ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/15
3 mai 2001
(01-2270)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Analyse d'impact de la réglementation en Australie
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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1. Le présent document décrit l'application de l'analyse d'impact de la réglementation en
Australie, en mettant particulièrement l'accent sur les critères de nécessité, la transparence et la
politique de la concurrence.
A. ORIGINES ET OBJECTIFS DE L 'ANALYSE D 'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION EN AUSTRALIE
2. L'Australie est une fédération de six États et deux territoires.  La Constitution confère des
pouvoirs précis, apparemment limités, au gouvernement fédéral (national), les autres pouvoirs
revenant aux gouvernements des États et territoires.  Concrètement, les chevauchements sont
nombreux, le gouvernement fédéral étant par exemple responsable de tous les traités internationaux
mais les États et territoires étant chargés de réglementer les questions relatives à l'environnement.  La
confusion des responsabilités juridictionnelles qui découle de cette situation rend indispensable une
certaine coordination des activités de réglementation.  En outre, des réunions se tiennent
régulièrement et rassemblent jusqu'à 40 conseils ministériels différents.  Par exemple, les Ministreschargés de la consommation pour chacun des neuf gouvernements conviennent fréquemment de
mesures réglementaires au niveau national (qui seront mises en œuvre par les différents
gouvernements).
3. Il a semblé souhaitable d'élaborer un ensemble de principes communs régissant ces diverses
activités.  Le Conseil des gouvernements austra liens (COAG), organe suprême de coordination du
gouvernement en Australie, a décidé en 1995 que toute l'activité réglementaire nationale devrait faire
l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation .  Les prescriptions en la matière sont énoncées
dans le document du COAG intitulé "Principes et  lignes directrices pour la normalisation et la
réglementation nationale par les conseils ministériels et organes de normalisation ( Principles and
Guidelines for National Standard Setting and Regulatory Action by Ministerial Councils andStandard-Setting Bodies ).
4. Bien que ces Principes et lignes directrices  visent principalement la réglementation nationale,
deux éléments présentent un intérêt particulier pour l'OMC.  Premièrement, il existe un principe
fondamental selon lequel la réglementation nationale ne doit pas entraver le commerce international.
"Aucune discrimination ne doit être établie dans la façon dont les mesures réglementaires,
normes impératives ou procédures de conformité s'appliquent aux produits nationaux ou aux
produits importés, ni entre les importations provenant de différents pays fournisseurs.  LesS/WPDR/W/15
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réglementations ne doivent pas être appliquées de façon à créer des obstacles non nécessaires
au commerce international."  (page 8)
Deuxièmement,
"Dans toute la mesure possible, les mesures réglementaires ou normes doivent être
compatibles avec les normes ou pratiques internationales ou acceptées au niveau international
afin de minimiser les obstacles au commerce […]  Les réglementations ou normes
impératives nationales doivent être compatibles avec les obligations internationales de
l'Australie.  L'Australie a des obligations au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce du GATT (Code de la normalisation) et le Code de l'Organisation mondiale du
commerce sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)."  (page 8)
5. Les engagements pris en 1995 ont été poussés plus avant par le gouvernement fédéral
en 1997, en raison des nombreuses préoccupations concernant la charge que représentait pour les
entreprises, et notamment les petites entreprises, le respect des réglementations du gouvernement.
Depuis 1997, le gouvernement fédéral a demandé que des études d'impact de la réglementation soientélaborées à deux stades – lorsqu'une proposition est soumise à l'organe de décision (qu'il s'agisse du
Cabinet, du Premier Ministre, d'un autre Ministre, etc.), et lorsqu'elle est ensuite présentée au
Parlement.  Ces prescriptions s'appliquent non seulement à la législation primaire (loi votée par le
Parlement), mais aussi à la législation déléguée (subordonnée), aux traités ainsi qu'aux activités de
coréglementation et de quasi-réglementation.  Les prescriptions relatives à l'analyse d'impact de laréglementation pour les réglementations fédérales ne sont pas inscrites dans la législation, mais sont
imposées administrativement par le Cabinet.
6. Bien que les huit gouvernements d'États et de territoires aient des prescriptions nationales
communes, il existe des différences dans leurs prescriptions internes quant à l'analyse d'impact de la
réglementation.  Bon nombre d'entre eux disposent de lois formelles relatives à la législationsubordonnée qui exigent que des notices d'impact de la réglementation accompagnent toute
réglementation subordonnée soumise aux Parlements.  Il a en effet été estimé que l'examen de la
législation primaire effectué par ces Parlements était approprié, mais que l'examen de la législation
subordonnée devait être plus approfondi qu'auparavant.  Les trois plus grands États ont mis en œuvre
leur loi sur la législation subordonnée il y a dix ans environ.
B. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L 'ANALYSE D 'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
7. Bien que les analyses d'impact de la réglementation en Australie soient effectuées en vertu
d'instruments administratifs et juridiques très différents, les notices d'impact de la réglementation
doivent, dans de nombreux cas, être élaborées en tenant compte des éléments suivants.
Éléments figurant dans une notice d'impact de la réglementation
Une notice d'impact de la réglementation comprend sept éléments clés:
• le problème ou les circonstances qui nécessitent de prendre des mesures;• les objectifs visés;
• les différentes options (réglementaires et non réglementaires) pouvant constituer un moyen
viable d'atteindre les objectifs visés;S/WPDR/W/15
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• une évaluation de l'impact (coûts et avantages) de chaque possibilité sur les
consommateurs, les entreprises, le gouvernement et la communauté, y compris l'incidence
sur les petites entreprises des formalités administratives et des coûts liés à la mise en
conformité;
• un rapport sur les consultations (processus et résultats des consultations);• une option recommandée;  et
• une stratégie de mise en œuvre (y compris l'examen des mécanismes de mise en œuvre
appropriés) et un examen de l'option privilégiée.
8. Plusieurs aspects de ces prescriptions peuvent présenter un intérêt particulier pour l'OMC.
a) Le premier élément, qui consiste à définir le problème, nécessite d'aborder certaines
questions fondamentales, notamment les suivantes:  le marché non réglementépourrait-il atténuer le problème dans un délai raisonnable?  Pourquoi est-il nécessaire
que le gouvernement prenne des mesures réglementaires?  En quoi un régime
réglementaire améliorera-t-il la situation?  Ces prescriptions sont essentielles pour
respecter tout "critère de nécessité" en matière de réglementation.
b) Le deuxième élément d'une notice d'impact consiste à préciser clairement quels sont
les objectifs visés par le gouvernement dans la réglementation proposée.L'expérience en Australie a montré que sans des objectifs bien définis, les
réglementations risquent d'être mal ciblées et inefficaces, et donc de donner lieu à des
dépenses non nécessaires.
c) Le troisième élément, qui consiste à exposer l'ensemble des options viables, est
également un "critère de nécessité" important.  C'est là que doivent être décrites les
solutions non réglementaires (comme des campagnes d'information et d'éducation,
l'utilisation de codes de pratique ou de normes facultatives), ainsi que d'autres
possibilités réglementaires.  D'ailleurs, le gouvernement fédéral doit avant tout
examiner la question de savoir si l'autoréglementation serait une solution viable, et
c'est uniquement après avoir démontré qu'elle ne l'est pas, qu'il doit alors envisager
une possibilité de coréglementation (branche de production/gouvernement).  Ce n'est
que s'il est prouvé que cette possibilité a peu de chance de succès qu'une possibilité
de réglementation doit être proposée.
d) Le quatrième élément est au cœur même de toute notice d'impact de la réglementation
– il s'agit d'une évaluation de l'impact d'une série d'options viables (à la fois non
réglementaires et réglementaires) sur tous les groupes concernés.
Le manuel sur les notices d'impact de la réglementation adopté par le gouvernement
et intitulé "Guide de la réglementation" ( A Guide to Regulation ), publié par le Bureau
d'examen de la réglementation, dispose que toutes les conséquences pour lesimportateurs et les exportateurs doivent être analysées.  En fait, si une réglementation
proposée a une incidence directe sur les résultats à l'exportation, une évaluation de
l'impact sur le commerce doit être intégrée dans la notice.  Les coûts qui doivent être
pris en considération comprennent les changements qui seront probablement
nécessaires dans la production, le transport et la commercialisation, ou le passage àd'autres sources d'approvisionnement, les retards dans la mise sur le marché desS/WPDR/W/15
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produits et/ou les restrictions à la disponibilité des produits.  D'un point de vue
commercial, les baisses des coûts ou des prix, l'amélioration de la qualité des produis
et des services, et la disponibilité d'une plus large gamme de produits et de services
sont prises en considération dans l'évaluation des avantages.
e) Le cinquième élément consiste à expliquer quelles consultations ont été entreprises et
résume l'opinion des principaux groupes affectés.  Dans l'idéal, ces derniers reçoivent
un projet de la notice d'impact de la réglementation et il leur est demandé d'apporter
leur contribution afin d'évaluer comment et dans quelle mesure ils seront affectés.  Il
s'agit d'un aspect important de la "transparence" du processus d'élaboration de la
réglementation, qui laisse aux personnes affectées un "délai" approprié avant que la
réglementation n'entre en vigueur.
C. APPLICATION DE L 'ANALYSE D 'IMPACT À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE
9. Il est obligatoire d'élaborer une notice d'impact de la réglementation pour toute
réglementation fédérale, qu'elle soit nouvelle ou modifiée, et pour tout traité proposé qui touche
directement ou indirectement les entreprises, ou restreint la concurrence.  Les prescriptions relatives àla notice d'impact s'appliquent à tous les départements, organismes, autorités et conseils officiels du
gouvernement fédéral qui examinent ou élaborent la législation ou la réglementation.
10. Au cours de l'année qui a pris fin au 30 juin 2000, 207 propositions au niveau fédéral ont
nécessité une analyse de l'impact de la réglementation au stade de la prise de décisions;  dans 82 pour
cent des cas, il a été jugé que le niveau d'analyse de ces notices était approprié.  À une étapeultérieure, lorsque les propositions ont été présentées au Parlement ou rendues publiques, des notices
d'impact appropriées ont été élaborées dans 91 pour cent des cas.  Le Bureau d'examen de la
réglementation conseille les départements et organismes pour l'élaboration de la notice d'impact et
juge si le niveau d'analyse est approprié.  Des notices d'impact qualitatives brèves sont souvent
appropriées pour les propositions qui ont une moindre incidence, mais progressivement des analysesplus rigoureuses sont requises pour les propositions susceptibles d'avoir un impact important.
11. La transparence et la responsabilité ne se limitent pas au fait que les notices d'impact sont
publiées.  Chaque année, la Commission de la productivité (dont fait partie le Bureau d'examen de la
réglementation) publie des renseignements sur le respect des prescriptions.  Pour l'année finissant en
juin 2000, des renseignements détaillés ont été publiés pour chaque département ou organisme chargé
de la réglementation - le respect au stade de la prise de décisions variait, allant d'un respect intégral,
jusqu'à un respect évalué à 28 pour cent pour un département en particulier ( Regulation and its
Review 1999-2000 , page 12).  En outre, chaque organe publiera bientôt un plan de réglementation
indiquant quels sont ses projets d'activités pour l'année à venir, de façon à ce que tous les groupes
affectés puissent participer aux consultations et se préparer aux éventuels changements de la
réglementation.  L'accès à la réglementation est facilité grâce à un site Internet destiné aux entreprises
("Business Entry Point") ( http://www.business.gov.au ) qui fournit des renseignements détaillés et la
liste des personnes à contacter au sujet de la réglementation qui s'applique à toute activité
commerciale, partout en Australie.  Enfin, le texte de nombreuses lois et réglementations, ainsi que
des notices d'impact correspondantes, figure sur un site Internet géré par le gouvernement
(http://scaleplus.law.gov.au).  Tout cela a permis d'améliorer considérablement l'accès à la législation
et à la réglementation en Australie, ainsi que d'en favoriser la compréhension.
D. APPLICATION DE LA NOTICE D 'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION AU PROGRAMME NATIONAL
D'EXAMEN DE LA LÉGISLATION
12. Outre l'application des analyses d'impact à toutes les nouvelles propositions de
réglementation, les gouvernements australiens se sont engagés à procéder à un examen systématiqueS/WPDR/W/15
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de la législation existante.  Il s'agissait là d'un élément important de la politique de la concurrence en
Australie (voir le document WT/WGTCP/W/159, du 13 mars 2001) dans le cadre de laquelle, en
1995, tous les gouvernements ont adopté un programme complet, prévu sur six ans, d'examen de
1 700 textes législatifs susceptibles d'entraver la concurrence.  L'une des caractéristiques de ce
programme est le fait que la "charge de la preuve" incombe à ceux qui plaident pour le maintien de larestriction à la concurrence.  Les gouvernements sont convenus que la législation ne devait pas
entraver la concurrence, à moins qu'il ne soit prouvé que:
• les avantages qui en découlent pour la communauté dans son ensemble compensent
les coûts;  et
• les objectifs de la législation ne peuvent être atteints qu'en restreignant la
concurrence.
13. Le Bureau d'examen de la réglementation est chargé de rappeler aux organismes du
gouvernement fédéral leurs obligations d'examen annuel, et de veiller à ce que les éléments
fondamentaux de l'analyse d'impact de la réglementation soient mentionnés dans le mandat relatif à
chaque examen.  La pratique générale consistant à publier les rapports d'examen contribue à latransparence du processus d'examen de la réglementation.
14. Des exemples de législations fédérales examinées sont les accords de services aériens
internationaux, et les normes alimentaires.  Les exemples de législations des États ou des territoires
examinées sont les accords officiels de commercialisation des produits agricoles, les heures
d'ouverture des commerces et le jeu.  À l'issue de ce programme d'examen qui visait à limiter lesrestrictions à la concurrence, des réformes concrètes ont été mises en place, dans des domaines tels
que le cadre réglementaire du système financier en Australie, la simplification des licences
commerciales, la déréglementation des heures d'ouverture des commerces, et l'allégement de la
surveillance de la publicité et du contrôle commercial dans le secteur de la santé et des professions
médicales.
E. C
ONTRAINTES ADMINISTRATIVES
15. Les contraintes administratives découlant de ces prescriptions pour les autorités et les
gouvernements posent des problèmes de ressources en Australie, sans pour autant remettre en
question le recours à l'analyse d'impact de la réglementation.  En effet, celle-ci devrait faire partie
intégrante de tout processus d'élaboration de politiques:  l'élaboration d'une politique saine doit se
faire dans un cadre logique, systématique et transparent permettant d'examiner d'autres moyens
possibles de résoudre les problèmes;  les notices d'impact de la réglementation ne font que formaliserce processus.  Leur principal rôle consiste à améliorer les processus de prise de décisions des
gouvernements en veillant à ce que tous les renseignements nécessaires soient fournis aux organes de
décision.  De plus, une fois la décision prise, la notice d'impact est présentée au Parlement et peut
également être publiée, ce qui permet de rendre compte d'une manière transparente et ouverte de cette
décision.  Les gouvernements australiens ont considéré qu'il s'agissait là de responsabilités essentiellesdont ils devaient s'acquitter, à moins qu'elles n'entraînent des contraintes administratives excessives.
16. Dans la pratique, on parvient à un équilibre en excluant les questions relativement mineures
de l'analyse d'impact de la réglementation.  S'agissant des questions d'importance, les ressources
allouées à l'analyse d'impact sont proportionnelles à leur portée.
F. C
ONCLUSION
17. L'Australie a largement recours à l'analyse d'impact de la réglementation, non seulement pour
examiner les lois existantes, mais aussi pour comparer les différentes options des nouvellesS/WPDR/W/15
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propositions réglementaires.  Ce processus impose un système commun de garantie de la qualité
applicable à une large gamme de propositions réglementaires, afin d'obtenir des arrangements
réglementaires plus efficaces et efficients.  Il est alors difficile pour les gouvernements de mettre en
œuvre des réglementations dont les coûts soient inutilement élevés, qui auraient peu de chance
d'atteindre les objectifs visés, ou qui feraient peser sur les petites entreprises une charge trop lourde.L'analyse d'impact de la réglementation favorise une large consultation avec les groupes qui risquent
d'être affectés, et permet de publier des documents indiquant pourquoi les gouvernements ont choisi
certaines options réglementaires, et comment les différents groupes seront touchés.
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Sites Internet utiles
Le document du COAG intitulé "Principes et lignes directrices pour la normalisation et la
réglementation nationale par les Conseils ministériels et organes de normalisation" ( Principles and
Guidelines for National Standard Setting and Regulatory Action by Ministerial Councils andStandard-Setting Bodies ) figure à l'adresse Internet suivante:
http://www.dpmc.gov.au/pdfs/coagpg.pdf .
Le manuel du gouvernement fédéral concernant  l'élaboration des notices d'impact de la
réglementation figure à l'adresse suivante:  http://www.pc.goc.au/orr/reguide2/index.html .
Les rapports annuels de la Commission de la productivité, intitulés " Regulation and its
Review " figurent à l'adresse suivante:  http://www.pc.gov.au/orr , et des exemples de notices d'impact
de la réglementation figurent à l'adresse:   http://www.pc.gov.au/orr/index.html .
Des législations et réglementations australiennes, accompagnées des notes explicatives
correspondantes (y compris certaines notices d'impact de la réglementation) peuvent être consultées à
l'adresse suivante:   http://scaleplus.law.gov.au .
Des renseignements sur les prescriptions en matière de réglementation sont fournis à l'adresse
suivante:   http://www.business.gov.au .
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