RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG58/M/3
WT/REG59/M/3WT/REG60/M/3
WT/REG61/M/3
23 juillet 1999
(99-3096)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA
HONGRIE;  ENTRE LA TURQUIE ET LA ROUMANIE;  ENTRE LA TURQUIE
ET ISRAËL;  ENTRE LA TURQUIE ET LA LITUANIE
Note sur la réunion du 1er juillet 1999
Président:  M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Au titre des points C.II à V de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
a examiné les Accords de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie;  entre la Turquie et la
Roumanie;  entre la Turquie et Israël;  et entre la Turquie et la Lituanie.  Les questions suivantes ont
été examinées:
A. Observations générales
B. Section I – Informations générales concernant l'Accord
– I.4 – Données concernant le commerce
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
– II.8 – Dispositions spécifiques par secteur
3. Le Président a proposé que le Comité examine les quatre accords conjointement.  Cela
n'influencerait pas l'examen de chacun des accords dans  la mesure où chaque accord serait jugé en soi
et ferait l'objet d'un rapport et de conclusions distincts.  Il a demandé aux délégations d'indiquer si
leurs questions se rapportaient à un accord particulier ou à plusieurs accords.
A. Observations générales
4. Le Président a noté que la réunion constituait la troisième séance d'examen des quatre
accords.  Il a rappelé que depuis la session précédente, une série supplémentaire de questions écrites
adressées aux parties à chacun des quatre accords et leurs réponses avait été distribuée dans lesdocuments WT/REG58/4, WT/REG59/ 4, WT/REG60/4 et WT/REG61/4.  Il a souhaité, pour
commencer, donner la possibilité aux parties et aux autres Membres de formuler des observations
générales;  ensuite, la réunion aborderait les aspects spécifiques des accords.  Le Comité disposerait
pour cela de renseignements présentés suivant le Modèle de présentation type (WT/REG58/3,
WT/REG59/3, WT/REG60/3 et WT/REG61/3 respectivement), ainsi que des statistiques
supplémentaires présentées par les parties aux accords dans les documents WT/REG58/3/Add.1-2,
WT/REG59/3/Add.1-3; WT /REG60/3/Add.1-2 et WT/R EG61/3/Add.1-2, afin d'orienter le débat.WT/REG58/M/3, WT/REG59/M/3,
WT/REG60/M/3, WT/REG61/M/3
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5. Le représentant de la Turquie a dit qu'il était heureux de poursuivre l'examen des Accords de
libre-échange que la Turquie avait conclus avec la Hongrie, la Roumanie, Israël et la Lituanie.  La
Turquie avait collaboré avec les autres parties pour fournir des réponses aux questions écrites posées
par le Japon, l'Australie et les États-Unis et distribuées dans les do cuments WT/REG/GEN/2 et
WT/REG58/4, WT/REG59/4, WT/REG60/4 et WT/REG61/4.  Un e clarification concernant la
proportion d'échanges effectués en franchise, et la proportion bénéficiant de taux préférentiels ou de
taux NPF pouvaient être trouvées dans les tableaux statistiques.  Indiquant qu'il répondrait brièvement
à certaines des questions soulevées par des Membres lors de précédentes séances d'examen, il a fait
savoir que les dispositions des Accords sur les sauvegardes, les mesures antidumping, les mesures
d'urgence concernant les importations de produits particuliers, la réexportation et les pénuries graves,
ne prévoyaient pas de marge de préférence applicable aux parties mais non à des pays tiers.  Aucunemesure d'ajustement structurel ni mesure d'urgence n'a été prise par les parties depuis que les accords
sont entrés en vigueur.  Dans le cas de difficultés de balance des paiements, les accords reconnaissent
aux parties le droit d'adopter des mesures restrictives dans les conditions établies dans le cadre du
GATT et à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.  Si une partie aux accords
constate l'existence d'un dumping dans ses relations commerciales avec d'autes parties, au sens del'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées.  Toute aide de l'État qui fausse ou
menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant la production de certaines marchandises
serait soumise à l'application de règles que devrait adopter le Comité mixte.  Jusqu'à l'adoption de ces
règles, les dispositions pertinentes du GATT de 1994 s'appliqueraient.  Il a déclaré que sa délégation
estimait que les dispositions relatives aux sauvegardes contenues dans les accords étaient pleinementconformes à celles de l'OMC.  Pour ce qui concerne l'agriculture, il a indiqué que les parties s'étaient
mutuellement accordées un accès préférentiel au marché pour plusieurs produits agricoles et produits
agricoles transformés figurant dans des listes positives.  Une plus grande libéralisation des échanges
de produits agricoles constitue un élément important des accords, et les parties sont désireuses de la
promouvoir, pour autant que leurs politiques agricoles le permettent, et d'examiner périodiquementcette question au sein du Comité mixte.
b) Section I – Informations générales concernant l'Accord
Section I.4 – Données concernant le commerce
6. Le représentant des États-Unis a apprécié les renseignements fournis par les parties.
S'agissant des données fournies par la Turquie da ns le document WT/REG58/3/Add.2 concernant les
importations, il s'est dit préoccupé de ce que les autres parties à l'Accord n'avaient pas communiqué
les mêmes renseignements.  Se référant à ce même document, il a fait observer que les données
présentées sur le pourcentage des importations totales ne reflétaient pas seulement les droits nuls mais
aussi les tarifs préférentiels inférieurs aux taux NPF.  Il a demandé s'il fallait en conclure que les
articles soumis à des droits préférentiels inférieurs aux taux NPF étaient aussi destinés à être éliminés.Répondant à la première question, le représentant d'Israël a indiqué que les renseignements demandés
concernant les importations d'Israël en provenance de la Turquie seraient bientôt disponibles.  Lereprésentant de la Hongrie a dit que les données statistiques demandées pouvaient être trouvées dans
l'annexe à l'Accord.
7. Le représentant de l'Australie a remercié la délégation de la Turquie pour les renseignements
communiqués, notant que la délégation d'Israël fournirait sous peu des données similaires.  Il a fait
savoir que les renseignements communiqués satisfaisaient en partie aux préoccupations de sa
délégation concernant l'applicabilité des sauvegardes et autres mesures.  Il a ajouté que, dans le cas de
l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la H ongrie, l'application de droits nuls ou inférieurs aux
droits NPF était passée de 85 pour cent des échanges en 1995 à 69 pour cent en 1996, avant deremonter à 94 pour cent.  Il souhaitait savoir comment cette tendance pouvait être compatible avec lesWT/REG58/M/3, WT/REG59/M/3,
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prescriptions de l'article XXIV:8 du GATT de 1994, qui stipule que les droits et autres
réglementations restrictives du commerce seront éliminés.
8. Conscient que les données statistiques sont importantes pour examiner si les accords sont
conformes aux conditions de l'article XXIV, le représentant de la Turquie a indiqué que toutes les
données pertinentes étaient contenues dans les tableaux distribués aux Membres.  Il entendait
cependant répondre à la question de l'Australie.  L'examen des importations de la Turquie en
provenance de Roumanie avec différents niveaux de droits pour la période 1995-1997 indique que,
en 1995, 47 pour cent des importations de produits agricoles ont bénéficié de droits nuls, tandis que
11 pour cent de ces importations se sont effectuées à des taux meilleurs que les taux NPF, et 100 pour
cent des importations de produits industriels ont été réalisées en régime de droits nuls.  En 1996,
25 pour cent des importations de produits agricoles ont été soumises à des droits nuls et 2 pour centont bénéficié de taux meilleurs que les taux NPF;  99,8 pour cent des importations totales de produits
industriels de la Turquie en provenance de la Roumanie ont été assujetties à des droits nuls, tandis que
0,2 pour cent de ces mêmes importations ont bénéficié de taux inférieurs aux taux NPF.  En 1997,
45 pour cent des importations de produits agricoles et 99,8 pour cent des importations de produits
industriels ont été assorties de droits nuls.  Dans le cas des importations de la Turquie en provenanced'Israël, les importations de produits agricoles en 1994, 1995 et 1996 ont représenté respectivement
5,3 pour cent, 7 pour cent et 6,7 pour cent des importations totales.  Les importations agricoles totales
en provenance d'Israël ont donc oscillé entre 5 et 7 pour cent.  En 1994, 94,5 pour cent des
importations turques totales en provenance d'Israël ont bénéficié du régime des droits de douane nuls,
et 2 pour cent de taux meilleurs que les taux NPF.  En 1995, 92,8 pour cent des importations totales enprovenance d'Israël ont bénéficié de droits nuls et 3,7 pour cent des importations totales se sont
effectuées à des taux meilleurs que les taux NPF.  En 1996, 93 pour cent des importations turques
totales se sont faites avec des droits nuls et 3,6 pour cent à des taux meilleurs que les taux NPF.  Pour
ce qui concerne les importations de la Turquie en provenance de la Hongrie en 1995, des droits nuls
ont été appliqués à 79 pour cent des importations totales, et 6 pour cent ont bénéficié de taux meilleursque les taux NPF.  En 1996, 65 pour cent des importations totales ont bénéficié de droits nuls et
4 pour cent de taux meilleurs que les taux NPF.  Il a rappelé que, comme il avait été expliqué à la
réunion du Comité des accords commerciaux régionaux du 11 février 1999, le recul des échanges
en 1996 avait été dû à une extrêmement mauvaise récolte cette année-là, qui avait entraîné de fortes
importations de blé, produit qui n'est pas couvert par l'accord.  En 1997, 92 pour cent des importations
turques totales en provenance de la Hongrie ont bénéficié de droits nuls, et des taux meilleurs que les
taux NPF ont été appliqués à 2 pour cent des importations.  Enfin, pour ce qui concerne lesimportations de la Turquie en provenance de la Lituanie, 99 pour cent, 97,2 pour cent et 98,4 pour
cent des importations totales ont bénéficié de droits nuls en 1995, 1996 et 1997, respectivement.  Il a
conclu que sa délégation considérait que les conditions de l'article XXIV étaient remplies.
9. Le représentant de la Hongrie a déclaré qu'un accord de libre-échange ne pouvait créer
rétrospectivement des débouchés commerciaux.  Il a dit que les statistiques citées par le délégué de
l'Australie se référaient clairement à la situation de 1995, 1996 et 1997, alors que l'Accord entre la
Turquie et la Hongrie avait été signé le 8 janvier 1997 et n'était entré en vigueur que le 1er avril 1998.
10. Le représentant des États-Unis a indiqué que la poussée soudaine des importations NPF qui
s'est produite en 1996 tenait au fait que les accords conclus entre la Turquie d'une part et la Roumanie
et la Hongrie d'autre part ne prévoyaient pas l'é limination des droits appliqués au blé.  Faisant
observer que les accords ont été négociés après que les données de 1996 aient été connues, il a
demandé pourquoi il n'avait pas été tenu compte du blé dans l'Accord, étant donné la place importante
qu'il occupait dans les échanges qui avaient lieu entre la Turquie et ses deux partenaires.  Il a aussi
répété sa question concernant le calendrier relatif à l'élimination des droits inférieurs aux droits NPF.WT/REG58/M/3, WT/REG59/M/3,
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11. Le représentant de l'Australie a demandé des éclaircissements concernant la nature et le
calendrier de la libéralisation du commerce des produits agricoles mentionnée à l'article 11 de
l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie.  Il a indiqué aussi que sa délégation
présenterait d'autres questions par écrit.
12. Répondant à la question formulée par les États-Unis, le représentant de la Turquie a expliqué
que le blé n'était pas couvert dans les accords parce que, traditionnellement, la Turquie avait été un
pays exportateur de blé.  Ce sont les mauvaises récoltes de 1995 et 1996 qui ont obligé la Turquie à
importer du blé dans des circonstances extraordinaires.  Il a ajouté que chacun des accords a sa propre
dynamique mais que, en règle générale et si l'on excepte l'Accord de libre-échange entre la Turquie et
l'Estonie, des calendriers ont été fixés pour les produits industriels, dont certains expirent le
1er janvier 2000 et d'autres en 2001 ou 2002 au plus tard.  La portée de la libéralisation du commerce
des produits agricoles n'est pas aussi étendue que celle des produits industriels mais les parties ont
bien l'intention de libéraliser ultérieurement le commerce des produits agricoles.  Bien que chaque
accord comporte une clause d'élargissement du commerce des produits agricoles, il n'existe pas de
calendrier concernant cet élargissement.
13. Le représentant de la Hongrie a dit que de l'avis de sa délégation, les accords satisfaisaient
aux critères de l'article XXIV:8 b).  L'exclusion d'un article ou d'un produit n'impliquait pas que le
critère concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" n'était pas respecté.  Le fait qu'il y ait eu
des années exceptionnelles constituait simplement une information supplémentaire qui n'influait en
rien sur le fait que les accords pertinents étaient conformes aux critères fondamentaux.
14. Le représentant de la Turquie a dit que, durant la première réunion, ils avaient discuté de
chaque question point par point et que toutes les questions posées à ladite réunion avaient reçu une
réponse de la part des parties.  S'il avait fourni des chiffres concernant le commerce à la présente
réunion, c'était pour répondre aux questions posées par des délégués.
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
Section II.8 – Dispositions spécifiques par secteur
15. Se référant au paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord entre la Turquie et Israël, concernant le
droit d'établissement et la libéralisation de la fourniture de services aux consommateurs d'une autre
partie, la représentante du Canada a demandé si cette disposition était suffisamment large pour
s'assurer que le Mode 2, consommation de services à l'étranger, et le Mode 4, présence de personnesphysiques, étaient en fait exclus du champ de l'Accord.  Elle a demandé des éclaircissements quant àla question de savoir si les fournisseurs de services exerçant depuis le territoire de l'une des parties
seraient autorisés à assurer leurs services à un consommateur dans l'autre partie.  Citant le
paragraphe 1 de l'article 20 qui parle de la "libéralisation des fournitures de services par les entreprises
d'une partie aux consommateurs de services de l'autre partie", elle a demandé si cette disposition était
suffisamment ample pour inclure les professionnels.  Se référant au paragraphe 3 de ce même article,elle a demandé de plus amples informations quant au calendrier s'appliquant à l'élargissement de la
portée de chaque article.  Enfin, elle a demandé si les parties envisageaient ou non d'inclure tous les
secteurs de services quand elles élargiraient la portée de chaque accord.
16. Le représentant des États-Unis s'est demandé si les questions de la représentante du Canada
entraient bien dans le cadre de cet examen particulier, vu que le mandat de l'exercice était limité au
GATT de 1994.  Il attendait néanmoins avec intérêt les réponses écrites à la question et ne doutait pas
que l'évocation de l'article V de l'AGCS à propos du présent examen serait reprise à une autre
occasion.WT/REG58/M/3, WT/REG59/M/3,
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17. Le représentant de la Turquie a estimé que les renseignements fournis par les parties étaient
suffisants et a proposé de conclure la partie factuelle de l'examen.  Il était prêt à entendre toutes autres
questions, auxquelles sa délégation s'efforcerait de répondre à cette même réunion.  Il a indiqué
cependant que, si celle-ci n'était pas en mesure de fournir des informations suffisantes, elle le feraitpar écrit.  Le Président a demandé aux Membres s'il avait été répondu à leurs questions de manière à
pouvoir conclure la partie factuelle de l'examen des quatre accords.
18. Le représentant de l'Australie a exprimé ses remerciements et sa satisfaction pour les réponses
que les parties avaient fournies aux questions de sa délégation.  Il a indiqué néanmoins que celle-ci
avait d'autres questions à poser à propos des réponses que les parties avaient fournies, ce qu'il ferait
par écrit.
19. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il considérait, comme le délégué de la Turquie, qu'ils
avaient terminé la partie factuelle de l'examen des accords visés et a demandé au Président de la
déclarer close.  Il a indiqué que tous les renseignements avaient été fournis, à l'exception de ceux qui
concernaient les lignes tarifaires, que sa délégation n'était pas en mesure de fournir.
20. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait que s'achève l'examen factuel
des accords considérés;  toutefois, comme l'Australie avait de légitimes questions de suivi qu'elle
poserait par écrit, il a suggéré que l'examen factuel soit déclaré clos mais que l'Australie ait jusqu'à la
fin de juillet pour soumettre ses questions, de manière que la Turquie puisse répondre pour le début du
mois de septembre.  Le représentant de la Turquie a partagé l'opinion du représentant des États-Unis
et s'est déclaré prêt à fournir des réponses pour la date convenue.  Il a proposé qu'il soit mis fin à lapartie factuelle de l'examen.  Le représentant de la Hongrie a considéré qu'il ne fallait pas un mois
pour répondre aux questions de suivi.  Il a suggéré que, si la délégation de l'Australie avait déjà les
questions, elle pourrait les soumettre dans quelques jours afin qu'il puisse y être répondu au plus tôt et
que le Secrétariat puisse commencer à établir le projet de rapport.  Il a proposé que le Secrétariat
commence à rédiger le projet de rapport après la réunion.  Le représentant de l'Australie a précisé que
sa délégation n'avait pas l'intention de bloquer le processus au stade des discussions exploratoires.  Il a
dit que sa délégation présenterait les questions dans quelques jours.
21. Le Président a déclaré que la troisième séance de l'examen des Accords de libre-échange entre
la Turquie et la Hongrie, la Roumanie, Israël et la Lituanie était close.  Il a demandé que les autres
questions soient envoyées au Secrétariat par écrit pour la fin de la semaine et que les parties envoient
leurs réponses au Secrétariat dans les dix jours.  Sur la base de ces réponses, le Comité déciderait si
une nouvelle séance serait nécessaire.  Dans le cas contraire, l'examen factuel serait considéré comme
achevé et le Secrétariat commencerait à rédiger le projet de rapport.
22. Le Comité a pris note des observations formulées.
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