ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/AUS/2
4 juillet 2002
(02-3737)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation1
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 24 mai 2002.
_______________
Dans l'ensemble des ports et aéroports d'Australie, les mesures de contrôle à l'importation sont
appliquées principalement par l'Administration des douanes australiennes et le Service australien de
quarantaine et d'inspection.  Plusieurs organismes  du Commonwealth d'Australie sont chargés par la
législation d'appliquer des mesures de contrôle des importations et, dans certains cas, les Douanes
contribuent de façon limitée à l'application de ces mesures.  Il s'agit notamment des mesures et des
organismes suivants:  Loi de 2000 sur la technologie génétique (Administration des produits
thérapeutiques), Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des
importations) (Environment Australia), Loi de 1986 sur la protection des objets du patrimoine culturelpouvant être déplacés (Environment Australia).  Dans d'autres cas, d'autres Ministères australiens sont
également chargés de l'application de la législation et de l'agrément des licences.  C'est pourquoi les
réponses au questionnaire sont présentées suivant les produits ou marchandises spécifiques et les
instruments législatifs en vertu desquels les mesures de contrôle à l'importation sont appliquées.
2
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les textes de la législation et des réglementations en rapport avec les réponses de l'Australie au
questionnaire peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/AUS/2
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Table des Matières
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I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES
INSECTES) ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET
MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE QUARANTAINE
GÉNÉ RAL........................................................................................................................ .........3
II. ESPÈCES DE LA FAUNE ET FLORE SAUVAGES ET PRODUITS
PROVENANT DE CELLES-CI ..............................................................................................7
III. SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEU TIQUES ......................................................10
IV. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS
CHIMIQUES CONNEXES....................................................................................................14
V. ANTARCT IQUE.................................................................................................................. ...19
VI. TERRITOIRE DES ILES  HEARD ET M CDONALD .......................................................22
VII. PROTECTION DE LA  COUCHE D'OZONE.....................................................................25
VIII. DÉCHETS DANGEREU X.....................................................................................................30
IX. SUBSTANCES RADI OACTIVES ........................................................................................33
X. MARCHANDISES DANGEREUSES ET EN  RAPPORT AVEC LA SANTÉ.................36
XI. ARMES....................................................................................................................... .............39
XII. PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSI BLES...........................................................................42
XIII. MARCHANDISES ORIGINAIRE S DE CERTAI NS PAYS..............................................44
XIV. SACS POUR LA LAIN E........................................................................................................4 6
XV. CERTAINS TYPES DE FROM AGES .................................................................................48
XVI. VÉHICULES AUTOMOBILES............................................................................................52
XVII. CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES I NDUSTRIE LS ...................................................56
XVIII. CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT FA LSIFIÉES.........................................................58
XIX. PRODUITS CHIMIQUE S ORGANOCHLORÉS...............................................................60
XX. ARMES CHIM IQUES ...........................................................................................................62
XXI. ORGANISMES GÉNÉTI QUEMENT MODIFIÉS.............................................................65G/LIC/N/3/AUS/2
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I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT
DU RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL
- Loi de 1982 sur la protection de la nature (réglementation des exportations et
des importations)
- Loi sur la quarantaine
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité  (Loi
EPBC) régit le commerce intérieur et le commerce international d'espèces de la faune et de la flore
sauvages ainsi que des produits provenant de celles-ci.
La Loi sur la quarantaine, la Réglementation sur la quarantaine (animaux), la Réglementation
sur la quarantaine (plantes), la Réglementation générale sur la quarantaine et les Proclamationsconcernant la quarantaine (dénommées collectivement "législation sur la quarantaine") prévoient
l'application de mesures de contrôle à l'importation de toutes les plantes, parties de plantes et produits
végétaux, d'animaux (y compris les oiseaux, les poissons et les insectes), de produits d'origine
animale, de terre et d'autres produits relevant du régime de quarantaine général.
Des dispositions de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) régissent
l'importation de certains animaux/produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les dispositions actuelles de la Loi EPBC réglementent non seulement l'exportation de
spécimens de la flore et de la faune naturelles australiennes, mais également:
• l'importation d'animaux vivants, de plantes, ainsi que de toutes les parties et de tous
les produits, y compris les produits dérivés, provenant d'animaux ou de plantes;
• l'importation et l'exportation d'oiseaux visés par l'Accord sur les oiseaux migratoires
signé entre le Japon et l'Australie;
• l'importation et l'exportation d'animaux et de plantes repris dans la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES).
La législation sur la quarantaine réglemente d'une part l'importation de plantes et d'animaux
ainsi que des produits provenant de ceux-ci, y compris les produits dérivés et s'applique d'autre part à
une gamme variée de produits tels que:
• emballages, palettes et plates-formes pour paille;
• bois d'arrimage et déchets;
• brosserie (soies ou poils d'origine animale);
• véhicules et un certain nombre de machines et équipements (à cause de traces de
terre);
• aliments pour jeunes enfants (lait sous toutes ses formes);  et
• déchets et rebuts de cambuse.G/LIC/N/3/AUS/2
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La Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) régit l'importation des
produits suivants:
• poissons pêchés par des navires de pêche étrangers (Règlement  4B);
• Légine australe et antarctique (Règlement  4BA);
• chiens dangereux (point  26 de l'annexe  1);  et
• colliers électriques ou à pointes pour chiens (point  10 de l'annexe  2).
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.4. En réglementant le commerce intérieur et le commerce international d'espèces de la faune et
de la flore sauvages et des produits provenant de celles-ci, la Loi EPBC vise à assurer la protection et
la préservation de l'ensemble de la faune et de la flore naturelles australiennes, des espèces sauvages
menacées d'extinction et d'autres espèces sauvages susceptibles de l'être.  La législation sur laquarantaine et la Loi EPBC ont également  pour obje t de protéger l'environnement australien de toute
nouvelle introduction de parasites végétaux et animaux en contrôlant l'importation d'un certain
nombre de plantes et d'animaux vivants.  Des mesures de contrôle quarantenaire additionnelles sont
appliquées à l'importation de denrées alimentaires pour protéger en particulier la santé humaine.
La Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) interdit l'importation de
poissons pêchés par des navires de pêche étrangers afin d'assurer la protection phytosanitaire des
ressources halieutiques nationales.  L'importation d'espèces canines dangereuses a été interdite en
raison de l'inquiétude du public devant la recrudescence des agressions de chiens contre des
personnes.  Le contrôle à l'entrée en Australie de colliers électriques ou à pointes pour chiens a étéinstauré, les organismes vétérinaires et de protection des animaux s'étant inquiétés du fait que ces
produits pouvaient faire souffrir les animaux en question.
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois
ci-après:
• Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité;
• Loi sur la quarantaine;
• Réglementation sur la quarantaine (animaux);
• Réglementation sur la quarantaine (plantes);
• Réglementation générale sur la quarantaine;
• Proclamations de quarantaine;
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées).
Environment Australia, qui relève du Ministère de l'environnement et du patrimoine, est
l'organisme chargé d'appliquer les dispositions de la Loi EPBC.
Le Service australien de quarantaine et d'inspection, qui relève du Ministère de l'agriculture,
de la pêche et des forêts (AFFA), est chargé de l'application de la législation sur la quarantaine.
L'Administration des douanes australiennes, qui relève du Ministère de la justice et des
douanes, est chargée d'appliquer la  Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées).
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits ou articles visés
par les contrôles à l'importation.  Le gouvernement ou l'Exécutif ne peut pas abroger le régime sans
l'accord du Législatif.G/LIC/N/3/AUS/2
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des marchandises pour que toutes les
vérifications nécessaires concernant les renseignements fournis, etc., puissent être effectuées en temps
voulu.  Dans certains cas, l'autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises déjàarrivées au point d'entrée sans autorisation préalable.
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être
accordée immédiatement sur demande.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale ou
végétale, les demandes de licences d'importation sont à adresser à un seul organisme, le Service
australien de quarantaine et d'inspection (s'adresser au secteur approprié).  L'examen de certaines
demandes par le Commonwealth peut être assujetti au soutien, par un document écrit, des autorités
d'un État ou d'organisations spécialisées.
8. Une demande de licence peut être rejetée non seulement pour non-conformité avec les critères
ordinaires, mais aussi par une décision laissée à l'appréciation du ministre compétent.  Les raisons du
rejet seront généralement communiquées.  Bien qu'il n'existe pas de structures officielles pour la
présentation d'un recours, un requérant peut, s'il le souhaite, écrire au ministre concerné pour contestersa décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences doivent être adressées par écrit au ministre compétent.  La formule
de demande et les renseignements à donner dépendront de la nature des animaux/plantes/produits
(y compris les produits dérivés) pour lesquels la licence est demandée.  Lorsque l'importation des
produits relève de la compétence de la Section d'application des règlements et de délivrance des
licences aux espèces sauvages (WPES), l'importateur doit s'adresser  directement à cette section en
indiquant si les animaux ou les plantes sont vivants ou morts, ainsi que d'autres renseignements sur letype d'animal, de produit d'origine animale, de plante ou de produit à importer.  La Section enverra
alors la formule appropriée à l'importateur pour que celui-ci la remplisse.  L'adresse pour la
correspondance est la suivante:
Wildlife Permits and Enforcement Section (WPES)
Environment Australia
GPO Box  787
CANBERRA ACT  2601
Australie
Lorsque l'importation des produits relève de la compétence du Service australien de
quarantaine et d'inspection, l'importateur doit s'adresser directement au Service en donnant desG/LIC/N/3/AUS/2
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renseignements sur les animaux, les produits d'origine animale, les plantes ou les produits à importer.
La Section enverra alors la formule appropriée à l'importateur pour que celui-ci la remplisse.
L'adresse pour la correspondance est la suivante:
Australian Quarantine and Inspection Service
Department of Agriculture, Fisheries and ForestryGPO Box  858
CANBERRA ACT  2601
Australie
11. Les licences doivent être obtenues avant l'importation et sont exigées lors de l'importation.12. Lorsqu'il est nécessaire d'appliquer à des marchandises importées une mise en quarantaine ou
un traitement phytosanitaire tel que nettoyage ou vaporisation pour éliminer le risque d'introduction
dans le pays de maladies, de parasites, etc., il sera généralement demandé à l'importateur de prendre
en charge le coût de ces opérations.  Des renseignements sur les droits perçus peuvent être obtenus,
sur demande, auprès de l'autorité chargée de délivrer les licences.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation:  des renseignements
particuliers sont fournis sur demande.  En règle générale, la législation n'autorise pas la prorogation
des licences.
15. Non.
16. Non.
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale,
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  Des renseignements particuliers peuvent
être fournis sur demande.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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II. ESPÈCES DE LA FAUNE ET FLORE SAUVAGES ET PRODUITS PROVENANT DE
CELLES-CI
- Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité
Description succincte du régime
1. En vertu de la Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la
biodiversité  (la loi EPBC), dont l'application incombe à la Division Wildlife Australia d'Environment
Australia, les licences requises par la Convention sur le commerce international des espèces de la
faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont délivrées à des personnes, des entreprises
et des organisations pour l'importation d'espèces de la  faune et flore sauvages et de produits provenant
de celles-ci qui sont soumis à la législation.  Celle-ci est appliquée aux points d'entrée parl'Administration des douanes australiennes qui agit pour le compte du département Wildlife Australia.
La loi comporte une disposition qui fait obligation au Ministre de publier périodiquement un registre
donnant des renseignements sur les demandes de licences et les décisions prises par le Ministre au
sujet de ces demandes.
Objet et champ d'application du régime de licences
1-2. Les espèces de la faune et flore sauvages et les produits provenant de celles-ci qui sont
soumis à contrôle en vertu de cette législation sont énoncés dans la Loi.  Les listes de ces espèces et
produits reprennent les Appendices de la Convention sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction, et reflètent les mesures approuvées au niveau
national par le Ministre conformément à cette convention.  L'inclusion dans la liste des espèces
d'animaux et végétaux pouvant être importés vivants se fait selon une procédure prévue par la loi, qui
comporte une évaluation des risques potentiels pour l'environnement.
3. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité et la valeur des importations.
4. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité et la valeur des importations.
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute
modification ou adjonction portée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantages
au moindre coût pour la collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics.
5. Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité :  la licence
est une obligation légale et les marchandises sont désignées par la loi.  Il n'est pas possible de changer
les produits ou d'abroger le régime sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur doit obtenir l'agrément avant que le produit ne quitte le pays d'exportation.  Le
délai maximal autorisé par la loi est de 90  jours, c'est-à-dire le délai imparti pour l'examen des
demandes d'importation.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai plus court.  Elles ne
peuvent être délivrées rétroactivement.
b) Des licences peuvent être accordées immédiatement sur demande dans des cas exceptionnels.c) De telles limitations n'existent pas.G/LIC/N/3/AUS/2
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d) Les demandes de licences sont examinées par Wildlife Australia.  Toutefois, il est possible
que, en raison des conditions applicables à un type de produit, les importateurs doivent s'adresser à
d'autres organismes gouvernementaux (du Commonwea lth d'Australie, d'un État ou d'un territoire)
pour obtenir l'agrément de l'importation.  Il peut s'agir, par exemple, du Service australien de
quarantaine et d'inspection, de l'Administration de s produits thérapeutiques ou d'un service public de
protection de l'environnement.
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel
administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu de la Loi
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives .
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Un registre des institutions scientifiques, musées et autres institutions habilitées à demander
certaines exemptions conformément à la Convention est tenu par le Secrétariat de la CITES, et ce
registre est reconnu en vertu de la Loi EPBC.  Aucune redevance n'est exigée pour l'enregistrement.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les documents exigés sont ceux qui attestent l'origine de la faune et flore sauvages et des
produits provenant de celles-ci.  Il s'agit généralement d'une licence  d'exportation délivrée par
l'autorité chargée, dans le pays exportateur, de mettre en œuvre la Convention sur le commerce
international des espèces de la faune et flore sauvages menacées d'extinction.
Une licence délivrée par Wildlife Australia est exigée avant l'importation effective.  D'après la
loi, elle ne peut pas être délivrée après l'importation.  Les produits sont saisis si la licence n'est pas
obtenue avant l'importation.  Par importation, on entend l'arrivée des produits sur un territoire
australien, à la frontière ou dans les eaux australiennes.
On trouvera des modèles de licence à l'adresse Internet suivante:
http://www.ea.gov.au/biodiversity/trade-use/index.html
11. Dans la plupart des cas, on exige la licence d'importation délivrée par Wildlife Australia ainsi
qu'une licence d'exportation valide délivrée par le pays d'origine.  Dans certaines circonstances, si le
produit fait partie des bagages d'une personne physique, la licence d'exportation délivrée par le paysexportateur suffit.
12. Un droit de 30 dollars australiens est perçu pour la délivrance de chaque licence d'importation
ou d'exportation.  Les importations à des fins non commerciales imposent une appréciation au cas par
cas et peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une redevance de  150 dollars australiens pour l'octroi
d'une licence.
13. Le droit doit être acquitté avant la délivrance de la licence.  Il est entièrement remboursable.
Le paiement intégral du droit est applicable -  il n'existe aucune condition de versement d'un paiement
préalable qui est immobilisé pour une période déterminée.G/LIC/N/3/AUS/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La CITES autorise pour les licences une durée de validité de six mois au maximum, qui ne
peut être prolongée.  Les licences d'exportation et d'importation d'espèces indigènes qui ne figurent
pas dans les listes de la CITES peuvent être délivrées pour trois ans au maximum.
15. Non.
16. Oui.  Les nouveaux importateurs doivent répondre aux mêmes critères régissant la délivrance
des licences pour qu'une licence existante leur soit cédée.
17. La licence peut être subordonnée à des conditions, et des limites quantitatives, le cas échéant,
sont spécifiées en tant que conditions.  En principe, ces conditions concernent spécifiquement lecommerce d'espèces de la faune et flore sauvages.  Une des conditions qui peuvent être imposées est
l'interdiction du transfert d'un spécimen de la faune ou de la flore sauvages à une autre partie.
Autres formalités
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la
délivrance d'une licence ou d'une autorisation.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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III. SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES
- Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est contrôlée en
vertu de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et de son règlement d'application, ainsi que par
la Réglementation douanière (importations prohibées).  L'importation des substances spécifiées dans
le Règlement 5A 1) et des produits figurant dans les annexes 7A et  8 de la Réglementation douanière
(importations prohibées) est contrôlée en vertu des Règlements 5A, 5G et  5H de ladite
réglementation.  L'importation de ces substances est prohibée, sauf autorisation du Secrétaire du
Ministère de la santé et du troisième âge.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les substances et produits thérapeutiques visés sont:
• les substances énoncées dans le Règlement 5A 1).  À l'heure actuelle, seules les
substances antibiotiques sont ainsi désignées.  Une exemption est appliquée pour:
• les antibiotiques transportés par un passager d'un navire ou d'un aéronef lorsque ces
produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un membre de sa famille, à
condition que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de lasubstance à la dose maximale recommandée par le fabricant;  ou
• les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation et soigné par un
passager du même navire ou aéronef, à condition que la quantité importée ne dépasse
pas un stock de trois mois de la substance à la dose maximale recommandée par lefabricant;  ou
• les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite en
Australie pour participer à un événement sportif national ou international et destinés à
être utilisés dans le traitement d'un ou de plusieurs membres de ce groupe ou d'un
animal en cours d'importation et soigné par le groupe.
• les produits visés par les Règlements 5G et  5H, à savoir les produits repris dans les
annexes 7A et 8 de la réglementation.  À l'heure actuelle, l'annexe 7A énumère des
produits thérapeutiques qui sont, pour la plupart, des hormones.  Une exception
s'applique pour les produits figurant à l'annexe 7A:
• la substance est prescrite pour le traitement médical d'une personne qui est passager
d'un navire ou d'un aéronef;  et
• la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef;  et
• la substance a été prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en question;
etG/LIC/N/3/AUS/2
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• la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement.
Toutefois, l'exemption ci-dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le
traitement médical d'une personne qui est un compétiteur au sens de la Loi de 1990 instituant  l'Agence
australienne de lutte contre le dopage sportif , ou d'une personne venant en Australie pour des raisons
liées à l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou
à l'intérêt d'un compétiteur.
3. La réglementation des importations, telle qu'elle est prévue par la Réglementation douanière
(importations prohibées), s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances.
4. L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant que mesure de santé publique.  Il est
possible d'obtenir des informations sur la distribut ion et la consommation d'antibiotiques en Australie.
Les produits figurant dans les annexes 7A et  8 de la réglementation sont ceux qui sont connus pour
être liés à des inquiétudes ou des risques particuliers justifiant la limitation ou l'interdiction de leur
usage.  La valeur monétaire des produits n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle à l'importation des produits spécifiés est imposé par disposition législative dans le
cadre de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi douanière
de 1901  du Commonwealth d'Australie.  Le régime actuel ne peut pas être abrogé sans l'accord du
Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
a) Les demandes d'importation doivent être déposées bien avant l'arrivée des marchandises.
Dans certains cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées au
point d'entrée par suite d'une inadvertance.
a) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence.b) Les permis peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.c) Les demandes de licences d'importation au titre  des Règlements 5A à  5H sont
traitées et les licences sont délivrées par le Ministère de la santé et du troisième âge.
7. Dans le cas où une licence d'importation est refusée, l'intéressé est avisé par écrit des raisons
du rejet.  Une demande de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de
l'application de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , dans les  90 jours après que la décision
ait été portée pour la première fois à la connaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est passatisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer
ladite décision.
8. L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de toute annulation.  Une demande de réexamen
du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits
thérapeutiques , dans les  90 jours après que la décision ait été portée pour la première fois à la
connaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peutdemander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision.G/LIC/N/3/AUS/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Australie.  Elle doit également satisfaire à toute disposition législative
de l'État ou du territoire concernant la fabrication et la vente en gros.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En vertu du Règlement 5A 1), les demandes concernant les licences d'importation
d'antibiotiques doivent être présentées par écrit  et comporter les renseignements suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• nom et emplacement de la fabrique;
• description des marchandises à importer (indiquer s'il s'agit de matières premières ou
de produits préparés selon une formule);
• quantité et distribution (utilisation finale).
Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règlement 5H), la demande écrite doit comporter les
éléments suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• nom et adresse de l'exportateur;
• renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;
• ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;
• éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et
l'usage prévu.
11. L'autorisation d'importer est généralement accordée sous la forme d'une licence
(formule T26), mais elle peut également être accordée sous la forme d'une lettre d'autorisation.
12. Non.13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions successives
effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).
15. Non.
16. Non.17. En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1), les conditions ne sont
généralement pas liées à la quantité importée.  Les licences délivrées pour les substances énoncées
dans les annexes 7A et  8 font l'objet de restrictions quantitatives spécifiques.  Toutefois, il n'existe pas
de contingent annuel ni de restriction quantitative applicable à ces produits en vertu de la législation
ou d'un accord international.  La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que
condition d'obtention de la licence d'importation, qui est fondée sur les besoins établis et l'usage final.Les conditions suivantes peuvent être applicables:G/LIC/N/3/AUS/2
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a) la garde, l'utilisation, l'écoulement ou la distribution des marchandises importées;
b) la tenue de dossiers relatifs aux marchandises importées.
Autres formalités
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en vue de leur distribution commerciale devraient
se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant
l'importation de ces produits en vue de leur distribution en Australie.  Il s'agit, par exemple, des
prescriptions relatives à l'inscription des produits au Registre australien des produits thérapeutiques et
des prescriptions concernant la conformité aux normes, à la réglementation en matière de publicité et
aux codes de pratique pour la fabrication des produits.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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IV. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES
CONNEXES
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. Les licences et les permis sont délivrés dans le but de réglementer l'importation de certains
stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes.  Ce régime permet à l'Australie
d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dans le cadre de trois conventions des
Nations Unies.  Il s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances réglementées dans les limites de
ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie dans le domaine médical et scientifiqueet d'éviter le détournement de ces produits vers le marché illicite de la drogue.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les drogues visées sont les substances énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation
douanière (importations prohibées).  Le régime de licences s'applique aux personnes engagées dans le
commerce international des substances figurant à l'annexe 4, de leurs produits dérivés, de leurs
précurseurs et des substances connexes.  Y sont compris les drogues et les produits chimiques soumis
à contrôle au titre de la Convention unique sur les stupéfiants de  1961, de la Convention sur les
substances psychotropes de  1971 et du tableau I de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes de  1988.
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par un passager de navire ou
d'aéronef et qui:
a) i) le produit est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre
passager soigné par ce dernier;
ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;  et
iii) il a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin;
b)  i) le produit est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours
d'importation et soigné par ce passager;
ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'usage de cet animal pour les besoins dudit
traitement;  et
iii) il a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire.
3. Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit
la provenance.
4. Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement de limiter et
de contrôler les quantités de substances réglementées importées.  Il a pour objet d'éviter un
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une desstratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments.  Le régime est fondé sur les
règles des traités internationaux.
5. La Loi douanière de 1901  du Commonwealth d'Australie et la Réglementation douanière
(importations prohibées) régissent l'importation de médicaments.  Le régime de licences applicableaux importateurs est imposé par disposition législative en vertu des paragraphes 50.3 a) et  b) de la Loi
douanière de 1901 .  Les médicaments réglementés sont spécifiés à l'annexe 4 du Règlement 5 de laG/LIC/N/3/AUS/2
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Réglementation douanière (importations prohibées).  Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. I. Au plan national, les limites d'importation de substances réglementées par la Convention
unique sont définies par un système d'estimations administré par l'Organe international de contrôle
des stupéfiants (OICS).  L'OICS publie les estimations (limites d'importation) concernant toutes les
parties aux Conventions.  Aucune limite d'importation n'est imposée à un pays en particulier.  Dans le
cadre des estimations concernant l'Australie, chaque importateur se voit attribuer un contingent pour
chaque substance et en est informé.  Ces contingents sont considérés comme étant un secret
commercial et ne sont pas publiés ou communiqué s à des tiers.  Les demandes d'exceptions et de
dérogations aux formalités de licences doivent être adressées à la Section des traités et desexportations, Division des produits chimiques et des médicaments sans ordonnance, Administration
des produits thérapeutiques, Ministère de la santé et du troisième âge.
II. Les contingents sont attribués chaque année aux importateurs patentés en fonction des besoins
antérieurs et du niveau des stocks.  Une partie des estimations n'est pas attribuée dans les contingentsinitiaux en vue d'augmenter les attributions individuelles lorsque cela est justifié et de constituer une
réserve pour les nouveaux importateurs.
III. Le fait que les requérants soient des producteurs nationaux est sans rapport avec leur demande
de licence d'importation.  Des licences sont exigées pour chaque cargaison et ne sont délivrées qu'auximportateurs patentés.  Les contingents correspondent à des quantités maximales et non à des
quantités à importer.  Par conséquent, il n'est pas nécessaire que des licences correspondant à la
quantité totale soient délivrées et les attributions non utilisées ne sont pas cumulées.  Une liste des
importateurs patentés est communiquée aux gouvernements sur demande.  Les renseignements sur les
contingents ne sont pas communiqués.
IV. Les demandes de licences sont acceptées à n'importe quel moment.  Les contingents sont
attribués et examinés à mesure que l'OICS établit les estimations.
V. Le traitement des demandes de licences peut prendre six à huit semaines en raison des
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité appliquées.
Les licences sont délivrées chaque année.  En général, les licences peuvent être délivrées le jour de lademande.  La plupart des licences sont délivrées dans un délai de dix jours à compter de la demande.
VI. Un permis d'importation peut être délivré immédiatement après l'octroi d'une licence.
L'importation peut alors avoir lieu.
VII. Les licences et les permis sont administrés par la Section des traités et des exportations,
Division des produits chimiques et des médicamen ts sans ordonnance, Administration des produits
thérapeutiques, Ministère de la santé et du troisième âge.  En règle générale, l'intervention d'aucune
autre autorité n'est nécessaire.  Toutefois, des contrôles additionnels sont imposés à certaines
substances (par exemple, si le médicament n'est pas agréé en Australie, des restrictionsquarantenaires, etc.), les procédures appropriées pour ces contrôles devant également être appliquées.
VIII. Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis à délivrer.  Néanmoins, le cas
échéant, les importations totales ne peuvent pas dépasser les estimations établies  par l'OICS.  Les
renouvellements de licences sont examinés simultanément.  Les nouvelles demandes de licences sontexaminées à leur réception.G/LIC/N/3/AUS/2
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IX. Les permis d'importation sont exigés pour toutes les expéditions de substances réglementées,
indépendamment du fait qu'un permis d'exportation est également requis.  En fait, pour bon nombre
de ces substances, les conventions exigent que le permis d'exportation ne soit délivré qu'après la
présentation d'un permis d'importation.
X. Ainsi que l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention sur les
substances psychotropes, des copies de tous les permis d'importation et d'exportation sont envoyées à
l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur.
XI. Oui, lorsqu'une importation aurait pour effet que l'Australie dépasse les estimations de l'OICS
ou lorsqu'elle est effectuée aux fins d'une réexportation.
7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour une demande de licence ou de permis.  Cependant,
les requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence.  Les
permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté.  Les marchandises arrivant à la frontière
sans permis ne peuvent être importées et aucun permis ne peut être délivré rétrospectivement.
b) En principe, une licence ne peut être accordée immédiatement étant donné que certaines
conditions doivent être remplies.  La vérification de l'aptitude d'un requérant à détenir une licence
prend d'ordinaire un certain temps et les licences ne peuvent pas, en règle générale, être délivrées
immédiatement sur demande.
c) Non.d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par le Ministère de la santé et du
troisième âge.  Lors de l'examen des demandes de licences, le ministère peut s'adresser à d'autres
autorités pour vérifier les renseignements donnés dans les demandes (par exemple, vérification du
casier judiciaire).  Le requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités.
8. Une demande peut être rejetée si les conditions suivantes sont réunies:
• les critères ne sont pas remplis.  Selon ces critères, l'importateur doit être une
"personne convenable et appropriée" et doit appliquer des mesures de sécuritéadéquates pour l'entreposage des produits;
• les quantités importées sont supérieures aux besoins du pays;
• une autre autorisation est requise mais n'a pas été obtenue (par exemple, en matière de
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État).
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux
conditions attachées à la licence.
L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de toute annulation.  Une demande de réexamen
du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits
thérapeutiques , dans les  90 jours après que la décision ait été portée pour la première fois à la
connaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut
demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision.G/LIC/N/3/AUS/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Une licence ne
sera délivrée que si le requérant est une personne convenable et appropriée pouvant recevoir une
licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont appliquées pour
l'entreposage des médicaments.  Une licence est accordée sous réserve de conditions concernantl'usage, la vente et la distribution des substances.  Les permis d'importation ne sont délivrés qu'aux
détenteurs de licences.  Par ailleurs, pour que le permis puisse leur être délivré, ceux-ci doivent
détenir une autorisation en vertu d'une loi d'un État ou d'un territoire l'habilitant à être en possession
de la substance.
Une liste des importateurs patentés peut être communiquée aux gouvernements par le
Ministère de la santé et du troisième âge.
b) Sans objet.Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences et de permis doivent être présentées sous forme de "Demande de
licence d'importation de substances réglementées" ou de "Demande de permis d'importation de
substances réglementées".  Des exemplaires de ces formules de demande figurent dans les
Appendices A et B.
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de licence:
• nom du requérant (personne ou organisation);
• adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées;
• nature de l'activité commerciale (par exemple, fabrication de produits
pharmaceutiques, distribution de produits chimiques, etc.);
• catégories dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par
exemple, stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de
laboratoire, etc.);
• renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la
distribution des substances;
• renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances
réglementées, notamment leur position et leurs qualifications ainsi que des
renseignements spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification auplan de la sécurité;
• renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et
la manipulation des substances;
• enseignements concernant la désignation par le requérant d'un agent (par exemple,
agent maritime, agent en douane, etc.).
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de permis:
• nom et adresse de l'importateur;
• nom et adresse de l'exportateur étranger;
• description du produit (nom, forme et puissance);
• nombre et taille des emballages;
• quantité du produit;
• date d'importation prévue;
• mode de transport (par exemple, par fret aérien, fret maritime, etc.);G/LIC/N/3/AUS/2
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• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale.
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée
et ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une licence.  Tous les permis doivent être obtenus
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie.
11. Le permis d'importation est le document requis et, pour certaines substances, un permis
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire.
12. Non.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de l'année civile (année de la demande
si la demande est déposée avant le  30 septembre, ou année suivante si elle est déposée après le
30 septembre).  Les permis d'importation sont généralement valables pendant six mois, mais peuvent
être modifiés si nécessaire.
15. Non.  Toutefois, si  le détenteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de
l'année et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence.
16. Les licences et les permis ne sont pas cessibles.  Les contingents peuvent cependant faire
l'objet d'un transfert entre importateurs avec l'accord des deux parties.
17. Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la
notification des mouvements de marchandises.  Pour les permis, des conditions particulières peuvent
être indiquées au dos des documents (par exemple, les mentions "pour la réexportation uniquement"ou "pour un usage vétérinaire uniquement").
Autres formalités
18. Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes en
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989
sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue de leur
distribution en Australie.  Il s'agit, par exemple, des prescriptions relatives à l'enregistrement des
produits dans le Registre australien des produits thérapeutiques et des prescriptions concernant la
conformité aux normes, à la réglementation en matière de publicité et aux codes de pratique pour la
fabrication des produits.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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V. ANTARCTIQUE
- Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de
l'environnement), modifiée par la Loi de 1992 portant amendement de la
législation sur l'Antarctique (protection de l'environnement)
Description succincte du régime
1. Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité
sur l'Antarctique (Protocole de Madrid), la Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique
(protection de l'environnement ), modifiée par la Loi de  1992 portant amendement de la législation sur
l'Antarctique (protection de l'environnement ),  interdit l'importation de certains produits en
Antarctique.  La législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situéesà 60° de latitude sud et aux étrangers pour le territoire antarctique australien uniquement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi de  1980 concernant le
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement), qui prévoit ce qui suit:
• Conformément au paragraphe 19 1) c), aucune personne ne doit introduire en
Antarctique un animal, une plante, un virus, une bactérie, une levure ou un
champignon qui ne soit pas un élément indigène de l'Antarctique sauf si l'animal (quine doit pas être un oiseau vivant), la plante, le virus, la bactérie, la levure ou le
champignon, selon le cas, a été introduit en Antarctique pour un usage alimentaire.
Aucun de ces produits ne peut être introduit en Antarctique à des fins de recherche
sauf autorisation accordée au moyen d'un permis.
• Conformément au paragraphe 19 1) ca), aucune personne ne doit introduire en
Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, du polychlorobiphényle, des billes
ou des particules en polystyrène ou tout type similaire de matériel d'emballage.
• Conformément au paragraphe 19 1) cb), aucune personne ne doit introduire de
pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf à des fins scientifiques, médicales
ou par mesure d'hygiène.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances.
4. Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid,
dont l'objet est la protection générale de l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui
en sont tributaires et qui y sont liés.
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute
modification ou adjonction portée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantages
au moindre coût pour la collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics.
5. Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement ).  Le
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 20
7. a) et b) Il sera indiqué aux scientifiques qui ont demandé à mener des recherches sous les auspices
des Expéditions nationales australiennes de recherche en Antarctique s'ils sont tenus d'obtenir un
permis au titre du paragraphe  19 1) c).
Environ quatre semaines sont nécessaires pour le traitement d'une demande de permis.  Les
permis ne peuvent être délivrés rétroactivement;  en conséquence, les chercheurs doivent avoir obtenu
un permis avant d'arriver en Antarctique.
(b) Non.
(c) Les permis sont établis par la Section du traité et du gouvernement de l'Antarctique de la
Division de l'Antarctique australien du Ministère de l'environnement et du patrimoine.
8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires.
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, accompagnées d'une déclaration selon laquelle,
conformément à la Loi de  1975 sur le Tribunal d'appel administratif, une demande peut être déposée
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une décision de rejet,ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.
Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu de la Loi de  1977 sur la
révision judiciaire des décisions administratives .
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les scientifiques dont les projets de recherche ont obtenu le soutien du Programme
scientifique pour l'Antarctique australien sont habilités à demander un permis.  Aucun droit n'est
perçu à cet effet.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Le chercheur responsable d'un projet de recherche remplit une formule de demande de
permis, qui doit comporter les renseignements suivants:
• nom et adresse du demandeur;
• site des travaux et méthodologie de recherche;
• toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;
• accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale;
• spécimens à extraire à titre d'échantillons;
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain;
• organisation affiliée au projet de recherche.
Un exemplaire de la formule de demande est disponible à l'adresse Internet suivante:
http://www.aad.gov.au/environment/perm its/activities_reqring_permits.asp.
11. Des inspecteurs désignés en vertu de la loi contrôlent les activités entreprises afin de s'assurer
de leur conformité avec le permis accordé.
12. Non.
13. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 21
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du séjour du scientifique en
Antarctique, mais elle ne devrait pas dépasser  12 mois.  Le chercheur responsable du projet peut
déposer une demande de prorogation du permis.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'un permis.
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutefois, il est possible de demander qu'un permis soit
modifié pour y inclure le nom d'un nouveau chercheur et, le cas échéant, supprimer le nom d'un
chercheur.
17. Sans objet.Autres formalités
18. Sans objet.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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VI. TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET MCDONALD
- Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement
Description succincte du régime
1. Cette ordonnance a pour objet de préserver et de gérer le territoire de manière à en protéger
l'environnement ainsi que la faune et flore indigènes.  Le territoire des Îles Heard et McDonald est un
territoire extérieur de l'Australie.  Sont considérés comme faisant partie du territoire les îles,
l'ensemble des rochers et écueils situés près des côtes et les eaux territoriales dans la limite des
12 milles nautiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du territoire des
Îles Heard et McDonald interdit:
• au titre de l'article 13, l'importation sur le territoire de tout organisme malade ou de
toute volaille vivante;
• au titre de l'article 14 1), l'importation sur le territoire de tout organisme, de toute
volaille morte ou de tout produit à base de volaille, sauf en vertu d'un permis.
Cependant, conformément à l'article 14 2), aucun permis n'est exigé lorsque
l'importation est effectuée pour éviter l'éventualité d'une perte humaine, de dommages
corporels ou d'un risque pour la sécurité d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un navire.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances.
4. Non.
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute
modification ou adjonction portée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantages
au moindre coût pour la collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics.
5. Il s'agit de l'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du
territoire des Îles Heard et McDonald.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) et b) Il sera indiqué aux scientifiques qui ont demandé à mener des recherches sous les auspices
des Expéditions nationales australiennes de recherche en Antarctique  s'ils sont tenus d'obtenir un
permis au titre de l'article 15 1).
Les organisations non gouvernementales et les personnes qui en font partie peuvent demander
à la Division de l'Antarctique du Ministère de l'environnement et du patrimoine de leur communiquerdes  renseignements et prescriptions d'ordre général et il leur sera alors indiqué s'ils sont tenus
d'obtenir un permis conformément à l'article 15 1).G/LIC/N/3/AUS/2
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Environ six semaines sont nécessaires pour le traitement d'une demande de permis.  Les
permis ne peuvent être délivrés rétroactivement.  L'intéressé doit avoir obtenu un permis avant
d'arriver en Antarctique.
c) Non.
d) Les permis sont établis par la Section du traité et du gouvernement de l'Antarctique de la
Division de l'Antarctique australien du Ministère de l'environnement et du patrimoine.
8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires.
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours.  Des  renseignements
sur les refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle,
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposée
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une décision de rejet,ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.
Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu de la Loi de 1977 sur la
révision judiciaire des décisions administratives .
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne est habilitée à demander un permis d'importation sur le territoire.
L'article  15 4) de l'Ordonnance prévoit, pour la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un
droit ne devant pas dépasser  50 dollars australiens.  Toutefois, selon la pratique, aucun droit n'est
perçu.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Elles doivent comporter les éléments suivants:
• nom et adresse du demandeur;
• site des recherches;
• toute espèce allogène introduite sur le territoire;
• utilisation de radio-isotopes;
• spécimens à extraire à titre d'échantillons;
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain;
• organisation affiliée au projet de recherche.
Le requérant n'est pas tenu de joindre des documents à la demande.
Un exemplaire de la formule de demande est disponible à l'adresse Internet suivante:
http://www.aad.gov.au/environment/permits/himi.asp.
11. Le régime de permis appliqué sur le territoire est autonome.
12. Sans objet.13. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 24
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du séjour du requérant sur le
territoire.  Il est possible de modifier les permis pour en prolonger la durée de validité.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'un permis.
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutefois, il est possible de modifier un permis pour y
inclure un nouveau nom et, le cas échéant, supprimer un nom.
17. Sans objet.Autres formalités
18. Sans objet.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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VII. PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE
- Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone
- Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone (droits de licence -
importation)
- Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone (droits de licence -
fabrication)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. La Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone  régit l'importation, l'exportation et la
fabrication de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone.  La réglementation diffère selonla substance considérée.  Il existe un régime de licences concernant les substances réglementées ,
applicable à l'importation, à l'exportation et à la fabrication d'hydrocarbures partiellement
chlorofluorés (HCFC) et de bromure de méthyle.  En revanche, l'importation, l'exportation et la
fabrication d'hydrocarbures chlorofluorés (CFC), d'hydrocarbures bromofluorés (HBFC), de halons,
de méthylchloroforme et de tétrachlorure de carbone sont interdites depuis le  1
er janvier 1996, à
l'exception des cas d' usage indispensable,  dans lesquels la législation impose également une licence.
La législation prévoit aussi la délivrance de licences pour l'importation en Australie de substances
appauvrissant la couche d'ozone recyclées ou usagées.  Des conditions et des prescriptions rigoureuses
en matière de notification sont applicables à toutes les licences délivrées.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence concernant les substances réglementées est exigée pour l'importation,
l'exportation ou la fabrication en vrac des HCFC et du bromure de méthyle (purs ou utilisés dans des
mélanges).  Les licences n'ont pas pour effet de contrôler l'importation, l'exportation ou la fabricationde produits contenant des HCFC ou du bromure de méthyle.
Une licence concernant les produits à usage indispensable est exigée pour l'importation,
l'exportation ou la fabrication des CFC, des HBFC, des halons, du méthylchloroforme et du
tétrachlorure de carbone (purs ou utilisés dans des mélanges).  En outre, certains produits contenant
ces substances, fabriqués avec elles ou les nécessitant pour fonctionner, sont interdits d'importation,
d'exportation et de fabrication sans licence concernant les produits à usage indispensable.  Leslicences concernant les produits à usage indispensable ne sont délivrées que lorsque l'usage d'une
substance est indispensable pour des raisons médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail
ou de sécurité publique et s'il n'existe pas d'autre solution pratique.
Une licence concernant des substances usagées permet à son détenteur d'importer ou
d'exporter ces substances à condition qu'elles aient été utilisées et/ou recyclées.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes provenances.
4. Le régime de licences instauré par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone  vise
à restreindre la quantité des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, comme l'exige le
Protocole de Montréal, et d'éviter l'amincissement de la couche d'ozone de la planète.  La certitude de
l'application, exigée par le Protocole de Montréal, a rendu nécessaire l'emploi d'un instrument
législatif.
La procédure exige l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute
modification ou adjonction portée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but deG/LIC/N/3/AUS/2
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permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantages
au moindre coût pour la collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics.
5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent:
• la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone
• la Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone (droits de licence - importation)
• la Réglementation de 1995 sur la protection de la couche d'ozone
• la Réglementation de 1995 sur la protection de la couche d'ozone (droits de licence
- importation)
Le régime de licences est imposé par la législation.  L'importation, l'exportation ou la
fabrication sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction.  Ce régime ne peut pas
être abrogé sans l'accord du Législatif.
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au
régime de licences.  Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans
une annexe à la disposition législative pertinente.  Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles
une licence est exigée par cette disposition.
Modalités d'application
6. I. Les renseignements concernant les licences sont publiés au Journal officiel, ainsi que dans les
avis de l'Administration des douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web duCommonwealth d'Australie consacré à la protection de la couche d'ozone et dans une base de données
australienne destinée aux entreprises.  Le gouvernement traite directement avec les détenteurs des
licences existantes.  Le Journal officiel publie le volume global des importations, et non la quantité
attribuée à chaque importateur.  Il n'existe pas de contingent pour les volumes à importer selon qu'ils
proviennent de certains pays, mais les importations et exportations doivent se faire avec des pays quisont parties au Protocole de Montréal.  La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux
formalités de licences.
II. Les licences concernant les substances réglementées et celles concernant les licences usagées
sont délivrées tous les deux ans.  Il est indiqué, pour chaque licence concernant une substance
réglementée, le volume autorisé à l'importation ou à la fabrication pendant toute la périodecontingentaire.  Actuellement, la période d'attribution des licences court de  2002 à fin  2003.  Les
licences concernant des produits à usage indispensable sont délivrées tous les ans.  Il est précisé, pour
chaque licence, le volume et le type de la substance à importer pour toute la durée de la licence.
III. Aucune des substances réglementées par la Loi de 1989 sur la protection de la couche
d'ozone  n'est produite en Australie.  Tous les détenteurs de licences sont des importateurs des
substances en question.  Toute société souhaitant fabriquer ces substances en Australie serait soumise
aux mêmes prescriptions en matière de licences que les importateurs.
Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante.  Les
noms des importateurs australiens peuvent être communiqués à quiconque en fait la demande.  Les
licences étant annoncées dans le Journal officiel, elles sont déjà dans le domaine public.
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quel moment.  Les demandes de
licences pour le début d'une nouvelle période de licence sont à présenter aux autorités six mois avantle début de ladite période.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 27
Le traitement d'une demande de licence prend généralement deux mois.  Cette durée ne peut
être plus longue car la Loi sur la protection de la couche d'ozone  prévoit que si, passé  60 jours, le
Ministre n'a pas accordé de licence ou recherché davantage de renseignements, la demande est
considérée comme étant rejetée, à moins qu'une demande formelle de renseignements ait été déposée,
ce qui permet une prorogation indéfinie de la période de traitement en attendant que lesrenseignements demandés soient communiqués.
V. La période d'application est précisée pour chaque licence.  Les licences concernant les
substances réglementées sont d'ordinaire octroyées av ant le début de la période contingentaire (qui est
établie sur la base d'une ou deux années civiles) et la date du début de leur validité est la même que la
date d'ouverture de ladite période.  La période qui court entre l'octroi d'une licence et le
commencement des importations approuvées varie donc selon les demandes en fonction de leur date
de présentation.
VI. L'examen des demandes de licences effectué uniquement par la Section de la protection de la
couche d'ozone d'Environment Australia.  Les importateurs ne doivent s'adresser qu'à cette section.
VII. En ce qui concerne le bromure de méthyle, il n'existe aucune restriction quant au nombre
maximal d'importateurs.  Les quantités maximales globales à importer ne sont pas spécifiées ni
limitées dans le cadre du régime de licences, mais la part des importations totales qui sont destinées àun usage final particulier fait l'objet d'un contingent limitant les quantités.  Ce contingent est établi au
prorata en fonction des résultats antérieurs, mais les attributions peuvent faire l'objet d'un transfert
entre importateurs agréés.  Toutes les demandes concernant le bromure de méthyle sont examinées en
même temps avant le début d'une nouvelle période contingentaire.
Les contingents de HCFC sont établis au prorata en fonction des résultats antérieurs.  Si un
nouvel importateur souhaite entrer sur le marché australien, il doit faire une demande de licence et
acheter une part de contingent à un importateur déjà présent sur ce marché.  Toutes les demandes
concernant les HCFC sont examinées en même temps avant le début d'une nouvelle période
contingentaire.
VIII. Il n'existe pas d'arrangements bilatéraux de la sorte.IX. Sans objet.
X. Pour la majorité des licences d'importation, une telle condition n'est pas demandée.  Elle n'est
demandée que pour une seule catégorie d'importations, dont le volume est peu important.
7. a) Une demande de licence d'importation peut être déposée à tout moment.  Il est déconseillé
aux requérants d'organiser une importation avant l'octroi d'un permis ou d'une licence.
b) Non.  Le Ministre, sur la recommandation du Ministère, accepte les demandes.  Un délai est
nécessaire pour examiner une demande et pour la porter à l'attention du Ministre.
c) Non.  Les licences sont accordées pour une durée déterminée (d'ordinaire une ou deux années
civiles).  Les demandes de licences peuvent être effectuées à tout moment pendant une période
d'attribution des licences.  En cas d'octroi, la licence expire à la fin de la période d'attribution en cours.
Les droits perçus pour les demandes de licences, qui s'élèvent à  10 000 dollars australiens pour les
substances réglementées et à  2 000 dollars australiens pour les substances usagées, sont les mêmes
quelle que soit la durée restante de la période d'attribution des licences.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 28
d) Oui.  L'examen des demandes de licences effectué par Environment Australia, Section de la
protection de la couche d'ozone.
8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires.  Les
raisons des refus sont communiquées, sur demande, aux intéressés.  Un requérant peut s'adresser au
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence.Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu de la Loi de  1977 sur la
révision judiciaire des décisions administratives.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Oui.
b) Sans objet.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. En principe, les demandes comprennent ce qui suit:
• le nom et l'adresse du requérant;
• la quantité de substance qu'il est prévu d'importer;
• l'usage prévu pour la substance;
• la quantité établie par les licences précédentes;
• d'éventuelles condamnations pour des infractions à la loi ou à la réglementation
commises au cours des dix années précédentes;
• l'indication éventuelle du non-respect des conditions attachées à une licence dans le
cadre de la loi.
Des exemplaires des formules-type de demande figurent dans les Appendices C à G.
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires
conjointement avec une licence valide au titre de la Loi sur la protection de la couche d'ozone.
12. Un droit de licence est perçu au moment de la demande.  Le montant en est indiqué au
point 7 c).  Par ailleurs, les détenteurs d'une licence concernant des substances réglementées sont
tenus d'acquitter à chaque trimestre un droit pour l'exercice de leur activité, droit calculé sur la base du
potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone par les substances importées (pour les HCFC,
2 000 dollars australiens par tonne de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone) ou sur la base
des tonnes métriques importées (pour le bromure de méthyle, par tonne métrique).
13. Les demandes de licences ne peuvent être examinées avant l'acquittement du droit, qui n'est
pas remboursable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence concernant une substance réglementée est valide jusqu'à la fin de la période
contingentaire ou d'attribution des licences en cours, sauf si elle est révoquée par le Ministre.  La
durée de ces périodes varie entre une et deux années civiles, selon la substance à importer.  Les
licences ne peuvent être prorogées au-delà de la fin d'une période contingentaire.  Tous les détenteurs
d'une licence qui souhaitent continuer d'importer après la fin d'une période contingentaire ou
d'attribution des licences sont tenus de déposer une nouvelle demande de licence pour la périodecontingentaire suivante.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 29
15. Non.
16. Oui.  Le cessionnaire doit être une personne convenable et appropriée pour pouvoir détenir
une licence.  Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au Ministre.
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal.  Les
prescriptions en matière de déclaration s'appliquent à toutes les licences.  Au cas où les résultats
antérieurs de l'intéressé en matière de protection de l'environnement peuvent susciter certaines
craintes, des conditions spéciales peuvent être attachées à la licence pour garantir que des systèmes
efficaces de gestion de l'environnement soient mis en place.  Des conditions peuvent aussi être
imposées quant au but pour lequel la substance est utilisée.
Autres formalités
18. Non.
l9. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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VIII.  DÉCHETS DANGEREUX
- Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des
importations)
Description succincte du régime
1. En vertu de la Loi de  1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des
importations ) (la loi), appliquée par Environment Australia, des licences sont délivrées aux personnes,
aux entreprises et aux organisations pour l'importation (et l'exportation) de déchets dangereux
assujettis à la législation.  Tous les dossiers relatifs à la délivrance de licences et d'autorisations
d'importation sont conservés sur supports en papier et dans une base de données informatique.
La loi réglemente tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux, ainsi que
l'Australie l'a accepté en tant que partie à la Convention de Bâle.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Conformément aux engagements pris par l'Austra lie au titre de la Convention de Bâle et à la
Décision C(92)39 du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), la loi s'applique actuellement aux déchets dangereux repris dans les annexes de ces accords.
Au titre de la loi, un système de certificats admis comme éléments de preuve concernant les déchets
dangereux énumérés spécifiquement assure une plus grande certitude quant aux matières soumises àcontrôle.  Un groupe technique constitué d'experts, habilité par le Ministre de l'environnement,
élabore des lignes directrices concernant le danger que peuvent présenter  des déchets spécifiques et
visant à en distinguer la définition des "déchets dangereux", ainsi qu'à faire la distinction entre
"déchets" et "produits".
3. Le régime s'applique à l'importation des déchets dangereux, quelle qu'en soit l'origine.
4. Le régime de licences assure le respect des engagements pris par l'Australie en tant que partie
à la Convention de Bâle.  À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres
déchets doivent être réduits au minimum permettant une gestion écologiquement rationnelle et
efficace de ces produits.  Les mouvements transfrontières doivent également être effectués de manière
à préserver la santé humaine et l'environnement des effets défavorables susceptibles d'en découler.  Iln'est pas prévu de restreindre de manière spécifique la valeur et le volume des importations.
5. La procédure exige l'élaboration d'un exposé d'impact réglementaire (ou "RIS") avant toute
modification ou adjonction portée au régime actuel en matière de licences.  Le RIS a pour but de
permettre au gouvernement d'envisager plusieurs options et de choisir celle qui procure des avantagesau moindre coût pour la collectivité, les consommateurs, l'industrie et les pouvoirs publics.
6. Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations).
Le régime de licences est appliqué par disposition législative à l'importation de tous les déchets
dangereux énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle ou de la Décision (92)39 du Conseilde l'OCDE.  Le Conseil de l'OCDE a adopt é de nouvelles listes orange et verte le  14 juin 2001:  des
déchets figurant sur la liste rouge ont été inclus dans la liste orange.  Ainsi, les listes de l'OCDE ont
été davantage alignées sur les listes de la Convention de Bâle.  Les anciennes listes continueront d'être
utilisées en Australie jusqu'à ce que les listes révisées soient adoptées par règlement modificatif
en 2002.  Les litiges concernant le choix des produits à considérer comme déchets dangereux peuventêtre portés devant le groupe technique constitué d'experts.  Le régime ne peut pas être abrogé sans
l'accord du Législatif.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 31
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur doit obtenir l'agrément avant que le produit ne quitte le pays d'exportation.  Le
délai autorisé par la loi est en principe de  60 jours, c'est-à-dire le délai imparti pour l'examen des
demandes d'importation.  Les licences peuvent être traitées dans un délai plus court, mais il n'est pas
possible de le garantir à l'avance.  Elles ne peuvent pas être délivrées pour des produits arrivant à la
frontière sans les documents réglementaires.
b) Non.  Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de
l'environnement ou de son représentant, la loi imposant par ailleurs que soient établis le bien-fondé de
l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les produits dans le respect del'environnement.
c) De telles limitations n'existent pas.d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, Environment
Australia.  Toutefois, il est possible que, en raison des conditions applicables à un type de produit, les
importateurs doivent s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du Commonwealth
d'Australie, d'un État ou d'un territoire) pour obtenir l'agrément de l'importation.  Il s'agit, par
exemple, du Service australien de quarantaine et d'inspection, de l'Administration des produits
thérapeutiques ou de l'organisme chargé de l'envir onnement dans l'État ou le territoire concerné.
8. Outre les prescriptions législatives ou ordinaires, la Convention de Bâle fait obligation à tous
les États par lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières.  Ces mesures sont
généralement du ressort de l'État exportateur.  Le refus par un des États susmentionnés d'accepter le
mouvement transfrontières entraînera de la part de l'État exportateur le refus d'autoriser l'exportation.
Les raisons de ce refus sont communiquées aux intéressés.  Un requérant auquel une autorisation a été
refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif.
Autrement, un recours peut être formé sur la procédure  elle-même en vertu de la Loi de 1977 sur la
révision judiciaire des décisions administratives .
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne est habilitée à déposer une demande.Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. En règle générale, les demandes doivent comporter les renseignements suivants:
• identité et aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa
situation financière;
• description des produits à importer et/ou à exporter;
• mode de transport, points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation;
• méthode d'élimination des déchets.
Des exemplaires d'un document d'information sur les demandes et du formulaire de demande
figurent dans les appendices D à K.  La loi prévoit des formulaires différents pour les importationsG/LIC/N/3/AUS/2
Page 32
relevant de la Convention de Bâle et pour celles relevant de la décision de l'OCDE, différence qui
reflète les dispositions spécifiques de ces deux textes.
Les documents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attestant que
l'élimination des déchets est sans danger, que les entreprises de traitement sont capables de traiter lesproduits et que l'assurance appropriée a été contractée.
11. La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide
délivrée par le pays d'origine.
12. Le montant des droits est calculé d'après les frais de personnel et les frais annexes encourus
pour la gestion d'une demande de licence.  Le Ministre de l'environnement et du patrimoine a lafaculté de réduire le montant du droit dans certains cas, par exemple lorsque les déchets sont importés
ou exportés pour des raisons humanitaires, aux fins de la recherche et d'essais scientifiques ou pour
encourager les activités qui favorisent une gestion écologiquement saine des déchets dangereux.  Le
droit à acquitter lors d'une demande de licence d'importation est de  270 dollars australiens pour une
licence relevant de la Convention de Bâle ou pour une licence spéciale (c'est-à-dire pour les échangesvisés par la réglementation de l'OCDE), et de  210 dollars australiens lorsque l'entité à laquelle elles
doivent être adressées en Australie a reçu une autorisation préalable.
13. Le droit doit être acquitté lors de la demande.  Il n'est pas remboursable.  Le paiement intégral
du droit est applicable -  il n'existe aucune condition de versement d'un paiement préalable qui est
immobilisé pour une période déterminée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En vertu de la Convention de Bâle, la durée de validité d'une licence est de  12 mois et peut
viser une seule expédition ou plusieurs transactions.  La licence ne peut pas être prorogée.  En vertu
de la Décision de l'OCDE, le Conseil de l'OCDE a récemment porté la durée des licences à  36 mois
maximum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable.
15. Non.16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. a) Non.b) Pour les produits non soumis à des restrictions quantitatives, d'autres conditions peuvent être
attachées à la licence.  En principe, elles concernent spécifiquement le transport, le traitement et/oul'élimination des déchets dangereux.
Autres formalités
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la
délivrance d'une licence.  D'ordinaire, cette formalité est demandée par Environment Australia.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 33
IX. SUBSTANCES RADIOACTIVES
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matières radioactives est
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de  1901 et de la Réglementation douanière
de 1956 (importations prohibées), sauf autorisation écrite accordée par le Ministre de la santé et du
troisième âge, par le Directeur général de l'Agence australienne pour la protection radiologique et la
sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite du Ministre, ou par un fonctionnaire australien
assistant le Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire habilité.Cette autorisation doit être présentée à la douane au moment de l'importation.  Pour qu'une demande
de licence soit examinée, le requérant doit être en possession d'une licence concernant les substances
radioactives, délivrée par l'organisme compétent du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du
territoire en matière de contrôle réglementaire des radiations.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés comprennent toute matière ou substance radioactive, y compris le radium,
tout isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive.
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'importation de substances radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.  La valeurmonétaire n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est appliqué par disposition législative
conformément au Règlement 4R de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées),
qui relève de la Loi douanière de  1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des marchandises.
b) Les licences d'importation sont accordées lorsqu'il est établi que l'importateur est en
possession d'une licence concernant les substances radioactives, délivrée par l'autorité compétente du
Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire en matière de contrôle réglementaire des
radiations.  Pour certaines catégories de substances radioactives, l'autorité compétente du
Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire en matière de contrôle réglementaire desradiations est avisée de la demande d'autorisation d'importer et dispose de cinq jours ouvrables pour
présenter une objection à l'octroi de la licence.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Les licences sont délivrées par le Ministre de la santé et du troisième âge, par le Directeur
général de l'ARPANSA ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par
écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire habilité.  Les demandes d'importation de matièresG/LIC/N/3/AUS/2
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radioactives ou de produits contenant des matières radioactives doivent être adressées à l'ARPANSA,
soit au moyen du formulaire ARPANSA20, intitulé Application for Customs Prohibited Import
Release of Medical Radioisotopes  (Demande de dérogation au Règlement douanier (importations
prohibées) concernant les radio-isotopes à caractère médical), soit au moyen du formulaire  1 de
l'ARPANSA, intitulé Application for Customs Prohibited Import Release of Non Medical
Radioisotopes (Demande de dérogation au Règlement douanier (importations prohibées) concernant
les radio-isotopes à caractère non médical).  Ces formulaires, ainsi que les instructions permettant de
les remplir, sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA (www.arpansa.gov.au).  Avant de
présenter une demande d'autorisation d'importer, l'importateur doit être en possession d'une licence
concernant les substances radioactives, délivrée par l'organisme compétent du Commonwealth
d'Australie, de l'État ou du territoire en matière de contrôle réglementaire des radiations.  Le numéro
de la licence et certaines précisions concernant celle-ci doivent être indiqués sur le formulaire dedemande.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre de la santé et du troisième âge.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA.  Elles
doivent comporter les éléments suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• renseignements sur les marchandises à importer;
• précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA
(www.arpansa.gov.au).
11. Une autorisation écrite du Ministre de la santé et du troisième âge, ou d'un fonctionnairehabilité, doit être présentée au moment de l'importation.
12. Oui.  L'ARPANSA perçoit une redevance administrative, de 90 dollars australiens pour
l'octroi d'un permis pour expédition unique et de 1 080 dollars australiens pour l'octroi d'un permis de
12 mois.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation de radio-isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illimité d'importations pour
une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois).  Les permis de 12 mois sont délivrés pour
l'importation de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses.  Le détenteur d'un permisG/LIC/N/3/AUS/2
Page 35
de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radioactives ne sont livrées qu'à des détenteurs d'une
licence en cours de validité.
15. Non.
16. Non.17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R, il peut être spécifié des conditions
ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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X. MARCHANDISES DANGEREUSES ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
Description succincte du régime
1. En vertu de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales,  le Ministre responsable est
habilité à interdire la fourniture de marchandises pour des raisons de sécurité.  Selon le Règlement
douanier 4U (importations prohibées), les marchandises qui font l'objet d'une interdiction permanente
en vertu de la Loi sur les pratiques commerciales sont également des importations prohibées.  La
responsabilité du Ministre s'étend aussi aux marchandises visées par le Règlement 4S.  Le Ministre
responsable peut octroyer une autorisation d'importer des marchandises interdites.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les marchandises visées par le Règlement 4U sont les suivantes:
• Glucomannane en comprimés
• Accessoires de ceinture de sécurité
• Pare-soleil "Autotrend Sun Filter"
• Jouets pouvant causer des troubles psychologiques
• Tabac à chiquer et à priser
• Appareils respiratoires de plongée "Diveman"
• Système de largage rapide "Quickie" pour ski nautique
• Masques à gaz contenant de l'amiante
Les marchandises visées par le Règlement 4S sont les suivantes:
• Briquets
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'importation de ces marchandises est réglementée à titre de mesure de protection de la
collectivité.  Les produits spécifiés sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques
particuliers concernant la santé ou la sécurité publiques.  La fourniture des marchandises visées par le
Règlement 4U est également prohibée à l'intérieur du pays.  La fourniture des marchandises visées parle Règlement 4S n'est possible que si ces marchandises satisfont aux exigences minimales de sécurité.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu de la
Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi douanière de 1901.  Le
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans certains cas, une
autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées au point d'entrée par suite
d'une inadvertance.
b) Les licences sont délivrées rapidement dans le cas d'une réelle urgence.G/LIC/N/3/AUS/2
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c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.
d) Les demandes de licences d'importation de marchandises visées par les règlements 4U et 4S
sont examinées et approuvées par l'organisme chargé d'appliquer la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales.  À l'heure actuelle, il s'agit de la Division de la consommation du Ministère des
finances.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées au Ministre.  Elles doivent
indiquer ce qui suit:
• nom et adresse de l'importateur;
• renseignements sur les marchandises à importer;
• quantité à importer;
• raisons de la demande d'autorisation d'importation, y compris l'utilisation et la
distribution prévues.
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation.
12. Non.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne sont valables que pour une seule expédition.15. Non.16. Non.
17. a) Sans objet.
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les règlements 4U et 4S peut être
assujettie à des conditions concernant la garde, l'usage, l'écoulement ou la distribution des
marchandises importées.G/LIC/N/3/AUS/2
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Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 39
XI. ARMES
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation d'armes à feu et d'autres armes dangereuses est réglementée par  la Loi
douanière du Commonwealth d'Australie (1901) et la Réglementation douanière (importations
prohibées).  Le Règlement 4F 1) interdit l'importation des armes à feu, accessoires d'armes à feu,
pièces d'armes à feu, chargeurs d'armes à feu, munitions, composants de munitions et répliques sauf
s'il s'agit d'un article auquel s'applique un élément de la partie 2 de l'annexe 6 et si l'importation est
conforme aux exigences énoncées dans la colonne 3 de cet élément (c'est-à-dire si l'article satisfait àl'un des critères d'importation appropriés).
Toutefois, les articles dont l'importation satisfait aux critères établis dans le Règlement 3A ne
sont pas assujettis à ce qui précède.  Il s'agit des articles importés à l'intention des forces de défense de
certains pays étrangers figurant sur une liste, à condition que ces articles aient été importés par laforce de défense qui en est propriétaire ou par un membre de cette force de défense auquel ces articles
sont destinés.
En outre, selon le Règlement 4F 2A), les articles ci-après sont exemptés du régime prévu au
titre du Règlement 4F 1):
• armes de poing mentionnées dans la colonne  2 de l'élément  9 de la partie  2 de
l'annexe 6 et répondant aux critères du Règlement 3B (c'est-à-dire les critères établis
aux fins des dispositions des règlements 4 et  4F relatifs aux forces de police de
certains pays étrangers);
• parties d'armes de poing auxquelles s'applique le point  10 de la partie  2 de l'annexe 6
et répondant aux critères établis dans le Règlement  3B;
• munitions mentionnées dans la colonne  2 du point  20 de la partie  2 de l'annexe 6 et
répondant aux critères établis dans le Règlement 3B.
Les articles dont l'importation répond aux critères imposés par le Règlement 3C 1)
(c'est-à-dire les critères relatifs aux agents de sécurité aérienne) font donc l'objet d'une exemption en
vertu du Règlement 4F 2B.
Le Règlement 4 interdit l'importation des marchandises spécifiées à l'annexe 2 de la
Réglementation sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre de la justice ou d'une personne
habilitée.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les armes visées sont:
• les armes figurant aux annexes 2 et  6, qui exigent un permis d'importation;
• les armes à feu et pièces d'armes à feu énumérées à l'annexe 6, qui exigent que
certaines conditions, restrictions ou prescriptions soient observées avant l'importation.
3. La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 40
4. Le contrôle de l'importation des armes a été institué à titre de mesure de protection de la
collectivité.  L'importation des armes à feu est réglementée afin d'éviter leur usage à des fins illicites.
Les armes à feu importées doivent également satisfaire à certaines prescriptions en matière de
sécurité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu de la
Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi douanière de  1901.  Le
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
Toutefois, en ce qui concerne la question 6 XI), il convient de noter que l'importation de
certains articles figurant dans l'annexe 6 est subordonnée à la condition que ces articles soient
exportés et non pas vendus sur le marché intérieur.  L'application de cette condition dépend du but
dans lequel l'article a été importé.
Si l'article a été importé dans un but spécifié (c'est-à-dire si l'importation répond au critère du
but spécifié, établi dans le Règlement 2, partie 1, annexe 6), l'article doit être détruit ou exporté
pendant la période, postérieure à l'importation, indiquée dans l'autorisation (voir Règlement 2,
partie 2, annexe 6).
Si l'article a été importé selon le critère de l'usage officiel (Règlement 1, partie 1, annexe 6) et
les pouvoirs publics n'en acquièrent pas la propriété pendant la période, postérieure à l'importation,
indiquée dans l'autorisation, l'article doit être exporté aussitôt que cela est réalisable (voir
Règlement 3, partie 3, annexe 6).
Si l'article a été importé selon le critère du tir sportif international (Règlement 5A, partie 1,
annexe 6), l'importateur doit exporter l'article pendant la période, postérieure à l'importation, indiquée
dans l'autorisation.
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  L'autorisation d'importer
n'est, en aucune circonstance, accordée rétroactivement.
b) Les licences sont délivrées dans les moindres délais dans le cas d'une réelle urgence.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.d) Les demandes de licences d'importation au titre de l'annexe 2 sont traitées par
l'Administration des douanes.  L'autorisation du Ministre de la justice est accordée sous réserve de
l'agrément de la Police d'État attestant que l'importateur satisfait à toutes les lois de l'État de résidence
ou d'importation.
Les demandes de licences d'importation exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par l'Unité
des armes à feu du Département du Procureur général, l'autorisation étant délivrée par le Ministre de
la justice.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du ministre compétent.  En cas de rejet, il n'y a pas obligation de communiquer les raisons àl'intéressé.  Il n'existe aucun droit de recours contre ladite décision si elle relève de la politique
gouvernementale.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 41
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Lorsqu'une arme peut être importée sous réserve que l'autorité de police compétente ne voie
aucune objection au fait que l'importateur possède une arme, l'agrément de la police doit être donné au
moyen de la formule B709A, "Importation d'armes à feu - Confirmation de la police".  La formule
doit comporter les renseignements suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• quantité d'armes à importer;
• description des armes à importer;
• fournisseur (s'il y a lieu) des armes;
• numéro et date de délivrance de la licence/autorisation.
Un exemplaire de la formule figure à l'Appendice H.
Lorsque l'autorisation du Ministre est requise, la demande doit lui être adressée par écrit.
11. Lorsque l'autorisation du Ministre est requise, le certificat ou la déclaration agréant
l'importation doit être présenté lors de l'importation.
Lorsqu'une arme peut être importée sous réserve que l'autorité de police appropriée ne voie
aucune objection au fait que l'importateur po ssède une arme, la formule B709A (Appendice L)
dûment complétée doit être produite au moment de l'importation.
12. Non.13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation est décidée librement par le Ministre et est
indiquée sur l'autorisation d'importer.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant:
• la garde, l'usage, l'écoulement ou la distribution des marchandises importées;
• la tenue de dossiers relatifs aux marchandises importées.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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XII. PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de marchandises choquantes
en Australie.  Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importation de produits jugés
répréhensibles) de la Réglementation douanière (importations prohibées) ne peuvent être importés
sans l'agrément écrit préalable du Procureur général du Commonwealth d'Australie ou d'une personne
habilitée.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les marchandises jugées répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images
produites par ordinateur, films, jeux interactifs et publications qui décrivent, représentent, expriment
ou traitent autrement de questions touchant à la sexualité, le mauvais usage des drogues ou latoxicomanie, le crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une manière
telle que ces marchandises contreviennent aux normes de moralité, de décence et de bienséance
généralement admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être importées.
Les marchandises peuvent aussi être considérées comme répréhensibles si elles décrivent ou
représentent, d'une manière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne quiest, ou qui ressemble à, un enfant de moins de  16 ans (que cette personne se livre à des activités
sexuelles ou non).  S'il s'agit d'un jeu sur ordinateur, la marchandise peut être considérée comme
répréhensible s'il ne convient pas qu'une personne de moins de  18 ans regarde ou joue à ce jeu.  Les
marchandises peuvent aussi être considérées comme répréhensibles si elles contiennent des
encouragements ou des incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans l'annexe 4 de laRéglementation douanière de  1956 (importations prohibées).
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'importation de ces marchandises est réglementée à titre de mesure de protection de la
collectivité.  Les marchandises spécifiées sont réputées être préjudiciables au bien-être de la
collectivité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est appliqué en vertu de la Réglementation
douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi douanière de  1901.  Le régime ne peut pas
être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.
b) Non.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Les demandes de licences d'importation au titre du Règlement 4A sont traitées et les licences
sont délivrées par le Ministère public.  L'Office de classification des films cinématographiques et de laG/LIC/N/3/AUS/2
Page 43
littérature du Ministère public est chargé de déterminer si des produits sont interdits au titre du
Règlement 4A.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Procureur général.  En cas de rejet, une demande de réexamen de la décision peut être adressée au
Tribunal d'appel administratif.  Le Procureur général peut certifier par écrit que dans l'intérêt public,lui seul est habilité à accorder ou à refuser une autorisation et que sa décision ne peut pas être
réexaminée par le Tribunal d'appel administratif.  Une copie du certificat indiquant les raisons de la
délivrance de celui-ci doit être transmise à la personne à laquelle l'autorisation a été refusée.  En cas
de refus, le Procureur général doit en aviser l'intéressé par écrit dans un délai de  30 jours à compter de
la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Procureur général
ou à une personne habilitée (le Censeur principal).  Elles doivent comporter les éléments suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• renseignements sur les marchandises à importer;
• quantité et distribution (utilisation finale);  et
• but dans lequel les marchandises sont importées.
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation.
12. Non.13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.15. Non.
16. Non.
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, la reproduction,
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des marchandises importées ou concernant la
comptabilité des marchandises pour assurer que les marchandises ne sont pas utilisées à d'autres finsque celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 44
XIII.  MARCHANDISES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de marchandises originaires de certains pays.  En
vertu de la Réglementation douanière (importations prohibées), les marchandises originaires de pays
spécifiés ne peuvent pas être importées sans l'agrément écrit préalable du Ministère des affaires
étrangères.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'Australie réglemente l'importation de marchandises originaires de certains pays afin
d'honorer ses engagements internationaux.  Les marchandises réglementées comprennent:
les marchandises, quelle qu'en soit la description, originaires de:-l ' I r a q ;en provenance de tous les pays - les marchandises originaires de:
-l ' I r a q ;
- Diamants non sertis originaires d'Angola;
- Diamants bruts de Sierra Leone ou originaires de Sierra Leone;  et
- Diamants bruts importés directement ou indirectement du Libéria, originaires ou non
du Libéria.
3. La réglementation s'applique à l'importation des marchandises originaires:
- des pays spécifiés;
- de tous les pays, pour ce qui est des marchandises originaires des pays spécifiés.
4. L'importation de ces marchandises est réglementée dans le cadre des engagements
internationaux de l'Australie.  La quantité ou la valeur monétaire ne sont pas des critères de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est appliqué en vertu de la Réglementation
douanière (importations prohibées) (Règlements 4QA, 4M, 4N et  4P), qui relève de la Loi douanière
de 1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.
b) Dans certains cas, une autorisation peut être accordée pour des marchandises arrivées au
point d'entrée par suite d'une inadvertance.
c) Les licences peuvent être délivrées à n'importe quelle période de l'année.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 45
d) Les demandes de licences d'importation au titre des Règlements 4QA, 4M, 4N et  4P sont
traitées par le Ministère des affaires étrangères, qui délivre les licences.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre des affaires étrangères.  Il n'existe aucun droit de recours contre la décision du Ministre si
elle relève de la politique gouvernementale.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Ministère des
affaires étrangères.  Elles doivent comporter les éléments suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• renseignements sur les marchandises à importer;
• quantité de marchandises à importer;
• motif de l'importation.
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.15. Non.16. Non.
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant:
• la quantité de marchandises à importer;
• les circonstances dans lesquelles les marchandises peuvent être importées;
• le délai fixé pour satisfaire aux conditions auxquelles les marchandises importées sont
assujetties.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 46
XIV. SACS POUR LA LAINE
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation de sacs pour la laine et de capuchons de sacs est interdite en vertu des
dispositions de la Loi douanière de  1901 et de la Réglementation douanière (importations prohibées),
sauf délivrance d'une autorisation par le Ministre de  l'agriculture, de la pêche et des forêts (AFFA) ou
par une personne habilitée, ou présentation d'un certificat d'essais attestant que les sacs sont
conformes aux normes australiennes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les marchandises visées sont:
les sacs neufs pour la laine et les capuchons de sacs neufs, sauf:
• obtention de l'autorisation du Ministre ou d'une personne habilitée;  ou
• présentation d'un certificat d'essais délivré par un organisme d'essais imposé, attestant
que les sacs et les capuchons de sacs sont conformes aux normes de la Bourse
australienne de la laine.
les sacs usagés pour la laine et les capuchons de sacs usagés, sauf obtention de l'autorisation
du Ministre ou d'une personne habilitée.  L'importation de sacs usagés destinés à contenir de la lainen'est pas autorisée.
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.4. L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une
résistance appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant de la
tonte en Australie.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu du
Règlement 4K de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi
douanière de  1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  Dans certains cas, une
autorisation d'importer peut être accordée pour des marchandises arrivées au point d'entrée par suite
d'une inadvertance.
b) Les licences sont délivrées rapidement dans le cas d'une réelle urgence.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Un certificat d'essais attestant que les sacs pour la laine ou les capuchons de sacs sont
conformes aux normes de la Bourse australienne de la laine peut être délivré par un organisme d'essaisG/LIC/N/3/AUS/2
Page 47
imposé, australien ou étranger.  La liste des organismes d'essais imposés est donnée dans
l'Appendice 2:3 du Volume 5 du Manuel de l'Administration des douanes.
Les demandes de licences d'importation sont traitées et les licences sont délivrées par le
Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts (AFFA).
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre.  Elles
doivent comporter les éléments suivants:
• nom et adresse de l'importateur;
• renseignements sur les marchandises à importer;
• quantité et distribution (utilisation finale).
11. Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation.
12. Non.13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.
15. Non.
16. Non.17. Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'écoulement ou la
destruction des sacs pour la laine ou des capuchons de sacs pour assurer que les marchandises ne sont
pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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XV. CERTAINS TYPES DE FROMAGES
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Loi du Commonwealth d'Australie sur le tarif douanier (1995)
Description succincte du régime
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de
caillebotte.  En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebotte, ce contingent tarifaire
vise certains types de fromages et caillebotte qui peuvent être importés à un taux de droit préférentiel
(0,096 dollars australiens par  kg) et est limité à 11 500 tonnes par an.  Des importations peuvent être
effectuées hors de ce contingent de 11 500 tonnes attribué chaque année, mais un taux de droit plus
élevé s'applique alors (1,220 dollars australiens par  kg).
Les attributions du contingent de fromages et caillebotte aux importateurs ont lieu chaque
année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent d'importation de fromages et
caillebotte pendant la période de 23 mois qui prend fin le 31 mai de la même année.
Les dispositions concernant le contingent tarifaire décrites dans la présente notification ont
été révisées le 1er janvier 1995 pour permettre à l'Australie de tenir les engagements pris dans le cadre
du Cycle d'Uruguay et figu rant dans la Liste d'engagements de ce pays.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il n'y a pas de régime de licences proprement dit.  Les particuliers ou les entreprises qui ont
précédemment importé des fromages passibles de droits se voient attribuer une part du contingent
tarifaire et peuvent donc importer une quantité de fromages au taux de droit préférentiel.  Les
particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire peuvent néanmoinsimporter des fromages, mais au taux de droit hors contingent.  Les produits visés par le contingent
tarifaire sont les suivants:
Numéro de
position
0406Type de produits
Fromages et caillebotteTaux de droit
0406.10 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de
lactosérum, et caillebotte0,096 $A/kga
1,403 $A/kgb
0406.20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 0,096 $A/kga
1,403 $A/kgb
0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0,096 $A/kga
1,403 $A/kgb
0406.40 Fromages à pâte persillée:
- Roquefort, Stilton
- Autresen franchisec
0,096 $A/kga
1,403 $A/kgbG/LIC/N/3/AUS/2
Page 49
Numéro de
position
0406Type de produits
Fromages et caillebotteTaux de droit
0406.90 Autres fromages:
- Fromages, des types suivants:
-- entièrement au lait de chèvre, autres que la feta
ou le kasseri
-- à pâte molle, affinés en surface, et:
(i) d'une teneur en matières grasses, calculée en
poids sur extrait sec, de 50 pour cent ou plus;  et
(ii) d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait
non gras, de 65 pour cent ou plus
- autres (y compris le cheddar, le colby, l'édam, le
gouda, le havarti, le parmesan, le kasseri, lamozzarella, le provolone et la feta)en franchise
c
0,096 $A/kga
1,403 $A/kgb
a Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire.
b Taux consolidé appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire.
c Produits non assujettis au contingent tarifair e.  Inclus dans le tableau uniquement pour
indiquer les autres numéros tarifaires ("autres").
Note:  Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci-dessus,
moins 5 pour cent de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit.
3. Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance, à
l'exception de la Nouvelle-Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des pays insulaires du Forum
du Pacifique Sud.
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire.5. Les lois appliquées sont la Loi douanière de  1901 et la Loi de  1995 sur le tarif douanier.
Modalités d'application
6. I. Les noms de tous les détenteurs de contingents tarifaires sont publiés au Journal officiel du
Commonwealth d'Australie.
II. Le volume du contingent tarifaire est de 11 500 tonnes par an.  Le contingent est attribué à
chaque importateur sur une base annuelle.
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée d'après
les importations de fromages des périodes antérieures.  Aucun contingent n'est attribué d'après la
production nationale du produit similaire.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au
contingent de l'année suivante, excepté lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent ledébarquement d'une cargaison pendant la période précédant immédiatement le début d'une nouvelle
période d'attribution de contingent tarifaire.
IV. Sans objet.V. Sans objet.
VI. L'Administration des douanes applique le régime sur tous les plans.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 50
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats des périodes antérieures.  Chaque
année en juillet, le contingent est attribué aux importateurs en proportion directe de leurs importations
antérieures sous contingent pendant une période donnée.   Les nouveaux importateurs peuvent se
procurer des contingents par transfert du contingent tarifaire détenu par les importateurs existants.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.XI. Non.7. Sans objet.8. Aucune.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Non.  Seules les entreprises qui ont procédé à des importations de fromages dans les périodes
antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire.  Le gouvernement attribue le contingent
strictement d'après leurs importations des périodes antérieures.  Les entreprises peuvent librement
céder leur part du contingent.  L'utilisation effective du contingent d'importation de marchandises
ainsi cédé donne généralement lieu à une modification des attributions dans les années suivantes.
b) Sans objet.Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Aucune demande n'est exigée.  Les importateurs remplissant les conditions requises sont
informés de leur droit à une part du contingent sur la base des enregistrements effectués par les
Douanes australiennes pendant la période de base précédente.
11. Aucun document spécifique au contingent n'est exigé lors de l'importation.12. Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est perçu.13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Durée de  12 mois sans prorogation.
15. Aucune sanction officielle n'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent
pas la part du contingent qui leur a été  attribuée.  Toutefois, étant donné que les attributions sont
effectuées d'après les importations des périodes antérieures, la part du contingent attribuée auxparticuliers ou aux entreprises susmentionnés sera supprimée ou réduite.
16. Les attributions de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans
limitation.
17. a) Non.
b) Non.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 51
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 52
XVI. VÉHICULES AUTOMOBILES
- Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles
- Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles
- Déterminations en vertu de la Loi sur les normes applicables aux véhicules
automobiles
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
Description succincte du régime
1. L'importation en Australie de véhicules automobiles terrestres neufs et usagés est réglementée
par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  (la MVSA), la
Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (la Réglementation) etles déterminations qui en résultent.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation d'importation est exigée pour tous les véhicules terrestres importés en
Australie.
3. La MVSA, la Réglementation, les déterminations et les Règles australiennes de conception
(ADR) s'appliquent à l'importation de tous les véhicules terrestres neufs et usagés en provenance de
tous pays.
4. L'importation de véhicules neufs conformes à l'ensemble de la réglementation australienne
concernant la sécurité et les émissions, établie dans les ADR, n'est pas limitée en quantité ni en valeur.
L'importation de véhicules neufs et usagés non conformes aux Règles australiennes de
conception est restreinte et fait l'objet de contrôles visant à éviter les infractions aux normes
australiennes en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Une évaluation indépendante de la MVSA a été réalisée en 1999 pour envisager de nouveaux
modes d'approche afin que les véhicules fournis sur le marché australien répondent aux objectifs fixés
par les pouvoirs publics australiens en matière de sécurité et d'émissions.  En 2000, la MSVA a fait
l'objet de révisions qui ont pris en compte les recommandations faites à l'occasion de l'évaluation.
5. Les fondements juridiques sont constitués par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux
véhicules automobiles , par la Réglementation de  1989 sur les normes applicables aux véhicules
automobiles et par les déterminations qui en résultent.  Le contrôle des importations de véhicules est
imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. I. Les renseignements concernant l'importation de véhicules sont publiés sur Internet à l'adresse
suivante:  www.dotars.gov.au/land/, ou peuvent être communiqués aux requérants sur demande au
Ministère des transports et des services régionaux.  Les renseignements sont également disponibles
auprès des agents maritimes et des agents di plomatiques australiens dans le monde entier.
II. Des restrictions sont applicables aux individus qui importent des véhicules terrestres usagés
en quantités commerciales.  Il n'existe pas de limite quant au nombre d'individus qui peuvent obtenirune licence;  aucun contingent quantitatif n'est donc appliqué;  la seule restriction concerne
l'importateur lui-même.  La période d'attribution des licences est actuellement de deux ans.G/LIC/N/3/AUS/2
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Les citoyens australiens retournant dans leur pays et les immigrés peuvent importer le
véhicule dont ils étaient déjà propriétaires.  Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule par an.
Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes aux Règles australiennes de
conception.
III. Les autorisations d'importation ne dépendent pas du fait que le requérant est un producteur
national de marchandises similaires.  Les autorisations sont délivrées selon que les véhicules sont
conformes aux Règles australiennes de conception.  Aucune mesure de suivi n'est prise si une
autorisation d'importation n'est pas utilisée pour importer un véhicule.
Les noms des individus auxquels des autorisations d'importation ont été délivrées ne sont pas
communiqués sur demande aux pouvoirs publics et aux organismes de promotion des exportations despays exportateurs parce que ce type de renseignement est couvert par la législation australienne
relative à  la confidentialité des renseignements et ne peut être divulgué que si les exigences en la
matière sont respectées.
IV. Sans objet.V. Le délai de délivrance des autorisations d'importation est, d'ordinaire, de 17  jours.  Toutefois,
il est possible que des autorisations soient délivrées en un jour seulement, ou au bout de 40  jours.
VI. Sans objet.VII. Oui.  Le droit d'importer un véhicule déjà en propriété est réservé aux citoyens australiens et
aux immigrés permanents.  Les personnes appartenant à cette seconde catégorie sont tenues d'avoir un
visa valide délivré par le Ministère de l'immigration et des affaires multiculturelles et indigènes.  Les
importateurs doivent se conformer aux exigences des Douanes australiennes.
VIII. Sans objet.  En ce qui concerne les véhicules importés en quantités commerciales, chaque
requérant qui se conforme aux dispositions législatives peut importer au maximum 130  véhicules
remplissant les conditions requises, par catégorie de véhicules (voitures de tourisme, véhicules tout
terrain, véhicules commerciaux légers, etc.) et par an.  Les nouveaux importateurs sont tenus de
respecter les dispositions de la MVSA et de la Réglementation avant qu'une licence soit délivrée.  Les
demandes sont examinées dès réception.
IX. Sans objet.  Il n'y a pas de restrictions ni de contingents bilatéraux.X. Sans objet.
XI. La Réglementation prévoit des dispositions permettant l'importation de véhicules destinés à
être réexportés et qui ne satisfont pas aux ADR.  Ces véhicules ne peuvent être vendus sur le marché
national et doivent être exportés.
7. a) Les demandes de licences d'importation de véhicules sont, d'ordinaire, traitées dans les
17 jours qui suivent la réception de tous les renseignements pertinents.
Pour les véhicules neufs qui satisfont aux ADR, une autorisation "générale" d'importation est
délivrée au fabricant du véhicule ou à son agent.  Les licences de ce type ont, d'ordinaire, une durée de
cinq ans.  Des licences peuvent être accordées dans un délai plus court lorsqu'une demanderaisonnable en est faite.  Il ne peut être délivré de licence après qu'un véhicule ait été importé
(c'est-à-dire une fois arrivé au port de déchargement).
b) Une licence ne peut être accordée qu'une fois satisfaites toutes les prescriptions législatives.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 54
c) Il n'y a pas de limite quant à la date de présentation des demandes.
d) Oui.  Le Ministère des transports et des services régionaux.  Sans objet.  Sans objet.  Les
exigences des Douanes australiennes doivent être satisfaites.
Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la
non-conformité avec les critères établis en vertu de la Loi sur les normes applicables aux véhicules
automobiles, de la Réglementation et des déterminations.  Les raisons d'un éventuel refus sont
communiquées à l'intéressé.
Les requérants peuvent faire recours auprès du Tribunal d'appel administratif (AAT) en cas de
refus de délivrer une licence d'importation.  On trouvera des renseignements concernant l'AAT et la
procédure de recours à l'adresse suivante:  http://www.aat.gov.au.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
8. Il n'y a pas de restriction à l'importation pour les véhicules qui satisfont aux ADR et pour lesvéhicules de plus de  15 ans.  Seules des entreprises peuvent demander des licences d'importation pour
les véhicules usagés importés à des fins commerciales.  Les importateurs de véhicules ne sont
assujettis à aucun droit d'immatriculation.  Les importateurs agréés de véhicules usagés à des fins
commerciales sont les détenteurs des autorisations de livrer ces véhicules sur le marché australien.
On trouvera des précisions sur le site Internet suivant:  http://rvcs-prodweb.dot.gov.au/.  Ces
dispositions sont effectives à compter du  1er avril 2002, des arrangements transitoires étant prévus
pour certains types de véhicules jusqu'au  8 mai 2003, selon lesquels des personnes privées peuvent
importer des véhicules.  Dans ce dernier cas, l'identité des importateurs n'est pas rendue publique.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
9. Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse
et leur numéro de téléphone.  Les précisions pertinentes concernant les véhicules à importer doivent
permettre de déterminer si le véhicule peut être importé conformément aux dispositions législatives.
Les personnes remplissant les conditions voulues et qui souhaitent importer un véhicule dont ils sont
déjà propriétaires sont également tenues de fournir des documents confirmant le déplacement, la
propriété et l'usage à l'étranger.  Des exemplaire s du formulaire de demande sont disponibles sur le
site Internet suivant:  http://www.dotars.gov.au/l and/Imports_Certif/VSB10.pdf.  Toutes les personnes
présentant une demande pour la première fois sont tenues de fournir une copie certifiée de leur permis
de conduire ou de la page de leur passeport sur laquelle figure leur photographie.
10. Les importateurs doivent obtenir une Autorisation d'importation de véhicules avant qu'un
véhicule puisse être importé en Australie.
11. Oui.  Une redevance administrative de  50 dollars australiens est imposée pour le traitement
d'une demande d'autorisation d'importation de véhicules.
12. L'acquittement des droits applicables doit accompagner toute demande d'autorisation
d'importation de véhicules.  Les droits applicables à une demande ne sont pas remboursables.
Conditions attachées à la délivrance des licences
13. La plupart des licences d'importation n'ont pas de date d'expiration.  Les autorisations
délivrées aux entités qui détiennent une autorisation de fournir des véhicules neufs sur le marché
australien sont valables cinq ans.  [Voir plus haut le point 7 a)]  Une licence d'importation est
accordée pour certains véhicules importées aux fins d'essais et qui ne satisfont pas aux ADR;  cesG/LIC/N/3/AUS/2
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véhicules doivent être exportés ou détruits dans les  12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfaire à
la réglementation.
14. Non.
15. Non.17. a) Une Autorisation d'importation de véhicules peut être soumise à condition si le véhicule
considéré ne satisfait pas aux ADR.
b) Une Autorisation d'importation de véhicules peut être soumise à condition.Autres formalités
18. Les exigences administratives des Douanes australiennes doivent être satisfaites avant qu'un
véhicule puisse être importé en Australie.  On trouvera des précisions sur les exigences des Douanes
sur le site suivant:  http://www.customs.gov.au.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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XVII.  CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS
- Loi douanière de 1901
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation de dyphéniles (PCB), triphényles (PCT) et polyphényles polychlorés (il s'agit
de produits chimiques industriels) est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901
et de la Réglementation douanière (importations prohibées) sauf octroi d'une autorisation écrite du
Ministre de la justice et des douanes qui doit être présentée aux douanes au moment de l'importation.
L'autorisation doit être délivrée au nom du propriétaire.  Elle peut être assortie de conditions strictes
concernant l'application, l'écoulement et la destruction des produits chimiques industriels.  LeMinistre est également habilité à stipuler des méthodes de comptabilité des marchandises afin de
garantir que celles-ci soient utilisées dans le but qui a été déclaré.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les marchandises visées comprennent les dyphéniles polychlorés (PCB), les triphéniles
polychlorés (PCT) et les polyphéniles polychlorés, tous produits considérés comme étant des
polluants organiques persistants.  Ces produits sont utilisés pour des appareils électriques (tels que
transformateurs et condensateurs) et en tant que réfrigérants (souvent pour luminaires), fluides
hydrauliques, plastifiants et véhiculeurs de teinture.
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité.
Ils sont considérés comme hautement toxiques et pratiquement indestructibles, et comme présentantun danger considérable pour l'environnement.  Le Conseil australien et néo-zélandais pour la
protection de l'environneme nt (ANZECC) a élaboré en  1996 le Plan australien de gestion des PCB.
Les objectifs stratégiques en sont la suppression progressive, l'élimination et la destruction des PCB.
La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu du
Règlement 4AB de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loidouanière de  1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.b) Les licences ne peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées que sur avis
de la Section des risques chimiques de la Division des produits chimiques et de l'environnement dansle cadre d'Environment Australia et du Système nati onal de notification et d'évaluation de substances
chimiques industrielles (NICNAS).
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Les licences sont délivrées par le Ministre des douanes sur l'avis d'Environment Australia et
du Système national de notification et d'évaluation de substances chimiques industrielles.  D'ordinaire,
les autorisations d'importer des PCB sont accordées à des fins de recherche.  Toutefois, les déchetsG/LIC/N/3/AUS/2
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contenant des PCB peuvent aussi être importés sous couvert de la Loi de 1989 sur les déchets
dangereux (réglementation des exportations et des importations),  à condition que toutes les exigences
de cette loi soient satisfaites.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences doivent être adressées par écrit au Ministre de l'environnement et
du patrimoine.  Elles doivent comporter les éléments suivants:
- nom et adresse de l'importateur;
- renseignements sur les marchandises à importer.
11. Une autorisation écrite du ministre compétent doit être présentée lors de l'importation.12. Non.13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.
15. Non.16. Non.17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4AB, il peut être spécifié des conditions
ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 58
XVIII.   CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT FALSIFIÉES
- Loi douanière de 1901
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation de toutes cartes de crédit et de débit non authentiques et fabriquées pour imiter
et passer pour des cartes authentiques est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la
Réglementation douanière (importations prohibées).  L'Administration des douanes australiennes est
chargée des contrôles à cet effet pour le compte de la Police fédérale australienne (AFP).
L'autorisation d'importer des cartes de crédit et de débit falsifiées peut être accordée par le Ministre
chargé de l'application de la Loi de  1979 sur la Police fédérale australienne, et l'autorisation écrite doit
être présentée à la douane au moment de l'importation.
Objet et champ d'application du régime de licences
4. L'autorisation d'importation peut spécifier les conditions à satisfaire par le détenteur de
l'autorisation, et, au cas où ce dernier doit satisfaire à une condition ou exigence, si celle-ci s'applique
avant ou après l'importation de la carte à laquelle l'autorisation se rapporte.  Le Ministre peut annuler
une autorisation si le détenteur de celle-ci ne satisfait pas à une condition ou à une prescription.
5. La réglementation s'applique à l'importation de ces marchandises quelle que soit leur
provenance.
6. Ce régime vise à interdire l'importation de cartes de crédit ou de débit falsifiées pouvant être
utilisées par leur détenteur pour obtenir, directement ou indirectement, un crédit ou de l'argent, des
marchandises, des services ou toute autre chose de valeur ou tout autre bien.  Dans certainescirconstances précises, l'importation de telles cartes peut être souhaitable et le Ministre peut en
accorder l'autorisation.  Par exemple, il est possible que des organismes chargés d'appliquer la loi, des
institutions financières ou des fournisseurs de crédit (comme des sociétés de cartes de crédit)
souhaitent examiner ces cartes dans le but d'améliorer les moyens d'éviter les falsifications, ou à des
fins de formation.   La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu du
Règlement 4T de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loidouanière de  1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.
b) Non.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.d) Les licences sont délivrées par le Ministre chargé de l'application de la Loi de  1979 sur la
Police fédérale australienne ou par une personne désignée à cet effet.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 59
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante:
the Co-ordinator, Operating Monitoring Centres, Australian Federal Police, GPO Box 401, Canberra,
ACT 2601 relevant Minister.  Elles doivent comporter les éléments suivants:
- nom et adresse de l'importateur;
- renseignements sur les marchandises à importer.
11. Une autorisation écrite du ministre compétent ou de la personne compétente doit être
présentée lors de l'importation.
12. Non.13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.
15. Non.
16. Non.17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4T, il peut être spécifié des conditions
ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  Le Ministre peut annuler une
autorisation si le détenteur de celle-ci ne satisfait pas à une condition ou à une prescription.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 60
XIX. PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation de certains produits chimiques organochlorés dont la liste figure à l'annexe 9 de
la Réglementation douanière (importations prohibées) est interdite, sauf autorisation écrite du
Ministre en charge du Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts (AFFA) ou d'un
fonctionnaire habilité, autorisation qui doit être présentée en douane au moment de l'importation.  On
entend par "fonctionnaire habilité" un fonctionnaire de l'AFFA autorisé par écrit par le Ministre aux
fins de la réglementation considérée ici.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chimiques qui ont été
autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie.  Cependant, il a été constaté depuisqu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement.   Parmi les OCP sont
classés le DDT, la dieldrine, l'heptachlore et le chlordane.
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'importation des OCP est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité.  Ces
produits chimiques sont considérés comme nocifs car ils sont généralement persistants dans
l'environnement et bioaccumulatifs dans les tissus organiques.  La valeur monétaire n'est pas un
critère de contrôle.
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est appliqué par disposition législative
conformément au Règlement 5I de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève
de la Loi douanière de  1901.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.b) D'ordinaire, les licences ne sont pas délivrées immédiatement.  Les demandes de licences
sont, d'ordinaire, adressées par fax à la Section des produits chimiques agricoles et vétérinaires del'AFFA à Canberra, qui délivre ensuite les licences, s'il y a lieu (aux heures de bureau).
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.d) Les licences sont délivrées par l'AFFA et présentées en douane au moment de l'importation.8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre en charge de l'AFFA.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 61
(b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence
d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre
compétent.  Elles doivent comporter les éléments suivants:
- nom et adresse de l'importateur;
- renseignements sur les marchandises à importer, y compris leur numéro de code
international.
11. Une autorisation écrite du ministre compétent doit être présentée lors de l'importation.
12. Non.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.15. Non.
16. Non.
17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 5I, il peut être spécifié des conditions ou
des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  Le Ministre peut annuler une
autorisation si le détenteur de celle-ci ne satisfait pas à une condition ou à une prescription.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 62
XX. ARMES CHIMIQUES
- Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques
- Loi douanière du Commonwealth d'Australie (1901)
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)
Description succincte du régime
1. L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie  2 ou 3 de l'annexe  11 de la
Réglementation douanière (importations prohibées), ou d'une telle substance chimique, en provenance
d'un pays qui n'est pas État partie à la Convention sur les armes chimiques, est absolument interdite.
L'importation de ces produits réglementés d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armeschimiques, ou de produits réglementés mentionnés dans la partie  4 de l'annexe  11 et provenant d'un
pays qui n'est pas État partie, est interdite sauf si:
a) le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit l'autorisation
d'importer les produits.  Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes ayant les fonctions deDirecteur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de contrôle et de non-prolifération
(ASNO);  et
b) l'autorisation est présentée aux Douanes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie  2 ou 3 de l'annexe 11 de la
Réglementation douanière (importations prohibées) d' un pays qui est État partie à la Convention sur
les armes chimiques, et celle de tous les produits chimiques de la partie 4, sont soumises à un régimede licences.  Une licence doit être accordée par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne
habilitée, et présentée à un fonctionnaire des Douanes.
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.
4. L'Australie et  144 autres pays sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au
point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (diteaussi "la CAC").  Entre autres choses, ce traité vise à réglementer et à contrôler le commerce des
produits chimiques réglementés.  Depuis qu'elle a commencé à mettre en œuvre le traité en  1997,
l'Australie a réglementé les importations de produits chimiques de la partie 2 au moyen d'un régime de
licences.  En  2000, ce régime a été étendu aux produits chimiques des parties  3 et 4 parce que les
dispositions de la CAC concernant les transferts de produits de la partie 3 sont devenues plus strictes,et parce que les moyens moins rigoureux de contrôle et de pistage ont été jugés inadéquats.  Les
considérations commerciales ou sectorielles n'entrent pas en ligne de compte dans l'objectif du régime
de licences.
5. Le contrôle de l'importation des marchandises spécifiées est appliqué en vertu du
Règlement 5J de la Réglementation douanière (importations prohibées), qui relève de la Loi douanière
de 1901 et de la Loi de  1994 sur l'interdiction des armes chimiques.  Cette restriction ne s'applique pas
aux produits qui contiennent une substance chimique mentionnée sur la liste de la partie 3 (à
l'exception des points 1, 2 ou  3) ou de la partie 4 de l'annexe 11 et constituant moins de 10 pour cent
du poids total du produit et qui ne contiennent aucun autre produit chimique mentionné sur une liste.Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 63
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises.  Il existe deux types de
licences:  les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 (tableau 1 de laConvention) et les licences concernant les produits chimiques des parties 3  et 4 de l'annexe 11
(tableaux 2  et 3 de la Convention).  Un préavis de 37 jours est nécessaire pour l'importation des
produits chimiques de la partie 2, préavis qui ne peut être modifié en raison d'exigences
internationales coïncidentes en matière de déclaration.  Pour les licences concernant les autres
produits chimiques, le préavis est de sept  jours et peut être réduit si nécessaire.
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la
partie 2.  Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et  4 peuvent être délivrées
immédiatement si cela est réalisable en pratique.
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.
d) Les licences sont délivrées par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne
autorisée (à savoir, le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) et l'exemplaire original de
la licence doit être présenté en douane.
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision laissée à l'appréciation
du Ministre des affaires étrangères.  Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Toutefois, les produits chimiques des parties 2 et  3 ne peuvent être importés que s'ils proviennent de
pays qui sont État partie à la Convention sur les armes chimiques (et dont la liste se trouve sur Internet
à l'adresse suivante:  h ttp://www.opcw.nl/memst a/ratifyer.htm).  De même, l'ensemble des produits
chimiques réglementés ne peuvent être importés qu'à des fins non interdites par la CAC, ainsi qu'en
dispose la Loi de  1994 sur l'interdiction des armes chimiques.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre
compétent.
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 (tableau 1 de la CAC)
Les précisions suivantes doivent être communiquées:
- nom et adresse de l'importateur;
- nom et adresse du fournisseur;
- nom et quantité du produit chimique et autres indications le concernant;
- précisions concernant l'utilisation finale;
- indication du pays d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie) – les
produits doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas
autorisé.G/LIC/N/3/AUS/2
Page 64
L'exemplaire original de la licence doit être présenté en douane.  Un formulaire type figure
ci-joint.
Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 (tableaux 2 et 3 de la
CAC)
La licence est valable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant
une durée déterminée, d'ordinaire un an.
Les précisions suivantes sont exigées:
- nom et adresse de l'importateur;
- nom des produits chimiques que l'importateur a l'intention d'introduire et précisions
concernant ces produits;
- indication du pays exportateur.
L'exemplaire original de la licence doit être présenté en douane.  Un formulaire-type figure
ci-joint.
11. Une autorisation écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO doit
être présentée lors de l'importation.  De même, pour les produits chimiques de la partie 2, la date
d'arrivée doit être communiquée à l'ASNO dans les 30 jours suivant l'admission de l'expédition.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 ne s'appliquent
qu'à une seule expédition.  Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de
l'annexe 11 peuvent être valables pour des importations multiples pour 12 mois au maximum.
15. Non.16. Non.
17. Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 5J, il peut être spécifié des conditions
ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  Si le détenteur d'une autorisation ne
satisfait pas à une condition ou à une prescription, le Ministre peut annuler cette autorisation.
Autres formalités
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un
permis d'exploitation au titre de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques,  si certains seuils
d'activité établis pour ces produits sont dépassés.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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XXI. ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
- Loi de 2000 sur la technologie génétique
- Réglementation sur la technologie génétique
Description succincte du régime
1. La Loi de 2000 sur la technologie génétique  interdit l'importation d'organismes
génétiquement modifiés (OGM), en dehors des exceptions ci-après, en nombre limité:
• Transactions expressément définies par la législation australienne comme étant
exemptes de réglementation ("transactions exemptées");
• Transactions expressément mentionnées dans le Registre australien des OGM.
(Aucun OGM n'est inscrit actuellement sur ce registre);
• Transactions expressément définies par la législation australienne comme présentant
un risque peu élevé, lorsque la personne proposant d'effectuer la transaction a notifié
à l'Autorité de réglementation que la transaction va avoir lieu ("transactions à faible
risque faisant l'objet d'une notification");  et
• Transactions pour lesquelles l'intéressé a obtenu une licence autorisant la transaction
("transactions faisant l'objet d'une licence").
Objet et champ d'application du régime de licences
1. Le régime de licences a pour objet de protéger la santé et la sécurité des personnes et de
préserver l'environnement, par l'identification des risques présentés par la technologie génétique ou
découlant de celle-ci et par la gestion de ces risques au moyen de la réglementation de certainestransactions portant sur des OGM.
Un OGM répond à l'une des définitions suivantes:
• organisme modifié par la technologie génétique;
• organisme ayant hérité de caractéristiques d'un organisme initial, si ces
caractéristiques de l'organisme initial ont été produites par la technologie génétique;
• toute chose déclarée comme étant un OGM par la législation australienne.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et de toutes provenances.
4. Non, le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.5. La Loi de  2000 sur la technologie génétique et la Réglementation sur la technologie génétique
régissent l'importation des OGM.  Le régime de licences est également prévu dans plusieurs lois et
réglementations des États australiens, parmi lesquelles la Loi de  2000 sur la technologie génétique
(Tasmanie),  la Loi de  2000 sur la technologie génétique (Victoria) et la Réglementation sur la
technologie génétique (Victoria), la Loi de  2000 sur la technologie génétique (Australie-Méridionale)
et la Réglementation sur la technologie génétique (Australie-Méridionale) et la Loi de  2000 sur la
technologie génétique (Queensland).G/LIC/N/3/AUS/2
Page 66
Le régime de licences est imposé par la loi dans certaines circonstances.  En général, la
désignation des produits soumis au régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de
l'administration.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées bien avant l'importation.  L'examen des
demandes a une durée variable, mais généralement inférieure à  170 jours ouvrables.
b) Non.
c) Non.
d) L'Autorité de réglementation consulte les organismes compétents du Commonwealth
d'Australie et de l'État ou Territoire au cours de l'examen d'une demande de licence.  Les demandes de
licence font également l'objet d'une consultation publique.  Un requérant qui souhaite obtenir unelicence pour OGM n'est tenu de présenter sa demande qu'à l'Autorité de réglementation, auprès du
Ministère de la santé et du troisième âge.  Selon la nature de l'OGM considéré, il peut être nécessaire
de s'adresser à d'autres organismes du Commonwealth  d'Australie.  (Par exemple, pour satisfaire aux
prescriptions en matière de douane ou de quarantaine.)
8. Si la demande satisfait aux critères, la licence est, d'ordinaire, accordée.  En cas de rejet, les
raisons en sont communiquées et les requérants disposent d'un droit de recours auprès du Tribunal
d'appel administratif d'Australie.  Le recours débute lorsque le requérant dépose un avis d'appel auprès
du Tribunal.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Oui.  Toutefois, une personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence doit convaincre
l'Autorité de réglementation de son aptitude à détenir une licence et de sa capacité de satisfaire à toute
condition attachée à la licence.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les formulaires de demande de licence peuvent être téléchargés à partir de l'adresse suivante:
http://www.ogtr.gov.au/publications/other.htm.
Les demandes doivent être adressées comme suit:Office of the Gene Technology Regulator
Commonwealth Department of Health and the Ageing
MDP54 PO Box  100
WODEN  ACT  2606
Australie
11. Les licences doivent être obtenues avant l'importation et sont exigées lors de l'importation.12. Non.
13. Non.G/LIC/N/3/AUS/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est la durée indiquée sur celle-ci.  La validité d'une licence
peut être prolongée par un avis écrit de l'Autorité de réglementation.  Une personne souhaitant la
prolongation de la validité d'une licence peut en faire la demande à l'Autorité de réglementation.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.  En cas d'utilisation
partielle d'une licence, il n'y a pas non plus de pénalité sauf si cette utilisation partielle donne lieu au
non-respect d'une condition attachée à la licence.
16. Oui, les licences sont cessibles.  Toutefois, les cessions ne peuvent se faire qu'avec l'accord de
l'Autorité de réglementation.  Celle-ci peut soumettre les cessions à des conditions.
17. Selon l'OGM considéré, la licence pour OGM peut faire l'objet de conditions détaillées.   Les
conditions attachées à la licence peuvent être des restrictions quantitatives concernant le volume des
OGM pouvant être importés, ainsi que d'autres conditions jugées souhaitables pour protéger la santé
et la sécurité des personnes et l'environnement.  Le non-respect de ces conditions peut entraîner dessanctions.
Autres formalités
18. Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables.19. Sans objet.G/LIC/N/3/AUS/2
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APPENDICES3
A Demande de licence/de renouvellement de licence pour l'importation/l'exportation de
substances réglementées (y compris formule comportant les renseignements personnels sur lesemployés chargés du contrôle et de la sécurité des substances réglementées et de l'accès à
celles-ci) (Partie IV)
B Demande de permis d'importation de substances réglementées (Partie IV)C Demande de licence concernant des substances réglementées au titre de l'article  13A (pour la
fabrication, l'importation et l'exportation d'hydrocarbures partiellement chlorofluorés(HCFC)) (Partie VII)
D Demande de licence concernant des substances réglementées au titre de l'article  13A (bromure
de méthyle) (Partie VII)
E Demande de licence concernant des produits à usage indispensable au titre de l'article 13A
(pour la fabrication, l'importation et/ou l'exportation de CFC, de halons,  de
méthylchloroforme ou de tétrachlorure de carbone) (Partie VII)
F Demande de licence concernant des substances usagées au titre de l'article 13A (pour
l'importation et/ou l'exportation de CFC, de halons, de méthylchloroforme ou de tétrachlorure
de carbone) (Partie VII)
G Demande d'exemption au titre de l'article 40 (Partie VII)
H Formule B709A - Importation d'armes à feu - Confirmation de la police (Partie XI)
__________
                                                     
3 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).