RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.1
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4091)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesquestions etréponses additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7613) etlesréponses auxquestions précédentes
(documents WT/ACC/ALB/3 etWT/ACC/ALB/4), lesquelles serapportent àlaréglementation des
importations, auxpolitiques agricoles etauxservices d'assurance.
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Question 1
Iln'apparaît pasclairement silesprixminimaux àl'importation sontdesvaleurs minimales
àl'importation servant uniquement àrésoudre leproblème desimportateurs quiprésentent de
fausses factures. Lesproduits dont leprixtransactionnel estinférieur auprixminimal à
l'importation peuvent-ils êtreimportés étant donné queledroit d'importation sefonde surleprix
minimal àl'importation?
Réponse
Leprincipal objectif desprixminimaux àl'importation estderésoudre leproblème des
importateurs quiprésentent defausses factures. Lesproduits dontleprixtransactionnel estinférieur
auprixminimal officiel peuvent êtreimportés, maislecalcul dudroitàl'importation sefondera sur
leprixminimal officiel.
Question 2
Lesdroitsdedouanespéciaux,mentionnésdanslaLoin7609surletarifdouanier(réponse
àlaquestion 5)sontutilisés àlafoisentantquemesures deprotection -comme uneclause de
sauvegarde -etentantquemesures de"dissuasion", enparticulier pour prévenir laconcurrence
déloyale, tellequ'elleseradéfinie plusprécisément danslalégislation albanaise. Prière d'indiquer
lescasoùcesdroits peuvent êtreimposés. Cesdroits peuvent-ils êtreassimilés àdesdroits
antidumping ouàdesdroits compensateurs? Dans l'affirmative, dansquelle mesure cesystème
est-il conforme auxrègles convenues auniveau international? L'Albanie prévoit-elle d'abroger
l'article 12(droits dedouane spéciaux) delaLoin7609 surletarifdouanier?WT/ACC/ALB/8/Add.1
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Réponse
Lesautorités albanaises n'ontdéfini nilescasoùcesdroits peuvent êtreimposés, nileurrelation
aveclesdroits antidumping etlesdroits compensateurs. Cesquestions, ainsiquecelledelaconformité
aveclesrègles internationales, seront traitées lorsque l'Albanie auraélaboré desloisetdesrèglements
d'application pourlesparties pertinentes delaLoisurletarifdouanier.
Question 3
L'Albanie adoptera-t-elle leSystème harmonisé? Dans lanégative, pourquoi? Lesnotes
explicatives sont-elles entrées envigueur?
Réponse
L'Albanie aadopté leSystème harmonisé en1995.
Question 4
Lesnotes explicatives afférentes àlanomenclature douanière ont-elles étéachevées au
début decette année et,sitelestlecas,quelestleurcontenu général?
Réponse
Lesnotes explicatives ontétéachevées àlafindumoisdeseptembre 1996 etnousattendons
leurapprobation parleConseil desministres etleParlement. Leur contenu estbasésurlesnotes
explicatives duSystème harmonisé international.
Question 5
Ilsemble quel'Albanie aitmaintenant quatre niveaux tarifaires (0,5,20et30pourcent).
Lasuppression delasurtaxe àl'importation de5pour centaurait-elle été"compensée" parson
incorporation partielle outotale autarifd'importation révisé? L'Albanie perçoit-telle d'autres
impositions àl'importation, notamment destaxes pour services rendus?
Réponse
Depuis 1995, l'Albanie aquatre niveaux dedroits (0,7,25et40pourcent). Lasurtaxe de
5pourcentaétéabolie sansêtrecompensée parsonincorporation autarifd'importation révisé. Outre
lesdroits dedouane, pratiquement toutes lesimportations sontassujetties àlataxesurlavaleur ajoutée
(TVA). Quelques produits debaseimportés sontégalement assujettis àdesdroits d'accise. Al'heure
actuelle, aucune taxen'estperçuepourlesservices douaniers. Sil'Albanie décide depercevoir une
redevance pouropérations douanières, ellenedépasserait pasquelques dollars pardéclaration.
Question 6
L'Albanie aindiqué (réponse àlaquestion 9)quelesdroits quivisent lesvéhicules
d'occasion sontdesdroits spécifiques. Unelistedesdroits spécifiques applicables auxdifférentes
catégories devéhicules d'occasion estfournie (500dollars EUpour lesvoitures, 300dollars EU
pour lesminibus etainsi desuite). Lemontant desdroits spécifiques est-il lemême pour les
différentes catégories d'untypedevéhicule d'occasion donné ouvarie-t-il enfonction dela
catégorie? Existe-t-il unedéfinition des"véhicules d'occasion" dupoint devuedel'âgeduvéhicule?
Dans lanégative, unetelledéfinition est-elle àl'étude?WT/ACC/ALB/8/Add.1
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Réponse
Lesdroits spécifiques nesontplusappliqués auxvéhicules, qu'ilssoient d'occasion ouneufs.
Ladéfinition del'expression "véhicules d'occasion" estfondée surlenombre dekilomètres
quelevéhicule aparcourus avant sonimportation. Tous lesvéhicules quiontparcouru plusde
10000kmsontconsidérés comme desvéhicules d'occasion.
Question 7
L'Albanie envisage-t-elle desimplifier lesformalités douanières?
Réponse
Oui,l'Albanie envisage desimplifier lesformalités douanières. Unnouveau projet deCode
douanier aétéélaboré surlabasedelaConvention deKyoto etduCode desdouanes del'Union
européenne.
Question 8
Ladéfinition d'undommage grave utilisée auxarticles 13et14delaLoisurletarif
douanier est-elle compatible aveclesAccords del'OMC pertinents (question n22dudocument
WT/ACC/ALB/4)?
Réponse
Iln'existe aucune définition du"dommage grave". C'estunedesquestions quidoivent être
abordées lorsque l'Albanie élaborera sesloisetrèglements d'application surlesdroits antidumping
etcompensateurs.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 9
Nous sommes satisfaits deconstater quedans lesnouveaux renseignements (tableaux
explicatifs concernant l'agriculture) quel'Albanie déclare nepasaccorder desubventions à
l'exportation, maisqu'ellesouhaiterait avoir lapossibilité demener desconsultations bilatérales
aveclespaysintéressés avant deprendre unedécision ausujet desengagements qu'elleinclura
dans salisteconcernant l'agriculture. L'Albanie pourrait-elle confirmer quelesengagements
enmatière desubventions àl'exportation seront consolidés auniveau zéro?
Réponse
Nous souhaiterions avoir lapossibilité demener desconsultations bilatérales aveclespays
intéressés avant deconfirmer nosintentions encequiconcerne lessubventions àl'exportation des
produits agricoles.
Question 10
L'Albanie prévoyait delibéraliser lesprixdecertains produits encore soumis aucontrôle
desprixaudébut de1996. Nous souhaiterions savoir cequ'ilenestdescontrôles deprixappliqués
actuellement pour lafarine etlepain.WT/ACC/ALB/8/Add.1
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Réponse
Lesprixplafonds pourlafarine etlepainontétéabolis parlaDécision duConseil desministres
n470du15juillet 1996. L'eauetl'énergie électrique utilisées pourlaproduction dupainetdela
farine restent subventionnées, bienquemodestement. Legouvernement albanais al'intention de
supprimer cessubventions.
Question 11
Ilserait utilededisposer deplusamples renseignements surlapossession desterres par
desressortissantsétrangers.Iln'apparaîtpassuffisammentclairementsilesressortissantsétrangers
peuvent acquérir ounondesterres ous'ilsnepeuvent queleslouer.
Réponse
Lesressortissantsétrangerspeuventacquérirdesterresnonagricoles.Lesressortissantsétrangers
nepeuvent pasacquérir deterres agricoles, maispeuvent enlouer pourunedurée maximale de99ans.
Question 12
Quel estleprixplafond appliqué actuellement pour lescéréales? Ceprixplafond
s'applique-t-il delamême manière àlaproduction intérieure etauximportations? Lesproducteurs
decéréales recevront-ils dessubventions cetteannée? Dans l'affirmative, prière defournir des
détails.
Réponse
Depuis lemoisdejuillet 1996, l'Albanie n'applique plusdeprixplafond auxcéréales. Al'heure
actuelle, ellen'octroie pasdesubventions auxproducteurs decéréales, àl'exception dessubventions
pourl'eauquisontaccordées àtouslesagriculteurs.
Question 13
Lesdeuxentreprises commerciales (agricoles) d'Etatsontencours deprivatisation. Prière
defournir desrenseignements surl'étatd'avancement decette privatisation.
Réponse
LeMinistère del'agriculture aeutroisentreprises commerciales d'Etatsoussaresponsabilité.
Deux d'entre elles, Eksimagro etAgroimport, sontentièrement privatisées. Latroisième, Alimpeks,
aététransformée ensociété exploitée selon descritères commerciaux, première étape versla
privatisation. Lesactivités d'import-export d'Alimpeks nereprésentent qu'unepartnégligeable du
commerce desproduits agricoles.
Question 14
Prière defournir desdétails surlefonctionnement durégime delicences applicable aux
animaux vivants etauxsemences etsemis. Quidélivre leslicences? Pour quels motifs unelicence
peut-elle êtrerefusée? (voir document WT/ACC/ALB/4, question 76).WT/ACC/ALB/8/Add.1
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Réponse
Prière deseréférer auxrenseignements fournis danslesréponses auquestionnaire surles
procédures enmatière delicences d'importation quiseratransmis auGroupe detravail.
Question 15
L'Albanie applique-t-elle descontingents oudeslicences d'importation auxproduits de
lapêche? Dans l'affirmative, fournir desdétails.
Réponse
L'Albanie n'applique nicontingents nilicences d'importation auxproduits delapêche. Elle
n'applique aucune restriction quantitative àl'importation dequelque produit quecesoit.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Question 16
L'Albanie envisage-t-elle deprendre desmesures pour mettre finaumonopole d'Etat
concernant lesservices d'assurance?
Réponse
Al'heure actuelle, l'Institut albanais desassurances (INSIG) alemonopole desservices
d'assurance enAlbanie. Cependant, desmesures sontprises envuedeprivatiser l'INSIG etd'ouvrir
lesecteur desassurances auxfournisseurs nationaux etétrangers. Lapremière étape serala
transformation del'INSIG ensociété exploitée selon descritères commerciaux, laquelle estprévue
pourfin1996 oudébut 1997. L'Institut seraprivatisé dèsquepossible, conformément àlastratégie
deprivatisation desgrandes entreprises quelegouvernement aadoptée.
Question 17
Prière dedécrire lasituation actuelle surlemarché del'assurance?
Réponse
Lemarché del'assurance enAlbanie reste peudéveloppé -13,5millions dedollars EUde
primes encaissées brutes -maisestenexpansion. Selon l'Institut albanais desassurances, lesprimes
encaissées ontaugmenté depresque 20pour centen1995. Unecroissance similaire estprévue
pour1996. Lemarché leplusimportant estreprésenté parl'assurance-automobile (88pourcentdu
totaldesprimes encaissées), suivi parl'assurance immobilière (8pourcent), l'assurance-accidents
individuelle etl'assurance voyageurs (4pourcent). L'assurance-vie aétéintroduite pourlapremière
foisfin1995, etestconsidérée comme unmarché d'avenir.