RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
23 avril 2004 
 
 (04-1831) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
   La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du 
commerce a communiqué les réponses ci-après aux qu estions additionnelles posées par des Membres 
sur le soutien interne et les subventions  à l'exportation dans le secteur agricole. 
  
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 WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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 Question n° 1
 
 Nous remercions l'Ukraine pour les ren seignements qu'elle a communiqués pour la 
période 1994-1996 dans le document WT/ACC/SPE C/UKR/1/Rev.8 (12 juin 2003) et pour la 
période 2000-2002 dans le document WT/ACC/UK R/110/Add.2, annexe 10 (20 juin 2003), qui 
viennent compléter les informations fournies pour la période 1997-1999 dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.8 (17 avril 2001). 
  Nous nous réjouissons à la perspective de voir l'Ukraine accéder à l'OMC avec des 
engagements de niveau zéro en matière de subventions à l'exportation.   
 Nous restons toutefois préoccupés par l'in tention que l'Ukraine a de développer son 
agriculture en ayant recours à des quantités massiv es d'aides ayant des effets de distorsion des 
échanges, tel qu'indiqué dans le docu ment WT/ACC/UKR/110/Add.1, annexe 11 
(24 octobre 2003) ainsi que lors de la réunion plurilatérale sur l'agriculture.  Ces "besoins" à 
venir prévus semblent jouer un rôle crucial da ns la sélection de la période de référence par 
l'Ukraine.  Au fur et à mesure que l'économie globale et l'infrastructure institutionnelle de 
l'Ukraine se stabiliseront, les pressions exercées sur le gouvernement en faveur d'un soutien à l'agriculture ayant des effets de distorsion  des échanges devraient diminuer.  Nous 
encourageons fortement l'Ukraine à envisager, po ur le développement de son agriculture, des 
possibilités d'action conformes aux critères énon cés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
(catégorie verte). 
 Réponse 
 
 À l'heure actuelle, les réformes entreprises par l' Ukraine dans le secteur de l'agriculture ont 
permis d'obtenir des résultats positifs essentiels en  vue de la création d'une économie agricole 
multistructurelle et du développe ment de relations commercial es et de la concurrence. 
 Pour confirmer son adhésion aux princip es et aux règles de l'OMC, notamment à 
l'article 9:1 a) à f) de l'Accord su r l'agriculture, l'Ukraine a déjà d éclaré, pendant les négociations sur 
son accession à l'OMC, qu'elle n'appliquerait pas à l'avenir de subventions  à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
 L'Ukraine fait des concessions considérables en  matière d'accès aux marchés.  À la date de 
son accession à l'OMC, l'Ukraine réduira de manière significative les droits d'importation appliqués.  
Ainsi, le droit proposé par l'Ukraine au cour s des négociations équiva ut à la moitié du taux 
actuellement appliqué (en équivalent ad valorem ) pour le blé commun et la farine de blé, à un dixième 
du taux actuellement appliqué pour les graines de tournesol, un cinquième pour l'huile de tournesol, la moitié pour le sucre blanc, les deux tiers pour le  beurre, la moitié pour la viande et les produits 
carnés et un tiers pour les pommes de terre. 
 En outre, l'Ukraine ne négocie pas la questi on du droit d'appliquer des mesures de sauvegarde 
conformément à l'article 5 de  l'Accord sur l'agriculture. 
 Outre ces concessions importantes faites par l'Ukra ine dans le secteur de l'agriculture, qui ont 
déjà été soulignées au cours des négociations, l'Uk raine souhaite rappeler qu' au moment où ils ont 
signé l'Accord sur l'agriculture, les États Membres de l'OMC ont décidé que "les engagements au titre 
du programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres" (voir le 
Préambule à l'Accord sur l'agriculture).  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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  Contrairement à ce qu'affirment certains Membres, l'Ukraine ne considère pas que le montant 
du soutien de la "catégorie orange " au moyen duquel elle a l'intenti on de développer l'agriculture soit 
important.  La MGS pour la période de référen ce 1994-1996 ne représente que 11 pour cent de la 
valeur de la production agricole tota le.  Lorsque le Canada s'est enga gé à réduire le soutien de type 
"catégorie orange" pour la période  de référence 1986-1988, sa MGS éta it de l'ordre de 4,65 milliards 
de dollars EU, ce qui, à l'époque, représentait plus  de 30 pour cent de la valeur de la production 
agricole totale du Canada. 
 Les mesures de la "catégorie verte" ne résolven t pas tous les problèmes de l'agriculture;  voilà 
pourquoi l'Ukraine applique des mesures de la "catég orie orange".  L'expérien ce internationale qu'elle 
a acquise au cours des dernières années a d'ailleurs démontré que celles-ci étaient nécessaires.  Cette 
nécessité résulte de caractéristiques spécifiques au fonctionnement de l'agriculture, qui sont 
communes à l'Ukraine et à d'autres pays développés,  à savoir le retard de la production agricole 
nationale par rapport aux pays développés en termes de niveau technologique, et la nécessité de 
résoudre des problèmes spécifiques à l'agriculture nationale, liés en particulier aux réformes 
économiques. 
 Pour développer son secteur agricole, l'Ukraine utilise actuellement des stratégies dont la mise 
en œuvre est financée à l'aide de fonds budgétaires et  de programmes de financ ement de la "catégorie 
verte", en particulier: 
− les réformes du système de recherche et d'en seignement agricoles en vue d'améliorer le 
niveau de formation des experts et l'efficacité de la recherche scientifique et d'en appliquer les résultats dans les opérations de production; 
 
− l'élaboration de programmes de dével oppement rural en vue de promouvoir des 
infrastructures non liées à la production dans les villages, l'adoption de programmes affectés à la création de nouveaux postes de tr avail, de placement et de formation à de 
nouveaux emplois;  la mise sur pied de progr ammes visant à relever le niveau global de 
l'enseignement général et spécialisé dans les zones rurales; 
 
− la promotion d'une agriculture écologiqueme nt rationnelle, d'une utilisation des terres 
écologiquement sûre et de la protection de l'environnement; 
 
− les paiements dans le cadre des programmes d'assistance régionaux;  et  
 
− la fourniture d'informations conjonc turelles à tous les acteurs du marché. 
Question n° 2
 
 Nous aimerions signaler que, contrairement à certaines indications contenues dans les 
documents relatifs à l'accession de l'Ukraine (par exemple, dans la réponse donnée à la 
question n° 162 du document WT/ACC/UKR/110/Add. 2), le document WT/ACC/4 ne contient 
aucune disposition précisant que la périod e de base doit commencer avant le début des 
négociations.  Par conséquent, il y aurait lieu d'actualiser la période de base, lorsque le 
processus d'accession s'étend sur plusieurs années. 
Réponse  
 Pour choisir la période de base, l'Ukraine s'est appuyée sur les recommandations formulées 
dans la Note technique du Secr étariat (document WT/ACC/4) qui stipulent que les renseignements sur 
le programme de soutien sont fournis "normalement pour chacune des trois dernières années".  
Lorsqu'en 1997 ont commencé les négociations sur l'ag riculture dans le cadre du Groupe de travail de WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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 l'accession de l'Ukraine à l'OMC, soit quatre ans après sa demande d'accession, les années 1994-1996 
étaient les trois dernières années sur la base desque lles l'Ukraine a établi les renseignements relatifs au 
niveau du soutien interne à l'agriculture  destinés au Secrétariat de l'OMC.  
 Pour ce qui est des commentaires relatifs à l'actualisation de la période de base dès lors que le 
processus d'accession s'étend sur plusieurs ann ées, les négociations du Cycle d'Uruguay ont duré 
d'août 1986 à avril 1994, mais la période convenue pour les engagements d'élimination du soutien à 
l'agriculture n'a pas été révisée pour les pays signata ires de l'Accord de Marrakech (1986-1988), et ce, 
alors que les négociations se sont prolongées pendant huit longues années.  De surcroît, l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture n'indique pas directement quelle période doit être considérée comme "période 
de base". 
Question n° 3
 
 Pour ce qui est de certains détails du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.8, nous 
avons trois questions sur la classification, dans le  tableau explicatif DS:1, de différentes mesures 
dans la catégorie verte: 
1) Il s'avère que la mesure examinée dans la  rubrique a) Services de caractère général, 
point 2 (Développement des infrastructures rurales) comprend des paiements versés par 
le gouvernement aux agriculteurs pour la co nstruction d'infrastructures sociales et 
culturelles.  Dans d'autres pays, le coût de la construction de telles infrastructures est aussi assumé par le gouvernement, mais l es paiements sont remis aux administrations 
locales ou aux entreprises qui procèdent effect ivement à la construction.  En Ukraine, le 
coût de la construction de ces infrastructures est à la charge des agriculteurs, qui se 
voient ensuite accorder une compensation.  On  peut donc se demander si ces paiements 
du gouvernement aux agriculteurs constituent un soutien en faveur des agriculteurs, au sens de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.  Cependant, dans la mesure où les paiements remis aux agriculteurs sont s upérieurs aux coûts de construction, ils 
sembleraient constituer un soutien en faveur des agriculteurs.  Ce soutien ne serait pas 
conforme à la prescription du paragraphe 2 de  l'Annexe 2, selon laquelle les services de 
caractère général n'impliqueront pas de versem ents aux producteurs.  En réalité, il n'est 
pas certain que ce soutien puisse même être qua lifié de "service de caractère général".  
Tout soutien de ce type (par exemple, to ute compensation excessive du coût de la 
construction d'infrastructures sociales et cult urelles) pourrait éventuellement être inséré 
dans le tableau explicatif DS:9, à titre de so utien ne visant pas des produits déterminés.  
Si elle envisage de les déclarer comme relevant de l'un des paragraphes de l'Annexe 2, 
l'Ukraine devra alors démontrer que ces paiements remplissent tous les critères énoncés dans ledit paragraphe.  Nous aimerions que  l'Ukraine apporte des éclaircissements à ce 
sujet.  Cela pourrait également s'appliqu er à d'autres types de construction mentionnés 
par l'Ukraine au titre du paragraphe 2 g), tels  que les institutions de soins de santé et 
l'aménagement de territoires.  
 2) Dans la rubrique a) Services de caractère général, point 7 (Réforme agraire), l'Ukraine 
indique avoir classé sous cette rubrique les coûts inhérents à la "détermination de la 
qualité des terres".  Dans bon nombre d'aut res pays, ce sont les agriculteurs eux-mêmes 
qui assument le coût de l'analyse du sol.  Il serait donc plus approprié d'insérer la 
prestation de ce service aux agriculteurs ukrain iens dans le tableau explicatif DS:9, sous 
la rubrique Soutien ne visant pas des produits  déterminés, à titre de subvention à l'achat 
d'intrants.  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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 3) Dans la rubrique j) Programmes de protect ion de l'environnement, on ne voit pas très 
bien comment l'Ukraine détermine la conf ormité des mesures relatives à la foresterie 
avec le paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Néanmo ins, les explications fournies oralement 
lors de la réunion du 30 octobre 2003 ont été utiles à cet égard.  Nous aimerions que ces explications soient consignées par écrit. 
Réponse
 
1) Services de caractère général – "Dév eloppement des infrastructures rurales": 
 Une réponse détaillée à la question sur la conformité des paiements versés par le 
gouvernement aux agriculteurs pour la construction d'infrastructures sociales et culturelles avec les 
prescriptions du paragraphe 2 de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture figure en annexe du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.8. 
 L'Ukraine peut insérer la mesure de "compensa tion du coût de la construction d'infrastructures 
sociales et culturelles" sous la rubrique "Ver sements directs aux producteurs", conformément au 
paragraphe 5 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  La compensation versée aux agriculteurs au 
titre des frais encourus pour la construction d'inst allations d'infrastructure non liées à la production 
dans des zones rurales peut être exclue de la section "Services de caractère général, développement 
d'infrastructures rurales", et notifiée en tant que  "Versements directs aux producteurs, exemptés de 
l'engagement de réduction", dans le  tableau explicatif DS:3, qui devr ait compléter les tableaux relatifs 
au soutien interne à l'agriculture.  Conformément au paragraphe 5 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, au cas où "le soutien fourni sous fo rme de versements direct s aux producteurs (ou de 
recettes sacrifiées, y compris les paiements en na ture) qu'il est demandé d'ex empter des engagements 
de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi qu'aux 
critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux 
paragraphes 6 à 13 ci-après.  Dans les cas où il est demandé d'exempter un type  de versement direct 
existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés  aux paragraphes 6 à 13, ce versement devra être 
conforme non seulement aux critères généraux qui s ont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux 
critères énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 6".  La mesure de "compensation de dépenses 
propres consacrées à la construction d'actifs non li és à la production en zone rurale" en Ukraine 
remplit les critères b) à e) du paragraphe 6 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que les 
critères généraux énoncés au paragraphe 1.  
2) S'agissant de la rubrique a) Services de caractère général, point 7 (Réforme agraire): 
 Le programme de "Réforme agraire" (section "Services de caractère général", tableau DS:1) 
ne prévoit pas de versements directs aux agricu lteurs.  Ainsi, par exemple, la certification 
agrochimique des terres agricoles est effectuée pa r les Centres technologiques pour les projets d'État 
consacrés à la protection de la fertilité et de la qualité des sols de la République autonome de Crimée 
et des oblasts.  C'est pourquoi l'Ukraine n'a pas clas sé la fourniture de ces services aux agriculteurs 
ukrainiens comme une subvention à l'achat d'intrants et  l'a insérée dans le tableau DS:1 (mesures de la 
catégorie verte).  
3) Programmes de protection de l'environnement:   Les versements au titre du programme intitulé "Création de brise-vent" sont affectés à la 
création de brise-vent destinés à protéger les terres contre les processus d'érosion et à atténuer les effets des sécheresses et des vents chauds et de l'ér osion éolienne et hydrique des terres agricoles.  Ces 
plantations forestières ne sont pas cultivées en vue d'une utilisation indus trielle et ne peuvent 
être exploitées à des fins commerciales.  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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  Ces questions sont couvertes par le Code des forêts n° 3852 du 21  janvier 1994, et la Loi sur 
la protection de l'environnement n° 1264 du 25 juin 1991;  à savoir que le droit d'accorder des 
paiements au titre du programme "Création de brise- vent" est conféré dans le cadre de programmes 
gouvernementaux de protection de l'environnement clairement définis.  C'est pourquoi l'Ukraine 
affirme qu'il y a compatibilité avec les prescriptions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
Question n° 4
 
 Tableau explicatif DS:4:  Nous notons avec satisfaction que l'Ukraine, en insérant les 
montants des MGS moyennes par produit sur troi s ans dans la colonne 5 pour l'ajouter à la 
MGS moyenne totale sur trois ans, ramène à zé ro toute MGS moyenne par produit sur trois ans 
qui, d'après les calculs, s'avérait négative.  
 Tableau explicatif DS:5:  Nous acceptons que , pour plusieurs cultures, l'Ukraine calcule 
la moyenne sur trois ans de la quantité annuelle inscrite, respectivement, dans les colonnes 4a, 5 
et 6.  Nous notons avec satisfaction que, pour  chacune de ces cultures, l'Ukraine calcule la 
moyenne du soutien des prix du marché sur trois ans à partir des moyennes sur trois ans 
indiquées dans les colonnes 4a, 5 et 6, et ce, suivan t la formule définie dans la colonne 8.  (Elle 
aurait tout aussi bien pu calculer une moyenne su r trois ans dans la colonne 8 comme étant la 
moyenne de la quantité annuelle inscrite dans la  colonne 8.)  Nous remarquons que, s'agissant 
d'autres cultures et de l'élevage, l'Ukraine calcul e le soutien annuel des prix du marché à partir 
de la quantité annuelle inscrite dans les colonnes 4a, 5 et 6, et ce, suivant la formule définie dans 
la colonne 8, à partir de laquelle elle calcul e une moyenne sur trois ans dans la colonne 8, 
comme étant la moyenne de la quantité annuelle inscrite dans la colonne 8. 
 Tableau explicatif DS:7:  Nous notons avec satisfaction que pour ce qui est des éléments 
additionnés pour obtenir la MGS moyenne par produit sur trois ans dans la colonne 10, 
l'Ukraine a respecté les prescriptions de l'Accord sur l'agriculture, y compris l'Annexe 3, et du document WT/ACC/4 (dont la présentation suit celle du document G/AG/2).  (Toutefois, il 
ressort des calculs pour la période 2000-2002 indiqués dans le document 
WT/ACC/UKR/110/Add.2, que la colonne 9 du ta bleau explicatif DS:7 contient certaines 
données erronées visant les betteraves à sucre,  pour 2000, 2001 et 2002.  Ces données sont 
reprises dans la colonne 12.) 
Réponse
 
 S'agissant des valeurs moyennes indiquées dans les tableaux explicatifs DS:4, DS:5 et DS:7: 
 Nous sommes ravis que les Membres aient acc epté l'approche méthodologique retenue par 
l'Ukraine pour calculer les moyennes figurant dans les tableaux explicatifs DS:4, DS:5 et DS:7. 
 En effet, l'Ukraine calcule la moyenne du soutien des prix du marché sur trois ans pour 
chaque culture céréalière à partir des moyennes sur tr ois ans indiquées dans les colonnes 4a, 5 et 6, et 
ce, suivant la formule définie dans la colonne 8.  Pour d'autres cultures (graines de tournesol et 
betteraves à sucre) ainsi que pour l'élevage, l'approche  est différente car le soutien des prix du marché 
n'a été calculé que pour une des trois années (en l'occurrence 1994).  Pour  la période 1995-1996, 
aucun prix n'a été fixé administrativement pour les produits en question, ce qui explique pourquoi la valeur indiquée est zéro.  Ce chiffre (zéro) ne re présente donc pas une valeur  numérique mais signifie 
qu'aucun prix ni aucune quantité n'a été fixé ad ministrativement pour les produits achetés par l'État 
entre 1995 et 1996.  Le prix de référence extérieu r pour ces années n'a pas non plus été déterminé.  
Dans ce cas, la manière dont les moyennes du so utien des prix du marché ont été calculées sur  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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 trois ans importe peu, ce qui explique pourquoi l' Ukraine les a calculées en tant que valeur moyenne 
des indicateurs indiqués dans la colonne 8 pour les trois années. 
 Quant aux données erronées sur les betterav es à sucre présentées pour les années 2000, 2001 
et 2002 dans le document WT/ACC/UKR/110/Add.2, tableau DS:7, colonne 9, nous vous savons gré 
d'avoir signalé cette erreur qui s'est glissée alor s que nous préparions la version anglaise de ces 
tableaux.  L'Ukraine apportera les corrections mine ures qui s'imposent mais qui n'affecteront pas la 
valeur globale de la MGS ni le niveau de la MGS pour les betteraves à sucre, puisque le tableau DS:4 
indique les moyennes exactes des MGS sur trois ans. 
Question n° 5  
 Tableau explicatif DS:9:  En ce qui concern e les points 7 et 8 (Avantages découlant de 
l'aide financière remboursable non remboursée, et Avantages découlant de prêts budgétaires 
pour achats de produits agricoles non remboursés) , il y aurait lieu d'expliquer ces mesures plus 
en détail.  De quelle manière sont-elles liées aux mesures énumérées dans la colonne 5 du 
tableau explicatif DS:7 pour la période 1994- 1996 (Avantages découlant des avances ne portant 
pas intérêt versées aux exploitations agricoles pour les achats de l'État, et Avantages découlant 
des avances qui n'ont pas été remboursées dans l es délais impartis par les agriculteurs)?  
L'expression "non remboursée" se réfère-t-elle à un type quelconque d'annulation ou de report 
du remboursement d'une dette impayée?  Ces m esures ont-elles un rapport avec les différentes 
mesures relatives au crédit contenues dans le tablea u explicatif DS:9 pour la période 2000-2002?  
S'apparentent-elles, d'une manière ou d'une autre, aux mesures décrites en termes analogues dans le tableau explicatif DS:9 pour la période 1997-1999 (document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6) et dans les rép onses aux questions n° 210 et n° 237 dudit 
document? 
Réponse
 
 S'agissant des points 7 et 8 du tableau DS:9:   Les valeurs des avantages découlant des prêts budgétaires non remboursés (point 8 du 
tableau DS:8) et de l'aide financière budgétair e non remboursée (point 7 du tableau DS:9) ont été 
indiquées dans le tableau DS:9, années de la période de base 1994-1996, sous les rubriques 
"Avantages découlant de prêts budgétaires pour ach ats de produits agricoles, non remboursés" et 
"Bénéfices découlant de l'aide financière rem boursable non remboursée".  Pour calculer le montant 
des avantages découlant des prêts budgétaires (et de  l'aide financière remboursable) non remboursés 
dans les délais impartis, nous avons  considéré qu'il s'agissait d'une provision de crédit ne portant pas 
intérêt accordé aux agriculteurs.  La méthode de  calcul des avantages retenue s'apparente à celle 
employée pour le montant des avantages tirés des m esures présentées dans le tableau DS:7 ainsi que 
dans les tableaux de travail 3 et 4 du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.8.  Pour ce faire, la 
formule suivante a été utilisée:  
 Avantage découlant du prêt budgétaire (point 8 du tableau DS:9) = montant du prêt 
budgétaire non remboursé au gouvernemen t dans les délais im partis x (taux d'intérêt commercial sur 
les crédits accordés en monnaie nationale /12) х 12/100) 
 Après calcul du montant des avantages en monna ie nationale, l'opération a été recalculée sur 
la base du taux de change annuel moyen officiel du ka rbovanet ukrainien (1995-1 996) et de la hryvnia 
ukrainienne par rapport au dollar des États-Unis établi par la Banque nationale d'Ukraine.  
 Les réponses aux questions n° 210 et  n° 237 contenues dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 expliquent les avanta ges concernant les marchés publics, dont les WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.1 
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 calculs sont reproduits dans les tableaux de travail 3 et 4, à savoir les avanta ges découlant des avances 
ne portant pas intérêt versées aux e xploitations agricoles pour les achats de l'État (tableau de travail 3) 
et les avantages découlant des avances qui n'ont pas été remboursées à l'État dans les délais impartis 
(tableau de travail 4).  
 Il n'y a pas double comptage en l'occurrence,  car les montants des prêts budgétaires (point 8 
du tableau DS:9), de l'aide financière remboursable (point 7 du tableau DS:9) et des avances que les 
agriculteurs n'ont pas remboursées à l'État dans les délais impartis (tableau DS:7 et tableaux de 
travail 3 et 4) sont présentés chaque année dans  des rangées séparées dans les rapports comptables 
annuels des agriculteurs. 
 
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