. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/39 
26 octobre 2004 
 
 (04-4522) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.   
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (LA "CHINE") 
  
1. Nous prenons note avec intérêt de la Politique de développement de  l'industrie automobile de 
la Chine (ci-après la Politique ), que la Commission d'État pour le  développement et la réforme a 
publiée le 1
er mai 2004 conformément à l'engagement énoncé au paragraphe 204 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine.    
2. Toutefois, nous saurions gré à la Chine de f ournir des clarifications additionnelles sur les 
aspects ci-après de sa Politique . 
3. L'article 36 de la Politique  dispose ce qui suit:  "Dans le but d'abolir l'actuelle méthode de 
gestion des autorisations en ce qui concerne le dro it de vendre des véhicules de tourisme, le Ministère 
du commerce travaillera en coopération avec l'Administ ration d'État pour l'industrie et le commerce, 
la Commission d'État pour le développement et la ré forme et d'autres départements compétents afin de 
rédiger les règles d'application pour la gestion de  la commercialisation des marques de produits 
automobiles." 
Question   
 
 La Chine pourrait-elle nous informer de l'état d'avancement de l'élaboration des règles 
d'application pour la gestion de la commercialis ation des marques de produits automobiles et 
nous présenter ces règles dans  leurs grandes lignes?  
 
4. L'article 39 de la Politique  dispose ce qui suit:  "La cession du droit de vente à une autre 
personne morale est considérée comme une modifica tion majeure du rapport de l'étude de faisabilité 
concernant le projet d'investissement initial;  elle  devrait être autorisée par le Ministère du commerce 
et déclarée, pour approbation, à l'unité qui av ait examiné et approuvé le projet initial." 
5. En règle générale, la cession du droit de vente d'un construc teur automobile à une autre 
personne morale est considérée comme une pratique commerciale normale et devrait être respectée.  G/TRIMS/W/39 
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 Toutefois, la Chine considère cette cession comme une modification majeure du projet 
d'investissement initial et exige qu'elle soit a pprouvée par les autorités compétentes.     
Question 
 
 La Chine pourrait-elle confirmer que ces prescriptions n'entraveront ni ne 
compromettront l'autonomie des sociétés commerc iales en ce qui concerne la cession du droit de 
vente ou du droit de commercialisation?  Par a illeurs, compte tenu de la pratique commerciale 
normale au niveau international, la Chine envisa gerait-elle de supprimer ces prescriptions de sa 
Politique ?    
 6. L'article 47 de la Politique  énonce des prescriptions strictes pour les nouveaux projets 
d'investissement.  Par exemple, les projets visant la production d'autres types de véhicules complets 
doivent bénéficier d'un investissement total d'au  moins 1,5 milliard de RMB;  les constructeurs 
automobiles qui se proposent de produire des véhicul es de tourisme et des produits pour véhicules de 
tourisme d'une autre catégorie doivent avoir la cap acité requise pour la production par lots de produits 
automobiles et afficher un bénéfice après impôts de plus d'un milliard de RMB sur les trois derniers 
exercices (quittances fiscales à l'appui);  et les nouveaux projets d'investissement lancés par les 
constructeurs automobiles doivent bénéficier d'un investissement total d'au moins 2 milliards de 
RMB. 
Question  
 
 La Chine pourrait-elle indiquer en quoi ces prescriptions relatives à l'investissement 
total et au bénéfice après impôts n'équivalent pas à des obstacles à l'investissement pour les 
nouveaux investisseurs? 
 
7. Nous notons, au paragraphe 203 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine, 
que celle-ci s'est engagée à éliminer les prescripti ons relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale.  Cependant, les articles 55, 56, et 57 de la Politique  définissent en des termes stricts les 
caractéristiques d'un véhicule complet.  
Question  
 
 La Chine pourrait-elle confirmer que ces dispos itions ne visent pas à augmenter le taux  
d'apport local dans les produits automobiles et qu'elles ne constitueront pas de nouveaux 
obstacles commerciaux à l'importation de véhicules?  
 
8. À l'article 58 de la Politique , l'État désigne quatre ports côtiers  – le nouveau port de Dalian, le 
nouveau port de Tianjin, le port de Shanghai et le port de Huangpu –, deux points d'entrée terrestres – 
Manzhouli et Shenzhen (Huanggang) – ainsi que le co l d'Alataw dans le Xinjiang, comme points de 
traitement des importations de véhicules comple ts.  Les véhicules complets importés doivent 
emprunter ces points d'entrée pour pénétrer sur le territoire chinois. 
Question  
 
 Nous souhaiterions connaître les raisons pour  lesquelles la Chine a désigné ces points 
d'entrée particuliers pour le traitement des import ations de véhicules complets.  Nous voudrions 
aussi savoir si la Chine a l'intention de désigner d'autres points d'entrée à l'avenir.   
 
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