RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHE/11
25 septembre 2001
(01-4539)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la SUISSE2
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 septembre 2001.
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1. Aide en faveur des zones économiques en redéploiement
Question n° 1
Comment est-il décidé que l'aide ou l'exonération accordée au titre de ce programme
prendra la forme d'une exonération d'impôt, de bonifications d'intérêts sur les crédits
d'équipement ou de garanties accordées sur les crédits d'équipement?  Est-il possible qu'une
entité bénéficie des trois types d'aide?
Réponse
Si le projet remplit les conditions énoncées dans l'arrêté fédéral en faveur des zones
économiques en redéploiement (voir point 3), l'entreprise doit demander une aide financière de l'office
cantonal de développement.  L'entreprise peut demander à bénéficier des trois formules ou d'une
seule.  En fait, l'une des grandes nouveautés du dernier arrêté fédéral, qui est entré en vigueur le
1er juillet 2001, est que chacune des trois formes d'aide peut être accordée séparément.
Question n° 2
Quels sont les types d'exonération d'impôt accordés au titre de ce programme?  Des
exonérations d'impôt ont-elles été accordées au titre du programme?
Réponse
L'arrêté fédéral autorise une exonération totale (100 pour cent) ou partielle de l'impôt fédéral
sur le bénéfice des entreprises nouvellement créées pour une durée maximale de dix ans.  Selon la Loifédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, l'expression
                                                     
1 G/SCM/Q2/CHE/10.
2 G/SCM/N/71/CHE.G/SCM/Q2/CHE/11
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"nouvellement créées" doit être prise dans un sens économique.  C'est ainsi qu'une entreprise existante
qui modifie ou réoriente de manière importante ses activités peut aussi être considérée comme une
entreprise nouvellement créée.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral le 6 octobre 1978, la Confédération a accordé des
allégements fiscaux pour 321 projets, dont 29 en 2000.
Question n° 3
Toutes les entreprises ou industries des "zones économiques en redéploiement"
peuvent-elles bénéficier d'une aide au titre de ce programme?
Réponse
Pour obtenir des incitations au titre de l'arrêté fédéral, l'entreprise doit présenter une demande
d'aide à la banque et à l'office cantonal de promotion économique et remplir les conditions énoncées à
l'article 3 de l'arrêté fédéral.  Les critères à remplir pour bénéficier d'une aide des pouvoirs publicssont les suivants:
- Le projet doit être novateur et créateur de valeur ajoutée.
- Il doit créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois existants dans l'entreprise
bénéficiaire et/ou chez d'autres partenaires implantés dans la zone économiqueconsidérée.
- L'entreprise doit être une entreprise industrielle ou une entreprise de services proches
de la production.
Selon le nouvel arrêté fédéral, lorsqu'une institution ou un projet augmente le potentiel de
développement de l'entreprise et favorise l'investissement et l'innovation, il est également possible
d'obtenir des allégements fiscaux.
Question n° 4
Le plafond fixé pour les bonifications d'intérêts est-il établi pour une année ou
représente-t-il un plafond par entreprise?
Réponse
Le plafond représente un plafond par entreprise.  Le gouvernement peut décider d'accorder
des bonifications d'intérêts à concurrence de 25 pour cent du service de l'intérêt pour un prêt garanti,sous réserve que le canton accepte aussi d'accorder une subvention pour un même montant.  Cette
contribution de 50 pour cent de l'intérêt (25 pour cent versés par la Confédération, 25 pour cent par le
canton) s'applique à un tiers du coût total du projet au maximum, mais son montant ne peut pas
dépasser 5 millions de francs suisses.  La durée de la contribution peut aller jusqu'à cinq ans.
Pour bénéficier des bonifications d'intérêts maximums (sur un prêt de 5 millions de francs
suisses), le coût total du projet doit être de 15 millions de francs suisses.
Exemple:  pour un crédit d'investissement de 1 million assorti d'un taux d'intérêt de 4,5 pour
cent, la contribution annuelle de la Confédération est de 11 250 francs suisses.G/SCM/Q2/CHE/11
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Question n° 5
Combien d'entreprises ou d'industries ont béné ficié d'une aide ou d'un soutien au titre
de ce programme?
Réponse
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral, le 6 octobre 1978, 758 projets ont bénéficié
d'une aide, comme suit:
- 651 ont bénéficié d'un cautionnement (16 en 2000);
- 707 ont bénéficié de bonifications d'intérêts (33 en 2000);- 321 ont bénéficié d'allégements fiscaux (29 en 2000).
Question n° 6
L'aide ou le soutien est-il accordé automatiquement si une entreprise ou une industrie se
trouve dans une zone économique en redéploiement?  Ou les entreprises doivent-elles présenter
une demande pour chaque type d'aide?
Réponse
L'aide n'est pas automatique, même si l'entreprise se trouve dans une zone économique en
redéploiement et remplit tous les critères énoncés à l'article 3 de l'arrêté fédéral (voir plus haut
question n° 3).  L'entreprise doit présenter une demande d'aide (voir point 3).
Question n° 7
L'obtention d'une aide au titre de ce programme dépend-elle de la capacité d'une
entreprise ou d'une industrie à exporter sa production?
Réponse
L'aide est accordée uniquement à des entreprises industrielles ou à des entreprises de services
proches de la production.  Aucune condition c oncernant la capacité d'exporter n'est prévue.
2. Aide aux régions de montagne
Question n° 1
Pouvez-vous expliquer, dans le cadre de  l'objectif général ou de l'objet de ce
programme, quels sont les résultats attendus de l'aide fournie au titre du programme?  S'agit-il
de créer plus d'activités dans les régions de montagne?  S'agit-il de soutenir la création ou la
fabrication de biens destinés à l'exportation?
Réponse
La Loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions
au service de l'intérêt dans les régions de montagne (LCC) vise à faciliter la mise à disposition de
prêts de capitaux à long et moyen termes en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) situéesdans les régions de montagne, existantes ou à créer, dont l'activité est conforme à un programme de
développement établi au sens de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions deG/SCM/Q2/CHE/11
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montagne (LIM).  Le but primordal de la LCC est de créer ou de maintenir des emplois dans les
régions de montagne.  Elle n'est pas axée sur l'exportation de biens quelconques.
Question n° 2
La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers est-elle une
organisation ou un organisme public?  Cette organisation opère-t-elle dans toute la Suisse ou
uniquement dans des zones déterminées?
Réponse
La Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) à St-Gall n'est pas une
organisation ou institution fédérale, mais une coopérative de droit privé.  Elle est mandatée par la
Confédération pour l'exécution de la LCC.  Le ch amp d'application à raison du lieu de la LCC se
limite aux régions de montagne selon la LIM.  Par contre, pour ses activités propres et indépendantes
de la Confédération, la CSC opère sur tout le territoire de la Suisse;  elle est la centrale suisse des
coopératives régionales.
Question n° 3
Comment les subventions accordées par le gou vernement suisse à la Coopérative suisse
de cautionnement pour les arts et métiers (la Coopérative) parviennent-elles aux bénéficiaires?Les membres de la Coopérative sont-ils les seuls à pouvoir bénéficier de l'aide?  Dans ce cas,
toutes les entreprises et industries peuvent-elles devenir membres de la Coopérative?
Réponse
Les aides de la Confédération sont transférées aux bénéficiaires de la manière suivante:
Cautionnements : Aussi longtemps qu'un cas se déroule normalement, il n'y a pas
d'intervention financière directe de la Confédération.  En cas de perte, celle-ci est prise en
charge par la Confédération à raison de 90 pour cent (10 pour cent de la perte sont à la charge
de la CSC).
Contributions au service de l'intérêt (CSI) :  Les CSI sont financées entièrement par la
Confédération qui verse des avances globales à la CSC.  Cette dernière verse ensuite les CSI
de cas en cas après examen des décomptes bancaires.
Contributions aux frais d'administration :  La Confédération prend à sa charge les frais
d'administration de la CSC dans la mesure où ils découlent des activités qu'elle exerce en
vertu de la LCC.  Cependant, les bénéficiaires de cautionnements sont appelés à participer
aux frais d'administration (prime de risque).  À cet effet, la CSC perçoit une provision de
1 pour cent de la dette principale.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide en vertu de la L CC, il n'est pas nécessaire d'être membre de la CSC
ou d'une coopérative régionale.  Chaque PME qui réalise un projet conforme au champ d'application
de la LCC et qui n'est pas déjà soutenu d'une au tre manière par la Confédération (exception:  LIM)
peut en principe bénéficier d'une aide LCC.G/SCM/Q2/CHE/11
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Question n° 4
Existe-t-il une limite annuelle ou par entreprise au montant des contributions au service
de l'intérêt?  Dans l'affirmative, quel est ce montant?
Réponse
Les CSI sont limitées par entreprise:  le montant total du crédit pour lequel des CSI sont
allouées peut s'élever à 500 000 francs au plus et  les CSI à deux cinquièmes de l'intérêt commercial
usuel durant six ans au maximum.  Dans le cadre de ces limites, plusieurs aides pour une seule
entreprise sont possibles.
3. Contributions pour le beurre
Question n° 1
Vous dites que "[l]es contributions à l'égard de la réduction des prix sont accordées aux
fabricants (un certain montant par unité) et sont versées une fois par mois".  Ce montant est-ilbasé sur les unités vendues le mois précédent ou sur une estimation des ventes pour le mois à
venir?
Réponse
La somme octroyée se base sur la quantité vendue au cours du mois précédent.
Question n° 2
Les contributions sont-elles accordées aux fabricants de manière qu'ils puissent vendre
leur production à un prix réduit sur le marché intérieur?
Réponse
Oui.
Question n° 3
Les contributions aident-elles les fabricants à soutenir la concurrence des importations
de beurre ou de produits butyreux?
Réponse
Non.  Le beurre doit rester concurrentiel par rapport aux graisses végétales.
Question n° 4
Tous les fabricants de beurre peuvent-ils recevoir des contributions au titre de ce
programme ou doivent-ils présenter une demande à cet effet?  S'ils doivent présenter une
demande, avec quelle fréquence doivent-ils le fa ire?  Quels sont les critères applicables?G/SCM/Q2/CHE/11
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Réponse
Oui.  Tous les transformateurs sont autorisés à déposer une demande d'octroi d'aides.  Les
aides ne sont attribuées que pour certaines sortes de beurre;  sont concernées les sortes de beurre pour
lesquelles la concurrence avec les graisses végétales est forte.
Question n° 5
Quelles sont les réductions prévues à l'avenir pour ce programme?
Réponse
D'une manière générale, le soutien au prix du lait doit être réduit d'un tiers entre 1998 et 2003.
Ensuite aura lieu la poursuite ou la suppression du soutien conformément aux dispositions légales à
mettre en place.  Pour le beurre, la réduction du soutien aura lieu encore plus rapidement.
4. Contributions pour le lait écrémé et pour le lait en poudre
Question n° 1
Combien d'éleveurs et combien de fabricants ont reçu une aide au titre de ce
programme en 2000?
Réponse
Six cent onze exploitations ont reçu des aides pour l'affouragement de lait écrémé à l'état
frais.
Question n° 2
Les fabricants qui reçoivent des contributions au titre de ce programme exportent-ils
leurs produits?
Réponse
Certains produits qui ont obtenu des aides sont en partie exportés;  il s'agit principalement de
concentrés de protéines.
Question n° 3
Tous les éleveurs et tous les fabricants de produits spéciaux tels la caséine acide, les
caséinates ou les succédanés du lait peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre de ce programme
ou doivent-ils remplir des critères spécifiques?
Réponse
Des exigences spéciales doivent être satisfaites pour obtenir des aides pour les substituts du
lait.  Ces aides ne sont ainsi accordées que si la part du lait écrémé dans la matière sèche du substitut
est au minimum de 30 pour cent et si ce substitut est fabriqué et vendu ou utilisé par l'exploitation ou
l'entreprise qui demande l'aide.G/SCM/Q2/CHE/11
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Question n° 4
Les contributions sont-elles versées automatiquement et directement à l'éleveur ou au
fabricant, ou ceux-ci doivent-ils présenter une demande à cet effet?  S'ils doivent présenter une
demande, quels sont les critères applicables?
Réponse
Lorsque les critères sont remplis et que le transformateur en fait la demande, les aides lui sont
octroyées automatiquement.
Question n° 5
L'aide au titre de ce programme est-elle versée aux éleveurs ou aux fabricants à la
condition qu'ils exportent leurs produits?
Réponse
Du lait écrémé en poudre est exporté lorsque l'écoulement dans le pays n'est pas assuré.  Le
soutien financier à l'exportation n'est prévu que dans ce cas de figure.
Question n° 6
Quelles sont les réductions prévues à l'avenir pour ce programme?
Réponse
D'une manière générale, le soutien au prix du lait écrémé doit être réduit d'un tiers entre 1998
et 2003.  Alors que cette réduction suit un rythme conforme aux prévisions quant aux quantités, elle
est plus rapide que ces dernières au niveau financier.  Ensuite aura lieu la poursuite ou la suppression
du soutien conformément aux dispositions légales à mettre en place.
5. Réduction spéciale de prix pour certains fromages à pâte molle ou mi-dure
Question n° 1
Vous dites que les subventions sont accordées sous forme d'une réduction de prix par
kilogramme de fromage;  pourriez-vous expliquer de façon plus détaillée comment ce
programme fonctionne et comment les bénéfices sont répartis?
Réponse
Le prix du lait se monte en moyenne à 80 ct moins 20 ct de supplément pour le lait transformé
en fromage.  Le prix de la matière première "lait" est ainsi abaissé afin d'encourager la fabrication dufromage.  La "Special Price Reduction for some Soft und Semi-Hard Cheeses" ne joue plus de rôle
dans ce domaine et sera supprimée définitivement en avril 2002.
Question n° 2
Si l'aide consiste en une réduction de prix sur le fromage, comment atteindre l'objectif
du programme qui est de "permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour
le lait aux producteurs"?G/SCM/Q2/CHE/11
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Réponse
Dans le cas contraire le producteur livre son lait aux transformateurs qui ne fabriquent pas de
fromage.
Question n° 3
Y a-t-il une limite au nombre de kilogrammes de fromage pour lesquels un fabricant
peut bénéficier d'une aide?
Réponse
Non, le supplément est payé par kg de lait transformé en fromage.  La quantité de fromage ne
joue aucun rôle.
6. Contribution à l'exportation pour le fromage
Question n° 1
Pouvez-vous indiquer plus précisément co mment les subventions au titre de ce
programme sont accordées?  Le gouvernement accorde-t-il une aide financière aux vendeurs de
fromages pour chaque kilogramme de fromage exporté?
Réponse
Aides par kg de fromage, variables selon la sorte de fromage.  Elles sont réduites chaque
année et se situent actuellement déjà à un niveau bas comparé à celui où elles se situaient lors del'entrée en vigueur de la nouvelle organisation du marché laitier (début 1999).
Question n° 2
Tous les vendeurs de tous les types de fromages peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre
de ce programme?
Réponse
En principe, tous les négociants peuvent demander des aides à l'exportation pour l'ensemble
des fromages.  Cependant l'essentiel des aides concerne l'Emmental et le Sbrinz qui sont surtout
exportés vers la CE.
Question n° 3
Pouvez-vous indiquer quel est le montant en dollars des subventions en 2000?
Réponse
En 2000, 120 480 981,60 francs suisses ont été dépensés sous forme de contributions à
l'exportation dans la CE et 53 413 243,35 francs suisses pour l'exportation dans d'autres pays.G/SCM/Q2/CHE/11
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Question n° 4
Vous dites que la durée du programme correspond à l'exercice comptable.  Cela
signifie-t-il que ce programme a été appliqué en  2000 uniquement?  A-t-il été maintenu
après 2000?  Quelle est la date prévue pour la fin du programme?
Réponse
Les aides financières sont en principe assurées jusqu'à début 2004 (fin avril).  Ce sera ensuite
au législateur de statuer sur la reconduite ou la suppression de cette mesure.
7. Subventions à l'exportation pour les autres produits laitiers
Question n° 1
L'octroi de la subvention à l'exportation est-il subordonné à l'utilisation de lait entier
produit en Suisse?
Réponse
Oui.
Question n° 2
La subvention accordée par kilogramme produit est-elle la même pour chacun des
produits laitiers mentionnés (crème, lait écrémé en poudre et lait en poudre, yaourt et produits
aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao)?
Réponse
Les contributions à l'exportation sont versées par équivalent lait dans le produit.
Question n° 3
Vous dites que la durée du programme correspond à l'exercice comptable.  Cela
signifie-t-il que ce programme a été appliqué en  2000 uniquement?  A-t-il été maintenu
après 2000?  Quelle est la date prévue pour la fin du programme?
Réponse
Les aides sont en principe encore possibles jusqu'en 2004.  Ce sera ensuite au législateur de
statuer sur la reconduite ou la suppression de cette mesure.
8. Subventions à l'exportation du bétail de rente et d'élevage
Question n° 1
Quel est le montant fixe de la subvention et comment est-il déterminé?  Le montant fixe
change-t-il chaque année?G/SCM/Q2/CHE/11
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Réponse
Conformément à l'engagement à l'égard de l'OMC, le montant de la subvention ne peut pas
dépasser 1 950 francs suisses par tête de bétail.  Le montant réel de la subvention est normalement
inférieur.  Il dépend de la qualité du bétail exporté.  Le montant fixe ne change pas chaque année.
Question n° 2
Une date a-t-elle été fixée pour la fin du programme?
Réponse
Non.
9. Subventions à l'exportation des chevaux
Question n° 1
Vous dites que l'objectif et/ou l'objet de la subvention sont en partie de "maintenir un
élevage chevalin adapté aux besoins de l'agri culture".  Pourriez-vous expliquer comment ce
programme d'exportation permet de réaliser cet objectif?
Réponse
Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des subventions à l'exportation concernent le cheval
"Freiberger", le seul cheval de race suisse.  Le "Freiberger" est utilisé dans l'agriculture et dans la
sylviculture, ainsi que pour l'équitation et les loisirs.  Il y a également une certaine demande dansdivers pays étrangers.  Par comparaison aux autres pays, les coûts d'élevage en Suisse sont très élevés
et le prix des poulains ne saurait être compétitif en l'absence de subvention à l'exportation.  Pour les
éleveurs, qui sont le plus souvent des agriculteurs, il est très important de pouvoir exporter le
"Freiberger":  d'une part le marché intérieur est relativement réduit (risque de croisement d'animaux
de même souche), d'autre part l'exportation contribue à maintenir la population dans les régions
isolées du pays.
Question n° 2
Quelle est la date fixée pour la fin du programme?
Réponse
Aucune.
10. Acquisition de laine indigène
Question n° 1
La Centrale de la laine indigène (CLI) est-elle une organisation ou un organisme public?
Ses activités sont-elles réglementées au niveau fédéral?  L'organisation sous l'égide de laquelle
elle opère (Fédération ovine suisse) est-elle une organisation ou un organisme public?G/SCM/Q2/CHE/11
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Réponse
La Centrale de la laine indigène, qui est une organisation non gouvernementale, n'est pas
réglementée au niveau fédéral, pas plus que la Fédération ovine suisse qui est un groupement
d'éleveurs du secteur privé.
Question n° 2
La Centrale de la laine indigène achète-t-elle la totalité de la laine produite en Suisse?
Achète-t-elle la laine uniquement quand les prix du marché tombent au-dessous d'un certain
prix ou d'une certaine fourchette de prix?  La laine achetée par la Centrale de la laine indigène
est-elle exportée ou vendue en Suisse pour y être traitée?
Réponse
La Centrale de la laine indigène achète la totalité de la laine que les éleveurs suisses veulent
écouler.  Elle achète quel que soit le prix du marché.  La laine n'est pas exportée;  elle est vendue auxnégociants suisses pour être traitée.
Question n° 3
Tous les producteurs doivent-ils vendre leur laine à la Centrale de la laine indigène?
Les producteurs de toutes les régions de Suisse peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre de ce
programme?
Réponse
Non.  Ce sont les éleveurs qui décident de vendre ou non leur laine à la Centrale de la laine
indigène.  Oui.  Pour les éleveurs qui vivent dans les régions de montagne, il existe des points de
collecte où la laine peut être écoulée.
Question n° 4
Les producteurs doivent-ils payer une cotisation ou un autre type de redevance à la
Centrale de la laine indigène pour pouvoir bénéficier du soutien des prix?
Réponse
Les éleveurs participent aux frais de la Centrale en versant une redevance pour chaque kg de
laine écoulée.
Question n° 5
Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin du programme?
Réponse
La subvention prendra fin le 31 décembre 2003.G/SCM/Q2/CHE/11
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11. Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs
Question n° 1
Les œufs importés peuvent-ils aussi bénéficier des autres dons prévus pour les œufs
cassés et des réductions de prix?
Réponse
Non.  En vertu de l'article 52, alinéa 2, de la Loi sur l'agriculture (RS 910.1), du 29 avril 1998,
la caisse de compensation des prix des œufs sert notamment à soutenir la production indigène des
exploitations paysannes et à financer les mesures de mise en valeur des œufs suisses.
Question n° 2
L'aide fournie au titre de ce programme vise-t-elle aussi à couvrir les dépenses engagées
pour les œufs du pays destinés à l'exportation?
Réponse
Non.  Cette question ne se pose pas, étant donné qu'aucun œuf n'a jamais été exporté au cours
de ces dernières années.
12. Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l'exception du maïs et
des légumineuses à graines
Question n° 1
Vous dites qu'en 2000 les primes de culture par hectare ont été versées, quelle que soit la
superficie cultivée.  Cela signifie-t-il que les agriculteurs ont été payés en fonction de la
superficie qu'ils possèdent, qu'elle soit cultivée ou non?
Réponse
La contribution spécifique à la surface pour l'avoine, l'orge, le triticale, l'amidonnier et
l'engrain a été supprimée à la fin de l'année 2000;  elle était liée aux conditions suivantes:
• graine récoltée à maturité;
• surface d'au moins 20 ares par culture;
• la surface agricole utile minimale doit être de 1 hectare pour les exploitations sans
cultures spéciales, de 50 ares pour les exploitations comprenant des cultures spéciales
et de 30 ares pour les exploitations qui englobent des vignes en forte pente et enterrasses;
• l'exploitant doit fournir les prestations écologiques requises;
• le besoin en travail de l'exploitation représente au moins 0,3 unité de main-d'œuvre
standard;
• les 50 pour cent des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être exécutés par la
main-d'œuvre de l'exploitation;
• le bénéficiaire de la contribution doit être âgé de 65 ans au maximum.G/SCM/Q2/CHE/11
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Les conditions et charges sont mentionnées en détail dans l'ordonnance sur les contributions à la
surface et à la transformation dans la culture des champs (ordonnance sur les contributions à la culture
des champs, OCCCh, RS 910.17).
Question n° 2
Tous les agriculteurs cultivant ces produits peuvent-ils bénéficier de cette aide?
Réponse
Oui, pour autant que les agriculteurs remplissent les conditions mentionnées au point 1.
13. Soutien des prix des pommes de terre
Question n° 1
Pourriez-vous indiquer plus précisément la forme que prend la subvention?  S'agit-il
d'un don octroyé pour diverses utilisations de la pomme de terre?  Des subventions sont-elles
accordées aux agriculteurs qui utilisent la pomme de terre comme aliment pour le bétail?  Dans
l'affirmative, comment le montant versé est-i l déterminé?  Comment les subventions à
l'exportation des pommes de terre de semence sont-elles accordées?  Est-ce sous la forme d'une
assurance à l'exportation, d'une aide à l'expédition, etc.?
Réponse
Ont droit à la contribution les producteurs qui affouragent à l'état frais, dans leur exploitation,
des pommes de terre déclassées qu'ils ont produites pour leur propre compte et à leurs risques et périlsou qui les vendent pour l'affouragement.  Les pommes de terre déclassées sont marquées au moyen
d'un colorant alimentaire autorisé.  Les aides financières sont fixées d'après les estimations de récolte
et ne doivent pas dépasser le montant de 15 francs par 100 kg.  Seule une quantité maximale de
3 000 tonnes de plants de pommes de terre suisses peut être exportée à l'aide de contributions
fédérales.  Toutefois, les contributions à l'exportation ne doivent pas dépasser 800 000 francs
(plafonds OMC).
Question n° 2
Vous dites que "la Confédération mandate les organisations intéressées pour qu'elles
trouvent des débouchés pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendues sur le marché, et
accorde des subventions à cette fin".  Quelles sont ces "organisations intéressées"?
Réponse
La Commission suisse de la pomme de terre (swisspatat à partir du 1er janvier 2000) a été
mandatée pour l'exécution de la mise en valeur des pommes de terre (sans les plants de pommes deterre).  Sous la dénomination swisspatat (organisation pour la branche des pommes de terre), il existe
une association, selon les articles 60 et suivants du CC.  La swisspatat est l'association faîtière de
l'ensemble de la branche des pommes de terre.  L'Association suisse des producteurs de semences est
mandatée pour l'utilisation des plants de pommes de terre.  Sous la dénomination SSPV-ASPS
(Schweizerischer Saatgutproduzenten-Verband/Associ ation suisse des producteurs de semences), il
existe une société coopérative, selon les articles 828 et suivants du Code des obligations.  L'OFAG a
conclu avec les organisations précitées un mandat de mise en valeur, selon l'article 5 de l'ordonnance
sur les pommes de terre.G/SCM/Q2/CHE/11
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Question n° 3
Les subventions à l'exportation sont-elles versées aux producteurs de tous les produits
de la pomme de terre?
Réponse
La Confédération verse des contributions à l'exportation de produits à base de pommes de
terre;  seule une quantité maximale de 5 400 tonnes d'équivalents de pommes de terre peut être
exportée au moyen de ces contributions.  L'encouragement à l'exportation sert à compenser les
différences qui existent entre les prix des matières premières, afin de rendre possible l'exportation de
produits à base de pommes de terre.  Depuis 1997, la contribution s'élève à 18 francs par 100 kg depommes de terre fraîches transformées (équivalents pommes de terre).
Question n° 4
Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
Réponse
La branche de la pomme de terre a déjà été informée quant à une probable suppression des
contributions à l'exportation.  Actuellement, une date limite n'a pas encore été déterminée;  la mesureen vigueur sera ainsi reconduite pour les années à venir.
14. Fruits:  Mise en valeur de la production indigène
Question n° 1
Les subventions à l'exportation sont-elles accordées sous la forme de dons?  Les
subventions versées aux exportateurs doiven t-elles être remboursées?  Peuvent-elles être
accordées sous une autre forme, comme une assurance ou des garanties du crédit à
l'exportation?
Réponse
Les subventions à l'exportation sont accordées sous la forme de contributions à fonds perdu.
Elles ne sont pas remboursables par les exportateurs.  Elles ne peuvent pas être accordées sous une
autre forme.
Question n° 2
Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
Réponse
Aucun calendrier n'est défini concernant l'abolition des contributions à l'exportation pour les
fruits.G/SCM/Q2/CHE/11
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15. Produits agricoles transformés:  Contributions à l'exportation
Question n° 1
Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
Réponse
Les restitutions à l'exportation sont régies par la Loi fédérale sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés (SR 632.111.72).  La loi ne prévoit pas de date pour la fin de ce
programme.
__________