. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/421
30 mars 1999
(99-1251)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS
PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 25
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mars 1999.
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1. La Communauté propose que l'on envisage de modifier la fréquence des notifications
relatives aux subventions présentées au titre de l'article 25.1 de l'Accord de l'OMC sur les subventions
et les mesures compensatoires ("l'Accord") afin d'accroître l'efficacité de la procédure et, en mêmetemps, d'alléger la tâche des Membres.
Nous rappelons que selon le système actuel, les Membres doivent présenter une notification
complète tous les trois ans et une mise à jour chacune des deux années de l'intervalle.  La
Communauté propose que les Membres étudient l'opportunité d'adopter un calendrier prévoyant la
présentation d'une notification complète tous les deux ans, les mises à jour étant supprimées.
2. Il est évident que la procédure actuelle qui, pour l'essentiel, suppose la présentation de
renseignements chaque année, ne fonctionne pas.  Étant donné le simple volume des notifications et,
partant, le temps qu'il faut pour les traduire et les imprimer, et compte tenu du retard avec lequel
arrivent les notifications nouvelles et complètes de bien des Membres, il est déjà difficile d'examiner
lesdites notifications en temps opportun.  En conséquence, les notifications de mise à jour, pour
lesquelles les délais sont beaucoup moins bien respectés que pour les notifications nouvelles etcomplètes, ne peuvent être examinées correctement avant le début du cycle suivant de notifications
nouvelles et complètes.  On a pu constater durant le premier cycle des notifications que les mises à
jour suscitaient très peu de questions;  bien qu'elles donnent aux Membres qui les présentent presque
autant de travail qu'une notification nouvelle et complète, les autres Membres semblent y accorder
beaucoup moins d'attention.
3. La Communauté estime que les dispositions actuelles de l'Accord concernant les notifications
relatives aux subventions ne permettent pas une procédure d'examen efficace.  L'expérience a déjà
montré que même avec la nouvelle procédure d'examen "par écrit" des notifications, dont les
Membres sont convenus en mai 1998, il faut au moins trois réunions du Comité des subventions pour
examiner correctement les notifications nouvelles et complètes.  Sur le plan pratique, si l'on tientcompte du temps qui s'écoule à chaque fois entre la présentation des questions et la communication
des réponses par écrit, il est en fait impossible d'achever le processus avant la date à laquelle la
première mise à jour doit être fournie, surtout si les notifications sont présentées en retard.G/SCM/W/421
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4. Le principal avantage d'un système de notifications complètes bisannuelles et de la
suppression des mises à jour tient au fait que les Membres n'auront à soumettre des renseignements
qu'une fois tous les deux ans, ce qui leur laissera une année complète pour l'examen des notifications.
Ainsi, on pourrait tenir dans l'année d'intervalle le nombre de réunions nécessaire à l'examen, et il
serait possible de fixer longtemps à l'avance le calendrier et les diverses échéances.  Par exemple, onpourrait décider de tenir des réunions en avril, juillet et novembre.  Les notifications devront comme
auparavant être présentées au plus tard le 30 juin de l'année précédente mais, même si certaines
avaient quelques mois de retard ou, pour des raisons pratiques, ne pouvaient être distribuées tout de
suite, cela ne perturberait pas trop le processus.  Dans la deuxième année, les Membres pourraient
consacrer davantage de ressources à l'examen des notifications, puisqu'ils n'auraient pas à établir de
mises à jour;  la qualité de l'information issue de ces examens devrait par conséquent s'en trouver
améliorée.  Le processus d'examen serait plus cohérent et il porterait sur des renseignements plus àjour.  Cette approche irait dans le sens des recommandations de la Conférence ministérielle
concernant la simplification des procédures de notification, et aiderait également certains Membres
qui ont actuellement des difficultés à achever leurs notifications et à participer aux examens, puisqu'ils
pourraient utiliser plus efficacement des ressources souvent limitées.
5. La Communauté, avec d'autres Membres, s'est déjà déclarée par le passé en faveur du passage
à un système de notifications bisannuelles.  Vu l'expérience acquise par les Membres dans le domaine
des notifications relatives aux subventions pendant la période de plus de quatre ans qui s'est écoulée
depuis l'entrée en vigueur des résultats du Cycle d'Uruguay, et compte tenu de la prochaine
Conférence ministérielle de Seattle, le moment semble venu de soulever à nouveau cette question.
C'est pourquoi nous proposons que le Comité des subventions l'inscrive à l'ordre du jour de sa réuniondu 3 mai 1999, afin que les Membres puissent exprimer leur avis sur l'éventuelle adoption d'un
système de notifications bisannuelles et de voir s'il est possible d'arriver à un consensus sur la
question.
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