. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/VEN/11
12 mars 2003
(03-1406)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   VENEZUELA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des terres, Service autonome sanitaire
et phytosanitaire (SASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):
Chapitre XII, position 1209:  de 1209 21 00 à 1209 29 00
Graines d'espèces fourragères
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución de Dictamen de
Reglamento de Importación de Semillas de Especies Forrajeras  (Décision portant mise en
application du Règlement sur l'importation des graines d'espèces fourragères)
6. Teneur:  Le règlement en question couvre l'importation des graines fourragères et désigne
comme autorités compétentes le Service autonome sanitaire et phytosanitaire (SASA) duMinistère de l'agriculture et de l'élevage et le Service national des graines (SENASEM)
du Fonds national pour la recherche agricole (FONAIAP).
Il indique les espèces et les variétés fourragères déclarées aptes à l'importation par le
SENASEM et prescrit leur évaluation et leur agrément par cet organisme, rendant
obligatoire l'identification avec des étiquettes de couleur verte et bleue, respectivement
pour le contrôle et/ou la certification.
Le règlement interdit les graines des adventices ci-après en plus de celles des adventicesexotiques:  Cenchrus echinatus , Ischaemun rugosum , Oryza sativa , Paspalum virgatum ,
Rottbohelli exaltata , Sorghum halepense , Sorghum verticiliflorum .
Il énonce aussi les exigences minimales de qualité auxquelles doivent satisfaire les graines
importées d'espèces fourragères (humidité, pureté et germination), de même que des
prescriptions concernant l'emballage, l'étiquetage et les installations d'entreposage desgraines.
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/VEN/11
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8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gaceta Oficial de la República de Venezuela  (Journal Officiel) n°5.286, Extraordinaria ,
DM/N° 702 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:  29 novembre 1998
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 novembre 1998
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Bien que la mesure notifiée ait déjà été
adoptée et soit en vigueur, les observations seront acceptées pendant les 60 jours suivant la
communication de la Mission permanente au répert oire central des notifications, en prévision
de révisions futures.
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Autónomo de Sanidad Agropecuaria
Av. Lecuna, Torre Este, Piso 12, Parque Central – El Conde
Caracas (Venezuela)
Téléphone:  (0058212) 509-0140 / 509-0184 / 509-0315 / 509-0378
Téléfax:  (0058212) 509-0376
Courrier électronique:  mat_sasa@yahoo.es
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: