RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/16
10 juin 1998
(98-2352)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 1998
Note du Secrétariat
1. La sixième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la présidence
de M. Harald Fries (Suède).  Le Groupe de travail a félicité chaleureusement la Présidente sortante,
Miss Jill Courtney (Australie) pour sa contribut ion.  L'ordre du jour, contenu dans le document
WTO/AIR/815, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de
l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe detravail;  autres questions.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
2. Le Président a rappelé ce qui avait été dit précédemment au sujet de la manière de poursuivre
les négociations sur les sauvegardes.  Il avait été suggéré que les travaux relatifs à l'élaboration de
disciplines, aussi bien générales que pratiques, se déroulent parallèlement à une évaluation des
avantages et de la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services.  Des réserves avaient
toutefois été formulées quant au bien-fondé d'un débat sur des disciplines éventuelles à ce stade.  Le
Président était néanmoins d'avis que les échanges de vues entre les Membres au sujet de la faisabilité
et des avantages d'un tel mécanisme gagneraient en substance si les Membres avaient une quelconque
idée de la forme que pourrait revêtir un mécanisme de sauvegarde éventuel. En outre, l'examen desquatre questions soulevées dans la note de la Présidente, datée du 3 juin 1997, a fait apparaître un lien
étroit entre la question de la forme d'éventuelles disciplines et celle de leur utilité et de leur faisabilité.
Par conséquent, le Président a donné à entendre qu'il pourrait être opportun d'examiner ces deux
questions indissociables au regard des quatre autres.
3. La plupart des délégations qui sont intervenues ont souscrit à la proposition du Président,
mais certaines souhaitaient que l'accent soit suffisamment mis sur les questions de l'utilité et de la
faisabilité des disciplines.  Une délégation a proposé de fixer des délais pour l'examen de chacune des
quatre questions.  Bon nombre de délégations ont souscrit à cette proposition bien que certaines aient
estimé que les questions ne devaient pas être abordées séparément.  Le Président a suggéré que le
Groupe de travail fasse en sorte d'avoir des réponses provisoires après la prochaine réunion, même sielles n'étaient pas nécessairement convenues.
4. Au sujet de la première question, "pour le compte de qui une mesure de sauvegarde d'urgence
serait-elle prise?", une délégation était d'avis que la "branche de production nationale" pouvait être
protégée.  Il semblait qu'un tel point de vue aille dans le sens de la définition énoncée à
l'article XXVIII de l'AGCS.  Par ailleurs, il faudrait peut-être voir s'il y avait lieu de définir lesexpressions fournisseurs de services nationaux et fournisseurs de services étrangers.  En effet, le
problème de la définition de la nationalité risquait de se poser pour les coentreprises établies entre des
fournisseurs nationaux et des fournisseurs étrangers et, en ce sens, il conviendrait peut-être de fixer un
pourcentage minimal de participation au capital.S/WPGR/M/16
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5. La plupart des délégations qui ont pris la parole ont émis des réserves sur cette approche;
elles préféraient en effet ne pas opérer de distinction entre les fournisseurs nationaux et les
fournisseurs étrangers dans le contexte de l'établissement. Certaines ont fait valoir qu'une telle
distinction serait incompatible avec les régimes nationaux en vigueur.  Une délégation a laissé
entendre qu'il serait utile de parvenir à un accord qui exclue la possibilité de faire la distinction entrefournisseurs étrangers et fournisseurs nationaux pour ce qui est de la présence commerciale.  Une
autre délégation a fait observer qu'il convenait de tenir compte des contributions utiles des
fournisseurs d'origine étrangère établis en matière d'emploi national.
6. En vue de faciliter la discussion, il a été proposé que le Secrétariat recueille des informations
sur la manière dont "la branche de production nationale" avait été définie dans divers instruments de
l'OMC et dans sa jurisprudence.  Le Groupe de travail a appuyé cette proposition.
7. Le Président a rappelé qu'une réunion de réflexion avait été envisagée lors de précédentes
discussions.  Il a, au reste, proposé que cette réunion ait lieu rapidement après la pause estivale.  Les
membres du Groupe de travail se réuniraient sur un mode informel, peut-être hors de l'enceinte de
l'OMC, non en qualité de représentants de leur pays mais à titre individuel, l'objectif étant de procéder
à un débat ouvert, affranchi de la nécessité de faire valoir des positions nationales.  En vue de donner
une orientation précise à la réunion, il a proposé de dresser une liste de questions pertinentes.  LeGroupe de travail a souscrit à cette proposition.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
8. Le Président a rappelé que la nécessité d'examiner en détail la portée et le bien-fondé des
subventions dans le secteur des services avait été évoquée lors de précédentes réunions.  Certaines
délégations avaient par ailleurs demandé que l'incidence des subventions sur le commerce des services
soit analysée plus avant afin de recenser d'éventuelles distorsions.  Le Président avait proposé de
préparer une note relative aux questions conceptuelles, laquelle faisait l'objet du job 1931, distribué
le 3 avril 1998.  Cette note envisageait une approche par étapes, qui porterait en premier lieu sur lescirconstances dans lesquelles les subventions risquaient d'avoir des effets de distorsion sur le
commerce.
9. Le représentant d'une délégation a indiqué qu'avant de s'orienter dans la voie suggérée dans la
note, il était essentiel que le Groupe de travail examine la manière dont il convenait de définir les
subventions dans le domaine des services;  il estimait que la définition utilisée pour les marchandises
ne s'appliquait pas nécessairement.  Certaines délégations étaient d'avis que cette définition était bien
trop vaste;  elle avait déjà fait qu'il avait été difficile de répondre au questionnaire sur les subventionset entravait l'échange de renseignements nécessaire au débat.  D'autres ont fait observer que le seul
moyen pratique de procéder était d'utiliser la définition générale qui s'appliquait aux marchandises.
Tout en étant favorables à une discussion sur les questions de définition, certains participants ont
souligné qu'elle ne pouvait avoir lieu si l'on ne disposait pas de plus amples renseignements sur les
politiques en matière de subventions.  Les renseignements fournis par les Membres permettraient dedéterminer si la définition applicable aux marchandises valait également pour les services.  Le
Président a suggéré que les Membres soient libres de choisir les définitions et les secteurs visés pour
répondre au questionnaire. Certaines préoccupations ont toutefois été exprimées quant à l'incidence
d'une telle approche sur la comparabilité des renseignements.
10. Des questions ont été posées au sujet de la faisabilité de procédures compensatoires dans le
secteur des services, compte tenu des problèmes d'information et de définition qui se posaient.
11. En conclusion, le Président a relevé que les délégations souhaitaient poursuivre la discussion
sur la faisabilité et la définition des subventions tout en examinant les questions soulevées dans laS/WPGR/M/16
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note de la Présidente datée du 3 avril 1998.  Il a invité les Membres à faire leur possible pour
communiquer leur réponse au questionnaire.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
12. Le Président a informé les délégations qu'une réponse supplémentaire au questionnaire avait
été reçue du Costa Rica (distribuée sous la cote S/WPGR/W/11/Add.22).  Il a noté que l'exercice de
collecte de renseignements constituait une bonne base sur laquelle se fonder pour débattre
d'éventuelles disciplines multilatérales.  Dans le cadre de cette discussion, il serait utile de garder à
l'esprit la note informelle présentée par la Nouvelle-Zélande (datée du 30 septembre 1997) qui
examinait certaines des questions soulevées par l'application des principes fondamentaux de l'OMC
aux marchés publics de services.  Le Président a par ailleurs suggéré que l'examen des questions suivel'ordre du tableau indicatif qui associe les réponses au questionnaire et d'éventuels éléments des
disciplines multilatérales (voir la note du Président datée du 21 février 1997).  Une telle démarche
serait conforme aux propositions formulées par les délégations, selon lesquelles les travaux devraient
porter sur la définition des marchés publics puis sur la question de la non-discrimination.
13. Le document présenté par les Communautés européennes à la précédente réunion recensait
trois questions pertinentes:  quelles transactions constituaient un marché, qui était l'entité adjudicatrice
et quelle était l'origine du marché?  Pour ce qui a trait à la première question, certaines délégations se
sont prononcées en faveur d'une approche conforme à celle qui était énoncée dans l'Accord sur les
marchés publics.  D'autres étaient d'avis que les transactions exclues des définitions pertinentes de
l'article premier de l'AGCS donnaient une idée des transactions qui constituaient un marché public.Une délégation a mis l'accent sur les difficultés auxquelles son pays se heurtait pour définir les
marchés publics et, notamment, pour savoir si les concessions devaient être incluses dans cette
définition.  D'autres délégations ont repris à leur compte les réserves déjà formulées et dit qu'il était
nécessaire de débattre de la question plus avant.  S'agissant de la deuxième question, à savoir qui était
l'entité adjudicatrice, certaines ont affirmé que le degré de contrôle de l'État devait être l'élémentprincipal à prendre en compte et que tous les niveaux de l'administration devaient être visés.
Néanmoins, d'autres estimaient que, dans le cas des entreprises publiques, il était déterminant de
savoir si l'entreprise fonctionnait comme une entreprise privée dans des conditions de concurrence.
14. Le Président a appelé l'attention des délégations sur le fait que le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics examinait lui aussi des questions en rapport avec la définition et la
portée des marchés publics.  Une délégation a souligné que le Groupe de travail devait s'attacher à
apporter une contribution au Groupe de travail de la transparence et a proposé d'axer les discussionssur les caractéristiques des marchés publics de services.  Le Président a indiqué qu'il poursuivrait des
consultations sur la manière d'organiser au mieux la collaboration avec les autres instances s'occupant
des marchés publics.
POINT D: DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
15. Il a été convenu que le Groupe de travail tiendrait sa réunion suivante le 24 juin 1998.1
                                                     
1 Cependant, à la lumière de la proposition faite au titre du point E "Autres questions", et afin d'éviter
un chevauchement, la réunion a été avancée au 23 juin 1998.S/WPGR/M/16
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POINT E: AUTRES QUESTIONS
16. Une délégation a demandé que les réunions portant sur les questions relatives aux services
aient lieu à des dates plus rapprochées afin de faciliter la participation d'experts des administrations
centrales.  La complexité croissante des questions abordées exigeait une plus grande participation deces administrations.
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