RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/17
31 mai 2002
(02-3001)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 18 ET 19 AVRIL 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 18 et
19 avril 2002, sous la présidence de M. l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Il a adopté l'ordre
du jour proposé dans les aérogra mmes WTO/AIR/1736 et  WTO/AIR/1736/Add.1.
2. Le Président a indiqué que la réunion avait quatre objectifs:  i) faire le point avec le
Secrétariat et les autres organisations sur l'assistance technique, et donner aux délégations une
possibilité de formuler leurs éventuelles observations sur le sujet;  ii) commencer à examiner les
questions de la "portée et définition" ainsi que de la "transparence", telles que mentionnées au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha;  iii) donner au Groupe de travail – au cas où il le
souhaiterait – l'occasion de poursuivre l'examen des questions soulevées jusqu'ici au cours de ses
travaux;  et iv) examiner son projet de réponse à une lettre du Président du Comité du commerce et dudéveloppement qui demandait à être tenu informé de tout débat du Groupe de travail se rapportant au
traitement spécial et différencié.
A. P
ARAGRAPHE  21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
i) Assistance technique et renforcement des capacités
3. Le Secrétariat a rappelé que son plan d'assistance technique et de renforcement des capacités
en matière de commerce et d'investissement pour l'année figurait dans le document
WT/COMTD/W/95/Rev.3.  Il a souligné qu'il était pleinement déterminé à mettre en œuvre ceprogramme.  Il continuait de recevoir des pays en développement Membres des demandes de
séminaires et ateliers nationaux sur le commerce et l'investissement, en sus de ceux mentionnés dans
le document W/95/Rev.3.  Il s'efforcerait d'y donner suite dans le cadre du programme de cette année,
mais au cas où cela s'avérerait impossible, il accorderait à ces Membres la priorité lors de la
conception du programme d'activités de 2003, et répondrait à leurs demandes dans les plus brefsdélais l'an prochain.
4. S'agissant des ateliers organisés à Genève à l'intention des délégués en poste sur place et des
fonctionnaires en visite, le premier d'entre eux aurait lieu le 2 juillet, avant la prochaine réunion du
Groupe de travail.  Il était prévu qu'il dure une journée.  D'expérience, ces ateliers étaient le plus
profitables lorsque le nombre de participants ne dépassait pas 30 personnes.  Pour sélectionner lesparticipants, il serait tenu compte de facteurs tels que la langue de travail prévue pour l'atelier, et des
besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés.  Le Secrétariat prendrait
contact sous peu avec les délégations pour les inviter à nommer un participant.  Il envisageait
d'organiser des ateliers coïncidant avec chacune des réunions futures du Groupe de travail, pour que
les délégations aient la possibilité de participer à au moins un d'entre eux au cours des 12 prochainsmois.WT/WGTI/M/17
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5. Sur le sujet du financement du programme d'assistance technique, le Secrétariat a indiqué que,
grâce à la générosité des Membres, les activités prévues d'assistance technique et de renforcement des
capacités du Secrétariat de l'OMC en matière de commerce et d'investissement pour 2002 avaient bien
démarré.  Le programme d'activités avait été élaboré en collaboration avec la CNUCED, et comme
l'avaient appris les Membres au cours de la discussion qui avait eu lieu au sein du Comité ducommerce et du développement au début de cette année, l'hypothèse de travail était que les activités
conjointes seraient financées sur la base du partage des coûts.  La CNUCED avait cependant
récemment envoyé une lettre au Secrétariat pour appeler son attention sur le fait qu'elle n'avait pas
reçu les ressources nouvelles et supplémentaires requises pour financer les activités conjointes, et y
participer, comme cela avait été prévu.  De ce fait, la contribution de la CNUCED se voyait remise en
cause.  Le Groupe de travail aurait sous peu l'occasion d'entendre de vive voix le représentant de la
CNUCED présent à titre d'observateur – mais il souhaitait souligner qu'il s'agissait là d'une situationpréoccupante, puisque l'OMC attachait un grand prix à sa collaboration avec la CNUCED dans le
domaine de l'investissement.  Il espérait qu'il serait possible de trouver une solution qui permettrait au
programme de se poursuivre comme prévu.
6. Depuis la dernière réunion du Groupe de travail, des progrès considérables avaient été
enregistrés dans la mise en œuvre du plan d'assistance technique, tel que présenté aux Membres enjanvier et figurant dans le document WT/COMTD/W/95/Rev.3.  Le Secrétariat attachait la plus haute
importance aux manifestations régionales, en particulier aux cours de formation à l'intention des
négociateurs et aux séminaires sur la politique régionale, afin que le nombre maximal de Membres et
d'observateurs puissent y participer.  Quatre cours régionaux de formation et cinq séminaires
régionaux avaient été prévus pour 2002.  Cinq de ces neuf manifestations auraient lieu d'ici à juin, àsavoir:  un cours de formation à l'intention de l'Afrique anglophone (en mars, à Pretoria);  un
séminaire régional pour l'Asie (du 6 au 8 mai, organisé en partenariat avec le gouvernement de
Singapour, qui en sera l'hôte);  un cours de fo rmation à l'intention de l'Afrique francophone
(fin mai/début juin, à Alexandrie, en Égypte);  un séminaire régional à l'intention de l'Afrique
francophone (du 19 au 21 juin, à Libreville, au Gabon);  et un séminaire sur les politiques regroupantdivers haut fonctionnaires de pays en développement  (fin juin, provisoirement prévu à Bangkok).  Des
activités régionales étaient prévues à l'automne à l'intention de l'Amérique latine, et un cours de
formation en novembre à l'intention de l'Asie.
7. Dans la mesure du possible, le Secrétariat répondrait également aux demandes de séminaires
nationaux.  Quinze de ces demandes avaient été reçues au moment de la publication du document
WT/COMTD/W/95/Rev.3.  Compte tenu des nouvelles demandes reçues par les secrétariats de la
CNUCED et de l'OMC depuis lors, le nombre to tal en était désormais porté à 24.  Comme on l'a
indiqué précédemment, ces manifestations demandaie nt des ressources importantes.  Pour l'heure, le
Secrétariat de l'OMC faisait de son mieux pour les faire coïncider avec les séminaires régionaux.  Par
exemple, deux séminaires nationaux – l'un en Chine et l'autre en Indonésie – auraient lieu après la
réunion régionale de Singapour, et des séminaires nationaux étaient également prévus en Thaïlande et
en Égypte à la suite des séminaires régionaux organisés dans ces deux pays.  L'OMC mettait en placeles mécanismes appropriés pour garantir que la coopération OMC-CNUCED soit la plus harmonieuse
possible, dans l'intérêt de tous les Membres.  Les paramètres opérationnels fondamentaux de cette
coopération étaient officiellement énoncés dans un Mémorandum d'accord que les deux secrétariats
examinaient à l'heure actuelle.
8. L'observateur de la CNUCED a présenté les activités actuelles d'assistance technique de son
organisation se rapportant à l'investissement.  Il  a indiqué que la CNUCED avait déjà commencé à
mettre en œuvre son programme d'assistance technique post-Doha, en particulier les projets devant
être organisés conjointement avec l'OMC.  Il a appelé l'attention sur la réunion d'experts de la
CNUCED qui devait se tenir à Genève du 12 au 14 juin, sur le thème de "l'e xpérience d'approches
bilatérales et régionales de la coopération multilatérale dans le domaine des investissements
internationaux à long terme, en particulier l'investissement étranger direct".  L'ordre du jour de cetteWT/WGTI/M/17
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réunion avait une pertinence directe pour le Groupe de travail, et l'intervenant encourageait toutes les
délégations à y prendre part.
9. Il a signalé au Groupe de travail que la CNUCED aurait des difficultés à participer à une
bonne part des activités d'assistance technique sur l'investissement liées à Doha si des ressources
suffisantes n'étaient pas mises à sa disposition.  En particulier, la CNUCED n'avait pas les fonds
nécessaires à l'heure actuelle pour financer les cours de formation intensifs, les activités de
renforcement des institutions et les coûts de sa participation aux séminaires régionaux et nationaux
ainsi qu'aux ateliers à Genève.  Elle serait reconnaissante aux pays qui seraient en mesure de le faire,
d'envisager de lui fournir les ressources extrabudgétaires nécessaires pour que la planification et la
mise en œuvre de ces activités conjointes puissent se poursuivre.  En outre, le Secrétariat de la
CNUCED, en consultation avec les délégations et le personnel de l'OMC, avait suggéré des activités
supplémentaires liées à la mise en œuvre du paragraphe 21 de la Déclaration de Doha, notamment desactivités liées à l'analyse et à l'élaboration des politiques.  La CNUCED apprécierait qu'un appui
financier lui soit également fourni pour financer ces activités.
10. L'observateur de l'OCDE a décrit les activités de son organisation dans le domaine de
l'assistance technique et du renforcement des capacités liés à l'investissement (WT/WGTI/W/116).
11. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que ce Groupe de travail n'était pas
de moindre importance que les groupes de l'OMC ch argés des négociations.  Ce Groupe de travail
disposait désormais d'un mandat clair et d'un programme de travail bien défini, ainsi que d'instructions
visant à améliorer l'assistance technique et le renforcement des capacités.  La délégation des
Communautés européennes estimait que le meilleur moyen d'aller de l'avant était de résoudre un
problème à la fois, en s'appuyant sur les communications écrites des délégations.  L'intervenant aencouragé les pays en développement, en particulier, à exposer leurs priorités, leurs préoccupations et
leur expérience, pour que le Groupe de travail ait une possibilité de débattre utilement de toutes les
questions revêtant une importance cruciale pour eux.  Ce qui était important à ce stade, c'était
d'arriver, non pas tant à des positions communes qu'à une perception commune des diverses questions.
Les Communautés européennes attachaient la plus haute importance au programme d'assistancetechnique et de renforcement des capacités.  Il était désormais important de s'assurer que le plan était
pleinement mis en œuvre et que l'on puisse en faire respecter l'application.  Du point de vue de
l'efficacité, plus on pourra travailler dans le cadre de séminaires régionaux – coïncidant
éventuellement avec les séminaires nationaux – mieux cela vaudra.  L'intervenant s'est dit préoccupé
par les observations formulées par les secrétariats tant de l'OMC que de la CNUCED au sujet de
l'insuffisance des fonds dont disposait la CNUCED  pour mettre en œuvre sa part du programme de
travail conjoint.  C'était là une question qui concernait non seulement les secrétariats, mais égalementles donateurs, car il ne servait évidemment à rien d'avoir une épée de Damoclès suspendue au-dessus
du mandat d'assistance technique.  D'ici à la fin de cette année, les Membres de l'OMC devaient être
en mesure de faire état de progrès considérables en matière d'assistance technique et de renforcement
des capacités, et l'intervenant espérait qu'une réflexion constructive pourrait avoir lieu au cours des
semaines à venir sur ces questions financières.
12. Le représentant de l'Argentine a affirmé que les activités futures du Groupe de travail avaient
déjà été clairement définies par les ministres à Doha.  Le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha
précisait les points et questions particuliers qui devaient être examinés, ainsi que les conditions
s'appliquant à cet examen.  Les contributions écrites des délégations seraient extrêmement
importantes au cours de ce processus et la délégation de l'intervenant souhaitait souligner combien ilétait nécessaire de distribuer les documents dans les meilleurs délais pour permettre au Groupe de
travailler d'une manière efficace et rationnelle lors de ses réunions.  S'agissant de l'assistance
technique, l'Argentine estimait que la CNUCED avait un rôle indispensable à jouer, en particulier sur
les questions de l'investissement et du développement, et qu'il importait de s'assurer que les ressources
financières adéquates soient mobilisées pour appuyer sa collaboration avec l'OMC.WT/WGTI/M/17
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13. Le représentant de l'Afrique du Sud a présenté la première session intensive de formation
OMC-CNUCED à l'intention des négociateurs des acc ords internationaux d'investissement organisée
à Pretoria du 18 au 29 mars, laquelle était conjointement parrainée par les universités de Pretoria, de
Dar es-Salaam et du Ghana.  Au total, 29 participants de 19 pays de l'Afrique anglophone – dont onze
des pays les moins avancés – avaient participé à ce programme.  Ces participants étaient desuniversitaires, des négociateurs commerciaux et des haut fonctionnaires.  Les intervenants étaient des
universitaires et des praticiens, tant de pays en développement que de pays développés.  Du dire de
tous, le cours avait été très utile pour les participants.  De fait, les participants eux-mêmes avaient créé
un réseau commun pour coopérer et coordonner leurs activités en préparation des négociations futures
sur l'investissement, y compris dans le cadre de l'OMC.  La délégation sud-africaine souhaitait
suggérer que le modèle conjoint OMC-CNUCED pour rait être utilement étendu à d'autres régions,
ainsi qu'à d'autres aspects des négociations en cours à l'OMC.  L'Afrique du Sud souhaitait apporter sacontribution pour aider à renforcer les efforts conj ointement déployés par la CNUCED et l'OMC, et
elle espérait que les problèmes financiers seraient bientôt résolus.
14. Le représentant du Brésil a demandé au Secrétariat de préparer une étude technique détaillée
sur la contribution des investisseurs étrangers au transfert de technologie dans les pays en
développement – un sujet qui, de son avis, avait déjà été soulevé au cours de plusieurs débatsantérieurs du Groupe de travail.  Une telle étude devrait examiner les liens entre l'investissement
étranger direct (IED) et les prescriptions en matière de transfert de technologie, en tirant parti de
l'expérience des accords régionaux en vigueur (par exemple, de l'ALENA), tout en examinant
également le rôle de la politique gouvernementale en matière de développement local de la recherche
et du savoir-faire technique.  L'étude proposée était étroitement liée aux recommandations figurant auparagraphe 21 de la Déclaration de Doha, lequel parlait des besoins des pays en développement et des
pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru, y compris dans le domaine de l'analyse
des politiques, de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale
plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement.  Cette proposition répondait
également aux Communautés européennes, qui avaient encouragé les pays en développement àpréciser leurs priorités en matière d'assistance technique.  Compte tenu de la coopération harmonieuse
qui régnait entre l'OMC et la CNUCED, cette dernière avait également un rôle utile à jouer dans
l'élaboration de cette étude.  Au sujet des difficultés financières actuelles de la CNUCED, la
délégation de l'intervenant espérait que les ressources seraient bientôt mobilisées pour permettre à
cette dernière de reprendre ses activités pour aider les pays en développement à se préparer aux
importantes discussions à venir.
15. Le représentant de l'Inde a dit que les liens entre commerce et investissement étaient
complexes, allant bien au-delà du domaine d'activité et des compétences des négociateurs
commerciaux, et que les connaissances de sa délégation sur le sujet étaient encore insuffisantes.  On
entendait essentiellement par investissement les mouvements de capitaux, mais il était souvent
difficile de distinguer entre les investissements qui entraînaient l'expansion du commerce et du
développement d'une part, et ceux qui étaient simplement d'ordre spéculatif de l'autre.  Il en était ainsi
parce que l'argent pouvait changer de mains plusieurs fois avant de devenir un investissement réel
entraînant l'expansion du commerce et du développe ment.  Le prêteur ou propriétaire des fonds à
l'origine pouvait ne pas être la source auprès de laquelle les fonds utilisés pour un investissement dans
un projet de construction avaient été obtenus.  Même après que l'investissement avait été effectué,
l'argent pouvait être retiré par le biais de produits dérivés et d'autres instruments financiers.  À cestade initial de ses activités, le Groupe de travail devrait avant tout viser à comprendre le concept
d'investissement, et à voir comment introduire plus de transparence dans les mouvements de capitaux
entre le prêteur original et leur destination finale, ainsi qu'à étudier la manière dont l'investissement
pouvait être cédé sous forme de produits dérivés, ou recouvré par l'intermédiaire de dispositifs tels
que le paiement au titre du transfert de technologie et les achats garantis de matériel et de machinesdans les pays d'origine ou d'autres pays tiers à des prix supérieurs.  En bref, les Membres devaient êtreWT/WGTI/M/17
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en mesure de définir avec un certain degré de précision les circuits suivis par les fonds, et la mesure
dans laquelle l'investissement a effectivement des effets positifs sur le commerce et le développement.
16. S'agissant de l'assistance technique, il était important d'aborder dans le programme conjoint
OMC-CNUCED le sujet des responsabilités du pays d'origine et du pays tiers, ainsi que la question de
la transparence des flux de fonds.  Les écueils qui pourraient apparaître devaient être clairementidentifiés.  Le programme devrait examiner diverses formes d'investissement du point de vue de leur
potentiel d'expansion du commerce et de leurs effets sur le développement.  Il était important de noter
que toutes les formes d'investissement ne contribuaient pas automatiquement au développement,
particulièrement lorsqu'il entraînait un effet d'éviction des investissements intérieurs.  Le programme
d'assistance technique mis en œuvre dans chaque pays et chaque région devrait être élaboré en
concertation étroite avec les gouvernements concernés, pour s'assurer qu'il soit aussi global et
équilibré que possible.  À l'heure actuelle, les pays en développement ne comprenaient guère lesaspects techniques des flux de capitaux.  Un travail itératif de formation sur ces diverses questions
était inévitable.  Au fur et à mesure que les connaissances techniques s'amélioreraient, la nécessité
d'aborder des questions additionnelles verrait le jour et il deviendrait nécessaire d'organiser d'autres
formations.  Dans un tel contexte, la délégation indienne était d'accord avec l'observation formulée par
les Communautés européennes au sujet de la nécessité de travailler ensemble de manière constructivepour améliorer la perception commune du sujet, et non pour arriver à une position commune.  Plus les
pays en développement comprendraient la question de l'investissement, plus ils seraient en mesure de
la considérer de manière constructive.
17. L'Inde était convaincue que le renforcement durable des capacités était bien plus utile pour les
pays en développement que les programmes de formation sans lendemain.  Il serait nécessaire derecenser en collaboration avec les gouvernements concernés, les institutions de chaque pays qui
pourraient développer la capacité nécessaire se rapportant à tous les aspects de l'investissement et des
flux de capitaux.  Ainsi, un travail considérable de déblayage était nécessaire avant qu'une décision
puisse être prise en toute connaissance de cause sur la question de savoir s'il convenait de poursuivre
les négociations, comme cela était mentionné dans la déclaration du Président à Doha.  Cetteaffirmation était sans préjudice des doutes que gardait l'Inde sur le point de savoir si l'OMC était
l'instance adéquate pour examiner une question dont les liens avec le commerce n'étaient que ténus.
La délégation indienne souhaitait également appuyer la proposition du Brésil demandant qu'une note
du Secrétariat soit préparée sur l'IED et le transfert de technologie, une question importante qui devait
être examinée avec soin.
18. Le représentant du Sénégal était également d'avis que l'investissement était extrêmement
important pour les pays en développement – en particulier pour les pays les moins avancés – parce
qu'il représentait la phase la plus nouvelle du processus de développement.  Au sujet de l'assistance
technique, il s'est dit préoccupé par les difficultés financières auxquelles se heurtait actuellement la
CNUCED.  En examinant l'architecture des paragra phes 20 à 22 de la Déclaration de Doha, on notait
trois idées indissociables, à savoir:  l'importance des négociations;  l'importance de la reconnaissance
des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés;  et l'importance de lacoopération interinstitutions et de l'assistance tech nique.  La CNUCED était explicitement mentionnée
dans la Déclaration de Doha en raison de l'avantage comparatif indéniable dont elle jouissait dans le
domaine de l'investissement.  Aucune organisation n'était mieux placée que cette dernière pour faire
mieux comprendre la dimension développement de l'investissement, ou pour étudier les diverses
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui devraient être intégrées à tout cadreréglementaire multilatéral.  Ne pas garantir la participation pleine et active de la CNUCED serait un
pas en arrière important pour les pays en développement et exacerberait les déséquilibres existant
dans le système.  La délégation sénégalaise exhortait directement les pays donateurs à satisfaire
rapidement les besoins financiers de la CNUCED.  Enfin, le Sénégal appuyait la proposition du
Brésil concernant le lien entre le transfert de technologie et l'IED.WT/WGTI/M/17
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19. Le représentant du Japon a noté que les flux d'investissement internationaux étaient le
fondement d'une économie mondiale saine et équilibrée pouvant considérablement contribuer au
développement.  Sur le sujet de l'assistance technique, le Japon s'est dit encouragé par le fait que le
montant total des annonces de contributions au f onds global d'affectation spéciale de l'OMC avait
dépassé les attentes.  Cela montrait combien les pays donateurs s'accordaient à reconnaîtrel'importance du renforcement des capacités.  La prochaine étape consistait à acheminer les fonds de
manière à s'assurer que les pays en développement soient équipés pour participer pleinement aux
négociations et pour mettre en œuvre toutes les règles de l'OMC.  La délégation japonaise avait
formulé quatre observations sur la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités arrêté
à Doha:  premièrement, les actions de renforcement des capacités menées par l'OMC devaient être
axées sur les activités de cette dernière – à savoir, la préparation des négociations et la mise en œuvre
des règles de l'OMC.  Deuxièmement, les activités de renforcement des capacités devaient "répondre àune demande".  Les pays en développement eux-mêmes étaient les mieux placés pour préciser et
définir leurs besoins, et pour aider à concevoir des programmes spécifiques.  Troisièmement, le
renforcement des capacités devrait être mis en œuvre en partenariat avec la CNUCED et d'autres
organisations internationales.  Le Japon prenait note des problèmes soulignés par la CNUCED et
souhaitait redire combien il importait de s'assurer la coopération des organisations dont lescompétences étaient les plus vastes dans le domaine de l'investissement.  Quatrièmement, les
partenariats pour le renforcement des capacités devaient être élargis, là où se serait possible, aux
autres organisations régionales et multilatérales, telles que l'OCDE et l'APEC.  Outre ses activités
dans le cadre de l'OMC, le Japon participait activement aux arrangements régionaux (par exemple,
l'APEC) et était un important bailleur d'assistance technique dans leur cadre.
20. Le représentant du Mexique s'est associé aux autres délégations pour rappeler au Groupe de
travail combien il était nécessaire d'être réaliste et pragmatique quant à ses objectifs dans le domaine
de l'investissement.  Le Mexique considérait que l'assistance technique et le renforcement des
capacités étaient fondamentaux pour le succès de l'étape en cours du débat sur l'investissement.  Ce
n'est que par ce biais que les besoins des pays en développement seront compris et pris en comptedans les discussions du Groupe de travail.  À cet égard, le Mexique avait déjà offert d'accueillir un
séminaire conjoint OMC-CNUCED sur l'investissement à l'intention de la région de l'Amérique latine
et des Caraïbes.  En outre, un séminaire lié à l'investissement était organisé dans le cadre de l'APEC.
Trois séminaires, auxquels le Secrétariat de l'OMC participait, porteraient sur les problèmes de
l'investissement dans un contexte multilatéral, en mettant spécifiquement l'accent sur les liens entre
les arrangements bilatéraux et régionaux au sein du système multilatéral.  Enfin, l'intervenant estimait
que la proposition du Brésil relative à une étude du Secrétariat sur les liens entre l'IED et le transfertde technologie était intéressante et méritait d'être examinée de plus près.
21. Le représentant de la Corée a reconnu que l'assistance technique et le renforcement des
capacités – auxquels il attachait la plus haute importance – étaient cruciaux pour le succès des
négociations de Doha dans leur ensemble, et pour l'avancement des travaux du Groupe de travail en
particulier.  Sa délégation prenait au sérieux les difficultés financières actuellement rencontrées par laCNUCED et estimait que les Membres devaient ét udier la possibilité de lui fournir des fonds
supplémentaires.  L'intervenant a également annoncé que sa délégation envisageait d'organiser un
séminaire national sur les questions de l'investissement durant le premier semestre de 2002;  la Corée
en fixerait le lieu et les dates exactes en collaboration étroite avec le Secrétariat.  Sa délégation
appuyait la proposition du Président d'après laquelle le Groupe de travail devrait avoir toute liberté,lors de ses réunions futures, de revenir, si besoin était, sur chacune des sept questions énumérées au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha comme deva nt faire l'objet d'une clarification.  Ces questions
étant toutes intimement liées les unes aux autres, il importait que les discussions restent flexibles et
constructives.
22. Le représentant du Paraguay était également d'avis que le Groupe de travail disposait
désormais d'un mandat clair issu de la Déclaration de Doha.  S'agissant de l'assistance technique, il aWT/WGTI/M/17
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affirmé que la question était extrêmement importante pour son pays, puisqu'elle permettrait aux pays
en développement de participer plus pleinement et plus efficacement au travail.  Il était important de
pouvoir compter sur l'expérience avérée de la CNUCED en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités, étant donné notamment que cette dernière avait déjà largement contribué
à l'étude des questions se rapportant à l'investissement mondial du point de vue du développement.Le Paraguay appuyait la proposition du Brésil en vue de la réalisation d'une étude détaillée sur l'IED
et le transfert de technologie – qui devrait être réalisée en collaboration avec le Groupe de travail du
commerce et du transfert de technologie.
23. Le représentant du Canada a dit que l'OMC ne pouvait progresser dans l'élaboration d'un
cadre multilatéral pour l'investissement que si tous ses Membres avaient les moyens adéquats de
participer aux débats, d'exercer leurs droits de Membres, et de mettre en œuvre les accords élaborés,
quels qu'ils soient.  À cet égard, sa délégation se souciait de la stabilité financière du programmeconjoint d'assistance technique OMC-CNUCED.  Le Canada examinerait avec d'autres Membres
comment il serait possible de résoudre ce problème de manière satisfaisante.  Sa délégation notait
avec satisfaction les travaux actuellement menés par l'OCDE pour compléter l'assistance technique.
De l'avis du Canada, lors de la conception du programme d'assistance technique et de renforcement
des capacités, les pays en développement et les pays les moins avancés étaient les mieux placés pourrecenser leurs propres besoins.  Comme l'avait fait remarquer le Japon, les activités devaient être
mises en œuvre en réponse à une demande, et le Canada attendait avec intérêt d'entendre les
délégations des pays en développement sur la question de savoir dans quelle mesure l'assistance
technique offerte était satisfaisante, et sur les carences et autres problèmes auxquels il faudrait
apporter des solutions.  Le Canada notait également la proposition du Brésil – appuyée par d'autresMembres – demandant qu'un document soit préparé sur le lien entre le transfert de technologie et
l'IED.  C'était là une suggestion importante qui pouvait aider à préparer les débats qui auraient lieu sur
ce thème lors de réunions futures.
24. Le représentant de la Chine a rappelé que le paragraphe 21 de la Déclaration de Doha
reconnaissait à juste titre les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce
qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités, de
façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour
leur développement.  Pour s'acquitter de ce mandat, la délégation de l'intervenant estimait que deux
domaines devaient faire l'objet d'une attention partic ulière afin d'arriver à une évaluation équilibrée de
ces questions:  premièrement, le Secrétariat – peut-être avec le concours de la CNUCED et d'autres
organisations internationales – devrait examiner les politiques, lois et règlements des pays en
développement, et recenser les principaux obstacles à l'absorption de l'investissement étranger direct.S'ils n'en avaient pas la capacité, on ne pouvait s'attendre à ce que les pays en développement
participent pleinement et efficacement aux travaux sur l'investissement de l'OMC, particulièrement au
moment où on aborde la phase des négociations.  Deuxièmement, l'OMC – et d'autres organisations
internationales – devrait analyser les politiques, lois et règlements des pays d'origine en ce qui
concerne les flux d'investissement sortants, y compris les politiques relatives aux restrictionssectorielles s'appliquant aux sorties de capitaux, ainsi qu'au transfert de technologie – comme l'a
proposé le Brésil, appuyé par l'Inde et le Mexique.  Ainsi, le Groupe de travail pourrait arriver à
brosser un tableau général des questions posées par l'investissement de part et d'autre.
25. S'agissant de la mise en œuvre du programme d'assistance technique, la délégation de
l'intervenant exhortait les Membres à tirer pleine ment parti des avantages comparatifs de chaque
organisation internationale – de la CNUCED, de l'OC DE et de la Banque mondiale, tout autant que de
l'OMC – pour obtenir une assistance technique, et à éviter tout chevauchement et double emploi dans
leurs activités.  L'intervenant a attiré l'attention sur le fait que la Chine accueillait au mois de mai un
séminaire national sur les liens entre commerce et investissement – auquel les secrétariats de l'OMC
et de la CNUCED participaient – pour améliorer encore la compréhension de ces questions et se
préparer en vue des nouvelles négociations.  Sa délégation pensait également que, pour l'heure, leWT/WGTI/M/17
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Groupe de travail devrait s'intéresser en priorité à l'IED, un point que l'intervenant aborderait plus en
détail au titre du deuxième point de l'ordre du jour relatif à "portée et définition" – puis passer petit à
petit et progressivement à d'autres aspects de l'investissement.
26. Le représentant du Venezuela a rappelé que, conformément au mandat qui lui avait été confié
à Doha, le Groupe de travail devait axer ses activités sur les questions d'importance pour les pays en
développement, et examiner les implications d'une coopération multilatérale plus étroite dans ce
contexte.  Sa délégation estimait que la CNUCED avait des compétences sans pareilles dans ce
domaine et s'inquiétait des difficultés financières actuelles que connaissait cette organisation et de
leurs répercussions pour le programme d'assistance technique lié à l'investissement.  L'intervenant
espérait que la situation serait bientôt résolue et que la participation active de la CNUCED se
poursuivrait.  Enfin, il a signalé que sa délégation appuyait la proposition du Brésil demandant au
Secrétariat d'entreprendre une étude détaillée de l'IED et ses liens avec le transfert de technologie.
27. Le représentant de la République tchèque a signalé que, dans la Déclaration de Doha, les
ministres reconnaissaient pour la première fois que l'investissement était un sujet pour les
négociations de l'OMC.  C'était là un nouveau mandat pour le Groupe de travail, qui devait
développer ses activités, les Membres étant désormais embarqués sur un même navire se dirigeant
vers un seul et même port.  Le nouveau programme de travail était à la fois encourageant et exigeant.Pour le mettre en œuvre avec succès, les délégations pouvaient bénéficier des nombreuses idées, vues
et communications déjà présentées au Groupe de travail, ainsi que dans d'autres instances.  La
délégation tchèque était prête à envisager des apports de diverses sources afin de s'assurer que les
travaux progressaient rapidement en évitant tout chevauchement.  S'agissant de l'assistance technique,
sa délégation était convaincue que le programme conjoint OMC-CNUCED aiderait les pays endéveloppement à mieux comprendre les questions sur le tapis et à participer pleinement aux
négociations futures, ce qui restait l'objectif de sa délégation dans ce domaine.
28. Le représentant du Maroc a formulé trois observations sur le sujet de l'assistance technique et
du renforcement des capacités.  Premièrement, l'objectif était de faire en sorte que les pays en
développement puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des négociations surl'investissement d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Cela signifiait qu'il y
avait un calendrier implicite à respecter.  Deuxièmement, l'assistance technique et le renforcement des
capacités nécessitaient également un horizon à plus long terme et des sources de financement plus
stables et prévisibles.  Compte tenu des préoccupations exprimées au sujet de la situation financière
de la CNUCED, et de la contribution indéniable de cette dernière sur les questions concernant le
développement, la délégation marocaine espérait que ses difficultés actuelles seraient bientôt résolues.
Troisièmement, étant donné la complexité des questions pour les pays en développement, il étaitindispensable, pour être efficace, que le programme d'assistance technique et de renforcement des
capacités soit spécifique et "ciblé".  Le Maroc avait donc présenté au Secrétariat une demande
précisant ses propres besoins en la matière.
29. La représentante de l'Australie a appelé l'attention sur le programme dynamique de
coopération technique et de dialogue sur les politiques auquel son pays participait actuellement dans
sa région.  Ce programme entendait renforcer les moyens dont disposaient les pays en développement
pour participer aux arrangements commerciaux mondiaux et régionaux, et au développement de
l'investissement.  Au cours de l'année écoulée, par exemple, l'Australie avait été particulièrement
active dans le domaine de l'élaboration des régimes d'investissement dans la région Asie-Pacifique,
ayant notamment mis en œuvre des projets en Indonésie, en Thaïlande et au Cambodge.  Pour ce quiest des autres organisations, l'Australie collaborait étroitement avec le Service-conseil pour
l'investissement étranger de la Banque mondiale, en lui fournissant un financement de base pour son
bureau régional Asie-Pacifique, et en faisant appel à ses compétences dans le cadre de ses projets
d'examen des régimes d'investissement.  S'étendant sur ce que d'autres délégations avaient mentionné,
l'intervenante a notamment appelé l'attention sur deux projets de l'OCDE.  Le premier était une étudeWT/WGTI/M/17
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en profondeur des avantages et des coûts de l'IED pour le développement, qui serait publiée au second
semestre de 2002.  Le deuxième était un rapport sur la concurrence des politiques pour l'IED, un sujet
d'intérêt tant pour les pays développés que pour les pays en développement.  Cette étude établirait une
"liste récapitulative" de principes et de critères directeurs dont les décideurs devraient tenir compte
pour décider s'il était souhaitable de mettre en œuvre des mesures d'incitation à l'investissement, etpour formuler ces dernières.  Comme l'avait déjà fait remarquer le Mexique, le groupe d'experts de
l'investissement de l'APEC organisait un séminaire au Mexique au mois de mai sur les aspects liés au
commerce et à l'investissement du Programme de Doha pour le développement.  Cette année, l'APEC
avait également démarré un processus renforcé d'examen par les pays membres, qui portait sur des
évaluations des progrès effectués par les pays membres et sur leurs plans futurs de libéralisation de
l'investissement.  Enfin, l'Australie savait gré au Secrétariat des activités en cours dans ce domaine, en
collaboration avec la CNUCED.  La délégation australienne attendait avec intérêt d'entendre les autresMembres parler de leurs priorités et de leurs besoins en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités.
30. Le représentant de Cuba s'est également dit préoccupé des difficultés financières de la
CNUCED et espérait que le problème serait bientôt ré solu.  Tout comme l'Inde, Cuba estimait que ses
connaissances dans le domaine de l'investissement étaient insuffisantes et que la poursuite du soutiende la CNUCED était cruciale.  Cuba souhaitait appuyer la proposition du Président demandant que le
Groupe de travail soit libre de revenir sur toute question à tout moment du processus.  Enfin, Cuba
appuyait la proposition du Brésil relative à l'étude du Secrétariat sur l'IED et le transfert de
technologie.
31. Le représentant de la Turquie s'est dit préoccupé par les problèmes financiers de la CNUCED
et par le risque qu'il posait pour le programme conjoint d'assistance technique OMC-CNUCED.  Il
espérait que les pays donateurs continueraient à soutenir le travail de la CNUCED, comme ils
l'avaient fait par le passé.  Sa délégation était convaincue que la CNUCED avait une mission tout à
fait spécifique dans le domaine du développement, notamment en ce qui concerne les questions se
rapportant au commerce et à l'investissement.  En particulier, la CNUCED pouvait fournir des
analyses utiles sur des sujets tels que portée et définition, transfert de technologie, liens entre les
régimes d'investissement bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et architecture d'un cadre multilatéral
éventuel sur l'investissement.  Sa délégation exhortait l'OMC et la CNUCED à intensifier encore leur
collaboration pour mener à bien ce travail d'analyse à l'avenir.
32. Le représentant de la Suisse a souligné que, si certains sujets mentionnés au paragraphe 22 de
la Déclaration de Doha avaient été très peu abordés par le Groupe de travail, d'autres avaient fait
l'objet d'un examen plus approfondi.  Étant donné le peu de temps qui restait avant la tenue de lacinquième session de la Conférence ministérielle, les débats du Groupe de travail devraient être plus
ciblés et tirer parti des corps de savoir existants, en particulier des communications présentées au
Groupe depuis 1996.  Il y aurait lieu de définir le plus tôt possible les options à retenir pour un cadre
multilatéral – ainsi que ses principales composantes.  La Suisse appuyait pleinement l'assistance
technique, en particulier les programmes visant à renforcer la capacité de négociation.
33. Le représentant de l'Indonésie était également d'avis que l'assistance technique et le
renforcement des capacités étaient cruciaux pour améliorer la compréhension par les Membres des
principaux éléments du paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Pour l'Indonésie, l'assistance
technique, loin d'être simplement un exercice de formation, était un processus d'analyse en profondeur
visant à expliquer les principales implications de l'investissement étranger pour le développementéconomique.  Outre l'organisation de séminaires  d'assistance technique, il était nécessaire
d'entreprendre l'analyse de fond des aspects de l'investissement étranger touchant au développement.
Ceci étant, sa délégation appuyait la proposition du Brésil relative à l'étude sur les liens entre l'IED et
le transfert de technologie.  S'agissant des diffic ultés financières actuelles de la CNUCED, l'Indonésie
espérait qu'il ne s'agissait là que d'un problème temporaire qui serait résolu dans un avenir proche.WT/WGTI/M/17
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Enfin, l'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir contribué au mois de mai à
l'organisation d'un séminaire national sur le commerce et l'investissement en Indonésie.
34. La représentante de la Colombie a indiqué que sa délégation attachait la plus haute
importance à l'assistance technique, en particulier au rôle qu'elle jouait pour aider les pays en
développement à évaluer l'impact d'un cadre multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.À cet égard, elle a accueilli avec satisfaction l'organisation du séminaire régional qui allait se tenir au
Costa Rica, et a suggéré que les effets des mesures d'aide de l'État sur les décisions d'investissement
dans les divers pays en soient l'un des sujets de discussion.  La Colombie s'inquiétait des incitations à
l'investissement, et estimait qu'il importait d'en analyser les effets afin d'évaluer les avantages des
règles multilatérales relatives à l'investissement.
35. Le représentant de la Norvège reconnaissait avec l'Inde que les liens entre le commerce et
l'investissement étaient complexes.  À cet égard, le travail pédagogique engagé à Singapour en 1996
au sein du Groupe de travail sur les questions se rapportant au commerce et à l'investissement, avait
notablement contribué à la compréhension par les Membres de cette question complexe.  Sa
délégation était également d'accord avec le Canada pour dire qu'il était crucial que tous les Membres
soient équipés pour participer pleinement aux activités du Groupe de travail, et pour exercer leurs
droits durant les négociations – raison pour laquelle la Norvège était l'un des pays contribuant aufonds d'assistance technique du Programme de D oha pour le développement.  La Norvège convenait
également que l'assistance technique devait être fournie "en réponse à une demande", et qu'elle devait
viser à préparer les négociations de l'OMC et la mise en œuvre des règles multilatérales.  Sa
délégation avait noté les préoccupations exprimées au sujet du financement de la CNUCED, et ferait
part de ces préoccupations à son gouvernement pour s'assurer qu'il en soit tenu compte dans les prisesde position de la Norvège aux réunions de la CNUCED.
36. Le représentant de l'Égypte a indiqué que la Déclaration de Doha avait clairement reconnu
l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités pour les pays en
développement, en particulier dans le domaine de l'investissement.  L'assistance technique aux pays
en développement devrait être adaptée à la situation économique particulière de chaque pays.  Elledevrait aider chaque pays à comprendre les questions et sujets divers se rapportant à l'investissement.
Elle devrait également renforcer les capacités analytiques des fonctionnaires chargés des questions
relatives à l'investissement dans les pays d'accueil.  Il y aurait lieu de privilégier le renforcement des
moyens dont disposent les institutions chargées de l'investissement pour promouvoir l'IED et de créer
des liens significatifs entre sociétés transnationales et petites et moyennes entreprises nationales.
Enfin, il était important de comprendre les responsabilités tant des pays d'accueil que des pays
d'origine dans le domaine de l'investissement.  De l'avis de l'Égypte, il faudrait évaluer le programmed'assistance technique pour déterminer s'il donnait des résultats utiles et répondait à son objectif
principal – à savoir développer les connaissances des pays en développement sur les questions
relatives à l'investissement.  L'Égypte appuyait également la proposition du Brésil relative à l'étude
détaillée que devrait réaliser le Secrétariat sur les liens entre l'IED et le transfert de technologie.
37. Le représentant de l'Uruguay a convenu de l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités pour les activités futures du Groupe de travail.  Sa délégation était
heureuse de voir que le séminaire régional pour l'Amérique latine, qui devait se tenir au Costa Rica,
était confirmé.  L'intervenant a souligné le rôle crucial que jouait la CNUCED dans le domaine de
l'investissement, et espérait que ses difficultés financières actuelles seraient résolues dans les
meilleurs délais pour que les Membres puissent continuer à bénéficier de son savoir-faire.
38. La représentante des États-Unis a également rendu hommage à la CNUCED pour ses activités
dans le domaine de l'investissement.  S'agissant de la proposition du Brésil concernant une note du
Secrétariat sur les liens entre l'IED et le transfert de technologie, elle a demandé s'il  n'existait pas déjà
une étude du Secrétariat sur ce sujet.WT/WGTI/M/17
Page 11
39. Compte tenu du nombre croissant de séminaires sur l'assistance technique et le renforcement
des capacités qui étaient prévus, le représentant de la Corée, tout comme le Japon, s'est dit convaincu
qu'il faudrait privilégier les séminaires "répondant à des besoins".  Les pays en développement et lespays les moins avancés étant les mieux placés pour définir leurs besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités, et les séminaires devraient être conçus en conséquence.Par ailleurs, ces séminaires devraient être interactifs.  Ils ne devraient pas être des plates-formes
d'enseignement unidirectionnel, mais des espaces de dialogue et d'échanges de vues.
40. Le représentant de la Malaisie s'est dit préoccupé par l'insuffisance des ressources de la
CNUCED pour mettre en œuvre sa part des activités conjointes d'assistance technique.  Sa délégation
espérait que ces problèmes seraient de courte durée.  En ce qui concerne le point soulevé par le Japon
et d'autres sur l'importance de l'assistance te chnique "répondant à une demande", l'intervenant a
indiqué que pour de nombreuses délégations – dont la Malaisie – le problème tenait au fait qu'elles nesavaient pas ce qu'il leur fallait demander en premier, du fait de la complexité du sujet du commerce
et de l'investissement, et de ses nombreuses ramifications imprévisibles pour les pays en
développement.  Ce qui ne voulait pas dire que la Malaisie doutait des effets positifs de l'IED, qui
avait joué un rôle extrêmement important dans le développement économique du pays.  Mais en
raison de la nouveauté du sujet, il était pour l'instant impossible à la Malaisie de définir avecexactitude ses besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités, sauf dans les termes les
plus généraux.  En conséquence, au fur et à mesure de l'avancement du programme relatif à
l'assistance technique, il serait important de ménager la flexibilité requise pour revenir sur certains
sujets, et pour demander de plus amples clarifications dans des domaines particuliers.  La délégation
malaisienne appuyait également la proposition du Brésil relative à une étude sur les liens entre l'IEDet le transfert de technologie.  Bien que le Secrétariat ait préparé une note sur ce sujet il y avait de cela
plusieurs années (WT/WGTI/W/65), il serait utile de voir si les discussions avaient progressé depuis
lors et si de nouveaux domaines d'intérêt devaient être pris en compte.  Cela ne signifiait pas que la
Malaisie doutait du rôle positif de l'IED dans le transfert de technologie.  Néanmoins, le transfert de
technologie aux acteurs économiques nationaux par le biais de l'investissement étranger résultaitsouvent du fait que certains instruments de politique nationale (par exemple, les accords de licence
relatifs à la technologie) l'avaient ainsi acheminé, et non pas du libre jeu des forces du marché.
41. Le Groupe de travail a pris note de ces déclarations.
B. PARAGRAPHE  22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
42. Le Président a rappelé qu'il avait été décidé à la dernière réunion du Groupe de travail de
centrer les discussions sur les questions suivantes:  "portée et définition" et "transparence", soit les
deux premiers points énumérés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha comme devant fairel'objet de clarification.
i) Portée et définition
43. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note d'information préparée par le
Secrétariat sur le thème "portée et définition" (WT/WGTI/W/108), ainsi que sur les communications
écrites reçues sur ce sujet du Japon (WT/WGTI/W/111), du Canada (WT/WGTI/W/113), de la Corée(WT/WGTI/W/114), et des Communautés européennes (WT/WGTI/W/115).  Il a rappelé aux
délégations que les communications écrites devaient être soumises au moins dix jours avant les
réunions du Groupe de travail pour donner aux Membres le temps de se préparer aux débats.
44. Le représentant du Japon a présenté sa communication (WT/WGTI/W/111).  Clarifier
"portée" et "définition" dans un éventuel accord  multilatéral sur l'investissement était une tâche
importante, inextricablement liée au cadre global d'un tel accord ainsi qu'à la substance et au champ
d'application de chacune de ses clauses.  Le Japon était convaincu qu'il était important pour le GroupeWT/WGTI/M/17
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de travail de discuter et de comprendre les caractéristiques fondamentales des diverses formes
d'activités d'investissement.  S'agissant de la portée, le document du Japon abordait les liens entre un
accord multilatéral sur l'investissement et les règl es et engagements découlant des accords de l'OMC
existants liés à l'investissement, en particulier l'AGCS.  Dans ce contexte, le Japon a abordé trois
points.  Premièrement, l'AGCS énonçait des règles d' investissement pour le secteur des services, mais
il n'existait pas de règles globales de l'OMC s'appliquant à l'investissement direct dans les secteurs
autres que les services, en particulier dans le secteur manufacturier.  À l'annexe 2, le document du
Japon démontrait que l'investissement dans le secteur manufacturier était non seulement important,
mais comparable à l'investissement dans le secteur des services.  De fait, pour les pays en
développement, la part la plus importante de l' IED (environ 70 pour cent) concernait le secteur
manufacturier.  Deuxièmement, si les Membres choisissaient d'adopter de nouvelles règles de l'OMC
pour l'investissement direct dans les secteurs autres que les services, il pourrait ne pas toujourss'avérer pratique ou aisé de décider si telle ou telle activité d'investissement concernait le secteur
manufacturier ou le secteur des services.  L'intervenant pensait que les délégations pourraient
souhaiter étudier la question des liens entre l'applicabilité des deux séries de règles – pour les services
et pour les secteurs autres que les services – et décider si un accord éventuel devrait inclure une clause
de préférence ou de subordination.  Troisièmement, le document abordait la question de laméthodologie de classification industrielle.  Étant donné qu'un éventuel accord multilatéral sur
l'investissement pourrait suivre une approche fondée sur une "liste positive", la question de la
classification industrielle était incontournable.  L'une des options était d'utiliser comme base pour la
liste d'engagements la classification des secteurs autres que les services, comme pour l'AGCS.  La
liste correspondant à la classification du secteur des services avait été élaborée par le Secrétariat, ens'inspirant de la Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies.  Dans cette liste, le
secteur des services était subdivisé en 155 sous-secteurs, parmi lesquels les Membres désignaient
ceux pour lesquels ils étaient prêts à contracter des engagements et obligations spécifiques.  Il pourrait
être utile d'étudier également l'option qui consiste à recourir à la classification dite du SH – Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises – laquelle était utilisée pour lecommerce des marchandises.
45. En ce qui concerne les définitions, le Japon estimait que le Groupe de travail devrait
commencer par adopter un concept fondé sur l'entreprise pour deux raisons.  Premièrement, les
investissements à long terme couverts par une définition fondée sur l'entreprise, contribuaient
davantage à la croissance du commerce et au développement économique dans les pays d'accueil.  Le
Japon ne pensait pas qu'il soit approprié d'inclure dans le cadre juridique de l'OMC les
investissements spéculatifs à court terme.  Deuxièmement, une définition fondée sur l'entreprisepourrait plus aisément trouver sa place, d'un point de vue méthodologique et statistique, dans un futur
accord multilatéral.  Ceci étant, le Japon était conscient qu'il existait des exceptions à ces
généralisations.  Certains investissements de portefeuille pouvaient manifestement être par nature à
long terme;  tout comme certains investissements étrangers d'un montant inférieur à 10 pour cent du
capital social pouvaient néanmoins représenter un intérêt majoritaire dans une société.  La question desavoir si un tel investissement devait être exclu d'un éventuel accord restait posée et peut-être, en
définitive, le Groupe de travail devrait-il faire preuve de plus de flexibilité dans son approche des
définitions.
46. Le représentant du Canada a présenté sa communication (WT/WGTI/W/113).  Il a fait
remarquer que la "portée" et la "définition" des termes clés revêtaient une importance fondamentale
pour l'architecture de fond de tout accord multilatéral à venir de l'OMC sur l'investissement.  Pour les
examiner, le Canada s'en était remis au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, en particulier à la
nécessité de parvenir à un équilibre entre les intérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, en
tenant dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi
que de leurs droits de réglementer leur économie dans l'intérêt général.  Le Canada estimait qu'il étaitpréférable pour le Groupe de travail de se mettre d'accord sur une approche générale, ou sur ce qui
avait été qualifié par les Communautés européennes, l'Inde ou d'autres, de "compréhension commune"WT/WGTI/M/17
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de la portée et de la définition.  De l'avis du Canada, une telle approche permettrait en particulier de
jeter des bases solides à partir desquelles nous continuerions de clarifier certains concepts dans le but
de prendre une décision au sujet des modalités des négociations, sans présumer de leurs résultats.  Ce
faisant, le Canada ne voulait exclure aucune de ses options;  plutôt que de négocier, le Canada
entendait préserver ses options et aider les ministres à examiner les modalités éventuelles pour lesnégociations lorsqu'ils se retrouveraient au Mexique l'an prochain.
47. Le Canada estimait qu'adopter une définition large fondée sur les actifs pouvait être le
meilleur moyen de faciliter ce travail.  À cet égard, une partie de la communication du Canada tentait
de calmer les inquiétudes au sujet de ce qu'une définition de l'investissement fondée sur un large
éventail d'actifs englobait ou n'englobait pas.  Comme l'indiquait le paragraphe 5 de la note du
Secrétariat, la portée et le champ d'application de nombreux traités sur l'investissement étaient définis
et délimités de trois manières:  par les définitions des termes principaux dans le traité;  par lesdispositions elles-mêmes, y compris les exceptions;  et par la manière dont les engagements
concernant ces dispositions étaient pris.  Les définitions pouvaient également être complétées par un
article ou une disposition sur la "portée" elle-même, dans laquelle était abordé le champ d'application
de l'accord dans son ensemble.  Cela pouvait contribuer à définir le cadre d'un accord et à préparer le
terrain pour le reste des dispositions.
48. Tout cadre futur sur l'investissement à l'OMC au rait manifestement pour base l'ensemble des
autres accords et protocoles de l'OMC se rapportant à l'investissement étranger, notamment l'Accord
sur les ADPIC, l'Accord sur les MIC, l'Accord SMC, et en particulier l'AGCS.  Ainsi, toutes
définitions associées à investisseur ou à investissement, et de fait la portée de tout accord, seraient
effectivement limitées par le fait qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de l'OMC.  C'était là un facteurqui ne se posait pas dans les traités bilatéraux sur l'investissement.  L'expérience du Canada dans le
cadre de l'ALENA pouvait être intéressante à cet égard puisqu'elle était un exemple de la manière
dont un accord sur l'investissement pouvait être rédigé pour coexister avec d'autres dispositions
pertinentes, tant dans le chapitre de l'investissement qu'en dehors, sur des questions telles que la
propriété intellectuelle, le commerce transfrontières des services, et les services financiers, entreautres.
49. En ce qui concerne la définition de l'investissement, on pouvait se demander si une définition
étroite fondée sur l'IED engloberait de manière adéquate l'investissement international dans
l'économie mondiale contemporaine.  Il pouvait être arbitraire de s'en remettre aux critères de la
propriété et du contrôle d'un investissement.  Par exemple, les participations qui assurent le contrôle
d'entreprises étrangères représentent bien moins de 50 pour cent des investissements détenus par des
Canadiens à l'étranger et de ceux détenus par des in vestisseurs étrangers au Canada.  De plus, toute
tentative de définir "contrôle" à un niveau fixe (par exemple, à 10 pour cent) soulevait des problèmes
propres au sein d'une économie dynamique:  par exemple, était-il nécessaire de maintenir ce seuil au
moment d'un investissement, tout au long de son existence, ou à des périodes spécifiées?  Par ailleurs,
une définition large de l'investissement pouvait englober d'autres types d'investissement associés aux
entreprises – par exemple la participation au capital-actions, les titres de créance ou d'autres typesd'intérêts qui donnaient à l'investisseur des droits sur les bénéfices d'une entreprise, ou sur une
quelconque part de sa valeur de liquidation.
50. Le Canada aimerait également appuyer des définitions claires en prévision d'un futur
mécanisme de règlement des différends.  À cette fin, deux points étaient importants:  premièrement,
ne pas inclure les flux de capitaux à court terme sans lien avec un investissement relevant de la portéed'un quelconque traité (le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances ainsi que les
experts en finances internationales pourraient aider à ce propos);  deuxièmement, envisager une liste
exhaustive (c'est-à-dire fermée) de ce qui constitue un investissement.  Cependant, rappelant qu'une
définition large de l'investissement pourrait être effectivement limitée du fait de son interaction avec
les autres dispositions et accords de l'OMC, et pouvait laisser place à d'autres objectifs deWT/WGTI/M/17
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développement, de contrôle prudentiel et autres, le Canada maintenait qu'une approche fondée sur une
définition large pouvait répondre à l'affirmation, dans la Déclaration de Doha, du droit pour les États
de réglementer dans l'intérêt général.  Elle se rapprochait également davantage de la manière dont les
investisseurs considéraient leurs actifs lorsqu'ils prenaient leurs décisions d'investissement.  Le
Canada souscrivait pleinement à la notion de "flexibilité" dans les accords relatifs à l'investissement,que ce soit aux fins du développement ou pour d'autres raisons, et ne voyait a priori  aucune raison de
ne pas délimiter de diverses manières la définition de l'investissement dans tout accord futur sur
l'investissement dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne l'accès aux marchés avant
établissement en particulier dans certains secteurs.
51. Le représentant de la Corée a présenté sa communication (WT/WGTI/W/114).  Pour définir
l'investissement, la Corée estimait qu'il importait de mettre l'accent sur l'objet fondamental d'un cadre
multilatéral sur l'investissement.  La Corée a abordé le mandat spécifique du Groupe de travail, tel quedéfini dans la Déclaration de Doha, dans laquelle il était possible d'isoler plusieurs objectifs essentiels
d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  En premier lieu, tout comme les autres accords de
l'OMC, un tel cadre devrait être de nature contraignante pour atteindre l'objectif qui consiste à assurer
"des conditions transparentes, stables et prévisibles" pour l'investissement.  De plus, cet objectif ne
pouvait être atteint que si la libéralisation de l'investissement était appuyée par des mesures visant àprotéger ces derniers.  En second lieu, un cadre multilatéral devrait contribuer à l'investissement "à
long terme" et à "l'expansion du commerce".  De ce fait, la Corée a pris pour hypothèse une définition
limitée de l'investissement, mettant essentiellement l'accent sur l'IED et excluant les flux spéculatifs à
court terme.  Troisièmement, un cadre multilatéral devrait tenir compte de l'objectif primordial de la
Déclaration de Doha – à savoir, le caractère très prioritaire qu'il faut accorder aux besoins des pays endéveloppement.  Cette considération, par exemple, a amené la Corée à exclure les transactions
financières à court terme de la définition de l'investissement parce que les pays en développement
avaient tendance à être plus vulnérables que les pays développés face à ces flux financiers spéculatifs.
52. En ne perdant pas de vue ces objectifs, la Corée souhaitait faire plusieurs suggestions.  La
première était la nécessité de la flexibilité dans la définition de l'investissement.  Comme l'avaitindiqué le Président, le Groupe de travail pouvait revenir sur la question des définitions après avoir
examiné d'autres sujets de fond, qui pourrait donner aux délégations une orientation plus précise sur le
cadre global.  Par exemple, si nécessaire, les Membres pourraient décider d'envisager une approche
large, fondée sur les actifs, puis de la restreindre ou d'en limiter la portée pour exclure les
investissements spéculatifs à court terme, et de mettre l'accent sur l'IED entraînant une expansion du
commerce.  Le deuxième point était la nécessité de commencer à réfléchir aux points de repère qu'il
faudrait utiliser pour déterminer qu'une participation était majoritaire dans une entreprise.  La Corée asuggéré de s'en remettre aux règles existantes.  Par exemple, un niveau de participation au capital de
10 pour cent, comme le prescrivait le FMI, pouvait être utile pour tenter de distinguer entre IED et
investissement de portefeuille.  Si certaines délégations pouvaient avoir une raison convaincante de ne
pas utiliser ce pourcentage, cela ne changeait rien au fait qu'un point de repère était nécessaire pour
que le cadre multilatéral soit prévisible et transparent.  Enfin, il était nécessaire d'examiner les liensentre les accords bilatéraux existant sur les investissements et le cadre multilatéral proposé.  L'avis
préliminaire de la Corée était que le cadre multilatéral devait englober pour le moins le plus petit
dénominateur commun des accords bilatéraux en matière de protection de l'investissement.
53. Le représentant de la Communauté européenne, présentant son document
(WT/WGTI/W/115), a formulé trois observations.  La première était l'importance croissante de l'IED
pour le commerce international.  D'après la CNUC ED, les échanges intra-entreprises représentaient
désormais 50 pour cent du commerce mondial, sou lignant que l'IED générait d'importants flux
commerciaux.  Le deuxième point concernait le fait que les règles de l'OMC abordaient déjà les
questions relatives à l'investissement dans le cadre des accords existants, en particulier de l'accord
relatif aux services.  Là encore d'après la CNUCED, près de la moitié de l'IED s'effectuait dans lesecteur des services.  Dans la mesure où le mode 3 de l'AGCS était effectivement un accord surWT/WGTI/M/17
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l'investissement, une part relativement importante de l'investissement étranger était déjà visée par le
système commercial multilatéral.  Le troisième point était que l'IED comportait à la fois un élément
statique et un élément dynamique.  Pour arriver à un actif, une transaction devait d'abord avoir lieu.
Ainsi, par définition, l'IED avait à la fois une dimension fondée sur les actifs et une dimension fondée
sur les transactions.  Les définitions courantes de l'investissement – "fondée sur les actifs", "fondéesur l'entreprise", "fondée sur les transactions", etc. – se comprenaient plus clairement, non pas en tant
que concepts entièrement distincts, mais en tant qu'aspects, ou conceptions, du même phénomène.
54. Le document de la Communauté était centré sur une seule option:  l'IED.  L'IED était défini
en fonction de deux critères fondamentaux:  premièrement, une relation durable entre l'investisseur et
l'investissement;  et deuxièmement, le degré d'influence ou de contrôle sur l'investissement.  Aucun de
ces deux concepts n'était entièrement nouveau à l'OMC.  Dans le cadre de l'AGCS, la définition des
entités juridiques supposait un degré de propriété ou de contrôle durable.  Le document expliquaitensuite ce qui n'était pas inclus dans la notion d'IED – à savoir, les formes de transactions de
portefeuille à court terme qui n'étaient pas durables et qui ne donnaient pas un degré significatif
d'influence.  L'intervenant a fait remarquer que la question de savoir si un accord devait contenir une
définition étroite ou large de l'investissement déterm inait, pensait-on souvent, la flexibilité de l'accord
et sa capacité de répondre aux préoccupations concernant le développement.  Mais il n'en était pasnécessairement ainsi.  La portée d'un accord sur l'investissement pouvait être restreinte par diverses
dispositions – par exemple, ses obligations générales, les engagements de fond et les réserves, ainsi
que ses définitions.  Pour créer un cadre suffisamment flexible, il était nécessaire d'examiner comment
s'agençaient tous ces éléments et quelle était leur interaction.
55. Il existait diverses méthodologies pour repérer une participation majoritaire et le document
mentionnait que recourir à la règle des 10 pour cent pour définir la propriété étrangère et donc l'IED
- à savoir le seuil utilisé par le FMI - pouvait ne pas toujours être utile.  Dans bien des cas, il était
possible d'exercer une influence ou un contrôle effectif sur la gestion d'une société en ayant une part
du capital social inférieure à 10 pour cent.  Le document reconnaissait également – tout comme la
note du Secrétariat – qu'il pourrait être utile d'employer des définitions différentes de l'investissementselon la phase du cycle d'investissement à laquelle elles s'appliquaient, avant ou après établissement.
Enfin, s'agissant de la définition des "investisseurs", le document suggérait qu'elle englobe toutes les
personnes physiques et morales des Membres de l'OMC, qu'elles soient ou non constituées en
sociétés.
56. Le représentant du Secrétariat a présenté la note d'information générale concernant la portée
et la définition (WT/WGTI/W/108), dont l'objet, a- t-il expliqué, était double.  Tout d'abord, elle
résumait les délibérations du Groupe de travail sur cette question à ce jour, afin de servir de point dedépart aux débats futurs.  Onze communications écrites avaient été reçues sur la question des
définitions dans les accords internationaux sur l'investissement de Membres ou d'organisations ayant
le statut d'observateurs (tels que la CNUCED et le  FMI).  En outre, il y avait eu un grand nombre de
communications orales, telles que mentionnées dans les comptes rendus des réunions du Groupe de
travail.  Tous ces apports avaient été synthétisés dans la note du Secrétariat, qui tirait également partid'un examen des dispositions pertinentes des instruments bilatéraux, régionaux et multilatéraux
existants.  Le deuxième objet de ce document était de fournir au Secrétariat des éléments pertinents à
utiliser dans ses activités en cours d'assistance technique et de renforcement des capacités.  On s'était
efforcé d'y inclure les faits descriptifs et les concepts dont les Membres auraient besoin pour évaluer
par eux-mêmes les différentes approches de la question de la portée et de la définition, à la lumière deleurs politiques et objectifs de développement.
57. Le document faisait valoir que les définitions étaient importantes étant donné que,
parallèlement aux obligations de fond et aux engagements spécifiques, elles fixaient la portée et le
champ d'application des accords et traités internationaux.  Cela était particulièrement vrai pour
l'investissement, car les définitions contribuaient à délimiter le type d'investissement visé, lesWT/WGTI/M/17
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politiques assujetties aux obligations découlant du traité et le type d'investisseurs jouissant des droits
et obligations y relatifs.  Les définitions étaient généralement centrées sur les termes "investissement"
et "investisseur" et sur les liens entre les deux.  Ces questions devaient être examinées assez tôt au
cours de l'élaboration d'un traité, même si, là encore, les définitions ne pouvaient être considérées qu'à
la lumière des dispositions de fond du traité.  Le document passait en revue les principales catégoriesde définitions que l'on trouvait dans les accords internationaux.  Il s'agissait essentiellement, d'une
part, de définitions larges, fondées sur les actifs, assorties de différentes options permettant de les
restreindre, et de l'autre, de définitions intrinsèquement étroites, telles que la définition fondée sur
l'entreprise et la définition fondée sur les transactions.  Cependant, lorsqu'il s'agissait de trouver un
concept proche de celui de l'IED, ces définitions avaient tendance à converger:  une définition fondée
sur les actifs se limitant aux actions et autres participations dans les sociétés n'était pas loin de la
définition fondée sur l'entreprise, laquelle était elle-même relativement proche du concept del'investissement direct fondé sur les transactions.  Le document tentait de résumer les discussions
initiales des Membres sur les avantages et les inconvénients de chacune de ces définitions, ce qui dans
une large mesure soulevait la question des avantages et des inconvénients de l'inclusion des
investissements de portefeuille dans la définition de l'investissement ainsi que des façons de traiter
différemment et séparément les flux de capitaux spéculatifs à court terme.  Le document s'efforçaitd'examiner les questions encore non réglées dans chaque catégorie de définition de l'investissement,
ainsi que le lien entre ces définitions et les concepts de l'AGCS.
58. Le représentant du Costa Rica a estimé que le document du Canada était extrêmement utile
pour aborder la question de la définition.  Comme on l'a indiqué au paragraphe 3, tout cadre
multilatéral devrait être suffisamment flexible pour traduire la nature fluctuante des flux financiers,l'évolution des rapports entre les États et les investisseurs, ainsi que les besoins particuliers des pays
en développement.  Comme l'indiquaient les documents du Secrétariat et du Canada, la portée de tout
traité sur l'investissement dépendait non seulement de sa définition de l'investissement, mais de ses
obligations générales et des engagements spécifiques contractés par les Membres.  Au cours de la
dernière étape des travaux du Groupe de travail avant la quatrième session de la Conférenceministérielle, le Costa Rica avait présenté un document (WT/WGTI/W/60) dans lequel il énonçait ses
vues sur la question de la définition.  Dans ce document, le Costa Rica se disait favorable à une
définition large, fondée sur les actifs, de l'investissement, à laquelle il trouvait un certain nombre
d'avantages.  Premièrement, nombre des accords bilatéraux en vigueur contenaient des définitions
fondées sur les actifs parce que cela faisait partie du cadre juridique des pays partenaires.
Deuxièmement, une définition large avait tendance à mieux traduire la complexité et la réalité en
mutation rapide des flux d'investissement mondiaux.  Troisièmement, une définition fondée sur lesactifs pouvait ménager une certaine flexibilité à un éventuel accord, ce qui permettrait aux Membres
de s'adapter à l'évolution des besoins et des demandes à l'avenir.
59. Comme l'avaient déjà dit d'autres délégations, il était important de rappeler que le mandat de
Doha portait avant tout sur l'investissement à long terme et non pas sur l'investissement purement
spéculatif.  Le document des Communautés européennes formulait des observations intéressantes surles différences entre l'investissement à long terme et les autres types d'investissement.  Ces
observations pouvaient aider à établir la ligne de démarcation entre le type d'investissement que les
délégations avaient pour mandat d'examiner au cours de ces travaux, et les autres formes
d'investissement.  Toutefois, comme la Communauté européenne le reconnaissait au paragraphe 15 de
son document, il y avait lieu d'appliquer ce critère avec prudence, car des types importantsd'investissement pouvaient en être exclus par inadvertance.  Le Costa Rica était d'accord avec ce que
disait le Japon au paragraphe 14 de son document, à savoir que l'investissement international s'était
diversifié au cours des dernières années et que la distinction entre l'IED et les investissements de
portefeuille n'était plus si tranchée.  Il faisait également sien l'argument présenté aux paragraphes 23
et 24 du document du Japon, à savoir qu'une bonne part des investissements de portefeuillesupposaient désormais un degré de participation active à la gestion dans une perspective à long terme.
Le fait était que tous les investissements de portefeuille n'étaient pas de nature spéculative, et c'était làWT/WGTI/M/17
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une réalité dont il fallait tenir compte dans une définition de l'IED.  En résumé, le Costa Rica
considérait qu'une définition de l'investissement devait respecter les critères ci-après:  premièrement,
elle devait être globale – c'est-à-dire englober tout ce qui pouvait être considéré comme un
investissement à long terme.  Deuxièmement, elle devait être précise, afin de ne pas offrir une
protection légale aux mouvements de capitaux qui étaient simplement spéculatifs et à court terme.Troisièmement, la définition devait reposer sur des critères réalistes, et reconnaître les différentes
formes que pouvait désormais prendre l'investissement étranger.  Quatrièmement, la définition devait
tenir compte des dispositions relatives à l'investissement existant dans les accords de l'OMC, tels que
l'AGCS.  Comme l'avait indiqué le Japon dans son document, il était de plus en plus difficile dans
l'économie réelle de séparer les services des marchandises, de sorte que les Membres devraient viser à
établir un cadre uniforme ou harmonisé englobant les deux.  Le point concernant les besoins de
complémentarité de l'architecture avait également été soulevé dans le document du Canada au sujet del'ALENA.  Le Costa Rica convenait qu'il était important de tenir compte de la manière dont un cadre
de l'OMC sur l'investissement s'intégrerait dans les engagements de fond prévus dans d'autres accords
internationaux.
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reconnu avec l'Inde la complexité des questions que
devait examiner le Groupe de travail, ainsi que la nécessité de garder la possibilité d'examiner, à
chaque réunion, certaines des sept questions, ou toutes.  Il ressortait clairement de l'analyse des
documents d'information que ces questions étaient étroitement liées les unes aux autres et qu'il était
difficile de les examiner séparément.  En se servant de ces sept questions comme composantes de
départ, les Membres pourraient parvenir à toute une gamme d'accords différents sur l'investissement;
c'était bien ce qui apparaissait à l'examen des nombreuses centaines d'accords bilatéraux, régionaux etmultilatéraux sur l'investissement en vigueur aujourd'hui.  La mission du Groupe de travail était de
déterminer comment les sept questions énumérées au paragraphe 22 – et peut-être d'autres
également – s'imbriquaient afin d'arriver à une perception commune de l'architecture de l'accord.
C'était là en essence la teneur des paragraphes 23 à 25 de la note du Secrétariat.  Il y était dit que la
portée d'un accord international d'investissement (AII) – ou de son architecture – était déterminée partrois éléments principaux:  ses définitions, ses dispositions de fond et ses engagements spécifiques.
Dans un accord final, les trois éléments étaient indissociables.  Pourtant, au début de l'élaboration d'un
accord sur l'investissement, chacun de ces trois éléments fondamentaux pouvait être utilisé
séparément de diverses manières, selon le type d'architecture à laquelle on souhaitait aboutir.
61. Par exemple, plusieurs délégations avaient suggéré que le Groupe de travail devrait au départ
mettre l'accent sur l'IED.  Du seul point de vue des définitions, cela pourrait militer en faveur de la
limitation de la portée d'un accord sur l'investissement en adoptant une définition "fondée surl'entreprise".  Toutefois, d'autres délégations ont fait valoir qu'il serait plus facile de limiter la portée
d'un accord sur l'investissement en modifiant ses dispositions de fond qu'en tentant de le faire par le
biais de ses définitions.  Même si les Membres choisissaient une définition large, fondée sur les actifs
de l'investissement au départ, la portée de l'accord pouvait être restreinte à l'IED – ou peut-être à
l'investissement transfrontières à long terme, qui couvrirait aussi certains aspects de l'investissement
de portefeuille en n'imposant des obligations de fond qu'à ce type d'actifs.  Trois exemples de ce type
étaient donnés au paragraphe 23 de la note du Secrétariat.  Le paragraphe 24 illustrait une autre façon
de limiter la portée d'un accord sur l'investissement, là encore non pas par le biais de ses définitions
ou de ses obligations générales, mais par ses engagements spécifiques.  En partant une fois encore
d'une définition large, fondée sur les actifs, de l'investissement, on pouvait décider d'exclure lesservices de son champ d'application.  Cela était possible en excluant les services de l'accord par le
biais des dispositions relatives à sa portée ou à sa définition;  ou bien en limitant les engagements
spécifiques aux secteurs de l'économie autres que les services.  Il existait une différence importante
entre les deux, qui tenait à la différence entre un accord dont l'objet était de protéger l'investissement
et un accord dont l'objet était de fournir l'accès aux marchés – soit, essentiellement, la différence entrele traitement de l'investissement avant ou après établissement.  Exclure totalement les services de la
portée de l'accord signifierait que toutes dispositions relatives à la protection de l'investissement qu'ilWT/WGTI/M/17
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contiendrait ne s'appliqueraient pas au secteur des services.  N'exclure les services que des
engagements spécifiques, par contre, permettrait aux dispositions relatives à la protection de
l'investissement de s'appliquer aussi aux services.  Excepté par le biais des définitions, il existait
également d'autres façons de limiter la portée d'un accord, dont certaines étaient énumérées au
paragraphe 25.  Le point fondamental était que les Membres devaient examiner la question de ladéfinition en termes plus généraux, et voir de quelle manière elle influait sur les obligations générales
et les engagements spécifiques pour déterminer la portée globale d'un accord éventuel.
62. Le représentant de l'Inde a souligné que les discussions du Groupe de travail devaient se
poursuivre conformément au mandat défini aux paragraphes 20 à 22 de la Déclaration de Doha, lus en
parallèle de la déclaration du Président à la Conférence ministérielle.  Les Membres ne devraient pas
voir dans le libellé de ces paragraphes plus que ce que les ministres eux-mêmes entendaient y mettre,
ni tenter d'anticiper la décision des ministres à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Ilétait peut-être trop tôt pour parvenir à une conclusion a priori  sur la portée et la définition.  Au cours
de l'étude des questions énumérées au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, les contours du thème
"commerce et investissement" apparaîtraient plus distinctement.  En outre, l'information dont
disposaient les délégués sur cette question était maigre, et devrait être étayée par le biais de
l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Les observations que sa délégation formulaitprésentement sur ce sujet n'étaient donc que prélimin aires, et l'intervenant se réservait le droit de
revenir sur la question dès que la base d'information se serait élargie et que sa délégation aurait
approfondi sa connaissance du sujet.
63. Il importait d'étudier avec soin le paragraphe 20 de la Déclaration de Doha lors de l'examen
des questions relatives à la portée et à la définition.  Le paragraphe 20 reconnaissait les arguments enfaveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles.
Cela signifiait essentiellement que les ministres avaient décidé d'examiner de plus près les arguments
avancés par les protagonistes d'un cadre multilatéral, d'une manière bien ciblée, telle que précisée au
paragraphe 22, afin de décider à la prochaine session de la Conférence ministérielle si les Membres
devaient poursuivre les négociations sur les modalités.  Le paragraphe 20 semblait également indiquerla nature des investissements qui pouvaient être examinés.  Les termes utilisés étaient les suivants:
"l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui
contribuera à l'expansion du commerce".  Dans la perspective du paragraphe 20, la définition fondée
sur les actifs semblait être beaucoup trop large.  Lorsqu'on examinait l'investissement à long terme qui
contribuait à l'expansion du commerce, une définition fondée sur l'entreprise semblait manifestement
être un point de départ plus approprié pour l'analyse.
64. L'Inde estimait qu'il serait utile de recenser les divers types d'investissement transfrontières à
long terme, et d'étudier leurs implications pour l' expansion du commerce.  Par exemple, certains types
d'IED fondés sur l'entreprise contribuaient davantage à l'expansion du commerce que d'autres formes
d'investissement.  Si le plus gros des flux d'IED continuait à rechercher les marchés intérieurs existant
dans les pays d'accueil – entraînant, ce faisant, un déplacement du commerce intérieur,
l'investissement servant de plate-forme d'exportation, effectué par les sociétés multinationales dans lecadre d'un processus de restructuration de la production en fonction des différences des coûts des
facteurs dans le monde avait contribué à l'expansion du commerce.  L'IED axé sur l'exportation avait
manifestement aidé les pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est à renforcer rapidement leurs moyens de
fabrication et d'exportation.  La littérature spécialisée laissait à penser que l'IED axé sur l'exportation
constituait une catégorie spéciale, façonnée par divers facteurs.  Il y avait donc lieu d'examiner lesconditions et les facteurs qui favorisaient les plates-formes d'exportation ou l'IED axé sur
l'exportation.
65. Le point mentionné par la Chine au sujet de la nécessité d'étudier les facteurs sous-jacents de
la capacité d'absorption de l'IED des pays qui en sont à des stades de développement différents était
extrêmement pertinent.  L'examen de la littérature et d'autres études sur les facteurs de l'IED axé surWT/WGTI/M/17
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l'exportation aiderait le Groupe de travail à clarifier la question de la portée et de la définition, sans
perdre de vue les investissements à long terme contribuant à l'expansion du commerce.  Il était dit au
paragraphe 22 que tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et
des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des
gouvernements d'accueil ainsi que de leurs droits de réglementer dans l'intérêt général.  En outre, il aété noté que les besoins commerciaux et financiers des pays en développement et des pays les moins
avancés devaient être pris en compte.  Il ne suffisait pas que les délégations examinent
l'investissement du point de vue de sa durabilité et de sa contribution à l'expansion du commerce.  Le
type d'investissement que les Membres examinaient nécessitait également une forte dimension
développement, pour équilibrer les intérêts des pays d'accueil et des pays d'origine, et pour être
assujetti à des mesures réglementaires dans l'intérêt général.  Ainsi, tout un éventail d'autres questions
devaient également être prises en compte, telles que l'importance de la valeur ajoutée localement, lesliaisons verticales entre entreprises, l'intensité de la recherche-développement et la composition
sectorielle.  La nécessaire flexibilité de la politique gouvernementale serait essentielle pour
réglementer la qualité des apports d'IED en fonction des priorités de développement.  Pour tenir
compte des aspects développement de l'investissement, il serait nécessaire de déterminer si
l'investissement étranger renforçait la base de production ou s'il se contentait d'évincerl'investissement intérieur.  Les études de la CNUCED faisaient état de conclusions nuancées.  Une
étude récente avait indiqué que l'IED avait évincé l'investissement intérieur dans 29 pays en
développement et qu'il avait renforcé la base de production dans 23 autres.  Il était important
d'examiner de plus près les facteurs expliquant que certains pays ont davantage bénéficié des effets les
plus favorables de l'IED.
66. La question de l'opposition entre les investissements visant à créer une nouvelle entreprise et
l'acquisition d'entreprises existantes était une question connexe.  Les études de la CNUCED
semblaient indiquer que la possibilité d'enregistrer un effet négatif est plus grande dans les cas des
fusions et des acquisitions que dans celui d'un investissement visant à créer une nouvelle entreprise.
Il était également important de souligner qu'il existait une différence fondamentale entre la présencecommerciale telle que prévue dans l'AGCS et le concept d'investissement.  Alors que la présence
commerciale était un mode de fourniture des services, l'investissement supposait la production sur un
marché étranger en vue de la vente sur ce marché ou de l'exportation vers d'autres marchés.  L'une des
caractéristiques principales de la fourniture des services était la nécessité pour le fournisseur et pour le
bénéficiaire d'un service d'être en contact.  Ains i, le mode 3, ou la présence commerciale, était une
condition sine qua non  de la fourniture de certains types de services, par exemple dans le secteur
bancaire et dans celui des assurances.  Toutefois, il n'existait pas de marchandises pour lesquelles uneprésence commerciale était inévitablement requise pour pouvoir en assurer la fourniture.  La présence
commerciale n'était donc pas tout à fait la même chose que l'investissement dans la production des
marchandises.
67. Il fallait également aborder la question du flux monétaire.  L'investissement supposait
essentiellement le mouvement des capitaux, qui circulaient de diverses manières des pays d'originejusqu'aux pays d'accueil, en passant par des pays tiers.  Ces mouvements pouvaient suivre de
nombreux circuits, et l'investisseur final dans le pays d'accueil pouvait ne pas être le prêteur ou
l'investisseur d'origine.  De même, il était nécessaire d'établir quelle était la participation réelle de
l'investisseur dans l'investissement.  Par le biais des produits dérivés et d'autres instruments financiers,
la participation de l'investisseur pouvait effectivement être bien moins importante que ce qu'iln'apparaissait au premier coup d'œil.  C'était là un énorme terrain miné qu'il convenait de traverser
avec grande prudence.  À cet égard, l'intervenant s'est référé à un document de J.A. Kregel, professeur
d'économie à l'université de Bologne, dans lequel ce dernier soulignait que les définitions
traditionnelles de l'investissement mettaient l'accent sur le degré de contrôle de la gestion exercé par
l'investisseur étranger, et n'avaient rien à voir avec la permanence ou la mobilité physique d'uninvestissement, ou avec sa volatilité.  Il a souligné la facilité croissante avec laquelle les investisseurs
pouvaient obtenir le contrôle de sociétés, ou s'en décharger, par le biais des fusions et desWT/WGTI/M/17
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acquisitions:  "Même si l'on redéfinissait l'IED de manière à n'y inclure que les investissements dans
les projets de construction, estimés être de nature quasi permanents, il n'est pas évident que cela
signifierait que l'IED aurait un effet nettement différent sur les flux de capitaux et la gestion des taux
de change que sur les autres types de flux.  La raison fondamentale en est que les innovations
intervenues récemment sur les marchés financiers ont dans une large mesure éliminé la notiond'investissement permanent dans les installations et le matériel, tout comme elles ont supprimé la
notion d'échéance d'un investissement financier".  Le professeur Kregel a mentionné la possibilité de
convertir les obligations à long terme en obligations à "coupon zéro" à court terme, de recourir aux
contrats à terme et aux options pour réduire la permanence de l'investissement et l'exposition aux
risques du marché, ainsi qu'aux transactions de réméré qui permettaient de maintenir des positions
d'investissement substantielles en n'engageant qu'un minimum de fonds propres.  Les mêmes
conditions pourraient s'appliquer aux investissements de portefeuille étrangers et à l'IED.  Commel'indiquait le professeur Kregel, "un investisseur  peut rester propriétaire des constructions sans
assumer les risques dans le pays étranger, les risques de change, etc., associés à leur nature
permanente ou immobile".
68. En résumé, les investissements du type indiqué par les ministres à Doha semblaient avoir les
caractéristiques ci-après:  premièrement, ils étaient à long terme par nature, contribuant à l'expansiondu commerce et répondant aux besoins des pays en développement en matière de développement, de
commerce et de finances.  Deuxièmement, ils tenaient compte de manière équilibrée des intérêts des
pays d'accueil et des pays d'origine, y compris la question du flux monétaire.  Troisièmement, ils
étaient assujettis à des règlements dans l'intérêt général.  Il était important que de plus amples études
soient entreprises pour faire ressortir les répercussions de la politique de développement par rapport àces paramètres.  Le Groupe de travail ne devait pas non plus perdre de vue les mesures prises par les
pays développés au début de leur développement, car elles donnaient des indications importantes sur
le rôle que jouaient les mesures liées à l'investissement dans la croissance des pays.  Le représentant
de l'Inde a conclu en rappelant qu'il ne s'agissait là que de réflexions préliminaires et que les idées de
sa délégation sur ce sujet seraient précisées plus avant au fur et à mesure que les travaux du Groupe detravail progresseront et que le programme d'assistance technique prendra de l'essor.  Toutefois, une
chose était sûre, même à ce stade préliminaire:  la question de l'investissement avait une importante
dimension monétaire et économique, et il n'apparaissait pas clairement au premier abord comment
cette dernière pouvait être confinée dans les limites du commerce, qui était le domaine de compétence
de l'OMC.
69. Le représentant de la Hongrie a indiqué que, parmi les questions mentionnées au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha qui devaient être clarifiées plus avant, la portée et la
définition revêtaient une importance spéciale.  Lorsqu'on examinait les définitions de l'investissement,
l'IED satisfaisait manifestement aux critères énoncés dans la Déclaration de Doha;  on ne pouvait en
dire autant des autres formes d'investissement, en particulier des transactions de capitaux à court
terme.  Même dans une économie de plus en plus mondialisée, la distinction pouvait – et devait – être
faite entre l'investissement qui contribuait à développer concrètement le commerce et la production, etl'investissement de nature purement spéculative.  La délégation de l'intervenant était d'accord avec
l'argument avancé dans la note du Secrétariat d'après lequel la portée d'un accord international était
façonnée par l'interaction entre trois choses:  la défi nition de l'investissement, les dispositions de fond
de l'accord, et les engagements spécifiques contractés par les divers signataires.  En théorie donc, la
portée souhaitée d'un accord éventuel pouvait être obtenue en adoptant des méthodes différentes.  Onpouvait partir d'une définition large de l'investissement, puis limiter la portée de l'accord par diverses
dispositions de fond;  ou bien partir d'une définition qui, en elle-même, s'approchait de la portée
souhaitée, et qu'il n'était pas nécessaire de restreindre substantiellement dans le dispositif de l'accord.
Quand il s'agirait de choisir entre ces approches, le Groupe de travail devrait examiner laquelle d'entre
elles était la plus efficace et la plus claire, et la moins controversée.WT/WGTI/M/17
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70. En prenant comme point de départ le paragraphe 20 de la Déclaration de Doha et compte tenu
de l'expérience de l'AMI, la délégation de l'intervenant était plutôt favorable à une définition étroite de
l'investissement, laquelle devrait être clairement énoncée dans les modalités qui seront adoptées à la
cinquième session de la Conférence ministérielle.   Si, comme l'indiquait le paragraphe 20 de la
Déclaration de Doha, le but était de se concentrer  sur l'investissement transfrontières à long terme
contribuant à l'expansion du commerce, il ne semblait y avoir aucune raison impérieuse de partir d'une
définition large.  En limitant la définition, les Membres gagneraient du temps et de l'énergie
ultérieurement lorsqu'ils en viendraient à examiner les dispositions de fond de l'accord.  L'intervenant
se souvenait que, durant les négociations de l'AMI, auxquelles la Hongrie avait participé, une bonne
part du problème venait du fait que les parties avaient adopté une définition trop large de
l'investissement, et qu'il était en conséquence impossible de comprendre les implications des
dispositions de fond proposées.  L'OMC pourrait en tirer des enseignements.  De plus, étant donnéque la décision, exprimée au paragraphe 20, de négocier un cadre multilatéral sur l'investissement
plaçait cette question dans le contexte de l'engagement unique, le délai disponible pour définir un
cadre multilatéral sur l'investissement et négocier des engagements spécifiques se situait
manifestement entre la cinquième session de la Conférence ministérielle et le 1
er janvier 2005.  Le
facteur temps rendait l'argument voulant que l'on adopte une définition plus simple et moinscontroversée de l'investissement encore plus incontournable.
71. La Hongrie était d'accord avec le point soulevé dans le document du Canada d'après lequel
l'accord sur l'investissement devrait reposer sur des bases solides à l'OMC.  Une attention particulière
devrait être accordée à ses effets éventuels sur la cohérence et le fonctionnement d'autres accords de
l'OMC, en particulier de l'AGCS.  De l'avis de la Hongrie, c'était là une raison de plus pour partird'une définition étroite de l'investissement.  L'une des raisons pour lesquelles la Hongrie s'était
prononcée en faveur de la création d'un cadre multilatéral pour l'IED était de rectifier le déséquilibre
actuel du système de l'OMC dans lequel les investisseurs dans le secteur des services jouissaient
d'avantages au titre de l'AGCS, alors que ceux qui investissaient dans les secteurs autres que les
services ne bénéficiaient pas d'avantages similaires.  Compte tenu de la définition de la présencecommerciale dans l'AGCS, laquelle était analysée de manière utile dans la Partie V de la note du
Secrétariat, il n'était pas nécessaire de partir d'une définition large pour rectifier ce déséquilibre.  En
conséquence, la délégation hongroise trouvait intéressante l'approche fondamentale présentée dans les
documents des CE et du Japon.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine était aussi d'avis que la portée et la définition de
l'investissement et de l'investisseur étaient des éléments primordiaux, car ils détermineraient le champ
d'application d'un cadre multilatéral sur l'investissement, qui aurait à son tour d'importantesrépercussions sur les débats futurs relatifs aux autres aspects de l'accord.  Il était peu probable qu'une
position commune puisse être dégagée assez tôt, mais sa délégation espérait que l'on parviendrait à
une perception commune des questions.  Sur le principe, Hong Kong, Chine était d'accord que le
mandat spécifique énoncé dans la Déclaration de Doha devait guider les discussions et les travaux du
Groupe de travail.  En ce concerne la portée et la définition, outre l'objectif d'assurer des conditionstransparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme
(particulièrement l'IED), les besoins de développement des pays en développement et des pays les
moins avancés devraient être pris en compte.  Par ailleurs, tout cadre futur devrait prévoir une
flexibilité pour que les Membres puissent contracter des obligations et des engagements qui
correspondent à leurs besoins et circonstances propres.
73. L'intervenant a noté dans les documents présentés par les Communautés européennes, le
Japon, la Corée et le Canada, qu'il y avait des vues divergentes sur la question de savoir laquelle de
l'approche étroite, fondée sur l'entreprise, ou de l'approche large, fondée sur les actifs, serait le point
de départ le plus adapté pour le débat.  D'un côté, le Canada préférait une définition large car limiter
l'accord à une définition fondée sur l'entreprise pourrait s'avérer arbitraire et ne rendrait pas réellementcompte de la manière dont les entreprises fonctionnaient à l'heure actuelle.  De l'autre, le document duWT/WGTI/M/17
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Japon était favorable à l'utilisation de l'approche fondée sur l'entreprise, limitée à l'IED, comme point
de départ le plus approprié pour les débats sur la définition, même si des considérations plus détaillées
seraient nécessaires sur le concept d'investissement de portefeuille à long terme.  Le document de
la CE proposait également que plusieurs éléments soient inclus dans la définition de l'IED comme
points de départ des débats.  L'intervenant a rappelé que certains Membres (essentiellement desMembres en développement) avaient suggéré avant la Conférence ministérielle de Doha que la
définition de l'investissement devrait se limiter à l'IED, ne serait-ce que parce que les liens entre le
commerce et l'investissement direct étaient bien établis, alors que de tels liens étaient moins évidents
– ou même non existants – pour les flux à court terme.  Choisir une approche étroite comme point de
départ emporterait davantage l'adhésion de l'ensemble des Membres.
74. Ceci étant, Hong Kong, Chine, partageait l'avis exprimé par la Corée au paragraphe 14 de son
document quant à l'importance du maintien de la flex ibilité pour tenir compte de l'intérêt de tous les
Membres, tout en ménageant la possibilité d'élaborer des règles sur l'investissement par la suite.  La
question était:  comment assurer la flexibilité d'un éventuel cadre?  Les paragraphes 62 et 63 de la
note du Secrétariat suggéraient, par exemple, qu'il pourrait être utile de faire une distinction entre les
définitions étroites et larges de l'investissement en se fondant sur la nature des obligations de fond
correspondantes.  L'idée était d'associer la définition fondée sur l'entreprise et la définition fondée surles actifs, tout en employant cette dernière dans le but de protéger les investissements après
établissement.  L'intervenant a relevé que le document de la CE mentionnait des préoccupations
similaires au sujet de la protection des investissements.  Sa délégation savait bien qu'une approche
panachée n'était pas courante dans les accords internationaux sur l'investissement existants, mais
Hong Kong, Chine garderait l'esprit ouvert, au cas où d'autres délégations souhaitaient étudier cetteoption de plus près.  Une autre façon possible de préserver la flexibilité était d'autoriser les exceptions
ou les réserves pour permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui
correspondent à leurs besoins et circonstances propres.  L'intervenant a noté que les Communautés
européennes suggéraient également la possibilité d'inclure des dispositions de fond permettant à tous
les pays, et en particulier aux pays en développement, de poursuivre leur politique de développement.Il serait utile de poursuivre le travail dans ce domaine, qui avait des répercussions pour les discussions
futures, non seulement sur la portée et la définition, mais sur tous les autres éléments qui seraient
examinés par le Groupe de travail.
75. Pour le représentant du Mexique, le fait que le Groupe de travail débatte des différences entre
l'investissement direct et l'investissement de portefeuille était important.  Il existait des raisons
importantes pour lesquelles certains pays préféraient une définition limitée de l'investissement – à
savoir, centrée sur l'IED.  De nombreux pays, en particulier en développement, s'inquiétaient deseffets macro-économiques déstabilisateurs et des répercussions pour la balance des paiements de
certains types d'investissement de portefeuille, alors qu'ils jugeaient l'IED plus prévisible et
maîtrisable.  L'intervenant a reconnu que les sociétés de structure multinationale étaient de plus en
plus tributaires de la répartition des fonds et des ressources entre leurs différentes succursales, de
façons qui estompaient parfois la distinction entre l'IED classique et l'investissement de portefeuille.Sa délégation était néanmoins favorable à un accord sur la libéralisation de l'IED à long terme pour
trois raisons:  premièrement, la libéralisation de l'IED entraînerait des avantages évidents;  on ne
pouvait pas en dire autant de la libéralisation des capitaux à court terme ou spéculatifs.
Deuxièmement, le Mexique estimait que c'était là le type d'investissement sur lequel portait le mandat
découlant de la Déclaration de Doha.  Troisièmement, compte tenu du peu de temps nous séparant dela cinquième session de la Conférence ministérielle, le Mexique était d'avis que le Groupe de travail
ne devait pas trop s'éparpiller et que l'accent devait être mis sur la libéralisation, et non pas sur la
protection de l'investissement.  À cet égard, le Mexique était d'accord avec l'option envisagée au
paragraphe 17 du document de la Corée.
76. Le représentant du Brésil a noté que la question de la portée et de la définition revêtait une
importance fondamentale pour les travaux du Groupe.  Sa clarification était étroitement associée àWT/WGTI/M/17
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celle des autres éléments figurant au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Le Brésil était d'avis
que tout examen plus poussé de l'investissement dans le cadre de l'OMC devait ne s'appliquer qu'à
l'IED.  Sa délégation reconnaissait les effets positifs globaux des flux d'IED dans les pays d'accueil.
Toutefois, les problèmes associés à la volatilité des flux de capitaux, et leur impact négatif dans les
situations de crise, militaient contre l'inclusion de l'investissement de portefeuille dans un cadre derègles multilatérales à l'OMC.  En outre, le Brésil notait que le traitement de cette question était
actuellement étudié au sein des organisations internationales compétentes, notamment au FMI, dans le
cadre de l'examen de questions plus larges concernant l'architecture financière internationale.  En
outre, la mention au paragraphe 20 de la Déclaration de Doha des investissements transfrontières à
long terme, en particulier de l'IED, invitait le Groupe de travail à se limiter à l'IED.  De l'avis du
Brésil, le critère temporel (c'est-à-dire, investi ssement à long terme par opposition à investissement à
cour terme) devait être complété par les critères de la propriété et du contrôle.  À cet égard, unedéfinition de l'investissement fondée sur l'entreprise serait plus à même de réaliser l'objectif qui
consiste à limiter à l'IED la portée de tout examen ultérieur de l'investissement dans le cadre de
l'OMC.
77. Sa délégation souhaitait formuler une observation supplémentaire sur la question de la portée
et sur la question de savoir si tout examen ultérieur de l'investissement dans le cadre de l'OMCengloberait l'investissement tant dans les biens que dans les services.  C'était là une question qui
n'avait pas été suffisamment approfondie au cours des débats antérieurs du Groupe de travail et qui
revêtait pourtant une importance fondamentale, de l'avis du Brésil, tout particulièrement du point de
vue de ses implications pour l'architecture actuelle des règles de l'OMC, en particulier de l'AGCS.
L'AGCS, comme le savaient les Membres, visait déjà, dans une large mesure, l'investissement dansles services et abordait un certain nombre d'aspects qui ne se limitaient pas uniquement à l'accès aux
marchés et au traitement national.  À cet égard, sa délégation était d'avis que tout examen plus
approfondi de l'investissement dans le cadre de l'OMC devrait uniquement porter sur l'IED dans les
activités manufacturières.
78. Le représentant de la République tchèque a noté que la définition de l'investissement était un
sujet complexe, et que les délégations avaient pour tâche de dégager une perception commune de ces
questions.  L'investissement étranger en soi couvrait un éventail très large de transactions financières
transfrontières, qui avaient été classées de diverses manières au sein d'institutions internationales
différentes, telles que le FMI et l'OCDE.  De l'avis de la République tchèque, le développement des
flux d'investissement ces dernières années, essentiellement sous forme d'IED, s'était avéré utile, et
avait de fait dépassé la croissance du commerce mondial.  Il était important de noter que même la
majorité des pays en développement reconnaissaient que l'IED avait contribué de manière positive etsubstantielle à leur développement économique.  S'ag issant de la définition de l'investissement, sa
délégation préférait mettre l'accent sur les flux d'investissement transfrontières à long terme et exclure
les mouvements de capitaux spéculatifs à court terme.  Tout comme les Communautés européennes,
la République tchèque pensait que l'accent devait être mis sur les liens durables entre l'investisseur et
les investissements, ainsi que sur le contrôle effectif de ces investissements par l'investisseur.  Del'avis de sa délégation, c'était essentiellement l'IED et les investissements créant de nouvelles
entreprises qui apportaient la croissance, le savoir-faire, la technologie et l'expansion des entreprises
complémentaires.  Au cours de ses travaux, le Groupe de travail ne devrait pas oublier non plus le
grand nombre de traités bilatéraux d'investissement en vigueur ayant leur propre définition de
l'investissement et des investisseurs.
79. Le représentant de la Norvège a relevé que, en principe, son pays préférait nettement une
approche large, fondée sur les actifs, de la définition des investissements.  Des arguments en faveur
d'une définition large, à laquelle souscrivait la Norvège, étaient énoncés aux paragraphes 56 à 59 de la
note du Secrétariat.  La Norvège estimait qu'une telle approche était nécessaire pour fournir une
protection adéquate à l'investissement étranger et pour éviter les difficultés qui se posaient quand ils'agissait de distinguer entre investissement direct et investissement indirect.  Les problèmes liés auxWT/WGTI/M/17
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mouvements de capitaux à court terme, qui pouvaient se poser si l'on incluait les investissements de
portefeuille dans la définition, pouvaient être résolus en énonçant des exceptions aux obligations d'un
accord ou par le biais des mécanismes de sauvegarde.  La flexibilité de cette approche devrait
également tenir compte des besoins de développement de tous les Membres, comme l'indiquait l'étude
de la CNUCED sur la portée et la définition.  La  Norvège estimait également qu'une définition large,
fondée sur les actifs de l'investissement, dans un accord reposant sur une approche des engagements
spécifiques du type de celle adoptée dans l'AGCS, répondrait aux préoccupations de la plupart des
pays.  Une telle approche ménagerait également la flexibilité requise pour que les gouvernements
d'accueil réglementent dans l'intérêt national.  Toutefois, la délégation norvégienne était également
prête à envisager une approche hybride de la définition de l'investissement, telle que présentée au
paragraphe 23 de la note du Secrétariat – à savoir, une approche limitant la portée de la définition
durant la phase de l'investissement transfrontières avant établissement à l'IED uniquement, tout enutilisant l'approche plus large après établissement, aux fins de protéger les investissements.  Quant à
la définition de l'investisseur, elle devrait être large, de manière à recouvrir tous ceux qui investissent
effectivement dans un pays.  En conséquence, "personnes physiques" devrait s'entendre à la fois des
citoyens nationaux et des résidents permanents.  Les personnes morales, quant à elles, devraient être
englobées dans la définition de l'investisseur lorsqu'elles sont établies en vertu de la législation de lapartie, quelle que soit la nationalité ultime de l'entreprise.  La Norvège remercie le Canada pour sa
contribution, ainsi que pour sa suggestion d'inclure un article ou une disposition sur la portée.  Sa
délégation trouvait cette idée intéressante et était convaincue qu'il pourrait être utile d'inclure un
article définissant la portée et le champ d'application.
80. Le représentant du Chili a noté qu'il existait un consensus, explicite dans la Déclaration de
Doha, sur le fait que l'objectif d'un cadre multilatéral relatif à l'investissement était d'assurer des
conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en
particulier l'IED.  Le Groupe de travail avait pour tâche de déterminer les options existantes pour
définir l'IED à long terme.  La portée d'un futur cadre multilatéral, quel qu'il soit, dépendrait de trois
éléments:  la définition des termes principaux, les dispositions de fond et les engagements spécifiques– tel était un point essentiel de la note du Secrétariat et des communications du Canada et des
Communautés européennes.  L'analyse et l'échange de vues d'aujourd'hui devraient être revus, et
peut-être modifiés à l'avenir, une fois que le Groupe de travail aurait apporté quelque clarté sur ces
trois éléments, et sur leur interaction.
81. La note du Secrétariat – ainsi que les documents de la Corée, du Japon, du Canada et des
Communautés européennes – mentionnait diverses faç ons de définir l'investissement.  Le Chili, dans
ses accords de libre-échange et ses accords bilatéraux d'investissement, avait opté pour une définitionfondée sur les actifs, qui ménageait plus de flexibilité à la définition de l'investissement et permettait
au Chili de décider quels actifs devaient y être inclus.  Un point intéressant, mentionné dans le
document du Canada, était que tout accord multilatéral dans le cadre de l'OMC devrait coexister avec
les autres accords de l'OMC, dont plusieurs contenaient des dispositions se rapportant à
l'investissement.  Il serait nécessaire d'analyser plus avant cette question de la coexistence auxréunions futures, mais il semblait utile de mentionner brièvement les implications pour l'AGCS.  À cet
égard, le document du Japon donnait matière à réflexion.  Le Chili était d'avis que les accords de
l'OMC n'étaient pas équilibrés, en raison de l'inclusion de dispositions relatives à l'investissement
pour la présence commerciale dans le secteur des services, mais pas dans le secteur manufacturier.
Cela ne rimait à rien sur le plan économique.  Il était instructif de voir que les dispositions nationalesrégissant les régimes d'investissement n'établissaient généralement pas de distinctions entre les
investissements, qu'ils se rapportent aux services ou à la fabrication.  Pour éviter le double emploi et
le chevauchement avec l'AGCS, il serait nécessaire de ne pas perdre de vue le lien entre un cadre
multilatéral relatif à l'investissement et l'accord sur les services, en particulier en ce qui concerne la
libéralisation par le biais d'engagements spécifiques.  En fin de compte, le Groupe de travail pourraiten venir à réaliser que deux accords n'étaient pas nécessaires, et que le but serait plutôt d'élaborer un
accord sur l'investissement et le commerce et les services transfrontières.WT/WGTI/M/17
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82. Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation ne pouvait prendre d'engagements
spécifiques sur la question de la portée et de la définition.  À première lecture, il semblait ne pas y
avoir d'approche conceptuelle commune de l'investissement.  Il a indiqué qu'une analyse plus
approfondie était nécessaire, en tenant compte en particulier de la dimension développement de
chaque approche.  Il était important de reconnaître que la libéralisation des flux de capitaux était unequestion extrêmement délicate pour les pays en développement.  C'était là la raison pour laquelle le
concept d'investissement, envisagé dans un quelconque cadre multilatéral devait correspondre aux
politiques de développement nationales.  À l'heure actuelle, l'analyse des diverses options présentées
au Groupe de travail n'était pas assez approfondie pour que Cuba puisse émettre un jugement en
connaissance de cause.  Toutefois, Cuba estimait, comme le reconnaissait la note du Secrétariat, que
les flux de capitaux à court terme n'étaient pas bénéfiques pour les pays en développement en raison
de leur nature volatile et de leurs effets déstabilisateurs potentiels.
83.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s'en remettait à la suggestion du
Président d'après laquelle il serait possible de revenir à une date ultérieure sur les sujets abordés à la
présente réunion.  Elle a également souligné que la question intitulée "portée et définition" était
extrêmement importante pour les États-Unis, et que l'aptitude à faire preuve de flexibilité dans ce
domaine par rapport aux préoccupations qui étaient celles de sa délégation aiderait les États-Unis àaller de l'avant.  Tout en reconnaissant que la Déclaration de Doha soulignait l'investissement
transfrontières à long terme comme étant le sujet principal sur lequel devait se pencher le Groupe de
travail, elle a estimé que cette formulation n'empêchait pas d'examiner d'autres types d'investissement
au cours de la discussion sur la portée d'un cadre multilatéral éventuel.  L'expérience acquise par les
États-Unis au cours de la négociation de plus de 40 traités bilatéraux – essentiellement avec des paysen développement – illustrait le fait qu'une définition large de l'investissement pouvait tenir
adéquatement compte des besoins de développement de tous les Membres.  Sa délégation savait bien
que certains pays s'inquiétaient des effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux sur leur
gestion macro-économique.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait de meilleurs moyens de résoudre
ce problème que d'appliquer des restrictions portant sur la balance des paiements, et que la limitationdes transferts s'avérerait probablement être une stratégie contre-productive.  Si de telles mesures
pouvaient à court terme entraîner une amélioration de la balance des paiements, à long terme, les
restrictions dissuadaient les investisseurs d'effectuer de nouveaux investissements et de réinvestir.
Les politiques macro-économiques saines et un environnement réglementaire dynamique et cohérent
étaient plus susceptibles d'aider les pays à éviter la crise financière et à se redresser rapidement en cas
de troubles.
84. En outre, les préoccupations concernant une définition large de l'investissement ont pu être
prises en compte par des réserves spécifiques – notamment, par exemple, les mesures non conformes.
La délégation des États-Unis n'était pas convaincue qu'il existait une méthodologie adaptée permettant
de recenser, de définir et d'exclure les transactions en capitaux qui n'étaient pas des investissements
mais étaient des transactions financières de nature spéculative.  Par exemple, un spécialiste du
capital-risque pouvait prêter une vaste somme d'argent à une nouvelle entreprise étrangère,garantissant une bonne part des actifs de cette dernière.  Cet investisseur pouvait ne pas détenir de
preuves de la propriété puisqu'il n'y avait pas eu émission d'actions mais uniquement de titres de
créance, et qu'il pouvait ne pas exercer de contrôle quantifiable sur l'entreprise.  Il serait pourtant
difficile de faire valoir qu'un tel prêteur ne devrait pas avoir les droits d'un investisseur en vertu d'un
accord sur l'investissement.  Les systèmes financiers qui fonctionnaient avec une bonne supervisionprudentielle étaient moins vulnérables à l'accumulation dangereuse des créances à court terme que les
systèmes dotés de règlements moins rigoureux.  Les succursales et autres formes d'entreprises non
constituées en sociétés devaient être visées en tant qu'investissements.  De fait, tous les types d'entités
reconnues par le droit en vigueur devraient être inclus.  Les États-Unis étaient fermement convaincus
que telle était la bonne approche.WT/WGTI/M/17
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85. Là où existaient des préoccupations sur les formes particulières de l'investissement, des
exceptions sectorielles pourraient adéquatement en tenir compte.  Dans le cas des pays en
développement, les réserves étaient également utiles pour adapter un ensemble de mesures aux pays
particuliers en fonction de leurs besoins spécifiques de développement.  Les Membres de l'OMC
avaient constaté par le passé que de nombreuses préoccupations soulevées par divers groupes de paysen développement pouvaient être prises en compte de cette façon.  Il n'existait pas d'approche "taille
unique adaptable à tous", et la délégation de l'intervenante estimait qu'une définition étroite de
l'investissement pourrait de fait empêcher les pays en développement de répondre à certains de leurs
besoins de développement.  Les États-Unis reconnaissaient que certaines formes de prêt, par exemple
les obligations ou titres de créance à long terme, devaient manifestement être considérées comme des
investissements, tandis que d'autres, telles que les titres de paiement immédiatement exigibles et
résultant de la vente de marchandises ou de services, n'étaient généralement pas considérées commeun investissement.  Les États-Unis ne pensaient cependant pas que les Membres pouvaient définir
avec précision la différence entre ces types de créance.  Par contre, l'accent devait être mis sur la
question de savoir si l'actif satisfaisait aux critères généralement mentionnés dans le texte introductif
de la définition fondée sur les actifs (par exemple, la question du contrôle, et celle de savoir si les
caractéristiques d'un investissement étaient réunies).
86. Les États-Unis ne voyaient pas la nécessité de préciser le traitement des droits découlant de
contrats en tant qu'investissements, et en particulier, la nécessité de faire une distinction entre les
contrats liés à la vente de biens ou de services et les contrats qui impliquent l'engagement de
ressources financières et/ou humaines par un investisseur.  Comme on l'avait déjà souligné, l'accent
devrait être mis sur la question de savoir si l'actif satisfaisait aux critères figurant généralement dansl'entête de la définition basée sur les actifs.  Les capitaux ou les autres ressources engagés par un
investisseur devraient se trouver dans le pays d'accueil de manière à entrer dans le champ
d'application des règles multilatérales.  Les États-Unis préféraient toutefois que ce point soit abordé
dans une définition de l'"investissement visé" plutôt que dans celle de l'"investissement".  Dans les
accords standards relatifs à l'investissement, il était important de traiter les droits de propriétéintellectuelle comme des investissements.  Il était toutefois essentiel de clarifier la relation entre tout
accord de l'OMC relatif à l'investissement et l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la nécessité
d'examiner les conditions sous lesquelles les biens immobiliers devraient être considérés comme des
investissements, l'intervenante a attiré l'attenti on sur le point précédemment soulevé par sa délégation
concernant les contrats.  Alors que certains biens immobiliers devraient ne pas être couverts par un
accord (les achats de maisons, par exemple), d'autres biens immobiliers (les logements pour ouvriers,
par exemple) peuvent constituer les composantes cl és d'un investissement.  L'approche basée sur les
actifs constituait la meilleure façon d'assurer flexibilité et compréhension de manière à inclure les
nouvelles formes d'investissement apparues au fil des ans.
87. S'agissant de la définition étroite, fondée sur l'entreprise, de "l'investissement", il n'était pas
possible de différencier de manière adéquate l'IED des investissements étrangers de portefeuille, parce
que les investisseurs directs effectueraient des investissements de portefeuille tout en gérant leur fluxde liquidités.  Par exemple, le directeur financier d'un fabricant américain en Europe sortirait parfois
des marchés financiers afin de gérer les liquidités et les autres actifs financiers impliqués dans les
activités commerciales de l'entreprise.  Autre exemple:  une filiale exclusivement américaine située en
Allemagne pourrait décider de faire un investissement de portefeuille en achetant des parts dans une
autre entreprise située également en Allemagne.  La notion d'"intérêt durable" pour une entreprise etd'un seuil de 10 pour cent n'était ni pertinente ni applicable en pratique.  Ces deux critères créaient
une division arbitraire entre les "mauvais" et les "bons" investissements.  Différencier l'IED de
création des autres formes d'IED ne constituait pas non plus une approche sensée.  L'investissement,
qu'il fût de création ou autre, pourrait apporter de sérieux avantages à une économie.  Seules les
circonstances entourant une décision d'investissement particulière devraient déterminer quel est, del'acquisition ou d'un projet entièrement nouveau, le meilleur choix à faire.  Les États-Unis ne
pensaient pas que les résidents permanents devraient être compris parmi les personnes physiquesWT/WGTI/M/17
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considérées comme investisseurs.  Ils envisageaient avec inquiétude l'idée d'autoriser qu'une
entreprise constituée en vertu de la législation d'une partie puisse être considérée comme un
investisseur de ladite partie, quelle que soit la nationalité du détenteur final de l'entreprise ou de celui
qui la contrôlerait.  Dans cette optique, les États-Unis chercheraient à ce que tout accord
d'investissement comprenne une disposition équivalente à l'article XXVII de l'AGCS.  Sa délégationsoutenait fermement une clause prévoyant le refus d'accorder des avantages afin d'empêcher des
nationaux de pays non parties d'établir des entreprises "boîtes aux lettres" uniquement dans le but
d'obtenir les avantages découlant d'un accord.  Le traitement prévu par l'accord devrait être étendu aux
investisseurs correspondant à toutes les formes d'entreprises reconnues par la législation applicable,
notamment celles pour lesquelles un enregistrement formel était exigé.  Les organisations étatiques et
les organisations à but non lucratif devraient être inclues parmi les investisseurs.  Cette approche
garantirait une couverture étendue de l'investissement.
88. Le représentant de la Malaisie a fait remarquer que l'une des principales causes de l'échec de
l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) de l'OCDE était les désaccords entre les Membres sur
la question de savoir s'il devrait englober une définition large ou étroite de l'investissement.  La
Malaisie n'écartait pas une approche fondée sur une définition large, mais pour l'heure, sa délégation
penchait pour une définition étroite, fondée sur l'entreprise, de l'investissement, limité à l'IED.  Deplus, comme le laissait clairement entrevoir le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, les Ministres
faisaient référence à un concept plus restreint de l'IED, et plus particulièrement à des flux de capitaux
à long terme, qui tenaient compte des exigences spécifiques des pays en développement.  Cela étant
dit, la Malaisie reconnaissait que de nombreux traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) – y
compris ceux auxquels elle était partie – visaient tous les actifs.  La Malaisie était disposée à s'engagerdans un débat ouvert et souhaitait une analyse plus approfondie des implications qu'entraînerait une
définition large, fondée sur les actifs, de l'investissement.  Enfin, la Malaise ne comprenait pas très
bien la définition de l'investissement proposée par le FMI – à savoir la détention de plus de 10 pour
cent des actifs.  Il n'était nullement nécessaire de viser à établir une définition harmonisée de l'IED – il
devrait revenir aux gouvernements souverains de déterminer celle-ci.
89. La représentante de la Colombie a déclaré partager l'avis des Communautés européennes
selon lequel il faudrait revenir sur la question des définitions une fois que les obligations générales de
l'accord auraient été clarifiées.  Le règlement des différends, par exemple, aurait une incidence
fondamentale sur la question de la portée.  La Colombie partageait également l'avis du Japon et de la
Corée selon lequel il était important d'adopter une approche pragmatique en se concentrant tout
d'abord sur l'investissement à long terme.  Définir l'IED étant déjà une question difficile en soi, il était
donc raisonnable de ne pas vouloir être trop ambitie ux.  S'agissant des autres méthodes permettant de
limiter la portée d'un éventuel accord, le paragraphe 25 de la note préparée par le Secrétariat apportait
une clarification majeure.  À cet égard, l'intervenante a insisté sur le fait que pour sa délégation il était
extrêmement important d'exclure de la protection tout type d'investissement provenant d'activités
illicites.  Cette disposition avait été incluse dans de nombreux traités bilatéraux et la Colombie
considérait qu'elle pourrait répondre en partie à l'absence d'exceptions générales.  Pour terminer, laColombie a posé les questions suivantes au Canada:  Dans son concept d'un cadre multilatéral, quelle
souplesse le Canada envisageait-il pour les pays en développement?  Cette souplesse serait-elle
comprise dans la portée de l'accord ou de ses disciplines, et quel lien aurait-elle avec les dispositions
d'autres accords de l'OMC?  Le Canada envisageait-il des exemptions sectorielles, différents niveaux
d'engagements substantiels, ou les deux?
90. Le représentant de l'Indonésie considérait que la question de la portée et de la définition
constituait une première étape importante des efforts déployés par le Groupe de travail dans son
analyse des questions complexes liées à une plus forte coopération en matière d'investissement.  Dans
cette optique, l'Indonésie désirait formuler des observations préliminaires, sans préjudice de sa
position future.  La discussion de chaque élément du paragraphe 22 de la Déclaration de Doha devraitêtre conduite conformément aux paramètres énoncés à ce paragraphe – à savoir la nécessité d'inclureWT/WGTI/M/17
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de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil;  de tenir compte des
politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de
réglementer dans l'intérêt général;  et de se concentrer sur les besoins spéciaux des pays en
développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de
finances.  L'intervenant a plus particulièrement attiré l'attention sur la référence du paragraphe 22 à"l'intérêt général", qui indiquait qu'il était clairement reconnu qu'une plus forte coopération en matière
d'investissement avait des implications allant au-delà des simples questions économiques.
91. Comme le mentionnait la note du Secrétariat, l'avantage d'une approche fondée sur une
définition large était sa souplesse et sa compatibilité avec les TBI existants.  Toutefois, même si une
définition plus large pouvait être plus souple quant à sa portée, elle pourrait s'avérer être moins souple
quant aux aspects liés au développement et au x possibilités d'action.  Étant donné son caractère
ouvert, une approche fondée sur une définition large pourrait créer à long terme des problèmesimprévus au moment de la conclusion de l'accord.  Pour résumer, l'Indonésie considérait qu'il
manquait à cette approche un élément de certitude.  S'il pouvait être avancé qu'une définition large
avait été couramment utilisée dans de nombreux TBI, la nature d'un accord multilatéral était toutefois
différente.  Les accords multilatéraux pouvaient donner lieu à d'énormes obligations qui pouvaient
s'avérer contraignantes, plus particulièrement pour les pays en développement.
92. L'Indonésie s'inquiétait notamment des implications que pourrait avoir l'inclusion des flux de
capitaux spéculatifs ou à court terme dans une définition de l'investissement – flux qui étaient
volatiles par nature et résistaient souvent à tout contrôle effectif.  Bien que l'investissement de
portefeuille, comme il était mentionné dans la note du Secrétariat, pouvait jouer un rôle important en
apportant des devises et en finançant le capital, l'expérience que l'Indonésie avait acquise par le passél'avait rendue prudente quant au fait d'accepter un arrangement qui pourrait avoir des effets
indésirables par la suite.  Toutefois, étant donné que les débats n'en étaient qu'au stade préliminaire,
l'Indonésie était disposée à faire une analyse plus approfondie de toutes les formes d'investissement,
en mettant l'accent sur la nécessité d'accroître au maximum les effets positifs de l'investissement de
portefeuille et d'éliminer son incidence négative.  Ainsi, à cette étape préliminaire, l'Indonésieétudierait avec soin les deux définitions de l'investissement de manière à mieux saisir ce qu'elles
impliquent.  Pour terminer, sa délégation désirait en apprendre davantage sur les conséquences
qu'aurait une définition large ou étroite de l'investissement sur les efforts déployés par les pays
d'accueil en vue d'attirer l'investissement étranger.  Sa délégation souhaitait également savoir si les
pays d'origine avaient un intérêt particulier dans l'application de l'une ou l'autre de ces définitions.
93. Le représentant de la Turquie a présenté cinq points concernant la portée et la définition.
Premièrement, sa délégation était en faveur d'une définition large, fondée sur les actifs, de
l'investissement.  Étant donné la manière dont fonctionnaient effectivement aujourd'hui les sociétés
transnationales au sein d'une économie dynamique et mondialisée, la distinction entre IED et
investissement de portefeuille n'avait aucun sens, que ce soit au niveau pratique ou économique.  Tout
en gardant à l'esprit que les transactions financières et commerciales étaient de plus en plus variées et
liées entre elles, il devenait également délicat de faire la distinction entre les transactions financièresspéculatives et les transactions financières liées au commerce.  Deuxièmement, la structure
architecturale devait respecter – et compléter – les règles de l'OMC en vigueur, plus particulièrement
celles de l'AGCS.  Sa délégation considérait que ces questions de portée devraient être clarifiées au
cours de discussions ciblées au Groupe de travail.  Dans cette optique, la Turquie proposait la mise sur
pied d'une coordination et d'une collaboration solide s ente l'OMC et la CNUCED, tel que le prévoyait
le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Troisièmement, la question de la protection accordée à
l'investissement dans un accord multilatéral était importante.  Comme la CNUCED l'avait fait
remarquer, la pratique récente en matière d'accords internationaux sur l'investissement visait à la fois
une libéralisation des réglementations portant sur l'investissement et une protection de
l'investissement étranger.  Cette tendance semblait renforcer l'idée qu'il fallait adopter une définitionlarge, fondée sur les actifs, de l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Une définition largeWT/WGTI/M/17
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permettait des approches globales de la protection de l'investissement.  Quatrièmement, la définition
des "investissements" et des "investisseurs" devrait être souple et refléter les différents intérêts des
pays développés et en développement, et des pa ys d'accueil et d'origine.  Cinquièmement, ce
processus de prise de décision devrait être multilatéral, et non plurilatéral, et viser à créer un
instrument qui assurerait un strict équilibre des droits et des obligations.
94. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que la définition de l'IED dans un cadre
multilatéral conditionnait la portée et l'applicabilité de tout instrument juridique national et c'était
pourquoi les deux questions ci-après devraient être examinées avec soin au moment de décider s'il
fallait adopter une approche large ou étroite.  La première question portait sur la relation entre la
législation générale en matière d'IED et le système juridique réglementant des secteurs économiques
spécifiques.  Par exemple, les secteurs des télécommunications et de l'énergie étaient fréquemment
des branches de production réglementées par l'État dans les pays d'accueil et faisaient l'objet d'uncontrôle très serré;  les législations de ces pays et les systèmes juridiques généraux réglementant l'IED
différaient donc énormément.  La seconde question portait sur le fait que les entreprises
multinationales faisaient fréquemment des investissements dans différents pays en même temps et les
différences entre les systèmes juridiques augmentaient souvent les frais juridiques.  La détermination
de la nationalité d'un investisseur impliquait en outre l'application du droit international, tel que lareconnaissance de la double nationalité et la question de savoir si la nationalité d'une société était
déterminée par son lieu d'établissement, le lieu où se trouvait son siège ou par la nationalité de ses
principaux actionnaires.  Le Taipei chinois souhaitait voir plus de contributions écrites avant la
prochaine réunion du Groupe de travail.  Toutes ces questions devaient être discutées plus avant.
95. Le représentant de la Suisse a déclaré que la note du Secrétariat et les documents
communiqués par le Japon, le Canada, la Corée et  les Communautés européennes donnaient un bon
aperçu de la question de la définition et de la portée.  Les nouvelles études demandées par divers
Membres seraient les bienvenues mais ne devraient ni ralentir ni alourdir les travaux en cours du
Groupe de travail.  Une nouvelle étude approfondie accompagnée de recherches sur le terrain prenait
au moins 18 mois et les résultats qu'elle donnerait ne pourraient être interprétés que dans les limites desa méthodologie – c'est-à-dire que ce qui était vrai pour l'Asie ne s'appliquait pas nécessairement à
l'Afrique, à l'Amérique centrale ou à l'Amérique  du Sud, compte tenu des différences importantes
entre les cadres et structures de politique économique existants.  La Suisse reconnaissait que des
définitions fondées sur les actifs, les transactions ou les entreprises visaient des questions similaires
mais elles étaient abordées selon des perspectives différentes et insistaient sur des points différents.
Comme l'avaient dit les Communautés européennes, un actif était un concept statique tandis que les
transactions étaient dynamiques.  Les définitions des actifs et des transactions faisaient référence à desmoments différents et ne s'excluaient pas mutuellement;  pour obtenir un actif, il fallait d'abord passer
par une transaction.  Le Secrétariat pourrait ajouter dans sa note une brève section mettant l'accent sur
les points communs ainsi que les différences entre les diverses définitions.
96. Les documents présentés au Groupe de travail avaient clairement fait apparaître qu'il serait
nécessaire d'examiner avec beaucoup d'attention la relation entre un cadre multilatéral pourl'investissement et d'autres accords de l'OMC.  Il était utile d'aborder des questions telles que le type
de classification des entreprises ou le pourcentage de détention nécessaire pour qu'un investissement
soit considéré comme un IED, mais ces questions pouvaient être réglées à une étape ultérieure – à
savoir après la cinquième Conférence ministérielle.  À l'heure actuelle, il serait utile que le Groupe de
travail puisse parvenir à un consensus sur les trois points suivants:  tout d'abord, les critères essentielsauxquels devrait satisfaire l'IED, dont l'intérêt durable et l'influence notable, ce qui impliquerait que
les questions des flux volatiles à court terme (question soulevée notamment par le Mexique) et de la
détention (question soulevée par le Brésil) seraient prises en considération;  ensuite, la définition
pourrait être générale, c'est-à-dire large, tout en satisfaisant aux critères de l'intérêt durable et de
l'influence notable – ce qui pourrait correspondre à une définition étroite pour certains – et enabandonnant la question de la portée au profit des modalités pour des engagements avantWT/WGTI/M/17
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établissement reposant sur l'approche des listes  positives prévue par l'AGCS.  Pour terminer,
s'agissant de la question posée par la Colombie au Canada, les disciplines devraient s'appliquer à tous
les Membres, comme dans le cadre de l'AGCS;  les engagements avant établissement devraient
toutefois permettre aux pays de garder la pleine maîtrise de leur politique en matière d'IED, ce qui
répondrait à certaines des préoccupations exprimées par la Malaisie et par l'Inde.
97. La représentante de l'Australie partageait l'avis de nombre de délégations selon lequel le
Groupe de travail devrait éviter de reprendre des discussions qui avaient déjà eu lieu (par exemple
concernant les différentes formes d'investissement).  De nombreuses questions devaient être
examinées avant la cinquième Conférence ministérielle et, comme l'avait indiqué la Hongrie, il était
nécessaire d'adopter une approche ciblée.  La note du Secrétariat mettait le Groupe de travail sur cette
voie, en dressant un résumé des pour et des contre des diverses approches et une liste des questions
encore à traiter.  Il existait de bons arguments étayant l'approche fondée sur une définition large toutcomme celle fondée sur une définition étroite, et sa délégation était disposée à explorer plus avant
l'idée d'établir une définition plus étroite pour le traitement après établissement, notamment à des fins
de conformité avec des traités bilatéraux.  L'Australie souscrivait en outre à la demande présentée par
la Nouvelle-Zélande selon laquelle le Secrétariat devrait développer davantage l'idée qui sous-tendait
les paragraphes 23 à 25, dans l'optique d'un éventuel accord de l'OMC.  Tandis que le Groupe detravail se penchait sur les définitions et sur les préoccupations entourant une définition large, il
pourrait être utile d'examiner la définition de l'investissement de portefeuille et d'établir une
interprétation commune de ce qui constituait une pratique commerciale normale et de ce qu'était la
spéculation.  Sa délégation souhaitait examiner de manière plus approfondie l'importance d'une
approche "globale OMC" en vue d'un cadre pour l'investissement, afin d'assurer une cohérence et uneconformité maximales.  Ce point serait pertinent en ce qui concernait les débats sur la portée, et
influencerait toute définition qui pourrait être adoptée à terme.
98. Le représentant de la République slovaque a souligné l'importance que sa délégation attachait
à la question de la portée et de la définition qui constituerait un élément clé de la structure d'un futur
cadre multilatéral.  Il existait de nombreuses approches différentes pour définir l'investissementreflétées dans nombre de traités bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux sur l'investissement.
Certains d'entre eux adoptaient une approche large, fondée sur les actifs tandis que d'autres étaient
limités par une approche plus étroite, fondée sur les entreprises.  Sa délégation était favorable à une
approche étroite, notamment parce qu'elle reflétait l'esprit du paragraphe 20 de la Déclaration de
Doha, qui reconnaissait les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des
conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en
particulier pour l'IED.  La République slovaque était également d'avis que l'adoption d'une approcheétroite comme point de départ représentait une straté gie plus pragmatique et réaliste en l'état actuel,
qui pourrait aboutir à un résultat positif.  L'OMC devrait tirer les leçons des négociations
malheureuses de l'OCDE sur l'AMI, qui avaient échoué notamment à cause de la portée large
envisagée.
99. Le représentant de l'Égypte a souscrit au point soulevé dans la note du Secrétariat ainsi que
dans les études de la CNUCED, selon lequel la portée de tout accord sur l'investissement dépendait
essentiellement de ses définitions qui, liées à ses dispositions de fond, jouaient un rôle important dans
l'identification des actifs auxquels l'accord s'appliquerait, ainsi que de la nature de l'obligation à
laquelle un pays Membre souscrivait dans le cadre de l'accord.  Le paragraphe 20 de la Déclaration de
Doha indiquait clairement que le cadre multilatéral devait viser l'IED qui avait un lien à long termeavec le pays d'accueil.  En vertu de ce mandat, l'investissement de portefeuille spéculatif à court terme
devrait être exclu.  L'Égypte était toutefois convaincue qu'il faudrait maintenir une certaine souplesse,
afin de permettre aux Membres comptant parmi les pays en développement et les pays les moins
avancés de libéraliser et de réglementer les flux d'investissement d'une manière qui soit conforme
avec leurs objectifs en matière de politique de développement.  L'Égypte partageait l'avis de laMalaisie selon lequel chaque pays devrait être libre de définir le critère en vertu duquel l'IED étaitWT/WGTI/M/17
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approuvé.  À titre de corollaire, l'Égypte estimait qu'il était important d'étudier les implications de la
portée et de la définition par rapport à d'autres concepts clés dans un accord multilatéral, tels que
l'admission et l'établissement, les mesures d'incitation, le traitement national, le traitement de la nation
la plus favorisée et la protection de l'investissement.
100. Le représentant du Maroc partageait l'opinion selon laquelle le Groupe de travail, s'il désirait
progresser, devait se concentrer sur les termes de la Déclaration de Doha, qui fixait deux objectifs.  Il
existait en premier lieu une hypothèse sous-jacente, convenue par les Membres, selon laquelle tout
accord multilatéral se concentrerait sur l'investissement étranger à long terme et lié au commerce.  En
second lieu, il était nécessaire que le Groupe de travail réponde aux besoins des pays en
développement en termes d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le Groupe de
travail se devait de garder ces deux prescriptions à l'esprit, afin d'éviter de compliquer et de
fragmenter les discussions multilatérales et, partant, de risquer un nouvel échec semblable à celui del'AMI de l'OCDE.  Compte tenu de la complexité de la question, la meilleure façon d'aller de l'avant
consistait à adopter une définition étroite de l'investissement.
101. Le représentant de la Thaïlande a dit que les déclarations des autres intervenants n'avaient fait
que confirmer la position de la Thaïlande selon laquelle le Groupe de travail devait faire face à une
question très complexe.  Les différentes approches en matière de portée et de définition offraientdifférents avantages et inconvénients.  Le Groupe de travail semblait se débattre avec le problème de
trouver le bon équilibre entre divers objectifs, à savoir la souplesse, la possibilité d'application
pratique et la précision.  Malheureusement, ces objectifs pouvaient être contradictoires et il était donc
difficile de les atteindre tous en même temps.  Il semblait évident que le Groupe de travail avait
besoin de discuter et de réfléchir davantage avant de pouvoir parvenir à une communauté de vues.  LaThaïlande insistait aujourd'hui sur le fait que le Groupe de travail ne devait pas s'éloigner de la voie
tracée par la Déclaration de Doha, qui faisait référence à l'investissement transfrontières à long terme
– plus particulièrement à l'IED – qui contribuait à l'expansion du commerce.  Étant donné qu'il existait
d'autres accords de l'OMC liés à l'investissement, les délégations devaient se pencher sérieusement
dès le départ aux objectifs d'un accord multilatéral sur l'investissement et à ses implications parrapport au cadre plus large des règles de l'OMC.
102. Le représentant de la Chine a indiqué que, compte tenu du mandat énoncé au paragraphe 20
de la Déclaration de Doha, le Groupe de travail devrait concentrer son attention sur l'investissement
transfrontières à long terme, notamment l'IED, qui  contribuait à l'expansion du commerce.  Bien que
l'investissement étranger puisse englober de nombreuses formes différentes d'actifs, dans la plupart
des pays en développement, il se présentait sous la forme d'IED.  Compte tenu de cet aspect, sa
délégation doutait que si l'on avait recours à une définition large de l'investissement, le Groupe detravail puisse encore se concentrer sur l'investissement contribuant à l'expansion du commerce.  De
plus, comme l'avait mentionné la Hongrie, l' OCDE elle-même n'avait pu parvenir à un accord
multilatéral sur l'investissement fondé sur des définitions larges.  L'OMC, qui comptait bien plus de
Membres, à des niveaux de développement très divers, se devait d'être encore plus prudente.  La
Chine estimait que le Groupe de travail devrait consacrer ses ressources limitées, et surtout son temps,lui aussi limité, à mettre l'accent sur des objectifs réalistes et accessibles – ce qui impliquait d'avoir
recours à une définition de l'investissement fondée sur les entreprises.  Certes, comme le Secrétariat
l'avait souligné dans sa note, les TBI conclus par la Chine faisaient appel à une définition large fondée
sur les actifs.  Mais ces accords reflétaient les relations d'investissement de la Chine et de ses
partenaires en matière d'investissement.  Dans le système multilatéral, la situation en matièred'investissement de tous les Membres devait être prise en compte.  Pour terminer, sa délégation
rappelait aux autres délégations que le mandat du Groupe de travail consistait à poursuivre le débat
sur les liens entre le commerce et l'investissement, et non à lancer des négociations.  Celles-ci auraient
lieu après la cinquième Conférence ministérielle uniquement sur la base d'un consensus explicite sur
les modalités.WT/WGTI/M/17
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103. Le représentant de la Pologne a déclaré que, conformément au paragraphe 20 de la
Déclaration de Doha, les ministres des Membres de l'OMC avaient reconnu les arguments en faveur
d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour
l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui
contribuerait à l'expansion du commerce et au développement économique.  Ce mandat délimitaitclairement le cadre de référence des discussions en matière de portée et de définition.  Sa délégation
estimait que l'accent devrait être mis sur l'investissement à long terme, à l'exclusion des mouvements
de capitaux à court terme (plus particulièrement des transactions financières à caractère spéculatif).
Tenter d'avoir recours à une définition large qui inclurait l'IED et l'investissement de portefeuille mais
viserait à exclure les transactions à caractère spéculatif s'avérerait difficile tant conceptuellement que
techniquement.  En adoptant une définition étroite, le processus d'élaboration des règles serait facilité
et les négociations pourraient être achevées bien plus rapidement.  L'intervenant a rappelé que lesnégociations de l'OCDE sur l'AMI avaient échoué principalement parce que les Membres avaient
adopté une définition de l'investissement trop large.  Alors que la plupart des investissements de
portefeuille étaient à caractère spéculatif et conduisaient à une instabilité financière, l'IED
encourageait la croissance économique, le transfert de technologie et la création d'emplois.  Aussi le
Groupe de travail devrait concentrer son attention sur la définition mise en exergue dans laDéclaration de Doha, à savoir une définition fondée sur les entreprises.
104. Le représentant du Honduras a indiqué que la question de l'investissement était d'une
importance capitale pour les pays en développement en raison de sa profonde incidence sur la
croissance et la lutte contre la pauvreté.  Le Honduras avait procédé à une série de réformes
intérieures afin de créer un environnement économique plus favorable à l'investissement.  Il avaitégalement négocié un certain nombre d'accords bilatéraux visant à promouvoir et à protéger les
investissements étrangers.  De plus, les dispositions en matière d'investissement étaient devenues une
composante normale et quasiment obligatoire des accords de libre-échange auxquels le Honduras était
partie.  Les accords de l'OMC eux-mêmes contenaient également d'importantes dispositions liées à
l'investissement – tout particulièrement l'AGCS mais aussi les Accords sur les ADPIC, sur les MIC etsur les subventions, etc.  Sa délégation considérait, en théorie, que les discussions du Groupe de
travail devraient être axées sur l'IED dont l'optique était le long terme et qui était clairement lié au
commerce, tel que l'énonçait la Déclaration de Doha.  Dans la pratique, néanmoins, le Groupe de
travail devrait examiner dans quelle mesure cette définition étroite était liée aux traités bilatéraux
existants – dont le plus grand nombre reposait sur une définition large, fondée sur les actifs, de
l'investissement – ainsi qu'aux dispositions liées à l'investissement déjà présentes dans les accords de
l'OMC, en particulier l'AGCS.  Tout bien réfléchi, un nouvel ensemble de normes en matièred'investissement à l'OMC aurait des implications substantielles pour l'AGCS et d'autres accords en
vigueur et ce point devait être examiné avec soin à la lumière du débat actuel sur les définitions étroite
et large de l'investissement.  Enfin, sa délégation soutenait le Brésil qui demandait au Secrétariat
d'effectuer une étude des liens entre l'investissement et le transfert de technologie.  Sa délégation
espérait également que les Membres pourraient résoudre le problème du manque de ressources quirisquait de nuire au mandat fixé par la Déclaration de Doha en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités.  L'intervenant concluait ainsi les observations préliminaires de sa
délégation et le Honduras se réservait le droit de revenir sur ces questions à une date ultérieure sans
préjudice de sa position finale.
105. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les options qui s'offraient au Groupe de travail
avaient déjà été clairement présentées.  S'agissant du débat sur les définitions étroite et large de
l'investissement, il était important de relever – tel que l'avait fait le Secrétariat dans sa note – que de
nombreux Membres s'étaient déjà mis d'accord sur une définition large de l'investissement dans le
cadre de leurs traités d'investissement bilatéraux.  Bien que cela ne signifiait pas que le Groupe de
travail n'avait pas la possibilité d'opter pour une approche limitée à la question de la définition, lesMembres devraient prévoir une certaine souplesse dans un éventuel accord multilatéral, y compris une
clause d'exemption concernant le traitement NPF ou le traitement national, afin d'éviter tout problèmeWT/WGTI/M/17
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de non-conformité avec les traités existants.  Les discussions sur les options devraient partir d'une
prise de conscience de la structure actuelle de l'investissement au niveau international – et l'Argentine
ne verrait absolument aucun inconvénient à ce que le Groupe de travail ait recours à cette structure
comme base pour démarrer ses travaux.  Pour terminer, l'Argentine partageait l'avis d'autres
délégations selon lequel ce débat s'inscrivait dans un cadre plus large, à savoir le paragraphe 22 de laDéclaration de Doha, qui mettait l'accent sur le développement, la liberté de réglementer, etc.
106. Le représentant de la Corée a déclaré que, s'agissant du document présenté par le Canada, sa
délégation considérait comme particulièrement utiles l'expérience et la connaissance que possédait le
Canada en ce qui concernait l'ALENA.  La Corée a rappelé qu'un cadre multilatéral pour
l'investissement devrait coexister et interagir avec un certain nombre d'autres accords tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur du système de l'OMC, et que la question de la coexistence devait être discutée au
Groupe de travail.  La Corée estimait néanmoins que, compte tenu de la nature multilatérale et globalede l'accord sur l'investissement envisagé, il serait difficile de simplement reproduire les pratiques en
vigueur dans le cadre de l'ALENA.  Sa délégation croyait comprendre que le Canada favorisait une
approche consistant à adopter la définition de l'investissement la plus large, qui serait ensuite
circonscrite par d'autres accords de l'OMC.  Elle se demandait s'il était possible d'établir une
définition de l'investissement claire et univoque en comptant uniquement sur les limites prévues pard'autres accords de l'OMC.  De la même manière, la Corée pensait que des problèmes apparaîtraient
avec  l'approche suggérée au paragraphe 16 du document du Canada, selon laquelle on établirait deux
listes exhaustives d'actifs:  l'une énumérant les actifs visés par l'accord, l'autre les actifs exclus de
celui-ci.  La Corée se demandait comment de telles listes pourraient être établies sans qu'il y ait
chevauchement et sans oublier les éléments qui délimiteraient la portée de l'investissement.  Pourterminer, la Corée appréciait le fait que le Canada ait mis l'accent sur la question de la souplesse, mais
ne pouvait souscrire à l'idée exprimée au paragraphe 21.  Elle estimait qu'une exclusion claire et
précise des transactions spéculatives à court terme dans le domaine de la libéralisation de
l'investissement constituait une meilleure façon de garantir que ces transactions ne bénéficiaient pas
de la même protection juridique que celle accordée à l'IED.
107. S'agissant du document présenté par le Japon, la Corée souscrivait à l'avis de ce dernier selon
lequel il n'était pas normal qu'il y ait, dans le cadre de l'OMC, des règles concernant l'investissement
dans le secteur des services – telles que prévues par l'AGCS – mais aucune dans les secteurs autres
que les services.  De plus, il fallait accorder une considération toute particulière à la question de savoir
dans quelle mesure un cadre multilatéral pour l'investissement et les obligations et engagements en
matière d'investissement découlant de l'AGCS lui-même pourraient se chevaucher.  Si, par exemple,
un fabricant d'automobiles américain achetait un fabricant d'automobiles coréen et, se faisant, seportait acquéreur non seulement de ses biens de production mais également de ses ventes et de ses
activités après ventes, la question se poserait alors de savoir quel accord prévaudrait – l'AGCS
(mode 3) ou le nouvel accord sur l'investissement?  Afin de résoudre ce problème, le présent Groupe
de travail pourrait être tenté de proposer que le mode 3 soit supprimé de l'AGCS.  Comme cela n'était
pas susceptible d'être accepté, le Groupe de travail devrait examiner de quelle manière les liens entrele cadre sur l'investissement et l'AGCS pourraient êt re harmonisés.  L'une des solutions pourrait être
d'introduire une clause préférentielle ou une clause de préséance.  S'agissant de la classification des
activités économiques, la Corée reconnaissait l'importance d'une telle classification en vue d'établir
une liste positive au cours des futures négociations.  Comme le Japon l'avait indiqué, l'AGCS avait
son propre système de classification, inspiré de la Classification centrale des produits (CPC) desNations Unies.  Considérant les trois options avancées par le Japon, la Corée souhaitait demander au
Secrétariat d'analyser la question de savoir s'il était préférable d'utiliser le SH, la CPC des
Nations Unies ou un système nouveau et unique qu'il faudrait mettre sur pied.  Sa délégation ne
cherchait pas à alourdir davantage la charge de travail et convenait avec la Suisse qu'il ne s'agissait
pas là d'une question urgente.  La Corée apprécierait toutefois que le Secrétariat puisse se pencher surcette question.WT/WGTI/M/17
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108. S'agissant du document d'orientation présenté par les Communautés européennes, la Corée
considérait qu'il fournissait un certain nombre d'idées et de réponses aux questions que la Corée avait
elle-même soulevées dans son document.  La Corée appréciait particulièrement les éléments de
définitions énumérés aux paragraphes 17 et 18.  La suggestion des Communautés européennes allait
dans le sens de l'importance que la Corée accordait au but du cadre multilatéral dans le contexte de ladéfinition de l'investissement.  Concernant la note du Secrétariat, la Corée, comme l'Australie,
appréciait le résumé des questions en suspens aux paragraphes 64 et 65.  Aux fins d'une plus grande
efficacité, la Corée exhortait les Membres à communiquer par écrit des réponses à ces questions, de
manière à clarifier leurs opinions et à permettre au Secrétariat de faire le point des différentes
positions à ce moment du processus.
109. La représentante des États-Unis souhaitait préciser, en ce qui concernait le paragraphe 57 de
la note du Secrétariat, que les traités d'investissement bilatéraux conclus par les États-Unis visaient
bien le traitement avant établissement – bien que cela ne soit pas le cas pour un certain nombre de
traités bilatéraux.  Elle a répété qu'en raison de la distribution tardive de certains documents, sa
délégation n'était pas en mesure de formuler des observations détaillées et tirerait avantage de
l'invitation du Président à revenir sur ces questions à une date ultérieure.  S'agissant de la demande
visant à examiner les implications d'un cadre multilatéral pour l'investissement à l'égard d'autresaccords, les États-Unis suggéraient que cet examen soit factuel sans qu'il vise nécessairement à
identifier quels étaient les problèmes ou à les résoudre.
110. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le débat avait donné au Groupe
de travail une meilleure idée de ce qui pourrait être réalisé dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Les délégations exploraient les options, sans préjuger des positions finales.  Sadélégation estimait toutefois que le Groupe de travail pourrait commencer à identifier le type d'actifs
qui, de l'avis de tous, devraient être visés par la définition de l'investissement dans un éventuel accord
et ceux qui ne devraient pas l'être.  Aucune des définitions proposées par les délégations n'incluait
notamment, lui semblait-il, tous les actifs visés par des accords existants – par exemple, l'Accord sur
les ADPIC ou l'AGCS.  Étaient également exclus ce rtains contrats commerciaux, des instruments des
marchés monétaires ou des produits dérivés financiers, qui étaient de nature purement spéculative et
ne visaient pas à établir des liens durables avec le pays d'accueil ou au sein d'une entreprise.  Dans le
même temps, le Groupe de travail avait déjà dressé une courte liste de ce que tous avaient
définitivement exclu de leur définition, à savoir les entreprises, les prêts participatifs et prêts à long
terme, et les transactions intra-entreprises qui relevaient du concept de l'IED.  Il serait extrêmement
utile si le Secrétariat pouvait commencer, d'un point de vue factuel, à identifier les points sur lesquels
les avis convergeaient ou divergeaient.  Bien que les délégations partaient de positions différentes surla question de la définition de l'investissement, si l'on écartait certains concepts dont tous s'accordaient
à dire qu'ils ne devraient pas être abordés, les négociations porteraient sur les points de divergence
restants.  L'autre point important, que le Japon avait déjà mentionné, était la nécessité d'examiner
l'interaction entre un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement et les accords existants, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC.  Sa délégation aborderait cette question – ainsi que les optionsenvisageables – dans un document futur.
111. Le représentant du Japon a déclaré que le document présenté par son pays ne contenait que les
observations préliminaires sur la question de la portée et de la définition et que le Japon voulait être
aussi souple que possible au cours des futures délibérations du Groupe de travail.  S'agissant des
définitions, le Japon prenait note des diverses interventions en faveur d'une approche large, fondée surles actifs, et sa délégation comprenait les raisons motivant ces positions.  Sa préférence allait toutefois
à l'avis selon lequel le Groupe de travail devrait se concentrer sur l'IED lié au commerce.  Le Japon
souscrivait à la préoccupation exprimée par la Corée et d'autres délégations concernant les effets
négatifs que pourraient provoquer, sur les pays d'accueil, des capitaux circulant librement, et plus
particulièrement des investissements de portefeuille spéculatifs à court terme.  Le Japon suggérait parconséquent que l'IED devrait constituer le point de départ des discussions sur les définitions, saWT/WGTI/M/17
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délégation proposant toutefois que soient poursuivis les travaux sur la question de savoir si les
Membres devaient – ou pouvaient – inclure dans la définition l'investissement de portefeuille à plus
long terme.
112. Le représentant du Canada souhaitait répondre à plusieurs des observations qui avaient été
formulées.  Tout d'abord, concernant les observations de la Corée concernant les liens entre la
définition de l'investissement dans l'ALENA et d'autres accords, le Canada considérait qu'il était
important – et possible, en réalité – de délimiter de manière précise ce qui devrait ou ne devrait pas
être inclus dans une définition de l'investissement.  En fait, le Canada estimait que si les Membres
avaient recours à une "liste fermée" plutôt qu'à une "liste exemplative", cela contribuerait à éviter que
des disputes ne surgissent plus tard à cause d'un manque de clarté ou de malentendus.  C'était là
l'approche adoptée dans le cadre de l'ALENA et elle excluait expressément du champ d'application
certains flux à court terme au sujet desquels plusieurs délégations avaient exprimé des préoccupations.Le Canada convenait que la question des mouvements de capitaux à court terme n'était pas une
question que le Groupe de travail devrait traiter en priorité.  S'agissant des observations des
Communautés européennes, le Canada était tout à fait disposé à examiner plus avant sa liste par
rapport à ce qui était – ou n'était pas – inclus dans la définition de l'investissement de chacun.  Comme
le Canada l'avait indiqué dans son intervention, sa délégation pensait qu'il était important que leGroupe de travail commence à examiner les liens avec d'autres accords de l'OMC, tels que l'Accord
sur les ADPIC, l'Accord sur les MIC et l'AGCS.
113. Concernant la question posée par la Colombie, l'un des points importants de la
communication du Canada était la nécessité d'une certaine souplesse.  Le Canada pensait que l'objectif
du Groupe de travail devrait être de parvenir à une définition de l'investissement qui soit réaliste,pratique et suffisamment souple pour ménager à tous les Membres de l'OMC un espace convenable
leur permettant de poursuivre leur objectifs en matière de réglementation, de développement, de
mesures prudentielles et autres dans l'intérêt général.  Le Canada souscrivait pleinement à la notion de
flexibilité dans les accords d'investissement, que ce soit aux fins du développement ou pour d'autres
raisons.  Cette flexibilité pourrait être obtenue de plusieurs manières:  par exemple, comme lementionnait le Canada au paragraphe 22 de son document, par le biais de l'intitulé d'une définition,
qui pourrait être délimitée en ce qui concernait l'accès aux marchés avant établissement, en particulier
dans certains secteurs;  et également en s'inspirant du libellé d'autres engagements, réserves ou
exceptions.  Le Canada souhaitait développer plus avant ces points dans une communication écrite de
manière à clarifier et à expliciter certains points qu'il avait soulevés dans son document.
114. Pour conclure cette partie de l'ordre du jour, le Président a indiqué que tous les éléments
énoncés au paragraphe 22 étaient liés entre eux et que le Groupe de travail pourrait y revenir en tout
temps au cours de ses discussions.  Les interventions avaient donné lieu à un certain nombre de
suggestions concernant de futurs travaux devant être effectués par le Secrétariat.
115. Le Secrétariat a déclaré avoir pris dûment note des diverses demandes de notes du Secrétariat
supplémentaires.  Pour l'heure, il continuait de traiter en priorité l'élaboration des notes d'information
et des résumés que le Groupe de travail avait demandés sur les sept questions énoncées auparagraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Les délégations avaient déjà reçu deux de ces documents:
l'un sur la portée et la définition et l'autre sur la transparence.  Le Secrétariat préparait actuellement
trois nouveaux documents pour la réunion de juillet sur la non-discrimination, les engagements avant
établissement et les dispositions relatives au développement, et s'occuperait ensuite des documents
additionnels qui lui avaient été demandés, telle que la proposition du Brésil qui demandait qu'unexamen plus poussé des liens entre l'investissement étranger et le transfert de technologie soit
effectué.  Une note d'information sur ce thème avait été préparée quelques années plus tôt
(WT/WGTI/W/65);  de plus, il était intéressant, comme l'avaient suggéré plusieurs délégués, de se
pencher sur ce que la CNUCED avait publié à ce propos, ainsi que de suivre les travaux du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie.WT/WGTI/M/17
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116. En réponse aux demandes des délégations de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie visant à un
examen plus élaboré des paragraphes 23 à 25 du document WT/WGTI/W/108, le représentant du
Secrétariat a déclaré que cette partie de la note portait sur le fait que les sept questions énoncées au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha étaient indissociables lorsqu'il s'agissait d'élaborer un accord
international sur l'investissement.  Aucune de ces sept questions ne pouvait être traitéeindépendamment des autres de manière satisfaisa nte, argument qui avait été mentionné par de
nombreuses délégations lorsqu'elles avaient fait référence à la nécessité de tenir compte de
"l'architecture" de tout éventuel accord sur l'investis sement.  La note indiquait que l'architecture serait
affectée par trois éléments majeurs:  les définitions, les dispositions de fond et les engagements
spécifiques.
117. Plusieurs délégations avaient suggéré, par exemple, que le Groupe de travail devrait débuter
ses travaux en se concentrant sur l'IED.  En ce qui concernait la question des définitions, cela pourraitsignifier limiter la portée d'un accord sur l'investissement en ayant recours à une définition fondée sur
les entreprises.  Une définition fondée sur les actifs ou même sur les transactions pourrait également
être utilisée comme point de départ, en ménageant la possibilité de limiter une partie ou la totalité des
obligations de fonds ou des engagements spécifiques en matière d'IED uniquement aux Membres qui
désiraient le faire, tout en laissant ouverte la possibilité pour d'autres de souscrire à des obligations oudes engagements plus larges, afin de viser, par exemple, certaines formes de l'investissement de
portefeuille à long terme.  Le paragraphe 23 de la note donnait trois exemples de ce type:  faire une
distinction entre le traitement avant et après établissement;  se concentrer sur l'investissement à long
terme uniquement;  et exclure l'investissement à court terme.  Le paragraphe 24 donnait l'exemple
d'une manière de limiter la portée d'un accord sur l'investissement, là encore non par le biais de sesdéfinitions mais au moyen des engagements spécifiques.  En partant d'une définition large, fondée sur
les actifs, par exemple, il pourrait être décidé d'exclure de la portée les services.  Cela pourrait être fait
en excluant les services de l'accord par le biais des dispositions relatives à sa portée et ses définitions;
ou en limitant les engagements spécifiques aux secteurs de l'économie autres que les services.  L'une
des principales différences entre ces deux options tenait à la question de savoir si un accord visait àfournir une protection à l'investissement ou un accès aux marchés, ou les deux.  Exclure
complètement les services de la portée de l'accord signifierait qu'aucune disposition relative à la
protection de l'investissement qu'il contiendrait ne s'appliquerait au secteur des services.  Exclure les
services uniquement de l'application des engagements spécifiques, par contre, impliquerait que les
dispositions relatives à la protection de l'investissement s'appliqueraient également aux services.
ii) Transparence
118. Le Président a attiré l'attention sur une note du Secrétariat sur la "transparence"
(WT/WGTI/W/109), ainsi que sur des communications écrites portant sur la même question
présentées par les Communautés européennes (WT/WGTI/W/110) et le Japon (WT/WGTI/W/112).
119. Le représentant des Communautés européennes, en présentant sa communication
(WT/WGTI/W/110), a souligné trois points.  Premièrement, il partageait l'avis selon lequel l'un des
principaux avantages d'un cadre multilatéral pour l'investissement serait une plus grande transparencedans les régimes d'investissement, et a mentionné une enquête entreprise par les Communautés
européennes dans laquelle 70 pour cent des plus grosses entreprises européennes avaient répondu que
le manque de transparence des lois et réglementations constituait le plus sérieux obstacle à
l'investissement sur de nombreux marchés étrangers.  Même les travaux visant à rendre les politiques
et règles nationales conformes aux obligations de transparence d'un accord multilatéral pourraients'avérer utiles car ils permettraient de mettre en évidence les incohérences ou les ambiguïtés présentes
dans les régimes qui pourraient faire obstacle à l'investissement étranger ou le restreindre.  Les
prescriptions en matière de transparence devraient être considérées non simplement comme une
obligation pour les pays d'accueil mais comme une opportunité.  Deuxièmement, le document dressait
la liste des dispositions en matière de transparence figurant dans des accords internationaux, plusWT/WGTI/M/17
Page 37
particulièrement dans le cadre de l'OMC (par exemple, les prescriptions de publication, de
notification, les notifications préalables, la création de points d'information, etc.).  Le document
indiquait que les obligations de transparence devraient s'appliquer non seulement aux règles
réglementant l'IED, mais également à l'application même de ces règles.  La transparence des
procédures était aussi importante que la transparence concernant les renseignements.  Troisièmement,le document suggérait que l'objectif devrait être d'améliorer la transparence par le biais d'un cadre
multilatéral, mais de manières qui ne créent pas des charges administratives inutiles pour les pays
d'accueil et les investisseurs.  Le représentant des CE a précisé qu'étant donné que plus de 90 pour
cent des modifications apportées à la législation nationale sur l'investissement avaient eu pour effet
une libéralisation dans leurs intentions, les obligations de transparence pourraient en fait aider les pays
en développement à faire connaître et à promouvoir leurs politiques et réformes favorisant
l'investissement.
120. Le représentant du Japon a présenté la communication de son pays (WT/WGTI/W/112).  Sa
délégation partageait l'avis des CE selon lequel la transparence était l'un des plus importants éléments
du futur cadre multilatéral sur l'investissement.  Le document communiqué par le Japon était divisé en
trois parties:  la première mettait en exergue l'importance de la transparence dans la création d'un
meilleur environnement pour l'investissement, tant au niveau national qu'international.  L'annexe 1présentait les résultats d'une enquête réalisée auprès de 400 entreprises japonaises par l'Organisation
japonaise du commerce extérieur, dans laquelle 60 pour cent des entreprises ayant répondu
indiquaient que le plus sérieux obstacle à l'IED était le manque de transparence dans les pays
d'accueil.  Leurs principales préoccupations concernant la transparence portaient notamment sur un
certain manque de renseignements sur l'environnement de l'investissement ainsi que sur lesmodifications apportées soudainement aux règles et réglementations.  Le Japon considérait
qu'améliorer la transparence au niveau national générerait des avantages économiques durables pour
les pays d'accueil en réduisant les risques auxquels les investisseurs étaient confrontés, en améliorant
la qualité ou la valeur ajoutée des investissements et en améliorant l'efficacité et la compétitivité des
marchés nationaux.  La deuxième partie du document du Japon portait sur deux aspects de latransparence, à savoir la portée des règles et le ni veau des obligations.  S'agissant de la portée des
règles, le Japon a souligné que les lois et réglementations liées à l'investissement avaient une
envergure beaucoup plus grande que celles liées au commerce.  Par exemple, la législation sur les
entreprises, l'emploi et l'environnement – tant au niveau national que local – pouvait être considérée
comme pertinente pour l'investissement.  À cet égard, l'une des options pourrait être de joindre une
liste exemplative de lois et réglementations pour clarifier la portée des règles auxquelles les
dispositions sur la transparence s'appliqueraient.  S'agissant du niveau des obligations, il existait uncertain nombre de dispositions dans des accords internationaux en vigueur qui pourraient donner des
indications au Groupe de travail, notamment des prescriptions relatives à la publication, la notification
et aux demandes de renseignements, aux points d'information, aux procédures administratives et
judiciaires nationales.  La troisième partie du document du Japon portait sur plusieurs questions liées
à la mise en œuvre de ces obligations de transparence.  L'intervenant a indiqué aux autres délégationsque le document du Japon parlait de divers arrangements administratifs adoptés par le Japon pour
améliorer la transparence.  Pour terminer, le Japon a attiré l'attention sur le manque de ressources et
les contraintes techniques auxquels devaient faire face de nombreux pays en développement visant à
se conformer aux obligations de transparence.  L'une des options serait d'accorder une attention
spéciale à la question de la transparence lorsqu'il s'agissait de mobiliser des fonds pour l'assistancetechnique et le renforcement des capacités dans le cadre des travaux de l'OMC, ainsi que dans d'autres
forums régionaux et bilatéraux.
121. Le représentant du Secrétariat a indiqué que l'élaboration de sa note (WT/WGTI/W/109) avait
été axée sur un double objectif.  Le premier objectif  était de dresser une liste des principaux points et
questions qui avaient été soulevés à ce jour sur le thème de la "transparence" au sein du Groupe detravail.  Le document se basait sur quatre communications écrites présentées par les délégations, ainsi
que sur les discussions intensives du Groupe de travail sur la question de la transparence entre 1998WT/WGTI/M/17
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et 2000.  Le second objectif était de produire un document qui pourrait être utilisé dans les activités
d'assistance technique du Secrétariat afin de contribuer à clarifier les questions entourant la
"transparence" pour les représentants officiels et les décideurs, plus particulièrement dans les pays en
développement.  S'agissant de la question "portée et définition", les recherches du Secrétariat dans ce
domaine progressaient énormément et les délégations étaient encouragées à proposer des observationset des suggestions pour contribuer à améliorer le document.
122. Si l'objectif de la transparence était relativement évident, quatre points du document
méritaient toutefois d'être soulignés.  Le premier point était que la portée de la transparence dans les
traités commerciaux internationaux – y compris le s accords de l'OMC – était fortement subordonnée à
la portée des obligations de fond de l'accord.  Pour résumer, plus le champ d'application d'un éventuel
accord d'investissement était limité, plus les obligations de rendre ses règles et procédures
transparentes étaient restreintes.  Le deuxième point était qu'il existait des différences conceptuellesdans la manière dont la transparence était envisagée à l'OMC d'une part et dans la plupart des traités
internationaux sur l'investissement d'autre part.  Les dispositions sur la transparence figurant dans les
TBI s'appuyaient généralement sur des règles d'application générale – telles que le "traitement
équitable" – qui avaient été interprétées comme exigeant des parties qu'elles adhèrent à des normes
simples de transparence.  Par contre, l'OMC combinait des obligations de transparence générales àune gamme de prescriptions détaillées et prescriptives en matière de publication, de notification et de
procédure, qui variaient d'un accord à l'autre.  Le troisième point était que les obligations de
transparence dans le cadre de l'OMC étaient généralement plus importante – et plus détaillées – dans
les domaines où les règles d'application générale étaient les plus faibles et où la marge discrétionnaire
du gouvernement, dans le cadre des règles, était plus large.  On pouvait citer comme exemples lesmarchés publics, les licences d'importation et les obstacles techniques au commerce, domaines dans
lesquels les accords de l'OMC prévoyaient des obligations détaillées en matière de procédure afin
d'assurer que les Membres se conformaient aux normes de transparence convenues.  Cela conduisait à
un dernier point, qui était qu'un certain nombre de pays en développement étaient déjà confrontés à
des contraintes techniques et en matière de capacités lorsqu'ils mettaient en œuvre les obligations detransparence de l'OMC existantes.  La question se posait de savoir comment établir un équilibre entre
la nécessité d'établir une certaine transparence et la nécessité d'éviter de générer des charges
administratives peu réalistes.
123. L'observateur représentant la CNUCED a déclaré que la transparence était une question
essentielle dans les accords internationaux sur l'investissement, particulièrement pour les investisseurs
et également, dans une certaine mesure, pour les pays qui souhaitaient attirer l'IED.  Il existait deux
types de questions clés particulièrement pertinents en ce qui concernait la transparence:  il fallait toutd'abord s'interroger sur la portée de la question, c'est-à-dire le niveau de profondeur, de détail et
d'ingérence de toute disposition relative à la transparence dans les accords internationaux sur
l'investissement:  il s'agissait là du "quoi?".  Il fallait ensuite se demander à qui s'adressaient les
dispositions relatives à la transparence dans les accords internationaux sur l'investissement:  il
s'agissait là du "qui?".  S'agissant de la question de la portée, les accords internationaux surl'investissement laissaient à penser que la transparence en matière de politiques, de lois et de
réglementations, et peut-être même de pratiques administratives, était une notion relativement bien
acceptée.  Mais la transparence pourrait aller plus loin et inclure, par exemple, la notification des
modifications (chose plutôt courante dans les instruments de l'OMC), les décisions judiciaires, la
communication de renseignements et, en fait, les co nsultations préalables.  La question essentielle
était de savoir où tracer la limite et comment trouver le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité
d'une transparence pour les investisseurs et les intérêts des pays désireux d'attirer l'IED, et, d'autre
part, l'intérêt légitime des pays à bénéficier d'une autonomie en matière de politique lorsqu'il s'agissait
d'élaborer et de mettre en œuvre des cadres réglementaires dans le domaine de l'IED.  Cette question
en entraînait une autre:  celle de savoir comment faire en sorte, simplement, que les pays endéveloppement, notamment les pays les moins avancés, puissent assurer cette transparence.  IlWT/WGTI/M/17
Page 39
s'agissait là d'une question de charges, question à laquelle faisaient référence le document de l'OMC et
la communication des Communautés européennes.
124. La question de savoir à qui s'adressait une disposition relative à la transparence était une
question fort intéressante, sur laquelle il serait utile de se pencher.  En règle générale, les dispositions
relatives à la transparence prévues par des AII s'adressaient aux pays d'accueil.  Pourtant, une relationd'investissement impliquait trois parties:  les pays d'accueil, les pays d'origine et les sociétés
transnationales.  On pouvait donc poser la question de savoir dans quelle mesure les dispositions
relatives à la transparence pourraient également viser les pays d'origine et les sociétés transnationales.
S'agissant des pays d'origine, il existait un certain nombre de mesures visant directement l'IED dans
les pays en développement, allant de la communication des renseignements à l'assurance des
investissements en passant par l'assistance financière directe et indirecte pour les investisseurs
étrangers, notamment.  S'agissant des sociétés transnationales, il était notoire qu'elles aussi affectaientdirectement les pays d'accueil.  Cette question n'était pas aussi nouvelle qu'il n'y paraissait.  Après
tout, la divulgation était un concept déjà bien établi.  En fait, les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales prévoyaient des dispositions relatives à la divulgation
détaillées, y compris, par exemple, en ce qui concernait des questions telles que les politiques
adoptées en matière de prix de cession et les pratiques comptables appliquées par les sociétéstransnationales.  Pour conclure, le représentant  de la CNUCED a indiqué qu'il s'agissait là d'un
domaine très intéressant et que ses observations étaient des observations préliminaires.
125. La représentante de la Colombie a déclaré que son pays accordait énormément d'importance
au fait de parvenir au plus haut degré de transparence de manière à créer un climat favorable pour
l'investissement.  Elle a fait part aux délégations de la décision de son pays d'adopter des modèlesissus de la législation américaine de manière à améliorer le contexte réglementaire national.  Son pays
avait également adopté une analyse coûts-avantages conçue par les États-Unis pour entreprendre  la
réforme de sa législation, afin d'évaluer d'entrée la nécessité et l'efficacité de la réglementation.
Au-delà de la question de la transparence dans la législation, la Colombie avait examiné divers
modèles de stabilité juridique – parmi lesquels des contrats d'investissement qui garantissaient lastabilité des régimes appliqués à certains taux, ainsi que des conventions, élaborées en vertu de la
législation française, qui énonçaient et élaboraient les objectifs de la planification juridique.  Enfin,
dans le même cadre de politiques garantissant une plus grande stabilité, la cour constitutionnelle
colombienne avait appliqué le principe de la confiance légitime, d'abord élaboré en vertu de la loi
allemande et plus tard adopté par la cour européenne, dont l'objectif était la protection des intérêts des
groupes vulnérables.  En vertu de ce principe, les pouvoirs publics devaient respecter le principe de
bonne foi dans les accords ou les contrats conclus avec des individus, y compris des investisseursétrangers.  Le principe de confiance légitime s'étendait également au respect des attentes légitimes des
individus, plus particulièrement lorsque des décisions ou des mesures prises par les pouvoirs publics
étaient réputées préjudiciables à ces mêmes individus.  Suite à ces réformes nationales, la Colombie
était disposée à apporter son soutien à tout effort visant à élaborer des modèles, dans le contexte d'un
accord multilatéral, qui amélioreraient la transparence sans porter atteinte à la stabilité juridique.S'agissant de l'élaboration de ce cadre, la Colombie se disait également favorable à l'idée de faire de la
transparence une part indispensable et intégrale d'un programme plus large d'assistance technique et
de renforcement des capacités.
126. Le représentant du Costa Rica considérait que l'amélioration de la transparence constituait l'un
des principaux avantages du cadre multilatéral.  Les Membres pouvaient être relativement ambitieux
sur la question de la transparence, bien que sa portée dépendrait évidemment de la portée des autres
objectifs de l'accord.  Le Costa Rica souscrivait plus particulièrement au paragraphe 22 du document
des CE selon lequel un éventuel accord multilatéral sur l'investissement devrait au moins garantir le
même traitement que celui prévu par l'AGCS et d'autres accords de l'OMC.  Il reconnaissait toutefois
que l'application des mesures de l'AGCS dans le domaine de la transparence n'avait pas toujours étésatisfaisante et il était donc important de trouver des mécanismes encore plus efficaces pour atteindreWT/WGTI/M/17
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les objectifs visés.  Sa délégation voulait insister sur un point, à savoir les difficultés que certains pays
en développement pourraient connaître en appliquant les obligations de transparence, et l'importance
que revêtait l'assistance technique pour aider les pays à tirer avantage d'une plus grande transparence
dans leurs régimes d'investissement.  À cet égard, sa délégation souscrivait au point soulevé au
paragraphe 29 du document des CE à propos du rôle que les nouvelles technologies pourraient joueren réduisant le coût et en augmentant l'efficacité de la dissémination des renseignements sur
l'investissement.  Pour terminer, l'intervenant a pris note des observations pertinentes formulées par
l'observateur représentant la CNUCED et attendait avec intérêt le prochain document de réflexion
portant sur cette question.
127. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que son pays maintenait un régime
d'investissement libéral qui était fondé sur les principes d'une économie de marché et a indiqué que le
niveau de transparence était l'un des éléments clés d'une économie qui se voulait être une destinationpour l'investissement.  Dans une communication précédente (WT/WGTI/W/90), sa délégation avait
fait connaître aux Membres les mesures que Hong Kong, Chine avaient prises pour améliorer la
transparence de son environnement pour l'investissement.  Il apparaissait qu'il y avait convergence de
vues quant à l'importance du principe de transparence, qui était l'un des principes fondamentaux de
l'OMC sous-tendant la libéralisation du commerce et de l'investissement.  Les Membres considéraientque la transparence jouait un rôle important dans la création d'un climat à la fois prévisible, stable et
sûr pour l'investissement étranger.  Les points de vue divergeaient toutefois sur la question de savoir
s'il était nécessaire d'avoir un ensemble de règles sur la transparence dans un éventuel cadre
multilatéral pour l'investissement, et sur ce que serait la portée appropriée des règles sur la
transparence.  Hong Kong, Chine comprenait les préoccupations formulées par un certain nombre depays en développement Membres quant aux éventuelles charges qui pourraient découler de règles sur
la transparence.  Comme la Déclaration de Doha l'avait mis en exergue, tout cadre devant être élaboré
devrait permettre aux Membres de souscrire à des obligations et à des engagements qui soient
proportionnels à leurs besoins et situations particuliers.  Une portée plus large des règles sur la
transparence conduirait logiquement à une plus grande transparence de l'environnement del'investissement, mais, simultanément, impliquerait un plus fort engagement des Membres à se
conformer aux obligations.  Il était nécessaire de parvenir à un équilibre.  Si Hong Kong, Chine était
traditionnellement en faveur d'une plus grande transparence de l'environnement global de
l'investissement, sa délégation était néanmoins consciente des contraintes auxquelles les pays en
développement Membres devraient faire face en remplissant les obligations découlant des dispositions
relatives à la transparence d'un éventuel cadre multilatéral.  Comme le mentionnaient la note du
Secrétariat et la précédente communication de sa délégation, il était nécessaire de poursuivre lestravaux pour trouver un équilibre entre établir une plus grande transparence et éviter l'imposition
d'obligations contraignantes.  L'assistance technique et le renforcement des capacités n'étaient utiles à
cet égard que s'ils pouvaient efficacement répondre aux besoins réels des pays en développement
Membres.  Il pourrait être intéressant d'examiner quels besoins en développement spécifiques
devraient être pris en considération et comment y répondre.
128. Le représentant de la Hongrie a observé qu'il y avait une large et essentielle convergence de
vues au sein du Groupe de travail sur l'importance et l'objectif sous-jacent de la transparence, ce qui
n'était guère surprenant étant donné que la transparence était l'un des principes fondamentaux du
système de l'OMC.  La Hongrie partageait l'avis exprimé dans les communications écrites présentées
au Groupe de travail selon lequel, dans le domaine de l'investissement, la disponibilité derenseignements fiables, pertinents et à jour (par le biais des mesures relatives à la transparence)
jouerait un rôle essentiel dans la réduction des risques perçus par les investisseurs en ce qui concernait
d'éventuels investissements.  La transparence était donc un élément important – mais non le seul –
d'un environnement commercial favorable à l'inves tissement.  Dans ce contexte, l'impact d'un cadre
multilatéral pour l'IED qui contiendrait des dispositions établissant des normes minimales detransparence vis-à-vis des investisseurs serait double:  cela conduirait non seulement à des niveaux
plus élevés de mouvements d'IED mais également, grâce à une amélioration de la comparabilité desWT/WGTI/M/17
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marchés d'investissement, à une meilleure répartition globale des capitaux d'investissement direct.  La
délégation hongroise estimait également qu'une transparence adéquate vis-à-vis des autres Membres
de l'OMC était nécessaire pour faciliter la surveillance de la conformité avec les obligations
internationales, et que la transparence des réglementations conduisait à une gestion publique plus
efficace et renforçait la confiance du public dans le gouvernement.  La Hongrie était convaincue quedes prescriptions adéquates en matière de transparence liées aux trois composantes énoncées, par
exemple, au paragraphe 15 de la note du Secrétariat (à savoir la publication, la notification et la
gestion des réglementations/mesures) constituaient des éléments essentiels d'un cadre multilatéral
pour l'IED.
129. Comme la note du Secrétariat l'avait indiqué, les disciplines en matière de transparence dans
les instruments de l'OMC étaient adaptées à la portée et à l'objectif propres aux accords spécifiques
tels que les avaient définis les Membres.  La Hongrie prenait note du point énoncé au paragraphe 6 dudocument selon lequel les obligations de transparence étaient généralement plus importantes et plus
détaillées dans les domaines où le rôle des règles d'application générale de l'OMC était limité
(c'est-à-dire où la marge discrétionnaire du gouvernement, dans le cadre des règles, était plus large).
La Hongrie avait constamment rappelé que le débat sur l'investissement n'était pas nouveau dans le
cadre de l'OMC.  L'Accord sur les ADPIC, l'Accord SMC et, avant tout, l'AGCS portaient surdifférents aspects liés à l'investissement.  Tous ces accords contenaient des obligations de
transparence qu'il fallait examiner au cours de la présente discussion.  D'après la Hongrie, l'AGCS,
tout particulièrement, devrait être une source d'inspiration pour le Groupe de travail étant donné que,
par le biais du mode 3, c'était le seul accord de l'OMC traitant de la question de l'accès aux marchés
pour l'IED et de son traitement après établissement.  En effet, l'article III de l'AGCS prévoyait desobligations quant à la publication, la notification, les points d'information et la contre-notification, et
l'article VI comprenait des prescriptions sur la transparence des procédures.  Les obligations de
transparence prévues par l'AGCS ainsi que l'expérience acquise par les Membres dans leur mise en
œuvre pourraient donner de bonnes indications sur ce qui pourrait être souhaitable et réalisable en
matière de transparence dans un futur cadre multilatéral pour l'IED.  Des deux documentscommuniqués par les délégations, celui des CE semblait le mieux refléter cette approche, en
particulier dans la partie V.  La Hongrie souscrivait au point soulevé dans les documents de la CE et
du Japon selon lequel il n'existait aucune raison logique à ce que l'investissement direct dans les
secteurs primaire et secondaire ne puisse bénéficier d'un niveau de transparence au moins équivalent à
celui qui était déjà accordé aux investisseurs dans le secteur des services.  Toutefois, pour les raisons
évoquées plus haut, la délégation hongroise contestait l'idée évoquée au paragraphe 13 du document
du Japon selon laquelle l'Accord OTC constituait le modèle idéal en termes de niveau d'obligationspour le cadre multilatéral pour l'IED.  L'interv enant souhaiter rappeler que, pour la Hongrie, l'AGCS
semblait être un point de référence bien plus approprié.
130. Concernant les dispositions relatives à la tran sparence figurant dans l'AGCS, la Hongrie a
noté que l'approche d'une "liste positive" pour souscrire à des engagements avant établissement
influençait sur la portée de certaines obligations de transparence.  Cette incidence trouvait sonexpression dans la notion de conditionnalité, c'est-à-dire que certaines obligations ne s'appliquaient
que si un Membre prenait des engagements spécifiques dans un secteur.  On pouvait citer à titre
d'exemples l'article III:3 (portant sur la notification des lois, réglementations ou lignes directrices
administratives nouvelles ou modifiées qui affectaient notablement le commerce des services visés
par des engagements spécifiques) et l'article VI:1 (qui prévoyait une obligation d'administrer toutesles mesures d'application générale d'une manière raisonnable, objective et impartiale), ainsi que
d'autres dispositions sur la transparence des procédures aux paragraphes 3, 5 et 6.  D'après la Hongrie,
il s'agissait là d'une notion qui devrait être sérieusement examinée au Groupe de travail.
131. Sa délégation souhaitait également faire remarquer que, sur la base du mandat énoncé à
l'article VI:4 de l'AGCS, le Groupe de travail de la réglementation intérieure discutait actuellement de
la possibilité d'élaborer de nouvelles disciplines sur, notamment, la transparence.  Dans le cadre de cetWT/WGTI/M/17
Page 42
exercice, la question avait été soulevée de savoir si, sur la base des expériences des Membres,
l'article III de l'AGCS fonctionnait de manière satisfaisante.  Ces travaux étaient directement liés à la
question dont les délégations débattaient actuellement et il semblait utile que le Groupe de travail se
tienne informé de l'évolution des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
L'intervenant a en outre indiqué que les discussions du Groupe de travail indiquaient clairementqu'une obligation "de présentation d'observations préalables et de notification " était considérée, à ce
stade, comme bien trop ambitieuse et administrativement contraignante par une très large majorité de
Membres de l'OMC.  Par conséquent, la Hongrie exhortait les Membres à être tout aussi réalistes dans
leurs ambitions au sein de ce Groupe de travail.  De manière générale, en élaborant le cadre
multilatéral pour l'investissement, les Membres ne devraient pas perdre de vue le fait que la
transparence n'était pas une fin en soi mais un moyen d'améliorer l'environnement de l'investissement
en vue de maximiser les bénéfices que les pays pourraient tirer d'une augmentation des mouvementsd'IED.  En envisageant l'introduction de nouvelles disciplines en matière de transparence, il fallait
procéder à une analyse coûts-avantages approfondie de manière à éviter de créer des obligations trop
coûteuses, en particulier pour les Membres ayant un niveau de développement peu élevé.  En d'autres
termes, les Membres devaient être réalistes et pragmatiques.  Pour terminer, l'intervenant a remercié
l'observateur représentant la CNUCED pour ses observations.  Sa délégation trouvait pertinente laquestion qui avait été soulevée, de savoir si les dispositions relatives à la transparence devraient non
seulement s'adresser aux pays d'accueil mais également viser les pays d'origine et les sociétés, et
considérait que cette question devrait être examinée au Groupe de travail.
132. Le représentant de l'Inde a indiqué que le mot "transparence" était défini dans les
dictionnaires comme signifiant "facilement compréhensible", "franc", "ouvert".  Le document des CE
en donnait la définition suivante:  "Qui dit transparence dit information.  Il est essentiel de rendre
accessibles à tous les opérateurs intéressés les renseignements pertinents pour leur permettre de
prendre des décisions en matière d'investissement.  Il est tout aussi important de fournir des
renseignements sur les règles quant au fond que sur les procédures (…)."  Toutefois, étendre le
concept de transparence à l'application allait bien au-delà de ce même concept.  Le Secrétariat, dansson document, exprimait l'avis selon lequel "[l]es dispositions courantes relatives à la transparence
comportent trois obligations essentielles:  1) mettre à la disposition du public des informations sur les
lois, réglementations et autres politiques relatives au commerce;  2) donner avis (notification) des lois
et réglementations et des modifications qui y sont apportées;  et 3) veiller à ce que les lois et
réglementations soient administrées de manière uniforme, impartiale et raisonnable".  L'Inde pensait
que le troisième élément, portant sur l'administration des lois et réglementations, ne relevait pas du
tout du concept de transparence.  Pour justifier sa dé finition de la transparence, le Secrétariat avait cité
trois principales dispositions figurant dans divers accords issus du Cycle d'Uruguay, à savoir
l'article X du GATT, l'article III de l'AGCS et l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.  Il était
important de noter que les deux derniers portaient exclusivement sur la "transparence".  L'article X
était intitulé "Publication et application des règl ements relatifs au commerce".  Si les éléments
concernant la publication et la notification mentionnés à l'article X étaient liés à la transparence,l'application, elle, ne l'était pas.  En effet, le paragraphe 3 a) de l'article X n'était pas une disposition
liée à la transparence.  Généralement, la transparence concernait la notification et la publication des
procédures administratives (sans remettre en question leur caractère impartial et raisonnable dans les
procédures de mise en œuvre, de réexamen et d'appel).  Les dispositions relatives à la transparence
citées dans le document du Secrétariat étayaient également la compréhension qu'avait l'Inde de cettequestion.  Dans son document, le Secrétariat disait:  "Les modèles de traités d'investissement
bilatéraux sont essentiellement muets sur la question de la transparence."  Même le prototype de traité
bilatéral établi par les États-Unis disposait simplement que chaque partie "veillera à ce que ses lois,
réglementations, pratiques et procédures administratives d'application générale et décisions arbitrales
qui concernent ou affectent les investissements visés soient, dans les moindres délais, publiées ourendues publiques d'une autre façon".  Les prescriptions de l'ALENA, même en ce qui concernait les
procédures administratives, ne prévoyaient qu'un préavis raisonnable de l'engagement d'une
procédure, une description générale des questions en litige ainsi qu'une possibilité accordée à la partieWT/WGTI/M/17
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affectée de présenter des éléments factuels et des arguments – le tout devant également être
"conforme [...] à la législation intérieure".  L'Inde ne pouvait souscrire à la notion d'une évaluation
externe de l'uniformité, de l'impartialité et, plus particulièrement du caractère raisonnable, qui étaient
mis en avant dans la définition de la transparence.  La transparence devrait porter sur la publication et
la notification et ne devrait pas s'étendre à l'administration.  La disposition relative à la transparenceprévue dans l'AGCS semblait être plus compatible avec les notions de transparence généralement
acceptées.
133. L'intervenant convenait avec la CNUCED que la notion de la transparence ne devrait pas se
limiter aux pays d'accueil uniquement, mais devrait s'étendre aux investisseurs étrangers ainsi qu'aux
pays d'origine.  La question d'assurer la transparence dans les transactions des sociétés transnationales
et des investisseurs étrangers même était une question extrêmement importante qu'il faudrait prendre
en considération dans l'évaluation de la transparence au sein du Groupe de travail.  De nombreusesaffaires de transactions frauduleuses impliquant certaines sociétés avaient récemment été dévoilées au
plein jour.  L'utilisation de produits dérivés pour stimuler l'investissement direct et par là compenser
les investissements sans provoquer un impact significatif sur les économies des pays en
développement concernés était de plus en plus répandue, comme l'était l'utilisation de sociétés
off-shore dans des paradis fiscaux pour créer une confusion sur la nature et l'appartenance des flux decapitaux.  Aussi tout examen de la question de la transparence impliquait également un échange de
renseignements et la création d'une base de données recensant les affaires de fraude et de corruption,
de manipulations de prix de cession, d'opérations douteuses et d'autres cas de violation des lois
nationales à partir de différents pays d'accueil à l'égard d'investisseurs étrangers.  Il semblait être
également intéressant de définir des prescriptions en matière de transparence pour les pays d'origineen ce qui concernait les flux d'investissement vers l'étranger, y compris des restrictions générales et
sectorielles, et le cas échéant, des dispositions relatives au transfert de technologie, des dispositions
sur les opérations bancaires et l'imposition, etc.  L'Inde attendait avec intérêt la communication de la
CNUCED sur la question de la transparence.
134. S'agissant des prescriptions en matière de notification, la pratique généralement appliquée en
Inde était de publier et notifier toutes politiques et procédures liées à l'investissement.  Toutefois il
serait difficile d'étendre le principe de transparence à la notification et à la présentation d'observations
préalables.  Sa délégation souscrivait aux observations formulées par la Hongrie à cet égard.  Des
dispositions relatives à la notification préalable étaient nécessaires dans le cadre de l'Accord OTC et
de l'Accord SMC, qui prévoyaient des normes essentielles pour différents produits.  Une politique liée
à l'investissement concernait toutefois une question tout à fait différente qui nécessitait une
conformité avec les procédures législatives et administratives nationales en vigueur.  Considérantl'impact que les flux de capitaux pourraient avoir sur les économies des pays en développement, les
gouvernements avaient généralement adopté une approche prudente.  S'il n'était pas rare qu'une
politique en matière d'IED soit transparente, certaines des procédures de traitement et d'évaluation des
propositions pourraient ne pas être rendues transparentes dans l'intérêt général.
135. Le représentant de Cuba a formulé plusieurs observations générales et préliminaires et a
déclaré que sa délégation poursuivrait l'examen de la question.  Cuba considérait le principe de la
transparence comme l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral.  Il s'agissait de
déterminer comment chaque Membre concevait le prin cipe de la transparence, quelle forme et quelle
portée il devrait avoir dans un cadre multilatéral et quelles étaient les implications pour les pays en
développement.  Cuba voulait plus particulièrement rappeler que la transparence commençait dèsl'entrée en vigueur des lois et réglementations.  L'élaboration des lois et réglementations relevait du
système institutionnel de chaque pays.  Cuba estimait en outre qu'il était important de mettre en
exergue les contraintes en matière de capacités que connaissaient les pays en développement.  Dans le
système de l'OMC, des problèmes apparaissaient lorsque les prescriptions en matière de transparence
allaient au-delà de la capacité des pays en développement de les respecter.  Par exemple, les pays endéveloppement n'étaient souvent pas en mesure d'appliquer la prescription concernant la publicationWT/WGTI/M/17
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des lois dès leur entrée en vigueur.  L'assistance technique, bien qu'utile, n'était pas une panacée.  Le
manque de ressources d'infrastructure et de ressources financières et humaines constituait le principal
problème auquel les pays en développement étaient confrontés dans leurs efforts visant à se
conformer aux obligations de transparence.  Cuba pensait que, dans le présent débat, le Groupe de
travail devait rester réaliste et tenir compte des divers niveaux de développement de tous les Membresde l'OMC.
136. Le représentant du Mexique souscrivait au point soulevé dans la note du Secrétariat sur la
nécessité de trouver un équilibre entre rechercher une plus grande transparence et éviter d'obliger les
pays en développement à grever indûment leurs ressources.  Le Mexique convenait également que les
obligations de transparence inscrites dans les accords de l'OMC étaient adaptées à des objectifs
spécifiques et que ces objectifs pouvaient changer d'un accord à l'autre.  Le Mexique considérait ainsi
que les dispositions relatives à la transparence dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissementdevraient tenir compte d'objectifs spécifiques.  Bien que la transparence soit indispensable pour
parvenir à une certitude, une prévisibilité et à une stabilité plus fortes dans les relations
d'investissement, le Groupe de travail devait éviter les solutions extrêmes et résister à la tentation de
vouloir trouver une réponse à toutes les questions liées à la transparence.  Le Mexique partageait
également l'avis de l'Inde selon lequel l'administration "uniforme, raisonnable et impartiale"  de lois etréglementations, bien qu'importantes dans le contexte des règles de l'OMC, n'était pas, contrairement
à ce qu'affirmait le Secrétariat dans sa note, une question de transparence.  Le Mexique ne souscrivait
pas à l'opinion selon laquelle le traitement "juste et équitable" faisait partie intégrante de la
transparence, tel que le mentionnait le paragraphe 8 de la note du Secrétariat.  Le Mexique pensait que
le traitement "juste et équitable" relevait du droit coutumier de chaque pays.  Pour terminer, leMexique souscrivait au paragraphe 22 de la note du Secrétariat, dans lequel était décrit le concept de
la notification préalable, mais souhaitait souligner que cette prescription n'entrait en ligne de compte
que lorsque les mesures avaient un impact sur le commerce international.
137. Le représentant de la Norvège partageait l'avis, exprimé dans les documents des CE et du
Japon, selon lequel un manque de transparence se traduisait par des occasions perdues d'attirer des
investissements et que la transparence était un élément essentiel de la bonne gouvernance.  La
Norvège partageait également les vues des précédents intervenants selon lesquelles il était important
que tous les pays aient la capacité de mettre en œuvre les mesures et procédures nécessaires pour
garantir que les investisseurs aient accès aux renseignements dont ils avaient besoin pour prendre
leurs décisions.  La Norvège encourageait donc les pays en développement à identifier leurs besoins
d'assistance technique dans ce domaine.
138. Le représentant de la Corée considérait qu'il y avait un large consensus parmi les Membres
sur l'importance de la transparence.  La tâche qui attendait maintenant le Groupe de travail était de
commencer à traiter la question de savoir comment la transparence pouvait être améliorée.
L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des éléments importants pour parvenir
à cet objectif.  Comme chaque document l'avait indiqué, la Corée convenait qu'il existait trois "piliers"
fondamentaux de la transparence:  les prescriptions en matière de publication, les prescriptions enmatière de notification et la transparence dans les procédures administratives.  S'agissant des
prescriptions en matière de publication, la Corée estimait qu'il serait préférable de publier toutes les
lois, réglementations et mesures prises par les autorités publiques qui concernaient l'accord sur
l'investissement – ou en affectaient le fonctionnement.  De plus, d'après la Corée, la publication
devrait être effectuée le plus tôt possible, mais en tous cas avant que les mesures ne soient appliquées.La Corée pensait également qu'il était important d'introduire d'autres mesures de complément pour
améliorer la transparence, telles que la création de points de contact ou d'information.  S'agissant de la
notification préalable, la Corée avait examiné les exemples présents dans d'autres accords de l'OMC,
tels que l'Accord sur les ADPIC, l'Accord OTC, l'Accord SMC et l'AGCS.  Les Membres ayant déjà
appliqué la notification préalable dans le cadre des Accords OTC et SMC, la Corée était donc d'avisqu'ils devraient faire de même dans l'accord cadre sur l'investissement.  La Corée considérait queWT/WGTI/M/17
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l'adoption de nouvelles lois et réglementations devrait être notifiée, comme c'était le cas en vertu de
l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la libéralisation de l'investissement, les Membres devraient
communiquer des notifications concernant leurs engagements, comme cela était pratiqué au titre de
l'AGCS.  Enfin, s'agissant du maintien de la transparence dans les procédures administratives, la
Corée estimait que le Groupe de travail pouvait prendre comme point de référence le niveau detransparence inscrit et prévu à l'article VI de l'AGCS.
139. La représentante des États-Unis a indiqué que le manque de transparence sur certains marchés
était identifié par les investisseurs américains comme l'obstacle le plus sérieux auquel ils devaient
faire face – faisant par là écho à la préoccupation exprimée par les milieux économiques européens,
tel que le mentionnait le paragraphe 6 du document des CE.  Les États-Unis souscrivaient en outre
aux observations formulées au paragraphe 9 du même document, selon lesquelles un manque de
transparence dissuadait les investisseurs potentiels d'entrer sur un marché.  Ils voulaient égalementinsister sur l'important point soulevé au paragraphe 22 du document des CE indiquant qu'il est
souhaitable d'étendre l'investissement dans le secteur manufacturier.  Pour terminer, sa délégation
accueillait favorablement certaines des notions du paragraphe 29 sur le rôle des nouvelles
technologies dans l'amélioration de la transparence, et soutenait l'approche décrite au paragraphe 36.
Les États-Unis voulaient encore en savoir plus sur les besoins des pays en développement en matièrede renforcement des capacités, et sa délégation considérait que le document des CE avait mis en
lumière des questions importantes que le Groupe de travail devrait examiner.
140. La représentante des États-Unis souhaitait également répondre à certaines des questions
énoncées au paragraphe 56 de la note du Secrétariat.  S'agissant des prescriptions en matière de
publication, les États-Unis considéraient qu'il y avait un intérêt à élargir ces prescriptionsfondamentales en matière de publication (par exemple rendre publiques toutes les règles pertinentes) à
des obligations plus détaillées d'accès à l'information – telles que des dispositions concernant le droit
de demander des renseignements ou l'obligation d'établir des points d'information.  Ces deux ajouts
amélioreraient fortement la transparence pour les investisseurs.  S'agissant de la notification, les
États-Unis pensaient, à ce point, qu'une simple obl igation de notifier à l'OMC et aux autres Membres
les changements envisagés au sujet des lois et réglemen tations serait utile.  D'autres mesures, telles de
donner aux autres Membres la possibilité de formuler des observations sur les modifications
réglementaires envisagées, seraient également extrêmement intéressantes.  Sa  délégation partageait
l'avis selon lequel la présentation d'observations préalables réduisait l'incertitude et le traitement
discriminatoire sur un marché donné, car toutes les parties étaient mieux informées puisqu'elles
pouvaient participer à l'élaboration des règlements.  S'agissant de la transparence des procédures, les
États-Unis pensaient qu'il était souhaitable d'incorporer, dans tout accord de l'OMC surl'investissement, un droit d'appel et de révision concernant les actions de procédure.  Concernant la
question de la dimension développement de la transparence, sa délégation désirait toujours savoir de
quel type d'assistance technique les pays en développement et les pays les moins avancés avaient
besoin pour se conformer aux prescriptions en matière de renseignements et de notification.  Dès que
les Membres auraient une meilleure idée de ces besoins, sa délégation était pleinement disposée àexaminer comment on pouvait y répondre.  S'agissant des exemptions dues au caractère confidentiel,
celles-ci étaient essentielles pour garantir que les dispositions relatives à la transparence ne portaient
pas atteinte à d'autres objectifs importants.  Aussi les États-Unis soutiendraient l'inclusion d'un tel
intitulé concernant la transparence dans tout éventuel accord sur l'investissement.  S'agissant des
engagements contraignants ou non, les États-Unis considéraient que les règles de l'OMC en matièrede transparence devraient être contraignantes pour les Membres et assujetties au règlement des
différends.  Sa délégation ne souscrivait pas à l'approche de l'APEC pour l'OMC.  Toutefois, il
faudrait coupler à cette approche des exceptions (par exemple celles des intérêts essentiels de sécurité
et de l'application des lois) qui donneraient aux gouvernements la capacité de ne pas divulguer
certains renseignements ou de déroger à l'obligation de notification publique générale dans certainessituations liées à la sécurité et à l'application des lois.  Cela dit, l'intervenante a ajouté qu'elle
prévoyait que certaines exceptions seraient incorporées aux obligations.  Par exemple, l'obligation deWT/WGTI/M/17
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publication pourrait être abrogée dans les situations d'urgence, comme le prévoyait l'article III de
l'AGCS.
141. Le représentant du Brésil partageait l'avis selon lequel les dispositions relatives à la
transparence constituaient un élément important qu'il fallait prendre en compte dans toute future
considération de la question de l'investissement dans le cadre de l'OMC, dans la mesure où latransparence contribuerait à atteindre une meilleure prévisibilité et une plus grande stabilité dans ce
domaine.  Sa délégation souhaitait cependant émettre une réserve concernant la considération des
obligations spécifiques dans ce domaine qui étaient trop contraignantes, en particulier pour les pays en
développement.  Par exemple, s'agissant des cons ultations préalables sur les nouvelles lois ou
réglementations relatives à l'investissement, le Brésil partageait l'avis de la Hongrie selon lequel les
discussions du Groupe de travail sur la réglementation intérieure avaient révélé que l'idée de
dispositions générales relatives aux "observations préalables" n'était pas acceptée par une grandemajorité des Membres, non seulement parce que nombre d'entre eux, en particulier, mais pas
exclusivement, des pays en développement, n'avaient pas été en mesure de se conformer pleinement
aux obligations de transparence prévues par des accords de l'OMC déjà en vigueur.
142. Le Brésil voulait en outre aborder une question soulevée au paragraphe 55 de la note du
Secrétariat, dans lequel le Secrétariat indiquait à raison que la portée de la transparence dans unaccord sur l'investissement dépendait largement des obligations de fond de l'accord, y compris des
engagements spécifiques ou des réserves indiqués par les Membres dans leurs listes d'engagements.
Le document aboutissait toutefois à la conclusion qu'en principe, une approche fondée sur une "liste
positive" se traduirait par un régime d'investissement moins transparent.  Le Brésil ne souscrivait pas,
en principe, à cet avis, indiquant qu'une approche fondée sur une "liste positive" pourrait être plustransparente en ce qui concernait les réglementations des secteurs visés par ces engagements.  Bien
sûr cela dépendait du nombre de secteurs visés dans la liste.  Lorsque la liste d'un Membre comptait
un nombre restreint de secteurs, il n'y avait pas obligation de communiquer des renseignements sur les
autres secteurs qui n'étaient pas inclus et, partant, non consolidés.  En principe, toutefois, si la liste
d'un Membre visait un grand nombre de secteurs, elle serait plus transparente qu'une "liste négative",par laquelle l'investisseur ne pourrait apprendre que peu de choses des réglementations des secteurs
qui étaient ouverts, ou même, de ce qu'étaient ces secteurs.  De plus, les listes de réserves et
d'exceptions dans une approche fondée sur une "liste négative" étaient trop souvent rédigées en termes
généraux et vagues, ce qui conduisait à un manque de clarté et donc de transparence, même en ce qui
concernait la portée des mesures et/ou des secteurs qui étaient supposés être exclus des règles.
143. Le Brésil souhaitait également apporter son soutien à l'avis, exprimé au paragraphe 23 du
document des CE, qui, selon lui, était particulièrement pertinent.  Les renseignements surl'environnement du pays d'accueil pour l'investissement étranger constituaient un élément essentiel
dans le processus de prise de décision d'un investisseur.  Sa délégation estimait que le gouvernement
des pays des investisseurs vers l'étranger – ainsi que les institutions internationales concernées, telles
que l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) – devrait soutenir les efforts
actuellement déployés par les pays d'accueil, plus particulièrement les pays en développement, pourdiffuser des renseignements sur les aspects positifs de leurs régimes d'investissement intérieurs.  Le
Brésil pensait également que les observations form ulées par la CNUCED, sur la nécessité d'impliquer
les pays d'origine et les sociétés transnationales lors de l'examen de la question de la transparence,
étaient extrêmement pertinentes.
144. Le représentant du Chili a rappelé qu'il existait deux principes de base qui sous-tendaient tous
les accords de l'OMC:  la transparence et la non-discrimination.  La question n'était pas de savoir si un
accord multilatéral devrait inclure des disciplines en matière de transparence mais quel type de
disciplines il devrait inclure, et comment garantir que ces disciplines n'imposent pas aux pays des
coûts ou des charges administratives par trop contraignants.  Les dispositions relatives à la
transparence prévues par l'AGCS, aux articles III et VI, semblaient constituer un point de départWT/WGTI/M/17
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intéressant.  De plus, le Chili considérait que les travaux en cours du Groupe de travail de la
réglementation intérieure seraient pertinents pour la question de la transparence dans le cadre d'un
accord sur l'investissement.  Aux questions posées par le Secrétariat à la fin de son document, le Chili
proposait les réponses ci-après.  S'agissant des prescriptions en matière de publication, le Chili
pouvait souscrire à l'idée d'aller au-delà d'une simple obligation de publier les lois et réglementationset demandait la création de points de contact, ce que de nombreux pays avaient déjà entrepris de faire
soit en vertu d'une prescription de l'AGCS, soit de leur propre chef.  On pouvait rapprocher de cette
question celle de savoir à quel niveau de gouvernement les obligations de publication devraient
s'appliquer, c'est-à-dire aux niveaux national, étatique et/ou local.  Concernant la dimension
développement, la nécessité de trouver un équilibre approprié entre la transparence et les charges de
travail administratif n'était pas un point négligeable.  Le Chili considérait toutefois que de nombreux
pays en développement avaient déjà bien progressé en la matière, grâce à leurs activités de promotionde l'investissement et de leur engagement dans d'autres accords sur le commerce et sur
l'investissement.  De plus, la législation nationale liée à l'investissement était souvent de nature
horizontale et donc assujettie aux prescriptions en matière de notification prévues par l'article III de
l'AGCS, ainsi que d'autres dispositions relatives à la transparence inscrites dans d'autres accords de
l'OMC.  Il était important de relever qu'au sein d'autres comités et groupes de travail de l'OMC, desdiscussions étaient en cours visant à améliorer et à renforcer les dispositions relatives à la
transparence, notamment au Conseil du commerce des marchandises en ce qui concernait l'article 10
du GATT.  Ces délibérations pourraient avoir des implications sur les travaux du présent Groupe de
travail.
145. Le représentant de la Malaisie considérait que la transparence était une part essentielle de tout
cadre multilatéral éventuel sur l'investissement.  La Malaisie souscrivait à la quasi-totalité des points
de vue exprimés par l'Inde.  Elle affirmait plus particulièrement que les questions de procédure
n'avaient rien à faire avec la transparence, mais relevaient du processus de prise de décision des
gouvernements.  Cependant, si les Membres devaient créer un cadre multilatéral sur l'investissement,
cette question pourrait être réexaminée, en fonction, notamment, de l'ampleur ou de la portée duditaccord.  La Malaisie estimait en outre que le concept de notification préalable était un concept utile,
tel que l'Accord OTC l'avait démontré, et pouvait être appliqué à un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement.  La Malaisie réfutait également le paragraphe 3 de la note du Secrétariat qui semblait
suggérer que le traitement national devrait être étendu aux dispositions relatives à la transparence.  Sa
délégation estimait qu'il existait des circonstances dans lesquelles les pays auraient besoin de faire une
distinction entre investisseurs étrangers et investisseurs nationaux, même s'il fallait que ces mesures
soient clairement publiées et comprises.  Pour terminer, la Malaisie souhaitait un plus ample examende l'important concept mentionné par la CNUCED  selon lequel les obligations de transparence
devraient également être élargies aux pays d'origine et aux sociétés transnationales.
146. Le représentant de la Suisse a souligné que la transparence reposait sur un double concept:
transparence des renseignements et transparence des procédures.  La Suisse considérait qu'une
application uniforme des règles faisait partie intégrante de la transparence des règles.  Afin que latransparence soit effective, il était essentiel que les règles et réglementations soient administrées d'une
manière ouverte et impartiale.  La Suisse appréciait également les intéressants renseignements sur
l'enquête communiqués dans le document du Japon, qui mettaient clairement en exergue la valeur des
dispositions relatives à la transparence dans un cadre multilatéral.  S'agissant de la portée des
dispositions relatives à la transparence, la Suisse considérait que même s'il était souhaitable d'avoir unsystème "centralisé" pour l'ensemble des règles nationales en matière d'investissement, le Groupe de
travail devrait reconnaître que dans la pratique, les réglementations relatives à l'investissement étaient
extrêmement complexes.  Néanmoins, la Suisse s ouscrivait en principe au paragraphe 16 du document
du Japon.  Pour terminer, la Suisse attendrait la publication du document de la CNUCED sur la
transparence avant d'évaluer la possibilité d'incorporer certaines des idées exprimées par sonreprésentant et soutenues, notamment, par l'Inde et le Brésil.  La quasi-totalité des pays d'accueil
étaient également des pays d'origine, et il ne devrait donc pas être trop difficile de trouver un terrainWT/WGTI/M/17
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d'entente, bien que la question des obligations de transparence à l'égard des sociétés transnationales
soit peut-être un peu plus délicate en raison des préoccupations concernant le caractère confidentiel
des activités commerciales.
147. Le représentant du Canada partageait l'avis selon lequel les trois documents considéraient la
transparence comme un moyen de garantir des règles du jeu claires pour les investisseurs.  Tant les
Communautés européennes que le Japon indiquaient que l'absence de transparence dans les
réglementations liées à l'investissement était perçue par les investisseurs potentiels comme le plus
sérieux obstacle à l'investissement.  Aussi, pour les pays désireux d'attirer l'IED, les initiatives visant à
améliorer la transparence des réglementations devraient être considérées comme positives à la fois
pour le pays d'accueil et pour l'investisseur étranger.  La réflexion du Canada sur la question de la
transparence était fortement orientée par les termes de la Déclaration de Doha.  En décrivant l'objectif
d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, les Ministres avaient commencé par latransparence.  Cela était clairement motivé par le fait que sans transparence, il était difficile de parler
de conditions stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme – et encore
moins d'y parvenir.  La transparence signifiait, tout d'abord, que tous les acteurs concernés avaient
accès aux renseignements sur les lois, réglementations et autres politiques pertinentes;  et ensuite, que
celles-ci étaient administrées (comme la note du Secrétariat sur la transparence l'indiquait) d'une"manière uniforme, impartiale et raisonnable".  Les investisseurs pourraient prendre des décisions plus
lucides en matière d'investissement qui, à leur tour, contribueraient à rendre l'environnement de
l'investissement du pays d'accueil plus stable et prévisible tant économiquement que financièrement.
Le Canada était d'avis qu'un engagement en matière de transparence devrait être un principe clé de
tout cadre futur.  Ce qu'une éventuelle obligation de transparence comporterait devrait faire l'objet denégociations.
148. S'agissant de l'importante question de l'assistance technique, sa délégation indiquait que les
Communautés européennes, dans leur document, avaient énoncé certains types d'assistance qui
pourraient être nécessaires afin d'améliorer la transparence, y compris le financement et la formation
de ressources humaines visant à aider les pays à identifier et à publier leurs lois et réglementations.Le Canada convenait qu'il fallait fournir aux pays en développement et aux pays les moins avancés
l'assistance technique et l'assistance en matière de renforcement des capacités qui leur seraient
nécessaires pour mettre en œuvre toute future obligation de transparence.  Le Canada attendait avec
intérêt de voir comment le Groupe de travail pourrait porter son attention sur la question de savoir
comment cela pourrait prendre forme.  Il devrait également être noté, toutefois, que l'on pourrait se
rapprocher de l'objectif de la transparence en portant une attention soutenue à la manière dont d'autres
obligations, engagements et exceptions étaient libellés dans des accords.  Cette observation étaitégalement inscrite dans la note du Secrétariat, plus succinctement dans le cinquième paragraphe du
résumé.  Comme l'avait indiqué le Canada dans sa communication sur la portée et les définitions, la
manière dont ces caractéristiques structurelles interagissaient avait également une incidence sur la
manière dont l'accord fonctionnait dans son ensemble et, en fait, dont l'objectif de la transparence
pouvait être atteint.  Le Canada ferait valoir, par exemple, qu'un accord fondé sur l'applicabilitégénérale, avec des exceptions bien définies, était en soi plus transparent qu'un accord fondé sur des
engagements souscrits uniquement à l'égard de certaines obligations.  Il s'avérait que c'était cette
dernière approche qui nécessitait une obligation d'application générale supplémentaire en matière de
transparence, ainsi que peut-être d'autres obligations.  D'après le Canada, il s'agissait là d'un point
important qui devrait être pris en considération tandis que le Groupe de travail examinait comment latransparence pouvait être améliorée au sein de la structure d'un éventuel accord sur l'investissement.
Le Canada attendait avec impatience de débattre de cette question aux prochaines réunions lorsque le
Groupe de travail aborderait les autres éléments d'un éventuel accord, tels que la non-discrimination.
À l'heure actuelle, le Canada souhaitait simplement exprimer l'avis selon lequel il pourrait y avoir plus
d'une approche pour faire progresser l'objectif fondamental de la transparence.WT/WGTI/M/17
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149. La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation estimait que les dispositions
relatives à la transparence étaient extrêmement importantes dans un accord multilatéral sur
l'investissement.  Outre leurs avantages intrinsèques, les dispositions relatives à la transparence
donnaient une valeur concrète à la substance de l'accord dans le cadre de l'OMC.  S'agissant du
principe de transparence, le Groupe de travail devrait mettre l'accent sur la détermination de la portéede l'accord, pour laquelle deux questions avaient une importance toute particulière:  premièrement,
les dispositions de fond de l'accord, étant liées à la transparence, devraient être évaluées avec
attention;  secondement, il faudrait établir un équilibre entre les avantages et les coûts des dispositions
relatives à la transparence et inclure cet équilibre à l'accord.  S'agissant des prescriptions en matière de
publication et de notification, le Venezuela considérait que ces prescriptions ne devraient s'appliquer
qu'aux lois et réglementations existants ou aux modifications apportées à ces lois et réglementations.
Les prescriptions en matière de notification préalable – et la mise en place de l'infrastructure juridiqueet administrative que ces prescriptions entraîneraient – pourraient s'avérer trop coûteuses pour de
nombreux pays en développement.  À l'instar d'autres délégations, le Venezuela estimait que ces types
d'obligations seraient excessifs.  Sa délégation pensait que les observations formulées par la
CNUCED étaient extrêmement utiles et aideraient le Groupe de travail à progresser dans ses travaux.
150. La représentante de la Chine attendait avec intérêt le prochain document de la CNUCED sur
la transparence, à la lumière des intéressantes observations formulées par son représentant selon
lesquelles les obligations de transparence devraient également s'appliquer aux pays d'origine et aux
sociétés transnationales.  La transparence était l'un des principes clés de l'OMC qui contribuaient à
créer un bon environnement pour les affaires et le commerce, et son incorporation aux règles sur
l'investissement apporterait probablement une contribution similaire.  Lorsque le Groupe de travaildébattait de la transparence, il devrait toutefois garder à l'esprit le but de l'investissement étranger.  Sa
délégation considérait que non seulement l'investissement étranger profitait aux investisseurs mais
contribuait également au développement économique des pays d'accueil.  C'était pourquoi les pays en
développement accordaient aujourd'hui une très grande attention à attirer et absorber l'investissement
étranger.  Dans ses discussions sur la transparence, le Groupe de travail devrait veiller à éviterd'imposer aux pays en développement des charges supplémentaires qui pourraient avoir des effets
néfastes sur leur développement économique.  Le débat devrait être axé uniquement sur les éléments
nécessaires que les pays en développement auraient la capacité de mettre en œuvre, et exclure ceux
qui seraient au-delà de leur capacité.
151. Le représentant de l'Indonésie souhaitait faire une observation préliminaire sur la question de
la transparence sans préjudice de sa position dans le futur.  Le concept de transparence était important
tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil de manière à faciliter le flux desinvestissements.  Les pays d'origine considéraient qu'elle était importante pour la sécurité de leurs
investisseurs, tandis que les pays d'accueil la considéraient importante dans leurs efforts visant à
attirer l'investissement.  L'Indonésie avait déployé de nombreux efforts pour rendre ses lois et
réglementations plus transparentes.  Ces efforts étaient entrepris à un rythme que l'Indonésie pouvait
supporter, en fonction de ses capacités et de ses dispositions.  Cela ne signifiait pas que l'Indonésiedésapprouvait une approche multilatérale de la transparence, mais il serait nécessaire d'examiner plus
avant si cette approche serait susceptible de créer plus d'avantages que d'inconvénients.  Sur la base de
l'expérience de l'Indonésie dans le cadre de la mise en œuvre d'autres accords de l'OMC, sa délégation
trouvait qu'il était parfois difficile de se conformer même aux plus fondamentales des obligations de
notification de l'OMC.  Dans ce contexte, l'Indonésie considérait que la principale question n'était pasla transparence en elle-même, mais plutôt quelle serait l'ampleur de son champ d'application et dans
quelle mesure elle créerait de nouveaux coûts économiques et administratifs pour les pays d'accueil.
L'Indonésie indiquait que certains aspects de la transparence posaient des difficultés à certains
Membres – par exemple, l'Inde et la Malaisie contestaient l'idée de la révision procédurale et
judiciaire.  Il s'agissait là de préoccupations légitimes et qui pourraient être discutées au Groupe detravail.  De plus, compte tenu des coûts économiques et administratifs découlant d'un éventuel accord
multilatéral, l'Indonésie considérait que l'approche souhaitable était d'avoir un accord avec un champWT/WGTI/M/17
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d'application limité en matière de transparence qui résulterait en des obligations de transparence
limitées.  L'Indonésie pensait que les observations de la CNUCED sur la nature de la transparence – y
compris la possibilité d'obligations de transparence globales pour les pays d'accueil, les pays d'origine
et les sociétés transnationales – étaient pertinentes pour les travaux du Groupe de travail.
152. Le représentant de l'Argentine partageait l'avis selon lequel toutes les délégations
reconnaissaient l'importance d'incorporer des dispositions relatives à la transparence dans un
instrument multilatéral sur l'investissement.  Ce qui semblait important – et nouveau – aux yeux de
l'Argentine était l'idée que les dispositions relatives à la transparence devraient être élargies aux pays
d'origine et aux sociétés transnationales.  Cette idée, suggérée par l'Inde et développée par la
CNUCED, était très utile et il serait bien de l'examiner plus en détail.
153. La représentante de l'Australie convenait avec d'autres délégations que la transparence était un
élément clé pour attirer des investissements de qualité et qu'elle contribuait à garantir une
communauté de vues des objectifs et des paramètres des politiques d'un pays, non seulement au
niveau national mais également à l'étranger.  L'Australie jugeait intéressant que, compte tenu du fait
que les entreprises considéraient la transparence comme un élément clé de l'accès aux marchés, elle ne
joue pas un rôle plus important dans la plupart des accords internationaux sur l'investissement, tel
qu'indiqué dans la note du Secrétariat.  Sa délégation se demandait si cette question ne pouvait pasêtre résolue par un cadre multilatéral de l'OMC.  Les Membres reconnaissaient que les accords de
l'OMC existants reflétaient une communauté de vues relativement large concernant les objectifs en
matière de transparence, et cela pourrait être pris en compte tandis que le Groupe de travail
poursuivait le débat sur cette question.  S'agissant de l'assistance technique, l'Australie considérait
qu'il s'agissait d'un domaine où l'on pourrait parvenir à des résultats précieux et concrets, notammenten examinant l'applicabilité d'idées comme celles des points d'information.  L'Australie attendait avec
intérêt de prendre connaissance du prochain docum ent de la CNUCED et d'examiner ses idées de
manière plus approfondie.
154. Le représentant du Japon partageait l'avis selon lequel il existait un large consensus entre les
délégations concernant l'importance de la transparence.  S'agissant du document des CE, sa délégation
considérait très intéressants les résultats de l'enquête réalisée auprès des milieux économiques
européens, en ce qu'ils reflétaient les résultats de l'enquête menée par le Japon et soulignaient
l'importance de la transparence pour créer un environnement économique favorable dans les pays
d'accueil.  Sa délégation souscrivait également aux observations des CE concernant le rôle important
que les nouvelles technologies – les sites Web, les banques de données électroniques, le courrier
électronique, etc. – pouvaient jouer en améliorant la transparence à moindres coûts.  Cela allait dans le
même sens de ce que le gouvernement japonais avait entrepris pour garantir la transparence.  Commele Japon l'avait suggéré dans sa communication, les questions majeures qui devaient être discutées à
l'avenir étaient la portée des règles et le niveau des obligations concernant la transparence.  S'agissant
de la portée des règles, les avis divergeaient sur la question de savoir si un éventuel cadre multilatéral
devait ou pouvait inclure des dispositions liées à la transparence administrative ou procédurale.  Si les
préoccupations quant à l'incorporation de ces concepts pouvaient être valables d'un point de vuejuridique, l'intervenant a rappelé aux délégations que dans la pratique, de nombreuses entreprises
opérant à l'étranger considéraient que la transparence des procédures et de l'administration était aussi
importante que la transparence des règles lorsqu'il s'agissait de créer un environnement prévisible et
sûr pour l'investissement.  Il a également attiré l'attention sur le fait que les dispositions de l'AGCS
pour les procédures de recours, ainsi que les procédures administratives, faisaient partie intégrante decet accord.  Le Japon considérait qu'il serait regrettable que des possibilités d'investissement soient
perdues en raison d'un manque de transparence dans les procédures administratives.
155. Le représentant des Communautés européennes souhaitait aborder le point soulevé par le
Brésil concernant la référence de la note du Secrétariat à la question de savoir si une approche fondée
sur une "liste positive" était ou non plus transparente.  Sa délégation partageait l'avis du Brésil selonWT/WGTI/M/17
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lequel tout dépendait de la manière dont les listes étaient rédigées et élaborées.  Concernant les
discussions sur la transparence menées par le Groupe de travail sur la réglementation intérieure,
l'intervenant convenait qu'il faudrait accorder une attention particulière à ses travaux étant donné que
leurs questions et préoccupations touchaient à plusieurs domaines.  Pour terminer, concernant la
question de savoir si les questions liées aux procédures et à l'administration relevaient de la portée dela transparence, sa délégation considérait qu'il s'agissait de concepts fondamentaux importants qui
avaient déjà été identifiés dans de nombreux accords de l'OMC en vigueur, qu'ils soient inscrits ou
non au chapitre de la transparence.  De plus, le fait que ces concepts étaient déjà appliqués aux
questions liées à l'investissement dans le contexte de l'AGCS laissait penser qu'ils devraient également
s'appliquer à un cadre multilatéral sur l'investissement.
C. A
UTRES QUESTIONS CONNEXES
156. Le Président a rappelé que ce troisième point avait été inscrit à l'ordre du jour pour donner
aux délégations la possibilité de poursuivre leurs discussions, si cela était nécessaire, sur les diverses
questions qui avaient été soulevées jusque-là au cours des travaux du Groupe de travail.  Aucune
délégation n'avait toutefois utilisé cette possibilité.  Le Président a indiqué que ce point serait
maintenu à l'ordre du jour des réunions futures.
D. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ :  PROJET DE RÉPONSE À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU GROUPE DE
TRAVAIL (JOB N ° 2394).
157. Le Président a rappelé qu'il avait reçu du Président du Comité du commerce et du
développement une lettre datée du 10 décembre 2001 où il était dit ce qui suit:  "Afin de faire en sorte
que le programme de travail global [conformément au  paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle
de Doha] relatif à l'ensemble des dispositions en matière de traitement spécial et différencié soit
exécuté avec méthode, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des éventuels débats ou autres
faits nouveaux relatifs au traitement spécial et différencié se déroulant au Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement entre aujourd'hui et juillet 2002.  Le Comité du commerce et du
développement accueillerait également avec satisfaction toute autre contribution que le Groupe detravail des liens entre commerce et investissement pourrait souhaiter faire à cet égard avant
juillet 2002."  Le Président a également rappelé qu'il avait déjà distribué son projet de réponse aux
délégués pour information et observation.  Étant donné qu'aucune observation n'avait été formulée par
les délégations au sujet du projet, le Président en déduisait qu'il était autorisé à l'envoyer au Président
du Comité du commerce et du développement.
158. Il en a été ainsi convenu.
159. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation acceptait le projet de lettre mais
souhaitait signaler devant le Comité que les travaux sur le traitement spécial et différencié à la réunion
extraordinaire du Comité du commerce et du développement faisaient l'objet de son propre
programme de travail et d'un mandat inscrit dans la Décision de Doha, ainsi que dans la Déclaration
de Doha, mais que ce mandat faisait également référence au fait que ses travaux seraient menés sans
préjudice des travaux sur les questions de mise en œuvre effectués dans le cadre d'autres organes.
E. AUTRES QUESTIONS
160. Le représentant de la Malaisie a demandé s'il était possible que tous les documents ou
communications reçus par le Secrétariat soient envoyés par courrier électronique aux délégations, en
plus d'être distribués sous forme imprimée par la voie habituelle.WT/WGTI/M/17
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161. Le Secrétariat a indiqué que les délégations avaient déjà accès à la documentation
électroniquement par l'intermédiaire de la base de données du MDD sur le site Web de l'OMC.  Tous
les documents étaient inclus dans cette base de données avant d'être publiés sur papier.  Aussi les
délégations pouvaient d'ores et déjà télécharger les documents et les envoyer à leur capitale.  Le
principale problème de la base de données était que les documents y étaient indexés par numéro, etnon par thème, ce qui rendait leur identification plus difficile.  Le Secrétariat transmettrait aux
responsables de la base de données la question de la Malaisie.
162. Le représentant de la Malaisie a demandé si les délégations pouvaient au moins être averties
lorsque des documents étaient intégrés à la base de données.
163. Le Président a rappelé aux délégations qu'il était prévu que la réunion formelle suivante du
Groupe de travail ait lieu du 3 au 5 juillet, réunion à laquelle il proposait, entre autres choses, que le
débat porte sur les trois questions nécessitant une clarification inscrites au paragraphe 22 de laDéclaration de Doha – "non-discrimination", "modalités pour des engagements avant établissement
reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS" et "dispositions relatives au
développement".  Il a également indiqué que le Secrétariat préparerait trois notes d'information sur ces
questions, qui seraient distribuées aux délégations bien avant la réunion.  Enfin, il a informé les
délégués que le Secrétariat organiserait son premier atelier technique pour les délégations etfonctionnaires basés à Genève le 2 juillet – immédiatement avant la réunion formelle du Groupe de
travail.  Les délégations seraient informées de l'heure et du lieu exacts un peu avant cette date.
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