RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/26
31 mai 2001
(01-2753)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION TENUE LES 29 ET 30 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-sixième réunion ordinaire les 29 et 30 mars 2001,
sous la présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).  L'ordre du jour de la réunion contenu
dans l'aérogramme WTO/AIR/1518 a été adopté avec les modifications suivantes:  inclusion d'une
proposition conjointe (G/AG/W/50) du MERCOSUR, de la Bolivie, du Chili, du Costa Rica, du
Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie à la Partie I, G i), "Mise en œuvre de l'article 10:2";  et
inclusion d'une proposition conjointe (G/AG/W/49) de  la Côte d'Ivoire, de Cuba, de la République
Dominicaine, de l'Égypte, du Honduras, de la Jamaïque, du Kenya, de Maurice, du Maroc, du
Pakistan, du Sénégal, de Sri Lanka, de Sainte-Lucie, de la Trinité-et-Tobago, de la Tunisie et du
Venezuela, pour examen à la Partie II, A, "Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la
mise en œuvre de la Décision de Marrakech".
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. Q UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Argentine:  Communautés européennes – Versements au titre de programmes de limitation de
la production
2. Le représentant de l'Argentine a demandé des renseignements sur les types de céréales en
faveur desquels des versements directs étaient effectués au titre de programmes de limitation de la
production (article 6:5), sur la valeur du soutien qui avait été accordé tous les ans depuis 1995 à
chaque produit spécifique au titre de ces programmes, ainsi que sur celui qu'il avait été décidé
d'octroyer pendant la campagne de commercialis ation 1992.  Dans ce contexte, l'Argentine a rappelé
qu'à la réunion de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue en février, les
Communautés européennes avaient explicitement reconnu que l'article 13 imposait effectivement des
limites par produit aux dépenses publiques effectuées au titre de mesures relevant de la catégorie
bleue (G/AG/NG/R/5, page 12, paragraphe 39).  L'Argentine a également fait observer que ces
limites, à savoir les niveaux de soutien qu'il avait été décidé d'accorder pendant la campagne decommercialisation 1992, devraient être notifiées au Comité par souci de transparence et pour
permettre aux Membres de vérifier leur conformité.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les versements directs effectués aux
producteurs de céréales étaient fondés sur des superficies et des rendements fixes conformément aux
engagements contractés par les CE au titre de l'Acco rd sur l'agriculture.  Il n'était donc pas possible de
présenter une ventilation des dépenses par produit céréalier.  Par ailleurs, les CE ont indiqué que les
précisions demandées par l'Argentine débordaient du cadre des procédures de notification adoptées
par le Comité en prévision de l'examen de la mise en œuvre des engagements contractés par les
Membres.  Le délégué des CE a donné l'assurance que les CE se conformaient pleinement aux
obligations leur incombant au titr e de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/R/26
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4. L'Argentine s'est déclarée déçue de la réponse des CE car de simples assurances concernant la
conformité n'étaient pas suffisantes.  Appuyée par l'Australie, le Brésil, la Colombie, la
Nouvelle-Zélande et l'Uruguay, elle a dit être d'avis qu'il fallait prendre en compte les précisions
demandées dans le cadre du processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture.  Comme les
niveaux de soutien qu'il avait été décidé d'accorder pendant la campagne de commercialisation 1992étaient des facteurs intéressant la mise en œuvre des engagements, l'Argentine et les délégations qui
l'appuyaient ne pensaient pas que ladite demande de renseignements débordait du cadre du processus
d'examen.  Dans ce contexte, l'Australie, appuyée par le Canada, a rappelé que l'article 18:6, au titre
duquel avait été soulevée la question à l'examen, stipulait que " Le processus d'examen offrira aux
Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements qui
s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord ".
La Colombie était d'avis que l'article 18:7 s'appliquait aussi en l'occurrence.  Les CE ont été invitées à
reconsidérer leur position initiale et à établir les données demandées.  Certains Membres estimaient
que le Comité pourrait ainsi déterminer sur cette base, c'est-à-dire en comparant les renseignements
fournis avec les plafonds établis par l'article 13 b) ii), si les CE se conformaient à leurs engagements.
5. Le représentant du Brésil a dit que l'Argentine avait soulevé une question qui était très
importante pour l'application de l'Accord sur l'agriculture et qui avait deux facettes.  Le premier aspect
était de nature systémique et devait être examiné par l'ensemble des Membres de l'OMC.  De l'avis du
Brésil, l'article 13 b) ii) établissait trois seuils.  Ces seuils n'avaient jamais été notifiés, mais il
convenait de les définir pour que l'article 13 puisse être pleinement appliqué.  À ce sujet, le Brésil a
demandé conseil au Vice-Président pour trouver le moyen de résoudre ce qui, selon lui, constituait
une carence dans la mise en œuvre de la clause de paix.  En outre, le Brésil a demandé au Comité del'agriculture d'inclure cette question systémique importante à l'ordre du jour de ses réunions régulières
afin d'examiner de quelle manière il serait possible de recueillir les données sur les niveaux de soutien
accordés pendant la campagne de commercialisation 1992.  La proposition du Brésil a été appuyée par
l'Uruguay.  Bien que son intention première n'a it pas été de soulever une question systémique, mais
seulement d'obtenir des données sur la mise en œuvre par les CE des mesures relevant de la catégoriebleue, l'Argentine a entièrement souscrit à la proposition du Brésil.
6. Selon le Brésil, le deuxième aspect du problème concernait le processus d'examen en vertu
duquel un Membre demandait à un autre Membre des données qui remontaient à 1992.  Le Brésil était
étonné que les CE ne soient pas en mesure de communiquer à l'Argentine des renseignements qui
dataient maintenant de neuf ans.  Il s'est associé aux autres Membres qui avaient invité les CE à
transmettre ces renseignements par souci de transparence.
7. Le représentant des Communautés européennes a pris note des points soulevés par les
membres du Groupe de Cairns qui étaient intervenus et il a déclaré qu'il comprenait la logique
sous-tendant la demande de renseignements de l'Argentine.  Il a toutefois indiqué que l'article 13 ne
soulevait pas une question de mise en œuvre, mais plutôt une question de protection juridique.  Se
reportant en particulier à l'intervention du Brésil, il a dit en déduire que le Brésil proposait que tous
les Membres soient tenus de présenter des données sur les niveaux de soutien qu'ils avaient accordéspendant la campagne de commercialisation 1992, que les mesures en question relèvent ou non de la
catégorie orange.  De l'avis des CE, ce serait une éventualité intéressante qui pourrait les amener à
reconsidérer leur position sur cette question.
8. L'Uruguay s'est déclaré déçu que la demande de renseignements de l'Argentine ait été rejetée,
car il aurait été possible de résoudre facilement et efficacement cette question grâce à un échange
d'informations et à une plus grande transparence.  La déclaration des CE selon laquelle l'article 13
soulevait une question de protection juridique semblait encourager les Membres à recourir à la
procédure de règlement des différends pour obtenir une réponse satisfaisante, solution que l'Uruguay
jugeait extrême.  La Colombie a rappelé que la clause de paix n'offrait pas une protection infinie parce
que l'article 13 b) ii) imposait des limites à une telle protection.  Se reportant à nouveau àG/AG/R/26
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l'intervention des CE pendant la session extraordinaire tenue en février 2001, l'Argentine a déclaré
que la réticence des CE à coopérer pour fournir les renseignements demandés, qui devraient être du
domaine public, amènerait un groupe spécial à tirer des déductions défavorables au cas où l'Argentine
se prévaudrait du mécanisme de règlement des différends.
9. Les CE ont rappelé que la déclaration faite à la réunion de février 2001 avait été prononcée
dans le contexte d'une session extraordinaire et qu'à leur avis, elle s'inscrivait dans un cadre différent.
À l'occasion d'une session extraordinaire, toutes les questions présentant un intérêt pour les Membres
étaient en effet débattues, y compris celle-ci.  Les CE ont aussi déclaré qu'elles respectaient
pleinement leurs engagements ainsi que les procédures de notification en vigueur, et qu'il n'avait pas
été convenu de notifier les niveaux de soutien accordés en 1992.  Si le Comité décidait d'examiner
cette question, les CE seraient prêtes à le faire, à condition que tous les Membres soient invités à
notifier ces renseignements pour toutes les mesures de soutien interne.
10. L'Argentine se demandait comment les CE pouvaient déclarer qu'elles se conformaient
pleinement à leurs engagements, en particulier en ce qui concernait les seuils établis par
l'article 13 b) ii), alors que, selon elles, il n'était pas possible de ventiler les niveaux de soutien
accordés pendant la campagne de commercialisation 1992 selon le type de céréales.  Par ailleurs,
l'Argentine a fait observer que les CE ne présentaient pas une telle ventilation dans leurs notifications.
11. Les CE ont précisé que leur première notification se rapportait à l'année 1995 et aux années
suivantes, et non à 1992.  Elles estimaient que pour 1992, la question était de nature différente
puisque le Comité n'était pas convenu de notifier ces données.
12. Le Vice-Président a reconnu que cette nouvelle préoccupation concernant la mise en œuvre
soulevait une question systémique.  Cependant, il a aussi pris note des divergences de vues sur lafaçon dont devrait être traitée cette question.  Le Vice-Président a déclaré qu'il tiendrait d'abord des
discussions informelles avec les Membres qui étaient intervenus, puis qu'il ferait rapport au Comité.
Il a proposé d'inclure cette question à l'ordre du jour de la réunion régulière suivante.  Il en a ainsi été
convenu.
13. Le représentant du Mexique a demandé si ces consultations informelles porteraient
uniquement sur la question soulevée par l'Argentine à la réunion en cours.  Si elles devaient englober
des questions horizontales, telles qu'un examen de l'article 13 b) ii), le Mexique souhaiterait participer
au processus de consultation engagé par le Vice-Président.  Le Vice-Président a répondu que les
discussions informelles qu'il tiendrait ne traiteraient que de la question spécifique soulevée par
l'Argentine.
b) Canada et États-Unis:  Inde – Exportations de blé
14. Le Canada a soulevé des questions au sujet des récentes exportations de blé effectuées par
l'Inde à partir de stocks constitués à des fins non commerciales au titre du système de soutien des prix
intérieurs.  Le Canada a demandé des précisions sur les prix demandés et les niveaux réels ou prévus
de ces exportations, et sur le point de savoir si l'Inde appliquait une prescription à l'exportation du blé
provenant des stocks détenus par l'État et, le cas éc héant, dans quelles circonstances.  Enfin, le Canada
a demandé si l'exportation des stocks excédentaires constitués au titre du système de soutien des prix
intérieurs du blé serait une mesure permanente.
15. Les États-Unis ont soulevé une série de questions détaillées sur le même sujet.  Ils ont
demandé à l'Inde de confirmer que, par l'intermédiaire de la Société de commerce d'État de l'Inde, de
la Société de commerce des minéraux et métaux, et de la Société indienne de projets et d'équipements,son gouvernement avait récemment vendu 700 000 tonnes de blé sur le marché d'exportation;  et qu'un
objectif d'exportation maximal de 2 millions de tonnes avait été fixé pour la campagne deG/AG/R/26
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commercialisation 2000/01;  et ils l'ont aussi priée d' indiquer si un objectif spécifique avait été établi
pour la campagne de commercialisation 2001/02.  Les États-Unis croyaient aussi savoir que les
entreprises privées non liées à l'État n'avaient pas le droit de participer à l'exportation de ce blé et ils
voulaient savoir si certaines conditions devaient être remplies pour que ce blé soit exportable.  Ils ont
demandé à l'Inde d'indiquer, par exemple, si les entreprises commerciales d'État concernées avaient lapossibilité de revendre le blé exportable sur le marché intérieur et, dans la négative, pour quelles
raisons il leur était interdit de le faire.
16. Les États-Unis ont aussi demandé confirmation des données suivantes:  le prix de soutien de
5 800 roupies (Rs) par tonne de blé;  le coût de 8 300 Rs par tonne, c'est-à-dire après inclusion des
frais de stockage, de manutention et d'administration;  le prix de vente sur le marché intérieur qui
équivaut au seuil de rentabilité de 8 300 Rs par tonne et qui s'applique aux familles dont les revenus
sont supérieurs au seuil de pauvreté;  le prix de vente aux minoteries nationales, qui varie entre6 500 Rs par tonne dans le nord de l'Inde et 7 430 Rs par tonne dans le sud, ou qui est de 870 à
1 800 Rs inférieur au coût pour l'État, inclusion faite des frais de stockage et de manutention;  le prix
de vente sur le marché intérieur qui s'applique aux familles dont les revenus sont inférieurs au seuil de
pauvreté, soit entre 2 000 et 4 150 Rs par tonne, ce qui est bien en deçà du coût réel pour l'État;  la
possibilité pour les entreprises commerciales d'État d'obtenir du blé exportable au prix de 4 150 Rs par
tonne (plus les frais de manutention), ou au même prix que le blé subventionné vendu sur le marché
intérieur aux familles dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté;  le prix de vente pratiqué
par les entreprises commerciales d'État sur le marché d'exportation, qui est d'au moins 4 150 Rs moins
les coûts associés à la préparation du blé pour l'exportation.
17. Le représentant de l'Inde a informé le Comité que les autorités compétentes étaient en train de
compiler les renseignements nécessaires et il s'est engagé à fournir des réponses dans les meilleurs
délais.
c) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Régime d'importation applicable aux produits laitiers
18. Bien que des notifications se rapportant à ce point aient déjà fait l'objet de discussions et
d'examens auparavant, la Nouvelle-Zélande a fait part de ses préoccupations au sujet du régime
vénézuélien d'administration des contingents tarifaires applicables aux produits laitiers.  LaNouvelle-Zélande avait continué d'être confrontée à des retards importants et dommageables pour
obtenir des licences d'importation et elle voulait avoir des précisions sur les critères utilisés pour
l'attribution des licences entre les entreprises concurrentes appartenant aux catégories des importateurs
"traditionnels" et "nouveaux", notamment en ce qui concernait la méthode de calcul des quantités et la
question de savoir si ces calculs étaient fondés sur la part de marché ou sur la part des importations.Elle souhaitait aussi savoir comment les licences pouvaient être attribuées aux nouveaux importateurs
sur la base de leurs "niveaux traditionnels d'importation", alors que par définition ces importateurs ne
pouvaient être que des "entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché".  Le Venezuela
a également été prié d'indiquer comment il se proposait de procéder dans le cas des licences non
utilisées ou partiellement inutilisées, et si tous les importateurs se voyaient attribuer des licences aumême moment.  La Nouvelle-Zélande a aussi demandé des précisions sur les problèmes anticipés de
mise en œuvre par suite des changements apportés au régime d'importation.  Par ailleurs, concernant
le régime vénézuélien d'administration des contingents tarifaires ainsi qu'il avait été notifié
(G/AG/N/VEN/17), la Nouvelle-Zél ande a demandé au Venezuela de répondre à plusieurs demandes
de renseignements au sujet du délai de délivrance des licences d'importation de lait écrémé en poudre,de lait entier en poudre et de fromage par le Ministère de la production et du commerce en 2001,
compte tenu de la période de validité de trois mois des licences, des dates auxquelles les licences
d'importation sont demandées, des dates limites de présentation des demandes de licences, ainsi que
des dates de délivrance des licences.G/AG/R/26
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19. Concernant les critères d'attribution des licences, le représentant du Venezuela a indiqué que
90 pour cent de chaque contingent tarifaire étaient répartis entre les entreprises concurrentes qui
avaient effectué des importations au cours des deux années précédentes.  Ces entreprises étaient
désignées comme étant des importateurs "traditionnels", ou "historiques".  Les 10 pour cent restants
étaient attribués aux entreprises qui pénétraient pour la première fois sur le marché vénézuélien ou quieffectuaient occasionnellement des importations.  Dans la catégorie des importateurs traditionnels, les
licences étaient attribuées sur la base des volumes passés des importations.  Dans le cas des nouveaux
importateurs, le contingent tarifaire était réparti sur la simple base du pro rata .  Les importateurs
traditionnels étaient tenus de présenter un compte rendu mensuel des importations effectuées au cours
des deux dernières années.  Les nouveaux importateurs étaient exemptés de cette prescription, ainsi
que l'indiquait le document G/AG/N/VEN/17 (page 4 de  la version espagnole).  Tous les importateurs
obtenaient leurs licences d'importation en même temps, le jour où elles leur étaient attribuées.  Si,pour une quelconque raison, l'importateur n'était pas en mesure d'utiliser la partie du contingent qui
lui avait été attribuée en vertu de la licence, le Ministère de la production et du commerce devrait en
être avisé afin qu'une nouvelle licence d'importation puisse être délivrée.  La partie inutilisée du
contingent tarifaire serait alors réintroduite dans le volume total du contingent tarifaire à attribuer, afin
de garantir un approvisionnement suffisant du marché intérieur et de veiller à respecter lesengagements en matière d'accès au marché.
20. Concernant les délais de délivrance des licences, le Venezuela a confirmé les points suivants:
le Ministère de la production et du commerce publiait un avis officiel énumérant les documents à
joindre à la demande de licence.  Après publication de l'avis, les entreprises d'importation intéressées
disposaient d'un délai de 21 jours pour s'acquitter des formalités.  Les demandes reçues étaient ensuiteétudiées dans un délai de huit jours.  Par ailleurs les contingents tarifaires étaient ouverts sur une base
trimestrielle pour que les importations puissent s'effectuer tout au long de l'année.  Les licences
d'importation étaient valides pour une période de trois mois.
21. Le Venezuela a fait remarquer que les récentes poussées épidémiques de l'encéphalopathie
spongiforme bovine et de la fièvre aphteuse avaient obligé les autorités compétentes à prendrecertaines mesures sanitaires.  Il était possible que l'adoption de ces mesures ait retardé la délivrance
des licences d'importation de produits laitiers.  Le Venezuela a toutefois fait valoir que le problème
avait déjà été maîtrisé et que la délivrance de licences aux parties intéressées se déroulait
conformément aux critères établis.
22. La Nouvelle-Zélande a remercié le Venezuela pour ses réponses.  Cependant, cette question
était toujours une source de préoccupations majeures pour la Nouvelle-Zélande car il continuait d'être
fait obstacle à l'accès aux marchés vénézuéliens.  Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande croyait savoir qu'ilexistait un lien entre les importations et l'utilisati on du lait sur le marché intérieur.  Bien que le
Venezuela ait mis en œuvre plusieurs autres régimes de licences d'importation, la Nouvelle-Zélande
était d'avis que tous ces régimes établissaient divers liens entre l'utilisation du lait sur le marché
intérieur et les importations passées.  En conséquence, certaines sociétés avaient obtenu
considérablement moins que ce qu'elles avaient demandé, alors que d'autres en avaient reçu beaucoupplus.  En sa qualité d'exportateur traditionnel vers le Venezuela, la Nouvelle-Zélande avait des
difficultés à comprendre la situation et elle jugeait que le degré de transparence était loin d'être idéal.
Dans la mesure où elle continuerait de faire face à de tels retards, la Nouvelle-Zélande saisirait de
nouveau le Comité de cette question afin qu'il soit directement remédié à l'inefficience des procédures
d'attribution des licences d'importation du régime vénézuélien.
d) États-Unis:  Costa Rica – Interdiction des importations de volailles en provenance des
États-Unis
23. Le représentant des États-Unis a annoncé que le Ministère de l'agriculture du Costa Rica avait
commencé à interdire l'importation de volailles en provenance des États-Unis en février 2001 sansG/AG/R/26
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aucune justification et sans en notifier l'OMC au préalable.  Auparavant, les volailles étaient
importées sans aucune interruption depuis août 2000, après que le Département américain de
l'agriculture (USDA) et le Ministère de l'agriculture du Costa Rica eurent conclu un accord au sujet
des prescriptions à l'importation.  Les États-Unis ont souligné que les deux contingents tarifaires de
volailles établis par le Costa Rica dans le cadre de ses engagements en matière d'accès au marchén'avaient pas encore été utilisés pour 2001 et il a proposé que le processus de délivrance des licences
soit automatique.  Par ailleurs, les États-Unis croyaient savoir que le Ministère de l'agriculture du
Costa Rica avait examiné au cas par cas les demandes pour certains produits, dont les volailles et le
riz, et qu'il avait refusé de délivrer des licences, cédant apparemment aux pressions exercées par les
producteurs nationaux de volaille.  Les États-Unis ont demandé au Costa Rica de lever l'interdiction.
24. Le représentant du Costa Rica a informé le Comité que des consultations étaient en cours avec
les institutions nationales concernées dans le but de résoudre ce problème.  Le Costa Rica s'est engagé
à fournir des renseignements plus substantiels dans un avenir rapproché.
B. E XAMEN DES NOTIFICATIONS
25. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Costa Rica (CRI/1/Rev.1);  Équateur (ECU/8);
El Salvador (SLV/9);  Venezuela (VEN/17);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie (AUS/35);  Costa Rica
(CRI/8);  Équateur (ECU/9, ECU/9/Corr.1 et ECU/13);  Communautés européennes
(EEC/29);  Islande (ISL/16);  Israël  (ISR/21);  Japon (JPN/58);  Mexique
(MEX/11/Rev.1);  Norvège (NOR/27);  Roumanie (ROM/15);  Slovénie (SVN/16);
Afrique du Sud (ZAF/30);  Tunisie (TUN/20);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Australie (AUS/34);  Barbad e (BRB/5);  Canada (CAN/39);  Équateur
(ECU/10 et ECU/14);  Communautés euro péennes (EEC/24);  Islande (ISL/18);
Israël (ISR/22);  Japon (JPN/59 et JPN/ 60);  Norvège (NOR/29);  Pologne (POL/36,
POL/38 et POL/39);  Roumanie (ROM/14) ;  Afrique du Sud (ZAF/33);  Tunisie
(TUN/19);  Venezuela (VEN/18);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Brésil (BRA/18);  Costa Rica (CRI/9);  Cuba (CUB/11);
Chypre (CYP/10);  Équateur (ECU/11 et  ECU/15);  Communautés européennes
(EEC/26);  Israël (ISR/19);  Japon (JPN/61);  Corée (KOR/30);  Lettonie
(LVA/3/Rev.1);  Malaisie (MYS/13);  Malte (MLT/6);  Mexique (MEX/7);  Norvège(NOR/30);  Pologne (POL/37);  Roumanie (ROM/17);  Slovénie (SVN/4/Rev.2,
SVN/5/Rev.1, SVN/8/Rev.1, SVN/12/Rev .1 et SVN/14);  Tunisie (TUN/18);
Ouganda (UGA/2);  Venezuela (VEN/19);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (table au DS:2):  Canada (CAN/40);  Colombie
(COL/23);  Japon (JPN/62);  Mexique (MEX/6);  Norvège (NOR/31);  Afrique du
Sud (ZAF/31);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (ARG/13);  Australie (AUS/33);G/AG/R/26
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Barbade (BRB/4);  Burkina Faso (BFA/3);  Canada (CAN/41);  Colombie
(COL/19/Corr.2.);  Costa Rica (CRI/4/A dd.1 et CRI/13);  Équateur (ECU/12 et
ECU/16);  Estonie (EST/2);  Islande (ISL/ 17);  Israël (ISR/20);  Corée (KOR/29);
Malte (MLT/7);  Mexique (MEX/10);  Norvège (NOR/28);  Roumanie (ROM/16 et
Corr.1);  Afrique du Sud (ZAF/34);  Tunisie (TUN/21);  Ouganda (UGA/1);
vii) notifications présentées dans le contexte des prohibitions et restrictions à l'exportation
(tableau ER:1):  Hongrie (HUN/24 et Add.1).
26. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus sont résumés
dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.  Pendant l'examen des notifications, certaines
délégations ont aussi soulevé des points de nature plus générale, notamment sur l'accès aux marchésau titre des engagements en matière de contingents tarifaires, et sur le soutien interne.
27. Les États-Unis ont déclaré que d'après leur expérience de l'administration des contingents
tarifaires, lorsqu'il existait un différentiel de prix entre les prix intérieurs et internationaux, les
contingents tarifaires étaient assez rapidement utilisés, à moins que d'autres facteurs non liés au
marché ne fassent obstacle à leur pleine utilisation.  Se reportant à toutes les questions qu'ils avaientposées au sujet des notifications relatives au tableau MA:2 devant être examinées à la réunion en
cours, les États-Unis ont indiqué qu'ils souhaiteraient obtenir sur une base mensuelle des données sur
les prix en vigueur sur chaque marché lorsque le  Membre présentant la notification mentionnait
comme motif " pas d'incitation économique ".  Ces données permettraient aux Membres d'acquérir une
connaissance approfondie de l'administration des contingents tarifaires.  Comme la deuxième phasedes négociations était sur le point de débuter, il serait ainsi possible d'établir des engagements plus
viables en matière d'accès aux marchés.
28. Suite aux demandes de l'Argentine concernant les niveaux des dépenses japonaises au titre de
la catégorie bleue pour la campagne de commercialisation 1992, le Japon a demandé que sa
délégation participe au processus de consultations informelles que devait tenir le Vice-Président
(paragraphe 12).  Concernant la présentation de telles demandes de renseignements pendant l'examen
des notifications, l'Uruguay a rappelé que pour justifier leur recours à la clause de minimis , les
Membres fournissaient, soit dans la notification elle-même, soit oralement pendant le processus
d'examen, des données sur les niveaux pertinents de la production agricole afin que le Comité puisse
vérifier la conformité avec les seuils applicables aux mesures relevant de la catégorie orange.  Cet
échange de renseignements était courant même s'il n'existait pas une procédure de notification
formelle.  L'Uruguay s'étonnait donc que certains Membres soient réticents à communiquer lesrenseignements demandés par l'Argentine sur les minima auxquels étaient assujetties les mesures
relevant de la catégorie bleue.
C. P
OINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉS AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES
(G/AG/R/2, PARAGRAPHE  14)
29. Aucune question n'a été examinée au titre de ce point de l'ordre du jour.
D. N OTIFICATIONS DISTRIBUÉES OU MISES À LA DISPOSITION DES MEMBRES APRÈS LA DATE DE
PARUTION DE L 'AVIS ANNONÇANT LA RÉUNION (G/AG/1, PARAGRAPHE  9)
30. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail:
i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République slovaque (SVK/27);G/AG/R/26
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ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République slovaque (SVK/28);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Communautés européennes (EEC/30);  Jamaïque
(JAM/5);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  République slovaque (SVK/26);  Zimbabwe
(ZWE/3).
E. C ONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
31. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification visée à l'article 18:7 de l'Accord n'avait été
reçue.
F. A UTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
32. Le Secrétariat avait reçu des réponses non fournies concernant des questions soulevées à des
réunions précédentes de la part de la Norv ège (concernant le docu ment G/AG/N/NOR/27);  du
Costa Rica (G/AG/N/CRI/7);  de la Malaisie  (G/AG/N/MYS/13);  et de l'Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/29).  Ce s réponses sont résumées dans la Partie II de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
33. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 29 mars 2001, qui faisait le point
sur le respect des obligations en matière de notification.
G. Q UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
a) Mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture
34. Les discussions tenues par le Comité au titre de ce point de l'ordre du jour sont résumées dans
le rapport que le Vice-Président était convenu de présenter au Conseil général (G/AG/8).
b) Présentation des addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
35. Le Vice-Président a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité
à la demande du Conseil général conformément à sa Décision du 15 décembre 2000 concernant lesquestions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/L/384, paragraphe 1.1).
36. Le Mexique a déclaré, ainsi que l'avait indiqué le Président du Conseil général au moment où
la Décision avait été approuvée, que cette prescription additionnelle en matière de notification ne
devrait pas constituer une charge superflue pour les pays en développement Membres.  La Slovénie
s'est informée du modèle à utiliser pour présenter des addenda à des notifications antérieures et elle a
demandé si des exemplaires ou des traductions de la réglementation nationale pertinente devraient être
transmis.  Le Vice-Président a répondu que tous les renseignements nécessaires et pertinents indiquant
que les contingents tarifaires sont administrés d'une manière transparente, équitable et nonG/AG/R/26
Page 9
discriminatoire devraient être fournis au Comité.  Le Vice-Président a proposé que les Membres
souhaitant soulever des questions techniques se mettent en rapport avec le Secrétariat.
37. Le Vice-Président a invité les Membres ayant contracté des engagements en matière de
contingents tarifaires à présenter les addenda pertinen ts le plus tôt possible avant la réunion de juin
pour que le Comité puisse tenir des discussions détaillées sur ce point de l'ordre du jour.
DEUXIÈME PARTIE :  A UTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. Q UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
- EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PMA ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
38. Le Vice-Président a déclaré que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Comité pour
tenir compte de la Décision du 15 décembre 2000 du Conseil général (WT/L/384).  La partie
pertinente de cette décision représentait le mandat du Comité.  Les discussions tenues par le Comité
sur ce point de l'ordre du jour sont résumées dans le rapport que le Vice-Président était convenu deprésenter au Conseil général (G/AG/7).
B. E
XAMEN DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS
ALIMENTAIRES ÉTABLIE PAR L 'OMC
39. Le Comité a relevé qu'aux termes du paragraphe 3 de la Décision de novembre 1995 du
Comité sur l'établissement par l'OMC d'une liste des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech, la liste devait être
réexaminée par le Comité à ses réunions ordinaires en mars (G/AG/3).  Le Comité était saisi de deux
nouvelles demandes, l'une de Saint-Kitts-et-Nevis et l'autre de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les
données statistiques pertinentes, communiquées par les deux pays conformément au paragraphe 2 dela Décision du Comité sur l'établissement de la liste (G/AG/3), pouvaient être consultées à la Division
de l'agriculture et des produits de base.
40. La Barbade a appuyé les demandes des deux pays.  Le Comité a décidé
 d'inclure
Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines dans la liste établie par l'OMC des pays en
développement importateurs nets de pr oduits alimentaires (G/AG/5/Rev.4).
41. Le Vice-Président a rappelé que le seul fait d'être inclus dans la liste ne conférerait pas
automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décisionministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer
(G/AG/R/4, paragraphe 17).
C. P
OINTS SOULEVÉS AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Chili – Fonctionnement du Hass Avocado Board
42. Le représentant du Chili a repris les préoccupations qu'il avait auparavant soulevées au sujet
de la législation projetée des États-Unis concernant la création d'un Bureau de promotion des avocats
de Hass (G/AG/R/25, page 12).  Bien que le cadre ré glementaire soit toujours à l'état de proposition,
le Chili a tenu à préciser que la date limite pour la présentation des observations au Département del'agriculture des États-Unis (USDA) était arrivée à expiration le 9 mars 2001 .G/AG/R/26
Page 10
43. Avant la réunion, le Chili avait demandé aux États-Unis les renseignements détaillés suivants:
les variétés d'avocats qui étaient produites et consommées aux États-Unis;  des données détaillées sur
la production nationale d'avocats, tant de Hass que des autres variétés, ainsi que la ventilation des
importations d'avocats par variété;  la nature des taxes frappant les variétés d'avocats autres que
de Hass qui étaient produites aux États-Unis.  Le Chili a aussi demandé des précisions sur la façondont les États-Unis entendaient procéder pour rapprocher la législation de chaque État, Californie
exclue, dans le but de mettre sur pied un bureau de promotion des avocats qui pourrait être
entièrement composé d'importateurs.  En outre, le Chili croyait savoir que la redevance que devraient
acquitter les producteurs nationaux serait de 0,025 dollar EU par livre vendue.  Par ailleurs, les
remboursements auxquels avaient droit ces producteurs étaient fonction d'un pourcentage de la
production.  Le Chili a demandé comment fonctionnerait le mécanisme de remboursement si la
production intérieure était supérieure aux ventes, car le montant perçu serait alors inférieur au montanttotal à rembourser.  La question était particulièrement pertinente car il s'agissait d'un produit
périssable et le Chili était d'avis que la production pouvait fort bien être supérieure aux ventes.
Compte tenu de ce qui précédait, le Chili se demandait s'il s'avérerait jamais praticable de mettre sur
pied un bureau d'importateurs, puisque le mécanisme de remboursement des taxes n'était pas le même
pour la production nationale et les importations.  Le Chili tenait à connaître la solution queretiendraient les États-Unis s'il n'y avait plus assez de fonds pour les autres bureaux une fois les
paiements effectués à la California Avocado Commission.  Il a fait valoir que, dans le cas des
importateurs, les remboursements étaient fonction des taxes effectivement payées.
44. Le Mexique et la Nouvelle-Zélande ont fait part de l'intérêt que leurs pays portaient à cette
question et ils ont remercié le Chili pour l'avoir soulevée.  La Nouvelle-Zélande s'est associée aux
questions qui avaient été posées et elle a déclaré qu'à l'instar du Chili, la branche de production
néo-zélandaise avait adressé une communication à l'USDA.
45. Étant donné la complexité des questions posées par le Chili, les États Unis se sont engagés à
fournir par écrit des réponses détaillées au Chili, au Mexique, à la Nouvelle-Zélande et au Secrétariat
dans les meilleurs délais.
b) Chili – Régime des CE applicable aux pêches en conserve
46. Le représentant du Chili a fait part des préoccupations que continuaient de causer à son pays
le régime des CE applicable aux pêches en conserve et ses effets dévastateurs, en particulier la chute
spectaculaire des prix internationaux provoquée par le recours abusif de certains États membres des
CE aux subventions agricoles.  Le Chili a relevé que malgré les efforts fournis pour tenir des
consultations bilatérales et la transmission par le Chili de questions détaillées (G/AG/W/46),auxquelles les CE n'avaient pas donné suite, aucune solution satisfaisante n'avait pu être trouvée.
Depuis décembre 2000, les CE avaient apporté des modifications à la réglementation de l'organisation
commune des marchés du secteur des fruits et légumes transformés.  Le Chili estimait que certains de
ces changements avaient été positifs et utiles car ils avaient répondu à quelques-unes des
préoccupations que le Chili avait soulevées à plusieurs reprises par le passé.  Cependant, il espéraitque les CE seraient prochainement en mesure de donner certaines précisions sur les nombreuses
autres questions auxquelles il n'avait toujours pas été répondu, en particulier à la lumière de la
législation récemment promulguée.
47. Les délégations de l'Argentine, de l'Australie,  de la Nouvelle-Zélande, de l'Uruguay et des
États-Unis ont indiqué qu'elles portaient un intérêt soutenu à cette question et qu'elles souhaitaientrecevoir toute réponse que les CE pourraient fournir ultérieurement.
48. Le représentant des Communautés européennes a contesté la supposition du Chili selon
laquelle il existait un lien de causalité entre le régime de soutien communautaire et les prix
internationaux.  Jusqu'à présent, et ainsi que l'indiqu ait le point A de la Partie II de l'ordre du jour, ilG/AG/R/26
Page 11
n'y avait pas de consensus au sujet des effets de la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay sur
les marchés internationaux.  Le représentant des CE a dit qu'il y avait eu de nombreux contacts avec
les autorités chiliennes au cours desquels tous les renseignements demandés avaient été transmis.  Les
CE ont confirmé qu'un nouveau mécanisme de soutien avait été institué.  Jusqu'à la campagne de
commercialisation précédente, un système de prix minimums s'appliquait aux pêches destinées à latransformation tandis que les producteurs étaient directement payés par les transformateurs.  Le
nouveau mécanisme, auquel les transformateurs avaient cessé de participer, reposait sur des
versements directs effectués aux producteurs.  Ces versements respectaient des limites données et
étaient effectués par l'intermédiaire d'organisations de producteurs agricoles.  Des mécanismes
transparents et axés sur le marché avaient donc été rétablis entre les producteurs et les
transformateurs.  Les CE ont déclaré que ce nouveau système de soutien avait été notifié à l'OMC et
qu'elles respectaient pleinement leurs engagements.
49. Le Chili a remercié les CE pour les explications qu'elles venaient de donner et il a déclaré
qu'il comptait toujours obtenir des réponses écrites aux questions détaillées qu'il avait posées.  Il a
aussi précisé que ce n'était pas le lien de causalité qui était en cause en l'occurrence, mais plutôt, ainsi
qu'il était indiqué au paragraphe 17 du document G/AG/R/24, la façon dont certains États membres
des CE recouraient aux subventions agricoles, étant donné la structure de leurs coûts de production.
D. D EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
50. Le Vice-Président a rappelé, ainsi que l' indiquait le document G/AG/W/29/Rev.4, que
diverses organisations internationales avaient présenté plusieurs demandes de statut d'observateur auComité.  La question avait été examinée pour la dernière fois à la réunion du Comité tenue en
novembre 2000 (G/AG/R/25, paragraphe 42) et il avait alors été noté qu'il n'y avait pas de consensus
sur l'une quelconque des dix demandes en suspens dont était saisi le Comité, les deux dernières
demandes ayant été présentées par la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique
(CNCAP) et le Marché commun des États de l'Afriqu e de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA),
respectivement.
51. Intervenant au nom de l'Indonésie, de la Malaisie
 et de la Thaïlande , le représentant des
Philippines a indiqué qu'il appuyait la demande présentée par la CNCAP.  Seul organisme
intergouvernemental de la noix de coco, la CNCAP représentait les intérêts des sept pays de l'Asie et
des six pays du Pacifique qui en étaient membres.  La CNCAP exprimait la position commune de tous
les pays producteurs et exportateurs de noix de coco, et elle entretenait des relations amicales avec les
autres pays producteurs de l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Afrique.  Par ailleurs, les Philippinesétaient d'avis que, de par sa participation, la CNCAP pourrait contribuer aux débats du Comité et
jouer un rôle d'harmonisation dans la résolution des questions qui non seulement touchaient les pays
producteurs et exportateurs de noix de coco, mais étaient aussi influencées par ceux-ci.
52. Cuba a fait savoir qu'elle appuyait la demande présentée par le Groupe de pays ACP, qui
étaient en majorité des pays en développement, ainsi que par le Centre du Sud, qui était une institution
ayant pour but d'aider les pays en développement à participer plus efficacement aux négociations de
l'OMC.
53. L'Égypte a indiqué qu'elle appuyait l'octroi du statut d'observateur aux organisations qui en
avaient présenté la demande, mais elle estimait que le Comité devrait attendre l'orientation politique
du Conseil général, qui se penchait sur cette question.
54. Le Comité a pris note des déclarations faites.G/AG/R/26
Page 12
E. É LECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
55. Le Comité a élu M. l'Ambassadeur Apiradi Tantraporn comme Président et il a réélu
M. le Ministre Yoichi Suzuki comme Vice-Président du Comité de l'agriculture, par acclamation.
Date de la prochaine réunion
56. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les 28 et 29 juin 2001.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le jeudi
14 juin 2001.G/AG/R/26
Page 13
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et des
réponses qui y ont été apportées (réunion des 29-30 mars 2001)15
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Équateur (ECU/8);
El Salvador (SLV/9)15
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Costa Rica (CRI/8);  Équateur
(ECU/9, ECU/9/Corr.1 et ECU/13);  Communautés européennes (EEC/29);
Islande (ISL/16);  Israël (ISR/21);  Japon (JPN/58);  Mexique
(MEX/11/Rev.1);  Norvège (NOR/27);  Roumanie (ROM/15);  Afrique du Sud
(ZAF/30);  Tunisie (TUN/20)16
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Communautés européennes (EEC/24);  Japon
(JPN/59 et JPN/60);  Pologn e (POL/36, POL/38 et POL/39)23
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):  Brésil (BRA/18);  Cuba (CUB/11);  Chypre
(CYP/10);  Communautés européennes ( EEC/26 et Corr.1);  Israël (ISR/19);
Japon (JPN/61);  Lettonie (LVA/3/Rev.1);  Malaisie (MYS/13);  Malte
(MLT/6);  Mexique (MEX/7);  Norvège (NOR/30);  Pologne (POL/37);
Roumanie (ROM/17);  Slovénie (SVN/4/Rev.2, SVN/5/Rev.1, SVN/8/Rev.1,
SVN/12/Rev.1 et SVN/14);  Tunisie (TUN/18)26
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Canada
(CAN/40);  Colombie (COL/23);  Japon (JPN/62);  Mexique (MEX/6)41
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Colombie
(COL/19/Corr.2.);  Costa Rica (CRI/4/A dd.1 et CRI/13);  Israël (ISR/20);
Corée (KOR/29);  Norvège (NOR/28);  Roumanie (ROM/16/Corr.1);  Tunisie(TUN/21)46
vii) notifications présentées dans le contexte des prohibitions et restrictions à
l'exportation (tableau ER:1):  Hongrie (HUN/24 et Add.1)50
Partie II Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées lors des réunions précédentes51
i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):51
Norvège (NOR/27) G/AG/R/25, page 18G/AG/R/26
Page 14
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):53
Costa Rica (CRI/7) G /AG/R/25, page 21
Malaisie (MYS/13) G/AG/R/25, page 24
Afrique du Sud (ZAF/ 29) G/AG/R/24, page 25
Pièces jointes
1 NOR/27 – Moyenne mensuelle des prix intérieurs pour certains produits soumis
à des contingents tarifaires, 199956
2 BRA/18 – Justification du recours à la clause de minimis , 1998 57
3 TUN/18 – Fluctuations des taux d'infl ation et du taux de change, 1988-1999 59G/AG/R/26
Page 15
ANNEXE – Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à sa réunion du 29 mars 2001
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Équateur       G/AG/N/ECU/8       Admini stration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Critères définis par le Comité
des contingents tarifaires pour
l'attribution des licences d'importation dedindons et dindes entiers ;  morceaux et
abats de coqs ou de poules, congelés ;
lait sous formes solides ;  maïs dur,
autre ;  sorgho en grains, autre ;
froment (blé), orge, malt.Étant donné la nature diversifiée des contingents tarifaires et des
importateurs, les autorités compéten tes n'ont cessé de surveiller le
fonctionnement du système d'administration des contingentstarifaires dans le but de trouver la méthode d'attribution la plusappropriée dans chaque cas.  D'où la promulgation de l'Accordinterministériel n° 100 du 26 avril 2000 qui stipule comment doits'effectuer la gestion, l'administration et l'attribution des
contingents tarifaires.  L'Accord rend plus clair, efficient et
efficace le mécanisme d'administration des contingents tarifairesde nature diversifiée;  il crée le Comité des contingents tarifaires,qui est chargé de définir, de contrôler et d'évaluer la conformitéavec les règles de l'OMC.  Les licences sont attribuées sur la basedu critère des importations antérieures et elles permettent de
répartir les contingents tarifaires en proportion de ces
importations.  Le Comité des contingents tarifaires peut déciderd'attribuer les licences sur la base d'autres critères qui sont
d'application courante et conformes aux règles de l'OMC, auquel
cas les importateurs intéressés en sont informés à l'avance.
El Salvador      G/AG/N/SLV/9       Admi nistration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Étant donné les
préoccupations soulevées auparavant parcertains Membres de l'OMC au sujet del'éventuelle incompatibilité des enchèrespubliques, prière d'indiquer si d'autresmécanismes d'attribution des contingents
tarifaires ont été envisagés.Les autorités compétentes sont en train d'élaborer une réponse
détaillée.
Nouvelle-Zélande:  Description dusystème utilisé pour attribuer les licences
à chaque société.Le mécanisme d'attribution des licences est décrit au chapitre 3 du
Règlement sur l'ouverture et l'administration des contingents.  Les
licences d'importation sont délivrées par le Ministère de
l'économie dans les dix jours suivant la réception de la demandede l'importateur à condition que celui-ci présente un certificatd'adjudication (ce certificat est délivré par la Bourse des produitset services agricoles d'El Salvador (BOLPROES)).  Lesconditions d'importation sont définies dans le certificat
d'adjudication, notamment le volume attribué, la période de
validité de la licence et le délai à l'intérieur duquel doit s'effectuerl'importation.
Prière d'indiquer s'il existe dequelconques prescriptions en matièred'achat de lait d'origine nationale.Il existe une prescription en matière d'achat de lait d'origine
nationale, à savoir l'achat d'au moins 10 000 bouteilles de laitfrais par jour.  Il s'agit d'un pré-requis si le requérant souhaiteavoir accès au contingent tarifaire.
G/AG/R/26
Page 16
Notifications selon le tableau MA:2
Costa Rica      G/AG/N/CRI/8    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:
Raisons pour lesquelles la
sous-utilisation est importante, enparticulier pour les produits laitiers .Depuis 1995, les contingents tarifaires sont utilisés dans une
mesure variable, quoique généralement assez limitée.  Il n'ont étécomplètement utilisés qu'à une seule reprise, dans le cas des
importations de graisse butyrique en 1995.  Pour tous les autres
produits, les contingents tarifaires n'ont jamais été entièrementutilisés, ainsi que cela a été le cas pour cinq des huit contingentstarifaires ouverts en 2000;  pour les trois autres produits, le tauxmaximal d'utilisation a légèrement dépassé les 50 pour cent.  Iln'empêche que les taux d'utilisation ont constamment augmenté
depuis l'établissement des contingents tarifaires.
Prière de préciser si l'importance de la
sous-utilisation est attribuable au
mécanisme d'administration.Il n'a pas été démontré que le mécanisme était en soi inefficace.
Certains facteurs ont joué pour limiter les taux d'utilisation, maison ne saurait les rattacher au mécanisme lui-même.  Les
opérateurs économiques ne connaissent peut-être pas très bien le
mécanisme, ce qui ne peut être dû à une promotion insuffisante,puisque de nombreuses initiatives ont été lancées pour le faireconnaître. Le mécanisme se fonde sur les transactions effectuéessur des bourses de marchandises ( Règlement relatif à
l'adjudication des contingents tarifaires , Décret exécutif
n° 23914-COMEX-MAG du 27 décembre 1994) et il est conçu demanière à ce que l'État n'intervienne pas directement dansl'attribution et à ce que les participants ne soient ni avantagés nipénalisés.  La Bourse des produits agricoles ( Bolsa de Productos
Agropecuarios, BOLPRO ) est une institution privée qui est
chargée de l'administration des contingents tarifaires sous la
surveillance du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et duMinistère du commerce extérieur.  Afin de prévenir dequelconques distorsions du marché intérieur, il est laissé à ladiscrétion de ces ministères de répartir la quantité à importer surdes périodes de un, deux, trois, quatre, six ou 12 mois, ce qui
permet d'attribuer une quantité distincte à chaque période.  Alors
que cette pratique est susceptible de rendre coûteuse l'importationde petites quantités à certaines périodes seulement, le choix despériodes se fait en tenant dûment compte de la valeur ou quantitéminimale des importations afin que celles-ci demeurent rentables.
Un avis public est publié dans le Journal officiel dix jours avant
l'ouverture d'un contingent tarifaire.  Les membres agréés de laBOLPRO recherchent des acheteurs (importateurs nationaux) etdes fournisseurs (exportateurs étrangers), et ils les aident àconclure un contrat préliminaire d'achat/vente, notamment pour cequi est du prix, de la quantité et des spécifications des
marchandises.  À cause de cet aspect, le mécanisme pourrait
favoriser les exportateurs étrangers qui ont accès à un réseau dedistribution au Costa Rica (par exemple, des chaînes derestauration rapide), et désavantager ceux qui n'y ont pas de lienscommerciaux.  Le jour de la transaction, les contrats préliminairessont présentés par les membres de la BOLPRO.  Au moment de
l'adjudication, la BOLPRO attribue le certificat à toute partie qui
présente une offre moins élevée que celle du contrat préliminaire.S'il n'y a pas d'offre moins élevée, c'est le contrat préliminaire quisera en fin de compte accepté.  Une fois le certificat adjugé, lesmarchandises doivent être importées à l'intérieur du délai
G/AG/R/26
Page 17
Costa Rica      G/AG/N/CRI/8    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
maximal fixé par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, et la
licence n'est pas cessible.  Pour faire dédouaner les marchandises,
il faut présenter aux autorités douan ières le certificat attribué par
la BOLPRO ainsi que les documents habituellement en rapportavec le commerce international.  Le détenteur d'un certificat a ledroit d'importer une quantité donnée des marchandises concernées
à des taux de droits plus faibles et pendant une période spécifique.
Prière d'indiquer si le Costa Rica a
envisagé de modifier le régime
d'administration.Le document G/AG/N/CRI/1/Rev.1 du 26 février 2001 renferme
une mise à jour du régime d'administration antérieur.  Ainsi quel'indique l'explication précédente, le Costa Rica estime que cemécanisme est à la fois efficace et transparent, qu'il est facile à
utiliser, qu'il permet à toute partie intéressée de participer, et qu'il
garantit la non-intervention de l'État.  Le Costa Rica n'a donc pasjugé nécessaire de le modifier.
Équateur   G/AG/N/ECU/9 et Corr.1;  ECU/13   Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Forte
variation des taux d'utilisation entre 1996et 2000;  niveaux de sous-utilisationimportants, en particulier pour les
produits laitiers .En 1996, l'Équateur a entrepris de concevoir un nouveau cadre de
réglementation parce que aucune législation n'était en vigueur
pour l'administration des contingents tarifaires avant sonaccession à l'OMC (février 1996).  Bien que la législationnationale ait été rendue conforme aux règles de l'OMC, les taux
frappant la plupart des produits soumis à des contingents
tarifaires, en particulier les céréales, étaient généralementinférieurs aux taux applicables dans les limites des contingentsqui étaient inscrits dans sa Liste.  Depuis juillet 2000, un taux de
10 pour cent s'applique aux importations de blé (froment),c'est-à-dire un taux qui est inférieur au taux de 19 pour cent inscrit
dans la Liste de l'Équateur.  Le taux d'utilisation s'est alors établi
à 25 pour cent.  En 1999, les importateurs ont contesté les
modalités d'administration des contingents tarifaires en vertu de lalégislation nationale.  Le mécanisme d'attribution a donc étésuspendu jusqu'à ce que soit prise la décision finale, laquelle a eudes effets sur le taux d'utilisation.  Dans le cas du blé (froment),
l'attribution du contingent tarifaire a été rendue possible grâce à
l'introduction d'une modification provisoire.  La crise économiquequi a frappé l'Équateur en 1998 et 1999 a eu une incidence
défavorable sur les taux d'utilisation, en raison principalement desdévaluations successives de la monnaie nationale.  Le contingent
tarifaire du lait en poudre a été sous-utilisé pendant la période
1996-1999 parce qu'une quantité moyenne de 1 300 t onnes était
importée en franchise de droits.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Incidence
de la méthode d'administration sur les
taux d'utilisation.-G/AG/R/26
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Communautés européennes      G/AG/N/EEC/29     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Philippines/États-Unis:  Sous-
utilisation en 1999/2000 dans le cas desproduits ci-après soumis à descontingents tarifaires:
Viandes des animaux de l'espècebovine, fraîches  ou réfrigérées;
congelées;  abats comestiblesCertains pays fournisseurs ne peuvent pas utiliser leur part du
contingent tarifaire en raison de l'insuffisance de la demande deconsommation pour la qualité offerte, ou parce qu'ils ne satisfont
pas aux normes sanitaires des CE.
Viandes des animaux de l'espèce
porcine;  saucisses et saucissons;carcasses de poulet s;  morceaux de
poulets;  œufs de volailles de
basse-cour;  ovalbumine;  jus deraisinsIl existait une offre suffisante sur le marché intérieur à des prix
intéressants.
Fromages et caillebotte L'intérêt économique n'était pas suffisant pour importer ces
produits.
États-Unis:  Répercussions des
prescriptions à l'importation sur les
produits de l'élevage.Les prescriptions à l'importation des produits de l'élevage, autres
que celles relatives à la santé et à la qualité, n'ont aucune
incidence sur les taux d'utilisation.
États-Unis:  Fromages à pizza - Raisons
pour lesquelles le taux d'utilisation est
faible;  incidence du régime
d'administration:  validité des licences,limitation des quantités, attribution desquantités au prorata et cessibilité des
licences.Le faible taux d'utilisation est dû à l'absence d'intérêt économique
pour importer le produit concerné.  Les aspects de la méthode
d'administration mentionnés par les États-Unis dans leur question
ne devraient pas avoir une incidence négative sur le tauxd'utilisation.
Islande      G/AG/N/ISL/16      Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Faibles taux d'utilisation au
cours des campagnes decommercialisation 1998/99 et 1999/2000
pour les produits ci-après:
Produits à base de viandes (viandes
et abats comestibles des animaux desespèces bovine,  porcine et ovine, desvolailles, de l'espèce chevaline;  os et
cornillons).Ces engagements en matière d'accès minimum sont soumis à un
système de contingents tarifaires et, même si le Ministère del'agriculture les a annoncés deux fois par année, ils ont suscité unintérêt commercial très variable.  Seuls le bœuf et la volaille
importés sont en demande sur le marché intérieur.  Plusieurs
autres raisons plus spécifiques peuvent expliquer lasous-utilisation, par exemple:  la réglementation sanitaire, labaisse de la demande de viandes importées à cause de l'ESB, lapréférence des consommateurs pour les produits d'originenationale et une réduction appréciable des prix intérieurs depuis la
période de base, de sorte que les importations effectuées aux taux
applicables dans les limites des contingents sont devenues moinsintéressantes.
G/AG/R/26
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Islande      G/AG/N/ISL/16      Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Pommes de terre Le contingent tarifaire applicable est saisonnier.  Le niveau des
importations fluctue généralement en même temps que celui de laproduction et de l'offre intérieures.  Les consommateurs préfèrentgénéralement les produits d'origine nationale lorsqu'ils sont
disponibles.
Os et cornillons;  grains de céréales;
amidons et fécules;  saindoux etautres graisses et huiles animales;huile d'arachide;  huile de tournesol,
de carthame ou de coton;  pâtes
alimentaires;  sons, remoulages etautres résidus;  tourteaux et autresrésidus solides;  préparationsutilisées pour l'alimentation des
animauxCes produits ne sont pas soumis à un quelconque système de
restriction contingentaire à l'importation, ainsi que l'indique lapage de couverture de la notification, mais ont été inclus à desfins de transparence.  Ils sont frappés de droits égaux ou inférieurs
aux taux correspondants applicables dans les limites des
contingents.  Le taux effectivement appliqué est souvent de zéro.La demande est le seul facteur de restriction du niveau desimportations.  Pour certains produits, les modifications apportéesau Système harmonisé ont eu une certaine incidence à cause de lareclassification.  Le recul du secteur agricole ces dernières années
a eu un effet considérable sur les importations d'aliments pour
animaux.
Israël      G/AG/N/ISR/21       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis:  Graisses et huiles
alimentaires  – Taux d'utilisation de
zéro;  mesures prises pour faire en sorte
que de réelles possibilités soient crééesdans le futur ou que l'attribution ducontingent s'applique à d'autres produits
en demande.Tel qu'indiqué auparavant lors de la réunion de juin 1999 au sujet
de l'examen du document G/AG/N/ISR/11, aucun système de
contingent tarifaire ne s'applique à ce produit.  Le taux de droit
effectif est de 0,18 NIS par kg, ce qui est inférieur au taux inscritdans la Liste (qui est supérieur à 3 NIS par kg).  Il existe donc devéritables possibilités d'accès au marché et aucune restriction n'esten vigueur.  Les importations de graisses et huiles alimentaires
sont notifiées à des fins de transparence.
Nouvelle-Zélande:  Autres fromages La demande pour les "autres fromages" a augmenté au cours des
trois dernières années.  La hausse a toutefois pris fin en 2000, enraison surtout de la diminution de la demande pour les fromages
de qualité supérieure par suite de la situation politique et de ses
effets tragiques sur les activités économiques.  L'autre raison étaitle fait que les importateurs ne se sont pas servis de leurs licences.Face à cette situation, le Ministère de l'agriculture a modifié laméthode d'attribution pour remplacer le système d'adjudicationpar celui du premier arrivé premier servi.  Les effets sont lents, là
encore pour des raisons autres qu'économiques.
Sous-utilisation
Mesures prises au sujet du traitementspécial au titre du paragraphe 5 de
l'annexe 5.Israël a unilatéralement soumis à tarification les contingents pour
les "autres fromages" et les "fromages fondus" à la fin de 1998
afin de stimuler la concurrence.  En mars 2001, une demande aété transmise à l'OMC dans le but de modifier sa Liste(G/MA/TAR/RS/78).
G/AG/R/26
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Japon      G/AG/N/JPN/58       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Lactosérum concentré
minéralisé - Mesures prises pour
modifier les politiques d'importation envigueur afin d'améliorer l'accès au
marché.Le taux d'utilisation a sensiblement augmenté par rapport à
l'année précédente parce que la demande de produits calciquesavait crû et que le lactosérum concentré minéralisé suscite del'intérêt en tant que nouvel ingrédient dérivé du lait.  En fait, ilexiste un grand nombre de nouveaux sous-produits, mais à ce
stade seuls les produits calciques sont utilisés.  Afin d'accroître les
importations de lactosérum concentré minéralisé, le Japonenvisagerait a) l'accroissement de la demande de produitscalciques et b) le développement de la demande d'autres produits.Ce n'est pas le secteur public, mais plutôt le secteur privé dans lespays exportateurs qui devrait toutefois prendre des mesures pour
exploiter l'une de ces options.
Mexique      G/AG/N/MEX/11/Rev.1       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Taux de droits effectivement
appliqués et volume des importationspour les produits suivants:  orge, maïs,
fromages à pâte dure, viandes et abats
comestibles, graisses animales .Le Mexique s'est engagé à répondre dans les meilleurs délais.
Norvège      G/AG/N/NOR/27       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Suivi (G/AG/R/25 pages 18
et 19 ) - Moyenne mensuelle des prix
intérieurs pendant la période visée par la
notification pour les produits suivants:
lait et crème de lait;  pommes de terre
de semence;  fraises congelées
additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants;  cassis frais;  orgeVoir la pièce jointe n° 1.
fruits conservés provisoirement;  maïs
de semence;  sons, remoulages etautres résidus de maïsIl n'y a pas de production nationale de ces produits et les prix
intérieurs ne sont donc pas disponibles.
pommes de terre congelées;  fruitsconservés provisoirement.Il n'y a pratiquement pas de production nationale de ces produits
et les prix intérieurs ne sont pas comptabilisés.
G/AG/R/26
Page 21
Roumanie      G/AG/N/ROM/15       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:   Bière  - Sous-utilisation
notable en 1998 et 1999.La sous-utilisation est attribuable à un manque d'intérêt de la part
des importateurs.  Aucune demande d'attribution n'a été refusée etil n'y a eu aucune plainte de la part des importateurs jusqu'àprésent.
Nouvelle-Zélande:  Lignes tarifairesinscrites dans la Liste auxquelless'appliquent des droits de douane réduits:
Notification des importations de tousces produits qui sont effectuées dansles limites des contingents.Un addendum sera présenté à des fins de transparence.
Confirmation que des droits réduits ont
été appliqués sur une base NPF.Confirmé.  Des contingents tarifaires additionnels ont été ouverts
pour les importations effectuées en vertu d'accords préférentiels(UE et ALEEC).  Les droits appliqués aux importations effectuéesen vertu d'accords préférentiels étaient inférieurs à ceux
applicables dans les limites des contingents, ce qui explique la
sous-utilisation.
Nouvelle-Zélande:  Mécanisme employé
pour relever progressivement les
contingents tarifaires jusqu'à leursvolumes définitifs (G/AG/R/18,page 20).-
Afrique du Sud      G/AG/N/ZAF/30       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/
Suisse:  Sous-utilisation des contingentstarifaires ci-après pour les produits
laitiers :
Lait en poudre;  beurreL'Afrique du Sud a généralement enregistré une surproduction de
ces produits laitiers en 1999.  L'excédent qui en a résulté sur lemarché intérieur a contribué à la sous-utilisation.
Lait et crème de lait, à l'état frais Aucun droit ne s'applique aux importations de lait et de crème de
lait à l'état frais.
Fromages Les importations totales ont fortement baissé, soit de 44 pour cent
entre 1997 et 1999.  L'affaiblissement constant du rand a fait
augmenter les prix des fromages d'importation, d'où une baisse de
la demande.
Lactosérum
Le Canada a constaté que les taux
d'utilisation ont été faibles depuis
l'introduction d'une méthode
d'administration en vertu de laquelleles importateurs traditionnels sont lesseuls à pouvoir demander des licencesd'importation - Prière d'indiquer s'il aété envisagé de rétablir le régime
uniquement tarifaire.Voir la réponse générale ci-dessus.  L'Afrique du Sud n'envisage
pas de rétablir un régime fondé sur des droits effectivement
appliqués car les procédures d'administration notifiées ne font pasobstacle à l'utilisation du contingent tarifaire de lactosérum.  Lesimportations effectuées dans le cadre de ce contingent, et de tousles contingents tarifaires en général, ne sont pas réservées auxseuls importateurs traditionnels.   Une certaine partie des
contingents est réservée aux nouveaux importateurs.
G/AG/R/26
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Afrique du Sud      G/AG/N/ZAF/30       Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Sous-utilisation des
contingents tarifaires suivants:
Œufs;  pommes de terre;  graines de
tournesolNormalement, l'Afrique du Sud a une production excédentaire de
ces produits.  L'offre excédentaire a contribué à la
sous-utilisation.  Par ailleurs, les taux des droits effectivementappliqués étaient inférieurs ou égaux aux taux applicables dansles limites des contingents.  Aucun contingent tarifaire n'a étéouvert pour ces produits parce que toutes les importations ont été
effectuées au taux de droit effectivement appliqué.
Extraits de malt La différence entre le taux applicable dans les limites du
contingent (19 pour cent) et le taux de droit effectivement
appliqué (20 pour cent) est minime.  Les importateurs ne se sont
donc pas donné la peine de demander des licences et la plupartdes importations ont été effectuées au taux de droit effectivementappliqué.
Graines de navette Les importations ont généralement été très peu élevées pendant la
période de mise en œuvre (moins de 100 tonnes par année, enmoyenne, depuis 1995).  Il semble que la préférence accordéetraditionnellement à d'autres graines oléagineuses destinées à lafabrication d'huiles et d'aliments pour animaux ait contribué à la
faiblesse de la demande pour ce produit.  Par ailleurs, le taux de
droit effectivement appliqué aux graines de navette a été égal autaux applicable dans les limites du contingent.  Aucun contingenttarifaire n'a donc été ouvert.
Observations complémentaires de l'Afrique du Sud:  Répondant de façon générale aux questions ci-dessus,
l'Afrique du Sud a indiqué que la situation des changes avait contribué à la sous-utilisation des contingents
d'importation de nombreux produits.  Entre 1997 et 1999, la valeur du rand a baissé de quelque 33 pour cent
par rapport au dollar EU.
Tunisie      G/AG/N/TUN/20       Utilis ation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:
Sous-utilisation pour les produits
suivants:
viandes bovines;  veaux et taurillons;viandes ovines;
produits laitiers :  lait en poudre,
beurre, fromage.Les importations effectuées au titre des divers contingents
tarifaires tenaient compte de la demande du marché et du fait que,pour les produits et la période considérés, peu d'importateurs
s'étaient montrés intéressés à effectuer des importations.
Nouvelle-Zélande:  Prière d'indiquer si la
Tunisie envisage d'adopter un régimeuniquement tarifaire dans le cas des
lignes tarifaires ci-dessus.Des contingents tarifaires ont été ouverts conformément aux
engagements contractés par la Tunisie dans ce domaine et auxmodalités adoptées pour l'administration des contingents
tarifaires.
Nouvelle-Zélande:  Amandes
décortiquées  et tomates concentrées
- Mécanisme de mise en œuvre
échelonnée pour relever ces contingents
tarifaires en 1998 et 1999:  présentationde corrigenda à cette fin.Le corrigendum en question est en cours d'élaboration.G/AG/R/26
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Communautés européennes      G/AG/N/EEC/24      Résumé des mesures de sauvegarde spéciale
(tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Fruits et légumes
- (Question complémentaire, G/AG/R/24,
page 11 )  Comme tous les produits en
question faisaient l'objet d'une mesure desauvegarde fondée sur le volume, prière
de présenter à ce sujet une notification
selon le tableau MA:3.Les CE ont confirmé que la mesure de sauvegarde spéciale fondée
sur le volume n'avait pas été invoquée.  Aucune mesure n'a doncété prise.  Depuis 1996, les volumes de déclenchement sontpubliés chaque année (Règlement n° 1555/96).  La dernière sériede volumes de déclenchement a été publiée dans le Règlement
n° 2893/00.
Japon     G/AG/N/JPN/59 et JPN/60    Clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume
(tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Inuline  (JPN/59)
Taux de droit en vigueur avant
l'application de la mesure de
sauvegarde spéciale.Le taux de droit hors contingent en vigueur avant l'application de
la mesure de sauvegarde spéciale était de 119 yen par kg.
Taux du droit additionnel perçu;
volume des échanges affecté jusqu'à
présent.Droit additionnel:  39,67 yen par kg.  Volume des échanges
affecté:  zéro tonne.
Importations mensuelles d'inuline entre
avril 2000 et la date d'entrée en
vigueur de la mesure de sauvegarde
spéciale.Entre avril et novembre 2000, les importations mensuelles
(en tonnes) ont été de:  0, 38, 53, 15, 34, 15, 45, 57,
respectivement.
Australie:  Babeurre en poudre
(JPN/60)
Taux de droit en vigueur avant
l'application de la mesure desauvegarde spéciale;  taux du droitadditionnel perçu;  volume des
échanges affecté jusqu'à présent.Voir le tableau ci-dessous pour des renseignements détaillés sur
les taux effectivement appliqués.  Volume des échanges affecté:
zéro tonne.
Taux de droit en vigueur avant
application de la mesure de sauvegarde
spécialeNuméro du SH Teneur en matières
grasses
Formes solides AutresTaux du droit
additionnel perçu
après application
de la mesure de
sauvegarde spéciale
0403.90-113, 118 Matières grasses <= 1,5% 29,8% + 92 yen/kg 29,8% + 396 yen/kg 9,9% + 132 yen/kg
0403.90-123, 128 1,5% < matières grasses
<= 26%29,8% + 123 yen/kg 29,8% + 582 yen/kg 9,9% + 194 yen/kg
0403.90-133,138 26% < matières grasses 29,8% + 189 yen/kg 29,8% + 1 023 yen/kg 9,9% + 341 yen/kgG/AG/R/26
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Pologne      G/AG/N/POL/38      Clause de sauvegarde spécial e fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
1. Sons, remoulages et autres résidus;  2. cônes de houblon, lupuline, autres;  3. beurre et autres matières
grasses;  pâtes à tartiner laitières;  beurre de lactosérum
Australie/Nouvelle-Zélande:
Taux de droit en vigueur avantl'application de la mesure de
sauvegarde spéciale.Avant l'introduction de la mesure de sauvegarde spéciale, les
droits effectivement appliqués aux importations effectuées au titrede contingents tarifaires étaient égaux à ceux inscrits dans la Liste
de la Pologne.  Les droits applicables hors contingent étaient
égaux aux droits  consolidés.
Taux du droit additionnel perçu;
volume des échanges affecté jusqu'àprésent.Les droits additionnels étaient calculés conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et nedépassaient pas le tiers des droits consolidés correspondants.Son:  8 pour cent.  Cônes de houblon:  17 pour cent.Beurre:  34 pour cent.  Les données sur les importations viséespar la sauvegarde spéciale ne sont pas compilées régulièrement et
ne sont pas disponibles actuellement.
Nouvelle-Zélande:
Étant donné que les possibilités d'accès
ou d'accès minimal ne se sont pasmatérialisées au cours de la période1997-1999, prière de confirmer que lesimportations ont été effectuées à des
taux tenant compte de l'application de
la mesure de sauvegarde spéciale,c'est-à-dire à des taux inférieurs ouégaux à ceux applicables dans leslimites des contingents pendant les
années 1997 à 2000.
Si les importations étaient assujetties àdes droits supérieurs à ceux
applicables dans les limites descontingents, prière d'indiquer pourquoiles contingents tarifaires n'ont pas étéutilisés avant l'entrée en vigueur destaux plus élevés et comment le recours
à la clause de sauvegarde spéciale est
compatible avec le paragraphe 2 del'article 5.Voir la réponse ci-dessus.  Les contingents tarifaires ont été
ouverts au début de 2000 et de s possibilités d'effectuer des
importations aux taux applicables dans les limites des contingentsont été accordées.  Les droits de sauvegarde spéciale nes'appliquaient pas aux importations effectuées au titre de
contingents tarifaires.
Australie:  Cônes de houblon;
lupuline;  autres – Il existe visiblement
une différence avec les volumes indiquésdans POL/28.Cette différence est attribuable à une erreur qui s'était glissée dans
POL/28 et que la Pologne a corrigée (G/AG/R/22, page 18).  Lesannées ont été corrigées de la manière suivante:  les dates utiliséespour le calcul du niveau de déclenchement à la page 2 sont en
réalité les suivantes:  1996, 1997 et 1998.G/AG/R/26
Page 25
Pologne     G/AG/N/POL/36 et POL/39     Clause de sauvegarde spéciale fondée sur le prix
(tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Farines de froment (blé) ou
de méteil;  farines de céréales autres
que de froment (blé) ou de méteil.
Volume des importations affectées par
la sauvegarde spéciale.Les données sur les importations visées par la sauvegarde spéciale
ne sont pas compilées régulièrement et ne sont pas disponiblesactuellement.
Taux du droit additionnel perçu. Les droits additionnels diffèrent à chaque expédition, selon le
prix.  Aucun renseignement n'est actuellement disponible.
G/AG/R/26
Page 26
Notifications selon le tableau DS:1
Brésil       G/AG/N/BRA/18       Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Taux de change utilisé pour les
conversions.Voir les données fournies à la pièce jointe no 2.
Programmes de développement – S&D
Canada:  Programmes de crédit
- Mention de certains programmes dans
la présente notification;  estimation etmontant du soutien (WT/TPR/S/75 deseptembre 2000).Les montants du soutien indiqués pour le PRONAF et le
FINAME ont été estimés selon la méthode exposée à la section
ci-dessous concernant l'EGF.
PRONAF Le PRONAF (Programme de soutien à l'agriculture familiale) est
un programme de prêts à l'"agriculture familiale" qui s'adresse en
général aux producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés
de ressources limitées.  Il se fonde sur l'article 6:2 et il a éténotifié dans le tableau DS:2.  La valeur estimée du soutien s'yrapportant pendant la période pertinente a été de 84,9 millions dedollars EU sous forme de crédit à la production et de
15,7 millions sous forme de crédit à l'investissement.
FINAME Le "FINAME Agrícola" est un programme de crédit en vertu
duquel des prêts sont accordés à l'investissement dans les activités
agricoles.  Il s'adresse généralement à tous les producteurs,conformément à l'article 6:2.  Il est donc inclus dans letableau DS:2 à titre de "crédit à l'investissement".  La valeurestimée du soutien accordé au titre de ce programme pendant la
période pertinente est de 41,2 millions de dollars EU.
MODERFROTA et AGREGAR MODERFROTA a été lancé le 24 février 2000 en vertu de la
Résolution n° 2699 de la Banque centrale du Brésil.  AGREGARa été lancé le 17 juin 1998 en vertu de la Résolution n° 2507 de la
Banque centrale du Brésil.  C'est pour cette raison qu'aucun
d'entre eux n'a été inclus dans la notification à l'examen, quicouvre la campagne agricole 1997/98.
Canada:  "Crédit à la production" – Il
existe une différence entre lesprogrammes notifiés au tableau DS:2 etceux notifiés au tableau DS:7 ou DS:9.Le soutien au titre du "crédit à la production" notifié dans le
tableau DS:2 comprend le soutien accordé par le biais des
programmes de crédit qui s'adressent en général aux producteurs
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées(par exemple, PRONAF et PROCERA).  Le "crédit à la
production" indiqué au tableau DS:7 ou DS:9 s'adresse aux
producteurs par l'intermédiaire de programmes définis àl'annexe 3 (programmes relevant de la catégorie orange, assujettisà des engagements de réduction).G/AG/R/26
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Brésil       G/AG/N/BRA/18       Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Canada: "Politique de prix minimal
garanti" (PGPM) - Description du
soutien accordé au titre de deux
programmes; méthode de calcul, mentiondans la présente notification(WT/TPR/S/75).
AGFLe soutien au titre de l'AGF est calculé au moyen de l'écart entre
le prix de référence extérieur fixe, fondé sur la moyenne de la
période 1986 à 1988 (tel qu'inscrit dans la Liste), et le prix de
soutien appliqué multiplié par la quantité de la productionadmissible à ce prix de soutien.  Ainsi qu'il est mentionné dansl'Examen de la politique commerciale du Brésil (WT/TPR/S/75),la PGPM est toujours en vigueur, mais depuis 1996 elle n'est plusd'application automatique et généralisée.  Par conséquent, tel
qu'indiqué dans le même document TPR, l'AGF ne s'applique qu'à
des produits et régions spécifiques pour lesquels le gouvernementfédéral estime nécessaire de soutenir les prix, ou lorsqu'il est jugénécessaire de constituer des stocks.  Ces valeurs sont présentées
au tableau DS:5.
EGF Comme l'option de vente au gouvernement (EGF/COV) a été
abolie pendant la campagne agricole de 1996, l'EGF ne joueaucun rôle en matière de soutien des prix.  Il s'agit d'unprogramme de prêts qui offre des taux d'intérêt préférentiels aux
producteurs pour leur permettre de garder leur production et de la
commercialiser à un moment plus propice.  Comme le crédit estun "intrant" de l'activité agricole, le soutien est mesuréconformément au paragraphe 13 de l'annexe 3, c'est-à-dire comme"l'écart entre le prix du produit ou service subventionné et un prix
du marché représentatif pour un produit ou service similaire
multiplié par la quantité du produit ou service ".  Le soutien au
titre de l'EGF est donc calculé sur la base de l'écart entre le tauxd'intérêt de référence et le taux d'intérêt payé par les producteursmultiplié par le montant du prêt EGF pendant la durée moyenned'utilisation du prêt, laquelle est définie dans un règlement
spécifique.  Ces valeurs sont notifiées en tant que "crédit à la
commercialisation" au tableau DS:7 (soutien par produit) et autableau DS:9 (soutien autre que par produit).
Japon:  Haricots comestibles, fèves de
soja – État du soutien des prix du marché
en 1997/98.Le soutien des prix du marché est accordé par le Programme
d'acquisition du gouvernement fédéral (Aquisições do Governo
Federal (AGF)), qui permet aux producteurs de vendre leursproduits au gouvernement fédéral.  Ainsi qu'il est indiquéci-dessus, le programme AGF n'est toutefois pas d'applicationautomatique et généralisée, et il ne s'applique qu'à des produits et
régions spécifiques pour lesquels le gouvernement fédéral estime
nécessaire de soutenir les prix, ou lorsqu'il est jugé nécessaire deconstituer des stocks.  Ce n'était pas le cas de ces produits pendantla période faisant l'objet de la notification, de sorte qu'il n'y avait
aucune "production visée" à indiquer au tableau DS:5.
Japon:  Canne à sucre  – Modalités de
fonctionnement;  prière d'indiquer si leprogramme a été introduit en 1997/98.Ce programme a été mis en œuvre le 1
er novembre 1998 en vertu
de la Directive interministérielle n° MF 275/98.  Il consiste en unversement forfaitaire effectué directement aux producteurs decannes à sucre de la région du nord-est, qui est la plus pauvre du
pays.  Le programme s'adresse à quelque 10,3 milliers de
producteurs de cette région (représentant 17 pour cent environ detous les producteurs brésiliens de cannes à sucre).  Lesversements effectués pendant la campagne agricole de 1998représentent 1,4 pour cent environ de la valeur totale de la
production brésilienne de canne à sucre.G/AG/R/26
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Brésil       G/AG/N/BRA/18       Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:  Renseignements permettantde justifier le recours à la clausede minimis  dans le cas du soutien par
produit ainsi que du soutien autre que par
produit relevant de la catégorie orange.Voir la pièce jointe n° 2 .
Cuba      G/AG/N/CUB/11      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:
Aide alimentaire intérieure:"Compensation pour les producteurs
agricoles".
Prière d'indiquer s'il s'agit d'une
nouvelle mesure;  dans l'affirmative,
prière de présenter une notificationcorrespondante selon le tableau DS:2.Confirmé.  Une notification selon le tableau DS:2 sera présentée
sous peu.
Détails du programme;  conformité
avec le paragraphe 4 de l'annexe 2:raison pour laquelle les producteursdoivent recevoir une compensationpuisque les achats devraient s'effectuer
aux prix du marché.Le programme " Subvention pour les prix de détail de certains
produits faisant partie du panier de la ménagère " existe
depuis 1981 et il a été mis en œuvre conformément aux critèresénoncés au paragraphe 4 de l'annexe 2.  Le nouvel élément quecomporte le programme est toutefois une subvention aux intrants
qui s'adresse généralement aux producteurs qui ont de faibles
revenus ou sont dotés de ressources limitées.  Il est conforme àl'article 6:2.  La subvention vise à maintenir les prix de gros desproduits alimentaires de base à un niveau abordable en versant
une compensation aux producteurs agricoles.
Chypre     G/AG/N/CYP/10      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Train de
mesures visant à limiter/stabiliser la
production de produits laitiers et de
viande de bœuf".
Préoccupations quant au fait que ce
train de mesures continue d'être notifié
comme étant compatible avec lescritères de la catégorie bleue et de lacatégorie verte.Un corrigendum sera présenté pour éliminer cette erreur
technique. Il s'agit d'un programme d'aide à l'ajustement desstructures qui doit entraîner une réduction permanente du nombrede vaches laitières.  Bien que le programme ait pour effet de
limiter la production, cette limitation provient du retrait de
ressources de la production plutôt que d'un programme spécifiquede limitation de la production, ainsi que l'envisage l'article 6:5.G/AG/R/26
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Chypre     G/AG/N/CYP/10      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Chypre est un important importateur net de produits laitiers et de
viande de bœuf.  Au milieu des années 90, elle a toutefoisenregistré un déséquilibre majeur de l'offre et de la demande.  Legouvernement a alors décidé de financer un programme deréduction du nombre de vaches laitières tout en imposant
l'abattage de tous les jeunes animaux de boucherie, dans le but de
réduire aussi la production de viande de bœuf.  Le programme aété couronné de succès, et les importations non seulement ontcontinué comme par le passé, mais elles ont aussiconsidérablement augmenté.  Les détails techniques sont tels quele programme nécessite le retrait permanent plutôt que temporaire
de ressources de production:  les producteurs laitiers conservent
généralement toutes leurs génisses jusqu'au premier vêlage afind'évaluer leur capacité de production laitière.  Ils décident ensuitede les garder comme animaux de remplacement ou de les vendrecomme animaux de boucherie.  S'il n'existe pas de débouchégaranti pour la viande de vache, les animaux restent dans le
troupeau et la taille de l'exploitation augmente inévitablement.
C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé desubventionner la vente de viande de vache désossée etd'encourager l'abattage de la population mâle et femelle de moins
de 12 à 14 mois.
Selon l'Australie, comme la mesure est
fonction du type et de la quantité de laproduction, elle n'est pas conforme au
paragraphe 10 de l'annexe 2.L'assistance accordée à ce titre ne se ramène pas à des versements
qui sont fonction du type ou de la quantité de la production, maisà des versements qui sont subordonnés au retrait de ressources de
la production.
Assistance régionale
Australie/Nouvelle-Zélande:
"Subvention aux régions viticoles".
Conformité avec le paragraphe 13 a)Aux termes du paragraphe 13 a), les versements seront limités
aux producteurs des régions défavorisées qui sont considéréescomme telles sur la base de critères neutres et objectifs.  Larégion viticole de Chypre est une zone géographique d'un seultenant qui est considérée comme défavorisée sur la base descritères et faits suivants.  Il s'agit d'une région de collines et de
montagnes, au sol calcaire et très pauvre, dont la teneur totale en
calcaire atteint 70 pour cent.  Les vignobles ont en moyenne unesuperficie de 0,8 ha et le revenu familial moyen dans la région,bien que fortement complété par des revenus de sources nonagricoles, ne dépasse pas 60 pour cent de la moyenne nationale.
Malgré ce programme de subventions, la population de la région
viticole a diminué de 45 pour cent entre 1973 et 1992, et laproduction de raisins a baissé de près de 50 pour cent au cours desdix dernières années.  En fait, la superficie totale consacrée à laviticulture est tombée de 32 000 ha en 1980 à 17 255 ha en 1999.La plupart des vignobles abandonnés n'ont pas servi à d'autres
cultures, et de très lourds dommages ont ainsi été causés à
l'environnement et à l'écopaysage traditionnel.  Les terresabandonnées ont subi l'érosion des sols et des feux dévastateurs,et, selon certains indices, l'équilibre bioclimatique de toute larégion en a été affecté.  Compte tenu de ce qui précède, cetterégion particulière de Chypre, communément appelée la région
viticole, satisfait pleinement aux critères du paragraphe 13 a).
G/AG/R/26
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Chypre     G/AG/N/CYP/10      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Conformité avec le paragraphe 13 b) Il est tout d'abord important de souligner que le paragraphe 13 b)
ne fait pas mention des facteurs de production ainsi que l'insinuel'Australie dans sa question.  Les facteurs de production ne sontmentionnés qu'au paragraphe 13 e), qui fait état d'un seuil pour lesversements à effectuer (voir la section suivante).  Comme la
viticulture est pratiquement la seule activité agricole d'importance
dans la région, et qu'elle l'est depuis des temps anciens, le fait deverser une subvention à cette culture régionale ne revient pas, del'avis de Chypre, à privilégier une telle production.  Il s'agit plutôtd'un programme d'assistance régionale ciblée qui bénéficie àchaque agriculteur de la région, à l'exception de ceux qui
possèdent des terres qu'ils ont laissées en friche.  Si la subvention
était étendue à l'ensemble des terres, non seulement le coût duprogramme doublerait, mais les fonds seraient versés à despersonnes qui n'habitent pas dans le pays et qui conservent cesterres à des fins spéculatives ou à d'autres fins n'ayant aucunrapport avec l'agriculture.  Il est aussi important de signaler que
puisque l'écopaysage traditionnel et l'environnement de la région
sont très étroitement liés à la viticulture, la subvention se ramèneà un programme de protection de l'environnement ciblé ettransparent, qui satisfait aussi à la plupart des prescriptions du
paragraphe 12.  Chypre estime qu'il aurait été assez légitime dansle contexte d'un programme d'assistance régionale ou de
protection de l'environnement que le niveau de la production soit
maintenu à celui de la période de base, mais cela n'est pas du toutle cas en l'espèce:  la production de raisins est tombée de
182 000 tonnes en 1989 à 95 000 t onnes en 1998.
Conformité avec le paragraphe 13 e) Le seuil dont il est question dans ce paragraphe n'a pas été fixé
par Chypre en raison de la taille en moyenne très petite desvignobles – huit dixièmes d'un hectare, tel que mentionné
précédemment.
Conformité avec d'autres alinéas du
paragraphe 13Ces prescriptions sont aussi satisfaites.  Les versements ne sont
pas fonction des prix, ni intérieurs ni internationaux.  Ils sontdisponibles pour tous les producteurs de la région et, ainsi qu'entémoigne la diminution constante de la superficie consacrée à la
vigne, ils ne compensent les agriculteurs que pour les coûts
supplémentaires ou les pertes de revenus découlant de laréalisation d'une production agricole dans la région concernée.
États-Unis:  Prière de préciser si lesagriculteurs qui ne se livrent pas à laviticulture sont aussi admissibles à ceprogramme d'assistance régionale.Mis à part les raisins, et quelques  oliviers et amandiers épars, rien
d'autre ne peut être cultivé de façon économique sur ces sols.  Parconséquent, très rares sont les exploitations agricoles de la régionqui ne se livrent pas principalement à la viticulture.  Lesoléiculteurs et les amandiculteurs reçoivent une assistance au titre
d'autres programmes.G/AG/R/26
Page 31
Chypre     G/AG/N/CYP/10      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Prière
d'indiquer si les options suivantes ont étéenvisagées:  a) reclassement à l'intérieurde la MGS;  b) choix de politiques quientrent dans le champ d'application de
l'annexe 2.
Observations complémentaires:  La
Nouvelle-Zélande, appuyée par
l'Australie, a déclaré qu'il ne s'agissait
pas de la tribune appropriée pour
débattre des lacunes de l'Accord surl'agriculture en vigueur pour ce qui étaitde l'atteinte d'importants objectifs desociété.  Ces questions seront examinées
dans le contexte des négociations
prescrites.  Les mesures de soutieninterne doivent être notifiéesconformément aux règles en vigueur.Chypre recherche activement d'autres moyens de venir en aide
aux agriculteurs et de préserver l'environnement de la régionviticole traditionnelle.  Plusieurs propositions ont été présentéesdans le passé, mais aucune ne s'est avérée viable après un examensérieux.  Les problèmes et difficultés auxquels font toujours face
les agriculteurs dans cette région particulière démontrent qu'un
futur accord sur l'agriculture devra offrir davantage de souplesse.C'est en particulier le cas lorsque d'importants objectifs desociété, tels que le maintien d'un milieu rural vivant et laprotection de l'environnement, sont menacés.  En même temps,les Membres doivent veiller à ne pas établir de règles et de
critères qui ne tiennent compte que d'une seule situation
particulière et ne pas s'attendre qu'ils seront d'applicationuniverselle et toujours appropriés.
Programmes de développement – S&D
Subventions à l'investissement
Australie:  Conformité des mesures avecl'article 6:2;  confirmation que cesmesures sont généralement disponibles
pour tous les types d'agriculture.Ces subventions sont conformes à l'article 6:2 parce qu'elles sont
versées à des agriculteurs dans le cadre de programmes dedéveloppement, soit sous forme de bonifications d'intérêt soitsous forme d'assistance directe pour promouvoir la restructuration
et l'amélioration des exploitations agricoles.  Des subventions des
trois catégories sont généralement disponibles pour toutes lesexploitations agricoles et visent l'atteinte d'objectifs dedéveloppement spécifiques et l'amélioration de la structure et de
la viabilité des exploitations.
Catégorie iii) Cette assistance vise à promouvoir la restructuration des agrumes
et d'autres arbres fruitiers à feuilles caduques.  Bien que la
restructuration risque d'entraîner la replantation d'autres variétés
plus prometteuses ou d'arbres nécessitant moins d'eau, dans plusde 95 pour cent des cas les agriculteurs ont décidé de déracinerd'anciens arbres fruitiers peu productifs et se sont abstenus,jusqu'à présent, de planter de nouveaux arbres.  Il convient depréciser à ce sujet que les exportations d'agrumes ont diminué de
30 pour cent pendant les dix dernières années, alors que les
importations de pommes, de poires et de fruits à noyau se sontemparées d'une part appréciable du marché intérieur après 1995.
Catégorie iv) Cette aide encourage le recours à des animaux producteurs de
meilleure qualité et la conservation de races rares d'animauxd'élevage qui sont menacées d'extinction.  Ce programme aurait
pu être notifié au titre du paragraphe 12 de l'annexe 2.
Catégorie v) Ces subventions sont versées dans le cadre d'un projet de
développement intégré de l'élevage nécessitant desinvestissements en relocalisation et modernisation des fermes
d'élevage, en traitement des effluents, etc.
G/AG/R/26
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Chypre     G/AG/N/CYP/10      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Catégorie vi)
- Présentation d'une notification selon le
tableau DS:2 qui décrit ce nouveau
programme.Il ne s'agit pas d'un nouveau programme, mais d'un projet de
développement existant comprenant l'octroi de bonificationsd'intérêts sur les prêts à l'amélioration de l'efficience et de laproductivité des exploitations agricoles.  Dans des notificationsantérieures, il avait été présenté selon le tableau DS:1, Services
généraux, sous-alinéa viii):  Services d'infrastructure
- développement.  À compter de cette année, il a été jugé plusapproprié de le notifier selon le tableau DS:2 – Subventions àl'investissement généralement disponibles pour l'agriculture.
Subventions aux intrants
Australie:  Catégorie i) - Confirmation
que les subventions sont généralement
disponibles aux producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés deressources limitées, conformément àl'article 6:2.Confirmé.
MGS
Australie:  Orge;  productions animales
- Base sur laquelle sont assignés les prix
de référence extérieurs.Chypre continue d'utiliser le prix de référence extérieur fixe pour
l'orge qui est inscrit dans sa Liste de concessions et
d'engagements initiale annexée à l'Accord sur l'agriculture du
Cycle d'Uruguay.  Il n'existe pas de prix de référence extérieurpour les productions animales.
Communautés européennes     G/AG/N/EEC/26 et Corr.1     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  "Services de
commercialisation et de promotion"
- (Suivi au document G/AG/R/25,
page 19 ).
Prière d'indiquer si tous les fonds (y
compris les fonds destinés aux
opérations, au financement desprogrammes de promotion spéciaux, àl'amélioration de la qualité, etc.)octroyés aux organisations de
producteurs par les États membres et la
CE satisfont aux critères de lacatégorie verte.Les dépenses notifiées au titre de la catégorie verte concernent
l'aide à l'établissement de l'organisation de producteurs, ainsi que
le stipule l'article 14 du Règlement n° 2200/96, et les programmesopérationnels, ainsi que le stipule l'article 15.4 du mêmerèglement.
En l'absence d'une ventilation détailléedes dépenses par type d'activité etmarchandise bénéficiaire, prièred'indiquer comment les vérificateursdes CE s'assurent que les critères de la
catégorie verte sont satisfaits.La conformité des dépenses effectuées dans le cadre des
programmes opérationnels est vérifiée par les autoritéscompétentes des CE et des États membres.  Par ailleurs, cesdépenses (FEOGA - dépense de garantie) sont soumises à descontrôles a posteriori  à l'issue de la procédure d'apurement des
comptes.  Les dépenses satisfont aux critères de la catégorie verte.
G/AG/R/26
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Communautés européennes     G/AG/N/EEC/26 et Corr.1     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Montant des fonds (financement des
dépenses administratives etopérationnelles) octroyés à chaqueorganisme de producteurs de fruits etlégumes (y compris les organismes de
producteurs individuels comme dans le
cas des agrumes et des produits de lapomme).Le montant global des dépenses au titre des programmes
opérationnels mentionnés dans la première réponse ci-dessuss'élevait à 239 millions d'écus.  Les données pour chaqueorganisme de producteurs ne sont toutefois pas disponibles.
Prière d'indiquer si les fonds octroyés
aux organismes de producteurs
peuvent servir au financement desdépenses en immobilisations.Oui.
Prière de confirmer qu'à l'exception de
quelques cultures, telles que celles desolives qui bénéficient de crédits directsprovenant du budget agricole des CE,les producteurs de fruits et légumes ontseulement droit aux versements au titre
du soutien des prix effectués par les
organismes de producteurs;  dans lanégative, veuillez fournir des détailssur la façon dont le financement est
accordé.Confirmé.
Israël       G/AG/N/ISR/19      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Australie:  Base sur laquelle sont
assignés les prix de référence extérieurs
aux marchandises faisant l'objet de lanotification;  période de base utilisée.Israël a utilisé les règles et modalités générales pour déterminer
les prix de référence de la période de base indiqués dans le
tableau DS:5.  Israël confirme que ces prix sont fondés sur lamoyenne des prix de référence de la période 1986 à 1998.
Japon:  Viande de volaille  – Raison pour
laquelle la "production visée" devant
bénéficier d'un soutien des prix dumarché est de "zéro" en 1999.Tel que notifié dans le document ISR/17, le soutien au titre de la
MGS pour la viande de volaille a été transféré à la catégorie verte
au titre du programme intitulé " Versement aux producteurs de
viande de volaille de la Galilée ".   En 1999, la production totale
s'est élevée à 260 milliers de tonnes, mais elle ne pouvait
bénéficier d'aucun soutien.G/AG/R/26
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Japon      G/AG/N/JPN/61      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  "Services d'infrastructure
pour l'agriculture et les régions rurales".
Raisons de l'accroissement des
dépenses pendant l'exercice 1998.Pendant l'exercice 1998, des crédits budgétaires additionnels ont
été adoptés.  Ils étaient destinés à revitaliser les villages dans les
régions rurales et montagneuses qui étaient confrontés à de graves
conditions économiques;  à assurer le développement équilibrédes terres nationales;  et à améliorer l'infrastructure des régionsrurales et agricoles moins développées.  Il en a résulté une
augmentation du budget total par rapport à l'exercice précédent.
Détails sur la répartition des dépenses. La ventilation du budget total de 1 800,7 milliards de yen est la
suivante:  a) construction et remise en état des réseaux d'irrigationet de drainage, y compris des barrages et autres infrastructures:1 069,9 milliards de yen;  b) construction et remise en état de
réseaux ruraux de traitement des eaux usées et de routes rurales,
etc.:  739,8 milliards de yen.
Programme de remembrement desterres:  objectifs;  critères
d'admissibilité;  bénéficiaires;  cultures
admissibles;  conformité avec leparagraphe 2 de l'annexe 2.Le programme de remembrement des terres a pour objectif de
construire des réseaux d'irrigation et de drainage, y compris des
réseaux de traitement des eaux usées et des routes rurales, de
réorganiser l'utilisation des terres et de créer des terres publiques.
Ce projet public bénéficie à tous, et aux milieux ruraux enparticulier.  Le programme ne s'applique pas à des produitsspécifiques.  Il établit une norme de génie civil conformément aux
conditions géographiques des terres et il n'est mis en œuvre que
lorsqu'une telle norme est satisfaite.  La mesure satisfait auxcritères du paragraphe 2 g) de l'annexe 2:  le soutien est fournidans le cadre d'un programme public financé par des fondspublics;  il n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix auxproducteurs;  il n'implique pas de versements directs aux
producteurs ou aux transformateurs;  il a pour objectif de
promouvoir le développement rural.
Catégorie bleue
Brésil:  Prière d'indiquer si l'introductionde ce type de soutien témoigne d'uneréorientation des politiques nationales de
soutien interne.La question n'avait pas été communiquée au Japon avant la
réunion.  Veuillez toutefois vous reporter à l'examen de lanotification JPN/62, à la section intitulée "Notifications selon le
tableau DS:2".
MGS
Brésil:  Raisons pour lesquelles la MGS
totale courante a diminué pendantl'exercice 1998, comparativement aux
trois années précédentes.La question n'avait pas été reçue avant la réunion et elle n'était
pas reproduite dans l'aérogramme annonçant la réunion.  Ladélégation japonaise a indiqué qu'il avait déjà été répondu à cettequestion dans ses réponses aux questions concernant l'abolition
du soutien des prix du marché pour le riz.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Riz. Renseignements sur le soutien des prix du marché pour le riz:  La
Loi sur les produits alimentaires a été abolie en 1996 et la Loi sur
les denrées alimentaires de base a été adoptée.  Par la suite, desrègles de fonctionnement détaillées ont été fournies dans les
nouvelles politiques relatives au riz en 1998, conformément à la
Loi sur les denrées alimentaires de base.  Ce train de mesures deréforme avait pour objectif d'éliminer le contrôle par legouvernement de la totalité du riz distribué, qui était en vigueurdepuis plus d'un demi-siècle.  Par suite de cette réforme, la
gestion du système de distribution du riz a été confiée au secteur
privé sans intervention des pouvoirs publics.G/AG/R/26
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Japon      G/AG/N/JPN/61      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Raison pour laquelle aucun soutien des
prix du marché n'est indiqué pourl'exercice 1998.Par suite de la réforme de la politique relative au riz, le prix
administré du prix a été aboli.  Auparavant, la totalité du rizd'origine nationale pouvait être achetée par le gouvernement.Après les réformes, les achats publics se sont limités au minimumnécessaire pour la détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire, et les prix d'achat du riz destiné à la
constitution des stocks étaient les mêmes que ceux en vigueur surle marché.  Par ailleurs, le système de fourchette de prix envigueur sur le marché intérieur a été aboli.  Par suite de ceschangements, le système de soutien des prix du marché pour le riza été entièrement supprimé à la fin de l'exercice 1997, ce qui
explique pourquoi aucun soutien des prix du marché n'est indiqué
pour l'exercice 1998.  Les prix du riz reflètent dorénavant lesconditions réelles de l'offre et de la demande sur le marchéintérieur.
Compatibilité avec les renseignementspubliés dans les rapports de l'OCDE;valeur estimée du soutien des prix du
marché.Le " prix d'achat courant pour le gouvernement " dont il est
question dans les rapports de l'OCDE est le prix auquel legouvernement achète le riz destiné à la constitution de stockspublics à des fins de sécurité alimentaire.  Il ne s'agit donc pas dutout du "prix administré".  Ce prix est fixé sur la base du prix réel
du marché (voir l'explication ci-dessus).  Par ailleurs, les concepts
et termes employés dans les rapports de suivi et évaluation del'OCDE ne sont pas nécessairement les mêmes que ceuxemployés à l'OMC.  Il n'est donc pas justifié de les employerindifféremment, en particulier pour l'examen de la MGS dans le
cadre de l'OMC.
Lettonie      G/AG/N/LVA/3/Rev. 1      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Blé – Raison pour laquelle le
prix de référence extérieur (PRE) aaugmenté par rapport à la notification
initiale.Le PRE n'avait pas été correctement mentionné dans la
notification précédente, parce que le prix du blé vendu en 1999avait servi comme base du calcul.  Comme la période de basepour le calcul du soutien interne est 1994-1996, conformément au
protocole d'accession de la Lettonie, c'est la moyenne du prix
mondial du blé pendant la période 1994-1996 qui sert de PREdans la notification révisée.  La source des données est le Conseilinternational des céréales.G/AG/R/26
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Malaisie      G/AG/N/MYS/13      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  "Subvention aux prix et prix
minimum garanti".
Prière d'expliquer comment les critères
énoncés dans le paragraphe 6 e) de
l'annexe 2 sont respectés alors que lesproducteurs semblent recevoirl'indemnité au moment de la livraison
de 100 kg de riz à une rizerie ou
installation de séchage agréée.Ces subventions n'ont pas d'effets de distorsion sur les échanges.
Tel que mentionné dans des réponses antérieures, il s'agit demesures de soutien du revenu qui s'adressent à un grouped'agriculteurs pauvres de la catégorie des Malaisiens les plusdémunis dans le contexte du redressement socioéconomique.  La
taille moyenne de l'exploitation est de 1,5 à 2 acres.  Les
subventions ne sont pas rajustées pour tenir compte des variationssaisonnières ou annuelles des prix mondiaux.
La Malaisie est priée de revoir sanotification étant donné que les
versements semblent dépendre de la
production.Le versement n'est pas lié au niveau de la production.  Il n'est
effectué qu'aux agriculteurs qui vendent leur production à des
rizeries ou installations de séchage à des fins de comptabilisation.
Les agriculteurs ne sont ainsi pas encouragés à écouler leurproduction auprès de négociants malhonnêtes.
Malte      G/AG/N/MLT/6      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:
"Orientation et garantie - viande de
bœuf".Renseignements:  Malte est un pays importateur net de produits
alimentaires qui ne produit pas de viande de bœuf.  La production
de viande de bœuf répond à quelque 12-14 pour cent de laconsommation intérieure et n'est qu'un produit secondaire de laproduction laitière.  Les dépenses totales au titre de ce programmereprésenteraient moins de 1,3 pour cent des importations totalesde viande de Malte en 1999, et proviendraient principalement de
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Étant donné sa taille et la
densité de sa population, Malte ne pourrait pas donner suite à dequelconques projets de production.
Modalités de fonctionnement. Le programme consiste en de très faibles versements directs aux
producteurs et permet aux autorités vétérinaires malaises decontrôler la santé du troupeau national.  Il contribue aussi àprotéger l'environnement rural car il permet de veiller à ce que lesanimaux soient abattus uniquement à des centres agréés par lesautorités.  Les producteurs ne touchent par de versements annuels
réguliers, mais ont plutôt droit à un versement au moment du
retrait de l'animal de la production.  Le nombre d'animaux quepeut conserver un producteur donné est contingenté (voir lesrenseignements additionnels ci-dessous sur l'utilisation des
contingents).
G/AG/R/26
Page 37
Malte      G/AG/N/MLT/6      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Confirmation que les versements ne
sont pas fonction du type ou duvolume de la production,conformément au paragraphe 6 de
l'annexe 2.Confirmé.
Des éclaircissements sont demandés
car il semble que le programme fixe laproduction à un certain niveau(contingent fixé) et subordonne le
versement à une production (à savoir
le remplacement des animaux).Le versement est effectué lorsqu'un animal est abattu pour des
raisons sanitaires, même si l'animal retiré de la production n'estpas remplacé.  Il n'y a donc pas de lien avec la production pourbénéficier du versement, conformément aux critères du
paragraphe 6 e) de l'annexe 2.  Le contingent fixé sert davantage
de plafond et découle de considérations géographiques ethistoriques, étant donné la petite taille de Malte (320 km
2) et son
histoire (les contingents ont été introduits par des spécialistes descolonies britanniques dans les années 30).  Les agriculteurs sontlibres de réduire leurs troupeaux s'ils le jugent nécessaire et
l'importance du contingent n'est pas fonction de la production.
Mexique     G/AG/N/MEX/7     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Les questions posées à la
réunion tenue par le Comité en novembreont été reprises ( G/AG/R/25, pages 21
à 23).La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des réponses le
plus tôt possible.
Norvège     G/AG/N/NOR/30     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Il a été noté qu'une
MGS négative autre que par produit avaitde nouveau été déduite de la MGS totale
courante.  La Nouvelle-Zélande ne juge
pas que cette approche est compatibleavec les dispositions relatives à la MGS.
Confirmation que les taxes sur lesengrais et les pesticides indiquées autableau DS:9 sont imposées pour desraisons de protection de
l'environnement.Confirmé.  Les taxes sur les engrais et les pesticides ont été
introduites conformément au "principe du pollueur-payeur".  Ellessont spécifiques à l'agriculture et elles ont pour objet de dissuader
les producteurs de faire un usage excessif de ces intrants.  Elles
ont été inscrites dans la Liste de la Norvège et figuraient aussidans des notifications antérieures.
Dans l'affirmative, raisons pourlesquelles la Norvège inclut dessubventions à la protection de
l'environnement dans la catégorie verte
tout en déduisant de la MGS les taxesenvironnementales.Les taxes en question ont été déduites conformément au
paragraphe 4 de l'annexe 3 (" les prélèvements ou redevances
agricoles spécifiques payés par les producteurs seront déduits de
la MGS ").  La Norvège est d'avis que le classement des
subventions selon diverses catégories dans l'Accord surl'agriculture ne dépend pas de l'objet ou des objectifs visés par lessubventions mais plutôt de la façon dont les diverses subventionssont versées aux producteurs.  C'est pour cette raison que lessubventions visant des objectifs environnementaux n'ont pas
seulement été incluses dans la catégorie verte.
G/AG/R/26
Page 38
Pologne     G/AG/N/POL/37     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  "Contrôle et protection de la
santé des animaux" - Signification de
l'expression " fourniture de vaccins ", à
savoir qui en sont les bénéficiaires et lesfournisseurs.Les vaccins sont obtenus par les agriculteurs et payés à l'aide des
fonds de l'État.  La liste des maladies concernées est publiée par
le Service vétérinaire polonais.
Australie/États-Unis:  "Structures et
infrastructures".
Modalités du programme et conformitéavec le paragraphe 11 de l'annexe 2.
Raison pour laquelle les versements
effectués au titre de la protection de
l'environnement ne sont pas notifiés
dans le contexte du paragraphe 12.La première composante consiste en fait en une aide à
l'investissement liée aux désavantages structurels qui s'adresse
aux agriculteurs:  fonds destinés à l'achat de terrains par des
organismes publics, financement de programmes en rapport avecle processus d'intégration dans l'UE.  La seconde composanteconcerne divers services publics, par exemple l'amélioration de
l'approvisionnement en eau et le traitement des déchets.
États-Unis:  Subventions versées aux
centres polonais d'insémination
artificielle - Prière d'indiquer si ces
centres sont inclus dans la notification.Les fonds en question ne sont versés que pour les animaux qui ont
été sélectionnés pour leur semence.  Ils n'ont pas pour objet de
réduire les coûts des inséminations artificielles qui doivent être
assumés par les agriculteurs eux-mêmes.
MGS
Australie:  Beurre, miel  – Prière
d'indiquer la base de calcul des prix deréférence extérieurs (PRE);  préciser s'ils
sont fondés sur les années 1986-1988.En 1986-1988, l'application de certaines mesures administratives
par le régime politique en vigueur à l'époque avait faussé lesdonnées sur les échanges commerciaux de la Pologne.  Les PRE
proviennent donc d'EUROSTAT.
États-Unis:  Prière d'indiquer si les
quantités figurant sous la " production
visée " tiennent compte des achats
annuels ou de la quantité de la
production pouvant bénéficier du prixadministré appliqué, conformément auparagraphe 8 de l'annexe 3.La quantité de la production indiquée dans la notification est celle
qui est achetée par l'organisme d'État.
Roumanie      G/AG/N/ROM/17      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Conformité des mesures avec
l'annexe 2.
"Versements directs aux producteurs".
"Subventions pour les intrants
généraux":  L'Australie a relevé que les
subventions aux intrants pour les paysen développement Membres devraient
être notifiées selon le tableau DS:3.Ces deux catégories de mesures étaient incluses dans le tableau 4
de la série AGST de la Roumanie, " mesures exemptées des
engagements de réduction ".  Il n'y a pas lieu de notifier ces
mesures au titre de l'article 6:2, puisqu'elles sont pleinement
conformes aux paragraphes 1, 5 et 6 de l'annexe 2.
G/AG/R/26
Page 39
Slovénie    G/AG/N/SVN/4/Rev.2, SVN/5/Rev.1, SVN/8/Rev.1, SVN/12/Rev.1
Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Lait et crème de lait;
betteraves à sucre  - Raison pour
laquelle les versements au titre du
soutien des prix du marché ont été exclusdans la version révisée du tableau DS:5.Lait et crème de lait:  Parce que les prix administrés appliqués ont
tous les ans été inférieurs au prix de référence extérieur notifié,
lequel se fondait sur la moyenne des prix de 1992 et 1993.
Betterave à sucre:  Les prix administrés ont été éliminés à partir
de 1998.  Lorsque la notification des mesures de soutien interne
sera établie pour 2000, un corrigendum sera aussi présenté pourrendre compte du soutien des prix du marché pour lesannées 1995 à 1998.  Les calculs montrent que la Slovénie estbien en deçà des engagements qu'elle a contractés au titre de la
MGS pour les années considérées.
Slovénie      G/AG/N/SVN/14      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Farine de blé  – Raison pour
laquelle les renseignements sur le soutiendes prix du marché ne figurent plus dans
la notification en 1999.Dans le cadre du processus de réforme en cours de l'agriculture, la
Slovénie a opéré un important revirement et décidé de s'éloignerdes mesures de soutien du marché pour privilégier des formesplus découplées d'aide aux agriculteurs, telles que des versements
directs ou compensatoires.  Les prix administrés pour la farine de
blé ont été éliminés en 1999.  En 2000, aucun prix administré nes'appliquait non plus et le prix d'achat de référence minimum étaitfixé à un niveau tellement bas qu'il n'a pratiquement pas été
utilisé.
Tunisie        G/AG/N/TUN/18         Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Fonds budgétaires destinés à
soutenir les petits agriculteurs" – Nature
du programme.-
MGS
Australie/Nouvelle-Zélande:  Ajustement
des prix de référence extérieurs.
Justification;  raisons pour lesquellesles taux d'inflation sont jugésexcessifs;  sources des renseignements
et des données.La Tunisie estime que l'inflation et la dépréciation de la monnaie
nationale par rapport aux monnaies étrangères subies entre 1988et 1999 étaient excessives et justifiaient les ajustements effectués.Entre 1998 et 1999, le taux d'inflation cumulé avait pu atteindre60 pour cent puisque le taux d'inflation, tel que mesuré par lavariation de l'IPC général, avait fluctué entre 5 et 7 pour cent par
année, et n'était tombé aux alentours de 3 pour cent qu'au cours
des trois dernières années.  En Tunisie, le taux d'inflation estpublié dans le rapport a nnuel de la Banque centrale (tableau 1,
pièce jointe n° 3 ).  Le taux de change utilisé pour calculer en
monnaie nationale les prix de référence pour la période de
base 1986-1988 avait aussi enregistré de très fortes variations.
Alors que le dinar tunisien valait 0,88 dollar EU pour la périodede base, il avait atteint 1,19 dollar en 1999.  Ces taux sont publiésdans les Statistiques financières  de la Banque centrale.  Les
fluctuations du taux de change du dinar par rapport au dollar EU
sont présentées au tableau 2 de la pièce jointe n° 3.
G/AG/R/26
Page 40
Tunisie        G/AG/N/TUN/18         Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Raisons pour lesquelles les
ajustements varient selon les produits;prière d'apporter des précisions sur lesexplications et détails antérieursconcernant les facteurs d'ajustement
utilisés pour chaque produit.L'ajustement est le même pour tous les produits.  Les petites
différences sont attribuables à l'arrondissement des chiffres dansles calculs des années précédentes et, comparativement à 1998, letaux d'ajustement n'a pas changé d'un produit à l'autre.
Notification de la MGS courante totalenon ajustée, ainsi qu'en est convenue la
Tunisie ( G/AG/R/22, page 27 ).Les travaux se poursuivent pour présenter les calculs de la MGS
non ajustée pour 1999.  Les renseignements pertinents seront
prochainement prêts à être communiqués.
Nouvelle-Zélande:  Raisons des
variations des niveaux d'une année àl'autre, étant donné les constatations du
Groupe spécial de l'OMC Corée - Viande
de bœuf;  confirmation que la"production visée" bénéficiant d'unsoutien des prix du marché est bien la
totalité de la production.La Tunisie avait auparavant déclaré que la production visée
concernait la totalité de la production collectée (" quantités
collectées "), tel qu'indiqué dans sa Liste d'engagements.  Selon
l'année et le produit concerné, la production collectée ne
correspond pas toujours exactement à la totalité de la production.Dans le cas des céréales (blé dur, blé tendre et orge), du lait et del'huile d'olive, il existe une différence qui est attribuable au faitque seule la production jugée commercialisable est collectée parles organismes d'intervention et peut bénéficier d'un soutien des
prix selon un barème de prix.  Le reste de la production n'est pas
commercialisée soit parce qu'elle est consommée par les ménagesagricoles eux-mêmes soit parce que la qualité du produit laisse àdésirer et que celui-ci est utilisé pour l'alimentation des animaux.Dans le cas de la betterave à sucre, toutefois, la production
collectée correspond effectivement à la totalité de la production.G/AG/R/26
Page 41
Notifications selon le tableau DS:2
Canada     G/AG/N/CAN/40      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme canadien du revenu agricole (PCRA)"
Brésil/Philippines:
Raison pour laquelle le nom du
programme a changé pour passer de
ACRA (CAN/36) à PCRA;  prièred'indiquer si cela signifie que la portée,les objectifs et les bénéficiaires ciblesont changé;  évaluation des activités
réalisées au titre du programme ACRA
et de celles envisagées au titre duPCRA.Le changement de nom n'a nullement entraîné une modification
du but, du fonctionnement ou des bénéficiaires du programme.
Les activités réalisées au titre du PCRA sont les mêmes que celles
du programme ACRA.
Produits bénéficiant de telsprogrammes.Il s'agit d'un programme couvrant l'ensemble de l'exploitation
agricole qui tient compte de la marge bénéficiaire brute de toutesles activités de l'exploitation agricole et non de produits de baseindividuels.  Tous les producteurs au Canada peuvent y participer
quels que soient les produits de base qu'ils produisent.
Brésil:  Précisions au sujet des montants
budgétisés des versements au titre duprogramme ACRA et du PCRA, les
"exercices" et les "années d'imposition"
semblant se chevaucher.Le programme ACRA et le PCRA fonctionnent sur la base de
l'année d'imposition pour laquelle les requérants déclarent leursrevenus.  Dans la plupart des cas, l'année d'imposition coïncide
avec l'année civile.  Les formulaires de demande sont
généralement présentés après la fin de l'année d'imposition.  Lesversements sont effectués au cours de l'exercice qui suit (parexemple les demandes relatives à l'année d'imposition 1998 ontété présentées au cours de l'exercice 1999-2000 qui débute le
1
er avril et se termine le 31 mars).
Japon/Philippines:  Raison pour laquelle
le programme ACRA a été prolongé de
trois ans.Ce programme avait été mis sur pied pour contribuer à atténuer
les difficultés financières auxquelles font continuellement face lesexploitations agricoles au Canada du fait de facteurs sur lesquels
les producteurs canadiens n'ont aucune prise.
Japon:  Prière d'indiquer s'il est envisagé
de rendre ce programme de protection du
revenu plus permanent.Le financement a été approuvé pour couvrir les années
d'imposition 2000, 2001 et 2002.  Il n'est pas possible de savoir àce moment-ci si un financement sera approuvé pour couvrir les
années d'imposition suivantes.
Philippines:  Méthode utilisée pour
calculer les montants des versements au
titre du PCRA.Le PCRA fonctionne de la même manière que le programme
ACRA, qui est décrit dans le document CAN/36.G/AG/R/26
Page 42
Colombie      G/AG/N/COL/23      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programmes de développement pour les communautés et les réserves indigènes et les zones défavorisées"
Australie:  Critères d'admissibilité. Les critères appliqués pour constituer légalement une réserve
indigène et bénéficier des avantages du programme notifié sont
strictement régis par le Décret n° 2164 de 1995.  Le Décret définit
clairement une réserve indigène comme étant une institutionlégale et sociopolitique d'un caractère spécial, constituée d'une oude plusieurs communautés indigènes qui sont collectivementpropriétaires de leur territoire,  avec toutes les garanties de la
propriété privée, et dont l'utilisation qu'elles font de ce territoire et
la vie qu'elles y mènent sont régies par une organisation
indépendante possédant le statut spécial que lui confèrent lacharte indigène et son propre régime réglementaire.  Ladélimitation et la répartition géographiques des réserves sonteffectuées directement par l'État grâce à l'Institut national pour laréforme agraire (Instituto Colombiano para la Reforma Agraria,
INCORA) sur demande de celui-ci, du Ministère de l'intérieur ou
de la communauté indigène concernée.  À cette fin, une étude desdimensions socioéconomiques, juridiques et ethniques ainsi quedu mode de tenure sera réalisée et prendra en compte les élémentssuivants:  description physique de la région où sont situées les
terres qu'il est proposé d'affecter à la réserve, conditions
agroécologiques et utilisation actuelle, contexte ethnohistorique,description démographique et données approximatives sur lapopulation visée par le programme, description  socioculturelle et
évaluation quantitative des besoins en terres de la communauté.
Japon:  Conformité avec le
paragraphe 13 de l'annexe 2.Aux termes des articles 329 et 330, la Constitution de la
Colombie reconnaît l'existence des réserves indigènes, quidoivent être régies par des conseils conformément aux coutumeset traditions des communautés qui ont notamment pour
obligations de veiller à la mise en œuvre des dispositions
juridiques relatives à l'utilisation des terres et au peuplement, etd'élaborer des politiques, des plans et des programmes dedéveloppement économique et social conformément au Plannational de développement.  Les communautés indigènesreprésentent une grande proportion de la population et sont
surtout situées dans des régions marginales, qui sont difficiles
d'accès et qui manquent d'infrastructures.  Compte tenu de ce quiprécède, le programme est tout à fait conforme aux prescriptions
du paragraphe 13 de l'annexe 2, en ce sens qu'il porte sur unezone géographique précise d'un seul tenant ayant une identitééconomique et administrative définissable et étant défavorisée en
raison de circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.G/AG/R/26
Page 43
Japon     G/AG/N/JPN/62      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS)";  "Programme de transition pour les nouvelles
politiques relatives au riz"
Nouvelle-Zélande:  Total des niveaux de
soutien notifiés -  Compatibilité avec les
données publiées dans le rapport de suivi
et évaluation de l'OCDE pour 1999.Le chiffre cité dans le rapport de l'OCDE comprend non
seulement les dépenses au titre du JRIS (9,6 milliards de yen) etdu Programme de transition  (40,6 milliards de yen), maiségalement la subvention accordée à la distribution du rizlibrement commercialisé (41,9 milliards de yen).  Cette dernièrea été notifiée à titre de versement direct non exempté.  Comme
elle satisfait à la clause de minimis , elle n'a pas été incluse dans
le calcul de la MGS totale courante.  Le chiffre de l'OCDEcomprend aussi la subvention qui est accordée à la société dedistribution du riz librement commercialisé (25,7 milliards deyen).  Cette dépense n'est pas incluse dans la MGS totalecourante puisque la mesure ne s'adresse pas aux producteurs
agricoles.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:  Niveau de base de la
production.
Définition en vertu des deuxprogrammes.Le "niveau de base de la production" est la moyenne sur trois
ans de la somme du "volume réel de la production" et du
"volume estimé de la production calculé en multipliant le
rendement moyen par la superficie affectée à la production".
Années de production prises en comptedans l'établissement du niveau de basede la production.Pour calculer le niveau de base de la production:
•JRIS:  c'est la période de production 1995-1997 qui a été
utilisée car le versement s'applique au riz librement
commercialisé qui est expédié par les producteurs ayant
participé au plan de limitation de la production en 1998.
•Programme de transition:  c'est la période de production
de 1994-1996 qui a été utilisée car le versement s'applique au
riz librement commercialisé qui est expédié par les
producteurs ayant participé au plan de limitation de laproduction en 1997.
Calculs détaillés pour chaqueproducteur.Le niveau de base de la production n'est pas calculé pour chaque
producteur.  Cependant, pour pouvoir bénéficier de cesprogrammes, chaque producteur est obligé de participer auprogramme de limitation de la production en vertu duquel laproduction doit être de 85 pour cent ou moins du niveau de basede la production.  Ainsi, la prescription selon laquelle " ces
versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau
de base de la production"  est satisfaite.
G/AG/R/26
Page 44
Japon     G/AG/N/JPN/62      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/États-Unis:  Critères de
limitation de la production.Les deux programmes constituent des "versements directs au
titre de programmes de limitation de la production".  Ils sontréservés aux producteurs qui mettent de côté une production deriz afin de veiller à la mise en œuvre efficace du plan de
limitation de la production pour le riz.
Prière d'indiquer si la législation
habilitante restreint spécifiquement lesversements à 85 pour cent ou moins duniveau de base;  préciser quelle est la
réglementation nationale qui traite de
cette exigence;  définir les critèresspécifiques utilisés au titre de chacundes programmes.Le gouvernement établit chaque année le "Plan de base de la
stabilisation de l'offre, de la demande et des prix des denréesalimentaires de base" (Plan de base) en vertu de l'article 4 de laLoi sur les denrées alimentaires de base.  Le Plan de base
spécifie clairement l'objectif annuel de la production nationale
de riz, lequel se situe toujours en deçà du niveau de base de laproduction qui est de 85 pour cent.  La superficie cible delimitation de la production est alors déterminée pour chaqueproducteur sur la base de son chiffre de production nationale, enprenant en compte divers facteurs, tels que la productivité de
chaque région différente.  Le Plan de base est publié sur le site
Web de l'Office de contrôle des produits alimentaires.
Australie:  Programme de transition
- Confirmation qu'il s'agit d'un programmed'un an qui a donc pris fin en 1999.Confirmé.  Le programme s'est terminé à la fin de
l'exercice 1998.
Canada/Nouvelle-Zélande:  JRIS.
Fonds du JRIS:  Détermination des parts
des contributions respectives desproducteurs et du gouvernement;  prièred'indiquer le pourcentage fixe du " prix
standard d'indemnisation " qui est utilisé
pour déterminer le montant de l'aide
publique.Le niveau des contributions, pour les producteurs ainsi que pour
le gouvernement, est déterminé sur la base d'un certainpourcentage du prix standard d'indemnisation, lequel équivautau prix moyen du riz librement commercialisé pendant les troisannées précédentes.  La contribution des producteurs équivaut à2 pour cent du prix standard d'indemnisation multiplié par le
volume visé par le JRIS.  La contribution du gouvernement
équivaut à 6 pour cent du prix standard d'indemnisationmultiplié par le volume visé par le JRIS.  Par conséquent, la partdes contributions des producteurs est de l'ordre de 25 pour cent
et celle du gouvernement de quelque 75 pour cent.
Conditions et montant des versements:
précisions au sujet de l'expression " un
certain pourcentage de l'écart entre les
prix".Lorsque le prix moyen du riz librement commercialisé qui est
produit dans l'année en cours tombe au-dessous du prix standardd'indemnisation, le versement représente 80 pour cent de l'écartentre les prix multiplié par le volume du riz librement
commercialisé expédié par le producteur.
États-Unis:  Précisions au sujet des
versements au titre de la réaffectation des
ressources indiqués dans les notifications
du Japon.Ces versements ont été et continueront d'être totalisés dans les
mesures de soutien relevant de la catégorie verte au titre du
point j) "programmes de protection de l'environnement" dans les
notifications du Japon.G/AG/R/26
Page 45
Japon     G/AG/N/JPN/62      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme de soutien pour réduire les problèmes environnementaux dus à l'élevage laitier"
États-Unis:  Conditions d'admissibilité. Des subventions sont versées aux producteurs laitiers qui gèrent
les déchets d'élevage conformément aux critères de gestion établisdans la Loi sur le traitement approprié et la promotion del'utilisation du fumier de bétail.  Le programme a pour objet deveiller à la gestion convenable des déchets d'élevage et au
maintien d'un environnement souhaitable.  Les éleveurs doivent
se conformer à des critères de gestion spécifiques, notamment:des normes structurelles (construction d'étages à l'aide dematériaux imperméables, etc.);  inspection et réparation régulièresdes installations;  comptabilisation de la production annuelle de
déchets d'élevage et de la quantité traitée selon chaque méthode.
"Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de montagnes"
États-Unis:  Conditions d'admissibilité. Conformément aux accords conclus avec les communautés
locales, des subventions sont versées aux agriculteurs quia) exercent leurs activités depuis plus de cinq années consécutivesdans des zones défavorisées, définies comme telles par lalégislation (par exemple villages de montagne, zones dépeuplées,
îles isolées), et b) exercent leurs activités dans des champs dont la
superficie est supérieure à 1 ha et qui se prêtent mal à laproduction pour des raisons clairement définies sur la base decritères objectifs tels que leur pente.  Les accords conclus avec lescommunautés locales représentent des contrats entre agriculteursqui doivent être approuvés par les administrations municipales.
Les accords devraient porter sur l'utilisation des champs visés et
sur les mesures prises pour maintenir et gérer les exploitationsagricoles, les canaux et les chemins de ferme.
Examen complémentaire:  À la lumière des débats reproduits aux paragraphes 2 à 13 du présent rapport,
l'Argentine a demandé des précisions sur les niveaux du soutien qu'il a été décidé d'accorder pour le riz
pendant la campagne de commercialisation 1992.  Le Japon a déclaré que sa délégation suivrait d'abord de
près le débat qui se tiendrait pendant les consultations informelles qui doivent être engagées par le
Vice-Président.  À cet égard, le Japon a demandé que sa délégation soit associée au processus de
consultation.
Mexique     G/AG/N/MEX/6      Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Alliance pour la promotion de l'agriculture"
États-Unis:  Modalités de
fonctionnement de chacune descomposantes notifiées;  base sur laquelle
sont effectués les versements:
Soutien à l'ajustement structurel au
moyen d'aides à l'investissement
- Conformité avec le paragraphe 11 del'annexe 2.
Aide régionale – Définition d'une
région défavorisée, conformité avec leparagraphe 13 de l'annexe 2.La délégation du Mexique s'est engagée à répondre
ultérieurement.G/AG/R/26
Page 46
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Colombie     G/AG/N/COL/19/Corr.2     Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Des éclaircissements sont
demandés sur la raison pour laquelle lesdépenses effectuées au titre du Certificat
de remboursement de taxes (CERT) ne
sont pas considérées être des subventionsà l'exportation en vertu de l'Accord surl'agriculture.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Produits de
la boulangerie ou de la pâtisserie et
biscuits additionnés de cacao;  fruits;mélasses;  sucre et sucreries sanscacao;  huiles d'origine végétale
- Circonstances ayant entraîné le
versement en 1998 de subventions à
l'exportation dépassant le niveau desengagements de réduction des quantitésexportées;  situation actuelle de ces
programmes de subventions.
Nouvelle-Zélande :  Dérivés sulfonés,
nitrés ou nitrosés;  gingembre;
confitures;  gelées et marmelades -  Les
exportations subventionnées dépassent
les exportations totales.La Colombie a jugé que ces questions étaient identiques à celles
posées lors de la réunion du Comité de l'agriculture tenue enmars 2000 et elle a donc donné les mêmes réponses.  Celles-ci
sont reproduites dans le document G/AG/R/22 pages 32 et 33.
Observations complémentaires:  L'Argentine  a de nouveau fait part de ses préoccupations quant au fait que la
Colombie ne mettait pas en œuvre ses engagements en matière de réduction des dépenses et des quantités au
titre des subventions à l'exportation, et subventionnait des exportations de produits agricoles non inscrits
dans sa Liste.  L'Argentine a instamment demandé à la Colombie de rendre ses programmes de subventions àl'exportation conformes aux obligations lui incombant en vertu de l'Accord sur l'agriculture.  La Colombie a
déclaré que le CERT n'était pas un programme de s ubventions.  En conséquence, elle n'avait aucune
obligation en la matière.  La Nouvelle-Zélande a souligné l'importance qu'elle attachait au fait que les
Membres devaient se conformer pleinement aux engagements en matière de subventions à l'exportation qui
leur incombaient dans le secteur de l'agriculture.  À ce sujet, elle n'avait pas l'impression que la Colombie
avait en fait répondu aux questions qu'elle lui avait posées.
Costa Rica     G/AG/N/CRI/4/Add.1 et CRI/13     Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande: L'addendum a pour objet de mettre à jour le montant cumulatif
des subventions à l'exportation accordées en 1997 au titre du
CAT.
Comme le Certificat de crédit d'impôt
(CAT) représente un pourcentage de la
valeur des exportations, des précisions
sont demandées au sujet despourcentages utilisés pour calculer lesoutien accordé chaque année
depuis 1995.Les subventions au titre du CAT ont atteint les montants suivants
(en millions de dollars EU):  94 en 1995;  15 en 1996;  105 au
premier semestre de 1997;  122 en 1998;  et 20 en 1999.  D'autres
détails techniques concernant le fonctionnement du CAT figurentdans le document G/TRIMS/N/1/CRI/1, notification présentée parle Costa Rica au titre de l'Accord sur les MIC, étant donné que lessouscripteurs devaient atteindre un certain pourcentage d'apport
local dans les produits exportés pour avoir droit au CAT.
G/AG/R/26
Page 47
Costa Rica     G/AG/N/CRI/4/Add.1 et CRI/13     Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Confirmation que ce programme de
subventions à l'exportation a été abolile 30 septembre 1999.Confirmé.  Le Costa Rica a cessé d'appliquer cette mesure d'aide
à l'exportation.  Depuis le 30 septembre 1999, aucun autre CATn'a été délivré.
Israël     G/AG/N/ISR/20     Subventions à l'exportation     (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Fruits (autres que les
agrumes)  - Raisons pour lesquelles les
exportations de fruits ont augmenté parrapport à l'année précédente (ISR/13).La hausse observée en 1999/2000 n'est qu'apparente car elle
constitue en fait un retour aux niveaux de production normaux.
En 1998/99, les exportations totales autres que de fruits ont étéinférieures à la moyenne en raison d'une baisse de la productiond'avocats.  La production d'avocats est revenue à la normaleen 1999/2000, ce qui a eu une incidence sur le volume total des
exportations de fruits autres que d'agrumes.
Corée     G/AG/N/KOR/29     Subventions à l'exportation     (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Kimchi;  légumes;
produits de l'élevage ;  la
Nouvelle-Zélande s'est déclarée déçue deconstater que la Corée se prévalait
encore des dispositions relatives aux
pays en développement pour accorderdes subventions à l'exportation et elleestimait que les mesures en question nesont pas adaptées aux besoins de
développement économique de la Corée.Une quantité relativement faible de ressources financières est
affectée à un certain nombre de produits.  Les quantités quibénéficient de subventions à l'exportation sont très faibles et dansla plupart des cas elles représentent moins de 1 pour cent du
volume total de la production.  Ces subventions sont accordées
conformément à l'article 9:4.
Détails des mesures spécifiques de
réduction des coûts.Il s'agit de la réduction des coûts de conditionnement des produits
de l'élevage;  et des coûts associés au tri, au conditionnement et
au transport des kimchi et des légumes.
Liste des légumes et des produits del'élevage spécifiquement concernés.Légumes:  tomates et tomates cerises, paprika, choux et choux
chinois, concombres, aubergines, fraises.
Produits de l'élevage:  viande porcine, viande de volaille, porcs
destinés à la reproduction d'animaux de race.G/AG/R/26
Page 48
Norvège      G/AG/N/NOR/28       Subventions à l'exportation      (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/Philippines:
La Nouvelle-Zélande s'est déclarée déçue
de la décision de la Norvège de reporter
les montants des subventions àl'exportation non utilisés pour cinqproduits en 1999.  La Nouvelle-Zélandeest consciente des dispositions de
l'article 9:2 b), mais elle n'est pas d'avis
qu'en s'en prévalant pour justifier ledépassement des engagements dedépenses de plus de 460 pour cent,comme cela a été le cas pour la viandedes animaux de l'espèce bovine, la
Norvège respectait l'esprit de l'Accord
sur l'agriculture.
Raison pour laquelle les niveaux des
subventions à l'exportation pour la
viande des animaux des espèces
bovine et porcine et le beurre  étaient
tellement élevés en 1999 par rapportaux années précédentes;  raison pourlaquelle la Norvège continue de
reporter les montants des subventions à
l'exportation non utilisés.La Norvège s'est prévalue des dispositions de l'article 9:2 b) et a
donc agi conformément à l'Accord sur l'agriculture.  Les
subventions à l'exportation sont versées aux exportateurs sur labase des demandes, dans les limites des engagements contractéspar la Norvège.
Nouvelle-Zélande:  Étant donné que laNorvège sera dans l'impossibilitéd'accorder des subventions àl'exportation excessives pour denombreux produits au cours des années àvenir, prière de décrire les mesures
d'ouverture des marchés qui seront mises
en place.En 2000, les subventions à l'exportation ne dépasseront pas les
niveaux d'engagements pour 2000.  Diverses mesures ont étéprises pour que la production intérieure corresponde à laconsommation intérieure.  Voir la notification de la Norvègeselon le tableau DS:2 relative au programme de retrait de
ressources de la production dans le secteur laitier.
Roumanie     G/AG/N/ROM/16/Corr.1     Subventions à l'exportation     (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:
Céréales, viande des animaux des
espèces bovine, porcine et ovine,conserves de produits à base de viande
et de viande de volaille  -  Explication du
dépassement apparent des engagements
de dépenses en 1998 et 1999.Dans la note de bas de page du tableau DS:11 de la série AGST
de la Roumanie, il est précisé que les engagements de dépenses
sont en " lei constants de 1986 -1989 et prix courants de
1986 -1989 ". Les niveaux d'engagements annuels ont été calculés
aux prix courants de 1986-1989 à un taux de change de  23 lei par
dollar EU.  En 1998, le taux de change était de 8 875,5 lei par
dollar EU.  Si l'on utilise le taux de change de 1986-1989, le
niveau d'engagements annuel de 611 millions de lei équivaut à26 583 milliers de dollars EU.  Les 22,4 milliards de leireprésentent seulement 2 525 milliers de dollars EU, si l'on utilisele taux de change de 1998.  Par conséquent, les engagements de
subventions à l'exportation de la Roumanie n'ont pas été dépassés.G/AG/R/26
Page 49
Roumanie     G/AG/N/ROM/16/Corr.1     Subventions à l'exportation     (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  La Nouvelle-Zélande
s'est déclarée préoccupée par le fait quedans la notification de la Roumanie lesdépenses au titre des subventions àl'exportation dépassaient les niveaux
d'engagements et elle a indiqué que
l'Accord ne prévoyait pas le rajustementdes subventions à l'exportation pour tenircompte de l'inflation – Mesures que sepropose de prendre la Roumanie pour seremettre en conformité avec les
dispositions de l'Accord.
Canada:
État actuel des programmes de
subventions à l'exportation.La Roumanie est une économie en transition qui s'est engagée
dans un processus complexe de transformation en une économiede marché.  Les subventions à l'exportation mentionnées dans lesquestions s'inscrivent dans le cadre d'un programme national de
soutien à l'agriculture.
Système en place pour garantir que les
exportations autres que celles notifiées
comme étant subventionnées ne
bénéficient d'aucune subvention àl'exportation.Le gouvernement affecte les montants nécessaires à l'atteinte des
objectifs du programme de soutien susmentionné et il rend des
décisions qui s'appliquent à chaque produit.  Les subventions
prévues dans le budget de l'État sont ensuite transférées auMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, qui estl'organisme chargé de veiller à ce que les producteurs agricolesreçoivent les montants approuvés.  Grâce à ce mécanisme, lesautorités roumaines s'assurent que les montants spécifiés dans les
décisions du gouvernement sont utilisés comme prévu.
Tunisie     G/AG/N/TUN/21     Subventions à l'exportation     (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Vins  – Prière de montrer que
les montants des subventions à
l'exportation ont effectivement étéappliqués en vertu des dispositions del'article 9:4.Les renseignements figurant dans la colonne 2 du tableau ES:2
concernent les coûts de transformation des vins.  Ces subventions
ne sont pas récentes, elles ont été notifiées au cours des dernièresannées et elles sont inscrites dans la Liste de la Tunisie.G/AG/R/26
Page 50
Notifications selon le tableau ER:1
Hongrie    G/AG/N/HUN/24 et Add.1    Prohibitions et restrictions à l'exportation    (tableau ER:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Interdiction temporaire appliquée à l'exportation de maïs fourrager
Australie:  L'Australie a pris note que la
Hongrie était prête à procéder à des
consultations, conformément àl'article 12 b) -  Raison pour laquelle unenotification a été présentée seulement
après la mise en œuvre de l'interdiction.Les renseignements ont été présentés tardivement car il était
urgent d'agir pour éviter une grave pénurie d'un produit essentiel.
Japon:
Renseignements sur la décision visantl'application de l'interdiction;  données
pertinentes sur la production intérieure,la consommation, les importations, lesexportations et les prix en vigueur surle marché au cours des dernières
années.Au cours de l'année précédente, la Hongrie a subi de graves
inondations qui ont été suivies d'une sécheresse.  Il en a résulté
une baisse importante de la production de maïs.  Selon lespremières estimations, les risques étaient imminents que laproduction intérieure ne puisse couvrir les besoins nationaux.  Parailleurs, on s'attendait que dans les pays voisins qui avaient euxaussi subi la même catastrophe naturelle la demande de maïs
fourrager augmente.  Dans ces conditions, le gouvernement a
introduit une interdiction temporaire à l'exportation pour prévenirune désorganisation du marché national des aliments pouranimaux.  Dès qu'il est devenu évident que la situation de l'offreétait meilleure que ne le laissaient croire les premières
estimations, la Hongrie a immédiatement procédé à la levée de la
prohibition à l'exportation.
Procédures intérieures en place pourintroduire ou supprimer uneprohibition ou restriction àl'exportation;  rôle de chaqueorganisme public dans le processus;
conditions à remplir.Dans les situations de graves pénuries de denrées alimentaires ou
d'autres produits essentiels, ou menace de telles pénuries, leMinistère de l'agriculture et du développement rural est habilité,sur décision du gouvernement, à introduire de telles mesures ou à
les lever lorsque la situation critique a pris fin.
G/AG/R/26
Page 51
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications soulevées
lors des réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:2
Norvège     G/AG/N/NOR/27     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Point soulevé par le Kenya (G/AG/R/25, page 18) :  Importations effectuées
dans le cadre du schéma SGP de la Norvège
Depuis son établissement en 1971, le schéma de préférences norvégien a été élargi à plusieurs reprises.  Des
modifications ont été apportées tant à la liste des produits pouvant bénéficier d'un régime tarifaire préférentielqu'à la liste des pays bénéficiaires et aux règles d'origine.  Les révisions avaient pour objectif d'améliorerl'accès des exportations en provenance des pays en développement et en particulier des pays les moinsavancés (PMA) au marché norvégien.  Le document WT/COMTD/N/6/Add.2 présente la version révisée etconsolidée du schéma de préférences norvégien et donne un aperçu des pays visés par le régime;  des
différents produits pouvant bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel et des dispositions relatives aux
règles d'origine.
En 1998, la Norvège a mis en œuvre un règlement révisé sur les règles d'origine, qui s'harmonisait avec les
règles appliquées par les Communautés européennes et la  Suisse.  Cette modification a aussi permis le cumul
bilatéral de l'origine dans les pays accordant des préf érences avec les produits originaires de Norvège.  Le
nouveau règlement prévoyait par la suite le cumul diagonal de l'origine avec les produits originaires desCommunautés européennes et de la Suisse sur la base de  la réciprocité.  Un accord sera appliqué à cette fin à
compter du 1
er avril 2001.
Depuis 1995, toutes les importations en régime préférentiel de produits originaires de PMA bénéficient d'un
accès libre de tout droit et de tout  contingent, à l'exception de la farine, des grains et des aliments pour
animaux.  Ces derniers ont droit à une réduction des droits de 30 pour cent à concurrence de certains plafondsquantitatifs.  En 2001, le mécanisme de sauvegarde spéciale à l'intérieur du schéma SGP sera invoqué si les
importations de viande de bœuf effectuées en franchise de droits et originaires de pays ayant le statut de PMA
dépassent 2 700 tonnes.
1  Dans le  cadre du schéma SGP, les produits manufacturés originaires de pays en
développement bénéficiaires ont droit à l'accès en fran chise de droits, à l'exception de certains textiles,
vêtements et produits de l'industrie de la chaussure.  Tous les produits agricoles, à l'exception du lait et desproduits laitiers, des animaux vivants et de certains produ its agricoles transformés, sont visés par le schéma.
Les réductions accordées à ces produits originaires de pays en développement bénéficiaires varient entre
10 pour cent (produits agricoles sensibles tels que la viande) et 100 pour cent (la plupart des fruits et des
légumes).  Les importations de sucre de consommation, de  café, de thé et de certains autres produits tropicaux
en provenance de tous les pays sont admises en franchise.  Les importations de produits agricoles doiventsatisfaire aux règlements vétérinaires et phytosanitaires.
En 1999, les importations totales
2 (relevant de tous les numéros du SH) en provenance de pays en
développement ont atteint 27,910 millions de couronnes norvégiennes.  Le chiffre correspondant pour lesimportations en provenance de PMA a été de 1,465 million de couronnes.  Les importations totales de la
Norvège (relevant de tous les numéros du SH) qui bénéficiaient du régime SGP se sont élevées à
4 829 millio ns de couronnes norvégiennes en 1999.  Le chiffre correspondant pour les importations en
provenance de PMA était de 255 millions de couronnes.  Les importations totales de produits agricoles de la
Norvège en provenance de pays en développement ont atteint 3 676 millions de couronnes en 1999.  Lechiffre correspondant pour les PMA était de 188 millions de couronnes.  Les importations totales de produitsagricoles de la Norvège ayant bénéficié du régime SGP se sont élevées à 694 millions en 1999.  Le chiffre
correspondant pour les PMA éta it de 128 millions de couronnes.
_______________
1 À compter du 1er janvier 2002, toutes les importations préféren tielles de produits originaires de PMA pourront
bénéficier d'un accès libre de tout droit et contingent, à l'exception de la farine, des grains et des aliments pour animaux
pour lesquels l'accès en franchise de droits et de contingents entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
2 Source:  Données statistiques:  Ministère des finances, Norvège.G/AG/R/26
Page 52
Norvège     G/AG/N/NOR/27     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Point soulevé par l'Australie (G/AG/R/25, page 18) :  Droits d'adjudi cation perçus pendant
les deux dernières années
Des adjudications ont lieu en octobre de l'année précédant celle où sont effectuées les importations.  Les droits
d'adjudication acquittés pour les importations de viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  pendant
les années civiles 1998 et 1999 ont été respectivement les suivants:
• 1998:  2 747 875 couronnes norvégiennes, ce qui correspond à des droits moyens de 3,77 couronnes par
kg;
• 1999:  5 357 400 couronnes norvégiennes, ce qui correspond à des droits moyens de 5,93 couronnes par
kg.G/AG/R/26
Page 53
Notifications selon le tableau DS:1
Costa Rica     G/AG/N/CRI/7      Soutien interne (tableau DS:1)        G/AG/R/25, page 21
Points soulevés par le Canada, le Japon et la
Nouvelle-ZélandeRéponse du Costa Rica
Catégorie verte
Canada:  "Service d'assurance des récoltes".
Ventilation des dépenses correspondant aux
montants indemnisés au titre de l'assurance selon
a) les contributions gouvernementales et b) lesprimes payées par les producteurs.Les coûts de l'assurance, ou primes, sont payés par
l'exploitant agricole et correspondent à unpourcentage du montant assuré.  Le pourcentage
varie entre 2,5 pour cent et 9,5 pour cent, selon la
récolte, le type de couverture, la méthoded'ensemencement et la superficie cultivée.  L'État neverse aucune contribution aux exploitants agricoles,qui doivent acquitter le montant total de la prime.  Lemontant indemnisé correspond généralement au
montant assuré, diminué du produit de toute vente
ayant pu être réalisée.  En cas de pertes causées pardes parasites ou des maladies, une réduction de5 pour cent s'applique.
Critères de politique spécifiques invoqués pourl'exemption;  conformité avec ces critères.Ils figurent au paragraphe 8 de l'annexe 2:
Versements (effectués, soit directement, soit par uneparticipation financière de l'État à des programmes
d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de
catastrophe naturelle.
MGS
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Reconversion de la
production" - Description du programme.Il s'agit d'un projet public établi en vertu d'uneautorisation législative (dans la Loi n° 7742du 15 janvier 1998) qui vise à améliorer lacompétitivité des producteurs agricoles nationaux
grâce à des mesures telles que:  encourager les
organisations de producteurs;  favoriser une meilleuretransformation industrielle des produits agricoles debase;  c) effectuer des travaux de conservation dessols;  promouvoir le recours à des lignes directrices
en matière de qualité des produits agricoles;
effectuer des recherches, offrir une formation etopérer des transferts de technologies;  promouvoirl'utilisation de programmes de conservation et deprogrammes agricoles et agro-industriels.  Il ne s'agitpas de mesures qui en vertu de la législation
s'appliquent à des produits spécifiques.G/AG/R/26
Page 54
Costa Rica     G/AG/N/CRI/7      Soutien interne (tableau DS:1)        G/AG/R/25, page 21
Points soulevés par le Canada, le Japon et la
Nouvelle-ZélandeRéponse du Costa Rica
En vertu du programme, des fonds publics permettent
de financer des activités telles que des conseils
techniques, la formation des agriculteurs, le
développement des infrastructures et desrenseignements sur la commercialisation.  Il est aussiprévu d'allouer éventuellement des ressourcesfinancières à des secteurs de production organisés
pour réaliser des projets spécifiques destinés à
améliorer les conditions de production.  Ces projetsdoivent d'abord être viables compte tenu desconditions en vigueur sur les marchés internationauxet nationaux, et ils s'adressent en particulier à depetits producteurs organisés.  La plupart des
ressources allouées à chaque projet sont normalement
remboursables à des conditions souples et un faiblepourcentage seulement n'est pas à rembourser .
Le programme est conforme aux droits et obligations
du Costa Rica, à son offre agricole dans le cadre desnégociations du Cycle d'Uruguay et aux dispositions
de l'Accord sur l'agriculture.
Malaisie      G/AG/N/MYS/13      Soutien interne (tableau DS:1)      G/AG/R/25, page 24
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Systèmes de drainage et d'irrigation"
- Prière d'indiquer si des équipements sont fournis
dans les exploitations agricoles au titre de ceprogramme.La fourniture d'équipements dans les exploitations
agricoles n'est pas prévue.  Seuls des services publicsgénéralement disponibles sont fournis.
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande:"Subvention aux prix et prix minimum garanti". Veuillez vous reporter aux renseignements générauxconcernant la situation des producteurs de paddyfournis dans le contexte des questions posées par lesÉtats-Unis (voir la section précédente de la présenteannexe).  Par ailleurs, la Malaisie n'exporte pas de riz
mais importe plutôt de quoi répondre à quelque 40
à 45 pour cent de ses besoins de consommation enriz.
Description et modalités de fonctionnement decette subvention afin de confirmer sonappartenance à la catégorie verte et de démontrer saconformité avec les critères d'exemption
spécifiques.Ces subventions constituent des dispositifs de soutien
du revenu des producteurs de paddy qui sont les pluspauvres des agriculteurs malaisiens.  Elles ne sont pasrajustées pour tenir compte des variationssaisonnières ou annuelles des prix mondiaux.  Lasubvention aux prix sous forme de bons a été rajustée
pour la dernière fois en 1990.  Le prix minimum
garanti a été rajusté pour la dernière fois en 1997 afinde réduire l'écart de revenu important avec les autrespetits exploitants (petits producteurs de caoutchouc etd'huile de palme, qui ne reçoivent aucune aide del'État mais qui bénéficient des prix relativement
élevés des produits de base).
G/AG/R/26
Page 55
Malaisie      G/AG/N/MYS/13      Soutien interne (tableau DS:1)      G/AG/R/25, page 24
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière d'expliquer comment les critères énoncés
dans le paragraphe 6 b) de l'annexe 2 sont respectés
alors que le soutien est accordé uniquement auxriziculteurs.La Malaisie n'accorde un soutien du revenu qu'au
groupe démographique qui en a le plus besoin.  Enl'occurrence, il se trouve que le groupe qui peutbénéficier d'un tel soutien est celui des producteurs
de paddy.
Le programme est mis en œuvre par le biais d'un
prix minimum garanti et, en conséquence, nesemble pas s'assujettir aux critères d'exemptionénoncés dans l'annexe 2.  Prière d'indiquer si le
montant du soutien serait de minimis  si cette
mesure était comprise dans la MGS.Le programme serait de minimis  s'il était inclus dans
la MGS.
La Malaisie est incitée à examiner les possibilités
de politique susceptibles de fournir une solution à
la situation de détresse des agriculteurs pauvres.Celles-ci pourraient s'insc rire dans le cadre de
l'annexe 2 ou de l'article 6:2 qui fournissent tousdeux un large champ d'application à ces importants
objectifs de développement.La Malaisie a remercié la Nouvelle-Zélande pour sa
compréhension et a pris note de sa proposition.
Afrique du Sud       G/AG/N/ZAF/29       Soutien interne (tableau DS:1)       G/AG/R/24, page 25
Points soulevés par l'Australie Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Aide régionale" - Quels sont les critères
permettant de qualifier une région défavorisée et
quelles sont les modalités de calcul des versements?Les chiffres correspondant aux programmes d'aide
régionale représentent les dépenses effectuées dansles neuf provinces.  L'Afrique du Sud consulteactuellement les gouvernements provinciaux pouraméliorer le processus de répartition des montants du
soutien interne entre des catégories pertinentes et
mieux définies compte tenu des critères prescrits.  Ilsemble que certaines des dépenses pourraient releverde plus d'une catégorie, par exemple au titre desparagraphes 11 ou 13 de l'annexe 2.  La répartitionindiquée dans le document ZAF/29 semble être la
plus appropriée à ce moment-ci, mais les
consultations se poursuivent.  L'amélioration de larépartition actuelle sera notifiée au Comité plus tard,notamment au moyen d'une notification selon letableau DS:2 s'il y a lieu.  L'Afrique du Sud est
disposée à fournir au besoin d'autres éclaircissements
sur ces programmes à l'Australie.G/AG/R/26
Page 56
Pièce jointe no 1
G/AG/N/NOR/ 27 – Moyenne mensuelle des prix intérieurs pour certains produits
soumis à des contingents tarifaires, 1999
Lait et crème de lait (prix de gros):
Lait entier Crème de lait Lait écrémé en poudre Lait entier
Premier semestre de 1999: 7,20 NKr 28,54 NKr 24,10 24,16
Deuxième semestre de 1999: 7,27 NKr 29,24 NKr 24,20 24,26
Pommes de terre de semence: 3,85 NKr par kg  01.01.99-30.04.99
4,05 NKr par kg  01.05 99-31.12.99
(Prix de vente fixés par les grands fournisseurs de semences aux
producteurs de pommes de terre au cours des deux périodes
mentionnées.)
Cassis frais: 6,80 NKr par kg.  Prix moyen du producteur, saison 1999.
Il n'y a pas de prix mensuels pour ce produit saisonnier.
Fraises congelées: 19,75 NKr par kg.  Prix moyen du producteur.
Il n'y a pas de prix mensuels pour ce produit saisonnier.
Il s'agit du prix des produits congelés ne contenant pas de sucre.
Les fraises congelées contenant du sucre ne sont pas produites sur
le marché national.
Orge (prix du producteur, frais de stockage inclus):
NKr par kg
Janvier 1,99
Février 2,01
Mars 2,04
Avril 2,04Mai 2,04
Juin 2,04
Juillet 1,92
Août 1,92
Septembre 1,92Octobre 1,93
Novembre 1,95
Décembre 1,98
En ce qui concerne les produits suivants:  fruits c onservés provisoirement;  maïs de semence;  sons,
remoulages et autres résidus de maïs, il n'y a pas de production nationale et les prix intérieurs ne sont
donc pas disponibles.  Pour ce qui est des pommes de terre congelées et des fruits conservés
provisoirement, il n'y a pratiquement pas de pr oduction nationale et aucun prix intérieur n'est
comptabilisé.G/AG/R/26
Page 57
Pièce jointe no 2
G/AG/N/BRA/18  - Justification du recours à la clause de minimis , 1998
Par produit
Valeur de la production Désignation du produit MGS totale par
produit,
milliers de dollars EUMilliers de
realsMilliers de
dollars EU1MGS/valeur de
la production,
pour cent
Orge
Cire de carnauba
Noix de cajouManiocRicinCaféCoton
Haricots comestibles
AulxRaisin (et ses dérivés)JuteMaïsAvoineArachides
Ramie
RizSeigleSisalSorghoFèves de soja
Canne à sucre
Blé2 439,3
162,2
1 518,82 810,2
332,7
33 534,555 424,1
6 699,0
492,0
3 113,9
0,0
47 884,7
271,4
1 016,7
0,0
26 409,4
0,0
15,1
300,2
87 335,5
89 148,9
27 395,846 099
14 760*
25 920
2 181 680
4 550
4 016 036
560 395
1 961 421
104 922499 980
-
3 875 030
33 80470 245
1 065
2 247 187
1 198
32 36449 845
6 494 998
6 060 685
315 95139 751
12 728
22 351
1 881 245
3 923
3 462 996
483 224
1 691 318
90 473
431 129
-
3 341 407
29 14960 572
918
1 937 731
1 033
27 90742 981
5 600 585
5 226 080
272 4426,14
1,27
6,800,158,480,97
11,47
0,40
0,540,72
-
1,430,931,68
0,00
1,360,000,050,701,56
1,71
10,06
* Estimation.
Autre que par produit
Valeur de la production Désignation du
produitMGS totale autre
que par produit,
milliers de dollars EU Milliers de
realsMilliers de
dollars EU1MGS/valeur de la
production,
pour cent
Valeur totale de laproduction agricole105 229,2 67 891 999 58 542 726 0,18
1 Taux de change utilisé (moyenne annuelle):  1,1597 real/dollar EU.
Source:  Données des comptes nationaux de l'IBGE pour 1998.G/AG/R/26
Page 58
Pièce jointe no 2
(suite)
Taux de change (Real/ dollar EU), 1997-1999
Mois* 1997 1998 1999
Janvier 1,0420 1,1191 1,5011
Février 1,0485 1,1263 1,9129
Mars 1,0559 1,1329 1,8960
Avril 1,0601 1,1404 1,6933
Mai 1,0690 1,1473 1,6827
Juin 1,0738 1,1538 1,7646
Juillet 1,0799 1,1607 1,7995
Août 1,0871 1,1709 1,8800
Septembre 1,0928 1,1801 1,8973
Octobre 1,0993 1,1876 1,9687
Novembre 1,1065 1,1929 1,9291
Décembre 1,1128 1,2046 1,8420
Moyenne 1,0773 1,1597 1,8139
* Moyenne quotidienne.
Source:  Banco Central do Brasil.G/AG/R/26
Page 59
Pièce jointe no 3
G/AG/N/T UN/18 -  Fluctuations des taux d'infl ation et du taux de change, 1988-1999
Tableau 1 – Taux d'inflation, 1988-1999
Année 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Taux 7,2 7,7 6,5 7,8 5,5 4,0 4,7 6,3 3,7 3,7 3,1 2,7
Source:  Banque centrale de Tunisie.
Tableau 2 – Variations du taux de change du dinar tunisien par rapport au dollar EU, 1988-1999
Année 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Taux 0,8543 0,9946 0,8602 0,9459 0,8844 1,0057 1 ,0133 0,9458 0,9747 1,1029 1,1374 1,1884
Source:  Statistiques financières , Banque centrale de Tunisie.
__________