RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/NOR/1
22 janvier 1998
(98-0227)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET
AU CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
NORVÈGE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Norvège,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
De façon générale, la législation norvégienne sur les brevets, les schémas de configuration de
circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles était conforme à  l'Accord sur les ADPIC avantmême que la Norvège n'en devienne signataire.  Des modifications ont dû y être apportées à l'égard de
certains points seulement.
La protection des inventions est prévue par la Loi sur les brevets du 15 décembre 1967 (n° 9).
Une modification apportée le 22 décembre 1995 (n° 82) a permis la reconnaissance d'un droit de
priorité sur la base d'une demande antérieure déposée dans tout autre Membre de l'OMC.  Les
dispositions des alinéas b), c) (relatif à la technologie des semi-conducteurs) et l) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC ont été mises en œuvre par la modification du 20 décembre 1996 (n° 104).
De nouvelles dispositions réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur les brevets sont entrées en
vigueur le 1
er janvier 1997, tout comme la modification du 22 décembre 1995 (n° 82) apportée à la
Loi sur les brevets pour établir la procédure d'opposition post-délivrance.
Dès leur inscription, les variétés végétales de toutes les espèces bénéficient de la protection
prévue dans la Loi sur les droits des obtenteurs de variétés végétales du 12 mars 1993 (n° 32), qui a
pour fondement la Convention de 1961 de l'UPOV modifiée en 1972 et en 1978.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par
la Norvège en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/NOR/1,IP/N/1/NOR/P/1 et Rev.1, IP/N/1/NOR/P/2 et Rev.2, IP/N/1/NOR/P/3-4, IP/N/1/NOR/I/1 et IP/N/1/NOR/L/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/NOR/1
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Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés sans inscription par la Loi sur
les schémas de configuration du 15 juin 1990 (n° 27).
Les renseignements non divulgués ayant une valeur commerciale sont généralement protégés
contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par les dispositions relatives auxsecrets commerciaux de la Loi sur la commercialisation du 16 juin 1972 (n° 47), qui porte non
seulement sur la commercialisation au sens strict, mais également sur les pratiques commerciales
déloyales en général.  Les données non divulguées, y compris celles résultant d'essais, visées à
l'article  39:3 de l'Accord sur les ADPIC sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce par une pratique administrative qui empêche le requérant de s'appuyer sur les données
fournies par un autre requérant sans le consentement de ce dernier.  En ce qui concerne les
médicaments, la protection prend fin lorsque l'autre requérant détient une approbation de lacommercialisation depuis six ans.  Ces données sont protégées contre la divulgation par l'obligation
légale de l'organisme administratif d'empêcher les tiers d'y avoir accès.
Les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles ne constituent qu'un
exemple de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être réprimées par l'application desdispositions générales de la Loi sur la concurrence du 11 juin 1993 (n° 65).
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNERALE SUR LES DROITS DE PRIORITÉ
3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre del'OMC?
La réponse est oui.  Depuis le 1
er janvier 1996, le Règlement sur les brevets énonce clairement
que toute demande déposée dans un pays Membre de l'OMC peut conférer un droit de priorité.  La
reconnaissance d'un tel droit ne dépend pas de la nationalité du déposant.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Aux termes de l'article premier, paragraphe 4, alinéa 2, de la Loi norvégienne sur les
brevets, il ne sera pas délivré de brevets pour "les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux".  Les au torités norvégiennes compétentes en matière de
brevets ont interprété cette disposition comme s'appliquant à tous les procédés d'obtention desvégétaux ou d'animaux.  Le gouvernement norvégien pourrait-il expliquer comment ces
dispositions et l'application de la Loi satisfont à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?  En
particulier, les procédés microbiologiques et les produits ainsi obtenus sont-ils brevetables?
Suivant la première partie du libellé de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, les États
Membres peuvent exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les
micro-organismes.  Il s'agit d'une sage disposition, car il peut y avoir dans différents pays, dans
différentes parties du monde, de sérieuses objections d'ordre religieux, moral ou éthique à la
protection par brevet des végétaux et des animaux.  Vu la protection indirecte du produit dont
bénéficie le titulaire d'un brevet de procédé aux termes de l'article 28, nous sommes d'avis que cetteconcession faite aux considérations d'ordre religieux, moral et éthique doit l'emporter sur le libellé
exact de la disposition aux fins de l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
                                                     
3 Lors de la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/NOR/1
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Quant aux procédés microbiologiques, ils sont brevetables dans la mesure où il ne s'agit pas
de procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux.  Les produits obtenus par des procédés
microbiologiques sont également brevetables à condit ion qu'il ne s'agisse ni de végétaux ni d'animaux.
[Question supplémentaire des CE]
Veuillez préciser quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC permet d'exclure de la
brevetabilité les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux et
d'animaux, étant donné que les exclusions à la brevetabilité qui sont énumérées à
l'article 27:3 b) n'englobent manifestement pas de tels procédés.  Le Membre qui souhaite
exclure de la brevetabilité les animaux et les végétaux obtenus directement par des procédés non
biologiques ne peut-il le faire sans exclure les procédés en soi?
Veuillez vous reporter à notre réponse à la première question sur les brevets posée par la
Commission européenne.  Selon nous, la protection indirecte du produit qui s'étend aux végétaux et
aux animaux obtenus par un procédé breveté n'est pas compatible avec la concession faite, au début de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, aux considérations d'ordre religieux, moral ou éthique
susceptibles d'exister dans différents pays, dans différentes parties du monde.  Suivant notre point de
vue, la question est de savoir si la solution réside dans l'interprétation de l'article 27 ou dans une
exception tacite à l'article 28:1 b).  La première option semble être la plus compatible avec l'Accord
sur les ADPIC, étant donné que l'article 27:3 b) comporte de toute façon des ambiguïtés sémantiques.
2. Les modifications apportées aux articles 46 et 49 de la Loi sur les brevets par la Loi
n° 104 du 20 décembre 1996 ne comportent aucune disposition correspondant à l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC ("toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur").  Suivant la proposition n° 73 du Parlement
(1995-1996), pages 5 et 6, le Ministère de la justice estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférersur l'article 31 f) car le tribunal prendra en considération l'approvisionnement du marché
intérieur pour statuer sur la portée de la licence.  Le gouvernement norvégien pourrait-il
préciser si la disposition énoncée à l'article 31 f) sera impérative pour les tribunaux, et dans
quelle mesure, compte tenu du fait qu'elle est mentionnée seulement dans les travaux
préparatoires de la loi et non dans la loi elle-même?
La réponse est oui, en partie parce que cet énoncé est en lui-même une source de droit valable
pour l'interprétation de la Loi norvégienne sur les brevets et en partie parce que l'Accord sur les
ADPIC est une source de droit valable pour l'interprétation des dispositions d'une loi nationale qui
sont censées assurer la conformité à l'Accord.
3. Selon l'article premier de la Loi du 12 mars 1993 sur les droits des obtenteurs de variétés
végétales (IP/N/1/NO R/P/3), des droits d'obtenteurs de variétés végétales peuvent être accordés
seulement à des obtenteurs de telles variétés qui a) sont résidents ou ont leur siège social dans le
Royaume de Norvège, ou b) sont des ressortissant s ou des résidents ou ont leur siège dans un État
qui est membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.  Aux termes
du dernier paragraphe de l'article premier, le Roi peut ordonner que des droits d'obtenteurs de
variétés végétales soient accordés dans d'autres cas.  Selon l'article 2 du Règlement concernant les
droits des obtenteurs de variétés végétales (IP/N/ 1/NOR/P/4), des droits d'obtenteurs de variétés
végétales peuvent être accordés aux déposants de pays qui ne sont pas membres de l'Union si cela
présente une importance particulière pour la pro duction norvégienne de variétés végétales ou si
cela est justifié par d'autres considérations.  Cette disposition ne semble pas donner pleinementeffet à l'obligation de traitement national énoncée à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
donner des précisions.IP/Q3/NOR/1
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Malgré certains doutes initiaux, nous sommes arrivés à la conclusion que l'obligation de
traitement national énoncée dans l'Accord sur les ADPIC devrait être considérée comme s'appliquant
aux droits des obtenteurs de variétés végétales.  Bien qu'il n'ait pas reçu de demandes de déposants de
pays qui soient Membres de l'OMC, mais non de l'UPOV, le Conseil norvégien des variétés végétales
entend appliquer, si le cas se présente, le libellé "si justifié par d'autres considérations" de l'article 2 du
Règlement concernant les droits des obtenteurs de va riétés végétales.  Toutefois, le Ministère norvégien
de l'agriculture envisage d'apporter une modification au règlement pour préciser que les déposants de
tous les pays Membres de l'OMC peuvent demander la protection de variétés végétales en Norvège.
4. Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Loi n ° 27 du 15 juin 1990 sur la
protection des schémas de configuration de circu its intégrés (IP/N/1/NOR/L/1), le tribunal peut,
dans des circonstances particulières, décider qu'une personne qui a acquis de bonne foi un
schéma de configuration aura le droit de l'importer, de l'exploiter à des fins commerciales ou de
le reproduire dans des conditions raisonnables qu i seront définies par le tribunal.  Dans des
circonstances très particulières, un tribunal peut décider que l'acquéreur qui a fait preuve denégligence aura les mêmes droits.  Cette disposition ne semble pas donner effet à toutes les
dispositions de l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez donner des précisions.
Le premier paragraphe de l'article  37 confère aux États Membres l'obligation d'accorder
certains droits aux personnes qui ont acquis de bonne foi un circuit intégré ou un produit incorporant
un circuit intégré.  Il porte donc sur autre chose que les dispositions de la Loi norvégienne sur les
schémas de configuration dont l'Union européenne met la conformité en doute.
Cependant, on pourrait raisonnablement se demander si les dispositions norvégiennes sont
compatibles avec le deuxième paragraphe  de l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous sommes
disposés à modifier ces dispositions si, selon un avis  assez clair et généralisé, elles sont incompatibles
avec l'Accord sur les ADPIC.
5. Le gouvernement norvégien pourrait-il expliquer si l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC est mis en application dans la législation norvégienne, et de quelle manière?
En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, aux termes de l'Accord sur l'Espace
économique européen, la Norvège est liée par la Directive du Conseil  65/65/CEE du 26  janvier 1965
visant les médicaments brevetés et la Directive du Conseil 81/851/CEE du 28  septembre 1981 portant
sur les médicaments vétérinaires, ainsi que par les modifications des directives adoptées par le Conseil
de l'Union européenne avant le 1
er janvier 1993 (voir annexe  II, chapitre  XIII de l'Accord sur l'EEE).
Au chapitre des produits chimiques pour l'agriculture, les données visées à l'article  39:3 de
l'Accord sur les ADPIC sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce et la
divulgation par l'obligation faite à l'organisme admi nistratif d'empêcher les tiers d'y avoir accès (voir
les dispositions générales sur l'observation du secret que renferme la Loi norvégienne sur
l'administration publique du 10  février 1967).
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
La réponse est non (voir article  1, paragraphe  4, alinéa  2, de la Loi norvégienne sur les
brevets).  Le libellé de l'alinéa est ambigu, mais son interprétation à cet égard ne l'est pas.  Lesvariétés végétales peuvent être protégées sous le régime de la Loi norvégienne sur les droits des
obtenteurs de variétés végétales.IP/Q3/NOR/1
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2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
La réponse est oui.  L'article  3 de la Loi norvégienne sur les brevets du 15  décembre 1967
(n° 9) le dit clairement.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Suivant le troisième paragraphe de l'article 3 de la Loi norvégienne sur les brevets, les droits
exclusifs ne visent pas :
- l'exploitation qui n'a pas lieu dans le cadre d'une activité professionnelle;
- l'exploitation de produits protégés par brevet qui ont été mis sur le marché dans
l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement;
- l'exploitation à des fins d'expérimentation concernant l'objet de l'invention;  et
- la préparation individuelle d'un médicament en pharmacie conformément à une
ordonnance, et les actes accomplis avec le médicament ainsi préparé.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
En Norvège, l'utilisation d'une invention sans l'autorisation du titulaire du brevet est permise
dans cinq cas :
- le tiers qui exploitait l'invention à la date de priorité de la demande de brevet peut
poursuivre cette exploitation à moins qu'elle ne constitue un abus manifeste à
l'encontre du déposant ou de son prédécesseur en droit (voir articles 4 et 6 de la Loi
norvégienne sur les brevets):
- la présence temporaire de véhicules, de navires ou d'aéronefs étrangers incorporant
des inventions brevetées ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du brevet;  dans la
plupart des cas, des pièces de rechange peuvent être importées pour réparer un
aéronef étranger (voir article 5);
- des licences obligatoires peuvent être concédées dans quatre cas (voir articles 45
à 48).  Or, selon les renseignements dont nous disposons, aucune licence obligatoire
n'a finalement été concédée en application de l'actuelle Loi sur les brevets de 1967;
- lorsque le pays est en guerre ou est menacé de guerre, ou encore dans des
circonstances semblables, le gouvernement peut au besoin exiger la renonciation à
des droits de propriété, y compris ceux conférés par un brevet.  Le titulaire du brevet
a droit à un dédommagement;
- les inventions qui revêtent une importance pour la défense du pays peuvent faire
l'objet d'une expropriation même en temps de paix, voir loi du 26 juin 1953 relative à
de telles inventions (n° 8).  Le titulaire du brevet a droit à un dédommagement.IP/Q3/NOR/1
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5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Suivant le premier paragraphe de l'article  34, les États Membres peuvent choisir entre deux
options pour s'acquitter de cette obligation.  À notre avis, l'option  b) n'ajoute rien aux principes
généraux qui, conformément à la tradition juridique norvégienne, guideront les tribunaux appelés à
évaluer des faits auxquels ils doivent appliquer la loi.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
L'article 1 3) de la Loi norvégienne sur les brevets dispose que les programmes
d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez indiquer si, en vertu de cesdispositions, les inventions appartenant aux catégories énumérées ci-après sont non brevetables
en Norvège, même si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, dis que dur ou mémoire d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essent iellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de quelle
façon la Loi norvégienne sur les brevets est comp atible avec les obligations énoncées à l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans discrimination
sont brevetables.
Suivant l'article premier de la Loi norvégienne sur les brevets, un programme d'ordinateur
n'est pas considéré en soi comme une invention.  Ce tte disposition n'exclut pas la brevetabilité d'une
invention qui fait appel à un programme d'ordinateur pour résoudre un problème technique précis.
Pour interpréter la disposition, l'Office norvégien des brevets s'en remet à l'interprétation de la
disposition correspondante de la Convention sur le brevet européen par l'Office européen des brevets.
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]
Dans sa réponse à la première question posée par les États-Unis, le gouvernement
norvégien indique qu'une invention n'est pas non brevetable pour le motif qu'elle fait appel à un
programme d'ordinateur pour résoudre un problè me technique précis.  Il fait remarquer que
cela est conforme à l'interprétation de la disp osition correspondante de la Convention sur le
brevet européen par l'Office européen des brevets.  Sa réponse n'indique pas si, suivant le droit
norvégien ou la pratique fondée sur la CBE, les inventions de produits expressément
mentionnées sont brevetables lorsqu'elles sont  nouvelles, qu'elles im pliquent une activité
inventive et qu'elles sont susceptibles d'application industrielle.  Le gouvernement norvégienpourrait-il indiquer si les inventions visées aux sous-alinéas 1 b) i) et ii) de la question sont
brevetables en droit norvégien.IP/Q3/NOR/1
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Les inventions relatives aux ordinateurs mentionnées aux sous-alinéas  1 b) i) et ii) ne sont pas
exclues de la brevetabilité en droit norvégien.
2. L'article 3 de la Loi sur les brevets exclut du champ d'application des droits exclusifs
conférés par les brevets l'"exploitation à des fins non commerciales".  Veuillez décrire commentcette disposition a été interprétée par les tribunaux norvégiens en citant des exemples, s'il y en a,
des types d'activités qui ont été jugées non commerciales et autorisées sans le consentement du
détenteur du brevet.  Veuillez également indiquer si les tribunaux norvégiens prennent en
considération les effets économiques des activités non commerciales menées par un tiers (autre
que le détenteur du brevet).  Si les tribunaux ne prennent pas en considération ce facteur,
veuillez expliquer comment cette disposition de la Loi norvégienne est conforme aux articles 28
et 30 de l'Accord sur les ADPIC qui, ensemble, prescrivent de tenir compte des effetséconomiques des activités sur le détenteur du brevet.
Le terme "exploitation à des fins non commerciales" est employé dans la traduction anglaise
de la Loi norvégienne sur les brevets notifiée à l'OMC.  Une traduction plus précise serait
"exploitation dans un autre cadre que celui d'une activité professionnelle".  Ainsi, l'utilisation d'uneinvention par un pouvoir public, une municipalité ou un organisme de bienfaisance, par exemple, ne
sera généralement pas visée par cette limitation du droit exclusif conféré au titulaire du brevet.  Nous
n'avons pas pu mettre la main sur une décision judiciaire norvégienne portant sur cette disposition de
l'actuelle Loi sur les brevets de 1967.
3. L'article 5 de la Loi sur les brevets dispose que la présence temporaire de navires
étrangers n'est pas constitutive de contrefaçon.  Il dispose en outre que l'importation de parties
de contrefaçon est autorisée si le pays d'origine accorde réciproquement le même droit.  Veuillez
indiquer comment cet article est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit le
traitement de la nation la plus favorisée pour tous les Membres de l'OMC.
En vertu du second paragraphe de l'article  5 de la Loi sur les brevets, l'article 74 du
Règlement sur les brevets dispose que les pièces de rechange et les accessoires destinés à un aéronef
peuvent être importés en Norvège sans l'autorisation du titulaire du brevet et utilisés pour réparer un
aéronef provenant d'un pays qui est partie à la Convention relative à l'aviation civile internationale
signée à Chicago en 1944, ainsi qu'à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
intellectuelle ou qui est doté d'une loi adéquate sur les brevets.  Cette disposition du Règlement sur lesbrevets est nécessaire pour que la Norvège se conforme à l'article  27 b) de la Convention de Chicago.
Comme c'est la nationalité de l'aéronef qui est déterminante, et non celle du titulaire du brevet, du
propriétaire de l'aéronef ou d'une autre personne, cette disposition réglementaire ne semble pas
incompatible avec l'obligation relative au traitement de la nation la plus favorisée que prévoit l'Accord
sur les APDIC.  Cependant, si, selon un avis assez clair et généralisé, un tel privilège devraits'appliquer aux aéronefs de tous les Membres de l'OMC, la Norvège se ralliera à ce point de vue (voir
article  30, qui permet certaines exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet).
4. L'article 45 de la Loi sur les brevets dispose qu'un tiers souhaitant exploiter une invention
brevetée en Norvège sans l'autorisation du dé tenteur du brevet peut obtenir une licence
obligatoire si le détenteur du brevet n'exploite pas l'invention dans une mesure raisonnable en
Norvège.  Cet article dispose en outre que le Ro i peut considérer que l'exploitation du brevet dans
un autre pays a le même effet que l'exploitation en Norvège, à condition que l'autre pays assure la
réciprocité.  Au sujet de cette disposition, veuillez préciser:
a) si le Roi de Norvège a déclaré que l'expl oitation de l'invention sur le territoire de
n'importe quel Membre de l'OMC sera pris e en considération pour déterminer si
l'invention est exploitée dans une mesure raisonnable en Norvège;IP/Q3/NOR/1
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b) si le Roi de Norvège a déclaré que l'exploitation sur le territoire d'un Membre
déterminé de l'OMC doit être prise en considération dans l'évaluation de
l'application de cette disposition;
c) si l'Office norvégien des brevets ou les tribunaux norvégiens considéreront que
l'importation de l'objet du brevet est suffisante pour satisfaire à la condition de
l'exploitation dans une mesure raisonnable en Norvège;
d) comment cette disposition est conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC qui interdit toute discrimination da ns la jouissance des droits de brevets
selon que les produits sont d'origine nationale ou importés.
Le gouvernement peut prescrire que l'exploitati on d'une invention dans un pays tiers a le même
effet que son exploitation en Norvège.  Toutefois, il ne l'a pas fait, ni à l'égard des pays parties à
l'Accord sur les ADPIC en général ni à l'égard de pays tiers en particulier.
Une licence obligatoire ne peut être concédée lorsque le titulaire du brevet n'a pas exploité
l'invention en Norvège pour une raison valable.  Dans les travaux préparatoires afférents à la
modification de la Loi sur les brevets de 1991, il a été précisé qu'une telle raison valable justifiant la
non-exploitation existerait si, compte tenu de la qualité, du prix et des conditions de vente, le marché
norvégien était approvisionné de façon adéquate et  non discriminatoire et, en raison de la nature du
produit, la production était, pour des motifs des plus  rationnels, localisée en un ou plusieurs endroits.
En ce qui a trait à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel la jouissance des droits
conférés par un brevet exclut t oute discrimination liée au fait que les produits sont importés ou sont
d'origine locale, nous ne voyons pas ce que cette di sposition a à voir avec la concession d'une licence
obligatoire en cas de non-exploitation.
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]
Veuillez expliquer comment la concession d'une licence obligatoire pour le motif que la
demande d'un produit dans un pays Membre de l' OMC est satisfaite par l'importation, alors
qu'aucune licence obligatoire ne serait concédée si la demande était satisfaite par la production
nationale, n'est pas incompatib le avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit la
jouissance des droits de brevet sa ns discrimination quant au fait que les produits sont importés ou
sont d'origine nationale.
Nous ne croyons pas que la dernière phrase de  l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC soit
pertinente pour ce qui est de la concession d'une licence obligatoire en cas de non-exploitation.Cependant, si tel est le cas selon un avis assez cl air et généralisé au sein du Conseil des ADPIC, nous
sommes disposés à apporter à la Loi sur les brevets la modification qui s'impose.
5. Aux termes de l'article 46 de la Loi sur les brevets, le détenteur d'un brevet dépendant a le
droit d'obtenir une licence obligatoire du détenteu r du brevet dominant si cela est considéré
justifié étant donné l'importance de la première in vention ou pour d'autres raisons particulières.
La deuxième phrase dudit article précise que le détenteur du brevet dominant peut obtenir du
détenteur du brevet dépendant une licence obligatoire, à moins que cela ne soit indésirable pour
des raisons particulières.  Au sujet de ces dispositions, veuillez expliquer:
a) quelles sont les circonstances qui ont été jugées par les tribunaux norvégiens
comme constituant d'"autres raisons particulières";  etIP/Q3/NOR/1
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b) comment cette disposition est conforme à l'article 31 l) i) de l'Accord sur les
ADPIC, qui prescrit notamment que:
i) une licence obligatoire ne doit être accordée que quand l'invention
revendiquée dans le second brevet comporte un progrès techniqueimportant, d'un intérêt économique co nsidérable, et en aucun cas pour
une autre raison;  et
ii) la licence obligatoire délivrée au dé tenteur du second brevet doit être
incessible.
Les dispositions spécifiques de l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC ont été mises en œuvre
par la modification n° 104 apportée à la Loi nor végienne sur les brevets le 20 décembre 1996.
6. L'article 47 de la Loi sur les brevets autorise à délivrer une licence obligatoire à
n'importe qui quand cela est jugé nécessaire à l'intérêt public.  Veuillez exposer les conditions
dans lesquelles la délivrance d'une licence obligatoire est justifiée au regard de cette disposition,et indiquer comment celle-ci est conforme à l'alinéa a) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
qui prescrit que toute demande de licences obligatoires doit être "examinée sur la base des
circonstances qui lui sont propres".
Aucune demande de licence obligatoire n'ayant ét é présentée en application de cette disposition,
seuls les travaux préparatoires permettent d'interp réter celle-ci de façon concluante.  Le rapport du
comité nordique conjoint de 1963 sur la nouvelle lé gislation nordique en matière de brevets est à
privilégier en l'occurrence.  Il insiste sur le fait que  les dispositions devraient être appliquées avec grande
prudence, et que les intérêts purement privés  ou commerciaux ne devraient pas être pris en
considération.  Les tribunaux statueront sur les dema ndes en fonction des circonstances qui sont propres
à chacune d'elles (voir article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC).
7. L'article 48 de la Loi sur les brevets autorise la délivrance d'une licence obligatoire à
celui qui exploitait déjà commercialement en Norvège une invention faisant l'objet d'une
demande de brevet au moment où la demande de brevet a été rendue publique.  Veuillez
indiquer comment cette disposition est conforme à l'alinéa a) de l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose que la délivrance d'une licence obligatoire doit être examinée "sur la basedes circonstances qui lui sont propres".
Les tribunaux statuent sur les demandes de licen ce obligatoire en fonction des circonstances qui
sont propres à chacune d'elles.
8. Quatre types de licences obligatoires sont p révus aux articles 45 à 48 de la Loi sur les
brevets;  les principes régissant leur délivran ce sont énoncés aux articles 49 et 50.  La Loi
norvégienne ne semble comporter aucune disposition pour limiter ou réglementer les conditions et
la durée de validité de ces licences ou la décision  de les accorder ou de les révoquer.  Veuillez
expliquer comment la Loi norvégienne est conforme aux dispositions ci-après de l'article 31 del'Accord sur les ADPIC.
a) l'alinéa a), qui prescrit que la décision  de délivrer une licence automatique doit
être "examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres";
b) l'alinéa b), qui prescrit que le candida t utilisateur doit s'efforcer "d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables";IP/Q3/NOR/1
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c) la première phrase de l'alinéa c), qui pres crit que la portée et la durée d'utilisation
du brevet doivent être limitées aux fins  auxquelles celle-ci a été autorisée;
d) la deuxième phrase de l'alinéa c), qui dispose que, dans le domaine des
semi-conducteurs, les licences obligatoires permettant d'utiliser des brevetsd'inventions doivent être "uniquement destinées à des fins publiques non
commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une
procédure judiciaire ou administrati ve, qu'elle est anticoncurrentielle";
e) l'alinéa f), qui limite l'autorisation d'ut iliser l'invention brevetée conférée par une
licence obligatoire à ce qui est nécessaire pour approvisionner le marché intérieur
du membre qui a autorisé cette utilisation;
f) l'alinéa g) en vertu duquel le détenteur du brevet doit avoir la possibilité de
demander que la licence soit rapportée si  et lorsque les circonstances y ayant
conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas;
g) l'alinéa h) qui prescrit que la rémunérati on doit être déterminée compte tenu de la
valeur économique de la licence obligatoire;
h) les alinéas i) et j) qui prescrivent que le détenteur du brevet doit pouvoir
recourir contre toute décision concernant une licence obligatoire devant untribunal ou une autre autorité judiciaire indépendante et distincte.
Alinéa a):
Le tribunal statue sur chaque demande de li cence obligatoire, de sorte qu'il rend une décision
fondée sur les circonstances propres à chacune d'elles.
Alinéa b):Cette prescription a été mise en œuvre par la modification n° 104 apportée à la Loi norvégienne
sur les brevets le 20 décembre 1996.
Alinéa c):
Les prescriptions particulières applicables aux produits à semi-conducteurs ont été mises en
œuvre par la modification n° 104 apportée à la Lo i norvégienne sur les brevets le 20 décembre 1996.
Les tribunaux tiendront compte de toute façon de l'ex igence générale relative à la portée et à la durée de
la licence obligatoire, en partie parce que les travaux préparatoires afférents à la Loi sur les brevets le
prévoient et en partie parce qu'une convention interna tionale à laquelle la Norvège est partie, tel l'Accord
sur les ADPIC, constitue une source de droit valable pour l'interprétation d'une loi nationale.
Alinéa f):Le tribunal tiendra compte de cette exigence, en  partie parce qu'elle est mentionnée dans les
travaux préparatoires afférents à une modification a pportée à la Loi sur les brevets en 1996 et en partie
parce que l'Accord sur les APDIC constitue une source de droit valable pour l'interprétation des
dispositions d'une loi nationale qui sont censées assurer la conformité à l'Accord.IP/Q3/NOR/1
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Alinéa g):
L'exigence est satisfaite par le paragraphe 2 de l'article 50 de la Loi norvégienne sur les brevets.
Cette disposition permet aux parties de demander l'annulation d'une licence obligatoire lorsque les
circonstances ont substantiellement changé.
Alinéa h):La valeur économique d'une licence obligatoire pour son détenteur sera toujours l'un des
facteurs pris en considération au moment de statuer sur la rémunération à laquelle le titulaire du brevet a
droit.  Une disposition en ce sens dans la Loi sur les brevets serait superflue.
Alinéas i) et j):
Les tribunaux statuent sur les demandes de licences obligatoires et déterminent par la même
occasion les conditions de la licence et le montant de la rémunération versée au titulaire du brevet.
Suivant les dispositions générales de la Loi sur la procédure civile, une telle décision rendue par untribunal de première instance peut faire l'objet d'un a ppel à la Cour d'appel;  cette dernière rend un arrêt
dont on peut généralement interjeter appel à la Cour suprême de la Norvège.
9. L'article 71 de la Loi sur les brevets dispose que les inventions importantes pour la
Défense nationale sont régies par une autre loi.  Veuillez donner la référence de cette loi etdécrire ses dispositions et leurs rapports avec celles de la Loi sur les brevets.
En Norvège, les questions relatives aux brevets et aux inventions importantes pour la défense
nationale sont régies par la loi du 26 juin 1953 (n° 8), qui s'applique à de telles inventions.  Lorsqu'il
reçoit une demande de brevet visant une inventi on qui, selon lui, est importante pour la défense
nationale, l'Office norvégien des brevets en informe le Ministère de la défense.  Le Ministère peut
décider que la demande doit être gardée secrète.  Le cas échéant, si l'Office juge que l'invention satisfait
aux critères de la brevetabilité, le brevet est délivré à titre de brevet secret.  Si la décision de garder
l'invention secrète est infirmée à un stade ultérieur, le brevet est rendu public et des tiers peuvent
s'opposer à sa délivrance dans un délai de neuf mois.  La loi permet également l'expropriation des droits
sur une invention importante pour la défense nationale.  L'inventeur ou le déposant a droit à un
dédommagement.
10. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Norvège depuis le 1er janvier 1993.
La réponse est aucune.  Sous le régime de l'actuelle Loi sur les brevets de 1967, aucune
licence obligatoire n'a finalement été accordée.  Une procédure en vue d'obtenir une telle licence a été
engagée en 1965 sous le régime de la Loi sur les brevets de 1910 et il y a été fait droit en 1970.  Pour
autant que nous sachions, la seule demande présentée en application de l'actuelle Loi sur les brevets
l'a été en 1968, et un règlement est intervenu entre les parties en 1973.
11. Veuillez indiquer comment la Loi norvégienne est conforme aux obligations découlant
de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, qui  dispose que, dans les poursuites civiles en
contrefaçon, la charge de la preuve concernant l'utilisation du procédé breveté peut être
transférée au contrevenant présumé qui a fabriqué un produit identique à celui qui est obtenu
par le procédé breveté.
Suivant le premier paragraphe de l'article  34, les États Membres peuvent choisir entre deux
options pour s'acquitter de cette obligation.  À notre avis, l'option  b) n'ajoute rien aux principesIP/Q3/NOR/1
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généraux qui, conformément à la tradition juridique norvégienne, guideront les tribunaux appelés à
évaluer des faits auxquels ils doivent appliquer la loi.
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]
Veuillez indiquer si l'interprétation ci-a près de la réponse du gouvernement de la
Norvège à la question 11 posée par les États-Unis est juste:
En Norvège, lorsqu'une personne est accusée de contrefaçon d'un procédé breveté et que
sont identiques le produit fabriqué au moyen du procédé breveté et celui obtenu par le
procédé qui emporterait contrefaçon, les autorités judiciaires peuvent se fonder sur la
tradition juridique norvégienne pour imputer à la personne accusée de contrefaçon lacharge de prouver qu'elle a utilisé un procédé différent du procédé breveté.
Si cette interprétation est juste, veuillez soit préciser sur quel élément du droit norvégien
ce pouvoir s'appuie, soit indiquer dans quelles décisions la charge de la preuve a été transférée
et en joindre le texte.
Un pan de la tradition juridique norvégienne est constitué de ce qu'on appelle le "principe de
la libre évaluation de la preuve".  Il s'ensuit que le tribunal est notamment guidé par le bon sens et des
considérations scientifiques, et non pas par des considérations formelles de caractère normatif,
lorsqu'il est appelé à se prononcer sur les éléments de preuve présentés par les parties ou sur l'absencede tels éléments.  Suivant l'option correspondant à l'article 34:1  b) de l'Accord sur les ADPIC, "jusqu'à
preuve du contraire", la contrefaçon est présumée "si la probabilité est grande" que le prétendu
contrevenant ait exploité le procédé breveté.  À notre avis, dans une telle situation, étant donné qu'il
doit faire preuve de bon sens, le tribunal doit rendre sa décision en tenant pour acquis que le procédé
breveté a été contrefait.  Que les produits soient identiques ou non n'a pas une importance directe.  Lefacteur déterminant est la grande probabilité de la contrefaçon et l'absence de preuve contraire.  Dans
les deux séries de recueils de jurisprudence les plus complètes en Norvège, nous n'avons relevé
aucune décision portant sur la contrefaçon d'un brevet de procédé selon la Loi sur les brevets de 1967.
12. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Norvège pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements
confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ouagrochimique, aux autorités norvégiennes chargées de la réglementation, à l'appui d'une
demande d'autorisation de mise sur le marché.
Aux termes de l'Accord sur l'Espace économique européen, la Norvège est liée par les
directives ci-après du Conseil de l'Union européenne:
- Directive  65/65/CEE du 26 janvier 1965 sur le rapprochement des mesures
législatives, réglementaires ou administratives relatives aux médicaments brevetés,
modifiée par le Conseil le 20 mai 1975, le 26 octobre 1983, le 22  décembre 1986, le
3 mai 1989 et le 22 septembre 1992;  et
- Directive 81/851/CEE  du 28 septembre 1981 sur le rapprochement des lois des États
Membres relatives aux médicaments vétérinaires, modifiée par le Conseil le
13 décembre 1990 et le 22 septembre 1992.
Ainsi, en Norvège, les données visées à l'article  39:3 de l'Accord sur les ADPIC et se
rapportant aux produits pharmaceutiques sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce et la divulgation de la même façon qu'elles le sont généralement dans les États Membres de
l'Union européenne.  Une demande d'approbation de la commercialisation ne peut se fonder sur lesIP/Q3/NOR/1
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données non divulguées résultant d'essais communiquées à l'appui d'une autre demande, à moins que
l'auteur de celle-ci n'y consente ou ne détienne une approbation de la commercialisation depuis au
moins six ans.  Une pratique administrative concrétise cette protection contre l'exploitation déloyale
dans le commerce.  Cependant, le Ministère norvégien des affaires sociales envisage l'adoption en
vertu de la Loi sur les produits pharmaceutiques d'un règlement ayant le même effet.  Les donnéessont protégées contre la divulgation par l'obligation de l'organisme administratif d'empêcher les tiers
d'y avoir accès (voir article  30 de la Loi sur les produits pharmaceutiques).
En ce qui concerne les produits chimiques pour l'agriculture, les données visées à l'article  39:3
de l'Accord sur les ADPIC sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce et la
divulgation par l'obligation de l'organisme administ ratif d'empêcher les tiers d'y avoir accès (voir les
dispositions générales sur l'observation du secret que renferme la Loi norvégienne sur l'administrationpublique du 10  février 1967).
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]
Dans sa réponse à la question 12 posée par les États-Unis, le gouvernement de la
Norvège indique qu'il veille à la protection contre la divulgation des données résultant d'essais
qui sont communiquées aux autorités de réglementation à l'appui d'une demande d'approbation
de la commercialisation d'un produit chimique po ur l'agriculture.  Veuillez expliquer comment
la Norvège protège ces données contre l'expl oitation déloyale dans le commerce.  Plus
particulièrement, la Norvège empêche-t-elle qu'une demande ultérieure d'approbation de lacommercialisation de la même entité chimique se fonde sur de telles données pendant un certain
nombre d'années après l'approbation de la commercialisation du produit original (comme pour
les produits pharmaceutiques)?
Pour ce qui concerne les données non divulguées résultant d'essais et les autres données non
divulguées dont fait mention l'article  39:3 de l'Accord sur les ADPIC relativement aux produits
chimiques pour l'agriculture, une demande d'approbation de la commercialisation ne peut se fonder
sur les données communiquées à l'appui d'une autre demande, à moins que l'auteur de celle-ci n'y
consente.  Une pratique administrative concrétise cette protection sans la limiter dans le temps.
13. Veuillez indiquer si la Loi norvégienne subordonne la protection de la confidentialité des
données résultant d'essais communiquées à un organisme norvégien de réglementation àl'existence simultanée de droits de brevets sur le pr oduit soumis à réglementation.  Si tel est le cas
(c'est-à-dire si la confidentialité n'est protégée que  durant la validité du brevet), veuillez expliquer
comment la Loi norvégienne est conforme à l'art icle 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes
duquel les Membres de l'OMC doivent empêcher que ces données ne soient utilisées d'une façon
qui constitue une concurrence dél oyale à l'encontre de la partie qui les a communiquées et qui ne
subordonne pas cette protection à l'existence simultanée d'un brevet.
En Norvège, la protection des données résultant d'e ssais prévue à l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC ne dépend pas de la coexistence d'un brevet.
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