. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/95 
26 octobre 2004 
 (04-4544) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Édulcorants naturels, miel, confiseries, poudre de  cacao et mélanges de cacao et de sucre, 
chocolat et confiseries avec chocolat 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Amendment to Decree 
No 76/2003 Coll., which sets out the Requirements  for Natural Sweetene rs, Honey, Sweets, 
Cocoa Powder and Mixtures of Cocoa and Sugar, Chocolate and Chocolate Sweets (Projet 
de modification du décret n° 76/2003 (Recu eil) définissant les exigences applicables aux 
édulcorants naturels, au miel, aux confiser ies, à la poudre de cacao et aux mélanges de 
cacao et de sucre, ainsi qu'au chocolat et aux confiseries avec chocolat) – 2 pages, en 
tchèque 
6. Teneur:   Transposition dans la législation nati onale de la directive 98/28/CE, qui accorde 
une dérogation aux dispositions du chapitre IV, paragraphe 2, de uxième alinéa, de l'annexe 
à la directive 93/43/CEE, et définit des pres criptions uniformes pour protéger la santé 
publique et préserver la sécurité sanitaire et l'hygiène des denrées alimentaires susmentionnées en relation avec le transport mariti me de sucre brut en vrac.  Le projet de 
modification supprime également le terme corre spondant à "édulcorant de remplacement", 
qui ne figure pas dans la législation communautaire.
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des exigences applicables aux édul corants naturels, au miel, aux confiseries, 
à la poudre de cacao et aux mélanges de cacao et de sucre, ainsi qu'au chocolat et aux confiseries avec chocolat 
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) sur les denrées alimentaires et les 
produits du tabac dans sa version modifiée,  directive 98/28/CE et directive 93/43/CEE G/TBT/N/CZE/95 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz