RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0615)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUCHILI
OFFRE D'ENGAGEMENTS DUCHILI SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duChili.
_______________
J'aileplaisir deprésenter ci-joint l'offre révisée conditionnelle duChili danslecadre des
négociations surlesservices detélécommunication debase.
Laprésente version révisée del'offreconditionnelle duChili aétémodifiée comme suitpar
rapport àl'offre présentée le13février 1997 souslacoteS/GBT/W/1/Add.37:
Lalisted'engagements duChili n'inclut nilesservices detransmission unidirectionnelle par
satellite deservices detélévision directe pourlesparticuliers, nilesservices detélédiffusion directe,
nilesservices audionumériques. Demême, lesservices deradiodiffusion delibreréception ensont
exclus.
Parailleurs, pourchaque service indiqué dansl'offreconditionnelle, laclassification utilisée
estprécisée.
Laprésente offreestsubordonnée aucontenu desoffres présentées parlesautres participants
auxnégociations etàlamesure danslaquelle laclause delanation laplusfavorisée estrespectée dans
cesoffres. Demême, elleestsubordonnée àl'acceptation parlesautres Membres del'OMC des
demandes formulées parleChili.
LeChili seréserve ledroit demaintenir, demodifier ouderéduire laprésente listeàtout
moment, conformément auxconditions exposées. Demême, ilseréserve ledroit d'yapporter les
modifications techniques qu'iljugerait pertinentes.S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
Page2OFFRE D'ENGAGEMENTS DUCHILI CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Révision
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
DEBASE:
Lesservices de
télécommunication concernent
latransmission designaux
électromagnétiques (son,
données, image ettoute
combinaison deceséléments),
indépendamment dutypede
technologie employé. Cette
définition n'englobe pas
l'activité économique qui
consiste àfournir unservice
dontlecontenu est
transmis aumoyen deservices
detélécommunication. La
fourniture d'unservice dontle
contenu esttransmis aumoyen
deservices de
télécommunication estsoumise
auxconditions etmodalités
énoncées dans laliste
d'engagements spécifiques
contractés parleChili pour le
secteur, lesous-secteur ou
l'activité enquestion.S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesengagements énoncés dans
l'offre sontformulés compte
tenudesnotes duPrésident du
Groupe des
télécommunications debase
(S/GBT/W/2/Rev.1 et
S/GBT/W/3).
Lalisted'engagements du
Chili n'inclut paslesservices
ci-après: services de
télécommunication debase
locaux, transmissions
unidirectionnelles parsatellite
deservices detélévision
directe pour lesparticuliers,
services detélédiffusion
directe etservices
audionumériques. Demême,
lesservices deradiodiffusion
delibre réception ensont
exclus.
Ycompris uniquement les
services detélécommunication
debaseàgrande distance
nationaux etinternationaux:
a) Services téléphoniques
(CPC 7521)Lesmesures horizontales sontappliquées suivant
lesindications figurant dans laliste
d'engagements spécifiques
1) Néant
2) NéantLesmesures horizontales sontappliquées
suivant lesindications figurant dans laliste
d'engagements spécifiques
1) Néant
2) NéantAfin defavoriser lalibre
concurrence pendant quatre
ansàcompter du
27août1994, lapartde
marché desfournisseurs de
services àgrande distance
nationaux seralimitée surlaS/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d) Services detélex
(CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)3) Sous réserve del'obtention d'une
concession, d'unelicence, oud'une
autorisation accordées parle
Sous-Secrétariat auxtélécommunications
Lesentreprises fournissant desservices
téléphoniques àgrande distance (nationaux
etinternationaux) doivent êtreconstituées
ensociétés anonymes àparticipation non
limitée
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"based'unpourcentage
maximum légal dunombre
total deminutes taxables de
services àgrande distance
nationaux
Engagements additionnels
concernant lesquestions
réglementaires: voir
l'annexe
f) Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522** +7523**)S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Autres services:
Services parsatellite
nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite et
capacités associées
Services mobiles cellulaires:
Services de
communications
personnelles, services de
radiorecherche, services
mobiles detransmission
dedonnéesS/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
1. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.