ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/63
28 novembre 2000
(00-5096)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
                français
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration du Canada
Accès aux marchés (G/AG/NG/W/54)
Le Canada est heureux que plusieurs pays contribuent au discussions sur l'accès au marché, y
compris avec la proposition du Groupe de Cairns qui nous est présenté aujourd'hui.  Nous croyons que
les idées mises de l'avant dans la proposition canadienne sur l'accès au marché, que nous avons
présentée en juin, offrent des approches plus ciblées et pratiques en vue d'améliorer de façon concrète
et importante l'accès au marché de tous les produits agricoles et alimentaires.
Le Canada est d'avis qu'un ensemble de techniques constituera la meilleure approche pour
obtenir une amélioration rapide de l'accès aux marchés à l'issue de ces négociations.  Comme nous
l'avons déjà déclaré, obtenir un meilleur accès aux marchés est un objectif fondamental de ces
négociations pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.  Le Canada cherche à établir des
règles de jeu équitables sur le marché mondial, c'est-à-dire à réduire les disparités dans les niveaux
d'accès aux marchés consentis pour divers produits, et parmi les divers pays membres. La proposition
du Canada sur l'accès au marché établit un certain nombre d'approches pratiques et ciblées qui, selonnous, devrait déboucher sur des améliorations importantes et substantielles de l'accès au marché, au
profit des producteurs et transformateurs de tous  les pays, tant développés qu'en développement.
Le Canada reconnaît qu'il faut tenir compte, durant ces négociations, des préoccupations des
pays en développement et qu'il est essentiel que l'on améliore leur accès aux marchés, qu'on leurfournisse une aide technique et renforcent leurs capacités de façon à ce que ces pays soient en mesure
de tirer profit des possibilités qu'offre le système de commerce multilatéral.
Comme d'autres, le Canada a proposé une approche ambitieuse de réduction des tarifs, mais la
proposition canadienne d'accès aux marchés tient compte du fait qu'il existe des régimes tarifairesradicalement différents pour différents produits.  Une formule de réduction des tarifs permettra de
s'attaquer à l'enjeu principal dans le cas des produits assujettis aux tarifs à un seul palier.  À ce sujet,
le Canada a proposé que toutes les lignes tarifaires assujetties à un tarif à un seul palier devraient faire
l'objet d'une réduction calculée selon une formule qui abaisserait considérablement les tarifs et
harmoniserait davantage les niveaux tarifaires.  La progressivité tarifaire entre la matière première ettransformée du même produit devrait également être éliminée.
Le Canada propose, comme option, que si la formule ne se traduisait pas par un accès réel au
marché, qu'un tarif dépassant un niveau spécifié devrait être accompagné d'une quantité spécifié
d'accès intra-contingent en franchise de droits.  Notre objectif est de faire en sorte que d'une façon ou
de l'autre, les pourparlers débouchent sur des améliorations sensibles de l'accès au marché dont les
exportateurs pourront profiter sans tarder, dès le début de la prochaine période de mise en oeuvre.G/AG/NG/W/63
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Là où les contingents tarifaires demeureront en vigueur, l'efficacité de la libéralisation
dépendra dans une large mesure du volume des engagements d'accès minimum, du niveau des tarifs
intra-contingents et de la façon dont les contingents tarifaires sont administrés.  Plusieurs propositions
vont dans le sens d'un accroissement des volumes visés par les contingents tarifaires et de l'adoptionde règles et disciplines nouvelles ou plus rigoureuses en matière d'administration des contingents
tarifaires.  Toutefois, la proposition du Canada préconisent que les volumes contingentés procurent un
accès en franchise au moins égal à un pourcentage minimum de la consommation courante par
produit.  Nous croyons que c'est là une option réaliste et pratique en vue d'améliorer l'accès au
marché. Le Canada continuera de militer en faveur de règles permettant de s'attaquer directement aux
disparités des niveaux d'accès offerts par les contingents tarifaires, et un renforcement des disciplines
pour faire en sorte que les contingents tarifaires en résulte en un accès au marché qui soit utilisable.
L'approche du Canada prévoit en outre les situations où des groupements sectoriels de
plusieurs pays unissent leurs efforts pour hâter la libéralisation dans leur secteur.  En guise de
complément aux approches fondées sur des formules et règles, nous croyons que ces initiatives
sectorielles pourraient contribuer à l'atteinte d'objectifs plus ambitieux en matière d'accès au marchépour les pays en développement et les pays développés.
Nous sommes d'accord avec le Groupe de Cairns que l'établissement de meilleures conditions
d'accès au marché dans le contexte de l'abolition des subventions ayant un effet de distorsion sur le
commerce sont essentiels à l'essor des pays en développement.  Cela est vrai non seulement pourl'accès au marché d'un nombre limité de pays développés, mais aussi de façon plus générale.  Le
Canada estime que l'objectif de notre travail ici devrait être d'en arriver à un  système de commerce
multilatéral plus ouvert, fondé sur des règles uniformes s'appliquant à tous les pays.  Nous
reconnaissons qu'il y a lieu d'avoir des dispositions spéciales et différenciées pour aider les pays en
développement à s'adapter et à tirer profit d'un tel système de commerce.  Toutefois, nous sommesd'avis qu'un système de commerce agricole équitable et axé sur le marché devrait englober tous les
pays, et qu'une telle approche globale profitera à tous.
Le Canada s'est penché sur la note d'information du Secrétariat sur les résultats du commerce
des produits agricoles des pays en développement , G/AG/NG/S/6, afin de déterminer comment son
approche sur l'accès au marché pourrait également être avantageuse pour les pays en développement.
Dans cette note, nous retenons un certain nombre de faits qui, selon nous, devraient guider
nos efforts de négociation et les approches que nous voulons mettre de l'avant.  Certains de ces  faits
sont dignes de mention :
- après la fin de la ronde de l'Uruguay, il y a eu accélération des exportations agricoles
des pays en développement.
- les pays en développement ont accru leurs exportations agricoles plus rapidement que
les pays développés, élargissant leur part du commerce agricole mondial.
- les marchés d'importation des pays en développement constituent des destinations de
plus en plus importantes pour les exportations agricoles des autres pays en
développement. Cela n'a rien de surprenant puisque l'expérience de la plupart des
pays a consisté à développer d'abord leur commerce avec les pays voisins, et non avec
les marchés éloignés.
- la part des pays en développement comme destination des exportations d'autres pays
en développement est passée 39 à 43 p. 100 de 1990 à 1998.G/AG/NG/W/63
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Selon nous, les résultats de cette étude suggèrent deux choses.  Premièrement, nous
souscrivons à l'évaluation du Brésil selon laquelle les progrès ont été modestes, qu'il faudra faire
beaucoup plus pour ouvrir les marchés aux exportations des pays en développement, et qu'il est
nécessaire et urgent de pousser plus loin la réforme.  Toutefois, l'étude donne également à entendre
que la réforme doit avoir une portée générale, et qu'il faut améliorer l'accès au marché à la fois despays en développement et des pays développés.
Un autre élément de preuve à cet effet nous est fourni par la note d'information
G/AG/NG/S/14 du Secrétariat, Information tarifaire sur les produits et les marchés qui présentent un
intérêt pour les pays en développement . On a demandé aux pays en développement de dresser une
liste des produits d'exportation d'intérêt pour eux et d'indiquer leurs marchés d'exportation de choix
pour chacun de ces produits. Chaque pays en développement devait se limiter à cinq produits. Autotal, la compilation des résultats par le Secrétariat a permis d'identifier 210 lignes tarifaires au niveau
de six chiffres, et un total de 52 marchés d'exportation correspondants.
Ce qui ressort indéniablement de ces chiffres, c'est que les intérêts des pays en développement
au chapitre des exportations sont très vastes, et cela vaut tant pour les produits que pour les marchés.Les 210 lignes tarifaires cités dans le document S/14 couvrent 30 p. 100 des positions tarifaires à six
chiffres des chapitres agricoles du Système harmonisé.  Sur les 52 marchés d'exportation présentant
un intérêt, 40 s'identifient comme pays en développement.
Cela signifie que les négociations doivent déboucher sur des améliorations sensibles de l'accès de tous
les produits agricoles et alimentaires sur tous les marchés.
Lors de la réunion de septembre, la République dominicaine a présenté, au nom d'un certain nombre
de pays en développement, une proposition sur l'accès au marché réclamant des améliorations
concrètes de la situation, et non uniquement des améliorations qui ont l'air intéressantes sur papier.Nous partageons leur objectif.  Le Canada souscrit au besoin de réduire les obstacles dans
l'administration des contingents tarifaires; d'utiliser un point de référence commun basé sur la
consommation intérieure pour établir la taille des engagements d'accès; d'établir les contingents
tarifaires résultants sur des produits particuliers plutôt que sur des groupes de produits; et de s'attaquer
à la progressivité tarifaire entre les produits primaires et transformés.
Le Canada reconnaît que ces négociations doivent s'attaquer aux préoccupations des pays en
développement et qu'il est essentiel d'améliorer l'accès au marché pour permettre à ces derniers de se
prévaloir des possibilités offertes par le système de commerce multilatéral.
Un régime de préférences stables et prévisibles en faveur des pays les moins avancés leurs
permettaient d'améliorer grandement leur possibilités d'accès au marché.  Ces possibilités d'accès auxmarchés pourraient contribuer à leur développement en complétant d'autres initiatives liées à l'aide
technique et au renforcement des capacités.  Cela est particulièrement important pour les pays les
moins avancés.
Le Canada a mis en place un régime de préférences généreux en faveur des pays en
développement, en particulier les moins avancés.  Une franchise de droits existe pour pratiquement
tous les produits agricoles.  Ces préférences sont stables et non conditionnelles.  En août dernier, le
Canada a annoncé l'élargissement de son régime d'admission en franchise de droits à 570 lignes
tarifaires supplémentaires, dont plus de 300 correspondent à des produits agricoles et alimentaires.
Nous avons également assoupli nos exigences en matière de règles d'origine pour permettre aux paysles plus pauvres de se prévaloir davantage de l'accès amélioré au marché canadien.  Pris dans son
ensemble, le traitement préférentiel offert par le Canada permet un accès exceptionnel au marché
canadien pour les produits agricoles tropicaux et les aliments transformés.G/AG/NG/W/63
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En résumé, le Canada cherche à obtenir des améliorations sensibles de l'accès pour tous les
produits agricoles et alimentaires sur tous les marchés.  Nous croyons que l'atteinte de cet objectif
profitera à tous les pays membres.  Toutefois, nous reconnaissons le besoin d'un traitement spécial et
différentié, assorti d'une aide technique et de mesures de renforcement des capacités, pour aider les
pays en développement à s'adapter à un système de commerce multilatéral plus ouvert et fondé sur desrègles s'appliquant uniformément à tous.  La proposition du Canada sur l'accès au marché représente
le résultat de nos réflexions sur les mesures pratiques et efficaces qui permettront d'atteindre cet
objectif.
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