RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/316
8 novembre 2001
(01-5525)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par une communication datée du 2 novembre 2001, la Délégation permanente des États-Unis
a fait parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à la
Barbade, au Brunéi Darussalam, au Gabon, à l'Inde, à la Lituanie, à la Malaisie, au Nigéria, au
Pakistan, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, au Sénégal, à Sri Lanka, au Swaziland, à la Thaïlande, à
la Tunisie, à l'Uruguay et au Zimbabwe, respectivement.
_______________
BARBADE
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation barbadienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation barbadienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation barbadienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/C/W/316
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7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation barbadienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations etindiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation barbadienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à la Barbade, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
barbadienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation barbadienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation barbadienne et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation barbadienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
barbadienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
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17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation barbadienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation barbadienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation barbadienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation barbadienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à la Barbade et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation barbadienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation barbadienne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation barbadienne en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation barbadienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.IP/C/W/316
Page 4
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation barbadienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à la
Barbade sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation barbadienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation barbadienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation barbadienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)IP/C/W/316
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ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
BRUNÉI DARUSSALAM
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur protège
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, commel'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces
obligations et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation du Brunéi Darussalam sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Brunéi Darussalam, en citant les dispos itions pertinentes de la loi, et mentionner les
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation du
Brunéi Darussalam sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/316
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi Darussalam
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation du Brunéi Darussalam et préciser la nature de laprotection accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation du Brunéi Darussalam sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation du
Brunéi Darussalam sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation du Brunéi Darussalam
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et
indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation du Brunéi
Darussalam sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la
durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation du Brunéi Darussalam pour
les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi Darussalam
protège les renseignements non divulgués, comme l'ex ige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
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21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Brunéi Darussalam et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation du Brunéi Darussalam permet une action
efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation du Brunéi Darussalam accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation du Brunéi Darussalam en citant
les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conf ormément à la législation du Brunéi Darussalam, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures
correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation du Brunéi Darussalam pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Brunéi Darussalam sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les
domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.IP/C/W/316
Page 8
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation du Brunéi Darussalam assure la mise en
œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation du Brunéi Darussalam qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation du Brunéi Darussalam qui
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
GABON
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation gabonaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21IP/C/W/316
Page 9
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation gabonaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation gabonaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation gabonaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation gabonaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Gabon, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
gabonaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation gabonaise reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/316
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation gabonaise et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation gabonaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
gabonaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation gabonaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation gabonaise sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation gabonaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation gabonaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Gabon et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/316
Page 11
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation gabonaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation gabonaise accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation gabonaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation gabonaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation gabonaise pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auGabon sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation gabonaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation gabonaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.IP/C/W/316
Page 12
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation gabonaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
INDE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation indienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation indienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation indienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/C/W/316
Page 13
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation indienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations etindiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes d'enregistrement
de marques qui sont fondées sur une demande d'enregistrement ou sur l'enregistrement de marques
étrangères.
9. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques de services.
10. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques notoirement connues non
enregistrées.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation indienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemplesd'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
13. Il apparaît qu'en vertu de la loi indienne de 1999 sur les indications géographiques concernant
les marchandises (restriction et protection), les personnes physiques n'ont pas le droit d'enregistrer des
indications géographiques.  Veuillez expliquer pourquoi il est interdit aux personnes physiques
d'obtenir l'enregistrement d'indications géographiques.
14. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut faire opposition à l'enregistrement d'une
indication géographique.  Les personnes physiques peuvent-elles faire opposition?
15. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut contester une indication géographique
enregistrée (et préciser le cadre juridique pertinent).
16. Où peut-on trouver la liste des indications géographiques enregistrées établie par l'Inde?
Cette liste est-elle disponible sur Internet?
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes d'enregistrement
de dessins et modèles industriels fondées sur une demande d'enregistrement ou sur l'enregistrement de
dessins ou modèles étrangers.IP/C/W/316
Page 14
F. BREVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation indienne sur les brevets assure la mise
en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
indienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation indienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation indienne sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
22. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation indienne pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositionscorrespondantes.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation indienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
24. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Inde et citer les dispositions correspondantes.
25. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
26. Veuillez décrire en détail comment la législation indienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur lesADPIC.
27. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation indienne accorde cette autorisation encitant les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
Page 15
28. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation indienne en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
29. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation indienne, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation indienne pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en Inde
sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
K. PROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez indiquer en détail comment la législation indienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation indienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
35. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation indienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,IP/C/W/316
Page 16
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
M. N
OTIFICATIONS
38. Veuillez expliquer si l'Inde a notifié au Conseil des ADPIC ses lois sur les brevets, les
schémas de configuration des circuits intégrés et les secrets commerciaux, comme l'exige l'article 63:2de l'Accord sur les ADPIC.  Pour toutes les lois qui n'ont pas été notifiées, veuillez expliquer les
circonstances et indiquer quand elles seront notifiées;  enfin, veuillez indiquer quand l'Inde répondra à
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
LITUANIE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation lituanienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation lituanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation lituanienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.IP/C/W/316
Page 17
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation lituanienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation lituanienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Lituanie, en citant les dispositions pert inentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
lituanienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation lituanienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation lituanienne et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation lituanienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
lituanienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation lituanienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/316
Page 18
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation lituanienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation lituanienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation lituanienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Lituanie et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation lituanienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquerles modalités selon lesquelles la législation ou réglementation lituanienne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation lituanienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation lituanienne, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation lituanienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon deIP/C/W/316
Page 19
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Lituanie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation lituanienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation lituanienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation lituanienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.IP/C/W/316
Page 20
MALAISIE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation malaisienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation malaisienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation malaisienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation malaisienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation malaisienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Malaisie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
malaisienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/316
Page 21
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation malaisienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation malaisienne et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation malaisienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
malaisienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation malaisienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation malaisienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation malaisienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation malaisienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/316
Page 22
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Malaisie et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation malaisienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord surles ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation malaisienne accorde cette autorisationen citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation malaisienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation malaisienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation malaisienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Malaisie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation malaisienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procéduresIP/C/W/316
Page 23
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation malaisienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation malaisienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
NIGÉRIA
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation nigériane sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/316
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3. Veuillez indiquer comment la législation nigériane sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation nigériane sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation nigériane sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation nigériane sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Nigéria, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation nigériane
sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation nigériane reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation nigériane et préciser la nature de la protection
accordée.IP/C/W/316
Page 25
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation nigériane sur les brevets assure la mise
en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptionsprévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
nigériane sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation nigériane permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation nigériane sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation nigériane pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation nigériane protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Nigéria et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation nigériane permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partieIP/C/W/316
Page 26
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation nigériane accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation nigériane en citant les dispositionspertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation nigériane, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation nigériane pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Nigéria sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation nigériane assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation nigériane qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles cessanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation nigériane qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/316
Page 27
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
PAKISTAN
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation pakistanaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation pakistanaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation pakistanaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrireIP/C/W/316
Page 28
comment la législation pakistanaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation pakistanaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Pakistan, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
pakistanaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation pakistanaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation pakistanaise et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation pakistanaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
pakistanaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation pakistanaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/316
Page 29
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation pakistanaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation pakistanaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation pakistanaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Pakistan et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation pakistanaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquerles modalités selon lesquelles la législation ou réglementation pakistanaise accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation pakistanaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation pakistanaise, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation pakistanaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon deIP/C/W/316
Page 30
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Pakistan sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation pakistanaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation pakistanaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation pakistanaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.IP/C/W/316
Page 31
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit
d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se
conformeront aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les
Membres n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre del'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdirela location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit d'auteur assure la mise en
œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et
mentionner les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/316
Page 32
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et
donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines et préciser lanature de la protection accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur
les brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas
échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des
micro-organismes, des procédés non biologiques et  microbiologiques et des variétés végétales.
Veuillez citer les dispositions correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions
correspondantes et indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut
être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation de Saint-Vincent-
et-les Grenadines sur les brevets?  Veuillez décrir e toutes dispositions prévoyant une prolongation de
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la
protection, et citer les dispositions correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
Page 33
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à Saint-Vincent-et-les Grenadines et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines permet
une action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exigel'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation de Saint-Vincent-et-les Grenadinesaccorde cette autorisation en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines, en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et
indiquer toute condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures
et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation de Saint-Vincent-et-les
Grenadines pour assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en  citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à
Saint-Vincent-et-les Grenadines sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.IP/C/W/316
Page 34
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines assure
la mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront
des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabriqueou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez
citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes dela loi ou réglementation concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines
qui prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
SÉNÉGAL
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation sénégalaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21IP/C/W/316
Page 35
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation sénégalaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation sénégalaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation sénégalaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation sénégalaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Sénégal, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
sénégalaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sénégalaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/316
Page 36
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation sénégalaise et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation sénégalaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
sénégalaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation sénégalaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation sénégalaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation sénégalaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sénégalaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Sénégal et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/316
Page 37
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation sénégalaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation sénégalaise accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sénégalaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sénégalaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation sénégalaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auSénégal sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation sénégalaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation sénégalaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.IP/C/W/316
Page 38
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation sénégalaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
SRI LANKA
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/C/W/316
Page 39
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations etindiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation sri-lankaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à Sri-Lanka, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
sri-lankaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiquespour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation sri-lankaise et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation sri-lankaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
sri-lankaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
Page 40
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation sri-lankaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation sri-lankaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation sri-lankaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à Sri-Lanka et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation sri-lankaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation sri-lankaise accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.IP/C/W/316
Page 41
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation sri-lankaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à
Sri Lanka sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation sri-lankaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation sri-lankaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation sri-lankaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)IP/C/W/316
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ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
SWAZILAND
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation swazi sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation swazi sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige l'article 10 del'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation swazi sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation swazi sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation swazi sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Swaziland, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation swazi sur
les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/316
Page 43
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation swazi reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation swazi et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation swazi sur les brevets assure la mise en
œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et
en fournissant des précisions sur la protection de s micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation swazi
sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation swazi permettant une utilisation
non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière précise les
conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation swazi sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protectionet citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation swazi pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation swazi protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontIP/C/W/316
Page 44
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Swaziland et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesantérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation swazi permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation swazi accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation swazi en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation swazi, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition envertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation swazi pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autoritécompétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auSwaziland sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation swazi assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceIP/C/W/316
Page 45
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation swazi qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation swazi qui prévoient ces procédures
et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
THAÏLANDE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/316
Page 46
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation thaïlandaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation thaïlandaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Thaïlande, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
thaïlandaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation thaïlandaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation thaïlandaise et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/316
Page 47
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation thaïlandaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
thaïlandaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation thaïlandaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation thaïlandaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation thaïlandaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositionscorrespondantes.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation thaïlandaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Thaïlande et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation thaïlandaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord surles ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation thaïlandaise accorde cette autorisationen citant les dispositions correspondantes.IP/C/W/316
Page 48
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation thaïlandaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation thaïlandaise, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation thaïlandaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositio ns pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Thaïlande sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation thaïlandaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation thaïlandaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation thaïlandaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,IP/C/W/316
Page 49
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
TUNISIE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation tunisienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation tunisienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation tunisienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation tunisienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.IP/C/W/316
Page 50
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation tunisienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Tunisie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
tunisienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation tunisienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemplesd'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législati on tunisienne et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation tunisienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
tunisienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation tunisienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation tunisienne sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.IP/C/W/316
Page 51
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation tunisienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation tunisienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Tunisie et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation tunisienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation tunisienne accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation tunisienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation tunisienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation tunisienne pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesIP/C/W/316
Page 52
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Tunisie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation tunisienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation tunisienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles cessanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation tunisienne qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesamendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
URUGUAY
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et leIP/C/W/316
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traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation uruguayenne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation uruguayenne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation uruguayenne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation uruguayenne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation uruguayenne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Uruguay, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
uruguayenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation uruguayenne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositionsIP/C/W/316
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pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation uruguayenne et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation uruguayenne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
uruguayenne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation uruguayenne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation uruguayenne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation uruguayenne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation uruguayenne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Uruguay et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/316
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation uruguayenne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation uruguayenne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation uruguayenne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation uruguayenne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation uruguayenne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes enUruguay sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation uruguayenne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation uruguayenne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.IP/C/W/316
Page 56
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation uruguayenne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
ZIMBABWE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation zimbabwéenne sur le droit d'auteur est conforme
à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation zimbabwéenne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation zimbabwéenne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/C/W/316
Page 57
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation zimbabwéenne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligationset indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation zimbabwéenne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Zimbabwe, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
zimbabwéenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation zimbabwéenne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur lesADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner desexemples d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiquespour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation zimbabwéenne et préciser la nature de la
protection accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation zimbabwéenne sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
zimbabwéenne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation zimbabwéenne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/316
Page 58
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation zimbabwéenne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation zimbabwéenne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer lesdispositions correspondantes.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation zimbabwéenne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontcommuniquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Zimbabwe et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation zimbabwéenne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord surles ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquerles modalités selon lesquelles la législation ou réglementation zimbabwéenne accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation zimbabwéenne en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation zimbabwéenne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition envertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation zimbabwéenne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/316
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28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Zimbabwe sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation zimbabwéenne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation zimbabwéenne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation zimbabwéenne qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à cesdroits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
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