RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/150
3 mars 1999
(99-0817)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Session extraordinaire du Conseil général – 25 février 1999
Communication de l'Inde
Le texte de la déclaration ci-après, faite par l'Inde à la Session extraordinaire du Conseil
général le 25 février 1999, est distribué à la demande de la délégation de ce pays.
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1. Ma délégation tient tout d'abord à vous offrir ses meilleurs vœux dans l'exercice de votre
nouvelle charge à la présidence du Conseil général.  Nous vous remercions du document que vous
avez fait distribuer en ce qui concerne l'organisation des travaux futurs et aussi de vos remarques
liminaires.  Je voudrais également associer ma délégation aux remarques que l'Ambassadeur d'Égypte
a faites à propos de la réunion du G15 qui a eu lieu récemment.  Je remercie par ailleursM. l'Ambassadeur Weekes de sa déclaration sur les travaux accomplis au Conseil général depuis la
Session extraordinaire de septembre.  Les Membres se souviendront qu'à la session de septembre du
Conseil général, nous sommes convenus de tenir quatre réunions informelles d'intersession pour
commencer à préparer les travaux confiés au Conseil général aux termes de la Déclaration
ministérielle de Genève.  Pendant ces réunions, nous avons pu considérer le programme de travail
énoncé au paragraphe 9 de la Déclaration.
2. Au cours de ces réunions d'intersession, ma délégation a fait plusieurs déclarations et
distribué plusieurs communications:  nous y précisions notre position et offrions à la réflexion des
Membres des propositions concrètes.  Le texte du document dans lequel nous faisions ressortir nos
préoccupations concernant l'application des dispositions relatives au traitement différencié et plus
favorable qui était réservé aux pays en développement dans divers Accords de l'OMC et de la
déclaration que nous avons faite à ce propos à la réunion d'octobre a été distribué aux Membres sousles cotes WT/GC/W/108 (13 novembre 1998), et WT/GC/W/114 (18 novembre 1998),
respectivement. Le texte des déclarations que nous avons faites aux réunions d'intersession de
novembre concernant les alinéas a) ii) et a) iii) du paragraphe 9, relatifs aux négociations déjà
prescrites et aux travaux futurs déjà prévus dans d'autres accords existants a été communiqué aux
Membres et sera distribué d'ici peu dans des documents formels.  À la troisième réunion d'intersessiondu Conseil général, nous avons aussi, en plus de notre déclaration portant sur les préoccupations des
pays les moins avancés, présenté deux communications, l'une relative aux "Mesures commerciales
unilatérales prises par les États" et l'autre sur la "Mise en œuvre de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994".  Le texte en a été distribué respectivement sous la cote
WT/GC/W/123 et WT/GC/W/124 et les deux documents sont datés du 16 décembre 1998.  Nos vuesconcernant l'alinéa b) du paragraphe 9 de la Déclaration de Genève, à propos de la préparation de la
Conférence ministérielle de 1999, ont été exposées à la réunion d'intersession de janvier et le texte enWT/GC/W/150
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a été distribué sous la cote WT/GC/W/141 (29 janvier 1999).  Enfin, nos propositions sur certaines
questions clés relatives à la propriété intellectuelle, et je me réfère ici encore à l'alinéa b) du
paragraphe 9 de la Déclaration, qui ont été présentées à la réunion d'intersession de février, ont fait
l'objet du document WT/GC/W/147 (18 février 1999).
3. Nous reconnaissons que les réunions d'intersession tenues jusqu'ici ont donné à tous les
Membres l'occasion d'exprimer leurs vues/préoccupations/suggestions touchant les divers éléments du
programme de travail qui relèvent du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève;  mais,
comme d'autres l'ont déjà dit, nous pensons que cette première phase des travaux, qui va s'achever,
n'était qu'une phase préliminaire et que, désormais, il est important que nous nous engagions dans une
phase plus interactive et axée sur des propositions.  À notre avis, cette deuxième phase des travaux
sera en tous points cruciale car elle nous offrira l'occasion de présenter des propositions concrètes et
permettra donc aux Membres de se faire une idée de ce que chacun de nous attend de la troisièmeConférence ministérielle.  Il conviendrait donc que les propositions avancées par les Membres ne
présentent aucune ambiguïté et que l'intention qui les sous-tend et les objectifs visés soient clairement
exprimés.  Pour éviter toute surprise de dernière minute, il serait bon – comme l'ont préconisé
certaines délégations – qu'on fixe à titre indicatif un délai pour le dépôt des propositions.  Nous
pensons aussi que les Membres devraient, dans la mesure du possible, soumettre leurs propositionsavant les vacances d'été.  Les petites délégations, dont les ressources sont limitées, ne seront pas en
mesure d'apporter la contribution souhaitable, si l'on continue à élaborer des propositions jusqu'à la
onzième heure.
4. Nous avons considéré votre proposition concernant la structure et l'orientation des travaux
futurs.  Ma délégation estime que le dosage de réunions formelles et informelles adopté pour lapremière phase des travaux a contribué à engendrer des propositions et à stimuler le débat sur les
diverses questions étudiées;  aussi sommes-nous favorables au maintien de cette formule.  Nous
aimerions aussi que soit maintenue la pratique actuelle, qui consiste à faire distribuer en tant que
document officiel le texte des déclarations ou des propositions faites dans le cadre d'une réunion
informelle, et ce si la délégation concernée le demande.  Nous avons en revanche des réserves quantau calendrier provisoire des réunions que vous proposez.  Pour des délégations comme la nôtre, il
serait très difficile de consacrer à ces travaux quatre jours pleins par mois, d'autant que nous aurons à
nous acquitter comme de coutume de la tâche qui est la nôtre au sein d'autres organes de l'OMC.
Nous avons bien dit, à la réunion informelle que le Conseil général a tenue le 12 février 1999, que si
nous ne sommes pas opposés à l'idée d'avoir une réunion formelle et une réunion informelle par mois,
nous voudrions que la tenue de ces réunions ne représente pas en tout plus de deux jours de travail.
Inutile de dire que, si à un moment ou à un autre de la deuxième phase, des Membres estimaient que,au vu du nombre de propositions avancées, le Conseil avait besoin de plus de temps, nous serions
prêts à envisager une accélération du rythme des travaux à ce stade.  Ce que nous voudrions donc
suggérer c'est que, du moins dans la première partie de la présente phase de nos travaux, les réunions
formelles et informelles ne durent pas plus d'un jour chacune.
5. Pour en venir à la structure des travaux, nous sommes nous aussi d'avis qu'elle doit s'articuler
autour du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Cette approche, les Membres s'en
souviendront, est celle que nous avions adoptée pour la première série de réunions d'intersession.
Nous nous associons toutefois à la délégation de l'Égypte et d'autres pays qui ont insisté sur
l'importance de consacrer séparément du temps au paragraphe 8 de cette même déclaration.  Nous
estimons de même qu'il s'agit là d'une question de la plus haute importance et qu'il faut examinercomme il se doit.  En outre, comme nous l'avons déjà dit, le paragraphe 9 offre une hiérarchie de
questions et un ordre de priorités à respecter.  Nos ministres, quand ils se sont réunis à Genève, ont
manifestement reconnu la nécessité de s'attaquer d'abord aux questions de mise en œuvre.  C'est
pourquoi le premier sous-alinéa du paragraphe 9 a été consacré aux recommandations se rapportant à
la mise en œuvre des accords et décisions existants.  De fait, les Membres de ma délégation ont laferme conviction que les problèmes de mise en œuvre en ce qui concerne le traitement spécial etWT/GC/W/150
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différencié devraient à eux seuls faire l'objet d'un examen complet, qui engloberait alors tous les
Accords.
6. Les Membres se souviendront que ma délégation, avant la Conférence ministérielle de
Genève, pendant la Conférence ministérielle de Genève et ensuite, dans le cadre des préparatifs en
cours, a insisté à diverses reprises sur les préoccupations de pays comme le nôtre et sur les problèmesqu'ils ont pour créer de l'OMC l'image non seul ement d'une organisation qui négocie la prise
d'engagements dans des domaines de plus en plus  nombreux, mais aussi d'une organisation sensible
aux difficultés que rencontrent les pays en développement pour s'acquitter de ce à quoi ils se sont déjà
engagés.  Nous n'avons cessé d'expliquer que les questions de mise en œuvre et les problèmes qui y
sont associés pouvaient se subdiviser en deux grandes catégories.  Dans la première figureraient les
problèmes auxquels les pays font aujourd'hui face pour appliquer certains de ces Accords.  Lors de la
négociation et de la signature desdits accords, les problèmes auxquels on se heurterait n'étaient pasprévus.  Entrent dans la seconde catégorie les problèmes et préoccupations qui viennent du fait que,
de manière générale, les pays en développement ne retirent pas de certains de ces Accords les
avantages qu'ils en attendaient.  Nous regrettons qu'en dépit des explications que nous avons données,
encore et encore, quant à la source d'inquiétude qu'est pour nous la question de la mise en œuvre,
certaines délégations aient cru bon de faire fi de notre message et que, dans certains cas, elles aientmême essayé de le dénaturer.  Certains de nos partenaires commerciaux, qui pourtant semblent
s'accorder sur l'importance de considérer les problèmes de mise en œuvre, ont eu tendance à soutenir
que la seule question digne d'examen consistait à se demander si tous les Accords étaient pleinement
mis en œuvre et ont laissé entendre que, même là où les pays en développement bénéficiaient des
dispositions transitoires prévues pour mettre en œuvre certains de ces Accords, il fallait qu'ils (lespays en développement) exposent à leurs partenaires des pays développés les mesures qu'ils avaient
prises pour s'acquitter de leurs engagements à la date fixée.  Ce n'est pas, je le crains, ce que nous
entendons par soucis et problèmes de mise en œuvre.  Certains autres de nos partenaires commerciaux
s'emploient à suggérer qu'en mettant en relief les questions de mise en œuvre et les problèmes qu'elles
soulèvent, nous essayons de défaire les Accords et, partant, de détruire l'équilibre entre droits etobligations qui caractérise les Accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay.  Nous avons à
maintes reprises fait valoir que tout ce que nous voulions c'est éliminer les asymétries et les
distorsions que contiennent ces Accords en donnant un sens et un contenu aux dispositions concernant
le traitement spécial et différencié énoncées dans le Préambule de l'Accord de Marrakech et aux
objectifs qui y sont poursuivis.  Nous tenons aussi à faire remarquer qu'il est inapproprié de ravaler les
questions de mise en œuvre et les inquiétudes qu'elles suscitent au rang des questions d'assistance
technique.  Nous n'avons cessé de dire que les i nquiétudes dont nous nous étions ouverts ne pouvaient
être levées par la seule organisation de séminaires et de cours de formation.  Il en est qui semblent
poser que, pour nous, "mise en œuvre" et "développement" sont synonymes.  Je répondrai à ceux-là
que si les Accords de l'OMC ne contribuent pas au développement des moins privilégiés des Membres
de l'Organisation, ils ne présentent pas d'intérêt pour eux.  Nous observons de subtiles tentatives de
lier les questions de mise en œuvre à des sujets comme ceux du cadre politique général, de la bonnegouvernance, etc.; mais ces tentatives ne parviennent pas à occulter les vrais problèmes.  À ce sujet, je
voudrais dire une dernière chose.  Après tout, l'OMC est une organisation très en vue et presque tous
les gouvernements sont conduits par des représentants élus.  Il ne passera pas la rampe auprès des
responsables du système indien l'argument invoqué par certains de nos partenaires commerciaux, à
savoir que nous commettons presque un blasphème par rapport à la Déclaration ministérielle deGenève en saisissant le Conseil général de nos préoccupations en matière de mise en œuvre, avec une
transparence absolue, et en recherchant une solution de consensus, alors qu'un pays Membre
développé accomplit un acte pieux en frappant d'un droit de 1000 pour cent l'importation d'un produit
agricole, au motif qu'il ne viole ainsi aucune disposition de quelque accord que ce soit.
7. Dans le même ordre d'idée, lorsque des pays développés continuent à fournir à certains
secteurs de leur économie des aides nettement supérieures à la valeur de minimis  prescrite pour les
pays en développement, on nous dit que cela est parfaitement légal et s'inscrit dans le droit fil desWT/GC/W/150
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accords considérés.  En revanche, quand les pays en développement se plaignent qu'il existe des
asymétries et des déséquilibres dans certains de ces accords, par exemple dans l'Accord sur les MIC,
dont les dispositions n'ont pas permis aux pays en développement de prendre des mesures pour
promouvoir leur croissance industrielle, ou dans l'Accord sur les ADPIC, dont les dispositions n'ont
pas suscité le transfert de technologie escompté, alors les pays en développement s'entendent direqu'ils essaient de défaire des accords déjà négociés.  Tout cela est bien regrettable et qu'on me passe
ma franchise lorsque je dis que, si l'on ne traite pas des questions de mise en œuvre, les pays en
développement redouteront beaucoup d'avoir à pr endre de nouveaux engagements et seront peu
disposés à le faire.
8. Nous avons souvent entendu des Membres dire que les résultats des négociations du Cycle
d'Uruguay offraient un bon équilibre des droits et ob ligations et que toute tentative visant à modifier
certaines dispositions de ces accords, que ce soit pour régler des questions de mise en œuvre ou pourtoute autre raison, compromettrait l'équilibre interne de ces droits et obligations.  Qu'on me permette
de dire que, de l'avis de ma délégation, les négociations que les Membres doivent mener aux termes
de ces accords font déjà singulièrement partie de cet équilibre interne des droits et obligations.  Aussi
trouvons-nous surprenant et inacceptable que certaines délégations disent que, si l'on veut qu'elles
participent de façon constructive à des négociations sur la libéralisation du secteur agricole, domaineoù il est prescrit de tenir des négociations, il faut qu'on leur donne satisfaction ou qu'elles obtiennent
en contrepartie des avantages dans de nouveaux domaines, comme celui des droits de douane
applicables aux produits industriels, celui des investissements, etc.  Il existe déjà un mandat de
négocier dans le secteur de l'agriculture et dans celui des services et qui fait partie de l'équilibre
général.  Il n'est donc aucunement justifié de demander aux Membres d'accepter que l'on négocie dansde nouveaux domaines pour que les Membres ayant une politique agricole protectionniste forte
acceptent de s'engager dans les négociations sur l'agriculture qui sont prescrites.
9. Les Membres se souviendront que certains pays en développement, dont l'Inde, ont fait
preuve d'une énorme souplesse lorsque, à Singapour,  il a été décidé de lancer un programme d'étude
sur certains sujets nouveaux tels que le commerce et l'investissement, le commerce et la politique dela concurrence, la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics.  La Déclaration
ministérielle indique très clairement les contours de ce programme d'étude et l'optique dans laquelle il
doit être entrepris.  Notre participation à l'étude de ces questions a été constructive.  Tout effort qui
consisterait à les porter prématurément à la table des négociations avant que les pays en
développement aient pu en comprendre vraiment toutes les incidences consisterait à revenir sur un
engagement pris par le jeu d'une déclaration ministérielle.
10. À ce sujet, permettez-moi aussi de dire que les seuls points de l'ordre du jour sur lesquels on
s'est entendu pour ce qui est de la prochaine Conférence ministérielle sont ceux qui figurent aux
paragraphes 9 a) et 9 c) de la Déclaration ministérielle de Genève, c'est-à-dire les questions se
rapportant à la mise en œuvre des accords et décisions existants, les examens et négociations déjà
prescrits et les travaux futurs déjà prévus dans les autres accords et décisions existants avalisés à
Marrakech ainsi que le suivi de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés.  Toutes lesautres questions doivent être examinées par les Membres et ce n'est que si un consensus se dégage à
ce propos qu'elles seront incluses dans la prochaine série de négociations.  Je réaffirme donc notre
position, à savoir qu'en ce qui concerne la prochaine Conférence ministérielle, nous n'avons à nous
occuper que des paragraphes 9 a) et 9 c).
11. Certains Membres se sont dits quelque peu inquiets de l'aptitude des pays en développement à
participer de manière effective au fonctionnement du système de règlement des différends.  Il est
évident que, dans presque toutes les affaires concernant des pays en développement, ce sont eux qui
étaient mis en cause.  Prévenir vaut mieux que guérir, pensons-nous.  Nous suggérons que l'on vienne
en aide aux pays en développement des deux manières suivantes, de sorte qu'ils puissent éviter, autant
que possible, de se trouver entraînés dans des différends.WT/GC/W/150
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a) Les pays en développement ne devraient être ni contraints ni amenés à accepter des
obligations dont il est évident qu'ils ne pourront pas s'acquitter au stade actuel de leur
développement.
b) Lorsque des accords sont négociés et rédigés, les pays développés ne devraient pas
cacher leurs véritables intentions en ayant recours à une ambiguïté délibérée.  Si lesaccords sont rédigés en termes clairs et simples, alors les risques de différends se
trouveront considérablement réduits.
12. Nous avons à ce sujet entendu un certain nombre de Membres parler d'une série très complète
de négociations.  L'une des raisons qui sont invariablement invoquées pour justifier de telles
négociations est que plus nombreux seront les secteurs et les questions que l'on pourra mettre dans
cette corbeille meilleur sera l'équilibre des droits et des obligations que les pays en développement
seront à même d'obtenir.  Il y a là une logique que nous ne comprenons pas et que nous ne sommespas non plus prêts à accepter.  Premièrement, il convient de noter que les pays en développement, qui,
dit-on, seraient les premiers à bénéficier de la tenue d'une série complète de négociations, ne sont pas
ceux à qui l'on doit l'incorporation des questions qui figurent au paragraphe 9 b) ou 9 d), du moins au
départ, certains ayant peut-être accepté par la suite de voir soulever quelques-uns de ces sujets.
Généralement parlant, ce sont les pays développés qui ont fait toutes les suggestions tendant àl'inclusion de secteurs et de questions supplémentaires.  Deuxièmement, si le seul fait de mettre sur la
table de négociation un grand nombre de questions était favorable aux pays en développement, le
Cycle d'Uruguay leur aurait aujourd'hui appo rté un maximum d'avantages commerciaux.  Ces
avantages, nous ne les avons à tout le moins ni perçu ni reçu.  Il est manifeste que rien de tel ne s'est
produit et qu'en fait les pays en développement constatent qu'un grand nombre des accords issus deces négociations leur sont défavorables.  Il s'agit là à notre avis de points sur lesquels il nous faut
réfléchir attentivement, avant de défendre l'idée qu'un élargissement des négociations serait par
définition et de par sa portée avantageux pour les pays en développement.
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