RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/107
9 octobre 2002
(02-5354)
Organe d'examen des politiques commerciales Original :  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Japon est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Japon.Japon WT/TPR/G/107
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TABLE DES MATIÈRES
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I. POLITIQUE COMMERC IALE DU JA PON.......................................................................... 5
1) C ONSOLIDATION DU SYSTÈME MULTILATÉRAL .......................................................... 5
2) P OLITIQUE COMMERCIALE RÉGIONALE ET BILATÉRALE ............................................. 5
II. ENVIRONNEMENT COMMERCI AL ET ÉC ONOMIQUE ................................................. 6
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DU JAPON ................................................................ 6
2) T ENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ..................................................................... 6
3) T ENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT .............................................. 7
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE, 2000-2002 ...................................... 8
1) R ELATIONS AVEC LES AUTRES PAYS , ET INITIATIVES RÉGIONALES ............................ 8
2) É LABORATION DE LA POLITIQUE INTÉRIEURE ........................................................... 12
IV. PROGRAMME DE DOHA P OUR LE DÉVELO PPEMENT .............................................. 17Japon WT/TPR/G/107
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I. POLITIQUE COMMERCIALE DU JAPON
1) CONSOLIDATION DU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Durant plus de 45 ans, depuis son access ion au GATT en 1955, le gouvernement du Japon
s'est employé à préserver et à renforcer le système commercial multilatéral ouvert et non
discriminatoire dans le cadre du GATT/de l'OMC.
2. Dans cette optique, le Japon a participé activement aux séries de négociations commerciales
multilatérales, en particulier le Kennedy Round, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay.  Le Japon a
toujours préconisé un élargissement des règles multilatérales pour qu'elles s'appliquent à la plupart des
échanges mondiaux et il a par là même contribué à la prospérité mondiale.  Par ses expériences, le
Japon peut confirmer l'importance d'un commerce mondial fondé sur des règles auxquelles il puisse
s'en remettre, ainsi que maints autres pays.  Malgré l'échec malheureux de la Conférence ministériellede Seattle en 1999, le Japon a pris, en concertation avec ses principaux partenaires économiques,
diverses mesures destinées à favoriser les efforts d'établissement d'un consensus parmi les Membres
de l'OMC pour un lancement prochain de la nouvelle série de négociations.  Durant le processus, le
Japon a demandé que l'ordre du jour de la nouvelle série de négociations soit étendu et qu'il englobe
l'investissement et les mesures antidumping.  Si la dynamique actuelle vers un commerce pluslibéralisé et davantage axé sur des règles devait faiblir, le monde entier risquerait de se laisser
entraîner dans une longue stagnation.  Il est d'ailleurs gratifiant pour le Japon, une nation
commerçante, de constater que les efforts ainsi accomplis ont été récompensés par le lancement d'une
nouvelle série de négociations commerciales lors de la quatrième Conférence ministérielle de Doha,
au Qatar.
3. Ainsi que l'attestent ses nombreuses propositions et communications présentées à chaque
groupe de négociation, le gouvernement du Japon est résolument engagé dans cette nouvelle série denégociations, appelée Programme de Doha pour le développement.  Il a également pris en compte les
intérêts et préoccupations exprimés par les pays en développement, de telle sorte que le Japon est en
mesure de progresser aux côtés de ces pays.
4. En outre, le Japon croit qu'il est essentiel pour les pays en développement et les pays les
moins avancés, ainsi que pour les économies en transition, de prendre part aux retombées desnégociations.  À cet égard, il importe que ces candidats mènent rapidement à terme leurs négociations
d'accession, d'une manière conforme aux règles de l'OMC, si l'on veut faciliter leur intégration dans le
système commercial multilatéral.  Le Japon continuera de jouer un rôle de chef de file dans le soutien
du processus d'accession de ces futurs membres de l'OMC.
2) P
OLITIQUE COMMERCIALE RÉGIONALE ET BILATÉRALE
5. La préservation et le renforcement du système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC
sont, comme on l'indique plus haut, le principal pilier de la politique économique extérieure du Japon.
Toutefois, eu égard à l'évolution de l'environnement commercial du Japon, ainsi qu'à l'importance
accrue des économies asiatiques pour le Japon, le Japon a décidé récemment de mettre davantage
l'accent qu'auparavant sur sa politique commerciale régionale et bilatérale, en lui adjoignantd'éventuels accords de libre-échange (ALE), parce qu'il les considère comme un moyen de compléter
le système multilatéral.  Le Japon voudrait utiliser sa politique régionale et bilatérale non seulement
pour renforcer les liens économiques avec ses partenaires commerciaux, mais également pour
intensifier la libéralisation du commerce et l'établissement de règles dans des domaines qui se prêtent
sans doute à des solutions plus efficaces ou plus rapides dans le contexte régional ou bilatéral qu'à la
faveur de négociations au sein de l'OMC.  C'est pour ces raisons que le Japon a signé en janvier 2002WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
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son premier accord de libre-échange avec Singapour (l'Accord économique Japon-Singapour pour un
nouveau partenariat), un accord qui englobe non seulement le commerce et l'investissement, mais
aussi des domaines nouveaux tels que les sciences et la technologie, le développement des ressources
humaines et le tourisme.  Le Japon s'efforce aussi de renforcer ses liens économiques au moyen
d'arrangements semblables avec le Mexique, la République de Corée et les pays de l'ANASE (pour
plus de détails, voir le chapitre III).  Toutes les politiques régionales et bilatérales du Japondemeureront compatibles avec les règles de l'OMC.
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DU JAPON
6. L'économie japonaise a stagné pendant plus de dix ans après l'éclatement de ce qu'il est
convenu d'appeler la "bulle spéculative".  Pour faire face à la stagnation économique des années 90, legouvernement du Japon a sans relâche appliqué des mesures économiques et accru l'investissement
public ainsi que les dépenses publiques.  Les déficits budgétaires ont donc connu une forte hausse,
tandis que les recettes fiscales se contractaient par l'effet combiné d'une faible croissance et de divers
allégements fiscaux.  Ces mesures cependant n'ont pas permis une reprise durable de la demande des
ménages et n'ont pas davantage permis la relance escomptée de l'économie.  Au reste, l'ampleur de ladette publique suscite des préoccupations grandissantes.
7. Sur cette toile de fond, le gouvernement s' emploie aujourd'hui à promouvoir des réformes
structurelles afin de renforcer l'économie japonaise, notamment par la redistribution d'importantes
ressources japonaises, telles la main-d'œuvre, le capital et la technologie, en retirant ces ressources des
secteurs à faible productivité pour les affecter aux secteurs caractérisés par une productivité élevée et
des besoins sociaux élevés.
8. S'agissant de l'évolution récente, bien que les temps demeurent difficiles, l'économie
japonaise semble avoir atteint son creux et l'on peut percevoir ça et là les signes d'un début de reprise.
De même, l'effet des réformes structurelles se fait sentir progressivement.
2) T
ENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
9. Les statistiques commerciales montrent que l'excédent commercial du Japon s'est accru
en 1997 après quatre années consécutives de repli, pour atteindre son plus haut niveau en 1998, soit13,99 billions de yen.  En 1999 cependant, les importations, et les exportations surtout, ont connu un
recul.  En 2000, les importations japonaises ont de nouveau fortement augmenté grâce à la reprise de
l'économie, contribuant ainsi à l'instabilité de la balance commerciale.  En conséquence, l'excédent
commercial du Japon en 2000 est tombé à 10,72 billions  de yen, puis à 6,56 billions de yen en 2001.
Nous pouvons donc observer trois années consécutives de contraction de l'excédent commercial totaldu Japon.
10. En 2001, la valeur totale des exportations japonaises a diminué, en raison surtout du
ralentissement de l'économie mondiale:
- la valeur totale des exportations japonaises en 2001 a été de 48,98 billions de yen (une
diminution de 5,2 pour cent par rapport à 2000);
- tendances régionales des valeurs totales des exportations en 2001 (par rapport à 2000):Japon WT/TPR/G/107
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• Moyen-Orient en hausse de 22 pour cent
• Chine en hausse de 14,9 pour cent
• États-Unis en baisse de 4,2 pour cent
• Union européenne (UE) en baisse de 7,4 pour cent
• Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en baisse de 10,7 pour cent
• NPI (Corée, Singapour, Hong Kong et Taiwan) en baisse de 14 pour cent
11. En revanche, on a observé en 2001 que la valeur totale des importations japonaises avait
connu une hausse au cours des deux années antérieures, bien que le rythme d'augmentation eût ralenti
en raison de la récession interne:
- la valeur totale des importations en 2001 s'est chiffrée à 42,42 billions de yen (une
augmentation de 3,6 pour cent par rapport à 2000);
- tendances régionales de certaines valeurs totales des importations en 2001 (par rapport
à 2000):
• Chine en hausse de 18,3 pour cent
• UE en hausse de 7,3 pour cent
• ANASE en hausse de 2,8 pour cent
• Moyen-Orient en hausse de 1,4 pour cent
• États-Unis en baisse de 1,4 pour cent
• NPI en baisse de 7,3 pour cent
12. La part des produits finis dans le volume total des importations a augmenté, pour atteindre
61,4 pour cent en 2001 (soit une hausse de 11 pour cent par rapport à 1990).
3) TENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT
13. Selon un rapport du Ministère des finances, les sorties d'investissement étranger direct (IED)
du Japon sont en baisse pour la deuxième année consécutive, atteignant 3 954,8 milliards de yen pour
l'exercice 2001, soit une diminution de 26,3 pour cent par rapport à l'exercice 2000.  Les principales
caractéristiques des sorties d'IED du Japon durant l'exercice 2001 étaient les suivantes:
i) Industrie
14. Durant l'exercice 2001, les entrées d'IED dans le secteur manufacturier sont passées à
1 744,9 milliards de yen, soit une hausse de 35,2 pour cent par rapport à l'exercice antérieur, hausse
attribuable principalement à l'augmentation de l'IED dans le secteur de l'électricité et celui des
transports.  Cependant, les entrées d'IED dans le secteur non manufacturier sont tombées à
2 174,4 milliards de yen (une baisse de 46,3 pour cent), en raison de la forte diminution de l'IED dansle secteur des transports.
ii) Régions
15. Durant l'exercice 2001, les flux totaux d'IED du Japon vers l'Amérique du Nord et l'Europe
ont fortement chuté, pour atteindre 2 130,9 milliard s de yen (une baise de 47,4 pour cent par rapport à
l'exercice 2000), en raison de la diminution du nombre des fusions et acquisitions.  En conséquence, lapart de ces régions dans le volume total des flux d'IED depuis le Japon est tombé de 75,5 pour cent à
53,9 pour cent par rapport à l'exercice antérieur.WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
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16. Les flux d'IED vers le Japon ont eux aussi connu un repli de 30,3 pour cent, pour se chiffrer à
2 177,9 milliards de yen durant l'exercice 2001, mais ils sont tout de même demeurés au-dessus des
2 000 milliards de yen.  Les caractéristiques principales des flux d'IED vers le Japon durant
l'exercice 2001 sont les suivantes:
i) Industrie
17. Les entrées d'IED dans le secteur manufacturier sont tombées à 328 milliards de yen (une
baisse de 58,5 pour cent), en raison principalement d'une forte contraction de l'IED dans le secteur de
la machinerie, un secteur qui affichait le plus fort pourcentage des entrées d'IED durant l'exercice
antérieur.  Les entrées d'IED dans le secteur non manufacturier sont elles aussi tombées à
l 849,9 milliards de yen (une baisse de 20,8 pour cent), en raison de la forte chute des entrées d'IEDdans le secteur financier et celui de l'assurance.
ii) Régions
18. Les entrées d'IED au Japon en provenance d'Europe ont augmenté durant l'exercice 2001,
pour atteindre 1 096,2 milliards de yen.  En revanche, durant l'exercice 2001, les entrées d'IED dessociétés sous contrôle étranger établies au Japon ont connu un recul de 76,9 pour cent par rapport à
l'exercice antérieur, pour atteindre 263,8 milliards de yen.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE, 2000-2002
1) R
ELATIONS AVEC LES AUTRES PAYS , ET INITIATIVES RÉGIONALES
a) Relations avec les États-Unis
19. L'excédent commercial du Japon avec les États-Unis connaît un repli depuis 2000, en partie à
cause du ralentissement de l'économie mondiale.  La part du Japon dans le déficit commercial totaldes États-Unis est elle aussi en baisse constante.
20. Le Premier Ministre Koizumi et le Président Bush ont annoncé l'établissement du "Partenariat
économique Japon-États-Unis pour la croissance" (ci-après le "Partenariat") en juin 2001.  Ce
Partenariat vise à favoriser une croissance durable par une prise en compte des thèmes suivants:
saines politiques macro-économiques, réformes des structures et des réglementations, restructurationfinancière et restructuration des entreprises, investissement étranger direct, enfin ouverture des
marchés.  Il vise également à établir une structure propice à la coopération et à l'engagement dans les
questions économiques et commerciales, aux niveaux bilatéral, régional et mondial.  Grâce à ce
Partenariat, les gouvernements du Japon et des États-Unis ont maintenu le dialogue au sein des
tribunes suivantes nouvellement établies:  dialog ue économique au niveau des fonctionnaires,
commission secteur privé-gouvernement, initiative pour la réforme de la réglementation et la politique
de concurrence, dialogue en matière financière, initiative en matière d'investissement, enfin forum
commercial.
21. Plus particulièrement, à la faveur de l'Initiative Japon-États-Unis pour la réforme de la
réglementation et la politique de concurrence, les gouvernements du Japon et des États-Uniséchangent leurs vues touchant la réforme des réglementations dans des domaines tels que les
télécommunications, les technologies de l'information, les instruments médicaux et les produits
pharmaceutiques, les services financiers, l'énergie et les aspects structurels intersectoriels, notamment
la politique de concurrence.  En juin 2002, à la suite du dialogue entrepris, les deux gouvernements
ont remis leur premier rapport aux dirigeants à propos de cette initiative.Japon WT/TPR/G/107
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b) Relations avec l'Europe
22. Depuis le dernier examen des politiques commerciales, on a pu observer une intensification
plus poussée des relations entre le Japon et l'UE.  Des rencontres sont couramment organisées à divers
niveaux sur des thèmes économiques tels que le commerce et l'investissement, ainsi que la réforme
des réglementations.  Des consultations sont également menées, lorsqu'il en est besoin, sur des thèmes
particuliers, notamment l'agriculture.  Tous les résultats de ces consultations sont appliqués sur unebase NPF.
23. En outre, durant la première année de la "Décennie de la coopération Japon-Europe", un "Plan
d'action pour la coopération UE-Japon" a été adopté lors du dixième Sommet Japon-UE qui a eu lieu
en décembre 2001.  Ce plan d'action énonce quatre grands objectifs et mesures particulières destinés à
affermir les relations Japon-UE.  L'un des quatre objectifs est intitulé "renforcement du partenariatéconomique et commercial par une mise à profit du dynamisme de la mondialisation pour l'avantage
de tous".  Dans ce contexte, le Japon et l'UE collaboreront dans des domaines tels que les questions
propres à l'OMC, le système monétaire et financier international, les technologies de l'information et
des communications, enfin le commerce bilatéral et l'investissement bilatéral.  Lors du onzième
Sommet qui a eu lieu à Tokyo en juillet 2002, on a pu confirmer l'application progressive du Pland'action, et on a établi un groupe directeur chargé de suivre les progrès du Plan d'action.
24. À titre d'exemple du chemin accompli grâce au Plan d'action, l'Accord de reconnaissance
mutuelle (ARM) a pris effet en janvier 2002, et le Comité mixte a pris la responsabilité de sa mise en
œuvre.  S'agissant de la politique de concurrence, un accord concernant la coopération dans les
activités anticoncurrentielles a aussi été amorcé.
c) ALE
25. Comme nous l'avons expliqué au chapitre I,  le Japon accorde aujourd'hui davantage
d'importance qu'auparavant à ses politiques commerciales régionales et bilatérales, des politiques
assorties de possibles ALE, tout en veillant à préserver leur conformité aux règles de l'OMC.
26. Le Japon voit dans les ALE les avantages suivants:
1) une expansion du commerce et de l'investissement grâce à une libéralisation accrue;
2) des importations meilleur marché et de meilleure qualité en provenance de ses
partenaires des ALE;
3) une coopération économique plus active grâce notamment à une réglementation
efficace des pratiques anticoncurrentielles et à une harmonisation des normes;
4) un mécanisme de règlement des différends fondé sur des règles.
27. En janvier 2002, le Japon a signé son premier accord de libre-échange avec Singapour
(l'Accord économique Japon-Singapour pour un nouv eau partenariat).  Le Japon s'emploie aussi
actuellement à renforcer ses liens économiques, et il songe notamment à de possibles ALE avec le
Mexique, la République de Corée et les pays de l'ANASE.
i) ANASE
28. Durant sa tournée de cinq pays de l'ANASE, en janvier 2002, le Premier Ministre Koizumi a
proposé une "Initiative pour un partenariat économique global Japon-ANASE".  Cette initiative vise àWT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
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renforcer les partenariats économiques dans des domaines aussi vastes que possible, qui comprennent
non seulement la libéralisation du commerce bilatéral et de l'investissement bilatéral, mais aussi une
collaboration dans une diversité de secteurs, notamment les TIC, le développement scientifique et
technologique, la culture, l'éducation et le perfectionnement des ressources humaines, ainsi que le
tourisme.  Le Japon et l'ensemble de l'ANASE ét udient aujourd'hui les structures et domaines
possibles d'un partenariat à la faveur des diverses réunions de haut niveau organisées entre le Japon etl'ANASE (par exemple le Forum Japon-ANASE, la Réunion du groupe d'experts pour le
rapprochement économique, la Réunion du groupe consultatif élargi Japon-ANASE, etc.).  Les
domaines et moyens envisageables pour atteindre un partenariat économique global sont également
explorés.  De plus, le Japon a entrepris de bâtir des partenariats économiques à l'intérieur de cadres
bilatéraux avec des pays prêts à engager des consultations, par exemple la Thaïlande et lesPhilippines.  (En utilisant comme point de départ le cadre de l'Accord de partenariat économique
Japon-Singapour, ou du moins en utilisant ce cadre comme référence, le Japon envisage maintenant la
possibilité d'établir un partenariat économique global avec les pays de l'ANASE.)  Un rapport de
situation sur les plans bilatéral et multilatéral sera présenté en 2002 aux réunions de niveau ministériel
Japon-ANASE (c'est-à-dire aux réunions des Ministres des affaires étrangères et des Ministres del'économie), puis en novembre à la réunion au sommet Japon-ANASE, afin de permettre aux
dirigeants de s'entendre sur les éléments fondamentaux de tels partenariats économiques, par exemple
leur portée et leurs échéanciers.
ii) Le JSEPA
29. L'Accord économique Japon-Singapour pour un no uveau partenariat (le JSEPA) a été signé
par les premiers ministres du Japon et de Singapour le 13 janvier 2002.  Le JSEPA n'est pas un accord
de libre-échange au sens classique, car non seulement porte-t-il sur la libéralisation de l'investissementet celle du commerce des produits et services, mais encore il prévoit une coopération dans les secteurs
de croissance, par exemple les technologies de l'information et des communications, le
développement scientifique et technologique, la coopération dans les services financiers et le
perfectionnement des ressources humaines.  Si l'on prend pour base la valeur monétaire de
l'année 2000, plus de 98 pour cent des droits appliqués aux produits échangés entre les deux paysseront éliminés aux dernières étapes de la prise d'effet du JSEPA.  De façon générale, on peut donc
voir que le Japon est résolu à respecter au plus haut point toutes les règles applicables du GATT/de
l'OMC lorsqu'il s'engage dans des accords commerciaux régionaux.
iii) Corée
30. Un rapport de recherche conjointe a été rendu public par l'Équipe chargée d'étudier les
relations économiques Japon-Corée pour le XXI
e siècle, après la mise en place de cette équipe en
décembre 1998.  S'appuyant sur ce rapport, ainsi que sur un colloque tenu en mai 2000, le premier
Ministre du Japon et le Président de la République de Corée sont convenus d'établir en
septembre 2000 un Forum économique sur l'ALE Japon-Corée.  Le Forum a tenu deux réunions
conjointes, l'une en septembre 2001 et l'autre en janvier 2002, et il a recommandé aux deuxgouvernements de signer rapidement un ALE prenant la forme d'un accord de partenariat économique
global.  Forts de cette recommandation, le Japon et la Corée sont convenus d'établir en mars 2002 un
groupe de recherche conjointe réunissant le secteur privé, le secteur public et les milieux
universitaires (appelé Groupe d'étude conjointe Ja pon-Corée), pour un futur accord de libre-échange
entre le Japon et la République de Corée.  La première réunion du Groupe d'étude conjointe, tenue à
Séoul les 9 et 10 juillet, a porté sur les avantages d'un ALE, sur le champ d'action du Groupe d'étude
conjointe et sur le futur plan de travail.  La deuxième réunion doit avoir lieu à Tokyo les 1
er et
2 octobre 2002.Japon WT/TPR/G/107
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iv) Mexique
31. Le Groupe d'étude conjointe Japon-Mexique sur le renforcement des relations économiques
bilatérales, un groupe composé de représentants de l'État, de spécialistes et de représentants des
milieux d'affaires, a tenu un total de sept réunions entre septembre 2001 et juillet 2002 et a publié un
rapport final en juillet 2002.
32. Le Groupe d'étude conjointe a proposé nota mment que les deux gouvernements, tout en
s'efforçant d'obtenir l'appui des opinions publiques japonaise et mexicaine, résolvent les divers
problèmes recensés durant les délibérations du Groupe.  Il a aussi proposé que les travaux débutent
promptement dans le dessein de conclure un accord en vue du renforcement d'un partenariat
économique bilatéral, accord qui participerait d'un ALE, comme moyen concret de renforcer les
relations économiques bilatérales.
33. Les gouvernements du Japon et du Mexique étudie ront la manière de s'y prendre, en tenant
compte des éléments figurant dans le rapport final.
d) Initiatives régionales
i) APEC
34. Le Japon croit que l'encouragement d'une réelle coopération entre les économies de la région
Asie-Pacifique, à la faveur de tribunes telles que  la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC),
favorisera dans la région une communauté économique régionale ouverte et stimulera le commerce
mondial, contribuant par le fait même au développement de l'économie mondiale.  Le Japon
poursuivra ses efforts afin que de tels objectifs deviennent réalité, en collaborant étroitement avec les
autres économies membres pour qu'ils soient atteints.
35. Le Japon continue de conduire ses activités en conformité avec les principaux piliers de
l'APEC:  libéralisation et facilitation des échanges et de l'investissement (TILF), et coopérationéconomique et technique (Ecotech).  Cette année, le Japon a mis un accent particulier sur la
facilitation des échanges, un exercice qui pourrait procurer de réels avantages aux milieux d'affaires.
Il prépare également le "Plan d'action de l'APEC pour la facilitation des échanges", en concertation
avec les États-Unis.  Afin d'atteindre l'Objectif Bogor, le Japon s'est proposé de renforcer le processus
d'évaluation par des pairs du PAI (Plan d'action indi viduel) et a donc offert de se soumettre à un
examen cette année.  Le Japon a aussi recommandé en février dernier que soit établi un "Centre de
services DPI".  Quant à Ecotech, le Japon s'est proposé de rédiger un "Plan d'action Ecotech", qui
viserait à une coordination accrue et au renforcement des activités Ecotech.
ii) ASEM
36. Depuis la session inaugurale du Sommet Asie-Europe (ASEM) tenue en mars 1996, des
mesures ont été prises dans le domaine de la politique commerciale à l'intérieur de ce cadre.  Outre les
réunions au sommet, des réunions des Ministres des affaires étrangères, des réunions des Ministres de
l'économie, des réunions des Ministres des finances ainsi que d'autres réunions ministérielles ont eu
lieu.  Les partenaires de l'ASEM ont d'ailleurs exécuté divers projets au titre du Plan d'action pour la
facilitation des échanges (TFAP) et du Plan d'action pour la promotion de l'investissement (IPAP).Par ailleurs, le Forum économique Asie-Europe a eu lieu chaque année depuis 1996 dans le dessein de
stimuler l'interaction des milieux d'affaires des deux régions.WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
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2) ÉLABORATION DE LA POLITIQUE INTÉRIEURE
a) Réforme de la structure économique
37. S'agissant de la politique économique et budgétaire, le Conseil de la politique économique et
budgétaire a été établi au sein du Cabinet en janvier 2001.  Ses objectifs sont de permettre au Premier
Ministre de montrer qu'il a bien en main la politique économique et budgétaire et simultanément de
prendre en compte comme il convient les avis du secteur privé lorsque sont formulées des mesuresd'intervention.  Le Conseil est présidé par le Premier Ministre et il se compose des ministres d'État
concernés, de chefs de file du secteur privé et de représentants des milieux de l'enseignement.  Il
convient de noter que plus de 40 pour cent des membres du Conseil viennent du secteur privé.
38. Se fondant sur le rapport du Conseil de juin 2001, le Cabinet a mis en avant un large éventail
de réformes structurelles, à commencer par les "Politiques de base pour une gestionmacro-économique et pour la réforme structurelle de l'économie japonaise" (décision du Cabinet du
26 juin 2001).  En conséquence, bien que la situation de l'emploi et des revenus reste difficile,
l'économie japonaise a atteint le point le plus bas de son évolution cyclique, reflétant la forte reprise
économique observée aux États-Unis et dans les autres pays d'Asie, ainsi que le progrès accompli
dans l'ajustement des stocks.
39. Venir à bout de la déflation est l'élément le plus important du programme de la phase
d'ajustement intensif.  Afin de stimuler la réforme des structures, le gouvernement a institué en
octobre 2001 le Programme des réformes groupées au début, ainsi que, en décembre, le Programme
d'urgence pour des réformes structurelles dans un contexte de récession mondiale.  Ces deux
programmes de réforme ont été suivis par les contre-mesures d'urgence à l'égard de la déflation, qui
ont été adoptées en février dernier et qui mettent l'accent sur les aspects financiers de la réforme.
40. Afin d'affermir davantage l'orientation vers une amélioration économique et budgétaire et
d'édifier une économie solide et une société confiante dans l'avenir, le gouvernement japonais a jugé
nécessaire de passer à une nouvelle étape.  Ainsi, le 25 juin de cette année, le Cabinet a adopté le
programme appelé "Mesures fondamentales pour une gestion de la politique économique et
budgétaire et pour des réformes structurelles en 2002", un programme qui précise la deuxième étape
des réformes et que l'on appelle couramment les "Mesures fondamentales n° 2".
41. Selon les "Mesures fondamentales n° 2":
- D'abord, le Cabinet mettra en avant les "Stratégies de redynamisation de l'économie",
qui comprennent l'établissement de "zones spéciales pour des réformes structurelles".
- Deuxièmement, une réforme fiscale globale et fondamentale, dont l'objet premier sera
de rétablir la vitalité de l'économie japonaise, sera mise en œuvre.  Afin de faire en
sorte que le système fiscal soit "étendu, léger et simple", on prêtera attention à la
structure qui permettrait d'optimiser l'équilibre entre l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation et l'impôt sur les sociétés.
- Troisièmement, le Cabinet accélérera la réforme des dépenses publiques afin de
parvenir à un gouvernement de dimensions modestes, mais de haute qualité et digne
des tâches à accomplir.
42. S'il applique simultanément ces trois mesures, le gouvernement devrait atteindre une
croissance économique constante sur le moyen terme, grâce à la demande des ménages.Japon WT/TPR/G/107
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43. S'agissant de la réforme économique et budgétaire à moyen terme, le gouvernement a adopté
en janvier 2002 une décision du Cabinet appelée Réformes structurelles et Perspectives économiques
et budgétaires à moyen terme ("Réformes et Perspectives"), décision qui décrit les politiques
économiques et budgétaires à moyen terme du gouvernement (exercices 2002 à 2006), lesquelles
mettent l'accent sur les réformes structurelles.
44. Comme le gouvernement accorde une priorité absolue à la lutte contre la déflation, il
procédera aux réformes structurelles en mettant l'accent sur l'élargissement de la demande du secteur
privé et sur l'augmentation des possibilités d'emploi.  Par ailleurs, l'élimination des prêts improductifs
sera accélérée.  La décision "Réformes et Perspectives" montre que, même si la croissance sera au
départ presque nulle, l'économie amorcera une reprise et affichera une croissance positive durant
l'exercice 2003.  À partir de l'exercice 2004, une croissance tirée par la demande du secteur privédevrait se manifester à un rythme constant d'au moins 1,5 pour cent en termes réels et d'au moins
2,5 pour cent en termes nominaux.
45. Les dépenses publiques devraient se concentrer dans les secteurs où les besoins sont les plus
grands, et leur coût-efficacité devrait être amélioré.  Au cours de la période cible, l'objectif devrait être
de faire en sorte que la taille de l'administration soit égale ou inférieure à son niveau actuel.
b) Réforme structurelle budgétaire
46. En marge des mesures présentées dans les "Politiques de base pour un développement
macro-économique", adoptées par le Cabinet en juin 2001, une limite a été fixée au volume des
émissions d'obligations d'État, volume qui doit être  inférieur à 30 billions de yen dans le budget de
l'exercice 2002, pour atteindre par la suite un excédent primaire.  Cette décision a été prise afin de
montrer qu'il est vraiment nécessaire d'entreprendre des mesures de grande ampleur pour un
assainissement budgétaire.
47. À titre de première étape pour une réforme structurelle budgétaire, on a décidé d'examiner en
profondeur toutes les dépenses, en vue de les réduire et de classer les allocations budgétaires par ordre
de priorité, lorsque serait formulé le budget de l'exercice 2002.  En outre, la position de base
concernant la préparation du budget de l'exercice 2002 consiste à classer les dotations budgétaires par
ordre de priorité suivant les lignes directrices des "sept domaines clés prioritaires".
1
48. Par ailleurs, les Réformes structurelles et Perspectives économiques et budgétaires à moyen
terme, une décision du Cabinet de janvier 2002, exposent les cibles et projections à moyen terme
suivantes:
1. s'agissant de la taille de l'État (c'est-à-dire le pourcentage des dépenses publiques
générales par rapport au PIB), l'objectif est qu'elle soit égale ou inférieure à sonniveau actuel jusqu'en 2006;
                                                     
1 1) Étudier les questions environnementales, par exemple établir une société "qui recycle", où les
ressources sont pleinement réutilisées plus tard;  2) s'attaquer aux problèmes qui résultent d'une population
vieillissante;  3) développer des équipements locaux qui répondent aux besoins régionaux;  4) revitaliser les
villes en les rendant plus attrayantes et en renforçant leur compétitivité internationale;  5) promouvoir les
sciences et les technologies;  6) perfectionner les re ssources humaines;  7) faire de la nation l'une des plus
avancées au monde en matière de technologies de l'information.WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
Page 14
2. le pourcentage du solde déficitaire primaire du gouvernement central et des
gouvernements locaux par rapport au PIB devrait tomber de 4,3 pour cent durant
l'exercice 2000 à environ la moitié de ce pourcentage vers l'exercice 2006.  Un solde
excédentaire primaire devrait apparaître au début de la décennie 2010.
49. Finalement, les "Mesures fondamentales n° 2", qui ont été adoptées par le Cabinet le 25 juin
de cette année, renferment des lignes directrices pour la réforme fiscale et la réforme des dépenses
publiques.  Quant au budget de l'exercice 2003, que l'on prépare actuellement sur la base des mesures
fondamentales n° 2, le volume total des dépenses demeurera égal ou sera inférieur au niveau des
dépenses de l'exercice actuel.  Simultanément, le gouvernement mettra tout en œuvre pour accroître le
rendement des dépenses publiques et établira l'ordre de priorité des "quatre nouveaux domainesprioritaires.
2"  Par ces mesures, le gouvernement continuera de faire progresser la réforme structurelle
budgétaire.
c) Réforme de la réglementation
50. En avril 2001, le Conseil chargé de la réforme de la réglementation était établi en tant
qu'organe consultatif auprès du Premier Ministre.  La mission attribuée au Conseil n'est pas seulementd'assouplir ou d'abolir les réglementations existantes, mais également d'encourager une réforme
complète de la réglementation pour une amélioration du système tout entier.
51. Le Conseil a retenu six domaines prioritaires – soins médicaux, protection sociale et aide à
l'enfance, ressources humaines (main-d'œuvre), éducation, environnement et revitalisation urbaine.
Après avoir focalisé son attention sur ces domaines, il a soumis au Premier Ministre, en
décembre 2001, le premier rapport touchant la réforme de la réglementation.
52. En mars 2002, le Programme triennal pour une réforme de la réglementation fut révisé et,
dans ce processus, le premier rapport susmentionné fut pleinement intégré dans le Programme.  Au
surplus, les résultats de l'examen touchant les demandes de divers secteurs, notamment les organismes
privés internes, les entreprises et les administrations et organisations étrangères, ont aussi été pris en
compte.  Le Programme englobe un large éventail de domaines, y compris les six domaines
prioritaires ci-dessus.
53. Depuis avril 2002, le Conseil chargé de la réforme de la réglementation a adopté le plan de
"Revitalisation de l'économie" en tant que directive fondamentale et il a examiné attentivement des
mesures de réforme de la réglementation fondées sur les cinq thèmes transversaux, notamment la
création de nouvelles entreprises, le développement de marchés dominés par le secteur public grâce à
l'entrée du secteur privé, et l'amélioration des infrastructures commerciales.  Le Conseil soumettra unrapport au Premier Ministre cette année, fondé sur le rapport provisoire publié en juillet.
54. Dans le secteur des télécommunications, le Japon procède constamment à diverses réformes
de la réglementation par des mesures destinées à promouvoir une concurrence loyale, notamment la
modification de la Loi sur les entreprises de télécommunications.  En conséquence, maintes nouvelles
entreprises de télécommunications ont fait leur apparition sur le marché et les consommateurs en ont
                                                     
2 1) Renforcer et utiliser à bon escient le "capital humain" (Ressources humaines) - Éducation/Culture,
Sciences/Technologie, TI;  2) construire des cités at trayantes et des collectivités locales ayant leur cachet
propre;  3) faire que la société vieillissante soit équitable et sûre et faire face au déclin du taux de natalité;4) promouvoir une société fondée sur le recyclage et résoudre les problèmes environnementaux de portéemondiale.Japon WT/TPR/G/107
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bénéficié (forte réduction des tarifs, diversification et développement des services et réduction du tarif
d'interconnexion) grâce à une concurrence accrue.
55. Le 7 août 2002, un service spécial du Conseil des télécommunications présentait le rapport
final intitulé "Politiques proconcurrentielles souhaitables dans le secteur des télécommunications afin
de promouvoir la révolution des TI".  Ce rapport englobe des mesures telles que la promotion de
politiques proconcurrentielles propres à ouvrir les réseaux, l'amélioration des mesures de protectiondu consommateur et la gestion de nouveaux cadres de concurrence (par exemple l'abolition des
catégories d'entreprises de type I et de type II).  Le gouvernement japonais appliquera les mesures
nécessaires en s'inspirant de ce rapport.
d) Politique de la concurrence
56. Lors de la 154
ème session de la Diète, la Commission du commerce loyal (FTC) a soulevé la
question du projet de loi modifiant la Loi antim onopole (AMA), abrogeant la limite au volume total
des stocks détenus par une société dominante (article 9-2), augmentant la limite supérieure de la
pénalité qui peut être imposée à une personne morale (article 95), etc.  Le projet de loi est entré en
vigueur en mai 2002.
57. La FTC engage des procédures judiciaires rigoureuses contre les auteurs d'infractions à
l'AMA.  Le nombre de dossiers se rapportant à ces infractions était de 18 en 2000 et de 42 en 2001.
On trouvera ci-après le détail des dossiers en question:
2000 2001
Monopoles privés 1 0
Soumissions concertées 9 36
Cartels (à l'exclusion des soumissions concertées) 2 3
Pratiques commerciales déloyales 5 3
Autres 1 0
Total des dossiers 18 42
58. La surtaxe imposée par voie d'ordonnance au cours des deux dernières années est estimée à un
montant total d'environ 13 milliards de yen (soit environ 112 millions de dollars EU).  Sur cette
somme, certaines des ordonnances imposant des surtaxes, pour un montant d'environ 2,7 milliards de
yen (soit quelque 23 millions de dollars EU), ont été invalidées en raison de l'ouverture de procédures
d'audition.
59. La FTC a pour mandat de surveiller le marché et d'établir des politiques de concurrence en
phase avec le XXIe siècle.  Dans ce contexte, l'effectif de la FTC a été augmenté, et il est surtout
affecté à la section des enquêtes.
60. La FTC considère que la pratique des prix imposés pour les œuvres protégées par droit
d'auteur (livres, magazines, journaux, disques, cassettes et disques audionumériques) devrait êtreabolie du point de vue de la politique de la concurrence.  Cependant, on a conclu qu'il était nécessaire
de maintenir cette pratique pour l'instant, principalement parce qu'un consensus national n'a pu être
établi.  Nombreux en effet sont ceux qui s'opposent à l'abolition de cette pratique parce que, selon eux,
cette abolition risque de nuire à l'aspect culturel ou public des œuvres protégées par droit d'auteur.
61. En mai 2002, le gouvernement japonais et la Commission européenne (CE) signaient un
projet d'accord concernant la coopération en matière d'activités anticoncurrentielles.  Cet accord est leWT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
Page 16
deuxième accord bilatéral du genre pour le Japon, après celui qui a déjà été conclu entre le Japon et
les États-Unis.  Ce nouvel accord devrait avoir pour effet de renforcer l'application des lois sur la
concurrence à l'encontre des activités anticoncurrentielles internationales, et de développer la
coopération entre les autorités de la concurrence du Japon et de la CE.  Dans l'Accord de partenariat
économique entre le Japon et Singapour, qui a été signé en janvier 2002, les deux pays sont convenus
de renforcer leur coopération dans la lutte contre les activités anticoncurrentielles, afin de faciliter lesflux du commerce et de l'investissement entre les deux pays.
62. En matière de coopération technique, la FTC a organisé plusieurs cours de formation sur la
politique de concurrence au bénéfice du personnel spécialisé des autorités de la concurrence, en
particulier celles des pays en développement.  Au surplus, la FTC a dépêché des experts vers plusieurs
pays en développement pour qu'ils apportent une assistance technique plus approfondie dans ledomaine de la politique de concurrence.  Par exemple, en marge de l'initiative PFP (Partenaires pour
le progrès) de l'APEC, la FTC a organisé, avec le gouvernement du Royaume de Thaïlande, entre
l'exercice 1996 et l'exercice 2000, cinq programmes annuels de formation sur la politique de
concurrence.  Le cinquième et dernier programme a eu lieu à Bangkok en mars 2001, avec débats
intensifs sur tel ou tel sujet abordé dans les réunions des sous-groupes.  Après l'achèvement del'initiative PFP selon le plan fixé à l'origine, la FTC, en collaboration avec le gouvernement du
Royaume de Thaïlande et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, a proposé, à
l'intérieur du cadre de l'APEC, et pour les trois années à venir, une nouvelle série de programmes de
formation concernant la politique de concurrence.  Le premier séminaire, qui fut un succès, s'est
déroulé en août 2002 à Bangkok et le deuxième aura lieu au Vietnam au début de 2003.
e) Réforme de la politique agricole
63. Comme le mentionnait le rapport antérieur du gouvernement du Japon préparé pour l'Examen
des politiques commerciales du Japon qui s'est déroulé en 2000, la Loi fondamentale sur les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales a été édictée en juillet 1999.  Il s'agit d'une nouvelle loi
cadre qui résume la politique agricole du Japon et qui remplaçait la Loi fondamentale de 1961 sur
l'agriculture.  La Loi fondamentale prévoit entre autres que les prix des produits agricoles doivent
refléter la situation de l'offre et de la demande, ainsi que la qualité des produits.  À cet égard, le Japona passé en revue ses politiques agricoles et a procédé à une réforme énergique des mesures de soutien
des prix pour plusieurs produits agricoles essentiels – riz, blé, soja, produits laitiers, fruits, légumes,
veaux de boucherie, canne à sucre, betteraves à sucre et sucre – afin que les prix soient en accord avec
les signaux du marché.  Ces réformes sont complétées par les mécanismes du filet de sécurité, qui sont
conçues pour adoucir les conséquences d'une chute importante des prix pour les agriculteurs.
64. Ces développements attestent la volonté du Japon d'engager résolument le processus de
réforme prévu par l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  En conséquence des réformes
susmentionnées, le volume total du soutien interne apporté aux producteurs agricoles, et mesuré selon
la MGS totale en 1999, est tombé à moins de 20 pour cent du niveau final d'engagement de 2000.
65. Depuis septembre 2001, divers problèmes concernant l'alimentation et l'agriculture sont
apparus en même temps qu'éclatait l'encéphalopathie spongiforme bovine ainsi qu'en marge du faux
étiquetage des aliments au Japon.  En réaction à ces difficultés, le Ministère de l'agriculture, des forêts
et des pêches (MAFF) a proposé en avril 2002 un Plan d'action pour la revitalisation de l'alimentation
et de l'agriculture japonaises.  Ce Plan était c onçu comme schéma directeur pour l'application des
réformes drastiques des politiques agricole, forestière et halieutique, dans le dessein de garantir la
salubrité des aliments et de préserver la confiance des consommateurs.  Pour assurer la transparence
du processus décisionnel destiné à rétablir la confiance du grand public dans la politique agricole, lePlan d'action fut proposé, suivi d'un processus de consultations auprès des divers partenaires sociauxJapon WT/TPR/G/107
Page 17
dans tout le pays.  Le Plan d'action se focalise sur les trois enjeux suivants, qui s'articulent autour des
principes de base de la Loi fondamentale sur les produits alimentaires, l'agriculture et les zones
rurales:
1) engager des réformes énergiques, à titre prioritaire, afin de garantir la salubrité des
aliments et de rétablir la confiance des consommateurs;
2) accélérer la réforme structurelle de l'agriculture;  et
3) encourager la circulation des personnes et de l'information entre zones urbaines et
zones rurales afin d'instaurer un environnement attrayant, dans lequel l'homme et la
nature soient en parfaite harmonie.
66. En résumé, le Japon non seulement engage de nouvelles réformes, notamment une réforme de
la politique des prix des produits agricoles et une réforme de la réglementation, mais aussi prend les
moyen pour que sa politique agricole réponde davantage aux préoccupations des consommateurs en
matière de salubrité et de qualité des aliments et soit mieux en mesure de préserver l'environnementrural et les divers autres rôles de l'agriculture.
IV. PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
67. Comme il est indiqué dans le chapitre I ci-dessus, le Japon a participé activement à la
nouvelle série de négociations destinée à libéraliser davantage le commerce et à renforcer les règles de
l'OMC.
68. Dans le processus qui a conduit au lancement de la nouvelle série de négociations, le Japon a
insisté pour que les négociations soient de grande portée, c'est-à-dire pour qu'elles ne soient paslimitées à ce qu'il est convenu d'appeler le Programme incorporé (agriculture et services) et à certaines
questions touchant l'accès aux marchés, mais pour qu'elles englobent notamment les questions
relatives aux règles (mesures antidumping, subventions, etc.), le renforcement du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, enfin les questions de
Singapour.  Cette position reflétait l'attitude de longue date du Japon pour qui les négociationsdevaient se dérouler d'une manière équilibrée et équitable, de telle sorte qu'elles ne favorisent pas les
intérêts de seulement quelques Membres.
69. Le Japon s'est donc sincèrement réjoui que sa position fût pleinement prise en compte lors du
coup d'envoi de la nouvelle série, qui englobe un large éventail de questions.  Maintenant que les
négociations ont véritablement démarré, le Japon se félicite des progrès accomplis à ce jour, en dépitde certains retards constatés dans le programme de travail de la série de négociations.  Le Japon est
pleinement résolu à garantir le succès de la cinquième Conférence ministérielle de Cancun et à la
conclure dans l'harmonie au plus tard le 1
er janvier 2005.  Le Japon espère bien que tous les Membres
montrent le même niveau de détermination pour que  soient accélérées les négociations, à défaut de
quoi la dynamique en faveur de l'instauration d'un sy stème commercial multilatéral ouvert et équitable
serait compromise.
70. Par ailleurs, le Japon, gardant à l'esprit l'échec de la Conférence ministérielle de Seattle, sait
parfaitement que les intérêts des pays en développement ne devraient en aucune façon être oubliés
dans la nouvelle série de négociations.  Si l'on n'examine pas les difficultés rencontrées par les pays en
développement, qui eux-mêmes forment la majorité des Membres de l'OMC, les négociations ne
sauraient avancer.  À mesure que l'économie mondiale devient de plus en plus intégrée, les pays en
développement devraient disposer de moyen sans cesse accrus pour donner effet aux règles actuellesWT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
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et futures de l'OMC, lesquelles s'accordent avec leurs intérêts propres, et devraient rassembler toutes
leurs énergies pour participer pleinement aux négociations.  Le Japon a réitéré sa propre conviction
selon laquelle le développement accru des pays en développement réside dans la promotion du
commerce, et selon laquelle le commerce profite à la fois aux pays développés et aux pays en
développement pour autant que ces derniers pu issent atteindre un développement autonome par le
commerce et l'investissement, car la stabilité de l'économie mondiale passe par un développementharmonieux partout dans le monde.  Dans ce contexte, le Japon reconnaît que les questions de
développement, par exemple les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi que le
traitement spécial et différencié, sont d'une importance particulière pour les pays en développement
Membres.  Le Japon examinera sérieusement ces importantes questions en coopération avec les
comités compétents.
71. Eu égard aux propos qui précèdent, le Japon est tout à fait engagé envers l'assistance
technique liée au commerce et le renforcement des capacités (ATLC/RC), ainsi qu'envers les mesures
concrètes d'un accès en franchise de droits et hors contingent pour les produits des PMA.  S'agissant
de l'ATLC/RC, le Japon a déjà versé une contribution de 1,5 million de francs suisses (0,9 million de
dollars EU) au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  En
s'efforçant de répondre aux demandes des pays en développement, le Japon exerce des activités
ATLC/RC par l'entremise du projet de l'Agence de coopération internationale du Japon (JICA), du
Fonds de l'APEC pour la libéralisation et la faci litation du commerce et de l'investissement (TILF),
enfin de la Banque asiatique  de développement (BAsD).
72. Dans les mesures qu'il applique, le Japon énumère les grands objectifs suivants, lesquels ne
sont pas limitatifs.
- renforcer les règles de l'OMC afin de prévenir les mesures commerciales arbitraires;
- libéraliser davantage le commerce mondial;- encourager la participation des pays en développement;
- garantir la coexistence de divers types d'agriculture, en tenant compte notamment de
la multifonctionnalité;
- non seulement libéraliser le commerce, mais également considérer d'autres valeurs
telles que les droits de propriété intellectuelle, l'environnement, etc.
73. Plus concrètement, le Japon aborde chaque domaine de négociation selon les points de vue
suivants.
a) Agriculture
74. Depuis l'Examen précédent, le Japon s'est résolument engagé dans les négociations de l'OMC
sur l'agriculture et a soumis diverses propositions dans le dessein d'établir, s'agissant de l'agriculture,
des règles commerciales multilatérales justes et équitables.  Durant la première phase des
négociations, le Japon a soumis une proposition de grande portée en matière de négociations.
S'appuyant sur le principe fondamental de la coexistence de divers types d'agriculture, il a défini les
cinq grandes priorités suivantes:
i) prendre en compte le caractère multifonctionnel de l'agriculture;Japon WT/TPR/G/107
Page 19
ii) garantir la sécurité alimentaire, qui est à la base de la société dans chaque pays;
iii) corriger le déséquilibre entre les règles appliquées aux pays exportateurs de produits
agricoles et les règles appliquées aux pays importateurs;
iv) prendre en compte les pays en développement; etv) prendre en compte les préoccupations des consommateurs et de la société civile.
75. Durant la deuxième étape des négociations, le Japon a présenté une série de documents
expliquant les règles, afin de bien faire comprendre aux autres Membres l'idée que se fait le Japond'un futur système commercial des produits agricoles.  Ces documents recouvrent le large registre
suivant:
1) concurrence à l'exportation ("interdictions d'exportation et restrictions à
l'exportation", "mesures d'encouragement des exportations" et "nouveau cadre
régissant la constitution de stocks internationaux d'aliments");
2) accès aux marchés ("un nouveau mécanisme de sauvegarde");3) soutien interne ("catégorie verte");4) questions horizontales ("entreprises d'État", "inquiétude des consommateurs
concernant la salubrité et la qualité des aliments", "importance de l'agriculture dansles zones rurales (développement rural)", "rôle de l'agriculture dans la production
d'avantages environnementaux" et "environnement international entourant le
commerce des produits agricoles et la sécurité alimentaire").
76. Tout au long des négociations, le Japon défend l'importance des considérations non
commerciales dans l'agriculture et insiste pour que ces considérations non commerciales soient prises
en compte dans les négociations, ainsi que le prévoit l'Accord sur l'agriculture, et ainsi que l'a
confirmé la Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, le Japon a organisé, en collaboration avec
la CE, la Corée, Maurice, la Norvège et la Suisse, et présidé la quatrième Conférence internationale
tenue au niveau ministériel sur les considérations autres que d'ordre commercial dans l'agriculture,une conférence qui a eu lieu à Rome le 14 juin 2002.  La Conférence a attiré une participation
originaire de 54 Membres et observateurs de l'OMC, ce qui est bien supérieur au  nombre des pays qui
avaient participé aux trois dernières conférences semblables.
77. Durant la Conférence, les participants ont coordonné leurs vues sur le rôle que devraient jouer
les considérations non commerciales dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture.  Les Ministresont souligné que les considérations autres que d'ordre commercial ne sauraient être convenablement
étudiées à moins qu'elles ne soient combinées à la production agricole interne.  Ils ont aussi fait valoir
que les règles multilatérales devaient reconnaître et garantir, par une diversité d'instruments, le
maintien de la coexistence des divers types d'agriculture, à la fois dans les zones à haut potentiel et
dans les zones à faible potentiel, compte tenu des conditions particulières et des contextes historiques
et culturels de chaque pays.  Par ailleurs, puisque la Déclaration  ministérielle de Doha renferme la
disposition selon laquelle les considérations non commerciales seront prises en compte dans lesnégociations de l'OMC sur l'agriculture, les participants ont souligné leur volonté d'honorer
pleinement cet engagement.WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
Page 20
b) Services
78. S'agissant des négociations portant sur les services, le Japon a participé activement aux
négociations de l'OMC sur les services.  Il a soumis en décembre 2000 une proposition de grande
portée en matière de négociations, puis a fait d'autres propositions portant sur les exemptions NPF, la
circulation des personnes physiques, les services éner gétiques et les services d'éducation.  De plus, les
disciplines figurant dans les réglementations internes sont également jugées très importantes par leJapon.
79. Le Japon prend part aujourd'hui au processus des demandes et des offres et il espère que tous
les Membres, y compris les pays en développement, seront d'actifs participants.  En tant que l'une des
économies les plus libéralisées pour ce qui est du nombre des sous-secteurs des services, où des
engagements spécifiques sont pris, le Japon est disposé à prendre d'autres mesures pour améliorer sonengagement et il encourage les autres Membres de l'OMC à déployer les mêmes efforts de
libéralisation.  Dans cette perspective, le Japon a présenté ses demandes initiales à tous les Membres
de l'OMC les 27 et 28 juin 2002.  En termes généraux, le Japon attache une grande importance aux
aspects suivants:
- élimination ou allégement des réglementations horizontales (intersectorielles), qui
constituent d'importants obstacles aux activités des fournisseurs de service étrangers,
par exemple restrictions à la participation des capitaux étrangers, exigence de
nationalité pour le personnel et les employés, restrictions à l'acquisition de biens
immobiliers, etc.
- amélioration des engagements de libéralisation dans les secteurs des services qui
tiennent lieu d'infrastructures au soutien de diverses activités économiques, telles lestélécommunications, le bâtiment, la distribution, les services financiers, le transport,
etc.
- amélioration des engagements de libéralisation dans les secteurs des services liés aux
nouvelles technologies de l'information et des communications, par exemple servicesinformatiques et services connexes, télécommunications, etc.
- amélioration des engagements de libéralisation dans divers services professionnels
soutenant des activités commerciales, tels les services de comptabilité et services
d'architecture.
c) Accès aux marchés des produits non agricoles
80. Au cours des dernières séries de négociations, les droits appliqués aux produits non agricoles
ont été notablement réduits, l'accès aux marchés a été amélioré et en conséquence la prévisibilité et la
crédibilité du commerce ont été renforcées.  Depuis le Cycle d'Uruguay, le Japon a atteint 1,7 pourcent comme moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges, ce qui est l'une des moyennes les
plus basses parmi les Membres de l'OMC.  Cependant, comme il y a encore place pour l'amélioration
dans l'accès aux marchés parmi les Membres, le Japon est disposé à s'engager activement dans ces
négociations aux côtés des autres Membres de l'OMC, en accord avec la Déclaration ministérielle de
Doha, notamment son paragraphe 16.
81. Le Japon a déjà soumis sa communication à l'OMC (voir le document TN/MA/W/5).  Comme
l'indique cette communication, le Japon est d'avis que le commerce international peut jouer un rôleimportant dans la promotion de la croissance économique et l'allégement de la pauvreté, selon ce queJapon WT/TPR/G/107
Page 21
décrit la Déclaration; et dans ce contexte, l'amélioration de l'accès aux marchés peut jouer un rôle
considérable.
82. Le Japon voudrait faire observer que, bien que tous les Membres bénéficient d'une
amélioration de l'accès aux marchés grâce aux négociations sur l'accès aux marchés des produits non
agricoles, plusieurs études ont déjà montré clairement que les pays en développement, en particulier
les PMA, sont également en mesure d'en recueillir les avantages, selon les besoins de développement,à la faveur de la croissance économique mondiale favorisée par l'expansion du commerce mondial.
Les Membres devraient donc s'efforcer de stabiliser davantage le système commercial multilatéral et
de promouvoir les négociations afin que tous les Membres puissent en bénéficier.
83. Les éléments ou idées dont fait état la communication sont les suivants:  pourcentages de
consolidations, taux de droits cibles, crêtes tarifaires, droits élevés et progressivité des droits,approche zéro pour zéro et travail d'harmonisation, taux de base pour les négociations, liste tarifaire,
périodes de mise en œuvre et étalement, mesures non tarifaires, traitement spécial et différencié,
renforcement des capacités et protection de l'environnement et développement durable, y compris
l'accès aux marchés pour les produits environnementaux.  Le Japon entend soumettre d'autres
propositions sur les éléments ci-dessus, si cela se révèle nécessaire.
d) Règles
84. Le Japon a participé activement aux négociations concernant les Règles, en particulier les
négociations antidumping.  Le gouvernement japonais croit que la règle actuelle devrait être précisée
et améliorée afin de prévenir tout abus des mesures antidumping.  Aux fins de faciliter le débat au sein
du groupe de négociation concernant les règles, le Japon ainsi que dix autres Membres ont présenté au
groupe deux communications consécutives.  Le gouvernement japonais se réjouit des observations et
questions formulées par les autres Membres à propos de ces communications, et le Japon souhaiteraitcontinuer de jouer un rôle actif dans les négociations afin de faciliter le débat et ainsi parvenir à une
amélioration de l'actuel Accord antidumping.  Le Japon redit l'importance d'augmenter la
compréhension mutuelle de tous les Membres à la faveur de délibérations formelles et informelles
plus intenses.
85. S'agissant des négociations relatives à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Japon croit que le débat sur les règles qui régissent les mesures compensatoires
devrait dès le départ s'accorder avec les négociations sur les mesures antidumping.  Un renforcement
des règles concernant les mesures antidumping et compensatoires, afin de prévenir l'abus de telles
mesures, bénéficierait à la fois aux pays développés et aux pays en développement.  Le Japon est
d'avis que les résultats des négociations devraient s'appliquer également aux pays développés et auxpays en développement.
86. Comme d'autres Membres, le Japon n'est pas satisfait de constater qu'aucun des examens
entrepris par le Comité des accords commerciaux régionaux n'a été mené à terme en raison du manque
de clarté des disciplines énoncées dans les dispositions actuelles de l'OMC qui s'appliquent aux
accords commerciaux régionaux existants et futurs.  Le Japon espère que les discussions actives qui sedéroulent dans le cadre des négociations sur les règles aboutiront à un éclaircissement des règles se
rapportant aux accords commerciaux régionaux.
e) Questions de Singapour
87. S'agissant des questions de Singapour, c'est-à-dire l'investissement, la concurrence, la
facilitation des échanges et la transparence des marchés publics, le Japon insiste fortement depuis
quelque temps pour que, eu égard à leur importance respective, ces éléments figurent dans leWT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales
Page 22
programme des négociations avec l'assentiment explicite de tous les Membres, à la suite de la
cinquième Conférence ministérielle de Cancun.  Plus précisément, si la conclusion finale du
Programme de Doha pour le développement devait être relativement plus focalisée sur les questions
d'accès aux marchés, laissant de côté les règles concernant les questions de Singapour et d'autres, le
Japon se sentirait contraint de considérer le résultat comme étant mal équilibré.  Pour que les
négociations soient globales et équilibrées dans leur structure tout entière, ainsi que l'a répété le Japonà chaque occasion, il importe d'accorder la priorité à l'inclusion des questions de Singapour et à une
conclusion couronnée de succès.
88. Ces quatre questions sont toutes de nouveaux défis dans le régime du GATT/de l'OMC, des
défis qui découlent de l'évolution du commerce mondi al et du climat de l'investissement.  Vu la
rapidité de l'évolution et de l'intégration de l'économie mondiale, la nécessité d'intégrer ces questionsdans les règles du GATT/de l'OMC ne prend que plus d'importance.  Chacune des quatre questions a
pour rôle de suppléer et compléter les règles actuelles de l'OMC.  Ainsi, les politiques touchant le
commerce, l'investissement et la concurrence sont inextricablement liées si l'on veut garantir le
caractère libre et équitable de l'économie mondiale.  Par ailleurs, le commerce sans un système
douanier solide (facilitation des échanges) ne serait pas en mesure de garantir des relationscommerciales stables, et des politiques et pratiques en matière de marchés publics qui seraient
dépourvues d'une transparence suffisante priveraient les Membres de l'OMC des possibilités qui leur
seraient offertes d'améliorer la gouvernance économique, afin d'être en mesure d'asseoir la confiance
du public et d'encourager les engagements économiques à long terme.
89. Les significations plus concrètes de chacune des questions de Singapour, ainsi que la position
de base du Japon, sont décrites ci-après:
a) Investissement
90. Le Japon donne la priorité à l'établissement d'un ensemble de règles qui sauront garantir les
conditions transparentes, stables et prévisibles propres à faciliter l'investissement transfrontières à
long terme, en particulier l'investissement étranger direct (IED), contribuant par là même au
développement économique de tous les Membres, y compris des pays en développement Membres.
Le Japon prend sérieusement note des préoccupations exprimées par certains Membres pour qui desrègles multilatérales sur l'investissement empêcheront les pays en développement d'adopter leurs
propres politiques de développement.  Mais nous croyons qu'une libéralisation progressive de
l'investissement à l'aide de règles saines et équitables offre aux pays en développement une possibilité
accrue de passer d'industries à fort coefficient de main-d'œuvre à des industries à fort coefficient de
valeur, de soutenir leur compétitivité et de faciliter le transfert de technologie.  Fort de cetteconviction, le Japon était, avant Doha, très favorable à l'inclusion des règles sur l'investissement dans
le programme des négociations, et il continue de souhaiter leur inclusion dans les négociations.  Le
Japon croit que l'assistance technique et le renforcement des capacités, qui contribueront à la
compréhension de la question par les Membres, sont des aspects importants, et il a été tout aussi actif
dans ce domaine.
i) Concurrence
91. Avec la mondialisation des activités commerciales, il est de plus en plus indispensable pour
chaque pays de venir à bout des pratiques commerciales anticoncurrentielles qui nuisent au commerce
international.  Le Japon espère que le cadre multilatéral sera établi dans le dessein de renforcer la
coopération dans l'application des lois sur la concurrence, de telle sorte que chaque pays puisse lutter
adéquatement et efficacement contre ces pratiques anticoncurrentielles.  À l'intérieur de ce cadre, la
flexibilité et la progressivité devraient au moins être offertes aux pays en développement.Japon WT/TPR/G/107
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ii) Facilitation des échanges
92. L'expansion du commerce mondial nécessite plus que jamais un système douanier
harmonieux, équitable et transparent pour compléter l'actuel système du GATT/de l'OMC.  Le Japon
collabore depuis 1999 avec les membres du groupe Colorado, dont l'objet est d'inclure la facilitation
des échanges dans le programme des négociations.  Le Japon a présenté plusieurs communications sur
la facilitation des échanges, avec la conviction que la facilitation des échanges joue un rôle importantdans la promotion du développement du commerce international et de l'économie mondiale,
bénéficiant par là même à toutes les parties négociantes, y compris le secteur privé et le secteur public
des pays développés et des pays en développement.
iii) Transparence des marchés publics
93. L'actuel Accord plurilatéral sur les marchés publics renferme les règles qui ne sont appliquées
qu'à un nombre restreint de Membres de l'OMC (actuellement 27 Membres), mais un accord sur la
transparence des marchés publics permettra le développement d'un cadre de règles, grâce auquel un
vaste éventail de renseignements sur les politiques et pratiques de chacun des Membres de l'OMC en
matière de marchés publics pourra être mis à la disposition des fournisseurs de biens et de services se
trouvant sur le territoire d'un Membre de l'OMC.  Au surplus, un tel cadre de règles permettra des'assurer que des renseignements adéquats sur les possibilités de marchés publics et sur les procédures
internes applicables sont rapidement mis à la disposition des fournisseurs de biens et de services que
le marché concerné peut intéresser.
94. Le Japon a donc soutenu l'idée de lancer des négociations pour l'établissement d'un
accord-cadre sur la transparence des marchés publics.  Les négociations devraient permettre un
examen du traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres, et les besoins
de ceux de ces pays qui requièrent une assistance technique et un renforcement de leurs capacitésdevraient être dûment pris en compte.
95. Le Japon est fermement convaincu que des avantages pourraient être procurés à tous les
Membres de l'OMC si l'on supprimait les obstacles existants dans ces quatre domaines, afin de
faciliter les courants d'échanges et d'investissement.  À cette fin, le Japon a entrepris des activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités afin de contribuer aux préparatifs des pays endéveloppement.  Lors de diverses réunions avec des pays en développement, le Japon a remarqué que
leur réticence à entreprendre les négociations était due à certains malentendus, qui étaient en partie
justifiables, parce qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de se familiariser tout à fait avec ces questions.
C'est la raison pour laquelle le Japon a maintes fois confirmé son esprit missionnaire en mettant tout
en œuvre, par l'assistance technique et le renforcement des capacités, pour informer les pays endéveloppement du bien-fondé et de la significatio n des questions de Singapour.  Ce processus se
poursuit encore, en collaboration avec les autres pays partageant les mêmes idées.
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