ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/25/CHL
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3997)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications demiseàjourprésentées conformément àl'article XVI:1 duGATT
de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
CHILI
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5septembre 1997.
_______________
Ontrouvera dansleprésent document lamiseàjourpour1997delanotification dessubventions
appliquées parleChili, présentée conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, comme ilestprévu dansledocument
duSecrétariat portant lacoteG/SCM/N/25.
LeChili tientàrappeler que,conformément auxdispositions del'article 25.7del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires, lanotification d'unprogramme oud'unemesure quels
qu'ilssoient nepréjuge nidustatut juridique deceux-ci auregard duGATT de1994oududit accord,
nideleurs effets ausensdecetaccord, nidelanature duprogramme oudelamesure eux-mêmes;
plusencore, lanotification d'unprogramme oud'unemesure nepréjuge pasdelaquestion desavoir
siceux-ci donnent lieuounonàuneaction.
TABLE DESMATIERES
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I. Crédit d'impôt enfaveur del'investissement danslesprovinces d'Arica
etdeParinacota (Première région) ............................ 2
II. Exonération del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt
surlerevenu autitredesbénéfices réalisés aucours del'exercice correspondant
parlessociétés degestion etautres utilisateurs quis'installent dansleszones
franches d'Iquique (Première région) etdePunta Arenas (Douzième région) .. 3
III. Programme desoutien enmatière degestion destiné auxentreprises
exportatrices (PREMEX) .................................. 4
IV. Système simplifié deremboursement concernant lesexportations mineures ... 6
V. Système depaiement différé desdroits dedouane etdecrédit d'impôt, et
autres avantages fiscaux .................................. 7
VI. Régime juridique applicable àl'industrie automobile ................ 9G/SCM/N/25/CHL
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PROGRAMME I
1. Titre
Crédit d'impôt enfaveur del'investissement danslesprovinces d'Arica etdeParinacota
(Première région)
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Inverser latendance àlabaisse del'activité économique danslesprovinces d'Arica etde
Parinacota, entirant partideleursituation géographique privilégiée dupoint devueducommerce
etdeleursatouts touristiques; enrenfor çantlacapacité desentreprises decesrégions etlerôled'Arica
entantquelienentre lesdeuxocéans.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Lesprovinces d'Arica etdeParinacota, situées àl'extrémité dupays, sont
actuellement défavorisées parrapport audéveloppement durestedupays.
Législation: Loin19.420, publiée auJournal officiel du23octobre 1995etLoin19.478
tellequemodifiée, publiée auJournal officiel du24octobre 1996.
5. Forme delasubvention
Crédit d'impôt quiprend laforme d'uneréduction d'impôt.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubventions'adresseauxcontribuablesquiréalisentdesprojetsd'investissementd'unmontant
deplusde2000UTM (soit114441dollars EU,valeur juin1997) pourlesprojets misenoeuvre
danslaprovince d'Arica, etdeplusde1000UTM (soit57220dollars EU,valeur juin1997) pour
lesprojets misenoeuvre danslaprovince deParinacota.
Lesintéressés ontdroitàuncrédit d'impôt équivalant à20pourcentdelavaleur desbiens
matériels del'actifimmobilisé, àsavoir bâtiments, machines etéquipements, ycompris lesimmeubles
destinés exclusivement àuneexploitation commerciale àdesfinstouristiques, directement liésàla
production debiens ouàlaprestation deservices entrant danslecadre desopérations oudel'activité
ducontribuable, achetés àl'étatneufoudontlaconstruction aétéachevée aucours del'exercice
considéré.
Ontégalement droitàcecrédit d'impôt lescontribuables quiinvestissent danslaconstruction
debâtiments àusage debureaux oud'habitation deplusdecinqunités dansleszones définies dans
laloici-dessus, d'unesuperficie construite de1000mètres carrés aumoins etdontlaconstruction
estachevée aucours del'exercice.
L'annulation deladettefiscale s'opère aumoment oùlecrédit d'impôt estdéduit del'impôt
depremière catégorie dûparlecontribuable àcompter del'exercice aucours duquel alieul'achat
oulaconstruction dubien.G/SCM/N/25/CHL
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7. Montant delasubvention
Onneconnaît paslemontant delasubvention carlaloiestd'application récente.
8. Durée
Cette forme d'incitation estappliquée depuis le1erjanvier 1995, aveceffetrétroactif. La
datelimite pourdemander àenbénéficier estle31décembre 1998, maisellepeutêtrereportée au
31décembre 1999, puisau31décembre del'an2000, sousréserve quecereport soitdécrété parle
Président delaRépublique.
Cetavantage nevautquepourlesbiens inclus dansleprojet d'investissement àtoutmoment
aucours despériodes ci-dessus pendant lesquelles ilestapplicable, sachant quelerecouvrement du
crédit auquel ilouvre droitpeutsefairejusqu'en2020.
9. Données statistiques
Comme ilestditsouslepoint 7,onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME II
1. Titre
Exonération del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt surlerevenu au
titredesbénéfices réalisés aucours del'exercice correspondant parlessociétés degestion et
autres utilisateurs quis'installent dansleszones franches d'Iquique (Première région) etde
Punta Arenas (Douzième région)
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Stimuler ledéveloppement économique delapremière etdeladouzième région afind'enfaire
despôles d'attraction denature àfavoriser l'investissement, l'activité économique, l'implantation de
populations, lacroissance etlasouveraineté.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Deparleursituation territoriale etgéographique, ceszones sontdéfavorisées
parrapport audéveloppement durestedupays.
Législation: Décret-loi n1055 de1975 etDécret-loi n1611 de1976. Cesdécrets, ainsi
qued'autres instruments juridiques régissant lesystème deszones franches, ontétérefondus dansle
Décret n341duMinistère desfinances, publié auJournal officiel n29.775 du8juin1977.
5. Forme delasubvention
Lasubvention prend laforme d'uneexonération d'impôt.G/SCM/N/25/CHL
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6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Cette incitation s'adresse auxsociétés degestion etautres utilisateurs (personnes morales) qui
s'installent dansleszones franches. Lesintéressés doivent satisfaire àceteffetauxdispositions fixées
parleMinistère desfinances etleMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction,
surlabasedecontrats dontlesconditions sontlibrement négociées.
Cetavantage s'adresse également auxentreprises manufacturières installées ouquis'installent
àArica.
Lesbénéficiaires sontexonérés del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt
surlerevenu autitredesbénéfices réalisés aucours del'exercice financier.
7. Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant lesimpôts perçusquels qu'ilssoient.
8. Durée
Cesincitations sontenvigueur depuis le25juin1975 (Décret-loi n1055 -Iquique etPunta
Arenas) etle10décembre 1976(Décret-loi n1611-Arica). Toutes deuxontunedurée indéterminée.
9. Données statistiques
Iln'aétéprocédé àaucun calcul statistique quipermette d'évaluer leseffets delasubvention
surlecommerce.
PROGRAMME III
1. Titre
Programme desoutien enmatière degestion destiné auxentreprises exportatrices (PREMEX)
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Soutenir lesefforts envuedepromouvoir l'innovation technologique encequiconcerne les
technologies douces (gestion) ayant pourobjetd'améliorer laqualité delaproduction desentreprises
quiexportent desarticles manufacturés oudeslogiciels.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Venir àboutdehandicaps importants despetites etmoyennes entreprises qui
selancent danslesecteur desexportations -faible spécialisation, faible ampleur desopérations, faible
capacité decommercialisation àl'extérieur, faible développement delagestion delaproduction et
vétusté desmachines etdeséquipements -etquirendent indispensable lamiseenplaced'unmécanisme
d'encouragement delaproduction afind'améliorer leniveau deproductivité global desfacteurs de
production et/ou laqualité delaproduction.G/SCM/N/25/CHL
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Législation: Décision n429delaSociété dedéveloppement delaproduction (CORFO) du
9août1996, portant approbation duRèglement concernant lePREMEX.
5. Forme delasubvention
Transfert direct moyennant lecofinancement deservices consultatifs dediagnostic et
d'intervention.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Cette subvention s'adresse àtoutes lesentreprises (constituées pardespersonnes physiques
oumorales)exportatricesd'articlesmanufacturésoudelogiciels,dontlavaleurminimaledesexportations
aucours desdeuxprécédentes années atteint 200000dollars EUetdontlavaleur desventes nettes
aucours del'année précédente n'apasdépassé l'équivalent de10millions dedollars EU.
Lessubventions doivent servir àfinancer l'engagement deconsultants appelés àporter un
diagnostic surledegré decompétitivité desentreprises, etdesprojets d'intervention envuedel'adoption
detechniques modernes degestion delaproduction, afind'améliorer desaspects delaplanification
etdelagestion delaproduction jugés déficients austade dudiagnostic, comme laproductivité etla
qualité parexemple.
Cette subvention neseraaccordée qu'unefoisàunemême entreprise.
Unesubvention seraaccordée pourlesservices consultatifs dediagnostic, uneautre pourles
services consultatifs d'intervention.
Encequiconcerne lesservices consultatifs dediagnostic, lasubvention représentera 60pour
centdelavaleur desservices, avecunplafond de80UTM (soit4577dollars EU,valeur juin1997)
etseraversée aumoment delacessation desdits services, sousréserve quelesconditions énoncées
danslerèglement soient remplies.
Encequiconcerne lesservices consultatifs d'intervention, lasubvention représentera 50pour
centdelavaleur desservices, avecunplafond de870UTM (soit49781dollars EU,valeur juin1997)
etseraversée endeuxtranches: lapremière, équivalant à40pourcentdelasubvention autorisée,
aumilieu delapériode fixéedanslecontrat, lorsque lesconditions énoncées danslerèglement auront
étéremplies; laseconde, équivalant aux60pourcentrestants, àl'échéance dudélaiconvenu pour
lesservices d'intervention lorsque lesconditions énoncées danslerèglement auront étéremplies.
7. Montant delasubvention
Lemontant annuel decettesubvention estde300millions depesos (soit719000dollars EU
aucours dejuin1997).
8. Durée
Cette incitation estenvigueur depuis le9août1996 etseraappliquée aussi longtemps que
lebudget delaSociété dedéveloppement delaproduction comportera desaffectations decrédits à
cetitre.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.G/SCM/N/25/CHL
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PROGRAMME IV
1. Titre
Système simplifié deremboursement concernant lesexportations mineures
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Simplifier lesystème derestitution desdroits dedouane quifrappent lesfacteurs deproduction
importés incorporés auxproduits d'exportation mineurs defaçonàéviter auxnouveaux exportateurs
lalourdeur desformalités donts'accompagne lesystème général.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Aumoment del'entrée envigueur delaLoiportant création deceprogramme,
lesmécanismes deristourne (drawback), quipermettent derentrer intégralement danslesfraisafférents
auxdroits dedouane acquittés surlesfacteurs deproduction incorporés auxproduits exportés, étaient
difficilement accessibles pourlespetites entreprises quiselançaientdansl'exportation, cequientravait
leurcompétitivité surlemarché international. Pourparer àcetinconvénient, lesautorités ontcréé,
àcôtédumécanisme ditde"drawback", unmécanisme deremboursement simplifié desdroits qui
fontmonter lecoûtdesfacteurs deproduction desproduits d'exportation mineurs.
Législation:Loin18.480,publiéeauJournalofficieldu19décembre1985,etDécretsuprême
n123duMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction, publié auJournal officiel
du12mai1997, quicontient lalistedesproduits actuellement exclus dusystème.
5. Forme delasubvention
Lesystème simplifié n'estpas,ensoi,unesubvention. L'élément subvention correspond aux
sommes concédées parlefiscauxexportateurs selon uneformule simplifiée, lesquelles n'équivalent
pasexactement auxdroits effectivement acquittés parlesexportateurs dufaitdel'abaissement important
etconstant desdroits dedouane opéré parlesautorités. Onadoncunesubvention quiprend laforme
d'untransfert direct.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxexportateurs deproduits relevant depositions tarifaires pour
lesquelles lavaleur desexportations estfaible et/ou deceuxquilesexportent entantquefacteurs de
production d'autres produits finals. Entrent danscette catégorie lesproduits dontlavaleur des
exportationsn'apasdépassé2,5millionsdedollarsEUpourlapériode1983-1984ou5millionsen1990.
Laloiprévoit leremboursement simplifié de10,5ou3pourcentdelavaleur f.a.b. desproduits
exportés oudelavaleur nette desfacteurs deproduction, selon lecas. Lemontant maximal des
exportations pourchaque tranche estactualisé chaque année.G/SCM/N/25/CHL
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Lesmontants prévus pour1997 pourlespositions tarifaires classées comme correspondant
àdesexportations mineures sontlessuivants:
10pourcent - 11450000dollars EU
5pourcent - 17175000dollars EU
3pourcent - 20610000dollars EU
Enoutre, laloihabilite l'autorité compétente àexclure lesproduits durégime deremboursement
danscertains cas,notamment lorsque l'augmentation delavaleur moyenne desexportations surles
troisannées civiles précédentes estégale ousupérieure à1,5foisl'augmentation moyenne duproduit
géographique brut.
7. Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant l'élément subvention dusystème de
remboursement simplifié. Lemontant totaldesremboursements pour1996aatteint 161millions de
dollars EU,maisunebonne partie decechiffre correspond àdesremises dedroits (drawback) ausens
strict.
En1996, 13,3pourcentenviron desexportations chiliennes ontétéadmises aubénéfice de
cemécanisme.
8. Durée
Laloineprévoit pasdedatelimite. Quoi qu'ilensoit,lesproduits sontexclus dusystème
aufuretàmesure qu'ilsdépassent leplafond fixéparlaloi.Ilssontalors incorporés àlalistede
produits exclus publiée parleMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction avant
le31mars dechaque année.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME V
1. Titre
Système depaiement différé desdroits dedouane etdecrédit d'impôt, etautres avantages
fiscaux
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Ils'agitdepromouvoir l'innovation technologique grâce autransfert liéauxinvestissements
productifs, enencourageant l'achat debiens d'équipement, importés ouproduits danslepays, en
particulier envued'activités axées surl'exportation.G/SCM/N/25/CHL
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4. Fondement etlégislation
Fondement: Nécessité defavoriser lamodernisation dupayssurleplantechnologique grâce
àdesinvestissements dansl'achat debiens d'équipement, enrenfor çantl'infrastructure enmatière
deproduction debiens etdeservices destinés aumarché d'exportation.
Législation: Loin18.634, publiée auJournal officiel du5août1987, etsonRèglement
d'application, leDécret suprême duMinistère desfinances n1157, publié auJournal officiel du
19avril1990 ainsiquelesmodifications yafférentes.
5. Forme delasubvention
Lepaiement différé desdroits dedouane etlecrédit d'impôt neconstituent paseneux-mêmes
dessubventions. Iln'yasubvention quelorsque ladettecontractée àl'égard dufiscestannulée, en
toutouenpartie, dufaitquelesbiens d'équipement ontserviàlaproduction debiens etdeservices
d'exportation.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxproducteurs etauxexportateurs (directs ouindirects) debiens
etdeservices obtenus àl'aidedesbiens d'équipement admis aubénéfice dusystème depaiement différé
oudecrédit d'impôt.
Lesbiens d'équipement (machines, véhicules, équipements etoutils) admis aubénéfice du
système depaiement différé oudecrédit d'impôt sontdesbiens destinés directement ouindirectement
àlaproduction debiens oudeservices ouàleurcommercialisation, d'unedurée utiledetroisans
minimum etd'unevaleur minimale de3716dollars EU(chiffre actualisé chaque année). Pourles
véhicules, lavaleur minimale estde4708dollars EU.
Laloiprévoit lapossibilité dedifférer lepaiement desdroits dedouane afférents àl'importation
debiens d'équipement pourunedurée maximale deseptans,divisée entroistranches. Ladetteporte
unintérêt (commercial) arrêté parlaBanque centrale duChili.
Lesacheteurs debiens d'équipement defabrication nationale quant àeuxontdroitàuncrédit
d'impôt équivalant à73pourcentdudroitdedouane envigueur, calculé surlabaseduprixnetfacturé
desbiens d'équipement considérés. Cette detteàl'égard dufiscporte unintérêt (commercial) arrêté
parlaBanque centrale, etlebénéficiaire doitrembourser aufisclecrédit quiluiaétéaccordé dans
undélaideseptansmaximum.
Ilyasubvention lorsque lefiscannule, entoutouenpartie, lesmontants dusautitredu
paiement différé desdroits dedouane afférents àl'importation debiens d'équipement oulescrédits
d'impôt accordés pourlesbiensd'équipement defabrication nationale, c'est-à-dire lorsque l'exportateur
autilisé lesbiens d'équipement pourproduire desproduits d'exportation. Laréduction deladette
correspond à2,5foislapartdesexportations danslesventes totales àlafindelapremière tranche
(elleestde100pourcentsicettepartestde40pourcentouplus). Pourlesdeuxautres tranches,
laréduction équivaut à1,66foislapartdesexportations danslesventes totales (elleestde100pour
centsicettepartestde60pourcentouplus). Laréduction estcalculée surlabasedelapériode de
deuxansantérieure àl'échéance duremboursement dechaque tranche.
Lesvéhicules quiservent autransport terrestre nesontpasadmis àbénéficier del'annulation
deladetteàl'égard dufisc,saufs'ils'agitdetransport international demarchandises.G/SCM/N/25/CHL
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7 Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant l'élément subvention decesystème. Les
seuls renseignements quel'onpossède concernent lemontant totaldesdroits dontleversement aété
différé,soitenviron160millionsdedollarsEU,etducréditd'impôt,environ16millionsdedollarsEU,
pour1994; maisunepartie importante decessommes estrecouvrée parlefisc,etneconstitue pas
unesubvention.
8. Durée
Aucune dated'échéance decesystème n'estprévue danslaloi.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME VI
1. Titre
Régime juridique applicable àl'industrie automobile
2. Période
Juin1997.
3. Objectif
Ils'agitdefairedel'industrie automobile unsecteur d'exportation dynamique etefficace, de
façonàpouvoir mettre finauxsoutiens spéciaux dontellebénéficie actuellement.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Faciliter lepassage aurégime normal quis'applique aurestedel'économie.
Législation: Loin18.483, entrée envigueur le28décembre 1985.
5. Forme delasubvention
Lescrédits d'impôt etl'exonération desdroits dedouane prennent laforme d'uneréduction
d'impôt.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxindustries terminales quiprocèdent aumontage ouàl'assemblage
devéhicules automobiles, inscrites àcetitresurleregistre pertinent etquirépondent auxconditions
prévues danslaloiconsidérée encequiconcerne lateneur enproduits nationaux.
Encequiconcerne lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux, lesindustries
terminales doivent enoutre avoir adhéré auProgramme dedéveloppement desexportations.G/SCM/N/25/CHL
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Lasubvention peutrevêtir troisformes:
- Uncrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux, pourlesentreprises qui
procèdent, àpartir devéhicules complètement démontés, aumontage devéhicules dont
lateneur minimale enparties etpièces détachées d'origine nationale (parties etpièces
détachées) doitêtrede13pourcent,etdûment attestée. Lecrédit d'impôt représente
actuellement 30pourcentdelateneur enproduits nationaux; ilestcalculé surlabase
delavaleur endouane duvéhicule complètement monté etestréduit progressivement
de10pourcentparanjusqu'en1998.
- Uncrédit d'impôt auxfinsdel'encouragement desexportations, quiéquivaut à11pour
centdelavaleur f.a.b. desexportations d'éléments d'origine nationale (déduction faite
decelles quisontprises encompte auxfinsdeséchanges decontrepartie définis dans
leparagraphe quisuit)quinepeutpasdépasser 8,25pourcentdelavaleur desvéhicules
semi-démontés etcomplètement démontés importés. Cepourcentage estréduit de
2,75pourcentparanàcompter du31décembre 1995.
- Lesimportations devéhicules entièrement démontés etsemi-démontés effectuées par
lesindustries terminales sontexemptées dupaiement totaloupartiel d'undroit
advalorem de11pourcentsicesindustries exportent deséléments d'origine nationale,
selon unprogramme approuvé parlaCommission del'automobile. Cetavantage est
accordé pourlesimportations àconcurrence d'unmontant équivalant àlavaleur des
exportations d'éléments d'origine nationale effectuées dansundélaide12mois.
Lavaleur globale desavantages relevant decesmécanismes dontpeuvent bénéficier les
entreprises demontage nepeutpasdépasser 35pourcentdelavaleur endouane duvéhicule monté.
7. Montant delasubvention
Lavaleur descrédits d'impôt etdesavantages autitredeséchanges decontrepartie aatteint
36,82 millions dedollars EUen1995 et29,52 millions dedollars EUen1996. Mais unepartie de
l'exemption dedroits dedouane neconstitue pasunesubvention enelle-même puisqu 'ellecorrespond
àdesdroits dedouane quisontremis àl'exportation (drawback).
8. Durée
Cette incitation estenapplication depuis le28décembre 1985, elleéchoit le31décembre 1998
encequiconcerne lescrédits d'impôt; encequiconcerne l'exemption dedroits dedouane, elleest
d'unedurée illimitée.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.