ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/JOR/1
G/SG/N/10/JOR/1
24 août 2001
(01-4109)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 21 août 2001.
_______________
Notification au titre de l'article 12:1 b)
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la
constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations debiscuits.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que les
importations de biscuits en Jordanie se sont tellement accrues pendant la période couverte par
l'enquête (1996-2000) qu'elles constituent une cause substantielle de dommage grave à la branche de
production nationale de biscuits.  La NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée au Conseil
des droits de douane et au Conseil des ministres.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
- Les importations de biscuits se sont accrues en termes absolus et relatifs pendant la période
couverte par l'enquête.
- La production de biscuits a diminué de 21 pour cent pendant la période couverte par l'enquête.
- Les ventes sur le marché intérieur ont diminué de 17 pour cent pendant la période couverte
par l'enquête.
- L'utilisation de la capacité de la branche de production a subi une baisse pendant la période
couverte par l'enquête, tombant de 41 pour cent à 31 pour cent.
- La part de marché de la branche de production nationale a subi une baisse importante pendant
la période couverte par l'enquête, tombant de 89 pour cent à 66 pour cent.G/SG/N/8/JOR/1
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- Les pertes ont été considérables et continues pendant la période couverte par l'enquête.
- L'emploi dans la branche de production a diminué de 22 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
En définitive, la NPPD a conclu que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la
branche de production nationale.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
La NPPD a constaté que les importations de biscuits se sont accrues en termes absolus de
214 pour cent et que l'essentiel de cet accroissement est survenu récemment.
La NPPD a constaté que les importations de biscuits se sont également accrues en termes
relatifs de 50,6 pour cent.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Autres biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, autres que ceux préparés
spécialement pour les nourrissons, classés dans la position tarifaire 1905.309 du Système harmonisé.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
À titre de mesure de sauvegarde, la NPPD a recommandé ce qui suit au Conseil des ministres:
- Imposer sur les importations de biscuits, pendant trois ans, une mesure de sauvegarde
définitive sous la forme d'un droit de douane spécifique d'un montant de 150 fils par kg, qui
sera réduit de 50 fils par kg chaque année consécutive à compter de l'entrée en vigueur de la
mesure.
- Le calendrier de libéralisation de la mesure projetée est le suivant:
Du 1er septembre 2001 au 31 août 2002
Du 1er septembre 2002 au 31 août 2003
Du 1er septembre 2003 au 31 août 2004
- Produit:  autres biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, autres que ceux
préparés spécialement pour les nourrissons, classés dans la position tarifaire 1905.309.
- Dinars/kg:
150 fils
100 fils50 fils
5. Indiquer la durée probable de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure est le 1
er septembre 2001.G/SG/N/8/JOR/1
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6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier indiqué au point 4
ci-dessus.G/SG/N/8/JOR/1
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Notification au titre de l'article 12:1 c)
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord su r les sauvegardes, la Jordanie notifie que le
Conseil des ministres a décidé d'imposer une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de
biscuits, suivant les recommandations de la Direction nationale de la protection de la production
(NPPD) et du Conseil des droits de douane.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que les
importations de biscuits en Jordanie se sont tellement accrues pendant la période couverte par
l'enquête (1996-2000) qu'elles constituent une cause substantielle de dommage grave à la branche de
production nationale de biscuits.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
- Les importations de biscuits se sont accrues en termes absolus et relatifs pendant la période
couverte par l'enquête.
- La production de biscuits a diminué de 21 pour cent pendant la période couverte par l'enquête.- Les ventes sur le marché intérieur ont diminué de 17 pour cent pendant la période couverte
par l'enquête.
- L'utilisation de la capacité de la branche de production a subi une baisse pendant la période
couverte par l'enquête, tombant de 41 pour cent à 31 pour cent.
- La part de marché de la branche de production nationale a subi une baisse importante pendant
la période couverte par l'enquête, tombant de 89 pour cent à 66 pour cent.
- Les pertes ont été considérables et continues pendant la période couverte par l'enquête.
- L'emploi dans la branche de production a diminué de 22 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
En définitive, la NPPD a conclu que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la
branche de production nationale.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
La NPPD a constaté que les importations de biscuits se sont accrues en termes absolus de
214 pour cent et que l'essentiel de cet accroissement est survenu récemment.
La NPPD a constaté que les importations de biscuits se sont également accrues en termes
relatifs de 50,6 pour cent.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Autres biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, autres que ceux préparés
spécialement pour les nourrissons, classés dans la position tarifaire 1905.309 du Système harmonisé.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Conseil des ministres a décidé ce qui suit:G/SG/N/8/JOR/1
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- Imposer sur les importations de biscuits, pendant trois ans, une mesure de sauvegarde
définitive sous la forme d'un droit de douane spécifique d'un montant de 150 fils par kg, qui
sera réduit de 50 fils par kg chaque année consécutive à compter de l'entrée en vigueur de la
mesure.
- Le calendrier de libéralisation de la mesure projetée est le suivant:
Du 1er septembre 2001 au 31 août 2002
Du 1er septembre 2002 au 31 août 2003
Du 1er septembre 2003 au 31 août 2004
- Produit:  autres biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et gaufrettes, autres que ceux
préparés spécialement pour les nourrissons, classés dans la position tarifaire 1905.309.
- Dinars/kg:
150 fils
100 fils
50 fils
5. Indiquer la durée probable de la mesure
La date d'introduction de la mesure est le 1er septembre 2001.
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de lapériode d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier indiqué au point 4
ci-dessus.
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