RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/29
8juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2654)
Original: anglais/fran çais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1CONCERNANT
LANOTIFICATION PRESENTEE PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES2AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication suivante datée du12juin1996.
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Autriche
Question
Ausixième paragraphe deladescription dufonctionnement dumonopole desalcools, il
estindiquéque"l'importation...deboissonsalcooliquesenprovenancedepaysquin'appartiennent
pasàl'Union européenne ("pays tiers") estréservée aumonopole". Compte tenudecequiprécède,
l'UEpourrait-elle donner deplusamples détails surlafaçondedéterminer lamajoration des
prixàl'importation desproduits?
Réponse
Cette question n'apluslieud'êtredanslamesure oùlemonopole decommerce aététotalement
supprimé.
Finlande
Question
Selon leRapport duSecrétariat denovembre 1991 surlapolitique commerciale dela
Finlande, desentreprises commerciales d'Etatexistaient enFinlande. LaCommission pourrait-elle
confirmer sadéclaration selon laquelle iln'enexiste plusaucune? Nous soulevons cettequestion
parce que,parexemple, nous croyons savoir quel'entreprise ALKO Inc.(qui, croyons-nous,
appartient àl'Etat) estlaseule entreprise àavoir légalement ledroit devendre audétail des
boissons alcooliques (àl'exclusion desboissons necontenant pasplusde4,7pour centd'alcool
parvolume). Sic'estlecasetsil'entreprise vend desproduits importés, ilsemblerait qu'elle
devrait faire l'objet d'unenotification complète. Parcontre, sicequenous croyons savoir du
1G/STR/W/13.
2G/STR/N/1/EEC +Add.1.G/STR/W/29
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rôleetdespouvoirs d'ALKO esterroné, nousvoussaurions grédenousfournir lesrenseignements
exacts.
Réponse
Iln'existe plusaucune desentreprises commerciales d'Etatmentionnées dansleRapport du
Secrétariat de1991 surlapolitique commerciale delaFinlande, etiln'yadoncenFinlande aucune
entreprise d'Etatquipourrait fairel'objetd'unenotification autitredel'article XVIIduGATT de1994.
France
Question
Auparavant, ilexistait enFrance unmonopole d'Etatsurlecommerce destabacs (SEITA -
Sociéténationaled'exploitationindustrielledestabacsetdesallumettes).Enfévrier1995,laSEITA
aétéprivatisée. Toutefois, noussouhaitons qu'ilnous soitconfirmé quelaSEITA nejouit plus
dedroits nideprivilèges spéciaux ausensdel'article XVII.
Réponse
Laprivatisation delaSEITA aeupour effet d'abroger lesmonopoles defabrication,
d'importation etdecommerce degrosdestabacs manufacturés ainsiquelesmonopoles defabrication
etd'importation desallumettes.
Conformément auxdispositions del'article 5delaLoin76-448 du24mai1976, toujours
envigueurpourcertainesdispositions,lemonopolededistributiondestabacsestconfiéàl'administration
desimpôts quil'exerce parl'intermédiaire dedébitants désignés comme sespréposés ettenus à
redevance. Cemonopole estindépendant desactivités delaSEITA. Ils'apparente auxactivités des
régies canadiennes dedistribution d'alcool.
Italie
Question
Dans sanotification, l'UEmentionne l'Amministrazione Autonoma deiMonopoli diStato
(AAMS), l'organisme italien chargé delaproduction, del'importation etdeladistribution des
produits dutabac, ainsi quedeladélivrance delicences pour cesproduits. Ilestindiqué que
l'AAMS exerce unmonopole fiscal sur,entre autres, l'importation etladistribution deproduits
dutabac fabriqués dans despays extracommunautaires. LaCommission pourrait-elle décrire
lesdifférents traitements accordés auxpaysdelaCEetauxpaystiers?
Réponse
Touslesfabricantsdel'Unioneuropéennesontlibresd'introduireetdedistribuersurleterritoire
italien leurs propres produits, créant ainsi unréseau propre dedépôts fiscaux alternatif àcelui de
l'administration. Cecidanslerespect deladiscipline communautaire dontlaDirective 92/12/CEE
quiadictélesrègles enmatière decirculation intercommunautaire desproduits sujets àaccise etde
récupération desimpôts relatifs.G/STR/W/29
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Encequiconcerne lesproduits dutabac enprovenance depaystiers, lerégime exclusif en
faveur del'administration esttoujours envigueur. Decefaitl'importation, ladistribution etlavente
detelsproduits peuvent êtreeffectuées seulement parlebiaisdesstructures commerciales duMinistère
desfinances etparlepaiement desimpôts attenants (droits dedouane) aupassage deladouane, au
moment del'importation.
Suède
Question
Selon leRapport duSecrétariat denovembre 1994surlapolitique commerciale delaSuède,
ilexistait desentreprises commerciales d'EtatenSuède. LaCommission pourrait-elle confirmer
sadéclaration selon laquelle iln'enexiste plusaucune?
Réponse
Nous confirmons qu'aucune desentreprises commerciales d'Etatmentionnées danslerapport
duSecrétariat denovembre 1994surlapolitique commerciale delaSuède necontinue defonctionner
entantqu'entreprise commerciale d'Etat.