RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/9
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3243)
Original: anglais Comité dessauvegardes
PROJET DECOMPTE RENDU DELAREUNION ORDINAIRE
TENUE LE5MAI 1997
Président: M.A.Buencamino (Philippines)
1. LeComité dessauvegardes atenuuneréunion ordinaire le5mai1997.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
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A. Observateurs: Organisations internationales intergouvernementales .......2
B. Législations nationales ...................................3
i) Examen denotifications nouvelles oumodifiées quele
Comité n'apasdéjàexaminées .........................3
a) Argentine -G/SG/N/1/ARG/3 &Suppl.1
b) Botswana -G/SG/N/1/BWA/1
c) Brésil -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1
d) Brunéi Darussalam -G/SG/N/1/BRN/1
e) Ghana -G/SG/N/1/GHA/1
f) Liechtenstein -G/SG/N/1/LIE/1
g) Sénégal -G/SG/N/1/SEN/1
h) Ouganda -G/SG/N/1/UGA/1
ii) Questions écrites ausujetdelalégislation précédemment
examinée delaRépublique deCorée ......................4
iii) Situation desnotifications delégislations ...................5
C. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde .......5
i) Notifications d'ouverture d'enquêtes (G/SG/N/6/ARG/1 +
Suppl.1) ........................................5
ii) Notifications concernant l'application demesures desauvegarde
provisoires (G/SG/N/7/ARG/1 +Suppl.1) ..................5G/SG/M/9
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iii) Notifications deconstatation del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave causé par
unaccroissement desimportations (G/SG/N/8/BRA/1,
G/SG/N/8/KOR/1, G/SG/N/8/KOR/2) ....................8
iv) Notifications declôture d'enquêtes enmatière desauvegarde
sansimposition demesures desauvegarde
(G/SG/N/9/KOR/1 +Corr.1) ..........................8
v) Notifications dedécisions d'appliquer desmesures de
sauvegarde (G/SG/N/10/BRA/1, G/SG/N/10/KOR/1 +
Corr.1 +Suppl.1 +Suppl.1/Corr.1, G/SG/N/10/USA/1) ........8
vi) Notifications concernant lanon-application demesures de
sauvegarde auxpaysendéveloppement (G/SG/N/11/BRA/1,
G/SG/N/11/KOR/1, G/SG/N/11/USA/1) ...................11
vii) Notifications concernant desconsultations (G/L/136-G/SG/6,
G/SG/7, G/SG/8, G/SG/9, G/SG/10, G/L/156-G/SG/11,
G/SG/12, G/SG/13) ................................12
D. Notifications desmesures préexistantes prises autitredel'article XIX
(G/SG/N/2/LIE, G/SG/N/2/SEN) .............................13
E. Notifications desmesures visées parl'article 11:1
(G/SG/N/3/LIE, G/SG/N/3/SEN) .............................14
F. Suivi delaDéclaration ministérielle deSingapour ..................14
G. Recommandation duGroupe detravail desobligations etprocédures
denotification .........................................14
H. Autre questions ........................................15
I. Election duBureau .....................................15
J. Datedelaprochaine réunion ordinaire .........................15
A. Observateurs: Organisations internationales intergouvernementales
3. LePrésident arappelé que,conformément auxprocédures adoptées parleConseil général au
sujet dustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (document
WT/L/161, Annexe 3),lesdemandes destatut d'observateur devaient êtreexaminées casparcaspar
chaque organe del'OMC auquel unedemande avaitétéadressée, compte tenudefacteurs telsquela
nature desactivités del'organisation concernée, lanature desacomposition, lenombre deMembres
del'OMC quifaisaient partie del'organisation, laréciprocité dupointdevuedelapossibilité d'assister
auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut d'observateur, etlefaitquel'organisation avait
étéounonassociée danslepassé auxtravaux duGATT. Asaréunion du7février, leConseil général
avaitnotéquelaBanque mondiale etleFMIavaient obtenu lestatut d'observateur auprès desorganesG/SG/M/9
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del'OMC enapplication desaccords conclus entrel'OMC etcesdeuxinstitutions. Encequiconcernait
lesautres organisations internationales intergouvernementales, leConseil général étaitconvenu: a)que
lesorganisations ayant déjàlestatut d'observateur auConseil général surunebaseadhocseverraient
accorder immédiatement lestatut d'observateur; b)quelePrésident procéderait àdesconsultations
pourlesorganisations internationales intergouvernementales dontlesdemandes n'avaient pasencore
étéexaminées; c)quelesautres organes del'OMC seraient invités àprocéder delamême manière.
Ainsi qu'ilétaitindiqué dansledocument G/SG/W/182, laBanque mondiale, laCNUCED, leFMI,
leGroupe ACP etl'OCDE avaient demandé lestatut d'observateur auComité.
4. LeComité aprisnotedufaitquelestatut d'observateur avaitétéaccordé àlaBanque mondiale
etauFMI. Iladécidé enoutre d'accorder lestatut d'observateur régulier àlaCNUCED, étantentendu
qu'ilyaurait réciprocité dupointdevuedesdocuments, delaparticipation auxdébats etd'autres aspects
dustatut d'observateur.
5. Concernantlademandeformuléeparl'OCDE,lereprésentantdelaThaïlandeaditqu'ilreprenait
lesvuesexprimées parsadélégation lorsdesréunions duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires etduComité despratiques antidumping, àsavoir qu'ilconvenait derenvoyer àune
dateultérieure l'examen decettedemande etque,dansl'intervalle, ilvalait mieux continuer d'admettre
l'OCDE surunebaseadhoc.Lereprésentant duBrésil étaitd'avisqueleComité devrait réfléchir
encore avant deseprononcer surcepoint, etquetoute décision d'accorder lestatut d'observateur
permanent àl'OCDE devrait êtreprise surlabasedelaréciprocité. Lereprésentant del'Indes'est
associé auxvuesexprimées parlesdeuxautres délégations.
6. LePrésident aproposé queleComité renvoie àunedateultérieure sadécision surlademande
destatut d'observateur régulier émanant del'OCDE. Dans l'intervalle, leComité pourrait continuer
d'inviter l'OCDE àassister àsesréunions surunebaseadhoc.
7. LeComité estconvenu dedifférer sadécision surlademande destatut d'observateur régulier
présentée parl'OCDE etdecontinuer d'inviter cetteorganisation àassister àsesréunions surunebase
adhoc.
8. S'agissant delademande formulée parleGroupe ACP, lePrésident aindiqué quecelui-ci,
quinebénéficiait pasdustatut d'observateur adhocauComité, avaitdemandé lestatut d'observateur
auprès deplusieurs organes del'OMC etquelesPrésidents decesorganes, dontleConseil général
etleConseil ducommerce desmarchandises, tenaient desconsultations aveclesMembres ausujet
decettedemande. LePrésident aproposé deprocéder àdesconsultations surlademande destatut
d'observateurauComitéprésentéeparleGroupeACPetdefairerapportauComitéàunedateultérieure.
9. LeComité enaainsidécidé.
B. Législations nationales
i) Examen denotifications nouvelles oumodifiées queleComité n'apasdéjàexaminées
10. LePrésidentarappeléquelesquestionsconcernantleslégislationsnouvellementnotifiéesauraient
dûêtrecommuniquées auMembre intéressé etauSecrétariat pourle14avril1997 auplustard. Il
aaussi indiqué quelesdélais fixéspourlacommunication desquestions étaient mieux observés eta
exhorté lesMembres àbienrespecter cesdélais.
11. LePrésident arappelé auxMembres qu'ilspouvaient poser oralement desquestions
complémentaires àlaréunion etque,pourobtenir desréponses écrites, ilétaitnécessaire d'adresser
lesquestions parécritauMembre dontlanotification étaitexaminée, ainsiqu'auSecrétariat, pourG/SG/M/9
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le2juin1997 auplustard. Quant auxréponses écrites àtoutes lesquestions posées parécrit, elles
devraient êtrecommuniquées auSecrétariat auplustardle7juillet 1997.
12. LeComité aprocédé àl'examen defonddeslégislations inscrites àl'ordre dujour.
13. Lesquestions posées ausujetdelalégislation del'Argentine sontreproduites danslesdocuments
suivants:
G/SG/Q1/ARG/5 soumises parleMexique
G/SG/Q1/ARG/6 soumises parlesCE
G/SG/Q1/ARG/7 soumises parlaCorée
G/SG/Q1/ARG/8 soumises parlesEtats-Unis
Lesréponses àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/Q1/ARG/9.
14. Aucune question n'aétéposée ausujet desnotifications delégislations présentées par
leBotswana, leBrésil, leBrunéi Darussalam, leGhana, leLiechtenstein, l'Ouganda etleSénégal.
15. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré préoccupé dufaitquelesréponses auxquestions
écrites quesadélégation avaitprécédemment posées auxdélégations delaCôted'Ivoire, duKenya
etduNigéria n'avaient pasencore étéreçues.
ii) Questions écrites ausujetdelalégislation précédemment examinée delaRépublique
deCorée
16. LeComité disposait desquestions écrites posées parleCanada ausujet delalégislation
précédemmentexaminéedelaCorée.CesquestionssontreproduitesdansledocumentG/SG/Q1/KOR/1.
17. Lesréponses àcesquestions sontreproduites dansledocument G/SG/Q1/KOR/2.
18. LePrésident arappelé auxMembres quelalégislation delaCorée serait inscrite d'office à
l'ordre dujourdelaréunion ordinaire suivante duComité. Parconséquent, touteautrequestion relative
àcettelégislation devrait êtreadressée parécritàlaCorée etauSecrétariat auplustardsixsemaines
avant ladatedecetteréunion, soitpourle8septembre 1997. LaCorée aétépriée dedonner des
réponses àcesquestions, parécrit, auplustarddeux semaines avant laréunion, soitpour le
6octobre 1997.
19. LePrésident aégalement rappelé auxMembres quecesmêmes délais s'appliqueraient aucas
oùleComité discuterait, àsaréunion suivante, detoute autre législation précédemment examinée.
Pourqueceslégislations figurent àl'ordre dujourdeladite réunion, lesquestions écrites devraient
parvenir auxMembres concernés etauSecrétariat le8septembre 1997 auplustard. Ladatelimite
pourlacommunication desréponses écrites àcesquestions serait le6octobre 1997.
20. LePrésident arappelé auxMembres quelques-uns deséléments delaDéclaration ministérielle
adoptée àSingapour endécembre 1996. Selon laDéclaration, lesMembres étaient "conscients de
leurs obligations d'achever sansplusattendre leurprocessus législatif interne", et"chaque Membre
devrait examiner deprèsl'ensemble deseslégislations ...existant[e]s ouprojeté[e]s pours'assurer
qu'[elles] sontpleinement compatibles aveclesobligations découlant del'OMC, etdevrait considérer
attentivement lesobservations ...formulées lorsdel'examen effectué parlesorganes compétents de
l'OMC ausujet delaconformité deslégislations ...avec lesrègles del'OMC, etapporter lesG/SG/M/9
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modifications appropriées lorsque celaestnécessaire." Acetégard, lePrésident étaitd'avisquele
Comité devrait peut-être sedemander sietcomment ilpourrait rendre compte desmesures prises par
lesMembres pourdonner suiteàcespoints delaDéclaration ministérielle. Ilasuggéré quelesMembres
examinent cetaspect, ettiennent desconsultations entreeuxetaveclePrésident surlafaçondeprocéder,
envued'endiscuter avant laparution durapport annuel duComité, enoctobre.
21. LeComité aprisnotedeladéclaration.
iii) Situation desnotifications delégislations
22. LePrésident asignalé quedenombreux Membres n'avaient toujours pascommuniqué la
notification requise. Plusprécisément, 46Membres n'avaient pasencore présenté denotification:
Angola, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Burkina Faso, Burundi,
Cameroun, Chypre, Congo, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau,
Guyana, Haïti, IlesSalomon, Jamaïque, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie,
Mongolie,Mozambique,Namibie,Niger,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Qatar,Républiquecentrafricaine,
Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Suriname, Swaziland,
Tanzanie, Tchad, Togo etZaïre.
23. Cettesituation perpétuait unmanque detransparence fortregrettable concernant lesnotifications
delégislations. LePrésident adenouveau demandé instamment àtouslesMembres quin'avaient
pasencore présenté lanotification requise delefaire. Demême, ilaexhorté touslesautres Membres
àencourager ceuxquin'avaient pasprésenté denotification àlefaire.
24. LeComité aprisnotedeladéclaration.
C. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde
i) Notifications d'ouverture d'enquêtes (article 12:1a))
25. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, l'Argentine avaitnotifié
l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave, etenavait exposé lesraisons; cette enquête portait surleschaussures (documents
G/SG/N/6/ARG/1 etSuppl.1).
26. Lesreprésentants desEtats-Unis etdesCommunautés européennes ontfaitsavoir qu'ilsétaient
préoccupés parl'ouverture decetteenquête, maisqu'ilsposeraient desquestions àcesujetautitre
d'unautre point del'ordre dujour, selon qu'ilconviendrait.
27. LeComité aprisnotedesdéclarations.
ii) Notifications concernant l'application demesures desauvegarde provisoires
28. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, unenotification concernant
l'application d'unemesure desauvegarde provisoire avaitétéreçue.Cette notification portait surune
mesure appliquée parl'Argentine auxchaussures (documents G/SG/N/7/ARG/1 etSuppl.1).
29. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait desérieux doutes quant àla
conformité avecl'Accord dudroitprovisoire appliqué parl'Argentine auxchaussures. Lesdonnées
fournies parl'Argentine indiquaient que,silesimportations effectives dechaussures avaient augmenté
de1991à1993, ellesavaient diminué àlafoisenvaleur etenquantité, de1994à1995. Ellesavaient
également diminué enquantité de1993à1994. Onvoyait malcomment unetendance àlabaisse dansG/SG/M/9
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lesimportations récentes pouvait permettre dedéterminer qu'ilexistait des"éléments depreuve
manifestes" selon lesquels unaccroissement desimportations avait causé oumenaçaitdecauser un
dommage grave, ouétayer laconclusion del'Argentine selon laquelle toutdélaidansl'imposition de
droits causerait, ausensdel'article 6del'Accord, "untortqu'ilserait difficile deréparer".
30. Selon lesdonnées fournies danslerapport technique élaboré parlaCommission nationale du
commerce extérieur del'Argentine, laconsommation nationale apparente dechaussures, tellequ'elle
avaitétéévaluée parlerequérant, étaittombée de103millions depaires en1992à75millions en1995.
Ladite Commission avaitindiqué quelabaisse alléguée delaconsommation aucours desannées 1993
et1994devrait fairel'objetd'uneenquête, étantdonné qu'elleavaitcoïncidé avecdesannées deforte
croissance delademande debiens deconsommation, delaproduction industrielle totale etduproduit
intérieur brut. Onvoyait malcomment legouvernement del'Argentine pouvait expliquer cettebaisse
de25pourcentdelaconsommation apparente surlapériode dequatre ansconsidérée. L'Accord
surlessauvegardes prévoyait que,lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations
causaient undommage àlabranche deproduction nationale enmême temps, cedommage nedevait
pasêtreimputé àunaccroissement desimportations. Lerapport technique delaCommission indiquait
que"sil'ondevait accepter lesdonnées concernant laconsommation apparente etlaproduction, une
partie delabaisse delaproduction serait attribuée àlabaisse delaconsommation etuneautre partie
seulement àuneaugmentation desimportations", etque"leséléments depreuve figurant dansledossier
montraient qu'àcestade, ledommage pourrait êtreattribué moins auximportations actuelles qu'à
l'évolution delaconsommation etàlaréorganisation delabranche deproduction quiétaitimportante
compte tenudesmontants investis dansdenouveaux biens d'équipement". Onpouvait sedemander
pourquoi, danssadécision relative àl'imposition demesures provisoires, leSous-Secrétariat au
commerce extérieur n'avaitpasmentionné labaisse notable delaconsommation etlaréorganisation
delabranche deproduction aunombre desvariables -figurant danslesdocuments G/SG/N/6/ARG/1-
G/SG/N/7/ARG/1 -examinées afindedéterminer qu'ilexistait descirconstances critiques.
31. Dans leparagraphe 6delanotification qu'elleavait adressée auComité, l'Argentine avait
mentionné plusieurs variables (parexemple laproduction, lacapacité, l'emploi) indiquant unebaisse
globale desactivités delabranche deproduction nationale dechaussures de1991 à1995. Toutefois,
onnevoyait pasclairement enquoilesdonnées enregistrées jusqu'en1995 justifiaient lanécessité
deprendre desmesures d'urgence en1997. Lesimportations avaient également diminué àlafoisen
termesrelatifsetentermesabsolusentre1993et1995,desortequ'ilétaitencoreplusdifficiledejustifier
l'adoptiond'unemesuredesauvegarded'urgenceen1997.Ladéterminationdel'existenced'unemenace
dedommagegravedevaitsefondersurdesfaits,etnonpasseulementsurdesallégations,desconjectures
oudelointaines possibilités. Onpouvait sedemander quels faitslesautorités del'Argentine avaient
utilisés pourétablir leurdétermination, sachant quelesdonnées disponibles lesplusrécentes remontaient
à1995. Rienn'indiquait quelesautorités del'Argentine aientanalysé lescritères surlesquels onse
fonde habituellement pourdéterminer l'existence del'imminence évidente d'unemenace, telsqu'une
progression soudaine desimportations, uneaugmentation rapide desstocks d'importation, unecapacité
industrielle étrangère excédentaire etd'autres facteurs semblables.
32. Lesmesures provisoires adoptées pourlamajorité despositions tarifaires étaient pratiquement
identiques auxdroits spécifiques incompatibles aveclesdispositions duGATT quiavaient étéenvigueur
jusqu'àl'impositiondesmesuresdesauvegardeprovisoires.Aussisemblait-ilquel'Argentineaitemployé
cesdernières comme moyen delégitimer aposteriori desdroits incompatibles aveclesdispositions
duGATT, plutôt quedansl'intention objective deremédier àundommage causé auxproducteurs
nationaux. Lanotification adressée parl'Argentine auComité allait danslesensdecetteconclusion.
Elleindiquait quelamesure provisoire, quiavait faitl'objet d'unedécision entrée envigueur
le24février 1997, étaitnécessaire parce quelaseuleabsence dedroits spécifiques minimaux recréerait
lescirconstances critiques requises pourl'adoption demesures provisoires. Lanotification précisait
également que"leMinistère del'économie [préconisait] desupprimer lesdroits spécifiques minimauxG/SG/M/9
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àl'importation dechaussures, cequiaboutirait àl'imminence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave pourlaproduction nationale". Ainsi, ilsemblait quelegouvernement del'Argentine
aitcréélui-même descirconstances critiques ensupprimant lesdroits spécifiques qu'ilappliquait.
Onnevoyait paspourquoi l'Argentine avaitimposé desmesures desauvegarde provisoires identiques
àlaplace decesdroits spécifiques. Depuis octobre 1996, lesEtats-Unis menaient desconsultations
avecl'Argentine envuederendre lesdroits temporaires qu'elleappliquait auxchaussures conformes
auxobligations découlant del'OMC. Dans cesconditions, pourquoi l'Argentine avait-elle imposé
desmesures desauvegarde provisoires alors qu'elleavaitentamé desdiscussions afindesupprimer
oudemodifier lesdroits spécifiques pourlesrendre conformes auxobligations découlant del'OMC?
Lereprésentant ademandé silegouvernement del'Argentine avaiteul'intention d'imposer lesmesures
desauvegarde lorsqu 'ilavaitpourlapremière foisengagé desconsultations aveclesEtats-Unis.
33. Lemoment choisi pourprendre cesdiverses mesures aggravait lapréoccupation desEtats-Unis.
Ledécret supprimant lesdroits spécifiques, publié le24février 1997, nécessitait prétendument
l'imposition immédiate demesures desauvegarde provisoires, cequiavaitétéfaitle24février 1997
également. Lelendemain, l'Organe derèglement desdifférends étaitconvenu d'établir ungroupe spécial
derèglement desdifférends del'OMC afind'examiner lesdroits spécifiques imposés parl'Argentine
àl'importation desmêmes marchandises. Préoccupés parcetusage manifestement abusif del'Accord
surlessauvegardes del'OMC, lesEtats-Unis souhaitaient porter cesquestions àl'attention duComité,
toutcomme ilsl'avaient faitdansd'autres organes del'OMC. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé
demettre cesquestions parécritetdelescommuniquer auComité etàl'Argentine, pourquecette
dernière puisse yrépondre parécrit.
34. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation comprenait quel'application d'unemesure
desauvegarde provisoire puisse susciter desinquiétudes: c'étaitlaraison pourlaquelle sonpaysavait
proposé, danssanotification, detenirdesconsultations autitredel'article 12del'Accord surles
sauvegardes. Desconsultations bilatérales avaient déjàétémenées avecd'autres Membres del'OMC.
Sanspréjudice decesconsidérations, etàtitrepréliminaire, onpouvait direqu'uneanalyse delapériode
surlaquelleportaitl'enquête(1991-1995),tellequecellequifiguraitdansledocumentG/SG/N/6/ARG/1,
permettait deconstater quelesimportations totales desproduits soumis àl'enquête étaient passées de
8,86millions à15,11 millions depaires, soituneaugmentation de72pourcent,entre 1991 et1995.
Aucours delamême période, lavaleur c.a.f. desimportations étaitpassée de44,4millions à
114,2 millions dedollars EU,soituneprogression de157pourcent. L'Argentine nepouvait accepter
laremarque desEtats-Unis selonlaquelle elleemployait cettemesure pourlégitimer aposteriori d'autres
types demesures, pasplusqu'ellenereconnaissait quelesautres mesures étaient incompatibles avec
lesrègles del'OMC. Lesmesures mentionnées parlesEtats-Unis n'avaient pasàêtreexaminées dans
lecadre duComité dessauvegardes. L'Argentine rejetait l'allégation d'usage abusif del'Accord sur
lessauvegardes. Elleavait toujours respecté lalettre etl'esprit decetaccord. Premièrement, elle
avaitapprouvé ledécret réglementaire portant application desprocédures prévues dansl'Accord, décret
queleComité avaitexaminé sansytrouver àredire. Deuxièmement, lorsqu 'ellesavaient analysé la
première requête déposée parunebranche deproduction nationale, lesautorités argentines avaient
agidemanière extrêmement responsable etsérieuse entenant compte ducaractère exceptionnel qu'avait
unemesure desauvegarde. Troisièmement, avant dedécider d'ouvrir l'enquête etd'appliquer une
mesure provisoire, ellesavaient évalué touslespoints defaitetdedroitausujetdesquels deséléments
depreuve avaient étéversés audossier del'enquête. Enfin, concernant lesquestions posées parles
Etats-Unis, l'Argentine répondrait parécritàtoutes lesquestions qu'ellerecevrait parécrit. (Après
laréunion, laversion écrite desquestions desEtats-Unis aétédistribuée souslacoteG/SG/Q2/ARG/1.
Lesréponses del'Argentine ontétédistribuées souslacoteG/SG/Q2/ARG/2.)
35. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/SG/M/9
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iii) Notifications deconstatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave causé parunaccroissement desimportations
36. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, troisnotifications de
constatation del'existence d'undommage grave causé parunaccroissement desimportations avaient
étéreçues.Unedecesnotifications émanait duBrésil etportait surlesjouets; lesdeuxautres avaient
étéprésentées parlaCorée etconcernaient lesproduits laitiers etlesbicyclettes. Cesnotifications
figuraientdanslesdocumentsG/SG/N/8/BRA/1,G/SG/N/8/KOR/1etG/SG/N/8/KOR/2,respectivement.
37. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé àladélégation duBrésil qu'ellen'avait
toujours pasrépondu parécritauxquestions posées parlesCEdanslecadre desdiscussions bilatérales
surlanotification delaconstatation del'existence d'undommage grave concernant lesimportations
brésiliennes dejouets (document G/SG/N/8/BRA/1), questions auxquelles leBrésil avaitpromis de
répondre avant d'appliquer unemesure. Lesdoutes desCEpersistaient quant àlaconstatation de
l'existence d'undommage grave. Lereprésentant duBrésil aditque,sauferreur desapart,desréponses
écrites avaient étéremises auxCElorsdesconsultations quis'étaient tenues endécembre, etquele
Brésil étaitdisposé àdonner touteautreexplication ouprécision quiluiserait demandée. Lereprésentant
desCommunautés européennes aindiqué qu'ilvérifierait ledossier desconsultations, etqu'ilclarifierait
lasituation avecleBrésil, sinécessaire, danslecadre d'entretiens bilatéraux.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé àladélégation delaCorée queles
CEcontinuaient dedouter fortement del'existence d'undommage grave concernant lesproduits laitiers
constatée parlaCorée (document G/SG/N/8/KOR/1).
39. LeComité aprisnotedesdéclarations.
iv) Notificationsdeclôtured'enquêtesenmatièredesauvegardesansimpositiondemesures
desauvegarde
40. LePrésident asignalé que,depuis laréunion précédente duComité, unenotification avaitété
reçue,quiannon çaitlaclôture d'uneenquête enmatière desauvegarde sansimposition demesures
desauvegarde. Cette notification émanait delaCorée etconcernait sonenquête surlesbicyclettes
(document G/SG/N/9/KOR/1 +Corr.1). Aucune question n'aétéposée ausujetdecettenotification.
v) Notifications dedécisions d'appliquer desmesures desauvegarde
41. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, troisnotifications de
décisions d'appliquer desmesures desauvegarde avaient étéreçues.Lapremière émanait duBrésil
etportaitsurlesjouets(documentG/SG/N/10/BRA/1).LadeuxièmeprovenaitdelaCoréeetconcernait
lesproduits laitiers (document G/SG/N/10/KOR/1 +Corr.1 +Suppl.1 +Suppl.1/Corr.1). La
troisième, relative aux balais ensorgho àbalais, était présentée parlesEtats-Unis
(document G/SG/N/10/USA/1).
42. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation envisageait sérieusement
dedemander unexamen plusapprofondi delamesure prise parleBrésil, étantdonné lesdoutes des
CEquant àlamanière dontcertains Membres del'OMC utilisaient lesmesures desauvegarde. Les
sauvegardes semblaient êtredevenues uneréaction àdesimples accroissements desimportations qui
netenait guère compte desconditions danslesquelles cesimportations avaient eulieu. LesCE
s'interrogeaient surlameilleure manière deprotéger lesdroits prévus parl'OMC àcetégard.
43. S'agissant delanotification duBrésil, lereprésentant duJapon ademandé desprécisions sur
certains aspects desréponses écrites duBrésil auxquestions écrites duJapon (documentG/SG/M/9
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G/SG/Q2/BRA/2). Premièrement, leBrésil avait indiqué danssesréponses quelesimportations
originaires depaysendéveloppement Membres, dontleParaguay etl'Uruguay, quiétaient membres
duMERCOSUR, étaient exemptées del'application delamesure conformément àl'article 9del'Accord
surlessauvegardes. Onnesavait pass'ilenallait demême pourlesimportations originaires de
l'Argentine et,dansl'affirmative, comment celaétaitjustifié autitreduGATT de1994etautitrede
l'Accord. Ilressortait desstatistiques fournies parleBrésil quelapartdesimportations decertains
jouets originaires del'Argentine étaitsupérieure à3pourcentdesimportations brésiliennes totales
duproduit pour1995. Ilsemblait yavoir contradiction entrelesindications données parleBrésil lors
delaréunion ordinaire précédente duComité (àsavoir, quelamesure s'appliquait àtouslespaysmais
que,étantdonné l'existence duTraité duMERCOSUR, l'effetdelamesure surcespaysétaitnul),
etsesréponses auxquestions duJapon. Deuxièmement, selon l'article 2del'Accord, unemesure
desauvegarde nepouvait êtreappliquée auxproduits quecasparcas,alorsquelesréponses fournies
auJapon laissaient entendre queleBrésil n'avaitpasmené d'examen produit parproduit: aucontraire,
ilavait traité touslesjouets comme constituant uneseule etmême catégorie. Ilfaudrait d'autres
éclaircissements surlamanière dontleBrésil justifiait cela.Troisièmement, leJapon n'étaitpasd'accord
aveclafaçondontleBrésil interprétait lanotion de"produits directement concurrents" etniavec
l'application decelle-ci enl'espèce. Ilsemblait nepasyavoir d'élasticité croisée delademande entre
lesdifférents types deproduits soumis àl'enquête, parexemple entre lesjouets àroues etlesjeux
vidéo. L'argument selon lequel touslesjouets couverts parlamesure desauvegarde étaient directement
concurrents nepouvait pasêtreétayé paruneanalyse dumarché. Parconséquent, desdistinctions
devaient êtreétablies entre lesdifférentes catégories surlabasedefacteurs telsquel'âgeetlesexe
desutilisateurs, lesprix,etc.Ilaurait fallumener uneétude demarché pluspoussée pourdéterminer
silesimportations dechaque catégorie dejouets pouvaient sesubstituer directement àdesjouets
nationaux. LeJapon étaitpréoccupé àcetégard parlesvuesexprimées parleBrésil, etréservait les
droits qu'iltenait desAccords del'OMC concernant lapoursuite del'examen decettequestion.
44. Enréponse àlaquestion desCE,lereprésentant duBrésil aditquedesconsultations avec
lesCEavaient puavoir lieuàdeuxreprises, queleBrésil s'étaitefforcé deprésenter demanière aussi
constructivequepossibletouslesrenseignementspertinentspourl'enquête,etqu'ilenfourniraitd'autres,
aubesoin. Lesdocuments quiavaient étéremis auComité étaient suffisamment complets etexplicites
pourquelesCEetlesautres Membres intéressés ytrouvent lesrenseignements nécessaires concernant
laraison pourlaquelle leBrésil avaitprisunemesure desauvegarde.
45. Pourcequiétaitdesquestions duJapon, lereprésentant duBrésil arépondu, premièrement,
qu'iln'yavaitpasdecontradiction entrelesréponses écrites données auJapon etlesdéclarations faites
parleBrésil àlaréunion d'octobre telles qu'ellesétaient consignées danslecompte rendu deladite
réunion. Lamesure desauvegarde nes'appliquait niauParaguay niàl'Uruguay (deux membres du
MERCOSUR), puisque lesimportations totales del'unetdel'autre étaient inférieures auniveau
deminimis de3pourcent. Aucours del'enquête, lesmembres duMERCOSUR n'avaient pasfait
l'objetd'untraitement différent deceluiquiavaitétéaccordé auxautres Membres del'OMC. Comme
c'étaitlecaspourl'Argentine, silesimportations originaires del'Uruguay ouduParaguay avaient
étésupérieures auniveau deminimis ,lamesure aurait étéappliquée àcesdeuxpays, maisn'aurait
euaucun effet, étantdonné lapréférence tarifaire dezéropourcentdontilsbénéficiaient entantque
membres duMERCOSUR. Lasemaine précédente, leComité desaccords commerciaux régionaux
avait tenuuneréunion aucours delaquelle lesMembres intéressés auraient puposer auBrésil des
questions ausujetduMERCOSUR. Deuxièmement, pourcequiétaitdel'analyse desvariables choisies
surlabased'uneseule etmême catégorie englobant touslesjouets, uneexplication détaillée dela
question figurait danslesréponses queleBrésil avaitdonnées auJapon etdanslesnotifications qu'il
avait adressées auComité. Troisièmement, l'Accord faisait référence àdes"produits directement
concurrents", sanstoutefois définir leconcept. Auxfinsdel'enquête menée parleBrésil, ilétaitentendu
quececonceptdésignaitdesproduitssedisputantunmêmemarché,visantlesmêmesobjectifsetpouvant
sesubstituer directement lesunsauxautres. Or,lesjouets pouvaient toussesubstituer directementG/SG/M/9
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lesunsauxautres. LeBrésil donnerait trèsvolontiers auJapon uncomplément auxréponses écrites
concernant cespoints.
46. Seréférant àlanotification delaCorée relative auxproduits laitiers, ledélégué dela
Nouvelle-Zélande aremercié laCorée desanotification (G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1), quitraduisait
uneffort pourrépondre auxquestions etauxpréoccupations desMembres quant àl'application d'une
mesure desauvegarde auxmélanges àbasedelaitenpoudre; ill'aégalement remerciée d'avoir inclus,
danssescalculs duniveau descontingents d'importation, desrenseignement relatifs aupremier semestre
de1996, afindetenircompte detendances plusrécentes desimportations. Toutefois, après avoir
examiné lanotification, laNouvelle-Zélande amaintenu queladécision initiale d'imposer unemesure
desauvegarde nepouvait pasêtreétayée parleséléments depreuve présentés. L'article XIXduGATT
exigeait expressément que,pourpouvoir appliquer desmesures desauvegarde, laCorée prouve au
préalable quelesimportations s'étaient accrues parsuitedel'évolution imprévue descirconstances
etparl'effetd'engagements assumés, ycompris lesconcessions tarifaires. Or,laCorée n'avaitpas
suffisamment étudié cespoints, enparticulier l'évolution imprévue descirconstances, avant dedécider
d'adopter unemesure desauvegarde. Lespreuves del'existence d'unliendecausalité entre
l'accroissement desimportations etledommage étaient contestables, carl'utilisation destatistiques
annuelles agrégées desniveaux desstocks etdesprixpouvait induire enerreur. Uneanalyse mensuelle
montrerait queledommage, s'ilexistait vraiment, n'étaitpasdûàunaccroissement desimportations,
lesautres facteurs pouvant contribuer àcauser undommage n'avaient pasétésuffisamment étudiés.
Iln'appartenait pasauxautres Membres (contrairement àcequelaCorée laissait entendre) dedéterminer
lacause principale d'undommage subiparlabranche deproduction nationale. C'étaitlepaysqui
voulait appliquer unemesure desauvegarde quidevait prouver queledommage nepouvait êtredû
qu'àl'accroissement desimportations, condition àlaquelle laCorée n'avait passatisfait. Le
gouvernementcoréenn'avaitpasfournid'élémentsdepreuvesolidespermettantderejeterlaconstatation
quecontenait l'analyse del'Association coréenne del'industrie alimentaire, àsavoir que,siundommage
avait étécausé àlabranche deproduction nationale, ilétaitsansrapport avecl'accroissement des
importations. LaNouvelle-Zélande n'étaittoujours pasconvaincue quelaCorée aitsatisfait aux
prescriptions énoncées dansl'Accord surlessauvegardes pourjustifier l'application delamesure de
sauvegarde enquestion.
47. Ledélégué del'Australie aapprouvé lesobservations formulées parlaNouvelle-Zélande.
L'Australie aremercié laCorée deluiavoir donné uncomplément d'information etd'yavoir inclus
desrenseignements relatifs aupremier semestre de1996. Iln'enrestait pasmoins qu'ellepartageait
lespréoccupations delaNouvelle-Zélande quant àl'établissement d'unliendecausalité etquant au
faitqued'autres facteurs susceptibles d'avoir contribué àcauser undommage n'avaient pasété
suffisamment examinés aumoment delaconstatation. Parconséquent, l'Australie n'étaitpasconvaincue
quelaCorée aitsatisfait auxprescriptions énoncées dansl'Accord surlessauvegardes pourjustifier
lamesure enquestion. Elles'interrogeait surlesdispositions àprendre envuederedresser lasituation.
48. Ledélégué desCommunautés européennes aindiqué quelesautorités communautaires
partageaient pratiquement toutes lespréoccupations mentionnées parl'Australie etparla
Nouvelle-Zélande, etarappelé quesadélégation avait demandé queleComité tienne uneréunion
extraordinaire, cequ'ilavaitfaitenfévrier 1997, afind'examiner cettedétermination. Lesrésultats
decetteréunion etdetouslesexamens auxquels leComité avaitprocédé jusque-là n'avaient passuffi
àcalmer cesinquiétudes. L'utilisation demesures desauvegarde -quidevait êtreexceptionnelle dans
lecadre del'OMC -d'unemanière quisuscitait àtoutlemoins desdoutes quant àlaconformité de
celles-ci aveclesrègles del'OMC, etàunmoment oùlaCorée menait une"campagne defrugalité"
ausujet delaquelle lesCEs'étaient déjàprononcées dansd'autres organes del'OMC, avivait les
préoccupations. Lesautorités communautaires s'interrogeaient surlesmesures àprendre envuede
protéger leurs droits danslecadre del'OMC.G/SG/M/9
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49. Lereprésentant delaCorée arappelé queleComité avaitconsacré, enfévrier, touteunesession
àcetteseulequestion etquelaCorée avaitalorsdonné auxpaysconcernés desrenseignements détaillés,
quiavaient étédistribués entantquedocument del'OMC. Ilnerestait pratiquement plusrienàajouter
enréponse auxdéclarations quivenaient d'êtrefaites. LaCorée enprenait noteetseréservait ledroit
d'apporter d'autres réponses (concernant, parexemple, laquestion del'"évolution imprévue des
circonstances"), mais elleavait traité àfondlaplupart despoints soulevés etdespréoccupations
exprimées, dansl'exposé qu'elleavaitfaitàlaréunion extraordinaire defévrier etdanslanotification
supplémentaire qu'elleavaitprésentée. Deplus, laquestion desmesures desauvegarde avaitpeude
rapport aveclacampagne defrugalité.
50. S'agissant delamesure desauvegarde relative auxbalais ensorgho àbalais notifiée parles
Etats-Unis, ledélégué delaColombie ainsisté surlesgraves préoccupations quiavaient déjàété
exprimées àlaréunion extraordinaire duComité, tenue enfévrier, concernant lamanière dontcette
mesure avait étéadoptée. Etant donné qu'unetellemesure étaitcontraire auxprocédures etaux
prescriptions établies dansl'Accord surlessauvegardes pourl'adoption d'unemesure, etqu'ellecausait
undommage grave auxexportateurs colombiens duproduit enquestion, laColombie avaitdemandé
l'ouverture deconsultations danslecadre del'ORD afindeclarifier lajustification delamesure et
detrouver unesolution positive àceproblème. Lesquestions defondrelatives àl'adoption decette
mesure etàsonbien-fondé seraient posées danslecontexte desconsultations susmentionnées.
51. Reprenant cequiavait étéditprécédemment, lereprésentant duMexique afaitvaloir que
l'enquête menée parlesEtats-Unis n'étaitniappropriée niconforme auxobligations contractées par
cepaysauplaninternational. LeMexique avaitprisunesériededispositions pourdéfendre sesintérêts
etsesdroits, cequ'ilcontinuerait defairepartout oùillejugerait utile. Ilespérait quelesEtats-Unis
redresseraient lasituation danslesplusbrefs délais.
52. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilferait partdespréoccupations exprimées aux
autorités desonpays. S'agissant delademande deconsultations présentée parlaColombie, dansle
cadre dusystème derèglement desdifférends, celle-ci recevrait avant lafindelajournée unelettre
d'acceptation delademande deconsultations, lesquelles devraient setenirentemps opportun.
53. LeComité aprisnotedesdéclarations.
vi) Notifications concernant lanon-application demesures desauvegarde auxpaysen
développement
54. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, troisnotifications avaient
étéreçuesconcernant lanon-application d'unemesure desauvegarde àdespaysendéveloppement
Membres dontlesimportations étaient inférieures auxseuils établis. Cesnotifications émanaient du
Brésil pourlesjouets (document G/SG/N/11/BRA/1), delaCorée pourlesproduits laitiers (document
G/SG/N/11/KOR/1), etdesEtats-Unis pourlesbalais ensorgho àbalais (G/SG/N/11/USA/1).
55. S'agissant delanotification desEtats-Unis relative àlamesure appliquée auxbalais ensorgho
àbalais, lereprésentant deHong Kong, rappelant l'intervention faiteparcelle-ci lorsdelaréunion
extraordinaire defévrier 1997, s'estditpréoccupé parlamanière unilatérale etarbitraire dontles
Etats-Unis avaient appliqué ladisposition del'article 9:1del'Accord surlessauvegardes intéressant
lespays endéveloppement. Le28novembre 1996, lesEtats-Unis avaient décidé derelever
temporairementledroitapplicableauximportationsdebalaisensorghoàbalaisenprovenancedecertains
fournisseurs, dontHong Kong. Or,autitredel'article 9:1del'Accord surlessauvegardes, les
Etats-Unis étaient tenus denepasappliquer lamesure àunproduit originaire depaysendéveloppement
tantquelapartdecespays, prisindividuellement, danslesimportations totales nedépasserait pas
3pourcent, etquecesderniers necontribueraient pascollectivement pourplusde9pourcentauxG/SG/M/9
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importations totales duproduit considéré. Lesexportations duproduit effectuées parHong Kong vers
lesEtats-Unis étaient desexportations deminimis ,quis'élevaient à1923dollars EUen1994, à
128dollars EUen1995, etquiétaient nulles en1996. Hong Kong aurait doncdûêtreexemptée de
lamesure. Lorsdelaréunion extraordinaire duComité tenue enfévrier, lesEtats-Unis avaient dit
quelalisted'exemptions avait étédressée enfonction delalistedebénéficiaires deleurschéma
généralisé depréférences, dontHong Kong nefaisait paspartie. Hong Kong avaituneobjection de
principe àformuler quant àl'utilisation decettebasepourétablir lalisted'exemptions. LeSGPétait
unsystème depréférences; donc, lepaysdonateur pouvait fairevaloir qu'ilétaitlibrededécider de
lateneur desalistedebénéficiaires. Mais, ilenallait toutautrement danslecadre del'OMC. Il
étaitdetradition auGATT quelespaysendéveloppement sedésignent eux-mêmes comme tels,et
cettepratique n'avaitpaschangé depuis l'entrée enactivité del'OMC. Hong Kong nepouvait pas
seconsidérer comme unpaysdéveloppé, alorsquelesautres paysdéveloppés nelaconsidéraient pas
comme leurégale. Ainsi, lesexportations deproduits textiles effectuées parHong Kong verscertains
paysdéveloppés étaient encore assujetties àdescontingents. Hong Kong n'acceptait pasqueles
Etats-Unisl'excluentunilatéralementduchampd'applicationdeladispositiondel'article9:1del'Accord
surlessauvegardes intéressant lespaysendéveloppement, auseulmotif qu'ellenefigurait passur
lalistedesbénéficiaires deleurschéma SGP. Permettre àunMembre dedéfinir ouderedéfinir, de
façonunilatérale, arbitraire ousélective, lestatut d'unautre Membre danslecadre del'OMC était
unepratique quidevrait vivement inquiéter touslesMembres, etenparticulier lespays en
développement, carellerisquait d'êtreunmoyen détourné d'annuler oudecompromettre lesavantages
résultant pourlesdifférents Membres desAccords del'OMC, avantages quiétaient liésàleurstatut
etquiavaient éténégociés danslecadre deprécédents cycles denégociations multilatérales. Hong Kong
avait uneobjection deprincipe àformuler aumotif quelesEtats-Unis avaient déterminé defaçon
unilatérale etarbitraire sonstatut danslecadre del'OMC auxfinsdel'article 9:1del'Accord. La
question revêtait unintérêt systémique pourHong Kong, quiseréservait ledroitderevenir surcette
affaire, sibesoin était.
56. Ledélégué desEtats-Unis aditque,puisque Hong Kong n'avaitpasdenombreux arguments
parrapport àcequ'elleavaitfaitvaloir àlaréunion extraordinaire defévrier duComité, ilnepouvait
rienajouter auxobservations formulées, quisemblaient avoir étébiencomprises. Toutefois, ilferait
partdesinquiétudes deHong Kong auxautorités desonpays.
57. LeComité aprisnotedesdéclarations.
vii) Notifications concernant desconsultations
58. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente, uncertain nombre denotifications
avaient étéreçuesconcernant desconsultations autitredel'article 12del'Accord. LesEtats-Unis
avaient notifié lesrésultats desconsultations qu'ilsavaient tenues aveclaColombie, leHonduras et
leMexique ausujetdesbalais ensorgho àbalais (document G/L/136-G/SG/6). LesCE,l'Australie
etlaNouvelle-Zélande avaient faitparvenir auSecrétariat desdemandes deconsultations aveclaCorée
concernant lesproduits laitiers, dont lesrésultats avaient étécommuniqués parlaCorée
(documents G/SG/7, G/SG/8, G/SG/9, G/SG/10 etG/L/156-G/SG/11, respectivement). Enfin, les
CEavaient présenté unedemande deconsultations avecl'Argentine àpropos deschaussures, et
l'Argentine avaitnotifié saréponse (documents G/SG/12 etG/SG/13, respectivement).
59. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitsavoir quelesconsultations quis'étaient
tenues lasemaine précédente avecl'Argentine ausujetdel'imposition d'unemesure provisoire visant
leschaussures avaient étéfructueuses, maisquecertaines préoccupations subsistaient, sibienqueles
CEauraient encore besoin d'autres précisions surcetteaffaire. Ledélégué del'Argentine aaccepté
depoursuivre lesconsultations, enespérant qu'ellescontinueraient d'êtreanimées dumême esprit
constructif.G/SG/M/9
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60. S'agissant delanotification parlesEtats-Unis desrésultats desconsultations relatives auxbalais
ensorgho àbalais (document G/L/136-G/SG/6), lereprésentant delaColombie afaitobserver que
lesEtats-Unis n'avaient pasménagé lespossibilités adéquates deconsultation queprévoyait l'article 12:3
del'Accordsurlessauvegardes.LanotificationdesEtats-Unismentionnaittroisconsultationsdistinctes,
maiscelles du16août1996s'étaient tenues aveclesecteur privé et,partant, n'avaient rienàvoiravec
lesconsultations prévues parl'article 12:3, quisontintergouvernementales. Demême, lesconsultations
du28août1996n'étaient pasconformes àladisposition del'article 12:3selonlaquelle lesconsultations
devaient setenirunefoispriseladécision d'imposer unemesure desauvegarde; or,àlaconnaissance
delaColombie, celanes'étaitpasproduit avant le30août1996, dateàlaquelle lePrésident des
Etats-Unisavaitdécidéd'autoriserl'impositiond'unemesureetdechargerleReprésentantdesEtats-Unis
pourlesquestionscommercialesinternationalesdenégocieretdeconclure,dansles90jours,desaccords
relatifs auxexportations debalais ensorgho àbalais àdestination desEtats-Unis. Pendant cettepériode
(du30aoûtau30novembre), laColombie avaitétéinvitée àassister, le27novembre, àuneréunion
quel'onnesaurait qualifier deconsultation, carils'agissait plutôt denotifier lamesure quiserait adoptée
lejoursuivant. Dans cecontexte, laColombie ademandé auxEtats-Unis derépondre auxquestions
suivantes: àcompter dequelle dateont-ils considéré quedesconsultations autitredel'article 12:3
devraient setenir? Après quelaCommission ducommerce international desEtats-Unis eutdéterminé
l'existence d'undommage grave? Ouaprès queladite commission eutfaitrapport auPrésident des
Etats-Unis? Ouencore aprèsquelePrésident eutdécidé d'adopter unemesure etautorisé leReprésentant
desEtats-Unispourlesquestionscommercialesinternationalesànégocieretàconclure,dansles90jours,
desaccords relatifs auxexportations debalais ensorgho àbalais àdestination desEtats-Unis? (Après
laréunion, lesquestions posées parlaColombie auxEtats-Unis ontétédistribuées souslacote
G/SG/Q2/USA/1.)
61. LereprésentantduMexiqueaditquesadélégationnedisposaitd'aucunrenseignementconfirmant
quelesconsultations entre leMexique etlesEtats-Unis, dontilétaitquestion dansledocument
G/L/136-G/SG/6, avaient effectivement eulieu. Desconsultations avaient peut-être étémenées au
titred'autres dispositions réglementant leséchanges entre lesEtats-Unis etleMexique, maisilne
s'agissait certainement pasdeconsultations autitredel'article 12:3del'Accord del'OMC surles
sauvegardes.
62. LereprésentantdesEtats-Unisaindiqué,enréponseauxdéléguésdelaColombieetduMexique,
qu'ilnedisposait pasderenseignements autres queceuxquifiguraient danslesnotifications, etqu'il
transmettrait lesquestions auxautorités desonpaysenvuedeclarifier lasituation. Ilademandé à
laColombie defournir sesquestions parécrit, etaajouté quelesEtats-Unis s'efforceraient d'yrépondre
parécritetdedonner davantage derenseignements, tantàlaColombie qu'auMexique. LaColombie
posait peut-être sesquestions malàpropos, puisqu 'elleavait demandé l'ouverture deconsultations
autitredesprocédures derèglement desdifférends; maiselleavaitledroitdesoulever cesquestions
danslecadre duComité. Quoiqu 'ilensoit,silaColombie voulait bienleurcommuniquer sesquestions
parécrit, lesEtats-Unis s'efforceraient d'yrépondre parécritdanslesdélais. (Lesréponses écrites
desEtats-Unis auxquestions écrites delaColombie ontétédistribuées ultérieurement souslacote
G/SG/Q2/USA/2.)
63. LeComité aprisnotedesdéclarations.
D. Notifications desmesures préexistantes prises autitredel'article XIX
64. LePrésident aindiqué que,depuis laréunion précédente duComité, deux notifications de
mesures préexistantes prises autitredel'article XIXavaient étéreçues:l'uneduLiechtenstein, l'autre
duSénégal. Toutes deuxétaient desnotifications "néant" et,entantquetelles, n'étaient pasobligatoires
auregard del'Accord. Aucune question n'aétéposée ausujetdecesnotifications.G/SG/M/9
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E. Notifications desmesures visées parl'article 11:1
65. LePrésident asignalé queleLiechtenstein etleSénégal avaient également présenté des
notificationsconcernantlesmesuresviséesàl'article11:1.Toutesdeuxétaientdesnotifications"néant",
etn'étaient doncpasobligatoires auregard del'Accord. Aucune question n'aétéposée ausujetde
cesnotifications.
F. Suivi delaDéclaration ministérielle deSingapour
66. LePrésident arappelé quelesministres avaient donné, danslaDéclaration ministérielle de
Singapour, uncertain nombre d'indications concernant lamiseenoeuvre desAccords del'OMC, les
notifications etleslégislations, ainsiquelasituation particulière despaysendéveloppement Membres.
Ainsi, ilsavaient reconnu quelamiseenoeuvre etlerespect desobligations denotification etdes
prescriptions enmatière delégislation exigeraient desefforts accrus delapartdesMembres; ilsavaient
suggéré quelesorganes compétents, telsqueleComité, prennent desmesures pourencourager leplein
respect desobligations toutenexaminant despropositions pratiques visant àsimplifier leprocessus
denotification, etilsavaient confirmé leuraccord pouraméliorer lamiseàladisposition despays
endéveloppement d'uneassistance technique. LePrésident aégalement rappelé lesefforts déployés
parlesmembres duComité etparleSecrétariat enmatière d'assistance pourlamiseenoeuvre des
règles del'OMC dansledomaine desmesures commerciales correctives adhoc-ycompris les
sauvegardes -lesquelles avaient faitl'objet, audébut delasemaine, d'undébat assez exhaustif dans
lecadre duComité despratiques antidumping.
67. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé, vulenombre insuffisant denotifications reçues,
quelePrésident écrive auxMembres quin'ontpasprésenté denotification enleurposant directement
laquestion àlaquelle lanotification devrait répondre etenleuroffrant l'assistance duSecrétariat pour
établir leurnotification.
68. Lareprésentante duPérou aexprimé auSecrétariat lagratitude desongouvernement pour
l'atelier surlamiseenoeuvre del'Accord surlessauvegardes quis'étaittenuàLima enoctobre 1996.
69. LePrésident aaccepté laproposition desEtats-Unis mais, avant deselancer danslarédaction
deslettres, ilsouhaitait explorer lespossibilités d'obtenir desrésultats analogues enutilisant lemanuel
pratique surlesnotifications.
70. LePrésident aproposé queleComité s'associe auComité despratiques antidumping etau
Comitédessubventionsetdesmesurescompensatoirespourapporterunsoutienauprogrammed'ateliers
etauxautres efforts deformation entrepris parleSecrétariat dansledomaine desmesures commerciales
correctives adhoc.
71. LeComité enaainsidécidé.
72. LePrésident aégalement proposé queleComité encourage lesMembres àapporter leursoutien
-ennature ouenespèces -auxefforts déployés parleSecrétariat enlamatière.
73. LeComité enaainsidécidé.
G. Recommandation duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification
74. LePrésident arappelé queleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification
avaitémiscertaines recommandations, queleConseil ducommerce desmarchandises examinait, au
sujetdelapossibilitépourcedernierd'établirdeslignesdirectricesgénéralesprévoyantl'examenrégulierG/SG/M/9
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desquestionnaires etmodes deprésentation ainsiquedelasituation encequiconcernait l'exécution
desobligations denotification (document G/L/112). Asaréunion du11mars 1997, leConseil du
commerce desmarchandises avaitdébattu cettequestion etdemandé auSecrétariat d'élaborer unenote
portant surleslignes directrices quipourraient êtreretenues pourl'examen régulier delasituation
encequiconcernait l'exécution desobligations denotification (document G/C/M/18).
75. LePrésident aindiqué àcetégard queleComité, enfaisant lepoint delasituation concernant
lesnotifications àchacune desesréunions ordinaires, agissait déjàconformément àl'esprit dela
recommandation duGroupe detravail enlamatière. S'agissant desmodes deprésentation des
notifications, etbienqueleConseil ducommerce desmarchandises puisse nepasélaborer delignes
directrices couvrant touslesaspects decedomaine, larecommandation duGroupe detravail n'en
soulevait pasmoins laquestion desavoir sileComité devrait revenir plustardsurcesmodes de
présentation, auvudesenseignements quisedégageaient deleurutilisation. ToutMembre quiaurait
dessuggestions àfaireoudesidées àexprimer surcepoint devrait prendre contact aveclePrésident
duComité afinquelesMembres puissent lesétudier.
H. Autres questions
Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.
I. Election duBureau
76. LeComité aéluM.Seiichi Nagatsuka (Japon) àlaPrésidence, etM.Dmitrij Grcar (Slovénie)
àlaVice-Présidence.
I. Datedelaprochaine réunion ordinaire
77. LePrésident arappelé queleComité étaitconvenu quesesréunions ordinaires setiendraient
enprincipe pendant ladernière semaine d'avriletladernière semaine d'octobre, soitaumoment des
réunions ordinaires duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires. Vulenombre dejoursquiseraient nécessaires enautomne pourlesréunions consacrées
auxpratiques antidumping, ilaproposé queleComité tienne saprochaine réunion ordinaire pendant
lasemaine du20octobre 1997.
78. LeComité enaainsidécidé.
79. Laréunion aétédéclarée close.