RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/20
13 août 2001
(01-3997)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de mise à jour de l'AUSTRALIE2
Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
Question n° 1
Sous l'intitulé "Effets sur le commerce", il est indiqué qu'"à l'heure actuelle,
55 imprimeries ont présenté des demandes dans le cadre du programme et il est probable que le
nombre d'imprimeries pouvant bénéficier d'une aide pourrait atteindre 70".  Y a-t-il parmi ces
imprimeries des entreprises qui exportent leurs produits?  Si oui, veuillez indiquer le nombre
d'imprimeries exportatrices.
Réponse
Le nombre des entreprises participant au programme s'élève aujourd'hui à 87.  La production
de livres est, pour l'essentiel, destinée au marché national.
Question n° 2
Quelles ont été les sommes versées au titre de ce programme en 1999?
Réponse
Pour l'année civile 1999, le montant des versements s'élève à 1 119 825 dollars australiens.
Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
Question n° 1
Veuillez indiquer les critères à remplir pour être admis à bénéficier d'une aide au titre
de ce programme.
                                                     
1 G/SCM/Q2/AUS/19.
2 G/SCM/N/60/AUS/Rev.1.G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
• Aux fins de ce programme, la production de livres concerne les entreprises qui effectuent une
ou plusieurs des opérations suivantes:
- composition;
- préparation de pellicule;
- séparation des couleurs;
- fabrication de planches;
- impression;- pliage;
-r e l i u r e ;
- fabrication de l'emballage destiné à être vendu avec le livre;
- emballage du livre en vue de son transport;
- une méthode ou technique nouvelle reconnue comme identique à l'une des opérations
susmentionnées ou pouvant s'y substituer (par exemple, les artistes graphistes pour
des livres assimilables à des "compositions sur écran").
• Les activités relevant du domaine de la publicité ou de la promotion du livre ne sont pas
admises à bénéficier de ce programme.
• Les activités de projet doivent être en rapport avec la production de livres et encourager
l'innovation, le développement des entreprises, la compétitivité ou l'acquisition de
compétences.  Il convient de citer, à titre d'exemples:
- l'amélioration des compétences commerciales;
- l'augmentation de l'efficacité des systèmes de production (à l'exclusion des biens
fongibles et de l'achat de biens d'équipement tels qu'installations et machines);
- l'amélioration de la logistique et des systèmes de distribution;
- les activités de R&D;- la formation de personnel et l'amélioration des compétences;
- l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement/création de valeur;
- les projets concernant le rendement énergétique et/ou d'autres projets axés sur
l'environnement qui visent à améliorer le comportement du point de vue de
l'environnement et à œuvrer en faveur de l'environnement.
Programme de soutien du marché laitier
Question n° 1
Selon quels critères l'aide au titre de ce programme a-t-elle été accordée aux
producteurs?
Réponse
Le 30 juin 2000 a marqué la fin de ce programme dont l'exécution est par conséquent
achevée.  Le programme n'accordait aucune aide aux fabricants de produits laitiers.  Ces derniers
supportaient le prélèvement tandis que les exploitants laitiers étaient les bénéficiaires.G/SCM/Q2/AUS/20
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Invest Australia:  Incitations à l'investissement
Question n° 1
À quelles conditions les investissements au titre de ce programme ont-ils été effectués?
Réponse
En ce qui concerne les incitations à l'investissement, les critères à satisfaire sont les suivants:
• Faute d'incitation, il n'y aurait vraisemblablement pas d'investissement en Australie.
• L'investissement draine d'importants avantages économiques nets, notamment:
- une augmentation sensible des emplois;
- d'appréciables investissements commerciaux;
- un essor marqué des moyens de R&D en Australie;
- des avantages non négligeables pour d'autres branches d'activité ou d'importants
investissements de la part de ces secteurs, qu'il s'agisse d'utilisateurs ou bien de
fournisseurs (investissements groupés);
- la garantie qu'il n'implique pas le remplacement de la capacité de production
existante, ce qui privilégierait le projet de manière inéquitable par rapport aux autres
projets en concurrence.
• L'investissement vient compléter les secteurs dans lesquels l'Australie a un avantage
compétitif.
• L'investissement est viable à long terme, sans subvention.
• Les incitations sont ouvertes aux investisseurs étrangers et nationaux.
• Le montant de l'aide spécifique au projet tient compte de l'accès possible à d'autres aides
émanant du gouvernement du Commonwealth ou de s gouvernements des États et Territoires.
Question n° 2
Veuillez indiquer les sommes versées à ce titre.  Comment ont-elles été calculées?
Réponse
Selon les incitations signalées dans la notification de mise à jour de l'Australie
(G/SCM/N/60/AUS/Rev.1 du 19 décembre 2000), l'accord de licence de 30 millions de dollars
australiens ouvrira au gouvernement du Commonwealth l'accès à la technologie exclusive du gaz depétrole liquéfié.  Le gouvernement a également approuvé un prêt de 40 millions de dollars visant à
soutenir de nouvelles activités de recherche, développement et démonstration en vue de
commercialiser la technologie du combustible GPL en Australie.  Cette technologie augmentera
sensiblement, à l'avenir, les possibilités offertes à l'Australie de répondre à la demande de
combustibles propres et d'améliorer sa capacité scientifique et technique.G/SCM/Q2/AUS/20
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Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile (ACIS)
Question n° 1
Sur quelle base détermine-t-on les importations admises à bénéficier de ce programme?
Réponse
Les importations admises à bénéficier de ce programme sont celles qui concernent, soit les
nouveaux véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes, soit les composants servant à la production
de véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes.
Question n° 2
Veuillez fournir plus de renseignements sur la façon dont sont choisis les productions,
les investissements dans les installations et les équipements et les investissements de
recherche-développement admis à bénéficier de ce programme.
Réponse
Les participants obtiennent des incitations sous la forme de crédits ACIS en vue
d'entreprendre la production de véhicules automobiles admissible et des investissements dans lesinstallations et les équipements ainsi que dans les activités de R&D admissibles.  Les crédits ACIS
obtenus par les participants peuvent être utilisés pour payer les droits de douane sur les importations
admissibles.
Il existe quatre catégories de participants à l'ACIS:  les producteurs de véhicules automobiles,
les producteurs de composants automobiles, les producteurs de machines-outils ou d'outillage pour le
secteur de l'automobile et les fournisseurs de services automobiles.
Les producteurs de véhicules automobiles peuvent solliciter des crédits ACIS équivalant à:
• 25 pour cent de la valeur de production de véhicules de moins de 3,5 tonnes, de moteurs et de
composants de moteur, multipliés par le taux de droit relatif au secteur de l'automobile;
• 10 pour cent de l'investissement dans les installations et équipements approuvés.
Lorsque les producteurs de véhicules automobiles produisent des composants, des outils ou
des services pour un tiers (y compris une société mère), le producteur peut solliciter des crédits ACIS
d'un montant égal à:
• 25 pour cent de l'investissement dans les installations et équipements approuvés;
• 45 pour cent de l'investissement dans la recherche-développement approuvée.
Les producteurs de composants pour le secteur de l'automobile, les producteurs de
machines-outils ou d'outillage pour le secteur automobile et les fournisseurs de services automobiles
peuvent solliciter des crédits ACIS d'un montant égal à:
• 25 pour cent de l'investissement dans les installations et équipements approuvés;
• 45 pour cent de l'investissement dans la recherche-développement approuvée.G/SCM/Q2/AUS/20
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Installations et équipements admis à bénéficier de l'ACIS:
• matériels servant à la production, notamment matériels et logiciels d'ordinateur;
• installations et équipements servant à la R&D.
Sont exclus:
• bâtiments de type courant, tels qu'entrepôts;
• installations et équipements d'occasion.
Activités de recherche et développement admises à bénéficier de l'ACIS:
• recherche fondamentale et stratégique;
• plans industriels et d'ingénierie;
• mise au point d'études nouvelles pour les produits et processus existants;
• construction et mise à l'essai de prototypes.
Programme d'investissement dans l'industrie pharmaceutique (PIIP)
Question n° 1
Veuillez fournir plus de renseignements concernant les types de "produits visés qui sont
fournis dans le cadre du Programme relatif aux produits pharmaceutiques".  Tous les produits
visés sont-ils acceptés?
Réponse
Les produits visés sont les produits pharmaceutiques prescrits par ordonnance dont les prix
sont, de toute évidence, maintenus en deçà de la moyenne des prix de l'Union européenne, par legouvernement, lequel exerce son pouvoir d'achat de  monopsone dans le cadre du Programme relatif
aux produits pharmaceutiques.  Les sociétés sont invitées à fournir des données relatives aux
statistiques médicales intercontinentales (IMS) afin de montrer que le produit (ou son équivalent) est
disponible sur les (dix) marchés visés et de comparer le prix australien avec le prix moyen du produit
dans six pays européens.  Dans l'hypothèse où les sociétés sont dans l'incapacité de fournir des prixpour six des dix pays visés, le Conseil d'administration du programme est habilité à négocier avec
l'entreprise concernée en vue de déterminer un prix moyen UE.  Jusqu'à présent, les entreprises n'ont
désigné que des produits remplissant ces conditions, de sorte que tous les produits désignés ont été
acceptés.
Programme de primes à la construction navale
Question n° 1
Selon quels critères l'aide au titre de ce programme est-elle accordée?  Que
considère-t-on comme "coûts admissibles"?G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
En vertu de la Loi de 1989 relative aux primes pour les navires , les chantiers navals doivent
obtenir un agrément chaque année pour pouvoir recevoir les primes et 75 pour cent au moins des
navires construits doivent pouvoir bénéficier de primes.  Il s'agit de navires de 150 à 20 000 tonnes dejauge brute, à l'exclusion de ceux qui sont construits pour le Commonwealth ou pour l'exportation
vers la Nouvelle-Zélande.
Le versement s'élève à 3 pour cent des coûts admissibles, c'est-à-dire les coûts de construction
du navire.  Les chantiers navals agréés sont également habilités à recevoir une subvention, au taux de
50 pour cent des dépenses de R&D admissibles, avec un plafond équivalant à 2 pour cent des coûts
admissibles.
Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la
chaussure (TCF SIP)
Question n° 1
À quel pourcentage des dépenses admissibles les avantages accordés à ce titre sont-ils
limités?
Réponse
Les subventions destinées aux installations et équipements/bâtiments nouveaux ne doivent
pas dépasser 20 pour cent des dépenses admissibles.  Les subventions concernant la
recherche-développement, notamment la mise au point de produits novateurs, ne doivent pas excéder
45 pour cent des dépenses admissibles.  Les subventions spéciales relatives à des installations etmatériels d'occasion et visant à leur restructuration dans des communautés tributaires des secteurs du
textile, du vêtement et de la chaussure ne doivent pas être supérieures à 20 pour cent des dépenses
admissibles.  D'autres primes spéciales concernant des activités connexes, en rapport avec les
initiatives de restructuration dans les communautés tributaires des secteurs du textile, du vêtement et
de la chaussure, ne doivent pas dépasser 20 pour cent des dépenses admissibles.
Question n° 2
Que considère-t-on comme dépenses admissibles?
Réponse
Les dépenses admissibles sont définies dans les sections 15, 23-25 et 30 du Programme TCF
(SIP) (disponible sur le site www.isr.gov.au/industry/tcf).  En résumé, les dépenses admissibles
doivent avoir trait à des activités liées à l'acquisition ou à la construction d'installations ou
équipements nouveaux des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure, à l'acquisition ou à la
construction de bâtiments nouveaux ou à la modification de bâtiments existants, à l'amélioration desinstallations ou équipements existants de ces secteurs en conformité avec la législation sur la
protection de l'environnement, à l'acquisition de no uveaux matériels ou logiciels d'ordinateur ou à la
conception de nouveaux logiciels, ou encore à des activités de R&D et de mise au point de produits.
Question n° 3
Toutes les entreprises du secteur du textile, du vêtement et de la chaussure peuvent-elles
demander à bénéficier du programme?G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
Une entreprise qui se propose de présenter une demande de subvention concernant des
activités nouvelles en rapport avec des installations et équipements/bâtiments, la
recherche-développement ou le domaine de la production dans les secteurs du textile, du vêtement etde la chaussure, et qui exerce ou envisage d'exercer une activité admissible dans ces secteurs, peut
demander à bénéficier du programme TCF (SIP).
Question n° 4
Ce programme est-il limité, d'une manière ou d'une autre, selon les niveaux de
production ou d'exportation?
Réponse
Les limites globales de l'admissibilité s'élèvent à 5 pour cent des ventes de produits
admissibles de l'entreprise appartenant aux secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure au coursde l'année précédant l'année de la demande.  Les dispositions correspondantes figurent à la section 85
du Programme TCF (SIP) (voir le site www.isr.gov.au/industry/tcf).
Subvention au transport du blé vers la Tasmanie
Question n° 1
Comment détermine-t-on les transporteurs inter-États qui recevront un financement au
titre de ce programme (autrement dit, quels critères faut-il remplir pour être admis à bénéficier
de l'aide)?
Réponse
Une subvention annuelle de 1,2 million de dollars australiens a été accordée à la Tasmanie
pour financer le Programme de subvention au transport du blé vers la Tasmanie.  Ce programme est
administré par le gouvernement de Tasmanie selon les modalités du Commonwealth.  À ce titre, la
subvention doit être répartie de manière équitable entre les personnes supportant les coûts dutransport, des cargaisons de blé en vrac ou en conteneur du continent vers la Tasmanie et les coûts du
déchargement ou du débarquement de ces cargaisons en Tasmanie.
Fonds d'aide aux industries de la Nouvelle-Galles du Sud
Question n° 1
Que considère-t-on comme secteurs "stratégiques"?
Réponse
Les secteurs d'investissement "stratégiques" sont ceux qui sont considérés comme offrant
d'importantes ouvertures sur le marché australien.  Il s'agit des technologies de l'information, des
centres de financement et des centres d'appel (document G/SCM/N/60AUS/Rev.1 du
19 décembre 2000).
Question n° 2
Quels sont les types d'aide octroyée au titre de ce programme?G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
Les types d'aide proposés au titre de ce programme consistent à faciliter l'utilisation de la
réglementation locale et les formalités relatives à l'approbation et à l'implantation des sites potentiels.Une aide financière peut être octroyée dans des situations particulières et revêtir la forme de
contributions aux taxes de l'État, aux coûts de mise en place des installations, aux coûts de
réimplantation, à l'implantation d'infrastructures ouvertes à tous les usagers, à l'acquisition de
compétences et à des études de faisabilité techniques.
Programme régional de développement des entreprises de la Nouvelle-Galles du Sud
Question n° 1
Quand ce fonds est-il devenu opérationnel?
Réponse
Le Programme régional de développement des entreprises a été mis en route en 1989.
Question n° 2
Quelles sont les formes d'aide disponibles,  et comment choisit-on la forme d'aide qui
sera accordée?
Réponse
Les formes d'aide offertes dans le cadre de ce programme sont notamment des moyens de
facilitation et une aide financière.  L'aide financière peut prendre la forme de subventions pour
l'agrandissement des locaux/installations existants, la réalisation d'analyses de localisation, la
planification d'entreprises et la fourniture de conseils techniques, de contributions au coût du
déménagement des installations et équipements/des personnels cadres, de la formation
professionnelle, aux travaux relatifs à l'infrastructure, tels que l'amélioration de l'accès au site, par la
voie publique, etc.;  elle peut se traduire par une réduction des impositions locales, une contribution àla recherche de débouchés régionaux et le financement d'une partie de l'impôt sur les salaires, des
taxes foncières et du droit de timbre.  La forme de l'aide est laissée à la discrétion du Ministre ou de
son représentant, mais le choix s'opère en règle générale parmi les types d'aide susmentionnés et en
fonction des besoins spécifiques du demandeur.
Aide à l'industrie et aux entreprises du Territoire du Nord
Question n° 1
Selon quels critères l'aide au titre de ce programme a-t-elle été accordée?
Réponse
a) En ce qui concerne les entreprises du secteur privé:
• Les nouvelles entreprises du Territoire du Nord doivent démontrer clairement qu'elles
présentent des avantages pour la population du Territoire en matière de création d'emplois,
d'amélioration des compétences et, d'une manière générale, sur le plan économique.  PrioritéG/SCM/Q2/AUS/20
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est donnée à l'aide destinée à des entreprises uniques en leur genre et dont l'activité ne vient
pas concurrencer d'autres fournisseurs du Territoire du Nord.
• Quant aux entreprises existantes, leurs activités doivent concerner un domaine en évolution
présentant des avantages, leur chiffre d'affaires annuel doit se situer au niveau de300 000 dollars australiens, elles doivent être implantées sur le Territoire du Nord et être en
mesure d'employer des personnes qui résident sur le Territoire.  L'accent est mis sur la
fourniture de services d'information, de financement et de mise en valeur en vue d'améliorer
le niveau de performance, de profitabilité et d'emploi de l'entreprise.
b) En ce qui concerne les activités de pointe et les associations et organisations professionnelles:
• Les organisations non lucratives reconnues comme étant les organismes représentatifs les plus
éminents dans leur secteur d'activité et/ou les organisations œuvrant pour le développement
du commerce qui peuvent démontrer qu'en bénéficiant d'un soutien financier elles seront enmesure d'offrir des avantages aux habitants du Territoire.  Le montant des subventions est en
général calculé sur la base du déficit d'exploitation anticipé au cours d'un exercice financier
donné.
• Les organisations qui peuvent nettement faire valoir que l'ensemble des habitants du territoire
bénéficieront de l'octroi d'une aide de parrainage, par exemple avantages commerciaux.
Question n° 2
Quels sont les secteurs ayant bénéficié d'une aide dans le cadre de ce programme?
Réponse
Au titre de l'exercice financier 1999-2000, les secteurs d'activité ci-après ont bénéficié d'une
aide au titre des programmes susmentionnés:
• technologies de l'information;
• tourisme et services y relatifs;
• industries extractives et services correspondants;
• services aux entreprises;
• services personnels;
• sylviculture;
• industries manufacturières et services connexes;
• commerce de détail, de gros et approvisionnement;
• éducation;
• arts et culture;
• développement régional;
• nombre d'organisations professionnelles.
Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (QIIS)
Question n° 1
Il est indiqué qu'une aide au titre de  ce programme a été accordée au secteur
alimentaire.  Par "secteur alimentaire" en tendez-vous l'agriculture (c'est-à-dire les
exploitations agricoles), la fabrication de produits alimentaires, ou les deux?G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
L'aide n'est accordée qu'à des entreprises fabriquant des produits alimentaires et seulement à
celles qui satisfont à des critères d'admission spécifiques.
Question n° 2
Toutes les entreprises et industries alimentaires sont-elles admises à bénéficier d'une
aide au titre de ce programme?  Le niveau de production ou le type d'activité de production
influe-t-il sur le choix des entités admises à bénéficier de cette aide?
Réponse
Toutes les entreprises alimentaires ne sont pas admises à bénéficier d'une aide.  Les projets
pour lesquels une aide est octroyée doivent remplir toutes les conditions définies au titre du QIIS.
Nombre de secteurs (notamment les secteurs des produits de base) ne seraient pas admis à bénéficier
d'une aide parce qu'elle ne serait pas équitable ou en raison du préjudice qui pourrait ainsi être causé àd'autres secteurs d'activités du Queensland (qui ne reçoivent aucune incitation).  L'admissibilité ne
dépend pas du niveau de production.
Programme de développement des industries du Queensland
Question n° 1
Selon quels critères l'aide au titre de ce programme est-elle accordée?
Réponse
Pour être admis à bénéficier d'un financement au titre de ce programme, le demandeur doit
satisfaire aux critères ci-après:
• être une entreprise ou un groupe d'entreprises déjà établi, exerçant ses activités au
Queensland;
• démontrer un certain niveau de réussite commerciale et la capacité de mettre en œuvre des
projets de développement durables;
• prouver que les résultats du projet présentent un net avantage économique pour le
Queensland;
• être soucieux d'assurer l'expansion de l'entreprise sur des marchés nouveaux et différents ou
bien faire partie d'une chaîne d'approvisionnement engagée dans la voie de l'expansion sur des
marchés nouveaux et différents;
• être en mesure de fournir une quote-part égale à tout financement approuvé.
Question n° 2
Quelles sont les branches du secteur agricole qui ont bénéficié d'une aide à ce titre?G/SCM/Q2/AUS/20
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Réponse
Aucune aide ne devrait normalement être accordée pour l'agriculture, mais des activités à
valeur ajoutée menées par les exploitants dans tous les secteurs de l'agriculture sont admises à en
bénéficier lorsqu'elles remplissent les conditions susmentionnées.
Programme d'incitations à l'investissement de la Tasmanie
Question n° 1
Toutes les entreprises et industries sont-elles admises à bénéficier d'une aide au titre de
ce programme?
Réponse
Le programme est ouvert à l'ensemble des entreprises et industries.
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