RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/7
11 mars 2002
(02-1231)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'Australie1, la Suisse2, les Communautés
européennes3, le Japon4, le Canada5 et les États-Unis6
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mars 2002.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE (G/SCM/Q3/COL/1)
1. Plan de démantèlement
La Colombie entend utiliser les incitations à l'exportation accordées dans le cadre des
programmes intitulés Système spécial d'importation/exportation de biens d'équipement et de pièces de
rechange (SIEX) et du Régime de zones franches selon les paramètres indiqués dans le document
G/SCM/W/471/Rev.1 et sous réserve des limitations relatives au champ d'application, à la portée et àl'intensité desdits programmes.
Cela étant, compte tenu de la nature de chacune des incitations pour lesquelles elle demande
une prorogation, la Colombie adoptera les dispositions juridiques propres à garantir que la durée de
validité de ces incitations corresponde strictement à la période de transition accordée.
2. Paiement différé de la TVA
Les programmes relevant du Système spécial d' importation/exportation de biens d'équipement
et de pièces de rechange sont approuvés en tenant compte, entre autres, d'une période pendant laquelle
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/1.
2 G/SCM/Q3/COL/2.
3 G/SCM/Q3/COL/3.
4 G/SCM/Q3/COL/4.
5 G/SCM/Q3/COL/5.
6 G/SCM/Q3/COL/6.G/SCM/Q3/COL/7
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les importations doivent être effectuées et à l'issue de laquelle intervient le paiement différé de la taxe.
Par conséquent, les dispositions juridiques nécessaires seront adoptées dans les plus brefs délais afin
de s'assurer que ce paiement différé ne s'appliquera pas à des importations effectuées pendant une
période postérieure au délai fixé pour la prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4
de l'Accord sur les subventions.
3. Secteurs bénéficiant des zones franches
Les exportations bénéficiant de la subvention accordée dans le cadre du régime de zones
franches proviennent principalement des secteurs de la confection, des produits alimentaires, de la
métallurgie, des matières plastiques, de la tannerie et de la chaussure.  Il convient de souligner que sur
la totalité des exportations colombiennes pour 2000, 3,6 pour cent seulement ont bénéficié de
l'incitation accordée dans le cadre des zones franches.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE (G/SCM/Q3/COL/2)
1. Statistiques pour 2001
Les données statistiques pour 2001 seront très probablement disponibles à la fin du premier
semestre de cette année.  Si tel est le cas, la Colombie communiquera sa notification pour cette année
civile dans le délai fixé par le Comité des subventions en 1995 et qui, pour 2001, est le 30 juin de
l'année en cours.
2. Modifications apportées au régime de zones franches et conditions requises pour
accorder la subvention
L'incitation accordée dans le cadre des zones franches n'a pas été modifiée de manière à
accroître les avantages octroyés à ce titre.  D'ailleurs, en ce qui concerne les chiffres, il convient de
noter que la part des exportations des zones franches est restée de l'ordre de 3 à 4 pour cent des
exportations colombiennes totales.
Cette incitation est accordée aux entreprises nationales et étrangères, sans aucune distinction
quant au champ d'application, à la portée, aux procédures, ou autre.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(G/SCM/Q3/COL/3)
1. Date d'entrée en vigueur des programmes
Le Régime de zones franches est entré en vigueur en Colombie en 1964.  Toutefois, ce régime
n'a revêtu sa forme actuelle qu'à partir de l'adoption de la Loi n° 7 de 1991.
Le mécanisme SIEX est entré en vigueur en vertu du Décret n° 444 de 1967.
2. Champ des programmes et inclusion de formes de subventions autres que les
exonérations de taxes à l'importation et de taxes intérieures
Non.  La nature des subventions accordées dans le cadre de ces programmes est indiquée aux
paragraphes B.5 et C.5 de la notification de la Colombie reproduite dans le document G/SCM/N/71.G/SCM/Q3/COL/7
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3. Utilisation de produits nationaux
Les programmes ne prévoient aucun type de condition qui obligerait les entreprises
bénéficiaires à utiliser des produits d'origine nationale.  Au contraire, le programme intitulé Plan
Vallejo est destiné à faciliter l'acquisition de biens d'équipement sur les marchés étrangers.
4. Taux des taxes intérieures et des taxes à l'importation
Le droit de douane applicable aux biens d'équipement et aux pièces de rechange en Colombie
est d'environ 10 pour cent en moyenne.
L'impôt sur les bénéfices imposables est de 35 pour cent et l'exonération concerne les recettes
générées par les exportations.
5. Modifications éventuellement apportées aux programmes
Les programmes n'ont pas subi de modification depuis le 1er septembre 2001.
6. Entreprises bénéficiaires au 1er septembre 2001
Le nombre d'entreprises bénéficiaires au 1er septembre 2001 est le suivant:
/g216 SIEX:  704 entreprises;
/g216 Zones franches:  97 entreprises (utilisateurs industriels).
7. Programme de démantèlement
Voir la réponse à la question n° 1 posée par l'Australie.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON (G/SCM/Q3/COL/4)
1. Relation entre le SIEX pour les machines et le SIEX pour les biens d'équipement et les
pièces de rechange
Le sigle SIEX est l'abréviation espagnole de Système spécial d'importation/exportation.  Les
expressions SIEX pour les machines et SIEX pour le s biens d'équipement et les pièces de rechange
sont équivalentes en espagnol.  Nous souhaitons, par conséquent, confirmer qu'il est fait référence au
même programme dans la notification de 1995, dans la demande de prorogation de la période de
transition et dans la notification présentée en décembre.
En ce qui concerne les statistiques les plus récentes, il convient de noter qu'en 2000 le
montant de l'incitation s'est élevé à 53 millions de dollars EU, comme indiqué dans la notification de
la Colombie (document G/SCM/N/71/COL, paragraphe B.9).
2. Période effective du SIEX pour une société donnée
La période pendant laquelle une entreprise bénéficie du SIEX est variable.  Elle dépend du
plan d'importations approuvé par les autorités pour l'entreprise qui demande à bénéficier du
programme.G/SCM/Q3/COL/7
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3. Principales branches de production bénéficiant du SIEX
Les principaux secteurs bénéficiaires sont ceux des vêtements, des produits alimentaires, des
textiles, des produits en matières plastiques, de l'imprimerie et de l'édition, du charbon, du ferronickel
et du pétrole.
Les principaux pays d'origine des importations bénéficiant de ce programme sont indiqués
ci-après:
PAYS POURCENTAGE
1998 1999 2000 2001
ÉTATS-UNIS 51,03 62,91 68,25 65,83
ALLEMAGNE 8,11 5,81 5,09 12,37
ROYAUME-UNI 6,15 3,21 3,54 3,76
BRÉSIL 2,52 1,93 0,68 3,50
ITALIE 6,02 1,87 1,47 2,17
JAPON 2,63 3,40 2,96 2,05
4. Données statistiques concernant le SIEX
Les avantages accordés aux entreprises dans le cadre du SIEX sont indiqués dans la
notification que la Colombie a présentée en décembre 2001 (document G/SCM/N/71/COL,
paragraphe B.9).
5. Autorités chargées d'administrer le SIEX
Les entités participant à l'application du Système spécial d'importation/exportation sont le
Ministère du commerce extérieur et la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN).
6. Exemples concrets de l'application du SIEX
Si une entreprise exportatrice d'un produit X qui a été admise à bénéficier du SIEX sur la base
du plan d'importations qu'elle a présenté a besoin d'importer, pour son processus de production, l'un
des biens d'équipement mentionnés dans le plan, elle bénéficiera pour cette importation de la franchise
totale de droits de douane et du paiement différé de la TVA (document G/SCM/N/71/COL,paragraphe B.1).
7. Possibilité de bénéficier simultanément de plusieurs avantages
Une seule et même entreprise ne peut pas bénéficier simultanément des avantages du SIEX et
de ceux qui découlent du Régime de zones franches.
8. et 9. Statistiques concernant le montant des exportations et nombre d'entreprises implantées
dans des zones franches
On trouvera ci-joint à l'annexe 1 un tableau des exportations des zones franches pour 2000.G/SCM/Q3/COL/7
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA (G/SCM/Q3/COL/5)
1. Depuis combien de temps ces programmes existent-ils?
Voir la réponse n° 1 aux Communautés européennes.
2. Quel est le niveau des avantages octroyés, c'est-à-dire s'agit-il d'une exonération totale
des impôts et taxes ou les entreprises paient-elles un certain pourcentage des taux habituels?
Il s'agit d'une exonération totale des impôts, sauf dans le cas du SIEX dans le cadre duquel le
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est différé.
4. Y a-t-il des estimations des recettes publiques sacrifiées?
Les estimations des recettes publiques sacrifiées ont été communiquées dans les notifications
concernant les subventions que la Colombie a présentées en décembre 2001 (document
G/SCM/N/71/COL).
5. Y a-t-il des versements directs aux ent reprises, par exemple sous la forme d'un
pourcentage des charges sociales remboursé?
Les programmes intitulés Système spécial d'importation/exportation de biens d'équipement et
de pièces de rechange et Régime de zones franches ne donnent lieu à aucun versement direct aux
entreprises ni à aucun remboursement d'impôt, puisque ces programmes correspondent à des
exonérations des taxes à l'importation et des taxes intérieures.
6. Qui peut bénéficier de ces programmes:  les secteurs industriels, l'agriculture, certaines
régions?
Tout exportateur de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de biens d'équipement
peut bénéficier du Système spécial d'importation/exportation.
En ce qui concerne les zones franches, elles se situent dans diverses régions du pays et les
entreprises qui désirent bénéficier des avantages qu'elles offrent doivent s'installer dans le périmètrede ces zones.
7. Y a-t-il des prescriptions pour bénéficier des exonérations fiscales, telles qu'un
investissement minimum, un certain nombre d'employés locaux, etc.?
Il n'y a aucune prescription en matière d'investissement minimum, de nombre d'emplois créés,
etc.
8. Veuillez préciser le montant total des exportations qui bénéficient de ces programmes et
le pourcentage des exportations nationales (chaque année depuis le Cycle d'Uruguay) visées parchaque programme.
Les avantages accordés aux entreprises dans le cadre du SIEX et des zones franches sont
indiqués dans la notification que la Colombie a présentée en décembre 2001 (document
G/SCM/N/71/COL, paragr aphes B.9 et C.9).
9. Combien existe-t-il d'entreprises, de parcs industriels, etc., bénéficiaires (chaque année
depuis le Cycle d'Uruguay) dans le cadre de chaque programme?G/SCM/Q3/COL/7
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Voir la réponse à la question n° 6 des Communautés européennes.
10. Une entreprise peut-elle bénéficier de plus d'un des trois programmes en même temps?
Voir la réponse à la question n° 7 du Japon.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS (G/SCM/Q3/COL/6)
1. Ordre de grandeur et niveau de développement similaires
La comparabilité de la situation de la Colombie en matière de niveau de développement avec
celle des pays qui ont demandé une prorogation conformément aux procédures énoncées dans ledocument G/SCM/39 est corroborée, notamment, par le fait que, d'après la classification de la Banque
mondiale, elle appartient à la même catégorie de pays à revenu moyen/faible.
En ce qui concerne la part dans le commerce mondial, il convient de noter que les termes
utilisés dans la Décision sur la mise en œuvre étaient "ordre de grandeur similaire" et non volumeégal.  Autrement dit, le total des exportations de la Colombie, par rapport au commerce mondial, est
d'un ordre de grandeur semblable à celui des pays qui ont demandé une prorogation au titre de la
procédure spéciale énoncée dans le document G/SCM/39.  Par ailleurs, il est important de rappeler
que, pour interpréter les conditions qui permettraient d'accorder à la Colombie une prorogation de la
période de transition, il convient de prendre en considération le contexte dans lequel se sont dérouléesles discussions sur la mise en œuvre dans le cadre de la Conférence ministérielle de Doha.
2. Champ d'application du Plan stratégique d'exportation
Le Plan stratégique d'exportation n'a pas établi de programmes additionnels par rapport à ceux
qui ont été notifiés et il ne s'est pas non plus traduit par un accroissement du niveau des incitations en
vigueur au moment où il a été élaboré.  Ce plan vise essentiellement à amener les différentes entités
de l'État à œuvrer de concert pour limiter autant que possible les facteurs institutionnels qui nuisent à
la compétitivité des exportations colombiennes.
3. Prorogations additionnelles éventuelles
La Colombie entend poursuivre ses efforts en vue de réduire autant que possible l'incidence
de certaines externalités sur ses résultats à l'exportation de façon à pouvoir supprimer les incitations à
l'exportation qui pourraient comporter un élément subvention.
4. Modifications apportées au programme Certificat de remboursement fiscal
Les principales modifications apportées en vertu du Décret n° 033 de 2001 sont les suivantes:
• Réduction des niveaux en pourcentage du Certificat de remboursement fiscal, de sorte que
l'élément subvention du programme a été supprimé.
• Élimination de certains produits qui bénéficiaient antérieurement du programme.
• Modification du délai de présentation de la demande de reconnaissance des Certificats de
remboursement fiscal, qui a été ramené de six à trois mois à compter de la date de restitution
des devises.
• Réduction de deux ans à un an de la durée de validité des Certificats de remboursement fiscal.G/SCM/Q3/COL/7
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• Établissement d'un plafond à 15 pour cent du budg et total du CERT pour toute sous-position
tarifaire.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 12 janvier 2001.  Il convient de préciser que la Colombie
ne demande pas une prorogation de la période de transition pour cet instrument.
5. Dispositions récentes concernant les zones franches
Le Décret n° 918 de 2001 a apporté les modifications suivantes:
• Le Ministère du commerce extérieur a été chargé d'assurer le suivi des engagements en
matière d'investissement et de développement des utilisateurs opérant dans les zones franches,
en particulier en ce qui concerne les infrastructures, les systèmes de contrôle et les
programmes de promotion, afin de garantir la compétitivité de ces zones.
• Les prescriptions pour obtenir la déclaration d'existence d'une zone franche industrielle pour
les biens et services et pour obtenir le statut d'utilisateur d'une zone franche ont été modifiées.
• Un régime de sanctions a été mis en place pour les infractions douanières commises par les
utilisateurs opérant dans les zones franches industrielles pour les biens et services.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 mai 2001.
La Loi n° 677 de 2001 n'a pas apporté de modification au régime de zones franches.
6. Paiement différé de la TVA, caractère pluriannuel du SIEX
Voir la réponse n° 1 à la question posée par l'Australie.G/SCM/Q3/COL/7
Page 8ANNEXE 1
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS POSÉES AU SUJET DE SA DEMANDE AU
TITRE DE  L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET DU PARAGRAPHE 10.6 DE
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À
LA MISE EN ŒUVRE (DOCUMENT WT/MIN(01)/17)
EXPORTATIONS COLOMB IENNES PAR ZONE FRANCHE NOMBRE D'UTILISATEURS INDUSTRIELS
Dollars
 Zone franche 1998 1999 2000 1998 1999 2000
 Barranquilla 140 222 443 93 577 861 115 675 237 42 40 33
 Santa Marta 11 821 085 5 629 481 2 896 413 7 8 8
 Carthagène 42 957 245 84 031 418 67 006 855 8 8 8
 Palmaseca 68 621 983 64 896 654 158 019 979 13 16 11
 Cucuta 22 899 836 34 721 816 34 721 816 3 2 2
 Bogota 8 035 773 26 119 874 29 512 408 5 6 8
 Rionegro 23 760 283 32 438 345 39 052 463 16 13 18
 Pacifico 23 631 035 17 600 563 24 318 373 5 9 9
 C a n d e l a r i a -- - ---
 M a l a m b o -- - ---
 A r a u c a -- - ---
 Q u i n d i o -- - ---
Total 341 949 683 359 016 012 471 203 544 99 102 97
__________