ORGANISATION MONDIALE WT/L/255
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5545)
Original: anglais/fran çais Comité del'accès auxmarchés
CANADA -NOUVEAU TARIF DESDOUANES NATIONAL SIMPLIFIE
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11décembre 1997.
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Lesautorités demonpayssouhaitent informer lesMembres quelaloiprévoyant lamiseen
place d'unnouveau Tarif desdouanes national simplifié aétéadoptée parleParlement canadien
le8décembre 1997. Cette loientrera envigueur le1erjanvier 1998.
Lenouveau Tarif desdouanes simplifié réduira lemontant desdroits d'environ 90millions
dedollars canadiens en1998. Desrenseignements surlesmesures prévues parlaloisontdonnés dans
lanoted'information ci-jointe.
Lesautorités canadiennes préparent unenotification autitredel'article XXVIII pour
communication auxMembres. Cette notification seraprésentée prochainement.WT/L/255
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Le22avril1997, legouvernement avaitdéposé enChambre unavisdemotion desvoies et
moyens quiportait surunprojet deloivisant àmettre enplace unnouveau Tarifdesdouanes simplifié,
le1erjanvier 1998. Leprojet deloidéposé aujourd 'huiestessentiellement identique àcelui que
renfermait l'avisd'avrildernier, maisilenglobe plusieurs modifications pourlemettre àjour. Ilprévoit
notamment lamiseenoeuvre decertaines dispositions del'Accord delibre-échange entre leCanada
etleChili etdel'Accord surlestechnologies del'information, quisonttousdeuxentrés envigueur
depuis avril. Plusieurs autres changements reflètent desdispositions tarifaires instaurées récemment
etdiverses modifications techniques.
Selon leprojet deloi,lenouveau Tarif desdouanes:
- réduit lestarifs imposés surunegrande gamme d'intrants defabrication;
- élimine lesconditions de"non-fabrication auCanada" denombreuses dispositions de
franchise;
- élimine lescodes tarifaires prévoyant desconcessions oulesconvertit, entoutouen
partie, ennuméros tarifaires;
- remplace leProgramme deremise surlesmachines pardesnuméros prévoyant des
droits etd'autres prévoyant lafranchise;
- convertit enpourcentage certains tauxdedouane précis (exprimés endollars ouen
cents l'unité);
- élimine unegrande gamme derèglements tarifaires oulesremplace pardesnuméros
tarifaires;
- modernise etsimplifie lesdispositions législatives;
- regroupe lanouvelle annexe dutarifgrâce àdesmesures qui:
- accélèrent lamiseenoeuvre deréductions tarifaires découlant del'Uruguay
Round, deréductions dedroits surlesintrants etderéductions duTarif de
préférence général (TPG),
- éliminent laplupart destaux"vexatoires" (ceux demoins de2pourcent),
- arrondissent àlabaisse laplupart destaux,
- harmonisent certains taux,
- corrigent certaines incohérences dansletraitement tarifaire desmarchandises,
et
- groupent desnuméros tarifaires.
Leprojet deloipropose aussi d'apporter desmodifications complémentaires àlaLoisurles
douanes poursimplifier l'administration duTarifdesdouanes. Suitunebrève explication decesmesures
etdesavantages quiendécoulent.WT/L/255
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Réductions desdroits dedouane surlesintrants defabrication
Laplupartdesréductionstarifairessurlesintrantsdefabrication(visantlesmarchandisesclassées
sousenviron 1500lignes tarifaires) ontétémises enoeuvre le13juin1995 enprévision delaperte
dedrawbacks desdroits surlesexportations verslesEtats-Unis le1erjanvier 1996, résultat del'Accord
delibre-échange nord-américain (ALENA). Enréduisant lesdroits dedouane surdesmarchandises
utilisées danslesopérations manufacturières, onréduit lescoûts quesubitl'industrie canadienne et,
partant, onlarendplusconcurrentielle etmieux àmême detirerprofit delalibéralisation deséchanges,
enparticulier surlemarché nord-américain. Lamiseenoeuvre dunouveau tarifentraînera laréduction
desdroits payés suruneplusgrande gamme d'intrants defabrication, àcompter du1erjanvier 1998.
Elimination delacondition de"non-fabrication auCanada" desdispositions tarifaires
Unpetitnombre dedispositions tarifaires portent surl'entrée enfranchise demarchandises
précises deplusde1milliard dedollars (surtout desintrants), siRevenu Canada estd'avisqu'elles
nesontpasfabriquées auCanada. Sicesdispositions avaient leurraison d'êtrelorsque lestarifs étaient
relativement élevés etquel'industrie canadienne étaitengénéral protégée delaconcurrence des
importations, ellesnesontplusjustifiées depuis l'ouverture del'économie canadienne. Cesdispositions
suscitent également desincohérences dansletraitement tarifaire desmarchandises, imputent descoûts
administratifs àl'industrie etauxadministrations publiques etcréent del'incertitude quant austatut
endouane decertaines marchandises aufildesans.
L'unedecesdispositionsestabrogéepuisquetouteslesimportations,ausensdecettedisposition,
sontoriginaires desEtats-Unis etseferont auCanada enfranchise àcompter du1erjanvier 1998;
lesdispositions quirestent seront converties ennuméros prévoyant lafranchise dansl'annexe dutarif
sanslacondition de"non-fabrication auCanada", cequipermettra l'entrée enfranchise d'uneplus
vaste gamme demarchandises utilisées principalement danslafabrication deproduits telsquedes
véhicules automobiles, desnavires etcertaines machines. Grâce auxnouveaux numéros, lesfabricants
canadiens pourront accroître leurcompétitivité, carilsauront accès àdavantage d'intrants enfranchise
dedroits dedouane. Enoutre, lesprocédures etlescoûts associés auxdécisions surla"non-fabrication
auCanada" devant êtrerendues parRevenu Canada seront abrogés, cequiréduira lestracasseries
administratives etéliminera lescoûts administratifs quesubissent tantlesadministrations publiques
quel'industrie.
Elimination descodes tarifaires prévoyant desconcessions, ouconversion decescodes ennuméros
tarifaires
Engénéral, lescodes tarifaires prévoyant desconcessions portent destauxréduits oulafranchise
dedroits pour unegrande gamme demarchandises àutilisations précises. Compte tenudela
libéralisation deséchanges commerciaux etdel'évolution destendances commerciales etdela
technologie, bonnombre decesdispositions nesontplusnécessaires nijustifiées. Celles quidemeurent
pertinentes peuvent êtreremplacées pardesdispositions àl'annexe dutarifvisant àlesrendre plus
transparentes etàréduire lescoûts d'observation.
Plusde1000codes sontéliminés surtout parce qu'ilsnevisent aucune importation, quele
nombre d'importations souscescodes estminime ouquelaplupart desimportations proviennent des
Etats-Unis etneseront pluspassibles dedroits en1998, conformément àl'ALENA. Environ
1000autres codes sontconvertis, entoutouenpartie, ennuméros ordinaires del'annexe dutarif
auxtauxdeconcession, principalement parce quelesimportations desources autres quelesEtats-Unis
sontappréciables.WT/L/255
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Remplacement duProgramme deremise surlesmachines pardesnuméros tarifaires
Dans lecadre duProgramme delamachinerie, lesdroits surunevaste gamme demachines
étaientremissidesmachinesraisonnablementéquivalentesn'étaientpasdisponiblesauprèsdeproducteurs
auCanada. Leprogramme avaittoute sonimportance lorsque lesdroits étaient relativement élevés
etvisaient unevastegamme demachines detoutes provenances. Lesréductions tarifaires ayant découlé
del'Accorddelibre-échangeentreleCanadaetlesEtats-Unis,del'UruguayRoundetd'autresinitiatives,
comme laréduction desdroits surlesintrants contenue dansleprojet deloiC-102, enlèvent au
programme unpeudesapertinence. Comme lesconditions de"non-fabrication auCanada", le
Programme delamachinerie impute descoûts administratifs àl'industrie etcréedel'incertitude sur
lestatut endouane decertaines machines aufildesans.
Envertu duprojet deloi,leProgramme delamachinerie estaboli etlerégime deremises
estremplacé pardesnuméros tarifaires, soitdesnuméros prévoyant desdroits pour despièces
d'équipement disponibles auCanada etdesnuméros prévoyant lafranchise pourdespièces d'équipement
nondisponibles auCanada. Lafranchise s'appliquera àpratiquement toutes lespièces deproduction
desmachines etàlaplupart despièces derechange visées parlerégime enplace. Pendant troisans,
la"non-disponibilité auCanada" constituera leseulcritère d'allégement tarifaire visant leséquipements
deproduction encore passibles dedroits quisontactuellement assujettis auprogramme. Enoutre,
lescaractéristiques d'allégement ayant uneffetrétroactif danslecadre duprogramme actuel seront
conservées.
Enraison dumaintien ducritère unique de"non-disponibilité" auxfinsdel'allégement tarifaire,
etpourassurer lacontinuité desprocédures etdel'expertise administrative accumulée, Revenu Canada
continuera dejouer unrôledepremier planpourl'examen desdemandes d'allégement tarifaire pour
lesmachines. Ildevra fairepartdesesconstatations auMinistère desfinances, desortequecedernier
puisse prendre lesmesures quis'imposent enmodifiant l'annexe dutarif. Deplus, ilémettra bientôt
unavissurlaprocédure dedemande d'allégement etlapolitique administrative applicables.
Pendant lapériode detransition detroisans,leMinistère desfinances examinera lestaux
appliqués auxmachines encore passibles dedroits afind'établir ceuxquipourraient êtreréduits ou
éliminés. Ceschangements, ainsiquelesautres réductions tarifaires visant lesmachines, pourraient
donner lieuàunrégime d'allégement tarifaire pourlesmachines dontlefondement seralemême que
celuivisant lesautres produits. L'industrie canadienne seraconsultée danslecadre decetexamen.
Leremplacement duProgramme delamachinerie réduira lescoûts subisparlesutilisateurs demachines
etdonnera lieuàunrégime tarifaire plustransparent etprévisible, cequifacilitera laprisededécisions
parlesentreprises.
Conversion dedroits dedouane précis enpourcentage
Certains estiment quedesdroits dedouane précis (exprimés endollars ouencents parunité
devolume) manquent detransparence étantdonné quelesniveaux actuels deprotection etl'incidence
réelle decestauxsontobscurcis parlesfluctuations delavaleur desbiens importés, uneexpédition
surl'autre. Presque touslestauxduTarif desdouanes sontexprimés enpourcentage. Laconversion
enpourcentage d'uncertain nombre detauxprécis harmonisera davantage lastructure destaux. Les
boissons alcoolisées, demême quecertains produits agricoles ettissus delaine, nesontpasvisés par
laconversion.
Elimination derèglements tarifaires, ouconversion decesderniers ennuméros tarifaires
Enraison defaitsnouveaux dansledomaine ducommerce, bonnombre derèglements tarifaires
nesontplusnécessaires nijustifiés. Parconséquent, quelque 300décrets deremise etautres règlementsWT/L/255
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seront abrogés. Prèsde70autres règlements seront remplacés pardesnuméros plussimples dans
l'annexe dutarifetrecevront lemême traitement. Auxfinsdesdroits dedouane, 12règlements (et
13numéros etcodes tarifaires) prévoyant unallégement tarifaire totaloupartiel pour certaines
marchandises importées temporairement seront remplacés parunnuméro quipermet ladéclaration
enfranchise conditionnelle pourpresque toutes cesmarchandises. Unautrenouveau numéro remplace
unrèglement (etuncode) quipermet ladéclaration enfranchise pourunelisted'équipement sportif
respectant desnormes internationales etservant àl'entraînement ouauxépreuves danslecadre de
compétitions internationales d'amateurs. Lenouveau numéro prévoit ladéclaration enfranchise de
toutes cesmarchandises. Environ 150règlements sontconservés, principalement parce queleur
complexité complique laconversion ennuméros tarifaires. Cesmesures réduiront considérablement
lefardeau deréglementation etrendront lerégime tarifaire plustransparent.
Révision desdispositions législatives duTarif desdouanes etmodifications connexes
Bonnombre desdispositions législatives duTarifdesdouanes seront mises àjouretrationalisées
envuedemieux tenircompte desconditions actuelles auxquelles estconfrontée l'industrie canadienne
etdel'incidence delalibéralisation ducommerce aucours desdernières années. Laplupart deces
changements sontd'ordre technique ouadministratif, tandis qued'autres découlent demodifications
apportées àl'annexe dutarif(parexemple l'élimination delacondition de"non-fabrication auCanada"
danscertaines dispositions tarifaires etleremplacement duProgramme delamachinerie). Aunombre
desautres changements d'envergure setrouvent unplusgrand pouvoir deprisededécrets portant sur
laréduction desdroits surtouslesintrants, ycompris lesmachines, dontseservent lesfabricants et
lesfournisseurs deservices, unnouveau pouvoir accordé pendant troisansauMinistre desfinances
l'autorisant àcorriger leserreurs etlesomissions quiontpuseglisser danslanouvelle annexe dutarif
ainsiquel'abrogation duTarif depréférence britannique (TPB). Pouralléger ouminimiser leseffets
del'abrogation duTPB, undécret seraprispourmaintenir destauxéquivalant auxtauxduTPBsur
unnombre limité d'articles commerciaux importants jusqu'àcequecestauxs'apparient auxréductions
detauxappliquées envertu dutarifdelanation laplusfavorisée découlant del'Uruguay Round.
Compte tenudunombre dechangements, leTarif desdouanes actuel estabrogé etremplacé
paruneloientièrement nouvelle. Pour compléter ceschangements, desmodifications d'envergure
sontégalement apportées àlaLoisurlesdouanes demanière àharmoniser àquatre anslesdélais de
demande deremboursements desdroits dedouane etlesdélais pourapporter desajustements àla
classification tarifaire, àlavaleur desdroits dedouane etaulieud'origine, sanslebesoin d'unappel
formel, etàétablir unniveau unique d'appel auseindeRevenu Canada, desesdécisions. Cesmesures
assureront uneplusgrande marge demanoeuvre auxentreprises etauxadministrations publiques en
vuedel'observation etdel'application delalégislation douanière. Ellesréduiront également lescoûts.
Groupement del'annexe dutarif
Lesmesures suivantes seront prises pourgrouper lesdispositions tarifaires actuelles enune
seule annexe:
- laplupart desréductions finales proposées lorsdel'Uruguay Round, quidevaient entrer
envigueur le1erjanvier 1999, seront mises enoeuvre le1erjanvier 1998, demême
quelesréductions finales visant lesintrants etleTarifdepréférence général applicables
àcesnuméros;
- lestaux"vexatoires" (ceux demoins de2pourcent) seront abrogés;
- lestauxdécimaux seront arrondis àlabaisse audemi-point depourcentage près;WT/L/255
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- lestauxdecertains produits concurrentiels seront harmonisés;
- certaines anomalies tarifaires seront corrigées;
- ungrand nombre denuméros tarifaires seront groupés.
Cesmesures rendront lesindustries plusconcurrentielles, allégeront lefardeau administratif
et,engénéral, donneront lieuàunestructure detauxsimplifiée ainsiqu'àunrégime tarifaire plus
simple etplustransparent, dansl'ensemble.
Résultats globaux
LorsquelegouvernementadécidédesimplifierleTarifdesdouanes,ils'estfixédeuxprincipaux
objectifs: améliorer lasituation concurrentielle desindustries canadiennes quidoivent oeuvrer dans
uncontexte delibéralisation deséchanges etrendre lerégime tarifaire plussimple, plustransparent
etplusprévisible demanière àréduire lefardeau delaréglementation tantpourlesentreprises que
pourlesadministrations publiques.
L'objectif d'améliorer lacompétitivité seraatteint grâce àlamiseenoeuvre deplusieurs des
mesures énoncées ci-dessus, dontdesréductions tarifaires surunevastegamme d'intrants defabrication,
l'abrogation delacondition de"non-fabrication auCanada" pourneufgrandes dispositions defranchise
etlesmesures degroupement desdispositions del'annexe dutarif. Lepouvoir plusvaste enmatière
deprise dedécret, quipermettra desréductions tarifaires surtouslesintrants dontseservent les
fabricants etlesfournisseurs deservices, conférera enoutre auxadministrations publiques lalatitude
dontellesontbesoinpourréagirefficacementauxtensionsconcurrentiellesauxquellesfaitfacel'industrie
canadienne.
Lerégime tarifaire seraplussimple, plusprévisible etplustransparent lorsque lesseptannexes
dutarifseront remplacées paruneseuleannexe renfermant unestructure detauxsimplifiée etunnombre
considérablement inférieur dedispositions (environ 8000comparativement à11000). Lerégime se
trouveraégalementsimplifiéparl'éliminationoularationalisationd'unnombreimportantdedispositions
législatives etparl'instauration d'uneprésentation nouvelle etplussouple pourl'annexe dutarif(deux
colonnes aulieudecinq).
L'accroissement delatransparence, delasimplicité etdelaprévisibilité permettra deréduire
lefardeau deréglementation desentreprises etdesadministrations publiques. C'estégalement lerésultat
quel'onpeutescompter del'élimination descoûts associés àl'obtention dedécisions deRevenu Canada
surladéclaration enfranchise demarchandises "non fabriquées auCanada" etàl'observation des
procédures administratives duProgramme delamachinerie. Enoutre, deséconomies decoûts etdes
gains d'efficience découleront del'abrogation deplusde300règlements tarifaires etdelaconversion
denombreux règlements endesdispositions tarifaires plussimples.
Incidence delasimplification dutarifsurlestaxes devente etsurlestaxes etdroits d'accise
Lataxefédérale surlesproduits etservices (TPS), lataxedevente harmonisée (TVH) etles
taxes d'accise fédérales surdesmarchandises précises comme letabac etlecarburant sontprélevées
auxtermes delaLoisurlataxed'accise .Lesdroits d'accise fédéraux sontimposés surlesproduits
dutabac etlesboissons alcoolisées envertu delaLoisurl'accise ;d'autres droits équivalant auxdroits
d'accise surlesproduits canadiens frappent lesimportations enapplication dunouvel article 21
(l'article 20existant) duTarifdesdouanes .Danscertaines circonstances, lesdispositions d'allégement
delaLoisurlataxed'accise oud'autres loisfédérales renvoient àdespositions etnuméros tarifaires.
Parexemple, l'article premier delapartie VIIdel'annexe IIIdelaLoisurlataxed'accise renvoieWT/L/255
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àunnombre limité depositions tarifaires oùsontclassées desmarchandises exonérées delataxed'accise
àl'importation. Enoutre, l'article premier del'annexe VIIdelaLoiénumère unnombre limité de
positions tarifaires oùsontclassées desmarchandises exonérées delaTPSoudelaTVH lorsqu 'elles
sontimportées auCanada.
Enraison delasimplification dutarif, bonnombre decespositions etnuméros tarifaires ont
étémodifiés. Desmodifications corrélatives àlaLoisurlataxed'accise seront apportées demanière
àcequelasimplification dutarifnechange paslestatut desimportations auxfinsdelataxe. Aubesoin,
d'autres lois,règlements oudécrets fédéraux prévoyant unallégement autitredelaTPS, delaTVH
oudestaxes d'accise imposées parlaLoisurlataxed'accise oudesdroits dedouane additionnels
prévus àl'article 21duTarif desdouanes seront également modifiés pour assurer lemaintien du
statuquo. Cesmodifications doivent entrer envigueur le1erjanvier 1998.