ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/451
31 octobre 2003
(03-5813)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LE RENFORCEMENT
DES AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES
DES NOTIFICATIONS
Communication du Mexique
1. L'Annexe B de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires
(Accord SPS) et la Décision G/SPS/7/Rev.2 récemment approuvée décrivent une série d'obligations
en matière de transparence qui sont imposées aux Membres et dont le respect permet d'éviter la
création d'obstacles non nécessaires au commerce.  Néanmoins, les pays en développement seheurtent à des difficultés pour mettre en œuvre au niveau national les procédures nécessaires pour
garantir le respect effectif des engagements qu'ils ont contractés.  Le présent document vise à décrire
les améliorations apportées par le Mexique à son point d'information national et à identifier les
difficultés rencontrées au cours de ce processus.
A. S
TRUCTURE DU POINT D 'INFORMATION NATIONAL
2. Au Mexique, le point d'information national est sous la responsabilité de la Direction de la
promotion (Centre d'information ou CI) de la Direction générale des normes (DGN), qui relève du
Secrétariat à l'économie, lequel oriente, tient au  courant, forme et informe les fabricants, les
importateurs, les fournisseurs de services, les consommateurs, les centres de recherche, les chambres,
les associations, les organismes, les services, les étudiants et le public en général pour tout ce qui
touche aux activités relatives au système national et international de normalisation et d'évaluation dela conformité.
3. Le CI se compose de trois fonctionnaires et est équipé de matériel informatique, d'un fax et
d'un modem, ainsi que d'un accès permanent à Internet.
4. Au niveau international, le CI de la DGN fait office de point de contact en ce qui concerne les
règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les Membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et les pays avec lesquels le Mexique a conclu des accords de
libre-échange.
5. Dans le cadre de cette activité, le gouvernement mexicain a mis en service il y a plus de
quatre ans une version électronique du Catalogue mexicain des normes, qui contient le texte de tous
les règlements et normes techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans le pays
ainsi que des renseignements y relatifs.  Ce catalogue peut être consulté par les utilisateurs à l'adresse
Internet suivante:  www.economia.gob.mx/P=85.
6. Corrélativement, sur le plan national, le CI  fournit des renseignements sur les règlements
techniques, les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et
phytosanitaires qui sont notifiés au Mexique conformément aux obligations découlant de
l'Accord SPS, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et des chapitres
pertinents des différents accords de libre-échange signés par le Mexique.G/SPS/GEN/451
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B. PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS ET DES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
7. Le personnel du CI consulte quotidiennement l'organe de diffusion gouvernemental (Journal
officiel) de la Fédération pour prendre connaissance des textes complets des projets de règlementstechniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires (y compris ceux publiés en urgence) ainsi que
de procédures d'évaluation de la conformité.  En étroite collaboration avec la Direction de la
normalisation de la DGN et la Mission permanente du Mexique auprès de l'OMC, il détermine ensuite
si le document en question doit être notifié ou non, et auquel des Comités établis en vertu des
Accords SPS et OTC, respectivement.
8. Le texte de la notification du projet est établi par le CI, révisé par la Direction de la
normalisation et envoyé à la Mission permanente du Mexique auprès de l'OMC, qui, pour sa part,
formule des observations et transmet ce texte au Répertoire central des notifications de l'OMC.  Toute
la procédure se fait par voie électronique et est normalement accomplie en deux jours.
C. P
ROCÉDURE DE DIFFUSION DES NOTIFICATIONS REÇUES (NOTFICANORM -DGN)
9. Jusqu'à présent, la diffusion des notifications s'est faite à l'aide d'un système informatique,
alimenté tous les 15 jours par les fichiers électroniques remis par la Mission permanente du Mexique
auprès de l'OMC.  Ces informations sont résumées dans un bulletin qui est transmis aux utilisateurs
intéressés (les chambres et les associations, par exemple).  Toutefois, à partir du mois de novembre de
cette année, le Mexique mettra en service un nouveau système de diffusion des notifications, gratuit,dénommé "NOTIFICANORM-DGN".
10. Le système "NOTIFICANORM-DGN" facilitera la  consultation des notifications reçues, sera
actualisé en permanence, identifiera automatique ment les destinataires intéressés par chaque
notification et permettra aux utilisateurs d'obtenir des informations sur:
• l'évolution de la qualité des produits et services à l'échelle mondiale;
• le comportement des marchés par rapport à la normalisation proposée par les
différents secteurs des pays Membres de l'OMC;
• les projets de règlements, mesures et procédures d'évaluation de la conformité
communiqués par les pays Membres de l'OMC pour observation, conformément aux
Accords SPS et OTC;
• les nouveaux produits, procédés et méthodes de production, l'étiquetage, l'emballage,
etc. dans d'autres pays avec lesquels l'utilisateur pourrait établir des relationscommerciales et être plus compétitif;
• les projets de normes que les concurrents et/ou les éventuels partenaires commerciaux
envisagent d'établir dans leur pays à moyen terme.  L'utilisateur pourra ainsiparticiper à l'élaboration de ces règlements techniques.
11. Le système fonctionne selon les étapes suivantes:
a) l'utilisateur accède au système par Internet, entre ses coordonnées (y compris son
adresse électronique) et indique les produits, pays, langues et types de notifications(OTC ou SPS) qui l'intéressent d'une manière générale;G/SPS/GEN/451
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b) une fois que l'utilisateur s'est enregistré, le système identifie ses préférences, et
chaque fois qu'une notification entrée correspond aux paramètres spécifiés, l'envoie
automatiquement par courrier électronique;
c) si l'utilisateur souhaite obtenir le texte complet d'une quelconque réglementation pour
formuler des observations, il pourra s'adresser au CI, qui se chargera de se procurer le
texte en question auprès du Membre auteur de la notification;  et,
d) une fois que l'utilisateur aura formulé ses observations avant la date butoir indiquée
dans la notification, celles-ci devront être envoyées en tant que pièces jointes au CI
pour être remises au point d'information national du pays correspondant.
12. Jusqu'à présent, les étapes visées aux alinéas c) et d) du paragraphe précédent ont donné
satisfaction, bien que certains problèmes existent, principalement en ce qui concerne le temps de
réponse aux demandes de renseignements et les traductions des textes correspondants.
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