ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/6
S/CSC/W/35
24 octobre 2002
(02-5852)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
Comité des engagements spécifiquesOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques
et services connexes
La Délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-jointe, en demandant qu'elle doit distribuée au Conseil du commercedes services en session extraordinaire et au Comité des engagements spécifiques.
_______________
1. En juillet 2002, les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommées
"les CE") ont distribué une proposition de négociation sur les services informatiques et les services
connexes (S/CSS/W/34/Add.1).  Cette proposition de négociation était guidée par deux
préoccupations:
i) L'importance croissante du secteur – Les services informatiques et services connexes
sont essentiels à l'activité économique et se retrouvent dans tous les secteurs.  Ils
constituent un outil pour le développement  économique en raison du rôle qu'ils jouent
dans la mise en place de l'infrastructure et dans la création d'emplois (en particulier
d'emplois qualifiés), aussi bien dans les économies en développement que dans les
pays développés.
ii) La rapidité des progrès technologiques – Les services informatiques sont de plus en
plus variés et complexes.  Des services évolués comme l'hébergement de sites Web et
la fourniture de services de contenu sont une combinaison de divers sous-secteurs de
la division 84 de la CPC;  il est donc de plus en plus difficile d'établir une distinction
entre les différentes sous-sections de la division 84 de la CPC et parfois entre des
services relevant de la division 84 de la CPC et de services connexes comme lestélécommunications.
2. Cette proposition, qui présentait les objectifs de négociation des CE, soulignait également la
nécessité de clarifier le champ de la division 84 de la CPC afin d'éviter de possibles malentendus
parmi les Membres à propos du champ des engagements pris au titre de la division 84 de la CPC.
3. Les CE ne souhaitent pas une reclassification des services informatiques et services connexes
qui sont – et doivent continuer à être – définis comme relevant de la division 84 de la CPC provisoire
(ci-joint en annexe pour référence).TN/S/W/6
S/CSC/W/35
Page 2
4. Les CE ne considèrent pas qu'il est opportun de négocier une annexe à l'AGCS comprenant
une liste des services couverts par la division 84 de la CPC, étant donné qu'une telle liste serait rendue
rapidement obsolète par le rythme des progrès technologiques.
5. Les CE suggèrent que les Membres de l'OMC arrivent à une position convenue sur ce que
recouvre précisément la division 84 de la CPC sur la base d'une définition fonctionnelle qui devrait
augmenter la sécurité juridique et aider à identifier les services, en particulier parmi les services
"évolués", qui sont couverts par la division 84 de la CPC et ceux qui ne le sont pas.  Les Membres de
l'OMC pourraient indiquer dans la colonne "secteur" de leurs listes d'engagement, sous "Division 84
– Services informatiques et services connexes" qu'ils souscrivent à la "Position convenue sur le champ
de la division 84 de la CPC", qui serait annexée à la liste.
6. Les CE proposent le texte suivant qui cherche à définir la "position convenue" susmentionnée.
Les CE sont disposées à examiner ce texte dans le cadre du Conseil du commerce des services en
session extraordinaire et du Comité des engagements spécifiques et sont ouvertes à toutes suggestions
des Membres de l'OMC en vue d'y apporter d'éventuelles améliorations.
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques et services
connexes
7. La division 84 de la CPC couvre les fonctions de base utilisées pour fournir tous les services
informatiques et services connexes:  programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions
nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (y compris
l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des données et les servicesconnexes, comme les services de consultation et de formation pour les membres du personnel de la
société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces
services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces
fonctions de base.  Ainsi, les services comme l'hébergement des noms de domaines ou de sites Web,
les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en unecombinaison de fonctions de services informatiques de base.
8. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services couvrant les éléments
suivants:
• consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration,
installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, soutien,
assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes informatiques ou pour
ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire
fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par
eux-mêmes), plus consultation, stratégie, analyse, planification, spécification,
conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage,
mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, gestion ou
utilisation de ou des programmes informatiques ou pour programmes informatiques;ou
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services
de bases de données;  ouTN/S/W/6
S/CSC/W/35
Page 3
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y
compris les ordinateurs;  ou
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liés
aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques, non
classés ailleurs.
9. Les services informatiques et services connexes  permettent la fourniture d'autres services
(par exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.  Cependant, il existeune distinction importante entre service d'accès (par exemple hébergement de sites Web ou de
contenu) et le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement (par exemple services
bancaires).  En pareil cas, le service de contenu ou de base ne relève pas de la division 84 de la CPC.TN/S/W/6
S/CSC/W/35
Page 4
ANNEXE
DIVISION 84 DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES
ET SERVICES CONNEXES
841 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
8410 84100 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
Services d'aide à la clientèle en matière d'installation de matériels informatiques (par
exemple les machines) et de mise en place de réseaux informatiques
842 Services de réalisation de logiciels
Tous les services incluant des services de consultation en matière d'élaboration et de
réalisation de logiciels.  Le terme "logiciel" peut se définir comme le jeu d'instructions
nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux.
Plusieurs programmes différents peuvent être mis au point en vue d'applications
spécifiques (logiciels d'application) et l'utilisateur peut soit utiliser des programmesstandard immédiatement disponibles (logiciels standardisés) soit demander la mise au
point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels
personnalisés) soit recourir à une combinaison de ces deux types de programmes.
8421 84210 Services de consultation en matière de systèmes et de logiciels
Services à caractère général préalables à la réalisation de systèmes de traitement de
données et d'applications.  Il peut s'agir en l'occurrence de services de gestion, de services
de planification de projets, etc.
8422 84220 Services d'analyse de systèmes
Les services d'analyse comprennent l'analyse des besoins de l'utilisateur, la définition des
caractéristiques fonctionnelles du système et la constitution de l'équipe chargée destravaux.  Entrent également dans la présente classe la gestion du projet, la coordination
technique des travaux ainsi que l'intégration et la définition de l'architecture des systèmes.
8423 84230 Services de conception de systèmes
Les services de conception comprennent la recherche de solutions aux problèmes
techniques en matière de méthodologie, d'assurance qualité, de choix des progiciels ou
des nouvelles technologies, etc.
8424 84240 Services de programmation
Les services de programmation comprennent la phase de mise en œuvre, c'est-à-dire la
rédaction et la débogage des programmes, la réalisation d'essais et la préparation de la
documentation ad hoc .TN/S/W/6
S/CSC/W/35
Page 5
8425 84250 Services de maintenance de systèmes
Les services de maintenance comprennent les services d'assistance technique et de
consultations concernant les programmes en usage, la réécriture ou la modification de
programmes ou de systèmes existants ainsi que la mise à jour de la documentation et desmanuels relatifs aux logiciels.  Entrent également dans la présente classe les travaux
spécialisés comme les conversions.
843 Services de traitement de données
8431 84310 Services de préparation des données d'entrée
Services d'enregistrement de données, comme par exemple la perforation de cartes, la
lecture optique ou les autres méthodes de saisie de données
8432 84320 Services de traitement et de tabulation des données
Services tels que les services de traitement et de tabulation des données, les services de
calculs informatiques et les services de location de temps-machine
8433 84330 Service de traitement en temps partagé
Il s'agit apparemment de services analogues à ceux couverts par la sous-classe 84320.  Il
est possible d'acheter uniquement du temps-machine.  Si ce temps-machine est acheté audépart des installations de l'utilisateur, celui-ci achète en même temps les services de
télécommunications.  Il est également possible d'acheter des services de traitement ou de
tabulation de données auprès d'un centre de traitement à façon.  Dans les deux cas, il peut
s'agir de services de traitement en temps partagé.  Il n'y a donc pas de délimitation bien
nette entre les sous-classes 84220 et 84330.
8439 84390 Autres services de traitement des données
Service de gestion, sous contrat, de tous les aspects du fonctionnement des installations
informatiques de tiers:  services de contrôle de la qualité de la climatisation de la salle des
machines, services de gestion des combinaisons de matériels informatiques en place et
services de gestion des flux et de la répartition des travaux informatiques.
844 Services de base de données
8440 84400 Services de base de données
Tous les services fournis via un réseau de transmission par des bases de données
organisées à l'origine
Exclusions:  Les services de transmission de données et de messages (par exemple les
services d'exploitation de réseau et les services de réseau à valeur ajoutée) sont rangés
dans la classe 7523 (Services de transmission de données et de messages).
Les services de recherche documentaire dans les bases de données sont rangés dans la
sous-classe 96311 (Services des bibliothèques).TN/S/W/6
S/CSC/W/35
Page 6
845 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les
ordinateurs
8450 84500 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs
Services d'entretien et de réparation de machines de bureau, d'ordinateurs et de matériels
connexes
849 Autres services informatiques
8491 84910 Services de préparation des données
Services de préparation de données à l'intention de clients, à l'exclusion des services de
traitement de données
8499 84990 Autres services informatiques n.c.a.
Autres services rattachés à l'informatique, non classés ailleurs, comme par exemple les
services de formation des membres du personnel de la société utilisatrice et les autres
services informatiques spécialisés
__________