ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2
5 février 2003
(03-0763)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 2003.
_______________
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES
1. Produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée sont classés sous la
position tarifaire 3102.30 du SH - nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée consiste à appliquer des droits additionnels de
11 600 forint/tonne.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée est le 1er février 2003.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera pendant un maximum de six mois à compter
de la date de son introduction.G/SG/N/7/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2
Page 2
5. Base sur laquelle il a été déterminé, à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6,
qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave
Accroissement des importations
Il a été procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement des importations pour la
période 1998-2001.  Les importations se sont accrues comme suit:
Année Importations de nitrate d'ammonium en tonnes
1998
1999
2000
2001
2001 (I-IX)
2002 (I-IX)261 970
168 176
161 581
280 034
185 992
212 321
Les importations hongroises de produits relevant de la position SH 3102.30 se sont
considérablement accrues de 2000 à 2001 (73 pour cent).  Cette tendance est demeurée inchangée
en 2002.  Qui plus est, rien qu'en décembre 2002, selon les données statistiques officielles, les
importations de  nitrate d'ammonium (SH 3102.30) se sont élevées à 142 401 tonnes, soit la moitié aumoins du montant estimatif total des importations de la Hongrie pour l'ensemble de l'année 2002.
En 2000, la part des produits importés dans la consommation totale était de 26,1 pour cent, et,
en 2001, de 43,9 pour cent.  Ce pourcentage a augmenté au cours des neuf premiers mois de 2002,
atteignant 52 pour cent.
La part de marché du producteur hongrois sur le marché intérieur n'a cessé de diminuer.
En 2002, les ventes sur le marché intérieur ont atteint 73,9 pour cent, contre 51,6 pour cent en 2001, et
la tendance s'est poursuivie en 2002.
La part des exportations dans les ventes totales du producteur hongrois est insignifiante (elle
avoisine les 3 pour cent de la production totale).  On a constaté une hausse brutale des stocks en 2001,
parallèlement avec l'accroissement des importations et la baisse des ventes sur le marché intérieur.
On a observé une faible hausse de la consommation sur le marché hongrois alors que les
ventes du producteur hongrois diminuaient, tombant de 546 500 à 357 700 tonnes de 2000 à 2001.
Le niveau de l'emploi a diminué de 23 pour cen t entre 1999 et 2002 et le taux d'utilisation des
capacités a chuté de 62 à 55 pour cent pendant la même période.
Indiquer sur quelle base:
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  et
Évolution imprévue des circonstances
L'accroissement des importations pendant la période d'examen n'est pas justifié par des
changements dans la consommation et la production intérieures.G/SG/N/7/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2
Page 3
Accroissement des importations
(Voir plus haut.)
Dommage
Du fait de l'accroissement des importations, la part de marché du producteur hongrois n'a
cessé de diminuer, de même que les ventes de la société (50 pour cent environ).  On a également
constaté un net recul du niveau de l'emploi et une baisse du taux d'utilisation des capacités.
Lien de causalité
Alors que la consommation augmentait sur le marché hongrois, les problèmes susmentionnés
rencontrés par le producteur hongrois traditionnel étaient imputables à l'accroissement soudain des
importations.
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer.
L'accroissement soudain des importations en décembre 2002 a créé des circonstances
critiques qui, sans la mesure provisoire, pourraient causer un tort supplémentaire qu'il seraitimpossible de réparer.  L'autorité chargée de l'enquête a procédé à une analyse préliminaire d'autres
facteurs ayant pu contribuer au dommage grave causé aux producteurs nationaux.  C'est sur cette base
qu'elle est parvenue à la conclusion que les importations étaient la principale cause du dommage grave
constaté.
6. Office de consultations au titre de l'article 12:4
La Hongrie est disposée à engager des consultations au sujet de la mesure de sauvegarde
provisoire conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
7. Autres informations
Un avis relatif à l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire a été publié le
31 janvier 2003 dans le Journal de l'économie du Ministère de l'économie et des transports.G/SG/N/7/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2
Page 4
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9.1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Notification au Comité des sauvegardes de la non-application d'une mesure de sauvegarde à
des pays en développement au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Indiquer la mesure
La mesure provisoire consiste à appliquer des droits additionnels, comme l'explique la
Hongrie dans sa notification au titre de l'article 12:4.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
La mesure vise le nitrate d'ammonium (SH 3102.30), comme l'explique la Hongrie dans sa
notification au titre de l'article 12:4.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
La mesure de sauvegarde provisoire ne s'applique pas aux importations des produits visés
originaires de l'un quelconque des pays en développement ou des pays les moins avancés dont la listefigure dans l'Annexe.
4. Sans objetG/SG/N/7/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2
Page 5
ANNEXE
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie,  Angola, Argentine, Bahamas, Bangladesh,
Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso,Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine (République populaire de), Colombie,
Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie,
Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale,
Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq,
Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Keny a, Kiribati, Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar,
Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique,
Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Om an, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Pérou, Philippines, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique
du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire
démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie,
Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie,Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
__________