PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/6/Corr.1
18 juin 1998
(98-2484)
Comité des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologiesde l'informationOriginal:  anglais
RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Communication de l'Australie
Corrigendum
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 1998.
_______________
J'ai l'honneur de me référer à l'enquête sur les questions liées aux normes menée par le Comité
des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information. Lors dela récente réunion du Comité, l'Australie a donné d'autres renseignements en réponse à l'enquête, et
nous demandons que soit publié un corrigendum du document G/IT/SPEC/Q1/6 pour y inclure ces
renseignements.G/IT/SPEC/Q1/6/Corr.1
Page 2
1. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information? Dans l'affirmative,
prière de préciser. Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CEI 950? Dans la
négative, prière d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
L'Australie a adopté des règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité technique
du matériel des technologies de l'information. Ces règlements sont émis au niveau des États et
sont coordonnés par le Comité de réglementation, de consultation et de coordination en
matière d'électricité.
La norme d'Australie/Nouvelle -Zélande A-NZS 3260 sur les spécifications d'approbation ou
d'essai - Sécurité des matériels de traitement de l'information, y compris les matériels debureau électriques, est équivalente à la norme CEI 950. L'Australie a pour pratique d'aligner
ses normes sur les normes CEI.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/35/Corr.1 
3 March 2004 
 (04-0939) 
  
  
 
DISPUTE SETTLEMENT BODY 
 
Annual Report (2003
) 
 
Corrigendum  
 
 Item 4(c)(vi), page 9, footnote 9 should read as follows:   "
9 After the meeting, Argentina, Brazil, Canada  and China reserved their third-party rights to 
participate in the Panel's proceedings." 
 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/3
17 mai 2001
(01-2526)
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE
PRÊTS ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Brésil
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial, comme le Brésil l'avait demandé dans le document WT/DS222/2, conformément à l'article 6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DSB/M/101).
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Brésil
dans le document WT/DS222/2, la question portée devant l'ORD par le Brésil dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandationsou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande del'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du
Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant
les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou
procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés
qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend.  LePrésident de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi
constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande." 
1
                                                     
1 La paragraphe 12 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose
ce qui suit:
"Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y
sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y
sont prescrits."WT/DS222/3
Page 2
4. Le 11 mai 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. William J. Davey
Membres: M. Seung Wha Chang
Mme Usha Dwarka-Canabady
5. L'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/502
9 novembre 2001
(01-5516)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
PHILIPPINES
Décision du 5 novembre 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil du comm erce des marchandi ses du 31 juillet 2001
(G/L/464);
Notant que les Philippines se sont engagées à éliminer leurs MIC restantes;
Prenant note  de ce que les Philippines ont présenté une demande de prorogation additionnelle
de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination des MIC restantes qu'elles
avaient notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description
des mesures qu'elles auront prises à ce jour et/ou prendront pour éliminer leurs MIC restantes, d'un
plan de suppression progressive visant à éliminer leurs MIC restantes pour le 31 décembre 2003 auplus tard, et de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès qu'elles auront accomplis dans la suppression progressive de leurs MIC
restantes (G/C/W/289);
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour les Philippines jusqu'au 30 juin 2003 en ce qui
concerne les MIC pour lesquelles elles ont demandé une prorogation additionnelle de la
période de transition sous réserve qu'elles respectent les modalités convenues de leur plan de
suppression progressive.
2. Les Philippines feront rapport pour le 30 septembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elles auront accomplis dans la suppression progressive
de leurs MIC restantes.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.471
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3755)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Division delaconsommation -Département del'industrie, dela
science etdutourisme
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [X],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Briquets rechargeables d'unevaleur endouane oud'unprixsortie usine inférieur à
2,00dollars australiens
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duRèglement pris
autitredelaLoisurlespratiques commerciales (Norme relative àlasûreté desbiens de
consommation) (Briquets jetables) -5pages
6. Teneur: Lesbriquets rechargeables bonmarché doivent respecter desspécifications en
matière desécurité, defonctionnement etd'étiquetage surlabase delanorme ISO
pertinente etdesprescriptions enmatière desûreté pour lesenfants énoncées dans la
norme relative àlasûreté desbriquets (16CFR 1210).
7. Objectif etjustification: Sûreté desbriquets rechargeables bonmarché
8. Documents pertinents: Article 65delaLoide1974 surlespratiques commerciales.
Règlement prisautitredelaLoisurlespratiques commerciales (Norme relative àla
sûreté desbiens deconsommation) (Briquets jetables)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Septembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eroctobre 1997
./.G/TBT/Notif.97.471
Page2
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Consumer Affairs Division
Department ofIndustry, Science andTourism
GPO Box9839
Canberra ACT 2600
Australie
Téléfax: +61.2/6273.1992
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/434
22 October 2003
(03-5569)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
QUESTIONS POSED BY COLOMBIA TO THE EUROPEAN COMMISSION
REGARDING NOTIFICATION G/SPS/N/DEU/9
1. Which international regulation or standard, specifically from the Codex Alimentarius or the
FAO, is used by the German government as a basis for establishing the maximum levels ofOchratoxin A that a foodstuff, particularly soluble, roasted or instant coffee, must contain to be
considered a threat to consumer health?
2. Taking into account the provisions of Articles 2.3 and 5.5 of the SPS Agreement, how can the
German government justify the introduction of a sanitary measure that establishes maximum levels of
Ochratoxin A for coffee, without establishing maximum levels of Ochratoxin A for other foodstuffsthat could likewise affect human health, such as cereal-based products including bread and beer, and
grape-based products like wine, all of which contribute at least as much, if not more, to the intake of
Ochratoxin A and which are produced and consumed in large quantities in Germany?  The Colombian
government feels that this measure could be perceived as discriminatory.
3. In the event that the German government imposes maximum levels of Ochratoxin A for
coffee (in whatever form), what method will the German authorities use to verify compliance with the
standard without causing undue prejudice to coffee exporters?
4. The Colombian government would like the German government to specify the maximum
levels of Ochratoxin A in other foodstuffs consumed in Germany and the scientific methods, linked to
the respective calculations, that are used to establish that these maximum levels constitute a limit that
prevents damage to the health of the German consumer.  This would enable the analyses submitted by
the German authorities to be compared against the consumption and intake of Ochratoxin A throughdifferent foodstuffs.
Should the measure be applied, the Colombia n government feels that it would affect
Colombia's rights under the SPS Agreement, particularly as the measure appears to be inconsistent
with some of the provisions of the Agreement (Articles 2.1, 2.2, 2.3, 5.1, 5.4, 5.5 and 5.6) and could
constitute a technical barrier to trade.  The Colombian government therefore requests that the notifiedmeasure not be applied.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/157 
15 November 2004  
 (04-4813) 
Trade Policy Review Body  
   
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
Programme of Reviews for 2005
 
 
Note by the Chairperson 
 
 
 I wish to draw the attention of Members of the TPRB to the following programme of Trade 
Policy Reviews for the year 2005  
Jamaica 17 and 19 January 2005 
Japan 25 and 27 January 2005 Sierra Leone 9 and 11 February 2005 Qatar 21 and 23 February 2005 
Mongolia 15 and 17 March  2005 
Paraguay 27 and 29 April 2005 Nigeria 11 and 13 May 2005 Ecuador 8 and 10 June 2005 The Philippines 5 and 7 July 2005 
Egypt 26 and 28 July 2005 
Trinidad and Tobago 14 and 16 September 2005 Tunisia 28 and 30 September 2005 Guinea and Togo 12 and 14 October 2005 
Bolivia 2 and 4 November 2005 
Djibouti 16 and 18 November 2005 Romania 28 and 30 November 2005 Malaysia 13 and 15 December 2005 
 
  This programme has been established in c onsultation with delegations and taking into 
consideration the overall timetable of  WTO meetings planned for 2005. 
 
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/REG29/N/1
25July1996
ORGANIZATION(96-2911)
Original: English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN
THE EFTA STATES AND LATVIA
Communication from Iceland onbehalf ofthe
EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland) andofLatvia
Thefollowing communication, dated 28June1996, hasbeenreceived fromIceland, onbehalf
oftheGovernments ofEFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway andSwitzerland) andofLatvia
withtherequest thatitbedistributed toWTO Members.
_________________________
Onbehalf oftheGovernments oftheEFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway and
Switzerland), andofLatvia, andwithreference toArticle XXIV:7(a) oftheGeneral Agreement on
Tariffs andTrade 1994, Ienclose thetextoftheFreeTrade Agreement between theEFTA States and
Latvia withtheAnnexes, Lists andProtocols which form anintegral partthereof.1Thebilateral
arrangements ontradeinagricultural products between eachEFTA StateandLatvia, which havebeen
concluded within theframework oftheFreeTrade Agreement, arealsotransmitted forconsultation.
TheAgreement wassigned on7December 1995 andentered intoforce/is applied ona
provisional basisasof1June1996, pending ratification bytheParties totheAgreement. Thebilateral
freetrade agreements between Norway andLatvia andSwitzerland andLatvia willbeterminated at
theentry intoforce oftheFreeTrade Agreement between theEFTA States andLatvia.
Theobjective oftheAgreement, inaccordance withArticle XXIV ofGATT 1994, isto
abolish tariffs andother restrictions forindustrial products, fishandother marine products and
processed agricultural products between theEFTA States andLatvia. Within theframework ofthis
Agreement, theabove mentioned bilateral arrangements provide formeasures tofacilitate trade in
agricultural products.
Attheentry intoforce oftheFreeTrade Agreement, theEFTA States willeliminate allduties
andrestrictions onproducts falling within thescope oftheAgreement andoriginating inLatvia.
Latvia will,attheentry intoforce oftheAgreement, eliminate allduties andother restrictions on
products falling within thescope oftheAgreement andoriginating intheEFTA States.
TheFreeTrade Agreement between theEFTA States andLatvia alsocontains provisions
dealing with, interalia,public procurement, intellectual property rights, statemonopolies, stateaid
1ThetextoftheAgreement iscirculated indocument WT/REG29/1.WT/REG29/N/1
Page2
andcompetition. Anevolutionary clause willgivethepossibility ofdeveloping theexisting provisions
andextending therelations toareas notcovered bytheAgreement.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/173
29 avril 1999
(99-1751)
Conseil général
3 et 4 mai 1999
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
- POURSUITE DU DÉBAT SUR LES QUESTIONS DE FOND QUI RESSORTENT
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE MAI 1998, Y COMPRIS LES
PROPOSITIONS DES MEMBRES, AVEC LE THÈME PRINCIPAL SUGGÉRÉ
SUIVANT:  "PROPOSITIONS CONCERNANT LES PARAGRAPHES 9 B)-9 D)DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE"
- AUTRES QUESTIONS
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/1031
18 April 2002
(02-2171)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Plants and plant products and other quarantine objects
4. Title and number of pages of the notified document:   Procedures to lift a quarantine ban
of entry of plants.
5. Description of content:   The Procedures include:  (1) application to lift a quarantine ban;
(2) Pest Risk Analysis;  (3) public advisory;  (4) lifting of ban;  (5) quarantine supervision
and control.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Procedures to lift a
quarantine ban on entry of plants, DONG ZHI JIAN ZHI ZI [1998] No.6, available inChinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/103
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/LKA/4
17 de octubre de 2001
(01-5102)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SRI LANKA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas de Sri Lanka, dependiente del Ministerio de
Ciencia y Tecnología
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Tallarines de arroz (fideos de arroz)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Especificación
normalizada de Sri Lanka SLS 858 relativa a los tallarines de arroz (fideos de arroz)
(11 páginas)
6. Descripción del contenido:   Prescripciones y métodos de muestreo y prueba aplicables a
los tallarines de arroz (fideos de arroz).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Se publicará en la Gaceta de la República Socialista
Democrática de Sri Lanka, conforme a la Ley de Control de las Importaciones y
Exportaciones, un reglamento en virtud del cual no se permitirá importar a Sri Lanka
tallarines de arroz (fideos de arroz) si estos productos no se ajustan a la norma
SLS 858:1989.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Diciembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:G/TBT/N/LKA/4
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria PlaceElvitigala Mawatha
P O Box 17
Colombo 08
Sri Lanka
Telefax:  94 1 671579
Correo electrónico:  slsi@slt.lk
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/12/Add.1/Rev.1
25dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2962)
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
Addendum
1. Lossiguientes Miembros hannotificado alComité quedurante elperíodo comprendido entre
el1ºdejulioyel31dediciembre de1995 nohanadoptado ninguna medida enmateria dederechos
compensatorios:
Argentina
Barbados
Bolivia
Chile
Chipre
Colombia
Corea
Costa Rica
Cuba
Egipto
Eslovenia
Filipinas
Honduras
Hong Kong
Hungría
India
Indonesia
Islandia
Japón
Malasia
Malta
MarruecosMauricio
Noruega
Paraguay
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Santa Lucía
Singapur
SriLanka
Sudáfrica
Suiza
Swazilandia
Tailandia
Trinidad yTabago
Túnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
Zambia
Zimbabwe
2. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas enmateria
dederechos compensatorios adoptadas durante eseperíodo: Australia, Brasil, Canadá, Comunidad
Europea, Estados Unidos, Israel, México, Nueva Zelandia yPerú. Estos informes sehandistribuido
como documentos delasseries G/SCM/N/12/...
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Antigua yBarbuda, Bahrein,
Bangladesh, Belice, Benin, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Camerún, Côte
d'Ivoire, Djibouti, Dominica, Ecuador, ElSalvador, Emiratos Árabes Unidos, Fiji,Gabón, Ghana,
Granada, Guatemala, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho, Liechtenstein,
Macao,Madagascar,Malawi,Maldivas,Malí,Mauritania,Mozambique,Myanmar,Namibia,Nicaragua,
Nigeria, Pakistán, Qatar, República Centroafricana, República deGuinea, Saint Kitts yNevis,
SanVicente ylasGranadinas, Senegal, Sierra Leona, Suriname, Tanzanía, Togo yUganda.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/19/Add.4 
27 août 2004 
 
 (04-3576) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
_______________ 
 
 
Avis nº SMSE-013-04 — M odification 4 du CNR-210  
 
Avis est par la présente donné qu'Industrie Ca nada modifie le Cahier des charges sur les 
normes radioélectriques 210 (CNR-210), qui prescrit les exigences minimales requises pour la certification d'émetteurs et de récepteurs de faible puissance.  
 
Ce document a été modifié afin d'inclure de nouvelles exigences techniques qui permettront la 
certification de dispositifs du SRMG (service radio mobile général) opérant à une puissance apparente 
rayonnée maximale de 2 watts. Les dispositifs du SRMG pouvant être utilisés comme répéteur ne 
peuvent pas être certifiés. La version modifiée est :  
 
CNR-210, 5e édition, 4e modification :  Dispositifs du SRMG (service radio mobile général)  
 Les demandes de certification d'appareils radio SRMG doivent être conformes à la politique 
du spectre PS 462/467 MHz, celle-ci faisant référen ce au programme de migration de fréquence de 
l'alliance SRMG.  
 
Le document susmentionné entrera en vigueur le 21 août 2004.  
 Les intéressés peuvent présenter des observati ons sur ce document en s’adressant au Point 
d’information canadien par le 19 novembre 2004.  
 Le texte de cet addendum peut êt re téléchargé à l’adresse suivante: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040821/pdf/g1-13834.pdf
 ou demandé du: 
 
Point d’information canadien Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tel. : (613) 238-3222 Fax.: (613) 569-7808 Courriel: info@scc.ca
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/10/LVA/1/Suppl.1
22 December 1999
(99-5509)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 12.1(C)
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
LATVIA
Supplement
The following communication, dated 17 December 1999, has been received from the
Permanent Mission of Latvia.
_______________
1. The purpose of this Law is to protect the domestic swine meat market.
2. (1) According to the Law on Safeguards, a safeguard measure is imposed on imports of
swine meat falling within CN C ode ex-0203 – fresh, chilled or frozen swine meat in form of the
variable import duty, which is based on a minimum price of LVL 1.05 per kilogram.
(2) The variable customs duty is equal with the difference between a minimum price and
declared customs value.  Customs duty is calculated by such formula:  declared customs value x
variable customs duty + (minimum price – declared customs value).
(3) If declared customs value is higher than the minimum price as defined in this Law,
the customs duty is being calculated from the declared value.
Transitional provision
Until 1 September 2000 Cabinet of Ministers prepare the draft law about the procedure, how
the safeguard measure is being liberalized from 18 December 2000 according to the Law on
Safeguards.
The Law comes into force on 18 December 1999 and is effective until 17 December 2001.
The Law has been adopted by the Parliament on 9 December 1999.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/THA/5
18November 1997
ORGANIZATION(97-5067)
Original: English Working Party on
State Trading Enterprises
STATE TRADING
Replies toQuestions Posed byNEW ZEALAND1Concerning
theArticle XVII Notification ofTHAILAND2
Thefollowing communication, dated 12November 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofThailand.
_______________
Questions
Thailand'snotificationdescribestheactivitiesofthePublicWarehouseOrganization(PWO)
regarding import access forpotatoes.
- Could Thailand provide some further details onthestructure ofthePWO?
- What istherelationship ofthePWO withtheMinistry ofCommerce? How is
thisbody funded?
- Areitspersonnel involved solely inallocating TQaccess, ordotheyhave other
responsibilities aswell?
Answers
1. ThePWO divides itsadministration intosixoffices/departments asfollows:
1.1 Office ofthePresident
TheOffice ofthePresident isresponsible forallsecretarial work, general business
management, legal matters, personnel, coordination within andoutside thePWO, Public
relations, training/seminar, etc.
1G/STR/Q1/NZL/2
2G/STR/N/2/THA.
./.G/STR/Q1/THA/5
Page2
1.2 Office oftheInternal Audit andControl
TheOfficeoftheInternalAuditandControlisresponsibleforvariousaspectsofinternal
auditing relating totheperformance ofthegeneral warehouse operations, procurement and
salesoftheproducts, financial matters, accounting andother assigned tasks.
1.3 Accounting andFinance Department
TheAccounting andFinance Department isresponsible forfinance andaccounting,
vehicles, storage andproperty maintenance.
1.4 Internal Trade Department
TheInternal Trade Department isresponsible forprocurement andsalesofdomestic
products suchasrice,fieldcrops andother consumer products, etc.
1.5 Foreign Trade Department
TheForeign Trade Department isresponsible forprocurement andsales including
customs process withregards toexportation andimportation ofvarious commodities. Besides,
itisalsoresponsible forallforeign affairs ofthePWO.
1.6 General Warehouse Department
Thegeneral Warehouse Department isresponsible forvarious storage andwarehouse
services suchastemporary storage, inventory record keeping andquality control withparticular
reference toagricultural products.
Atpresent, thePWO hasabout 400personnel intotal.
2. ThePWO isthesolestateenterprise under theMinistry ofCommerce. Itsworking capital
isgenerated from itsactivities.
3. Theactivities ofthePWO areasfollows:
3.1 warehouse services.
3.2 import andexport ofanykindofagricultural andindustrial merchandise under itsown
initiativeorthroughgovernmentdirectivetorelievedomesticsupplyshortagesonthecommercial
basis, and
3.3 trade inconsumer goods.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/44 
7 octobre 2004 
 (04-4196) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations de télécommunication:  installa tions de radiocommunication et installations 
terminales de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les installations 
de télécommunication (OIT) - 3 pages, en français 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication 
(OIT).  La modification de l'article 2.3 con cerne l'extension de l'acception "installation de 
télécommunication" aux installations et logiciel s utilisés dans le cas des radios réalisées par 
logiciel (RRL).  L'article 7.1 a été modifié à des fins de correction linguistique.  
L'article 16.k a été modifié pour exclure les installations de test de toute évaluation de la conformité.  Les autres modifications sont le résultat de l'abrogation définitive de la 
procédure d'homologation afin d'a ligner la législation suisse sur la directive 1999/5/CE du 
Parlement européen et du Conseil.  Les insta llations homologuées peuvent être mises sur le 
marché jusqu'au 30 décembre 2005 sans nouvelle pr océdure d'évaluation de la conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Évolution du type d'installations sur le marché  (installations RRL), corrections linguistiques 
et alignement de la législation suisse avec la directive 1999/5/CE 
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de 
télécommunication (RS 784.101.2;  RO 2002 2086) 
9. Date projetée pour l'adoption:  -  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/95/LIE
1 July 2003
(03-3508)
Committee on Subsidies and
Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1
of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
LIECHTENSTEIN
The following communication, dated 25 June 2003, has been received from the Permanent
Mission of the Principality of Liechtenstein.
_______________
In accordance with Article 25.2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
and Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of Liechtenstein wishes to inform you that
Liechtenstein does not grant or maintain within  its territory any subsidy within the meaning of
Article 1.1 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which is specific within the
meaning of Article 2 of the Agreement, or which operates directly or indirectly to increase exports
from or reduce imports into its territory within the meaning of Article XVI:1 of the GATT 1994.
This notification does not include agricultural subsidies granted or maintained within
Liechtenstein.  Due to the customs union between Liechtenstein and Switzerland, Switzerland's
notification (G/SCM/N/95/CHE) relating to agri culture subsidies also covers Liechtenstein.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/9/OMN
15 janvier 2001
(01-0188)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
OMAN
La Mission permanente d'Oman a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 janvier 2001.
_______________
Le tableau 5 annexé au rapport du Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman à
l'OMC (WT/ACC/OMN/26) énonce, au n° 15, une obligat ion de notification au titre de l'article 29.3
de l'Accord.  Toutefois, cet article ne s'applique pas à Oman étant donné que Oman n'est pas unMembre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de
marché axée sur la libre entreprise.
En tout état de cause, Oman n'applique aucune subvention relevant de l'article 3 de l'Accord
sur les SMC.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.287
16 de junio de 1999
(99-2438)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CANADÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable : Ministerio de Transporte
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio nacional de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS) :  Anclajes de fijación
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Propuesta de
modificación del Reglamento de seguridad de los vehículos automóviles (anclajes defijación para dispositivos de retención listos para ser usados - N° 2) (páginas 1717-1735; en
inglés y en francés)
6. Descripción del contenido:   Desde el 1° de septiembre de 1989, todos los vehículos de
pasajeros deben estar equipados con anclajes de fijación para las bandas de los dispositivos
de retención. El 30 de septiembre de 1998 se publicó en la Canada Gazette, Parte II, una
enmienda de la sección 210.1, "anclajes de fijación listos para ser usados", del Reglamento
de seguridad de los vehículos automóviles. En dicha enmienda se prescribe la instalación de
anclajes de fijación en los vehículos de pasajeros a partir del 1° de septiembre de 1999. La
enmienda también hace extensivo ese mismo requisito a los vehículos de pasajeros de usosmúltiples y a los camiones con un peso nominal bruto igual o inferior a  3.864 kg  y una
masa del vehículo sin carga igual o inferior a 2.495 kg, a partir del 1° de septiembre
del 2000.
Tras la publicación de la enmienda, se han solicitado algunas aclaraciones al Ministerio que
ha estudiado dichas solicitudes y va a publicar una propuesta para que se enmienden lasprescripciones sobre la identificación, mediante un símbolo, de la tapa del anclaje de
fijación listo para ser usado, se modifique el símbolo del anclaje de fijación y su altura
mínima y se corrijan  algunos errores de imprenta  en ciertas cifras.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la seguridad humanaG/TBT/Notif.99.287
Página 2
8. Documentos pertinentes:   Canada Gazette, Part I, 5 de junio de 1999
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor :No se indica
El 1° de septiembre de 1999 para los
vehículos de pasajeros; septiembre
del 2000 para los vehículos de pasajeros deuso múltiple.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   4 de agosto de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional  de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/27/Corr.2*
2 septembre 2002
(02-4655)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 MAI 2002
Corrigendum
Dans le rapport du représentant de l'Organisation mondiale des douanes, reproduit dans le
document susmentionné, la référence à "Taipei, Chine", au troisième paragraphe de la page 14, doit
être remplacée par "Taipei chinois".
__________
                                                     
* En anglais et en français seulement.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/19
30 avril 1999
(99-1753)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 23 avril 1999, la notification
ci-après concernant les importations sous contingents tarifaires effectuées pendant l'année civile 1998
(tableau MA:2) .G/AG/N/NZL/19
Page 2Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998
Listes se rapportant aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation
des produitsMontant du contingent tarifaire pour la période
en question
(tonnes)Importations dans les limites du contingent
au cours de la période1
(tonnes)
(d'après la Section I-B
de la Partie I
de la Liste)(d'après la Section I-B
de la Partie I
de la Liste)(d'après la Section I-B
de la Partie I
de la Liste)
12 3 4
Pommes fraîches 0808.10.00 2 290 84,5
Poires fraîches 0808.20.00 694 398,0
Cônes de houblon, non
broyés ni moulus, sous formede pellets1210.10.00 7,124 0,0
Cônes de houblon, broyés ou
moulus, sous forme de pellets1210.20.01 1,382
1 La Nouvelle-Zélande n'a pas mis en œuvre de contingents tarifair es pour les produits repris à la section I-B de sa Liste étant donné que le taux de droit appliqué à toutes
les importations de ces produits est nul.  Le chiffre indiqué dans cette colonne est celui du volume total des importations du produit concerné effectuées pendant l'année civile
1998.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE IP/C/W/76/Add.6
17September 1997
ORGANIZATION(97-3706)
Original: Spanish Council forTrade-Related Aspects
ofIntellectual Property Rights
INFORMATION FROM MEMBERS ONANY SYSTEMS FOR THE REGISTRATION
OFGEOGRAPHICAL INDICATIONS WHICH THEY OPERATE
Communication from Cuba
Addendum
Atitsmeeting of27February 1997, theCouncil forTRIPS agreed toinitiate preliminary work
onissues relevant tothenegotiations specified inArticle 23.4oftheTRIPS Agreement through an
information-gathering activity. Inthisconnection, theCouncil invited Members tosubmit information
onanysystems fortheregistration ofgeographical indications which theyoperate. Reference ismade
toparagraph 73ofdocument IP/C/M/12.
Thepresent document reproduces theinformation received from theRepublic ofCuba bya
communication from itsPermanent Mission, dated 2September 1997.
_______________
ThePermanent Mission oftheRepublic ofCuba totheUnited Nations Office andother
International Organizations inSwitzerland presents itscompliments totheSecretariat oftheWorld
Trade Organization (WTO) andhasthehonour torefer totheagreement reached atthemeeting of
theTRIPS Council heldon27February 1997 onthecollection ofinformation inthecourse ofthe
preliminary work onissues related toparagraph 4ofArticle 23oftheTRIPS Agreement. Inthis
connection, itnotifies that, inthemultilateral framework, Cuba hasbeen amember ofthe
LisbonAgreementfortheProtectionofAppellationsofOriginandtheirInternationalRegistration(1958)
since 25September 1966, andoftheMadrid Agreement concerning theInternational Registration of
Marks (1891), which alsoestablishes provisions torepress falseordeceptive indications ofsource on
products, since 1January 1905. Atthenational level, Cuba'scurrent industrial property legislation
allows appellations oforigin inindications ofsource tobeapplied forandregistered withtheCuban
Industrial Property Office, which isthecompetent government authority.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/135
17 août 1998
(98-3225)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud (Ministère de la santé)
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Boissons alcooliques
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Décision portant modification de la norme
officielle mexicaine NOM-142-SSA1-1995, Biens et services.  Boissons alcooliques.
Spécifications. (3 pages)
5. Teneur:   L'article 51 de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation prévoit que,
dans l'année suivant l'entrée en vigueur d'une norme officielle mexicaine, le Ministère du
commerce et du développement industriel peut demander aux services ayant introduit la
norme d'analyser son application, ses effets et son respect afin de déterminer les mesures qui
pourraient améliorer son application et de voir s'il conviendrait ou non de la modifier ou del'annuler.  L'article 51 de la loi susmentionnée permet également aux services compétents de
modifier ou d'annuler les normes officielles mexicaines sans suivre la procédure utilisée
pour leur élaboration, à condition que ne subsiste aucune des causes ayant motivé
l'introduction de la norme officielle mexicaine, ou à condition que sa modification n'ait pas
pour objectif de créer de nouvelles prescriptions ou procédures ou d'introduire des
spécifications plus strictes.
Une fois la présente norme officielle mexicaine entrée en vigueur, il s'est avéré nécessaire
de procéder à quelques modifications en son chapitre 9 concernant l'étiquetage, et ce afin de
simplifier et de rendre plus claire son application, en assouplissant les prescriptions relatives
aux renseignements supplémentaires figurant sur les étiquettes des produits visés par la
norme officielle mexicaine.
6. Objectif et justification:  Protection du consommateur
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           G/SPS/N/MEX/135
Page 2
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Diario
oficial de la Federación (Journal officiel) du 22 juillet 1998.  (en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  23 juillet 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  23 juillet 1998
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/ARE/1
28deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3487)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El14deagosto de1997serecibió deladelegación delosEmiratos Árabes Unidos lasiguiente
notificación adjunta, enelcontexto delasmedidas adoptadas enelmarco delaDecisión sobre medidas
relativas alosposibles efectos negativos delprograma dereforma enlospaíses menos adelantados
yenlospaíses endesarrollo importadores netos deproductos alimenticios para1996 (cuadro NF.1).
_______________
LosEmiratos Árabes Unidos nofueron paísdonante dealimentos nideotrotipodeasistencia.
Porconsiguiente, elcuadro NF.1 noesaplicable alosEmiratos Árabes Unidos.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS290/13 
8 de mayo de 2003 
 (03-2446) 
 Original:   español 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - PROTECCIÓN DE LAS MARCAS DE FÁBRICA 
O DE COMERCIO Y LAS INDICACIONES GEOGRÁFICAS EN EL CASO DE 
LOS PRODUCTOS AGRÍCOLAS Y LOS PRODUCTOS ALIMENTICIOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Colombia 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de mayo  de 2003, dirigida por la Misión Permanente 
de Colombia a la Delegación Permanente de la Comisión Europea, a la Misión Permanente de 
Australia y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
  
 De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), me perm ito notificar el interés 
comercial sustancial de Colombia, así como la intención de ser asociados a las consultas cuya 
celebración ha solicitado Australia de conformidad c on el artículo 64 del Acuerdo sobre los Aspectos 
de los Derechos de Propiedad Intelectual relaci onados con el Comercio, el  artículo 14 del Acuerdo 
sobre Obstáculos Técnicos al Comercio y el artículo XXII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 y el artículo 4 del ES D, con respecto a la protección de las marcas de 
fábrica o de comercio y las indicaciones geográficas  en el caso de los productos agrícolas y los 
productos alimenticios. 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.165
24avril1997
DUCOMMERCE
(97-1799)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COLOMBIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national desnormes etdelaqualité
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Gants decaoutchouc àusage domestique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedemande d'application
obligatoire encequiconcerne lesprescriptions enmatière depropriétés physiques,
d'étanchéité etderésistance auxdétergents, lesrègles d'échantillonnage etlescritères
d'acceptation ouderejet etlesrègles d'étiquetage, delaNorme technique
colombienne 1725 -Caoutchouc. Gants decaoutchouc àusage domestique (8pages)
6. Teneur: LaNorme technique colombienne 1725 -Caoutchouc. Gants decaoutchouc à
usage domestique -établit lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire lesgants latexde
caoutchouc naturel àusage domestique.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté etdéfense desconsommateurs
8. Documents pertinents: Norme technique colombienne 1725 (espagnol)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Juin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Dèsl'adoption
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15mai1997
./.G/TBT/Notif.97.165
Page2
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Texte disponible enespagnol
Point national d'information: Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Carrera 13No28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 2871329
Téléfax: 2887004
Autres organismes: Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13No27-00,piso10o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3341221
Téléfax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37No52-95
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3150377
Téléfax: 2221435