ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/21
10 octobre 2002
(02-5440)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA JAMAÏQUE AU RÉEXAMEN, PRESCRIT À DOHA, DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jamaïque
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 octobre 2002.
_______________
La Jamaïque convient que le mécanisme de règlement des différends est essentiel au
fonctionnement efficace du système commercial multilatéral.  Le mandat défini à Doha en vue
d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord devrait déboucher sur une participation plus large
et plus efficace des pays en développement.
En conséquence, la Jamaïque souhaite présenter les propositions ci-après pour examen:
1. Consultations
L'article 3:7 du Mémorandum d'accord dispose que "le but du mécanisme de règlement des
différends est d'arriver à une solution positive des différends.  Une solution mutuellement acceptable
pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable".  L'article 4:5 précise
aussi qu'au cours des consultations, "avant de poursuivre leur action au titre du présent mémorandumd'accord, les Membres devraient s'efforcer d'arriver à un règlement satisfaisant de la question".
La Jamaïque souhaiterait que le processus de consultation soit renforcé comme les Membres
se sont engagés à le faire à l'article 4:1.  Cela contribuerait à la réalisation de l'objectif énoncé à
l'article 3:7.  Un processus de consultation renforcé permettrait aux pays en développement derecourir plus fréquemment au mécanisme de règlement des différends si un différend peut être résolu
sans passer par la procédure des groupes spéciaux, qui peut être très onéreuse et prendre beaucoup de
temps.
Comme les paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Bons offices, conciliation et médiation) sont
manifestement liés à l'article 4, les Membres devraient être instamment invités à faire plus
fréquemment usage des moyens offerts et toute possibilité de le faire devrait leur être ménagée, en
particulier dans le cas des pays en développement.
La Jamaïque est aussi d'avis que les consultations devraient faire l'objet d'un rapport écrit,
établi et présenté à l'ORD par la partie qui demande l'ouverture de consultations.  Ce rapport serait
factuel et concis et indiquerait si une solution mutuellement convenue a été ou non obtenue.  D'un
point de vue systémique, un rapport contribuerait  à rendre plus ordonné et plus efficace le
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Il pourrait aussi encourager les parties à
utiliser plus efficacement le processus de consultation.  Si le différend est porté devant un groupespécial, le rapport sur les consultations devrait être mis à la disposition du groupe spécial.TN/DS/W/21
Page 2
2. Représentation juridique
Bien qu'une assistance technique soit actuellement fournie par l'OMC conformément à
l'article 27:2, elle s'est révélée insuffisante pour aider les pays en développement à tirer parti du
mécanisme de règlement des différends.
a) Aide juridique apportée par le Secrétariat de l'OMC et d'autres Membres de l'OMC
L'accès aux services de consultants juridiques est facilité au titre de l'article 27:2.  Cependant,
ces consultants travaillent à temps partiel et il a été constaté que cela posait un problème pour les pays
en développement Membres qui avaient besoin des services de conseillers à plein temps.  Le système
actuel, dans le cadre duquel les consultants juridiques offrent seulement des avis sans aider à
l'élaboration de communications et d'arguments détai llés, est totalement inadapté aux besoins des pays
en développement qui défendent leur cause dans les procédures de règlement des différends.  Même si
un organisme indépendant, le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, a été créé pour aider les
pays en développement Membres, le coût de l'affiliation empêche encore certains de ces pays
d'accéder à ses services.  Il faut mettre au point des mécanismes indépendants additionnels pour
permettre aux pays en développement d'obtenir non seulement des avis juridiques généraux mais aussiune aide pour faire valoir leurs arguments devant un groupe spécial à un coût qui soit abordable pour
eux.
b) Droit de représentation
La Jamaïque se félicite de la décision prise par l'Organe d'appel dans l'affaire des Bananes
d'autoriser la participation de conseils juridiques privés.  Il semble qu'il est devenu une pratique
acceptée dans les affaires ultérieures d'inclure des conseils juridiques privés dans les délégations aussi
bien au stade du groupe spécial qu'en appel.  Nous souhaitons que le droit des pays de constituer leurs
délégations comme ils le jugent bon, à la fois dans la procédure du groupe spécial et la procédure
d'appel, soit reconnu dans le texte du Mémorandum d'accord.  Cela serait compatible avec le droit desÉtats en droit international.
3. Examen des questions procédurales
Avant la présentation des arguments de fond dans un différend, le groupe spécial devrait
convoquer une audience préliminaire spéciale pour traiter toutes les questions procédurales qui
pourraient se poser:  par exemple, la qualité pour ag ir d'une partie, les points techniques relatifs à la
rédaction de la demande d'établissement d'un groupe spécial (par exemple la question de savoir si lerésumé du fondement juridique de la plainte est adéquat).  Pour assurer la transparence, le groupe
spécial devrait rendre une décision sur les questions procédurales immédiatement après l'audience au
lieu d'attendre jusqu'à ce que le rapport final soit publié, beaucoup plus tard, pour faire connaître sa
décision sur ces questions.
4. Intérêt substantiel et intérêt commercial substantiel
L'article 4:11 mentionne à la fois un "intérêt commercial substantiel" et un "intérêt
substantiel" au sujet de la participation de tierces parties aux consultations.  Il est nécessaire de
clarifier la question de savoir quel intérêt est requis.  De l'avis de la Jamaïque, la participation de
tierces parties aux consultations devrait être subordonnée à un "intérêt substantiel".
En ce qui concerne la partie de l'article 4:11 qui autorise le Membre auquel la demande de
consultations est adressée à rejeter une demande présentée par une tierce partie en vue de participer
aux consultations, la Jamaïque craint que l'absence de directives claires sur ce qui servirait de base à
un refus ne puisse donner lieu à un rejet arbitraire des demandes de tierces parties.  À cet égard, enTN/DS/W/21
Page 3
conséquence, les Membres devraient convenir collectivement de directives appropriées à suivre pour
faire une telle détermination.
5. Participation de tierces parties
Dans le cadre tant du GATT que de l'OMC, il y a eu des affaires dans lesquelles les tierces
parties ont été autorisées, au cas par cas, à bénéficier d'une participation renforcée à la procédure du
groupe spécial.  Les tierces parties qui ont un "intérêt commercial substantiel" dans la question dont
un groupe spécial est saisi et qui peuvent même être plus gravement lésées par sa décision que les
parties directement concernées elles-mêmes, devraient avoir des droits établis accrus pour la
participation à la procédure de groupe spécial et à la procédure d'appel.
À cette fin, les éléments pris en compte par les groupes spéciaux dans les affaires relevant tant
du GATT que de l'OMC, tels que l'accord des parties pour l'octroi de droits renforcés, la part des
tierces parties dans les échanges, la contribution à l'économie et les accords juridiquement
contraignants existants, devraient être élaborés pour devenir un ensemble de directives qui pourra être
appliqué dans chaque affaire, d'une manière transparente, lorsqu'un Membre demande à avoir le statut
de tierce partie renforcé.  Eu égard à la nécessité de faire en sorte que la procédure de règlement desdifférends soit achevée rapidement, il n'y aurait pas de droit automatique à obtenir le statut de tierce
partie renforcé.  Les Membres qui le sollicitent indiqueraient dans leur demande écrite leur intérêt
commercial substantiel et l'incidence ou l'incidence potentielle de l'affaire sur leur économie ainsi que
les conséquences pour leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
Le statut renforcé, une fois accordé, devrait permettre aux tierces parties de recevoir les
communications des parties, d'assister à toutes les audiences du groupe spécial, de présenter des
communications orales et écrites au groupe spécial et de recevoir la décision en même temps que les
parties au différend.  Les communications des tierces parties bénéficiant d'une participation renforcée
devraient être examinées par les groupes spéciaux même si des communications analogues n'étaientpas présentées par les parties à la procédure.
6. Évaluation de l'incidence économique et sociale des mesures contestées sur les pays en
développement
Il est à noter que l'article 21:8 précise que, s'agissant de la mise en œuvre des décisions
rendues par le groupe spécial dans un recours déposé par un pays en développement Membre, l'ORD
tiendra compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leurincidence sur l'économie du pays en développement Membre concerné.  Il convient d'examiner les
méthodes à suivre pour mettre en œuvre effectivement cette disposition.  Une approche consisterait à
prescrire que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel examinent ces questions lorsqu'ils rendent leurs
décisions.  Elle serait conforme à la reconnaissance,  par les parties à l'Accord instituant l'OMC, de la
nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement s'assurent une part de lacroissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique et élèvent leur niveau de vie.  Par ailleurs, il faut clarifier le sens de l'article 21:8 en ce
qui concerne le rôle de l'ORD, en particulier pour ce qui est de ses fonctions de prise de décision.
La Jamaïque propose aussi de modifier cette disposition pour qu'elle soit applicable aux
recours déposés par les pays en développement Membres ou à leur encontre.
7. Frais juridiques
La Jamaïque propose, à titre de mesure relevant du traitement spécial et différencié dans des
différends impliquant des pays développés et pays en développement Membres, surtout lorsque laprocédure a été engagée par le pays développé, que celui-ci prenne en charge les frais du pays en
développement si ce dernier a gain de cause devant le groupe spécial.  Cette mesure aidera à réduire leTN/DS/W/21
Page 4
montant énorme des frais qu'il faut assumer pour mener une procédure juridique devant un groupe
spécial.  En outre, le remboursement des frais permettrait à un pays en développement ayant des
arguments solides de poursuivre la procédure de règlement du différend à l'encontre d'un pays
développé lorsque cela ne serait pas possible autrement en raison de la charge représentée par les frais
juridiques.  Le remboursement de ces frais serait accordé pour la procédure du groupe spécial commepour la procédure d'appel.  Il se ferait séparément, de sorte que même si le pays en développement qui
a eu gain de cause devant le groupe spécial ne l'a pas entièrement devant l'Organe d'appel, les frais
adjugés par le groupe spécial resteraient néanmoins applicables.  Cependant, si l'Organe d'appel
infirme la décision du groupe spécial dans sa totalité, aucun montant au titre des frais ne serait adjugé
pour aucun stade de la procédure.  Les frais couverts comprendraient les honoraires d'avocats ainsi
que ceux des experts engagés pour aider à l'élaboration des arguments juridiques.
8. Procédures au titre des articles 21:5 et 22 (la question de la chronologie)
Depuis les Groupes spéciaux Bananes, il semble qu'il est devenu une pratique acceptée dans
les affaires examinées par les groupes spéciaux, lorsque la mise en œuvre des décisions est devenue
un problème, de considérer que la procédure énoncée à l'article 21:5 doit précéder le recours aux
dispositions de l'article 22.
La Jamaïque convient qu'il est nécessaire, dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord, de clarifier le libellé du Mémorandum d'accord pour assurer la certitude juridique et la
prévisibilité des procédures.
La Jamaïque souhaiterait la chronologie suivante:  i) consultations prévues à l'article 4 ou
recours aux procédures de règlement des différends énoncées à l'article 5;  ii) demande
d'établissement d'un groupe spécial y compris recours au groupe spécial initial;  iii) droit de faire
appel;  et ultérieurement, iv) recours à l'article 22.
9. Compensation
Il est nécessaire d'élaborer une autre approche pour traiter la question des demandes de
compensation, en particulier en ce qui concerne les pays en développement Membres.  Il faudrait
aussi que la compensation, à la demande du pays en développement Membre ayant eu gain de cause,
puisse être obtenue sous d'autres formes qu'une augmentation des droits de douane sur des produits
importés.  Un accès accru au marché dans des secteurs convenus du pays développé Membre en est un
exemple.  Même s'il est reconnu que la compensation est temporaire, il doit aussi être convenu que lesmesures de compensation ne devraient être retirées qu'en même temps que la mesure non conforme
identifiée par le groupe spécial et/ou l'Organe d'appel.
10. Élaboration de l'historique des négociations
Un aspect de la transparence dans le processus relatif au Mémorandum d'accord auquel il faut
prêter attention est l'élaboration d'un historique convenu des négociations.  Dans le cadre de l'action
menée pour donner suite au mandat de Doha concernant le réexamen du Mémorandum d'accord, il
faut tenir un dossier clair et précis sur les négociations et discussions, formelles ou informelles, qui
aboutiront à la version révisée du Mémorandum d'accord.  Ce dossier, par la suite, constituerait
l'historique des négociations auquel les groupes spéciaux et l'Organe d'appel se reporteraient pourrendre leurs décisions conformément au droit international, d'une manière générale, et à la Convention
de Vienne sur le droit des traités, en particulier.
11. Assistance technique
L'article 27:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le Secrétariat de l'OMC organisera des
stages de formation spéciaux à l'intention des Membres intéressés.  La Jamaïque prend acte avecTN/DS/W/21
Page 5
satisfaction des efforts déployés par le Secrétariat à cet égard et demande instamment que ce
processus se poursuive et soit élargi autant que possible.
__________