RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/18
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2082)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DEHONG KONG
Mesures desauvegarde d'urgence danslecadre desservices:
Contribution audébat
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deHong Kong.
_______________
Résumé
1. Laprésentenoteformuledespropositionsconcrètespourfaireprogresserledébatsurlesmesures
desauvegarde d'urgence danslecadre desservices afinqueleGroupe detravail puisse s'acquitter
desonmandat, quiprévoit quelesrésultats desnégociations multilatérales surcepoint entreront en
application le1erjanvier 1998. Cette notenepréconise pasl'adoption d'unmécanisme desauvegarde
d'urgence. Elleestsimplement destinée àfaciliter l'examen desquestions pratiques quiserapportent
àcettenotion. Auvudesrésultats decetexamen, leGroupe detravail pourra déterminer s'ilest
opportun d'établir unmécanisme desauvegarde d'urgence.
Généralités
2. LeGroupe detravail aeudenombreuses discussions àcesujetetilareçudenombreuses
communications quitraitent cettequestion defaçondétaillée etfortintéressante. Laplupart mettent
l'accent surlesdifficultés quesoulèverait l'adoption d'unmécanisme desauvegarde d'urgence. Ces
difficultés tiennent essentiellement aucaractère intangible desservices etàl'existence dequatre modes
defourniture, définis dansl'AGCS. LesMembres devront examiner siunmécanisme desauvegarde
devrait s'appliquer auxquatre modes defourniture ousicertains devraient enêtreexclus. Ilsdevront
aussi déterminer silesmesures correctives quipourraient êtreprises devraient êtrefonction dumode
defourniture, c'est-à-dire sil'imposition d'unerestriction visant l'undesquatre modes nedevrait être
autorisée quepourréparer undommage causé suivant cemode.
3. Laplupart descommunications soulignent enoutre queplusieurs articles del'AGCS prévoient
d'oresetdéjàuncertain nombre dedispositifs desécurité etsedemandent s'ilestnécessaire d'enprévoir
d'autres, compte tenu, enparticulier, desdifficultés susmentionnées. Lesarticles enquestion sont
lessuivants:
- article II.2(Exemption dutraitement NPF)
- article XII(Balance despaiements)
- article XIV(Exceptions générales)
- article XIVbis(Exceptions concernant lasécurité)
- articles XVIetXVII (Etablissement desListes d'engagements)
- article XXI(Modification desListes).S/WPGR/W/18
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4. Certaines communications etcertains Membres estiment cependant qu'unmécanisme de
sauvegarde d'urgence estnécessaire, principalement parce qu'ilpeutyavoir descasoùaucun des
dispositifs susmentionnés nepermettrait defairefaceàunesituation d'urgence légitime. Ilsfontvaloir
enoutre qu'untelmécanisme inciterait lesMembres àprendre desengagements plusspécifiques et
àenélever leniveau carilsauraient ainsilacertitude depouvoir fairefaceàdesévénements imprévus.
5. Ilyaunpoint surlequel lesavissemblent concorder: laquestion desmesures desauvegarde
d'urgence devrait êtreexaminée àlalumière del'Accord duGATT/OMC surlessauvegardes. Ilfaut
cependant garder àl'esprit lesdifférences structurelles entre lesmarchandises etlesservices etles
différents modes defourniture desservices définis dansl'AGCS.
6. Sansunexamen détaillé etapprofondi desprincipes, desobjectifs, delaportée etdumode
defonctionnement quidevraient êtreceuxdumécanisme desauvegarde d'urgence, sicelui-ci était
établi, iln'estpaspossible desoupeser lesarguments avancés. C'estpourquoi cettenotepropose une
approche logique desquestions pourqu'auboutducompte, unedécision puisse êtreprise enpleine
connaissance decause.
Principes fondamentaux d'unmécanisme desauvegarde d'urgence
7. Ilestpossible -etcertainement souhaitable -d'énoncer quelques principes fondamentaux qui
devraient régirtoutemesure desauvegarde d'urgence. Ildevrait êtredémontré clairement quelamesure
envisagée permettra deréparer ledommage constaté. Cesprincipes pourraient êtrelessuivants:
i) l'impositiond'unemesuredesauvegardedevraitêtrefondéeuniquementsurdescritères
objectifs biendéfinis;
ii) unemesure desauvegarde devrait représenter lamesure minimale àadopter pour
remédier auxproblèmes quiseposent dansunesituation d'urgence;
iii) unemesure desauvegarde devrait êtreappliquée surunebaseNPF;
iv) lesMembres devraient êtreinformés suffisamment longtemps àl'avance delamesure
desauvegarde envisagée;
v) lamesure àprendre danslecadre dumécanisme desauvegarde d'urgence (mesure
corrective) devrait êtreclairement spécifiée ;
vi) lelienentre lamesure envisagée etleproblème depolitique publique qu'ellevise
àrésoudre devrait êtreclairement établi;
vii) unemesure desauvegarde devrait êtreappliquée pourunedurée limitée etdevrait
êtresuspendue dèsquelescirconstances redeviennent normales;
viii) toute mesure desauvegarde autorisée devrait êtresoumise auxdispositions de
l'article XXIII (règlement desdifférends).
Laplupart decesprincipes sontfamiliers puisqu 'ilssonténoncés dansl'Accord surlessauvegardes.
Nombre d'entreeuxseront examinés endétail danslesparagraphes suivants. LesMembres souhaiteront
peut-être entenircompte lorsqu 'ilsexamineront lesquestions abordées ici.S/WPGR/W/18
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8. LesMembres devront examiner silemécanisme desauvegarde d'urgence devrait êtrelimité
aumode 1oudevrait s'appliquer aussiauxautres modes etsilesmesures prises devraient êtrefonction
dumode, c'est-à-dire sil'application d'unerestriction visant unmode particulier nedevrait êtreautorisée
quesiledommage estcausé parl'accroissement del'offredeservices "étrangers" fournis suivant ce
mode. LesMembres voudront peut-être examiner quelle approche pourrait contribuer lemieux àla
libéralisation accrue ducommerce desservices etaumaintien deladiscipline voulue danscedomaine.
Objectifs, portée etmode defonctionnement
9. Laquestion dufonctionnement d'unmécanisme desauvegarde d'urgence pourrait êtreexaminée
souslesangles suivants:
a) objectifs dumécanisme desauvegarde d'urgence;
b) conditions derecours àunemesure desauvegarde (qu'est-ce quiconstitue unesituation
d'"urgence");
c) procédure àsuivre pourrecourir àunemesure desauvegarde;
d) fonctionnement dumécanisme desauvegarde d'urgence;
e) champ d'application (unmécanisme commun àtouslessecteurs deservices ouun
mécanisme parsecteur);
f) mesures correctives pouvant êtreappliquées danslecadre dumécanisme desauvegarde
d'urgence.
Cesdifférents points sontexaminés endétail ci-après.
a) Objectifs
10. Danslecasdesmarchandises, lesmesures desauvegarde ontpourbutdepermettre àunMembre
deprotéger "labranche deproduction nationale" contre un"dommage grave" causé parl'"importation
accrue" de"produits similaires oudirectement concurrents". Lesnotions exprimées entre guillemets
sontdifficiles àappliquer danslecontexte desservices, comme celaaétébrillamment expliqué dans
lanoteduSecrétariat S/WPGR/W/8. Ilfautcependant examiner chacune d'ellespourdéterminer si
unedéfinition estpossible etnécessaire ets'ilexiste unemeilleure ouuneautrefaçondedéfinir l'objectif
d'unemesure desauvegarde d'urgence. Celaamènera àconsidérer certaines desautres questions
mentionnées auparagraphe 7.
i) Branche deproduction nationale
11. Dans lecontexte delamondialisation, lanotion de"branche deproduction nationale" estde
plusenplusfloue. D'après ladéfinition quienestdonnée dansl'Accord surlessauvegardes,
l'expression désigne l'ensemble desproducteurs deproduits similaires oudirectement concurrents en
activité surleterritoire d'unMembre avant l'application d'unemesure desauvegarde (article 41)c)).
Ilfautdoncsedemander sicettedéfinition estapplicable danslecadre del'AGCS, compte tenudes
différents modes defourniture. Onpourrait concevoir qu'unesituation d'urgence survient parce que
l'ouverture dumarché aétésirapide quelesfournisseurs deservices nationaux n'ontpaseuletempsS/WPGR/W/18
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des'adapter.1Ilpourrait alors êtrenécessaire d'imposer desrestrictions àl'arrivée de"nouveaux"
fournisseurs (étrangers) surlemarché local-c'est-à-dire àleurétablissement suivant lemode 3.Mais
auxtermes del'Accord surlessauvegardes, ilneserait paspossible deprendre unemesure différente
àl'encontre des"nouveaux venus".
12. Unautre problème seposedanslecasdumode 4.Eneffet, danscecas,unenettedistinction
estfaiteentrefournisseurs nationaux etétrangers. Ilpourrait enrésulter unesituation paradoxale dans
laquelle unemesure desauvegarde serait prise nonpasàl'encontre d'unesociété étrangère, maisà
l'encontre despersonnes physiques étrangères qu'elleemploie.
13. Laquestion estdoncdesavoir siladéfinition delabranche deproduction nationale donnée
dansl'Accord surlessauvegardes estappropriée danslecasd'unmécanisme desauvegarde d'urgence
relevant del'AGCS. Ilsemblerait anachronique defaireunedistinction entre lesentités étrangères
etnationalesétablieslocalement.Cettedistinctionestpourtantpossibledanslesengagementsspécifiques
concernant letraitement national etdenombreux Membres l'ontfaitedansleurs Listes (limitations
concernant laparticipation d'étrangers aucapital ouàladirection desociétés). Faudrait-il adopter
unedéfinition distincte, quitiendrait compte delanature desengagements spécifiques prisparles
Membres?
ii) Dommage grave
14. Laprincipale question quiseposeiciestdesavoir quibénéficierait delaprotection contre
undommage grave qu'unMembre chercherait àassurer. Compte tenudel'existence dequatre modes
defourniture, ilyaaumoins troiscibles possibles:
- lesfournisseurs deservices (ycompris lespersonnes physiques) établis surleterritoire
duMembre, quelles quesoient lespersonnes quilesdétiennent oulesdirigent;
- lesfournisseurs deservices détenus oudirigés pardesnationaux;
- lesnationaux duMembre.
15. Laréponse àcettequestion semble dépendre delanature delasituation d'urgence, dusecteur
danslequel leMembre aprisunengagement etdumode defourniture suivant lequel ledommage
survient.
16. Pourcequiestdeladétermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave, lesconcepts etlescritères utilisés dansl'Accord surlessauvegardes semblent tout
àfaitappropriés. Autrement dit,leMembre concerné doitexaminer touslesfacteurs pertinents, en
particulier lerythme d'accroissement desimportations duproduit considéré etleuraccroissement en
volume, lapartdumarché intérieur absorbé, lesvariations duniveau desventes, laproduction, la
productivité, l'utilisation delacapacité, lesprofits etpertes etl'emploi. Onpeutpenser queces
dispositions seraient applicables danslaplupart dessecteurs deservices. Maisilpourrait êtredifficile,
danscertains cas,d'obtenir desdonnées fiables (voir plusloin). Enoutre, lesfacteurs àprendre en
considérationpourdéterminerl'existenced'undommagegravedépendrontdumodedefournituresuivant
lequel ledommage survient. Peut-être faudra-t-il sedemander s'ilconvient defaireunedistinction
entre ledommage causé àunebranche deproduction nationale etceluiquiestcausé àunebranche
deproduction détenue pardesnationaux ouàdesfournisseurs deservices nationaux.
1L'expression "fournisseurs deservices nationaux" définit icilesfournisseurs quisontdétenus, dirigés ou
contrôlés pardesnationaux duMembre concerné.S/WPGR/W/18
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iii) Accroissement desimportations
17. Laquestion quiseposeclairement iciestdesavoir comment obtenir desdonnées fiables pour
établir qu'ilyaun"accroissement desimportations" etpourdéfinir exactement cettenotion. Comme
lesoulignent plusieurs communications, celarisque d'êtretrèsproblématique dansplusieurs secteurs
deservices pourlasimple raison qu'iln'existe pasdestatistiques pertinentes. Etlàencore, ladéfinition
duterme "importation" estcompliquée parl'existence desquatre modes defourniture. Pourlemode 1,
iln'yapasambiguïté: ils'agitdelafourniture d'unservice enprovenance duterritoire d'unMembre
àdestination duterritoire d'unautre Membre; c'estdoncuneimportation classique. Enrevanche,
danslecasdumode 2(consommation àl'étranger), unebrusque augmentation pourrait causer un
dommage grave auxfournisseurs deservices nationaux, mais cemode n'apasderapport avecla
définition classique d'une"importation". Dans lecasdumode 3,onpourrait considérer comme une
importation l'arrivée denouveaux fournisseurs deservices (établis àl'étranger) quifontconcurrence
auxfournisseurs déjàétablis. Dans lecasdumode 4,ilyaclairement importation.
18. Faut-il endéduire qu'unemesure desauvegarde d'urgence devrait êtreprise enfonction du
secteur etdumode defourniture?
iv) Produits similaires
19. Laquestion quiseposeiciestdesavoir s'ilestpossible dedéfinir convenablement cequi
constitue des"produits similaires" danscertains secteurs. Cela pourrait soulever desdifficultés
notamment danslesecteur desservices financiers où,dansunemême branche d'activité, lesproduits
peuvent êtretrèsdiversifiés (uncontrat d'assurance multirisque, parexemple, est-il "similaire" àun
contrat couvrant unseulrisque? Uncompte multidevise est-il "similaire" àuncompte enuneseule
devise?). Unesolution serait denepasdéfinir précisément les"produits similaires", àcharge pour
leMembre quisouhaite imposer unemesure desauvegarde d'enjustifier l'application. Ainsi se
constituerait unejurisprudence.
b) Conditions derecours àunemesure desauvegarde d'urgence (qu'est-ce quiconstitue une
situation d'"urgence")
20. Entoutelogique, unesituation d'"urgence", auregard del'AGCS, devrait résulter uniquement
d'engagements spécifiques prisdanslecadre del'Accord, oud'exemptions NPF-oudel'absence
decelles-ci; autrement dit,comme danslecadre duGATT, lemécanisme desauvegarde devrait
s'appliquer àunproduit (ouservice) particulier etnepourrait pasêtreutilisé pourfairefaceàdes
difficultés économiques générales, qu'ilserait préférable decombattre aumoyen desmesures déjà
autorisées danslecadre del'AGCS. Dans lecasdesmodes 1,2et3,unesituation d'urgence pourrait
survenir lorsque lapartdemarché détenue parlesfournisseurs deservices locaux, qu'ils'agisse de
touslesfournisseurs établis ouseulement desfournisseurs nationaux, diminue fortement. Demême,
danslecasdumode 4,unengagement enmatière d'accès auxmarchés pourrait êtreunfacteur de
troubles sociaux oudechômage. Onpourrait concevoir aussi qu'unafflux defournisseurs étrangers
(applicationdutraitementnational)provoquedegravesproblèmesdechômagedansunsecteurparticulier,
détenu pardesnationaux.
21. Ils'ensuit quelessituations d'urgence possibles sontlimitées, maispeuvent comprendre les
cassuivants:
- problèmes environnementaux ousociaux graves, comme lapollution (résultant d'un
engagement spécifique enmatière detransports), chômage élevé etcroissant dansun
secteur particulier, problèmes sociaux ouraciaux;S/WPGR/W/18
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- fortediminution oupertedelapartdemarché détenue parlesfournisseurs nationaux;
- restructuration (temporaire) desfournisseurs nationaux ouémergence denouveaux
fournisseurs nationaux.
c) Procédures àsuivre pour recourir àunemesure desauvegarde d'urgence
22. L'Accord surlessauvegardes énonce quelques règles deprocédure bienétablies qu'ilfaut
observer pourrecourir àunemesure desauvegarde. Cesontnotamment lessuivantes:
- notification préalable (l'Accord surlessauvegardes impose l'obligation denotifier
immédiatement àl'OMC l'ouverture d'uneenquête, laconstatation del'existence d'un
dommagegraveetladécisiond'appliquerunemesuredesauvegarde,etdecommuniquer
touslesrenseignements pertinents);
- délaidepréavis (n'estpasspécifié dansl'Accord surlessauvegardes, quidemande
seulement deménager "despossibilités adéquates deconsultation préalable");
- consultation aveclesparties intéressées (dans l'Accord surlessauvegardes, c'estune
obligation);
- compensation (voir plusloin);
- règlement desdifférends (prévu dansl'Accord surlessauvegardes).
Ilfautaussi sedemander sidesmesures desauvegarde d'urgence provisoires pourraient être
prises. Etant donné larapidité deschangements dansdenombreux secteurs deservices, cettenotion
devrait certainement êtreexaminée.
23. L'Accord surlessauvegardes prévoit enoutre l'application d'untraitement différencié aux
paysendéveloppement, lesproduits originaires decespaysnepouvant pasêtrevisés parunemesure
desauvegarde d'urgence tantquecertaines conditions sontremplies.2Cette question devrait être
examinée danslecontexte del'AGCS. Etant donné quetouslesMembres ontlapossibilité d'évaluer
leursengagements, onnecomprend pastrèsbien,àpremière vue,pourquoi lespaysendéveloppement
auraient besoin d'uneplusgrande protection. Toutefois, comme celaestsouligné dansplusieurs
communications, cespaysmanquent peut-être demoyens techniques, pour évaluer pleinement les
conséquences etleseffets desengagements.
24. Toutes cesnotions sontfaciles àcomprendre etpourraient êtreexaminées successivement.
Deux questions connexes mériteraient d'êtreprises enconsidération:
i) Unmécanisme desauvegarde d'urgence devrait-il êtreenvisagé uniquement dans
l'optique d'uneamélioration future desengagements spécifiques, etnondanscelledes
engagements quelesMembres ontdéjàprisdeplein gré,enl'absence demécanisme
desauvegarde, comme celaaétépostulé dansplusieurs communications?
2L'Accord surlessauvegardes stipule quedesmesures desauvegarde neseront pasappliquées àl'égard
d'unproduit originaire d'unpaysendéveloppement Membre tantquelapartdeceMembre danslesimportations
duproduit considéré duMembre importateur nedépassera pas3pour cent, àcondition quelespays en
développement Membres dont lapartdans lesimportations estinférieure à3pour centnecontribuent pas
collectivement pour plusde9pour centauximportations totales duproduit considéré.S/WPGR/W/18
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ii) Dans l'affirmative, unecompensation devrait-elle êtreaccordée danscertains cas
seulement, oudansaucun cas? Celadépendrait évidemment delaportée générale
qu'auraient endéfinitive lesmesures desauvegarde d'urgence.
d) Fonctionnement d'unmécanisme desauvegarde d'urgence
25. Laquestion del'évaluation dudommage grave ainsiquecelles deladurée desmesures, de
leurlibéralisation progressive etdeleurréexamen revêtent uneimportance considérable.
26. L'évaluation dudommage grave estcequiposeleplusdeproblème dansdenombreux secteurs
deservices. Sil'ondevait reprendre lesprincipes énoncés dansl'Accord surlessauvegardes -ilsemble
d'ailleurs quel'onn'aitguère lechoix -unMembre quisouhaite imposer unemesure desauvegarde
d'urgence devrait démontrer qu'ilexiste bienundommage etunliendecausalité .Or,ilestadmis
que,dansdenombreux secteurs deservices, lesstatistiques etlesdonnées sontinsuffisantes, même
danslespaysdéveloppés. Comment, danscesconditions, unMembre pourrait-il fournir despreuves
concluantes? Ilyalieudepenser queceproblème n'estpasdeceuxquipeuvent êtreréglés aumoyen
dedirectives oudeprescriptions. Enfait,ilseréglera delui-même, etcedetroisfaçons.Premièrement,
parlaprisedeconscience dufaitque,danscertains secteurs, iln'estpaspossible deprendre desmesures
desauvegarde d'urgence parce quel'onnepeutpasétablir lacause del'urgence. D'ailleurs, s'ilest
finalement décidé d'établir unmécanisme desauvegarde d'urgence, ilfaudrait envisager del'assortir
d'uneclause stipulant quelesMembres reconnaissent quecemécanisme n'aqu'unrôlelimité àjouer
danslerèglement desproblèmes. Deuxièmement, parlerèglement jurisprudentiel descasquise
présentent. Celan'estpeut-être paslameilleure façondedélimiter lespossibilités d'action, maisc'est
unesolution courante. Troisièmement, parl'amélioration desstatistiques etdesdonnées surlesservices
àmesure quelesautorités compétentes chercheront àmieux évaluer cesactivités etqu'ellesprendront
del'importance dansl'économie detouslespaysMembres.
27. Ilfaudrait évidemment limiter ladurée desmesures desauvegarde. Etant donné larapidité
deschangements danslesecteur desservices, ilserait peut-être judicieux d'envisager unepériode
d'application pluscourte quecellequeprévoit l'Accord surlessauvegardes. Ainsi, ilserait peut-être
préférable delafixeràdeuxans,aulieudelapériode dequatre ansmaximum (prorogeable) prévue
parl'Accord.
28. Lesmêmes arguments pourraient êtreavancés ausujetdel'assouplissement progressif des
mesures desauvegarde d'urgence etdeleurréexamen.
e) Application d'unemesure desauvegarde d'urgence
29. LanotedelaPrésidente endatedu1ermai1997apporte deprécieux éclaircissements surce
point, quiadéjàétéexaminé précédemment. Laprincipale question estdesavoir s'ilestpossible ou
souhaitabled'établirunmécanismedesauvegardecommunàtouslesmodesouunmécanismedifférencié
selonlemode.Bonnombredesanalysesprésentéesjusqu'icidonnentàpenserqu'unmécanismecommun
serait purement etsimplement inopérant danslecadre del'AGCS. Parconséquent, comme l'adit
succinctement laPrésidente, pouvons-nous admettre qu'ilvainévitablement falloir fairedesdistinctions
enfonction desmodes danslesmesures desauvegarde quipourraient êtreenvisagées?
30. Sinousadmettons quelemécanisme desauvegarde doitêtredifférencié selon lemode de
fourniture,nousdevonsexaminersidesrestrictionsvisantunmodeparticuliernedevraientêtreautorisées
quesiledommage estcausé paruneaugmentation del'offredeservices "étrangers" fournis suivant
lemême mode. Cefaisant, nouspouvons êtreamenés àexaminer quelle approche pourrait contribuer
lemieux àlalibéralisation accrue ducommerce desservices etaumaintien deladiscipline voulue
danscedomaine. Dans lecasdesservices fournis suivant lemode 1,lesrègles del'Accord surlesS/WPGR/W/18
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sauvegardes semblent toutàfaitadaptées. S'ilestdécidé depermettre l'application demesures de
sauvegarde pourlesautres modes defourniture, ilfaudra apporter desmodifications àplusieurs éléments
essentiels decetaccord, notamment àladéfinition delabranche deproduction etdudommage grave.
Parailleurs, silemécanisme desauvegarde n'estpasdifférencié selon lemode, ilfaudra peut-être
reconsidérer lefondement théorique d'untelmécanisme danslecadre ducommerce desservices.
31. Seposeensuite laquestion dutraitement desnouveaux venus etdesfournisseurs déjàétablis
danslecadre d'unmécanisme desauvegarde d'urgence. Comme lesouligne lanotedelaPrésidente,
leproblème neseposepasdanslecasdesmodes 1et2,maisilseposepourlesmodes 3et4(bien
quel'onpuisse envisager, enthéorie, quelafourniture d'unservice suivant lemode 2fasse perdre
desclients auxfournisseurs nationaux, maispasauxfournisseurs locaux étrangers, car,envertu de
leurcaractère multinational cesderniers peuvent offrir unepluslarge gamme deservices). Dans le
casdesmodes 3et4,onpeutfaireunedistinction entrelesfournisseurs locaux étrangers etnationaux
etpartant, unemesure desauvegarde peutêtreutilisée pourprotéger uniquement lesfournisseurs
nationaux, cequipourrait sefaireaudétriment desfournisseurs étrangers déjàprésents surlemarché
local, même s'ilssontétablis delongue date.
32. Comme celaaétéditplushaut, certains Membres sesontémus àl'idéequedesfournisseurs
étrangers déjàétablis localement pourraient êtrepénalisés oupourraient nepasêtreprotégés parune
mesuredesauvegarded'urgence,faisantvaloirquecelapourraitdécouragerlesinvestissementsétrangers
danslespaysMembres quiontlafaculté d'appliquer unetellemesure. Ilsemblerait souhaitable de
limiter laportée desmesures desauvegarde danslecasdesmodes 3et4,peut-être enpartant del'idée
quetoutcequiaétéconvenu jusqu'ici(dans lesengagements spécifiques) doitêtreconsidéré comme
acquis etqu'ilnefautpasfairededistinction entrelesfournisseurs locaux déjàétablis dansl'application
d'unemesure desauvegarde, quelle qu'ellesoit.
33. Acetégard, ilfaudrait aussisedemander silesdifférences entrelemode 4etlesautres modes
sonttelles qu'ellesnécessiteraient lamiseenplace d'unmécanisme desauvegarde distinct. Alors que
lesmodes 1,2et3onttraitàlafourniture proprement dite,quelque soitlefournisseur, lemode 4
atraitàlaprésence depersonnes physiques. Ilsoulève peut-être aussi plusdedifficultés.
f) Mesures correctives pouvant êtreprises dans lecadre d'unmécanisme desauvegarde
d'urgence
34. Ilfaudra examiner, etéventuellement prescrire, lesmesures quipourraient êtreprises dans
lecadre d'unmécanisme desauvegarde d'urgence. L'Accord surlessauvegardes neprescrit pasde
mesures particulières mais, danslapratique, deuxtypes demesures ontétéappliquées -desrestrictions
quantitatives (contingents) etdesmesures fondées surlesprix(majorations desdroits dedouane ou
taxes). Sidesmesures decegenre sontprises, l'Accord surlessauvegardes fixeleslimites dans
lesquelles ellespeuvent êtreappliquées.
35. Cesdeuxconcepts pourraient êtrerepris danslecadre del'AGCS maisilfaudrait lesadapter
auxquatre modes defourniture. Lemode 1équivaut àuneimportation classique. Dans lecasdu
mode 2,ilfaudrait, parexemple, imposer unetaxeourestreindre lesvoyages pourdécourager la
consommation àl'étranger. Dans lecasdumode 3,lesmesures pourraient revêtir laforme detaxes
ouderestrictions àl'investissement, visant àlimiter ouempêcher l'établissement d'uneprésence
commerciale pardesfournisseurs étrangers ouàlimiter lesactivités desfournisseurs étrangers déjà
établis surlemarché local. Dans lecasdumode 4,lesmesures pourraient consister àlimiter le
mouvement despersonnes physiques ouladurée deleurséjour ouàlesassujettir àdestaxes. Comme
danslecasdumode 3,ilserait possible defaireunedistinction entre lesfournisseurs étrangers déjà
établis etlesnouveaux venus, maislesactivités despremiers pourraient aussi êtresoumises àdes
restrictions.S/WPGR/W/18
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36. Acetégard, ilpeutêtrebond'avoir àl'esprit lesdeuxpoints suivants. Premièrement, ilfaut
savoir silesmesures correctives devraient êtrefonction dumode defourniture, c'est-à-dire sielles
devraient viser lemode parlequel ledommage aétécausé àlabranche deproduction nationale. Et
deuxièmement,ilfautdéterminercommentfaireensortequelamesuredesauvegardeenvisagéepermette
effectivement deréparer ledommage constaté.
Conclusion
37. Onespère quecetteanalyse deséléments àprendre enconsidération pourexaminer s'ilest
utileetopportun d'établir unmécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS permettra
defaireavancer ledébat surcettequestion importante etcomplexe.