RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/113
17 décembre 2001
(01-6361)
Organe de règlement des différends
21 novembre 2001
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 novembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan.........................................................................................1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes:   recours de la Malaisie à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.......................................................2
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................2
3. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose (SHTF) en provenance des États-Unis:  recours des États-Unis à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends...........................7
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................7
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie .......................10
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....10
5. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.........................11
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................11
1. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en
provenance du Pakistan
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé qu'en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD devait
surveiller la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient résolus
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
prévoyait que dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel,
le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci.  Il a rappelé qu'à sa réunion du 5 novembre 2001, l'ORDWT/DSB/M/113
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avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan" ainsi que le rapport du Groupe spécial
sur la même affaire, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
2. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait déjà mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire en question.  De fait, le 8 novembre 2001, le
Comité interadministrations pour l'application des accords sur les textiles, qui était présidé par leDépartement du commerce, avait chargé l'administration des douanes des États-Unis de supprimer la
limite fixée aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Cette mesure avait
pris effet le 9 novembre 2001.  Les États-Unis s' étaient conformés rapidement aux recommandations
établies par l'ORD dans cette affaire et ils entendaient que leurs partenaires commerciaux fassent de
même pour les décisions qui les concernaient.
3. L'ORD a pris note de la déclaration et des renseignements fournis par les États-Unis à propos
de leur mise en œuvre de ses recommandations.
2. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS58/AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS58/RW)
4. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD avait décidé, conformément
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de saisir le Groupe spécial initial de la question soulevée
par la Malaisie à propos de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations de l'ORD dans
cette affaire.  Le rapport du Groupe spécial publié sous la cote WT/DS58/RW avait été distribué le
15 juin 2001.  Le 23 juillet 2001, la Malaisie avait notifié à l'ORD son intention de faire appel decertaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations
du droit données par celui-ci.  Le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document
WT/DS58/AB/RW avait été distribué le 22 octobre 2001.  Conformément à la Décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribut ion générale des documents de l'OMC figurant dans
le document WT/L/160/Rev.1, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial avaient faitl'objet d'une distribution générale.  Le Président a dit que les rapports avaient été soumis à l'ORD pour
adoption à la demande des États-Unis.  Cette pro cédure d'adoption était sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leur avis sur les rapports.
5. La représentante des États-Unis a dit que son pays se réjouissait de voir que le Groupe spécial
saisi au titre de l'article 21:5 et l'Organe d'appel avaient tous deux constaté que les États-Unis avaient
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et que la mesure de mise en œuvre des
États-Unis était justifiée puisqu'il s'agissait d'une mesure de conservation prise au titre de
l'article XX g) du GATT de 1994.  Les États-Unis étaient favorables à l'adoption des deux rapports et
remerciaient l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de leur dur labeur.  Comme ils
l'avaient indiqué à l'ORD pendant la période de mise en œuvre, les États-Unis avaient très
soigneusement examiné et supprimé les aspects discriminatoires de leur mesure précédente que
l'Organe d'appel avait constatés dans son rapport de 1998 sur les crevettes.  Leur démarche, qui avaitété conforme à leurs obligations découlant de l'OMC, avait permis de faire progresser la coopération
internationale et la conservation des tortues marines.  Les États-Unis se félicitaient de voir que le
Groupe spécial saisi au titre de l'article 21:5 et l'Organe d'appel avaient souligné les efforts déployés
par les États-Unis pour se mettre en conformité et avaient conclu que les États-Unis avaient supprimé
les aspects de discrimination déloyale précédemment constatés par l'Organe d'appel.  Le Groupespécial et l'Organe d'appel avaient donc conclu à juste titre que l'application de la mesure américaine
ne constituait plus une discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif deWT/DSB/M/113
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l'article XX, et que la mesure était justifiée au titre de l'article XX g).  Les États-Unis estimaient que
dans le très long exposé du Groupe spécial sur les négociations multilatérales, certains éléments
s'éloignaient quelque peu du texte du GATT de 19 94 et des constatations figurant dans le rapport
de 1998 de l'Organe d'appel.  Leur point de vue se trouvait confirmé par le dernier rapport de l'Organe
d'appel, dans lequel celui-ci n'avait pas suivi le raisonnement du Groupe spécial en la matière et avait
même manifesté explicitement son désaccord.  Tout au long de cette affaire, la Malaisie et d'autresparties intéressées avaient souligné l'importance qu'elles accordaient à la protection de tortues marines
menacées.  Les États-Unis saluaient cette préoccupation en espérant qu'elle offrirait l'occasion de
mener des travaux communs afin de résoudre de manière efficace et exhaustive la question
primordiale de la conservation.
6. Le représentant de la Malaisie a rappelé que selon l'article 19:1 du Mémorandum d'accord,
l'Organe d'appel, outre les recommandations qu'il fera, pourra suggérer au Membre concerné des
façons de mettre en œuvre ces recommandations.  Il a noté qu'au paragraphe 154 de son rapport,l'Organe d'appel indiquait qu'il avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la
mesure américaine était appliquée conformément à l'article XX du GATT de 1994, et que depuis lors
il n'avait fait aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.
L'Organe d'appel n'avait suggéré aux États-Unis aucune manière particulière de mettre en œuvre les
recommandations.  De même, dans son rapport de 1998 sur les crevettes, il avait recommandé "quel'ORD demande aux États-Unis de mettre la mesu re qui, selon le rapport du Groupe spécial, est
incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 et, selon le présent rapport, n'est pas justifiée au
regard de l'article XX du GATT de 1994, en conformité avec leurs obligations au titre de cet accord".
Or, l'Organe d'appel n'avait fait aucune proposition sur la manière dont les États-Unis pouvaient
mettre en œuvre les recommandations au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  Outre quel'emploi du mot "pourra" impliquait que le Groupe spécial ou l'Organe d'appel n'étaient pas tenus de
suggérer des façons de mettre en œuvre les recommandations, la Malaisie estimait qu'il convenait,
pour un groupe spécial ou l'Organe d'appel, d'indiquer explicitement comment un Membre devait
mettre en œuvre ses recommandations.  Si un Membre savait quelles mesures il devait prendre pour
mettre en œuvre les recommandations du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, il pouvait décider derenoncer à poursuivre son action au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le règlement des
différends deviendrait ainsi plus prévisible et plus rapide.  Il serait aussi conforme à l'esprit de
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, aux termes duquel "le système de règlement des différends de
l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral", et de l'article 3:3 selon lequel "le règlement rapide de toute situation dans laquelle unMembre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se
trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des
Membres".  Enfin, l'intervenant a souligné que la Malaisie ne s'opposerait pas au consensus sur
l'adoption des rapports.
7. Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait faire quelques observations de
nature systémique sur le rapport de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que l'Organe d'appel avait confirmé
la détermination du Groupe spécial selon laquelle la mesure américaine était justifiée au titre du texte
introductif de l'article XX aussi longtemps que les conditions énoncées dans le rapport continuaient
d'être réunies.  La condition essentielle était "la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi" de la part des
États-Unis en vue de parvenir à un accord multilatéral.  L'Organe d'appel n'avait pas accepté
l'argument de la Malaisie selon lequel le texte introductif de l'article XX imposait aux États-Unis nonseulement de négocier, mais aussi de conclure un accord international.  Sur le principe, le Canada
appuyait les constatations de l'Organe d'appel à cet égard.  Il estimait que si l'on ne pouvait invoquer
une exception prévue à l'article XX que lorsqu'un accord environnemental multilatéral avait été
conclu, la portée de l'article XX s'en trouverait considérablement réduite.  Cela signifierait que la
possibilité pour les Membres d'adopter des mesures commerciales normalement incompatibles avec leGATT pour promouvoir des objectifs écologiques valables, et peut-être urgents, dépendaitWT/DSB/M/113
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entièrement de l'apparition d'un consensus multilatéral.  Toutefois, d'un autre côté, le Canada
reconnaissait que les groupes spéciaux pouvaient avoir des difficultés, dans les futurs différends, à
déterminer si un pays s'était conformé à la prescription de "poursuite d'efforts sérieux de bonne foi".
Ce qui était peut-être plus grave encore, c'est que les Membres eux-mêmes pouvaient avoir des
difficultés à déterminer s'ils avaient respecté ce critère.  Le Canada considérait que la transparence et
la prévisibilité des interprétations étaient des facteurs importants qui permettaient aux Membres derespecter leurs obligations et de réduire la charge de travail du système de règlement des différends.
Aussi le Canada craignait-il quelque peu que les prochaines déterminations dans ce type d'affaires
soient essentiellement réglées au cas par cas.  Se référant à l'Action 21 de la Déclaration de Rio,
l'intervenant a ajouté que pour le Canada, la manière la plus efficace de coordonner une action
politique pour régler des problèmes écologiques mondiaux consistait à conclure des accords
environnementaux multilatéraux (AEM) fondés sur un consensus international.  Si l'on jugeait que ces
AEM nécessitaient des mesures commerciales, le Canada estimait qu'il fallait s'efforcer de faire ensorte que les mesures soient élaborées d'une manière conforme aux règles de l'OMC.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'en tant que tierce partie à ce différend, sa
délégation, qui avait quelques inquiétudes de nature juridique et systémique, avait adressé des
communications au Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et à l'Organe d'appel.
Hong Kong, Chine avait aussi participé à titre de tierce partie aux précédents travaux de l'Organed'appel.  Sa délégation approuvait pleinement les objectifs de développement durable et la protection
des espèces menacées.  Comme d'autres parties, elle ne mettait pas en question la nécessité de
conserver les tortues marines.  De fait, Hong Kong, Chine déployait des efforts considérables dans ce
but, aussi bien de manière indépendante que conjointement avec d'autres économies.  L'affaire
considérée avait trait à des mesures spécifiques prises par les États-Unis pour se conformer auxrecommandations de l'ORD:  il s'agissait de déterminer si ces mesures créaient une discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existaient.  Hong Kong, Chine
souhaitait faire quelques commentaires et observations sur les rapports à la réunion en cours.
9. S'agissant du cadre juridique approprié pour examiner la question, Hong Kong, Chine avait
proposé, dans sa communication, un cadre juridique perm ettant de déterminer si les États-Unis avaient
mis en œuvre les précédentes recommandations de l'Organe d'appel.  Selon Hong Kong, Chine, un
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devait déterminer si une
nouvelle mesure – par opposition à la mesure originale faisant l'objet du différend – était compatible
avec l'Accord sur l'OMC et en particulier avec les dispositions spécifiques auxquelles, selon le
Groupe spécial ou l'Organe d'appel, contrevenait la mesure originale.  Hong Kong, Chine considéraiten outre que les mesures de mise en œuvre devaient être examinées à la lumière des recommandations
et décisions du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel.  Elle se réjouissait de voir que les
délibérations du Groupe spécial, qui avaient été confirmées par l'Organe d'appel, correspondaient au
cadre qu'elle avait proposé.  Le Groupe spécial avait notamment examiné les mesures prises par les
États-Unis pour supprimer chaque élément dénoncé dans le précédent rapport de l'Organe d'appel afin
de vérifier leur compatibilité avec les règles de l'OMC.
10. S'agissant des conséquences de la décision prise par un tribunal national, Hong Kong, Chine a
rappelé qu'en vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne, elle avait déclaré que les États-Unis ne
pouvaient invoquer une décision de leurs tribunaux nationaux portant interprétation de leur droit
interne pour motiver la violation de leurs obligations internationales ou de leurs obligations découlant
de l'OMC.  Elle a observé que le Groupe spécial avait choisi de ne pas déterminer si les États-Unis
seraient toujours en conformité avec la recommandation de l'Organe d'appel au cas où la décision duTribunal de commerce international des États-Unis dans l'affaire Turtle Island serait maintenue après
le recours.  Bien que Hong Kong, Chine convienne avec l'Organe d'appel que le Groupe spécial ne
devait pas se lancer dans des spéculations, il s'agissait manifestement d'un problème non réglé qui
prenait de l'ampleur et qui nécessitait une attention constante.WT/DSB/M/113
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11. S'agissant de l'évaluation effectuée au regard d'un "effet cumulé", les États-Unis avaient fait
valoir, dans leur communication au Groupe spécial, qu'ils n'avaient "pas nécessairement besoin de
traiter chacun de ces aspects (…) pour se conformer aux constatations de l'Organe d'appel".
Hong Kong, Chine était en désaccord avec cette déclaration qui reposait sur le fait que l'expression
"effet cumulé" avait été employée dans le rapport précédent de l'Organe d'appel.  Elle ne considérait
pas qu'en employant cette expression, l'Organe d'appel avait explicitement ou implicitement autoriséles États-Unis à maintenir certaines de leurs anciennes mesures jugées incompatibles avec les règles
de l'OMC.  À cet égard, le Groupe spécial avait notamment conclu que les mesures de mise en œuvre
prises jusqu'à présent par les États-Unis étaient "justifié[es] au regard de l'article XX du GATT
de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent
rapport continu[ai]ent d'être réunies".  Il avait noté en outre que "si l'une ou l'autre [de ces] conditions
(…) cessait d'être remplie, les recommandations de l'ORD pourraient ne plus être respectées".  De
même, l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesureaméricaine était appliquée d'une façon conforme aux prescriptions de l'article XX du GATT de 1994;
or il était évident que si l'une des conditions cessait d'être remplie, la conclusion actuelle du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel devrait être réexaminée.
12. S'agissant du réexamen des mesures après l'expiration d'un délai raisonnable,
Hong Kong, Chine a noté que le Groupe spécial avait soulevé un certain nombre de points quin'avaient pas été contestés mais qui méritaient une attention particulière du point de vue systémique.
À cet égard, Hong Kong, Chine souhaitait mettre en évidence un point particulier.  Il s'agissait de
savoir si un groupe spécial établi pour un examen de conformité devait étudier les faits et les
changements intervenus entre la fin du délai raisonnable et l'établissement du groupe spécial.
Hong Kong, Chine ne prenait pas position sur cette question mais elle a noté que le Groupe spécialavait répondu par l'affirmative dans la présente affaire au motif que cette démarche contribuerait à "un
règlement rapide du différend".  La question était de savoir si cet objectif de règlement rapide énoncé
à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord devait avoir une incidence sur la portée du mandat d'un
groupe spécial, et dans quelle mesure.  Une question connexe consistait à savoir si d'un autre côté, une
démarche plus restrictive n'inciterait pas davantage les Membres à prendre les mesures de mise enœuvre pendant le délai raisonnable.  Ces observations et commentaires étant faits, Hong Kong, Chine
était disposée à se joindre aux autres Membres pour adopter les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.
13. Le représentant de l'Australie a dit que la participation de son pays à ce différend à titre de
tierce partie traduisait à la fois des intérêts systémiques et des intérêts commerciaux de fond.
L'Australie avait apprécié la réponse constructive des États-Unis à la question de la certification des
exportations de crevettes en provenance de deux zones australiennes de pêche de crevettes.  Elle
saluait les efforts déployés par les États-Unis et par d'autres pays, notamment la Malaisie, pour
résoudre le problème de la conservation des tortues marines.  Ce différend avait montré qu'il
convenait de privilégier des efforts sincères de coopération multilatérale lorsqu'il s'agissait de régler
des problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux.  Les mesures unilatérales n'étaient pas
toujours exclues, comme le montrait le résultat de ce différend;  néanmoins, l'Australie s'inquiétaitquelque peu du raisonnement juridique qui avait conduit à la conclusion que la mesure américaine
était justifiée en l'espèce par le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  Elle avait exprimé
cette inquiétude dans la communication qu'elle avait adressée à l'Organe d'appel.  Elle estimait
notamment que le Groupe spécial avait eu tort de considérer la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi
par les États-Unis pour parvenir à un accord multilatéral comme un facteur déterminant de lacompatibilité de cette mesure avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  La question
fondamentale aurait dû consister à savoir si la mesure elle-même était justifiée par le texte introductif
après l'expiration du délai raisonnable.  Pour répondre à cette question, il aurait fallu examiner les
mesures prises par les États-Unis pour supprimer ou éliminer la nature discriminatoire injustifiable de
la restriction commerciale – y compris pour ce qui était de la conception, de la portée et de la mise enœuvre de la mesure.  Les progrès accomplis dans le cadre de l'initiative concernant la conservation desWT/DSB/M/113
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tortues marines dans l'océan Indien montraient qu'il existait une solution viable et non discriminatoire
différente d'une restriction à l'importation unilatérale.  Cette initiative prévoyait une série complète de
mesures destinées à résoudre le problème de la conservation des tortues, et en particulier la mise à
disposition de compétences techniques ainsi qu'un véritable renforcement des capacités dans les pays
concernés.  Si les États-Unis estimaient que parallèlement à ces mesures, il était nécessaire de prendre
des mesures restrictives pour le commerce afin de promouvoir la conservation des tortues marines, ilspouvaient donner suite à ces propositions dans le cadre de l'initiative de l'océan Indien plutôt qu'en
imposant une restriction à l'importation décidée de manière unilatérale.  L'importance des solutions
multilatérales aux problèmes écologiques transfrontières serait ainsi réaffirmée.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient du rapport de
l'Organe d'appel.  Les CE considéraient que cet organe avait éclairci d'importants points de procédure
concernant la portée de la procédure menée au titre de l'article 21:5 et la valeur jurisprudentielle des
décisions de l'Organe d'appel.  Elles se réjouissaient de voir que l'Organe d'appel avait éclaircidavantage les conditions établies dans le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 à propos
des mesures unilatérales visant à régler les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux.  Elles
ont noté que tout en confirmant que la conclusion d'un accord multilatéral n'était pas indispensable
pour éviter une "discrimination arbitraire et injustifiable", l'Organe d'appel avait reconnu qu'une
approche multilatérale était largement préférable en matière de problèmes écologiques.  Les CEconsidéraient que dans cette affaire, l'Organe d'appel avait confirmé à juste titre les constatations du
Groupe spécial selon lesquelles la poursuite d'efforts sérieux de la part des États-Unis pour négocier
de bonne foi un accord international autorisait ce pays, à titre provisoire et exceptionnel, à appliquer
la mesure de mise en œuvre.  Les CE approuvaient aussi la décision de l'Organe d'appel de confirmer
l'avis du Groupe spécial selon lequel la conformité de la mesure américaine avec le texte introductifde l'article XX du GATT de 1994 pouvait être réexaminée à tout moment par un groupe spécial sur la
mise en œuvre, sans qu'il soit nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de règlement d'un
différend.  Enfin, elles considéraient que cette décision de l'Organe d'appel illustrait la manière dont
les règles de l'OMC pouvaient être interprétées de façon à encourager les Membres à protéger
l'environnement tout en évitant les discriminations arbitraires ou injustifiées.  Les CE continuaient depenser que les Membres devraient s'inspirer des décisions de l'Organe d'appel qui éclaircissaient les
règles de l'OMC et renforçaient les garanties contre les excès protectionnistes.
15. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait participé à ce différend à titre de tierce
partie.  L'Inde prenait note de la précision apportée par l'Organe d'appel selon laquelle un groupe
spécial constitué au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devait examiner tous lesarguments, allégations et circonstances factuelles liés à la nouvelle mesure prise pour se conformer
aux recommandations et décisions de l'ORD, au-delà des arguments présentés à propos de la mesure
originale et examinés par le Groupe spécial initial.  L'Organe d'appel avait en outre précisé que le
Groupe spécial pouvait aussi examiner les aspects de la nouvelle mesure qui faisaient déjà partie de la
mesure originale et qui, ayant été jugés compatibles avec les règles de l'OMC, étaient restés inchangés
(paragraphes 86 à 89 du rapport de l'Organe d'appel).  Toutefois, un groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 ne pouvait examiner une allégation qui n'avait pas été formulée par le plaignant aumoment où celui-ci avait demandé que la question soit déférée par l'ORD en vue d'une procédure au
titre de l'article 21:5 (paragraphe 88 du rapport de l'Organe d'appel).  Par ailleurs, l'Inde était déçue de
constater que l'Organe d'appel avait confirmé la décision conditionnelle du Groupe spécial selon
laquelle la mesure américaine en question était justifiée tant que les conditions, notamment celle de la
poursuite d'efforts sérieux de bonne foi pour parvenir à un accord multilatéral, continuaient d'êtreréunies.
16. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS58/AB/RW ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS58/RW, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/113
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3. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
(SHTF) en provenance des États-Unis:  recours des États-Unis à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS132/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS132/RW)
17. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD avait décidé, conformément
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le Groupe spécial initial la question
soulevée par les États-Unis à propos de la mise en œuvre par le Mexique des recommandations faites
par l'ORD en la matière.  Le rapport du Groupe spécial, publié sous la cote WT/DS132/RW, avait été
distribué le 22 juin 2001.  Le 24 juillet 2001, le Mexique avait notifié à l'ORD son intention de faire
appel de certaines questions de droit traitées dans le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations juridiques de ce groupe.  Le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document
WT/DS132/AB/RW avait été distribué le 22 octobr e 2001.  Conformément à la Décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribut ion générale des documents de l'OMC figurant dans
le document WT/L/160/Rev.1, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial avaient fait
l'objet d'une distribution générale.  Les rapports avaient été soumis à l'ORD pour adoption à la
demande des États-Unis.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leur avis sur les rapports.
18. La représentante des États-Unis a dit que son pays se réjouissait de voir que les rapports
avaient été soumis à l'ORD pour adoption à la réunion en cours.  Ces rapports montraient que l'Organe
d'appel et le Groupe spécial avaient examiné les problèmes avec attention et précision.  Les États-Unis
souhaitaient remercier les membres de l'Organe d'appel, du Groupe spécial et du Secrétariat de leur
dur labeur et de la qualité de ses résultats.  Ils étaient favorables à l'adoption de ces rapports dont laconclusion indiquait que la détermination révisée du Mexique imposant des droits antidumping
définitifs sur les importations de SHTF en provenan ce des États-Unis était incompatible avec l'Accord
antidumping.  Selon les États-Unis, l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient constaté à juste titre
que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial initial et de l'ORD
selon laquelle il devait mettre sa mesure en conformité avec ses obligations découlant de l'Accordantidumping.
19. Le représentant du Mexique a dit que son pays reconnaissait que les rapports soumis à l'ORD
à la réunion en cours devraient être adoptés et qu'il n'avait pas d'autre solution que de les accepter sans
condition.  Néanmoins, le Mexique estimait que certaines constatations figurant dans ces rapports
méritaient d'être commentées en raison de leurs cons équences systémiques.  Il a rappelé que l'Organe
d'appel avait examiné trois points essentiels dans cette affaire:  i) l'absence de consultations;
ii) l'existence d'un prétendu "accord de limitation";  et iii) l'absence d'analyse et d'explications au
regard de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  S'agissant de l'absence de consultations,
l'intervenant a noté que l'importance des consultations avait toujours été reconnue dans le système du
GATT et que l'on avait toujours privilégié le consensus par rapport au règlement juridique.  Ce
principe était repris dans le libellé de l'article XXIII du GATT de 1994, aux termes duquel il
convenait de s'efforcer de parvenir à un règlement satisfaisant d'une affaire avant de la porter devantles parties contractantes.  L'intervenant a indiqué en outre que le Mémorandum d'accord avait pour
objectif, comme le stipulait son article 3:7, "d'arriver à une solution positive des différends" et de
privilégier une solution mutuellement acceptable pour les parties au différend.  De plus, selon
l'article 4:1 du Mémorandum d'accord, les Membres affirmaient "leur résolution de renforcer et
d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation".  Or, l'Organe d'appel avait conclu que teln'était pas le cas.  Il avait indiqué clairement que la tenue de consultations n'était pas une condition
préalable à l'établissement d'un groupe spécial et que la procédure de consultation était facultative.
Pour parvenir à cette conclusion, l'Organe d'appel avait pris en compte des exceptions et les avait
considérées comme une règle générale.  Ces exceptions découlaient notamment des dispositionsWT/DSB/M/113
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suivantes:  i) l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, selon lequel on pouvait établir un groupe spécial
si le Membre auquel la demande était adressée refusait d'engager des consultations dans un délai de
dix jours;  et ii) l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, aux termes duquel on pouvait établir un
groupe spécial avant l'expiration du délai de 60 jours si les deux parties convenaient que les
consultations n'avaient pas abouti à un règlement du différend.  L'Organe d'appel considérait que ces
exceptions constituaient la preuve que la partie défenderesse avait le droit de mener des consultations,et que si elle ne s'opposait pas à l'absence de consultations, "on [pouvait] considérer que la partie
défenderesse [avait] accepté l'absence de consultations et qu'elle [avait] donc renoncé à quelque droit
qu'elle pouvait avoir d'entrer en consultation" (paragraphe 63 du rapport de l'Organe d'appel).  Le
Mexique affirmait qu'une telle assertion était non seulement erronée mais aussi fort dangereuse.
L'article 4:7 du Mémorandum d'accord n'autorisait pas les Membres à rejeter les consultations;  il
précisait que ces consultations devaient intervenir dans un délai de 60 jours.  La seule exception à cet
égard était prévue à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.  Or ni cette exception ni l'article 4:7 duMémorandum d'accord n'étaient d'application dans l'affaire considérée puisque les États-Unis
n'avaient jamais demandé de consultations.
20. En outre, les constatations de l'Organe d'appel ne se limitaient pas aux groupes spéciaux
établis au titre de l'article 21:5;  elles s'appliqueraient aussi à toutes les autres procédures de règlement
des différends.  Dès lors, ce raisonnement risquait d'encourager une partie plaignante à adopter uneattitude agressive et à faire pression sur le Membre défendeur pour qu'il accepte de renoncer à des
consultations, aux dépens de son droit à une procédure en bonne et due forme.  Au demeurant, le
raisonnement de l'Organe d'appel pouvait avoir pour conséquence de faire des réunions de l'ORD un
nouveau forum de règlement des litiges;  en effet, les Membres auraient intérêt à présenter leurs
objections procédurales au cours de ces réunions pour protéger leurs intérêts.  En conséquence, aucungroupe de travail ne serait jamais établi au premier examen d'une demande d'établissement effectué
par l'ORD.  Cette situation mettait en évidence une absence de logique, notamment du fait que les
groupes spéciaux étaient établis selon le principe du consensus négatif, et que toute déclaration à cet
égard ne servirait qu'à prolonger les réunions de l'ORD.
21. Le Mexique s'inquiétait aussi des débats menés par l'Organe d'appel à propos de l'article 6:2
du Mémorandum d'accord.  Bien que l'Organe d'appel ait reconnu l'obligation d'indiquer "si des
consultations ont eu lieu", il a considéré que puisque l'absence de consultations ne mettait pas fin à la
compétence du Groupe spécial, le fait de ne pas indiquer "si des consultations ont eu lieu" ne mettait
pas non plus fin à cette compétence.  En d'autres termes, le non-respect de cette obligation n'entraînait
pas de conséquences juridiques.  Le Mexique se demandait si ce raisonnement s'appliquerait aussidans des cas où l'on n'aurait pas trouvé de "mesures spécifiques en cause" ou lorsque la demande
n'aurait pas été présentée par écrit.  Dans l'interprétation courante de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, on ne faisait pas de distinction entre ces obligations;  on pouvait donc raisonnablement
présumer que les prescriptions de l'article 6:2 n'étaient pas obligatoires.  En outre, ce raisonnement
contredisait ce que l'Organe d'appel avait établi dans l'affaire des bananes.  L'Organe d'appel avait
souligné la nécessité de présenter des demandes d'établissement de groupes spéciaux suffisamment
claires;  il avait indiqué que puisque les demandes n'étaient pas analysées en détail par l'ORD, lesgroupes spéciaux devaient les étudier minutieusement pour déterminer si elles étaient conformes à la
lettre et à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
22. L'intervenant a également évoqué la question du "prétendu accord de limitation".  Selon les
importateurs de SHTF en provenance des États-Unis, les producteurs de boissons non alcooliques et
de sucre avaient signé un accord en vertu duquel les premiers n'emploieraient qu'une quantité limitéede SHTF.  Bien que ce fait n'ait jamais été démontré au cours de l'enquête et ne figure pas dans le
dossier administratif, les autorités mexicaines s'étaient à deux reprises acquittées de leur obligation de
déterminer la probabilité d'un accroissement des importations.  Leur première analyse s'était fondée
sur les faits dont elles disposaient, tandis que la seconde était une analyse différente reposant sur
l'hypothèse que le "prétendu accord de limitation" existait réellement.  Dans les deux cas, laWT/DSB/M/113
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probabilité d'un accroissement des importations avait été confirmée.  Le Groupe spécial et l'Organe
d'appel étaient tous deux partis du principe que cet accord existait et ils avaient totalement ignoré la
principale analyse des autorités mexicaines.  En d'autres termes, le Groupe spécial et l'Organe d'appel
avaient invalidé une analyse reposant sur les faits dont disposait l'autorité chargée de l'enquête et ils
avaient pris leur décision en se fondant exclusivement sur l'autre analyse.
23. L'intervenant a attiré l'attention des participants sur la question de l'absence d'analyse et
d'explication au regard de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  Cette question entraînait une
grave violation des garanties procédurales dont disposait le Mexique et peut-être d'autres Membres.
Aux termes de l'article 12:7, "les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations".  Malgré ces dispositions, l'Organe d'appel avait interprété
l'expression "dans leur rapport" de manière si libre qu'il avait fini par se contredire lui-même.  Ainsi,
au paragraphe 79 de son rapport, l'Organe d'appel avait établi une distinction entre le rapport duGroupe spécial initial et celui du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 en soulignant que ces
rapports traitaient de deux mesures différentes et qu'il n'y avait aucune raison de les mélanger.
Pourtant, au paragraphe 124, l'Organe d'appel ava it indiqué que le rapport du Groupe spécial établi au
titre de l'article 21:5 devait être "pris conjointement avec le rapport du Groupe spécial initial" pour
établir que le Mexique avait contrevenu à l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  L'intervenant a notéavec préoccupation – et l'Organe d'appel avait reconnu – que le rapport du Groupe spécial établi au
titre de l'article 21:5 ne contenait même pas de citation directe du raisonnement tenu dans le rapport
du Groupe spécial initial, ni de référence explicite à ce raisonnement.  Le raisonnement mené au
regard de l'article 3.4 de l'Accord antidumping était tout aussi fragile.  Bien que les allégations des
États-Unis soient très différentes de celles qui avai ent été formulées au départ, l'Organe d'appel n'avait
pas hésité à faire implicitement référence au rapport du Groupe spécial initial ou à employer des
expressions telles que "sans le dire expressément, le Groupe spécial a estimé" (paragraphe 112),
"[b]ien que le Groupe spécial n'ait pas lui-même traité du rapport entre ces deux dispositions"
(paragraphe 114) et "[b]ien que cette partie du rapport du Groupe spécial ne soit peut-être pas un
modèle de clarté à tous égards" (paragraphe 117).
24. L'Organe d'appel avait saisi cette occasion pour donner des interprétations de certaines
dispositions fondamentales du Mémorandum d'accord.  Le Mexique regrettait que pour l'Organe
d'appel, les droits découlant du Mémorandum d'accord aient moins d'importance ou de substance que
les droits et obligations découlant d'autres accords visés.  Si cette interprétation de l'Organe d'appel
devait être suivie dans de futures affaires, les parties plaignantes pourraient trouver plus facile des'assurer de l'établissement d'un groupe spécial tandis que les parties défenderesses devraient faire
valoir leurs intérêts procéduraux et s'engager dans un contentieux avant même qu'un groupe spécial ne
soit établi.  En outre, les Membres qui étaient priés de mettre leurs mesures en conformité avec les
règles de l'OMC seraient tenus de se reporter à d'autres documents ou de "lire entre les lignes" pour
savoir ce qu'un groupe spécial avait voulu dire lorsqu'il n'avait pas "exposé dans son rapport ses
constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de
ses constatations et recommandations".
25. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE s'inquiétaient de la
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les groupes spéciaux n'étaient pas tenus de déterminer,
de leur propre chef, si des consultations avaient été tenues avant la demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Les CE ont noté que l'Organe d'appel n'avait pas pris de décision quant au fait de
savoir si les consultations étaient bien une condition préalable à une procédure au titre del'article 21:5.  Néanmoins, le raisonnement de l'Organe d'appel l'avait conduit à conclure que les
consultations n'étaient pas un préalable nécessaire à l'établissement d'un groupe spécial et que les
Membres pouvaient convenir de s'en dispenser, le cas échéant.  L'Organe d'appel avait fondé cette
interprétation sur la dernière phrase de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.  Or, le but évident de
cette disposition était d'éviter que les Membres ne puissent se soustraire à l'établissement d'un groupeWT/DSB/M/113
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spécial en refusant d'engager des consultations.  On ne pouvait déduire de cette disposition que les
Membres étaient libres de convenir de ne pas tenir de consultations.  En fait, la première phrase de
l'article 4:3 indiquait clairement que les Membres avaient le devoir d'engager des consultations.
L'Organe d'appel avait également cité l'article 4:7 du Mémorandum d'accord pour étayer son
interprétation.  Cependant, cette disposition appuyait plutôt la position inverse.  Si les Membres
étaient libres de convenir de ne pas engager de consultations, il aurait été inutile de stipuler àl'article 4:7 que la période de 60 jours pouvait être abrégée si les deux parties convenaient, après avoir
tenu des consultations, que celles-ci n'avaient pas abouti à un règlement du différend.  L'avis de
l'Organe d'appel selon lequel les Membres étaient libres de convenir de ne pas engager de
consultations était difficile à concilier avec l'article 4:1 du Mémorandum d'accord, qui affirmait le but
de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation, et avec l'article 4:5 du
Mémorandum d'accord selon lequel les Membres devaient s'efforcer, avant de poursuivre leur action
au titre du Mémorandum d'accord, d'arriver à un règlement satisfaisant de la question.  Enfin, cet aviscompromettait l'objectif général du Mémorandum d'accord qui consistait à promouvoir des solutions
mutuellement convenues, comme le stipulait l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.
26. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS132/AB/RW ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS132/RW, tel que confirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel.
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie
a) Déclaration des États-Unis
27. La représentante des États-Unis, s'exprimant au titre des "Autres questions", a déclaré que
comme son pays l'avait déjà annoncé, il avait pris une décision le 31 août 2001 pour mettre fin à la
mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau;  cette décision avait pris effet le
15 novembre 2001.  Le 14 novembre 2001, les États-Unis avaient achevé de prendre les mesures
juridiques nécessaires pour mettre en œuvre la décision.  Par ces mesures, les États-Unis considéraient
qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
28. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait du retrait de la mesure de
sauvegarde à l'importation de viande d'agneau, mesure qui était incompatible avec les règles de
l'OMC.  Il a noté que ce retrait était intervenu presque deux ans et demi après l'application de la
mesure et six mois après que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
sur cette affaire.  Malgré cette évolution positive, l'Australie continuait de s'inquiéter de la démarche
adoptée par les États-Unis pour appliquer leur législation en matière de sauvegarde, et dont on pouvaitvoir les conséquences dans les affaires en cours devant l'ORD.  L'Australie exhortait les États-Unis à
appliquer à l'avenir leur législation d'une manière qui soit compatible avec leurs obligations découlant
de l'OMC, obligations qui avaient été précisées dans l'affaire considérée ainsi que dans d'autres
affaires.
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que comme chacun le savait, son pays
partageait certaines des préoccupations exprimées par l'Australie dans l'affaire considérée et plus
généralement dans le domaine des pratiques en matière de sauvegarde.  Néanmoins, laNouvelle-Zélande remerciait les États-Unis de la déclaration par laquelle ils avaient informé l'ORD de
leur mise en œuvre de ses recommandations et décision dans cette affaire.  La Nouvelle-Zélande
saluait les mesures prises par les États-Unis à cet égard.
30. L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/113
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5. États-Unis – Article 110 5) de la Lo i des États-Unis sur le droit d'auteur
a) Déclaration des Communautés européennes
31. Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant au titre des "Autres questions", a
rappelé que le 9 novembre 2001, les arbitres désignés au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord
pour déterminer le niveau des avantages des CE ayant été annulés ou compromis en raison de
l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur avaient communiqué leur décision auxMembres (WT/DS160/ARB25/1).  À la réunion en c ours, les CE et leurs États membres souhaitaient
aborder certaines questions relatives à la décision des arbitres, en application de l'article 25:3 du
Mémorandum d'accord.  Les CE considéraient que la protection des droits de propriété intellectuelle
telle que prévue dans l'Accord sur les ADPIC avait fait naître, en elle-même, des avantages pour les
Membres.  Dès lors, le défaut de protection de l'un de ces droits entraînait une réduction des avantages
découlant des ADPIC.  Le niveau de l'annulation ou de la réduction résultant d'une violation des
obligations de fond liées aux ADPIC ne devait pas dépendre de l'importance du piratage pratiqué dansun pays.  Les CE et leurs États membres étaient donc déçus du raisonnement des arbitres dans la
mesure où ceux-ci avaient finalement déterminé le niveau des avantages liés aux ADPIC en se
fondant sur les taux d'utilisation illégale d'œuvres protégées par le droit d'auteur aux États-Unis.  Les
arbitres estimaient que "les Communautés européennes ne pouvaient pas raisonnablement escompter
qu'aux États-Unis, tous les utilisateurs d'œuvres protégées des détenteurs de droits des CE auraientune licence et acquitteraient les redevances de licences".  Une telle conclusion signifiait que pour les
entreprises américaines qui diffusaient illégalement de la musique à des fins commerciales, et qui par
conséquent commettaient des actes de piratage, la violation de l'Accord sur les ADPIC n'avait aucune
conséquence en termes d'annulation ou de réduction d'avantages.  Les CE estimaient que cette
conclusion était particulièrement embarrassante compte tenu de la fréquence des violations du droitd'auteur aux États-Unis.  Selon certaines estimations présentées par les États-Unis, au moins 55 pour
cent de tous les restaurants de ce pays avaient diffusé de la musique sans licence avant l'adoption de
l'article 110 5) B).  De plus, si l'on en croyait les États-Unis, seul un petit nombre de ces
établissements bénéficiaient réellement d'exemptions du droit d'auteur antérieures.
32. Les CE et leurs États membres considéraient que les taux excessivement élevés de piratage
aux États-Unis étaient dus à de très anciennes lacunes dans la protection du droit d'auteur dans ce
pays, et non à la passivité des détenteurs de droits.  À cet égard, les CE et leurs États membres étaient
particulièrement surpris du raisonnement des arbitres concernant le respect du droit d'auteur.  La
possibilité pour les détenteurs de droits de faire respecter leurs droits de manière efficace dépendait du
contenu de ces droits autant que de mesures administratives et judiciaires.  Quoi qu'il en soit, les CE etleurs États membres respectaient la décision des arbitres et honoreraient leur accord bilatéral avec les
États-Unis, qui avait été notifié à l'ORD le 24 juillet 2001.  Les CE et leurs États membres espéraient
que les négociations avec les États-Unis aboutiraient avant la fin du délai raisonnable prorogé.  D'un
autre côté, les CE voulaient croire que les autorités américaines prendraient toutes les mesures
nécessaires pour mettre la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC dans un avenir proche.  À cet égard, les CE et leurs États membres attiraient l'attention des
participants sur le fait qu'aucun rapport de situation sur la mise en œuvre n'avait été présenté jusqu'àprésent, bien que près de 16 mois se soient éco ulés depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial et
12 mois soient passés depuis l'établissement du délai raisonnable.  Les CE souhaitaient être informées
par les États-Unis de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
cette affaire.
33. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'entendait pas faire de longue réponse
aux commentaires des Communautés européennes, ni débattre du rapport des arbitres.  Les États-Unis
estimaient que ce rapport, qui avait été établi de manière correcte, était éloquent.  Néanmoins, ils
entendaient faire une exception à propos de l'accusation formulée par les CE de "piratage" ou de
"lacunes dans la protection du droit d'auteur" aux États-Unis.  Comme on l'avait expliqué en détailWT/DSB/M/113
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pendant les débats, les détenteurs de droits avaient de bonnes raisons commerciales de choisir tel ou
tel niveau et moyen de protection de ces droits.  Les considérations de nature commerciale figuraient
parmi les éléments de preuve que les arbitres avaient examinés.  Les États-Unis avaient déjà prévu
d'informer les Membres de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions
concernées de l'ORD à la réunion de l'ORD prévue le 18 décembre 2001.
34. L'ORD a pris note des déclarations.
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