ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/324
17 juin 2002
(02-3356)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
INDONÉSIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS
LAITIERS DU FAIT DE LA FIÈVRE APHTEUSE
Communication de l'Argentine
A. INTRODUCTION
1. Par suite de l'épidémie de fièvre aphteuse qui a frappé la République argentine au cours de
l'année 2001, certains produits originaires de notre pays ont fait l'objet de restrictions dues à des
mesures sanitaires injustifiées en matière d'accès aux marchés extérieurs.
2. Parmi ces mesures, on trouve l'impossibilité actuelle d'exporter des produits laitiers vers
l'Indonésie, mesure qui est incompatible avec les dispositions des articles 2:2, 3:3, 5:1, 5:6, 7 et
dispositions connexes de l'Accord SPS, compte tenu des observations ci-après.
B. DISCIPLINES ISSUES DE L 'ACCORD SPS
3. La présente section comprend une description succincte des disciplines issues de l'Accord
SPS qui ont trait au cas en question:
a) Preuves scientifiques - Évaluation des risques
4. L'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS consiste à fonder les mesures sanitaires et
phytosanitaires sur des preuves scientifiques suffisantes (comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord),
afin d'éviter qu'elles se traduisent par des restrictions injustifiées au commerce.  Ainsi, leur application
est réglementée sur la base objective de la science et les Membres n'ont pas le pouvoir discrétionnaire
de prendre des mesures ayant pour effet de restreindre d'une manière injustifiée le commerce
international.
5. Ce principe de base est intrinsèquement lié à l'obligation de fonder les mesures sanitaires et
phytosanitaires sur une évaluation des risques (comme le prévoit l'article 5:1).  Il convient de
souligner que cette relation entre les concepts de preuves scientifiques et d'évaluation des risques a été
largement reconnue par la jurisprudence de l'OMC.
b) Harmonisation6. L'harmonisation la plus large possible des mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base de
normes, directives et recommandations internationales, dans les cas où il en existe, est un autre
principe consacré par l'Accord SPS.  À cette fin, tant le préambule de l'Accord que les articles 3:1, 3:4
et suivants font référence à l'harmonisation en tant qu'instrument de facilitation des échanges et
encouragent les Membres à participer aux travaux des organisations techniques internationales(Codex, OIE, CIPV) dans le but de promouv oir l'élaboration et l'examen de normes.G/SPS/GEN/324
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7. L'article 3:2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires
à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux,
et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994.
Cette présomption de compatibilité représente l'avantage que les Membres qui fondent leurs mesuressur des normes internationales retirent de l'Accord SPS.
8. Si les Membres décident de déroger aux prescriptions établies par les normes internationales
pertinentes pour adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire, la présomption de compatibilité
disparaît et le Membre en question doit présenter des preuves scientifiques suffisantes (y compris
l'évaluation des risques correspondante) à l'appui de la mesure qu'il entend mettre en œuvre
(conformément aux dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS).
9. Il convient enfin de souligner que, conformément à la jurisprudence existante de l'OMC en la
matière, tant les groupes spéciaux que l'Organe d'appel considèrent lesdites dispositions comme les
paramètres scientifiques à prendre en compte pour régler les différends concernant la question de
savoir si une mesure sanitaire ou phytosanitaire est ou non compatible avec les obligations établies
dans l'Accord SPS.
c) Proportionnalité10. En vertu de l'article 5:6 de l'Accord SPS, les Membres sont tenus d'adopter des mesures
proportionnées.  Ce principe est respecté lorsque les Membres appliquent celle des mesures de
substitution propres à leur assurer un niveau approprié de protection qui est la moins restrictive pour
le commerce.
C. C
ODE ZOOSANITAIRE INTERNATIONAL DE L 'OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES (OIE)
11. L'organisation internationale compétente en matière de santé animale est l'Office international
des épizooties.  Dans le cadre de cette organisation a été adopté le Code zoosanitaire international
(ci-après dénommé "Code de l'OIE"), dont le chapitre 2.1.1 établit des dispositions concernant la
fièvre aphteuse.
12. En premier lieu, ce chapitre définit les critères qui permettent de classer les pays et zones en
fonction de leur statut sanitaire.  En deuxième lieu, il définit les produits et sous-produits qui doivent
être considérés comme présentant un risque de transmission du virus de la fièvre aphteuse.  En
troisième lieu, il établit les prescriptions que les autorités sanitaires des pays importateurs doivent
imposer en matière de fièvre aphteuse, compte tenu de deux paramètres:  le statut sanitaire du pays
d'origine du produit et le risque sanitaire lié au produit en question.
13. Les prescriptions que les autorités sanitaires des pays importateurs peuvent établir pour les
produits laitiers , compte tenu des différents statuts sanitaires des pays d'origine des marchandises,
figurent ci-après.
Article 2.1.1.25
Lors d’importation en provenance de pays ou de zones
indemnes de fièvre aphteuse (où est pratiquée ou non la vaccination),
les Administrations vétérinaires tiennent compte:
pour le lait et les produits laitiers destinés à la
consommation humaine et pour les produits d’origine animaleG/SPS/GEN/324
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(provenant d’animaux sensibles à la fièvre aphteuse) destinés à
l’alimentation animale ou à l’usage agricole ou industriel,
de la présentation d’un certificat vétérinaire international
attestant que les produits proviennent d’animaux qui ont été
entretenus dans ce pays ou cette zone depuis leur naissance, ou ontété importés d’un pays ou d’une zone indemnes de fièvre aphteuse
(où est pratiquée ou non la vaccination).
Article 2.1.1.26
Lors d’importation en provenance de pays ou de zones
infectés de fièvre aphteuse, les Administrations vétérinaires tiennent
compte:
pour le lait et la crème,
de la présentation d’un certificat vétérinaire international
attestant que:
1. les produits:
a) proviennent de cheptels qui n’ont pas été
soumis à des restrictions du fait de la fièvre aphteuseau moment de la collecte du lait;
b) ont été traités par un procédé assurant la
destruction du virus de la fièvre aphteuse,
conformément à l’un des procédés décrits à
l’article 3.6.2.5 et à l’article 3.6.2.6;
2. les précautions nécessaires ont été prises après le
traitement pour éviter que les produits n’entrent en contact avec une
source potentielle de virus de la fièvre aphteuse.
Article 2.1.1.27
Lors d’importation en provenance de pays ou de zones
infectés de fièvre aphteuse, les Administrations vétérinaires tiennent
compte:
pour la poudre de lait et les produits laitiers,
de la présentation d’un certificat vétérinaire international
attestant que:
1. les produits ont été préparés à partir de lait
satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus;
2. les précautions nécessaires ont été prises après le
traitement pour éviter que la poudre de lait ou les produits laitiers
n’entrent en contact avec une source potentielle de virus de la fièvre
aphteuse.G/SPS/GEN/324
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D. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ JURIDIQUE
14. Les restrictions en matière d'accès imposées par les autorités indonésiennes sont
incompatibles avec les disciplines issues de l'Accord SPS pour les raisons suivantes:
a) Harmonisation – Preuves scientifiques
15. Comme il est dit à la section C, différents articles du Code de l'OIE disposent que les autorités
sanitaires des pays importateurs doivent  accepter les produits laitiers, pour autant que les autorités
sanitaires du pays exportateur se trouvent en mesure de certifier les prescriptions expressément
établies, lesquelles varient selon le statut sanitaire du pays d'origine du produit.
16. Malgré cela, les autorités indonésiennes interdisent l'entrée de produits laitiers argentins, sans
donner au SENASA la possibilité de certifier les prescriptions établies dans les articles mentionnés.
17. Comme cela a déjà été indiqué, les Membres sont habilités à déroger aux normes
internationales lorsqu'ils fournissent des preuves scientifiques suffisantes à l'appui de la mesure qu'ilsprennent.  En l'espèce, les autorités indonésiennes n'ont produit aucune preuve qui justifie des
exigences allant au-delà de ce qui est prévu par la réglementation de l'OIE, de sorte que la mesure
projetée est incompatible avec l'article 3:3 de l'Accord SPS.
18. L'absence de preuves scientifiques entraîne également une incompatibilité manifeste avec les
obligations découlant des articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS.
b) Proportionnalité
19. L'Argentine considère que l'interdiction d'importer des produits laitiers est disproportionnée
par rapport aux objectifs poursuivis, puisque les autorités indonésiennes disposent d'une mesure de
substitution moins restrictive pour le commerce qui, jusqu'à preuve du contraire, permet également
d'atteindre leur niveau approprié de protection.
20. Cette mesure consiste à accepter les différentes procédures de certification déjà décrites dans
la section C (conformément au Code de l'OIE).
21. Par conséquent, les restrictions de l'Indonésie sont incompatibles avec l'article 5:6 de
l'Accord SPS.
E. D
EMANDE DE L 'ARGENTINE
22. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine demande aux autorités indonésiennes de présenter
des preuves scientifiques suffisantes qui justifient une dérogation aux normes internationales
pertinentes, conformément à ce que prévoit l'article 3:3 de l'Accord SPS ou, sinon, d'adopter les
recommandations énoncées dans le Code de l'OIE mentionnées antérieurement.
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