. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/135
14 juillet 1999
(99-2921)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 10 juin 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les rapports entre les cartels et le commerce international
Lors de la précédente session du Groupe de travail, le Japon avait déclaré qu'il convenait
d'examiner de plus près les pratiques qui affectent le commerce et la concurrence à l'échelle
internationale.  Le Japon avait spécifié les comportements qui nécessitaient un examen plusapprofondi, soit:  a) les ententes injustifiables qui restreignent manifestement le commerce, telles que
les ententes sur les prix, les soumissions concertées, la restriction et la répartition de la production et
le partage du marché;  b) les boycotts horizontaux directs et indirects;  c) les cartels d'importation;
d) les cartels d'exportation;  et e) la monopolisation et l'abus de position dominante.
Dans sa communication présentée à la quatrième session du Groupe de travail, en mars de l'an
dernier, le Japon a déjà traité des effets de distorsion des boycotts horizontaux, de la monopolisationet de l'abus de position dominante.  Il a signalé que les actions conjointes d'entreprises nationales
visant à restreindre l'entrée sur le marché d'entreprises étrangères nuisent à l'ouverture du marché et
affectent gravement le commerce.  Il a également déclaré dans cette communication que les pratiques
anticoncurrentielles d'une entreprise dominante visant à empêcher ses partenaires commerciaux de
faire le commerce de produits importés empêcheraient la pénétration d'entreprises étrangères sur lemarché national.
La présente communication décrit les répercussions des cartels d'importation, cartels
d'exportation et ententes injustifiables sur le commerce international et l'entrée des entreprises
étrangères sur le marché.  La lutte contre ces pratiques aurait un impact notable sur l'activité desentreprises étrangères sur le marché national.  Il importe d'empêcher ces pratiques
anticoncurrentielles, non seulement afin d'assurer la concurrence sur le marché national, mais aussi
pour favoriser le commerce international.  L'engagement actif de chaque gouvernement en vue
d'éliminer les pratiques contraires à la concurrence, tel que nous le décrivons ci-après, mérite par
conséquent un accueil favorable du point de vue du commerce international.
Par conséquent, il conviendra d'envisager, dans l'élaboration d'un cadre de règles de la
concurrence au sein de l'OMC, de donner priorité à la répression de ces pratiques, puisque l'on
contribuera ainsi à "l'accroissement du commerce des marchandises et des services", qui est l'objectif
de l'OMC.WT/WGTCP/W/135
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1. Cartels d'importation
Les cartels d'importation entravent directement la concurrence entre entreprises nationales et
entreprises étrangères sur un marché national en restreignant les importations de marchandises et de
services.  Par conséquent, ces cartels faussent directement et gravement les échanges.
2. Cartels d'exportation
Les cartels d'exportation restreignent la concurrence sur les marchés étrangers et, de ce fait,
ils faussent aussi directement et gravement les échanges.  On peut penser que rien n'incite le
gouvernement d'un pays exportateur à agir pour empêcher la formation de cartels d'exportation,
puisque ceux-ci n'affectent pas directement la concurrence sur le marché national d'un paysexportateur.  Toutefois, chaque gouvernement devrait reconnaître que ces cartels faussent les
échanges et s'y opposer activement puisqu'ils perturbent la concurrence tant internationale qu'interne
sur le marché du pays importateur.
3. Ententes injustifiables
1) Les ententes injustifiables internationales
Les ententes injustifiables internationales entravent la concurrence internationale et diminuent
les échanges internationaux.  Elles font ainsi augmenter les prix des marchandises et des
services sur les marchés nationaux et réduisent le bien-être économique des consommateurs.Par conséquent, elles faussent directement les échanges.
2) Les ententes injustifiables nationales
a) Ententes sur les prix, restriction et répartition de la production, partage du
marché
Les ententes sur les prix, la restriction et la répartition de la production et le partage
du marché ne faussent pas directement le commerce international lorsqu'ils sont
limités au marché national.  Certaines mesures visant à exclure les entreprises
étrangères du marché national sont nécessaires au bon fonctionnement des cartels
nationaux puisque toute nouvelle entrée sur un marché national limitera leur
efficacité.  Les cartels nationaux peuvent ainsi s'accompagner de mesures tarifaires et
non tarifaires qui empêchent l'entrée d'entreprises étrangères sur le marché national.
Ils peuvent aussi aller de pair avec des comportements anticoncurrentiels de la partdes entreprises nationales qui, ensemble, barrent l'entrée aux entreprises étrangères,
par exemple en usant de leur pouvoir de marché pour contrôler les distributeurs.  Ces
analyses démontrent clairement que les ententes injustifiables et l'acquisition deposition dominante qu'elles permettent faussent manifestement les échanges.
b) Soumissions concertées
Comme les ententes sur les prix, la restriction et la répartition de la production et le
partage du marché, pour être efficaces, les soumissions concertées nécessiteront des
mesures visant à exclure les entreprises étrangères du marché national.  Les régimes
de marchés publics peuvent limiter la participation des entreprises étrangères.  Même
si la réglementation est censée faciliter l'accès des entreprises étrangères, la pratique
peut les exclure et favoriser ainsi les soumissions concertées.  Par conséquent,celles-ci entravent l'entrée des entreprises étrangères.
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