RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ISR/9
22 octobre 1997
(97-4634)
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais
RÉPONSES D'ISRAËL AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ARGENTINE1,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2, LE JAPON3, LA CORÉE4, LA
POLOGNE5, LA TURQUIE6 ET LES ÉTATS-UNIS7 CONCERNANT
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE D'ISRAËL2
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 15 octobre 1997.
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TABLE DES MATIÈRES
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RÉPONSES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR L' ARGENTI NE ................................................2
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ..........3
RÉPONSES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE JAPON ......................................................10
RÉPONSES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LA  CORÉE .....................................................11
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA POLOGN E................................................12
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA TURQUIE.................................................13
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTA TS-UNIS..........................................15
                                                     
1 G/SCM/Q2/ISR/4
2 G/SCM/Q2/ISR/2
3 G/SCM/Q2/ISR/8
4 G/SCM/Q2/ISR/6
5 G/SCM/Q2/ISR/3
6 G/SCM/Q2/ISR/5
7 G/SCM/Q2/ISR/7
2 G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.G/SCM/Q2/ISR/9
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ARGENTINE
Question 1
En ce qui concerne les subventions prévues dans le "Programme d'aide aux entreprises
nouvelles", Israël applique-t-il les dispositions de l'article 8.2 a) relatives aux pourcentages descoûts des activités de recherche que les aides peuvent couvrir?
Réponse
Dans le cadre du Programme d'aide aux entreprises nouvelles, l'aide est accordée pour une
période maximale de deux ans à hauteur de 85 pour cent des coûts des activités de R-D, le montant ne
pouvant dépasser  450 000 NSI (en 1995) par an; en réalité, l'aide effective est sensiblement inférieureet le bénéfice est presque nul car, si le projet réussit, cette aide doit être entièrement remboursée sous
forme de redevances au gouvernement d'Israël.
À cet égard, nous aimerions faire observer que l'Accord SMC manque de clarté en ce qui
concerne les programmes existants, et que nous étudions actuellement l'Accord pour déterminerl'applicabilité de l'article 8.2 aux programmes mis en place avant la signature de l'Accord par Israël.
Question 2
S'agissant des programmes de subventions pour le développement des petites
entreprises, la formation commerciale, l'adoption de systèmes de gestion, etc., Israël indique
qu'ils ne sont pas limités dans le temps;  peut-il préciser les dates auxquelles ces programmes
seront supprimés conformément aux dispositio ns de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions?
Réponse
Étant donné que l'article 27.4 se réfère uniquement aux subventions à l'exportation et que,
dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un programme de subventions à l'exportation, nous ne
comprenons pas pourquoi Israël devrait supprimer progressivement ces programmes.
Question 3
Israël communique le programme d'aide à la commercialisation destiné aux
exportateurs;  peut-il en préciser la durée d'application et indiquer s'il a établi un calendrier
pour la suppression progressive de ce programme conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions?
Réponse
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il s'agit en fait d'une
contribution financière remboursable sur l'accroissement des exportations.  Il convient de noter quel'aide totale accordée dans le cadre de ce programme est négligeable - 30 millions de dollars
représentent moins de 1,5 pour cent des exportations d'Israël - et qu'elle n'a donc pas d'effets tangibles
sur les échanges commerciaux.  De plus, les avantages qu'en retirent les bénéficiaires sont quasiment
nuls du fait qu'ils doivent la rembourser.G/SCM/Q2/ISR/9
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Note générale
En ce qui concerne les différentes questions relatives aux programmes de subventions liés à
l'écologie, conformément à l'article 8.2 - aide aux régions défavorisées et aide en matièred'environnement - et à notre intention de les notifier ou non aux termes de l'article 8, il semble que
l'Accord SMC manque de clarté en ce qui concerne  les programmes existants.  Nous sommes encore
en train d'étudier l'accord pour savoir s'il est possible de notifier des programmes qui existaient avant
la signature de l'accord, aux termes de l'article 8, et comment il faut procéder.  C'est pourquoi nous
n'aborderons pas cette question plus en détail dans nos réponses aux questions spécifiques.
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
Question I. a)   Aides à la recherche-développement
Israël indique que ce programme prévoit des subventions au sens de l'article 8.2 a) de
l'Accord SMC.  Israël pourrait-il indiquer les critères à remplir conformément à l'article 8.2 a)?Ces critères sont-ils consignés dans la législation?  Ce programme a-t-il été (ou sera-t-il) notifié
au titre de l'article 8 de l'Accord SMC?
Réponse
En ce qui concerne les critères à remplir, l'aide se limite exclusivement aux dépenses
directement liées à l'activité de recherche. Les allocations peuvent couvrir jusqu'à 66 pour cent des
coûts de recherche industrielle.  Ces critères figurent soit dans la législation adoptée par le Parlement
ou dans les règlements d'application, soit dans les directives administratives.  L'aide est accordée sous
forme d'allocations remboursables, c'est-à-dire que les bénéficiaires sont tenus de reverser desredevances, calculées en pourcentage des recettes totales, jusqu'à concurrence du montant intégral de
l'allocation.  Du fait que l'aide est remboursable, on parle souvent d'"aide conditionnelle".  De ce fait
aussi, les bénéfices réels que l'on peut en retirer, si les projets réussissent, sont presque nuls.
Question I. b)   Programme "Magnet"
Israël indique que ce programme prévoit des subventions au sens de l'article 8.2 a) de
l'Accord SMC.  Israël pourrait-il indiquer les critères à remplir conformément à l'article 8.2 a)?
Ces critères sont-ils consignés dans la législation?  Ce programme a-t-il été (ou sera-t-il) notifié
au titre de l'article 8 de l'Accord SMC?
Réponse
Le programme Magnet a pour but de soutenir la recherche industrielle en matière de
technologies génériques.  Il couvre 66 pour cent du budget approuvé d'un programme Magnet, sous
forme d'allocations directes.  Les établissements universitaires de recherche qui participent au
programme peuvent percevoir une allocation allant jusqu'à 80 pour cent de leurs dépenses approuvées.Mais, comme le budget de l'institut universitaire de recherche ne peut excéder 25 pour cent du
programme total, le taux global maximal d'aide est de 70 pour cent environ.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au ti tre d'un programme Magnet de R-D, le projet
doit remplir les critères suivants:
− la technologie qui doit être développée est essentielle au maintien de la compétitivité
des entreprises;G/SCM/Q2/ISR/9
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− la technologie ne peut être acquise auprès de sources commerciales à des prix soumis
à la concurrence et avec des délais de livraison impartis;
− les ventes potentielles doivent être suffisantes pour justifier les investissements
engagés dans la R-D ainsi que les coûts ultérieurs de mise au point, de fabrication etde commercialisation des produits;
− il faut qu'au moins deux entreprises participantes et au moins un établissement
universitaire aient formé un consortium dûment enregistré et signé un accord decollaboration.
Les entreprises bénéficiaires sont choisies de la manière suivante:
Le Comité directeur du programme Magnet décide le lancement d'un projet, sur
recommandation d'un groupe d'experts. Le lancement de ce projet fait l'objet d'un avis public en vertu
duquel les entités intéressées peuvent demander à faire partie du consortium.
Dans le cadre du programme Magnet, un consortium devra comprendre un certain nombre
d'entités industrielles formant une masse critique et un institut de recherche israélien spécialisé dans le
domaine en question pour pouvoir mettre au point des technologies génériques.
Question I. c)  Programme d'aide aux entreprises nouvelles
Israël indique que ce programme prévoit des subventions au sens de l'article 8.2 a) de
l'Accord SMC.  Israël pourrait-il indiquer les critères à remplir conformément à l'article 8.2 a)?Ces critères sont-ils consignés dans la législation?  Ce programme a-t-il été (ou sera-t-il) notifié
au titre de l'article 8 de l'Accord SMC?
Réponse
L'aide est accordée aux entreprises nouvelles qui sont en mesure de présenter une idée
technologique novatrice dans le but de mettre au point un nouveau produit susceptible de trouver un
débouché commercial.  Celui qui souhaite monter une telle entreprise et qui cherche de l'aide devra se
porter candidat auprès de l'un des centres d'aide aux entreprises nouvelles axées sur la technologie.
Ce centre examinera la demande et transmettra sa recommandation au conseil d'administration duprogramme puis à son Comité directeur pour approbation finale.
Il convient de noter que l'aide est accordée à titre d'allocation conditionnelle, c'est-à-dire que
les bénéficiaires sont tenus de rembourser l'allocation sous forme de redevances jusqu'à concurrence
du montant total accordé (libellé en dollars EU).
Dans le cadre du Programme d'aide aux entreprises nouvelles, l'allocation est consentie pour
une durée de deux ans maximum et couvre 85 pour cent des dépenses de recherche-développement
jusqu'à concurrence de 450 000 NSI maximum (en 1995) par an;  en fait, l'allocation réelle est
sensiblement inférieure et le bénéfice retiré est presque nul car, si le projet réussit, l'allocation devra
être entièrement remboursée au gouvernement d'Israël sous forme de redevances.
- Israël pourrait-il donner un aperçu des secteurs industriels qui ont bénéficié des trois
programmes de R-D?G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Ce n'est pas un secteur en particulier qui a bénéficié de ces programmes, mais une grande
diversité de secteurs industriels comme l'électronique (notamment les communications informatiques
et le matériel médical), la chimie (notamment les engrais et les produits pharmaceutiques) et lesplastiques.
Question I. d)  Fonds d'aide à la commercialisation
Ce programme semble être subordonné aux résultats à l'exportation. Israël pourrait-il
dire si ce programme est compatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et expliquer pourquoi
il est toujours en vigueur?
Réponse
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il s'agit en fait d'une
contribution financière remboursable sur l'accroissement des exportations.  Il convient de noter quel'aide totale accordée dans le cadre de ce programme est négligeable - 30 millions de dollars
représentent moins de 1,5 pour cent des exportations d'Israël - et qu'elle n'a donc pas d'effets tangibles
sur les échanges commerciaux.  De plus, les avantages qu'en retirent les bénéficiaires sont quasiment
nuls du fait qu'ils doivent la rembourser.
Question I. e)   Réduction des risques écologiques
Israël indique que ce programme prévoit des subventions au sens de l'article 8.2 a) de
l'Accord SMC.  Israël pourrait-il indiquer les critères à remplir conformément à l'article 8.2 c)?
Ces critères sont-ils consignés dans la législation?  Ce programme a-t-il été (ou sera-t-il) notifiéau titre de l'article 8 de l'Accord SMC?
Réponse
Les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide sont les suivants:
− l'établissement industriel doit être un établissement déjà existant;
− l'aide ne doit être accordée à un établissement industriel que pour qu'il se conforme
aux nouvelles prescriptions légales en matière d'environnement (pollution de l'air,rejets industriels et qualité de l'eau, déchets dangereux, déchets solides, niveau sonore
et autres nuisances apportées à l'environnement);
− l'aide doit être directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la
pollution prévue par l'entreprise;  elle ne couvre pas le coût de remplacement et de
l'exploitation de l'investissement ayant bénéficié de l'aide.
Il convient de noter  que l'aide  est offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le
nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de fabrication.  Le programme ne comporte aucune
disposition qui prévoit d'accorder une deuxième subvention dans le même dessein; cette subventionest donc une mesure ponctuelle, non récurrente.
Les critères mentionnés ci-dessus figurent dans une directive administrative établie par le
Bureau du  Directeur général du Ministère de l'environnement.G/SCM/Q2/ISR/9
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Bien que l'allocation puisse représenter jusqu'à 35 pour cent du coût de l'investissement
approuvé, selon les chiffres de 1995-1996, l'aide réelle s'est avérée en fait bien inférieure, avoisinant
le plafond de 20 pour cent fixé par l'article 8.2 c) de l'Accord SMC.
Question I. f)  Fonds pour la libéralisation des importations
Ce programme vise à aider les entreprises israéliennes à se protéger contre la
concurrence accrue des importations.  Il semble subordonner les subventions à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés.  Israël pourrait-il indiquer les
critères à remplir pour en bénéficier et expliquer comment les entreprises sont sélectionnées.
Israël pourrait-il indiquer en quoi ce programme est compatible avec l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC et expliquer pourquoi il est toujours en vigueur?
Réponse
Le Fonds pour la libéralisation des importations n'accorde pas de subventions subordonnées à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, et n'est pas à ce titre un
programme au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  Bien au contraire, ce programme a été
institué dans le cadre d'une libéralisation générale de l'économie israélienne et vise à faciliter la mise
en oeuvre d'une telle libéralisation qui a, comme effets sur le commerce, un accroissement des
importations de produits naguère protégés.
Dans le cadre du programme de réduction unilatérale des droits de douane, introduit par Israël
en 1991, les restrictions quantitatives administratives ont été tarifiées le 1er septembre 1991 et depuis
les droits de douane ont été unilatéralement réduits, tombant du niveau élevé de 75 pour cent à un
niveau maximum de 12 pour cent prévu  pour septembre 2000 au plus tard.
Comme le programme de libéralisation  n'a pas encore été totalement mené à bien et que des
entreprises nationales, qui risquent encore d'en pâtir, doivent donc s'adapter à la compétition accrue
qui en résulte, le Fonds pour la libéralisation des importations est toujours en vigueur.
Seules les entreprises qui souffrent ou risquent de souffrir du programme de libéralisation des
importations et qui peuvent prouver, en présentant un plan de relance des activités, qu'elles sontcapables de procéder à l'ajustement structurel qui leur permettra d'être compétitives, peuvent
prétendre bénéficier de l'aide apportée par ce programme.
Question I. g)   Encouragement des investissements productifs
Ce programme comporte plusieurs incitations distinctes et différents critères
d'attribution des subventions.  La Communauté demande une notification distincte pour chaque
programme, par exemple incitations fiscales, allocations, garanties sur des prêts, etc.
Réponse
Nous aimerions préciser que les incitations mentionnées dans la question de la Communauté
(à savoir incitations fiscales, allocations et garanties sur des prêts) ne constituent pas des programmes
distincts, mais plutôt différents instruments d'aide relevant du même programme, ce qui explique
pourquoi elles n'ont pas été notifiées de manière distincte.
- Israël indique que ce programme prévoit des subventions au sens de l'article 8.2 b) de
l'Accord SMC.  Israël pourrait-il indiquer les critères à remplir conformément àG/SCM/Q2/ISR/9
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l'article 8.2 b)?  Ces critères sont-ils consignés dans la législation?  Ce programme a-t-il
été (ou sera-t-il) notifié au titre de l'article 8 de l'Accord SMC?
Réponse
Le programme de développement régional d'Israël, tel qu'il est exécuté en vertu de la Loi
visant à encourager l'investissement productif, est conforme à une politique nationale globale visant à
développer les régions défavorisées .  L'aide apportée aux établissements industriels des régions
défavorisées contribue au développement des branches de production et améliore la conjoncture
économique de la zone géographique en créant  de nouvelles sources d'emploi.
Dans le cadre de ce programme, les régions sont jugées défavorisées si elles ont un taux de
chômage élevé, une faible densité de population, si elles sont distantes du centre d'Israël et compte
tenu d'autres indicateurs socio-économiques, tels qu'ils figurent dans les données statistiques.  Deux
zones ont été jugées défavorisées (la zone A et la zone B); l'aide accordée est différenciée suivant le
niveau de développement de chaque zone, de manière à ne pas favoriser une région au-delà de ce qui
est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales.
Dans ce contexte, nous souhaiterions repréciser que nous sommes en train d'étudier
l'Accord SMC pour déterminer l'applicabilité de l' article 8.2 aux programmes antérieurs à l'Accord.
PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIÉS A L'OMC
Un certain nombre de programmes  qui semblent devoir être notifiés au titre de
l'article 25 ne l'ont pas été.  La Communauté estime que les programmes décrits ci-après sont
une contribution financière   qui confère un avantage à la branche de production nationale.  De
plus, il s'agit de toute évidence de programmes  spécifiques (touchant à un secteur spécifique ou
subordonnés aux résultats à l'exportation).  Outre des éclaircissements sur les questions précises
posées, la Communauté aimerait savoir pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés à
l'OMC et demande à Israël, le cas échéant, de présenter une notification au titre de l'article 25,
suivant le mode de présentation type.
Question 1  Incitations dans le cadre de la Loi sur l'investissement productif
La Communauté a constaté que, dans le cadre de la Loi sur l'investissement productif,
un certain nombre d'incitations additionnelles proposées ne sont pas couvertes par la
notification.  Si une entreprise se voit accorder le statut d'entreprise agréée, elle peut bénéficier
des avantages additionnels suivants:
− exemption fiscale totale pendant dix ans si elle renonce au droit de recevoir des
allocations;
− exemption de l'impôt foncier;
− taux d'imposition réduits sur le revenu provenant de la vente de biens
immobiliers;
− amortissement accéléré;
− subventions salariales.G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Pour ce qui est des avantages additionnels consentis aux termes de la Loi visant à encourager
l'investissement productif, nous les avions visés dans la notification qui indiquait que cette loi donnait
droit à des taux d'imposition réduits .
Toutefois, nous sommes heureux de fournir les détails suivants concernant les  autres
avantages que confère cette loi.
Exemption de l'impôt sur les sociétés
Parmi les avantages dont elle peut bénéficier, une entreprise peut être entièrement exemptée
d'impôt sur les sociétés pendant dix ans si elle renonce au droit de recevoir des allocations.  Cette
option est valable pour les entreprises situées dans la zone A et, pour une durée inférieure (six ans),
pour celles situées dans la zone B.
Exemption de l'impôt foncier
La Loi visant à encourager l'investissement pr oductif ne comporte aucune disposition relative
à l'exemption de l'impôt foncier et nous ne voyons pas très bien à quoi la CE fait référence.  Nous
n'avons pas non plus connaissance de l'existence d'une telle exemption qui serait prévue par une autre
loi.
Taux d'imposition réduits sur le revenu provenant de la vente de biens immobiliers
Nous n'avons pas pu non plus identifier ce programme. Nous aimerions avoir plus de détails
sur la nature de l'aide prétendument accordée pour pouvoir répondre.
Amortissement accéléré
Une entreprise qui, aux termes de la Loi visant à encourager l'investissement productif, se voit
accorder le statut d'entreprise agréée, a le droit d'opérer des amortissements accélérés sur ses biens
immobiliers et son équipement, indépendamment de son lieu d'implantation.  Au cours des cinq
premières années d'exploitation de ces actifs, elle peut amortir l'équipement à concurrence de200 pour cent du taux ordinaire d'amortissement et les bâtiments de 400 pour cent du taux ordinaire
d'amortissement.  Toutefois, l'amortissement des bâtiments ne devra pas excéder 20 pour cent par an.
On notera que, en vertu d'une autre législation, les établissements industriels peuvent également
bénéficier d'amortissements accélérés à des taux semblables.
Subventions salariales
La Loi visant à encourager l'investissement productif ne prévoit aucun programme de
subventions salariales.  Les programmes qui prévoient des subventions salariales ont été notifiés dans
notre notification initiale (pages 8 à 10).
Question 2  Prise de participation
En juin 1992, le gouvernement israélien a établi Yozma Venture Capital Ltd., fonds
d'investissement qui subventionne des projets d'investissement.  Ce dernier investit dans desentreprises à vocation exportatrice axées sur la technologie jusqu'à concurrence de 2 millions de
dollars EU et détient au maximum 49 pour cent des actions.G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
La décision de privatiser Yozma Venture Capital a été prise par le Comité ministériel pour la
privatisation, en mai 1996, et il n'y avait donc pas lieu d'examiner  si ce fonds devait être notifié ou
non.  En fait, il a été entièrement privatisé en mars 1997.
Pour donner suite à l'observation orale faite par le délégué de la CE lors de la réunion des
1er et 2 mai 1997, nous allons présenter un amendeme nt à notre notification en ce qui concerne ce
programme.
Question 3  Financement à l'exportation
Israël offre des prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour financer la production
destinée à l'exportation, y compris l'importation de matières premières et de composants.
Réponse
Les prêts destinés à financer la production à l'exportation, y compris l'importation de matières
premières et de composants, ont été supprimés en juillet 1985, dans le cadre du nouveau Plan
économique adopté en juillet 1985.
Question 4  Zone de libre-échange d'Eilat
Afin d'attirer les investissements dans la zone d'Eilat, plusieurs subventions sont
accordées aux entreprises situées dans cette zone:
− exemption de la taxe à la valeur ajoutée;
− jusqu'à concurrence de 20 pour cent des salaires bruts versés aux employés.
Réponse
Ce programme est régi par la Loi de 1985 sur la zone de libre-échange d'Eilat (Eilat Free
Trade Zone Law of 1985) et les dispositions réglementaires qui l'accompagnent.  Cette loi dispose quela plupart des produits, importés comme nationaux, qui sont achetés à Eilat sont exonérés de la taxe à
la valeur ajoutée.  Cet avantage fiscal est accordé aux habitants d'Eilat pour les produits qui sont
consommés à Eilat.
Les entreprises sont, au même titre que les habitants, exemptées de la taxe à la valeur ajoutée.
Les employeurs perçoivent des remboursements allant jusqu'à 20 pour cent des salaires bruts versés
aux salariés, mais ne dépassant pas l'impôt à la source prélevé sur ces salaires.  Les habitantsbénéficient de crédits d'impôts allant jusqu'à 10 pour cent du revenu imposable provenant de leur
emploi à Eilat.
Quant à savoir si ce programme doit être notifié ou non, il semble que non puisque, la loi ne
s'adressant pas directement à une branche de production ou à des entreprises, mais plutôt auxhabitants de la ville d'Eilat, il n'apparaît pas comme spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord.
Question 5  Zones portuaires franches
Les zones portuaires d'Eilat, Ashdod et Haïfa sont des zones franches offrant plusieurs
incitations aux entreprises qui y sont établies:G/SCM/Q2/ISR/9
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− exemption de tous les impôts sur le revenu pendant sept ans;
− taxe réduite de 15 pour cent sur les dividendes versés;
− exemption de l'impôt sur les plus-values;
− exemption de l'impôt foncier .
Réponse
Pour cette question, nous sommes en train d'étudier si cette législation relève de l'Accord sur
les subventions et si sa notification s'impose.  Quoiqu'il en soit, nous sommes heureux de vous
transmettre les informations suivantes:
Les ports d'Ashdod et d'Haïfa  sont des zones portuaires franches au sens où, dans une zone
bien définie du port et dans certains entrepôts, le matériel de production et les matières premières sont
exonérés des droits de douane et de la taxe à l'achat.  Le directeur du port est l'autorité chargée de
l'administration du port, tandis que les douanes sont chargées de superviser les marchandises. Il n'y a à
ce jour aucune entreprise implantée dans les zones en question.
Le port d'Eilat est aussi une zone portuaire franche, bénéficiant d'une zone plus large qui
jouxte le port.  Il existe actuellement quatre usines qui sont en activité dans cette zone.
Question 6  Zone franche industrielle d'exportation
Fondement juridique:  Loi du 20 juin 1994 sur la zone franche industrielle
d'exportation .
Réponse
Nous aimerions tout d'abord préciser que la loi régit la zone franche industrielle, que les
produits ouvrés aient pour débouchés le marché intérieur ou le marché à l'exportation.  La loi ne
prévoit donc pas la création d'une zone franche industrielle d'exportation, comme l'indique la CE.
Cette erreur d'appellation vient sans doute du fait qu'au départ les chefs d'entreprise avaient envisagé
d'établir une zone franche industrielle d'exportation.  Toutefois, au moment où la loi a été adoptée,
cette idée avait été abandonnée au profit d'une zone franche industrielle, modification qui apparaîtaussi dans le libellé de la loi:  Loi pour les zones franches de production en Israël - 1994 (Law for
Free Zones in Production in Israël - 1994).
Ce programme n'a pas été notifié, car aucun avantage n'a été conféré à ce jour.  Bien qu'une
loi ait été adoptée (en juin 1994), aucune zone de libre-échange n'a été établie.  Au moment de lanotification, l'appel d'offres qui avait été publié aux termes de la loi a été déclaré irrégulier et le projet
était en passe d'échouer.  Aucun nouvel appel d'offres n'a été publié à ce jour.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Question  Aide à la recherche-développement, programme "Magnet" et programme d'aide aux
entreprises nouvelles
Des secteurs spécifiques bénéficient-ils en particulier de ces programmes?G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Ces programmes de R-D ne s'adressent à aucun secteur en particulier.  Mais ce sont, par
nature, les secteurs de technologie de pointe qui en bénéficient le plus du fait qu'ils requièrent un haut
niveau de R-D.  En fait, une grande diversité de secteurs industriels ont bénéficié de ces programmes,comme l'électronique (notamment les communications informatiques et le matériel médical), la
chimie (notamment les engrais et les produits pharmaceutiques) et les plastiques.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CORÉE
Question 1
Israël déclare qu'au titre du programme "Fonds d'aide à la commercialisation", il est
octroyé une allocation couvrant 33 pour cent des dépenses approuvées relatives à
l'infrastructure de commercialisation aux exportateurs qui souhaitent établir une infrastructure
de commercialisation à l'étranger.
- Ce programme constitue-t-il une subvention à l'exportation qui est en fait liée
aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues, au sens de la
note 5 relative à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?
Réponse
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il s'agit en fait d'une
contribution financière remboursable sur l'accroissement des exportations.  Il convient de noter que
l'aide totale accordée dans le cadre de ce programme est négligeable - 30 millions de dollars
représentant moins de 1,5 pour cent des exportations d'Israël - et qu'elle n'a donc pas d'effets tangibles
sur les échanges commerciaux.  De plus, les avantages qu'en retirent les bénéficiaires sont quasimentnuls du fait qu'ils doivent la rembourser.
"Les dépenses relatives à l'infrastructure de co mmercialisation" se réfèrent aux activités de
commercialisation qui n'ont rien à voir avec les dépenses courantes liées à l'activité à l'exportation ou
au volume des marchandises exportées, mais qui permettent de participer aux foires commerciales et
aux séminaires professionnels, d'entreprendre des études de marché et de demander les avis d'experts
nécessaires à la préparation des plans d'activité, des catalogues, etc.
Question 2
Israël a notifié que certains programmes constituent une subvention au sens de
l'article 8.2 a), b) ou c) de l'Accord SMC.  Cependant, il semble que ces programmes ne satisfontpas tous aux conditions fixées à l'article 8.2 de l'Accord.
- Par exemple, au titre du programme "Aide au financement des investissements
visant à réduire les risques écologiques dans les établissements industriels
existants", il peut être octroyé une allocation représentant jusqu'à 35 pour centdu coût de l'investissement approuvé, alors que l'article 8.2 c) ii) dispose que
l'aide doit être limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation.
- Israël pourrait-il donner des explications à ce sujet?G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
En règle générale, en ce qui concerne les différentes questions relatives aux programmes de
subventions liés à l'écologie, et relevant de l'article 8.2, il semble que l'accord manque de clarté au
sujet des programmes qui existaient lors de la signature de l'accord.  Nous sommes encore en traind'étudier l'accord pour savoir s'il est possible de notifier des programmes qui existaient avant la
signature de l'accord, aux termes de l'article 8, et comment il faut procéder.
En ce qui concerne le programme environnemental, les critères à remplir pour pouvoir
bénéficier de l'aide sont les suivants:
− l'établissement industriel doit être un établissement déjà existant;
− l'aide ne doit être accordée à un établissement industriel que pour qu'il se conforme
aux nouvelles prescriptions légales en matière d'environnement (pollution de l'air,rejets industriels et qualité de l'eau, déchets dangereux, déchets solides, niveau sonore
et autres nuisances  apportées à l'environnement);
− l'aide doit être directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la
pollution prévue par l'entreprise;  elle ne couvre pas le coût du remplacement et de
l'exploitation de l'investissement ayant bénéficié de l'aide.
Il convient de noter  que l'aide  est offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le
nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de fabrication.  Le programme ne comporte aucune
disposition qui prévoit d'accorder une deuxième subvention dans le même dessein;  cette subventionest donc une mesure ponctuelle, non récurrente.
Les critères mentionnés ci-dessus figurent dans une directive administrative établie par le
Bureau du  Directeur général du Ministère de l'environnement.
Bien que l'allocation puisse représenter jusqu'à 35 pour cent du coût de l'investissement
approuvé, selon les chiffres de 1995-1996, l'aide réelle s'est avérée en fait bien inférieure, avoisinant
le plafond de 20 pour cent fixé par l'article 8.2 c) de l'Accord SMC.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA POLOGNE
Question 1   Conseil des petites entreprises
Israël pourrait-il donner une définition des "petites entreprises", pour autant qu'une
telle définition existe dans le système juridique israélien?
Réponse
Il n'existe aucune définition légale consacrée de la petite entreprise.  Cependant, le Conseil
des petites entreprises se fonde sur deux critères:  l'entreprise doit comporter moins de 50 salariés et
réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de dollars.
Question 2   Fonds d'aide à la commercialisation
Les entreprises doivent-elles satisfaire à des critères additionnels pour pouvoir obtenir
cette subvention.  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Les entreprises ne doivent satisfaire à aucun critère additionnel, mais doivent préparer un plan
d'activité et un état justificatif des dépenses selon le plan approuvé.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA TURQUIE
Question 1
Israël pourrait-il expliquer quelles régions peuvent bénéficier du "Programme de
formation commerciale", mentionné à la page 6, et indiquer les critères en fonction desquels ces
régions sont choisies conformément à l'article 8.2 b) de l'Accord SMC?
Réponse
En règle générale, en ce qui concerne les différentes questions relatives aux programmes de
subventions liés à l'écologie, et relevant de l'article 8.2, il semble que l'accord manque de clarté au
sujet des programmes qui existaient lors de la signature de l'accord.  Nous sommes encore en traind'étudier l'accord pour savoir s'il est possible de notifier des programmes qui existaient avant l'accord
aux termes de l'article 8, et comment  il faut procéder.
Bien que ce programme ne dépende pas de la Loi visant à encourager l'investissement
productif, les régions qui remplissent les conditions requises sont les régions défavorisées au sens dela Loi visant à encourager l'investissement productif. Se reporter plus loin à la description de la Loi
visant à encourager l'investissement productif
Les entreprises employant jusqu'à 100 salariés peuvent prétendre bénéficier du programme.
Les demandes doivent être présentées à un coordinateur régional de projets qui examine l'entreprise.Si le coordinateur décide que l'entreprise peut tirer profit du programme, il affecte un formateur au
projet.
Description de la Loi visant à encourager l'investissement productif
Le programme de développement régional d'Israël, tel qu'il est exécuté en vertu de la Loi
visant à encourager l'investissement productif, est conforme à une politique nationale globale visant àdévelopper les régions défavorisées .  L'aide apportée aux établissements industriels des régions
défavorisées contribue au développement des branches de production et améliore la conjoncture
économique de la région en créant  de nouvelles sources d'emploi.
Dans le cadre de ce programme, les régions sont jugées défavorisées si elles ont un taux de
chômage élevé, une faible densité de population, si elles sont distantes du centre d'Israël et compte
tenu d'autres indicateurs socio-économiques, tels qu'ils figurent dans les données statistiques.  Deux
zones ont été jugées défavorisées (la zone A et la zone B); l'aide accordée est différenciée suivant le
niveau de développement de chaque zone, de manière à ne pas favoriser une région au-delà de ce qui
est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales.G/SCM/Q2/ISR/9
Page 14
Question 2
Israël considère-t-il que les subventions accordées dans le cadre du programme "Fonds
d'aide à la commercialisation", mentionné page 11, ne sont pas des subventions à l'exportation?
Prière de donner des précisions à cet égard .
Réponse
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il s'agit en fait d'une
contribution financière remboursable sur l'accroissement des exportations.  Il convient de noter que
l'aide totale accordée dans le cadre de ce programme est négligeable – 30 millions de dollars
représentent moins de 1,5 pour cent des exportations d'Israël - et qu'elle n'a donc pas d'effets tangibles
sur les échanges commerciaux.  De plus, les avantages qu'en retirent les bénéficiaires sont quasiment
nuls du fait qu'ils doivent la rembourser.
Question 3
Israël pourrait-il préciser ce que signifie la phrase "dépenses relatives à l'infrastructure
de commercialisation", page 11, et indiquer quelles sont les dépenses de commercialisation
considérées comme étant relatives à l'infrastructure?
Réponse
"Les dépenses relatives à l'infrastructure de co mmercialisation" se réfèrent aux activités de
commercialisation qui n'ont rien à voir avec les dépenses courantes liées à l'activité à l'exportation ou
au volume des marchandises exportées, mais qui permettent de participer aux foires commerciales et
aux séminaires professionnels, d'entreprendre des études de marché et de demander les avis d'expertsnécessaires à la préparation des plans d'activité, des catalogues, etc.
Question 4
Israël pourrait-il fournir une ventilation sectorielle plus détaillée des subventions
accordées dans le cadre du programme intitulé "Encouragement des investissements
productifs", mentionné page 13?
Réponse
Les subventions au titre de ce programme sont accordées à toutes les branches d'activité, à
savoir:  l'alimentation, la réfrigération, les textiles , l'habillement, les produits en cuir, en laine et en
bois, le papier, l'imprimerie et les boîtes en carton, les plastiques et le caoutchouc, les produits
chimiques, pharmaceutiques et les peintures, les métaux, l'électronique, y compris les logiciels, ainsi
que l'énergie, la céramique et le verre.
Question 5
Quels sont les critères appliqués par Israël pour déterminer qu'une société est nouvelle?
Israël prend-il en considération l'existence d'éventuels liens juridiques, financiers ou
administratifs des nouvelles sociétés avec les sociét és déjà établies pour décider s'il s'agit ou non
d'une société nouvelle?G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Aux termes de la Loi sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle, une
société nouvelle est une société pour laquelle le programme de R-D est la première et seule activité,
et qui ne dispose d'aucune source de financement, à l'exception du capital social fourni par lespersonnes qui effectuent la R-D.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Programme "Magnet"
Question 1
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce programme?
Comment sont choisies les entreprises bénéficiaires?
Réponse
Pour pouvoir  bénéficier d'une subvention au titre d'un programme Magnet de R-D, le projet
doit remplir les critères suivants:
− la technologie qui doit être développée est essentielle au maintien de la compétitivité
des entreprises;
− la technologie ne peut être acquise auprès de sources commerciales, à des prix soumis
à la concurrence et avec des délais de livraison impartis;
− les ventes potentielles doivent être suffisantes pour justifier les investissements
engagés dans la R-D ainsi que les coûts ultérieurs de mise au point, de fabrication etde commercialisation des produits;
− il faut qu'au moins deux entreprises participantes et au moins un établissement
universitaire aient formé un consortium dûment enregistré et signé un accord decollaboration.
Les entreprises bénéficiaires sont choisies de la manière suivante:
Le Comité directeur du programme Magnet décide le lancement d'un projet, sur
recommandation d'un groupe d'experts.  Le lancement de ce projet fait l'objet d'un avis public en vertu
duquel les entités intéressées peuvent demander à faire partie du consortium.
Dans le cadre du programme Magnet, un consortium doit comprendre un certain nombre
d'entités industrielles formant une masse critique et un institut de recherche israélien spécialisé dans le
domaine en question pour pouvoir mettre au point des technologies génériques.
Question 2
Israël pourrait-il indiquer le nombre des projets financés en 1995 dans le cadre de ce
programme et donner des exemples de proj ets ayant bénéficié d'une aide à ce titre?G/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Dix projets ont été financés en 1995 dans le cadre de ce programme.  Voici ci-après quelques
exemples de projets ayant bénéficié d'une aide à ce titre:
Énergie: énergie solaire ultra concentrée
Communications: communications numériques sans fil
Biotechnologie: mise au point d'une technologie capable de faire pousser des micro- et
macro-algues marines dans des bassins à ciel ouvert
Question 3
Prière de préciser la période pendant laquelle les fonds sont décaissés et la période
d'exécution des projets .
Réponse
Les projets doivent être exécutés dans un délai de cinq ans.
Programme d'aide aux entreprises nouvelles
Question 4
Quelles sont les démarches à effectuer pour les entreprises nouvelles désireuses
d'obtenir une allocation au titre de ce programm e?  Quelles sont les conditions à remplir pour
pouvoir bénéficier du programme?  Comment sont choisies les entreprises bénéficiaires?
Réponse
L'aide est accordée aux entreprises nouvelles qui sont en mesure de présenter une idée
technologique novatrice dans le but de mettre au point un nouveau produit susceptible de trouver un
débouché commercial.  Celui qui souhaite monter une telle entreprise et qui cherche de l'aide devra se
porter candidat auprès de l'un des centres d'aide aux entreprises nouvelles axées sur la technologie.
Ce centre examinera la demande et transmettra sa recommandation au conseil d'administration duprogramme, puis à son Comité directeur pour approbation finale.
Question 5
Comment le programme répond-il au besoin d'infrastructure d'une entreprise nouvelle?
Veuillez préciser le type d'aide fournie au titre de ce programme - recherche scientifique,
services de conseil, création d'emplois, formation, gestion, techniques de commercialisation, etc.
Réponse
L'aide aux entreprises nouvelles s'effectue par l'intermédiaire d'un centre qui fournit des
services administratifs centralisés pour la mise en route de plusieurs projets.  Ce centre met donc, à la
disposition des entreprises nouvelles, des moyens matériels modestes (un petit bureau, du matériel de
bureau, des services de secrétariat et de comptabilité) que nous avons appelés "infrastructure" dans
notre notification initiale.G/SCM/Q2/ISR/9
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Conseil des petites entreprises
Question 6
Les centres fournissent-ils une aide financière directe aux petites entreprises - par
exemple sous la forme de prêts à des conditions de faveur pour compenser les pertes
d'exploitation afin de leur "éviter la faillite " - ou donnent-ils simplement des conseils aux
entreprises?
Réponse
Ces centres sont des centres de conseil aux entreprises qui fournissent des renseignements,
une orientation, des conseils professionnels, qui dirigent les demandeurs vers les sources de
financement et les cours de formation existants.  Les utilisateurs paient pour recevoir ces aides.
L'utilisation de l'expression "éviter la faillite" était une erreur.  Elle a été reprise d'une brochure
destinée à attirer les petites entreprises vers les centres afin de leur apporter un savoir-faire en gestion.
Les centres aident les entreprises à établir leur demande de prêts et peuvent servir de caution
pour les prêts bancaires aux taux ordinaires du marché qui sont garantis sur les biens personnels des
propriétaires et sur les actifs de la société.
Programme de formation commerciale
Question 7
Quels critères doivent remplir les "zones défavorisées" pour pouvoir bénéficier de ce
programme?  Comment sont choisies les entreprises bénéficiaires?
Réponse
Bien que ce programme ne dépende pas de la Loi visant à encourager l'investissement
productif, les régions qui remplissent les conditions requises sont les régions défavorisées au sens où
l'entend cette loi.  Se reporter plus loin à la description de la Loi visant à encourager l'investissement
productif.
Les entreprises employant jusqu'à 100 salariés peuvent prétendre bénéficier du programme.
Les demandes doivent être présentées à un coordinateur régional de projets qui examine l'entreprise.
Si le coordinateur décide que l'entreprise peut tirer profit du programme, il affecte un formateur au
projet.
Description de la Loi visant à encourager l'investissement productif
Le programme de développement régional d'Israël, tel qu'il est exécuté en vertu de la Loi
visant à encourager l'investissement productif, est conforme à une politique nationale globale visant àdévelopper les régions défavorisées.   L'aide apportée aux établissements industriels des régions
défavorisées contribue au développement des branches de production et améliore la conjoncture
économique de la région en créant  de nouvelles sources d'emploi.
Dans le cadre de ce programme, les régions sont jugées défavorisées si elles ont un taux de
chômage élevé, une faible densité de population, si elles sont distantes du centre d'Israël et compte
tenu d'autres indicateurs socio-économiques, tels qu'ils figurent dans les données statistiques.  Deux
zones ont été jugées défavorisées (la Zone A et la Zone B);  l'aide accordée est différenciée suivant leG/SCM/Q2/ISR/9
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niveau de développement de chaque zone, de manière à ne pas favoriser une région au-delà de ce qui
est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales
Fonds d'aide à la commercialisation
Question 8
Veuillez préciser le sens de l'expression  "dépenses relatives à l'infrastructure de
commercialisation".
Réponse
"Les dépenses relatives à l'infrastructure de co mmercialisation" se réfèrent aux activités de
commercialisation qui n'ont rien à voir avec les dépenses courantes liées à l'activité à l'exportation ou
au volume des marchandises exportées, mais qui permettent de participer aux foires commerciales et
aux séminaires professionnels, d'entreprendre des études de marché et de demander les avis d'experts
nécessaires à la préparation des plans d'activité, des catalogues, etc.
Question 9
L'octroi d'une aide dans le cadre du fonds d'aide à la commercialisation est-il
subordonné aux résultats à l'exportation?
Réponse
Ce programme n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il s'agit en fait d'une
contribution financière remboursable sur l'accroissement des exportations.  Il convient de noter quel'aide totale accordée dans le cadre de ce programme est négligeable – 30 millions de dollars
représentent moins de 1,5 pour cent des exportations d'Israël - et qu'elle n'a donc pas d'effets tangibles
sur les échanges commerciaux.  De plus, les avantages qu'en retirent les bénéficiaires sont quasiment
nuls du fait qu'ils doivent la rembourser.
Fonds pour la libéralisation des importations
Question 10
Comment un fabricant prouve-t-il qu'il a pâti de la libéralisation des importations?
Réponse
Le fabricant est tenu de prouver le préjudice en démontrant, entre autres, qu'il y a eu une
augmentation sensible, et à des prix défiant toute concurrence, des importations de produits
semblables aux siens ou entrant en concurrence directe avec eux, ou que, preuves formelles à l'appui,
il risque d'y avoir une augmentation sensible des importations à la suite des réductions unilatérales desdroits de douane (non consolidés).G/SCM/Q2/ISR/9
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Question 11
Veuillez préciser comment un bénéficiaire utilise les sommes qui lui ont été versées.
Réponse
Le bénéficiaire ne peut utiliser la somme accordée que pour mettre à exécution son plan
approuvé de relance des activités, et ce dans l'année qui suit son approbation.  Les sommes déjà
versées ont servi, par exemple, à introduire de nouvelles technologies, à modifier le produit (depuis la
conception et l'emballage jusqu'à la fabrication d'un produit complètement différent) ou à modifier le
procédé de fabrication ou le système de gestion.
Question 12
Veuillez expliquer comment il est possible qu'une aide visant à améliorer la
compétitivité des entreprises nationales vis-à-vis des importations soit sans effets sur le
commerce.
Réponse
Les seuls effets possibles de ce programme sur le commerce sont l'augmentation des
importations, résultant du programme unilatéral de libéralisation, dont la mise en oeuvre a été facilitéepar le Fonds pour la libéralisation des importations.
Programmes qui n'ont pas été notifiés
Question 13
Les États-Unis savent que les producteurs israéliens peuvent bénéficier des programmes
mentionnés ci-après.  Veuillez préciser où et comment ces subventions s'insèrent dans la
notification présentée à Israël (par exemple, par rapport à la section concernant la Loi visant à
encourager l'investissement productif) ou indiquer pourquoi les programmes n'ont pas été
notifiés au titre de l'article XVI:1 du GATT ou de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
A. Taux d'imposition réduits au titre de la Loi visant à encourager l'investissement
productif
B. Prêts accordés au titre de l'article 24 de la Loi visant à encourager
l'investissement productif
C. Abattements fiscaux concernant les investissements à fonds perdus consacrés à
la formation de la main-d'oeuvre
D. Avantages fiscaux portant sur les dividende s et les intérêts accordés au titre de
l'article 46 de la Loi visant à encourager l'investissement productif
E. Amortissement accéléré à taux préférentiel au titre de la Loi visant à encourager
l'investissement productifG/SCM/Q2/ISR/9
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Réponse
Nous aimerions préciser que les avantages mentionnés dans la question des États-Unis (à
l'exception de la référence aux abattement fiscaux concernant les investissements à fonds perdus
consacrés à la formation de la main-d'oeuvre) tombent sous le coup d'un texte législatif, la Loi visant à
encourager l'investissement productif;  c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été notifiés
séparément. En fait, nous les avions visés dans notre notification, lorsque nous avions fait observer
que cette loi donnait droit à des taux d'imposition réduits.
Cependant, nous sommes heureux d'apporter les détails additionnels suivants, en ce qui
concerne les avantages mentionnés par les États-Unis.
A. Taux d'imposition réduits au titre de la loi visant à encourager l'investissement productif
Une entreprise peut être entièrement exemptée d'impôt sur les sociétés pendant dix ans si elle
renonce au droit de recevoir des allocations.  Cette option est valable pour les entreprises situées dans
la Zone A et, pour une durée inférieure (six ans), pour celles situées dans la Zone B.
B. Prêts accordés au titre de l'article 24 de la Loi visant à encourager l'investissement productif
Il convient de noter que cet article se réfère aux prêts approuvés, qui sont accordés par des
investisseurs étrangers uniquement.  Actuellement , il n'y a plus aucune différence entre les taux
d'imposition sur les prêts approuvés qui sont accordés par un investisseur étranger aux termes de
l'article 24 et les taux d'imposition sur les autres prêts accordés par des investisseurs étrangers;l'article 24 ne présente donc plus aucun avantage particulier.
C. Abattements fiscaux concernant les investissements à fonds perdus consacrés à la formation
de la main-d'œuvre
Ce programme n'a pu être identifié. Nous aimerions avoir plus de détails sur la nature de
l'aide prétendument accordée pour pouvoir répondre à la demande de renseignements des États-Unis.
D. Avantages fiscaux portant sur les dividendes et les intérêts accordés au titre de l'article 46 de
la Loi visant à encourager l'investissement productif
Il convient de noter que cet article se réfère aux investissements approuvés réalisés par des
investisseurs étrangers. Les taux d'imposition sur les revenus provenant d'un investissement approuvé
réalisé par un investisseur étranger aux termes de l'article 46 sont désormais les mêmes que les taux
sur les revenus provenant d'autres investissements réalisés par des investisseurs étrangers;  de ce fait,
il n'y a pas d'avantages fiscaux portant sur les investissements approuvés aux termes de l'article 46.G/SCM/Q2/ISR/9
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E. Amortissement accéléré à taux préférentiel au titre de la Loi visant à encourager
l'investissement productif
Une entreprise qui, aux termes de la Loi visant à encourager l'investissement productif, se voit
accorder le statut d'entreprise agréée, a le droit d'opérer des amortissements accélérés sur ses biensimmobiliers et son équipement, indépendamment de son lieu d'implantation.  Au cours des cinq
premières années d'exploitation de ces actifs, elle peut amortir l'équipement à concurrence de
200 pour cent du taux ordinaire d'amortissement, et les bâtiments de 400 pour cent du taux ordinaire
d'amortissement.  Toutefois, l'amortissement des bâtiments ne doit pas excéder 20 pour cent par an.
On notera que, en vertu d'une autre législation, les établissements industriels peuvent également
bénéficier d'amortissements accélérés à des taux semblables.
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