RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/80/Add.1
2 décembre 1998
(98-4831)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Mise à jour de la note d'information G/C/W/80
Addendum
La présente note actualise l'information sur les travaux déjà effectués ou entrepris dans le
domaine de la facilitation des échanges par un certain nombre d'organisations internationales, comme
l'énonçait le document G/C/W/80 de mai 1997.  La note porte essentiellement sur les activités qui ontété mises en œuvre depuis mai 1997, mais tient compte également des renseignements additionnels
qu'ont fournis les organisations internationales sur les travaux ayant déjà fait l'objet de la première
note d'information.  La note se fonde entièrement sur les informations fournies par les organisations
mentionnées ci-après.
I. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)
1.1 (Mise à jour du paragraphe 9)   L'EDI, et l'EDIFACT/ONU, peuvent être considérés comme
les éléments fondamentaux du commerce électronique.  Le CEFACT est chargé, entre autres activités,
d'examiner, de surveiller  et d'évaluer les faits nouveaux survenant dans le domaine des technologies
de l'information;  il peut ainsi incorporer dans ses travaux les nouvelles technologies qui présentent un
intérêt, comme celles qui touchent au commerce électronique.  La recommandation 25, laquelleencourage les pouvoirs publics à utiliser la norme EDIFACT/ONU au sein même des administrations
et dans leurs communications EDI avec le secteur privé, a été adoptée par le Conseil économique et
social de l'ONU comme une recommandation de l'ONU en juillet 1997.
1.2 (Mise à jour du paragraphe 13)   L'un des principaux objectifs de la modélisation dynamique
de la transaction commerciale internationale est de faire en sorte qu'il soit possible à l'avenir d'utiliserle système EDIFACT pour accélérer et faciliter les transactions à tous les niveaux.  C'est pourquoi la
modélisation dynamique tient compte des travaux du Groupe de travail des analyses des transactions
professionnelles du CEFACT, lequel, depuis la création du CEFACT, a succédé au Groupe de la
modélisation des fonctions de l'entreprise et de l'information (BIM).  Pour encourager l'utilisation de
messages électroniques, il faut créer un modèle aussi détaillé que possible dans des domainesspécifiques (transports des marchandises, paiements, etc.) et définir pour chaque domaine d'activité
les éléments suivants:  fonctions des messages, sé quence, règles commerciales et contraintes.  Les
caractéristiques des données commerciales et les relations entre ces données, qui sont définies dans
des scénarios d'activités faisant appel à l'EDI,  devraient correspondre aux structures EDIFACT qui
sont spécifiées par la syntaxe EDIFACT.
1.3 (Mise à jour du paragraphe 5, annexe II)  Les règles de syntaxe régissent la structure des
messages standard des Nations Unies (UNSM) qui consistent en un ensemble structuré de données
relatives à une fonction commerciale, organisé sous la forme d'un ensemble séquentiel de segments.G/C/W/80/Add.1
Page 2
Les segments consistent en éléments d'information qui, conjointement, définissent un concept précis.
Les UNSM sont conçus pour être utilisés d'un secteur professionnel à l'autre.  La norme
EDIFACT/ONU concerne uniquement le message;  la méthode de communication ne fait pas partie
de la norme, aussi les messages peuvent-ils être envoyés par l'intermédiaire de réseaux publics ou
commerciaux ainsi que via Internet.  De même que les recommandations ne définissent pas la manièrede rédiger sur papier, en utilisant un crayon, une machine à écrire, etc., l'EDIFACT/ONU est
également indépendante du matériel et du logiciel.  De nombreux messages de ce type ont été mis au
point et figurent dans le répertoire des messages standard des Nations Unies EDIFACT/ONU.  Un
total de 175 messages figurent dans le dernier répertoire, et de nombreux autres sont en cours
d'élaboration.
1.4 (Mise à jour du paragraphe 6, annexe II)  Le Groupe de travail EDIFACT/ONU (EWG) tient
deux réunions par an pour mettre au point des messages, et plus de 300 experts techniques y assistent.Les répertoires EDIFACT/ONU sont approuvés et publiés après chaque réunion, conformément à une
procédure d'approbation de la version/diffusion.  Dans le cadre de cette procédure, il existe un
contrôle formel visant à assurer la qualité du produit EDIFACT/ONU.  Ces répertoires peuvent être
consultés sur le site Internet de la CEE/ONU relatif à la facilitation des échanges
(http://www.unece.org/trafix) et obtenus auprès des organisations nationales, régionales etinternationales qui participent à cette procédure, ainsi que du Secrétariat de la CEE/ONU.
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED)
1.5 S'agissant du programme des pôles commer ciaux de la CNUCED, le nombre des pôles
opérationnels est passé de 40 (1997) à 44 (1998);  21 pôles commerciaux sont en voie d'élaboration
tandis que les 84 restants sont encore au stade de l'étude de faisabilité.  La CNUCED a nommé uncoordonnateur des pôles commercia ux à la demande d'un gouvernement.
1.6 Deux autres produits de la CNUCED, le prog ramme SYDONIA et le système SIAM, ont fait
l'objet d'une demande accrue au cours des douze derniers mois.  Des versions différentes de
SYDONIA ont été installées dans plus de 80 pays.  Les modules PortTracker et RailTracker de SIAM
(localisation port et chemin de fer) ont été installés dans 14 pays,  et une dizaine d'autres pays en ontfait la demande.
1.7 La version améliorée de SYDONIA (SYDONIA
++) offre aux utilisateurs, outre les mêmes
éléments fondamentaux (administration de systèmes , configuration nationale, tenue à jour du tarif et
du fichier-maître, traitement des manifestes de marchandises et des déclarations et comptabilité), un
certain nombre de nouveaux éléments importants, dont le principal est l'application intégrale du
Document administratif unique de l'Europe (SAD).  Le système a également la capacité technique
d’intégrer de nouveaux modes de présentation des déclarations fondés sur d’autres normes régionales.Le concept des informations provenant directement du négociant (DTI) offre d'importants avantages
aux douaniers et aux courtiers, ces derniers pouvant d'ores et déjà introduire un certain nombre de
déclarations localement avant même d'entrer en contact avec les douanes pour les faire traiter.  Le
concept des informations provenant directement de l'expéditeur (DSI) offre des avantages semblables
aux douaniers et aux expéditeurs, ces derniers pouvant maintenant introduire les informations figurantsur le manifeste depuis leur bureau et les transmettre ensuite aux douanes aux fins du traitement.
Enfin, la communication avec un système externe s'effectue à l'aide de messages EDIFACT/ONU, et
un langage moderne et convivial a été mis au point pour permettre aux douanes de tenir à jour leurs
règles et algorithmes relatifs aux tarifs sans devoir programmer ou recompiler des éléments de leur
système.  Ce langage peut comprendre toutes les données figurant sur les déclarations et les regrouperen formules à l'aide d'opérateurs et de fonctions logiques et mathématiques standard.  Un module
souple de sélectivité fournit aux douanes un outil puissant qui accélère considérablement le processus
de dédouanement des marchandises tout en en améliorant la capacité de contrôle.  En effet, il choisit
efficacement les cargaisons qui seront soumises à inspection compte tenu de critères prédéterminésG/C/W/80/Add.1
Page 3
(dont un taux aléatoire) pouvant être tenus à jour aux niveaux national, régional et local.  La
vérifiabilité totale des dossiers de la transaction rend par ailleurs plus rigoureuse la sécurité
fonctionnelle du système.
Organisation mondiale des douanes (OMD)
1.8 Le nombre des membres de l'Organisation mondiale des douanes est passé de 142 à 149
en 1998.  S'agissant de la révision de la Convention internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers, aussi appelée Convention de Kyoto (paragraphes 32-36 du
document G/C/W/80), les renseignements additionnels suivants ont été communiqués depuis
mai 1997.  Il est proposé que la Convention contienne dix annexes "spécifiques" sur i) les formalités
douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, ii) les procédures concernant la
mise à la consommation, iii) les procédures concernant l'exportation à titre définitif, iv) les procédures
concernant les entrepôts de douane et les zones franches, v) les procédures concernant le transit,vi) les procédures concernant le perfectionnement, vii) les procédures concernant l'admission
temporaire, viii) les règles d'origine, ix) les infractions et x) les procédures particulières.  Le Conseil
de l'OMD a décidé que les parties contractantes ne pourront formuler aucune réserve au sujet des
normes énoncées dans la nouvelle Convention.  De plus, il a proposé que la version révisée de la
Convention soit mise en vigueur par voie d'un protocole d'amendement.  Les parties contractantesdisposeront d'un délai pouvant aller jusqu'à deux ans pour mettre en application les normes et jusqu'à
cinq ans dans le cas des normes transitoires.
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises
1.9 (Mise à jour du paragraphe 41)  Le Système harmonisé de désign ation et de codification des
marchandises (le Système harmonisé) est une nomenclature internationale de produits qui est en
vigueur depuis le 1
er janvier 1988.  Il sert avant tout à des fins douanières comme le classement et
l'évaluation des marchandises, mais il est aussi utilisé pour la collecte de statistiques commerciales,
les règles d'origine et toutes sortes d'opérations commerciales internationales (transport, assurance,
etc.).  Les listes de pratiquement tous les Memb res de l'OMC s'appuient sur le Système harmonisé, ce
qui signifie que plus de 95 pour cent des marchandises échangées dans le monde sont classées en
fonction du SH. Les produits sont répartis en 96 chapitres et classés sous 1 241 positions et plus de
5 000 sous-positions. Le Système harmonisé constitue une structure légale et logique, fondée sur des
règles bien déterminées destinées à faciliter son application uniforme.  La Convention prévoit que des
amendements seront apportés périodiquement pour que le Système harmonisé reste à jour et qu'il
tienne compte de l'évolution technologique et de la mise au point de nouveaux produits.  Deux
révisions ont déjà eu lieu (en 1992 et 1996).
1.10 Le Système harmonisé (SH) contribue à la facilitation du commerce international en offrant
une base commune pour le classement des marchandises.  Les parties contractantes à la Convention
du SH sont maintenant au nombre de 96, et quelque 170 pays appliquent des tarifs douaniers et des
nomenclatures fondés sur le SH (octobre 1998).  Pour garantir l'interprétation et l'application
uniformes des textes juridiques qui se rattachent au SH, l'OMD a mis en œuvre un certain nombre deprogrammes qui concernent notamment le règlement des questions de classement et des différends en
la matière, la diffusion sur Internet de renseignements ayant trait au classement (www.wcoomd.org),
l'élaboration d'une structure de classement et la définition des meilleures pratiques à l'intention des
pays en développement, des programmes d'information sur le classement avant déclaration, et
l'établissement d'une base de données des marchand ises (sur CD-ROM) qui indique le classement de
plus de 200 000 marchandises faisant l'objet d'échanges.G/C/W/80/Add.1
Page 4
Ethique douanière
1.11 (Mise à jour du paragraphe 49)  Les administrations douanières du monde entier ont reconnu
la nécessité de prendre des moyens pour combattre efficacement la corruption au point de rencontre
du commerce et des douanes, et l'OM D a adopté la Déclaration d'Arusha  en 1993 à cette fin.  Aux
termes de la Déclaration, chaque programme national d'éthique douanière doit prévoir les élémentssuivants:
- une législation douanière claire et précise, des tarifs à l'importation modérés, un
nombre de taux limité, une réglementation administrative du commerce limitée au
minimum, et permettre des dérogations à la règle commune aussi peu nombreuses que
possible;
- des procédures douanières simples, cohérentes et aisément accessibles, assorties de
voies de recours contre les décisions de la douane;
- l'automatisation;
- diverses mesures de gestion des ressources humaines, dont le changement
d'affectation et la rotation des effectifs, le recrutement adéquat et la formation
appropriée, et la rémunération suffisante des fonctionnaires des douanes;
- la responsabilisation des cadres intermédiaires dans l'identification des lacunes;- des audits internes et externes efficaces;
- une plus grande loyauté des fonctionnaires des douanes et la fierté d'appartenir à
l'administration;
- l'explication claire aux agents des douanes du code de conduite auquel ils doivent se
soumettre;
- des relations franches et transparentes avec les milieux des affaires.
1.12 Le Secrétariat de l'OMD a organisé un débat libre sur cette question à Bruxelles, en
avril 1998.  Ont participé à ce forum sur l'intégrité des douanes les directeurs des administrations
douanières, les organisations internationales concernées (OCDE, CCI, Interpol, Transparency
International) ainsi que des représentants du milieu des affaires.
1.13 Le Conseil de l'OMD a examiné les recommandations issues de ce débat lors de la réunion
annuelle qu'il a tenue en juin 1998, au Maroc;  il a alors été décidé de mettre en œuvre un plan
d’action sur l’intégrité pour aider les administrations membres à accroître l'éthique douanière.  Le
projet de plan d’action a été produit en septembre 1998, et celui-ci devrait être approuvé par le
Conseil en juin 1999.
Programme de réforme et de modernisation douanières
1.14 (Mise à jour du paragraphe 50) Le Programme de réforme et de modernisation douanières
(CRM) constitue un moyen novateur et global d'améliorer les résultats de l'ensemble des
administrations douanières et de répondre aux besoins de la société, des entreprises et des
gouvernements.  Le Programme offre aux administrations douanières un outil de gestion qui leur
permet de mieux comprendre les nouvelles réalités externes et internes et d'acquérir des capacités
d'auto-évaluation et les compétences requises pour mettre en œuvre un programme de changement.G/C/W/80/Add.1
Page 5
1.15 Le Programme comprend quatre étapes:
1. Démarrage Évaluation initiale de l'état de préparation des douanes pour ce qui est de
mettre en œuvre un programme de cette nature.
Séance d'orientation des décisionnaires, au cours de laquelle on explique le
rôle d'une administration douanière moderne et son importance pour lasociété, les entreprises et le gouvernement.
Obtention de l'engagement politique et de ressources financières du
gouvernement, et de la coopération et de l'appui des négociants.
2. Diagnostic et planification
Les principaux dirigeants des douanes évaluent la situation, cernent les
secteurs à problèmes, en déterminent les causes, conviennent de solutions et
établissent un plan de mise en œuvre.
3. Mise en œuvre
La mise en œuvre concerne essentiellement les administrations douanières et
les donateurs, le Secrétariat de l'OMD proposant toute une série de
programmes d'aide concernant la législation, les systèmes douaniers, les
procédures, le respect des dispositions, les techniques de gestion, le
développement des ressources humaines, l'éthique et/ou l'automatisation.
4. Évaluation
Les changements mesurables intervenus dans les systèmes, les politiques, les
structures et les régimes de l'administration des douanes sont consignés etévalués.
1.16 Le programme de réforme et de modernisation douanières de l’OMD a été mis en œuvre en
Lettonie, au Sénégal et en Ouganda et est en voie d'exécution à Cuba, en Lituanie, à Maurice, en
Namibie et au Sri Lanka ainsi que dans la Communauté pour le développement de l'Afrique australe
(SADC).  On s’apprête à l’appliquer au Bangladesh et en Mongolie.
1.17 L'OMD a mis au point les instruments de mise en œuvre et formé 150 douaniers d'expérience
à l'utilisation de ces instruments;  elle maintient en outre un bassin de facilitateurs agréés qui assistent
les pays bénéficiaires dans leur auto-évaluation.  Le Secrétariat de l'OMD se charge entre autres
choses de promouvoir ce programme et de jumeler des donateurs et des administrations douanières
bénéficiaires.
Autres activités d'assistance technique de l'OMD1.18 Les principaux objectifs des programmes de formation et d'assistance technique de l'OMD
sont les suivants:
- veiller à l'exécution et à l'application uniforme de la Convention douanière et des
recommandations (comme la Déclaration unique de marchandises) élaborées et
administrées par l'OMD;
- accroître l'efficacité et l'efficience des administrations douanières au chapitre du
respect des règlements et de la prestation d'un service de qualité aux consommateurs,
aux entreprises et au gouvernement;G/C/W/80/Add.1
Page 6
- aider les administrations douanières membres à réformer et à moderniser leur
organisation, à recourir à des technologies modernes pour instaurer de meilleures
pratiques de gestion et mieux gérer leurs ressources humaines (élaboration d’un
système de formation, transparence accrue des procédures) et à accroître l'éthique
professionnelle de leur personnel.
1.19 L'OMD offre 38 programmes de formation types qui portent sur le Système harmonisé,
l'évaluation en douane, l'origine des marchandises, les procédures douanières, l'informatisation des
services douaniers, le respect des règles, et l'organisation et le développement des ressources
humaines des administrations douanières.  L'OMD a mis au point 66 modules de formation destinés à
faciliter la formation technique des fonctionnaires des douanes.  Elle tient 250 séminaires, séances de
formation et missions d'experts tous les ans.
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
1.20 Outre les instruments juridiques mentionnés à l'annexe IX du document G/C/W/80, la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a mis au point une
Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994).
1.21 Conçue comme un outil pour les États désireux d'actualiser leur législation en matière de
passation des marchés, la Loi type a pour objet d'intensifier le plus possible la concurrence, degarantir le traitement juste et équitable de tous les fournisseurs et entrepreneurs soumissionnant des
marchés publics et d'accroître la transparence et l'objectivité des procédures.  Les procédures
prescrites dans la Loi type aident les États à instaurer les conditions qui garantiront à la population
que l'entité adjudicatrice dépensera ses fonds d'une façon responsable et que les fournisseurs seront
traités équitablement.  Pour faciliter l'exécution et l'interprétation de la Loi type, la Commission aproduit un Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la
passation des marchés de biens, de travaux et de services .
1.22 La CNUDCI s'emploie actuellement à mettre au point une Convention sur la cession de
créances à des fins de financement.
1.23 L'état d'avancement des travaux concernant les conventions suivantes a changé depuis
l’établissement du document G/C/W/80:
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
1.24 Le nombre des parties à la Convention a crû pour passer de 20 à 24, dont 17 (14 auparavant)
sont parties à la Convention telle que modifiée.
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(Vienne, 1980)
1.25 Le nombre des parties à la Convention est passé de 45 à 53.
Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer (Hambourg, 1978) (les
"Règles de Hambourg")
1.26 Le nombre des parties à la Convention est passé de 25 à 26.G/C/W/80/Add.1
Page 7
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
(New York, 1958)
1.27 Le nombre des parties contractantes est passé de 110 à 120.
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
(New York, 1995)
1.28 La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par l'Assemblée générale le
11 décembre 1995.  Elle entrera en vigueur lors du dépôt du cinquième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.  À ce jour, trois ratifications et adhésions ont été déposées.
Organisation maritime internationale (OMI)
1.29 Le nombre des membres de l'OMI est passé de 155 à 156 (outre deux pays membres
associés).  Le nombre des parties à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international
(FAL) a crû par ailleurs pour passer de 79 à 82.  Outre les conventions énumérées au paragraphe 55,d'autres conventions de l'OMI se rapportent à la facilitation du commerce, dont la Convention
internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974 (SOLAS), la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le
Protocole de 1978 (MARPOL 73/78), et la Conventi on internationale de 1972 sur la sécurité des
conteneurs (CSC).  Ces conventions énoncent les règles relatives à divers certificats sans lesquels lesnavires ne peuvent se livrer au commerce et les conteneurs ne peuvent être transportés.
1.30 Outre les organisations intergouvernementales mentionnées à l'annexe X, l'OMI collabore
également avec la CEE/ONU et l'OACI ainsi que les organisations non gouvernementales que sont le
BIMCO et l’AICMM.
1.31 S'agissant de la facilitation du trafic maritime international, un certain nombre de projets de
coopération technique sont actuellement en cours et une nouvelle série de modifications est à l'étude
au sein du Comité de facilitation, dont les travaux sont particulièrement axés sur l'élaboration de
dispositions relatives au règlement des cas de voyageurs clandestins et le recours à l'EDI dans le
dédouanement des navires, notamment l'approbation des messages EDIFACT pertinents et les guides
de mise en œuvre respectifs.
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)
1.32 Consciente de l'importance des efficiences au niveau micro-économique lorsqu’il s’agit de
promouvoir le commerce international et intrarégional dans la région de l'Asie et du Pacifique, la
CESAP a mis en œuvre divers programmes et projets visant à y favoriser les mesures de facilitation
des échanges et le commerce électronique.  Dans le cadre de ces activités, elle a entretenu des contacts
étroits avec d'autres organisations régionales et internationales et d'autres organismes des
Nations Unies, dont la CEE/ONU, le CEFACT, l'AFACT (anciennement l'ASEB) et l'Associationinternationale de numérotation des articles (EAN International).
1.33 Le Réseau CESAP pour la facilitation du commerce a été mis en place dans le but de réunir
les organes nationaux de facilitation du commerce et les organismes centralisateurs nationaux de la
région Asie-Pacifique et de contribuer ainsi à faire avancer les questions de facilitation des échanges
et le commerce électronique.  C'est un mécanisme qui permet de prendre en compte les intérêts despays membres de la CESAP et des pays membres associés pour décider de la forme que prendront les
mesures de facilitation du commerce et le commerce électronique.G/C/W/80/Add.1
Page 8
1.34 La CESAP a mis au point deux modules de formation (" EDI - A Management Overview " et
"EDI and UN/EDIFACT - A Technical Overview ") qui ont été intégrés aux activités de la CNUCED et
de la CEE ainsi qu'au programme de formation na tional et régional de la CESAP.  Le module " A
Technical Overview " est actuellement en cours de révision et la nouvelle version sera téléchargée sur
la page d'accueil de la CESAP dans la première moitié de 1999.  Il existe aussi une version de cemodule en langue russe.
1.35 La CESAP a également développé un logiciel de documentation commerciale (TraDes™).
Ce logiciel incorpore nombre des "normes" et "meilleures pratiques"  que privilégient les
Nations Unies et d'autres organisations internationales pour faciliter le commerce, dont la
Formule-cadre des Nations Unies, un système de référence pour les données, des codes, des
instruments de commerce électronique tels que la télécopie et Internet, etc.  Ce logiciel aide ceux dont
les activités sont liées au commerce, dans les secteurs public et privé, et surtout les PME, à produire età échanger des documents commerciaux plus promptement en réduisant les écrits et les erreurs, ce qui
permet de comprimer les délais et les coûts des transactions commerciales.  Comme il est générique, il
pourra être adapté aux besoins de chaque pays.
1.36 Dans le cadre d’un projet intéressant les pays en développement, la CESAP met actuellement
au point des modèles de la  transaction commerciale internationale (ITT) pour les envois aériensexpress de l'Inde, de la Malaisie, des Philippines et du Sri Lanka, lesquels ont pour but d'éliminer les
procédures inutiles et de rationaliser et d'harmoniser les procédés utilisés dans les transactions
commerciales et s’inspirent des directives de l'OMD concernant le dédouanement des envois express.
La CESAP a produit un rapport intitulé " ITT Models as an aid to the process of harmonization ".  Les
modèles ITT pour tous les pays seront prêts vers le milieu de 1999.
1.37 Dans la région de la CESAP, un certain nombre de pays ont commencé à mettre en œuvre des
projets pilotes visant à instaurer des mesures de facilitation des échanges et le commerce électronique
avec l'assistance technique de la CESAP et de ses services consultatifs régionaux.  Ces études de cas
illustrent l'approche graduelle qu'a recommandée la Commission pour aider les pays de différents
niveaux de développement.  Quatre études de cas ont été présentées lors de la dixième réunion duGroupe directeur du Comité de la coopération économique régionale, tenue du 9 au
11 septembre 1998 à Bangkok, nommément:  1) Harmonisation de la documentation commerciale et
développement du logiciel de documentation commer ciale de la CESAP pour le Sri Lanka;  2) Mise
en œuvre de l'EDI à l'échelle nationale par Macau;  3) Automatisation du système de contingentement
des textiles et de dédouanement à l'exportation des Philippines;  et 4) Mise en œuvre du commerce
électronique pour l'industrie automobile en Inde.  Ces études de cas peuvent être consultées à partir de
la page d'accueil de la CESAP, International Trade and Economic cooperation Division, TradeFacilitation, à l’adresse:  www.unescap.org.
1.38 La CESAP donne depuis quelque temps une série d'ateliers au niveau national et régional
pour accroître la capacité des pays à recourir à des mesures de facilitation des échanges et au
commerce électronique dans leurs transactions internationales.  Jusqu'ici, des ateliers nationaux ont
été offerts en Arménie, au Bangladesh, en Inde, en Iran, aux Maldives, en Mongolie, au Myanmar, auLaos, à Macao, au Népal, aux Philippines, en Russie, au Sri Lanka, au Tonga, au Vuanatu et au
Viet Nam.
1.39 En 1998, dans le cadre de l'atelier ayant pour thème l'optimisation des avantages découlant de
l'ANASE et l’aide accordée aux nouveaux membres de l'ANASE pour leur permettre de développer
leur capacité nationale afin de mettre en œuvre leur Accord de libre-échange (AFTA) et de faciliterles échanges, la CESAP a aidé les nouveaux pays membres de l'ANASE (Myanmar, Laos et
Viet Nam) et le Cambodge à mieux se préparer à recourir aux mesures de facilitation des échanges et
au commerce électronique.  La CESAP a harmonisé et uniformisé les documents commerciaux
actuellement utilisés dans ces pays.  Elle a par la suite intégré les documents commerciauxG/C/W/80/Add.1
Page 9
harmonisés au logiciel CESAP de documentation commerciale.  Les ateliers nationaux sur
l'optimisation des avantages découlant de l'ANASE sur le plan de la coopération économique et de la
facilitation du commerce ont été offerts en juin 1998 à Ho Chi Minh City et à Yangon.  Lors des
réunions, il a été recommandé que les pouvoirs publics concernés reconnaissent les documents
commerciaux harmonisés ainsi que les codes et les normes comme une documentation commercialenationale.  Un séminaire infrarégional portant sur l'intégration accrue des nouveaux membres à
l'ANASE par la voie de la coopération économique et de la facilitation du commerce a également été
tenu à Bangkok en septembre 1998.  Le séminaire mettait l'accent sur la nécessité d'intégrer la
facilitation des échanges et le commerce électronique au programme d'action des membres de
l'ANASE.
1.40 La CESP est en train de rédiger un document en vue de sa cinquante-cinquième session, qui
débutera en avril 1999.  Intitulé "L’Asie et le Pacifique au XXI
e siècle: technologie informationnelle,
mondialisation, sécurité économique et développement", ce document traitera de la facilitation des
échanges et du commerce électronique.  La CESAP entend continuer d'aider les pays de la région à
ces égards par le biais de son programme d'assistance technique et du programme de coopération
technique entre pays en développement (CTPD) ainsi que d'accords de coopération tripartite afin
d'encourager la mise en commun des expériences de chacun.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
1.41 Le Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE se penche sur un certain
nombre de questions relatives aux transactions transfrontières intéressant les consommateurs, y
compris la livraison des colis et les douanes.  Des tables rondes ont été organisées en juin et en
octobre 1996 afin d'examiner les facteurs qui pourraient influer sur le coût de l'expédition des colis àl'échelle internationale.  Lors d'une table ronde subséquente (septembre 1997) sur la simplification des
procédures de dédouanement organisée en coll aboration avec l'Organisation mondiale des douanes,
les participants ont étudié différents moyen de simplifier les procédures qui pourraient profiter aux
consommateurs tout autant qu'aux administrations douanières et aux entreprises.  Il importe de noter
que, à mesure que le commerce électronique prendra de l'essor et que les achats de biens matériels parles consommateurs augmenteront, il deviendra de plus en plus urgent de résoudre les problèmes
actuels de livraison et de rationaliser les procédures douanières pour que les canaux de distribution
demeurent adaptés et efficaces.  Pour le moment, les travaux sur ces questions portent essentiellement
sur les aspects fiscaux des douanes et sont menés par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en
collaboration avec l'OMD.
1.42 S'agissant de l'échange de données et de commerce électroniques, le  Comité des politiques de
l'information, de l'informatique et des communications examine depuis 1993 la dimension politiquede la technologie informatique pour ce qui concerne les communications interactives.  En
octobre 1998, l'OCDE a organisé une Conférence mi nistérielle intitulée "Un Monde sans frontières:
Concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial".  Lors de cette conférence, des
Déclarations ministérielles énonçant les principes et objectifs fondamentaux et orientant les
interventions futures de l'OCDE ont été adoptées en matière de protection de la vie privée sur lesréseaux mondiaux, de protection des consommateurs et d'authentification.
1.43 En général, les informations requises, les formalités et les pratiques à la frontière découlent de
règlements nationaux.  Depuis sa réunion ministérielle de 1995, l'OCDE se livre à des travaux
concertés sur la réforme réglementaire qui ont donné lieu à des analyses et à des débats sur un large
éventail de sujets au sein d'un certain nombre de ses comités.  En 1998, une série d'examens dessystèmes de réglementation et des programmes de réforme de différents pays de l'OCDE a été lancée
à l'échelle de l'Organisation.  Dans ce contexte, le Comité du commerce s'est penché sur les effets des
règlements nationaux (y compris les règlements relatifs à la conduite des échanges) sur l’accès aux
marchés.  Son analyse portait plus particulièrement sur la mesure dans laquelle les pays  appliquentG/C/W/80/Add.1
Page 10
une réglementation efficace dans l’optique des six principes suivants:  la transparence et l'ouverture
du processus décisionnel, la non-discrimination, l’absence de recours à des pratiques commerciales
restrictives inutiles, le recours à des critères harmonisés à l’échelle internationale, la reconnaissance
des mesures de réglementation des autres pays et l'application des principes de la concurrence dans
une perspective internationale.  L'analyse mettait en évidence certains secteurs tels que l'équipementde télécommunications, l'automobile, l'électricité et  les services de télécommunication.  S'agissant du
recours aux critères harmonisés à l’échelle internationale, le Comité des produits chimiques et le
Comité de la politique de l'environnement travaillent à l'harmonisation des critères et instruments
nationaux en matière de sécurité des substances chimiques ainsi que du système mondial de contrôle
des mouvements transfrontières des déchets.
1.44 Vu la crainte croissante que la corruption ne contrecarre les efforts de facilitation du
commerce, l'OCDE examine depuis 1996 la question de l'intégrité et de la corruption tant dans lesecteur public que dans le secteur privé, et s'attache plus particulièrement à son incidence néfaste sur
le développement national.  Les résultats les plus éloquents sont la Convention sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui a été
ratifiée en décembre 1997.  En avril 1998, le Conseil des ministres de l'OCDE a adopté la
Recommandation du Conseil concernant l'amélioration du comportement éthique dans le servicepublic et les principes propres à favoriser la gestion de l'éthique dans le service public. À la suite de
cette recommandation, le Comité de la gestion pu blique a continué d'étudier cette question et
d'appuyer les efforts déployés par les pays membres à cet égard.
II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
Organisation internationale de normalisation (ISO)
2.1 L'Organisation internationale de normalisation est une fédération internationale de quelque
130 organismes nationaux de normalisation (un par pa ys).  L'Organisation a pour mission de favoriser
le développement de la normalisation et des activités connexes dans le monde en vue de faciliter entre
les nations les échanges de marchandises et de services et de réaliser une entente dans les domaines
intellectuel, scientifique, technique et économique.  Les travaux de l'ISO sont principalement axés surl'établissement et la publication de normes internationales;  leur élaboration consiste en un travail de
collaboration entre les organismes nationaux de normalisation membres de l'ISO et les organisations
internationales gouvernementales et non gouvernementales.
2.2 L'importance du rôle des normes internationales dans la prévention des obstacles techniques
au commerce est reconnue dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Il est
généralement reconnu que l’élaboration et l’harmonisation au sein de l'ISO des normes internationales
dans le but de réduire les inefficiences des transactions commerciales internationales servent lesobjectifs de la facilitation du commerce dans les branches économiques utilisant ces normes.  Les
activités qui sont surtout axées sur la facilitation des échanges sont décrites ci-après.
Technologies de l'information et commerce électronique
2.3 L'ISO œuvre à la normalisation internationale avec ses partenaires, la Commission
électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), dont leschamps d'activité viennent compléter les siens.  Les trois organisations travaillent en collaboration
étroite à la normalisation, en particulier dans les domaines des technologies de l'information et des
télécommunications, qui sont liés de près au commerce électronique.  Dans ce dernier domaine, leurs
travaux portent sur les scénarios de transactions, les messages et l'interopérabilité des transactions
commerciales ainsi que les normes relatives aux données de définition produit en vue de laconception, de la fabrication et du support techni que.  Dans le domaine du commerce électronique,
l'ISO et la CEI collaborent également avec la CEE/ONU dans le cadre d'un Protocole d'accord.  LesG/C/W/80/Add.1
Page 11
programmes de travail de ces trois organisations sont coordonnés par un groupe de gestion du plus
haut niveau.
2.4 Les travaux techniques liés à l'élaboration des normes ISO sont réalisés par des comités
techniques qui réunissent les délégations des organismes membres de l'ISO et les organisations
internationales intéressées.  Les comités techniques suivants s'occupent des questions ayant trait à lafacilitation des échanges:
ISO/IEC JTC 1 Technologies de l'information
2.5 Ce comité technique mixte de l'ISO et de la CEI (JTC 1) est chargé de la normalisation dans
le domaine des technologies de l'information.  Le sous-comité 32 du JTC 1, Gestion et échange de
données , met au point des scénarios d’ EDI-ouvert et tient à jour le Modèle de référence EDI-ouvert
(ISO/IEC 14662).  Dans ce contexte, le JTC 1/SC 32 voit à l'élaboration de méthodologies et de
structures formelles en vue de créer et de définir des modèles de fonctions de l'entreprise et de
l'information  (BIM) tels que les techniques descriptives sémantiques .  Divers sous-comités du JTC 1
sont chargés de normaliser la documentation technique relative à l' EDI et à l' EDI-ouvert ainsi que
d'établir des normes en vue du traitement de langages, de séries de caractères et de codes multiples.
ISO/TC 184 Systèmes d'automatisation industrielle et intégration
2.6 Le sous-comité 4 Données industrielles  du Comité ISO/TC 184 est chargé d'élaborer des
normes concernant les pratiques, informations et procédures du génie industriel.  Ce comité collabore
à cette fin avec le Comité IEC/TC 93 Automatisation de la conception ainsi qu'avec la CEE/ONU.
ISO/TC 46 Information et documentation
2.7 Ce comité a élaboré et tient à jour une série de normes relatives à l'indexation, au niveau
international, des publications commerciales:
ISO 2108 Numéro normalisé international du livre ISBN
ISO 3297 Numéro international normalisé des publications en série ISSN
ISO 3901 Code international normalisé des enregistrements (ISRC)
ISO 10444 Numéro international normalisé des rapports (ISRN)
ISO 10957 Numéro international normalisé de la musique (ISMN)
2.8 Le Comité ISO/TC 46 a également mis au point la norme ISO 3166 Codes pour la
représentation des noms de pays et de leurs subdivisions .  De plus, ce comité établit les normes
internationales de translittération de divers alphabets et caractères en des caractères latins.
ISO/TC 68 Banque, valeurs mobilières et autres services financiers
2.9 S'agissant de la facilitation du commerce, le Comité ISO/TC 68 a élaboré et tient à jour les
normes internationales pour la sécurité des transferts électroniques de fonds et, en général, de la
sécurité des messages de banque à banque et, en particulier, de la sécurité des transmissions ensyntaxe EDI.   Le Comité est en outre responsable de la tenue à jour des Codes 4217 pour la
représentation des données et types de fonds  qui s'appuient sur les normes ISO 3166 et ISO 9362
Messages bancaires télétransmis – Code d'identification des banques.G/C/W/80/Add.1
Page 12
ISO/TC 154 Processus, éléments d'informations et documents dans le commerce,
l'industrie et l'administration
2.10 Le Comité ISO/TC 154 est en train d'élaborer des normes internationales pour l'échange
d'informations dans l'administration, le commerce et  l'industrie.  Il a avalisé la norme EDIFACT/ONU
de la CEE/ONU sous la norme ISO 9735 Échange de données informatisées pour l'administration, le
commerce et le transport (EDIFACT) – Règl es de syntaxe au niveau de l'application ainsi que la
norme ISO 7372 Échange de données dans le commerce – Répertoire d'éléments de données
commerciales.    Étant donné que la normalisation des syntaxes pour le commerce électronique va
au-delà de l'ÉDIFACT/UN, la CEE/ONU, l'ISO et la CEI ont convenu de constituer un groupe mixte
pour approfondir le travail dans le cadre d'un Protocole d'accord officiel.  Selon ce Protocole, le
Comité ISO/TC 154 est chargé de gérer le projet du Répertoire sémantique de base  (BSR), lequel vise
la mise sur pied d'une base de données convenue au niveau international qui servira aux développeursde logiciels, et ce, pour un vaste éventail d'applications, dont l' EDI.
Autres comités
2.11 D'autres comités techniques dont les travaux sont axés sur l'élaboration de normes
industrielles techniques élaborent à l'occasion des normes connexes à la facilitation du commerce;
c'est le cas du Comité ISO/TC 22 Véhicules routiers , qui a élaboré la normes ISO 3780 Numéro
d'identification mondiale des constructeurs  (WMI) et ISO 4100 Code d'identification mondiale des
fabricants d'équipements  (WMPI).  Le Comité ISO/TC 104 Conteneurs pour le transport de
marchandises , quant à lui, a élaboré les normes ISO 6346 Codage, identification et marquage et
ISO 9897 Échange de données sur les équipements de conteneurs ainsi que la norme ISO 10374
Identification automatique.
Note:  L'ISO et la CEI publient d'autres normes internationales ayant trait à la facilitation du
commerce à part les normes susmentionnées, et plus particulièrement des normes qui se rapportent
aux transferts de fonds, aux valeurs mobilières, aux cartes d'identification et à l'automatisation en
général.  Les normes susmentionnées ont été retenues afin d'illustrer l'ampleur des activités de l'ISO
sur le plan de la facilitation du commerce.  Le Catalogue des normes ISO et ISO/CEI contient plus de11 000 titres et peut être consulté en ligne sur le site web de l'ISO à l'adresse http://www.iso.ch.
Chambre de commerce internationale (CCI)
2.12. La Chambre de commerce internationale a prié le Secrétariat d'actualiser comme suit
l'information fournie aux paragraphes 69 à 72:
2.13 Organisation non sectorielle et mondiale, la CCI est souvent chargée de coordonner les
activités de facilitation du commerce des organisations non gouvernementales.  Plusieurs milliers
d'entreprises réparties dans plus de 130 pays du monde en sont membres.  Elle recueille, coordonne etreprésente les positions des entreprises sur toutes les questions ayant trait aux procédures
commerciales et douanières, aux prescriptions en matière de documentation, aux réformes
réglementaires, aux transports, au commerce électronique et aux autres questions qui influent sur la
libre circulation transfrontières des marchandises.  En 1996, la CCI a indiqué que la modernisation et
la réforme des douanes seraient à l'avenir une préoccupation-clé, et elle a élaboré les Principes
directeurs internationaux pour les douanes , ensemble complet de pratiques destinées aux personnes
exerçant des activités dans les domaines du commerce et du transport internationaux.  Les
60 principes s'inspirent fortement de la Convention de Kyoto et de la Déclaration de Colombus (pour
un aperçu général des principes, se reporter à l'annexe XI).  En 1996, la CCI a conclu un Accord de
coopération  formel avec l'OMD.G/C/W/80/Add.1
Page 13
2.14 Les travaux de la CCI sont généralement effe ctués par plusieurs commissions et comités, qui
sont chargés chacun d'une ou plusieurs questions en rapport avec le commerce, les entreprises,
l'investissement ou la facilitation des échanges.  Le 1er janvier 1997, le Comité sur la réglementation
du commerce  a été restructuré et rebaptisé Comité sur les douanes et la réglementation du commerce
compte tenu de l'accent mis récemment par la CCI sur la réforme des douanes.  Le programme detravail de ce Comité pour 1997 vise notamment à:
- promouvoir et faire connaître les Principes directeurs internationaux pour les
douanes  auprès des autres organisations professionnelles et des gouvernements;
- susciter la participation des entreprises aux travaux de l'OMC sur les procédures et
formalités douanières conformément à la décision de Singapour sur la facilitation des
échanges (pour les recommandations spécifiques, se reporter à la déclaration de
politique de la CCI 103-32/57 de novembre 1997 à l'annexe ?);
- accroître la coopération entre les entreprises et les douanes dans le cadre de l'Accord
de coopération entre la CCI et l'OMD pour améliorer l'efficacité des contrôles
douaniers et de la facilitation;
- élaborer une gamme d'utilisations pratiques pour les Principes directeurs
internationaux pour les douanes, qui servirait de base à l'évaluation de l'efficacité desdouanes et au suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre.
2.15 D'autres commissions travaillent 
sur des questions étroitement liées à la facilitation du
commerce, comme la Commission des pratiques commerciales internationales , qui tient à jour les
Incoterms de la CCI et qui publie tout un éventail de contrats types et d'autres instruments à l'intention
des négociants.  Les commissions des transports  servent d'organes de résolution des problèmes
touchant des acteurs multiples dans le secteur des transports.  Le Comité permanent sur l'extorsion et
la corruption  encourage l'application des Règles de conduite de la CCI pour lutter contre l'extorsion et
la corruption dans les transactions commerciales internationales en incitant les entreprises et les
gouvernements du monde entier à coopérer.  La Commission de techniques et de pratiques bancaires
établit des normes d'autoréglementation pour les parties intervenant dans le financement du commerceextérieur, dont les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU).  Enfin, la
Commission des télécommunications et technologies de l'information ainsi que le groupe
multidisciplinaire chargé du commerce électronique se penchent sur les questions de politique et les
aspects pratiques du commerce électronique dans l' optique de promouvoir l'établissement d'un cadre
d'autoréglementation pour les transactions commerciales empruntant les réseaux ouverts.
2.16 La CCI favorise l'application de pratiques commerciales harmonisées entre ses membres afin
de faciliter le commerce transfrontières.  Elle a mis au point plusieurs instruments commerciauxdestinés aux milieux d'affaires, qui sont présentés à l'annexe XII du document G/C/W/80.
Chambre internationale de la marine marchande (CIMM)
2.17 La CIMM a informé le Secrétariat de ce qu'elle a le statut de consultant auprès de l'OMI, de
l'OMD, de la CEE/ONU, de l'ISO et de la CCI.   Récemment, elle s'est attachée à promouvoir
l'adoption des normes EDIFACT pour la transmission électronique des déclarations des navires auxautorités portuaires et nationales, à élaborer et à adopter les Lignes directrices de l'IMO sur le
traitement des voyageurs clandestins et, en collaboration avec la CEE/ONU, à améliorer les normes et
codes pour la représentation des lieux.G/C/W/80/Add.1
Page 14
Union internationale des transports routiers (IRU)
2.18 Le Secrétariat de l'IRU a demandé que le paragraphe 74 soit actualisé comme suit:
2.19 Les transports routiers figurent en tête de tous les modes de transport terrestre par le tonnage,
le kilométrage, le nombre de voyageurs et la valeur des marchandises transportées.  L'IRU a pour
objectif de promouvoir les transports routiers nationaux et internationaux et de défendre les intérêtsdes professionnels de ce secteur.  Elle sert de tribune internationale et de porte-parole pour les
organisations nationales de transport routier de 64 pays.  Elle est le garant international du
système TIR ( Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le
couvert des carnets TIR ) établi en 1959 (prorogé en 1975) sous les auspices de la Commission
économique pour l'Europe de l'ONU.  En coopération avec les organisations nationales, elle délivre
plus de 2 millions de carnets TIR par an.  L'IRU publie les résultats d'études sur les indices du
transport routier (prévisions), des statistiques mensuelles sur les délais d'attente aux frontières et unabrégé de documentation routière internationale.
2.20 Il a par ailleurs été proposé de modifier comme suit le premier paragraphe de l'annexe XIII
(Renseignements additionnels concernant les activités de l'IRU).
2.21 L'IRU s'emploie actuellement à identifier les obstacles au transport routier international des
voyageurs et des marchandises et à quantifier leur impact sur le commerce et le tourisme.  Elles'intéresse particulièrement aux formalités administratives (permis et contingents), aux taxes
excessives et discriminatoires, aux difficultés de passage à la frontière, aux restrictions en matière de
circulation (interdictions et barrages) et aux restrict ions appliquées à la libre circulation des chauffeurs
de métier (visas).
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)
2.22. Le secrétariat de la FIATA a demandé que l'information contenue à l'annexe XIV du
document G/C/W/80 soit modifiée comme suit:
2.23 La FIATA représente les intérêts des fournisseurs de services de transitaires en participant à
titre de conseiller ou de spécialiste à des réunions d'organismes internationaux en rapport avec les
transports.  La FIATA est mondialement reconnue co mme l'organisation qui représente officiellement
les services de transitaires.  On estime que, par le truchement de ses 96 membres ordinaires
(associations nationales) et de ses plus de 2 600 membres associés (transitaires) de 150 pays, la
FIATA rejoint quelque 40 000 entreprises dans le monde entier.
Documents de la FIATA pour la facilitation du commerce:
- FBL FIATA (Connaissement négociable FIATA pour transport multimodal), reconnu
par la CCI et ses membres dans le monde entier;
- FWR FIATA (Récépissé d'entreposage FIATA);
- FCR FIATA (Attestation de prise en charge FIATA);
- FCT FIATA (Certificat de transport FIATA);
- FFI FIATA (Instructions  d'expédition FIATA);
- Modèle de règles FIATA pour les services de transitaires;- SDT FIATA (Déclaration de chargeur FI ATA pour le transport de marchandises
dangereuses);
- Lettre de transport aérien recommandée par la FIATA pour les transitaires;
- FWB (Lettre de transport multimodal non négociable de la FIATA);
- SIC FIATA (Certificat de poids pour le transport intermodal).G/C/W/80/Add.1
Page 15
2.24 Le Manuel de dédouanement FIATA , destiné à aider les transitaires dans leurs tâches
quotidiennes, est fondé sur la Convention de Kyoto et sur le Système harmonisé.  Le Manuel de
facilitation  est fondé sur les recommandations du GT.4 de la CEE/ONU.
Autres activités de la FIATA
2.25 Assistance aux fournisseurs de services de transitaires:  formation (par exemple dans le cadre
du programme conjoint IATA/FIATA pour la formation des transitaires à la manutention des
cargaisons aériennes), assistance concernant les problèmes d'assurance responsabilité et conseils
pratiques pour l'échange de données électroniques.  Il existe pour tous les documents de transport
FIATA des messages EDI basés sur le programme ONU/EDIFACT.  La FIATA a mis au point des
directives EDIFOR  (App lication de l'EDI à l'industrie des transitaires) pour la transmission de
documents FIATA par EDI.
2.26 Les travaux de la FIATA se déroulent dans le cadre d'instituts, c'est-à-dire d'organes
consultatifs et de groupes de travail qui identifient les problèmes dans certains secteurs et œuvrent à
l'élaboration de solutions dans le cadre d'organisations internationales ou en contact direct avec les
administrations.  Ces instituts sont actuellement au nombre de sept:
- Institut Fret aérien
- Institut Questions douanières et facilitation- Institut Transport multimodal
- Comité consultatif Marchandises dangereuses
- Comité consultatif Questions juridiques
- Comité consultatif Relations publiques
- Comité consultatif Formation professionnelle
__________