RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/109
26 avril 2002
(02-2402)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et
les services et législation pertinente:  évolution récente
La Commission gouvernementale pour l'accession de l'Ukraine a fait parvenir au Secrétariat
les renseignements ci-après en demandant qu'ils soient transmis aux membres du Groupe de travail.
_______________
1. Derniers résultats des négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et
les services
De 2000 à 2002, l'Ukraine s'est employée activement à mener avec les membres du Groupe de
travail des négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et les services.
Vingt-neuf pays ont présenté des demandes de concessions tarifaires relativement à des produits dont
les noms figuraient sur des listes spécifiques.  Plus de 6 000 lignes tarifaires ont fait l'objet de
négociations.  Quatre-vingt-dix pour cent de ces demandes ont été acceptées.  Six protocoles
bilatéraux ont été signés avec le Canada, la Républ ique de Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la
République de Slovénie et l'Uruguay.
- Accès au marché pour les marchandises
L'Ukraine est convenue de se joindre à 16 des 19 initiatives sectorielles.  Les secteurs qui ont
fait l'objet d'exceptions sont ceux des graines oléagineuses, poissons et bières.  Les initiativesconcernant les secteurs suivants peuvent être mentionnées comme les plus importantes:  technologies
de l'information, harmonisation des droits dans le secteur des produits chimiques, préparations
pharmaceutiques,  textiles et vêtements,  sidérurgie,  matériel scientifique,  machines et matériel
agricoles, matériel médical, métaux non ferreux, aviation civile, etc.  L'Ukraine est convenue de se
joindre, dans les trois années suivant son accession à l'OMC, à l'accord concernant le secteur deseaux-de-vie.
L'Ukraine a préparé et communiqué au Secrétariat de l'OMC une offre relative à un tarif
douanier consolidé qui incorpore les résultats des négociations.  La proposition en question vise à
renseigner l'ensemble des membres du Groupe de travail, y compris ceux qui n'ont pas présenté dedemandes spécifiques.  Cette information a été communiquée deux fois, soit le 1
er mars 2001 (plus de
2 000 inscriptions) et le 1er décembre 2001 (plus de 6 000 inscriptions, compte tenu des initiatives
sectorielles).  Pour accélérer l'achèvement des négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les
marchandises, l'Ukraine a fait d'importantes concessions.  Le taux consolidé auquel seront soumis les
produits agricoles sera plafonné à 20 pour cent, sauf le sucre pour lequel le taux est de 50 pour cent
(un contingent tarifaire est prévu pour le sucre de canne brut), ainsi que l'huile de tournesol, pour
laquelle le taux sera de 30 pour cent à compter de 2005.  Le taux consolidé sera par ailleurs supérieurWT/ACC/UKR/109
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à 20 pour cent à la fin de la période de transition pour certains produits assujettis au droit d'accise
(vins, liqueurs, vodka et produits du tabac).  Le taux maximum de droit à l'importation sera de 10 pour
cent pour les produits industriels et pourra al ler jusqu'à 15 pour cent pour certains produits
particulièrement sensibles de l'économie ukrainienne.  La dynamique résultant des négociations
relatives à l'accession de l'Ukraine à l'OMC aura pour effet que la moyenne arithmétique des taux dedroit à l'importation évoluera comme suit durant la période de transition:  9 pour cent en 2002,
7,6 pour cent en 2003, 6,5 pour cent en 2004, et 5,5 pour cent en 2005 (Note:  Selon le tarif douanier
actuel, la moyenne arithmétique des taux de droit à l'importation pour 2001 était de 10,7 pour cent).
Autrement dit, à la fin de la période de transition, la moyenne arithmétique des taux aura diminué de
moitié.  Voilà qui confirme la libéralisation effective de l'accès au marché des marchandises en
Ukraine.
À ce jour, l'Ukraine s'est rendue à la plupart des demandes des membres du Groupe de travail.
- Accès au marché pour les services
En date d'aujourd'hui, le processus de négociation relatif à l'accès au marché pour les services
est arrivé au stade final.
Au moment de signer les documents officiels, l'Ukraine avait achevé les négociations avec un
certain nombre de pays et contracté des engagements incorporant les demandes des membres du
Groupe de travail.
Le projet de liste d'engagements spécifiques pour le domaine des services contient des
engagements dans 134 sous-secteurs (sur 155 possibles).  Cette proportion est l'une des plus élevées
non seulement parmi les pays accédants mais aussi parmi les Membres de l'OMC.  Les engagements
contractés par l'Ukraine couvrent l'ensemble des 12 secteurs de services répertoriés dans laclassification des services utilisée par l'OMC.  Dans huit de ces secteurs, les engagements visent tous
les sous-secteurs de la classification pertinente.
La liste des engagements spécifiques a été établie sur la base de l'analyse des lois, règles et
pratiques applicables de l'Ukraine de manière que les services soient fournis de manière parfaitement
conforme aux dispositions de l'Accord général su r le commerce des services (AGCS).  Conformément
aux articles XVI-XVIII de l'AGCS, des obligations spécifiques ont été inscrites dans la liste.
La liste des exceptions de l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée
(NPF) a été dressée sur la base de l'analyse des lois, règles et pratiques en vigueur en Ukraine dans le
domaine des services et de tous les accords bilatéraux signés par l'Ukraine concernant les services.
Toutes les exceptions existantes ont été dûment inscrites dans la liste des exceptions del'obligation NPF.
Au cours des quatre années et plus qu'ont duré les négociations, la liste d'engagements a été
considérablement allongée en ce qui concerne les services professionnels et les services
informatiques, les services de recherche-développeme nt, les services immobiliers, les services fournis
aux entreprises, les services concernant l'environnement, les services liés à l'organisation de
spectacles, etc.
La liste ukrainienne d'engagements spécifiques pour le domaine des services contient des
engagements relatifs à certains sous-secteurs aujourd'hui absents des listes des États Membresdéveloppés de l'OMC et dont l'inclusion sera envisa gée durant le Cycle de négociations de Doha.  Il
s'agit en particulier des sous-secteurs suivants:  services de recherche, services liés à l'éducation et
services liés à la santé, traditionnellement fournis par l'État.WT/ACC/UKR/109
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Au cours des négociations, l'accès au marché ukrainien des services a été considérablement
amélioré, notamment grâce à l'élimination des limitations en matière de nationalité qui étaient
imposées dans les secteurs de l'immobilier et de l'audit, l'élimination des limitations à la proportion
des capitaux étrangers qui étaient autorisés pour les entreprises fournissant des services de
télécommunication, de transport ou d'assurance, l'amélioration des conditions d'emploi desparticuliers (simplification de la procédure et allongement des périodes de validité des permis de
travail), l'élimination des limitations liées à l'ouverture de succursales de banques étrangères et des
limitations imposées à la participation étrangère au capital global du secteur bancaire, et l'élimination
des limitations visant l'accès aux marchés des services d'édition et de publication, et des services
d'essais techniques et d'analyse.  Certaines obligations ont été définies concernant l'accès au marché
des services médicaux.
La liste d'obligations est transparente.  Elle comprend pratiquement tous les sous-secteurs de
services (presque sans limitations) établis par les classificateurs de l'OMC, et constitue ainsi la base
d'une harmonisation plus poussée de la législation nationale en matière de services avec les normes et
principes internationaux.
2. Évolution de la législation liée à l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Le document WT/ACC/UKR/81/Rev.1 "Inventaire des lois de l'Ukraine relatives au
commerce extérieur, 1995-2001" contient une brèv e description des changements apportés à la
législation nationale concernant divers domaines (commerce des marchandises et des services,ADPIC, accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie).  Par suite de la mise en œuvre de divers
actes normatifs et lois, une bonne partie de la législation ukrainienne a été mise en conformité avec les
dispositions de l'OMC.  L'établissement du traitement national pour ce qui est de la redevance
d'expertise spécialisée des médicaments, la libéralisation du traitement au passage à la frontière par
l'établissement de taux unifiés pour une redevance unique, l'élimination de la disposition sur la teneuren éléments nationaux dans la production des automobi les, et l'établissement du traitement national en
matière de réglementation des changes pour tous les agents économiques figurent parmi les plus
récentes modifications dont fait état le document WT/ACC/UKR/81.
La législation en matière de protection de la propriété intellectuelle a été considérablement
améliorée.  Une série d'actes normatifs et de lois ont été adoptés ou mis en œuvre, notamment les
suivants:  Loi portant modification de certains textes législatifs destinés à aggraver les pénalités pourles infractions commises dans le domaine de la propriété intellectuelle, Loi sur la protection des droits
relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, Loi portant modification de la Loi relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, Loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur, Loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur les phonogrammes, Loi sur
l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Décret
présidentiel sur les mesures visant à assurer la pr otection de la propriété intellectuelle en Ukraine,
Résolution du Conseil des ministres portant approbation de la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle.  La législation
ukrainienne est ainsi parfaitement conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Le secteur des services a été passablement libéralisé.  Ainsi, dès l'adoption des lois
pertinentes, le traitement national a été instauré en ce qui concerne les prescriptions en matière de
capital autorisé pour les banques à participation à la fois nationale et étrangère.  L'interdiction d'ouvrir
des succursales de banques étrangères et la limitation à 49 pour cent de l'apport de capitaux étrangersau fonds autorisé des compagnies d'assurance ont été éliminées.  Il ne subsiste plus de limitations dans
le domaine des services professionnels, hormis dans les secteurs du droit (avocats) et de l'audit.
L'accès au marché des services de transport a lui aussi été considérablement libéralisé.WT/ACC/UKR/109
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La législation nationale en matière de lutte contre le dumping, de droits compensateurs et de
sauvegardes est conforme aux dispositions des Accords de l'OMC.  Les lois concernées ont été
élaborées dans le respect entier des Accords pertinents du GATT/de l'OMC.
Dès l'adoption des lois sur la normalisation, sur l'évaluation de la conformité et sur
l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, le système de certification et
de normalisation était totalement harmonisé avec les dispositions de l'Accord (de l'OMC) sur les
obstacles techniques au commerce.
Dès l'adoption de la Loi sur les marchés publics de marchandises, de travaux et de services, le
système de passation de marchés publics a été rendu compatible avec les règles reconnues partout
dans le monde.
Dans le domaine de la réglementation douanière et tarifaire, l'Ukraine a éliminé le recours aux
valeurs minimums en douane.  En même temps, elle élaborait un projet de Code douanier fondé
entièrement sur les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
pour ce qui était de l'évaluation en douane.  La prévisibilité du traitement douanier et tarifaire étaitgarantie par une disposition prévoyant la possibilité pour le Conseil des ministres de modifier les taux
des droits d'importation pas plus d'une fois l'an.  De ce fait, la réglementation douanière et tarifaire est
elle aussi conforme aux dispositions des Accords de l'OMC.
Le document WT/ACC/UKR/89/Rev.1 "Application de la loi dans les domaines hautement
prioritaires du cadre juridique touchant au comme rce:  droits de douane, évaluation en douane,
obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires" contient la liste des actes
normatifs regroupés par domaines de réglementation (paiement des droits de douane, évaluation en
douane, OTC, SPS).  La colonne des lois et règlements de la section "Droits de douane" mentionne les
paiements à la frontière, évalue leur conformité avec les prescriptions des Accords de l'OMC et, encas d'incompatibilité, suggère des mesures en vue de  les éliminer.  Celle de la section "Évaluation en
douane" se réfère à certaines lacunes des procédures d'évaluation en douane et note le rôle que joue le
projet de Code douanier dans l'élimination de ces lacunes.  Celle de la section "Obstacles techniques
au commerce" présente une liste des actes normatifs se rapportant aux obstacles techniques au
commerce, évalue leur conformité avec les prescriptions de l'OMC et propose des méthodes
d'harmonisation.  Celle de la section "Mesures sanitaires et phytosanitaires" contient une liste des lois
et actes normatifs régissant les mesures sanitaires et phytosanitaires, évalue leur conformité avec lesAccords de l'OMC et décrit des méthodes permettant de supprimer les incompatibilités existantes.
Le document WT/ACC/UKR/93/Rev.2 "Projets de lois prioritaires et projets d'actes normatifs
prioritaires pertinents pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC" contient des renseignements sur l'état
d'avancement des 20 projets de loi et des 25 actes normatifs prioritaires.  Les textes mentionnéscouvrent la majorité des domaines réglementés par les Accords pertinents de l'OMC:  GATT de 1994,
ADPIC, OTC, AGCS, SPS, MIC et Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Le 5 avril 2002, 15 des 20 projets de loi prioritaires ont été approuvés par la Rada suprême et
ont été signés par le Président.  Le Code douanier a été approuvé par la Rada suprême le20 décembre 2002, mais a été renvoyé par le Président avec observations pour étude.  Il convient de
mentionner que le projet de Code douanier s'inspire des Accords pertinents de l'OMC.  De ce fait, on
trouve dans le document WT/ACC/UKR/103 une comparaison des dispositions de la partie du Code
douanier qui porte sur l'évaluation en douane et de celles que contient l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994.  Les observations du Président portent sur les questionsorganisationnelles relatives au fonctionnement des services des douanes, et ne supposent aucun
changement dans le contenu du Code, qui est parfaitement conforme aux normes et principes de
l'OMC.WT/ACC/UKR/109
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Le Code des impôts a été examiné en deuxième lecture par la Rada suprême et est en
préparation pour la troisième lecture.  Le projet de Loi portant modification de la Loi sur la diffusion
audiovisuelle est examiné en ce moment par la Rada suprême.  Les projets de loi portant modification
de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières
alimentaires et de Loi portant modification de la Loi sur la réglementation par l'État des importationsde produits agricoles ont été déposés à la Rada suprême en février 2002.
Six des 25 projets d'actes normatifs ont été adoptés, deux ont cessé d'être d'application par
suite de l'adoption d'autres lois ou actes normatifs, deux sont en voie d'être approuvés par les organes
du pouvoir exécutif, et 15 sont à l'étape de la rédaction par les organes compétents du pouvoir
exécutif.  Les actes adoptés sont notamment les Résolutions n° 1756 du Conseil des ministres portant
modification de la Résolution du CMU sur l'enregistrement par l'État des droits des auteurs pour les
œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, en date du 27 décembre 2001, n° 411 sur la procédurede délivrance d'un code spécial d'identification des disques optiques, en date du 28 avril 2001,  n° 412
portant approbation de la procédure d'enregistrement et de dédouanement des marchandises contenant
des objets de propriété intellectuelle, en date du 28 avril 2001, n° 1109 portant approbation des
dispositions relatives à la surveillance sanitaire et épidémiologique par l'État, en date du 22 juin 1999,
ainsi que le Décret n° 78 du Ministère de la santé portant approbation des dispositions concernant le
Service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé, en date du 18 avril 2000.
Le questionnaire sur les licences d'importation, document WT/ACC/UKR/99, a été établi
selon le modèle de présentation fourni dans l'annexe du document G/LIC/7.
Ce questionnaire permet de présenter les renseignements voulus sur les procédures de
licences d'importation et les procédures administratives pertinentes en vigueur en Ukraine.
Le document décrit les méthodes et les procédures en matière de licences d'importation qui
s'appliquent aux différentes catégories de marchandises, aux différents pays d'origine et auxdifférentes méthodes d'importation, ainsi que le régime actuel des importations.
La transparence de l'information sur les procédures de licences d'importation est assurée par
la publication obligatoire des règles et des renseignements pertinents et par la communication de cesrègles et renseignements au Secrétariat de l'OMC.
La Loi sur les activités économiques extérieures définit les procédures d'octroi des licences et
les mécanismes d'application des contingents aux exportations et importations de marchandises
appliqués par les organes de l'État ukrainien.
Le régime actuel des licences d'importation est régi par les lois et actes normatifs pertinents.
La liste des marchandises dont l'importation est soumise à licence est ratifiée chaque année parrésolution du Conseil des ministres.
L'Ukraine a décidé d'établir un contingentement tarifaire pour le sucre de canne brut.Les autorités ont préparé un projet de Loi sur l'attribution d'un contingent tarifaire pour le
sucre de canne brut importé en Ukraine, en passe  d'être approuvé par les ministères et organismes
compétents.  Le principal article de cette loi porte sur l'établissement et l'approbation du règlement
concernant l'attribution du contingent lui-même, lequel est conforme aux normes et principes de
l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Les importateurs de sucre de canne brut doivent demander une licence les autorisant à
importer le produit dans les limites du contingent, en appliquant la marche à suivre décrite dans leWT/ACC/UKR/109
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document WT/ACC/UKR/99 (Questionnaire sur les procédures de licences d'importation:
renseignements sur les formalités de licences et autres formalités administratives similaires, selon le
modèle de présentation contenu dans l'annexe 1 du document  G/LIC/7).
Le document WT/ACC/UKR/101 "Liste exemplative de questions relatives aux mesures
sanitaires", élaboré selon le modèle de présentati on figurant dans le document WT/ACC/8, contient de
l'information sur le régime de réglementation technique, sanitaire et phytosanitaire du commerce
international de l'Ukraine.
Ce document confirme que la législation en matière sanitaire et phytosanitaire et les
règlements techniques sont conformes aux principes contenus dans les Accords SPS et OTC.  Ainsi, il
ne peut être dérogé à la "règle du statu quo" que dans des circonstances  extraordinaires, enl'occurrence en cas de présence ou de propagation d'une maladie infectieuse dangereuse, d'un
empoisonnement de masse ou d'une exposition massive à des radiations, ou en cas de menace de telles
éventualités.
La transparence et l'accès à l'information eu égard aux mesures en vigueur sont garantis par
l'obligation d'enregistrer toutes les lois et tous les actes normatifs adoptés en matière SPS et OTC
auprès du Ministère de la justice et de les consigner dans le Registre uniformisé des règles et des
procédures de l'État, accessible au public.
À l'heure actuelle, le Ministère de la politique agricole communique aux organisations
internationales concernées les renseignements pertinents sur les nouvelles mesures SPS adoptées en
Ukraine.
La législation nationale prévoit la tenue d'un débat public sur les réglementations projetées,
dans une période n'excédant pas 20 jours à compter de leur première publication, ainsi que l'examendes propositions liées à ces projets de textes réglementaires.
Les mesures SPS et OTC sont appliquées uniquement dans la mesure nécessaire à la
protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  La nécessité
d'imposer des mesures, des règles ou des normes doit se justifier sur le plan scientifique.  Pour
élaborer, compléter et appliquer des mesures, les autorités compétentes puisent dans les normes et
recommandations internationales.
La législation nationale reconnaît comme équivalentes des mesures différentes qui permettent
d'obtenir le même niveau de protection.
Elle ne fait aucune distinction entre les fournisseurs nationaux et étrangers pour ce qui est de
l'application des mesures SPS et OTC.
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation sont conformes à l'Accord SPS
(annexe C).
Certaines dispositions particulières de la législation nationale qui ne sont pas conformes aux
Accords OTC et SPS seront régularisées d'ici à l'accession de l'Ukraine à l'OMC.
De manière générale, les régimes de réglementation technique et d'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires sont conformes aux Accords SPS et OTC.
Des lois destinées à protéger les producteurs ukrainiens contre les importations déloyales ou
en quantités accrues ont été élaborées sur la base des dispositions pertinentes de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et des trois Accords spécifiques issus duWT/ACC/UKR/109
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Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, soit l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes, et elles sont conformes à ces accords.
L'essentiel de la législation ukrainienne sur la protection contre les importations déloyales ou
en quantités accrues est constitué des lois suivantes: Loi n° 330-14 du 22 décembre 1998 sur la
protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping, modifiée le
23 mars 2000 sous le n° 1595-III;  Loi n° 331-14 du 22 décembre 1998 sur la protection des
producteurs nationaux contre les importations subventionnées, modifiée le 23 mars 2000 sous le
n° 1595-III;  Loi n° 332-14 du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures spéciales concernant les
importations, modifiée le 23 mars 2000 sous le n° 1595-III.
La protection du marché national contre la concurrence déloyale de marchandises importées
est fondée sur trois catégories de mesures juridiques:
- mesures antidumping;
- mesures destinées à contrer le subventionnement;- mesures spéciales destinées à contrer les importations massives (sauvegardes).
Le Code antidumping est un outil qui permet de défendre effectivement les intérêts
commerciaux de l'Ukraine et son marché intérieur et qui est fondé exclusivement sur des mécanismes
juridiques reconnus internationalement et utilisés dans le cadre du GATT/de l'OMC.
Pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de lutte contre le dumping, de lutte contre le
subventionnement ou de sauvegardes, l'Ukraine a créé un organisme spécifique, la Commission
interministérielle du commerce extérieur, composée de représentants des ministères compétents et
d'autres autorités du pouvoir exécutif et dirigée par le Ministre de l'économie et de l'intégrationeuropéenne de l'Ukraine.
Depuis 1999, six enquêtes en matière de sauvegar des et quatre enquêtes antidumping ont été
menées et achevées.  À la lumière de leurs conclusions, des mesures de sauvegarde prenant la forme
de régimes de contingentement ont été appliquées dans quatre cas, et un droit antidumping définitif a
été imposé dans trois cas.  Aucune mesure particulière n'a été prise dans les trois derniers cas.  Trois
des mesures de sauvegarde ont fini par être libéralisées après un certain temps.
En 2001-2002, trois enquêtes en matière de sauvegardes et quatre enquêtes antidumping ont
été ouvertes.  Elles ne sont pas encore terminées.
3. Illustration du mécanisme d'action dans des domaines importants tels que l'évaluation en
douane, les droits de douane et les redevances à la frontière
- Évaluation en douane
L'harmonisation de la législation nationale avec les prescriptions de l'OMC dans le domaine
de l'évaluation en douane constitue l'une des priorités pour la poursuite du processus d'accession de
l'Ukraine à l'OMC.  La partie du projet de Code douanier qui porte sur l'évaluation en douane est
parfaitement conforme aux normes et principes de l'article VII du GATT et de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT.  Le 20 décembre 2001, la Rada suprême de l'Ukraine a adopté le
Code douanier.  Ainsi, l'analyse comparative détaillée des dispositions sur l'évaluation en douane quecontient le Code douanier par rapport aux normes et principes que contiennent l'article VII du GATT
et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT et qu'a communiqués l'Ukraine dans le
document WT/ACC/UKR/103 "Accord sur l'évaluation en douane – Tableau comparatif", reste
inchangée.WT/ACC/UKR/109
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- Droits de douane et redevances à la frontière
La base législative-normative et le mécanisme relatifs à l'imposition de droits ou de
redevances à l'entrée de marchandises dans le territoire douanier de l'Ukraine sont exposés en détaildans les documents WT/ACC/UKR/90 "Tableau récapitulatif des taxes et droits perçus par les
services douaniers ukrainiens et autres services de l'Exécutif à l'entrée des marchandises sur le
territoire douanier de l'Ukraine" et WT/ACC /UKR/100 "[A]pplication [de] la taxe unifiée  perçue à la
frontière et [d]es redevances douanières".
Le 22 septembre 2001, la Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 portant modification de la Loi de
l'Ukraine relative à l'introduction d'une taxe unifiée perçue lors du franchissement de la frontière del'État ukrainien est entrée en vigueur.  En vertu de son article premier, la taxe unifiée est d'application
pour les véhicules automobiles compris dans les catégories énumérées à l'article 5 qui franchissent la
frontière nationale et est perçue auprès des propriétaires nationaux et étrangers de ces véhicules aux
points d'entrée dans le territoire ukrainien.  Cette taxe finance les coûts du contrôle douanier pour les
marchandises et les véhicules en transit, et les coûts des contrôles sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire,radiologique et environnemental pour toutes les marchandises et tous les véhicules (les marchandises
importées ou en transit visées par ces contrôles sont énumérées dans le document WT/ACC/UKR/105
"Marchandises pour lesquelles un contrôle sanitaire, vétérinaire, radiologique ou écologique est
nécessaire au moment de l'importation ou du transit").  La loi précise également les redevances
applicables pour l'utilisation des grandes routes, y compris par les véhicules dont la masse, la chargepar essieu et/ou les dimensions hors tout excèdent les valeurs maximales prescrites.
L'article 5 de la Loi fixe en euros les taux de la taxe unifiée et de la redevance pour
l'utilisation des routes.
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi, "il est interdit de percevoir des redevances
autres que celles qui sont prévues dans la présente loi aux points d'entrée à la frontière".
Ainsi, par suite de la mise en œuvre de la loi susmentionnée, la procédure de franchissement
de la frontière ukrainienne a été considérablement simplifiée, dans la mesure où, antérieurement, les
préposés aux contrôles écologique, vétérinaire ou phytosanitaire établissaient le montant de la
redevance et où les agents des douanes procédaient au calcul des droits sur la base des documentsfournis, remplissaient un document unifié de paiement qu'ils remettaient au conducteur pour que
celui-ci acquitte la redevance et les droits à la banque autorisée établie au point d'entrée.  Dorénavant,
les contrôles prescrits sont effectués simultanément ou dans un ordre préétabli, et le montant perçu en
contrepartie des services est fixé à l'aide du barème de taux unifié par véhicule, conformément à
l'article 5 de la loi précitée, ce qui réduit le temps nécessaire pour remplir le document unifié depaiement.
Les taux de la taxe unifiée et de la redevance pour l'utilisation des routes fixés par la loi sont
inférieurs à ceux qui étaient auparavant en vigueur en vertu de la Résolution n° 1034 du Conseil des
ministres sur la perception de taxes et de redevances aux points d'entrée à la frontière, en date du15 juin 1999.  Par exemple, dans le cas des autocars de dix à 30 sièges inclusivement, la taux de la
taxe unifiée a été ramené de 0,14 à 0,02 euro par kilomètre parcouru.
En outre, après l'entrée en vigueur de la loi, aucun droit distinct ne sera perçu au
dédouanement des marchandises en transit (alors qu'anciennement, les taux de droit étaient prescritsdans la Résolution n° 65 du Conseil des ministres sur les taux des droits de douane, en date du
27 janvier 1997).WT/ACC/UKR/109
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Le nouveau Code douanier ne prévoit aucun droit de douane, sauf en cas de dédouanement
effectué en dehors des lieux habituels utilisés par les autorités douanières ou après les heures d'activité
prescrites pour les autorités douanières.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 2, la marche à suivre pour percevoir la taxe unifiée
est établie par le Conseil des ministres.  Pour le moment, le Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne s'emploie à rédiger un projet de Résolution du Conseil des ministres sur la procédure de
collecte d'une taxe unifiée aux points d'entrée à la frontière, qui sera soumise à l'approbation du
Conseil des ministres en avril 2002.  La résolution projetée vise à approuver la procédure de
perception de la taxe unifiée ainsi que les différents contrôles applicables aux marchandises en transit
(document WT/ACC/UKR/105 "Marchandises pour lesquelles un contrôle sanitaire, vétérinaire,
radiologique ou écologique est nécessaire au moment de l'importation ou du transit").
La nouvelle procédure de perception de la taxe unifiée aux points d'entrée à la frontière
modifie l'information contenue dans la cinquième section, "Redevance unifiée", du document
WT/ACC/UKR/90, "Tableau récapitulatif des taxes et droits perçus par les services douaniers
ukrainiens et autres services de l'Exécutif à l'entrée des marchandises sur le territoire douanier del'Ukraine", et complète celle contenue dans le document WT/ACC/UKR/100, "[A]pplication [de] la
taxe unifiée  perçue à la frontière et [d]es redevances douanières".
4. Situation des réformes foncières et évolution de la législation agricole
- Réforme du secteur agraire en 2001
En 2001, le gouvernement ukrainien a continué d'appliquer un certain nombre de mesures
organisationnelles destinées à créer un environnement économique favorable au fonctionnement et au
développement des entreprises agricoles réformées et à la constitution d'un marché agraire civil, avecle résultat qu'une évolution positive pouvait être observée dans le secteur de l'agriculture ainsi que
dans l'économie en général.  Le succès de la réforme agraire a provoqué un afflux d'investissements,
et l'abandon des mécanismes étatiques de fourniture d'intrants, l'amélioration du financement de
l'agriculture grâce à des mécanismes de crédit préférentiel et l'accroissement du pouvoir d'achat de la
population ont soutenu les tendances positives dans le secteur de l'agriculture.
Un des fleurons de la réforme agraire réalisée en 2001 est la refonte du Code de la propriété
foncière de l'Ukraine.  Le Code est désormais conforme à la constitution du pays, et ses dispositions
sont harmonisées avec les lois nationales et les décrets présidentiels.  Il renferme des normes
d'application directe plutôt que des déclarations d'ordre général.  Son principal avantage est qu'il
confirme toutes les pratiques existantes en matière de privatisation de terres agricoles, et en particulier
la délivrance de certificats donnant droit à une participation à la propriété de terres.  Il jette les basesd'une amélioration et d'un développement plus poussés du régime de la propriété foncière, non
seulement dans le secteur de l'agriculture mais aussi dans les autres secteurs, sur la base des principes
suivants:  inviolabilité du droit à la propriété privée des terres, droit de commercialisation des terres,
redistribution socialement équitable des terres sous propriété étatique et communale, et utilisation des
terres d'une manière à la fois efficace sur le plan économique et sûre sur le plan écologique.
En 2000-2001, des mécanismes de réglementation du régime foncier ont été mis en place.
L'évaluation pécuniaire des terres agricoles a été engagée et celle des terres non agricoles s'est
poursuivie.  La base de calcul pour les ventes et les achats de terres est en voie d'établissement.
L'établissement du droit de possession des terres, c'est-à-dire la remise aux paysans des titres depropriété, constitue l'aspect le plus important de ce processus.   À la fin de 2001, 6,6 millions de
personnes sur les 6,8 millions habilitées à obtenir une part de propriété de terres, soit 97,6 pour cent
de la paysannerie, avaient obtenu le certificat leur donnant droit à une telle part.  Par ailleurs,WT/ACC/UKR/109
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2,2 millions de détenteurs de ces certificats, ou 34 pour cent des paysans, avaient échangé leur
document contre un titre de propriété privée.
Presque deux millions d'hectares de terres agricoles sont réparties entre 37,6 millions
d'exploitations privées.  Un marché de métayage est en train de se développer.  Les paysans ont louéplus de 20,7 millions d'hectares de terres.  Au début de 2002, 5,3 millions de métayers louaient leur
terre.
La Loi n° 2238 -III du 18 ja nvier 2001 sur la stimulation du développement de l'agriculture
pour la période 2001-2004, adoptée en début d'année, traçait les grandes lignes de la politique
nationale de réglementation du secteur agraire pour 2001 et les années suivantes.  La Loi renforçait la
politique de protection du revenu des producteurs agricoles en fixant des prix garantis pour lesproduits agricoles et des prix maximums pour l'électricité utilisée à des fins agricoles.  Aux termes de
l'article 10 de la loi, les dépenses engagées par l'État au titre du financement du développement de
l'agriculture ne devraient pas être inférieures à 5 pour cent des dépenses budgétaires totales.  Dès
l'adoption de la loi, en 2001, le moratoire sur les procédures de mise en faillite des entreprises
agricoles a été levé, ce qui a eu pour effet de simplifier les relations entre les emprunteurs et lesprêteurs et d'assurer la protection des droits des prêteurs.
La politique en matière de crédit du gouvernement ukrainien pour 2001 visait à accroître le
financement du complexe agro-industriel par les banques commerciales et à améliorer les relations
entre les intervenants du marché du crédit.  Aux termes de la Résolution n° 59 du 27 janvier 2001 surle remboursement partiel des intérêts sur les prêts consentis par les banques commerciales aux
producteurs agricoles et aux autres entreprises du secteur agro-industriel, une bonification partielle
des intérêts courus sur les emprunts des producteurs agricoles et des autres entreprises du secteur
agro-industriel est accordée à même le budget de l'État (à hauteur de pas moins de 50 pour cent du
taux d'escompte fixé par la Banque nationale d'Ukraine).  À cette fin, un montant de 150 millions dehryvnias (environ 30 millions de dollars EU) a été prévu dans le budget national.
Le mécanisme de bonification des intérêts a puissamment stimulé la croissance du crédit
commercial au secteur agraire.  En 2001, la valeur des prêts accordés à ce secteur par les banques
commerciales dans le cadre de ce mécanisme a plus que triplé, s'établissant à 3,4 fois ce qu'elle était
en 2000 (soit l'équivalent de 512 millions de dollars EU par rapport à 152 millions).  En 2001
toujours, le nombre de banques commerciales qui accordaient du financement au secteuragro-industriel avait grimpé à 88, contre 56 en 2000.  En plus du financement octroyé dans le cadre du
mécanisme de bonification des intérêts, les entreprises agro-indutrielles avaient obtenu du crédit pour
une valeur correspondant à 520 millions de dollars EU.  Le taux de remboursement de ces emprunts
en 2001 était de 92 pour cent.
Le déclin des formes non pécuniaires de paiement traduit l'évolution rapide des relations dans
le secteur agro-industriel.  En 2001, le troc finançait 18 pour cent du volume total des ventes de sucre
(contre 37 pour cent en 2000), 13 pour cent du volume des céréales (28 pour cent en 2000), 12 pour
cent du volume des graines de tournesol (39 pour cent en 2000) et 7 pour cent du volume de l'huile
végétale (19 pour cent en 2000).
L'an dernier, l'approbation d'une série de programmes alimentaires gouvernementaux axés sur
l'utilisation de céréales et sur l'élevage de bovins visait, avant tout, à accroître la production agricole.
L'amélioration des techniques de culture, le recours accru à des intrants achetés et les conditions
climatiques très favorables ont permis d'atteindre les objectifs fixés pour 2001 pour le programme"Céréales, années 2001-2004".  En 2001, le projet de Loi sur les céréales et le marché céréalier en
Ukraine a fait l'objet d'un travail actif.  Les mesures prévues visent à stabiliser le marché et à accroître
l'efficacité de la production et de la commercialisation.WT/ACC/UKR/109
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L'adoption de la nouvelle Loi sur les assurances le 4 octobre 2001 a immédiatement été suivie
de l'instauration de l'assurance obligatoire pour les récoltes et les plantations de vivaces relevant des
entreprises agricoles d'État, et pour les céréales et les betteraves à sucre pour les entreprises agricoles
de toutes formes de propriété.
Afin d'améliorer la situation du marché de la consommation, de stabiliser les prix des produits
d'origine animale et de promouvoir l'expansion de l'élevage, le Décret présidentiel n° 100 du
17 février 2001 sur les mesures visant à stabiliser la situation du marché de la consommation et à
permettre le développement de l'élevage pour les années 2001-2002 a été promulgué.  Il prévoyait des
mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés, dont un programme de stabilisation et de
développement de l'élevage pour les années 2001 à 2004.  Ce programme a été approuvé en vertu de
la Résolution n° 799 du Conseil des ministres sur les mesures visant à stabiliser et à développerl'élevage de bétail et de volailles, en date du 11 juillet 2001.
L'infrastructure matérielle de soutien des marchés agricoles a continué de se développer.  À
l'heure actuelle, on dénombre 35 bourses de denrées agréées actives dans toutes les régions du pays.
En 2001, 372 établissements spécialisés dans le commerce des produits agricoles (agro-trading) et906 marchés de gros ont été créés;  on y a tenu 162 ventes aux enchères publiques d'animaux vivants
et 1 423 foires agricoles.  Le réseau de points d'achat s'est nettement étendu, atteignant plus de
20 000 points d'achat.  Les activités en vue de pr omouvoir la création d'ateliers d'entreprises et
d'installations d'entretien et de points de service pour les machines et les équipements technologiques
se sont poursuivies.
La fourniture de services de consultation et d'éducation aux producteurs agricoles constitue un
aspect important du développement plus poussé de l'agriculture dans les nouvelles conditions
économiques.  Les services de conseils, qui s'organisent en réseaux à l'échelle nationale et régionale,
visent à répondre à ces besoins.  Le projet de Loi sur les services de conseil en matière agricole a étérédigé dans l'optique d'assurer le succès de l'ét ablissement du service national de conseil en matière
agricole.
L'accroissement du revenu des particuliers a beaucoup contribué à stimuler la demande de
consommation intérieure en 2001.  La base normative nécessaire au règlement des questions du
domaine social est en voie d'établissement.  En particulier, le Président ukrainien a ratifié le Décret
n° 637 du 15 août 2001 approuvant la Stratégie de lutte contre la pauvreté.  Le programme intégré demise en œuvre de la Stratégie est en voie d'élaboration.  L'augmentation des pensions,  la diminution
des arriérés de salaires et la création de nouveaux emplois par le développement de l'activité
entrepreneuriale, de petites entreprises, d'entreprises de services, y compris grâce à des
investissements étrangers, visent toutes à régler le problème principal du pays, la pauvreté.  Les
mesures les plus importantes à cet égard sont la mise en place de conditions permettant l'emploiautonome, le développement de l'initiative entrepre neuriale, l'amélioration des conditions d'exercice
des activités d'entreprise, la création d'un environnement général concurrentiel, l'optimisation de
l'intervention de l'État dans les activités financières et commerciales des agents économiques, la
simplification des procédures d'octroi des permis pour exercer des activités d'entreprise, l'optimisation
des formalités pour l'enregistrement des agents économiques, etc.
Les réformes susmentionnées, appuyées par les textes législatifs et normatifs pertinents, ont
favorisé la décentralisation du régime de propriété au sein du secteur agro-industriel.
- Situation de la réforme du régime de la propriété foncière dans le secteur de l'agriculture et
dans le commerce des produits agricoles
En 2001-2002, les lois et actes normatifs ci-après en matière de privatisation des entreprises
agricoles et de décentralisation du régime de la propriété foncière ont été approuvés:WT/ACC/UKR/109
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- Loi n° 2238 du 18 janvier 2001 sur la stimulation du développement de l'agriculture
pour la période 2001-2004;
- Code de la propriété foncière (refondu), en date du 25 octobre 2001;
- Décret présidentiel n° 372 du 30 mai 2001 sur la base principale de la réforme du
régime de la propriété foncière;
- Décret présidentiel n° 62 du 29 janvier 2001 sur les mesures visant à assurer la
protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du secteur agraire;
- Loi n° 2657 du 12 juillet 2001 portant modification de la liste des entreprises d'État
non appelées à être privatisées;
- Loi n° 1790/3 du 29 septembre 2001 sur l'évaluation de la propriété, les droits de
propriété et l'évaluation professionnelle des activités en Ukraine;
- Résolution n° 177 du Conseil des ministres sur le règlement des questions relatives à
la protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du secteur
agraire, en date du 28 février 2001;
- Décret du Conseil des ministres sur les mesures visant la mise en œuvre du
Programme national de soutien au développement des petites entreprises pour 2002.
En 2001, le processus de réforme des entreprises agricoles s'est poursuivi.  En date du
1er octobre, on dénombrait 3 500 exploitations agricoles appartenant à des particuliers (entreprises
individuelles), soit plus du quart de toutes les entreprises agricoles privées.  Le nombre de sociétés est
passé à 7 500 (ou 55,4 pour cent des entreprises agricoles privées), alors que le nombre decoopératives a diminué par rapport au milieu de l'an 2000.  De plus, 1 452 nouvelles exploitations
privées ont été enregistrées dans le cadre de la réforme des entreprises agricoles collectives.  Le
nombre d'exploitations privées enregistrées a atteint 40 800.
Les questions relatives au partage de la propriété des entreprises réformées (les anciennes
fermes collectives) sont en voie d'être résolues.  Le Décret présidentiel n° 62 du 29 janvier 2001 sur
les mesures visant à assurer la protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du
secteur agraire prévoit la possibilité pour chaque employé d'une ancienne entreprise agricole
collective réformée de devenir copropriétaire de l'entreprise réorganisée.  Ont acquis un droit de
propriété 6 313 000 personnes, dont 4,4 millions – ou 69 pour cent – ont obtenu leur certificat.
Soixante-treize pour cent des entreprises ont établi la valeur pécuniaire des parts individuelles de
propriété de leurs membres.
Le 1
er octobre 2001, 54 100 particuliers avaient vendu ou cédé autrement leurs parts de
propriété.  Pour 3 600 d'entre eux, il s'agissait d'une cession par contrat de leur droit de propriété à
d'autres copropriétaires.   Par ailleurs, en vertu de baux établis par consentement mutuel entre
particuliers propriétaires et entreprises, des parts de propriété ont été transférées à 7 500 "agentséconomiques", pour une valeur de 2,5 milliards de dollars EU.
À l'instar d'autres organes gouvernementaux, les autorités chargées de la privatisation ont fait
considérablement avancer le programme de privatisation des propriétés agricoles publiques.  La
privatisation des entreprises d'État a été engagée en application des lois ci-après: Loi sur laprivatisation des biens publics, Loi sur les particularités de la privatisation dans le secteur
agro-industriel, Loi sur la propriété, Loi sur les sociétés par actions, etc.
En même temps que la réforme de la propriété des entreprises agricoles ont été entamées
celles de la propriété des entreprises de transformation, de services à l'agriculture et de constructiondans le secteur agro-industriel.WT/ACC/UKR/109
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À ce jour, 8 257 entreprises sur les 8 964 que compte le secteur agro-industriel (exploitations
agricoles étatiques, entreprises de transformation, entreprises de services à l'agriculture et entreprises
de construction) sont appelées à être privatisées, et en sont aux stades suivants:
- 6 980 (85 pour cent) sont déjà privatisées;
- 1 020 entités du secteur agro-industriel sont en voie de l'être;  et
- 176 entités du secteur agro-industriel sont au stade de la préparation des plans de
privatisation.
Le 22 mars 2002, parmi les 2 540 exploitations agricoles d'État, huit étaient au stade de la
préparation des plans de privatisation, neuf avaient procédé à l'enregistrement des actes constitutifs et
titres de privatisation et avaient donné de l'information à ce sujet, et 2 391 soit étaient en train devendre leurs parts de propriété soit avaient achevé ce processus.   Dans ce dernier groupe,
2 316 entreprises appartenaient désormais à des intérêts privés dans une proportion supérieure à 70
pour cent, dont 2 013 dans une proportion de 100 pour cent.
Pour donner effet au Décret présidentiel n° 1049 du 7 novembre 2001 sur les mesures
urgentes de régularisation des activités des sociétés d'État (nationales) par actions et des sociétés de
portefeuille, on a examiné la question de la réorganisation de la société d'État par actions "Khlib
Ukrainy" (Pain d'Ukraine) en vue d'en modifier la structure organisationnelle.  À l'heure actuelle, cette
société contrôle 81 greniers à céréales, dont 80 figurent sur la liste des entreprises qu'il n'est pas
permis de privatiser, ce qui ne représente que 14 pour cent du nombre total d'entreprises de l'ancienréseau d'entreposage et de transformation des céréales.  La société d'État par actions "Khlib Ukrainy"
ne figurait pas sur la liste des entreprises qui continuaient de bénéficier d'un monopole sur le marché
national.
Les 443 entreprises qui stockent et achètent des céréales mais qui ne faisaient pas partie du
fonds réglementaire de la société d'État par actions  "Khlib Ukrainy" sont en cours de privatisation.
En date du 22 mars 2001, la vente des actions de ces 443 entreprises avait débuté.  La phase
de privatisation arrive bientôt à son terme.  Ains i, selon les données du capital-actions de l'État, au
1
er mai 2000, 401 entreprises avaient été privatisées à hauteur de plus de 70 pour cent du capital (au
1er mars 2002, le chiffre comparable était de 443).  Au 1er mai 2000, 146 entreprises qui achetaient des
céréales avaient été privatisées à hauteur de 100 pour cent du capital (au 1er mars 2002, le chiffre
comparable était de 330).
- Principales priorités de la politique agraire et fondement législatif des nouvelles réformes
dans le secteur agraire
Voici les domaines prioritaires visés par de futures réformes dans le secteur agraire.
- Réforme administrative:
- moderniser le système de gestion et de réglementation publiques du secteur
agro-industriel de manière à répondre aux besoins en information et en services de
chacun et à accorder un appui global au développement de l'initiative privée;
- Régime de la propriété foncière:
- moderniser la réglementation pertinente en s'inspirant du nouveau Code de la
propriété foncière; accélérer et simplifier la procédure d'émission des titres de
propriété privée des terres dans le but de créer la base juridique préalable à la création
d'un marché de la propriété foncière;  introduire un régime unifié d'enregistrement deWT/ACC/UKR/109
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la propriété immobilière;  moderniser la réglementation relative à la propriété et à la
location des terres;  élaborer et mettre en œuvre une stratégie de protection et
d'utilisation rationnelle des terres agricoles dans le cadre du processus de
privatisation.
- Politique en matière de financement et de crédit dans les régions rurales:
- introduire un système d'emprunt à court et à long terme à faibles taux d'intérêt pour
toutes les entreprises du secteur de l'agriculture, quelles que soient leur forme de
propriété ou les activités qu'elles exercent;
- créer de nouvelles institutions de crédit, par exemple des coopératives de crédit et des
banques coopératives;  développer le micro-crédit;
- créer la base juridique et normative du système d'assurance des activités agricoles;
- étendre les possibilités du crédit-bail et transformer l'actuel système en un mécanisme
efficace de rééquipement technique pour la production agricole;  et
- stabiliser le revenu des producteurs agricoles en introduisant un système d'achats
garantis de produits agricoles.
- Développement l'esprit d'entreprise et création de marchés:
- accélérer le processus d'investissement et d'innovation en créant la base juridique
nécessaire à un climat favorable d'imposition et d'investissement et rendre lestechniques modernes accessibles aux producteurs agricoles;
- créer un système de services de conseil en matière agricole et appuyer la création
d'associations régionales (chambres d'agriculture) vouées à la défense des intérêts
sociaux et économiques des propriétaires terriens;
- accroître le nombre de bourses de denrées et mettre de l'ordre dans le réseau des
bourses de denrées;  et
- développer le secteur des services de publicité et autres services de commercialisation
afin d'améliorer la qualité de la formation des spécialistes en la matière, l'efficacité de
la recherche scientifique et l'application des résultats de la recherche à la production.
- Politique sociale dans les régions rurales:
- élaborer un programme de développement social pour les régions rurales, susceptible
de résoudre les problèmes démographiques, d'assurer le développement de
l'éducation, de protéger la santé de la population, de favoriser l'essor de la
construction résidentielle;  améliorer de régime de protection sociale de la population
rurale;  approuver des programmes de création de nouveaux emplois et d'améliorationde l'"employabilité" et de recyclage des travailleurs; élaborer un programme
d'amélioration de l'enseignement général et professionnel dans les régions rurales.
- Activité économique extérieure:
- élaborer des mesures visant à soutenir l'exportation de la production agricole, étendre
l'infrastructure d'exportation et mettre en place des conditions favorables à
l'expansion des ventes à l'étranger;  et
- harmoniser la législation nationale en matière de commerce avec les prescriptions de
l'UE (en particulier en ce qui concerne celles relatives à la certification et à lanormalisation).WT/ACC/UKR/109
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En outre, les projets de loi gouvernementaux ci-après, qui entreront en vigueur dans les
années 2002 et 2003, consacreront le caractère irréversible du processus de réforme dans le secteur
agricole ukrainien:
- Loi portant modification de la Loi sur les entreprises agricoles collectives (prêt pour
la deuxième lecture le 7 février 2002);
- Loi sur les hypothèques (examiné en deuxième lecture le 17 janvier 2002 et renvoyé
pour achèvement de la rédaction);
- Loi portant modification de la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation des
produits agricoles (déposé à la Verkhovna Rada le 22 février 2002; enregistré pour
examen par la Verkhovna Rada);
- Loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires (déposé et enregistré à la
Verkhovna Rada);
- Loi sur les céréales et le marché des céréales en Ukraine (approuvé en deuxième
lecture par la Verkhovna Rada le 7 mars 2002);
- Loi portant modification de la Loi sur les bourses de denrées (déposé au Comité de la
Verkhovna Rada en février 2002);
- Loi sur la Chambre d'agriculture de l'Ukraine (à l'étude à la Verkhovna Rada);
- Loi portant modification de la Loi sur la quarantaine des plantes (approuvé en tant
que base pour l'élaboration d'une législation additionnelle et prêt pour la deuxième
lecture);
- Loi portant modification de la Loi sur les semences (approuvé par la Verkhovna Rada
en tant que base pour l'élaboration d'une législation additionnelle).
Les projets de loi ci-après sont en cours de rédaction:
- Loi sur l'enregistrement national de la propriété immobilière;
- Loi sur les fermes privées;  et
- Loi sur la protection du territoire.
Donc, en 2001, le processus de réforme du régime de propriété foncière dans le secteur
agraire s'est poursuivi.  Depuis l'an 2000, des changements importants ont marqué le régime de la
propriété foncière et ses structures.  Par suite de l'entrée en vigueur du Décret présidentiel  n° 1599/99du 3 décembre 1999 sur les mesures d'urgence visant à accélérer la réforme du secteur agraire, la
structure des entreprises agricoles non étatiques a subi d'importants changements.  À l'heure actuelle,
les producteurs agricoles sont représentés par des structures privées et commerciales qui gèrent
97 pour cent du territoire agricole ukrainien (le reste consistant en un nombre insignifiant de fermes
d'État).
En 2001, de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la réforme du système de
production des céréales.  La totalité des entreprises qui achètent des céréales a été privatisée à hauteur
de plus de 70 pour cent du capital.
Ces résultats confirment que la création des conditions nécessaires à l'avènement d'une classe
de propriétaires privés et à l'instauration d'un régime transparent de relations commerciales se poursuit
dans le secteur agraire.
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