RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/13/Rev.1
3 mars 2003
(03-1219)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
Révision
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action révisé ci-après pour
la mise en œuvre de l'Accord d'évaluation en douane par le Cambodge, en demandant qu'il soit
distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/13/Rev.1
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Plan d'action révisé:
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Évaluation
Le Cambodge applique actuellement des valeurs minimales aux produits sensibles, en vue de
garantir une conformité de traitement et d'empêcher les sous-déclarations.  Dans le plan d'action,
l'expression "produits sensibles" désigne les produits dont l'importation génère des recettes
budgétaires importantes.  Nous reconnaissons que l'Annexe III (paragraphe 2) de l'Accord sur
l'évaluation en douane renferme une disposition permettant de conserver des valeurs minimales à titre
transitoire.
Le Gouvernement royal du Cambodge demandera une période de transition, notamment pour
conserver des valeurs minimales, pour l'application des dispositions sur l'évaluation en douane, afinde garantir l'application correcte de l'Accord et de  protéger les recettes publiques.  Le passage total à
la valeur transactionnelle au moment de l'accession à l'OMC pourrait compromettre gravement les
recettes budgétaires.  Les problèmes auxquels le Cambodge est confronté dans la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord incluent le manque de conformité volontaire de la part des importateurs, les
carences de leurs systèmes de comptabilité et de tenue de registres, ainsi que la capacité limitée duDépartement des douanes et accises pour appliquer les dispositions concernant l'évaluation des
transactions.  Le Cambodge aura besoin de temps pour aider les importateurs à se familiariser avec les
nouvelles dispositions sur l'évaluation en douane et avec les prescriptions concernant la tenue des
registres et de la comptabilité.  Il faudra beaucoup de temps pour mettre au point des procédures
administratives internes, comme un programme de contrôle après dédouanement et des systèmesinformatiques comprenant une base de données de référence sur l'évaluation en douane, ainsi que pour
former les agents.  Le Département devra aussi conclure des accords de coopération et d'assistance
mutuelle avec d'autres administrations douanières afin de faciliter l'échange de données sur
l'évaluation.
Dans le cadre du plan de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le
Département des douanes et accises demande une assistance technique pour élaborer et mettre enœuvre un plan de transition.  Toutefois, les dispositions relatives à la transparence, à la confidentialité,
au droit de recours, aux cautions pour la mise en circulation des marchandises et aux notes
interprétatives pertinentes en la matière seront mises en œuvre au moment de l'accession.  De plus, la
nouvelle Loi sur les douanes sera totalement conforme à l'Accord de l'OMC.  Des dispositions
transitoires seront intégrées à la Loi pour permettre une mise en œuvre progressive.
Nous proposons de remplacer progressivement les valeurs minimales et administratives par la
valeur transactionnelle sur la base de la stratégie de transition ci-après.  Il s'agit d'une stratégie
préliminaire et nous serions heureux de recevoir des conseils sur tout aspect de cette stratégie.  Nous
tiendrons aussi compte de l'expérience des autres pays de la région.
D'ici à la fin de 2004:
Les importations des grandes entreprises multinationales et cambodgiennes qui ont de bons
antécédents en matière de respect des règles auprès du Département des douanes et accises et qui sontconsidérées comme des importateurs à faible risque seront évaluées conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ces importations représentent un faible pourcentage du
volume des importations, mais elles constituent une grande proportion de la valeur des importations et
des recettes.  Dans un premier temps, seuls les importateurs de certains produits figurant sur une listeWT/ACC/KHM/13/Rev.1
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seront pris en compte (la liste comprend, entre autres, les produits pétroliers, les produits
pharmaceutiques, les cigarettes et les produits du tabac, l'alcool et la bière et les automobiles et
motocyclettes neuves).  Le Département utilisera le contrôle après dédouanement pour vérifier et
assurer le respect des règles.  Des déclarations de valeur pourront être utilisées pour aider le
Département à administrer et à faire appliquer les nouvelles dispositions.
Ces importateurs devront accepter de fournir aux douanes les renseignements pertinents sur le
prix effectivement payé et sur les frais de transport et d'assurance des produits importés.  Ils devront
aussi participer au programme de contrôle après dédouanement et s'engager à tenir les livres et les
registres requis et à les mettre à disposition aux fins du contrôle.  Pendant cette période, et à mesure
que la base de données de référence sur l'évaluation sera établie, les entreprises multinationales et
cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou similaires à celles qu'importent cesgrandes entreprises seront incluses, en fonction de leurs antécédents en matière de respect des règles.
D'ici à la fin de 2005:
Les importations des entreprises bénéficiant d'une exemption de droits accordée par le
Conseil pour le développement du Cambodge (CDC) en vertu de la Loi sur l'investissement et les
autres importateurs ayant droit à une exemption (ONG, missions étrangères, etc.) seront assujetties
aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.
D'ici à la fin de 2006:
Les marchandises importées par de petits importateurs présentant un risque relativement
faible seront évaluées conformément à l'Accord.  Il s'agit généralement de marchandises de faible
valeur, auxquelles s'appliquent des droits de douane peu élevés et qui, partant, ont peu d'incidence sur
les recettes.  Les importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autresimportateurs seront aussi évaluées conformément à l'Accord.
D'ici à la fin de 2007:
Seront assujettis à l'Accord les autres importateurs de marchandises de faible valeur,
auxquelles s'appliquent des taux de droits peu élevés.
D'ici à la fin de 2008:
Au cours de cette année, les efforts porteront essentiellement sur les aspects résiduels de la
mise en œuvre et de l'exécution;  toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées
et les marchandises sensibles, seront alors assujetties à l'Accord.
Note: Cette stratégie de transition pourra être adaptée en fonction des résultats de la mise en œuvre
du plan de transition (y compris l'incidence sur les recettes).WT/ACC/KHM/13/Rev.1
Page 4Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Mise en œuvre/Plan d'assistance technique
Note: Document établi par le Département des douanes et accises
Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
2001 -  Rédaction d'un projet de Loi sur les douanes en vue d'assurer la conformité avec les prescriptions de l'OMC
et les normes de l'OMD.  (Résultat:  Loi douanière pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC)
- Formation aux techniques d'évaluation dispensée à 24 fonctionnaires par des experts des douanes
néo-zélandaises.  (Résultat:  Connaissance de base des principes et des procédures de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane)
- Stratégie préliminaire comprenant l'établissement d'un plan de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation
en douane de l'OMC.  (Résultat:  Plan d'action complet)
- Assistance technique pour la création d'une fonction de contrôle après dédouanement.  (Résultat:
Établissement d'un projet de Programme de contrôle après dédouanement et d'un plan de mise en œuvre
intégrale)
- Formation de 50 employés à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  (Résultat:  Amélioration de la
connaissance des principes et des procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Formation à l'étranger aux techniques d'évaluation, à l'Institut des douanes de Malaisie (AKMAL) et auprès
des douanes japonaises.  (Résultat:  Amélioration de la conna issance des politiques et procédures de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Mise en place du système d'aide à l'évaluation de la SGS, qui est une base de données de référence pour
l'évaluation en douane, à la Direction générale et dans les principaux postes des douanes.  (Résultat:
Amélioration de la capacité des douaniers de dé terminer la valeur des marchandises importées)
- Mise en place d'une base de données de référence dé partementale pour l'évaluation en douane au Service
d'évaluation.  (Résultat:  Amélioration de la capacité des douaniers de déterminer la valeur des
marchandises importées)- TCAP:  Expert et conseiller résident auprès
du FMI.
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Société d'IAE (SGS) dans le cadre du
contrat.
- Services des Douanes malaisiennes et
japonaises.
- SGS dans le cadre des engagements
d'assistance technique.
- Initiative au niveau départemental.
2002 -  Présentation du projet de Loi sur les douanes au Conseil des ministres (juillet 2002).  (Résultat:  Loi
douanière entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC présentée pour approbation)
- Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation.
Voir annexe ci-jointe.  (Résultat:  Plan de transition complet pour  la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Préparation de la mise en œuvre du programme de contrôle après dédouanement.  (Résultat:  Création
d'une nouvelle organisation chargée du contrôle après dédouanement et début du programme)- Aide du FMI par le TCAP.
- Aide du FMI par le TCAP (conseiller
résident du FMI).
- Aide du FMI par le TCAP (conseiller
résident du FMI).WT/ACC/KHM/13/Rev.1
Page 5Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
2003 -  Présentation de la Loi sur les douanes à l'Assemblée nationale (janvier 2003).  Projets de règlements
(décrets, prakas, circulaires).  (Résultat:  Établissement d'un ensemble complet de lois et règlements
pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC)
- Constitution d'une équipe chargée de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
(Résultat:  Mise en place d'une équipe de fonctionnaires affectée à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane)
- Préparation d'un plan au niveau du Département pour l'application du plan de transition/de mise en œuvre.
(Résultat:  Mise en place d'un plan d'action détaillé)
- Début de la mise en œuvre du projet d'automatisation.  (Résultat:  Automatisation complète des opérations
douanières)
- Mise en conformité du contrat d'IAE avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  (Résultat:
Contrat d'IAE totalement conforme aux prescriptions de l'OMC)
- Préparation de manuels techniques sur l'évaluation en douane par le Département.  (Résultat:
Établissement d'une documentation complète sur les principes et procédures d'évaluation en douane à
l'intention des douaniers)
- Mise en œuvre du programme de contrôle après dédouanement.  (Résultat:  Création d'une nouvelle
organisation chargée du contrôle après dédouanement et lancement du programme)
- Élaboration d'un programme de formation technique (d estiné à la fois aux douaniers et aux négociants).
(Résultat:  Programme de formation complet établi et testé avant exécution)
- Lancement d'un programme d'information à l'intention des commerçants (consultation/information).
(Résultat:  Participation des commerçants à la mise en œuvre des nouvelles procédures et meilleur respect
des règles)
- Application de la nouvelle Loi sur les douanes et des règlements y relatifs.  (Résultat:  Mise en œuvre d'une
législation douanière moderne respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et pleinementconforme aux normes internationales – Convention OMD de Kyoto révisée)
- Formation à la nouvelle Loi douanière (interne et externe).  (Résultat:  Formation complète du personnel à
la nouvelle Loi en vue de sa mise en œuvre satisfaisante)
- Début de la formation du personnel et des commerçants à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
(environ six à 12 mois avant la mise en œuvre).  (Résultat:  Meilleure connaissance des dispositions de
l'Accord et renforcement de la capacité de les appliquer, au sein du Département et parmi lescommerçants)
- Lancement d'un projet d'automatisation des opérations douanières.  (Résultat:  Amélioration importante du
fonctionnement du Département, du recouvrement des recettes et du respect des règles par les
commerçants, et facilitation des échanges)- Aide du FMI par le TCAP (conseiller
résident du FMI).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Demande d'aide supplémentaire
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).  Conseiller résident du FMI
dans le cadre du TCAP.
- À déterminer.  Le TCAP fournit l'assistance
au démarrage.  Financement nécessaire.
- SGS conjointement avec le Département
des douanes et accises.
- Assistance technique demandée
- Douanes néo-zélandaises (ANASE),
Douanes japonaises et conseiller résident
du FMI.
- Assistance technique demandée
- En fonction du financementWT/ACC/KHM/13/Rev.1
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
2004-
2008- Début de la mise en œuvre des dispositions transitoires.  (Résultat:  Début de l'application de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane sans perte de rece ttes pour cause de fraude, mise en œuvre du plan de
transition)
- Fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux commerçants.  (Résultat:  Mise en œuvre réussie
du plan de transition et, à terme, application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane)
- Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  (Résultat:  Réussite de la mise en œuvre de
l'Accord)- Assistance technique demandée.
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