RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/ISL/1
21janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0214)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Islande1
Leprésent document contient letextedel'exposé introductif présenté parladélégation islandaise
lorsdel'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels effectué parleConseil àlaréunion quiaeulieu
du11au15novembre 19962,ainsiqueletextedesquestions quiluiontétéposées etdesréponses
qu'elleadonnées.
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Parmi lesloisetréglementations notifiées parl'Islande autitredel'article 63:2del'Accord
surlesADPIC, deuxloisrevêtent unintérêt particulier danslecadre duprésent examen.
LaLoin47surlesmarques aétéadoptée en1968etaétémodifiée en1984, 1993et1996.
Lamodification apportée ilyaquelques moisatraitàlapriorité. LesMembres auront peut-être constaté
enlisant notrenotification générale (document IP/N/1/ISL/1) quelaLoisurlesmarques estactuellement
encours derévision. Lesprincipales modifications quiconcernent l'Accord surlesADPIC portent
surlesindications géographiques etlaconstitution desmarques. J'apporterai desprécisions
supplémentaires surcesmodifications lorsque jerépondrai auxquestions posées parlesEtats-Unis.
Pourdécrire brièvement laLoisurlesmarques, jedirais qu'elleestdivisée enneufchapitres.
Lechapitre Icontient desdispositions d'ordre général; lechapitre IIporte surl'enregistrement des
marques; lechapitre IIIsurleurradiation etlechapitre IVcontient desdispositions spéciales concernant
l'enregistrement desmarques étrangères; lechapitre Vtraite descessions, deslicences, etc.; le
chapitre VIdel'interdiction d'utiliser desmarques denature àtromper lepublic; lechapitre VIIde
laprotection légale etlechapitre VIIIdesmarques collectives; enfin, lechapitre IXcontient des
dispositions diverses.
1Pour cequiestdesloisetréglementations portant surlesdomaines encours d'examen, quiontéténotifiées
parl'Islande autitredel'article 63:2 del'Accord, ilyalieudesereporter auxdocuments IP/N/1/ISL/1,
IP/N/1/ISL/T/1, IP/N/1/ISL/D/1 et2etIP/N/1/ISL/I/1 et2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souscouvert dudocument IP/C/M/11.IP/Q2/ISL/1
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LaLoin48surlaprotection desdessins etmodèles industriels aétéadoptée en1993. Elle
aétémodifiée aucours de1996parlaLoin36afinquelapriorité s'applique également auxMembres
del'OMC.
LaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels estdivisée enhuitsections. La
sectionIcontientdesdispositionsgénérales;lasectionIItraitedesautoritéschargéesdel'enregistrement;
lasection IIIdesapplications etdel'enregistrement etlasection IVdesconditions delaprotection
etdurenouvellement; lasection Vcontient desdispositions surladéclaration denullité etledroit
derecours; lasection VIporte surletransfert, leslicences, etc.; etlasection VIIsurlespeines,
sanctions, etc.; enfin, lasection VIIIcontient desdispositions diverses.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre pays
Membre del'OMC?
L'Islande reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre del'OMC.
Cette reconnaissance estexpressément spécifiée danslesRèglements n436/1990 etn287/1996 (voir
ledocument IP/N/1/ISL/1) etdanslamodification apportée ilyaquelques moisàl'article 30dela
Loisurlesmarques. Lesmarques trouveront cettemodification àlaPartie IIdelaLoin36/1996,
quiaéténotifiée parl'Islande (document IP/N/1/ISL/I/1).
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiislandaise surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement
decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet decequiestexclu àcetitreetindiquer
quelles sontlesdispositions delalégislation permettant dejustifier lesexclusions.
Lanature desproduits oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer nepeutconstituer
unobstacle àl'enregistrement decettemarque envertu delaloiislandaise.
2. VeuillezindiquersilaLoisurlesmarquesautoriseledépôtd'unedemanded'enregistrement
d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation plutôt quesurcelled'unusage effectif. Si
teln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicette pratique estcompatible avecl'article 15:3de
l'Accord surlesADPIC.
L'usage effectif neconstitue pasunecondition pourledépôt d'unedemande d'enregistrement.
Selon laLoiislandaise surlesmarques, lespersonnes, lessociétés oulesentreprises peuvent
obtenir ledroitexclusif d'utiliser unemarque parl'enregistrement, l'usage ousicelle-ci estdevenue
unemarque établie.
3AlaréunionduConseildesADPIC,quis'esttenuedu11au15novembre1996,lesMembressontconvenus
derépondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/ISL/1
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3. Onnevoitpasbiensilalégislation surlesmarques autorise l'enregistrement descouleurs
entantquemarques defabrique oudecommerce. Veuillez préciser silescouleurs peuvent
constituer unemarque ausensdelaloiislandaise et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
Lesmarques constituées parunecouleur relèvent del'article 12)delaLoisurlesmarques.
Toutefois, selon l'article 13,unemarque nepeutêtreenregistrée siellenepermet pasdedistinguer
lesproduits desonpropriétaire deceuxdestiers.
Ilexiste ungrand nombre demarques figuratives enregistrées encouleur, maislecaractère
distinctif delacouleur enelle-même estincertain.
4. L'article premier delaLoisurlesmarques dispose quecelles-ci peuvent êtreconstituées
pardessymboles susceptibles d'êtreimprimés. Veuillez indiquer silesmarques quisont
visuellement perceptibles mais quinesontpasimprimées peuvent êtreenregistrées.
Envertu del'article premier delaLoisurlesmarques danssatraduction française,lesmarques
peuvent êtreconstituées partoustypes desymboles susceptibles d'être"imprimés". Ilserait plusprécis
d'employer lesexpressions "publiés sousforme imprimée" ou"représentés graphiquement", comme
danslesloissurlesmarques desautres paysnordiques.
Cette disposition estinterprétée enIslande comme voulant direqu'ilestnécessaire deprésenter
unemarque imprimée pourqu'ellepuisse êtrepubliée. Maislefaitquelamarque soitimprimée n'est
pasunecondition ensoi.Ilestparexemple possible d'enregistrer laforme desproduits oudeleur
emballage siledéposant fournit uneimage delamarque. Lalangue islandaise n'apasdemotprécis
pourdécrirel'expression"représentésgraphiquement"etonadoncutiliséàlaplaceleterme"imprimés".
Unprojet denouvelle Loisurlesmarques aétéélaboré. Ceprojet devrait êtreapprouvé par
leParlement avant lafindel'année etentrer envigueur le1erjanvier 1997. L'article premier aété
modifié etlacondition prescrite estqu'unsigne soitvisuellement perceptible.
5. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans les
casoùilestfaitusage demarques identiques pour desproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoi
repose cette présomption d'unpoint devuejuridique.
Envertu delaLoisurlesmarques, unrisque deconfusion estprésumé exister lorsqu 'unsigne
identique estutilisé pourdesproduits oudesservices identiques. Lepropriétaire n'apasàprouver
lerisque deconfusion danschaque casparticulier lorsqu 'unsigne identique estutilisé pourdesproduits
oudesservices identiques. C'estcequiressort del'article 4etdel'article 6delaLoisurlesmarques,
ainsiquedel'article 146).
6. Veuillez indiquer sil'Islande protège lesmarques conformément àl'article 16:3del'Accord
surlesADPIC et,sitelestlecas,indiquer envertu dequelle disposition.
LaLoisurlesmarques neprévoit pasdedispositions spécifiques pourlesmarques notoirement
connues; toutefois, celaneveutpasdirequelaloineprotège pascesmarques conformément à
l'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
Selon l'article 33),ilestinterdit d'utiliser toute marque susceptible d'êtreconfondue avec
unemarque déjàutilisée enIslande ouàl'étranger lorsque lapersonne quial'intention d'utiliser la
marque enIslande connaît cetteautre marque ouestcensée laconnaître .IP/Q2/ISL/1
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Envertu del'article 147),unemarque nedoitpasêtreenregistrée sielleestsusceptible d'être
confondue avecunemarque quiétaitutilisée àl'étranger àladatededépôt delademande etquiy
esttoujours utilisée etsi,àladatedelademande, ledéposant connaissait lamarque ouétaitcensé
laconnaître. Cette disposition prévoit unelarge protection desmarques utilisées dansd'autres pays.
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Lanouvelle Loiislandaise surlesmarques, quidoitentrer envigueur le1erjanvier 1997,
contient-elledesdispositionsspécifiquesconcernantlaprotectiondesmarquesnotoirementconnues?
Dans l'affirmative, quelles seront lesdispositions delaloi?
L'Islande nedispose pasencore denouvelle Loisurlesmarques. Unprojet denouvelle Loi
seratoutefois soumis auParlement àlafindelasemaine, dontonespère qu'ilentrera envigueur au
1erjanvier 1997.
LeprojetprésentéauParlementcontientdesdispositionsspécifiquessurlaprotectiondesmarques
notoirement connues. Auxfinsdelaprotection desmarques notoirement connues nonenregistrées,
l'article 147)duprojet stipule qu'unemarque n'estpasenregistrée s'ilexiste unrisque quelconque
deconfusion avecunemarque quiétaitconsidérée comme notoirement connue enIslande lorsque la
demande d'enregistrement aétédéposée. Cesdispositions s'appliquent aussiauxproduits ouservices
quinesontpassimilairesàceuxpourlesquelsunemarqueestenregistrée,conformémentauxdispositions
del'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
Lanouvelle Loisurlesmarques seranotifiée auConseil desADPIC entemps voulu.
7. L'article 25adelaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfaire valoir
de"justes motifs" pour défendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit d'un
non-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
L'article 25aaétéinclus danslaLoisurlesmarques lorsque celle-ci aétémodifiée parla
Loin67/1993 du7mai1993, quiestentrée envigueur le1erjanvier 1994.
Letexte explicatif delaLoin67/1993 contient certains exemples decirconstances oude
situations quineconstitueraient pasde"justes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement
d'unemarque endépitd'unnon-usage. Cesexemples sontlemanque defonds, lemanque d'employés,
lesdifficultés àobtenir dumatériel oulesdifficultés àcommercialiser leproduit. Toutefois, sices
difficultés sontduesàdescirconstances oudessituations queletitulaire nepeutcontrôler, comme
desfaitsdeguerre (c'est-à-dire descasdeforce majeure), ellespeuvent êtreconsidérées comme de
justes motifs.
Aucune décision administrative oujudiciaire concernant cettequestion n'aétérendue àcejour
etaucune nedevrait l'être,auplustôt,avant 1999.
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Pourquoi l'Islande n'attend-elle pasdedécision administrative oujudiciaire, auplustôt,
avant 1999 concernant cequiconstituerait de"justes motifs" pour défendre lemaintien de
l'enregistrement d'unemarque endépit d'unnon-usage?
L'article 25aaétéintroduit danslaLoisurlesmarques parunemodification quiestentrée
envigueur le1erjanvier 1994. L'Islande n'attend pasdedécisions avant 1999pourlasimple raison
queledélai decinqannées denon-usage stipulé àl'article 25aneserapasécoulé avant cettedate.IP/Q2/ISL/1
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8. Veuillez indiquer silalégislation islandaise impose undélaideprescription pourlesactions
enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
Non, iln'estpasprévu dedélaideprescription pourlesactions decettenature.
9. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique
oudecommerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales. Or,l'article 10delaLoi
islandaise surlesmarques dispose que,dans certaines circonstances, "lesmarques peuvent être
utilisées uniquement d'unemanière spéciale, parexemple sous uneforme particulière ou
accompagnées d'unnomdelieu...". Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
Envertu del'article 10delaLoisurlesmarques, lestribunaux peuvent décider, danslescas
énoncés auxarticles 8et9,s'ilsconsidèrent celacomme raisonnable, quelesmarques nepourront
êtreutilisées qued'unefaçonparticulière. Cette situation n'intervient quelorsqu 'ilestnécessaire
d'empêcher toutrisque deconfusion etlorsque celaestjugéraisonnable. Auxtermes del'article 20
del'Accord surlesADPIC, "l'usage d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé
demanièreinjustifiablepardesprescriptionsspéciales".Del'avisdel'Islande,cettedispositionn'interdit
pasl'existence dedispositions comme celles del'article 10delaloiislandaise, vul'utilisation dumot
"injustifiable".
10. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlalégislation
islandaise, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
L'Islande n'apasdelégislation spécifique surlesindications géographiques; toutefois, ainsi
queleprescrit l'Accord surlesADPIC, laLoisurlesmarques etlaLoisurlaconcurrence contiennent
desdispositionsquiprotègentcesindications.Danslapratique,lesindicationsgéographiquesbénéficient
d'uneprotection trèscomplète.
Envertu del'article 142)delaLoisurlesmarques, unemarque nedoitpasêtreenregistrée
sielleestsusceptible d'induire enerreur; deplus,l'article 36interdit l'utilisation designes induisant
enerreur.
Envertu del'article 21delaLoisurlaconcurrence, ilestinterdit defournir desinformations
inexactes, incomplètes outrompeuses parlapublicité outoutautremoyen oud'employer toutes autres
méthodes commerciales semblables présentant descaractéristiques decetype, sicettepublicité ouces
méthodes visent àinfluer surlademande oul'offredeproduits, debiens immobiliers, deservices ou
detoutautre objet d'échanges proposés lorsd'opérations commerciales visées parlaLoisurla
concurrence.
Dansleprojet denouvelle Loisurlesmarques, ilestprévu d'ajouter cequisuitàl'article 142):
"...parexemple concernant lanature, laqualité oul'origine desproduits". Parailleurs, pourassurer
unepleine conformité aveclesdispositions del'article 23del'Accord surlesADPIC, unnouveau
paragraphe 143)concernant lesindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux aétéajouté
àl'article 14.
11. Veuillez décrire lesméthodes aumoyen desquelles lesdessins etmodèles industriels sont
protégés enIslande, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris );IP/Q2/ISL/1
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b) lesconditions àremplir pour bénéficier decetteprotection (parexemple, dessins
etmodèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités),
ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation dans lecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
L'Islande dispose d'uneloispéciale pourlaprotection desdessins etmodèles industriels, la
Loin48de1993 surlaprotection desdessins etmodèles industriels, quiestentrée envigueur le
21mai1994.
a) LaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels établit unsystème suigeneris
pourlaprotection desdessins etmodèles.
b) Lesdessins etmodèles doivent avoir uncaractère distinctif etl'article 22)définit ce
quiestconsidéré comme étantundessin oumodèle présentant uncaractère distinctif.
Onconsidère qu'undessin ouqu'unmodèle auncaractère distinctif s'iln'apasété
rendu accessible àdespersonnes bieninformées dansledomaine considéré avant les
dates spécifiées àl'article 6etsil'impression générale qu'ilconfère, dupoint devue
del'utilisateur, diffère sensiblement desdessins etmodèles quecelles-ci connaissent
déjà. Lesdessins etmodèles doivent remplir cesdeuxconditions pourêtreprotégés.
L'impression générale conférée pardesdessins etmodèles doitavoir uncaractère
distinctif; ilnesuffit pasd'ajouter unélément nouveau àundessin oumodèle sicela
nemodifie pasl'impression générale dupoint devuedel'utilisateur.
Laprotection peutêtreobtenue dedeux façons: parl'enregistrement etenrendant
leproduit accessible aupublic. Lecaractère distinctif oulesdroits antérieurs nefont
pasl'objetd'unexamen d'office parlesautorités chargées del'enregistrement; selon
l'article 18,toutefois, uneenquête peutêtreexigée pourdéterminer siundessin ou
modèle donné estidentique ousimilaire àunautre.
c) L'article 51)delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels décrit la
nature desdroits conférés parl'enregistrement etl'article 52)porte surlaprotection
enl'absence d'enregistrement.
Undessin oumodèle enregistré estprotégé pourunedurée maximale decinqansà
compter deladatedudépôt delademande d'enregistrement. L'enregistrement peut
êtrerenouvelé pourdespériodes decinqanschacune, durant unepériode maximale
de25ans(article 23).
Undessin oumodèle nonenregistré bénéficie d'uneprotection pendant unepériode
dedeux ansàcompter deladateàlaquelle ilaétérendu accessible aupublic pour
lapremière fois(article 22).IP/Q2/ISL/1
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d) Lasection VdelaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels contient des
dispositions concernant ladéclaration denullité etledroitderecours. Laprotection
conférée àundessin oumodèle (enregistré ounonenregistré) peutêtredéclarée nulle
parlestribunaux (article 25). Laprotection desdessins etmodèles enregistrés peut
aussi êtredéclarée nulle parlesautorités chargées del'enregistrement (article 26).
Lasection VIIcontient desdispositions surlespeines, lessanctions, etc. Selon
l'article 35,uneinjonction peutêtreprononcée. Lesrègles deprocédure pénale
s'appliquent aussi auxprocédures juridiques prévues àl'article 36.Toute personne
quiporte délibérément atteinte auxdroits exclusifs conférés parlaprotection accordée
àundessin oumodèle peutfairel'objet d'amendes, d'unedétention oud'unepeine
deprison pouvant allerjusqu'àtroismois. Envertu del'article 37,toute personne
quiporte atteinte àcetteprotection, délibérément ouparnégligence, doitverser des
dommages-intérêts d'unmontant raisonnable pourl'exploitation oupourtoutautre
préjudice causé.
e) Iln'existe aucune exception.
12. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Selon l'article 1delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels, undessin ou
modèle peutêtrelareprésentation bi-dimensionnelle outri-dimensionnelle d'unproduit oudesa
décoration. Lesdessins etmodèles detextiles sontdoncprotégés parcetteloi.