RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/26/Add.2
29 septembre 2000
(00-3963)
Groupe de travail de
l'accession du Sultanat d'Oman
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU SULTANAT D'OMAN À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Addendum
Liste – Sultanat d'Oman
Partie II - Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Comme il est indiqué au paragraphe 158 du rapport du Groupe de travail de l'accession du
Sultanat d'Oman (WT/ACC/OMN/26), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui
a été établie à l'issue des négociations entre le Sultanat d'Oman et les Membres de l'OMC est annexée
au Protocole d'accession du Sultanat d'Oman et reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Tous les secteurs etsous-secteurs inclus dans la listeLes conditions relatives à la propriété, à la gestion, à
l'exploitation, à la forme juridique et au champ des
activités, telles qu'énoncées dans une licence outoute autre forme d'autorisation accordée à unfournisseur de services étranger existant aux fins del'établissement d'une entreprise ou de la fourniturede services ne deviendront pas plus restrictives à
compter de la date d'accession de l'Oman à l'OMC.
3) Présence commerciale, sous forme
d'entreprises constituées en sociétés en Oman, laparticipation étrangère étant limitée à:
i) 49 pour cent, ii) 70 pour cent à compter de la
date d'entrée en vigueur de la législation pertinente,mais au plus tard le 1
er janvier 2001.
La présence commerciale est autorisée pour les
bureaux de représentation à compter du
1er janvier 2001.
Pour établir une présence commerciale, les
entreprises étrangères de services doivent, jusqu'au31 décembre 2000, disposer d'un capital minimal de
150 000 rials.  Cette prescription en matière de
capital minimal ne sera plus applicable à compter du1
er janvier 2001.3) Les personnes physiques et morales étrangères
ne sont pas autorisées à acquérir des terres et desbiens immobiliers.  Toutefois, les fournisseurs des
services pourront louer, pour des périodes de 50 ans
renouvelables, les terres et bâtiments nécessairespour exercer les activités de services.
Les sociétés dont la participation étrangère est de
70 pour cent ou moins seront assujetties au même
taux d'imposition sur les revenus que celui appliqué
aux sociétés à capitaux entièrement omanais.Toutefois, les entreprises dont la participationétrangère est supérieure à 70 pour cent peuvent êtreassujetties à un taux d'imposition sur les revenussupérieur à celui qui est appliqué aux sociétés à
capitaux entièrement omanais.
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
mesures concernant l'admission et le séjourtemporaire des personnes physiques qui entrent dans
l'une des catégories ci-après:4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
mesures concernant les catégories de personnesphysiques mentionnées dans la colonne concernant
l'accès aux marchés.WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Personnes en voyage d'affaires
Personnes ne résidant pas en Oman, qui se rendent
en Oman pour le compte d'un fournisseur deservices en vue de négociations commerciales (etnon pour la vente directe de services) ou pourpréparer l'établissement d'une présence commerciale
en Oman.  L'admission de ces personnes est limitée
à 90 jours.
Personnes employées par une entreprise située horsde l'Oman et n'ayant pas établi de présencecommerciale en Oman mais ayant conclu un contratde service avec une entreprise très active en Oman,
qui fournissent des services en Oman à titre de
professionnels pour le compte de l'entreprise situéehors de l'Oman.  L'admission et le séjour despersonnes appartenant à cette catégorie sont limitésà 90 jours.
ii) Employés de personnes morales
Limitation à 20 pour cent du nombre total desemployés d'un fournisseur de services.La durée du séjour de ces personnes physiques est
limitée à deux ans;  elle peut être prolongée de deux
ans une fois.WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Cadres:  personnes qui, dans une organisation, ont
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un
des départements ou services, supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter età licencier ou à recommander le recrutement et lelicenciement de personnel, ou à prendre d'autres
décisions (promotions et congés, par exemple), et
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activitéscourantes.  Cette catégorie ne comprend ni lessuperviseurs de premier rang – sauf si les employésqu'ils supervisent sont des professionnels - ni les
employés qui exécutent essentiellement des tâches
nécessaires à la fourniture du service considéré.
Dirigeants:  personnes qui, dans une organisation,
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci,fixent ses objectifs et déterminent ses politiques,
disposent d'un large pouvoir de décision et
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseild'administration ou les actionnaires de l'entreprisen'adressent que des indications ou directives decaractère général.  Ils n'exécutent pas directementdes tâches liées à la fourniture effective du ou des
services de l'organisation.
Spécialistes:  personnes qui, dans une organisation,
ont de très grandes compétences et des
connaissances très poussées, entretenues par une
pratique suivie, des services, des activités de
recherche, du matériel, des techniques ou de lagestion de l'organisation.WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Services de conseil en droit du
pays d'origine, en droit du pays
tiers et en droit internationaluniquementUne partie du Groupe CPC 861b) Services comptables,d'audit et de tenue de livres
CPC 8621 et 8622
c) Services de conseil fiscalCPC 8630d) Services d'architectureCPC 8671e) Services d'ingénierie
CPC 8672
f) Services intégrésd'ingénierieCPC 8673g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagèreCPC 8674h) Services médicaux etdentairesCPC 9312
i) Services vétérinaires
CPC 932011) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et services connexes
CPC 841 à 845 et 849a) Services de consultation enmatière d'installation desmatériels informatiques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de réalisation delogiciels
c) Services de traitement dedonnéesd) Services de base dedonnéese) Autres3) Néant;  à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard, la présence commerciale de filiales entièrement
sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche-développement
CPC 851 à 853
a) Services de recherche et de
développement en sciencesnaturellesb) Services de recherche et dedéveloppement en sciencessociales et humaines
c) Services de recherche et de
développementinterdisciplinaires1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
CPC 871b)  Services d'études demarchéCPC 86401
c) Services de conseil en
gestionCPC 8650d) Services liés aux servicesde consultation en matière de
gestion
CPC 866e) Services d'essais etd'analyses techniquesCPC 8675 + 86761) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes àl'agriculture, à la chasse, à la
sylvicultureCPC 881g) Services annexes à la pêcheCPC 8820h) Services annexes aux
industries extractives, forage
pétrolier comprisCPC 88 + 5115i) Services annexes auxindustries manufacturières
CPC 884 + 885 (sauf 88442)
j) Services annexes à ladistribution d'énergieCPC 887m) Services connexes deconsultations scientifiques et
techniques
CPC 8675n) Services d'entretien et deréparation de matériel (àl'exclusion des navires pour lanavigation maritime, aéronefs et
autres matériels de transport)
CPC 633 + 8861 - 8866
o) Services de nettoyage debâtimentsCPC 874q) Services deconditionnement
CPC 87601) Néant
2) Néant3) La participation étrangère au capital est limitée
à 51 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
s) Services de congrèsCPC 879091) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courriersCPC 75121) Néant
2) Néant
3) Néant;  à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard, la présence commerciale d'entreprisesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de télécommunication
Les engagements inclus dans la liste sont conformes aux documents suivants:  "Notes sur l'établissement des Listes d'engagement s pour les télécommunications de base"
(S/GBT/W/2/REV.1);  et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).
a) Services de téléphonievocale1) Néant à compter du 1
er janvier 2004 au plus
tard.
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir des
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filialesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Oman souscrit aux
engagements additionnels
reproduits dans le
document de référenceannexé.WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de transmission dedonnées avec commutation par
paquetsc) Services de transmission dedonnées avec commutation decircuits1) Néant à compter du 1
er janvier 2004.
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir des
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filialesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de télexe) Services télégraphiques1) Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard.
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2002, le droit exclusif de fournir desservices.  Néant à compter du 1
er janvier 2003 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filiales
entièrement sous contrôle étranger sera autorisée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de télécopie (Lafourniture des équipements detélécopie a déjà été libéralisée;
l'Organisation générale des
télécommunications ne fournitpas d'équipement.)1) Néant à compter du 1
er janvier 2004 au plus
tard.
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) L'Organisation générale destélécommunications aura, jusqu'au
31 décembre 2003, le droit exclusif de fournir desservices.  Néant à compter du 1
er janvier 2004 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filialesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles/cellulaires
Services de téléphonieanalogique ou numérique
Service de communication
personnelleServices de radiorechercheServices mobiles pour données1) Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard.
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2002, le droit exclusif d'offrir des
service.  Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard;  à compter de 2005 au plus tard, la présencecommerciale sous forme de filiales entièrement sous
contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de téléphones publics etde cartes de téléphone1) Néant à compter du 1
er janvier 2001 au plus
tard pour les services de téléphones publics;  néant àcompter du 1
er janvier 2002 au plus tard pour les
services de cartes de téléphone.
2) Néant1)  Néant
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2000, le droit exclusif de fournir desservices de téléphones publics.  Néant à compter du1
er janvier 2001;  à compter du 1er janvier 2003 au
plus tard, la présence commerciale sous forme de
filiales entièrement sous contrôle étranger seraautorisée.3) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'Organisation générale des télécommunicationsaura, jusqu'au 31 décembre 2001, le droit exclusif de
fournir des services de cartes de téléphone.Pour ce qui est des services de cartes de téléphone,néant au 1
er janvier 2002.  À compter du
1er janvier 2003 au plus tard, la présence
commerciale sous forme de filiales entièrement sous
contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services de circuits louésprivésServices de données
Services Internet1) Néant à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard.
2) Néant
3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au31 décembre 2002, le droit exclusif de fournir des
services.  Néant à compter du 1
er janvier 2003 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filialesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services de courrierélectronique
i) Services d'audiomessagerietéléphoniquej) Services directs derecherche d'information
permanente et de serveur de
bases de donnéesk) Services d'échangeélectronique de données1) Néant à compter du 1
er janvier 2001 au plus
tard.
2) Néant3) L'Organisation générale des
télécommunications aura, jusqu'au
31 décembre 2000, le droit exclusif de fournir desservices.  Néant à compter du 1
er janvier 2001 au
plus tard;  à compter du 1er janvier 2005 au plus tard,
la présence commerciale sous forme de filialesentièrement sous contrôle étranger sera autorisée.1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeurajoutée/améliorés de télécopie
(y compris enregistrement etretransmission et enregistrementet recherche)m) Services de conversion decodes et de protocoles
n) Services de traitement
direct de l'information et/ou dedonnées (y compris traitement detransactions)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services audiovisuels
a) Services de distribution de
films cinématographiques et de
bandes vidéo
CPC 96111) Néant
2) Néant
3) La participation étrangère au capital est limitée
à 49 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de projection defilms cinématographiques
CPC 96121) Néant
2) Néant
3) La participation étrangère au capital est limitée
à 51 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtimentsCPC 512B. Travaux généraux deconstruction d'ouvrages de génie
civil
CPC 5131) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Travaux de pose,d'installations et de montage
CPC 514, 516D. Travaux d'achèvement etde finition des bâtimentsCPC 517E. Autres services
CPC 511, 515, 5184) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
CPC 621B. Services de commerce degrosCPC 622C. Services de commerce de
détail
CPC 631 + 632,  6111, 6113,6121D. Services de franchisageCPC 89291) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignementsecondaireCPC 922
B. Services d'enseignement
supérieurCPC 923C. Services d'enseignementpour adultes
CPC 924
D. Autres servicesd'enseignementCPC 9291) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissementCPC 94010
B. Services d'enlèvement desorduresCPC 94020C. Services de voirie etservices analogues
CPC 94030
Services de purification des gazbrûlésCPC 94040Services de lutte contre le bruitCPC 94050
Services de protection de la
nature et des paysagesCPC 94060D. Autres servicesCPC 940901) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance
Assurance directe (y compris
coassurance):a) Services d'assurance-vie
CPC 8121
b) Services d'assurance autreque sur la vieCPC 8129c) Services de réassurance etde rétrocession
CPC 812991) Néant
2) Néant
3) Néant;  à compter du 1
er janvier 2003 au plus
tard, la présence commerciale sous forme de filialeset de succursales entièrement sous contrôle étrangersera autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Intermédiation en assurance, parexemple activités de courtage et
d'agenceCPC 8140Services auxiliaires del'assurance, par exemple servicede consultation, service actuariel,
service d'évaluation du risque et
service de liquidation dessinistresCPC 81401) Néant
2) Néant
3) La participation étrangère au capital est limitée
à 70 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts etd'autres fonds remboursables dupublic
CPC 81115 à 81119
b) Prêts de tous types,y compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactions
commerciales
CPC 8113c) Crédit-bailCPC 8112d) Tous services de règlementet de transferts monétaires,
y compris cartes de crédit, de
paiement et similaires, chèquesde voyage et traitesCPC 81339e) Garantie et engagements
CPC 81199
f) Opérations pour comptepropre ou pour compte declients, que ce soit dans unebourse, sur un marché hors coteou autre, sur:1) Néant pour les services d'information
financière et les services de conseil.  Non consolidépour les autres services.
2) Néant
3) i) Néant.  À l'accession, la présence commerciale
sera permise pour les succursales à 100 pour centdes banques étrangères.  À compter du
1
er janvier 2003 au plus tard, la présence
commerciale sous forme de filiales et de succursalesà 100 pour cent des banques étrangères et d'autresfournisseurs de services financiers sera autorisée.
ii) La participation globale a) d'une personne
physique et des parties liées, b) d'une personne
morale et des parties liées, c) d'une société paractions ou d'une société holding et des parties liées,dans une banque constituée en société en Oman(autre qu'une filiale entièrement sous contrôle
étranger) ne peut dépasser 35 pour cent des actions
avec droit de vote de cette banque.
iv) Le nombre de succursales bancaires à Mascate
est limité à quatre pour chaque banque (qu'elle soitnationale ou étrangère).1) Néant pour les services d'information
financière et pour les services de conseil financier;non consolidé pour les autres services.
2) Néant
3) NéantWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- instruments du marchémonétaire (chèques, effets,
certificats de dépôt)CPC 81339- devisesCPC 81333- produits dérivés, y compris,
mais pas uniquement,
instruments à terme et options
CPC 813394) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de trésorerie oude portefeuille, toutes formes degestion d'investissement
collectif, gestion de fonds de
pension, services de dépositaireet services fiduciairesCPC 8119 + 81323j) Services de règlement et de
compensation afférents à des
actifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instrumentsnégociablesCPC 81339 ou 81319
k) Services de conseil,d'intermédiation et autresservices financiers auxiliaires detoutes les activités énuméréesdans les paragraphes v) à xv),y compris cote de crédit et
analyse financière, recherche et
conseil en investissements et enplacements et conseil en matièred'acquisitions, de restructurationset de stratégies d'entreprisesCPC 8131 ou 8133WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture et transfertd'informations financières, et
traitement de donnéesfinancières et logiciels y relatifs,par les fournisseurs d'autresservices financiersCPC 8131
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
CPC 93111) Néant
2) Néant
3) Seulement pour les hôpitaux de plus de 50 lits
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Limitations
concernant l'accès aux marchés"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES
A. Services d'hôtellerie et derestaurationCPC 64110, 64120, 642B. Services d'agences devoyage et d'organisateurstouristiques
CPC 74711) Néant
2) Néant3) La participation étrangère au capital d'un
restaurant est limitée à 49 pour cent.  Néant pour les
autres établissements.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
a) Transports de voyageursCPC 7211b) Transports demarchandises
CPC 72121) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Les services portuaires
ci-après sont ouverts auxfournisseurs de transportsmaritimes internationaux
dans des conditions
raisonnables et nondiscriminatoires:1) PilotageWT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Poussage et
remorquage
3) Approvisionnement en
vivres, combustibles et eau
4) Enlèvement des
ordures et vidange desdéchets de soute
5) Services de
capitainerie de port
6) Aides à la navigation
7) Services à terre
indispensables pour le
fonctionnement des
navires, y compriséquipement decommunication et defourniture d'eau etd'électricité
8) Équipements pour les
réparations d'urgence
C. Services de transport aérien
d) Services de réparation et demaintenance des aéronefs
CPC
 8868, tels qu'ils sont définis
à l'alinéa 6 a) de l'Annexe sur les
services de transport aérien del'AGCS1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) La vente et lacommercialisation des servicesde transport aérienii) Les services de systèmesinformatisés de réservation (SIR)
(Tels qu'ils sont définis aux
alinéas b) et c) de l'Annexe surles services de transport aériens.)1) Néant
2) Néant3) La participation étrangère au capital est limitée
à 51 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport
c) Services des agences detransport de marchandises
CPC 7481) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a) Services de manutention
des marchandisesCPC 741b) Services d'entreposage etde magasinageCPC 742
c) Autres services  CPC 743 à
747 et 7491) Néant
2) Néant3) La participation étrangère au capital est limitée
à 51 pour cent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/26/Add.2
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur pr incipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/OMN/26/Add.2
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres
sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des redevances fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des redevances qui reflètent le coût de la
construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.WT/ACC/OMN/26/Add.2
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées,
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant
de l'État.
__________