ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/VEN/2
21 juillet 2000
(00-3020)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après datée du 24 mai 2000.
_______________
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'autorité vénézuélienne compétente en
matière de sauvegardes (Commission des pratiques an tidumping et des subventions - CASS) a clos, en
vertu de la Décision ST-S-T003/00, datée du 12 mai 2000, la procédure d'enquête relative à la mesurede sauvegarde concernant les produits en aciers laminés à froid, non plaqués ni revêtus.  Ces produits
relèvent de la position tarifaire NANDINA 72.08 du tarif douanier vénézuélien.  Il a été mis fin à
l'enquête en raison du désistement formel du producteur national et de la demande correspondante
faite à l'autorité chargée de l'enquête de clôturer celle-ci et de la classer.
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - MINISTÈRE DE LA
PRODUCTION ET DU COMMERCE - SECRÉTARIAT TECHNIQUE
DE LA COMMISSION DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET
DES SUBVENTIONS - DÉCISION N° ST-S-T003/00
- CARACAS, 12 MAI 2000
190
ème année de l'indépendance et 141ème année de la Fédération
Conformément aux dispositions de l'article 14 du Décret n° 250, daté du 10 août 1999, publié
au Journal officiel n° 5.372 de la République du Venezuela daté du 11 août 1999, portant
promulgation du décret ayant rang et force de loi concernant les mesures de sauvegarde (ci-aprèsdécret-loi sur les mesures de sauvegarde) et, dans l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par
le Ministre de la production et du commerce, en application de la Décision n° 626, datée du
11 novembre 1999, publiée au Journal officiel n° 36.829 de la République du Venezuela daté du
15 novembre 1999, le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (ci-après le Secrétariat technique), se prononce sur la demande de désistement introduiteauprès de cette instance, le 5 mai 2000, par les représentants de l'entreprise Siderúrgica del Orinoco
(SIDOR) C.A., par laquelle ils renoncent formellement à demander des mesures de sauvegarde
définitives ainsi qu'à l'enquête sur les importations de "produits laminés plats, en fer ou en acier, non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus" relevant de la
position tarifaire NANDINA 72.08 du tarif douanier vénézuélien, ouverte en application de la
Décision n° ST-S-AP001/00, datée du 28 janvier 2000, publiée au Journal officiel n° 5. 443 de laG/SG/N/9/VEN/2
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République bolivarienne du Venezuela, daté du 24 février 2000, sur la base des faits et des
considérations suivants:
I
De la demande
Par un document écrit déposé auprès du Secrétariat technique, le 5 mai 2000,
MM. Daniel Novegil et Oscar Montero, dûment identifiés dans le dossier administratif correspondant
et agissant en leur qualité de représentants de l'entreprise Siderúrgica del Orinoco (SIDOR) C.A.,
assistés de Luis Domínguez, avocat, titulaire de la carte d'identité n° 6.970.726 et inscrit à l'"Institutode previsión social del abogado" – INPREABOG ADO – (Caisse de prévoyance des avocats) sous le
n° 28.210, ont présenté le désistement formel de la demande de mesures de sauvegarde définitives
dans les termes suivants:  "(…) renonçons formellement à la demande de mesures de sauvegarde
définitives concernant les importations de produits plats en aciers, laminés à chaud, introduite par
notre représentante le 7 janvier 2000 et dont l'enquête a été engagée en application de laDécision n° ST-S-AP001/00, datée du 28 janvier 2000;  demandons en conséquence que le présent
désistement soit entériné, que la présente enquête soit considérée comme close et que le classement du
dossier y afférent soit ordonné".
II
Considérations du secrétariat technique
En ce qui concerne le désistement introduit par les représentants de SIDOR, l'article 63 de la
Loi organique de procédure civile - LOPA - dispose que:  La procédure est réputée close par le
désistement qui permet à l'intéressé de renoncer à sa demande, pétition ou instance.  Le désistement
doit être formulé par écrit.  (…)  Le fonctionnaire chargé de l'affaire entérine le désistement par un
acte écrit et ordonne le classement du dossier.
Ainsi qu'il a été souligné en de précédentes occasions, l'article cité précédemment dit de
manière parfaitement claire que la partie qui a entamé une procédure a le droit de renoncer à sesprétentions à n'importe quel stade de celle-ci, exprimant de cette manière son intention de renoncer à
l'action en justice engagée initialement.  À cet égard, nous estimons, en premier lieu, que le
désistement doit être introduit par la personne qui a la qualité et la capacité pour agir à ces fins, ce qui
suppose qu'il appartient à la personne qui a entamé la procédure, d'y renoncer.  En second lieu, il
appartient au fonctionnaire chargé de l'affaire, d'entériner la renonciation ou l'abandon de la demandeen justice et ce n'est que lorsque l'autorité a accepté le désistement et fait connaître sa décision, que la
procédure est réputée éteinte ou close.
Dans le contexte présent, la prise en compte non seulement de l'intérêt exprimé par le
requérant d'abandonner ses prétentions initiales à l'imposition de mesures de sauvegarde définitives àl'égard des importations en question, mais également des attributions du Secrétariat technique
concernant la suspension et la clôture de l'enquête en matière de sauvegardes liées au commerce,
conduira nécessairement, non seulement à "suspendre" l'enquête visant à établir s'il existe un
accroissement des importations en quantités et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de
causer un dommage grave à la production nationale, mais aussi à "clore" l'enquête en question sansque le rapport définitif correspondant ait été élaboré, et sans que le Secrétariat technique ait formulé
ses recommandations.  En effet, si nous prenons en compte le fait que l'enquête en question a été
ouverte à la demande de l'entreprise qui, à présent, introduit son désistement, nous estimons non
seulement que les mesures définitives sont subordonnées à la détermination simultanée d'unG/SG/N/9/VEN/2
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accroissement significatif des importations considérées, de l'existence d'un dommage ou de la menace
d'un dommage grave causé à la production nationale de produits similaires ou directement concurrents
et de leur lien de causalité, mais aussi qu'il doit exister un intérêt de la partie qui a introduit la
demande initiale.  Du fait qu'il n'existe pas d'intérêt de la part du requérant à l'imposition de telles
mesures, il serait donc inapproprié de poursuivre les examens nécessaires afin d'en déterminer la
pertinence, ce qui conduirait inévitablement à suspendre l'enquête correspondante.
Dans ce contexte, lorsque le requérant exprime sa volonté d'abandonner, non pas une
incidence, mais toute la procédure visant à déterminer si des mesures de sauvegarde définitives
peuvent s'appliquer et, compte tenu du fait que le désistement représente une des façons de clore une
procédure considérée par la doctrine comme une clôture anormale, dont le caractère anormal ou
exceptionnel découle d'une décision expresse qui, bien qu'elle n'ait pas pour objet d'éclaircir le fondde l'affaire examinée, implique l'extinction de la  procédure administrative, force est de conclure
qu'une fois accepté le désistement respectif par le biais de la suspension de l'enquête, la conséquence
directe d'une telle suspension est indubitablement la clôture ou la conclusion de l'enquête
correspondante.  Le Secrétariat technique, dans l'exercice des compétences qui lui ont été déléguées
pour suspendre et clore les enquêtes en vertu de la Décision de délégation de compétences à laquelle ilest fait référence au début de ce document, doit, une fois entérinée la demande de désistement,
suspendre l'enquête correspondante et, en conséquence, prononcer la clôture de la procédure
administrative relative à l'enquête concernant les mesures de sauvegarde.
Dans le cas présent, on observe que la demande de désistement a été introduite par la partie
autorisée à renoncer aux prétentions initiales, à savo ir les représentants de l'entreprise SIDOR, qui ont
entamé la procédure administrative.  On observe aussi que, l'enquête étant en cours, les requérants ont
introduit par écrit le désistement formel de la demande de mesures de sauvegarde définitives
concernant les importations de produits plats en aciers laminés à chaud, demandant à cet effet que
soient entérinés leur désistement ainsi que la clôture de l'enquête et le classement du dossier yafférent;  d'où ressort de manière expresse et catégorique leur volonté non seulement d'abandonner
leurs prétentions initiales, mais aussi de clore l'enquête sans qu'il ait été expressément statué sur le
fond de l'affaire.
III
Décision
Considérant la demande de désistement formulée par les représentants de SIDOR et prenant
en compte les considérations précédemment exposées, le Secrétariat technique de la Commission des
pratiques antidumping et des subventions, dans l'exercice des attributions énoncées à l'article 14 dudécret-loi concernant les mesures de sauvegarde, qui lui ont été déléguées par le Ministre de la
production et du commerce en application de la Décision n° 626, datée du 11 novembre 1999, publiée
au Journal officiel n° 36.829 de la République du Venezuela, daté du 15 novembre 1999, DECIDE:
En premier lieu, d'ACCEPTER la demande de désistement introduite par les représentants de
l'entreprise Siderúrgica del Orinoco (SIDOR) C.A. auprès du Secrétariat technique le 5 mai 2000,
relative à l'enquête concernant les mesures de sauvegarde à l'égard des importations de "produits
laminés plats, en fer ou en aciers, non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non
plaqués ni revêtus", relevant de la positi on tarifaire NANDINA 72.08 du tarif douanier vénézuélien.
En second lieu, de SUSPENDRE l'enquête visant à déterminer l'existence d'un accroissement
significatif des importations, d'un dommage ou d'une menace de dommage grave causé à la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents et de leur lien de causalité,
concernant les importations de "produits laminés plats, en fer ou en aciers, non alliés, d'une largeur deG/SG/N/9/VEN/2
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600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus", relevant de la position tarifaire
NANDINA 72.08 du tarif douanier vénézuélien.
En conséquence, de CLÔTURER l'enquête concernant les mesures de sauvegarde relatives
aux importations de "produits laminés plats, en fer ou en aciers, non alliés, d'une largeur de 600 mmou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus", relevant de la position tarifaire NANDINA 72.08
du tarif douanier vénézuélien, sans que le rapport définitif correspondant ait été élaboré, ni les
recommandations qu'aurait dû formuler le Secrétariat technique concernant l'accroissement supposé
des importations correspondantes et le dommage présumé causé à la production nationale de produits
similaires ou directement concurrents.
ORDONNE également de classer le dossier administratif correspondant.De notifier aux intéressés, par avis officiel, le contenu de la présente Décision.Pour communication et publication,
(signé)
Enie Neri de Ross
Président
__________