PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/L/156
G/SG/11
18mars 1997
DUCOMMERCE(97-1090)
Original: anglais Comité dessauvegardes
OUVERTURE PAR LACOREE D'UNE PROCEDURE ENMATIERE
DESAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS LAITIERS
Résultats desconsultations
Communication delaCOREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1997.
_______________
Conformément àl'article 12:5del'Accord surlessauvegardes etaumode deprésentation
convenupourlesnotifications(G/SG/1du1erjuillet1996),jevoustransmetsunenotificationconcernant
lesrésultats desconsultations quionteulieurécemment ausujetdecertains produits laitiers.
1. Indiquer ladisposition autitredelaquelle desconsultations onteulieu
Lesconsultations onteulieuautitredel'article 12:3.
2. Indiquer laréférence dudocument del'OMC notifiant lamesure desauvegarde ausujet
delaquelle desconsultations onteulieuautitredel'article 12:3ou12:4
Lajustification pertinente estindiquée dans ledocument G/SG/N/10/KOR/1, daté
du21janvier 1997.
3. Indiquer lesMembres participant auxconsultations ainsiquelapériode pendant laquelle
lesconsultations onteulieu
Union européenne etRépublique deCorée 4février 1997 (Genève)
Australie etRépublique deCorée 5février 1997 (Genève)
Nouvelle-Zélande etRépublique deCorée 5février 1997 (Genève)
4. Décrire lesrésultats desconsultations
LaRépublique deCorée aexposé lesfaitsdelacause, donné desprécisions surl'application
desdispositions pertinentes del'Accord del'OMC surlessauvegardes etfaitlepoint del'affaire à
l'examen. Elleaaussidonné desexplications surlamesure desauvegarde projetée etindiqué ladate
àlaquelle ellepourrait êtremiseenoeuvre. Lesautres Membres ontditquelaCorée, conformément
àl'Accord del'OMC surlessauvegardes, devrait donner d'autres éléments depreuve del'existence
d'undommage grave causé àlabranche deproduction nationale.
Iln'apasétépossible d'arriver àunrèglement mutuellement satisfaisant del'affaire.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/98/TTO
3 de febrero de 2003
(03-0685)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
TRINIDAD Y TABAGO
En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por
Trinidad y Tabago, correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 2002.G/ADP/N/98/TTO
Página 2Miembro informante:  TRINIDAD Y TABAGO
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
(correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2002)
País/territorio
aduaneroProducto Inicio Medidas
provisionales/
determinacion
esMedidas definitivas No se aplican medidas definitivas Volumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del
consumo
interno% del
volumen del
comercio (del
país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para la
determina-
ción
Derecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesistimien
toOtras
causas
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Fecha Fecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
Indonesia Cemento
Portland
gris21.8.2001 24.7.2002
48%Ver las
notificaciones
Nos 71 y 94*Ver las
notificaciones
Nos 71 y 94*Ver las
notificaciones
Nos 71 y 94*
* Las notificaciones Nos 71 y 94, de 24 de julio y 19 de agosto de 2002 respectivamente, pueden consultarse en la Secretaría de la OMC, División de Nor mas, despacho 1028.  Sírvanse ponerse en contacto con la
Sra. Susan Aspinall, teléfono 022-739 5109.G/ADP/N/98/TTO
Página 3
ANEXO I
MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR
(al 31 de diciembre de 2002)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
China, Rep. Pop. Sacos tejidos de polipropileno 26.3.2001
India Cuerda de polipropileno de tres
cabos26.3.2001
Indonesia Cemento Portland gris 7.8.2002
Tailandia Cemento Portland gris 2.3.2000
Venezuela Sal de mesa 31.12.1998
ANEXO II
COMPROMISOS EN VIGOR
(al 31 de diciembre de 2002)
País/territorio aduanero Producto Fecha del compromiso
Nueva Zelandia Queso Cheddar 18.3.1998
ANEXO III
INVESTIGACIONES EN CURSO
(al 31 de diciembre de 2002)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la iniciación
Indonesia Cemento Portland gris 21.8.2001
Tailandia Acumuladores de plomo 3.8.2000
Venezuela Galletas dulces y sin endulzar 27.1.1999
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/44
13 septembre 2002
(02-4853)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 2 septembre 2002, les notifications
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/44
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :  Programme d'aide à l'industrie sucrière – Soutien du
revenu découplé
2) Législation nationale :  Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Le programme a été mis sur pied pour répondre à un concours de circonstances inhabituel, à
savoir notamment l'incidence du bas niveau des cours mondiaux attribuable en partie aux
politiques mises en œuvre par d'autres pays qui accordaient un soutien et une protection
élevée, des conditions climatiques défavorables et des dommages causés à la production
sucrière par la rouille orangée et des invasions de rats.
Compte tenu des circonstances, le gouvernement a décidé de verser une prestation sociale
pour aider les producteurs de sucre à couvrir leurs besoins de subsistance.
Le programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 6
- soutien du revenu découplé - de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture, et ses critères sont
les suivants:
Annexe 2, paragraphe 6 a), critères d'admissibilité:
Pour avoir droit aux paiements de soutien du revenu, le bénéficiaire doit avoir été un
producteur de canne à sucre pendant deux ans avant de présenter sa demande.  Il doit aussi
détenir un droit ou un intérêt dans la terre utilisée aux fins d'une entreprise sucrière etsatisfaire à deux des critères ci-après:
1. consacrer une part importante de ses activités à l'entreprise sucrière
2. consacrer une part importante de son capital à l'entreprise sucrière
3. tirer une part importante de ses revenus de l'entreprise sucrière
Pour recevoir cette prestation sociale, le bénéficiaire doit aussi répondre à des critères
rigoureux en matière de revenu et d'actifs, compatibles avec ceux applicables aux versements
Newstart (allocation de chômage australienne).
Annexe 2, paragraphes 6 b), c) et d), base des paiements:
Les paiements sont effectués à un taux fixe équivalent aux versements Newstart majorés d'une
allocation de loyer (le cas échéant), et ils sont imposables aux fins de l'impôt sur le revenu.
Le montant de ces paiements n'est pas fonction de la production, des prix ou des facteurs de
production.G/AG/N/AUS/44
Page 3
Annexe 2, paragraphe 6 e), obligation de production :
Il n'est pas obligatoire d'atteindre un niveau donné de production pour avoir droit au
paiement.
4) Coût de la mesure;  37,68 millions de dollars
5) Date d'entrée en vigueur :  septembre 2000
6) Période d'application :  septembre 2000 à décembre 2001
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Sucre
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/72/TTO
1er février 2001
(01-0518)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
TRINITÉ-ET-TOBAGO
On trouvera ci-joint le rapport semestriel prés enté par la Trinité-et-Tobago pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2000.G/ADP/N/72/TTO
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Trinité-et-Tobago
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Mesures finales Absence de mesures finales Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet d'un
dumping en % de
la consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases
de la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate,
marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Thaïlande Batteries au
plomb03.08.2000 Avis n° 272
07.11.2000*Voir
Avis
n° 272*Voir
Avis n° 272*Voir Avis
n° 272*Voir
Avis
n° 272*
*L'avis n° 272 du 7 novembre 2000 peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (Division des règles, bureau 1028).  Prendre conta ct avec Susan Aspinall, tél. interne 5109.G/ADP/N/72/TTO
Page 3
ANNEXE I
DROITS ANTIDUMPING EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Chine, Rép. pop. de Sacs en polypropylène tissé 16.06.00
Inde Corde en polypropylène, à trois fils 22.02.00
Thaïlande Ciment gris Portland 02.03.00
Venezuela Sel préparé pour la table 31.12.98
ANNEXE II
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
Nouvelle-Zélande Fromage Cheddar 18.03.99
ANNEXE III
ENQUÊTES EN COURS
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête
Chine, Rép. pop. de Sacs en polypropylène tissé 04.05.99
Inde Corde en polypropylène, à trois fils 11.05.99
Thaïlande Batteries au plomb 03.08.00
Venezuela Biscuits sucrés et non sucrés 31.12.98
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/W/68/Add.1/Corr.11
14 July 2000
(00-2890)
Committee on Customs Valuation Original:  English/
French
REQUEST BY MOROCCO FOR A DEROGATION FROM THE PROVISIONS
OF THE WTO AGREEMENT ON CUSTOMS VALUATION
IN CONNECTION WITH REFERENCE PRICES
Draft Decision concerning Paragraph 2, Annex III of the Agreement on Customs Valuation
Corrigendum
The second paragraph (first indent) of this draft decision should read as follows:
NOTING that:- Morocco was a contracting party to the Tokyo Round Customs Valuation Code and
invoked paragraph 1, Article 21 of that Agreement on 4 July 1993, and was therefore
scheduled to apply the provisions of the WTO Agreement on Customs Valuation on
4 July 1998;
                                                     
1 In English and French only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TMB/AGENDA/113 
26 de julio de 2004 
 
 (04-3217) 
Órgano de Supervisión de los Textiles  
  
 
ORDEN DEL DÍA DE LA CENTÉSIMA DECIMOTERCERA REUNIÓN  
 
  El Órgano de Supervisión de los Textiles adopt ó el siguiente orden del día el 21 de julio 
de 2004: 
 
1. Adopción del orden del día. 2. Adopción del informe de la centésima duodécima reunión.
1 
 Notificaciones de conformidad con lo s párrafos 8 c) y 11 del artículo 2
 
 
3. Corea (G/TMB/N/482)  Comunicaciones recibidas por el OST
 
 4. Turquía (G/TMB/N/471 y Add.1) 
5. India, en nombre también de varios otro s miembros de la OITP mencionados en la 
comunicación (G/TMB/N/474 y Add.1) 
6. Canadá (G/TMB/N/476 y Add.1) 7. Comunidades Europeas (G/TMB/N/478) 8. Estados Unidos (G/TMB/N/479) 
 
Preparación del informe completo de 2004 en virtud del párrafo 11 del artículo 8
 
 9. Finalización y adopción del informe.  Otros asuntos
 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Se publicará con la signatura G/TMB/R/111.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/MYS/5
7deagosto de1996
DEL COMERCIO(96-3160)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El26dejuliode1996 serecibió deladelegación deMalasia ,lasiguiente notificación enel
marco deloscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación (cuadro ES.2).
______________
Deconformidad conlasprescripciones enmateria denotificación quefiguran eneldocumento
G/AG/2/Add.1, noscomplace presentar adjunto elcuadro ES.2 conlascifras delasexportaciones
totales deaceites vegetales.
./.G/AG/N/MYS/5
Página 2Cuadro ES.2 SUBVENCIONES ALAEXPORTACI ÓN:MALASIA
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:1995
Subvenciones alaexportación: notificación delasexportaciones totales
Designación delosproductos Añocivil/campaña quecomienza el... Cantidad deexportaciones totales (entoneladas)
1 2 3
Aceite depalma enbruto
Aceite depalma elaborado
Exportaciones totales deaceite depalma
Aceite depalmiste enbruto
Aceite depalmiste elaborado
Exportaciones totales deaceite depalmisteEnero-diciembre de1995
Enero-diciembre de1995
Enero-diciembre de1995
Enero-diciembre de1995
Enero-diciembre de1995
Enero-diciembre de199517.274
6.495.682
6.512.956
36.544
354.713
391.258
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/CS/N/88
19deenero de1998
DEL COMERCIO(98-0174)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio Original: español
Atenor delodispuesto enelpárrafo CdelCódigo deBuena Conducta paralaElaboración,
Adopción yAplicación deNormas quefigura enelAnexo 3delAcuerdo delaOMC sobre Obstáculos
Técnicos alComercio, "[l]as instituciones conactividades denormalización quehayan aceptado o
denunciado elpresente Código notificarán estehecho alCentro deInformación delaISO/CEI en
Ginebra". Sedistribuye alosMiembros, parasuinformación, lasiguiente notificación, enviada a
laSecretaría porelCentro deInformación delaISO/CEI.
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO CDEL
CÓDIGO DEBUENA CONDUCTA ANEXO ALACUERDO DELA
OMC SOBRE OBST ÁCULOS TÉCNICOS ALCOMERCIO
Notificación deaceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional: COSTA RICA
Nombre delainstitución conactividades denormalización:
Instituto deNormas Técnicas deCosta Rica(INTECO)
Dirección delainstitución conactividades denormalización:
Barrio González Flores
Ciudad Científica delaUniversidad deCosta Rica
SanPedro deMontes deOca,SanJosé
Teléfono: +5062834522 Telefax: +5062834831 Télex: n.a.
Correo electrónico: interco@col.racsa.co.cr Internet: n.a.
Tipo deinstitución conactividades denormalización:
[]delgobierno central []pública local [X]nogubernamental
Ámbito delasactividades actuales yprevistas denormalización:
Todos lossectores productivos anivel nacional.
Fecha: 19dediciembre de1997
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/SPS/N/USA/24/Add.1
26June1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-2441)
Original: English/ Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication bytheUnited States isbeing circulated:
_______________
ThefinaldateforcommentsonthenotificationG/SPS/N/USA/24isextendedto3August1996.
______________________________________________________________________________________
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
Notification
Addendum
Lacommunication desEtats-Unis reproduite ci-après estdistribuée.
_____________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant lanotification G/SPS/N/USA/24
estreportée au3août1996.
________________________________________________________________________________________
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
Addendum
Sedistribuye lasiguiente communicación delosEstados Unidos.
____________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre lanotificación G/SPS/N/USA/24 seha
prorrogado hasta el3deagosto de1996.
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.3
19 January 1999
(99-0163)
Working Party on the
Accession of Albania
ACCESSION OF ALBANIA
Goods Offer
Revision
The Ministry of Economic Cooperation and Trade of the Republic of Albania has submitted a
revised offer of concessions in goods, available in the Secretariat in electronic format (Accessions
Division, Room 1126).
Groupe de travail de
l'accession de l'Albanie
ACCESSION DE L'ALBANIE
Offre concernant les marchandises
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
présenté une offre révisée de concessions concernant les marchandises, qui est disponible à la
Division des accessions (bureau 1126) en format électronique.
Grupo de Trabajo sobrela Adhesión de Albania
ADHESIÓN DE ALBANIA
Oferta en materia de mercancías
Revisión
El Ministerio de Cooperación Económica y Comercio de la República de Albania ha
presentado una oferta revisada de concesiones en materia de mercancías, que está disponible enformato electrónico en la División de Adhesiones (despacho 1126).
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/159 
21 September 2004  
 
(04-3978) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English  
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Post and Telegraph Department , Ministry of Information and 
Communication Technology 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Te l.;  (66 2) 2023512  Fax:  (66 2) 2478734 
E-mail:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th, web site address:  www.tisi.go.th 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Telecommunications.  
Audio and Video Engineering (HS Chapter:  8526, ICS:  33) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Draft Ministerial 
Regulation on the Exemption from Being Granted a Licence for Certain Radiocommunications Equipment and Radi ocommunications Stations (No. 2) 
B.E.2547(2004) (1 page, available in Thai language) 
6. Description of content:    
(1) The radiocommunications receiver which is used in the meteorological aids service, 
meteorological-satellite service, earth e xploration-satellite service, standard 
frequency and time signal service, standa rd frequency and time signal-satellite 
service, space resear ch service, radio astronomy service and safety service shall be 
exempted from being granted a licence to make, possess, use import, export and trade. 
(2) Radiocommunications stati on using radioc ommunications receivers indicated in (1) 
shall be exempted from being granted a li cence to install a radiocommunications 
station. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Trade facilitation 
8. Relevant documents:   Publication in which notification is published when adopted: 
- Government Gazette G/TBT/N/THA/159 
Page 2  
 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
Post and Telegraph Department,  
87 Soi Sailom,  Phaholyothin Rd.,  
Phayathai, 
Bangkok,  Thailand  Tel.:  (66 2) 278 3355   
Fax:  (66 2) 616 7622 
Web site address:  http://www.ptd.go.th
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/28
8juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2852)
Comité despratiques antidumping
RAPPORTS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
(Juin 1997)
Note duSecrétariat
Enjuin1997, leSecrétariat areçulesrapports ci-après présentés autitredel'article 16.4de
l'AccordduCycled'Uruguay.Cesrapports,quiontétécommuniquésparl'AfriqueduSud,l'Argentine,
l'Australie, leCanada, laCEE, laCorée, Israël, leMexique etlePérou, concernent lesdécisions
préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping etpeuvent êtreconsultés auSecrétariat
del'OMC parlesreprésentants desgouvernements.1
_______________
Membre présentant lerapport: AFRIQUE DUSUD
Produit Paysouterritoire douanier
Pneumatiques pourlesvoitures detourisme Chine, R.P.
Corée, Rép.de
Indonésie
Malaisie
Mozambique
République slovaque
Singapour
Taipei chinois
Cartons couchés àlachaux blanche, enrouleaux ouenfeuilles Allemagne
Autriche
Espagne
Pays-Bas
Imprimés décolorés bleuindigo Chine, R.P.
Hong Kong
Machines àsécher lelinge, dutypeàtambour Australie
Disjoncteurs pourl'industrie Espagne
France
Italie
Japon
Suisse
1LesdélégationsintéresséessontpriéesdeprendrecontactavecMlleS.Aspinall,bureau1028,tél:7395109.G/ADP/N/28
Page2
Membre présentant lerapport: AFRIQUE DUSUD (suite)
Produit Paysouterritoire douanier
Pénicilline, etplusspécifiquement capsules d'ampicilline Inde
etd'amoxycilline 250mget500mg
Propionate decalcium Pays-Bas
Sous-vêtements pourhommes, femmes, garçonnets et Chine, R.P.
fillettes
Couches-culottes enPVC Chine, R.P.
Hong Kong
Ustensiles enaluminium Chine, R.P.
Egypte
Hong Kong
Zimbabwe
Peroxyde d'hydrogène Inde
Ruban enpolytétrafluoréthylène Chine, R.P.
Polychlorure devinyle obtenu parsuspension Allemagne
Belgique
Brésil
Canada
Corée, Rép.dém.
Espagne
Etats-Unis
France
Japon
Pays-Bas
Royaume-Uni
Taipei chinois
Membre présentant lerapport: ARGENTINE
Vaseline liquide Etats-Unis
Membre présentant lerapport: AUSTRALIE
Pansements adhésifs prédécoupés Etats-UnisG/ADP/N/28
Page3
Membre présentant lerapport: CANADA
Produit Paysouterritoire douanier
Aulx, àl'étatfrais Chine, R.P.
Panneaux d'isolation enpolysio Etats-Unis
Sacspliables enmatière plastique Etats-Unis
Membre présentant lerapport: CEE
Zincsousforme brute, nonallié Féd.deRussie
Kazakstan
Ouzbékistan
Pologne
Ukraine
Mémoires mortes reprogrammables Japon
Membre présentant lerapport: COREE
Rasoirs électriques Allemagne
Chine, R.P.
Japon
Pays-Bas
Carbonate disodique Bulgarie
Chine, R.P.
Féd.deRussie
Membre présentant lerapport: ISRAEL
Panneaux defibres multidensité, nonouvrés mécaniquement Etats-Unis
nirecouverts ensurface
Membre présentant lerapport: MEXIQUE
Sulfate d'ammonium Etats-Unis
Pellicules encellulose régénérée, avecousansenduit Etats-Unis
Papier coquille dit"bond", coupé Etats-Unis
Chaussures etleurs parties Chine, R.P.
Pêches enmoitiés, ausirop, enboîte GrèceG/ADP/N/28
Page4
Membre présentant lerapport: PEROU
Produit Paysouterritoire douanier
Carbure decalcium Brésil
Etiquettes tissées Chili
Chaussures Chine, R.P.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CRI/19
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2613)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COSTA RICA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'élevage
Direction générale delaprotection phytosanitaire etzoosanitaire
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Fruits (08), légumes
ettubercules (07)fraispourlaconsommation àl'étatfraisoupourl'industrie alimentaire
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: RTCR 327:1997. Prescriptions
phytosanitaires concernant l'importation defruits, delégumes etdetubercules, par
l'établissement demesures phytosanitaires concernant leurimportation (21pages)
5. Teneur: Prévention del'introduction surleterritoire national d'organismes de
quarantaine affectant lesfruits, leslégumes etlestubercules, parl'établissement de
mesures phytosanitaires concernant leurimportation
6. Objectif etjustification: Protection phytosanitaire
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
RTCR 327:1997. Prescriptions phytosanitaires concernant l'importation defruits, de
légumes etdetubercules, pour laconsommation àl'étatfrais oupour l'industrie (en
espagnol). Publication prévue auJournal officiel (LaGaceta)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Adéterminer
./.G/SPS/N/CRI/19
Page2
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 60jours
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
Ministère del'agriculture etdel'élevage
Direction delaprotection phytosanitaire etzoosanitaire
Unité d'analyse desrisques liésauxorganismes nuisibles
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Centro deInformación Fitosanitaria yZoosanitaria paraelComercio
Téléphone: (506) 260-6190
Téléfax: (506) 260-8291
Courrier électronique: protagro@sol.racsa.co.cr
Boîte postale: 10094-1000 SanJosé, Costa Rica
WORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/188
25 April 2002
(02-2378)
Committee on Government Procurement Original:  English
REQUEST FOR OBSERVER STATUS
The following communication, dated 15 April 2002, has been received from the Secretariat of
the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD).
_______________
I have pleasure in reiterating that UNCTAD lends its full support to the work carried out
within the Committee on Government Procurement (1994 Agreement) and in particular to the WTO
Working Group on Transparency in Government Procurement, in which UNCTAD has had observer
status practically from its inception.
As regards the Committee on Government Procurement, we have considered up to now that,
in view of limited participation of the developing  countries, an application by UNCTAD for observer
status in that Committee was not necessary.  This s ituation is now rapidly changing in view of the
increasing number of new WTO Members (developing countries and economies in transition) that
have requested observer status in the Committee and have shown interest in becoming Parties of the
Agreement on Government Procurement.
UNCTAD's involvement in this area stems from the importance of government procurement
in the trade of developing countries, as shown by the technical work undertaken by UNCTAD in the
framework of the "positive agenda" during the preparation for the Third Ministerial Conference on the
Least Developed Countries.  UNCTAD's work in the area of government procurement aims at
improving the capacity of developing countries and countries in transition to make the appropriate
policy choices, and promoting understanding of the related and emerging issues.
In the light of the above considerations, I should be grateful if the Committee on Government
Procurement could consider granting observer status to UNCTAD.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/3/Rev.12
17 janvier 2002
(02-0228)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Président:  S.E. M. D. Kenyon (Australie)
Composition:
Australie
Bulgarie
Canada
ChineColombie
Communautés européennes
    et États membres
Corée
CroatieCuba
Égypte
Estonie
États-Unis
Géorgie
HongrieInde
Japon
Lettonie
LituanieMalaisie
Mexique
Moldova
Paraguay
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Suisse
Thaïlande
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment arménien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/8/JOR/3/Corr.1
14 March 2003
(03-1499)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 12.1(b)
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
JORDAN
Corrigendum
In the notification under Article 12.1(b) of the Agreement on Safeguards provided in WTO
document (G/SG/N/8/JOR/3);  paragraph (1), page  4, should be amended to read as follows:
"The product concerned is pasta in all its forms and specifications.  The product concerned is
currently classified under HS headings ( 1902.199, 1902.111 ) under main HS heading 1902, identified
as pasta whether cooked or stuffed with meat or any other material or otherwise prepared such as
spaghetti, macaroni, noodles, lasagna, gnocchi, ravioli, cannelloni or Coucous (Moroccan)".
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CAN/100
3 April 2001
(01-1659)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
French
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CANADA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  L-cysteine
4. Title and number of pages of the notified document:  Proposed Amendment to the Food
and Drug Regulations (1118 – L-Cysteine) (pages 1018-1020)
5. Description of content:  Provision currently exists in the Food and Drug Regulations for
the use of another form of L-cysteine, namely L-cysteine hydrochloride, as a bleaching,
maturing and dough conditioning agent in a variety of bakery products and in sulphite
replacement formulations to prevent the browning of prepared fruits and vegetables.  HealthCanada has received a submission to permit the use of L-cysteine in fruit flavoured
nutritional supplements as an antioxidant to inhibit the oxidation of ascorbic acid and the
polyunsaturated fatty acids in these products.
Evaluation of available data supports the effectiveness and safety of use of L-cysteine to
extend shelf life of nutritional supplements.  There is no safety concern with the proposed
use because L-cysteine is a common component of protein and is already part of the
consumers’ daily diet.
This proposed amendment to the Food and Drug Regulations would permit the optional
addition of L-cysteine in fruit flavoured nutri tional supplements at a maximum level of use
consistent with "good manufacturing practice".
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Canada Gazette,
Part I, 24 March 2001 (Available in English and French)
9. Proposed date of adoption:  Not stated.G/SPS/N/CAN/100
Page 2
10. Proposed date of entry into force:  Not stated.
11. Final date for comments:  23 April 2001
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  The electronic
version of the Canada Gazette Part I can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13512.pdf
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS248/6
25 March 2002
(02-1528)
Original:  Spanish
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from Venezuela
The following communication, dated 20 March 2002, from the Permanent Mission of
Venezuela to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Delegation of the European
Commission and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance withArticle 4.11 of the DSU.
_______________
I wish to inform you that Venezuela is interest ed in being joined in the consultations to be
held between the European Communities (EC) and the United States concerning:  United States –
Definitive Safeguard Measures on Impor ts of Certain Steel Products, DS/248.
Our request is specifically based on Venezuela's substantial trade interest in this matter, in
accordance with Article 4.11 of the WTO dispute settlement procedures.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/98/VEN/Rev.1
7 de octubre de 2003
(03-5264)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
VENEZUELA
Revisión
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de  2003 presentado por Venezuela.G/SCM/N/98/VEN/Rev.1
Página 2Parte informante:  VENEZUELA
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
(Correspondiente al período comprendido ent re el 1º de enero - 30 de junio de 2003)
Medidas definitivas No se aplican medidas definitivas
País o
territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionales/
determina-
cionesDerecho
definitivoCompro-
misosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesisti-
mientoOtra
causaVolumen
del
comercioImporta-
ciones objeto
de dumping
expresadas
en % del
consumo
interno% del
volumen del
comercio
(del país
exportador)
objeto de
investiga-
ciónBase para
la
determi-
nación
FechaFecha, margen
de dumping,
derecho
provisionalFecha,
margen de
dumping,
derecho
definitivoFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
12 3 4 5 6 78 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Unión
EuropeaFécula de
papa
(patata)24/3/03G/SCM/N/98/VEN/Rev.1
Página 3
MEDIDAS COMPENSATORIAS EN VIGOR
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(al 30 de junio de 2003)
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
Unión Europea Queso pasta azulFecha de imposición 4/5/94
 Fecha de entrada en vigor
24/5/94
Fecha de examen 5/2/96
Fecha de entrada en vigor
7/1/971
Queso pasta semiduraFecha de imposición 4/5/94
 Fecha de entrada en vigor
24/5/94
Fecha de examen 5/2/96
Fecha de entrada en vigor 7/1/97
Queso pasta dura tipo GruyèreFecha de imposición 4/5/94
Fecha de entrada en vigor
24/5/94
Fecha de examen 5/2/96
Fecha de entrada en vigor 7/1/97
__________
                                                     
1 Los derechos compensatorios impuestos sobre las importaciones de quesos, se han venido cobrando
de manera provisional en virtud de la revisión quinquenal que iniciara la Comisión Antidumping y sobreSubsidios mediante Decisión Nº 001/02, de fecha 10 de enero de 2002, destinada a determinar si la expiraciónde los derechos compensatorios definitivos impuestos a dichas importaciones, daría lugar a la continuación o la
repetición de la práctica desleal y del daño a la producción nacional de bienes similares.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/72
3 avril 2001
(01-1682)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(Mars 2001)
Note du Secrétariat
En mars 2001, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11.
Ces rapports ont été communiqués par les États-Unis et peuvent être consultés au Secrétariat de
l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
Produit Pays ou territoire douanier
Uranium faiblement enrichi Allemagne
France
Pays-Bas
Royaume-Uni
Brides en acier inoxydable forgées Allemagne
France
Italie
Royaume-Uni
Taipei chinois
Acier électrique au silicium à grains orientés Italie
Japon
__________
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
tél.:  739 51 09.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/TTO/14
28 octobre 2002
(02-5918)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TRINITÉ-ET-TOBAGO
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office de normalisation de Trinité-et-Tobago ( Trinidad and
Tobago Bureau of Standards )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   A g e n t s  d e
blanchiment au chlore liquide (ICS 71.100.35)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Specification for liquid chlorine
bleaches  (Spécifications des agents de blanchiment au chlore liquide) – 15 pages, en
anglais.
6. Teneur:   Prescriptions et méthodes d'essai pour tous les agents de blanchiment au chlore
liquide, y compris les agents de blanchiment parfumés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Il a
été recommandé de conférer à la norme notifiée le statut de norme obligatoire afin de
protéger les consommateurs/utilisateurs contre les risques pour la santé ou la sécurité en
faisant en sorte que les produits visés soient d'une qualité acceptable.
8. Documents pertinents:   TTS 58:  2002  Spécification pour les agents de blanchiment au
chlore liquide
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Date prévue par le Ministre chargé ducommerce et de l'industrie.  Un avis sera publiédans le Journal officiel de Trinité-et-Tobago,
conformément à la loi sur la normalisation.G/TBT/N/TTO/14
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/4/SVN
G/STR/N/5/SVN
22 de julio de 1999
(99-3063)
Grupo de Trabajo sobre Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación nueva y completa y notificación de actualización conforme al
párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y al párrafo 1 del
Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII
ESLOVENIA
Se ha recibido de la Misión Permanente de Eslovenia la siguiente comunicación, de fecha
20 de julio de 1999.
______________
En cumplimiento de lo dispuesto en el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y en
el párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII, y con referencia a losdocumentos G/STR/N/4 y G/STR/N/5, la República de Eslovenia notifica por la presente que no se
han registrado cambios en sus actividades de comercio de Estado desde la fecha de su notificación
completa sobre comercio de Estado consignada en los documentos G/STR/N/2/SVN-
G/STR/N/3/SVN, de 18 de noviembre de 1998
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/315/Add.1
23 novembre 1999
(99-5087)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord antidumping
Communication de la Colombie
Addendum
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 novembre 1999.
_______________
Propositions
1. La marge de minimis  visée à l'article 5.8, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation,
doit être portée de 2 à 5 pour cent.
2. Il faut clarifier le paragraphe 4.2 de l'article 2 de telle sorte que l'application de la règle
prévoyant la comparaison des moyennes pondérées de la valeur normale et du prix à l'exportation
implique que ces moyennes soient calculées pour la même période.
La proposition énoncée au paragraphe 3 du document WT/GC/W/315 est retirée.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.101
10mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0954)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère desfinances
Administration centrale desdouanes etaccises
Division Procédures accisiennes
CAE -Tour Finances -Boîte 37
Boulevard duJardin botanique 50
B-1010 Bruxelles
Téléphone: 2103334
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ecotaxes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté ministériel relatif au
régime fiscal desproduits soumis àécotaxe
6. Teneur: Ceprojet apourbutderemplacer l'Arrêté ministériel du2mai1996 relatif au
régime fiscal desproduits soumis àécotaxe, modifié parl'Arrêté ministériel du
4octobre 1996.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
écotaxes sontunoutilintroduit danslalégislation belge comme instrument dechoix d'une
politique deprévention enmatière d'environnement. Elles présentent deux
caractéristiques essentielles:
-ellesontuncaractère incitatif;
-cesontlesseules taxes auxquelles onpeutéchapper entoute légalité, pourautant quele
consommateur puisse trouver facilement unsubstitut nonécotaxé.
./.G/TBT/Notif.98.101
Page2
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTN/C/2
16 de junio de 2003
(03-3143)
Comité de Negociaciones Comerciales
10 y 11 de junio de 2003Original:  inglés
DECLARACIÓN DE CHINA
La cuestión de las subvenciones al algodón planteada por algunos países africanos
La siguiente declaración de la delegación de China, relativa al punto 2A del orden del día de
la reunión del CNC celebrada los días 10 y 11 de junio de 2003, se distribuye a petición de esa
delegación.
_______________
Deseo dar las gracias al Presidente de Burkina Faso y a los representantes de Benin, el Chad y
Malí por el documento que han presentado sobre el comercio del algodón.  El Gobierno de mi país
concede gran importancia a la propuesta conjunta.  Comprendemos muy bien y apoyamos sin reservaslas posiciones y propuestas de los cuatro países exportadores de algodón, que han demostrado lo
importante y urgente que es acelerar las negociaciones en la esfera de la agricultura.  Acogemos su
iniciativa con gran satisfacción.
No obstante, han de aclararse algunos puntos del documento relativos a China.En el documento se indica acertadamente que China es uno de los mayores productores de
algodón del mundo.  Sin embargo, se hace referencia a China, junto con los Estados Unidos y la UE,
como una de las causas de la pérdida de ingresos de exportación en los países del África Central y
Occidental.  Esta afirmación no es exacta.  En realidad, China es un importador neto de algodón.
Según las autoridades aduaneras de China, en 2001 el país importó 110.000 toneladas de algodón por
valor de 84 millones de dólares y no exportó más de 60.000 toneladas, lo que representa menos del1 por ciento del mercado mundial.  Por lo tanto, tiene muy poco influencia en el mercado mundial del
algodón.
En los cuatro primeros meses de este año, China ha importado más de 250.000 toneladas de
algodón y sus principales proveedores son, entre otros, Benin y Burkina Faso.  Así pues, Chinacontribuye en realidad al aumento y no a la disminució n de los ingresos de exportación de esos países.
Además, el algodón de China se cultiva principalmente en las provincias de Xinjiang, Hebei y
Shandong donde los ingresos de los agricultores son muy bajos.  Debido a dificultades financieras, el
Gobierno no puede darles más ayuda y jamás podrá alcanzar si quiera una pequeña fracción de laayuda prestada por los países de la OCDE.  En nuestra propuesta para las negociaciones sobre la
agricultura, apoyamos la reducción sustancial de la ayuda interna y la remoción progresiva, lo antes
posible, de las subvenciones a la exportación.
Como se señala acertadamente en el documento, desde su adhesión a la OMC China ha
eliminado las subvenciones a la exportación de algodón.  Espero que gracias a esta declaración los
interesados consideren la cuestión desde la perspectiva adecuada.
Dicho lo anterior, China apoya plenamente la propuesta que figura en el documento en el
sentido de buscar una solución sistémica al problema del algodón en el marco de las negociaciones dela Ronda de Doha.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/224
7 mai 2003
(03-2375)
Conseil du commerce des services
PROJET
SIXIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République orientale de l'Uruguay
à compter de la date de la présente décision et jusqu'au […] 2003.  Le Protocole entrera en vigueur
pour la République orientale de l'Uruguay à la date de cette acceptation.
__________
Onecopyper OFFICE(97)93
staffmember 12December 1997
Administrative Memorandum No.917
ELIGIBILITY FOR VACANCY PROCEDURES
1. TheDirector-General, having consulted theJoint Advisory Committee, hasdecided ona
policy governing eligibility toparticipate inWTO vacancy procedures.
External Vacancy Notices (VN)
2. Positions advertised in"Vacancy Notices" areopentocandidates from bothinside and
outside theOrganization.
Internal Vacancy Announcements (IVA)
3. Forpositions advertised in"Internal Vacancy Announcements" onlyWTO staffmembers
holding permanent contracts, fixed-term contracts, orshort-term contracts totalling sixmonths or
more ofuninterrupted service, mayapply.
4. Short-term staffwhose uninterrupted service islessthansixmonths arenoteligible toapply
forIVAs.
5. Interns, consultants (e.g.Special Service Agreements), staffonloanfrom other
organizations, andemployees ofoutside contractors arenoteligible toapply forIVAs, normay
service under suchconditions betaken intoaccount.
6. Abreak inservice oflessthan30daysshallnotbeconsidered asaninterruption inservice
forthepurpose ofthispolicy.
PaulRolian
Director ofPersonnel
97-5471
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NOR/5
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4092)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète delaNORVEGE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30septembre 1996.
_______________
1. L'objectifdéclaréduprogrammeintitulé"Garantiesdecréditsàl'exportation"estdepromouvoir
lesexportations norvégiennes debiens etdeservices essentiellement encouvrant lerisque decrédit
encouru parl'exportateur surlesplans commercial etpolitique. LaNorvège pourrait-elle donner des
informations concernant lesproduits agricoles quibénéficient deceprogramme? Quelles sontles
conditions àremplir pourpouvoir participer auprogramme?
2. LaNorvège pourrait-elle expliquer plusendétail comment fonctionne le"Programme de
financement descrédits àl'exportation"? Pourrait-elle également préciser quelles conditions doivent
remplir lesexportateurs pourenbénéficier?
3. LaNorvège pourrait-elle indiquer lemontant précis dessubventions àlaproduction degraines
oléagineuses quiontétéallouées en1994 eten1995?
1G/SCM/N/3/NOR.