RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DMA/5
29 avril 2002
(02-2441)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2,
le JAPON3 et les ÉTATS-UNIS4 au sujet de la notification
de la DOMINIQUE5
Le Bureau de l'Ambassadeur du Commonwealth de la Dominique a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 avril 2002.
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Réponses aux questions posées par l'Australie
Programme d'incitations fiscales
Question n° 1
Quelles sont les conditions requises pour être admis à bénéficier d'exonérations de taxes
et de droits d'importation au titre du Programme d'incitations fiscales?  Ces exonérations
sont-elles subordonnées à des exportations?
Pour qu'une entreprise soit admise à bénéficier d'exonérations de taxes et de droits
d'importation il faut que l'économie dominicaine puisse tirer certains avantages de l'un ou plusieurs
des critères ci-après:
- création d'emplois;
- apport de nouveaux capitaux;
                                                     
1 G/SCM/Q3/DMA/1.
2 G/SCM/Q3/DMA/2.
3 G/SCM/Q3/DMA/3.
4 G/SCM/Q3/DMA/4.
5 G/SCM/N/74/DMA.G/SCM/Q3/DMA/5
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- transfert de nouvelles technologies;
- génération de recettes en devises;- existence de certains avantages pour l'environnement ou tout au moins pour la
préservation de l'environnement.
Question n° 2
Selon quels critères les différents groupes ou catégories d'entreprises indiqués dans les
documents G/SCM/N/74/DMA et G/SCM/N/71/DMA sont-ils déterminés?
Les différents groupes ou catégories d'entreprises sont déterminés sur la base du pourcentage
de la valeur ajoutée locale des ventes.
Question n° 3
Ce programme prévoit-il des exonérations subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux?
Le Programme d'incitations fiscales ne prévoit pas d'exonérations, au titre desquelles les
entreprises sont tenues de donner la préférence aux produits d'origine nationale sur les produitsd'importation.
Premièrement, des exonérations de droits d' importation et de taxes à la consommation sont
accordées pour des importations dans la Dominique de matières premières et autres produits.  Des
importations sont donc prévues au titre de ce programme.
Deuxièmement, même s'il est indiqué, à l'article 13 que la valeur ajoutée locale doit être au
moins égale à 10 pour cent, il convient de noter que dans la définition de la valeur ajoutée locale
donnée à l'article 2, la valeur des matières premières importées, du contenu des composants et de leurs
éléments, des carburants et des services ne représente qu'un des cinq éléments pouvant réduire la
valeur ajoutée locale.  En conséquence, la loi peut encourager les entreprises à avoir une valeur
ajoutée locale plus importante (en raison de la durée plus longue de l'exonération fiscale temporaireaccordée), mais celle-ci ne peut être obtenue qu'en retirant l'un quelconque des quatre autres éléments.
Troisièmement et en outre, l'article 3 de la loi pondère le pourcentage de la valeur ajoutée
locale par les traitements et salaires versés aux ressortissants de la CARICOM.  Ce qui indique qu'une
plus grande importance est accordée aux emplois locaux et régionaux qu'à l'utilisation de produitsnationaux par rapport à des produits importés.
Question n° 4
Pour quel niveau d'impôt sur le revenu une exonération est-elle accordée?
Les entreprises peuvent se voir accorder jusqu'à 100 pour cent d'exonération de l'impôt sur le
revenu des sociétés dont le taux représente 30 pour cent du bénéfice net.G/SCM/Q3/DMA/5
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Question n° 5
La Dominique pourrait-elle indiquer quand et comment elle procédera à l'élimination
progressive de ce programme?
La disposition relative au crédit d'impôt pour les exportations au titre de la Loi sur les
incitations fiscales est l'élément du programme que la Dominique envisage d'éliminer
progressivement.  Une seule société bénéficie de ces incitations qui prennent fin en 2005.  On pourrait
donc envisager de procéder à un amendement de la loi pour rapporter cette disposition après 2005.
Loi sur l'aide hôtelière
Question n° 1
Quelles sont les conditions requises pour être admis à bénéficier d'une exonération
fiscale temporaire au titre de ce programme?  Quels sont les produits visés par cette loi?
La Loi sur l'aide hôtelière ne prévoit pas d'exonération fiscale temporaire.  Elle prévoit l'octroi
d'une exonération de droits à l'importation aux personnes physiques et morales qui engagent de
l'argent dans la construction, l'équipement et l'aménagement ou autres d'hôtels.
Le seul critère permettant à un hôtel de bénéficier de l'exonération de droits à l'importation est
qu'il dispose d'au moins cinq chambres.  La durée de l'exonération est fonction de la durée prévue
pour la construction de l'hôtel.
Les produits pouvant bénéficier de cette exonération sont les matériaux de construction,
l'équipement, les meubles et les accessoires d'aménagement d'un hôtel.
Réponses aux questions posées par les Communautés européennes
Question n° 1
Veuillez indiquer quand le programme est entré en vigueur.
Le programme d'incitations fiscales sous sa forme actuelle est entré en vigueur avec la
Loi n° 42 de 1973.
Question n° 2
Veuillez indiquer si le programme prévoit des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple dons, fournitures de
marchandises ou de services).
Le programme ne prévoit pas d'autres subventions.
Question n° 3
Le programme prévoit-il une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Le programme d'incitations fiscales ne prévoit aucune condition nécessitant l'utilisation par
les entreprises de produits nationaux plutôt que de produits importés.G/SCM/Q3/DMA/5
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Premièrement, des exonérations de droits d' importation et de taxes à la consommation sont
accordées pour des importations dans la Dominique de matières premières et autres produits.  Des
importations sont donc prévues au titre de ce programme.
Deuxièmement, même s'il est indiqué, à l'article 13 que la valeur ajoutée locale doit être au
moins égale à 10 pour cent, il convient de noter que dans la définition de la valeur ajoutée locale
donnée à l'article 2, la valeur des matières premières importées, du contenu des composants et de leurs
éléments, des carburants et des services ne représente qu'un des cinq éléments pouvant réduire la
valeur ajoutée locale.  En conséquence, la loi peut encourager les entreprises à avoir une valeur
ajoutée locale plus importante (en raison de la durée plus longue de l'exonération fiscale temporaire
accordée), mais celle-ci ne peut être obtenue qu'en retirant l'un quelconque des quatre autres éléments.
Troisièmement et en outre, l'article 3 de la loi pondère le pourcentage de la valeur ajoutée
locale par les traitements et salaires versés aux ressortissants de la CARICOM.  Ce qui indique qu'une
plus grande importance est accordée aux emplois locaux et régionaux qu'à l'utilisation de produits
nationaux par rapport à des produits importés.
Question n° 4
Le programme semble contenir une condition relative à "l'ajout de valeur locale".
S'agit-il d'une prescription imposant l'utilisatio n de produits nationaux plutôt que de produits
importés?  Veuillez donner des précisions.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
Question n° 5
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Les taux d'exonération de droits d'importation ou de taxes intérieures peuvent atteindre
100 pour cent.
Question n° 6
Veuillez décrire les modifications apportées au programme depuis le 1er septembre 2001,
le cas échéant.  En particulier, prière d'indiqu er les changements intervenus en ce qui concerne
le taux d'exonération ou la portée des programmes, par exemple, en ce qui concerne les
produits, l'implantation, etc.
Aucun changement n'est intervenu dans le programme à la date du 1er septembre 2001.
Question n° 7
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Depuis le 1er septembre 2001, onze sociétés ont bénéficié de la Loi sur les incitations fiscales
et neuf de la Loi sur l'aide hôtelière.G/SCM/Q3/DMA/5
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Question n° 8
Veuillez préciser quand et comment la Dominique entend supprimer progressivement ce
programme.
La disposition relative aux crédits d'impôt à l'exportation de la Loi sur les incitations fiscales
représente l'un des aspects du programme que la Dominique envisage d'éliminer progressivement.
Une seule société bénéficie de ces incitations qui prennent fin en 2005.  Il est donc envisagé de
procéder à un amendement de la loi pour rapporter cette disposition après 2005.
Réponses aux questions posées par le Japon
Programme d'incitations fiscalesQuestion n° 1
Il semble que ce programme renferme une prescription relative à la valeur ajoutée
locale.  La Dominique pourrait-elle indiquer si le programme est conforme à la disposition de
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC?
Le programme ne prévoit aucune prescription nécessitant l'utilisation par les entreprises de
produits nationaux plutôt que de produits importés.
Premièrement, des exonérations de droits d' importation et de taxes à la consommation sont
accordées pour des importations dans la Dominique de matières premières et autres produits.  Des
importations sont donc prévues au titre de ce programme.
Deuxièmement, même s'il est indiqué à l'article 13 que la valeur ajoutée locale doit être au
moins égale à 10 pour cent, il convient de noter que dans la définition de la valeur ajoutée locale
donnée à l'article 2, la valeur des matières premières importées, du contenu de leurs composantes et de
leurs éléments, des carburants et des services ne représente que l'un des cinq éléments pouvant réduire
la valeur ajoutée locale.  En conséquence, la loi peut encourager les entreprises à avoir une valeur
ajoutée locale plus importante (en raison de la durée plus longue de l'exonération fiscale temporaire
accordée), mais celle-ci ne peut être obtenue qu'en retirant l'un quelconque des quatre autres éléments.
Troisièmement et en outre, l'article 3 de la loi pondère le pourcentage de la valeur ajoutée
locale par les traitements et salaires versés aux ressortissants de la CARICOM.  Ce qui indique qu'une
plus grande importance est accordée aux emplois locaux et régionaux qu'à l'utilisation de produits
nationaux par rapport à des produits importés.
Question n° 2
Bien que le Programme d'incitations fiscales, dont il est fait mention dans le document
G/SCM/N/71/DMA, semble avoir déjà été en vi gueur en 2001, la Dominique a notifié dans le
document G/SCM/N/60/DMA daté du  8 février 2001 qu'il n'y avait pas de mesures qui devaient
être notifiées en vertu de l'article 25.  La Domi nique pourrait-elle clarifier cette contradiction?
La notification précédente, qui était erronée, considérait que les mesures d'incitation fiscale
n'étaient pas à notifier au titre de l'Accord SMC.G/SCM/Q3/DMA/5
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Réponses aux questions posées par les États-Unis
Question n° 1
La Dominique pourrait-elle expliquer si le programme prévoit des incitations autres que
celles prévues au titre de l'exonération complète ou partielle de droits d'importation ou de taxes
intérieures?
En dehors de l'exonération de droits d'importation ou de taxes intérieures, le programme ne
prévoit aucune autre forme de subventions.
Question n° 2
Veuillez indiquer les taux de droits de douane, de taxes à la consommation et de l'impôt
sur le revenu que les sociétés auraient normalement à payer en l'absence d'un tel programme.
Le taux normal de la taxe à la consommation est de 25 pour cent.  Le taux de l'impôt sur le
revenu des sociétés est de 30 pour cent.  Les droits de douane varient entre zéro et 20 pour cent pour
les produits industriels et sont de 40 pour cent pour les produits agricoles.
Question n° 3
La Dominique pourrait-elle expliquer si l'octroi d'une subvention au titre de ce
programme est subordonné à l'utilisation de pr oduits nationaux?  En particulier veuillez
expliquer comment les renseignements relatifs à la valeur ajoutée locale devant être fournis
dans une demande sont pris en compte au moment de l'octroi de ces avantages.  En outre,
compte tenu des besoins en composants locaux  ou en matières premières locales, veuillez
expliquer si cet aspect du programme représ ente une subvention prohibée au titre de
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Aucune prescription du Programme d'incitations fiscales n'exige des entreprises qu'elles
utilisent des produits nationaux plutôt que des produits importés.
Premièrement, des exonérations de droits d'im portation et de la taxe à la consommation sont
accordées pour des importations dans la Dominique de matières premières et autres produits.  Des
importations sont donc prévues au titre de ce programme.
Deuxièmement, même s'il est indiqué, à l'article 13 que la valeur ajoutée locale doit être au
moins égale à 10 pour cent, il convient de noter que dans la définition de la valeur ajoutée localedonnée à l'article 2, la valeur des matières premières importées, du contenu des composants et de leurs
éléments, des carburants et des services ne représente qu'un des cinq éléments pouvant réduire la
valeur ajoutée locale.  En conséquence, la loi peut encourager les entreprises à avoir une valeur
ajoutée locale plus importante (en raison de la durée plus longue de l'exonération fiscale temporaire
accordée), mais celle-ci ne peut être obtenue qu'en retirant l'un quelconque des quatre autres éléments.
Troisièmement et en outre, l'article 3 de la loi pondère le pourcentage de la valeur ajoutée
locale par les traitements et salaires versés aux ressortissants de la CARICOM.  Ce qui indique qu'une
plus grande importance est accordée aux emplois locaux et régionaux qu'à l'utilisation de produits
nationaux par rapport à des produits importés.
Les renseignements concernant la valeur ajoutée locale sont pris en compte pour déterminer la
durée des incitations/exonérations à accorder.  Une valeur ajoutée locale plus importante peut servir
de base pour une période d'exonération fiscale temporaire plus longue.G/SCM/Q3/DMA/5
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Question n° 4
Certaines entreprises pouvant bénéficier au  titre de ce programme d'avantages allant
jusqu'à 15 ans, veuillez indiquer comment la Dominique pourrait modifier ce programme afin
que la subvention ne soit pas prorogée au-delà de la période prévue à cet effet.
La disposition relative aux crédits d'impôt à l'exportation de la Loi sur les incitations fiscales
est l'élément du programme que la Dominique entend éliminer progressivement.  Une seule société
bénéficie de ces incitations qui prennent fin en 2005.  Il est donc envisagé d'amender la loi pour
rapporter cette disposition après 2005.
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