RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
5 juillet 2002
(02-3752)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION COMPLÉMENTAIRE SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ DU GROUPE AFRICAIN À L'OMC
Addendum
Le Groupe africain a fait parvenir au Secrétariat la communication conjointe ci-après, datée
du 14 juin 2002.
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I. CONTEXTE
1. À la session extraordinaire informelle du Comité du commerce et du développement qui a eu
lieu lundi (10 juin 2002), le Groupe africain a présenté une proposition détaillée visant à aider le
Comité du commerce et du développement dans l'accomplissement de son mandat sur les dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié.  Nous remercions les délégations pour la contribution
qu'elles ont apportée au débat, qui a été utile et enrichissant.  Dans ce contexte, des délégations ont
demandé des précisions sur certains des éléments de notre proposition, par exemple sur le
raisonnement qui sous-tendait les principes et objectifs, sur le fonctionnement du mécanisme de
supervision proposé ainsi que des informations générales sur la partie III de notre proposition (qui
traite de dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié).  Le Groupe africain
souhaiterait répondre à ces demandes de précisions dans la présente communication, dont il demandela distribution aux Membres.
II. OBJECTIFS
2. Le commerce n'est pas une fin en soi.  C'est du moins ce que l'Accord sur l'OMC indique dans
les objectifs convenus par les Membres lors de la création du GATT et maintenant de l'OMC.  Le but
du commerce est de contribuer au relèvement des niveaux de vie, en particulier dans les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres.  C'est une activité qui est source de bien-être.
À cet égard, il est reconnu que des mesures spéciales sont nécessaires pour aider les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres à s'assurer une part du commerce international
qui corresponde aux nécessités de leur développement.  En intégrant le traitement spécial aux
objectifs et fonctions essentiels de l'OMC en tant  qu'institution, on a reconnu que le traitement spécial
et différencié était un droit pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.
Le contexte plus général pourrait être le droit au développement économique des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres.
3. Une des fonctions principales, et un des grands avantages du cadre de l'OMC, entre autres et à
titre d'exemple, est qu'il fournit un cadre pour l'accès aux marchés des produits.  Le commerce estreconnu comme étant un moteur important du déve loppement économique, un facteur qui contribue à
la réalisation de cet objectif.  Toutefois, comme on le sait bien, les pays en développement et les pays
les moins avancés Membres ont du mal, en raison de leur manque de ressources et de contraintes surTN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
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le plan de l'offre, à utiliser le cadre de l'OMC et à profiter des possibilités d'accès aux marchés créées.
Ces pays se heurtent à de très lourdes contraintes financières et institutionnelles et au manque de
ressources humaines quand il s'agit de mettre en œuvre de nouvelles obligations ou de respecter les
nombreuses obligations existantes.  Ils ont donc besoin d'assistance, ainsi que de flexibilité dans la
mise en œuvre et le respect des obligations.  En d'autres termes, les Membres de l'OMC ne participentpas au cadre de l'OMC sur un pied d'égalité en termes de ressources et de capacités, en particulier en
ce qui concerne leur capacité à supporter la charge qui découle de la mise en œuvre et du respect des
obligations et à profiter des avantages des débouchés commerciaux qui sont censément offerts.
4. Dans ce contexte, un traitement spécial et différencié a été accordé aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres comme moyen d'assistance, compte tenu de
leurs besoins de développement et du rôle important du cadre de l'OMC pour ce qui est d'offrir
certaines des solutions d'accès aux marchés nécessaires au développement économique, avec pourobjectif principal de garantir le relèvement des niveaux de vie par la croissance du commerce et le
développement économique, et de prévoir la flexibil ité voulue pour les mesures gouvernementales et
l'entrée en vigueur ou le respect des obligations.  Cela est nécessaire pour favoriser des taux et
niveaux de développement économique satisfaisants ou viables.  Il s'agit de l'objectif premier du
traitement spécial et différencié mais cet objectif premier doit être formulé d'une manière plusdétaillée et dans des termes qui prouvent sa très grande portée.  C'est à cela que tend la partie II de la
proposition du Groupe africain, relative aux questions transversales.
III. PRINCIPES
5. Certains principes pourraient être utiles pour la réalisation de cet objectif premier, compte
tenu du fait que les Ministres ont reconnu la nécessité de renforcer les dispositions en matière detraitement spécial et différencié, en les rendant plus effectives, plus précises et plus opérationnelles,
ainsi que de la nécessité de trouver les moyens d'inclure le traitement spécial et différencié dans
l'architecture des Accords de l'OMC.  Les principes fournissent des paramètres utiles pour avancer
vers la réalisation des objectifs;  ils indiquent la raison ou le postulat qui sous-tendent la poursuite de
certains objectifs.  Les principes fondamentaux du traitement spécial et différencié pourraient être quece dernier est accordé aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, mais en
fonction de leurs besoins de développement;  en d'autres termes, le traitement spécial et différencié
doit être efficace et adapté aux besoins de développement.  Le détail de ces besoins peut être précisé
sous forme d'objectifs spécifiques à atteindre à court, moyen ou long terme.
6. Dans le cadre de l'accomplissement du mandat du Comité du commerce et du développement,
un autre principe fondamental procède de l'idée que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié devraient être contraignantes, soit parce qu'elles sont impératives ou créent des obligationsimpératives pour les Membres, qui seront par conséquent tenus de les appliquer, par exemple au sens
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, soit parce que tous les Membres devraient respecter les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié lorsqu'elles accordent certains droits aux
pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, c'est-à-dire que les dispositions
devraient être contraignantes pour tous les Membres, et ne devraient donc pas être affaiblies.  Cedeuxième sens du mot contraignant est aussi intéressant en ce qui concerne la cohérence dans
l'élaboration des politiques au niveau mondial, dans la mesure où les droits dont les Membres
bénéficient au titre de l'Accord de l'OMC sous forme d'un traitement spécial et différencié ne
devraient pas devenir inopérants ou moins accessibles du fait de l'incohérence dans l'élaboration des
politiques au niveau mondial.
IV. MÉCANISME DE SUPERVISION
7. Le Groupe africain a proposé la création d'un mécanisme de supervision qui serait placé sous
l'autorité du Comité du commerce et du développement.  Nous souhaitons remercier les autresTN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
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délégations qui se sont dites favorables à ce mécanisme.  Dans notre proposition, nous avons décrit
certains éléments de ce mécanisme.  À ce stade et afin d'accélérer et de cibler le débat, nous aimerions
proposer que le Secrétariat établisse, sur la base de notre proposition et des opinions exprimées
jusqu'ici, une note qui décrirait les éléments pouvant être inclus dans une décision ou un instrument
qui instaurerait ce mécanisme.  Le Comité pourrait utiliser cette note pour réfléchir à la manière deprocéder sur cette question.  Nous aimerions proposer d'autres idées sur ce que pourrait être ce
mécanisme.
8. La principale raison de cette proposition est la suivante:  bien que certaines dispositions
relatives au traitement spécial et différencié soient déjà impératives ou relativement précises, elles
n'ont pas été utilisées ni respectées, comme il ressort de l'examen de la politique commerciale de
plusieurs Membres, et de la note d'information établie par le Secrétariat (WT/COMTD/W/77). Le
mécanisme de supervision contribuerait à rendre ces dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié opérationnelles et à faciliter leur utilisation.  De la même façon, pour les autres
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, le mécanisme serait un moyen de contrôler
les difficultés rencontrées dans leur mise en pratique et utilisation.
V. CRÉATION
9. Le mécanisme de supervision serait créé dans le cadre du Comité du commerce et du
développement, sous la forme d'un organe subsidiaire ouvert à tous.  Il serait donc placé sous l'autorité
du Comité du commerce et du développement, à qui il ferait rapport.  Pour qu'un système de
déclenchement soit incorporé à ce mécanisme, le Comité du commerce et du développement pourrait
avoir deux Vice-Présidents qui constitueraient, avec le Président et le Secrétaire du Comité du
commerce et du développement, un bureau chargé de  faire en sorte que le mécanisme de supervision
s'acquitte rapidement de ses fonctions et de faciliter l'ouverture de consultations sur le traitement
spécial et différencié entre les Membres (ces consultations pourraient parfois porter sur la façon de
respecter les recommandations faites aux Membres).
VI. FONCTIONS
10. Par conséquent, les principales fonctions du mécanisme de supervision pourraient être les
suivantes:
• Évaluation régulière de l'utilisation et du caractère effectif des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, afin de s'assurer qu'elles sont pleinement utilisées
et que tout problème qui se présente est réellement résolu.
• Mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations que le
Comité du commerce et du développement pourrait faire aux Membres sur le respect
des obligations énoncées dans les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, de même que sur les meilleures pratiques pour l'utilisation des
dispositions.
• À cette fin, en s'inspirant entre autres a) des rapports du Mécanisme d'examen des
politiques commerciales;  b) des rapports devant être préparés par d'autresorganisations internationales dans des domaines relevant de leur compétence, en
particulier la CNUCED, la Banque mondiale,  le Fonds monétaire international et le
Programme des Nations Unies pour le développement;  et c) des propositions,
déclarations et rapports des Membres, le mécanisme de supervision évaluerait
régulièrement l'utilisation et le caractère effectif des dispositions relatives autraitement spécial et différencié et élaborerait des recommandations qui seraient faitesTN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
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par le Comité du commerce et du développement ou par l'intermédiaire du Conseil
général aux Membres ou au Secrétariat selon le cas.
• Le mécanisme de supervision pourrait établir régulièrement des profils par pays
présentant des besoins précis et quantifiés, de même que les possibilités et avantages,se rapportant aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de
contribuer à leur pleine utilisation.
• Le Comité du commerce et du développement tiendrait régulièrement des sessions
spécifiques sur l'utilisation et le caractère effectif des dispositions relatives autraitement spécial et différencié afin, entre autres, d'adopter et de faire des
recommandations appropriées aux Membres ou au Secrétariat.
• Le mécanisme de supervision aurait pour fonction spécifique d'élaborer des
recommandations sur la question de savoir si les accords et instruments proposés pour
adoption dans le cadre de l'OMC sont conformes aux règles relatives au traitement
spécial et différencié (qui doivent être définies dans la Décision relevant du mandat
de Doha et qui sont énoncées dans l'Accord sur l'OMC).
VII. RESPECT
11. Les recommandations faites aux Membres ou au Secrétariat, selon le cas, comprendraient des
délais de mise en œuvre et prévoiraient que des rapports soient présentés régulièrement au Comité du
commerce et du développement sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations.
12. Le Groupe africain a proposé la création, dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale
pour le Programme de Doha pour le développement, d'un mécanisme spécifiquement chargéd'apporter le soutien financier nécessaire pour que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié contenues dans les différents accords soient appliquées de manière efficace.  Ce
mécanisme devrait être un arrangement financier permanent pour les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.
VIII.  RÈGLES RELATIVES AUX RECOMMANDATIONS
13. Pour la préparation, l'examen, l'élaboration et l'adoption des recommandations sur l'utilisation
et le caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, le mécanisme de
supervision et le Comité du commerce et du développement pourraient être invités à se conformer aux
règles énoncées dans la proposition en tant que questions transversales pour ce qui concerne les
principes, les objectifs, le renforcement des capacités, les périodes de transition et les obligationsrelatives au traitement spécial et différencié.
IX. DÉCISION SUR UNE INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ
14. La partie III de la proposition contient des propositions spécifiques sur le sens à donner aux
dispositions relatives au traitement spécial et différencié des Accords existants de l'OMC.  Comme
nous l'avons suggéré dans la section consacrée aux Mesures à prendre de la proposition, le Comité du
commerce et du développement pourrait, dans le cadre de son mandat actuel, élaborer une Décision
qui contiendrait une interprétation faisant autorité des différentes dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et recommander que le Conseil général l'adopte;  on aurait ainsi une
interprétation faisant autorité des différentes dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
La Décision contiendrait également des paragraphes énonçant des règles sur les questionstransversales, comme il est dit dans la partie II de la proposition.TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1
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15. Dans la partie III, nous avons  proposé des interprétations spécifiques à donner à des
dispositions spécifiques.  Si elles sont adoptées, les interprétations feraient partie intégrante des
dispositions, ces dernières devant toujours être lues à la lumière des interprétations.  Celles-ci, de
même que les questions transversales, constitueraient la Décision que le Comité du commerce et du
développement pourrait recommander au Conseil général dans le cadre de son mandat qui est derenforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, de les rendre plus effectives,
plus précises et plus opérationnelles et de les inclure dans l'architecture générale des Accords de
l'OMC.
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