RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/43
3 septembre 1999
(99-3684)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Code des douanes
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après concernant le Code des douanes, en lui demandantde les distribuer aux membres du Groupe de travail.
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1. L'article 38 ne porte pas sur la valeur déductive, mais bien sur les éléments qui ne doivent pas
être pris en compte dans la détermination de la valeur en douane selon la méthode de la valeur
transactionnelle.  Le problème signalé se rapporte à l'article 35 2) c) du Code des douanes.  Cette
disposition est expliquée dans l'article 64 du Règlement d'application du Code des douanes, qui
reproduit la Note interprétative relative à l'article 5 de l'Accord.  De plus amples explications sontdonnées dans les dernières lignes de l'annexe 6 du Règlement d'application du Code des douanes.
2. Le Règlement d'application du Code des douanes contient une disposition de mise en œuvre
de l'article 7:3 de l'Accord.  L'article 81 2) de ce règlement fait état des liens entre les parties (autorités
douanières - importateurs) dans les cas où la méthode de rechange doit être utilisée du fait que la
valeur en douane déclarée est considérée comme inacceptable.
3. S'agissant de l'article 9 de l'Accord, l'article 40 3) prévoit la solution à cette question.  Non
seulement cet article définit le taux de conversion à utiliser, mais il précise aussi le moment auquel
cette conversion doit être effectuée.  L'article commence ainsi:  "Lorsqu'il est nécessaire de déterminer
la valeur en douane des marchandises importées […]".  Le taux de conversion est déterminé lorsque
les marchandises sont déclarées à l'importation, autrement dit, le taux de conversion à utiliser est celuiqui est en vigueur au moment de l'importation.  Il ne peut en être autrement, puisque la procédure de
déclaration en douane des marchandises, y compris la présentation des données nécessaires à la
détermination de leur valeur en douane, n'est enclenchée que lorsque les marchandises sont
physiquement au poste de douane, comme il est précisé dans l'article 88 du Code des douanes.
4. En ce qui concerne la question de la caution, l'article 111 du Code des douanes ne dispose pas
qu'une garantie doive être fournie pour couvrir une dette douanière qui pourrait découler d'une
différence dans la détermination de la valeur en douane.  Cet article dispose que le retrait de
marchandises de la douane peut être subordonné au versement d'une caution.  L'article 99 du Code des
douanes traite des garanties de dettes.  Le Code dispose que les marchandises importées ne peuventêtre retirées de la douane que si l'importateur garantit aux autorités douanières qu'il pourra rembourser
toutes ses dettes douanières à l'avenir.  L'article 15  (points 5 et 6) du Règlement d'application du Code
des douanes prévoit l'utilisation de deux méthodes selon lesquelles l'article 99 peut être mis en œuvre
lorsqu'une différence dans la détermination de la valeur en douane est attribuable à l'origine ou au
classement tarifaire des marchandises.  Ces méthodes s'appliquent avec les modifications nécessairesmême dans le cas de l'évaluation en douane des marchandises.
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