ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/WPDR/W/23 
10 mars 2003 
 (03-1333) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Services professionnels 
Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 
  
 La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe  de travail de la réglementation intérieure. 
 
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 1. De multiples différences existent entre pays  quant aux prescriptions en matière de 
reconnaissance professionnelle et/ou d'agrément des comptables, ingénieurs, architectes et autres 
professionnels.  Ces différences peuvent faire obst acle au commerce des services professionnels, 
comme elles peuvent exiger des fournisseurs  de services professionnels un redoublement des 
démarches nécessaires - la nécessité d'acquérir une  éducation et une expérience additionnelles, par 
exemple - pour obtenir l'autorisation d'exercer dans un autre pays.  Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) peuvent permettre de  remédier à ces différences ou de les réduire au minimum, et de 
contribuer à éviter tout éventuel redoublement dans les prescriptions en matière de titres 
professionnels et/ou dans les prescr iptions en matière d'agrément. 
2. Dans le cadre d'un ARM, les pa rties s'engagent à reconnaître l' éducation, l'expérience et/ou 
toute autre qualification professionnelle acquises dans un autre pays.  Toutefois, les ARM ne 
confèrent pas automatiquement l'autorisation d'ex ercice aux fournisseurs de services étrangers.  La 
juridiction dans laquelle un professionnel souha ite exercer peut encore exiger qu'il fasse un 
apprentissage sur place ou passe un examen pour garantir qu'il comprend les lois, dispositions fiscales et autres conditions locales particulières.  Les autor ités réglementaires de chaque pays conservent une 
autorité réglementaire sur les professionnels agréés pratiquant dans leur juridiction. 
3. Aux États-Unis, les professions libérales sont gé néralement réglementées par les États.  Les 
professionnels ayant des qualifications étrangères qui sont autorisés à exercer dans une juridiction des 
États-Unis doivent respecter toutes les dispositi ons législatives et réglementaires qui y sont 
applicables.  Bien que les réglementations puissen t varier d'un État à l'autre, elles ont beaucoup 
d'éléments communs grâce aux règles types qui ont été élaborées par les organisaitons 
professionnelles nationales pour promouvoir une uniformité ou harmonisation plus poussées. 
4. Plusieurs accords commerciaux internationaux contiennent des dispositions prévoyant la 
reconnaissance mutuelle des services professionnels.  L'article VII de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) autorise les accord s de reconnaissance bilatéraux ou régionaux, bien 
que de tels accords s'écartent du principe de la na tion la plus favorisée (NPF).  En vertu de l'AGCS, la 
reconnaissance peut aussi être acco rdée unilatéralement ou par l'harmonisation des règles.  Toutefois, 
les parties à un tel accord doivent ménager aux autres Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) la possibilité de conclure un accord  semblable, et aucun accord de reconnaissance 
ne peut être appliqué d'une manière qui constituera it un moyen de discrimination ou de restriction aux S/WPDR/W/23 
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 échanges.  L'OMC a adopté des lignes directrices fa cultatives, non contraignantes, pour la négociation 
d'ARM concernant la profession comptable, qui pourraient être utiles pour d'autres professions (voir http://www.wto.org/ , communiqué de presse de mai 1997). 
5. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) comprend aussi un cadre de critères 
objectifs à appliquer pour l'octroi  d'autorisations d'exercer des pr ofessions libérales – concernant la 
formation, l'expérience, les exam ens passés et la déontologie – et un cadre pour la négociation des 
accords de reconnaissance mutuelle.  Les négociations doivent être conduites par des représentants de 
la profession et par les autorités réglementaires compétentes en concertation avec leurs homologues 
des autres pays.  Une fois un ARM intervenu, les représentants des États-Unis peuvent recommander, 
mais non exiger, que les gouvernements des États adoptent ou mettent en œuvre cet accord.  Les 
mêmes procédures sont suivies en ce qui con cerne les accords avec des pays non membres de 
l'ALENA. 
6. Le représentant des États-Unis pour les questi ons commerciales internationales encourage la 
conclusion d'arrangements de reconnaissance mutue lle, établit les cadres dans lesquels de tels 
arrangements sont négociés, et les examine pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec les accords 
commerciaux internationaux.  Les représentants des professions et les autorités compétentes négocient 
les accords concernant la reconnaissance mutu elle avec leurs homologues étrangers.  Les 
représentants de la profession peuvent comprendr e les membres d'une association professionnelle ou 
d'un groupe d'organisations professionnelles, tandis que les représentants des autorités compétentes 
peuvent inclure des membres des organismes d' État qui accordent l'autorisation d'exercer, 
d'associations nationales de tels organismes ou d'autres organisations de même genre.  Les 
gouvernements des États conservent leur autorité sur la mise en œuvre des dispositions de tels accords 
qui concernent l'octroi d'autorisations d'exercer. 
7. Ces dernières années, les professionnels des État s-Unis ont conclu plusieurs ARM:  un accord 
avec les comptables canadiens en 1991;  un accord avec les comptables australiens en 1996;  un 
accord avec les architectes canadiens en 1994;  et un accord portant sur l'éducation en ingénierie (ce 
que l'on appelle l'"Accord de Washington" avec le  Canada, l'Australie, la  Nouvelle-Zélande, le 
Royaume-Uni et l'Irlande en 1989.  L'"Accord de Washington" a été étendu en 1995 et en 1999 pour inclure Hong Kong et l'Afrique du Sud, respectivemen t.  Les organisations qui ont participé à la 
négociation de ces accords et d'autres accords de  reconnaissance mutuelle sont les suivantes: 
 
National Association of State Boards of Accountancy (NASBA) 
645 Fifth Avenue, Suite 901 
New York, NY 10022 Tél.: (212) 644-6469 Fax: (212) 644-5961 http://www.nasba.org/  
 
 American Institute of Certifie d Public Accountants (AICPA) 
1455 Pennsylvania Ave., NW Washington, DC 20004 (202) 737-6600 
(202) 638-4512 
http://www.aicpa.org/  
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 National Council of Architectural  Registration Boards (NCARB) 
1801 K Street, NW, Suite 1100-K Washington, DC  20006-1310 Tél.: (202) 783-6500 Fax: (202) 783-0290 
http://www.ncarb.org  
 
 American Institute of Architects (AIA) 1735 New York Ave., NW 
Washington, DC 20006 
(202) 626-7300 (202) 626-7426 http://www.aiaonline.org/  
 
 
U.S. Council for International Engineering Practice c/o National Council of Examiners for Engineering and Surveying (NCEES) P.O. Box 1686 (280 Seneca Creek Road) Clemson, SC  29633-1686 Tél:  (800) 250-3196 
 (864) 654-6824 
Fax: (864) 654-6033 http://www.ncees.org/  or http://www.usciep.org/   
 
 
National Society for Professional Engineers (NSPE) 
1420 King St. Alexandria, VA 22314-2794 20. (703) 684-2800 
Fax.(703) 519-3763 http://www.nspe.org/  
 
 Accreditation Board for Engineering and Technology (ABET) 111 Market Place, Suite 1050 Baltimore MD  21202-4012 
Tél:  (410) 347-7700 
Fax: (410) 625-2283 http://www.abet.org/  
 
 Pour tout renseignement concernant les professions libérales, on peut aussi s'adresser à l'organisation 
suivante: 
 Council on Licensure, Enforcem ent and Regulation (CLEAR) 
403 Marquis Ave., Suite 100 Lexington, KY  40502 
Tél:  (859) 269-1289 
Fax: (859) 231-1943 http://www.clearhq.org/  
 
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 On trouvera des renseignements concernant l' Accord de Washington à l'adresse suivante: 
 http://www.washingtonaccord.org/   
 
 
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