ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/213
27 juin 2003
(03-3446)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
CONTRIBUTION AU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
ÉTIQUETAGE
Communication du Chili
1. Ces dernières années, l'étiquetage est devenu un thème important à l'OMC.  Quelques pays
ont même lié les concessions qu'ils pouvaient faire dans certains groupes de négociation à
l'élaboration de nouvelles disciplines sur l'étiquetage.  Dans le même temps, cette question est revenueconstamment dans les discussions du Comité OTC, non seulement comme thème de discussion
théorique, mais aussi comme source apparente de différends commerciaux.
2. Le débat sur l'étiquetage porte généralement sur des éléments moins complexes qu'il n'y paraît
et c'est sur cette base que le présent document vise à contribuer au troisième examen triennal de
l'Accord OTC.
I. L'ÉTIQUETAGE EN TANT QUE NORME TECHNIQUE
3. Nous considérons avant toute chose que l'étiquetage est une norme technique – dans certains
cas, un règlement technique – qui ne diffère en rien des autres normes techniques.  En conséquence,
les principes et disciplines existants de l'Accord OTC qui s'appliquent à toutes les autres normes
techniques devraient aussi s'appliquer à l'étiquetage.
4. L'Accord OTC fournit un cadre précis pour l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre de
normes et de règlements techniques.  Si, ces dernières années, des problèmes sont apparus dont lacause apparente est l'étiquetage, c'est parce qu'en l'occurrence l'Accord n'a pas été correctement
appliqué, et non pas parce qu'il ne peut pas apporter de solution appropriée à ces problèmes du fait de
certaines particularités différenciant l'étiquetage des autres normes techniques.
5. En revanche, on peut effectivement observer une relative pénurie de normes internationales
concernant l'étiquetage.  Ce n'est toutefois pas une raison suffisante pour justifier l'octroi d'untraitement spécial à l'étiquetage.
II. LOGIQUE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTIQUETAGE
6. Si l'on examine la logique économique sous-te ndant l'élaboration de normes techniques, que
celles-ci soient de portée nationale ou internationale, on constate que ces normes ne s'établissent pas
dans le vide.  Pour autant qu'elles ne soient pas élaborées dans des buts protectionnistes, les normestechniques ne voient le jour que parce que quelqu'un, qu'il s'agisse du gouvernement, du secteur privé
ou des consommateurs, en a spécifiquement besoin.G/TBT/W/213
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7. La nécessité de disposer de normes techniques est fonction de l'entité qui en fait la demande.
Par exemple, le gouvernement peut avoir besoin de normes techniques pour, entre autres raisons,
réaliser un objectif légitime de politique publique comme la protection de la santé, de la sécurité ou de
l'environnement, ou pour éviter les pratiques de nature à induire en erreur.  De son côté, le secteur
privé peut notamment en avoir besoin pour accroître son efficacité en réduisant les coûts qu'entraîne laproduction d'articles conformes à des normes différentes pour divers pays, ou pour créer ou
développer des marchés en produisant une famille de produits compatibles entre eux.
8. La nécessité d'établir des normes techniques peut également dépendre de différents facteurs,
comme les préférences des consommateurs, le niveau de revenu ou le niveau de développement d'un
pays, mais surtout le risque lié à l'absence de norme technique.  Autrement dit, le Chili n'a pas besoin
d'autant de normes techniques qu'un pays développé, mais cela étant, le besoin d'information
(étiquetage par exemple) est indubitablement moindr e que le besoin de sécurité (normes électriques
par exemple).
9. Il convient d'observer que de manière générale, être trompé par une étiquette tire moins à
conséquence que, par exemple, recevoir une décharge électrique.  Si un consommateur achète une
bouteille de vin en croyant, sur la foi de l'étiquette, que le vin possède certaines particularités et,
qu'après avoir bu ce vin, il se rend compte qu'il a été dupé, sa perte se limite seulement au prix d'achatde la bouteille.  Qui plus est, le consommateur sanctionnera le producteur en n'achetant plus son vin.
Par contre, les conséquences d'une décharge électrique sont nettement plus graves.
10. Compte étant tenu de ce qui précède, le manque relatif de normes internationales sur
l'étiquetage ne doit pas surprendre.  À ce jour, en règle générale, on voit bien qu'il n'y a pas un besoin
d'étiquetage au niveau international suffisamment manifeste pour justifier l'élaboration de tellesnormes.  Quelques pays accordent un intérêt évident à cette question mais l'absence de normes
internationales dans ce domaine montre bien que le consensus n'existe pas encore sur la nécessité
d'élaborer de telles normes et moins encore sur la marche à suivre à cet effet.
III. DIFFÉRENDS COMMERCIAUX APPAREMMENT LIÉS À L'ÉTIQUETAGE
11. Lors des dernières réunions du Comité OTC, quelques pays ont exprimé leur préoccupation
au sujet de diverses mesures relatives à l'étiquetage.  Le document établi par le Secrétariat
(G/TBT/W/184) fournit une bonne synthèse des débats.  Au premier coup d'œil, ce document donne
l'impression que l'étiquetage est effectivement la cause d'un nombre croissant de différends
commerciaux.  Une lecture plus attentive montre que ce n'est pas nécessairement le cas.
12. Les problèmes soulevés dans le document sont-ils réellement liés à l'étiquetage?  Si le pays A
interdit au pays B d'apposer une mention quelconque sur l'étiquette de son produit X, est-ce un
problème d'étiquetage ou un problème découlant de l'Accord sur les ADPIC?  (sans parler d'unepossible interdiction de l'importation).
13. Si le pays A exige que certaines caractéristiques d'un produit soient indiquées sur une
étiquette pour que ce produit entre sur son marché, est-ce un problème d'étiquetage ou un problème de
licence d'importation et/ou de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité?
14. Lorsque le pays B exige que tous les autres pays indiquent sur leurs produits que ceux-ci ont
été fabriqués selon une méthode ou un procédé particuliers, est-ce un problème d'étiquetage ou un
problème de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité?G/TBT/W/213
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15. À notre avis, bien que l'étiquetage comporte bien évidemment des coûts intrinsèques, mettre
une étiquette sur un produit ne devrait pas poser de problème en soi pour les producteurs.  À cet
égard, il y a indubitablement un problème d'étiquetage lorsque l'on exige que l'étiquette soit de
certaines dimensions ou présente certaines caractéristiques typographiques ou que l'information soit
gravée sur le produit plutôt que d'y être simplement accolée.
16. En revanche, lorsqu'il est question de ce qui peut ou doit être écrit sur une étiquette, ou
lorsque l'étiquette est censée donner des informations sur la conformité du produit à un procédé de
fabrication donné ou à une norme ou un règlement technique particulier, il ne s'agit évidemment pas
d'un problème d'étiquetage et les différends commerciaux qui peuvent en résulter devraient être
ramenés à la source du problème, à savoir le règlement technique.
IV. CONCLUSION
17. Le Chili n'est pas contre les systèmes d'étiquetage ni contre la fourniture d'informations
véridiques aux consommateurs.  Nous pensons que les consommateurs informés prennent de
meilleures décisions et qu'ils constituent un élément important de tout marché concurrentiel.  Il faut
toutefois trouver un équilibre entre la fourniture d'informations obligatoires et la création d'obstacles
non nécessaires au commerce.
18. D'une manière générale, étant donné les risques peu élevés justifiant normalement l'étiquetage
d'un produit, l'étiquetage doit être volontaire dans toute la mesure du possible.  Dans les cas où elle
s'impose en vue de l'utilisation correcte d'un produit ou de la prévention des problèmes ou des risques
associés à son mauvais usage, l'information est ordinairement fournie par les producteurs car il y va
de leur intérêt, auquel cas, il n'est pas nécessaire que les autorités adoptent de réglementation, sauf si
le risque associé est très élevé.
19. Dans les cas où les consommateurs exigent un certain type d'étiquetage qui, pour une raison
quelconque, ne peut être fourni volontairement, et étant donné la pénurie relative de normes
internationales sur le sujet, les principes et disciplines de base de l'Accord OTC doivent être observés.
Il faut surtout éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce.  Dans ce contexte, il est
indispensable de respecter les procédures prévues en matière de transparence et d'envisager d'autresoptions moins restrictives pour les échanges au moment d'adopter un règlement technique.
20. En conclusion, lorsque surgit un différend commercial lié à l'étiquetage, il faudrait se
demander si ce différend procède vraiment d'un problème d'étiquetage ou, plutôt, d'une mauvaise
pratique réglementaire.
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