RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/2
20 avril 1999
(99-1600)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA HONGRIE,
LA ROUMANIE, ISRAËL ET LA LITUANIE
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses conjointes
que celles-ci ont fournies.
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1. L'article XXIV:7 a) du GATT dispose ce qui suit :  "Toute partie contractante qui décide
d'entrer dans une union douanière ou de faire partie d'une zone de libre-échange ou de
participer à un accord provisoire en vue de l'établissement d'une telle union ou d'une telle zoneavisera sans retard les Parties Contractantes ..." .  Selon notre interprétation, une fois qu'elles
ont signé l'accord il est considéré que les parties contractantes ont décidé d'entrer dans une telle
union douanière et que toute notification présentée après la date de la signature n'est pas
conforme à l'article du GATT précité.
Nous notons que l'accord entre la Turquie et Israël de même que l'accord entre Israël et
la République slovaque ont été notifiés plus d'un an après leur entrée en vigueur effective.  Parconséquent, nous tenons à faire part de notre pr éoccupation au sujet de la présentation tardive
des notifications, laquelle n'est pas non plus conforme à l'article XXIV:7 a) du GATT.
Les parties aux accords ne peuvent notifier à l'OMC leurs accords respectifs qu'après avoir
accompli les procédures de ratification.
Toutefois, cette question fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre du débat
systémique.  C'est pourquoi les parties ne peuvent accepter aucune interprétation unilatérale avant
qu'une solution convenue n'ait été trouvée.
En outre, dans le cas de l'accord entre la Turquie et Israël, les parties ont informé le Conseil
du commerce et des marchandises de la signature de l'accord, le 11 juin 1997 (G/C/M/20).
2. Nous estimons que, si la part que représentent les importations de produits visés est
inférieure à 90 pour cent - comme dans le cas des importations de la Hongrie en provenance dela Turquie, des importations de la Roumanie en provenance de la Turquie ou des importations
de la Turquie en provenance de la Hongrie (69 pour cent en 1996) ou dans celui des
importations d'Israël en provenance de la Hongrie (88 pour cent) - il se peut qu'il s'agisse de
produits exceptionnels, et que cela ne soit pas conforme à l'article XXIV:8 b) du GATT.  Prière
d'expliquer pourquoi il y a des cas où la part que représentaient les importations de produitsvisés était inférieure à 90 pour cent.WT/REG/GEN/2
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Conformément à l'article XXIV:4, un accord de libre-échange doit avoir pour objet "... de
faciliter le commerce entre les territoires constitutifs ...".
Les chiffres cités se rapportent à des années antérieures à la conclusion des accords de
libre-échange respectifs.  Les parties ont conclu ces accords afin de développer et de renforcer lesrelations commerciales entre les parties constitutives.
Néanmoins, la notion "l'essentiel des échanges commerciaux" faisant actuellement l'objet d'un
examen systémique, les parties en rejetteront toute interprétation unilatérale tant qu'une décision
n'aura pas été prise à ce sujet.
Les parties estiment que les accords satisfont aux prescriptions de l'article XXIV du GATT
de 1994 et en particulier à celles du paragraphe 8 b).
On trouvera cependant ci-après les statistiques de la Turquie concernant ses importations en
provenance d'Israël, de la Roumanie, de la Lituanie et de la Hongrie.
Échanges visés – Importations
de la Turquie1994
en pourcentage1995
en pourcentage1996
en pourcentage1997
en pourcentage
Israël 97 96 97 -
Roumanie - 89 80 90
Lituanie - 99 98 98
Hongrie - 93 69 94
L'année 1996 a été une année particulière pour les importations de la Turquie en provenance
de la Hongrie, la part des importations de produits visés étant tombée à 69 pour cent, ce qui s'explique
par un accroissement temporaire des importations de blé non visé par l'accord dû à de mauvaisesconditions météorologiques en Turquie et à des conditions de culture défavorables.
3. Prière de préciser si les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde figurant dans
les accords s'appliqueront sans discrimination à l'égard des parties et des pays tiers?
Oui.
4. Les mesures de sauvegarde prises conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord
sur les sauvegardes sont-elles appliquées en respectant la règle de non-discrimination?
Oui.
5. Quelle est la relation entre les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde figurant
dans les accords et les dispositions correspondantes énoncées dans l'Accord de l'OMC?  Ces
dispositions sont-elles identiques ou présentent-elles des différences?  Si les mesures de
sauvegarde prises conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes ne
s'appliquent pas aux parties et sont par conséquent appliquées sous une forme qui n'est pasconforme à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, cela risque d'être une source de
préoccupation.
Les dispositions sur les sauvegardes figurant dans les accords de libre-échange sont
pleinement conformes aux Accords de  l'OMC.WT/REG/GEN/2
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Les parties conservent le droit de prendre des mesures de sauvegarde qui visent des échanges
préférentiels entre elles si le dommage ou la menace de dommage résulte de ces échanges.
6. Prière d'indiquer si les dispositions relatives aux règles d'origine figurant dans chacun
des accords prévoient, en matière de valeur ajoutée, des conditions strictes qui ne risquent pasde constituer des mesures restrictives à l'égard des pays tiers.
De l'avis des parties, les règles d'origine préférentielles ne font pas partie des critères utilisés
pour déterminer la conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994.   Les précisions étaient
uniquement fournies à des fins d'information.
Nonobstant ce qui précède, les parties estiment que les règles d'origine préférentielles figurant
dans les accords respectifs ne constituent pas des restrictions à l'égard des pays tiers.
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