. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/9
30 août 1999
(99-3581)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de  l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Les produits destinés à l'alimentation animale.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret modifiant le décret no.2-63-
253 du 22 juillet 1963 portant interdiction de l'emplois des substances arsenicales,
antimoniales ou œstrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux.  Une seule
page.
5. Teneur:  Ce texte:  *interdit l'emploi dans les aliments destinés à la consommation animale
y compris l'aquaculture.
- des substances arsenicales, antimoniales ou œstrogènes;
- des farines de viande (à l'exclusion des farines de poissons), d'os et de sang;
des graisses d'origine animale.
*  interdit l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente
d'aliments additionnés des substances susvisées.
*  interdit l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente des
produits ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels ont été administréespar quelque procédé que ce soit, les substances précitées.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Code
zoosanitaire de l'OIE
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
langue française.
9. Date projetée pour l’adoption:  janvier 2000G/SPS/N/MAR/9
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  janvier 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes –
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
Tel: (212) 776 50 77
Fax: (212) 776 44 04
E-mail: demamv@mtds.com
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes –
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires.
Tel: (212) 776 50 77
Fax: (212) 776 44 04
E-mail: demamv@mtds.com