. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/19/Add.2
15 juillet 2003
(03-3841)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4 DE
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Décision du Comité
Addendum
À sa réunion des 24 et 25 juin 2003, le Comité est convenu des clarifications ci-après en ce
qui concernait le paragraphe 7 de la Décision, comme il était prévu dans le programme de travail futurqu'il avait adopté en mars 2002 (G/SPS/20) et conformément au paragraphe 3.3 de la Décision
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).
Clarification ayant trait au paragraphe 7
1. Le Comité note que la mise en œuvre consciencieuse des Directives pour favoriser la mise en
œuvre de l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/ 15) aidera les Membres à déterminer l'équivalence.
2. Le Comité note en outre que le lien entre le niveau de protection offert par les mesures du
Membre et ce qui est requis pour les produits importés a été expressément pris en compte dans le
projet de Directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires.1  Il note que les Lignes directrices
de l'OIE pour l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires reconnaissent aussi qu'il estimportant de faciliter la comparaison des mesures des Membres exportateurs et des Membres
importateurs.  Le Comité convient que les Membres devraient prendre en considération l'approche du
Codex qui consiste à établir une base de comparaison objective ou l'approche analogue de l'OIE pour
déterminer l'équivalence des mesures sanitaires.
3. Le Comité encourage la Commission FAO/ OMS du Codex Alimentarius et l'Office
international des épizooties à s'assurer que la reconnaissance de l'importance qu'il y a à faciliter la
comparaison des mesures des Membres exportateurs et des Membres importateurs est maintenue dans
toute élaboration de directives par ces organisations.
4. Le Comité invite la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à prendre en
considération la Décision sur l'équivalence et la présente clarification dans ses travaux futurs surl'appréciation de l'équivalence des mesures destinées à lutter contre les parasites et les maladies des
plantes.
                                                     
1 Le Comité reconnaît que les Directives du Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires sont également
pertinentes à cet égard.G/SPS/19/Add.2
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5. Le Comité convient que lorsque la base de comparaison objective, ou une approche analogue
établie par une organisation internationale pertinente, permet de démontrer que le niveau de protection
obtenu avec la mesure sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur diffère du niveau de
protection que celui-ci juge approprié, le Membre importateur devrait remédier à cette différence
indépendamment de la procédure de détermination de l'équivalence.
6. Si le Membre exportateur démontre au moyen d'une base de comparaison objective ou d'une
approche analogue établie par une organisation internationale pertinente que sa mesure a le même
effet que la mesure du Membre importateur pour ce qui est d'atteindre l'objectif, le Membre
importateur devrait reconnaître les deux mesures comme étant équivalentes.
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