RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.12
10décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5158)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEPOLOGNE
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunication reproduite ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe detravail des
règles del'AGCS àlademande delaRépublique dePologne.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Par"marché public", onentend lesmarchés deconstruction, lalivraison deproduits etla
fourniture deservices, entièrement oupartiellement financés pardesfonds publics (article 24)dela
Loidu10juin1994 surlesmarchés publics). L'expression "fonds publics" désigne lessources de
financement suivantes:
a) fonds provenant dubudget del'Etatoudubudget d'organismes autonomes quisont
affectés àdesactivités courantes ouàdesactivités d'équipement;
b) fonds définis danslaLoibudgétaire comme des"fonds extrabudgétaires";
c) fonds garantis parleTrésor, lesorganismes autonomes locaux ouungroupe
d'organismes autonomes oupourlesquels lecoûtducrédit estcofinancé parleTrésor
oucesorganismes ougroupes d'organismes;
d) fonds attribués autitredel'aideextérieure envertu d'accords internationaux, àmoins
quel'accord considéré neprescrive desprocédures différentes pourl'utilisation des
fonds.
LaLois'applique auxmarchés publics passés par:
1) lesorganismes d'Etatetlesservices auxiliaires financés parlebudget del'Etat
(notamment lesministères etlesservices financés parlebudget central);
2) lesorganismes autonomes;
3) lesFonds établis parcrédits budgétaires;
4) Lesentités publiques etmunicipales quireçoivent desfonds publics etassurent des
services publics;
5) lescoopératives, fondations etassociations, pourautant qu'ellesutilisent desfonds
publics.S/WPGR/W/11/Add.12
Page2
L'expression polonaise "zamówienia publiczne" vient d'uneréférence historique auxachats
del'Etat. Latraduction littérale decetteexpression serait "commandes publiques", maistellequ'elle
estdéfinie danslaLoisurlesmarchés publics (Dz.U.n76,rubrique 344), ellesignifie "marchés
publics".
L'expression "marchés publics" n'englobe quelesachats. Ellenes'applique pasàlavente
debiens del'Etatouàl'octroi deconcessions oudelicences saufsi,danslecadre decesactivités,
l'Etatachète desproduits oudesservices oufaitexécuter destravaux deconstruction.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Lemécanisme depassation desmarchés publics estunsystème décentralisé dontlesentités
contractantes constituent lecoeur même.
Unorganisme central aétécrééle1erjanvier 1995 -l'Office desmarchés publics -quiest
placé directement souslaresponsabilité duPremier Ministre. Ils'agitd'unorgane dedécision qui
nepasse pasdemarchés saufpoursesbesoins propres.
Lesactivités del'Office sontlessuivantes:
- conformément àl'article 15,approuver lechoix d'uneprocédure depassation des
marchés autre quelaprocédure d'appel d'offres nonlimitée, établir etteniràjourla
listed'arbitres chargés d'examiner lesappels etpublier cettelistedansleBulletin des
marchés publics;
- fairerapportannuellementauConseildesMinistressurlefonctionnementdumécanisme
depassation desmarchés publics;
- fairelargementconnaître,encoordinationaveclesministèrescompétents,lesconditions
générales, règles etprocédures courantes etinformations relatives àlapassation des
marchés publics, ainsiquelesformes quepeuvent prendre cesmarchés;
- élaborer desprojets deloisetdesréglementations dansledomaine desmarchés publics;
- teniretactualiser lalistedesmarchés publics etréunir desinformations surlesmarchés
programmés ousignés, ainsiquesurl'exécution decesmarchés;
- établir desprogrammes deformation etdispenser uneformation surlesmarchés publics
oul'encourager;
- coopérer avecdesentités étrangères surdesquestions relatives auxmarchés publics;
- publier leBulletin officiel desmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.12
Page3
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
Lesprincipales loisayant traitàlapassation desmarchés publics sontlessuivantes:
- Loisurlesmarchés publics etordonnances etdécrets d'application;
- Loibudgétaire;
- LoisurlaHaute Chambre decontrôle;
- Loisurlaprotection destransactions économiques;
- Loisurlaluttecontre laconcurrence déloyale.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Iln'estpasprévu deprocédures distinctes pourlesmarchés defournitures etlesmarchés de
services.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
L'article 13delaLoistipule cequisuit:
lapassation desmarchés s'effectue selon lesprocédures suivantes:
1) appel d'offres nonlimité;
2) appel d'offres limité;
3) appel d'offres endeuxétapes;
4) marché degréàgré;
5) demande deprix;
6) appel d'offres unique.
Pourlesmarchés publics, lapréférence estdonnée àlaprocédure d'appel d'offres nonlimitée
(article 14).Lesautres procédures nepeuvent êtreutilisées quedanslesconditions spécifiées parlaLoi.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
L'article 15stipule cequisuit:
1. Pourlesmarchés publics d'unevaleur inférieure à20000écusoudontlefinancement
pardesfonds publics estinférieur à20000écus, laprocédure d'appel d'offres non
limitée n'estpasobligatoire etlesprescriptions prévues parlaprésente loiconcernant
lespoints suivants nes'appliquent pas: publication d'unavisdansleBulletin des
marchés publics, procédures écrites, tenue d'unregistre officiel delaprocédure,S/WPGR/W/11/Add.12
Page4
spécification desconditions essentielles dumarché, délais d'exécution etdateslimites,
garanties, plaintes etappels.
2. Silavaleur dumarché estsupérieure à200000écus, lasélection d'uneprocédure
autrequelaprocédure d'appel d'offres nonlimitée nécessite l'approbation duPrésident
del'Office.
3. LeConseil desministres peut, avant le30septembre dechaque année, fixerparvoie
d'ordonnance lesvaleurs deseuil mentionnées auxparagraphes 1et2quiseront
obligatoires àcompter du1erjanvier del'année suivante.
Afindedéterminer quelle estlaprocédure appropriée depassation desmarchés, leprésent
article (15),ainsiqueleparagraphe 7del'article 71,répartissent lesmarchés enquatre groupes selon
leurvaleur estimative:
1) marchés d'unevaleur inférieure ouégale à1000écus-laprocédure d'appel d'offres
unique estautorisée (article 71);
2) marchés d'unevaleur supérieure à1000écusmaisnedépassant pas20000écus-les
procéduresautoriséespeuventêtreutiliséessousuneformesimplifiée,seuleslesactivités
debasedoivent êtreconsignées (article 26)etl'entité contractante peutsélectionner
uneprocédure autre quelaprocédure d'appel d'offres nonlimitée danslesconditions
spécifiées parlaLoi;
3) marchés d'unevaleur supérieure à20000écusmaisnedépassant pas200000écus
-lesprocédures officielles sontobligatoires etl'entité contractante peutsélectionner
uneprocédure autre quelaprocédure d'appel d'offres nonlimitée danslesconditions
spécifiées parlaLoi;
4) marchés d'unevaleur supérieure à200000écus-lesprocédures officielles sont
obligatoires etlasélection d'uneprocédure autre quelaprocédure d'appel d'offres
nonlimitée nécessite l'approbation duPrésident del'Office desmarchés publics.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Ledélaifixéparl'entité contractante pourlaprésentation dessoumissions n'estpasinférieur à:
1) pourlaprocédure d'appel d'offres nonlimitée,
- sixsemaines àcompter deladatedel'avisd'appel d'offres; et
2) pourlaprocédure d'appel d'offres limitée,
- quatre semaines àcompter deladatedel'envoi del'invitation àsoumissionner.
Dans certains casjustifiés etsurproposition del'entité contractante, lePrésident del'Office
desmarchés publics peutaccepter defixerdesdélais pluscourts.
Ladateàpartir delaquelle lessoumissions peuvent êtreprésentées doitêtrecalculée àcompter
deladatedelaparution officielle del'avisd'appel d'offres dansleBulletin desmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.12
Page5
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Lesavisd'appel d'offres régis parlaLoisurlesmarchés publics paraissent dansleBulletin
desmarchés publics publié parlePrésident del'Office desmarchés publics. Cebulletin paraît cinq
ousixjours parsemaine, depuis maintenant 17mois. Lesavissontrédigés enpolonais; toutefois,
lorsque lescirconstances lejustifient, lePrésident del'Office desmarchés publics peutaccepter que
l'appel d'offres soitmisaupoint etquel'avissoitpublié dansunelangue couramment utilisée dans
lecommerce international.
Lesavispubliés parl'intermédiaire desmédias lesontentièrement àladiscrétion del'entité
contractante. Cesavisnepeuvent êtrepubliés qu'après parution del'avisofficiel dansleBulletin.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Quelle quesoitlavaleur dumarché, lesavisrelatifs àuneprocédure d'appel d'offres nonlimitée
doivent êtreaffichés dansunlieupublic dansleslocaux del'entité contractante. Lorsque lavaleur
dumarché estsupérieure à20000écus,l'avisdoitaussiêtrepublié dansleBulletin desmarchés publics.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Conformément àl'article 20delaLoi,l'avisdoitaumoins contenir lesrenseignements suivants:
1) nometadresse del'entité contractante;
2) quantité ettypedefournitures devant fairel'objet dumarché oudeservices devant
êtrefournis outype, lieuetimportance destravaux deconstruction;
3) délais etdatelimite souhaités ourequis pourl'exécution dumarché;
4) informations surlesconditions exigées desfournisseurs ouentrepreneurs;
5) déclaration surl'applicabilité delapréférence nationale;
6) indications surlamanière dontlesdocuments spécifiant lesconditions essentielles du
marché peuvent êtreobtenus et,s'ilyalieu,prixdecesdocuments;
7) adresse àlaquelle lessoumissions doivent êtreenvoyées etdatelimite etdélai de
réception decessoumissions;
8) lieudel'ouverture dessoumissions etdatelimite deréception;
9) montant etforme delagarantie financière;
10) nomdelapersonne àcontacter àl'entité contractante.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Lepaiement quipeutêtreexigé pour l'obtention desdocuments spécifiant lesconditions
essentielles dumarché doitcorrespondre uniquement aucoûtdelapublication etdel'expédition.S/WPGR/W/11/Add.12
Page6
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
LeBulletin desmarchés publics estégalement accessible surInternet àl'adresse suivante:
http;//www.urm.gov.pl/uzp/indexuzp.html .
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
&
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Pour pouvoir prendre partàuneprocédure depassation demarchés autre quelaprocédure
pardemande deprix, chaque fournisseur ouentrepreneur doitdéclarer que:
1) ilalacapacité juridique deconclure destransactions légales conformément aux
dispositions légales;
2) ilsatisfait auxprescriptions légales nécessaires àl'exécution destravaux ouactivités
définis, sicesprescriptions sontfixées parlaLoi;
3) ilalesconnaissances, l'expérience, lesressources financières, lescompétences
techniques, lepersonnel ettoute lacapacité nécessaire pourexécuter lemarché;
4) sasituation financière luipermet d'exécuter lemarché;
5) lesdispositions delaLoinel'excluent pasdumarché.
Pourlesmarchés d'unevaleur nedépassant pas20000écus, l'entité contractante peut-sans
yêtretenue -demander laprésentation depièces justificatives. Pourlesmarchés d'unevaleur supérieure
à200000écus, l'entité doitexiger cespièces.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Iln'existe pasàcejourdelistes officielles decetype.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
L'entité contractante doitfixerlescritères desélection appropriés pourlemarché considéré,
quisoient conformes auxprincipes énoncés parlaLoi-généralement définis parl'expression "au
mieux-disant". Cescritères doivent êtreprécisés dansledocument spécifiant lesconditions essentiellesS/WPGR/W/11/Add.12
Page7
dumarché. Lasélection doitsefaireselon lescritères d'évaluation annoncés etl'importance respective
decescritères. Chaque offreestévaluée etdespoints sontattribués pourchaque facteur d'évaluation.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives auxtransferts detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Concernant lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale, voirlaréponse
àlaquestion 9.Iln'estprévu aucune autre prescription.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Non.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Non.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Pourlesmarchés d'unevaleur inférieure à200000écus, lasélection d'uneprocédure autre
quelaprocédure d'appel d'offres nonlimitée dépend del'entité contractante. C'esttoujours cette
dernière quifixelesspécifications techniques etlescritères d'adjudication.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Ledocument spécifiant lesconditions essentielles dumarché devrait indiquer avecprécision
ladatelimite etledélai deréception dessoumissions, ainsiquel'endroit oùcelles-ci doivent être
adressées. Lorsd'uneprocédure depassation desmarchés, l'entité contractante établit unregistre
officiel decetteprocédure, quicontient lesinformations mentionnées àl'article 25.L'ouverture des
soumissions sefaitàl'endroit etàladatespécifiés dansl'avisd'appel d'offres. Lessoumissionnaires
peuvent êtreprésents lorsdecetteouverture. Lenometl'adresse dechaque soumissionnaire etle
prixdechaque offresontannoncés immédiatement auxpersonnes présentes àl'ouverture etconsignés
surlechamp dansleregistre officiel delaprocédure d'appel d'offres.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Unefoislasélection opérée, l'entité contractante notifie sansdélai sonchoix auxautres
soumissionnaires enprécisant lenometl'adresse dusoumissionnaire quiaétéretenu, ainsiqueleprix
auquel sonoffreaétéfaite. Unaviscontenant cesrenseignements paraît également dansleBulletin
desmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.12
Page8
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
Non.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quelles sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices
et/ou lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé aux
services et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre
bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer de
quelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer
également ladéfinition pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs
nationaux.
Ainsi qu'ilestspécifié àl'article 18.1delaLoisurlesmarchés publics, lesfournisseurs ou
entrepreneurs nationaux etétrangers peuvent soumissionner surunpiedd'égalité conformément aux
dispositions deladite Loi.
Par"fournisseurs ouentrepreneurs nationaux", onentend lespersonnes physiques résidant
enPologne etlespersonnes morales établies enPologne conformément àlaloipolonaise maisquine
sontpasdotées delapersonnalité juridique (article 2.6).
Envertu del'article 18,unesociété àparticipation étrangère établie conformément aux
dispositions delaloipolonaise du14juin1991 peutaussi remplir lesconditions requises pourêtre
considérée comme "fournisseur ouentrepreneur national".
Cesdeuxarticles(2.6et18)définissentlesconditionsauxquellesildoitêtresatisfaitpourpouvoir
bénéficier delapréférence nationale danslecadre d'uneprocédure depassation demarchés.
Silavaleur dumarché nedépasse paslemontant spécifié àl'article 15.1(voir réponse àla
question 4b)duprésent questionnaire), l'entité contractante peutdécider queseuls lesfournisseurs
ouentrepreneurs nationaux etlesfournisseurs ouentrepreneurs étrangers ayant unesuccursale ouun
bureau dereprésentation enPologne pourront soumissionner (article 18.2).
Sielleapplique lapréférence nationale danslecadre d'unepassation demarchés, l'entité
contractante doitenaviser lesfournisseurs ouentrepreneurs aumoment del'ouverture delaprocédure.
Cette déclaration nepeutêtremodifiée parlasuite.
LePrésident del'Office desmarchés publics peutleverl'application delapréférence nationale.
Lesrègles spécifiques relatives àlapréférence nationale danslapassation desmarchés publics
sontspécifiées dans l'Ordonnance concernant l'application delapréférence nationale publiée le
28décembre 1994 parleConseil desministres; ilestprévu lesdispositions suivantes:
- auxfinsdel'application delapréférence nationale dansledomaine desservices, le
prixestcalculé selon unemarge de20pourcent;
- pourlesmarchés deservices, ilconvient d'appliquer lapréférence nationale enveillant
àcequ'aumoins 50pourcentdesmatières premières etdesproduits utilisés soient
d'origine nationale.S/WPGR/W/11/Add.12
Page9
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Laprocédure débute dèsquelefournisseur ouentrepreneur intéressé adresse uneplainte par
écritàl'entité contractante. Sicetteplainte estrejetée ousiellen'estpasréglée danslesdélais voulus
(septjours àcompter deladateàlaquelle elleaétédéposée), lefournisseur ouentrepreneur intéressé
peutfaireappel prèsduPrésident del'Office desmarchés publics.
L'unedesgrandes règles delaprocédure d'appel estlarapidité (ungroupe detroisarbitres
examine l'appel dansundélaide14jours). Lecoûtdelaprocédure estimputé àlapartie spécifiée
danslasentence arbitrale. L'appel estexaminé parungroupe detroisarbitres choisis suruneliste
tenue parlePrésident del'Office. L'undesarbitres estchoisi parlefournisseur ouentrepreneur qui
aprésenté l'appel, l'autre parl'entité contractante etledernier parlePrésident del'Office. Siune
partie nechoisit pasd'arbitre, cettetâche incombe auPrésident. LePrésident nomme leprésident
dugroupe d'arbitres. Lesarbitres sontneutres etnereprésentent paslesintérêts delapartie quiles
adésignés.
Al'issue del'examen, legroupe reconnaît lebien-fondé del'appel oulerejette etévalue le
coûtdelaprocédure. Lorsqu 'ilreconnaît lebien-fondé d'unappel, legroupe d'arbitres peutordonner
àl'entité contractante d'exécuter oudenepasexécuter uneaction, déclarer uneaction nulle -à
l'exception delasignature dumarché -ouannuler laprocédure depassation dumarché. LeGroupe
nepeutclore laprocédure d'appel ouautoriser unaccord entre lesparties. LesActes destribunaux
deconciliation établis parleCode deprocédure civile s'appliquent auxprocédures d'appel. Lesdeux
parties peuvent, dansundélaideunmoisàcompter deladatedelasentence, déposer uneplainte devant
untribunal public afindedemander l'annulation delasentence rendue parlegroupe d'arbitres.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
A. LaPologne asignél'Accord européen établissant uneassociation entrelaRépublique dePologne
etlesCommunautés européennes.
L'article 67contient lesdispositions suivantes:
1. Lesparties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès auxmarchés publics
surunebasedenon-discrimination etderéciprocité, notamment danslecadre duGATT.
2. Acompter del'entrée envigueur duprésent accord, lessociétés polonaises, telles que
définies àl'article 48,ontaccès auxprocédures d'attribution desmarchés publics dansla
Communauté, conformément àlaréglementation communautaire enlamatière, enbénéficiant
d'untraitement quinepeutpasêtremoins favorable quecelui quiestaccordé auxsociétés
delaCommunauté.S/WPGR/W/11/Add.12
Page10
Auplustardàlafindelapériode transitoire visée àl'article 6,lessociétés dela
Communauté, telles quedéfinies àl'article 48,ontaccès auxprocédures d'attribution des
marchés publics enPologne, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpasêtremoins favorable
queceluiquiestaccordé auxsociétés polonaises.
Lessociétés delaCommunauté établies enPologne conformément auxdispositions
duchapitre IIdutitreIVontaccès, àpartir del'entrée envigueur duprésent accord, aux
procédures d'attribution desmarchés publics, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpas
êtremoins favorable queceluiquiestaccordé auxsociétés polonaises.
LeConseil d'association examine périodiquement silaPologne peutdonner àtoutes
lessociétésdelaCommunautéaccèsauxprocéduresd'attributiondesmarchéspublicsenPologne
avant lafindelapériode transitoire.
3. Lesarticles 37à58sontapplicables àl'établissement, auxopérations, auxprestations
deservices entre laCommunauté etlaPologne ainsi qu'àl'emploi etàlacirculation des
travailleurs, liésàl'exécution desmarchés publics.
B. LaPologne estpartie àl'Accord entre lesEtats del'AELE etlaRépublique dePologne.
L'article 16contient lesdispositions suivantes:
1. LesEtatspartiesauprésentaccordconsidèrentlalibéralisationeffectivedeleursmarchés
publics respectifs comme unobjectif souhaitable etimportant del'accord.
2. Apartir del'entrée envigueur duprésent accord, lesEtats del'AELE ouvriront aux
entreprises delaPologne l'accès auxprocédures departicipation àleurs marchés publics
respectifs, conformément àl'Accord du12avril1979 relatif auxmarchés publics, modifié
parleProtocole du2février 1987négocié souslesauspices del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce. LaPologne, tenant compte duprocessus derestructuration etde
développement desonéconomie, ouvrira progressivement auxentreprises desEtatsdel'AELE,
etselon lesmêmes principes, l'accès auxprocédures departicipation àsespropres marchés
publics.
3. Dèsquepossible après l'entrée envigueur duprésent accord, lesEtatsparties adapteront
etaménagerontprogressivementlesprincipes,conditionsetpratiquesquirégissentlaparticipation
auxmarchés publics afind'assurer lelibre accès etlatransparence, ainsi quela
non-discrimination entrelesfournisseurs potentiels provenant d'Etatsparties auprésent accord.
Après unepériode d'asymétrie décroissante enfaveur delaPologne dansleurs relations, un
équilibre rigoureux desdroits etdesobligations seraétabli entre lesparties auprésent accord
auplustardàl'expiration delapériode transitoire.
4. LeComité mixte recommande oufixe,selon lescirconstances, lesmodalités pratiques
duprocessus, etnotamment laportée, lecalendrier etlesrègles àappliquer, etdésigne les
entités quioffrent lescontrats demarchés publics, c'est-à-dire lesautorités oulesentreprises
publiques, etlesentreprises privées quisesontvuconférer desprivilèges exclusifs ouspéciaux.
5. LesEtatsparties quelaquestion concerne s'efforceront d'adhérer auxaccords négociés
enlamatière souslesauspices del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.S/WPGR/W/11/Add.12
Page11
C. LaPologne estpartie àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
L'article 24contient lesdispositions suivantes:
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleurs marchés publics respectifs comme
unobjectif duprésent accord.
2. LesParties développent progressivement leursréglementations respectives enmatière
demarchés publics envued'accorder auxfournisseurs desautres Parties, auplustardpour
lafindelapériode detransition visée àl'article premier duprésent accord, l'accès aux
procédures departicipation àleursmarchés publics respectifs conformément auxdispositions
del'Accord du12avril1979 relatif auxmarchés publics, modifié parleProtocole du
2février 1987, négocié souslesauspices duGATT.
3. LeComité mixte examine lesfaitsnouveaux enrapport aveclaréalisation desobjectifs
duprésent article etpeutrecommander desmodalités pratiques pourlamiseenoeuvre des
dispositions duparagraphe 2demanière àassurer laliberté d'accès, latransparence etleplein
équilibre desdroits etobligations.
4. Pendant l'examen viséauparagraphe 3duprésent article, leComité mixte peut
envisager, enparticulier compte tenudel'évolution delasituation danscedomaine auplan
desrelations internationales, d'étendre lechamp et/ou d'accroître ledegré d'ouverture des
marchés prévus auparagraphe 2.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords négociés enlamatière souslesauspices
duGATT.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Nous nedisposons àcejourd'aucune statistique decetype.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations
moins exportations) duservice enquestion.
Nous nedisposons àcejourd'aucune statistique decetype.