ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USAG/SCM/N/71/USA
2 juillet 2002
(02-3683)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC la
communication ci-après, datée du 27 juin 2002.
_______________
Vous trouverez ci-joint la notification présentée par les États-Unis conformément à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, y compris les notifications de mise à jour pour les années civiles 1999 et 2000, ainsi
qu'une nouvelle notification complète pour l'année civile 2001.  L'information concernant les
programmes lancés ou maintenus aux niveaux infrafédéraux figure à l'Appendice III.  Celle
concernant certains programmes fédéraux pour des années particulières – le plus souvent des
programmes de soutien interne à l'agriculture – n'est pas encore disponible.  Nous prévoyons de
pouvoir la communiquer dans un proche avenir.G/SCM/N/48/USA
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La notification ci-après inclut les notifications de mise à jour des États-Unis pour les années
civiles 1999 et 2000 ainsi que la nouvelle notification complète concernant les subventions pour
l'année civile 2001.  L'information sur les programmes lancés ou maintenus aux niveaux infrafédérauxfigure à l'Appendice III.  Celle concernant certains programmes fédéraux pour des années
particulières – le plus souvent des programmes de soutien interne à l'agriculture – n'est pas encore
disponible.  Nous prévoyons de pouvoir la communiquer dans un proche avenir.
Ainsi qu'il a déjà été dit dans les notifications antérieures des États-Unis, comme l'obligation
de notification vise à la transparence et, conformément à l'article 25.7 de l'Accord, ne préjuge ni du
statut juridique d'une mesure, ni de ses effets sur les échanges commerciaux, ni de la nature de lamesure elle-même, les États-Unis ont notifié certaines activités dont il est possible de faire valoir
qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord.
* * * * *
AÉROSPATIALE ET AÉRONAUTIQUE
Titre du programme: Programme de technologies subsoniques de pointe
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1999.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme avait pour but précis de produire, d'ici à l'an 2001, des technologies
prometteuses qui permettraient la création éventuelle, par des entreprises privées, d'une nouvelle
génération d'aéronefs subsoniques économiques et  compatibles avec l'environnement, ainsi qu'un
système mondial de transports aériens sûrs à haute productivité.
Fondement et législation
Le Programme était géré par l'Office de la technologie aérospatiale de l'Administration
nationale de l'aéronautique et de l'espace (NASA).  Les pouvoirs législatifs à cet effet étaient conférés
par la Loi nationale de 1958 sur l'aéronautique et l'espace, modifiée, et par les lois annuelles
budgétaires et d'ouverture de crédits a doptées par le gouvernement américain.
Forme de la subvention
Les crédits attribués pour ce programme étaient affectés à concurrence des trois quarts à des
dons, des contrats ou d'autres accords de coopération avec des associés du secteur privé, dans ledessein d'atteindre les buts annoncés du programme.
À qui et comment la subvention est accordée
Les sociétés participantes, sélectionnées par adjudication publique, collaboraient avec la
NASA au Programme de recherche et de technologie.  Étant donné la nature de ce programme, les
dons, les contrats et les autres accords de coopération ont continué d'avoir pour bénéficiaires des
fabricants de grands aéronefs civils et de leurs moteurs, des fabricants d'aéronefs et de moteurs pourG/SCM/N/48/USA
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l'aviation générale, des fabricants de matériel aérospatial de pointe et d'autres créateurs importants de
composants destinés aux aéronefs, aux moteurs ou aux systèmes de gestion du trafic aérien.
Montant de la subvention
Le montant affecté au programme pour l'exercice budgétaire 1999 était de 89,6 millions de
dollars.
Durée de la subvention
Ce programme a été arrêté à la fin de l'ex ercice budgétaire 1999 parce que la NASA avait
décidé d'accorder moins d'importance au renforcement de la capacité de concurrence de l'industrie, au
profit d'une intensification des investissements en faveur de la recherche axée sur l'intérêt général de
la population.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si ce programme a eu ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme X-33
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999-2000.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme X-33 avait pour but la mise au point et la démonstration de techniques et de
procédés qui permettent de réduire dans des proportions notables le coût des tirs dans l'espace.  Son
objectif était d'intégrer et d'accroître les résultats des efforts déployés d'autre part pour produire un
véhicule expérimental qui prouve la possibilité matérielle de réaliser un véhicule de lancement
réutilisable, opérationnel et de bon rapport efficacité/coût.  Le véhicule d'essai X-33 devait démontrerles conditions indispensables en matière de technologie, d'exploitation et de fiabilité que devront
remplir les systèmes de lancement de la prochaine génération, y compris un dispositif de mise en
orbite à un seul étage.
Fondement et législation
Le Programme X-33 était géré par l'Office de la technologie aérospatiale de la NASA.  Les
pouvoirs législatifs à cet effet étaient conférés par la Loi nationale de 1958 sur l'aéronautique et
l'espace, modifiée, et par les lois annuelles budgétaires et d'ouverture de crédits adoptées par le
gouvernement américain.
Forme de la subvention
Le programme prenait la forme d'accords de coopération.  L'avis d'appel de propositions
s'adressait à des organismes de toutes catégories, américains ou étrangers; il précisait que leProgramme X-33 devait s'appuyer sur un partage des frais, toutes les parties à l'accord de coopération
étant appelées à contribuer à son financement.G/SCM/N/48/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
Les sociétés participantes, sélectionnées par adjudication publique, collaboraient avec la
NASA au programme de réalisation.  En contrepartie de certains travaux exécutés par le partenaire, la
NASA rémunérait celui-ci selon des modalités négociées inscrites dans l'accord de coopération.
Cependant, ces rémunérations ne couvraient pas, et n'étaient pas destinées à le faire, la totalité des
frais engagés par le partenaire au titre du programme.  La différence devait être intégralement prise en
charge par le partenaire lui-même.
Montant de la subvention
Le montant inscrit pour le programme au budget de l'exercice budgétaire 1999 était de
277,3 millions de dollars et celui inscrit au budget de l'exercice 2000 était de 111,6 millions de
dollars.
Durée de la subvention
Le Programme X-33 a été lancé durant l'exercice budgétaire 1995.  Il a pris fin au cours de
l'exercice budgétaire 2000.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si ce programme a eu ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme X-34
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999 à 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme X-34, qui avait initialement pour but de stimuler la réalisation d'un petit
lanceur commercialement viable, a été restructuré au printemps de 1996.  Il a été à partir de ce
moment limité à la construction d'un appareil d'essai de vol qui devait permettre d'expérimenter un
certain nombre de technologies nouvelles pour lanceur spatial, y compris des structures composites et
des systèmes de protection thermique de pointe.  Comme on l'a dit dans les notifications précédentes,le Programme X-34 n'était plus une mesure notifiable mais les États-Unis ont continué à fournir des
informations à son sujet dans l'intérêt de la transparence.
Fondement et législation
Le Programme X-34 était géré par l'Office de la technologie aérospatiale de la NASA.  Les
pouvoirs législatifs à cet effet étaient conférés par la Loi nationale de 1958 sur l'aéronautique et
l'espace, modifiée, et par les lois annuelles budgétaires et d'ouverture de crédits adoptées par le
gouvernement américain.
Forme de la subvention
Le programme a été mis en œuvre par le biais d'un contrat.G/SCM/N/48/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
La société participante a été sélectionnée grâce à un processus d'adjudication ouvert.
Montant de la subvention
Les montants inscrits au budget pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001 étaient
respectivement de 35,5 millions de dollars, 40,5 millions de dollars et 17,9 millions de dollars.
Durée de la subvention
Le financement du programme a débuté pendant l'exercice budgétaire 1995, et a cessé au
cours de l'exercice 2001.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si ce programme a eu ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme de recherche sur les transports à grande vitesse
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1999.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme avait pour objectif précis de rendre possible la mise au point, d'ici à 2005, de
la base technologique qui permettra la réalisation éventuelle, par des sociétés privées d'aérospatiale,
d'un appareil de transport civil à grande vitesse à la fois économiquement viable et non préjudiciable à
l'environnement.
Fondement et législation
Le programme était géré par l'Office de la technologie aérospatiale de la NASA.  Les
pouvoirs législatifs à cet effet étaient conférés par la Loi nationale de 1958 sur l'aéronautique et
l'espace, modifiée, et par les lois annuelles budgétaires et d'ouverture de crédits adoptées par le
gouvernement américain.
Forme de la subvention
Les crédits attribués pour ce programme étaient affectés à concurrence des trois quarts à des
dons, à des contrats ou autres accords de coopération avec des associés du secteur privé, dans ledessein d'atteindre les buts annoncés du programme.
À qui et comment la subvention est accordée
Les sociétés participantes, sélectionnées par adjudication publique, collaboraient avec la
NASA au Programme de recherche et de technologie.  Étant donné la nature et le but de ce
programme, les dons, les contrats et les autres accords de coopération ont eu pour bénéficiaires de
grands fabricants d'aéronefs civils et de moteurs, des fabricants de matériel aérospatial de pointe etG/SCM/N/48/USA
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d'autres créateurs importants de composants destinés aux aéronefs, aux moteurs ou aux systèmes de
gestion du trafic aérien.
Montant de la subvention
Le montant de l'aide inscrit au budget de l'exercice 1999 était de 180,7 millions de dollars.
Durée de la subvention
Ce programme a été arrêté à la fin de l'exercice budgétaire 1999.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si ce programme a eu ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme de technologies de pointe pour les engins spatiaux
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999 à 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à élaborer à long terme des technologies de pointe en matière
d'aéronautique spatiale qui bénéficieront au x programmes de la NASA et au secteur des
communications par satellites.  Les domaines technologiques clés incluent les antennes réseau à
commande de phase, les accumulateurs, les cellules photovoltaïques, les tubes à propagation d'onde,
les amplificateurs de puissance à semi-conducteurs, la propulsion des satellites et les réseaux de
satellites.
Fondement et législation
Le programme est géré par l'Office de la t echnologie aérospatiale de la NASA.  Les pouvoirs
législatifs à cet effet sont conférés par la Loi nationale de 1958 sur l'aéronautique et l'espace,
modifiée, et par les lois annuelles budgétaires et d'ouverture de crédits adoptées par le gouvernement
américain.
Forme de la subvention
La technologie est mise au point dans les laboratoires de la NASA et les universités et les
installations industrielles participant au programme.
À qui et comment la subvention est accordée
Les installations industrielles reçoivent l'aide sous forme de contrats de partage de coûts et de
transferts de technologies des laboratoires de la NASA.  Les universités la reçoivent sous forme de
dons.G/SCM/N/48/USA
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Montant de la subvention
Les montants inscrits aux budgets des exercices 1999, 2000 et 2001 étaient de 30 millions de
dollars, de 32,5 millions de dollars et de 35,0 millions de dollars respectivement.
Durée de la subvention
Bien que ce programme ait été notifié au titre du Programme de développement de
technologies spatiales à des fins de simplification, les activités de recherche et de technologie sont en
fait parrainées au titre des programmes de mise au point de nouvelles technologies et des technologiesdu calcul, de l'information et des communications.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de recherche et de technologie qui bénéficient
du programme, il n'est pas possible de déterminer si celui-ci pourra ou non avoir à la longue des effets
sur le commerce.
AGRICULTURE
Mesures d'aide à l'exportation
Titre du programme: Programme d'expansion des exportations (EEP)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1998 à 2001 (octobre 1997 à
septembre 2001).
Objectif général et/ou objet de la subvention
En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les règles applicables à
la sélection des initiatives de vente proposées dans le cadre de l'EEP.  L'évaluation de toutes ces
initiatives s'appuie sur cinq critères:
1) l'effet sur le plan de la politique commerciale, c'est-à-dire la contribution prévue de
l'initiative à la réalisation de l'objectif de la politique commerciale des États-Unis qui
consiste à contrer les subventions de leurs concurrents et d'autres pratiques
commerciales déloyales en prenant la place des exportations subventionnées de ces
pays concurrents dans les pays sélectionnés;
2) l'effet sur le plan du commerce d'exportation, c'est-à-dire le potentiel de création,
d'expansion ou de maintien de marchés pour les produits agricoles des États-Unis;
3) l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'ensubventionnent pas l'exportation;
4) les conditions de la subvention, c'est-à-dire les avantages escomptés de l'initiative
comparés avec son coût escompté;G/SCM/N/48/USA
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5) le développement de marchés, c'est-à-dire que l'EEP peut être utilisé pour exploiter de
nouveaux marchés.
La portée globale du programme, ainsi que les primes accordées à chaque initiative, seront
maintenues au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs en matière d'expansion des
exportations qui sont prévus dans le programme, ainsi que les avantages sur le long terme que laisse
envisager la réforme du commerce multilatéral des produits agricoles.  Pris ensemble, ces critères sont
appliqués pour le choix des initiatives, ciblées sur des produits ou des pays particuliers, qui
répondront le mieux aux objectifs de politique co mmerciale et d'expansion des exportations que vise
le programme.
À compter du 1er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales
autorisées au titre des subventions à l'exportation.
Fondement et législation
Depuis mai 1985, l'EEP relève de diverses autorités.  Les conditions applicables à l'ensemble
des initiatives en matière d'exportation figurent dans le US Code of Federal Regulations, 7 CFR 1494.
Forme de la subvention
Versement de primes en espèces aux exportateurs de produits agricoles participants.
À qui et comment la subvention est accordée
L'EEP fonctionne comme suit:
1) Le Directeur général des ventes, agissant en qualité de vice-président de la
Commodity Credit Corporation (CCC), publie dans la presse un avis (avis de
programme) annonçant une initiative EEP portant sur un ou des pays ou régionsdéterminés.  L'avis de programme est suivi d'un appel d'offres adressé aux
exportateurs destiné à déterminer la prime en dollars et cents qui serait accordée pour
la vente d'un produit indiqué dans le programme aux pays retenus comme cibles.
2) Les exportateurs intéressés déposent un dossier afin de pouvoir participer au
programme.
3) L'exportateur doit effectuer une vente commerciale du produit désigné, dans le cadre
soit d'un appel d'offres mondial, soit d'un appel d'offres ayant son origine aux
États-Unis, soit encore d'une vente négociée avec un acheteur à la suite d'un appeld'offres.
4) L'exportateur propose alors à la CCC le montant de la prime en dollars et cents
nécessaire pour que le produit considéré puisse concurrencer le même produit offert à
la vente par d'autres pays exportateurs da ns le cadre d'un appel d'offres mondial, et
remet à la CCC une caution de bonne exécution.
5) Le Directeur général des ventes détermine si la prime de la CCC rend la vente
commerciale du produit considéré par l'exportateur concurrentielle avec celle duG/SCM/N/48/USA
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même produit offert à l'exportation par d'autres pays exportateurs, et si la proposition
de l'exportateur répond aux conditions prévues dans le programme.
6) Le Directeur général des ventes avise les exportateurs agréés et leur adresse par écrit
l'acceptation de leur proposition.
7) L'exportateur exporte le produit considéré conformément au contrat de vente.8) L'exportateur fournit la preuve de l'exportation et demande à bénéficier de la prime de
la CCC.
9) La CCC paie à l'exportateur le montant exact de sa prime en multipliant la prime
CCC unitaire spécifiée dans l'accord par le volume net exporté.
10) Le Directeur général des ventes restitue la caution de bonne exécution en totalité ou
en partie, à condition que l'exportateur ait fourni la preuve que les exportations sont
arrivées dans le pays visé.
Montant de la subvention
Note – Les notifications adressées au Comité de l'agriculture font état de la quantité sur la
base de l'exercice de juillet à juin suivant et des dépenses budgétaires par exercice budgétaire.
Exercice budgétaire 2001
Viande de volaille Quantité 11 090 tonnes métriques Dépenses budgétaires 6 823 325 dollars
Exercice budgétaire 2000
Viande de volaille Quantité 2 529 tonnes métriques Dépenses budgétaires 1 643 430 dollars
Exercice budgétaire 1999
Viande de volaille Quantité 2 446 tonnes métriques Dépenses budgétaires 1 399 762 dollars
Exercice budgétaire 1998
Céréales secondaires Quantité 25 000 tonnes mé triques Dépenses budgétaires 1 205 000 dollars
Viande de volaille Quantité 1 500 tonnes métriques Dépenses budgétaires 862 500 dollars
Durée de la subvention
La réalisation de l'EEP a été autorisée jusqu'à l'an 2001 par la Loi de 1994 relative aux
Accords du Cycle d'Uruguay.  La Loi fédérale de 1996 sur la réforme et l'amélioration de l'agriculture
(FAIR Act) proroge le financement jusqu'en 2002.
Effets de la subvention sur le commerce
Les primes de la CCC ont pour but de permettre aux exportateurs des États-Unis d'entrer en
concurrence à des prix commerciaux sur certains marchés étrangers, c'est-à-dire de leur permettre
d'offrir des prix comparables avec ceux que demandent les exportateurs d'autres pays sur ces marchés.(Voir l'Appendice I pour les statistiques.)G/SCM/N/48/USA
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Titre du programme: Programme d'incitation à l'exportation de produits laitiers (DEIP)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999 à 2001 (octobre 1998 à
septembre 2001).
Objectif général et/ou objet de la subvention
En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les critères du choix des
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants:
1) l'effet sur le plan de la politique commerciale, c'est-à-dire la contribution prévue de
l'initiative à la réalisation de l'objectif de la politique commerciale des États-Unis qui
consiste à contrer les subventions de leurs concurrents et d'autres pratiquescommerciales déloyales et à prendre la place des exportations subventionnées de ces
pays concurrents dans des pays sélectionnés;
2) l'effet sur le plan du commerce d'exportation, c'est-à-dire le potentiel de création,
d'expansion ou de maintien de marchés pour les produits agricoles des États-Unis;
3) l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en
subventionnent pas l'exportation;  et
4) les conditions de la subvention, c'est-à-dire les avantages escomptés de l'initiative
comparés avec son coût prévu.
À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'article 148 du FAIR Act autorise l'utilisation du
DEIP dans n'importe quelle partie du monde à des fins de développement de marchés, à condition queles expéditions ne soient pas restreintes par une autre loi américaine.
Fondement et législation
Selon l'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité des approvisionnements alimentaires,
modifiée, la CCC est habilitée à gérer le DEIP jusqu'au 31 décembre 2002.
À qui et comment la subvention est accordée
L'aide prend la forme de versements en liquide, de produits en la possession de la CCC ou de
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportation des produits laitiers
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'exportation réalisées au titre du programme doivent venir
s'ajouter, sans, dans la mesure du possible, les remplacer, aux ventes commerciales de produits laitiers
originaires des États-Unis déjà réalisées à l'exportation.  Les produits laitiers bénéficiaires, en vrac,
sont le beurre, le beurre émulsionné, les matières grasses du lait anhydres, la poudre de lait écrémé, lapoudre de lait entier, le cheddar, la mozzarelle, le fromage blanc, la feta et le gouda.G/SCM/N/48/USA
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Montant de la subvention
Note – Les notifications adressées au Comité de l'agriculture font état de la quantité sur la
base de l'exercice de juillet à juin suivant et des dépenses budgétaires par exercice budgétaire.
Exercice budgétaire 2001
Poudre de lait écrémé Quantité 55 451 tonnes métriques Dépenses budgétaires 6 727 480 dollars
Fromage Quantité 3 030 tonnes métriques Dépenses budgétaires 1 760 700 dollars
Exercice budgétaire 2000
Beurre et beurre émulsionné Quantité 5 298 tonne s métriques Dépenses budgétaires 7 318 465 dollars
Poudre de lait écrémé Quantité 67 862 tonnes métriques Dépenses budgétaires 45 333 000 dollarsFromage Quantité 6 012 tonnes métriques Dépenses budgétaires 5 564 383 dollars
Autres produits laitiers Quantité 15 832 tonnes métriques Dépenses budgétaires 20 304 243 dollars
Exercice budgétaire 1999
Beurre et beurre émulsionné Quantité 395 tonnes métriques Dépenses budgétaires 451 956 dollarsPoudre de lait écrémé Quantité 127 808 tonnes métriques Dépenses budgétaires 133 284 327 dollars
Fromage Quantité 2 779 tonnes métriques Dépenses budgétaires 4 164 216 dollars
Autres produits laitiers Quantité 5 340 tonnes métriques Dépenses budgétaires 7 407 673 dollars
Exercice budgétaire 1998
Beurre et beurre émulsionné Quantité 6 959 tonne s métriques Dépenses budgétaires 8 852 246 dollars
Poudre de lait écrémé Quantité 100 070 tonnes métriques Dépenses budgétaires 88 798 424 dollars
Fromage Quantité 4 017 tonnes métriques Dépenses budgétaires 3 905 189 dollars
Autres produits laitiers Quantité 7 028 tonnes métriques Dépenses budgétaires 8 603 833 dollars
Durée de la subvention
Le fonctionnement du DEIP a été prolongé jusqu'à l'an 2001 par la Loi de 1994 relative aux
Accords du Cycle d'Uruguay.  Le FAIR Act de 1996 proroge son financement jusqu'en 2002.
Effets de la subvention sur le commerce
Voir l'Appendice I pour les statistiques.
Titre du programme: Exportation obligatoi re des stocks de produits laitiers
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1997 (octobre 1996-septembre 1997).
Objectif général et/ou objet de la subvention;  fondement et législation;  forme de la subvention;  à qui
et comment la subvention est accordée
L'article 1163 de la Loi de 1985 sur la sécurité des approvisionnements alimentaires dispose
que la CCC doit vendre obligatoirement à l'exporta tion un minimum annuel de ses stocks laitiers.
Cette obligation a été supprimée par la Loi de 1994 relative aux Accords du Cycle d'Uruguay, mais le
Secrétaire à l'agriculture conserve le pouvoir de vendre à sa discrétion sur les marchés d'exportation
des stocks de produits laitiers de la CCC.G/SCM/N/48/USA
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Montant de la subvention
Il n'y a eu aucune vente à l'exportation de produits laitiers de la CCC au cours des exercices
budgétaires 1998, 1999, 2000 et 2001.
Durée de la subvention
Comme on l'a vu plus haut, le programme n'est plus obligatoire, mais le Secrétaire à
l'agriculture conserve le pouvoir de vendre à sa discrétion sur les marchés d'exportation des stocks de
produits laitiers de la CCC.
Effets de la subvention sur le commerce
Voir l'Appendice I pour les statistiques.
Programmes de soutien agricole
Titre du programme: Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation des
récoltes pour le blé, les céréales fourragères (maïs, sorgho, orge,
avoine et seigle), le coton d'altitude et le coton extra-longue soie (ELS),le riz et les oléagineux (soja, tournesol, lin, canola, colza, carthame,
crambe et moutarde), et soutien des prix pour les récoltes d'arachides,
de produits laitiers, de sucre et de tabac
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1997 et 1998.
Objectif général et/ou objet de la subvention
• Stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.
• Aider à assurer un approvisionnement adéquat en produits alimentaires et fourragers et en
fibres de qualité.
• Aider à la commercialisation ordonnée des produits agricoles.
Fondement et législation
Ces programmes ont été autorisés par la Loi sur la Charte de la Commodity Credit
Corporation (CCC), la Loi d'aménagement de l'agriculture de 1938, modifiée, la Loi agricole de 1949,
modifiée, et la Loi fédérale de 1996 sur la réforme et l'amélioration de l'agriculture ("Loi de 1996").
Ils étaient financés par la CCC et gérés par la Farm Service Agency (FSA).
Le projet de loi d'ouverture de crédits à l'agriculture pour l'exercice budgétaire de 1999
prévoyait également des dispositions spéciales d'urgence pour 1998, mentionnées séparément
ci-après.G/SCM/N/48/USA
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Désignation des programmes et dépenses effectives pour la période considérée
a) Versements au titres des contrats de flexibilité de la production (PFC)
Aucune modification n'a été apportée à ce programme au cours de la période considérée.Les versements annuels maximums totaux au titre des PFC ont été établis et fixés par la loi à
l'échelle nationale pour chacune des sept années visées (voir le tableau ci-après).
Tableau 1.  Versements au titre des contrats de  flexibilité de la production par exercice budgétaire,
1996-2002, milliards de dollars EU
Montant 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Montant autorisé
par la loi15,570 5,385 5,800 5,603 5,130 4,130 4,008
Montant effectif 5,141 6,320 5,672 n.d. n.d. n.d. n.d.
b) Prêts en nature sans recours au titre de l'aide à la commercialisation et primes de complément
de prêts pour le blé, les cultures fourragères, le coton d'altitude et ELS, le riz et les oléagineux
Les programmes de prêts en nature sans recours et les mécanismes de remboursement étaient
toujours en vigueur pour le blé, les céréales fourragères, le coton d'altitude et extra-longue soie (ELS),
le riz, les oléagineux (soja, tournesol, lin, canola, colza, carthame et moutarde).  Sauf dans le cas ducoton ELS, les producteurs pouvaient renoncer au prêt  et bénéficier d'une prime de complément de
prêt.  En outre, les dispositions relatives au remboursement des prêts de remplacement ne
s'appliquaient pas dans le cas du coton ELS.
Les dépenses effectives au titre de ce programme pour 1997 et 1998 ont totalisé
161,3 millions de dollars et 3,8 milliards de dollars respectivement.
Les prêts au titre de l'aide à la commercialisation pour chaque denrée ont une durée de neuf
mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le prêt est consenti.  Pour le
coton ELS et le coton d'altitude, les prêts ont une durée de dix mois à compter du premier jour dumois au cours duquel le prêt est consenti.
Étant donné que les prêts pouvaient être octroyés jusqu'au 31 mai 2000 pour certaines denrées
de la campagne agricole de 1999, les remboursements et les radiations de dettes ont pu s'échelonner
jusqu'en février 2001.  Ainsi, les dépenses au titre des programmes de primes de complément de prêt
et de prêts à la commercialisation peuvent s'étendre sur trois exercices budgétaires pour une campagne
agricole donnée.
                                                     
1 Exclut les ajustements au titre des primes de complément de prêts pour les récoltes de 1994 et 1995.
Les montants correspondent à ceux qui sont mentionnés à l'article 113 de la Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
n.d. = montant définitif non encore connu.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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c) Arachides
Aucune modification n'a été apportée à l'administration de ce programme au cours de la
période considérée.
Pour la récolte de 1997, le contingent national des arachides était de 1 133 000 tonnes courtes.
Pour la récolte de 1998, il était de 1 167 000 tonnes courtes.
Les taux des prêts applicables aux achats d'arachides de la récolte de 1997 entrant dans le
contingent et hors contingent étaient de 610 dollars la tonne courte (0,305 dollar la livre) et132 dollars la tonne courte (0,066 dollar la livre) respectivement.  Ils n'avaient pas changé par rapport
à ceux qui s'appliquaient à la récolte de 1998 pour les arachides entrant dans le contingent.  Pour les
arachides excédentaires de la récolte de 1998, les taux étaient de 175 dollars la tonne courte
(0,0875 dollar la livre).
Un prélèvement de commercialisation de 1,15 pour cent du taux fixé pour les prêts
applicables aux arachides entrant dans le contingent ou excédentaires a été perçu sur la récolte de
1997.  Le taux de ce prélèvement a été fixé à 1,20 pour cent pour la récolte de 1998.
Les dépenses effectives nettes au titre de ce programme ont été négligeables au cours de la
période considérée.
d) Produits laitiers
Aucune modification n'a été apportée à ce programme au cours de la période considérée.Le prix de soutien du lait a été de 10,20 dollars par quintal pour l'année civile 1997, et de
10,05 dollars le cwt pour l'année civile 1998.
Les dépenses effectives nettes au titre de ce programme ont été de 29,7 millions de dollars au
cours de l'exercice budgétaire 1997, et de 160,9 milli ons de dollars au cours de l'exercice budgétaire
1998.
e) Sucre
Au cours des exercices budgétaires 1997 et 1998, les prêts applicables au sucre ont continué
d'être consentis en tant que prêts sans recours au titre de l'achat d'une denrée.  Les taux sont restésinchangés à 18 cents la livre, valeur brute, pour le sucre de canne brut, et à 22,90 cents la livre pour le
sucre de betterave raffiné.  En cas de cession de leur quote-part, les transformateurs se voient imposer
une pénalité de 1 cent la livre pour le sucre de canne brut (1,072 cent la livre pour le sucre de
betterave raffiné), ce qui essentiellement réduit d'environ 1 cent la livre le niveau effectif du soutien
des prix.
Les premiers transformateurs de sucre ont versé à la CCC des prélèvements de
commercialisation de 0,2475 cent la livre pour le sucre de canne brut et de 0,2654 cent la livre pour le
sucre de betterave raffiné.
Le programme relatif au sucre fonctionne selon une disposition dite de "coût nul".  Les
dépenses effectives nettes dans le cadre de ce programme ont été de -33,7 millions de dollars en 1997
et de -29,6 millions de dollars en 1998.  Le signe "moins" ("-") indique que le programme génère des
recettes nettes.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
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f) Laine et mohair
La loi a mis fin au programme de paiement pour la laine et le mohair le 31 décembre 1995.
La Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, la
Food and Drug Administration et les organismes connexes a autorisé la création d'un programme de
prêts avec recours pour le mohair produit avant ou pe ndant l'exercice budgétaire 1999 (voir ci-après).
Le taux des prêts était de 2,00 dollars la livre.
g) Miel
Les dispositions qui accordaient aux producteurs de miel un programme de soutien sans
recours du prix du miel pour la campagne 1995 n'ont pas été renouvelées dans le cadre de la Loi de
1996.  Aucune modification n'a été apportée dans l'optique de rétablir ce programme au cours de lapériode considérée.  Toutefois, un programme de prêts avec recours a été mis en œuvre pour les
récoltes de miel de 1998 et de 1999 (voir ci-après).
h) Tabac
Aucune modification n'a été apportée aux modalités de mise en œuvre de ce programme au
cours de la période considérée, si ce n'est que le prélèvement au titre de la commercialisation a pris fin
avec la récolte de 1998, étant donné que le pouvoir législatif associé à ces prélèvements expirait à la
fin de 1997.
Niveau moyen des prêts à l'échelle
nationaleContingent national ouvert à la
commercialisation (milliers de livres)
Récolte 1997 Récolte 1998 Récolte 1997 Récolte 1998
Tabac séché en
soufflerie1,621 dollar/lb 1,628 dollar/lb 973,8 807,6
Tabac burley 1,760 dollar/lb 1,778 dollar/lb 704,5 637,8
Le programme de soutien des prix du tabac doit de par la loi fonctionner à "coût net nul" pour
l'État, et un prélèvement à ce titre est imposé sur chaque livre de tabac commercialisée.  Jusqu'à la
récolte de 1998, un prélèvement additionnel de 1 pour cent du taux du prêt était perçu sur chaque livre
de tabac en feuilles commercialisée.
Les dépenses effectives nettes au titre de ce programme pour les campagnes agricoles de 1997
et 1998 ont été de -42,7 millions de dollars et de -55,1 millions de dollars respectivement.  Le signe
"moins" ("-") indique que le programme génère des recettes nettes.
i) Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour donner suite aux dispositions spéciales
d'urgence concernant l'agriculture, le développement rural, la Food and Drug Administration
et les organismes connexes (Public  Law 105-277), promulguée en octobre 1998G/SCM/N/48/USA
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• Soutien additionnel d'urgence du revenu pour les titulaires de contrats de flexibilité de
la production
Des versements pour perte de part de marché (MLA) ont été consentis aux titulaires
de contrats de flexibilité de la production (que ce soit des particuliers ou des entités
économiques) pour la campagne agricole de 1998 dans le cadre d'un programme
d'indemnisation a posteriori .  Comme dans le cas des versements PFC, les
bénéficiaires pouvaient toucher les versements MLA sans justifier de quelque type deproduction que ce soit.
Les versements ont été effectués en novembre 1998 pour les titulaires de contrats
PFC qui avaient droit aux versements PFC au cours de l'exercice budgétaire 1998.  Ils
étaient proportionnés aux versements PFC touchés au cours du même exercicebudgétaire.  Pour bénéficier de l'aide pour perte de parts de marché, un particulier ou
une entité devait être inscrit au programme septennal des contrats de flexibilité de la
production au 1
er août 1996.
La Loi de 1999 prévoyait des crédits de 2,857 milliards de dollars au titre de ces
versements.  Les sommes effectivement déboursées ont atteint 2,811 milliards de
dollars.
• Programme d'aide pour perte de revenus laitiers
Conformément à la Loi de 1999, des versements d'indemnisation pour perte de
revenus laitiers ont été octroyés aux producteurs laitiers.  Les producteurs avaient
droit à des versements directs en espèces s'ils commercialisaient des produits laitiers
aux États-Unis à un moment quelconque au cours du quatrième trimestre de 1998
(entre le 1er octobre et le 31 décembre 1998).
Les producteurs laitiers remplissant les conditions requises pouvaient toucher un
versement direct par quintal pour les 26 000 premiers quintaux de lait qu'ils ont mis
sur le marché au cours des années civiles 1997 et 1998.
La Loi de 1999 prévoyait 200 millions de dollars pour ces versements, lequel montant
a été effectivement déboursé.
• Versements d'urgence annuels et multiannuels pour remédier aux effets des
catastrophes naturelles
La Loi de 1999 renfermait des dispositions permettant d'octroyer une aide financière
d'urgence aux agriculteurs qui avaient subi des pertes par suite de catastrophes
naturelles.  Les bénéficiaires avaient droit à des versements d'indemnisation soit pour
les pertes subies lors de la campagne agricole de 1998 (versements annuels) soit pourcelles subies lors d'au moins trois campagnes agricoles, consécutives ou non, entre
1994 et 1998 (versements multiannuels), mais non les deux.
Une aide a aussi été mise à la disposition des agriculteurs dont les terres avaient été
inondées pendant une période prolongée ou dont les récoltes avaient été victimes de
la fusariose (maladie du flétrissement).G/SCM/N/48/USA
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Le versement maximum dans le cadre de ce programme était de 80 000 dollars.  Un
bénéficiaire devait avoir un revenu annuel brut de moins de 2,5 millions de dollars.
La Loi de 1999 prévoyait des crédits de 2,375 milliards de dollars au titre de cette
aide, dont 400 millions pour encourager les agriculteurs à acheter une meilleure
couverture d'assurance-récolte à l'avenir.  La somme effectivement dépensée a été de
1,913 milliard de dollars.
• Prêts avec recours pour le mohair
Un régime de prêts à la commercialisation avec recours a été institué pour le mohair
produit avant ou pendant l'exercice budgétaire 1999.  Le taux moyen national des
prêts a été de 2,00 dollars la livre, la durée d'un prêt étant d'un an.  Tous les prêtsaccordés doivent être remboursés, et la CCC ne peut accepter de mohair en
remplacement des obligations contractées dans le cadre d'un prêt.
• Prêts avec recours pour le miel
Un régime de prêts à la commercialisation avec recours a été institué pour la récolte
de miel de 1998.  Le taux national moyen des prêts a été de 0,56 dollar la livre pour
toute la production de miel remplissant les conditions requises.  Les producteurs
doivent aussi payer une redevance de service de 0,9 dollar la livre pour le miel donné
en garantie afin de couvrir les frais d'administration du programme.  Les intérêts sontpayables au moment du remboursement du prêt.  Tous les prêts doivent être
remboursés, et la CCC ne peut accepter de miel en remplacement des obligations
contractées dans le cadre d'un prêt.
• Aide pour les fourrages
Ce programme permet d'octroyer des crédits à concurrence de 200 millions de dollars
pour une aide à frais partagés destinée aux éleveurs qui ont perdu une quantité
importante de fourrages par suite d'une catastrophe naturelle.
Montant de la subvention
Les dépenses effectives pour chaque programme sont présentées à la fin de chaque section.
Durée de la subvention
Les mesures décrites ont été en vigueur en 1997 et 1998.
Effets de la subvention sur le commerce
Vu l'existence d'autres instruments de politique ayant des effets sur le commerce des produits
agricoles, il est difficile de déterminer jusqu'à quel point ces programmes ont eu de tels effets, voire
s'ils en ont même eu.  De plus, tous les programmes sont assortis de dispositions dites de "coût net
nul" et/ou de limitation des versements.  Voir l'Appendice II pour les statistiques générales sur la
production et le commerce.G/SCM/N/48/USA
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Autres programmes agricoles
Titre du programme: Déduction de certains décaissements liés à l'agriculture
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la conservation du sol et de l'eau.
Fondement et législation
L'article 175 du Code des recettes intérieures (qui couvre les dépenses au titre de la
conservation du sol et de l'eau), promulgué en vertu de la Loi de 1954 sur les recettes et l'article 180
(qui couvre les dépenses au titre des engrais), pr omulgué en 1960 en vertu de la Public Law 86-779.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les agriculteurs, sauf certaines sociétés d'exploitation agricole et sociétés agricoles en nom
collectif, peuvent déduire certaines de leurs dépenses au titre des engrais ou autres matières utilisées
pour enrichir ou amender leurs terres agricoles, et au titre de mesures de conservation du sol et de
l'eau.  Les montants admissibles englobent même les dépenses correspondant à des stocks détenus
au-delà de la fin de l'année et les améliorations qui seraient normalement capitalisées.  La déduction
annuelle pour dépenses au titre de la conservation est limitée à 25 pour cent du revenu brut tiré de
l'agriculture.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 70 millions de dollars en 1999, 160 millions de dollars en
2000 et 170 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions pourra ou non avoir des
effets sur le commerce.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
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Titre du programme: Déduction des coûts multipériodes liés à l'élevage et aux cultures
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles.
Fondement et législation
L'article 263A du Code des recettes intérieures, promulgué en vertu de la Loi de 1986 sur la
réforme fiscale.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les productions animales et végétales d'une durée de deux ans ou moins sont exemptées des
règles de la capitalisation uniforme.  Les agriculteurs qui produisent, pour la vente, des produits dont
la durée de production est de deux ans ou moins peuvent choisir de ne pas capitaliser leurs coûts.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 85 millions de dollars en 1999, 110 millions de dollars en
2000 et 120 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions pourra ou non avoir des
effets sur le commerce.
Titre du programme: Traitement fiscal des re mises de dettes en faveur d'agriculteurs
solvables comme s'ils étaient insolvables
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Atténuer certaines conséquences de la crise du crédit agricole des années 80.G/SCM/N/48/USA
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Fondement et législation
Articles 108 et 1017 du Code des recettes intérieures, promulgués en vertu de la Loi de 1986
sur la réforme fiscale.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement
fiscal spécial (remise d'impôt).  Le montant du prêt annulé étant normalement compté comme un gain
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire en conséquence le montant remboursable rattaché
aux biens auxquels le prêt se rapporte.  Si le débiteur choisit de réduire son montant remboursable etque le montant de la remise dépasse le montant remboursable rattaché aux biens en cause, l'excédent
est imposable.  Toutefois, dans le cas des débiteurs insolvables (en faillite), le montant du prêt annulé
n'est jamais pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu exigible.  Les agriculteurs qui
bénéficient d'une remise de dette sont considérés comme insolvables aux fins de l'impôt et peuvent
donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si aumoins 50 pour cent des revenus bruts du contribuable dans les trois années d'imposition précédant
celle pendant laquelle la remise de dette est accordée proviennent de l'agriculture.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 10 millions de dollars par an pour les années 1999, 2000 et
2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions pourra ou non avoir des
effets sur le commerce.
Titre du programme: Traitement de certains revenus agricoles comme gains en capital
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Faire en sorte que toute culture qui n'est pas arrivée à maturité et n'est pas récoltée et qui se
trouve sur une terre mise en vente soit traitée, aux fins de l'impôt, comme une partie de la terre et noncomme un bien personnel pouvant être vendu à des clients.G/SCM/N/48/USA
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Fondement et législation
Article 1231 du Code des recettes intérieures.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires,
comme les recettes tirées de la vente de cultures non récoltées vendues avec une terre agricole,
peuvent être traités comme des gains en capital.  Le taux maximal de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques  était de 39,6 pour cent en 1999 et 2000 et de 39,1 pour cent en 2001.  Les gains
en capital à long terme des contribuables physiques sont imposés distinctement de leurs autresrevenus, généralement aux taux de 10 et 20 pour cent.  À partir de 2001, les gains en capital sur des
actifs détenus depuis au moins cinq ans et autrement passibles du taux d'imposition de 10 pour cent
sont imposés à 8 pour cent.  Un taux de 18 pour cent s'appliquera aux gains autrement imposables à
20 pour cent s'il s'agit d'actifs acquis le ou après le 1
er janvier 2001 pour une durée d'au moins
cinq ans.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 635 millions de dollars en 1999, 700 millions de dollars en
2000 et 990 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.  Ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Exemption du droit d'accise pour les produits du tabac fournis aux
salariés de l'industrie du tabac
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits
du tabac à leurs salariés.
Fondement et législation
Article 5704 a) du Code des recettes intérieures.G/SCM/N/48/USA
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Forme de la subvention
Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable.
À qui et comment la subvention est accordée
Les fabricants de tabacs peuvent fournir à leurs salariés, sans avoir à payer le droit, des
quantités limitées de produits du tabac pour leur propre utilisation ou consommation.
Montant de la subvention
La subvention à l'unité s'établit ainsi:  i) pour les cigarettes, 17,00 dollars le millier;  ii) pour
les cigares, de 1,125 à 30,00 dollars le millier (selon la taille);  iii) pour le tabac à priser, 51 cents la
livre;  iv) pour le tabac à chiquer, 17 cents la livre;  et v) pour le tabac à pipe et à cigarettes roulées,
95,67 cents la livre.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
AUTOMOBILES ET MOTEURS
Titre du programme: Association pour la création d'une nouvelle génération de véhicules
(PNGV)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le PNGV prendra fin au plus tard le 30 septembre 2002.  Il s'agissait d'un programme de
coopération pour la recherche-développement entre, d'une part, diverses institutions du gouvernement
fédéral des États-Unis et, en premier lieu d'au tre part, le United States Council for Automotive
Research (USAR), qui réunit la Daimler Chrysler Corporation, la Ford Motor Company et la General
Motors Corporation.  Ce programme avait trois objectifs principaux:  1) améliorer notablement lacompétitivité des fabricants des États-Unis;  2) concrétiser dans la pratique les innovations
commercialement viables résultant des recherches menées sur les véhicules classiques;  enfin
3) mettre au point un véhicule qui atteindrait jusqu'à trois fois le rendement en carburant des véhicules
comparables d'aujourd'hui, tout en conservant ou améliorant les performances actuelles, les
dimensions des véhicules, leur utilité et le coût total de leur entretien et en satisfaisant auxprescriptions fédérales américaines en matière de sécurité et de pollution, ou en allant plus loin que
ces prescriptions.G/SCM/N/48/USA
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Dans sa conception comme dans sa mise en œuvre, le PNGV n'était pas un "programme"
distinct et autonome, mais bien plutôt un dispositif servant à coordonner les politiques des
nombreuses associations regroupant des laboratoires fédéraux, des fabricants d'automobiles, desuniversités et divers fournisseurs de l'industrie automobile, dont les associés mettent en commun et en
coopération leurs ressources pour atteindre les trois objectifs exposés plus haut.  La diversité et la
complexité des activités associatives dans le cadre de ce programme sont telles que dans bien des cas,
on ne saurait parler de subvention au sens que donne à ce terme l'Accord sur les subventions.
Fondement et législation
Les antécédents et la justification du Programme PNGV dans son ensemble figurent dans une
déclaration d'intention dans laquelle se sont associés en septembre 1993 le Président des États-Unis et
l'USAR et ses membres.  Les pouvoirs nécessaires pour l'exercice des activités de chacune des
associations dont l'ensemble constitue le PNGV découlent de diverses lois d'ouverture de crédits et
autres qui justifient les activités de R-D des institutions fédérales participantes.
Forme de la subvention
En raison de l'étendue et de la diversité du programme, les aides sont fournies par divers
moyens négociés entre le gouvernement des États-Unis et les participants du secteur privé.  Parmi cesmoyens figurent des contrats de travaux, des contrats de sous-traitance, des conventions, des dons, des
primes, des accords de coopération pour la recherche-développement et des arrangements pour le
partage des résultats de la recherche.
À qui et comment la subvention est accordée
Comme on l'a vu plus haut, les principaux participants autres que l'État au Programme PNGV
sont l'USAR et ses membres. L'aide a souvent été accordée à des laboratoires fédéraux, des
universités ou d'autres établissements de recherche indépendants qui, dans l'intérêt de leur propre
recherche, souhaitent participer à certaines activités du PNGV.  De plus, les participants du secteur
privé représentent, dans beaucoup d'activités de R-D ainsi patronnées, des branches de production très
diverses qui fournissent le secteur automobile ou ont avec lui d'autres relations commerciales, ycompris certaines entreprises étrangères.  Les modalités de l'aide sont décrites plus haut.
Montant de la subvention
Durant l'exercice budgétaire 2000, 150 millions de dollars ont été affectés aux divers projets
liés au PNGV et répartis entre les huit institutions fédérales participantes qui déterminent chacune
comment et pour quel projet les crédits seront attr ibués.  Durant l'exercice budgétaire 2001, un total de
163 millions de dollars ont été consacrés à ce programme.
Durée de la subvention
Le PNGV a été lancé en septembre 1993 et prendra fin le 30 septembre 2002.
Effets de la subvention sur le commerce
Comme le PNGV avait pour objectif primordial la mise au point d'un véhicule nouveau et
exceptionnellement économique en carburant, il est à tout le moins prématuré de conjecturer sur le
fait de savoir s'il aura des effets commerciaux quantifiables.  De plus, étant donné la diversité des
connaissances nouvelles et des applications potentielles des travaux de recherche réalisés dans leG/SCM/N/48/USA
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cadre de cette initiative, le caractère diffus des avantages procurés par elle va normalement faire de
l'identification de ses effets commerciaux tangibles à un moment donné un exercice hautement
théorique.
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (RECHERCHE DE NOUVELLES
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, STOCKAGE ET
TRANSPORT DE L'ÉNERGIE ET AUTRES
SECTEURS APPARENTÉS)
Titre du programme: Technologies des ressources énergétiques solaires et renouvelables
(1999-2001)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme des ressources énergétiques renouvelables, antérieurement appelé le
Programme des technologies des ressources énergétiques solaires et renouvelables, a pour mission de
diriger l'effort national de développement des technologies relatives aux énergies renouvelables et
d'en accélérer l'acceptation et l'utilisation, et au bout du compte d'améliorer la sécurité économique et
énergétique globale et l'intégrité environnementale des États-Unis, par la mise au point de
technologies énergétiques propres et concurrentielles pour le XXIe siècle.
Les activités comprennent l'évaluation de prototypes et l'essai de systèmes sur le terrain le cas
échéant, de manière à créer une base de données permettant de prévoir les coûts d'exploitation et
d'entretien.  Dans la mesure où le succès du programme repose sur la commercialisation des
technologies qu'il permet de mettre au point, le partenariat avec le secteur privé est indispensable.  Ce
partenariat suppose des investissements conjoints avec les entreprises à des niveaux de plus en plus
élevés au fur et à mesure que les technologies s'approchent du stade de la précommercialisation.
Le programme fait appel aux talents des personnels des laboratoires nationaux et des
établissements de recherche des États, des universités et autres disséminés sur le territoire national,
qui vont lui permettre d'atteindre ses objectifs de  recherche-développement.  Il réunit un certain
nombre d'universités d'un bout à l'autre du pays qui mènent des recherches fondamentales etappliquées.
La notification présentée pour 1998 faisait état du Programme de supraconductivité, du
Programme d'énergie géothermique, du Programme de recherche sur l'utilisation de l'hydrogène, du
Programme d'hydroélectricité, du Programme relatif à la biomasse et du Programme relatif auxsystèmes de stockage de l'énergie.  Depuis cette notification, les activités ont été restructurées et
rebaptisées, tandis que d'autres se sont ajoutées.G/SCM/N/48/USA
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Les sous-programmes sont les suivants:
Recherche sur la technologie de l'énergie solaire
dans les bâtiments
Systèmes utilisant l'énergie photovoltaïque
Concentration de l'énergie solaire
Systèmes énergétiques utilisant la biomasse/les
biocarburants
Systèmes utilisant l'énergie éolienneProgramme d'incitations à la production d'énergies
renouvelablesProgramme international relatif à l'énergie solaire
Énergie géothermiqueRecherche sur l'hydrogèneHydroélectricitéSources d'énergies renouvelables (territoires des
autochtones)
Systèmes de production et de stockage de l'énergie
électrique
Initiative relative à la fourniture d'énergie dans les
bâtiments fédéraux/lieux éloignés
Fondement et législation
Ce programme est géré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies
renouvelables (Office of Energy Efficiency a nd Renewable Energy – EERE) du Département de
l'énergie.  Le Bureau des technologies relatives à l'énergie de l'EERE (OPT) met en œuvre la plupartdes activités du programme, tandis que le Bureau des technologies du transport administre le
sous-programme relatif aux biocarburants.
Sa justification législative découle des lois ci-après:
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie
P.L. 95-618, Loi de 1978 sur la taxe sur l'énergie
P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles
industriels
P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique
P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nationales d'énergie dans les appareils
ménagers
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des énergies renouvelables
et des rendements énergétiques
P.L. 101-549, Modifications apportées en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution
atmosphérique
P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragement de la production d'énergie solaire, éolienne,
géothermique et d'énergie à partir de déchets
Les attributions annuelles de crédits se trouvent dans les lois ci-après:Lois d'ouverture de crédits au titre de la mise en valeur des ressources énergétiques et
hydriques pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Lois portant ouverture de crédits pour le Département de l'intérieur et les organismes
apparentés pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.G/SCM/N/48/USA
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Forme de la subvention
L'assistance au titre du programme est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération,
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)2 et d'autres types de collaboration basés
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires de l'État et des entreprises privées.
À qui et comment la subvention est accordée
La participation au programme se fait par divers processus d'appel d'offres et d'examens
ouverts à toutes les parties remplissant les conditions voulues.
Montant de la subvention
Programme
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars), y compris pour
l'administration et le financement des programmes du Laboratoire national des énergies
renouvelables.
Total, technologies des ressources solaires et renouvelables
1999 - 336 2000 - 306 2001 – n.d.
Total, Sources d'énergies renouvelables
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - 373
Sous-programmes et activités
1. L' Office des technologies de l'énergie solaire  parraine des projets de recherche-
développement (R-D) permettant d'améliorer les résultats et la fiabilité des technologies qui exploitentl'énergie solaire tout en en réduisant les coûts.  De par leur flexibilité et leur caractère modulaire
inhérents, les programmes relatifs à l'énergie solaire autorisent une gamme extraordinairement large
d'applications, y compris la production d'énergie à grande échelle, la production d'électricité sur place
et la production d'énergie thermique pour le chauffage des bâtiments et de l'eau.
                                                     
2 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fait des lois et règlements élaborés pour réaliser
toute une variété de programmes américains de promotion et de commercialisation de technologies.  D'une
manière générale, il s'agit d'accords contractuels négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agenceet un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y comp ris des universités et des institutions de recherche
indépendantes) dans le cadre desquels les parties conv iennent de la désignation des personnels, installations,
matériels et autres ressources nécessa ires à la réalisation d'une action commune de R-D ainsi que de l'utilisation
de toute propriété intellectuelle pouvant découler de cette R-D.  Les CRADA sont un des nombreux instrumentsou mécanismes utilisés par les agences de l'État pour tr availler avec les milieux d'affaires ou universitaires en
vue d'objectifs de R-D complémentaires ou communs.  Les "accords coopératifs", les contrats et les dons sontd'autres exemples d'instruments de ce genre.G/SCM/N/48/USA
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Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Recherche sur la technologie de l'énergie solaire dans les bâtiments
1999 - 3,6 2000 - 1,968 2001 - 3,9
Systèmes utilisant l'énergie photovoltaïque
1999 - 72,2 2000 - 65,9 2001 - 75
Concentration de l'énergie solaire
1999 - 17 2000 - 15,1 2001 - 13,7
2. Le Programme relatif à la biomasse  (désigné également sous le nom Programme relatif aux
systèmes bioénergétiques) et le Programme des systèmes énergétiques des biocombustibles
constituent les éléments majeurs qui soutiennent la Loi de 2000 sur la recherche-développement en
matière de biomasse en offrant des choix de base en matière d'électricité renouvelable et de carburants
susceptibles de procurer des avantages environnementaux substantiels pour les États-Unis.  Ces
programmes débouchent sur des technologies qui facilitent l'intégration des matières premières et dessystèmes de conversion aptes à rendre l'énergie tirée de la biomasse concurrentielle par rapport aux
énergies fossiles classiques.  Le Programme relatif l'énergie de la biomasse a été lancé en 1989, et a
fait l'objet d'une notification pour l'exercice budgétaire 1998.
Crédits attribués (millions de dollars)
Systèmes énergétiques utilisant la biomasse/les biocarburants
1999 -73,2  2000 - 70,72 2001 - n.d.
Systèmes énergétiques utilisant la bioélectricité/les biocarburants
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001- 86,2
3. Le Programme des systèmes utilisant l'énergie éolienne  aide les États-Unis à tirer parti des
importants avantages économiques, environnementaux et en matière de sécurité énergétique que
peuvent procurer l'utilisation nationale et mondiale de l'énergie éolienne et la création d'une industrienationale de l'énergie éolienne de niveau mondial.  Il est axé plus particulièrement sur les recherches,
les essais et la vérification sur le terrain dont a besoin l'industrie américaine pour mettre au point des
technologies de pointe exploitant l'énergie éolienne, et sur la coordination avec les partenaires et les
intervenants du secteur afin de surmonter les obstacles qui freinent l'utilisation de cette énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Systèmes éoliens
1999 - 34,8 2000 - 32,5 2001 - 39,5
4. Le Programme d'incitations à la production d'énergies renouvelables  encourage les
pouvoirs publics d'État et locaux (habituellement les fournisseurs publics d'électricité) et les
coopératives d'alimentation en électricité (sans but lucratif) à se porter acquéreurs de sourcesG/SCM/N/48/USA
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renouvelables de production d'électricité.  Conformément à la Loi de 1992 sur la politique
énergétique, le programme permet d'offrir aux propriétaires publics de nouveaux systèmes de
production d'énergie à partir de sources renouvelables, dont les bénéfices sont exonérés d'impôt, desincitations financières dont la valeur est comparable à celle des incitations fiscales à la production ou
des crédits d'impôt à l'investissement dont peuvent se prévaloir les propriétaires privés de certains
types de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Programme d'incitations à la production d'énergies renouvelables
1999 - 4 2000 - 1,5 2001 - 3,9
5. Le Programme international relatif à l'énergie solaire  a pour mission d'ouvrir des marchés
équitables et concurrentiels pour les sociétés américaines en faisant appel à des partenariats secteurpublic/secteur privé et en créant des mécanismes susceptibles de multiplier les sources de financement
commercial pour les achats massifs de technologies américaines par des étrangers.
Durant la période considérée, le Programme international relatif aux énergies
renouvelables  a fourni aux décideurs en matière énergétique des pays développés et de ceux en
développement une assistance technique et une assistance en matière de diffusion de l'information
ciblées sur des régions déterminées, ce qui a eu pour effet de promouvoir le recours à des technologies
et à des services américains faisant appel à des énergies renouvelables.  Il a permis de poursuivre le
débat et la collaboration sur le plan international concernant les questions associées aux émanations
de gaz polluants et à la protection de l'environnement.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Programme international relatif à l'énergie solaire
1999 - 6,35 2000 – n.d. 2001 - n.d.
Programme international relatif aux énergies renouvelables
1999 - n.d. 2000 - 3,8 2001 - 4,9
6. Le Programme de développement de la technologie géothermique  est associé à l'industrie
de l'énergie géothermique américaine dans le but de rendre ce type d'énergie concurrentiel dans l'offre
d'énergie aux États-Unis et de répondre à une proportion importante des besoins du pays en chauffage
et en électricité.  En contribuant à combler les besoins prioritaires de l'industrie, le programme
propose essentiellement de la recherche en matière de prospection et de forage.  Les activités de R-D
dans le cadre de ce programme ont débuté dès 1975, et elles ont fait l'objet d'une notification durantl'exercice budgétaire 1998 sous le nom du Programme d'énergie géothermique.
Crédits attribués (millions de dollars)
Énergie géothermique
1999 - 28,5 2000 - 23,6 2001 - n.d.G/SCM/N/48/USA
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Développement de la technologie géothermique
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - 26,9
7. Le Programme relatif à l'hydrogène  consiste en des projets de recherche et de validation
destinés à rendre possible la mise au point de technologies sûres et économiques qui soutiennent et
encouragent la transition à une économie faisant appel à l'énergie tirée de l'hydrogène.  Le
Département de l'énergie s'associe aux fabricants de piles à combustible pour mettre au point des
systèmes de production et de stockage de l'électricité tirée de l'hydrogène qui faciliteront
l'introduction et la pénétration sur le marché de systèmes d'utilité publique répartis et utilisant desénergies renouvelables.  Ce programme a été lancé sous sa forme actuelle après l'adoption de la loi
pertinente en 1990 et a fait l'objet d'une notification pour l'exercice budgétaire 1998.
Crédits attribués (millions de dollars)
Recherche sur l'hydrogène/Recherche-dévelo ppement sur l'utilisation de l'hydrogène
1999 - 22,25 2000 - 24,5 2001 - 26,8
8. Le Programme d'hydroélectricité  permet d'améliorer le rendement technique, économique
et environnemental des abondantes ressources hydriques que possède le pays par une collaboration en
matière de recherche-développement avec le secteur privé et d'autres organismes fédéraux.  Dans le
cadre de cette collaboration, les activités de R-D du programme appuient la mise au point d'une
nouvelle génération de turbines hydrauliques plus respectueuses de l'environnement.   Ce programme
a été lancé en 1977 et a fait l'objet d'une notification pour l'exercice budgétaire 1998.
Crédits attribués (millions de dollars)
Hydroélectricité et son développement
1999 - 3,25 2000 - 4,9 2001 - 5
9. Le Programme relatif à l'énergie (gouvernements autochtones)  vise à permettre aux
gouvernements amérindiens et aux entités économi ques qui relèvent d'eux d'acquérir du savoir-faire
en matière de planification de l'offre d'énergie, particulièrement dans les endroits éloignés, et
d'exploiter des sources d'énergies classiques et renouvelables.
Crédits attribués (millions de dollars)
Sources d'énergies renouvelables (territoires des autochtones)
1999 - 4,8 2000 - 3,9 2001 - 6,6
10. Le Programme des systèmes de production et de stockage de l'énergie électrique  consiste
en des activités de recherche-développement sur les technologies de pointe permettant d'accroître la
fiabilité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité et d'améliorer considérablement
l'efficacité, la fiabilité, la capacité et la qualité de la production, de la livraison et de l'utilisation finalede l'électricité aux États-Unis.  Ces activités comprenaient des recherches sur la fiabilité des réseaux
de transport de l'électricité, de la recherche-développement sur la supraconductivité à haute
température, et des recherches sur les dispositifs de stockage de l'énergie.G/SCM/N/48/USA
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Crédits attribués (millions de dollars)
Systèmes de production et de stockage de l'énergie électrique
1999 - 40,1 2000 - 38,4 2001 - 51,7
Recherche-développement sur la supraconductivité à haute température
1999 - 32,1 2000 - 31,4 2001 - 36,8
Systèmes de stockage de l'énergie
1999 - 4,4 2000 - 3,4 2001 - 6,0
11. La partie "bâtiments" de l' Initiative relative à la fourniture d'énergie dans les bâtiments
fédéraux/lieux éloignés  visait à accorder une aide financière selon un système de partage des coûts
aux organismes fédéraux désireux d'intégrer des technologies faisant appel à des énergies
renouvelables à leur réseau d'alimentation en énergie.  Les activités sont maintenant chapeautées par
d'autres programmes, dont ceux relatifs aux énergies photovoltaïque, éolienne, de la biomasse et
solaire.
Crédits attribués (millions de dollars)
Initiative relative à la fourniture d'énergie dans les bâtiments fédéraux/lieux éloignés
1999 - 4,0 2000 - n.d. 2001 - n.d.
Durée de la subvention
Le Programme des sources d'énergie renouvelables n'est pas limité dans le temps.  Son
maintien dépend des crédits et des autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient du programme, il n'est
pas possible de déterminer si celui-ci pourra ou non avoir à la longue des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programmes d'économie de l'énergie – Secteur des transports
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme des transports de l'Office des rendements énergétiques et des énergies
renouvelables (EERE) du Département de l'énergie unit l'industrie, les établissements de recherche,les gouvernements d'État et divers organismes fédéraux pour la mise au point et l'utilisation de
technologies de pointe pour les véhicules et de carburants qui réduisent la demande de pétrole,
diminuent les émissions dans l'air de matières polluantes et de gaz à effet de serre, et permettent àG/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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l'industrie américaine des transports de maintenir une position forte et concurrentielle sur les marchés
intérieur et internationaux.
La politique nationale de l'énergie (mai 2001) fait état de la nécessité de promouvoir le
recours aux énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.  L'Office des technologies de transport
(OTT) appuie cette politique et les objectifs stratégiques de l'EERE en menant des recherches, des
activités de développement et des programmes de déploiement à long terme qui permettront de
réduire la consommation de pétrole.
Le programme des transports aide l'industrie grâce à diverses activités de recherche et de
développement à risques élevés, et constitue une tierce partie et tribune neutre qui aide les
concurrents, les fournisseurs et les établissements publics à parvenir à des consensus sur les
orientations et la planification du programme.
Les programmes prévus dans le cadre de ce méga-programme pour l'exercice budgétaire 1998
étaient le Programme de moteurs à propulsion mixte électrique et thermique, le Programme
d'utilisation de matériaux [légers] dans les transports, le Programme d'étude et de production de
véhicules utilisant de nouveaux combustibles, et le Programme de recherche-développement de
moteurs à meilleur rendement énergétique.  La recherche-développement associée au Programme de
moteurs à propulsion mixte a débuté en 1974, celle associée au Programme de véhicules utilisant denouveaux combustibles dès 1976, celle associée au Programme d'utilisation de matériaux légers en
1992 et celle associée au Programme des moteurs à meilleur rendement énergétique en 1993.  Depuis
la notification de 1998, ces programmes ont été restructurés et rebaptisés.  Les sous-programmes du
Programme des transports sont énumérés et décrits ci-après.
Fondement et législation
Ce programme est géré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies
renouvelables du Bureau des technologies des transports du Département de l'énergie (EERE-OTT).
Sa justification législative découle des lois ci-après:
P.L. 93-275, Loi fédérale de 1974 sur l'administration de l'énergie
P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la recherche-développement dans le domaine de
l'énergie non nucléaire
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie
P.L. 94-413, Loi de 1976 sur la recherche, la réalisation et la démonstration de véhicules
électriques et de véhicules à propulsion hybride
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie
P.L. 95-238, Titre III - Loi de  1978 sur la recherche-développement en matière de
propulsion des véhicules automobiles
P.L. 96-512, Loi de 1980 sur la recherche, la réalisation et la démonstration de systèmes
de transport utilisant le méthane
P.L. 100-494, Loi de 1988 sur les carburants automobiles de rechange
P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique
Les attributions annuelles de crédits se trouvent dans les lois ci-après:Lois portant ouverture de crédits pour le Département de l'intérieur et les organismes
apparentés pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Forme de la subvention
L'assistance au titre du programme est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération,
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)3 et d'autres types de collaboration basés
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires de l'État et des entreprises privées.
À qui et comment la subvention est accordée
La participation au programme se fait par divers processus d'appel d'offres ouverts à toutes les
parties remplissant les conditions voulues.
Montant de la subvention
Programme
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Total, économies d'énergie, secteur des transports, y compris la gestion et la planification1999 - 202 2000 - 228,7 2001 - 251,5
Sous-programmes et activités
I. Recherche-développement sur les technologies des véhicules
Le sous-programme de recherche-développement sur les technologies des véhicules
comprend six secteurs de recherche axés sur la mise au point de véhicules consommant peu de
carburant et produisant peu d'émissions polluantes:  R-D sur les systèmes hybrides, R-D sur les piles à
combustible, R-D sur les moteurs à combustion de pointe, R-D sur les véhicules électriques (batteries
à haute énergie), R-D sur les systèmes de véhicules lourds, et programmes s'adressant aux petites
entreprises et aux universités appelés CARA T (Cooperative Automotive Research for Advanced
Technologies) et GATE (Graduate Automotive Technology Education), respectivement.  Les sixactivités sont axées sur le perfectionnement des technologies pertinentes et l'élimination des obstacles
à la commercialisation.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Total, Recherche-développement sur les technologies des véhicules
1999 - 125,9  2000 - 138,4 2001 - 159,6
1) La recherche-développement sur les systèmes hybrides  comprend des recherches sur le
stockage de fortes quantités d'énergie, l'électronique de pointe, les systèmes accessoires et la
technologie de la propulsion.  Cette activité englobe les autres en ce sens qu'elle fixe des objectifs de
résultats pour toutes les technologies associées aux véhicules et les valide dans un contexte de
systèmes.
                                                     
3 Voir la note de bas de page 2 plus haut.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Crédits attribués (millions de dollars)
1999 - 42,1  2000 - 41,8 2001 - 49,7
2) Les secteurs essentiels de recherche et de développement pour l'activité recherche-
développement sur les piles à combustible  sont le sous-sytème des montages de piles à combustible,
le sous-système interne de traitement et de stockage du carburant, les composants "balance-of-plant"
(compresseurs, humidificateurs, échangeurs de chaleur, capteurs, commandes), et l'infrastructure
associée au carburant (dispositifs externes de traitement, de purification et de distribution du
carburant).  Ces activités font l'objet d'une coordination suivie avec le Programme relatif àl'hydrogène de l'EERE du Département de l'énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 33,5 2000 - 36,6 2001 - 41,3
3) L'activité recherche-développement sur les moteurs à combustion de pointe  englobe les
recherches sur les technologies améliorées relatives aux moteurs et les technologies connexes dans les
grands secteurs ci-après:  R-D sur la combustion et la limitation des émissions, R-D sur les moteurs de
camions légers, R-D sur les moteurs de camions lourds, et véhicules hors route lourds.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 37,7 2000 - 46,6 2001 - 53,0
4) L'activité recherche-développement sur les véhicules électriques  est axée sur les
technologies faisant appel au lithium pour produire des véhicules électriques d'une autonomie de
200 milles.  Les véhicules électriques actuels sont toujours limités dans leurs performances par des
accumulateurs de faible rendement, dont la durée de vie est courte et dont le coût reste élevé.
Conformément à un accord de coopération et de partage de frais passé avec le Département de
l'énergie, le Consortium national pour la mise au point de batteries de pointe (USABC) poursuit ses
travaux sur les batteries au lithium avec l'objectif de multiplier par quatre l'autonomie des véhiculesélectriques par rapport à ceux munis de batteries plomb-acide.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 8,8 2000 - 8,7 2001 - 9,0
5) L'activité recherche-développement sur les systèmes de véhicules lourds  vise à mettre au
point, en collaboration avec les constructeurs de camions et leurs fournisseurs, des technologies qui
permettront de réduire les pertes énergétiques parasitiques non liées aux moteurs résultant de la
traînée aérodynamique, de la résistance au roulement, de la friction et de l'usure, des conditionsthermiques dans l'espace moteur, et des charges accessoires, et d'assurer l'intégration des systèmes de
tracteurs et de remorques, de manière à accroître la bonne utilisation et l'efficacité énergétiques
globales des systèmes des véhicules.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 1,5 2000 - 2,9 2001 - 5,0G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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6) Au début de l'exercice budgétaire 1998, le Département de l'énergie a lancé le Programme
recherche coopérative pour des technologies automobiles de pointe  afin de faire en sorte que les
universités et les petites entreprises puissent participer pleinement aux activités de R-D de pointeconcernant le secteur automobile.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 2,3 2000 - 1,5 2001 - 1,5
II. Utilisation des carburants
Le sous-programme de recherche-développement sur l'utilisation des carburants , qui unit
des intervenants des secteurs de l'énergie et des transports, appuie la R-D susceptible d'aboutir pour
les utilisateurs de véhicules à des options en matière de carburants qui seront concurrentielles, qui
permettront d'économiser de grandes quantités de carburants et qui produiront des bas niveauxd'émissions polluantes.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 17,8 2000 - 21,2 2001 - 23,1
1. L'activité carburants de pointe à base de pétrole (APBF)  est indispensable à la mise au
point de carburants et de lubrifiants pétroliers qui accroîtront l'efficacité des moteurs diesel destinés à
des applications en rapport avec les véhicules de transport de personnes, les camions légers et les
camions lourds, de manière à allier de bas nivea ux d'émissions polluantes et des pertes minimales
d'efficacité dans l'emploi de technologies de pointe après traitement.  Elle ouvre aussi la voie à
l'avènement des carburants renouvelables tels que les "oxygénates" (composés oxygénés) et le
biodiesel qui, une fois mélangés à des carburants diesel propres à base de pétrole, permettront de
réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforceront la sécurité énergétique.  D'autres
carburants de pointe faisant aussi l'objet de recherches, tels que les carburants liquides à base de gaz
naturel, faciliteront le recours accru aux réserves énergétiques nationales pour la production de
carburants destinés aux systèmes de transport.
L'activité APBF est mise en œuvre grâce à des partenariats secteur public/secteur privé qui
contribuent à assurer la gestion technique du programme.  Un exemple d'un tel partenariat est le projet
Carburants de pointe à base de pétrole – Limitati on des émissions diesel (APBF-DEC), qui relève d'un
comité directeur composé de représentants du secteur public et des constructeurs de véhicules et demoteurs, de sociétés d'énergie, et de fabricants de dispositifs de limitation des émissions et de leurs
associations commerciales, chargé de déterminer les priorités.  Les coûts sont partagés à parts égales
entre le secteur public et le secteur privé.  La gestion des projets est attribuée suite à des appels
d'offres en régime de concurrence et est évaluée chaque année avec les partenaires du secteur
d'activité.  Dans l'activité carburants de remplacement , les effets environnementaux des carburants
sont évalués.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Carburants de pointe à base de pétrole
1999 - 6,6 2000 - 9,2 2001 - 10,8G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
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Carburants de remplacement
1999 - 11,2 2000 - 11,9 2001 - 12,3
III. Technologies des matériaux
Le sous-programme technologies des matériaux  soutient la mise au point de matériaux et de
procédés de fabrication de matériaux économiques que suppose la commercialisation réussie d'un
nombre considérablement plus élevé de véhicules à faible consommation de carburant et rejetant peu
d'émissions polluantes.  Il est capital pour la réalisation des concepts élaborés dans d'autressous-programmes du secteur des transports.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 37,4 2000 - 41,6 2001 - 41,5
1. La technologie des systèmes de propulsion  est centrée sur la mise au point de matières
entrant dans la composition de composants et de sous-systèmes qui permettent d'améliorer l'efficacité
des moteurs, de diminuer les émissions, d'accroître les capacités des carburants de remplacement, et
de diminuer le poids et le volume spécifiques de ces composants et sous-systèmes, sans sacrifierd'autres facteurs tels que le coût, la sûreté et la possibilité de recycler.  Cette activité englobe tous les
types de matériaux de pointe – métaux, céramiques, composites et nouveaux matériaux dits
"intelligents".
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 8,2 2000 - 8,8 2001 - 8,8
2. Depuis ses débuts en 1991-1992, le portefeuille de R-D de l'activité matériaux légers pour
l'automobile  fait l'objet d'une planification et d'une coordination de concert avec les laboratoires
nationaux du Département de l'énergie et en collaboration avec les grands constructeurs automobiles
américains (groupe Chrysler de la société Daimle r-Chrysler, société Ford Motor et société General
Motors).  Cette planification et cette coordination se perpétueront.  Durant la période considérée, la
planification et la coordination générales des programmes se sont poursuivies de concert avec le
Partenariat pour les matériaux automobiles et son Consortium pour les matériaux automobiles du
Conseil de recherche sur l'automobile des États-Un is, et avec les constructeurs membres de l'Équipe
technique du Partenariat pour une nouvelle génération de matériaux pour les véhicules.  LeDépartement de l'énergie a intensifié la coordination avec les recherches menées par Ressources
naturelles Canada.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 23,8 2000 - 24,5 2001 - 27,2
3. Au Laboratoire des matériaux pour procédés pour hautes températures , le Département
de l'énergie maintient des capacités de diagnostic et de caractérisation d'avant-garde sur les plans
technique et scientifique, de niveau mondial, pour les matériaux de pointe, élabore des techniquesraffinées d'analyse, et répond aux besoins en caractérisation des matériaux de l'EERE-OTT du
Département de l'énergie.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 5,4 2000 - 8,3 2001 - 5,5
IV. Déploiement des technologies de transport
Les activités de déploiement des technologies de transport permettent d'accélérer l'adoption et
l'utilisation de véhicules alimentés en carburants de remplacement et faisant appel à des technologies
de pointe afin de contribuer à atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie et de protection de
l'environnement.
Les activités de déploiement du Département de l'énergie suivent et complètent logiquement
la mise au point fructueuse de technologies par les secteurs privé et public.  Comme le mentionne la
politique nationale sur l'énergie, les activités d'information et de démonstration sont indispensables
pour intensifier le recours aux technologies énergétiques.
Pour la période allant de 2003 à 2007, le programme prévoit la promotion à la fois des
véhicules alimentés en carburants de remplacement et de ceux faisant appel à des technologies de
pointe (économies importantes de carburant).
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 12,9 2000 - 12,8 2001 - 14,8
V. Programmes de coopération avec les États
L'EERE-OTT du Département de l'énergie poursuit sa collaboration avec les États en matière
de recherche appliquée, de développement et d'essais sur le terrain, dans le but exprès d'atteindre des
objectifs communs.  Cette collaboration crée l'occasion de générer du financement pour des activités
majeures de R-D qui autrement ne bénéficieraient pas d'un appui suffisant de la part des autorités
fédérales ou d'État seulement.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 1,9 2001 - 2,0
VI. Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique
L'Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique vise à délimiter et à financer la
phase "intermédiaire" de R-D qui intervient entre la  recherche fondamentale et la recherche appliquée
précommerciale.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 3,8 2001 - 3,4
Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.  Son maintien dépend des crédits et des
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient du programme, il n'est
pas possible de déterminer si celui-ci pourra ou non avoir à la longue des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programmes d'économie de l'énergie – Technologie des bâtiments,
secteurs public (niveau des États) et communautaire
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
En partenariat avec les secteurs privé et public, l'Office des technologies du bâtiment,
Programmes publics (niveau des États) et communaut aires (BTS) élabore, encourage et intègre les
technologies et les pratiques énergétiques permettant d'améliorer la qualité de la vie dans les
collectivités en rendant les immeubles plus efficaces et plus abordables.  La réalisation de cette tâche
grâce à une variété de programmes novateurs permettra de générer des ressources et des compétences
non fédérales qui déboucheront sur des économies de dizaines de milliards de dollars, de créer desemplois et d'abaisser le niveau d'émission de po lluants atmosphériques, y compris de gaz à effet de
serre.  Le portefeuille de recherche-développement du BTS, de même que ses activités de
démonstration et de déploiement, répondent directement aux préoccupations nationales concernant la
sécurité de l'infrastructure d'approvisionnement en énergie et les poussées des prix de l'énergie avec
les déficits commerciaux qu'elles entraînent.
Le Programme de la technologie du bâtiment, notifié pour l'exercice budgétaire 1998, est
antérieur à la création du Département de l'énergie en 1978.  Les sous-programmes et activités du
programme sont décrits ci-après.
Fondement et législation
Ce programme est géré par le Bureau de la technologie du bâtiment, Programmes publics
(niveau des États) et communautaires, de l'Office des rendements énergétiques et des énergies
renouvelables (EERE-BTS) du Département de l'énergie.
Sa justification législative découle des lois ci-après:
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie
P.L. 95-618, Loi de 1978 sur la taxe sur l'énergieP.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles
industriels
P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique
P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nationales d'énergie dans les appareils
ménagers
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique
P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétiqueG/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 38
Les attributions annuelles de crédits se trouvent dans les lois ci-après:
Lois portant ouverture de crédits pour le Département de l'intérieur et les organismes
apparentés pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Forme de la subvention
L'assistance au titre du programme est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération,
d'accords "CRADA"4 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par
des laboratoires de l'État et des entreprises privées.
À qui et comment la subvention est accordée
La participation au programme se fait par divers processus d'appel d'offres et d'examens
ouverts à toutes les parties remplissant les conditions voulues.
Montant de la subvention
Programme
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars), y compris pour la gestion et la
planification
Total, Technologie du bâtiment, secteurs public (niveau des États) et communautaire
1999 - 262,2 2000 - 284,0 2001 - 293,3
Sous-programmes et activités
I. Recherche et normalisation en matière de bâtiment
La mission du Programme de recherche et de normalisation en matière de bâtiment est
d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique et les qualités écologiques des immeubles
commerciaux et résidentiels des États-Unis en accroissant l'efficacité énergétique de leurs composants
grâce à la R-D et en intégrant effectivement ces composants dans les systèmes énergétiques des
immeubles par des activités de conception et de réglementation.  Ce programme se décompose en
trois sous-programmes:  le sous-programme d'intégration des immeubles résidentiels, lesous-programme d'intégration des immeubles commerciaux et le sous-programme des équipements,
matériaux et outils, lesquels sont appuyés par des "guides" technologiques et par des activités de R-D
données à contrat en régime de concurrence.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 60,3 2000 - 75,4 2001 - 62,8
1. Les activités d' orientation technologique et de R-D en régime de concurrence  servent à
informer et à orienter les utilisateurs concernant les trois sous-programmes susmentionnés.
                                                     
4 Voir la note de bas de page 2 plus haut.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 6,4 2000 - 6,9 2001- 6,8
2. Le Programme d'intégration des immeubles résidentiels  permet d'améliorer l'efficacité
énergétique des nouvelles maisons et des maisons existantes grâce à des stratégies de R-D, de
démonstration et de réglementation.  Il appuie directement les recommandations visant à accroître
l'efficacité énergétique énoncées dans la Politique nationale de l'énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 9,6 2000 - 11,9 2001- 11,9
3. Le Programme d'intégration des immeubles commerciaux  fonctionne en collaboration
avec des groupes industriels sélectionnés à la suite d'un processus de mise en concurrence dans lecadre de projets à frais partagés visant à accélérer l'élaboration et l'adoption de nouvelles techniques et
pratiques en matière de bâtiment, et permet de mener des activités de réglementation se rapportant à
des codes de bâtiments commerciaux.  Il appuie directement les recommandations visant à accroître
l'efficacité énergétique énoncées dans la Politique nationale de l'énergie.  Il permet enfin de
développer les partenariats public-privé par le partage des coûts de R-D (cinq à sept projets) visant unhorizon de moyen et long termes, et par une assistance technique à court terme bénéficiant à des
projets de constructions commerciales de prestige destinés à faire connaître le fruit de ces travaux.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 2,5 2000 - 4,2 2001 - 4,5
4. Le Programme des équipements, matériaux et outils  encourage l'adoption généralisée des
produits et techniques économes en énergie dans les immeubles résidentiels et commerciaux grâce à
des activités de R-D et de réglementation.  Il appuie directement les recommandations visant à
accroître l'efficacité énergétique et à atténuer les conséquences des changements climatiques au
niveau planétaire énoncées dans la Politique nationale de l'énergie, en mettant en avant destechnologies utilisables dans les nouvelles maisons et les maisons existantes et susceptibles de réduire
la demande d'électricité de pointe et de base.  Il inclut une enveloppe de recherche-développement sur
le bâtiment.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 43,0 2000 - 52,3 2001 - 39,7
II. Assistance en matière de technologie du bâtiment
Le Programme d'assistance en matière de technologie du bâtiment comprend quatre
sous-programmes: aide à l'isolation des maisons, énergie au niveau des États, énergie au niveau
communautaire et logo "Energy Star".  Il appuie les recommandations contenues dans la Politique
nationale de l'énergie de 2001.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 187,5 2000 - 189,4 2001 - 210,5G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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1. Le Programme d'aide à l'intempérisation des bâtiments  contribue à réduire le coût de
l'énergie des ménages à faibles revenus en finançant des améliorations peu coûteuses mais efficaces
sur le plan énergétique à leurs logements sans diminuer leur niveau de santé et de sécurité.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 133,0 2000 - 145,0 2001 - 152,6
2. Le Programme d'énergie au niveau des États  appuie les initiatives conjointes
gouvernement fédéral-États qui permettent de tran sférer aux niveaux des États et inférieurs des
technologies favorisant l'efficacité énergétique grâce à des subventions selon une formule qui permet
aux États d'adapter les programmes d'efficacité énergétique aux besoins locaux et d'attirer des
ressources autres que fédérales.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 33,0 2000 - 33,5 2001- 37,9
3. Le Programme d'énergie au niveau communautaire  fournit au niveau des collectivités des
services d'aide technique, de démonstration, de formation et d'éducation qui permettent d'intensifier lerecours à des technologies, des stratégies et des méthodes novatrices et économiques d'utilisation de
l'énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 18,6 2000 - 18,2 2001 - 17,8
4. Le Programme du logo "Energy Star"  est le fruit d'un effort concerté avec l'Agence de
protection de l'environnement et l'industrie, qui perm et d'apposer le logo "Energy Star" sur différents
immeubles et équipements commerciaux, modèles de fenêtres et de maisons et appareils ménagers
dont l'efficacité et les qualités sur le plan de l'économie d'énergie répondent à des normes strictes.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 2,7 2000 - 2,7 2001 - 2,2
III. Programmes de coopération avec les États
L'initiative des programmes de coopération avec les États de l'EERE-BTS du Département de
l'énergie, qui a débuté au cours de l'exercice budgétaire 2000, vise à poursuivre la collaboration en
matière de recherche appliquée, de développement et de démonstration afin d'accélérer le passage aux
technologies énergétiques propres.  Cette collaboration fournit l'occasion de générer du financementpour des activités importantes qui autrement pourraient ne pas bénéficier d'un financement adéquat au
niveau fédéral ou des États seulement.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 2,0 2001 - 2,0G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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IV. Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique
L'objet de l'Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique de l'EERE-BTS du
Département de l'énergie est d'attirer du financement et des projets permettant de "combler" l'étape de
R-D qui se situe entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée précommerciale, et de
stimuler la R-D publique et privée de manière à maximiser les synergies entre les différents champs
de recherche, technologies, groupes de chercheurs et applications finales.  Cette approche vise aussi à
étendre la coopération existante au sein du Département de l'énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 3,9 2001 - 3,8
Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.  Son maintien dépend des crédits et des
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient du programme, il n'est
pas possible de déterminer si celui-ci pourra ou non avoir à la longue des effets sur le commerce.
Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La mission du programme est d'améliorer l'efficacité énergétique, les résultats
environnementaux et la productivité des industries à forte consommation d'énergie en permettant
d'élaborer et de fournir des options scientifiques et techniques de pointe qui assureront:
- une utilisation réduite de matières premières et d'énergie épuisable par unité de production;
- une productivité améliorée de la main-d'œuvre et du capital;  et- une production réduite de déchets et de matières polluantes.
Le portefeuille de R-D s'articule autour de recherches génériques au stade préconcurrentiel
sur des projets de coopération avec neuf des grandes branches d'activité de transformation et
d'extraction du secteur industriel.  Ces branches d'activités, appelées "industries de demain", sont lesproduits forestiers, l'acier, l'aluminium, le coulage des métaux, le verre, les produits chimiques, le
pétrole, les mines et l'agriculture.  En outre, le portefeuille comprend des activités de recherche-
développement sur les besoins technologiques qui ont été recensés dans les plans de développement
technologique de multiples branches d'activité et qui constituent, sur le plan technologique, les bases à
partir desquelles de nouvelles percées spécifiques pourront être faites.  Les activités génériquescomprennent également des programmes d'information technique et de vulgarisation, des
démonstrations et des activités de formation et d'élaboration d'outils susceptibles d'aider les
intervenants à évaluer et à adopter les nouvelles technologies et techniques d'utilisation efficace de
l'énergie et de prévention de la pollution.  Les sous-programmes sont décrits ci-après.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Le Programme de matériaux mixtes en matières céramiques et fibres continues et le
Programme de traitement des matériaux et des métaux, notifiés en 1998, ont été restructurés etrebaptisés.  Des activités similaires sont réalisées dans le cadre des sous-programmes "projection sur
l'avenir:  acier" et "projection sur l'avenir:  coulage de métaux" du Programme "industries de demain"
(spécifique) et du sous-programme "technologies émergentes" du Programme "industries de demain"
(générique), décrits ci-après.
Fondement et législation
Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des
rendements énergétiques et des énergies renouvelables du Département de l'énergie.
Leur justification législative découle des lois ci-après:
P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organisation du Département de l'énergie
P.L. 95-618, Loi de 1978 sur la taxe sur l'énergieP.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur l'utilisation des centrales d'énergie et des combustibles
industriels
P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique
P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nationales d'énergie dans les appareils
ménagers
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des techniques des énergies renouvelables et
des rendements énergétiques
P.L. 101-549, Modifications apportées en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution
atmosphérique
P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragement de la production d'énergie solaire, éolienne,
géothermique et d'énergie à partir de déchets
P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la recherche-développement dans le domaine de
l'énergie non nucléaire
Les attributions annuelles de crédits se trouvent dans les lois ci-après:Lois portant ouverture de crédits pour le Département de l'intérieur et les organismes
apparentés pour les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Forme de la subvention
L'assistance au titre du programme est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération,
d'accords "CRADA"5 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par
des laboratoires de l'État et des entreprises privées.
                                                     
5 Voir la note de bas de page 2 plus haut.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
La participation au programme se fait par divers processus d'appel d'offres et d'examens
ouverts à toutes les parties remplissant les conditions voulues.
Montant de la subvention
Programme
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars), y compris pour la gestion et la
planification
Total, Secteur industriel1999 - 162,8 2000 - 175,2 2001 - 146,0
Sous-programmes et activités
I. Industries de demain (spécifique)
La stratégie "Industries de demain" de l'EERE/OIT du Département de l'énergie aligne ses
ressources sur ses principaux clients, les branches d'activité à forte consommation d'énergie et à forte
production de déchets, qui ont élaboré des "projections sur l'avenir" et des "guides" pour améliorer
leurs résultats en matière de consommation d'énergie et de protection de l'environnement.  Ces
branches d'activité, l'acier, l'aluminium, le verre, le coulage des métaux, les produits forestiers, lesproduits chimiques, le pétrole, l'agriculture et les mines, comptent pour environ les trois quarts de la
consommation industrielle d'énergie aux États-Un is et représentent entre 75 et 90 pour cent des
déchets industriels présents dans la plupart des cours d'eau pollués.  Le Programme "industries de
demain" (spécifique) soutient les activités de recherche, de développement et de démonstration de
technologies de pointe susceptibles d'améliorer l'efficacité énergétique et les résultats en matière de
protection de l'environnement des branches d'activité qui consomment le plus d'énergie et qui
produisent le plus de déchets au pays.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
Total, Industries de demain (spécifique)
1999 - 56,4 2000 - 66,0 2001 - 71,8
1) Durant la période considérée, 20 universités, onze laboratoires nationaux, dix fournisseurs,
deux instituts de recherche et plus de 30 sociétés forestières et papetières ont joint leurs
efforts à ceux du Département de l'énergie pour mettre en œuvre la "projection sur l'avenir"concernant les industries forestière et papetière .
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 11,7 2000 - 12,1 2001 - 11,8
2) La "projection sur l'avenir" concernant l'acier,  lancée en 1986, a fait l'objet d'une
notification pour l'exercice budgétaire 1998.  Elle consiste en des projets visant à réduire la
consommation d'énergie et à accroître la productivité sectorielle par les moyens suivants:G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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recours accru aux procédés de coulage aux dimensions finales, détection et contrôle améliorés
des principaux procédés unitaires à forte consommation d'énergie, et recours accru aux
sous-produits du fer et de l'acier afin de réduire la consommation de matières premièresvierges.  En 1999, avec la collaboration de l'Institut américain du fer et de l'acier, six
nouveaux projets de R-D ont été lancés pour répondre à des besoins criants en la matière.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 10,3 2000 - 10,6 2001 - 10,3
3) La "projection sur l'avenir" concernant l'aluminium  aide l'industrie de l'aluminium à
améliorer sans cesse ses résultats en matière de consommation d'énergie et de protection de
l'environnement.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 7,9 2000 - 10,6 2001 - 10,8
4) La "projection sur l'avenir" concernant le coulage de métaux  permet de financer des
recherches dans les sous-secteurs des technologies de fabrication, des technologies dematériaux, des produits et des marchés, et des technologies de protection de l'environnement.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 5,7 2000 - 5,8 2001 - 5,5
5) La "projection sur l'avenir" concernant le verre  permet de financer des recherches sur
l'efficacité de la production, l'efficacité énergétique, l'économie d'énergie, la protection de
l'environnement, et la logistique de recyclage et de déploiement dans le secteur de la verrerie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 4,7 2000 - 4,8 2001 - 4,6
6) La "projection sur l'avenir" concernant les produits chimiques  permet de financer des
recherches dans les sciences et techniques associées aux nouveaux produits chimiques, les
techniques de calcul, et les techniques de synthèse de produits chimiques.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 12,1 2000 - 12,5 2001 - 12,1
7) La "projection sur l'avenir" concernant le pétrole  permet de financer des recherches sur
l'efficacité des procédés se rapportant à des applications en aval dans le secteur du pétrole.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 2,0 2001 - 2,6
8) La "projection sur l'avenir" concernant les mines  permet de financer des recherches sur la
caractérisation et le traitement des minerais en vue de la prospection et de l'extraction.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 45
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 2,0 2000 - 3,0 2001 - 3,5
9) La "projection sur l'avenir" concernant l'agriculture  permet de financer des recherches
sur les fourrages biologiques.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 2,0 2000 - 4,0 2001 - 6,6
10) L'activité industries de soutien  permet de financer de la R-D sur la technologie qui n'entre
pas dans le cadre d'autres sous-programmes.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 -1,6
II. Industries de demain (générique)
Le Programme "industries de demain" (générique) unit les partenaires et les fournisseurs des
industries de demain en leur permettant de mener des activités à coûts partagés de recherche-
développement-démonstration (R-D-D) sur des technologies ayant des applications éventuelles pour
les neuf branches d'activité faisant l'objet de "proje ctions sur l'avenir", et d'offrir immédiatement les
outils et l'aide technique dont ces branches d'activité ont besoin pour accélérer l'implantation de
technologies de fabrication économes en énergie et propres.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 98,1 2000 - 94,4 2001 - 59,7
1) L'activité des matériaux industriels de demain  n'avait rien de prévu pour l'exercice
budgétaire 2001, mais se poursuivra au cours des exercices budgétaires 2002 et 2003.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - n.d.
2) L'activité combustion  permettait d'appuyer la recherche-développement sur les systèmes de
combustion à grande efficacité et les procédés industriels de gazéification.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - 14,4
3) L'activité capteurs et commandes  permettait d'appuyer la recherche-développement et les
démonstrations sur le terrain concernant ce type de produit.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - 3,7
4) L'activité assistance technique industrielle (meill eures pratiques et centres d'évaluation
industrielle)  permettait de soutenir financièrement les fabricants de moteurs et de dispositifs
à air comprimé et à vapeur et les apprentis-opérateurs de tels engins.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - n.d. 2001 - 15,0
5) L'activité technologies habilitantes  comprenait un soutien à la recherche sur les céramiques
techniques, les composites de céramiques à fibres continues, les matériaux industriels de
pointe, les capteurs et commandes et les systèmes de combustion.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 18,9 2000 - 26,0 2001 - 30,5
6) Production distribuée
Ce programme vise à permettre le développement: 1) de nouveaux systèmes de
production/coproduction d'électricité industrielle à grande efficacité, y compris des systèmes de
micro-turbines, et de moteurs alternatifs; et 2) de systèmes industriels de production distribuée(partenariats de R-D entre les services d'utilité publique et les "industries de demain").
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 50,1 2000 - 27,3 2001 - n.d.
7) Aide financière
Le Programme d'aide financière de l'Office des technologies industrielles (OIT) aide les
inventeurs indépendants, les petites entreprises et les industries qui mettent au point des technologies
prometteuses d'économie ou de production d'énergie mais qui n'ont pas accès au financement ou au
savoir-faire à faire passer ces technologies du stade de la recherche à celui de la mise en marché.  Lestechnologies rencontrent un obstacle formidable à leur acceptation lorsque cette aide importante et
unique en son genre n'est pas disponible au point de non-retour de la commercialisation.  Le
Programme d'aide financière offre une assistance indispensable sous la forme de subventions
concurrentielles permettant de mettre au point et de commercialiser des technologies non polluantes et
économes en énergie, et d'attirer des ressources financières et autres qui autrement ne seraient pasaccessibles, en collaboration avec l'industrie.  De plus, ces innovations peuvent améliorer les résultats
définitifs de l'industrie américaine et lui procurer un avantage concurrentiel durable.  Le Programme
unit les partenaires et les fournisseurs des "industries de demain" en leur permettant de mener des
projets de recherche et de démonstration à frais partagés qui autorisent une large gamme
d'applications et d'avantages susceptibles de déboucher sur une réduction considérable de laconsommation d'énergie, une réduction des déchets produits et une augmentation de la productivité
dans des branches d'activités bénéficiant des programmes "projection sur l'avenir" spécifiques ou
multiples.  Les sous-programmes vont du Programme d'inventions et d'innovations au Programme
national d'amélioration de la compétitivité industrielle, en passant par le Programme de l'énergie, deG/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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l'environnement et de l'économie; ces programmes font une véritable différence en offrant des
niveaux modestes de soutien, en temps opportun, qui permettent d'accélérer la mise au point de
nouvelles technologies économes en énergie et respectueuses de l'environnement, et la démonstrationde leur potentiel de réalisation d'économies et de leur valeur commerciale.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 10,5 2000 - 10,3 2001 - 10,2
8) Aide technique
Le Programme de livraison intégrée fournit le moyen d'amener l'ensemble des outils, de l'aide
technique et de la technologie à des milliers de sites industriels.  L'Office des technologies
industrielles (OIT) qualifie ce mécanisme de "livraison intégrée" parce que l'information et la
technologie sont acheminées à tous les niveaux de l'industrie américaine: entreprise dans sonensemble, gestionnaires, techniciens et ouvriers.  Cette nouvelle approche jouera un rôle important
dans le lancement de nouvelles technologies industrielles entre le stade de la recherche-
développement et celui de la fabrication, lorsque la technologie peut servir à doper la productivité et
la compétitivité de l'industrie américaine.  Dans ce processus de livraison intégrée, l'OIT travaille de
concert avec des sociétés industrielles pour montrer en exposition le plus grand nombre possible detechnologies de l'OIT et du Département de l'énergie.  Cette exposition permet de présenter des
technologies fructueuses à d'autres sociétés, qui sont davantage sensibilisées à ces technologies et leur
font davantage confiance.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 18,6 2000 - 19,7 2001 - 15,9
III. Programmes de coopération avec les États
Le Programme de coopération avec les États du EERE-OIT du Département de l'énergie
poursuit une collaboration en matière de recherche appliquée, de développement et de démonstration(R-D-D) faisant appel à des partenariats importants entre le gouvernement fédéral et les États afin
d'accélérer le recours à des technologies économes en énergie dans les industries à forte
consommation d'énergie.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 2,0 2001 - 2,0
IV. Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique
L'objet de l'Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique de l'EERE-OIT du
Département de l'énergie est de recenser et de financer des projets permettant de "combler" l'étape de
recherche, développement et démonstration (R-D-D) qui se situe entre la recherche fondamentale et la
recherche appliquée précommerciale.
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - n.d. 2000 - 3,9 2001 - 3,8G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.  Son maintien dépend des crédits et des
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient du programme, il n'est
pas possible de déterminer si celui-ci pourra ou non avoir à la longue des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme pétrolier
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme pétrolier poursuit quatre grands objectifs:
1) prospection et production – recenser et  combler les lacunes technologiques et
méthodologiques dans l'étude des réserves, dans la recherche sur l'extraction, dans la
prospection et le forage et dans le transfert technologique;
2) démonstrations sur le terrain – résoudre des problèmes communs de production
associés à certains types de gisements et faire la démonstration de solutions sur le
terrain;
3) transformation en aval – mettre au point des technologies économiques et propres
pour améliorer et transformer l'huile lourde et les résidus, de manière à maximiser le
rendement des carburants;
4) recherche environnementale – réduire les coûts environnementaux pour les
exploitants tout en améliorant leur comportement en matière de protection de
l'environnement.
Fondement et législation
Le Programme pétrolier est administré par l'Office de l'énergie fossile du Département de
l'énergie.  Sa justification législative découle du Titre XX, article 2011, de la Loi de 1992 sur la
politique énergétique.
Forme de la subvention:  à qui et comment la subvention est accordée
Sur la base d'appels d'offres, une aide a été accordée sous forme de divers types d'accords de
coopération et d'accords CRADA6 conclus avec des producteurs indépendants de pétrole et des
                                                     
6 Voir la note de bas de page 2.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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grandes entreprises pétrolières ainsi qu'avec des entreprises de services associées à l'industrie
pétrolière.
Montant de la subvention
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 47,3 2000 - 57,2 2001 - 66,9
Durée de la subvention
Le programme existait déjà au moment de la création du Département de l'énergie en 1978.
Aucune date n'a été fixée pour son achèvement, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture annuelle de
crédits par le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de recherche-développement bénéficiaires, il
est impossible de déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme du gaz naturel
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme du gaz naturel poursuit les quatre grands objectifs suivants:1) prospection et production – mettre au point une nouvelle génération de technologies
visant à réduire les frais d'exploitation et à assurer un approvisionnement à long termeen gaz naturel;
2) distribution et stockage – améliorer les technologies et les modèles existants et en
élaborer de nouveaux pour accroître l'efficacité et la fiabilité du réseau de distribution
du gaz naturel;
3) transformation et utilisation – transformer le gaz de mauvaise qualité en un gaz
transportable en gazoduc et liquéfier le gaz naturel trop éloigné pour être
commercialisable;
4) recherche environnementale – réduire les coûts environnementaux pour les
exploitants tout en améliorant la protection de l'environnement.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Fondement et législation
Ce programme est administré par l'Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie.  Sa
justification législative découle du Titre XX, article 2013, de la Loi de 1992 sur la politique
énergétique.
Forme de la subvention:  à qui et comment la subvention est accordée
Sur la base d'appels d'offres, une aide a été accordée sous forme de divers types d'accords de
coopération et d'accords CRADA7 conclus avec des fabricants de produits chimiques, des fabricants
de conduites, des établissements privés de recherche et des fabricants de divers équipements.
Montant de la subvention
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 - 71,0 2000 - 30,8 2001 - 45,0
Durée de la subvention
Ce programme existait déjà au moment de la création du Département de l'énergie en 1978.
Aucune date n'a été fixée pour son achèvement, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture annuelle de
crédits par le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de recherche-développement bénéficiaires, il
est impossible de déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.
Titre du programme: Programme de démonstration des technologies non polluantes du
charbon
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme de démonstration des technologies non polluantes du charbon a pour objectif
général la démonstration d'une nouvelle génération de techniques de pointe qui accroîtraient de façon
notable la rentabilité et les résultats écologiques d'établissements industriels nouveaux ou déjà
existants du secteur des charbonnages, de façon que les techniques les plus prometteuses puissent êtreappliquées avec succès dans la pratique et sur le plan commercial.  Dans l'ensemble, le programme
vise à la mise au point de techniques assorties d'un risque moyen à notable de ne pouvoir être
commercialisées faute d'un soutien extérieur.  À ce jour, la plupart des travaux entrepris au titre du
programme ont porté sur les applications à la production d'énergie électrique.
                                                     
7 Voir la note de bas de page 2.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Fondement et législation
Le programme est géré par l'Office des énergies fossiles du Département de l'énergie.  Sa
justification législative figure dans la Public Law 99-190 et la Résolution commune sur le collectif
budgétaire pour l'exercice 1986, etc. (19 décembre 1985).  Un financement annuel a été assuré par des
ouvertures de crédits au Département de l'intérieur et aux institutions apparentées, adoptées par le
législateur à plusieurs reprises depuis 1985.
Forme de la subvention
La participation au programme repose essentiellement sur des accords de coopération avec
coparticipation aux budgets.  Le Département de l'énergie rembourse aux participants une proportion
fixe des frais admissibles selon les clauses de chaque accord.  La contribution du Département de
l'énergie à un projet ne peut dépasser 50 pour cent de ces frais, et la participation financière du
Département à chaque projet de démonstration réussi est ensuite remboursée sur 20 ans en fonctiondes ventes commerciales ultérieures des techniques démontrées.
À qui et comment la subvention est accordée
L'aide aux entreprises d'extraction, de transformation ou de raffinage du charbon et aux
fournisseurs de matériels ou de techniques apparentés est déterminée sur la base d'adjudications sur
appels d'offres.  Sur les 38 projets faisant partie du programme, huit sont toujours actifs.  Quatorze de
ces projets font intervenir des firmes étrangères en tant qu'associés ou que fournisseurs sous licence
des techniques utilisées.
Montant de la subvention
Il n'y a eu aucune nouvelle obligation financière dans le cadre des projets depuis l'exercice
budgétaire 1998.  Pour l'exercice 1999, un montant de 16,2 millions de dollars était disponible pour
l'administration.  Pour l'exercice 2000, ce montant a été fixé à 15 millions de dollars.  Le montant net
disponible pour l'exercice 2001 était de 9 millions de dollars, retranché de 20 000 dollars en raison
d'une réduction générale.
Durée de la subvention
Le programme a été lancé en 1986.  Son aide au dernier projet autorisé devrait être accordée
durant l'exercice budgétaire 1996, tandis que les travaux de R-D au titre de tous les projets devraienten principe s'achever avant 2007.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné la nature et l'étendue des travaux touchant aux technologies qui bénéficient d'une
aide, il n'est pas possible de déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.
Cependant, l'Agence internationale de l'énergie a prévu en 2000 que la demande mondiale de charbon
jusqu'à 2020 augmentera de plus de 1 000 millions de tonnes d'équivalent pétrole, ce qui représente
une augmentation annuelle moyenne de 1,7 pour cent.
La mise au point, la diffusion et la mise en œuvre de techniques non polluantes du charbon
devraient aider les utilisateurs et les bénéficiaires de ces techniques à jouer un rôle significatif sur ce
marché en expansion.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Titre du programme: Déduction des coûts d'exploration et de développement liés au pétrole,
au gaz et à d'autres combustibles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement de la production nationale de pétrole, de gaz et de houille.
Fondement et législation
Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les
investissements incorporels liés au forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines detriage et de forage et le coût des matériaux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent actuellement déduire seulement 70 pour cent de ces
investissements et amortir les 30 pour cent restants sur cinq ans.  La même règle s'applique aux coûts
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l'aménagement de puits et de tunnels pourl'exploitation d'autres combustibles minéraux.  Cette procédure de déduction est autorisée en vertu des
articles 263 c), 291, 616-617, 57 2) et 1254 du Code des recettes intérieures de 1986.  La déduction
des investissements incorporels dans le forage a été initialement autorisée en 1916 par un règlement
du Département du Trésor pour la raison qu'ils constituaient des frais d'exploitation ordinaires.  Des
limites au niveau de déduction consenti aux sociétés pétrolières intégrées sont appliquéesdepuis 1976.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs de combustibles minéraux peuvent bénéficier de déductions accélérées du
revenu imposable.
Montant de la subvention
La perte de recettes attribuable à ce dégrèvement a été nulle en 1999, a été de 20 millions de
dollars en 2000 et a atteint 50 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition pourra ou non avoir des
effets sur le commerce.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Titre du programme: Déduction d'un pourcentage forfaitaire supérieur au taux
d'épuisement des gisements de pétrole, de gaz et d'autres combustibles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la production de pétrole et de gaz, dédommager les producteurs des risques élevés
liés à la prospection, et alléger le fardeau fiscal des petits producteurs.
Fondement et législation
Les producteurs de combustibles minéraux indépendants (c'est-à-dire non intégrés) et les
titulaires de redevances sont généralement autorisés, aux fins de l'impôt, à déduire un pourcentage
forfaitaire plutôt qu'un pourcentage de la production pour épuisement, sur un volume de production
limité.  Selon la formule de la déduction de coûts de production pour épuisement, les dépenses sont
déduites sur la durée de vie productive du bien en fonction de la fraction de la ressource extraite.
Selon la formule de la déduction forfaitaire, le contribuable déduit un pourcentage du revenu brut tiréde la production minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le gaz et le schiste bitumineux, et 10 pour
cent pour la houille.  La déduction est limitée à 50 pour cent du revenu net tiré du bien, sauf pour le
pétrole et le gaz où elle peut totaliser 100 pour cent du revenu net tiré du bien.  Dans le cas de la
production nationale de puits marginaux, la limite de 100 pour cent du revenu net a été suspendue
pour les années d'imposition allant jusqu'au 1
er janvier 2004.  De plus, cette déduction pour tous les
gisements pétroliers et gaziers ne peut dépasser 65 pour cent du revenu global du contribuable et est
limitée à 365 000 barils par année par contribuable.  La production des gisements géothermiques peut
bénéficier de la déduction forfaitaire pour épuisement à concurrence de 65 pour cent du revenu net,
mais aucune limite n'est posée quant aux niveaux de production ou aux producteurs admissibles.
Contrairement à l'amortissement ou à la déduction de coûts pour épuisement, la déduction forfaitaire
pour épuisement peut dépasser le montant de l'investissement.
La déduction forfaitaire est autorisée en vertu des articles 611-613, 613A et 291 du Code.  La
déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz remonte à 1918 ou avant, et a été étendue à la houille et
à la plupart des autres minéraux en 1932.  La Loi de 1975 sur les réductions d'impôts a éliminé la
déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrolières et gazières et a abaissé son taux à 15 pour
cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs de combustibles minéraux indépendants et les titulaires de redevances ont
droit à des déductions forfaitaires du revenu imposable pour épuisement.
Montant de la subvention
Aux fins du calcul du revenu imposable, le contribuable peut déduire un pourcentage
forfaitaire des recettes brutes ou, si ce dernier montant est plus élevé, une fraction des coûts.  LaG/SCM/N/48/USA
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déduction forfaitaire pour épuisement est de 15 pour cent des recettes pour le (petit) producteur de
pétrole ou de gaz indépendant et de 10 pour cent des recettes pour le producteur de houille.  La perte
de recettes s'est élevée à 0,26 milliard de dollars en 1999, 0,34 milliard de dollars en 2000, et0,25 milliard de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition pourra ou non avoir des
effets sur le commerce.
Titre du programme: Crédit pour la production de nouveaux combustibles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le secteur privé à intensifier le développement de nouvelles sources locales
d'énergie en raison des craintes de dépendance à l'égard des importations de pétrole et d'atteinte à la
sécurité nationale.
Fondement et législation
Un crédit d'impôt de 3 dollars le baril (en dollars de 1979) de production d'équivalent pétrole
est accordé pour plusieurs types de nouveaux combustibles.  Le crédit commence à être réduit si le
prix annuel moyen non réglementé à la tête du puits par baril de brut local dépasse 23,50 dollars en
dollars de 1979.  Ce crédit est autorisé en vertu de l'article 29 du Code des recettes intérieures, et a étéintroduit en vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices exceptionnels tirés du pétrole brut.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs et les titulaires de redevances peuvent bénéficier, pour leur production
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l'impôt fédéral sur le revenu.
Montant de la subvention
La perte de revenus s'est élevée à 1,0 milliard de dollars en 1999, 1,0 milliard de dollars en
2000 et 0,9 milliard de dollars en 2001.G/SCM/N/48/USA
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Durée de la subvention
Le crédit d'impôt pour production est offert jusqu'à la fin de 2002 pour la plupart des
combustibles admissibles, à condition que les puits aient été forés avant 1993.  Pour le gaz tiré de la
biomasse et les combustibles synthétiques produits à partir de houille ou de lignite, le crédit est offert
jusqu'à la fin de 2007, à condition que l'installation de production ait été mise en service avant
juillet 1998.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en
capital
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement des charbonnages nationaux.
Fondement et législation
Le traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en capital est autorisé en
vertu des articles 1231 et 631 du Code des recettes intérieures.  Lorsque le taux d'imposition des gains
en capital est inférieur au taux d'imposition des revenus ordinaires, le propriétaire n'est pas autorisé à
déduire le pourcentage forfaitaire pour épuisement prévu à l'article 613 du Code.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
La vente de certains charbons en vertu de contrats de redevances peut être traitée comme
gains en capital aux fins de l'impôt.  Le taux d'imposition maximal des revenus ordinaires des
particuliers prévu par la loi était de 39,6 pour cent en 1999 et 2000, et de 39,1 pour cent en 2001.  Les
gains en capital à long terme des particuliers sont imposés séparément de leurs autres revenus,
généralement aux taux de 10 et 20 pour cent.  À partir de 2001, les gains réalisés sur des actifsdétenus pour au moins cinq ans et autrement passibles du taux d'imposition de 10 pour cent sont
imposés à 8 pour cent.  Dans le cas des actifs acquis le ou après le 1
er janvier 2001 et détenus pour au
moins cinq ans, un taux d'imposition de 18 pour cent s'appliquera aux gains autrement imposables à
20 pour cent.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 65 millions de dollars en 1999, 70 millions de dollars en
2000 et 100 millions de dollars en 2001.G/SCM/N/48/USA
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Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Crédit pour récupération assistée des hydrocarbures (RAH)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître l'approvisionnement national en pétrole, réduire la demande de pétrole importé, et
renforcer la sécurité énergétique des États-Unis.
Fondement et législation
Le crédit d'impôt RAH fourni équivaut à 15 pour cent des frais engagés par le contribuable
pour la récupération tertiaire du pétrole dans le cadre de projets menés aux États-Unis.  Les coûtsadmissibles comprennent les frais d'injection tertiaire, les investissements intangibles dans le forage et
la mise en valeur liés à un projet admissible de récupération assistée du pétrole, ainsi que les dépenses
engagées pour des actifs corporels amortissables.  Ce crédit encourage donc l'utilisation de méthodes
d'extraction tertiaire dans des situations où ces méthodes ne seraient pas rentables autrement.  Il ne
peut être supérieur à l'impôt sur le revenu net du contribuable dépassant 25 pour cent de l'obligation
fiscale nette normale pour des revenus supérieurs à 25 000 dollars, ou à l'impôt minimum
provisionnel.  Il est autorisé en vertu de l'article 43 du Code et a été introduit en vertu du collectifbudgétaire de 1990.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs de pétrole et les titulaires de redevances qui appliquent des méthodes
approuvées de récupération tertiaire du pétrole reçoivent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur lerevenu.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 225 millions de dollars en 1999 et 310 millions de dollars
chaque année en 2000 et 2001.G/SCM/N/48/USA
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Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Crédit pour les nouvelles technologies énergétiques: installations
solaires et géothermiques
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce crédit a pour but de réduire la consommation nationale de pétrole et de gaz naturel en
encourageant la commercialisation d'énergies renouvelables afin de réduire la dépendance à l'égard dupétrole importé et de renforcer la sécurité nationale.
Fondement et législation
Un crédit d'impôt équivalant à 10 pour cent de la valeur de chaque installation énergétique
mise en service pendant toute année d'imposition est offert pour les investissements dans les
installations d'exploitation de l'énergie solaire ou géothermique.  Le crédit d'impôt est autorisé en
vertu des articles 46 et 48 du Code des recettes intérieures.  Les crédits d'impôt pour entreprise,
introduits en vertu de la Loi de 1978 sur la taxe sur l'énergie, ont été modifiés par la législation
subséquente.  La Loi de 1992 sur la politique énergétique a rendu le crédit permanent.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des contribuables autres que les services publics qui
investissent dans du matériel remplissant les conditions requises.
Montant de la subvention
La perte annuelle de recettes a été de moins de 100 millions de dollars en 1999, 2000 et 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Crédit pour l'utilisation d'alcool carburant et exemption partielle du
droit d'accise fédéral sur l'essence
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants produits à
partir de sources d'énergie renouvelables.
Fondement et législation
Les dispositions exemptent le "gazohol", carburant automobile contenant au moins
10 pour cent d'alcool – dont le méthanol – qui n'est pas produit à partir de pétrole, de gaz naturel, de
houille ou de tourbe, de 5,4 cents (6,0 cents pour le méthanol) des 18,4 cents perçus au titre du droit
d'accise fédéral sur le gallon d'essence.  L'exemption a été ramenée à 5,3 cents pour la période
2001-2002, 5,2 cents pour 2003-2004, et 5,1 cents pour 2005-2007.  Des exemptions moins
importantes sont autorisées pour le carburant automobile contenant moins d'alcool.  Un crédit d'impôtcorrespondant est prévu pour l'alcool employé comme carburant dans certaines utilisations exemptées
du droit d'accise.  Ce crédit représente 54 cents le gallon pour l'alcool (60 cents pour le méthanol)
utilisé comme carburant automobile.  Il tomb e à 53 cents le gallon pour 2001-2002, 52 cents pour
2003-2004 et 51 cents pour 2005-2007.  De plus, les pe tits producteurs d'éthanol peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt sur le revenu de 10 cents le gallon.  Le crédit est inclus dans le revenu du
contribuable.
Le crédit pour l'utilisation d'alcool carburant est autorisé en vertu des articles 38 et 40 du
Code des recettes intérieures, et l'exemption du droit d'accise est autorisée en vertu des articles 4041,
4081 et 4091 du Code.  Le crédit pour alcools carburants mélangés et le crédit pour alcools carburants
purs ont été introduits en vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices exceptionnels tirés du
pétrole brut;  les taux ont été établis à 40 cents le gallon pour l'alcool à 95 degrés ou plus, et à 30 centsle gallon pour l'alcool titrant entre 55 et 95 degrés.  Les crédits ont été accrus en 1982 et en 1984.  Le
collectif budgétaire de 1990 les a ramenés à 54 cents et à 40 cents pour l'éthanol et les mélanges
d'éthanol et a introduit le nouveau crédit d'impôt de 10 cents le gallon pour les petits producteurs
d'éthanol.  En 1998, La Loi sur les transports et l'équité pour le XXI
e siècle a réduit le crédit pour
l'alcool carburant et l'exemption du droit d'accise, ainsi qu'il est mentionné ci-dessus.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu et réduction des taux du droit d'accise sur les carburants
contenant de l'alcool.G/SCM/N/48/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
Les crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu des producteurs et des mélangeurs
admissibles.  Le vendeur d'alcools carburants contenant au moins 85 pour cent d'alcool dérivé du gaz
naturel paie le taux applicable (plus faible) du droit d'accise sur le carburant automobile.  Le
mélangeur de carburants à base d'éthanol (et de méthanol non produit à partir de pétrole, de gaz
naturel, de houille ou de tourbe) qui mélange de l'éthanol ou un autre alcool admissible à de l'essence
ou du gazole pour produire du "gazohol" ou du "gasoil" peut acheter l'essence ou le gazole à un parc
terminal à des taux de droit d'accise réduits ou recevoir un remboursement s'il mélange ensuite des
carburants pleinement taxés avec de l'alcool;  ces mélanges doivent contenir au moins 5,7 pour centd'alcool pour bénéficier du taux de droit d'accise réduit.
Montant de la subvention
Le crédit au titre du mélange d'alcool (ou accordé au mélangeur) et le crédit au titre de l'alcool
carburant pur s'élèvent à 54 cents le gallon d'éthanol (60 cents pour le méthanol) titrant au moins
95 degrés, et à 40 cents le gallon d'alcool titrant entre 55 et 95 degrés (45 cents pour le méthanol).
Les crédits de 54 cents et de 40 cents pour l'éthanol sont ramenés respectivement à 53 cents et à
39,26 cents pour la période 2001-2002.  Le crédit accordé au petit producteur d'éthanol s'élève à
10 cents le gallon.  La perte annuelle de recettes imputable à l'existence du crédit pour l'alcoolcarburant a atteint 15 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 1999, 20 millions de dollars pour
2000 et 30 millions de dollars pour 2001.
En lieu et place du crédit auquel ils ont droit, les mélangeurs d'éthanol carburant peuvent
demander une exemption du droit d'accise.  La perte annuelle de recettes imputable à l'existence decette exemption a été de 760 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 1999, 840 millions de
dollars pour 2000 et 990 millions de dollars pour 2001.
Durée de la subvention
Les crédits d'impôt viennent à expiration à la fin de 2007 et la réduction du taux du droit
d'accise le 30 septembre 2007.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Crédits pour la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne,
de la biomasse ou des déchets de volailles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement et l'utilisation de technologies de production d'électricité à
partir de certaines sources d'énergie renouvelables plutôt que des combustibles fossiles
conventionnels.G/SCM/N/48/USA
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Fondement et législation
Le contribuable a droit à un crédit de 1,5 cent (ajusté en fonction du taux d'inflation) le
kilowattheure d'électricité produite à partir de sources admissibles d'énergie éolienne, de biomasse en
"boucle fermée" ou de déchets de volailles.  Ce crédit, indexé en fonction du taux d'inflation depuis
1992, s'élève à 1,7 cent le kilowattheure en 2001.  L'électricité doit être produite dans une installation
appartenant au contribuable et être vendue à une tierce partie non apparentée.  Le crédit peut être
obtenu pour les dix premières années de production d'une nouvelle installation.  Il s'applique à
l'électricité produite dans des installations mises en service après le 31 décembre 1993 et avant le
1er janvier 2004 pour l'énergie éolienne, après le 31 décembre 1992 et avant le 1er janvier 2004 pour
l'énergie de la biomasse, ou après le 31 décembre 1999 et avant le 1er janvier 2004 pour l'énergie des
déchets de volailles.  Les dispositions concernant l'énergie éolienne et l'énergie de la biomasse ont été
introduites en application de la Loi de 1992 sur la politique énergétique.  Les mêmes dispositions,
étendues à l'énergie des déchets de volailles, ont été introduites en application de la Loi de 1999 sur
l'extension des dégrèvements d'impôt.  Toutes ces dispositions sont autorisées en vertu de l'article 45du Code des recettes intérieures.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Ces crédits réduisent l'impôt sur le revenu des contribuables qui produisent de l'électricité à
partir de l'énergie éolienne, de l'énergie de la biomasse et de l'énergie des déchets de volailles.
Montant de la subvention
Les crédits sont de 0,015 dollar (ajusté pour tenir compte de l'inflation) le kilowattheure
d'électricité produite à partir de sources admissibles d'énergie éolienne, de la biomasse ou des déchets
de volailles.  Les crédits équivalaient à 0,017 dollar le kilowattheure en 2001.  La perte annuelle de
recettes s'est élevée à moins de 100 millions de dollars en 1999, 2000 et 2001.
Durée de la subvention
Le crédit d'impôt s'applique aux nouvelles installations mises en service avant 2004.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
PÊCHES
Titre du programme: Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP)
Avant 1996, ce programme était connu sous le nom Programme de garanties d'obligations
(FOG) pour le secteur de la pêche.G/SCM/N/48/USA
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Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1997 à 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet du FFP est de fournir du financement à taux fixe pour une période égale à la durée de
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à
1990 – offrait aux pêcheurs commerciaux américains des garanties de prêts du gouvernement fédéral
pour la construction, la reconstruction, le remplacement et, dans certaines circonstances, l'achat, debateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de la National Oceanic and Atmospheric Administration
et les directives du Congrès interdisent de financer tout projet pouvant être considéré comme
débouchant sur une surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1994, les règlements pris en application du
programme ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique.
En 1996, le programme FOG a commencé à accorder des prêts directs, et a été rebaptisé
Programme de financement pour le secteur de la pêche.  Dès lors, ses pouvoirs de prêt ont été élargis
de manière à inclure dans les activités admises l'aquaculture, le rachat de bateaux, l'achat de quotas
individuels de pêche (valable seulement pour le flétan et la morue charbonnière) et l'octroi de prêts au
titre du quota de développement communautaire.
Fondement et législation
Les antécédents sont indiqués ci-après.  L'autorisation législative des programmes FOG et
FFP est la Loi de 1936 sur la marine marchande, avec ses modifications.  Ce programme estadministré par le Service national des pêches maritimes (NMFS).
Forme de la subvention
Le programme FFP permet d'octroyer des prêts directs aux pêcheurs.  Les taux d'intérêt sont
de deux points inférieurs au taux des bons du Trésor à échéance comparable à la date de conclusion de
l'accord de prêt.
À qui et comment la subvention est accordée
Dans le cadre du FFP, les prêts sont octroyés directement aux pêcheurs pour qu'ils puissent
financer l'une ou l'autre des activités susmentionnées.
Montant de la subvention
En raison des nombreux prêts en vigueur actuellement et des variations dans les calendriers
de remboursement et les taux d'intérêt, il est difficile de calculer le montant d'une subventionquelconque, particulièrement le montant unitaire.  On trouvera ci-après un tableau indiquant le
montant total des prêts  autorisés depuis 1997.  (Si ce programme constitue une subvention, l'avantage
serait fondé sur la différence qui existe entre le taux d'intérêt pratiqué dans le cadre du programme et
celui que l'entreprise devrait payer pour un prêt commercial comparable.  L'avantage n'est pas
constitué du montant principal du prêt.)G/SCM/N/48/USA
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PLAFONDS DES PRÊTS DANS LE CADRE DU FFP
(EN MILLIONS DE DOLLARS)
Type de prêt Exercice
budgétaire
1997Exercice
budgétaire
1998Exercice
budgétaire
1999Exercice
budgétaire
2000Exercice
budgétaire
2001
C l a s s i q u e 2 52 42 42 41 9
Quota individuel de pêcheflétan/morue charbonnière00555
Quota de développement
communautaire00 2 500
Multiespèces
Nouvelle-Angleterre2 30000
Rachat des permis de pêche
pour le lieu noir00 7 500
Il est important de noter qu'en raison des taux d'intérêt relativement élevés qui sont pratiqués
sur ces prêts et du taux relativement bas de défaut de paiement, le FFP est un programme qui
s'autofinance.  En d'autres mots, il n'a jamais entraîné de débours net de fonds publics.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Depuis 1991, la politique de la NOAA et les direc tives du Congrès interdisent de financer tout
projet pouvant être considéré comme débouchant sur une surcapitalisation de toute pêcherie.  En
conséquence, et dans la mesure où tout élément de subvention éventuellement attribuable à ce
programme est censément infime, voire nul, les effets de ce programme sur le commerce serontvraisemblablement mineurs, si tant est qu'il y en ait.
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy: recherche-
développement sur les pêches
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2000.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits
halieutiques une grande variété de recherches et de projets qui soutiennent la préservation et la gestion
effectives des pêcheries américaines en enrichissant l'information de nature biologique, économique et
sociale nécessaire à une saine gestion.  La grande majorité des projets financés ne vise pas à assister le
secteur de la pêche;  toutefois, un petit nombre de subventions ou un faible pourcentage des
subventions et des projets financés par le biais de ce programme bénéficient bel et bien au secteur dela pêche, d'où la notification de ce programme pour des raisons de transparence.G/SCM/N/48/USA
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Fondement et législation
L'autorisation législative relative à ce programme remonte à la Loi Saltonstall-Kennedy de
1954.  Toutefois, le programme actuel de subventions a été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la
promotion des pêcheries américaines  (15 U.S.C. 713c-3c)).  Il est administré par le Service national
des pêches maritimes.
Forme de la subvention
Les subventions sont octroyées chaque année sur la base d'une adjudication suite à un appel
d'offres en régime concurrentiel.
À qui et comment la subvention est accordée
Ce programme est accessible aux: ressortissants des États-Unis, ressortissants des îles
Mariannes nord (NMI) de la République des Îles Marsahll, sociétés, sociétés en commandite,
associations ou autres entités non fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes indiennes), si
ces entités sont naturalisées aux États-Unis ou aux NMI au sens de l'article 2 de la Loi de 1916 sur la
marine marchande, modifiée.  N'y ont pas droit les employés fédéraux et les différents conseils de
gestion des pêches et leurs employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un processus deconcours/d'appels de propositions annoncés dans le Federal Register .
Montant de la subvention
Il est difficile d'estimer le montant unitaire de la subvention dans le cas d'un programme de
R-D diversifié.  Pour l'exercice budgétaire 2000, 20 propositions ont été financées, pour un total
d'environ 1,68 million de dollars.  De ce montant, seule une tranche de 150 000 dollars pourrait être
considérée comme une subvention accordée au secteur américain de la pêche.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison du faible
nombre d'avantages concédés au secteur de la pêche et à l'importance qu'accorde le programme à laréduction des prises accidentelles, à la réduction de la pression sur la ressource et à la promotion de la
qualité et de l'innocuité des produits et de la pêche durable.  En outre, la plus grande partie des
recherches menées grâce à des fonds provenant du programme Saltonstall-Kennedy est du domaine
public.
Titre du programme: Subvention pour la recherche sur la mer
Une aide est accordée au secteur de la pêche par le biais du Programme national de
subventions à la recherche sur la mer dans les établissements supérieurs désignés.
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2000 et 2001.G/SCM/N/48/USA
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Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme des subventions pour la recherche sur la mer subventionne certaines
universités qui mènent des recherches sur de nom breux aspects du développe ment économique à long
terme, de la protection de l'environnement, et de l'utilisation responsable des ressources marines et
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et crustacés.   La majorité de ces subventions vise
à soutenir la préservation et la gestion effectives des pêcheries américaines, plutôt que les activités
commerciales, et ne répondent donc pas à la définition de "subvention" au sens de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Toutefois, un petit nombre de projets subventionnés
bénéficient au secteur de la pêche, d'où la notification de ce programme pour des raisons detransparence.
Fondement et législation
En 1965, des établissements de haut savoir spécialisés dans l'étude de la mer ont été désignés
pour toucher des subventions grâce à une modification apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption
de la Loi nationale sur le programme de subventions pour la recherche de niveau supérieur sur la mer.
Plus de 200 collèges et universités de 30 États participent actuellement au programme.
Forme de la subvention
Les universités ou autres établissements de recherche participants touchent normalement des
subventions fédérales directes.
À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont normalement accordées à des particuliers, des sociétés publiques ou
privées, des sociétés en commandite, à d'autres associations ou entités (y compris des collèges, des
instituts ou d'autres établissements désignés qui mènent des recherches sur la mer), ou à d'autres
sous-entités, organismes ou fonctionnaires du niveau des États.  Chaque établissement bénéficiaire
lance un processus de demandes de propositions pour répondre à des préoccupations d'ordre local oudu niveau des États.  Le siège du Service national des pêches maritimes administre un autre processus
de demande de propositions à l'échelle nationale.
Montant de la subvention
La vaste majorité des subventions octroyées dans le cadre de ce programme appuie des
recherches spécifiques (par exemple sur les espèces aquatiques nuisibles, le développement
économique côtier, l'amélioration de l'habitat côtier, les dangers qui menacent les côtes, l'éducation)
qui ne confèrent pas d'avantages économiques directs au secteur de la pêche.  Il est de ce fait difficile
de déterminer la valeur de toute subvention relevant de ce programme.  Les dépenses totales au titredu programme ont atteint 103,7 et 105,6 millions de dollars, respectivement, pour les années 2000 et
2001.  (Ces totaux représentent l'ensemble du financement fédéral – soit environ 68 pour cent – et de
la quote-part des États participants – environ 32 pour cent.)
Durée de la subvention
Les subventions fédérales au titre de la recherche-développement dans le cadre de ce
programme sont versées annuellement, même si certains des projets ont une portée pluriannuelle.  Le
programme lui-même a une durée indéterminée.G/SCM/N/48/USA
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Effets de la subvention sur le commerce
À l'instar du Programme de subventions Saltonstall-Kennedy, le Programme de recherche sur
la mer n'est pas un programme de promotion sectorielle ou de promotion du commerce.  Une très
faible proportion des fonds versés ont une incidence directe sur le secteur national de la pêche.  En
outre, la plus grande partie des résultats des recherches menées grâce aux subventions accordées dans
le cadre de ce programme est du domaine public.  À la lumière de ces considérations, les effets de ce
programme sur le commerce, si tant est qu'il y en ait, seront vraisemblablement insignifiants.
Titre du programme: Écloseries du fleuve Columbia
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La Loi Mitchell (16 USC 755-757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener
des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elleprescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour le saumon, l'exécution d'enquêtes et
d'expériences techniques et biologiques et l'instal lation de dispositifs pour la protection des poissons.
Elle autorise aussi la passation d'accords avec des organismes d'État s'occupant de pêche et la
construction d'installations sur les terres publiques.  Le grand objectif de ce programme a
traditionnellement été d'atténuer les conséquences de la perte d'habitat pour le saumon du faitprincipalement de la construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le
ruissellement des eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le développement urbain.  Au fil des
ans, deux autres objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la
Loi Mitchell.  Le premier est d'utiliser une partie de la production de saumons issus des écloseries
pour repeupler les secteurs en amont du barrage Bonneville conformément aux dispositions du Traité
sur le fleuve Columbia passé avec les Indiens.  Le second est d'affecter une partie de la production des
écloseries à la préservation des stocks de saumons menacés (espèces captives) et d'assurer leurreconstitution.  Étant donné que l'entièreté du bassin du fleuve Columbia est soumise aux dispositions
de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, le programme lancé en vertu de la Loi Mitchell a fait
l'objet et continuera de faire l'objet de changements majeurs.
Fondement et législation
Le programme d'aménagement d'écloseries à saumon lancé en application de la Loi Mitchell
bénéficie de crédits fédéraux depuis 1950 et est financé grâce à des lois générales d'ouverture de
crédits.
Forme de la subvention
Dans le cadre du programme de développement de la pêche dans le fleuve Columbia, le
gouvernement américain octroie des subventions de  fonctionnement pour l'aménagement d'écloseries
sous l'égide du Département de la faune aquatique et terrestre de l'Oregon, de la Confédération destribus et bandes de la Nation Yakama et du Service de la faune aquatique et terrestre du Département
de l'intérieur.G/SCM/N/48/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
Les fonds sont versés aux Départements de la faune aquatique et terrestre des États de
l'Oregon et de Washington et à la Confédération des tribus et bandes de la Nation Yakama dans le
cadre d'accords de coopération, et au Service de la faune aquatique et terrestre des États-Unis dans le
cadre d'un transfert intergouvernemental.
Montant de la subvention
Au cours de l'exercice budgétaire 2001, les crédits fédéraux affectés au programme de la Loi
Mitchell ont atteint 17,42 millions de dollars, dont environ 12,65 millions pour financer le
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de
Washington.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
L'aménagement d'écloseries a pour objet fondamental d'atténuer les conséquences des pertes
d'habitat et autres pertes associées à d'autres activités financées par le gouvernement fédéral et de
reconstituer les stocks de saumons, particulièrement certaines variétés de saumon royal et de saumon
argenté.  Il n'est pas possible de déterminer précisément la contribution des écloseries du fleuve
Columbia aux prises commerciales de saumons dans les eaux des États de Washington, de l'Oregon,de la Californie et de l'Alaska, mais il est généralement admis qu'elles n'ont aucun effet discernable
sur le commerce.
Titre du programme: Divers programmes de rach at de bateaux et de permis de pêche
Les activités de rachat au moyen de fonds publics de bateaux et/ou de permis de pêche
peuvent être administrées dans le cadre de différents programmes selon l'intention sous-jacente.  Danscertains cas, les programmes ont été mis en œuvre en tant que moyen d'accorder une aide aux
pêcheurs victimes de catastrophes.  Dans d'autres, il s'agissait de programmes visant uniquement à
éliminer la surcapacité.  En 1996, la Loi sur les pêches durables modifiait la Loi Magnuson-Stevens
sur la préservation et la gestion des pêcheries en lui ajoutant des dispositions spécifiques
(article 312 b) à e)) pour autoriser l'établissement d'un programme de réduction de la capacité depêche.
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999 à 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le principal objectif de ces programmes est de réduire la capacité de pêche.
Fondement et législation
Des programmes de rachat de bateaux et de permis de pêche financés à même les fonds
publics ont été mis en œuvre dans les secteurs nord -est, nord-ouest du Pacifique et nord du PacifiqueG/SCM/N/48/USA
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(Alaska), ainsi que dans le golfe du Mexique.  Durant la période écoulée entre l'exercice budgétaire
1994 (début des programmes) et l'exercice budgétaire 2001, le Congrès a ouvert des crédits pour le
rachat de bateaux et de permis de pêche onze fois et en application de quatre lois différentes:
1) Loi sur les pêches intérieures inter-États – article 308 b) et d)2) Loi sur les pêches nationales3) Loi Magnuson-Stevens sur le préservation et la gestion des pêcheries – article 312 a),
"Aide au secteur de la pêche victime de crise", et
4) Loi Magnuson-Stevens sur la préservation et la gestion des pêcheries
- article 312 b)-e), "Programme de réduction de la capacité de pêche".
Forme de la subvention
Les crédits attribués par le Congrès pour financer les rachats visés par la présente notification
ont été versés sous forme de dons et de prêts directs aux entreprises et aux autorités locales.  Une
faible proportion de ces crédits ont également été utilisés pour financer les coûts administratifs des
rachats et des prêts consentis aux pêcheurs.
À qui et comment la subvention est accordée
Dans le cadre du Programme 1999 de rachat des bateaux et permis de pêche au lieu noir de la
Mer de Béring et des Îles Aléoutiennes, le gouverne ment a racheté neuf bateaux-usines de pêche et de
traitement du poisson et 17 permis de pêche (dont neuf de pêche au lieu noir) associés à ces bateaux.
Les subventions gouvernementales ont représenté environ 17 pour cent du coût total de rachat
(90 millions de dollars), le reste (83 pour cent) étant financé au moyen d'un prêt du Programme
fédéral de financement pour le secteur de la pêche (FFP – voir la description de ce programme plus
haut).  Dans le cadre du Programme 2000 de rachat des droits de pêche au homard de Long Island
Sound, le gouvernement a consenti un prêt de 1 mill ion de dollars chacun aux États de New York et
du Connecticut pour racheter des étiquettes de cage à homard (en fait une forme de permis de pêcheau homard).
Montant de la subvention
Les deux rachats visés par la présente notification ont totalisé environ 92 millions de dollars.
Toutefois, comme on vient de le noter, et conformément à la description du programme FFP, un des
rachats a été substantiellement financé par le FFP.
Durée de la subvention
La durée de ces programmes est inconnue mais est généralement limitée par les niveaux de
financement.
Effets de la subvention sur le commerce
Les États-Unis estiment généralement que des programmes bien administrés de rachat de
bateaux et de permis de pêche peuvent réduire la capacité et la pression exercée sur la ressource.  De
plus, dans la mesure où toute contribution financiè re de l'État dans le cadre de ces programmes ne
s'est pas traduite par un bénéfice pour les entreprises qui restent, il convient de douter qu'uneG/SCM/N/48/USA
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subvention ait été versée au secteur de la pêche.  Compte tenu de ces considérations, il est peu
probable que ces programmes aient eu des effets sur le commerce.
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE
Titre du programme: Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du
bois
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la production de bois national.
Fondement et législation
Le traitement en tant que gain en capital est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du Code
des recettes intérieures.  Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Certains revenus provenant de vente de bois dans le cadre de contrats de redevances peuvent
être traités comme des gains en capital aux fins de l'imposition.  Pour les personnes physiques, le taux
d'imposition maximal sur le revenu était de 39,6 pour cent en 1999 et 2000 et de 39,1 pour cent en
2001.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés séparément des autresrevenus, généralement aux taux de 10 et de 20 pour cent.  Les gains sur les actifs détenus pendant au
moins cinq ans et autrement passibles du taux de 10 pour cent sont imposés à 8 pour cent à partir de
2001.  Un taux de 18 pour cent s'appliquera aux gains autrement passibles du taux de 20 pour cent
dans le cas des actifs acquis le ou après le 1
er janvier 2001 et détenus pendant au moins cinq ans.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 50 millions de dollars en 1999, 70 millions de dollars en
2000 et 100 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Titre du programme: Déduction des coûts multipériodes associés à la culture du bois
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La possibilité de déduire les coûts indirects de la culture du bois découlait apparemment de la
perception générale voulant qu'il s'agisse là de frais d'entretien, donc déductibles au même titre que lesautres dépenses associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en
matière de recettes et d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses
qui pouvaient être déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme
fiscale a introduit des règles de capitalisation uniformes exigeant que, dans la plupart des cas, les
dépenses indirectes soient capitalisées.  Des exceptions étaient prévues lorsque l'application de la loiimposait un fardeau excessif.
Fondement et législation
En général, les coûts doivent être capitalisés lorsque les biens produits sont destinés aux
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou sont produits en vertu d'un contrat conclu avec une autre
partie.  Les producteurs de bois ont néanmoins été expressément exemptés de ces règles sur les coûts
multipériodes, et autorisés à inclure les coûts en question dans les déductions courantes.  Cette
disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A c) 5) du Code des recettes intérieures.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les propriétaires forestiers peuvent déduire certaines dépenses de leur revenu imposable au
lieu de les capitaliser.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 495 millions de dollars en 1999, 570 millions de dollars en
2000 et 360 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 70
Titre du programme: Crédit d'investissement et  amortissement sur sept ans des dépenses de
reboisement
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.
Fondement et législation
Un dégrèvement spécial de 10 pour cent est accordé pour toute somme de 10 000 dollars ou
moins investie annuellement pour le défrichement des terres et la plantation d'arbres aux fins de laproduction forestière.  Le même montant utilisé à des fins de reboisement peut aussi être amorti sur
une période de sept ans.  Sans cette disposition, il faudrait capitaliser la somme en question et la
récupérer (par voie de déduction) uniquement lorsque les arbres seraient vendus ou abattus 20 ans
plus tard, ou davantage.  En outre, le montant amortissable de l'investissement destiné au reboisement
est réduit de la moitié du crédit d'investissement autorisé.  Ces dispositions sont autorisées en vertudes articles 48 b) et 194 du Code des recettes intérieures.  Elles avaient d'abord été promulguées dans
le cadre de la Loi de 1980 sur l'amélioration des installations et de la sécurité relatives à la navigation
de plaisance.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Ces dispositions s'appliquent aux contribuables pour les frais de reboisement engagés durant
l'année, en tant que montant déductible de l'impôt fédéral sur le revenu.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée 10 millions de dollars annuellement en 1999, 2000 et 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 71
MÉDECINE
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme appuie la recherche sur les isotopes et permet d'assurer un approvisionnement
sûr en produits et services liés aux isotopes pour répondre aux besoins des communautés médicale,
industrielle et de recherche des États-Unis.  Il a été notifié pour l'exercice budgétaire 1998.
La vente d'isotopes de la manière autorisée par le Programme des isotopes médicaux a débuté
avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique.  Les isotopes commerciaux sont
vendus sur une base de recouvrement des coûts.  En raison de la structure des prix, lors de la sélection
des isotopes en vue de la production, le programme doit constamment assurer un équilibre entre la
demande, les conditions du marché et les avantages pour la société, d'une part, et sa responsabilité
d'opérer au coût le plus bas possible, d'autre part.  Il se peut que les prix fixés pour les isotopesproduits en petits volumes et obtenus à la suite de recherches coûteuses ne soient pas entièrement
récupérés.  En revanche, les isotopes produits dans le cadre du programme à des fins de recherche-
développement sont disponibles à des prix réduits qui assurent une rentabilité raisonnable pour le
gouvernement américain sans en décourager l'utilisation.  La fréquence de la production des isotopes
dépend de leur demande et de leur demi-vie.  Si les réserves de nombreux isotopes sont épuisées, unevingtaine d'isotopes sont produits chaque année.  Le Département de l'énergie a pour politique d'éviter
de concurrencer les isotopes disponibles dans le commerce;  dans la plupart des cas, il est l'unique
distributeur de ses isotopes.
Fondement et législation
L'Office de l'énergie nucléaire, de la science et de la technologie du Département de l'énergie
administre le programme.  La Loi de 1954 sur l'énergie atomique ainsi que les Public Laws 101-101 et
103-316 autorisent le Département de l'énergie à vendre des isotopes, des services en relation avec
eux ainsi que les matériaux inutilisés.
Forme de la subvention
L'aide fournie dans le cadre du programme consiste en la fabrication et la vente d'isotopes.
À qui et comment la subvention est accordée
Les isotopes sont vendus à une variété d'établissements commerciaux et de recherche dans les
communautés médicale, industrielle et de recher che d'orientation commerciale ou non, aux États-Unis
et à l'étranger.
Montant de la subvention
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 – 21,5 2000 – 20,4 2001 – 19,0G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Durée de la subvention
L'activité a une durée indéterminée;  le programme fonctionne grâce à un fonds renouvelable
et maintient sa viabilité financière par ses affectations annuelles de crédits et les recettes provenant de
ses ventes.
Effets de la subvention sur le commerce
Même s'il était possible de quantifier les effets découlant d'un programme de cette nature pour
le commerce, il est peu probable que ce programme ait eu le moindre effet.  Les isotopes produits ont
été vendus à plus de 300 clients partout dans le monde, principalement pour des fins de recherche
médicale.
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections
rares.
Fondement et législation
Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniques sur certains médicaments associés à des
maladies ou affections rares et dits "médicaments orphelins".  Les dépenses admissibles sont celles
qui sont engagées pour tester un médicament orphelin une fois qu'il a été autorisé pour des essais sur
des êtres humains par l'Administration des aliments et médicaments (FDA), mais avant que celle-ci neprocède à son homologation pour la vente.  Une mala die ou affection rare est une maladie ou affection
qui touche moins de 200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche plus de 200 000 personnes mais
pour laquelle il n'existe aucune perspective raisonnable pour une entreprise de récupérer les coûts de
la mise au point d'un tel médicament par sa vente aux États-Unis.  Le crédit d'impôt a été initialement
considéré comme une disposition temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments orphelins, etson application a été prolongée à plusieurs reprises.  Cette disposition a expiré le 31 décembre 1994,
mais a ultérieurement été rétablie pour la période comprise entre le 1
er juillet 1996 et le 31 mai 1997.
La Loi de 1997 sur les réductions d'impôts pour les particuliers a rendu ce crédit permanent.  Le crédit
pour médicament orphelin est autorisé en vertu de l'article 45C du Code des recettes intérieures.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments
orphelins ont droit à un crédit de l'impôt fédéral sur le revenu.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 70 millions de dollars en 1999, 100 millions de dollars en
2000, et 140 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES
(HORS COMBUSTIBLES)
Titre du programme: Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour
épuisement pour les minéraux non combustibles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement de l'industrie nationale des minéraux non combustibles.
Fondement et législation
Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non combustibles de déduire un
pourcentage forfaitaire plutôt que des coûts pour épuisement, les pourcentages se situant entre 22 pour
cent pour le soufre et 5 pour cent pour le sable et le gravier.  La déduction d'un pourcentage forfaitaire
pour épuisement est autorisée par les articles 611-613 et 291 du Code des recettes intérieures.  Une
déduction semblable à celle en vigueur aujourd'hui avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour
cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les mines métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction aété étendue à la plupart des autres minéraux.  La Loi de 1951 sur les recettes a ajouté encore d'autres
minéraux admissibles à la liste.  En 1954, celle-ci a de nouveau été allongée, et un pourcentage réduit
a été accordé pour les mines étrangères.  En 1969, les pourcentages maximaux ont été abaissés.  La
Loi de 1982 sur l'équité fiscale et la responsabilité budgétaire a ramené à 15 pour cent le pourcentage
accordé aux sociétés produisant du minerai de fer;  la Loi de 1986 sur la réforme fiscale l'a faitremonter à 20 pour cent.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs de minéraux non combustibles peuvent déduire de leur revenu imposable, au
titre de l'épuisement, le pourcentage forfaitaire ou, si celui-ci est plus élevé, les coûts d'épuisement
réels.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 225 millions de dollars en 1999, 270 millions de dollars en
2000 et 250 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.
Titre du programme: Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non
combustibles
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement de l'industrie nationale des minéraux non combustibles.
Fondement et législation
Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent être déduites au lieu d'être amorties sur la durée
de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées par les articles 263, 263A, 291, 616-617, 56 et 1254 du
Code des recettes intérieures.  La déduction des dépenses de mise en valeur des mines a été adoptée
en 1951 afin de rendre moins ambigu le traitement alors réservé aux opérations minières et
d'encourager celles-ci.  La disposition relative à la prospection minière a été adoptée en 1966.  La Loi
de 1982 sur l'équité fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent la déductionautorisée pour les entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les producteurs de minéraux non combustibles et les titulaires de redevances sont autorisés,
aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise enG/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 75
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt que de les amortir sur la durée de vie de la
mine.
Montant de la subvention
La perte annuelle de recettes s'est élevée à 15 millions de dollars en 1999, 20 millions de
dollars en 2000 et 10 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.
Titre du programme: Traitement des gains en capitaux sur le minerai de fer
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'exploitation des gisements nationaux de minerai de fer.
Fondement et législation
Le traitement fiscal des gains en capitaux est autorisé par les articles 1231 et 631 du Code des
recettes intérieures.  Comme dans le cas de la houille, la déduction d'un pourcentage forfaitaire pour
épuisement n'est pas permise lorsque le taux d'imposition sur les gains en capital est inférieur au tauxd'imposition normal.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Certains revenus provenant de vente de minerai de fer et de bois dans le cadre de contrats de
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'imposition.  Pour lespersonnes physiques, le taux d'imposition maximal sur le revenu était de 39,6 pour cent en 1999 et
2000 et de 39,1 pour cent en 2001.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont
imposés séparément des autres revenus, généralement aux taux de 10 et de 20 pour cent.  Les gains
sur les actifs détenus pendant au moins cinq ans et autrement passibles du taux de 10 pour cent sont
imposés à 8 pour cent à partir de 2001.  Un taux de 18 pour cent s'appliquera aux gains autrementpassibles du taux de 20 pour cent dans le cas des actifs acquis le ou après le 1
er janvier 2001 et détenus
pendant au moins cinq ans.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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Montant de la subvention
La perte annuelle de recettes a été inférieure à 2,5 millions de dollars en 1999, 2000 et 2001.
Durée de la subvention
Indéterminée.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.
Titre du programme: Règles spéciales concernant les réserves pour régénération des mines
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
En autorisant la déduction des coûts de régénération des mines et des dépenses analogues, ces
dispositions encouragent les activités de régénération et préviennent les effets économiques négatifs
que pourraient devoir subir les sociétés minières par suite de l'application des règles fiscales générales
relativement à la déduction des coûts à venir.
Fondement et législation
Ces dispositions permettent au contribuable de constituer des provisions pour couvrir certains
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.
L'augmentation nette des provisions peut être déduite du revenu imposable.  Ces dispositions sont
autorisées par l'article 468 du Code des recettes intérieures et ont été adoptées en 1984.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Les contribuables exploitant des mines et des sites d'élimination de déchets solides peuvent
bénéficier d'un dégrèvement fiscal basé sur les charges à payer plutôt que sur les coûts.
Montant de la subvention
La perte annuelle de recettes a été inférieure à 5 millions de dollars.
Durée de la subvention
Indéterminée.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 77
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si cette disposition peut ou non avoir des effets sur le
commerce.
Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de
l'acier
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur la période comprise entre le lancement du programme en
1999 et le 31 décembre 2002.
Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général du programme est de venir en aide aux aciéries victimes de l'accroissement
des importations.
Fondement et législation
La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier a été
adoptée le 17 août 1999.  Le Conseil des garanties, composé de représentants du système de la
Réserve fédérale, de la Commission des opérations de Bourse et du Département du commerce,
administre le programme et est habilité à garantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2003.
Forme de la subvention
Le programme garantit les prêts consentis par des banques privées à concurrence de 95 pour
cent du principal.
À qui et comment la subvention est accordée
Le programme permet de garantir des prêts accordés par des institutions bancaires et
d'investissement privées à des aciéries remplissant  les conditions voulues conformément aux règles
établies par le Conseil des garanties.  Le Conseil a le pouvoir de contracter des engagements pour des
garanties de prêts allant jusqu'à 1 milliard de dollars.  Le montant garanti en faveur d'une aciérie en
particulier ne peut excéder 250 millions de dollars.
Montant de la subvention
Le Conseil a examiné 15 demandes de garanties de prêts présentées avant l'échéance de
décembre 2001.  Il en a approuvé huit, pour un montant total de 592 643 620 dollars en prêts.  À cejour, un des prêts garantis demandés – au montant de 110 millions de dollars – a fait l'objet d'un
accord de prêt en janvier 2001, et un mécanisme de prêt d'une valeur de 42 118 120 dollars a fait
l'objet d'un accord de prêt en mars 2002.
Durée de la subvention
Les demandes sont acceptées jusqu'au 31 décembre 2003.  Tous les prêts doivent être
totalement remboursés avant le 31 décembre 2015.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 78
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
TEXTILES
Titre du programme: Programme AMTEX
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a dans l'ensemble pour but la mise au point et l'application de technologies de
pointe présentant un intérêt à la fois pour le Département de l'énergie et pour l'industrie des textiles et
du vêtement dans son ensemble, grâce à des travaux de recherche en collaboration.  Ces travaux
portent sur l'utilisation de l'électronique, l'adaptation des productions manufacturières et l'économiedes ressources écologiques.  Ils conduiront à des réductions de la consommation d'eau, du volume des
déchets et des inefficacités qui s'attachent actuellement aux procédés utilisés tant dans les laboratoires
nationaux du Département de l'énergie que dans les secteurs des textiles et du vêtement.
Fondement et législation
Le programme est cogéré par l'Office des recherches sur l'énergie et l'Office des programmes
de la défense qui relèvent du Département de l'énergie.  Sa justification législative découle de la Loi
nationale de 1989 sur la compétitivité des transferts de technologie.
Forme de la subvention
La participation au programme repose sur des accords CRADA8 conclus avec quatre
organisations industrielles sans but lucratif de recherche, d'enseignement et de transfert de
technologie.  Ces organisations sont le Textile Research Institute de Princeton, la Textile/Clothing
Technology Corporation, l'Institute of Textile Technology, et Cotton Incorporated.
À qui et comment la subvention est accordée
Le Programme AMTEX n'apporte en soi aucune aide à une société ni à une branche de
production.  Par contre, sur la base d'un partage des coûts de la recherche (y compris un soutien
apporté aux chercheurs de certains laboratoires) et de transferts de technologie par la voie d'accordsCRADA
9, huit laboratoires du Département de l'énergie collaborent avec des instituts industriels à des
travaux de recherche d'intérêt commun.
                                                     
8 Voir la note de bas de page 2.
9 Voir la note de bas de page 2.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 79
Montant de la subvention
Crédits attribués (montants approximatifs en millions de dollars)
1999 – 3,5 2000 – 2,5 2001 – n.d.
(Exclut les crédits fournis par le Département de la défense.)Durée de la subvention
Le Programme AMTEX a été entrepris en 1993 pour une durée prévue de dix ans au
maximum.  Sa poursuite dépend de l'attribution annuelle de crédits par le Congrès.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient de l'aide, il n'est pas
possible de déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  S'il est prévu que des
travaux de recherche couronnés de succès puissent conduire à la mise au point de techniques qui
permettraient aux sociétés du secteur des textiles et du vêtement d'améliorer leur productivité, l'aide
de l'AMTEX ne profite pas directement à la production ni à l'exportation de telles ou telles sociétés oude tels ou tels produits.
Titre du programme: Programme de la Textil e/Clothing Technology Corporation (TC2)
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour
stimuler la croissance économique du secteur américain des textiles et du vêtement.  Ses programmesconsistent à démontrer des matériels et des techniques de pointe, à donner de l'information à ses
membres appartenant au secteur considéré et à effectuer des travaux de recherche fondamentale.  Le
gouvernement fédéral finance exclusivement cette recherche fondamentale moyennant un don du
Département du commerce.  Les travaux de recherche fondamentale sont accomplis par l'institution
elle-même et à l'occasion par des organismes extérieurs sur la base de contrats.  Leurs résultats sontensuite communiqués à l'ensemble des entreprises des textiles et du vêtement aux États-Unis.  Le
programme ne prévoit aucune subvention à la production de matières textiles ni de vêtements.
Fondement et législation
Le programme est géré par l'Office des textiles et du vêtement du Département du commerce.
Sa justification et son financement sont assurés da ns le cadre du budget annuel et des attributions de
crédits au Département du commerce.
Forme de la subvention
L'aide prend la forme de dons.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
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À qui et comment la subvention est accordée
La Textile/Clothing Technology Corporation bénéficie de dons suite à la présentation par elle
de propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle va entreprendre.
Montant de la subvention
Le montant de l'aide s'est élevé à 3 millions de dollars pour chaque exercice budgétaire (1999,
2000 et 2001).
Durée de la subvention
Des dons ont commencé à être accordés au titre du Programme en 1981.  Leur financement
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis.
Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature des travaux de R-D qui bénéficient de l'aide, il n'est pas
possible de déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE
Titre du programme: Programme de production de montres et de bijoux dans les
possessions insulaires
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à encourager la production de montres et de bijoux dans les possessions
insulaires des États-Unis, et à stimuler ainsi le développement économique de ces îles.
Fondement et législation
Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent
conjointement la partie "Horlogerie" du programme en vertu de la Public Law 97-446, modifiée par la
Public Law 103-465.  Cette partie du programme prévoit des exemptions et des remboursements de
droits de douane sous la forme de certificats d'encouragement à la production ayant une valeur
négociable.
L'adoption de la Public Law 106-36 a eu pour effet de modifier les notes ajoutées par les
États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de manière à autoriser le remboursement des droits
de douane pour tout article de bijouterie relevant de la position tarifaire 7113 produit dans les îles
Vierges américaines, dans les Samoa américaines, à Guam et dans les îles Mariannes du Nord,conformément aux nouvelles dispositions de la note au chapitre 71 et de la note additionnelle n° 5 au
chapitre 91.  La nouvelle partie "Bijouterie" du programme est aussi administrée par le Département
du commerce et par le Département de l'intérieur des États-Unis.  À l'instar de la partie "Horlogerie",G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 81
elle prévoit des remboursements de droits de douane sous la forme de certificats d'encouragement à la
production ayant une valeur négociable, mais non des exemptions de droits.
À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux fabricants de montres et de bijoux installés dans les îles Vierges
américaines, les Samoa américaines, Guam et les îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les
îles Vierges américaines comptent des fabricants.
La partie "Horlogerie" du programme autorise l'entrée en franchise aux États-Unis d'un
contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles.  Le programme
prévoit également la délivrance de certificats d'encouragement à la production en vertu desquels les
services douaniers remboursent (Tarif douanier harmonisé des États-Unis, hors colonne 2) les droits
perçus sur les mouvements d'horlogerie, les montres et les parties de montre importés aux États-Unis.
Le montant de la subvention est basé sur les droits non perçus applicables aux montres et mouvementsd'horlogerie finis, ainsi que sur la valeur des certificats de production délivrés aux fabricants.  Comme
les montres, les mouvements d'horlogerie et les bijoux produits dans le cadre du programme sont déjà
admis en franchise, le certificat est négociable et peut être transféré à une autre entreprise pouvant
justifier qu'elle a importé des montres en acquittant les droits.  La valeur du certificat est fondée sur la
moyenne des salaires donnant lieu à un dégrèvement qui sont versés par le producteur par unitéadmise en franchise aux États-Unis, multiplié par un facteur de 90 pour cent pour les
300 000 premières unités, puis par un facteur décroissant par tranche additionnelle de production
jusqu'à concurrence de 750 000 unités.
Montant de la subvention
Certificat d'encouragement à la production (CEP)
Année d'émission (1) Produit Montant total de l'aide (2)
1999 Montres 2 708 078 dollars
1999 Bijoux 28 420 dollars
2000 Montres 2 767 588 dollars2000 Bijoux 687 654 dollars2001 Montres 2 716 957 dollars2001 Bijoux 1 209 393 dollars
(1) Le CEP est basé sur les salaires et sur le nombre de montres et de mouvements d'horlogerie
expédiés au cours des années civiles susmentionnées.
(2) Un montant correspondant à 1 pour cent est défalqué du montant total du remboursement des
droits indiqué ci-dessus, pour couvrir les frais d'administration des services douaniers.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
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Exemption de droits Montant (3)
1999 420 339 dollars
2000 468 304 dollars2001 449 317 dollars(3) Nous avons calculé les droits acquittés en utilisant le taux équivalent ad valorem  approximatif
du commerce total de 6 pour cent, multiplié par le montant annuel total des factures envoyéesaux consommateurs.
Durée de la subvention
Différents programmes prévoient des exemptions générales de droits pour les produits
insulaires.  Ces exemptions semblent remonter au moment où les territoires en question ont été
rattachés aux États-Unis – 1917 dans les cas des îles Vierges américaines.  Les critères ont été
uniformisés en 1954, et un plafond a été imposé sur les montres en 1967.  La partie "Bijouterie" du
programme n'est pas plafonnée.  Dans le cas des montres, les certificats d'encouragement à la
production ont été autorisés en 1983 pour une période de 12 ans, laquelle a été reconduite pour12 autres années en 1995.  Dans le cas des bijoux, les certificats ont été autorisés en 1999 pour une
période qui prendra fin en même temps que celle des montres.
Effets de la subvention sur le commerce
Les effets précis ne peuvent être déterminés, mais les producteurs qui bénéficient de ce
programme représentent moins de 1 pour cent de la consommation intérieure annuelle des États-Unis
et n'expédient pas leurs produits à des clients non américains.
AUTRES
Titre du programme: Zones à revitaliser et communautés d'entreprises
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
L'aide a pour but d'encourager la revitalisation des régions en difficulté.  Pour être admissible,
une région doit répondre à certains critères de population, de degré de difficulté, de taille et de taux depauvreté.  L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le
recours à des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager le secteur privé à prendre en main
l'intensification de l'activité économique, guidé par les forces du marché et soutenu par une aide
publique non bureaucratique.  Pour éviter les abus, certaines restrictions ont été imposées quant aux
types d'entreprises et d'investissements admissibles.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
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Fondement et législation
La Loi de 1993 sur le collectif budgétaire prévoyait la désignation, dans le cadre d'une
"phase I",  de neuf zones à revitaliser (trois rurales et six urbaines) et de 95 communautés
d'entreprises (30 rurales et 65 urbaines).  La Loi de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet
d'ajouter deux zones urbaines de la "phase I", 20 zones de la "phase II" (cinq rurales et 15 urbaines),
ainsi que la zone d'entreprises du district de Colu mbia (zone DC).  Les gouvernements des États et les
administrations locales ont choisi conjointement les zones en difficulté et proposé des plans
stratégiques pour leur revitalisation économique et sociale.  Le Secrétaire à l'agriculture a désigné les
communautés d'entreprises et les zones à revitaliser rurales, tandis que le Secrétaire au logement et àl'urbanisme a désigné les communautés d'entreprises et les zones à revitaliser urbaines.  Les
dispositions fiscales concernant les communautés d'entreprises et les zones à revitaliser se trouvent
aux articles 1391 à 1397 du Code des recettes intérieures.  Celles concernant la zone DC se trouvent à
l'article 1400 du Code.
Les entreprises remplissant les conditions requises et établies dans les zones à revitaliser de la
"phase I" ou dans la zone DC peuvent bénéficier des incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un
crédit à l'embauchage de 20 pour cent de la première tranche de 15 000 dollars de salaire versée aux
salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un montant
additionnel annuel de 20 000 dollars d'investissement qu'elles peuvent déduire de leur revenuimposable plutôt qu'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d'obligations non imposables pour activités
privées.  En outre, les gains en capital admissibles résultant d'investissements dans des actifs
remplissant les conditions requises de la zone DC peuvent être exclus du revenu brut aux fins de
l'impôt si les actifs en question sont détenus pendant plus de cinq ans.  Les entreprises admissibles
établies dans les zones à revitaliser de la "phase II" ont droit à la déduction additionnelle et àl'exonération d'impôts consenties dans les zones de la "phase I", mais n'ont pas eu droit au crédit à
l'embauchage de salariés. Les entreprises établies dans les communautés d'entreprises peuvent
bénéficier uniquement de la nouvelle catégorie d'obligations non imposables.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Le crédit à l'embauche ainsi que le montant additionnel de 20 000 dollars déductible du
revenu imposable sont accordés lorsque l'entreprise bénéficiaire fait sa déclaration de revenus.Aucune inscription n'est requise pour bénéficier des incitations fiscales.  S'agissant de la nouvelle
catégorie d'obligations non imposables pour activités privées, la demande doit être présentée
localement et l'État doit émettre les obligations.  La subvention prend la forme d'un taux d'intérêt
moins élevé payé sur les obligations, puisque les intérêts provenant de ces obligations sont exclus du
revenu imposable au niveau fédéral.
Le crédit de 20 pour cent à l'embauche est accordé aux entreprises de la zone en question pour
chaque tranche de 15 000 dollars de salaire versée à un résident de cette zone.  La quasi-totalité des
services fournis par les salariés doivent l'être dans la zone pour être admissibles.  Le montant
additionnel de 20 000 dollars déductible du revenu imposable a pour but d'aider les petites entreprises,car les avantages de cette déductibilité commencent à s'estomper lorsque le niveau de l'investissement
dépasse 200 000 dollars.  Pour avoir droit à cette déduction, les entreprises doivent aussi répondre à
d'autres critères, par exemple qu'au moins 35 pour cent de leurs salariés vivent dans la zone désignée.
Les entreprises situées dans une communauté d'entreprises peuvent également bénéficier de laG/SCM/N/48/USA
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nouvelle catégorie d'obligations non imposables.  Les émissions peuvent aller jusqu'à 3 millions de
dollars d'obligations par entreprise et par zone et à 20 millions de dollars par entreprise pour
l'ensemble des zones.  L'exonération fiscale pour les gains en capital réalisés sur des actifs remplissantles conditions requises détenus dans la zone DC pendant au moins cinq ans ne s'applique pas aux
gains réalisés avant 1998 et après 2008.
Montant de la subvention
La perte de revenus s'est élevée à  330 millions de dollars en 1999, 310 millions de dollars en
2000, et 380 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Les incitations fiscales sont offertes depuis la désignation des premières zones et
communautés le 21 décembre 1994.  Tous les avantages fiscaux associés aux zones à revitaliser et auxcommunautés d'entreprises arriveront à expiration le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui
concernent la zone DC, qui expireront le 31 décembre 2004.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si ces dispositions peuvent ou non avoir des effets sur le
commerce.
Titre du programme: Crédit d'impôt pour nouveaux marchés
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'investissement de portefeuille dans les entreprises établies dans les zones
éprouvant de graves difficultés économiques.
Fondement et législation
La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l'égard du renouvellement économique des
collectivités a eu pour effet de créer le crédit d'impôt pour nouveaux marchés, en application de
l'article 45D du Code des recettes intérieures.
Forme de la subvention
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
À qui et comment la subvention est accordée
Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une Entité de
développement communautaire (CDE).  Le m ontant du crédit est égal à 5 pour cent de
l'investissement pour chacune des trois premières années et à 6 pour cent pour chacune des quatre
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationale dont la mission première consiste à offrir ou
à fournir des capitaux d'investissement aux collectivités ou aux particuliers à faibles revenus.  UnG/SCM/N/48/USA
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montant fixe de capitaux d'investissement ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont répartis entre
les CDE par le biais d'un processus de demande en situation de concurrence.  Le montant total des
capitaux d'investissement ouvrant droit au crédit en 2001 a été de 1 milliard de dollars, pour un totalde 15 milliards de dollars de 2001 à 2007.
Montant de la subvention
La perte de recettes s'est élevée à 10 millions de dollars en 2001.
Durée de la subvention
Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2007.
Effets de la subvention sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets
sur le commerce.
Titre du programme: Programmes de crédit à l'exportation de l'Export-Import Bank des
États-Unis
Période sur laquelle porte la notification
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 1999, 2000 et 2001.
Objectif général et/ou objet de la subvention;  fondement et législation
La US Export-Import Bank (Ex-Im Bank) est autorisée dans le cadre de la Loi de 1945 sur
l'Export-Import Bank à offrir des crédits, des garanties et des couvertures d'assurance contre les
risques commerciaux et politiques, dans le dessein de favoriser l'exportation de biens et de services
produits aux États-Unis.  L'aide financière doit être offerte à des taux et à des conditionsconcurrentiels par rapport aux taux et conditions offerts par les pouvoirs publics dans d'autres pays
dont les exportations concurrencent les exportations des États-Unis.  Tous les programmes de l'Ex-Im
Bank sont totalement conformes à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et
compatibles avec les obligations contenues dans l'Accord sur les subventions.  La US Ex-Im Bank
offre des financements similaires à ceux officiellement offerts par d'autres États pour soutenir leursexportations.
Forme et montant de la subvention
La Loi fédérale de 1990 sur la réforme du crédit a apporté des modifications fondamentales
au traitement budgétaire des prêts directs et des garanties de prêt et des programmes d'assurance. La
réforme, qui a pris effet pendant l'exercice budgétaire 1992, a modifié la base comptable des crédits
consentis ou garantis par l'État fédéral, qui n'est plus le montant des entrées ou des sorties de liquidités
sur le compte du Trésor au titre d'un programme de crédit, mais le coût estimé des prêts, des garanties
ou des programmes d'assurance.  Cette réforme nécessite une ouverture de crédits annuelle qui estutilisée pour constituer une provision destinée à couvrir les pertes attendues, compte tenu de ce qu'il
en coûte au gouvernement américain d'administrer un programme officiel de crédits à l'exportation.G/SCM/N/48/USA
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Selon ces nouvelles procédures comptables, le coût des programmes de l'Ex-Im Bank se
calcule en faisant la différence entre le montant engagé et la valeur du moment des entrées
escomptées en liquide, ces deux montants étant actualisés au taux des intérêts sur les valeursnégociables du Trésor d'échéance similaire.  Dans ce calcul entrent les mouvements de trésorerie
spécifiés dans le contrat financé par l'Ex-Im Bank ainsi que les dérogations "escomptées" aux clauses
du contrat, y compris les retards, les non-remboursements, les remboursements anticipés, etc.  Le
calcul est effectué sur la base de transactions spécifiques et pour les transactions qui affichent une
trésorerie positive sur la base de la valeur nette en cours les mouvements de trésorerie attribuables aux
transactions sont ramenés à zéro aux fins de la réforme du crédit d'impôt.
Dans le cas des prêts directs, les sorties de liquidités comprennent les montants versés à titre
de prêt tandis que dans les entrées de liquidités figurent les commissions d'utilisation et les
remboursements du principal et des intérêts, nets des non-remboursements prévus.  Dans le cas des
garanties et des programmes d'assurance, les sorties de liquidités comprennent les paiements destinés
à couvrir les créances défaillantes et les intérêts supplémentaires, et les entrées de liquiditéscomprennent les frais de gestion recouvrés et les autres rentrées.  Le coût est calculé d'après un
modèle mis au point par l'Office fédéral de la gestion et du budget.
Les tableaux ci-après indiquent la valeur des crédits attribués pour les prêts directs et les
garanties de prêts et programmes d'assurance de l'Ex-Im Bank.  Étant donné la spécificité du calculdes crédits imposée par la réforme, les chiffres présentés dans ces tableaux ne peuvent se comparer
avec les données sur les mouvements de trésorerie à court terme présentées par d'autres institutions
officielles de crédit à l'exportation.
TABLEAU I
Crédits attribués pour les prêts directs
(en millions de dollars)
Exercice budgétaire Montant des prêts
directsCrédits attribués Pourcentage
1999 902,7 53,0 5,9%
2000 932,6 1,7 1,3%
2001 871,2 93,8 10,8%
TABLEAU II
Crédits attribués pour les garanties de prêts et les assurances
(en millions de dollars)
Exercice budgétaire Montant des garanties et
des assurancesCrédits attribués Pourcentage
1999 12 164,9 602,8 5,0%
2000 11 704,5 890,4 7,6%
2001 8 370,3 729,7 8,7%G/SCM/N/48/USA
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Durée de la subvention
Les activités de l'Ex-Im Bank doivent être autorisées à nouveau périodiquement en vertu de la
loi américaine.  Ses activités actuelles le sont jusqu'à avril 2002.  Le Congrès a récemment accordé
une nouvelle autorisation valable jusqu'en septembre 2006.
Effets de la subvention sur le commerce
Il est impossible d'évaluer quels sont les effets quantitatifs sur les échanges commerciaux des
subventions de l'Ex-Im Bank sans tenir compte des subventions au titre du crédit à l'exportationqu'offrent d'autres pays.  Le plus souvent, l'Ex-Im Bank n'offre des subventions que pour contrer les
effets faussant les échanges des subventions offertes par des gouvernements étrangers.  Ainsi, l'aide
de l'Ex-Im Bank a pour effet de neutraliser les subventions accordées aux crédits à l'exportation par
des gouvernements étrangers de manière que les forces du marché soient le principal facteur
déterminant des décisions des acheteurs étrangers.G/SCM/N/48/USA
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Appendice I
Statistiques sur les effets pour le commerce des mesures d'aide
à l'exportation de produits agricoles
Valeur de certains produits de base exportés par les États-Unis
(en milliers de dollars)
Exercices
budgétaires1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Produits de
volailles2 215 246 2 731 022 2 872 387 2 716 662 2 072 120 2 242 569 2 543 945
Beurre et crème 89 124 44 016 24 400 17 301 4 355 6 994 5 495
Fromage 86 524 101 268 117 393 119 747 126 736 138 343 157 238
Lait écrémé en
poudre112 240 46 156 78 665 130 126 140 500 183 698 155 171
Autres produits
laitiers156 254 194 212 276 421 301 491 296 649 315 650 366 401
TOTAL 2 659 388 3 116 674 3 369 266 3 285 327 2 640 360 2 887 254 3 228 250G/SCM/N/48/USA
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Appendice I (suite)
Production et consommation de certai nes denrées de base aux États-Unis
(estimation;  valeurs exprim ées en millions de dollars)
Années civiles 1997 1998 1999 2000 2001
Beurre de laiterie
Production 522 530 579 578 550
TOTAL Exportations 18 3 2 4 1
TOTAL Importations 5 30 18 19 37
Total consommation
intérieure505 555 596 593 587
Fromages
Production 3 325 3 398 3 581 3 744 3 700
TOTAL Exportations 38 37 38 47 52
TOTAL Importations 141 156 195 186 195
Total consommation
intérieure3 431 3 500 3 691 3 843 3 885
Lait écrémé en poudre
Production 552 515 617 659 630
TOTAL Exportations 117 104 217 142 150
TOTAL Importations 3 5 5 3 3
Total consommation
intérieure413 404 361 345 396
Viande de volailles;  total
Production 14 952 15 128 15 990 16 362 16 710
TOTAL Exportations 2 565 2 515 2 582 2 748 3 110
TOTAL Importations 3 3 3 4 9
Total consommation
intérieure12 365 12 619 13 395 13 623 13 648G/SCM/N/48/USA
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Appendice II
Statistiques de la production, de la consommation, des importations
et des exportations aux États-Unis
Produits/campagnes Production Consommation Importations Exportations
Blé (juillet-juin) (Millions de tonnes métriques)
1997/98 67,5 34,2 2,6 28,1
1998/99 69,3 37,7 2,9 29,0
Maïs (campagnes)
1997/98 234 185 0,2 37,7
1998/99 248 186 0,5 50,4
Riz (équivalent riz brut)
(août-juillet)
1997/98 5,8 3,3 0,3 3,2
1998/99 5,8 3,6 0,3 2,6
Fèves de soja (septembre-août)
1997/98 73,1 47,7 0,1 23,8
1998/99 74,6 48,7 0,08 21,9
Graines de tournesol
(septembre-août)
1997/98 1,7 1,6 0,03 0,2
1998/99 2,4 2,0 0,03 0,3
Colza/canola (septembre-août)
1997/98 0,4 0,6 0,4 0,1
1998/99 0,7 0,7 0,3 0,2
Arachides (août-juillet) (Milliers de tonnes métriques)
1997/98 1 605 1 335 64 309
1998/99 1 798 1 367 70 255
Coton d'altitude et coton
extra-longue soie (août-juillet)(Millions de balles de 480 lb)
1997/98 18,8 11,4 0,01 7,5
1998/99 13,9 10,0 0,4 4,3
Tabac (non manufacturé, poids
du produit sec)(Milliers de tonnes métriques)
1997/98 729 773 294 221
1998/99 604 617 223 212G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
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Page 91Appendice III
Notification des mesures au niveau des États
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Alabama Abattement de
l'impôt foncierExonération
d'impôt (impôtfoncier d'État/decomté/municipalFabricants d'aluminium,
de produits enaluminium ou decyanamide calcique.La période maximale d'abattement de l'impôt
foncier pour les propriétés autres que cellesservant à des fins d'enseignement est de dix ans.
Alabama Projet d'amélioration
environnementalepour le secteur de lavolailleAdministration de
développement del'agriculture del'AlabamaPrêts Secteur de la volaille. Programme d'amélioration environnementale de
750 000 dollars, prévoyant des prêts à faible tauxd'intérêt pour la construction de silos à compostde volaille et l'installation de congélateurs
permettant d'entreposer les carcasses d'animaux
morts.
Alabama Incitations en faveur
des zones d'activitéséconomiques d'ÉtatDépartement du fisc de
l'AlabamaCrédit d'impôt Encourager la
croissanceéconomique dans
les régions
considérées commeen difficultééconomique.Codes CAE (SIC)
20-42, 44-49;  grandsentrepôts, centres de
distribution, ou secteurs
présentant desperspectiveséconomiquesintéressantes.Le crédit d'impôt maximum dont peut bénéficier
un employeur du secteur privé s'installant dansune zone d'entreprises est de 2 500 dollars par
employé permanent embauché.  Il est versé à
hauteur de 80 pour cent la première année,60 pour cent la deuxième, 40 pour cent latroisième, et 20 pour cent la quatrième et lacinquième.  Le crédit d'impôt à l'investissementdans la zone est de 10 pour cent pour la première
tranche de 10 000 dollars investis, 5 pour cent
pour la tranche suivante de 90 000 dollarsinvestis, et 2 pour cent pour le reste.  Un créditd'impôt de 1 000 dollars est accordé pour laformation des nouveaux employés.  Sont aussiofferts un crédit et une exonération de la taxe sur
les ventes et l'usage, et une exonération de
l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur  lesconcessions frappant les entreprises.
Alabama Projet de
développement dusecteur du porcAdministration de
développement de
l'agriculture de
l'AlabamaPrêts Aider l'ensemble
des producteurs de
viande porcine à
financer denouvellesinstallations.Secteur du porc. Programme de prêts à faible taux d'intérêt d'une
valeur de 1 million de dollars pour soutenir le
développement d'un secteur intégré du porc.  Le
taux d'intérêt est de 3 pour cent durant sept ans.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 92État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Alabama Terrain gratuit,
subvention
forfaitaire pourl'emplacement, lenivellement etl'excavation;incitations
fiscales, prêt à
taux d'intérêtinférieur à celuidu marché etobligation pourfinancer l'usine etle matériel.Nouvelle
mini-usine à
Decatur(coentrepriseunissant LTV,Sumoto Metals etBritish Steel, LTV
ayant une
participation de50 pour cent).Trico Steel Company. Montant total de 39 millions de dollars ou
supérieur.  Incitations fiscales pour une durée de
dix à 20 ans.
Alaska Fonds de crédit
autorenouvelablepour la pêchecommercialeDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique del'AlaskaPrêts Promouvoir le
développementéconomique, ledéveloppement
d'un secteur de la
pêche occupémajoritairementpar des résidents, etle maintien d'uneflotte et d'un réseau
d'engins de pêche
commercialesusceptiblesd'améliorer laqualité des produits
de la mer
originaires del'Alaska.Pêcheurs ou aspirants
pêcheurs commerciauxmanquant de formationou de possibilités
économiques autres que
pour la pêchecommerciale dans leurrégion de résidence.Le taux d'intérêt, établi à 2 pour cent au-dessus
du taux préférentiel, mais ne pouvant excéder10,5 pour cent, est fixé au moment del'approbation du prêt.  La durée maximale d'un
prêt est de 15 ans, et son montant maximum,
100 000 dollars.  L'emprunteur acquitte les fraisd'ouverture du dossier de 100 dollars, unecommission pour la constitution du dossier de1 pour cent de la valeur du prêt, ainsi que latotalité des frais directs de traitement de la
demande.  L'exploitation des bateaux est
soumise aux restrictions décrétées par lesautorités de l'Alaska et fédérales concernant lagestion de la pêche.  Ce programmes'autofinance depuis son lancement en 1972.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 93État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arizona Programme de
restructuration pour
la défenseDépartement du
commerce de l'Arizona
A.R.S. § 41-1508Crédit
d'impôt/incitation
fiscale
Aucune nouvelle
certification auDépartement du
fisc après le
30 juin 2001.Aider les
entrepreneurs du
secteur de ladéfense établis enArizona à obtenirou à renouveler descontrats du
Département de la
défense;  etencourager cesentrepreneurs àdiversifier leursactivités dans les
secteurs
commerciaux, àadopter denouveaux procédéset techniques de
fabrication, et à
consolider leursinstallations enArizona.Entrepreneurs du
secteur de la défense
(constructeurs,assembleurs oufabricants).Sont accordés:  un crédit d'impôt sur les
bénéfices des sociétés à concurrence de 40 pour
cent des impôts fonciers et des impôts sur lesbiens mobiliers corporels payés, en fonction desemplois maintenus ou créés;  un crédit d'impôtsur le revenu des personnes physiques et sur lesbénéfices des sociétés pour l'augmentation du
niveau d'emploi net au-delà d'un seuil de
référence établi.  Ce crédit consiste en unmontant de 7 500 dollars sur cinq ans pourchaque nouveau salarié;  de plus, les coûts de ladépréciation ou de l'amortissement desinfrastructures peuvent être déduits du revenu
brut aux fins de l'impôt de l'Arizona, pendant
une période égale à la moitié de celle qui estautorisée en vertu du Code des recettesintérieures.
Arizona Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et du fisc de
l'Arizona
A.R.S. § 41-1525
A.R.S. § 41-1525.01Crédit d'impôt Favoriser le
développement des
régions
économiquementdéfavorisées del'Arizona.Entreprises établies
dans les zones
d'entreprises désignées
de l'Arizona.Crédit d'impôt pour l'augmentation nette du
nombre d'emplois remplissant les conditions
requises.  Le montant peut atteindre
3 000 dollars sur trois ans par poste créé.  Enoutre, les entreprises manufacturièresadmissibles qui s'installent ou qui agrandissentleurs installations dans ces zones peuvent
demander le statut de la "catégorie six" aux fins
de l'impôt foncier.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 94État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arizona Zone de réutilisation
militaire (MRUZ)Département du
commerce de l'Arizona
A.R.S. § 41-1532 et
suivantsCrédit d'impôt
(impôt sur le
revenu et impôtfoncier)Assouplir les
restrictions
entourant ladésignation et laréaffectation d'unezone militairedésaffectée en
"zone de
réutilisationmilitaire" enautorisant legouverneur àdésigner ainsi une
telle zone en
concluant à cettefin soit un bail àlong terme soit untransfert de titre  depropriété.Toute société qui
construit, assemble ou
fabrique des produitspour l'aviation oul'aérospatiale.Immeubles et installations de sociétés classés en
tant que biens de la "catégorie six" aux fins de
l'impôt.
En outre, des crédits d'impôt fondés sur le
nombre net de nouveaux employés et la liste depaie sont offerts.  Le montant atteint
7 500 dollars sur cinq ans pour chaque nouveau
salarié et 10 000 dollars sur cinq ans pourchaque salarié déplacé de la base militaire.  Estégalement accordée une exonération de la taxesur les privilèges commerciaux à unentrepreneur principal ayant passé un contrat
avec une entreprise remplissant les conditions
voulues pour travailler dans la MRUZ.
Arizona Remboursement
d'impôt pour laproduction de filmscinématographiquesDépartement du
commerce de l'Arizona
A.R.S. § 42-5015Remboursement
d'impôtSociétés de production
de filmscinématographiques.Remboursement de 50 pour cent des taxes sur
les privilèges commerciaux et sur l'usageaccordé aux sociétés de production remplissantles conditions voulues pour les filmscinématographiques, les programmes de
télévision et vidéos et les réclames publicitaires
tournés en Arizona.
Arizona Exonération de la
taxe sur le matériel etles machines de
tournage de films
cinématographiquesDépartement du
commerceExonération de
taxePromouvoir et
attirerl'investissement
dans la
construction deplateaux detournage enArizona.Cette exonération
s'applique uniquementaux complexes de
tournage construits
après le 30 juin 1996 etavant le1
er janvier 2001, date à
laquelle elle expire.Exempte de la taxe sur les privilèges
commerciaux et de la taxe sur l'usage lesmachines et le matériel achetés aux fins de la
production de films cinématographiques dans un
complexe de tournage à étages multiples.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 95État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arkansas Zones d'entreprises
(Advantage
Arkansas)Département du
développement
économique del'ArkansasCrédits d'impôt Créer de nouveaux
emplois grâce à
l'établissement,l'expansion ou lamodernisation desinstallations.Entreprises des
catégories suivantes
installées dans les zonesciblées:  secteurmanufacturier (CAE20-39);  informatique;production de films
cinématographiques;
centres de distribution;extraction de houille oude lignite.Crédit d'impôt sur le revenu égal à 100 fois le
salaire horaire moyen versé à chaque nouvel
employé permanent, avec un plafond de3 000 dollars par salarié.  Si l'entreprise estinstallée dans un comté dit "à chômage élevé", lemultiplicateur passe à 400 fois le salaire horairemoyen, avec un plafond de 6 000 dollars par
salarié.  Les projets participants ouvrent
également droit à certains remboursements detaxe sur les ventes et l'usage.
Arkansas Incitations à la
production de films
cinématographiquesDépartement du
développement
économique del'ArkansasRemboursement
de taxeEntreprises de
production de films
cinématographiquesadmissibles quidépensent plus de500 000 dollars sur sixmois ou plus de
1 million de dollars sur
un an.Remboursement des taxes sur les ventes et
l'usage payées à l'égard des dépenses admissibles
liées à un projet.
Arkansas Mise au point de
nouvellestechnologiesDépartement du
développementéconomique del'ArkansasCrédits d'impôt Encourager les
technologies à fortecroissance.Installations où l'on
conçoit, met au point ouproduit des cellules
photovoltaïques, des
composants devéhicules mus àl'électricité, des piles àcombustible, desmicro-turbines, des
moteurs Stirling, et des
produits issus de lananotechnologie.Crédit d'impôt de l'Arkansas sur le revenu, avec
possibilité de report sur 14 ans, de 50 pour centdes coûts d'achat ou de construction d'uneinstallation.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 96État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arkansas Formation  et
perfectionnement en
biotechnologieDépartement du
développement
économique del'ArkansasCrédits d'impôt Encourager la
croissance de la
biotechnologie enArkansas.Entreprises admissibles
actives dans le domaine
de la biotechnologie.Crédits d'impôt sur le revenu de 1) 5 pour cent
des coûts des immeubles et des équipements;
2) 30 pour cent des coûts admissibles deformation et de passation de contrats avec desétablissements subventionnés par l'État(maximum de 10 000 dollars par employé);3) 20 pour cent des coûts de recherche excédant
les coûts de l'année de référence.  Un maximum
de 50 000 dollars de l'impôt sur le revenuexigible peut être ainsi crédité pour l'annéeconsidérée.
Californie Zones d'entreprises Agence californienne
pour le commerceCrédits d'impôt Le programme
cible les zones en
difficultéséconomiques detoute la Californie.Il permet d'offrirdes incitations
fiscales aux
entreprises et àpermettre ausecteur privé et auxforces du marchéde stimulerl'économie.Sociétés s'installant ou
installées dans une zone
d'entreprises.1) Crédits pour les taxes sur les ventes ou l'usage
acquittées, à concurrence d'une valeur de
20 millions de dollars d'achats de machinesadmissibles par an;  2) crédit à l'embauchagepour le salaire versé durant les 60 premiers moisd'emploi aux employés remplissant lesconditions voulues;  3) report sur 15 ans d'un
maximum de 100 pour cent des pertes nettes
d'exploitation;  4) déduction à concurrence de40 000 dollars pour certains biens devant êtreamortis;  5) pour les prêteurs, déductibilité desrevenus d'intérêts attribuables aux prêtsconsentis aux entreprises de la zone désignée;  et
6) pointage préférentiel accordé sur les marchés
publics octroyés par la Californie.  En outre,peuvent aussi être accordées des incitations auniveau des autorités locales, dont la réduction oul'élimination des frais liés aux permis de
construire ou aux activités de construction, le
traitement accéléré lors de l'examen des plans etdemandes de permis, une tarification à rabaispour les services d'utilité publique, une réductiondu prix des terrains, une aide à l'embauchaged'employés, un financement à faible coût et desprêts renouvelables à faible taux d'intérêt.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 97État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Californie Salariés travaillant
dans des zones
d'incitationéconomiqueCrédit Entreprises d'un
programme de
développementéconomique quiembauchent.
Californie Zone pour la
récupération des
bases militaires par
des agences localesAgence californienne
pour le commerce, Loi
(AB 693) sur la zone
pour la récupérationdes bases militaires pardes agences locales(LAMBRA), adoptéeen 1993Crédits d'impôt Réembaucher les
employés civils et
militaires qui ont
perdu leur emploientre 1988 et 1995par suite del'adoption de la Loi
sur la réaffectation
et la fermeture debases militaires.Sociétés installées dans
une zone LAMBRA.Cette désignation permet à des collectivités
d'étendre le privilège du crédit d'impôt
californien pour zones d'entreprises à des
sociétés qui s'installent dans une zoneLAMBRA.  À l'instar de celles qui sont établiesdans les zones d'entreprises, les collectivitésLAMBRA bénéficient des incitations qui
composent l'éventail des mesures destinées à
attirer les entreprises.  De plus, des créditsd'impôt à l'embauchage sont offerts afind'encourager les employeurs à engager destravailleurs défavorisés.
Californie Programmes de prêts
pour la réparation deréservoirs de stockagesouterrainsAgence californienne
du commercePrêts Aider les
propriétaires depetites entreprisessouhaitant réparer,remplacer, enleverou améliorer leurs
réservoirs de
stockagesouterrains.Petites entreprises. 4 millions de dollars à disposition pour des prêts à
hauteur de 350 000 dollars par emprunteur ou de50 000 dollars par réservoir.  Les prêts peuventêtre utilisés pour financer 90 pour cent du coût duprojet.
Californie Incitations fiscales
pour zones cibléesAgence californienne
du commerceCrédits de taxes
et d'impôtUniquement les sociétés
établies dans la zone
fiscale ciblée et dont les
activités relèvent descodes CAE suivants:2000-2099;  2200-3999;4200-4299;  4500-4599;4700-5199.Crédits pour les taxes sur les ventes et l'usage
payées à l'achat de certains équipements,
machines et pièces détachées;  crédits d'impôt à
l'embauchage d'employés remplissant lesconditions voulues;  report sur 15 ans des pertesd'exploitation nettes, et déduction accélérée desdépenses.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 98État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Colorado Zone d'entreprises Office du
développement
économique duColorado et Loi de1986 sur et les zonesd'entreprises urbaineset ruralesCrédit d'impôt Encourager
l'emploi et
l'investissementdans des zonesspécifiques.Éventuellement toute
entreprise s'installant ou
agrandissant sesinstallations dans unezone d'entreprisesdésignée.  Toutefois,des programmes
spécifiques ciblent les
activités detransformation desproduits agricoles, lesactivitésmanufacturières et laR-D.Sont accordés un crédit à l'investissement de
3 pour cent pour les investissements dans des
équipements devant être utilisés exclusivementdans la zone;  un crédit d'impôt sur le revenu de25 pour cent (ne devant pas excéder50 000 dollars) pour la rénovation d'immeublesvacants;  un crédit de 10 pour cent (pour les
employeurs) des dépenses de formation en cours
d'emploi;  un crédit d'impôt de 500 dollars pourchaque nouveau salarié à temps plein et un créditadditionnel de 500 dollars pour chaque salarié àtemps plein engagé dans la transformation deproduits agricoles ou dans des activités
manufacturières;  un crédit d'impôt de
200 dollars par salarié pour une protectiond'assurance maladie payée par l'employeur (dansune proportion d'au moins 50 pour cent);  uncrédit d'impôt de 3 pour cent pour les dépenses
de R-D; et enfin, un crédit d'impôt de 25 pour
cent (ne devant pas excéder 100 000 dollars)pour les contributions privées aux zonesd'entreprises locales en vue de la réalisation deprojets d'aménagement de zones d'entreprises etde promotion de la garde des enfants dans les
zones d'entreprises.  Les administrations locales
ont par ailleurs la possibilité de rembourser lesimpôts fonciers locaux et/ou la taxe sur lesventes et l'usage perçue sur les ventesd'équipements et de fournitures.
Colorado Remboursement de la
taxe sur les ventesfrappant les produitsde la biotechnologieDépartement du fisc
du ColoradoCRS 39-26-402Remboursement
de la taxe sur lesventes et l'usageEncourager la
recherche-développementdans le domaine dela biotechnologie.Entreprises du Colorado
se livrant à des activitésde R-D dans le domainede la biotechnologieTaxe sur les ventes et l'usage du Colorado payée
sur les biens mobiliers corporels utilisés à desfins de recherche-développement dans ledomaine de la biotechnologie.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
Page 99État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Crédit d'impôt au
titre de la formation
d'apprentisDépartement du travail Crédit d'impôt Encourager les
entreprises à
former destravailleurs dans lesecteurmanufacturier auConnecticut.Formation à l'utilisation
de machines-outils, au
travail des plastiques ouau travail des métaux.Une entreprise peut demander un crédit d'impôt
maximal de 4 800 dollars par apprenti.  Le
montant du crédit est  le moindre des deuxmontants suivants:  50 pour cent des salairesréels versés ou du nombre total d'heures detravail multiplié par 4 dollars, ou 4 800 dollars.
Connecticut Apprentissage dans
les secteurs desmachines-outils et dela métallurgieCrédit Entreprises de
machines-outils et demétallurgie.  Un créditest accordé auxentreprises créant des
postes d'apprentissage
supplémentaires.Un crédit de 2,50 dollars de l'heure est accordé
pour la formation pendant la première moitié duprogramme d'apprentissage, à concurrence de50 pour cent du montant du salaire annuel dechaque apprenti ou de 3 000 dollars, le moinsélevé des deux montants étant retenu.
Connecticut Fonds pour un
meilleur accès auxcapitaux:  secteururbainAdministration du
développement duConnecticutPrêts Importance
particulièreaccordée aux
entreprises dirigées
par des membresdes groupesminoritaires et pardes femmes.  Prêtsde soutien aux
petites entreprises
offerts auxentreprisescomptant100 employés àtemps plein oumoins.Les bénéficiaires ciblés
sont les entreprisesétablies dans les comtés
de New London et de
Windham ou dans l'unedes 25 municipalitésdésignées.Montant maximum d'un prêt 500 000 dollars.
Durée maximum 15 ans.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 100État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Corridor d'entreprises Département du
développement
économique etcommunautaire duConnecticutCrédits d'impôt Fabricants et entreprises
de certains secteurs
admissibles des servicesdes collectivités ciblées,sous réserve deprescriptions en matièred'emploi.1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans des
impôts locaux pour les améliorations foncières et
l'acquisition de biens mobiliers corporels;2) crédit de 25 pour cent sur dix ans de l'impôtsur le chiffre d'affaires des sociétés, de 50 pourcent si au moins 5 pour cent des nouveauxsalariés proviennent de la zone d'entreprises ou
de la population défavorisée de la municipalité;
3) subvention de 2 250 dollars pour chaqueemploi créé (minimum de trois) par desentreprises manufacturières admissibles durantune période de 24 mois, à concurrence d'unplafond de 75 000 dollars;  les entreprises de
services peuvent aussi avoir droit à une
subvention de 750 dollars par emploi créé;4) prêts à faible taux d'intérêt et aide techniquegratuite;  5) formation à l'emploi et aide auplacement;  6) exemption des taxes sur les
transferts fonciers et des taxes sur la vente des
pièces détachées des machines perçues par leConnecticut.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 101État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Zone d'entreprises Département du
développement
économique etcommunautaire duConnecticutCrédits d'impôt Promotion d'un
sain
développementcommercial etrésidentiel, et de lacréation et dumaintien d'emplois.Fabricants et entreprises
de certains secteurs
admissibles des servicesdes collectivités ciblées.Programme axé sur lesentreprises du secteurmanufacturier et de
certains secteurs de
services, ainsi que sur larecherche-développement liée à lafabrication et à ladistribution de produitsmanufacturés.1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans des
impôts locaux sur les améliorations foncières et
l'acquisition de biens mobiliers corporels;2) crédit de 25 pour cent sur dix ans de l'impôtsur le chiffre d'affaires des sociétés, de 50 pourcent si au moins 5 pour cent des nouveauxsalariés viennent de la zone d'entreprises ou de la
population défavorisée de la municipalité;
3) subvention de 2 250 dollars pour chaqueemploi créé (minimum de trois) par desentreprises manufacturières admissibles durantune période de 24 mois, à concurrence d'unplafond de 75 000 dollars;  les entreprises de
services peuvent aussi avoir droit à une
subvention de 750 dollars par emploi créé;4) prêts à faible taux d'intérêt et aide techniquegratuite;  5) formation à l'emploi et aide auplacement;  6) exemption des taxes sur les
transferts fonciers et des taxes sur la vente des
pièces détachées des machines perçues par leConnecticut.
Connecticut Crédit d'impôt pour
zone d'entreprises ouzone orientée vers ledivertissementDépartement du
développementéconomique et
communautaire du
ConnecticutCrédits d'impôt Fabricants, entreprises
de R-D, entreprises deservices d'entreposage
et autres, et entreprises
actives dans le secteurdu divertissement, ausens de laréglementation
pertinente, établies dans
une zone d'entreprisesou une zone orientéevers le divertissement.Crédit d'impôt de 25 ou de 50 pour cent de
l'impôt du Connecticut sur le chiffre d'affairesdes sociétés.  Le crédit peut être demandé
pendant dix ans à compter de la première année
qui suit la certification.
Connecticut Crédits d'impôt à la
fabrication pour les
installations situées
dans lesmunicipalités endifficulté et les zonesd'entreprisesDépartement du
service fiscalCrédits d'impôt Sociétés (y compris du
secteur manufacturier)
établies dans les
municipalités endifficulté désignées etdans les zonesd'entreprises.Crédits d'impôt allant jusqu'à 50 pour cent.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 102État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Crédit d'impôt pour
entreprises
manufacturièresétablies dans unerégion à fort taux dechômageDépartement du
développement
économique etcommunautaire duConnecticutCrédits d'impôt Incitation destinée
aux entreprises
situées dans desrégions endifficulté.Entreprises
manufacturières menant
leurs activités dans lesrégions désignées à forttaux de chômage.La partie de l'impôt sur le chiffre d'affaires des
sociétés attribuable à une installation
manufacturière établie dans une municipalité endifficulté peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.Celui-ci est valable pour dix ans à compter de lapremière année qui suit la certification.
Connecticut Programme
d'emplois en zone
urbaineDépartement du
développement
économique etcommunautaire duConnecticutIncitations
fiscalesIncitations
accordées aux
entreprisesmanufacturièresafin de lesencourager à
s'établir ou à
agrandir leursinstallationsindustrielles dansles collectivitésciblées pour
l'investissement
dans leConnecticut.Entreprises
manufacturières se
réinstallant ou prenantde l'expansion dans lescollectivités cibléespour l'investissement,
dont les activités sont
axées sur la fabricationou la recherche-développement aux finsde la fabrication ou dela distribution en gros
de produits
manufacturés.1) Abattement de 80 pour cent de l'impôt foncier
local frappant les biens immeubles et les biens
meubles pendant cinq ans;  2) réduction de25 pour cent de l'impôt sur le chiffre d'affairesdes sociétés pendant dix ans;  3) prêts decapitaux de roulement aux petites entreprises;
4) réduction de 0,5 pour cent des impositions du
Connecticut afférentes aux garantieshypothécaires industrielles;  5) réduction de1 pour cent du taux d'intérêt des prêts consentispar le Connecticut au titre de l'expansionindustrielle.  Les propriétaires d'installations ont
droit aux incitations en rapport avec l'impôt
foncier;  toutes les autres incitations s'adressentexclusivement aux occupants des installations.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
Page 103État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Delaware Crédits d'impôt sur
les bénéfices des
sociétésDépartement des
financesCrédits d'impôt Encourager la
construction et
l'agrandissementd'installations dansles branchesd'activité ciblées auDelaware.Entreprises des
branches d'activités
ciblées, dont lessuivantes:manufacturiers,grossistes, laboratoiresde recherches
scientifiques, agricoles
ou industrielles, ou dedéveloppement oud'essai;  fabricantsd'unités centralesd'ordinateurs, sociétés
d'ingénierie, services de
renseignements sur lecrédit deconsommateurs;grossistes en logiciels;
services de
télécommunication etservices d'aviation.Les entreprises des secteurs d'activité ciblés ont
droit à des crédits d'impôt sur les bénéfices des
sociétés de 400 dollars pour chaque salariéembauché et de 400 dollars pour chaque nouvelinvestissement de 100 000 dollars.  Si en pluselles s'installent dans une zone ciblée, elles ontaussi droit à un crédit d'impôt de 650 dollars
pour chaque salarié embauché et de 650 dollars
pour chaque nouvel investissement de100 000 dollars.  Les entreprises doivent investirun minimum de 200 000 dollars et créer aumoins cinq nouveaux postes.  Le total des créditsd'impôt dans une année d'imposition donnée ne
peut excéder 50 pour cent de l'impôt
théoriquement exigible.  Les crédits non utiliséspeuvent être reportés à concurrence des dix ansque dure le programme.  Certaines entreprisescommerciales et de vente au détail qui
s'établissent dans un des 30 secteurs de
recensement ciblés et respectent les critèresminimaux d'investissement et d'emploi ont droità des crédits de 400 dollars par salarié embauchéet de 400 dollars par investissement de100 000 dollars.
Delaware Zones d'entreprises Obligations Entreprises de
transformation,exploitants agricolesdébutant leur activité,installations de lutte
contre la pollution dans
les collectivitésd'investissement ciblées.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 104État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Zones d'entreprises Enterprise Florida, Inc. Incitations
fiscalesPossibilités
améliorées
d'initiativesentrepreneuriales etd'expansion depetites entreprisesdans les zones
ciblées de la
Floride.Entreprises établies
dans les zones
désignées decollectivités urbainesautant que rurales.Crédit de taxe pour emplois créés dans les zones
d'entreprises (taxe sur les ventes et l'usage),
crédit d'impôt pour emplois créés dans les zonesd'entreprises (impôt sur les bénéfices dessociétés), crédit d'impôt foncier pourétablissement dans les zones d'entreprises (impôtsur les bénéfices des sociétés), remboursement
de la taxe sur les ventes frappant les matériaux
de construction, remboursement de la taxe surles ventes frappant les machines et leséquipements commerciaux, exemption de la taxesur les ventes frappant l'énergie électrique, etcrédit d'impôt pour contribution à la viecollective.  ( Liste ci-après )
Zones d'entreprises:
crédit d'impôt pouremplois créés dansles zones
d'entreprises (impôt
sur les bénéfices dessociétés)Enterprise Florida, Inc. Crédit de l'impôt
sur les bénéficesdes sociétésLe crédit correspond à 10 pour cent des salaires
versés aux nouveaux salariés qui résident dansune zone d'entreprises de la Floride.  Il monte à15 pour cent si au moins 20 pour cent des
employés permanents à temps plein résident
dans une zone d'entreprises de la Floride.  Il estvalable pour un maximum d'un an par nouveausalarié.  Les nouveaux employés qui résidentdans une zone désignée et qui gagnent1 500 dollars ou plus par mois peuvent avoir
droit à un crédit de 5 pour cent sur la première
tranche de 1 500 dollars de revenu mensuel.  Lesparties inutilisées des crédits antérieursbénéficient d'une disposition de report surcinq ans.G/SCM/N/48/USA
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Page 105État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Zones d'entreprises:
crédit de taxe pour
emplois créés dansles zonesd'entreprises (taxesur les ventes etl'usage)Enterprise Florida, Inc. Crédit de la taxe
sur les ventes et
l'usageLe crédit correspond à 10 pour cent des salaires
versés aux nouveaux salariés qui résident dans
une zone d'entreprises de la Floride.  Il monte à15 pour cent si au moins 20 pour cent desemployés permanents à temps plein résidentdans une zone d'entreprises de la Floride.  Il estvalable pour un maximum d'un an par nouveau
salarié.  Les nouveaux employés qui résident
dans une zone désignée et qui gagnent1 500 dollars ou plus par mois peuvent avoirdroit à un crédit de 5 pour cent sur la premièretranche de 1 500 dollars de revenu mensuel.
Zones d'entreprises:
crédit d'impôt foncierEnterprise Florida, Inc. Crédit d'impôt
foncierCrédit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
égal à 96 pour cent des impôts ad valorem  payés
à l'égard de propriétés foncières nouvelles ouaméliorées, pouvant atteindre 25 000 dollars paran et pouvant être reporté sur cinq ans.
Zones d'entreprises:exemption de la taxesur les ventes pourl'électricité utiliséedans une zoned'entreprisesEnterprise Florida, Inc. Exemption de la
taxe sur lesventesExemption de 50 pour cent de la taxe municipale
de services publics, si la municipalité a adoptéun règlement d'exemption de la taxe de servicespublics dans une zone d'entreprises.  De plus, lesentreprises sont exemptées de 50 pour cent de lataxe de la Floride sur les services publics.  (Si
20 pour cent des employés résident dans la zone,
l'entreprise est exonérée de la totalité de la taxe.)
Zones d'entreprises:
remboursement de lataxe sur les ventes
frappant les
matériaux deconstruction utilisésdans une zoned'entreprisesEnterprise Florida, Inc. Remboursement
de la taxe sur lesventesLe remboursement de la taxe sur les ventes doit
être d'au moins 500 dollars mais ne doit pasexcéder le moindre montant de ceux-ci:
5 000 dollars ou 97 pour cent de la taxe payée
par parcelle de terrain;  si 20 pour cent desemployés permanents de l'entreprise résidentdans la zone d'entreprises, le montant maximaldu remboursement est majoré au moindremontant de ceux-ci:  10 000 dollars ou 97 pourcent de la taxe payée par parcelle de terrain.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 106État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Zones d'entreprises:
remboursement de la
taxe sur les ventes demachines etd'équipementscommerciaux utilisésdans une zoned'entreprisesEnterprise Florida, Inc. Remboursement
de la taxe sur les
ventesLe remboursement correspond à 97 pour cent de
la taxe sur les ventes (6 pour cent) payée sur le
matériel admissible.  Le remboursementminimum est de 100 dollars.  L'achat du matérieldoit être effectué dans un délai de 60 jours.  Lemontant maximum de remboursement que peuttoucher une entreprise est de 5 000 dollars (ou
10 000 dollars si 20 pour cent des employés
permanents résident dans une zoned'entreprises).
Floride Subvention pour
technologies ayant ungrand impactEnterprise Florida, Inc. Don Attirer des
entreprises actives
dans des
technologies ayantun grand impact enFloride.Entreprises admissibles
actives dans des
technologies ayant un
grand impact, dont:  latechnologie de lasilicone, premièrebranche d'activitédésignée comme ayant
un grand impact;  le
secteur de l'aviation etde l'aérospatiale devraitêtre ainsi désignébientôt, et d'autressecteurs industriels
devraient être choisis et
désignés plus tard.Une entreprise admissible active dans une
technologie ayant un grand impact et effectuant
un investissement cumulatif de 100 millions de
dollars et créant 100 emplois peut être admise àbénéficier d'une subvention totale de 1 à2 millions de dollars;  si l'investissementcumulatif est de 800 millions de dollars et que800 emplois sont créés, la subvention peut
atteindre 10 à 12 millions de dollars.  Une
entreprise admissible active dans unetechnologie ayant un grand impact et exerçantdes activités de recherche-développement quieffectue un investissement cumulatif de75 millions de dollars et crée 75 emplois peut
être admise à toucher une subvention de 2 à
3 millions de dollars;  si l'investissementcumulatif est de 150 millions de dollars et que150 emplois sont créés, la subvention totale peutatteindre 3,5 à 4,5 millions de dollars.  Une fois
certifiée, l'entreprise active dans une technologie
ayant un grand impact peut toucher 50 pour centde la subvention lorsqu'elle commence à exercerses activités, et touche le reste lorsque lesobjectifs d'emploi total et d'investissement ontété atteints.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 107État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Remboursement
d'impôts et de taxes
pour les branchesd'activité cibléesadmissiblesEnterprise Florida, Inc. Remboursement
d'impôts et de
taxesEncourager la
hausse du nombre
d'emplois dequalité dans lesentreprises cibléesconférant unegrande valeurajoutée.Les branches d'activité
ciblées admissibles
sont:  les siègessociaux, les produitsalimentaires, lesvêtements,l'ameublement, le
papier, l'imprimerie et
l'édition, les produitschimiques, lecaoutchouc, les métauxde premièrefusion/ouvrages en
métaux, les machines
industrielles, le matérielélectronique, le matérielde transport, lescommunications, le
courtage de services de
sécurité et le courtagede denrées, l'assurance,et les servicescommerciaux.Remboursements d'impôts et de taxes aux
requérants admissibles pouvant aller jusqu'à
5 000 dollars par emploi créé – 7 500 dollarsdans une zone d'entreprises.  Les entreprisesnouvelles ou prenant de l'expansion danscertains secteurs d'activités ciblés, ainsi que lessièges sociaux, sont admissibles.  Les requérants
peuvent toucher des remboursements pour les
impôts et taxes qu'ils acquittent, notammentl'impôt sur le revenu, la taxe sur les ventes,l'impôt ou taxe ad valorem , l'impôt ou taxe sur
les biens incorporels, les primes d'assurance, etcertaines autres taxes.  Le plafond est de
5 millions de dollars par requérant pour toute la
durée du programme, et de 25 pour cent duremboursement total approuvé pour un exercicebudgétaire donné.  La collectivité locale fournitune quote-part correspondant à 20 pour cent du
remboursement.  Une entreprise établie dans un
comté visé par le Programme de développementéconomique rural peut choisir d'accepter en lieuet place de la quote-part de la collectivité localeun remboursement égal à 80 pour cent duremboursement auquel elle aurait normalementdroit.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 108État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Programme de
remboursement de la
taxe sur les ventes deproduits issus de latechnologie de lasiliconeEnterprise Florida, Inc. Remboursement
de  taxeRéduire
l'obligation fiscale
associée à l'achatde matériel derecherche-développement deremplacement
utilisé par les
entreprises activesdans le domaine dela technologie de lasilicone.Établissements exerçant
leurs activités dans le
domaine de latechnologie de lasilicone.Les établissements qui exercent leurs activités
dans le domaine de la technologie de la silicone
ont droit à un remboursement complet des taxessur les ventes et l'usage qu'elles acquittent àl'achat de matériel de remplacement et derecherche.  Une société certifiée active dans ledomaine de la technologie de la silicone peut
choisir de recevoir la totalité ou une partie
seulement du remboursement, laquelle partiepeut être versée à une université d'État ou à uncollège communautaire si tel est le choix del'entreprise et sous réserve du consentement del'université ou du collège.  Si l'établissement
d'enseignement accepte de recevoir l'argent, il
doit également consentir à fournir unecontribution égale et à utiliser ces ressourcespour fournir des services d'enseignement et derecherche bénéficiant directement à l'entrepriseet à ses employés.
Géorgie Fonds renouvelable
pour l'octroi de prêtsau titre dudéveloppementd'entreprises de la
région des
AppalachesDépartement des
affairescommunautaires deGéorgiePrêts Entreprises privées à
but lucratif de la régiondes Appalaches.Fonds de 3 millions de dollars.  Prêts pouvant
atteindre 200 000 dollars par entrepriseremplissant les conditions, ou 50 pour cent ducoût total d'un projet.  Taux d'intérêt le plussouvent inférieur à celui du marché.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 109État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Géorgie Zones d'entreprises Département de
l'industrie, du
commerce et dutourisme de GéorgieCrédit d'impôt Développement et
expansion
économiques.La loi pertinente a été
adoptée par la Géorgie
en 1983, elle visait larégion d'Atlantaseulement.  Elleautorise d'autrescollectivités à créer des
"districts de
développement"analogues aux zonesd'entreprises d'Atlanta.Les entreprises qui s'installent dans les zones
désignées bénéficient d'une exonération d'impôt
de 100 pour cent pendant 25 ans sur les produitsen inventaire.  Secteur industriel:  une réductiondes impôts fonciers ad valorem  s'applique sur les
produits admissibles en inventaire pendant25 ans, le taux de réduction étant de 100 pour
cent les cinq premières années, et de
respectivement 80, 60, 40 et 20 pour cent pourchaque tranche de cinq ans par la suite;l'exonération de 100 pour cent est valablependant 25 ans sur les produits en inventaire.Secteurs résidentiel et commercial:  la zone est
créée pour dix ans et les exonérations d'impôts
fonciers sont de 100 pour cent les cinq premièresannées, de 80 pour cent les sixième et septièmeannées, de 60 pour cent la huitième année, de40 pour cent la neuvième année, et de 20 pour
cent la dixième année.  Les immeubles non
exemptés sont imposés par la municipalité.
Géorgie Crédit d'impôt pour
l'investissementDépartement du fisc de
GéorgieIncitations
fiscales (créditd'impôt sur lerevenu)Même système de
catégories que les créditspour la créationd'emplois.Catégorie 1:  crédit de 5 à 8 pour cent si
l'entreprise investit 1 million de dollars.Catégorie 2:  3 à 5 pour cent.  Catégorie 3:  1 à5 pour cent.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 110État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Géorgie Crédits d'impôt pour
la création d'emploisDépartement des
affaires
communautaires deGéorgieIncitations
fiscales (crédits
d'impôt)Tous les comtés sont
classés en trois
catégories en fonction dequatre facteurséconomiques.  Chacunede ces catégories jouitd'avantages différents
amenant des différences
régionales.  Lesentreprises defabrication,d'entreposage et dedistribution, de
transformation, de
tourisme et de R-Dreçoivent des créditsd'impôt calculés enfonction de la catégorie
de la région où elles sont
implantées.Catégorie 1 (régions les moins développées):
crédit d'impôt de 2 500 dollars par emploi créé;
catégorie 2:  1 500 dollars;  et catégorie 3:500 dollars.
Géorgie Exemption de la taxe
de venteDépartement de
l'industrie, ducommerce et dutourisme de GéorgieExemption de
taxesFabricants et
reconstructeurs depièces détachées et decomposants d'aéronefs,
et entrepreneurs pour le
compte du Départementde la défense ou de laNASA.Exemption de la taxe sur les machines;
exemption de la taxe sur les ventes et l'usagefrappant le matériel de manutention des matièrespremières;  exemption de la taxe sur les ventes
d'électricité.  Autres exemptions de taxes:  achat
en vue de la revente;  machines utiliséesdirectement pour la fabrication d'un produit àvendre;  matières premières entrant dans lacomposition de produits finis.G/SCM/N/48/USA
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Page 111État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Hawaii Zone d'entreprises Département du
développement
économique desentreprises et dutourisme de HawaiiIncitations
fiscalesCe programme a
été créé pour
accroître lesactivités desentreprises et créerdes emplois dansles régions où le
taux de chômage
est supérieur à lamoyenne et/oudans lesquelles lesrevenus sontinférieurs à lamoyenne.Les branches d'activité
admissibles sont la
fabrication, la vente engros, la réparationd'aéronefs et de navires,les télécommunications,la recherche médicale,
l'informatique et la
formation de cadressupérieurs d'entreprisestransnationales.Exemptions du droit d'accise général et de la
taxe sur l'usage, ainsi que deux types différents
de crédits d'impôt sur le revenu.  Il s'agit d'uneexemption de sept ans du droit d'accise généralet de la taxe sur l'usage frappant les recettesbrutes, d'une exemption du droit d'accisefrappant la construction ou la rénovation
d'installations majeures, d'un abattement de
80 pour cent de l'impôt sur le revenu pour lapremière année (diminuant de 10 pour cent paran pendant les six années suivantes), et d'uncrédit de l'impôt sur le revenu égal à 80 pourcent des cotisations d'assurance-chômage
acquittées durant la première année (diminuant
de 10 pour cent par an pendant les six annéessuivantes).  Les comtés offrent également une ouplusieurs incitations pour chaque zone désignéetombant dans leur ressort territorial.
Idaho Fonds pour la
formation et leperfectionnement dela main-d'œuvre- élément ruralDon Étendre le
programme deformation àl'emploi auxcomtés ruraux del'Idaho caractérisés
par un fort taux de
chômage ou par unbas revenu parhabitant.Comtés dépourvus
d'une ville ayant unepopulation supérieure à20 000 habitants etcaractérisés par un tauxde chômage d'au moins
6,5 pour cent.  Un bas
revenu par habitants'entend d'un revenuinférieur à 80 pour centdu revenu moyen parhabitant de l'Idaho.Maximum de 3 000 dollars par salarié.
Idaho Subvention
forfaitaire pour lescollectivités ruralesDons Financer et faciliter
le développementdes entreprisesdans certainesrégions.Terres, bâtiments et
infrastructures publics.Subventions pouvant atteindre 500 000 dollars.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 112État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Idaho Programme de prêts
pour la
modernisation desrégions ruralesDépartement de
l'agriculture de l'IdahoPrêts Offrir du
financement et de
l'aide en faveur dudéveloppementrural.Particuliers et
organisations de l'Idaho
ayant des projets dedéveloppement desrégions rurales par lebiais de l'agriculture.
Illinois Programme de
démonstration
(charbon)Département du
commerce et des
affairescommunautaires del'IllinoisFinancement
mixteMettre au point une
nouvelle
génération detechniques nonpolluantes pour lacommercialisation
du charbon, et de
ce fait accroître lesactivités du secteurdes charbonnagesde l'Illinois.Entreprises de
charbonnages.Permet de financer des projets de développement
et de démonstration de systèmes de pointe de
traitement du charbon en vue d'applicationsindustrielles et de services publics.
Illinois Fonds d'aide au
développement denouvellestechnologies pour lecharbonDépartement du
commerce et desaffairescommunautaires del'IllinoisFinancement Entreprises de
charbonnages.4,5 millions de dollars pour un lavoir de charbon
dans la centrale électrique alimentée au charbonde Springfield.
Illinois Zones d'entreprises Département du
commerce et des
affairescommunautaires del'Illinois (DCCA)Exonération
fiscaleStimuler la
croissance
économique et larevitalisation desquartiers ciblés.Entreprises établies
dans les zones
d'entreprises.Crédits d'impôt à l'investissement, crédit d'impôt
à l'emploi, déductibilité des dividendes,
déductibilité des revenus d'intérêts pour lesinstitutions financières, déductibilité descontributions à des organisations admissiblesd'une zone, exemption de la taxe sur les ventes
frappant les matériaux de construction,
exemption de la taxe sur les services publics, etexemption de la taxe sur les ventes frappant lesproduits consommés durant un processus defabrication ou d'assemblage.  Les servicesgouvernementaux d'une zone peuvent accorder
un abattement des taxes sur les services publics
et des impôts fonciers.G/SCM/N/48/USA
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Page 113État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Illinois Programme de
financement des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et des
affairescommunautaires del'IllinoisPrêts Toute entité à but
lucratif ayant moins de
500 employés quis'installe dans une zoned'entreprises del'Illinois.Le DCCA peut participer à un prêt admissible à
hauteur d'au moins 10 000 dollars et d'au plus
75 000 dollars.  Sa participation ne doit en aucuncas excéder 25 pour cent du coût total d'unprojet.  Le taux d'intérêt établi par le DCCA serade 200 points de base en deçà du tauxpréférentiel annoncé dans le Wall Street Journal,mais jamais inférieur à 3 pour cent.
Illinois Programme de fret
ferroviaireDépartement des
transports de l'IllinoisPrêts et dons Collectivités ou
entreprises quiaméliorent ouconstruisent desinstallations ferroviaires.87 projets ont été lancés, pour un coût de
45,9 millions de dollars, depuis le commencementdu programme.
Indiana Zones de
revitalisationéconomiqueDépartement des
finances desadministrations localesde l'IndianaAbattement de
l'impôt foncierTous les contribuables
qui apportent desaméliorations à leurspropriétés situées dans
des zones désignées
d'aménagement urbain.L'abattement est en fait une déduction égale à
100 pour cent, pour la première année, de lavaleur ajoutée d'une propriété par suite desaméliorations apportées.  La déduction tombe à
95 pour cent la deuxième année, 80 pour cent la
troisième, 50 pour cent la cinquième, et 5 pourcent la dixième année.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 114État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Indiana Zones d'entreprises Département du
commerce de l'IndianaCrédit d'impôt Répondre aux
besoins spécifiques
des entreprises etdes résidents deszoneséconomiquementsinistrées del'Indiana.Entreprises établies dans
les zones d'entreprises.Les incitations offertes aux entreprises
admissibles comprennent:  un crédit d'impôt de
5 pour cent sur l'intérêt des prêts contractés par lesentreprises de la zone pour toutes finscommerciales, ou par les particuliers pourl'amélioration des biens immobiliers;  un créditd'impôt de 10 pour cent sur la part de l'impôt sur
le revenu des salariés payée par l'employeur;  un
crédit d'impôt foncier;  une déduction de l'impôtapplicable aux salariés;  des prêts à faible tauxd'intérêt aux "petites sociétés d'investissement"(SBIC), aux "SBIC appartenant à des membresde groupes minoritaires" (MESBIC), et à la
"Société pour le développement de l'innovation"
(CID), pour qu'elles investissent dans lesentreprises établies dans les zones d'entreprises;un financement par nouvelles taxes foncières;des fonds prioritaires pour l'aide aux quartiers
urbains;  et un crédit d'impôt à la participation au
capital pouvant aller jusqu'à 30 pour cent lors del'achat d'actions.
Indiana Fonds pour la
promotion et ledéveloppement del'élevageBureau du
Commissaire àl'agriculture del'IndianaDons Organisations
d'éleveurs (en vue de laproduction, la
transformation et la
distribution);organisations sans butlucratif faisant lapromotion de l'élevage.24 subventions totalisant presque
260 000 dollars ont été octroyées auxbénéficiaires en 2000.G/SCM/N/48/USA
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Page 115État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Indiana Comté de DeKalb Crédits d'impôt,
abattement fiscal,
obligations,recettes del'impôt sur lerevenu pour ledéveloppement
économique du
comté affectées àun projet.
Programmes
d'incitations
fiscales en cours
notifiésantérieurement.Nouvelle
mini-usine lancée à
Butler.Steel Dynamics 107,04 millions de dollars.
Indiana Comté de Spencer Abattements
fiscaux du comtéde SpencerNouveau laminoir
à profilés dans lecomté de Whitley.Steel Dynamics Jusqu'à 59 millions de dollars.  Durée:  dix ans.
Iowa Zones d'entreprises Département du
développementéconomique de l'IowaIncitations
fiscalesEncourager les
investissementsd'entreprises et lacréation d'emplois
dans les régions en
difficultéséconomiques del'Iowa.Les entreprises établies
dans une zoned'entreprises doiventinvestir au moins
500 000 dollars,
embaucher au moinsdix personnes auxniveaux ciblés desalaire et d'avantagessociaux, et ne pas être
des établissements de
vente au détail.1) Exonération de l'impôt foncier pendant une
période pouvant aller jusqu'à dix ans.  2) Créditd'impôt à l'investissement pouvant atteindre10 pour cent de l'impôt sur les bénéfices.
3) Remboursement des taxes sur les ventes ou
l'usage accordé aux entrepreneurs durant laconstruction.  4) Crédit d'impôt sur les bénéficesde 13 pour cent pour les activités de recherche-développement.  5) Crédit d'impôt additionnel de1,5 pour cent (pouvant atteindre 3 pour cent dans
le cadre du programme de formation à l'emploi
des entreprises).
Iowa État de l'Iowa Incitations
fiscalesNouvelle fabrique
de tôles.Ipsco Montant fixe de 73 millions de dollars.  La durée
du programme d'incitations de l'État de l'Iowaest de 20 ans.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 116État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kansas Zones d'entreprises Département du
commerce et du
logementCrédit d'impôt Stimuler et
moderniser
l'économie localeet améliorer lasituation sociale etéconomique desrésidents des
quartiers en
difficultéséconomiques desvilles du Kansas.Entreprises de vente au
détail, entreprises
manufacturières, autresentreprises/entreprisesde vente au détail,sièges sociaux;  servicesde soutien, sociétés
financières et
compagniesd'assurances.Les incitations sont les suivantes:  1) exemption
de la taxe sur les ventes lors de l'achat de
machines, d'équipements ou de services associésà un projet de construction, d'expansion ou derénovation créant de nouveaux emplois nets;2) crédit d'impôt à la création d'emplois (créditde base 1 500 dollars, crédit bonifié
2 500 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas
exigible sur les bénéfices pour chaque emploinet créé;  3) crédit d'impôt à l'investissement(1 000 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansasexigible sur les bénéfices pour chaque tranche oupartie importante de tranche de 100 000 dollars
d'investissement.  Il s'agit d'un crédit unique
pouvant être reporté indéfiniment.  Le montantmaximal du crédit pour une année donnéecorrespond à 100 pour cent de l'impôt exigiblelors d'un investissement commercial admissible.
Kentucky Crédit d'impôt sur les
bénéfices associés aucharbonService fiscal du
KentuckyCrédit d'impôt Entreprises qui utilisent
du charbon duKentucky pour lechauffage de leursinstallations ou pourleurs activités detransformation.Un crédit d'impôt est accordé à concurrence de
4,5 pour cent du prix d'achat du charbon duKentucky (à l'exclusion des frais de transport).Le crédit est accordé pour une durée de dix anssuivant l'installation de chaudières à charbon oula conversion au charbon.  Il ne peut excéder,
une année donnée, l'obligation fiscale de la
société, moins les autr es crédits.  Les crédits
inutilisés ne peuvent être reportés.G/SCM/N/48/USA
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Page 117État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kentucky Zones d'entreprises Conseil du
développement
économique,Département desincitations financièresdu KentuckyCrédit d'impôt Programme visant
à développer ou à
moderniser deszones en difficultéséconomiquesciblées.Entreprises s'installant
ou installées dans une
zone d'entreprises.Les matériaux de construction utilisés dans le
réaménagement, la rénovation ou la construction
d'immeubles sont exemptés des taxes sur lesventes et l'usage;  les machines et leséquipements nouveaux ou usagés sont exemptésde la taxe sur les ventes et l'usage;  les véhiculescommerciaux utilisés uniquement à des fins
d'affaires sont exemptés de la taxe sur l'usage
des véhicules automobiles;  les autres véhiculesqui ne répondent pas à la définition de véhiculescommerciaux utilisés uniquement à des finsd'affaires sont exemptés de la taxe sur l'usagedes véhicules automobiles pour les
20 000 premiers dollars de leur prix de détail;
est en outre accordé un crédit de taxe égal à10 pour cent du salaire versé à chaque employéantérieurement en chômage depuis au moins90 jours ou ayant été prestataire de l'aide
publique, sur la base de la nécessité et de
l'intention d'atténuer la pauvreté, depuis aumoins 90 jours avant d'être engagé parl'entreprise admissible, à concurrence de1 500 dollars par salarié.  Tout crédit inutilisépeut être reporté pendant un maximum decinq ans.
Kentucky Loi du Kentucky sur
le développementindustriel (KIDA)Conseil du
développementéconomique,Département des
incitations financières
du KentuckyCrédit d'impôt Sociétés qui créent au
moins 15 emplois àtemps plein etinvestissent au moins
500 000 dollars dans
des projets approuvésen vertu de la KIDA.Seuls les projets devantêtre réalisés dans lesecteur manufacturier
répondent aux
conditions prescritesdans la KIDA.Crédits d'impôt du Kentucky à concurrence de
100 pour cent des coûts du service annuel de ladette (principal et intérêts) pendant une duréeallant jusqu'à dix ans pour les terrains, les
immeubles, l'aménagement du site, les
installations sanitaires des immeubles et leséquipements utilisés dans un projet;  ou encorela société peut percevoir une redevance d'emploide 2 pour cent du salaire brut de chaque employéoccupant un poste créé dans le cadre du projet
approuvé et qui est assujetti à l'impôt sur le
revenu du Kentucky.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 118État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kentucky Loi du Kentucky sur
le développement
économique rural(KREDA)Conseil du
développement
économique,Département desincitations financièresdu KentuckyCrédit d'impôt Augmenter le
niveau d'emploi
dans les comtésdéfavorisés.Sociétés dont les projets
ont été approuvés en
vertu de la KREDA.  Ceprogramme estprincipalement ciblé surl'industriemanufacturière.Crédits d'impôt du Kentucky sur les bénéfices et
redevances d'emploi pouvant aller jusqu'à
100 pour cent des coûts du service annuel de ladette pendant une durée maximale de 15 anspour les terrains, les immeubles, le site.
Louisiane Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
développementéconomique de laLouisianeCrédit d'impôt Entreprises établies ou
s'établissant dans unezone d'entreprises.Crédit d'impôt ponctuel de 2 500 dollars pour tout
emploi permanent net créé.  Le Programme deszones d'entreprises prévoit également des rabaisdes taxes locales et d'État applicables sur lesventes et sur l'usage (sauf lorsque les taxes locales
sur les ventes sont affectées au paiement
d'obligations ou consistent en taxes scolaires), etperçues lors des achats de matériaux, de machineset d'équipements par des entreprises quiconstruisent ou rénovent des installations dans leszones d'entreprises de la Louisiane.
Louisiane Parc de recherche-
développementbiomédicaleExonération
d'impôts (impôtd'État sur lesbénéfices desentreprises et surles concessions). Entreprises médicales et
de soins de santéimplantées dans leCentre médical régionalde la Nouvelle-Orléans.Les exonérations ne dépasseront pas 30 pour cent
de l'impôt sur les bénéfices et sur les concessionset des taxes de la Louisiane sur les ventes etl'usage de l'exercice budgétaire précédent.
Louisiane Programme de
remboursement destaxes sur les ventes etl'usage frappant les
films
cinématographiqueset des vidéosDépartement du
développementéconomique de laLouisianeRemboursement
de taxesSociétés de production
de filmscinématographiques.Remboursement de la totalité des taxes de la
Louisiane sur les ventes et l'usage acquittées parles sociétés de production de filmscinématographiques qui font du tournage dans
l'État et paient des taxes sur les ventes et l'usage
pour des achats annuels en Louisiane d'unevaleur minimum de 1 million de dollars.G/SCM/N/48/USA
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Page 119État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Fonds d'incitations
aux entreprisesDépartement des
affaires et du
développementéconomique duMarylandPrêts Sont admissibles les
entreprises implantées
dans un comté duMaryland dont lapopulation est inférieureà 200 000 habitants etdont le taux de chômage
est supérieur à la
moyenne pendant lesquatre dernierssemestres consécutifspour lesquels desdonnées sontdisponibles.Les dépôts liés sont plafonnés à 500 000 dollars.
La bonification du taux d'intérêt est de 3 pour
cent.  Le taux d'intérêt doit être fixe et établipour une période d'au moins cinq ans.
Maryland Exemption de la taxe
sur les ventes etl'usage payées à laproduction de filmscinématographiquesDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique duMarylandExemption de
taxeAccroître la
production de filmscinémato-graphiques (ou la
post-production) au
Maryland.Particuliers ou sociétés
qui produisent des filmscinématographiques.Variable – les biens mobiliers corporels et les
services taxables utilisés en rapport avec laproduction de films cinématographiques sontexemptés de la taxe sur les ventes et l'usage.
Maryland Crédit d'impôt du
Maryland audéveloppementéconomiqueDépartement des
affaires et dudéveloppement
économique du
MarylandCrédit d'impôt Attirer de
nouvellesentreprises dans les
régions en
difficultéséconomiques duMaryland (régionsdont le niveaud'emploi ou de
revenu est inférieur
à des seuilsétablis).Entreprises qui
s'établissent ou quiprennent de l'expansion
dans une zone de
financement prioritaired'un comté en difficultédu Maryland.Le crédit pour les frais de démarrage est le
moindre des deux montants suivants:  100 pourcent des frais de démarrage admissibles, ou
10 000 dollars par nouvel employé dans un
emploi admissible.  Le crédit pour les coûts d'unprojet est le moindre des deux montantssuivants:  100 pour cent des frais admissibles (àconcurrence de 5 millions de dollars), ou impôtdu Maryland exigible dans le cadre du projet
pour l'année d'imposition.  Dans les deux cas, les
crédits précédemment accordés sont d'aborddéduits.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 120État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Infrastructure
"intelligente" de
croissanceéconomiqueDépartement des
affaires et du
développementéconomique duMarylandPrêts, dons et
prises de
participationFaciliter
l'expansion
d'entreprisesexistantes et attirerde nouvellesentreprises dans lesrégions "en
difficulté" (régions
dont le niveaud'emploi ou derevenu est inférieurà des seuilsétablis).Entreprises remplissant
les conditions dans sept
régions désignées:  villede Baltimore, et comtéssuivants:  Allegany,Caroline, Dorchester,Garrett, Somerset etWorcester.Montants variables.
Maryland Fonds du Maryland
pour l'administrationdu développementéconomique et l'aideau développementéconomiqueDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique duMarylandPrêts, dons,
investissementsAccorder des
incitations à desentreprises desecteurs industrielsspécifiques en
croissance établies
dans des zones definancementprioritaire.Entreprises établies
dans des régions oùl'État du Maryland et lesadministrations localessouhaitent concentrer
leurs efforts pour
encourager et soutenirl'implantation d'actifsfixes, de machines etd'équipements, laréutilisation de terrains
et l'apport de capitaux
de roulement.Montants variables.
Maryland Crédits d'impôt pour
les zonesd'entreprisesDépartement des
affaires et dudéveloppement
économique du
MarylandCrédit d'impôt Promouvoir
l'investissementprivé et accroître
les possibilités
d'emploi offertespar le secteur privédans certainesrégions duMaryland.Entreprises établies ou
s'établissant dans unezone d'entreprises ou
dans une zone désignée
certifiée parl'administrateur local dela zone d'entreprises.Incitations liées à l'impôt sur les bénéfices des
sociétés et sur le revenu des particuliers.  Uneentreprise installée dans une zone désignée a
droit à un crédit d'impôt de 3 000 dollars pour
chaque nouvel emploi permanent, à conditionque le poste soit occupé par une personne d'unecatégorie dite défavorisée.  Une entrepriseinstallée ailleurs a droit à un crédit d'impôt de500 à 1 500 dollars.  Les crédits d'impôt sontaccordés pour une période de trois ans.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USA
Page 121État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Crédit d'impôt à la
création d'emploisDépartement des
affaires et du
développementéconomique duMarylandCrédit d'impôt Encourager les
entreprises des
secteurs decroissance ciblés às'installer ou àprendre del'expansion au
Maryland, et plus
particulièrementdans une zone definancement ou derevitalisationprioritaire.Entreprises engagées
dans les activités
suivantes:  fabrication,extraction, transport,communications;agriculture,sylviculture, pêche;
service public ou
entreposage;  recherche,développement ouessais;  biotechnologie;programmationd'ordinateurs, traitement
de données, autres
services informatiques;services centraux enmatière de finances,d'immobilier ou
d'assurance;  et
exploitation de siègessociaux.Le crédit sera accordé à hauteur du moindre des
montants suivants:  1 000 dollars pour chaque
nouvel employé, ou 2,5 pour cent du salaireannuel de chaque nouvel employé à temps plein.Si l'installation nouvelle ou agrandie est situéedans une zone de revitalisation désignée, lecrédit est majoré au moindre des montants
suivants:  1 500 dollars ou 5 pour cent du salaire
annuel de chaque nouvel employé à temps plein.Le montant maximal du crédit autorisé pour uneinstallation particulière une année d'impositiondonnée est de 1 million de dollars.
Maryland Département des
affaires et dudéveloppement
économique du
Maryland/comté deBaltimoreDons Nouvelle usine de
laminage à froid.Bethlehem Steel
CorporationTotal de 6 millions de dollars.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 122État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Massachusetts Programme
d'incitations au
développementéconomiqueOffice du
développement
commercial duMassachusettsCrédit d'impôt Stimuler la création
d'emplois dans les
régions endifficultéséconomiques,attirer de nouvellesentreprises,
encourager les
entreprisesexistantes àprendre del'expansion etaugmenter le
niveau de
sensibilisation etd'ouverture pour ledéveloppementéconomique global
auprès des
129 villes etlocalitésparticipantes d'unbout à l'autre duMassachusetts.Entreprises établies
dans les zones
économiques désignées.Entreprises et collectivités négocient un accord
d'incitation fiscale pour le marché immobilier
local.  Les entreprises on t alors droit au crédit
d'impôt du Massachusetts à l'investissementmajoré à 5 pour cent et, s'il y a lieu, à ladéduction de 10 pour cent de l'impôt duMassachusetts sur les immeubles abandonnés.
En outre, le programme cible en priorité
certaines dépenses d'immobilisation, par le biaisnotamment de sous-programmes tels que lesFonds de travaux publics pour le développementéconomique et les Subventions pour les mesuresde développement communautaire, destinés auxcollectivités des zones économiques ciblées.G/SCM/N/48/USA
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Page 123État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Massachusetts Fonds de crédit
renouvelable en
faveur du secteur desproduits de la merAgence de
financement du
développement duMassachusettsPrêts Améliorer la
qualité, l'efficacité
et la compétitivitédu secteur desproduits de la mer.Les quatredomaines
d'activités ciblés
sont l'améliorationde la qualité desproduits,l'utilisation dessous-produits du
poisson, la
production desurimi, etl'amélioration de ladistribution et de lacommercialisation.Entreprises engagées
dans l'expédition, la
transformation, lacongélation, lestockage, l'emballage, ladistribution ou lacommercialisation desproduits de la mer.Des prêts à concurrence de 200 000 dollars sont
accordés pour financer des équipements et des
technologies.  Le fonds ne peut financer lesbateaux de pêche.
Massachusetts Fonds en faveur des
initiatives urbainesSociété de financement
du développementcommunautairePrêts Entreprises dont les
propriétairesappartiennent à desminorités ethniques,ayant un chiffre
d'affaires inférieur à
500 000 dollars par an etsituées dans descommunautés urbainesciblées.Prêts à concurrence de 200 000 dollars.
Massachusetts Fonds de
capital-risqueSociété de financement
du développementcommunautairePrêts et, dans
certains cas,prises departicipationEntreprises dans les
collectivités à faiblerevenu qui ont desantennes dedéveloppementcommunautaire, pour
leur permettre
d'augmenter ou depréserver l'emploi desrésidents locaux.De 100 000 à 300 000 dollars par projet, à
concurrence du tiers du financement.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 124État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Michigan Zones à revitaliser Société de
développement
économiqueCrédit d'impôt Encourager
l'activité
économique dansles zones urbaineset rurales désignéesdu Michigan, l'Étatdu Michigan et les
administrations
locales renonçant àpercevoirpratiquement tousles impôts et taxesrelevant d'eux
pendant une
période pouvantaller jusqu'à15 ans.Les entreprises
présentes au Michigan
qui choisissent derelocaliser des emploisdu Michigan dans unezone désignée peuventle faire en respectant les
prescriptions en matière
de notification énoncéesdans la loi.En vertu de la loi, les zones à revitaliser ouvrent
droit à l'exonération des impôts et taxes du
Michigan et des administrations locales suivants:impôt unifié du Michigan sur les bénéfices;impôt du Michigan sur le revenu des personnesphysiques, impôt du Michigan sur l'éducation;impôt foncier local des personnes physiques;
impôt foncier local;  impôt local sur le revenu;
taxe d'utilisation des services publics.  Cesimpôts et taxes représentent pratiquement toutesles impositions du Michigan et locales quifrappent les entreprises du Michigan.  Les onzezones d'entreprises perdront leur statut entre dix
et 15 ans après leur désignation, qui a eu lieu le
1
er janvier 1997.
Michigan Loi sur le
développement de
technopolesAbattement fiscal
(impôt foncier)Nouvelles entreprises
s'installant dans les
technopoles (R-D,activités industrielles depointe, activités liées audéveloppement ou àl'amélioration de
produits existants ou à la
création de nouveauxproduits).L'abattement, égal à une réduction de 50 pour
cent de l'impôt foncier, est accordé pour des
périodes allant de un à 12 ans.G/SCM/N/48/USA
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Page 125État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Minnesota Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et du
développementéconomique duMinnesotaCrédit d'impôt et
de taxesL'objectif principal
du programme est
de retenir lesentreprisesexistantes auMinnesota, etl'objectif
secondaire est de
développerl'économie de l'Étatet d'y créer denouveaux emplois.Toute entreprise
installée ou s'installant
dans une zoned'entreprises estadmissible, sauf si ellefait partie des catégoriessuivantes:  installation
récréative ou de
divertissement,installation appartenantà une associationfraternelle ou à uneorganisation d'anciens
combattants, installation
appartenant à un serviced'utilité publique ou àune institutionfinancière.Le programme des zones d'entreprises prévoit
des crédits d'impôt et de taxes (impôt sur les
bénéfices, impôt foncier, taxe sur les ventes)pour les entreprises qui investissent, qui font dudéveloppement, qui créent des emplois, ou quimaintiennent des emplois dans les zonesdésignées.  L'État du Minnesota accorde des
crédits d'impôt et de taxes à l'égard des villes
situées dans les zones d'entreprises.  Pour lesobtenir, les entreprises doivent s'adresser aucoordonnateur des zones d'entreprises de leurville.  Les crédits sont les suivants:  créditd'impôt foncier, crédit pour financement de la
dette en rapport avec de nouvelles constructions,
crédit de la taxe sur les ventes frappant leséquipements et matériaux de construction, etcrédit pour employés et employés nouvellementengagés.
Minnesota Programme de prêts
urbainsDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique duMinnesotaDons Entreprises nouvelles et
entreprises en expansionappartenant à desfemmes ou à desminorités et implantéesdans les zones ciblées.Prêts compris entre 5 000 dollars et
150 000 dollars.  Montant disponible:  jusqu'à12 millions de dollars.
Minnesota Programme de prêts Département du
commerce et dudéveloppementéconomique duMinnesotaDons Offrir des
perspectivesd'emploi auxparticuliers àfaibles revenus,
encourager
l'investissementprivé, etpromouvoir ledéveloppementéconomique dans
les secteurs ruraux
du Minnesota.Les entreprises
admissibles sont cellesqui sont installées, ouqui ont l'intention des'installer, dans un
secteur rural du
Minnesota.  Un secteur"rural" s'entend de l'undes 80 comtés de l'Étatailleurs que dansl'agglomération
métropolitaine des Twin
Cities.Le montant maximal de prêt disponible est de
100 000 dollars et peut aller jusqu'à 50 pour centdes coûts de démarrage ou d'expansion.  Laplupart des prêts seront d'un montant inférieur enraison de la forte demande de financement par
rapport aux fonds disponibles.  Le taux d'intérêt
varie entre 3 et 10 pour cent, et le prêt est soumisà des conditions compatibles avec celles qui sontattachées aux autres sources de financement deprojets.  Chaque fonds fixe son propre tauxd'intérêt et détermine ses conditions en matière
de couverture.  Le montant de chaque prêt doit
être doublé par une contribution égale en fondsnon publics, le plus souvent la participation despropriétaires et/ou un financement privé.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 126État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Mississippi Crédit d'impôt sur les
bénéfices du port de
l'État du MississippiDépartement du
développement
économique etcommunautaire duMississippiCrédit d'impôt Encourager
l'utilisation des
ports situés dansl'État duMississippi par lessociétés établiesdans le même État.Contribuables qui
utilisent les installations
portuaires de l'État, descomtés et desmunicipalités duMississippi.Crédit d'un montant égal à certaines impositions
acquittées par les contribuables.
Missouri Zones d'entreprises Département du
développementéconomique duMissouriCrédit d'impôt Encourager les
contribuables àouvrir de nouvellesinstallations et àagrandir des
installations
existantes dans lesrégions endifficultéséconomiques duMissouri, et créer
de nouveaux
emplois et générerde nouveauxinvestissements.Entreprises installées ou
s'installant dans unezone d'entreprises.Les crédits d'impôt sont acquis pour chaque
période d'imposition pendant une durée pouvantaller jusqu'à dix ans.  Ils comprennentéventuellement:  400 dollars pour chaque emploicréé dans le cadre d'un projet;  2 pour cent de
l'excédent par rapport à 100 000 dollars du
nouvel investissement;  400 dollars pour chaquesalarié résidant dans la zone;  400 dollarsmultiplié par le nombre de jours au prorata surune base de 365 jours pour chaque salarié"spécial" embauché;  400 dollars par salarié
formé qui réside dans la zone ou qui était en
chômage depuis 90 jours lorsqu'il a étéembauché;  remboursement pouvant aller jusqu'à75 000 dollars des crédits inutilisés acquis grâceà de nouvelles installations seulement;abattement d'au moins 50 pour cent sur dix ans
pour les améliorations apportées à des
immeubles servant à des activités de fabrication,d'extraction ou de distribution en gros.
Missouri Programme de
crédits d'impôt à la
production de raisins
et de vinDépartement du
développement
économique du
MissouriCrédits d'impôt Vignobles et
producteurs de vins.Crédit d'impôt du Missouri sur le revenu ou sur
les bénéfices pour les contribuables, qu'ils soient
des personnes physiques, des sociétés en
commandite ou des sociétés anonymes, d'unmontant égal à 24 pour cent du prix d'achat detous les nouveaux équipements et matériauxservant directement à la culture du raisin ou à laproduction de vin au Missouri.G/SCM/N/48/USA
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Page 127État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nebraska Zone d'entreprises Département du
développement
économique duNebraskaCrédit d'impôt Les activités
admissibles sont la
construction,l'assemblage et lafabrication;l'agriculture, l'élevage etl'élevage en ranch;  la
recherche-
développement;l'informatique, lestélécommunications oul'assurance;  les servicesfinanciers;  et les sièges
sociaux.  Le Nebraska a
désigné les comtésciblés comme zonesd'entreprises.Montants qui suivent, sous réserve d'un plafond
de 75 000 dollars par an:  1) 4 500 dollars par
emploi créé et 3 000 dollars par tranched'investissement de 75 000 dollars, à conditionqu'au moins 50 pour cent des salariés soient desrésidents de la zone;  2) 4 500 dollars pour toutnouveau salarié résident de la zone, 1 500 dollars
pour les salariés non résidents et 1 000 dollars par
tranche d'investissement de 75 000 dollars;3) dispositions normalement prévues pour lescrédits d'impôt accordés en vertu de la Loi surl'expansion de l'emploi et l'encouragement del'investissement, soit 1 500 dollars par salarié et
1 000 dollars par tranche d'investissement de
75 000 dollars.
Nebraska Crédits d'impôt au
titre de l'éthanolDépartement du fisc du
NebraskaCrédits d'impôt Producteurs d'éthanol. 20 cents le gallon.
Nebraska Loi sur la promotion
de l'emploi et del'investissementDépartement du fisc du
NebraskaCrédits d'impôt Certains types
d'entreprises quiinvestissent fortementdans la formation de
leurs salariés et leurs
installations, danscertaines conditions.Divers pourcentages dépendant des niveaux
d'investissement requis.
Nebraska Fonds de crédit
renouvelableDépartement du
Nebraska pour le
développement du
nord-est de l'ÉtatPrêts Entreprises sans but
lucratif établies dans les
comtés ciblés du
nord-est du Nebraska.Prêts variant entre 25 000 et 100 000 dollars.  Le
financement des actifs fixes ne pourra être étalé
sur plus de 15 ans.  Les prêts au titre du capital
de roulement seront octroyés sur une base decourt terme, soit de trois à sept ans.  Les tauxd'intérêt seront fixes et négociés pour chaqueprêt individuellement.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 128État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nebraska Loi sur les
possibilités
économiques ruralesProgrammes
d'incitations fiscales
du NebraskaCrédit d'impôt Contribuables, ou leurs
propriétaires, assujettis
aux taxes sur les venteset l'usage et à l'impôtsur le revenu ou lesbénéfices, ou à l'impôtdes institutions
financières, ou encore
coopératives visées au"sous-chapitre T".Crédit d'impôt à l'investissement de 10 pour cent
sur les installations mises en service après la
date de la demande et avant la fin de la périodesur laquelle s'étend le programme (trois ans).Ou encore crédit compensatoire de 5 pour centsur les salaires imposables des nouveauxemployés pendant la période de validité duprogramme.
Nebraska Loi du Nebraska sur
l'emploiDépartement du fisc du
NebraskaAutorise les
entreprises
habilitées à retenir
jusqu'à 5 pourcent de l'impôtd'État sur lerevenu dessalariésEntreprises habilitées
s'engageant à un certain
niveau d'emploi et
d'investissement.Permet à l'entreprise de retenir jusqu'à 5 pour cent
de l'impôt du Nebraska sur le revenu pour les
salaires versés aux nouveaux employés, pour
financer des prestations en faveur des salariés.
New Jersey Zones d'entreprises
urbainesDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique du NewJerseyIncitations
fiscales diversesRevitaliser les
collectivitésurbaines quiéprouvent le plusde difficultés
économiques par la
création d'emploisdans le secteurprivé et par desinvestissementspublics et privés
dans leurs zones
ciblées.Entreprises qui
s'établissent dans unezone d'entreprises(20 zones).1) Exemption de 100 pour cent de la taxe sur les
ventes frappant certains matériaux et biensmobiliers corporels.  2) Crédit ponctuel del'impôt des sociétés de 1 500 dollars pourl'embauchage à temps plein de résidents d'une
zone urbaine d'entreprises qui étaient en
chômage ou qui dépendaient de l'aide publiquedepuis au moins 90 jours, ou crédit de l'impôtdes sociétés de 500 dollars pour l'embauchage derésidents d'une zone d'entreprises ou d'unemunicipalité admissible.  3) Subventionnement
des cotisations à l'assurance-chômage pour
certains nouveaux salariés dont le salaire brutn'atteint pas 4 500 dollars par trimestre.4) Crédit d'impôt de 8 pour cent del'investissement dans la zone en vertu d'unaccord approuvé d'investissement "de
remplacement" pour certaines entreprises
admissibles.  5) Priorité accordée pour l'aidefinancière dans le cadre du Programme definancement du développement local et deformation à l'emploi du New Jersey.G/SCM/N/48/USA
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Page 129État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nouveau-
MexiqueDéduction au titre de
la recherche-
développement dansle domaine del'aérospatialeDépartement du fisc
du Nouveau-MexiqueDégrèvement ou
abattement fiscalFaciliter l'ouverture
d'un centre spatial
au Nouveau-Mexique.Une société doit:
vendre ses services aux
États-Unis ou à leursagences de recherche-développement dans ledomaine aérospatial;  etexploiter le centre
spatial proposé en
lançant et en récupérantdes engins spatiauxréutilisables.Avantages maximaux dans le cadre du
programme:  une partie de l'impôt sur les
bénéfices bruts est déductible dans uneproportion croissante allant jusqu'à 100 pourcent sur quatre ans avant 1999.  Les recettesd'exploitation du centre spatial sont déductibles,tout comme le sont celles du lancement ou de la
récupération des charges utiles ou des véhicules
spatiaux ainsi que celles de la préparation d'unecharge utile à lancer dans l'espace depuis leNouveau-Mexique.
Nouveau-MexiqueZones d'entreprises Département du
développement
économiqueIncitations
fiscales diversesStimuler la création
de nouveaux
emplois, l'accentétant mis sur lestravailleurs issus decouchesdéfavorisées et les
chômeurs de
longue date, etrevitaliser lesrégions endifficultéséconomiques.Entreprises s'installant
ou installées dans une
zone d'entreprises.Crédit d'impôt de 50 000 dollars pour les
propriétaires qui décident de moderniser leurs
installations admissibles;  méthode dufinancement par de nouvelles taxes foncièresappliquée au financement de projets locaux dezones d'entreprises;  abattement de l'impôtfoncier local pendant dix ans pour certaines
propriétés;  crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à
50 000 dollars pour la rénovation d'immeubles;remboursement à hauteur de 65 pour cent descoûts de formation interne pour les entreprisesremplissant les conditions voulues.
Nouveau-MexiqueDéduction fiscale
pour recettes brutesde production defilmscinématographiquesBureau d'information
sur la fiscalitéExonération
fiscaleFaciliter le
tournage de filmscinémato-graphiques, deprogrammes de
télévision et de
messagespublicitaires auNouveau-Mexique.Sociétés admissibles qui
font du tournage auNouveau-Mexique.Une société de production admissible peut
exécuter des certificats de transactions nonimposables avec ses fournisseurs de biensmobiliers corporels ou de services.  Ceux-cipeuvent alors déduire leurs recettes de l'impôtsur les bénéfices bruts.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 130État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Programme "Empire
Zones"
(anciennementnotifié sous le nomde Programme deszones dedéveloppementéconomique)Département du
développement de
l'État de New YorkIncitations
fiscales diversesStimuler la
croissance
économique del'État de New Yorkpar le biaisd'incitationsfiscales aux
entreprises qui
agrandissent leursinstallations ou quis'installent dans leszones dedéveloppement de
l'État de
New York.Sont admissibles les
entreprises et les
contribuables de l'Étatde New York quiexercent des activitéséconomiques dans unezone de développement
économique ou une
zone équivalente et quisont assujettis à l'impôtsur les concessions ou àl'impôt sur le revenu despersonnes physiques.1) Crédit d'impôt à l'investissement – crédits
d'impôt pouvant aller jusqu'à 10 pour cent de
l'investissement dans des installationsmanufacturières nouvelles ou agrandies.  Créditincitatif à l'emploi pouvant aller jusqu'à 9 pourcent aux sociétés qui créent des emplois eninvestissant.  2) Crédit d'impôt sur les salaires
- crédit pouvant aller jusqu'à 3 000 dollars pour
chaque emploi créé, dont une entreprise peut seprévaloir pendant une durée maximale de cinqans.  3) Crédit d'impôt sur le capital investi dansla zone – crédit d'impôt de 25 pour cent pour lesinvestissements admissibles ou l'apport de
capitaux dans des entreprises agréées de la zone,
dans des projets de développementcommunautaire agréés, ou dans des fonds agréésde prêt ou d'investissement.  4) Remboursementde la taxe sur les ventes de l'État de New York
- remboursement de la taxe de 4 pour cent sur les
ventes payée lors de l'achat de matériaux entrantdans la construction ou la rénovationd'installations industrielles ou commercialessituées dans la zone.  5) Réduction des tarifs desservices publics dans de nombreux secteurs.
6) Sont également offerts un abattement de
l'impôt foncier et divers crédits et réductions.G/SCM/N/48/USA
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Page 131État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Fonds pour le
développement
économique à longtermeAdministration pour le
développement de
l'emploi de l'État deNew YorkPrêts Entreprises privées
établies dans des
secteurs ruraux ou endifficulté de l'État deNew York ou dans descollectivités de moinsde 25 000 habitants, ou
encore dans des comtés
situés à l'extérieur de laZone statistiquemétropolitaine standardou dont la densitédémographique est de
moins de 150 personnes
par mille carré.  Desexceptions peuvent êtrefaites au cas par cas.Prêts pouvant atteindre le tiers du coût total d'un
projet, à concurrence de 150 000 dollars par
projet.  Le taux d'intérêt est le taux préférentielmoins 3 pour cent, compris dans une fourchetteallant de 5 à 10 pour cent, fixé à la date deconclusion de l'accord de prêt.
New York Programme de prêts
directs de l'Office de
la création d'emploisde l'État de New YorkOffice de la création
d'emplois de l'État de
New YorkPrêts Priorité est accordée aux
projets contribuant à la
revitalisation de zonessinistrées.Prêts de montants variables à faible taux
d'intérêt.
New York Centre de produits
énergétiquesOffice de la R-D sur
l'énergieAide
commerciale etfinancièreEntreprises travaillant au
développement de
technologies, de produits
ou de services générantde nouvelles sourcesd'énergie plus efficaceset plus propres.Financement à hauteur de 500 000 dollars, sur la
base d'un cofinancement à 50 pour cent.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 132État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Combustibles
industriels et matières
premièresDépartement du
développement
économique de l'Étatde New YorkExonérations
fiscales (taxes sur
les ventes etl'usage)Composants
utilisés/consommés dans
le processus defabrication, d'extractionou de R-D ainsi que lescombustibles et lesservices publics utilisés
ou consommés
directement dans cesactivités (lescombustibles et lesservices publics sontimposables dans l'État
de New York).
Préférence régionaleaccordée pour lesdélocalisations endehors de la ville deNew York.Montants variables.  Les exemptions des taxes
de l'État de New York et des taxes locales sur les
ventes frappant les activités manufacturières, lesactivités de recherche-développement, lesmachines et équipements, et les combustibles etservices d'utilité publique ne comprennent pasl'exemption générale de la taxe frappant les
matières premières, mais celles-ci peuvent
échapper à la taxe en vertu de l'exemption autitre de la "vente pour revente" ou d'autresexemptions.
New York Fonds de prêts pour le
développement ruralOffice de la création
d'emplois de l'État deNew YorkPrêts Entreprises nouvelles et
naissantes dans lescollectivités rurales endifficulté et dans lescollectivités ayant une
population inférieure à
25 000 habitants en1980, pour des projetsd'aménagementrespectueux del'environnement.À concurrence de 20 pour cent du coût total du
projet.
Caroline duNordCrédits d'impôt pour
la création d'emploisDépartement du
commerce de laCaroline du NordCrédits d'impôt Création d'emplois. Sociétés qui
embauchent des salariésà temps plein.Avantages selon lacatégorie reconnue.Crédit d'impôt pour la catégorie 1:
12 500 dollars;  catégorie 2:  4 000 dollars;catégorie 3:  3 000 dollars;  catégorie 4:1 000 dollars;  catégorie 5:  500 dollars.G/SCM/N/48/USA
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Page 133État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Caroline du
NordCrédits d'impôt pour
la formation des
travailleursDépartement du
commerce de la
Caroline du NordCrédits d'impôt Formation à
l'emploiSociétés remplissant les
conditions requises pour
l'obtention des créditsd'impôt à la créationd'emploi et des créditsde taxe à l'achat demachines etd'équipements.Catégorie 1:  1 000 dollars;  toutes les autres
catégories:  500 dollars.
Caroline duNordCrédit d'impôt à
l'investissement pourmachines etéquipementsDépartement du
commerceCrédit d'impôt Sociétés exerçant leurs
activités dans lesdomaines ci-après:fabrication,
transformation,
entreposage,distribution etinformatique, y comprisles codes CAE2011-3999, 4221-4226,5012-5149, 7371-7379.La valeur du crédit d'impôt est fondée sur
l'endroit où est situé l'établissement etl'importance de l'investissement.  Elle est égale à7 pour cent du montant de l'investissement
excédant les seuils suivants:  comtés de
catégorie 1, zéro dollar;  comtés de lacatégorie 2, 100 000 dollars;  comtés de lacatégorie 3, 200 000 dollars;  comtés de lacatégorie 4, 500 000 dollars;  et comtés de lacatégorie 5, 1 million de dollars.
Dakota du Nord Loi sur les zones à
revitaliserBureau du
Commissaire à l'impôtdu Dakota du NordCrédits d'impôt Entreprises de certaines
zones désignées.Exemption pouvant aller jusqu'à 100 pour cent
de l'impôt foncier pendant un maximum de cinqans à l'achat de bâtiments, de structures,d'accessoires, et d'améliorations dans un dessein
commercial.  Exemption pouvant aller jusqu'à
100 pour cent de l'impôt foncier pendant unmaximum de cinq ans à l'achat de bâtiments, destructures, d'accessoires, et d'améliorations dansun dessein uniquement d'investissement;exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant
cinq ans à l'achat ou à la location d'un immeuble
pour le fonctionnement d'une entreprise ou pourl'amélioration des immeubles destinés àl'exploitation d'une entreprise existante;exonération de l'impôt sur les bénéfices pendantcinq ans à l'achat d'un bâtiment résidentiel ou
commercial dans un dessein uniquement
d'investissement.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 134État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Ohio Zones d'entreprises Département du
développementIncitations
fiscales diversesEntreprises qui
établissent,
agrandissent, rénoventou occupent uneinstallation dans unezone d'entreprises.Exemption de l'impôt foncier amélioré ou du
nouvel impôt sur les biens mobiliers corporels
pouvant aller jusqu'à 75 pour cent dans les zonesincorporées et jusqu'à 60 pour cent dans leszones non incorporées, pendant un maximum dedix ans.  Dans certains cas, l'agrément du conseilscolaire local peut être requis.  L'État de l'Ohio
offre d'autres incitations également.  Les
principales caractéristiques du programme sontune réduction substantielle de l'impôt sur lesbiens fonciers et sur les biens mobilierscorporels et une réduction substantielle del'impôt de l'Ohio sur les concessions.
Ohio Programme de prêts
et de subventionspour le recyclage desvieux pneumatiquesDépartement du
développement del'Ohio (ODOD)Dons Toute entreprise active
ayant une présencesignificative en Ohioqui démontre que sonprojet d'expansion
d'actifs fixes permettra
de recycler des vieuxpneumatiques en Ohio.L'ODOD a prévu un montant de 2 millions de
dollars pour financer les prêts et donsadmissibles, et a prévu un financementadditionnel pour prolonger la durée duprogramme en 2000.  Le financement est
désigné comme étant " a posteriori ", c'est-à-dire
qu'une entreprise doit achever son projet enfaisant appel à un financement provisoire fournipar un établissement de prêt classique en guisede sa participation.  Une fois le projet achevé, lesfonds publics sont déboursés.  Des taux d'intérêt
et des conditions de faveur sont accordés aux
entreprises admissibles qui s'installent ou quiprennent de l'expansion dans les régions "endifficulté" sur le plan économique.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 135État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Ohio Programme de
développement de la
sidérurgie: 166 prêtsdirects ou garantiesde prêt et Fondsd'obligations pour lesentreprises de l'OhioDépartement du
développement de
l'OhioPrêts Aciéristes,
transformateurs  et
fonderies (CAE 3300 et3400) qui effectuent denouveauxinvestissements;  lesinvestissements
admissibles sont les
investissements d'actifsfixes dans les bâtiments,les machines et leséquipements.Jusqu'à 30 millions de dollars (maximum de
10 millions par entreprise) pouvant être versés
dans le cadre de deux programmes:  1) Prêtsdirects ou garanties de prêts – financementpouvant aller à hauteur de 30-40 pour cent descoûts admissibles d'un projet;  de 15 000 dollarsen prêt de fonds publics par emploi maintenu ou
créé dans une zone non en difficulté;  de
35 000 dollars en prêt de fonds publics paremploi maintenu ou créé dans une zone endifficulté;  apport en capital de 10 pour centrequis;  taux d'intérêt fixé à 3 pour cent;  duréed'un prêt variant de cinq à 15 ans en fonction de
la durée de vie des actifs fixes;  2) Fonds
d'obligations pour les entreprises de l'Ohio- financement à taux fixe à concurrence de90 pour cent des coûts admissibles d'un projet;prêt de 75 000 dollars en obligations par emploi
maintenu ou créé;  durée d'un prêt variant de
cinq à 20 ans en fonction de la durée de vie desactifs fixes.
Ohio Programme de
développement de lasidérurgie:
subventions
d'infrastructureDépartement du
développement del'OhioDons Aciéristes,
transformateurs etfonderies (CAE 3300 et
3400) qui effectuent de
nouveauxinvestissements;  lesinvestissementsadmissibles sont les
investissements dans les
améliorationsd'infrastructurespubliques nécessaires àl'avancement d'un projetou à l'obtention d'un
équipement
indispensable.Jusqu'à 5 millions de dollars sur trois ans.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 136État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Ohio Programme de
développement de la
sidérurgie:Programme desubventions à laformation dans lessecteurs industrielsciblésConseil des
gouverneurs de l'OhioDons Aciéristes,
transformateurs et
fonderies.Jusqu'à 75 pour cent des coûts d'enseignement et
connexes d'un programme de formation.
Maximum de 50 000 dollars par entreprise parexercice budgétaire – le coût par stagiaire parprojet ne peut excéder 650 dollars.
Oklahoma Zones d'entreprises Département du
commerce del'OklahomaFinancement
mixteInciter les
entreprisesmanufacturières às'établir dans les
régions à bas
revenus, à forteémigration ou àtaux de chômageélevé.Toute entreprise
manufacturière installéeou s'installant dans unezone d'entreprises.Le crédit d'impôt à l'investissement ou à la
création d'emplois peut être doublé et des prêts àfaible taux d'intérêt peuvent être consentis parl'intermédiaire du fonds de prêts aux entreprises
du district.  Le montant de ces prêts peut
atteindre 100 pour cent des coûts estimatifs del'immeuble et du matériel.
Oklahoma Loi sur l'emploi dans
les anciennes basesmilitairesDépartement du
commerce et Servicefiscal de l'OklahomaDons Créer des emplois
dans les zonesdésignées commeanciennes basesmilitaires.Toutes entreprises
manufacturières,certaines entreprises dedistribution en gros,certaines sociétés deservices.Montants variables.
Oklahoma Emplois
rémunérateursDépartement du
commerce et Servicefiscal de l'OklahomaDons Créer de nouvelles
possibilitésd'emplois dans lesrégions à faibledensité depeuplement.Toutes entreprises
manufacturières,certaines entreprises dedistribution en gros,certaines sociétés de
services s'installant dans
des régions à faibledensité de peuplement.Montants variables.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 137État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Oklahoma Crédit d'impôt sur les
bénéfices pour
investissement etcréation d'emploisService fiscal de
l'OklahomaCrédit d'impôt Constructeurs et
exploitants
d'installationsd'entretien d'aéronefs.Crédit de 1 pour cent par an sur l'investissement
dans une propriété amortissable admissible pour
l'année au cours de laquelle l'installation est miseen service, ou crédit de 500 dollars par an pourchaque salarié embauché dans un emploi defabrication ou de transformation seulement.  Lecrédit à la création d'emplois est valable pour
chaque salarié embauché à temps plein, ou
l'équivalent, dans le secteur manufacturier avant2003 et dont le salaire a atteint au moins7 000 dollars à chaque année pour laquelle lecrédit est demandé.  Le crédit est doublé dans leszones d'entreprises.  Les sociétés qui se
prévalent du crédit d'impôt sur les bénéfices
pour investissement et création d'emplois n'ontpas droit au remboursement en argent pouremploi rémunérateur d'une durée de dix ans.
Oklahoma Remboursement de la
taxe sur les ventes
pour les produitsinformatiquesService fiscal de
l'OklahomaRemboursement
de taxeEntreprises qui bâtissent
ou agrandissent des
installations d'entretienou de constructiond'aéronefs;  entreprisesde recherche-développement ou de
services informatiques
(CAE 7372-7375,8731-8734).Remboursement de la taxe sur les ventes
frappant les ordinateurs, équipements de
traitement de données ou périphériquesconnexes, ainsi que les services ou le matériel detélégraphie ou de télécommunication.
Oregon Fonds de
développement desentreprisesDépartement du
développementéconomiquePrêts Les entreprises
sélectionnées implantées
dans des régions rurales
ou en difficultéséconomiques bénéficientd'un traitementpréférentiel.Participation maximale du Fonds:  40 pour cent.
Le montant maximum des prêts est de
250 000 dollars et les montants investis dans tout
comté ne peuvent être supérieurs à 20 pour centdes actifs du Fonds.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 138État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Oregon Zones d'entreprises Département du
développement
économiqueAbattement ou
dégrèvement
d'impôtCréer des emplois
en encourageant
l'investissementdes entreprisesdans les régionséconomiquementretardées del'Oregon.Sont admissibles les
entreprises qui
fournissent des biens,des produits ou desservices à d'autresentreprises, notammentles entreprises de
transformation, les
centres de distribution,les entreprises quiexploitent desinstallations d'entretien,les entrepôts, et
certaines entreprises
spécialisées dans letravail général debureau ou dans lesoutien techniqueaprès-vente.Une entreprise qui construit de nouvelles
installations dans une zone d'entreprises a droit à
un abattement d'impôt foncier de 10 pour centsur trois ans pour un nouveau bâtiment et pour laplus grande partie du matériel qui y est installé.
Oregon Obligations pour le
développementindustriel émiseslocalementCommission du
développement dePortlandObligations pour
le développementindustrielAujourd'hui, Portland
est la seule villesatisfaisant le critère detaille avec unepopulation de plus de300 000 habitants.Obligations non imposables pour le
développement industriel;  peuvent être utilisées àhauteur de 100 pour cent du coût estimatif duprojet;  émises pour un maximum de 30 ans.
Pennsylvanie Programme des
zones de possibilitéséconomiques de laPennsylvanieDépartement du
développementéconomique etcommunautaire dePennsylvanieCrédit d'impôt Encourager la
croissanceéconomique dansles régions en
difficultés
économiques.Entreprises établies
dans une zone depossibilitéséconomiques de laPennsylvanie.Crédit d'impôt à soustraire de l'impôt des
sociétés exigible, à concurrence de l'obligationfiscale du contribuable pour l'année d'impositionen cours.
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour
zones d'entreprisesDépartement du
développementéconomique et
communautaire de
PennsylvanieCrédit d'impôt Encourager la
croissanceéconomique dans
les régions en
difficultéséconomiques.Entreprises qui
investissent dans unezone d'entreprises.Crédit d'impôt à soustraire de l'impôt des
sociétés exigible, pouvant atteindre250 000 dollars par projet, par entreprise, parannée d'imposition.G/SCM/N/48/USA
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Page 139État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Crédit d'impôt pour
l'embauchage
d'apprentisOffice du
développement
économiqueCrédit d'impôt Le crédit est valable
pour les corps de
métiers suivants de lamétallurgie et de laplasturgie:  machinistes,fabricants d'outils,fabricants d'instruments
de mesure, modélistes,
plaqueurs, techniciensde matières plastiques,monteurs/régleursd'outils et de machines-outils, aléseurs,
mouleurs, outilleurs-
ajusteurs, et réparateursde machines-outils.Crédit annuel égal au moindre de 50 pour cent
du salaire effectivement payé à l'apprenti
admissible ou de 4 800 dollars.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 140État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Zones d'entreprises Office du
développement
économiqueCrédit d'impôt Favoriser la
croissance
économique dansles régionsurbaines endifficulté.Contribuables qui
possèdent une
installation certifiéedans une zone désignéepar le Conseil des zonesd'entreprises.Crédit d'impôt aux entreprises:  50 pour cent des
traitements et salaires versés dans l'État du
Rhode Island uniquement aux salariésnouvellement embauchés et faisant partie dupersonnel répondant au "critère des 5 pour centde croissance" utilisé par le Conseil pour lacertification.  Le montant maximal du crédit est
de 10 000 dollars par salarié.  Modifications
apportées à l'impôt des propriétairesd'entreprises résidentes:  déduction de50 000 dollars par an permettant de réduire lerevenu brut ajusté aux fins de l'impôt fédéraldurant les trois premières années de
fonctionnement;  le montant de la déduction
tombe à 25 000 dollars les quatrième etcinquième années.  Crédit d'impôt pour dons:déduction de 20 pour cent pour les dons à l'égardde projets d'amélioration financés par les
pouvoirs publics dans la zone, à concurrence de
10 000 dollars par an, l'impôt exigible nepouvant être ramené en deçà de l'impôtminimum.  Crédit pour intérêts dans une zoned'entreprises:  Peuvent avoir droit à des créditsfondés sur les intérêts payés par l'entreprise les
prêteurs aux entreprises certifiées.  Intérêts sur
les prêts à taux ordinaire:  Ont droit à un créditde 10 pour cent (maximum 10 000 dollars) surles intérêts les contribuables qui accordent desprêts à des entreprises certifiées.
Crédit spécial pour revenus d'intérêts sur lesprêts consentis au titre de la modernisation:crédit de 100 pour cent (maximum20 000 dollars) sur les intérêts générés par lesprêts consentis à des entreprises certifiées en vuede la modernisation de propriétés industrielles
ou commerciales certifiées par le Conseil des
zones d'entreprises, si le montant du prêt est égalà au moins 25 pour cent de la valeur del'ensemble des propriétés immobilières del'entreprise.G/SCM/N/48/USA
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Page 141État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Fonds de crédit
renouvelable en
faveur du secteur desproduits de la merOffice du
développement
économiquePrêts Les entreprises du
secteur des produits de
la mer peuventcontracter desemprunts.Le montant maximal des prêts est de
150 000 dollars.  Le financement ne doit
normalement pas excéder 90 pour cent des coûtstotaux du projet.  Le taux d'intérêt est le tauxpréférentiel plus 1 pour cent.  La duréemaximale d'un prêt pour un immeuble est de15 ans, pour des machines ou des équipementsdix ans, et pour du capital de roulement cinq ans.
Caroline du Sud Crédits d'impôt pour
les projets etinstallations deproduction de filmscinématographiquesArt. 12-6-3510 du
Code fiscal de laCaroline du SudCrédit d'impôt Promouvoir et
encourager laproduction de filmscinémato-
graphiques en
Caroline du Sud.Contribuables qui
investissent dans uneproduction de filmscinématographiques ou
une installation de telle
production en Carolinedu Sud.33 pour cent de la valeur de l'investissement du
contribuable dans une installation de productionde films cinématographiques ou depost-production en Caroline du Sud par le biais
d'une construction, d'une conversion ou de
l'achat de matériel.  Le montant total du créditattribué à un projet est plafonné à 15 000 dollarset celui du crédit pour installation de productionest plafonné à 5 millions de dollars pour toutesles années.
Caroline du Sud Moratoire concernant
l'impôt sur lesbénéfices dessociétés dans lescomtés en difficultéséconomiquesDépartement du fisc de
la Caroline du SudMoratoire
applicable àl'impôt sur lesbénéfices dessociétésEntreprises établies
dans les comtés en proieà de graves difficultéséconomiques de laCaroline du Sud.Moratoire applicable à l'impôt sur les bénéfices
des sociétés, dont la durée dépend du nombred'emplois créés:  dix ans pour 100 emplois crééssur cinq ans;  15 ans pour 200 emplois créés.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 142État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Caroline du Sud Crédit d'impôt à
l'investissement dans
les zones d'impactéconomiqueDépartement du
commerce de la
Caroline du SudCrédit d'impôt Compenser les
effets de la
réduction de lataille de l'appareilfédéral en Carolinedu Sud et stimulerla croissance dans
les régions
environnantes de labase navale deCharleston, de labase des forcesaériennes de
Myrtle Beach et du
site de SavannahRiver.Entreprises établies
dans les "zones d'impact
économique".Crédit d'impôt unique atteignant entre 1 et
5 pour cent de l'investissement fait par
l'entreprise dans un nouvel équipement deproduction, à soustraire de l'impôt sur lesbénéfices des sociétés.  Le pourcentage dépendde la période de récupération applicable pour lesbiens fonciers selon le Code des recettesintérieures.
Caroline du Sud Crédit d'impôt au
développement del'emploiDépartement du
commerce de laCaroline du SudCrédit d'impôt Offre aux
entreprises qui
ajoutent de la
valeur pour laCaroline du Sud oupour la collectivitédans laquelle ellesexercent leurs
activités le
remboursement desdépensesadmissiblesd'immobilisation
associées à la
création d'emploisà temps plein.Les entreprises doivent
atteindre et maintenir
des niveaux convenus
d'investissement etd'emploi.Prestations disponibles sur une période de
15 ans.  Le crédit est accessible dans toute la
Caroline du Sud, bien que le pourcentage soit
fonction du classement du comté.  Lesentreprises des comtés développés ont droit àseulement 55 pour cent du crédit, alors quecelles des comtés moins développés peuvent seprévaloir de 100 pour cent du crédit.
Tennessee Crédit d'impôt en
faveur de l'emploiDépartement du
développementéconomique et
communautaire du
TennesseeCrédit d'impôt Créer des emplois
et augmenter lesinvestissements
dans les comtés
spécialementdésignés.Entreprises situées dans
les zones en difficultéséconomiques.Jusqu'à 3 000 dollars déductibles du montant de
l'augmentation de la taxe de concession découlantde l'expansion de l'entreprise.G/SCM/N/48/USA
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Page 143État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Tennessee Fonds de prêts pour
le développement
d'entreprisesappartenant à desmembres de groupesminoritairesPrêts à faible
taux d'intérêtStimuler
l'investissement,
encourager lacréation d'emplois,et créer unecapacitéentrepreneuriale
afin d'améliorer la
situationéconomique dusecteur encroissance desentreprises
appartenant à des
membres degroupesminoritaires.Entreprises établies
dans la région desservie
en énergie par laTennessee ValleyAuthority qui achètentdes actifs fixes.Le montant des prêts varie de 50 000 à
500 000 dollars.  Les prêts sont généralement
accordés pour une durée de trois à dix ans, decinq à sept ans s'il s'agit d'équipements, et dehuit à dix ans s'il s'agit d'immeubles.
Tennessee Programme des
comtés bénéficiant
d'occasions spécialesPrêts à faible
taux d'intérêtAider les régions
rurales les plus
pauvres et lesmoins développéesde la Vallée duTennessee ensubventionnant
l'élaboration de
projets de créationd'emplois etd'augmentation desrevenus par une
aide financière
limitée à laréalisation deprojets.Entreprises qui
empruntent pour
investir dans desimmeubles, deséquipements industriels,des infrastructures oudes propriétés foncières.Les prêts sont fonction de l'investissement
généré et du nombre d'emplois créés.
L'investissement de la Tennessee ValleyAuthority atteint généralement entre 3 000 et5 000 dollars par emploi créé.  Il ne devrait pasexcéder 25 pour cent des coûts d'un projet.G/SCM/N/48/USA
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G/SCM/N/71/USAPage 144État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Tennessee Fonds de prêts pour
le développement
économiquePrêts à faible
taux d'intérêtStimuler
l'investissement,
encourager lemaintien et lacroissance dunombre d'emploisbien rémunérés, et
promouvoir la
croissanceéconomique dansla zone desservieen énergie par laTennessee ValleyAuthority.Entreprises établies
dans la zone desservie
en énergie par laTennessee ValleyAuthority.Investissement maximal de 2 millions de dollars.
Texas Zone d'entreprises Département du
développementéconomiqueRemboursement
de taxesEncourager la
création d'emploiset l'investissementdans les régions en
proie à des
difficultéséconomiques.Entreprises nouvelles
ou en expansion dansune zone d'entreprises.Remboursement des taxes du Texas sur les
ventes ou l'usage payées lors de l'achat demachines et d'équipements, de matériaux deconstruction, de main-d'œuvre en vue de la
rénovation d'immeubles existants, et d'électricité
et de gaz naturel pour utilisation dans la zoned'entreprises.  Chaque projet est limité à unremboursement maximum de 1,25 million dedollars ou 250 000 dollars par an sur la périodede cinq ans.
Déduction de l'impôt sur les concessions lors de
la déclaration annuelle de revenus, pour chacunedes cinq années visées.  L'impôt du Texasexigible sur les concessions est fonction du
capital imposable investi dans un projet ou des
bénéfices excédentaires.  La déduction estfondée sur le montant de l'investissementeffectué dans le cadre du projet au sein de lazone d'entreprises.  Le capital imposableannuellement peut être réduit de 50 pour cent du
montant de l'investissement fait dans la zone
d'entreprises, ou encore l'excédent annuel desbénéfices peut être réduit de 5 pour cent dumontant de l'investissement fait dans la zone.G/SCM/N/48/USA
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Page 145État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Texas Programme de
financement du
développement despropriétés foncièresDépartement du
développement
économique du TexasDons Villes et comtés non
admissibles - dont la
population est en généralinférieure à 50 000 et200 000 habitantsrespectivement - pourleur permettre
d'acquérir, de construire
ou de rénover des biensimmobiliers pour desentreprises investissantdans la région.
Texas Programme de
financement de pôlesde croissance despetites entreprisesDépartement du
développementéconomique du TexasDons Pour établir de nouveaux
pôles de croissance despetites entreprises oudévelopper les pôlesexistants dans les villeset les comtés non
admissibles, dont la
population est en généralinférieure à 50 000 et200 000 habitantsrespectivement.
Texas Programme de prêts Département du
développementéconomique du TexasPrêts Création de nouvelles
entreprises ou expansiond'entreprises existantesdans les villes et lescomtés non admissibles,dont la population est en
général inférieure à
50 000 et200 000 habitantsrespectivement.Les taux d'intérêt seront fixés au taux de base du
Wall Street Journal à moins qu'une analysefinancière ne montre qu'un taux bonifié s'impose.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 146État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Texas Programme de prêts
aux petites
entreprises/entreprisesappartenant à desminoritésDépartement du
développement
économique du TexasPrêts Petites
entreprises/entreprises
appartenant à desminorités implantéesdans les villes et lescomtés non admissibles,dont la population est en
général inférieure à
50 000 et200 000 habitantsrespectivement.Les taux d'intérêt sont fixés au taux de base du
Wall Street Journal à moins qu'une analyse
financière ne montre qu'un taux bonifié s'impose.
Texas Fonds de
développement
économique ruralDépartement du
développement
économique du TexasGaranties de prêts Entreprises implantées
dans les zones rurales
ciblées.
Utah Zones d'entreprises Département du
développementcommunautaire etéconomique de l'UtahCrédit d'impôt Encourager le
développementdans les zones de
pauvreté
endémique, dechômage élevé, ouen difficultéséconomiques demanière générale.Entreprises des
branches d'activitéciblées qui déménagent,
démarrent ou prennent
de l'expansion dans unezone d'entreprises.Crédit de l'impôt des sociétés sur les bénéfices
ou sur les concessions de 750 dollars pourchaque poste à temps plein créé pour une durée
supérieure à six mois au cours d'une année
d'imposition donnée, ou crédit de 1 250 dollarssi le poste est rémunéré à hauteur de 125 pourcent du salaire moyen non agricole de la branched'activité.  Crédit annuel de l'impôt des sociétésà l'investissement ou de l'impôt sur les franchises
de 10 pour cent pour la première tranche de
250 000 dollars d'investissement, puis de 5 pourcent pour la tranche suivante de 1 million dedollars d'investissement dans une usine, unéquipement, ou un autre bien foncieramortissable dans une zone d'entreprises.
Utah Fonds d'aide
industrielleDépartement du
développementcommunautaire etéconomique de l'UtahDons ou prêts Encourager et
développer labranche d'activitépour assurer lebien-être de la
population, la
croissanceéconomique etl'emploi.Entreprises qui
s'établissent, qui serelocalisent ou quiprennent de l'expansiondans une région rurale
économiquement
défavorisée.Montants variables.  Le montant du crédit est
fonction du nombre d'emplois créés et del'augmentation de l'activité économiqueattribuable à l'aide.G/SCM/N/48/USA
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Page 147État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie Crédit d'impôt à la
création d'emplois
dans le secteur desvéhicules à carburantnon polluantPartenariat pour le
développement
économiqueCrédit d'impôt Entreprises construisant
ou convertissant des
véhicules qui serontmus par un carburantnon polluant, etfabricants de piècesdétachées de telsvéhicules.Crédit d'impôt sur les bénéfices pour chaque
emploi à temps plein créé en sus du niveau
d'emploi de l'année précédente.  Le crédit estégal à 700 dollars pour l'année au cours delaquelle un emploi est créé et pour chacune desdeux années suivantes si l'emploi est maintenu, àconcurrence de 2 100 dollars par emploi.  Les
crédits inutilisés peuvent être reportés sur cinq
ans.  Le crédit est disponible pour les annéesd'imposition comprises entre le 1
er janvier 1996
et le 31 décembre 2006.  Les entreprises quibénéficient de ce crédit d'impôt n'ont pas droit aucrédit d'impôt pour création d'emplois dans lesgrosses entreprises.
Virginie Dons pour la
fabrication depanneauxphotovoltaïquesDépartement du
développementéconomique de laVirginieDons Fabricants vendant des
panneauxphotovoltaïquesfabriqués dans l'État deVirginie.Dons, disponibles pendant cinq ans, de 75 cents
par watt de capacité nominale des panneauxvendus.  Don maximum de 4,5 millions dedollars.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 148État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie Zones d'entreprises Département du
logement et du
développementcommunautaireCrédit d'impôt Stimuler le
développement des
entreprises dans lesrégions urbaines etrurales en proie àdes difficultéséconomiques.Entreprises qui
s'installent ou prennent
de l'expansion dans unezone d'entreprises.1) Crédit d'impôt général de la Virginie à
soustraire de l'obligation fiscale pendant dix ans
(80 pour cent la première année et 60 pour centde la deuxième à la dixième année);  2) créditd'impôt de la Virginie égal à 30 pour cent de lavaleur des améliorations admissibles dans leszones d'entreprises dans le cadre de projets de
modernisation ayant une valeur d'au moins
50 000 dollars, et de nouveaux projets deconstruction ayant une valeur d'au moins250 000 dollars.  La valeur maximale cumulativedu crédit d'impôt est de 125 000 dollars pourtoute période de cinq ans;  3) les grands projets
comportant un investissement supérieur à
100 millions de dollars et la création d'au moins200 emplois sont admis à bénéficier d'un créditnégociable pouvant aller jusqu'à 5 pour cent del'investissement total (immeubles et machines et
équipements).  Ce crédit tient lieu de crédit
d'impôt remboursable à l'amélioration foncière,et les crédits peuvent être reportés jusqu'à cequ'ils aient été pleinement utilisés;  et 4) lesentreprises qui créent des emplois à temps pleinpeuvent toucher une subvention égale à
500 dollars par emploi créé (1 000 dollars pour
les résidents d'une zone d'entreprises) pendanttrois ans.
Virginie Programme de
prêts/donsAdministration du
développement
économique de la
Virginie/The VirginiaSouthwest PromisePrêts et dons Améliorer la
situation
économique de
base des septcomtés et de laville du sud-ouestprofond de laVirginie (comtés
de Buchanan,
Dickenson, Lee,Russell, Scott,Tazewell et Wise,et ville de Norton).Les entreprises doivent
créer des emplois qui
rapporteront de
nouveaux revenus à larégion.Les prêts sont limités à 10 000 dollars par
emploi permanent créé, et le salaire horaire
minimum moyen devrait être égal ou supérieur à
1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral à lafin de la première année d'emploi.  Tout projetpermettant de créer au moins 25 emplois dansles 12 mois suivant le démarrage se verraaccorder la priorité.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 149État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Programme de prêts
pour la région côtièreOffice du commerce et
du développement
économiquePrêts Créer de nouvelles
possibilités
économiques dansles comtés deJefferson, Clallam,Grays, Harbor,Pacific, etWahkiakum.Entreprises Prêts de montants variables, pouvant aller
jusqu'à 150 000 dollars.  Prêts d'aide technique
pour des études de faisabilité, pouvant allerjusqu'à 50 000 dollars pour les organismespublics et jusqu'à 20 000 dollars pour lesentreprises.
Washington Programme de crédit
d'impôt sur la taxeprofessionnelle pourles zones endifficultéDépartement du fisc de
l'État de WashingtonCrédit d'impôt Certaines entreprises
établies dans desrégions en proie à desdifficultés
économiques.  Ces
entreprises doiventexercer leurs activitésdans les secteurs de lafabrication, de larecherche-
développement, ou des
services liés àl'informatique.Crédit de 1 000 dollars à soustraire de la taxe
professionnelle pour chaque poste créé etcomblé.  Les entreprises individuelles sontlimitées à un crédit maximum de 300 000 dollarspour la durée du programme.
Washington Programme de
report/exonération
des taxes sur les
ventes et sur l'usagepour les zones endifficultéDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExemption de
taxeEncourager les
activités de
fabrication et de
recherche-développement etla créationd'emplois dansl'État de
Washington, et
plusparticulièrementdans les régionsrurales et lesrégions en proie à
des difficultés
économiques.Entreprises des secteurs
de la fabrication, de la
recherche-
développement ou desservices liés àl'informatique situéesdans les régionsdésignées.Reporter sur une période de trois ou huit ans le
paiement des taxes sur les ventes au détail et/ou
l'usage applicables aux coûts admissibles de
construction ou d'installation de matériel.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 150État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Programme de crédit
d'impôt sur la taxe
professionnelle pourles secteurs de hautetechnologieDépartement du fisc de
l'État de WashingtonCrédit d'impôt Sont admissibles des
entreprises de haute
technologie exerçantleurs activités dans lesdomaines suivants:informatique de pointe,matériaux de pointe,
biotechnologie,
technologie desdispositifs électroniqueset technologie del'environnement.Crédit annuel pouvant aller jusqu'à 2 millions de
dollars pour chaque entreprise se livrant aux
activités requises et répondant aux prescriptionsminimales en matière de dépenses.  Le crédit nepeut excéder le montant de la taxeprofessionnelle exigible pour l'année civileconsidérée.  Le taux est de 0,515 pour cent pour
les sociétés et associations sans but lucratif et de
2,5 pour cent pour les sociétés anonymes.
Washington Programme de
report/exonérationdes taxes sur lesventes et sur l'usagepour les secteurs dehaute technologieDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération de
taxesStimuler la
croissance decertains secteurs dehaute technologie.Recherche-
développement etprojets pilotes defabrication dans lesdomaines suivants:informatique de pointe,
matériaux de pointe,
biotechnologie,technologie desdispositifs électroniqueset technologie del'environnement.Report/exonération des taxes sur les ventes et
l'usage.  Si le projet sert à des fins admissiblespendant huit ans, l'État de Washington renonceraà percevoir les taxes reportées.  Dans le cascontraire, les taxes, majorées des intérêts, serontexigibles pour la période pendant laquelle le
projet ne servira pas à des fins admissibles sur
les huit années.  Même dans ce dernier cas,aucune taxe sur les ventes ou l'usage ne seraexigible pour les activités de fabrication et lematériel exemptés (en vertu du Programmed'incitations fiscales pour le secteurmanufacturier).
Washington Machines et matériels
industrielsDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale (taxe surles ventes etl'usage)Aéronefs, matériel
roulant, et bateaux;véhicules automobiles etcaravanes utilisés par lesnon-résidents.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 151État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Machines et matériels
industrielsDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale (impôt
foncier)Véhicules automobiles,
aéronefs et pièces
détachées, navires enconstruction de plus de1 000 tonnes de jauge,navires passibles de lataxe d'État, bateaux et
navires de commerce
inter-États etinternational.
Washington Combustibles
industriels et matièrespremièresDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale (impôtfoncier)Minerais
transportés vers
l'État;  bois
d'œuvre, panneauxdurs, panneaux departicules etcontreplaqué fini;métaux affinés parélectrolyse.
Washington Bateaux et navires en
constructionDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale (impôtfoncier)Améliorer la
capacité deconcurrence deschantiers navals de
l'État de
Washington.Bateaux en construction
jaugeant1 000 tonneaux oudavantage à
l'achèvement des
travaux.
Washington Petits exploitants
forestiersDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale (taxeprofessionnelle)Réduire la charge
fiscale des petitsexploitantsforestiers.Les quelque
2 640 particuliers etpetites entreprises
considérés comme
petits exploitantsforestiers.
Washington Taxe minimum de
50 dollars sur le boisd'œuvreDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscaleSoutenir les petits
exploitantsforestiers et réduire
les coûts
administratifs.Les exploitants dont
l'obligation fiscale liée àla taxe sur le bois
d'œuvre est inférieure à
50 dollars n'ont pas àpayer cette taxe.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 152État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Prototypes de pièces
détachées d'aéronefsDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale
(exemption de lataxe sur lesventes au détailet l'usage)Aider les petits
fabricants de pièces
détachéesd'aéronefs.Petites entreprises qui
achètent des matériaux
entrant dans lafabrication deprototypes de piècesdétachées d'aéronefs.
Washington Carburant pour
bateaux de pêcheDépartement du fisc de
l'État de WashingtonExonération
fiscale
(exemption de lataxe sur lesventes au détailet l'usage)Reconnaître le fait
que la plus grande
partie du carburantest consomméehors de l'État deWashington.Bateaux se livrant à la
pêche commerciale en
eaux profondes ouexploités en qualité debateaux de pêche souscharte commerciale.
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt à
l'investissement dansdes installationsaérospatialesDépartement du fisc de
la Virginie de l'OuestCrédit d'impôt Encourager
l'ouverture denouvelles branchesd'activités,l'expansion de
branches d'activités
existantes, ainsique la croissance etla revitalisation desinstallations del'industrie
aérospatiale en
Virginie de l'Ouest.Seulement les
contribuables quiexploitent desinstallations servant à lafabrication, à la
reconstruction ou à la
modernisation desproduits suivants:1) aéronefs (moteurs etpièces détachées demoteurs, autres pièces
détachées, matériel
auxiliaire;  et/ou2) missiles guidés,véhicules spatiaux,unités de propulsionpour véhicules, pièces
détachées de missiles
guidés, dispositifs depropulsion, piècesdétachées de véhiculesspatiaux, et accessoiresde missiles guidés et devéhicules spatiaux.Le crédit d'impôt est limité à 15 pour cent
(1,5 pour cent par an pendant dix annéesconsécutives) de l'investissement totaladmissible dans une installation industrielle dusecteur aérospatial remplissant les conditions
requises.  Ce crédit d'impôt (cumulativement
avec tous les autres crédits d'impôt àl'investissement) ne doit pas réduire de plus de60 pour cent l'obligation fiscale du contribuableau titre de l'impôt des sociétés sur lesconcessions et de l'impôt des sociétés sur les
bénéfices nets pour une année donnée.  Tout
crédit inutilisé pour une année donnée est perdu.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 153État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
fabrication
d'aluminium ou depolymères à nouvellevaleur ajoutéeDépartement du fisc de
la Virginie de l'OuestCrédit d'impôt Encourager la
création d'emplois
dans la fabricationde "produitsd'aluminium ou depolymères à valeurajoutée",  qui
contribuent à
accroître, à majorerou à bonifier lavaleur de produitsbruts, de base ounon améliorés en
aluminium ou en
polymères.Contribuables
admissibles pour les
années d'impositiondébutant le ou après le1
er juillet 1998.  Le
crédit d'impôt doitexpirer le
1
er juillet 2002.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de lapartie attribuable à lacréation de "nouveaux
emplois" dans l'État de
la Virginie de l'Ouestdurant l'annéed'imposition del'obligation fiscale en
rapport avec l'impôt des
sociétés sur lesconcessions ou l'impôtdes personnesphysiques sur le revenuou encore l'impôt des
sociétés sur les
bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique
est de 250 dollars pour chaque salarié embauché
à temps plein dans l'entreprise.  Il est ajusté dansla proportion voulue lorsque les postes à tempsplein sont créés par le contribuable au coursd'une année d'imposition  écourtée, enl'occurrence la première année de
fonctionnement et l'année d'expiration du crédit.
Le crédit est accordé une seule fois, pour chaque
emploi créé.  Une fois accordé une année donnéepour un nouveau poste, il ne peut être réclamélors d'une année subséquente pour le mêmeposte.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 154État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
nouvelles activités
sidérurgiques(produitssidérurgiques àvaleur ajoutée)Département du fisc de
la Virginie de l'OuestCrédit d'impôt Encourager la
création d'emplois
dans la fabricationde "produitssidérurgiques àvaleur ajoutée",qui contribuent à
accroître, à majorer
ou à bonifier lavaleur de produitssidérurgiques bruts,de base ou nonaméliorés.Contribuables
admissibles pour les
années d'impositiondébutant le ou après le1
er juillet 1998.  Le
crédit d'impôt doitexpirer le
1
er juillet 2005.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de lapartie attribuable à lacréation de "nouveaux
emplois" dans l'État de
la Virginie de l'Ouestdurant l'annéed'imposition del'obligation fiscale en
rapport avec l'impôt des
sociétés sur lesconcessions ou l'impôtdes personnesphysiques sur le revenuou encore l'impôt des
sociétés sur les
bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique
est de 250 dollars pour chaque salarié embauché
à temps plein dans l'entreprise.  Il est ajusté dansla proportion voulue lorsque les postes à tempsplein sont créés par le contribuable au coursd'une année d'imposition écourtée, enl'occurrence la première année defonctionnement et l'année d'expiration du crédit.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USA
Page 155État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
fabrication
d'ouvrages en bois ànouvelle valeurajoutée (produits deconsommation enbois)Département du fisc de
la Virginie de l'OuestCrédit d'impôt Encourager la
création d'emplois
dans la fabricationde "produits deconsommation enbois à valeurajoutée",
c'est-à-dire des
produits à valeurajoutée prêts àvendre auxconsommateurs àla fin du processusde fabrication.Contribuables
admissibles pour les
années d'impositiondébutant le ou après le1
er juillet 1997.  Le
crédit d'impôt doitexpirer le
1
er juillet 2002.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de lapartie attribuable à lacréation de "nouveaux
emplois" dans l'État de
la Virginie de l'Ouestdurant l'annéed'imposition del'obligation fiscale en
rapport avec l'impôt des
sociétés sur lesconcessions ou l'impôtdes personnesphysiques sur le revenuou encore l'impôt des
sociétés sur les
bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique
est de 250 dollars pour chaque salarié embauché
à temps plein dans l'entreprise durant l'annéed'imposition.  Il est ajusté dans la proportionvoulue lorsque les postes à temps plein sontcréés par le contribuable au cours d'une annéed'imposition écourtée, en l'occurrence la
première année de fonctionnement et l'année
d'expiration du crédit.
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
transformation duboisOffice du
développement de laVirginie de l'OuestCrédit d'impôt Nouvelles activités de
transformation du bois.250 dollars par an par salarié à temps plein
pendant dix ans pour les entreprises nouvelles ouen expansion qui fabriquent des ouvrages en bois
à valeur ajoutée.  Le produit fini doit être prêt à
la consommation.
Wisconsin Programme de
subventions pour laplanificationanticipée du marché
des produits laitiers
en 2020.Département du
commerce duWisconsinPrêts Producteurs laitiers
nouveaux et existantsdont l'exploitation estou sera installée dans
une ville ou un village
de moins de6 000 habitants.Jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles d'un
projet, avec un plafond de 3 000 dollars.  Lemontant effectif du financement accordé estfondé sur la viabilité du projet, son incidenceéconomique et la disponibilité des fonds.G/SCM/N/48/USA
G/SCM/N/60/USA
G/SCM/N/71/USAPage 156État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Wisconsin Programme des
zones de
développementLoi n° 328 sur le
Département du
commerce duWisconsinCrédit d'impôt Encourager
l'investissement
privé dans lesrégions endifficulté, tout enaméliorant à la foisla qualité et la
quantité des
possibilitésd'emploi pour leschômeurs ou lespersonnes qui seheurtent à des
obstacles à
l'emploi.Entreprises établies ou
s'établissant dans une
zone de développementd'une région en proie àdes difficultéséconomiques.Crédit d'impôt en trois volets:  crédit d'impôt
pouvant aller jusqu'à 50 pour cent des coûts
d'assainissement de l'environnement, créditd'impôt pouvant aller jusqu'à 8 000 dollars pourchaque nouvel emploi comblé par un membred'un groupe ciblé, et crédit d'impôt pouvant allerjusqu'à 6 000 dollars pour chaque postenouvellement créé.
Wyoming Allégements fiscaux W.S. 39-17-109 d) Crédit d'impôt Producteurs d'éthanol
du Wyoming.Crédit de 40 cents par gallon d'éthanol.
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