. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/88
7 février 2003
(03-0822)
Comité du budget, des finances et de l'administration
INTÉGRATION DE POSTES DE PERSONNEL TEMPORAIRE
DANS LE BUDGET ORDINAIRE
1. Les contraintes limitant la croissance du budget de l'Organisation, conjuguées aux besoins
grandissants en ressources humaines nécessaires pour mener à bien les programmes de l'Organisation,ont entraîné ces dernières années une augmentation sensible du recours aux fonds affectés au
personnel temporaire pour faire face aux dépenses de personnel courantes, notamment en ce qui
concerne le personnel de soutien.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration a déjà été
informé dans les propositions budgétaires pour 2002 (WT/BFA/SPEC/63, vol. 1, paragraphe 10, note
de bas de page 4) des conséquences financières qu'aurait "l'amélioration des conditions d'emploi pourle personnel temporaire ayant plus de quatre années de service continu".  Cette amélioration des
conditions d'emploi consiste à offrir à ces collaborateurs des contrats d'une durée déterminée, à
condition que leur prestation ait été entièrement satisfaisante dans le cadre des contrats de courte
durée.  Seize personnes ayant des contrats de durée déterminée occupent actuellement des postes
financés à l'aide du budget prévu pour le personnel temporaire et huit autres personnes ayant descontrats de courte durée devraient remplir les conditions requises pour bénéficier d'un contrat de durée
déterminée au cours de 2003.
2. Étant donné qu'elles ont des contrats de durée déterminée, ces 16 personnes bénéficient
exactement des mêmes conditions d'emploi que les fonctionnaires engagés pour une durée déterminée
qui sont financés à l'aide du budget ordinaire, si ce n'est qu'elles ne sont pas habilitées à être prises en
compte pour l'octroi d'un contrat régulier en raison de la nature de ce financement.  Leur coût pour
l'Organisation est donc exactement le même que si elles étaient financées à l'aide du budget ordinaire.
3. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale
du travail, le personnel temporaire engagé sur une base continue pour faire face aux besoins courants
de l'Organisation a le droit d'obtenir un em ploi stable, à condition que son comportement
professionnel reste satisfaisant.  L'Organisation a décidé d'accorder des contrats de durée déterminée à
ce personnel, mais le fait que celui-ci n'est pas habilité à obtenir un contrat régulier au même titre quele personnel financé à l'aide du budget ordinaire pourrait ouvrir la voie à un recours juridique contre
l'Organisation.
4. Il est donc proposé que les postes qui ont été financés à l'aide du budget prévu pour le
personnel temporaire et qui ont été occupés en permanence pendant une période de quatre ans soient
convertis en postes inscrits au budget ordinaire.  Comme il est indiqué au paragraphe 2, le coût lié àl'engagement de personnel "temporaire" pour une durée déterminée est identique au coût lié à l'emploi
du personnel qui est engagé pour une durée déterminée et qui est financé à l'aide du budget ordinaire.
L'intégration de ces postes dans le budget ordinaire n'aurait donc pas d'incidence sur les coûts, car le
montant en question serait simplement viré d'un poste budgétaire à un autre.  Si cette proposition était
acceptée, 16 postes seraient immédiatement intégrés dans l'effectif régulier de l'Organisation et huitautres le seraient d'ici la fin de 2003.
5. Cela étant, le Comité voudra peut-être envisager la possibilité de présenter le projet de
recommandation ci-après au Conseil général:WT/BFA/W/88
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Le Comité recommande que le Conseil général approuve le transfert de 24 postes pourvus au
moyen de contrats de durée déterminée du poste prévu dans le budget de l'OMC pour le
personnel temporaire à celui prévu pour les dépenses de personnel régulier.  Étant donné que
cette réaffectation des ressources n'a pas d'incidence sur les coûts, les ressources
correspondantes feront l'objet de virements entre les chapitres appropriés du budget.
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