ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/7/Rev.2
2 avril 2002
(02-1650)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7)
Révision
1. Le terme "transparence", dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, est
employé pour désigner l'un des principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire en
sorte que les politiques, les règles et les réglementations commerciales des Membres atteignent un
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'information.  Pour appliquer ce principe, les Membresfont des notifications.  Au titre de l'Accord SPS, les notifications permettent d'informer les autres
Membres des nouvelles réglementations ou de celles qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir un effet
notable sur leurs partenaires commerciaux.
1  En vertu de l'Accord SPS, la transparence signifie
également répondre aux questions raisonnables et publier les réglementations.
2. Ces procédures ont été élaborées afin d'aider les Membres à s'acquitter des obligations de
transparence qui  leur incombent en vertu de l'article 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS en ce qui
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements
présentées dans le cadre du système de point d'information national et la publication des
réglementations.
3. Lorsqu'un Membre établit une autorité nationale responsable des notifications ou un point
d'information national ou qu'il en modifie les attributions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être
informé.  Le Secrétariat publie régulièrement la liste des autorités nationales responsables desnotifications et des points d'information nationaux de tous les Membres.  Ces listes sont mises à jour
trois ou quatre fois par an.  Les points d'information nationaux sont énumérés dans les documents de
l'OMC de la série G/SPS/ENQ/, tandis que les autorités responsables des notifications sont énumérées
dans les documents de la série G/SPS/NNA/.  Pour figurer sur ces listes, il convient de communiquer
les renseignements suivants:
• nom de la personne à contacter
• nom de l'organisme
• adresse postale/adresse du bâtiment
• numéro de téléphone
• numéro de téléfax
• adresse électronique
• adresse du site Internet
                                                     
1 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou  phytosanitaire telle que le s lois, les décrets ou les
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux,telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.G/SPS/7/Rev.2
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4. Les Membres devraient également se référer aux lignes directrices en matière de transparence
qui figurent dans le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de
l'Accord SPS (novembre 2000) pour ce qui a trait à la notification des réglementations et au
fonctionnement des points d'information nationaux, conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de
l'Accord SPS.
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES
5. Les Membres devraient suivre ces procédures lorsqu'ils notifient des réglementations ainsi
que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B.  Il conviendrait d'utiliser le formulaire de
notification courante (section H ci-dessous) pour les notifications au titre du paragraphe 5 de
l'Annexe B, et le formulaire de notification de mesures d'urgence (section I ci-dessous) pour les
notifications au titre du paragraphe 6 de l'Annexe B.
A. APPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PRÉAMBULE ), DE L'ACCORD SPS
6. Aux fins de l'Annexe B, paragraphes 5 et 6, de l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
- d'un seul règlement sanitaire ou phytosanitaire ou de plusieurs règlements sanitaires
ou phytosanitaires conjugués;
- d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;- entre deux ou plusieurs Membres.
7. Pour déterminer si le règlement sanitaire ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur le
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération, en s'appuyant sur les
renseignements pertinents dont il dispose, des éléments tels que la valeur des importations ou
l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateurs
concernés, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement oucollectivement, le potentiel de développement de ces importations et les difficultés que le respect des
règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés implique pour les producteurs des autres Membres,
en particulier des pays en développement Membres.  La notion d'effet notable sur le commerce
d'autres Membres devrait englober les effets d'accroissement et de réduction des importations sur le
commerce d'autres Membres tant que ces effets restent notables.
B. M
OMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS
8. Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5 de l'Annexe B, une notification
devrait être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un règlement et où il
est encore possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être
prises en compte.  Les Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours pour la
présentation d'observations.
9. La notification doit être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, sauf
lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser au Membre
concerné.  Tout règlement pris en situation d'urgence doit être notifié immédiatement et les raisons
pour lesquelles la mesure d'urgence a été prise doivent être indiquées.
10. La notification tardive d'une mesure déjà en vigueur ne constitue pas en soi une raison
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de notification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il nes'agit pas de problèmes urgents de protection de la santé, les notifications tardives devraient être faitesG/SPS/7/Rev.2
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au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient aussi être
prises en compte.
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
11. Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devraient fournir tous
les éléments permettant d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification SPS àl'OMC à laquelle se rapporte la demande.
12. Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de leur transmettre électroniquement des
documents, les Membres devraient indiquer les formats électroniques qu'ils sont en mesure de
recevoir, y compris les versions compatibles.
D. C
OMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Adresse de l'organisme qui communique les documents
13. Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 12 du modèle  de notification à l'OMC,
l'adresse complète de l'organisme chargé de communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne s'agit
ni des autorités responsables des notifications, ni du point d'information.
Réponses aux demandes
14. Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours
ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de
renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les
documents demandés.
15. Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
16. Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le téléfax et le courrier
électronique pour répondre aux demandes de docu ments ou de renseignements.  Les Membres sont
encouragés à publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour en faciliter la
communication.
Accusé de réception des documents
17. Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception
des documents qui lui sont communiqués.
Traduction des documents
18. Il conviendrait d'indiquer sur le formulaire de notification à l'OMC, après le titre des
documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s'il est prévu de les traduire.  S'il n'en existe qu'un
résumé traduit, le fait qu'un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué.
19. S'il existe une traduction ou un résumé du document dans la langue du Membre à l'origine de
la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par le Membre à l'origine de la
demande, cette traduction ou ce résumé devraient être envoyés automatiquement avec l'original dudocument demandé.G/SPS/7/Rev.2
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20. Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l'OMC, les pays
développés Membres fourniront, sur demande, une traduction du document ou, s'il s'agit de
documents volumineux, une traduction d'un résumé des documents dans une langue de travail de
l'OMC.
21. Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification devrait
indiquer au Membre à l'origine de la demande quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie
du document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra
contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction
qu'ils auront faite ou feront.
22. Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une
notification devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette traduction nonofficielle et il est encouragé à la mettre à la disposition des autres Membres intéressés en utilisant
éventuellement des moyens électroniques.  Ce faisant, le Membre devrait indiquer clairement la
nature non officielle de la traduction en précisant que celle-ci n'engage pas sa responsabilité.
E. T
RAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS
23. Chaque Membre devrait notifier au Secrétariat de l'OMC le nom des autorités ou de
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper
des observations ainsi que tout changement et/ou toute modification les concernant.
24. Les Membres qui présentent des observations concernant un projet de règlement ayant fait
l'objet d'une notification devraient les communiquer sans retard indu aux autorités chargées de s'en
occuper ou aux autorités nationales responsables des notifications, si aucun autre organisme n'a étédésigné.
25. Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par
l'intermédiaire de l'organisme désigné devrait:
i) accuser réception desdites observations;
ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir
compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre renseignement
pertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question;
iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement
sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l'informer qu'aucun règlement sanitaireou phytosanitaire correspondant ne sera adopté pour le moment;
iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les observations
qui lui ont été adressées et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses
qu'il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques.
26. Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du
délai imparti pour présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant
des produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, lorsqu'il y
a eu des retards dans la réception et la traduction des documents pertinents ou lorsque des
éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée.  Une prorogation de30 jours devrait normalement être accordée.G/SPS/7/Rev.2
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F. ADDENDA , CORRIGENDA ET RÉVISIONS
27. Outre leurs notifications initiales, les Membres peuvent également communiquer des
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes.
• Les addenda permettent de communiquer des renseignements additionnels ou des
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut-être
indiquer dans l'addendum si le règlement final a été substantiellement modifié parrapport au projet notifié.
• Un corrigendum permet de corriger une erreur dans une notification initiale, telle
qu'un élément inexact dans une adresse.
• Une révision permet de remplacer une notification existante.
Tout addendum ou corrigendum devrait être lu conjointement avec la notification existante.
Addenda
28. Les Membres devraient notifier tout changement relatif à l'état d'un règlement SPS qui a été
notifié.  La publication d'un addendum permet aux Membres de suivre l'état d'un règlement SPS grâce
à la cote de la notification, qui est unique.  Des addenda devraient être ajoutés aux notifications SPSdans un certain nombre de circonstances, entre autres:
a) lorsqu'un projet de règlement est adopté ou entre en vigueur;  les Membres voudront
peut-être indiquer dans l'addendum si le règlement final a été substantiellement
modifié par rapport au projet notifié;
b) si un projet de règlement est retiré;
c) si un règlement est abrogé;d) si le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé;e) si la durée d'application de la notification existante est prolongée;f) si le champ d'application de la notification existante est réduit, qu'il s'agisse des
Membres concernés ou des produits visés.  Un tel changement peut justifier laprolongation du délai prévu pour la présentation des observations.
29. Un addendum devrait:
• récapituler brièvement les mesures notifiées, la date à laquelle elles ont été notifiées
et leur teneur – cette exigence pratique peut éviter aux Membres d'avoir à se reporter
à la notification initiale pour en vérifier la teneur;
• préciser les changements qui ont été apportés et les raisons pour lesquelles ils ont été
apportés – indiquer brièvement les raisons pour lesquelles les renseignements, les
dates, etc., ont été modifiés;  etG/SPS/7/Rev.2
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• indiquer de nouveau le délai imparti pour la présentation des observations, même si
celui-ci demeure inchangé – de manière à rappeler aux Membres que, s'ils souhaitentprésenter des observations, ils doivent le faire avant l'expiration du délai mentionné.
30. On trouvera à la section H un formulaire d'addendum pour les notifications courantes et, à la
section I, un formulaire d'addendum pour les notifications de mesures d'urgence.
Corrigenda
31. Les Membres devraient informer le Secrétariat de toute erreur constatée dans leur notification
initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum.
32. On trouvera à la section H un formulaire de corrigendum pour les notifications courantes et, à
la section I, un formulaire de corrigendum pour les notifications de mesures d'urgence.
Révisions
33. Les révisions permettent de remplacer une notification existante.  Elles devraient être
communiquées lorsque, par exemple, le champ d'application d'un règlement notifié est élargi, qu'il
s'agisse des Membres concernés ou des produits visés, ou si une notification comporte un nombre
d'erreurs important qui nécessite une révision.  Les Membres devraient prévoir un délaisupplémentaire, normalement de 60 jours, pour la présentation d'observations concernant la
notification révisée.
34. On trouvera à la section H un formulaire de révision pour les notifications courantes et, à la
section I, un formulaire de révision pour les notifications de mesures d'urgence.
G. R
ÉGLEMENTATIONS RENFERMANT À LA FOIS DES MESURES SPS ET DES MESURES OTC
35. Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, il
conviendrait de la notifier à la fois au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de
préférence quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par exemple, une mesure relative à l'innocuité
des produits alimentaires) et quels éléments relèvent de l'Accord OTC (par exemple, des prescriptions
en matière de qualité ou de composition).
H. INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS COURANTES (ANNEXE  B,
PARAGRAPHE 5)
36. Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".G/SPS/7/Rev.2
Page 7
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Lesnuméros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Ilimporte de désigner clairement les produits pour permettre auxdélégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il
faudrait éviter les abréviations.
4. Régions ou pays susceptibles
d'être concernésIl conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays
susceptibles d'être concernés par le règlement notifié, dans la mesureoù cela est pertinent ou faisable.
5. Intitulé, langue et nombre de
pages du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté
(dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du textenotifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.
Indiquer ici si l'intégralité ou un résumé du document ont été
traduits.
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté
(dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la
teneur du règlement et l'objectif poursuivi en matière de protectionsanitaire.  Ce résumé devrait être aussi complet et précis que possiblepour permettre de bien comprendre le projet de règlement.  Dans lamesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables surle commerce.  Il faudrait éviter les abréviations.  Lorsque cela est
faisable, il conviendrait également d'exposer les mesures sanitaires
spécifiques qui découleront du règlement.
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des
mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre del'Accord SPS et de l'Accord OTC,  en indiquant de préférence quels
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de
l'Accord OTC.
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnescontre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  àprotéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à
protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou
à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, del'établissement ou de la dissémination de parasites.
8. Existence de normes,
directives ourecommandationsinternationalesS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisationappropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou
recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le projetde règlement diffère de la norme, directive ou recommandation
internationale.  S'il n'existe aucune norme, directive ou
recommandation internationale, cocher la case "Néant".G/SPS/7/Rev.2
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Titre de la rubrique Description
9. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle(lesquelles) ils sontdisponiblesLes documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnéscomprennent:
a) Publication dans laquelle paraît l'avis de projet de règlement, date
et numéro de référence.
b) Projet et document de base auxquels le projet se rapporte (avec
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans
laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de cestextes sont disponibles.
c) Publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été
adopté.
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en
indiquer le prix.
10. Date projetée pour l'adoption Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire sera
normalement adopté.
11. Date projetée pour l'entrée en
vigueurDate à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer
les prescriptions du règlement.  Au besoin, les Membres devraientaccorder des délais plus longs pour permettre aux pays endéveloppement Membres de se conformer aux prescriptions lorsqu'ils'agit de produits qui présentent un intérêt pour eux.
12. Date limite pour la
présentation des observations
et organisme ou autorités
traitant les observationsDate limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des
observations conformément à l'Annexe B, paragraphe 5 b), de
l'Accord SPS.  Il conviendrait de donner une date précise.  Les
Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours pourla présentation des observations.  Tout Membre qui est en mesured'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités quiont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autoritésnationales responsables des notifications ou du point d'information
national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse,numéro de téléfax et (s'il y a lieu) adresse électronique.
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membrespeuvent réduire ou supprimer la période prévue pour lacommunication d'observations.
13. Entité auprès de laquelle le
texte peut être obtenuSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme,
indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a lieu) l'adresseélectronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent enaucune façon le point d'information compétent des responsabilitésqui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B,paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  Adresse du site Web du
document notifié, s'il y a lieu.G/SPS/7/Rev.2
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DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS/
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, lecas échéant):           
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladiesou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
10. Date projetée pour l'adoption:           
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/7/Rev.2
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ORGANISATION MONDIALE
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l'Accord adressa nt la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro (s) du tarif figurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS de vraient aussi être indiqués, le cas échéant):           
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:
 [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] préservation des
végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/desplantes, [ ] protection du territo ire contre d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en qu oi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
10. Date projetée pour l'adoption:           
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information nati onal ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ ] point d'information nation al ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/7/Rev.2
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Addendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/7/Rev.2
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ORGANISATION MONDIALE
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Corrigendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/7/Rev.2
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I. INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS DE MESURES D 'URGENCE
(ANNEXE  B, PARAGRAPHE  6)
37. Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernemen t, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro
du SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Lesnuméros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Ilimporte de désigner clairement les produits pour permettre auxdélégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il
faudrait éviter les abréviations.
4. Régions ou pays susceptibles
d'être concernésIl conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays
susceptibles d'être concernés par le règlement notifié, dans lamesure où cela est pertinent ou faisable.
5. Intitulé, langue et nombre de
pages du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté.
Nombre de pages du texte notifié.  Langues dans lesquelles on peutl'obtenir.
Indiquer ici si l'intégralité ou un résumé du document ont été
traduits.
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté,
qui indique clairement la teneur du règlement et l'objectif poursuivi
en matière de protection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussicomplet et précis que possible pour permettre de bien comprendrele projet de règlement.  Dans la mesure du possible, il conviendraitde décrire les effets probables sur le commerce.  Il faudrait éviterles abréviations.  Lorsque cela est faisable, il conviendrait
également d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui
découleront du règlement.
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des
mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre de
l'Accord SPS et de l'Accord OTC,  en indiquant de préférence quels
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de
l'Accord OTC.
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnescontre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  àprotéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  àprotéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;
ou à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de
l'établissement ou de la dissémination de parasites.
8. Nature du (des) problème(s)
urgent(s) et raison pour laquellela mesure d'urgence est priseIndication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru
à une mesure d'urgence.G/SPS/7/Rev.2
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Titre de la rubrique Description
9. Existence de normes, directives
ou recommandationsinternationalesS'il existe  une norme, directive ou recommandation internationale
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisationappropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directiveou recommandation existante et indiquer brièvement en quoi leprojet de règlement diffère de la norme, directive ourecommandation internationale.  S'il n'existe aucune norme,
directive ou recommandation internationale, cocher la case
"Néant".
10. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle(lesquelles) ils sont disponiblesLes documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnéscomprennent:
a) Mesure(s) prise(s) et réglementation de base qui a été modifiée
(avec le numéro de référence ou autre désignation précise) et
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout
résumé de ces textes sont disponibles.
b) Publication dans laquelle paraîtra le règlement.Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en
indiquer le prix.
11. Date d'entrée en vigueur et durée
d'applicationDate à partir de laquelle les pr escriptions sont entrées en vigueur
et, le cas échéant, période pendant laquelle elles seront appliquées
(par exemple:  entrée en vigueur immédiate [date], durée de deux
mois).
12. Organisme ou autorités traitant
les observationsIl conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités
qui ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit desautorités nationales responsables des notifications ou du pointd'information national, cocher la case qui convient.  Si un autreorganisme ou d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom,
adresse, numéro de téléfax et (s'il y a lieu) adresse électronique.
13. Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenuSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autreorganisme, indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a lieu)l'adresse électronique de cet organisme.  Ces indications nedéchargent en aucune façon le point d'information compétent desresponsabilités qui lui incombent au titre des dispositions de
l'Annexe B, paragraphes 3 et 4 de l'Accord SPS.  Adresse du site
Web du document notifié, s'il y a lieu.G/SPS/7/Rev.2
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS/
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l'Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indi quer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):           
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou
les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est
prise:           
9. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/7/Rev.2
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DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS/#/Rev.#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Révision
1. Membre de l'Accord adres sant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro (s) du tarif figurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS de vraieent aussi être indiqués, le cas échéant):           
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:  [sécu rité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ]
préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites desanimaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des
parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence a été prise:
          
9. Norme, directive ou recomman dation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en qu oi le texte notifié est différent:           
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
11. Date d'entrée en vi gueur/durée d'applicat ion (le cas échéant):           
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information nati onal ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ ] point d'information nation al ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/7/Rev.2
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Addendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/7/Rev.2
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date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Corrigendum
Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année.
_______________
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte]
[Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notifié peut être obtenu – y compris le nom de la
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de
téléfax et l'adresse électronique, le cas échéant.]
__________G/SPS/7/Rev.2
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J. NOTIFICATION DES ACCORDS D 'ÉQUIVALENCE
38. Le Secrétariat de l'OMC a proposé un modèle de présentation pour la notification des accords
d'équivalence, qu'il a distribué aux Membres sous la cote G/SPS/W/114.
K. FORMULAIRES DE NOTIFICATION REMPLIS
39. Les autorités nationales responsables des notifications devraient transmettre les notifications
par téléfax, courrier électronique ou poste aérienne au Répertoire central des notifications de l'OMC, à
l'adresse suivante:
Répertoire central des notifications
Organisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne 154
1211 Genève 21
Suisse
Téléfax:  (+41 22) 739 5638
Adresse électronique:  crn@wto.org
Les Membres ne sont pas tenus d'envoyer les textes juridiques du projet de règlement qui est notifié.
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DEMANDES ADRESSÉES AU POINTD'INFORMATION NATIONAL
40. Le réseau de points d'information nationaux établis au titre de l'Accord SPS constitue un
moyen efficace d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et mesures SPS adoptés pard'autres Membres.
41. Le point d'information national s'occupe normalement:
• des demandes de renseignements et de documents;
• des demandes de nature générale;  et
• de l'expédition et de la facturation.
42. Les points d'information nationaux devraient aussi fournir, sur demande, des renseignements
concernant la participation à un accord d'équivalence ou arrangement en la matière, bilatéral oumultilatéral.
L. E
XPÉDITION ET FACTURATION
43. Le Membre concerné a toute latitude pour choisir le mode d'expédition mais il est
recommandé que les documents demandés soient communiqués par la voie la plus rapide.  Si le
Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être envoyés par courrierélectronique ou par téléfax.  Si tel n'est pas le cas, il peut les envoyer par la poste ou par
l'intermédiaire de la mission diplomatique du Membre dont émane la demande sur son territoire.
44. Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi.
PUBLICATION DES RÉGLEMENTATIONS
45. La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation générale faite aux Membres qui n'est pas expressément liéeG/SPS/7/Rev.2
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aux travaux des autorités nationales responsables des notifications ni à ceux du point d'information
national.
46. Les Membres sont tenus:
a) de faire en sorte que toutes les réglem entations SPS qui auront été adoptées soient
publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux pays intéressés d'enprendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les
lois, décrets ou ordonnances d'application générale;
b) de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement
Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigencesdu pays importateur.
M. I
NTERNET
47. Les Membres sont encouragés à publier leurs réglementations SPS sur Internet si possible.  La
publication sur Internet présente un certain nombre d'avantages pour les Membres par rapport auxméthodes plus traditionnelles.  Elle:
a) permet une plus grande transparence;
b) facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et
c) diminue la charge de travail liée au traitement des demandes de documents.
__________