ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/446
14 janvier 2002
(02-0154)
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS
AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET AU RÉGIME
DE PENSIONS DE L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET
DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
1. L'article 10 du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoit ce qui suit:  "Sous réserve de
l'assentiment du Conseil général, le Comité de gestion peut approuver des accords avec les
gouvernements Membres ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer
aux participants au Régime la continuité de leurs droits à pension."
2. Le Comité de gestion du RPOMC et le régime de  pensions de l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) ont récemment approuvé le texte ci-joint d'un
accord de transfert qui prendrait effet le 1er janvier 2002, sous réserve de l'assentiment du
Conseil général.
3. Le 20 décembre 2001, le Conseil général a donné son assentiment à l'accord de transfert avec
l'OCDE ci-joint.WT/L/446
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ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION ENTRE LE
RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE ET LE RÉGIME DE PENSIONS DE
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
CONSIDÉRANT qu'en application de la politique des organisations internationales publiques visant
à faciliter les échanges de personnel, il est souhaitable d'assurer la continuité des droits à pension des
agents transférés entre ces organisations;
CONSIDÉRANT que le Statut du Régime de pensions de  l'Organisation mondiale du commerce et le
Règlement du Régime de pensions de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) prévoient la possibilité de sous crire de tels accords avec d'autres organisations
internationales et avec les gouvernements des pays membres en vue d'assurer le transfert et la
continuité de ces droits;
IL EST CONVENU ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
DÉFINITIONS
1.1 Au sens du présent accord:
a) le terme "Organisation" vise l'OCDE;
b) l'expression "Régime OMC" vise le Régime des pensions de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
c) l'expression "Régime OCDE" vise le Régime de pensions de l'OCDE;
d) l'expression "participant au Régime OMC" vise un participant au Régime des
pensions de l'OMC;
e) l'expression "participant au Régime OCDE" vise un participant au Régime de
pensions de l'OCDE.
1.2 Sauf définition contraire ci-après, les termes et expressions employés dans le Statut du
Régime OMC et dans le Règlement du Régime OCDE ont le même sens dans le présent
accord.
1.3 Dans le présent accord, le pronom masculin vise également les fonctionnaires de sexe
féminin, sauf incompatibilité manifeste avec le contexte.WT/L/446
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ARTICLE 2
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OMC
2.1 Un ancien participant au Régime OMC qui a différé l'exercice de son droit d'option au titre de
l'article 27 du Statut du Régime OMC et qui devient participant au Régime OCDE peut opter
pour le transfert de ses droits à pension au Régime OCDE, selon les modalités suivantes:
a) Le participant au Régime OCDE informe, par écrit, le Régime OCDE, dans un délai
maximal de six mois à compter de la date à laquelle il est devenu agent, de son
intention de transférer ses droits.  Copie de la demande doit être adressée auSecrétaire du Régime OMC.
b) Cette demande n'est possible que dans la mesure où le Régime OMC était le dernier
régime d'affiliation du participant au Régime OCDE avant son recrutement par
l'Organisation.
c) Le Régime OCDE communique alors au participant au Régime OCDE une estimation
écrite des annuités de service pouvant être prises en compte selon le mode de calcul
indiqué à l'article 2.2 b).
d) Le participant au Régime OCDE demande par écrit au Régime OCDE le transfert de
ses droits, dans les six mois qui suivent la notification de la confirmation de son
engagement, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite viséeci-dessus, le plus long de ces délais étant retenu.
2.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OMC verse au Régime OCDE, après avoir reçu l'accord de l'ancien
participant au Régime OMC, un montant égal à la plus élevée des deux sommesci-après:
i) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé à la date à laquelle sa participation
au Régime OMC a pris fin conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du
Régime OMC, de la pension de retraite que l'ancien participant au Régime
OMC a accumulée au Régime OMC en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à cette date;
ii) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien
participant au Régime OMC aurait eu droit en vertu de l'article 26 du Statut
du Régime OMC en quittant ses fonctions à l'OMC.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OMC est
crédité d'annuités calculées conformément à l'Instruction 12. 1/1 du Règlement du
Régime OCDE.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OMC et pour ses ayants droit, la renonciation à tous
autres droits à prestations au titre du Régime OMC.WT/L/446
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ARTICLE 3
TRANSFERT DEPUIS LE RÉGIME OCDE
3.1 Un ancien participant au Régime OCDE qui n'a pas reçu de prestation au titre du Régime
OCDE, autre que celle prévue à l'article 11 du Règlement du Régime OCDE, et qui devient
participant au Régime OMC peut opter pour le transfert de ses droits à pension au Régime
OMC, selon les modalités suivantes:
a) La demande doit être présentée, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC dans un
délai de 12 mois à compter de la date du début de son affiliation au Régime OMC.Copie de la demande doit être adressée au Régime OCDE.
b) Le Secrétaire du Régime OMC communique alors au participant au Régime OMC
une estimation écrite des annuités pouvant être prises en compte selon le mode de
calcul indiqué à l'article 3.2 b).
c) Le participant au Régime OMC demande, par écrit, au Secrétaire du Régime OMC le
transfert de ses droits, dans les 12 mois qui suivent le début de son affiliation au
Régime OMC, ou dans le mois qui suit la réception de l'estimation écrite visée
ci-dessus, le plus long des délais précités étant retenu.
3.2 Lorsque l'intéressé exerce cette option:
a) Le Régime OCDE, après avoir reçu l'accord de l'ancien participant au Régime OCDE,
verse au Régime OMC, au titre de l'ancien participant au Régime OCDE:
i) l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté acquis dans le
Régime OCDE, établi à la date de son départ de l'Organisation, sur la base de
l'âge et du barème de salaire en vigueur au moment où il a opté pour letransfert ou, à défaut de pareils droits;
ii) dans le cas où l'ancien membre du personnel ne l'a pas perçu, le montant total
auquel il a droit, en vertu de l'article 11 du Règlement du Régime OCDE, à la
cessation de ses services auprès de l'Organisation;  si l'intéressé a déjà perçu
ce montant, il lui appartient de procéder lui-même à ce versement.
b) Sur la base de la somme ainsi déterminée, l'ancien participant au Régime OCDE est
crédité d'un nombre d'annuités déterminé conformément aux articles 2 a) et 8 duStatut du Régime OMC à la da te de réception du paiement.
c) Le transfert effectué dans les conditions prévues au présent article entraîne pour
l'ancien participant au Régime OCDE et pour ses ayants droit la renonciation à tous
autres droits à prestations au sein du Régime OCDE.WT/L/446
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ARTICLE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4.1 Les participants au Régime OMC ou au Régime OCDE dont l'affiliation à ces régimes a
commencé avant la date de la notification du présent accord, après que leur affiliation au
Régime OCDE ou au Régime OMC, respectivement, a pris fin, peuvent demander, dans un
délai de 12 mois à partir de la date de la notification, le transfert de leurs droits à pension
acquis auprès du Régime OCDE ou du Régime OMC.
4.2 Dans le cas d'un transfert depuis le Régime OCDE, l'équivalent actuariel est établi à la date de
départ de l'Organisation, sur la base de l'âge que l'ancien fonctionnaire avait à ce moment-là,et du barème de salaire en vigueur au moment de l'option.
ARTICLE 5
EXÉCUTION DE L'ACCORD
5.1 Le Régime OCDE et le Régime OMC arrête nt les mesures et prennent les dispositions
appropriées pour assurer l'exécution du présent accord et résoudre toutes difficultés que
pourrait susciter l'application de ses dispositions aux cas individuels.
ARTICLE 6
DATE DE L'ACCORD
6.1 Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2002 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié ou annulé par consentement mutuel des parties audit accord donné par écrit, ou
annulé à l'expiration d'un préavis ne pouvant être inférieur à une année, donné par écrit par
l'une ou l'autre des parties.
EN FOI DE QUOI , le présent accord a été signé
à Genève à [                          ]
le [                       ] le [                         ]
Pour le Régime des pensions de l'OMC Pour l'OCDE
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Président du Comité de gestion duRégime des pensions de l'OMC
____________________________ ___________________________
Secrétaire du Régime des
pensions de l'OMC
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