RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/10
13août1997
DUCOMMERCE(97-3391)
Original: français Groupe detravail del'inspection avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication delaCôted'Ivoire
LaMission permanente delaCôted'Ivoire afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après.
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Tout enmettant enplace desmesures delibéralisation desoncommerce extérieur, la
Côted'Ivoire ajugénécessaire defaireappel auxservices d'uneentité d'inspection pourrépondre
notamment auxobjectifs suivants:
a) optimisation desrecettes douanières;
b) respect desrègles delaconcurrence;
c) renforcement delaprotection duconsommateur.
Suivi
Unecellule technique desuivi duProgramme d'inspection avant expédition aétécréée par
l'Arrêté n661du22juillet 1993. Cette cellule estchargée enparticulier del'évaluation dela
convention avec l'entité d'inspection etdusuivi desobligations contractuelles. Elleseréunit
régulièrement poursuivre l'évolution duProgramme. Sesrapports indiquent queleservice adémontré
desrésultats positifs. Parailleurs, iln'apasétéconstaté dedéficiences répétées danslerespect des
obligations etl'application duProgramme.
Délais
Desdélais maximums pourl'intervention etladélivrance d'attestations devérification (AV)
ontétéfixéscontractuellement avecl'entité d'inspection. Ceux-ci sontrégulièrement rapportés etfont
l'objetd'unsuivi. Deplus,desprocédures particulières ontétémises enoeuvre pourlesimportations
revêtant uncaractère urgent.
Procédures derecours
Dans lescasdedésaccords portant surleprixousurtoutautre aspect del'intervention de
l'organisme d'inspection, lesimportateurs ontlapossibilité deporter leursréclamations directement
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àl'entité d'inspection puis,encasd'insatisfaction, àl'attention duMinistère desfinances. Cesdossiers
sontalorsexaminés encollaboration aveclesmembres delacellule technique desuivi. Cesprocédures
derecours sonteffectivement utilisées parlesimportateurs.
Transparence
Desdocuments d'information sontmisàdisposition tantdesimportateurs quedesexportateurs
surlesmodalités del'inspection avant expédition etduProgramme. Unexamen del'information
disponible pour lesexportateurs démontre quelesdispositions del'Accord surl'inspection avant
expédition sontrespectées etqu'ilestfaitmention détaillée enparticulier desmoyens derecours
disponibles.
Auvudecequiprécède, notreexpérience estquel'Accord estappliqué demanière satisfaisante.
Nousconsidéronsparailleurslesprocéduresderecours(article2:21)etd'examenindépendant(article4)
commeparticulièrementpertinentespourunerésolutionobjectiveettransparentedesdifférendséventuels
entreexportateurs etentités d'inspection. Nous nevoyons eneffetaucune raison légitime pourlaquelle
unexportateur davantage qu'unimportateur hésiterait àseplaindre etéventuellement àsoumettre un
litige àl'entité indépendante. L'utilisation decesprocédures devrait êtredavantage encouragée par
lesMembres exportateurs, conformément àl'article 4del'Accord. Nous sommes préoccupés parle
faitquecertains exportateurs pourraient êtretentés pardesréclamations anonymes, nondétaillées et
nonjustifiées, danslesimple butdelimiter sipossible laportée del'utilisation del'inspection avant
expédition pardespaysendéveloppement.