RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/128/Add.1
31 octobre 2000
(00-4559)
Conseil du commerce des marchandises
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ACTIVITÉS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
EN RELATION AVEC LES TRAVAUX DU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES
Note d'information du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
À la réunion informelle du Conseil du commerce des marchandises, consacrée au commerce
électronique, qui s'est tenue le 4 octobre 2000, le Secrétariat a été prié de fournir, à temps pour qu'il
soit examiné à la prochaine réunion informelle, un exposé général des travaux effectués par les autres
organisations intergouvernementales dans des domaines ayant trait aux questions concernant lecommerce électronique examinées au Conseil du commerce des marchandises.
1  Un aperçu
préliminaire des activités des organisations intergouvernementales dans le domaine du commerce
électronique a été fourni dans le document G/C/W/128. Le présent document met à jour les
renseignements donnés.
Il semble qu'aucune des organisations intergouvernementales approchées n'effectue de
travaux d'ordre réglementaire en relation directe avec les sujets examinés par le Conseil du commercedes marchandises.  Cependant certaines études réalisées par ces organisations apportent un éclairage
qui peut être utile pour les travaux menés à l'OMC.  La note donne un aperçu général des activités des
organisations intéressées.
En novembre 1998, le Secrétariat de l'OMC a distribué des documents établis par l'OCDE et
la CNUCED qui portent sur les travaux menés par les organisations internationales dans le domaine
du commerce électronique.  Ces documents ont été mis à jour en 1999, sous les titres respectifs de
"Rapport révisé sur les organismes internationaux et régionaux:  activités et initiatives dans le
                                                     
1 Les questions énoncées au paragraphe 3.1 du Programme de travail sur le commerce électronique
(WT/L/274) sont les suivantes:  i) l'accès au marché pour les produits se rapportant au commerce électronique etl'accès à ces produits;  ii) les questions relatives à l'évalua tion découlant de l'applicatio n de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;  iii) les questions découlant de l'application de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation;  iv) les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article IIdu GATT de 1994;  v) les normes en relation avec le commerce électronique;  vi) les questions relatives aux
règles d'origine;  vii) les questions de classification.G/C/W/128/Add.1
Page 2
domaine du commerce électronique" (SG/EC(99)5)2 et "Dimensions juridiques du commerce
électronique".3
II. ORGANISATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE NOTE
1. OCDE
L'OCDE a réalisé des études dans plusieurs domaines en relation avec le commerce
électronique.
Les travaux réalisés à la Direction des échanges ont été en général consacrés à des questions
relatives aux services et des études sont en préparation sur le commerce électronique et les
engagements contractés au titre de l'AGCS en matière de fourniture de services en ligne ("ElectronicCommerce:  Existing GATS commitments for Onli ne Supply of Services" (TD/TC/WP(99)/37/REV2)
en cours d'examen par les membres pour approbation) et sur la possibilité d'adopter une approche par
"groupes" des services utilisés pour le commerce électronique.
Cependant ces travaux ont aussi porté sur l'offre de "produits" en ligne, sans préjudice de la
question de savoir si ces "produits" étaient considérés comme des marchandises, des services ou autre
chose.  Le document consacré aux aspects de l'individualisation des produits en ligne intéressant la
politique commerciale ["Trade Policy Aspect s of Electronic Commerce: Online Product
Customisation" (TD/TC/WP(98)65/FINAL)] donne un aper çu du rôle joué par l'individualisation dans
plusieurs activités de commerce électronique et présente un ensemble d'études de cas sur des produitsindividualisés et fournis en ligne.
4  Faisant suite à ces travaux, le document sur le "Commerce
électronique:  études de cas sur les produits numériques "téléchargeables"" ((TD/TC/WP(99)60),
actuellement en cours de révision), présente un ensemble d'études de cas sur le processus de
fourniture en ligne pour ce groupe de "produits" d'information numérique qui sont livrables aussi bien
sous forme "d'objet" (sur un support physique) que sur les réseaux électroniques.  Le document vise àapporter une base empirique afin d'apprécier les principales caractéristiques de la fourniture en ligne,
par comparaison avec la fourniture d'information numérique sous forme "d'objet".
D'autres travaux ont été faits sur les mesures unilatérales de libéralisation et de facilitation du
commerce électronique mises en œuvre par les gouvernements afin de promouvoir le commerce
électronique.  Voir "Enquête préliminaire sur les mesures unilatérales de libéralisation et de
facilitation du commerce électronique" (TD/TC/WP(99)38/FINAL).
5  Des travaux préliminaires ont
été également entrepris sur les approches juridiques existantes des problèmes de compétence dans les
transactions commerciales internationales de biens et de services.  Voir "Problèmes de compétence
dans les transactions commerciales internationales et approches de la compétence en matière
réglementaire" (TD/TC/WP(98)55).
La Direction de la science, de la technologie et de l'industrie (DSTI) de l'OCDE a établi
plusieurs études au cours des deux dernières années.
                                                     
2 Des exemplaires sont disponibles à la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat de l'OMC.
3 Le rapport de la CNUCED peut être consulté sur l'Internet à l'adresse suivante:
http://www.unctad.org/en/docs/c3em8d2.pdf.
4 Le document est disponible à l'adresse Intern et suivante:  http://app li1.oecd.org/olis/1999doc.nsf/
LinkTo/td-tc-wp(99)38-final.
5 Le document est disponible à l'adresse Intern et suivante:  http://app li1.oecd.org/olis/1998doc.nsf/
LinkTo/td-tc-wp(98)65-final.G/C/W/128/Add.1
Page 3
Une étude consacrée au commerce des logiciels ("Trade in Software") vise à apprécier dans
quelle mesure les transactions internationales sont, ou pourraient devenir, "numériques" et soulève des
questions de politique générale relatives au commerce international sur les marchés électroniques.6
L'étude indique que le commerce électronique transfrontières de marchandises continuera d'être
assujetti aux droits de douane et à la taxe à la valeur ajoutée.  La principale difficulté pour les
autorités fiscales et douanières viendra de la fourniture des activités en ligne.  Les droits de douane
sur les logiciels ne semblent pas constituer un obstacle significatif au commerce.  La question cruciale
pour le commerce international des activités en ligne est l'élimination des disparités internationales en
matière d'obstacles réglementaires qui touchent l'accès aux marchés électroniques.  Par ailleurs, selon
l'étude les incidences du commerce électronique sur la perception des impôts traditionnels sur le
revenu et sur les ventes sont également importantes, mais la possibilité de tirer des recettessubstantielles de la taxation des transactions internationales effectuées par l'Internet est très faible en
raison de la mobilité géographique des contribuables potentiels de l'Internet.  En outre, les
transactions électroniques sont difficiles à surveiller, et les transactions électroniques internationales
pourraient être impossibles à suivre d'un point de  vue technique, bien qu'il puisse être possible de
mettre au point une technologie pour contrôler le commerce international de certains produitsnumériques.
Une étude sur la tarification de l'accès local et le commerce électronique ("Local Access
Pricing and E-Commerce") examine les résultats de différents pays de l'OCDE en matière de
développement et d'utilisation de l'Internet en relation avec la tarification de l'accès.
7  L e  p r i x  d e
l'accès à l'Internet, et la structure de cette tarification, est l'un des éléments déterminants qui
expliquent le développement relatif du commerce électronique dans l'ensemble de la zone OCDE.
Les renseignements disponibles amènent à penser qu'au plan international, la fracture numérique qui
est apparue va s'élargissant entre les pays de l'OCDE.  Cette conclusion s'oppose à l'opinion générale
qui veut que l'écart se comble entre les pays en matière de développement du commerce électronique.
L'OCDE a également établi une étude sur l'ouverture des marchés et les échanges dans le
secteur des télécommunications.8  Cette étude évalue l'évolution de l'ouverture des marchés des
télécommunications après la libéralisation intervenue en 1998 dans le contexte de l'Accord de l'OMC,
ainsi que la libéralisation à l'intérieur de l'Union européenne.  Elle vise aussi à stimuler la réflexion
sur les questions qu'il pourrait être nécessaire d'examiner pour accroître la libéralisation et l'ouverture
des marchés.
La publication consacrée à l'évaluation du secteur des technologies de l'information et des
communications est un recueil de statistiques qui recense, parmi d'autres variables, les échanges de
produits des technologies de l'information et des communications sur la base de données officielles.9
En outre les "Perspectives de la science, de la technologie et de l'industrie - 2000" décrivent
la croissance rapide de l'offre et de la demande de biens et de services dans le secteur des technologies
                                                     
6 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.oecd.org/dsti/sti/it/ec/
prod/sw-trade.htm.
7 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.oecd.org/dsti/sti/it/
cm/prod/localaccess.htm.
8 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.oecd.org/dsti/sti/it/cm/
prod/tisp99-5e.htm.
9 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.oecd.org/dsti/sti/it/prod/
measuring_ict.htm.G/C/W/128/Add.1
Page 4
de l'information et des communications, et leur rôle dans le développement de l'économie fondée sur
l'Internet.  Le rapport examine aussi les usages nouveaux des technologies de l'information et rend
compte de l'étendue et de la diversité d'une technologie qui est à la base des transformations de la
société et de l'économie.  Il contient notamment une section consacrée au commerce des produits des
technologies de l'information et des communications.10
2. Commission des Nations Unies pour le  droit commercial international (CNUDCI)
Le Groupe de travail du commerce électronique de la CNUDCI a élaboré une Loi type sur le
commerce électronique, en 1996, qui vise à renforcer le rôle des communications sans support papier
en fixant des règles qui permettent d'évaluer la valeur juridique des messages électroniques et de
supprimer les obstacles juridiques à la communication de données ayant une valeur juridique.  La Loitype porte sur des questions relatives aux prescriptions auxquelles doivent satisfaire les messages de
données pour les contrats, par exemple en ce qui concerne les notions d'"écrit", de "signature" et
d'"original".  Des exemplaires de la Loi type sur le commerce électronique ont été mis à la disposition
des délégations par l'entremise du Secrétariat de l'OMC en novembre 1998.
11  Actuellement, le
Groupe de travail du commerce électronique est en train d'élaborer un projet de règles uniformes pourles signatures électroniques et un projet de guide correspondant pour leur incorporation.  Les travaux
susceptibles d'être effectués à l'avenir dans le domaine du commerce électronique pourraient porter
sur les contrats électroniques, le règlement des différends et les documents formant titre.
3. CNUCED
Le secrétariat de la CNUCED a établi les documents suivants sur le commerce électronique:
• BUILDING CONFIDENCE:  ELECTRONIC COMMERCE AND DEVELOPMENT
(instaurer la confiance:  commerce électronique et développement), février 2000
12
• COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET TOURISME. NOUVELLES PERSPECTIVES ET
NOUVEAUX ENJEUX POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, juillet 2000(TD/B/COM.3/EM.9/2)
13
• RAPPORT DE LA RÉUNION D'EXPERTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE:  ASPECTS JURIDIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES, août 1999 (TD/B/COM.3/28 et TD/B/COM.3/EM.8/3)14
                                                     
10 Des renseignements supplémentaires sur cette publication sont disponibles sur l'Internet à l'adresse
suivante:  http://www.oecd.org /dsti/sti/it/prod/it- out2000-e.htm.
11 La Loi type, y compris un amendement de 1998 sur  l'"incorporation par référence" (article 5 bis), est
disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.uncitral.org/english/texts/electcom/ml-ec.htm.
12 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/
ecommerce/building.pdf.
13 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/ecommerce/
conferences/expert/index.htm.
14 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/
special/c3em8do.htm.G/C/W/128/Add.1
Page 5
• DIMENSIONS JURIDIQUES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE, mai 1999,
(TD/B/COM.3/EM.8/2)15
• LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE:  CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES, mai 1998
(UNCTAD/SDTE/BFB/1)16
• QUESTIONS DE FOND CONCERNANT L'ACCÈS AUX MOYENS DE PARTICIPER AU
COMMERCE ÉLECTRONIQUE (TD/B/COM.3/16)17
• INCIDENCES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES PROPOSITIONS
RELATIVES À LA DÉFINITION D'UN CADRE GÉNÉRAL POUR LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE (TD/B/COM.3/17)18
• FORMATION DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE:  BESOINS ET
POSSIBILITÉS (TD/B/COM.3/EM.6/2)19
• LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE PEUT-IL ÊTRE UN MOTEUR DE LA CROISSANCE
MONDIALE?  COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET INTÉGRATION DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION DANS LE COMMERCE
INTERNATIONAL (TD/B/COM.3/23)20
• E-COMMERCE IN AFRICA.  AN ASSESSMENT OF STATUS AND STRATEGIES, (Le
commerce électronique en Afrique.  Une évaluation de la situation et des stratégies),
octobre 199921
4. Banque mondiale
Au sein de la Banque mondiale, les travaux en rapport direct ou indirect avec le commerce
électronique sont menés à bien dans plusieurs départements.  Une étude portant sur des questions qui
figurent au programme de travail de l'OMC a été publiée dans le document de travail n° 2380
consacré à la recherche sur les politiques (juin 2000), sous le titre de "Trade Policies for Electronic
                                                     
15 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/special/
c3em8do.htm.
16 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/special/
c3em8do.htm.
17 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/
special/c3d16.htm.
18 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/
special/c3d17.htm.
19 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/special/
c3em6d2.htm.
20 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/en/special/
c3dos4.htm.
21 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://www.unctad.org/ecommerce/nairobi/
index-eng.htm.G/C/W/128/Add.1
Page 6
Commerce" (Politiques commerciales pour le commerce électronique) (Mattoo and Schuknecht).22
Les auteurs de l'étude ont fait valoir que, même si la fourniture de tous les produits numérisables
s'effectuait intégralement en ligne, la perte de recettes pour la plupart des pays serait modeste.  Ils
soulignent qu'un moratoire sur les droits de douane à l'OMC ne garantit pas en soi un accès ouvert
permanent aux produits fournis par voie électronique, et risque même d'accélérer le recours à d'autresinstruments de protection.  On garantirait avec une plus grande efficacité un commerce électronique
libre de toute entrave en approfondissant et en étendant les engagements, limités, contractés au titre de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de commerce transfrontières, et en
clarifiant et en renforçant certaines disciplines établies dans cet accord.
5. Organisation mondiale des douanes (OMD)
Il n'y a pas eu de nouveaux débats au sujet des questions relatives au commerce électronique
ni au Comité du Système harmonisé (CSH), ni au Comité technique de l'évaluation en douane.  Le
secrétariat de l'OMD a indiqué que les membres de l'OMD préféraient laisser à l'OMC le soin de
traiter les questions pertinentes en relation avec le commerce électronique.  Déjà en 1996, le
secrétariat de l'OMD avait établi une note sur "Le commerce électronique et la douane", portant surles défis liés à la technologie qui se posaient aux administrations des douanes.
23
__________
                                                     
22 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:  http://wbln0018.worldbank.org/research/
workpapers.nsf/0/7ba84d39a5a5bddb8525690b0057c1d0/$FILE/wps2380.pdf.
23 Le document est disponible à l'adresse Internet suivante: http://www.wcoomd.org/
procedures/TC39686E.pdf.