RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/153 
25 septembre 2001 
 (01-4551) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES À L'APPENDICE I CONCERNANT  
LES ÉTATS-UNIS 
 
Notification des États-Unis au titre de l'article XXIV:6 
 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
 
 La Mission permanente des États-Unis a fait pa rvenir au Secrétariat le 19 septembre 2001 la 
notification ci-après, en lui demandant de la distri buer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Conformément au paragraphe 6 de l'article  XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, les États-Unis proposent les modifications ci-après aux Annexes 1 et 3 de l'Appendice I dudit 
accord.  Ces modifications traduisent l'évolution récente de la structure administrative du 
gouvernement fédéral.   Le présent document énumère les modifications proposées dans les catégories suivantes:  
1. Les modifications proposées à la liste de l'A nnexe 1 concernant les entités du gouvernement 
central qui passent des marchés conformé ment aux dispositions du présent accord: 
a) Ajouts proposés à la liste. 
b) Suppressions proposées à la liste. 
2. Les modifications proposées à la liste de l'Anne xe 3 concernant toutes les autres entités qui 
passent des marchés conformément a ux dispositions du présent accord: 
a) Ajouts proposés à la liste. 
b) Suppressions proposées à la liste. GPA/W/153 
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II. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
1. Les modifications proposées à la liste de l'Annexe 1 concernant les entités du 
gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord 
a) Ajouts proposés à la liste de l'Annexe 1
 
1. " Broadcasting Board of Governors " 
  En vertu de l'article 1601 de la Loi de 1998 sur la réforme et la restructuration des affaires 
étrangères (Loi n° 105-277), " The United States Information Agency " (USIA ) (Agence des États-Unis 
pour l'information) a été supprimée et certaines de ses fonctions de passation des marchés ont été 
transférées au " Broadcasting Board of Governors " (Conseil des gouverneurs de l'organisme de 
radiodiffusion).  2. " The Corporation for National and Community Service
" 
 
 La Loi sur le fonds spécial pour le service national et communautaire de 1993 
(42 USC 12651) portait création de la " Corporation for Nationa l and Community Service " (Société du 
service national et communautaire) et prescrivait que cette dernière fusionne avec ACTION , une entité 
visée par l'Accord sur les marchés publics (Annexe 1, point 25).  Ces deux entités ont donc été fusionnées en prenant le nom de Corporation , et cette société assume désormais toutes les fonctions 
de passation des marchés qui étaient précédemment celles de " ACTION ". 
 
b) Suppressions proposées à la liste de l'Annexe 1
 (les numéros indiqués ci-après correspondent 
aux numéros qui figurent dans l'A nnexe 1 au regard de ces entités) 
18. " United States Information Agency " 
 
 En vertu de l'article 1601 de la Loi de 1998 sur la réforme et la restructuration des affaires 
étrangères (Loi n° 105-277), " The United States Information Agency " (USIA ) (l'Agence des États-Unis 
pour l'information) a été abolie et les fonctions qu'elle exerçait en matière de passation des marchés 
ont été transférées au Département d'État, l'une d es entités visées par l'Accord sur les marchés publics 
(Annexe 1, point 9), et au Conseil des gouverneu rs de l'organisme de radiodiffusion, que les 
États-Unis proposent d'ajouter à la liste de l'Annexe 1 ( voir section 1. a) 1. ci-dessus).  Toutes les 
fonctions de passation des marchés précédemment assumées par l'USIA sont désormais exercées par 
le Département d'État et le Conseil des gouverneurs de l'organisme de radiodiffusion. 
 20. " Panama Canal Commission
" 
 
 En vertu du Traité relatif au canal de Panama  du 7 septembre 1977, le gouvernement de la 
République du Panama assume tous les pouvoirs et  responsabilités relatifs au fonctionnement du canal 
de Panama à compter du 31 décembre 1999.  To utes les fonctions de passation des marchés 
anciennement assumées par la " Panama Canal Commission " (Commission du canal de Panama) sont 
désormais transférées à la Panama Canal Authority (PCA) (l'Office du canal de Panama), une organisation gouvernementale de la République du Pa nama.  Les États-Unis n'exercent aucun contrôle 
ni aucune influence sur la passation des marchés du PCA. 
 25. " ACTION
" 
  Comme on l'a indiqué à la section 1. a) 2. ci-dessus, la Loi sur le fonds spécial pour le service 
national et communautaire de 1993 prescrivait de fusionner " ACTION " et la Société du service GPA/W/153 
Page 3 
 
 
national et communautaire.  En conséquence, " ACTION " a été supprimée et la Société s'acquitte 
désormais de toutes les fonctions de passa tion des marchés précédemment assumées par " ACTION ". 
 26. " Arms Control and Disarmament Agency
" 
 
 En vertu de l'article 1601 de la Loi de 1998  sur la restructuration des affaires étrangères 
(Loi n° 105-277) l'" Arms Control and Disarmament Agency " (ACDA ) (l'Agence fédérale pour le 
contrôle des armements et le désarmement) a été supprimée et ses fonctions ont été transférées au 
Département d'État, une entité visée par l'Accord su r les marchés publics (Annexe 1, point 9).  Toutes 
les fonctions de passation des marchés de l'ACDA sont désormais assumées par le Département 
d'État. 
 35. " The Interstate Commerce Commission
" 
  Au titre de la Loi portant abolition de la  Commission de coordination du commerce entre 
États de 1995, l'ancienne " Interstate Commerce Commission"  (ICC) (Commission de coordination du 
commerce entre États) a été dissoute et les responsabilités qu'elle assumait encore ont été transférées au Département des transports, une entité visée pa r l'Accord sur les marchés publics (Annexe 1, 
point 12).  Toutes les fonctions de passation des ma rchés de l'ICC sont désormais assumées par le 
Département des transports.  
50. " Administrative Conference of the United States
" 
  En vertu de la Loi n° 104-52, l'" Administrative Conference of the United States " (la 
Conférence administrative des États-Unis)  a été supprimée et toutes ses fonctions de passation des 
marchés ont pris fin. 
 
51. " Board for International Broadcasting
" 
  En vertu de la Loi des États-Unis sur la radiodiffusion internationale de 1994 
(Loi n° 103-236), le " Board for International Broadcasting " (l'Office de la téléradiodiffusion 
internationale)  a été supprimé et ses fonctions de passation des marchés ont été transférées au 
"Broadcasting Board of Governors " (Conseil des gouverneurs de l'or ganisme de radiodiffusion).  Ces 
fonctions resteront visées par l'Accord sur les marchés publics du fait de l'ajout de ce Conseil à l'Annexe 1 ( voir section 1. a) 1. ci-dessus). 
 79. " Resolution Trust Corporation Oversight Board
" 
 
 La Loi de 1991 relative à la restructuration et au refinancement de la Resolution Trust 
Corporation portait suppression de la Resolu tion Trust Corporation (RTC) à compter du 
31 décembre 1996.  Du fait de la RTC, le Resolution Trust Corporation Oversight Board  (Conseil de 
surveillance de la Resolution Trust Corporation) a changé de nom, devena nt le Thrift Depositor 
Protection Oversight Board (Conseil de surv eillance de la protection des épargnants). 
 
 Ce Conseil de surveillance a ensuite été dissous  aux termes de la Loi sur la protection des 
propriétaires immobiliers de 1998 (Loi n° 105-216, article 14) à co mpter du 29 septembre 1998.  En 
application de cette loi, les fonctions encore assumées par le Conseil de surveillance ont été 
transférées au Département du Trésor, l'une des entités visées par l'Accord sur les marchés publics 
(Annexe 1, point 11). 
 86. " Uranium Enrichment Corporation
" 
  La Loi n° 104-134 prescrivait que l'" Uranium Enrichment Corporation " (Société 
d'enrichissement de l'uranium) soit réorganisée, pour être privatisée et devenir une société à but GPA/W/153 
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lucratif, et qu'elle prenne le nouveau nom de Un ited States Enrichment Corporation (USEC) (Société 
d'enrichissement de l'uranium des États-Unis).  L'USEC a été privatisée le 23 juillet 1998, date à 
laquelle elle a émis 100 mi llions d'actions à la Bourse de New Yo rk.  Le gouvernement des États-Unis 
n'exerce plus de contrôle ni d' influence sur les fonctions de passation des marchés de l'USEC. 
 2. Modifications proposées à la liste de l'Annexe  3 concernant toutes les autres entités qui 
passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord 
a) Ajouts proposés à la liste de l'annexe 3
 
  " Rural Utilities Service Financing
" 
 
 L'article 232 de la Loi n° 103-354 prescrit que la " Rural Electrification Administration " 
(REA) (Administration de l'électrification rurale) soit supprimée et que ses fonctions soient transférées 
au " Rural Utilities Service"  (RUS) (Services ruraux d'utilité publique) du Département de 
l'agriculture.  Toutes les fonctions financières préc édemment exercées par la REA le seront désormais 
par le RUS.  Le RUS sera visé par l'Annexe 3 comm e l'était la REA.  Cette modification remplacera 
simplement, à l'Annexe 3, la REA par le RUS.  b) Suppressions proposées à la liste de l'Annexe 3
 
  " Alaska Power Administration
" 
 
 L'article 104 f) de la Loi sur la cessation d'activité  et la vente des actifs de l'Office de l'énergie 
de l'Alaska (Loi n° 104-58) portait autori sation de la cessati on d'activité de l'" Alaska Power 
Administration " (APA) (l'Office de l'énergie de l'Alaska) et de la vente de tous ses actifs.  Le transfert 
final de ces actifs a eu lieu en août 1998, ce qui a permis de mettre un terme à toutes les activités 
encore en cours de l'APA. 
  " Rural Electrification Administration Financing
" 
  Voir la section 2. a) ci-dessus.  
 Conformément aux procédures à suivre pour l es futures modifications du système à feuillets 
mobiles pour les Appendices de l'Accord (GPA/W/110) , les pages 1/5 à 3/5 de l'Annexe 1 et la 
page 1/2 de l'Annexe 3 de l'A ppendice I concernant les États-Unis  du document WT/Let/330 en date 
du 1
er mars 2000 doivent être modifiées comme cela est indiqué à l'annexe A du présent document 
(texte souligné).  L'annexe B contient les pag es pertinentes du système à feuillets mobiles telles 
qu'elles se présenteront une fois les modifications acceptées.1 
   
                                                     
 
1 L'une et l'autre des annexes au présent document n'existent qu'en anglais. GPA/W/153 
Page 5 
 
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 1/5
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  ATTACHMENT A 
 
UNITED STATES  
 
(Authentic in the English language only) 
 
ANNEX 1 
 
Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 Threshold : 130,000 SDRs for supp lies and services 
  5 million SDRs for construction 
 
 
List of Entities : 
 
1. Department of Agriculture (not including procurement of agricultural products made in 
furtherance of agricultural support prog rammes or human feeding programmes) 
2. Department of Commerce (not including shi pbuilding activities of NOAA, as excluded in 
Annex 4) 
3. Department of Education 
4. Department of Health and Human Services 
5. Department of Housing and Urban Development 6. Department of the Interior (incl uding the Bureau of Reclamation)  
7. Department of Justice 8. Department of Labor 9. Department of State 
10. United States Agency for International Development (not including procurement for the direct 
purpose of providing foreign assistance) 
11. Department of the Treasury  12. Department of Transportation (not in cluding procurement by the Federal Aviation 
Administration, and pursuant to Ar ticle XXIII, the national security  considerations applicable to 
the Department of Defense are equally applicable  to the Coast Guard, a military unit of the 
United States) 
13. Department of Energy (pursuant to Articl e XXIII, national security exceptions include 
procurements made in support of  safeguarding nuclear materials or  technology and entered into 
under the authority of the Atomic Energy Act,  and oil purchases related to the Strategic 
Petroleum Reserve) 
14. General Services Administra tion (except Federal Supply Groups 51 and 52 and Federal Supply 
Class 7340) 
15. National Aeronautics and Space Administration  16. The Department of  Veterans Affairs 
17. Environmental Protection Agency 
18.
 United States Information Agency  
19. National Science Foundation 20.
 Panama Canal Commission  
21. Executive Office of the President 22. Farm Credit Administration GPA/W/153 
Page 6  
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 2/5
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  23. National Credit Union Administration  
24. Merit Systems Protection Board 
25. ACTION  
 The Corporation for Natio nal and Community Service  
26. United States Arms Control and Disarmament Agency  
27. Office of Thrift Supervision 28. Federal Housing Finance Board 
29. National Labor Relations Board 
30. National Mediation Board 31. Railroad Retirement Board 32. American Battle Monuments Commission  33. Federal Communications Commission 34. Federal Trade Commission 
35.
 Interstate Commerce Commission  
36. Securities and Exchange Commission 37. Office of Personnel Management 38. United States International Trade Commission  39. Export-Import Bank of  the United States 
40. Federal Mediation a nd Conciliation Service  
41. Selective Service System  42. Smithsonian Institution 43. Federal Deposit Insurance Corporation  44. Consumer Product Safety Commission 
45. Equal Employment Opportunity Commission  
46. Federal Maritime Commission 47. National Transportation Safety Board 48. Nuclear Regulatory Commission 49. Overseas Private Investment Corporation 50.
 Administrative Conference of the United States  
51. Board for International Broadcasting  
 Broadcasting Board of Govenors  
52. Commission on Civil Rights 53. Commodity Futures Trading Commission  54. Peace Corps 
55. National Archives a nd Records Administration 
56. Advisory Commission on Intergovernmental Relations 57. African Development Foundation 58. Alaska Natural Gas Transportation System 59. Appalachian Regional Commission 60. Commission of Fine Arts 
61. Delaware River Basin Commission 
62. Federal Election Commission 63. Federal Emergency Management Agency 
64. Federal Home Loan Mortgage Corporation 65. Federal Maritime Commission 
66. Federal Mine Safety a nd Health Review Commission 
67. Federal Reserve System 68. Federal Retirement Th rift Investment Board 
69. Holocaust Memorial Council 70. Inter-American Foundation 71. National Capital Planning Commission GPA/W/153 
Page 7 
 
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 3/5
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  72. National Commission on Librar ies and Information Science 
73. National Council on Disability 
74. National Foundation on the Arts and the Humanities 
75. Occupational Safety and Health Review Commission 76. Office of Government Ethics 77. Office of the Nuclear Waste Negotiator 78. Office of Special Counsel 
79.
 Resolution Trust Corporation Oversight Board  
80. Small Business Administration 81. Susquehanna River Basin Commission 82. Pennsylvania Avenue Development Corporation 83. Federal Crop Insurance Corporation 84. Federal Prison Industries, Inc. 
85. Government National Mortgage Association 
86.
 Uranium Enrichment Corporation  
87. Department of Defense, including the Corps of Army Engineers  This Agreement will not apply to the followi ng purchases of the Department of Defense:  
 
(a) Federal Supply Classification (FSC) 83 - all el ements of this classifi cation other than pins, 
needles, sewing kits, flagstaffs, fla gpoles, and flagstaff trucks; 
(b)  FSC 84 - all elements ot her than sub-class 8460 (luggage); 
(c)  FSC 89 - all elements other th an sub-class 8975 (tobacco products);  
(d)  FSC 2310 - (buses only); 
(e)  Speciality metals, defined as steels melted in  steel manufacturing facilities located in the United 
States or its possessions, wh ere the maximum alloy content exceeds one or more of the 
following limits, must be used in products pu rchased by DOD: (1) manganese, 1.65 per cent; 
silicon, 0.60 per cent; or copper, 0.06 per cent; or which contains more than 0.25 per cent of any 
of the following elements: aluminium, chromi um, cobalt, columbium, olybdenum, nickel, 
titanium, tungsten, or vanadium; (2) metal alloys  consisting of nickel, iron-nickel and cobalt 
base alloys containing a total of other alloying me tals (except iron) in excess of 10 per cent; (3) 
titanium and titanium alloys; or (4) zirconium base alloys; 
(f) FSC 19 and 20 - that part of these classifications defined as naval vessels or major components 
of the hull or superstructure thereof; 
(g) FSC 5l and 52; 
(h) Following FSC categories are not generally co vered due to application of Article XXIII, 
paragraph 1:  10, 12, 13, 14, 15, 16,  17, 19, 20, 28, 31, 58, 59, 95.   
 This Agreement will generally apply to purchases of  the following FSC categories subject to United 
States Government determina tions under the provisions of Article XXIII, paragraph 1. 
 GPA/W/153 
Page 8 
 
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 1/5
 
1 Mar ch 2000 (WT/Let/330)  
  
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 
Threshold : 400,000 SDRs for supplies and servic es (except as specified below) 
  5 million SDRs for construction   List of Entities : 
 
The following entities at the SDR equivalent of $250,0 00 for supplies and services
: 
 Tennessee Valley Authority Power Marketing Admini strations of the Department of Energy 
 - Bonneville Power Administration 
 - Western Area Po wer Administration 
 - Southeastern Power Administration  - Southwestern Power Administration  -
 Alaska Power Administration  
 - St. Lawrence Seaway Development Corporation 
 
The following entities are 400, 000 SDRs for supplies and services : 
 The Port Authority of New York and New Jersey with the following exceptions: 
  - Maintenance, repair and operating materi als and supplies (e.g.,  hardware, tools, 
lamps/lighting, plumbing); 
  - In exceptional cases, individual procurem ents may require certain regional production 
of goods if authorized by the Board of Directors; 
 
 - Procurements pursuant to multi-jurisdicti onal agreement (i.e., for contracts which have 
initially been awarded by  other jurisdictions). 
 The Port of Baltimore (subject to the conditions sp ecified for the state of New York in Annex 2) 
 The New York  Power Authority (subject to the conditions specified for the state of New York in 
Annex 2) 
 Ru
ral Electrification Administration  Rural Utilities Service  Financing: 
  (1) waiver of Buy American restriction on  financing for all power generation projects 
(restrictions on financing for telecommuni cation projects are excluded from the 
Agreement); 
  (2) application of Code-equi valent procurement procedures  and national treatment to 
funded projects exceeding the thresholds specified above. GPA/W/153 
Page 9 
 
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 3/5
 
...2001 (WT/Let/...)   
ATTACHMENT B 
 
UNITED STATES  
 
(Authentic in the English language only) 
 
ANNEX 1 
 
Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 
Threshold : 130,000 SDRs for supp lies and services 
  5 million SDRs for construction  
 
List of Entities : 
 
1. Department of Agriculture (not including procurement of agricultural products made in 
furtherance of agricultural support prog rammes or human feeding programmes) 
2. Department of Commerce (not including shi pbuilding activities of NOAA, as excluded in 
Annex 4) 
3. Department of Education 
4. Department of Health and Human Services 5. Department of Housing and Urban Development 6. Department of the Interior (incl uding the Bureau of Reclamation)  
7. Department of Justice 8. Department of Labor 
9. Department of State 
10. United States Agency for International Development (not including procurement for the direct 
purpose of providing foreign assistance) 
11. Department of the Treasury  12. Department of Transportation (not in cluding procurement by the Federal Aviation 
Administration, and pursuant to Ar ticle XXIII, the national security  considerations applicable to 
the Department of Defense are equally applicable  to the Coast Guard, a military unit of the 
United States) 
13. Department of Energy (pursuant to Articl e XXIII, national security exceptions include 
procurements made in support of  safeguarding nuclear materials or  technology and entered into 
under the authority of the Atomic Energy Act,  and oil purchases related to the Strategic 
Petroleum Reserve) 
14. General Services Administra tion (except Federal Supply Groups 51 and 52 and Federal Supply 
Class 7340) 
15. National Aeronautics and Space Administration  16. The Department of  Veterans Affairs 
17. Environmental Protection Agency 
18. National Science Foundation 19. Executive Office of the President 20. Farm Credit Administration GPA/W/153 
Page 10  
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 2/5
 
...2001 (WT/Let/...)  21. National Credit Union Administration  
22. Merit Systems Protection Board 
23. The Corporation for Natio nal and Community Service 
24. Office of Thrift Supervision 25. Federal Housing Finance Board 26. National Labor Relations Board 27. National Mediation Board 
28. Railroad Retirement Board 
29. American Battle Monuments Commission  30. Federal Communications Commission 31. Federal Trade Commission 32. Securities and Exchange Commission 33. Office of Personnel Management 
34. United States International Trade Commission  
35. Export-Import Bank of  the United States 
36. Federal Mediation a nd Conciliation Service  
37. Selective Service System  38. Smithsonian Institution 
39. Federal Deposit Insurance Corporation  
40. Consumer Product Safety Commission 
41. Equal Employment Opportunity Commission  42. Federal Maritime Commission 43. National Transportation Safety Board 
44. Nuclear Regulatory Commission 
45. Overseas Private Investment Corporation 46. Broadcasting Board of Govenors 47. Commission on Civil Rights 48. Commodity Futures Trading Commission  49. Peace Corps 
50. National Archives a nd Records Administration 
51. Advisory Commission on Intergovernmental Relations 52. African Development Foundation 53. Alaska Natural Gas Transportation System 54. Appalachian Regional Commission 
55. Commission of Fine Arts 
56. Delaware River Basin Commission 57. Federal Election Commission 58. Federal Emergency Management Agency 
59. Federal Home Loan Mortgage Corporation 60. Federal Maritime Commission 
61. Federal Mine Safety a nd Health Review Commission 
62. Federal Reserve System 63. Federal Retirement Th rift Investment Board 
64. Holocaust Memorial Council 65. Inter-American Foundation 
66. National Capital Planning Commission GPA/W/153 
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APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 3/5
 
...2001 (WT/Let/...)  67. National Commission on Librar ies and Information Science 
68. National Council on Disability 
69. National Foundation on the Arts and the Humanities 
70. Occupational Safety and Health Review Commission 71. Office of Government Ethics 72. Office of the Nuclear Waste Negotiator 73. Office of Special Counsel 
74. Small Business Administration 
75. Susquehanna River Basin Commission 76. Pennsylvania Avenue Development Corporation 77. Federal Crop Insurance Corporation 78. Federal Prison Industries, Inc. 
79. Government National Mortgage Association 
80. Department of Defense, including the Corps of Army Engineers 
 This Agreement will not apply to the followi ng purchases of the Department of Defense:  
 (a) Federal Supply Classification (FSC) 83 - all el ements of this classifi cation other than pins, 
needles, sewing kits, flagstaffs, fla gpoles, and flagstaff trucks; 
(b)  FSC 84 - all elements ot her than sub-class 8460 (luggage); 
(c)  FSC 89 - all elements other th an sub-class 8975 (tobacco products);  
(d)  FSC 2310 - (buses only); (e)  Speciality metals, defined as steels melted in  steel manufacturing facilities located in the United 
States or its possessions, wh ere the maximum alloy content exceeds one or more of the 
following limits, must be used in products pu rchased by DOD: (1) manganese, 1.65 per cent; 
silicon, 0.60 per cent; or copper, 0.06 per cent; or which contains more than 0.25 per cent of any 
of the following elements: aluminium, chromi um, cobalt, columbium, olybdenum, nickel, 
titanium, tungsten, or vanadium; (2) metal alloys  consisting of nickel, iron-nickel and cobalt 
base alloys containing a total of other alloying me tals (except iron) in excess of 10 per cent; (3) 
titanium and titanium alloys; or (4) zirconium base alloys; 
(f) FSC 19 and 20 - that part of these classifications defined as naval vessels or major components 
of the hull or superstructure thereof; 
(g) FSC 5l and 52; (h) Following FSC categories are not generally co vered due to application of Article XXIII, 
paragraph 1:  10, 12, 13, 14, 15, 16,  17, 19, 20, 28, 31, 58, 59, 95.   
 This Agreement will generally apply to purchases of  the following FSC categories subject to United 
States Government determina tions under the provisions of Article XXIII, paragraph 1. 
 GPA/W/153 
Page 12  
APPENDIX I UNITED STATES  ANNEX 1 Page 3/5
 
… 2001 (WT/Let/…)  ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 Threshold : 400,000 SDRs for supplies and servic es (except as specified below) 
  5 million SDRs for construction 
  List of Entities : 
 The following entities at the SDR equivalent of $250,0 00 for supplies and services
: 
 
Tennessee Valley Authority Power Marketing Admini strations of the Department of Energy 
 - Bonneville Power Administration  - Western Area Po wer Administration 
 - Southeastern Power Administration 
 - Southwestern Power Administration  - St. Lawrence Seaway Development Corporation  The following entities are 400, 000 SDRs for supplies and services
: 
 
The Port Authority of New York and New Jersey with the following exceptions: 
  - Maintenance, repair and operating materi als and supplies (e.g.,  hardware, tools, 
lamps/lighting, plumbing); 
 
 - In exceptional cases, individual procurem ents may require certain regional production 
of goods if authorized by the Board of Directors; 
  - Procurements pursuant to multi-jurisdicti onal agreement (i.e., for contracts which have 
initially been awarded by  other jurisdictions). 
 
The Port of Baltimore (subject to the conditions sp ecified for the state of New York in Annex 2) 
 The New York  Power Authority (subject to the conditions specified for the state of New York in Annex 2)  
Rural Utilities Service Financing: 
  (1) waiver of Buy American restriction on  financing for all power generation projects 
(restrictions on financing for telecommuni cation projects are excluded from the 
Agreement); 
 
 (2) application of Code-equi valent procurement procedures  and national treatment to 
funded projects exceeding the thresholds specified above. 
  
__________