ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/18
G/SG/47
22 mai 2002
(02-2825)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais/
français
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS
VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mai 2002.
_______________
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Suisse présente au Conseil du
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations
visée à l'article 8:2
La Suisse.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
La mesure imposée par les États-Unis consiste en une majoration des droits applicables aux
importations de certains produits plats en acier, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à
froid, de barres d'armature, de certains produits tubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et
en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de produitsétamés ou chromés et de fil en aciers inoxydables, et en un contingent tarifaire applicable aux
importations de brames, pour une période de trois ans et un jour débutant le 20 mars 2002.
Elle a été notifiée dans les documents de l'OMC suivants:  G/SG/N/10/USA/6,
G/SG/N/11/USA/5 (14 mars 2002);  G/SG/N/1 0/USA/6/Suppl.1 et G/ SG/N/11/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002);  G/SG/N/10/US A/6/Suppl.2 et G/SG/N/11/US A/5/Suppl.2 (18 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.3 (27 mars 2002) et
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.4 (12 avril 2002).G/C/18
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3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une
majoration des droits applicables à certains produits originaires des États-Unis, comme il est indiqué à
l'Annexe I.
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme il est indiqué à l'Annexe II.
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, la Suisse se réserve le droit d'appliquer
la suspension projetée, pour ce qui est de l'Annexe I, à compter du 20 mars 2005 ou du cinquième jour
suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC établissant que la
mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis est incompatible avec les Accords de l'OMC, la datela plus rapprochée étant retenue, et jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde des États-Unis soit levée.G/C/18
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ANNEXE I
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH (à huit chiffres)
uniquement.
Désignation et codes SH Droit additionnel
FS/100 kg brut
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
- autres morceaux non désossés:- - autres:
- - - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 5)
0201.2091 112,23Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
- désossés:- - autres:
- - - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 5)
0201.3091 112,23
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec et sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants:
- jus d'orange:
- - congelés:- - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
2009.1110 9,88- - non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20:
- - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
2009.1210 9,88- - autres:
- - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
2009.1930 9,88- jus de pamplemousse ou de pomelo:
- - d'une valeur Brix n'excédant pas 20:
- - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
2009.2110 9,88- mélanges de jus:
- - autres:- - - autres, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
- - - - autres:
- - - - - autresG/C/18
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Désignation et codes SH Droit additionnel
FS/100 kg brut
2009.9069 4,94
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de
raisins autres que ceux du n° 2009:
- autres vins;  moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool:- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:
- - - vins naturels:
- - - - blancs:
- - - - - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 23 à 25)
2204.2121 35,29
- - autres:
- - - vins naturels:
- - - - vins de bouche:
- - - - - rouges:
- - - - - - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 23 à 25):- - - - - - - d'un titre alcoométrique volumique excédant 13 % vol.
2204.2931 29,64Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
moins
de 80 % vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
- whiskies:
- - en récipients d'une contenance excédant 2 l
2208.3010 26,12
- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l2208.3020 26,82Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
- - en récipients hermétiquement fermés:
- - - autres
2309.1029 7,76
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie:
- de coton
6109.1000 114,77
- d'autres matières textiles
6109.9000 298,43G/C/18
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Désignation et codes SH Droit additionnel
FS/100 kg brut
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou
garçonnets:
- pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts:
- - de coton
6203.4200 140,18
- - de fibres synthétiques6203.4300 423,50Stylos et crayons à bille;  stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres
pointes poreuses;  stylos à plume et autres stylos;  stylets pour
duplicateurs;
porte-mine;  porte-plume,  porte-crayon et articles similaires;  parties (y
compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de
celles du n° 9609:- stylos et crayons à bille:
- - autres
9608.1090 55,05G/C/18
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ANNEXE II
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme suit:
La mesure appliquée par les États-Unis à des exportations suisses d'une valeur de
20 923 000 dollars sous la forme d'une majoration de droit aboutit à la perception d'un montant de
3 732 000 dollars.  Des précisions sont fournies dans le tableau 1.
Tableau 1
Exportations suisses
(en dollars)Majoration de
droit appliquée
par les
États-UnisDroit perçu
(en dollars)
Produits soumis à une majoration de droitde 30 pour cent (certains produits plats en
acier, barres laminées à chaud, barres
parachevées à froid, produis étamés ouchromés et brames)5 597 000 30 % 1 679 000
Produits soumis à une majoration de droit
de 15 pour cent (barres d'armature, certainsproduits tubulaires soudés, barres en aciersinoxydables, fil machine en aciers
inoxydables)10 658 000 15 % 1 599 000
Produits soumis à une majoration de droit
de 13 pour cent (accessoires en acier aucarbone et en aciers alliés)1 606 000 13 % 209 000
Produits soumis à une majoration de droit
de 8 pour cent (fils en aciers inoxydables)3 032 000 8 % 245 000
Total 20 923 000 3 732 000
Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994
substantiellement équivalent, en ce qui concerne divers produits énumérés à l'Annexe II, la suspensionde concessions projetée par la Suisse viserait des importations suisses originaires des États-Unis d'une
valeur de 36 562 424 dollars et se traduirait par la perception de droits d'un montant de
3 022 529 dollars.
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