RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/13
18 novembre 1998
(98-4613)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 15 SEPTEMBRE 1998
Président:  M. Otto Th. Genee (Pays-Bas)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa quatorzième réunion le
15 septembre 1998.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/901, a été adopté:
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I. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et la Coopération internationale
pour l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) 2
II. Exposés concernant la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord 2III. Programme de travail résultant du premier examen triennal du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 8
A. Mise en œuvre et administration de l'Accord par les Membres
conformément à l'article 15.2 8
B. Fonctionnement et mise en œuvre des procédures de notification
au titre des articles 2, 3, 5 et 7 8
C. Acceptation, mise en œuvre et fonctionnement du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par lesorganismes à activité normative 10
D. Normes, guides et recommandations internationaux 15
E. Élaboration, adoption et application des règlements techniques 18F. Procédures d'évaluation de la conformité 19G. Assistance technique au titre de l'article 11 20
H. Traitement spécial et différencié au titre de l'article 12 20
IV. Autres questions 21G/TBT/M/13
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC)
3. Le Président a signalé qu'un délai plus long serait nécessaire pour tenir des consultations
informelles concernant les demandes de statut d'observateur présentées par l'OIV et l'ILAC.  Le
Comité est convenu de revenir sur ces demandes à sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
4. La représentante du Chili a rappelé que lors du premier examen triennal du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord OTC, le Comité était convenu d'inviter les Membres à présenter, s'ils
le souhaitaient, les dispositions qu'ils avaient prises pour assurer la mise en œuvre effective etl'administration de l'Accord.  Elle a informé le Comité des mesures déjà prises par le Chili et de celles
qui étaient actuellement à l'étude à cette fin (annexe 1).
5. Le représentant du Canada a demandé des renseignements sur la notification
G/TBT/Notif.98.448, en date du 2 septembre 1998, concernant un projet de loi approuvé par la
Chambre basse du Parlement néerlandais à propos de l'étiquetage obligatoire du bois et des produitsdu bois.  Cette loi devait entrer en vigueur en janvier 2000.  Il a fait valoir que le projet de loi
néerlandais était discriminatoire, créait un obstacle non nécessaire au commerce international et allait
à l'encontre des obligations des Pays-Bas et de l'Union européenne au titre de l'Accord sur l'OMC, y
compris de l'Accord OTC et des règles du GATT.  Conformément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, il a
demandé aux Pays-Bas de justifier la mesure proposée.
6. Il a fait valoir que cette mesure semblait violer l'article 2.2 de l'Accord OTC dans la mesure
où elle était obligatoire et visait des préoccupations environnementales qui se manifestaient sur le
territoire d'autres Membres de l'OMC.  Il a souligné l'important travail réalisé à cet égard par le
Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts qui a exhorté les pays à envisager les relations
pouvant se renforcer mutuellement entre une gestion durable des forêts, le commerce et lesprogrammes de certification librement consentis, à s'efforcer de faire en sorte que de tels systèmes ne
servent pas de mesures protectionnistes déguisées et ne soient pas en contradiction avec les
obligations internationales.
7. L'intervenant a fait observer que ni la définition d'une "zone où la production de bois se fait
de manière durable" ni le concept de "forêt primaire" ne faisaient l'objet d'un consensus international
mais que l'article 9.3 de la loi visait à imposer la définition néerlandaise ainsi que certains critères à
d'autres pays.  Il était convaincu que cet unilatéralisme nuisait au système commercial international etentraînerait une discrimination à l'encontre de produits provenant de pays tels que le Canada qui
avaient une approche analogue de la gestion durable des forêts, destinée à régler les problèmes
spécifiques qu'ils rencontraient sur leur territoire.  Par ailleurs, la loi proposée traiterait les produits du
bois provenant de ce qu'elle qualifiait de "forêts primaires" de manière moins favorable que les
produits du bois provenant d'autres forêts.  L'intervenant a fait valoir que cela porterait tort auxproduits de pays comme le Canada qui avaient conservé leurs forêts primaires.  Cette loi traiterait
également les produits du bois de manière moins favorable que des produits similaires fabriqués à
partir d'autres matières premières.  Si cette loi visait à protéger l'environnement, il convenait de
souligner que certains de ces autres produits et  leurs procédés et méthodes de production pouvaient
s'avérer bien plus dangereux pour l'environnement s'ils étaient évalués sur la base de l'analyse ducycle de vie.G/TBT/M/13
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8. L'intervenant a signalé que le Canada approuvait la certification en tant qu'activité
commerciale, dans la mesure où elle contribuait à la gestion durable des forêts.  Cette certification
devrait toutefois être fondée sur le marché et être indépendante et volontaire.  Il était convaincu qu'en
adoptant cette approche, on parviendrait plus sûrement à atteindre le but commun d'une gestion
durable des forêts qu'en appliquant des mesures normatives et restrictives d'un point de vuecommercial comme celles définies dans le projet de loi néerlandais.
9. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le projet de loi concernant le
bois provenant de forêts exploitées de manière durable avait été formulé par le Parlement néerlandais.
Il avait été présenté à la Chambre basse (deuxième Chambre) et visait à imposer l'étiquetage
obligatoire du bois et des produits du bois sur le marché néerlandais.  Un des principaux partis
politiques s'était opposé à ce projet de loi mais celui-ci avait été approuvé par la deuxième Chambre
après avoir été considérablement remanié.  Le Ministère du commerce extérieur avait fait savoir quele gouvernement néerlandais approuvait certes l'objectif du projet de loi (la promotion d'une gestion
durable des forêts) mais doutait fort que l'étiquetage obligatoire soit compatible avec ses obligations
internationales.
10. L'intervenant a signalé qu'actuellement le projet de loi était devant la Chambre haute du
Parlement (première Chambre).  C'est elle qui avait demandé que le projet de décision soit notifié à laCommission des Communautés européennes dans le cad re de la procédure intracommunautaire et à
l'OMC au titre de l'Accord OTC.  Cette demande avait été formulée dans le but d'obtenir des
indications concernant la compatibilité du projet de loi avec les obligations internationales.  Pour
l'instant, l'examen du projet de loi au niveau natio nal (par le Parlement néerlandais) n'était pas encore
achevé pas plus que la procédure intracommunautaire.  Il n'était d'ailleurs pas exclu que cette dernièreaboutisse à la modification du texte.  L'intervenant a déclaré que le texte mentionné dans la
notification G/TBT/Notif.98.448, qui préoccupait la délégation canadienne, n'était pas encore
définitif.  Ce n'était que lorsque la procédure parlementaire aurait été achevée que le gouvernement
néerlandais indiquerait s'il acceptait et mettrait en œuvre le projet de loi, à condition qu'il soit
approuvé par les deux Chambres du Parlement.  L'intervenant a invité les Membres à formuler desobservations écrites concernant la notification avant le 19 octobre 1998 et les a assurés qu'elles
seraient prises en compte.
11. La représentante des États-Unis a rappelé que lors de la réunion précédente, sa délégation
s'était déclarée préoccupée par la notification des CE (G/TBT/Notif.97.766) sur l'étiquetage
obligatoire de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
(OGM) et a dit qu'elle continuait de s'interroger à ce sujet.  Elle a fait valoir que le règlement pourrait,
une fois mis en œuvre, introduire une discrimination à l'égard des importations et créer un obstaclenon nécessaire au commerce international.
12. Elle était convaincue que l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires résultant
d'une modification génétique, dont les caractéristiques essentielles n'étaient pas différentes de celles
de leurs homologues traditionnels, désorienterait les consommateurs au lieu de les informer et ferait
augmenter le prix des produits.  Les autorités de son pays ne disposaient d'aucune informationpermettant de conclure que les aliments ou les ingrédients alimentaires produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés constituaient une catégorie différente, par leur composition, leur qualité ou
leur innocuité, des produits fabriqués à partir de variétés obtenues de manière traditionnelle.  Si les
produits alimentaires "génétiquement différents" n'étaient pas considérés comme étant équivalents, il
faudrait étiqueter tous les types d'aliments ou d'ingrédients alimentaires, qu'ils résultent demodifications génétiques ou qu'ils soient produits de manière traditionnelle.
13. L'intervenante a précisé que ni le règlement, ni les réponses ultérieures des CE n'avaient
convaincu sa délégation que la mise en œuvre de ce règlement se ferait sur une base non
discriminatoire.  Elle a fait observer que selon les réponses des CE, "la connaissance deG/TBT/M/13
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l'origine OGM ou non de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire n'implique pas dans chaque cas le
recours à des tests.  En effet, elle peut relever ... d'une information documentaire".  Les CE ont déclaré
qu'elles établiraient une "liste négative d'aliments ou d'ingrédients alimentaires pour lesquels aucune
certitude n'existe quant à l'absence de traces" et que "les autorités communautaires se sont engagées à
encourager le développement de méthodes validées  de détection de l'ADN ou de protéines résultant de
la modification génétique".  L'intervenante a toutefois fait valoir que la liste n'avait pas encore été
dressée et qu'il n'existait pas d'essais réalisables d'un point de vue commercial, ce qui pouvait aboutir
à la nécessité de facto  de séparer les produits dérivés d'OGM et non dérivés d'OGM expédiés vers
l'Union européenne.
14. Elle a précisé que sa délégation était préoccupée par la mise en œuvre de ce règlement mais
aussi par le fait que cela créerait un précédent pour l'avenir.  Elle a souligné que les Ministères de
l'agriculture et des affaires étrangères du Japon envisageaient d'adopter une prescription similaire enmatière d'étiquetage.  Elle a invité le Japon à notifier son projet de règlement dès qu'il serait prêt.  La
délégation des États-Unis, qui restait préoccupée par ces questions, présenterait une nouvelle
communication au Comité.
15. Le représentant de l'Argentine s'est félicité de la communication des CE concernant le
Règlement n° 1139/98 relatif à l'étiquetage obligatoire de certains aliments ou ingrédients alimentaires
produits à partir de fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés (G/TBT/W/78).  Il a toutefois
ajouté que cette réponse n'avait pas dissipé les inquiétudes exprimées par divers Membres et partagées
par sa délégation.  Le règlement communautaire reposait sur l'hypothèse que les aliments produits à
partir de fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés n'étaient pas équivalents aux aliments
produits à partir d'ingrédients traditionnels, mais il ne définissait aucun critère permettant dedéterminer en quoi la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique pouvait
altérer les propriétés d'un aliment donné.  Ce règlement était avant tout "nécessaire pour veiller à ce
que le consommateur final soit informé de toute caractéristique ou propriété d'un aliment, telle que sa
composition, sa valeur nutritive ou ses effets nutritionnels, ou l'usage auquel il est destiné, faisant que
cet aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaireexistant" (9
ème considérant du règlement communautaire).  L'intervenant a reconnu la nécessité
d'informer et d'éduquer les consommateurs, mais le règlement n'atteignait pas cet objectif et pouvait
même à terme désorienter les consommateurs et les induire en erreur.
16. La délégation argentine ne considérait pas que l'étiquetage constituait le meilleur moyen
d'atteindre les objectifs ci-dessus, en particulier dans le cas de produits transformés contenant des
ingrédients provenant de sources différentes.  De même, le "traitement différencié" à lui seul pourrait
susciter parmi les consommateurs des inquiétudes injustifiées qui pourraient en fin de comptepénaliser le commerce de ces produits sans fondement scientifique.  L'intervenant a signalé que le
règlement n'établissait pas de procédures visant à garantir un respect des dispositions sur une base non
discriminatoire.  Le règlement ne précisait ni le type d'essai qui serait utilisé pour déterminer la
présence d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique, ni la fréquence à laquelle ces
essais devraient être effectués, ni la manière dont ils seraient introduits dans le processus deproduction.  L'intervenant a appelé l'attention sur le fait qu'il n'existait pas de critères uniformes au
sein de la communauté internationale pour déterminer la méthodologie permettant de détecter de
l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique.  Il existait un certain nombre d'essais
utilisés à des fins de recherche qui ne pouvaient pas être appliqués directement au processus de
production car ils prenaient beaucoup de temps et étaient onéreux.
17. Le règlement des Communautés n'avançait aucun argument scientifique et la délégation
argentine ne pensait pas que la présence d'une protéine modifiée ou d'ADN résultant d'une
modification génétique soit suffisante à elle seule pour déterminer qu'un aliment n'était pas équivalent
à son "homologue traditionnel".  L'intervenant a fait observer que le texte du règlement ne donnait
aucune explication scientifique de la raison pour laquelle l'étiquetage des produits obtenus par uneG/TBT/M/13
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modification génétique des protéines ou de l'ADN était obligatoire, alors que les modifications
résultant d'autres technologies (radiation, mutation génétique, culture cellulaire, etc.) n'étaient
soumises à aucune prescription spéciale en matière d'étiquetage.  L'intervenant a conclu que cette
obligation constituait une discrimination à l'encontre de certaines technologies.
18. Il a relevé que le règlement ne précisait pas quelle protéine ou quelle partie spécifique de
l'ADN devait être contrôlée (de manière à définir des orientations pour les essais).  Il a dit que la
variété et le nombre des "séquences" imposées aux cultures par la technologie moderne étaient en
augmentation rapide et que, avec l'entrée sur le marché de produits agricoles biotechniques, la
complexité et la difficulté des essais (exigés par les règlements communautaires) constitueraient un
fardeau croissant si, comme le suggéraient les CE dans leur communication (G/TBT/W/78), ces
règlements devaient servir de modèle pour les prescriptions futures en matière d'étiquetage des
aliments.
19. L'intervenant a invité le Comité à examiner le s complications qu'entraînerait l'application du
règlement des CE compte tenu des facteurs ci-après:  i) les critères qui devaient être appliqués pour
déterminer les seuils et tolérances acceptables pour les OGM n'étaient toujours pas clairs, pas plus que
les mécanismes utilisés pour les mettre au point;  ii) actuellement, l'application de cette mesure
exigerait une restructuration de la production et de la commercialisation, ce qui aurait une incidencedirecte sur les coûts dans les pays exportateurs;  iii) l'augmentation des coûts de production due à
l'étiquetage serait en fin de compte répercutée sur les consommateurs (sans pour autant fournir des
informations sur une plus grande sécurité alimentaire);  et iv) le programme d'étiquetage proposé par
l'UE obligerait les producteurs des pays tiers à mettre en place un système similaire à celui qu'elle
utiliserait pour retrouver l'origine des produits.  Il faudrait notamment établir un mécanismed'identification des champs ou des exploitations agricoles, des systèmes de stockage et de transport
utilisés, des prescriptions en matière de conditionnement, d'étiquetage et de vente, etc., ce qui
augmenterait inévitablement le coût du produit final.
20. L'intervenant a dit que, compte tenu de ces considérations, son gouvernement estimait que
les CE devraient immédiatement fournir aux Membres les preuves scientifiques nécessaires pourdémontrer que des aliments mis au point grâce aux techniques de génie génétique différaient en
termes de composition, de qualité, de valeur nutritive ou de sécurité par rapport aux aliments produits
à partir d'autres technologies.  Il était convaincu que la prescription en matière d'étiquetage proposée
ne constituait pas le meilleur moyen de parvenir à informer les consommateurs et pourrait constituer
un précédent inquiétant pour les réglementations futures.  Il a demandé aux CE de veiller à ce que le
règlement soit véritablement utile pour les consommateurs et ne constitue pas simplement un obstacle
au commerce international.
21. La représentante du Brésil s'est associée au point de vue exprimé par l'Argentine.  Elle a
signalé qu'un protocole sur la sécurité biologique ét ait actuellement en cours de négociation dans le
cadre de la Convention sur la diversité biologique, et qu'il porterait sur le commerce des denrées
alimentaires produites à partir d'OGM.  Elle a estimé que pour l'instant toute prescription en matière
d'étiquetage pour les OGM était prématurée et a ju gé qu'il serait sage d'attendre le résultat des
négociations en cours.
22. Le représentant du Canada a rappelé les préoccupations que les autorités de son pays avaient
exprimées en janvier 1998 concernant la notification des CE parue sous la cote G/TBT/Notif.97.766
et qui, pour la plupart, ne semblaient pas avoir été prises en compte dans le Règlement n° 1139/98
des CE.  Le Canada s'était déclaré préoccupé au sujet: i) du bien-fondé d'une identification desprotéines et de l'ADN résultant d'une modificat ion génétique grâce à un système d'étiquetage
obligatoire;  ii) de la capacité de ce système d'étiquetage à fournir aux consommateurs des
informations pertinentes sur les aliments et ingrédie nts alimentaires génétiquement modifiés;  iii) desG/TBT/M/13
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difficultés à garantir le respect de ces procédures;  iv) de l'applicabilité du règlement;  et v) de la
possibilité de voir les échanges gravement perturbés.
23. L'intervenant s'est félicité des informations fournies par les CE dans le document
G/TBT/W/78, mais a fait remarquer que certaines des préoccupations du Canada n'avaient pas été
prises en compte.  Il a rappelé qu'au cours de la réunion de juillet, le Canada avait demandé en quoiles mentions "contient du soja génétiquement modifié" ou "contient du maïs génétiquement modifié"
figurant dans l'étiquetage informaient les consommateurs des caractéristiques spécifiques liées à la
composition, à la valeur nutritive, aux effets nutritionnels ou à l'usage auquel un aliment était destiné.
Sa délégation ne pensait pas que ces mentions fournissaient des informations sur la nutrition, la
composition ou l'usage, bien qu'elle admette que tous les pays devaient s'efforcer avant tout de fournir
aux consommateurs des informations exactes et comp réhensibles sur la biotechnologie et les aliments
génétiquement modifiés.  L'intervenant a demandé une fois de plus aux CE de démontrer que le libellédes étiquettes renseignerait effectivement les consommateurs sur les caractéristiques en question.
24. Pour ce qui est de l'application du règlement, les CE avaient répondu que "la connaissance de
l'origine OGM ou non de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire n'implique pas dans chaque cas le
recours à des tests".  La délégation et les exportateurs canadiens aimeraient des précisions sur "la
connaissance scientifique et technique des caractéristiques alimentaires de l'aliment" ou "l'informationdocumentaire" à fournir qui suffiraient à répondre aux objectifs du règlement.
25. L'intervenant a demandé des renseignements sur les types de cas dans lesquels des essais
seraient nécessaires pour déterminer la présence d'éléments génétiquement modifiés.  Il a rappelé que,
dans le cadre des règles commerciales actuelles, les pays étaient encouragés à recourir à des méthodes
d'essai acceptées au niveau international.  Dans les autres domaines où il existait des normes deproduction pour les aliments, les pays souhaitant adopter des méthodes d'essai tenaient des réunions
internationales afin d'étudier les méthodes en question, vérifiaient et validaient la méthode dans un
certain nombre de laboratoires et de pays et publiaient la méthode d'essai dans les revues
professionnelles lues par des experts.  L'intervenant se demandait si les CE se conformeraient à de
telles pratiques et s'efforceraient de faire accepter leurs méthodes d'essai au niveau international.L'intervenant était préoccupé, tout comme les États-Unis, par le fait que le gouvernement japonais
préparait un règlement sur l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés qui
pourrait contenir des éléments similaires à ceux du règlement des CE.  Il a demandé au Japon de
notifier le projet de règlement en temps voulu et  de donner aux Membres l'occasion de formuler des
observations.
26. Le représentant de la Suisse a fait observer que la perception et l'acceptation des denrées
alimentaires, en particulier des produits nouveaux (comme les produits génétiquement modifiés),
variaient considérablement selon les sociétés, les autorités sanitaires et les consommateurs.  En effet,
il existait une grande diversité culturelle et les préoccupations et les jugements éthiques concernant
l'utilisation de la biotechnologie différaient considérablement d'une partie du monde à l'autre.  Les
enquêtes réalisées auprès des consommateurs en Europe avaient montré que ceux-ci souhaitaient
ardemment que les pouvoirs publics interviennent, par exemple en imposant l'étiquetage des produitsdérivés d'organismes génétiquement modifiés.  Le s consommateurs tenaient à être convenablement
informés quant aux caractéristiques pertinentes des produits afin de pouvoir faire leurs achats en
connaissance de cause.  La délégation suisse estimait qu'il fallait tenir compte de cet élément lors de
l'examen du commerce des produits dérivés d'OGM.
27. La Suisse pensait, comme les CE, que les aliments et ingrédients alimentaires contenant de
l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique n'étaient pas "équivalents" à des
produits alimentaires traditionnels.  Elle estimait donc qu'un étiquetage différent ne violait pas les
principes de l'Accord OTC.  Au contraire, l'étique tage devait être considéré comme une possibilité de
promouvoir les échanges préférable à d'autres méthodes plus restrictives pour le commerce.  Dans leG/TBT/M/13
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cas présent, il semblait légitime que les pouvoirs publics souhaitent informer les consommateurs sur la
teneur et la nature d'un produit, conformément à l'article 2.2 de l'Accord.  L'intervenant convenait que
si un règlement était adopté en matière d'étiquetage, il devait respecter les règles et principes généraux
de l'OMC, y compris ceux de la non-discrimination, de la proportionnalité et de la transparence.  Il a
fait observer que dans le cas des aliments et des ingrédients alimentaires résultant d'une modificationgénétique, cela s'appliquait également aux procédures d'essai.
28. Le représentant des Communautés européennes a précisé que le document G/TBT/W/78
constituait une réponse aux observations formulées par les États-Unis et le Canada au cours de la
dernière réunion.  Sa délégation était disposée à donner de nouvelles précisions ainsi qu'à répondre à
toutes les autres questions posées au cours de la présente réunion.  Il a demandé aux délégations de lui
fournir des communications écrites à l'intention de ses autorités.  Il a fait observer que le Japon et la
Suisse avaient la même approche de la protection des consommateurs dans ce domaine que les CE.
29. Le représentant du Japon a fait savoir qu'il comptait obtenir davantage d'informations de ses
autorités concernant certaines des observations faites à propos de l'élaboration par le Japon de
nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage des produits dérivés d'OGM.
30. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur la notification
G/TBT/Notif.98.206 (juin 1998) de l'Égypte conc ernant le Décret n° 1/1998 du Ministère du
commerce et le Décret n° 1/1998 du Ministère de l'industrie sur l'étiquetage des produits textiles.  Il a
jugé que ces prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage pouvaient créer des obstacles au
commerce pour les raisons suivantes:  i) les informations demandées étaient excessivement détaillées;
et ii) l'étiquetage exigé était exagéré et coûteux pour les producteurs.  Il était par exemple obligatoire
d'étiqueter les textiles bruts tous les trois mètres.  Les exportateurs de textiles européens avaient déjàrencontré des difficultés dues à l'application de ces mesures.
31. L'intervenant a également appelé l'attention sur le Décret égyptien n° 465 de 1997 concernant
l'étiquetage de la viande, selon lequel des étiquettes devaient être placées à la fois à l'intérieur et à
l'extérieur de l'emballage.  Les autorités communautaires avaient reçu des plaintes des exportateurs
européens selon lesquels cette prescription était un obstacle technique au commerce.  Cet étiquetageétait coûteux, difficile à réaliser d'un point de vue technique et n'était pas conforme à la pratique
internationale.  La délégation communautaire avait fait parvenir à l'Égypte ses observations
concernant les décrets ci-dessus.  L'intervenant espérait que l'Égypte fournirait une réponse et que les
dispositions pertinentes du règlement seraient modifiées de manière à être conformes à l'Accord OTC.
32. Il a appelé l'attention sur la notification G/TBT/Notif.98.235 concernant les normes
brésiliennes NBR 10334 et NBR 13793 relatives aux procédures de certification des sucettes et des
biberons.  Les exportateurs européens s'étaient déclarés préoccupés par les prescriptions relatives auxdimensions des tétines et des biberons.  Ces mesures n'étaient pas fondées sur des données
scientifiques et n'étaient pas conformes aux normes courantes, autrichiennes, britanniques,
finlandaises, françaises et américaines par exemple.   L'intervenant a aussi appelé l'attention sur la
notification G/TBT/Notif.98.276 du Brésil (juin 1998) relative à l'étiquetage des produits en matières
textiles.  Le règlement exigeait entre autres que le numéro fiscal de l'importateur soit indiqué de mêmeque la composition des textiles.  Une étiquette devait être placée tous les deux mètres.  Les autorités
communautaires avaient fait parvenir leurs observations au Brésil concernant les notifications
ci-dessus mais n'avaient pas reçu de réponse.  L'intervenant a demandé des précisions et une
justification de ces prescriptions qu'il estimait être des obstacles techniques au commerce.
33. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il transmettrait les observations aux autorités de son pays
et a demandé aux Communautés européennes de présenter des questions écrites.G/TBT/M/13
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34. La représentante du Brésil a également dit qu'elle transmettrait les observations aux autorités
de son pays et répondrait aux questions des Communautés européennes avant la prochaine réunion.
35. Le Comité a pris note des déclarations.
III. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTCCONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
36. Le Président a appelé l'attention du Comité sur les communications présentées par les
délégations concernant le programme de travail résultant du premier examen triennal de l'Accord
(G/TBT/W/60-61, 63-64, 70-71, 74-75 et 79-88).
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  15.2
37. Aucune déclaration n'a été faite au tit re de ce point de l'ordre du jour.
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ARTICLES  2, 3, 5 ET 7
38. Le Président a appelé l'attention du Comité sur l'atelier et la réunion consacrés aux procédures
d'échange de renseignements qui avaient eu lieu la veille afin de donner aux Membres l'occasion
d'examiner le fonctionnement des prescriptions en matière de notification et celui des pointsd'information.  Il a présenté un rapport de la réunion (annexe 2) et appelé l'attention sur certaines
propositions formulées par les États-Unis dans les documents G/TBT/W/89-90.
39. Le représentant des Communautés européennes a pris note des suggestions des États-Unis et a
dit qu'il formulerait des observations sur ce point à la prochaine réunion.  Il a fait observer qu'il y avait
des similarités entre les propositions des États-Unis et les observations faites par sa délégation aucours de l'atelier et de la réunion.  La communication électronique pourrait accélérer l'échange de
renseignements et contribuer à régler les problèmes créés par le fait que le délai pour la présentation
des observations était de 60 jours.  La délégation des CE présenterait des propositions concernant les
procédures de notification à la prochaine réunion.
40. Le représentant de l'Inde a dit que l'échange électronique de renseignements pourrait certes
être utile, mais qu'il faudrait continuer à distribuer des versions imprimées pour les pays en
développement, où l'accès à Internet n'était pas toujours possible.  Pour ce qui était de mettre en
distribution générale les comptes rendus des réunions du Comité et les examens annuels, il a souligné
que cette question devait être examinée par le Conseil général à propos de la transparence.  Le Comité
devait agir avec prudence lorsqu'il prenait des décisions qui pouvaient aller à l'encontre des
recommandations du Conseil général.
41. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé les propositions des États-Unis et a dit
qu'elles contribueraient à améliorer les procédures de notification et la diffusion de l'information par
l'intermédiaire des points d'information conformément à l'Accord.  Un certain nombre de délégations
avaient signalé qu'elles avaient besoin d'un délai plus long pour examiner les propositions, mais
l'intervenant a suggéré que le Comité parvienne rapidement à un accord sur certains points:  par
exemple pour ce qui était de demander aux points d'information de fournir leur adresse électronique sielles en possédaient une.
42. Concernant la proposition de mettre en distribution générale les comptes rendus des réunions
du Comité, il a pris note de l'observation formulée par l'Inde.  Il a cependant fait remarquer que lesG/TBT/M/13
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décisions existantes en matière de procédures de mise en circulation et de mise en distribution
générale des documents autorisaient les Comités relevant du Conseil général, comme le Comité OTC,
à prendre dans certains cas la décision de mettre en distribution générale certains types de documents.
Par conséquent, il ne serait pas inapproprié pour le Comité de prendre une décision à cet égard.
L'intervenant a approuvé la proposition des États-Unis concernant la mise en distribution générale desdocuments.
43. La représentante du Brésil s'est félicitée des propositions des États-Unis.  Elle a reconnu qu'il
y avait des problèmes concernant la mise en œuvre effective de certaines des dispositions de l'Accord
relatives à la transparence et a appuyé la suggestion formulée au paragraphe 2 du document
G/TBT/W/89 pour ce qui était des décisions du Comité en matière de procédures de notification
(G/TBT/1/Rev.5).  Le paragraphe 3 du document G/TBT/W/89 présentait une liste de mesures
spécifiques qui pouvaient améliorer le fonctionnement des points d'information, mais l'intervenante a
fait remarquer que la mise en œuvre de ces mesures exigerait davantage qu'un simple exposé des
problèmes.  Le Comité devait être plus spécifique sur la  manière de résoudre les problèmes des pays
en développement en matière de renforcement des capacités.  Sans engagement concret pour ce qui
était de l'assistance technique et financière, il serait difficile pour certains pays en développement et
en particulier pour les moins avancés d'entre eux de mettre en place l'infrastructure nécessaire à leurspoints d'information.
44. Concernant la proposition de mise en distribution générale des documents, l'intervenante a dit
que, dans le cas de l'Accord OTC, elle ne voyait pas en quoi celle-ci contribuerait à gagner la
confiance de l'opinion publique.  Elle a fait obser ver que les gouvernements, du moins ceux d'entre
eux qui avaient des missions à Genève, avaient immédiatement accès aux documents et pouvaient,comme ils le voulaient, procéder aux consultations nécessaires avec le secteur industriel et les
associations de consommateurs.  De plus, comme il était dit dans la communication des États-Unis,
les difficultés qui existaient en matière de transparence à propos de l'Accord OTC concernaient la
transparence entre pays Membres et non pas la transparence à l'intérieur des pays.  Selon
l'intervenante, puisque la question de la mise en distribution générale des documents était examinéepar le Conseil général, le Comité devrait attendre la conclusion des débats du Conseil pour prendre
des décisions.
45. La représentante de la Thaïlande s'est félicitée des propositions des États-Unis.  Elle était
toutefois du même avis que l'Inde et le Brésil en ce qui concernait la mise en distribution générale des
documents.
46. La représentante du Mexique a accueilli avec satisfaction les propositions des États-Unis.
Elle a signalé que, en ce qui concernait l'Accord OTC, les obligations de transparence concernaient la
transparence entre les Membres et non pas entre les Membres et leur société civile.  C'est pourquoi,
elle ne pouvait pas admettre que l'on discute de la transparence à propos de la société civile.  Elle a
appuyé les observations formulées par le Brésil et l'Inde, indiquant que cette question était examinée
par le Conseil général.  Par contre, elle a souligné que la transparence entre les Membres et la
transparence lors de l'élaboration de normes par les organismes internationaux à activité normativedevaient être des questions importantes pour le Comité et que c'était à cela qu'il fallait s'intéresser.
47. Le représentant de l'Égypte a pris note de la proposition des États-Unis concernant l'échange
électronique de renseignements.  Il a dit que ce système pouvait être utilisé parallèlement au système
existant et n'avait pas besoin de le remplacer.  Pour ce qui était de la mise en distribution générale des
comptes rendus et des examens annuels, il estimait que cette question devait être examinée par leConseil général.
48. Le Président a demandé au Comité de poursuivre l'examen des propositions des États-Unis au
cours de sa prochaine réunion.  Il a dit qu'il pourrait être utile de ne pas considérer cette propositionG/TBT/M/13
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comme un tout étant donné que certains de ses éléments étaient pratiques et ne prêtaient pas à
controverse.  Il a aussi ajouté que les États-Unis n'avaient pas suggéré que la distribution électronique
de renseignements remplace les documents imprimés mais qu'elle les complète.  Il a invité d'autres
délégations à présenter leurs propositions par écrit au Comité.
49. Le Comité a pris note des déclarations.
C. ACCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES À
ACTIVITÉ NORMATIVE
50. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur le
document G/TBT/W/74/Add.1 qui clarifiait la proposition présentée par les Communautés sur le
paragraphe J du Code de pratique (G/TBT/W/74) au cours de la dernière réunion du Comité.  La
proposition communautaire visait à contribuer au respect des obligations du Code en matière detransparence en proposant le recours à de nouveaux moyens de publication des programmes de travail,
par exemple sur Internet.  Il ne s'agissait pas de supprimer la publication des versions imprimées mais
plutôt de fournir une façon supplémentaire de respecter les prescriptions de l'Accord en matière
d'information.  L'intervenant était convaincu que cela serait plus pratique, plus économique et plus
facile à mettre à jour qu'un rapport semestriel.  Pour ce qui était de la langue à utiliser, il a dit que lesrègles en vigueur devaient continuer d'être appliquées.
51. Le représentant de l'Inde a attiré l'attention sur le paragraphe 3 du document
G/TBT/W/74/Add.1 selon lequel "les organismes à activité normative pourraient choisir de publier
leurs programmes de travail soit sur papier soit sur un site Internet".  Il a demandé si le membre de
phrase "pourraient choisir de publier leurs programmes de travail soit sur papier soit sur un siteInternet" pourrait être remplacé par "pourraient choisir de publier leurs programmes de travail sur
papier et sur un site Internet".
52. La représentante du Mexique a accueilli avec satisfaction l'explication donnée par les CE dans
le document G/TBT/W/74/Add.1.  Elle était elle aussi d'avis que les renseignements fournis sur
Internet ne devaient pas remplacer la publication sur papier des programmes de travail.  Il était dit audeuxième paragraphe de ce document que "le système actuel de publication sur papier …  continuerait
évidemment d'être utilisé".  L'intervenante a demandé si ce membre de phrase ne devrait pas être
remplacé par l'expression "... le système actuel de publication sur papier qu'il faudrait évidemment
continuer d'utiliser", de manière à ce que la publication des programmes de travail sur Internet
constitue simplement une autre possibilité au titre de l'Accord.  Elle a dit que dans ce cas, sa
délégation appuierait cette proposition.  Elle a signalé qu'il fallait donner le choix entre l'accès aux
programmes de travail sur version imprimée ou sur Internet aux organismes qui en avaient besoin etnon aux organismes à activité normative qui les élaboraient.
53. Les représentantes de la Thaïlande et du Pérou
 ont déclaré qu'elles partageaient l'opinion
exprimée par l'Inde et le Mexique.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition communautaire avait
pour objectif de simplifier le travail des organismes à activité normative.  Comme il était dit au
paragraphe 3 du document G/TBT/W/74/Add.1, "les organismes à activité normative pourraient
choisir de publier leurs programmes de travail soit sur papier soit  sur un site Internet.  Il a précisé que
les organismes à activité normative qui souhaitaient continuer à publier leurs programmes sur papierpouvaient le faire.  Par contre, s'ils décidaient de publier leurs programmes de travail à la fois sur
papier et sur Internet, loin de simplifier les procédures, cela les compliquerait.G/TBT/M/13
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55. Le Président était lui aussi d'avis que l'objectif était de simplifier le travail des organismes à
activité normative et que la diffusion électronique permettrait d'accélérer le processus.  La publication
sur Internet créerait cependant des problèmes pour les Membres qui n'y avaient pas accès.
56. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'il fallait modifier la proposition
des CE pour tenir compte du fait que certains Membres n'avaient pas accès à Internet.  Il a toutefois
rappelé aux Membres que la proposition visait avant tout à faciliter le travail plutôt qu'à le
compliquer.
57. Le Président a suggéré que le Comité revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
58. La représentante de la Thaïlande a appelé l'attention sur le paragraphe L du Code de pratique
selon lequel les organismes à activité normative doivent ménager aux Membres la possibilité de
présenter des observations au sujet des projets de norme.  Aux termes du paragraphe L, "Au plus tard
lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, l'organisme à activiténormative fera paraître un avis annonçant la durée de cette période dans la publication visée au
paragraphe J".  L'intervenante a demandé des précisions sur le moment où cet avis devait paraître et
sur le rapport entre cette obligation et celle de publier un programme de travail au moins tous les six
mois prévue au paragraphe J du Code.
59. Le Secrétariat a expliqué qu'avant d'adopter une norme, les organismes à activité normative
devaient, conformément au Code de pratique, publier un avis dans lequel ils annonçaient le début de
la période pendant laquelle les Membres pouvaient présenter leurs observations et qu'ils devaient
ménager "une période de 60 jours au moins aux parties intéressées du ressort territorial d'un Membre
de l'OMC pour présenter leurs observations au sujet du projet de norme".  Cet avis devait paraître
dans la publication où l'organisme notifiait son programme de travail.  Aux termes du paragraphe J duCode, un organisme à activité normative devait publier son programme de travail au moins tous les
six mois et celui-ci devait contenir "les normes qu'il est en train d'élaborer et celles qu'il a adoptées
dans la période précédente".
60. La représentante de la Nouvelle-Zélande a présenté une communication soumise par sa
délégation intitulée "Équivalence des normes - Mesure provisoire destinée à faciliter le commerce en
l'absence de normes internationales pertinentes" (G/TBT/W/88).  Elle a fait observer que,
conformément à l'article 2.7 de l'Accord OTC, les Membres devaient envisager de manière positive
d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres.  Le Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reprenait une bonne partie des dispositions
relatives aux règlements techniques, mais n'encourageait pas de la même manière les organismes à
accepter l'équivalence en ce qui concerne les normes volontaires.  L'intervenante a rappelé qu'au cours
du premier examen triennal de l'Accord, certains Membres avaient déclaré que le Code de pratiquedevrait comporter une disposition similaire à l'article 2.7.  Il avait été reconnu que l'Accord établissait
une différence entre les règlements techniques qui étaient obligatoires et les normes qui étaient
volontaires, mais que dans la pratique les normes pouvaient également créer des obstacles non
nécessaires au commerce.  C'était pourquoi les Membres étaient convenus de soumettre les normes à
bon nombre des mêmes disciplines que les règlements techniques.
61. L'intervenante a rappelé que les Membres avaient été invités à exposer leurs points de vue sur
la manière dont le concept d'équivalence pourrait s'appliquer aux normes volontaires et à échanger des
données d'expérience concernant la mise en œuvre de l'article 2.7.  Les normes nationales étaient
souvent fondées sur les normes internationales pertinentes mais ce n'était pas toujours le cas.  Même
lorsqu'il avait été admis qu'il fallait élaborer une norme internationale, l'expérience montrait qu'ilfallait parfois jusqu'à cinq ans pour y parvenir.  L'intervenante se demandait comment les pays, dont
les normes poursuivaient des objectifs similaires, pouvaient s'efforcer de faciliter les échanges si
l'Accord ne demandait pas l'équivalence.G/TBT/M/13
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62. Elle a souligné que le fait d'étendre la notion d'équivalence aux normes dans le Code de
pratique n'irait pas à l'encontre des efforts internationaux en matière de normalisation, mais au
contraire les compléterait.  Dans les cas où il n'existait pas de normes internationales, des
arrangements prévoyant la reconnaissance de l'équivalence des normes nationales constitueraient une
solution provisoire utile.
63. En se fondant sur l'expérience de son pays, l'intervenante a dit que les arrangements
prévoyant la reconnaissance de l'équivalence des normes nationales étaient relativement simples.  Ils
pouvaient constituer une solution provisoire utile pour faciliter les échanges jusqu'à ce qu'une norme
internationale soit élaborée.  S'il était difficil e de s'entendre sur une norme internationale, un
arrangement d'équivalence rendrait les responsables de l'élaboration des normes nationales attentifs
aux différences à aplanir.  Cela serait particulièrement utile si, dans un premier temps, les normes
internationales aboutissaient à un accord collectif simplement dans le domaine des propriétésd'emploi. L'intervenante a fait valoir que les arrangements d'équivalence pourraient constituer une
base précieuse pour l'élaboration de nouvelles normes internationales.  En appliquant le concept
d'équivalence aux normes volontaires on reconnaîtrait l'impact des normes sur le commerce et les
difficultés pratiques qu'elles créaient lorsque leur élaboration relevait d'une approche indûment
dogmatique.
64. Si les organismes nationaux à activité normative s'intéressaient dès le départ à l'équivalence
des normes étrangères, les gouvernements n'auraient pas besoin par la suite de se référer à des normes
étrangères dans leurs règlements.  En effet, conformément aux arrangements d'équivalence
spécifiques qui auraient été conclus, les normes étrangères auraient déjà été prises en compte dans
l'élaboration des normes nationales.  Le processus de consensus et de consultation du public suivi parles organismes nationaux à activité normative pour faire adopter le concept d'équivalence assurerait
une large acceptation par le secteur industriel et par toutes les autres parties prenantes des solutions
réglementaires servant à faciliter les échanges.
65. L'intervenante a fait observer que dans le document G/TBT/W/88, deux possibilités avaient
été identifiées pour promouvoir le concept d'équivalence des normes de l'OMC.  La première étaitaxée sur l'action individuelle des organismes nationaux à activité normative et la seconde sur la
promotion de la coopération entre les organismes et réseaux nationaux et internationaux à activité
normative.  L'intervenante a estimé que la meilleure manière de faire progresser l'adoption du concept
d'équivalence par les organismes nationaux à activité normative serait d'ajouter au Code de pratique
une disposition similaire à celle de l'article 2.7.  Cela encouragerait vivement les organismes
nationaux à activité normative à coopérer plus étroitement avec leurs homologues d'autres États
Membres de l'OMC pour échanger des renseignements sur leurs normes, en particulier lorsqu'iln'existait pas de normes internationales.  Cela réduirait la tendance à élaborer des normes nationales
"dans l'abstrait" sans examiner leurs incidences sur les échanges.
66. L'intervenante a suggéré que le Comité examine la question de savoir s'il serait souhaitable de
coordonner les arrangements d'équivalence au niveau régional ou international.  Cela serait plus facile
à faire pour les normes que pour les règlements techniques, essentiellement parce qu'il existait desorganismes et des réseaux internationaux et régionaux de coordination (Organisation internationale de
normalisation (ISO), Commission électrotechnique in ternationale (CEI), Congrès de normalisation de
la zone du Pacifique (PASC), etc.).  Pour de tels arrangements, la première étape consistait
notamment à encourager l'échange de renseignements entre les différents organismes à activité
normative.  Les organismes internationaux et régionaux pourraient faciliter la conclusiond'arrangements d'équivalence en définissant des domaines prioritaires, de même que des prescriptions
acceptables en matière de résultats dans chacun de ces domaines.
67. L'intervenante a dit que le document G/TBT/W/88 donnait des exemples pratiques de la
manière dont la Nouvelle-Zélande mettait en œuvre ses obligations au titre de l'article 2.7.  Il existaitG/TBT/M/13
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un rapport évolutif entre normes et règlements techniques - démontré par le fait que de nombreux
règlements techniques avaient commencé à renvoyer à des normes dans leurs conditions
d'application – et l'intervenante pensait que le moment était venu de voir comment les organismes
nationaux à activité normative pouvaient assurer l'équivalence.  Elle accueillait avec intérêt les points
de vue des autres Membres sur les idées et les recommandations formulées dans la communication dela Nouvelle-Zélande.
68. Deux exemples étaient donnés dans ce document  pour montrer comment l'organisme national
de normalisation Standards New Zealand avait appliqué le concept d'équivalence.  Ils portaient sur
une norme relative à la sécurité des engins à gaz (norme néo-zélandaise) et sur une norme relative aux
équipements à pression (norme commune australien ne et néo-zélandaise).  L'élaboration de ces
normes avait été facile car toutes les normes existantes ayant des objectifs similaires avaient été
examinées au préalable et leur équivalence avait été évaluée.  Ce processus n'avait pas augmentébeaucoup le délai nécessaire à l'élaboration des normes et avait eu l'avantage de faciliter les échanges.
Pour ce qui était de la participation des organismes régionaux à ces travaux, l'intervenante a fait
observer que le PASC examinait actuellement les domaines dans lesquels les organismes à activité
normative de la zone du Pacifique pouvaient coopérer, sur une base volontaire, pour assurer
l'équivalence.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande préparaient une étude visant à identifier lesdomaines prioritaires en ce qui concerne les accords d'équivalence dans la région du Pacifique.  Le
résultat en serait examiné au cours de la prochaine réunion du PASC en avril 1999.
69. La représentante de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction la communication de la
Nouvelle-Zélande et a dit que bon nombre des préoccupations qui y étaient examinées avaient été
exprimées au cours de l'examen triennal.  Elle s'est félicitée en particulier de la suggestion selonlaquelle les organismes internationaux à activité normative devaient élaborer des normes fondées sur
les propriétés d'emploi du produit plutôt que sur sa conception ou ses caractéristiques descriptives.
De telles normes contribueraient à assurer un traitement non discriminatoire.  L'intervenante a fait
observer que la même idée était reprise dans l'article 6.2 a) de l'Accord sur les marchés publics
consacré aux spécifications techniques.  Elle a dit que la recommandation formulée au paragraphe 24du document G/TBT/W/88 méritait d'être examinée plus avant.
70. Le représentant du Canada a approuvé la comm unication de la Nouvelle-Zélande.  Au cours
de l'examen triennal, le Canada  avait signalé que l'absence de dispositions concernant l'équivalence
des normes volontaires était préoccupante.  L'Accord prévoyait l'équivalence à l'article 2.7 pour les
règlements techniques et à l'article 6.1 pour les procédures d'évaluation de la conformité.
L'intervenant a également rappelé que le Canada avait présenté, au cours de la réunion de mars, un
document sur son expérience dans le domaine des forêts dans lequel on envisageait l'équivalence desnormes en fonction des procédés et méthodes de production (en particulier lorsqu'elles risquaient de
créer des obstacles non nécessaires au commerce).  Il  a dit que le Canada présenterait de nouvelles
communications sur ce point.
71. La représentante des États-Unis s'est félicitée de la communication de la Nouvelle-Zélande.
Elle a rappelé qu'au cours de l'examen triennal, sa délégation avait posé des questions sur la manière
dont divers Membres interprétaient le concept d'équivalence et sur la manière dont ce concept pouvait
être appliqué aux normes volontaires fondées sur les mécanismes du marché.  La communication de la
Nouvelle-Zélande expliquait le contexte dans lequel ce concept pouvait être utilisé et pourquoi il
n'enlèverait rien à l'élaboration de normes internationales.  Elle a remercié le Canada et la Colombie
pour leurs contributions.
72. Le représentant des Communautés européennes a approuvé la proposition de la
Nouvelle-Zélande, soulignant qu'elle ne visait pas à remplacer le processus d'élaboration de normes
internationales, mais à le compléter.  Il a fait observer que le concept d'équivalence pouvait êtreG/TBT/M/13
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appliqué aux normes relatives aux propriétés d'emploi mais non pas à celles ayant des prescriptions
différentes en matière de conception.
73. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle partageait les idées exprimées par la
Nouvelle-Zélande dans le document G/TBT/W/88.  Elle s'est référée au document G/TBT/W/83
présenté par la Thaïlande sur la mise en œuvre de l'article 2.7.  Ce document signalait quel'acceptation de l'équivalence était inscrite dans la Loi sur la normalisation industrielle de la
Thaïlande.  En pratique toutefois un examen de nature technique était exigé avant de conclure à
l'équivalence.  Dans certains cas, cet examen pouvait être confié à des experts.  Comme l'équivalence
n'était pas toujours facile à établir, il fallait insister sur l'adoption de normes internationales.
74. La représentante du Mexique a accueilli avec satisfaction la proposition de la
Nouvelle-Zélande et s'est déclarée favorable à la poursuite des débats sur l'équivalence des normes
volontaires.  Elle a dit que le Code de pratique pourrait être complété par des dispositions concernantl'équivalence, comme c'était déjà le cas pour les règlements techniques.  Elle a toutefois ajouté qu'elle
partageait les préoccupations de la Thaïlande concernant les difficultés d'ordre pratique que présentait
l'établissement de l'équivalence.
75. La représentante de l'Australie s'est référée aux exemples cités dans le document de la
Nouvelle-Zélande et a dit que la norme austra lienne/néo-zélandaise AS/NZS 1200:1994 constituait un
bon exemple de la manière dont le concept d'équivalence pouvait être appliqué.  Cette norme offrait
différentes possibilités pour respecter les prescriptions concernant les propriétés d'emploi en
établissant une liste des normes équivalentes.  L'Australie comme la Nouvelle-Zélande ont reconnu
qu'elles n'en étaient qu'au début de leurs efforts conjugués dans ce domaine et ont dit qu'elles
examinaient actuellement un projet de code qui accepterait comme équivalent un éventail encore pluslarge de normes, y compris des normes EN.  La première étape consisterait à faire reconnaître
l'équivalence des normes par un comité technique d'organismes à activité normative.  Ce processus
donnerait aux autorités chargées de la réglementation l'assurance qu'elles n'assouplissaient pas les
exigences en matière de sécurité.  Par conséquent, la norme AS/NZS 1200 constituait un bon point de
départ et ce concept pourrait être appliqué par d'autres Membres.  La délégation australienne appuyaitla recommandation formulée au paragraphe 24 a) du document G/TBT/W/88.
76. Le représentant de Maurice a déclaré que, pour ce qui était de l'équivalence, il estimait que les
organismes nationaux à activité normative étaient certes chargés de fournir certains services
(métrologie, normalisation, contrôle de la qualité) et de faire office de points d'information, mais que
leurs responsabilités s'arrêtaient là.  Ils n'avaient pas à juger des normes élaborées par d'autres
Membres de l'OMC.  Seule la conclusion d'accords bilatéraux permettait d'évaluer les normes d'autres
États Membres, mais ce rôle était plutôt celui des conseils nationaux d'accréditation.  C'était à euxqu'il appartenait de conseiller les organismes à activité normative concernant les marques de
certification reconnues dans d'autres pays et de leur donner des directives concernant l'équivalence
des normes.  Ils devaient assurer la liaison avec les organismes régionaux ou internationaux.
L'intervenant a demandé aux organisations internationales de donner des indications sur les systèmes
qu'elles avaient mis en place et qui pourraient fournir une orientation en ce qui concerne l'équivalencedes normes.
77. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le concept d'équivalence ne devait pas
se substituer à l'adoption de normes internationales.  L'existence d'une norme internationale
garantissait l'application à tous les pays d'une norme commune à laquelle tous les pays pouvaient se
reporter.  Il était cependant impossible, ou trop long, d'élaborer des normes internationales danscertains domaines.  L'établissement d'équivalences pouvait donc constituer un premier pas vers
l'élaboration de normes internationales dans ces domaines.G/TBT/M/13
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78. À propos de l'observation formulée par le représentant de Maurice concernant les organismes
nationaux à activité normative, selon laquelle ceux-ci n'ont pas pour rôle de juger les normes
élaborées dans d'autres pays, l'intervenant a souligné que certains organismes nationaux à activité
normative, s'ils ne tenaient pas compte des équivalences, passeraient à côté des normes élaborées par
d'autres organismes ayant des objectifs similaires.  Par conséquent l'établissement d'équivalencesfacilitait les échanges en l'absence de normes internationales.
79. Le Comité a pris note des déclarations.
D. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
80. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/87 présenté par sa délégation sur les conditions d'acceptation et d'utilisation des normes
internationales dans le contexte de l'Accord OTC de  l'OMC.  Il a dit qu'il fallait accorder davantage
d'importance à l'application des normes internationales et à leur élaboration.  Pour assurer une pluslarge application des normes internationales, il fallait:  i) établir une distinction entre les normes
internationales et les autres normes, nationales et régionales, ii) prévoir des stimulants pour favoriser
l'application des normes internationales et iii) établir un ensemble de principes concernant l'efficacité,
la transparence, l'équilibre des intérêts et la responsabilité, que les organismes internationaux à
activité normative devraient respecter.
81. L'intervenant a dit que l'Accord OTC privilégi ait les normes internationales en disposant que
les Membres devaient utiliser ces normes comme base de leurs règlements techniques et que le Code
de pratique prévoyait les mêmes dispositions en ce qui concerne les organismes à activité normative.
Compte tenu de cet engagement, l'intervenant a fait valoir qu'il importait de déterminer ce qui
constituait une norme internationale.  Il a proposé un certain nombre de principes:  i) l'impartialité,afin que les pays intéressés par la normalisation puissent avoir accès aux travaux internationaux, et un
contrôle international sur les résultats, sans discrimination ni privilège basé sur la nationalité des
participants;  ii) les organismes à activité normative ne devraient pas prétendre à deux statuts
différents, national, régional ou international;  et iii) comme indiqué au paragraphe G du Code de
pratique la participation aux activités internationales de normalisation devrait se faire au niveaunational.  L'intervenant a dit que les organismes régionaux à activité normative pourraient contribuer
directement aux travaux internationaux.
82. Il a ajouté que lorsque l'on examinait les raisons pour lesquelles les normes internationales
étaient inexistantes ou n'étaient pas appliquées, il faudrait tenir compte du fait que rien n'incitait à les
appliquer et il faudrait trouver le moyen de mettre en place de telles incitations là où elles n'existaient
pas.  Pour ce faire il faudrait:  i) que les pouvoirs publics s'engagent à progresser vers les objectifs de
l'OMC grâce à des réformes législatives (c'est-à-dire en encourageant l'application de normesinternationales);  ii) que le Code de pratique soit appliqué de manière transparente.  Lorsque les pays
Membres comptaient plus d'un organisme à activité normative, ils devraient expliquer dans quelle
mesure ces organismes étaient liés par leur acceptation du Code et comment ils l'appliquaient, si un
seul organisme l'avait accepté au nom de tous;  iii) que des arrangements soient créés entre
organismes internationaux, régionaux et nationaux afin d'assurer l'efficacité et la cohérence de leursactivités;  iv) que le système international de normalisation s'efforce d'établir un ensemble de normes
internationales cohérentes pour éviter d'aboutir à deux ensembles de normes internationales
différentes (dont l'application serait encouragée dans les deux cas par le Code de pratique de l'OMC).
Une telle situation équivaudrait à codifier les obstacles au commerce;  v) que l'on poursuive la mise au
point d'un mécanisme permettant aux organismes d'être acceptés par l'ensemble des signataires del'Accord de l'OMC en tant qu'organismes interna tionaux à activité normative;  et enfin vi) que les
organismes nationaux et régionaux à activité normative qui participaient aux travaux d'élaboration des
normes internationales agissent de manière cohére nte et conformément aux objectifs de l'Accord.G/TBT/M/13
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L'intervenant a dit que la mise en œuvre de ces points devrait être suivie et exigerait une collaboration
des organes compétents au sein de l'OMC.
83. En ce qui concerne la réglementation des travaux des organismes internationaux à activité
normative, quatre conditions ont été fixées:  i) que l'élaboration des programmes et des résultats finals
se fassent de manière ouverte, ii) que toutes les opinions soient acceptées, qu'il y ait accord général,qu'il n'y ait pas d'opposition soutenue, qu'un processus soit prévu pour réconcilier les opinions
divergentes (ceci s'inspirait du Guide ISO/CEI 2), iii) que les organismes à activité normative
démontrent que ces principes étaient inscrits dans leurs règles et qu'ils les appliquaient, et iv) que le
renforcement du rôle de ces organismes les rende plus attentifs aux besoins du marché et des autorités
chargées d'établir les règlements.  L'intervenant a suggéré qu'un code de procédure officiel, inspiré des
obligations imposées aux organismes nationaux et régionaux par le Code de pratique, soit élaboré à
l'intention des organismes internationaux à activité normative.
84. Le représentant de la République de Corée a apporté son appui à la proposition soumise par
les États-Unis dans le document G/TBT/W/75 qui, se lon lui, améliorerait la transparence des activités
des organismes internationaux à activité normative.  Il a souhaité des précisions quant à l'objectif de
cette proposition et a demandé si les États-Unis avaient à l'esprit des organisations internationales
spécifiques.  Dans l'affirmative, il faudrait annexer une liste de ces organisations à la décision pourréférence.  Si ce n'était pas le cas, l'intervenant croyait comprendre que la décision avait simplement
pour objectif d'attirer l'attention des organisations internationales sur certaines lignes directrices
générales.
85. La représentante des États-Unis a dit que la décision ne visait pas une liste d'organismes
spécifiques, mais que, par le biais d'une décision du Comité, toute entité qui se considérait comme un
organisme international à activité normative pourrait au minimum convenir d'adhérer à ces critères
aux fins de transparence.  Il serait difficile de préparer une liste spécifique car les organismes à
activité normative étaient fort nombreux.  La décision du Comité servirait simplement à envoyer un
signal à ces organismes et à leurs participants.
86. La représentante de la Thaïlande a appuyé les points de vue présentés par les États-Unis et les
Communautés européennes dans les documents G/TBT/W/75 et 87, respectivement.  Elle a toutefois
dit que l'élaboration des normes internationales était dominée par les pays développés et que les
propositions portant sur l'élaboration de normes qui refléteraient les intérêts des pays en
développement n'étaient pas pleinement prises en  compte.  En conséquence, bon nombre de normes
internationales qui ont été publiées se sont avérées inefficaces ou inappropriées pour les pays en
développement.  La Thaïlande avait néanmoins adopté plus de 2 000 normes ISO/CEI ainsi que les
guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité.  Étant donné qu'il fallait des années pourélaborer des normes internationales, l'intervenante estimait comme les États-Unis que les organismes
à activité normative devaient être encouragés à accélérer leurs travaux.
87. Le représentant du Japon a réitéré son soutien à la proposition des États-Unis, et en particulier
au dernier paragraphe du document G/TBT/W/75 selon lequel "l'organisme international à activité
normative devrait publier périodiquement un programme de travail contenant des renseignements surles normes qu'il élabore et les normes qu'il a adoptées sur une période donnée".  L'intervenant a fait
observer que cette proposition se rapportait à certains des points soulevés par les CE.
88. Le représentant de l'Inde a également réitéré son appui à la proposition des États-Unis.  Il a
demandé si au premier paragraphe de la décision il pourrait être fait référence à l'article 12 de
l'Accord étant donné que l'article 12.4 concernait  l'application des normes internationales dans les
pays en développement.G/TBT/M/13
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89. La représentante des États-Unis a dit qu'une proposition faite par le Mexique au cours de la
dernière réunion visant à supprimer le paragraphe 1 à cause de la confusion qu'il engendrait avait été
examinée, mais qu'il serait tenu compte de la demande de l'Inde qui souhaitait que ce paragraphe soit
maintenu.  La délégation américaine serait toutefois davantage favorable à sa suppression.
90. Le Président a dit que le Comité n'était pas encore prêt à accepter le projet de proposition des
États-Unis.  Étant donné que les CE avaient égalem ent soumis une proposition dans ce domaine, les
deux propositions devaient être examinées plus avant et en parallèle.
91. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la possibilité d'organiser une session
d'information avec les organismes internationaux à activité normative afin de mieux comprendre les
procédures qu'ils suivaient.  Un projet de proposition avait été élaboré (au cours de la session
informelle) concernant les organismes à inviter, le type d'informations que les Membres souhaitaient
obtenir et la structure de la réunion.  Le Président a dit que les organismes qui seraient invitéss'occupaient de l'élaboration de normes et avaient le statut d'observateur auprès du Comité.  Il a
proposé que la session d'information se tienne juste après la prochaine réunion du Comité en
novembre 1998.
92. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'Union internationale des
télécommunications devrait être incluse dans la liste étant donné qu'elle avait des activités reconnues
de normalisation.  Il a ajouté qu'il fallait encore réfléchir à la question et a demandé un délai de deux
semaines pour la présentation d'observations sur la question.
93. Le Président a expliqué que l'Union internationale des télécommunications n'avait pas été
incluse parce qu'elle n'avait pas le statut d'observateur auprès du Comité.
94. La représentante du Mexique a demandé un délai plus long pour réfléchir à cette session, et en
particulier au type d'information qu'il faudrait demander aux organisations invitées.  Il fallait
également davantage de temps car cette session porterait sur les points soulevés dans les
communications des États-Unis et des CE concernant les normes internationales.  Elle a suggéré que
l'on procède à des consultations informelles.
95. La représentante de l'Australie a dit que si la session d'information ne devait durer qu'une
demi-journée, il ne fallait pas inviter un trop grand nombre d'organismes.
96. La représentante du Brésil a dit qu'il serait utile d'organiser plus d'une session d'information
de manière à établir des contacts avec un certain nombre d'organismes différents.
97. La représentante des États-Unis était d'accord avec la première proposition qui consistait à
inviter uniquement les organisations ayant le statut d'observateur auprès du Comité et à commencer
avec un petit nombre d'organismes.  L'ordre du jour des réunions futures pourrait être peaufiné après
la première réunion.
98. Le Président a dit qu'il procéderait à des consultations informelles sur la session
d'information, la date à laquelle elle se tiendrait, les organismes à inviter et la structure de la réunion.
99. L'observateur de l'ISO a fait savoir au Comité que pour l'ISO et la CEI la transparence dans
l'élaboration des normes avait un sens spécifique.  Cela voulait dire qu'il fallait suivre le processus
établi pour l'élaboration d'une norme, d'après des directives adoptées par consensus.  L'élaboration denormes internationales, qui faisait l'objet d'un processus extrêmement approfondi d'établissement d'un
consensus confirmé par un vote écrit à chaque étape importante, durait en moyenne cinq ans, voire
davantage pour des sujets controversés.  L'intervenant a fait observer qu'au sein de l'ISO les décisions
prises n'étaient définitives qu'une fois confirmées par un vote écrit.  Cela permettait de vérifier que lesG/TBT/M/13
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points de vue exprimés bénéficiaient d'un appui au niveau national et rendait possible la participation
par correspondance.
100. L'intervenant a expliqué que les milieux industriels appréciaient de recevoir les documents
faisant l'objet d'une consultation nationale au début du processus d'élaboration d'une norme
internationale, en particulier s'il semblait de l'intérêt du marché d'obtenir ces informationspréliminaires.  Pour répondre aux besoins du marché, le Conseil de l'ISO avait approuvé la
distribution des documents ci-après:  i) sp écification publiquement disponible (ISO/PAS);
ii) spécification technique (ISO/TS);  et iii) accord  technique industriel.  L'intervenant a fait observer
que les spécifications publiquement disponibles et les spécifications techniques étaient mises au point
par des groupes de travail et des comités/sous-comités techniques de l'ISO mais que, comme leur
adoption n'exigeait pas un consensus, elles n'avaient pas le statut de norme internationale.
101. Il a expliqué que les documents ISO/PAS étaient élaborés par un groupe de travail et
approuvés à la majorité simple des membres (P) du comité responsable.  On les qualifiait de "projets
du comité" et ils pouvaient s'appliquer à la production et au commerce.  Les spécifications
techniques ISO/TS étaient des documents de l'ISO qui devaient faire l'objet d'un consensus parmi les
membres (P) du comité responsable dans le cadre d'un processus officiel au cours duquel les membres
du comité étaient interrogés par correspondance.  Elles étaient qualifiées de "projet de normeinternationale".  Les deux types de documents faisaient l'objet d'un réexamen après trois ans au cours
duquel il était décidé de confirmer leur acceptation, de les retirer ou d'en faire des normes
internationales.  Dans ce dernier cas, des prescriptions additionnelles devaient être respectées
concernant une plus grande ouverture et l'établissement d'un consensus.  Après une période de six ans,
soit les documents devenaient des normes internationales soit ils étaient abandonnés.  L'intervenant aexpliqué que les accords techniques industriels étaient des documents techniques produits au cours
d'ateliers internationaux (c'est-à-dire des documents élaborés en dehors de la structure technique
normale).  Ils étaient publiés avec la liste des organisations qui avaient participé à leur élaboration.
102. L'intervenant a rappelé que l'ISO avait souligné combien il importait de produire un ensemble
unifié de documents comportant des désignations identiques dans tout le système de normalisation (età ses différents niveaux c'est-à-dire national, régional et international).  L'ISO et la CEI avaient décidé
d'adopter de nouveaux documents et des mesures avaient été prises pour en informer leurs partenaires
régionaux (Institut européen des normes de télécommunication, Comité européen de normalisation
(CEN) et Comité européen de normalisation él ectrotechnique (CENELEC) en Europe;  Commission
panaméricaine de normalisation (COPANT) en Amérique latine;  autres groupes dans les pays de
l'ANASE, etc.).  L'intervenant a dit que l'ISO était disposée à présenter plus en détail les procédures
suivies, qui étaient les mêmes que celles de la CEI, devant le Comité OTC.  Il était persuadé que leprocessus suivi par l'ISO permettait à tous les membres intéressés de participer à l'élaboration des
nouvelles normes soit en assistant aux réunions soit par correspondance et que ce processus était
conforme aux suggestions formulées dans les documents G/TBT/W/75 et G/TBT/W/87.
103. Le Comité a pris note des déclarations.
E. ÉLABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
104. La représentante de la Thaïlande a présenté le document G/TBT/W/80 décrivant l'expérience
de son pays en matière d'élaboration, d'adoption et d'application des règlements techniques.  Elle a fait
observer que, en ce qui concerne l'adoption de règlements techniques au titre de la Loi sur la
normalisation, des propositions pouvaient émaner des instances gouvernementales, des
consommateurs ou du secteur privé.  Une fois que les propositions avaient été approuvées, desauditions publiques étaient engagées et l'OMC était notifiée.  L'ensemble du processus prenait un à
deux ans pour aboutir.  En ce qui concerne les règlements techniques publiés au titre d'autres lois, il
n'était pas possible de procéder à des auditions publiques, mais l'OMC était notifiée et lesG/TBT/M/13
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observations communiquées étaient prises en compte.  Elle estimait qu'en général les auditions
publiques étaient utiles.
105. Le Comité a pris note des déclarations.
F. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
106. Le représentant de la Corée a appelé l'attention sur la proposition des CE concernant les
guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité (G/TBT/W/70).  Il partageait, pour l'essentiel,
l'avis des CE selon lequel les guides ISO/CEI pertinents contribuaient à faciliter le commerce
international.  Toutefois, il ne pouvait pas appuyer la proposition des CE parce qu'il ne jugeait pas
nécessaire que le Comité donne son accord ou recommande leur utilisation.  De plus, toutes les
implications de leur utilisation n'étaient pas claires.
107. La représentante de la Suisse a présenté le document G/TBT/W/79 dans le cadre de l'échange
de données d'expérience recommandées par l'examen triennal.  Elle a souligné combien la
reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de la conformité étrangers était importante pour le
démantèlement des obstacles techniques au commerce.  Se fondant sur l'article 6.1 de l'Accord, la
Suisse avait mis au point un système de reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de la
conformité étrangers.  Elle était convaincue que le processus de reconnaissance devait reposer sur la
qualification de l'auteur de l'évaluation et non pas sur l'origine des produits importés.
108. L'intervenante a fait remarquer que le système suisse de reconnaissance autonome était établi
par la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur le
1er juillet 1996.  Conformément à cette loi "le rapport d'essai ou l'attestation de conformité établi par
un organisme étranger … n'a valeur probante que s'il peut être rendu vraisemblable:  i) que les
procédures d'essai ou d'évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigencessuisses;  et ii) que l'organisme d'évaluation de la conformité étranger dispose d'une qualification
équivalente à celle exigée en Suisse".  Ces deux conditions étaient cumulatives.  En outre, pour
pouvoir se prévaloir de cette disposition, les règlements techniques suisses relatifs au produit
concerné devaient avoir été respectés.
109. L'intervenante a expliqué qu'en Suisse la compétence d'un laboratoire ou d'un organisme
d'évaluation de la conformité était en principe établie par l'accréditation.  L'équivalence de la
qualification du laboratoire ou de l'organisme d'évaluation étranger se mesurait par rapport à
l'accréditation telle que la connaissait la Suisse.  Lorsque le laboratoire ou l'organisme d'évaluation de
la conformité étranger était accrédité à l'étranger et que le système d'accréditation faisait partie d'une
organisation régionale ou internationale (comme la Coopération internationale pour l'agrément des
laboratoires d'essai (ILAC) et l'International Accreditation Forum), l'équivalence de la compétence de
l'organisme étranger était présumée en Suisse.  La participation aux organisations susmentionnées etl'évaluation réciproque entre les différents systèmes d'accréditation confirmaient en effet le niveau de
qualité équivalent des systèmes affiliés.  Le Service d'accréditation suisse (SAS) tenait une liste des
systèmes d'accréditation étrangers considérés comme équivalents au système suisse.
110. L'intervenante a précisé que si le laboratoire ou l'organisme d'évaluation de la conformité
étranger était accrédité à l'étranger mais que son système d'accréditation n'était pas membre d'une desorganisations régionales ou internationales de coopération susmentionnées, il ne bénéficierait pas de
la présomption concédée dans le premier cas.  Il appartiendrait à la personne responsable de la mise
sur le marché du produit en Suisse de rendre vraisemblable, dans le cas de figure donné, la
qualification équivalente du laboratoire ou de l'organisme d'évaluation de la conformité étranger sur le
rapport ou le certificat duquel il entend se prévaloir.G/TBT/M/13
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111. L'intervenante a dit qu'en Suisse la reconnaissance autonome était accordée sans exigence
systématique de réciprocité.  Pour protéger les in térêts économiques du pays, si les certificats suisses
délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité dont la compétence avait été établie
n'étaient pas reconnus par d'autres pays, le gouvernement suisse pouvait toutefois refuser à son tour la
reconnaissance des certificats issus de l'État en question.  À ce jour, aucune situation n'avait encoreexigé la mise en route du mécanisme de réciprocité.
112. Pour ce qui est de l'impact sur le commerce,  l'intervenante a dit que la reconnaissance
autonome des rapports d'essais et des certificats étrangers permettait au fabricant ou à la personne
mettant le produit sur le marché de réduire notablement les coûts qui pouvaient découler d'une
réévaluation de celui-ci à l'étranger.  La reconnai ssance autonome était un instrument de libéralisation,
dans la mesure où elle contribuait à l'ouverture du marché interne, favorisait la mise en place d'une
saine concurrence et, de ce fait, augmentait le choix des consommateurs en matière de produits.  Lebut poursuivi, soit la reconnaissance des rapports d'essais et certificats étrangers, pouvait également
être atteint par la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM).  Un tel accord apportait
l'avantage d'offrir aux parties contractantes un cadre juridique sur lequel elles pouvaient se fonder
pour exiger la reconnaissance de leurs certificats.  La négociation de tels accords s'avérait cependant
souvent longue et difficile.  Aussi le recours à la reconnaissance autonome s'imposait-il là où un telaccord n'avait pas encore été conclu et lorsque le flux commercial ne justifiait pas la conclusion
d'un ARM.  L'intervenante a invité les Membres à faire part de leur expérience concernant
l'application de l'article 6.1.
113. La représentante de la Thaïlande a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/85 dans
lequel son pays faisait part de son expérience concernant diverses procédures d'évaluation de la
conformité.  Elle a invité le Comité à formuler des observations sur ce document.
114. L'observateur de l'ISO a rappelé que le document G/TBT/W/73 invitait les Membres de
l'OMC à présenter leurs observations sur un document de travail ISO/CASCO intitulé "Considérations
lors de l'engagement dans des accords de reconnaissance mutuelle pour l'acceptation des résultats
d'évaluation de la conformité" dans le secteur privé.  Le Président du CASCO avait relevé l'intérêtmontré par le Comité OTC pour un certain nombr e de guides ISO/CASCO et avait demandé que les
pouvoirs publics soient mieux représentés dans les délégations nationales participant aux réunions du
CASCO afin d'améliorer la coopération avec les autorités chargées d'établir des règlements.
115. Le Comité a pris note des déclarations.
G. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11
116. Le représentant du Japon a fait savoir au Comité que le Séminaire OTC mixte OMC/ISO/CCI
qui devait avoir lieu au Japon avait été reporté au 23-26 février 1999.  Ce séminaire était destiné
principalement aux pays en développement d'Asie de l'Est.  Le nombre des participants serait limité
à 30.
117. Le Comité a pris note de la déclaration.
H. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE 12
118. Le Président a appelé l'attention sur le paragraphe 33 b) du document G/TBT/5.  Il a rappelé
qu'au cours de l'examen triennal, le Comité était convenu d'envisager d'inclure dans son programme
de travail futur les points suivants (qui pourraient être abordés durant les trois années suivantes et
examinés à l'occasion du deuxième examen triennal de l'Accord):  i) le recours à des mesures, y
compris des mesures relatives au transfert de technologie, destinées à doter les pays en développement
de la capacité nécessaire à l'élaboration et à l'adoption de règlements techniques, de normes ou deG/TBT/M/13
Page 21
procédures d'évaluation de la conformité;  ii) la réalisation par le Secrétariat d'une étude visant à faire
le bilan des connaissances sur les obstacles techniques à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des
pays en développement, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME);  iii) le projet
d'inviter des représentants des organismes internationaux à activité normative et des systèmes
internationaux d'évaluation de la conformité compétents à présenter au Comité des exposés écrits ouoraux sur la question de savoir si les problèmes spéciaux des pays en développement sont pris en
considération par ces organismes et systèmes et selon quelles modalités.  Le Secrétariat distribuerait
un document regroupant les exposés écrits des organisations compétentes;  et iv) des dispositions
visant à encourager, d'une part, l'organisation de réunions internationales dans les pays en
développement Membres, conformément aux dispositions de l'Accord, afin de renforcer la
participation représentative de ces pays aux débats et aux recommandations émanant de ces réunions
et, d'autre part, la diffusion de l'information par des moyens électroniques.
119. Le Comité est convenu d'inclure les éléments énumérés au paragraphe 33 b) du document
G/TBT/5 dans son programme de travail futur.
IV. AUTRES QUESTIONS
120. L'observatrice de la Chine a déclaré que son pays était en train d'accéder à l'OMC et qu'il
attachait une grande importance à l'Accord OTC.  Elle a fait savoir au Comité qu'un point
d'information OTC venait d'être établi et a dit que son pays accueillerait avec satisfaction une
assistance technique.
121. La représentante des États-Unis a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir organisé
l'atelier et la réunion sur les procédures d'échange de renseignements.
122. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 20 novembre 1998.G/TBT/M/13
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ANNEXE 1
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD OTC
Contribution du Chili
L'Accord OTC, approuvé par le Congrès en mai 1995, fait désormais partie de la législation
de la République du Chili.
Au Chili, les normes techniques volontaires sont élaborées par l'Institut national de
normalisation qui, en septembre 1995, a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.
Le Chili étant un État centralisé, les règlements techniques obligatoires sont élaborés au
niveau national par les Ministères et les autres entités gouvernementales en fonction du sujet.
Le Ministère de l'économie, et plus spécifiquement le Département du commerce extérieur,
est chargé de l'administration de l'Accord;  cela signifie entre autres qu'il est chargé, par
l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, de notifier les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité en cours d'élaboration et de communiquer aux organismes
publics ou privés pour lesquels elles peuvent présenter un intérêt particulier toutes les notificationsfaites par des pays tiers dans le cadre de l'Accord.  Il fait également office de point d'information,
c'est-à-dire qu'il répond aux demandes de renseignements émanant du Chili et d'autres Membres et
fournit les documents pertinents conformément à l'article 10 de l'Accord.
Le Ministère de l'économie a fait part des obligations découlant de l'Accord à tous les
organismes ayant des responsabilités dans le domaine de la réglementation technique et a créé en
septembre 1997 la Commission nationale des obstacl es techniques au commerce.  Cette commission
se réunit périodiquement dans les locaux du Ministère et elle comprend des représentants de tous les
organismes réglementaires ainsi que du Ministère des affaires étrangères et de l'Institut national de
normalisation.
Les objectifs de la Commission nationale sont essentiellement d'établir un réseau de
coordination entre les différentes institutions concernées par la réglementation technique de manière à
faciliter le respect des engagements pris au titre de l'Accord OTC et de convenir d'un projet de loi
préliminaire sur la normalisation, la réglementation technique, l'évaluation de la conformité et la
métrologie.
Actuellement, les activités principales de la Commission nationale consistent à:  i) établir un
registre actualisé des règlements techniques élaborés par les différents départements;  ii) nommer dans
chaque institution une personne qui servira de contact pour les échanges de renseignements sur
l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des règlements nationaux et traitera les problèmes
éventuels ou les observations concernant les règlements communiqués par d'autres pays;  iii) examinerle projet de loi préliminaire.
Par ailleurs, des membres du Département du commerce extérieur du Ministère de l'économie
se sont rendus dans les différents services publics habilités à élaborer des règlements techniques afin
de leur faire prendre conscience des obligations découlant de l'Accord OTC et de régler tous lesproblèmes susceptibles de se poser ou de répondre à leurs questions.G/TBT/M/13
Page 23
Les mesures adoptées semblent progressivement donner les résultats escomptés.  Jusqu'à
présent en 1998, le Chili a notifié huit projets de règlements, accordant dans la plupart des cas un
délai de 60 jours pour la présentation d'observations.  Lorsqu'un pays Membre a demandé à recevoir
le texte du projet de règlement, celui-ci lui a été communiqué rapidement par télécopie.  Lorsque le
système de coordination au niveau national aura été amélioré, nous espérons pouvoir transmettre cesinformations par voie électronique.G/TBT/M/13
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ANNEXE 2
ATELIER ET RÉUNION CONSACRÉS AUX PROCÉDURES
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Compte rendu du Président
Conformément à la Décision du Comité des ob stacles techniques au commerce selon laquelle
"Des réunions de personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables des
points d'information, auront lieu régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans"
(G/TBT/1/Rev.5), un atelier et une réunion consacrés aux procédures d'échange de renseignementsont eu lieu hier.
Au cours de l'atelier, les dispositions de l'Accord OTC en matière de transparence ont été
exposées, les différences entre l'Accord OTC et l'Accord SPS ont été expliquées et plusieurs
expériences nationales et régionales concernant les points d'information et les procédures denotification ont été communiquées.  Un certain nombre d'orateurs ont souligné qu'il fallait fournir aux
milieux industriels des informations sur les normes et ont donné des renseignements à cet égard.  La
session a été intéressante et elle a permis de jeter les bases de la réunion qui a suivi dans l'après-midi.
La réunion de l'après-midi a été consacrée aux échanges de renseignements.  Elle était
destinée à poursuivre l'examen des questions soulevées au cours de la matinée, en particulier pour ce
qui était des expériences nationales, et à étudier les points ci-après:  difficultés et problèmes
spécifiques rencontrés par les points d'information nationaux et en ce qui concerne les procédures de
notification;  propositions et suggestions concernant les procédures d'échange de renseignements
(y compris les moyens de développer l'échange électronique);  et assistance technique éventuellementnécessaire.
Pour ce qui est des difficultés rencontrées, un certain nombre de points importants sont
ressortis de la réunion.  Les pays en développement ont indiqué qu'ils avaient du mal à faire prendre
conscience aux entités gouvernementales et au secteur industriel de l'importance de l'Accord OTC,
des avantages qu'il présentait et des obligations qui en découlaient.  Ils ont demandé une assistance
technique sous forme d'ateliers et de séminaires.  Certains points d'information avaient des difficultésà coordonner leur travail avec celui des autorités réglementaires compétentes et à diffuser des
renseignements aux parties prenantes.  Dans certains cas, il était même difficile d'obtenir des
renseignements sur les règlements techniques adoptés par les différents ministères.  De plus, la
somme des informations à traiter semblait excessive pour certains points d'information.  Pour résoudre
ce problème, il a été suggéré qu'un effort global de participation et de coordination devait être déployépar les organismes réglementaires, les entités gouvernementales et locales compétentes, les points
d'information et le secteur privé.  Il a également été dit que les efforts de coopération devaient être
intensifiés au niveau régional.  Certains pays en développement ont appelé l'attention sur les
difficultés qu'ils avaient à réunir des fonds pour la création et la maintenance d'une infrastructure
appropriée pour les points d'information, et en particulier pour s'équiper en matériel électronique.  Uncertain nombre de participants ont fait part de leur expérience concernant l'équipement de base
nécessaire à un point d'information.  Des renseignements ont également été donnés par plusieurs
représentants sur la formation et les programmes d'assistance technique dans ce domaine.
En ce qui concerne la manière dont les autres Membres effectuaient les notifications,
plusieurs représentants ont appelé l'attention sur les problèmes posés par la brièveté du délai prévu
pour la présentation d'observations et par la nécessité de traduire les documents, soulignant que laG/TBT/M/13
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traduction était onéreuse et prenait du temps.  Certains Membres se sont également déclarés
préoccupés par les difficultés qu'avaient les organismes à activité normative à préparer des
programmes de travail tous les six mois conformément au paragraphe J du Code de pratique (annexe 3
de l'Accord).  Pour surmonter ces problèmes, il a été dit qu'il serait utile de développer l'échange
électronique de renseignements et la coopération entre les Membres.
Au cours de la réunion, les Membres ont estimé dans l'ensemble qu'il était important de suivre
les décisions et recommandations du Comité en matière de procédure de notifications et d'échange de
renseignements contenues dans le document G/TBT/ 1/Rev.5.  La délégation des États-Unis a présenté
des propositions qui permettraient d'améliorer l'échange de renseignements dans deux
communications intitulées "Amélioration du fonctionnement des dispositions de l'Accord OTC en
matière de notification:  propositions à l'intention des responsables des points d'information" et"Réunion consacrée aux procédures d'échange de renseignements".  Il était proposé notamment de
réaliser une étude sur les points d'information afin de déterminer les mesures à prendre pour faciliter
l'échange électronique de renseignements et de mettre en distribution générale les comptes rendus du
Comité ainsi que les examens annuels.  Il a également été proposé d'ajouter de nouvelles
recommandations à celles contenues dans le document G/TBT/1/Rev.5 en ce qui concerne latraduction des documents, le traitement des demandes de documents, le traitement des observations
relatives aux notifications et les brochures des points d'information.  Il a en outre été proposé de
procéder, sur une base volontaire, à la diffusion électronique des renseignements en ce qui concerne la
traduction des documents et les observations relatives aux notifications faites par les autres Membres.
Bon nombre de ces suggestions ont été accueillies favorablement par les autres représentants présentsà la réunion.  Il a été décidé que ces propositions seraient transmises au Comité pour être débattues et
examinées.
__________