RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/142
6 mars 2003
(03-1293)
Organe de règlement des différends
27 janvier 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard
le 27 janvier 2003
Président:  M.  Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la représentante des États-Unis a dit que sa délégation
souhaitait savoir quel Membre avait demandé l'inscription du point 4 à l'ordre du jour de la réunion.Le Président a déclaré que ce point avait été inscrit à la demande du Canada.  Les États-Unis notaient
qu'il prévoyait l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel correspondant à toutes
les demandes d'établissement d'un groupe spécial dans ces différends.  C'est pourquoi ils souhaitaient
savoir s'il était vrai qu'aucun autre Membre n'avait demandé l'inscription de ces rapports à l'ordre du
jour.  Le Président a redit que le point 4 avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canadaseulement.
L'ORD a pris note des déclarations et adopté
 l'ordre du jour proposé.
Sommaire             Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................3
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis (WT/DS160/18/Add.11) ...........................................................................................3
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.11 - WT/DS162/17/Add.11)......................................................................3
c) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situation des État s-Unis (WT/DS176/11/Add.4)......................................................4
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS184/15/Add.4) ............................................................................................................ ...5
2. États-Unis – Mesures compensatoir es concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes ..........................................................................6
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................6
3. Communautés européennes - Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux
pays en développement.......................................................................................................... ...7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par l'I nde (WT/DS246/4)...................7
4. États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la  subvention...................................................................................................... ...9WT/DSB/M/142
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a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS217/ AB/R - WT/DS234/AB/ R) et rapport du
Groupe spécial (WT/DS217/R - WT/DS234/R) .........................................................................9
5. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour
l'examen en appel  (WT/AB/WP/5).........................................................................................21WT/DSB/M/142
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des Etats-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des Etats-Unis
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des Etats-Unis
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des Etats-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.11)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.11, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a annoncé que, le 16 janvier 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Comme indiqué dans ce rapport, les
États-Unis et les CE recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  Les
Membres savaient peut-être que le Congrès des États-Unis n'était pas en session.  Le 108ème Congrès
se mettait en place et s'apprêtait à reprendre les travaux.  L'Administration américaine continuerait
d'œuvrer sur ce point avec le Congrès pour trouver un arrangement mutuellement acceptable qui soit
compatible avec les règles de l'OMC.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation déplorait de devoir
faire sa première déclaration de 2003 sur ce sujet pratiquement dans les mêmes termes que les
précédentes en 2002, si ce n'est qu'un mois de plus s'était écoulé.  Les CE étaient très déçues par
l'inaction des États-Unis jusque là.  Elles exhortaient de nouveau les États-Unis à prendre rapidementdes mesures concrètes pour régler ce différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.  Elles
ne pouvaient qu'espérer que le 108
ème Congrès serait plus diligent que le 107ème pour ce qui concernait
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.11 - WT/DS162/17/Add.11)
6. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.11 -
WT/DS162/17/Add.11 qui reproduisait le  rapport de situation des États-Unis concernant la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping américaine de1916.WT/DSB/M/142
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7. La représentante des États-Unis a fait savoir que, le 16 janvier 2003, conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend.  Étant donné que le nouveau Congrès
américain reprenait ses travaux, l'Administration américaine continuerait de travailler avec lui pour
progresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
8. Le représentant du Japon a indiqué que le Congrès américain n'avait pas adopté les projets de
loi abrogeant la Loi antidumping de 1916 avant la clôture de sa session en 2002.  Il était vraiment
regrettable et décevant que les États-Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD malgré les deux années et plus qui s'étaient écoulées depuis l'adoption des
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Comme l'avait signalé à maintes reprises le Japon,
ce retard dans la mise en œuvre portait atteinte à la crédibilité du système de règlement des différends
de l'OMC.  Le Japon demandait instamment aux États-Unis qu'ils présentent et fassent adopter lesprojets de loi d'abrogation à la 108
ème session du Congrès qui devait reprendre ses travaux pendant le
mois en cours.  Il n'y avait aucune raison que cette tâche présente des difficultés ou prenne du temps
puisque les projets de loi avaient été soumis à la 107ème session du Congrès.  L'intervenant soulignait
que les procédures devant les tribunaux des États-Unis s'étaient réouvertes le 8 août 2002, et que, de
ce fait, les entreprises japonaises défenderesses supportaient des conséquences financièresindiscutables, y compris des frais de procédure.  La délégation japonaise tenait à rappeler aux
États-Unis que le Japon était en droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
9. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le rapport de situation des
États-Unis mentionnait les deux projets de loi d'abrogation qui avaient été présentés en
décembre 2001 et avril 2002.  L'Administration américaine devrait néanmoins faire comprendre auCongrès que le fait de ne pas mettre en œuvre cette décision portait sérieusement atteinte à la
crédibilité de l'engagement des États-Unis vis-à-vis du système de règlement des différends de l'OMC.
Les conséquences de ce non-respect des décisions de l'OMC par les États-Unis allaient bien au-delà
des circonstances propres à cette affaire.  De plus, les CE rappelaient qu'une abrogation de la Loi de
1916 qui aurait des effets seulement sur les affaires futures ne pouvait pas être considérée comme unesolution satisfaisante du différend et ne servirait qu'à le prolonger.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.4)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.4 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant
ouverture de crédits.
12. La représentante des États-Unis a annoncé que son pays avait présenté, le 16 janvier 2003, un
rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Comme indiqué dans ce rapport, les États-Unis et les CE avaientinformé l'ORD, le 20 décembre 2002, qu'ils étaient convenus de prolonger le délai raisonnable de
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD jusqu'au 30 juin 2003.  Le Congrès
reprenant ses travaux, l'Administration américaine œuvrerait avec lui pour résoudre ce différend.
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE avaient consenti à
accorder un délai supplémentaire aux États-Unis pour qu'ils se conforment aux décisions et
recommandations de l'ORD.  Les CE estimaient qu'un règlement satisfaisant de ce différend importait
davantage qu'un respect strict de l'échéance initiale.  Les CE comptaient que l'AdministrationWT/DSB/M/142
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américaine travaillerait désormais activement avec le nouveau Congrès pour mettre en œuvre
intégralement les décisions et recommandations de l'ORD.  À cet égard, les CE souhaitaient
réaffirmer la position qu'elles avaient exprimée aux précédentes réunions ordinaires de l'ORD
concernant le statut juridique des marques abandonnées au titre de l'article 211.  Pour constater la
compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC, le Groupe spéc ial s'était fondé sur la
déclaration des États-Unis selon laquelle cette disposition ne s'appliquait pas dans les circonstances
particulières où une marque avait été abandonnée licitement.  Les tribunaux des États-Unis n'avaient
pas interprété l'article 211 conformément aux affirmations des États-Unis pendant la procédure du
Groupe spécial.  Par conséquent, il convenait de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas à une
nouvelle marque après qu'une marque antérieure – qui pouvait être visée par l'article 211 – avait été
abandonnée.
14. La représentante de Cuba a fait savoir que sa délégation déplorait, une fois encore, l'absence
de progrès dans la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD
concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.  Elle a rappelé que,
dans leur dernier rapport, les États-Unis avaient annoncé que le nouveau Congrès se réunirait au début
de l'année pour prendre des décisions sur ce sujet.  Or, Cuba s'inquiétait de voir qu'il n'y avait eu
aucun signe de changement jusque-là.  La délégation cubaine tenait à affirmer, une fois de plus,qu'elle maintenait les déclarations qu'elle avait faites à la réunion de l'ORD du 1
er février 2002 et, plus
récemment, du 19 décembre 2002.  Cuba insistait pour que soit abrogé l'article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits dans la mesure où il violait les principes fondamentaux de l'OMC
tels que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  De plus, l'Organe d'appel
avait démontré son incompatibilité avec les engagements pris par les États-Unis en matière depropriété intellectuelle lorsqu'il avait examiné la question.  L'intervenante relevait que les États-Unis
avaient toujours accordé une importance particulière aux questions de propriété intellectuelle et les
avaient vigoureusement défendues en demandant à maintes reprises que soient strictement respectées
les règles de l'Accord sur les ADPIC.  En l'espèce, il s'agissait pour les États-Unis de s'appliquer les
mêmes critères et de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Cuba estimait que,en pratique, les États-Unis avaient commis une violation en ne respectant pas le délai initial du
3 janvier 2003, et  demandait qu'ils se conforment au nouveau délai.  Du point de vue juridique
comme du point de vue éthique, la solution pour ce différend consisterait à abroger l'article 211.
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.4)
16. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.4 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping des États-Unis appliquées à certains produits
en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
17. La représentante des États-Unis a dit que, le 16 janvier 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Pour ce qui était des re commandations et décisions de l'ORD qui n'étaient
pas visées par la détermination du droit antidumping du 22 novembre 2002 établie par le Département
américain du commerce, l'Administration américaine poursuivrait ses consultations et sa collaboration
avec le Congrès lorsqu'il reprendrait ses travaux en vue de résoudre le différend d'une manièremutuellement satisfaisante.
18. Le représentant du Japon a déclaré que, bien que sa délégation eût préféré ne pas réitérer les
mêmes déclarations, elle tenait à faire part une nouvelle fois des regrets et de l'inquiétude que luiWT/DSB/M/142
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inspirait le retard pris par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD.  Leur non-respect par les États-Unis affectait la confiance dans le système de règlement des
différends, laquelle était fondamentale pour que l'OMC fonctionne efficacement.  Le Japon demandait
instamment aux États-Unis, une fois encore, de faire tout leur possible pour mettre en œuvre dans les
meilleurs délais les recommandations et décisions de l'ORD, y compris en faisant adopter lalégislation nécessaire par le 108
ème Congrès.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
20. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
prévoyait que le Membre concerné informerait l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre desrecommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du 8 janvier 2003,
l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Mesures compensatoires
concernant certains produits en provenance des Communautés européennes  et le rapport du Groupe
spécial dans cette même affaire, tel que modifié par le Rapport de l'Organe d'appel.
21. La représentante des États-Unis a fait savoir que sa délégation tenait à informer les Membres
que les États-Unis avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et les décisions de
l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis auraient
besoin d'un délai raisonnable pour le faire et étaient prêts à discuter de cette question avec les CE
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
22. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, comme l'avaient déjà souligné
les CE dans leurs remarques au moment de l'adoption des rapports, ce différend avait une longue
histoire.  Le principe sous-jacent des constatations avait été établi depuis longtemps par l'Organe
d'appel dans l'affaire États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni (DS138).  C'était donc la
deuxième fois, en deux ans, que les États-Unis étaient priés par l'ORD de changer leur méthode de
conduite des enquêtes en matière de droits compensateurs lorsqu'une aliénation d'entreprise était en
jeu.  L'intervenant a ensuite cité l'adage latin " repetita iuvant ", qui veut dire que la répétition aide à
mieux faire les choses.  Les CE espéraient donc que, cette fois, les États-Unis mettraient en œuvre
promptement et de bonne foi les décisions de l'OMC.  Un délai raisonnable pour la mise en œuvre
dans cette affaire, si tant est qu'il soit nécessaire, devait être extrêmement court.  Les CE seraient
prêtes à discuter dès que possible du délai raisonnable et d'autres aspects de la mise en œuvre par les
États-Unis dans cette affaire afin d'éviter qu'une troisième rencontre soit nécessaire quelques annéesplus tard pour discuter d'une nouvelle mise en œuvre incompatible avec les règles de l'OMC.
23. Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait participé en qualité de tierce partie à
ce différend et à celui mentionné par les CE concernant l'acier britannique.  Le Mexique avait un
intérêt direct dans la mise en œuvre par les États-Unis et avait demandé des consultations avec les
autorités américaines sur d'autres révisions concernant les droits compensateurs et la méthode.  LeMexique souhaitait voir les États-Unis se conformer rapidement aux décisions adoptées dans cette
affaire.WT/DSB/M/142
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24. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
dans cette affaire.
3. Communautés européennes - Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS246/4)
25. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
19 décembre 2002 et avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la
communication de l'Inde figurant dans le document WT/DS246/4.
26. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 19 décembre, en présentant  la
demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Inde avait exposé les raisons pour lesquelles elle
demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question.  L'intervenant nesouhaitait pas revenir sur ces raisons à la réunion en cours.  Le problème au cœur de ce différend était
l'octroi sans conditions du traitement de la nation la plus favorisée prévu par le GATT de 1994.  Le
Système généralisé de préférences (SGP) prévu par la Clause d'habilitation ne dérogeait à
l'obligation NPF que dans la mesure où il permettait une discrimination en faveur des pays en
développement.  L'objectif de cette dérogation était de "faciliter et promouvoir le commerce des paysen voie de développement".  L'imposition de conditions sans rapport avec cet objectif était une
violation de l'obligation d'accorder le traitement NPF et de la Clause d'habilitation.  Depuis la réunion
ordinaire précédente de l'ORD, et même avant, l'Inde avait examiné ces questions sur un plan bilatéral
avec les CE dans l'espoir que celles-ci seraient sensibles et répondraient à ses préoccupations, mais
ses espoirs avaient été déçus.  Par conséquent, l'Inde n'avait d'autre choix que de demanderinstamment l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, et elle demandait donc qu'un
groupe spécial soit établi.
27. Le représentant des Communautés européennes a tenu à exprimer les regrets des CE devant
l'insistance de l'Inde pour obtenir l'établissement d'un groupe spécial.  Il était en particulier regrettable
que l'Inde ait choisi d'ignorer que le régime SGP des CE était un régime autonome accordé sur unebase non réciproque, généralisée et non discriminatoire.  Les CE agissaient en parfaite conformité
avec leurs engagements dans le cadre du GATT et de l'OMC, y compris les prescriptions de la Clause
d'habilitation.  Les CE tenaient à rappeler aux Membres que le régime spécial de lutte contre la
production et le trafic de drogue prévu par le SGP, ainsi que les régimes spéciaux d'encouragement à
la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement concordaient parfaitement
avec les objectifs de promotion du développement durable internationalement reconnus.  Ils tendaient
également à répondre aux besoins des pays en développement en matière de développement, definancement et de commerce.  Les CE s'étonnaient que l'Inde semble contester la validité de tels
objectifs internationalement reconnus.  Elles exhortaient donc l'Inde à réfléchir très soigneusement à
sa ligne de conduite qui freinerait les efforts de tous les pays développés pour résoudre les problèmes
de développement de pays qui avaient besoin d'une aide urgente.  Elles étaient convaincues que le
plus raisonnable pour l'Inde était de retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.Néanmoins, si l'Inde restait décidée à poursuivre dans cette voie regrettable, les CE défendraient
vigoureusement leurs intérêts et ceux de tous les pays bénéficiaires du SGP dans le cadre du système
de règlement des différends de l'OMC.
28. La représentante de la Colombie a dit que l'économie de son pays avait payé un tribut
extrêmement lourd à la lutte contre la drogue, qui avait eu un coût démesuré en termes de
détérioration de la sécurité et des institutions et avait empêché tout progrès en raison du nombre des
victimes de la violence qu'entraînait le trafic de drogue.  L'accès préférentiel accordé par les CE ne
faisait que faciliter les échanges et répondre aux besoins du commerce et du développement, etWT/DSB/M/142
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reposait sur le principe de la responsabilité partagée entre tous ceux qui étaient résolus à lutter contre
le fléau international du trafic de drogue.  À cet égard, la Colombie souhaitait souligner que la
question soulevée par l'Inde était fortement politisée.  Un débat complexe avait déjà eu lieu sur ce
sujet dans d'autres organes de l'OMC.  La Colombie déplorait le fait que l'Inde n'ait pas pensé que
l'absence d'un consensus sur l'examen de ces questions dans d'autres organes et les multiplesconséquences économiques et politiques qu'aurait une décision sur ce sujet requéraient que l'on
accorde à ces questions une attention particulière dans les circonstances actuelles.  La Colombie
souhaitait réaffirmer qu'elle était préoccupée par la décision de l'Inde de demander l'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner l'incompatibilité alléguée du régime de préférences
généralisées appliqué par les CE à un groupe de pays et exposé dans la Résolution du Conseil
(CE) n° 2501/2001.
29. Le représentant de l'Équateur a rappelé qu'à la réunion ordinaire précédente de l'ORD, l'Inde
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question du système de
préférences des CE.  L'Équateur était préoccupé de voir que l'Inde avait décidé de poursuivre et de
demander l'établissement d'un groupe spécial, sachant que les conséquences de ce processus
pourraient être négatives pour certains pays en développement, et ce pas uniquement pour ceux qui
bénéficiaient du SGP appliqué par les CE.  L'Équateur incitait vivement l'Inde et les CE à poursuivreleurs consultations afin de régler ce différend sans devoir recourir à un groupe spécial.
30. La représentante du Pérou a dit que, de même que la Colombie et l'Équateur, sa délégation
regrettait que l'Inde ait décidé de mener plus avant sa demande d'établissement d'un groupe spécial et
qu'il n'ait pas encore été possible de trouver un règlement bilatéral de ce différend.
31. Le représentant de la Bolivie a déclaré que sa délégation souhaitait faire écho aux déclarations
de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou et dema ndait vivement à l'Inde d'étudier de quelle manière
il pourrait être mis fin à ce différend.
32. Le représentant de la Malaisie a fait savoir que son pays estimait que ce différend avait des
conséquences systémiques graves.  La Malaisie ne serait peut-être pas en mesure de participer aux
travaux du groupe spécial en tant que tierce partie par manque de ressources, mais elle suivraitl'affaire de près.  Elle reconnaissait que l'Inde souhaitait poursuivre ce différend, mais espérait qu'une
solution mutuellement acceptable pourrait encore être trouvée en dehors de ce processus, même après
l'établissement d'un groupe spécial, puisqu'il en serait automatiquement établi un à l'issue de la
réunion en cours.
33. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation souhaitait répondre à certaines observations
faites à la réunion, en particulier par les pays en développement.  L'Équateur avait suggéré que l'Inde
et les CE poursuivent leurs consultations pour résoudre ce différend.  L'Inde avait mené desconsultations avec les CE pendant près d'un an et, comme cela avait été dit précédemment, ces
consultations n'avaient abouti à aucune suggestion concrète de la part des CE qui ait permis à l'Inde de
revenir sur sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  La Malaisie avait suggéré que, même si
un groupe spécial était établi, les consultations se poursuivent afin de trouver une solution amiable.
L'Inde était prête à poursuivre les consultations même si le groupe spécial était établi, mais il fallaitbien comprendre ce à quoi l'Inde essayait d'arriver par ce groupe spécial.  Comme cela avait été dit à
la réunion ordinaire précédente de l'ORD, l'Inde était l'un des grands bénéficiaires du régime et ce
n'était pas un choix facile de décider de porter devant l'OMC une affaire de cette nature.  La Colombie
avait mentionné que la lutte contre la drogue représentait un coût énorme pour son économie et qu'il
ne fallait pas mettre en question les régimes destinés à l'en dédommager.  L'Inde reconnaissait que laColombie avait besoin de recevoir un dédommagement et que les pays dans la même situation
pourraient aussi demander à être dédommagés de la lutte contre la drogue.  Cependant, la question
était de savoir si cela devait être au détriment de l'Inde.  Ce qui avait été fait ne l'avait peut-être pas été
aux frais de l'Inde, mais un régime mis en place par les CE 17 mois plus tôt avait directement affectéWT/DSB/M/142
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le commerce de l'Inde.  Environ 18 pour cent de ce qui avait été versé par les CE à un pays particulier
venait de la poche de l'Inde.  Le commerce de l'Inde avait de ce fait subi une perte d'environ 300 à
350 millions de dollars dans un seul secteur.  Selon l'estimation la plus prudente, cela représentait
70 000 à 80 000 emplois perdus dans la branche de  production indienne.  Il s'agissait d'emplois
directs, mais des emplois indirects seraient aussi perdus dans la foulée.  Considérant qu'une familleindienne se composait de cinq à six personnes, on pouvait compter qu'un demi-million de personnes
étaient tributaires de l'exportation de ces produits pour leur subsistance.  Les CE avaient demandé à
l'Inde de réfléchir très attentivement à sa ligne de conduite.  L'Inde avait réfléchi soigneusement à
cette question pendant les 18 mois écoulés et avait fait des suggestions concrètes aux CE à Bruxelles.
Jusqu'à la semaine précédente, l'Inde avait fait un effort à cet égard et les hauts fonctionnaires indiens
avaient eu des discussions à Bruxelles, mais les CE ne semblaient pas avoir pris la mesure du
problème indien.  L'Inde n'avait donc pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupespécial.
34. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation tenait à faire savoir qu'elle était
préoccupée par la question en discussion et pensait qu'un groupe spécial serait en mesure de
déterminer ce que les consultations n'avaient pas permis de régler et de dire si le SGP était ou non
compatible avec les règles de l'OMC.  S'il ne l'était pas, il faudrait voir comment le rendre conformeaux Accords de l'OMC.  Le Paraguay aussi était préoccupé par le fait qu'un groupe spécial allait être
établi, tout en reconnaissant que l'Inde avait fait tous les efforts pour trouver une solution à ce
différend, mais que, cela n'ayant pas abouti, elle était maintenant obligée de demander l'établissement
d'un groupe spécial.  Le Paraguay estimait que ce n'était pas seulement à l'Inde qu'il incombait de
chercher comment résoudre ce différend, mais aussi aux CE, et que les autres pays qui accordaient desrégimes préférentiels susceptibles d'être discriminatoires devraient réfléchir à la manière de résoudre
ce différend.
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
36. Les représentants du Brésil, de la Colombie , du Costa Rica , de Cuba , d'El Salvador , de
l'Équateur, des États-Unis , du Guatemala , du Honduras , du Paraguay , du Pérou , de Sri Lanka  et du
Venezuela se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces
parties.
4. États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien
de la subvention
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS217/AB/R  - WT/DS234/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS217/R - WT/DS234/R)
37. Le Président a attiré l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS217/10 - WT/DS234/18 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention , qui avait été distribué sous la cote WT/D S217/AB/R - WT/DS234/A B/R, conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé aux délégations
que, conformément à la Décision relative aux procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC, publiée sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a aussi rappelé les
termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  "Un rapport del'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 joursWT/DSB/M/142
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suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
38. Le représentant du Canada a rappelé que, le 16 janvier 2003, l'Organe d'appel avait remis son
rapport sur le différend concernant la Loi de 2000 sur la compensation pour poursuite du dumping et
maintien de la subvention (CDSOA), aussi appelée "Amendement Byrd".  Dans son rapport, l'Organed'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle cette loi était incompatible
avec l'Accord antidumping, l'Accord SMC et le GATT de 1994 parce qu'elle constituait une mesure
particulière contre le dumping ou une subvention qui n'était pas admissible aux termes de ces accords.
Le Canada s'en félicitait.  Cette mesure, foncièrement mal inspirée, était reconnue par le Groupe
spécial et par l'Organe d'appel comme un instrument illégal.  Elle continuait d'avoir des conséquences
étendues pour le système commercial international.  Pour les entreprises canadiennes d'un seul
secteur, 500 millions de dollars de dépôts en espèces avaient été perçus et pouvaient être distribués envertu de la CDSOA.  Le Canada demandait à l' ORD d'adopter les rapports et préconisait que les
États-Unis se mettent en conformité avec leurs obligations dès que possible.  Il attendait des
États-Unis qu'ils se conforment intégralement à cette décision et espérait qu'ils indiqueraient ce qu'ils
comptaient faire pour cela.  En particulier, le Canada soutenait la suggestion de mise en œuvre faite
par le Groupe spécial dans son rapport conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  LeGroupe spécial avait conclu ainsi: "Il nous est difficile de concevoir une méthode plus appropriée
et/ou plus efficace que l'abrogation de la CDSOA.   C'est pourquoi nous suggérons aux États-Unis de
rendre la CDSOA conforme en abrogeant cette loi." Le Canada demandait de même aux États-Unis de
se mettre en conformité en abrogeant la CDSOA.
39. Le représentant du Chili a relevé qu'il s'agissait d'une circonstance importante pour l'OMC et
le système commercial multilatéral, et en particulier pour le Chili et les pays qui avaient vu avec
inquiétude se développer l'utilisation abusive d'instruments de défense commerciale.  L'Amendement
Byrd, objet du différend, était une mesure qui non seulement était contraire à certaines dispositions
des Accords de l'OMC, mais aussi sapait les princi pes fondamentaux du système.  Son ampleur et ses
effets étaient tels qu'il ne s'agissait plus d'une mesure mal appliquée, mais d'un nouvel instrument encontradiction avec un élément fondamental des règles régissant les mesures visant à réparer le
dommage subi du fait d'un dumping ou du subventionnement.  Depuis 1947, il y avait accord sur les
mesures pouvant légitimement être adoptées pour remédier à ce type de dommage, et cela avait été
explicitement confirmé dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  Dans son rapport sur l'affaire
États-Unis - Loi antidumping de 1916 , l'Organe d'appel avait soutenu le même argument, qui venait
d'être réaffirmé par le Groupe spécial dans le différend en cause et confirmé par l'Organe d'appel.  Il
ne fallait laisser subsister aucun doute sur les instruments dont les Membres disposaient pour remédierà des situations de concurrence déloyale.
40. Un élément important du rapport de l'Organe d'appel était l'analyse que celui-ci faisait du
terme "contre", dans laquelle il rejetait l'interprétation des États-Unis fondée sur une définition
secondaire de ce terme.  L'Organe d'appel avait déterminé à juste titre qu'une mesure ou action
agissait contre un dumping ou une subvention lorsqu'elle était conçue ou structurée de manière àdissuader de telles pratiques ou lorsqu'elle créait une incitation à y mettre fin.  Le Chili se félicitait de
cette conclusion, qui renforçait l'objet fondamental de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions pour ce qui était de limiter les mesures susceptibles d'être adoptées à titre unilatéral par
les Membres afin de lutter contre ces mesures injustes.  Laisser la porte ouverte à des mesures venant
s'ajouter aux mesures correctives prévues par les Accords de l'OMC reviendrait à légitimer lesdoubles sanctions.  Le Chili voulait mettre en lumière deux autres points du rapport de l'Organe
d'appel qu'il considérait comme importants et dont les effets s'étendaient au-delà du cas de l'espèce.
Le premier concernait l'utilisation de définitions du dictionnaire, une pratique fréquemment utilisée
par certains Membres mais que le Chili rejetait parce qu'elle faisait peu de cas du contexte des
dispositions en question et des deux autres versions  des Accords de l'OMC, tout aussi valables.  Par
conséquent, le Chili soulignait que l'Organe d'appel avait affirmé que les dictionnaires donnent desWT/DSB/M/142
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indications importantes, mais non des avis déterminants, pour la définition des termes.  Le second
point concernait la réaffirmation de l'importance du principe de la bonne foi, énoncé à l'article 26 de la
Convention de Vienne, et appliqué à l'OMC.  L'Organe d'appel ajoutait que les groupes spéciaux
avaient la capacité et le devoir de déterminer, dans une affaire appropriée, si un Membre avait ou non
agi de bonne foi.  Il était difficile pour le Groupe spécial de concevoir une méthode plus appropriéeet/ou plus efficace, pour rendre l'Amendement Byrd conforme aux règles de l'OMC, que son
abrogation.  Le Chili ne pouvait envisager d'autre solution.  La suggestion du Groupe spécial, qui
figurait au paragraphe 8.6 de son rapport, faisait partie des recommandations et décisions de l'ORD.
Le Chili espérait que la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de
la subvention serait rapidement abrogée, et prenait acte avec satisfaction de la première réaction de
l'Administration américaine à cet égard.
41. Le représentant de l'Inde a fait part, comme les autres coplaignants, des préoccupations de son
pays vis-à-vis de l'Amendement Byrd, dont l'effet était, pour reprendre l'expression mémorable d'un
sénateur américain, de frapper doublement les exportateurs étrangers, offrant ainsi une double
protection aux entreprises américaines.  L'acti on conjointe des Membres donnait vraiment une
indication claire des inquiétudes graves pour le système que suscitait cette loi aussi bien parmi les
pays en développement que parmi les pays développés Membres.  Les règles de l'OMC nepermettaient pas aux Membres de compenser le dumping et les subventions par une redistribution des
droits aux demandeurs.  Il s'agissait d'une réponse il légale au dumping et aux subventions, et c'était
précisément ce qu'avaient fait les États-Unis en promulguant cet amendement.  Les plaignants
trouvaient des motifs de satisfaction dans le fait que le Groupe spécial, puis l'Organe d'appel, avaient
confirmé leurs griefs sur ce point en constatant que l'Amendement Byrd constituait une violation desdispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Les États-Unis
devraient reconnaître le sentiment d'un grand nombre de Membres de l'OMC et abroger
immédiatement cette loi, étant donné les diverses incompatibilités constatées par le Groupe spécial et
l'Organe d'appel.  Comme l'avaient dit le Canada et le Chili, le Groupe spécial avait en fait
recommandé que les États-Unis abrogent l'Amendement Byrd.  L'Inde se joignait à ces deux payspour demander instamment aux États-Unis de se conformer à cette recommandation de bonne foi et le
plus tôt possible.
42. Le représentant de la Corée a dit que son pays se félicitait de ce que les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel soient soumis à l'ORD à cette réunion et qu'il soutenait sans réserve
l'adoption de ces rapports.  L'Organe d'appel avait constaté à juste titre que la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) constituait une
mesure particulière contre le dumping ou une subvention, qui n'était pas admissible, et avait concluque la CDSOA était incompatible avec certaines dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord
SMC.  L'Organe d'appel avait confirmé les décisions adoptées dans l'affaire États-Unis - Loi
antidumping de 1916  à cet égard, puis il avait développé son analyse du terme "contre" dans
l'article 18.1 de l'Accord antidumping.  Ainsi, l'Organe d'appel avait souligné qu'il importait de limiter
les mesures commerciales correctives contre le dumping et les subventions aux mesures admissiblesaux termes de l'Accord sur l'OMC, comprenant les dr oits antidumping et les droits compensateurs.  La
Corée estimait que cela avait des conséquences notables pour la possibilité d'une tentative
protectionniste d'invalider le but des Accords de l'OMC sur le dumping et les subventions ainsi que
pour la CDSOA.  Cependant, la Corée n'était pas d'accord avec les décisions de l'Organe d'appel
concernant l'article 5.4 de l'Accord antidumping et  l'article 11.4 de l'Accord SMC.  Sans vouloir
revenir sur l'argument exposé dans sa communication écrite, elle souhaitait faire quelques
observations sur l'interprétation de ces deux articles par l'Organe d'appel.  Celui-ci était en désaccord
avec l'approche du Groupe spécial à cet égard et avait estimé que "le Groupe spécial avait renoncé
beaucoup trop rapidement à l'analyse textuelle de cette disposition, la jugeant non pertinente".  Or, de
l'avis de la Corée, l'Organe d'appel semblait adopter l'approche inverse en s'attachant à l'analysetextuelle sans prendre suffisamment en considération l'objet et le but de ces articles.  L'Organe d'appel
disait simplement ceci:  "Les termes de ces dispositions n'exigent rien de plus qu'un examen formel deWT/DSB/M/142
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la question de savoir si un nombre suffisant de producteurs nationaux a exprimé son soutien à une
demande".  La Corée n'était pas d'accord avec cette façon de voir, estimant que l'interprète d'un traité
devait lire le texte des articles à la lumière de leur objectif et de leur but.  Ainsi, dans la première
phrase de l'article 5.4, il fallait comprendre que les Membres étaient tenus de prendre en considération
non seulement le degré du soutien national, mais sa qualité.  Enfin, la Corée souhaitait relever que leGroupe spécial avait, dans son rapport, suggéré que les États-Unis rendent la CDSOA conforme,
précisément en l'abrogeant.  Le Groupe spécial déclarait:  "Bien que les États-Unis puissent la rendre
conforme de diverses façons, il nous est difficile de concevoir une méthode plus appropriée et/ou plus
efficace que l'abrogation de la CDSOA".  Sur ce point, la Corée attendait maintenant des États-Unis
qu'ils se conforment rapidement en abrogeant la CDSOA.
43. Le représentant du Brésil a fait savoir que, comme les autres coplaignants, son pays se
félicitait de l'adoption du rapport de l'Organe d'a ppel sur l'affaire concernant l'Amendement Byrd.  Le
nombre de parties et de tierces parties participant à ce différend indiquait, d'emblée, que les Membres
étaient confrontés à une mesure perçue comme étant manifestement incompatible avec les règles du
commerce international.  Le Brésil était satisfait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient
constaté que l'Amendement Byrd était une mesure particulière contre le dumping ou une subvention,
qui n'était pas admissible aux termes des accords visés.  Le rapport de l'Organe d'appel avait acceptéles principaux arguments présentés par les coplaignants.  Il représentait une victoire importante contre
l'utilisation abusive d'instruments de défense commerciale à des fins protectionnistes.  L'Amendement
Byrd faussait les conditions de concurrence en faveur des sociétés américaines et favorisait la
prolifération des enquêtes dans le domaine des mesures commerciales correctives, puisque les sociétés
n'étaient pas attirées seulement par la protection procurée par les droits antidumping ou les droitscompensateurs, mais aussi par les gratifications pécuniaires auxquelles la loi leur donnait droit.  Afin
de rendre leur mesure conforme, comme le recommandaient le Groupe spécial et l'Organe d'appel, les
États-Unis devraient abroger cette loi et cesser, dès que possible, de distribuer aux sociétés
américaines le produit des droits antidumping et des droits compensateurs perçus.
44. Le représentant de l'Indonésie a remercié au nom de son pays les membres de l'Organe
d'appel et du Groupe spécial, ainsi que le Secrétariat de l'OMC d'avoir travaillé d'arrache-pied pour
rendre une décision dans cette affaire.  L'Indonésie se félicitait des rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel et demandait qu'ils soient adoptés.  Elle était contente du résultat auquel étaient
parvenus le Groupe spécial et l'Organe d'appel, ce dernier ayant confirmé que le Groupe spécial avait
constaté à juste titre que la CDSOA était contra ire aux dispositions de l'Accord antidumping, de
l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.  Les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
avaient confirmé le sentiment des coplaignants que la CDSOA était une mesure qui n'était pasadmissible en vertu de l'article 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article 32.1 de l'Accord SMC.
L'Indonésie était d'accord avec la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle la
CDSOA constituait une mesure particulière contre le dumping ou une subvention au sens de
l'article 18.1 de l'Accord antidumping et de l'articl e 32.1 de l'Accord SMC.  En revanche, elle estimait
que l'Organe d'appel n'avait pas répondu aux allégations des plaignants concernant l'article 5.4 del'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC en infirmant la constatation du Groupe spécial
selon laquelle la CDSOA était incompatible avec l'ar ticle 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4
de l'Accord SMC.  L'Indonésie était d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il concluait que la CDSOA
réduisait à néant l'objet et le but de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord
SMC.  De ce fait, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'établir une détermination appropriée dusoutien avant d'ouvrir une enquête.  Enfin, l'Indonésie attendait des États-Unis qu'ils mettent en œuvre
rapidement et intégralement les décisions et recommandations de l'Organe d'appel dans ce différend
en mettant la CDSOA en conformité avec leurs obl igations en vertu de l'Accord antidumping, de
l'Accord SMC et du GATT de 1994.  L'Indonésie soutenait la recommandation du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis devraient abroger la CDSOA.WT/DSB/M/142
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45. Le représentant du Mexique a estimé que la Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention, dite "Amendement Byrd", était une loi qui
octroyait des subventions directes aux producteurs américains ayant demandé ou soutenu l'ouverture
d'une enquête antidumping ou d'une enquête en vue d'imposer des droits compensateurs.  Cette loi
agissait donc contre le dumping et accroissait artificiellement la compétitivité des producteursaméricains aux dépens des exportateurs mexicains et de ceux d'autres pays.  Comme l'avait souligné
l'Organe d'appel dans son rapport, la législation américaine "avait une influence défavorable sur les
producteurs étrangers/exportateurs en ce sens que les importations aux États-Unis des produits faisant
l'objet du dumping ou subventionnés (outre qu'ils sont assujettis à des droits antidumping ou
compensateurs) entraînent le financement de concurrents aux États-Unis".  L'Amendement Byrd
affectait l'ensemble des exportations mexicaines vers les États-Unis et le dommage subi par le
Mexique s'étendait bien au-delà des 270 millions de dollars EU distribués en 2001 et des 330 millionsde dollars distribués en 2002.  C'est la raison pour laquelle le Mexique et le Canada avaient demandé
conjointement des consultations le 21 mai 2001 et l'établissement d'un groupe spécial le 10 août 2001.
L'intervenant relevait que la loi américaine avait été condamnée tant par le Groupe spécial que par
l'Organe d'appel.  La phase de règlement se terminait avec l'adoption des rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel.  Le Mexique surveillerait donc avec une extrême attention si les États-Unis seconformaient rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant cette loi, et il
réservait tous ses droits dans ce différend.
46. Le représentant de la Thaïlande a fait savoir que son pays, comme les autres, se félicitait du
rapport de l'Organe d'appel sur la loi dite "Amendement Byrd".  La Thaïlande tenait à remercier
l'Organe d'appel et le Groupe spécial pour leurs décisions et recommandations en faveur des partiesplaignantes.  Son pays était satisfait de voir que ses arguments et les raisonnements qu'il avait
présentés étaient justifiés.  La Thaïlande remerciait également le Secrétariat pour le temps qu'il avait
consacré à cette affaire.  Elle attendait maintenant l'ouverture de discussions sur un délai raisonnable
avec les autres parties concernées.
47. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD à cette réunion.  L'issue de ce différend confortait
l'Australie dans l'idée que les Accords sur le dumping et les subventions et mesures compensatoires
régissaient l'univers des réponses admissibles au dumping et au subventionnement.  L'Australie
espérait que les conclusions seraient rapidement mises en œuvre par les États-Unis et comptait que
cela se ferait par l'abrogation de leur loi.  L'Australie faisait remarquer que les droits et obligations
découlant de l'adoption de ces rapports à la réunion en cours s'étendaient à toutes les parties aux
différends.
48. Le représentant du Japon a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et l'Organe
d'appel, ainsi que le Secrétariat, pour le travail qu'ils avaient accompli dans cette procédure.  Le Japon
était favorable à l'adoption des rapports et se réjouissait que l'ORD les adopte à la réunion en cours.
L'Organe d'appel avait fait la lumière sur le problème fondamental de la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, dite "Amendement Byrd".Il avait confirmé que la distribution à la branche de production nationale concernée des droits
antidumping et des droits compensateurs perçus n'était pas justifiable aux termes de l'Accord sur
l'OMC.  Le Japon appréciait la conclusion de l'Organe d'appel à cet égard et s'en félicitait.  Cependant,
il était préoccupé par la constatation de l'Organe d'appel concernant l'article 5.4 de l'Accord
antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC.  À son avis, l'Amendement Byrd faussait bien lacondition prescrite par ces articles pour l'ouverture d'une enquête.  L'Amendement Byrd était jugé
incompatible avec les obligations des États-Unis découlant de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon se
joignait aux autres pays pour demander instamment aux États-Unis d'abroger l'Amendement Byrd le
plus tôt possible, et tenait à réserver tous ses droits à cet égard en vertu du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.WT/DSB/M/142
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49. Le représentant de la Chine a fait savoir que son pays soutenait le rapport de l'Organe d'appel.
La Chine était une grande victime des pratiques antidumping des États-Unis, que l'Amendement Byrd
encourageait.  La Chine espérait que les États-Unis se conformeraient de bonne foi aux décisions et
abrogeraient rapidement l'Amendement Byrd.
50. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE tenaient à remercier les
membres de l'Organe d'appel, le Secrétariat de l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et le
Secrétariat de l'OMC pour le travail accompli.  C'était avec grande satisfaction que les CE
accueillaient la condamnation claire et définitive d'une mesure qui perturbait tant l'environnement du
commerce international.  Les exportations vers les États-Unis de produits faisant l'objet de dumping
ou subventionnés étaient déjà soumises à des droits antidumping et des droits compensateurs souvent
très lourds.  L'Amendement Byrd imposait une "double sanction" en subventionnant les produits avec
lesquels elles seraient en concurrence.  Il procurait aussi aux sociétés américaines un intérêt directdans l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs, et ne pouvait aboutir qu'à
multiplier les enquêtes et les mesures.  À cet égard, les CE étaient préoccupées par la décision de
l'Organe d'appel estimant que l'Amendement Byrd n'était pas contraire à l'obligation dans laquelle
étaient les États-Unis d'évaluer, avant d'ouvrir une enquête, le soutien de la branche de production
nationale à une demande à cet effet.  L'interprétation de l'Organe d'appel pouvait limiter l'obligationincombant aux autorités chargées de l'enquête à un simple comptage sans erreur des déclarations de
soutien.  Les CE relevaient toutefois que l'Organe d'appel avait dit que du moins une mesure qui
contraindrait ou obligerait les producteurs nationaux à déclarer leur soutien à la demande pourrait être
déclarée incompatible avec l'OMC.  Les CE, en tout état de cause, constataient que l'aspect très limité
sur lequel l'Organe d'appel s'était écarté de la décision du Groupe spécial ne l'avait pas empêché deconstater clairement que l'Amendement Byrd en soi était contraire à certaines dispositions
fondamentales de l'OMC.  Comme les autres coplaignants, les CE se réjouissaient de la remise du
rapport de l'Organe d'appel et de celui du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel, soutenaient
leur adoption, et comptaient qu'une mise en œuvre complète et rapide interviendrait rapidement avec
l'abrogation de la loi incompatible avec les règles de l'OMC.  Les CE, comme l'Australie, notaientaussi que les droits et obligations découlant de l'adoption de ces rapports par l'ORD s'étendaient à tous
les coplaignants de ce différend.
51. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation tenait à remercier l'Organe
d'appel et le Groupe spécial pour les efforts qu'ils avaient consentis pour l'examen de l'affaire et la
rédaction des rapports.  Hong Kong, Chine tenait à faire part aux Membres de ses observations
concernant les constatations figurant dans les rapports.  Il se félicitait de ce que l'Organe d'appel ait
confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Loi sur la compensation pour continuationdu dumping et maintien de la subvention (CDSOA) constituait une "mesure particulière contre le
dumping ou contre une subvention qui n'était pas admissible", et qui était donc incompatible avec
l'article 18.1 de l'Accord antidumping et l'article 3 2.1 de l'Accord SMC.  Pour arriver à sa conclusion,
l'Organe d'appel avait réaffirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les paiements de
compensation au titre de la CDSOA étaient indissociablement liés, et fortement corrélés, à unedétermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention et constituaient donc une "mesure
particulière" liée au dumping ou à une subvention.  L'Organe d'appel avait également jugé que la
CDSOA était indubitablement une mesure "contre" le dumping ou une subvention du fait qu'elle avait
une influence défavorable sur la pratique du dumping ou la pratique du subventionnement et, plus
spécifiquement, parce qu'elle était conçue et structurée de manière à dissuader ces pratiques, et du faitqu'elle créait une incitation à mettre fin à de telles pratiques.  De plus, l'Organe d'appel avait conclu
que la CDSOA ne correspondait à aucune des réponses admissibles prévues par l'Accord
antidumping, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et le GATT de 1994.
Hong Kong, Chine avait participé aux travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en tant que
tierce partie parce qu'il s'inquiétait des conséquences systématiques que pourrait avoir ce différend etqu'il estimait que la CDSOA était incompatible avec les dispositions de l'OMC et perturbait l'équilibre
des droits et obligations des Membres de l'OMC.  La conclusion du Groupe spécial et de l'OrganeWT/DSB/M/142
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d'appel dans ce différend était un élément important pour soutenir les disciplines établies dans les
accords pertinents et convenues entre les Membres de l'OMC.  Hong Kong, Chine demandait aux
États-Unis de mettre rapidement la CDSOA en conformité avec les accords concernés.  Ces
observations faites, Hong Kong, Chine était favorable à l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et
du Groupe spécial.
52. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays n'avait pas participé au différend, ni en
qualité de partie, ni comme tierce partie.  La Malaisie se félicitait de l'issue globale de ce différend,
malgré les réticences qu'elle partageait concernant la compatibilité de l'article 5.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC, et qui avaient été évoquées par plusieurs orateurs
précédents tels que la Corée, le Japon et l'Indonésie.  La Malaisie espérait que les États-Unis se
conformeraient rapidement et intégralement aux décisions adoptées et estimait qu'ils ne pouvaient le
faire qu'en abrogeant la CDSOA.
53. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était content que l'Organe d'appel ait
infirmé la constatation infondée du Groupe spécial selon laquelle la Loi sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention, ou "CDSOA", était incompatible avec les
prescriptions des articles 5.4 et 11.4 des Accords su r le dumping et sur les subventions relatives aux
enquêtes en matière de dumping et de droits compensateurs.  L'Organe d'appel avait noté à juste titreque l'analyse contradictoire du Groupe spécial s'était éloignée du texte des Accords, qui énonçait
clairement que les autorités compétentes n'avaient pas besoin d'examiner les motifs des producteurs
pour établir des déterminations relatives à la représentativité.  Les États-Unis se félicitaient de
l'insistance de l'Organe d'appel sur la nécessité pour les groupes spéciaux d'ancrer leurs analyses dans
le texte de l'Accord sur l'OMC.  Cela dit, ils étaient déçus par les constatations de l'Organe d'appel quiavait estimé que la CDSOA était incompatible av ec les prescriptions de l'article 18.1 de l'Accord
antidumping et de l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Il n'était pas dans leur intention de réargumenter
l'affaire à cette réunion, mais ils trouvaient certains aspects du raisonnement exposé dans le rapport de
l'Organe d'appel particulièrement troublants.  Les États-Unis estimaient que les autres Membres
avaient aussi des raisons d'être troublés.
54. Les États-Unis ont demandé combien de Membres présents dans la salle pensaient qu'il leur
était interdit d'octroyer des subventions à leurs propres entreprises pour répondre à celles octroyées
par un autre Membre à ses entreprises.  Ils faisaient remarquer qu'ils avaient souvent vu des Membres
expliquer qu'ils ne souhaitaient pas subventionner une branche de production, mais qu'ils étaient
contraints de le faire en réaction à des subventions d'autres Membres.  L'intervenante invitait ces
Membres à se reporter au paragraphe 273 du rapport de l'Organe d'appel.  Logiquement, ils devraient
s'opposer au rapport soumis à la réunion en cours à l'ORD qui constaterait que toutes les subventionsen question étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.
55. L'intervenante a relevé que l'Organe d'appel avait constaté, au paragraphe 273 de son rapport,
que l'Accord SMC interdisait toute subvention accordée en réponse à une subvention d'un autre
Membre.  L'Organe d'appel avait conclu qu'il n'y avait que quatre réponses admissibles au
subventionnement, les droits, les mesures provisoires, les engagements en matière de prix et lescontre-mesures prévues aux articles 4 et 7 de l'Accord SMC.  Était notablement absent de cette liste,
et donc interdit d'après l'Organe d'appel, l'octroi de subventions nationales en réponse aux subventions
d'un autre Membre.  L'article 3 de l'Accord SMC énumérait les subventions réputées "prohibées" en
soi, mais ne prohibait pas les subventions accordées en réponse aux subventions d'un autre Membre.
L'Organe d'appel avait créé une nouvelle catégorie de subventions prohibées qui n'avait été ninégociée, ni approuvée par les Membres de l'OMC.  On ne pouvait non plus rapprocher les
constatations de l'Organe d'appel des dispositions de l'Accord SMC lui-même, y compris le point k)
de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, à l'Annexe I, ni des constatations antérieures de
l'Organe d'appel dans d'autres différends sur ce sujet, puisque, selon le point k) il était permis de
répondre aux subventions d'un autre Membre en respectant certains paramètres.  En fait, si cetteWT/DSB/M/142
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nouvelle catégorie de subventions prohibées avait existé auparavant, on aurait pu éviter des années de
contentieux dans certains différends antérieurs, puisque chacune des parties à ces différends admettait
très librement que ses subventions étaient une réponse au programme de subventions de l'autre.  Au
lieu de cela, les parties avaient consacré de longs développements aux conditions énoncées à
l'article 3.  En ce qui concernait par ailleurs les articles 18.1 et 32.1, les États-Unis ne voyaient pascomment il était possible de concilier les constatations de l'Organe d'appel figurant au paragraphe 255
et celle du paragraphe 258 selon laquelle les conditions de concurrence entre les produits importés et
les produits nationaux n'entraient pas en ligne de compte.  Au paragraphe 255, l'Organe d'appel s'était
fondé sur l'allégation que les paiements aux termes de la CDSOA pouvaient affecter la position
concurrentielle des sociétés pour constater que ces paiements étaient incompatibles avec l'OMC.
56. En outre, le fait que l'Organe d'appel se soit fondé sur "un transfert de ressources financières
des producteurs/exportateurs des produits faisant l'objet du dumping ou subventionnés à leursconcurrents nationaux" comme "base décisive" pour constater que la CDSOA agissait "contre" le
dumping ou le subventionnement était une erreur factuelle grave.  Les producteurs/exportateurs
étrangers ne payaient pas de droits antidumping  ou de droits compensateurs aux États-Unis, à la
différence des importateurs.  Les producteurs/exportateurs étrangers ne pouvaient pas non plus payer
le droit ou rembourser à leurs importateurs les droits payés sans que le Département du commerce desÉtats-Unis n'augmente en conséquence la marge de dumping.  Il n'y avait aucun transfert de
ressources financières des producteurs ou des exportateurs.
57. Un autre aspect troublant de ce rapport sur lequel les États-Unis souhaitaient attirer l'attention
des Membres était l'examen qu'avait fait l'Organe d'appel de l'expression "de bonne foi".  Les
États-Unis se réjouissaient de ce que l'Organe d'appel ait eu le bon sens de rejeter l'affirmation duGroupe spécial selon laquelle on pouvait considérer que les États-Unis n'avaient pas agi "de bonne
foi" en ce  qui concernait les articles 5.4 et 11.4.  En revanche, ils restaient troublés par le fait que
l'Organe d'appel suggérait, au paragraphe 297, qu'un groupe spécial pouvait, "dans une affaire
appropriée", déterminer qu'un Membre n'avait pas agi de bonne foi.  L'Organe d'appel semblait dire
que cela s'ajoutait à la question de savoir si la mesure d'un Membre était compatible avec uneobligation dans le cadre de l'OMC.  L'inquiétude des États-Unis n'était pas liée à la question de savoir
si les Membres devaient mettre en œuvre leurs obligations de "bonne foi" selon les règles du droit
international.  Ils y étaient tenus, les États-Unis en  convenaient.  Cependant, le système de règlement
des différends de l'OMC avait un mandat limité, qui était de déterminer la conformité avec les
"accords visés", et non avec le droit international en général.  À aucun endroit de l'Appendice 1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui définissait les accords visés par le
Mémorandum d'accord, on ne trouvait mention d'un principe du droit international sur la bonne foi.Le renvoi de l'Organe d'appel à ses propres rapports n'y changeait rien.  Les rapports de l'Organe
d'appel n'étaient pas les "accords visés".  S'ils étaient utiles pour clarifier les obligations prévues par
les accords visés, ils ne pouvaient créer d'obligations qui ne se trouvent pas dans le texte sur lequel les
Membres avaient donné leur accord.  Ainsi, le fait que l'Organe d'appel renvoie, au paragraphe 297, à
ses déclarations antérieures sur la "bonne foi" ne pouvait introduire dans les accords visés uneobligation qui ne s'y trouvait pas.  La constatation qu'un Membre n'avait pas agi "de bonne foi"
dépasserait clairement et sans ambiguïté le mandat des groupes spéciaux chargés du règlement des
différends et de l'Organe d'appel, énoncé aux articles 7, 11 et 19 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, qui était de limiter leurs constatations à la question de la conformité avec les
accords visés cités dans les demandes d'établissement de groupes spéciaux et non pas d'ajouter ou deretrancher aux droits et obligations prévus par ces accords.  Heureusement, aucun différend n'avait
abouti à une telle conclusion jusque-là.
58. Enfin, les États-Unis étaient préoccupés par la conclusion de l'Organe d'appel concernant
l'article 9:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'article 9:2 était simple, clair
et direct.  La deuxième phrase disait ceci: "Si l'une des parties au différend le demande, le groupespécial présentera des rapports distincts concernant le différend en question".  Ce texte était sansWT/DSB/M/142
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équivoque:  "Si une demande est présentée, elle sera acceptée".  Malgré l'obligation contenue dans ce
texte, l'Organe d'appel avait jugé que la demande des États-Unis n'avait pas été faite "en temps voulu"
et que les États-Unis n'avait pas montré qu'ils avaient subi un préjudice, de sorte qu'un rapport distinct
ne se justifiait pas.  Cette conclusion n'était étayée ni par le texte de l'article 9:2 ni par les faits de
l'affaire.  Il suffisait de relire le texte pour s'assurer qu'il n'y avait aucun délai pour faire une telledemande et aucune obligation de démontrer qu'il y avait un préjudice, et, en l'espèce, le Groupe
spécial n'avait indiqué aucun délai pour le faire.
59. Il était très déconcertant de voir que l'Organe d'appel avait avalisé le fait que le Groupe
spécial avait imposé ex post facto  des conditions à l'exercice par un Membre des droits que lui
conférait l'article 9:2.  Nulle part l'Organe d'appel ou le Groupe spécial n'avaient indiqué que la
demande d'établissement d'un rapport distinct par le Groupe spécial présentée en l'espèce par les
États-Unis avait été faite le 10 juin 2002, environ cinq semaines avant la remise du rapport intérimaireet presque huit semaines avant le rapport final.  Il en allait tout autrement dans l'affaire DS184 sur
l'acier laminé à chaud , où l'Organe d'appel avait conclu que, dans le contexte d'une enquête
antidumping, les données concernant une société devaient être examinées même si elles avaient été
présentées après le délai préétabli et publié.  Dans l'affaire en cause, aucun délai n'avait été établi ou
communiqué aux parties.  L'Organe d'appel semblait estimer que les exportateurs privés de produitsfaisant l'objet de dumping devaient avoir davantage de droits que les Membres de l'OMC.  L'Organe
d'appel n'avait pas non plus expliqué pourquoi, si un "préjudice" entrait en ligne de compte, c'était à la
partie qui faisait la demande qu'il incombait de montrer qu'il y avait eu préjudice plutôt qu'à ceux qui
étaient susceptibles de s'opposer à la demande.
60. Compte tenu de ces nombreux aspects troublants, les États-Unis exhortaient les Membres à
contester ce rapport.  Néanmoins, les États-Unis respectaient leurs obligations dans le cadre de l'OMC
et, bien qu'ils jugent ce rapport préoccupant, si celui-ci devait être adopté à la réunion, ils avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD d'une manière qui
respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
61. Abordant le dernier point et revenant au débat qui avait eu lieu au début de la réunion sur la
manière dont ces rapports avaient été mis à l'ordre du jour, les États-Unis ont rappelé que le Canada
avait présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial distincte de celle des autres parties à
ce différend.  Il ne faisait aucun doute que le Canada n'était pas partie aux autres demandes
d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis ne voyaient aucune raison que le Canada ait
cherché à faire adopter les autres rapports sur les autres différends.  Ils souhaitaient mettre le doigt sur
le précédent malencontreux et inutile que le Canada avait créé en demandant l'adoption des rapports
des autres Membres plaignants dans ce différend.  Ce faisant, le Canada avait créé sans nécessité uneincertitude juridique quant aux droits et obligations à l'égard des autres coplaignants pouvant
découler, pour les autres parties, des rapports susceptibles d'être adoptés à la réunion.  Il était tout
aussi regrettable que le Canada ait ainsi créé la possibilité que des Membres se trouvent à l'avenir
dans la situation où un Membre qui n'est pas partie ou une tierce partie force l'adoption d'un rapport à
un moment souhaité par aucune des parties.  Le délai nécessaire pour parvenir à une solutionmutuellement satisfaisante ne s'arrêtait pas avec la remise d'un rapport, et il serait regrettable que les
efforts des parties dans ce sens soient abrégés parce qu'un pays qui n'est pas partie a demandé
l'adoption du rapport.  Et pourtant les Membres étaient maintenant confrontés à ce spectre.
62. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il devait prendre la parole une
seconde fois en raison du dernier point soulevé par les États-Unis concernant l'adoption des rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, sur lequel les CE tenaient à préciser leur position.  Il était
vrai que les rapports avaient été inscrits à l'ordre du jour à la demande du Canada, qui avait agi plus
rapidement que les autres coplaignants.  Les CE avaient donc estimé qu'il n'était pas nécessaire
d'appuyer la demande du Canada pour que la question soit inscrite à l'ordre du jour.  L'intervenant a
rappelé que la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour ne relevait pas des dispositions duWT/DSB/M/142
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Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mais du Chapitre II et de la Règle 3 du
Règlement intérieur des réunions du Conseil général.  Il a aussi rappelé que l'inscription des rapports à
l'ordre du jour avait été faite, par le passé, à la demande du défendeur.  Dans l'affaire États-Unis -
Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone traité contre la corrosion en
provenance d'Allemagne , l'inscription des rapports à l'ordre du jour avait été faite à l'initiative des
deux parties.  En d'autres termes, la partie défenderesse et la partie plaignante avaient demandé que le
point soit inscrit à l'ordre du jour.  Le Canada avait inscrit le point à l'ordre du jour et l'ordre du jour
avait été approuvé par tous les Membres au début de la réunion en cours.  En conséquence, les
rapports devraient être adoptés, c'est-à-dire que tous les Membres présents dans la salle avaient
accepté, en ne s'opposant pas à l'adoption de l'ordre du jour, que les rapports soient adoptés.  En outre,
comme l'avait déclaré le Président, l'adoption des rapports était obligatoire à moins qu'il n'y ait un
consensus pour ne pas les adopter.  Les États-Unis venaient d'appeler les Membres à ne pas adopterles rapports, mais aucun autre Membre n'avait soutenu cette position.  Il était donc clair que les
rapports seraient adoptés à la réunion en cours et que leur adoption créerait des droits pour toutes les
parties au différend.  Malgré le fait qu'il y avait plusieurs plaintes, l'ORD avait décidé de n'établir
qu'un seul groupe spécial, et celui-ci n'avait établi qu'un seul rapport, qui avait fait l'objet d'une seule
déclaration d'appel des États-Unis, et un seul rapport avait été remis par l'Organe d'appel.  Il était clairque la situation juridique créée par l'adoption de ces rapports ne pouvait être soumise à aucune
condition ou interprétation découlant du fait que la demande d'inscription du point à l'ordre du jour
proposé avait été faite par un seul pays.  Il était dit à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends que le rapport de l'Organe d'appel serait adopté par l'ORD et accepté sans
condition par les parties au différend.  Les CE espéraient donc que les remarques formulées par lesÉtats-Unis ne constituaient pas une condition de l'acceptation de ces rapports, qui constituaient un
rapport unique.  Enfin, les CE soutenaient la déclaration de l'Australie selon laquelle les droits et
obligations découlant de l'adoption de ces rapports à la réunion en cours s'étendaient à toutes les
parties au différend.
63. Le représentant du Canada a dit que son pays adhérait totalement à la déclaration faite par les
CE sur ce point.  En tant que partie au différend ayant d'importants intérêts commerciaux et
systémiques en jeu, le Canada avait tenté de faire adopter les rapports à la première occasion afin
d'accélérer la mise en œuvre des décisions de l'ORD et de réduire autant que possible les torts que la
mesure occasionnait pour les partenaires commerciaux des États-Unis.  Le Canada avait cru
comprendre que tous les coplaignants étaient favorables à l'adoption des rapports à la réunion en
cours.  Les parties aux différend avaient décidé d'unir leurs plaintes conformément à l'article 9 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En conséquence, le Groupe spécial etl'Organe d'appel avaient chacun remis un rapport unique.  Le Canada était parfaitement fondé à
demander l'adoption de ce rapport, puisqu'en fait il n'aurait pu faire autrement.  Comme l'avaient
souligné les CE, un seul rapport avait été établi par le Groupe spécial, et un seul par l'Organe d'appel.
Le Canada n'aurait pu demander l'adoption de "sa portion" des rapports.  Il rappelait qu'il avait donné
son accord pour qu'il y ait un groupe spécial unique pour tous les plaignants afin d'accélérer leschoses.  Le fait que le Canada ait consenti à ce que les plaintes soient réunies n'affectait en rien ses
droits de demander l'adoption des rapports à titre de Membre de l'OMC ou à titre de partie au
différend, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet égard,
l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne pouvait invalider, ce qu'il ne
faisait d'ailleurs nullement, les droits qu'avait une partie en vertu des articles 16:4 et 17:14 duditMémorandum d'accord de demander l'adoption d'un rapport unique remis par le groupe spécial et
l'Organe d'appel dans une affaire comportant plusieurs plaignants.  La position prise par les États-Unis
soulevait des questions qui dépassaient largement le cadre des préoccupations immédiates.  Si les
États-Unis avaient raison de suggérer qu'un rapport ne devrait être soumis pour adoption qu'avec le
consentement de tous les plaignants dans une affaire impliquant une pluralité de plaignants, laconséquence en serait qu'un seul plaignant pouvai t bloquer l'adoption d'un rapport.  Cela n'avait
aucune base dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le plaignant pouvait
suspendre l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel à des négociations entre leWT/DSB/M/142
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défendeur et l'un seulement des plaignants.  Cela aurait pour résultat de dissuader les coplaignants de
présenter une plainte conjointe et aurait de multiples incidences sur le fonctionnement du mécanisme
de règlement des différends de l'OMC.  Dans l'affaire en cause, si les plaignants avaient été dissuadés
de présenter une plainte conjointe, quelles en auraient été les conséquences?  Cela aurait été une
charge administrative pour l'OMC, puisqu'il aurait fallu remettre onze rapports de groupes spéciaux etonze rapports de l'Organe d'appel, dont chacun aurait dû être traduit individuellement.  Une
incertitude juridique aurait inévitablement résulté du fait que onze groupes spéciaux différents avaient
à examiner la même affaire.  De plus, le défendeur aurait eu la contrainte de devoir répondre à onze
communications différentes dans onze procédures différentes.  Pour répondre à l'argument des
États-Unis selon lequel le Canada avait créé une incertitude juridique quant aux droits et obligations
des autres parties en demandant l'inscription de ce point à l'ordre du jour, l'intervenant a rappelé que
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait ceci: "Un rapportde l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition  par les parties au différend, à
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel ...".  "Sans
condition" ne voulait pas dire "sous réserve d'approbation de l'ordre du jour", ni "sous réserve du
consentement des coplaignants".  Cela ne voulait pas dire non plus "sous réserve que la partie
défenderesse n'exprime le désir d'une solution négociée."
64. L'obligation incombant aux États-Unis découlait de l'adoption des rapports par l'ORD et non
de l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD.  Le Canada rappelait que
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord exigeait que le "Membre concerné", en l'occurrence les
États-Unis, "informe[ra] l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci".  Cet article ne limitait pas la mise en œuvre aux seuls coplaignants qui avaientinscrit le rapport à l'ordre du jour des travaux de  l'ORD.  Et l'article 21:5 ne limitait pas non plus le
recours au règlement des différends pour la mise en œuvre aux seules parties plaignantes qui avaient
inscrit le rapport à l'ordre du jour de l'ORD.  De même, le droit de demander un arbitrage ou des
mesures de rétorsion était fondé sur le rapport, qui produisait des droits pour tous les coplaignants, et
non sur l'exercice d'un droit procédural consistant à inscrire un point à l'ordre du jour de l'ORD.  Il nes'agissait pas simplement d'une conséquence logique et inéluctable du point précédent.  C'était une
disposition énoncée sans ambiguïté à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  À cet article, on lisait que le droit de demander l'autorisation de suspendre des
concessions était réservé à "toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends".  Il
n'y avait à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord nulle mention de l'inscription d'un rapport à l'ordre
du jour des travaux de l'ORD.  Il était inconcevable que le règlement intérieur des réunions de l'ORD
puisse d'une quelconque manière invalider les droits fondamentaux découlant pour les parties duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
65. Le représentant du Chili a déclaré que les articles 16 et 17:14 du Mémorandum d'accord
différaient par leurs textes et par les droits et obligations qu'ils créaient pour les Membres.  Alors que
l'un parlait d'acceptation inconditionnelle, l'autre fixait un délai pour l'adoption des rapports et donnait
aux Membres le droit de faire des observations.  On pouvait en conclure que ces articles avaient unsens et un champ d'application différents.  C'était donc sous cet angle qu'il fallait examiner la question
de savoir qui était habilité à demander l'adoption d'un rapport, et la réunion en cours n'était pas le lieu
approprié pour le faire.  De l'avis du Chili, seules les parties au différend, demandeur et défendeur,
pouvaient demander l'adoption du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Cela
correspondait au caractère fondamentalement bilatéral des différends.  Défendre le contraireimpliquerait que tout Membre pouvait intervenir dans un différend, mettant en péril la possibilité
d'une solution rapide et efficace, qui était l'objectif premier du système.  Néanmoins, il n'y avait aucun
fondement juridique pour affirmer que le Canada n'était pas partie à ce différend.  On ne pouvait
prétendre que cette affaire portait sur plus d'un différend.  Bien qu'à l'origine il y ait eu plusieurs
plaintes, toutes portaient sur la même question, l'Amendement Byrd.  Pour cette raison, en applicationde l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elles avaient été soumises
pour examen à un même groupe spécial, ce qui avait conduit à un seul rapport qui avait fait l'objetWT/DSB/M/142
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d'une unique procédure d'appel qui avait donné lieu à un seul rapport de l'Organe d'appel.  Dans ces
circonstances, l'adoption des rapports créait des droits pour le Chili en tant que "partie au différend",
"partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends" et "partie plaignante", comme
l'indiquaient les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Aucune
de ces dispositions ne faisait mention de la partie ou du Membre qui demandait l'adoption du rapport.
66. En réponse à la déclaration des États-Unis, le représentant du Japon souhaitait se joindre aux
autres coplaignants pour bien faire comprendre la position du Japon.  Tout d'abord, le Japon estimait
qu'il n'y avait aucune incertitude juridique concernant ses droits.  Le Canada, coplaignant dans cette
procédure, avait le droit d'inscrire le point à l'ordre du jour.  Les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel avaient chacun été établis sous forme d'un rapport unique.  L'ORD devait les adopter
par consensus négatif, et les États-Unis devraient les accepter sans condition conformément à
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les droits et obligations desparties au différend résultant de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, en
particulier des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, étaient créés pour toutes les parties.  Le
Japon ne parvenait pas à voir comment on pouvait justifier réellement un quelconque autre point de
vue.
67. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait aussi revenir sur le dernier point
défendu par les États-Unis.  Elle considérait que les préoccupations des États-Unis étaient d'ordre
politique plutôt que juridique.  Dans ce contexte , les États-Unis avaient soumis une proposition dans
le but de permettre aux parties au différend de contrôler l'adoption des rapports, mais l'intervenant
estimait que le débat devait se dérouler dans une autre enceinte.  Le Mexique faisait valoir que ses
droits en tant que partie au différend découlaient de l'adoption du rapport, indépendamment du faitque c'était le Canada, un autre coplaignant, qui avait demandé l'inscription du point à l'ordre du jour
de la réunion de l'ORD.
68. Le représentant de la Corée a dit que son pays tenait également à répondre sur le dernier point
soulevé par les États-Unis au sujet de l'adoption des rapports.  La Corée partageait le point de vue
exprimé par le Canada, les CE, le Japon et le Mexique et estimait qu'en tant que coplaignant danscette affaire, le Canada avait le droit de demander l'adoption des rapports.  Toutefois, la Corée tenait à
faire savoir qu'une fois les rapports adoptés, elle aurait, en tant que coplaignant, les mêmes droits que
le Canada et les autres parties plaignantes en ce qui concernait la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD dans cette affaire.
69. Le représentant de l'Inde a indiqué que, comme les orateurs précédents, son pays ne voyait
aucune disposition dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui dise que les
droits et obligations ne commenceraient qu'une fois le point inscrit à l'ordre du jour par tous lescoplaignants.  L'Inde pensait que les droits et obligations des parties au différend découleraient de
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD.  Il n'y avait donc aucune
incertitude juridique à cet égard.
70. Le représentant de la Thaïlande a fait savoir que son pays soutenait les vues exprimées par les
autres coplaignants sur le point évoqué par les États-Unis concernant l'inscription des rapports à
l'ordre du jour.  À son avis, il n'y avait aucune disposition dans le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différend qui puisse être interprétée de manière à priver la Thaïlande de ses droits en
tant que coplaignant concernant la mise en œuvre.
71. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays tenait aussi à soutenir les déclarations des
coplaignants et considérait que les droits et obligations découlaient pour toutes les parties de
l'adoption des rapports et non de l'inscription du point à l'ordre du jour.WT/DSB/M/142
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72. L'ORD a pris note des déclarations et adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la
cote WT/DS217/AB/R - WT /DS234/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant sous la cote
WT/DS217/R - WT/DS234/R te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
5. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en
appel  (WT/AB/WP/5)
73. Le Président a confirmé, comme cela avait été annoncé à la réunion de l'ORD du
19 décembre 2002, que la question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion conformément aux
procédures récemment adoptées pour les consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de
l'OMC concernant la modification des Procédures de travail pour l'examen en appel , figurant dans le
document WT/DSB/31, afin de permettre aux délégations de procéder à un échange de vues sur les
modifications récemment proposées, qui figuraient à l'annexe A du document WT/AB/WP/5.  Il a
rappelé que, toujours le 19 décembre 2002, il avait envoyé une télécopie aux Chefs de délégationinvitant les Membres à soumettre des observations par écrit, s'ils le souhaitaient, sur les modifications
proposées.  Ayant informé les Membres qu'il n'avait reçu jusque-là aucune observation écrite sur ces
modifications, il a invité les délégations à exposer leur avis à ce sujet.
74. Le représentant du Canada a dit que son pays avait soigneusement examiné les modifications
qu'il était proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel  concernant la
participation des tierces parties à l'audience et la communication y afférente de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/AB/WP/5 daté du 19 décembre 2002.  Le Canada appréciait l'attention
accordée par l'Organe d'appel à la question des garanties de procédure dans les modifications qu'il
proposait.  Il se félicitait de ce que l'Organe d'appel encourage les tierces parties à déposer des
communications écrites, comme en témoignait le texte proposé pour le paragraphe 3 de la Règle 24, etqu'il ait inclus une référence explicite à l'obligation de garantir des procédures régulières dans le texte
proposé pour le paragraphe 3 b) de la Règle 27.  Cependant, de l'avis du Canada, la nécessité de
veiller à la régularité des procédures surgirait dans toutes les circonstances où une tierce partie
voudrait faire une déclaration orale à une audience d'appel pour laquelle elle n'avait pas déposé de
communication écrite.  Selon le projet de texte, la règle 24 2), lue conjointement avec larègle 27 3) a), permettrait à une tierce partie qui n'aurait pas déposé une communication écrite de faire
une déclaration orale en notifiant simplement au pr éalable au Secrétariat son intention de comparaître
à l'audience.  Cette proposition n'obligerait pas la tierce partie à informer les parties des questions qui
seraient abordées dans sa déclaration orale ou de la teneur de sa déclaration.  En conséquence,
lorsqu'une tierce partie se prévalait de ces dispositions, les parties n'auraient pas la possibilité de
réfléchir aux positions exprimées par la tierce partie.  Les règles 24 4) et 27 3) b) étaient destinées à
empêcher ce préjudice lorsque la tierce partie n'avait ni déposé une communication écrite, ni notifiéson intention de comparaître.  On ne voyait pas bien comment une notification du type de celle
envisagée à la règle 24 2) pourrait y suffire.  C'est pourquoi le Canada suggérait que lorsque, comme
dans le cas prévu à la règle 24 2), une partie ne déposait pas une communication écrite mais souhaitait
faire une déclaration orale, la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel aurait la même faculté
discrétionnaire d'autoriser cette participation que celle que prévoyait la Règle 27 3) b).
75. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays tenait à remercier les Présidents de
l'ORD et de l'Organe d'appel d'avoir prévu cette procédure pour examiner et commenter de nouvelles
modifications des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Les États-Unis avaient deux
observations à formuler.  Premièrement, ils suggéraient que la nouvelle Règle 24 4) se termine par la
proposition suivante "et en tout état de cause avant la date de l'audience".  Il convenait d'encouragerainsi les Membres à faire connaître leurs intentions avant l'audience proprement dite, de manière à
éviter de devoir gaspiller le temps précieux de l'audience à débattre de la question de la participation
des tierces parties, d'autant plus qu'il pouvait y avoir de nombreuses demandes dont il faudrait régler
le sort en même temps.  Les États-Unis pensaient qu'il ne serait pas trop contraignant de ne serait-ce
qu'évoquer la question au moins un jour avant l'audience.  Ils souhaiteraient aussi avoir des précisionsWT/DSB/M/142
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sur la date à laquelle les modifications prendraient effet.  Ils croyaient savoir que les dernières
modifications avaient pris effet pour les appels dans lesquels la date limite de remise des
communications écrites des participants tiers était postérieure au 27 septembre 2002.  Les États-Unis
voulaient savoir si les nouvelles modifications s'a ppliqueraient également aux appels pour lesquels la
date limite de dépôt des communications écrites des participants tiers tombait après le 15 février 2003.
76. Le représentant de l'Inde a dit que son pays tenait à remercier l'Organe d'appel pour ses
explications concernant les modifications qu'il était proposé d'apporter à ses procédures de travail.
L'Inde était incapable de comprendre la distinction qui était faite entre "partie" et "participant", ou
entre "tierce partie" et "participant tiers" dans la proposition de Procédures de travail pour l'examen
en appel .  Cette distinction n'existait pas dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Elle n'existait que dans les procédures de travail de l'Organe d'appel.  Dans son exposé des
motifs, l'Organe d'appel indiquait que cela avait créé une "rigidité ...  en ce qui concern[ait] les règlesrelatives à la participation des tierces parties aux audiences (de l'Organe d'appel)".  L'Inde aurait
apprécié que l'Organe d'appel évite de faire une distinction aussi artificielle.  Toutefois, elle prenait
note de ce que l'Organe d'appel avait reconnu qu'il était possible qu'il procède à l'avenir à un examen
et une révision complets de ses procédures de travail, peut-être à l'issue des négociations en cours sur
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'Inde espérait que cette distinctionartificielle et rigide disparaîtrait alors.
77. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays avait pris note du document
WT/AB/WP/5 et était reconnaissant de la possibilité qui était offerte de faire des observations.
L'Équateur avait aussi pris note de l'application des directives approuvées par l'ORD en
décembre 2002 relatives à la tenue de consultations entre l'Organe d'appel et le Président de l'ORDconcernant la modification des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Ces directives avaient
donné aux Membres une possibilité appropriée et adéquate de commenter les modifications proposées
en toute transparence.  L'Équateur était content de voir que l'Organe d'appel avait alors fait l'effort
d'informer convenablement les Membres en ce qui concernait les modifications proposées.  Les
informations qu'il avait communiquées contenaient aussi les raisons des modifications proposées, quitenaient compte des observations faites par certains Membres, dont l'Équateur, au sujet de la pratique
adoptée par le passé par l'Organe d'appel concernant la participation des tierces parties aux audiences.
Jusqu'à un certain point, les modifications proposées harmonisaient le traitement réservé aux tierces
parties dans la phase du groupe spécial et celle de l'Organe d'appel.  De l'avis de l'Équateur, c'était un
événement positif puisque l'on reconnaissait aux tierces parties le droit de suivre leurs intérêts à toutes
les phases du processus.  Le système s'en trouverait renforcé en permettant aux tierces parties
intéressées de participer à chaque étape de la procédure de règlement des différends.
78. La représentante du Japon a dit que son pays se félicitait de l'initiative prise par l'Organe
d'appel de consulter l'ORD avant de modifier les procédures de travail, et faisait part de sa gratitude
au Président de l'ORD pour avoir invité les délégations à présenter leurs observations.  Le Japon
communiquerait des observations écrites et, à la réunion en cours, souhaitait mettre en lumière
certains points.  La délégation japonaise serait reconnaissante au Président qu'il veuille bientransmettre ses observations écrites à l'Organe d'appel et informe les délégations des communications
ultérieures de ce dernier.  Le Japon relevait que l'Organe d'appel avait mentionné une réunion avec le
Président de l'ORD et d'autres, et réaffirmait qu'il souhaitait vivement participer à une réunion de ce
type.  En ce qui concernait la Règle 1 proposée, le sens du terme "participer" n'était pas clair dans la
définition des participants tiers.  Si l'on entendait par "participer" autre chose qu'une simplecomparution à l'audience, les tierces parties pouvaient n'apprendre qu'après l'audience, une fois
exercée la faculté discrétionnaire proposée à la Règle 27 3) b), si elles étaient devenues "participant
tiers".  Une importante question de droit restait ouverte quant au rapport entre l'article 17:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et la Règle 27 3) b) proposée.  L'article 17:4 du
Mémorandum d'accord prévoyait expressément le droit pour les tierces parties d'être entendues par lasection.  Or la Règle 27 3) b) proposée laissait subsister une incertitude quant au fait de savoir si leWT/DSB/M/142
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droit d'être entendu serait ou non accordé, puisqu'elle prévoyait que la section avait toute discrétion
pour décider si une tierce partie pouvait "comparaître", "faire une déclaration orale" et "répondre aux
questions".  En ce qui concernait les points a) et b) de la Règle 27 3), on ne comprenait pas bien
quelle était la disposition qui s'appliquait à une tierce partie qui n'avait notifié qu'une intention de
comparaître à l'audience conformément à la Règle 24 2) et avait par la suite demandé à faire unedéclaration orale conformément à la Règle 24 4).  La Règle 27 3) b) donnait à l'Organe d'appel la
faculté discrétionnaire de permettre à une tierce partie de répondre aux questions, mais une tierce
partie ne pouvait pas préciser dans la notification prévue à la Règle 24 4) si elle souhaitait ou non
répondre aux questions.  Le Japon apprécierait que l'Organe d'appel expose les raisons de cet état de
choses.  En ce qui concernait les Règles 16 1), 18 5) et 19, le Japon souhaitait se faire confirmer que
les modifications proposées permettraient d'étendre l'application de ces dispositions aux parties qui
n'étaient pas des participants et aux tierces parties qui n'étaient pas des participants tiers.  Si tel était lecas, le Japon se félicitait de ces modifications.  En même temps, il souhaitait avoir des
éclaircissements sur le fait que les Règles 28 1) et 28 2) n'étaient pas aussi modifiées.  À cet égard,
certaines règles énuméraient spécifiquement quatre catégories de Membres, à savoir: les parties au
différend, les participants, les tierces parties et les participants tiers (Règles 16 2), 18 2), 18 3), 18 4)
et 27 2)).  D'autres ne citaient que deux catégories, les parties au différend et les tierces parties(Règles 21 1), 22 1), 25 2) et 26 4)).  Le Japon voulait savoir s'il s'agissait de différences de fond et, si
c'était le cas, en quoi elles consistaient et quelle était leur raison d'être.  S'il n'y avait pas de
différences, l'Organe d'appel pourrait peut-être indiquer s'il avait l'intention d'harmoniser le texte à ce
stade.
79. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE appuyaient la
proposition de l'Organe d'appel concernant de nouvelle s modifications des règles 1, 24 4) et 27 et des
modifications consécutives des règles 16 1), 18 5), 19 et 28 et de l'annexe 1.  Les règles proposées
avaient, à bon escient, mis un terme à la pratique indésirable des "observateurs passifs" et
correspondaient à une interprétation juste des dispositions de l'ORD sur les droits des tierces parties,
notamment l'article 10.  Les CE tenaient aussi à remercier l'Organe d'appel pour les explicationssupplémentaires sur la façon dont il exercerait sa faculté discrétionnaire pour appliquer ces nouvelles
règles.
80. Le Président a dit que, conformément à la décision de l'ORD adoptée le 19 décembre 2002, il
était dans ses intentions de transmettre à l'Organe d'appel les avis exprimés par les Membres sur les
modifications proposées à la réunion.  Il demanderait ensuite à l'Organe d'appel de tenir compte de ces
avis.  Il notait que le Japon avait demandé un délai pour pouvoir soumettre des observations écrites et
que d'autres délégations, peut-être, qui n'avaient pas pris la parole à la réunion, pourraient vouloir seménager du temps à cet effet.  Il a donc proposé que les observations des Membres sur les
modifications proposées soient envoyées à l'Organe d'appel à la fin du mois, c'est-à-dire le
31 janvier 2003.  Les délégations, comme celle du Japon, qui souhaitaient faire d'autres observations
par écrit auraient jusqu'à cette date pour le faire.  En ce qui concernait les éclaircissements demandés
par les États-Unis au sujet de la date de prise d'effet  des modifications proposées, il avait l'intention,lorsqu'il transmettrait à l'Organe d'appel les observations des Membres sur les modifications
proposées, de demander à son Président de confirmer la date de prise d'effet des modifications.  Il
demanderait aussi que cette date soit communiquée à tous les Membres.  Il a redit qu'il accorderait un
délai supplémentaire aux délégations pour présenter leurs observations écrites éventuelles sur les
modifications proposées.  Ensuite, conformément  aux procédures convenues (WT/DSB/31), il
transmettrait ces observations à l'Organe d'appel et lui demanderait d'en tenir compte.  En même
temps, il demanderait confirmation de la date d'entrée en vigueur de ces modifications et demanderait
à l'Organe d'appel de communiquer cette information à tous les Membres.WT/DSB/M/142
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81. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de suivre la ligne de conduite proposée par
le Président en ce qui concernait les observations des Membres sur les modifications qu'il était
proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel .
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