ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/77
28 novembre 2000
(00-5098)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclarations prononcées par la Norvège
A. Communications restant à examiner à l'issue de la troisième session extraordinaire
Note sur les préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36/Rev.1)
Présentation de la note introductive
La note sur les préoccupations non commerciales que nous avons présentée est appuyée par
27 pays.  Elle est précédée de la note introductive ci-après:
L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que le processus de réforme devrait tenir
compte des considérations autres que d'ordre commercial;  le traitement spécial et différencié aux
pays en développement;  et les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement qui sont des importateurs nets de produits alimentaires.
À cet égard, 40 pays et économies ont participé à une conférence sur les considérations autres que
d'ordre commercial qui s'est tenue à Ullensvang en Norvège du 1er au 4 juillet 2000.  La Commission
européenne et les gouvernements du Japon, de Maurice, de la Norvège, de la République de Corée etde la Suisse ont organisé cette conférence à laquelle ont participé quelque 34 autres pays en
développement, y compris des pays les moins avancés (PMA), des petits États insulaires, des
économies en transition et des pays développés.
L'objectif de la Conférence était de permettre aux pays développés et ceux en développement
de discuter des considérations autres que d'ordre commercial.  Les sujets qui ont été traités concernent
les aspects spécifiques et multifonctionnels de l'agriculture;  la contribution de l'agriculture au
développement rural;  la sécurité alimentaire;  l'environnement;  la diversité culturelle et le besoin de
souplesse dans la conception des politiques nationales pour la prise en compte des considérations
autres que d'ordre commercial tant du point de vue des pays développés que des pays endéveloppement.   Chacun des organisa teurs de la Conférence a contribué aux discussions à travers des
documents de travail portant sur plusieurs thèmes et préoccupations sur lesquels se rejoignent les pays
en développement et développés.  Ces documents ont mis en exergue la grande diversité et spécificité
des systèmes agricoles à travers le monde.  Les six documents de travail sont en annexe.
Il fut reconnu que chaque pays a le droit, sur la base des règles définies d'un commun accord,
de traiter de considérations autres que d'ordre commercial telles que le renforcement du
développement rural et de la viabilité socio-économique;  le renforcement de la sécurité alimentaire et
la protection de l'environnement, et de promouvoir la coexistence de plusieurs types d'agriculture.
Dans ce cadre, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les
moins avancés doit être assuré.  Il fut aussi reconnu que les forces du marché, seules, étaient une base
insuffisante pour aborder les considérations autres que d'ordre commercial.G/AG/NG/W/77
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Nous estimons que cela sera une contribution utile au travail qui se poursuit dans le cadre de
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture au titre du paragraphe c) de l'article 20 et nous
souhaitons une discussion fructueuse à ce sujet.
La présente note a été appuyée par les pays ci-après:  Barbade, Burundi, Communautés
européennes, Corée, Chypre, Dominique, Estonie, Fidji, Islande, Israël, Japon, Lettonie,
Liechtenstein, Madagascar, Malte, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Norvège, Pologne, République
slovaque, République tchèque, Roumanie, Sainte-Lucie, Slovénie, Suisse et Trinité-et-Tobago.
Je vous engage à vous associer à nos travaux futurs de coopération au sujet des considérations
autres que commerciales.  J'invite maintenant les six pays qui ont organisé la conférence à présenterrapidement leurs documents.
Présentation de l'annexe 6 concernant le besoin de souplesse dans la conception des politiques
nationales pour la prise en compte des considérations autres que d'ordre commercial
Le sixième et dernier document porte sur la souplesse qui serait nécessaire au niveau de la
conception des politiques nationales afin de maintenir une production intérieure suffisante pour tenir
compte des considérations autres que d'ordre commercial.  Si le mandat de négociation de l'OMC tel
qu'il est défini dans l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture reconnaît " l'objectif à long terme de
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection ", il stipule par ailleurs que les
négociations ultérieures doivent tenir compte, entre autres choses, des leçons de la mise en œuvre de
l'Accord existant, des considérations autres que d'ordre commercial et du traitement spécial et
différencié.  Afin d'atteindre cet objectif et d'établir un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché, auquel fait référence l'article 20, il convient de reconnaître,
entre autres, la coexistence qui continuera à l'avenir entre des types d'agriculture différents,déterminés par les conditions de production, le potentiel et le contexte historique et culturel de chaque
pays.  Il faut par ailleurs faire en sorte que la réforme des politiques dans le cadre de l'offre soit
compatible avec d'autres engagements multilatéraux comme le droit à l'alimentation.
Sur le plan mondial, l'agriculture doit s'accommoder d'une grande diversité de conditions de
production.  Du côté de la demande, en raison d'un certain nombre de facteurs liés par exemple à leur
contexte culturel, économique ou historique, différents pays exigent différents biens ou services de lapart de leur secteur agricole, et sont amenés ainsi à attribuer des poids et priorités spécifiques aux
diverses considérations autres que d'ordre commercial.  Il existe une diversité analogue du côté de
l'offre.  Cette variabilité de l'offre, à la fois entre pays et au sein d'un même pays, est due, entre autres
facteurs, aux conditions physiques et naturelles, au contexte socioculturel et aux paramètres
institutionnels et économiques.
Le contexte des politiques agricoles est en constante évolution.  L'évolution des priorités
sociales, les coûts de production et la situation économique nécessitent l'adoption d'une perspective à
long terme dans le cadre de la réforme multilatérale du commerce et de la conception des politiques
nationales.  Il est important de s'assurer que les demandes d'un accès amélioré aux marchés émanantdes pays en développement sont prises en compte de manière adéquate.  Par ailleurs, il convient
d'éviter une réduction excessive de la souplesse et la marge de manœuvre à long terme des pays en
développement et des économies en transition, malgré le fait que de nombreux États se trouvent, pour
différentes raisons, dans l'impossibilité de profiter de cette souplesse à l'heure actuelle.
Dans le cadre des négociations, ce besoin de souplesse ne doit pas constituer une "carte
blanche" qui permettrait de défendre n'importe quelle politique.  Par exemple, il paraît difficile de
justifier l'application de mesures destinées à promouvoir la concurrence au niveau des exportations en
tant que composantes d'une stratégie à long terme pour la garantie de considérations autres que d'ordreG/AG/NG/W/77
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commercial.  Cependant, compte tenu des écarts importants entre les coûts de production des
différents Membres de l'OMC, les pays à coûts élevés et à faible potentiel agricole dans lesquels les
conditions de production sont défavorables et désavantageuses sont peu susceptibles de pouvoir
maintenir les niveaux de production requis pour traiter les considérations autres que d'ordre
commercial uniquement par l'application de mesures dites de la "catégorie verte" sans qu'il y aitd'impact sur le commerce.  Ainsi, des propositions spécifiques liées aux situations respectives des
pays en développement doivent être étudiées avec soin dans le cadre de la poursuite du processus de
réforme.
Pour conclure, au cours du processus de réforme des politiques agricoles, mené dans le cadre
de l'OMC, tous les Membres, les pays en développement comme les pays développés, doivent
bénéficier d'une souplesse et d'une marge de manœuvre suffisantes pour ce qui est de la conception deleur politique agricole nationale, afin de pouvoir garantir l'existence d'un secteur agricole national
viable générant toute la production intérieure nécessitée par le traitement des considérations autres
que d'ordre commercial.  Dans ce contexte, une prise en compte adéquate de la situation spécifique de
chaque pays, y compris leurs priorités nationales et les écarts de coûts de production, s'impose.
Conclusion
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé aux débats de ces deux derniers jours, qui ont
été très stimulants.  Pour nous, même si l'importa nce des considérations autres que d'ordre commercial
avait déjà été reconnue comme en témoignent le préam bule et l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture,
ces débats marquent un tournant décisif.  Il sera très difficile dorénavant de refuser d'admettre que les
considérations autres que d'ordre commercial font partie intégrante des négociations et qu'elles
doivent être dûment prises en compte dans la poursuite du processus de réforme.
Les débats ont montré de manière évidente que les considérations autres que d'ordre
commercial sont cruciales pour un grand nombre de  Membres de l'OMC.  Vingt-sept pays, si l'on
compte l'Union européenne comme un seul bloc, ont appuyé la note sur les considérations autres que
d'ordre commercial.  De plus, beaucoup sont intervenus dans le débat, en insistant sur la nécessité de
prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial.  Je suis heureux de constater que
ces pays représentent un large éventail d'intérêts et de situations diverses et vont des grands
partenaires commerciaux du monde industrialisé aux petits États insulaires en développement en
passant par les économies en transition.
Si la nécessité de prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial semble
être largement admise, les points de vue divergent sur les instruments concrets nécessaires à cette fin.
C'est pourquoi nous aimerions appeler l'attention une fois encore sur la situation des pays à faible
potentiel, où les conditions de production sont défavorables et désavantageuses.  Ces pays n'ont guèrede chances de pouvoir maintenir le niveau de production agricole nécessaire pour prendre en compte
les considérations autres que d'ordre commercial, co mme la sécurité alimentaire et le développement
rural par exemple, en appliquant uniquement les mesures dites de la catégorie verte, sans qu'il ait
d'impact sur le commerce.
Ceci m'amène à une autre observation formulée par un certain nombre de délégations, à savoir
que, s'il est vrai que les objectifs de politique générale touchant aux considérations autres que d'ordre
commercial doivent être reconnus, il faut éviter à t out prix que la poursuite de ces objectifs ne suscite
des considérations commerciales dans d'autres pays.  En d'autres termes, un pays à faible potentiel ne
devrait être autorisé à poursuivre des objectifs légitimes de politique générale que si cela n'a pas deretombées sur les pays exportateurs à fort potentie l.  Il est vrai qu'au niveau international, les
retombées se font sentir dans les deux sens.  Pour atteindre un niveau maximum de bien-être, il
convient de prendre en compte de manière satisfaisante les considérations autres que d'ordre
commercial et les considérations commerciales.  Il faut être sincère et reconnaître que lesG/AG/NG/W/77
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considérations autres que d'ordre commercial et les considérations commerciales peuvent être
contradictoires et c'est là l'un des thèmes de ces négociations.  Or, ces négociations n'aboutiront que si
nous arrivons à trouver un équilibre entre les multiples intérêts divergents de façon à donner aux pays
à faible revenu dans lesquels les conditions de production sont défavorables et désavantageuses, le
sentiment de disposer d'une souplesse raisonnable leur permettant de prendre en compte lesconsidérations autres que d'ordre commercial et, bien sûr, à donner aux pays à fort potentiel le
sentiment que leurs intérêts sont pris en compte de manière raisonnable.
Les coauteurs de la présente note ne cherchent pas à diviser pour régner, comme une
délégation l'a laissé entendre hier.  Notre démarche est destinée à montrer la communauté d'intérêts de
pays Membres très divers.  Il va sans dire que les pays en développement ont des besoins spéciaux
auxquels nous devons trouver des solutions dans les négociations.  En même temps que nous devonsprévoir pour les pays en développement un traitement spécial et différencié, nous devons prendre en
compte les préoccupations légitimes de tous les pays Membres.  Une approche unique ne suffirait pas,
comme l'ont amplement démontré les interventions que nous avons entendues ici, et qui font ressortir
l'importance attachée par différents pays à diverses considérations autres que d'ordre commercial.  Les
règles générales du système de commerce des produits agricoles devraient donc être affinées demanière à répondre aux besoins à long terme des pays en développement et à permettre à tous les pays
de prendre dûment en compte leurs propres préoccupations, y compris les considérations autres que
d'ordre commercial.
B. Présentation et examen des propositions de négociation relatives à la poursuite du
processus de réforme au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture
Groupe de Cairns:  Accès aux marchés (G/AG/NG/W/54)
En ce qui concerne la proposition du Groupe de Cairns relative à l'accès aux marchés, je dois
avouer que nous avons du mal à accepter certaines des idées qu'elle contient.  Selon nous, cette
proposition va très au-delà de l'article 20.  Elle ne reconnaît pas que les conditions de production
agricole varient considérablement d'un Membre de l'OMC à l'autre.  Les divers niveaux de soutien et
de protection dénotent l'hétérogénéité et la diversité de la situation propre à chaque pays.  À ce que
nous voyons, la proposition ignore les écueils importants que rencontrent de nombreux pays à faible
potentiel, comme des conditions de production difficiles et l'étroitesse de la gamme de produits, due
souvent à des raisons climatiques, lorsqu'il s'agit de faire face aux considérations autres que d'ordrecommercial comme la sécurité alimentaire.  La prise en compte de ces considérations suppose un
dosage approprié de mesures de politique générale afin de contrebalancer des conditions de
production défavorables et désavantageuses.
ANASE:  Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le
commerce mondial des produits agricoles (G/AG/NG/W/55)
La Norvège tient à remercier les pays de l'ANASE pour leur proposition concernant le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Le traitement spécial et
différencié fait partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture et est particulièrement important pour lespays les moins avancés.  Il nous faut donc veiller à ce que cet élément soit dûment pris en compte
dans les négociations sur l'agriculture dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne, de
la concurrence à l'exportation et de l'assistance technique.
Nous reconnaissons que les pays en développement ont des besoins spéciaux et que nous
devons trouver des solutions qui tiennent dûment compte de ces besoins et leur donner la possibilité
d'adopter des réformes sur une base différentielle et de manière plus progressive.  Les modalités les
plus appropriées pour prendre en compte les préoccupations des pays en développement seront un
domaine de première importance dans les négociations futures.G/AG/NG/W/77
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La nécessité d'accorder aux pays en développement un traitement différent touche à leurs
besoins en ce qui concerne le développement, les finances et le commerce, comme le précise la clause
d'habilitation.  Elle peut donc toucher à divers aspects qui sont interdépendants.  Si l'on considère les
objectifs de politique générale, par exemple, les pays en développement sont confrontés à plusieurs
défis liés au processus de développement qui correspondent à leur degré de développement(notamment la lutte contre la pauvreté ainsi qu'une insécurité alimentaire grave et le fait qu'une partie
importante de la population travaille dans le secteur agricole).  Nombre de ces pays se heurtent
également à des problèmes particuliers qui tiennent à leurs faibles moyens budgétaires ou
administratifs.  D'autres problèmes sont liés au degré de soutien et de protection accordé
antérieurement par  chaque pays, qui est à la base des niveaux d'engagement existants.
Cela dit, le traitement spécial et différencié nous apparaît comme devant compléter les règles
générales du système commercial multilatéral, et non les remplacer.  Comme le niveau de
développement et le contexte de la politique agricole ne cessent d'évoluer, des mesures dans ce
domaine risquent de ne pas suffire pour répondre aux besoins futurs des pays en développement.  Il
faut donc, dans la poursuite du processus de réforme, veiller à affiner les règles générales du système
de commerce des produits agricoles afin de répondre aux besoins à long terme des pays endéveloppement et de permettre à tous les pays de tenir dûment compte de leurs préoccupations, y
compris celles qui touchent à des objectifs autres que commerciaux.
Nous reconnaissons avec les pays de l' ANASE que les pays en développement sont
confrontés à des défis particuliers et qu'ils ont besoin d'un traitement spécial et différencié.  Toutefois,la proposition de l'ANASE ne tient pas compte du fait que d'autres pays que les pays en
développement ont aussi des objectifs légitimes de politique générale, qui se manifestent dans leur
politique agricole.  La note sur les préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36) qui a été
présentée hier et qui a l'appui de 27 pays, en développement et développés, souligne que chaque
Membre de l'OMC a le droit, conformément aux règles convenues d'un commun accord, de prendreen compte des considérations autres que d'ordre commercial comme le renforcement de la viabilité
socioéconomique et le développement des zones rurales, la sécurité alimentaire et la protection de
l'environnement, et de promouvoir la coexistence de divers types d'agriculture.  Les préoccupations
légitimes de tous les pays membres doivent être prises en compte dans les négociations, de même que
le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Albanie, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Mongolie, République
kirghize, République slovaque, République tchèque et Slovénie:  Soutien interne – souplesse
additionnelle pour les économies en transition (G/AG/NG/W/56)
Je tiens à formuler quelques observations tout à fait préliminaires au sujet de la proposition
relative au soutien interne dans les économies en transition.  La Norvège accueille avec satisfaction ledocument présenté par ces pays.  Nous reconnaissons qu'ils se heurtent à des problèmes spéciaux et
qu'il nous faut tenir compte de la situation propre à ces pays.  Une approche unique ne saurait suffire,
nous ne devons pas l'oublier pendant les négociations.
C. Travaux au titre des alinéas a), b), c) et d) de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture:
Présentation et examen de documents techniques et de communications présentés par les
participants compte tenu, le cas échéant, des documents de base établis par le
Secrétariat
La Norvège tient à remercier le Secrétariat des divers documents de base établis en prévision
de cette quatrième session extraordinaire.  Le dynamisme des débats que nous avons eus au sujet des
considérations autres que d'ordre commercial m'a amené à revoir mon intervention et je me
contenterai de relever quelques points au sujet du document de base relatif aux considérations autres
que d'ordre commercial (G/AG/NG/S/17).G/AG/NG/W/77
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Il y a un certain nombre de leçons à tirer:  les considérations autres que d'ordre commercial
sont des considérations vitales à la fois pour les pays en développement et pour les pays développés.
Elles englobent un certain nombre de questions essentielles qui vont de la sécurité alimentaire à
diverses considérations liées à la protection de l'environnement comme la biodiversité, l'aménagementdu paysage et la préservation de la santé des plantes et des animaux et de la santé publique, en passant
par la viabilité des régions rurales et la préservation du patrimoine culturel.  Pour un certain nombre
de raisons, qui tiennent notamment à leur culture, à leur économie ou à leur histoire, les pays
n'attendent pas les mêmes biens ou services de l'agriculture et n'accordent pas le même poids et les
mêmes priorités aux diverses considérations autres que d'ordre commercial dans une agriculture
multifonctionnelle.
Il semble qu'un nombre très important de Membres de l'OMC s'accordent à reconnaître que
les forces du marché ne permettent pas, à elles seules, de répondre aux considérations autres que
d'ordre commercial.  Il nous paraît évident qu'il n'est pas possible de dissocier ces considérations de la
production agricole elle-même:  leur prise en compte dépend du maintien d'une production agricole.
Ce postulat soulève une question capitale pour nos négociations, qui est de savoir de quel
genre d'instruments de politique générale on a besoin pour maintenir la production intérieure à un
niveau suffisant pour prendre en compte ces considérations, y compris dans les pays qui connaissent
des conditions de production défavorables et désavantageuses.  Cette question occupera une place
importante dans les négociations futures.
J'en viens maintenant au document de travail sur le fonctionnement de la catégorie verte
(G/AG/NG/S/18) .  Un certain nombre d'éclaircissements nous paraissent nécessaires à propos de la
catégorie verte et de ses liens avec d'autres mesures ainsi qu'avec les objectifs de politique générale
qui touchent aux considérations autres que d'ordre commercial.
Premièrement, à en juger par les contributions des différents Membres, on pourrait penser que
les mesures de la catégorie verte sont plus légitimes que d'autres.  Il est évident qu'il n'en est rien.
Toute mesure conforme à l'Accord sur l'agriculture et à la liste d'un pays est pleinement légitime et
compatible avec les règles de l'OMC.
Deuxièmement, s'il est parfois fait état dans l'annexe 2 d'objectifs de politique générale
comme la sécurité alimentaire, les programmes de protection de l'environnement et l'aide régionale, il
n'est dit nulle part que ce soutien est suffisant  pour répondre à ces objectifs.  Bien au contraire, de
nombreux pays ont dit à maintes reprises qu'il se pourrait que les mesures de la catégorie verte ne
soient pas suffisantes pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial.  Elles
pourraient, par exemple, ne pas être suffisamment adaptées à la situation particulière des pays endéveloppement.  En outre, par suite des différences de conditions de production entre les pays et à
l'intérieur des pays, et de la nécessité de maintenir la production intérieure au niveau nécessaire pour
pouvoir répondre comme il convient aux considérations autres que d'ordre commercial, il faut que les
pays qui souffrent d'un désavantage comparatif puissent avoir recours à un ensemble de mesures de
politique générale qui fasse une large place à des mesures de politique générale liées à la production.
Comme je l'ai déjà dit, la production intérieure devra répondre aux considérations autres que
d'ordre commercial comme la sécurité alimentaire et la viabilité des régions rurales, par exemple.  Je
pense que nous sommes tous d'accord pour considérer qu'à long terme la production agricole ne
subsistera que si elle est rentable, c'est-à-dire si les recettes afférentes à la production couvrent lescoûts.  Dans le cas de la Norvège, comme il ressort du document AIE/68, selon un scénario axé
uniquement sur le marché les recettes afférentes à la production ne couvriraient les coûts qu'à raison
de 30 à 41 pour cent.G/AG/NG/W/77
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En conclusion, les conditions de production agricole des Membres de l'OMC sont très
diverses.  Il convient de tenir dûment compte de l'hétérogénéité et de la diversité des situations propre
à chaque pays pour garantir une souplesse et une marge de manœuvre suffisantes permettant de
prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial de la totalité des Membres de
l'OMC.
J'ajouterai enfin quelques observations au sujet du document de travail sur l'inflation et les
variations des taux de change (G/AG/NG/S/19 ).  Comme il est dit dans ce document, l'une des
conséquences évidentes de l'inflation est l'érosion de la valeur nominale des engagements au titre de
la MGS lorsque ces engagements sont exprimés en monnaie nationale .  Il va de soi que l'ampleur du
problème dépend du degré d'inflation.  Mais l'érosion est substantielle même lorsque l'inflation est
faible.  Ainsi, entre octobre 1988 et octobre 2000, le taux moyen d'inflation a été de 2,6 pour cent paran en Norvège.  De ce fait, le niveau de notre engagement au titre de la MGS a été réduit de 27 pour
cent depuis 1988.  Ce phénomène s'ajoute à la réduction de 20 pour cent de la valeur nominale qui
avait été convenue au cours du Cycle d'Uruguay.  Notre engagement au titre de la MGS en valeur
réelle pour l'année 2000 a diminué de plus de 40 pour cent par rapport à la MGS des années de
référence 1986-1988.  Les réductions ont été encore plus fortes pour les pays où le taux d'inflation estélevé.  Le document de travail fait ressortir que le même problème se pose en ce qui concerne le
soutien des prix du marché faisant l'objet d'un engagement de minimis.  La baisse de la valeur des
engagements en matière de soutien interne due à l'inflation compromet la prévisibilité du système
commercial multilatéral et alourdit le fardeau des pays dont les engagements en matière de soutien
interne sur le plan nominal sont souvent déjà soumis à des contraintes.  Il s'agit là d'une questionimportante dont il y a lieu de tenir compte dans les présentes négociations.
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