ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/38
18 janvier 2001
(01-0260)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DU BURUNDI CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve du Burundi au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Co mité de l'évaluation en douane le 29 novembre 2000.1
_______________
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement du Burundi au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane), conclu àMarrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai imparti pour l'application desdispositions de l'Accord;
RECONNAISSANT que le 23 juillet 1995 le Bu rundi est devenu par tie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'il s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 decet accord pour différer pendant une période de cinq ans et demi à compter du 1
er janvier 1995, date
d'entrée en vigueur de l'Accord, l'application des dispositions de l'Accord, celle-ci étant prévue pour le23 juillet;
CONSIDÉRANT que le Burundi a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT  en outre que le Burundi n'a pa s bénéficié de l'assistance technique destinée
à favoriser la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane maissouhaite en bénéficier;
PRENANT NOTE en outre de l'objectif du Burundi consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
PRENANT NOTE de la détermination dont le Burundi fait preuve de longue date et des
efforts considérables qu'il déploie en vue de réformer et de moderniser son administration douanière;
NOTANT que les autorités burundaises ont établi un programme de travail détaillé, auquel
participent les ministères et les services compéten ts, pour permettre l'élaboration et l'adoption d'une
législation ainsi que l'adaptation des procédures juridiques et administratives, y compris en ce quiconcerne la formation, la divulgation de renseignements et d'autres mesures, en vue de mettre enœuvre et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/17, à paraître.G/VAL/38
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NOTANT que le Burundi en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane n'évalue actuellement que les produits énumérés dans l'annexe 2 surla base de valeurs minimales officiellement établies;
NOTANT en outre que le Burundi n'a pas l'intention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits durant le délai supplémentaire qu'il demande pour l'application de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane et qu'actuellement il a l'intention de ne pas appliquer ces valeursminimales à quelque produit que ce soit jusqu'à l'expiration du délai supplémentaire qu'il demande;
NOTANT que le gouvernement du Burundi s'engage dès le 1
er août 2002 à appliquer la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements detraitement des données;
NOTANT en outre que le Burundi, s'il décide de continuer à utiliser l'inspection avant
expédition après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, a l'intention delimiter l'utilisation des services d'inspection avan t expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane aux procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanismeadministratif pour résoudre rapidement tous les problèmes que pourraient rencontrer les exportateursd'autres pays s'agissant des services d'inspection avant expédition;
RECONNAISSANT que le Burundi a indiqué que ce serait la seule prolongation de délai qu'il
demanderait pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sauf imprévus;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions mentionnées, ci-après, le Burundi pourra différer
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, pour une périodesupplémentaire n'allant pas au-delà du 1
er août 2002.
2. Au plus tard le 1er mars 2001, le gouvernement burundais publiera et mettra à la disposition
du public, conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de1994, la base, les critères et tous les autres renseignements pertinents pour déterminer les valeursminimales pour les produits énumérés à l'annexe 2.
3. Le gouvernement burundais publiera et mettra  à la disposition du public, conformément à
l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les amendements oumodifications apportés à la base, aux critères et aux autres renseignements pertinents susmentionnés60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux importationsadmises sur son territoire douanier qu'au terme du délai de notification de 60 jours.
4. Le gouvernement burundais devra présenter avant le 1
er octobre 2001 et avant le 1er avril 2002
un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution du programme de travail reproduit à l'annexe 1 etsur la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,conformément aux modalités et conditions énoncées dans la présente décision.
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Burundi au titre des
Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.G/VAL/38
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ANNEXE 1
PROGRAMME DE PRÉPARATION/MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
Activités 2001 2002
Calendrier 1 2 3   4 1 2 3  4
- Explication de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane aux
partenaires  économiques nationaux (Gouvernement, chambre decommerce et d'industrie, Syndicats, Associations de
consommateurs):  base taxable, cours de change applicable,
droits et obligations des importateurs, droits des douanes à
mettre en doute la véracité des informations, Responsabilité des
commissions transitoires, Règlement des contentieux
- Évaluation de l'impact de la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane sur l'économie nationale (recettesfiscales, prix intérieurs …)
- Première assistance conjointe OMC/OMD
- Élaboration d'une nouvelle législation douanière. (Projet de loi,
confrontation du projet de loi avec les accords régionauxCOMESA, C.E.E.A.C, discussion avec les partenaires
économiques nationaux)
- Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale
- Formation des Agents des douanes et explication de la loi aux
opérateurs économiques
- Deuxième assistance conjointe OMC/OMD
- Promulgation de textes réglementaires
- Application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douaneG/VAL/38
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ANNEXE 2
MARCHANDISES SOUMISES AUX VALEURS DE RÉFÉRENCE
Rubrique
tarifaireDescription Unité
04.02.10 00 I. LAIT EN POUDRE
- 24x199g      Ctn
- 12x000g      Ctn
- 0x2.599g      Ctn
04.06.20 40 II. FROMAGE -12x113g      Ctn
15.11.00 00 III. HUILES VÉGÉTALES
- 6x31     Ctn
- 6x31     Ctn
16.04.13 00 Sardines - 60x155g     Ctn
17.04.20 00 Gommes à mâcher  20pqtsx100     Ctn
    Ctn
17.04.80 00 Bonbons  40pqtsx100     Ctn
12pqtsx1kg     Ctn
16pqtsx1kg     Ctn
16pqtsx150pce
Sucettes
12x1kg
10x100pces
Toffees 12
sachetsx925g
19.01.10 00 Cérélac 24x400g
12x500g
19.02.19 00 Pâtes alimentaires
20x900g
19.05.90 00 Biscuits: 48pqtsx70g
20.02.90 00 Concentrés de tomates 100x70g
21.02.10 00 Levure sèche 72x125g
21.03.20 00 Tomato-Ketchup 24x340g
25.01.00 00 Sel de table
20x700g
12x750gG/VAL/38
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33.06.10 00 Dentifrice
12x12 (25ml) Cnt
12x12 (50ml) Cnt
24x12 (25g) Cnt
12x12 (70g) Cnt
144x200g Cnt
72x100g Cnt
96x45g Cnt
24x74g Cnt
144x25ml Cnt
24x125ml Cnt
34.01.11 00 Dentifrices
12x12 (25ml)
12x12 (50ml)
24x12 (25ml)
12x12 (70g)
144x200g
72x100g
96x45g
24x74g
144x25ml
24x125ml
34.01.11 00 Savons de Toilette
- 72x80g Cnt
- 48x125g Cnt
- 36x125g Cnt
- 48x199g Cnt
34.02.10K00 Savons de lessive
- 48x150g Cnt
- 120x50g Cnt
- 72x100g Cnt
- 48x299g Cnt
33.04.99 B.00 Lady Gay Lotion - 24x100ml Cnt
- 12x200ml Cnt
34.05.10 H 00 Cigares
- 30dz x 40g Cnt
- 30dz x 40g Cnt
- 30dz x 15ml Cnt
- 36dz x 15ml Cnt
- 12dz x 40 ml Cnt
- 12dz x 100ml Cnt
34.05.40.00 Vim - 24x500g CntG/VAL/38
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34.08.00 00 Bougies - 30pqts x 8 Cnt
- 72pqts x 6 Cnt
39.08.10 00 Insecticides
                  MOSQUITO COIL - 3dz Cnt
- 60 btes Cnt
39.23.29 00 Sachets d'emballages (2.000pts) - 25x12x45Cm Cnt
Sachets d'emballages 25Kg - Noir Cnt
15.17.10 00 Blue band - 144x50g Cnt
- 72x100g Cnt
- 40x250g Cnt
- 18x500g Cnt
- 12x1kg Cnt
44.11.19 00 Unalites Pce
48.18.20 00 Papier mouchoir - 36pqts x 10 Cnt
48.18.30 00 Serviettes de table - 40 pqts x 100 Cnt
33.04.99 00 Vaseline - 144x50g Cnt
- 36x75g Cnt
84.23.81 00 Balances - 20kg Pce
85.06.19 00 Piles électriques
- 288pces
- 600pces
94.01.80 00 Chaises en P.V.C
Stylos à billes Pce
- 20x50pces Cnt
- 4000pces Cnt
- 4000pces Cnt
- 10.000 tiges Cnt
24.02.20 00 Cigarettes - 10.000 tiges Cnt
28.15.11 00 Soude caustique Tonne
64.02.20 00 Chaussures PVC Paire
48.18.10 00 Papier hygiénique - 100Pces Ctn
73.17.00 10 Clous pour tôles  1 caisse= 50kg Cnt
73.17.00 00 Clous ordinaires Tonne
48.20.20 00 Cahiers - 12 files Dz
- 24 files Dz
- 36 files Dz
- 48 files Dz
- 60 files Dz
- 100 files DzG/VAL/38
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63.11.30.00 Baguettes à souder - 1carton=20kg Cnt
11.01.00 00 Farine de froment -1sac=50kg Tonne
25.01.00 90 Sel de table Tonne
69.07.10 00 Carreaux de faïence (mural) 1ctn=m2 Cnt
40.11.50.00 Pneu + chambre à air pour vélo Pce
35.06.10 00 Colle à bois - 24x500ml Cnt
35.06.10 00 Colle à soulier - 24x500ml Cnt
84.52.10 20 Machine à coudre Pce
85.13.10 20 Lampe de poche - 16dz Caisse
83.01.10 00 Cadenas - 20dz Caisse
83.01.30 00 Serrure Dz
64.06.20 00 Talon en PVC Paire
72.15.90 00 Fer à béton Tonne
48.02.51 00 Papier duplicateur A4 -5x500 feuilles Cnt
44.12.11 00 Triplex Pce
70.11.10 00 Ampoules électriques -100 pces Cnt
82.12.20 00 Lame de rasoir - 100x100pqts Cnt
82.12.10 00 Bic rasoir - 4x40pqts Cnt
96.03.90 00 Brosses à chaussures - 20dz Cnt
70.13.29 00 Verre à boire - 144pces Cnt
25.23.21 00 Ciment blanc - 1sac=50kg Sac
35.06.10 00 Colle tangit - 12x500g Sac
15.13.11 00 Huile de palmiste - 1 fût = 200l Fût
36.05.00 00 Allumettes Cnt
52.08.59 00 Tissus ordinaire imprimés 100%
coton1 pagne=
 12 yardsPce
Real Wax 1 pagne=
12 yardsPce
Imitation Super Wax 1 pagne=
12 yardsPce
Super Wax 1 pagne=
12 yardsPce
73.06.90 90 Tubes carrés ou rectang.en acler
(L=6m)ép.= 1,5m Tonne
                                    Détails - 16x16x1,5 Pce
- 20x20x1,5 Pce
- 25x25x1,5 Pce
- 30x30x1,5 Pce
- 35x35x1,5 Pce
- 40x40x1,5 Pce
- 60x40x1,5 Pce
ép.=1,2m
                                      Détails - 16x16x1,2 Pce
- 20x20x1,2 Pce
- 25x25x1,2 Pce
- 30x30x1,2 Pce
- 35x35x1,2 PceG/VAL/38
Page 8
- 40x40x1,2 Pce
- 60x40x1,2 Pce
73.05.90.91 Tuyaux en acier galvanis é L=8m - ½" class A Pce
- ¾"    "
- 1 "    class A Pce
- 1"       " Pce
- 1 ½"   " Pce
- 1 ¼"    " Pce
- 2 ½"    " Pce
- 21/2"   " Pce
__________