ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/73
6 novembre 2002
(02-6124)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les
marchés publics, lequel fait obligation au Comité de procéder chaque année à un examen de la miseen œuvre et de l'application dudit accord et d'informer chaque année le Conseil général des faits
intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet examen.
2. L'Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 1
er janvier 1996.  Le présent rapport
couvre la période qui va de novembre 2001 à octobre 2002 et il rend compte également, selon qu'il
convient, des travaux menés par le Comité jusqu'en novembre 2001 (GPA/8 et Add.1, GPA/19,
GPA/25, GPA/30, GPA/44 et GPA/58).  Le Comité  des marchés publics a tenu trois réunions
en 2002:  le 21 février, le 31 mai et le 8 octobre 2002 (GPA/M/17, 18 et 191).
3. Sont Parties à l'Accord les Membres de l'OMC suivants:  Canada;  Communauté européenne
et les 15 États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;
Liechtenstein;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.Vingt-sept Membres de l'OMC ont le statut d'observa teur, à savoir l'Albanie, l'Argentine, l'Australie,
la Bulgarie, le Cameroun, le Chili, la Chine, la Colo mbie, la Croatie, l'Estonie, la Géorgie, la Hongrie,
la Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Moldova, la Mongolie, Oman, le Panama, la Pologne, la
République kirghize, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, le Taipei chinois et
la Turquie.  Trois organisations intergouvernement ales, la CNUCED, le FMI et l'OCDE, ont aussi le
statut d'observateur.  Le CCI particip e également aux réunions du Comité.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
4. L'article XXIV:6 de l'Accord exige des Parties qu'elles notifient les rectifications de pure
forme ou les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV, qui définissent le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  Les rectifications ou modifications qui en découlentne prennent effet que lorsqu'elles ont été convenues conformément aux procédures prévues dans cet
article.  Depuis le rapport de 2001 du Comité, le Canada (GPA/W/203);  Hong Kong, Chine
(GPA/W/198);  le Japon (GPA/W/186 et GPA/W/196);  la Corée (GPA/W/207);  Singapour
(GPA/W/200);  et les États- Unis (GPA/W/153, GPA/W/154 et GPA/W/208) ont apporté des
modifications à leurs Appendices respectifs.  Les modifications proposées par le Japon (GPA/W/186et GPA/W/196) ont pris effet et sont entrées en vigueur le 14 avril 2002 (WT/Let/419) et le
27 juin 2002 (WT/Let/425/Rev.1) respectivement;  celles proposées par Hong Kong, Chine
(GPA/W/198) le 6 juillet 2002 (W T/Let/425/Rev.1);  par Singapour (GPA/W/200) le 11 août 2002
                                                     
1 Sera distribué prochainement.GPA/73
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(WT/Let/429);  et par les États-Unis (GPA/W/154 et GPA/W/208) le 25 octobre 2001 (W/Let/407) et
le 16 octobre 2002 (WT/Let/431), respectivement.
5. En ce qui concerne les modifications proposées à l'annexe 1 de l'Appendice I par le Canada
(GPA/W/203), Hong Kong, Chine a présenté une  communication demandant des éclaircissements
supplémentaires sur les changements proposés (GPA/W/218).
6. En ce qui concerne les modifications proposées aux annexes 1 et 3 de l'Appendice I par les
États-Unis dans le document GPA/W/153, en date  du 25 septembre 2001, le Canada, la Communauté
européenne et le Japon ont présenté des communications demandant des renseignements
supplémentaires et indiquant qu'ils s'opposaient à ce que ces modifications prennent effet
(GPA/W/167, GPA/W/163 et GPA/W/162, respectivement).  Les réponses des États-Unis aux
questions posées par les trois Parties ont été distribuées sous couvert des documents GPA/W/183
à 185, respectivement.  D'autres questions ont été posées aux États-Unis par le Japon et laCommunauté européenne le 4 octobre 2002 (GPA/W/195 et GPA/W/216).
7. S'agissant des modifications proposées à l'annexe 3 de l'Appendice I par la Corée dans le
document GPA/W/207, en date du 11 septembre 2002, les États-Unis, la Communauté européenne et
le Canada ont présenté des communications indiquant qu'ils s'opposaient à ce que les modifications
proposées prennent effet et demandant un délai supplémentaire pour étudier les modificationsproposées et obtenir des éclaircissements les c oncernant (GPA/W/210, 214 et 217, respectivement).
8. S'agissant des modifications proposées par le Japon à l'annexe 3 de l'Appendice I dans le
document GPA/W/91 concernant la NTT, des consultations ont eu lieu entre le Japon et les
délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada sur la base des questions
posées au Japon par ces délégations (GPA/W /97, GPA/W/99, GPA/W/ 100, GPA/W/100/Add.1 et
GPA/W/104/Add.2/Rev .1) et des réponses du Japon à ces questions (GPA/W/104,
GPA/W/104/Add.1, GP A/W/107, GPA/W/108).  Les réponses du Japon aux questions additionnelles
du Canada ont été distribuées sous couvert du docu ment GPA/W/199.  Les États-Unis ont retiré leur
objection concernant les modifications proposées par le Japon le 19 octobre 2001 (GPA/W/166) et le
Canada le 1
er octobre 2002 (GPA/W/211).
9. Pour ce qui est des modifications proposées par la délégation du Japon à son Appendice I
dans les documents GPA/W/144, 145 et 146 concernant les trois sociétés de chemin de fer japonaises,
à savoir l'East Japan Railway Company, la Central Japan Railway Company et la West Japan Railway
Company (sociétés des chemins de fer japonais de l'Est, du Centre et de l'Ouest, respectivement), en
date du 29 août 2001, les délégations des États-Unis , du Canada et de la Communauté européenne ont
présenté des communications (GPA/W/151, 155 et 156)  demandant des éclaircissements et indiquant
qu'elles s'opposaient au retrait proposé des trois sociétés de chemin de fer du champ d'application del'Accord.  Les éclaircissements donnés par le Japon concernant les notifications distribuées sous les
cotes GPA/W/144 à 146 ont été distribués sous couvert des documents GPA/W/152 et Corr.1 et
GPA/W/179.  Les questions additionnelles posées par la Communauté européenne et les États-Unis
ont été distribuées sous les cotes GPA/W/164 et 165, respectivement.  Les réponses du Japon à ces
dernières questions ont été distribuées sous couvert des documents GPA/W/180 et GPA/W/181,respectivement.  Depuis la réunion de mai 2002, les délégations des États-Unis et de la Communauté
européenne ont présenté de nouvelles questions, distribuées respectivement sous les cotes
GPA/W/204 et GPA/W/205.  Une que stion additionnelle concernant la Central Japan Railway
Company et la West Japan Railway Company a ét é posée par le Canada (GPA/W/212).  Dans une
communication datée du 1
er octobre 2002, le Canada a retiré son objection concernant la modification
de l'Appendice I de l'Accord pour la East Japan Railway Company (GPA/W/211).GPA/73
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Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
10. Conformément à la décision prise par le Comité le 4 juin 1996, le système à feuillets mobiles
pour les Appendices de l'Accord a été certifié (WT/Let/330).  Conformément aux procédures
convenues par le Comité le 24 février 1997 pour les modifications apportées par la suite au système à
feuillets mobiles, les modifications notifiées ultérieurement par les Parties sont certifiées et publiéessous la forme de pages de remplacement à insérer dans le système à feuillets mobiles dès qu'elles sont
entrées en vigueur, conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6.  Le système à feuillets
mobiles est distribué aux Parties et aux autres Membres de l'OMC non seulement sur papier, mais
aussi par voie électronique, au moyen de la base de documents en ligne de l'OMC.  Une version mise
à jour du système à feuillets mobiles est également accessible au public sur le site Internet de l'OMC,
sous la rubrique des marchés publics (http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/loose_e.htm).
Valeurs de seuil
11. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, annexe 3), Hong Kong, Chine (GPA/W/168);  Singapour
(GPA/W/168/Add.1);  le Canada (GPA/W/168/Add.2);  la Suisse  (GPA/W/168/Add.3);  le Japon
(GPA/W/168/Add.4);  la Communa uté européenne (GPA/W/168/Add.5);  et les États-Unis
(GPA/W/168/Add.6) ont notifié les valeurs de seuil pour 2002-2003.
Notification et examen des législations nationales d'application
12. Conformément à la Décision sur les procédures de notification de législations nationales
d'application (GPA/1/Add.1), le Ca nada;  la Communauté européenne;  Hong Kong, Chine;  Islande;
Israël;  le Japon;  le Liechtenstein;  la Corée;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  et les États-Unis ont
notifié leurs législations nationales d'application, y compris leurs réponses à la Liste de questions
(GPA/13, GPA/20, GPA/27, GP A/69, GPA/34, GPA/37, GPA/46, GPA/12/Rev.1, GPA/10, GPA/39,
GPA/15 et Add.1 et GPA/23, respectivement).  Le Comité a achevé l'examen de la législation
nationale d'application du Canada;  de la Communauté européenne;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;du Japon;  de la Corée;  du Liechtenstein;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  et des
États-Unis (GPA/51, GPA/32, GPA/54, GPA/59, GPA/61, GPA/ 47, GPA/60, GPA/53, GPA/52,
GPA/33 et GPA/50, respectivement).  Conformément aux arrangements et au calendrier concernant
l'examen arrêtés par le Comité, il a été procédé à cet examen sur la base des réponses fournies par les
Parties faisant l'objet de l'examen aux questions posées par écrit par les autres Parties avant l'examen
de leur législation nationale respective.  À sa première réunion de 2003, le Comité procédera à
l'examen de la législation d'application de l'Islande (GPA/69).
13. Pendant la période considérée, le Japon a communiqué des renseignements sur les
modifications apportées à la réglementation concernant les marchés publics (GPA/67).
Rapports statistiques
14. L'article XIX:5 exige des Parties qu'elles établissent et communiquent des statistiques
annuelles sur les marchés visés par l'Accord. Pendant la période considérée, les États-Unis ont
communiqué des statistiques pour 1998 (GPA/29/Add.4);  la Norvège;  le Japon;  et les États-Unis
pour 1999 (GPA/40/Add.2, GPA/40/A dd.3 et GPA/40/Add.4, respectivement);  Hong Kong, Chine;
la Norvège;  et le Japon pour 2000 (GPA/62, GP A/62/Add.1 et GPA/62/Add.2, respectivement);  et
Hong Kong, Chine pour 2001 (GPA/70).GPA/73
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Consultations et règlement des différends
15. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de
l'Accord.
Questions de procédure
16. Conformément à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2 ), les parties sont convenues de mettre en distribution générale
les documents énumérés dans le document GPA/64 du 14 janvier 2002 et ont envisagé la mise en
distribution générale des documents énumérés dans le document GPA/W/221 à partir
du 20 décembre 2002.
17. En outre, le Comité est convenu de revoir sa Décision sur la distribution et la mise en
distribution générale des documents (GPA/1/Add.2) af in de tenir compte des procédures de l'OMC
adoptées le 14 mai 2002 (WT/L/452).  La décision révisée a été adoptée le 8 octobre 2002 (GPA/72).
III. ACCESSIONS
18. La Lettonie a demandé à accéder à l'Accord le 16 juin 1999.  Pendant la période considérée,
les Parties intéressées ont procédé à des consultations bilatérales avec la Lettonie concernant lesquestions en suspens.  Le Comité a été informé par les États-Unis, la Suisse et le Canada que ces pays
avaient conclu les négociations avec la Lettonie concernant ses conditions d'accession.  La Lettonie a
informé le Comité que les consultations bilatérales se poursuivaient avec la Communauté européenne.
À la suite des consultations plurilatérales qui ont eu lieu avec la Lettonie le 8 octobre 2002, le Comité
a été informé que la Lettonie procéderait à certains ajustements de sa législation et que sesconsultations avec une Partie n'avaient pas encore été achevées.
19. L'Estonie a demandé à accéder à l'Accord le 6 septembre 2000.  Pendant la période
considérée, elle a présenté une offre révisée le 12 février 2002 (GPA/SPEC/9/Rev.1).  Les réponses de
l'Estonie aux questions complémentaires posées par les États-Unis ont été distribuées dans les
documents GPA/SPEC/24/Rev.1 et  GPA/SPEC/190/Rev.1.  Les États-Unis ont posé des questions
additionnelles à l'Estonie (GPA/W/202) concernant les réponses faites par cette dernière dans le
document GPA/W/190/Rev.1.  Les réponses de l'Es tonie à ces questions ont été communiquées sous
la cote GPA/W/215.  À la suite des consultations plurilatérales qui ont eu lieu avec l'Estonie le
8 octobre 2002, le Comité a été informé que l'Estonie aurait besoin de temps pour évaluer l'impact des
modifications qu'elle allait apporter à sa législation sur son accession à l'Accord sur les marchés
publics.  En outre, plusieurs questions restaient à résoudre dans ses consultations bilatérales avec une
Partie.
20. Le Taipei chinois a demandé à accéder à l' Accord en juin 1994 (G PA/IC/5).  Pendant la
période considérée, le Taipei chinois a présenté une deuxième offre révisée dans le document
GPA/SPEC/1/Rev.2, en date du 1
er février 2002.  À la réunion de février 2002, plusieurs délégations
ont informé le Comité qu'elles avaient besoin de davantage de temps pour poursuivre l'examen de
l'offre faite par le Taipei chinois et plusieurs délégations ont dit que les questions de fond n'avaientpas été réglées.  À la réunion d'octobre, le Comité a été informé que les consultations entre le Taipei
chinois et les Parties intéressées avaient sensiblement progressé et se poursuivaient sur les questions
en suspens.  À la réunion de février, l'observateur de la Chine a fait une déclaration sur la question des
nomenclatures dans l'offre du Taipei chinois.  Les c onsultations se poursuivent entre le Taipei chinois
et les Parties intéressées.GPA/73
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21. Le Panama a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 24 juin 1997
(GPA/W/53).  Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant l'accession du Panama depuis le rapport
pour 2001.
22. La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le
11 mai 1999 (GPA/SPEC/4).  Pendant la période considérée, la République kirghize a présenté sesréponses à la liste de questions (GPA/W/197).  De  nouvelles questions posées par les États-Unis ont
été distribuées dans le document GPA/W/201.
23. La Bulgarie a demandé à accéder à l'Accord le 27 septembre 2000.  Pendant la période
considérée, des consultations plurilatérales informelles ont eu lieu avec la Bulgarie le 21 février 2002
sur la base des réponses de ce pays aux questions posées par Hong Kong, Chine;  la Suisse;  le
Canada;  et les États-Unis (GPA/SPEC/22 /Rev.1, GPA/SPEC/21/Rev .1, GPA/SPEC/23/Rev.1 et
GPA/W/171/Rev.1, respectivement).  Les questions complémentaires et les observations desÉtats-Unis ainsi que les réponses de la Bulgarie ont été communiquées dans le document
GPA/W/189/Rev.1.  Les questions  complémentaires du Canada ont été distribuées sous la
cote GPA/W/219.
24. La Slovénie a demandé à accéder à l'Accord le 24 septembre 2001.  Pendant la période
considérée, les réponses de la Slovénie aux questions posées par la Communauté européenne, lesÉtats-Unis et la Suisse ont été distri buées dans les documents GPA/SPEC/28/Rev.1,
GPA/W/172/Rev.1 et GPA/W/175/Rev.1, respectiveme nt.  Les questions complémentaires posées par
les États-Unis à la Slovénie ont été distribuées sous couvert du document GPA/W/192.  Des
consultations plurilatérales informelles ont eu lieu entre la Slovénie et les Parties intéressées le
21 février 2002.
25. L'Albanie a demandé à accéder à l'Accord le 28 septembre 2001.  Pendant la période
considérée, la Communauté européenne;  Hong Kong, Chine;  les États-Unis;  la Suisse et le Canada
ont posé des questions à l'Albanie (G PA/SPEC/26, GPA/W/169, GPA/W/170, GPA/W/174 et
GPA/W/178, respectivement).  Les réponses de l' Albanie aux questions posées par les États-Unis ont
été distribuées sous la cote GPA/W/170/Rev.1.  Les questions supplémentaires posées par lesÉtats-Unis à l'Albanie ont été distribuées sous la cote GPA/W/209.
26. La Moldova a demandé à accéder à l'Accord le  8 janvier 2002 (GPA/63).  Les réponses de la
Moldova à la Liste de questions ont été communi quées sous la cote GPA/W/177.  Les questions
posées par Hong Kong, Chine à la Moldova ont été distribuées dans le document GPA/W/182 et les
réponses de la Moldova à ces questions dans le document GPA/W/193.  Les questions additionnelles
posées par les États-Unis et Hong Kong, Chine ont été distribuées sous couvert des documents
GPA/W/191 et GPA/W/206, respectivement.
27. La Jordanie a demandé à accéder à l'Accord le 12 juillet 2000.  Pendant la période considérée,
la Jordanie a rendu compte des travaux réalisés au niveau national concernant son accession.  À la
réunion de mai 2002, le Comité a été informé que la Jordanie comptait présenter son offre initiale
avant la fin de 2002.
28. La Lituanie a demandé à accéder à l'Accord le 8 mars 2002 (GPA/66).
29. La Géorgie a demandé à accéder à l'Accord le 8 octobre 2002 (GPA/71).  Les réponses de la
Géorgie à la Liste de questions ont été communiquées sous la cote GPA/W/187.  Les questions posées
par les États-Unis et le Canada concernant ces réponses ont été distribuées sous les cotes GPA/W/194
et GPA/W/220, respectivement.  La  Géorgie a également transmis sa législation nationale (GPA/68).GPA/73
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30. Les Protocoles d'accession à l'OMC de quatre autres pays, à savoir la Chine
(WT/ACC/CHN/49), la Croatie (WT/ACC/HRV/59),  la Mongolie (WT/ACC/MNG/9) et l'Oman
(WT/ACC/OMN/26) comportent des engagements concernant l'Accord sur les marchés publics.
Pendant la période considérée, les réponses de l'Oman à la Liste de questions ont été distribuées dans
le document GPA/W/191.  Les questions posées par les États-Unis, la Communauté européenne et leCanada concernant ces réponses ont été distribu ées sous les cotes GPA/SPEC/25, GPA/SPEC/27 et
GPA/W/176, respectivement.  Comme le prévoit son Protocole d'accession à l'OMC, la Chine est
devenue observateur le 21 février 2002.
31. Au cours d'une réunion informelle tenue le 8 octobre, le Comité a examiné la question de
l'amélioration des procédures d'accession.  En 2001, il était convenu de poursuivre le processus
d'accession conformément au calendrier indicatif des négociations concernant l'accession et le compte
rendu de l'avancement des travaux (GPA/W/109/Rev.2).  Il avait également adopté une liste de
questions pour la communication de renseignements par les gouvernements candidats à l'accession
(GPA/35).  À la réunion du 8 octobre, le Comité a procédé à un échange de vues sur la manière
d'améliorer les procédures d'accession, y compris sur les modalités qui pourraient accélérer ce
processus pour les pays en transition et les pays en développement.  Il est convenu de revenir sur un
certain nombre de suggestions faites sur ce point à sa prochaine réunion.
32. Plus de 45 fonctionnaires basés dans les capitales des pays accédants ou des pays
observateurs ont participé à un atelier consacré à l'accession à l'Accord sur les marchés publics qui
s'est tenu les 27 et 28 mai 2002 à Genève.
IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
33. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, les Parties engageront de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties
et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui subsisteront.  Comme il l'a indiqué dans son
rapport de 1996 au Conseil général (GPA/8), le Comité est convenu d'entreprendre rapidement un
examen, qui a débuté en février 1997 dans le cadre de consultations informelles, avec l'étude desmodalités.  Cet examen a porté, en particulier, sur les éléments suivants:  simplification et
amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine des
technologies de l'information;  extension de la portée de l'Accord;  et élimination des mesures et
pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.  Pendant la
période considérée, les Parties se sont penchées essentiellement sur la simplification et l'amélioration
de l'Accord;  elles ont également examiné les deux autres éléments.  Un objectif des négociations au
titre de l'article XXIV:7 est d'élargir la participation à l'Accord en le rendant plus accessible aux paysnon Parties.
34. Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs consultations, au cours de
réunions informelles tenues en février, en mai et en octobre 2002, sur la base des propositions des
délégations, y compris de nouvelles propositions présentées par la Communauté européenne, les
États-Unis, le Japon, la Corée, la Norvège et le Taipei chinois.  Celles-ci ont été reprises dans lesversions successives d'un note informelle rendant compte des discussions sur les projets de
modifications des articles de l'Accord présentés par diverses Parties, intitulée " Suggested Drafting
Changes to the Text of the Agreement ", dont la dernière révision a été distribuée
le 23 septembre 2002.  À chacune des réunions informelles tenues pendant la période considérée, les
Parties ont aussi examiné les autres aspects des négociations au titre de l'article XXIV:7, à savoirl'élimination des mesures discriminatoires et l'extension de la portée de l'Accord.GPA/73
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35. À la réunion du 21 février 2002, le Comité a examiné une suggestion du Président concernant
un calendrier et un programme de travail pour les négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord
tenant compte du résultat des consultations informelles qui ont eu lieu sur ce point.  Le Comité a
accepté la manière de procéder proposée par le Président, laquelle est exposée dans l'annexe au
présent rapport.
36. À la réunion informelle du 30 mai 2002, le groupe informel a examiné en détail les
modifications proposées aux articles de l'Accord concernant la catégorie 1 des éléments du
programme de travail (à savoir:  principes fondamentaux;  champ d'application et portée, et
définitions s'y rapportant;  exceptions;  pays en développement et accessions) sur la base des
questions soulevées dans l'ordre du jour annoté.  Le groupe a également brièvement examiné les
éléments de la catégorie 2 (procédures de passation des marchés et spécifications techniques et
définitions s'y rapportant).
37. À la réunion informelle du 7 octobre 2002, le groupe s'est consacré à l'examen approfondi des
questions relatives à la catégorie 2 sur les procédures de passation des marchés (articles VII à XV et
article XVIII, paragraphes 1, 3 et 4), les spécifications techniques (article VI) et les définitions s'y
rapportant, et sur les questions de la catégorie 3 (application, institutions, rapports statistiques) sur la
base des ordres du jour annotés communiqués respectivement pour chacune de ces catégories.  Il estégalement revenu sur la question des pays en développement et d'autres points relevant de la
catégorie 1.  La prochaine réunion informelle sur les négociations au titre de l'article XXIV:7 se
tiendra dans la semaine du 9 décembre 2002.  À cette réunion, le groupe reviendra sur les questions
des catégories 1 et 2 sur la base des nouveaux projets de textes.
38. Comme il a été convenu par le groupe dans le contexte de la question des pays en
développement et des accessions, le Président du Comité a écrit une lettre le 21 août 2002 aux pays
ayant le statut d'observateur au Comité pour les inviter à proposer des contributions écrites sur la
manière dont les dispositions et décisions pertinentes pourraient être améliorées.  Une nouvelle lettre a
été envoyée par le Président à tous les Membres de l'OMC pour attirer leur attention, ainsi que celle
des gouvernements accédants, sur les travaux réalisés au titre de l'article XXIV:7 et les invitant àparticiper en tant qu'observateurs aux réunions du Comité.
39. En ce qui concerne les travaux portant sur les deux autres éléments des négociations au titre
de l'article XXIV:7, à savoir l'élargissement du champ d'application et l'élimination des mesures
discriminatoires, le Programme de travail convenu à la réunion de février 2002 prévoyait une phase
préparatoire en 2002 visant à identifier et étudier les domaines sur lesquels porteraient les
négociations et à convenir d'un programme détaillé de négociation d'ici à la fin de 2002.  Les
délégations ont été invitées à proposer des approches possibles concernant ces négociations etnotamment à présenter des offres d'ici au 15 octobre 2002.  Le Japon a présenté un document sur ce
point et le Canada pense le faire dans un avenir proche.
V. AUTRES QUESTIONS
40. En réponse à une demande du Président du Comité du commerce et du développement
souhaitant que ce dernier soit tenu informé de toutes les discussions portant sur le traitement spécial etdifférencié des pays en développement, le Président du Comité des marchés publics, au nom de ce
dernier, a répondu au Président du Comité du commerce et du développement le 15 juillet 2002, lui
rendant compte des discussions pertinentes qui ont eu lieu au Comité des marchés publics.GPA/73
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ANNEXE
Calendrier et programme de travail pour les négociations
au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord
"L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord stipul e qu'au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties engageront de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les
Parties sur une base de réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions relatives aux pays en
développement et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procéduresouvertes de passation des marchés qui peuvent subsister.
Modalités des négociations
• Les nouvelles négociations au titre de l'article XXIV:7 seront engagées et menées à bonne fin
dans leur ensemble sur tous les éléments (c'est -à-dire l'amélioration de son libellé, l'extension
de sa portée et l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires), mais il pourra s'avérer
nécessaire de différencier les modalités et le calendrier selon les éléments.
• Les négociations devront être achevées à la date du 1
er janvier 2005.
• Il a été généralement estimé que le travail de révision des domaines liés à la portée dans le
texte de l'Accord et les négociations portant sur les deux autres éléments sont indépendants.
• S'appuyant sur le travail effectué dans les consultations informelles menées depuis que le
réexamen de l'Accord a été lancé en 1997, l'objectif est d'arriver à un accord provisoire sur le
texte révisé de l'Accord avant la 5ème Conférence ministérielle, reconnaissant qu'il pourrait ne
pas être possible de conclure sur certains éléments du texte tant que le travail sur les deux
autres aspects des négociations ne serait pas achevé.  Quoi qu'il en soit, le texte révisén'entrera pas en vigueur tant que tous les éléments des négociations au titre de
l'article XXIV:7 n'auront pas été finalisés.
• Les négociations sur l'extension de la portée et sur l'élimination des mesures et pratiques
discriminatoires débuteront par une phase exploratoire s'étendant jusqu'à la fin de 2002.  Les
négociations doivent être achevées pour le 1
er janvier 2005.
• Le programme de travail pourra être modifié à la lumière de tous faits nouveaux.
• Il y aura lieu de prévoir un minimum de quatre réunions informelles en 2002 et en 2003 et, si
possible, deux à trois jours seront consacrés à chaque session.
Arrangements pour la révision du texte
• Le débat à chacune des réunions de 2002 sera centré sur des catégories choisies de questions,
respectivement celles de la catégorie 1 (principes fondamentaux;  champ d'application et
portée, et définitions s'y rapportant;  exceptions;  pays en développement et accessions),
catégorie 2 (procédures de passation des marchés, spécifications techniques et définitions s'y
rapportant), et catégorie 3 (application, institutions, rapports statistiques).  Toutes lespropositions concernant ces questions devraient être présentées au plus tard le
1
er septembre 2002.GPA/73
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• Les questions d'importance majeure et les options rédactionnelles seront recensées au regard
de chaque article ou groupe d'articles pour la fin de la troisième réunion de 2002.  Débutant à
la quatrième réunion de 2002, le débat sera centré sur les moyens de combler les vides
restants en se fondant sur un texte du Président.
Arrangements pour les deux autres éléments
• Concernant le travail sur les deux autres éléments, une phase préparatoire aura lieu en 2002
avec l'objectif d'identifier et d'étudier les domaines à négocier et de convenir d'un programmedétaillé pour les négociations au plus tard à la fin de l'année.  Les délégations qui souhaitent
avancer des idées sur les approches possibles concernant les négociations sur l'extension de la
portée et sur l'élimination des mesures discriminatoires y compris les procédures de
présentation des offres et des demandes, devront le faire avant le 15 octobre 2002.
2
• Les négociations sur ces éléments débuteront en 2003, l'objectif étant de les achever avant le
1er janvier 2005.
Note
• En 1996, le Comité est convenu d'entreprendre un examen préliminaire, en commençant en
1997 par un examen des modalités, en vue de la mise en œuvre de l'article XXIV:7 b) et c) de
l'Accord.  L'examen portera en particulier sur les éléments suivants: extension de la portée del'Accord;  élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures
ouvertes de passation des marchés;  et simplification et amélioration de l'Accord, y compris,
le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine des technologies de l'information.
Il a également été convenu que l'examen cherchera à étendre les adhésions à l'Accord en le
rendant plus accessible aux non-Parties (GPA/8)."
__________
                                                     
2 Liées à ces aspects des négociations, le groupe a déjà en main les présentations du Canada
(job n° 6604-2001), de Hong Kong, Chine (job n° 5270-1998) et des États-Unis (job n° 3843-1998).