. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/299
28 juin 2000
(00-2657)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticides biochimiques
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement d'une (exemption de l'obligation d'appliquer une) limite maximale de
résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments – Pesticide
biochimique 1-méthylcyclopropène (1-MCP) - (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant l'établissement
de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur diversproduits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a d), de modifier 40 CFR Partie  180 par l'établissement d'une exemption de
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le pesticide biochimique
1-méthylcyclopropène (1-MCP).  Conforméme nt à l'article 408 d)2)A)i) de la FFDCA
modifiée, le requérant a soumis des documents présentant des renseignements, des données etdes arguments à l'appui de sa demande.  Ces documents ont été préparés par le requérant et
l'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de la demande.  Il est possible que l'EPA ait
apporté des modifications aux documents si la terminologie utilisée n'était pas claire, s'ils
contenaient des éléments dépourvus de pertinence ou s'ils conduisaient, involontairement, le
lecteur à penser que les conclusions reflétaient la position de l'EPA et non celle du requérant.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La Commission du
Codex Alimentarius n'a pas établi de limites maximales de résidus pour le 1-MCP.G/SPS/N/USA/299
Page 2
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 38550, 21 juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  21 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à
l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov