RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/72
6 février 2002
(02-0590)
Conseil général
19-20 décembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 19 et 20 décembre 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire: Page
1. Accession de l'Iran – Communication de l'Iran.....................................................................2
2. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport du Comité.....................2
3. Régime des pensions de l'OMC ...............................................................................................8
a) Rapport annuel du Comité de gestion pour 2000........................................................................8
b) Accord sur le transfert des droits à pension des participants au Régime des pensions
de l'OMC et au Régime de pensions de l'Organisation de coopération et de
développement économiques...................................................................................................... 9
4. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC................................................10
a) République dominicaine – Valeurs minimales prévues dans l'Accord sur l'évaluation
en douane – Demande de dérogation ........................................................................................10
b) Haïti – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation ......................................10
c) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994 – Demande de prorogation de dérogation ................10d) Colombie – Article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce – Dema nde de dérogation...........................................................................11
e) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'A ccord sur l'OMC........................11
i) CE – Traitement préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des
Balkans, dérogation accordée le 8 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 .....................11
ii) Turquie – Traitement préférentiel pour la Bosnie-Herzégovine, dérogation accordée
le 8 décembre 2000 jusqu' au 31 décembre 2006 ......................................................................11
5. Examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements
(ATV) pendant la deuxième étape du processus d'intégration, conformément à
l'article 8:11  de l'ATV ........................................................................................................ ....12
a) Déclaration du Président du Conse il du commerce des marchandises .....................................12
b) Composition de l'Organe de supervision de s textiles ...............................................................13WT/GC/M/72
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6. Mandat détaillé du Groupe spécial interinstitutions du financement de niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base dans le
cadre de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs
nets de produits  alimenta ires .................................................................................................1 4
7. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC – Projet de décision............................................................................14
8. Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine – Rapport du
Président du Comité de s règles d'or igine..............................................................................17
9. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce de s serv ices....................................................................................................... 22
10. Suivi de la quatrième session de  la Conférence ministérielle..............................................22
11. Programme de travail sur le commerce électronique..........................................................33
12. Lieu de la cinquième session de la Conférence ministérielle – Communication du
Mexique........................................................................................................................ ............33
13. Examen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994.................................34
1. Accession de l'Iran – Communication de l'Iran (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication (WT/ACC/IRN/1), par laquelle l'Iran
demandait d'accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour
de la réunion du Conseil général des 31 octobre et 1er novembre 2001 à la demande de la Malaisie,
agissant au nom du Groupe informel de pays en développement, et que le Conseil général était
convenu d'y revenir à la présente réunion.
2. La représentante des États-Unis a remercié les Membres de la patience dont ils avaient fait
preuve pendant que son gouvernement poursuivait le réexamen complet de sa politique à l'égard de
l'Iran.  Sa délégation n'était pas en mesure d'examiner la demande de l'Iran à la réunion en cours, mais
espérait pouvoir en déterminer les mérites dans un proche avenir.
3. Le représentant de la Malaisie, au nom du Groupe informel de pays en développement , a
déploré que les États-Unis ne soient pas en mesure de répondre positivement à cette demande à la
réunion en cours.  La question figurait à l'ordre du jour du Conseil général depuis le début de 2001;
aussi ces pays espéraient-ils que les États-Unis achèveraient leur réexamen prochainement et seraient
en mesure à la réunion suivante du Conseil général d'accepter la création d'un groupe de travail sur
l'accession de l'Iran.
4. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa
réunion suivante.
2. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport du Comité
(WT/BFA/56)
5. Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/56).
6. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a présenté le rapport du Comité sur ses réunions des 18 octobre, 23 et 29 novembre
et 4, 6, 10, 14 et 18 décembre 2001 et indiqué que le Comité avait notamment examiné diverses misesWT/GC/M/72
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à jour administratives et divers rapports intérimaires, des rapports portant sur des questions
financières, le projet de budget pour 2002, le rapport  du Groupe de travail chargé de la sélection d'un
vérificateur extérieur des comptes, le barème des contributions au budget 2001 et l'avance au Fonds
de roulement pour la République populaire de Chine, ainsi qu'une communication de la Mission
permanente de la Suisse concernant un futur bâtiment pour l'OMC.
7. Les recommandations du Comité relatives au rapport budgétaire et financier du Directeur
général sur les comptes de l'OMC de 2000 et le Rapport connexe des vérificateurs extérieurs des
comptes figuraient aux paragraphes 9 et 10 de son rapport.  Celle concernant le barème des
contributions au budget 2001 et les avances au Fonds de roulement pour la République populaire de
Chine figurait au paragraphe 59.  Dans le cadre de son examen du projet de budget pour 2002, le
Comité avait entendu une présentation du Secrétariat concernant le rapport d'exécution du budget de
l'OMC au 30 septembre 2001.  On prévoyait alor s un dépassement budgétaire de quelque
496 000 francs suisses pour l'OMC et une économie d'environ 85 000 francs suisses pour le secrétariat
de l'Organe d'appel.  Au cours de cet examen, le Comité avait aussi débattu de manière approfondie la
proposition du Directeur général de créer un Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de
Doha pour le développement.  Ce Fonds, qui serait créé en application de la directive donnée au
Comité par les Ministres au paragraphe 40 de la Déclaration ministérielle de Doha, assurerait unfinancement sûr et prévisible pour un programme complet d'activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités, axé sur la mise en œuvre des décisions prises par les Ministres à la
quatrième Conférence ministérielle.  Après examen détaillé et élaboration plus poussée de la
proposition, le Comité avait formulé une recommandation concernant ce Fonds global d'affectation
spéciale (paragraphe 19 de son rapport).  À propos du projet de budget pour 2002, le Comité avaitexaminé en détail les prévisions additionnelles du Directeur général faisant suite à la Conférence
ministérielle de Doha.  À l'issue d'un débat long et minutieux, il était convenu de recommander pour
le budget de 2002 un montant de 143 129 850 francs suisses, dont 15 113 850 francs suisses pour le
CCI (paragraphes 39 et 48).
8. Le Comité faisait également des recommandations au Conseil général sur l'utilisation de
l'excédent de 3 400 497 francs suisses, enregistré au titre du budget de 2000.  Un million de francs
suisses serait affecté à l'établissement du nouveau compte régulateur, lié à la mise en place du Fonds
global d'affectation spéciale (paragraphe 22).  Le Comité avait pris note du rapport du Groupe de
travail chargé de la sélection du vérificateur extérieur des comptes et recommandé la désignation de la
Cour des comptes autrichienne pour une période de cinq ans, à partir de l'exercice financier 2002
(paragraphe 56).  Il avait également examiné une communication de la Suisse concernant la
construction d'un nouveau bâtiment pour l'OMC et formulé une recommandation à ce sujet(paragraphe 65).  En conclusion, le Président du Comité a souligné le sens des responsabilités dont
avaient fait preuve tous les Membres pour parvenir à un consensus sur les diverses recommandations
contenues dans le rapport.  Il était évident que tous avaient dû faire preuve de souplesse et d'une
volonté de compromis, sans laquelle il aurait été très difficile de communiquer au Conseil général un
ensemble de recommandations représentant un consensus.
9. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président du Comité de ses efforts
soutenus pour parvenir à un consensus sur les prévisions budgétaires de 2002 au sein du Comité.
10. Le représentant du Pakistan a dit qu'il souhaitait faire trois commentaires.  Premièrement,
toutes les activités couvertes par le budget ordinaire devaient être approuvées par les Membres.  Les
activités telles que l'organisation d'un symposium à l'intention des ONG ou d'autres activitésauxquelles participeraient des pays non Membres de l'OMC, ne pouvaient pas être financées dans le
cadre du budget ordinaire.  Deuxièmement, l'OMC devrait fournir davantage d'assistance technique
aux pays en développement et aux PMA et contribuer davantage au renforcement de leurs capacités.
La Déclaration de Doha allait dans ce sens.  Les crédits prévus à cette fin dans le budget ordinaire de
l'OMC étaient insuffisants;  aussi le représentant se réjouissait-il de la création du Fonds globalWT/GC/M/72
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d'affectation spéciale, qui augmenterait sensiblement les fonds disponibles pour l'assistance technique
et la coopération technique.  Cependant, le mont ant indiqué pour le Fonds n'était pas suffisant et
devrait être doublé.  Troisièmement, il convenait d'entreprendre, en consultation avec les Membres, un
réexamen et une réorganisation complets du Secrétariat de l'OMC de manière à en assurer l'efficacité
fonctionnelle et à refléter dans toute la mesure du possible la composition de l'OMC, qui comprenaitdésormais une grande majorité de pays en développement.  Cette majorité était actuellement mal
représentée au sein du Secrétariat.  Le Pakistan attendait par conséquent avec un vif intérêt l'examen
approfondi du Secrétariat demandé au paragraphe 30 du rapport du Comité.  Sa position en ce qui
concerne les budgets futurs dépendrait des progrès réalisés sur cette question.
11. Le représentant du Japon s'est félicité de la proposition de créer un nouveau Fonds
d'affectation spéciale.  Il était essentiel à ce stade de lui assurer un financement stable sur une longue
période, si l'on voulait qu'il fonctionne efficacement.  Compte tenu du fait que la Déclarationministérielle de Doha était une décision collective, il incombait à chaque Membre d'y contribuer.  Les
activités d'assistance technique devaient correspondre véritablement aux besoins des pays
bénéficiaires et les Membres devaient faire de leur mieux pour assurer une utilisation souple du
Fonds.  Le Japon n'avait pas d'objection à ce que les pays y fassent des contributions supplémentaires.
Toutefois, il n'était pas en mesure d'accepter de le faire lui-même, du moins en 2002, pour les raisonssuivantes:  il n'avait pas les ressources budgétaires nécessaires;  les Membres n'avaient pas délibéré en
détail du programme annuel d'activités d'assistance technique du Secrétariat pour 2002;  et il
souhaitait voir comment serait utilisé les 15 millions de francs suisses avant d'envisager une
augmentation du montant fixé comme objectif.  En matière d'assistance technique liée au commerce,
la coordination et la cohérence entre l'OMC et les organisations internationales pertinentes et entrel'OMC et les donateurs bilatéraux étaient d'une importance primordiale.  Étant donné que l'OMC
œuvrait en faveur du commerce par la libéralisation des échanges et l'établissement de règles, son
champ d'activité dans le domaine de l'assistance technique était tout désigné.  Il fallait demander avec
insistance au Secrétariat de tirer le maximum de ses ressources limitées en définissant de manière plus
précise la portée et la nature de l'assistance technique fournie par l'Organisation.  Le Japon soutenaitle projet de budget ordinaire, qui comprenait un certain nombre d'initiatives importantes liées à la
Déclaration de Doha.  Il fallait espérer que le redéploiement de certains membres du personnel du
Secrétariat contribuerait à améliorer l'efficacité de ses services;  le Comité du budget devrait débattre
à ce sujet de certaines idées figurant dans le rapport du consultant externe sur les ressources en
personnel.  Le résultat de ces délibérations devrait se refléter dans les prévisions de besoins en
personnel du Secrétariat pour le prochain examen budgétaire.  Pour ce qui est de l'organisation du
Secrétariat, l'examen de la politique actuelle de recrutement devrait être mené avec soin en gardant à
l'esprit la nécessité d'en maintenir l'intégr ité, l'efficacité et le bon fonctionnement.
12. Le représentant du Canada a dit que sa délégation ne partageait pas l'avis du Pakistan selon
lequel le symposium à l'intention des ONG ne devait pas être financé dans le cadre du budget
ordinaire.  Premièrement, cette activité figurait de manière tout à fait légitime dans le budget que le
Conseil général devait examiner et approuver.  Deuxièmement, elle était conforme au programme deDoha qui donnait mandat d'améliorer le dialogue et la politique d'ouverture avec le public.  Le Canada
demeurait préoccupé par le fait qu'en convenant de financer ce symposium dans le cadre du Fonds
global d'affectation spéciale, les Membres s'écarteraient de l'objectif central et du mandat de ce Fonds,
qui étaient de fournir aux pays en développement et aux PMA davantage d'assistance technique liée
au commerce.  Alors qu'ils cherchaient à aider les pays en développement par le biais de ce Fonds, lesMembres en prélèveraient une partie pour financer le symposium.  Le Canada était disposé à accepter
la solution de compromis négociée par le Président du Comité du budget, mais estimait que ce type de
pis-aller devrait être évité à l'avenir.
13. Le représentant du Brésil a dit que l'augmentation des ressources disponibles pour la
coopération technique devrait servir à aider les pays en développement à améliorer leur capacité
d'intégration dans le système commercial multilatéral.  Cette augmentation, de même que la créationWT/GC/M/72
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du Fonds global d'affectation spéciale, jetait de nouvelles bases pour le financement des activités de
coopération technique, conformément au mandat convenu par les Ministres à Doha.  En ce qui
concerne l'engagement du Comité du budget d'examiner la politique de recrutement (paragraphe 30 de
son rapport), on pourrait, sans renoncer à mettre l'accent sur le mérite et les compétences
professionnelles individuelles, obtenir un résultat d'ensemble meilleur et promouvoir les normes lesplus élevées d'efficacité en s'efforçant, dans la politique de recrutement de l'OMC, de parvenir à une
représentation géographique plus équilibrée et plus équitable.  Loin d'affecter le bon fonctionnement
de l'Organisation et la qualité des services fournis, cela augmenterait l'efficacité en permettant un
meilleur dialogue et des rapports plus fructueux entre le Secrétariat et les Membres.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se réjouissait du
consensus auquel on était parvenu au sujet de la création du Fonds global d'affectation spéciale.  Les
Membres avaient démontré qu'ils pouvaient aller de l'avant rapidement pour améliorer l'assistancetechnique et le renforcement des capacités, qui constituaient l'une des pierres angulaires de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Comme cela était indiqué dans le rapport du Comité du budget,
certains Membres estimaient que l'objectif de 15 millions de francs suisses pour 2002 était trop
modeste.  Les Communautés auraient également souhaité un montant sensiblement plus élevé.
Toutefois, il ne s'agissait pas là d'un plafond et la conférence d'annonce de contributions qui setiendrait au début de 2002 permettrait aux Membres de revoir la question.
15. Le représentant du Pakistan a dit, à propos de la question du symposium à l'intention des
ONG, que le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Doha ne mentionnait pas les activités
des ONG mais les relations avec le public.  La promotion des relations avec le public et les ONG
relevait de la responsabilité de chaque Membre et non de l'OMC et, de ce fait, ce n'était pas uneactivité qui devait être financée dans le cadre de son budget ordinaire.  Les séminaires antérieurs à
l'intention des ONG n'avaient pas été financés sur le budget ordinaire et ceux à venir ne devaient pas
l'être non plus.  C'était pourquoi le Pakistan avait accepté la solution de compromis proposée.  Quant
au fait qu'un certain financement serait ainsi ôté aux pays en développement et au Fonds global
d'affectation spéciale, il espérait que le Canada envisagerait de faire une contribution volontaire pourle financement du symposium.
16. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement était heureux d'accepter le budget
tel qu'il était présenté, car il correspondait aux obligations et priorités établies à Doha, préparait les
Membres en vue des négociations à venir et représentait un ensemble équilibré.  S'agissant du Fonds
d'affectation spéciale, le montant convenu au Comité du budget était celui qui avait été proposé par le
Secrétariat sur la base de sa meilleure évaluation de ce qui pouvait et devait être accompli en 2002.  Il
convenait de noter que ce montant représentait le double des dépenses du fonds d'affectation spécialepour l'assistance technique de 2001.  Parvenir à un montant de 15 millions de francs suisses était un
défi.  Toutefois, les États-Unis ne doutaient pas que ce défi serait relevé et encourageaient les
Membres à contribuer au Fonds généreusement.  À propos du financement du symposium à l'intention
des ONG, les États-Unis, comme le Canada, déploraient que les Membres n'aient pas été en mesure de
convenir d'inclure ce financement dans le budget, car la principale raison à cela était d'assurer que lesONG des pays en développement puissent y participer.  Les États-Unis espéraient que, lors de
l'examen du budget de l'exercice suivant, les Membres réexamineraient la question.
17. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction le budget de 2002, qui, selon lui,
reflétait les priorités des Membres et s'est félicité du document du Secrétariat sur la politique de
recrutement de l'OMC et du rapport du consultant externe sur la structure et les ressources humainesde l'OMC.  L'Inde attendait avec un vif intérêt l'examen détaillé de ces deux documents au début
de 2002.  Comme d'autres orateurs, le représentant estimait qu'il faudrait augmenter considérablement
le financement de l'assistance technique et du renforcement des capacités décidé à Doha.  L'Inde
espérait qu'à l'avenir le Secrétariat de l'OMC serait en mesure de mener ces activités d'une manière
beaucoup plus soutenue et efficace afin de permettre la mise en œuvre complète de la décisionWT/GC/M/72
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contenue dans la Déclaration ministérielle de Doha.  La réorganisation du Secrétariat devrait faire
partie d'un réexamen d'ensemble de sa structure et de son fonctionnement.
18. Le représentant du Canada a rappelé que son pays avait fait une contribution volontaire pour
le financement du symposium organisé à l'intention des ONG en 2000 et invitait le Pakistan à faire
également une contribution au Fonds global d'affectation spéciale à la prochaine conférence d'annoncede contributions.
19. Le représentant de la Chine a dit que son gouvernement n'avait pas d'objection à l'utilisation
de contributions volontaires ou d'autres ressources extrabudgétaires pour des activités concernant les
ONG.  Mais il ne serait pas approprié d'utiliser le  budget ordinaire pour financer de telles activités,
même si elles étaient liées à celles de l'OMC.  Le budget ordinaire ne devait financer que les activités
du Secrétariat, des organes de l'OMC et de coopération technique et de renforcement des capacités.
En ce qui concerne la composition et le recrutement du personnel du Secrétariat, il fallait recruterdavantage de personnel des pays en développement Membres afin de leur permettre de contribuer à la
dimension développement de l'Organi sation et d'apporter leur sagacité dans les travaux du Secrétariat.
Il allait sans dire que le mérite et les qualifications constituaient aussi des éléments importants, qu'il
fallait prendre en considération dans les procédures de recrutement.
20. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction l'augmentation d'environ 4,3 pour
cent du budget et la création de huit nouveaux postes pour les cours de formation en matière de
politique commerciale.  Compte tenu des négociations détaillées à venir, la Norvège comptait que ces
postes supplémentaires seraient suffisants pour satisfaire les besoins croissants.  Elle avait toujours
estimé que l'assistance technique devait être financée sur le budget ordinaire.  Comme cela n'était pas
possible, elle avait accepté la création d'un Fonds global d'affectation spéciale dans l'espoir deparvenir à une meilleure prévisibilité en la matière.  Le moment de vérité serait la conférence
d'annonce de contributions.  Depuis 1995, 30 pour cent du fonds pour l'assistance technique avaient
été fournis par deux pays.  Cette situation ne pouvait pas continuer.  La solution trouvée pour le
financement du symposium à l'intention des ONG n'était pas satisfaisante.  Comme le Canada, la
Norvège avait fourni les années précédentes des fonds supplémentaires pour les activités liées auxONG et aurait considéré tout à fait naturel qu'elles soient financées dans le cadre du budget ordinaire.
La solution qui avait été trouvée ne devait pas être permanente, car les fonds ainsi utilisés étaient
prélevés sur les fonds alloués pour l'assistance technique.
21. Le représentant de la Suisse a dit qu'en tant que l'un des pays contribuant le plus au fonds
pour l'assistance technique et contribuant aussi à quelques fonds spéciaux, la Suisse était entièrement
d'accord avec ceux qui avaient demandé une augmentation considérable des ressources dans ce
domaine.  Cela allait dans le sens du mandat de Doha.  Outre l'augmentation des ressources, deuxéléments importants devaient être pris en considération.  Premièrement, pour dépenser ces ressources
judicieusement, il fallait accroître la capacité de prestation d'assistance technique et élaborer un
programme complémentaire au programme existant.  Ces mesures additionnelles devaient être prises
pour atteindre les objectifs fixés.  Les Ministres réunis à Doha avaient donné le mandat clair de
développer les relations avec la société civile.  Cela s'inscrivait dans le cadre général des initiativesd'ouverture de l'OMC, que tous les Membres avaient grand intérêt à renforcer.  S'agissant du
recrutement futur, le représentant a exprimé la satisfaction de sa délégation pour le travail effectué par
le Secrétariat de l'OMC en 2001 et donné acte de son action remarquable pendant la Conférence
ministérielle de Doha.  C'était à coup sûr le résultat de la politique de recrutement adoptée jusque-là,
laquelle mettait l'accent sur la qualité des candidats.  On pouvait trouver des gens de qualité dans lemonde entier et cela devait rester un critère fondamental de la politique de recrutement.
22. Le représentant des Philippines a exprimé l'espoir que le rapport du Directeur général sur
l'examen approfondi du Secrétariat de l'OMC viendrait en temps opportun.  Sur la base de ce rapport
et d'autres éléments, dont le rapport du consultant extérieur et les récents mouvements de personnel,WT/GC/M/72
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les Membres devraient être en mesure de considérer la question en détail en fonction de la demande,
émanant en particulier des pays en développement, pour ce qui est du programme de développement
de Doha.  Pour le financement du symposium à l'intention des ONG, il fallait examiner
soigneusement la liste des ONG invitées.  La délégation philippine était préoccupée par le fait que
deux pays donateurs avaient fourni 30 pour cent des fonds d'assistance technique.  Au cours desdélibérations de la Conférence ministérielle de Doha, l'idée de disposer d'une somme importante pour
l'assistance technique et le renforcement des capacités avait bénéficié d'un large soutien.  Il fallait
maintenant que les Membres traduisent ce soutien dans les faits, car c'était le seul moyen de donner
réellement effet au programme de développement de Doha dans le nouveau programme de travail de
l'OMC.
23. Le représentant de la Tanzanie a dit que sa délégation estimait que les activités liées aux ONG
ne devaient pas être financées dans le cadre du budget ordinaire.  En ce qui concerne le Fonds global
d'affectation spéciale créé pour assurer une mise en œuvre adéquate du programme de travail de
Doha, notamment en faveur des pays en développement et surtout des PMA, la Tanzanie espérait que
la conférence d'annonces de contributions faciliterait une plus grande mobilisation de fonds pour
l'assistance technique et le renforcement des capacités, afin de permettre aux PMA de participer
véritablement à l'économie mondiale.  S'agissant de l'examen du Secrétariat, il partageait la frustrationexprimée par certaines délégations au sujet de la représentation des pays en développement en son
sein.  Ce n'était pas une remarque négative, mais un fait historique.  Une grande partie des Membres
étaient aujourd'hui des pays en développement.  Il n'était donc que juste de s'attendre à ce que le
Secrétariat reflète cette composition de l'Organisation.  Le représentant a rendu hommage à l'ancien
Directeur général, M. Ruggiero, qui avait pris des mesures pour réorganiser le personnel duSecrétariat afin de refléter la composition de l'Organisation.  Le Directeur général actuel avait pris des
mesures supplémentaires, mais cela ne suffisait pas.  En réorganisant le Secrétariat de manière à
assurer une meilleure représentation des pays en développement, on ne diminuerait pas la qualité du
personnel, car la qualité du travail n'était pas le monopole d'une région donnée.  La Tanzanie
reconnaissait la compétence du Secrétariat, mais estimait que ce serait politiquement plus acceptable,si sa composition reflétait la composition géographique de l'Organisation.
24. Le représentant du Royaume-Uni, parlant également au nom de la Belgique, du Danemark, de
l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des
Pays-Bas, de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et du Portugal, a souligné à propos du traitement
budgétaire du symposium de 2002 à l'intention des ONG que le paragraphe 10 de la Déclaration
ministérielle de Doha engageait les Membres de l'OMC à améliorer le dialogue avec le public.  En
conséquence, ces délégations regrettaient qu'à un stade tardif de l'adoption du budget de 2002,certaines délégations se soient opposées à ce que le financement de ce symposium y soit inclus.  Cela
ne contribuerait pas à promouvoir une meilleure compréhension et un soutien plus marqué du public à
l'égard des activités de l'OMC.  Ces délégations espéraient revenir sur la question de l'inclusion du
financement du symposium à l'intention des ONG dans le budget de 2003.
25. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation ne partageait pas l'avis que le paragraphe 10
de la Déclaration de Doha donnait un mandat complet pour entreprendre toutes les activités de ce type
dans le cadre du budget ordinaire.  Le paragraphe 10 ne faisait qu'exprimer l'engagement des
Ministres à rendre les opérations de l'OMC plus transparentes, y compris par une dissémination plus
efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le public.  Comme l'avait
indiqué le Pakistan, c'était là essentiellement une activité que les Membres eux-mêmes devaiententreprendre.
26. Le Conseil général a pris note des déclarations, approuvé
 les recommandations du Comité du
budget figurant aux paragraphes 9, 10, 19, 22, 39, 48, 56, 59 et 65 de son rapport (WT/BFA/56) et
adopté ce dernier.WT/GC/M/72
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3. Régime des pensions de l'OMC
a) Rapport annuel du Comité de gestion pour 2000 (WT/GC/W/463 et Corr.1)
27. Le Président a dit que le Rapport annuel du Comité de gestion du Régime des pensions de
l'OMC pour 2002 (WT/GC/W/463 et Corr.1) était présenté au Conseil général conformément à
l'article 5 d) du Statut du Régime des pensions.1
28. M. Lee (Corée), Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC, a
présenté le rapport annuel du Comité de gestion pour 2000 et dit que celui-ci couvrait une période au
cours de laquelle une grande partie du travail lié à l'établissement du Régime avait été menée à bien.
En avril 2000 s'était achevée la mise en œuvre de la stratégie de placement avec l'établissement de
deux mandats de gestion active, en complément des deux mandats de gestion passive établis en
août 1999.  La totalité des avoirs du Régime se trouvait ainsi investie, dont quelque 68 pour cent en
actions et 32 pour cent en obligations et environ 42 pour cent dans le cadre de mandats de gestionactive et 58 pour cent en mandats de gestion passive.  À la fin de 2000, la valeur de ces avoirs sur le
marché s'établissait à environ 186 millions de francs suisses.  Un taux de rendement réel de 3,23 pour
cent avait été obtenu en 2000, alors que l'objectif à long terme était de 3,5 pour cent.  Le Comité de
gestion avait également achevé son travail de sélection d'un actuaire conseil pour le Régime des
pensions.  Après appel d'offres, un actuaire conseil local employé par la société William Mercer S.A.avait été choisi.  En décembre 2000, un accord de transfert avait été conclu avec la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies.  L'objet de ce type d'accords était de permettre aux
participants de transférer d'un régime à l'autre les droits à pension qu'ils avaient accumulés.  À ce titre,
ces accords constituaient un élément important du cadre destiné à faciliter l'échange de personnel
entre organisations.  Un autre accord de ce type, avec l'OCDE, serait examiné par le Conseil généralau titre de l'alinéa suivant de ce point de l'ordre du jour.
29. En 2000, le Comité de gestion avait poursuivi l'élaboration du règlement intérieur devant régir
ses délibérations.  Ce règlement avait été soumis pour approbation au Conseil général en mai 2001.
2
Un appel d'offres avait été lancé en 2000 pour l'externalisation de services d'appui spécialisés duRégime et une société locale, Trianon, avait été retenue.  Cette société se chargerait d'une vastegamme de services administratifs et comptables pour le compte du Régime;  on prévoyait que les
travaux préparatoires seraient achevés au début de 2002.  Le Comité de gestion avait également
consacré beaucoup d'attention à l'établissement d'un Comité des placements pour superviser la
stratégie de placement du Régime et veiller à ce que les gestionnaires de fonds se conforment à cette
stratégie.  Le Comité de gestion avait achevé l'examen du mandat et de la composition du Comité des
placements et recherchait actuellement des candidats qualifiés.  Une communication demanderait
prochainement aux Membres d'aider à l'identification d'experts en placements qui pourraient devenirmembres du Comité, lequel serait un organe subsidiaire du Comité de gestion.  Enfin, les vérificateurs
extérieurs avaient examiné les comptes du Régime des pensions pour 2000 et dûment certifié qu'ils
donnaient une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2000.
30. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport annuel du Comité de gestion
pour 2000 (WT/GC/W/463 et Corr.1).
                                                     
1 WT/L/282.
2 Voir WT/GC/M/65, point 3 a).WT/GC/M/72
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b) Accord sur le transfert des droits à pension des participants au Régime des pensions de l'OMC
et au Régime de pensions de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(WT/GC/W/462)
31. Le Président a rappelé que l'article 10 du Statut du Régime des pensions de l'OMC3 prévoyait
la conclusion d'accords de transfert avec les gouvernements Membres et d'autres organisations
internationales pour assurer la continuité des droits à pension des participants au Régime.  L'accord de
transfert, élaboré par le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC avec le Régime de
pensions de l'Organisation de coopération et de  développement économiques (WT/GC/W/462), était
soumis pour approbation au Conseil général.
32. M. Lee (Corée), Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC, a dit que
l'accord de transfert figurant dans le document WT/GC/W/462 était le deuxième du genre conclu par
le Régime des pensions, après celui qui avait été signé en 2000 avec la Caisse des pensions dupersonnel des Nations Unies.  L'accord permettrait aux membres du personnel souhaitant être mutés
de l'une des deux organisations à l'autre de transférer leurs droits à pension.  L'accord avait été
examiné et approuvé par l'actuaire conseil.
33. Le représentant de l'Inde a félicité le Comité de gestion d'avoir obtenu un taux de rendement
de 3,23 pour cent, à un moment où les taux d'intérêt et les rendements chutaient dans le monde entier.
S'agissant de l'accord de transfert avec l'OCDE, sa délégation aurait besoin de temps pour en examiner
les incidences en consultation avec sa capitale.  Elle souhaitait obtenir du Président du Comité de
gestion des éclaircissements sur les points suivants:  i) les incidences financières de l'article 2:2 a) de
l'accord portant sur le droit d'un participant à bénéficier du plus élevé des deux montants résultant des
calculs relatifs aux deux régimes de pension;  et ii) le nombre de personnes à être passées de l'une desdeux organisations à l'autre au cours des trois dernières années.
34. Le Président du Comité de gestion a indiqué en réponse que l'objectif d'un tel accord était
d'assurer la continuité des droits à pension des participants au Régime des pensions de l'OMC et
d'accroître la mobilité et les échanges de personnel.  L'OCDE était une organisation avec laquelle
l'OMC avait beaucoup de choses en commun sur le plan des qualifications et de l'expérience dupersonnel et un certain nombre de mouvements de personnel avaient eu lieu entre les deux
organisations dans le passé dans le cadre de l'accord de transfert conclu entre la Caisse des pensions
du personnel des Nations Unies et l'OCDE.  L'accord proposé permettrait de poursuivre ces échanges
interorganisations.  En ce qui concerne le montant transféré du Régime des pensions de l'OMC au
Régime de pensions de l'OCDE, dont il était question à l'article 2:2 a), la base de calcul de l'équivalent
actuariel était l'article 2:2 a) i).  Lorsque cet équivalent actuariel était inférieur au versement de départ
au titre de la liquidation des droits visée à l'article 2:2 a) ii), ce versement ne dépassait pas le montantdes contributions payées par le participant.  Un tel cas était très rare, mais l'article 2:2 a) ii) visait à
protéger les participants au Régime.  Quant à l'accord de transfert lui-même, l'actuaire conseil qui
l'avait examiné avait estimé que les intérêts du Régime étaient totalement protégés.  Cet accord était
identique à celui conclu entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et
l'OCDE.  En ce qui concerne le nombre de personnes qui étaient passées de l'OMC à l'OCDE ouvice-versa, il n'y en avait eu aucune au cours des trois dernières années et deux au cours des dix
dernières années.
35. Le représentant de l'Inde a remercié le Président du Comité de gestion du Régime des
pensions de l'OMC de ces clarifications, qui permettaient à sa délégation de se joindre au consensus
concernant l'accord de transfert.
                                                     
3 WT/L/282.WT/GC/M/72
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36. Le Conseil général a pris note des déclarations et approuvé  l'accord de transfert (WT/L/446).
4. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) République dominicaine – Valeurs minimales prévues dans l'Accord sur l'évaluation en
douane – Demande de dérogation (G/C/W/286, G/C/W/310)
37. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la République dominicaine
(G/C/W/286) demandant une dérogation à ses obliga tions au titre de l'Accord sur l'évaluation en
douane jusqu'au 1er juillet 2003 et sur le projet de décision connexe (G/C/W/310).
38. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, rendant compte de l'examen par le Conseil de la demande de dérogation, a dit que
celui-ci l'avait approuvée et était convenu de transmettre le projet de décision pour adoption au
Conseil général.
39. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision contenu dans le document G/C/W/310.4
b) Haïti – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation (G/C/W/256/Rev.1,
G/C/W/326)
40. Le Président a appelé l'attention sur la communication d'Haïti (G/C/W/256/Rev.1) demandant
une dérogation de ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane jusqu'au
30 janvier 2003 et sur le projet de décision connexe (G/C/W/326).
41. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, rendant compte de l'examen par le Conseil de cette demande de dérogation, a dit que
celui-ci l'avait approuvée et était convenu de transmettre le projet de décision pour adoption au
Conseil général.
42. Le Conseil a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté
le projet de décision contenu dans le document G/C/W/326.5
c) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994 – Demande de prorogation de dérogation
(G/C/W/303 et Corr.1, G/C/W/308)
43. Le Président a appelé l'attention sur la communication de Cuba (G/C/W/303 et Corr.1)
demandant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la dérogation qui lui avait été précédemment
accordée concernant ses obligations au titre du paragraphe 6 de l'article XV du GATT de 1994 et sur
le projet de décision connexe (G/C/W/308).
44. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, rendant compte de l'examen par le Conseil de cette demande de dérogation, a dit que
celui-ci l'avait approuvée et était convenu de transmettre le projet de décision pour adoption au
Conseil général.
                                                     
4 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/442.
5 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/439.WT/GC/M/72
Page 11
45. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision contenu dans le document G/C/W/308.6
d) Colombie – Article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce – Demande de dérogation (G/C/W/340, G/C/W/343)
46. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Colombie (G/C/W/343)
demandant une dérogation à ses obligations au titre de l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce jusqu'au 31 décembre 2003 et sur le projet de
décision connexe.
47. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, rendant compte de l'examen par le Conseil de la demande de dérogation, a dit que
celui-ci l'avait approuvée et était convenu de transmettre le projet de décision pour adoption au
Conseil général.
48. La représentante des États-Unis a dit que, bien que sa délégation appuie la demande de
dérogation, pour laquelle la Colombie avait présenté des arguments convaincants, elle ne pouvait
accepter l'affirmation contenue dans les pièces justificatives de cette demande (G/C/W/340), selon
laquelle ces nouvelles mesures avaient été dûment notifiées en 1995.
49. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport et, conformément aux
procédures de prise de décisions en vertu des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en
novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de  décision contenu dans le document G/C/W/343.7
e) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) CE – Traitement préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des Balkans,
dérogation accordée le 8 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/380 et Corr.1,
WT/L/435)
ii) Turquie – Traitement préférentiel pour la Bosnie-Herzégovine, dérogation accordée le
8 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/381, WT/L/431)
50. Le Président a rappelé qu'en vertu  des dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord
sur l'OMC, toute dérogation accordée pour une période de plus d'un an devait être réexaminée par la
Conférence ministérielle au plus tard un an après son octroi et ensuite tous les ans jusqu'à son
expiration.  En conséquence, les dérogations menti onnées sous ce point de l'ordre du jour étaient
soumises au Conseil général pour réexamen.  Les décisions de dérogation contenues dans les
documents WT/L/380 et Corr.1 et WT/L/381 demandaient aux Membres concernés de présenter un
rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de chaque dérogation, afin de faciliter
l'examen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX.  Les rapports des Communautés européennes etde la Turquie avaient été distribués sous les cotes WT/L/435 et 431, respectivement.
51. Le Conseil général a pris note de la déclaration et des rapports contenus dans les documents
WT/L/435 et 431.
                                                     
6 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/440.
7 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/441.WT/GC/M/72
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5. Examen majeur de la mise en œuvre de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
pendant la deuxième étape du processus d'intégration, conformément à l'article 8:11 de
l'ATV
a) Déclaration du Président du Conseil du commerce des marchandises
52. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, a dit que lorsque le Conseil du commerce des marchandises (CCM) s'était réuni le
4 décembre 2001, son Président avait fait une déclaration sur la situation relative à l'examen majeur de
la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la deuxième phase du
processus d'intégration.  Il avait également indiqué qu'il poursuivrait ses consultations et ferait une
déclaration complémentaire au Conseil général à la réunion en cours.  Il a rappelé qu'une série de
réunions officielles avaient été tenues en septembre et en octobre pour effectuer cet examen;  au cours
de celles-ci, de nombreux aspects de la mise en œuvre de l'ATV avaient été considérés et denombreux avis exprimés.  On pouvait trouver le détail de ces délibérations dans les documents
G/C/M/51, 52 et 56.  Ces réunions officielles avaient été suivies d'une série de consultations
informelles en vue de la préparation pour examen par le CCM d'un rapport contenant le résumé des
délibérations ainsi que des conclusions et, le cas échéant, des recommandations.  Toutefois, il y avait
eu des divergences importantes sur de nombreuses questions soulevées au cours de l'examen et iln'avait pas encore été possible de trouver un terrain d'entente suffisant pour formuler un ensemble
acceptable de conclusions et de recommandations.  Néanmoins, le Président avait proposé de
poursuivre et d'intensifier les consultations en 2002 en vue de soumettre au CCM pour examen un
rapport à une date rapprochée.  En tant que Président par intérim, l'orateur souhaitait informer les
Membres qu'il s'était entretenu de la question de ces consultations avec l'ancien Président du CCM etpouvait personnellement réaffirmer cet engagement.
53. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait pris note du processus d'examen, en
réunions officielles et informelles, entrepris par le CCM.  L'Inde savait gré au Président sortant du
CCM de ses efforts pour organiser des consultations informelles en vue de l'élaboration d'un cadre qui
permettrait de conclure cet examen.  Elle souhaitait remercier l'Organe de supervision des textiles durapport détaillé sur la mise en œuvre de l'ATV qu'il avait préparé pour aider le CCM dans son
deuxième examen majeur.  Celui-ci intervenait à un moment critique, car l'ATV et toutes les
restrictions qu'il prévoyait arrivaient à leur terme le 1
er janvier 2005.  Il était difficile de voir comment
l'objectif de l'ATV de libéraliser le commerce des textiles et des vêtements par une intégration
progressive serait atteint.  En sept années, seules quelques restrictions contingentaires avaient été
éliminées par les pays importateurs de textiles.  Sauf améliorations majeures, l'ensemble des
restrictions contingentaires subsistantes resteraient en vigueur jusqu'à la fin de la période de transition.À ce jour, le processus d'intégration n'avait pas été significatif sur le plan commercial pour les pays en
développement.  Les autres mesures limitatives appliquées par certains pays, qui empêchaient
d'atteindre l'objectif de l'ATV, étaient les suivantes:  mesures antidumping, trouvées par la suite
comme étant injustifiées, sur des produits faisant déjà l'objet de restrictions contingentaires;
élimination de restrictions contingentaires pour certains pays non membres de l'OMC, alors qu'ellesétaient maintenues pour des Membres de l'OMC;  et absence d'application fidèle des obligations
visées à l'article 1:5 de l'ATV.  Dans ce contexte, il était important que le CCM achève le processus
d'examen prévu aux articles 8:11 et 8:12 de l'ATV le plus rapidement possible et prenne des décisions
appropriées à la lumière de cet examen pour rétablir, dans le cadre de l'ATV, l'équilibre des droits et
des obligations des Membres faisant l'objet de mesures limitatives.  L'Inde savait gré au Président parintérim du Conseil de sa détermination d'intensifier le processus de consultation en vue de parvenir à
un ensemble acceptable de conclusions et de recommandations et d'achever l'examen à une date
rapprochée.
54. Le représentant de la Chine a dit qu'en tant qu'exportateur majeur de textiles, son pays avait
suivi attentivement, en qualité d'observateur, les délibérations et les consultations sur cette question.WT/GC/M/72
Page 13
Il fallait déplorer que l'examen majeur soit loin d'être achevé et qu'on soit loin de toute décision ou
recommandation au titre de l'article 8:12 pour assurer que l'équilibre des droits et obligations prévu
dans l'ATV soit respecté.  La Chine avait des préoccupations sérieuses concernant les problèmes du
commerce des textiles ainsi que l'état d'avancement de l'examen majeur.  Elle espérait que les
Membres imposant des limitations coopéreraient autant que possible pour sortir de l'impasse.  Il fallaiten outre que les Membres prennent des mesures efficaces pour résoudre les problèmes auxquels se
heurtait le commerce des textiles et des vêtements, notamment en ce qui concerne le processus
d'intégration progressive, l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire, le recours aux
enquêtes antidumping et à des mesures de limitation et l'application des règles et disciplines du GATT
de 1994.  Comme les différents problèmes liés aux textiles et aux vêtements n'étaient pas nouveaux
pour les délégations, le représentant n'entrerait pas dans le détail à la réunion en cours.  Il ne voulait
pas non plus réitérer la position spécifique de la Chine sur chacun des problèmes déjà décrits dans lesdocuments présentés conjointement au CCM par les Membres et observateurs de l'OMC exportateurs
de textiles.  Les demandes des pays en développement à cet égard étaient équitables et raisonnables.
La Chine souhaitait entamer et mener à bien un dialogue constructif avec les Membres développés
appliquant des mesures limitatives afin de trouver une solution aux problèmes de mise en œuvre de
l'ATV et attendait avec un vif intérêt la reprise des consultations au sein du CCM à une daterapprochée.
55. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation s'associait aux déclarations de la Chine et
de l'Inde.  L'examen entrepris par le CCM revêtait une importance accrue du fait de la Déclaration
ministérielle de Doha et de la Décision sur les que stions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Le CCM avait été chargé d'examiner les propositions de mise en œuvre concernant la croissance et defaire des recommandations pour le 31 juillet 2002 au Conseil général en vue d'une action appropriée.
Dans son examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, le CCM devait garder à l'esprit le mandat
conféré par les Ministres réunis à Doha et, malgré les arguments des pays imposant des limitations,
examiner l'ensemble du processus d'intégration dans ce contexte.  Au lieu d'une diminution des
limitations, de nouvelles difficultés et de nouveaux obstacles avaient été érigés à l'encontre desexportations de textiles et de vêtements des pays en développement.  On pouvait citer à cet égard les
changements fréquents de règles d'origine, qui ne tenaient pas compte des dispositions relatives aux
PMA et aux pays producteurs et exportateurs de coton, et le fait d'accorder des avantages à des pays
non-membres en violation du principe fondamental du GATT de 1994, c'est-à-dire le principe NPF.
Le CCM devait être conscient de sa tâche et refléter les préoccupations des pays en développement
dans ses conclusions.
56. Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation s'associait aux déclarations de la Chine,
de l'Inde et du Pakistan.  Certains pays maintenaient des limitations sur les importations de textiles et
de vêtements.  Le Bangladesh comptait que celles-ci seraient levées et que le CCM achèverait
l'examen en temps voulu, en prenant dûment compte de toutes les demandes.
57. Le Conseil général a pris note des déclarations.
b) Composition de l'Organe de supervision des textiles (WT/GC/W/465)
58. Le Président a invité le Président par intérim du CCM à rendre compte des consultations sur
la composition de l'Organe de supervision des textiles (OSpT).
59. M. Hovorka (République tchèque), Président par intérim du Conseil du commerce des
marchandises, a dit que la composition de l'OSpT avait été décidée par le Conseil général le
10 décembre 1997 pour une période de quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2001.  En
conséquence, le Président du CCM avait tenu des consultations pour établir la composition de l'OSpT
pour les trois dernières années de l'ATV, c'est-à-dire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.  Sur laWT/GC/M/72
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base de ces consultations, il était en mesure de présenter aux Membres, pour examen et adoption, le
projet de décision sur la composition de l'OSpT  pour la troisième phase de l'ATV (WT/GC/W/465).
60. Le Conseil général a pris note de la déclaration et adopté  le projet de décision contenu dans le
document WT/GC/W/465.
6. Mandat détaillé du Groupe spécial interinstitutions du financement de niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base dans le cadre de la
Décision de Marrakech sur les pays en dé veloppement importateurs nets de produits
alimentaires (G/AG/12)
61. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 27 septembre 2001, le Comité de l'agriculture était
convenu d'établir un Groupe interinstitutions d'experts en financement et en produits de base pour
étudier les moyens d'améliorer l'accès des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires aux programmes et dispositifs multilatéraux ainsi que l'idée et la faisabilité de lacréation d'un fonds de roulement (G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1).  Le Comité de l'agriculture était
convenu en outre, lors de cette réunion, que le mandat détaillé découlant de la Décision de Marrakech
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires serait soumis
pour approbation au Conseil général par le Vice-Président du Comité au plus tard le31 décembre 2001.  Le Conseil général était maintenant saisi pour approbation du mandat du Groupe
interinstitutions d'experts en matière de financement et de produits de base (G/AG/12).
62. M. Matsushima (Japon), parlant au nom du Vice-Président du Comité de l'agriculture, a dit
que lors d'une réunion tenue le 6 décembre 2001, le Comité de l'agriculture avait adopté le mandat
détaillé du Groupe interinstitutions d'experts en matière de financement et de produits de base,figurant dans le document G/AG/12.  À la même ré union, sur proposition de la salle, le Comité était
convenu que son Vice-Président assumerait les fonctions de Président dudit Groupe interinstitutions.
Il informerait celui-ci des vues exprimées par les Membres au sujet du mandat détaillé et informerait
les Membres du progrès des travaux du Groupe.
63. Le Conseil général a pris note de la déclaration, approuvé
 le mandat contenu dans le
document G/AG/12 et pris note du fait que le Vice-Président du Comité de l'agriculture présiderait le
Groupe interinstitutions d'experts en matière de financement et de produits de base.
7. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC – Projet de décision (WT/GC/W/464)
64. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des
Communautés européennes.  M. Rodriguez Mendoza, Directeur général adjoint, rendrait compte de
ses consultations à ce sujet.
65. M. Rodriguez Mendoza, Directeur général adjoint, a dit que, malheureusement, les Membres
n'avaient pas pu parvenir à un consensus quant à la modification des procédures existantes pour la
distribution et la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Ils semblaient, dans leur très
grande majorité, être disposés à accepter le projet de décision présenté pour examen au Conseil
général, tel qu'il avait été modifié au cours des récentes consultations sur la question, maisquelques-uns continuaient à élever des objections concernant essentiellement la procédure.  La
situation était malencontreuse.  Cela faisait près de quatre ans que le Conseil général examinait cette
question et aussi bien les Membres que le Secrétariat lui avaient consacré un temps et des efforts
considérables.  Elle avait été inscrite à l'ordre du jour du Conseil général 12 fois depuis 1998, année
où il avait été décidé de revoir et modifier la Décision en vigueur, adoptée en juillet 1996, laquelleprévoyait une révision deux ans plus tard.  Les premières consultations avaient été menées, deWT/GC/M/72
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février 1998 à septembre 1999, par l'ancien Directeur général adjoint, M. Hoda.  Lui-même avait
commencé ses consultations au début de juillet 2000 et tenu 17 réunions de consultation, bilatérales,
plurilatérales, régionales ou à participation non limitée.  Aucun résultat final n'était cependant en vue.
Il était difficile de comprendre pourquoi certains Membres continuaient à élever des objections à
l'encontre de procédures simplifiées pour la mise en distribution générale des documents officiels del'OMC, alors que c'étaient les Membres eux-mêmes qui avaient pris l'initiative d'élargir cette
distribution générale.  Ainsi, la totalité des propositions de négociation et les autres communications
ou documents techniques présentés par les Membres au cours des négociations actuelles sur
l'agriculture et les services n'avaient fait l'objet d'aucune restriction de distribution.  Cela représentait
plus de 180 propositions et autres communications à ce jour.  Au moment où les Membres entamaient
le processus de négociation décidé à Doha, il était peut-être temps de reconnaître que les questions
telles que la mise en distribution générale des documents de l'OMC pouvaient se traiter mieux dans lecontexte d'une réforme plus fondamentale du mode  de fonctionnement de l'OMC que de manière
indépendante, comme cela avait été le cas jusque-là.
66. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié M. Rodriguez Mendoza de ses
efforts pour parvenir à un consensus sur la révision des procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC.
67. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'elles avaient demandé l'inscription de
cette question à l'ordre du jour parce qu'elle était conforme aux engagements pris par les Ministres au
paragraphe 10 de la Déclaration de Doha.  L'OMC avait déjà une politique transparente et libérale
dans ce domaine et il n'y avait donc pas besoin d'une décision sur la nature fondamentale de
l'Organisation, mais simplement d'une décision assurant une meilleure application de la pratiqueexistante.  Au cours des consultations, plusieurs délégations avaient fait des propositions
constructives, qu'il aurait été facile d'incorporer dans le projet de proposition révisé.  Il s'agissait là
d'une question ancienne qu'il ne fallait pas laisser en attente.  Si l'on ne pouvait pas y trouver de
solution dans un avenir proche, la crédibilité de l'Organisation en souffrirait.  C'était pourquoi les
Communautés invitaient les autres délégations à rechercher des solutions créatives pour progresser surcette question dans l'intérêt de tous.
68. Le représentant de la Bulgarie a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 18 juillet sa
délégation avait fait des propositions précises, notamment sur les points suivants:  éliminer la
possibilité de propositions de dernière minute en avançant la limite pour la soumission des projets de
décision, lequel était actuellement de 12 heures et par conséquent insuffisant pour permettre un
processus de prise de décisions transparent et sans exclusive;  placer les documents de la catégorie
"Job" sur le site Web ouvert aux Membres;  et fixer une date limite pour la distribution des comptesrendus des réunions des organes de l'OMC.  La délégation bulgare était satisfaite que des solutions
aient été trouvées sur certaines de ces questions au cours des consultations informelles.  S'agissant de
la fixation d'une date limite pour la distribution des comptes rendus, une disposition avait été incluse
dans le projet communiqué par le Directeur général adjoint au cours de ses dernières consultations.
Pour ce qui est de la publication des documents "Job" sur le site Web ouvert aux Membres, leDirecteur général adjoint avait proposé que le Conseil général adopte une déclaration donnant
instruction au Secrétariat à cet effet.  Le représentant estimait qu'une décision pouvait être prise sur
ces deux questions avant l'adoption d'une décision sur la mise en distribution générale, et ce à la
réunion en cours.  Ces deux décisions marqueraient un progrès dans le fonctionnement de
l'Organisation.  En ce qui concerne la proposition d' avancer la limite pour la soumission des projets de
décision, il avait été convenu au cours des consultations que le Conseil général reviendrait sur cette
question à titre prioritaire et urgent.  À cet égard, la Bulgarie croyait savoir que les consultations
supplémentaires sur la mise en distribution générale des documents de l'OMC porteraient aussi sur des
mesures concernant les effets secondaires éventuels d'une mise en circulation générale accrue, y
compris la proposition d'avancer la limite pour la présentation des projets de propositions.WT/GC/M/72
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69. Le représentant de l'Inde a dit qu'à plusieurs reprises son pays avait fait part de ses difficultés
concernant le projet de décision sur la question, lesquelles n'avaient pas encore été prises en compte.
Par exemple, sa délégation avait relevé que certains documents de l'OMC contenaient des
inexactitudes ou des affirmations avec lesquelles elle n'était pas d'accord ou qu'elle estimait
tendancieuses.  Il fallait donc que les délégations examinent ces documents et expriment leur opinionavant leur mise en distribution générale.  De même, les comptes rendus des réunions devaient être
distribués suffisamment longtemps avant leur mise en distribution générale pour permettre aux
Membres d'étudier les décisions qui y étaient consignées et de s'assurer que les nuances étaient bien
respectées.  Ces aspects n'avaient toujours pas reçu de solution dans le projet de décision.  Le
Directeur général adjoint avait mentionné la nécessité d'une réforme fondamentale des procédures de
l'OMC.  La délégation indienne convenait que, da ns de nombreux domaines, la transparence n'était
pas suffisante et y avait fait référence au cours de la réunion.  Le document présenté le jour-même parun groupe de pays en développement contenait plusieurs bonnes suggestions;  la délégation indienne
pouvait aussi présenter de nombreuses suggestions sur la manière de rendre les procédures plus
transparentes et plus efficaces.  Par conséquent, elle accueillait avec satisfaction la proposition de
réforme fondamentale.  L'Inde participerait aux nouvelles consultations sur la mise en distribution
générale et, dès lors que ses préoccupations seraient prises en compte, des progrès seraient possiblessur cette question.
70. Le représentant du Canada a dit que sa délégation attachait une grande importance à cette
question, dont le Conseil était saisi depuis plusieurs années.  La Déclaration ministérielle de Doha
demandait que le fonctionnement de l'OMC soit rendu plus transparent, notamment par une
dissémination plus efficace et plus rapide de l'information.  C'était par conséquent le moment d'agir.Une décision sur l'adoption de procédures simplifiées pour la mise en distribution générale des
documents était à portée;  le Canada demandait instamment aux Membres de continuer de s'efforcer
de résoudre cette question d'une manière pragmatique et dès que possible.
71. La représentante des États-Unis a dit que, comme d'autres, sa délégation déplorait que cette
question, qui était à l'examen depuis si longtemps, n'ait pas encore trouvé de conclusion satisfaisante.
Les résultats de Doha devraient donner un nouvel élan à ces efforts et c'était le moment d'amener le
processus à bonne fin.  Nombre de critiques adressées à l'OMC étaient dues à l'ignorance et le
meilleur remède à l'ignorance était l'information.  Mettre les documents à la disposition du public était
une manière de fournir cette information.  La proposition du Secrétariat était avisée et il convenait que
les Membres l'utilisent comme base de consensus.  Les États-Unis étaient disposés à faire preuve de
pragmatisme pour satisfaire les préoccupations des autres délégations afin de mener le processus à
bonne fin.  Le travail devait se poursuivre, sur la base du mandat donné au Directeur général adjointpar le Président du Conseil général.  Les États-Unis n'étaient pas en faveur d'une modification de ce
mandat à ce stade ou de le lier à d'autres questions figurant dans le programme de travail.  Il y aurait
d'autres occasions de s'occuper de ces questions.
72. Le représentant du Panama a rappelé qu'à plusieurs reprises sa délégation avait souligné
l'importance d'une solution satisfaisante à cette question.  Elle avait indiqué par ailleurs qu'outre les
éléments de transparence externe, elle avait des préoccupations concernant la transparence interne
dont il fallait également s'occuper.  Comme l'Inde, le Panama estimait qu'il fallait prévoir un  certain
délai pour permettre aux Membres d'examiner les documents avant qu'ils ne soient mis à la
disposition du public.  Tout en reconnaissant le droit des Membres à soumettre des documents pour
distribution générale, il estimait qu'il leur fallait disposer de suffisamment de temps pour étudier lesdocuments dans la langue qu'ils connaissaient le mieux.  Dans un esprit constructif, le Panama avait
consulté les délégations s'intéressant à la question et présenté une proposition dont les éléments
pouvaient être incorporés dans le projet de décision proposé.  Comme l'avaient indiqué les États-Unis,
ce projet de décision pouvait servir de base à d'autres travaux.  Le Panama poursuivrait ses efforts
pour trouver dès que possible une solution tenant compte des différentes préoccupations.WT/GC/M/72
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73. Le représentant de la Malaisie a dit que, moyennant quelques consultations supplémentaires et
une certaine souplesse de la part de quelques Membres, une décision acceptable pour tous pouvait être
trouvée.  La Malaisie estimait que certaines délégations avaient des problèmes de fond dont il fallait
tenir compte.  Si ces questions étaient résolues, les Membres verraient la lumière au bout du tunnel.
Certaines réalités nécessiteraient certes davantage de transparence, mais la Malaisie relevait que lePanama avait déclaré que les Membres devaient prendre en considération la question de la
transparence interne.  L'OMC était une organisation intergouvernementale, dont les Membres étaient
tous des pays souverains travaillant les uns avec les autres.  Cela conduisait à la question de la
confidentialité et de la possibilité pour les Membres de contrôler leur "destin".  À cet égard, la
proposition du Directeur général adjoint avait pris en compte certaines des préoccupations de la
Malaisie et une disposition avait été prévue sur le type de distribution à appliquer aux documents
présentés par les Membres.  Mais, aux termes de cette proposition, les Membres perdraient le contrôledu type de distribution applicable aux autres documents.  La Malaisie partageait l'avis d'autres
délégations selon lequel les Membres devaient avoir le temps d'examiner les documents pour en
vérifier l'exactitude avant qu'ils ne soient mis en distribution générale.  Dans le cas contraire, les
erreurs pourraient être relevées par le public et par la presse et être difficiles à corriger.  Elle espérait
que les nouvelles consultations permettraient aux Membres de parvenir à un résultat positif.
74. Le représentant du Brésil a dit que la nouvelle procédure proposée représentait un progrès et
que sa délégation était disposée à appuyer l'adoption rapide du projet de décision.  Il n'était que
raisonnable de donner aux gouvernements le temps d' analyser les documents avant leur distribution au
public.  Une conclusion rapide et heureuse devrait être possible.  Le Brésil appuyait la proposition de
la Bulgarie de publier les documents "Job" sur le site Web de l'OMC destiné aux Membres,proposition qui pouvait faire l'objet d'un accord sans délibération prolongée.  Pour ce qui est de
l'avancement de la limite pour la soumission des projets de décision, la délégation brésilienne était
disposée à examiner cette question comme un point séparé, mais non dans le contexte des
consultations sur la diffusion et la mise en distribution générale des documents de l'OMC.
75. Le représentant du Chili a dit que sa délégation appuyait le projet de décision proposé.
Comme le Canada, les États-Unis et d'autres, le Chili estimait que cette question était importante et
demandait une décision aussi rapide que possible.
76. La représentante du Pérou a indiqué que sa délégation était disposée à accepter le projet de
décision proposé et émis l'espoir que le délai supplémentaire, dont certains Membres avaient besoin
pour examiner la question, serait court.
77. Le Président a dit que de toute évidence un certain progrès avait été réalisé et qu'un accord
était proche sur la question.  Toutefois, certains aspects restaient en suspens.  Tous les Membres qui
avaient pris la parole avaient exprimé leur volonté de continuer à travailler sur la question et certains
avaient fait état d'un certain degré de flexibilité.  Le sentiment général était que, moyennant un effort
supplémentaire, les Membres seraient en mesure de parvenir à un accord.  Il proposait par conséquent
que le Conseil général prenne note des déclarations et convienne de revenir sur la question à sa
prochaine réunion.  Dans l'intervalle, de nouvelles consultations informelles seraient tenues pourmener la question à son terme.
78. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu
.
8. Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine – Rapport du Président
du Comité des règles d'origine
79. Le Président a rappelé que, lors de sa session extraordinaire sur la mise en œuvre des 14 et
15 décembre 2000, le Conseil général avait adopté la décision suivante concernant l'Accord sur les
règles d'origine:  "Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation desWT/GC/M/72
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règles d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence ministérielle,
ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine fera rapport
régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement des travaux.  Le
premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de 2001, et
ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du programme detravail." (WT/L/384).  À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres avaient pris
note des progrès réalisés dans le cadre du programme de travail sur l'harmonisation et invité le Comité
des règles d'origine (CRO) à achever ses travaux pour la fin de 2001 (WT/MIN(01)/17).
80. Les représentants ont félicité et remercié le CRO et son Président de leurs efforts soutenus.
81. M. Ahn (Corée), Président du CRO, a dit du ra pport (G/RO/49) qu'il examinait les progrès
réalisés, identifiait l'étendue des questions restantes et indiquait la manière dont serait mené le
programme de travail sur l'harmonisation jusqu'à son achèvement.  S'agissant des progrès réalisés, leCRO avait tenu, de septembre 1997 à septembre 2000, 23 réunions au cours desquelles 22 questions
avaient été résolues.  À partir de novembre 2000, le rythme des négociations avait commencé à
s'accélérer et 53 questions avaient été résolues au c ours de la toute dernière réunion.  Pour ce qui est
de l'identification des travaux restant à accomplir, le tableau de la page 3 du document G/RO/49
énumérait toutes les questions renvoyées au CRO par le Comité technique des règles d'origine del'OMC.  Pour tous les groupes de produits sauf trois, des progrès avaient été réalisés en ce qui
concerne plus de 75 pour cent des produits.  Les troi s exceptions concernaient les produits agricoles,
les textiles et la chaussure, domaines où il y avait de bonnes raisons pour l'absence de progrès.  Le
paragraphe 4.3 du rapport contenait quatre suggestions pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation.  La première demandait au Conseil général de prolonger le mandat du CRO demanière à ce que deux sessions supplémentaires consacrées au programme de travail puissent se tenir
au cours de la première moitié de 2002.  La deuxième était de mettre l'accent au cours de ces sessions
sur l'agriculture et les textiles.  La troisième était de tenir de nouvelles délibérations sur la structure
d'ensemble et les incidences sur les autres accords de l'OMC du programme de travail sur
l'harmonisation, compte tenu des progrès réalisés sur les questions concernant des produitsspécifiques.  La quatrième suggestion était d'essayer de ramener les sujets restants à un nombre limité
de questions d'ordre politique, sur lesquelles il serait fait rapport au Conseil général pour débat et
résolution à ce niveau.  Ce qui distinguait cette proposition des mandats antérieurs donnés au CRO
était le fait qu'il y aurait une répartition du travail entre le CRO et le Conseil général.
82. Il n'y avait pas eu de consensus immédiat sur cette proposition au sein du CRO, mais les
consultations informelles menées par son Président depuis la distribution du rapport G/RO/49 avaient
révélé un consensus croissant sur la nécessité de reporter la date limite à la fin de 2002 et de tenirdeux sessions supplémentaires du CRO au cours de la première moitié de 2002 pour résoudre les
dernières questions et identifier un nombre limité de questions centrales d'ordre politique qui feraient
l'objet d'un rapport au Conseil général pour examen et décision.  Il y avait aussi un consensus
croissant sur la nécessité d'un mandat spécifique, qui serait donné par le Conseil général au cours de
cette réunion, pour éviter de perdre l'élan acquis.
83. Le représentant de la Corée a exprimé la satisfaction de sa délégation devant l'accélération du
programme de travail sur l'harmonisation au sein du Comité au cours de l'année passée, malgré le
travail qui restait à accomplir.  Une dynamique importante avait été créée et le Comité était parvenu à
un consensus sur plus de 300 questions en une année.  Si cet élan était perdu, il serait extrêmement
difficile de le retrouver dans un avenir prévisible.  En outre, indépendamment des progrès réalisés, ilrestait plus de 150 questions de fond à résoudre et il n'était guère possible de délibérer efficacement de
ces questions hautement techniques au niveau du Conseil général.  Enfin, les dernières questions à
résoudre, en raison de leur caractère sensible, nécessitaient un traitement et une décision à un niveau
politique élevé, ainsi que la volonté de parvenir à des compromis.  Dans ces conditions, il convenaitWT/GC/M/72
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de prolonger le mandat du CRO pour une période ra isonnable, conformément à la recommandation de
son Président.
84. Le représentant des Philippines a dit que l'harmonisation des règles d'origine faisait l'objet de
travaux intensifs depuis 1995.  Rien qu'en 2001, cinq réunions au total, de deux semaines chacune,
avaient été tenues.  De 1997 à la fin de 2000, c'étaient 12 réunions d'une à deux semaines chacune, quiavaient été consacrées aux règles d'origine.  N'étaient pas incluses dans ces chiffres les 15 réunions
spéciales, d'une à deux semaines, qui avaient eu lieu à Bruxelles au début de la mise en œuvre du
programme de travail.  Cela montrait les difficultés sérieuses que présentait l'achèvement de ce
programme de travail, dont la date limite avait déjà été repoussée deux fois.  Comme l'avait indiqué le
Président du CRO, le processus allait bon train, mais les Membres en arrivaient à un stade de perte de
rendement et il fallait que les capitales exercent la responsabilité politique nécessaire pour résoudre la
plupart des questions en suspens.  Parmi les secteurs sensibles, l'agriculture était entrée en phase denégociation et c'était maintenant le tour de la chaussure et des textiles conformément à la décision
prise à Doha.  Cependant, les Membres n'étaient pas en mesure de constituer une liste d'offres alors
qu'ils n'étaient pas même sûrs de se référer aux mêmes normes de classification des produits.  De ce
fait, la délégation philippine n'avait d'autre choix que de soutenir la prolongation du mandat du CRO
pour ce travail.  Après la deuxième et dernière session spéciale du Comité, le Conseil général devraitfaire l'inventaire des questions non résolues et les délégations obtenir de leur capitale les instructions
nécessaires pour les résoudre.  Sur cette base, la délégation philippine pouvait accepter le report de six
mois de la date limite, c'est-à-dire pour deux réunions supplémentaires.
85. Le représentant de l'Inde a déploré que le CRO n'ait pu achever ses travaux sur
l'harmonisation dans les délais impartis.  Cependant, bien qu'il n'ait pas été en mesure de remplir son
mandat en totalité, des progrès considérables avaient été réalisés en 2001 dans la solution de
nombreuses questions en suspens.  Il était important de faire savoir que le travail intensif qui avait été
accompli ne l'avait pas été en vain et qu'il fallait une dernière série de réunions, de même que la
volonté politique et la souplesse nécessaires de la part de tous les Membres.  Les chiffres étaient la
preuve des progrès réalisés, en particulier au cours de la session de septembre 2001 du CRO et, à unmoindre degré, au cours des sessions tenues après Doha.  Cependant, ces chiffres cachaient deux
aspects importants.  Premièrement, les 155 questions restant en suspens incluaient les secteurs et les
questions les plus sensibles pour un certain nombre de Membres.  Deuxièmement, un certain nombre
de questions politiques essentielles, de la solution desquelles dépendait un grand nombre de questions
restantes, nécessitaient un examen particulier.  Il était important de considérer la manière la plus
appropriée de traiter de ces questions sensibles et d'ordre politique.
86. L'intérêt que l'Inde attachait à la conclusion rapide dans des délais précis du programme de
travail sur l'harmonisation était bien connu.  En vue de maintenir l'élan acquis dans les travaux du
CRO et de ne pas perdre les résultats obtenus jusque-là, la délégation indienne avait travaillé avec le
Président du CRO sur les éléments communs des démarches proposées par divers Membres au cours
des consultations.  L'Inde convenait qu'il fallait que le Conseil général détermine, à ce stade, comment
le programme de travail sur l'harmonisation pouvait être mené à son terme et qu'il fallait faire preuvede souplesse et de volonté politique à propos du nouveau report de la date limite.  La fixer au
31 décembre 2002 était logique et cohérent avec la Décision ministérielle de Doha sur les questions
de mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  L'Inde convenait aussi qu'il serait approprié de demander au
CRO de tenir au cours de la première moitié de 2002 deux sessions supplémentaires consacrées au
programme de travail sur l'harmonisation, qui pourraient porter sur les questions relatives àl'agriculture et aux textiles et sur l'architecture d'ensemble, sans pour autant empêcher le CRO
d'examiner toute autre question en suspens.  Il pourrait aussi être nécessaire pour le Président du CRO
de rendre compte régulièrement au Conseil général, en dehors du rapport sur les résultats finals qu'il
devait faire à la fin de la deuxième session supplémentaire, y compris sur toute question qui devait
encore être soumise pour examen et décision au Conseil général.  L'Inde espérait que les Membresseraient finalement en mesure d'achever les travaux avant de s'engager dans le futur programme deWT/GC/M/72
Page 20
travail adopté à Doha.  Tous les Membres tireraient d'énormes avantages, sur le plan de la facilitation
des échanges, d'une harmonisation des règles d'origine.
87. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation était elle aussi préoccupée et contrariée
par le fait qu'après une demi-décennie de délibérations, les Membres n'étaient pas encore parvenus à
s'entendre sur toutes les questions d'harmonisation en suspens.  La Norvège était heureuse des progrèsaccomplis sur un certain nombre de produits, qui lui donnaient l'espoir que de nouveaux progrès plus
rapides seraient possibles dans un proche avenir.  Elle appuyait donc la recommandation du Président
du CRO visant à faire un effort concerté et plus intense sur le plan technique au cours de la première
moitié de 2002 pour mener à bonne fin cette importante tâche.  Il importait que toutes les délégations
clarifient leur position et reprennent les délibérations avec suffisamment de souplesse pour permettre
l'obtention de résultats valables.
88. Le représentant de la Thaïlande a dit que les résultats obtenus par le CRO dans la seule
année 2001 étaient impressionnants.  Cependant, il lui fallait davantage de temps pour terminer la
tâche dont il était chargé.  Les questions restant en suspens étaient davantage techniques que
politiques et une dynamique considérable avait été acquise par le Comité, dont il fallait tirer parti pour
progresser.  La Thaïlande appuyait la proposition de prolongation du mandat du Comité pour lui
permettre de poursuivre ses travaux sur le programme d'harmonisation pendant deux sessionssupplémentaires, l'objectif étant de les achever à la fin de 2002.  Il convenait que les Membres fassent
preuve de plus de souplesse dans leurs efforts pour résoudre les questions restantes, notamment dans
les domaines de l'agriculture et des textiles, qui présentaient de l'intérêt pour les pays en
développement.
89. Le représentant de Singapour a dit qu'il ressortait clairement du rapport du Président du CRO
que beaucoup de travail intense avait été accompli par le Comité et avait permis de résoudre plus de
300 questions au cours des neuf derniers mois.  C'était un résultat formidable et il ne fallait pas perdre
l'élan acquis, puisqu'il restait 155 questions en suspens.  Singapour était en faveur de l'extension du
mandat du CRO de manière à permettre l'achèvement des travaux restants pour le 31 décembre 2002.
90. Le représentant du Brésil a dit que les statistiques figurant dans le rapport du Président du
CRO étaient la preuve éloquente des résultats obtenus.  Cependant, malgré ces progrès, il était évident
que la méthodologie de travail actuelle du CRO pour l'accomplissement de son mandat relatif au
programme de travail sur l'harmonisation était parvenue à un point de rendement décroissant.  Cette
situation découlait du fait que le Comité en était arrivé à un stade où une approche strictement
technique des questions en suspens pouvait être insuffisante pour trouver des solutions, qui
permettraient aux Membres d'achever ce travail.  Le Conseil général avait donné au CRO un mandat
clair, qui était d'achever les travaux sur l'harmonisation à la fin de 2001, mandat que les Ministresréunis à Doha avaient réaffirmé, mais celui-ci n'avait pas été respecté.  En outre, le programme de
travail sur l'harmonisation remontait au Cycle d'Uruguay et, en tant que tel, constituait une question
de mise en œuvre à laquelle le Brésil attachait une importance particulière.  Cet aspect avait été
reconnu par les Membres lorsqu'ils avaient inclus cette question dans la Décision sur les questions et
préoccupations relatives à la mise en œuvre, adoptée à Doha (WT/MIN(01)/17).
91. Le Brésil avait participé activement et de manière constructive aux travaux du CRO en faisant
appel à une équipe d'experts techniques d'horizons divers.  Lorsque commencerait le nouveau
programme de travail de l'OMC, la capacité de toutes les délégations à mobiliser les ressources
humaines nécessaires pour continuer à appliquer la méthodologie de travail actuelle du CRO serait
mise à rude épreuve.  Pour ces raisons, le Brésil estimait que la démarche la plus appropriée aurait étéque le Conseil général donne pour instruction au CRO d'identifier les questions essentielles d'ordre
politique qui constituaient un obstacle à la poursuite des progrès au niveau technique, afin que le
Conseil général en traite directement.  Cela aurait permis des progrès rapides sur les questions
techniques restantes au niveau du CRO.  Toutefois, la priorité absolue pour le Brésil étaitWT/GC/M/72
Page 21
l'achèvement du programme de travail sur l'harmonisation.  Dans cet esprit, il était disposé à suivre la
recommandation du Président du CRO et à s'associ er à un consensus pour accorder au CRO deux
sessions supplémentaires, qui seraient consacrées à cette question.  Toutefois, cette position dépendait
de la manière dont la décision de prolonger le mandat du Comité serait élaborée.  Il était indispensable
qu'une telle décision fasse explicitement référence aux deux éléments suivants:  i) le Conseil généralassumerait directement la responsabilité de toute question non résolue dans le cadre du programme de
travail sur l'harmonisation, immédiatement après les deux sessions en question;  et ii) le Conseil
général conviendrait de terminer rapidement le programme de travail sur l'harmonisation et de ne le
prolonger en aucun cas au-delà de la fin de 2002.
92. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était consciente du fait qu'il
n'avait pas été facile pour certaines délégations de s'associer à un consensus pour prolonger encore le
mandat du CRO relatif au programme de travail sur l'harmonisation;  la Nouvelle-Zélande étaitrésolue à tenir les engagements qui accompagneraient une décision en ce sens.  Cela incluait
l'acceptation des aspects que venait de mentionner le Brésil.  La réussite du Président du CRO
soulevait la question de savoir s'il ne convenait pas de le maintenir dans cette fonction au-delà de la
fin de 2001.
93. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation partageait l'impatience de ceux qui
déploraient la lenteur des progrès réalisés au sein du CRO, mais estimait qu'il n'y avait pas d'autre
alternative que de poursuivre ce travail.  L'Australie était donc en faveur de la prolongation du mandat
du CRO et des dates limites proposées.  Il fallait éviter à tout prix de procéder comme à l'accoutumée
au cours de cette prolongation et il convenait que le Conseil général donne pour instruction au CRO
de faire tout son possible pour réduire considérablement les questions en suspens et faire au Conseilgénéral un rapport résumant notamment toutes ces questions, évaluant les points de désaccord et
indiquant, si possible, les mesures qui pourraient être nécessaires pour parvenir à un consensus.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme d'autres, sa délégation
regrettait que le CRO n'ait pu respecter la précédente date limite, mais convenait que cette fois cela
n'avait pas été dû à l'absence d'efforts de la part des délégations.  Le processus allait bon train et ilconvenait que les Membres le poursuivent et fixent une nouvelle date limite qui soit crédible.  Une
date limite reportée de six mois risquait d'être manquée à nouveau, au détriment des négociations.
Les Communautés étaient en faveur d'une prolongation jusqu'à la fin de 2002.  Elles suggéraient aussi
de se concentrer sur les questions techniques, puisque des progrès avaient été accomplis en ce qui les
concerne.  Il fallait par ailleurs examiner si le CRO devait rendre compte, à la fin de 2002, au Comité
des négociations commerciales - encore qu'il ne s'agisse pas là d'une question relevant au sens strict
du paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha - puisqu'il y avait de fortes similarités avec lesquestions qui y étaient mentionnées.
95. Le représentant de la Hongrie a estimé que le rapport du Président du CRO était une
évaluation honnête et exacte de la situation;  la Hongrie appuyait sa proposition, avec les mêmes
réserves que le Brésil.  Elle pouvait s'associer à toutes les déclarations qui avaient été faites à la
réunion en cours, qui soulignaient la dynamique créée au sein du CRO.  Les questions restantesétaient les plus difficiles et n'étaient pas techniques.  Pour progresser sur ces questions, les capitales
devaient prendre des décisions importantes d'ordre politique, notamment en ce qui concerne celles
touchant à l'architecture d'ensemble et les incidences du programme de travail sur l'harmonisation sur
les autres accords de l'OMC.  Ce n'était qu'après que ces décisions auraient été prises et que certaines
délégations auraient modifié leur position, que des progrès rapides pourraient être faits.
96. La représentante des États-Unis a souligné que tous reconnaissaient que d'importants progrès
avaient été réalisés au cours de l'année écoulée et que cela constituait un changement important par
rapport au passé.  Il restait de toute évidence du travail à accomplir et, étant donné les ressources qui yWT/GC/M/72
Page 22
avaient été consacrées, on souhaitait que ce travail s'achève.  Le Président du CRO avait proposé une
manière pratique d'avancer, que les États-Unis pouvaient appuyer.
97. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait une opinion positive des travaux du
CRO et était déterminée à continuer de participer au programme de travail sur l'harmonisation.  Les
questions de règles d'origine étaient extrêmement complexes et nécessitaient la participation d'expertsspécialisés.  Le CRO devait poursuivre ses travaux sur l'harmonisation, que le Mexique s'engageait à
appuyer pleinement.
98. Le représentant du Canada a dit que le Président du CRO avait formulé des propositions
pragmatiques que le Canada pouvait accepter.  Sa délégation était résolue à poursuivre les efforts sur
ce sujet important.
99. Le Président a dit qu'il semblait que les regrets exprimés du fait que la date limite de cet
important programme avait été une fois de plus manquée semblaient être quelque peu tempérés par
une certaine compréhension de la complexité du sujet et en raison de la dynamique créée par le
Comité.  Les Membres semblaient souhaiter fortement que l'élan acquis soit maintenu.  Aussi
proposait-il que le CRO tienne deux sessions supplémentaires au cours de la première moitié de 2002
pour résoudre les questions restantes.  Ce faisant, il pourrait identifier un nombre limité de questions
essentielles d'ordre politique, qu'il faudrait selon lui renvoyer pour délibération et décision au Conseilgénéral.  Le Président du Comité rendrait compte, sous sa propre responsabilité, des résultats des
travaux complémentaires du CRO au Conseil général à sa première réunion ordinaire qui aurait lieu
après juin 2002, la question passant alors entre les mains du Conseil général.  La date limite pour
l'achèvement du programme de travail sur l'harmonisation serait reportée à la fin de 2002.
100. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu
.
9. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (G/AG/NG/9, S/CSS/10)
101. Le Président a rappelé qu'il s'agissait là d'un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du
Conseil général et attiré l'attention sur les rapports des sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services, contenus respectivement dans les documentsG/AG/NG/9 et S/CSS/10.
102. Le Conseil général a pris note des rapports.
10. Suivi de la quatrième session de la Conférence ministérielle
103. Le Président a rappelé qu'en convenant à Doha d'un programme de travail vaste et équilibré
pour les années à venir, les Ministres avaient chargé le Conseil général de prendre des mesures
spécifiques pour la mise en œuvre de certains éléments de ce programme de travail et d'en contrôler la
conduite et les progrès.  Ils avaient également pris d'autres décisions que le Conseil général devraitprendre en considération pour l'organisation de ses travaux de l'année à venir.  En même temps, les
Ministres étaient convenus que la conduite générale et les progrès des éléments du programme de
travail impliquant des négociations devraient être contrôlés par un Comité des négociations
commerciales (CNC), placé sous l'autorité du Conseil général.  S'agissant du suivi des résultats de la
Conférence de Doha, le Président a souligné que les Ministres avaient donné l'instruction qu'en dehorsdes éléments à négocier, il fallait aussi accorder une priorité élevée aux autres éléments du
programme de travail.  Cela devait se faire sous la supervision du Conseil général, celui-ci devant
présenter un rapport sur les progrès accomplis à la cinquième session de la Conférence ministérielle.WT/GC/M/72
Page 23
104. À propos de certains de ces éléments, les Ministres avaient déjà précisé les mécanismes,
modalités et calendriers, de sorte qu'il restait au Conseil général de lancer l'appareil institutionnel en
nommant les présidents de ces organes de façon à ce que le travail puisse commencer.  Il en était
ainsi, par exemple, des nouveaux groupes de travail établis sous les auspices du Conseil général pour
le commerce, la dette et les finances et le commerce et le transfert de technologie.  Le Présidentconsulterait les délégations au sujet de la nomination des bureaux de ces groupes et d'autres organes
éventuels.  Il avait aussi réfléchi à la manière de faire avancer le programme de travail sur les petites
économies, que les Ministres étaient convenus d'établir sous les auspices du Conseil général.  Un
débat à ce sujet au sein du Conseil serait utile;  aussi proposait-il d'inscrire la question à l'ordre du jour
de sa première réunion de 2002 et de ne prendre une décision quant au dispositif institutionnel
nécessaire qu'à l'issue de cette délibération.
105. Pour certains autres éléments du programme de travail, les Membres étaient en mesure de
prendre quelques décisions dès la réunion en cours.  En particulier, une décision venait d'être prise
dans le cadre du point 2 de l'ordre du jour sur le financement de l'assistance technique de l'OMC.
À propos d'un autre point de l'ordre du jour, il ferait des suggestions sur la manière d'organiser les
travaux futurs sur le commerce électronique à la lumière de la Déclaration de Doha.  En dehors des
éléments exigeant une action directe immédiate, les Ministres avaient aussi donné pour instruction auConseil général d'assurer en 2002 le suivi d'autres domaines, sur la base des rapports qui seraient
reçus des organes subsidiaires et du Directeur général.  Le Président souhaitait mentionner en
particulier les éléments suivants:
106. À la première réunion du Conseil général de 2002, le Sous-Comité des pays les moins
avancés ferait rapport sur un programme de travail convenu pour les PMA.
- En juillet 2002, le Conseil général recevrait un rapport du Comité du
commerce et du développement contenant des recommandations pour
décision sur des questions relatives aux dispositions des Accords de l'OMC
sur le traitement spécial et différencié.
- En décembre 2002, le Conseil général recevrait, après coordination avec les
chefs des autres institutions participant au Cadre intégré, des rapports
intérimaires du Directeur général sur la mise en œuvre et le caractère
suffisant ou non des engagements de la Déclaration de Doha en matière de
coopération technique et de renforcement des capacités, ainsi que sur toutes
les questions concernant les PMA.  Les rapports finals seraient, bien entendu,
présentés à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
- Le Conseil général recevrait aussi, avant la fin de 2002, un rapport du Conseil
des ADPIC sur la question des Membres disposant dans le domaine
pharmaceutique d'une capacité de fabrication insuffisante ou nulle pour
utiliser efficacement le système des licences obligatoires.  Cela découlait de
la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par
les Ministres.
- Enfin, sur les questions de mise en œuvre, le Conseil général recevrait, en
juillet 2002,  les recommandations du Conseil du commerce des
marchandises sur la base de son examen des propositions relatives à la mise
en œuvre, qui lui auraient été présentées dans le domaine des textiles et des
vêtements.  Il recevrait aussi, au plus tard pour la fin de 2002, desrecommandations du Comité sur l'accès aux marchés concernant les questions
soulevées en ce qui concerne le sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" à l'article XIII du GATT de 1994.WT/GC/M/72
Page 24
- Les autres questions de mise en œuvre seraient examinées, comme prévu
dans la Déclaration ministérielle, soit directement dans le cadre des mandats
de négociation spécifiques qu'elle prévoyait, soit dans les Conseils et Comités
pertinents, qui rendraient compte au CNC pour la fin de 2002.
- Outre ces tâches assignées spécifiquement au Conseil général et au CNC, un
volume très considérable de travail serait, bien entendu, également effectué
par d'autres organes de l'OMC dans le cadre des mandats élargis convenus
par les Ministres à Doha, notamment en ce qui concerne les ADPIC et les
questions d'environnement, ainsi que les quatre questions soulevées à
Singapour.
107. Le Président a rappelé qu'à Doha les Ministres avaient aussi donné pour instruction au
Conseil général de tenir des consultations sur le lieu et les dates de la cinquième session de laConférence ministérielle, ainsi que sur l'élection de son bureau.  Pour le lieu, il a rappelé que, dans
une communication du 23 novembre 2001, le gouverne ment du Mexique avait gracieusement offert
d'accueillir cette cinquième session.  La question serait examinée au titre du point 12 de l'ordre du
jour.  À un moment opportun, en 2002, les Membres devraient aussi songer aux dates, à la nomination
du bureau et à la préparation de cette Conférence ministérielle.
108. Enfin, revenant à la question des négociations prévues dans la Déclaration de Doha, dont les
Ministres avaient stipulé qu'elles devaient être supervisées par le CNC sous l'autorité du Conseil
général, le Président a informé les délégations que la première réunion du CNC aurait lieu le
28 janvier et qu'il consulterait activement les délégations en préparation de cette réunion.  Il estimait
qu'il serait nécessaire, en premier lieu, de convenir de la nomination du président.  Il fallait espérerque la réunion serait également en mesure de prendre au minimum des décisions sur une structure
efficace de négociation, qui permettrait aux Membres de mettre en œuvre le mieux possible le mandat
reçu des Ministres, sur la désignation des présid ences et sur le programme de travail du CNC pour
l'année à venir.  Les Ministres avaient fixé un calendrier très serré pour mener à bien les négociations
et il espérait que les Membres seraient en mesure de résoudre rapidement ces questionsinstitutionnelles de manière à pouvoir entamer sérieusement les négociations.
109. Il apparaissait de toute évidence que le programme de travail du Conseil général, tel qu'il
résultait des décisions prises à Doha, était assez lourd pour 2002.  Néanmoins, le Président souhaitait
assurer les délégations que cela ne nuirait en rien aux travaux en cours ou en suspens, qui devraient
continuer à recevoir l'attention qu'ils méritaient.  Il était conscient du fait que cela avait constitué un
sujet de préoccupation pour de nombreux Membres et entendait le porter à l'attention de son
successeur au début de 2002.  Dans le même temps, il souhaitait aussi assurer les délégations,notamment celles disposant de ressources limitées, que dans la poursuite des travaux du Conseil
général au cours de l'année à venir et au-delà, les présidents des autres organes de l'OMC et du
Conseil général continueraient à faire le maximum pour respecter les directives établies pour
l'ordonnancement des réunions, afin de réduire dans la mesure du possible le fardeau des petites
délégations.  Cependant, il était conscient que même avec les meilleures intentions, deschevauchements étaient parfois inévitables, surtout avec un programme de travail accru.  Le Directeur
général partageait les préoccupations des délégations à cet égard et avait chargé
M. Rodriguez Mendoza, Directeur général adjoint de lui faire, dans le cadre d'un examen interne, des
recommandations sur la question de la fréquence et de l'ordonnancement des réunions.  Le Président
accueillait avec satisfaction ces efforts du Secrétariat et souhaitait lui demander de garder la questionà l'examen en permanence.
110. Pour le représentant des Communautés européennes, il ressortait de la déclaration du
Président qu'une tâche formidable attendait l'OMC, aussi bien sur le plan des négociations que sur
celui du programme de travail proprement dit.  Dans les deux cas, les Ministres avaient fixé desWT/GC/M/72
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calendriers, qu'il fallait absolument s'efforcer de respecter.  La mise en œuvre du programme de
développement de Doha dans les délais impartis était avant tout dans l'intérêt des pays Membres
eux-mêmes, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Il fallait s'atteler d'urgence au travail et le
faire de manière efficace.  Il fallait aussi impliquer pleinement la totalité des Membres dans les efforts
collectifs.  Des progrès considérables avaient été réalisés à cet égard dans la préparation de Doha;  ilfallait maintenant étayer cela par le renforcement des capacités et une volonté réelle de s'attaquer aux
préoccupations des pays en développement.  Cela supposait une coopération totale et un esprit
constructif.  Au lieu que l'on ait des différends entre partisans et adversaires, il fallait que les
Membres collaborent de manière constructive à l'élaboration d'un consensus pour la mise en œuvre
rapide du programme de développement de Doha.  Les prochaines consultations informelles seraient
importantes;  le Président pouvait compter sur le soutien total des Communautés pour faire en sorte
qu'à la fin de janvier 2002 des décisions aient été prises sur le CNC, sa présidence, la structure desnégociations et la présidence des différents groupes.  Les Membres devaient résister collectivement à
la tendance à prolonger les débats de procédure et à retarder le début véritable des travaux de fond.
Ils devaient veiller à ce que le programme de négociation soit mené d'une manière efficace et
compétente.  Cela impliquait une continuité dans les présidences – comme cela avait été le cas lors du
Cycle d'Uruguay – et que l'on traite toutes les questions soumises à négociation sur un pied d'égalité.Il fallait avant tout que les Membres veillent à ce que le dispositif de Genève se mette en marche,
étant donné la nécessité d'un examen à mi-parcours positif en 2003.
111. Le représentant du Pakistan a dit que l'on pouvait ranger les mesures approuvées à Doha en
deux grandes catégories:  les négociations qui avaient été décidées et le reste du programme de travail.
Il fallait d'abord clarifier les questions sur lesquelles les Membres entameraient des négociations.Certaines étaient évidentes, telles que les négociations tarifaires sur les produits agricoles, les services
et les produits non agricoles.  Il faudrait aussi négocier sur les règles de l'OMC et sur les questions de
mise en œuvre en suspens visées au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha et également sur la
manière de rendre opérationnel le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Outre l'identification du contenu et de la portée des négociations, il fallait identifierla procédure à suivre.  La position du Pakistan sur le CNC, de même que celles de Cuba, de la
République dominicaine, de l'Égypte, du Honduras, du Kenya, de la Tanzanie, de l'Ouganda et du
Zimbabwe, avaient été exposées dans le document WT/GC/58, qui décrivait dans ses grandes lignes le
rôle du Conseil général à l'égard du CNC.  Comme cela était indiqué dans la Déclaration de Doha, ces
pays estimaient que le Conseil général devait guider les travaux du CNC et que celui-ci travaillerait
sous ses instructions directes.  Le CNC rendrait compte au Conseil général au moins tous les trois
mois et celui-ci déciderait de tous les aspects relatifs aux procédures et structures de négociation duCNC.
112. Il fallait maintenir le nombre de nouveaux groupes de négociation à un minimum.  Il existait
déjà des organes de l'OMC, qui avaient entrepris des négociations sur l'agriculture et les services, et
les négociations dans d'autres domaines pouvaient avoir lieu à l'occasion de sessions extraordinaires
des organes existants chargés de ces domaines.  En outre, pour l'établissement du programme detravail et du calendrier de réunions, il fallait garder à l'esprit les contraintes des petites délégations.  Il
ne fallait pas que plusieurs organes de négociation se réunissent simultanément, même de manière
informelle.  Pour ce qui est du choix des présidents et de leur rôle, le Conseil général devait veiller à
ce que les présidents du CNC et des autres organes de négociation pertinents soient choisis d'une
manière entièrement transparente et sans exclusive et qu'une représentation équilibrée etproportionnelle des différents Membres de l'Organisation et leur participation active soient assurées
d'un bout à l'autre du processus.  Les choix devraient être le résultat de décisions expresses, prises par
consensus, au cours d'une réunion formelle, avec une répartition proportionnelle des présidences entre
pays développés et pays en développement sur la base de la composition actuelle de l'OMC.  Les
présidents ne devraient pas être nommés pour plus d'un an et devraient pouvoir être réélus si leConseil général en décidait ainsi par consensus.  Lorsque la présidence serait occupée par un pays
développé, la vice-présidence devrait être attribuée à un pays en développement.  Les présidentsWT/GC/M/72
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devraient coordonner les négociations de manière neutre et veiller à ce que toutes les vues exprimées
soient correctement reflétées.  Pour ce qui est des autres questions de procédure, les comptes rendus
de toutes les réunions devraient donner une représentation exacte et objective des débats et toutes les
opinions exprimées devraient être enregistrées in extenso.  Les comptes rendus de chaque réunion
devraient être distribués dans les dix jours suivant son achèvement.  Toutes les consultationsinformelles et autres sur les projets de décision et sur les textes en cours de négociation devraient être
entreprises dans le cadre de réunions à participation non limitée.  Les textes en question devraient être
distribués deux semaines à l'avance et tous les désaccords – y compris les propositions de
reformulation de certains passages – devraient être indiqués entre crochets.  Avant la conclusion des
négociations, il faudrait prendre en compte, conformément à la Déclaration de Doha, la mesure dans
laquelle les objectifs en matière de traitement spécial et différencié avaient été atteints et s'étaient
traduits dans les résultats des négociations.  Tout examen à mi-parcours devrait aussi considérer cesquestions.  Si à un stade quelconque un texte ou une partie de texte en cours négociation était ouvert à
débat, il devrait pouvoir faire l'objet de modifications dans sa totalité.  Le Pakistan comptait que ces
vues seraient entièrement prises en compte et reflétées dans les consultations qui devaient être
entreprises.
113. Outre le processus de négociation, la Déclaration de Doha avait lancé un programme de
travail tout aussi important, à la mise en œuvre duquel il fallait donner la priorité qui convenait.  Ce
programme de travail comprenait, entre autres, la poursuite des travaux sur les questions dites de
Singapour, les travaux des groupes de travail nouvellement créés sur la dette et le transfert de
technologie et la mise en œuvre des décisions de Doha sur le traitement spécial et différencié des pays
en développement.  Le renforcement des capacités et l'assistance technique constituaient égalementdes éléments importants de ce programme de travail.  Le Pakistan espérait que les consultations
permettraient de clarifier à la fois la portée des négociations et la procédure qui serait suivie pour les
lancer, ainsi que le reste du programme.  Avec les autres délégations coauteurs du document sur le
processus de négociation qui avait été distribué, il attendait avec un vif intérêt de participer sur ces
sujets à des consultations à participation non limitée.
114. Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation partageait pleinement les vues exprimées
par le Pakistan.  Il a réaffirmé les préoccupations de Cuba quant à la nécessité de veiller à ce que la
création du CNC ne limite ou ne restreigne en aucune manière les fonctions relevant du Conseil
général.  Il fallait aussi éviter la prolifération d'organes et de réunions, qui affecterait la participation
des pays en développement aux futures négociations.  Le paragraphe 49 de la Déclaration de Doha
donnait pour instruction au CNC de veiller à ce que les négociations soient conduites dans la
transparence et avec la participation effective de tous, de manière à ce que leurs résultats soientgénéralement équilibrés.  Pour cela, il fallait partir du principe que le CNC serait sous le contrôle
direct du Conseil général et suivrait directement ses instructions, surtout pour les questions liées à
l'organisation et aux procédures des négociations, qui devaient être adoptées par le Conseil.  Celui-ci
devait également veiller à la non-prolifération des réunions et des organes, de manière à ce que toutes
les négociations aient lieu au cours de sessions extraordinaires des organes existants et qu'il n'y ait pasde réunions parallèles d'organes de négociation.  L'OMC avait tenu 1 600 réunions en 2000 et encore
davantage en 2001.  Il était difficile pour les délégations disposant de ressources limitées de participer
à de nombreuses réunions.  S'agissant de la présid ence du CNC et des organes de négociation, il fallait
tenir des consultations avec tous les Membres afin de parvenir à un consensus clair et explicite au sein
du Conseil général et d'assurer que les différentes présidences mèneraient les travaux de manièreimpartiale et transparente.  Pour assurer le succès des négociations décidées à Doha, il était essentiel,
avant l'achèvement du processus de négociation, que le Conseil général fasse une évaluation de la
mesure dans laquelle les objectifs et les buts du traitement spécial et différencié avaient été atteints et
du caractère équilibré des résultats des négociations.
115. Le représentant de la Barbade a estimé que le programme de négociation adopté à Doha était
très ambitieux.  Il avait certes été dit qu'il offrait un certain nombre d'opportunités aux pays enWT/GC/M/72
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développement, mais la Barbade n'était pas certaine  que celles-ci ne soient pas moins nombreuses et
de moindre importance que les défis inhérents à ce programme.  L'une des manières – mais nullement
la seule –pour faire plus facilement de ces défis des opportunités était d'assurer que les engagements
pris à Doha en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités soient remplis de
manière concrète.  L'un des éléments du programme de travail de l'après-Doha autres que lesnégociations, que la Barbade considérait comme une opportunité, était le mandat d'établir sous les
auspices du Conseil général un programme de travail sur les petites économies.  C'était là une
question importante pour la Barbade et un certain nombre d'autres pays.  Elle acceptait pleinement la
suggestion du Président de commencer les délibérations sur cette question lors de la première réunion
du Conseil général de 2002 et attendait avec un vif intérêt une participation positive et constructive
des Membres à ces délibérations.
116. Quant à l'organisation des futurs travaux, la Barbade était heureuse que les problèmes
auxquels devaient faire face les petites délégations aux ressources et capacités limitées avaient été
reconnus.  Dans la mesure où cela touchait à la conduite et à la gestion des négociations, il était
nécessaire de maintenir au strict minimum le nombre d'organes de négociation qui seraient créés en
sus de ceux qui existaient déjà et il ne devait pas y avoir de réunions simultanées d'aucun de ces
organes.  À cet égard, la Barbade appuyait de nombreux éléments du document présenté par lePakistan et un certain nombre de pays en développement.
117. Le représentant du Costa Rica a dit qu'il fallait décider de ces questions rapidement, car il
était important de s'attaquer aux tâches définies à Doha et de commencer le travail de fond.  Le
Costa Rica appuyait et souhaitait mettre en relief la déclaration des Communautés.  Deux principes
devaient être respectés.  Premièrement, l'égalité de traitement pour toutes les questions ouvertes ànégociation, avec des groupes de négociation pour chacun des domaines pour lesquels il y avait
mandat de négocier, y compris l'agriculture et les services.  Et deuxièmement, la continuité du
processus de négociation.
118. Le représentant de la Tanzanie, parlant au nom des PMA
, a dit que ces pays accueillaient avec
satisfaction l'accession de la Chine et attendaient avec un vif intérêt une accélération du processus
d'accession pour les PMA.  Leurs avis sur le point de l'ordre du jour à l'examen étaient préliminaires
et portaient surtout sur le CNC.  La présidence de celui-ci devrait être assurée par l'un des
ambassadeurs de pays Membres de l'OMC en poste à Genève, de manière à respecter comme il
convenait le principe d'une action portée par les Membres.  Cette préférence découlait de la nécessité
d'assurer la continuité et de faciliter pour les Membres l'accès au Président et au Vice-Président et
vice-versa.  Il serait extrêmement décevant si le choix du Président du CNC, dont les décisions et
l'influence auraient un impact durable sur les activités commerciales et le développement desMembres, devait être imposé.  Les PMA avaient participé au lancement de ces négociations et
souhaitaient voir leurs préoccupations prises en compte.  La présidence devait, tout au long du
processus, se montrer impartiale, sans parti pris et suffisamment forte pour assurer que les intérêts et
les préoccupations des PMA ne soient pas marginalisés, comme cela avait été le cas dans le passé.
Les déséquilibres et asymétries du Cycle d'Uruguay étaient bien connus;  ils avaient affaibli lesystème commercial multilatéral et créé de multiples problèmes de mise en œuvre pour les pays en
développement, en particulier les PMA.  Après réflexion approfondie, les PMA étaient convaincus
que la présidence ne devait s'exercer que pour un an, afin de permettre une rotation entre les régions.
Lorsqu'elle serait assumée par un pays développé, la vice-présidence devait l'être par un pays en
développement et la personne assumant cette fonction devait automatiquement occuper la présidencel'année suivante.
119. La présidence et la vice-présidence des autres organes de négociation devaient aussi être
assumées par des représentants en poste à Genève afin que ceux-ci puissent exercer un contrôle sur la
participation des Membres et maintenir le principe d'une action pilotée par eux.  Le Secrétariat devait
fournir des services d'appui et ne pas s'impliquer da ns les négociations.  Le processus dit du salon vertWT/GC/M/72
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ne devait en aucun cas être permis pour les décisions concernant les négociations.  Toutes les
décisions en la matière devaient être prises au sein du Conseil général, lequel fournirait le texte final
sur la base d'un consensus entre les Membres.  Le Conseil général devait assumer un rôle de
supervision à l'égard du CNC et, à aucun moment, cela ne devrait être l'inverse.  Ainsi, le CNC
recevrait des instructions du Conseil général.  Les PMA souhaitaient aussi souligner la nécessité d'unetransparence complète et d'un consensus exprès en ce qui concerne les travaux préparatoires pour la
mise en place des structures et processus de négociation.  Pour les PMA, l'un des objectifs essentiels
du processus de négociation était d'assurer que la totalité de leurs préoccupations et intérêts
principaux seraient pris en compte.
120. Le représentant de l'Australie a dit que la déclaration liminaire du Président sur ce point de
l'ordre du jour constituait un réveil approprié quant à l'ampleur de la tâche à accomplir.  Les Ministres
et les gouvernements avaient chargé le Conseil général d'un programme de travail très complet pourles quelques années à venir.  Certains de ses éléments impliquaient des négociations.  D'autres
impliquaient la poursuite du programme de travail existant et il y avait quelques éléments nouveaux.
L'Australie soutenait les propositions du Président relatives à l'organisation du programme de travail
et partageait pleinement l'avis que l'objectif de la première réunion du CNC devait être de décider de
l'organisation des négociations, de la présidence des organes de négociation et du programme detravail des 12 prochains mois au minimum.  Il était impératif que les Membres se mettent d'accord sur
ces questions institutionnelles rapidement.  Toutes les délégations semblaient déterminées à respecter
les dates limites fixées par les Ministres.  Lors de la dernière session extraordinaire sur l'agriculture,
l'Australie avait été particulièrement impressionnée par la détermination des principales délégations
concernées par l'agriculture à respecter l'objectif de parvenir à un accord sur les modalités desnégociations pour mars 2003.
121. Au cours du récent examen de l'évolution du système commercial, toute une série de
préoccupations avaient été exprimées concernant les perspectives actuelles du commerce international
et les effets des mesures protectionnistes, qu'il s'agisse de droits antidumping ou compensateurs, de
mesures de sauvegarde, d'un soutien accru à l'agriculture, de crêtes tarifaires élevées ou des effetsnégatifs des accords commerciaux régionaux.  Il s'agissait là en fait d'autant de questions dont les
Ministres étaient convenus de négocier.  Le représentant croyait pouvoir dire, au nom des pays du
Groupe de CAIRNS et probablement de nombreuses autres délégations, que les exportateurs de
produits agricoles ne souhaitaient pas retarder les travaux en vue de l'élimination des subventions aux
exportations, de la réduction des soutiens internes ou de l'ouverture de nouveaux accès aux marchés,
en s'enlisant dans des délibérations superflues sur les procédures.  Un certain nombre de délégations
avaient exprimé leurs idées sur l'organisation des travaux.  L'Australie souhaitait les examiner endétail, mais beaucoup semblaient préconiser une structure simple tout en compliquant la procédure au
maximum.  Si les Membres étaient sérieux quant à la mise en œuvre de la Déclaration de Doha, ils
devaient résister à l'enlisement qu'impliquait un ensemble compliqué de procédures qui empêcherait
de progresser.  L'idée que le CNC devait être simplement considéré comme un autre organe
subsidiaire du Conseil général était totalement contraire à l'importance de la tâche que les Ministreslui avaient confiée.
122. La création d'un petit nombre de groupes de négociation présentait des avantages
considérables.  Toutefois, ce serait une erreur terrible que de limiter les présidences aux ambassadeurs
en poste à Genève.  En réponse à la déclaration de la Tanzanie, le représentant souhaitait dire que si
les PMA voulaient véritablement obtenir un meilleur accès pour leurs produits agricoles, leurs textilesou leurs services, ce serait une très grosse erreur que de limiter les présidences aux délégués en poste
à Genève, qui dirigeaient souvent de petites délégations et avaient de ce fait déjà de lourdes
responsabilités, et de s'attendre à ce qu'ils consacrent leur attention aux négociations sur les
différentes questions.  En outre, les questions à négocier étaient complexes et il n'était pas pratique de
demander chaque année, en février, à un ambassadeur en poste à Genève d'assumer la tâche de semettre au courant de toutes les questions dans tous les domaines de négociation.  Il était préférableWT/GC/M/72
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que les Membres recherchent des personnes ayant les qualifications nécessaires et qui soient
disponibles.  Il fallait, bien entendu, que celles-ci soient acceptées par l'ensemble des Membres, mais
on ne pouvait pas dire aveuglément qu'il fallait se limiter à des délégués en poste à Genève.  Il y avait
également beaucoup à dire sur le fait de ne pas limiter le rôle de la présidence à un simple rôle de
coordination, car cela n'aiderait pas à parvenir à un accord sur les tarifs industriels, l'agriculture, lesrègles, etc.
123. La délégation australienne comprenait le fardeau que devaient porter les petites délégations,
car elle en était une elle-même;  il fallait que le calendrier des réunions soit ordonné et raisonnable.
Cependant, les Ministres avaient fixé un programme qui pouvait exiger que des réunions se
chevauchent.  Il serait impossible de réaliser les progrès nécessaires si, par exemple, les procédures
exigeaient que les comptes rendus d'une réunion soient disponibles avant que la suivante puisse se
tenir ou si des groupes ne pouvaient se réunir simultanément.  L'Australie demandait instamment àtoutes les délégations de songer sérieusement à leur capacité à faire ce que voulaient les Ministres, si
elles devaient s'enliser dans des questions de procédure.  Les Membres devraient s'atteler ensemble à
la définition d'une procédure qui leur permettrait de donner effet à la Déclaration de Doha d'une
manière complète, transparente et équilibrée.
124. Le représentant de l'Uruguay a dit que, comme d'autres, sa délégation attachait une grande
importance aux consultations que tiendrait le Président en janvier.  Les trois ans prévus pour les
négociations convenues à Doha constituaient un délai court, étant donné la masse énorme de travail à
accomplir.  Il importait avant tout de ne pas retarder le processus;  les Membres devaient donc faire le
maximum pour désigner rapidement la personne devant présider le CNC.  S'agissant de l'organisation
des négociations, et sans préjudice de la position de l'Uruguay sur la question, le représentant pensaitqu'il existait peut-être des précédents qu'il fallait prendre en compte au cas par cas.  Dans le domaine
des services, par exemple, les Ministres réunis à Doha avaient réaffirmé, comme base de négociation,
les lignes directrices et les procédures adoptées le 20 mars 2001 par le Conseil du commerce des
services.  Le paragraphe 8 de ces lignes directrices stipulait clairement que les négociations sur les
services se tiendraient au cours de sessions extraordinaires du Conseil des services.  Il fallait doncconsidérer les cas spécifiques, car certaines questions d'organisation pouvaient déjà avoir été réglées
du fait des décisions prises par les Ministres à Doha.  La première session du CNC, le 28 janvier,
serait une réunion extrêmement importante et devrait permettre de décider de la structure des
négociations, du programme de travail et des différentes présidences.
125. Le représentant du Canada a dit que sa délégation acceptait dans l'ensemble l'approche
énoncée par le Président en ce qui concerne les obligations des Membres dans le cadre du programme
de travail, le lieu, la date et le bureau de la prochaine réunion ministérielle et les décisions relatives àl'organisation du CNC que devrait prendre le Conseil général.  Le Canada acceptait aussi
spécifiquement les quatre questions concernant le CNC, qui nécessitaient une attention urgente, à
savoir  élire un président, parvenir à un accord sur la structure effective des négociations, choisir les
personnes devant présider les différents groupes de négociation et convenir d'un programme de travail
à long terme.  La délégation canadienne convenait également que les Membres devaient s'acquitterrapidement de ces quatre grandes tâches, car les Ministres avaient fixé un mandat et un calendrier
ambitieux.  Il y avait une masse énorme de travaux importants à mener, aussi bien sur le plan de la
procédure que sur le fond, et pas beaucoup de temps pour le faire.  Il importait aussi de faire passer au
début de 2002, comme les Ministres l'avaient fait à la fin de 2001, le signal fort que le travail débutait
d'une manière ambitieuse.  Il aurait peut-être été utile, à cet égard, d'avoir quelques consultationsinformelles avant les congés de fin d'année, car cela aurait permis de connaître la pensée des
délégations et de disposer d'un contexte pour les consultations de janvier.  Les Membres devaient être
conscients du fait que l'on disposait de peu de temps pour préparer la réunion du CNC du 28 janvier et
qu'il fallait s'atteler à la tâche dès que possible.  Le Canada accueillait avec intérêt les vues ou idées
que les Membres pouvaient avoir sur l'organisation des travaux et les invitait toutes à garder l'espritouvert sur ces questions et à respecter les contraintes des autres.WT/GC/M/72
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126. On ne devait pas se précipiter pour éliminer des options et le pragmatisme devait se substituer
au dogmatisme.  Les Membres devaient peser soigneusement ce que le Président et d'autres avaient dit
à propos des petites délégations et de leur capacité à couvrir tous les domaines nécessaires et prendre
note que c'était un véritable problème.  Il fallait le faire d'une manière qui ne soit pas onéreuse pour le
système ou le Secrétariat.  Les Membres devaient se montrer équitables et réalistes et envisagerdavantage d'options plutôt que de fermer des portes.  Par exemple, il fallait examiner les avantages et
les inconvénients de n'avoir que des ambassadeurs locaux comme présidents.  On aurait en 2002 deux
séries de bureaux, l'une pour les organismes existants et ordinaires de l'OMC et l'autre pour les
groupes de négociation.  Nombre d'ambassadeurs locaux étaient extrêmement occupés et couvraient à
la fois l'ONU et l'OMC.  On pouvait considérer une solution hybride, consistant à encourager les
ambassadeurs locaux à accepter des présidences, lorsque leur aide était nécessaire et à demander à
d'autres personnes venant des capitales de pays en développement ou développés pour apporter leuraide sur d'autres questions.  Une personne en poste dans sa capitale pouvait avoir l'avantage d'être plus
mobile et davantage en contact avec d'autres capitales, ce qui pourrait faciliter le processus de
négociation.  Ceux qui étaient opposés à ce que certaines présidences soient occupées par des
personnes en poste dans leur capitale devraient expliquer pourquoi, puisqu'il ne semblait pas y avoir
de problème d'accessibilité.  Le représentant encourageait les délégations à garder l'esprit ouvert touten échangeant des idées qui conduiraient à une décision par consensus.  À la réunion du CNC du
28 janvier, il fallait faire passer aux Ministres et au public le message que la dynamique de Doha
reprenait à Genève.
127. Le représentant du Brunéi Darussalam, parlant au nom des membres de l'ASEAN
, a exprimé
la position préliminaire de ces pays sur ce point de l'ordre du jour.  Ceux-ci partageaient le souhait du
Président et d'autres délégations de travailler de manière constructive à la mise en œuvre des décisions
des Ministres et accueillaient avec intérêt les consultations qui devaient se tenir pour préparer la
première réunion du CNC.  Celles-ci seraient sans nul doute transparentes et sans exclusive et
prendraient en compte les vues des Membres.  Les pays de l'ASEAN avaient l'esprit ouvert quant à la
présidence du CNC et l'organisation des négociations.  L'important était que le CNC soit placé sousl'autorité du Conseil général, comme les Ministres l'avaient décidé.  Le Cycle d'Uruguay fournissait
un précédent quant à la présidence du CNC.  Ce précédent, de même que les opinions exprimées par
les délégations, devait être pris en considération pour dégager un consensus.  Tous les membres de
l'ASEAN avaient de petites missions, dont certaine s devaient couvrir les travaux de l'OMC et de
l'ONU.  L'ajout de nouvelles négociations aurait pour effet de solliciter encore davantage leurs
ressources limitées.  Leur préférence allait par conséquent à la création d'un nombre limité de
nouveaux organes de négociation dans le cadre du CNC.  Aspect plus important, pour permettre auxpetites délégations de participer effectivement au processus de négociation, il fallait éviter dans toute
la mesure du possible de tenir simultanément des réunions de plusieurs groupes de négociation.  Les
membres de l'ASEAN accueillaient avec satisfaction la suggestion du Président que
M. Rodriguez Mendoza, Directeur général adjoint, s'occupe du calendrier des réunions.  Il fallait
s'efforcer non seulement de réduire au maximum les chevauchements, mais aussi de notifier lesréunions le plus longtemps possible à l'avance, afin de permettre aux petites délégations de planifier
l'utilisation de leurs ressources.  Les réunions pouvaient également être programmées de manière à
faciliter la participation de personnes en poste dans leur capitale.
128. Le représentant de la Zambie a dit qu'après Doha l'objectif des Membres, qu'il s'agisse de
pays développés ou en développement, devait être de prouver que l'Organisation avait entendu les
opinions exprimées par ses Membres les plus faibles et que celles-ci faisaient partie intégrante du
programme de travail.  On ne pouvait pas prétendre que le système commercial multilatéral avait
toujours été à l'avantage des Membres les plus pauvres.  Par principe et dans l'intérêt de l'intégrité de
l'Organisation, le processus de l'après-Doha devait donc ouvrir une nouvelle page dans les
délibérations de l'OMC, qui permettrait au moins la prise en compte des avis et propositions essentielsdes Membres les plus pauvres.  L'opinion mondiale finirait par perdre confiance dans l'action de
l'OMC, si c'était toujours le même groupe qui devait être victorieux, même lorsqu'il était évident queWT/GC/M/72
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les Membres les plus pauvres méritaient une part de la victoire.  Les PMA comptaient que les vues
exprimées par la Tanzanie seraient sincèrement prises en compte dans le programme de travail.
129. La représentante des États-Unis a estimé que si la procédure était importante, le fond était
essentiel.  La situation économique rendait encore plus importante la décision prise à Doha d'entamer
des négociations pour mondialiser davantage les échanges.  Le moment était venu de traduire cesintentions en réalité.  La délégation des États-Unis attendait avec un vif intérêt les consultations
prévues au début de janvier.  La réunion du CNC du 28 janvier devait choisir son Président, établir la
structure appropriée, convenir des différentes présidences et jeter les grandes lignes d'un programme
de travail.  À la première occasion offerte après Doha, les Membres avaient su faire la preuve de leur
détermination en convenant d'un budget élargi pour soutenir les négociations.  L'occasion suivante se
produirait au cours des 30 jours à venir, quand les Membres prendraient des décisions sur
l'organisation des négociations.  La délégation des États-Unis les invitait tous à revenir en janvier,résolus à œuvrer de manière constructive à cette fin et, par la suite, au succès des négociations des
trois années à venir.
130. Le représentant de la Turquie a dit que la Déclaration de Doha prescrivait au Conseil général
d'achever, au plus tard le 1er janvier 2005, les négociations qui y étaient énumérées.  La première
étape consistait à mettre en place l'infrastructure de ces négociations, c'est-à-dire à établir les organesde négociation et nommer leurs présidents.  Il fallait accomplir cette première étape rapidement de
manière à permettre le lancement des travaux sur le fond.  La Turquie appuyait les suggestions du
Président à cet égard et l'encourageait à tenir les consultations nécessaires pour que le CNC puisse
prendre des décisions à sa réunion du 28 janvier.  La Turquie était en faveur d'un processus de
négociation qui débuterait avec des structures simples, en maintenant le nombre d'organes denégociation dans des limites raisonnables et justifiables.  À mesure que les négociations évolueraient,
ces structures pourraient le cas échéant être modifiées.  S'agissant des présidents, leurs qualifications
professionnelles devaient constituer le premier critère de choix;  la Turquie avait l'esprit ouvert sur la
question.  Les présidents pouvaient être choisis à la fois à Genève et dans les capitales.  L'important
était de trouver les personnes appropriées.  Il fallait aussi considérer la nomination desvice-présidents.  La délégation turque y réfléchissait et s'exprimerait plus avant au cours des
consultations.  Le début des négociations sur le fond ne devait pas être retardé par des délibérations
prolongées sur l'établissement des structures de négociation et le choix des présidents.
131. Le représentant du Botswana a dit que son pays s'associait pleinement à la déclaration du
Pakistan.  Tous les Membres connaissaient le mandat détaillé décidé par les Ministres, lequel risquait
de mettre la capacité des petites missions à rude épreuve.  Avant Doha, le Botswana avait été l'un des
pays en développement qui avait exprimé son inquiétude quant à la création de structuresinstitutionnelles supplémentaires, qui solliciteraient excessivement la capacité des petites missions;
cette préoccupation demeurait.  Les petites missions n'avaient pas le don d'ubiquité.  Le Botswana
attendait avec intérêt les consultations du Président de manière à contribuer à la formation du CNC et
des différentes structures qui en dépendraient, afin de mieux faire avancer le processus de
négociation.  Il partageait les vues de ceux qui avaient estimé qu'il ne devait pas y avoir de réunionsparallèles d'organes de négociation et savait gré au Président d'avoir reconnu les contraintes des
petites missions sur le plan institutionnel et sur le plan de leurs capacités.
132. Le représentant du Honduras a dit que, pour son pays, comme pour de nombreux autres pays
en développement d'accession récente, les négociations prévues dans le cadre de la Déclaration de
Doha ne pouvaient être comparées par leur ampl eur qu'aux négociations du Cycle d'Uruguay, ce qui
signifiait une tâche titanesque et un grand défi pour le Honduras en tant que petit pays.  Il avait
participé au Cycle d'Uruguay en qualité d'observateur et n'avait par conséquent pas eu l'occasion
d'exprimer ses vues sur le fond des mécanismes de négociation.  Depuis son accession à l'OMC, il
avait appris la grande importance d'une participation active, constructive, déterminée et opportune aux
travaux de l'Organisation, dans l'espoir de contribu er à parfaire le système des règles du commerceWT/GC/M/72
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multilatéral et l'OMC en tant qu'organisation chargée d'administrer ces règles.  Dans cet esprit, il
s'était joint à d'autres pays en développement pour présenter au Conseil général ses idées initiales sur
la création du CNC, en tenant compte du rôle important que cet organe était appelé à jouer.  Le CNC
devait refléter et assurer un équilibre délicat entre pays en développement et pays développés au sein
des groupes de négociation.  Les mesures proposées visaient à promouvoir la transparence au sein del'Organisation et dans les négociations, de manière à assurer que tous les Membres soient en mesure
de participer au façonnage du futur système commercial.  Il était évident qu'il fallait mettre l'accent
davantage sur le fond que sur la procédure, mais il était important que règnent la clarté, la
transparence et la confiance dans le processus entrepris, afin d'assurer que tous les Membres puissent
participer aux délibérations sur les questions présentant un intérêt majeur pour eux.
133. La représentante de Sainte-Lucie a dit que le programme de travail issu de Doha était énorme
et qu'il fallait mettre en place des structures institutionnelles assurant qu'il n'y ait pas d'exclusive dans
le processus de consultation à l'égard des petites missions et des Membres non résidents.  Nombre de
questions soulevées par le Pakistan correspondaient aux préoccupations de Sainte-Lucie.  La
délégation saint-lucienne estimait qu'il fallait établir des comptes rendus à la fois pour les réunions
officielles et les réunions informelles de manière à informer les délégations, qui ne pouvaient pas
participer à ces réunions, et que les organisations ayant le statut d'observateur, susceptibles de faciliterla participation des pays en développement au processus de négociation et qui sinon en seraient
exclues, devaient pouvoir participer aux réunions informelles.  L'OMC ne pouvait prétendre être une
organisation véritablement universelle, établissant des règles contraignantes soumises à des
procédures de règlement des différends, si le principe du consensus n'incluait pas les délégations non
présentes à Genève.  Sainte-Lucie savait gré des mesures qui avaient été prises pour faciliter laparticipation des non-résidents, mais il ne fallait pas répéter les erreurs faites au cours du Cycle
d'Uruguay.  De ce fait, la structure des négociations devait faciliter la participation des petites
missions et des missions non-résidentes.  La délégation saint-lucienne appuyait la déclaration de la
Barbade relative aux petites économies et à la nécessité de rendre le programme de travail efficace, de
manière à ce que tous puissent profiter de la libéralisation des échanges.
134. Le représentant de l'Inde a dit que son pays acceptait pour l'essentiel le calendrier ébauché par
le Président et espérait qu'il pourrait être maintenu, étant donné l'énorme charge de travail décidée par
les Ministres.  Un groupe de pays en développement avait fait d'importantes propositions sur la
manière dont le processus pourrait être mené et il fallait les considérer comme constructives.  Ces
propositions portaient sur le fond;  beaucoup devraient être intégrées dans le processus qui serait
lancé.  De nombreuses délégations avaient estimé que le processus qui avait conduit à Doha et qui y
avait été suivi aurait pu être meilleur.  L'expérience du représentant à l'occasion des trois dernièresConférences ministérielles avait été que le processus avait été différent dans chaque cas;  les Membres
devaient s'efforcer d'établir une certaine constance et crédibilité dans ce processus.  Un élément
essentiel de la transparence était de donner aux Membres le sentiment que le processus dans sa totalité
était ouvert et sans exclusive.  Le document distribué par plusieurs pays en développement était
simple et identifiait les éléments qui pouvaient être intégrés dans ce processus pour le rendre plustransparent et systématique.  L'Inde demandait instamment aux délégations de considérer ces
propositions sérieusement et d'étudier comment elles pourraient être incorporées dans le système.
135. Le représentant de la Corée a dit qu'il était important de s'en tenir au calendrier indiqué par le
Président et que, pour cela, il fallait que les Membres agissent rapidement.  Étant donné l'ampleur des
négociations, il était critique d'élaborer un programme de travail et une structure d'ensemble efficacespour mener à bien cette tâche dans les délais impartis.  La Corée encourageait le Président à mener
des consultations informelles intensives sur la structure des négociations, la présidence du CNC ainsi
que les programmes de travail spécifiques et les présidences des groupes de négociation.  Ces
consultations devraient être menées à bien avant la première réunion du CNC.  La délégation
coréenne réfléchirait aux idées et opinions exprimées et présenterait des idées plus concrètes au débutde janvier.WT/GC/M/72
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136. Le Président a dit pour résumer le débat qu'il paraissait évident que ce ne serait pas une tâche
facile que de lancer efficacement l'ensemble du programme de travail dans un calendrier très serré.
Les délégations avaient procédé à un échange de vues sur la manière de procéder, qui s'était traduit
par un bon débat initial.  Il espérait qu'elles continueraient à faire preuve d'ouverture et à respecter la
diversité des Membres et sauraient faire preuve de souplesse.  Il appelait toutes les délégations àcoopérer et à respecter les opinions des autres.  Il était essentiel d'éviter de donner l'impression qu'à
Genève les Membres étaient incapables d'accomplir ne serait-ce que la tâche initiale fixée par les
Ministres;  il espérait que tous réfléchiraient soigneusement au cours des congés à venir.  Le débat
avait été un précurseur utile des consultations formelles intensives qu'il tiendrait immédiatement après
les congés.
137. Le Conseil a pris note des déclarations.
11. Programme de travail sur le commerce électronique
138. Le Président a rappelé qu'à Doha les Ministres étaient convenus de poursuivre le Programme
de travail sur le commerce électronique et avaient donné pour instruction au Conseil général
d'examiner les dispositifs institutionnels les plus appropriés pour cela et de leur rendre compte des
progrès réalisés à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
139. Pour les travaux futurs en matière de commerce électronique, le Président faisait la
proposition suivante:  Premièrement, un nouveau débat consacré aux questions intersectorielles aurait
lieu sous les auspices du Conseil général au début de 2002.  Il rappelait à cet égard qu'à sa réunion de
juillet 2001 les Membres avaient indiqué qu'ils étaient disposés à continuer de traiter du commerce
électronique de manière intersectorielle, y compris à l'occasion de délibérations consacrées à d'autres
questions.  Deuxièmement, le Président du Conseil général tiendrait des consultations informellesavec les délégations sur les dispositions institutionnelles les plus appropriées pour mener à bien le
programme de travail et en rendrait compte au Conseil après le deuxième débat consacré aux
questions intersectorielles.  Troisièmement, le Conseil général continuerait à superviser les progrès
réalisés dans les quatre organes subsidiaires traitant du commerce électronique, à savoir les Conseils
sectoriels et le Comité du commerce et du développement, et à considérer périodiquement, selon qu'ilserait approprié,  les travaux futurs.
140. Le Conseil général a pris note de la déclaration et approuvé
 la proposition du Président.
12. Lieu de la cinquième session de la Conférence ministérielle – Communication du
Mexique (WT/GC/55)
141. Le Président a appelé l'attention sur la communication contenue dans le document
WT/GC/55, par laquelle le Mexique offrait d'accueillir la cinquième session de la Conférence
ministérielle et, au nom du Conseil général, a remercié le Mexique de son offre généreuse.
142. Le représentant du Mexique a rappelé que, le 23 novembre, son gouvernement avait envoyé
au Directeur général et au Président du Conseil général une lettre proposant que la prochaine
Conférence ministérielle se tienne au Mexique.  Il n'avait pas précisé de dates, et accepterait les dates
dont déciderait le Conseil général.  Le Mexique faisait cette offre parce que, en tant que pays en
développement, il était particulièrement résolu à pa rticiper au programme de négociation établi à
Doha, qui était spécifiquement axé sur le développement, et parce qu'il souhaitait veiller à ce que les
engagements pris dans la Déclaration de Doha, notamment en ce qui concerne la promotion du
développement et la pleine intégration des pays  en développement dans le système commercial
multilatéral, se réalisent.  Le Mexique souhaitait aussi apporter une contribution au système
commercial multilatéral et exprimer sa gratitude pour les avantages qu'il avait tirés des échangesinternationaux et l'énorme soutien dont il avait bénéficié du fait du système commercial multilatéralWT/GC/M/72
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dans son processus de développement.  Il convenait qu'une décision sur le lieu de la Conférence soit
prise rapidement en raison de la complexité de l'organisation d'une telle réunion.  À ce jour, le
Mexique avait reçu une réaction très favorable à son offre et souhaitait remercier notamment les États
membres du GRULAC de leur appui.
143. Les représentants du Honduras (au nom du GRULAC), de l'Égypte , du Qatar , des États-Unis ,
du Kenya, du Botswana , du Brésil , d'Israël , du Koweït , des Communautés européennes , du Canada ,
du Lesotho, de Singapour , de la Thaïlande , de la Turquie , du Maroc , de la Chine , de l'Inde , de la
Nouvelle-Zélande, de l'Australie  et de la Côte d'Ivoire  ont appuyé l'offre du Mexique d'accueillir la
cinquième session de la Conférence ministérielle et demandé qu'une décision rapide soit prise sur la
question.
144. Le représentant du Honduras, parlant au nom du GRULAC , a dit que le moment était venu de
donner l'occasion à un pays d'Amérique latine d'accueillir une Conférence ministérielle, d'autant plus
que la prochaine prendrait d'importantes décisions concernant le programme de développement établi
à Doha.
145. Le représentant du Qatar a dit que les autorités de son pays mettraient à la disposition du
Mexique leur expérience récente de l'accueil d'une Conférence ministérielle.  Il a exprimé sa gratitude
à tous ceux qui avaient fait de la Conférence de Doha un succès.
146. Au nom de tous les Membres, le Président a remercié le gouvernement du Qatar des
dispositions et de l'hospitalité exceptionnelles dont avait bénéficié la récente Conférence ministérielle
de Doha.  L'expérience du Qatar à cette occasion serait d'une grande utilité pour l'Organisation dans
son ensemble.
147. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation espérait que les
multiples interventions en faveur de l'offre du Mexique permettraient une décision rapide.
148. Le Président a dit qu'il semblait se dégager un consensus en faveur du choix du Mexique pour
la tenue de la prochaine session de la Conférence ministérielle.  Il proposait par conséquent que le
Conseil général convienne que la cinquième session de la Conférence ministérielle se tiendrait au
Mexique.
149. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .
13. Examen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
150. Le Président a rappelé, au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, que l'examen de
l'exemption prévue au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994 aurait dû être effectué à nouveau
en 2001.  Comme les Membres le savaient, le Conseil général avait été surchargé par un certain
nombre d'autres questions prioritaires, notamment dans le cadre de la préparation de la quatrième
Conférence ministérielle, et n'avait pas pu effectuer cet examen en 2001.  Le Conseil général devraitrevenir sur la question en 2002.
151. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
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