ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/105/Rev.1
19 août 2003
(03-4346)
Comité du budget, des finances et de l'administration
BUDGÉTISATION BIENNALE
Révision
1. Au cours de 2003, le Comité du budget, des finances et de l'administration a étudié la
possibilité de s'orienter vers une budgétisation biennale.  Il a examiné les documents CRP(03)21,
WT/BFA/W/92, WT/B FA/W/92/Rev.1 et WT/BFA/W/104.
2. Considérations:
a) À des réunions du Comité tenues ces dernières années, et en particulier à
l'automne 2002, des Membres se sont déclarés intéressés par la possibilité d'appliquerune budgétisation biennale à l'OMC.  Sur cette base, la recommandation suivante a
été communiquée au Conseil général:  "Le Comité recommande également au Conseil
général de prendre note de l'intention du Comité d'étudier, sur la base d'une note du
Secrétariat, la possibilité de passer à un système de budgétisation biennale et de faire
une recommandation à cet égard au Conseil général au premier trimestre de 2003."(WT/BFA/62, paragraphe 10)
b) Au cours des réunions que le Comité a tenues ces dernières années, et en particulier à
l'automne 2002, l'opinion a été exprimée selon laquelle une budgétisation biennale
permettrait d'améliorer la planification et la réflexion stratégique au niveau de
l'Organisation et assurerait aux Membres et au Secrétariat une plus grande
prévisibilité en ce qui concerne les besoins financiers de l'OMC.
c) Il a aussi été estimé qu'un processus de budgétisation biennale pourrait en principe
être considéré comme permettant une utilisation plus efficace du temps par les
Membres et le Secrétariat.  Au lieu d'examiner une seule proposition de budget
annuel complète chaque année, il n'y aurait à examiner que des révisions, si elles
s'avéraient nécessaires, pour la deuxième année de la période biennale, ce qui
permettrait probablement d'utiliser plus efficacement le temps disponible.
d) Certains Membres ont estimé qu'il faudrait prêter attention aux points suivants:  i) la
transparence (les budgets annuels pourraient être jugés plus transparents que les
budgets biennaux), ii) les budgets biennaux pourraient offrir plus de prévisibilité mais
moins de flexibilité, et iii) les Membres pourraient hésiter à approuver des
augmentations sur deux ans alors qu'ils les accepteraient peut-être plus facilement sielles étaient présentées sur une base annuelle.
e) Les conséquences juridiques du passage à une budgétisation biennale devraient être
soigneusement examinées compte tenu des références à un ou des budget(s) annuel(s)WT/BFA/W/105/Rev.1
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figurant dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.1
3. Application de la budgétisation biennale:
a) Des propositions de budgets prévisionnels portant sur chacun des deux exercices
financiers de la période biennale seraient présentées au Comité du budget, desfinances et de l'administration pour examen l'automne précédant la première année de
la période biennale.  Les prévisions pour le premier exercice financier  seraient
fondées sur une évaluation réaliste des besoins de l'OMC.  Les prévisions pour le
deuxième exercice financier seraient présentées sous la même forme que les
prévisions relatives à la première année, ajustées, à la hausse ou à la baisse, pour tenir
compte i) de l'inflation projetée, ii) des changements prévus en ce qui concerne les
besoins en personnel, iii) des modifications statutaires prévisibles et iv) des autresaugmentations/diminutions escomptées.
b) Le cas échéant, les montants nécessaires pour reconstituer le Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel seraient demandés dans le contexte des budgets
ordinaires prévisionnels pour les première et deuxième années de la période
biennale.
2
c) La recommandation concernant les deux budgets prévisionnels couvrant la période
biennale serait soumise au Conseil général pour approbation dès que possible, et en
tout état de cause pour le mois de décembre précédant le début de la période biennale.
d) Les contributions seront fixées pour chaque exercice financier de la période biennale.
Pour la première année de la période biennale, les contributions mises à la charge des
Membres seraient fixées sur la base du montant total des ouvertures de crédits
approuvées (diminué des prévisions de recettes diverses) pour cette première année
de la période biennale.  Pour la deuxième année de la période biennale, les
contributions mises à la charge des Membres seraient fixées sur la base du montant
total des ouvertures de crédits approuvées (ajusté soit à la hausse soit à la baisse,comme il est indiqué au point f) ci-après au sujet de toute révision pour la deuxième
année qui pourrait être nécessaire) pour cette deuxième année.  Les calculs pour
chaque année continueraient de se faire suivant la pratique actuelle à l'OMC. 3
                                                     
1 Des renseignements ont été pris auprès de l'OCDE, qui avait rencontré une situation semblable en ce
sens que la Convention de l'OCDE parle d'un "budget annuel".  Cette situation a été réglée à l'article 4.1 du
Règlement financier révisé, qui parle de "deux exercices financiers d'un biennium".  La première véritable
période biennale à l'OCDE concerne les années 2003-2004.  En 2003, le budget pour la première année (2003) aété formellement adopté et il y a eu une adoption provisoire du budget pour la deuxième année.  En tant quetelle, la période biennale consiste en deux exercices financiers annuels.
2 Il est recommandé d'intégrer la reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel dans le
budget ordinaire pour éviter les situations (comme c'est le cas actuellement) où le solde du fonds est insuffisantpour financer les activités jusqu'à la fin de l'année.
3 Le 28 juillet 2000, le Comité, désireux d'assurer une plus grande homogénéité des années
correspondant aux données statistiques utilisées pour le calcul des contributions au budget de l'OMC, et de
réduire autant que possible les larges variations des ta ux de contribution d'une année à l'autre, a recommandé au
Conseil général que le paragraphe b) de la recommandation du Comité du budget, des finances et del'administration (paragraphe 33, WT/BFA/6) approuvée par le Conseil général le 15 novembre 1995(WT/GC/M/8) soit modifié comme suit (document WT/BFA/49).  Le 10 octobre 2000, le Conseil général a
approuvé la recommandation (document WT/GC/M/58):WT/BFA/W/105/Rev.1
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e) Il serait procédé à une vérification intermédiaire des comptes après la première année
de la période biennale.
f) Afin de garantir une surveillance et une transparence adéquates, la première année de
la période biennale, le Comité du budget, des finances et de l'administration
examinerait un rapport sur l'exécution du budget établi par le Secrétariat, qui
fournirait des renseignements sur le niveau des dépenses (mise en œuvre) pour les sixà neuf premiers mois de la période biennale et une anticipation de la situation à la fin
de cette année.
g) Sur la base du rapport sur l'exécution du budget, et si cela s'avère nécessaire en raison
d'une évolution des taux d'inflation et d'autres éléments (par exemple, les ressources
en matière de traduction nécessaires pour faire face à un volume de documents plus
ou moins important) qui n'auraient pas été prévus au moment de l'adoption du budget
biennal (voir paragraphe 5 ci-dessus), le Comité examinerait une révision pour la
deuxième année du budget biennal établie par le Directeur général, qui pourrait
proposer des augmentations, diminutions ou réaffectations des ressources pour ladeuxième année et soumettre la recommandation appropriée au Conseil général pour
approbation.  Cette flexibilité pourrait s'avérer particulièrement nécessaire pendant la
première période biennale.  Il semblerait aussi que cette approche permettrait
d'assurer le degré voulu de prévisibilité tout en prenant en compte les considérationsformulées par certains Membres (voir le point 2.d) ci-dessus).
h) Étant donné l'origine des fonds extrabudgétaires et la spécificité des procédures qui
leur sont applicables, en particulier celles qui se rapportent au Plan d'assistance
technique, la planification et la présentation de rapports devraient continuer de sefaire sur une base annuelle, tout au moins dans un premier temps.  Le Conseil général
a décidé en 2001 que la planification de l'assistance technique se ferait pour un cycle
annuel et non plus triennal.  Toute décision en la matière devrait donc aussi tenir
compte des raisons qui ont conduit le Conseil général à prendre cette décision, que les
Membres voudront peut-être reconsidérer en temps opportun.
i) Étant donné que les deux exercices financiers de la période biennale seront considérés
comme des exercices distincts, il ne faudra apporter que des modifications minimes
aux Règles de gestion financière et au Règlement financier.
                                                                                                                                                                    
b.1) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les années 2001, 2002 et 2003
(qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques ducommerce international pour les années 1996-1998, 1997-1999 et 1998-2000, respectivement;  ou, sices statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles desstatistiques sont disponibles.
b.2) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les dix années suivantes au
moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué durant l'année précédant l'année enquestion) se fondera sur les statistiques du commerce international pour les années 1997-2001,1998-2002, 1999-2003, etc., respectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur cellesdes cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.WT/BFA/W/105/Rev.1
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4. Projet de recommandation.
Le Comité recommande au Conseil général:
a) que le Directeur général soit prié de présenter au Comité du budget, des finances
et de l'administration deux budgets prévisionnels couvrant une période biennale,
avec effet à compter des prévisions pour 2004 et 2005, suivant les indications
figurant dans le document WT/BFA/W/105/Rev.1,
b) en conséquence de ce qui précède, d'approuver le Règlement financier révisé
figurant dans l'annexe du document WT/BFA/W/105/Rev.1, et
c) que le Comité soit prié d'examiner, au moment où les budgets pour la deuxième
période biennale seront soumis à examen, la manière dont le processus aura été
mis en œuvre et de déterminer s'il faudrait procéder à des ajustements.  Selon
qu'il sera approprié, le Comité formulera les recommandations pertinentes
concernant ces ajustements.WT/BFA/W/105/Rev.1
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ANNEXE
PROJET DE RÉVISION DU
 RÈGLEMENT FINANCIER DE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCEWT/BFA/W/105/Rev.1
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TABLE DES MATIÈRES
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CHAPITRE I.  ORIGINE ET  CHAMP D'APPLICATION..................................................................7
CHAPITRE II.  ÉTABLISSEMENT DE S PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ......................................7
CHAPITRE III.  ADOPTION DU BUDGET ..........................................................................................8
CHAPITRE IV.  RECO UVREMENT DE S FONDS ..............................................................................9
a) Contributions des Membres ................................................................................................... ..9
b) Autres  recettes............................................................................................................. .............10
c) Contributions volontaires , dons ou donations ......................................................................11
CHAPITRE V.  AFFE CTATION DE S FONDS....................................................................................11
CHAPITRE VI.  CO MPTE D'EXCÉ DENT..........................................................................................12
CHAPITRE VII.  FONDS  DE ROUL EMENT......................................................................................13
CHAPITRE VIII.  DÉPÔT ET PLACEMENT DES FONDS.............................................................14
CHAPITRE IX.  COMPTABILITÉ..................................................................................................... ...14
CHAPITRE X.   CONTRÔLE IN TERNE..............................................................................................15
CHAPITRE XI.  VÉ RIFICATION EXTÉRIE URE DES COMPTES...............................................16
APPENDICE DU RÈGL EMENT FI NANCIER .............................................................................. 18WT/BFA/W/105/Rev.1
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CHAPITRE I.  ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Le présent Règlement régit la gestion fina ncière de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Article 2
Le Directeur général est responsable de l'applica tion du présent Règlement.  Il peut déléguer à
d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application
du présent Règlement.
Article 3
Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent
Règlement sont communiquées au Conseil général pour approbation.
Article 4
Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du
Comité du budget, des finances  et de l'administration.
CHAPITRE II.  ÉTABLISSEMENT DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
Article 5
La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de
la période biennale.
Article 6
1. Pour chaque exercice, le Directeur général établit des propositions budgétaires contenant des
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC.  Les révisions pour la deuxième année de la période
biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront prés entées au Comité du budget, des finances et de
l'administration, qui les examinera et formulera une  recommandation qui sera soumise à l'examen du
Conseil général.
2. Les prévisions sont exprimées en francs suisses.
Article 7
1. Les prévisions de dépenses proposées sont divisées en parties et chapitres.
2. Les prévisions de dépenses proposées sont  accompagnées des annexes circonstanciées et
exposés explicatifs qui peuvent être demandés par le  Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous
autres annexes ou exposés que le Directeur général peut juger nécessaires et utiles.WT/BFA/W/105/Rev.1
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Article 8
1. Le Directeur général peut présenter des propositions budgétaires supplémentaires pour
l'exercice en cours chaque fois qu'il y a lieu.
2. Le Directeur général établit les propositions  budgétaires supplémentaires sous une forme
comparable à celle du budget approuvé.  Ces propositi ons sont soumises à la même procédure d'examen
et d'approbation que les propos itions budgétaires annuelles.
Article 9
Les prévisions de recettes pour chaque exercice comportent:
a) un tableau des recettes diverses indiquant pour chaque rubrique, outre les montants des
prévisions, le montant approuvé pour l'exercice précédent;
b) un projet de barème des contributions mises à la charge des Membres indiquant, pour chaque
Membre, le montant qu'il est proposé de mettre à sa charge et la contribution mise à sa charge
pour l'exercice précédent.1
CHAPITRE III.  ADOPTION DU BUDGET
Article 10
Le Directeur général soumet les prévisions budg étaires au Comité du budget, des finances et de
l'administration à temps pour que le Comité puisse l'examiner à sa session d'automne précédant lapériode biennale.  Ces prévisions  budgétaires sont transmises en même temps à tous les Membres de
l'OMC.  La même procédure s'applique à toute révi sion concernant le deuxième exercice de la période
biennale qui est présentée au Comité du budget, des finances et de l'administration suffisamment à
temps pour que le Comité puisse l'examiner à une  session d'automne précédant le deuxième exercice de
la période biennale.
Article 11
Le Comité du budget, des finances et de l'admi nistration examine les prévisions budgétaires et
établit un rapport à leur sujet, qui est soumis au Conseil général pour adoption.
                                                     
1 Le projet initial de barème des contributions pour le deuxième exercice de la période biennale sera
indicatif, en attendant i) toute révision qui pourra être  nécessaire pour le deuxième exercice et ii) le calcul des
contributions mises à la charge des Membres conformément à l'article 12.3 b).WT/BFA/W/105/Rev.1
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CHAPITRE IV.  RECOUVREMENT DES FONDS
a) Contributions des Membres
Article 12
1. Les dépenses de l'OMC sont financées par les contributions des Membres et les recettes
diverses.  Le montant des contributions est fixé conf ormément au barème arrêté par le Conseil général.
2. La contribution de chaque Membre au budget  de fonctionnement annuel de l'OMC est établie
sur la base du commerce international (importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier
distinct) par rapport au commerce international total de tous les Membres de l'OMC.
3. a) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les années 2001,
2002 et 2003 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se fondera sur les
statistiques du commerce international pour les années 1996-1998, 1997-1999 et 1998-2000,
respectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des trois dernièresannées pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
b) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les dix années
suivantes au moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué durant l'année
précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques du commerce international pour
les années 1997-2001, 1998-2002, 1999-2003, etc., respectivement;  ou, si ces statistiques nesont pas disponibles, sur celles des cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont
disponibles.
4. Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises
2 et des services et sur les
droits de propriété intellectuelle et sont celles qui  figurent dans les statistiques du Fonds monétaire
international relatives à la balance des paiements;  pour ce qui est des services, les statistiques sont
fondées sur la définition des servi ces commerciaux appliquée à l'OMC.
5. Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions
qui ne sont pas liées aux marchandises, aux serv ices ou aux droits de propriété intellectuelle, le
Secrétariat prend en compte les ajustements comm uniqués à l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau
statistique national d'un Membre lorsque ces ajus tements sont dûment étayés par des documents et
justifiés.
6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées sur les
meilleures autres sources disponibles.
7. Pour les Membres dont la part dans le commerce total de tous les Membres est égale ou
inférieure à 0,015 pour cent, il est fixé une contribution minimale de 0,015 pour cent.
8. Les contributions sont calculées  et payables en francs suisses.
                                                     
2À l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie).WT/BFA/W/105/Rev.1
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Article 13
1. Après que le Conseil général a adopté le budget pour chaque exercice, le Directeur général:
a) transmet les documents pertinents aux Membres;b) fait connaître aux Membres le montant des sommes dont ils sont redevables au titre des
contributions pour l'exercice pertinent,  et envoie une facture correspondante;
c) invite les Membres à acquitter le montant de leurs contributions.
2. Conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les moindres délais la contribution
correspondant à leur part des dépenses de l'OMC.  Les contributions sont considérées comme dues et
exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1
er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent si
cette date est postérieure.  Au 1er janvier de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions
est considéré comme constituant un arriéré de un an.
Article 14
Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres paient leurs
contributions dans les moindres délais.  Il fait ré gulièrement rapport au Comité du budget, des finances
et de l'administration sur l'état  du paiement des contributions.
Article 15
Les États ou territoires douaniers distincts qui ont  le statut d'observateur ne peuvent accéder à
l'OMC que s'ils ont pleinement rempli leurs obliga tions financières en tant qu'observateurs.  Les
nouveaux Membres sont tenus de verser une contributi on au prorata pour l'année au cours de laquelle ils
deviennent Membres, après toute déduction pertinente  de la contribution mise à leur charge en leur
qualité d'observateur qui est également calculée au prorata pour ladite année.  Les nouveaux Membres
sont aussi tenus de verser leur quote-part des avan ces totales au Fonds de roulement;  cette avance est
portée au crédit du Membre en question.  Les paieme nts effectués par un Membre sont d'abord portés à
son compte au Fonds de roulement, l'excéden t venant en déduction des contributions dues.
Article 16
Tout paiement au titre des contributions effectué  par un Membre qui n'a pas intégralement versé
ses contributions pour les années civiles antérieure s est, à moins que le Conseil général n'en décide
autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés.
Article 17
Il est établi une provision pour arriérés de c ontributions, qui est financée au moyen du compte
d'excédent.
b) Autres recettes
Article 18
1. Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que
a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoinsWT/BFA/W/105/Rev.1
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immédiats, c) les recettes provenant des placements du Fonds de roulement, et d) les remboursements
directs de dépenses de l'exercice précédent reçus pendant l'exercice en cours, sont considérées comme
des recettes diverses.
2. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle entre 1988 et 1994, tout Membre
ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution de 1988 est fixée au taux minimal peut
annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures
lorsqu'il verse la contribution minimale de 1989 de 19 137 FS.  La différence entre une contribution
non réglée pour une année antérieure à 1988 et le montant de 19 137 FS est financée sur les recettes
diverses.
c) Contributions volontaires, dons ou donations
Article 19
1. Le Directeur général peut accepter des contri butions volontaires, des dons ou des donations à
condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMCet que l'acceptation des contributions qui entraîne nt, directement ou indirectement, des obligations
financières supplémentaires pour l'OMC ait l'asse ntiment du Comité du budget, des finances et de
l'administration.
2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds
d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.
3. Les sommes acceptées sans que leur destinataire ait été spécifié sont considérées comme des
recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice.
4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses
fonctions sont remises à l'Organi sation et portées au crédit du Fonds  d'entraide du personnel de l'OMC.
5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés
conformément au présent Règlement financier.
CHAPITRE V.  AFFECTATION DES FONDS
Article 20
Par l'adoption du budget, le Conseil général autori se le Directeur général, dans la limite des
crédits ouverts, à engager des dépenses et à effectuer des paiements aux fins pour lesquelles ces crédits
ont été ouverts.
Article 21
Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.
Article 22
Les crédits restent utilisables pendant les 12 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel ils ont
été ouverts, et ce dans la mesure nécessaire pour ré gler les engagements concernant des marchandises
livrées et des services fournis au cours de l'ex ercice, ainsi que pour liqui der toute autre dépenseWT/BFA/W/105/Rev.1
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régulièrement engagée au cours de l'exercice et non en core réglée.  Le solde des crédits est annulé par
virement au compte d'excédent.
Article 23
À l'expiration de la période de 12 mois visée à l'article 22, le solde de tous les crédits reportés
est viré au poste des recettes diverses.  Tout engage ment de dépenses concernant l'exercice en question
est alors annulé ou, s'il reste valable, considéré comm e imputable sur les crédits de l'exercice en cours.
Article 24
À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les virements de crédits entre
les chapitres du budget des dépenses au Conseil général, qui approuve ces virements.  Pour les postes
indiqués par le Comité du budget, des finances et de  l'administration au moment de la mise au point
définitive du budget, les virements ne sont pas autorisés.
Article 25
Le Directeur général peut contracter des enga gements pour des exercices à venir, à condition
que lesdits engagements:
a) soient pris pour des activités qui ont été approuvées par le Conseil général et dont il est
prévu qu'elles se poursuivront après la  fin de l'exercice en cours;  ou
b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général.
CHAPITRE VI.  COMPTE D'EXCÉDENT
Article 26
1. Les excédents budgétaires sont virés sur le compte d'excédent en attendant une décision du
Conseil général sur leur utilisation.
2. Les augmentations et diminutions de la provis ion pour arriérés de contributions se font au
moyen du compte d'excédent.
3. Si, à la fin de la période biennale, le compte d'excédent se solde par un crédit , le Directeur
général fait des propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son
utilisation qui peut revêtir les formes suivantes:
i) inscription en tant que recettes dans le  budget du deuxième exercice suivant celui au
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des
Membres;
ii) virement au Fonds de roulement;  ouiii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.
4. Un déficit  du compte d'excédent à la fin d'une période biennale est couvert, dans la mesure du
possible, par un virement du Fonds de roulement.  Tout e partie du déficit qui ne serait pas couverte aprèsWT/BFA/W/105/Rev.1
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le virement du Fonds de roulement fait l'objet d' un crédit approprié dans le budget pour l'exercice
suivant le plus proche possible.
CHAPITRE VII.  FONDS DE ROULEMENT
Article 27
Le Fonds de roulement est constitué par:a) les avances évaluées versées par les Membres.  Ces sommes sont portées au crédit des
Membres qui les versent;
b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de temps à autre.  Ces sommes
sont portées au crédit de l'Organisation.
Article 28
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une av ance au Fonds conformément au barème des
contributions applicable au budget de l'année de son accession.  L'avance minimale au Fonds de
roulement est de 0,5 pour cent du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont la
part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 pour cent.
Article 29
Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances:
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les
contributions n'ont pas encore été recouvrées;
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du
Conseil général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des
engagements concernant des dépenses extraordinaires.
Article 30
Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de  l'article 29 a) sont remboursées au Fonds de
roulement dès que les recettes provenant des contri butions sont disponibles à cette fin.  Les sommes
prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29  b) sont remboursées au Fonds de roulement par
l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible.
Article 31
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés au
Fonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en francs suisses aux Membres qui ont contribué au
Fonds, en proportion de leurs parts respectives.WT/BFA/W/105/Rev.1
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Article 32
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui,
pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Me mbres de l'OMC ont droit au remboursement du
montant total en francs suisses de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre del'article 27 a).
Article 33
Les intérêts rapportés par le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au
crédit de l'Organisation au titre de l'article 27 b).
CHAPITRE VIII.  DÉPÔT ET PLACEMENT DES FONDS
Article 34
1. Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC
doivent être déposés.
2. Le Directeur général peut placer à court terme, à des fins non spéculatives, les sommes qui ne
sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats.  Le placement des sommes figurant aucrédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux est soumis aux
directives de l'autorité compétente.
3. Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé
des placements en cours.
4. Le revenu des placements est affecté conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque
fonds ou à chaque compte.
CHAPITRE IX.  COMPTABILITÉ
Article 35
1. Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et arrête, pour la période biennale, des
comptes définitifs selon la méthode de la comptabilité patrimoniale indiquant:
a) les recettes et les dépenses de tous les fonds;
b) l'utilisation des crédits ouverts, y compris:
i) les crédits initialement ouverts;
ii) le cas échéant, les crédits supplémentaires;
iii) les crédits ouverts tels qu'ils ont été modifiés par des virements;
iv) les fonds éventuels, autres que les crédits votés par le Conseil général;
v) les montants imputés sur les crédits;  et
vi) les montants imputés, le cas échéant, sur d'autres fonds;WT/BFA/W/105/Rev.1
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c) l'actif et le passif à la fin de la période biennale.
Le Directeur général fournit également tous autres renseignements propres à faire connaître la situation
financière courante de l'OMC.
Article 36
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, comptes
de réserve et comptes spéciaux.
Article 37
Les comptes définitifs de l'OMC sont présentés en francs suisses.  Toutefois, les écritures
peuvent être tenues dans toute autre monnaie, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire.
Article 38
Les comptes définitifs sont soumis au vérificateur extérieur des comptes dès que cela est
réalisable après la fin de la période biennale à laquelle  ils se rapportent.
Article 39
Le Directeur général:
a) soumet au Conseil général les comptes défi nitifs et un rapport financier pour la période
biennale et le rapport du vérificateur extérieur des comptes à ce sujet dès que cela est
réalisable après la clôture de la période biennale.  Il est procédé à une vérificationintermédiaire des comptes après le premier exercice de la période biennale sur la base
du mandat devant être convenu par le Comité du budget, des finances et de
l'administration;
b) présente à la fin du premier exercice de la période biennale un rapport sur l'exécution
du budget donnant des renseignements c onformes au rapport financier prévu à
l'article 39 a) sur le taux de dépenses au cours dudit exercice.
Article 40
Les comptes définitifs vérifiés sont soumis au Conseil général pour approbation.
CHAPITRE X.  CONTRÔLE INTERNE
Article 41
Le Directeur général:
a) établit des règles et procédures détaillées pour assurer une gestion financière efficace et
économique;WT/BFA/W/105/Rev.1
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b) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur le vu de pièces justificatives et
autres documents appropriés attestant que les services ou les marchandises ont été
effectivement fournis et n'ont pas déjà fait l'objet d'un règlement;
c) désigne les fonctionnaires habilités à recev oir des fonds, à engager des dépenses et à
effectuer des paiements au nom de l'OMC;
d) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder efficacement et
constamment à l'examen et à la révision des opérations financières en vue d'assurer:
i) la régularité des opérations d'encaisseme nt, de dépôt et d'emploi de tous les
fonds et autres ressources financières de l'OMC;
ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits
ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet
des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y
relatives;
iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC.
Article 42
Aucun engagement ne peut être contracté, auc une dépense engagée ni aucun paiement effectué
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général.
Article 43
Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC.  Un état de ces versements est présenté en même temps que lescomptes définitifs.
Article 44
Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de
contributions.   Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est
soumis au vérificateur extérieur des compte s en même temps que les comptes définitifs.
Article 45
Le Directeur général établit des règles pour la passation des marchés de matériel, fournitures et
autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres.
CHAPITRE XI.  VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES
Article 46
1. Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les comptes de
l'OMC.
2. Le vérificateur extérieur des comptes est le vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire
de titre équivalent) d'un Membre de l'OMC ou une autre personne hautement qualifiée.WT/BFA/W/105/Rev.1
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3. Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée
de son mandat, si ce n'est par le Conseil général.
Article 47
1. La vérification des comptes est effectuée conformément aux normes usuelles généralement
acceptées en la matière et, sous réserve de directives spéciales du Conseil général, conformément au
mandat additionnel joint en appendice au présent Règlement.
2. Le vérificateur extérieur des comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité
des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général,
sur l'administration et la gestion de l'OMC.
3. Le vérificateur extérieur des comptes est comp lètement indépendant et seul responsable de
l'exécution de la vérification.
4. Le Conseil général peut demander au vérificateu r extérieur des comptes de procéder à certains
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats.
Article 48
1. Le Directeur général fournit au vérificateur ex térieur des comptes les facilités dont il peut avoir
besoin pour procéder à la vérification.
2. Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de
vérification, le vérificateur extérieur des comptes pe ut, en consultation avec le Directeur général, faire
appel aux services de tout vérificateur général de s comptes (ou fonctionnaire de titre équivalent) ou aux
services d'experts comptables agréés de réputati on établie ou de toute autre personne ou société qui, de
l'avis du vérificateur extérieur des comptes, possède les qualifications techniques voulues.
Article 49
1. Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport sur la vérification des états financiers et
des tableaux y relatifs, indiquant la situation des comp tes définitifs de la période biennale, dans lequel il
consigne les renseignements qu'il juge nécessaires sur les questions visées à l'article 47, paragraphe 2, du
Règlement financier et dans le mandat additionnel.
2. Le rapport du vérificateur extérieur des comptes ainsi que les états financiers vérifiés sont
soumis au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité du budget, des finances et de l'administration.
Le Comité du budget, des finances et de l'administ ration examine les états financiers et le rapport du
vérificateur et les transmet au Conseil général en  y joignant les observations qu'il juge appropriées.WT/BFA/W/105/Rev.1
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APPENDICE DU RÈGLEMENT FINANCIER
Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes
1. Le vérificateur extérieur des comptes vérifie les comptes de l'OMC, y compris tous les fonds
d'affectation spéciale et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer:
a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'OMC;b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux
règles et règlements, aux dispositions budgétai res et aux autres directives applicables;
c) que les valeurs et les espèces déposées en banque ou en caisse ont été soit vérifiées
grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'OMC, soit effectivement
comptées;
d) que les contrôles internes sont adéquats;
e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont
été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.
2. Le vérificateur extérieur des comptes a seul compétence pour accepter en tout ou en partie les
attestations et justifications fournies par le Directeur général et peut, s'il le juge opportun, procéder à
l'examen et à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières,
soit aux fournitures et au matériel.
3. Le vérificateur extérieur des comptes et son personnel ont librement accès, à tout moment
approprié, à tous les livres, écritures et documents comptables dont le vérificateur extérieur des comptes
estime avoir besoin pour effectuer la vérification.  Les renseignements considérés comme confidentiels
sont mis à la disposition du vérificateur extérieur des comptes s'il en fait la demande.  Le vérificateur
extérieur des comptes et son personnel respectent le  caractère confidentiel de tout renseignement ainsi
considéré qui a été mis à leur disposition et ils n'en font usage que pour ce qui touche directement
l'exécution des opérations de vérification.
4. Le vérificateur extérieur des comptes n'a pas qualité pour rejeter telle ou telle rubrique des
comptes, mais il appelle l'attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou
l'opportunité lui paraît discutable, pour que le Direct eur général prenne les mesures voulues.  Toute
objection soulevée au cours de la vérification des co mptes quant à des opérations de ce genre ou à toutes
autres opérations est immédiatement signalée au Directeur général.
5. Le vérificateur extérieur des comptes exprime et signe une opinion dans les termes suivants:
"J'ai examiné les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'OMC pour
l'exercice clos au 31 décembre ...  J'ai notamme nt effectué un examen général des procédures
comptables et procédé aux vérifications par s ondage des écritures comptables et autres pièces
justificatives que j'ai jugé nécessaires en l'occurre nce."  L'opinion du vérificateur extérieur des comptes
précise, le cas échéant:
a) si les états financiers rendent compte correctement de la situation financière à la clôture
de l'exercice considéré et du résultat des opérations effectuées pendant l'exercice;
b) si les états financiers ont été établis co nformément aux principes comptables énoncés;WT/BFA/W/105/Rev.1
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c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de
l'exercice précédent;
d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux
autorisations des organes délibérants.
6. Dans son rapport au Conseil général sur les opérations financières de l'exercice, le vérificateur
extérieur des comptes mentionne:
a) la nature et la portée de la vérification à laquelle il a procédé;b) les éléments qui déterminent la complétude  ou l'exactitude des comptes, y compris, le
cas échéant:
i) les renseignements nécessaires à l'interprétation correcte des comptes;
ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;
iii) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépenses régulier ou
conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte
dans les états financiers;
iv) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives
suffisantes;
v) s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme;vi) les cas où la présentation des états financiers s'écarte de façon importante des
principes comptables généralement acceptés et appliqués antérieurement;
c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Conseil général, par
exemple:
i) les cas de fraude ou de présomption de fraude;
ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'OMC
(quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);
iii) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour
l'OMC;
iv) tout vice dans le système général ou dans les réglementations détaillées
régissant le contrôle des encaissements et des décaissements ou celui des
fournitures et du matériel;
v) les dépenses non conformes aux intentions du Conseil général, compte tenu des
virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de
virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
vii) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;
d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, d'après
l'inventaire et l'examen des livres;
e) le cas échéant, les opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur
et au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus ou les opérations
qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble
souhaitable d'informer le Conseil général par avance.
7. Le vérificateur extérieur des comptes peut présenter au Conseil général et au Directeur
général toutes observations relatives aux constatations qu'il a faites à l'occasion de la vérification,
ainsi que tous commentaires qu'il juge appropriés au sujet du rapport financier du Directeur général.WT/BFA/W/105/Rev.1
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8. Si le vérificateur extérieur des comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il n'a
pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit le mentionner dans son opinion et dans son
rapport, en précisant dans son rapport les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui
en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.
9. Le vérificateur extérieur des comptes ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son
rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de lui fournir des
explications sur le point litigieux.
10. Le vérificateur extérieur des comptes n'est pas tenu de faire état d'une question quelconque
évoquée dans les paragraphes précédents si, à son avis, elle n'est pas importante.
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