ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/99
13 mars 2001
(01-1207)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE SINGAPOUR
Vous trouverez ci-après une déclaration du représentant de la Mission permanente de
Singapour qui a été faite à la réunion du Groupe de travail des liens entre commerce et investissementdes 7 et 8 mars.
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POINT B DE L'ORDRE DU JOUR:  LIENS ÉCONOMIQUES
ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
Indications à l'investissement
A. INTRODUCTION
1. Je vous remercie, M. le Président, d'avoir présenté ce point de l'ordre du jour.  Nous nous
souvenons nous aussi qu'il a été proposé, lors de réunions précédentes, que le Secrétariat réalise une
étude sur l'applicabilité de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires aux incitations
à l'investissement et qu'il a été convenu que le Groupe de travail reviendrait sur cette question.  Notre
délégation a encore réfléchi à cette proposition et, à l'instar d'autres délégations, n'est toujours pasconvaincue de la nécessité d'une telle étude.
2. Comme d'autres l'ont fait observer, l'Accord SMC s'applique déjà aux incitations à
l'investissement dans la mesure où ces incitations sont des subventions au sens de l'Accord.  Nous ne
pensons pas qu'il y ait la moindre ambiguïté là-dessus et nous nous demandons si une étude factuelle
réalisée par le Secrétariat nous en apprendrait vraiment plus sur les disciplines applicables auxincitations à l'investissement dans le cadre de l'Accord SMC.  Nous doutons par ailleurs que les
concepts présents dans l'Accord SMC, c'est-à-dire les subventions prohibées, pouvant donner lieu à
une action, ne donnant pas lieu à une action et non spécifiques, puissent s'appliquer à des incitations à
l'investissement qui ne sont pas considérées comme des subventions au sens de l'Accord.  À notre
avis, les questions plus générales qui se posent au sujet des incitations à l'investissement sont lesobjectifs de ces incitations et le rôle qu'elles jouent dans le développement économique.
3. Certains Membres ont fait référence aux distorsions économiques, c'est-à-dire à l'affectation
inefficace des ressources et aux incidences négatives sur les courants d'échanges et d'investissements,
qui allaient de pair avec le recours aux incitations à l'investissement.  Le tableau n'est à notre avis pas
complet.  Les Membres de l'OMC ne sont pas sans savoir que les arguments relatifs aux avantages etaux inconvénients des incitations à l'investissement n'ont jamais été convaincants et ne le seront sans
doute jamais.  C'est parce que leur utilisation a donné des résultats variés selon les pays.  Il y a eu des
succès retentissants et des échecs notoires.  Toutefois, il apparaît clairement que les incitations neWT/WGTI/W/99
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déterminent pas en soi les résultats de la stratégie économique dans laquelle elles s'inscrivent.  Le
succès ou l'échec dépend de l'interaction d'une multitude de facteurs complexes.
4. L'expérience du développement montre clairement qu'il existe un rapport de complémentarité
entre les données économiques fondamentales et les incitations.  Ces dernières peuvent améliorer, et
améliorent effectivement souvent, les données fondamentales qui font qu'un pays est une destinationintéressante pour les IED.  L'idée que les incitations à l'investissement peuvent aider à corriger les
dysfonctionnements du marché a été exposée dès les années 20 par le professeur A. Pigou dans son
ouvrage désormais classique intitulé " Welfare Economics ".
B. T
EXTE PRINCIPAL
5. On a dit et écrit beaucoup de choses au sujet du rôle des incitations.  Nous souhaiterions
mettre l'accent sur trois aspects particuliers:
a) la fonction des incitations en tant que prime de risque;
b) le rôle des incitations comme outil d'orientation;
c) le lien entre les incitations et la compétitivité à long terme.
Nous affirmons que les incitations représentent encore une variable politique importante dans les
stratégies de développement des pouvoirs publics.  Une réflexion sur ces trois dimensions
particulières des incitations nous permettra d'étayer notre affirmation.
C. FONCTION DE PRIME DE RISQUE
6. Les importateurs de capitaux savent parfaitement que les investisseurs aspirent avant tout à
obtenir des rendements satisfaisants.  Les pays rivalisent pour assurer de tels rendements en recourant
à divers instruments de politique économique qui favorisent l'instauration d'un environnement propice
à l'investissement, par exemple en abaissant les droits de douane ou en offrant une main-d'œuvrequalifiée et des infrastructures de communication et de transport modernes.  Les pays qui ne créent
pas ou ne parviennent pas à créer un tel environnement économique risquent d'être sérieusement
désavantagés dans la course à l'IED.
7. Dans ce contexte, les incitations représentent une prime de risque-pays, contrebalançant en
partie des données économiques fondamentales médiocres, comme l'insuffisance de l'infrastructure.
En compensant les risques-pays perçus par les investisseurs, elles donnent à ces derniers une raison de
poursuivre des projets qui, sans cela, ne seraient pas viables au taux de rentabilité normal.  Cela
déclenche un cycle vertueux d'accroissement de la richesse, du revenu et de l'emploi, lequel
contribuera à son tour à l'amélioration des données économiques fondamentales.
D. OUTIL D 'ORIENTATION
8. Les incitations ont un rôle à jouer même dans les pays où les données économiques
fondamentales sont saines et où les IED affluent.  De nombreux responsables attesteraient que lesincitations sont un moyen efficace de diriger les IED entrants vers des objectifs de développement ou
des objectifs régionaux particuliers.  Deux cas viennent spontanément à l'esprit:  d'une part, celui où
les incitations sont utilisées pour orienter les flux d'IED vers un secteur industriel donné ou une régionparticulière du pays et, d'autre part, celui où elles servent à promouvoir le type et la nature des IED
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9. L'idée que les gouvernements peuvent adopter des politiques internes qui favorisent le
développement de branches d'activité ou de secteurs particuliers n'est pas nouvelle.  Elle sous-tend
même, dans une large mesure, l'élaboration des politiques industrielles.  Les incitations demeurent un
instrument essentiel de ce ciblage.  Non seulement elles permettent de drainer les IED vers les
branches ou les secteurs prioritaires, mais encore elles sont pour les gouvernements un excellentmoyen de signaler leurs intentions, donnant au secteur privé de précieuses indications sur leurs
stratégies et priorités  industrielles.
10. Les incitations sont aussi un outil important pour promouvoir le type et la nature des apports
d'IED.  Elles peuvent aider à limiter les activités des investisseurs sans scrupules.  Elles peuvent, par
exemple, être subordonnées à l'engagement de réaliser des investissements suivis dans l'augmentation
de la capacité, la modernisation, la revalorisation ou la diversification de la production.  De tels
investissements ont en outre un effet de démonstration positif auprès des nouveaux investisseurspotentiels.
E. C
OMPÉTITIVITÉ À LONG TERME
11. Surtout, le recours aux incitations permet de renforcer la compétitivité à long terme d'un pays.
L'analyse économique de leurs effets a généralement un caractère statique.  Mais, dans l'optique de la
croissance à long terme, les incitations peuvent procurer divers avantages dynamiques qui aident àaméliorer la compétitivité à long terme.  Deux types d'avantages méritent d'être mentionnés en
particulier.  Comme on le sait, l'IED implique non seulement l'apport de capitaux, mais aussi le
transfert de technologie, de capacités de gestion et de compétences et l'accès à des réseaux et à un
marché étranger.  Les pays peuvent tirer parti de ces ressources grâce à un apprentissage progressif.
Les incitations aident précisément à attirer le type d'IED qui facilite ce transfert d'actifs incorporels.L'autre avantage dynamique consiste en économies d'échelle.  La poursuite des investissements et
l'accroissement de la production permettent des gains d'efficacité qui peuvent conférer à un pays un
avantage comparatif dans telle ou telle branche d'activité.
F. C
ONCLUSION
12. Cette analyse ne cherche pas à minimiser les problèmes liés à l'utilisation et à l'administration
des incitations.  Bien que les incitations puissent être des moyens d'action très utiles, les pays d'accueil
qui y recourent doivent cependant être prêts à suivre les avertissements s'y rapportant.  Premièrement,
les incitations ont davantage de chances de donner de bons résultats si elles s'inscrivent dans unestratégie macro-économique bien conçue.  On ne saurait trop insister sur ce point.  Cela donne des
repères essentiels pour évaluer les mécanismes d'incitation.  Deuxièmement, l'application et le suivi
efficaces des mesures d'incitation nécessitent une capacité administrative appropriée.  Or, la capacitéd'appliquer de telles mesures varie considérablement selon les pays.
13. Enfin, il est bon de rappeler que les arguments relatifs aux avantages et aux inconvénients des
incitations à l'investissement n'ont jamais été convaincants et ne le seront sans doute jamais.  Au lieu
de nous attacher à instituer davantage de disciplines de l'OMC concernant les incitations à
l'investissement, il serait peut-être plus utile que nous nous efforcions de résoudre certains des
problèmes liés à l'utilisation et à l'administration de ces incitations.
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