. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/85
22 octobre 2003
(03-5583)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie ( Secretaría de Energía )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information (Point de contact de la Direction générale des normes du
Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes, équipements, éléments et composants utilisés dans les installations au GPL
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-004-SEDG-2003. "Instalaciones de aprovechamiento de Gas L.P.
Diseño y construcción"   (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-004-SEDG-
2003.  Installations au GPL.  Conception et fabrication) (Disponible en espagnol, 24 pages)
6. Teneur:   Établissement des spécifications techniques minimales de sécurité à respecter pour
la conception, la fabrication et la modification des installations fixes et permanentes au
GPL, y compris les systèmes, équipements, éléments et composants, ainsi que desprocédures d'évaluation de la conformité.
Pour les installations qui reçoivent du GPL provenant d'un réseau de distribution, cette
norme s'applique à partir du compteur de l'usager.
Il convient d'ajouter que ce projet de Norme officielle mexicaine est fondé sur la Norme
officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-004-SEDG-2002, qui a été notifiée aux Membresdu Comité des obstacles techniques au commerce sous les cotes G/TBT/N/MEX/27 y
G/TBT/N/MEX/27/Add.1, d'août 2002 et février 2003, respectivement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de spécifications techniques minimales de sécurité pour la conception, la
fabrication et la modification des installations au GPL, y compris les systèmes,
équipements, éléments et composants utilisés dans lesdites installations, afin de garantir la
sécurité des personnes et de protéger l'environnementG/TBT/N/MEX/85
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8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 15 octobre 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéros de téléphone
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un
autre organisme:
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas)
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx