RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/267/Add.1
5 juillet 2001
(01-3362)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Albanie aux questions posées par le Canada et la Suisse
Addendum
Par une communication de sa délégation datée du 14 juin 2001, l'Albanie a fait parvenir au
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et la Suisse dans les documents
IP/C/W/261 et 263, respectivement.
_______________
CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
L'article 83 de la "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) reconnaît des droits aux
propriétaires d'une marque de fabrique ou de commerce.  Cet article dispose ce qui suit:
Le propriétaire de la marque enregistrée a le droit d'interdire à un tiers d'utiliser, sans son
autorisation, dans la pratique du commerce, comme marque ou comme nom commercial, un signe
identique ou similaire pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires à ceux pour
lesquels la marque est enregistrée lorsqu'un tel usage comporterait un risque de confusion.  Lorsqu'un
signe identique est utilisé pour des produits ou des services identiques, il sera admis qu'il existe unrisque de confusion.
Le propriétaire de la marque enregistrée a le droit d'interdire à un tiers d'utiliser, sans son
autorisation, dans la pratique du commerce, comme marque ou comme nom commercial un signe
identique ou similaire pour des produits ou des services qui ne sont ni identiques ni similaires à ceuxpour lesquels la marque est enregistrée, si la marque est devenue notoire et si son usage est
préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque.
Nonobstant l'alinéa 1) du présent article, le propriétaire de la marque enregistrée ne jouit pas
du droit visé dans ledit alinéa en ce qui concerne les produits qui ont été mis sur le marché, parlui-même ou avec son consentement, sur le territoire de la République d'Albanie ou sur tout autre
territoire indiqué dans un accord bilatéral ou multilatéral auquel la République d'Albanie est partie, à
condition que ni les produits ni la façon dont la marque est apposée sur les produits n'aient subi de
changement.IP/C/W/267/Add.1
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Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce jugée réputée en République
d'Albanie, même si elle n'est pas enregistrée aux termes de la présente loi, a le droit d'interdire à des
tiers d'utiliser dans le commerce, sans son autorisation, tout signe qui constitue une reproduction, une
imitation ou une traduction de la marque.  Il appartient à l'Office des brevets et des marques de
fabrique et de commerce de déterminer ce que l'on entend par une marque réputée.
Les détenteurs de droits de marques de fabrique ou de commerce peuvent se prévaloir de
l'option prévue aux articles 89 et 101 de la "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) et aux
articles 11 et 19 de la "Loi modifiant et complétant la Loi relative à la propriété industrielle" (1999) en
conformité avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces articles disposent ce qui suit:
Le propriétaire d'une marque enregistrée a le droit d'engager une action en justice contre toute
personne qui a porté ou qui porte atteinte à ses droits découlant de l'article 83 de la présente loi.  Le
propriétaire a les mêmes droits à l'égard de quiconque a accompli ou accomplit des actes qui donnent
à penser qu'une telle atteinte sera commise ("atteinte imminente").
Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte a été ou est commise, le
tribunal accorde une indemnisation.  Cette indemnisation tient compte des bénéfices réalisés par la
personne qui a commis l'atteinte, du préjudice subi par le propriétaire de la marque sauf lorsque ce
préjudice est compris dans les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, et des dépenses, y comprisles frais de procédure.  Le tribunal rend une ordonnance interdisant la poursuite de l'atteinte et
ordonne toute autre mesure prévue par le droit commun.
Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte est imminente, le tribunal
rend une ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute autre mesure prévue dans la présente loi etdans le Code de procédure civile.
Outre les mesures indiquées aux paragraphes qui précèdent, le tribunal peut rétablir la
situation qui prévalait avant l'infraction et procéder, pour mettre fin aux actes délictueux, à la saisie
effective des articles en cause et, au besoin, à la destruction des marques utilisées illégalement, des
outils ayant pu servir à fabriquer lesdits articles et des articles eux-mêmes faute de pouvoir retirer les
marques illégales de ces articles.
Les autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires promptes et
efficaces:
- pour empêcher que l'on porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle et,
notamment, pour empêcher l'entrée dans le commerce, sur leur territoire, de
marchandises, y compris de marchandises importées immédiatement après le
dédouanement;
- pour préserver des éléments de preuve pertinents en rapport avec l'infraction alléguée.L'alinéa 3 récemment ajouté à l'article 89 de la Loi relative à la propriété industrielle dit ce
qui suit:
Outre les mesures indiquées au paragraphe 2 a) de cet article, le tribunal peut rétablir la
situation qui prévalait avant l'infraction et procéder, pour mettre fin aux actes délictueux, à la saisie
effective des articles en cause et, au besoin, à la destruction des marques utilisées illégalement, des
outils ayant pu servir à fabriquer lesdits articles et des articles eux-mêmes faute de pouvoir retirer les
marques illégales de ces articles.IP/C/W/267/Add.1
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Toute personne physique ou morale qui accomplit un acte dont elle sait qu'il porte atteinte à
un brevet, une marque, un dessin ou un modèle industriel commet un délit passible de l'application,
par le tribunal, d'une amende comprise entre 20 000 et 100 000 "leks" (monnaie de l'Albanie).
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée par la Loi n° 8594 du 6 avril 2000 stipule
que la traduction, l'adaptation, l'enregistrement sonore ou visuel, la reproduction, ou la transmission
d'une œuvre d'art sans l'autorisation de son auteur, en contradiction avec les dispositions de la
présente loi ou des conventions internationales ratifiées par la République d'Albanie, lorsqu'il a été
porté atteinte aux droits moraux et économiques de l'auteur, constitue un délit passible d'une amende
ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Quant au Code pénal, modifié par la Loi n° 7883 du 24 janvier 2001, il prévoit aux
articles 147 à 149 des amendes et des peines d'emprisonnement d'une durée maximale de quatre ans
contre quiconque s'est approprié frauduleusement un objet d'art ou de culture en le faisant passer pour
une œuvre originale ou en changeant le nom de l'auteur, ainsi que des amendes et des peines
d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans contre quiconque a plagié en partie ou entotalité, ou a reproduit sans autorisation l'œuvre d'une autre personne.
Selon l'article 82.4 du Code douanier, les services des douanes peuvent, à la demande du
détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet de production ou d'autres droits
voisins indiqués dans les dispositions d'application dudit code, en interdire la libre circulation,l'exportation, la réexportation et la vente, en vertu de la procédure de suspension des marchandises
reconnues pour être des contrefaçons ou des marchandises piratées, conformément à la procédure
prévue dans les dispositions d'application dudit code.
Et les dispositions d'application du Code douanier prévoient, à l'article 120/1, que la Direction
générale des douanes peut, selon le cas, suspendre la mise en circulation des marchandises ou en
effectuer la saisie.
Le Code de procédure civile autorise les juges à ordonner le versement d'une somme
suffisante en dédommagement du préjudice subi.  L'article 68 du code dispose ce qui suit:  "Lorsque
la requête porte sur une somme d'argent ou un bien meuble, la valeur en est déterminée d'après le
montant indiqué ou la valeur déclarée par le plaignant.  En l'absence d'indication ou de déclaration, letribunal est reconnu compétent pour déterminer la valeur."
Et toute personne a le droit de réclamer des dommages et intérêts au contrevenant.
L'article 106 dispose ce qui suit, entre autres choses:  "Dans son jugement définitif, le tribunal
demande à la partie perdante le versement de dépens en dédommagement des frais de justice engagésconformément à l'article 102 dudit Code, y compris les honoraires d'un avocat."
L'article 67 de la Loi sur la concurrence autorise les tribunaux à imposer une amende d'au
moins 10 000 leks et non supérieure à 200 000 leks à toute personne ou entreprise qui ne respecte pas
des secrets commerciaux.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur modifié par la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 stipule
que les dispositions de cette loi s'appliquent non seulement à toute œuvre dont l'auteur a la citoyenneté
albanaise ou vit en permanence en République d'Albanie, indépendamment du pays où l'œuvre est
parue pour la première fois, mais aussi à toute œuvre publiée pour la première fois en Albanie ou dans
un pays ayant souscrit à une convention ou un traité international sur le droit d'auteur dont l'AlbanieIP/C/W/267/Add.1
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est signataire ainsi qu'aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays qui n'a pas souscrit à
une convention ou un traité international sur le droit d'auteur dont l'Albanie est signataire lorsque
lesdites œuvres paraissent simultanément sur le territoire de ce pays et en République d'Albanie ou
dans un autre pays signataire d'une convention ou d'un traité international sur le droit d'auteur.
SUISSE
A. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La protection des indications géographiques (appellations d'origine) est assurée par l'article 93
de la "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) et les articles 13 et 14 de la "Loi modifiant et
complétant la Loi relative à la propriété industrielle" (1999) comme suit:
Une appellation d'origine sert à désigner des produits agricoles naturels, ainsi que des produits
industriels et artisanaux.
L'expression "appellation d'origine" s'entend:
a) du nom géographique de produits dont les caractéristiques distinctives sont dues
principalement au lieu ou à la région où ils sont produits, si ces caractéristiques sontune conséquence naturelle du climat ou du sol ou de méthodes ou de procédés de
fabrication bien établis;
b) du nom d'un produit connu du public par suite d'un long usage dans la pratique du
commerce comme indiquant que le produit est originaire d'un certain lieu ou d'unerégion déterminée.
Les noms géographiques qui sont devenus connus d'une façon générale par suite d'un long
usage dans le cadre du commerce en tant que désignations de certains types de produits ne peuvent
pas être protégés comme appellations d'origine.
L'Office des brevets accorde le droit d'utiliser une appellation d'origine après avoir obtenu
l'avis des autorités compétentes qui doivent indiquer:
a) les produits qui peuvent être désignés par l'appellation d'origine;
b) les lieux ou les régions dont sont originaires les produits désignés par l'appellation
d'origine;
c) les conditions qu'un produit doit remplir en termes de production pour être désigné
par l'appellation d'origine;
d) la façon dont les produits doivent être marqués et toute autre condition précise à
remplir en vue de la reconnaissance du droit d'utiliser l'appellation d'origine.
Une appellation d'origine est reconnue comme telle:
a) une fois inscrits au registre des appellations d'origine le nom géographique et le type
du produit auquel s'applique le nom;IP/C/W/267/Add.1
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b) au bénéfice d'une personne étrangère, sur la base d'un accord international relatif à la
réciprocité de la protection des appellations d'origine auquel la République d'Albanie
est partie.
Une appellation d'origine est un droit collectif et ne peut être utilisée comme telle que par les
personnes qui produisent ou commercialisent le produit pour lequel l'appellation d'origine a été
reconnue.
Les personnes non autorisées à le faire ne peuvent utiliser une appellation d'origine même en y
adjoignant les mots "type", "style", "façon", "sur le modèle de" ou d'autres expressions équivalentes.
La protection de l'appellation d'origine vaut pour toute indication géographique qui, tout en
disant parfaitement la vérité sur le territoire, la région ou la localité d'où provient le produit, conduit
malhonnêtement le public à penser que le produit est originaire d'un autre territoire.
B. B REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer en détail quels sont
les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 3 de la "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) dispose ce qui suit:
1) Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et
susceptibles d'application industrielle.
2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du premier alinéa du présent
article en particulier:
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateur;
d) les présentations d'informations.
3) Les dispositions de l'alinéa 2) n'excluent la brevetabilité des éléments ou des activités
énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le
brevet ne concerne que ces éléments ou ces activités considéré(e)s en tant que tel(le)s.
4) Un brevet n'est pas délivré pour une invention dont la publication ou l'exploitation
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
5) Un brevet ne peut pas être délivré pour une substance obtenue par transformation
nucléaire interne à des fins militaires.
6) Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet les méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées auIP/C/W/267/Add.1
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corps humain ou animal, qui ne sont pas considérées comme inventions susceptibles
d'application industrielle au sens de l'alinéa 1).  Cette disposition ne s'applique pas
aux inventions relatives à des substances ou compositions destinées à être utilisées
dans l'une quelconque de ces méthodes.
7) Il n'est pas délivré de brevet pour les variétés végétales ou les races animales ni pour
les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux;  cette
disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus
par ces procédés.
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'article 27 de la "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) dispose ce qui suit:1) Si le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à des tiers
d'accomplir, sans son autorisation, les actes ci-après:
a) fabriquer un produit intégrant l'invention protégée;b) offrir ou mettre sur le marché un produit intégrant l'invention protégée,
utiliser un tel produit ou importer ou détenir un tel produit en vue de l'offrir
ou de le mettre sur le marché;
c) inciter d'autres parties à accomplir l'un quelconque des actes précités.
2) Lorsqu'un brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à des
tiers d'accomplir, sans son autorisation, les actes ci-après:
a) utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet;
b) en ce qui concerne tout produit obtenu directement au moyen de ce procédé,
accomplir l'un quelconque des actes visés à l'alinéa 1) b), même si un brevetne peut pas être obtenu pour ce produit;
c) inciter d'autres parties à accomplir l'un quelconque des actes précités.
3) Le titulaire d'un brevet n'a pas le droit d'interdire à des tiers d'accomplir, sans son
autorisation, les actes mentionnés aux alinéas 1) et 2) dans les circonstances ci-après:
a) lorsque l'acte porte sur un produit protégé par le brevet après qu'il a été mis
sur le marché par le titulaire du brevet, ou avec son consentement exprès, sur
le territoire de la République d'Albanie ou sur tout territoire indiqué dans lesaccords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la République d'Albanie est
partie;
b) si l'acte est accompli dans un cadre privé et à des fins non commerciales, à
condition que cet acte ne soit pas gravement préjudiciable aux intérêtséconomiques du titulaire du brevet;
c) lorsque l'acte est accompli à des fins purement expérimentales ou à des fins
de recherche scientifique;IP/C/W/267/Add.1
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d) si l'acte consiste en la préparation de médicaments faite extemporanément et
par unité, dans une pharmacie ou par un médecin, sur ordonnance médicale
ou lorsque les actes concernent les médicaments ainsi préparés.
4) Le brevet confère aussi à son titulaire le droit d'interdire à un tiers de fournir ou
d'offrir à une personne, autre qu'une partie habilitée à exploiter l'invention brevetée,
des moyens relatifs à un élément de cette invention pour exécuter ladite invention,
lorsque le tiers sait, ou qu'il ressort de façon évidente des circonstances, que ces
moyens sont appropriés pour l'exécution de cette invention et sont destinés à cette fin.
La présente disposition n'est pas applicable lorsque les moyens consistent en des
produits commerciaux de base et lorsque les circonstances dans lesquelles cesproduits sont fournis ne constituent pas une incitation à porter atteinte au brevet.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
L'octroi de licences obligatoires est régi par les articles 39 et 40 de la Loi et par les
dispositions générales (temporaires) que le gouvernement a adoptées à cet égard.
1) Sur requête de toute personne qui prouve sa capacité à exploiter l'invention brevetée
en République d'Albanie, à condition que cette requête soit présentée aprèsl'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de
brevet ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus
tard devant être appliqué, l'Office des brevets peut accorder une licence non exclusive
et non volontaire si l'invention brevetée n'est pas exploitée ou est insuffisamment
exploitée en République d'Albanie.  L'octroi de la licence non volontaire estsubordonné au paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet.
2) Une licence non volontaire n'est pas accordée si l'Office des brevets est convaincu
que les circonstances justifient le défaut d'exploitation ou l'insuffisance d'exploitation
de l'invention brevetée en République d'Albanie.
3) Au moment de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, l'Office des
brevets donne au titulaire du brevet et à la personne qui demande que lui soit octroyée
la licence non volontaire la possibilité de présenter des arguments dans des conditions
satisfaisantes.
4) Une licence non volontaire est révoquée lorsque les circonstances qui ont présidé à
son octroi cessent d'exister, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire du brevet et
du preneur de licence.  Il sera vérifié si les circonstances en question continuent
d'exister à la demande du titulaire du brevet.
Lorsque la sécurité nationale ou la sécurité publique l'exige, le Premier Ministre peut
autoriser, même sans l'accord du titulaire du brevet ou du déposant, par avis publié au Journal officiel,
un organisme public ou une personne désignée dans ledit avis à réaliser, utiliser ou vendre une
invention couverte par un brevet ou une demande de brevet, sous réserve du paiement d'une
rémunération équitable au titulaire du brevet ou au déposant.  La décision du Premier Ministre peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
1. Le déposant d'une demande de licence obligatoire est tenu de prouver que les
conditions exigées pour l'octroi d'une licence obligatoire ont été remplies;  etIP/C/W/267/Add.1
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a) que le détenteur du brevet a refusé de lui octroyer une licence volontaire
d'exploitation du brevet dans des conditions convenables et dans un délai
raisonnable;
b) qu'il est capable d'exploiter l'invention dans les limites fixées.
2. La portée et la durée d'une licence obligatoire sont définies par le tribunal, compte
tenu de l'objet de l'exploitation autorisé par la licence obligatoire;  cette dernière peut
être accordée dans certaines limites ou non.  Sauf renonciation ou annulation, une
licence obligatoire est valable jusqu'à la date d'expiration établie par le tribunal ou
jusqu'au terme de la protection du brevet.  Les licences obligatoires sont inscrites au
registre des brevets.
3. Le titulaire du brevet reçoit en contrepartie de la licence obligatoire une rémunération
convenable, qui est fixée, sauf accord entre les parties, par le tribunal.  Dans le calcul
de la rémunération, il est tenu dûment compte de la valeur économique de la licence
obligatoire.  La rémunération est notamment proportionnelle à la redevance que ledétenteur de la licence obligatoire aurait versée aux termes d'un contrat d'exploitation
passé avec le titulaire du brevet, compte tenu des conditions appliquées dans la
discipline de l'invention pour l'octroi de licences.
4. Le détenteur d'une licence obligatoire a les mêmes droits que le titulaire du brevet
quant à la conservation du brevet et à l'exercice des droits découlant de la protection.
5. Une licence obligatoire ne peut être cédée à personne.  Elle constitue un titre non
exclusif et non cessible, même sous la forme d'une sous-licence, sauf au regard de la
partie de l'entreprise ou de la clientèle qui exploite ladite licence.  Le détenteur d'unelicence obligatoire ne peut octroyer de licence d'exploitation.
6. Le détenteur d'une licence obligatoire peut y renoncer à n'importe quel moment.  Si
son détenteur n'a pas commencé à l'exploiter dans l'année qui suit son obtention
définitive, le titulaire du brevet peut demander une modification ou une annulation de
la licence obligatoire.
7. Le titulaire du brevet peut demander la modification ou l'annulation d'une licence
obligatoire si les circonstances dans lesquelles cette dernière a été octroyée ont cessé
d'exister ou ne se reproduiront probablement pas.  Ladite modification ou annulation
doit s'effectuer sous une forme qui ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes du
détenteur de la licence obligatoire.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Un tel principe est inscrit dans notre loi, aux articles 41 et 42:
1) Sous réserve de la présente loi, l'accomplissement d'un quelconque des actes visés
aux articles 27:1, 27:2 et 27:4 en Républ ique d'Albanie par une personne autre que le
titulaire du brevet, et sans le consentement de ce dernier, à l'égard d'un produit oud'un procédé relevant du champ de la protection du brevet, constitue une atteinte au
brevet.IP/C/W/267/Add.1
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2) Sous réserve de la présente Loi, l'accomplissement d'un quelconque des actes visés
aux articles 27:1, 27:2 et 27:4 en République d'Albanie par une personne autre que le
déposant, et sans le consentement de ce dernier, à l'égard d'un produit ou d'un procédé
relevant du champ de la protection provisoire conférée pour une demande de brevet
publiée en vertu de l'article 20:3 constitue une atteinte à cette protection provisoire.
1) Le titulaire d'un brevet et le déposant d'une demande de brevet ont le droit d'engager
une action devant le tribunal contre toute personne qui a porté ou qui porte atteinte au
brevet ou à la protection provisoire conférée à une demande de brevet publiée.  Le
titulaire du brevet et le déposant de la demande ont les mêmes droits contre
quiconque a accompli ou accomplit des actes qui donnent à penser qu'une telle
atteinte sera commise ("atteinte imminente").  L'action ne peut pas être engagée aprèscinq ans à compter de l'acte constitutif de l'atteinte.
2) a) Si le titulaire du brevet prouve qu'une atteinte a été ou est commise, le tribunal
accorde des dommages-intérêts et rend une ordonnance interdisant la poursuite de
l'atteinte, et ordonne toute autre mesure prévue par le droit commun.
b) Si le titulaire du brevet prouve l'imminence de l'atteinte, le tribunal rend une
ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute mesure prévue par le droit commun.
3) a) Sauf clause contraire dans le contrat de licence, le preneur de licence peut demander
au titulaire du brevet d'engager une action en justice pour toute atteinte signalée par le
preneur de licence, qui doit indiquer la mesure souhaitée.
b) Le preneur de licence peut, s'il prouve que le titulaire du brevet a reçu la requête
précitée mais a refusé ou négligé d'engager une action dans un délai de trois mois àcompter de la réception de ladite requête, engager une action en son propre nom,
après avoir informé le titulaire du brevet de son intention.  Le titulaire du brevet a le
droit d'intervenir dans l'action.
c) Avant la fin du délai de trois mois prévu à l'alinéa 3) b), le tribunal rend, sur la
demande du preneur de licence, une ordonnance appropriée interdisant l'atteinte ou la
poursuite de l'atteinte, si le preneur de licence prouve qu'une mesure immédiate estnécessaire pour éviter un préjudice important.
4) Lorsque l'objet du brevet est un procédé servant à l'obtention d'un produit, c'est à
l'auteur présumé de l'atteinte qu'il appartient d'établir que le produit n'a pas été obtenu
au moyen du procédé en question si l'une des conditions ci-après est remplie:
a) le produit est nouveau, ou
b) il est fort probable que le produit a été obtenu au moyen du procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu déterminer quel procédé a été effectivementutilisé malgré les efforts raisonnables qu'il a déployés.
Les articles 12, 14 et 17 du Code de procédure civile énoncent également le principe de la
charge de la preuve en cas de litige portant sur un brevet de procédé.IP/C/W/267/Add.1
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C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyales dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
La protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le déposant dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique est prévue au point 12 du "Règlement de la Commission pour la vérification
des conditions de fabrication des produits pharmaceutiques" et le point 2 du "Règlement complétant etmodifiant le Règlement n° 393 daté du 20 janvier 1998 et concernant l'enregistrement des
médicaments en République d'Albanie".  Dans l'un et  l'autre, il est dit que ces renseignements sont
confidentiels et que, après vérification de la Commission, les documents sont déposés avec une copie
de l'autorisation de mise sur le marché au Centre national de contrôle des médicaments, où ils
deviennent la propriété réservée des autorités albanaises.  La durée pendant laquelle l'Albanie protègeles données communiquées pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques n'est pas définie (en principe, elle ne peut être inférieure à la durée de fabrication en
usine ou à la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché).  Chaque entreprise
pharmaceutique remet un dossier pour tout médicament pour lequel elle a besoin d'une autorisation de
mise sur le marché avec, au besoin, un rapport d'étude biologique.  Ces renseignements sont protégéset aucun autre déposant ou tiers n'est autorisé à les consulter.  La législation ne prévoit aucune
exception à cette règle.
Concernant les produits chimiques pour l'agriculture, les données communiquées par les
entreprises pour obtenir une autorisation de mise sur le marché sont protégées par la Décision n° 72
du Conseil des ministres datée du 15 février 2001 "sur l'approbation du règlement relatif aux produits
de protection des végétaux".  Il est indiqué à l'article 6 de ce règlement que la protection des donnéesest assurée à la demande du déposant et il n'est pas prévu de limiter la durée d'application de ce
principe.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par votre législation qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La "Loi relative à la propriété industrielle" (1994) (articles 83, 89 et 101) et l'article 19 de la
"Loi modifiant et complétant la Loi relative à la propriété industrielle" (1999) contiennent des
dispositions qui constituent des moyens permettant de prévenir efficacement les atteintes aux droitsde propriété industrielle.
Le propriétaire d'une marque enregistrée a le droit d'engager une action en justice contre
toute personne qui a porté ou qui porte atteinte à ses droits découlant de l'article 83 de la présente loi.
Le propriétaire a les mêmes droits à l'égard de quiconque a accompli ou accomplit des actes quidonnent à penser qu'une telle atteinte sera commise ("atteinte imminente").IP/C/W/267/Add.1
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Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte a été ou est commise, le
tribunal accorde une indemnisation.  Cette indemnisation tient compte des bénéfices réalisés par la
personne qui a commis l'atteinte, du préjudice subi par le propriétaire de la marque sauf lorsque ce
préjudice est compris dans les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, et des dépenses, y compris
les frais de procédure.  Le tribunal rend une ordonnance interdisant la poursuite de l'atteinte etordonne toute autre mesure prévue par le droit commun.
Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte est imminente, le tribunal
rend une ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute autre mesure prévue dans la présente loi et
dans le Code de procédure civile.
Outre les mesures indiquées aux paragraphes qui précèdent, le tribunal peut rétablir la
situation qui prévalait avant l'infraction et procéder, pour mettre fin aux actes délictueux, à la saisie
effective des articles en cause et, au besoin, à la destruction des marques utilisées illégalement, des
outils ayant pu servir à fabriquer lesdits articles et des articles eux-mêmes faute de pouvoir retirer les
marques illégales de ces articles.
Les autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires promptes et
efficaces:
- pour empêcher que l'on porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle et,
notamment, pour empêcher l'entrée dans le commerce, sur leur territoire, demarchandises, y compris de marchandises importées immédiatement après le
dédouanement;
- pour préserver des éléments de preuve intéressants en rapport avec l'infraction
présumée.
L'alinéa 3 récemment ajouté à l'article 89 de la Loi relative à la propriété industrielle dispose
ce qui suit:  outre de prendre les mesures indiquées au paragraphe 2 a) de cet article, le tribunal peut
rétablir la situation qui prévalait avant l'infraction et procéder, pour mettre fin aux actes délictueux, à
la saisie effective des articles en cause et, au besoin, à la destruction des marques utilisées
illégalement, des outils ayant pu servir à fabriquer lesdits articles et des articles eux-mêmes faute de
pouvoir retirer les marques illégales de ces articles.
Toute personne physique ou morale qui accomplit un acte dont elle sait qu'il porte atteinte à
un brevet, une marque, un dessin ou un modèle industriel commet un délit passible de l'application,
par le tribunal, d'une amende comprise entre 20 000 et 100 000 "leks" (monnaie de l'Albanie).
Le Code pénal, modifié par la Loi n° 7883 datée du 24 janvier 2001, stipule à l'article 288/a
que la production et la diffusion illicites à une échelle commerciale d'articles et de produits industriels
et alimentaires constituent un délit passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant
aller jusqu'à deux ans.  Lorsqu'il est commis avec une autre personne, de façon répétée, ou qu'il a
entraîné des conséquences graves, ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dixans.
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée par la Loi n° 8594 du 6 avril 2000 stipule
que la traduction, l'adaptation, l'enregistrement sonore ou visuel, la reproduction, ou la transmission
d'une œuvre d'art sans l'autorisation de son auteur, en contradiction avec les dispositions de laprésente loi ou des conventions internationales ratifiées par la République d'Albanie, lorsqu'il a été
porté atteinte aux droits moraux et économiques de l'auteur, constitue un délit passible d'une amende
ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.IP/C/W/267/Add.1
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Quant au Code pénal, modifié par la Loi n° 7883 du 24 janvier 2001, il prévoit aux
articles 147 à 149 des amendes et des peines d'emprisonnement d'une durée maximale de quatre ans
contre quiconque s'est approprié frauduleusement un objet d'art ou de culture en le faisant passer pour
une œuvre originale ou en changeant le nom de l'auteur, ainsi que des amendes et des peines
d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans contre quiconque a plagié en partie ou entotalité, ou a reproduit sans autorisation l'œuvre d'une autre personne.
Selon l'article 82.4 du Code douanier, les services des douanes peuvent, à la demande du
détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet de production ou d'autres droits
voisins indiqués dans les dispositions d'application dudit code, en interdire la libre circulation,
l'exportation, la réexportation et la vente, en vertu de la procédure de suspension des marchandises
reconnues pour être des contrefaçons ou des marchandises piratées, conformément à la procédureprévue dans les dispositions d'application dudit code.
Et les dispositions d'application du Code douanier prévoient à l'article 120/1, que la Direction
générale des douanes peut, selon le cas, suspendre la mise en circulation des marchandises ou en
effectuer la saisie.
Le Code de procédure civile autorise les juges à ordonner le versement d'une somme
suffisante en dédommagement du préjudice subi.  L'article 68 du code dit ceci:  "Lorsque la requête
porte sur une somme d'argent ou un bien meuble, la valeur en est déterminée d'après le montant
indiqué ou la valeur déclarée par le plaignant.  En l'absence d'indication ou de déclaration, le tribunalest reconnu compétent pour déterminer la valeur." Et toute personne a le droit de réclamer des
dommages et intérêts au contrevenant.  L'article 106 stipule ce qui suit, entre autres choses:  "Dans
son jugement définitif, le tribunal demande à la partie perdante le versement de dépens en
dédommagement des frais de justice engagés conformément à l'article 102 dudit code, y compris les
honoraires d'un avocat."
L'article 67 de la Loi sur la concurrence autorise les tribunaux à imposer une amende d'au
moins 10 000 leks et non supérieure à 200 000 leks à toute personne ou entreprise qui ne respecte pas
des secrets commerciaux.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
En vertu de l'article 348 du Code de procédure civile, tous les cas d'atteinte aux droits de
propriété industrielle seront jugés par le tribunal  du commerce du district de Tirana.  À cet égard, en
coopération avec l'OMPI et l'OEB, il a été prévu de tenir plusieurs séminaires et séances de formation
pour les juges et les procureurs.
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