ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/MYS/6
20janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0203)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat, le13janvier 1997, lanotification
ci-aprèsconcernantlesengagementsenmatièredesoutieninternepourl'annéecivile1995(tableauDS:1
ettableaux explicatifs pertinents).
_______________
MALAISIE
Lesseules mesures appliquées parlaMalaisie enmatière desoutien interne àl'agriculture sont
celles quifigurent danslestableaux explicatifs DS:1 etDS:2 ci-joints.G/AG/N/MYS/6
Page2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: Malaisie
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Nom delamesure Type demesure Description Valeur monétaire de
lamesure
(enringgits)Sources des
données
1 2 3 4 5
1)Systèmes dedrainage et
d'irrigationConstruction etfourniture de
systèmes dedrainage etd'irrigation
pour lesagriculteurs deszones
ruralesServices decaractère général destinés aux
agriculteurs deszones rurales etauxpetits
exploitants.162129098 Ministère de
l'agriculture
2)Recherche-développement
(R-D)Programmes deR-D Services decaractère général fournis pour la
plupart des cultures dans lecadre de
programmes agricoles destinés aux petits
exploitants quivisent àabaisser lescoûts
unitaires, accroître l'efficacité ettrouver de
nouveaux débouchés.36373015 Ministère de
l'agriculture
3)Commercialisation Services decommercialisation Services decaractère général fournis ausecteur
agricole. Lacommercialisation delaproduction
esttoutefois réservée auxpetits exploitants.15912628 Ministère de
l'agriculture
4)Services devulgarisation Services devulgarisation Services decaractère général destinés aux
agriculteurs deszones rurales etauxpetits
exploitants comprenant desservices d'inspection
enmatière depesticides etletransfert
d'informations etdesrésultats delaR-D aux
producteurs.9087140 Ministère de
l'agricultureG/AG/N/MYS/6
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5)Subvention auxprixet
prixminimum garantiSoutien durevenu Cesdeux types desoutien desrevenus nesont
accordés qu'auxproducteurs depaddy; ilssont
destinés àlutter contre lapauvreté etàaméliorer
leniveau socio-économique decesagriculteurs.
Leprixminimum garanti viseàéviter quele
prix dupaddy s'effondre tant demanière
saisonnière quesurunelongue période.
Lasubvention auxprixviseàassurer queles
agriculteurs reçoivent unrevenu raisonnable.
Cesdeux types desoutien durevenu n'ontaucun
effet surlecommerce etn'ontpaspourobjet de
maintenir lesprixintérieurs durizàdesniveaux
plusélevés quelesprixfranco frontière oules
prixmondiaux.387000000 Ministère de
l'agricultureG/AG/N/MYS/6
Page4Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: Malaisie
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Nom delamesure Type demesure Description Valeur monétaire dela
mesure
(enringgits)Sources des
données
1 2 3 4 5
1) Subventions auxengrais Programmes desubventions aux
engraisCette mesure viseàaccroître laproductivité età
aider lespetits exploitants àcalculer labonne
pratique agricole. Lesmontants versés sontlimités.
Lesproducteurs depaddy reçoivent 40kg(deux sacs)
d'urée et80kg(quatre sacs) demélange (azote,
phosphate etpotassium) par acre. Seuls les
producteurs quiexploitent moins de2,4hectares ou
6acres peuvent bénéficier decette mesure.85966000 Ministère de
l'agriculture
2) Subventions à
l'investissementCrédits àdesconditions libérales Cette mesure viseàréduire lescoûts deproduction et
àencourager lesagriculteurs àêtremoins dépendants
dessubventions directes. Lescrédits àdesconditions
libérales sontégalement accordés pour promouvoir
lesinnovations enmatière depratiques agricoles, les
améliorations delaproductivité etdonc accroître la
production etlesrevenus. Seuls peuvent bénéficier
descrédits desagriculteurs etpetits exploitants.32612221 Ministère de
l'agriculture