RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/186
22 juin 2000
(00-2540)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Macao, Chine à des questions posées par le Japon
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 16 juin 2000, Macao, Chine a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Japon dans le document
distribué sous la cote IP/C/W/178.
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A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur etles droits voisins de Macao, Chine (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
Nous tenons d'abord à rappeler que, étant donné que Macao n'est pas un État, il n'y a pas de
nationalité macanéenne.  Par conséquent, le traitement national à Macao doit être interprété commeétant le traitement des résidents, la règle générale étant que les non-résidents jouissent des mêmes
droits que les résidents pour tout ce qui touche au droit civil (article 13 du Code civil, promulgué par
le Décret-loi 39/99/M du 3 août 1999). Conformément à cette règle générale, l'article 50.2 de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les auteurs non-résidents sont normalement
considérés comme des résidents aux fins de la protection, sous réserve de réciprocité.  Toutefois, pource qui concerne les œuvres des ressortissants des Membres de l'OMC, il faut tenir compte de
l'article 54 de la même loi, qui porte que les dispositions relatives à la protection internationale des
articles 49 à 53 n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de toute stipulation de convention
internationale ayant force obligatoire à Macao, de sorte que les Membres de l'OMC sont exemptés de
la réserve de réciprocité.  Des dispositions à effet identique sont énoncées à l'article 174 de la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins à propos des phonogrammes, des représentations ou exécutions et
des émissions.
Il s'ensuit que les conventions internationales l'emportent sur les actes municipaux,
conformément à l'article 1.3 du Code civil de Macao, qui pose en principe général de notre systèmejuridique la primauté des conventions internationales.  Il est d'une importance fondamentale de
prendre en considération ce principe pour comprendre la protection accordée à Macao aux
ressortissants des Membres de l'OMC.IP/C/W/186
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Par conséquent, le traitement accordé aux résidents de Macao touchant les œuvres, les
phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions est aussi accordé aux ressortissants
des autres Membres de l'OMC.  Le principe énoncé ci-dessus de primauté du droit international
s'applique aussi au traitement de la nation la plus favorisée.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas d'exceptions au traitement national.  Pour ce qui concerne les exemptions relatives
au traitement de la nation la plus favorisée, les articles 50.2 et 174.2 de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins prévoient des réserves de réciprocité, mais elles n'ont force de loi qu'à la conditionde ne pas être annulées par une convention internationale (primauté des conventions internationales).
3. Prière d'indiquer si et comment Macao, Chine assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis,
l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protectionest accordée pour chaque catégorie d'objet.
La durée de la protection est de 50 ans à compter de la mort de l'auteur en règle générale
(article 21.1);  de 50 ans à compter de la publication pour les œuvres collectives, les œuvres exécutées
dans le cadre d'un travail salarié ou sur commande lorsque le droit d'auteur est détenu par l'employeurou l'auteur de la commande, les œuvres anonymes et les œuvres audiovisuelles (articles 22.3, 23.1 et
106);  de 25 ans à compter de la réalisation pour les œuvres des arts appliqués et les œuvres
photographiques (articles 148 et 155);  de 50 ans à compter de la représentation ou exécution pour les
représentations et exécutions (article 182);  de 50 ans à compter de l'enregistrement pour les
phonogrammes (article 188);  et de 20 ans à compter de l'émission pour les émissions (article 192).La durée de la protection rétroactive accordée aux objets existants provenant d'autres Membres de
l'OMC doit être calculée en fonction de ces durées.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
L'article 2.1 a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose expressément que les
programmes d'ordinateur doivent être considérés comme des œuvres littéraires.  Cette loi n'établit pas
de distinction entre les logiciels exprimés en code source et ceux qui le sont en code objet.  Par
conséquent, conformément au principe d'interprétation selon lequel ubi lex non distinguit nec nos
distinguere debemus (lorsque la loi n'établit pas de distinction, l'interprète ne doit pas en établir non
plus), il faut en conclure que les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet sont
protégés.
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Prière d'expliqueren quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Le législateur n'a pas arrêté de définition de l'expression "base de données" dans la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, de crainte probablement de ne pouvoir en formuler une qui résiste à
l'évolution internationale.  Il y a donc ici matière à interprétation.  Aux termes de l'article 2.1 o), laprotection s'applique "aux bases de données informatisées et aux compilations de données, sousIP/C/W/186
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réserve qu'elles constituent des œuvres originales par le choix ou la disposition des matières" .  Les
bases de données informatisées dont il est fait mention expresse dans la loi comprennent certainement
les compilations de données sur support exploitable par machine qui font l'objet de la question.  Pour
ce qui concerne les bases de données non informatisées, elles peuvent être protégées elles aussi en
vertu de l'article 2.1 o), en tant que "compilations de données".
L'article 2.3 spécifie que la protection accordée aux bases de données et aux compilations ne
s'applique pas à leurs éléments constituants, encore que ceux-ci puissent être protégés par d'autres
droits, notamment le droit d'auteur.
6. Prière d'indiquer si les disques compac ts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de ca ractères, d'images fixes, d'images animées ou de
tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de la
Loi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
Comme nous l'avons déjà dit, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne définit pas le
concept de base de données, mais elle n'en exclut pas non plus les supports optiques qui font l'objet dela question.  Ici encore, il convient d'appliquer le principe selon lequel ubi lex non distinguit nec nos
distinguere debemus.  Selon notre interprétation, aucune disposition de la loi susdite n'empêche de
subsumer les œuvres en question sous le concept de base de données.  Qui plus est, les tribunaux
devront certainement prendre en considération l'évolution internationale chaque fois qu'ils auront à
interpréter ce concept.
B. B
REVETS
7. Prière d'expliquer de quelle manière sont mises en œuvre dans la législation de Macao, Chine
les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le
renversement de la charge de la preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits dutitulaire d'un brevet.
L'article 102.1 de la Loi sur la propriété industrielle (Décret-loi 97/99/M du
13 décembre 1999) prévoit le renversement de la charge de la preuve dans le seul cas visé à
l'article 34:1 a) de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire lorsque le produit obtenu par le procédé
breveté est nouveau.  Dans le cas visé à l'article 34:1 b) du même accord, la charge de la preuve n'est
pas renversée.
De plus, l'article 102.2 de la loi susdite dispose que, lors de la présentation de la preuve, le
tribunal doit prendre en considération les intérêts légitimes de la partie qui a la charge de la preuve en
ce qui touche à la protection de ses secrets d'affaires.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critèreset le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
En règle générale, les autorités judiciaires de Macao peuvent ordonner des mesures
correctives civiles et prononcer des sanctions pénales.  De plus, certaines atteintes aux droits depropriété intellectuelle entraînent aussi des sanctions administratives, applicables par des organismes
administratifs.  Pour ce qui concerne les mesures correctives civiles et les sanctions pénales, laIP/C/W/186
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panoplie complète des moyens de protection offerts à Macao comprend non seulement ceux que
prévoit la législation en matière de propriété intellectuelle, mais aussi ceux que donnent le droit civil,
le droit de procédure civile, le droit pénal et le droit de procédure pénale.  Ces derniers moyens sont
pour la plupart prévus respectivement dans le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal et
le Code de procédure pénale.  Nous proposons ci-après un exposé succinct des mesures correctivesciviles et pénales.
a) Droit pénal:1. Plusieurs actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont considérés
comme des délits (voir les articles 209 à 214 de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins et les articles 289 à 294 de la Loi sur la propriété industrielle).
2. Les principales sanctions pénales prévues sont des peines d'emprisonnement et des
amendes.
3. Il est aussi prévu des peines accessoires telles que l'interdiction temporaire d'exercer
une activité professionnelle déterminée, la fermeture de l'établissement commercial
en cause ou la publication de la condamnation judiciaire (articles 92 à 95 du Code
pénal, articles 203 à 208 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et
articles 10 à 17 de la Loi 6/96/M, acte d'application de l'article 298 de la Loi sur la
propriété industrielle).
4. Les marchandises contrefaites ou pirates, ainsi que les matériaux et instruments ayant
servi à leur création ou à leur fabrication, sont saisis et peuvent être détruits
(article 296 de la Loi sur la propriété industrielle et articles 101 à 104 du Code pénal).
b) Droit civil:
1. À chaque droit correspond la possibilité d'intenter une action civile pour le confirmer,
en prévenir la violation ou obtenir réparation de sa violation (article 1.2 du Code de
procédure civile).
2. Il est aussi prévu, pour prévenir la perpétration d'atteintes aux droits, des mesures
d'urgence (ou conservatoires) qui peuvent être ordonnées sans que l'autre partie soit
entendue (articles 326 à 337 du Code de procédure civile).
3. Le détenteur du droit peut réclamer en dommages-intérêts la valeur totale du
préjudice réellement subi et prouvé devant le tribunal, y compris le manque à gagner(articles 447.1, 556 et 558 du Code civil).  Par exception, lorsque l'atteinte est
attribuable à la seule négligence, le tribunal peut fixer des dommages-intérêts
inférieurs à la valeur réelle du préjudice (article 487 du Code civil).
9. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
La surveillance des frontières de Macao relève de la Police fiscale et maritime, qui est
habilitée à contrôler l'importation et l'exportation de marchandises (article 2 du Décret-loi 2/95/M du
27 janvier 1995).  Ce service a entre autres tâches celle de prévenir d'office, dans la mesure du
possible, les conséquences de tout délit et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver lesIP/C/W/186
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éléments de preuve (article 44.2 du Code de procédure pénale pour l'application générale et
article 295 de la Loi sur la propriété industrielle pour les droits de propriété industrielle).
L'importation de marchandises portant atteinte au droit d'auteur, ainsi qu'aux droits afférents
aux brevets, aux topographies de circuits intégrés et aux dessins et modèles industriels, constitue ensoi un délit à Macao (article 212 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  Par conséquent,
la Police maritime et fiscale est habilitée à suspendre une telle importation, d'office ou sur
dénonciation.  Toute personne, y compris le détenteur du droit, peut dénoncer le délit aux autorités,
verbalement ou par écrit (articles 227 et 229 du Code de procédure pénale).  Pour ce qui concerne les
marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques, l'article 286 de la Loi sur la
propriété industrielle dispose expressément que la Po lice maritime et fiscale doit saisir d'office les
marchandises contrefaites, à l'importation ou à l'exportation.  Les règles générales énoncées auxarticles 227 et 229 du Code de procédure pénale habilitent certainement le détenteur du droit à
présenter une dénonciation dans ce contexte.
Indépendamment de la perpétration de tout délit, le détenteur du droit peut aussi recourir à la
procédure conservatoire prévue aux articles 326 à 337 du Code de procédure civile pour prévenirl'importation de marchandises portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle.  Cette procédure
est un moyen judiciaire d'urgence conçu pour prévenir toute atteinte à un droit et dont l'efficacité
finale dépend de l'introduction à bref délai de l'action principale.
La promulgation de nouvelles dispositions douanières, prévue pour un proche avenir, pourrait
avoir des conséquences sur l'application des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
10. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée aofficiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Les principales sanctions pénales sont des peines d'emprisonnement et des amendes;  des
peines accessoires peuvent aussi être prononcées (voir la réponse à la question 8).  En général, lalégislation confère au tribunal la faculté de choisir entre une peine d'emprisonnement et une amende.
Les amendes prononcées en matière pénale sont comptées en "journées de revenu", chaque journée
correspondant à une somme qui s'inscrit entre 50 et 10 000 patacas de Macao.  Le tribunal est aussi
habilité à fixer la valeur de chaque journée de revenu.
Les délits relatifs à la propriété intellectuelle sont définis aux articles 209 à 214 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins et aux articles 289 à 294 de la Loi sur la propriété industrielle.
Les peines les plus lourdes que prévoit la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont
l'emprisonnement d'une durée de un à quatre ans (sans possibilité de substitution d'amende) pour lacontrefaçon d'œuvres ou de phonogrammes protégés (a rticle 211), et un emprisonnement maximal de
quatre ans ou une amende maximale de 360 journées de revenu pour l'usurpation d'œuvres non
publiées (article 209.1 et 209.2).  Par exemple, le commerce d'œuvres et de phonogrammes contrefaits
(article 212), comme d'autres délits, est sanctionné par un emprisonnement maximal de deux ans ou
une amende maximale de 240 journées de revenu.
Les peines les plus lourdes que prévoit la Loi sur la propriété industrielle sont un
emprisonnement maximal de trois ans ou une amende de 90 à 180 journées de revenu pour la
contrefaçon ou l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce (article 291).  En outre,IP/C/W/186
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les personnes morales impliquées dans des délits relatifs à la propriété industrielle sont passibles de
dissolution judiciaire (article 9 de la Loi 6/96/M du 15 juillet 1996, acte d'application de l'article 298
de la Loi sur la propriété industrielle).
L'engagement de poursuites n'est pas subordonné  au dépôt d'une accusation ou d'une plainte,
sauf pour ce qui concerne les délits visés aux articles 209 (usurpation d'une œuvre protégée) et
210 (publication non autorisée d'une œuvre non publiée) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, pour lesquels une simple plainte (et non une accusation) est requise.
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