ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BOL/1
22 mars 2001
(01-1395)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BOLIVIE
Conformément aux dispositions de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Bolivie a notifié ses principales lois et
réglementations consacrées à la propriété intellectuelle, qui sont énumérées à l'Annexe I, dans les
communications que sa Mission permanente a fait parvenir au Secrétariat les 12 janvieret 12 février 2001.IP/N/1/BOL/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Décision n° 486 de la Commission de la Comm unauté andine – Régime commun concernant
la propriété industrielle1
- Loi n° 1334 – Appellation d'origine2
datée du 4 mai 1992.
- Loi relative aux privilèges industriels et règles concernant son application et son utilisation
dans la République3
datée du 2 décembre 1916.
- Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène – Régime commun concernant
le droit d'auteur et les droits connexes4
- Loi n° 1322 sur le droit d'auteur5
datée du 13 avril 1992.
- Décret suprême n° 23907 – Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur6
daté du 7 décembre 1994.
- Résolution ministérielle n° 106/96 – Règlement relatif aux prescriptions et procédures
applicables aux fins de l'enregistrement auprès de la Direction nationale du droit d'auteur7
datée du 25 octobre 1996.
- Décret suprême n° 24582 – Règlement relatif aux supports logiciels8
daté du 25 avril 1997.
- Code pénal:  chapitre X – Délits portant atteinte au droit d'auteur;  et chapitre XI – Délits
informatiques9
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/BOL/I/1.
2 Voir le document IP/N/1/BOL/G/1.
3 Voir le document IP/N/1/BOL/P/1.
4 Voir le document IP/N/1/BOL/C/1.
5 Voir le document IP/N/1/BOL/C/2.
6 Voir le document IP/N/1/BOL/C/3.
7 Voir le document IP/N/1/BOL/C/4.
8 Voir le document IP/N/1/BOL/C/5.
9 Voir le document IP/N/1/BOL/C/6–IP/N/1/BOL/P/2.IP/N/1/BOL/1
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- Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène – Régime commun concernant
la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales10
- Loi n° 1968 – Accession de la Bolivie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales de l'UPOV du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972
et 23 octobre 197811
datée du 24 mars 1999.
- Décision n° 391 de la Commission de l'Accord de Carthagène – Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques12
- Décret suprême n° 24676 – Règlement d'applicati on de la Décision n° 391 de la Commission
de l'Accord de Carthagène et Règlement sur la biosécurité13
daté du 21 juin 1997.
- Décret suprême n° 5918 – Protection du patrimoine culturel14
daté du 6 novembre 1961.
- Code du commerce:  chapitre V – Concurrence déloyale;  chapitre III – Propriété industrielle;
chapitre IV – Nom commercial;  chapitre V – Marques;  chapitre VI – Brevets d'invention;  et
chapitre VII – Droit d'auteur15
- Décret suprême n° 25159 portant création de l'Administration nationale de la propriété
intellectuelle16
daté du 4 septembre 1998.
- Loi n° 1449 qui régit la pratique de l'ingénierie, dans toutes ses branches, et des activités
connexes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques17
datée du 15 février 1993.
- Loi n° 1302 – Loi sur la cinématographie18
datée du 20 décembre 1991.
                                                     
10 Voir le document IP/N/1/BOL/P/3.
11 Voir le document IP/N/1/BOL/P/4.
12 Voir le document IP/N/1/BOL/P/5.
13 Voir le document IP/N/1/BOL/P/6.
14 Voir le document IP/N/1/BOL/C/7.
15 Voir le document IP/N/1/BOL/C/8–IP/N/1/BOL/I/2.
16 Voir le document IP/N/1/BOL/C/9–IP/N/1/BOL/I/3.
17 Voir le document IP/N/1/BOL/C/10.
18 Voir le document IP/N/1/BOL/C/11.IP/N/1/BOL/1
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- Décret suprême n° 23493 – Règlement d'application de la Loi sur la cinématographie19
daté du 7 mai 1993.
- Décret suprême n° 23069 portant création du Conseil national des semences20
daté du 28 février 1992.
- Résolution ministérielle n° 066/96 – Règlement général relatif à la certification et  au contrôle
des semences21
datée du 9 août 1996.
__________
                                                     
19 Voir le document IP/N/1/BOL/C/12.
20 Voir le document IP/N/1/BOL/P/7.
21 Voir le document IP/N/1/BOL/P/8.