ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/76
13 juin 2001
(01-2909)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa soixante-dix-septième réunion les 7 et
8 mai 2001.
2. M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) a été nommé membre de l'OSpT en remplacement de
M. John C.Y. Leung (Hong Kong, Chine).  M. Lee a désigné M. Ho-Young Ahn (Corée) comme
premier suppléant, et M. Abdul Mannan (Bangladesh) comme deuxième suppléant.  M. Moriya a
désigné M. Shingo Yamagami (Japon) comme suppléant.
3. Étaient présents à la réunion les membres, suppléants et observateur suivants:
MM. Fox-Drummond Gough/Ugarriza/Rosas;  Kalu;  Kiener/Karapinar;  Kumar;  Lee;  Moriya;Moroz;  Richards;  Tagliani.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa soixante-seizième réunion (G/TMB/R/75).
Notification au titre de l'article 6:1 de l'ATV
5. L'OSpT a pris note de la notification présentée par l'Estonie qui souhaite conserver le droit
d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 (G/TMB/N/393).
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b)
6. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:6 et 2:7 b) par l'Estonie (G/TMB/N/394).  Il a noté que le volume des produits intégrés
représentait 16,15 pour cent des importations en Estonie en 1994 des produits visés par l'Accord.  Il a
aussi relevé que les produits intégrés provenaient, conformément à l'article 2:6, de chacun des quatre
groupes ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  En ce qui concerne le
fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué à partir d'une année de base autreque 1990, l'OSpT a également noté la déclaration de l'Estonie qui a indiqué que cette année
représentait la première année de l'établissement de statistiques nationales fiables basées sur le SH.
Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11
7. L'OSpT a poursuivi son examen, conformément à l'article 2:21, de la notification présentée
par l'Estonie (G/TMB/N/395) au titre de l'article 2: 8 a) et 2:11.  Il a noté que la part des produits
intégrés représentait 17,13 pour cent des importations en Estonie en 1994 des produits visés par
l'Accord.  Il a également relevé que les produits intégrés provenaient, conformément à l'article 2:8 a),
des produits de chacun des quatre groupes ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et
vêtements.  En ce qui concerne le fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué à
partir d'une année de base autre que 1990, l'OSpT a pris note de la déclaration de l'Estonie qui aindiqué que cette année constituait la première année de l'établissement de statistiques nationales
entièrement fiables basées sur le SH et que l'approche avait été la même que celle qui avait été
adoptée dans le cas de la notification présentée au titre de l'article 2:6 et 2:7 b).G/TMB/R/76
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Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11
8. L'OSpT a entrepris son examen, conformément à l'article 2:21, des notifications présentées
par les États-Unis (G/TMB/N/360 et Add.1 et 2) au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  Il a noté que,
conformément à l'article 2:8 b), la part des produits à intégrer représentait 18,11 pour cent du volumetotal des importations aux États-Unis en 1990 des produits visés par l'Accord.  Les produits provenant
des quatre groupes cités à l'article 2:8 b) devraient être intégrés et représenter les parts suivantes du
volume des importations aux États-Unis en 1990:  peignés et filés (3,26 pour cent), tissus (3,91 pour
cent), articles confectionnés (8,40 pour cent) et vêtements (2,55 pour cent).  L'OSpT a noté également
que le programme d'intégration comprendrait les produits provenant de 41 catégories des États-Unis,
quatre catégories relevant du groupe des peignés et filés, cinq des tissus, huit des articles
confectionnés et 24 des vêtements.  Il en découlait en outre que les restrictions seraient levées le1
er janvier 2002 pour les produits provenant de 38 catégories des États-Unis inclus dans le programme
pour lesquels des restrictions avaient été maintenues au titre de l'article 2:1.  Ces restrictions
concernaient 20 pays Membres de l'OMC au total.  Certaines d'entre elles pourraient être
complètement éliminées parce qu'elles constituent des limites spécifiques visant des produits de
catégories simples ou combinées pouvant être totalement intégrés.  Dans d'autres cas, les produitsinclus dans le programme d'intégration font seulement partie de catégories de produits et les
restrictions maintenues ne seraient donc que partiellement éliminées.  Avant d'être intégrée et quoique
non assujettie à des limites spécifiques, la catégorie intégrée avait aussi dans plusieurs cas fait l'objet
de restrictions quantitatives au titre de son inclusion dans une limite globale ou de groupe.  S'agissant
des lignes du SH dans la notification qui correspondaient à des lignes à six chiffres du SH à côtédesquelles figurait la mention "ex" dans l'Annexe de l'ATV, les États-Unis ont confirmé que les
échanges attribués à ces lignes correspondaient précisément aux produits visés par l'ATV.  En ce qui
concerne le fait que plusieurs lignes à dix chiffres du SH mentionnées dans la notification avaient déjà
été incluses dans la deuxième étape du programme d'intégration des États-Unis nonobstant des
différences dans la désignation du produit, les catégories de produit et les statistiques commerciales,l'OSpT a noté que les États-Unis ont déclaré que le calcul des importations effectuées en 1990 au titre
du SH 1990 s'était fondé, dans certains cas, sur les statistiques commerciales de 1990 pour arriver à
intégrer une catégorie ou une partie d'une catégorie.  Une même ligne du SH 1990 pouvait donc
apparaître plus d'une fois dans la liste des produits intégrés.  S'agissant des conséquences de
l'intégration des produits importés aux États-Unis en tant que produits ne formant qu'une partie d'une
catégorie ou soumis à des limites de groupe ou à des limites globales, l'OSpT a noté la déclaration des
États-Unis selon laquelle "s'agissant des effets de cette intégration en 2002 sur des limites spécifiques,de groupe et globales, ils [les États-Unis] seront en contact avec [leurs] partenaires à l'Accord sur les
textiles pendant l'année en cours [2001].  Des ajustements seront apportés aux limites sur la base des
échanges effectifs portant sur les produits à intégrer et les partenaires [des États-Unis] aux accords
seront invités à des consultations [avec les États-Unis] à ce sujet".  À cet égard, l'OSpT a rappelé que,
conformément aux dispositions de l'article 4, tout changement apporté au niveau des restrictions neporterait pas préjudice à l'accès offert aux Membres ni ne remettrait en cause les droits et obligations
des Membres au titre de l'ATV.  Sachant que l'importation des produits intégrés, avant leur
intégration, était soumise à l'octroi d'un visa, l'OSpT s'est enquis des conditions applicables aux
produits intégrés dans le "GATT de 1994" conformément à la troisième étape du programme
d'intégration en vue de s'assurer qu'aucun visa ne serait requis à partir du 1
er janvier 2002.  Les
États-Unis ont indiqué dans leur réponse qu'"une décision devrait intervenir à ce sujet dans le courant
de l'année, après consultation de nos partenaires bilatéraux sur les dispositions à prendre en matière de
visas applicables aux échanges dans le domaine des textiles, afin de déterminer si les marchandises
exportées en 2002 et intégrées cette même année seraient ou non soumises à la condition d'octroi d'un
visa".  L'OSpT a rappelé que, conformément à l'article 2:17, une notification avait été présentée parles États-Unis sur les dispositions prises en matière de visas en tant que mesures administratives et
que, au titre de l'article 2:17, des mesures administratives ne pouvaient être jugées nécessaires qu'en
relation avec la mise en œuvre des restrictions appliquées au titre de l'article 2.  L'OSpT a également
rappelé qu'en juin 1998, plusieurs Membres de l'OMC avaient demandé que l'Organe de supervisionG/TMB/R/76
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des textiles soit chargé de l'examen,  conformément  aux articles 8:1 et 2:21, de la mise en œuvre de la
deuxième étape du programme d'intégration des États-Unis eu égard au maintien des conditions
requérant l'octroi d'un visa pour les produits inclus dans le programme.  Dans ce contexte, l'OSpT
s'était notamment prévalu d'une communication des Ét ats-Unis indiquant que dans la réponse finale
qui serait apportée aux questions soulevées "sans abandonner leur droit à maintenir de telles mesures,les États-Unis […] élimineraient la disposition soumettant l'importation à l'octroi d'un visa pour les
produits intégrés lors de la deuxième étape, sans condition et dès que possible mais, en tout état de
cause, le 31 décembre 1998 au plus tard".  Selon l'OSpT, l'élimination des conditions applicables en
matière de visas se ferait sur une base NPF.
1  Les États-Unis ont ultérieurement adressé à l'OSpT à
titre d'information un avis du Federal Register portant "élimination de l'obligation de demander un
visa pour différentes catégories de textiles, conformément à la décision prise par l'OSpT à cet égard".2
Compte tenu de l'évolution en cours, l'OSpT s'attend donc à être informé dès que possible des
résultats du suivi de l'examen de cette question par les États-Unis.
9. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, les notifications présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par la République  dominicaine (G/TMB/N /386/Rev.1), l'Estonie
(G/TMB/N/396), l'Indonésie (G/TMB /N/381/Rev.1) et Malte (G/TMB /N/382/Rev.1).  L'OSpT a noté
que, conformément à l'article 2:8 b), la part des produits intégrés représentait les pourcentagessuivants des importations en 1990 des produits visés par l'Accord (sauf autres cas expressément
mentionnés):  République dominicaine (18,01 pour cent des importations en 1991), Estonie
(18,27 pour cent des importations en 1994), Indonésie (18,00 pour cent) et Malte (31,39 pour cent).
En ce qui concerne la République dominicaine, l'OSpT a relevé que le programme d'intégration
comportait quatre produits correspondant à des lignes du SH à côté desquelles figurait la mention "ex"dans l'Annexe de l'ATV et pris note de la déclaration faite à ce sujet, à savoir que la notification avait
été basée sur la nomenclature de Bruxelles (NDB) et transposée dans le Système harmonisé (SH);
qu'il n'y avait pas de lignes du SH à côté desquelles figurait la mention "ex" dans la structure tarifaire
de la République dominicaine;  et qu'en passant de la NDB au SH, la République dominicaine avait
trouvé que les désignations des lignes du tarif national se rapprochaient davantage de celles des lignescorrespondantes de l'Annexe de l'ATV.  S'agissant de Malte, l'OSpT a relevé que le programme
d'intégration incluait 14 produits définis comme des lignes du SH à côté desquelles figurait la mention
"ex" dans l'Annexe de l'ATV et que même si tous les produits importés au regard de ces lignes
n'étaient pas comptés en tant que produits à intégrer, leur part n'en représenterait pas moins de 18 pour
cent du volume total des importations à Malte des produits visés à l'Annexe en 1990, ainsi que le
prévoit l'article 2:8 b).  L'OSpT a également noté que dans chaque notification, conformément à
l'article 2:8 b), les produits intégrés incluaient des produits provenant des quatre groupes ci-après:peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  S'agissant des notifications mentionnées
ci-dessus pour lesquelles le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une
année de référence autre que l'année 1990, l'OSpT s'est assuré qu'il n'existait pas de données plus
fiables et que les Membres concernés avaient adopté la même démarche que dans le cas des
notifications qu'ils avaient présentées au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) d'une part, et 2:8 a) et 2:11d'autre part.
10. L'OSpT a commencé son examen, conformément à l'article 2:21, de la notification présentée
par El Salvador au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  Il a décidé d'inviter El Salvador à préciser si
i) certains des produits à intégrer étaient des produits visés par l'ATV, si ii) certains des produits
inclus dans le programme avaient déjà été intégrés lors de la première ou de la deuxième étape, et siiii) le programme notifié satisfaisait aux conditions énoncées à l'article 2:8 b), pour ce qui était de la
                                                     
1 Voir G/TMB/R/45, paragraphes 53 à 63.
2 Voir G/TMB/R/51, paragraphe 37.G/TMB/R/76
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part que représentaient les produits à intégrer visés à l'Annexe de l'ATV dans les importations
d'El Salvador.
Notification au titre de l'article 3:2 b) de l'ATV
11. L'OSpT a examiné une notification présentée par le Japon conformément à l'article 3:2 b)
concernant l'élimination des mesures notifiées par le Japon au titre de l'article 3:13, relatives à
l'importation de filés et de tissus de soie de Corée.  Selon cette notification, sur la base de l'Accord du
Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, les restrictions à l'importation de soie grège (à partir de laquelle
sont confectionnés les fils de soie moulinée et les tissus de soie) au Japon avaient été converties en
droits de douane ordinaires en 1995, cet équivalent tarifaire devant être maintenu jusqu'à ce que les
négociations sur l'agriculture arrivent à leur terme.  Le Japon n'avait toutefois pas été en mesure de
réexaminer la nécessité du maintien de ces mesures.  Il avait donc retardé le processus d'examen etdécidé de continuer à appliquer les mesures actuellement en vigueur.  L'OSpT a rappelé que lorsqu'il
avait présenté sa première notification au titre de l'article 3:2 b) en juin 1995
4, le Japon avait
notamment déclaré que "avant la fin de la période de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture
(ci-après dénommée "période de mise en œuvre") c'est-à-dire au 31 mars 2001, le Japon réexaminerait
la nécessité de continuer à appliquer les mesures relatives à l'importation de produits de la soie enprovenance de la … Corée", et aussi que, "au cas où la décision prise serait de continuer à appliquer
cette mesure à la Corée même après la fin de la "période de mise en œuvre", le niveau des échanges
commerciaux avec la Corée serait régulièrement a ccru d'une année sur l'autre jusqu'à l'élimination
complète de cette mesure dans les délais prescrits dans l'Accord sur les textiles et les vêtements".  En
prenant note de cette notification, l'OSpT a rappelé que, conformément à l'article 3:2 b) et àl'engagement correspondant pris par le Japon, ces mesures devaient être progressivement et
complètement éliminées au cours de la durée d'application de l'ATV.  En outre, l'OSpT a réitéré
l'espoir que, parallèlement à la mise en œuvre du programme d'élimination progressive des restrictions
à l'importation, conformément à l'article 3:2 b), des mesures seraient prises pour accroître
progressivement le niveau des importations de fils de soie moulinée et de tissus de soie en provenancede la Corée (G/TMB/N/399).
Préparation du rapport général 2001 de l'OSpT conformément à l'article 8:11 de l'ATV
12. L'OSpT a commencé son examen des réponses renvoyées par plusieurs Membres de l'OMC
5 à
la demande de notifications et d'informations qu'il leur avait adressée, conformément à l'article 8:11,
dans le contexte de la préparation de son rapport général.  Avec son assentiment, plusieurs Membres
ont pris la parole pour poser des questions et faire des observations sur certains éléments de ces
réponses.
13. L'OSpT a décidé de demander au Secrétariat de l'OMC de fournir aux Membres des
informations statistiques de base sur le commerce des textiles et des vêtements, suffisamment tôt pour
l'examen majeur auquel le Conseil du commerce des marchandises doit procéder avant la fin de
l'année 2001, conformément à l'article 8:11.
                                                     
3 Voir G/TMB/N/82 et Add.1.
4 Voir G/TMB/N/175.
5 Voir G/TMB/24.G/TMB/R/76
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Observations relatives aux notifications tardives
14. S'agissant des notifications parvenues après les dates limites fixées, l'OSpT a rappelé que le
fait qu'il prenait note des notifications tardives était sans préjudice du statut juridique de ces
notifications.
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