier les quatre éléments suivants:  i) l'enquête avaitété ouverte sur une base qui rendait impossible une détermination objective et valable du degré de
soutien exprimé par la branche de production;  ii) la détermination finale considérait de manière
inadmissible la pratique canadienne de coupe comme étant une contribution financière sous la forme
de "fourniture de biens"; iii) la détermination finale constatait l'existence d'un "avantage" au moyen
d'une comparaison illicite s'appuyant sur des points de repère extérieurs au marché faisant l'objet del'enquête;  et iv) la détermination finale avait gonflé le taux de la subvention alléguée en utilisant un
certain nombre de moyens qui n'étaient pas autorisés par l'Accord SMC.  En outre, le Canada estimait
également que les États-Unis avaient manqué aux obligations qui leur incombaient au titre de
l'Accord SMC et du GATT de 1994 pour ce qui était des réexamens accélérés et des réexamens
administratifs par entreprise.  En conséquence et conformément aux dispositions pertinentes duMémorandum d'accord, du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, le Canada demandait l'établissement
d'un groupe spécial pour examiner ces questions.
24. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Canada ait choisi de
maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que
les allégations du Canada étaient dénuées de fondement.  Comme cela avait déjà été indiqué, lesÉtats-Unis étaient aussi préoccupés par la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
le Canada.  La représentante des États-Unis souhaitait donc évoquer brièvement deux préoccupations
essentielles:  i) le fait que le Canada n'avait pas engagé de consultations au sujet de certaines des
mesures qu'il avait mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial; et ii) le fait que
le Canada surchargeait de manière répétée le système de règlement des différends avec des différends
hypothétiques.  Premièrement, les États-Unis faisaient observer que le Canada avait mentionné dans
sa demande des nouvelles mesures qui n'avaient pas fait l'objet de consultations.  Plus précisément,dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada considérait pour la première fois le
fait que le Département du commerce avait entrepris des réexamens accélérés comme étant une
"mesure" incompatible.  Étant donné que la demande de consultations présentée par le Canada ne
mentionnait pas le fait que ces examens avaient été entrepris, que le Canada et les États-Unis n'avaient
pas en fait discuté de ces mesures au cours des consultations, et que le Département du commerce desÉtats-Unis n'avait même pas entrepris ces réexamens accélérés quasiment un mois complet après la
tenue des consultations, la demande du Canada visant à l'établissement d'un groupe spécial au sujet de
cette affaire n'était tout simplement pas juridiquem ent fondée.  Deuxièmement, les États-Unis tenaient
à réitérer leur profonde préoccupation systémique quant au fait que le Canada surchargeait de manière
répétée le système avec des différends hypothétiques.  La présente demande, par exemple, comportaitune allégation relative à une "méthodologie proposée" pour les réexamens accélérés que le
Département du commerce des États-Unis n'avait pas encore achevés.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.WT/DSB/M/133
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26. Les représentants des Communautés européennes, de l'Inde  et du Japon  ont réservé leurs
droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
3. États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits
transformés à base d'oranges et de pamplemousses
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS250/2)
27. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 30 août 2002
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Brésil reproduite dans le
document WT/DS250/2.
28. Le représentant du Brésil a dit que c'était la deuxième fois que son pays demandait
l'établissement d'un groupe spécial concernant l' application par l'État de Floride d'un droit  d'accise à
la transformation - principalement en jus - de "pr oduits à base d'agrumes" provenant d'oranges et de
pamplemousses produits hors des États-Unis.  Il a fait observer que la demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par le Brésil avait été distribuée le 19 août 2002 sous la cote WT/DS250/2.
Le Brésil a exprimé la crainte que ce droit ne pèse indûment sur les exportations brésiliennes de jus
d'orange concentré congelé vers les États-Unis, en violation des prescriptions du GATT de 1994, et en
particulier de l'article III:1, III:2 et III:4, de sorte que les avantages découlant pour le Brésil du GATT
de 1994 se trouvaient annulés ou compromis.  Le Brésil demandait donc que soit établi, à la réunionen cours, un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Comme il l'avait déjà indiqué lors de la réunion du 30 août de l'ORD, le
Brésil regrettait que l'affaire en soit arrivée là et il espérait que la poursuite des consultations, alors
même que les travaux du Groupe spécial avanceraient, permettrait de parvenir à une solution
constructive et mutuellement acceptable.
29. La représentante des États-Unis a dit que comme il avait été indiqué lorsque cette demande
d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée pour la première fois à l'ORD, les États-Unis
estimaient que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride était compatible avec leurs
obligations au titre de l'OMC.  Les États-Unis tenaient également à rappeler que, sur le plan de la
procédure, la demande de consultations présentée par le Brésil portait sur une mesure différente decelle qui était mentionnée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Un tribunal avait
annulé les éléments de la loi de Floride mis en cause et l'État de Floride avait modifié la disposition
contestée à la suite de la demande de consultations présentée par le Brésil.  Comme le Brésil le
reconnaissait dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la loi modifiée était entrée en
vigueur le 1
er juillet 2002.  Par conséquent, il n'y avait aucun fondement à la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par le Brésil, qui demandait qu'un groupe spécial examine une mesure
au sujet de laquelle il n'avait pas demandé l'ouverture de consultations.  Néanmoins, les États-Unisrestaient disposés à débattre avec le Brésil de toutes préoccupations que celui-ci pourrait avoir.  Ils
étaient convaincus que la poursuite du dialogue devrait permettre de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante de cette question.
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
31. Les représentants des Communautés européennes, du Mexique  et du Paraguay  ont réservé
leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.WT/DSB/M/133
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4. Égypte - Mesures antidumping définitives à l'i mportation de barres d'armature en acier
en provenance de Turquie
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS211/R)
32. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 juin 2001, l'ORD avait établi un groupe spécial
afin d'examiner la plainte de la Turquie relative à cette question.  Le rapport du Groupe spécial,
reproduit dans le document WT/DS211/R avait été distribué le 8 août 2002 en tant que documentfaisant l'objet d'une distribution non restreinte.  Ce rapport était actuellement soumis à l'ORD pouradoption à la demande de la Turquie.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit desMembres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
33. Le représentant de la Turquie a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rapport du
Groupe spécial dans l'affaire dont était saisi l'ORD.  Toutefois, la Turquie n'approuvait pas
entièrement toutes les conclusions du Groupe spécial, en particulier celles relatives à l'applicabilité del'article 6.8 à trois des exportateurs turcs, à l'article 2.2.1.1 et l'article 2.2.2 pour ce qui était de lacompensation des intérêts créditeurs dans le calcul du coût de production et de la valeur normaleconstruite, et à l'article 2.4 concernant les ajustements pour frais de crédit encourus.  La Turquie étaitconvaincue que l'Égypte prendrait les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre desrecommandations du Groupe spécial et c'était pour cette raison qu'elle n'avait pas l'intention de porterl'affaire devant l'Organe d'appel.  Le Groupe spécial avait recommandé que l'Égypte mette sesmesures antidumping à l'importation de barres  d'armature en acier en provenance de Turquie en
conformité avec l'Accord antidumping.  À cet égard, le Groupe spécial avait conclu spécifiquementque l'Égypte avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3.4 et 6.8 etdu paragraphe 6 de l'Annexe II en ce qui concernait deux exportateurs turcs.  L'article 21:1 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends disposait que pour que les différends soientrésolus efficacement dans l'intérêt de tous les Memb res, il était indispensable de donner suite dans les
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.  De plus, l'objectif fondamental de
l'ORD était d'arriver à une solution positive, qui soit, de préférence, acceptable pour les parties.  LaTurquie croyait comprendre que la levée rapide des mesures antidumping appliquées à sesexportateurs était le moyen pour l'Égypte de mettre scrupuleusement en œuvre les recommandationsde l'ORD en l'espèce.  Malgré les efforts sincères déployés par les deux parties, les consultationsn'avaient pas permis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Néanmoins, la Turquieespérait que le problème serait cette fois résolu.  Elle suivrait de près l'évolution de la situation et lamise en œuvre des recommandations de l'ORD.  La Turquie espérait que les parties au différendseraient en mesure de notifier à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante, dans un proche avenir,après que l'Égypte aurait pris dans les moindres délais des mesures pour mener à terme le processusde mise en œuvre.
34. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il tenait tout d'abord à remercier le Groupe spécial et le
Secrétariat pour le rapport.  Son pays souscrivait aux constatations du Groupe spécial et prendrait les
mesures nécessaires pour mettre en œuvre, en temps voulu, les recommandations figurant dans lerapport.  En particulier, l'Égypte donnerait, à la réunion suivante de l'ORD, des précisions sur lamanière dont elle entendait se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en mettant enconformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping les mesures antidumpingdéfinitives qu'elle appliquaient à l'importation des barres d'armature en acier en provenant de Turquie.Au cas où l'Égypte jugerait irréalisable de se conformer immédiatement à ces recommandations etdécisions, elle le ferait dans un délai raisonnable, tel que prévu par l'article 21:3 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
35. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit dans le
document WT/DS211/R.
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