ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.2
21 décembre 1998
(98-5125)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Belgique .G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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BELGIQUE
Introduction
À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière
d'investissements relève maintenant, constitutionnellement, des compétences des régions flamande,
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de lalégislation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité"
de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.
Pour la plupart des subventions notifiées, il existe très peu de données sur leur impact sur le
commerce.   Étant donné la nature des subventions concernées, on estime qu'elles n'ont qu'un effet
négligeable sur les échanges internationaux.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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TABLE DES MATIÈRES
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1. ÉTAT FÉ DÉRAL .............................................................................................................. 5
1.1 Régimes fiscaux particu liers ............................................................................................ 5
1.1.1 Sociétés novatrices, Loi du 31 juillet 1984, arti cles 68 à 76 .................................. 5
1.1.2 Sociétés de reconversion, Loi du 31 juillet 1984, A.R. du 3 octobre 1 988,
Loi du 22 décembre 1989 (article 303), Loi du 28 décembre 1990 (article 18)..... 6
1.1.3 Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23 décembre 1982............................................... 6
1.2 Mesures fiscales en fave ur de l'investissement............................................................... 7
1.2.1 Déduction pour investissement, articles 68 à 77 CIR92......................................... 7
1.3 Aides à la recherche et au développement...................................................................... 7
2. RÉGION DE BRUXE LLE-CAPIT ALE......................................................................... 9
2.1 Aide à l'expansion économique........................................................................................ 9
2.1.1 Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion
économique dans la région de Bruxelles-capitale .................................................. 9
2.1.2 Loi de réorientation économique du 4 août 1978................................................... 10
2.2 Aides à la recherche et au développement...................................................................... 11
2.2.1 Subventions à la recherch e industrielle de base ..................................................... 11
2.2.2 "Avances prototypes"............................................................................................. 12
2.2.3 Programmes européens .......................................................................................... 12
2.3 Aides à la promotion du commerce extérieur ................................................................ 13
2.3.1 Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du
commerce extérieur................................................................................................ 13
3. RÉGION WA LLONNE.................................................................................................... 15
3.1 Aides en faveur des PME ................................................................................................. 15
3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le
Décret du 25 juin 1992 – Arrêtés d'application du 9 juillet 1992........................... 15
3.2 Aides en faveur des régions défavorisées ........................................................................ 16
3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée
par le Décret du 25 juin 1992 – Arrêtés d'application du 9 juillet 1992................. 16G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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3.3 Aides pour la recherche et les tec hnologies .................................................................... 17
3.3.1 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la
Région wallonne pour la recherche et les technologies et ses arrêtés
d'exécution ............................................................................................................. 17
4. RÉGION FLAMANDE .................................................................................................... 19
4.1 Aide à l'expansion économique........................................................................................ 19
4.1.1 La Loi du 30 décembre 1970 su r l'expansion économique .................................... 19
4.1.2 La Loi du 4 août 1978 de réorientation économique.............................................. 20
4.1.3 Le Décret du 15 décembre 1993 fa vorisant l'expansion économique
en Région flamande................................................................................................ 21
4.2 Aide aux entreprises d'inse rtion (=économie sociale).................................................... 23
4.3 Aide pour la consultance aux entreprises ....................................................................... 23
4.4 Aide à la recherche et au développement ....................................................................... 24
4.5 Aide à la construction navale........................................................................................... 254.6 Aide aux investissements et à l'installation en agriculture,
Fonds flamand d'invest issement ag ricole ....................................................................... 26G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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1. ÉTAT FÉDÉRAL
1.1 Régimes fiscaux particuliers
1.1.1 Sociétés novatrices, Loi du 31 juillet 1984, articles 68 à 76
a) Forme de la subvention
Les sociétés novatrices bénéficiaient e.a. à l'origine d'avantages fiscaux suivants:- immunité des bénéfices à concurrence de 13 pour cent du capital novateur réellement
libéré restant à rembourser au début de l'exercice comptable;
- augmentation du taux de la déduction pour investissements (voir ci-après);- exonération pendant dix ans du précompte immobilier;
- exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de capitaux.
b) Montant en 1997
Exonération de l'impôt des sociétés:  (NCG*) 379 millions de FB.
Déduction pour investissements (voir ci-après).
c) Objectif général
Promouvoir la création de sociétés exerçant leur activité dans les secteurs de haute
technologie, constitués à partir de 1984 et explicitement agréés.
d) Durée
La Loi du 28 décembre 1990 a mis fin à ce régime, cependant:
- les sociétés dont la demande d'agréat ion a été introduite av ant le 22 juillet 1990
peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux;
- le capital peut bénéficier de l'exonération de l'impôts sur les sociétés pour autant qu'il
ait été souscrit avant le 31 décembre 1990;
- l'exonération du droit d'apport n'est accordée que sur les apports qui ont eu lieu au
plus tard le 31 décembre 1990;
- la déduction des apports de capitaux sur le revenu imposable reste admise pour les
parts souscrites et libérées en 1990.
                                                     
* NCG = Coût net pour le gouvernement en BEF.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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1.1.2 Sociétés de reconversion, Loi du 31 juillet 1984, A.R. du 3 octobre 1988, Loi du
22 décembre 1989 (article 303), Loi du 28 décembre 1990 (article 18)
a) Forme de la subvention
Les sociétés de reconversion bénéficiaient e.a. à l'origine:- d'une exonération du droit d'apport;- d'une exonération d'I.Soc., valable pour dix exercices comptables consécutifs, limitée
à la partie des dividendes qui n'excédait pas 13 pour cent du capital libéré.
b) Montant en 1997
Exonération de l'impôt des Sociétés:  (NCG*) 3,865 millions de FB.
c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet
de reconversion dans le cadre d'un "contrat de reconversion" et installées dans l'une des zones
délimitées à cette fin par A.R.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé après le 22 juillet 1990, cependant:
- pour les sociétés constituées avant le 1er janvier 1990 la période d'exonération de
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007;
- pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 22 juillet 1990, la période de
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2002;
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés
constituées après le 22 juillet 1990.
1.1.3 Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23 décembre 1982a) Forme de la subvention
Les sociétés dans les zones d'emploi bénéficiaient e.a. à l'origine:- d'une exonération totale pendant dix ans d'I.Soc sur les bénéfices réservés distribués;- d'une exonération totale du précompte mobilier sur les dividendes distribués aux
actionnaires;
- exonération du précompte mobilier;- exonération du droit d'enregistrement proportionnel sur les apports de capitaux.
b) Montant en 1997
Immunisation impôt des sociétés:  (NCG*) 260 millions de FB.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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c) Objectif général
Le régime fiscal s'applique aux entreprises créées dans les zones d'emploi, dont les territoires
ont été délimitées dans les trois régions du pays afin d'y promouvoir la création d'entreprises
high-tech.
d) Durée
Ce régime n'est plus accordé, uniquement les entreprises existantes continuent de recevoir les
bénéfices jusqu'à ce que leur période de dix ans soit écoulée.
Pour la sociétés constituées avant le 24 juillet 1991 la dernière année fiscale durant laquelle
elles peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux est 2001.
1.2 Mesures fiscales en faveur de l'investissement
1.2.1 Déduction pour investissement, articles 68 à 77 CIR92
a) Forme de la subvention
La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quantité du
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut êtreoctroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à celles qui déclarent des bénéfices ou
des profits.
b) Montant en 1997
Déduction (NCG*) 10,469 millions de FB.
c) Objectif général
L'objectif est actuellement de faciliter l'investissement dans les secteurs recherche et
développement et économiseurs d'énergie ainsi que dans les PME.
d) Durée
La déduction pour investissement est "désactivée" pour les investissements effectués à partir
du 27 mars 1992;  cela signifie que le taux est ramené à zéro sauf pour les secteur cités à
l'objectif général.
e) Règles et conditions
La déduction peut s'appliquer aux investissements en immobilisations corporelles ou
incorporelles et qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant amortissable détermine la base du calcul, le taux de base est lié au taux
d'inflation.  Le taux de base ne peut excéder 10 pour cent et ne peut être inférieur à 3 pour
cent.  Il est cependant majoré pour les investissements en recherche-développement, aux
investissements des sociétés novatrices, aux investissements économiseurs d'énergie.
1.3 Aides à la recherche et au développement
- Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993;G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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- Accord de coopération État fédéral/Régions du 5 avril 1995 sur le financement public
des centres collectifs.
a) Forme de la subvention
Subventions non remboursables.
b) Montant total des subventions en 1997
1. Projets relevant de la compétence fédérale:
Engagements totaux:  99 875 000 de FB.
2. Projets relevant de la compétence régionale, et cofinancés par l'État fédéral et les
Régions:
Engagements totaux à charge de l'État fédéral:  163 206 000 de FB.
c) Objet de la subvention
Recherches précompétitives à finalité industrielle.
d) Durée
Subventions couvrant en général une période de deux ans (maximum).G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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2. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2.1 Aide à l'expansion économique
2.1.1 Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la
région de Bruxelles-capitale
a) Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une prime à l'investissement non récupérable.
b) Montants des subventions octroyées en 1997
Nature des investissements Nombre de
dossiersMontant
subventionné
(en FB)Montant des primes
(en FB)Taux moyen de
l'aide
Investissements généraux 11 365 024 3 18 913 8 4 5,18%
Investissement spécifiques:
- utilisation rationnelle de
l'énergie4 32 236 5 6 447 3 1 20%
- utilisation rationnelle de
l'eau3 3 866 5 773 303 20%
- utilisation rationnelle des
matières premières4 52 024 5 10 404 9 1 20%
- protection de
l'environnement17 202 090 4 40 418 0 9 20%
- adaptation aux normes
européennes14 305 421 6 45 694 7 514,96%
42 595 639 7 103 738 3 717,42%
(*en tenant compte des  dossiers
mixtes)27*
Recours à la consultance 32 37 333 0 17 008 0 045,56%
TOTAL 70 997 997 139 660 2 113,99%
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion
économique en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises quiréalisent des investissements.
Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature
de l'investissement:
- pour toutes les entreprises, les investissements "spécifiques" visant:
- aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières;- à la protection de l'environnement;- à l'adaptation aux normes européennes;G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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- pour les entreprises moyennes (maximum 250 personnes et 20 millions ECU de
chiffre d'affaires) les investissements "généraux";
- pour les petites et les moyennes entreprises, les "recours à la consultance".
d) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d'investissements, le
paiement de la prime est effectué en une, deux ou trois tranches annuelles.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Au niveau du rôle joué par les incitants financiers prévus par les législations d'expansion
économique, il est à noter que le montant de 1 milliard de FB d'investissements subventionnés
dans le cadre de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 et le montant de 2,25 milliards de FB
d'investissements subsidiés sur base de la Loi du 4 août 1978 ne représentent que 7 pour cent
des investissements réalisés par les entreprises sises en région de Bruxelles-capitale etappartenant aux secteurs de l'industrie manufacturière, de la construction et du commerce.
*
Au niveau de l'emploi, les 70 dossiers ayant reçu une décision favorable concernent environ
2 500 travailleurs, soit une moyenne de 33 emplois par entreprise.
*Source:  Déclarations des investissements à la TVA pour 1996 = 44,5 milliards de FB.
2.1.2 Loi de réorientation économique du 4 août 1978
a) Forme de la subvention
L'aide financière est accordée sous forme d'une subvention-intérêt ou d'une prime en capital
selon le mode de financement du programme d'investissement.
b) Montants des aides octroyées en 1997
Subvention-intérêt (en millions de FB)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
565 1 730,6 218 12,6%
Prime en capital (en millions de FB)
Nombre de décisions
prisesMontant subsidié des
investissementsMontant des décisions Taux moyen de l'aide
162 519,8 74,9 14,4%
c) Objectif général et/ou objet des subventions
La Loi du 4 août 1978 vise à promouvoir les investissements réalisés par les petites
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du domaine d'activité et de l'ancienneté de
l'entreprise.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:
- Groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction
et du parachèvement;
- Groupe B: entreprises commerciales et de services.
Deux types d'investissement sont envisagés:- Type 1: investissements réalisés par une entreprise existant depuis moins de
24 mois;
- Type 2: investissements réalisés par une entreprise plus ancienne.
La petite entreprise au sens de la Loi du 4 août 1978 est une entreprise qui compte moins de
50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 400 millions de FB.
Les aides sont accordées sous forme:
- d'une subvention-intérêt lorsque les investissements sont financés par un crédit à
terme déterminé;
- d'une prime en capital lorsque les investissements sont autofinancés.
Deux aides fiscales peuvent également être accordées:- la possibilité de doubler l'amortissement linéaire pendant trois exercices successifs;- l'exonération du précompte immobilier.
d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital
Selon les critères énoncés au point 5, la subvention-intérêt peut être accordée pour une
période allant de trois à cinq ans et la prime en capital est liquidée en une fois.
La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans.La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la subvention-
intérêt.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Voir point e) du chapitre relatif à l'Ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de
l'expansion économique dans la région de Bruxelles-capitale.
2.2 Aides à la recherche et au développement
2.2.1 Subventions à la recherche industrielle de base
a) Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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b) Montant des aides octroyées en 1997
Engagements:
116,9 millions de FB répartis sur dix dossiers variant de 6 à 18 millions de FB.
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Renforcer les recherches précompétitives des entreprises régionales.
d) Durée de la subvention
Deux ans par subvention.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherche précompétitive donc non chiffrable à moyen ou court terme.
2.2.2 "Avances prototypes"a) Forme de la subvention
Prêts sans intérêts remboursables à la commercialisation.
b) Montant des aides octroyées en 1997
Engagements:80,5 millions de FB répartis sur neuf dossiers variant de 2 à 19 millions de FB.Les principaux secteurs ayant fait l'objet d'avances prototypes sont:- chimie et pharmacie;
- fabrications métalliques et mécaniques;  instruments;
- électronique et informatique;- construction.
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Favoriser le développement régional par la création de produits, procédés ou services
nouveaux.
d) Durée de la subvention
Un à trois ans.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Maintenir et développer les activités concurrentielles des entreprises régionales, inchiffrables
à court terme.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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2.2.3 Programmes européens
a) Forme de la subvention
Subventions facultatives à fonds perdus.
b) Montant des aides octroyées en 1997
Engagements:0,45 million de FB répartis sur un dossier.
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Compenser l'insuffisance des subventions CE des programmes de recherche européens pour
les universités ou centres de recherche sans activités commerciales.
d) Durée de la subvention
Deux à trois ans par dossier.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Recherches précompétitives ou de nature socio-économique, donc non chiffrables à moyen ou
court terme.
2.3 Aides à la promotion du commerce extérieur
2.3.1 Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur
a) Forme de la subvention
A) Subventions pour:
- la participation à des foires à l'étranger et en Belgique;
- la réalisation de documents informatifs de promotion à l'exportation;- la participation à des programmes de formation.
B) Subventions et prêts sans intérêt pour:
- la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne;- la participation à des appels d'offres pour des marchés hors Union
européenne.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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b) Montants des engagements en 1997 (en FB)
- Subsides foires : 10 762 200
- Subsides documents : 7 633 525
- Subsides formation : 43 000- Subsides/prêts prospection : 6 154 386
- Subsides/prêts appels d'offres : 1 023 147
_________
Total : 25 616 258
c) Objectif général et/ou objet des subventions
Soutien des efforts de prospection commerciale des petites et moyennes entreprises de la
région.
d) Durée de la subvention
Aides ponctuelles.
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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3. RÉGION WALLONNE
3.1 Aides en faveur des PME
3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements
en immobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les
apports en société.
b) Budget 1997
Le budget s'élevait à 1 516,9 millions de FB.Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socio-économique de la région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la région wallonne et,
d'autre part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs
opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante
à la réalisation de ces opérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 845 834 00 FB (20 millions d'écus
au taux de conversion en vigueur le 1er juillet 1991).
Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal du tourisme, du
commerce ou des services.
Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la région wallonne pour toutes les
entreprises répondant aux critères de la PME.
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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3.2 Aides en faveur des régions défavorisées
3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le Décret du
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992
a) Forme de la subvention
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de
l'investissement.  Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements
en immobilisations corporelles et incorporelles.
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.
Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour
les investissements corporels.
Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.
b) Budget 1997
Le budget s'élevait à 3 791,6 millions de FB.Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.
c) Objectif général
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socio-économique de la région
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la région wallonne et,
d'autre part, toute personne physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs
opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante
à la réalisation de ces opérations.
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes
entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.
Les zones de développement sont déterminées par la Commission de l'Union européenne, sur
proposition de l'État membre.  Pour détermin er l'étendue de ces zones, la Commission de
l'Union européenne utilise une méthode définie en 1988 dans les "Principes de coordination
des aides à finalité régionale".  Cette méthode est essentiellement basée sur l'analyse de
critères objectifs, dont le niveau de PIB par habitant et le niveau du taux de chômage.
Le régime est donc dépourvu de toute spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux
entreprises situées dans les zones défavorisées qui, comme précisé ci-avant, sont définies sur
base de critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.
d) Durée
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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3.3 Aides pour la recherche et les technologies
3.3.1 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la
recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution:
- l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les
technologies;
- l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et
interventions pour la recherche et les technologies.
a) Forme des aides
A. Subventions accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent de la
recherche industrielle de base.
B. Avances récupérables accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent
de la recherche appliquée et du développement.
C. Subventions accordées aux petites et moyennes entreprises, portant sur des études de
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.
b) Budget 1997
Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses
admissibles du projet accepté.
Le budget global annuel affecté aux types d'aides exposés au point a) s'élève à
103 000 000 de FB, 1 124 400 000 de FB et 91 900 000 de FB respectivement.
c) Objectif général
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et
développement, et à stimuler l'innovation t echnologique.  Tous les secteurs d'activités
économiques y ont accès.
Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point  3.  Les
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par
les services administratifs.
Lorsque l'aide consiste en une avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous
la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'exploiter industriellement ou
commercialement les résultats de la recherche.
d) Durée
Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le
Parlement wallon.
Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïncide avec la durée des travaux de recherche ou
de l'étude financés.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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e) Données statistiques
Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise
sur le marché de produits, procédés ou services innovants.  Les éléments d'appréciation de cet
effet sont tellement nombreux et complexes qu'il est extrêmement malaisé de leur appliquerdes outils statistiques.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
Page 19
4. RÉGION FLAMANDE
4.1 Aide à l'expansion économique
4.1.1 La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
a) Forme de l'aide
- Bonification d'intérêt (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing).- Prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise).
- Avantages fiscaux.- Garantie de prêt par la région flamande.
- Crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 1997
- Bonification d'intérêt et prime en capital:  2 987 723 050 de FB d'engagements.- Avantages fiscaux:  voir chiffres du Ministère des finances.- Garantie de prêt:  453 750 000 de FB de garanties (montant des investissements).
- Crédit remboursable sans intérêt:  3 200 000 de FB (chiffre global pour la Loi du
30 décembre 1970 et le Décret du 15 décembre 1993).
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des grandes et
moyennes entreprises dans des zones de développement de la Région flamande pour desinvestissements qui mènent à une création d'emplois supplémentaires.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux grandes entreprises et moyennes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales et à celles du secteur du tourisme ou des services.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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Il s'agit d'investissements dans des zones de développement ou les zones tampons de la
Région flamande qui mènent à une création d'emplois supplémentaires.
Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
L'entreprise peut obtenir les aides suivantes:La bonification d'intérêt et la prime en capital sont accordées pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires, qui ont un intérêt stratégique pour
la région ou un impact favorable sur l'environnement.
Les avantages fiscaux:
- L'exonération du précompte immobilier pendant au maximum cinq ans s'affère à des
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans
l'allivrement cadastral.
- L'amortissement accéléré est admissible pour les entreprises situées dans des zones de
développement du Limbourg.
Tous les investissements subventionnables amortis de manière linéaire sont
admissibles.  L'avantage implique la possibilité au cours de trois années consécutives
d'appliquer un amortissement annuel égal au double de l'annuité normale
d'amortissement linéaire.
- L'exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital est accordée sur les
apports aux entreprises moyennes ou grandes entreprises ayant personnalité juridique,
pour des investissements dans les zones de développement ou les zones tampons.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.
La garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la
totalité du risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit etpar les sûretés constituées par l'entreprise.  L'organisme de crédit et l'entreprise paient
chacun une contribution qui dépend du montant et de la durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets de
formation, de conseils aux entreprises et d'études sur les investissements.
4.1.2 La Loi du 4 août 1978 de réorientation économiquea) Forme de l'aide
- Bonification d'intérêt (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing).- Prime en capital (pour les investissements financés par des fonds propres de
l'entreprise).
- Exonération du précompte immobilier.
- Garantie de prêt par la Région flamande.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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b) Montant de l'aide en 1997
- Bonification d'intérêt et prime en capital:  4 897 346 069 de FB d'engagements.
- Exonération du précompte immobilier:  voir chiffres du Ministère des finances.- Garantie de prêt:  1 721 963 000 de FB de garanties.
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des petites entreprises
et indépendants dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, aux
petites entreprises dans le secteur du tourisme ou des services et aux professions
indépendantes ou libérales qui ont un lien étroit avec les activités économiques des petites
entreprises.
Une petite entreprise est définie conformément à l'encadrement communautaire des aides aux
PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.
Le montant de la bonification d'intérêt et de la prime en capital est calculé d'après l'activité de
l'entreprise, le premier établissement de l'entreprise dans la Région flamande, la création
d'emplois supplémentaires, l'intérêt stratégique de l'investissement pour la région ou l'impact
favorable sur l'environnement.
Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'intérêt ou prime en capital peuvent être
exonérées du précompte immobilier afférent à des investissements en immeubles repris dans
l'allivrement cadastral et ce pendant cinq ans au maximum.  L'exonération porte sur les
immeubles par nature ou par destination.
Une garantie de prêt peut être accordée par le Fonds flamand de garantie
(Vlaamswaarborgfonds) (Règlement du 22 juill et 1993 concernant le Fonds flamand de
garantie).  Le pourcentage de la couverture varie en fonction de la durée du prêt.  L'organisme
de crédit et le bénéficiaire du prêt paient chacun une contribution qui dépend du montant et dela durée de la garantie.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
Page 22
4.1.3 Le Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande
a) Forme de l'aide
- Prime d'investissement.- Exonération du précompte immobilier.- Garantie de prêt par la Région flamande.- Crédit remboursable sans intérêt.
b) Montant de l'aide en 1997
- Prime d'investissement: 1 563 579 000 de FB d'engagements.
- Exonération du précompte immobilier:  voir chiffres du Ministère des finances.- Garantie de prêt:  156 000 000 de FB de garanties (montant des investissements).- Crédit remboursable sans intérêt:  3 200 000 de FB (chiffre global pour la Loi du
30 décembre 1970 et le Décret du 15 décembre 1993).
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises
moyennes et grandes entreprises dans la Région flamande.
Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements
admissibles.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
f) Règles et conditions
Le programme s'applique aux entreprises moyennes et grandes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.
Il s'agit d'investissements dans des zones hors des zones de développement et les zones
tampons de la Région flamande ou dans les zones de développement et les zones tampons
lorsque l'investissement ne mène pas à une création d'emplois supplémentaires.
Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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La prime d'investissement pour les entreprises moyennes est accordée pour des projets
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires ou qui ont un intérêt économique
pour la région ou un impact favorable sur l'environnement.
L'exonération du précompte immobilier pendant au maximum cinq ans s'affère à des
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans
l'allivrement cadastral.
La garantie de prêt par la Région flamande a pour objet de faciliter l'octroi de crédit
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La
garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut supporter la totalité du
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretésconstituées par l'entreprise.
L'organisme de crédit et l'entreprise paient  chacun une contribution qui dépend du montant et
de la durée de la garantie.
L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable sans intérêt pour des projets de formation, de
conseils aux entreprises et des études sur les investissements.
L'aide pour les grandes entreprises est limitée aux investissements écologiques et est donnée
sous la forme d'une prime d'investissement, aide "soft", exonération du précompte immobilier
ou garantie de la Région flamande.
4.2 Aide aux entreprises d'insertion (= économie sociale)
Décision du gouvernement flamand du 16 no vembre 1994 concernant les entreprises
d'insertion " doorvoering van experimenten in verband met invoegbedrijven en
leereilandprojecten"
a) Forme de l'aide
- Prime salariale dégressive et forfaitaire par emploi plein temps.
- Dégressif sur une période de trois ans.
b) Montant de l'aide en 1997
- Total des prime octroyées en 1997:  39 800 000 de FB.
c) Objectifs de l'aide
Les entreprises d'insertion sont des entreprises nouvellement créées, reconnues par le
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de pouvoir prendre leurplace dans le circuit économique normal.  Le but est de pouvoir engager des travailleurs de
faible qualification, dont la productivité moindre est compensée par une prime pour
l'employeur.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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e) Données statistiques
Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur
le commerce dans l'OMC.
4.3 Aide pour la consultance aux entreprises
a) Forme de l'aide
Prime de consultance pour les indépendants et PME qui débutent.
b) Montant de l'aide en 1997
Montant:  296 346 000 de FB.
c) Objectifs de l'aide
Le nombre d'entreprises en faillite est le plus grand durant les cinq premières années d'une
entreprise débutante.  Partant de ce constat, il a semblé utile de permettre à ces entreprises de
faire appel à des consultants en management durant la période de lancement de l'entreprise.
d) Durée du programme
Jusqu'au 31 décembre 1997.
4.4 Aide à la recherche et au développement
Décision du 23 octobre 1991 du Fonds flamand de développement de la recherche et de la
technologie.
a) Forme de l'aide
- Subventions pour la recherche fondamentale.
- Prêts avec remboursement conditionnel pour le prototypage et le développement.
b) Montant de l'aide en 1997
2 228 millions de FB pour 244 projets.
c) Objectifs de l'aide
L'objectif primordial est d'aider la recherche-développement.
d) Durée du programme
Il existe des programmes continus et des programmes d'action spécifiques.
e) Données statistiques
Ventilation par type de recherche:
- Recherche stratégique de base: 25 pour cent
- Recherche industrielle de base: 59 pour centG/SCM/N/38/EEC/Add.2
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- Prototypage et développement: 16 pour cent
Ventilation par requérant:
- Grandes sociétés: 55 pour cent
- Petites et moyennes entreprises: 14 pour cent
- Universités, instituts de recherche: 13 pour cent
f) Règles et conditions
Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de
recherche-développement.  A tout moment, les entreprises peuvent déposer un dossier auprès
de l'IWT (Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique et technologique
dans l'industrie) qui étudie les dossiers.
Les universités et les instituts de recherche peuvent aussi participer aux projets industriels et
obtenir une aide financière.
Il est possible d'obtenir une aide égale à 50 pour cent du coût d'un projet pour la recherche de
base.  Le développement de prototypes, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de
fabrication peut donner droit à un prêt égal à 50 pour cent du coût du projet, auquel s'ajoute un
équivalent subvention brute de 15 ou 25 pour cent.
Le remboursement, au taux d'intérêt du marché, est exigé lorsque le projet se solde par un
succès technique.  Pour les petites et moyennes entreprises, les pourcentages peuvent être
majorés de 10 pour cent.
Les projets pour la recherche stratégique de base d'intérêt industriel peuvent faire l'objet d'une
subvention de 100 pour cent.
Une aide peut être accordée pour les frais en personnel, en matériel et en fournitures liés à la
recherche-développement, ainsi que pour les instruments et l'équipement.
4.5 Aide à la construction navale
Décision du 29 décembre 1992 du gouvernement flamand
a) Forme de l'aide  
Subvention directe, bonification d'intérêt, garanties.
b) Montant de l'aide
- Investissements - navires de pêche 22 476 435 FB
- Autres projets de construction navale 0 FB
- Supplément de revenu pour les anciens constructeurs
de navires 17 340 000 FB
- Indemnités de départ et subvention pour mise hors service 18 210 164 FB
- Coût de consultations et d'études 0 FB
c) Objectif de l'aide
Poursuite de la construction navale grâce à des subventions compatibles avec les règles de
l'UE et dans les limites de ces règles (7ème directive).G/SCM/N/38/EEC/Add.2
Page 26
d) Durée du programme
Mise en oeuvre le 1er janvier 1993 - achèvement le 31 décembre 1995.  Les montants versés
en 1997 correspondent à des dossiers déposés avant cette date limite.
e) Règles et conditions
Les chantiers navals de la Région flamande peuvent demander et en principe sont en droit
d'obtenir une subvention dont le montant est celui autorisé par les règles de l'UE.  La forme de
l'aide (subvention directe, bonification d'intérêt, garanties) varie d'un cas à l'autre.
4.6 Aide aux investissements et à l'insta llation en agriculture, fonds flamand
d'investissement agricole
En vue de la continuité de l'octroi d'aide aux investissements et à l'installation en agriculture
après la régionalisation du Fonds d'investissement agricole à partir du 1er janvier 1993 un
Fonds flamand d'investissement agricole (Vlaams Landbouwinvesteringsfonds) a été créé.
- Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de l'agriculture (coordination du Règlement (CE) n° 2328/91
et ses modifications).
- Article 12 du Décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1994 (création d'un Fonds flamand d'investissement
agricole).
- Arrêté du gouvernement flamand et Arrêté ministériel du 4 juillet 1997 concernant les
aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
- Arrêté du gouvernement flamand du 16 juillet 1997 réglant le fonctionnement et la
gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement
agricole).
a) Forme de l'aide
- Subventions-intérêts:  bonification sur le taux d'intérêt de prêts accordés en
agriculture et horticulture.
- Primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs.- Garanties aux prêts accordés en agriculture et en horticulture.
b) Montant de l'aide en 1997 (octroyée:  en termes d'engagements)
- Subventions-intérêts:  2 077 494 002 FB
*Nouveaux dossiers: Amélioration: 1 131 644 209 FB avec 25 pour cent
de cofinancement du FEOGA
(Règlement CE n° 950/97)G/SCM/N/38/EEC/Add.2
Page 27
Première installation: 466 052 133 FB avec 50 pour cent
de cofinancement du FEOGA
(Règlement CE n° 950/97)
Aide régionale sans
cofinancement FEOGA: 479 797 660 FB
*Révisions + facilités sur dossiers existants: 20 880 623 FB
- Primes aux investissements:  82 799 780 FB
*Lors de la première installation: 82 428 484 FB avec 50 pour cent de
cofinancement du FEOGA
(Règlement CE n° 950/97)
*Dans le secteur porcin: 371 293 FB avec 25 pour cent de
cofinancement du FEOGA(Règlement CE n° 950/97)
- Garanties aux prêts:  2 415 510 214 FB de garanties
c) Objectifs de l'aide
Les aides sont octroyées aux agriculteurs et aux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et
coopératives afin de favoriser toutes les opérations qui accroissent la productivité des
entreprises agricoles et horticoles, sauvegardent et améliorent leur rentabilité et diminuent les
prix de revient, comme:
a) les opérations d'investissement, à savoir les opérations par lesquelles sont acquis,
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens
durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de
l'exploitant et de sa famille, équipements industriels, installations, machines, outils et
matériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de
bâtiments que lorsque celle-ci est économiquement nécessaire afin de sauvegarder larentabilité de l'entreprise existante;
b) la reconversion d'entreprises à la suite de changements des conditions économiques;c) les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs;d) le traitement et la commercialisation de produits agricoles et horticoles,
principalement dans le cadre de coopératives.
d) Durée du programme
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
Les aides ont un objectif structurel en faveur de la condition de l'agriculture par l'amélioration
de l'efficacité des structures en agriculture de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques
disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le commerce mondial.G/SCM/N/38/EEC/Add.2
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f) Règles et conditions
Les bénéficiaires de ces aides sont les agriculteurs et horticulteurs, personnes physiques ou
morales, à titre principal ainsi que leurs organisations et coopératives.  Ils doivent avoir une
capacité professionnelle suffisante et l'exploitation doit représenter au minimum 1 unité detravail humain (UHT) et au maximum 12 UHT par unité de travail familiale.
L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations:- amélioration d'une exploitation existante:  investissements qui mènent à
l'amélioration durable de la structure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations
sectorielles.  Jusqu'à un plafond il y a co financement du FEOGA, au-delà l'aide est
tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu;
- première installation d'un jeune agriculteur reprenant des biens mobiliers (machines
et matériel, bétail, ...).  Jusqu'à un plafond il y a cofinancement du FEOGA, au-delà
l'aide est tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu;
- diverses opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple achat de bâtiments
d'exploitation occupés, investissement en faveur de l'environnement et du bien-être
des animaux, ... (conformément aux dispositions du Règlement CE n° 950/97).
__________