RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/93/Rev.1
17 décembre 2001
(01-6367)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Projets de lois prioritaires et projets d'actes normatifs prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements révisés suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres
du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/93/Rev.1
Page 2Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation définitive
du projet par la Rada
suprême
1. Projet de loi portant modification de la loi relative aux
règlements gouvernementaux sur l'importation de produitsagricoles.Accord sur
l'agricultureLe projet a été rejeté en première lecture et est en
préparation pour une nouvelle soumission en premièrelecture.Octobre 2001
2. Projet de code des douanes de l'Ukraine. GATT de 1994,
ADPICLe projet de loi a été approuvé en deuxième lecture
le 12 juillet 2001.  Il est en préparation pour latroisième lecture, qui devrait avoir lieu le13 décembre 2001.Octobre 2001
3. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs
destinés à aggraver les pénalités pour les infractionscommises dans le domaine de la propriété intellectuelle.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 5 avril 2001,
n° 2363-14.Mai 2001
4. Projet de code des impôts. GATT de 1994 Approuvé par la Rada suprême en deuxième lecture.
Le projet est en préparation pour la troisième lecturequi devrait avoir lieu le 13 décembre 2001.Octobre 2001
5. Projet de loi portant modification du code de procédure sur
l'arbitrage.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 17 mai 2001,
n° 2413.Octobre 2001
6. Projet de loi sur la normalisation. Accord OTC Approuvé par la Rada suprême le 17 mai 2001,
n° 2408.Septembre 2001
7. Projet de loi sur l'évaluation de la conformité. Accord OTC Approuvé par la Rada suprême le 17 mai 2001,
n° 2406.Septembre 2001
8. Projet de loi sur l'accréditation des organismes chargés de
l'évaluation de la conformité.Accord OTC Approuvé par la Rada suprême le 17 mai 2001,
n° 2407.Septembre 2001
9. Projet de loi portant modification de la loi sur les assurances. AGCS Approuvé par la Rada suprême le 4 octobre 2001,
n° 2745.Octobre 2001
10. Projet de loi sur la réglementation par l'État de la production,
l'exportation et l'importation de disques laser.ADPIC Approuvé par la Rada suprême en première lecture le
29 novembre 2001.  La deuxième lecture est prévuepour le 13 décembre 2001.Octobre 2001
11. Projet de loi portant modification de la loi sur la diffusion
audiovisuelle.AGCS En instance à la Rada suprême avant sa première
lecture.Octobre 2001WT/ACC/UKR/93/Rev.1
Page 3Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation définitive
du projet par la Rada
suprême
12. Projet de loi portant modification de la loi relative au droit
d'auteur et aux droits connexes.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 11 juillet 2001,
n° 2627.Octobre 2001
13. Projet de loi portant modification de certaines lois relatives à
la médecine vétérinaire.SPS Approuvé par la Rada suprême le 15 novembre 2001. Février 2002
14. Projet de loi portant modification de certaines lois relatives à
la réglementation du marché automobile de l'Ukraine.GATT de 1994,
MICApprouvé par la Rada suprême le 15 novembre 2001. Avril 2002
15. Projet de loi portant modification de la loi relative à la qualité
et à l'innocuité des produits alimentaires et des matièrespremières alimentaires.SPS Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Février 2002
16. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI
sur le droit d'auteur.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 20 août 2001,
n° 2733.Octobre 2002
17. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI
sur les phonogrammes.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 20 août 2001,
n° 2732.Octobre 2002
18. Projet de loi portant modification de la loi relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre lesépidémies.SPS Approuvé par la Rada suprême en première lecture le
20 août 2001.  Le projet est en préparation pour ladeuxième lecture.Février 2002
19. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à la Convention de
Rome concernant la protection des artistes, des fabricants dephonogrammes et des organisations de diffusionaudiovisuelle.ADPIC Approuvé par la Rada suprême le 20 août 2001,
n° 2730.Octobre 2002
20. Projet de loi sur les inventions et les modèles d'utilité. Approuvé par la Rada suprême le 1er juin 2000,
n° 1771.N° 1771-III du
1er juin 2000
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