ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/45/Add.11/Rev.1
16 novembre 2001
(01-5825)
Comité des règles d'origine
TEXTE DE NÉGOCIATION INTÉGRÉ AUX FINS DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
CHAPITRE 71 (PIERRES GEMMES ET MÉTAUX PRÉCIEUX)
Note du Secrétariat
Révision
1. À sa réunion du 10 mai 1996, le Comité des règles d'origine (CRO) a décidé d'établir un texte
de négociation intégré aux fins du programme de travail pour l'harmonisation.  Le premier texte
intégré a été distribué sous la cote G/RO/W/13 (24 mai 1996) et a été régulièrement mis à jour
(G/RO/W/13/Rev.1-3, G/RO/W/13/Rev .3/Add.1 et 2).  Une version consolidée a été distribuée sous la
cote G/RO/41 (3 septembre 1999) et a également été régulièrement mise à jour (JOB(99)/5869,
JOB(99)/7617, JOB(00)/1573, JOB(00)/ 3230, JOB(00)/5207 et JOB(00)/7194*).
2. L'addendum au document G/RO/45 ci-joint est la dernière version mise à jour du texte de
négociation sur le chapitre 71 et rend compte des progrès réalisés par le CRO en septembre et
octobre 2001.
                                                     
* En anglais seulement.G/RO/45/Add.11/Rev.1
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QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION:  CHAPITRE 71
QUESTION N ° 1: DORURE ET PLATINAGE DE L'ARGENT SOUS FORMES
MI-OUVRÉES;  PLATINAGE DE L'OR SOUS FORMES MI-OUVRÉES
Option A
1. La dorure ou le platinage de l'argent par galvanisation et le platinage de l'or par galvanisation
constituent la dernière transformation substantielle des produits obtenus.
2. Le procédé employé pour obtenir ces produits consiste, par le moyen de l'électrolyse, à
recouvrir l'argent d'une fine couche d'or ou de platin e et l'or d'une fine couche de platine.  Le dépôt
ainsi effectué modifie et renforce les qualités de ces deux métaux précieux:  l'argent est protégé du
noircissement, ce qui le rend plus apte à divers usages, notamment dans les domaines de la table et
des contacts électriques;  l'or voit sa dureté augmentée et est utilisé principalement dans la bijouterie
et les boîtiers de montres.  Les produits obtenus sont des produits nouveaux en ce sens que leurs
propriétés sont différentes de celles des produits mis en œuvre.
3. La règle d'origine doit donc se fonder sur un changement de sous-position fractionnée,
c'est-à-dire un passage aux sous-positions fractionnées ex 7106.92 a) et ex 7108.13 a) à partir de toute
autre sous-position fractionnée.
Le critère d'origine proposé est le suivant:  CSPF (CH) (EC) (JPN) (HK) (MEX) (THA) (PHI) (COL)
(CAN) (BRA) (DOM)
Option B
4. La dorure ou le platinage de l'argent sous formes mi-ouvrées et le platinage de l'or sous
formes mi-ouvrées ne constituent pas la dernière transformation substantielle de ces produits.
5. Ces opérations consistent à déposer, par galvanisation, c'est-à-dire par un procédé
électrolytique, une couche extrêmement fine d'or  ou de platine sur un support d'argent ou d'or.  Le
procédé employé n'est pas particulièrement complexe;  les qualités intrinsèques du produit initial ne
sont pas modifiées;  par conséquent, l'opération n'aboutit pas à un produit nouveau.
6. La règle d'origine doit donc se fonder sur un changement de sous-position, c'est-à-dire un
passage aux sous-positions 7106.92 et 7108.13 à partir de toute autre sous-position.  (AUS) (US)
(CHI)
Le critère d'origine proposé est le suivant:  CSP
Codes du SH concernés:
7106.92
7108.13
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Rapport de la 4ème session (doc. 40.245, annexes G/1 et G/2)G/RO/45/Add.11/Rev.1
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QUESTION N° 2: TRAVAIL DES DIAMANTS ET DES PIERRES GEMMES
a)          Travail des diamants industriels
OPTION A:   Oui
7.          Le travail des diamants industriels à partir de diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutés constitue une transformation substantielle.   Les diamants industriels non travaillés sont des
pierres brutes découpées selon la forme souhaitée afin de les fixer sur des outils ou des accessoires de
machines ou d'appareils de forage, de sciage de diamants, etc.;  la structure et la forme des diamants
utilisés revêtent donc une importance primordiale.   Les opérations consistant à leur donner une forme
définitive en vue de leur fixation sur des outils ou sur des accessoires de machines modifient les
caractéristiques des diamants et précisent les usages auxquels ils seront affectés.
Le critère d'origine proposé est le suivant:  CSP (EC, HK, IND, EGY, THA) (PHI) (MAU)
OPTION B:   Non
8.          Le travail des diamants industriels à partir de diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutés constitue une transformation substantielle.  Les opérations consistant à leur donner une
forme définitive en vue de leur fixation sur des outils ou sur des accessoires de machines ne modifient
pas fondamentalement les caractéristiques des diamants.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   Le pays dans lequel ces produits sont obtenus à l'état
naturel ou non travaillé (JPN, CAN, CH, MEX, US, SEN, AUS, BRA)
Codes du SH concernés :
7102.29
b)          Travail des diamants non industriels et des pierres gemmes
OPTION A:   Oui
9.          Le travail des diamants non industriels et des pierres gemmes à partir de diamants et de
pierres bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés constitue une transformation substantielle.  Les
diamants et les pierres gemmes sont des pierres brutes dont l'utilisation et l'intérêt commercial sont
déterminés par la forme et les caractéristiques qu'ils présentent à l'issue du travail.  Par ailleurs, le
travail des pierres exige un savoir-faire très spécialisé et de la précision.
10.        Le travail des diamants se compose des opérations ci-après:   d'abord, la pierre brute est sciée
en deux parties, dont la plus importante sera débrutée, puis sciée ou découpée au laser en vue de
préparer le diamant.   On procède ensuite à un premier clivage en vue de découvrir la structure (plan
de coupe) de la pierre qui déterminera la manière dont la pierre pourra être découpée ou sciée.   Puis,
de larges facettes sont créées sur lesquelles de nouvelles facettes sont polies.   Les pierres gemmes,
dont la structure est encore plus complexe, subissent un traitement similaire.
11.        Il convient d'observer que la taille en facettes n'est pas le seul processus de travail des pierres.
Ces dernières peuvent être gravées, percées ou creusées, préparées en doublets ou en triplets, etc.  Ces
opérations doivent également être considérées comme des transformations substantielles.G/RO/45/Add.11/Rev.1
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12.        En conclusion, il est pratiquement impossible, d'un point de vue technique, de déterminer le
pays d'extraction d'une pierre après que cette dernière a été travaillée.  En effet, la plupart de ses
impuretés ont été éliminées et même sa couleur peut avoir changé.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CSP (EC, HK, IND, EGY, THA) (MAU)
OPTION B:   Oui, pour autant que:
13.        Le travail des diamants non industriels et des pierres gemmes à partir de diamants et de
pierres bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés constitue une transformation substantielle pour
autant que les marchandises soient taillées pour leur donner leur forme finale et polies.   Ces
opérations modifient sensiblement les caractéristiques des diamants et des pierres.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CSP, pour autant que les marchandises soient taillées pour
leur donner leur forme finale et polies.  (BRA) (CAN) (JPN) (PHI) (US)
OPTION C:   Non
14.        Le travail des diamants non industriels et des pierres gemmes à partir de diamants et de
pierres bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés ne constitue pas une transformation substantielle.
Les opérations effectuées ne modifient pas fondamentalement les caractéristiques des diamants ou des
pierres .
Le critère d'origine proposé est le suivant:   Le pays dans lequel ces marchandises sont obtenues à l'état
naturel ou non travaillé (AUS) (CH) (MEX) (SEN)
Codes du SH concernés :
7102.39, 7103.91, 7103.99
c)          Travail des pierres reconstituées
OPTION A:   Oui
15.        Le travail des pierres synthétiques ou reconstituées à partir de pierres brutes ou simplement
sciées ou dégrossies constitue une transformation substantielle.   Les explications fournies au sujet des
pierres naturelles sont également valables en ce qui concerne les pierres synthétiques ou reconstituées
(voir ci-dessus).
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CSP (EC, EGY, HK, IND, THA) (MAU)
OPTION B:   Oui, pour autant que:
16.        Le travail des pierres synthétiques ou reconstituées à partir de pierres brutes ou simplement
sciées ou dégrossies constitue une transformation substantielle pour autant que les marchandises
soient taillées pour leur donner leur forme finale et polies.   Ces opérations modifient sensiblement les
caractéristiques des diamants et des pierres.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CSP, pour autant que les marchandises soient taillées pour
leur donner leur forme finale et polies. (BRA, US, PHI)G/RO/45/Add.11/Rev.1
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OPTION C:   Non
17.        Le travail des pierres synthétiques ou reconstituées à partir de pierres brutes ou simplement
sciées ou dégrossies ne constitue pas une transformation substantielle.   Les opérations effectuées ne
modifient pas fondamentalement les caractéristiques des pierres.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   Le pays dans lequel ces produits sont obtenus à l'état non
travaillé (JPN, CAN, CH, MEX, SEN, AUS)
d)          Travail des pierres synthétiques
OPTION A:       CSP, pour autant que les marchandises soient taillées ou autrement travaillées pour
leur donner leur forme finale, même polies.
OPTION B:       Le pays dans lequel ces marchandises sont obtenues à l'état non travaillé (JPN) (PHI)
Codes du SH concernés :
7104.90
QUESTION N° 3: CONFECTION D'ARTICLES DE BIJOUTERIE, D'ORFÈVRERIE ET
D'AUTRES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX OU EN PLAQUÉSOU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX À PARTIR DE PARTIES
OPTION A:
  Oui
18.        La confection d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux à partir de parties constitue une transformation
substantielle.
             Le critère d'origine proposé est le suivant:   CPF (US, HK, JPN, MEX, CH, CAN, IND) (PHI)
(MAU) (COL) (DOM)
OPTION B:   Oui, pour autant que:
19.        La confection d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux à partir de parties constitue une transformation
substantielle pour autant que le changement ne résulte pas uniquement d'une opération de collage, de
sertissage ou de montage.
             Le critère d'origine proposé est le suivant:   CPF, pour autant que le changement ne résulte pas
uniquement d'une opération de collage, de sertissage ou de montage (AUS)
OPTION C:   Non
20.        La confection d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux à partir de parties ne constitue pas une transformation
substantielle.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CP (EC)G/RO/45/Add.11/Rev.1
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Codes du SH concernés :
ex 71.13 a), ex 71.14 a), ex 71.15 a)
QUESTION N° 4: CONFECTION D'OUVRAGES EN PERLES FINES OU DE CULTURE,
EN PIERRES GEMMES, SYNTHÉTIQUES OU RECONSTITUÉES À
PARTIR DE PERLES OU DE PIERRES
OPTION A:   Oui
21.        La confection d'ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, synthétiques ou
reconstituées à partir de perles ou de pierres constitue une transformation substantielle.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CP (US, JPN, THA, CHI, IND, PHI, DOM)
OPTION B:   Oui, pour autant que:
22.        La confection d'ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, synthétiques ou
reconstituées à partir de perles ou de pierres constitue une transformation substantielle pour autant
qu'elle ne se limite pas à un enfilage à caractère permanent de perles ou de pierres.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CP, sauf à partir des n° 71.01 à 71.04 lorsque le
changement résulte uniquement d'un enfilage perm anent des perles ou des pierres (AUS, MAU, HK,
MEX) (COL)
OPTION C:   Non
23.        La confection d'ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, synthétiques ou
reconstituées à partir de perles ou de pierres ne constitue pas une transformation substantielle.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CP, sauf à partir des n° 71.01 à 71.04 (EC)
OPTION D:
24.        Le pays d'origine des colliers de perles constitués d'une rangée de perles avec fermoir est
celui dont sont originaires les perles.
Le critère d'origine proposé est le suivant:   CP, sauf à partir des perles du n° 71.01 enfilées
temporairement pour la facilité du transport (CAN)
Codes du SH concernés :
71.16
QUESTION N° 5: EST-CE QUE LA TRANSFORMATION D'UNE ÉBAUCHE EN UN
PRODUIT FINI DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE?
OPTION A:  Oui1. Lorsque certaines conditions énoncées dans la note de chapitre ci-dessous sont remplies, le
fait de transformer des ébauches ou des formes non finies classées dans la même position ouG/RO/45/Add.11/Rev.1
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sous-position que l'article fini en un produit fini doit être considéré comme une transformation
substantielle.
2. La note de chapitre suivante est proposée:
"1. Aux fins du présent chapitre, lorsque des marchandises finies sont obtenues à partir
d'ébauches ou de formes non finies classées dans la même position ou sous-position que la
marchandise finie, les marchandises couvertes sont réputées originaires du pays dans lequel
elles ont été finies, pour autant que:
a) dans leur état préfini importé, les ébauches ou les formes non finies ne puissent ni être
vendues en l'état, ni être utilisées aux fins prévues, ni subir d'autre ouvraison que lenettoyage ou les opérations destinées à éliminer les bavures, les carottes, les barbes et
les autres excédents de matières;  et
b) les ébauches ou marchandises non finies soient parachevées par élimination d'une
quantité significative de matière (autrement que par nettoyage des bords)".  (US)(CAN) (CH) (HK) (THA) (DOM)
OPTION B:  NonB/1:  Non3. "L'origine d'un produit obtenu à partir d'une ébauche est celle du pays où l'ébauche acquiert
les caractéristiques essentielles du produit fini et est classée à la même position ou sous-position que
le produit fini en application de la règle RGI 2 a) du SH ou autrement.  Les finitions ultérieures ne
modifient pas l'origine sauf s'il y a un changeme nt de classification tarifaire."  (IND) (MAU)
B/2:  Non4. "La transformation d'ébauches ou de formes non finies en articles finis, toutes deux classées
dans la même position ou sous-position, n'est pas considérée comme une transformation substantielle.
En outre, la note de chapitre proposée est insuffisamment claire et peut faire l'objet d'interprétations
contradictoires."  (EC) (MAU)
Codes du SH concernés:  71.13, 71.14, 71.15, 71.16.G/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 8
CHAPITRE 71
Notes de chapitre
[Aux fins du présent chapitre, lorsque des marchandises finies sont obtenues à partir d'ébauches ou de formes non finies classé es dans la même
position ou sous-position que la marchandise finie, les marchandises couvertes sont réputées originaires du pays dans lequel el les ont été finies,
pour autant que:
a) dans leur état préfini importé, les ébauches ou les formes non finies ne puissent ni être vendues en l'état, ni être utilisée s aux fins prévues,
ni subir d'autre ouvraison que le nettoyage ou les opérations destinées à éliminer les bavures, les carottes, les barbes et les  autres
excédents de matières;  et
b) les ébauches ou marchandises non finies soient parachevées par élimination d'une quantité significative de matière (autrement  que par
nettoyage des bords).]  Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. OC0009, question n° 5)
Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes
ou similaires, métaux précieux, plaqués ou
doublés de métaux précieux et ouvrages en
ces matières;  bijouterie de fantaisie;monnaies
71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées
ou assorties mais non enfilées, ni montées niserties;  perles fines ou de culture, enfiléestemporairement pour la facilité du
transportLe pays d'origine des perles de cette position est
celui dans lequel les perles de culture sontcultivées ou celui dans lequel les mollusquescontenant les perles fines sont récoltés.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7101.10 - Perles fines Comme indiqué au niveau de la position
- Perles de culture:
7101.21 -- Brutes
7101.22 -- Travaillées
71.02 Diamants, même travaillés, mais non
montés ni sertisComme indiqué au niveau de la sous-positionG/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 9Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
7102.10 - Non triés Le pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les produits de cette sous-positionsont obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- Industriels:
7102.21 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutésLe pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les produits de cette sous-position
sont obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7102.29 -- Autres CSP, pour autant que les marchandises soient
taillées pour leur donner leur forme finale.Renvoyé devant le CRO pour
décisionQuestion 2 a)
Réglé par le CRO (28/02/00)
-N o n  i n d u s t r i e l s :
7102.31 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutésLe pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les produits de cette sous-positionsont obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7102.39 -- Autres CSP, pour autant que les marchandises soient
taillées ou autrement travaillées pour leur
donner leur forme finale, même polies.Renvoyé devant le CRO pour
décision
Question n° 2 b)Réglé par le CRO (28/02/00)
71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres
que les diamants, même travaillées ouassorties mais non enfilées, ni montées, ni
serties;  pierres gemmes (précieuses ou
fines) autres que les diamants, non assorties,enfilées temporairement pour la facilité dutransportVoir les sous-positions
7103.10 - Brutes ou simplement sciées ou
dégrossiesLe pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les produits de cette sous-positionsont obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- Autrement travaillées:G/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 10
Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
7103.91 -- Rubis, saphirs et émeraudes CSP, pour autant que les marchandises soient
taillées ou autrement travaillées pour leurdonner leur forme finale, même polies.Renvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383)
Question n° 2 b)
Réglé par le CRO (28/02/00)
7103.99 -- Autres CSP, pour autant que les marchandises soient
taillées ou autrement travaillées pour leurdonner leur forme finale, même polies.Renvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383)Question n° 2 b)
Réglé par le CRO (28/02/00)
71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même
travaillées ou assorties mais non enfilées ni
montées ni serties;  pierres synthétiques oureconstituées non assorties, enfiléestemporairement pour la facilité dutransportVoir les sous-positions
7104.10 - Quartz piézo-électrique CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7104.20 - Autres, brutes ou simplement sciées
ou dégrossiesLe pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les articles de cette sous-position
sont obtenus à l'état non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7104.90 - Autres CSP, pour autant que les marchandises soient
taillées ou autrement travaillées pour leurdonner leur forme finale, même poliesRenvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383)Question n° 2 d)
71.05 Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de
pierres synthétiquesCP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
71.06 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil
et l'argent platiné), so us formes brutes ou
mi-ouvrées, ou en poudreVoir les sous-positionsG/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 11Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
7106.10 - Poudres Voir  les sous-positions fractionnées
ex 7106.10 a) En paillettes classées avec les poudres1CSPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7106.10 b) Poudres CSP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
-A u t r e s
7106.91 -- Sous formes brutes: Voir  les sous-positions fractionnées
ex 7106.91 a) Raffiné CSPF ou
changement au sein de cette sous-position
fractionnée résultant d'une purification par
séparation électrolytique, thermique ouchimique du métal précieuxCatégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7106.91 b) Allié CSPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7106.91 c) Autres CP ou
le pays d'origine des marchandises est celui danslequel les matières de cette sous-positionfractionnée sont obtenues à l'état naturel ou non
travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7106.92 -- Sous formes mi-ouvrées Voir les sous-positions fractionnées
ex 7106.92 a) Doré ou platiné [CSPF]
[CSP]Renvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383) Question n° 1
ex 7106.92 b) Autres CSP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
71.07 Plaqué ou doublé d'argent sur métaux
communs, sous formes brutes ou mi-ouvréesVoir les positions fractionnées
ex 71.07 a) Sous formes mi-ouvrées CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
                                                     
1 Le SH classe les paillettes avec les poudres au n° 7106.10 lorsqu'elles passent à travers un tamis d'une ouverture de maille d e 0,5 mm dans une proportion
égale ou supérieure à 90 pour cent en poids.G/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 12
Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
ex 71.07 b) Autres CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes
brutes ou mi-ouvrées, ou en poudreVoir les sous-positions
- À usages non monétaires
7108.11 -- Poudres Voir  les sous-positions fractionnées
ex 7108.11 a) En paillettes classées avec les poudres2CSPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7108.11 b) Poudres CSP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7108.12 -- Sous autres formes brutes Voir  les sous-positions fractionnées
ex 7108.12 a) Raffiné CSPF ou
changement au sein de cette sous-position
fractionnée résultant d'une purification parséparation électrolytique, thermique ouchimique du métal précieuxCatégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7108.12 b) Allié CSPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7108.12 c) Autres CP ou
le pays d'origine des marchandises est celui danslequel les matières de cette sous-positionfractionnée sont obtenues à l'état naturel ou nontravaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7108.13 -- Sous autres formes mi-ouvrées Voir  les sous-positions fractionnées
ex 7108.13 a) Platiné [CSPF]
[CSP]Renvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383) Question n° 1
ex 7108.13 b) Autres CSP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7108.20 - À usages monétaires Voir  les sous-positions fractionnées
                                                     
2 Le SH classe les paillettes avec les poudres au n° 71.10 lorsqu' elles passent à travers un tamis d'une ouverture de maille de 0,5 mm dans une proportion égale
ou supérieure à 90 pour cent en poids.G/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 13Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
ex 7108.20 a) Raffiné CSPF ou
changement au sein de cette sous-position
fractionnée résultant d'une purification par
séparation électrolytique, thermique ou
chimique du métal précieuxCatégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7108.20 b) Allié CSPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 7108.20 c) Autres CSP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
71.09 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
ou sur argent, sous formes brutes oumi-ouvréesVoir les positions fractionnées
ex 71.09 a) Sous formes mi-ouvrées CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.09 b) Autres CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
La désignation des marchandises
du n° ex 71.09 b) approuvée par leCRO était la suivante: "Sousformes brutes" (doc.G/RO/W/22/Rev. 2).  Lors de sadouzième session, le CTRO a de
nouveau examiné ce terme et a
décidé de le remplacer par"Autres" (doc. 42.383).
71.10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées,
ou en poudreVoir les positions fractionnées
ex 71.10 a) En paillettes classées avec les poudres3CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
                                                     
3 Le SH classe les paillettes avec les poudres au n° 71.10 lorsqu' elles passent à travers un tamis d'une ouverture de maille de 0,5 mm dans une proportion égale
ou supérieure à 90 pour cent en poids.G/RO/45/Add.11/Rev.1
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Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
ex 71.10 b) Poudres CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.10 c) Sous formes brutes, affinées CPF ou
changement au sein de cette position fractionnéerésultant d'une purification par séparation
électrolytique, thermique ou chimique du métal
précieuxCatégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.10 d) Sous formes brutes, alliées CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.10 e) Sous autres formes brutes CP ou
le pays d'origine des marchandises est celui danslequel les matières de cette position fractionnéesont obtenues à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.10 f) Autres CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- Platine: Voir les positions fractionnées
7110.11 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.19 -- Autres
- Palladium:
7110.21 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.29 -- Autres
- Rhodium:
7110.31 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.39 -- Autres
- Iridium, osmium et ruthénium:
7110.41 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.49 -- Autres
71.11 Plaqué ou doublé de platine sur métaux
communs, sur argent ou sur or, sous formes
brutes ou mi-ouvréesVoir les positions fractionnées
ex 71.11 a) Sous formes mi-ouvrées CPF Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
ex 71.11 b) Autres CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)G/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 15Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
AB C D E
71.12 Déchets et débris de métaux précieux ou de
plaqué ou doublé de métaux précieux;autres déchets et débris contenant des
métaux précieux ou des composés de
métaux précieux du type de ceux utilisésprincipalement pour la récupération desmétaux précieuxLe pays d'origine des marchandises est celui
dans lequel les déchets et débris de cetteposition proviennent d'opérations d'ouvraison ou
de fabrication ou résultent d'une consommation.Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7112.10 - D'or, même de plaqué ou doublé d'or,
à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenantd'autres métaux précieuxVoir la position
7112.20 - De platine, même de plaqué ou
doublé de platine, à l'exclusion des cendres
d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux
7112.90 - Autres
71.13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties, en métaux précieux ou en plaquésou doublés de métaux précieuxVoir les positions fractionnées
ex 71.13 a) - Articles de bijouterie CPF Renvoyé devant le CRO pour
décision
(Doc. 42.383)
Question n° 3
ex 71.13 b) - Parties CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- En métaux précieux, même revêtus,plaqués ou doublés de métaux précieux:Voir les positions fractionnées
7113.11 -- En argent, même revêtu, plaqué ou
doublé d'autres métaux précieux
7113.19 -- En autres métaux précieux, même
revêtus, plaqués ou doublés de métaux
précieux
7113.20 - En plaqués ou doublés de métaux
précieux sur métaux communs
71.14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en
métaux précieux ou en plaqués ou doublés
de métaux précieuxVoir les positions fractionnéesG/RO/45/Add.11/Rev.1
Page 16
Code SH Désignation des marchandises Règle principale Notes Observations
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ex 71.14 a) - Articles d'orfèvrerie CPF Renvoyé devant le CRO pour
décision(Doc. 42.383) Question n° 3
ex 71.14 b) - Parties CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- En métaux précieux, même revêtus,
plaqués ou doublés de métaux précieuxVoir les positions fractionnées
7114.11 - En argent, même revêtu, plaqué ou
doublé d'autres métaux précieux
7114.19 -- En autres métaux précieux, même
revêtus, plaqués ou doublés de métauxprécieux
7114.20 - En plaqués ou doublés de métaux
précieux sur métaux communs
71.15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en
plaqués ou doublés de métaux précieuxCP
7115.10 - Catalyseurs sous forme de toiles ou
de treillis en platineVoir les positions fractionnées
7115.90 Autres
71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en
pierres gemmes ou en pierres synthétiques
ou reconstituéesCP Renvoyé devant le CRO pour
décision
(Doc. 42.383)
Question n °4
7116.10 - En perles fines ou de culture Voir la position
7116.20 - En pierres gemmes ou en pierres
synthétiques ou reconstituées
71.17 Bijouterie de fantaisie CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
- En métaux communs, même argentés,dorés ou platinés:Voir la position
7117.11 -- Boutons de manchettes et boutons
similaires
7117.19 -- Autres
7117.90 - AutresG/RO/45/Add.11/Rev.1
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71.18 Monnaies CP Catégorie 1 (approuvé par le
CRO)
7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal,
autres que les pièces d'orVoir la position
7118.90 - Autres
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