ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/3 
14 juillet 2004 
 
 (04-3017) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MÉTHODES DE FIXATION DES DROITS 
 
Communication du Canada
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/42), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
Question  
 
 Dans sa première communication détaillée au Groupe de négociation sur les règles
1, le 
Canada a indiqué que, dans les présentes négociati ons, le Groupe devrait s'e fforcer d'améliorer la 
prévisibilité des systèmes d'imposition de droits po ur permettre aux exportate urs et aux importateurs 
de fonctionner dans un cadre plus certain, tout en  assurant la protection nécessaire pour contrer le 
dommage important causé aux branches de produc tion nationales.  Le Canada estime que cela 
permettrait de réduire les incertitudes sur le marc hé et faciliterait la reprise du commerce ne causant 
pas de dommage.  
Exposé du problème 
 
 L'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping)  donne peu d'indications aux Me mbres de l'OMC quant aux 
méthodes d'imposition de droits.  L'article 9.3.1 et  9.3.2 reconnaît que les Membres peuvent appliquer 
des systèmes de fixation des droits de types très différents, fondés soit sur une approche prospective 
soit sur une approche rétrospective.   Comme de nombreux Membres de l'OMC, le Canada applique un 
système fondé sur une base prospective, alors que d' autres Membres fixent le s droits sur une base 
rétrospective.   Le Canada estime que l'incer titude concernant les droits antidumping à acquitter au moment 
de l'importation a sur les échanges un effet qui va au-delà du but visé par la mesure antidumping.  
Dans un système rétrospectif, au moment de l'impor tation, l'importateur n'a aucune certitude quant au 
montant maximal des droits antidumping définitifs qui  seront finalement perçus.  Lorsque le montant 
final des droits à acquitter est connu, c'est-à-dire parfo is plus de deux ans après l'importation, et que la 
fixation à titre final du montant de ces droits est plus él evée, l'importateur ne peut plus répercuter tout 
coût additionnel sur le client, ce qui crée un enviro nnement commercial incertain et accroît le niveau 
de protection visé par la mesure.   
                                                     
 
1 TN/RL/W/47, page 8. TN/RL/GEN/3 
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 En revanche, dans un système prospectif, l es importateurs connaissent généralement, au 
moment de l'importation, le montant des droits  antidumping qu'ils sont tenus, le cas échéant, 
d'acquitter.  Au moment de l'importation, l' importateur est tenu d'acquitter soit un droit " ad valorem ", 
soit, dans un système fondé sur le s "valeurs normales prospectives",  comme au Canada, la différence 
éventuelle entre le prix à l'exportation et la valeur  normale pour les importations  en question.  Dans un 
cas comme dans l'autre, la probabilité que les impo rtateurs aient à acquitter à l'avenir des droits 
additionnels est bien moindre que dans un sy stème rétrospectif, ce qui crée un environnement 
commercial plus stable.   Clarifications et améliorations possibles   
 Étant donné que rendre le commerce interna tional plus prévisible constitue un objectif 
important, le Canada est d'avis que des efforts de vraient être faits pour clarifier et améliorer les 
dispositions des Accords relatives aux méthodes d'impos ition de droits, afin de réduire au minimum le 
coût de l'incertitude associée à tout système de fixation des droits. 
  À cet effet, le Canada n'exclut pas la po ssibilité que le Groupe s'emploie à établir une 
méthode uniforme de fixation des droits qui assure la  prévisibilité.  Toutefois, si l'on conserve les 
deux méthodes, la rétrospective et la prospective, la question qui se pose est celle de savoir comment 
améliorer et clarifier les Accords actuels.  À cet ég ard, le Canada propose d'étudier les pistes ci-après: 
 
1. Établir des délais plus serrés pour l es réexamens ou les remboursements au titre de 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping 
 
 Le Canada estime que le moment auquel le montant final des droits antidumping à acquitter 
est déterminé devrait être le pl us proche possible du moment de l'importation du produit soumis à une 
mesure antidumping.  En conséquence, l'article 9. 3.1 et 9.3.2 de l'Accord antidumping pourrait être 
modifié afin de réduire le temps ménagé aux autor ités pour procéder à la fixation des droits à acquitter 
(système rétrospectif) ou au remboursement des droi ts acquittés en dépassement (système prospectif), 
ce qui interviendrait normalement dans les neuf mois, et en aucun cas plus de 12 mois, après la date à 
laquelle une demande aurait été présentée.  
 
 De l'avis du Canada, l'établisse ment de délais plus serrés est parfaitement compatible avec les 
disciplines déjà imposées aux autorités des Membre s, étant donné que l'Accord antidumping dispose 
que les enquêtes visant à établir l'existence d'un dumping et d'un dommage seront normalement 
terminées dans les 12 mois, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois.
2  En 
revanche, les réexamens au titre de l'article 9. 3 ne portent que sur la question du dumping et 
pourraient donc être achevés plus rapidement.   
2. Clarifier le droit des parties de demander d es réexamens immédiatement après l'importation 
 
 L'article 9.3.1 de l'Accord antidumping dispo se que le montant final des droits à acquitter 
"sera déterminé aussitôt que possible, normalement da ns les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, 
après la date à laquelle une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été 
présentée".  La durée de la période d'incertitude quan t au montant final du droit exigible peut donc 
être limitée en déposant une demande de fixation à titre final.  Toutefois, certains Membres ne 
permettent de déposer des demandes de réexamens qu'à certains moments préc is.  En conséquence, 
ces Membres imposent un délai additi onnel qui peut aller jusqu'à un an avan t qu'une demande de 
fixation à titre final du montant du droit à acquitte r ne soit examinée, ce qui retarde l'adoption d'une 
décision finale et peut prolonger jusqu'à deux ans et demi la durée de l'incertitude quant au montant 
                                                     
 
2 Article 5.10 de l'Accord antidumping.  TN/RL/GEN/3 
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 final du  droit à acquitter.  Notre proposition antérieu re permettrait de réduire ce délai, mais celui-ci 
pourrait l'être encore plus si l'article 9.3.1 de l'A ccord antidumping était clarifié en établissant qu'une 
demande de fixation à titre final peut être présentée immédiatement après l'entrée.  De l'avis du 
Canada, cette proposition de clarification est justifiée par le libellé de l'article 9.3.1, qui impose aux 
Membres un délai impératif pour fixer à titre final le  montant des droits;  ce délai impératif serait 
dépourvu de toute importance réelle si les Membres pouvaient choisir, à leur convenance, le moment 
auquel une demande de fixation à titre final peut être présentée.   
3. Introduire dans l'Accord SMC des disciplines si milaires en ce qui concerne les méthodes de 
fixation des droits 
 
 L'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires ne comporte pas de disciplines 
analogues à celles que prévoit l'article 9.3.1 et 9.3. 2 de l'Accord antidumping.  Vu l'importance de 
l'objectif que constitue la prévisibilité du commerce international, quelles que soient les mesures 
imposées, - compensatoires ou antidumping -, le Canada estime que cette lacune devrait être comblée.  
Il propose donc que les disciplines que prévoit l'A ccord antidumping en matière de fixation des droits, 
telles qu'elles pourront être modifiées par les présentes négociations, soient incorporées dans l'Accord SMC, en y apportant tout ajustement qui serait nécessaire dans le contexte de l'imposition de 
droits compensateurs.  
Question connexe 
 
 Comme les États-Unis
3 et l'Égypte4, le Canada considère que les Membres devraient examiner 
s'il convient de clarifier dans l'Accord antidum ping et l'Accord SMC la question du paiement 
d'intérêts sur les remboursements.  Plus précisément , ces accords devraient être clarifiés de manière à 
exiger que des intérêts soient payés sur les sommes perçues en dépassement. 
 
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3 TN/RL/W/98, page 4. 
 
4 TN/RL/W/110, page 5.