RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/152
14 août 2003
(03-4220)
Organe de règlement des différends
11 juillet 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 11 juillet 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
1. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains
importés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS276/9)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS276/9.
2. Le représentant des États-Unis a déclaré que, comme il était indiqué dans la demande de
consultations du 17 décembre 2002, les États-Unis avaient le sentiment que les mesures canadiennes
concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés étaient apparemmentincompatibles avec les obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC.
Il a rappelé qu'à sa réunion du 31 mars 2003, l'ORD avait établi, conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial chargé d'examiner ces
questions.  Comme le Canada avait demandé qu'une décision préliminaire soit rendue, les États-Unis
demandaient aujourd'hui l'établissement d'un deuxième groupe spécial qui serait chargé d'examiner
ces mesures.  Les États-Unis croyaient comprendre que le Canada accepterait l'établissement de ce
deuxième groupe spécial à la réunion en cours.  Les États-Unis et le Canada étaient égalementconvenus que, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, le groupe spécial serait
composé des mêmes personnes que celles faisant actuellement partie du Groupe spécial existant, et
que le calendrier des travaux des deux groupes spéciaux serait harmonisé.  Les États-Unis souhaitaient
profiter de l'occasion pour remercier le Canada de sa coopération à cet égard.  C'était un bon exemple
de la façon dont les Membres pouvaient et devaient tenter de régler les questions de procédurerelatives à des différends en trouvant un terrain d'entente.  Afin d'expliquer aux Membres le contexte
dans lequel s'inscrivait cette demande d'établissement d'un deuxième groupe spécial, les États-Unis
avaient fait distribuer à tous les Membres une lettre dans laquelle ils expliquaient qu'ils allaient
demander l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS276/8).  Ils avaient également demandé au
Groupe spécial actuel de distribuer sa décision préliminaire pour aider les Membres à mieuxcomprendre la raison pour laquelle ils présentaient une demande d'établissement d'un groupe spécial à
la réunion en cours.  Les États-Unis étaient reconnaissants au Groupe spécial de l'avoir fait.  Cette
lettre et la décision préliminaire expliquaient la raison d'être de la présente réunion de l'ORD.  Les
Membres qui avaient pu prendre connaissance de cette décision préliminaire savaient que le Canada
avait affirmé que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'étaitpas conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur six points.  Le Groupe spécial avait rejeté
les prétentions du Canada concernant cinq de ces six points, mais il s'était rallié à l'un des arguments
de celui-ci.  Les États-Unis continuaient de penser que la première demande d'établissement d'un
groupe spécial qu'ils avaient présentée était effectivement conforme aux prescriptions de l'article 6:2WT/DSB/M/152
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du Mémorandum d'accord.  Ils regrettaient d'ailleurs que le Canada n'ait pas avancé ses allégations au
titre de l'article 6:2 avant l'établissement du Groupe spécial actuel, conformément à la procédure
préconisée dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire des sociétés de ventes à l'étranger.  Si le
Canada avait fait part en temps opportun de ses préoccupations concernant la spécificité de la
demande d'établissement d'un groupe spécial, avant que l'ORD n'y donne suite, les États-Unis auraienteu la possibilité de revoir leur demande et l'ORD aurait pu éviter d'avoir à se réunir afin d'établir un
deuxième groupe spécial chargé de la même question.  Néanmoins, comme suite à la décision
préliminaire et ainsi qu'il était suggéré dans le dernier paragraphe de cette décision, les États-Unis
avaient présenté le 30 juin 2003 une demande d'établissement d'un groupe spécial dans laquelle les
lois et règlements du Canada ayant trait aux exportations de blé et au traitement des grains importés
étaient décrits avec plus de précision.  Les États-Unis ont demandé que l'ORD établisse,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial qui serait doté du mandattype et qui serait chargé d'examiner ces questions.
3. Le représentant du Canada a déclaré que, le 25 juin 2003, le Groupe spécial chargé de l'affaire
du blé canadien avait constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis le 7 mars 2003 était incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En
conséquence, le Groupe spécial avait décidé qu'il s'abstiendrait d'examiner sur le fond l'allégationformulée par les États-Unis au titre de l'article XVII du GATT de 1994.  Dans sa décision, le Groupe
spécial avait indiqué que si les États-Unis déposaient une nouvelle demande d'établissement d'un
groupe spécial, les parties conviendraient que celui-ci soit établi à la première réunion de l'ORD à
laquelle la demande serait inscrite à l'ordre du jour.  Le 30 juin 2003, les États-Unis avaient déposé
une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial, qui était à l'examen à la réunion en cours.Il était regrettable que la demande d'établissement du groupe spécial initial n'eut pas satisfait aux
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre datée du 7 avril 2003, le
Canada avait fait de bonne foi un effort pour clarifier avec les États-Unis les motifs de leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Ne recevant aucune réponse, le Canada avait pris l'initiative
"inhabituelle" de demander au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, demanière à pouvoir demander une décision préliminaire le plus rapidement possible.  Il avait déposé
une demande de décision préliminaire car il avait le sentiment qu'il avait été privé de la possibilité de
bien préparer sa défense.  Au vu de la demande initiale d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis, le Canada ne savait pas contre quoi il devait se défendre ni quelles étaient les
allégations de violation portées contre lui.  Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils
avaient présentée le 30 juin 2003, les États-Unis avaient indiqué les mesures spécifiques en cause et
fait connaître le fondement juridique de leur plainte.  Le Canada avait dû attendre jusqu'à aujourd'huiavant de pouvoir commencer à préparer véritablement sa défense mais, contrairement à la pratique
normale, il ne disposerait pas de plusieurs mois pour le faire.  Néanmoins, eu égard à la suggestion du
Groupe spécial, le Canada accepterait l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Le
Canada et les États-Unis étaient convenus que le Groupe spécial actuel, composé de
Mme Claudia Orozco et de MM. Alan Matthews et Hanspeter Tschani, poursuivrait son excellenttravail et continuerait d'examiner cette question.  Le Canada était d'avis que son secteur céréalier et
ses politiques en matière de transport étaient parfaitement conformes aux règles de l'OMC et aux
obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Il espérait œuvrer avec le Groupe spécial
et les États-Unis en vue de parvenir à un règlement rapide, équitable et efficace de ce différend.
4. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la présente demande semblait
avoir pour objet de remédier à une demande d'établissement d'un groupe spécial qui avait été jugée
insuffisamment précise au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en la remplaçant par une
nouvelle demande, apparemment plus précise, tout en suspendant les travaux du Groupe spécial sur le
reste des allégations en instance.  Pareille procédure était sans précédent au regard du Mémorandum
d'accord et soulevait un certain nombre de questions de procédure et de questions juridiquescomplexes.  C'est pourquoi les CE souhaitaient poser les questions suivantes:  i) Les États-Unis et le
Canada pourraient-ils expliquer les raisons ayant motivé la demande d'établissement d'un groupeWT/DSB/M/152
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spécial et le rapport entre cette demande et le Groupe spécial déjà établi dans l'affaire DS276?
ii) Quelle était la valeur de la décision préliminaire adoptée par le Groupe spécial existant?  L'une ou
l'autre des parties entendait-elle proposer l'adoption de cette décision par l'ORD?  L'une ou l'autre des
parties entendait-elle faire appel de la décision?  iii) Les parties estimaient-elles que les consultations
qu'elles avaient eues avant la présentation de la première demande d'établissement d'un groupe spécialcouvraient aussi les questions visées dans la présente demande?  Estimaient-elles que la demande de
consultations présentée par les États-Unis le 17 décembre 2002 était suffisamment précise?  iv) La
présente demande d'établissement d'un groupe spécial devait-elle être assimilée à une demande
d'établissement d'un nouveau groupe spécial ou à une demande visant à élargir la compétence du
Groupe spécial existant?  v) S'il s'agissait d'une demande d'établissement d'un nouveau groupe spécial,
pourquoi portait-elle sur des questions (à savoir les allégations au titre de l'article III du GATT
de 1994 et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC) dont le Groupe spécial existant était déjàvalablement saisi?  vi) En supposant qu'un nouveau groupe spécial soit établi par l'ORD, quels
rapports celui-ci entretiendrait-il avec le Groupe spécial existant?  En particulier, serait-il composé
des mêmes personnes?  Le nouveau groupe spécial adopterait-il de nouvelles procédures de travail?
Adopterait-il un nouveau calendrier pour ses travaux?  Les CE étaient d'avis que ces questions et leurs
implications en ce qui concerne le Mémorandum d'accord devraient être examinées attentivement parl'ORD avant que le groupe spécial ne soit établi.
5. Les CE souhaitaient également profiter de l'occasion pour formuler quelques observations sur
les procédures qu'avaient suivies jusqu'ici le Groupe spécial existant.  Premièrement, s'agissant de la
décision relative à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les CE souhaitaient se référer aux
communications écrites ou orales qu'elles avaient présentées dans le cadre des travaux du Groupespécial.  Il était toutefois regrettable qu'il n'eût pas été fait état de ces communications dans la décision
du Groupe spécial, contrairement aux dispositions de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord.
Deuxièmement, s'agissant des procédures relatives à la protection des renseignements confidentiels,
qui avaient été adoptées par le Groupe spécial, il était regrettable que la possibilité pour les tierces
parties de prendre connaissance de ces renseignements eût été limitée uniquement à deux personnesdésignées, qui ne pouvaient consulter les documents que sur place à Genève.  De l'avis des CE, ces
procédures étaient inutilement contraignantes pour les tierces parties.  C'est pourquoi elles proposaient
qu'un nouveau groupe spécial soit établi pour réexaminer ces procédures.
6. Le Président a noté que les CE avaient posé quelques questions et il a invité les États-Unis et
le Canada à y répondre.
7. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait remercier les CE pour leurs questions.
Les États-Unis estimaient que les réponses à ces questions se trouvaient déjà dans la déclaration qu'ils
avaient faite précédemment et dans la lettre, ainsi que dans la décision préliminaire du Groupe spécial,
qui avait été distribuée à tous les Membres.  Bien entendu, les États-Unis seraient heureux de discuter
de cela plus avant avec les Membres, si ceux-ci souhaitaient soulever d'autres questions
ultérieurement.
8. Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait remercier les CE de l'intérêt qu'elles avaient
manifesté en posant ces questions;  comme les États-Unis, le Canada estimait lui aussi qu'il avait
évoqué ces questions dans sa déclaration et que les deux déclarations avaient permis de fournir
beaucoup de précisions et d'explications.  Le Canada était toujours disposé à discuter des
préoccupations que pouvait avoir tel ou tel Membre.
9. La représentante du Japon a dit que son pays était l'une des tierces parties à la procédure de
Groupe spécial en cours concernant les mesures canadiennes qui faisaient l'objet d'une nouvelle
demande d'établissement d'un groupe spécial de la part des États-Unis;  le Groupe spécial initial avait
été établi par l'ORD à sa réunion du 31 mars 2003.  Le Japon avait fait part de ses vues sur la question
de la compétence de ce groupe spécial au cours de l'audience portant sur les questions préliminaires.WT/DSB/M/152
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La décision préliminaire du Groupe spécial – JOB(03)/136 – distribuée aux Membres à la demande
des États-Unis, avec l'approbation du Canada et des tierces parties concernées, dont le Japon,
suggérait un moyen de "remédier" éventuellement aux insuffisances de la demande initiale
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, après qu'il eût été constaté que
l'allégation des États-Unis concernant l'article XVII du GATT de 1994 ne relevait pas de lacompétence du Groupe spécial, en raison de son incompatibilité avec l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord.  De l'avis du Japon, la suggestion du Groupe spécial et la nouvelle demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis à la suite de cette suggestion n'étaient pertinentes que
pour cette procédure particulière.  Pareille procédure était tout à fait exceptionnelle et l'on ne devrait
pas y avoir recours de manière générale à l'avenir pour des affaires similaires.  Au vu de la
communication que les États-Unis avaient adressée au Canada et au Président de l'ORD
(WT/DS276/8) et qui avait été distribuée aux Membres, le Japon croyait comprendre que lesÉtats-Unis avaient suivi la suggestion que lui avait faite le Groupe spécial de présenter une nouvelle
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Japon aimerait que les États-Unis lui fournissent
d'autres explications sur les raisons qui les avaient amenés à inclure dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial les allégations dont il avait été dit que le Groupe spécial existant était valablement
saisi.  Il faudrait se pencher sur la question de la duplication des mandats, si deux groupes spéciauxdevaient être établis pour examiner des allégations fort semblables portant sur les mêmes mesures.  Le
Japon voyait l'intérêt qu'il y avait à ce que les deux groupes spéciaux soient composés des mêmes
personnes et à ce que les calendriers de leurs travaux soient harmonisés, par souci d'efficacité dans
cette affaire particulière.  Néanmoins, le Japon souhaitait réserver sa position sur l'applicabilité de
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord en pareil cas.  Du reste, même s'il était applicable, l'article 9:3du Mémorandum d'accord ne devrait s'appliquer qu'avec l'accord des parties concernées.
10. Le Président a dit que le Japon avait soulevé certaines questions et il a invité les États-Unis et
le Canada à y répondre.
11. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier le
Japon pour les questions qu'il avait posées et il a de nouveau souhaité se référer à la déclaration des
États-Unis et à la décision préliminaire.  Bien entendu, les États-Unis transmettraient volontiers à leur
capitale les questions qui avaient été soulevées par le Japon et ils étaient disposés à poursuivre les
discussions avec cette délégation et avec toute autre délégation qui souhaitait étudier plus en détail les
questions qui avaient été soulevées.
12. En réponse à la déclaration qui avait été faite par le Japon, le représentant du Canada a dit
qu'il souhaitait se borner à sa déclaration liminaire et qu'il n'entendait pas formuler d'autres
observations pour le moment, mais qu'il réfléchirait aux questions soulevées par le Japon et que leCanada était également disposé à en discuter.  Toutefois, le Canada estimait que les raisons qui étaient
à la base de sa déclaration liminaire constituaient déjà en quelque sorte une réponse aux questions qui
avaient été soulevées;  il se pencherait néanmoins sur les observations qui avaient été formulées ainsi
que sur celles qui pourraient l'être ultérieurement.
13. Le représentant du  Chili a déclaré que son pays ne s'opposait pas à l'établissement de ce
groupe spécial.  Au contraire, il estimait qu'il s'agissait d'une solution pragmatique à la suite de la
décision préliminaire du Groupe spécial, auquel il avait fait part de son avis sur le fond de cette
décision.  En outre, le Chili était d'avis que la demande à l'examen à la réunion en cours témoignait de
la flexibilité inhérente au Mémorandum d'accord, qui permettait aux parties d'adapter les procédures
afin d'atteindre l'objectif ultime du Mémorandum d'accord, à savoir le règlement rapide et efficace desdifférends.  Il souhaitait toutefois marquer sa préoccupation quant à la décision du Groupe spécial de
distribuer sa décision préliminaire.  La décision de distribuer une communication interne d'un groupe
spécial soulevait des questions systémiques importantes qui découlaient de la nature juridique de ces
décisions préliminaires, telles qu'elles étaient interprétées par les Membres et les groupes spéciaux.
Le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas le prononcé de décisions préliminaires, qui avaientWT/DSB/M/152
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commencé peu à peu à faire partie des procédures de travail des groupes spéciaux.  Les groupes
spéciaux devaient soupeser soigneusement toute décision qu'ils adoptaient concernant les décisions
préliminaires auxquelles ils pouvaient arriver.  À cet égard, le Chili ne reconnaissait pas aux groupes
spéciaux le pouvoir de rendre publiques leurs décisions préliminaires.
14. Le Mémorandum d'accord disposait clairement que le rapport final était le seul document que
les groupes spéciaux devaient rendre public.  Il n'en allait pas de même des rapports intérimaires, et
encore moins des communications entre le groupe spécial et les parties.  La distribution d'un
document tel qu'une décision préliminaire portait atteinte au caractère confidentiel des délibérations
des groupes spéciaux, en violation de l'article 14 du Mémorandum d'accord.  Elle était également
contraire aux règles et procédures relatives à la distribution et à la mise en distribution générale des
documents de l'OMC.  Elle créait des incertitudes quant aux implications juridiques de la décision.
L'intervenant s'est demandé si la décision préliminaire d'un groupe spécial et sa justificationpourraient être invoquées par un autre groupe spécial pour justifier une autre décision.  Autrement dit,
cette décision pourrait-elle constituer un précédent?  Le Chili avait des doutes également au sujet de
l'opportunité de distribuer la décision préliminaire en tant que document Job:  à savoir le
JOB(03)/136.  Il croyait comprendre que les documents distribués sous des numéros de Job étaient
des documents de travail présentés par les Membres ou établis par le Secrétariat, non pas par desgroupes spéciaux.  Le Chili souhaitait connaître les raisons qui avaient amené le Secrétariat à penser
qu'il était approprié et correct de distribuer la décision préliminaire d'un groupe spécial sous forme de
document Job.  Enfin, si le document avait pour objet d'informer les Membres de l'origine de l'affaire
afin de justifier la présente demande des États-Unis, la décision aurait dû être distribuée dans les trois
langues officielles de l'OMC.  Le Chili avait attiré l'attention du Secrétariat sur certains de ces pointslorsqu'il avait été consulté, mais il croyait savoir que certaines des parties n'avaient été ni consultées,
ni informées.  Le Chili n'entendait pas s'opposer à quelque décision qui pourrait être prise à la réunion
en cours au sujet de cette question.  Néanmoins, il était entendu pour lui que la décision de distribuer
la décision préliminaire en question était un fait isolé et que la chose ne se répéterait pas dans d'autres
affaires.
15. Le représentant du Secrétariat (Division des affaires juridiques) a dit qu'en réponse aux
questions soulevées par le Chili, il souhaitait formuler les observations suivantes en guise
d'explications de la part du Secrétariat.  Comme il ressortait clairement du document WT/DS276/11,
le 2 juillet 2003, les États-Unis avaient demandé au Groupe spécial chargé de cette affaire de
distribuer la décision préliminaire aux Membres.  Après avoir consulté le Canada et les tierces parties
appropriées, le Groupe spécial avait accédé à la demande des États-Unis le 7 juillet, c'est-à-dire
quelques jours à peine avant la réunion en cours.  Après avoir reçu la demande des États-Unis àlaquelle avait accédé le Groupe spécial, le Secrétariat s'était enquis auprès de ses services compétents,
à titre exploratoire, de la possibilité de faire traduire la décision préliminaire de 17 pages dans les trois
langues officielles et de la faire distribuer aux Membres à temps pour la réunion en cours.  Il est
apparu que cela n'était pas possible.  Le Groupe spécial et les parties avaient fait comprendre au
Secrétariat qu'il était important que la décision préliminaire soit mise à la disposition des Membres entant que document de base à la réunion en cours, car il était possible que l'ORD établisse un nouveau
groupe spécial à cette occasion.  Face à ces circonstances inhabituelles, après avoir consulté les
États-Unis, et après que le Groupe spécial eut approuvé la distribution de la décision préliminaire, le
Secrétariat avait décidé que la meilleure façon de procéder était de distribuer immédiatement la
version anglaise de la décision préliminaire sous un numéro de Job.  L'intervenant a souligné que leSecrétariat entendait également distribuer la version française et la version espagnole de la décision
préliminaire sous un numéro de Job dès que celles-ci seraient disponibles.  Une fois que la décision
préliminaire aurait été traduite dans les trois langues officielles, celle-ci serait également distribuée en
tant que document officiel dans la série DS, probablement sous la cote WT/DS276/12.
16. Le représentant du Mexique a fait état de deux points importants que la délégation mexicaine
souhaitait voir consignés au compte rendu.  Le Mexique avait participé en qualité de tierce partie auxWT/DSB/M/152
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travaux du Groupe spécial qui avait été établi le 31 mars 2003.  Toutefois, il a relevé l'évocation du
fait que le Groupe spécial avait consulté les tierces parties "appropriées".  Il n'était pas au nombre de
ces tierces parties "appropriées", parce qu'il n'avait pas formulé d'observations au sujet des demandes
relatives à la décision préliminaire à propos de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Il a souligné
que s'il n'avait pas présenté d'observations concernant la décision préliminaire, ce n'était pas parmanque d'intérêt, mais plutôt à la suite d'une décision mûrement réfléchie du gouvernement mexicain.
La délégation mexicaine s'inquiétait du fait que la décision préliminaire du Groupe spécial avait été
distribuée sans que toutes les tierces parties à ce différend aient été consultées.  Non seulement la
distribution d'un document d'un groupe spécial soulevait des questions ayant trait à la confidentialité
des arguments qui avaient été présentés, mais elle pouvait aussi susciter d'autres préoccupations;  le
fait que le Mexique n'avait pas été consulté était inconvenant.  Par ailleurs, le Mexique a déploré
comme le Chili que seule la version anglaise de la décision préliminaire ait été distribuée.  Personnene devrait s'étonner que le Mexique attache beaucoup d'importance aux questions de langue.  Par
conséquent, cela étant, le Mexique ne réserverait pas ses droits de tierce partie dans la présente
procédure de groupe spécial, mais il considérerait que le délai de dix jours commencerait à courir à
compter de la date à laquelle la décision préliminaire aurait été distribuée en espagnol;  il déciderait
alors à ce moment-là de participer ou non en qualité de tierce partie.
17. Le représentant de la Corée a dit que son pays n'avait pas participé à cette affaire en qualité de
tierce partie.  De l'avis de la Corée, la réunion en cours montrait bien qu'il était important qu'une partie
plaignante satisfasse pleinement aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Il était
essentiel que la partie défenderesse connaisse la mesure spécifique en cause ou le fondement
juridique, comme il est prévu à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, pour bien pouvoir défendre sesintérêts.  La Corée se réjouissait de l'esprit de collaboration dont avaient fait preuve le Canada et les
États-Unis pour que le groupe spécial soit établi à la réunion en cours.
18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, lequel serait doté du mandat type.
19. Les représentants de l'Australie, du Chili , de la Chine , des Communautés européennes , du
Japon et du Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du
Groupe spécial.
20. Le Président a rappelé que, le 31 mars 2003, l'ORD avait déjà établi un groupe spécial chargé
d'examiner la plainte des États-Unis au sujet des mesures canadiennes relatives aux exportations de
blé et au traitement des grains importés, aux termes du document WT/DS276/6.  Comme le Groupe
spécial établi à la réunion en cours, à la suite de la plainte formulée par les États-Unis dans le
document WT/DS276/9, se pencherait sur la même question, il croyait comprendre que, pour desraisons pratiques, le Canada et les États-Unis étaient convenus d'appliquer les dispositions de
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, qui sont libellées ainsi:  "Si plusieurs groupes spéciaux sont
établis pour examiner des plaintes relatives à la même question, les mêmes personnes, dans toute la
mesure du possible, feront partie de chacun de ces groupes et le calendrier des travaux des groupes
spéciaux saisis de ces différends sera harmonisé."
21. L'ORD a pris note de la déclaration.
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