RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UZB/3/Add.3
19 janvier 2001
(01-0277)
Groupe de travail de
l'accession de l'OuzbékistanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'OUZBÉKISTAN
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/UZB/2)
Addendum
Le gouvernement de l'Ouzbékistan a fait parvenir au Secrétariat les réponses additionnelles
ci-après aux questions posées par les Membres.
_______________WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Questions
n°Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques 1-2 1
b) Politiques fiscale et monétaire 31
iii) Droits, taxes et impôts 4-5 2
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE
MARCHANDISES6-9 3
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 10-11 4
d) Autres droits et impositions,  avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus12-13 5
h) Évaluation en douane 14 5
j) Inspection avant expédition 15 6
k) Application de taxes intérieures aux importations 16 6
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises17-27 6
l) Pratiques en matière de marchés publics 28 10
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 29 11WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
Question n° 1
Voir la question n° 6 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Veuillez expliquer pourquoi
les personnes physiques qui résident en Ouzbékistan doivent présenter un "passeport, un visa,
un billet d'avion et/ou de chemin de fer, ou des documents montrant qu'ils vont en voyage
d'affaires pour pouvoir acheter des devises étrangères".
Réponse
Cela est tout d'abord lié au déficit de devises.  Actuellement, le gouvernement de la
République applique une série de mesures destinées à libéraliser davantage le marché des changes.
Ces mesures comprennent:  la réalisation de la libre convertibilité de la monnaie nationale en deviseforte sur des comptes courants;  l'unification des taux de change.  Ces mesures sont mises en
application avec succès.
Le mécanisme de vente de devises sur présentation du passeport, du visa, du billet d'avion
et/ou de chemin de fer est destiné à garantir l'achat de devises par les personnes physiques qui
voyagent à l'étranger en situation de besoins urgents.
Question n° 2
Voir la question n° 7 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Veuillez expliquer pourquoi
30 pour cent des recettes d'exportation doivent être converties en soms au taux de change
officiel.
Réponse
Conformément au paragraphe 10 de l'annexe 1 à la Résolution du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan n° 245 du 29 juin 2000, "[s]ur les mesures destinées à développer
davantage et à renforcer le marché des changes hors bourse", les banques autorisées convertissent 50
pour cent des recettes d'exportation en devises au taux de change officiel de la Banque centrale de laRépublique d'Ouzbékistan.  Les banques autorisées achètent également des devises libres à leurs
clients sur la base de l'accord au taux libre en fonction de l'offre et de la demande de devises.
Cela est lié à la nécessité de conserver des réserves appropriées de devises afin d'appliquer
avec succès les réformes économiques et les programmes sur la libéralisation du marché des changes.
b) Politiques monétaire et fiscale
Question n° 3
Voir la question n° 16 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  La réponse donnée
n'explique pas quels sont les critères appliqués pour identifier les produits "de qualité
inférieure, excessivement chers ou importés illégalement" (Aide-mémoire sur le régime du
commerce extérieur, page 20).  Veuillez apporter des précisions sur la façon dont les autoritésde la République d'Ouzbékistan sont en mesure d'identifier ces produits.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 2
Réponse
La détection des caractéristiques négatives des marchandises exportées s'effectue de la façon
suivante:
- l'excès du prix contractuel par rapport au prix du marché international pour des
marchandises de qualité similaire est détecté en analysant la conjonctureinternationale du marché, ainsi que l'offre et la demande sur le marché intérieur;
- l'achat par les entités économiques d'équipements et de technologies dépassés, et
économiquement inefficients est détecté sur la base des conclusions du Comité d'État
de la science et de la technologie, du Comité des normes nationales et du Comité
d'État de protection de la nature  de la République d'Ouzbékistan;
- l'importation de technologies (brevets, licences, savoir-faire), équipements et autres
marchandises présentant un risque pour l'environnement est détectée sur la base desconclusions du Comité d'État de protection de la nature, du Comité des normes
nationales et du Ministère de la santé publique de la République d'Ouzbékistan.
ii) Droits, taxes et impôts
Question n° 4
Voir la question n° 18 du document WT /ACC/UZB/3/Add.2.  Veuillez clarifier la
réponse à la seconde partie de la question n° 18.  Plus spécifiquement, on ne sait pas si les biens
importés sont traités de la même façon que les biens produits localement en termes de taxation
et de tarifs de transport.
Réponse
Nous avions mentionné auparavant l'application du principe de l'impôt foncier unique que les
producteurs agricoles paient à la place de l'ensemble des taxes et impôts locaux à l'exclusion des
droits d'accise pour les produits alcoolisés.  L'ordr e de paiement et le taux de l'impôt foncier unique
sont établis par le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
En réalité, il existe une autre approche à l'importation de marchandises.  Cela inclut les droits
de douane à l'importation, ce qui ne s'applique pas aux marchandises locales, ainsi que la TVA et lesdroits d'accise (pour les marchandises assujetties à l'accise).  De même, les vendeurs qui ne produisent
pas de produits agricoles sont tenus de payer les mêmes taxes que les entreprises commerciales.
Question n° 5
Voir la question n° 19 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  La réponse à cette
question n° est insuffisante.  Veuillez communiquer, avec des exemples, le mode de calcul
concernant les droits d'accise.  Veuillez confirmer quel organisme public de la République
d'Ouzbékistan est responsable des calculs des dr oits d'accise;  quel organisme applique les
calculs de droits de douane.
Réponse
Conformément à la législation de la République d'Ouzbékistan, les taxes et droits sur le
territoire d'Ouzbékistan sont établis et abolis par l'Oliy Majlis (Parlement).WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 3
Le taux des taxes est approuvé par le Conseil des ministres de l'Ouzbékistan conformément
aux propositions du Ministère des finances de la République d'Ouzbékistan.
Le Ministre des finances et le Comité d'État  des impôts de la République d'Ouzbékistan sont
responsables de la réalisation des méthodes de calcul des droits d'accise pour les marchandises
produites sur le territoire de la République.  Le Ministère des finances et le Comité d'État des douanesde la République d'Ouzbékistan ont élaboré des méthodes de calcul des droits d'accise pour les
marchandises exportées et importées.
Les taux d'impôt sont calculés par les bénéficiaires et contrôlés par les autorités fiscales qui
recouvrent ces paiements.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Question n° 6
Voir la question n° 30 et les questions n° 43 et 44 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.
Veuillez indiquer la durée moyenne nécessaire pour qu'un exportateur puisse achever le
processus d'enregistrement des contrats d'importation.
Réponse
Les contrats d'importation soumis à enregistrement au Ministère des relations économiques
extérieures sont présentés uniquement par les entités économiques de la République d'Ouzbékistan, àsavoir les importateurs de marchandises.
Le délai d'expertise et de conclusion d'un contrat est établi à dix jours ouvrables au maximum.
Conformément à la résolution du gouvernement de la République, depuis le 1
er juillet 2000, le délai
pour l'expertise et l'enregistrement du contrat à l'importation de biens de consommation est limité à
cinq jours ouvrables.
De même, il faut mentionner qu'un refus déraisonnable d'enregistrer le contrat peut donner
lieu à une action en justice.
Question n° 7
Veuillez expliquer pourquoi les banques locales sont impliquées dans l'enregistrement
de contrats d'importation.
Réponse
Conformément aux prescriptions des lois de la République, les banques qui assurent le service
des importations de marchandises (banques autorisées) remplissent les contrats d'importation des
clients, mais n'effectuent pas l'enregistrement.
Question n° 8
Veuillez confirmer qu'aucun coût n'est associé à la procédure d'enregistrement.
Réponse
Nous confirmons qu'il n'existe aucun prélèvement ou droit associé à la procédure
d'enregistrement.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 4
Question n° 9
Le régime d'enregistrement du contrat décrit dans les réponses aux questions n° 30, 43
et 44 semble représenter un programme d'attribution de licences à l'importation.  Veuillez
clarifier les réponses fournies à ce jour avec des références appropriées à l'accord sur les
procédures d'attribution des licences à l'importation.
Réponse
Le régime d'enregistrement de contrats d'importation, exigeant la convertibilité de la monnaie
locale des réserves d'État, est radicalement différent du régime d'attribution des licences à
l'importation et poursuit des objectifs différents.
L'enregistrement de contrats est effectué en vérifiant la conformité des conditions du contrat
aux prescriptions des législations internationales et nationales ainsi que la conformité des prix
contractuels à la conjoncture actuelle sur les marchés internationaux.
L'attribution de licences à l'importation s'effectue normalement dans le but d'appliquer des
restrictions quantitatives sur l'importation de marchandises.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question n° 10
Voir la question n° 36 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous avons accueilli avec
plaisir l'engagement indiqué dans le document WT/ACC/UZB/3/Add.2 pour libéraliser
davantage le régime de commerce extérieur de la République d'Ouzbékistan en 2000.  Veuillez
tenir les Membres informés de la progression réalisée.
Réponse
Le régime de commerce extérieur de la République d'Ouzbékistan est en cours de
libéralisation constante.
Les nouveaux aspects de la libéralisation comprennent:  l'abolition du mécanisme
d'enregistrement des entités économiques participant à l'activité économique extérieure, l'abolition des
droits de douane à l'importation sur les produits de première nécessité et autres.  De même, le
gouvernement prévoit d'autres mesures, dont l'adoption doit permettre une libéralisation ultérieure durégime de commerce extérieur.
Question n° 11
Voir les questions n° 37 et 38 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Les réponses à ces
questions ne semblent pas complètes.  Veuillez nous communiquer de quels pays sont importées
les marchandises "fournies en vertu d'accords in tergouvernementaux ou d'accords de crédit qui
ont été signés au nom du gouvernement ouzbek ou  en fonction des garanties qu'il a données".
Réponse
Les marchandises "fournies en vertu d'accords intergouvernementaux ou d'accords de crédit
qui ont été signés au nom du gouvernement ouzbek ou en fonction des garanties qu'il a données"
peuvent être importées de n'importe quel pays.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 5
d) Autres droits et impositions
Question n° 12
Voir la question n° 41 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  La réponse à la question
n° 41 ne traite pas de la compatibilité avec l'Article VIII du GATT de 1994.  Nous apprécierions
une information supplémentaire sur la façon dont les nouveaux droits de douane stipulés par laRésolution du Conseil des ministres de la Républ ique d'Ouzbékistan n° 204 sont limités au coût
des services rendus.
Réponse
Les droits pour la formalisation du service douanier de marchandises (travaux, services)
correspondent aux frais moyens pondérés et sont acceptables dans la République d'Ouzbékistan.
Simultanément, l'Ouzbékistan s'occupe de résoudre le problème de la collecte des droits de douane, en
utilisant des ressources plus précises.
Question n° 13
Voir la question n° 47 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Veuillez confirmer que les
"passeports d'activités d'importation" sont au tomatiquement délivrés sur présentation des
documents requis.
Réponse
Le passeport d'activités d'importation est formalisé et délivré à l'importateur par une banque
autorisée sur présentation des documents requis.
h) Évaluation en douane
Question n° 14
Voir la question n° 49 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous continuons à penser
que l'article 25 du tarif douanier de l'Ouzbékist an et la Loi de la République d'Ouzbékistan
"Sur le tarif douanier" ne sont pas totalement conformes aux sections pertinentes de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, spécifiquement les articles 1er à 17, y
compris en particulier l'évaluation des valeurs des transactions.  Il serait utile que
l'Ouzbékistan puisse expliquer comment il perçoit que sa législation est totalement conforme.
Réponse
Afin d'appliquer les dispositions de la Loi "Sur le tarif douanier" sur l'évaluation en douane, le
Comité d'État des douanes a élaboré les "Instruction s sur l'explication relative à l'évaluation en douane
de marchandises importées sur le territoire de la République d'Ouzbékistan" enregistrées au Ministère
de la justice le 13 janvier 1998 sous le n° 390.  Ces instructions contiennent toutes les dispositions
prévues par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, particulièrement les
articles 1er à 17 qui comprennent une évaluation des transactions.  Dans ce sens, la législation de la
République d'Ouzbékistan est totalement conforme aux accords du GATT de 1994.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 6
j) Inspection avant expédition
Question n° 15
Voir la question n° 50 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  L'Ouzbékistan peut-il
fournir aux Membres un calendrier pour la mise en application prévue d'un régime de
dédouanement comprenant un circuit vert?
Réponse
La République d'Ouzbékistan, tout en reconnaissant en général la nécessité de mettre en
application le régime de dédouanement comprenant un circuit vert, n'est pas prête pour l'instant à
discuter d'un calendrier pour son entrée en vigueur pour des raisons objectives liées à la proximité
géographique d'emplacements instables.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question n° 16
Voir la question n° 51 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Quand la République
d'Ouzbékistan envisage-t-elle de rendre son système de taxation interne, y compris en
particulier la TVA, sur les marchandises importées conforme aux articles Ier et III du GATT?
Réponse
L'application et le taux de la TVA sur l'importation de marchandises sont totalement
conformes au régime national fonctionnant dans le pays.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Question n° 17
Voir les questions n° 78 et 79 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  L'Ouzbékistan
pourrait-il mettre à jour les coordonnées de toutes les agences énumérées en annexe 5 del'Aide-mémoire pour le régime de commerce extérieur (depuis le 9 juin 2000, de nombreux
numéros de télécopie et de téléphone ne semblent pas fonctionner)?
Réponse
Coordonnées des agences indiquées en annexe 5 de l'Aide-mémoire pour le régime de
commerce extérieur:
1.  Centre de normalisation, de métrologie et de certification de l'État ouzbek, qui relève
du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan "Uzstatestandard"
Adresse: 333-a, Farobi str., 700049, Tashkent, Ouzbékistan
Téléphone: (998 712) 46 17 10, 46 19 60, 49 35 29, 49 35 47
Télécopie: (998 712) 49 35 47, 49 35 06WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 7
2.  Comité d'État de la République d'Ouzbékistan sur l'architecture et le bâtiment
Adresse: 6, Abai str., 700011, Tashkent, Ouzbékistan
Téléphone: (998 71) 139 86 98, 144 07 00, 144 00 64
Télécopie: (998 71) 144 02 61, (998 712) 41 38 03
3.  Ministère de la santé de la République d'Ouzbékistan
Adresse: 12, Navoi str., 700000, Tashkent, Ouzbékistan
Téléphone: (998 712) 41 18 13, 49 46 88, (998 71) 144 48 23
Télécopie: (998 71) 144 10 33
4.  Comité d'État de la République d'Ouzbékistan pour la protection de la nature
Adresse: 7, Abdulla Kodiriy st., 700128, Tashkent, Ouzbékistan
Téléphone: (998 712) 41 04 42, (998 71) 144 63 01
Télécopie: (998 712) 41 56 33, 41 39 90
Question n° 18
Voir la question n° 80 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  La réponse de
l'Ouzbékistan sur le processus de consultati on mené par le gouvernement ouzbek avant
d'adopter des lois se rapportant aux Accords SPS et OTC semble avoir omis la nécessité demener une consultation avec les partenaires étrangers, comme cela est demandé dans l'article 2
et à l'Annexe B 5) des Accords SPS et OTC respectivement.  L'Ouzbékistan pourrait-il
confirmer qu'il prévoit de fournir aux autres Membres "des détails sur les règlements
techniques projetés et qu'il ménagera, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres pays
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, qu'il discutera de cesobservations si demande lui en est faite et qu'il tiendra compte de ces discussions"
(Accord OTC, article 2.9.4)?
Réponse
L'Ouzbékistan confirme qu'il appliquera l'ensemble des dispositions de l'article 2.9.4 de
l'Accord OTC - Articles 11 (Assistance technique aux autres Membres) et 12 (Traitement spécial et
différencié des pays en développement Membres).
Question n° 19
Voir la question n° 88 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  L'Ouzbékistan pourrait-il
indiquer la raison pour laquelle il applique des normes obligatoires sur les marchandises
importées?
Réponse
L'application de normes obligatoires n'est pas liée au commerce de gros ou de détail de
marchandises importées et de marchandises produites sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Les normes obligatoires sont appliquées aux produits assujettis à une certification obligatoire et
comportant des indications de sécurité liées à la protection de la santé humaine et de la nature.  Dans
cet esprit, les mêmes prescriptions s'appliquent ta nt aux marchandises importées qu'aux biens produits
sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 8
Question n° 20
Voir la question n° 94 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  L'Ouzbékistan indique
qu'il envisage une transition entre la certification  obligatoire de tous les produits alimentaires et
un régime où seules les marchandises à haut risque  feront l'objet d'une certification obligatoire.
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir un calendrier pour la mise en application de ce régime?
Réponse
La République d'Ouzbékistan effectue un travail consistant à regrouper les produits en
fonction des différentes catégories de risques.  Dans la mesure où les denrées alimentaires sont liées à
la protection de la santé et de la sécurité de la population, et de par leur nature sont comprises dans le
groupe à haut risque, ces produits font l'objet d'une certification obligatoire conformément à la
législation actuelle.
Un calendrier pour l'introduction de ce régime n'a pas encore été élaboré.
Question n° 21
Voir les questions n° 104 et 133 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous ne
comprenons pas ce qu'est un système d'appel d'offres restreint géré par la Commission de la
République pour la coordination des appels d'offres concernant les marchés publics  et la
Commission de la République pour la coordination des appels d'offres dans l'acquisition desprincipaux produits alimentaires dont l'État a besoin.  L'Ouzbékistan pourrait-il dire sur quelle
base et pour quels produits alimentaires on utilise des appels d'offres restreints?
Réponse
Dans le but d'obtenir les prix les plus favorables sur les produits achetés pour des
consommateurs spéciaux, les institutions d'État, ces produits sont achetés par importation sur la based'appels d'offres uniquement restreints déclarés par la Commission de la République pour la
coordination des appels d'offres.
Les principales denrées alimentaires sont la viande et les produits à base de viande, la graisse
animale, le thé, le sucre, l'huile végétale, la farine, les céréales, le lait en poudre, la nourriture pour
bébés, les pommes de terre.
L'ordre de réalisation des appels d'offres restreints est similaire à celui des appels d'offres
ouverts.  En outre, la proposition officielle de la Commission sur la participation à des appels d'offres
est nécessaire.
Question n° 22
Voir la question n° 105 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Notre lecture de la
réponse à cette question suggère que le processus appliqué par la Commission de la République
pour la Coordination des appels d'offres concernant les marchés publics est un obstacleconsidérable au commerce.  L'Ouzbékistan peu t-il expliquer pourquoi ce système est maintenu
et en particulier pourquoi il existe une phase de présélection?
Réponse
Le processus appliqué par la Commission de la République pour la coordination des appels
d'offres n'est pas un obstacle au commerce.  La réalisation d'une présélection est régie par les règles deWT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 9
conduite des appels d'offres.  Cette procédure est appliquée pour éviter l'accès aux appels d'offres pour
les sociétés et entreprises qui:
- sont en phase de réorganisation, liquidation ou faillite;
- n'ont pas présenté à temps les documents nécessaires pour la sélection de présélection
y compris les garanties bancaires relatives au respect des obligations financières;
- ne respectent pas les conditions requises de la Commission quant aux indications
financières, de production ou commerciales.
Question n° 23
Voir la question n° 107 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  L'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur indique que l'information relative aux prochains appels d'offres
est fournie aux "principaux médias".  La réponse à la question n° 107 a indiqué les "types de
médias" qui ont reçu des informations sur les "appels d'offres ouverts".  Veuillez indiquer dansquelles publications les "appels d'offres restreints" sont présentés.
Réponse
Les informations sur les appels d'offres restreints ne sont pas publiées dans les médias.  La
participation à ces appels d'offres s'effectue sur proposition officielle de la Commission.
Question n° 24
Voir la question n° 109 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Veuillez mettre à jour les
numéros de téléphone et de télécopie fournis dans la réponse à cette question.  Aucun numéro ne
semble fonctionner actuellement.
Réponse
Coordonnées de l'agence "Uzbektenderconsulting":
Adresse: 75, Buyuk Ipak Yuli st.
Tashkent
République d'Ouzbékistan
Téléphone: 998 (712) 68 26 28, 68 75 10, 68 27 41, 68 25 51
Télécopie: 998 (712) 68 75 96, 68 27 42
Question n° 25
Voir la question n° 113 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous apprécierions si
l'Ouzbékistan pouvait répondre à cette question dans le contexte spécifique du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT.
Réponse
La République d'Ouzbékistan s'engage, dans le cadre de son accession à l'OMC, à appliquer
totalement les dispositions de l'article XVII du GATT 1994.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 10
Question n° 26
Voir les questions n° 114 et 115 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  À notre avis, la
société UzMyasoTorg sur le marché du beurre en Ouzbékistan pendant les trois dernières
années influe par ses "achats ou ventes sur le niveau ou l'orientation des importations …".  Cela
est quelque peu en désaccord avec les informations fournies dans la réponse de l'Ouzbékistan àces questions.  L'Ouzbékistan pourrait-il fournir des informations plus détaillées sur les
activités d'achat et de distribution de cette organisation en 1998-1999, avec une référence
particulière aux raisons pour lesquelles son activité en 1999 a considérablement diminué les prix
du beurre sur le marché national?
Réponse
Les commentaires relatifs aux réponses à ces questions comportaient certaines imprécisions.
Le commerce du beurre est l'une des activités de l'entreprise de "UzMyasoTorg" mais pas laprincipale.  L'entreprise n'influe pas par "ses achats ou ventes le niveau ou l'orientation des
importations ou exportations".
Question n° 27
Voir la question n° 116 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous ne comprenons pas,
d'après la réponse, ce que signifie une période de "première nécessité" et d'"importancestratégique".  En effet, la réponse implique que la "première nécessité" à laquelle il est fait
référence, entre autres, est liée à la nécessité de soutenir la production nationale en
Ouzbékistan.  Veuillez définir ces termes plus clairement.
Réponse
Les produits de première nécessité sont les principaux produits alimentaires dont l'absence de
commerce ou l'arrêt de la fourniture pourrait affecter de manière négative la ration journalière des
consommateurs.  Il s'agit principalement des produits suivants:  viande et produits à base de viande,
graisse animale, thé, sucre, huile végétale, farine, céréales, lait en poudre, nourriture pour bébés.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question n° 28
Voir la question n° 120 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  Nous ne comprenons
toujours pas d'après la réponse ce que signifie le rôle "autonome" de la Division du Ministère
des relations économiques extérieures, appelée Uzbektenderconsulting.  Cela signifie-t-il que la
division s'autofinance par des taxes d'enregistrement (et al)?
Réponse
L'agence "Uzbektenderconsulting" est une division autonome (structurelle) qui relève du
Ministère des relations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan, organisme exécutifdu Comité de la République pour la coordination des appels d'offres, mais l'agence est également une
entité légale qui exerce son activité sur les termes de l'indépendance économique totale.  La division
n'est pas financée par les taxes d'enregistrement.WT/ACC/UZB/3/Add.3
Page 11
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question n° 29
Voir la question n° 137 du document WT/ACC/UZB/3/Add.2.  La réponse n'a pas
expliqué quand l'Ouzbékistan serait en mesure de fournir les renseignements demandés dans le
document WT/ACC/4.  Nous vous saurions gré de nous donner une explication.
Réponse
Les ministères et départements concernés de la République d'Ouzbékistan préparent
actuellement les renseignements concernant le document WT/ACC/4.
__________