ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/AG/R/38
28 mai 2004
(04-2308)
Comité de l'agriculture
RAPPORT RESUME DE LA REUNION DU 25 MARS 2004
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-huitième réunion ordinaire le 25 mars 2004 sous la
présidence de M. Magdi Farahat (Égypte). L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/2269 a été adopté.
PREMIERE PARTIE :LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTERESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE REFORME (ARTICLE 18:6 DE L'ACCORD )
a) Argentine: Hongrie – Sous-utilisation des contingents tarifaires – Article 18:6
2. L'Argentine est revenue sur la réponse non fournie de la Hongrie aux questions posées par
l'Argentine au titre de l'article 18:6 de l'Accord à la réunion de novembre 2003 concernant la
sous-utilisation des contingents tarifaires. À la réunion de novembre 2003, l'Argentine avait fait
observer que les contingents tarifaires pour le lait et la crème, le maïs, la volaille et la viande de
volaille avaient été sous-utilisés au cours de la période allant de 1995 à 2001 et avait demandé s'il y
avait un rapport entre la sous-utilisation des contingents tarifaires et l'octroi de subventions à
l'exportation pour ces produits durant la même période. L'Argentine a demandé pourquoi, comme
cela était indiqué dans la réponse non fournie de la Hongrie, cette question n'aurait pas dû être
soulevée au titre des questions intéressant la mise en œuvre dans le cadre des dispositions de
l'article 18:6 de l'Accord (voir le document G/AG/R/37, paragraphe 5 et page 23).
3. La Hongrie a indiqué que l'article 18:6 portait sur l'examen de "questions intéressant la mise
enœuvre des engagements" tandis que l'article 18:2 prévoyait la possibilité de procéder à un examen
des notifications en général. Pour la Hongrie, il convenait que cet examen ait lieu au titre du point de
l'ordre du jour concernant l'article 18:2 de l'Accord.
4. Cela dit, la Hongrie a répondu à l'Argentine que les contingents en question avaient été
ouverts conformément aux engagements inscrits par la Hongrie dans sa liste et mis à la disposition de
tous les Membres. Il n'y avait aucune obligation d'importer ou de veiller à ce que les contingents
soient effectivement utilisés. En ouvrant les contingents, la Hongrie avait pleinement rempli ses
engagements multilatéraux, ce que l'Argentine n'avait pas contesté. De plus, la Hongrie avait fourni
des subventions à l'exportation pour un certain nombre de produits à l'intérieur des limites budgétaires
et quantitatives prévues dans sa Liste. Là encore, l'Argentine n'avait pas prétendu que la Hongrie
n'avait pas rempli ces engagements multilatéraux.
1Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/38
Page 2
5. Pour plusieurs raisons, la Hongrie n'était pas d'avis, comme le présumait l'Argentine, qu'il
existait un rapport entre la sous-utilisation des contingents et l'octroi de subventions à l'exportation
pour ces produits. Bon nombre des engagements de la Hongrie étaient contractés au niveau des
positions à quatre chiffres alors qu'il en était peut-être tout autrement des produits en question visés
par la sous-utilisation des contingents et les subventions à l'exportation. Par ailleurs, compte tenu des
conditions météorologiques et d'autres conditions, il était possible que la production, les exportations
et les importations connaissent des fluctuations importantes d'année en année. Les courants
d'échanges dépendaient aussi dans une large mesure des liens commerciaux existants et de la structure
traditionnelle des exportations et des importations. Les échanges de la Hongrie dépendaient dans une
large mesure des possibilités d'accès aux marchés, et de nombreux produits pouvaient être importés à
des droits inférieurs à ceux qui étaient prévus par les contingents de l'OMC. D'autres facteurs tels que
les coûts de transport et sa situation de pays enclavé pouvaient avoir une incidence sur l'origine des
importations de la Hongrie. Selon la Hongrie, les courants commerciaux dépendaient de nombreux
facteurs qui ne se rapportaient pas à l'exécution des engagements.
6. En réponse, l'Argentine a indiqué que cette question avait une dimension procédurale et de
fond. Du point de vue de la procédure, l'Argentine estimait que la réponse donnée par la Hongrie à la
réunion précédente était inacceptable parce que l'article 18:6 de l'Accord permettait aux Membres de
soulever toute question de mise en œuvre et que l'Argentine cherchait à obtenir une explication de la
sous-utilisation répétée des contingents tarifaires de produits subventionnés, ce que, selon l'Argentine,
la Hongrie n'avait pas fait. En tout état de cause, l'Argentine réservait ses droits dans le cadre de
négociations au titre de l'article XXIV:6 et/ou de l'article XXVIII du GATT de 1994 de contester les
statistiques relatives aux importations de la Hongrie ou d'autres États membres de l'UE qui
sous-utiliseraient des contingents tarifaires.
b) Argentine: Suisse – Subventions à l'exportation
7. L'Argentine est revenue sur la question relative à l'article 18:6 qu'elle avait soulevée à la
réunion de novembre 2003 concernant les subventions à l'exportation accordées par la Suisse
(document G/AG/R/37, paragraphes 7 à 11). L'Argentine a demandé des précisions supplémentaires
sur les mesures relatives à l'octroi de subventions à l'exportation. Elle a également demandé une
réponse à ses questions concernant l'octroi de subventions à l'exportation pour les produits incorporés.
8. La Suisse a répondu que des renseignements relatifs aux subventions à l'exportation pour les
produits concernés (voir le document G/AG/N/CHE/25) pouvaient être consultés sur Internet.2
S'agissant des produits incorporés, le montant des indemnisations calculé en fonction de la quantité de
matériau brut était ajusté quatre fois par an.3La Suisse a également communiqué des renseignements
concernant le montant des indemnisations versées en 2000 pour les produits incorporés (voir la pièce
jointe au présent rapport).
2Voir http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/rs.html. Sélectionner ensuite les expressions: produits laitiers
- position 916.350.21; bétail d'élevage et chevaux - position 916.310.51; fruits - position 916.131.11; pommes
de terre - position 916.113.11; produits transformés - positions 632.111.72, 632.111.722 et 632.111.723.
3Voir http://www.seco-admin.ch/themen/aussenwirtschaft/warenverkehr/zollfragen/index.html?lang=fr.G/AG/R/38
Page 3
c) Australie: Communautés européennes – Régime applicable au sucre
9. L'Australie a demandé aux CE de répondre aux questions ci-après concernant son régime
applicable au sucre:
i) Les importations de sucre en provenance des pays ACP et de l'Inde constituaient-elles
des importations au titre du contingent tarifaire de l'OMC attribué à certains pays
ACP Membres et à l'Inde? Elle a également demandé des renseignements concernant
les quantités importées au titre d'autres arrangements que le contingent tarifaire de
l'OMC. Les CE ont répondu que les importations étaient effectuées au titre du
contingent tarifaire applicable aux pays ACP et à l'Inde, d'un deuxième contingent
tarifaire préférentiel spécial applicable au sucre, du SGP et de l'arrangement dit "Tout
sauf les armes" depuis 2001-2002.
ii) Les données sur les importations de sucre en provenance des pays ACP et de l'Inde
communiquées aux CE étaient-elles exprimées en équivalent sucre blanc? Les CE ont
répondu que les données étaient exprimées en poids de produit, ce qui correspondait à
environ 97 pour cent d'équivalent sucre blanc.
iii) Les CE pouvaient-elles fournir des données relatives aux importations en provenance
des pays ACP et de l'Inde pour les années 2002-2003 en équivalent sucre blanc? Les
CE ont répondu que ces données n'étaient pas disponibles.
iv) Les importations annuelles en provenance des pays ACP et de l'Inde se
rapportaient-elles à la campagne de commercialisation? Les CE ont répondu par
l'affirmative.
v) Le montant de 1,6 million de tonnes mentionné à la note de bas de page de la Liste
des engagements en matière de subventions à l'exportation contractés par les CE
était-il exprimé en équivalent sucre blanc? Les CE ont répondu par l'affirmative.
vi) Comment les CE définissaient-elles l'expression "sucre provenant des pays ACP ou
d'Inde"? Les CE ont répondu que la définition était établie dans l'accord préférentiel
applicable.
vii) Quels arrangements étaient en place pour garantir que les subventions accordées par
les CE à l'exportation de sucre provenant des pays ACP ou d'Inde, tel que mentionné à
la note de bas de page de la Liste des CE, étaient limitées à ce sucre? Les CE ont
répondu que c'était l'équivalent sucre qui était exporté.
viii) Les CE accordaient-elles des subventions à l'exportation de sucre provenant des pays
ACP ou d'Inde en fonction des quantités importées en provenance de ces pays
a) durant l'année d'importation, b) durant l'année précédente ou c) sur une autre base?
Les CE ont répondu que la note de bas de page 1 de leur Liste permettait l'octroi de
subventions à l'exportation pour des quantités d'exportations équivalentes aux
importations en provenance des pays ACP et d'Inde durant la période de référence,
soit 1,6 million de tonnes. Les CE s'étaient référées à leur explication de la façon
dont elles s'assuraient que ces quantités n'étaient pas dépassées dans le cadre de la
procédure de groupe spécial en cours concernant le régime communautaire applicable
au sucre.G/AG/R/38
Page 4
d) États-Unis – Lait écrémé en poudre fourni au titre de l'aide alimentaire
Questions de l'Australie
10. L'Australie a indiqué qu'à ce jour en 2004 les États-Unis avaient annoncé des dons de lait
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à trois pays (Indonésie, Viet Nam et Géorgie). Lors de
ces annonces, les États-Unis avaient indiqué qu'ils prévoyaient de donner 60 000 tonnes de lait écrémé
en poudre des États-Unis durant l'année fiscale 2004. L'Australie a demandé des précisions sur les
dons de lait écrémé en poudre à titre d'alimentaire durant l'année fiscale 2003, le niveau des stocks
(une question également posée par les CE) et les exportations subventionnées de lait écrémé en
poudre.
11. Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient donné 70 870 tonnes de lait écrémé en poudre
durant l'année fiscale 2003 au titre du programme 416. Des renseignements sur les dons totaux de lait
écrémé en poudre durant l'année fiscale 2003 seraient notifiés. À la fin de décembre 2003, les stocks
des États-Unis de lait écrémé en poudre s'élevaient à environ 500 000 tonnes. Au cours de la période
allant de juillet 2002 à juin 2003, les États-Unis avaient exporté 68 201 tonnes de lait écrémé en
poudre et les subventions représentaient 100 pour cent du niveau correspondant d'engagements en
matière de subventions à l'exportation. Les sommes versées pour le lait écrémé en poudre durant
l'année fiscale 2003 s'élevaient à 14,8 millions de dollars, 17,9 pour cent du niveau des engagements
contractés par les États-Unis.
12. L'Australie a également demandé ce que faisaient les États-Unis pour faire en sorte que l'aide
alimentaire fournie sous forme de lait en poudre écrémé qui était monétisée ou échangée n'ait pas une
incidence défavorable sur les prix pratiqués sur les marchés commerciaux locaux. Les États-Unis ont
répondu qu'ils adhéraient aux "Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations
consultatives" énoncés par le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD). La
discipline la plus importante pour le CSD était celle du niveau des importations commerciales
habituelles (UMR) qui était une moyenne des importations commerciales effectuées au cours des cinq
années précédentes par le pays bénéficiaire pour le produit en question. Le niveau maximal d'aide
alimentaire permettant d'éviter de perturber le commerce était la différence entre les besoins de
consommation du pays et les importations commerciales habituelles majorées de l'approvisionnement
national (production et stocks). Les programmes de monétisation identifiés visaient à combler l'écart
entre la demande locale et les disponibilités alimentaires du pays, évitant ainsi de perturber les
marchés commerciaux.
Questions du Canada
13. Le Canada a exprimé sa préoccupation devant les dons de 3 500 tonnes de lait en poudre
écrémé au titre de l'aide alimentaire au Viet Nam et de 4 000 tonnes à l'Indonésie faits par les
États-Unis en février 2004. Ces deux dons avaient été faits à Land O'Lakes, une coopérative laitière
américaine dans le cadre du programme du Ministère de l'agriculture des États-Unis prévu à
l'article 416 b) qui était administré par les Services agricoles internationaux. Ce lait en poudre écrémé
n'a pas été utilisé pour l'alimentation directe. Land O'Lakes a monétisé le lait en poudre écrémé pour
financer divers projets dont notamment l'amélioration des marchés laitiers dans ces pays. Land
O'Lakes était un important exportateur de produits laitiers et ses projets de développement
international servaient à créer des débouchés sur les marchés internationaux.
14. Le Canada a indiqué que l'article 416 b) disposait que "la priorité sera donnée aux
programmes qui utilisent le lait écrémé sec pour l'alimentation directe. Les grands programmes de
monétisation qui assurent le financement de projets de développement sont les moins susceptibles
d'être approuvés". Compte tenu de ces priorités, le Canada a demandé en quoi ces opérationsG/AG/R/38
Page 5
remplissaient les objectifs du programme des États-Unis et les besoins alimentaires de ces pays et
pourquoi Land O'Lakes avait été choisie pour ces dons.
15. Les États-Unis ont répondu que le produit de la monétisation avait effectivement été utilisé
pour réaliser des objectifs humanitaires. Les projets de monétisation ne recevaient pas un degré élevé
de priorité dans la sélection des programmes relevant de l'article 416 b) mais les objectifs du
programme du Ministère de l'agriculture des États-Unis disposaient que "les programmes qui utilisent
le produit de la monétisation à des fins humanitaires (VIH/SIDA, santé, nutrition, et projets similaires)
seront favorisés". Les programmes mis en œuvre par Land O'Lakes au Viet Nam et en Indonésie
étaient clairement des cas où le produit de la monétisation était utilisé pour réaliser des objectifs
humanitaires, objectifs que les États-Unis considéraient valables.
16. Les objectifs du programme pour le lait en poudre écrémé relevant de l'article 416 b) mis en
œuvre au Viet Nam étaient de répondre à des préoccupations immédiates en matière de malnutrition et
de santé des enfants dans le cadre du projet d'alimentation des enfants du delta du Mékong et de
promouvoir une sécurité alimentaire à plus long terme dans le cadre du projet pilote de partenariat
pour le lait. Des 3 500 tonnes de lait en poudre écrémé devant être fournies, 1 400 tonnes devaient
être échangées contre du lait UHT enrichi. Les 2 100 tonnes qui restaient devaient être monétisées.
Grâce aux marchandises échangées et au produit de la monétisation, le projet d'alimentation des
enfants du delta du Mékong permettrait à 167 000 élèves et enseignants de recevoir un contenant de
200 ml de lait UHT et un biscuit enrichi tous les jours d'école. Le projet s'appliquait à plusieurs
districts ruraux et éloignés comptant un pourcentage élevé d'enfants atteints de malnutrition dans des
familles à faibles revenus.
17. Le projet de partenariat pour le lait visait à associer le secteur privé et le secteur public dans le
développement de l'industrie laitière dans le sud du Viet Nam et l'amélioration de l'alimentation des
enfants dans ce district. Land O'Lakes collaborerait avec une organisation laitière locale prête à
améliorer ses opérations, surtout dans le domaine de la salubrité des aliments, et à développer des
produits nutritifs pour lutter contre la malnutrition. Le projet serait relié à un programme
d'alimentation scolaire et le partenaire local devait accepter de fournir du lait frais aux écoles locales
en échange d'équipements, d'assistance technique et de formation. Environ 2 000 enfants
bénéficieraient de ce programme.
18. Les objectifs du programme pour le lait en poudre écrémé relevant de l'article 416 b) mis en
œuvre en Indonésie étaient d'améliorer l'alimentation des écoliers indonésiens; de fournir des rations
supplémentaires aux personnes infectées par le VIH/SIDA; d'apporter une assistance technique
concernant la salubrité des aliments aux entreprises locales; et de faire œuvre de sensibilisation sur la
santé dans les écoles. Des 4 000 tonnes de lait en poudre écrémé devant être fournies, 1 500 tonnes
devaient être échangées contre du lait UHT enrichi. Les 2 500 tonnes qui restaient devaient être
monétisées. Grâce aux marchandises échangées et au produit de la monétisation, 353 000 élèves et
enseignants de zones désavantagées sur le plan économique de Java, Lombok, Bali et du sud de
Célèbes recevraient du lait UHT pendant 29 semaines durant l'année scolaire. Des biscuits fortifiés
seraient offerts à 51 000 enfants pendant 29 semaines. Le produit de la monétisation serait également
utilisé pour fournir un produit laitier enrichi à des personnes à faibles revenus à Jakarta infectées par
le VIH/SIDA.
19. Les États-Unis ont fourni l'aide alimentaire sous forme de lait en poudre écrémé à la division
internationale de Land O'Lakes qui était une unité distincte de l'unité commerciale. La division
internationale était enregistrée à titre d'organisme de développement coopératif auprès de l'Agence des
États-Unis pour le développement international. Cette unité mettait en œuvre les programmes d'aide
alimentaire au prix coûtant. Les unités commerciales et humanitaires de Land O'Lakes avaient un
personnel distinct et Land O'Lakes avait établi des règles claires pour veiller à ce que les employés
soient indépendants les uns des autres. Land O'Lakes n'était pas une exportatrice majeure dans lesG/AG/R/38
Page 6
domaines où la coopérative mettait en œuvre des programmes d'aide alimentaire. La plupart des
activités commerciales étaient conclues avec un transformateur des États-Unis et destinées à la vente
dans des pays d'Amérique latine.
20. Afin de déterminer s'il devait approuver les programmes qui lui étaient proposés, le Ministère
de l'agriculture des États-Unis examinait les activités réalisées dans le passé en matière d'aide
alimentaire et de développement par l'organisation qui proposait le programme, son expérience dans
le pays pour lequel le programme était proposé et tout autre renseignement visant à démontrer sa
capacité de mettre en œuvre le programme. Land O'Lakes avait acquis une vaste expérience de la
gestion de programmes de lutte contre la malnutrition dans le monde entier. Cette organisation avait
également déjà collaboré avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour
réaliser des projets similaires à ceux de l'Indonésie et du Viet Nam. Compte tenu de sa vaste
expérience, le Ministère de l'agriculture des États-Unis estimait que Land O'Lakes était un choix
approprié pour réaliser les objectifs des États-Unis en matière d'aide alimentaire et humanitaire.
21. Par ailleurs, s'agissant de la question du Canada concernant la raison pour laquelle ces
opérations ne devraient pas être considérées comme des subventions à l'exportation au titre de
l'article 9:1 a) de l'Accord, les États-Unis ont répondu qu'à leur avis, dans la mesure où les opérations
internationales d'aide alimentaire étaient conformes aux prescriptions de l'article 10:4, elles ne
constituaient pas des subventions à l'exportation au fins de l'Accord sur l'agriculture, de l'article 9:1 a)
ou des dispositions anticontournement de l'article 10:1 de l'Accord.
Questions des Communautés européennes
22. Les CE ont demandé un rapport sur l'évolution de la situation concernant la fourniture de
200 000 tonnes d'aide alimentaire internationale annoncée en 2002 et ont exprimé leurs inquiétudes
concernant les dons à la National Dairy Authority (voir aussi le document G/AG/R/35, paragraphes 4
à 6). À la lumière de l'accumulation de stocks de lait écrémé en poudre de plus de 1 milliard de
tonnes à la fin de 2002, les CE ont demandé aux États-Unis d'indiquer quelle était leur stratégie pour
disposer de ces stocks gouvernementaux, y compris par le biais de l'aide alimentaire.
23. Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient annoncé en octobre 2002 que 200 000 tonnes de lait
écrémé en poudre étaient disponibles au titre de l'aide alimentaire en vertu du programme relevant de
l'article 416 b). L'aide alimentaire effectivement accordée durant l'année fiscale 2003 dans le cadre de
programmes relevant de l'article 416 b) avait totalisé 70 870 tonnes. Les États-Unis avaient l'intention
d'utiliser les stocks de lait en poudre écrémé en augmentant l'utilisation de lait écrémé en poudre dans
les programmes nationaux de repas à l'école et en les donnant à des organismes nationaux d'aide.
L'aide alimentaire des États-Unis était utilisée pour soulager la famine, aider les pays exposés à
l'insécurité alimentaire et appuyer d'importants programmes de développement, avec des stocks à la
disposition du gouvernement des États-Unis.4
Questions de la Nouvelle-Zélande
24. La Nouvelle-Zélande a dit que les États-Unis avaient fait part en décembre 2002 de leur
intention de faire don à des pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, au titre de l'aide
alimentaire, de plus de 24 000 tonnes de lait écrémé en poudre, à partir de leurs réserves non
commerciales en assurant au Comité que cette aide alimentaire ne supplanterait pas les opérations
commerciales normales, y compris les importations et la production intérieure de lait écrémé en
poudre de ces pays. Or, à la lumière de renseignements selon lesquels des dons de lait écrémé en
4Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web suivant:
www.fas.usda.gov/excredits/FoodAid/FFP/eligibleCountries.htmlG/AG/R/38
Page 7
poudre avaient été monétisés par des sociétés privées au Guatemala (décembre 2003) et à El Salvador
(janvier 2004), ce qui semblait avoir entraîné la perte de ventes commerciales, la Nouvelle-Zélande a
demandé des précisions aux États-Unis sur la compatibilité de ces dons avec l'article 10:4 de l'Accord.
25. Les États-Unis ont répondu que Food for the Poor, un organisme bénévole et privé, avait été
choisi pour mettre en œuvre les dons mentionnés par la Nouvelle-Zélande qui étaient destinés à
14 pays d'Amérique latine. El Salvador et le Guatemala avaient respectivement reçu 1 000 et
5 800 tonnes de lait en poudre écrémé dans le cadre de ce programme. Les dons effectués au titre de
ce programme étaient utilisés pour nourrir environ 1,5 million d'enfants et d'adultes dans des hôpitaux,
des orphelinats, des écoles, des maisons de retraite ainsi que des personnes sans domicile fixe;
aucune partie de cette aide alimentaire n'avait été monétisée. Le Ministère de l'agriculture des
États-Unis avait également fourni 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre à Project Concern
International (PCI), un organisme bénévole et privé, pour un programme réalisé durant l'année fiscale
2003 au Guatemala. Ces 1 000 tonnes avaient été monétisées en décembre 2003 et janvier 2004.
Aucune partie du lait écrémé en poudre fourni à El Salvador durant l'année fiscale 2003 n'avait été
monétisée.
26. Suivant les lignes directrices du CSD, les États-Unis avaient calculé le niveau des UMR du
Guatemala avant d'approuver ce programme et avaient déterminé qu'il était possible de monétiser au
plus 1 000 tonnes de lait en poudre écrémé sans perturber les importations commerciales. En
conséquence, ce programme était compatible avec les "Principes de la FAO en matière d'écoulement
des excédents".
27. Plusieurs Membres ont posé des questions complémentaires ou ont formulé des observations.
28. Le Canada a demandé aux États-Unis d'indiquer s'ils considéraient que, lorsqu'une société
ayant des activités d'exportation commerciale établissait une division sans but lucratif, l'aide
alimentaire fournie à cette société à des fins de vente sur des marchés d'exportation n'était pas visée
par l'article 9:1 de l'Accord, ou s'il fallait en juger au cas par cas. Il a également demandé aux
États-Unis de fournir des renseignements sur l'origine et les fournisseurs des produits alimentaires et
des boissons au regard du processus de monétisation mentionné ci-dessus.
29. L'Australie a fait observer que cette question avait trait à un cas où un Membre avait atteint la
limite en ce qui concernait les subventions à l'exportation autorisées et était aux prises avec un
excédent national dont une partie avait été écoulée sur le marché mondial. L'industrie laitière
australienne avait demandé comment s'appliquaient les règles de l'OMC dans un tel cas. Comment
pouvait-on être sûr qu'il s'agissait d'une véritable aide alimentaire? L'Australie était très favorable à
l'amélioration des conditions humanitaires des pays en développement mais elle estimait que cet
objectif pouvait être atteint plus directement en versant des fonds d'aide plutôt qu'en vendant le
produit sur ces marchés (monétisation).
30. Les CE ont fait observer que la position défendue par États-Unis pour justifier leurs
programmes d'aide alimentaire – conformité avec les obligations relatives aux importations
commerciales habituelles, fourniture de notifications – était contredite par les renseignements
provenant de diverses sources commerciales selon lesquels ces opérations supplantaient des ventes
commerciales, en particulier en République dominicaine. Selon les CE, il serait peut-être préférable
que les opérations d'aide alimentaire soient menées par des organismes spécialisés ayant plus
d'expérience dans ce domaine que les gouvernements. S'agissant du Viet Nam, elles ont demandé des
précisions sur la question de savoir si les États-Unis avaient réalisé une évaluation de l'incidence de
l'aide alimentaire sur l'industrie laitière vietnamienne et la production locale et si la possibilité d'achats
locaux ou d'opérations triangulaires avait été examinée. La crainte était que les opérations d'aide
alimentaire menées par les États-Unis ne retardent les possibilités de croissance de la productionG/AG/R/38
Page 8
laitière au Viet Nam parce que l'aide alimentaire pouvait supplanter la production commerciale et
nationale.
31. L'Argentine a indiqué qu'elle ne mettait pas en cause l'objectif humanitaire des États-Unis
mais les moyens pour y parvenir. L'Argentine a également demandé si ces dons avaient été notifiés
au CSD de la FAO.
32. Les États-Unis ont répondu que l'industrie laitière commerciale des États-Unis suivait de près
les dons d'aide alimentaire du gouvernement et ne voulait certainement pas être supplantée ou gênée
dans ses efforts en vue d'étendre ses marchés internationaux. En réponse à l'Argentine, les États-Unis
ont indiqué qu'ils devaient vérifier si les opérations d'aide alimentaire avaient été notifiées à la FAO
mais, en tout état de cause, les États-Unis avaient présenté leurs notifications selon le tableau NF:1
pour 2001 et 2002. Les États-Unis ne pensaient pas que leurs opérations d'aide alimentaire
compromettraient les perspectives de croissance du marché des produits laitiers du Viet Nam. Leurs
exportations de produits laitiers au Viet Nam s'étaient élevées à 30 000 tonnes de lait en poudre,
lactosérum, lactose et concentré protéique de petit lait (34 pour cent et 80 pour cent) des États-Unis
entre 2001 et 2004, pour une valeur totale d'environ 14 millions de dollars EU. Les États-Unis ont
confirmé au Comité que leurs exportations commerciales étaient également en jeu.
33. L'Australie a indiqué en réponse que l'industrie laitière des États-Unis avait non seulement
des intérêts internationaux mais aussi des intérêts nationaux. Étant donné que des stocks importants
de produits laitiers réduisaient les bénéfices des producteurs laitiers des États-Unis sur le marché
intérieur, on pouvait se demander si l'industrie laitière des États-Unis ne bénéficiait pas en définitive
des opérations d'aide alimentaire des États-Unis.
e) Communautés européennes: États-Unis – Prescription en matière de transformation de
produits nationaux liée à l'achat de jus d'orange
34. Les CE ont indiqué que le 15 janvier 2004 le Ministère de l'agriculture des États-Unis avait
publié le communiqué de presse n° 0020.04 dans lequel le Secrétaire Veneman annonçait l'achat d'au
plus 50 millions de dollars EU de jus d'orange. Le communiqué contenait la phrase suivante: "L'offre
d'achat sera ouverte à ceux qui transforment du jus d'orange produit entièrement aux États-Unis." Les
CE ont demandé aux États-Unis de donner des précisions sur la compatibilité de cette condition de
participation avec l'Accord sur l'agriculture et sur la manière dont cette mesure serait notifiée.
35. Les États-Unis ont répondu que cet achat de jus d'orange s'inscrivait dans le cadre des
programmes des États-Unis de repas à l'école qui étaient notifiés en tant que mesures de la catégorie
verte au titre de l'aide alimentaire intérieure – programmes d'alimentation pour les enfants. Les
denrées pour le programme étaient achetées aux prix du marché établis sur la base d'appels d'offres
ouverts et étaient ensuite données aux écoles aux fins de repas d'école subventionnés ou gratuits.
36. S'agissant de la question de la compatibilité avec l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis ont
indiqué qu'en vertu de la règle générale de longue date prévue à l'article III du GATT il était interdit
d'accorder un traitement commercial plus favorable aux produits nationaux qu'aux produits importés.
Toutefois, l'article III du GATT prévoyait expressément une exception à cette règle générale en ce qui
concernait l'attribution de certaines subventions nationales. L'article III:8 b) permettait l'attribution
aux seuls producteurs nationaux de subventions. En conséquence, il était permis d'accorder un
soutien national aux seuls producteurs nationaux de produits agricoles.
f) Mexique: Panama – Droits imposés sur des produits laitiers
37. Le Mexique s'est déclaré préoccupé par un droit de 65 pour cent imposé par le Panama sur les
produits laitiers relevant de la sous-position 1901.10.19, qui semblait plus élevé que le taux consolidéG/AG/R/38
Page 9
applicable du Panama. Le Mexique a demandé des précisions concernant cette information et les
dispositions prises par le Panama pour rectifier cette mesure. L'Argentine, la Colombie, le Costa Rica
et les CE se sont associés à la déclaration du Mexique.
38. Comme le Panama n'était pas présent quand cette question a été soulevée, le Président a
demandé au Mexique de faire parvenir ses questions par écrit au Panama.
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS
a) Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
39. Le Comité a examiné les notifications ci après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1): El Salvador (SLV/21);
ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Afrique du Sud (ZAF/51),
Communautés européennes (EEC/48) et Thaïlande (THA/48 et THA/49);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5): États-Unis (USA/49) et Japon (JPN/84 et JPN/88);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): Australie (AUS/52), Maroc (MAR/28), Pologne (POL/60),
République slovaque (SVK/42), République tchèque (CZE/52) et Roumanie
(ROM/20 et Corr.1); et
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2): Australie (AUS/53) et
République tchèque (CZE/53).
40. Les points particuliers soulevés au sujet des notifications énumérées ci dessus et les réponses
qui y avaient été apportées étaient résumés dans la première partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
41. Le Comité a pris note des notifications ci après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1): États-Unis (USA/50) et Japon (JPN/91);
ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Guatemala (GTM/28), Japon
(JPN/92), Maroc (MAR/26), Nicaragua (NIC/14/Corr.1), Panama (PAN/8), Slovénie
(SVN/26) et Thaïlande (THA/48/Corr.1);G/AG/R/38
Page 10
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5): Barbade (BRB/13 et BRB/14), Guatemala (GTM/29), Japon (JPN/89 et
JPN/93), Maroc (MAR/27), Panama (PAN/7), Pologne (POL/59 et POL/61),
République slovaque (SVK/41), Taipei chinois (TPKM/12) et Thaïlande (THA/46);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): Chili (CHL/14), États-Unis (USA/51), Hong Kong, Chine
(HKG/16) et Singapour (SGP/10);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2): Chili (CHL/15);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): Arménie (ARM/1), Barbade (BRB/12), Guyana
(GUY/11), Hong Kong, Chine (HKG/17), Hongrie (HUN/32), Japon (JPN/90), Maroc
(MAR/29), Namibie (NAM/15), Oman (OMN/2), République tchèque (CZE/51),
Sainte-Lucie (LCA/1), Singapour (SGP/11), Thaïlande (THA/47) et Zambie
(ZMB/5);
vii) notifications présentées dans le contexte des prohibitions et restrictions à l'exportation
(tableau ER:1): Ex-République yougoslave de Macédoine (MKD/1).
42. Les points particuliers soulevés au sujet de la notification présentée selon le tableau DS:1 par
les États-Unis (G/AG/N/USA/51) et la réponse qui y avait été apportée étaient résumés dans la
première partie de l'annexe au présent rapport (voir à la page 29).
c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
43. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci après, qui seraient
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail (G/AG/1):
i) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): El Salvador (SLV/22) et Lettonie
(LVA/9);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5): Japon (JPN/94);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): Argentine (ARG/23) et Chili (CHL/16).
d) Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes
44. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour.
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord)
45. Le Comité a pris note de ce qu'aucune contre-notification n'avait été reçue en application de
l'article 18:7 de l'Accord.G/AG/R/38
Page 11
f) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
46. Le résumé de la réponse non fournie de l'Inde concernant la question relative à l'article 18:6
soulevée par le Canada à la réunion de novembre 2003 au sujet du contingent tarifaire de l'Inde pour
l'huile de colza raffinée (voir le document G/AG/R/37, paragraphes 19 et 20) était reproduit dans la
deuxième partie de l'annexe au présent rapport.
47. Comme suite à la réunion de mars, le Secrétariat a reçu les réponses non encore fournies de la
Roumanie concernant sa notification selon le tableau DS:1 (G/AG/N/ROM/20) et de la République
slovaque concernant sa notification selon le tableau DS:1 (G/AG/N/SVK/42). Ces réponses étaient
reproduites dans la première partie de l'annexe au présent rapport.
g) Notifications tardives
48. Le Comité a pris note du document de salle daté du 24 mars 2004 mis à la disposition des
délégations par le Secrétariat et faisant le point sur le respect des obligations en matière de
notification.
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
49. Le Comité a pris note que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1 conformément à la
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voir le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):
Australie; Canada; CE; États-Unis; Hongrie; Japon; Lettonie; Norvège; Nouvelle-Zélande;
République tchèque; Slovénie; Suisse; et Thaïlande. Le Président a prié instamment les Membres
administrant des contingents tarifaires qui ne l'avaient pas encore fait de fournir leurs addenda aux
notifications sous la forme du tableau MA:1, conformément à la Décision du Conseil général
(WT/L/384).
DEUXIEME PARTIE :AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU COMITE
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ELABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR REGIR
L'OCTROI DE CREDITS A L 'EXPORTATION ,DE GARANTIES DE CREDIT A L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE (G/AG/16, SECTION A)
50. L'Argentine a rappelé la déclaration qu'elle avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour à
la réunion de septembre du Comité (G/AG/R/36, paragraphe 35).
B. D ECISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES –PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN DANS LE CONTEXTE DE
L'EXAMEN DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPECIAL ET
DIFFERENCIE PAR LE COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT EN SESSION
EXTRAORDINAIRE
51. Le Comité a pris note du fait que ce point de l'ordre du jour concernait une proposition du
Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2, paragraphe 52) qui avait été renvoyée au Comité dans le
contexte de l'examen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié par le
Comité du commerce et du développement en session (voir le rapport présenté par le Président du
Comité au Conseil général sur la discussion tenue à la réunion de juin 2003, G/AG/17 et Corr.1). Le
Président du Conseil général qui avait mené des consultations sur cette question avait invité le
Comité, par l'intermédiaire de son Président, à examiner cette question plus à fond.G/AG/R/38
Page 12
52. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour et le Comité est convenu de
revenir sur cette question à une réunion ultérieure.
C. L ISTE DE L 'OMC DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS
ALIMENTAIRES :DEMANDE DU GABON
53. Le Comité a pris note du fait que le paragraphe 3 de la décision adoptée par le Comité à sa
réunion de novembre 1995 sur l'établissement d'une liste des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires de l'OMC aux fins de la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires prévoyait que le Comité réexaminerait la
liste à ses réunions ordinaires de mars (voir le document G/AG/3). Le Gabon avait présenté une
demande à ce sujet. Les données statistiques pertinentes, présentées par le Gabon conformément au
paragraphe 2 de la décision du Comité sur l'établissement de la liste, pouvaient être consultées à la
Division de l'agriculture et des produits de base. Le Comité est convenu d'inclure le Gabon dans la
liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de l'OMC
(G/AG/5/Rev.7).
D. É LECTION DU PRÉSIDENT
54. Le Comité a pris note du fait que le Président du Conseil du commerce des marchandises
avait mené des consultations informelles concernant une liste de candidats aux postes de présidents
des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises conformément aux lignes
directrices établies pour la désignation des membres des organes de l'OMC (reproduites dans le
document WT/L/31). Comme ces consultations n'étaient pas encore parvenues à une conclusion, le
Comité a reporté l'élection du Président du Comité jusqu'à sa réunion suivante.
E. Q UESTIONS SOULEVEES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
55. Les Philippines ont indiqué au Comité au titre des "Autres questions" qu'elles avaient
l'intention d'entamer des négociations sur la question du maintien du traitement spécial – Annexe 5 de
l'Accord. Une notification à ce sujet a été communiquée après la réunion (document
G/AG/W/63-G/L/677, daté du 29 mars 2004).
Date de la réunion suivante
56. La réunion ordinaire suivante du Comité de l'agriculture se tiendra le jeudi 17 juin 2004.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
7 juin 2004.G/AG/R/38
Page 13
ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le
25 mars 2004
i) notification concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1): El Salvador (SLV/21);14
ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Afrique du Sud
(ZAF/51), Communautés européennes (EEC/48) et Thaïlande (THA/48 et
THA/49);15
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux
MA:3 à MA:5): États-Unis (USA/49) et Japon (JPN/84 et JPN/88);17
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1): Australie (AUS/52), États-Unis (USA/51),
Maroc (MAR/28), Pologne (POL/60), République slovaque (SVK/42),
République tchèque (CZE/52) et Roumanie (ROM/20 et Corr.1); et19
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2): Australie
(AUS/53) et République tchèque (CZE/53).28
Deuxième
partieRéponses non fournies concernant des questions soulevées dans le cadre du
processus d'examen à des réunions précédentes
Réponse fournie par l'Inde en application de l'article 18:6 de l'Accord concernant
la question Canada – Inde: contingent tarifaire pour l'huile de colza raffinée
(voir le document G/AG/R/37, paragraphes 19 et 20)31
Pièce jointe
Renseignements fournis par la Suisse en application de l'article 18:6 de l'Accord
concernant la question Argentine: Suisse – Subventions à l'exportation32G/AG/R/38
Page 14
ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 25 mars 2004
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
El Salvador G/AG/N/SLV/21 Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé ce qui justifiait la
perception de recettes en sus du taux de droit
contingentaire pour les fromages, comme cela était
susceptible de se produire dans le cadre du système
de mise aux enchères publiques utilisé pour attribuer
les contingents.Le gouvernement d'El Salvador, conformément à ses
droits et obligations au titre des Accords de l'OMC,
utilisait la mise aux enchères comme mesure interne
d'attribution des contingents tarifaires, en vertu de
l'instrument juridique suivant: "Règlement sur
l'ouverture et l'administration de contingents", qui avait
été dûment notifié au comité compétent de l'OMC.
La Nouvelle-Zélande a demandé des précisions
concernant les efforts entrepris pour supprimer les
prescriptions relatives à l'achat de produits nationaux
dans l'attribution des contingents de fromages, à
savoir la prescription selon laquelle ceux qui
recevaient un contingent devaient acheter au moins
10 000 bouteilles de lait de production nationale par
jour.Ce règlement servait de base à l'attribution des
contingents tarifaires par le biais de la délivrance de
licences d'importation gratuitement. El Salvador
attribuait les contingents afin de garantir le niveau
d'accès au marché auquel il s'était engagé au regard
des importations de certains produits, conformément
à la politique nationale consistant à favoriser le
renforcement de la production en chaîne, en
particulier la production et les échanges des micro,
petits et moyens producteurs agricoles.
Observation complémentaire de l'Argentine – Selon
l'Argentine, le système de mise aux enchères n'était
pas conforme aux dispositions des Accords de
l'OMC.G/AG/R/38
Page 15
Notifications selon le tableau MA:2
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/51 Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé les raisons de la
baisse des taux d'utilisation des contingents tarifaires
pour le beurre et les fromages au cours des dernières
années.Les fluctuations des devises et les conditions locales
du marché étaient les principales raisons de la faible
utilisation des contingents tarifaires pour le beurre et
les fromages au cours des dernières années.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/48 Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé les raisons de la
sous-utilisation de plusieurs contingents tarifaires en
2002/2003, en particulier pour les fromages destinés
à la transformation (SH 0406 90 01)Il y avait des disponibilités suffisantes à des prix
concurrentiels sur le marché intérieur.
Thaïlande G/AG/N/THA/48 et THA/49 Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
CE – Ont constaté une importante sous-utilisation de
plusieurs contingents tarifaires en 2001 et 2002.
Elles ont demandé les raisons de la sous-utilisation
des contingents tarifaires pour le "lait et la crème de
lait, non concentrés (0401.2202.90)" et les "sucres de
canne ou de betterave (1701)".
États-Unis – Estimaient que les faibles taux
d'utilisation de certains contingents tarifaires étaient
dus en partie à la manière dont la Thaïlande
administrait ses contingents tarifaires. Ils ont
demandé les raisons des faibles taux d'utilisation et
des taux d'utilisation nul des contingents tarifaires
pour le lait et la crème de lait, l'ail, le maïs et l'huile
de soya en 2001 et 2002.Lait et crème de lait
Le taux d'utilisation nul pour le lait et la crème de lait
(0401.2202.90) en 2001 et 2002 était dû à
l'insuffisance de la demande intérieure, dont une
partie lui avait peut-être substitué le lait et la crème
de lait en poudre qui relevaient d'une autre position
tarifaire (0402.10.0007). En 2001 et 2002, la
Thaïlande avait autorisé l'importation dans les limites
du contingent de lait et de crème de lait en poudre à
des niveaux beaucoup plus élevés que les
engagements consolidés.
Sucre
La Thaïlande était un des grands exportateurs
mondiaux de sucre en raison de son avantage
comparatif sur le plan du prix et de la qualité. Il était
donc normal que le gros de la consommation
intérieure de sucre soit satisfaite par la production
nationale. Seuls certains produits du sucre de
spécialité qui ne pouvaient être produits en Thaïlande
devaient être importés.
Ail
En raison de conditions agricoles favorables pour la
culture de l'ail en 2001 et en 2002, qui avaient donné
lieu à des disponibilités nationales suffisantes, il n'y
avait pas de demande d'ail importé. Selon les
statistiques, la Thaïlande avait même exporté
certaines quantités d'ail durant la période en question.G/AG/R/38
Page 16
Thaïlande G/AG/N/THA/48 et THA/49 Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Maïs
Comme pour l'ail, il y avait eu des disponibilités
suffisantes de maïs produit en Thaïlande en raison de
cultures accrues. Il n'y avait donc pas eu de demande
de maïs importé.
Huile de soya
La demande d'huile de soya importée en 2001 et 2002
avait été faible en raison de l'accès en franchise de
droits illimité des importations de soya. La
Thaïlande avait importé plus de 1,3 et 1,4 million de
tonnes de soya en 2001 et 2002 dont une partie avait
été utilisée pour produire de l'huile de soya. Il n'y
avait donc pas eu de demande d'huile de soya
importée.G/AG/R/38
Page 17
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
États-Unis G/AG/N/USA/49
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé s'il était nécessaire
d'imposer des droits de sauvegarde spéciale sur des
produits importés en petites quantités (par exemple
en quantités de moins de 100 kg).
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande
– Doutait de l'utilité de la sauvegarde quand elle était
appliquée à de telles petites quantités. A exprimé
l'espoir que les sauvegardes soient supprimées à
l'issue des négociations en cours de façon que ces
procédures administratives injustifiées ne soient plus
requises.Les sauvegardes fondées sur les prix étaient
appliquées automatiquement pour c haque expédition.
Les importateurs déclaraient une fourchette de prix
préétablie pour leurs produits. S'il existait un droit de
sauvegarde associé à cette fourchette de prix, un
montant supplémentaire était perçu.
Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient proposé,
dans le cadre de la Session extraordinaire,
l'élimination de la sauvegarde spéciale, ce qui
remédierait au problème identifié par la
Nouvelle-Zélande. D'ici là, le système informatisé
semblait être le moyen le plus efficace de gérer une
sauvegarde.
Japon G/AG/N/JPN/84 Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé des précisions concernant
les données utilisées pour calculer le niveau de
déclenchement applicable aux positions tarifaires
1901.20 et 1901.90. Ils ont noté que le Japon avait
utilisé les importations triennales moyennes et qu'il
avait déterminé qu'elles s'établissaient à 7 604 tonnes
alors que l'Administration des douanes du Japon avait
indiqué que les importations des produits relevant des
codes 1901.20 et 1901.90 du SH effectuées au cours
de la même période de trois ans s'élevaient à
400 000 tonnes.Parmi les codes 1901.20 et 1901.90 du SH, les
importations qui avaient dépassé le volume de
déclenchement avaient trait aux six lignes tarifaires
présentant la plus grande teneur en poids d'amidon ou
fécules dans leurs composants à base de riz, de blé,
d'orge, de fécules ou amidons, à savoir les codes
1901.20-156, 1901.20-157, 1901.20-159,
1901.90-176, 1901.90-177 et 1901.90-179 du SH. Le
volume d'"environ 400 000 tonnes" se rapportait
vraisemblablement à la moyenne du volume importé
sur les trois dernières années de tous les produits
répertoriés sous les codes 1901.20 et 1901.90 du SH.
Or, ces codes comprenaient aussi des produits autres
que ces six lignes tarifaires.
Le niveau de déclenchement de la sauvegarde
spéciale fondée sur le volume appliquée aux
"préparations alimentaires de farines, semoules,
amidons ou fécule" à compter du 1eroctobre avait été
calculé à partir de la moyenne du volume
d'importation sur les trois dernières années des six
lignes tarifaires mentionnées ci-dessus, à savoir
7 604 tonnes.G/AG/R/38
Page 18
Japon G/AG/N/JPN/88 Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – S'agissant de la sauvegarde
spéciale appliquée aux importations de beurre et
autres matières grasses provenant du lait, elle a
demandé des renseignements sur le niveau des
importations visées par la sauvegarde spéciale et le
taux de droit additionnel.Entre avril et fin novembre 2003, les importations de
beurre, matières grasses provenant du lait, et pâtes à
tartiner laitières avaient dépassé le niveau de
déclenchement de la sauvegarde spéciale fondée sur le
volume. C'était pourquoi il avait été procédé à un
relèvement des taux de ces droits au 1erjanvier 2004:
ils avaient été porté de 29,8 pour cent + 985 yen/kg à
39,7 pour cent + 1 313,33 yen/kg pour les produits à
teneur en matières grasses inférieure à 85 pour cent
ainsi que pour les pâtes à tartiner laitières, et de
29,8 pour cent + 1 159 yen/kg à 39,7 pour cent +
1 545,33 yen/kg pour les autres produits.
Étant donné que les statistiques commerciales (valeurs
confirmées) de la période postérieure au déclenchement
de cette sauvegarde spéciale n'avaient pas encore été
publiées, le volume importé soumis à l'application des
taux additionnels après relèvement n'était pas connu.
La sauvegarde spéciale fondée sur le volume était
déclenchée automatiquement pour des produits si le
volume des importations à compter du mois d'avril
excédait le niveau de déclenchement déterminé
conformément au mode de calcul prévu à l'article 5:4 de
l'Accord. La procédure n'était pas liée à l'épuisement du
contingent tarifaire incluant lesdits produits.
Cette sauvegarde spéciale fondée sur le volume ne
s'appliquait pas aux importations couvertes par le
contingent tarifaire.
Observation complémentaire de la
Nouvelle-Zélande – Conformément à l'Accord sur
l'agriculture, elle estimait que lorsqu'une
sauvegarde était appliquée à un produit couvert par
un contingent tarifaire, le contingent devait d'abord
être épuisé avant qu'une mesure de sauvegarde ne
puisse être appliquée à des importations hors
contingent.Pour ce qui concernait la relation entre le niveau de
déclenchement de la sauvegarde spéciale fondée sur le
volume et le contingent tarifaire, cette mesure de
sauvegarde spéciale ne s'appliquait pas aux importations
couvertes par le contingent tarifaire. Pour déterminer si
le niveau de déclenchement avait été dépassé, le Japon
avait comptabilisé les importations dans les limites du
contingent tarifaire à partir d'avril 2003. Ce qui figurait
ci-dessus correspondait aux prescriptions de l'article 5:2
de l'Accord sur l'agriculture.
Observation complémentaire de l'Argentine – A
appuyé l'intervention de la Nouvelle-Zélande et
estimé que le niveau de protection semblait créer
de fortes distorsions; on pouvait donc se
demander s'il s'agissait du moyen approprié de
protection.En outre, lorsque le cumul des volumes importés depuis
le début de l'exercice, y compris les volumes importés
dans les limites du contingent tarifaire, excédait le
niveau de déclenchement, le relèvement d'un tiers du
taux des droits constituait un droit reconnu aux
Membres dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Le Japon estimait que le mécanisme d'examen des
notifications avait pour objet de débattre de la
conformité des mesures prises par les Membres aux
règles de l'Accord sur l'agriculture, ce qui était le cas.G/AG/R/38
Page 19
Notifications selon le tableau DS:1
Australie G/AG/N/AUS/52 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
CE – Programme de dépôts pour la gestion des
exploitations agricoles
Elles ont constaté une augmentation importante des
dépenses engagées au titre de ce programme depuis
la notification précédente de l'Australie. Elles ont
demandé des précisions sur la méthodologie
actuellement utilisée pour estimer les recettes
abandonnées et la conformité du programme aux
critères prévus au paragraphe 7 de l'Annexe 2.Les producteurs utilisaient les dépôts pour la gestion
des exploitations agricoles (FMD) en tant qu'outil de
gestion des risques et de la trésorerie. Les revenus
excédentaires avant impôt tirés de la production
primaire dans les années rentables pouvaient être
placés sur un compte FMD et retirés durant les
années de faibles revenus et, partant, d'impôts peu
élevés. Les dépôts étaient entièrement déductibles
d'impôt dans l'année du dépôt et produisaient des
intérêts aux taux du marché.
Le Ministère du trésor de l'Australie calculait le coût
du programme FMD afin d'établir le coût pour le
Trésor public. Les recettes étaient abandonnées
quand les dépôts déductibles d'impôt d'un producteur
primaire dans un compte FMD dépassaient ses
retraits imposables de tels comptes. Le coût estimé
du programme était la différence entre les prévisions
de recettes qui auraient été perçues en l'absence du
programme FMD et celles qui seraient perçues si le
programme était maintenu. En d'autres termes, c'était
la différence entre les deux taux d'imposition
marginaux qui se seraient appliqués afin de couvrir
les pertes de revenus.
. Même s'il avait été indiqué que la révision de la
méthodologie pour le calcul des recettes abandonnées
était une des raisons de l'augmentation des dépenses
engagées au titre du programme, l'Australie a
confirmé que la méthodologie n'avait pas changé. Un
corrigendum en ce sens serait communiqué sous peu.
La raison de l'augmentation était donc que la
notification couvrait une période durant laquelle
l'Australie avait été aux prises avec une sécheresse
généralisée et que les agriculteurs avaient utilisé
l'argent qu'ils avaient mis de côté et l'avaient retiré du
programme à ce moment-là.
Ce programme respectait les critères prévus au
paragraphe 7 de l'Annexe 2 à cause de la manière
dont il était structuré. En ce qui concernait le
montant du versement et de l'augmentation notifiée, il
était utile de noter que durant la sécheresse de
2002/03, la valeur brute de la production agricole
avait diminué de 9,21 milliards de dollars australiens.
Ce versement d'environ 400 millions de dollars
australiens représentait environ 5 pour cent de la
perte de production. Il s'agissait d'un très petit
montant par rapport au montant de la perte subie par
les agriculteurs durant la sécheresse.G/AG/R/38
Page 20
Australie G/AG/N/AUS/52 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
CE – Versement à titre d'aide en cas de circonstances
exceptionnelles
Renseignements demandés sur les zones touchées par
des circonstances exceptionnelles.En 2002/03, environ 90 pour cent de la
Nouvelle-Galles du Sud et 30 pour cent de Victoria
avaient été déclarés touchés par une sécheresse. Un
total de 30 régions en Australie avaient été déclarées
touchées par des circonstances exceptionnelles.
Quinze de ces régions étaient situées dans l'État de la
Nouvelle-Galles du Sud et quatre dans l'État de
Victoria. Pour entrer dans la catégorie des
"circonstances exceptionnelles", la sécheresse devait
être considérée comme un événement rare et grave
qui se produisait à tous les 20 ou 25 ans et d'autres
critères devaient être remplis.
Aide versée aux familles d'agriculteurs en
Nouvelle-Galles du Sud et subventions aux
exploitations agricoles à Victoria
Demande de renseignements sur les formes de l'aide L'aide versée aux familles d'agriculteurs et
exploitations agricoles en Nouvelle-Galles du Sud
avait pris la forme de conseils, de subventions et de
bonifications d'intérêts visant à atténuer les effets de
la sécheresse. Les subventions accordées aux
exploitations agricoles à Victoria, qui visaient aussi à
atténuer les effets de la sécheresse, avaient pris la
forme de subventions en espèces, y compris la
prestation de conseils commerciaux, la préparation de
plans d'affaire pour une valeur d'au plus
20 000 dollars australiens et la prestations de services
de consultation.
Les trois programmes d'aide susmentionnés
respectaient-ils les critères prévus au paragraphe 8 de
l'Annexe 2?Des réponses détaillées avaient déjà été fournies au
Comité aux réunions de juin 2000 et de
septembre 2001 concernant le fonctionnement du
programme de versement à titre d'aide en cas de
circonstances exceptionnelles. Des critères très
rigoureux devaient être remplis, y compris ceux selon
lesquels la catastrophe naturelle était imprévisible et
ne se produisait que tous les 20 ou 25 ans. En outre,
l'assistance était fournie uniquement pour les
événements qui n'étaient pas prévisibles et qui ne
pouvaient être gérés au moyen des pratiques
normales et raisonnables de gestion des risques.
L'aide accordée en cas de circonstances
exceptionnelles n'était pas censée assurer le revenu
du producteur et les baisses de revenus agricoles
causées par des variations normales des prix des
produits de base.G/AG/R/38
Page 21
Australie G/AG/N/AUS/52 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
La sécheresse de 2002/03 avait été particulièrement
grave. Comme cela avait déjà été mentionné, la
valeur brute de la production agricole avait diminué
de 9,211 milliards de dollars australiens. Le total des
versements effectués s'était élevé à 233 millions de
dollars australiens ou 2,5 pour cent de la perte de
production. Durant cette période, les recettes
monétaires agricoles moyennes étaient passées de
112 800 à 31 000 dollars australiens et les bénéfices
des exploitations agricoles de 60 800 dollars
australiens à un déficit de 49 700 dollars australiens.
Observation complémentaire des CE: Ont pris note
de la gravité de la sécheresse en Australie et de
l'approche ciblée utilisée dans la mise en place du
programme d'aide en cas de catastrophe. Elles ont
signalé que le soutien relevant de la catégorie verte
de l'Australie avait doublé au cours des dernières
années pour atteindre 2 milliards de dollars
australiens (en partie en raison des programmes
d'aide en cas de catastrophe), ce qui, par habitant,
plaçait l'Australie sur un pied d'égalité avec les CE au
regard de l'utilisation de la catégorie verte. Partant,
les CE comptaient sur l'appui de l'Australie quand la
catégorie verte serait à l'examen à la Session
extraordinaire, en particulier au regard de la nécessité
d'éviter de plafonner la catégorie verte car, comme le
montrait l'expérience de l'Australie, les versements
pouvaient varier considérablement d'une année à
l'autre.L'Australie a fait remarquer que l'année 2002/03 avait
été une année inhabituelle à cause de la sécheresse
généralisée, ce qui avait entraîné une augmentation
substantielle des versements à titre d'aide en cas de
catastrophe. L'Australie a indiqué qu'elle était prête à
examiner la catégorie verte mais elle était consciente
de sa dimension "biens publics". La proposition du
Groupe de Cairns était axée sur des aspects précis de
la catégorie verte et la question de savoir s'il y aurait
lieu de la plafonner était une question qui devrait être
examinée dans une autre enceinte.
États-Unis G/AG/N/USA/51 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon – Le Japon a indiqué qu'avec un montant de
14,4 milliards de dollars EU pour l'exercice 2001, la
MGS courante se maintenait à un niveau élevé. Étant
donné que la MGS avait augmenté au moment où les
prix avaient baissé, permettant ainsi aux États-Unis
de maintenir la compétitivité des exportations, le
Japon estimait qu'un régime s'apparentant à des
subventions à l'exportation avait fait partie intégrante
du système des États-Unis en matière de soutien
interne. Le Japon a également fait remarquer qu'il n'y
avait pas eu suffisamment de temps pour examiner la
notification car elle venait tout juste d'être distribuée
et a indiqué qu'il avait l'intention d'y revenir, si
nécessaire, à des réunions ultérieures.Les États-Unis ont encouragé le Japon à prendre plus
de temps pour étudier la notification parce qu'il
verrait alors que le document classait comme il
convenait les subventions dans la catégorie du
soutien interne.G/AG/R/38
Page 22
Maroc G/AG/N/MAR/28 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Services d'infrastructure – Structure et
infrastructure: construction et équipement de
services administratifs, centraux et extérieurs d'une
manière générale
L'Australie a demandé au Maroc de confirmer que les
critères prévus au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2
étaient respectés, à savoir si les dépenses engagées
pour les services d'infrastructure étaient uniquement
destinées à mettre en place ou à construire des
équipements accessibles au public et ne constituaient
pas la fourniture subventionnée d'installations
terminales au niveau des exploitations. Elle a
demandé des exemples de programmes relatifs à des
équipements accessibles au public.Les mesures du type structure et infrastructure ne
consistaient pas en la fourniture subventionnée
d'installations au niveau des exploitations et ne
concernaient que les dépenses publiques engagées
notamment à des fins de construction et équipements
des bâtiments administratifs, de construction et
équipements des services centraux, extérieurs et
régionaux du Ministère de l'agriculture.
Autres - Projet pilote de réutilisation des eaux usées,
projet de gestion de l'environnement
L'Australie a suggéré que le Maroc refasse la
notification de ce programme au titre du
paragraphe 12 de l'Annexe 2 – Versements au titre de
programmes de protection de l'environnement, et
communique une notification selon le tableau DS:2
pour toute modification.Le projet pilote de réutilisation des eaux usées ainsi
que le projet de gestion de l'environnement avaient
été classés sous la rubrique "autres" et non sous la
rubrique "versements au titre de programmes de
protection de l'environnement" car ils ne répondaient
pas à l'esprit de cette rubrique qui reliait les
versements aux coûts supplémentaires ou aux pertes
de revenu découlant de l'observation du programme.
Catégorie orange
Australie – Tableau explicatif DS:7 - Autre soutien
par produit et MGS totale par produit
L'Australie a constaté la réintroduction de mesures de
soutien pour les tournesols (la dernière notification
remontait à 1995 dans le tableau explicatif DS:5) et a
demandé des renseignements concernant les
mécanismes actuels d'appui.Depuis 1996, la politique de la filière oléagineuse au
Maroc a fait l'objet de réformes qui se sont traduites
par la libéralisation des importations et la
non-fixation des prix, exception faite des prix à la
consommation. Toutefois, depuis l'année 2000, ces
derniers avaient été libéralisés et la subvention
forfaitaire dont ils bénéficiaient avait été supprimée.
Une subvention était actuellement accordée à la
production de graines de tournesol destinées à la
trituration.
Pour protéger les revenus des producteurs de graines
de tournesol, l'État garantissait actuellement l'achat
de leur production en accordant à la caisse de
compensation une subvention qui était versée à la
Compagnie marocaine de commercialisation des
produits agricoles qui se chargeait de collecter les
graines de tournesol et de payer les agriculteurs
moyennant une marge de bénéfice.
Pologne G/AG/N/POL/60 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie – A noté qu'en 2000 et 2001 la Pologne
était intervenue pour soutenir le prix du marché du
beurre. Elle a demandé à la Pologne de confirmer
qu'elle avait mis fin à ce soutien en 2002.En 2002, la seule forme de soutien concernant le
beurre a été un soutien pour le stockage privé qui
s'est élevé à 130 000 PLN et qui a été dûment notifié
dans le document G/AG/N/POL/60.G/AG/R/38
Page 23
République slovaque G/AG/N/SVK/42 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie/Canada – Plusieurs programmes ayant
précédemment été notifiés dans la catégorie du
soutien au titre de la MGS étaient maintenant
présentés comme des mesures de la catégorie verte.
Ils ont demandé une notification selon le tableau
DS:2 pour les programmes qui n'avaient pas été
présentés précédemment comme des mesures de la
catégorie verte.En ce qui concernait la reclassification de plusieurs
mesures de soutien, il convenait de noter que la
République slovaque n'avait pas atteint le montant
total du niveau d'engagement concernant la MGS en
2002. Les versements totaux au titre du soutien
interne avaient diminué de 40 millions de dollars EU
en 2002 par rapport à 2001.
Les versements pour les mesures en question
représentaient de petits montants. Ils étaient destinés
à préserver le caractère environnemental du secteur et
la production agricole dans des zones moins
favorisées ainsi qu'à contribuer au processus de
réforme globale dans le secteur.
Une notification selon le tableau DS:2 avait été
communiquée (voir le document G/AG/N/SVK/43,
daté du 27 mai 2004).
Australie - Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait de ressources de
la production – Gazonnement permanent"
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères précis du paragraphe 10 de
l'Annexe 2. Elle a demandé une notification selon le
tableau DS:2.Réponse non fournie: le programme était conforme
au paragraphe 10 de l'Annexe 2 eu égard à l'abandon
de la production de cultures et à la création
subséquente de zones gazonnées.
Australie/Canada – Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen d'aides à l'investissement
- Reconstruction et modernisation
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères précis du paragraphe 11 de
l'Annexe 2. Ils ont demandé une notification selon le
tableau DS:2.Le soutien financier au titre cette mesure était
accordé à une entité agricole dans le but de rétablir,
par exemple, des vergers, des serres et des bâtiments
inutilisés pour la culture des champignons.
Australie – Programmes de protection de
l'environnement – Apiculture
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères du paragraphe 12 de
l'Annexe 2, y compris l'existence d'un programme
public clairement défini de protection de
l'environnement ou de conservation. Elle a demandé
une notification selon le tableau DS:2.Cette mesure avait un caractère environnemental car
elle n'était pas orientée vers des objectifs de
production mais vers la préservation de colonies
d'abeilles en vue de la pollinisation. C'était pourquoi
la mesure avait été reclassifiée de la catégorie
"Autres" à la catégorie "Programmes de protection de
l'environnement".
Canada – Programmes de protection de
l'environnement – Conservation des ressources
génétiques
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme à tous les critères du paragraphe 12 de
l'Annexe 2.Le but principal du programme était de maintenir
intactes les variétés génétiques de base et nouvelles
de produits végétaux et animaux afin de préserver
l'écosystème du pays. Le paragraphe 12 de
l'Annexe 2 prévoyait expressément les programmes
de conservation. Voilà pourquoi la République
slovaque avait classé le programme dans la catégorie
des programmes environnementaux.G/AG/R/38
Page 24
République slovaque G/AG/N/SVK/42 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Canada – Programmes d'aide régionale
- Dégradation des conditions naturelles
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères précis du paragraphe 13 de
l'Annexe 2. Ils ont demandé une notification selon le
tableau DS:2.Un soutien était accordé aux exploitations agricoles
en particulier à celles qui se trouvaient dans des
zones montagneuses et d'autres zones moins
favorisées. Le soutien au titre du programme d'aide
régionale était accordé sans tenir compte du type de
production ou des prix. Les types de production
habituellement visés étaient l'élevage de vaches, de
moutons et de chèvres.
Catégorie bleue
Australie/Canada – Versements compensatoires pour
la production végétale
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères prévus à l'article 6:5.
Comme il semblait s'agir d'une subvention aux
intrants (parce que les versements étaient reliés aux
coûts d'intrants dont notamment les semis et les
semences), il devrait être notifié au titre de la MGS
totale.Réponse non fournie: dix végétaux spécifiques
(mentionnés précédemment) étaient cultivés dans des
parties restreintes des champs ou des plantations. Le
montant total de 14 millions de dollars EU réparti
entre les 10 végétaux ne représentait qu'un petit
montant pour chaque produit.
Australie/Canada – Vaches autres que pour la
production commerciale de lait
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères prévus à l'article 6:5 qui
exigeait que les versements soient effectués au titre
de programmes de limitation de la production. En
vertu de la notification selon le tableau DS:2 figurant
dans le document G/AG/N/SVK/31, le soutien était
accordé afin de faire en sorte que la production ne
soit pas inférieure à celle de l'année précédente et
devrait donc être notifié au titre de la MGS totale.Ce programme concernait un nombre limité de
troupeaux gardés dans des régions montagneuses. Le
versement était une indemnisation pour assurer le
maintien de la production dans des zones éloignées.
Australie – Programme de gel des terres
A demandé si le programme de la catégorie bleue
intitulé "programme de gel des terres" qui avait été
notifié dans le passé avait été supprimé ou s'il était
devenu un autre programme.Réponse non fournie: le programme de gazonnage
permanent à des fins de gel des terres notifié dans le
passé avait été reclassé en tant que soutien au titre de
la catégorie verte.
Catégorie orange
Australie – Tableau explicatif DS:4: mention de
minimis
Demande de données concernant la valeur totale de la
production agricole et la valeur de la production pour
les produits visés par la MGS, y compris pour les
pommes de terre et les betteraves sucrières, afin de
déterminer si le soutien par produit et le soutien autre
que par produit respectaient les critères de minimis .La valeur totale de la production agricole s'élevait à
1,9 milliard de dollars EU. Il n'existait pas de
données spécifiques pour tous les produits agricoles.
Pour ce qui était des pommes de terre et des
betteraves sucrières, la valeur de la production
s'élevait à 100 et 40 millions de dollars EU
respectivement.G/AG/R/38
Page 25
République tchèque G/AG/N/CZE/52 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Services de caractère général
- Évacuation du limon et réhabilitation des fonctions
des étangs
Quels critères prévus au paragraphe 2 étaient remplis
par le programme? L'Australie a demandé une
confirmation du fait que les versements n'étaient pas
destinés à financer des travaux au niveau des
exploitations.Ce programme remplissait le critère 2 g) de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Ce
programme avait pour objectif de favoriser une
gestion adéquate des étangs, d'accroître la capacité du
milieu naturel à absorber les eaux et d'appuyer les
mesures de lutte contre les inondations. Il faisait
partie des programmes visant à financer les activités
associées au maintien du milieu naturel. La
République tchèque a confirmé que ce programme
n'était pas destiné à financer des travaux au niveau
des exploitations.
Aide alimentaire intérieure – Lait aux écoliers (dons
de lait pour les écoles
L'Australie a demandé la raison des versements
presque six fois plus grands effectués au titre de ce
programme qui étaient passés de 10,6 millions de
couronnes tchèques en 2001 à 62,5 millions en 2002.L'augmentation était due à une augmentation du
nombre d'écoles ayant au droit au paiement et à une
augmentation du nombre d'écoliers dans ces écoles.
Divers – Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et
des ovins
L'Australie a demandé pourquoi ce programme était
classé dans la catégorie "divers" alors qu'il était
indiqué dans la notification selon le tableau DS:2
(G/AG/N/CZE/35) que le programme remplissait les
critères prévus au paragraphe 11 de l'Annexe 2. Elle
estimait que le versement apportait un soutien par
produit lié à la production et a demandé qu'il soit
notifié au titre de la MGS totale.Le but de ce programme n'était pas de soutenir la
production mais de la réduire au moyen d'un élevage
extensif des vaches et des ovins. Le principal
objectif du programme était de soutenir l'élevage de
ruminants dans des zones où le sol était moins fertile
et où il y avait davantage d'herbages permanents. La
préservation des ruminants dans ces zones était
importante pour le maintien du milieu naturel. À ce
titre, le programme devrait figurer dans la catégorie
"divers" de l'Annexe 2 de l'Accord. Un corrigendum
serait communiqué au sujet de sa classification dans
le document G/AG/N/CZE/35.
Catégorie orange
Australie – MGS autre que par produit – Aide à
l'élevage
L'Australie a demandé en quoi cette mesure pouvait
être considérée autre que par produit. Elle a proposé
qu'elle soit notifiée à nouveau en tant que MGS par
produit.La République tchèque examinait actuellement la
proposition de l'Australie de notifier les versements
au titre de ce programme en tant que MGS par
produit.
Australie – MGS autre que par produit
Demande de renseignements concernant la nature des
versements au titre de certains programmes qui
avaient été classés en tant que soutien autre que par
produit.Tous ces versements étaient autres que par produit.
Chacun des programmes en question était constitué
de plusieurs programmes et sous-programmes. Les
principaux objectifs des programmes étaient les
suivants:G/AG/R/38
Page 26
République tchèque G/AG/N/CZE/52 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Préservation et amélioration du potentiel génétique
du bétail, des poissons et des semences
Préservation et amélioration du potentiel génétique
du bétail, des poissons et des semences en apportant
un soutien à l'insémination et à la reproduction
naturelle, à la mise en place (chargement) et à
l'administration de ruisseaux d'élevage, au
développement de la transplantation d'embryons de
donneurs déterminés, à la culture de variétés de
semences et aux essais effectués sur des variétés
d'origine tchèque à l'étranger.
Aide et fonds de garantie agricole et forestière
Créer les conditions préalables au développement
d'exploitations agricoles potentielles consacrées à la
production de produits de base et faciliter les
investissements dans la régénération des forêts en
apportant un soutien à l'achat d'équipement,
l'acquisition d'investissements incorporels (licences,
logiciels, etc.), l'investissement dans la construction,
la fabrication de produits agricoles, la construction de
voies de passage dans les champs, l'investissement
dans l'agro-tourisme, etc.
Ressources génétiques
Préservation et utilisation des ressources génétiques
du bétail et des semences, conservation et utilisation
des ressources génétiques des microorganismes.
Fonds de lutte contre les maladies infectieuses
Soutien apporté aux activités visant à éviter la
propagation de maladies du bétail.
Aide à la gestion des forêts et de l'eau
Conservation, régénération et gestion durable des
forêts et des ressources en eau dégradées du fait de la
pollution de l'air et de l'eau.G/AG/R/38
Page 27
Roumanie G/AG/N/ROM/20 et Corr.1 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Services d'infrastructure – Dépenses pour
la mise en valeur des terres; maintenance des
systèmes d'irrigation et de drainage; dépenses pour
l'approvisionnement en énergie électrique
L'Australie a demandé à la Roumanie si les critères
prévus au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 étaient
respectés, à savoir si les dépenses engagées pour les
services d'infrastructure étaient uniquement destinées
à mettre en place ou à construire des équipements
accessibles au public et ne constituaient pas la
fourniture subventionnée d'installations terminales au
niveau des exploitations.La Roumanie a confirmé que les dépenses engagées
pour les services d'infrastructure ne constituaient pas
la fourniture subventionnée d'installations terminales
au niveau des exploitations. Ces versements visaient
principalement la remise en état du système national
d'irrigation.
Canada – Crédits budgétaires destinés à favoriser
l'augmentation du bétail
Le Canada a noté que le titre de ce programme
semblait contraire à la prescription fondamentale de
l'Annexe 2, à savoir que les "effets de distorsion sur
les échanges ou … sur la production doivent être nuls
ou, au plus, minimes". Il a demandé quel était le
paragraphe applicable de l'Annexe 2. Il a demandé
en quoi la mesure respectait chacun des critères de ce
paragraphe.
Question complémentaire du Canada – À la lumière
de la mention des paragraphes 5 et 6, a demandé des
précisions sur la conformité de la mesure aux critères
prévus dans les paragraphes, à savoir quelle était la
période de base, s'il n'était pas obligatoire de produire
du bétail pour obtenir un soutien, si le soutien était
indépendant de la production ou des prix d'une année
suivant la période de base.Les "crédits budgétaires destinés à favoriser
l'augmentation du bétail" à titre de "versement direct
aux producteurs" constituaient des mesures de la
catégorie verte en vertu de la Partie IV de la Liste
roumaine.
Ces mesures s'inscrivaient dans le cadre des
programmes nationaux relatifs à la préservation et à
l'amélioration du matériel biologique d'origine
animale et végétale, qui étaient pleinement conformes
aux paragraphes 1, 5 et 6 de l'Annexe 2.
Réponse non fournie: les précisions demandées ont
été données bilatéralement.
Catégorie orange
Australie - Calcul de la MGS totale courante
A demandé des données concernant la valeur totale
de la production agricole et la valeur de la production
pour les produits visés par la MGS afin de déterminer
si le soutien par produit et autre que par produit
respectaient les critères de minimis .Toutes les données demandées se trouvaient dans le
tableau explicatif DS:4 figurant dans le corrigendum
de la Roumanie G/AG/N/ROM/20/Corr.1. En 2000,
la valeur de la production pour chaque soutien par
produit était inscrite dans la colonne 5 et la valeur
totale de la production agricole était précisée dans la
même colonne pour le soutien autre que par produit.
En 2000, la MGS totale courante représentait
3,3 pour cent de la valeur totale de la production, ce
qui était bien au-dessous des niveaux de minimis . De
même, ces pourcentages étaient de 2,3 pour cent pour
2001 et de 0,7 pour cent pour 2002.
Nouvelle-Zélande – Calcul de la MGS
A demandé les calculs justificatifs pour la MGS, y
compris les prix administrés appliqués, les prix de
référence extérieurs et la production visée.La Roumanie ne disposait pas de prix administrés
appliqués, prix de référence extérieurs et production
visée, durant le Cycle d'Uruguay et ne s'était donc pas
engagée à réduire la MGS mais elle devait respecter
la règle de minimis.G/AG/R/38
Page 28
Notifications selon le tableau DS:2
Australie G/AG/N/AUS/53 Soutien interne nouveau ou modifié (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
CE – Réduction des taxes et redevances perçues par
le Service australien d'inspection sanitaire (AQIS)Il y avait une erreur typographique dans la
notification et l'Australie communiquerait un
corrigendum pour refléter le fait que tous les coûts
n'étaient pas recouvrés en totalité.
Les CE ont noté que pendant une durée limitée, les
redevances perçues pour les services d'inspection
fournis au titre de ce programme seraient recouvrées
en totalité. Elle ont demandé pourquoi le titre
mentionnait le mot "réduction" alors que les
redevances étaient recouvrées en totalité, et qui
étaient les bénéficiaires de ce recouvrement. Elles
ont aussi demandé si le montant de 50 millions de
dollars australiens avait été utilisé en entier compte
tenu de ce que la notification selon le tableau DS:1
figurant dans le document G/AG/N/AUS/52 indiquait
un montant de 20,4 millions de dollars australiens
pour l'année 2002/2003.Le gouvernement recouvrait auparavant 100 pour
cent des taxes et redevances perçues pour l'inspection
et avait maintenant accepté, pendant une durée
limitée, de recouvrer 60 pour cent des redevances.
Les bénéficiaires de ce programme étaient les
producteurs agricoles, y compris dans le secteur de la
viande, des céréales, des produits laitiers, des
animaux vivants, des poissons, de l'horticulture et des
aliments biologiques. Le coût de la mesure avait été
notifié dans la notification selon le tableau DS:2 et
s'élevait à un maximum de 109,3 millions de dollars
australiens sur une période de quatre ans, dont 20,4
millions avaient été dépensés en 2002/03.
Japon – Stratégie nationale dans le domaine de
l'industrie alimentaire
Le Japon a demandé si le financement comprenait
des versements directs aux transformateurs de
produits alimentaires. Il a noté que, selon le site Web
du Ministère australien de l'agriculture, des pêches et
des forêts, le financement visait les initiatives
concernant l'"exportation" ainsi que l'"innovation" et
le "milieu des affaires". Selon le Japon, le
programme favorisait l'accroissement des
exportations et il n'y avait pas lieu de le classer dans
la catégorie des mesures de la catégorie verte.Le financement dans le cadre de la Stratégie
nationale dans le domaine de l'industrie alimentaire
était centré sur l'activité, fondé sur les besoins,
généralement non renouvelable et sans lien avec les
niveaux de production ou les prix, et respectait donc
les critères fondamentaux de la catégorie verte, à
savoir que les effets de distorsion sur les échanges ou
les effets sur la production soient nuls ou au plus
minimes. La mesure respectait les conditions
relatives aux services généraux, y compris les
éléments de formation – paragraphe 2 c), de
recherche – paragraphe 2 a), de commercialisation et
de promotion – paragraphe 2 f). Toutefois, les
versements avaient été regroupés en un seul montant
notifié au titre du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2.
L'Australie considérait que c'était la catégorie la plus
appropriée pour le programme dont un des objectifs
primordiaux était de changer l'optique de l'industrie
pour mieux identifier les nouvelles demandes des
consommateurs et pour mieux y répondre.
À titre d'exemple, le projet de démonstration du
répertoire en ligne des produits alimentaires halal à
Victoria avait été mis au point en collaboration avec
les organismes suivants: Islamic Coordinating
Council, Australian Federation of Islamic Councils et
Halal Certification Authority of Australia. Le site
Web était un "guichet unique" au moyen duquel les
acheteurs australiens et étrangers de produits
alimentaires pouvaient contacter le nombre croissant
de sociétés australiennes produisant des produits
alimentaires certifiés halal.G/AG/R/38
Page 29
Australie G/AG/N/AUS/53 Soutien interne nouveau ou modifié (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Un des principaux objectifs de la stratégie nationale
dans le domaine de l'industrie alimentaire était de
renforcer le savoir-faire, les capacités et les
connaissances de l'industrie alimentaire dans
plusieurs secteurs reliés aux produits alimentaires. Il
était important de noter que les activités menées dans
le cadre de la stratégie nationale dans le domaine de
l'industrie alimentaire n'étaient pas liées au
rendement des exportations ou aux ventes. Il était
donc légitime de notifier ce programme dans la
catégorie verte au titre du paragraphe 2 – Services
généraux.
Japon/Corée – Subvention aux exploitations agricoles
– Sécheresse 2002/03 et Programme d'aide du
gouvernement de l'Australie-Méridionale en cas de
sécheresse
Précisions demandées sur la conformité de ces
programmes aux critères prévus au paragraphe 8 de
l'Annexe 2 et en particulier les prescriptions énoncées
aux sous-paragraphes b), c) et e).Des renseignements détaillés concernant la
Subvention aux exploitations agricoles – Sécheresse
2002/03 avaient déjà été donnés (voir plus haut). Le
Programme d'aide du gouvernement de l'Australie-
Méridionale en cas de sécheresse était un autre
exemple de soutien accordé par le gouvernement d'un
État en réponse à la sécheresse de 2002/03.
Les deux programmes étaient des programmes d'aide
à court terme en cas de sécheresse. Pour obtenir un
soutien, les requérants devaient remplir des
conditions d'admissibilité rigoureuses et s'être trouvés
dans des zones déclarées par le gouvernement comme
étant touchées par une sécheresse.
Des renseignements sur l'ampleur de la sécheresse du
point de vue des critères relatifs aux catastrophes
naturelles avaient été donnés précédemment (voir
plus haut).
Corée – Aide à la suite des incendies
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères prévus au paragraphe 8 de
l'Annexe 2.Le programme d'aide à la suite des incendies du
Territoire de la capitale fédérale (ACT) était un
programme d'aide non renouvelable mis en place
pour faire face à la situation d'urgence déclarée par le
gouvernement de l'ACT à la suite des incendies de
2003. Des versements avaient été effectués dans le
but de déblayer ou de réparer des structures
endommagées par le feu et à des fins d'aide
immédiate pour le transport de fourrage à des
animaux situés dans des zones sinistrées par le feu.G/AG/R/38
Page 30
République tchèque G/AG/N/CZE/53 Soutien interne nouveau ou modifié (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Corée – Aide destinée à remédier aux
dommages causés par les inondations dans le secteur
agricole
Précisions demandées sur la conformité de ce
programme aux critères prévus au paragraphe 8 de
l'Annexe 2, en particulier la condition d'admissibilité
prévue au paragraphe 8 a) concernant une perte de
production de 30 pour cent.Ce programme était pleinement conforme au
paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
Le but de ce programme était de dédommager en
partie les exploitations agricoles dont les cultures
avaient souffert des inondations d'août 2002. Le
gouvernement de la République tchèque, dans son
Décret n° 1018 du 14 octobre 2002, avait reconnu
qu'une catastrophe s'était produite. Afin de
déterminer le droit de bénéficier des versements, une
moyenne triennale de production avait été établie sur
la base des cinq années précédentes, excluant la
valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Les
versements avaient été effectués uniquement aux
producteurs agricoles dont la perte de production
excédait 30 pour cent de la production moyenne
durant la période susmentionnée. Les versements
n'étaient effectués que pour les pertes de revenus et
ne compensaient qu'une partie des pertes causées par
les inondations. En outre, les versements étaient
différenciés selon le taux de perte. Les versements
ne comportaient ni prescription ni spécification quant
au type ou à la quantité de la production future et les
producteurs n'avaient pas bénéficié la même année de
versements en vertu du paragraphe 7 de l'Annexe 2.
Observation complémentaire du Canada - Il a félicité
la République tchèque pour la réponse détaillée qui
pourrait servir de modèle d'une réponse détaillée
concernant la manière dont des programmes étaient
conformes aux critères de l'Annexe 2.G/AG/R/38
Page 31
ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE
Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre
du processus d'examen à des réunions précédentes
Réponse fournie par l'Inde en application de l'article 18:6 de l'Accord concernant
la question Canada – Inde: contingent tarifaire pour l'huile de colza raffinée
(voir le document G/AG/R/37, paragraphes 19 et 20)
À la réunion de novembre 2003 du Comité de l'agriculture, le Canada avait indiqué que,
conformément aux modifications qu'elle avait apportées à sa Liste XII avec effet au 3 février 2003
(WT/Let/440), l'Inde avait établi un contingent tarifaire de 150 000 tonnes d'huile de colza raffinée
(1514.90 du SH). Le Canada avait demandé que l'Inde fournisse des renseignements sur la manière
dont elle avait administré le contingent tarifaire en 2003 (en précisant notamment l'organisme ou
l'organe public qui accordait les licences ou l'accès au contingent, les critères d'admissibilité, le mode
d'attribution des licences ou de l'accès, les limites éventuelles s'appliquant à la durée de validité ou
d'utilisation des licences octroyées et si le contingent tarifaire s'appliquait sur la base de l'année civile
ou de la campagne de commercialisation). Le Canada avait également demandé des précisions sur la
date à laquelle l'Inde comptait présenter une notification selon le tableau MA:1 concernant ce
contingent tarifaire.
À la réunion de mars 2004, l'Inde avait répondu qu'aux fins de l'attribution du contingent
tarifaire pour l'huile de navette ou de colza raffinée, autre (1514.19 ou 1514.99), les entités
remplissant les conditions requises étaient les suivantes:
1) Office national de développement de l'industrie laitière (NDDB)
2) Société de commerce d'État (STC)
3) Fédération nationale de commercialisation de la production des coopératives
agricoles (NAFED)
4) Société de commerce des épices
5) Société d'entreposage central
6) Fédérations de commercialisation de la production des coopératives des États/
Sociétés d'approvisionnement civil
7) Société de projets et d'équipements (PEC)
Les entités remplissant les conditions requises souhaitant tirer parti du contingent étaient
autorisées à présenter une demande au plus tard le 29 août 2003 auprès du Comité de facilitation Exim
au bureau de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT), à New Delhi. Les importations
devaient être achevées avant le 31 mars 2004. L'attribution du contingent parmi les requérants était
faite par le Comité de facilitation Exim dirigé par le Directeur général du commerce extérieur. Les
autres membres du Comité étaient des représentants du Ministère du revenu, du Département de
l'élevage et le Commissaire aux huiles comestibles.
L'Inde a également indiqué qu'elle demanderait conseil au Secrétariat sur la question de savoir
si elle était tenue de présenter une notification selon le tableau MA:1 compte tenu de la mention "sans
objet" concernant l'obligation ponctuelle de l'Inde en matière de notification selon le tableau MA:1
qui figurait dans le document de salle daté du 24 mars 2004 du Secrétariat intitulé "Respect des
obligations en matière de notification".G/AG/R/38
Page 32
Pièce jointe
Renseignements fournis par la Suisse en application de l'article 18:6 de l'Accord concernant la
question Argentine: Suisse – Subventions à l'exportation
Matière brute Montants des
indemnisations1Dépenses engagées en 2000
Francs
suisses/100 kgMillions de francs suisses
Lait, frais (3,8 pour cent) 28,70 78 Produits laitiers
Lait écrémé, frais 15,60
Crème, fraîche (35 pour cent) 252,10
Lait entier, en poudre (26 pour cent) 347,50
Lait écrémé, en poudre 275,10
Crème en poudre (53 pour cent) 590,20
Lait concentré (9 pour cent) 120,30
Beurre (82 pour cent) 21,002
Beurre (100 pour cent) 25,612
Farine de blé, de seigle, d'épeautre, de
méteil111,70 31 Céréales
Jaunes d'œuf, séchés 215,1523 Autres
Œufs séchés 156,732
Jaunes d'œuf, autrement préservés 82,952
Œufs, autrement préservés 43,232
Sucre et mélasse de 10,502
à 53,552Total 112
1Valables d'octobre à décembre 2000.
2Perfectionnement actif, restitution des droits d'importation.
__________