. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/250
25 mai 2000
(00-2129)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Direction de la prévention des pollutions et des risques - Services de l'environnementindustrielL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X  ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types deprélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (9 pages)
6. Teneur:   Définition des modalités d'agrément des laboratoires pour certains types de
prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet d'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types de
prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est destiné à
remplacer l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismessusceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission et décrit la nouvelle procédure d'agrémentdes laboratoires réalisant des prélèvements et des mesures à l'émission.  À compter du1
er janvie r 2002, l'octroi d'un agrément serait subordonné, d'une part à une accréditation du
laboratoire délivrée par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par tout organisme
européen signataire de l'accord multilatéral  European Cooperation for Accreditation (EA) et
d'autre part à un avis favorable d'une commission d'agrément présidée par le directeur de la
prévention des pollutions et des risques.
Ce projet de texte vise notamment à améliorer la qualité des mesures effectuées par les
laboratoires ou des organismes dans le cadre du contrôle périodique des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
À ce jour, les seuls laboratoires agréés sont ceux qui réalisent des mesures de poussières à
l'émission.  Cette nouvelle procédure d'agrément permettrait en outre d'étendre la liste des
polluants pour lesquels les laboratoires pourraient être agréés (métaux lourds, dioxines,
composés organiques volatils totaux, etc.).G/TBT/Notif.00/250
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8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
(CINORTECH)  ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre
organisme: