RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/SPEC/4
4avril1997
DUCOMMERCE(97-1404)
Comité del'accès auxmarchés
PROJET
RAPPORT PERIODIQUE DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Depuis sondernier rapport périodique auConseil ducommerce desmarchandises (G/MA/4
du24juin1996) etlerapport qu'ilaélaboré danslecontexte delaRéunion ministérielle deSingapour
(G/L/132 du4novembre 1996), leComité atenudeuxréunions formelles, les3marset8avril1997.
Desrapports détaillés surcesréunions figurent danslesdocuments G/MA/M/7 etG/MA/M/8.
2. Asaréunion du3mars 1997, leComité aprisnotedufaitquelePrésident duConseil du
commerce desmarchandises avaitproposé, àlaréunion duConseil du12février 1997, dedésigner
M.Moha Ouali Tagma (Maroc) comme Président duComité pour1997. LeComité estconvenu d'élire
M.Tagma Président pour1997. Asaréunion du8avril, leComité aélu[Vice-Président, àcompléter].
3. Encequiconcerne lesobservateurs, leComité adécidé d'accorder lestatut d'observateur à
laBanque interaméricaine dedéveloppement, auBITV, àlaCNUCED, àlaFAO, auGroupe ACP
etàl'OMD. S'agissant duFMIetdelaBanque mondiale, leComité aprisnotedufaitquelestatut
d'observateur avaitdéjàétéaccordé àcesorganisations envertu desaccords conclus avecelles.
4. LeComitéaexaminélasituationconcernantl'introduction,le1erjanvier1996,desmodifications
apportées àlanomenclature duSystème harmonisé etlacommunication deladocumentation relative
àcesmodifications (G/MA/TAR/2/Rev.8). Le13décembre 1995, plusieurs Membres ontobtenu
collectivement unedérogation pourl'introduction desmodifications duSH96 (WT/L/124 +Corr.1);
àsaréunion du18juillet 1996 (WT/L/173), leConseil général aprorogé cettedérogation jusqu'au
30avril1997. Asaréunion du8avril1997, leComité aprisnotedesdemandes deprorogation de
ladérogation oud'inclusion dans laliste desbénéficiaires enprévision d'éventuelles
consultations/négociations autitredel'article XXVIII après l'introduction desmodifications duSH96G/MA/SPEC/4
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danslestarifs nationaux. Cesrenseignements sontrésumés àl'annexe Idurapport. [Acompléter
àlalumière dudébat quiauralieuàlaréunion du8avril1997.]
5. Lesmembres duComité ontdemandé auSecrétariat dedonner chaque moisdesrenseignements
actualisés surlacommunication deladocumentation contenant lesmodifications duSH96. Le8avril,
lasituation étaitlasuivante (document G/MA/TAR/2/Rev.8): surles[37]Membres bénéficiant de
ladérogation, [dix] n'avaient communiqué quequelques données préliminaires oun'avaient rien
communiqué. Ilaégalement éténotéque,surles32communications reçuesausujetduSH,seules
deuxavaient étéapprouvées etcertifiées, etquedesréserves decaractère général avaient étéadressées
à27Membres. [Aactualiser.]
6. Encequiconcerne lasituation despaysayant obtenu desdérogations pourlatransposition
dansleSystème harmonisé oularenégociation deleurslistes, leComité aprisnotedesrenseignements
factuels communiqués parlesMembres quibénéficient actuellement d'unedérogation. Ces
renseignements sontrésumés àl'annexe IIduprésent rapport. [Acompléter.]
7. UneDécisionconcernantl'établissementdeslistescodifiéessurfeuilletsmobilesaétéapprouvée
parleConseil ducommerce desmarchandises le29novembre 1996 (G/L/138). LeComité anoté
queleslistesdeplusieurs Membres quiavaient présenté deslistescodifiées (contenant lesmodifications
duSH96) faisaient l'objetderéserves delapartd'autres Membres. LePrésident ademandé instamment
auxdélégations quiavaient formulé desréserves deprocéder sansplustarder àlavérification deslistes
codifiées surfeuillets mobiles encause.
8. Enoctobre 1995(G/MA/M/3), leComité estconvenu qu'uneétude surletransfert delaBDI
del'ordinateur central àunenvironnement d'ordinateur personnel serait effectuée. Cette étude, confiée
àunconsultant, estmaintenant terminée etlesprincipales conclusions etrecommandations ontété
résumées parleSecrétariat dansledocument G/MA/IDB/W/2. LeComité estconvenu decharger
lePrésident deprocéder àdesconsultations etd'examiner laquestion àuneréunion future. Ilaété
décidé quecesconsultations porteraient aussisurlaquestion deladivulgation desdonnées delaBDI.
9. Lenombre denotifications derestrictions quantitatives présentées conformément àlaDécision
reproduite dans ledocument G/L/59 ayant récemment augmenté etleSecrétariat ayant reçude
nombreuses demandes derenseignements concernant lemode deprésentation etlateneur des
communications, unprojet demode deprésentation desnotifications derestrictions quantitatives non
notifiées dansd'autres organes (autitred'unautre accord del'OMC), visant àfaciliter leprocessusG/MA/SPEC/4
Page3
denotification, aétédistribué auxmembres duComité le3mars 1997. Le8avril, leComité [à
compléter].
10. S'agissantdel'introductiondesmodificationsquiserontapportéesdansl'aveniràlanomenclature
duSystème harmonisé, unreprésentant del'Organisation mondiale desdouanes afait,le3mars 1997,
unexposé détaillé ausujetdesmodifications qu'ilestenvisagé d'introduire dansleSystème harmonisé
en2002 (voir G/MA/M/8).G/MA/SPEC/4
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LADEROGATION POUR LESH96 ET
DEPROROGATION DECETTE DEROGATION
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
AFRIQUE DUSUD /15
(inf.prélimin.)2 Prorogation enraison dedifficultés
techniques pour présenter la
documentation. Assistance technique
demandée.
ARGENTINE /30 4 Prorogation pour achever lesconsultations
etrenégociations autitrede
l'article XXVIII.*
AUSTRALIE /19+Corr.1 5 Prorogation pour achever les
négociations.*
BRESIL /36 Arécemment présenté ladocumentation et
abesoin deplusdetemps pour les
consultations.
BRUNEI
DARUSSALAM/14
(inf.prélimin.)2 Prorogation pour achever lestravaux
techniques etterminer l'établissement dela
documentation. Assistance technique du
Secrétariat demandée.
CANADA /7 4 Prorogation pour achever les
négociations.*
COLOMBIE /32+Corr.1 1 Prorogation pour achever les
négociations.*
COMMUNAUTES
EUROPEENNES/3 5 Prorogation pour achever les
négociations.*
COREE /4+Add.1 +
Corr.1-2/Rev.13 Prorogation pour achever les
négociations.*
COSTA RICA /37 Arécemment présenté ladocumentation et
abesoin deplusdetemps pour les
consultations.
CUBA /21+Rev.1 2 Prorogation pour achever lesnégociations.
Desréserves générales etspécifiques lui
ontétéadressées.*
EGYPTE Prorogation enraison dedifficultés
techniques pour présenter la
documentation. Pourrait demander une
assistance technique.
ELSALVADOR Prorogation enraison dedifficultés
techniques pour présenter la
documentation. Lesmodifications
entreront envigueur ausecond semestre
de1997.G/MA/SPEC/4
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Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
ETATS-UNIS /9 6 Prorogation pour achever lesnégociations.
HONDURAS Prorogation enraison dedifficultés
techniques pour présenter la
documentation. Lesmodifications
entreront envigueur enmai1997.
HONGRIE /22+Corr.1 Prorogation pour achever les
négociations.*
INDE /8+Corr.1 4 Prorogation pour achever les
négociations.*
INDONESIE /33 3 Prorogation pour achever les
négociations.*
ISLANDE Prorogation pour terminer l'établissement
deladocumentation etachever les
négociations.
ISRAEL /26 4 Problèmes techniques pour terminer
l'établissement deladocumentation. Une
révision doitêtreprésentée d'iciàlafin
d'avril 1997.
MALAISIE /31 5 Prorogation pour achever les
négociations.*
MEXIQUE Difficultés techniques dans lamise aupoint
deladocumentation. Prorogation
nécessaire pour terminer l'établissement de
ladocumentation etachever les
négociations.
NORVEGE /11 2 Prorogation pour achever les
négociations.*
PAKISTAN Demande dedérogation.
PARAGUAY /29 3 Prorogation pour achever les
négociations.*
PHILIPPINES /16+Add.1 +
Corr.1-23 Prorogation pour achever les
négociations.*
POLOGNE /34 1 Prorogation pour achever les
négociations.*
REPUBLIQUE
SLOVAQUE/6 2 Prorogation pour achever les
négociations.*
REPUBLIQUE
TCHEQUE/5 2 Prorogation pour achever les
négociations.*
ROUMANIE /24 1 Inclusion pour pouvoir achever les
négociations.*
SINGAPOUR /13+Add.1 3 Prorogation pour achever les
négociations.*G/MA/SPEC/4
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Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
SLOVENIE /23+Corr.1 1 Prorogation pour achever les
négociations.*
SUISSE/
LIECHTENSTEIN/10 4 Prorogation pour achever les
négociations.*
THAILANDE /17+Rev.1 4 Prorogation pour achever les
négociations.*
TUNISIE /25 2 Prorogation pour achever les
négociations.*
TURQUIE /27 2 Prorogation pour achever les
négociations.*
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever les
négociations.*
ZIMBABWE Prorogation enraison dedifficultés
techniques dans latransposition dans le
SH96.
*Attend également desobservations spécifiques desMembres quiontformulé desréserves générales.G/MA/SPEC/4
Page7Annexe II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS ALAPROROGATION DEDEROGATIONS
Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations au
titrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
1.Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Quinze:
24.07.1989
05.12.1989
16.07.1990
13.12.1990
12.08.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996Quatre Deux Despropositions ontété
transmises auxpays
concernés. Unaccord a
étéconclu avecun
Membre etlaréponse de
l'autre estattendue.Legouvernement a
l'intention d'achever
aussitôt quepossible
lesnégociations.Ademandé une
prorogation
G/L/163
G/C/W/74
2.Bolivie 03.12.1992 08.12.1995
G/SECRET/HS/7Cinq:
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
13.12.1995
18.07.1996Deux Un Unelisterévisée sera
distribuée àl'issue des
consultations avecle
Membre concerné.Legouvernement
souhaite quela
procédure aboutisse
souspeu.Ademandé une
prorogation
G/L/161
G/C/W/72
3.Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Trois:
09.12.1994
13.12.1995
18.07.1996Deux Aucun LeNicaragua attend
encore unedemande
motivée d'unMembre.Ademandé une
prorogation
G/L/166
G/C/W/77G/MA/SPEC/4
Page8Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations au
titrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
4.Sénégal 07.12.1990 18.11.1993
SECRET/341 et
Add.1Dix:
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996Quatre Trois Négociations encore en
instance avecunMembre.Legouvernement
espère quela
procédure aboutira
souspeu.Ademandé une
prorogation
G/L/165
G/C/W/76
5.SriLanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Quatorze:
24.07.1989
16.07.1990
07.12.1990
01.07.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996Cinq Un Enraison delasituation
politique dupays, les
négociations ontprisdu
retard.Lesnégociations
devraient s'achever
d'iciquelques mois.Ademandé une
prorogation
G/L/164
G/C/W/73
6.Zambie 26.11.1993
(deux ans)12.03.1996
G/SECRET/HS/8Deux:
13.12.1995
18.07.1996Trois Aucun Lesautorités ontpris
contact aveclesMembres
intéressés.Laprocédure devrait
aboutir avant lafinde
l'annéeAdemandé une
prorogation
G/L/162
G/C/W/75