ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/8 
6 octobre 2004 
 
 (04-4183) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:    anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE concernant les subventions   
et le contrôle des prix  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Notifications et questions connexes 
 
1. Au titre des paragraphes 1 à 5 de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord SMC), tous les Membres sont tenus de présenter une notification de toute 
subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui es t spécifique au sens de l'article 2, accordée 
ou maintenue sur leur territoire.  À la réunion tenue par le Comité des subventions (le Comité) les 31 octobre et 1
er novembre 2002, la Chine a déclaré qu'elle présenterait la notification requise 
lorsque les renseignements seraient précis et exhaus tifs (G/SCM/49).  Une année plus tard, au cours 
de la réunion tenue par le Comité le 18 nove mbre 2003, la Chine a indiqué qu'elle avançait 
énergiquement dans les travaux portant sur la notif ication, mais qu'elle n'était pas en mesure de 
préciser dans quel délai ils seraient achevés (G/SCM/ 111).  Actuellement, près de trois ans après son 
accession, la Chine n'a pas encore présenté de notification au titre de l'article 25. 
 a) Prière d'expliquer pourquoi la Chine n'a p as été en mesure, à ce jour, de s'acquitter de 
son obligation de notifier ses subventions au  titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 b) Au cours de l'examen transitoire de la Chine en 2003, le représentant de la Chine a 
informé le Comité que son pays s'était heur té à un certain nombre de  difficultés dans 
ses efforts visant à recueillir  des renseignements sur les subventions et que des 
mesures étaient prises pour résoudre ces problèmes (G/SCM/111).  Quels progrès la Chine a-t-elle réalisés pour ce qui est de résoudre ces difficultés?  Quelles autres 
mesures la Chine prend-elle actuellement pour résoudre les problèmes auxquels elle 
s'est heurtée afin de s'acquitter de son obligation au titre de l'article 25?   
  c) Prière d'indiquer quand la Chine présente ra sa notification au titre de l'article 25. 
 
2. Depuis octobre 2003, la Chine a promulgué, révisé ou  abrogé divers lois, règlements et règles 
relatifs à sa pratique en matière de droits compen sateurs et de subventionnement.  Dans les réponses G/SCM/Q2/CHN/8 
Page 2  
 
 données au Comité, y compris le document G/SCM/ Q1/CN/40, la Chine semble avoir identifié 
certaines de ces mesures mais pas la totalité.   
 a) Prière d'énumérer l'ensemble des lois, règl ements et règles relatifs à la pratique de la 
Chine en matière de droits compensateu rs et de subventionnement qui sont 
actuellement en vigueur et, pour chaque mesure, inclure une citation appropriée 
concernant ses dates de promulgation et  de publication au Journal officiel. 
  b) Pour les lois, règlements et règles qui n'ont pas été notifiés au Comité, y compris la 
Loi sur le commerce extérieur , révisée le 6 avril 2004, et le Règlement 
antisubventions , révisé le 31 mars 2004, prière d'indiquer quand la Chine présentera la 
notification requise par l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC). 
  c) Pour chacun des lois, règlements et règles relatifs à la pratique de la Chine en matière 
de droits compensateurs et de subv entionnement qui a été abrogé depuis 
octobre 2003, prière d'identifier la mesu re qui l'a remplacé et d'expliquer les 
modifications apportées. 
 
Semi-conducteurs  
 
3. Le 21 septembre 2004, la Commission nationale du développement et de s réformes (NDRC) a 
annoncé les modifications qui ont été apportées au Document n° 18 du Conseil d'État ( Avis du Conseil 
d'État relatif à la publication de certaines politiqu es concernant le développement de la branche de 
production des logiciels et de la branche de production des circuits intégrés ), initialement promulgué 
le 24 juin 2000, en vue d'accorder une aide financiè re à la branche de producti on nationale des circuits 
intégrés.  Selon la NDRC, la Chine accordera un re mboursement intégral de la TVA à l'exportation de 
semi-conducteurs, ainsi qu'une aide non spécifiée co mpatible avec les règles de l'OMC en ce qui 
concerne la recherche-développement et la formation, entre autres aides financières.  Prière de décrire 
toutes les modifications qui ont été apportées ou qui sont à l'examen.   
Cuivre 
 
4. Lors de l'examen transitoire de l'année dernière effectué dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont demandé que la Chine donne plusie urs précisions concernant un remboursement de la 
TVA accordé à l'importation de déchets de cuivre.  La Chine a répondu en déclarant qu'elle avait déjà 
répondu aux questions concernant ce pr ogramme au cours de l'examen transitoire effectué dans le 
cadre du Comité de l'accès aux marchés le 20 oct obre 2003.  Toutefois, au Comité de l'accès aux 
marchés, la Chine avait seulement expliqué 1) qu 'elle avait commencé à rembourser, en 2000, 30 pour 
cent de la TVA perçue sur le laiton importé pa r certaines entreprises publiques du secteur de la 
métallurgie du cuivre et 2) qu'en 2001, elle ava it accordé ce remboursement à toutes les entreprises à 
capitaux chinois et étrangers, à condition que le ur production soit à l'échelle requise.   
 a) Prière d'identifier les lois, règlements ou autres mesures qui autorisent le 
remboursement de la TVA en question. 
 
 b) Prière d'identifier les produits spécifi ques auxquels le remboursement en question est 
applicable.  Par exemple, vise-t-il seulement le laiton, comme la Chine l'a déclaré lors 
de l'examen transitoire de l'année dernière ef fectué dans le cadre du Comité de l'accès 
aux marchés, ou vise-t-il aussi le minerai de cuivre, le concentré de cuivre, les 
cathodes en cuivre, les déchets de cuivre, l es déchets d'alliages de cuivre et/ou les 
demi-produits ou les produits finis à base de cuivre d'aval? 
  G/SCM/Q2/CHN/8 
 Page 3 
 
 
  c) À quelle échelle de production les entr eprises doivent-elles satisfaire pour bénéficier 
du remboursement de la TVA en question? 
  d) Prière de décrire l'objectif gé néral de ce programme de subventions. 
 
 e) Prière d'expliquer le mécanisme utilisé par les entreprises pour obtenir le 
remboursement de la TVA en question, y compris comment et quand les entreprises 
doivent le demander, le stade de produc tion et le processus de vente auxquels ce 
remboursement est applicable, et  comment celui-ci est calculé. 
 
 f) Prière d'expliquer comment les autorités compétentes veillent à ce que le montant des 
remboursements accordés ne soit pas supéri eur à celui de la TVA payée.   
  g) Ce programme de subventions est-il assor ti d'un délai?  Autrement dit, combien de 
temps cette subvention restera-t-elle applicable? 
 
5. La Chine accorde-t-elle un remboursement de la TVA à l'exportation de demi-produits ou de 
produits finis à base de cuivre?  Dans l'affirmative, prière de décrire le mode de fonctionnement de ce 
remboursement. 
Subventions octroyées à certaines entrep rises publiques qui subissent des pertes 
 
6. Selon l'Annexe 5B de son Protocole d'accessi on, la Chine s'est engagée à supprimer les 
"subventions octroyées à certaines entreprises publiques qui subissent des pertes" en 2000 
(WT/MIN(01)/3).  Au cours de l'examen transitoire de  la Chine en 2002, le représentant de la Chine a 
informé le Comité que les subventions en ques tion avaient été supprimées en 2001 (G/SCM/49).  
Toutefois, selon des informations parues réce mment dans la presse chinoise, le gouvernement 
s'emploie actuellement à les supprimer pour 2005.  Au cours de la réunion tenue par le Comité le 
18 novembre 2003, la Chine n'a pas répondu à nos  questions concernant les subventions 
susmentionnées.   
 a) Prière d'expliquer si la Chine a s upprimé les subventions en question.    
  b) Si elles ont été supprimées, prière d'identi fier et de citer les lois, règlements ou autres 
mesures appliqués à cet effet. 
  c) Si elles n'ont pas été supprimées, prière d'expliquer quelles mesures ont été prises, ou 
sont actuellement prises, pour mettre fin aux subventions octroyées à "certaines entreprises publiques qui subissent des pertes" , conformément à l'engagement de la 
Chine. 
 
Créances non productives 
 
7. Aux paragraphes 172 et 173 du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, les 
Membres ont exprimé des doutes quant aux contributi ons financières accordées par les banques d'État 
chinoises au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC.  Les Membres ont spécifiquement fait mention 
de "l'aide de l'État par l'intermédiaire du syst ème bancaire, notamment des banques d'État, sous 
différentes formes:   prêts à l'appui de réformes,  reconduction automatique des emprunts non soldés 
(principal et intérêts), remises de dettes et cr éances non productives, et utilisation sélective de taux 
d'intérêt inférieurs à ceux du marché".  En répon se, la Chine est convenue que les banques d'État 
"[devraient être] gérées selon des critères commerc iaux et [devraient être] responsables de leurs 
propres profits et pertes".  Toutefois, en décembre 2003, le gouvernement central a injecté 45 milliards de dollars EU dans la  Banque de Chine et la Banque de  construction de la Chine en se G/SCM/Q2/CHN/8 
Page 4  
 
 servant de ses réserves en devises.  Ces deux plans de  sauvetage de banques sont les plus récents d'une 
série de plans de sauvetage de grande envergure qui se sont succéd és rapidement depuis 1998.  Tous 
les plans de sauvetage concernaient les quatr e banques commerciales d'État et des créances non 
productives d'un volume considérable.   
 a) Prière d'expliquer en quoi les plans de  sauvetage de banques de décembre 2003 visent 
spécifiquement les causes profondes du problème des créances non productives et le 
subventionnement massif qui lui est propre.   
  b) Prière d'expliquer en quoi la politique, la mise en œuvre et l'exécution des plans de 
sauvetage de décembre 2003 sont différentes de celles des plans précédents? 
 
 c) Quels sont les projets de la Chine pour ce qui est de veiller à ce que toutes les banques 
d'État, aux niveaux national,  provincial et local, soient gérées selon des critères 
commerciaux et soient responsables de leurs propres profits et pertes? 
 
8. La Chine a mis en œuvre le Programme de rela nce du nord-est pour la région industrielle du 
nord-est dans le but d'améliorer l'attribution et l'u tilisation des ressources, de faciliter la restructuration 
de l'industrie et de stimuler la croissance et le développement de l'éc onomie régionale.  Si les 
États-Unis reconnaissent à la Chine le droit de poursuivre des objectifs de développement 
économique, ils se préoccupent de la façon dont le  programme en question est mis en œuvre et du 
subventionnement massif qui en découle directemen t ou indirectement.  Plus ieurs grands complexes 
industriels de la région du nord-est  semblent bénéficier actuellement de remises de dettes de grande 
envergure par suite de l'applica tion du programme susmentionné, bien que les dettes considérables des 
entreprises publiques en question, dont il est impo ssible d'assurer le service, montrent clairement 
qu'elles ne sont pas viables économiquement.  Pa r exemple, la province de Heilongjiang a accepté 
d'autoriser l'annulation de 36 milliards de RMB (4,4 milliards de dollars EU) de créances non 
productives non honorées par des entreprises d'État.  Comment la Chine justifie-t-elle le recours 
persistant aux banques d'État pour maintenir à flot des entreprises d'État non viables, compte tenu du fait qu'elle est convenue au paragr aphe 172 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine 
que les banques d'État devraient être gérées selon des critères commerciaux et devraient être responsables de leurs propres profits et pertes? 
Contrôle des prix 
 9. Prière de décrire l'ensemble des nouveaux lois, règlements ou autres mesures, y compris les 
mesures administratives, que la Chine a promul gués ou adoptés au cours de l'année passée pour 
supprimer ou réduire les mesures de contrôle des prix énumérées à l'anne xe 4 de son Protocole 
d'accession. 
10. L'annexe 4 énumère aussi les produits et services dont les prix indicatifs sont fixés par le 
gouvernement.   
 a) Des produits ou services ont-ils été suppr imés de cette liste ou le mécanisme de 
fixation des prix a-t-il changé, c'est-à-dir e qu'il est passé du système de fixation de 
prix indicatifs par le gouvernement au système de fixation de prix par le marché ou de 
prix directs?   
 
 b) Prière de décrire les conditions macro-économiques ou sociales qui justifient le 
maintien du système de fixation de prix indicatifs par le gouvernement pour chacun 
des produits ou services qui restent soumis à ce système. 
  G/SCM/Q2/CHN/8 
 Page 5 
 
 
 11. La Chine a-t-elle mis en œuvre une nouvelle m esure de contrôle des prix ou d'autres mesures 
réglementaires qui affectent la fi xation des prix pour un produit que lconque non énuméré à l'annexe 4, 
en particulier les intrants industriels tels que l'aci er, les déchet d'acier ou à base d'acier, ou les déchet 
de cuivre ou à base de cuivre? 
12. Il est indiqué dans le rapport concernant le  dixième plan quinquennal (2001-2005) établi par 
le Premier Ministre de l'époque, M. Zhu Rongji, qu e la fixation du prix de l'eau évoluera vers "un 
mécanisme de fixation rationnel".   
 a) Quels sont les actuels mécanismes de fixation des prix pour cet important intrant 
agricole?   
 
 b) Prière d'expliquer le "mécanisme de fixation rationnel" qui est envisagé. 
 13. Il est indiqué dans le rapport concernant le  dixième plan quinquennal (2001-2005) établi par 
le Premier Ministre de l'époque, M. Zhu Rongji, que "l'excédent de céréales  des agriculteurs a été 
acheté sans restriction à un prix garanti".   
 a) Prière d'expliquer comment  un "prix garanti" est fixé. 
  b) Prière d'expliquer comment le "prix gara nti" est compatible avec l'Accord sur l'OMC 
et, en particulier, avec l'article III du l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et avec l'Annexe 2, pa ragraphes 3 et 4, de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
14. Selon l'annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine, un pr ogramme énuméré sous le nom 
de "Subventions des budgets locaux octroyées aux entreprises publiques qui subissent des pertes" accorde des subventions à des entr eprises publiques qui subissent des pertes graves, soit en raison du 
prix imposé des produits qu'elles produisent, soit en raison du coût croissant de l'exploitation des 
ressources et de la restructuration des entreprises publiques.   
 a) Prière d'identifier les entreprises qui  produisent des produits à des prix fixes. 
  b) Quelles mesures le gouvernement chinoi s prend-il actuellement pour permettre à ces 
entreprises de vendre aux prix du marc hé afin d'éviter un subventionnement? 
 
15. Selon l'annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine, un pr ogramme énuméré sous le nom 
de "Fourniture d'intrants à des prix peu élevés pour des secteurs industriels spéciaux" accorde des 
subventions au moyen de la fixation de prix pe u élevés par l'État pour un certain pourcentage du 
volume de charbon destiné à la production d'électricité.   
 a) L'annexe indique qu'en 1995, le régime des prix fixés par l'État concernait 37 pour 
cent du volume de charbon.  Quel est le pourcentage actuel?  
  b) Prière d'expliquer comment  la Chine identif ie le charbon pour lequel le prix est fixé.  
Par exemple, le prix est-il fixé seulement  pour le charbon utilisé afin de produire 
l'électricité destinée à des régions, industries ou entreprises particulières?  Dans l'affirmative, prière d'identifier ces régions, industries ou entreprises et d'expliquer 
comment elles sont choisies.  En outre, veu illez expliquer si le prix est fixé d'une 
manière différente pour des régions, industries ou entreprises différentes et veuillez décrire les mécanismes de fixation des prix. 
 G/SCM/Q2/CHN/8 
Page 6  
 
 16. Le programme énuméré sous le nom de "Fournitu re d'intrants à des prix peu élevés pour des 
secteurs industriels spéciaux" accorde des subventions au moyen de la fixation de prix peu élevés par 
l'État pour un certain pourcentage du volume de pétrole brut. 
 a) L'annexe indique qu'en 1995, le régime des prix fixés par l'État concernait 70 pour 
cent de la production des gisements de pétrole terrestres, les prix des 30 pour cent 
restants ainsi que ceux du pétrole produit en mer étant déterminés par le marché.  
Quels sont les pourcentages actuels?   
  b) Le prix est-il fixé d'une manière différe nte pour le pétrole brut destiné à être utilisé 
dans des régions, industries ou entreprises particulières?  Dans l'affirmative, prière 
d'identifier ces régions, industries ou entreprises et d'expliquer comment elles sont 
choisies.  En outre, veuillez décrire les mécanismes de fixation des prix. 
 
__________