. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/88
1er mai 2003
(03-2320)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR
LA PROPOSITION DES ÉTATS-UNIS RELATIVE AUX
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES (TN/RL/W/77)
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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La Chine tient à exprimer sa gratitude aux États-Unis pour leur proposition concernant les
approches possibles pour améliorer les disciplines relatives aux subventions aux pêcheries
(TN/RL/W/77).  Dans leur proposition, les États-Unis présentent au Groupe de négociation sur les
règles la solution théorique pour les négociations sur les subventions aux pêcheries et les manières de
classer les subventions aux pêcheries suivant l'approche des "feux de circulation".  La Chine voudraitfaire part de son point de vue sur certains points précis de la proposition des États-Unis.
Disciplines en matière de subventions aux pêcheries et gestion des ressources
Les États-Unis indiquent dans la proposition que des règles clarifiées et améliorées ont pour
objectif d'offrir de meilleures disciplines applicables aux programmes des pouvoirs publics qui
entraînent une surcapacité et une surpêche ou ont d'autres effets de distorsion des échanges.  La Chinepense que de telles disciplines applicables aux pêcheries permettront de régler fondamentalement les
problèmes rencontrés pour arriver à un développement durable.  Pour ce qui est de la gestion des
subventions aux pêcheries, la Chine est préoccupée par la compétence côtière revenant aux pays
côtiers en vertu du droit international et de la situation juridique des organisations de pêche
régionales.
Classement des subventions aux pêcheries
La Chine se félicite de l'approche "feux de circulation" utilisée par les États-Unis pour classer
les subventions aux pêcheries.  Toutefois, la méthode du classement des différentes subventions auxpêcheries existantes devrait faire l'objet d'un débat intense de la part des Membres de l'OMC.  La
Chine pense que les Membres se concentreront sur la recherche des subventions aux pêcheries qui
entraînent la surcapacité et la surpêche ou ont d'autres effets de distorsion des échanges, et établiront
des critères objectifs pour réglementer ces subventions.  Les organisations internationales
compétentes ont effectué de nombreux travaux de recherche dans ce domaine.  La Chine propose quele Groupe examine plus avant les méthodes de classement des subventions aux pêcheries de l'OCDE
et de la FAO.  En attendant, elle propose d'établir un catalogue "vert" pour appuyer les subventions
aux pêcheries qui favorisent l'environnement de la pêche, les échanges et le développement durable.TN/RL/W/88
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Notification des subventions aux pêcheries
Le renforcement des notifications des subventions aux pêcheries et l'amélioration de la
transparence constituent la base des négociations sur les subventions aux pêcheries ainsi que la
condition sine qua non  d'une évaluation précise de la nature et des effets des différentes subventions
aux pêcheries par le Groupe.  La Chine appuie les efforts déployés par le Groupe pour déterminer une
méthode appropriée de notification des subventions aux pêcheries pour faire en sorte que les Membres
de l'OMC notifient leurs subventions aux pêcheries de manière efficace et complète.
Aquaculture et sécurité sanitaire des produits alimentaires
Selon le rapport récent de la FAO intitulé Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture
2002 , la contribution de l'aquaculture aux approvisionnements mondiaux en poissons, crustacés et
mollusques a continué d'augmenter, passant de 3,9 pour cent de la production totale en poids en 1970
à 27,3 pour cent en 2000.  L'aquaculture progresse plus  vite que tous les autres secteurs de production
d'aliments d'origine animale.  De toute évidence, l'aquaculture apporte une contribution remarquable à
la protection des ressources marines du monde et garantit l'approvisionnement alimentaire del'homme.  Il est particulièrement important de protéger et de développer l'aquaculture car les
ressources mondiales de la pêche ne sont pas dans une situation parfaite.  La Chine pense que l'on
devrait tenir pleinement compte de la spécificité de l'aquaculture, en particulier la nature des produits
agricoles contenus dans les produits aquatiques.
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