ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/117
28 juin 1999
(99-2446)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
PROJET DE PROTOCOLE SUR LA PRÉVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Évolution récente
Note du Secrétariat
Une réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité
biologique a été organisée à Carthagène, en Colombie, du 22 au 24 février 1999, pour adopter un
protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.1  Aucun consensus sur ce projet de
protocole ne s'étant dégagé à cette réunion, ledit projet n'a pas été adopté.2  La présente note reprend, à
l'intention des Membres, certains des articles du projet de protocole pouvant présenter un intérêt.3
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ARTICLE 5 APPLICATION DE LA PROCÉDURE D'ACCORD PRÉALABLE EN
CONNAISSANCE DE CAUSE
1. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 4, la procédure d'accord préalable en connaissance
de cause visée aux articles 6, 7, 8 et 9 s'applique avant le premier mouvement transfrontières
intentionnel d'organismes vivants m odifiés destinés à être introduits dans l'environnement de la Partie
importatrice.
                                                     
1 En vertu de l'article 19.4 de la Convention, les Parties doivent examiner s'il convient de prendre des
mesures et d'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d'un protocole répondant aux préoccupations surles risques potentiels encourus par la biodiversité et la santé humaine, et engendrés par les organismes vivants
modifiés.
2 Le document UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1, intitulé Projet de rapport de la réunion
extraordinaire de la Conférence des Parties pour l'adoption d'un protocole à la Convention sur la diversitébiologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques , contient le texte complet du projet de protocole
sur la prévention des risques biotechnologiques.  Des exemplaires de ce document peuvent être obtenus auprès
du Secrétariat de l'OMC.
3 Un certain nombre d'autres articles pourraient ég alement présenter un intérêt pour les Membres, tels
que l'article 6 sur la notification, l'article 19 sur la création de capacités, l'article 26 sur le mécanisme definancement et les ressources financières, l'article 33 sur le respect des obligations et l'annexe II sur l'évaluation
des risques, mais ils n'ont pas été repris dans le présent document par souci de concision.WT/CTE/W/117
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2. L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne
concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation
humaine ou animale, ou à être transformés en aliments.
3. Les Parties peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, exiger l'application de
procédures compatibles avec l'accord préalable en connaissance de cause pour des organismes vivants
modifiés autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus.
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, la procédure d'accord préalable en connaissance de
cause ne s'applique pas aux mouvements transfront ières intentionnels des organismes vivants modifiés
visés dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au
Protocole peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable dela diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
ARTICLE 8 PROCÉDURE DE DÉCISION1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 12.2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 7, indiquer par écrit à l'auteur de la
notification si le mouvement transfrontières intentionnel peut avoir lieu:
a) à l'issue d'un délai de 90 jours sans autre consentement par écrit;b) lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.
3. Dans les 270 jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice
communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention desrisques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 ci-dessus:
a) autorisant l'importation, avec ou sans condition, en indiquant comment la décision
s'appliquera aux importations ultérieu res du même organisme vivant modifié;
b) interdisant l'importation;
c) demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa
législation nationale ou aux annexes I et II.  Le nombre de jours qui s'écoulent entre le
moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents
supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le
calcul du délai dont elle dispose pour répondre;
d) informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est
prolongée d'une durée définie.
4. Les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent être motivées, sauf dans le cas d'un
consentement inconditionnel.
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les 270 jours
suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement
transfrontières intentionnel.
6. Les Parties coopèrent pour déterminer, dès que possible, dans quelle mesure au regard des
procédures, et dans quels cas, un mouvement transfrontières intentionnel ne peut avoir lieu entre elles
sans un consentement exprès.WT/CTE/W/117
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7. L'absence de certitude scientifique ou de consensus scientifique quant aux effets défavorables
potentiels d'un organisme vivant modifié n'empêche pa s la Partie importatrice d'interdire l'importation
de cet organisme vivant modifié en vertu du paragraphe 3 b) ci-dessus.
8. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties décide, à sa première
réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une
décision.
ARTICLE 11 ACCORDS ET ARRANGEMENTS MULTILATÉRAUX, BILATÉRAUX ET
RÉGIONAUX
1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et
régionaux avec des Parties ou avec des non-Parties concernant les mouvements transfrontières
intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils so nt compatibles avec les objectifs du Protocole et à
condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que
celui prévu par le Protocole.
2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou
multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après l'entrée en vigueur du Protocole.
3. Les dispositions du Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières intentionnels qui
ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.
4. Toute Partie peut déterminer que sa législation nationale s'applique à telle ou telle importation
et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
ARTICLE 12 ÉVALUATION DES RISQUES
1. Les évaluations des risques effectuées en vertu du présent Protocole le sont selon des
méthodes scientifiques éprouvées conformément à l'annexe II et en tenant compte des méthodes
d'évaluation des risques reconnues.  Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les
informations fournies conformément à l'article 6 et sur les autres preuves scientifiques disponibles de
façon à identifier et à évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur laconservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte aussi des risques pour
la santé humaine.
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre
une décision au titre de l'article 8.  Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation desrisques.
3. La responsabilité financière de l'évaluation des risques incombe à l'auteur de la notification.ARTICLE 13 GESTION DES RISQUES1. En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent
des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les
risques identifiés dans le cadre des dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques
associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivantsmodifiés.
2. Des mesures basées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour
prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisationWT/CTE/W/117
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durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, sur le
territoire de la Partie importatrice.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières
non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures exigeant que des évaluationsdes risques soient effectuées avant la première libération d'un organisme vivant modifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie, pour assurer la stabilité des génomes
et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié,
importé ou mis au point localement, soit soumis  à une période d'observation correspondant à son
cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant d'être utilisé comme prévu.
5. Les Parties coopèrent en vue:
a) d'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants
modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour lasanté humaine;
b) de prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou
caractères spécifiques.
ARTICLE 18 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les
informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la
Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause duProtocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles.  En pareil cas, une justification est
fournie sur demande.
2. La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information
considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée
comme telle et avant de divulguer l'information, l'informe de sa décision, en en donnant les raisons sur
demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège, conformément à sa législation nationale, les informations
confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre
de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole.  Chaque Partie veille à
disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de cesinformations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations
confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.
4. La Partie importatrice n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf avec
l'accord écrit de l'auteur de la notification.
5. Si l'auteur de la notification retire celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de
toutes les informations communiquées à titre co nfidentiel, y compris les informations dont la
confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.
6. Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour
confidentielles:
a) le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;WT/CTE/W/117
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b) une description générale du ou des organismes vivants modifiés;
c) un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, compte tenu également de la santé humaine;
d) toutes méthodes et plans d'intervention d'urgence.
ARTICLE 21 NON-PARTIES1. Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties
doivent être compatibles avec les objectifs et les principes du Protocole.  Les Parties sont encouragéesà effectuer ces mouvements transfrontières en se conformant aux accords et arrangements
multilatéraux, bilatéraux ou régionaux conclus avec des non-Parties, en vertu de l'article 11.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur lesorganismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, et faisant l'objet de mouvements à destination
ou en provenance de leur territoire.
ARTICLE 22 NON-DISCRIMINATION
1. Les Parties veillent à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole, y
compris les évaluations des risques, n'introduisent pas de discrimination injustifiable entre les
organismes vivants modifiés importés et les orga nismes vivants modifiés produits localement.
2. Les Parties veillent également à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du
Protocole ne créent pas inutilement d'obstacles aux échanges internationaux.
ARTICLE 24 CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, peuvent tenir compte,
en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de l'impact des
organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,particulièrement en ce qui concerne la valeur de la diversité biologique pour les communautés
autochtones et locales.
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur
l'impact socio-économique des organismes vivant s modifiés, en particulier pour les communautés
autochtones et locales.
ARTICLE 31 RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations d'une Partie
au Protocole qui découlent de tout autre accord international auquel elle est aussi partie, sauf dans le
cas où l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations porterait gravement atteinte à la
diversité biologique ou la mettrait en péril.
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