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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/201 
19 avril 2004 
 (04-1731) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère du Solliciteur général et Agence canadienne 
d’inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Abeilles domestiques (ICS:  65.140) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de règlement de 2004 
interdisant l’importation des ab eilles domestiques (d isponible en anglais et en français, 
pages 1187 à 1192) 
6. Teneur:    
L'objet de la Loi sur la santé des animaux  est d’empêcher l'introduct ion de maladies animales 
au Canada et la propagation à l’intérieur du Canada de maladi es animales qui touchent la 
santé humaine ou pourraient avoi r des répercussions économiques sensibles sur l'industrie 
canadienne du bétail, ainsi que de prescrire un traitement sans cruauté des animaux pendant 
leur transport. 
Le règlement notifié vise à autoriser l'importati on au Canada de reines abeilles et de leurs 
accompagnatrices en provenance du territoire continental des États-Unis.  L'interdiction frappant l'importation d'autres abeilles domes tiques du territoire continental des États-Unis 
reste en vigueur.  Les dispositions actuelles du Règlement sur la santé des animaux  exigent 
que, conformément au paragraphe  12(1), les reines abeilles im portées soient accompagnées 
d'un permis délivré par le mini stre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en vertu de 
l’article 160.  Si un envoi d’ abeilles importées ne satisf ait pas aux exigences de la 
réglementation, il devra alors être retiré du Canada. 
Note:  Le Règlement de 1999 interdisant l’im portation des abeilles domestiques  
(G/SPS/N/CAN/80) sera abrogé à l'entrée en vigueur du règlement notifié. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/201 
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Gazette 
du Canada, Partie I, 10 avril 2004 (dispo nible en français et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   15 juin 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   date de l'adoption de la mesure 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de l'adresse:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040410/pdf/g1-13815.pdf