ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/41 
24 février 2003 
 (03-1130) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE S à la demande de renseignements  
adressée par la CORÉE1 au titre de l'article 25.8 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
  
 La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 14 février 2003. 
 
_______________ 
 
 
Observation générale
 
 
 La Communauté européenne a fourni des réponses aux questions ci-après lorsque les 
renseignements étaient disponibles et pouvaient  être obtenus compte tenu du grand nombre 
d'informations demandées et de la nécessité de fo urnir une réponse aussi rapidement que possible.  
Conformément à l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC), les réponses sont limité es à la nature et à la portée de toute mesure au sujet de laquelle 
des renseignements étaient demandés.  Elles n'in cluent donc pas de renseignements commerciaux 
confidentiels.  Enfin, les réponses ne préjugent pas du point de savoir si  la mesure constitue une 
subvention spécifique au sens de l'Accord SMC. 
 I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ("CE") POUR LES AIDES AU SECTEUR DE 
LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. La CE peut-elle confirmer que son fondement  juridique pour les aides à la construction 
navale est énoncé dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, qui établit de nouvelles règles concernant les aides à la construction navale
2 (le "Règlement 1540/98") et le 
Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense 
temporaire en faveur de la construction navale3 (ci-après dénommé "Règlement 1177/2002")? 
 
Réponse  
 
 Oui. 
2. La CE peut-elle confirme r que le Règlement 1540/98 régit les aides accordées par les 
États membres de la CE au secteur de la construction navale, en rapport avec la construction, la 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/39. 
 
2 JOCE n° L 202, 18 juillet 1998, page 1. 
 
3 JOCE nº L 172, 2 juillet 2002, page 1. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
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 transformation ou la réparation des navires de commerce hauturiers autopropulsés d'au moins 
100 tonnes brutes, des remorqueurs de 365 kW et plus, et des bateaux de pêche d'au moins 
100 tonnes brutes destinés à être exportés?  La CE peut-elle aussi confirmer que le 
Règlement 1540/98 s'applique tant aux aide s accordées directement aux entreprises de 
construction navale qu'à d'autres entités qui le ur sont apparentées, et qui sont financées 
directement ou indirectement par les États membres ou leurs collectivités régionales ou locales 
ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit? 
 
Réponse
 
  Cette déclaration est globalement correcte.  En  ce qui concerne le champ d'application général 
du Règlement 1540/98, nous renvoyons à son préambule et à ses articles 1
er et 2. 
 3. La CE peut-elle confirmer que les différents types d'aides visées par le Règlement 1540/98 sont les suivantes: 
 
 i) Aides au fonctionnement, sous forme d'aides liées au contrat, en faveur de 
contrats de construction et de transf ormation navales, avec un plafond maximal 
de 9 pour cent de la valeur contractuelle avant aide.
4  Le CE peut-elle confirmer 
que ce type d'aides au fonctionnement a ce ssé le 31 décembre 2000, mais que les 
subventions autorisées peuvent continuer de s'appliquer aux contrats entrés en 
vigueur avant cette date pour des navires à livrer jusqu'à la fin de 2003 ou même plus tard dans des circonstances exceptionnelles? 
 
La CE peut-elle confirmer que des aides au fonctionnement sont également prévues sous forme 
de facilités de crédit bénéficiant d'un soutie n public, qui sont considérées comme compatibles 
avec les dispositions de la CE si elles respecten t les termes de l'Accord se ctoriel de l'OCDE sur 
les crédits à l'exportation de navires?  Est-il ex act que les facilités de crédit compatibles avec les 
dispositions de l'OCDE ne sont pas prises en considération dans le plafond maximal des aides 
au fonctionnement autorisées? 
 Réponse 
 
 
 Ces déclarations sont globalement correctes.  Les conditions spécifiques régissant l'octroi de 
ces aides sont énoncées à l'article 3 du Règlement 1540/98 du Conseil (joint). 
  ii) Aides à la fermeture, destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la 
fermeture partielle de chantiers de construction, de réparation ou de 
transformation navales, si la réduction de capacité qui en résulte est 
irréversible? 
 
Réponse 
 
 
 Cette déclaration est globalement correcte.  Les conditions spécifiques régissant l'octroi de ces 
aides sont énoncées à l'article 4 du Règlement 1540/98 du Conseil (joint). 
 
 iii) Aides à la restructuration d'entreprise s en difficulté, sous forme d'injections de 
capital, d'abandons de créances, de prêts bonifiés, de couverture de pertes et de 
                                                      
4 Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide excède 10 millions de livres 
sterling, ce plafond est fixé à 9 pour cent;  pour les transformations, pour les réparations et pour les contrats de 
construction de navires de moindre valeur, le plafond est de 4,5 pour cent. 
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 garanties, accordées de façon ponctuelle et menant à une réduction irréversible 
de la capacité de production? 
Réponse  
 
 Cette déclaration est globalement correcte.  Les conditions spécifiques régissant l'octroi de ces 
aides sont énoncées à l'article 5 du Règlement 1540/98 du Conseil (joint). 
  iv) Autres mesures d'aide, sous forme d' aides aux investissements pour l'innovation, 
d'aides régionales aux investissements, d' aides destinées à couvrir les dépenses 
de recherche et de développement et d'ai des destinées à couvrir les dépenses 
pour la protection de l'environnement? 
 
Réponse 
 
 
 Cette déclaration est globalement correcte.  Les conditions spécifiques régissant l'octroi de ces 
aides sont énoncées aux articles 6 à 9 du Règlement 1540/98 du Conseil (joint).  
4. La CE peut-elle confirmer que le Rè glement 1177/2002 rétablit les aides au 
fonctionnement, à concurrence d'une intensit é maximale de 6 pour cent de la valeur 
contractuelle avant aide, en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs, de 
transporteurs de produits pétroliers et de pro duits chimiques, ainsi que de transporteurs de 
GNL, à livrer jusqu'à trois ans après la date de signature du contrat (ce délai de trois ans peut 
cependant être prorogé dans de s circonstances exceptionnelles)? 
 Réponse 
 
 
 En ce qui concerne la réponse à cette ques tion, la Commission européenne renvoie au 
Règlement 1177/02 du Conseil (joint).  Il est à note r que les aides pour les transporteurs de GNL ne 
sont pas autorisées à ce stade (mi-février 2003). 
 5. Aux termes du Règlement, ces aides au fonctionnement seront considérées comme compatibles avec le Marché commun lorsque le contrat aura suscité la concurrence d'un 
chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.  La CE peut-elle préciser comment cette 
condition est évaluée dans la pratique? 
 
Réponse 
 
 
 Étant donné que conformément à l'article 2 du Règlement 1177/02 du Conseil (joint) la 
Commission examine actuellement des notifications par des États membres de régimes d'aides sur la 
base du Règlement 1177/02 du Conseil, il ne pe ut pas être fait de co mmentaire à ce sujet. 
 6. La CE peut-elle confirmer que les contra ts admissibles aux aides prévues dans le 
Règlement 1177/2002 sont ceux qui ont été signés entre le 24 octobre 2002 (date à laquelle a été 
publiée l'information de la Commission europée nne annonçant que la pr océdure de règlement 
des différends avait été engagée à l'encontre de  la Corée comme résultat de l'enquête, menée en 
application du Règlement sur les obstacles au commerce, concernant certaines subventions 
alléguées qu'aurait reçues l'industrie coréenne de la construction navale) et un mois après la 
publication par la Commission européenne au Journal officiel des Communautés européennes 
d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue?  Est-il exact que le Règlement 1177/2002 viendra en tout état de cause à expiration 
le 31 mars 2004? 
 
Réponse 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
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 Les dates d'admissibilité mentionnées dans cette question sont correctes.  Il est également vrai 
que le Règlement viendra en tout état de cause à ex piration le 31 mars 2004;  il pourrait toutefois être 
supprimé avant si les raisons justifiant son existenc e (c'est-à-dire la non-application par la Corée d'un 
accord bilatéral de juin 2000 et l'existence de prat iques coréennes déloyales) devaient disparaître. 
 
7. La CE peut-elle confirmer que des aides lié es à des contrats pour la construction de 
transporteurs de GNL pourront cependant être autorisées uniquement pour les contrats signés 
après que la Commission européenne aura an noncé au Journal officiel des Communautés 
européennes qu'elle confirme, sur la base des e nquêtes couvrant la période 2002, que l'industrie 
communautaire a subi dans ce segment de marché un préjudice grave en raison de subventions coréennes alléguées?  Réponse 
 
 
 La Commission continue à surveiller le marché .  La procédure et les conditions spécifiques 
régissant l'octroi de ces aides sont énoncées à l'article 2 du Règlement 1177/02 du Conseil (joint). 
 8. La CE peut-elle confirmer que les aides autorisées au titre des dispositions-cadres 
ci-dessus sont financées directement par les États Membres de la CE ou par leurs collectivités 
régionales ou locales, ou au moyen de ressou rces de l'État sous quel que forme que ce soit? 
 
Réponse 
 
 
 Seules les aides accordées par un État membre de la CE, ou au moyen de ressources de l'État 
sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou me nacent de fausser le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou  certains produits, dans la mesure où le commerce entre États 
membres s'en trouve affecté, sont visées par les règles communautaires en matière d'aides d'État. 
 
II. QUESTIONS CONCERNANT LES CAS DE SUBVENTIONNEMENT PAR LA CE 
 La République de Corée demande à la Commission européenne (ci-après dénommée la 
"Commission") et aux États membres de la CE de répondre aux questions ci-après pour les 
années 1998, 1999, 2000, 2001 et jusqu'à ce jour .  Les renseignements devraient aussi inclure les 
aides qui ont été et/ou seront accordées sur la base d'un contrat de construction navale signé 
avant 2001 pour des navires à livrer ultérieu rement aux conditions prévues dans le 
Règlement 1540/98, ainsi que les aides qui peuvent déjà avoir été approuvées ou notifiées pour 
approbation au titre du Règlement 1177/2002. 
 
(Indication des subventions) 
 
1. Indiquer les subventions relevant des caté gories ci-après, qui ont été accordées ou 
maintenues, directement ou indirectement, à des chantiers navals de la CE: 
 
 Les renseignements visés par le présent questionnaire sont demandés indépendamment 
du fait que les subventions soient financée s par des autorités fédérales, régionales ou 
locales, ou par d'autres organismes publics dans les États membres de la CE, ou par des 
établissements privés qui, agissant sur instruction ou pour le compte des pouvoirs 
publics, accordent ces subventions sur leur propres fonds ou sur des fonds mis à disposition par la CE. 
 Réponse 
 
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 Page 5 
 
 
  L'intitulé et les références des aides aux chanti ers navals européens qui ont été approuvées par 
la Commission européenne sont indiqués ci-dessous.  Les renseignements détaillés demandés figurent 
en général dans les références indiquées.  À ce t égard, nous aimerions également mentionner la 
notification des CE concernant les subventions confor mément à l'article 25 de l'Accord SMC qui a été 
examinée par le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC. 
 
− Aides au fonctionnement  
 
 N 45/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Exte nsion de trois régimes d'aide pour 1998 
(Danemark) 
 
N 103/1998, 11 novembre 1998, Régime d'aide à la construction navale pour 1998 et fonds spécial de garantie pour le crédit naval (Italie) 
 
 N 208/1998, 3 juin 1998, Prolongation des régimes d'aides existants pour 1998 (Allemagne) 
 
N 212/1998 (JO C 392, 16 décembre 1998), Prorogation jusqu'au 31 décembre 1998 de la 
législation relative aux aides à la construction navale (Grèce) 
 
N 415/1998, 17 septembre 1998, Prorogation jusqu'au 31 décembre 1998 de la législation 
relative aux aides à la construction navale (Pays-Bas) 
 
N 602/1998, 18 décembre 1998, Prolongation du régime d'aides liées au contrat en faveur de 
la construction navale en 1998 (Finlande) 
 
 N 664/1998 (JO C 151, 29 mai 1999), Régime d'aides à la construction navale pour la 
période 1999-2003 (Espagne) 
 
 N 3/1999 (JO C 151, 29 mai 1999), Aides au fo nctionnement liées au contrat en faveur de la 
construction navale (Danemark) 
 
N 50/1999 (JO C 313, 30 octobre 1999), Aides au fonctionnement liées au contrat en faveur 
de la construction navale (Finlande) 
 
 N 133/1999 (JO C 151, 29 mai 1999), Aides à l'investissement de nature fiscale consenties à 
des armateurs (Espagne) 
 
 N 180/1999 (JO C 288, 9 octobre 1999), Régime d'aide à la construc tion navale 1999-2003 
(Italie) 
  
 N 412/1999 (JO C 332, 20 novembre 1999), Régime d'aides à la construction navale pour 
1999 (Pays-Bas) 
 
 N 422/1999 (JO C 359, 11 décembre 1999), Régi mes d'aides à la construction navale pour 
1999 (Royaume-Uni)  
N 573/1999 (JO C 162, 10 juin 2000), Bonification d'intérêt en faveur de prêts souscrits pour 
l'acquisition de navires (Finlande) 
 N 731/1999 (JO C 94, 1
er avril 2000), Régime d'aides à la construction navale pour 2000 
(Espagne) 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 6  
 
 N 110/2000 (JO C 272, 23 septembre 2000), Aide à la construction navale en 2000 
(Allemagne) 
 
N 502/2000 (JO C 117, 21 avril 2001), Mesures en faveur des investissements des entreprises 
maritimes pour l'année 2000 (Italie) 
 
N 757/2000 (JO C 172, 16 juin 2001), Modification du régime des aides (Espagne) 
 
 N 788/2000 (JO C 172, 16 juin 2001), Régime d'aides en faveur de la construction 
navale 1999-2000 (Grèce) 
  NN 174a/2001 (JO C 164, 10 juillet 2002), Aide en faveur de la construction navale 2001 
(Allemagne) 
 
N 843/2001 (JO C 238, 3 octobre 2002), Meyer Werft Papenburg – Prolongation du délai de 
livraison de trois ans pour un navire (Allemagne)  
N 99/2002 (JO C 262, 29 octobre 2002), Prolonga tion du délai de livraison de trois ans pour 
deux navires (Danemark) 
 
N 468/2002, 13 novembre 2002, Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un navire (Finlande) 
 
− Aides à la restructuration 
 
N 803/97, N 802/97 (JO C 24, 29 janvier 1999), Privatisation de Volkswerft Stralsund et de 
MTW-Schiffswerft, Wismar (Allemagne) 
 
C 64/2001 (JO C 254, 13 septembre 2001), Privatisation et restructuration de Koninklijke 
Schelde Groep (Pays-Bas) 
 
− Aides à la fermeture  
 
N 694/98 (JO C 27, 29 janvier 2000), Aide  à Volkswerft Stralsund (Allemagne) 
 
 C 2/1999 (JO L 47, 19 février 2002), Aide en faveur du chantier naval ACHCN (France)  
 
 NN 130/2000 (JO C 117, 21 avril 2001), Aide à la fermeture partielle en faveur de 
Harland & Woolf (Royaume-Uni) 
  C 40/2002, (JO C 186, 6 août 2002), Aides aux chantiers navals helléniques (Grèce) 
 
− Aides régionales aux investissements 
 
 N 784/1997 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
du chantier naval Nuovi Cantiere Apuiana (Italie) 
 
 N 786/1997 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
du chantier naval Vittoria Spa (Italie) 
  N 152/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide à l'investissement en faveur de Flensburger 
Schiffbau Gesellschaft (Allemagne)  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 7 
 
 
  N 157/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
du chantier naval Visentini (Italie)  
 
 N 158/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
du chantier naval Orlando (Italie) 
 
 N 159/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
de l'entreprise de construction navale CRN (Italie) 
 
 N 161/1998 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide s régionales aux investissements en faveur 
du chantier naval De Poli (Italie) 
 
 N 344/1998, (JO C 11, 15 janvier 1999), Aide à l'investissement en faveur du chantier naval 
Elfesis Shipbuilding and Industrial Enterprises SA (Grèce)  
 
 C 9/1998 (JO L 301, 24 novembre 1999), Bremer Vulkan Marineschiffbau GmbH 
(Allemagne) 
 
 N 557/1999 (JO C 354, 9 décembre 2000), Aides régionales aux investissements en faveur du 
chantier naval Rodriquez C.N. (Italie) 
  N 716/1999, (JO C 232, 12 août 2000), Aides régionales aux investissements en faveur de 
Palumbo Spa (Italie) 
 
 C 23/2001 (JO L 203, 1
er août 2002), Aides aux investissements en faveur de Flender Werft 
Lübeck (Allemagne) 
 
 N 306/2002 (JO C 277, 14 novembre 2002), Flensburger Schiffbaugesellschaft GmbH 
(Allemagne) 
 
− Aides à la recherche et au développement 
 
 N 725/2001 (JO C 98, 23 avril 2002), Aides à la recherche et au développement en faveur de 
Peene-Werft GmbH (Allemagne) 
 
 N 147/2002 (JO C 277, 14 novembre 2002), Aides à la recherche et au développement en 
faveur de  Thyssen Nordse ewerke GmbH (Allemagne) 
  N 61/2002 (JO C 277, 14 novembre 2002), Aides à la recherche et au développement en 
faveur de  Warnow  Werft (Allemagne) 
 
 N 59/2002 (JO C 277, 14 novembre 2002), Aides à la recherche et au développement "Virtual 
Engine Room - navires pour passagers" (Allemagne) 
 
 N 156/2000 (JO C 37, 3 février 2001), Les tec hnologies de la navigation et les technologies 
marines du XXI
e siècle (Allemagne) 
 
 N 176/2001 (JO C 24, 26 janvier 2002), Projet de R&D "Intégration des systèmes "bus" dans 
la construction navale" par Flensburger Schiffbau-Gesellschaft & Co. KG (Allemagne) 
 
− Aides au développement  
 N 107/1998, (JO C 69, 11 mars 1999), Aide au développement à l'Indonésie (Pays-Bas)  G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 8  
 
  
 C 37/1998 (JO L 292, 13 novembre 1999), Aide au développement en faveur de la Polynésie 
française (France) 
 
C 66/98(JO L 274, 23 octobre 1999), Aide au développement en faveur de la Polynésie 
française (France) 
 
 N 303/98 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide au développement en faveur de la Chine 
(Pays-Bas) 
 
 N 383/98 (JO C 409, 30 décembre 1998), Aide au développement en faveur du Cap-Vert 
(Allemagne) 
 
 N 535/98 (JO C 069, 12 mars 1999), Aide au développement en faveur de l'Algérie (Espagne) 
 
N 283/1999 (JO C 142, 20 mai 2000), Aide au développement octroyée à l'Indonésie en 
liaison avec la construction de deux transbordeurs (Allemagne) 
 
N 631/1999, (JO C 232, 12 août 2000), Aide au développement en faveur des Philippines 
pour la construction de deux bateaux de sauvetage (Allemagne) 
  C 3 /2000 (JO C 101, 8 avril 2000), Aide au développement à l'Indonésie (Pays-Bas)  
C 12/2000 (JO L 189, 11 juillet 2001), Aide au dé veloppement en faveur de la Chine pour la 
construction d'une drague porteuse de haute technologie  
 
 N 230 /2000 (JO C 149, 19 mai 2001), Aide au développement en faveur de la Syrie pour 
deux remorqueurs (Pays-Bas) 
 
N 232/2000 (JO C 149, 19 mai 2001), Aide au développement au Bangladesh pour un 
remorqueur (Pays-Bas) 
 
N 244/2000 (JO C 149, 19 mai 2001), Aide au développement au Sri Lanka pour une drague 
(Pays-Bas) 
 
 N 542/2000 (JO C 102, 31 mars 2001), Aide  au développement en faveur du Viet Nam 
(Allemagne) 
  
N 664/2000 (JO C 149, 19 mai 2001), Aide au dé veloppement en faveur de l'Algérie pour 
sept remorqueurs (Espagne) 
 
 N 666/2000 (JO C 149, 19 mai 2001), Aide au dé veloppement en faveur de l'Algérie pour 
quatre remorqueurs (Espagne) 
 
 C 6/2001 (JO L 105, 20 avril 2002), Aide au développement en faveur de Djibouti pour un 
remorqueur (Pays-Bas) 
 
 N 314/2001 (JO C 333, 28 novembre 2001), Aide au développement en faveur du Viet Nam 
(Pays Bas) 
 
 N 315/2001 (JO C 333, 28 novembre 2001), Aide au développement en faveur du Yémen 
(Pays-Bas) 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 9 
 
 
  N 612/2001 (JO C 62, 9 mars 2002), Aide au développement en faveur de l'Indonésie 
(Allemagne) 
 
 N 48/2002 (JO C 127, 29 mai 2002), Aide au développement en faveur de la Jamaïque 
(Pays-Bas) 
 
 N 455/2002, 11 septembre 2002, Aide au dévelo ppement en faveur d'El Salvador (Pays-Bas) 
 
(Dispositions juridiques) 
 2. Indiquer les dispositions juridiques (dispositi ons de la CE et/ou des États membres de la 
CE), en mentionnant intégralement la base sur laquelle chaque subvention est indiquée 
à la question n° 1, et fournir les renseignements suivants concernant: 
 
 i) Les critères d'admissibilité, y compris les modalités et conditions, de chacune des 
subventions indiquées à la question n° 1, ainsi que toute modification attendue 
des critères, en joignant la documentation attestant de ces modifications et, dans 
le cas des subventions qui sont supprimées, la dernière date à laquelle une 
entreprise pouvait demander les avantages prévus par le programme et en bénéficier. 
  ii) La procédure à suivre po ur autoriser et accorder chaque subvention indiquée à 
la question n° 1, tant dans les États membres de la CE que dans la CE, en 
précisant si une demande formelle et/ou une approbation spécifique sont exigées 
chaque fois que des avantages sont obte nus ou si ces avantages sont obtenus 
automatiquement après leur autorisation initiale. 
 
Réponse 
 
 
 Les conditions régissant l'octroi des diverses fo rmes d'aides autorisées sont énoncées dans les 
articles pertinents du Règlement 1540/98 du Conse il (joint).  Il est fait mention des dispositions 
juridiques nationales pertinentes dans les informati ons publiées au Journal officiel énumérées dans 
notre réponse à la question n° 1 de la section II.  Aux termes du Règlement de procédure de l'UE sur 
les aides d'État (Règlement (CE) 659/99 du Conseil) les États membres peuvent demander que des 
aides soient autorisées sous la forme d'aides ponc tuelles ou sous la forme de régimes.  Pour la 
construction navale, même si des aides ont été appr ouvées sous la forme de régimes il est nécessaire 
de notifier les mesures d'aide individuelles, sauf pour les aides au fonctionnement liées au contrat. 
 
(Aides au fonctionnement) 
 
3. Pour chaque subvention indiquée à la que stion n° 1 accordée à titre d'aide au 
fonctionnement, veuillez fournir les re nseignements suivants concernant: 
 
 i) Les formes sous lesquelles la subvention a été accordée (par exemple, dons, 
prêts, garanties de prêt, apports par émissions obligataires, avantages fiscaux), 
les montants fournis pour chaque forme, ainsi que les modalités et conditions de 
chaque forme de subvention. 
  ii) Le nom et l'adresse de l'organisme ou de l'autorité chargé d'administrer et 
d'autoriser la subvention dans la CE ou dans un État membre de la CE. 
 iii) Le nom du ou des chantiers navals auxq uels la subvention a été accordée, le type 
(y compris le TBC) et l'acheteur du na vire, ainsi que les dates du contrat de 
vente et de la livraison du navire .  Exemples de types de navires: G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 10  
 
  
  - Transporteurs de pétrole brut  (coque simple exclusivement) 
  - Transporteurs de pétrole brut (double coque exclusivement) 
  - Transporteurs de produits pétr oliers et de produits chimiques 
  - Vraquiers 
  - Transporteurs mixtes 
  - Navires de charge classiques 
  - Navires frigorifiques 
  - Porte-conteneurs purs 
  - Rouliers   - Transporteurs d'automobiles   - Transporteurs de GPL 
  - Transporteurs de GNL 
  - Transbordeurs 
  - Navires à passagers, y compris les paquebots de croisière 
  - Bateaux de pêche 
  - Autres navires non destinés au transport de marchandises 
 
 iv) La proportion que représente le montan t total de la subvention par rapport à la 
valeur de vente totale à la livraison et  au niveau du carnet de commande pour 
chaque type de navire considéré et po ur chacune des années civiles ci-dessus 
pendant la période susmentionnée. 
 
 v) Le montant total des subventions acco rdées par chaque État membre de la CE 
pour chacune des années civiles dont il est question ci-dessus. 
 
 vi) Le nombre et le TBC correspondant des navires livrés respectivement à: 
 
  - des armateurs-propriétai res à l'intérieur de la CE; 
  - des armateurs-propriétai res à l'extérieur de la CE. 
 
Réponse 
 
 
 Les renseignements figurent dans les références indiquées plus haut sous la question n° 2 de 
la section II.  Nous renvoyons également à la notific ation des CE concernant les subventions.  Pour la 
question v), voir les sections sur la construction na vale dans les enquêtes de la Commission sur les 
aides d'État publiées sur Internet (http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/). 
 
(Aides à la restructuration, à la fermeture, etc.) 
 4. Pour chaque subvention indiquée à la question n° 1 accordée à titre d'aides à la 
restructuration, à la clôture et autres, ve uillez fournir les renseignements suivants 
concernant: 
  vii) Les formes sous lesquelles la subventi on est accordée (par exemple, dons, prêts, 
garanties de prêt, apports par émissions ob ligataires, conversion de créances en 
actifs, autres abandons de créances, avantages fiscaux), les montants fournis 
pour chaque forme, ainsi que les modalit és et conditions de chaque forme de 
subvention. 
Réponse 
 
  Les renseignements figurent dans les références indiquées plus haut sous la question n° 1 de 
la section II.  Nous renvoyons également à la notification des CE concernant les subventions.  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 11 
 
 
  
 viii) Le nom et l'adresse de l'organisme ou de l'autorité chargé d'administrer et 
d'autoriser la subvention dans la CE ou dans un État membre de la CE. 
 
 ix) Le nom du ou des chantiers navals auxquels la subvention a été accordée et les 
types de navires (y compris le TBC) que le chantier a produit depuis 1998. 
 Réponse
 
 
 Les renseignements figurent dans les références  indiquées pour chaque aide à la fermeture et 
aide à la restructuration dans notre réponse à la question n° 1 de la section II.  
 x) Pour chaque aide à la restructuration,  la méthode appliquée pour déterminer la 
viabilité du chantier et élaborer des plans détaillés, ainsi que le nom de 
l'établissement qui a réalisé l'expertise sur le terrain et a estimé la valeur du 
chantier en difficulté. 
 
Réponse
 
 
 Pour les aides à la restructuration, le chantier naval élabore un plan de restructuration, qui est 
soumis par l'État membre.  La Commission examine ces plans par rapport aux critères définis dans les 
Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration 
d'entreprises en difficulté (JO C 288, 9 octobre 1999). 
  xi) Le montant total des subventions accord ées par chaque État membre de la CE 
pour chacune des années civiles dont il est question ci-dessus pour chaque 
catégorie d'aide (aide à la restructur ation, aide à la fermeture, etc.). 
 Réponse
 
 
 Les renseignements figurent dans les références indiquées plus haut sous la question n° 2 de 
la section II.  Nous renvoyons également à la notification des CE concernant les subventions. 
 
(Apports de fonds propres) 
 
5. Si l'une des subventions indiquées à la quest ion n° 1 se présente sous forme d'un apport 
de fonds propres ou d'une conversion de créances en actifs, veuillez inclure les renseignements spécifiques suivants dans les réponses aux ques tions n° 3 et 4 de la présente section du 
questionnaire. 
 
 i) Le nom du bénéficiaire de ch aque investissement/conversion. 
 
 ii) Le nom de l'autorité fédérale, régionale ou locale, ou de tout organisme public 
ou établissement privé agissant sur instruction ou pour le compte d'un 
organisme public, qui a approuvé l'investissement/la conversion en fonds 
propres et la date  de cette action. 
 
 iii) Le montant exact de l'apport de fonds propres. 
  iv) La méthode employée pour déterminer l'aptitude du chantier naval à recevoir 
des apports de capitaux et, si des rappo rts ou autres pièces ont été établis à 
l'appui de cette détermination, les conclusions des études ou rapports. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 12  
 
  v) Si le gouvernement de l'État membre de la CE concerné a tenté, ou y est 
parvenu, de mobiliser auprès d'une so urce privée un apport de fonds propres 
pour un chantier naval en difficulté, ve uillez décrire les circonstances de cet 
apport de fonds ainsi que tout accord conclu entre les pouvoirs publics et les 
parties privées, et fournir toute la docu mentation pertinente (par exemple, copie 
de l'accord, documents de consultation, etc.). 
 Réponse
 
 
 Dans le cadre de l'examen par la Commission, les apports de fonds propres aux entreprises en 
difficulté sont généralement traités comme des subven tions.  Toutefois, s'il a été procédé à des apports 
de fonds propres dans des cas de restructuration par exemple, les renseignements figurent dans les 
décisions publiées au Journal officiel mentionnées pl us haut.  S'il est procédé à des apports de fonds 
propres aux conditions normales du marché avec un  rendement attendu du capital normal, cela ne 
serait pas considéré comme une aide d'État. 
 
(Prêts, garanties de prêt, crédits à l'exportation) 
 
6. Si l'une des subventions indiquées à la quest ion n° 1 se présente so us forme d'un prêt ou 
d'une garantie de prêt, veuillez inclure les rensei gnements spécifiques suivants dans les réponses 
aux questions n° 3 et 4 de la présente section du questionnaire.   a) Prêts à court terme 
 
 Si des prêts à court terme (moins d'un an ) ont été accordés par un organisme public ou 
par un établissement privé agissant sur instru ction ou pour le compte d'un organisme 
public dans les États membres de la CE, et si le capital ou l'intérêt a été remboursé, a 
couru et/ou a été abandonné pendant les années  dont il est question ci-dessus, veuillez 
indiquer ce qui suit: 
 
  i) Les types d'établissements (par ex emple, banques, entreprises de leasing, 
courtiers, compagnies d'assurances) qui accordent des prêts 
commerciaux à court terme dans les États membres de la CE concernés.  
En outre, veuillez expliquer le rôle que jouent les pouvoirs publics dans 
le contrôle/l'orientation de ces établi ssements et de leurs politiques de 
prêt.  Pour chaque type d'établisse ment, précisez si les prêts sont 
accordés en monnaie nationale, en devises ou les deux. 
 
  ii) Le taux d'intérêt à court terme moyen national prédominant dans les 
États membres de la CE concernés (y compris une copie des documents 
de base) pour la période considérée.  S'il n'existe pas de taux d'intérêt 
moyen national prédominant, veuillez indiquer le taux d'intérêt de l'État 
membre de la CE concerné pour chaque type de financement à court 
terme, ainsi que le poids de chaque type, exprimé en pourcentage de 
l'encours total des prêts à court terme. 
 
  iii) Indiquer les autres frais ou pratiques afférents aux opérations 
commerciales normales. 
   iv) La date et le montant de l'abandon ou de la prise en charge de tout 
remboursement en capital ou versement d'intérêts pendant les années 
dont il est question ci-dessus. 
 b) Prêts à long terme  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 13 
 
 
  
 Si des prêts à long terme (plus d'un an) on t été accordés par un organisme public ou par 
un établissement privé agissant sur instruction ou pour le compte d'un organisme 
public, pour lesquels des remboursements en capital ou des intérêts restaient dus 
pendant les années dont il est question ci-d essus, veuillez fournir les renseignements 
suivants: 
 
  i) Les types d'établissements (par ex emple, banques, entreprises de leasing, 
courtiers, compagnies d'assurances) qui accordent du crédit à long terme 
dans les États membres de la CE conc ernés.  En outre, veuillez expliquer 
le rôle que jouent les pouvoirs public s dans le contrôle/l'orientation de 
ces établissements et de leurs politiques de prêt.  Pour chaque type 
d'établissement, précisez si les prêts sont accordés en monnaie nationale, 
en devises ou les deux. 
 
  ii) Les renseignements ci-après pour chaque année pendant laquelle a été 
approuvé un prêt a long terme po ur lequel des remboursements en 
capital ou des intérêts restaient dus: 
 - Si le prêt est à taux d'intérêt fixe, veuillez indiquer le ou les taux d'intérêt fixes à long 
terme offerts par les organismes privés de crédit commercial à la plupart des entreprises dans le pays en question au moment où le prêt  a été approuvé.  Si ce ou ces chiffres ne 
sont pas disponibles, veuillez indiquer le ou les taux d'intérêt variables à long terme 
offerts par les organismes de crédit commercial à la plupart des entreprises dans cet 
État membre de la CE pendant la même période.  Si ce chiffre n'est pas disponible, 
veuillez indiquer tous les types de finance ments à court terme disponibles dans l'État 
membre de la CE au moment où le prêt a été approuvé, le pourcentage du financement 
total à court terme représenté par chaque type et les taux d'intérêt mensuels moyens 
correspondants pour chaque type pendant la période considérée.  
 
- Si le prêt est à taux d'intérêt variable, veu illez indiquer le ou les taux d'intérêt variables 
à long terme offerts par les organismes privés de crédit commercial à la plupart des 
entreprises dans l'État membre de la CE en question au moment où le prêt a été 
approuvé.  Si aucun taux d'intérêt variable à long terme offert par les organismes de 
crédit commercial n'est disponible, veuillez indi quer le ou les taux d'intérêt fixes à long 
terme offerts par les organismes de crédit commercial à la plupart des entreprises dans 
cet État membre de la CE au moment où le prêt a été approuvé.  Si ce chiffre n'est pas disponible, veuillez indiquer tous les types de financements à co urt terme disponibles 
dans l'État membre de la CE concerné au moment où le prêt a été approuvé, le 
pourcentage du financement total à court terme  représenté par chaque type et les taux 
d'intérêt mensuels moyens correspondants pour chaque type pendant la période 
considérée.  
 
- Dans chaque cas, indiquer si le taux app licable concerne des prêts accordés par des 
établissements détenus ou contrôlés par le  secteur public ou par des établissements 
détenus par le secteur privé, et si le taux est assujetti à un plafond ou maximum imposé 
par les pouvoirs publics. 
  iii) Indiquer les autres frais ou pratique s afférents aux opérations commerciales 
normales. 
 
 iv) Indiquer la date et le montant de l'abandon ou de la prise en charge de tout 
remboursement en capital ou versement d'intérêts. G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 14  
 
 Réponse aux questions ci-dessus
 
 
 Dans le cadre de l'examen pa r la Commission, les prêts aux en treprises en difficulté sont 
généralement considérés comme des aides.  Par conséquent, si des prêts ont été consentis dans des cas 
de restructuration par exemple, les renseignements correspondants figurent dans les décisions publiées 
au Journal officiel mentionnées plus haut.  Si le s prêts sont consentis aux conditions normales du 
marché avec un rendement attendu du capital normal, cela ne serait pas considéré comme une aide 
d'État. 
  c) Garanties de prêt 
  Pour les prêts pour lesquels des rembourse ments en capital et des intérêts étaient dus, 
qui étaient garantis ou assurés par un organisme public ou par un établissement privé 
agissant sur instruction ou pour le comp te d'un organisme public dans les États 
membres de la CE, veuillez fournir, s'il y a lieu, les renseignements demandés aux 
sections i) et ii) ci-dessus. 
 
Réponse
 
 
 Certains de ces régimes ont été utilisés dans certains États membres.  Les garanties étaient 
évaluées et, s'il y avait lieu, il leur était attribué un e valeur d'aide, qui était prise en compte dans le 
plafond des aides au fonctionnement fixé à 9 pour ce nt à l'époque.  Les garanties avec une valeur 
d'aide ne sont plus permises depuis le 1er janvier 2001, et depuis la fin de 2000 la Commission n'a 
approuvé aucune garantie de prêt. 
 
 d) Facilités de crédit à l'exportation 
 
 Dans la mesure où sont accordées des facilités  de crédit que la CE  et ses États membres 
considèrent comme compatibles avec les prescriptions de l'Arrangement de l'OCDE 
relatif à des lignes directrices pour les créd its à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public, et en particulier de son annexe I, l'A ccord sectoriel sur les crédits à l'exportation 
de navires, expliquer les raisons de cette co mpatibilité et fournir des éléments de preuve 
factuels à cet effet. 
 Réponse
 
  Les régimes soumis à l'examen de la Commission doivent être compatibles avec les 
prescriptions des dispositions pertinentes de l'OCDE (accord de 1981 ou de 2002 pour les crédits à 
l'exportation de navires) pour pouv oir être approuvés par la Commission. 
 
(Avantages fiscaux) 
 
7. Si l'une quelconque des subventions indiquées à la question n° 1 prend la forme d'un 
avantage fiscal, veuillez inclure les renseignements spécifiques suivants dans les réponses aux 
questions n° 3 et 4 de la présente section du questionnaire. 
 
 i) Le type d'avantages fiscaux:  abattement de revenu imposable, crédit sur les 
impôts exigibles, exonération d'impôts exigibles, report d'impôts exigibles, ou autre type d'avantage fiscal. 
 
 ii) Les méthodes spécifiques que les en treprises bénéficiant de ces avantages 
emploient pour calculer les avantages fi scaux qu'elles demandent et un exemple 
de calcul établi sur un spécimen de déclaration d'impôt.  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 15 
 
 
  
 iii) Les effets du programme d'avantages fisc aux pour une entreprise en situation de 
pertes fiscales.  
 
 iv) Si le recours au programme d'avantages fiscaux génère des pertes fiscales, 
l'entreprise peut-elle reporter ces pertes?  Quelles sont les dispositions fiscales 
normales pour les pertes re portées?  Veuillez fournir les dispositions pertinentes 
de la législation et de la réglementation fiscales. 
 
 v) Si le programme comporte un report de s impôts exigibles, veuillez indiquer le 
taux d'intérêt à court terme moyen national prédominant dans l'État membre de la CE qui est concerné.  
 Réponse
 
 
 Dans le cadre de l'examen par la Commission, les avantages fiscaux sont recalculés en équivalent subvention et évalués en tant que subventions.  En conséquence, pour les aides à la 
restructuration par exemple, ces dispositions figurent dans les décisions publiées au Journal officiel 
mentionnées plus haut. 
 (Autres questions pertinentes) 
 8. Veuillez fournir les renseignements suivants pour la période allant de 1998 à ce jour 
(par année civile, sauf pour l'année en cours) sur la base des navire livrés.  
  - Le chiffre d'affaires total des chantiers navals de la CE, par État membre de la 
CE, et la ventilation de ce chiffre d'affaires total en chiffre d'affaires pour 
chaque type de navire. 
 
 - La production effective, en TBC, des chantiers navals de la CE, par État 
membre de la CE, sur une base totale ainsi que pour chaque chantier naval et chaque type de navire. 
 
 - Les projets de la Commission pour les trois prochaines années en matière de 
limitations de la capacité de production ou de levée des limitations actuellement 
imposées pour chaque État membre et chantier naval de la CE.   
Réponse
 
 
 Conformément à la directive 1013/97 du Conseil (JO n° L 148 du 6 juin 1997), la capacité de 
construction navale dans les territoires de l'an cienne République démocr atique allemande a été 
ramenée à 327 000 TBC, cette limite pouvan t être maintenue jusqu'à la fin de 2005. 
 
 Conformément à la décision de la Commission dans le cas C 56/95 (JO C 354 du 
21 novembre 1997) autorisant les aides à la restructuration en faveur des chantiers navals civils 
espagnols, la capacité de production annuelle des chantiers concernés (Puerto Real, Sestao, Sevilla, 
Barreras, Juliana) devait être ramenée à 210 000 TBC.  En outre, leur production annuelle ne devait pas dépasser cette limite pendant un délai de dix ans à compter de la date (6 août 1997) de la lettre 
annonçant la décision. 
 
 Conformément à la décision de la Commission dans le cas C 40/02 (JO C 186 du 6 août 2002) 
les chantiers navals helléniques n' accroîtront pas la capacité de pr oduction dans le secteur de la 
construction navale civile au cours des dix années  suivant la date (5 juin  2002) de la décision. 
(Données statistiques relative s aux subventions spécifiées) G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 16  
 
 9. Veuillez fournir des renseignements sur les données statistiques qui permettent 
d'évaluer les effets sur le commerce des subventi ons qui sont ou seront offertes en application 
des programmes de subventions suivants. 
  Les renseignements à fournir comprennent:  
  - les critères d'admissibilité;   
 
- le nom du ou des chantiers navals et le type du ou des navires (y compris 
le TBC pertinent) bénéficiant direc tement ou indirectement des aides; 
 
- dans le cas d'aides au fonctionnement, l'intensité de l'aide; 
 
- le montant des aides;   
 
- la forme sous laquelle les aides ont été ou seront accordées;   
 
- l'autorité qui a accordé ou accordera les aides. 
 
 i) L'approbation par la Commission de la vente du chantier naval est-allemand 
MTW-Schiffswerft au groupe norvégien Aker Yards ASA et l'approbation d'une 
deuxième, et très probablement dernière, tranche de 175,1 millions de deutsche 
mark d'aides à la restructuration du chantier naval.
5 
 
Réponse  
  Les renseignements figurent dans le JO C 24 de  1999 et dans l'information sur l'aide d'État 
N 802/97.  Il est à noter que les aides à la restruct uration en faveur des chantiers navals des nouveaux 
Länder est-allemands n'étaient autorisées que sous réserve d'importantes réductions (40 pour cent en 
moyenne) de capacité. 
 
 ii) L'approbation par la Commission de 129,6 millions de deutsche mark d'aides à 
la restructuration pour le chan tier naval Volkswerft de Stralsund.
6 
 
Réponse  
 
 Les renseignements figurent dans le JO C 24 de  1999 et dans l'information sur l'aide d'État 
N 803/97.  Il est à noter que les aides à la restru cturation en faveur des chantiers navals dans les 
nouveaux Länder est-allemands n'étaient autorisées que sous réserve d'importantes réductions 
(40 pour cent en moyenne) de capacité. 
  iii) Selon les renseignements disponibles, lorsque Lürssen a repris le chantier naval 
en faillite Bremer Vulkan Marine (BVM), le Land de Brême a offert une aide à l'investissement de 900 000 deutsche mark  (soit 15 pour cent de l'investissement 
total envisagé).  En outre, le Land est convenu de contribuer pour 4,6 millions de 
deutsche mark au coût de 110 nouveaux emplois sur le quai de Lürssen et a 
abandonné une dette de 5 millions de de utsche mark, plus des intérêts non 
précisés, que BVM devait à Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH 
                                                     
 
5 Communiqué de presse nº IP/98/720 de la Commission européenne. 
 
6 Communiqué de presse nº IP/98/186 de la Commission européenne. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 17 
 
 
 (HIBEG), entièrement contrôlée par le Land.  Les deux dernières mesures 
constituaient des aides non notifiées et do nc des aides d'État illégales à Lürssen, 
permettant à celui-ci d'augmenter sa ca pacité et d'améliorer ses chances de 
soutenir la concurrence pour de s marchés militaires et autres. 
 
Réponse  
 
 L'aide a été approuvée par la Commission européenne en 1999.  Aux termes de la décision 
correspondante, les mesures que l'A llemagne a appliquées et appliquera  en faveur de la construction 
navale et en faveur de l'entreprise Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG, d'un montant 
total de 10,5 millions de DEM (5,25 millions d'euro s), sont nécessaires pour  protéger les intérêts 
essentiels de la sécurité de l'Alle magne au sens de l'article 223 1) b) du Traité instituant les CE.  Par 
conséquent, les articles 92 et 93 dudit traité ne sont pas applic ables à ces mesures.  L'aide à 
l'investissement de 900 000 DEM (450 000 euro s), dans la mesure où elle est destinée à la 
construction, à la transformation ou à la réparation de yachts, est compatible avec le marché commun 
au sens de l'article 92 3) c) du Traité.  
 D'autres renseignements sont fournis dans le JO n° L 301 de 1999 et dans l'information sur 
l'aide d'État C 9/98. 
 
 iv) L'approbation par la Commission d'aides que l'Allemagne devait accorder pour 
la restructuration du chantier naval Vo lkswerft de Stralsund pour une aide 
totale à l'investissement de 34 ,2 millions de deutsche mark.
7 
 
Réponse  
 
 Les renseignements figurent dans le JO C 27 de  2000 et dans l'information sur l'aide d'État 
N 694/98.  Il est à noter que les aides à la restruct uration en faveur des chantiers navals des nouveaux 
Länder est-allemands n'étaient autorisées que sous réserve d'importantes réductions (40 pour cent en 
moyenne) de capacité. 
 
 v) Avec le "système KG" allemand, qui a continué de fonctionner jusqu'en 1999, 
les investisseurs bénéficiaient d'abatteme nts fiscaux qui leur  permettaient de 
déduire de l'impôt sur le revenu les pertes résultant de la dépréciation des 
navires.  Bien que ce régime ne soit pas limité à la construction navale, il était 
largement utilisé dans ce domaine pour financer la construction de nouveaux 
porte-conteneurs.8 
Réponse  
 
 Il peut être trouvé des renseignements concernant ce régime dans le JO mentionné dans la 
note de bas de page.  
vi) L'approbation par la Commission, en 1999, d'aides indirectes à la construction 
navale en Italie sous forme d'un crédit d'impôt (9 pour cent) et d'un taux 
d'intérêt bonifié (équivalent subvention de  8,9 pour cent) visant à encourager les 
investissements dans les chantiers navals.
9 
                                                      
7 Communiqué de presse nº IP/99/962 de la Commission européenne. 
 
8 Régime autorisé par la Commission européenne le 1er mars 1995 (Journal officiel n° C 266, 
13 octobre 1995, page 16). 
 
9 Communiqué de presse nº IP/00/1513 de la Commission européenne. G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 18  
 
 Réponse
 
 
 La valeur d'aide des mesures approuvées ne dépa ssait pas le plafond de 9 pour cent fixé pour 
les aides au fonctionnement accordées par navire, et était donc en conformité avec le Règlement 
1540/98 du Conseil.  D'autres renseignements sont fournis dans le JO C 288 de 1999 et dans 
l'information sur l'aide d'État N 180/1999. 
 
 vii) L'article 5 de la Loi italienne n° 2 61 du 31 juillet 1997 instituant des aides à la 
construction navale et aux chantiers navals, mise en œuvre par le Décret 
ministériel n° 539 daté du 17 décembre 1999, prévoit la création du fonds dit "Fondo centrale di garanzia per il credit o navale".  La principale activité du 
fonds consiste à couvrir les risques dé coulant du défaut de remboursement du 
capital et du non-paiement des intérêts en rapport avec les aides d'État à la 
construction navale. 
 Réponse
 
 
 Comme ce fonds n'a pas à ce jour octroyé de garanties, il n'a pas été accordé de subvention. 
 
viii) Le Ministre britannique chargé de la  compétitivité de la construction navale, 
M. Alan Johnson, a informé la Chambre des communes, le 24 mai 1999, que le gouvernement britannique avait approu vé les aides suivantes à Appledore 
Shipbuilders Ltd.:  plus de 1 million de livres sterling provenant du Shipbuilding 
Intervention Fund (SIF) pour la construc tion d'un garde-pêche pour la marine 
militaire irlandaise et environ 500 000 livres sterling au titre de l'assistance 
sélective régionale pour un projet de trois ans pour l'agrandissement de la 
capacité de radoub, d'un montant de  6,5 millions de livres sterling. 
 Réponse
 
 
 Il s'agit pour le premier chiffre d'une aide  au fonctionnement accordée conformément au 
Règlement 1540/98 du Conseil et pour le second d'une aide régionale aux investissements approuvée 
comme indiqué dans l'information sur l'aide d'État N 16/95, JO C 295 de 1995. 
 
ix) Le régime en vigueur aux Pays-Bas pour les investissements dans les 
"Commanditaire Vennootschappen", dans  le cadre duquel les investisseurs 
privés qui investissent dans une soci été en commandite par actions peuvent 
récupérer l'impôt sur les fonds investis dans la société créée spécialement pour 
construire un navire.  Ce régime devrait être aboli mais, d'après les 
renseignements obtenus, l'allégement fiscal pourrait continuer d'être accordé 
sous d'autres formes. 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire.  
x) L'approbation par la Commission, en 1999, du régime espagnol d'aide à la 
construction navale pour la période 1999-2003.  Ce régime prévoit des aides du fonctionnement sous la forme d'aides lié es au contrat pouvant atteindre 9 pour 
cent de la valeur contractuelle, mais aussi des aides à la fermeture, des aides à la 
restructuration, des aides aux investissements pour l'innovation, des aides 
                                                                                                                                                                    
 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 19 
 
 
 régionales aux investissements, des aides à la recherche et au développement et 
des aides pour la protection de l'enviro nnement, ainsi que des aides en faveur 
des armateurs, sous la forme de prêts bonifiés et de bonifications d'intérêt.10 
 
Réponse  
 
 Toutes les aides, outre les aides au fonctionnement liées au contrat, doivent être notifiées 
individuellement à la Commission, qui décide dans chaque cas si l'aide en question doit être autorisée 
ou non.  Par conséquent, si toute aide autre qu'u ne aide au fonctionnement a été approuvée par la 
Commission, elle serait incluse dans la liste fournie plus haut en réponse à la question n° 1 de la 
section II.  
 xi) L'autorisation par la Commission, en 2000, de certaines mesures françaises de 
soutien figurant dans la Loi de finance pour des aides liées au contrat, mais aussi 
pour des aides aux investi ssements, d'une intensité de  22,5 pour cent et de 
12,5 pour cent, respectivement, et pour des aides à la recherche et au 
développement accordées dans l'encadr ement communautaire des aides à la 
recherche et au développement. 
 
Réponse
 
  Toutes les aides, outre les aides au fonctionnement liées au contrat, doivent être notifiées individuellement à la Commission, qui décide dans chaque cas si l'aide en question doit être autorisée 
ou non.  Par conséquent, si toute aide autre qu'u ne aide au fonctionnement a été approuvée par la 
Commission, elle serait incluse dans la liste fournie plus haut en réponse à la question n° 1 de la 
section II. 
 
 xii) Le montant de 28 millions de dollars  EU ajouté en 2001 par le gouvernement 
néerlandais au budget des aides au secteur de la construction navale, après avoir épuisé le budget de 130 millions de florins.
11 
 
Réponse  
 
 Il s'agit d'une procédure normale pour faire face à l'éventualité qu'il y ait davantage de 
commandes, et donc davantage d'aides liées au contrat, par rapport au budget initial. 
  xiii) On signale que, au Danemark, AP Moller pourrait recevoir plus de 500 millions 
de couronnes de subventions pour  son chantier naval Lindoevaerft.
12 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xiv) On signale que l'Allemagne se serait pr éparée à bonifier les taux d'intérêt pour 
prêts à la construction navale, censément en application du régime des TICR de 
l'OCDE pour un montant de 50 millions d'euros inscrit à son budget 2002.13 
                                                      
10 Communiqué de presse nº IP/99/182 de la Commission européenne. 
 
11 Dutch top up shipbuilding subsidy, Fairplay, 5 juillet 2001. 
 
12 Moller Shipyard may receive new subsidy, Dow Jones International News, 4 septembre 2001. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 20  
 
 Réponse
 
 
 Si l'Allemagne doit prévoir un budget pour pouvoir assurer un financement conformément à 
l'accord sectoriel de l'OCDE pour les na vires, il s'agit là d'une procédure normale. 
 
 xv) L'aide accordée par les autorités néerlandaises à la restructuration du 
Koninklijke Schelde Groep au moyen d'apports de capitaux d'un montant de 
47,7 millions d'euros et d'un prêt sa ns intérêt de 20,4 millions d'euros.14 
 
Réponse  
  En juin 2002, la Commission européenne a approuvé une aide de 51,1 millions d'euros pour la 
restructuration du Koninklijke Schelde Groep (KSG) en  rapport avec la cession de l'entreprise au 
Damen Shipyards Group (Damen).  Cette aide comprenait des apports de capitaux d'un montant de 
47,7 millions d'euros et des bonifications d'intérêts d'un montant de 7,4 millions d'euros.  Cependant, 
cette aide n'était pas directement en rapport avec des travaux civils de construction navale.  L'aide en 
rapport avec des travaux civils de construction na vale au sens du Règlement 1540/98 concernant la 
construction navale n'a pas été approuvée.  L'info rmation sur cette aide d'État portait le numéro 
C 64/01.  La décision sera publiée au Journal officiel prochainement. 
 
 xvi) Le Shipyard Improvement Programme et SS Marketing Services, lancés au 
Royaume-Uni pour aider les chantiers n avals britanniques à vendre des navires 
de petit tonnage nouvellement construits.  SS Marketing Service serait financé 
initialement (jusqu'en 2003) par le gouv ernement britannique à concurrence de 
2,8 millions de livres sterling.
15 
 
Réponse  
 
 Ces renseignements ne sont pas exacts.  Le financement du gouvernement britannique en 
faveur de SS Marketing Service est limité à 176 000 livres sterling jusqu'à la fin janvier. 
 
 xvii) Les prêts à conditions de faveur, d' un montant d'environ 1,45 milliard de 
dollars EU, accordés pour l'acquisition par l'Indonésie de 40 navires de 
construction allemande sans que le chantier naval allemand ne se soit qualifié 
par voie d'appel d'offres ouvert, tandis  que les prix officiels étaient truqués.16 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire.   xviii) Les subventions additionnelles accord ées en septembre 2001 par les autorités du 
Land de Schleswig-Holstein suite à la décision du gouvernement fédéral 
                                                                                                                                                                    
 
13 Germany prepares subsidy package for shipyards under new CIRR regime, Lloyd's List, 
25 juillet 2001. 
 
14 La Commission enquête sur la restructuration et la privatisation du chantier naval mixte KSG aux 
Pays-Bas , conférence de presse de la Commission européenne du 25 juillet 2001. 
 
15 UK drives to attract small vessel newbuild market , Lloyd's List, 19 juin 2001;  UK yards targeting 
smaller but profitable vessel market , The Shipping Times, 28 juin 2001. 
 
16 40-ship German deal queried , Fairplay, 13 décembre 2001. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 21 
 
 
 allemand de fournir 80 millions de deutsche mark aux chantiers du pays du fait 
de l'afflux de commandes qui s'est produit au deuxième semestre de 2000 en 
prévision de l'expiration imminente du régime d'aides au fonctionnement de 
la CE.17 
Réponse  
 
 Il s'agit d'une procédure normale pour faire face à l'éventualité qu'il y ait davantage de 
commandes, et donc davantage d'aides liées au contrat, par rapport au budget initial. 
 
 xix) Les fonds publics fournis pour la modernisation des chantiers navals 
est-allemands du groupe Vulkan, qui auraie nt été détournés par la direction de 
Vulkan.18 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xx) Les garanties de crédit à l'exporta tion, réputées généreuses, accordées par 
l'organisme français de crédit à l'exportation, la COFACE, aux Chantiers de l'Atlantique en rapport avec certains paquebots de croisière en construction 
pour l'armement Renaissance qui se trouvait en difficulté.
19  
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction au présent questionnaire. 
 
 xxi) La participation du gouvernement frança is à la création de Cruiseinvest LLC, 
société constituée aux Îles Marshall pour acquérir six des navires de croisière de 
Renaissance, d'une capacité individuelle de 684 passagers, mis en vente 
judiciaire à Gibraltar et au Royaume- Uni.  Cruiseinvest aurait acquitté 
l'encours des prêts hypothécaires grevant le s navires, soit plus de 700 millions de 
dollars.  L'opération a cependant été décrite comme une simple passation 
d'écritures comptables car tous les investisseurs constituant la société des Îles 
Marshall étaient créanciers hypothécaires de premier rang.  Ils devraient 
recouvrer presque 98 pour cent du mont ant effectivement payé, le solde de 
2 pour cent devant servir à acquitter les salaires en souffrance des équipages et 
les frais de justice.  Outre Crédit agricole-Indosuez, qui avait émis toutes les créances hypothécaires sur les navires, la société Cruiseinvest serait formée 
d'Alstom, propriétaire des Chantiers de l'Atlantique, constructeur des navires, 
et du gouvernement français, par l'intermédiaire de la COFACE, son organisme de crédit à l'exportation.
20 
 
Réponse  
                                                      
17 Schleswig-Holstein State grants subsidy to its shipyards , Lloyd's List, 20 septembre 2001. 
 
18 Firmer Vulkan bosses facing fraud retrial , Lloyd's List, 18 septembre 2001. 
 
19 Alstom shipyard plan scuppered , Financial Times, 12 novembre 2001. 
 
20 French investors pay $700m to buy back six Renaissance cruiseships , Lloyd's List, 
29 novembre 2001. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 22  
 
  
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
  xxii) Le financement du nouveau navire transbordeur qui serait construit aux 
Chantiers de l'Atlantique par les régions françaises de Bretagne et des pays de 
Loire grâce à des régimes d'avantages fiscaux.
21 
 
Réponse  
 
 Le navire transbordeur en question ne sera pas construit au chantier naval mentionné dans la question, mais dans un chantier d'un autre État membre de l'UE. 
 
                                                     
 
21 Regions to finance new French ferry , Fairplay, 8 janvier 2002;  Brittany ferries poised to order 
another newbuild , Lloyd's List, 9 janvier 2002. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 23 
 
 
  xxiii) Le financement de deux navires de  croisière, destinés  à l'armement Royal 
Olympic, par un syndicat allemand de ba nques "mené par l'établissement public 
Kreditanstalt für Wiederaufbau" à conc urrence de 80 pour cent du prix de 
vente total de 312 millions d'euros.  Une garantie de 70 millions d'euros aurait été obtenue de l'administratio n de la ville de Hambourg.
22 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xxiv) Les aides accordées par l'Espagne pour la restructuration de chantiers navals 
publics, qui ont amené la création d'IZAR, groupe qui fait actuellement l'objet d'une enquête de la Commission européenne.
23  Un train d'aides antérieur, 
accordé en 1998 et consistant en crédits d'impôt spéciaux, avait été déclaré incompatible avec le marché commun par la Commission dans sa Décision 
2000/131/EC du 26 octobre 1999.
24 
 
Réponse  
 
 Il peut être trouvé des renseignements sur ces points dans les références mentionnées dans la 
question et dans la note de bas de page.    
 Le nouveau prêt d'un montant de 81,8 millions d'euros que la banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et le déve loppement, Kreditanstalt für Wiederaufbau de 
Francfort, aurait fourni à des conditions de faveur dans le cadre d'un programme pour la 
construction par un chantier naval allemand d'un navire pour le transport de passagers entre 
les îles indonésiennes.
25 
 
Réponse  
 
 Cette aide a été accordée sous la forme d'aide au développement conformément aux 
dispositions pertinentes de l'accord de l'OCDE sur les crédits à l'export ation pour les navires.  D'autres 
renseignements sont fournis dans le JO C 62 de 200 2 et dans l'information sur l'aide d'État N 612/01. 
  xxv) La participation du gouvernement frança is au sauvetage du chantier naval de la 
Compagnie marseillaise de réparation  par un apport de 1,6 million d'euros.
26 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
                                                      
22 Olympic Explorer going nowhere fast , Lloyd's List, 18 janvier 2002. 
 
23 Commission européenne, information nº 2002/C 21/03, Aides d'État – Espagne – Aide C 40/00 
(ex NN 61/00) – Poursuite de la restructuration de la construction navale en Espagne – Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, JOCE C 21, 24 janvier 2002, page 17. 
 
24 JOCE nº L 37, 12 février 2000, page 22, récemment confirmée par la Cour européenne de justice 
dans un jugement du 21 mars 2002, affaire C-36/00. 
 
25 German bank clears loan for Indonesian ferry project , Lloyd's List, 8 février 2002. 
 
26 Paris backs Marse illes yard plan , Fairplay, 7 mai 2002. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 24  
 
  
 xxvi) Les aides accordées par le gouvernement grec aux chantiers navals 
Hellenic Shipyards en rapport avec la privatisation de la société.  La 
Commission a approuvé une partie des aides le 5 juin 2002 mais elle a entrepris simultanément un examen approfondi des autres.
27 
 
Réponse  
 
 Il peut être trouvé des renseignements à ce suje t dans le JO C 186 du 6 août 2002 et dans 
l'information sur l'aide d'État C 40/02.  
 xxvii) Le financement du nouveau transbor deur qui devrait être construit par le 
chantier naval allemand Jos L Meyer pour l'armement français trans-Manche 
Brittany Ferries.  Selon la presse, 75 pour cent du coût du navire seraient 
financés dans le cadre d'un régime français d'allégements fiscaux par un 
syndicat de banques comprenant le Crédit agricole-Indosuez, la BNP Paribas, le 
Crédit coopératif, le Crédit industr iel de l'Ouest et la KVF allemande.
28 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xxviii) Les aides accordées par le gouvernem ent néerlandais pour la construction de 
quatre nouveaux porte-conteneurs de 540 TEU au chantier naval Bodewes 
Scheepswerf Volharding pour l'armemen t indonésien Arpeni Pratama Ocean 
Line.29 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire.   xxix) Le train de subventions d'une valeur de 24 millions d'euros approuvé par le 
Parlement allemand (plus 48 millions d' euros que devraient fournir les Länder 
côtiers), censément destiné à soutenir la construction de porte-conteneurs et de 
navires-citernes dans les chantiers navals  allemands, avant que ne soit approuvé 
le mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.
30 
 
Réponse  
 
 Il s'agit d'une procédure normale par laquelle un État membre prévoit un budget pour pouvoir 
fournir l'aide autorisée. 
 
 xxx) Le financement de la construction d' un nouveau transbordeur au chantier naval 
allemand insolvable Flender Werft, assu ré par un syndicat de banques composé 
entre autres de la banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et 
                                                      
27 Commission européenne, communiqué de presse nº IP/02/816. 
 
28 Unions fail to persuade Brittany Ferries to switch to local shipyard , Lloyd's List, 10 juin 2002. 
 
29 Arpeni plans orders in the face of delays , TradeWinds, 21 juin 2002. 
 
30 Berlin defies Brussels' aid delay , Fairplay, 27 juin 2002;  IG Metall urges coastal states to pay up 
yard aid , Lloyd's List, 30 juillet 2002;  German yards get subsidy go-ahead , Fairplay, 31 juillet 2002. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 25 
 
 
 le développement, Kreditanstalt für Wied eraufbau (KfW), et de la Landesbank 
Kiel, appartenant au gouvernement du Land de Schleswig-Holstein.31 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
  xxxi) Les aides financières fournies aux armateurs allemands pour compenser les 
coûts salariaux indirects, approuvées par la Commission le 5 juin 2002.
32 
 Réponse
 
 
 Cette mesure concerne les coûts salariaux sur les navires battant pavillon allemand, ce qui est 
sans rapport avec la construction navale. 
 
 xxxii) L'aide accordée par le gouvernement français en faveur de la création de 
l'entreprise de réparation navale Soreni ap rès la faillite des Ateliers et Chantiers 
du Havre Constructions navales en 1999.  Cette aide fait actuellement l'objet 
d'une procédure d'examen de la Commission.33 
 
Réponse  
  Comme la question est actuellement exam inée par la Commission européenne, nous 
renvoyons au JO mentionné dans la note de bas de page. 
 
 xxxiii) On rapporte que le gouvernement espagnol met la dernière main à une 
proposition visant à fournir 500 millions d' euros en crédits d'État pour aider le 
secteur espagnol de la construction navale  et de l'industrie maritime à faire face 
à la concurrence, notamment celle des chantiers asiatiques.
34  Veuillez indiquer 
si cette proposition a déjà été adoptée et donner des détails sur les mesures 
d'aide qui y sont envisagées. 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
                                                      
31 Flender gains newbuilding support , Fairplay, 4 juillet 2002;  German shipbuilding battle , Fairplay 
International Shipping Weekly, 11 juillet 2002. 
 
32 Commission européenne, communiqué de presse nº IP/02/812. 
 
33 Commission européenne, information nº 2002/C 222/04 – Aides d'État – France – Aide C 55/2002 
(ex NN 53/2002) – Aide en faveur de l'entreprise de réparation navale Soreni – Invitation à présenter des 
observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE,  JOCE nº C 222, 18 septembre 2002, 
page 21. 
 
34 Spanish aid to bolster technology capacity , Lloyd's List, 3 octobre 2002. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 26  
 
  xxxiv) Avant de démissionner, en octob re 2002, l'ancien Ministre néerlandais des 
affaires économiques a annoncé que le gouvernement néerlandais accorderait au 
secteur de la construction navale des P ays-Bas un nouveau train de subventions 
de 60 millions d'euros.
35  Veuillez indiquer si la mesure a été adoptée et si des 
subventions ont déjà été accordées dans le cadre du programme. 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xxxv) Le chantier naval allemand Meyer Werft aurait obtenu une commande de 
l'armement d'État indonésien Pt Pelni po ur la construction d'un transbordeur à 
passagers de 15 000 TB. La banque du gouvernement allemand pour la 
reconstruction et le développement, Kreditanstalt für Wiederaufbau, aurait 
accordé un prêt de 81,8 millions d'euros à des conditions de faveur pour la 
construction du navire.36 
 
Réponse  
 
 Voir plus haut la réponse à la question xxvi). 
 
 xxxvi) En octobre 2002, le gouvernement danois a annoncé qu'il avait obtenu un large 
accord politique pour réintroduire des s ubventions à la construction navale.  
Selon ce plan, les nouvelles subventions proviendraient pour moitié directement 
de l'État et pour moitié de l'établisse ment financier DSF, spécialisé dans le 
secteur naval.37  Veuillez fournir des détails sur ce nouveau programme de 
subventions, en indiquant si des subven tions on déjà été accordées à ce titre. 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans l'introduction du présent questionnaire. 
 
 xxxvii) On signale que le chantier naval néerlandais Volharding aurait demandé des 
aides au fonctionnement au titre du mécanisme de défense temporaire en faveur 
de la construction navale, en rapport avec un contrat pour la construction d'un 
navire de 5 700 TPL commandé par un armateur italien.  Outre les 
renseignements énumérés dans le chapeau de la question n° 9, veuillez indiquer 
i) si les aides ont déjà été notifiées à la Commission pour approbation et, dans l'affirmative, veuillez fournir une copie de la notification;  ii) si les aides ont déjà 
été approuvées par la Commission, veuillez fournir une copie de la décision 
pertinente;  ii) expliquer en détail  comment les autorités néerlandaises 
compétentes et la Commission ont évalué la prescription selon laquelle le contrat 
doit avoir suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.
38 
                                                      
35 Subsidy uncertain as cabinet falls , Fairplay, 16 octobre 2002. 
 
36 Jakarta and Meyer Werft in ferry deal  et Meyer Werft bullish on better times ahead , Lloyd's List, 
23 octobre 2002. 
 
37 DSF hole in Denmark plan for yard aid , Lloyd's List, 24 octobre 2002. 
 
38 Subsidy saves shipyard subsidiary  et All is well at Volharding , Fairplay, 8 novembre 2002. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 27 
 
 
  
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans  l'introduction du présent questionnaire.  En 
ce qui concerne la question de la concurrence d'un  contrat coréen, voir plus haut la réponse à la 
question n° 5 de la section I. 
  xxxviii) On signale que les autorités du Land allemand de Hambourg auraient approuvé 
le 12 novembre 2002 un train de subvention s de 4 millions d'euros en faveur des 
chantiers navals hambourgeois afin de mettre en œuvre le mécanisme de défense temporaire.  Le gouvernement fédéral allemand devrait fournir 2 millions 
d'euros de plus aux chantiers navals hambourgeois.
39 
 
Réponse  
 
 Il s'agit d'une procédure normale par laquelle un État membre prévoit un budget pour pouvoir fournir l'aide autorisée. 
  xxxix) On signale que le chantier naval allemand Kvaerner Warnow Werft aurait 
demandé des aides au fonctionnement d'une  intensité de 6 pour cent au titre du 
mécanisme de défense temporaire, en rapport avec un contrat pour la construction de quatre porte-conteneurs de 2 532 TEU, commandés par la Norvège et par Andreas Ove Ugland des îles Caïmans.  Ces navires devraient 
ensuite être affrétés par la compagnie maritime allemande Hamburg Sued.  On 
signale aussi que le projet serait financé par la banque du gouvernement 
allemand pour la reconstruction et le développement, Kreditanstalt für 
Wiederaufbau.  Outre les renseignements énumérés dans le chapeau de la 
question n° 9, veuillez indiquer i) si les aides ont déjà été notifiées à la 
Commission pour approbation et, dans l'a ffirmative, veuillez fournir une copie 
de la notification;  ii) si les aides ont déjà été approuvées par la Commission, 
veuillez fournir une copie de la décision  pertinente;  ii) expliquer en détail 
comment les autorités allemandes compétentes et la Commission ont évalué la 
prescription selon laquelle le contrat do it avoir suscité la concurrence d'un 
chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.
40 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans  l'introduction du présent questionnaire.  En 
ce qui concerne la question de la concurrence d'un  contrat coréen, voir plus haut la réponse à la 
question n° 5 de la section I. 
 
                                                      
39 German Hamburg Approves 4.0 Mln Euro Subsidy for Shipyards , German News Digest, 
13 novembre 2002. 
 
40 Germans plead for state yard aid , Fairplay, 13 novembre 2002;  German Kvaerner Warnow Werft 
Receives 128.6 Mln Euro Order, German News Digest, 13 novembre 2002;  Ugland takes plunge - Norway and 
Cayman Islands - based Andreas Ove Ugland is back into newbuilding in a big way , Tradewinds, 
15 novembre 2002. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 28  
 
  xl) On signale que deux chantiers navals allemands appartenant au groupe 
Aker Kvaerner, Aker MTV à Wismar et Kvaerner Warnow Werft à Rostock, 
auraient demandé des aides au fonctionne ment d'une intensité de 6 pour cent au 
titre du mécanisme de défense temporaire, en rapport avec un contrat pour la 
construction de six porte-conteneurs de 2 500 TEU commandés par la 
compagnie de navigation de la République islamique d'Iran.  On signale que les 
deux chantiers auraient demandé de s fonds à la banque du gouvernement 
allemand pour la reconstruction et le développement, Kreditanstalt für 
Wiederaufbau.  Outre les renseignements énumérés dans le chapeau de la 
question n° 9, veuillez indiquer i) si les aides ont déjà été notifiées à la 
Commission pour approbation et, dans l'a ffirmative, veuillez fournir une copie 
de la notification;  ii) si les aides ont déjà été approuvées par la Commission, 
veuillez fournir une copie de la décision  pertinente;  ii) expliquer en détail 
comment les autorités allemandes compétentes et la Commission ont évalué la 
prescription selon laquelle le contrat do it avoir suscité la concurrence d'un 
chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.
41 
 
Réponse  
 
 Nous renvoyons aux observations générales dans  l'introduction du présent questionnaire.  En 
ce qui concerne la question de la concurrence d'un  contrat coréen, voir plus haut la réponse à la 
question n° 5 de la section I.  
__________ 
 
 
                                                     
 
41 AkerKvaerner in six boxship deal for Iran , Lloyd's List, 19 novembre 2002. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 29 
 
 
 I 
 
(Actes dont la publication est un e condition de leur applicabilité)  
 
RÈGLEMENT (CE) N° 1540/98 DU CONSEIL 
du 29 juin 1998 
concernant les aides à la construction navale  
 
 
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   Vu le traité instituant la Communauté europée nne, et notamment son article 92, paragraphe 3, 
point e), et ses articles 94 et 113, 
 
 Vu la proposition de la Commission
1, 
  Vu l'avis du Parlement européen
2, 
 
 Vu l'avis du Comité économique et social3, 
 
 Considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Communauté européenne et 
certains pays tiers, dans le cadre de l'Organisatio n de coopération et de développement économiques 
(OCDE), ci-après dénommé "accord OCDE"
4, n'est pas encore entré en vigueur faute d'avoir été 
ratifié par les États-Unis d'Amérique; que, par cons équent, le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil 
du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale5 n'est pas encore entré en vigueur; 
 
 Considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, les règles 
pertinentes de la directive 90/68 4/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la 
construction navale6 continuent de s'appliquer, si l'accord OCDE n'entre pas en vigueur, jusqu'au 
31 décembre 1998 au plus tard;  
 
 Considérant qu'un équilibre satisfaisant entr e l'offre et la demande n'a pas encore été 
complètement instauré sur le marché mondial de la construction navale, de sorte que les prix restent à 
un niveau bas; qu'il faut s'attendre à ce que la  pression de la concurrence s'accentue sur les 
constructeurs de navires de la Communauté étant donné que, selon les prévisions, la demande globale 
de navires après l'an 2000 devrait baisser tandis que la capacité mondiale continuera d'augmenter; 
 
                                                      
1 JO C 114 du 15.4.1998, p. 14. 
 
2 JO C 138 du 4.5.1998. 
 
3 JO C 129 du 27.4.1998, p. 19. 
 
4 JO C 375 du 30.12.1994, p. 3. 
 
5 JO L 332 du 31.12.1995, p. 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2600/97 
(JO L 351 du 23.12.1997, p. 18). 
 
6 JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 30  
 
  Considérant que, malgré les progrès réalisés pa r les chantiers navals de la Communauté en 
matière de compétitivité, ceux-ci doive nt accélérer le rythme auquel ils améliorent leur productivité 
afin de combler l'écart qui les sépa re de leurs concurrents internationaux, en particulier le Japon et la 
Corée; 
 
 Considérant que l'existence de chantiers navals  compétitifs revêt un intérêt important pour la 
Communauté et contribue à son développement économique et social en fournissant un marché 
considérable à diverses industries et en préservant des emplois dans un certain nombre de régions dont 
beaucoup souffrent déjà d'un taux de chômage élevé;  
  Considérant qu'une suppression totale des aides à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécessité d'inciter le s chantiers à procéder aux 
changements nécessaires afin d'améliorer leur co mpétitivité; qu'une politique d'aide rigoureuse et 
sélective devrait être poursuivie afin d'appuyer ce s efforts et d'assurer des conditions de concurrence 
loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté ; que cette politique constitue l'approche la plus 
appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'acti vité suffisant dans les ch antiers navals européens 
et, par là même, la survie d'une industrie européenne efficace et compétitive dans le secteur de la 
construction navale; 
 
 Considérant que la politique de la Communauté concernant les aides au secteur de la 
construction navale est demeurée pratiquement in changée depuis 1987; que cette politique a, dans 
l'ensemble, atteint ses objectifs, mais qu'elle de mande à être adaptée pour mieux tenir compte des 
futurs défis qui attendent les entreprises; 
 
 Considérant, en particulier, que les aides au  fonctionnement ne constituent pas le moyen le 
plus efficace d'encourager le s ecteur européen de la construction navale à améliorer sa compétitivité; 
qu'en conséquence, ces aides devraient être progressivement supprimées et l'accent mis davantage sur 
d'autres formes de soutien promouvant l'amélio ration nécessaire de la co mpétitivité, telles que les 
aides aux investissements pour l'innovation; 
 
 Considérant que les aides au fonctionnement ces seront, par conséquent, le 31 décembre 2000; 
 
 Considérant que les aides au fonctionnement accordées sous forme d'aides au développement 
aux pays en développement devraient continuer, sous réserve de conditions plus strictes;  
 
 Considérant qu'une distinction plus claire doit être opérée entre les aides aux investissements et les aides à la restructuration; que ces dernières devraient rester exceptionnelles et être soumises à 
des règles strictes telles que l'application du princi pe de non-renouvellement, l'obligation de procéder 
en contrepartie à de réelles réductions de capac ité et celle de se soume ttre à des procédures de 
surveillance plus rigoureuses; que les aides aux inve stissements ne devraient être autorisées que pour 
améliorer la productivité des installations existantes  dans des chantiers existants situés dans des zones 
ayant droit aux aides aux investissements régionales, sous réserve de certaines limitations de 
l'intensité des aides afin de minimiser le s éventuelles distorsions de concurrence; 
 
 Considérant que les aides aux investissements po ur l'innovation devraient être autorisées pour 
autant qu'elles portent sur des projets véritablemen t novateurs de nature à améliorer la compétitivité; 
que les aides à la recherche et au développement et celles pour la protection de l'environnement 
devraient être également admises afin que le secteu r de la construction navale ne soit pas privé de 
possibilités dont disposent tous les autres secteurs industriels; que, enfin, les aides à la fermeture devraient rester autorisées afin de  faciliter l'ajustement structurel; 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 31 
 
 
  Considérant que, bien qu'il soit proposé de con tinuer à traiter, dans une certaine mesure, la 
transformation de navires de la même manière que le ur construction, toute aide  à la réparation navale 
devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructur ation, de fermeture, d'investissements octroyés en 
vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'inn ovation, de recherche et de développement ou de 
protection de l'environnement; 
 
 Considérant qu'une surveillance étroite et tr ansparente est nécessaire pour que la politique 
d'aide soit efficace; 
 
 Considérant qu'il convient que la Commission présente au Conseil un rapport régulier sur la 
situation du marché et évalue si les chantie rs européens sont touchés par des pratiques 
anticoncurrentielles;  que, s'il est établi que de quelc onques pratiques anticoncurrentielles causent des 
dommages à l'industrie, la Commission devra, le ca s échéant, proposer au Conseil des mesures pour 
résoudre ce problème;  
 
 Considérant que le premier de ces rapports devra être présenté au Conseil au plus tard le 31 décembre 1999; 
 
 Considérant que le présent règlement est sans pr éjudice de toute modification qui pourrait être 
nécessaire pour respecter les e ngagements internationaux de la Communauté concernant les aides 
d'État au secteur de la construction navale,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
CHAPITRE I 
 
DÉFINITIONS ET AIDES 
 
Article premier 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent règlement, on entend par: 
 
 a) "navire de commerce autopropulsé": 
 
- des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de 
passagers et/ou de marchandises, 
 
- des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service 
spécialisé (par exemple: dragueurs et brise-glaces), 
 
- des remorqueurs de 365 kW et plus, 
 
- des bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes destinés à être exportés en 
dehors de la Communauté, 
 
- des coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles.  
 Aux fins de ce qui précède, on entend par "navire autopropulsé" tout navire qui, grâce à son 
système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité 
en haute mer. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 32  
 
  Sont exclus les navires militaires (c'est-à-dire le s navires qui, du fait de leurs capacités et de 
leurs caractéristiques structurelles fondamentales, sont exclusivement destinés à des utilisations 
militaires, tels que les bâtiments de guerre et autr es navires à capacité offensive ou défensive) et les 
modifications faites ou les dispositifs ajoutés à d'autr es navires à des fins exclusivement militaires, à 
condition que les mesures ou les pratiques appliqué es à ces navires, à ces modifications ou à ces 
ajouts ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la constructio n navale marchande et 
incompatibles avec le présent règlement; 
 
 b) "construction navale":  la construction, dans la Communauté, de navires de commerce 
autopropulsés;  
  c) "réparation navale":  la réparation ou la remise en état, dans la Communauté, de 
navires de commerce autopropulsés;  
 
 d) "transformation navale":  la transfor mation, dans la Communauté, de navires de 
commerce autopropulsés d'au moins 1 000 tonn es brutes, pour autant que les travaux 
exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du 
système de propulsion ou des infrastru ctures d'accueil des passagers;  
 
 e) "aides":  les aides d'État au sens des artic les 92 et 93 du traité.  Cette notion comprend 
non seulement les aides accordées par l'État lui-même, mais également celles octroyées par les collectivités territoriales ou par d'autres organismes publics, ainsi 
que les éléments d'aide éventuels contenus dans les mesures de financement qui sont 
prises, de manière directe ou indirecte, par les États membres à l'égard des entreprises 
de construction, de transformation ou de ré paration navales et qui ne sauraient être 
considérées comme une véritable fourniture de capital à risque selon les pratiques 
d'investissement habituelles dans une économie de marché;  
 
 f) "valeur contractuelle avant aide":  le prix prévu dans le contrat plus toute aide 
accordée directement au chantier naval; 
 
 g) "entité apparentée":  toute personne physique ou morale qui: 
 
i) possède ou contrôle une entreprise exer çant ses activités dans  le secteur de la 
construction, de la réparation ou de la transformation navales, ou 
 ii) appartient à une telle entreprise ou  est contrôlée par elle, directement ou 
indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière. 
 
 On présume qu'il y a contrôle dès lors qu'une personne ou une entreprise qui exerce ses 
activités dans le secteur de la construction, de la  réparation ou de la transformation navales détient ou 
contrôle plus de 25 pour cent du capital de l'autre ou vice versa. 
 
Article 2 
 
Aides  
 1. Les aides qui sont accordées, de manière direct e ou indirecte, à la construction, à la réparation 
et à la transformation navales et qui sont fina ncées par les États membres ou leurs collectivités 
territoriales ou au moyen de ressources de l'État so us quelque forme que ce soit, ne sont considérées 
comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions du présent 
règlement.  Ces dispositions s'appliquent non seulement aux aides accordées aux entreprises qui 
exercent les activités précitées, mais ég alement pour les entités apparentées.  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 33 
 
 
 2. Aux fins du présent règlement, les aides accordées de manière indirecte comprennent toutes 
les formes d'aide qui peuvent être accordées aux ar mateurs ou à des tiers pour  la construction ou la 
transformation de navires, telles qu e les facilités de crédit, les garantie s et les avantages fiscaux.  En 
ce qui concerne ces derniers, les présentes disp ositions sont sans préjudice des orientations 
communautaires sur les aides d'État au transport maritime1, et notamment de leur point 3, 
paragraphe 1, ainsi que de toute modification ultérieure. 
 
3. Les aides accordées conformément au présent règlement ne doivent pas être assorties de 
conditions discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres.  En particulier, 
les aides accordées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État pour la construction ou la transformation d'un navire ne peuvent fausser ou menacer de fausser la concurrence entre les chantiers nationaux et ce ux des autres États membres à l'occasion de la passation de 
commandes. 
CHAPITRE II 
 
AIDES AU FONCTIONNEMENT 
 
Article 3 
 
Aides au fonctionnement liées au contrat  
 
1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pa s de réparation navale, peuvent êt re jugées compatibles avec le 
marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat 
donné (y compris l'équivalent-subvention de tout e aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne 
dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la 
valeur contractuelle avant aide.  Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide 
excède 10 millions d'écus, ce plafond est fixé à 9 pour cent;  dans tous les autr es cas, il est de 4,5 pour 
cent. 
 
2. Le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la 
signature du contrat final. 
 
 Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable à un navire livré plus de trois ans après la 
date de la signature du contrat fina l.  Dans ce cas, le plafond applicab le au contrat est celui qui était en 
vigueur trois ans avant la date de livraison du navire.  La Commission peut néanmoins proroger ce 
délai de trois ans lorsque cela se ju stifie en raison de la complexité technique du projet de construction 
navale concerné ou de retards résultant de pertur bations inattendues, importantes et justifiables du 
plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à 
l'entreprise. 
 
3. L'octroi d'aides dans des cas individuels en  application de régimes d'aides approuvés ne 
requiert pas de notification préalable ni  d'autorisation de la Commission. 
 
 Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre différents États membres concernant un contrat 
particulier, la Commission exige, à la demande d'un  État membre, la notification préalable des projets 
d'aide concernés.  Dans ce cas, la Commission stat ue dans un délai de trente jours à compter de la 
notification; ces projets d'aide ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, 
la Commission s'assure que l'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 
                                                     
 
1 JO C 205 du 5.7.1997, p. 5. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 34  
 
 4. Les aides accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des 
armateurs ou des tiers nationaux et étrangers pour  la construction ou la tr ansformation de navires 
peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en 
considération dans le plafond, si elles respectent  la résolution du conseil de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement de l'OCDE 
concernant les crédits à l'exportation de navires)  ou tout accord modifiant ou remplaçant ledit 
arrangement. 
 
5. Les aides liées à la construction et à la transformation navales qui sont accordées comme 
aides au développement à un pays en développement ne sont pas soumises au plafond.  Elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché  commun si elles sont conformes aux dispositions 
arrêtées à cette fin par le groupe de travail n° 6 de  l'OCDE dans son accord concernant l'interprétation 
des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement de l'OCDE co ncernant les crédits à l'exportation de navires ou à 
tout addendum ou corrigendum qui lui serait apporté ultérieurement. 
 
 Tout projet d'aide individuelle de ce type doit être préalablement notifié à la Commission. Celle-ci vérifie la composante particulière "développe ment" de l'aide envisagée et s'assure que l'aide 
entre dans le champ d'application de l'arrangement visé au premier alinéa et que différents chantiers 
peuvent concourir pour l'obtention de  cette aide au développement. 
 
CHAPITRE III 
 
AIDES À LA FERMETURE ET À LA RESTRUCTURATION 
 
Article 4 
 
Aides à la fermeture  
 1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux ré sultant de la fermeture partielle ou totale de 
chantiers de construction, de répa ration ou de transformation navales peuvent être jugées compatibles 
avec le marché commun, à condition que la réduc tion de capacité qui en ré sulte soit réelle et 
irréversible. 
 
2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit aux aides visées au paragraphe 1 sont les suivants: 
 
 - les indemnités versées aux travailleurs licenci és ou mis à la retraite avant l'âge légal 
de celle-ci, 
 
 - les coûts des services de conseil disp ensés aux travailleurs licenciés ou mis à la 
retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris les paiements effectués par les 
chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces 
chantiers et opérant principalement dans de s secteurs autres que la construction, la 
réparation ou la transf ormation navales, 
 
 - les paiements versés aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel, 
 
 - les dépenses engagées pour réorienter le  chantier, ses construc tions, ses installations 
et son infrastructure vers d'autres u tilisations que celles visées à l'article 1
er, points b), 
c) et d). 
 
3. En outre, en cas de fermeture totale d'une entreprise de construction, de réparation ou de 
transformation navales, les mesures suivantes peuv ent également être considérées comme compatibles 
avec le marché commun:  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 35 
 
 
  
 - l'aide d'un montant n'excédant pas la plus haute des deux valeurs suivantes, 
déterminées sur base d'un rapport de consu ltant indépendant: soit la valeur comptable 
résiduelle de ses installations, à l'exclus ion de la fraction de tout montant de 
réévaluation opérée depuis le 1er janvier 1991 qui dépasserait le taux national 
d'inflation, soit la valeur actualisée de la contribution aux frais fixes susceptible d'être 
obtenue par lesdites installations sur une période de trois ans (déduction faite de tout 
avantage que l'entreprise bénéficiaire peut  retirer par ailleurs de leur fermeture), 
 
 - les prêts ou garanties de prêts, notamment, permettant à l'entreprise de se procurer le 
fonds de roulement nécessaire  à l'achèvement de travaux en cours, à condition qu'ils 
se limitent au minimum nécessaire et qu'u ne proportion significative des travaux ait 
déjà été réalisée. 
 
4. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être  justifiés par l'ampleur des fermetures en cause, 
étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèm es structurels de la région concernée et, dans le 
cas d'une reconversion à d'autres activités industrielle s, de la législation et des règles communautaires 
applicables à ces nouvelles activités. 
 
5. Afin d'établir la nature irréversible des fe rmetures faisant l'objet d'aides, l'État membre 
concerné veille à ce que les installations de construc tion, de réparation et de transformation navales en 
question restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans. 
 
Article 5 
 
Aides à la restructuration  
 
1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les 
injections de capital, les abandons de créances, les prêt s bonifiés, la couverture de  pertes et l'octroi de 
garanties, peuvent exceptionnellement être jugées  compatibles avec le marché commun, à condition 
de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la 
restructuration des entreprises en difficulté.1 
 
 En outre, dans le cas des restructurations, les conditions spécifiques suivantes doivent aussi 
être respectées: 
  - l'entreprise n'a pas reçu d'aides de ce type en application du règlement (CE) n° 
1013/97
2, 
 
 - l'aide est une mesure ponctuelle, l'État membre concerné s'engageant clairement et 
sans équivoque à ne pas en accorder de no uvelle à l'entreprise ou à ses successeurs 
légaux à l'avenir, 
 
 - l'entreprise concernée doit procéder à un e réduction réelle et irréversible de sa 
capacité de construction, de réparation ou  de transformation navales qui soit en 
rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur 
déterminant pour fixer l'ampleur de la réducti on de capacité exigée sera le niveau de 
la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes), 
                                                      
1 JO C 368 du 23.12.1994, p. 12. 
 
2 JO L 148 du 6.6.1997, p. 1. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 36  
 
  - les installations fermées doivent avoir été utilisées de manière régulière pour des 
activités de construction, de réparation ou de transformation navales jusqu'à la date de 
la notification de l'aide conformément à l'article 10, 
 
 - les installations doivent rester fermées en ce qui concerne la construction, la 
réparation ou la transformation pendant au  moins dix ans à compter de la date 
d'approbation de l'aide par la Commission, 
 
 - si les installations fermées sont réutilisées à d'autres fins, celles-ci doivent être 
indépendantes du chantier nava l en question et les activités ne doivent pas avoir trait 
principalement à la construction, la ré paration ou la transformation navales, 
 
 - l'État membre concerné doit accepter de coopérer pleinement à la mise en oeuvre des 
procédures de surveillance instaurées par la Commission, notamment en ce qui 
concerne les visites sur place, effectuées, le cas échéant, par des experts 
indépendants. 
 
2. Pour juger du caractère régulier de la producti on et de l'ampleur de la réduction de capacité 
nécessaire, la Commission se fonde non seulement sur la capacité théorique du ou des chantiers, de 
l'entreprise en question, mais auss i sur le niveau de la production ef fective au cours des cinq années 
précédentes.  II n'est pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre, à moins que les réductions envisagé es des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne 
soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. 
 
3. La Commission demande l'avis des États membre s avant de prendre position dans tous les cas 
où l'aide en cause dépasse 10 millions d'écus. 
 
4. Dans le cas de restructurations étalées sur plusieurs années et nécessitant des aides 
importantes, la Commission peut exiger que l'aide soit payée par versements échelonnés, sous réserve 
que ceux-ci aient au préalable été notifiés à la Commission et approuvés par elle. 
 
CHAPITRE IV 
 
AUTRES MESURES 
 
Article 6 
 
Aides aux investissements pour l'innovation  
  Les aides à l'innovation accordées aux entreprise s existantes de construction, de réparation et 
de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une 
intensité maximale de 10 pour cent brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle 
de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non 
encore utilisés commercialement par d'autres opér ateurs du secteur dans la Communauté, et qui 
représentent un risque sur le plan technologique ou industriel.  Ces aides doivent, en outre, respecter 
les conditions suivantes: 
 
 - se limiter au soutien des dépenses d'inve stissement et d'ingénierie directement et 
exclusivement liées à la partie innovante du projet, 
 
 - ne pas dépasser le montant et l'intens ité minimaux nécessaires compte tenu du degré 
de risque associé au projet. 
Article 7  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 37 
 
 
  
Aides régionales aux investissements  
  Les aides aux investissements accordées à des ch antiers existants pour leur permettre, hors de 
toute restructuration financière, de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations dans le but 
d'accroître la productivité des installations existant es peuvent être jugées compatibles avec le marché 
commun, à condition que: 
 
 - dans les régions qui satisfont aux critères permettant de bénéficier de l'option prévue 
à l'article 92, paragraphe 3, point a), du tra ité et respectant la carte approuvée par la 
Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne dépasse pas 22,5 pour cent, 
 
 - dans les régions qui satisfont aux critères permettant de bénéficier de l'option prévue 
à l'article 92, paragraphe 3, point c), du tra ité et respectant la carte approuvée par la 
Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne dépasse pas 12,5 pour cent ou le plafond d'aide régionale 
applicable, la valeur rete nue étant la plus faible, 
 
 - les aides sont limitées au soutien des dépe nses éligibles, telles que définies dans les 
lignes directrices communautaires applic ables aux aides à finalité régionale. 
 
Article 8 
 
Recherche et développement  
 
 Les aides destinées à couvrir les dépenses enga gées par des entreprises de construction, de 
réparation ou de transformation navales dans des pr ojets de recherche et de développement peuvent 
être considérées comme compatibles avec le marché  commun si elles sont conformes aux règles 
établies dans l'encadrement communautaire des ai des d'État à la recherche et au développement
1 ou à 
tout accord ultérieur dans ce domaine. 
 
Article 9 
 
Protection de l'environnement  
 
 Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de 
réparation et de transformation navales dans un bu t de protection de l'environnement peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché comm un si elles sont conformes aux règles établies 
dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement2 ou à tout 
accord ultérieur dans ce domaine. 
 
                                                      
1 JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. 
 
2 JO C 72 du 10.3.1994, p. 3. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 38  
 
 CHAPITRE V 
 
PROCÉDURE DE SURVEILLANCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
 
Article 10 
 
Notification  
 
1. Outre les dispositions de l'article 93 du traité , les aides aux entreprises de construction, de 
réparation et de transformation navales visées par le présent règlement sont soumises aux règles 
spéciales de notification prévues au paragraphe 2.  
2. Les États membres notifient préalablement à la  Commission et ne mettent en œuvre qu'avec 
son autorisation: 
 
 a) tout régime d'aides, nouveau ou existant, ou toute modification d'un régime d'aides 
existant visé par le présent règlement; 
 
 b) toute décision d'appliquer aux entreprise s visées par le présent règlement un régime 
d'aides général, y compris à finalité régionale, afin que sa compatibilité avec 
l'article 92 du traité puisse être vérifiée, en  particulier dans les cas visés aux articles 6, 
7, 8 et 9, à moins que l'aide ne dépasse pas le seuil "de minimis" de 100 000 écus au cours de toute période quelconque de trois ans;  
 
 c) tout cas individuel d'application des régimes d'aides: 
 
i) s'il s'agit d'un cas visé à l'article  3, paragraphe 3, deuxième alinéa, à 
l'article 3, paragraphe 5, à l'article 4 et à l'article 5, ou 
 
ii) si cette procédure a été expressément  prévue par la Commission dans son 
approbation du régime d'aides en question. 
 
Article 11 
 
Surveillance de l'application de la réglementation en matière d'aides  
 
1. Afin de permettre à la Commission de surveille r l'application de la réglementation en matière 
d'aides prévue aux chapitres II, III et  IV, les États membres lui fournissent: 
 
 a) des rapports mensuels sur chaque contrat de construction ou de transformation 
navale, à présenter selon le schéma n° 1 fi gurant à l'annexe, avant la fin du troisième 
mois suivant celui de sa signature; 
 
 b) des rapports d'achèvement sur chaque co ntrat de construction ou de transformation 
navales, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à 
présenter selon le schéma n° 1 figurant à l'annexe avant la fin du mois suivant celui 
de l'achèvement; 
  c) sur demande de la Commission, des rapports annuels donnant des précisions sur le 
montant total de l'aide accordée à chaque chantier naval national au cours de l'année 
civile écoulée, à présenter selon le schéma n° 2 figurant à l'annexe pour le 1
er mars de 
l'année qui suit l'exercice considéré; 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 39 
 
 
  d) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 
5 000 tonnes brutes, des rapports annuels donnant des informations non 
confidentielles sur l'évolution de la capaci té et la structure de l'actionnariat, à 
présenter selon le schéma n° 3 figurant à l'annexe au plus tard deux mois après 
l'approbation, par l'assemblée générale annuelle, du rapport annuel du chantier; après 
le premier rapport, ces rapports sont pr ésentés tous les deux ans, sauf si la 
Commission décide de continuer à exiger des rapports annuels; 
 
 e) pour les chantiers ayant reçu des aides à la  restructuration confor mément à l'article 5, 
des rapports trimestriels sur la réalisation de s objectifs de la restructuration, y compris 
les éléments suivants: décaissement et utilisation de l'aide, investissements, 
performance sur le plan de la produc tivité, réductions d'emplois, viabilité; 
 
 f) pour les chantiers ayant bénéficié de contra ts associés à des aides au développement, 
toute information que la Commission pourrait solliciter pour lui permettre de s'assurer 
que les conditions de l'article 3,  paragraphe 5, sont respectées. 
 
2. Dans le cas des entreprises de constructi on, de réparation et de transformation navales 
travaillant à la fois dans le sect eur commercial et dans le secteu r militaire, les rapports visés au 
point d) du paragraphe 1 sont assortis d'une attest ation du contrôleur légal des comptes certifiant la 
répartition des frais généraux entre ces deux secteu rs.  En outre, des informations séparées sont 
fournies sur le chiffre d'affaires dans  les secteurs commercial et militaire. 
 
3. Sur la base des informations qui lui sont communiquées en vertu de l'article 10 et du 
paragraphe 1 du présent article, la Commission ét ablit annuellement un rapport d'ensemble destiné à 
servir de base de discussion avec les experts na tionaux et le Conseil.  Ce rapport est également 
transmis au Parlement européen pour information.  Des rapports semestriels distincts sont, en outre, 
élaborés sur les affaires concernant des aides à la restructuration. 
 
4. Si un État membre ne remplit pas pleinement se s obligations de fournir les rapports prévus au 
paragraphe 1, la Commission peut, après concertation et après avoir dûment avisé l'État membre 
concerné, exiger de celui-ci qu'il suspende le paiement des aides déjà approuvées et restant dues 
jusqu'à ce que tous les rapports lui aient été remis. 
 
 Si un État membre remet les rapports visés au paragraphe 1 dans les délais impartis, mais sous 
une forme incomplète, et qu'il précise, à la remise  des rapports, quels sont les chantiers navals qui 
n'ont pas rempli leurs obligations en matière de ra pports, la Commission limitera ses mesures, dans 
l'éventualité où elle exigerait la suspension du paiement des aides re stant dues, aux chantiers navals en 
question. 
 
Article 12 
 
Rapport de la Commission  
 
 La Commission présente régulièrement au Cons eil un rapport sur la s ituation du marché et 
détermine si les chantiers européens sont affectés pa r des pratiques anticoncurrentielles.  S'il est établi 
que l'industrie subit un préjudice du fait de pratique s anticoncurrentielles de quelque nature que ce 
soit, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, des mesures visant à régler ce problème.   Le premier rapport est présenté au Co nseil au plus tard le 31 décembre 1999. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 40  
 
 Article 13 
 
Entrée en vigueur  
 
 Le présent règlement entre en vigueur le 1
er janvier 1999. 
 
 Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2003. 
 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.   
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998. 
 
 
 
Par le Conseil 
 
Le président  
 
R. COOK 
   
  G/SCM/Q2/EEC/41
 Page 41ANNEXE 
 
Schéma n° 1  
 
RAPPORT SUR LES COMMANDES OU LES ACHÈVEMENTS DE NAVIRES DE COMMERCE  
 
(Biffer les mentions inutiles) 
 Section 1 :  Précisions sur le contrat   Section 3 :  Concours financier 
1. Construction neuve/transformation   Devise Écus 
(taux en 
vigueur) Pourcentage
du prix 
contractuel 
2. Entreprise 3. Chantier 4. Numéro de chantier     
5. Propriétaire déclaré (nom et nationalité)     
6. Propriétaire exploitant (nom et nationalité)      
7. Pays d'immatriculation du navire     
8. Date de signature du contrat 9. Date d'achèvement/de livraison  14. Prix contractuel 
15. Perte estimée (éventuelle) sur le contrat
16. Aides liées au contrat 
  A) accordées aux chantiers: 
  a) subventions 
  b) facilités de crédits   c) avantages fiscaux particuliers 
  d) autres aides    
   
 B) accordées au client ou au dernier 
propriétaire: 
  a) subventions 
  b) facilités de crédits 
  c) garanties   d) avantages fiscaux 
  e) autres aides 
 17. Date d'octroi des aides 
    
 
Section 2 :  Spécifications du navire 
10. Type de navire (par catégorie OCDE)   
11. Port en lourd (TPL) …………………………….….………………………… Personnes à contacter pour tout 
renseignement:  ………………………….. 
12. Tonnage brut (TB) 13. Tonnage brut compensé (TBC)  …………………………….….…….……. Date: …………………………….….…... 
…………………………….….……... …………………………….….……...  Fonction: ………………………………... Signature: …………………………….…  
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 42 Schéma n° 2 
 
RAPPORT SUR L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE À L'ENTREPRISE 
 
Nom de la société:  ………………………………………………………… 
 
Section 1:   Aides publiques  Section 2:   Chiffre d'affaires et bénéfices (pertes)  (à remplir par toutes les entreprises ayant reçu 
des aides directes à la production 
Aides au fonctionnement 1. Valeur 
contractuelle 
2. Coûts/pertes Aides 
directes 
reçues Soutiens 
indirects Base juridique 
(y compris date 
d'approbation par la 
Commission)  
Dernière 
année Avant-
dernière 
année 
1. Aides en faveur de contrats: 
 a) liées aux contrats conclus avant le 1er janvier 
de l'année considérée 
 b) liées aux contrats conclus après le 1er janvier 
de l'année considérée, dont celles: 
  - liées à l'aide au développement en faveur 
de pays en développement 
  - liées à des contrats relevant de l'article 3, 
paragraphe 3     10. Chiffre d'affaires 
11. Dont chiffres d'affaires correspondant à la construction et à la 
transformation de navires de commerce: 
  a) chiffres d'affaires correspondant à des contrats conclus avant 
le 1er janvier de l'année considérée 
  b) chiffres d'affaires correspondant à des contrats conclus après 
le 1er janvier de l'année considérée, dont: 
   - chiffre d'affaires réalisé au titre de l'aide au 
développement en faveur de pays en développement   
 Coûts1 Aides 
reçues Base juridique 
(y compris date 
d'approbation par la 
Commission) 12. Pertes (s'il y a lieu)  
13. Dont pertes correspondant à la construction et à la 
transformation de navires de commerce: 
  a) résultant de pertes sur des contrats 
  b) résultant de mouvements de provisions   c) résultant de dépenses de restructuration   
      
   Section 3 :  Marge brute d'autofinancement  (à remplir par les entreprises qui ont enregistré des 
pertes visées au point 12 et qui ont reçu des fonds publics) 
    Dernière 
année Avant-
dernière 
année 
   Utilisation des fonds    
   14. Pertes d'exploitation avant amortissement   
   15. Dépenses d'investissement   
   16. Autres dépenses   2. Investissements 
3. Aides sociales 4. Autres coûts de fermeture payés par caisse 5. Coûts/recettes provenant de la cession 
d'éléments de l'actif 
6. Sauvetage et restructuration 
7. Frais de recherche et de développement 8. Protection de l'environnement 9. Autres coûts    17. Autres modifications du fonds de roulement   
1 Y compris, pour le point 3, le nombre de travailleurs concernés. Origine des fonds    
 18. Capitaux propres:   
Personne à contacter pour tout renseignement:  a) provenant d'actionnaires publics   
   b) provenant d'actionnaires privés   
……………………………………………………………... Date:  …………………………………………………….... 19. Emprunts et découverts:   
   a) d'origine publique   
Fonction: ………………………………………………….. Signature: ………………………………………………….  a') dont aide financière en faveur de contrats   
   b) d'origine privée   
   
 b') dont avec garantie de l'État    G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 43 
 
 
 Schéma n° 3 
 
RAPPORT SUR LES CHANTIERS NAVALS EN MESURE DE CONSTRUIRE DES NAVIRES 
DE COMMERCE DE PLUS DE 5 000 TONNES BRUTES 
 
 
1. Nom de la société (…………………………………………..)  2. Capacité tota le offerte (……………………………………..) (TBC) 
 
3. Prévisions concernant les cales  
 Cale Tonnage maximal des navires (TB) 
  (…………………………………………..) (…………………………………………..)  
 (…………………………………………..) (…………………………………………..) 
  (…………………………………………..) (…………………………………………..) 
 
4. Description de tout projet d'accroissement ou de réduction de la capacité  
5. Production (exprimée en TBC) de l'année et niveau de production des quatre années précédentes 
 6. Propriété (structure du capital, pourcentage de participation publique directe et indirecte) 
 
7. États financiers (bilan, compte de profits et pertes , y compris, s'ils sont dis ponibles, des comptes séparés 
pour les activités de construction navale des holdings) 
 
8. Transfert de ressources publiques (y compris les garanties d'emprunts, les apports par émissions 
obligataires, etc.) 
 
9. Exemptions d'obligations financières ou autres (y compris les avantages fiscaux, etc.) 
 10. Contributions au capital (y compris les apports de fonds propres, les retraits de capital, les dividendes, les 
emprunts et leur refinancement, etc.) 
 11. Abandons de créances 
 
12. Transfert de pertes  
 
*  *  * 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 44  
 
 I 
 
(Actes dont la publication est un e condition de leur applicabilité)  
 
RÈGLEMENT (CE) NO 1177/2002 DU CONSEIL 
du 27 juin 2002 
concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur 
de la construction navale 
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
 Vu le traité instituant la Communauté europée nne, et notamment son article 87, paragraphe 3, 
point e), son article 89 et son article 133, 
 
 Vu la proposition de la Commission
1, 
 
 Vu l'avis du Parlement européen2, 
 
 Considérant ce qui suit: 
 1. La Commission européenne et le gouvernement de la République de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes ) concernant la construction na vale mondiale (ci-après dénommé 
"le procès-verbal agréé") le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concurrentielles 
équitables et transparentes.  Toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, 
notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été 
effectivement mis en œuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été 
obtenu. 
 
2. Les aides au fonctionnement n'ont pas ét é un outil efficace pour éviter que l'industrie 
européenne de la construction na vale soit lésée par une concurrence qui ne respecte pas les conditions 
concurrentielles normales sur le marché de la c onstruction navale.  En conséquence, et comme il 
ressort de l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/9 8 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à 
la construction navale
3, il ne peut plus être accordé d'aides au  fonctionnement liées au contrat dans le 
secteur de la construction navale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001. 
 3. Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et afin d'aider les chantiers 
communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale 
de la Corée, lesquels se traduisent par un préjud ice grave, le mécanisme de défense temporaire doit 
être autorisé dans des segments déterminés du marché  et pendant une période courte et limitée.  Le 
règlement (CE) n° 1540/98 sur la construction navale devrait s'appliquer mutatis mutandis . 
 
4. La situation de l'industrie de la construction navale communautaire n'est pas homogène. Selon 
les quatrième et cinquième rapports de la Commission sur la situation de la construction navale dans 
le monde, environ la moitié du tonnage brut compensé produit dans les chantiers navals 
communautaires concerne les segments du marché dans lesquels lesdits chantiers occupent une 
position forte sur le marché international.  Dans d'autres segments, en revanche, il est permis 
                                                     
 
1 JO C 304 E du 30.10.2001, p. 208. 
 
2 JO C 140 E du 13.6.2002, p. 380. 
 
3 JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 45 
 
 
 d'affirmer que les chantiers navals communautaires subissent les effets néfastes de la concurrence 
déloyale de la Corée, qui se traduisent par un pr éjudice grave.  Par conséquent, un soutien temporaire 
lié au contrat peut être autorisé dans certaines circonstances dans ces segments, à savoir celui des 
navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de  produits pétroliers et de produits chimiques. 
 
5. Compte tenu du développement exceptionnel qu'a connu le secteur des transporteurs de gaz 
naturel liquéfié (GNL), la Commissi on continuera à surveiller ce marché.  Un soutien temporaire lié 
au contrat pourra être autorisé dans ce secteur si  la Commission confirme, sur la base des enquêtes 
couvrant la période 2002, qu'en raison des pratique s déloyales de la Corée l'industrie communautaire 
subit dans ce secteur un préjudice grave aussi  important que celui constaté pour les navires 
porte-conteneurs et pour les transporteurs de pr oduits pétroliers et de produits chimiques. 
 
6. Un soutien correspondant à 6 pour cent de la vale ur contractuelle avant aide peut être autorisé 
pour permettre effectivement aux ch antiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la 
Corée. 
 7. Le mécanisme de défense temporaire ne doit être autorisé qu'après que la Communauté aura 
engagé la procédure de règlement des différends  à l'encontre de la Corée, en demandant des 
consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures 
régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, et il ne peut plus être 
autorisé si cette procédure est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre,  
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier  
 
 Aux fins du présent règlement, les défi nitions pertinentes énoncées à l'article 1
er du règlement 
(CE) n° 1540/98 sont applicables.  En ou tre les définitions suivantes s'appliquent: 
 
 a) "navires porte-conteneurs":  navires à pont unique dont les cales sont aménagées pour 
recevoir des conteneurs (normalisés ou hors normes, réfrigérés ou non) et sont 
équipées de glissières cellulaires de stinées à faciliter le  positionnement des 
conteneurs, équipements dont peuvent également être pourvues certaines aires de 
saisissage situées sur le pont.  Les autres navires capables de transporter des 
marchandises conteneurisées et d'autres marchandises sont considérés comme des navires porte-conteneurs si la majeure pa rtie de la capacité de transport de 
marchandises est réservée aux conteneurs; 
 
 b) "transporteurs de produits chimiques":  navires à pont unique équipés de citernes 
intégrées et/ou indépend antes adaptées au transport de produits chimiques sous forme 
liquide.  Les transporteurs de produits ch imiques se caractérisent par l'aptitude au 
transport et à la manutention de plusieurs substances en même temps et par 
l'équipement des citernes de revêtement s particuliers adaptés à la nature des 
marchandises transportées et au risque qu'elles présentent; 
 
 c) "transporteurs de produits pétroliers":  navires à pont unique équipés de citernes 
intégrées et/ou indépendantes adaptées au transport de produits pétroliers raffinés 
sous forme liquide; 
 
 d) "transporteurs de GNL" (transporteurs de  gaz naturel liquéfié):  navires à pont unique 
équipés de citernes fixes intégrées et/ou in dépendantes adaptées au transport de gaz 
naturel sous forme liquide. 
 G/SCM/Q2/EEC/41 
Page 46  
 
 Article 2  
 
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les aides di rectes en faveur de contrats de construction de 
navires porte-conteneurs, de transporteurs de produits  pétroliers et de produits chimiques, ainsi que de 
transporteurs de GNL peuvent être considérées co mme compatibles avec le marché commun lorsque 
le contrat a suscité la concurrence d'un chantie r naval coréen offrant un prix moins élevé. 
 
2. Les aides directes en faveur de contrats de  construction de transporteurs de GNL ne peuvent 
être autorisées au titre du présent article que pour le s contrats finals signés après que la Commission a 
annoncé au Journal officiel des Communautés europé ennes qu'elle confirme, sur la base des enquêtes 
couvrant la période 2002, que l'industrie comm unautaire subit dans ce segment de marché un 
préjudice grave en raison des pra tiques déloyales de la Corée. 
 
3. Les aides relevant du présent article peuvent êt re autorisées pour des contrats de construction 
navale à concurrence d'une intensité maximale de 6 pour cent de la valeur contractuelle avant aide. 
 4. Le présent règlement n'est pas applicable à un na vire livré plus de trois ans après la date de 
signature du contrat final.  La Commission peut né anmoins proroger ce délai de trois ans lorsque cela 
se justifie en raison de la co mplexité technique du projet de c onstruction navale concerné ou de 
retards résultant de perturbations inattendues, import antes et justifiables du plan de charge d'un 
chantier en raison de circonstances exceptionnelles,  imprévisibles et extérieures à l'entreprise. 
 5. La Commission réexaminera régulièrement les segments du marché admissibles au bénéfice 
d'aides en application du paragraphe 1, en tenant compte de tout élément attestant clairement qu'un 
segment particulier du marché communautaire a été directement affecté par des conditions 
concurrentielles déloyales et non transparentes. 
 
6. Le règlement (CE) n° 1540/98 s'applique mutatis mutandis . 
 
Article 3  
 
 Les aides couvertes par l'article 2 sont soumises  aux dispositions de l'article 88 du traité.  La 
Commission adopte une décision conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 
portant modalités d'application de l'article 88
1 du traité CE.2 
 
Article 4  
 
 Le présent règlement est applicable aux contra ts finals signés à compte r de la date de son 
entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la 
Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la 
procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations 
conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des 
différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après 
la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une 
communication annonçant que ladite procédure de rè glement des différends est close ou suspendue au 
motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre. 
 
                                                      
1 La numérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne a été changée par le traité 
d'Amsterdam. 
 
2 JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. 
  G/SCM/Q2/EEC/41 
 Page 47 
 
 
 Article 5  
 
 Le présent règlement entre en vigueur le jour  suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes et il expire le 31 mars 2004. 
 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
 
 
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.   
Par le Conseil 
 
Le président  
 
M. ARIAS CAÑETE 
 
 
__________