. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/197 
19 février 2004 
 (04-0723) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Saccharosiques (ICS : 67.180.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation des esters saccharosiques d'acides gras comme stabilisateur et émulsifiant dans les produits de confiserie non normalisés (disponible en 
anglais et français, page 273) 
6. Teneur:  Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues  
autorisant l'ajout des esters saccharosiques d'aci des gras à des préparations de colorants à 
base de caroténoïdes à une limite de tolérance de 1,5 p. 100.   Santé Canada a reçu une demande afin de pe rmettre l'utilisation des esters saccharosiques 
d'acides gras comme stabilisateur et émulsifi ant dans les produits de confiserie non 
normalisés à une limite de tolérance de 0,5 p. 100.  L'évaluation des données disponibles 
confirme l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation pour les esters saccharosiques 
d'acides gras.   Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisa tion des esters saccharo siques d'acides gras 
comme stabilisateur et émulsifiant dans les produits de confiserie non normalisés à une limite de tolérance de 0,5 p. 100.   Dans le but d'améliorer la souplesse du sy stème de réglementation, on accorde une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre l'utilisation immédiate 
des esters saccharosiques d'acides gras, conformément aux indications ci-dessus, en 
attendant qu'on puisse modifier officiellement le s règlements.  Un nouvel avis sera publié au 
début du processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure. G/SPS/N/CAN/197 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Gazette du Canada, Partie I, 14 février 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fi nal, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au règl ement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2004/20040214/pdf/g1-13807.pdf