ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/43
29 août 2002
(02-4626)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 26 août 2002, les notifications ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de développement de nouvelles industries
(NIDP)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La principale activité dans le cadre du NIDP consiste à aider à renforcer la capacité du secteur
agro-industriel australien en ce qui concerne la mise au point et la commercialisation pilote de
nouveaux produits, services  et techniques agro-industriels.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 5
– Versements directs aux producteurs – de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture et ses
critères sont les suivants:
Annexe 2:1 Source et type de financement:
Le financement en question est fourni au moyen de fonds du gouvernement du
Commonwealth et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Paragraphes 6 b), c) et d) Base des versements:
Le NIDP fournit une aide au financement sur la base de critères spécifiques.  Pour être admis
à recevoir une aide, les bénéficiaires doivent être des entreprises unipersonnelles, des
partenaires d'un partenariat, des producteurs ruraux individuels ou un groupe de producteurs
ruraux ou encore des entreprises constituées en sociétés en Australie ayant des activités
commerciales dans le pays.  Les demandes d'aide peuvent porter sur des montants allant de30 000 à 100 000 dollars australiens par projet de commercialisation pilote sur la base d'un
financement à parts égales dollar par dollar, pour la "commercialisation pilote" de nouveaux
produits, technologies et services agro-industriels.  La contribution maximum du NIDP est de
50 pour cent de l'ensemble des éléments admis à bénéficier du programme ou 100 000 dollars
australiens, le montant le plus faible étant retenu.
Des bourses d'études pour acquérir une expérience du marché sont aussi offertes;  elles
doivent permettre aux bénéficiaires d'acquérir de nouvelles compétences, de développer les
contacts et de se procurer des renseignements qui les aideront à déterminer s'il est possible de
mettre en œuvre un plan pour la commercialisation d'un nouveau produit, d'une nouvelletechnologie ou d'un nouveau service agro-industriel.
Les versements ne sont pas fonction de la production, des prix ou des facteurs de production.Paragraphe 6 e) Obligation de produire:
Aucun niveau de production spécifié n'est requis pour pouvoir bénéficier d'un versement.
4) Coût de la mesure:   Projets pilotes de commercialisation:  2,7 millions de dollars australiens;
bourses d'études:  92 630 dollars australiens.G/AG/N/AUS/43
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5) Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  La mesure
ne vise pas de produits particuliers.G/AG/N/AUS/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme concernant les filières de production de
fibres et d'aliments (Filières)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme Filières est destiné à favoriser un certain nombre de projets dans le secteur des
fibres et des aliments afin de permettre aux producteurs de mieux répondre aux exigences des
consommateurs en facilitant l'adoption de pratiques novatrices en matière de filièresd'approvisionnement.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 5
– Versements directs aux producteurs – de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture et ses
critères sont les suivants:
Annexe 2:1 Source et type de financement:
Le soutien en question est fourni au moyen de fonds publics et n'a pas pour effet d'apporter unsoutien des prix aux producteurs.
Paragraphe 6 b), c) et d) Base des versements:
L'admissibilité au bénéfice d'un financement est fondée sur des critères de sélection définis.
Pour bénéficier de ce financement, les entreprises doivent démontrer qu'elles participent
directement à une filière axée sur la demande.  La filière doit être constituée d'au moins deuxentreprises à différents niveaux.  Il peut s'agir de producteurs primaires, de fabricants de
produits alimentaires ou de fibres, d'entreprises de conditionnement, de distributeurs,
d'entreprises de transport ou de logistique, de détaillants et de fournisseurs de services
alimentaires.  Les demandes sont examinées sur la base des plans et des coûts des projets
envisagés.  Le financement consiste en un versement unique, qui peut prendre la forme d'uneaide initiale (généralement d'environ 30 000 dollars australiens, sur la base d'un financement
à parts égales, ou d'un financement principal (sur la base d'un financement à parts égales, à
concurrence de 200 000 dollars australiens).  Les versements ne sont pas fonction de la
production, des prix ou des facteurs de production.
Paragraphe 6 e) Obligation de produire:
Aucun niveau de production spécifié n'est requis pour pouvoir bénéficier d'un versement.
4) Coût de la mesure:   9,2 millions de dollars australiens sur une période de trois ans
5) Date d'entrée en vigueur:  Juillet 1999
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  La mesure
ne vise pas de produits particuliers.G/AG/N/AUS/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'aide régionale au secteur laitier (DRAP)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le DRAP est une des composantes du Programme d'ajustement du secteur laitier (DIAP)
destiné à aider les collectivités régionales ayant subi les conséquences de la suppression de laréglementation des États fixant le prix du lait sur le marché.
Les principaux objectifs du programme sont les suivants:
• compléter l'investissement des entreprises dans les régions productrices de lait et de
produits laitiers affectées en vue de créer des emplois à long terme dans ces régions;
et
• aider à fournir des infrastructures collectives et à permettre l'accès des collectivités à
des services de formation et de conseil qui facilitent l'ajustement économique et
social devant conduire à des avantages durables dans les régions affectées.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 5
– Versements directs aux producteurs – de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture et ses
critères sont les suivants:
Annexe 2:1 Source et type de financement:
Le financement en question est fourni au moyen de fonds du gouvernement du
Commonwealth et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Paragraphe 6 b), c) et d) Base des versements:
Pour pouvoir bénéficier d'un versement, l'entreprise doit être implantée dans une collectivité
qui dépend du secteur laitier et est sévèrement affectée par la déréglementation du secteur
laitier.  Les bénéficiaires sont des coopératives, des agents commerciaux et des organisations
à but non lucratif.  En outre, la contri bution maximum du DRAP est de 50 pour cent.
Lorsqu'un versement est destiné à une entreprise agricole expressément, il s'agit en générald'un versement unique pour un projet spécifique au titre d'un financement initial.
Les versements ne sont pas fonction de la production, des prix ou des facteurs de production.Paragraphe 6 e) Obligation de produire:
Aucun niveau de production spécifié n'est requis pour pouvoir bénéficier d'un versement.
4) Coût de la mesure:   65 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  Juillet 2000G/AG/N/AUS/43
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6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  La mesure
ne vise pas de produits particuliers.
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