. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS260/1
G/L/554G/SG/D28/1
5 juin 2002
(02-3045)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES DE SAUVEGARDE
PROVISOIRES À L'IMPORTATION DE CERTAINS
PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 30 mai 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes , au sujet des mesures de sauvegarde provisoires imposées par les CE à
l'importation de certains produits en acier.  Parmi les mesures en question figure le Règlement (CE)
n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 20021, ainsi que toutes les modifications ou dispositions
complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes.
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des CE au titre des
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes .  En particulier, les États-Unis
considèrent que les mesures sont incompatibles au moins avec les dispositions suivantes:
• l'article 6 de l' Accord sur les sauvegardes , lu conjointement avec les articles 2:1, 4:1 et 4:2 de
l'Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT de 1994, qui autorise l'adoption d'une
mesure de sauvegarde provisoire uniquement après qu'il aura été déterminé à titrepréliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.
• l'article 6 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT de 1994, qui prévoient
que les Membres pourront prendre des mesures de sauvegarde provisoires dans des
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
• les articles 3 et 6 de l' Accord sur les sauvegardes  qui prescrivent entre autres choses ce qui
suit:  1) une mesure de sauvegarde provisoire ne pourra être prise qu'après une déterminationà titre préliminaire reposant sur des éléments de preuve manifestes;  2) une mesure de
                                                     
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sauvegarde ne pourra être prise qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités
compétentes du Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques
conformément à l'article X du GATT de 1994;  3) toutes les parties intéressées serontinformées et pourront faire connaître leurs vues;  et 4) un rapport sera publié exposant les
constatations et conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.
• l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes , qui prescrit que les Membres notifient
immédiatement au Comité des sauvegardes a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existenced'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action;  b) la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importations;  et c) la décision d'appliquer ou de proroger une
mesure de sauvegarde.
• l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article premier du GATT de 1994, puisque ces
mesures de sauvegarde sont appliquées aux marchandises de certains Membres de l'OMC, à
l'exclusion des marchandises d'autres pays dont les territoires ne font pas partie d'une zone de
libre-échange ou d'une union douanière et qui ne sont pas des pays en développement
Membres de l'OMC.
• l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, qui autorise un Membre de l'OMC à imposer une mesure
de sauvegarde uniquement si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances, un produit
est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de
causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produitsdirectement concurrents.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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