RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/28
24 juin 2003
(03-3376)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 12 mai 2003.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2088.  Aucun point n'a été soulevé au titre des
autres questions.
A. DÉSIGNATION D 'UN NOUVEAU PRÉSIDENT
2. Le Président a rappelé que, conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des services (S/L/15), le changement de présidence aurait dû avoir lieu à la fin de la
précédente réunion du Comité.  Toutefois, étant donné que les consultations au sujet des présidences
des organes subsidiaires n'étaient pas terminées à ce moment-là, il avait été décidé que la passation de
fonction aurait lieu au début de la réunion suivante.  Le Président a proposé que le Comité élise
M. Thomas Lambert (Belgique) Président du Comité des engagements spécifiques.
3. Le Comité a élu M. Lambert par acclamation.
B. SITUATION ACTUELLE ET TRAVAUX FUTURS POSSIBLES
4. Le Président a dit que le Président sortant et lui-même avaient estimé que la réunion en cours
offrirait une bonne occasion pour débattre des manières possibles dont le Comité pourrait faire
progresser les travaux techniques découlant de son mandat de la façon la plus constructive.  Plusieurs
suggestions concernant la manière dont les travaux futurs pourraient être organisés étaient présentées
dans une note que le Président sortant et lui-même avaient élaborée, sous couvert du JOB(03)/74.
Toutes les autres idées qui ne figuraient pas dans la note seraient hautement appréciées en tant quecontribution à la discussion de la réunion en cours.
1. Questions de classification
5. Le Président a dit au sujet des travaux possibles concernant les "questions de classification",
qu'il y avait des "groupes d'amis" informels qui, entre autres choses, discutaient également ces
questions dans un contexte sectoriel.  Étant donné que tous les Membres n'y participaient pas, denombreuses délégations n'avaient cessé de dire qu'elles souhaitaient être régulièrement informées des
derniers progrès réalisés dans ces groupes.  Il pourrait donc être intéressant de voir si les délégations
participant à ces petits groupes pourraient rendre compte au Comité des progrès et des éventuelles
divergences de vues concernant n'importe laquelle des questions à l'examen.  Le contenu des comptes
rendus dépendrait de l'évolution des travaux au sein des groupes.  Ces comptes rendus pourraient êtreinscrits en permanence à l'ordre du jour du Comité.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/28
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6. Le second point mentionné dans la note avait trait à l'assistance du Secrétariat.  Afin de
faciliter les discussions relatives à la classification de certains secteurs de services, il pourrait être
utile de reconsidérer la possibilité de demander au Secrétariat d'établir une brève note analytique sur
les propositions de classification existantes.  Une telle analyse pourrait aussi aider les petits groupes à
mener leurs travaux et, par conséquent, à préparer leurs comptes rendus au Comité sur les progrèsréalisés.  L'analyse pourrait porter uniquement sur les points communs existant dans les propositions.
Si on estimait que cette possibilité était utile dans le principe, il appartiendrait aux Membres de
décider si ces analyses devraient être faites sur une base horizontale (c'est-à-dire pour tous les secteurs
dans un document) ou secteur par secteur.
7. Outre ces remarques, le Président a rappelé que certains Membres étaient déroutés par les
demandes bilatérales qu'ils avaient reçues, qui suivaient différentes approches en matière de
classification.  Toutes les questions à cet égard pourraient être abordées dans le cadre du point del'ordre du jour concernant la classification, notamm ent du fait que ces questions seraient importantes
pour tous les Membres.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation estimait que les organes
subsidiaires étaient plutôt sous-utilisés, et que les Membres devraient réfléchir sur les moyens
d'essayer de tirer un meilleur parti des ressources et du temps dont ils disposaient.  Le Comité desengagements spécifiques avait très bien mis à profit le temps et les ressources dont il disposait l'année
passée, et l'intervenant espérait bien qu'il en serait de même cette année.  Sa délégation appuyait de
manière générale les trois suggestions concernant la classification, en particulier parce qu'elle estimait
que l'objectif global des travaux sur la classification était d'aboutir, dans la mesure du possible, à une
approche commune qui faciliterait la comparabilité des listes des Membres.  Il était donc essentiel demener un large débat sur les questions de classification dans une enceinte multilatérale, de préférence
au Comité des engagements spécifiques.  L'intervenant a appuyé la suggestion d'inviter des
représentants des petits groupes à faire part de leurs idées les plus récentes sur la classification comme
et quand ils se sentiraient prêts à le faire.  Il estimait que cette façon de procéder pourrait être facilitée
si le Président menait des consultations avec les délégations engagées dans les divers petits groupes etil les invitait à faire part de leurs vues, cela étant, naturellement, sans préjudice des positions
particulières des délégations.  Cette mise en commun des informations pourrait se faire soit dans le
cadre d'une réunion formelle soit lors d'une réunion informelle distincte de ce Comité.
9. L'intervenant a également appuyé l'élaboration d'une analyse technique des propositions de
classification par le Secrétariat, qui, dans un premier temps, se concentrerait sur les points communs
existant dans les propositions.  Ce travail pourrait contribuer à aider les Membres à formuler leurs
offres initiales et à décider de l'utilisation des classifications.  Troisièmement, il était utile que l'ordredu jour soit ouvert pour soulever les questions de classification qui découlaient des procédures
bilatérales.  Alors que les discussions sur la classification étaient concrètement menées sur un plan
bilatéral ou plurilatéral, il convenait, ne serait-ce que pour des raisons de transparence, de débattre ces
questions dans une enceinte multilatérale afin d'aboutir à une entente aussi large que possible entre les
Membres.
10. Le représentant de la Pologne a dit que le Comité était l'organe chargé de débattre des aspects
techniques des propositions de classification, y compris l'interprétation ou la clarification des idées
avancées par les Membres.  Il a appuyé l'idée d'ajouter un point à l'ordre du jour pour permettre aux
délégations participant aux petits groupes de rendre compte aux Membres des progrès réalisés dans
leurs délibérations.
11. La représentante des États-Unis a indiqué qu'il était important que le Comité continue
d'examiner les questions de classification à mesure qu'elles se présentaient et de faciliter le débat
lorsque les Membres avaient des questions dans le déroulement des négociations.  Elle a émis desréserves au sujet de la proposition que le Secrétariat analyse les propositions existantes, même en seS/CSC/M/28
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concentrant sur les éléments communs.  Sa délégation souhaitait mener une réflexion plus poussée sur
cette proposition et était curieuse de connaître les vues des autres délégations.  L'idée de maintenir en
permanence un point de l'ordre du jour sur les questions de classification était intéressante, même si
toute délégation avait la possibilité de les soulever ou de les faire inscrire à l'ordre du jour à tout
moment.
12. La représentante de la Thaïlande a appuyé l'ensemble des trois propositions faites par les
Présidents.  À la vue des offres qui avaient été présentées jusque-là, elle estimait que le Comité
pouvait être d'une grande aide, particulièrement du point de vue des pays en développement qui
étaient aux prises avec les questions de classification.  Sa délégation était préoccupée par les aspects
de classification des offres, par exemple en ce qui concernait le mode 4, les services
environnementaux, et les services juridiques.  De nombreuses offres selon le mode 4 mentionnaient
une catégorie de "fournisseurs de services contractuels," mais avec, apparemment, des différencesdans leur portée et leur définition.  La communauté des Membres, dans son ensemble, aurait intérêt à
discuter sur les définitions dans le mode 4, par exemple, chaque Membre qui ferait une offre pourrait
expliquer à un niveau multilatéral ce qu'elle contenait exactement.  Autrement, certaines nuances ou
légères différences pourraient échapper aux plus petites délégations.  Passant aux services
environnementaux, l'intervenante a noté que de nombreux Membres avaient présenté leurspropositions de négociation concernant la reclassification au Comité des engagements spécifiques et à
la Session extraordinaire il y avait longtemps de cela.  Comme il n'y avait aucune entente sur la
classification idéale des services environnementaux, les délégations avaient présenté des offres qui
incluaient les modifications qu'elles souhaitaient voir apporter.  Bien que manifestement on ne pouvait
pas obliger les Membres à adopter une base commune pour la classification, il serait utile d'obtenirune explication complète sur les modifications contenues dans les offres.  Un autre exemple
concernait un Membre qui avait pris des engagements en matière de services de publicité, sans autre
spécification quant à la portée de cet engagement ou quelque référence à un code de la CPC.  Dans
son offre, le Membre avait maintenant inscrit dans sa liste plusieurs activités sous la rubrique des
services de publicité.  On ne voyait pas clairement si cela équivalait dans la réalité à une réduction, ouà un retour à ses engagements précédents.  L'intervenante attendait une explication.  Enfin, au sujet
des services juridiques, certains Membres avaient modifié la portée de leurs offres en matière de
services juridiques dans la manière dont leurs engagements avaient été énoncés précédemment.  Dans
ce cas, également, on se demandait comment la portée des offres était liée aux engagements existants.
Alors qu'il était peu vraisemblable que les Membres acceptent, à ce stade, que le Secrétariat procède à
une analyse de la classification utilisée dans les offres, la délégation thaïlandaise se féliciterait de
toute occasion d'avoir une discussion approfondie se cteur par secteur, à la lumière des offres qui
avaient été présentées.
13. Le représentant de la Suisse a appuyé l'idée d'un point permanent de l'ordre du jour du Comité
consacré aux comptes rendus sur les discussions menées dans les petits groupes.  Ce type d'exercice
était très important pour la transparence et aiderait à faire avancer les travaux dans la direction de
classifications communes.  Sa délégation estimait qu'un travail analytique effectué par le Secrétariatserait utile, mais il convenait de poursuivre la réflexion sur cette suggestion pour assurer des résultats
concrets.  Ce travail ne venait pas en tête des priorités car il appartenait principalement aux Membres
d'effectuer l'analyse nécessaire.  L'intervenant était d'accord sur la question d'un point permanent de
l'ordre du jour pour les questions de classification.  Au sujet de la suggestion de la Thaïlande, il a
souscrit au fait qu'il conviendrait de regarder de plus près les définitions utilisées dans les offres autitre du mode 4 qui étaient en effet très différentes.  Toutefois, il avait des doutes quant aux résultats
possibles d'une telle discussion car il n'était pas très réaliste de penser que les Membres modifieraient
leurs définitions dans des domaines aussi sensibles, étant donné qu'elles étaient étroitement liées à
leur législation nationale.
14. Le représentant du Chili a estimé qu'un point permanent de l'ordre du jour concernant les
comptes rendus des petits groupes serait une mesure concrète et améliorerait la transparence.  LesS/CSC/M/28
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Membres qui ne participaient pas à ces groupes en tireraient profit.  Un tel échange d'information
pourrait éviter des problèmes à court terme dans l'analyse des offres et des demandes des Membres et
pourrait aider à résoudre les conflits entre les différents systèmes de classification.
15. Le représentant des Philippines a dit que, même si presque tous les Membres convenaient que
les organes subsidiaires n'avaient pas été utilisés au maximum de leurs capacités et que chacun
souhaitait les redynamiser, dans une large mesure le problème avait été de mettre en œuvre
concrètement ce principe.  S'agissant des discussions informelles en cours dans les groupes d'amis,
l'intervenant estimait que ces groupes viendraient naturellement faire part de leurs observations sur les
diverses questions de classification lorsqu'ils auraient abouti à des solutions.  Pour les pays en
développement, il y aurait une valeur ajoutée évidente si le Secrétariat faisait fond sur l'inventaire
existant.  La délégation philippine n'avait pas de problème quant à l'élaboration d'une note ciblée sur
les éléments communs des diverses propositions existantes, bien que certaines d'entre elles aientévolué depuis leur première présentation.  Par conséquent, la question était de savoir quelle serait la
base ou la matière que le Secrétariat devrait utiliser, c'est-à-dire si ce seraient les propositions de
classification existantes ou les classifications dont il était tenu compte dans les offres initiales.
L'intervenant se demandait jusqu'à quel point le Comité allait poursuivre cet exercice d'analyse.
Peut-être, dans une première étape, la cible pourrait être les éléments communs.  L'intervenant étaitd'accord avec l'idée d'avoir à l'ordre du jour un point qui donne la possibilité aux délégations de
soulever des questions techniques concernant les classifications utilisées dans les offres
communiquées.
16. Le représentant de l'Indonésie a appuyé la proposition d'un travail d'analyse ciblé sur les
éléments communs des propositions de classification existantes.
17. Le représentant de Cuba s'est félicité de l'idée d'un point permanent sur les comptes rendus
des petits groupes.  Cela renforcerait la transparence et faciliterait la progression des travaux des
Membres.  Au sujet d'une éventuelle analyse du Secrétariat, il a estimé que c'était, dans le principe,
une bonne idée, pour autant qu'elle se concentre sur la comparaison des différences techniques
contenues dans les propositions.  Une telle analyse renforcerait la clarté et n'essaierait pas d'orienterou de faire pression sur les travaux des Membres.  L'intervenant a également appuyé l'idée d'un point
permanent sur les approches de la classification dans les offres.
18. Le représentant de la Corée a noté d'importantes différences dans les méthodes de
classification appliquées pour certains secteurs dans les offres initiales.  Il convenait de clarifier ces
différences, et, au besoin, de les harmoniser de manière à donner aux nouvelles listes un caractère plus
convivial.  Par conséquent, l'intervenant était favorable à l'idée que les petits groupes informels soient
invités à rendre compte des progrès effectués sur les questions de classification.  La Corée étaitd'accord avec les autres Membres que les organes subsidiaires du CCS devraient être utilisés au
maximum de leur capacité.  Compte tenu de cela, le Comité des engagements spécifiques devrait
continuer de se concentrer sur les aspects techniques des négociations sur les services pour donner des
indications aux Membres dans le processus de rédaction des demandes et des offres et,
éventuellement, des listes finales.
19. Le représentant du Canada s'interrogeait quant à l'utilité d'avoir des comptes rendus structurés
élaborés par les groupes informels, particulièrement compte tenu de l'état d'avancement du débat dans
un bon nombre de ces groupes.  Tout Membre ou groupe de Membres était libre de soulever toute
question à tout moment.  S'agissant de la suggestio n que le Comité demande au Secrétariat d'élaborer
une note analytique sur les éléments communs dans les propositions de classification existantes,l'intervenant partageait les réserves émises par certains Membres et a noté qu'une telle note pourrait
comporter des évaluations interprétatives du Secrétariat.  Au sujet de la question des clarifications
techniques des propositions de classification, sa délégation se félicitait de l'objectif de la suggestion
du Président d'apporter le plus de clarté possible.  À cet égard, le Comité devrait continuer d'examinerS/CSC/M/28
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les propositions qui lui étaient présentées.  L'idéal pourrait être que les clarifications techniques des
demandes bilatérales spécifiques soient traitées aux réunions bilatérales.  Dans la mesure où les
Membres soulevaient des questions techniques concernant les demandes, il y aurait lieu de ne pas
oublier le caractère sensible des documents concernés.
20. Le représentant du Brésil a dit que la note des Présidents abordait une des préoccupations de
sa délégation, à savoir la fragmentation excessive des initiatives en matière de classification.
Certaines propositions de classification consistaient à transférer des activités d'un secteur ou
sous-secteur de la classification actuelle dans un autre, alors que d'autres proposaient d'inclure de
nouvelles activités qui ne figuraient pas dans le système de classification actuel.  Les préoccupations
de la délégation brésilienne avaient trait aux conséquences d'une modification profonde de la liste de
classification W/1202 au regard d'engagements déjà pris au titre de l'AGCS.  Étant donné que la
classification actuelle avait déjà été utilisée par la plupart des Membres pour formuler des obligationsjuridiquement contraignantes, des changements dans les définitions et les secteurs couverts
amoindriraient la transparence et la prévisibilité des engagements actuels et nouveaux.  L'intervenant
estimait que la proposition faite par Hong Kong, Chine à la réunion précédente concernant le travail
analytique du Secrétariat sur la classification méritait d'être examinée plus en détail par le Comité.  Le
Secrétariat pourrait effectuer un travail plus analytique en se fondant sur l'Inventaire des propositionsen matière de classification, et les nouvelles offres qu'on était en train de diffuser pourraient aussi
servir de base pour la poursuite des travaux, comme l'avaient suggéré la Thaïlande et les Philippines.
Cet exercice devrait être considéré comme une contribution technique et ne préjugerait pas des
positions des délégations au regard de la classification.  Au sujet d'un point permanent consacré aux
comptes rendus des groupes informels, l'intervenant estimait que cela pourrait donner l'impression queces groupes étaient les enceintes appropriées pour débattre ces questions.  C'était différent de la
situation dans laquelle un Membre demandait la parole pour exposer son point de vue sur les
questions qui ressortaient dans ces groupes informels.  Ayant fait part de ses préoccupations sur cette
question, le Brésil ne s'opposerait pas à un consensus qui pourrait se dégager au sein du Comité sur ce
sujet.  Enfin, l'intervenant appuyait l'idée d'inscrire un point concernant la classification sur l'ordre dujour du Comité des engagements spécifiques afin que les questions techniques, particulièrement
concernant les nouvelles offres, puissent être soulevées.  Compte tenu du caractère dynamique et
informel du processus de demande et d'offre, les Membres seraient peut-être plus à l'aise pour discuter
de la classification dans une réunion formelle en se fondant sur leurs offres officielles plutôt que de
parler de leurs demandes.  En l'absence d'initiatives de ce type, l'augmentation de la fragmentation
rendait très difficile d'évaluer si le fait de contracter des obligations en se fondant sur des
classifications différentes aurait un effet libéralisateur, ou, au contraire, limiterait un engagementexistant.
21. Le représentant de la Colombie a insisté sur l'importance de la classification pour mieux
comprendre les listes d'engagements spécifiques.  Les comptes rendus des groupes informels
devraient faire l'objet d'un point permanent de l'ordre du jour du Comité des engagements spécifiques.
Alors que cela améliorerait la transparence de la procédure, les discussions informelles devraientnéanmoins être ouvertes à toutes les délégations.  La Colombie a appuyé l'idée d'une note analytique
élaborée par le Secrétariat, mais a demandé des renseignements sur le contenu exact d'un tel
document.  Reprenant la suggestion de la Thaïlande au sujet du mode 4, l'intervenant a estimé que
cette question extrêmement importante pourrait être débattue à un niveau technique au Comité des
engagements spécifiques.  L'objectif des discussions techniques des classifications devait être clarifié.On ne voyait pas clairement si le but était d'améliorer la liste de classification ou d'élargir ou étendre
les engagements.  Il était important de ne pas mélanger le travail technique avec les négociations sur
l'accès aux marchés.
                                                     
2 MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991.S/CSC/M/28
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22. La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation préférerait que les comptes rendus des
groupes informels soient faits sur une base informelle et non en tant que points réguliers de l'ordre du
jour, et également qu'ils soient sans préjudice de la position particulière d'un Membre.
Deuxièmement, le travail d'analyse du Secrétariat pourrait aider les Membres à comprendre diverses
questions se rapportant à la classification;  toutefois, tout travail de ce type ne devrait affecterd'aucune manière le droit des Membres d'interpréter leurs listes d'engagements.
23. La représentante des Communautés européennes, faisant des observations sur la suggestion
que les groupes informels rendent compte, a dit que la transparence était d'une importance vitale pour
aider tous les Membres à comprendre les propositions ou les intentions concernant la classification.
Toutefois, la question était de savoir comment encourager au mieux les délégations à prendre la
parole au Comité lorsqu'elles avaient parlé de manière informelle dans des groupes d'amis ou d'autres
rassemblements.  Bien qu'elle soit d'accord sur le principe, l'intervenante avait quelques hésitationsquant à avoir un point inscrit en permanence à l'ordre du jour, en partie du fait des remarques
exprimées par le Brésil, mais aussi parce qu'une grande partie du travail concerné serait peut-être
mieux abordé à mesure que le Comité traiterait de certaines questions au titre du point de l'ordre du
jour concernant la classification.  La proposition de Hong Kong, Chine que la Présidence se consulte
avec différents groupes semblait donner trop de poids au travail effectué par certains Membres, maispas par tous.  L'intervenante croyait comprendre que la proposition de demander au Secrétariat de
fournir une analyse des éléments communs avait pour but de résoudre les difficultés potentielles.  On
aurait peut-être à déterminer quels étaient les éléments communs.  Dans la mesure où un grand
nombre des idées pertinentes étaient contenues dans les propositions de négociation, faire une
appréciation partielle de certaines propositions pourrait d'une certaine manière fausser les débats quis'ensuivraient.  La délégation des CE était plus que disposée à répondre aux questions concernant ses
propres propositions.  Il y avait lieu de faire la distinction entre une discussion technique des
questions et les négociations proprement dites.  Au regard de la demande de la Thaïlande de discuter
d'une certaine terminologie concernant le mode 4, et en particulier au regard des fournisseurs
contractuels, les différentes nuances apparaissant dans les listes des Membres reflétaient trèsvraisemblablement la législation particulière qui existait dans chacun de ces pays.
24. Le représentant du Japon a dit qu'il partageait l'opinion des autres délégations selon laquelle la
transparence concernant les classifications était extrêmement importante.  Les propositions offraient
une bonne occasion aux Membres de réfléchir à la manière d'utiliser cette enceinte pour accroître la
transparence du travail.  Les approches proposées dans la note des Présidents, y compris les séances
de comptes rendus, d'analyse et de questions-réponses à caractère technique devraient être prises en
considération par les pays qui souhaitaient faire de nouvelles propositions visant à réviser ouréexaminer les classifications existantes.  Ces approches pourraient être très utiles pour améliorer
encore la compréhension des questions concernant la classification.  L'intervenant a suggéré que les
consultations informelles entre la Présidence et les divers protagonistes des propositions de
classification ou les groupes seraient peut-être un moyen utile pour identifier les domaines à discuter
dans cette enceinte.  Au sujet de la suggestion que le Secrétariat effectue un travail analytique, il aémis l'avis que pour tirer le maximum d'avantage des ressources du Secrétariat, il conviendrait de
chercher à s'entendre sur un nombre limité de domaines de première importance, plutôt que d'instruire
le Secrétariat d'effectuer une analyse de tous les secteurs.
25. Le représentant du Taipei chinois a dit que pour sa délégation, la classification était un des
éléments les plus importants des négociations en cours.  Sa délégation appuyait la proposition des
comptes rendus sur les progrès effectués dans les groupes informels.  Les questions particulières
devraient être convenues à la réunion précédente du Comité.  La délégation de l'intervenant était
intéressée par une note analytique que produirait le Secrétariat;  toutefois cette note pourrait être
élaborée après les discussions et les comptes rendus sur des points particuliers.S/CSC/M/28
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26. Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait le point de vue des autres délégations selon
lequel il serait utile que le Comité invite les Membres qui participaient aux discussions des petits
groupes informels à tenir le Comité au courant de leurs progrès et de leurs approches.  C'était,
naturellement, sans préjuger des positions des Membres au regard des propositions en matière de
classification.  L'intervenant s'est rallié à la proposition que la classification reste inscrite à l'ordre dujour pour que tout Membre ait la possibilité de soulever des questions techniques ou des questions de
définition concernant des secteurs ou des modes de fourniture particuliers, comme l'avait mentionné la
Thaïlande.  À la lumière des vues divergentes sur la question de charger le Secrétariat d'effectuer un
nouveau travail analytique sur les propositions concernant la classification, l'intervenant estimait que
plus de clarté sur ce qu'on visait réellement en termes de portée de l'analyse aiderait peut-être les
Membres à décider des dispositions à  prendre en la matière.
27. Le représentant du Venezuela a noté qu'au Conseil des services, certains Membres qui
faisaient partie des groupes traitant de l'énergie, avaient fait des interventions impromptues sur la
classification des services dans le domaine de l'énergie.  Sa délégation ne voyait aucun inconvénient à
ce qu'une telle approche, qu'il s'agisse d'un échange d'information ou d'un compte rendu décidé par
consensus, soit adoptée par tout groupe de ce type.
28. Le représentant de l'Uruguay a dit que d'une manière générale il était d'accord avec les
propositions faites par les Présidents.  Pour réconcilier les diverses vues au sujet des comptes rendus
des groupes informels, il a suggéré que plutôt que de maintenir un point permanent à l'ordre du jour,
les délégations qui participaient à ces groupes informels pourraient demander, selon qu'il serait
approprié, que ce point soit inscrit à l'ordre du jour.  Parallèlement à cela, on pourrait maintenir en
permanence sur l'ordre du jour un point concernant la classification, et au titre de ce point, toutedélégation pourrait intervenir, pas forcément sur les seules discussions ayant lieu dans les groupes
informels, mais aussi pour soulever toute question concernant la classification.
29. Le Président a conclu en disant qu'il ne semblait pas se dégager de véritable consensus sur
l'une ou l'autre des trois propositions concernant la classification.  Plusieurs participants avaient
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre leur réflexion sur les questions proposées.  Il a suggéré que lesMembres prennent note des déclarations et reviennent aux propositions à la réunion suivante.  Il se
consulterait avec les délégations et contacterait celles qui avaient posé des questions plus spécifiques.
Il a invité toute délégation qui aurait d'autres vues à le contacter, lui ou le Secrétariat.
2. Questions relatives à l'inscription des engagements dans les listes
30. Le Président a rappelé que le JOB(03)/74 avait exprimé la vue que, pour l'instant, la
discussion sur la codification des listes et sur les questions ayant trait aux engagements additionnels
semblait achevée.  Toutefois, si les Membres estimaien t utile de maintenir ces points ou de les inscrire
à nouveau à l'ordre du jour au moment opportun, cela était, naturellement, possible.
31. La représentante de la Thaïlande a convenu que les discussions sur la codification des listes et
sur les engagements additionnels pouvaient être supprimées de l'ordre du jour pour l'instant.  Elle a
noté que les erreurs qui s'étaient glissées dans la codification de la liste de la Thaïlande avaient été
corrigées.  Au sujet des engagements additionnels, elle estimait que ce point devrait être réexaminéultérieurement à la lumière des propositions des Membres.
32. Le représentant du Japon a demandé si le Secrétariat avait vérifié les trois listes qui avaient
été codifiées par les Membres concernés et non par le Secrétariat.  Il a demandé des précisions sur la
manière de procéder au cas où il serait nécessaire de rectifier les listes codifiées.
33. Un représentant du Secrétariat a rappelé que les projets de listes codifiées n'étaient que des
documents de travail sans aucune valeur juridique.  Le Secrétariat avait élaboré les projets en faisantS/CSC/M/28
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de son mieux, mais la responsabilité finale de l'exactitude de chaque liste codifiée restait assumée par
le Membre concerné lui-même.  Dans les cas où des erreurs techniques avaient été identifiées, le
Secrétariat les avait corrigées.  Au sujet du processus de vérification mentionné par le Japon,
l'intervenant pensait que ce processus aurait lieu par le biais des négociations.  Jusqu'à la fin des
négociations, les Membres avaient la possibilité d'examiner toutes les listes qui étaient présentées sousla forme d'une offre et même les listes préexistantes.  Il n'était pas nécessaire d'effectuer une
rectification officielle de ces documents, étant donné qu'une certification des rectifications était
nécessaire uniquement pour les modifications apportées dans les listes juridiquement contraignantes,
c'est-à-dire les listes qui étaient actuellement en vigueur.  Toute erreur dans les documents de travail
serait corrigée au moyen d'un corrigendum, comme il en était des autres documents de travail.  Les
listes initiales seraient modifiées uniquement lorsque le protocole final, à la fin des négociations en
cours, entrerait en vigueur.  Tout ce qui serait présenté dans la période intérimaire ne serait riend'autre qu'un document de travail.
34. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit à la conclusion du Président selon laquelle la
discussion des questions se rapportant à l'établissement des listes d'engagements était pour l'instant
achevée.  Il était sûr, cependant, que de telles questions surgiraient au cours des négociations, et les
délégations devraient rester libres de les soulever.  Au sujet de l'établissement des listesd'engagements additionnels, l'intervenant s'attendait à de nouvelles questions sur la manière dont il
influerait sur les règles existantes et sur l'interprétation des engagements.  Deuxièmement, certaines
délégations avaient vraisemblablement inclus dans leurs offres des modifications de leurs
engagements existants.  Le premier cas concernait les améliorations des engagements faisant l'objet de
négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS.  Le second cas avait trait aux changementstechniques introduits dans les engagements pour lesquels une procédure distincte avait été prévue
dans le document S/L/84.  L'intervenant a noté que lorsqu'ils présentaient leurs offres initiales, les
Membres étaient également autorisés à indiquer où ils proposaient d'introduire des changements
techniques dans leurs engagements.  Le troisième cas concernait la modification ou le retrait
d'engagements existants qui entraient dans le cadre de l'article XXI de l'AGCS.  L'intervenant a prisnote des déclarations précédentes du Secrétariat selon lesquelles il n'avait pas encore été établi s'il
était encore possible d'aborder cette question au cours de la vérification finale de toutes les listes
d'engagements.  Toutefois, il n'y avait aucune prescription de le faire pour l'instant.  Il faudrait encore
débattre de la manière de traiter des offres qui comportaient des modifications ou des retraits
d'engagements existants.  L'intervenant reconnaissait que c'était peut-être une question hors des
attributions du Comité des engagements spécifiques dans la mesure où il se pouvait qu'elle ne
concerne pas simplement des changements techniques.
35. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation avait découvert quelques erreurs dans le
projet de liste codifiée de ses engagements spécifiques, qu'il corrigerait et demanderait au Secrétariat
de distribuer.
36. Le représentant du Canada a dit que les listes codifiées des Membres qui avaient choisi de les
codifier eux-mêmes étaient en cours d'examen dans sa capitale.  Il a souscrit à certaines des
préoccupations liées aux procédures de rectification.  On s'y perdrait s'il fallait combiner les
négociations visant à libéraliser les engagements avec les procédures énoncées à l'article XXI.
L'intervenant a réaffirmé que l'objectif de ces négociations devrait être de faire en sorte que le niveau
de libéralisation atteint dans les précédents cycles de négociations s'élève et non qu'il s'abaisse.  Il y
avait plusieurs questions importantes qui devraient être traitées en tant qu'éléments de la discussion autitre du point de l'ordre du jour intitulé "Questions relatives à l'inscription des engagements dans les
listes".  En particulier, les Membres devraient commencer à réfléchir aux éléments que devrait
contenir le sixième Protocole.  Par ailleurs, le Canada estimait que la relation entre les engagements
existants et les nouveaux engagements était une question importante non résolue.S/CSC/M/28
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37. Le Président a conclu qu'étant donné l'intérêt manifesté par les délégations, les discussions sur
les engagements additionnels et la codification des listes pourraient être inscrites à nouveau à l'ordre
du jour à un stade ultérieur.  Il a souligné que dans leur note informelle, lui-même et le Président
sortant avaient insisté sur le fait qu'il fallait laisser aux Membres la flexibilité de soulever toute
question qu'ils jugeraient importante.
3. Nouvelles questions à examiner
38. Passant aux autres domaines de travaux futurs possibles, le Président a dit que dans leur note
informelle, lui et son prédécesseur avaient suggéré deux domaines à examiner par les Membres.  Le
premier concernait l'établissement des listes d'engagements.  Faire cela d'une manière qui permette
aux autres Membres d'évaluer pleinement la portée et la teneur exacte d'un engagement n'était pas
toujours un exercice facile.  Il y avait de nombreuses questions techniques qui pouvaient être traitées
et plusieurs d'entre elles avaient été mises en avant à l'atelier sur l'établissement des listes que leSecrétariat avait organisé en novembre dernier.  Il serait peut-être utile de demander au Secrétariat
d'élaborer une note fournissant – d'une manière a nonyme – des exemples d'incohérences existant dans
les listes.  Cette note pourrait également analyser les avantages et les inconvénients des diverses
approches, et documenterait les enseignements tirés de l'atelier sur l'établissement des listes de l'année
passée.  Une telle note pourrait tout à fait aider les Membres à préparer les négociations en cours d'unpoint de vue technique et pourrait inspirer un plus haut degré d'harmonisation dans l'établissement des
listes d'engagements.  D'un autre côté, les Membres eux-mêmes pourraient faire valoir les questions
qu'ils aimeraient que le Comité examine, et on pourrait ensuite demander au Secrétariat de fournir les
informations particulières selon qu'il serait nécessaire.
39. Une seconde question à laquelle le Président et son prédécesseur avaient pensé était
l'établissement des listes d'examens des besoins économiques et des critères sur lesquels ils
reposaient.  Il y avait environ 250 examens des besoins économiques inscrits dans les listes de plus de
90 Membres, et dans de nombreux cas, les Membres qui imposaient des examens des besoins
économiques n'avaient pas précisé les critères sur lesquels ces examens se fondaient.  Le Président a
demandé aux Membres de faire des observations sur la question de savoir si l'utilisation et letraitement des examens des besoins économiques inscrits dans les listes pourraient constituer un
thème pour les travaux futurs, et si on pourrait explorer dans un proche avenir les moyens possibles de
mieux spécifier les critères techniques sur lesquels reposaient les examens des besoins économiques.
Le point de départ de l'examen de ce sujet pourrait être la note du Secrétariat sur les examens des
besoins économiques datée de novembre 2001 (S/CSS/W/118).  Le Président a précisé que tout
examen des deux sujets resterait dans le cadre du mandat du Comité des engagements spécifiques,
c'est-à-dire qu'il se limiterait à clarifier les aspects techniques des sujets concernés.
40. Le représentant de l'Inde a dit que les examens des besoins économiques constituaient des
obstacles majeurs à l'admission qui empêchaient le libre mouvement des fournisseurs de services et
qui représentaient par conséquent une question importante pour sa délégation.  Les critères sur
lesquels se fondaient les examens des besoins économiques n'étaient pas clairement spécifiés et
définis dans de nombreux cas, ce qui laissait toute liberté dans leur application et réduisait laprévisibilité des engagements spécifiques.  L'intervenant était ouvert à l'idée de se pencher sur les
aspects techniques des examens des besoins économiques et il a noté que sa délégation avait présenté
une proposition très complète sur le mode 4 à la Session extraordinaire du Conseil, soulignant les
approches et stratégies possibles pour entreprendre la libéralisation dans ce mode de fourniture.  Le
document comprenait également la question des examens des besoins économiques et soulignait lesmanières possibles de la traiter dans le contexte des négociations en cours.  D'autres Membres avaient
aussi présenté des documents sur les examens des besoins économiques à la Session extraordinaire et
la délégation indienne se féliciterait, bien sûr, d'une discussion et d'un engagement sur le fond à la
Session extraordinaire pour résoudre cette question.S/CSC/M/28
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41. Le représentant de l'Indonésie a appuyé la proposition que le Secrétariat élabore une note
donnant des exemples des incohérences existant dans les listes des Membres.
42. Le représentant de la Pologne a appuyé la proposition de demander au Secrétariat d'élaborer
une note donnant des exemples des incohérences potentielles existant dans les listes des Membres.  Il
a aussi estimé que le Comité devrait être chargé de discuter les aspects techniques des examens desbesoins économiques.
43. Le représentant de l'Uruguay a accueilli favorablement l'idée de demander au Secrétariat
d'élaborer une note factuelle donnant des exemples d'incohérences existant dans les listes.  La note ne
devrait en aucune manière prendre parti et devrait simplement identifier les éventuels cas.
Deuxièmement, au sujet des examens des besoins économiques, l'intervenant a rappelé que le
MERCOSUR avait fait une proposition.  L'interven ant ne voyait aucun inconvénient à mener des
discussions sur ce sujet, même s'il estimait que l'objectif final devrait être l'élimination des examensdes besoins économiques.  Passant à la question débattue précédemment, il a demandé plus de
précisions sur la relation entre les procédures énoncées à l'article XXI et les négociations en cours au
titre de l'article XIX.
44. Le Président a dit que, s'en tenant aux dispositions et au mandat concernant ce Comité, il avait
suggéré de travailler sur l'établissement des listes et sur les critères sur lesquels se fondaient les
examens des besoins économiques.  C'était sans préjudice de la position de toute délégation quant à
l'opportunité d'éliminer les examens des besoins économiques en général.
45. Un représentant du Secrétariat a indiqué que d'un point de vue juridique, les négociations au
titre de l'article XIX avaient pour objectifs ceux clairement énoncés dans cet article, à savoir d'élever
progressivement le niveau de libéralisation.  Aux termes de l'article XIX, ainsi que des lignesdirectrices pour les négociations que les Ministres avaient énoncées par la suite, il était évident que
l'objectif des négociations était d'aller au-delà de ce qui était déjà contenu dans les listes
d'engagements existantes.  L'article XXI, d'autre part, visait à traiter de la situation totalement
différente des cas où un Membre souhaitait retirer ou modifier un engagement existant.  Ni
l'article XIX ni les lignes directrices pour les négociations ne restreignaient le droit de tout Membre dese prévaloir des dispositions de l'article XXI à tout  moment.  Si ledit article était invoqué au cours
d'un cycle de négociations élargi, les deux négociations seraient naturellement conduites
simultanément.  Dans la mesure où les deux procédures étaient juridiquement distinctes, un Membre
qui souhaitait retirer un engagement devait le faire de manière transparente conformément à
l'article XXI.  L'intervenant a noté qu'à la fin du Cycle d'Uruguay, au sujet du commerce des
marchandises, le paragraphe 7 du Protocole de Marrakech citait trois pays qui avaient invoqué
l'article XXVIII du GATT et déclarait expressément que ces pays étaient réputés avoir invoquél'article XXVIII, et que par conséquent les résultats de s négociations dans leur totalité tenaient compte
également des résultats des négociations au titre de l'article XXVIII en ce qui concernait les
consolidations de droits de douane que ces trois pays avaient souhaité modifier.
46. Le représentant du Chili a appuyé l'idée de demander au Secrétariat d'élaborer une note
mentionnant certaines incohérences qui pouvaient exister dans les listes des Membres.  La note
pourrait être utile en aidant les Membres à poser de nouvelles questions et partant contribuer au débat
général.  L'intervenant a ajouté que la note pourrait aussi se rapporter à d'autres questions.  Sa
délégation, par exemple, était en train de conduire des consultations internes au sujet du secteur de la
distribution de détail et avait noté que certaines listes d'autres Membres contenaient des restrictions au
titre de l'article XVI sur les réglementations nationales concernant l'emplacement ou le nombre descentres commerciaux établis dans les zones urbaines.  Les autres listes d'engagements ne
mentionnaient rien de ce genre.  Tant les délégations qui avaient inscrit des limitations dans leurs
listes que celles qui ne l'avaient pas fait, estimaient qu'elles étaient libres d'imposer de telles
restrictions.  Il fallait clarifier cette zone d'ombre.  Au sujet des examens des besoins économiques, leS/CSC/M/28
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Chili estimait qu'il serait opportun de supprimer l'ensemble de ces mesures.  Tous les aspects
techniques liés aux examens des besoins économiques pourraient être traités au Comité des
engagements spécifiques.
47. Le représentant des Philippines a appuyé l'idée d'une note du Secrétariat indiquant les
incohérences possibles existant dans les listes des Membres.  Au sujet des examens des besoins
économiques, il ne perdait pas de vue qu'en l'absence de l'engagement politique correspondant de la
part de tous les Membres à les aborder en tant que question de négociation à la Session extraordinaire,
le Comité des engagements spécifiques ne pourrait que contribuer marginalement étant donné le
mandat qui lui était confié.
48. Répondant à une question du Canada, un représentant du Secrétariat  a indiqué que la
documentation qui avait été préparée pour l'atelier sur l'établissement des listes était accessible sur le
site Web des Membres.  Les feuilles d'exercice étaient disponibles auprès du Secrétariat.
49. Le représentant du Canada a dit qu'il était très difficile de tracer la limite entre une analyse
technique des incohérences et les interprétations juridiques.  Sa délégation était gênée à l'idée d'un
document élaboré par le Secrétariat à cet égard.  Dans la mesure où les documents qui avaient été
élaborés pour l'atelier sur l'établissement des listes étaient déjà à la disposition des Membres, ces
documents constituaient peut-être une meilleure base pour que les Membres se fassent une idée plusprécise d'où pouvaient résider les incohérences.  Passant à la question des examens des besoins
économiques, l'intervenant se demandait s'il était possible de faire une analyse sur un plan horizontal.
Les discussions qui avaient eu lieu dans la matinée de la réunion en cours sur les différentes
approches de l'établissement des listes dans le domaine du mode 4 tenaient manifestement compte des
régimes réglementaires nationaux.  Il se pouvait que les examens des besoins économiques varient dela même manière selon les régimes intérieurs.  Si on devait analyser les examens des besoins
économiques, il serait peut-être plus utile de procéder à une analyse sectorielle.  L'intervenant a noté
que les examens des besoins économiques étaient une question qui concernait l'accès aux marchés et
qu'ils étaient abordés dans les négociations bilatérales.  Il serait peut-être utile d'attendre d'avoir reçu
un plus grand nombre d'offres avant d'entreprendre une analyse détaillée au Comité des engagementsspécifiques.
50. La représentante de la Thaïlande était d'accord en principe avec les deux propositions.  La
Thaïlande avait toujours opté pour une élimination des examens des besoins économiques, et si cela
n'était pas possible, pour une réduction des examens des besoins économiques se fondant sur des
critères précis.
51. À la suite d'une question soulevée par la Thaïlande quant à l'endroit où tracer la ligne de
partage entre un changement technique qui n'altérait pas la substance d'un engagement et un
changement de la substance, un représentant du Secrétariat a indiqué que la réponse se trouvait dans
les procédures pour la certification des modifications et des rectifications des listes.  La procédure decertification élaborée et adoptée par le Conseil dans le document S/L/84 visait à traiter des cas où le
Membre introduisant le changement faisait valoir que celui-ci était de nature purement technique.  Le
seul juge pour déterminer si c'était réellement le cas était le reste de la communauté des Membres.Par conséquent, la procédure énoncée dans le document S/L/84 stipulait qu'au terme d'une période de
45 jours, si les Membres n'y avaient pas fait objection, la modification entrerait en vigueur.  Si un
Membre quel qu'il soit formulait une objection à la modification au motif que ce n'était pas un simple
changement technique et qu'elle altérait la substance, la procédure de l'article XXI était
automatiquement déclenchée;  cet article visait à traiter des situations où un Membre introduisait unchangement qui altérait la substance.
52. Le représentant de Cuba a appuyé l'idée que le Secrétariat élabore une note qui donnerait des
exemples concrets et anonymes d'incohérences existant dans les listes des Membres.  Cela serait utileS/CSC/M/28
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dans les négociations actuellement en cours et aiderait les Membres à identifier les incohérences qui
pourraient exister.
53. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle partageait certaines des
hésitations exprimées par d'autres Membres, et que sa délégation souhaiterait revenir sur les questions
proposées à une réunion ultérieure.
54. Le représentant de la Suisse s'est félicité de la suggestion concernant une note factuelle du
Secrétariat.  Il a également appuyé une discussion sur les questions techniques concernant les
examens des besoins économiques malgré le fait que, comme c'était le cas pour d'autres délégations,
l'objectif de la Suisse était de réduire ou éliminer les examens des besoins économiques.
55. Le représentant du Brésil a appuyé l'idée d'une note élaborée par le Secrétariat au sujet des
incohérences possibles existant dans les listes pour autant que la note ne cite pas le nom des
délégations.  Une telle note permettrait aux Membres d'être plus précis dans la définition de leurspositions dans les négociations et dans leur examen des offres.  L'intervenant a demandé aux
délégations du Canada et des Communautés européennes de reconsidérer leurs positions.  Il semblait
qu'un document comme celui qui était proposé ne comporterait pas de jugement de valeur sur les
mesures.  Un tel document serait utile, en particul ier pour les pays en développement.  L'intervenant a
également appuyé le travail technique sur les examens des besoins économiques, sans préjudice de laposition du MERCOSUR sur cette question telle qu'elle avait été présentée dans une proposition
l'année passée.  Le MERCOSUR était intéressé par l'élimination complète des examens des besoins
économiques.
56. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé les deux suggestions de sujets nouveaux
pouvant faire l'objet de travaux.  Une note du Secrétariat sur les incohérences existant dans les listes
serait utile car elle pourrait faire fond sur l'atelier de l'année passée sur l'établissement des listes.
Avec les mises en garde indiquées par le Président dans son introduction, cette note ne préjugerait pas
de la position des Membres quant à la manière dont ils appliquaient les lignes directrices relatives à
l'établissement des listes ou la manière dont ils établissaient leurs listes d'engagements.  La note
servirait d'instrument utile pour certaines délégations et les aiderait à éviter des incohérencespotentielles lorsqu'elles établiraient leurs listes.  Un moyen de préserver l'anonymat consisterait pour
le Secrétariat à ne pas citer l'origine des exemples et en fait à insister sur les domaines essentiels où
pouvait se trouver l'incohérence.  Au sujet des examens des besoins économiques, l'intervenant a pris
note qu'il y avait deux voies parallèles pour le débat, une dans le contexte des négociations en cours,
et abordée à la Session extraordinaire du Conseil.  La seconde voie serait liée aux aspects techniques
aux fins de l'inscription dans les listes des examens des besoins économiques à la lumière de ce qui
existait déjà dans les lignes directrices relatives à l'établissement des listes.  L'intervenant a souligné
cela parce qu'il y avait des dispositions claires concernant les examens des besoins économiques dans
les lignes directrices relatives à l'établissement des listes.  La question, alors, pour les discussions
techniques, serait de savoir comment ces dispositions pouvaient être convenablement suivies lorsque
les Membres devaient inclure les examens des besoins économiques dans leurs listes d'engagements.
57. La représentante des États-Unis a dit qu'elle partageait les préoccupations et les réserves
exprimées par les délégations du Canada et des CE.  Elle souhaitait réfléchir un peu plus sur l'idée
formulée par le Canada de recompiler de manière conviviale ce qui avait été produit dans les
exercices prévus pour l'atelier sur l'établissement des listes.  Elle souhaitait aussi réfléchir plus à fond
sur la question du travail concernant les examens des besoins économiques.  Elle a rappelé que les
lignes directrices relatives à l'établissement des listes étaient non contraignantes.
58. Le Président a noté l'intérêt général des Membres en faveur de la poursuite des travaux sur les
critères techniques des examens des besoins économiques.  Toutefois, certaines réserves avaient aussi
été exprimées.  Il a proposé de se consulter avec les Membres concernés.  De la même manière, il yS/CSC/M/28
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avait un grand intérêt pour discuter des incohérences existant dans les listes en se fondant sur une note
élaborée par le Secrétariat.  Même si certaines délégations avaient exprimé des hésitations.  Il avait été
suggéré concrètement de présenter les problèmes sous une forme plus synthétique pour en accroître le
caractère convivial et faire en sorte que l'anonymat soit préservé.  Le Président a invité son
prédécesseur à faire des observations sur l'atelier sur l'établissement des listes qui avait été tenu sousses auspices.
59. Le précédent Président, M. Niklas Bergström, a noté que l'atelier sur l'établissement des listes
avait constitué un projet majeur d'assistance technique, auquel avaient participé de nombreux
fonctionnaires basés dans les capitales des pays en développement.  Compte tenu de leur réaction
positive, l'intervenant estimait qu'il pourrait s'avérer très utile qu'ils disposent d'exemples des
incohérences possibles.
60. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à
la réunion suivante.
61. Il en a été ainsi convenu.
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
62. Le Président a rappelé les récentes discussions sur les services informatiques et services
connexes, qui s'étaient fondées sur les documents communiqués par les Communautés européennes
(S/CSC/W/35) et le Taipei chinois (S/CSC/W/37).  Avant la réunion en cours, la délégation des
Communautés européennes avait communiqué un document sur la classification des services
juridiques qui figurait dans le document S/CSC/W/39.
63. Le représentant des Communautés européennes a noté l'utilité de l'inventaire, et a demandé
que la proposition de sa délégation concernant les services juridiques soit incluse dans une future
version mise à jour.  Il a noté que la proposition ne visait pas une nouvelle classification, mais tentait
plutôt d'aligner les services juridiques sur les autres secteurs de services.  Il conviendrait de dissocier
la définition des activités des conditions requises pour l'octroi des licences permettant d'exercer ces
activités.  La classification figurant dans le document W/120 s'était révélée suffisamment souple pour
permettre l'établissement des listes d'engagements des Membres;  ce dont on avait besoin était uneinterprétation commune des engagements pour que la classification actuelle constitue une base utile à
partir de laquelle prendre en compte la pratique juridique internationale moderne.  Le premier point de
la communication de la délégation des CE était une description de la manière dont la pratique
juridique internationale fonctionnait actuellement.  La mondialisation en cours de l'activité
commerciale des entreprises exigeait impérativement que les hommes de loi soient en mesure de
donner à leurs clients des conseils et une assistance concernant le droit des juridictions dans lesquelles
ils étaient habilités à exercer, quel que soit le lieu ou le contexte dans lequel ce droit devait êtreexaminé (juridiction du territoire sur lequel le client est établi, autre juridiction, procédures
d'arbitrage).  Dès lors qu'un client demandait des conseils ou une assistance concernant le droit de
juridictions dans lesquelles le juriste n'était pas habilité à exercer, il était impératif aussi qu'il puisse
coopérer soit par l'intermédiaire d'un réseau de "bons amis", soit grâce à un partenariat, avec des
juristes qualifiés dans les juridictions en question.  Cette possibilité de coopération était fondamentalechaque fois que le client devait être représenté devant un tribunal ou un organisme administratif
national appliquant le droit procédural d'une juridiction pour laquelle le juriste n'était pas qualifié pour
exercer.  Les bureaux de consultation juridique pouvaient facilement satisfaire à ces exigences de la
pratique juridique internationale contemporaine, pourvu qu'ils soient autorisés à recruter des juristes
et/ou à conclure des accords de partenariat avec des juristes habilités à exercer dans différentesjuridictions.S/CSC/M/28
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64. La plupart des Membres de l'OMC qui avaient pris des engagements en matière de services
juridiques les avaient limités aux seuls services de conseils ou de consultations juridiques.  Cela
provenait probablement du fait que les Membres craignaient que les engagements dans le secteur des
services juridiques impliqueraient qu'un juriste non admis au barreau sur leur territoire pourrait
représenter des clients devant leurs tribunaux nationaux.  Par ailleurs, la plupart des engagementsprécisaient les domaines du droit auxquels ils étaient applicables.  À cet effet, on utilisait la distinction
entre droit du pays d'accueil, droit du pays d'origine, droit d'un pays tiers et droit international.  Cette
terminologie soulevait de nombreuses questions:  par exemple, il pouvait y avoir chevauchement entre
la notion de droit du pays d'origine, lequel peut être défini comme étant le droit du pays ou de la
juridiction où le juriste est habilité à exercer, et la notion de droit du pays d'accueil.  De même, la
notion de droit du pays tiers pouvait être interprétée de deux façons.  Si on lui donnait le sens de droit
de n'importe quel pays tiers dans lequel le juriste est habilité à exercer, ce droit n'était pas différent dudroit du pays d'origine.  Une autre interprétation du droit du pays tiers était que celui-ci comprenait le
droit de n'importe quel pays autre que le pays d'origine, dans lequel le juriste n'est pas nécessairement
habilité à exercer.  De même, la définition de droit international était aussi hérissée de difficultés du
fait qu'on pouvait le définir par sa source (c'est-à-dire un organe, un traité), sa teneur (c'est-à-dire les
règles régissant les relations internationales entre les états), voire la juridiction chargée de l'appliquer- une cour ou un tribunal international.
65. La délégation des CE estimait que toutes ces approches mêlaient inutilement la définition d'un
service avec les qualifications nécessaires pour le fournir et, par conséquent, tendaient à ignorer la
situation des cabinets de consultation juridique.  À des fins de classification, le seul paramètre à
prendre en compte devrait être la nature des différents services qui peuvent être fournis par desjuristes, et à cet égard, la classification CPC des Nations Unies, après la révision de 1997 qui a ajouté
les services d'arbitrage et de conciliation, était véritablement exhaustive.  Il n'était pas nécessaire de
faire une distinction supplémentaire en se fondant sur les domaines du droit, car il était entendu que
quel que soit le service qu'un fournisseur se proposait de fournir, qu'il s'agisse ou non d'un service
juridique, c'était un service pour lequel le fournisseur était qualifié.  Les engagements devraient portersur tous les services juridiques sans autre spécification quant à la portée des activités.  En ce qui
concerne les domaines du droit, il n'était pas nécessaire d'en tenir compte dans les listes.  Les
Membres qui souhaiteraient prendre des engagements en matière de droit d'un pays tiers en se fondant
sur une interprétation qui couvrirait un droit pour lequel un juriste n'est pas qualifié iraient au-delà de
la portée acceptable des engagements.  Par conséquent, s'agissant des services juridiques, les
Membres devraient agir comme ils le faisaient avec n'importe quel autre secteur de services et faire la
distinction entre les mesures réglementaires et les mesures concernant l'accès aux marchés et letraitement national.  Certaines questions réglementaires nécessiteraient peut-être de faire l'objet
d'engagements additionnels, à savoir l'acceptation de juristes non qualifiés, tandis que les autres
devaient être traitées dans les colonnes de l'accès aux marchés et du traitement national – à savoir les
questions de partenariats et les établissements de cabinets de juristes étrangers.
66. Le représentant de l'Australie n'était pas d'accord avec le point de vue des CE selon lequel le
fait de maintenir la position indifférenciée des services juridiques de la classification W/120 aiderait à
accroître le nombre ou améliorer la qualité des engagements en matière de services juridiques.  La
nature des engagements contractés par les Membres dans le Cycle d'Uruguay était la preuve manifeste
des problèmes que posait une position unique.  On pouvait aller jusqu'à dire que les 44 Membres qui
avaient pris des engagements en matière de services juridiques dans le Cycle d'Uruguay l'avaient faitmalgré la position unique prévue dans la classification W/120.  Au lieu d'utiliser la position unique
pour identifier le sous-secteur, la plupart de ces Membres avaient pris leurs engagements en utilisant
une classification qui tenait compte, d'après eux, de la réalité du commerce transnational des services
juridiques.  Les services juridiques étaient ventilés en sous-catégories qui permettaient de faire la
distinction entre droit du pays d'accueil, droit du pays d'origine, droit du pays tiers et droitinternational.  Ces sous-catégories avaient un sens pour l'ensemble de la profession juridique et, ce qui
était très important, elles permettaient d'être précis dans les engagements contractés.  La position 861S/CSC/M/28
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de la CPC, qui avait les faveurs des CE, ne souffrait pas tant de l'absence de couverture des services
juridiques que de sa couverture inadéquate.  Elle se situait dans un contexte purement national ou de
juridiction unique et n'était pas adaptée pour être utilisée dans le commerce transnational des services
juridiques.  Par ailleurs, les sous-catégories relevant de la position 861 de la CPC étaient
essentiellement définies en mettant fortement l'accen t sur le traitement des litiges, c'est-à-dire la
fourniture de services à la fois de conseils et de représentation liés soit à la plaidoirie soit à la
préparation des affaires portées devant les tribunaux, y compris tout travail juridique ou préparation
d'une affaire hors tribunal.  Cela n'offrait pas un cadre approprié pour la classification des services
juridiques transnationaux aux termes de l'AGCS.  Les fournisseurs de services juridiques
transnationaux étaient principalement intéressés par la fourniture de services de conseils sur lesquels
s'appuyaient les transactions des entreprises dans la sphère commerciale avec la possibilité de fonder
ces conseils sur les lois d'une multiplicité de juridictions.  L'Australie estimait que les sous-catégoriesdu droit du pays d'accueil, droit du pays d'origine, droit du pays tiers et droit international offraient le
degré de souplesse et de spécificité nécessaire pour permettre aux Membres de prendre des
engagements.
67. L'intervenant était d'accord avec les CE sur un aspect fondamental, à savoir que les juristes
devraient avoir la possibilité de fournir des services juridiques dans le domaine du droit de lajuridiction où le fournisseur de services était qualifié.  Il était entendu que le terme "qualifié", ici,
signifiait que le fournisseur de services était légalement habilité à pratiquer le droit.  Toutefois, il était
difficile de voir comment les Membres pourraient prendre des engagements spécifiques significatifs
sur cette base si les sous-catégories identifiant les juridictions pertinentes, c'est-à-dire le pays
d'origine, le pays tiers et le pays d'accueil, n'existaient pas.
68. La représentante des États-Unis a dit qu'en tant que partie de ses demandes initiales, sa
délégation avait distribué un document concernant un document de référence sur les services
juridiques, et qu'elle attendait avec intérêt la poursuite de la consultation sur cette approche
particulière pour prendre des engagements en matière de services juridiques.
69. Le représentant du Mexique a demandé des précisions au sujet des paragraphes 8, 9 et 10
concernant la définition du droit international et du droit du pays tiers.  Selon les CE, appartenait-il au
Membre qui prenait l'engagement de les définir?   La réponse à cette question était très importante
lorsqu'il s'agissait de prendre des engagements.  Au Mexique, il n'y avait pas de définition légale du
"droit", aussi difficile que cela puisse se comprendre.
70. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était d'accord sur de nombreux points de
l'analyse des CE, notamment ceux figurant aux paragraphes 4, 8 et 9 du document des CE.  En
examinant la pratique juridique internationale contemporaine, on constatait que la distinction entre lesdifférents domaines du droit n'était plus appropriée.   De nombreux clients avaient besoin de services
juridiques dans différents domaines du droit, ce qui rendait de plus en plus artificielle la distinction
faite entre les domaines du droit que l'on trouvait fréquemment dans les listes des Membres.  Il n'était
pas nécessaire de modifier la classification actuelle présentée dans le document W/120 pour améliorer
la qualité des listes et des engagements.  L'exemple cité au paragraphe 21 du document des CE étaittrès utile.  Dans son offre initiale, la Suisse avait précisément pris ce type d'engagement pour les
services juridiques.
71. Le représentant du Japon a dit que sa délégation envisagerait la modification ou la révision
d'une classification, limitée au minimum nécessaire, au cas où et quand il y aurait des avantages
manifestes à en retirer.  Compte tenu de la réalité du commerce des services juridiques, et compte tenuégalement du fait qu'il existait déjà un certain niveau d'engagements avec un certain niveau de
spécificité, l'intervenant estimait qu'il était importa nt, dans l'intérêt de la stabilité juridique des
engagements existants, de protéger la clarté des listes.  Il avait l'impression que le niveau de
transparence ne se trouvait pas nécessairement amélioré par l'approche prônée par les CE quiS/CSC/M/28
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comportait le risque de perdre la transparence qui existait déjà dans divers engagements.  La
distinction entre droit du pays d'origine, droit du pays d'accueil, droit du pays tiers et droit
international, telle qu'elle était expliquée dans les listes existantes, était utile et devrait être conservée
dans l'intérêt de la transparence.
72. Le représentant de la République de Corée était en substance d'accord avec le document des
CE où il était dit que, à la place de la distinction entre droit du pays d'origine, droit du pays d'accueil,
et droit du pays tiers, la notion de droit de la juridiction où le fournisseur de services était qualifié
pourrait être plus appropriée.  Il était en outre d'accord sur le fait que la notion de droit international
devrait être limitée au droit international public.  Il avait trois questions préliminaires à poser aux CE
à ce stade:  premièrement, au paragraphe 9, au sujet de la portée du droit international public, les CE
précisaient que le droit des CE n'était pas le droit international mais le droit interne des CE.  Existait-il
une prescription distincte concernant la qualification pour être expert en droit des CE, autre que laqualification pour être habilité à fournir des services de représentation?  Deuxièmement, l'intervenant
a renvoyé au paragraphe 11, concernant la distinction entre le fournisseur de services et le cabinet de
consultation juridique.  Dans le cadre du mode 3, le fournisseur de services était un cabinet de
consultation juridique qui regroupait des professionnels particuliers ayant les qualifications
appropriées.  Mais les fournisseurs de services dans le cadre du mode 4 étaient les mêmesprofessionnels particuliers.  Le cabinet de consultation juridique était un mode de fourniture et non un
fournisseur de services en soi en l'absence de professionnels.  Par conséquent, l'intervenant se
demandait à quelle fin servirait le changement de classification proposé pour les cabinets de
consultation juridique.  La troisième question concernait la portée de la position 861 de la CPC, telle
qu'en discutaient les paragraphes 16 et 17.  La proposition des CE incluait-elle des domaines commela documentation et la certification, lesquelles faisaient partie de la position 861 de la CPC, et un
Membre devrait-il inscrire une limitation spécifique dans ce domaine s'il souhaitait les exclure de ses
engagements en matière d'accès aux marchés?
73. Le représentant du Chili a dit que sa délégation n'avait pas encore pris clairement position
quant à la nécessité d'ouvrir ou non la classification de ce secteur aux divers types de services
juridiques susceptibles d'être fournis.  Dans la mesure où les juristes fournissaient de plus en plus
fréquemment des services dans différents pays, l'intervenant se demandait si les prescriptions de
licences nécessaires pourraient être évitées par la signature d'accords de reconnaissance mutuelle
(ARM) et, dans l'affirmative, si la Communauté européenne présenterait une proposition visant à
encourager la signature d'ARM dans le cadre de l'article VII:5 de l'AGCS.
74. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que la sélectivité contenue dans l'approche
adoptée pendant le Cycle d'Uruguay était plutôt utile, notamment au regard de la flexibilité qu'elle
offrait.  Par conséquent, la répartition des services juridiques entre quatre domaines était plutôt utile et
l'intervenante ne voyait aucune raison pour l'instant d'abandonner cette approche.
75. Le représentant du Brésil a noté qu'alors qu'il était nécessaire de faire la distinction entre les
services et la qualification pour la fourniture des services, il arrivait que la qualification pour fournir
un service juridique soit liée au domaine du droit.  Dans ce sens, si la qualification était de quelquemanière liée au domaine du droit dans lequel le juriste étranger pouvait fournir des services, il pourrait
y avoir effectivement discrimination.  L'intervenant ne savait pas bien si l'information était améliorée
ou en fait perdue en recourant à une déclaration indiquant que l'engagement était limité aux droits en
matière desquels le fournisseur de service était un juriste qualifié.
76. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les notions de droit du pays
d'accueil, droit du pays d'origine, droit du pays tiers et droit international seraient peut-être utiles en
tant que termes techniques, mais pas au titre de la classification.  Si un juriste australien était qualifié
aux États-Unis et que les engagements des États-Unis  ne s'appliquaient qu'au droit du pays d'origine et
pas au droit du pays d'accueil, ce juriste australien n'était pas couvert par les engagements.  ToutS/CSC/M/28
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l'objectif du document était d'éviter de définir des catégories.  Si un juriste était qualifié, c'était
toujours au regard d'un certain droit.  Il n'était pas nécessaire de définir des catégories.  L'intervenant
était d'accord qu'il était difficile de définir le droit international, principalement parce que selon
l'interprétation qui en était faite, il pouvait être en contradiction avec le droit national et certains pays
exigeaient une qualification spécifique pour dire le droit national.  Pour des raisons d'ordre pratique,les CE préféraient maintenir la définition du droit international limitée au droit international public
pour éviter les contradictions avec le droit national.
77. Passant à une observation formulée par le Japon, l'intervenant a expliqué que la note de bas de
page figurant dans le document des CE visait simplement à améliorer la transparence.  Il était clair
que chaque fois qu'un fournisseur arrivait dans un pays, il/elle devait se soumettre aux conditions du
régime de licences dudit pays.  Lorsque les conditions d'octroi des licences équivalaient à des
restrictions en matière d'accès aux marchés ou de traitement national, celles-ci devaient alors êtreinscrites dans les colonnes correspondantes.  Au sujet de la première question posée par la Corée,
l'intervenant a noté que le droit des CE était le droit interne des CE et que toute qualification dans
n'importe lequel des États membres de l'UE était suffisante pour la pratique du droit des CE.  Ce
principe était énoncé dans l'offre des CE.  S'agissant de la question concernant le fournisseur de
services, l'intervenant a dit que les CE étaient en train d'essayer d'aligner les services juridiques sur lesautres secteurs de services.  Par exemple, dans le cas des services financiers, les banques étaient les
fournisseurs de services, mais il y avait peut-être aussi des courtiers qui fournissaient des services
spécifiques.  Au sujet de la portée de la position 861 de la CPC – la question de la documentation ou
de la certification – l'intervenant a dit qu'il s'agissa it manifestement de services juridiques.  Toutefois,
les engagements s'appliquaient uniquement aux personnes qui étaient qualifiées.  Si un juriste étrangeravait la qualification requise pour assurer des services de documentation et de certification dans un
pays, il devrait être habilité à fournir ces services.  Si un Membre voulait exclure des services
spécifiques, il pouvait toujours maintenir cette position spécifique de la CPC non consolidée, sous
réserve qu'il le négocie.  Au sujet de l'observation faite par la Nouvelle-Zélande, l'intervenant a noté
que les engagements du Cycle d'Uruguay n'étaient pas toujours clairs, comme il était expliqué dans lanote de bas de page 10 du document des CE.  L'intervenant a conclu que les Membres devaient
aboutir à une interprétation commune quant à la manière de traiter les services juridiques et quant à la
question de savoir s'il était nécessaire de faire une distinction qui n'existait pas dans les autres
domaines de services.
78. Le Président a dit que la contribution des CE serait incorporée dans la prochaine révision de
l'Inventaire.  Il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à la
réunion suivante.  Comme aucun point n'avait été soulevé au titre des autres questions, il a proposéque la prochaine réunion formelle se tienne pendant la semaine précédant la prochaine réunion
formelle du Conseil du commerce des services, en juillet.
79. Le Comité en est ainsi convenu.
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