EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1700 HEURES GMT MERCREDI
16OCTOBRE 1996
PRESS/57
9octobre 1996
"COMMERCE ETINVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT"
Nouveau rapport del'OMC
Vulamultiplication desliensréciproques d'ordre économique, institutionnel etjuridique entre
lecommerce etl'investissement étranger direct (IED), lesgouvernements Membres del'OMC
devraient-ils continuer àrecourir auxaccords bilatéraux IEDoudevraient-ils créeruncadre multilatéral
quireconnaisse l'existence decesliensettienne compte desintérêts detouslesMembres del'OMC
-qu'ils'agisse despaysdéveloppés, despaysendéveloppement oudespayslesmoins avancés?
Pouraider lacommunauté commerciale àdéterminer lafaçondontl'OMC devrait faireface
àl'importance croissante del'IED,leSecrétariat del'OMC publie aujourd 'hui(16octobre) unrapport
de60pages surlethème "Commerce etinvestissement étranger direct" quianalyse lesliensréciproques
d'ordre économique, institutionnel etjuridique entrel'IEDetlecommerce mondial. Lerapport examine
l'interaction ducommerce etdel'IED, ycompris l'incidence decelui-ci surlecommerce despays
d'origine etdespaysd'accueil. Ilpasse enrevue lescoûts etavantages del'IEDtelsqu'onlesperçoit
etétudie lesincidences delaconcurrence quesefontlespaysd'accueil pourattirer cesinvestissements.
Lerapport contient aussiunexamen desréglementations régissant l'investissement étranger, ainsiqu'un
brefaperçudesrègles etdisciplines actuelles del'OMC touchant l'investissement. Ilsetermine par
unrécapitulatif desproblèmes-clés auxquels sontconfrontés lesgouvernements Membres del'OMC.
Ontrouvera ci-joint letexteintégral durapport.
NOTE AUX JOURNALISTES:
Lescoauteurs -Richard Blackhurst, Directeur delaDivision delarecherche etdel'analyse
économiques, etAdrian Otten, Directeur delaDivision delapropriété intellectuelle etdes
investissements -donneront uneconférence depresse lemercredi 16octobre à15h.00 dans la
salleIIIduPalais desNations àGenève. Lesjournalistes (télévision, radio etpresse écrite) sont
cordialement invités àyassister.
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CHAPITRE IV
COMMERCE ETINVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT
I. INTRODUCTION
Onparle maintenant beaucoup del'investissement étranger direct (IED) etilyaàcelade
nombreuses raisons. L'uned'ellesestl'augmentation spectaculaire desfluxannuels globaux d'IED,
quisontpassés de60à315milliards dedollars selon lesestimations entre1985et1995(graphique 1),
etl'accroissement deleurimportance relative entantquesource d'investissements pourplusieurs pays
quienestrésulté.1L'encours del'IEDprogresse quant àluietilressort desestimations quelesventes
desfiliales étrangères dessociétés multinationales dépassent lavaleur ducommerce mondial des
marchandises etdesservices (quiaatteint 6100milliards dedollars en1995), queleséchanges
intragroupe decessociétés représentent environ untiersducommerce mondial etleurs exportations
versdesentreprises nonaffiliées unautre tiers, letiersrestant correspondant auxéchanges entre les
entreprises nationales (autres quelessociétés multinationales).2
Levifintérêt quesuscite l'IEDfaitaussi partie del'intérêt plusgénéral porté auxforces qui
participent auprocessus d'intégration del'économie mondiale, plus connu sous lenom de
"mondialisation". Outre l'augmentation plusoumoins régulière duratioducommerce mondial au
PIBmondial, l'importance accrue desinstallations étrangères deproduction etdedistribution dans
laplupart despaysestcitéecomme unepreuve tangible delamondialisation.3
1Leschiffres sontendollars courants. Sil'onapplique ledéflateur delaformation brute decapital fixede
l'OCDE, l'augmentation enpourcentage entre 1985 et1995 estd'unpeumoins de200%; lechiffre correspondant
endollars courants estde400%.
2VoirCNUCED (1995). Leschiffres delaCNUCED surlesventes desfiliales étrangères sontestimés par
extrapolation desventes àl'échelle mondiale desfiliales étrangères dessociétés multinationales d'Allemagne,
desEtats-Unis, deFrance, d'Italie etduJapon compte tenudelapartrelative decespaysdanslevolume cumulé
desfluxsortants d'IED. Ilsfontapparaître quelesventes desfiliales étrangères dessociétés multinationales
ontdépassé lesexportations mondiales demarchandises etdeservices nonfacteurs chaque année depuis ledébut
delasérie, en1984. Cedépassement, de5%en1984, estpassé à29% en1989, puisesttombé à6%en1992
(dernière année pour laquelle deschiffres sontdisponibles). LaCNUCED estime qu'en1992 lesventes des
filiales étrangères dessociétés multinationales sesontchiffrées autotalà5200milliards dedollars. Selon les
estimations duGATT, lavaleur totale desexportations demarchandises etdeservices commerciaux aétéde
4600milliards dedollars en1992. L'estimation delaCNUCED selon laquelle untiersducommerce mondial
demarchandises etdeservices correspond àdeséchanges intragroupe dessociétés multinationales repose sur
deschiffres desEtats-Unis.
LaJETRO, organisation japonaise ducommerce extérieur, arécemment indiqué sursapage d'accueil
Internet que,pourl'exercice 1995, lesventes desfabricants japonais implantés àl'étranger ontpourlapremière
foisdépassé lesexportations totales demarchandises dupays (427 contre 410milliards dedollars).
3Pour unaperçugénéral surleprocessus demondialisation, voirOMC (1995a).
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L'investissement étranger direct estaussi considéré comme unmoyen d'accroître l'efficacité
aveclaquelle lesmaigres ressources delaplanète sontutilisées. Onpeutciteràcepropos lerôleque
jouerait l'IEDdanslesefforts faitspourstimuler lacroissance économique dansbonnombre despays
lespluspauvres. Cette évolution s'explique enpartie parlaperspective d'unaffaiblissement constant
durôledel'assistance audéveloppement (àlaquelle cespaysonttoujours euabondamment recours),
etlarecherche d'autres sources decapitaux étrangers quienrésulte. Chose plusimportante, l'IED,
dontunetrèspetite partie vaactuellement auxpayslespluspauvres, peutêtrenonseulement unesource
decapitaux absolument indispensables, maisaussi unesource detechnologies nouvelles etd'actifs
incorporels telsquedescompétences enmatière d'organisation etdegestion etdesréseaux de
commercialisation. L'IEDpeutaussistimuler laconcurrence, l'innovation, l'épargne etlaformation
decapital et,parvoiedeconséquence, lacréation d'emplois etlacroissance économique.4Outre les
réformes fondamentales despolitiques etpratiques despayslespluspauvres, c'estlàprécisément ce
dontonabesoin pourredresser unesituation qui,parailleurs, nepeutparaître quepessimiste.
Auplaninstitutionnel, l'importance croissante del'IED, conjuguée àl'absence derègles
multilatérales contraignantes applicables auxpolitiques nationales enlamatière, estàl'origine dece
quipourbeaucoup apparaît comme unobstacle risquant deralentir lerythme d'intégration del'économie
mondiale. Ilyalongtemps quel'ons'estrendu compte delanécessité demettre enplace desrègles
4Pour uneanalyse récente del'expérience chinoise, voirSun(1996).
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multilatérales concernant l'investissement -eneffet, laCharte deLaHavane prévoyant lacréation
del'Organisation internationale ducommerce, laquelle n'ajamais vulejour(mais quiestàl'origine
duGATTetquiestl'ancêtrespiritueldel'OMC),contenaitdesdispositionssurl'investissementétranger
-maislestentatives faites pourarriver àunaccord multilatéral global énonçantdesrègles contraignantes
n'ontjusqu'icipasabouti.
Silacommunauté commerciale s'intéresse ànouveau àl'IEDc'estparce qu'elleserendcompte
quelecommerce etl'IEDsontsimplement deuxmoyens -parfois interchangeables, maisdeplusen
pluscomplémentaires -dedesservir lesmarchés étrangers etqu'ilssontdéjàliésentreeuxdediverses
manières. Les27paysdel'OCDE (plus laCommission desCE)négocient actuellement unaccord
surl'investissement, quidevrait êtreprêtpourlaRéunion ministérielle del'OCDE de1997. Auplan
multilatéral, l'Accord général surlecommerce desservices del'OMC, quicontient desrègles surla
"présence commerciale", reconnaît parlàquel'IEDestunecondition préalable àl'exportation de
nombreux services (iln'yapasderègles correspondantes surlaprésence commerciale dansl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce, quirégitleséchanges demarchandises).
Ilestimportant dereconnaître quetoutlemonde neseréjouit pasdecetteévolution. Les
détracteurs del'IEDcraignent qu'iln'aitdesconséquences négatives. Dans lespaysd'origine (d'où
émanent lesfluxdecapitaux), onallègue qu'ilapoureffetd'exporter desemplois etexerce despressions
àlabaisse surlessalaires. Dans lespaysd'accueil (quibénéficient del'IED), ons'inquiète deses
répercussions àmoyen terme surlabalance despaiements, durisque de"monopolisation" dumarché
intérieur et,d'unemanière plusgénérale, del'incidence del'IEDsurlacapacité desautorités degérer
l'économie.Lesdétracteurssesoucientégalementdesconséquencesquepeutavoirunaccordmultilatéral
quiénonce desnormes communes pourlesrègles nationales enmatière d'IEDetexige dechaque
signataire qu'ilmette sesrègles enconformité avecl'accord. Ilsconsidèrent quel'obligation demettre
lespolitiquesnationalesenmatièred'IEDenconformitéavecunaccordmultilatéralempiéteraitdavantage
encore surledroitd'unpaysdegérer lesfluxd'IED.
Onaessayé ci-après derépondre àcespréoccupations etd'exposer, preuves àl'appui, les
nombreux avantages quel'IEDoffreauxpaysd'accueil, avantages dontunpaysdoittenircompte pour
arrêter saposition générale àl'égard del'IED.
Thème central durapport
Ilexiste maintenant bonnombre d'ouvrages théoriques surlethème général del'économie
del'IED.5Enoutre, lerapport annuel surl'investissement danslemonde delaCNUCED analyse
régulièrement plusieurs aspects del'IED, etlaCNUCED, leFMIetl'OCDE établissent àsonsujet
desstatistiques détaillées. Ensemble, cesdocuments donnent uneprésentation complète surde
nombreuses questions liéesàl'investissement étranger direct, tantdupoint devuethéorique quedu
point devueempirique.
5Voir parexemple Markusen (1995) etWong (1995).
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Pourl'OMC, l'aspect del'IEDquiprésente leplusd'intérêt estceluidesesliensréciproques
-économiques, institutionnels, juridiques -aveclecommerce mondial. Aussi a-t-ilétédécidé d'axer
leprésent rapport surlesliensd'interdépendance entre l'IEDetlecommerce plutôt quesurl'IEDen
tantquetel.Ils'agitdecontribuer àcombler unepetite lacune dansladocumentation etd'aider la
communauté commerciale àévaluer diverses propositions surlafaçondontl'OMC devrait faireface
àl'importance croissante del'IED.
Cette introduction estsuivie d'uneanalyse del'interaction ducommerce etdel'IED,ycompris
l'incidence decelui-ci surlecommerce despaysd'origine etd'accueil, quiconstitue laPartie II.La
Partie IIIporte surcequeparaissent êtrelescoûts etavantages del'IEDetsurlesconséquences de
laconcurrence queselivrent lespaysd'accueil pourobtenir lesIED. Lesréglementations régissant
l'investissement étranger (autres quecelles del'OMC) sontexaminées danslaPartie IV,etlesrègles
etdisciplines del'OMC serapportant àl'investissement sontbrièvement décrites danslaPartie V.
LaPartie VI,quiconclut lerapport, traite deslienséconomiques, institutionnels etjuridiques entre
l'IEDetlecommerce etdesconséquences àentirerdupointdevuedeschoix quis'offrent auxMembres
del'OMC.
Avant d'envenir authème central, ilserait utiled'examiner brièvement quelques statistiques
fondamentales surl'IEDpourmettre l'analyse quisuitenperspective (voir l'Encadré 1surlafaçon
dedéfinir etdemesurer l'IED).
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Encadré 1:Définir etmesurer l'investissement étranger direct
Ilyainvestissement étranger direct (IED) lorsqu 'uninvestisseur basédansunpays(lepaysd'origine) acquiert unactif
dans unautre pays (lepays d'accueil) avec l'intention delegérer.C'estcette fonction degestion quidistingue l'IEDde
l'investissement deportefeuille enactions, obligations ouautres instruments financiers étrangers. Leplussouvent, aussi bien
l'investisseur quel'actifqu'ilgèreàl'étranger sontdesentreprises commerciales. L'investisseur estalors généralement dénommé
"société mère" etl'actif"filiale" ou"succursale".
Ilyatroisgrandes catégories d'investissements étrangers:
Laparticipation aucapital quicorrespond àlavaleur desparts sociales acquises paruneentreprise
multinationale dansuneentreprise d'unpaysétranger. Ladétention d'aumoins 10%desactions ordinaires ou
avec droit devotedansunesociété ouuneparticipation équivalente dansuneentreprise nonconstituée en
société estgénéralement considérée comme unminimum pourpouvoir exercer uncontrôle. Cette catégorie
d'IED comprend lesfusions etacquisitions etlesinvestissements "entièrement nouveaux "(création de
nouvelles installations). Lesfusions etacquisitions constituent uneforme privilégiée d'IEDpour lespays
développés, bienqueleurimportance relative varie considérablement d'unpaysàl'autre.
Lesbénéfices réinvestis ,quicorrespondent àlapartdesbénéfices d'unefiliale d'entreprise multinationale qui
n'estpasdistribuée sousforme dedividendes ouquin'estpasrestituée àlasociété mère. Lesbénéfices ainsi
"retenus" parlafiliale sontconsidérés comme étantréinvestis danscettefiliale. Cette forme d'investissement
peutreprésenter jusqu'à60%desfluxsortants d'IEDdansdespayscomme lesEtats-Unis d'Amérique oule
Royaume-Uni.
Lesautres fluxdecapitaux quicorrespondent auxemprunts ouauxprêtsàcourt ouàlongterme réalisés entre
lasociété mère etsafiliale.
Lesstatistiques existantes surl'IED, quisontloind'êtreidéales, proviennent essentiellement detroissources. Ilyatout
d'abord lesstatistiques établies àpartir desregistres desministères ouorganismes nationaux chargés defaireappliquer lesloiset
règlements internes surl'IED. Cesorganismes ontlapossibilité derecueillir desdonnées surlesfluxd'IEDàl'occasion des
demandes d'autorisation oudesprocédures dedéclaration imposées parlaloi. Cependant, lesbénéfices réinvestis, lesprêts
interentreprises oulesliquidations d'actifs nesontgénéralement pasenregistrés ettouslesinvestissements déclarés nesontpas
pleinement réalisés danslapériode couverte parladéclaration. Ilyaensuite lesdonnées provenant desenquêtes gouvernementales
etautres études établies surlabasedesbilans financiers oudesrésultats d'exploitation dessociétés. Toutefois, sicesdonnées
fournissent desrenseignements surlesventes (intérieures etextérieures), lesrecettes, l'emploi etlapartdevaleur ajoutée imputable
auxfiliales étrangères danslaproduction intérieure, ellesnesontgénéralement pascomparables d'unpaysàl'autre enraison de
différences danslesdéfinitions etlacouverture desenquêtes. Ilyaenfin lesdonnées provenant desstatistiques nationales dela
balance despaiements, pour lesquelles desdirectives deprésentation internationalement normalisée ontétépubliées dans la
cinquième édition duManuel delabalance despaiements duFMI.Lestroisprincipales catégories d'IEDdécrites ci-dessus sont
celles quisontutilisées danslesstatistiques delabalance despaiements.
Al'heure actuelle, denombreux pays -ycompris certains pays duG7-n'ontpasencore pleinement appliqué les
directives duFMI(notamment encequiconcerne lesbénéfices réinvestis etlestransactions intersociétés quinesontpastoujours
prisencompte), cequilimite lacomparabilité desdonnées surl'IEDentre lespays. Enoutre, ungrand nombre depays en
développement nefournissent aucun chiffre surleurs investissements étrangers directs. Pour l'établissement durapport dela
CNUCED de1995 surl'investissement dans lemonde, ilafallus'appuyer surlesstatistiques depays partenaires membres de
l'OCDE pour estimer lesfluxd'IEDd'environ 55pays. Endépit desrécentes améliorations, desefforts supplémentaires seront
nécessaires auniveau national pour pouvoir obtenir desdonnées surl'IEDsuffisamment complètes etcomparables àl'échelle
mondiale.
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Evolution récente del'IED
Legraphique 1couvre unpeuplusde20ans.Alafindesannées 70,lesfluxsortants annuels
d'IEDdespaysdel'OCDE verstoutes lesdestinations (ycompris entrecespays) avaient doublé, passant
d'environ 25milliards àprèsde60milliards dedollars (lespaysdel'OCDE accueillent actuellement
73%del'encours mondial del'IEDet92%decetencours enémanent). Ils'agitlàtoutefois dechiffres
nominaux et,étantdonné quelespaysdel'OCDE ontconnu danslesannées 70deuxpériodes d'inflation
àdeuxchiffres, ilestévident qu'entermes réels, ilyaeuaumieux unelégère augmentation desflux
sortants annuels. Après avoir brutalement diminué audébut desannées 80,cesfluxontrecommencé
àaugmenter. De1986à1989, lesfluxannuels d'IEDontprogressé àunrythme phénoménal, puisqu 'ils
ontétémultipliés parquatre enquatre ans.Dans laseconde moitié decettepériode d'intense activité,
letotalglobal areçuunenouvelle impulsion, quoique relativement faible, sousl'effetd'untriplement
(àpartir d'unniveau trèsbas)desfluxsortants annuels d'IEDdespaysnonmembres del'OCDE,
etenparticulier deHong Kong. Plusprécisément, lapartdecespaysdanslesfluxsortants mondiaux
d'IEDestpassée de5%pendant lapériode 1983-1987 à15%en1995.6
Danslespaysdel'OCDE, cettepériode defortecroissance del'IEDaétésuivie parcinqannées
(1990-1994) destagnation, voire debaisse, desfluxsortants annuels, cequitientsansdoute enpartie
auralentissement généralisé del'activité économique. Puis,en1995, onaassisté àunautreinversement
detendance spectaculaire, lesfluxsortants d'IEDdelazonedel'OCDE ayant selon lesestimations
progressé de40%.7
Onsedemande souvent sil'IEDprogresse plusrapidement quelecommerce mondial. La
réponse estfonction delapériode. Pendant lapériode 1986-1989 etànouveau en1995, lesfluxsortants
ontaugmenté beaucoup plusvitequelecommerce mondial. Enrevanche, pendant lespériodes 1973-
1984 et1990-1994, lacroissance del'IEDaétépluslentequecelleducommerce.8Surl'ensemble
delapériode 1973-1995, lavaleur estimative desfluxsortants annuels d'IEDaétémultipliée parplus
de12(de25à315milliards dedollars), alors quelavaleur desexportations demarchandises aété
multipliée par8,5(de575à4900milliards dedollars).
Unecomparaison entrelesfluxd'IEDetlesfluxd'investissements deportefeuille internationaux
pendant lapériode 1988-1994 montre qu'enmoyenne annuelle, ilsontétéplusoumoins égaux pendant
lapériode 1988-1990, après quoilesinvestissements deportefeuille ontconnu troisannées decroissance
rapide quilesontportés àunniveau (630milliards dedollars en1993) équivalant àplusdedeuxfois
celuidel'IED.9L'écarts'estensuite unpeuréduit dufaitdunetralentissement delacroissance des
investissements deportefeuille en1994 (leschiffres surlesinvestissements deportefeuille en1995
nesontpasencore disponibles). Unetroisième catégorie defluxfinanciers, particulièrement importante
6CNUCED (1996e).
7OCDE (1996b). D'après lerapport delaCNUCED (1996), ilyaurait euuneaugmentation estimative de
40% desfluxentrants d'IEDdans lemonde en1995.
8Unecomparaison entre lacroissance desfluxannuels d'IEDetlacroissance delaformation brute annuelle
decapital fixedanslespaysdel'OCDE donne lesmêmes résultats quelacomparaison entre lesfluxd'IEDet
lecommerce.
9Lechiffre desinvestissements deportefeuille correspond àlamoyenne desfluxentrants etdesfluxsortants,
entre lesquels ilyasouvent unlarge écart.
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pourdenombreux paysendéveloppement, estcelledufinancement public dudéveloppement.10En
1994, année oùlesfluxd'investissements deportefeuille internationaux ontétéd'environ 350milliards
dedollars etlesfluxd'IEDde230milliards dedollars (dans lesdeuxcasverstoutes lesdestinations),
lespaysdel'OCDE ontconsacré aufinancement public dudéveloppement environ 60milliards de
dollars, dontenviron 50milliards dedollars sontallésàdespaysendéveloppement etleresteàdes
économies entransition.
En1995, lesfluxentrants d'IEDdanslazonehorsOCDE sesontchiffrés autotalà112milliards
dedollars selon lesestimations. Surcemontant, 65milliards dedollars environ sontallésàl'Asie
et27milliards dedollars àl'Amérique latine (ycompris leMexique). Les20milliards dedollars
restants sesontrépartis presque également entre leséconomies entransition d'Europe, d'unepart,
etl'Afrique etleMoyen-Orient, d'autre part.
Lapartdespaysnonmembres del'OCDE danslesfluxentrants mondiaux d'IED, quiavait
diminué danslesannées 80,estpassée deprèsde20%àenviron 35%entre1990et1995.11LaChine
entantquepaysd'accueil estresponsable engrande partie decetteaugmentation maisd'autres pays
endéveloppement, enparticulier enAsie etenAmérique latine, ontaussi bénéficié d'unfort
accroissement del'IED. Parailleurs, lesfluxd'IEDàdestination despaysnonmembres del'OCDE
sontfortement concentrés. En1995, laChine aabsorbé environ untiersdetouslesfluxd'IEDdestinés
auxpaysnonmembres del'OCDE (38milliards dedollars sur112milliards), etneufautres paysse
répartissent unepartde35%.12Les135autres paysendéveloppement etentransition sesontpartagés
(paségalement) les31%(36milliards dedollars) restants. Lespayslesmoins avancés ontattiré en
moyenne pendant lapériode 1990-1995 desIEDde1,1milliard dedollars, cequicorrespond àenviron
0,5% desfluxglobaux d'IED.13
Letableau 1présente deschiffres surlesfluxentrants cumulés globaux danslesprincipales
économies d'accueil pendant lapériode 1985-1995. Surles20économies considérées, septsonten
développement.LaChinevientenquatrièmepositionetleMexique,Singapour,laMalaisie,l'Argentine,
10OCDE (1996a). Leconcept definancement public dudéveloppement englobe lesressources effectivement
reçuesautitredel'aidepublique audéveloppement (APD), ainsi quelesdécaissements àdesconditions non
libérales auxfinsdedéveloppement desinstitutions multilatérales etlesautres fluxbilatéraux publics auxmêmes
fins(ycompris lesprêts derefinancement) dontl'élément delibéralité esttropfaible pourqu'ilspuissent être
considérés comme del'APD.
11Toutefois, lapartde40%, enregistrée en1994, danslesfluxentrants d'IEDdestinés auxpaysnonmembres
del'OCDEestmarginalementinférieureaux47%enregistrésen1982(basededonnéessurl'IEDdelaCNUCED).
12Lesdixéconomies endéveloppement quiontenregistré lesplusgrosses entrées d'IEDen1995 sontpar
ordre décroissant: laChine, leMexique, laMalaisie, Singapour, leBrésil, l'Indonésie, l'Argentine, leChili,
laThaïlande etHong Kong. Voir CNUCED (1996e).
13CNUCED (1996e). Lapartdespays lesmoins avancés dans lesfluxentrants globaux d'IEDestassez
proche deleurpartdanslecommerce mondial desmarchandises etlaproduction mondiale, mais elleesttrès
différente deleurpartdans lapopulation mondiale, quiestdeprèsde10%.
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leBrésil etHong Kong figurent aussi surlaliste.14Letableau 1attire aussi l'attention surlefaitque
lesprincipales économies d'accueil del'IEDsontaussi, pourlaplupart, lesprincipales économies
d'origine decetyped'investissement (lesnoms sontalors encaractère gras). Lesneufpremières
économies d'accueil, etseptdesonzeéconomies restantes, figurent surlalistedes20principales
économies d'origine del'IED.
Tableau 1-Principales économies pays d'accueil pour l'IED, surlabase desfluxentrants cumulés,
1985-1995
Rang Economie IED, en
milliards de
dollars EUIED, parhabitant, dollars EU
1 Etats-Unis d'Amérique 477,5 1820 (13)*
2 Royaume-Uni 199,6 3410 (7)
3 France 138,0 2380 (10)
4 Chine 130,2 110 (20)
5 Espagne 90,9 2320 (11)
6 Belgique-Luxembourg 72,4 6900 (2)
7 Pays-Bas 68,1 4410 (3)
8 Australie 62,6 3470 (6)
9 Canada 60,9 2060 (12)
10 Mexique 44,1 470 (17)
11 Singapour 40,8 13650 (1)
12 Suède 37,7 4270 (4)
13 Italie 36,3 630 (16)
14 Malaisie 30,7 1520 (14)
15 Allemagne 25,9 320 (18)
16 Suisse 25,2 3580 (5)
17 Argentine 23,5 680 (15)
18 Brésil 20,3 130 (19)
19 Hong Kong 17,9 2890 (9)
20 Danemark 15,7 3000 (8)
* Leschiffres entre parenthèses indiquent leclassement surlabasedel'IEDparhabitant.
Note: Leséconomiesindiquéesencaractèresgrasseclassentaussiparmiles20principaleséconomiesd'origine
pourl'IED(ilconvient denoter queladéfinition del'IEDvarie considérablement d'uneéconomie à
l'autre). Cette listenementionne paslesBermudes, oùlesfluxentrants cumulés d'IED, principalement
danslesecteur financier, sesontélevés à21,5milliards dedollars EUpendant lapériode considérée.
Source: CNUCED, basededonnées IEDpourles20principales économies d'accueil, etNations Unies (1996)
pour leschiffres depopulation utilisés pour lecalcul del'IEDparhabitant.
14LeJapon estleseulpaysduG7quinefigure pasparmi les20principales économies d'accueil. Toutefois,
lesstatistiquesdecepaysnecomprennentpaslesbénéficesréinvestis.Sil'onutiliselesstatistiquesdespartenaires
(quiincluentlesbénéficesréinvestis)pourétabliruneestimationdesfluxentrantsd'IEDauJapon,celui-ciapparaît
surlaliste.
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Lesfluxentrants cumulés sontaussidonnés parhabitant dansletableau 1(rienneditqueces
paysoccupent les20premières places dansunclassement desfluxparhabitant). Dans denombreux
cas,leclassement esttrèsdifférent deceluiquirepose surleschiffres globaux. Ladifférence laplus
spectaculaire concerne laChine quipasse duquatrième rangsurlabasedesmontants globaux au
vingtième rangsurlabasedeschiffres parhabitant. Après laChine, lespaysquireculent leplussont
lesEtats-Unis (dupremier autreizième rang) etlaFrance (dutroisième audixième rang). Enrevanche,
biensûr,certaines économies -enparticulier certaines despluspetites -progressent dansleclassement
parhabitant: c'estlecasduDanemark, delaSuisse, deHong Kong etdeSingapour quigagnent chacun
dixplaces (ouplus).
Lapartie supérieure dugraphique 2indique oùlessociétés multinationales desixdesprincipaux
paysd'origine onteffectué leurs IED(lessixpaysontétéchoisis parce quedesdonnées étaient
disponibles àleursujet; ensemble, ilsontcontribué pourenviron deuxtiersauxfluxsortants globaux
d'IEDpendant lesdixdernières années).15En1984 comme en1994, laprincipale destination aété
lesautres paysdel'OCDE. Même leJapon, quiétaitlemoins axésurlespaysdel'OCDE en1984,
avulapartdesonstock d'IEDdanslazonedel'OCDE augmenter deplusdutiersentre cetteannée
et1994. Surlestroispayseuropéens dutableau, seulleRoyaume-Uni avaitplusqu'uneparttrèsminime
desonstock d'IEDdansdespaysd'Asienonmembres del'OCDE l'uneetl'autre années.
Lavariation entrelessixpaysestplusnettelorsqu 'onanalyse larépartition sectorielle deleur
stock d'IEDàl'étranger, comme ilapparaît danslapartie inférieure dugraphique 2.Lapartdel'IED
dansl'agriculture etlesindustries extractives (principalement lescombustibles) étaitlaplusélevée
auRoyaume-Uni etlaplusfaible enAllemagne. LeRoyaume-Uni estleseuldessixpaysàavoir
accru lapartdel'IEDdanslesecteur manufacturier entre 1984 et1994, etlaFrance leseulàl'avoir
accrue danslesecteur agricole etlesindustries extractives. Enrevanche, touslessixontaugmenté
lapartdel'IEDdanslesecteur desservices pendant cettepériode, lesprogressions lesplusfortes ayant
étéenregistrées parl'Allemagne etlesEtats-Unis.16Lapartdel'IEDdanslesecteur desservices a
dépassé en1994 sapartdanslesecteur manufacturier decespays, àl'exception duRoyaume-Uni et
del'Allemagne, oùellesontétéégales (auJapon, lapartdanslesservices aétéplusdudouble de
lapartdanslesecteur manufacturier).
15S'agissant delarépartition régionale etsectorielle del'IED, ilfautnoter qu'unélément important desflux
sortants annuels d'IED-plusde60% cesdernières années auxEtats-Unis etauRoyaume-Uni -correspond
àdesbénéfices réinvestis desociétés affiliées. Ils'ensuit uncertain degré d'inertie pour lesparts régionales
etsectorielles. Onnotera aussi qu'unelarge partdel'encours mondial del'IEDauncaractère intrasectoriel
-end'autres termes, lessecteurs pourlesquels unpaysdonné estsource d'IEDonttendance àcoïncider avec
lessecteurs dans lesquels cemême pays accueille desIED.
16En1993, lesventes deservices àdespersonnes desEtats-Unis effectuées pardesfiliales àparticipation
majoritaire desociétés multinationales étrangères ontdépassé lesimportations deservices auxEtats-Unis (140,5
milliards dedollars contre 125,5 milliards); voirOMC (àparaître).
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Onnedispose destatistiques relativement détaillées surlesfluxd'IEDen1995 quepourles
Etats-Unis; l'Encadré 2donne unaperçudelasituation encequiconcerne cepays. Laconstatation
selon laquelle uneimportante partie desfluxsortants d'IEDdesEtats-Unis continue d'allerversdes
paysoùlessalaires sontplusélevés vautaussi pourleJapon, oùlatendance estdansl'ensemble
similaire. D'après uneétude récemment effectuée parlaBanque mondiale, surlabased'uneenquête
duMinistère japonais ducommerce international etdel'industrie, lessociétés multinationales japonaises
investissant enAsieconsidèrent quel'existence detravailleurs qualifiés, lecaractère minimal des
restrictions applicables auxentreprises etl'ampleur dumarché national sontplusimportants quele
basniveau dessalaires.17
Encadré 2.Tendances del'investissement étranger direct
desmultinationales desEtats-Unis en1995
Onpossède desstatistiques moyennement détaillées surlesfluxsortants d'IEDdesmultinationales desEtats-Unis pour l'année
1995. Cesstatistiques fontapparaître lesgrandes tendances suivantes:
Accroissement rapide del'IED.Lesfluxsortants d'IEDdesmultinationales desEtats-Unis ontaugmenté deplusde
110% en1995 passant à97milliards dedollars EUcontre 46milliards dedollars EUen1994.
Bénéfices réinvestis, fusions etacquisitions .Leniveau record d'IEDenregistré en1995 estlargement imputable aux
réinvestissements debénéfices ainsiqu'auxacquisitions denouvelles entreprises réalisés parlesmultinationales desEtats-
Unis. Leniveau desbénéfices réinvestis estpassé de34,7milliards dedollars EUen1994 à58,9milliards dedollars
EUen1995 tandis quelesIEDsousforme deprises departicipation financière ontatteint 41,6milliards dedollars EU
contre 11,7milliards dedollars EUen1994, soitunbond de255% dûàtoute unesérie defusions etd'acquisitions
réalisées pardessociétés desEtats-Unis, enparticulier enEurope occidentale. Cesontlessociétés deproduits
pharmaceutiques etlescompagnies d'électricité quiontétélesplusactives dansledomaine desfusions etacquisitions
d'entreprises.
Orientation versl'Europe .L'Europe continue àêtreunpôled'attraction pour lesmultinationales desEtats-Unis,
puisqu 'ellearecueilli àelleseule 53%(50,2 milliards dedollars EU)desfluxtotaux d'IEDdesEtats-Unis en1995. Le
volume desinvestissements desmultinationales desEtats-Unis enEurope atriplé parrapport auxniveaux de1994.
Croissance rapide del'IEDdesEtats-Unis enAsieetenAmérique latine en1995.Lesfluxsortants d'IEDdesEtats-
Unisendirection del'Asieontaugmenté de66%parrapport à1994. Endirection del'Amérique latine l'accroissement
aétéde35%.
Vers despays àhaut niveau desalaires .Bienquelefaible niveau dessalaires delamain-d 'oeuvre etdesprixdes
matières premières demeure unfacteur attractif, l'augmentation rapide del'IEDenEurope tendàdémontrer queles
coûts plusbasdecesfacteurs deproduction nesontpas,dans laplupart descas,leprincipal déterminant desflux
d'investissements étrangers directs desEtats-Unis.
Rôle majeur dusecteur manufacturier .Lesecteur manufacturier aattiré autotalplusdelamoitié desfluxsortants
d'IEDdesEtats-Unis en1995. Làaussi, l'Europe occupe lapremière place danslesinvestissements desEtats-Unis,
tandis quelesfluxsortants versl'Amérique duSudetl'Asie ontaussi notablement augmenté en1995. Parmi les
industries manufacturières, l'industrie chimique aattiré laplusgrande partie desfluxsortants (42% dutotaldel'IEDdes
Etats-Unis dans lesecteur manufacturier), suivie parlaconstruction mécanique (12%), lesautres industries
manufacturières (12%), lesecteur dumatériel detransport (8%), l'industrie detransformation alimentaire (6%) et
l'industrie desmétaux (5%).
Source: Deloitte &Touche Consulting Group (1996).
17Dasgupta, Mody etSinha (1996).
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II. COMMERCE ETINVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT
Pourlaplupart, lestravaux empiriques surlesrelations entre l'IEDetlecommerce nevisent
pasàétablir entre cesdeuxéléments unliendecause àeffet-parexemple àdéterminer silesflux
entrants d'IEDentraînent unaccroissement desexportations ousi,aucontraire, ledéveloppement des
exportations setraduit paruneaugmentation del'IED. Ilscherchent àrépondre àunobjectif plus
modeste,celuidedéterminersiunaccroissementdel'unestsystématiquementassociéàunaccroissement
ouàunediminution del'autre-end'autres termes s'ilexiste entreeuxunecorrélation .Plussimplement,
ils'agitdevoirsilecommerce etl'IEDsontsubstituables (s'ilexiste entreeuxunecorrélation négative)
oucomplémentaires (s'ilexiste entre euxunecorrélation positive).
Sil'onmetl'accent surlesliensréciproques, laquestion desavoir sil'IEDetlecommerce
sontsubstituables oucomplémentaires passe audeuxième plan. Qu'ilssoient substituables ou
complémentaires, leurs liens réciproques sonttoutaussi solides. Ets'ilyaentre euxdesliens
réciproques, celasignifie quelapolitique commerciale affecte lesfluxd'IEDetquelespolitiques en
matière d'IEDaffectent lesfluxcommerciaux; aussiserait-il bonquelesdeuxensembles depolitiques
soient traités demanière intégrée.
Laprésente section, quirésume lesrésultats desrecherches surlarelation entre l'IEDetle
commerce, contient d'abord unebrève analyse delapensée actuelle surlesfacteurs quistimulent l'IED
auniveau del'entreprise. Comme onleverra, ilestimportant desavoir cequimotive l'IEDpour
biencomprendre lesliensréciproques entre l'IEDetlecommerce. Laseconde partie estconsacrée
auxdonnées empiriques surlesliensréciproques entrel'IEDetlecommerce, dupoint devuedupays
d'origine, puisdupoint devuedupaysd'accueil.
1) POURQUOI LESENTREPRISES SELANCENT-ELLES DANS L'IED?
Pourquoi lesentreprises déploient-elles lesefforts nécessaires pourinvestir àl'étranger plutôt
quedes'intéresser aumarché intérieur etdeproduire pourl'exportation et/oudeconcéder deslicences
àdesentreprisesétrangèrespourl'exploitationdeleurstechnologies?Lesanalystesseposentlaquestion
depuis prèsde40ans.Ons'accorde maintenant àpenser qu'unesociété multinationale estgénéralement
lefruitdetroiscirconstances interdépendantes.18Premièrement, l'entreprise possède desactifs qui
peuvent êtreexploités demanière rentable àuneéchelle relativement large -parexemple, propriété
intellectuelle (technologies etnoms demarque), compétences enmatière d'organisation etdegestion
etréseaux decommercialisation. Deuxièmement, ilestplusrentable deproduire àl'aidedecesactifs
dansplusieurs paysquedeproduire exclusivement danslepaysd'origine etd'exporter. Troisièmement,
lesavantages potentiels d'une"internalisation" del'exploitation desactifs sontplusimportants que
ceuxquidécoulent del'octroi delicences àdesentreprises étrangères pourl'exploitation desactifs
etsontsuffisants pourqu'ilvaille lapeine pourl'entreprise d'engager lesfraisadditionnels qu'entraîne
lagestion d'unegrande organisation, dispersée surleplangéographique.
Lesactifs dessociétés multinationales
Onfaitsouvent observer quelesactifs dessociétés multinationales comprennent denombreux
actifs incorporels, principalement sousforme depropriété intellectuelle, ycompris destechnologies,
desnoms demarque etdesdroits d'auteur, auxquels ilfautajouter le"capital humain" (lescompétences
18Cette idée, connue souslenomde"OLI" ouparadigme éclectique, aétéproposée pourlapremière fois
parDunning (1977 et1981). Voir aussi Markusen (1995) etGraham (1996c).
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desemployés) associé àcesactifs. Unegrande partie destravaux surlessociétés multinationales
soulignent quelatechnologie estl'undeséléments moteurs del'internationalisation deleursopérations.
Latechnologie peutêtreaxéesurlesproduits (l'entreprise peutproduire unegamme deproduits que,
dufaitdelatechnologie utilisée, lesconsommateurs préfèrent àd'autres variantes dumême produit
produites pardesentreprises rivales) ousurlesprocédés (l'entreprise peutêtreenmesure deproduire
desproduits normalisés àuncoûtplusfaible quesesrivales). Toutefois, lesavantages compétitifs
desentreprisesquireposentsurlatechnologieonttendanceàdevenirobsolètesavecletemps.L'avantage
réelquepossèdent certaines entreprises estdonc peut-être nonpasunetechnologie donnée maisla
capacité d'innover régulièrement dupoint devuetechnologique.
Quelquesoitl'élandonné parlatechnologie àl'internationalisation desentreprises, ellen'est
pasleseulactifincorporel quelesentreprises peuvent chercher àexploiter àl'échelle mondiale. Les
brevets etlesdroits d'auteur peuvent donner desavantages compétitifs évidents àl'entreprise quiles
possède. Dans certains secteurs, lesactifs revêtent laforme denoms demarque pourlesquels les
consommateurs dumonde entier sontdisposés àpayer unsupplément (parexemple, cocaoupepsi
cola). Lesentreprises possédant cesactifs peuvent biensûraccorder desdroits deproduction sous
licence àdespaysdonnés plutôt quededécider d'investir dansdeséquipements deproduction à
l'étranger.
Pourquoi produire dans plusd'unpays?
Lefaitqu'uneentreprise possède desactifs quipeuvent êtreexploités àlarge échelle etqui
larendent compétitive auplaninternational nesuffit toujours pasàexpliquer lecaractère international
dessociétés multinationales. Après tout,lagestion d'actifs situés dansdespaysétrangers entraîne
descoûts supplémentaires, parexemple pourobtenir desrenseignements surlesloisetréglementations
locales, gérer localement lesrelations professionnelles, financer l'augmentation dunombre devoyages
d'affaires etgérer desopérations dansdifférentes langues etdifférentes cultures. Pourquoi nepas
produire àunseulendroit etdesservir lesmarchés étrangers enexportant?
Pour denombreuses industries deservice, laréponse esttrèssimple. Pour êtrecompétitif
surlesmarchés étrangers, lefournisseur deservice doitavoir uneprésence physique surcesmarchés.
Lefaitestquelaplusgrande partie ducommerce transfrontières desservices s'estdéveloppée sous
l'impulsion del'IED. Alors quedanslecasdesproduits manufacturés, l'IEDsuitsouvent lecommerce,
danslesecteur desservices, c'estlecontraire quiseproduit. Cefaitaétéexpressément reconnu pendant
leCycle d'Uruguay, aucours duquel lesparticipants sontconvenus d'inclure desrègles surla"présence
commerciale" dansl'Accord général surlecommerce desservices.
Ilyaplusieurs raisons pourlesquelles lesopérations multinationales peuvent aussi êtreplus
intéressantes pourlesbranches produisant desmarchandises, quiserépartissent leplussouvent endeux
grandes catégories. Premièrement, ilyacelles quitendent àmettre l'accent surl'IEDvertical ,c'est-à-
direquilocalisent différentes étapes delaproduction dansdifférents pays.19Onconsidère généralement
quecestypes d'investissements résultent desécarts entre lescoûts desintrants danslesdivers pays.
Unesociété multinationale opérant danslesecteur desindustries extractives, oùlesressources naturelles
sontconcentrées danscertains pays, enestunexemple évident. Onpeutaussimentionner lecasd'une
entreprise quilocalise unepartie àforteintensité detravail desachaîne deproduction dansunpays
oùlescoûts delamain-d 'oeuvre sontfaibles, alorsqu'ellelocalise desopérations deproduction exigeant
19Voir, parexemple, Brainard (1993b) etWong (1995).
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degrosses quantités de"capital humain" dansunenation oùl'offredemain-d 'oeuvre hautement qualifiée
estrelativement importante. End'autres termes, envuederéduire auminimum sescoûts deproduction,
l'entreprise établit sesopérations deproduction dansplusieurs paysetutilise lecommerce pourrépondre
àlademande deproduits donnés -ycompris desintrants -surdesmarchés donnés.20
L'autre grande catégorie d'avantages découlant desopérations multinationales donne lieuà
l'IEDhorizontal ,selon lequel desopérations deproduction analogues sonteffectuées dansdespays
différents.21Cetyped'IEDestmotivé parexemple parlefaitquelesfraisdetransport desproduits
dontlerapport poids/valeur estélevépeutrendre laproduction locale plusrentable, quecertains produits
doivent êtrefabriqués àproximité desconsommateurs; quelaproduction locale faitqu'ilestplusfacile
des'ajuster auxnormes deproduits locales; etquelaproduction locale permet unemeilleure information
surlesconcurrents locaux. L'IEDpeutaussi s'expliquer parlesobstacles aucommerce existants -
ils'agitalors parexemple d'unIEDdestiné àcontourner lesdroits dedouane -ouparlavolonté de
réduire lerisque demesures protectionnistes futures -c'estalors l'IED"quidproquo".22
Pourquoi nepasaccorder delicences?
Lefaitdeposséder desactifs incorporels, etlesécarts entre lescoûts deproduction dansles
divers pays, nepeuvent àeuxseuls expliquer pourquoi uneentreprise s'occupe elle-même dela
production. Denombreux actifs incorporels, ycompris lestechnologies, peuvent faire, etfontsouvent
danslapratique, l'objetdelicences accordées àdesentreprises étrangères. Lorsqu 'uneentreprise décide
deselancer dansl'IED,ildoityavoir desraisons pourlesquelles ellepréfère "internaliser" l'utilisation
desesactifs plutôt quedelesfaireexploiter souslicence.
Lestravaux surlaquestion énumèrent ungrand nombre d'avantages découlant de
l'internalisation.23Ilyalesavantages quirésultent dufaitquel'entreprise évite lescoûts associés
auxtransactionsentresociétésindépendantes,coûtsquisontliésàlapassationdescontratsetàlagarantie
delaqualité danslestransactions aveclesfournisseurs, lessociétés d'export-import etlestitulaires
delicences étrangers. Grâce àl'internalisation destransactions auseind'uneseule entreprise, ces
coûts, entre autres, peuvent êtreréduits, sansdoute demanière importante. Unequestion étroitement
liéeestcelledesavoir sil'environnement juridique danslepaysd'accueil, enparticulier pourcequi
estdelaprotection delapropriété intellectuelle, donne àunesociété multinationale quioctroie des
licences pourl'exploitation desestechnologies uncontrôle surl'utilisation decestechnologies qui
20Pendant lesannées 70,parexemple, laproduction decircuits intégrés comportait plusieurs étapes, dont
lafabrication desplaquettes (forte intensité decapital), laphoto-lithographie (forte intensité decapital etde
qualification), laconnexion etl'encapsulage (forte intensité demain-d 'oeuvre relativement peuqualifiée) etles
essais (moyenne intensité demain-d 'oeuvre). Lescoûts detransport unitaires étant trèsfaibles etlesprocédés
matériellement dissociables, lesdiverses opérations étaient souvent effectuées endivers endroits trèséloignés
lesunsdesautres. Lesopérations d'encapsulage étaient, enparticulier, exécutées danscequel'onappelait (alors)
lesnations àbassalaires del'Asiedel'Esttandis quelafabrication desplaquettes etlesopérations dephoto-
lithographie étaient effectuées (essentiellement) auxEtats-Unis.
21Voir, parexemple, Brainard (1993c) etMarkusen (1995).
22Voir Kojima (1977) etBhagwati (1987). Voir aussi Wong (1995).
23Voir Buckley etCasson (1976), Markusen (1995) etWong (1995).
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soitéquivalent àceluiqu'elleaurait exercé sielleavaitmisenplaceunefiliale ets'étaitlivrée elle-même
àlaproduction.
Parailleurs, lemarché extérieur destechnologies peutsous-évaluer unetechnologie parrapport
àcequ'ellereprésente pourl'entreprise quil'amiseaupoint. Ainsi, pourexploiter pleinement une
technologie donnée, uneentreprise peutavoir besoin d'autres technologies, complémentaires, de
personnes ayant desconnaissances etcompétences précises qu'iln'estpasfacile detrouver ailleurs.
Dans cecas,latechnologie auraprobablement uneplusgrande valeur dansl'entreprise quil'acréée
quepourlesentreprises extérieures, cequisignifie quel'entreprise yperdra enfaisant exploiter la
technologie souslicence surlemarché libre. Plusl'écart estimportant, plusilestprobable queles
gestionnaires del'entreprise décideront d'internaliser l'utilisation delatechnologie.
2) INCIDENCE DESPOLITIQUES COMMERCIALES SUR L'IED
Lespolitiques commerciales peuvent influer surlesincitations àl'IEDdenombreuses manières;
nousvenons d'envoirdeux. Undroit suffisamment élevé peutêtreàl'origine d'unIEDdestiné à
lecontourner pourdesservir lemarché local. D'autres types d'obstacles àl'importation peuvent
évidemment avoir lemême effet. Cen'estpasparhasard quelesconstructeurs automobiles japonais
ontcommencé àproduire dansl'Union européenne etauxEtats-Unis après qu'eurent étépassés les
accords delimitation volontaire desexportations restreignant lenombre d'automobiles quipouvaient
êtreexpédiées duJapon. L'IEDpeutaussi servir àdésamorcer unemenace protectionniste. Ces
investissements quidproquosontmotivés parl'idéequelecoûtadditionnel liéàlaproduction sur
lemarché étranger estplusquecompensé parlefaitqu'ilyamoins derisques d'êtreassujetti àde
nouveaux obstacles àl'importation pourlesexportations existantes verscemarché. Ilapparaît par
exemple quelamenace protectionniste perçueaeuuneincidence trèsimportante surlesIEDjaponais
auxEtats-Unis danslesannées 80etquecesinvestissements ontréduit lerisque d'êtresoumis
ultérieurement àuneprotection contingente dufaitdemesures antidumping etdemesures autitrede
laclause desauvegarde.24
Sicertains pays d'accueil ontvolontairement recours àdesdroits élevés pour attirer
l'investissement, lesavantages decettepolitique paraissent limités. L'IEDattiré versdesmarchés
protégés revêtgénéralement laforme d'unités deproduction indépendantes, axées surlemarché intérieur
etquinesontpascompétitives quand ils'agitdeproduire pourl'exportation.25Defait,lesdroits élevés
surlesmatières premières etlesbiens intermédiaires importés peuvent réduire encore lacompétitivité
auplaninternational, enparticulier silesintrants locaux sontcoûteux oudequalité médiocre (cequi
semble êtrelecaspuisqu 'onjugebondeprotéger lesproducteurs nationaux decesproduits). Pour
contrer leseffets négatifs desdroits élevés applicables auxintrants, lespaysd'accueil mettent souvent
enplace desrégimes deristourne desdroits pour lesintrants étrangers servant àproduire pour
l'exportation. C'estlàunélément del'ensemble typed'incitations offertes auxinvestisseurs étrangers,
enparticulier dansleszones franches pourl'industrie d'exportation.26
Unfaible niveau deprotection àl'importation -enparticulier s'ilestconsolidé -peutêtre
beaucoup plusattrayant pourl'IEDaxésurl'exportation quelesrégimes deristourne dedroits. Si
24Blonigen etFeenstra (1996).
25CNUCED (1995).
26Voir l'étude générale delaCNUCED (1996a) surlesincitations etl'investissement étranger direct.
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l'oncompare lesfluxd'IEDverslesmarchés relativement ouverts decertains paysd'Asieàceuxqui
sontdestinés auxmarchés d'Amérique latine relativement protégés (jusqu 'àuneépoque récente), on
constate quelespremiers onttendance àattirer l'IEDaxésurl'exportation alorsquelesseconds attirent
généralementl'IEDaxésurlemarchélocal.27Cesrésultatssontétayésparuneautreétudeselonlaquelle,
en1992, leratiodesexportations auxventes totales desfiliales japonaises danslesecteur manufacturier
enAsieétaitde45%, alorsquelechiffre correspondant pourlesfiliales japonaises enAmérique latine
étaitd'àpeine 23%.28
Lesfaitsconfirment quelespaysd'accueil quisouhaitent s'intégrer pluspleinement dans
l'économie mondiale ontpourstratégie d'appliquer desdroits defaible niveau -etquecesdroits doivent
êtreconsolidés pourrendre crédible lerégime tarifaire. Lesdécisions enmatière d'investissement
sont, deparleurnature même, orientées verslelongterme etlesinvestisseurs sontcertains d'être
affectés parlesincertitudes entourant ladurabilité desrégimes deristourne dedroits etdesautres
programmes d'incitation, lesquels peuvent êtreretirés oumodifiés silesautorités lejugent bon.
Lesaccords commerciaux régionaux etl'IED
Lataille dumarché estunfacteur important pourunesociété multinationale quienvisage un
IEDdonné. Ensupprimant lesobstacles internes aucommerce, unezonedelibre-échange ouune
union douanière donnent auxentreprises lapossibilité dedesservir unmarché intégré àpartir d'un
ouplusieurs sitesdeproduction, etparconséquent detirerpartideséconomies d'échelle. Celapeut
avoirunenetteincidencesurlesfluxd'investissement,toutaumoinspendantlapériodeoùlesentreprises
restructurent leursactivités deproduction. Leprogramme dumarché unique del'Union européenne
s'esttraduit paruneactivité intense dansledomaine del'investissement, tantàl'intérieur del'Union
queverscelle-ci enprovenance depaystiers, etdeseffets analogues surlesfluxd'IEDontétéobservés
pourd'autres accords commerciaux régionaux.29
Laforme lapluscourante d'accord commercial régional estcellequiétablit unezonedelibre-
échange, laquelle diffère d'uneunion douanière encesensquechaque membre conserve sonpropre
tarifextérieur. Ilestdoncnécessaire d'avoir des"règles d'origine" pourdéterminer siunproduit qui
aétéimporté parl'undesmembres etquiasubiuneouvraison additionnelle, estadmis àbénéficier
durégime defranchise applicable entre lesEtats membres (end'autres termes, s'agit-il toujours d'un
produit dupaystiersauquel ilaétéacheté ous'agit-il àprésent d'unproduit dupayspartenaire)?
Etant donné quelesrègles d'origine peuvent avoiruneffetprotectionniste (sinon unbutprotectionniste),
ellespeuvent aussiavoir uneincidence surlalocalisation del'IED.30Parexemple, envertu desrègles
d'origine del'ALENA, desvêtements produits auMexique bénéficient del'accès enfranchise surle
marché desEtats-Unis, àcondition desatisfaire àlarègle "auniveau dufilé"qui,pourdenombreux
produits, exige quelaquasi-totalité desintrants proviennent d'Amérique duNord. Lesfabricants de
vêtements mexicains ontlechoix entre seprocurer tousleursintrants au-delà dustade delafibreen
Amérique duNord pourobtenir letraitement applicable àlazonedelibre-échange etseprocurer leurs
intrants horsdel'ALENA, àdescoûts potentiellement inférieurs, maisrenoncer alors àl'accès en
27CNUCED (1996a).
28Banque mondiale (1995).
29Voir CNUCED (1993) etOMC (1995b).
30Voir, parexemple, Hindley (1990) etKrueger (1995).
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franchise àleurmarché leplusimportant. Comme lesdroits NPFsurlesvêtements restent élevés,
ilspeuvent décider des'approvisionner dansl'ALENA plutôt qu'endehors. Celaincite évidemment
davantage lesproducteurs detextiles depaystiersàinvestir dansdesinstallations deproduction
implantées danslazonedel'ALENA pourregagner lesclients perdus queneleurferaient desrègles
d'origine moins restrictives.
Certains accords d'intégration régionale ontévolué etsontdevenus dessystèmes "enétoile".
Celaarrive parexemple lorsque lesmembres d'uneunion douanière signent desaccords delibre-échange
avecunpaysXetunpaysY,maisqu'iln'existe pasd'accord delibre-échange liantXetY-l'union
douanière estalorsle"noeud central" etlespaysXetYles"branches". Cesaccords régionaux faussent
lastructure del'IEDparce qu'ilexiste uneraison supplémentaire d'implanter l'IEDdanslenoeud
central, d'oùilestpossible d'accéder enrégime defranchise auxtroismarchés plutôt quedansl'une
desbranches, puisque lesmarchandises nepeuvent allerd'unebranche àl'autreenbénéficiant durégime
defranchise.31
Cesexemples montrent quelapolitique commerciale peutavoir uneincidence significative
surlesfluxd'IED. Larelation inverse existe aussi, comme ilestindiqué danslasection suivante.
3) INCIDENCE DEL'IEDSUR LECOMMERCE
Onprétend souvent quel'IEDréduit lesexportations dupaysd'origine et/ou accroît ses
importations, etadoncdesconséquences négatives surl'emploi etlabalance despaiements decepays.
D'autres enrevanche pensent quel'IEDréduit lesimportations dupaysd'accueil et/ou accroît ses
exportations. Cespoints devueontleurorigine danslathéorie traditionnelle concernant l'IED,laquelle
repose surl'idéequ'ilestpossible d'utiliser laproduction étrangère enremplacement desexportations
àdestination desmarchés étrangers.
Deux faitsexpliquent engrande partie cettethéorie traditionnelle selon laquelle l'IEDetles
exportations dupaysd'origine sontsubstituables. Premièrement, unarticle théorique important, publié
en1957, démontre que,selon certaines hypothèses restrictives (simplifiées), lalibrecirculation des
capitaux (etdelamain-d 'oeuvre) pouvait sesubstituer àlaliberté deséchanges -c'est-à-dire quela
liberté totale decirculation desfacteurs deproduction aurait lesmêmes résultats quelaliberté totale
decirculation desmarchandises etdesservices.32Unerelation desubstitution entrelesfluxdecapitaux
etlecommerce estmanifestement aucoeur decette analyse. Deuxièmement, lespolitiques de
remplacementdesimportationsontététrèsenvoguedansdegrandesrégionsdumondeendéveloppement
jusqu'audébut desannées 80.Comme onl'adéjàvu,lesobstacles élevés àl'importation encourageaient
-comme lesouhaitaient souvent expressément lesgouvernements quilesimposaient -l'IEDdestiné
àcontourner lesdroits, lerésultat étantquelaproduction locale rempla çaitlesimportations.
Quelle quesoitsonorigine, cettethéorie traditionnelle quiconsidère quelecommerce etl'IED
sontsubstituables netientpascompte delacomplexité desrelations dans l'économie mondiale
contemporaine. Pour commencer, lesimple faitque,parsuitedel'IED, certaines exportations du
paysd'origine sontévincées parlaproduction dupaysd'accueil, nesignifie pasnécessairement que
lesexportations totales dupaysd'origine verslemarché d'accueil diminuent. Prenons lecasd'une
entreprise quidansunpremier temps sevoitrefuser lapossibilité d'effectuer desIEDetdessert le
31Voir Baldwin (1993) etOMC (1995a).
32Mundell (1957).
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marché étranger enexportant. Sil'entreprise estensuite autorisée àinvestir danslepaysétranger,
l'effet total surlesexportations dupays d'origine résulte deplusieurs facteurs dynamiques.
Premièrement, pourdesniveaux deventes donnés surlemarché étranger etàcondition quelesactivités
deproductionquiontlieudanscequiestmaintenantunesociétémultinationalesoientlesmêmesqu'avant
lalibéralisation, ilpourrait yavoir unremplacement desexportations antérieures duproduit finalpar
lesnouvelles productions surlemarché étranger (d'accueil). Lesexportations debiens intermédiaires
oudeservices dupaysd'origine pourraient s'entrouver stimulées mais, laproduction totale duproduit
finalouduservice delamultinationale restant inchangée, celanesuffirait pasàempêcher unebaisse
globale desexportations.
Toutefois, laraison d'êtredel'investissement estsansdoute d'améliorer laposition compétitive
del'entreprise danslesecteur parrapport àcelled'autres entreprises, tantdanslepaysd'origine qu'à
l'étranger. Cette amélioration delaposition compétitive peutêtredueaufaitquel'entreprise aaccès
àdelamain-d 'oeuvre ouàdesintrants matériel meilleur marché maisellepeutdécouler aussi d'un
abaissement descoûts destransactions, durapprochement desconsommateurs locaux, etc.Lesventes
totales devraient augmenter parsuitedel'investissement, cequiàsontourentraînera unaccroissement
delademande debiens intermédiaires delafiliale. Decefait,lesexportations dupaysd'origine
augmenteront, danslamesure oùlafiliale continue d'acheter lesbiens intermédiaires etlesservices
àlasociété mère ouàd'autres entreprises danslepaysd'origine. Pourautant quelafiliale seprocure
sesintrants danslepaysd'origine etquelesventes totales delasociété multinationale augmentent (sur
lemarché dupaysd'accueil et/ou dansdespaystiers), ilpourrait yavoir unaccroissement netdes
exportations totales dupaysd'origine (ilestprobable biensûrquelacomposition desexportations se
modifiera auprofit desbiens intermédiaires etdesservices). Enoutre, sil'IEDstimule lacroissance
économique danslepaysd'accueil, comme celasemble êtrelecas(voir ci-dessous), ilenrésultera
uneaugmentation delademande d'importations, ycompris enprovenance dupaysd'origine.
Voyons maintenant l'incidence del'IEDsurlesimportations dupaysd'origine. Unepartie
(etpeut-être latotalité) desintrants quiétaient importés, avant l'IED,pourêtreutilisés danslaproduction
maintenant relocalisée àl'étranger neseraplusimportée danslepaysd'origine après quel'IEDaura
eulieu. Parailleurs, lafiliale étrangère pourra commencer àdesservir lemarché dupaysd'origine
et,danscecas,lesimportations duproduit finalaugmenteront. Làencore, enraison deceseffets
etd'autres effets pouvant seneutraliser, iln'yaaucune raison ensoideconsidérer l'IEDetles
importations dupaysd'origine comme étantsoitsubstituables soitcomplémentaires.
Ladiscussion aporté jusqu'icisurlacomplexité desrelations entre l'IEDetlecommerce du
paysd'origine. Mais ilfautpréciser que,souvent pourlesmêmes raisons, iln'estpasplusfacile de
déterminer àpriori larelation entre l'IEDetlecommerce dupaysd'accueil .Làencore, onnepeut
traiter laquestion delarelation entre l'IEDetlecommerce qu'enseremettant auxfaits. Celaest
particulièrement vraicarleseffets plusvariés etengrande partie dynamiques del'IEDdanslepays
d'accueil -comme l'élandonné àlaconcurrence, àl'innovation, àlaproductivité, àl'épargne età
laformation decapital -peuvent êtreimportants. Etant donné queceseffets, etd'autres effets
dynamiques liésàl'IED, influeront probablement surleniveau etlacomposition parproduit des
importations etexportations dupays-ycompris seséchanges aveclepaysd'origine -ilestévident
quelarelation entre lecommerce etl'IEDestbeaucoup pluscomplexe qu'onnelepense souvent.
Avant d'envenir auxpreuves empiriques, ilfautsouligner quatre points. Premièrement, la
théorie nes'estguère montrée utilepourlestravaux empiriques. Inversement, ilesttrèsrisqué de
tirerdesconclusions générales d'études decas.Deuxièmement, dufaitquelesproblèmes dedonnées
seposent enparticulier danslecasdesindustries deservice, laplupart desrecherches surl'IEDsont
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axées surlesmarchandises. Lemanque derecherches empiriques surl'IEDdanslesecteur desservices
estdeplusenplusgênant, étantdonné lerôlecroissant desservices danslaproduction, lecommerce
etl'investissement. Troisièmement, lestravaux théoriques sontlargement consacrés àl'analyse de
l'incidence d'uninvestissement (marginal) donné. Alalimite, l'investissement marginal peutavoir
desconséquences trèsdifférentes decelles quidécoulent del'ensemble durégime enmatière de
commerce etd'IED.33Enfin, lestravaux empiriques surl'IEDsouffrent généralement dumanque
dedonnées etleurqualité n'estpastoujours satisfaisante (voirl'Encadré 1).Decefait,lesrecherches
empiriques surlessociétés multinationales nedépassent paslecadre dequelques pays, notamment
lesEtats-Unis, laSuède etleJapon.
4) COMMERCE DUPAYS D'ORIGINE: CEQUE LESSTATISTIQUES MONTRENT
Larelation entre lesfluxsortants d'IEDdesEtats-Unis etlesexportations decepaysafait
l'objet deplusieurs études. Lespremières, fondées surdesdonnées desannées 70,ontconclu à
l'existenced'unerelationpositiveentrelesexportationsd'unecatégoriedeproduitsdonnésdesEtats-Unis
versunpaysetleniveau delaproduction dessociétés multinationales desEtats-Unis danscepays,
l'effetétantplusmarqué pourlesfiliales implantées dansdespaysendéveloppement.34Lesanalyses
del'effetdelaproduction desfiliales surlesexportations totales dessociétés mères verstoutes les
destinations suggéraient queledétournement desexportations desEtats-Unis verslespaystiers, s'il
existait, n'étaitpassuffisant pourneutraliser leseffets positifs surlesexportations dessociétés mères
verslespaysd'accueil. Dans chaque secteur, pourlessociétés multinationales desEtats-Unis dont
laproduction àl'étranger étaitsupérieure àlamoyenne sectorielle, onenregistrait aussidesexportations
desEtats-Unissupérieuresàlamoyenne.35Uneautreétudemontraitque,dansenviron80%dessecteurs,
laproduction desfiliales àparticipation majoritaire desEtats-Unis n'étaitpasliéeouétaitliéeparune
relation positive auxexportations desentreprises desEtats-Unis danslemême secteur.36
Uneétude plusrécente surlarelation entrel'encours del'IEDdesEtats-Unis etdesexportations
desEtats-Unis, fondée surdesdonnées pour1980, 1985 et1990, concluait quelesexportations de
cepaysétaient liéesdemanière positive etsignificative àl'encours del'IEDdesEtats-Unis, etcepour
chacune destroisannées.37En1990, parexemple, uneaugmentation de1%del'encours del'IED
33Parexemple, sidesentreprises investissent dans unerégion pour tirerparti delafaiblesse descoûts de
lamain-d 'oeuvre, lessalaires dans larégion s'entrouveront aubout ducompte modifiés, demême quela
physionomie deséchanges. Pour prédire l'incidence del'IEDglobal surlaphysionomie deséchanges, par
opposition àl'incidence d'unIEDisolé suruneentreprise individuelle, ilfauttenir compte del'interaction, à
double sens, entre l'IEDglobal etlecommerce surlesmarchés d'intrants surlesquels lesentreprises opèrent.
Bien quelamajeure partie del'IEDnesemble pasêtremotivée principalement parlesécarts entre lescoûts
deproduction desdivers pays, ilfautaussi reconnaître quel'absence dedifférences marquées entre lescoûts
deproduction decertains despaysdel'OCDE aujourd 'huipourrait expliquer enpartie l'accumulation desstocks
d'IEDdans cespays.
34Lipsey etWeiss (1981).
35Lipsey etWeiss (1984).
36Blomström, Lipsey etKulchycky (1988). L'étude établissait aussi quel'activité desfiliales àparticipation
minoritaire semblait plusmanifestement compléter lesexportations desEtats-Unis quecelle desfiliales à
participation majoritaire.
37Hufbauer etal.(1994).
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dansunpaysd'accueil s'accompagnait d'uneprogression de0,25% desexportations desEtats-Unis
verscepays. Suivant uneméthode statistique différente, destinée àcorriger (entre autres choses) la
tendance quelessociétés multinationales desEtats-Unis pourraient avoir àexporter verslesgrands
marchés plutôt queverslespetits marchés etàyeffectuer desinvestissements, uneétude encore plus
récente aconfirmé larelation decomplémentarité entre l'IEDetlesexportations pourl'ensemble du
monde, ainsi quepour lespaysdel'Asiedel'Estetlespaysd'Europe.38Larelation apparente
d'opposition oudesubstitution pourlespaysdel'hémisphère occidental pourrait s'expliquer parles
politiques deremplacement desimportations adoptées parlespaysd'Amérique latine pendant les
années 70etaudébut desannées 80.
Laconclusion générale desétudes portant surlessociétés multinationales suédoises estque
lesventes desfiliales étrangères, danslamesure oùellesinfluent surlesexportations delaSuède,
contribuent demanière positive auxexportations dupaysd'origine.39Desrésultats analogues ontété
obtenus pourl'Allemagne, l'Autriche etleJapon.40
Ilyaeurelativement peudetravaux empiriques visant àévaluer l'incidence desfluxsortants
d'IEDsurlesimportations dupaysd'origine. Ilapparaît quelevolume desinvestissements des
Etats-Unisàl'étrangern'influepasdemanièresignificativesurlesimportationsdecepays.Enrevanche,
unvolume donné d'investissements directs duJapon àl'étranger setraduit pardeux foisplus
d'importations qued'exportations pourcepays; lesfluxsortants d'IEDd'Allemagne quant àeuxont
probablement stimulé lesimportations decepaysaudébut desannées 80maispasnécessairement à
lafindeladécennie.41Uneétude récente montre que,danslecasdesEtats-Unis, ilyavaitquelques
preuves établissant l'existence d'unerelation positive entrel'encours del'IEDetlesimportations dans
lesecteur manufacturier alors que,pourl'IEDauJapon, lesrésultats n'étaient pasconcluants.42
Enrésumé, larecherche empirique donne àpenser que,danslamesure oùilexiste unlien
systématique entrel'IEDetlesexportations dupaysd'origine, celui-ci estpositif maispastrèsmarqué.
Acoupsûr,iln'yapasdedonnées empiriques sérieuses permettant depenser quel'IEDauneffet
négatif important surleniveau global desexportations dupaysd'origine. Ilyamoins depreuves
delarelation entrel'IEDetlesimportations dupaysd'origine maiscelles quiexistent tendent àmontrer
quelarelation estpositive maispeunette.
5) COMMERCE DUPAYS D'ACCUEIL: CEQUE LESSTATISTIQUES MONTRENT
Desétudes détaillées surl'IEDdanslesecteur desindustries extractives etdesautres industries
deressources ontconfirmé l'existence d'unetrèsnettecorrélation positive entrel'IEDetlesexportations
dupaysd'accueil.43Plusieurs études portant surunlarge éventail desecteurs ontaussi conclu à
38Graham (1996d).
39Swedenborg (1979, 1982) etBlomström etal.(1988).
40Voir Hufbauer etal.(1994), Pfaffermayr (1994) etGraham (1996d).
41Hufbauer etal.(1994).
42Graham (1996d).
43Voir Hill(1990).
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l'existence d'unecorrélation positive marquée entrelesfluxentrants globaux d'IEDetlesexportations
globales despaysd'accueil.44
Despreuves indirectes fondées surdesétudes sectorielles montrent quelesIEDsontsouvent
effectués pardessociétés quiexportent déjàengrande quantité.45Cesconstatations sontétayées par
desétudes quiconcluent quelesentreprises étrangères onttendance àexporter uneplusgrande part
deleurproduction queleurshomologues appartenant àdesnationaux. C'estpeut-être quelesentreprises
étrangères ontgénéralement unavantage comparatif tenant àleurs connaissances desmarchés
internationaux, àlataille etàl'efficacité deleurs réseaux dedistribution etàleurcapacité deréagir
rapidement àl'évolution delastructure delademande surlesmarchés mondiaux.46Lesfiliales
étrangèrespeuventaussiavoiruneffetd'entraînementsurlapropensiondesentrepriseslocalesàexporter.
Desdonnées empiriques provenant del'Asie duSud-Est tendraient àconfirmer ceprocessus
d'apprentissage desentreprises locales, etilestprouvé quelesentreprises mexicaines situées àproximité
desociétésmultinationalesétrangèresonttendanceàexporterunepartplusimportantedeleurproduction
quelesautres entreprises mexicaines.47
Ilpeutaussi yavoir desliensfondés surlespolitiques entre l'IEDetlesexportations dupays
d'accueil. Lesprescriptions derésultat selon lesquelles lesfiliales dessociétés multinationales doivent
exporter unepartie deleurproduction, etlesincitations àl'IEDquisontréservées auxsecteurs axés
surl'exportation oulesfavorisent sontdesexemples depolitiques quipeuvent produire (ourenforcer)
unecorrélation positive entre lesfluxentrants d'IEDetlesexportations.
Unexemple frappant àcetégard estceluideszones franches pourl'industrie d'exportation.
Denombreuses entreprises étrangères ontétabli desopérations dansceszones, quiontétémises en
place parlesgouvernements despaysd'accueil danslebutdestimuler lesexportations, l'emploi,
l'amélioration descompétences etletransfert detechnologie. S'iln'yapasdetendance trèsnette
quant auxavantages queleszones franches présentent pourlespaysd'accueil, enparticulier dupoint
devuedesliensaveclerestedel'économie, ilsemble êtregénéralement admis queceszones ontjoué
unrôlepositif enstimulant lesexportations despays, enparticulier audébut lorsqu 'ellesontencouragé
ledéveloppement desexportations deproduits àforteintensité demain-d 'oeuvre.48
S'agissant desliensréciproques entre l'IEDetlesimportations despaysd'accueil, certaines
études indiquent quelesfluxentrants d'IEDsoitn'ontpasd'incidence surlesimportations dupays
d'accueil soitréduisent légèrement leniveau desimportations.49Toutefois, laplupart desrecherches
44Voir Brainard (1993b&c), Lipsey etWeiss (1981; 1984); Hummels etStern (1994), Wells (1993), Lall
etMohammad (1993) pourl'Inde, etNaujoks etSchmidt (1995) pourleséconomies entransition. D'autres études
ayant abouti àdesconclusions analogues sont, parexemple, celles deNicolaides etThomsen (1991), deWong
(1988), quiévalue lesdonnées pourlesEtats-Unis àl'aided'unmodèle d'équilibre général, etPfaffermayr (1994)
pour l'Autriche.
45Chen (1994).
46Voir Hill(1990) etNaujoks etSchmidt (1995).
47Voir Hill(1990) etAitken etal.(1994).
48Voir Hill(1990).
49Voir, parexemple, Lim(1990).
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empiriques donnent àpenser quecesfluxonttendance àaccroître lesimportations dupaysd'accueil.
L'unedesraisons enestquelessociétés multinationales ontsouvent unefortepropension àimporter
desbiens intermédiaires, desbiens d'équipement etdesservices qu'iln'estpasfacile detrouver dans
lespaysd'accueil.50Sontincluses lesimportations debiens intermédiaires etdeservices provenant
delasociété mère quisonttoutàfaitspécifiques àl'entreprise. Despréoccupations concernant la
qualité oulafiabilité desintrants locaux peuvent également jouer unrôleàcetégard.
Pourrésumer, lespreuves disponibles donnent àpenser quel'IEDetlesexportations dupays
d'accueil sontcomplémentaires etqu'ilexiste unerelation moins nette maistoujours positive entre
l'IEDetlesimportations dupaysd'accueil. Sil'onexclut leliendecomplémentarité apparemment
plusfortentre l'IEDetlesexportations dupaysd'accueil (qu'entre l'IEDetlesexportations dupays
d'origine), cesrésultats sonttrèsproches deceuxquiontétéobtenus ausujetdelarelation entrel'IED
etlecommerce dupaysd'origine.
50Voir Graham etKrugman (1993), Graham etAnzai (1994), Hill(1990) etNaujoks etSchmidt (1995).
Zejan (1989) aboutit àdesconstatations analogues d'après desdonnées intragroupe provenant deSuède. D'après
lui,lesimportations desfiliales suédoises enprovenance deSuède augmentent avecleniveau deR-Ddans la
société mère.
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III. INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT: COUTS ETAVANTAGES PERCUS
1) GENERALITES
Etudiée danslechapitre précédent, l'incidence del'IEDsurlecommerce despaysd'accueil
etdespaysd'origine estapparue comme généralement positive. Ons'attachera toutd'abord dansla
présente section àanalyser plusendétail deuxthèmes brièvement abordés danslasection précédente,
àsavoir lesaspects del'IEDliésau"transfert detechnologie" etàl'"emploi"; onétudiera ensuite
lesconséquences delasurenchère àlaquelle selivrent lespayspourattirer lesIED. Cependant, avant
d'envenir àcesthèmes, onexaminera trèsbrièvement les"coûts" lesplussouvent dénoncés parles
détracteurs del'IED.
L'histoire montre quel'importance descoûts etdesavantages del'IEDalimente d'âpres
controverses. D'uncôté, sespartisans mettent àsoncrédit untransfert detechnologie verslespays
d'accueil, uneexpansion ducommerce, descréations d'emplois, uneaccélération dudéveloppement
économique etuneintégration auxmarchés mondiaux. D'unautre côté, sesdétracteurs l'accusent
decréer desproblèmes debalance despaiements, depermettre uneexploitation dumarché dupays
d'accueil et,d'unemanière générale, deréduire lacapacité decedernier degérer sonéconomie.51
Ledébat afaitapparaître unetendance deplusenplusfavorable àl'IEDcesdernières années, deplus
enplusdepaysayant adopté desstratégies dedéveloppement fondées suruneintégration accrue au
marché mondial, maislescritiques n'encontinuent pasmoins àsefaireentendre.
L'idéequelesafflux decapitaux profitent aupays d'accueil repose surlepostulat que
l'augmentation desrevenus dupaysd'accueil àmettre aucompte del'investissement serasupérieure
àl'accroissement desrevenus del'investisseur.52Autrement dit,lepaysd'accueil estgagnant aussi
longtemps quel'IEDaugmente laproduction nationale etquecetteaugmentation n'estpastotalement
accaparée parl'investisseur. Cesavantages peuvent prendre laforme d'unehausse dessalaires réels
pourlamain-d 'oeuvre locale, d'unebaisse desprixet/ou d'uneamélioration delaqualité desproduits
pourleconsommateur etd'uneaugmentation desrecettes fiscales pourl'Etat. L'IEDaencore, via
lesexternalités, d'autres retombées bénéfiques surlesquelles onreviendra parlasuite, àpropos du
transfert detechnologie.
Pourlesadversaires del'IED,letableau esttrompeur oudumoins incomplet carilpasse sous
silence leseffets fréquemment néfastes qu'ilsluiattribuent, àsavoir:
Effets surlabalance despaiements .Lesdétracteurs fontvaloir quesil'afflux d'IEDpeut
avoir, dansunpremier temps, uneffetbénéfique surlabalance despaiements dupaysd'accueil, il
aunimpact souvent négatif àmoyen terme lorsque lamultinationale accroît sesimportations debiens
intermédiaires etdeservices etcommence àrapatrier sesbénéfices. L'idéedéveloppée danslasection
précédente selon laquelle ilyaurait unecomplémentarité plusforteentre l'IEDetlesexportations du
paysd'accueil qu'entre l'IEDetlesimportations dupaysd'accueil estencore valable ici.Ilenva
demême duconstat selon lequel l'IEDest,danslespaystrèsprotectionnistes, moins tourné versles
exportations quel'IEDdanslespaysfaiblement protectionnistes. Ilfautbiensûrprendre également
encompte lerapatriement desbénéfices.
51Ilestfaitgrief àl'IEDd'entraîner dans lepaysd'origine unedélocalisation desemplois etdedéprimer
lessalaires. Cetargument estexaminé plusloindans lasection consacrée authème: IEDetemploi.
52MacDougall (1960).
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Supposons que,dansunesituation particulière, lademande dedevises suscitée parl'afflux
d'IEDexcède enfindecompte l'offrededevises générée parcesmêmes investissements. Est-ce une
raison suffisante pourrejeter l'IED?
Laréponse dépend bienévidemment delacomparaison quipeutêtrefaiteentre les"coûts"
del'IEDliésàsonincidence surlemarché deschanges etles"avantages" retirés dutransfert de
technologie etd'effets dynamiques comme l'augmentation del'épargne etdel'investissement intérieurs.
Onyreviendra plusendétail parlasuite. S'agissant des"coûts", ilimporte desesouvenir que
l'incidence del'IEDsurlabalance despaiements dépend durégime deschanges. Dans unsystème
detauxdechange flottants, touterupture del'équilibre entrel'offreetlademande dedevises estcorrigée
parunevariation dutauxdechange, enl'occurrence unedépréciation.
Silepaysaaucontraire unrégime detauxdechange fixes, unaccroissement netdelademande
dedevises delapartduprojet d'IEDaurapoureffetderéduire l'excédent oudecreuser ledéficit de
labalance despaiements. Ilimporte toutefois dereplacer leschoses dans leurperspective.
Premièrement, leconstat dontilaétéfaitétatplushautdonne résolument àpenser que,enmoyenne,
l'apport d'IEDaunimpact positif plusgrand surlesexportations dupaysd'accueil quesurses
importations. Lesproblèmes debalance despaiements, siproblèmes ilya,seront dèslorsprobablement
mineurs. Deuxièmement, l'IEDestloind'êtrel'unique source desfluctuations delademande etde
l'offrededevises et,encasdeperturbations, lesgouvernements ontrégulièrement recours àdesmesures
monétaire, budgétaire etdetauxdechange pourmaintenir lesolde desopérations courantes dansles
limites dusupportable.53Troisièmement, l'IEDestsusceptible degénérer desgains dontl'avantage
netpourl'économie peutexcéder lecoûtd'uneéventuelle perturbation delabalance despaiements.
Structure dumarché intérieur .Prenant argument deleurpoids économique, généralement
supérieur àcelui desconcurrents intérieurs, onfaitvaloir quelesmultinationales peuvent selivrer
danslepaysd'accueil àdiverses pratiques restrictives quientraînent unehausse desprofits, unebaisse
del'efficacité, desrestrictions àl'entrée, etc.SilesIEDontétéattirés parlesdroits dedouane du
paysd'accueil, onrisque d'assister àunafflux desociétés étrangères agissant parmimétisme, d'où
unedifférenciation excessive desproduits etuneprolifération depetites unités deproduction inefficaces
(l'exemple delaproduction automobile enAmérique latine danslesannées 60et70vienticiàl'esprit).
Al'inverse, naturellement, l'incursion d'unemultinationale peutavoir poureffetdebriser lastructure
oligopolistique, sicommode, dumarché intérieur etdestimuler laconcurrence etl'efficacité. Ilfaut
bienévidemment tenir compte despolitiques antitrust dupaysd'accueil quis'appliquent tantaux
multinationales qu'auxentreprises nationales. Enbref,iln'estpasfacile dedireàpriori quelspourraient
êtreleseffets del'IEDsurlastructure, lecomportement etl'évolution dumarché danslespaysd'accueil.
Cependant,lesdonnéesempiriquesmettentlargementenévidenceleseffetsfavorablesàlaconcurrence.54
Politique économique etsouveraineté nationales .Lesadversaires del'IEDexpriment aussi
desinquiétudes ausujetdeseseffets surlapolitique publique, delavulnérabilité auxpressions des
53Comme l'amontré larécente crise mexicaine, lesafflux decapitaux spéculatifs etlesretraits soudains ont
uneffetdestabilisateur certain surlescomptes desopérations courantes etdesopérations encapital. Aussi peut-on
soutenir quel'IEDestprécisément letyped'investissement étranger quelespaysendéveloppement devraient
encourager. Enfait,uncertain nombre depaysontmontré qu'ilétaitpossible destructurer desprogrammes
prudents degestion deschanges defaçonàintégrer leseffets desfluxdecapitaux. Voirparexemple Calvo,
Leiderman etReinhart (1996).
54Voir Caves (1982) etGraham (1996a).
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Etats étrangers etdesintérêts nationaux dupaysd'accueil. Ilsfontvaloir que,dufaitdesesrelations
internationales, lafiliale d'unemultinationale adessolutions derechange quen'ontpaslesentreprises
détenues parlesnationaux, etqu'ellespeuvent ainsi, entre autres choses, sesoustraire auxpolitiques
publiques. Parexemple, confrontées dans lepays d'accueil àuneréglementation sociale ou
environnementale nouvelle quirenchérit lescoûts deproduction, lamultinationale peutplusfacilement
transférer sesactivités dansunautrepays. Pouvant aisément emprunter àl'extérieur, ellepeutmettre
enéchec lescontrôles macro-économiques directs institués pourpréserver leséquilibres internes ou
externes.55Lacrainte d'unevulnérabilité auxpressions desEtats étrangers etdesonimpact surles
intérêts nationaux despaysd'accueil vientdecequelafiliale d'unemultinationale estresponsable envers
deuxautorités politiques: legouvernement dupaysd'accueil etlegouvernement dupaysoùlasociété
mère asonsiège.
Cesontlàdesinquiétudes compréhensibles. Cependant, unefoisencore, ilestimportant de
lesreplacer dansleurperspective. Ilfautcomparer lescoûts liésàcesinquiétudes (calcul trèssubjectif,
onl'admet) àceuxquel'onencourt enrenon çantauxavantages donts'accompagnerait l'IED. Au
surplus, unaccord multilatéral surl'IEDpourrait dissiper ungrand nombre decesinquiétudes.
L'institution dedisciplines multilatérales serait parexemple unmoyen demettre finàlaquête durégime
leplusavantageux àlaquelle selivrent lesmultinationales désireuses d'échapper auxréglementations
nationales. Demême, unaccord multilatéral servirait decadre aurèglement desdifférends relatifs
aucomportementdesmultinationalesimpliquantautoritésdupaysd'accueiletautoritésdupaysd'origine.
Desurcroît, àenjuger parlesaccords d'investissement bilatéraux, régionaux etplurilatéraux, ilest
probable qu'unaccord multilatéral permettrait auxEtats signataires d'exciper ducaractère sensible
decertains secteurs.
2) INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT ETTRANSFERT DETECHNOLOGIE
Parmi lesraisons quiexpliquent lechangement d'attitude denombreux paysendéveloppement
ouentransition vis-à-vis del'IED, ilyalaconviction quecepeutêtreunvecteur important pourles
transferts detechnologies, latechnologie s'entendant icinonseulement desprocédés scientifiques mais
aussidescompétencesenmatièred'organisation,degestionetdecommercialisation.Laprésentesection
analyse toutd'abord lafaçondontlesIEDpeuvent, parlestransferts detechnologies, favoriser une
utilisation plusefficace desressources locales; ellepasse ensuite enrevue lesdonnées empiriques dont
ondispose encedomaine. Sil'accent estmissurl'incidence quepeutavoir l'IEDsurl'efficacité des
entreprises détenues parlesnationaux, ilestànoter quelepaysd'accueil peutaussi tirerprofit du
faitquelafilialed'unemultinationaleestelle-mêmesusceptibled'utiliserplusefficacementlesressources
locales enraison desasupériorité technologique.
Comment l'IEDfavorise uneutilisation plusefficace desressources dupaysd'accueil
Comme ledonne àpenser l'étude desmotivations quiamènent uneentreprise àprendre la
décision deprocéder àunIED, ilyadebonnes raisons decroire quelesmultinationales sontun
important vecteur pourletransfert direct etindirect detechnologies entre lespays. Lasupériorité
technologique oulacapacité d'innovation figure enbonne place parmi lesattributs surlesquels une
entreprise réalisant unIEDcompte pourcompenser lehandicap qu'elleaauplandescoûts vis-à-vis
desentreprises locales dufaitdesesopérations àl'étranger. Lasupériorité technologique denombre
demultinationalesaconduitleschercheursàmettrel'accentsurl'améliorationdel'efficacitéqu'entraînent
leurs investissements àl'étranger.
55Caves etJones (1985).
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L'IEDatrèssouvent deseffets bénéfiques secondaires enraison deladiffusion destechnologies
qu'ilentraîne danslepaysd'accueil. Cette diffusion peutêtredélibérée ,parexemple lorsque lafiliale
cèdeunelicence àuneentreprise locale, oupeutprendre laforme deretombées technologiques ,les
activités delamultinationale profitant, àsoninsu, auxagents économiques locaux.
Atitred'exemple dediffusion délibérée, oncitera lecasd'unemultinationale quirenforce
lescapacités technologiques desentreprises locales traitant avecellepourleurpermettre desatisfaire
auxspécificationstechniquesqu'elleleurimpose.Lesretombéestechnologiquespeuventêtrehorizontales
ouverticales. Ilyaretombées technologiques horizontales lorsque, parexemple, lafiliale aune
technologie nouvelle quiestultérieurement copiée ouassimilée parlesentreprises concurrentes. Il
yaretombées verticales lorsque lafiliale transfère, àtitregratuit, unetechnologie auxentreprises qui
luifournissent desintrants oudesservices enaval(distribution ouvente audétail parexemple). Exemple
decequeleséconomistes appellent les"externalités positives", lesretombées technologiques ontceci
departiculier quelesbienfaits qu'ellesapportent aupaysd'accueil n'entrent pasenligne decompte
dansladécision d'investissement delamultinationale. Lepaysd'accueil peuttirerpleinement parti
decesretombées si,enrivalisant aveclesautres payspourattirer l'IED, iln'apasrenoncé àtoutou
partie decesavantages indirects auprofit delamultinationale (pour plusdedétails, voirci-après).
Parailleurs, l'IEDpeutégalement avoir d'autres effets nonvoulus surl'efficacité lorsque,
parexemple, lesentreprises locales sontobligées derenforcer leurs capacités technologiques faceà
lapression concurrentielle delafiliale locale delamultinationale. AuxEtats-Unis parexemple,
l'irruptiondesconstructeursautomobilesjaponaissurlemarchélocalparsuited'IEDaamenélesgrandes
firmes automobiles américaines (elles-mêmes multinationales) àaméliorer laqualité deleurspropres
produits etàaccroître l'efficacité deleursunités deproduction locale. L'ensemble desconsommateurs
enontprofité auxEtats-Unis, qu'ilsachètent desautomobiles japonaises ouaméricaines. Ilesttout
àfaitmanifeste qu'ilyadesretombées similaires danslespaysendéveloppement. Ainsi, lesIED
coréens ontcontribué audéveloppement desentreprises locales exportatrices devêtements au
Bangladesh.56
Dans maintes circonstances, l'IEDpeutentraîner unediffusion pluslarge dusavoir-faire que
d'autres façonsdeservir lemarché. Silesimportations deproduits dehaute technologie, ainsique
l'achat detechnologies étrangères oul'octroi delicences, contribuent largement àladiffusion
internationale delatechnologie, l'IEDpeutavoir davantage deretombées. Ainsi, latechnologie et
laproductivité desentreprises locales peuvent s'améliorer lorsque desentreprises étrangères prennent
piedsurlemarché etprésentent denouvelles technologies etdenouveaux modes d'organisation et
dedistribution, fournissent uneassistance technique àleursfournisseurs etclients locaux, etforment
destravailleurs etdescadres quiseront peut-être ultérieurement recrutés parlesentreprises locales.
Lesfilialesétrangèrespeuventelles-mêmesfairedelarecherche-développementpouradapterlesnouvelles
techniques mises aupointparlasociété mèreauxconditions locales.57Ilestmanifeste quel'IEDfavorise
pluslescontacts aveclesétrangers etladécouverte denouvelles façonsdeprocéder quenelefaitle
commerce.58
56Aitken, etal(1994).
57Lipsey, Blomström etKravis (1990).
58Voir Findlay (1978).
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Cequelesdonnées empiriques montrent
Lesétudes empiriques consacrées aurôledel'IEDdans letransfert etladiffusion des
technologies abordent leproblème dedifférentes façons. Laplupart établissent quel'IEDfavorise
uneamélioration del'efficacité desentreprises détenues pardesnationaux maisellesnepermettent
pasauxauteurs depréciser parquelbiaiss'exerce cetteinfluence.
Ils'avère que,dans lescinqpremières années deleurcommercialisation, lesnouvelles
technologies sediffusent àl'étranger essentiellement parlebiaisdesfiliales desmultinationales etnon
pasdesexportations.59Ilapparaît ausurplus que,danslaplupart descas,lestechnologies transférées
auxfiliales sontenmoyenne plusrécentes quecelles quisontcédées àdestiersparlejeudelicences
oudanslecadre decoentreprises.60Cesconstatations recoupent lesrésultats d'uneétude quimontrent
quelestransferts detechnologies auprofit desfiliales demultinationales l'emportent surtoutes les
autres formes detransfert d'unpaysàl'autre.61Uneautre étude analyse leseffets, surlacroissance
économique, dedeuxvariables liéesautransfert detechnologie: lesimportations demachines etde
matériel detransport neparaissent pasavoir d'impact alors quelesapports d'IEDontuneinfluence
positive nonnégligeable surlestauxdecroissance durevenu, aumoins danslespaysendéveloppement
àrevenu relativement élevé.62
Lesétudes consacrées àl'industrie manufacturière dansplusieurs paysd'accueil montrent que
l'IEDauneffetfavorable surlaproductivité desentreprises locales. AuMexique, parexemple, il
aétéétabli quepluslaprésence desmultinationales étrangères dansunebranche d'activité estforte,
plusélevée estlaproductivité dutravail etplusgrande estlarapidité aveclaquelle letauxdeproductivité
serapproche dutauxenregistré danslesecteur correspondant auxEtats-Unis.63Cesrésultats corroborent
lesconclusions d'études antérieures menées auMexique, enAustralie etauCanada.64Cependant,
d'autres études empiriques ontconstaté unecorrélation beaucoup plusfaible, voire négative, entre la
59Mansfield etal(1982). Ainsi, laphase "exportation" ducycle duproduit s'esttrouvée souvent amputée,
voire supprimée. Lathéorie ducycle duproduit deVernon (1966), quiaservidanslesannées 60et70àmodéliser
leprocessus detransfert international destechnologies, présuppose unenchaînement bienprécis danslarelation
entre technologie etcommerce. LesEtats-Unis jouent généralement unrôlemoteur dans lamise aupoint de
nouveaux produits. Lorsqu 'ellesontsortiunnouveau produit, lesentreprises approvisionnent dansunpremier
temps lesmarchés étrangers parlebiais d'exportations; puis, ellesdélocalisent progressivement laproduction
aufuretàmesure queleproduit arrive àmaturité etquelesdébouchés àl'étranger sedéveloppent.
Mansfield (1987) avance deux raisons pourexpliquer quelecycle duproduit estmoins valable quepar
lepassé. D'unepart,denombreuses entreprises basées auxEtats-Unis sesituent maintenant dansuneperspective
mondiale. Nombre d'entre elles ontd'importantes activités derecherche-développement àl'étranger etles
technologies mises aupoint àunendroit peuvent trouver leurpremière application dansuneautre filiale dela
société. D'autre part, latechnologie s'internationalise deplusenplus, cequisignifie quelesinnovations ne
naissent pasdans unseulpays.
60Mansfield etRomeo (1980).
61Blomström, Kokko etZejan (1992).
62Blomström, Lipsey etZejan (1992).
63Blomström (1986), etBlomström etWolff (1994).
64Blomström etPersson (1983), Caves (1974) etGloberman (1979).
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présence demultinationales etlaproductivité desentreprises manufacturières appartenant àdes
nationaux.65Cesconstatationsapparemmentcontradictoirespourraients'expliquerparlefaitquediverses
caractéristiques delabranche etdupaysd'accueil peuvent influer surl'incidence del'IED.66Ainsi,
ilapparaît quelestransferts detechnologies delasociété mèreétrangère auxfiliales locales augmentent
avecleniveau d'instruction delamain-d 'oeuvre, aveclaformation decapital fixe,aveclaconcurrence
localeetaveclaréductiondunombredeprescriptionstouchantlesfilialeslocalesdesociétésétrangères.67
D'autres observations concernant leseffets del'IEDsurlespaysendéveloppement confirment
quecelui-ci asurlacroissance économique uneffetglobal positif àlamesure dustock deressources
humaines (compétences) dupays d'accueil etqu'ilaégalement uneinfluence favorable sur
l'investissement intérieur.68Ceconstat d'unrôleimportant desressources humaines estàrapprocher
del'idéesuivant laquelle ilnepeutyavoir deretombées quesilepaysd'accueil aunemain-d 'oeuvre
qualifiée àmême defaireprofiter lesentreprises locales desconnaissances qu'elleaacquises auprès
desmultinationales. Cesrésultats, s'ilsn'établissent pasdefaçonpéremptoire l'existence deretombées
technologiques, créent defortes présomptions. Lacomplémentarité évidente del'IED etde
l'investissement local cadre avecl'idéeque,même silesfiliales demultinationales évincent des
concurrents locaux, lebilan estpositif dufaitdesinvestissements réalisés parlesautres entreprises
locales dontlesactivités sedéveloppent parallèlement àcelles delamultinationale.
Desrecherches menées surleszones urbaines enChine ontmontré enpremier lieuqueles
entreprises détenues pardesétrangers croissaient plusvitequelesautres etque,même sil'onisolait
lesautres influences, l'IEDapparaît comme l'unedescauses desdisparités decroissance entre les
régions. Lesrecherches ontégalement révélé quelevolume desIEDréalisés dansunerégion donnée
expliquait lesdifférences observées danslestauxdecroissance desentreprises détenues pardes
nationaux.69D'autres études tendent àconfirmer qu'avecletemps, lesmultinationales développent
65Cantwell (1989) pourdifférents payseuropéens, Haddad etHarrison (1993) pourdesbranches del'industrie
manufacturière marocaine, Aitken etHarrison (1991) pour l'industrie manufacturière vénézuélienne etplus
récemment Aitken, Harrison etLipsey (1995) pourleVenezuela etleMexique. L'étude d'Aitken etHarrison
(1991) etcelle deHaddad etHarrison (1993) diffèrent desautres études surdeux points: premièrement, elles
utilisent desdonnées recueillies auniveau desunités deproduction surplusieurs années et,deuxièmement, elles
analysent lescauses déterminantes delacroissance delaproductivité totale desfacteurs etdesécarts relevés
parrapport auxtechnologies lesplusperformantes.
66Kokko (1994).
67Blomström, Kokko etZejan (1992), etKokko etBlomström (1995).
68Borensztein, DeGregorio etLee(1995), etBlomström, Lipsey etZejan (1996).
69Wei(1996) aisolénonseulement lesfacteurs traditionnels comme lacroissance delapopulation, dustock
decapital etdesressources humaines mais aussi lefaitquecertaines zones urbaines sontérigées enzones
économiquesspéciales,envillescôtièresouvertesouenvillespilotes.Alorsquecesdifférencespourraientprocéder
d'uneintensification delaconcurrence dueàl'entrée enjeud'entreprises souscontrôle étranger, Weiestime
quel'explication laplusprobable réside dans laprésence deretombées technologiques.
Malheureusement,onnedisposeguère,enparticulierpourlespaysendéveloppement,dedonnéesfondées
surdesséries chronologiques établissant que,dansunpaysdonné, lacroissance delaproductivité s'estaccélérée
àlasuitedel'augmentation del'IED. Voirl'étude deLall(1980) surl'industrie automobile enInde, auPérou
etauMaroc, l'étude deLandi (1986) surl'industrie automobile auNigéria etl'étude deHalbach (1989) sursix
branches del'industrie manufacturière dans plusieurs pays endéveloppement.
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généralementdanslespaysendéveloppementdesliaisonsverticales,cequipourraitêtreuneconséquence
destransferts technologiques.70Deux études connexes consacrées àl'industrie del'électronique grand
public enAsieduSud-Est ontmontré que,sidanscesecteur trèstourné versl'exportation lesliaisons
verticales entrelesmultinationales etleursfournisseurs locaux étaient raresaumoment delapremière
étude, ellesétaient sensiblement plusimportantes cinqansplustard.71Lesmultinationales setournant
deplusenplusversdesfournisseurs locaux, onpeutendéduire quecesderniers sontdevenus plus
compétitifs dufait,aumoins enpartie, desretombées technologiques desIED.
Conclusions
Malgré ladifficulté qu'ilyaàmesurer leseffets d'amélioration del'efficacité induits par
l'IEDet,àplusforteraison, àévaluer lesbiaisparlesquels lestransferts detechnologie affectent la
productivité locale, ilsedégage delalittérature empirique d'importantes conclusions. Premièrement,
ilapparaît qu'ons'accorde généralement àadmettre quel'IEDestunvecteur important, peut-être même
leplusimportant, pourletransfert detechnologie verslespaysendéveloppement. Deuxièmement,
beaucoup s'accordent également àadmettre quel'IEDentraîne uneaugmentation delaproductivité
dans lesentreprises détenues pardesnationaux, enparticulier dans l'industrie manufacturière.
Troisièmement, l'importance destransferts detechnologie auxquels l'IEDdonne lieuvarieenfonction
descaractéristiques dusecteur etdupaysd'accueil. Uneconcurrence plusforte, uneformation plus
importantedecapitalfixe,unniveaud'instructionplusélevéetdesconditionsmoinsrestrictivesimposées
auxfiliales sontautant d'éléments quifavorisent lestransferts detechnologie.
3) L'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT ETLASITUATION DEL'EMPLOI
L'IEDetl'emploi dans lepaysd'origine
Dans lespaysd'origine -c'est-à-dire principalement danslespaysmembres del'OCDE -le
débat public s'estfocalisé surl'impact del'IEDsurlessalaires etl'emploi.72Pendant lanégociation
del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) etaumoment desaratification, desmembres
duCongrès ontexprimé lacrainte qu'àlafaveur d'unresserrement deslienscommerciaux avecle
Mexique etd'unemultiplication desinvestissements, l'Accord netireverslebaslessalaires aux
Etats-Unis, etenparticulier ceuxdelamain-d 'oeuvre nonqualifiée. Despréoccupations similaires
sesontfaitjourenEurope del'Ouest àlasuiteduresserrement deslienscommerciaux avecl'Europe
del'Estetl'Asie etdelamultiplication desinvestissements. Compte tenu desprojections
70Voir Graham (1996a).
71LimetPang (1977, 1982). Voir également Halbach (1989).
72Ledébat porte souvent conjointement surlesIEDetlecommerce aveclespaysendéveloppement. Les
données chronologiques récentes liantlecommerce àlastructure del'emploi danslespaysdel'OCDE seprêtent
àdiverses interprétations; aussi ledébat empirique surlecommerce, l'investissement étranger etlasituation
del'emploidanslepaysd'origineest-ilhouleux.Plusieursétudesempiriquesrécentessurlessalairesetlastructure
del'emploi auxEtats-Unis mettent l'érosion, depuis 1970, dessalaires réels delamain-d 'oeuvre nonqualifiée
aucompte desinnovations technologiques etnonpasducommerce etdelaconcurrence implicite desbassalaires.
C'estvrainotamment del'étude deKrugman etLawrence (1993) etdecelle deLawrence etSlaughter (1993).
Cependant, Wood (1994), Leamer (1993, 1994), etBatra (1994) soutiennent lathèse opposée. McDougall et
Tyers (1996) ont,toutcomme Sachs etSchatz, misenavant deséléments quiporteraient àconclure àunefaible
corrélation entre lecommerce etladivergence dessalaires.
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démographiques, ilseraencore beaucoup question delarelation entre lesinvestissements étrangers,
lecommerce etl'emploi àmesure quelesystème commercial mondial évoluera.
Lesrecherches empiriques consacrées auxeffets del'IEDsurlasituation del'emploi dans
lepaysd'origine ontsuivi uneapproche indirecte: partant del'idéequ'uneaugmentation nettedes
exportations setraduirait parunaccroissement netdel'emploi etqu'uneaugmentation nette des
importations entraînerait unediminution nette del'emploi, ellesontétécentrées surlesliens qui
unissaient l'IEDaucommerce. L'idéedebaseestquelesexportations créent desemplois alors que
lesimportations endétruisent etquelesfiliales étrangères sesubstituent auxunités deproduction du
paysd'origine pourapprovisionner lesmarchés externes etinternes. Lesdonnées empiriques mettent
largement àmalcettedernière hypothèse. Pourcequiestdelapremière, ilfaudrait souligner que
lanotion decréation oudedestruction d'emplois n'estpassisimple. Laquestion n'estpasenfait
desavoir siunprojet d'IEDprisisolément créeoudétruit desemplois maissilesIEDprisglobalement
sontgénérateurs ounond'emplois danslepays.
Desétudes effectuées auxEtats-Unis concluent àuneperte nette d'emplois sousl'effetdes
délocalisations, etcemême entenant compte descréations d'emplois liéesauxexportations debiens
intermédiaires verslesfiliales.73Cependant, d'autres économistes semontrent réservés quant àla
méthode suivie etauxestimations quiendécoulent (etqui,entoutétatdecause, représentent auplus
0,10% dutotaldesemplois auxEtats-Unis).74Unerécente étude consacrée auxliens entre les
investissements directs réalisés àl'étranger etlasituation del'emploi aabouti auconstat qu'onnepeut
tireraucune conclusion définitive quant aulienentre lesfluxsortants d'IEDetl'emploi danslepays
d'origine.75
Uneétude surlesliensentre lesfluxsortants d'IEDetl'emploi dupoint devueducommerce
effectuée enFrance amontré quelesbranches d'activité quiavaient réalisé desinvestissements directs
àl'étranger de1989à1992étaient principalement celles danslesquelles l'augmentation desexportations
avait entraîné descréations plutôt quedespertes d'emplois.76D'autres études consacrées aux
investissements étrangers ontabouti àlaconclusion quel'IEDétaitleplussouvent motivé parledésir
d'approvisionner lesmarchés régionaux etnonpasparlavolonté dedélocaliser laproduction.77
Enfindecompte, l'effetdel'IEDsurlasituation del'emploi danslepaysd'origine paraît
doncaupluslimité.
L'IEDetl'emploi dans lepaysd'accueil
Qu'enest-ildeseffets del'IEDsurlasituation del'emploi danslespaysd'accueil ?L'histoire
montre quelesavissonttrèspartagés, allant duplusfavorable auplusdéfavorable. Ducôtédesavis
73Frank etFreeman (1978) etGlickman etWoodward (1989).
74Rousslang (1978) etBaldwin (1995).
75Baldwin (1995).
76Messerlin (1995).
77Wells (1992) etOman (1994). Celanesignifie pasquelesIEDnepuissent pas,danscertains cas,soulever
desproblèmes d'ajustement. Voir, parexemple, Schreibner (1970), Dunning (1986) etDunning (1993 a&b).
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défavorables, onfaitvaloir quelescompétences enmatière degestion etd'encadrement, lestechnologies
etlescontrats àl'étranger offerts parlesmultinationales necontribuent sansdoute guère au
développement delasource locale decesressources etcompétences raresetpeuvent enfaitl'entraver,
lesmultinationalesdominantlesmarchéslocaux.78Lesdonnéesempiriquesapportenttoutefoisundémenti
catégorique. Uneautre thèse corroborée parlesobservations récentes évoquées plushautestqueles
multinationales peuvent pallier degraves insuffisances enmatière degestion, enfacilitant l'emploi
delamain-d 'oeuvre locale etentransmettant unsavoir-faire auxcadres etchefs d'entreprise locaux.
Ilestclairqueleseffets dépendent danschaque casdespratiques desmultinationales elles-mêmes,
ducadre réglementaire danslequel ellesévoluent etduniveau initial dequalification dupersonnel local.
Celaappelle l'attention surlefaitqueleseffets del'IEDsurlemarché dutravail sontengrande partie
étroitement liésauxaspects decesinvestissements quitouchent autransfert detechnologie; c'esten
particulier vraidel'amélioration descompétences.
L'afflux d'IEDaccroît également lamasse descapitaux disponibles danslepaysd'accueil.
Même sileniveau dequalification etlatechnologie restent constants, celapeutsoittirerverslehaut
lessalaires etlaproductivité dutravail, soitpermettre àdavantage depersonnes detrouver unemploi
àunniveau derémunération inchangé, soitprovoquer unecombinaison desdeuxphénomènes (ilest
évident que,silesentrées decapitaux sontnégligeables parrapport àlatailledelapopulation active,
leseffets surlaproductivité etlessalaires seront également négligeables pourletravailleur moyen).
Dans unpetitnombre depaysendéveloppement, leratioIED/formation brute decapital fixeaété
élevé aucours desdernières années (parexemple, 37,5% pourSingapour, 24,5% pourlaMalaisie
et10,5% pourlaChine).79AMaurice, c'estl'IEDquiaalimenté lacroissance tiréeparlesexportations
etl'amélioration del'emploi enregistrées cesdixdernières années.80
4) LACOURSE AL'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT
Ledésirdeprofiter desretombées potentielles del'investissement étranger direct etl'adoption
généralisée destratégies dedéveloppement fondées suruneplusgrande intégration dansl'économie
mondiale fontquelaplupart despaysrecherchent activement desIED, ens'appuyant souvent surdes
incitations àl'investissement. Aufuretàmesure quecetteconcurrence s'intensifie, ilestdeplusen
plusdifficile pourlesgouvernements despayssouhaitant attirer desIEDd'offrir desconditions moins
favorables quelesautres pays.
78Todaro (1994), page 533.
79CNUCED (1996c); leschiffres représentent unemoyenne pourlapériode 1991-1993. Ilestànoter que
l'IEDnecorrespond pasnécessairement àuneformation decapital fixeparlesmultinationales, celles-ci pouvant
emprunter danslepaysd'accueil pourinvestir; l'IEDn'estquel'undesmultiples moyens existants pourmobiliser
lesressources nécessaires àl'investissement. L'histoire montre quelacontribution réelle desmultinationales
àlaformation brute decapital fixeestbeaucoup plus importante quenelelaisserait supposer l'IED
(Graham 1996a).
80OMC 1996.
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Lesincitations àl'investissement peuvent êtreclassées comme suit81:
lesincitations financières ,c'est-à-dire lafourniture directe defonds àl'investisseur
étranger parlegouvernement dupaysd'accueil, parexemple souslaforme deprimes
àl'investissement etdecrédits bonifiés;
lesincitations fiscales ,destinées àréduire lacharge fiscale globale pourlesinvestisseurs
étrangers. Entrent dans cette catégorie desmesures telles quelesexonérations
temporaires d'impôts etlesexemptions desdroits d'importation surlesmatières
premières, lesintrants intermédiaires etlesbiens d'équipement;
lesincitations indirectes ,destinées àaccroître parplusieurs moyens indirects la
rentabilité d'unIED. Parexemple, legouvernement peutfournir duterrain etcertaines
infrastructuresàdesprixinférieursauxprixdumarché,ouoffriràl'entrepriseétrangère
unesituation privilégiée surlemarché souslaforme d'unaccès préférentiel auxmarchés
publics, d'unmonopole, d'unefermeture dumarché auxnouveaux venus, d'une
protection contre laconcurrence desimportations oud'unrégime réglementaire spécial.
Plusieurs gouvernements ontfaitpartdeleurpréoccupation faceàlaprolifération desincitations
àl'investissement perçuescomme faussant lastructure del'investissement àl'avantage despaysles
mieux lotis.82Enmême temps, lesaccords bilatéraux etrégionaux concernant l'investissement examinés
dans laPartie IVrévèlent quelesgouvernements sontpeuenclins àsoumettre lesincitations à
l'investissement àdesdisciplines. L'inclusion decertaines dispositions dansl'Accord del'OMC sur
lessubventions etlesmesures compensatoires estcequis'approche leplusd'uneaction collective des
Etats envuedelimiter l'utilisation desincitations àl'investissement (voir Partie V).
Dans unmodèle trèssimplifié del'économie mondiale oùl'information necoûterait rien,où
iln'yaurait pasdegroupes d'intérêt particuliers etoùlesdécisions d'orientation seraient guidées
uniquement parledésird'utiliser lesressources d'unemanière plusefficace, lerecours àdesincitations
àl'investissement pourrait sejustifier. Eneffet, leseffets positifs del'IEDsurlespaysd'accueil,
comme lesretombées technologiques etlesautres externalités positives décrites plushaut, nesontpas
entièrement accaparés parlesentreprises investisseuses. S'iln'yapasd'incitations àl'investissement,
iln'yaaucune raison pourqu'unesociété multinationale prenne encompte cesretombées lorsqu 'elle
choisitlelieud'affectationd'unIED.Danslemodèledécrit,lesincitationsconstitueraientunmécanisme
quipermettrait d'affecter l'IEDd'unemanière efficiente en"internalisant" aumoins unepartie des
retombées positives dontbénéficient lespaysd'accueil.
Or,lasituation danslemonde réeloùilyaunevéritable concurrence pourl'IEDesttrès
différente -tellement différente, enfait,queleprincipe del'utilisation d'incitations àl'investissement
81CNUCED (1996b).
82LowetSubramanian(1995),seréférantàDunning(1993aetb),fontvaloirque"comme aveclessubventions
dansleséchanges,lesincitationsàl'investissementonttendanceàfausserl'affectationdel'IED,sansnécessairement
accroître l'offre totale d'investissement. Lapossibilité delimiter cetypedeconcurrence destructrice entre
ministères desfinances estpeut-être l'undeséléments plaidant lemieux enfaveur d'uneréglementation
internationale concernant l'investissement. Deplus, lespayspauvres seront toujours désavantagés sic'estle
pouvoir d'attraction relatif desprogrammes d'incitations fiscales offerts parlespaysquiestdéterminant dans
lechoix dulieudesinvestissements."
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doitêtreassorti desplusextrêmes réserves, pournepasdiretotalement rejeté. Quatre grandes catégories
d'arguments plaident encesens.
Considérations enrapport avecl'affectation. Lesincitations àl'investissement transfèrent une
partie delavaleur desretombées liéesàl'IEDdespaysd'accueil verslessociétés multinationales.
Pluslaconcurrence entre paysd'accueil potentiels estvive, plusgrande estlaproportion desgains
potentiels transférée auxsociétés multinationales. Silemontant desincitations offertes influe peusur
lestock totald'IEDdisponible pourunerégion, lespaysd'accueil risquent deseretrouver entrain
d'offrir desincitations quineservent qu'àneutraliser celles desautres pays, sansaccroître lemontant
desIEDobtenus.83Detelles incitations nesontniplusnimoins qu'untransfert derevenu decespays
verslesentreprises investisseuses .84
Considérations enrapport aveclaconnaissance .Lesarguments enfaveur desincitations sont
engrande partie fondés surl'hypothèse quelesgouvernements ontuneconnaissance approfondie de
lavaleur/taille desexternalités positives associées àchaque projet d'IED. Danslapratique, ilestpresque
impossible d'évaluer ceseffets avecprécision, même avecl'aidedespécialistes expérimentés. Enfait,
selaisser entraîner dans unecompétition pour attirer unprojet d'IEDéquivaut àenvoyer des
fonctionnaires àunevente auxenchères pourfairedesoffres surunbiendontlavaleur réelle esten
grande partie unmystère pourlepays. Comme lepaysd'accueil choisi estgénéralement celui qui
a(sur)évalué delafaçonlaplusoptimiste lavaleur queprésente pourluileprojet, lacourse aux
incitations peutdonner lieuàunesurenchère, unesorte de"malédiction duvainqueur". Siunpays
offre185millions dedollars d'incitations pourattirer unprojet d'IEDrapportant autotal135millions
dedollars deretombées, lepaysentier auraperdu 50millions dedollars aveccetinvestissement.
Considérations d'économie politique .Leslacunes enmatière deconnaissance nesontpasla
seuleraisonquifaitqu'ungouvernementpeutoffrirdesincitationsd'unmontantsupérieurauxretombées
del'IED. Engénéral, lesretombées d'unprojet d'IEDprofitent àcertains groupes àl'intérieur de
l'économie -parexemple àunerégion ouauxtravailleurs quiontlachance d'êtreembauchés parla
nouvelle filiale -alors quelecoûtdesincitations estréparti defaçonplusuniforme surl'ensemble
delasociété. Cette différence dansl'incidence desretombées etdescoûts entre groupes danslepays
d'accueilestuneporteouverteàl'entréeenactiondegroupesd'intérêtparticulierspolitiquementinfluants
quivontfairepression surlegouvernement pourqu'ilaccorde desincitations àl'investissement dont
ilsseront lespremiers bénéficiaires, maisquiseront engrande partie financées pard'autres groupes.
Leslacunes enmatière deconnaissance mentionnées plushautaccentuent lephénomène.
83Lespaysd'accueil setrouvent confrontés àcequeleséconomistes appellent le"dilemme duprisonnier":
ilsgagneraient tousànepasrecourir àdesincitations, mais chaque paysprisisolément trouve unavantage à
offrir desincitations indépendamment decequefontlesautres pays. Parconséquent, lefaitquelespaysd'accueil
cherchent àatteindre cequ'ilsperçoivent comme unesituation depremier choix -attirer desinvestissements
d'autres pays-supprime lapossibilité d'arriver àunesituation dedeuxième choix, danslaquelle aucun pays
n'offrirait d'incitations, desorte quelespaysseretrouvent finalement dansunesituation detroisième choix où
ilsfinancent desincitations quiontpeu,voire pas,d'effets surl'affectation del'investissement. Unaccord
multilatéral définissant desdisciplines appropriées pourrait permettre auxpays desortir dece"dilemme du
prisonnier".
84Laquestion desavoir s'ilyaàredire àunetelleredistribution derevenu despaysd'accueil verslessociétés
multinationales relève engrande partie d'unjugement devaleur.
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Introduction denouvelles distorsions .Ons'estjusqu'icifondé surl'hypothèse quelecoûtde
lafourniture de1million dedollars d'incitations pourunpaysd'accueil estexactement de1million
dedollars. Cette hypothèse esttropoptimiste. Lesincitations financières doivent êtrefinancées, or
lestaxes génèrent leurs propres insuffisances. Lasituation n'estpasmeilleure pourlesincitations
fiscales, etellepeutmême êtrepirepourlesincitations nonpécuniaires (indirectes). Parexemple,
accorder unmonopole àunesociété étrangère permet augouvernement dupaysd'accueil d'éviter des
dépenses budgétaires directes entransférant lescoûts surlesconsommateurs quipaieront desprixplus
élevés qu'iln'estnécessaire. Lespaysendéveloppement, surtout, peuvent pourdesraisons budgétaires
oudebalance despaiements sesentir obligés derecourir àdesincitations fortement perturbatrices
comme desdroits demonopole etdesgaranties contre laconcurrence desimportations pourattirer
desprojets d'investissement étranger.85Deleurcôté,lespaysdéveloppés lesmieux lotispeuvent offrir
desaides financières directes causant moins dedistorsions. Cette asymétrie handicape encore plus
lespaysendéveloppement danslacourse auxIED, etleproblème vaplusloinqu'unsimple manque
demoyens financiers.86
Enrésumé, sil'onprend encompte lesaspects concrets del'utilisation d'incitations à
l'investissement danslacourse auxIED,ilesttrèsdifficile denepasconclure quel'économie mondiale
-etlagrande majorité despaysprisisolément -tirerait avantage d'unaccord multilatéral prévoyant
deslimitations àl'utilisation desincitations àl'investissement. Cesincitations nediffèrent enrien
desautres types desubventions et,comme aveclaplupart desautres types desubventions, lespays
développés (etaussi, danslecasprésent, lesprincipaux paysendéveloppement) peuvent dépenser plus
quelagrande majorité desautres pays. Soumises àdesconditions trèsstrictes, lesincitations à
l'investissement peuvent corriger desimperfections dumarché.87Mais, danslesfaits,lesconnaissances
nécessaires fontdéfaut, lesprogrammes peuvent trèsfacilement êtreaccaparés auniveau politique par
desgroupes d'intérêt particuliers etilyaunrisque considérable nonseulement quedenouvelles
distorsions soient introduites, maisaussiquelesrevenus soient redistribués d'unemanière régressive.
Cedernier effetestparticulièrement préoccupant danslamesure oùlespaysendéveloppement entant
quegroupe sontdesdestinataires netsd'IED.
85Parexemple, laCNUCED (1996b) rapporte qu'àlafinde1991 laPologne afaitpasser sesdroits dedouane
surlesautomobiles importées de15%à35%, apparemment enapplication d'unecondition posée parGMpour
participer àunprojet conjoint, etqu'en1991 toujours Volkswagen afaitdumaintien pendant quatre anspar
laRépublique tchèque dedroits dedouane élevés àl'importation desvoitures particulières unecondition deson
rachat dufabricant local d'automobiles Skoda.
86Unautre élément àprendre encompte estl'effetdesincitations àl'IEDsurlecomportement desentreprises
dupays. Comme l'observe Ariff (1989, page 354), "...dansungrand nombre depaysendéveloppement, ce
sontlesinvestisseurs locaux quisesentent victimes d'unediscrimination parrapport àdesinvestisseurs étrangers
choyés...Dansbiendescas,leproblèmen'estpasd'accorderauxétrangerslemême traitementqu'auxnationaux,
mais plutôt lecontraire. Afindecontourner cesdiscriminations, iln'estpasrarequedesinvestisseurs locaux
seconstituent ensociété dansunpaysétranger puisreviennent investir dansleurpropre payssouslabannière
del'investissement étranger."
87Parexemple, dansunesituation oùunpaysessaie deremédier àdesproblèmes structurels dansunerégion
donnée, onpourrait soutenir quedesincitations àl'investissement sontjustifiées, maisiln'yaurait aucune raison
delimiter cesincitations auxinvestisseurs étrangers ouàl'investissement dans dessecteurs particuliers. Le
programme enquestion seheurterait aussi àtouslesproblèmes décrits plushaut (lacunes enmatière de
connaissance, risque d'accaparement auniveau politique, etc.).
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IV. ARRANGEMENTSJURIDIQUESETINSTITUTIONNELSREGISSANT
L'INVESTISSEMENT ETRANGER
Lesarrangements intergouvernementaux existants dansledomaine del'investissement étranger
comprennent unlarge éventail d'instruments bilatéraux, régionaux, plurilatéraux etmultilatéraux qui
diffèrent entre euxquant àleurnature juridique, leurchamp d'application etleurobjet.88Lesaccords
contraignants sontprincipalement ceuxquiontétéconclus auxniveaux bilatéral, régional etplurilatéral,
tandis quelesinstruments multilatéraux sontpourlaplupart noncontraignants. Certains arrangements
visent exclusivement l'investissement étranger. D'autres régissent l'investissement étranger dansle
cadre plusgénéral desquestions relatives àlacoopération etàl'intégration économiques. Les
arrangements existants portent surdesaspects trèsdivers: admission ettraitement del'investissement
étranger, promotion del'investissement étranger, garantie desinvestissements, règles deconduite des
sociétés, fiscalité, concurrence etproblèmes juridiques, etprocédures derèglement desdifférends.
L'évolution récente desactivités normatives internationales danscedomaine estmarquée par
l'importance croissante desarrangements bilatéraux, régionaux etplurilatéraux quivisent àencourager
l'investissement étranger eninstituant desrègles defondconcernant l'admission etletraitement de
l'investissement étranger danslespaysd'accueil. Dans lepassé, parcontre, l'accent étaitsurtout mis
surledroitdupaysd'accueil decontrôler l'investissement étranger etsurlesrègles deconduite des
sociétés. Ungrand nombre d'arrangements récents sontjuridiquement contraignants mais, comme
danslecasdesprincipes noncontraignants del'APEC enmatière d'investissement, d'autres approches
ontaussi étéadoptées.
Quant auxrègles etconcepts quifigurent danslesinstruments lesplusrécents, ondénote une
tendance générale àaccepter l'idéequelaprotection del'investissement étranger devrait englober
certaines règles générales enmatière detraitement, associées àdesrègles régissant desquestions
spécifiques telles quel'expropriation, l'indemnisation etletransfert desfonds, ainsiqu'unmécanisme
international derèglement desdifférends. Parcontre, desdifférences profondes demeurent encequi
concerne l'admission del'investissement étranger etseulsquelques accords contiennent desengagements
juridiquement contraignants àcesujet.
L'évolution delasituation auniveau intergouvernemental estinfluencée parcelledelasituation
àl'échelon national. Ilestdoncutiledecommencer parexaminer trèsbrièvement lesderniers faits
intervenus danslesréglementations nationales relatives àl'investissement étranger.
1) REGLEMENTATIONS NATIONALES
Depuis ledébut desannées 80,ilyaeuunetendance générale verslalibéralisation deslois
etréglementationsnationalesrelativesàl'investissementétranger,surtoutdanslespaysendéveloppement
etlespaysentransition. Dans nombre decas,cemouvement s'inscrivait danslecadre d'unevaste
réforme, orientée verslemarché, delapolitique économique ets'estdéroulé parallèlement àla
libéralisation ducommerce, àladéréglementation etàlaprivatisation.
88Voir Kline (1993), Fatouros (1994 et1996), Sornarajah (1994) etMuchlinski (1995). Pour uneanalyse
récapitulative desinstruments pertinents, voirCNUCED (àparaître). Leterme "investissement" estdéfini
différemment selon l'objectif viséparl'arrangement enquestion. Lesaccords bilatéraux depromotion etde
protection desinvestissements endonnent généralement unedéfinition large, nonlimitée àl'IED, tandis que
certains arrangements ayant pourobjet desupprimer lesrestrictions àl'investissement s'appliquent uniquement
àl'IED.
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Page38
Latendance récente versdespolitiques d'investissement pluslibérales s'estsurtout manifestée
parlasuppression oul'allégement desobstacles réglementaires àl'admission del'IED. Lesprocédures
desélection parlebiaisd'autorisations préalables ontétésupprimées ouleurchamp d'application réduit.
Dans lemême ordre d'idée, lesrestrictions sectorielles àl'admission del'investissement étranger et
lalimitation desparticipations étrangères danslecapital dessociétés locales ontétélevées ouatténuées.
Onaaussi renoncé àimposer desprescriptions enmatière derésultats etlesrèglements concernant
lestransferts defonds ontétéassouplis. Enoutre, lesdispositions prévoyant untraitement non
discriminatoire desinvestisseurs étrangers etlesrègles internationales surdesquestions telles que
l'indemnisation encasd'expropriation sontdeplusenpluslargement acceptées. Enfin, lesmécanismes
d'arbitrage international pourlerèglement desdifférends entreinvestisseurs étrangers etpaysd'accueil
sontaujourd 'huilargement acceptés.89
Cebilan delalibéralisation doitcependant êtrenuancé. D'abord, latendance n'apasété
uniformeetdesdifférencesprofondespersistententrelesrégimesapplicablesàl'investissementétranger.
Ensuite, presque touslespaysmaintiennent desrestrictions, souvent decaractère sectoriel, àl'admission
del'investissement étranger. Acetégard, unequestion quiaretenu l'attention estl'existence
d'obligations deréciprocité concernant l'admission etletraitement del'investissement étranger.
Lalibéralisation desloisetréglementations nationales s'estaccompagnée d'uneprolifération
rapide d'arrangements intergouvernementaux concernant desquestions liéesàl'investissement étranger
auxniveauxbilatéral,régionaletplurilatéral.Lalibéralisationunilatéraledescadresjuridiquesnationaux
n'apasétéjugée suffisante etdeplusenplusdepaysreconnaissent lanécessité cruciale deprendre
desengagements internationaux envued'assurer uncadre juridique stable etprévisible pourl'IED.
2) ACCORDS BILATERAUX
Lesefforts déployés après laguerre pourétablir unaccord multilatéral contraignant etcontenant
desrègles détaillées relatives àl'investissement étranger n'ayant pasabouti (voirci-après), lesaccords
bilatéraux depromotion etdeprotection del'investissement étranger sontdevenus lapremière source
dedroit encequiconcerne letraitement del'investissement étranger. Lefaitquecesaccords ont
uniquement pourobjet deréglementer l'investissement étranger estlaprincipale caractéristique qui
lesdistingue desnombreux traités d'amitié, decommerce etdenavigation conclus pendant lesannées
suivant immédiatement laguerre.
Lamultiplication desaccords bilatéraux d'investissement aétéparticulièrement fortedepuis
lafindesannées 80.D'après laCNUCED, environ lesdeuxtiersdesquelque 1160accords bilatéraux
existants enjuin1996 ontétéconclus danslesannées 90.90Cette évolution reflète troisgrandes
tendances. Premièrement, jusqu'àlafindesannées 70,lesaccords bilatéraux d'investissement conclus
parlespays membres del'OCDE concernaient uniquement unnombre assez restreint depays,
principalement européens. Parlasuite, danslesannées 80,lanégociation detelsaccords estdevenue
unepratique généralisée parmi lespaysdel'OCDE et,en1994, 18d'entreeuxenontconclu aumoins
89Uneanalysedétailléedel'évolutionrécentedesloisetréglementationsnationalesrelativesàl'investissement
étranger direct figure dans CNUCED (1994), chapitre VII.
90CNUCED (1996b).
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dix.91Deuxièmement, l'orientation géographique desaccords conclus parlespays del'OCDE,
initialementcaractériséeparlaprépondérancedespaysendéveloppementd'Asieetd'Afrique,anettement
changé après ladeuxième moitié desannées 70àlasuitedesaccords passés aveclespaysd'Europe
centrale etorientale, laChine, l'Amérique latine, ainsiquel'Union soviétique etlesrépubliques qui
luiontsuccédé. Troisièmement, depuis lesannées 80,ungrand nombre d'accords bilatéraux
d'investissement ontétéconclus entre lespaysnonmembres del'OCDE.
L'importancedesaccordsbilatérauxd'investissementtientnonseulementàlaforteaugmentation
deleurutilisation maisaussi aufaitquelesconcepts etrègles quiendécoulent sontrepris dansde
nombreux arrangements régionaux etplurilatéraux enmatière d'investissement misenplacerécemment.
Cesaccords sontpourlaplupart assez concis etengroscomparables quant àleurstructure.92Presque
touscontiennent desdispositions concernant lechamp d'application, l'admission desinvestissements,
lesrègles générales etspécifiques enmatière detraitement etlerèglement desdifférends. Malgré
cettestructure similaire etunegrande analogie surcertains points, ilyaaussidesaspects surlesquels
lesdispositions defonddiffèrent beaucoup entre elles.93Lesaccords bilatéraux sontgénéralement
fondés surleprincipe delaréciprocité eténoncent desrègles applicables auxinvestissements effectués
parlesinvestisseurs d'unepartie surleterritoire del'autre partie. Conçusenvuedepromouvoir et
deprotéger l'investissement étranger, ilscontiennent cependant rarement desdispositions faisant
obligation auxpaysd'origine deprendre activement desmesures pourencourager leursressortissants
àinvestir surleterritoire del'autre partie. Pourpromouvoir l'investissement étranger, oncherche
plutôt àréduire dedifférentes manières lesincertitudes quiluisontpropres.
Lesaccords bilatéraux d'investissement contiennent trèssouvent unedéfinition largeetsouple
del'"investissement", envisagé comme uneforme depropriété etgénéralement défini parlebiaisd'une
listeindicative etnonexhaustive d'actifs: biens mobiliers etimmobiliers, droits depropriété dans
dessociétés, créances monétaires etdroits depropriété intellectuelle, parexemple. Dans certains cas,
ilestclairement spécifié queseulssontviséslesinvestissements effectués conformément audroitinterne
dupaysd'accueil ouquisontapprouvés oudûment enregistrés parlepaysd'accueil. Unautreaspect
important estladéfinition despersonnes etdessociétés réputées êtreinvestisseurs del'unedesparties.
Acetégard, ilyaentrelesaccords bilatéraux desdifférences assezmarquées, surtout encequiconcerne
ladéfinition delanationalité dessociétés.94
91L'Allemagne etlaSuisse ontconclu desaccords bilatéraux d'investissement en1959-1962, suivies parles
Pays-Bas etlaFrance en1963, laBelgique etl'Italie en1964, leDanemark etlaSuède en1965 etlaNorvège
en1966. LeRoyaume-Uni aconclu sonpremier accord bilatéral en1975 etleJapon lesienen1977. Pendant
lapremière moitié desannées 80,d'autres paysontsuivi lemouvement: l'Autriche (1981), lesEtats-Unis (1982)
etlaFinlande (1984), puis, àlafindeladécennie, l'Australie (1988), lePortugal (1988), l'Espagne (1989) et
leCanada (1990).
92Unrecueil destextes desaccords bilatéraux d'investissement estétabli etpublié parleCentre international
pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements (CIRDI) dansunesériesurfeuillets mobiles intitulée
Investment Promotion andProtection Treaties.
93Pour uneétude comparative delateneur desaccords bilatéraux d'investissement, voir, parexemple, Laviec
(1985), Ocran (1987), Khalil (1992), Kishoiyian (1994), Sornarajah (1994), Muchlinski (1995) etDolzer et
Stevens (1995).
94Lescritères lesplusfréquemment utilisés sontlelieudeconstitution delasociété, l'emplacement dusiège
social oustatutaire, etlanationalité despropriétaires ouactionnaires majoritaires. Certains accords s'entiennent
àunseuldecescritères, tandis quedansd'autres, lanationalité delasociété estdéfinie auregard deplusieurs
critères simultanément.
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Ilexiste deuxprincipales approches pourcequiestdel'admission del'investissement étranger.
Laplupart desaccords bilatéraux prévoient que,sanspréjudice delalégislation nationale, lesparties
doivent encourager etadmettre surleurterritoire lesinvestissements effectués pardesressortissants
etsociétésdel'autrepartie.Laréférenceàlalégislationnationalesignifiequel'engagementd'encourager
l'investissement étranger estsubordonné auxrestrictions àl'admission detelsinvestissements quisont
déjàprévues parledroitinterne ouquipeuvent l'êtreàl'avenir. Lapriorité donnée danscesaccords
audroitinterne tientaufaitque,àl'origine, ilsavaient essentiellement pourobjectif deréglementer
letraitement del'investissement étranger après l'admission. Acetégard, laplupart desaccords
bilatéraux d'investissement conclus parlesEtats-Unis sontfondés suruneapproche fondamentalement
différente. Ilsprévoient l'application durégime NPFetdutraitement national aumoment del'admission
desinvestissementsmaisaussiultérieurement,sousréserve,toutefois,dudroitdechaquepartied'énoncer
oudemaintenir desexceptions pourdessecteurs ouquestions spécifiés dansuneannexe auxaccords.
Lesrègles générales enmatière detraitement quifigurent habituellement danslesaccords
bilatéraux disposent quelesinvestissements visésdoivent bénéficier d'untraitement justeetéquitable
ainsiqued'uneprotection etd'unesécurité totales, etquelesparties doivent s'abstenir d'entraver,
pardesmesures déraisonnables oudiscriminatoires, lagestion, lemaintien, l'utilisation, l'exploitation
oul'aliénation desactifs investis visés.95Enoutre, denombreux accords prévoient l'obligation pour
chaque partie d'exécuter toutes lesobligations qu'ellepeutavoircontractées ausujetdesinvestissements
effectués parlesinvestisseurs del'autre partie. Laplupart desaccords contiennent aussi desclauses
concernant letraitement NPFetletraitement national, même sibeaucoup d'entre ellesmentionnent
uniquement letraitement NPF. L'énoncé exact desclauses relatives autraitement NPFetautraitement
national peutêtretrèsdifférent d'unaccord àl'autre. Outre lesexceptions pourdessecteurs oumesures
spécifiés,lesaccordsbilatérauxprévoientgénéralementdesexceptionsautraitementNPFouautraitement
national pourcequiestdesavantages accordés auxinvestisseurs d'unEtattiersautitredelaparticipation
àunaccordd'intégrationrégionaleouenvertud'accordsbilatérauxvisantàéviterladoubleimposition.96
Presque touslesaccords bilatéraux contiennent desprescriptions concernant lestransferts defonds
autitred'investissements, l'expropriation etl'indemnisation, etlaprotection contre lespertes dues
àlaguerre etàd'autres circonstances exceptionnelles. Laplupart mentionnent aussi desquestions
liéesaufonctionnement desrégimes degarantie nationaux. D'autres dispositions moins courantes,
quifigurent surtout danslesaccords conclus parlesEtats-Unis, portent surlesprescriptions derésultat,
l'admission temporaire decertaines catégories depersonnel enrelation avecl'établissement oulagestion
d'uninvestissement, etledroit desinvestisseurs étrangers derecruter descadres supérieurs
indépendamment delanationalité.
Lesmécanismes derèglement desdifférends institués danslesaccords bilatéraux prévoient
l'arbitrage contraignant desdifférends serapportant àl'application etàl'interprétation del'accord
quelesparties n'ontpaspurésoudre parvoiediplomatique. L'arbitrage desdifférends auniveau
intergouvernementalestrégipardesrèglesspécifiquesénoncéesdanschaqueaccordbilatéralconcernant,
parexemple, lemode dedésignation desarbitres, lerèglement intérieur, ledélaid'achèvement dela
procédure d'arbitrage, l'imputation descoûts etledroitapplicable. Enoutre, ilyaaussisouvent des
95Dans certains accords, lesrègles relatives àlaprotection etàlasécurité sontassorties delaréférence à
untraitement conforme audroit international.
96Outre desexceptions àdesobligations spécifiques, lesaccords bilatéraux énoncent parfois desexceptions
générales concernant desmesures prises envuedemaintenir l'ordre public, d'exécuter lesobligations d'une
partie enrelation aveclemaintien oulerétablissement delapaixoudelasécurité internationales, oudeprotéger
lesintérêts vitaux d'unepartie enmatière desécurité.
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dispositions surl'arbitrage international contraignant desdifférends entre l'unedesparties etun
ressortissantdel'autrepartie.Cesdispositionsrenvoientgénéralementàdesrèglesd'arbitrageexistantes,
notamment celles delaConvention duCentre international pourlerèglement desdifférends relatifs
auxinvestissements (CIRDI).97Latendance récente àuneacceptation généralisée decetypedeclause
marque unnetchangement d'attitude, maiscertaines questions comme lecaractère inconditionnel du
droitd'uninvestisseur étranger derecourir àl'arbitrage international etl'application duprincipe de
l'épuisement desvoies derecours locales, sontabordées demanière trèsdifférente d'uneclause à
l'autre.98L'expérience estassez limitée encequiconcerne lesmécanismes derèglement desdifférends
institués parlesaccords bilatéraux etiln'yaeuaucun casd'arbitrage intergouvernemental dansle
cadre d'unaccord bilatéral. Lapremière affaire portée devant untribunal arbitral duCIRDI envertu
delaclause d'arbitrage entre uninvestisseur etunEtatfigurant dansunaccord bilatéral neremonte
qu'à1987.99
D'autres accords bilatéraux peuvent avoir uneincidence indirecte surl'IED. Lesaccords
bilatéraux d'encouragement desinvestissements conclus entre lesEtats-Unis etplusieurs paysen
développement, quiprévoient lagarantie desinvestissements parlasociété américaine Overseas Private
Investment Corporation (OPIC), ensontunexemple. Ilsdisposent quelespaysd'accueil reconnaissent
lesdroits desubrogation del'OPIC encasdepaiement d'unecréance, etétablissent unmécanisme
pourlerèglement desdifférends parvoied'arbitrage international contraignant. Lesnombreux accords
bilatéraux relatifs àladouble imposition sontunautre exemple.100
3) INSTRUMENTS REGIONAUX ETPLURILATERAUX
Auxniveaux régional etplurilatéral, onpeutdistinguer, d'unepart,lesarrangements visant
uniquement l'investissement étranger et,d'autrepart,ceuxquirégissent l'investissement étranger dans
lecadre pluslarge derègles relatives àlacoopération etàl'intégration économiques (tableaux 2et
3).Parmilessecondsfigurent,parexemple,leTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
l'Accord delibre-échange nord-américain etleTraité surlaCharte européenne del'énergie. Dans
lapremière catégorie, onpeutciterlescodes del'OCDE delalibération desmouvements decapitaux
etdelalibération desopérations invisibles courantes, leProtocole deColonia surlapromotion etla
protectionréciproquedesinvestissementsàl'intérieurduMERCOSURetlesprincipesnoncontraignants
del'APEC relatifs àl'investissement. Cesarrangements sedifférencient davantage entre euxqueles
accords bilatéraux d'investissement, pourcequiestdeleursobjectifs etdeleurchamp d'application.
97Ilestaussi souvent faitréférence auxrègles d'arbitrage delaChambre decommerce international (CCI)
etdelaCommission desNations Unies pour ledroit commercial international (CNUDCI).
98Parexemple, lorsqu 'ilestprévu (comme dansdenombreux accords bilatéraux) quetoutdifférend entre
unepartie etunressortissant del'autre partie quin'aurapasétéréglé àl'amiable sera, àlademande d'unepartie,
soumis àl'arbitrage conformément auxprocédures duCIRDI, lefaitmême d'êtresignataire del'accord signifie
quelesparties sontdisposées àaccepter lacompétence duCIRDI. Teln'estpaslecaslorsque lestermes employés
sontmoins catégoriques, comme parexemple lorsqu 'ilestsimplement ditquelesparties examineront avec
bienveillancelesdemandesprésentéesenvuedesoumettreledifférendàl'arbitrageconformémen tauxprocédures
duCIRDI. Pour uneanalyse comparative desdispositions desaccords bilatéraux relatives aurèglement des
différends, voirPeters (1991).
99Voir Asian Agricultural Products Ltd.(AAPL) v.Republic ofSriLanka ,30I.L.M. 577(1991).
100Lesquestions relatives àlafiscalité fontl'objet d'unexamen multilatéral auGroupe spécial d'experts de
l'ONU delacoopération internationale enmatière fiscale.
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Parexemple, certains visent essentiellement àsupprimer lesobstacles àl'investissement entrelesparties,
tandis qued'autres mettent surtout l'accent surlesobjectifs depromotion etdeprotection propres aux
accords bilatéraux. Parailleurs, alorsquelaplupart desarrangements régionaux etplurilatéraux sont
axéssurlesquestions relatives àl'admission etautraitement del'investissement, laDéclaration de
l'OCDE surl'investissement international etlesentreprises multinationales mentionne certains aspects
quinesontgénéralement pasabordés danslesaccords d'investissement, telsquelesrègles deconduite
dessociétés etlesprocédures pourlerèglement desconflits decompétence juridique.
Tableau 2-Instruments régionaux
Instrument Date Instrument Date
I.Instruments distincts
Convention commune surlesinvestissements dans
lesEtats membres del'Union douanière et
économique del'Afrique centrale1965 Accord surl'établissement d'unrégime applicable
auxentreprises despaysmembres duCARICOM1987
Accord surl'investissement etlalibrecirculation
descapitaux arabes entre paysarabes1970 Accord debaserévisé surlescoentreprises
industrielles despaysmembres del'ANASE1987
Convention portant création delaSociété interarabe
degarantie desinvestissements1971 Accord depromotion etdeprotection des
investissements conclu entre lesgouvernements du
Brunéi Darussalam, delaRépublique d'Indonésie,
delaMalaisie, delaRépublique desPhilippines, de
laRépublique deSingapour etduRoyaume de
Thaïlande1987
Convention commune surlalibrecirculation des
personnes etledroitd'établissement dansl'Union
douanière etéconomique del'Afrique centrale1972 Charte relative àunrégime applicable aux
entreprises industrielles multinationales danslazone
d'échanges préférentiels desEtats d'Afrique del'Est
etd'Afrique australe1990
Accord surl'harmonisation desmesures d'incitation
fiscales enfaveur desentreprises1973 Décision n24delaCommission del'Accord de
Carthagène: règles communes régissant les
mouvements decapitaux étrangers, lesmarques de
commerce, lesbrevets, leslicences etles
redevances
et
Décision n291delaCommission del'Accord de
Carthagène: codecommun relatif autraitement des
capitaux étrangers etauxmarques decommerce,
brevets etredevances1970
1991
Code dessociétés multinationales dansl'Union
douanière etéconomique del'Afrique centrale1975 Décision n292delaCommission del'Accord de
Carthagène: codeuniforme desentreprises
multinationales andines1991
Accord unifié surl'investissement decapitaux
arabes danslespaysarabes1980 Protocole deColonia surlapromotion etla
protection réciproque desinvestissements à
l'intérieur duMERCOSUR1994
Code desinvestissements communautaires dela
Communauté économique despaysdesGrands Lacs
(CEPGL)1987 Protocole surlapromotion etlaprotection des
investissements originaires d'Etats nonmembres du
MERCOSUR1994
ASUIVREPRESS/57
Page43
Instrument Date Instrument Date
II.Instruments s'inscrivant dans uncadre plusgénéral
Traité instituant laCommunauté économique
européenne1957 Traité instituant l'Association latino-américaine
d'intégration1980
Accord d'Union économique desEtats delaLigue
arabe1957 Traité instituant laCommunauté économique des
Etats del'Afrique del'Ouest1983
Accord surl'intégration sous-régionale andine 1969 Accord delibre-échange nord-américain 1992
Traité instituant laCommunauté desCaraïbes 1973 Traité portant création duMarché commun des
Etats d'Afrique del'Estetd'Afrique australe1993
Tableau 3-Instruments plurilatéraux
Instrument Date Instrument Date
Code delalibération desmouvements decapitaux
(OCDE)1961 Quatrième Convention deLomé ACP-CEE 1989
Code delalibération desopérations invisibles
courantes (OCDE)1961 Principes noncontraignants del'APEC relatifs à
l'investissement1994
Déclaration surl'investissement international etles
entreprises multinationales (OCDE)1976 ActefinaldelaConférence surlaCharte
européenne del'énergie, Traité surlaCharte de
l'énergie, Décisions relatives àlaCharte etannexes
duTraité1994
Accord entre lesEtats membres del'Organisation
delaConférence islamique surlapromotion, la
protection etlagarantie desinvestissements1981
Desaccords quirégissent l'investissement étranger danslecadre général delacoopération
régionale, leTraité instituant laCEE(Traité deRome) estceluiquialaplusgrande portée. Ilenvisage
lasuppression desrestrictions audroitd'établissement etaumouvement descapitaux comme l'undes
moyens d'établir unmarché commun, cequiledistingue detouslesautres arrangements dansledomaine
del'investissement étranger.101Lesarticles 52à58duTraité deRome prévoient lasuppression
progressive desrestrictions àlaliberté d'établissement despersonnes physiques etmorales ayant la
nationalité d'unEtatmembre surleterritoire d'unautre Etatmembre, etlesarticles 67à73portent
surlasuppression progressive desrestrictions àlalibrecirculation descapitaux.102Cesquestions sont
101Mêmelorsque,comme danslesdispositionsdel'ALENArelativesàl'investissementetlesaccordsbilatéraux
d'investissement conclus parlesEtats-Unis aveclespaystiers, l'admission del'investissement étranger estvisée
pardesdispositions contraignantes enmatière detraitement national etdetraitement NPF, cesobligations n'ont
pasuneportée aussi grande quecelle desprescriptions duTraité deRome concernant ledroit d'établissement
etlalibre circulation descapitaux.
102Auxtermes del'article 58,"lessociétés constituées enconformité delalégislation d'unEtatmembre et
ayantleursiègestatutaire,leuradministrationcentraleouleurprincipalétablissementàl'intérieurdelaCommunauté
sontassimilées, pourl'application desdispositions duprésent chapitre, auxpersonnes physiques ressortissant
desEtats membres". Parconséquent, leTraité n'autorise pasl'application d'untraitement discriminatoire à
l'encontre desociétés ayant uneforme deprésence juridiquement reconnue danslaCommunauté aumotif que
lesdites sociétés appartiennent àdespersonnes physiques oumorales depaystiersousontcontrôlées parcelles-ci.
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aussitraitées danslesaccords entrelaCEetlespaystiers, ycompris lesaccords d'association conclus
récemmentaveclespaysd'Europecentraleetorientale.LeTraitéinstituantlaCommunautédesCaraïbes
(1973)etleTraitéinstituantlaCommunautééconomiquedesEtatsd'Afriquecentrale(1983)sontd'autres
exemples danslesquels lalibéralisation desinvestissements estunaspect del'intégration économique
régionale.
Parcontre, lesdispositions relatives àl'investissement quifigurent danslechapitre 11de
l'Accord delibre-échange nord-américain sontplusproches desaccords bilatéraux d'investissement.103
Comme cesderniers, ellescontiennent unedéfinition ausenslarge duterme "investissement", des
règles générales enmatière detraitement (traitement national, traitement NPFettraitement conforme
audroit international), desrègles spécifiques pourl'indemnisation encasd'expropriation etencas
depertes subies enraison d'unconflit arméoud'uneguerre civile, desrègles concernant lestransferts,
ainsiqu'unmécanisme d'arbitrage desdifférends entreuninvestisseur etunepartie àl'ALENA. Sur
despointsimportants,cependant,lesdisciplinesdel'ALENAenmatièred'investissementvontbeaucoup
plusloinquecelles quifigurent dansunaccord bilatéral d'investissement type. Parexemple, l'obligation
d'accorder letraitement national etletraitement NPF s'applique àlafoisàl'admission des
investissements etautraitement ultérieur desinvestissements etinvestisseurs104,etl'interdiction des
prescriptions derésultat auneportée sansprécédent parrapport auxautres accords internationaux
d'investissement oudecommerce. Lesrègles del'ALENA enmatière d'investissement présentent
enoutre laparticularité derégiraussilesmesures environnementales etd'inclure uneclause dejonction
pourlaprocédure d'arbitrage entre Etatetinvestisseur danslecasdeplaintes multiples portant sur
lesmêmes points dedroitoudefait.
LeTraité surlaCharte européenne del'énergie établit uncadre juridique pourpromouvoir
lacoopération àlongterme danslesecteur del'énergie etporte surdifférentes questions: commerce,
concurrence, technologie, accès auxcapitaux, promotion etprotection desinvestissements, etquestions
environnementales. Malgré unchamp d'application sectoriel limité, lenombre élevédespaysconcernés
luidonne uncaractère unique parrapport auxautres arrangements internationaux contraignants qui
contiennent desrègles defondrelatives autraitement desinvestissements.105Comme lesdispositions
del'ALENA enmatière d'investissement, leTraité estcomparable auxaccords bilatéraux
d'investissement quant auxrègles defondrégissant letraitement del'investissement étranger (articles 10
à17)etlaprocédure prévue àl'article 26pour l'arbitrage international desdifférends entre un
investisseur etunepartie contractante. Ilsedistingue cependant del'ALENA surunpoint important:
encequiconcerne letraitement desinvestissements après l'admission, ilfaitobligation auxparties
contractantes d'accorder auxinvestisseurs desautres parties contractantes letraitement national ou
103Lesdispositions relatives àl'investissement figurent aussi dansleschapitres 14à16del'ALENA, qui
concernent, respectivement, lesservices financiers, laconcurrence, lesmonopoles etentreprises d'Etat, et
l'admission temporaire deshommes etdesfemmes d'affaires. VoirParra (1994), pourunecomparaison entre
l'ALENA etd'autres instruments internationaux relatifs auxinvestissements, ycompris lesaccords bilatéraux
d'investissement.
104Sous réserve, toutefois, decertaines exceptions générales etréserves formulées parteloutelsignataire
concernant desmesures nonconformes énumérées enannexe àl'ALENA.
105LeTraité aétésigné endécembre 1994 par41Etats etlaCommunauté européenne. D'après unauteur,
c'estlepremier traité multilatéral important prévoyant desobligations étendues pourlesgouvernements quant
àlaprotectionetautraitementdel'investissementétrangerdontlessociétésprivéespeuventdemanderdirectement
l'application (Waelde, 1995).
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letraitement NPF, lerégime leplusfavorable étantretenu, maispourl'admission del'investissement,
ildispose simplement quechaque partie contractante "s'efforce" d'accorder cetraitement (ilprévoit
laconclusiond'untraitécomplémentaireau1erjanvier1998quiétendraàl'admissiondel'investissement
étrangerl'obligationd'accorderletraitementnationalouletraitementNPF).LeTraitévaaussibeaucoup
moins loinquel'ALENA pourcequiestdesprescriptions enmatière derésultats, ausujetdesquelles
ilincorpore lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce.
Outre lapromotion etlaprotection del'investissement étranger ainsiquelesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce, leTraité aborde aussi laquestion del'accès auxcapitaux.
Acesujet, l'article 9dispose quechaque partie contractante s'efforce defavoriser l'accès àsonmarché
descapitaux auxfinsdufinancement deséchanges dematières etproduits énergétiques etdes
investissements danslesecteur del'énergie, surlabased'untraitement nonmoins favorable quecelui
quiestaccordé dansdescirconstances similaires àsespropres entreprises etressortissants ouaux
entreprises etressortissants detouteautre partie contractante oudetoutpaystiers, lerégime àretenir
étantceluiquiestleplusfavorable.
Plusieursinstrumentsrégionauxetplurilatérauxtraitentdesquestionsrelativesàl'investissement
étranger eninstituant uncadre pourlaconclusion d'accords bilatéraux d'investissement entrelesparties.
Unexemple important àcetégard estlaquatrième Convention ACP-CEE deLomé. Lechapitre 3
duTitre III(coopération pour lefinancement dudéveloppement) delaConvention contient des
dispositions régissant lapromotion, laprotection etlefinancement desinvestissements, l'appui aux
investissements, lespaiements courants etlesmouvements decapitaux, ainsiquelerégime applicable
auxentreprises. Ilénonce lesprincipes généraux applicables autraitement del'investissement étranger,
telsquel'obligation d'accorder untraitement justeetéquitable, etprévoit quelesaspects plusspécifiques
despolitiques relatives àl'investissement étranger seront traités parlebiaisdelanégociation d'accords
bilatéraux entre lesparties contractantes. L'article 260affirme lanécessité deconclure desaccords
bilatéraux depromotion etdeprotection desinvestissements etl'article 261prévoit, notamment, que
lanégociation etlamiseenoeuvre decesaccords seferont surunebasenondiscriminatoire. Envue
defaciliter lanégociation decesaccords, uneDéclaration commune figurant àl'annexe LIIIdela
Convention précise quelesparties contractantes effectueront uneétude desprincipales clauses d'un
accord bilatéral d'investissement type.106
106L'étudeseraaxéesurlesquestionssuivantes:garantiesjuridiquespourassureruntraitementjusteetéquitable
etuneprotection auxinvestisseurs étrangers, clause del'investisseur leplusfavorisé, protection encas
d'expropriation etdenationalisation, transfert descapitaux etdesbénéfices, etarbitrage international encasde
litige entre uninvestisseur etunpays d'accueil.
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Parmi lesarrangements régionaux etplurilatéraux portant exclusivement surl'investissement
étranger, ilfautsignaler lescodes juridiquement contraignants del'OCDE, enl'occurrence leCode
delalibération desmouvements decapitaux etleCode delalibération desopérations invisibles
courantes. Adoptés en1961, ilsvisent àsupprimer progressivement surunebasenondiscriminatoire
lesrestrictions auxpaiements courants ettransferts decapitaux enprovenance ouàdestination d'autres
pays, nonobstant lesréserves quepeuvent formuler dessignataires, lesexceptions générales etles
dérogations temporaires. LeCode delalibération desmouvements decapitaux aétémodifié en1984
pourinclure ledroitd'établissement.107Lamiseenoeuvre decescodes estactuellement examinée
parleComité desmouvements decapitaux etdestransactions invisibles del'OCDE. Laquestion du
traitement del'investissement après l'admission faitl'objet d'uninstrument distinct del'OCDE, la
Décision relative autraitement national, quiestunesection delaDéclaration surl'investissement
international etlesentreprises multinationales.108LaDéclaration etsesannexes, adoptées initialement
en1976etrévisées pourladernière foisen1991, énoncent aussidesprincipes directeurs àl'intention
desentreprises multinationales, desprocédures decoopération envued'éviter oudelimiter aumaximum
lesobligationscontradictoiresimposéesauxentreprisesmultinationales,etdesprocéduresdecoopération
concernant lesstimulants etobstacles auxinvestissements.109LaDéclaration elle-même n'estpas
juridiquement contraignante mais samise enoeuvre estexaminée auComité del'investissement
international etdesentreprises multinationales conformément àdesdécisions procédurales ayant force
exécutoire.110
Enmai1995, après plusieurs années detravaux préparatoires, lesmembres del'OCDE ont
engagé desnégociations envuedeconclure unaccord multilatéral surl'investissement. Lesprincipaux
éléments del'accord envisagé sontlessuivants: uneapproche descendante -élément central -pour
107Lepassage modifié selitcomme suit:"Lesautorités despaysMembres nemaintiendront nin'instaureront:
desréglementations oupratiques relatives àl'octroi delicences, concessions ouautres autorisations analogues,
ycomprislesconditionsouexigencesconcernantlesmodalitésd'exploitationdesentreprisesdontpeuvents'assortir
cesautorisations, quiconstituent desobstacles particuliers pour lesinvestisseurs nonrésidents (paropposition
auxinvestisseurs résidents) ouleurimposent desrestrictions également particulières, etquirésultent del'intention
ouontpoureffetd'interdireoud'entraverdemanièresignificativelesinvestissementsdirectspardesnon-résidents."
108Lasection II.1delaDéclaration selitcomme suit:
"...lespaysMembres, compte tenudelanécessité demaintenir l'ordre public, deprotéger lesintérêts
essentielsdeleursécuritéetderemplirleursengagementsconcernantlapaixetlasécuritéinternationales,
devraient accorder auxentreprises opérant surleurterritoire etquiappartiennent à,ousontcontrôlées
directementouindirectementpardesressortissantsd'unautrepaysmemb re(appelésci-dessous"entreprises
souscontrôle étranger"), unrégime résultant deleurs lois,réglementations etpratiques administratives
(appelé ci-dessous "traitement national") qui,enharmonie avecledroitinternational, neserapasmoins
favorable quecelui dontbénéficient dans lesmême circonstances lesentreprises nationales."
109Lesprincipes directeurs portent surlesaspects ci-après: principes généraux, publication d'informations,
concurrence, financement, fiscalité, emploi etrelations professionnelles, protection del'environnement etscience
ettechnologie.
110D'autres instruments del'OCDE neportent passpécifiquement surl'investissement étranger mais sont
particulièrement pertinents danslecontexte destransactions commerciales internationales: laRecommandation
duConseil surlacorruption dans lecadre destransactions commerciales internationales (1994) etla
Recommandation révisée duConseil surlacoopération entre pays Membres dans ledomaine despratiques
anticoncurrentielles affectant leséchanges internationaux (1995).
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lalibéralisation desrégimes d'investissement moyennant l'application derègles concernant letraitement
national etletraitement NPFaussibienàl'établissement qu'autraitement ultérieur del'investissement;
unedéfinition del'investissement compris ausenslargeetsousforme d'actifs; desdispositions relatives
auxréserves spécifiques parpays; desobligations enmatière destatuquoetdedémantèlement; des
dispositions surlatransparence deslois,réglementations etpolitiques nationales; unnombre limité
d'exceptions générales; desrègles pourlaprotection desinvestissements (règles générales enmatière
detraitement etrègles spécifiques concernant l'expropriation etl'indemnisation, letransfert desfonds,
laprotection contre lesguerres civiles, etc.); etdesprocédures derèglement desdifférends parvoie
d'arbitrage entreEtatsetentreinvestisseurs etEtats. Enoutre, ilestenvisagé d'yinclure éventuellement
desdisciplines concernant lesmesures d'incitation àl'investissement, lesprescriptions enmatière de
résultats, lemouvement etl'emploi depersonnel-clé, lespratiques dessociétés, laprivatisation, les
monopoles etlesentreprises d'Etat.
Ilreste àdécider sicetAccord multilatéral doiténoncer desengagements envued'une
libéralisation substantielle dèsl'entrée envigueur ouplutôt doitprévoir unstatu quoassorti d'un
mécanisme delibéralisation progressive. Ils'agitenprincipe d'unaccord international autonome,
ouvert àlasignature desmembres del'OCDE etdelaCommunauté européenne etàl'accession des
paysnonmembres del'OCDE. L'objectif estd'achever lesnégociations avant laréunion ministérielle
del'OCDE en1997 (quisetiendra comme d'habitude enmai).
L'accorddepromotionetdeprotectiondesinvestissementsconcluentrelesmembresdel'ANASE
en1987 etleProtocole deColonia surlapromotion etlaprotection réciproque desinvestissements
àl'intérieurduMERCOSUR(1994),sontdesexemplesd'arrangementsrégionauxportantexclusivement
surl'investissement étranger etfondés suruneapproche analogue àcelledelaplupart desaccords
bilatéraux d'investissement. L'accord del'ANASE adopte, encequiconcerne l'admission de
l'investissement étranger, lamême approche quecellequifigure danslagrande majorité desaccords
bilatéraux,c'est-à-direqu'ildisposequelespartiesencouragerontl'investissementétrangerenprovenance
desautres parties, sousréserve toutefois deleurs loisetobjectifs nationaux. Deplus, l'octroi du
traitement national après l'admission n'estpasuneobligation générale maisunequestion ànégocier
entre lesparties àl'accord. Parcontre, leProtocole deColonia faitobligation auxparties d'accorder
letraitement national ouletraitement NPF, lerégime leplusfavorable étantretenu, aussi bienlors
del'admission del'investissement étranger enprovenance desautres parties qu'ultérieurement. Cette
obligation estlimitée parledroitdechaque partie demaintenir desexceptions pendant unepériode
detransition danslessecteurs énumérés enannexe auProtocole.
Lesprincipesnoncontraignantsdel'APECrelatifsàl'investissement,adoptésennovembre1994,
portent surlesaspects ci-après: transparence, non-discrimination entre lespaysd'origine, traitement
national, encouragement desinvestissements, prescriptions enmatière derésultats, expropriation et
indemnisation,rapatriementetconvertibilité,règlementdesdifférends,admissionetséjourdepersonnel,
mesures pouréviter ladouble imposition, comportement desinvestisseurs etsuppression desobstacles
àl'exportation decapitaux. Outre qu'ilsnesontjuridiquement pascontraignants, cesprincipes sont
pour laplupart formulés endestermes beaucoup moins précis etrigoureux quelesdispositions
d'arrangements comparables misenplace récemment.
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4) INSTRUMENTS MULTILATERAUX
Plusieurs tentatives ontétéfaites pendant lesdécennies suivant ladeuxième guerre mondiale
pouradopter uninstrument multilatéral ayant forceexécutoire etcontenant desrègles defonddétaillées
surl'investissement étranger, maisaucune n'aabouti.111Lesinstruments multilatéraux existants qui
sontjuridiquement contraignants ontgénéralement uneportée limitée etnecontiennent pasderègles
defond, tandis quelesinstruments multilatéraux énonçantdesrègles defondnesontpascontraignants.
Al'intérieur duGroupe delaBanque mondiale, deuxinstruments multilatéraux juridiquement
contraignants ontétéadoptés quirégissent expressément l'investissement étranger (tableau 4).Le
premier estlaConvention pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements entre Etats et
ressortissants d'autres Etats, conclue en1965 etentrée envigueur enoctobre 1966. LaConvention
institue unmécanisme derèglement desdifférends entre investisseurs etEtatsparvoiedeconciliation
etd'arbitrage auCentre international pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements
(CIRDI). Lenombre desparties contractantes àlaConvention afortement augmenté cesdernières
années etdenombreux accords bilatéraux etrégionaux d'investissement mentionnent laConvention
CIRDI comme étantlecadre durèglement desdifférends entre investisseurs etEtats.112
111Pendantlapériodesuivantimméd iatementladeuxièmeguerremondiale,desrèglesglobalesetcontraignantes
surl'investissement étranger ontétéenvisagées comme faisant partie dusystème commercial multilatéral. Ainsi,
laCharte deLaHavane instituant uneOrganisation internationale ducommerce contenait danssonchapitre sur
ledéveloppement économique quelques principes généraux concernant l'admission etletraitement de
l'investissement étranger, etprévoyait laconclusion d'accords bilatéraux oumultilatéraux entre lesmembres
pour lapromotion etlaprotection del'investissement étranger.
112Enaoût1996, ilyavait 126parties contractantes et13Etats ayant signé mais nonratifié laConvention.
LeCIRDI estmentionné dansenviron 350accords bilatéraux d'investissement etdansdesaccords régionaux
comme l'ALENA,leTraitésurlaCharteeuropéennedel'énergieetleProtocoledeColoniasurlesinvestissements
dansleMERCOSUR; voirCIRDI (1995). Enaoût1996, 35affaires autotal ontétésoumises àl'arbitrage
dans lecadre delaConvention.
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Tableau 4-Instruments multilatéraux
Instrument Date Instrument Date
I.Instruments contraignants
Convention pourlerèglement desdifférends relatifs
auxinvestissements entre Etats etressortissants
d'autres Etats (Banque mondiale)1965 Principes directeurs pourletraitement de
l'investissement direct étranger (Groupe dela
Banque mondiale)1992
Convention portant création del'Agence
multilatérale degarantie desinvestissements (Banque
mondiale)1985
II.Instruments noncontraignants
Résolution 1803 (XVII) del'Assemblée générale des
Nations Unies: Souveraineté permanente surles
ressources naturelles1962 Projet d'accord international surlespaiements
illicites (nonadopté parl'Assemblée générale des
Nations Unies)1979
Résolution 3201 (S-VI) del'Assemblée générale des
Nations Unies: Déclaration concernant l'instauration
d'unnouvel ordre économique international
et
Résolution 3202 (S-VI) del'Assemblée générale des
Nations Unies: Programme d'action concernant
l'instauration d'unnouvel ordre économique
international1974 Ensemble deprincipes etderègles équitables
convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle
despratiques commerciales restrictives (adopté en
tantqueRésolution 35/63 del'Assemblée générale
desNations Unies)
et
Résolution adoptée parlaConférence chargée de
revoir touslesaspects del'Ensemble deprincipes
etderègles1980
1990
Résolution 3281 (XXIX) del'Assemblée générale
desNations Unies: Charte desdroits etdevoirs
économiques desEtats1974 Projet decodedeconduite desNations Unies des
sociétés transnationales (nonadopté par
l'Assemblée générale desNations Unies)1983
Déclaration deprincipes tripartite del'OITsurles
entreprises multinationales etlapolitique sociale
et
Procédure pourl'examen desdifférends relatifs à
l'application delaDéclaration deprincipes tripartite
surlesentreprises multinationales etlapolitique
sociale parinterprétation desesdispositions1977
1986Résolution 89/248 del'Assemblée générale des
Nations Unies: Principes directeurs pourla
protection duconsommateur
Projet decodeinternational deconduite pourle
transfert detechnologie (nonadopté par
l'Assemblée générale desNations Unies)1985
1985
Note:Voirlechapitre 5pourlesinstruments multilatéraux établis danslecadre del'OMC.
LedeuxièmeaccordadoptésouslesauspicesduGroupedelaBanquemondialeestlaConvention
portant création del'Agence multilatérale degarantie desinvestissements, conclue en1985 etentrée
envigueur enavril1988.113Partant del'idéequ'ilestpossible defaciliter etdepromouvoir lesapports
d'investissement étranger auxpaysendéveloppement enatténuant lespréoccupations liéesauxrisques
noncommerciaux, l'Agence multilatérale degarantie desinvestissements aprincipalement pourobjectif
decompléter lessystèmes nationaux, régionaux etprivés d'assurance pourlesinvestissements.114La
113Au31mai1995, laConvention aétésignée par152Etats.
114L'article 11delaConvention définit lesrisques noncommerciaux assurés danslecadre dumandat de
l'Agence:restrictionsauxtransfertsmonétaires,expropriationetmesuresanalogues,rupturedecontrat,etconflits
armés ettroubles civils.
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Convention prévoit aussiquel'Agence aunrôleàjouer encequiconcerne lesrègles defondrégissant
letraitement desinvestissements. Auxtermes del'article 12d)delaConvention, elledoit,lorsqu 'elle
garantit uninvestissement, s'assurer enparticulier "desconditions offertes auxinvestissements dans
lepays d'accueil et,notamment, del'existence d'unrégime juste etéquitable etdeprotections
juridiques". L'article 23traite delapromotion del'investissement etdispose que,outre lesactivités
derecherche etd'assistance technique, l'Agence doitfaciliter laconclusion d'accords entre lespays
signataires pourlapromotion etlaprotection del'investissement étranger.
Desrègles defondmultilatérales pourletraitement del'investissement étranger figurent dans
lesPrincipesdirecteurs(noncontraignants),pourletraitementdel'investissementdirectétrangerélaborés
auGroupe delaBanque mondiale pourdonner suiteàlademande formulée enavril1991parleComité
dudéveloppement duFMIetdelaBanque mondiale envuedel'élaboration d'unrapport suruncadre
juridique global incorporant desprincipes dedroit essentiels propre àpromouvoir l'investissement
étranger direct. LesPrincipes directeurs ontétéportés àl'attention desmembres duGroupe dela
Banque mondiale parleComité dudéveloppement enseptembre 1992, etétaient présentés comme étant
desparamètres utiles pourl'admission etletraitement del'investissement étranger privésurleterritoire
desmembres, sans préjudice desrègles contraignantes dudroit international.115Ilsdiffèrent
principalement surdeuxaspects destravaux engagés en1977àl'ONU ausujetd'uncodedeconduite
dessociétéstransnationales.D'abord,ilscomportentuniquementdesprincipesgénérauxvisantàorienter
lesgouvernements surlecomportement àadopter àl'égard desinvestisseurs étrangers, lesquels ne
fontpasl'objetderègles deconduite. Ensuite, ilsnevisent pasàcodifier ledroitcoutumier international
encequiconcerne letraitement del'investissement étranger maisàénoncer desnormes internationales
généralement acceptables envuedepromouvoir l'investissement étranger. Leurs cinqsections portent,
respectivement,surlesquestionssuivantes:champd'application,admissiondel'investissementétranger,
règles régissant letraitement del'investissement étranger, expropriation etmodification ourésiliation
unilatérale descontrats, etrèglement desdifférends.
Ilfautaussi mentionner d'autres instruments multilatéraux ayant uneportée différente mais
quiprésentent unintérêt danscecontexte. Plusieurs résolutions adoptées parl'Assemblée générale
desNations Unies danslesannées 60et70contiennent desdispositions surl'investissement étranger
quivisent principalement àaffirmer certains droits despaysd'accueil.116Lesquestions relatives à
lapolitique sociale ontétéabordées danslaDéclaration deprincipes tripartite del'OITsurlesentreprises
multinationales etlapolitique sociale, textenoncontraignant adopté en1977 etentré envigueur en
1978. LaDéclaration énonce desprincipes dontl'application estrecommandée auxgouvernements,
auxorganisations patronales etsyndicales despays d'accueil etd'origine, ainsi qu'auxsociétés
multinationales. Cesprincipes portent surlespolitiques générales, l'emploi, laformation, lesconditions
devieetdetravail etlesrelations professionnelles.117Lespratiques commerciales restrictives sont
115Ilestprécisé dans lesPrincipes directeurs qu'ilsnesontpasdes"normes définitives, mais unprogrès
important verslamise aupoint denormes internationales généralement acceptables venant compléter, etnon
remplacer, lestraités bilatéraux d'investissement".
116Ils'agitnotamment desrésolutions suivantes: 1803 (XVII) -Souveraineté permanente surlesressources
naturelles (1962); 3201 (S-VI) -Déclaration concernant l'instauration d'unnouvel ordre économique
international (1974); 3202(S-VI) -Programme d'action concernant l'instauration d'unnouvel ordre économique
international (1974); et3281 (XXIX) -Charte desdroits etdevoirs économiques desEtats (1974).
117En1986,l'OITaadoptéuneprocédurepourl'examen desdifférendsrelatifsàl'applicationdelaDéclaration
tripartite.
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visées paruninstrument del'ONU, l'Ensemble deprincipes etderègles équitables convenus auniveau
multilatéral pourlecontrôle despratiques commerciales restrictives. Cetinstrument, adopté en1980
sousforme d'unerésolution noncontraignante del'Assemblée générale desNations Unies, énonce
àl'intention desEtatscomme desentreprises desprincipes pourlecontrôle despratiques commerciales
restrictivesainsiquedesdispositionsconcernantlesconsultations,lacoopérationetl'assistancetechnique
danslecadre delaCNUCED. Lesquestions relatives àlasanté etàlasécurité fontl'objet dela
Résolution 39/248 del'Assemblée générale desNations Unies surlesprincipes directeurs pourla
protection duconsommateur.
Lesnégociations ontcommencé en1977àl'ONU envuedel'élaboration d'uncodedeconduite
dessociétés transnationales visant àétablir uncadre général derègles deconduite dessociétés etde
règles pourletraitement dessociétés transnationales danslespaysd'accueil.118L'undesprincipaux
objectifs duCode envisagé était"d'accroître aumaximum lacontribution dessociétés transnationales
audéveloppement etàlacroissance économiques etderéduire auminimum leseffets négatifs deleurs
activités". Encequiconcerne lesactivités dessociétés transnationales, leprojet decodeénonce certaines
dispositions générales ainsi quedesrègles deconduite plusspécifiques concernant desquestions
économiques, financières etsociales etladivulgation derenseignements. Laquestion dutraitement
appliqué auxsociétés transnationales parlesEtats d'accueil estrégie pardesprincipes généraux et
desdispositions concernant lanationalisation etl'indemnisation, lacompétence judiciaire etlerèglement
desdifférends. Ilaétémisfinen1992 auxnégociations surleCode etaucune proposition n'aété
formulée envuedeleurreprise.119
118Voir Asante (1989) pour uneanalyse desquestions liées àlanégociation duCode.
119D'autres initiatives danslecadre del'ONU n'ontpasabouti, notamment leprojet d'accord international
surlespaiements illicites etleprojet decode deconduite pour letransfert detechnologie.
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V. REGLES ETDISCIPLINES DEL'OMC QUITOUCHENT AUX INVESTISSEMENTS
Ilfutuntemps oùlesrègles commerciales multilatérales necontenaient quetrèspeud'éléments
ayant unrapport direct avecletraitement del'investissement étranger. Toutefois, comme leGATT
s'estprogressivement développé aufildesséries denégociations commerciales successives et,en
particulier, endevenant l'OMC, lesquestions touchant auxinvestissements ontétédeplusenplus
souvent abordées. Celatientaufaitqu'ilyauneplusgrande interrelation entre investissement et
commerce danslesopérations desentreprises etqu'ilestdeplusenplusdifficile deséparer lesaspects
desconditions delaconcurrence internationale liésaumouvement transfrontières desbiens etservices
deceuxquiconcernent l'investissement étranger.
Toutd'abord, ilconvient derappeler queleGATT aétécrééparce qu'iln'apasétépossible
d'établir l'Organisation ducommerce international. Cette dernière aurait englobé, enplusdesquestions
traitées parleGATT, lespratiques commerciales restrictives, lesaccords deproduit, etl'investissement
étranger (articles 11et12).
Laquestiondel'investissementaétéabordéeànouveaudanslecadredelaconférencederévision
del'Accord général de1955, entreprise lorsqu 'ilestdevenu évident quelaCharte deLaHavane
n'entrerait pasenvigueur. Ilenestrésulté uneRésolution surlesinvestissements internationaux destinés
audéveloppement économique ,quireconnaissait qu'unapport croissant decapitaux danslespaysoù
sefaitsentir lebesoin d'investissements del'étranger et,enparticulier, danslespayssous-développés,
faciliterait laréalisation desobjectifs del'Accord général.120Ellerecommandait quelesparties
contractantes quiétaient enmesure defournir descapitaux pourlesinvestissements internationaux
etcelles quidésiraient obtenir cescapitaux unissent leursefforts pourcréer desconditions quitendent
àfavoriser lemouvement international descapitaux, entenant compte notamment del'importance que
présentait àcette finl'adoption deméthodes appropriées destinées àgarantir lasécurité des
investissements existants etfuturs, àéviter lesdoubles impositions etàprévoir desfacilités pourle
transfert duproduit desinvestissements étrangers. Elledemandait instamment quelesparties
contractantesduGATT,àlarequêtedetoutepartiecontractante,engagentdesconsultationsetparticipent
àdesnégociations tendant àlaconclusion d'accords bilatéraux oumultilatéraux surcesquestions.
Dans lesannées quiontsuivi, leGATT adûdeplusenplussouvent seprononcer surdes
instruments depolitique interne pouvant fausser lesconditions ducommerce international. Avant le
Cycle d'Uruguay, cetteévolution estapparue trèsnettement lorsdesnégociations duTokyo Round
danslesannées 70,lorsque desrègles concernant desquestions telles quelessubventions, lesnormes
techniques etlesmarchés publics ontéténégociées. Même si,pourlaplupart, cesinstruments de
politique ontétéexaminés dupoint devuedeleurincidence surlemouvement transfrontières des
marchandises, lesrègles mises aupoint ontaussi, dansbiendescas,unrapport aveclesconditions
deconcurrence querencontrent lesinvestisseurs étrangers. Parexemple, comme ilestexpliqué ci-après
demanière plusdétaillée, lesrègles duGATT etmaintenant del'OMC enmatière desubventions ont
unrapport aveclesaides àl'investissement.
Undeuxième faitnouveau estintervenu danslecadre duGATT/de l'OMC quiaunrapport
plusdirect aveclesinvestissements; ils'agitdel'établissement derègles internationales régissant le
traitement desentreprises étrangères. Al'origine, lesrègles duGATT imposaient desobligations aux
gouvernements uniquement pourcequiétaitdutraitement desproduits étrangers. Ellesneconcernaient
120GATT (1995), page 52.
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pasletraitementdespersonnesétrangères,moralesouphysiques,exerçantuneactivitésurleurterritoire,
question quiestaucentre delapolitique d'investissement. Toutefois, àlasuitedesnégociations du
Cycle d'Uruguay, l'OMC aimposé desobligations importantes auxgouvernements encequiconcerne
letraitement desressortissants étrangers oudesentreprises étrangères surleurterritoire -dansl'AGCS
etl'Accord surlesADPIC, ainsiquedansl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
1) ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
L'intégration del'investissement etducommerce transfrontières danslecadre del'OMC est
desplusévidentes dansl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS). Comme ilaétéindiqué,
lafourniture denombreux services surunmarché estdifficile voireimpossible sanslaprésence physique
dufournisseur desservices. L'article I:2del'Accord définit le"commerce desservices" comme
englobant quatre modes defourniture, dontlafourniture "parunfournisseur deservices d'unMembre
grâce àuneprésence commerciale surleterritoire detoutautre Membre". L'expression "présence
commerciale" estdéfinie àl'article XXVIII d)comme s'entendant de"tout typed'établissement
commercial ouprofessionnel, ycompris souslaforme i)delaconstitution, del'acquisition oudu
maintien d'unepersonne morale, ouii)delacréation oudumaintien d'unesuccursale oud'unbureau
dereprésentation, surleterritoire d'unMembre envuedelafourniture d'unservice". Parconséquent,
l'AGCS couvre desformes d'établissement quicorrespondent àlanotion d'investissement étranger
direct (IED). Autre mode defourniture viséàl'article I:2quiaunrapport avecl'investissement:
lafourniture "parunfournisseur deservices d'unMembre, grâce àlaprésence depersonnes physiques
d'unMembre surleterritoire detoutautre Membre". Cemode defourniture estétroitement liéà
celuiquiprend laforme d'uneprésence commerciale danslamesure oùilinclut l'entrée temporaire
depersonnes envoyage d'affaires etdepersonnes transférées àl'intérieur d'unesociété quifontpartie
dupersonnel d'encadrement ouautre personnel indispensable.
TouslesMembres del'OMC ontétabli desengagements spécifiques danslecadre del'AGCS
encequiconcerne lesquatre modes defourniture. Cesengagements fontobligation auxgouvernements
d'offrir desconditions d'accès auxmarchés garanties pourlesmodes etlessecteurs indiqués dansles
listes d'engagements spécifiques. Saufindication contraire, lesMembres garantissent àlafoisledroit
d'entrée surlemarché (article XVI) etledroitautraitement national (article XVII) danslessecteurs
figurant surleurliste.121Unelistedesixconditions quipeuvent êtreimposées encequiconcerne
l'accès auxmarchés figure àl'article XVI. Quatre d'entre ellesserapportent àdifférentes sortes de
limitations quantitatives quipeuvent s'appliquer auxservices ouauxfournisseurs deservices étrangers.
Lesdeuxautresconditionsconcernentuniquementlaprésencecommerciale.Ellesenglobentlesmesures
qui"restreignent ouprescrivent destypes spécifiques d'entité juridique oudecoentreprise par
l'intermédiaire desquels unfournisseur deservices peutfournir unservice" etles"limitations concernant
laparticipation decapital étranger, exprimées sousforme d'unelimite maximale enpourcentage de
ladétention d'actions pardesétrangers, ouconcernant lavaleur totale d'investissements étrangers
particuliers oudesinvestissements étrangers globaux". Leslimitations relatives autraitement national
nesontquant àellespasdéfinies d'unemanière analogue, etellespeuvent englober toute forme de
discrimination, selon lesindications données danslalisteduMembre.
121Plusprécisément,unelistedoitindiquerpourchaquemodedefournituresileMembreal'intentiond'accorder
pleinement l'accès aumarché et/ou letraitement national, denepasaccorder l'accès aumarché et/ou letraitement
national, oud'accorder l'accès aumarché et/ou letraitement national souscertaines conditions. UnMembre
doitaccorder uncertain degré d'accès aumarché oudetraitement national pourunmode defourniture aumoins
s'ilveutpouvoir inclure unsecteur deservices donné dans salisted'engagements spécifiques.
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L'AGCS renferme uncadre derègles établissant lecontexte danslequel leslistesd'engagements
spécifiques doivent êtrelues,ycompris pourcequiestdel'investissement. Certaines decesrègles
sontd'application générale, tandis qued'autres nes'appliquent quedanslecasoùunMembre acontracté
unengagement sectoriel spécifique. Larègle d'application générale laplusimportante estcelledu
traitement delanation laplusfavorisée. Ainsi, l'AGCS exige quelesMembres accordent letraitement
NPFdanstouslessecteurs deservices.122Certaines obligations enmatière detransparence sontaussi
decaractère général, mais beaucoup d'autres dispositions -visant desquestions telles quela
réglementationintérieure,lesmonopolesetfournisseursexclusifsdeservices,lespaiementsettransferts,
etlesmesures destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements -n'interviennent quedans
lecontexte desengagements spécifiques.
Lorsqu 'onenvisage l'AGCS comme uncadre pour desrègles internationales concernant
l'investissement, deuxconstatations s'imposent quant aucontenu etàlastructure del'Accord. Ces
deux constatations sontàprendre enconsidération danstoute réflexion surlafaçondontunaccord
international largement représentatif destiné àrégir lesinvestissements devrait êtrestructuré.
Premièrement, l'AGCS n'estpasunaccord surl'investissement àproprement parler. Ilenvisage
l'investissement comme undesdifférents moyens d'accéder àunmarché. Ilnecontient pasde
dispositions visant àprotéger lesinvestissements comme onentrouve généralement dansungrand
nombre desaccords d'investissement bilatéraux etrégionaux examinés antérieurement. Ilnecomporte
pasnonplusdesystème offrant auxinvestisseurs privés lapossibilité d'accéder directement àun
mécanisme international derèglement desdifférends. D'unautrecôté,enconsidérant l'investissement
comme undeséléments ducommerce desservices, l'AGCS traite nonseulement desmodalités et
conditions régissant l'accès auxmarchés desinvestisseurs étrangers, maisaussi du"commerce par
lebiaisd'unétablissement" -end'autres termes, desconditions d'exploitation danslaphase postérieure
àl'investissement, cequiestaussiunecaractéristique d'ungrand nombre desaccords d'investissement
bilatéraux etrégionaux analysés plushaut.
Deuxièmement,endéfinissantletraitementnationalcommeuneobligationquiporteuniquement
surlesengagements inscrits dansleslistes, l'AGCS s'écarte d'uncertain nombre d'autres accords
intergouvernementaux relatifs auxinvestissements danslesquels letraitement national alemême statut
queletraitement NPF, àsavoir celui d'unprincipe d'application générale (mais soumis, dansbien
descas,àdesréserves). Parailleurs, ilétablit unestructure danslaquelle ilestpossible pourles
gouvernements, enaccord aveclespartenaires commerciaux, d'accorder letraitement national sous
certaines conditions, ouenpartie seulement. Demême, lanotion d'accès auxmarchés contenue dans
l'article XVIdel'AGCS permet auxgouvernements dedéterminer lamesure danslaquelle l'entrée
desfournisseurs étrangers seraautorisée. Cette capacité d'ouvrir lesmarchés nationaux àlaconcurrence
desfournisseurs étrangers pardegré estobtenue danslesautres accords aumoyen d'exceptions etde
réserves.
Lorsqu 'ils'agitdedéfinir lechamp d'application d'unaccord, onpeutfaireunedistinction
entre laméthode delaliste"négative" etcelle delaliste"positive". Dans lepremier cas,les
gouvernements doivent spécifier lessecteurs oumesures auxquelles lesobligations nes'appliquent pas.
Dans lesecond cas,aucontraire, ilfauténumérer lessecteurs oumesures ausujetdesquelles des
122Envertu del'article IIdel'AGCS, lesMembres ontledroit despécifier lesmesures pour lesquelles le
traitement NPF nes'applique pas. Toutefois, cette option n'aétéofferte qu'aumoment del'entrée envigueur
del'Accord, etlesexemptions sontenprincipe temporaires etsoumises àunréexamen multilatéral. Quelque
68paysontinscrit desexemptions del'obligation NPF, dontbeaucoup sontdestinées àprotéger despréférences
sectorielles préexistantes quiautrement nepourraient pasêtredéfendues dans lecadre del'Accord.
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obligations vontêtrecontractées. Dans leséchanges devuessurlameilleure méthode àsuivre pour
déterminer l'étendue d'engagements, d'aucuns ontfaitvaloir quelaméthode delalistenégative assure
davantage detransparence etencourage lesgouvernements àdonner plusd'informations lorsdes
négociations ausujet deleurs engagements. Ilaégalement étérelevé qu'aveccetteméthode, les
nouvelles activités découlant desprogrès technologiques seront automatiquement visées, alorsqu'avec
laméthode delalistepositive ilfaudrait pourcelainsérer unedisposition expresse àceteffet. Un
certain nombre desaccords internationaux examinés antérieurement reposent surlaméthode delaliste
négative. Enfait,l'AGCS estunecombinaison desdeuxméthodes, puisqu 'ilutilise celledelaliste
positive pourlessecteurs etcelledelalistenégative pourleslimitations concernant l'accès auxmarchés
etletraitement national.
Enfin, ilconvient desouligner deuxpoints decaractère plusgénéral encequiconcerne l'AGCS.
Premièrement, c'estunnouvel accord, quiestentréenvigueur en1995, etlesgouvernements savaient
fortbienlorsqu 'ilsl'ontnégocié qu'ilrestait beaucoup àfaire. Comme l'Accord général avant lui,
l'AGCS estuncadre destiné àpermettre lalibéralisation progressive ducommerce desservices
moyennant d'autres négociations. Enfait,ilcontient unengagement implicite àl'article XIX, àsavoir
decontinuer ànégocier lalibéralisation aumoyen deséries denégociations successives dontlapremière
devrait commencer avant l'an2000. Deuxièmement, ilestundesraresaccords visant l'investissement
étranger ayant uncaractère àlafoismultilatéral etcontraignant .Enraison delanature multilatérale
del'AGCS,lesaccordsd'investissementbilatérauxetrégionauxactuelsetfutursdevronttenirpleinement
compte desesdispositions, etenparticulier del'engagement ferme concernant letraitement NPF.
2) ACCORD SUR LESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
QUITOUCHENT AUCOMMERCE
L'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)
estunautreexemple important del'évolution dusystème commercial multilatéral qui,d'unensemble
derègles destinées essentiellement àréglementer lespolitiques touchant lecommerce transfrontières
desmarchandises, estdevenu unensemble derègles englobant aussiletraitement accordé parlepays
d'accueil auxentreprises étrangères. Bienquel'Accord surlesADPIC netraite pasdirectement de
l'investissement étranger, sesdispositions surlesnormes minimales pourlaprotection delapropriété
intellectuelle, lesprocédures nationales destinées àfairerespecter lesADPIC, etlerèglement des
différends internationaux ontunrapport direct avecl'environnement juridique touchant l'investissement
étranger (dans denombreux accords d'investissement intergouvernementaux, ladéfinition duterme
"investissement" inclut expressément lapropriété intellectuelle).
Envertu del'Accord surlesADPIC, chaque Membre del'OMC esttenud'accorder surson
territoire laprotection prescrite parleditaccord àlapropriété intellectuelle desressortissants desautres
Membres del'OMC. L'Accord couvre touslesgrands domaines delapropriété intellectuelle -droit
d'auteur etdroits connexes, marques defabrique oudecommerce, indications géographiques, dessins
etmodèles industriels, brevets, schémas deconfiguration decircuits intégrés etrenseignements non
divulgués ousecrets commerciaux. Encequiconcerne cesdomaines, ilcontient deuxgrands ensembles
d'obligations fondamentales.
Premièrement, ilénonce desnormes minimales deprotection fondamentale pourchacune des
catégories dedroits quidoivent êtreoffertes danslalégislation nationale dechaque membre, àunniveau
quiestproche deceluiquiexiste denosjoursdanslesprincipaux paysindustriels. Pourcela,ildispose
quelesobligations fondamentales desprincipales conventions del'OMPI, àsavoir laConvention de
Paris pourlaprotection delapropriété industrielle etlaConvention deBerne pourlaprotection des
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oeuvres littéraires etartistiques, doivent êtrerespectées etilyajoute unnombre important d'obligations
concernant despoints surlesquels cesconventions sontsoitmuettes soitjugées insuffisantes. Pour
chaque domaine delapropriété intellectuelle, ilindique l'objet delaprotection, lesdroits minimaux
quidoivent découler decetteprotection etlesexceptions autorisées àcesdroits, ainsiqueladurée
minimale delaprotection.
Laseconde caractéristique majeure del'Accord estlefaitque,pourlapremière foisdans
l'histoire dudroitinternational, onspécifie d'unemanière plusoumoins détaillée lesprocédures et
lesmesures correctives quechaque membre doitprévoir danssalégislation nationale desortequeles
ressortissants desautres membres puissent effectivement faire respecter leurs droits depropriété
intellectuelle -quecesoitparlavoiejudiciaire civile normale, aumoyen d'uneprocédure douanière
contre lesimportations demarchandises contrefaites etpiratées, oupardespoursuites pénales pour
contrefa çonetpiraterie volontaires àuneéchelle commerciale.
3) ACCORD SURLESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES
AUCOMMERCE
L'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) vise,
comme ilestditdanssonpréambule, nonseulement àpromouvoir l'expansion etlalibéralisation
progressive ducommerce mondial maisaussi àfaciliter lesinvestissements àtravers lesfrontières
internationales. Ilprésente troisgrandes caractéristiques. Premièrement, ilprécise quecertains types
deMICappliquées auxentreprises, quifigurent dansunelisteexemplative, sontincompatibles avec
leGATT. Celles-ci concernent essentiellement lesprescriptions relatives àlateneur enproduits
nationaux etàl'équilibrage deséchanges, etcomprennent nonseulement lesmesures obligatoires mais
aussi celles auxquelles ilfautseconformer pourobtenir unavantage. Detelles mesures apparaissent
fréquemment danslecontexte del'IED, maislesrègles enmatière deMIC s'appliquent également
auxmesures imposées auxentreprises nationales. Lesrègles s'appliquent aussi àlafoisauxmesures
touchant lesinvestissements actuels etàcelles quivisent lesnouveaux investissements.
Deuxièmement, l'Accord exige quetoutes lesMICquisontincompatibles aveclesarticles III
etXIduGATT, etquinepeuvent passejustifier autitredel'unedesexceptions prévues danslecadre
duGATT, soient notifiées dansundélaide90joursàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC. Cesmesures doivent êtreéliminées dansuncertain délai-deuxansdanslecasdespays
développés, cinqanspourlespaysendéveloppement etseptanspourlespayslesmoins avancés.
Pouréviter defausser lesconditions deconcurrence entrelesnouveaux investissements etlesentreprises
établies déjàsoumises àuneMIC, lesmembres peuvent appliquer lamême MIC auxnouveaux
investissements pendant lapériode detransition, sousréserve decertaines conditions.
Latroisième caractéristique importante del'Accord surlesMIC estlefaitqu'ilprévoit un
examen danslescinqans,examen aucours duquel ilseradéterminé s'ilconvient decompléter l'Accord
pardesdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement etlapolitique enmatière de
concurrence.
4) ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord SMC) définit lanotion
de"subvention" etétablit lesdisciplines régissant l'octroi dessubventions. Dans lataxonomie des
aidesàl'investissement exposée plushaut(Partie III),quelques types demesures aumoins danschacune
destrois catégories (incitations fiscales, incitations financières etincitations indirectes) sontdes
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subventions ausensdel'Accord SMC.123Eneffet, ellespeuvent comporter unecontribution financière
despouvoirs publics oud'unorganisme public, etconfèrent unavantage.124Lesincitations fiscales,
parexemple, relèvent généralement deladéfinition donnée dansl'Accord SMC ducasoù"desrecettes
publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpasperçues(parexemple, danslecas
desincitations fiscales telles quelescrédits d'impôt)". Lesincitations financières, telles queletransfert
direct defonds souslaforme dedonsetdecrédits subventionnés, correspondent généralement àla
définitiondonnéedansl'AccordSMCducasoù"unepratiquedespouvoirspublicscomporteuntransfert
direct defonds (parexemple, souslaforme dedons, prêtsetparticipation aucapital social)". Enfin,
quelques typesd'incitations indirectes aumoins semblent êtredessubventions ausensdel'Accord SMC;
enparticulier, lafourniture d'unterrain oud'uneinfrastructure àunprixinférieur àceluidumarché
semble relever deladéfinition ducasoù"lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices
autres qu'uneinfrastructure générale ouachètent desbiens".
Uncertain nombre dedisciplines multilatérales s'appliquent normalement, envertu de
l'Accord SMC, auxaides àl'investissement quicorrespondent àcesdéfinitions. Lesaides à
l'investissement correspondant àladéfinition d'unesubvention etdontl'octroi estsubordonné à
l'exportation desmarchandises produites (ouàproduire) paruninvestisseur ouàl'utilisation deproduits
nationaux depréférence auxproduits importés, sontinterdites parl'Accord.125Enoutre, lesincitations
àl'investissement autres quecelles quicorrespondent àladéfinition dessubventions prohibées sont
également soumises auxdisciplines del'Accord SMC. Eneffet, même siellesnesontpasprohibées,
lesincitations quiontdes"effets défavorables" ausensdel'Accord SMC pourraient fortbienfaire
l'objetdemesures compensatoires, soitauniveau multilatéral soitdanslecadre delalégislation nationale
desMembres del'OMC. Dans lecontexte multilatéral, lesdispositions del'Accord SMC concernant
lepréjudice grave seréfèrent directement auxincitations àl'investissement. L'annexe IVenparticulier,
quidonne deslignes directrices pourlecalcul permettant dedéterminer siletauxdesubventionnement
advalorem totald'unproduit estsuffisant pourdonner lieuàuneprésomption depréjudice grave,
inclut lessubventions accordées auxentreprises ensituation dedémarrage, c'est-à-dire lescasoùdes
engagements financiers ontétécontractés pour ledéveloppement d'unproduit oulaconstruction
d'installations maisoùlaproduction n'apasencore commencé.
Cela dit,lesprincipes quisous-tendent l'Accord SMC sontaxéssurlecommerce des
marchandises, etentantquetels,nesontpastoujours aisément applicables auxaidesàl'investissement.
Cette question serait àprendre enconsidération danslecontexte d'uncoded'investissement multilatéral,
pourautant quececodeviseenpartie àdiscipliner l'utilisation desincitations.126Comme onl'avu
plushaut, laconcurrence entrelesaides àl'investissement desdifférents pays, lesquelles peuvent être
unélément déterminant dulieud'implantation quiseraendernier ressort choisi pouruninvestissement,
123Iln'yapaseudeprocédures derèglement desdifférends concernant desincitations àl'investissement
danslecadre duGATT de1947 ouduCode dessubventions duTokyo Round, peut-être enpartie parce qu'on
nesavait pastrèsbiendans quelle mesure lesconsolidations s'étendaient auxsubventions intérieures .
124Ceparagraphe estfondé surl'article I.1del'Accord SMC.
125Cedernier typed'incitation estégalement interdit envertu duparagraphe 1del'Annexe del'Accord sur
lesMIC.
126L'OCDE analyse actuellement lesrègles del'OMC enmatière desubventions, ainsi quecelles d'autres
accords multilatéraux, danslecadre desestravaux surleséventuelles dispositions concernant lesincitations à
l'investissement qu'ilconviendrait d'inclure dans unéventuel accord multilatéral surl'investissement.
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peutaisément donner lieuàdesdistorsions économiques. Parce qu'ellesconcernent leséchanges de
marchandises, quipardéfinition interviennent uniquement après quel'investissement aétéeffectué,
lesdisciplines del'Accord SMC régissant lessubventions nepeuvent pasàellesseules remédier
entièrement àdetelles distorsions.127
5) ACCORD PLURILATERAL SUR LESMARCHES PUBLIC S
LepremierpasimportantdusystèmeGATT/OMCdansledomainedutraitementdesentreprises
étrangères parlespaysd'accueil aétél'Accord de1979 relatif auxmarchés publics. S'agissant des
opérations depassation demarchés visées, cetaccord disposait qu'ilnedevait pasyavoir de
discrimination àl'égard desproduits étrangers, niàl'égard desfournisseurs étrangers, nisurtout à
l'égard desfournisseurs établis danslepaysselon ledegré departicipation oudecontrôle étranger.
Unnouvel accord surlesmarchés publics, dontlanégociation aétéachevée enmême temps quele
Cycled'Uruguay,estmaintenantenvigueur.Larèglefondamentaledenon-discriminationsusmentionnée
estmaintenue etlavaleur desmarchés visésestdécuplée, lechamp d'application s'étendant désormais
auxservices enplusdesmarchandises, etauxmarchés passés auxniveaux desentités desgouvernements
sous-centraux etdesservices publics ainsiqu'auniveau desentités dugouvernement central. Lenouvel
accord contient aussi uncertain nombre denouvelles règles importantes, parexemple, ledroitpour
lesfournisseurs decontester devant lestribunaux nationaux laconformité desdécisions danscedomaine
aveclesrègles internationales elles-mêmes -c'estcequ'onappelle les"procédures decontestation".
6) REGLEMENT DESDIFFERENDS
Lesfuturs différends faisant intervenir lesrègles etdisciplines del'OMC liéesàl'IEDseront
réglés danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends intégré del'OMC, contenu dansle
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends. C'estun
mécanisme renforcé etunifié derèglement desdifférends entre lesgouvernements membres qui
s'appliquera àtouslesaspects desaccords annexés àl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, ycompris ceuxquiconcernent lesMIC, lesservices, lesADPIC, lessubventions etmesures
compensatoires etlesmarchés publics dontonvientdeparler. Lesystème derèglement desdifférends
aétéconsidérablement renforcé parrapport àceluiduGATT, notamment parlasuppression desmoyens
quipermettaient auxMembres deretarder oudebloquer leprocessus derèglement d'undifférend.
Ilyamaintenant desdélais plusstricts àrespecter pourmener àbienlesdifférentes étapes duprocessus
etlesrapports degroupes spéciaux seront considérés comme adoptés àmoins qu'iln'ensoitdécidé
autrement parconsensus. Lapossibilité defaireappel estaussi unenouveauté parrapport àl'ancien
système, cetteétape ayant étéajoutée enraison delanature pluscontraignante etplusautomatique
dunouveau mécanisme.
127Deuxdomaines,les"effetsdéfavorables"etles"mesurescorrectives",illustrentcetargument.Dansl'Accord
SMC, leseffets défavorables dusubventionnement sontdéfinis dupoint devuedesdistorsions deséchanges
commerciaux desproduits subventionnés, c'est-à-dire delamesure danslaquelle lessubventions accroissent le
niveau desexportations dupaysaccordant lasubvention ouréduisent leniveau desesimportations, etdecefait
portentpréjudiceauxproducteursdeproduitssimilairesdansunautrepays.Encequiconcernelesinvestissements,
comme l'octroi d'uneaideprécède généralement laproduction, souvent d'unlapsdetemps considérable, une
telle évaluation après coup deseffets défavorables apeudechance dediscipliner l'octroi desaides à
l'investissement. Unproblème similaire seposeencequiconcerne lesmesures correctives. Letemps quela
production etl'exportation commencent, lesaides destinées àattirer l'investissement ontsouvent déjàprisfin.
Dans cegenre desituation, cen'estnienrecommandant leretrait oulamodification delasubvention, nien
appliquantundroitcompensateurauxproduitsexportésquel'onpourra"défaire"outransformeruninvestissement
quiadéjàétéeffectué.
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VI. RESUME ETCONCLUSIONS
Ilestincontestable qu'ilyasynergie entre l'investissement étranger direct etlecommerce
international engénéral etqu'ilsforment ensemble lemoteur del'intégration encours del'économie
mondiale. Parlejeudel'investissement etducommerce, lesentreprises dechaque payssontenmesure
desespécialiser pourproduire cequ'ellessontcapables deproduire avecleplusd'efficacité. Le
commerce facilite ceprocessus enpermettant àuneéconomie desespécialiser dansuneproduction,
puisd'échanger unepartie decetteproduction àl'étranger afind'obtenir lagamme particulière de
produits etdeservices quesescitoyens veulent consommer. L'IEDfacilite ceprocessus enaccroissant
lamobilité internationale, etpartant, l'utilisation efficace, desapports mondiaux encapitaux eten
technologie,ycomprisencompétencesauplandel'organisation,delagestionetdelacommercialisation.
Cette synergie estaucoeur desstratégies dedéveloppement et,d'unemanière plusgénérale, desefforts
déployés àl'échelle mondiale pouraccroître lesniveaux derichesse etdevie.
Laprésente section finale commence parunrésumé desprincipales constatations, toutd'abord
souslaforme decertains faitsmarquants, puisd'unaperçudesprincipales relations économiques,
institutionnelles etjuridiques entre l'IEDetlecommerce. Elles'achève paruntourd'horizon des
grands problèmes depolitique auxquels seheurtent lesMembres del'OMC encequiconcerne
l'investissement étranger direct.
1) FAITS MARQUANTS
L'analyse précédente portait surungrand nombre dequestions etdepoints concernant l'IED
et,toutparticulièrement, lesliensréciproques entre l'IEDetlecommerce. Lesconstatations lesplus
importantes duprésent rapport sontnotamment lessuivantes:
L'importance croissante del'IED
De1986 à1989 etdenouveau en1995, l'IEDaaugmenté beaucoup plusrapidement
quelecommerce mondial. Aucours delapériode 1973-1995, lavaleur estimée des
fluxentrants annuels d'IEDaétémultipliée par12(passant de25milliards dedollars
à315milliards), etcelledesexportations demarchandises aaugmenté de8foiset
demie (4900milliards dedollars contre 575).
Selon desestimations, lesventes desfiliales étrangères desociétés multinationales ont
étésupérieuresàlavaleurducommercemondialdemarchandisesetdeservices(celui-ci
sechiffrant à6100milliards dedollars en1995).
Toujours selon lesestimations, leséchanges intragroupe dessociétés multinationales
ontreprésenté environ untiersducommerce mondial etlesexportations decessociétés
destinées àtoutes lesautres entreprises unautre tiers, letiersrestant étantconstitué
parleséchanges entreentreprises nationales (autres quelessociétés multinationales).
Répartition géographique
Lespaysdéveloppés fournissent ouabsorbent lamajeure partie del'IED,maislespays
endéveloppement prennent deplusenplusd'importance entantquepaysd'accueil
etpaysd'origine.
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Lapartdespaysnonmembres del'OCDE danslesfluxentrants mondiaux d'IED,
quiavaitdécru danslesannées 80,estpassée deprèsde20àenviron 35%entre 1990
et1995. Toutefois, cesfluxontétéfortement concentrés, dixpaysabsorbant près
de80%dutotal(78milliards dedollars sur102milliards).
Prèsd'untiersdes20premières économies d'accueil d'IEDentre 1985 et1995 sont
deséconomies endéveloppement. LaChine vient auquatrième rangetleMexique,
Singapour, laMalaisie, l'Argentine, leBrésil etHong Kong figurent aussi surcette
liste.
Lespaysnonmembres del'OCDE ontreprésenté 15%desfluxsortants mondiaux
d'IEDen1995, contre 5%seulement aucours delapériode 1983-1987.
Unelarge gamme deliensréciproques
Lespolitiquescommercialespeuventaffecterl'IEDdebiendesfaçons.Unfaibleniveau
deprotection àl'importation -surtout s'ilestconsolidé -peutagircomme unpuissant
aimant surl'IEDorienté versl'exportation. Parcontre, desdroits dedouane élevés
peuvent inciter l'IEDquilescontourne àdesservir lemarché localetdesIEDdits"quid
proquo"peuvent êtreeffectués afindeparer àunemenace deprotectionnisme.
LeMarché unique européen asuscité uneactivité d'investissement substantielle tant
àl'intérieur del'Union européenne queverscelle-ci enprovenance depaystiers, et
deseffets similaires surlesfluxd'IEDontétéobservés danslecadre d'autres accords
commerciaux régionaux.
Aucun argument empirique sérieux neplaide enfaveur del'opinion selon laquelle
l'IEDexerce uneffetnégatif important surleniveau global desexportations dupays
d'origine. Aucontraire, ilestempiriquement prouvé qu'ilexiste unlienmodérément
positif entre l'IEDetlesexportations etlesimportations dupaysd'origine .Ilest
également prouvé quel'IEDetlesexportations dupaysd'accueil sontcomplémentaires,
mais quel'IEDetlesimportations decepayspeuvent êtresoitsubstituables soit
complémentairesselonlescomposantesdelasituation,notammentlapolitiqueappliquée
(l'IEDattiré pardefaibles coûts deproduction etdesrégimes decommerce libéraux
semblent devoir êtrecomplémentaires desimportations, etviceversa pourl'IEDqui
contourne lesdroits dedouane).
L'IEDpeutêtreunesource nonseulement decapitaux, mais aussi denouvelles
technologies etd'autres éléments incorporels, parexemple compétences enmatière
d'organisation etdegestion etréseaux decommercialisation. Ilpeutaussiêtrepropice
aucommerce, àlacroissance économique etàl'emploi danslespaysd'accueil en
stimulant lesproductions nationales, ainsi qu'àlaconcurrence, àl'innovation, à
l'épargne etàlaformation decapital. Enoutre, l'IEDconfère àl'investisseur unatout
dansledéveloppement économique futurdupaysd'accueil. Enbref,c'estunélément
capital depromotion delacroissance etduprogrès danslespaysendéveloppement.
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Laréalité desincitations àl'IED
Lesincitations destinées àattirer l'IEDsonttrèsfortes danscertains despayslesplus
industrialisés. Nonseulement cesincitations détournent l'IEDverslespayslesmieux
lotis, maislaréalité deleurfonctionnement -ellesnesontpasdifférentes den'importe
quelle autresortedeprogramme desubvention -estunesource devivepréoccupation.
Trèssouvent, onnesaitguère oupasdutoutquelestl'intérêt réeld'unprojet pour
lepays d'accueil (cequiestpourtant nécessaire pour uneutilisation efficace des
incitations). Enoutre, lesincitations risquent d'êtreaccaparées auniveau politique
pardesgroupes d'intérêts particuliers, ledanger d'introduire denouvelles distorsions
esttrèsgrand etlasurenchère entre paysd'accueil enpuissance enmatière d'octroi
d'incitations peutalourdir leprixàpayer pourattirer l'IED,cequiréduit, voireannule,
toutgainnetpourlepaysd'accueil.
Unemultitude derègles
Depuis ledébut desannées 80,ilexiste unetendance généralisée àlalibéralisation
deslégislations etréglementations nationales concernant l'investissement étranger, en
particulier danslespaysendéveloppement etdanslespaysentransition. Toutefois,
uneaction unilatérale n'apasétéjugée suffisante encequiconcerne lecaractère
irréversibledesréformesetleurcrédibilitéauxyeuxdesinvestisseursoulacompatibilité
aveclesautresrégimesdel'IED.Enl'absenced'unrégimemultilatéral,lalibéralisation
desrégimes nationaux del'IEDs'estaccompagnée d'uneprolifération rapide des
arrangementsintergouvernementauxconcernantlesquestionsrelativesàl'investissement
étranger auxniveaux bilatéral, régional (parexemple, l'ALENA etleMERCOSUR)
etplurilatéral. Surprèsde1160accords bilatéraux d'investissement conclus jusqu'en
juin1996, environ deuxtiersontétésignés aucours desannées 90.
Enoutre, lesmembres del'OCDE, quisontactuellement àl'origine d'environ 85%
desfluxsortants mondiaux d'IED, sontennégociation depuis mai1995 danslebut
deconclure unAccord multilatéral surlesinvestissements en1997. Ils'agitd'untraité
international indépendant, ouvert auxmembres del'OCDE etàlaCommunauté
européenne etàl'accession despaysnonmembres del'OCDE.
L'OMC aussi adesrègles touchant l'IED
Alors quelesrègles initiales duGATT n'imposaient desobligations auxgouvernements
qu'encequiconcerne letraitement desproduits étrangers, l'OMC, àtravers l'AGCS
etl'Accord surlesADPIC, ainsiquel'Accord plurilatéral surlesmarchés publics,
impose desobligations importantes auxgouvernements encequiconcerne letraitement
desressortissants etsociétés étrangers surleursterritoires. Parl'inclusion derègles
surla"présence commerciale" (quis'entend den'importe queltyped'établissement
commercial ouprofessionnel), l'AGCS reconnaît quel'IEDestunecondition préalable
pourexporter denombreux services.
L'Accord surlesMIC prévoit unexamen danscinqans,danslecadre duquel sera
examinéelaquestiondesavoirs'ildoitêtrecomplétépardesdispositionssurlapolitique
enmatière d'investissement etdeconcurrence.
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L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires entend parsubventions
certains typesdemesures danschacune destroisgrandes catégories d'incitations àl'IED
(incitations fiscales, incitations financières etincitations indirectes).
LesMembres del'OMC examinent actuellement, danslecadre despréparatifs pour
laRéunion ministérielle del'OMC quisetiendra àSingapour endécembre 1996, une
proposition d'établissement d'unprogramme detravail surlecommerce et
l'investissement visant àclarifier lesquestions danscedomaine.
Considérations depolitique
Lesrègles del'OMC touchant lesinvestissements sontcontraignantes, comme lesont
celles delaquasi-totalité desaccords bilatéraux, régionaux etplurilatéraux. Parcontre,
lesdivers instruments multilatéraux concernant l'IED, dontaucun n'esttrèsdétaillé,
sontengénéral noncontraignants. Defaçonplusgénérale, l'unedescaractéristiques
frappantes delastructure actuelle desrègles àniveaux multiples enmatière
d'investissement réside dansladiversité desapproches etdesprincipes juridiques de
base.
Enconséquence, cequiimporte principalement pourl'heure, c'estlacohérence des
politiques actuelles etfutures .Lesgouvernements ontlechoix entre deuxoptions:
continuer àtraiter lesproblèmes d'IEDsurleplanbilatéral ouenpetits groupes avec,
encomplément, unensemble disparate derègles àl'OMC, ourechercher lespossibilités
d'établir uncadre détaillé destiné àassurer quelesrègles enmatière d'investissement
etdecommerce soient compatibles etsynergiques. Ilnefaitguère dedoute queles
investisseurs ontunefortepréférence pourlaseconde option.
2) LESLIENS ECONOMIQUES
IEDetcommerce
Lelienéconomique leplusévident entre l'IEDetlecommerce estceluiquiestexaminé dans
laPartie II,àsavoir l'incidence del'IEDsurlecommerce despaysd'accueil etdespaysd'origine,
etpartant, surleniveau etlastructure ducommerce mondial. Pourdenombreux services, leproducteur
doitdisposer àl'étranger d'installations deproduction (succursales bancaires, hôtels, bureaux de
comptabilité) pourexporter leservice. Bienquepasnécessairement danslamême mesure, celaest
deplusenplusvraipourlesentreprises deproduction demarchandises. Dans uneéconomie globale
oùlaconcurrence augmente progressivement, uneentreprise tournée versl'exportation peutfortbien
devoir sedoter demoyens d'opérer dansd'autres payspourrester concurrentielle, c'est-à-dire pour
survivre. Cesmoyens peuvent comprendre desréseaux dedistribution quis'occupent de
commercialisation, desstocks etduservice après-vente. Lerésultat semble devoir êtrenonseulement
lemaintien, maisl'accroissement, duniveau del'activité commerciale decetteentreprise.
IEDetcommerce sontégalement desparties intégrantes desefforts quelessociétés déploient
pourorganiser leurs processus deproduction demanière efficace. Enfractionnant unprocessus de
production endifférentes opérations, enlocalisant chaque opération dansunpaysoùellepeuts'effectuer
avecefficacité etenreliant toutes lesdiverses opérations parlebiaisducommerce, cessociétés peuvent
fournir auxacheteurs dumonde entier desbiens etservices produits dansdesconditions d'efficacité.
Etant donné queleséchanges intragroupe dessociétés multinationales représentent approximativement
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untiersducommerce mondial etquelesexportations decessociétés destinées àdesentreprises autres
queleursfiliales enreprésentent environ unautretiers, ilestévident quel'IEDpeutaméliorer l'accès
despaysd'accueil auxmarchés étrangers. L'IEDaégalement uneincidence surlescourants d'échanges
grâce autransfert detechnologie ainsi quegrâce àsonrôledestimulant delaconcurrence, de
l'innovation, delaproductivité, del'épargne etdelaformation decapital danslespaysd'accueil.
Liens auniveau despolitiques
Laréalité del'IEDestdoncbeaucoup pluscomplexe quenelesuggère l'opinion traditionnelle
selon laquelle IEDetcommerce sontdesmoyens alternatifs pourfournir unmarché étranger, etdonc
substituables. L'IEDetlecommerce despaysd'origine etdespaysd'accueil sont, comme onl'a
déjànoté,généralement complémentaires. Acesujet, despolitiques libérales enmatière decommerce
etd'investissement stimulent l'IEDetrenforcent larelation positive entre IEDetcommerce .Par
contre, desdroits dedouane élevés, desmenaces deprotection contingente etdessubventions financières
oufiscales peuvent pousser fortement àopter pourlecommerce plutôt quepourl'investissement, et
même -danslecasdepaysdontlesmarchés intérieurs sontvastes parrapport àceuxdeleursvoisins
-àuntransfert d'investissements pardessociétés voisines danslepaysoffrant uneprotection.128Comme
c'estlecasaveclatotalité del'IEDquicontourne lesdroits dedouane, cetransfert d'investissements
àtoutprix,nonseulement sefaitaudétriment d'autres pays, maisaussigrossit lenombre desentreprises
dunouveau paysd'accueil quinesontpasconcurrentielles surleplaninternational.
Certes, lapolitique commerciale d'unpaysn'estqu'undesnombreux facteurs quidéterminent
lesfluxentrants d'IED. Cependant, l'undeséléments extrêmement importants danstoute décision
d'investir estledegré d'incertitude etlerisque quel'investissement envisagé court à"souvent long"
terme. Ils'ensuit quelastructure etlastabilité despolitiques commerciales actuelles etdespolitiques
futures possibles, tantdespaysd'accueil enpuissance quedesmarchés étrangers potentiels, exerceront
uneinfluence importante surlavolonté desentreprises detrouver desclients surdesmarchés étrangers,
d'implanter desproductions dansdespaysd'accueil oudefractionner lesprocessus deproduction en
opérations s'effectuant dansdifférents paysd'accueil. Cette "dimension politique commerciale" des
programmes destinés àattirer l'IEDestimportante nonseulement pourlagrande majorité despays
quinedisposent pasd'ungrand marché intérieur, maisdeplusenpluspourtouslesmarchés, étant
donné qu'unnombre croissant d'entreprises "pensent mondial" etconsidèrent souvent quemême de
grands marchés constituent desbases d'exportation potentielles.
Lapolitique d'investissement estunfacteur important danslamesure oùunpayspeutbénéficier
dessystèmes internationaux dedistribution dessociétés multinationales, d'échanges internationaux
intragroupe etdetransferts detechnologie. Elleestégalement importante danslamesure oùles
partenaires commerciaux bénéficient d'unaccès effectif aumarché decepays, nonseulement pour
desservices, maisaussi, deplusenplus,pourdenombreux types deproduits. Aussi est-ilimportant
nonseulement quel'IEDsoittrèsrecherché parungrand nombre depays àtoutniveau de
développement, maisquebeaucoup depaysaientlibéralisé leursrégimes d'investissement parallèlement
àleursrégimes commerciaux. Aucours delapériode 1991-1994, pratiquement toutes lesmodifications
128C'est-à-direquedanscertainscas,semble-t-il,desinvestissementssonttransférésd'unpetitpaysàcommer ce
libéral vers ungrand pays voisin quiapplique desobstacles relativement élevés aucommerce envue
d'approvisionner lemarché decegrand paysdel'intérieur etdeservir laclientèle actuelle surle(s)marché(s)
voisin(s) pluspetit(s) aumoyen d'exportations. Pour quecesystème fonctionne sansl'aided'incitations à
l'exportation, lescoûts deproduction danscepays, grand mais trèsprotégé, doivent être"suffisamment" bas,
cequi,souvent, n'estpaslecas.
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(368 sur373) apportées auxrégimes d'investissement nationaux allaient dans lesens d'une
libéralisation.129Ceprocessus delibéralisation aétéparticulièrement marqué dans lespays en
développement etlespaysentransition quiontégalement entrepris delibéraliser considérablement
et,dansunegrandemesure,demanièreautonome,leursrégimescommerciaux.Lechangementd'attitude
despaysendéveloppement etdespaysentransition, faceàl'IED, quin'éprouvaient auparavant que
scepticisme, voire hostilité, àsonégard, ainsiquelalibéralisation etuneplusgrande prévisibilité de
leurs politiques enmatière decommerce etd'investissement, ontjouéuntrèsgrand rôledans
l'accroissement delapartdel'IEDglobal destiné àcespays.
Uncoup depouce potentiel àl'IEDenfaveur despayslesmoins avancés
Larelation decomplémentarité entre l'IEDetlecommerce estaussi unélément majeur de
l'undesproblèmes lesplusurgents auxquels lacommunauté internationale estconfrontée, àsavoir
comment inverser lacroissance del'écart entre biendespayslespluspauvres dumonde etlereste
del'économie mondiale. En1994, lespaysendéveloppement (beaucoup figurant parmi lesmoins
avancés) dontlesexportations demarchandises étaient inférieures àleursniveaux de1985 étaient au
nombre de35.130Comme lavaleur ducommerce mondial desmarchandises aplusquedoublé aucours
decettepériode dedixans,même unniveau inchangé d'exportations aurait dénoté unretard important
parrapport àl'intégration encours del'économie mondiale. Or,bienquelapartdespays en
développement danslesfluxentrants mondiaux d'IEDaitplusquedoublé entre1990et1994, lespays
lesmoins avancés nebénéficient toujours pratiquement pasd'IED. Aucours delapériode 1988-1994,
lesfluxd'aidepublique audéveloppement ontreprésenté 98%desfluxfinanciers netsenleurfaveur.131
Lebasniveau deséchanges commerciaux etdesfluxentrants d'IEDestplusunsymptôme
qu'unecause delasituation critique debiendespayslespluspauvres. Enoutre, silesmesures
correctivesprisesparcespayseux-mêmesetpard'autrespayspréoccupésparleursituationneconduisent
pas-entre autres améliorations -àunaccroissement desapports d'IEDetdeséchanges, onvoitmal
comment uneimportante amélioration deleurs perspectives économiques peutêtreobtenue. Ainsi
qu'ilaétésouligné plushaut, l'IEDs'accompagne deressources quifonttrèsgravement défaut dans
lespayspauvres, àsavoir capitaux, technologie etactifs incorporels telles quecompétences enmatière
d'organisation, degestion etdecommercialisation. Cesressources peuvent jouer àleurtourunrôle
capital danslesefforts déployés pourrestructurer etdiversifier l'économie etlarendre pluscompétitive.
3) LESLIENS INSTITUTIONNELS ETJURIDIQUES
Comme dansledomaine ducommerce, lespayssesontrendus compte qu'uneaction purement
unilatérale dansledomaine del'investissement n'estpassuffisante -enl'occurrence passuffisante
pourimprimer l'impulsion désirée auxfluxd'IED. Lebesoin s'estalorsfaitlargement sentir denégocier
desaccords internationaux quioffrent uncadre pourlaprotection etlapromotion desinvestissements.
Celas'esttraduit notamment parlaforteaugmentation, déjànotée, desaccords bilatéraux enmatière
d'investissement depuis 1990, dontunnombre croissant entre paysendéveloppement. Onaaussi
assisté àuneprolifération desarrangements régionaux etautres visant àrépondre àlanécessité perçue
derègles internationales concernant l'investissement étranger. Laplupart traitent desquestions
129CNUCED (1995).
130Leprésent paragraphe s'appuie surdestravaux del'OMC (1996).
131CNUCED (1996a).
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d'investissement danslecadre d'arrangements d'intégration économique pluslarge centrés surle
commerce. Certains decesarrangements existent depuis longtemps, parexemple laCommunauté
européenne, dontlesrègles enlamatière ontmaintenant étéétendues àl'ensemble del'Europe
occidentale. Unautre exemple estcelui delaZone delibre-échange nord-américaine (ALENA) où
lesquestions d'investissement s'insèrent dans unaccord commercial unique. Dans lespays en
développement, desefforts sontégalement déployés danslecadre d'uncertain nombre d'arrangements
commerciauxrégionaux,parexemplel'ANASEetleMERCOSUR.Defaçonplusgénérale,destravaux
sontencours danslecadre del'APEC etdelaZone delibre-échange desAmériques. Auniveau
plurilatéral, ilyaleTraité surlaCharte européenne del'énergie, adopté par41paysetlaCommunauté
européenne endécembre 1994, quicontient desengagements détaillés enmatière d'investissement dans
lesecteur del'énergie, ainsiquelesnégociations déjàmentionnées concernant unaccord multilatéral
surlesinvestissements, quisontencours àl'OCDE. Enfin, auniveau multilatéral, oncompte deux
conventions etunensemble delignes directrices quiontéténégociées àlaBanque mondiale entre1965
et1992, ainsiqu'uninstrument noncontraignant del'OITetseptdesNations Unies.
Comme indiqué plushautdanslaPartie V,latendance àuneintégration pluspoussée de
l'investissement etducommerce dansl'économie mondiale s'estaussimanifestée deplusenplusdans
lestravaux duGATT etsereflète aujourd 'huidansceuxdel'OMC. Enparticulier, lesAccords de
l'OMC surlesservices etlapropriété intellectuelle, ainsiquel'Accord plurilatéral surlesmarchés
publics, établissent desrègles internationales concernant letraitement dessociétés étrangères opérant
surleterritoire d'unpays, question quiestaucoeur delapolitique concernant l'investissement.
L'intégration ducommerce etdel'investissement estlaplusévidente dansl'Accord général surle
commerce desservices (AGCS), quitraitedel'approvisionnement dumarché pardessociétés étrangères
aumoyen d'une"présence commerciale" locale comme uneforme decommerce deservices. Certaines
incitations quelesgouvernements pourraient envisager d'offrir danslecadre deleursefforts destinés
àattirer l'IEDsontvisées parl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Pource
quiestdel'avenir, l'AGCS etl'Accord surlesMICprévoient d'importants programmes implicites
detravail concernant lesquestions liéesàl'investissement danslesdomaines desservices etdes
marchandises. Dansl'immédiat, danslecadre despréparatifs pourlaRéunion ministérielle dedécembre
àSingapour, lesMembres del'OMC étudient actuellement despropositions relatives auxtravaux futurs
del'OMC surcesquestions.
Ilexiste unample lieninstitutionnel -nonseulement entre l'IEDetlecommerce, maisentre
l'investissement engénéral etlecommerce -quitientaufaitquelesrègles etprocédures del'OMC
ontpour fonction première deréduire l'incertitude quientoure lestransactions économiques
transfrontières. Decettemanière, cesrègles etprocédures, ainsiquelaréduction desobstacles au
commerce, favorisent l'investissement liéaucommerce surleplanintérieur etàl'étranger etapportent
lesavantages quidécoulent d'unespécialisation internationale accrue. Certes, unepartie desavantages
delalibéralisation ducommerce sematérialise parlebiaisd'unebaisse desprixàlaconsommation
mais, pourquelesressources d'unpayssoient utilisées aveclemaximum d'efficacité, ilfautqu'une
partie delamain-d 'oeuvre, ducapital etdesterres quiexistent passe desmoins productives auplus
productives desutilisations etquelesaugmentations futures decesressources soient affectées aux
utilisations lesplusproductives. Ceciexige denouveaux investissements.
Ilnesuffit pasquelesobstacles aucommerce soient réduits. Lesinvestisseurs nationaux et
étrangers chezquilacompétitivité internationale figure parmi leurspréoccupations etquiconstituent
certainement unemajorité croissante àmesure queprogresse lamondialisation, attachent duprixà
lasécurité del'accès futur auxmarchés tellequecellequ'offrent lesrègles etdisciplines del'OMC.
Comme lesavantages quel'OMC apportent àl'économie mondiale tiennent principalement à
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l'influence qu'elleexerce surlesdécisions enmatière d'investissements, iln'estpasexagéré dedire
quel'investissement estaucoeur desestravaux.
4) PROBLEMES DEPOLITIQUE INTERNATIONALE
L'unedescaractéristiques lesplusmarquantes del'évolution actuelle desrègles enmatière
d'investissement estladiversité desapproches etdesprincipes juridiques debase. Dans biendescas,
lesparties sontparties simultanément àdesaccords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux etmultilatéraux.
Cesaccords peuvent êtrecontraignants ounon,comporter ounondesengagements immédiats etdes
dispositions surlecomportement dessociétés, êtrefondés surdesapproches "descendantes" ou
"ascendantes" etentrer ounondanslecadre d'accords decommerce pluslarges. Comme indiqué
plushaut,cettediversité desapproches posed'importants problèmes decohérence despolitiques, mais
ellereflète aussilavariété desmoyens parlesquels lespaysparticipants ontréussi àétablir unéquilibre
desavantages mutuels surleplannormatif danscedomaine.
L'analyse quecontient leprésent chapitre amontré essentiellement qu'aussi bienauniveau
desdécisions d'affaires desentreprises qu'àceluidelapolitique nationale, régionale oumultilatérale,
ilestdeplusenplusdifficile deséparer lesquestions d'investissement desquestions commerciales
traditionnelles. Decefait,laprolifération destraités etarrangements visant àétablir desrègles
internationales enmatière d'investissement soulève ungrand nombre deproblèmes.
Lasituation dansledomaine del'investissement rappelle cellequiaexisté dansledomaine
ducommerce. Danslaseconde moitié duXIXe siècle, lecommerce aétélibéralisé enEurope aumoyen
d'ungrand nombre detraités bilatéraux (près de80en1865 etbienplusde100en1908) contenant
desclauses delanation laplusfavorisée calquées surcelles duTraité Cobden-Chevalier de1860entre
l'Angleterre etlaFrance.132Cesystème s'esteffondré etc'estengrande partie sanssuccès qu'ona
tentédeluiredonner viedansladeuxième moitié desannées 30.Aumilieu desannées 40,alorsque
desplans étaient élaborés envued'instaurer l'ordre économique international del'après-guerre, les
auteurs delaCharte deLaHavane (etparlasuite duGATT) ontvuclairement qu'unsystème
commercial stable, nondiscriminatoire etlibéral pourrait êtremissurpiedbeaucoup plusfacilement
aumoyen d'unensemble unique derègles etdedisciplines multilatérales juridiquement contraignantes
queparlanégociation demilliers d'accords decommerce bilatéraux.133
Ilestrarement facile pourungouvernement derenoncer àunepartie delaliberté d'action
dontildispose dansundomaine particulier delapolitique. Or,lesgouvernements ontétéconvaincus
desavantages qu'ilyaurait àlefairedansceluidespolitiques commerciales. Cequ'ilsontabandonné
deliberté enmatière depolitique enacceptant lesrègles etdisciplines del'OMC estlargement compensé
parlaprévisibilité etlastabilité accrues despolitiques commerciales. Chaque paysprofite del'impulsion
quecette renonciation ainsi quelalibéralisation ducommerce impriment aucommerce età
l'investissement liéaucommerce.
132Lescalculs fondés surCurzon (1965, page 15)montrent qu'environ 78traités commerciaux bilatéraux
étaient envigueur en1865. Irwin (1993, page14)ajoute que"audébut de1908, laGrande-Bretagne avait conclu
desaccords NPF avec 46pays, l'Allemagne avec 30etlaFrance avec plusde20", cequitendàmontrer
qu'en1908 lenombre totaldestraités commerciaux bilatéraux dépassait debeaucoup lacentaine.
133Siles123Membres quecompte actuellement l'OMC devraient êtreliésensemble pardestraités bilatéraux,
7503traités decommerce seraient nécessaires.
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Ungrand nombre decesmêmes considérations sous-tendent lesefforts visant àétablir desrègles
internationales concernant letraitement del'IED. Toutcomme unelibéralisation ducommerce qui
neserait pasconsolidée aurait beaucoup moins d'utilité quedesréductions consolidées desobstacles
àl'importation, unepossibilité deconsolider desrègles libéralisées concernant l'IEDrenforcerait
beaucoup leurcrédibilité etleurintérêt auxyeuxdesinvestisseurs étrangers.134Lespolitiques desautres
paysenmatière d'IEDs'entrouveraient aussi plusprévisibles, parexemple encequiconcerne le
recours àdesincitations danslacourse àl'IED. Unecrédibilité accrue durégime dechaque pays
enmatière d'IEDserait toutparticulièrement bénéfique pourlespaysnonmembres del'OCDE qui
rivalisent aveclespaysriches pouraccueillir del'IED.
Comme danscesdeuxdomaines lesévolutions économiques etlaformulation despolitiques
sontdeplusenplusindissociables, iln'estpassurprenant quebonnombre desproblèmes actuels qui
découlent desinterrelations entre commerce etIEDaientunrapport aveclacohérence despolitiques.
Seposeenpremier lieuleproblème dela"cohérence desrègles" entre lesaccords etinstruments
concernant l'investissement àdifférents niveaux, national, régional etmultilatéral. L'existence, dans
ledomaine del'investissement, d'ungrand nombre d'instruments juridiques etd'arrangements qui
serecoupent créedesrisques deconfusion, d'incertitude etdeconflits juridiques, notamment dans
lescasoùlesaccords enquestion procèdent d'approches différentes. Acetégard, sepose, enparticulier,
leproblème delacohérence entrelesrègles enmatière d'investissement etcelles relatives aucommerce
-notamment celuidel'interaction delamultitude desaccords etarrangements évoqués plushautdans
laPartie IVaveclesrègles multilatérales etlesystème derèglement desdifférends del'OMC.
Seposeaussi laquestion delacohérence desefforts déployés envuededévelopper encore
lacoopération internationale danslesdomaines ducommerce etdel'investissement. Detouteévidence,
larelation entre cesdomaines delapolitique devrait êtretraitée demanière ànepasisoler lesuns
desautres desdomaines quisontenréalité deplusenplusentrelacés. L'absence decohérence des
règles etdespolitiques constitue undanger pourlasécurité etlaprévisibilité, objectifs fondamentaux
desaccords enmatière decommerce etd'investissement .L'investissement étranger direct, comme
lecommerce, estparticulièrement sensible àl'incertitude etàl'instabilité. Defait,l'engagement à
longterme qu'unesociété quiinvestit prend entransférant desressources etenlocalisant desopérations
commerciales dansunautre paysexpose particulièrement cettesociété àunrisque encequiconcerne
nonseulement l'investissement lui-même maisaussilescourants d'échanges dontdépend larentabilité
decetinvestissement.
Laquestion delacohérence etcelledeladiscrimination etdelamarginalisation sontliées.
Exception faitedecequeprévoit laclause NPFdel'AGCS, leréseau actuel desaccords internationaux
dansledomaine del'investissement n'offre guère deprotection contre unediscrimination àl'égard
despaysnonparticipants.Desrèglesvéritablementmultilatéralespermettraientd'élaboreretd'appliquer
desengagements bilatéraux etrégionaux dansuncadre quiprotège lesintérêts destierces parties.
Unepréoccupation connexe estquelestravaux actuels surlesquestions liéesàl'investissement sont
engénéral axésdavantage surlespaysverslesquels sedirigent déjàd'importants fluxd'investissement
étrangers quesurceuxdontlesbesoins enlamatière sontpeut-être plusgrands. Cestravaux neprévoient
pasnonplustoujours laparticipation effective àlaformulation denouvelles règles detousceuxqui
risquent d'êtreaffectés parcelles-ci.
134Ilimporte degarder présent àl'esprit quediverses approches s'offriraient pourdécider delanature d'un
accord multilatéral surl'IEDetquetoutaccord comporterait desréserves etdespossibilités d'exceptions quant
àsoncontenu.
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Faceàceslienséconomiques, institutionnels etjuridiques croissants entre commerce etIED,
lesMembres del'OMC setrouvent devant unchoix fondamental enmatière depolitique: doivent-ils
continuer àenvisager laquestion del'IEDcomme ilsl'ontfaitjusqu'àprésent, c'est-à-dire surleplan
bilatéral, régional etplurilatéral, ainsiqu'occasionnellement danslesaccords sectoriels etautres accords
spécifiques del'OMC, oudoivent-ils s'efforcer d'intégrer cesarrangements dansuncadre détaillé et
global quireconnaisse lesliensétroits quiexistent entre commerce etinvestissement, quiassure la
compatibilité desrègles enmatière d'investissement etdecommerce, etsurtout quitienne compte de
manièreéquilibréedesintérêtsdetouslesMembresdel'OMC: paysdéveloppés,paysendéveloppement
etpayslesmoins avancés. Seule unenégociation multilatérale auseindel'OMC, entemps opportun,
peutoffrir uncadre aussiglobal etéquilibré. Ladécision desMembres aurauneimportante incidence
surl'efficacité aveclaquelle lesmaigres apports encapitaux etentechnologie seront utilisés aucours
delaprochaine décennie etau-delà. Elleauraaussiuneincidence surlavigueur, lacohérence etl'utilité
desefforts déployés pour intégrer touslespays endéveloppement dans lesystème commercial
multilatéral.
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