ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/12/Rev.1*
5 juillet 2000
(00-2773)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
NÉGOCIATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) SUR
L'AGRICULTURE : ACCÈS AUX MARCHÉS
PROPOSITION DE NÉGOCIATION DU CANADA
Révision
Objectif
Dans le cadre des présentes négociations, le Canada cherche à renforcer les règles
internationales régissant le commerce des produits agricoles, à éliminer les subventions qui faussent
les échanges ainsi qu'à améliorer tangiblement et sensiblement l'accès aux marchés pour tous lesproduits agricoles et alimentaires. L'amélioration de l'accès aux marchés constitue un élément clé de
cette réforme fondamentale qui profitera tant aux pays industrialisés qu'aux pays en développement.
Le Canada propose que les négociations visent l'atteinte de ces objectifs le plus tôt possible. Ceci
nécessitera une démarche pratique et ciblée faisant appel à diverses techniques visant la mise en place
de règles et d'engagements qui permettront de remédier à la disparité des conditions d'accèsprésentement offertes pour différents produits sur différents marchés. Le présent document décrit
quelques options à cette fin.
Réalisations et leçons de l'Uruguay Round
L'accord de l'Uruguay Round sur l'agriculture a contribué largement à améliorer les
conditions d'accès aux marchés agricoles, grâce à la conversion des mesures non tarifaires en tarifs età l'acceptation du concept d'accès minimum au moyen de l'établissement de contingents tarifaires, de
consolidations compréhensives et de réductions tarifaires sur tous les produits. Cependant, il a aussi
maintenu d'importantes divergences d'accès entre pays et catégories de produits. Ainsi, les produits
assujettis aux tarifs à un seul palier sont soumis à des droits très différents entre produits
concurrentiels (par exemple le maïs par rapport à l'orge, qui servent tous deux aux aliments pouranimaux) et font souvent face à des tarifs supérieurs lorsqu'ils sont transformés comparé à la matière
première (par exemple les huiles par rapport aux oléagineux) à cause de la progressivité tarifaire.
Dans le cas des produits qui font l'objet de tarifs à deux paliers, les contingents tarifaires sont souvent
inférieurs aux seuils visés dans les modalités de l'Uruguay Round, les taux de droits applicables dans
la limite du contingent constituent souvent un obstacle important à l'accès, et les méthodesadministratives des contingents tarifaires ont souvent pour effet de contraindre davantage l'accès aux
marchés.
Proposition
Le Canada propose que ces questions soient abordées au moyen d'approches qui couvrent les
tarifs à un seul palier, les tarifs à deux paliers et contingents tarifaires, et par des initiatives
complémentaires.
                                                     
* En français seulement.   La présente version  originale  en  français  remplace  la  traduction
distribuée le 19 juin 2000.G/AG/NG/W/12/Rev.1
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Tarifs à un seul palier
Toutes les lignes tarifaires assujetties à un tarif à un seul palier devraient faire l'objet d'une
réduction calculée selon une formule qui abaisserait considérablement les tarifs et harmoniserait
davantage les niveaux tarifaires. La progressivité tarifaire entre la matière première et transformée dumême produit devrait également être éliminée. Tout tarif à un seul palier dont le droit consolidé final
dépasserait un certain niveau devrait être converti en un tarif à deux paliers, assorti d'un accès spécifié
intra-contingent fourni en franchise de droits.
Une approche s'appuyant sur une formule de réduction des tarifs à un seul palier pourrait être
accompagnée de dispositions additionnelles permetta nt de veiller à ce que l'issue finale améliore
l'accès de façon réelle de manière à ce que les marchés soient sensiblement libres et à ce que leséchanges découlent. Les options pour ces dispositions additionnelles pourraient inclure (1)
l'établissement d'un tarif maximal consolidé pour chaque ligne tarifaire à un seul palier à la fin de la
période de mise en oeuvre; (2) l'établissement d'une réduction totale minimale pour chaque ligne
tarifaire à partir du tarif de base de l'Uruguay Round, cette réduction étant la somme des compressions
faisant suite à l'Uruguay Round et de celles qui seront apportées dans le cadre des présentesnégociations.
Tarifs à deux paliers et contingents tarifaires
L'approche pour les tarifs à deux paliers et les contingents tarifaires devrait traiter de tous les
éléments connexes à l'aide de règles exécutoires: les tarifs; le volume d'accès offert à l'intérieur des
contingents tarifaires; l'assignation d'un accès élargi  à des contingents tarifaires individuels; et de
meilleures disciplines pour veiller à ce que les contingents tarifaires offrent un accès utilisable.
Une option à considérer devrait être que, pour conserver le droit d'avoir des contingents
tarifaires, les membres seraient tenus à :
- éliminer les tarifs intra-contingents;- augmenter la taille de tous les contingents tarifaires afin d'atteindre au moins un but
minimum commun, exprimé en pourcentage de la consommation durant une période
récente sur la base du produit (par exemple le porc et non la viande);
- offrir l'accès aux produits sur la même base (par exemple le porc et non pas
séparément pour les carcasses ou les différentes parties de l'animal); et
- s'engager sur les tarifs hors contingents en fonction du niveau de libéralisation
atteinte par rapport aux contingents tarifaires.
Administration des contingents tarifaires
L'amélioration des règles doivent assurer que les contingents tarifaires sont administrés d'une
façon qui n'entrave pas la pleine utilisation des possibilités d'accès aux marchés offertes. Il faudra
examiner soigneusement les méthodes administratives telles que celles qui servent à restreindre la
taille de l'affectation des permis, limitent la période de validité du permis d'importation ou, réservent
des attributions spécifiques par pays fournisseurs. Ceci, pour faire en sorte que les possibilités d'accès,
actuelles et accrues, aux marchés puissent être pleinement réalisées.
Initiatives complémentaires
Outre les approches décrites plus haut, une plus grande libéralisation, y compris l'élimination
complète des tarifs, peut être possible dans quelques secteurs. Des initiatives sectorielles peuventG/AG/NG/W/12/Rev.1
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supposer non seulement l'élimination des tarifs, certaines autres mesures à l'importation et des
subventions à l'exportation, mais aussi d'autres mesures comme les taxes à l'exportation et le soutien
interne qui faussent les échanges, parmi d'autres.
Le Canada appuie fermement la libéralisation sectorielle (de type zéro-pour-zéro) pour les
oléagineux et leurs produits, ainsi que pour l'orge et le malt. Les initiatives sectorielles en vigueur
pourraient s'étendre à d'autres membres ou à d'autres produits.
Le Canada propose que l'on cherche à poursuivre de nouveaux débouchés de libéralisation
sectorielle qui couvrent le plus de produits et de mesures possibles.
L'accès élargi aux marchés devrait s'accompagner d'une meilleure sécurité d'accès aux
denrées. Le Canada propose que des disciplines améliorées quant aux restrictions quantitatives et aux
taxes à l'exportation frappant les produits agricoles fassent partie intégrante de l'atteinte d'un résultat
substantiel d'accès aux marchés.
Étapes suivantes
Les documents d'information à jour du Secrétariat sur les contingents tarifaires et leur
administration donneront certains des renseignements supplémentaires requis pour l'appui des
négociations relatives à l'accès aux marchés, mais d'autres informations seront nécessaires. Plus
particulièrement, le Canada propose que le Secrétariat réunisse des renseignements sur laconsommation annuelle intérieure de produits pendant une période récente en fonction des données
transmises par les membres.
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