RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/SVN/1
10 février 1999
(99-0486)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la SLOVÉNIE1
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente des États-Unis la communication ci-après,
datée du 5 février 1999.
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Conformément aux renseignements fourni s dans les documents G/SG/N/6/SVN/1 et
G/SG/N/7/SVN/1, datés du 26 novembre 1998, le Ministère de l'agriculture de la République de
Slovénie a décidé d'ouvrir une enquête sur les sauvegardes et d'introduire une mesure de sauvegarde
provisoire en augmentant les droits spécifiques portant sur les importations de viande des animaux de
l'espèce porcine, fraîche, réfrigérée ou congelée, à la position tarifaire  0203 du Système tarifaireharmonisé de la Slovénie.
Dans le document G/SG/N/1/SVN/1 du 9 janvie r 1996, la Mission permanente de la Slovénie
a notifié au Comité des sauvegardes ("le Comité") que la République de Slovénie n'avait alors aucune
législation relative aux mesures de sauvegarde.  Nous n'avons pas connaissance de notificationsultérieures à cet égard.
• La République de Slovénie a-t-elle, conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, notifié au Comité des sauvegardes ses lois, réglementations etprocédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer la référence officielle et la date de cette notification.
• Si cette notification n'a pas encore été présentée, prière d'indiquer quand cela sera fait.
L'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'une notification de ce genre doit être
communiquée dans les moindres délais au Comité.
• Quand la République de Slovénie a-t-elle promulgué sa législation et sa réglementation en
matière de sauvegarde?  Prière de fournir la référence officielle, ainsi qu'une traduction de ces
textes au Comité pour examen.
                                                     
1 G/SG/N/6/SVN/1, G/SG/N/7/SVN/1 et G/SG/N/7/SVN/Suppl.1.G/SG/Q2/SVN/1
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D'après le document G/SG/N/6/SVN/1 du 15 octobre 1998, le Ministère de l'agriculture a
décidé d'ouvrir une enquête au sujet de l'existence d'une menace de dommages graves pour le "marché
slovène de la viande de porc".
• La République de Slovénie a-t-elle, conformément à l'article X du GATT de 1994 et à
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, publié un avis sur la procédure d'enquêteavant le début de ladite enquête?  Dans l'affirmative, quelle est la date de la publication.  Les
renseignements concernant la procédure d'enquête ont-ils été publiés au Journal officiel?
Prière de fournir la référence officielle de ces procédures.
• Une requête a-t-elle été déposée pour le compte de la branche de production concernée ou le
gouvernement slovène a-t-il engagé la procédure d'office?  Une telle requête réclamait-elle
l'application de mesures de sauvegarde provisoire?  Si la procédure a été engagée à la suited'une requête, prière d'en fournir une traduction au secrétariat pour que les pays exportateurs
intéressés l'examinent.
• Quels sont les principaux pays importateurs de viande de porc en Slovénie?
• Les renseignements fournis dans les documents G/SG/N/6/SVN/1 et G/SG/N/7/SVN/1
concernaient les importations pour les mois d'août, septembre et octobre de 1997 et 1998.
Prière de fournir les renseignements sur les importations mensuelles de viande de porc pour
les trois dernières années.
• Nous notons dans le document G/SG/N/7/SVN/1 que 8 371 tonnes de viande de porc ont été
importées en Slovénie durant la période août-octobre 1998.  Quelle a été la consommation
totale apparente de viande de porc en Slovénie pour cette même période?  Quelle a été laconsommation totale apparente annuelle de viande de porc pour les trois dernières années?
• Prière d'expliquer pourquoi, dans la notification, la menace de dommage grave pèse sur le
"marché slovène de la viande" et non pas sur la "branche de production nationale", commel'exige l'article 2 de l'Accord sur les sauvegarde s.  Prière d'expliquer en quoi la définition, aux
fins de l'enquête, du "marché slovène de la viande" correspond à la définition de la "branchede production nationale" de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.
Selon le document G/SG/N/6/SVN/1, une enquête en matière de sauvegarde a été ouverte au
sujet de l'existence d'une "menace" de dommage grave.  Toutefois, le document indique qu'il a été
déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations "avait déjà causé" un dommagegrave aux éleveurs nationaux.
• L'enquête vise-t-elle uniquement à déterminer si un accroissement des importations menace
de causer un dommage grave à la branche de production nationale?  Prière d'expliquer ladifférence notée ci-dessus entre les documents N/6 et N/7.
Dans le document G/SG/N/7/SVN/1/Suppl.1, daté du 22 janvier 1999, il est indiqué que les
autorités compétentes de la République de Slovénie ont levé la mesure de sauvegarde provisoire.
• Prière de confirmer cette décision et de fournir de plus amples informations sur la nature de
celle-ci.  En outre, l'enquête en matière de sauvegardes est-elle toujours en cours?G/SG/Q2/SVN/1
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• Prière d'indiquer tous les pays auxquels n'a pas été appliqué le relèvement provisoire des
droits de douane décrit au paragraphe 2 du document G/SG/N/7/SVN/1.  La Slovénie a-t-elle,
en vertu de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, exclu les importations des
pays en développement de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire?
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