RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/13
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2610)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUMEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Conformément aumandat contenu danslaDéclaration ministérielle deSingapour envuede
lacréation, danslecadre del'OMC, d'ungroupe detravail del'interaction ducommerce etdela
politiquedelaconcurrence,ycomprislespratiquesanticoncurrentielles,leMexiqueconsidèreengénéral
queleGroupe devrait entreprendre sestravaux ensuivant uneapproche globale quiprenne encompte
lesobjectifs etlesintérêts divers detouslesMembres. LeMexique considère queleGroupe detravail
devrait analyser enparticulier lesquestions suivantes:
1. Convergence etdivergence deslégislations etdespolitiques existantes enmatière deconcurrence
Dans laphase initiale, leGroupe detravail devra étudier lesconvergences etlesdivergences
existantesentrelesdifférenteslégislations/politiquesenmatièredeconcurrenceadoptéesparlesMembres.
Cetexamen permettra auGroupe detravail d'identifier leséléments communs auxdifférentes
législations/politiques enmatière deconcurrence. Pourfaciliter cettetâche, leGroupe detravail de
l'OMCdevras'appuyersurlestravauxdéjàeffectuéspard'autresinstancesouorganismesinternationaux
comme laCNUCED, laZone delibre-échange desAmériques etl'OCDE.
Unefoisidentifiés leséléments communs, leGroupe detravail devra examiner lapossibilité
d'élaborer uncadre ouunediscipline auniveau multilatéral enmatière deconcurrence quiétablisse
desprincipes etdesnormes debase; unefoisconvenus, ceux-ci devront êtreadoptés parlesMembres
dansleurlégislation/politiquerespectiveenmatièredeconcurrence(interdictiondescartelsd'exportation;
procédures denotification desfusions; application territoriale desloisnationales, etc.), afind'éviter
lesconséquences préjudiciables pourlecommerce international etlesconflits internationaux résultant
desdivergences existantes entrelespolitiques etl'application deslégislations enmatière deconcurrence
dansdifférents pays.
2. Effets delapolitique delaconcurrence surl'accès auxmarchés
Tout enétudiant lesconvergences etlesdivergences existantes entre leslégislations etles
politiques desMembres enmatière deconcurrence, leGroupe detravail devra aussiidentifier etanalyser
lesdifférents éléments despolitiques enmatière deconcurrence etdeleurinteraction avecd'autres
politiques auniveau national quiagissent surl'accès auxmarchés, notamment:WT/WGTCP/W/13
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a) Champ d'application etportée deslégislations/politiques desMembres enmatière de
concurrence, ycompris:
- l'analyse deleurs objectifs afin dedéterminer silesdifférentes
législations/politiques enmatière deconcurrence incluent unrégime d'aide
del'Etat ousielles sont limitées àlalutte contre lespratiques
anticoncurrentielles dusecteur privé (notion antimonopolistique ouantitrust);
- l'analyse desexceptions àl'application deslégislations etpolitiques enmatière
deconcurrence etl'application deceslégislations etpolitiques auxentreprises
d'Etatouauxactivités del'Etat;
- ledegré d'efficacité s'agissant del'application deslégislations etpolitiques
enmatière deconcurrence (enforcement ),compte tenudesprincipes de
transparence, denon-discrimination etdetraitement national, ainsi queles
critères d'analyse desdifférentes pratiques (arrangements verticaux ou
horizontaux,positiondominante,fusions)etduniveaudessanctionsapplicables
danschaque pays.
b) Relation existant entre lespolitiques delaconcurrence etd'autres instruments de
politique commerciale, telsquel'application dedroits antidumping, ainsiqu'avecdivers
facteurs enrelation aveclapolitique industrielle, l'investissement etlapropriété
intellectuelle.
c) Rôledeslégislations etpolitiques enmatière deconcurrence danslesprocessus de
déréglementation économique decertains secteurs importants del'économie
(télécommunications, transport, etc.)eteffets deladéréglementation surlaconcurrence
danslessecteurs enquestion.
3. Adoption etapplication effectives deslégislations enmatière deconcurrence
Ilnefautpasperdre devuequ'unnombre considérable deMembres del'OMC sontdépourvus
delégislation oudepolitique enmatière deconcurrence, tandis qued'autres ontnonseulement des
législations etdespolitiques bienétablies, maisaussiunevasteexpérience s'agissant deleurapplication.
Ilestdoncindispensable d'examiner lesmoyens permettant àtouslesMembres d'adopter etd'appliquer
effectivement deslégislations etdespolitiques danscedomaine, enprenant particulièrement encompte
lesbesoins despaysendéveloppement encore dépourvus delégislation etdeservices enmatière de
concurrence, ainsiquelespossibilités d'établir desmécanismes d'assistance technique etdecoopération
envuedefaciliter leurmiseenplace rapide etleuradministration efficace.
4. Mécanisme decoopération internationale pourrenforcer lacohérence entre lapolitique dela
concurrence etlapolitique commerciale
LeGroupe detravail devra étudier lesdifférentes voies possibles pour:
a) renforcer etétendre auniveau multilatéral ouplurilatéral, selon lecas,lesprincipes
decoopérationetdecourtoisieinternationale(negative/positivecomity)pourl'application
delalégislation enmatière deconcurrence, ainsiquelesinstruments decoopération
internationale enmatière d'échange d'information, compte tenudesaccords bilatéraux
existants, afind'éviter l'application extraterritoriale delalégislation enmatière de
concurrence;WT/WGTCP/W/13
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b) minimiser leseffets anticoncurrentiels desdivers instruments depolitique commerciale
enrelation aveclaconcurrence, ycompris lalégislation surlespratiques déloyales.
Acetégard, ilserait souhaitable queleGroupe detravail prenne encompte certaines
avancées enmatière decommerce etdeconcurrence obtenues dans lecadre des
négociations surcertains accords commerciaux régionaux;
c) déterminer lapossibilité oulesmoyens d'établir desmécanismes deconsultations et
derèglement desdifférends danslecadre del'OMC quigarantissent l'adoption et
l'application desprincipes etdesnormes fondamentales quipourront êtreconvenus
parlesMembres pourréglementer laconcurrence danschaque pays.