RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/34/Add.3
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3645)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Addendum
Communautés européennes etleurs Etats membres
Leprésent document contient lesrenseignements misàjoursurlesactivités decoopération
technique etfinancière desCommunautés européennes etdel'Autriche, delaSuède etduRoyaume-Uni
quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
Lesrenseignements concernant lesactivités decoopération technique desautres Etatsmembres
desCommunautés européennes seront communiqués dansdessuppléments auprésent document.IP/C/W/34/Add.3
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
CHINE
UE-CHINE: Programme decoopération enmatière dedroits depropriété intellectuelle
1. Durée
Lapremière phase duprogramme aétéréalisée de1992 à1994. Ladeuxième phase du
programme aétésignée en1996 etdurera troisans.
2. Objectifs généraux duprogramme
L'objectif principal duprogramme estd'appuyer lesefforts dugouvernement chinois envue
demettre aupoint unsystème moderne etefficace deprotection desdroits depropriété intellectuelle
répondant auxnormes internationales par:
- uneassistance àlaChine pourl'adoption d'unelégislation etlamiseenoeuvre de
règlements danstouslesdomaines desdroits depropriété intellectuelle;
- lacréation d'unsystème public efficace degestion dedroits depropriété intellectuelle
etdemécanismespourlaprotectionefficacedecesdroits,notammentencequiconcerne
lesprocédures d'octroi desdroits depropriété intellectuelle ainsiquelesmoyens de
fairerespecter cesdroits.
3. Description duprogramme
Leprogramme concerne troisdomaines:
a) Appui auxinstitutions s'occupant dedroits depropriété intellectuelle
Apartir desexpériences etdel'intérêt suscité parlesprojets pilotes, uneaidetechnique et
uneformation seraient fournies:
- àl'Office chinois desbrevets -pourcompléter lacoopération avecl'Office européen
desbrevets;
- àl'Office chinois desmarques defabrique etdecommerce -pour améliorer la
transparence desprocédures;
- àl'Administration nationale dudroit d'auteur deChine -pourfaciliter l'expansion
institutionnelle;
- pour lesindications géographiques -pour établir unestructure dans cedomaine
important.
b) Appui auxorganes s'occupant defairerespecter lesdroits
IlexisteenChinedesrecoursadministratifsetjudiciairespourrésoudrelesdifférendsconcernant
lesdroits depropriété intellectuelle.IP/C/W/34/Add.3
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- Uneformation serait offerte auxjuges etauxavocats danscesdomaines spécialisés;
- unappui serait fourni auxorganismes administratifs, auxtribunaux économiques et
depropriété intellectuelle grâce àdesateliers detravail etàl'établissement d'unréseau
national d'information;
- uneaideserait aussi fournie auxautorités douanières pourlesaider àfairerespecter
lesdroits auxfrontières.
c) Mesures horizontales
- Despossibilités deformation seraient aussi offertes auxavocats etagents s'occupant
desdroits depropriété intellectuelle;
- desmesures particulières seraient prises pourencourager etaméliorer l'enseignement
enmatière dedroits depropriété intellectuelle danslesuniversités;
- uneanalyse deschangements nécessaires pourmettre enapplication l'Accord surles
ADPIC serait faiteenpriorité;
- desmesures sontprévues afind'accroître lasensibilisation dupublic auxquestions
concernant lesdroits depropriété intellectuelle.
PHARE
PAYS CONCERNES
Leprogramme demodernisation dessystèmes deprotection delapropriété intellectuelle et
industrielle danslespaysd'Europe centrale etorientale (dénommés paysduprogramme PHARE) est
conçucomme unprogramme régional. Ilvisetouslespaysduprogramme PHARE (Albanie, Bulgarie,
Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, République slovaque,
Slovénie, Bosnie-Herzégovine etex-République yougoslave deMacédoine). Ilconsiste endeux
programmesd'assistancetechniquesurlesDPI(droitsdepropriétéintellectuelle):leprogrammerégional
concernant lapropriété industrielle etleprogramme régional concernant laprotection dudroitd'auteur.
A. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LAPROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
Lapremière phase duprogramme acommencé en1992 etaétéprolongée deux foisparla
suite. Latroisième phase deceprogramme doitseterminer le31décembre 1998.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Améliorer laprotection desbrevets etdesmarques;
- amener laqualité delaprotection delapropriété industrielle àunniveau similaire à
celuidelaprotection quiexiste dansl'Union européenne;IP/C/W/34/Add.3
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- faciliter l'adhésion despaysd'Europe centrale etorientale auxprincipales conventions
internationales surlapropriété industrielle, ycompris laConvention européenne sur
lesbrevets;
- améliorer lesinstitutions nationales chargées dessystèmes deprotection delapropriété
industrielle etaideràcréer detelles institutions danslespaysoùiln'existe pasencore
decadre approprié;
- promouvoir lacoopération régionale entre lespayspartenaires dansledomaine dela
propriété industrielle.
3. Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints principaux:
3.1 Formation
Cours etséminaires deformation pour lepersonnel desinstitutions nationales etles
professionnels enmatière debrevets (juges, avocats etautres spécialistes)
3.2 Technologie del'information
Miseaupointdelogiciels pouradministrer lesprocédures relatives auxbrevets etauxmarques.
3.3 Documentation,informationsurlesbrevets,coopérationinteroffices,assistancetechnique
Modernisation descentres dedocumentation demanière àpermettre larecherche denouveautés
auxmoindres frais, notamment encomplétant lessystèmes papier pardesCD-ROM etl'accès
direct auxbases dedonnées commerciales;
promotion delasensibilisation auxquestions delapropriété industrielle danslarégion grâce
àdescolloques internationaux etàlapublication desdescriptions debrevets etdesmarques
surCD-ROM;
développement delacoopération régionale aumoyen d'unprogramme d'échanges faisant
intervenir lesoffices delarégion;
assistance technique concernant ladescription desprojets, lesappels d'offres, lamiseenoeuvre,
lesconseils juridiques etinstitutionnels, leprogramme detravail etl'évaluation desrésultats.
B. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LAPROTECTION DUDROIT D'AUTEUR
1. Durée
Leprogramme acommencé le1erseptembre 1994etdevait initialement durer deuxans,mais
ilaétéprolongé jusqu'au31décembre 1996.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Faciliter lamiseenoeuvre enEurope centrale etorientale d'unniveau deprotection
delapropriété intellectuelle (droit d'auteur, droits d'exécution etprotection contreIP/C/W/34/Add.3
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lepiratage) similaire àceluiquiexiste dansl'Union européenne etfaciliter l'adhésion
despaysd'Europe centrale etorientale auxconventions internationales pertinentes;
- aider àcréer etàdévelopper l'industrie culturelle demanière àencourager
l'investissement national etétranger danscesecteur;
- faciliter etgarantir lalibrecirculation desoeuvres etreprésentations culturelles entre
l'Europe centrale etorientale etl'Union européenne.
3. Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints principaux:
3.1 Assistance technique pourlaréforme ducadre institutionnel etlégislatif
Dans lebutdemettre enplace unsystème efficace deprotection juridique etuncadre
institutionnel adéquat uneassistance serafournie pourfaciliter leprocessus deréorganisation
etdemodernisation desinstitutions existantes telles quesociétés deperception desdroits
d'exécution, organismes culturels etassociations d'artistes créateurs, industries culturelles et
organismes luttant contre lepiratage.
Desjuristes aideront lesautorités concernées àélaborer et/ou réformer leslégislations et
réglementations pertinentes, entenant compte delalégislation del'UEetdesesEtatsmembres,
etl'assistance juridique facilitera enoutre l'adhésion auxconventions internationales régissant
cedomaine.
Parailleurs, l'accent seramissurledéveloppement dusavoir-faire deceuxquisontchargés
deprotéger ledroit d'auteur etlesdroits d'exécution ainsi quesurlapromotion dela
sensibilisation desmédias auxquestions depropriété intellectuelle (presse, TV,radio).
3.2 Formation etsensibilisation
Laformationseradestinéeaupersonneldesinstitutions(fonctionnairesdesministères,magistrats,
juristes, personnel desdouanes, universitaires) etaupersonnel dessociétés deperception de
droits. Elleseraconcentrée surlaterminologie, l'informatique etlabureautisation.
3.3 Documentation etlogiciels
Leprogramme financera lafourniture desdocuments etlogiciels appropriés, àsavoir: textes
delalégislation del'UE(directives, règlements, propositions etjugements), textes des
législations nationales pertinentes desEtatsmembres del'UE,statuts etrèglements dessociétés
deperception desdroits d'exécution, matériel concernant lesséminaires organisés danslecadre
duprogramme etouvrages surlesdroits depropriété intellectuelle.
C. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LAPROTECTION DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE II
1. Durée
Leprogramme aétéapprouvé parlaCommission àlafinde1995 etildevra avoir étémis
enoeuvre d'iciau31décembre 1998.IP/C/W/34/Add.3
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Leprogramme deprotection delapropriété intellectuelle IIseramisenoeuvre avecl'aide
deplusieurs organisations dedétenteurs dedroits.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Renforcerl'assistancejuridiqueafindesoulignerl'importancedelaprotectiondesdroits
voisins, demême quelesprocédures permettant defairerespecter lesdroits;
- créer desmécanismes pour laprotection efficace desdroits voisins, ycompris
l'organisation etlaformation desociétés deperception dedroits;
- lutter contre lepiratage.
3. Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints principaux:
3.1 Assistance juridique
Dans lespaysoùlesgouvernements locaux ontdésigné unoffice spécial dudroitd'auteur afin
decoordonner lesactivités dansledomaine dudroitd'auteur (Pologne, Bulgarie etRoumanie),
cesoffices recevront uneaidepourrecueillir touteladocumentation nationale etinternationale
nécessaire, former lepersonnel enmatière deprotection desdroits voisins etétablir descanaux
decommunication entrecesoffices etlesorganismes compétents s'occupant defairerespecter
lesdroits.
Uneaidegénérale serafournie danslarégion duPHARE pourfairelesanalyses nécessaires
delalégislation locale etassurer lacompatibilité nécessaire aveclesinstruments internationaux.
3.2 Infrastructure deprotection dedroits voisins
Afin d'établir lesmécanismes nécessaires pour protéger lesdroits desproducteurs
d'enregistrements sonores, uneaideserafournie auxsociétés juridiques danslarégion du
PHARE pourlacréation deleurspropres groupes professionnels etl'établissement desociétés
deperception.
Cesgroupes professionnels serviront decentres derenseignements juridiques etprofessionnels,
demême quedepoints derencontres etd'échanges avecdesreprésentants dumarché européen
plusexpérimenté. Lesgroupes professionnels locaux agiront aussi comme centres de
coordination desactivités deluttecontre lepiratage.
3.3 Lutte contre lepiratage
L'établissement demécanismes efficaces destinés àfairerespecter lesdroits reposera surune
formation intensive despoliciers, desprocureurs etdesjuges ainsiquesurlamiseenplace
deprogrammes deprévention depiratage.
Cesmécanismes reposent principalement surdesagents depolice bieninformés etbienformés,
désignés spécialement pours'occuper desquestions depiratage dedroitd'auteur, demême
quesuruneétroite collaboration entre lespoliciers etlesprocureurs.IP/C/W/34/Add.3
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Leprogramme deprévention depiratage comporte l'installation demécanismes d'identification
dessources (code SID), lelancement deprogrammes d'hologrammes autocollants pourla
production légitime etl'application desystèmes devérification delafabrication, lorsque cela
estapproprié.
ANASE
I. Pays concernés
Leprogramme d'assistance technique pourlespaysdel'ANASE comporte unélément régional
etdeséléments nationaux etviselespayssuivants: Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour
etThaïlande.
II. Programme CE-ANASE concernant lesbrevets etlesmarques
1. Durée
Leprogramme aétéofficiellement lancé le13septembre 1993etildevait durer troisans,mais
ilaétéprolongé jusqu'enjuin1997.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Améliorer lescompétences techniques etlecadre juridique dansledomaine desbrevets
etdesmarques dans larégion del'ANASE. Lebutpremier estd'accroître les
compétences(renforcementdesinstitutions)danslesofficesdeprotectiondelapropriété
industrielle delarégion parl'échange d'experts etl'organisation deséminaires et
d'ateliers.
- S'attacher àinformer lesentreprises locales etautres usagers locaux desavantages qu'ils
pourraient tirerd'unenvironnement amélioré enmatière debrevets etdemarques.
L'industrie européenne estétroitement associée àcettepartie duprogramme.
- Viser lesdécideurs delarégion. Leprogramme tiendra compte del'expérience
européenne danscedomaine etservira àmaintenir l'intérêt politique enfaveur d'une
amélioration del'ensemble ducadre régissant lapropriété industrielle.
3. Description duprogramme
Leprogramme viseàl'obtention derésultats tangibles grâce aupartage d'informations etde
données d'expérience etàlamiseenplace d'unprocessus decoopération régionale dansledomaine
desdroits depropriété industrielle. Lesaspects régionaux contribueront audéveloppement uniforme
dusystème deprotection desbrevets etdesmarques danslespaysvisésetlimiteront lechevauchement
destravaux danscedomaine hautement spécialisé. Lepartage descoûts estpossible grâce àla
coopération dansledomaine deladocumentation, dansl'organisation delaprocédure dedélivrance
desbrevets etd'enregistrement desmarques, lapublication, etc.,cequidonne enoutre davantage de
facilité àl'industrie européenne pouropérer danslespaysdel'ANASE.
Lesactivités plusspécifiques sontlessuivantes:
- élaboration deplans demodernisation pourlesoffices nationaux;IP/C/W/34/Add.3
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- établissement d'unebasededonnées commune surlapropriété intellectuelle;
- production decertains documents etpublications communs;
- miseaupoint delalégislation surlesdroits depropriété intellectuelle, ycompris les
règles etréglementations s'yrattachant;
- informatisation del'administration desprocédures etdesservices dedélivrance des
brevets;
- élaboration dedirectives communes concernant lesprocédures.
MACAO
UE-Macao: Programme concernant lapropriété industrielle
1. Durée
Leprogramme acommencé àlafinde1995 etdoitdurer 24mois.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Réformer lessystèmes depropriété industrielle deMacao;
- élaborer etmettre àjourlalégislation ainsiquesesrègles etrèglements d'application;
- aideràlamiseenplaceetàlamodernisationdesinstitutionsetstructuresadministratives
chargées delamiseenoeuvre delanouvelle législation surlapropriété industrielle;
- améliorer lescompétences professionnelles dupersonnel desstructures administratives
locales;
- aideràlaformation dejuristes etdefonctionnaires chargés defairerespecter lesdroits;
- promouvoir lasensibilisation etl'initiation auxquestions depropriété industrielle.
3. Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer entroispoints principaux:
3.1 Législation
L'assistance juridique consistera àdonner desconseils pourl'élaboration delalégislation,
notamment encequiconcerne lesbrevets, lesmodèles d'utilité etlaprotection desdessins
etmodèles industriels, enaccordant uneimportance particulière àl'harmonisation etàla
conformité auGATT/ADPIC. Enoutre, ilseraprocédé àuneétude comparative duprojet
delégislation deMacao, desnormes internationales etdesrèglements del'UE.IP/C/W/34/Add.3
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3.2 Administration
Uneanalyse del'étatactuel desstructures administratives servira àélaborer unplande
modernisation endéterminant lesbesoins faceàlanouvelle situation législative àMacao. Ce
planconcernera lesdomaines suivants: formation dupersonnel d'encadrement, formation du
personnel chargés desexamens ettâches administratives, formation dejuristes etdupersonnel
chargé desquestions juridiques, formation dupersonnel technique, informatique et
automatisation, et,enfin, élaboration etfourniture d'ouvrages etdedocuments surlapropriété
intellectuelle.
3.3 Moyens defairerespecter lesdroits
Cepoint concerne toutes lesorganisations etstructures existantes quisontchargées de
l'application desdroits surlapropriété intellectuelle, enparticulier lesjuges, lepersonnel des
douanes etlesservices chargés delarépression dupiratage etdelacontrefa çon.Desséminaires
deformation, desateliers etdescolloques spéciaux seront organisés pourfavoriser l'échange
derenseignements etdesavoir-faire entre lesstructures pertinentes.
VIET NAM
UE-VIET NAM: PROGRAMME CONCERNANT LAPROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
Leprogramme acommencé enjuillet 1996 etdoitdurer troisans.
2. Objectifs généraux duprogramme
L'objectif principal duprogramme estderenforcer lerégime depropriété industrielle du
VietNam delafaçonsuivante:
- fourniture d'uneaidepouraméliorer lecadre législatif etréglementaire;
- amélioration del'administration chargée del'octroi desbrevets etdesmarques de
fabrique oudecommerce, etamélioration descompétences desagents debrevets;
- développement delasensibilisation dupublic enmatière depropriété industrielle et
renforcement dessystèmes permettant defairerespecter lesdroits;
- coopérationauxactivitésrégionalesdel'ANASEdansledomainedesdroitsdepropriété
industrielle
Enplusdesobjectifsci-dessus,leprogrammecomporteunélémentdesouplesseafindepermettre
l'adaptation àdessituations particulières, parexemple, danslecasdelasensibilisation dupublic et
desmoyens defairerespecter lesdroits, encouvrant d'autres domaines connexes desdroits depropriété
intellectuelle.
3. Description duprogramme
Lesobjectifs spécifiques duprogramme peuvent serésumer endeuxpoints principaux:IP/C/W/34/Add.3
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3.1 Cadre juridique etmoyens defairerespecter lesdroits
Leprogramme visera àrendre conformes àl'Accord surlesADPIC lalégislation vietnamienne
etlesmesures destinées àfairerespecter lesdroits, àréduire leniveau depiratage, àintroduire
desmesures d'injonction adéquates afin d'arrêter lacontrefa çon,lepiratage ou
l'importation/exportation decesproduits, etàfaciliter l'accès auxtribunaux pourlesdétenteurs
dedroits locaux etétrangers.
3.2 Administration desservices delapropriété industrielle etd'information
Lasituation actuelle d'octroi debrevets, demarques defabrique oudecommerce etdedessins
oumodèles estbonne etdoitêtremaintenue malgré lahausse considérable dedemandes qui
estprévue. D'icilafinduprogramme, lesrequérants devraient pouvoir présenter leurs
demandes àdeux endroits différents et,defaçongénérale, l'Office national delapropriété
intellectuelle devrait pouvoir répondre àlademande accrue derenseignements etd'utilisation
desservices offerts.
TACIS
I. PAYS CONCERNES
Leprogramme d'assistance technique enmatière dedroits depropriété intellectuelle (connu
souslenomdeTACIS) s'applique àtouslespaysdelaCommunauté d'Etats indépendants (CEI):
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération deRussie, Géorgie, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova,
Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan etUkraine.
Dans ledomaine desdroits d'auteur, leprogramme s'applique essentiellement àlaFédération
deRussie maisaussi, dansunecertaine mesure, àl'Ukraine, auBélarus etauKazakstan. Lesactivités
pourraient s'étendre àd'autres Etats indépendants del'ex-URSS surlabasedel'expérience acquise
danslaFédération deRussie. Parcontre, touslespaysdelaCEIsontvisés pour cequiestde
l'assistance technique concernant lapropriété industrielle.
II. PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ALAFEDERATION DERUSSIE DANS LE
DOMAINE DUDROIT D'AUTEUR
1. Durée
Lecontrat estconclu pourunepériode dedeuxansquiacommencé ennovembre 1995.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Etablir uncadre législatif approprié pourlaprotection delapropriété intellectuelle
compte tenudufaitquelaRussie al'intention desedoter, enl'espace decinqans,
d'unniveau deprotection similaire àceluiquiexiste dansl'UE;
- établir uncadre administratif approprié pourlaprotection delapropriété intellectuelle,
c'est-à-dire uncadre similaire àceluiquiexiste dansl'UE;
- établir desmécanismes appropriés pourfairerespecter lesdroits dansledomaine de
laprotection delapropriété intellectuelle, c'est-à-dire desmécanismes similaires àceux
quiexistent dansl'UE.IP/C/W/34/Add.3
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3. Description duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- miseàdisposition descompétences del'UEpourprocéder àunexamen dusystème
actuel deprotection desdroits depropriété intellectuelle existant danslesquatre pays
concernés etélaborer unplanstratégique pour lastructure future concernant la
législation, l'administration etlesmoyens defairerespecter lesdroits (sixmois de
travail);
- miseàdisposition descompétences del'UEafindefournir uneassistance continue
auMinistère delajustice pourl'élaboration, dansledomaine desdroits depropriété
intellectuelle, d'unelégislation appropriée quitiendra compte dufaitquelaFédération
deRussie al'intention des'aligner surleniveau deprotection existant dansl'UE
(12mois detravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEafindefournir uneassistance continue
àlaSociété desauteurs deRussie (RAO), àlaConfédération desréalisateurs defilms
etauxassociations professionnelles pourétablir dessociétés deperception dedroits
efficaces (12mois detravail) toutensensibilisant lesauteurs àl'importance deces
questions;
- miseàdisposition descompétences del'UEafindedévelopper desbases dedonnées
etdessystèmes CD-ROM appropriés pourlesservices d'information dansledomaine
delaprotection delapropriété intellectuelle (neuf mois detravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEpourlancer unecampagne desensibilisation
dupublic auproblème delaprotection delapropriété intellectuelle (sixmoisdetravail);
- miseàdisposition descompétences del'UEpourlaréalisation deprogrammes de
formation, danscertains centres régionaux, àl'intention desfonctionnaires chargés
defairerespecter lesdroits, c'est-à-dire lesmagistrats, lesagents depolice, lesagents
desdouanes, etc.(neuf mois detravail);
- soutiendel'UEpourquedesfonctionnairesrussespuissenteffectuerdesvoyagesd'étude
auprès d'organisations basées dansl'UEquiexercent uneactivité dansledomaine de
laprotection delapropriété intellectuelle;
- aideenmatière delogiciels etd'équipement informatique.
III. PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONCERNANT LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE
A. AIDE ALAPROTECTION DESBREVETS ETDESMARQUES ENUKRAINE
1. Durée
Lecontrat aétésigné ennovembre 1994 etconclu pourunepériode de24mois.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Assurer unniveau élevé deprotection delapropriété industrielle enUkraine, créant
ainsilesconditions nécessaires àuneéconomie demarché;IP/C/W/34/Add.3
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- renforcementgénéraldel'administrationchargéedusystèmedeprotectiondelapropriété
intellectuelle (Office ukrainien desbrevets (SPOU), Centre d'examen desbrevets et
labibliothèque technique).
3. Description duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- élaboration etmiseenoeuvre d'unplandedéveloppement pourl'Office ukrainien des
brevets;
- formation dupersonnel del'Office ukrainien desbrevets pourtoutcequiconcerne
lalégislation enmatière debrevets etdemarques, laprocédure dedélivrance desbrevets
etl'examen dudroitmatériel debrevetabilité;
- informatisation desprocédures dedélivrance desbrevets etd'enregistrement des
marques;
- établissement d'unfonds minimal dedocumentation.
B. AIDE ALAPROTECTION DELAPROPRIETE INDUSTRIELLE ENOUZBEKISTAN
1. Durée
Lecontrat aétésigné enfévrier 1995 etconclu pour unepériode de18mois; ilsera
probablement prolongé jusqu'enavril1997.
2. Objectifs généraux duprogramme
Leprogramme estdestiné àassurer unniveau élevé deprotection delapropriété industrielle
enOuzbékistan:
- renforcement desadministrations chargées dusystème deprotection delapropriété
intellectuelle (essentiellement l'Office ouzbek desbrevets);
- maintien desactivités administratives ettechniques del'Office ouzbek desbrevets à
unniveau minimum etpréparation envuedelaparticipation àl'Office eurasien des
brevets.
3. Description duprogramme
Lesprincipales activités prévues danslecadre duprogramme sontlessuivantes:
- élaboration deloisetderéglementations;
- conseil etassistance pourlamodernisation delastructure del'Office desbrevets;
- programme deformation destiné aupersonnel del'Office desbrevets etauxavocats
s'occupant desquestions debrevets;
- automatisation desprocédures concernant lesbrevets etlesmarques;IP/C/W/34/Add.3
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- diffusion deladocumentation etdel'information surlesbrevets;
- programme desensibilisation auxquestions depropriété industrielle.
C. PREMIEREPARTIEDUPROGRAMMEDERENFORCEMENTDELAPROTECTION
DELAPROPRIETE INDUSTRIELLE DANS DES PAYS DELACEI (EN
PREPARATION)
1. Durée
Lecontrat serasigné en1996 etconclu pourunepériode d'aumoins 12mois.
2. Objectifs généraux duprogramme
- Assurer unniveau élevé etidentique deprotection delapropriété industrielle dans
lespaysdelaCEI, enparticulier encréant l'Office eurasien desbrevets;
- aider àl'adaptation deslégislations régionales etnationales dans l'optique dela
Convention surlebrevet eurasien;
- aideràl'adaptationdesautreslégislationsnationalesconcernantlapropriétéindustrielle;
- créeretdévelopper dessystèmes protégeant lapropriété industrielle auniveau régional
pourlesbrevets (Office eurasien desbrevets) etauniveau national pourd'autres droits
depropriété industrielle.
3. Description duprogramme
L'Office européen desbrevets envisage dediviser leprogramme endeuxparties:
- conseil etassistance pourlacréation del'OFFICE EURASIEN DESBREVETS, y
compris assistance technique, formation, documentation, publication desbrevets sur
CD-ROM, administration delaprocédure basée surlelogiciel commun misaupoint
danslecadre duprogramme régional PHARE concernant laprotection delapropriété
industrielle;
- développement desservices nationaux chargés delaprotection delapropriété
industrielle,ycomprisassistancetechnique,formationrégionaleetlocale,informatisation
delagestion administrative etfinancière desprocédures.IP/C/W/34/Add.3
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AUTRICHE
Compte tenudesonexpérience, l'Office autrichien desbrevets (OAB) aunelongue tradition
dansledomaine desactivités deformation, notamment aveclesmembres d'autres offices desbrevets.
Encoopération avecl'OMPI
Séminaires OMPI-Autriche
Cette tradition bienétablie s'estpoursuivie en1995avecl'organisation d'uncours deformation
detroissemaines portant surtout surladocumentation etl'information relatives auxbrevets demême
quesurl'examen desbrevets pourdesparticipants del'Egypte, duBrésil, delaChine, del'Indonésie,
duKenya etduPakistan. Unséminaire analogue danslecadre delacoopération etdudéveloppement
estprévu pourseptembre 1996.
Rapports derecherche surl'aideaudéveloppement (depuis 1975)
Surlabased'unnouvel accord conclu avecl'OMPI en1986, desrapports surlesbrevets ont
étéélaborés pourdespaysenvoiededéveloppement danslecadre d'unprogramme intitulé "programme
permanentjuridiqueettechniquepourlespaysendéveloppementenmatièred'acquisitiondetechnologies
enrelation aveclapropriété intellectuelle". En1995, 98rapports derecherche ontétéélaborés pour
l'Argentine, leChili, Cuba, ElSalvador, l'Inde, l'Irak, laMalaisie, laCorée, lePanama, lePérou
etlaThaïlande.
CIREI -Rapports derecherche
Depuis plusdedixans,l'Office autrichien desbrevets participe auprogramme ICSEI del'OMPI
(Coopération internationale pourlarecherche etl'examen desinventions); ilélabore desrapports de
recherche etdesavisécrits d'experts ausujetdesbrevets pourdespaysendéveloppement. En1995,
ilatraité deuxdemandes provenant duSriLanka.
Activité àtitred'Administration chargée delarecherche internationale etd'Administration chargée
del'examen préliminaire international conformément auTraité decoopération enmatière debrevets
(PCT)
SurlabaseduTraité decoopération enmatière debrevets, l'Office autrichien desbrevets,
àtitred'Administration chargée delarecherche internationale etd'Administration chargée del'examen
préliminaire international atraité, en1995, 232demandes, entre autres duBrésil, delaCorée, dela
Hongrie etdelaRoumanie et,surcenombre, ilafaitl'examen préliminaire de139dossiers.
Missions d'experts
Unexpert del'Office autrichien desbrevets aétéenvoyé auBrunéi Darussalam en
septembre 1995danslecadre duprogramme del'OMPI pourlesbrevets etlesmarques CE-ANASE.
Lamission consistait enunséminaire d'unesemaine surlamise enoeuvre delaclassification
internationale deséléments figuratifs desmarques conformément àl'Arrangement deVienne.IP/C/W/34/Add.3
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Encollaboration avecl'Office européen desbrevets
Séminaire OMPI/OEB/OAB
Encollaboration avecl'Office européen desbrevets, l'Office autrichien desbrevets aorganisé,
surlethème principal dudroitdesbrevets, uncours deformation d'unesemaine pour14participants
venus del'Algérie, duBrésil, duBurkina Faso, del'Egypte, del'Inde, duMalawi, delaMalaisie,
duMali, duMexique, delaMongolie, duNigéria, desPhilippines, duSénégal etduTogo.
Missions d'experts
En1995, ainsiqu'en1996, desexperts ontétéenvoyés àTirana pouraider l'Office albanais
desbrevets enmatière de"droit etadministration desmarques defabrique oudecommerce".
L'"administration desmarques defabrique oudecommerce" aaussifaitl'objetd'unemission d'experts
enOuzbékistan audébut de1996.
Activités bilatérales
Poursuivant salongue coopération aveclaChine, l'Office autrichien desbrevets aorganisé
desséminaires pourdesfonctionnaires chinois etafourni desdonnées surlesbrevets.IP/C/W/34/Add.3
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SUEDE
1. Propriété industrielle
Depuis1976,encollaborationavecl'Organisationmondialedelapropriétéintellectuelle(OMPI),
laSuède a,parl'intermédiaire desonOffice desenregistrements etdesbrevets, organisé uncertain
nombre d'activités decoopération pourledéveloppement danscedomaine. Cesactivités ontété
entièrement financées parl'Agence suédoise decoopération pourledéveloppement international (SIDA)
etcertaines autres agences suédoises, pendant certaines périodes souslaforme d'unfonds d'affectation
spéciale administré parl'OMPI.
Lesactivités enmatière depropriété industrielle comprennent quatre secteurs principaux qui
sontlessuivants:
a) enseignementetformation,enSuède,destinésauxfonctionnaireschargésdelapropriété
industrielle;
b) services d'experts suédois pourdesactivités concernant lapropriété industrielle dans
lespaysendéveloppement;
c) organisation decours enmatière depropriété industrielle dans lespays en
développement;
d) assistance technique sous forme detransferts detechnologie etexamen dela
documentation concernant lesbrevets aubénéfice despaysendéveloppement.
Ilestprobablequ'aumoinslesactivitésviséesauxrubriquesa)etd)vontcontinuerdansl'avenir.
2. Droit d'auteur
Depuis ledébut desannées 70,encollaboration avecl'OMPI, legouvernement suédois organise
chaque année, àStockholm, uncours deformation surledroitd'auteur etlesdroits voisins pourdes
fonctionnaires depaysendéveloppement. Cesactivités sontentièrement financées parlaSIDA et
sontréalisées enétroite collaboration aveclesdiverses organisations suédoises deperception dedroits
etd'autres organismes suédois dansledomaine dudroit d'auteur. Chaque cours reçoitenviron
15participants; cette année ilyenaeu17venus detoutes lesrégions dumonde. Lescours
comprennent desexposés etdesdiscussions surlesaspects théoriques nationaux etinternationaux des
loisenmatière dedroitd'auteur etdedroits voisins demême quedesexposés etdesrenseignements
pratiques surlamiseenapplication delaloi,notamment l'organisation etlagestion desadministrations
etorganisations enmatière dedroitd'auteur. Depuis 1995 et1996, lescours comprennent aussides
exposés etdesdiscussions surl'Accord surlesADPIC.
Cesactivités sesontdéveloppées avecletemps etellesdevraient sepoursuivre dansl'avenir.
Deplus,desfonctionnaires del'administration publique suédoise participent assezfréquemment
àtitredeconférenciers auxcours organisés parl'OMPI danslespaysendéveloppement.IP/C/W/34/Add.3
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ROYAUME-UNI
Ontrouvera ci-après unrésumé desactivités decoopération technique duRoyaume-Uni en
matière dedroits depropriété intellectuelle en1995/96. Celamontre lavariété desservices techniques
fournis etladiversité desbénéficiaires. Ontrouvera enannexe lesdétails desprincipales activités
de1995 etdecelles quionteulieuousontprévues pourlerestede1996.
a) Projet UE/OEB pourl'ANASE (Association desnations del'AsieduSud-Est)
Ceprojet triennal, axésurlesbrevets, estfinancé parl'Union européenne etadministré par
l'Office européen desbrevets, lessalaires dupersonnel britannique étantprisencharge parl'Office
desbrevets duRoyaume-Uni. En1995, leRoyaume-Uni areçudesreprésentants del'Office desbrevets
deMalaisie etaaussi prispartàunséminaire régional, enMalaisie etàSingapour, constitué d'une
séried'exposés surdesmodules deformation etdesrenseignements surlesbrevets.
b) Projet del'OMPI pourlespaysdel'ANASE
Letravail préparatoire aétéfait,notamment lapréparation debrochures d'information etde
vidéos linéaires debase. Unevisite dequatre desseptpaysconcernés (Indonésie, Thaïlande, Malaisie
etPhilippines) doitavoir lieubientôt. L'objet decettevisite estd'évaluer lesbesoins decesdivers
paysenmatière dedocumentation portant surlasensibilisation àlapropriété intellectuelle etdefournir
unmodule debasededocumentation ainsiquedesuperviser lamiseenoeuvre.
c) Malaisie
En1995, danslecadre d'unemission del'OMPI, desfonctionnaires malaisiens sontvenus
àl'Office desbrevets auRoyaume-Uni grâce àl'assistance duprogramme desNations Unies pour
ledéveloppement etilsyontreçudesconseils delaDirection desmarques quant auxaspects
administratifs etjuridiques del'enregistrement desmarques defabrique etdecommerce. Uneautre
mission d'experts réalisée souslesauspices del'OMPI, aeulieuenMalaisie en1995surdesquestions
concernant lesmodèles etdessins.
d) Inde
En1995/96, souslesauspices del'OMPI, leRoyaume-Uni aaccueilli d'autres fonctionnaires
indiens intéressés àtouslesaspects desdroits depropriété intellectuelle. LaConfédération desindustries
del'Indeaorganisé deuxséminaires d'unejournée, auxquels deuxfonctionnaires duRoyaume-Uni
ontprislaparole. D'autres fonctionnaires sontallésauregistre desmarques defabrique oudecommerce
del'Indeafind'aider àl'informatisation etàlamiseenplace deprogrammes demanagement total
delaqualité. Desséminaires onteulieudanscinqvilles afind'aider àaméliorer lasensibilisation
àlapropriété intellectuelle. Lacoopération technique avecl'Indesepoursuit sousdivers auspices.
e) Singapour
LeRoyaume-Uni areçulavisite defonctionnaires s'occupant, entre autres choses, des
topographies dessemi-conducteurs.
f) Services d'information surlesbrevets del'OMPI pourlespaysendéveloppement
Dans lecadre deceprogramme, desrapports derecherche approuvés paruneadministration
publique dupaysdanslequel laprocédure estengagée sontremis àl'OMPI, quilesfaitparvenir auxIP/C/W/34/Add.3
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offices delapropriété industrielle, lesquels effectuent gratuitement lesformalités. LeRoyaume-Uni
s'estengagé àprésenter entre 15et25rapports derecherche paranetàétablir desmonographies
techniques. Dans lecadre deceprogramme, en1995-1996, desmonographies techniques ontété
élaborées ausujetdestechnologies ducâble etdupapier. L'Office desbrevets duRoyaume-Uni fournit
aussi, gratuitement, desexemplaires desdocuments debrevets et,àprixréduits, lesdisques compacts
(CD-ROM)ESPACE-UKetlesmonographiescommandéesparl'OMPIpourlespaysendéveloppement.
g) Accords decoopération
Ennovembre 1995, unaccord aétésigné entre l'Office desbrevets duRoyaume-Uni et
l'Organisation régionale africaine delapropriété industrielle (ARIPO).
h) Documentation/Information surlesbrevets etdons
L'OfficedesbrevetsduRoyaume-Uniacollaboréàlafourniturededocumentationetdemodules
deformation auxcentres d'information depaysendéveloppement. Unexaminateur derangélevé
afaitdesconférences surl'information enmatière debrevets lorsd'unséminaire régional enAsie
quiaeulieuenCorée duSud(sous lesauspices del'OMPI). Desdonsd'équipement, notamment
desmodulesdeformationsurlesbrevetssousformedevidéoslinéaireset/oudedisqueslasersinteractifs,
ontétéfaitsàdivers pays, dontlaBulgarie, laMoldova, lespaysmembres del'ARIPO etl'Inde.
i) Questions relatives audroitd'auteur
Enjanvier 1995, lePrésident duTribunal dudroitd'auteur s'estrendu enJamaïque pourdonner
desconseils généraux enmatière dedroit d'auteur. Encollaboration avecl'OMPI etleConseil
britannique dudroitd'auteur, laDirection dudroitd'auteur del'Office desbrevets duRoyaume-Uni
aaidéàlaformation defonctionnaires depaysendéveloppement encequiconcerne lesprincipes
modernes dedroit d'auteur, àlafoisfinancièrement etenfournissant lesservices deconférenciers
spécialisés quiontdonné descours. Leprochain cours deformation doitavoir lieudu14au
25octobre 1996 àLondres. Onyattend environ 18participants.
j) Visites
Lesfonctionnaires denombreux paysétrangers continuent d'êtrereçusàNewport etàLondres.
En1995/96, l'Office desbrevets duRoyaume-Uni areçudesvisiteurs provenant, entre autres pays,
delaTurquie, delaBulgarie, del'Estonie, delaFédération deRussie, delaPologne, deMalte et
del'Iran.IP/C/W/34/Add.3
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ANNEXE
ACTIVITES DEL'OFFICE DESBREVETS DUROYAUME-UNI
EN1995/96 DANS LEDOMAINE DELACOOPERATION
POUR LEDEVELOPPEMENT
(Principales activités)
DATES OBJET/MODALITE LIEU PAYS
BENEFICIAIREFINANCEMENT
1995
30-31 janvier Visite d'étude de
fonctionnaires del'IndeOffice des
brevets du
Royaume-UniInde OMPI/PNUD
3-6avril Voyage d'étude.
Examen/modernisation
desbrevets. Office turc
desbrevetsOffice des
brevets du
Royaume-UniTurquie UE
5avril Voyage d'étude de
fonctionnaires coréens
-examen debrevetsOffice des
brevets du
Royaume-UniCorée PRIVE
6-12 avril Voyage d'étude de
l'Office bulgare des
brevetsOffice des
brevets du
Royaume-UniBulgarie OMPI
24avril-6 mai Mission d'experts en
Malaisie surlesdessins
oumodèlesMalaisie Malaisie OMPI/PNUD
24avril-5 mai Mission enIndede
fonctionnaires
s'occupant desmarques
defabrique oude
commerceInde Inde OMPI/PNUD
10-12 mai Visite defonctionnaires
iraniensOffice des
brevets du
Royaume-UniIran PRIVE
11-12 juin Visite d'étude de
fonctionnaires coréensOffice des
brevets du
Royaume-UniCorée PRIVE
12-14 juin Visite d'étude de
fonctionnaires indiens
s'occupant desmarques
defabrique oude
commerceOffice des
brevets du
Royaume-UniInde OMPI/PNUD
14-18 août Visite d'étude de
fonctionnaires de
Hong Kong portant sur
touslesDPIOffice des
brevets du
Royaume-UniHong Kong PRIVE
29-30 août Voyage d'étude de
fonctionnaires chinoisOffice des
brevets du
Royaume-UniChine PRIVEIP/C/W/34/Add.3
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DATES OBJET/MODALITE LIEU PAYS
BENEFICIAIREFINANCEMENT
5-13 septembre Mission enIndede
fonctionnaires
s'occupant desmarques
defabrique oude
commerceInde Inde OMPI/PNUD
6-12 novembre Contact avec des
fonctionnaires estoniensOffice des
brevets du
Royaume-UniEstonie KNOW-HOW
FUND
14novembre Visite d'étude de
fonctionnaires dela
Fédération deRussieOffice des
brevets du
Royaume-UniFédération de
RussiePRIVE
20-24
novembreVisite d'étude de
fonctionnaires de
MalaisieOffice des
brevets du
Royaume-UniMalaisie OMPI/PNUD
1996
27janvier-
12févrierMission enIndesurles
marques defabrique ou
decommerceInde Inde OEB/OHMI
31mars-7 avril Missions auPakistan sur
lesmarques defabrique
oudecommercePakistan Pakistan OMPI/PNUD
8-19 avril Mission enIndesurles
marques defabrique ou
decommerceInde Inde OMPI/PNUD
22-29 avril Visite d'étude de
fonctionnaires de
Singapour (portant sur
touslesaspects desDPI,
ycompris les
topographies de
semi-conducteurs)Office des
brevets du
Royaume-UniSingapour PRIVE
19août-
9septembreMission dans quatre
pays d'Asie (Indonésie,
Thaïlande, Malaisie et
Philippines) portant sur
touslesaspects desDPIPays
concernésPays concernés OMPI/ANASE
7-9octobre Visite enBulgarie Office des
brevets du
Royaume-UniBulgarie
28octobre-
4novembreVisite enRussie Office des
brevets du
Royaume-UniRussie
14-25 octobre Cours deformation sur
ledroit d'auteurOffice des
brevets du
Royaume-UniPlusieurs pays OMPI