ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/41
26 octobre 1998
(98-4155)
Organe d'examen des politiques commerciales
30 juin et 2 juillet 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ...........................4
III. DÉCLARATION DE LA PR EMIÈRE PRÉSENTATRICE ....................................................10
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR...............................................................13
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................15
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .28
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT ...........................................................................40WT/TPR/M/41
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I.  REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le Président, S.E. M. Ali Said Mchumo, a ouvert le troisième examen de la politique
commerciale de l'Australie et a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Australie, conduite par
M. Peter Hussin et l'Ambassadeur Raby, et aux présentateurs, Mme Elaine Feldman, du Canada, et
l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet, de la Thaïlande, ainsi qu'aux membres de l'Organe d'examen despolitiques commerciales.  La discussion allait être menée à la lumière de deux documents qui avaient
déjà été distribués sous les cotes WT/TPR/G/41 et WT/TPR/S/41.  Plusieurs pays avaient
communiqué des questions à l'avance.WT/TPR/M/41
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE
2. Le représentant de l'Australie a ouvert le débat et a rappelé que l'Australie avait la ferme
intention de se donner une économie plus productive et davantage axée sur l'extérieur.  Le
gouvernement australien continuerait de libéralis er son régime commercial d'une façon ordonnée et
cohérente, et l'Australie continuerait à précon iser vivement un système commercial ouvert,
multilatéral et fondé sur des règles.
3. Depuis le dernier examen, l'Australie avait considérablement libéralisé son commerce des
biens et services.  Des réductions tarifaires avaient été annoncées même dans les secteurs vulnérables
que sont le secteur des textiles, vêtements et chaussures et celui des véhicules automobiles destinés au
transport des personnes, et l'Australie entendait continuer de déployer des efforts pour libéraliser les
échanges et les investissements d'ici l'an 2010 pour respecter l'échéancier de l'APEC.  L'Australie
entendait aussi participer activement aux prochaines négociations concernant l'agriculture et lesservices.
Situation économique
4. Les politiques australiennes d'ouverture vers l'extérieur ont été étayées par de judicieuses
politiques macro-économiques et une réforme suivie de la réglementation.  En 1998/99, on avaitévalué que le solde budgétaire sous-jacent serait excédentaire de 2,7 milliards de dollars australiens,
soit 0,5 pour cent du PIB, et on prévoyait qu' il s'élèverait à environ 2 pour cent en 2001/2002.
L'amélioration des perspectives financières devrait réduire le ratio de la dette nette de l'État au PIB à
un niveau inégalé depuis 20 ans.  De plus, le budget de 1998/99 n'avait pas institué de nouveaux
impôts ni d'augmentations d'impôts.
5. L'Australie affichait désormais l'un des taux d'inflation les plus faibles des pays de l'OCDE,
en dépit d'une légère augmentation attendue pour 1998/99.  Le taux d'inflation sous-jacente, quoique
en hausse en raison des récentes majorations des prix à l'importation occasionnées par les fluctuations
monétaires, devrait se situer comme prévu entre 2 et 3 pour cent.  Le déficit courant devrait croître
pour équivaloir à 5,25 pour cent du PIB en 1998/99 en raison du ralentissement de la croissance desexportations et de l'accélération de la croissance des importations.  Le ratio du service de la dette était
passé de 12 à 11,2 pour cent entre 1995 et 1997.
6. Le gouvernement tenait à mener à terme la réforme micro-économique engagée pour accroître
la compétitivité des entreprises australiennes à l'échelle internationale.  C’est ainsi qu'il avait entrepris
de réformer le marché du travail en adoptant des mesures législatives visant à favoriser la flexibilité et
l'adaptabilité de la main-d'œuvre en permettant la négociation de conventions collectives et à éviter les
boycottages secondaires.  En conséquence de quoi l'Australie a enregistré en 1997 le plus faiblenombre de conflits de travail en 85 ans.
7. La grave détérioration du climat commercial en Asie de l'Est, où étaient destinées 57 pour
cent des exportations australiennes de marchandises, avait présenté à l'économie australienne des défis
et des possibilités.  L'assainissement des finances publiques et la réforme intérieure, conjuguées à de
solides assises macro-économiques, allaient permettre d'atténuer les effets de l'instabilité observée enAsie de l'Est.  Le ralentissement de la croissance dans cette région n'allait pas se répercuter de la
même façon sur tous les secteurs.  Les biens intermédiaires servant à la production des exportations
représentaient environ les deux tiers des ventes australiennes à destination de l'Asie de l'Est, et la
faiblesse du dollar australien permettrait aux exportateurs australiens de concurrencer les fournisseurs
nord-américains et européens sur le marché asiatique et ailleurs.  Les exportations avaient progresséde 11,8 pour cent dans les dix mois précédant avril par rapport à la même période l'année précédente.
Les ventes aux États-Unis et à l'Union européenne avaient crû de 40 et de 21 pour cent respectivement
durant la même période.WT/TPR/M/41
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8. Les exportations australiennes étaient encore principalement composées de produits
primaires, de minéraux, de métaux et d'énergie.  Cependant, les exportations de produits manufacturés
et de services en représentaient une plus grande part en raison de la restructuration économique.  Le
tourisme, par exemple, avait été la principale industrie exportatrice en 1997.
PEC et engagements régionaux
9. Le représentant de l'Australie a dit que, malgré les doutes exprimés par certains Australiens,
on reconnaissait généralement dans son pays la nécessité de poursuivre la réforme commerciale et
économique.  Le Premier ministre et le Ministre du commerce avaient d'ailleurs fait part de leur
détermination à cet égard lors du dernier sommet qui s'était tenu à Melbourne.  La réforme de la
politique commerciale se déroulait d'une façon ordonné e et prévisible.  L'Australie cherchait ainsi à
atteindre l'objectif convenu dans la Déclaration de Bogor de 1994 signée par les membres de l'APECet qui consistait à complètement libéraliser les échanges et les investissements d'ici l'an 2010 pour les
pays industrialisés.  La libéralisation préconisée par l'APEC se déroulerait selon le principe du
"régionalisme ouvert".
10. L'APEC favorisait un système commercial multilatéral et ne cherchait pas à créer un bloc
commercial discriminatoire.  Il était envisagé d'appliquer l'Initiative de libéralisation volontaire etrapide par secteur à 15 secteurs, dont deux proposés par l'Australie (produits alimentaires et énergie)
et un autre appuyé par l'Australie (produits chimiques).  Neuf secteurs, dont l'énergie et les produits
chimiques, feraient l'objet d'un processus de libéralisation accélérée en 1999, et l'Australie y
contribuait activement.
11. L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais offrait par
ailleurs un autre moyen de libéraliser les échanges.  La liste des inscriptions négatives figurant au
Protocole sur le commerce des services avait été raccourcie depuis le dernier examen, l'Australie y
ayant supprimé les télécommunications et modifié ses inscriptions concernant les services aériens et
postaux.  L'Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman sur les
marchandises et les professions déclarées, signé en 1996, allait permettre une plus libre circulation desmarchandises et des professionnels agréés dans toute la région.
Droits de douane
12. Le droits de douane imposés par l'Australie avaient été ramenés à 5 pour cent en 1996 pour la
plupart des marchandises, alors qu'ils se situaient entre 9 et 12 pour cent en 1993, et le droit de douane
moyen effectivement appliqué y était inférieur à celui de l'ensemble des pays de l'OCDE.  De plus, les
droits se situaient actuellement dans une fourchette de zéro à 5 pour cent pour 85 pour cent des lignestarifaires, proportion considérablement supérieure à celle de 44 pour cent enregistrée en 1993.
L'Australie avait consolidé quelque 96 pour cent de ses lignes tarifaires par suite du Cycle d'Uruguay
et avait avancé d'une année l'échéance finale concernant ses engagements à l'égard d'un certain
nombre de produits, si bien que le taux consolidé final fut atteint dès le 1
er janvier 1998.  L'Australie
était également partie à l'Accord sur les technologie s de l'information, qui avait pour effet de réduire à
zéro les droits de douane applicables à ces produits.  À cet égard également, l'Australie avait devancé
ses engagements.
13. Les droits de douane en vigueur dans les secteurs vulnérables que sont le secteur des textiles,
vêtements et chaussures et celui des véhicules automobiles pour le transport des personnes, encore
supérieurs à la moyenne, étaient à la baisse.  Le gouvernement avait décidé d'accorder à ces secteursplus de temps pour renforcer leur assise financière et accroître leur compétitivité internationale dans
l'optique de l'objectif convenu au sein de l'APEC de libéraliser le commerce au plus tard en 2010.  Les
réductions seraient réalisées d'une façon ordonnée et prévisible et les plans de réductions seraientWT/TPR/M/41
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adoptés par voie législative pour en garantir l'exécution.  Les deux secteurs affichaient une croissance
de leur productivité et de leurs exportations.
14. Les droits de douane en vigueur dans le secteur des véhicules automobiles pour le transport
des personnes tomberaient à 10 pour cent d'ici 2005.  Un nouveau Programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur de l'automobile (ACIS) serait mis en œuvre le 1er janvier 2001 dans
l'optique d'encourager ce secteur à accroître à long terme sa production, ses investissements et ses
activités de recherche-développement.  Les droits de douane perçus sur les vêtements et textiles finis
seraient progressivement réduits à 17,5 pour cent d'ici 2005 et ceux visant les chaussures et les autres
textiles, à 5 et 10 pour cent.  L'intervenant a ajouté que l'Australie n'imposait pas de contingents aux
textiles.  Le programme actuel de crédit à l'importation prendrait fin en l'an 2000, et les arrangements
s'appliquant après 2005 tant au secteur des textiles, vêtements et chaussures qu'à celui des véhicules
automobiles pour le transport des personnes seraient revus en 2005.  Cet examen prendrait enconsidération les engagements pris dans le cadre de l'APEC et les progrès réalisés sur le plan de
l'accès aux marchés.
15. Quant à la volonté manifestée par le gouvernement de procéder avec prévisibilité dans la
réforme de ces secteurs, ces derniers aussi bien que la population tenaient à ce que le processus
d'élaboration des politiques soit transparent.  En avril 1998, le gouvernement avait adopté une loiétablissant la Commission de la productivité (intégrant l'ancienne Commission des industries, la
Direction de l'industrie et le Conseil de planification économique).  Cette mesure visait à permettre à
la population de mieux examiner et comprendre les facteurs influant sur la productivité australienne.
Le nouvel organisme allait poursuivre les activités de la Commission des industries, telle l'analyse des
avantages de la réforme du commerce et de la réglementation.
16. L'intervenant a souligné que la libéralisation des échanges et l'amélioration de l'accès aux
marchés étaient deux des principales raisons d'être de l'OMC et que les taux élevés de droits de
douane, plus particulièrement les crêtes tarifaires, continuaient d'entraver le commerce international.
Comme les Membres le savaient, l'Australie estimait qu'une autre ronde de négociations
commerciales exhaustives, sur les droits de douane  applicables aux produits industriels notamment,
profiterait à tous les Membres de l'OMC.
Agriculture
17. Les niveaux de protection et d'aide dont bénéficiait le secteur australien de l'agriculture
étaient faibles.  Le degré de pénétration des importations témoignait de l'ouverture du marché
agricole.  Dans le respect des obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC, l'Australie
poursuivait sa réforme depuis le début des années 90 en coupant dans ses programmes de protectiondouanière, de subventions et de soutien des prix.  Le droit de douane applicable au sucre avait été
supprimé en 1997;  l'industrie du tabac avait été déréglementée et toute aide supprimée;  et les taux
effectifs de l'aide accordée à l'industrie des agrumes avaient été réduits.  L'intervenant a souligné qu'il
n'avait pas été facile pour le gouvernement de prendre ces décisions.  De plus, la réforme des offices
de commercialisation et autres organes qui y sont associés s'était poursuivie, les assujettissantnotamment aux prescriptions de la politique nationale de la concurrence.
18. L'Australie avait adopté une approche circonspecte vis-à-vis des règlements sanitaires et
phytosanitaires.  Il lui était essentiel de maintenir son régime de quarantaine étant donné son
isolement géographique, le fait qu'elle était relativement à l'abri de bon nombre de parasites et de
maladies et sa dépendance à l'égard des exportations de produits agricoles et alimentaires de hautequalité.  L'Australie prenait très au sérieux les obligations qu'elle avait contractées aux termes de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dont celle de donner à ses
prescriptions sanitaires et phytosanitaires des assises scientifiques.  Le gouvernement avait entrepris
un certain nombre d'examens de sa politique en matière de quarantaine, y compris en ce quiWT/TPR/M/41
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concernait la pêche, et avait injecté la somme additionnelle de 75 millions de dollars australiens
depuis 1997 pour améliorer le fonctionnement du régime, entre autres choses en intensifiant l'analyse
scientifique des risques.
Services et investissements
19. L'Australie avait entrepris de considérablement libéraliser et déréglementer le secteur, et plus
particulièrement les services financiers, les télécommunications, les transports et les services publics.
Ces réformes étaient venues s'ajouter à un régime déjà libéral et, dans la plupart des cas, elles étaient
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.
20. Dans le domaine des télécommunications, l'entreprise qui, par le passé, appartenait
complètement à l'État avait été privatisée en partie, en attendant sa privatisation totale.  Les
restrictions relatives à la participation étrangère dans la deuxième entreprise, Optus, avaient étésupprimées.  Dans le domaine financier, une autre série de réformes avaient été adoptées par le
Parlement en vue de rationaliser le secteur, d'amé liorer l'observation des règlements et, dans certains
cas, d'autoriser le fusionnement de grandes banques et de compagnies d'assurance et d'y accroître la
participation étrangère.  Depuis le dernier examen, la Banque du Commonwealth, qui appartenait
auparavant à 100 pour cent à l'État, avait été privatis ée.  Le gouvernement envisageait de continuer à
libéraliser et à déréglementer les transports et les services publics.  Les membres des professions
libérales attendaient impatiemment qu'on libéralise davantage le commerce des services, et l'Australie
continuerait de déployer des efforts à cette fin.
21. Depuis le dernier examen, des accords sur la réforme de la politique de la concurrence avaient
été signés entre le gouvernement fédéral et les États et territoires.  Le champ d'application de lalégislation en matière de concurrence était devenu universel.  Toutes les lois du gouvernement fédéral
et des États et territoires qui régissaient la concurrence allaient faire l'objet d'un examen destiné à
mettre en évidence tous les aspects anticoncurrentiels et les dispositions risquant d'imposer un fardeau
financier aux entreprises.  Les entreprises du secteur public auparavant à l'abri des règles de la
concurrence étaient maintenant assujetties aux mêmes règles que les entreprises du secteur privé.  Lesauteurs du rapport sur la compétitivité émanant du Forum économique mondial avaient décrit la
politique australienne de la concurrence comme l'une des meilleures au monde.
22. L'Australie dépendait beaucoup de l'investissement étranger.  Ses politiques libérales en
matière d'investissement s'étaient traduites par des entrées de capitaux étrangers équivalant à 4,6 pour
cent du PIB en 1996/97.  La Commission d'examen de  l'investissement étranger était chargée
d'examiner les projets d'investissement étranger.  Les projets d'une valeur supérieure à 5 millions de
dollars australiens et les projets d'investissement dans des branches d'activité vulnérables, notammentl'immobilier, l'aviation civile, les médias et les télécommunications, étaient examinés un à un.  Dans
la pratique, les projets rejetés étaient rares (2,5 pour cent en 1997) et nombre de projets
d'investissement dans les secteurs vulnérables étaient approuvés.
23. En 1997, le gouvernement avait créé un organisme national d'investissement, Invest Australia,
pour attirer les capitaux étrangers.  La politique australienne de promotion des investissementsreposait sur des lignes directrices très rigoureuses.  L'intervenant a assuré aux Membres que
l'Australie n'allait pas accorder des incitations systématiques à l'investissement et que toute demande
serait sujette à une évaluation rigoureuse à la lumière de critères d'admissibilité qui auront été publiés.
Les incitations ne seraient envisagées que dans des circonstances particulières et à l'égard de projets
stratégiques d'importance majeure qu'il serait autrement impossible de réaliser en Australie et qui sesolderaient par un avantage net considérable sur le plan de l'économie et de l'emploi.  La législation
australienne ayant trait à l'investissement étranger était sous révision dans le cadre de l'examen des
dispositions législatives susceptibles d'imposer un fardeau financier aux entreprises.WT/TPR/M/41
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Recours commerciaux
24. L'Australie continuerait d'exercer ses droits de recours dans le respect des obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  De nouvelles lois antidumping, conformes aux exigences de
l'OMC, avaient permis d'instaurer des procédures rationalisées facilitant les choses pour toutes lesparties intéressées.  Les principales caractéristiques en étaient l'abolition de l'Autorité antidumping, le
raccourcissement de la période d'enquête, qui avait été ramenée de 215 à 155 jours, et l'établissement
d'un nouveau mécanisme d'appel indépendant.  Des mesures provisoires pourraient être imposées
après 60 jours, s'il était déterminé par concertation qu'elles étaient justifiées, comme l'exigeait
l'Accord de l'OMC.  Depuis le dernier examen, soit de 1993/94 à 1997/98, le nombre de cas
d'application de mesures antidumping était passé de 51 à 36.  Le nombre global des cas d'application
des mesures antidumping et compensatoires était passé de 101 à 54 entre la fin de 1995 et la fin de1997.
25. Les procédures qui avaient récemment été instaurées à l'égard des mesures de sauvegarde
étaient en complète harmonie avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Toute enquête menée
dans le cadre de ces procédures et toute décision subséquente sur la pertinence de l'application de ces
mesures seraient aussi conformes aux règles de l'OMC.
Commerce multilatéral
26. Nation commerçante d'importance moyenne, l'Australie comptait beaucoup sur les règles
équitables et prévisibles de l'OMC.  Ces règles offraient une protection contre tout comportement
unilatéral et arbitraire et créaient un cadre dans lequel l'Australie pouvait libéraliser ses marchés.Toutefois, bien que la transparence accrue des mécanismes de règlement des différends offre des
possibilités et des avantages, il importait de se rappeler que ces mécanismes avaient été conçus pour
permettre de régler des différends entre Membres de l'OMC et non pour imposer des solutions
judiciaires.  L'Australie n'était pas d'accord pour transformer les groupes spéciaux en tribunaux.
27. L'Australie estimait que, pour demeurer "crédible" dans l'esprit des gens d'affaires et de la
population en général, l'OMC devait offrir des avantages véritables aux consommateurs.  En dépit des
troubles actuels en Asie de l'Est et des difficultés d'ajustement qu'affrontaient certains de ses secteurs,
l'Australie était d'avis que la solution ne résidait pas dans un protectionnisme renforcé, mais dans la
poursuite de la libéralisation et des réformes nationales.  L'Australie demeurait acquise à l'ouverture et
à la libéralisation du régime commercial et du commerce mondial et entendait continuer de jouer son
rôle dans l'application des principes de l'OMC.
Examen de la politique commerciale
28. Le représentant de l'Australie s'est reporté aux hypothèses énoncées dans le Rapport du
Secrétariat au sujet des effets de la politique du gouvernement australien en matière de commerce et
d'investissement.  Au sujet de la politique industrielle, par exemple, on pouvait lire dans le Rapport
que la nouvelle politique du gouvernement australien semblait favoriser une aide plus proactive àl'industrie.  Il y était également dit que, bien que les mesures ne fussent pas aussi interventionnistes
que celles qui avaient été recommandées dans les examens, elles pourraient néanmoins donner lieu à
une politique industrielle plus interventionniste et plus ciblée dans un proche avenir, et renverser ainsi
la tendance qui s'était dégagée ces quatre dernières années.
29. De même, au sujet de la pause tarifaire dans les textiles, vêtements et chaussures et les
véhicules automobiles pour le transport des personnes, le Rapport laissait entendre qu'elle pouvait être
le signe d'une plus grande vulnérabilité de l'État aux pressions exercées par les groupes d'intérêt de
certains secteurs et que cette pause risquait, au bout du compte, de s'étendre à d'autres secteurs.  Le
Rapport remettait également en question le rôle vraisemblablement plus marqué des branches deWT/TPR/M/41
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production nationales dans le nouveau processus d'enquête sur les mesures antidumping, signalant que
cela risquait de faciliter le recours à des mesures antidumping comme mécanisme de protection.
30. À ces trois égards, et ailleurs dans le Rapport, il était sous-entendu que le gouvernement
australien semblait s'orienter vers un protectionnisme et un interventionnisme accrus.  En fait, rien ne
permettait d'appuyer ces hypothèses, ainsi que le gouvernement de l'Australie l'avait clairementprécisé dans sa déclaration de principe.  À l'instar de tous les autres Membres, l'Australie avait
demandé que l'examen porte sur l'application effective et les résultats véritables de ses politiques et
non qu'il se fonde sur des suppositions.  En fait, le gouvernement australien continuait de déployer des
efforts pour libéraliser le commerce et ouvrir le marché, comme l'exposait en détail le Rapport du
Secrétariat, ainsi que pour réduire son intervention sur le plan économique.  À cet égard, l'Australie
était allée bien plus loin que la plupart des autres Membres de l'OMC.WT/TPR/M/41
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III. DÉCLARATION DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATRICE
31. La première présentatrice a dit estimer que, dans l'ensemble, l'Australie s'en était tenue à son
programme unilatéral de libéralisation du commerce en opérant par ailleurs des réformes structurelles
internes.  Par conséquent, son taux de croissance avait été l'un des plus élevés des pays de l'OCDE
depuis le début des années 90.  Même s'il était encore élevé, le taux de chômage avait fléchi parrapport à la pointe de 11 pour cent enregistrée en 1992/93 et devrait se situer à 8 pour cent à la fin de
1997/98.
32. Dans un premier temps, elle s'est arrêtée à l'incidence de la crise asiatique sur l'économie
australienne.  Elle a fait remarquer que la structure des échanges commerciaux de l'Australie avait peu
changé depuis l'examen de 1994.  Les exportations étaient toujours dominées par les produits
agricoles et d'autres produits primaires, dont la part représentait presque 74 pour cent des exportations
de marchandises en 1996, en hausse par rapport à 1992, où elle avait été de 67 pour cent.  La régionde l'Asie-Pacifique, qui demeurait la principale destination des exportations australiennes, avait reçu
près de 60 pour cent des exportations australiennes de marchandises en 1996, et le Japon à lui seul
avait absorbé 21 pour cent de ce total.
33. La croissance des exportations australiennes ainsi que la valeur du dollar australien avaient
régressé par suite de l'exacerbation des troubles économiques survenus au Japon et dans d'autres paysde la région asiatique.  En dépit de la solidité des assises économiques, le dollar australien semblait
souffrir d'une trop grande dépendance vis-à-vis des exportations de produits de base.  Une récente
étude de l'OCDE avait fait ressortir que la forte croissance économique qu'avait connue l'Australie
en 1997, après un léger ralentissement en 1996/97, avait été stimulée par la demande intérieure.
Jusqu'à récemment, la plupart des prévisions allaient dans le sens d'une croissance soutenue desdépenses de consommation privée et des dépenses d'investissement.  Cependant, les projections
relatives à la croissance avaient été révisées à la baisse, le budget de 1998 ayant projeté une
croissance d'environ 3,75 pour cent en 1997/98 et 3 pour cent en 1998/99, comme conséquence
directe du ralentissement économique en Asie de l'Est.  L'intervenante a demandé si les objectifs
financiers pour l'exercice en cours allaient être atteints et si l'on pouvait faire le point sur l'objectifvisé pour l'exercice suivant.  Il lui avait semblé que certains conjoncturistes du secteur privé
prévoyaient une croissance de 2,2 pour cent seulement pour cette année.
34. De récents articles dans les journaux avaient fait part d'une détérioration de la confiance des
gens d'affaires en raison de la faiblesse persistante des économies asiatiques.  Par ailleurs, la Direction
australienne de l'agriculture et des ressources (A BARE) avait projeté une baisse de 1,2 pour cent des
exportations des produits de base en 1998/99, la première depuis 1990.  À son avis, dans ces
circonstances, il importait de veiller à ce que les pressions qui seraient exercées pour pousserl'Australie à recourir aux crédits à l'exportation et aux subventions directes à l'exportation pour
préserver sa part des marchés ne viennent affaiblir les engagements pris à la suite du Cycle d'Uruguay.
De même, il importait de s'assurer que la hausse projetée du déficit courant n'incite pas le
gouvernement australien à prendre des mesures qui n'iraient pas dans le sens des engagements pris
dans le cadre de l'OMC ou de son programme de libéralisation, et plus particulièrement de l'objectifconvenu au sein de l'APEC de libéraliser complètement les échanges d'ici 2010.  D'après les médias,
même si le gouvernement projetait un défici t courant de 5,25 pour cent du PIB pour 1998/99, certains
économistes projetaient un déficit de 6,5 pour cent ou plus, en raison de la chute des prix des produits
de base, du fléchissement des exportations et du repli du dollar australien.
35. Le deuxième point concernait le programme australien de réduction des droits de douane.  Le
gouvernement avait dit souscrire au système commercial multilatéral et au principe d'un
environnement commercial libre, ouvert et fondé sur des règles.  Toutefois, tandis que les droits de
douane effectivement appliqués avaient été ramenés au taux général de 5 pour cent en 1996 pour la
plupart des produits, et qu'ils devaient faire l'objet d'autres réductions jusqu'à l'an 2000, les récentesWT/TPR/M/41
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mesures qu'avait prises le gouvernement à l'égard des textiles, vêtements et chaussures et des
véhicules automobiles pour le transport des personnes laissaient une autre impression.  Dans sa
déclaration de principe, le gouvernement avait fait remarquer que ces secteurs étaient d'importants
employeurs, y compris au niveau régional.  Contrairement aux conseils que lui avaient donnés des
experts qu'il avait lui même retenus, le gouvernement a opté, en 1997, en faveur d'une pause tarifairepour la période de 2000 à 2005 pour ces deux secteurs.  Bien qu'il ait déclaré que ces pauses n'allaient
pas à l'encontre de son engagement de libéraliser globalement les échanges, il était significatif que le
gouvernement ait accordé une pause tarifaire à deux secteurs qui avaient profité d'un degré moyen de
protection plus élevé que les autres.
36. De même, en sa qualité de membre important du Groupe de Cairns, l'Australie avait été l'un
des instigateurs des mesures visant à mettre l'agriculture sur un pied d'égalité avec d'autres secteurs du
point de vue du système commercial multilatéral.  Cependant, le régime australien de quarantainelimitait les importations d'un certain nombre de produits agricoles et alimentaires, souvent sur la base
d'arguments scientifiques ténus.  La présentatrice a dit estimer qu'il serait politiquement difficile pour
les gouvernements de ne pas céder aux instances des branches d'activité désireuses de continuer de
bénéficier de la protection dont elles avaient toujours joui.  D'autres pays avaient aussi subi ces
dernières années des pressions semblables de la part des branches ayant du mal à faire face à lamondialisation.  Justement, ces pressions émanaient souvent des branches qui ne s'étaient pas adaptées
aux nouvelles conditions.  La présentatrice a dit que, sans supprimer entièrement l'aide publique, les
gouvernements devaient réagir en sensibilisant davantage la population aux retombées positives des
échanges commerciaux.
37. Dans la seconde déclaration ministérielle des Membres de l'OMC, en mai 1998, les ministres
ont reconnu l'importance de mieux faire comprendre à la population les avantages du système
commercial multilatéral, de façon à en accroître la faveur populaire, et ont convenu de faire des
efforts en ce sens.  Ils ont convenu d'envisager la possibilité de rendre les activités de l'OMC plus
transparentes.  De toute évidence, le gouvernement australien était convaincu de l'importance de faire
valoir les avantages de la libéralisation du commerce dans le contexte national.  La présentatrice a citéune publication récente où le gouvernement expliqua it pourquoi les emplois et les niveaux de vie en
Australie dépendaient maintenant plus que jamais des résultats de l'Australie sur les marchés
internationaux.  Elle a demandé aux membres de la délégation australienne leur point de vue sur la
question de la transparence des activités de l'OMC.
38. Finalement, elle s'est enquise de la structure fédérale de l'Australie, plus particulièrement en
ce qui concernait les services.  Le Commonwealth d'Australie, composé d'États et de territoires,
chacun doté de sa propre Constitution avant la fédération, avait créé une relation complexe, surtoutque les États exerçaient des pouvoirs législatifs dans tous les domaines.  Dans le Rapport du
Secrétariat, on signalait l'importance du secteur des services, lequel contribuait pour quelque 70 pour
cent au PIB de l'Australie, ainsi que la nécessité pour les secteurs manufacturier et agricole d'obtenir
du secteur des services des intrants à un coût concurrentiel.  Le Rapport mettait en lumière les
réformes qui avaient récemment été effectuées dans d'importantes branches du secteur des services, àl'égard desquelles l'Australie avait pris d'importants engagements dans le cadre de l'OMC.  Elle a
demandé si ces engagements avaient occasionné des problèmes internes entre le Commonwealth et les
États et si cette question était une source de préoccupation dans les négociations en cours sur les
disciplines concernant la reddition des comptes et les services professionnels.  Elle a aussi demandé si
le fait que l'Australie n'avait pas adhéré à l'Accord sur les marchés publics avait à voir avec sastructure fédérale.
39. S'agissant d'investissement, le système australien d'examen des investissements étrangers
prévoyait la notification des investissements étrangers dans les secteurs névralgiques et, pour le reste,
les investissements étrangers d'une valeur supérieure à certains seuils.  Dans sa déclaration de
principe, le gouvernement avait fait remarquer que les projets d'investissement étaient normalementWT/TPR/M/41
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approuvés sauf s'ils étaient considérés comme contraires à l'intérêt national.  La présentatrice a
demandé si l'intérêt national était une question qui devait être déterminée au niveau fédéral et au
niveau des États et si la délégation australienne savait quand serait terminée la révision de la politique
australienne en matière d'investissement étrangers.WT/TPR/M/41
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
40. Le second présentateur a fait savoir qu'il entendait se pencher sur l'évolution, l'élaboration et
la mise en œuvre de la politique et des mesures commerciales de l'Australie à la lumière des
engagements qu'elles avait contractés dans la foul ée du Cycle d'Uruguay et dans le cadre de l'OMC,
plus particulièrement en ce qui avait trait aux obstacles tarifaires et non tarifaires.  Il a déclaré que,
puisque aucune politique commerciale n'était à l'abri de la critique, il soulèverait des points précis qui
méritaient attention.
41. Il a fait remarquer que, si les droits de douane perçus sur les matières premières étaient faibles
dans pratiquement tous les secteurs, la moyenne arithmétique étant de 0,8 pour cent, la moyenne
s'élevait à 5,9 pour cent et à 6,9 pour cent dans le cas des produits semi-transformés et des produits
finis, respectivement.  Les droits les plus élevés étaient perçus sur les textiles et vêtements, où lamoyenne arithmétique variait de 16 à 25 pour cent.  Un autre secteur était celui des véhicules
automobiles pour le transport des personnes, où le droit de douane moyen était de 20 pour cent.
42. Le gouvernement australien s'était doté de divers programmes pour stimuler les exportations,
tels que le Programme de subventions au développement des marchés d'exportation (EMDG), dont
pouvaient se prévaloir tous les exportateurs pour se faire rembourser jusqu'à 50 pour cent de leursdépenses sur les marchés extérieurs s'ils remplissaient certaines prescriptions relatives aux résultats à
l'exportation et à la teneur en produits nationaux, et le Programme de facilitation des exportations
dans le secteur des véhicules automobiles pour le transport des personnes, au titre duquel étaient
exonérées de droits de douane les importations de produits et de pièces automobiles et qui avait donné
lieu à des pertes de recettes de l'ordre de 220 millions de dollars australiens en 1997.  Le Programmede facilitation des exportations devait être remplacé par le Programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur de l'automobile, au titre duquel les constructeurs de véhicules et les
entreprises en amont pourraient bénéficier de concessions tarifaires.  Bien que ce programme ne
comporte pas d'exigences sur le plan des résultats à l'exportation, il allait manifestement encourager
soit l'exportation de véhicules automobiles construits au pays, soit l'achat de tels véhicules plutôt quede véhicules importés.
43. Malgré la taille relativement petite de son économie, l'Australie avait souvent eu recours aux
mesures antidumping et compensatoires.  Récemment modifiée pour réduire de 245 à 155 jours la
période d'enquête par suite de l'abolition de l'Autorité antidumping, la législation australienne
antidumping était considérée comme l'une des plus ef ficaces.  La période pour prendre une décision à
première vue de faire enquête avait été réduite de 25 à 20 jours et celle pour présenter une
constatation préliminaire, ramenée à 85 jours.
44. Le présentateur a dit que, si le raccourcissement de la durée de l'enquête pouvait profiter aux
exportateurs en écourtant leur période d'incertitude, elle pourrait aussi donner lieu à une évaluation
inexacte et être perçue comme une tentative par le gouvernement australien d'accélérer l'imposition de
mesures antidumping.  Le graphique III.5 du Rapport du Secrétariat faisait ressortir que l'incidence
globale des mesures antidumping n'avait pas changé au fil du temps.  Même si l'on avait comptémoins de mesures en vigueur, le nombre des nouvelles mesures avait crû entre 1995 et 1997.  En
outre, les données disponibles classaient l'Australie au cinquième rang de tous les Membres de l'OMC
quant au nombre d'enquêtes entreprises entre 1994 et 1996.  L'Australie avait aussi été le premier pays
à demander à un autre Membre de procéder à une enquête antidumping.
45. Les autorités avaient déclaré qu'elles adopteraient les normes internationales à l'égard des
biens importés dans la mesure du possible, mais que, à défaut d'une norme internationale appropriée,
un comité technique, où étaient représentés divers intérêts, se chargerait d'établir une norme
australienne.  Des 5 700 normes établies par l'Agence australienne de normalisation, seulementWT/TPR/M/41
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49 pour cent ressemblaient à des normes internationales existantes, et seulement 30 pour cent des
normes établies depuis 1994 correspondaient à des normes internationales de même portée.  Le
présentateur a demandé comment était déterminé le caractère "approprié" des normes internationales,
si l'intervention d'intérêts nationaux favorisait l'adoption de normes plus restrictives et si l'opinion
publique était prise en considération dans la formulation des normes.
46. Bien qu'il soit difficile de mesurer le degré d'équivalence des normes internationales en
matière de quarantaine, les mesures sanitaires et phytosanitaires rigoureuses de l'Australie et la
volonté de celle-ci d'injecter plus de fonds dans l'application du régime de quarantaine soulevaient un
certain nombre de questions, dont celle de savoir si les restrictions étaient conformes aux accords
internationaux et si la question de la transparence du processus de consultation risquait de nuire aux
importations australiennes.  Même si, de par sa situation géographique, l'Australie devait empêcher la
pénétration de parasites et de maladies, il fallait s'interroger sur la façon dont elle déterminait lapertinence des prescriptions quarantenaires établies, et en particulier des restrictions plus rigoureuses
que les normes internationales, et comment les branches de production nationales, sans savoir
scientifique, contribuaient au processus.  Le présentateur a sollicité des observations sur le rapport
d'un groupe spécial, en circulation mais non encore adopté, selon lequel certaines mesures sanitaires
et phytosanitaires australiennes n'allaient peut-être pas dans le sens des accords de l'OMC.
47. Enfin, le présentateur a abordé la question des offices de commercialisation chargés de gérer
et de promouvoir la commercialisation ordonnée des exportations de produits australiens.  Il a fait
remarquer que l'OMC avait été notifiée de la création de cinq nouveaux offices de commercialisation
depuis le dernier examen, ce qui en portait le total à 15.  Tout en se réjouissant de savoir que le
gouvernement se distancierait des activités de ces offices, il a tout de même déclaré que 12 d'entre euxmenaient des activités de promotion des exportations qui risquaient de créer des distorsions sur le
marché intérieur et d'entraîner une mauvaise affectation des ressources.  Divers États possédaient par
ailleurs leurs propres offices de commercialisation.  L'intervenant a demandé de l'information sur
leurs activités et sur leurs liens de dépendance avec les offices de commercialisation fédéraux.
48. Pour conclure, il a déclaré que l'Australie s'était faite le champion du libre-échange depuis le
milieu des années 80 et qu'elle avait bien profité des politiques de libre-échange.  L'Australie avait de
plus continuellement réclamé une plus grande libéralisation auprès de diverses instances.  Cependant,
le processus n'avait jamais été simple puisque les groupes d'intérêt exerçaient des pressions pour
assurer leur protection.  Il a félicité le gouvernement pour ses efforts et l'a encouragé à les poursuivre.
On ne pouvait se laisser aller à la complaisance, et beaucoup d'améliorations restaient à faire.  Il a dit
s'inquiéter des obstacles non tarifaires, du rôle accru des dirigeants d'entreprises dans l'élaboration des
politiques, du risque de recourir abusivement aux programmes d'aide aux exportateurs et de la sévéritédes normes et des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Néanmoins, il s'est dit satisfait de la façon
dont l'Australie progressait et l'a exhortée à poursuivre ses réformes.WT/TPR/M/41
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
49. Les membres ont félicité l'Australie pour ses réformes économiques unilatérales qui visaient
entre autres la libéralisation des échanges et la réglementation intérieure.  Ces réformes avaient permis
à l'Australie de connaître une forte croissance économique, accompagnée de taux de productivitéélevés et de faibles taux d'inflation.  La contribution de l'Australie aux objectifs du système
commercial multilatéral a été saluée et les membres ont dit espérer que les réformes se poursuivraient
en dépit des incidences néfastes de la crise économique qui sévissait dans la région.  Les membres ont
également remercié le gouvernement de l'Australie et le Secrétariat pour leurs rapports et les
présentateurs pour avoir soulevé des points importants.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que l'Australie avait fait d'énormes progrès ces
dix dernières années pour ce qui était de déréglementer son économie et de réduire les obstacles au
commerce et il l'a félicitée pour la nature unilatérale de ces réformes.  C'est ainsi que l'Australie avait
enregistré des taux de croissance du PIB et de la productivité plus élevés que ceux de la plupart des
autres pays de l'OCDE.  Hong Kong, Chine, se réjo uissait de cette approche, qui reflétait tout à fait la
sienne.
51. Le commerce entre Hong Kong, Chine, et l'Australie avait crû de 11 pour cent en moyenne
par année entre 1993 et 1997.  Même si la crise qui sévissait en Asie avait pu ralentir temporairement
son expansion, l'intervenant a dit espérer que cette expansion se poursuivrait pendant longtemps.
L'Australie avait été le quatorzième partenaire commercial en importance de Hong Kong, Chine,
en 1997, et Hong Kong, Chine, avait été le onzième partenaire de l'Australie.  La valeur des échanges
bilatéraux se chiffrait à plus de 2 milliards de dollars EU dans chaque sens.  L'Australie était letreizième investisseur étranger à Hong Kong, Chine, et ce dernier était pour l'Australie la quatrième
source de capitaux étrangers.  L'investissement s'était chiffré à plus de 10 milliards de dollars EU en
juin 1996.
52. L'intervenant a chaleureusement accueilli la ferme réaffirmation de l'appui de l'Australie à un
environnement commercial multilatéral fondé sur des règles.  La contribution de l'Australie à l'OMCétait positive et vaste.  Son engagement à ouvrir son régime intérieur et à le rendre transparent était
louable et indéniable à la lumière de l' apport de l'Australie aux travaux de l'OMC.
53. Si elle partageait nombre des objectifs et polit iques de l'Australie, Hong Kong, Chine, avait
tout de même quelques préoccupations.  Bien que l'Au stralie ait considérablement réduit ses droits de
douane sur les produits manufacturés importés, des droits de douane élevés - et des échéances de
réduction éloignées - continuaient de s'appliquer aux textiles, vêtements et chaussures.  Ce régime
n'allait pas dans le sens de la politique générale de l'Australie, et il était temps de l'y rendre conforme.L'intervenant a également fait remarquer que la politique relative à l'investissement prévoyait pour
plusieurs secteurs un "critère de l'intérêt national", et il a avancé que les critères de cet ordre
pourraient ne pas du tout servir l'intérêt national étant donné qu'ils étaient susceptibles de protéger les
branches les moins productives de l'économie.  Il a dit que d'autres réformes s'imposaient à cet égard.
54. Vu les récents événements dans la région asiatique et leurs retombées pour l'Australie,
l'intervenant a dit que l'Australie devait s'attendre à ce que des pressions grandissantes soient exercées
pour l'inciter à adopter une attitude plus défensive.  Cependant, l'Australie avait gagné beaucoup de
respect pour avoir observé les disciplines multilatérales et les principes du libre-échange et ce serait
manquer de vision que de céder aux pressions du moment, surtout compte tenu des solides assises
macro-économiques qui étaient fort utiles à l'Australie.
55. À l'instar de l'Australie, Hong Kong, Chin e, préconisait des négociations commerciales
multilatérales réunissant de nombreux participants pour l'an 2000 et travaillerait avec l'Australie etWT/TPR/M/41
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d'autres Membres à rendre le programme équilibré et intéressant pour tous.  De plus, Hong Kong,
Chine, collaborerait étroitement avec l'Australie dans le cadre de l'APEC pour réaliser l'objectif d'un
commerce libre et ouvert d'ici 2010 et 2020 en ce qui concernait les économies développées et les
économies en développement respectivement.
56. Le représentant du Canada a déclaré que l'Australie jouait un rôle important au sein de l'OMC
et, de façon plus générale, dans la promotion de la libéralisation du commerce au niveau multilatéral.
Il a félicité l'Australie pour les efforts qu'elle avait déployés afin de réduire unilatéralement ses droits
de douane et de libéraliser et déréglementer son économie.  Le Canada avait été ravi de collaborer de
près avec l'Australie à promouvoir la libéralisation du commerce tant à l'échelle internationale que
régionale, dont au sein de l'APEC, où l'Australie tenait un rôle de premier plan, ainsi que du Groupe
de Cairns et de l'OMC.
57. L'Australie et le Canada entretenaient une relation solide et mûre sur les plans des échanges et
de l'investissement.  En 1997, le commerce bilatéral des marchandises s'était chiffré à 2,2 milliards de
dollars EU d'après les statistiques canadiennes.  Les mouvements bilatéraux d'investissements étaient
également élevés:  la valeur des investissements canadiens directs en Australie était de plus de
3,3 milliards de dollars EU et celle des investissements australiens au Canada, de près de 300 millions
de dollars EU.
58. Les échanges et investissements bilatéraux s'effectuaient librement et sans heurts pour la très
grande majorité.  Cependant, le Canada craignait que les pressions internes n'aient parfois atténué
l'enthousiasme du gouvernement australien pour la cause de la libéralisation du commerce.
L'intervenant a dit espérer que, en faisant tomber quelques inquiétudes et avec l'encouragement du
Canada, le gouvernement australien réagirait à ces pressions de la façon dictée par la philosophie qu'ilavait appliquée ces dernières années à la libéralisation du commerce.
59. L'élimination des obstacles non tarifaires, par exemple, était un important volet de tout
programme de libéralisation des échanges et des investissements;  or, de l'avis du Canada, dans ses
efforts en ce sens, l'Australie était encore vulnérable à des pressions protectionnistes de l'intérieur.
Les prescriptions quarantenaires de l'Australie demeuraient un obstacle grave et constant pour lesexportateurs canadiens.  Plus particulièrement, l'accès des produits du porc et du saumon canadiens au
marché australien suscitait de graves préoccupations.  La récente conclusion du groupe spécial de
l'OMC, selon lequel l'interdiction posée par l'Australie aux importations de saumon réfrigéré et
surgelé n'allait pas dans le sens des obligations contractées dans le cadre de l'OMC, devait inciter
l'Australie à revoir ses prescriptions quarantenaires;  le représentant du Canada a dit qu'il attendait
avec impatience la réponse de l'Australie au rapport du groupe spécial.
60. L'Australie avait annoncé qu'elle allait créer un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Tout en
reconnaissant le droit conféré à l'Australie à cet égard par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
l'intervenant a dit craindre que la première enquête ne cible l'industrie porcine.  Étant donné que le
Canada était le principal fournisseur étranger de l'Australie en matière de porc, les exportateurs
canadiens craignaient que pareil projet ne mine la confiance du marché et qu'il ne constitue un autre
moyen de contrecarrer leurs efforts légitimes pour exporter la viande de porc vers l'Australie.  Il a faitremarquer que les enquêtes antérieures portant sur les droits antidumping et compensatoires appliqués
au porc avaient permis de conclure à l'absence de préjudice.
61. Par ailleurs, il a reconnu que le gouvernement australien avait résisté ces dernières semaines
aux pressions qui le poussaient à limiter immédiatement le niveau déjà faible des exportations
canadiennes de porc.  Effectivement, les autorités avaient clairement compris le danger de réagir auxpressions protectionnistes d'une branche de producti on nationale qui blâmait les importations pour son
manque de compétitivité, et il encourageait le gouvernement à continuer de résister à ces demandes
injustifiées.WT/TPR/M/41
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62. Parmi les autres obstacles non tarifaires en vigueur en Australie qui suscitaient une certaine
inquiétude figuraient les modifications apportées aux prescriptions relatives à l'indication du pays
d'origine en ce qui concerne l'étiquetage des produits alimentaires.  Les récentes modifications à la
Loi sur les pratiques commerciales avaient donné l'impression que les prescriptions australiennes
relatives à l'indication du pays d'origine en ce qui concerne l'étiquetage s'écartaient des normesinternationales.  En outre, dans le cours de cette modification, certains produits avaient semblé être la
principale cible du changement d'orientation, laissant croire à une intention discriminatoire et minant
la confiance des exportateurs.  La décision d'adopter ces nouveaux règlements était étrange du fait que
l'Australie s'était opposée, et continuait de le faire, à l'adoption de règlements semblables par d'autres
Membres de l'OMC, alléguant qu'ils porteraient préjudice aux exportations australiennes.  Grande
exportatrice de produits agricoles, l'Australie devrait se représenter les incidences commerciales en
faisant preuve de vision lorsqu'elle envisageait des mesures susceptibles d'être perçues commeétablissant une discrimination contre les produits importés.
63. Bien que le taux des droits de douane général effectivement appliqué à la plupart des produits
soit de 5 pour cent ou moins, certains secteurs faisaient exception, notamment celui des textiles,
vêtements et chaussures et celui des véhicules automobiles pour le transport des personnes.  De plus,
le gouvernement australien avait décidé d'instituer une pause tarifaire à l'égard de ces produits entre2000 et 2005.  L'intervenant a demandé qu'on lui explique cette décision et ses répercussions, et qu'on
lui donne une idée des intentions que l'Australie nourrissait vis-à-vis de ces importants secteurs.  Il a
fait remarquer que le Rapport du Secrétariat n'abordait pas la question des services professionnels et
qu'il estimait qu'un aperçu de cette importante branche du secteur des services devrait être inclus dans
tous les examens des politiques commerciales du Secrétariat.  Il a pris bonne note de l'empressementde l'Australie à voir accorder d'autres concessions en matière d'accès à ce marché et à d'autres
marchés des services.
64. Pour conclure, le représentant du Canada a dit que son pays reconnaissait et appréciait les
importantes mesures qu'avait prises l'Australie pour libéraliser les échanges et redresser les dernières
anomalies que comportait sa politique commerciale, par ailleurs généralement ouverte.  Il a dit espérerque les autorités reconnaîtraient que d'autres améliorations s'imposaient encore et attendre
impatiemment les réponses de l'Australie aux questions qui avaient été posées.
65. La représentante des États-Unis a fait remarquer que l'Australie avait donné l'exemple et fait
preuve de dévouement lorsqu'il s'agissait de défendre la cause de l'OMC et ses principes.  Le Rapport
du Secrétariat soulignait les efforts qu'elle avait déployés pour promouvoir la libéralisation du
commerce et décrivait un des systèmes de règles commerciales les plus transparents et les plus
prévisibles parmi ceux de tous les pays Membres de l'OMC.  Les États-Unis étaient ravis de ce quel'Australie poursuive sa libéralisation unilatérale du commerce et ses réformes structurelles.  Le
Rapport du Secrétariat avait également signalé que la forte performance économique qu'affichait
l'Australie depuis 1990 était étroitement associée à ces réformes.  Les États-Unis appuyaient les
politiques économique et commerciale de l'Australie et encourageaient celle-ci à persévérer dans ce
sens.
66. Cependant, la représentante des États-Unis a signalé que les différents messages transmis par
l'Australie n'allaient pas toujours dans le sens de ces politiques et suscitaient des inquiétudes.
Certaines questions demeuraient encore sans réponse, et de nouvelles questions avaient surgi.  On
pouvait lire dans le Rapport du Secrétariat que, malgré l'augmentation des taux de croissance du PIB
et de la productivité, le gouvernement australien semblait hésiter à pousser plus loin ses réformeséconomiques, plus particulièrement à l'égard des branches d'activité qui avaient bénéficié d'une
protection suspecte.  Les États-Unis se rendaient compte de ce que l'Australie pourrait affronter
certaines difficultés à maintenir le vent de réforme et de libéralisation du commerce.WT/TPR/M/41
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67. L'orientation de la politique commerciale australienne devenait plus critique en présence des
tendances économiques troublantes que l'on observait dans la région et qui pouvaient se répercuter sur
l'Australie.  Vu l'importance de maintenir ce vent de libéralisation, les États-Unis désiraient soulever
des questions et exprimer certaines inquiétudes à l'égard des politiques de l'Australie et de ses plans
concernant le secteur industriel, l'investissement, les mesures sanitaires et phytosanitaires et laprotection de la propriété intellectuelle.
68. Les États-Unis se demandaient si l'aide gouvernementale dont bénéficiaient les secteurs de
l'automobile et des textiles respectait l'Accord de  l'OMC sur les subventions et se préoccupaient du
manque de prévisibilité des modalités d'examen des investissements étrangers, surtout en ce qui
concernait les fournisseurs étrangers de services.  L'intervenante a également exprimé des inquiétudes
quant à l'absence de règles claires et prévisibles régissant les aspects essentiels de l'évaluation du
risque énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et visant lesimportations de bétail et de volaille.  Il en était de même pour les règlements visant les importations
de saumon.
69. S'agissant d'agriculture, les États-Unis se préoccupaient du rôle des offices de
commercialisation des produits de base et de leur incidence sur les prix et l'offre des produits.  Enfin,
leur représentante a fait remarquer que plusieurs aspects de la propriété intellectuelle n'étaient pasencore résolus, dont la décompilation de logiciels, la protection des données d'essai et les importations
parallèles.  Elle a dit qu'il lui tardait de discuter de ces points avec la délégation australienne et qu'elle
reconnaissait que, quels que soient ses problèmes, l'Australie demeurait un pilier du système
commercial international et un protecteur fiable de l'intégrité de l'OMC.
70. Le représentant des Philippines, au nom de l'ANASE
, a remercié le gouvernement de
l'Australie pour son rapport informatif et son expos é détaillé de l'évolution de sa politique économique
et commerciale depuis le dernier examen.  Il a dit que l'ANASE entretenait de bonnes relations
économiques et commerciales avec l'Australie, aussi bien au niveau bilatéral que régional.  Il a
reconnu le rôle de chef de file qu'a tenu l'Australi e dans la fondation de l'APEC, qui était à l'origine de
plus de 50 pour cent du commerce mondial.  Les échanges bilatéraux entre les pays de l'ANASE etl'Australie étaient à la hausse, mais la balance commerciale demeurait en faveur de cette dernière.
D'après le Rapport du Secrétariat, les exportations de l'Australie à destination de l'ANASE s'étaient
élevées en 1996 à environ 8 544 millions de dollars EU, ce qui représentait 14,9 pour cent de ses
exportations totales, tandis que ses importations s'étaient chiffrées à 5 648 millions de dollars EU, soit
9,2 pour cent de ses importations totales.  L'ANASE demeurait tout de même persuadée que les
échanges pouvaient être accrus, et particulièrement les importations australiennes en provenance de
l'ANASE.
71. L'économie australienne avait connu un essor important depuis 1994:  grâce à son
environnement macro-économique stable, elle av ait affiché une croissance soutenue et un taux
d'inflation relativement faible.  L'intervenant a dit estimer que le rôle de l'économie australienne dans
la région était plus important qu'il ne le semblait, surtout depuis le début de la crise financière
asiatique.  Par conséquent, l'Australie devrait réagir aux problèmes financiers de la région nonseulement en suppléant aux programmes du FMI, mais aussi en laissant ses marchés accessibles.
L'ANASE estimait que les politiques qu'allait adopter l'Australie pour relever les défis régionaux
étaient d'une extrême importance et elle a tenu a assurer à l'Australie que la crise financière ne
s'éterniserait pas, surtout du fait que l'ANASE s'était engagée à instituer des mesures correctives dans
les meilleurs délais.
72. L'intervenant a signalé l'importance du rôle exemplaire qu'avait rempli l'Australie dans la
libéralisation des échanges agricoles internationaux et son appui constant à cette cause, au sein du
Groupe de Cairns, par exemple.  Toutefois, l' ANASE avait quelques craintes.  Tout le monde
reconnaissait la faiblesse relative du niveau général des droits de douane en Australie.  Cependant, laWT/TPR/M/41
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structure tarifaire était complexe et, dans le cas des produits intéressant les pays membres de
l'ANASE - tels les textiles, vêtements et chaussures - les crêtes tarifaires et la progressivité des droits
continuaient de protéger la branche de production.  Le problème était devenu encore plus épineux
depuis que l'Australie avait soustrait ces produits à ses concessions tarifaires préférentielles.
73. Les règlements quarantenaires et phytosanitaires strictes de l'Australie rendaient difficile
l'accès à son marché, surtout pour les produits alimentaires et agricoles à l'état frais tels que les
mangues, les bananes, les ananas, la volaille et les fleurs coupées.  L'intervenant a rappelé que
l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires obligeait les Membres à déterminer le
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire en tenant compte de l'objectif de réduire le
plus possible les effets négatifs sur le commerce.  L'ANASE estimait que, vu l'existence d'autres
mesures phytosanitaires adéquates et compte tenu de la faisabilité technique et économique,
l'Australie semblait appliquer à certains produits agricoles des normes plus restrictives que ce qui luiétait nécessaire pour assurer la protection sanitaire et phytosanitaire requise.  L'intervenant a
également exprimé des préoccupations au sujet des restrictions qu'imposait l'Australie aux
importations de tous les produits alimentaires par le biais de lois strictes en matière de quarantaine,
qu'avaient d'ailleurs critiquées ses principaux partenaires commerciaux.
74. L'ANASE se préoccupait aussi du non-respect par les États des dispositions de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce ayant trait à l'étiquetage, particulièrement des aliments transformés.  Selon l'intervenant, le
gouvernement fédéral avait pour première responsabilité de veiller à ce que tous les ordres de
gouvernement se conforment entièrement aux dispositions de tous les Accords de l'OMC.
75. L'intervenant a fait remarquer que l'Australie était l'un des pays qui recouraient le plus aux
mesures antidumping, y compris par procuration.  Étant donné que l'Asie de l'Est, dont les pays de
l'ANASE, était la région la plus affectée, l'ANASE recommandait à l'Australie de faire preuve de
retenue et lui demandait de songer aux vastes incidences d'un recours répété aux mesures
commerciales restrictives sur le bien-être économique.  L'ANASE demandait par ailleurs à l'Australie
de confirmer que, malgré la modification de ses règlements antidumping, en l'occurrence la réductionde 215 à 155 jours de la période d'enquête, l'Administration des douanes australiennes disposerait de
suffisamment de temps pour effectuer une analyse adéquate.
76. Pour conclure, l'intervenant a dit être reconnaissant pour l'apport continu et constructif de
l'Australie à l'ANASE, sa volonté d'aider d'autres pays de la région connaissant des problèmes
financiers et l'importance du rôle qu'elle tenait au sein de l'OMC.
77. Le représentant du Japon a dit apprécier les initiatives qu'avaient prises l'Australie pour mettre
au point un système commercial multilatéral plus ouvert dans le cadre de l'OMC, en appuyant entre
autres choses un nouveau cycle de négociations exhaustives.  Il fallait bien signaler que, depuis la
venue au pouvoir du gouvernement actuel, l'Australie avait œuvré pour la libéralisation des échanges,
la déréglementation et la privatisation   Le Japon louait ses politiques, telles que la libéralisation des
exportations de produits miniers, à l'exception de l'uranium, et l'abolition de la restriction limitant à
trois le nombre de mines d'uranium.  La privatisation s'étendait aussi au secteur public, notamment àl'électricité, au gaz, au transport aérien, aux aéroports, aux chemins de fer et aux télécommunications.
78. Premier importateur de produits australiens et troisième exportateur de produits à destination
de l'Australie, et important partenaire au sein d'instances telles que l'APEC, le Japon se réjouissait de
la libéralisation du commerce qu'avait opérée l'Australie, donnant ainsi priorité au système
commercial multilatéral.  Vu la prolifération des ententes commerciales régionales, le Japon saluait etappuyait la politique commerciale australienne, qui servait la cause du système commercial
multilatéral, et se réjouissait de collaborer avec l'Australie à la promotion du principe de
non-discrimination du système multilatéral.WT/TPR/M/41
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79. Plusieurs points préoccupaient cependant le Japon.  Les lois antidumping de l'Australie
permettaient de comparer le prix réel à l'exportation au prix intérieur, dans les cas où l'exportateur ne
vendait pas habituellement son produit sur le marché intérieur.  Tant qu'un produit était
habituellement vendu sur le marché intérieur, il était possible de se servir du prix intérieur pour établir
la valeur normale utilisée pour la comparaison.  Toutefois, l'intervenant a signalé que l'Accord del'OMC était fondé sur le principe que les droits an tidumping devaient être perçus sur les ventes des
exportateurs, et l'interprétation qu'en faisait le gouvernement australien ne semblait pas aller dans ce
sens.  Il semblait par ailleurs que les produits en provenance de Nouvelle-Zélande ne fassent pas
l'objet de mesures antidumping en raison de la communauté des lois sur la concurrence et des
procédures judiciaires entre les deux pays.  Le représentant du Japon a demandé si le régime de
concurrence auquel étaient assujettis les produits néo-zélandais garantissait un traitement égal.  Le
Japon craignait que les produits de Nouvelle-Zéla nde ne bénéficient d'un traitement préférentiel.
80. D'après le Rapport du Secrétariat, l'Australie continuait de faciliter et d'appuyer les activités
de commercialisation de ses entreprises et continuer d'offrir un certain nombre d'incitations à
l'exportation et à l'investissement.  On y lisait aussi que les récentes décisions stratégiques semblaient
annoncer une intensification de ces programmes et de l'aide à l'exportation, laquelle avait
précédemment été réduite.  L'intervenant a demandé à l'Australie d'expliquer cette contradictionapparente entre sa politique d'intensification de la promotion des exportations et le fait qu'elle
demandait à ses partenaires commerciaux de réduire leur soutien interne et leurs subventions à
l'exportation.
81. Le représentant du Japon a exhorté l'Australie à adhérer sans tarder à l'Accord sur les marchés
publics.  La Commission des industries avait co nclu dans un rapport que le traitement NPF
conditionnel prévu dans l'Accord annulait les avantages que l'Australie pouvait retirer d'une éventuelle
adhésion.  Toutefois, l'Australie aurait avantage à le signer et à chercher à élargir son champ
d'application ainsi qu'à réduire le nombre de dérogations.  Il a demandé pourquoi l'Australie estimait
qu'elle n'avait pas intérêt à adhérer à un accord plurilatéral et non discriminatoire et à négocier des
améliorations en qualité de partie contractante.
82. L'intervenant a dit apprécier les efforts qu'avait déployés l'Australie pour réduire ses droits de
douane.  Cependant, les taux des droits applicables à quelques produits comme les textiles et les
vêtements et le verre, ainsi que la progressivité des droits visant quelques autres produits demeuraient
élevés.  Au sujet du commerce d'État, en dépit de sa privatisation, l'Office australien du blé conservait
son monopole pour l'exportation, ce qui risquait de fausser les échanges, et il a demandé à la
délégation australienne son avis à ce sujet.
83. Le représentant du Japon a posé d'autres questions, à savoir quels engagements l'Australie
entendait prendre relativement aux secteurs de l'audiovisuel et des services financiers et quelles
étaient ses intentions à l'égard, premièrement, du taux, compliqué et élevé, de la taxe sur les
indemnités et avantages divers, laquelle était onéreuse et lourde, deuxièmement, de la procédure de
délivrance des visas de la catégorie 457, longue en dépit des réformes, et, troisièmement, de la
non-transparence des procédures d'exemption des régimes de retraite.
84. De l'avis du représentant de la Corée, l'Australie avait affiché des taux de croissance du PIB et
de la productivité globale des facteurs parmi les plus élevés de ceux des pays développés.  Ces
progrès étaient attribuables aux réformes structurelles internes instaurées par le gouvernement
australien.  L'Australie avait ainsi prouvé que ses réformes structurelles internes avaient largement
contribué à promouvoir la libéralisation du commerce.  Non seulement les réformes financières, ladéréglementation et la privatisation - outre les réformes exhaustives de la politique de la concurrence -
continueraient à aider l'industrie australienne, mais elles feraient aussi de l'Australie un meilleur
partenaire commercial.  Force était aussi de constater que l'Australie s'était efforcée de libéraliser le
commerce et l'investissement dans le cadre de l'OMC et de promouvoir le régionalisme ouvert au seinWT/TPR/M/41
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de l'APEC et par le biais de son programme unilatéral de libéralisation des échanges.  Elle aussi
membre de l'OMC et de l'APEC, la Corée continuerait, à l'instar de l'Australie, de promouvoir la
libéralisation du commerce et d'appuyer les activités de ces instances.
85. L'intervenant a dit que le gouvernement avait récemment été saisi de recommandations de
principe visant à appuyer certaines branches  de production.  Ces recommandations, émanant
implicitement de groupes d'intérêt, se reflétaient da ns la nouvelle politique industrielle.  Il était
inquiétant de constater que certaines des recommandations n'allaient pas dans le sens des réformes de
l'Australie, notamment en matière de déréglementation et de concurrence, si bien que même l'autorité
australienne compétente avait signalé les problèmes que ces recommandations soulevaient.  Il a
demandé à la délégation australienne de lui expliquer la position du gouvernement à ces égards.
86. Le représentant de la Corée a fait remarquer que les droits de douane effectivement appliqués
par l'Australie avaient pour la plupart été ramenés au taux général de 5 pour cent en 1996 et qu'ilsétaient censés diminuer encore jusqu'à l'an 2000 dans le cadre d'un programme unilatéral lancé
en 1991.  En dépit de ce faible taux moyen, les droits de douane perçus sur les véhicules automobiles
pour le transport des personnes et sur les textiles, vêtements et chaussures demeuraient élevés,
s'établissant entre 20 et 30 pour cent.  Cet état de choses préoccupant le gouvernement coréen, son
représentant a demandé pourquoi l'Australie avait décidé d'interrompre les réductions tarifaires dansces deux secteurs et de maintenir les droits de douane à 15 et à 25 pour cent respectivement entre
2000 et 2005.  La Corée estimait que, comparativement à d'autres pays membres de l'OCDE,
l'Australie appliquait des droits de douane très él evés dans ces secteurs et que la suspension devait
être perçue comme un écart du gouvernement australien par rapport à sa position sur la libéralisation
du commerce.  Il lui semblait aussi que cette pause avait pour objet de mettre les branches deproduction en déclin à l'abri d'un régime commercial plus ouvert.  Le fait que le niveau de l'aide dont
bénéficiaient les véhicules automobiles pour le transport des personnes et les textiles, vêtements et
chaussures était trois fois supérieur au niveau moyen de l'aide accordée au secteur manufacturier
semblait en être la preuve.  Le régime complexe de concessions tarifaires tendait à accroître le niveau
de la protection tarifaire, surtout pour les secteurs comme celui des textiles et des vêtements.  LaCommission des industries s'était penchée sur cette question, mais ses recommandations n'avaient pas
été retenues par le gouvernement, et le représentant de la Corée a demandé si le gouvernement
australien envisageait un autre moyen de réduire ce niveau de protection tarifaire.
87. Le gouvernement avait récemment proposé de  modifier les procédures antidumping en
abolissant l'Autorité antidumping et en raccourcissant  la période d'enquête.  La Corée craignait que les
changements ne se répercutent négativement sur les partenaires commerciaux de l'Australie, que la
dissolution de l'Autorité antidumping et le raccourcissement de la période d'enquête ne nuisent àl'exhaustivité de l'enquête et que l'accentuation du rôle des branches de production nationales dans le
processus d'enquête ne donne lieu à des interprétations tendancieuses.  De plus, l'élimination du
critère des "25 pour cent ou plus" dans la détermination de la teneur en produits nationaux risquait de
réduire l'acceptabilité d'une demande et de donner lieu à des appels fréquents.  L'intervenant a
demandé des éclaircissements au sujet des critères d'acceptabilité appliqués et a prié l'Australie derespecter les critères énoncés dans l'Accord de l'OMC lorsqu'elle ouvrirait une enquête, et ce, afin
d'empêcher le plus possible le mauv ais emploi des nouvelles procédures.
88. Le représentant de la Corée a noté que, bien qu'elle eût participé aux travaux du Groupe de
travail de l'OMC sur la transparence et les marchés publics, l'Australie n'était pas encore signataire de
l'Accord sur les marchés publics.  Ses règlements et  pratiques, au niveau national surtout, semblaient
établir une discrimination à l'endroit des fournisseurs étrangers et étaient par conséquent non
conformes aux règles de l'OMC.  L'intervenant a di t que le refus de l'Australie d'adhérer à l'Accord
semblait contradictoire avec le fait qu'elle préconisait et poursuivait l'objectif de libéraliser les
échanges dans de nombreux secteurs, d'autant plus que les pratiques australiennes en matière de
marchés publics limitaient considérablement l'accès aux marchés.WT/TPR/M/41
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89. L'intervenant a souligné que le régime de quarantaine et les mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'Australie étaient parmi les plus strictes et qu'ils avaient pour effet de limiter les
importations de bon nombre de produits agricoles et alimentaires.  Ses exigences sévères en matière
d'essai, fondées sur des évaluations scientifiques et des consultations avec des chercheurs et des
groupes consultatifs sectoriels, avaient été critiquées par ses partenaires commerciaux, qui réclamaientdes examens plus courts en matière de quarantaine.   Il a signalé que l'examen relatif aux importations
de poires coréennes n'était pas encore terminé après neuf ans.  La Corée estimait que cet examen
prolongé pouvait être considéré comme un manquement aux engagements qu'avait pris l'Australie aux
termes de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et il a demandé à
l'Australie de se pencher sur la question.
90. Le représentant de la Suisse s'est dit réjoui de ce que l'Australie ait poursuivi les efforts de
libéralisation entrepris depuis le dernier examen.  Néanmoins, il a souligné que l'Australie procédait
d'une façon autonome à la libéralisation des droits de douane, et non dans le cadre de négociations
multilatérales.  L'Australie avait par ailleurs maintenu d'autres programmes, dont le régime
d'allégements tarifaires (taux de droits préférentiels), le mécanisme de décrets et le plan relatif aux
textiles, vêtements et chaussures, qui semblaient protéger la branche de production nationale et
maintenir les crêtes tarifaires.  Ces programmes étaient peut-être à l'origine de certaines inefficienceset d'une non-compétitivité à l'échelle internationale.
91. La Suisse ne pouvait comprendre pourquoi l'Au stralie refusait de signer l'Accord sur les
marchés publics et espérait qu'elle changerait sa position.  Son représentant a par ailleurs signalé que
la politique industrielle et la politique d'aide à l'exportation que l'Australie avait récemment instaurées
n'étaient peut-être pas suffisamment transparentes pour qu'il soit possible de déterminer dans quellemesure elles étaient protectionnistes ou faussaient les conditions du commerce et de l'investissement.
Il a demandé plus de précisions sur l'accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne, la
nouvelle politique industrielle et les garanties à l'exportation.  Il a également demandé des détails sur
le plan d'action individuel concernant les neuf secteu rs désignés dans le cadre de l'APEC ainsi que sur
l'élimination progressive du contingent tarifaire visa nt le fromage.  Au sujet des restrictions imposées
au fromage, il a fait remarquer que, outre le doute sur leur conformité aux règles de l'OMC, la
politique sanitaire et phytosanitaire de l'Australie donnait l'impression d'être utilisée à mauvais escient
à des fins protectionnistes.  Les mesures excessives, dont l'interdiction patente frappant les
importations de fromage fait de lait non pasteurisé, étaient en complète contravention des intérêts des
consommateurs et des partenaires commerciaux de l'Australie.  L'intervenant a dit souhaiter que cette
politique soit vite alignée sur les politiques des autres Membres de l'OMC.
92. La représentante de l'Inde a dit que les rapports du gouvernement de l'Australie et du
Secrétariat faisaient clairement ressortir le fait que la complémentarité des réformes structurelles
internes et de la libéralisation des échanges était fermement établie dans le programme économique
actuel de l'Australie.  L'Australie avait, dans une certaine mesure, réduit son déficit budgétaire en
ayant recours à la privatisation et à la réduction des subventions, et elle cherchait à accroître la
concurrence en appliquant les règles de la concurrence aux entreprises publiques et au secteur desservices, en soumettant divers secteurs à la déréglementation et en faisant en sorte que soient plus
transparents la nature de différents facteurs de distorsion et leurs effets sur la concurrence.  Depuis le
dernier examen, l'Australie avait réussi dans une certaine mesure à abaisser son droit de douane
général et à transformer en droits de douane ses restrictions quantitatives visant l'agriculture.  L'Inde
félicitait l'Australie pour ces améliorations et d'autres réalisations.
93. L'intervenante a souligné que les échanges entre l'Inde et l'Australie avaient crû ces dernières
années, les importations de l'Inde en provenance de l'Australie représentant actuellement 1,7 pour cent
des importations indiennes totales, et les importations de l'Australie en provenance de l'Inde
équivalant à quelque 0,5 pour cent des importations australiennes totales.  Il semblait que les
initiatives du gouvernement australien avaient eu pour but de supprimer les obstacles au commerceWT/TPR/M/41
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cernés lors d'analyses précédentes.  Il était aussi évident que la courbe de croissance pouvait être plus
élevée et que les initiatives pouvaient être mieux ciblées de façon que les gains réalisés soient visibles
et d'une plus grande portée.  Depuis le 1er juillet 1994, l'Australie avait progressivement éliminé les
dernières préférences tarifaires dont bénéficiaient la plupart des pays en développement en vertu du
Schéma de préférences de l'Australie, si bien que les taux NPF s'appliquaient d'une manière générale,sauf pour quelques exceptions prévues à l'égard des pays les moins avancés.  La valeur totale des
importations bénéficiant de droits préférentiels à leur entrée en Australie avait ainsi diminué
considérablement.  En même temps, certains obstacles tarifaires et non tarifaires entravaient encore
les échanges de produits intéressant les pays en développement, dont l'Inde, comme les textiles et les
vêtements, le cuir et les produits du cuir, les produits automobiles, les produits agricoles et les
services.  Ces branches de production avaient toujours bénéficié d'un degré de protection relativement
élevée.
94. Si le taux de droit général applicable à la plupart des produits avait été ramené à 5 pour cent
en 1996, certaines exceptions demeuraient, notamment les textiles, vêtements et chaussures et les
véhicules automobiles pour le transport des personnes.  Contrairement à des avis impartiaux, le
gouvernement avait décidé d'interrompre entre 2000 et 2005 les réductions tarifaires applicables à ces
secteurs, mesure que risquaient de mal interpréter les secteurs en question et le secteur manufacturierdans son ensemble.  Bien que, dans sa déclaration liminaire, le représentant de l'Australie ait laissé
entendre que rien n'étayait cette allégation, l'Inde estimait qu'on pouvait déjà en ressentir les
répercussions.  Après une protestation des agriculteurs, les droits à l'importation du porc avaient été
gelés.  L'Inde estimait que la situation actuelle créait un régime tarifaire incertain, non seulement pour
le secteur manufacturier, mais aussi pour l'agriculture.  Par ailleurs, les changements fréquentsapportés au régime et aux procédures de quarantaine et l'établissement de normes qui ne
correspondaient pas entièrement aux normes internationales exacerbaient le manque de transparence
du régime d'importation des produits agricoles.  L'Inde était d'avis que les normes et les mesures
quarantenaires pouvaient être transparentes et fondées sur des résultats scientifiques et, plus important
encore, non restrictives, et elle espérait que le gouvernement australien éliminerait ces sourcesd'incertitude, pour favoriser la transparence et l'accès aux marchés.
95. Le représentant de l'Union européenne
 a rappelé que l'Union européenne était le principal
partenaire économique de l'Australie, les échanges de biens et de services et les revenus
d'investissement se chiffrant globalement à quelque 48 milliards de dollars australiens.  L'Union
européenne était également le principal partenaire de l'Australie sur les plans du commerce des
services et de l'investissement.  En outre, l'Accord de reconnaissance mutuelle que les deux parties
avaient récemment signé relativement à l'évaluation de la conformité, aux certificats et au marquageallait faciliter le commerce en permettant que l'analyse de conformité et l'homologation des produits
échangés soient effectuées dans le pays exportateur plutôt qu'à leur destination.  Les branches de
production européennes et australiennes allaient de part et d'autre grandement bénéficier de cet
accord, qui visait le tiers environ des échanges de produits industriels, de sept secteurs différents.
96. La politique commerciale de l'Australie avait évolué positivement depuis le dernier examen.
Grâce aux engagements qu'elle avait pris dans la foulée du Cycle d'Uruguay et à ses réductions
tarifaires unilatérales, le droit de douane général applicable à la plupart des biens avait été ramené à
5 pour cent ou moins, et à peu près 96 pour cent des droits de douane australiens avaient été
consolidés.  L'intervenant a également félicité l'Australie de son ferme appui à l'adoption d'une
approche globale dans les négociations commerciales multilatérales et a dit qu'il lui tardait decollaborer sur cette question.  Toutefois, la protection effective était anormalement élevée dans
certains domaines intéressant l'Union européenne, dont les textiles, vêtements et chaussures et les
véhicules automobiles pour le transport des personnes, secteurs où les droits de douane demeureraient
inchangés à tout le moins durant toute la période de 2000 à 2005.WT/TPR/M/41
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97. Le représentant de l'Union européenne s'est dit ravi des résultats du récent examen de la
politique de quarantaine de l'Australie et a dit estimer que les autorités devraient se pencher de
beaucoup plus près sur la question.  La très grande sévérité des règlements de l'Australie en matière de
quarantaine avaient conduit à l'interdiction d'importer quelque 150 produits, interdiction qui n'avait
pratiquement pas modifié l'accès aux marchés en dépit de la décision adoptée en novembre 1997d'autoriser les importations de poulet et de porc cuits.
98. Au sujet des marchés publics, les schémas de préférences étaient établis au niveau des États et
leurs exigences en matière de compensation entravaient considérablement l'accès à tous les marchés
publics.  Six États appliquaient des taux favorisant les fournisseurs nationaux.  L'intervenant a
demandé quelles mesures avait prises le gouvernement fédéral pour inciter ces États à mettre fin à
cette pratique, laquelle était contraire au principe de non–discrimination préconisé par l'OMC.  Il a dit
s'interroger sur le refus de l'Australie de signer l' Accord sur les marchés publics, refus qu'il considérait
comme décevant et incompréhensible étant donné le statut de pays industrialisé qu'avait l'Australie.
99. Le représentant de l'Union européenne s'est dit préoccupé du fait que l'Australie ne se
conformait pas aux exigences relatives à la notification prévues à l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires, aux termes duquel tous les Membres étaient tenus de
notifier les subventions spécifiques accordées sur leur territoire.  De l'avis de l'Union européenne,l'Australie avait négligé de notifier la plupart des subventions accordées par le gouvernement fédéral
et toutes les subventions versées par les États.  Le niveau des subventions accordées aux branches de
production australiennes par les États, les territoires et les administrations locales était élevé, et il était
discrétionnaire et sélectif la plupart du temps; les subventions semblaient donc spécifiques et devaient
par conséquent être notifiées à l'OMC.
100. Bien que le gouvernement fédéral ne versait au secteur de l'agriculture qu'un taux d'aide
nominale de 4 pour cent, le taux effectif de l'aide accordée par le gouvernement fédéral et les États
s'élevait globalement à 20 pour cent.  Quant aux entreprises commerciales d'État, tel l'Office
australien du blé, l'intervenant a dit que leur statut de monopole exclusif pour les exportations devrait
être modifié de façon à permettre les exportations parallèles.  Il a demandé ce que pensait l'Australiede la suppression des restrictions visant les importations parallèles de disques compacts, et si elle
songeait à permettre aux succursales de banques étrangères de recueillir des dépôts de détail au même
titre que les filiales de banques étrangères.
101. Pour conclure, le représentant de l'Union européenne a dit que celle-ci se réjouissait de ce que
l'Australie souscrive au principe de la libéralisation, dont elle avait fait un des fondements de sa
politique commerciale, et ce, sans relâche depuis dix ans.  Cependant, il a fait remarquer que les
exportations de l'Union européenne de produits industriels, et surtout agricoles, avaient été entravéespar un certain nombre d'obstacles non tarifaires.  Malgré son opinion générale favorable, l'Union
européenne ne pouvait cacher un léger malaise, estimant qu'une économie aussi développée que celle
de l'Australie devrait pouvoir se passer de ces obstacles.
102. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a loué les efforts que l'Australie avait déployés ces
15 dernières années dans l'optique de la déréglementation et de la libéralisation des échanges.  Sa
réforme économique avait permis au PIB et à la productivité de croître à des taux qui étaient parmi les
plus élevés des pays de l'OCDE.  La Nouvelle-Zélande appréciait également la volonté dont avait fait
preuve l'Australie pour promouvoir un environnement commercial mondial libre, ouvert et basé sur
des règles.  La Nouvelle-Zélande accordait une grande importance à l'adhésion de l'Australie à
l'APEC et à l'appui qu'elle accordait à l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur, etestimait, comme elle, que de telles initiatives régionales bien conçues complémentaient les objectifs
de libéralisation multilatérale poursuivis par l'OMC.WT/TPR/M/41
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103. L'Accord commercial de rapprochement économique autralo-néo-zélandais, qui avait permis
de réduire les obstacles au commerce, avait multiplié les possibilités économiques pour les deux pays,
ainsi que pour d'autres partenaires commerciaux.  L'intervenant a souligné que les initiatives de ce
type, fruit d'une collaboration étroite dans le cadre multilatéral de l'OMC, pouvaient grandement aider
les deux économies à supporter les chocs économiques actuels.
104. Au Groupe de Cairns, que présidait l'Australie, les pays membres s'efforçaient de poursuivre
les réformes multilatérales en agriculture.  L'amélioration de l'accès aux marchés étrangers et
l'application de disciplines plus fermes au soutien interne et aux subventions à l'exportation,
notamment l'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles et d'autres
marchandises, constituaient d'importants objectifs de l'économie mondialisante de notre époque.
Cependant, le représentant de la Nouvelle-Zélande a signalé que les obstacles explicites au commerce,
tels que les subventions à l'exportation, n'étaient pas les seules entraves aux échanges de produitsagricoles et alimentaires.  En effet, les régimes de quarantaine pouvaient aussi servir à limiter les
échanges.  La Nouvelle-Zélande était ravie de lire dans le Rapport du gouvernement de l'Australie que
celui-ci s'engageait clairement à instaurer un processus d'analyse scientifique des risques qui soit
transparent et expéditif.
105. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a signalé que, d'après le Rapport du Secrétariat, bien
que la réforme économique ait produit des résultats favorables évidents en relevant les taux de
croissance de la productivité et du PIB, l'Australie avait encore de sérieux défis économiques à
relever, dont le chômage et la nécessité d'effectuer un ajustement de la structure des industries
traditionnelles.  Il a dit espérer que l'Australie donne suite à la volonté dont elle avait fait preuve de
réformer l'économie pour accroître davantage la compétitivité de son secteur industriel.  Aussi était-ilravi de constater que la tarification et la suppression des obstacles non tarifaires s'étaient poursuivies
depuis le dernier examen, et que cela avait amené une baisse des taux effectifs d'aide.  La
Nouvelle-Zélande appuyait l'Australie dans ses efforts pour réduire les taux des droits de douane et la
félicitait de ce que près de 85 pour cent des lignes tarifaires soient visées par des droits de zéro à
5 pour cent, comparativement à seulement 44 pour cent en 1993.  Il a également fait remarquer quel'Australie avait consolidé 96 pour cent des lignes tarifaires du secteur industriel et 100 pour cent des
lignes tarifaires du secteur agricole, tel que requis.
106. Toutefois, il a fait remarquer que le Rapport du Secrétariat faisait état d'écarts considérables
dans la structure du tarif douanier australien.  Puisque les auteurs avaient conclu que les réformes
tarifaires opérées par l'Australie après 1991 avaient eu des retombées positives sur sa croissance
économique, l'intervenant a encouragé l'Australie à poursuivre son programme de réductions tarifaires
pour que sa prospérité à long terme soit assurée.  De même, il a dit estimer qu'une libéralisationaccrue du secteur des services améliorerait les chances qu'avait l'Australie de prospérer encore
longtemps.  Il a dit se réjouir des réformes, notamment dans les secteurs des finances et des
télécommunications, que l'Australie avaient entreprises depuis le dernier examen.  Le secteur des
services était à l'origine d'environ 70 pour cent du PIB et, en continuant de le libéraliser, l'Australie
réaffirmait son engagement vis-à-vis du système commercial international.  Pour conclure, il a rappelél'importance qu'accordait la Nouvelle-Zélande au partenariat économique des pays riverains de la mer
de Tasman ainsi qu'à sa collaboration étroite avec l'Australie dans la poursuite des objectifs
fondamentaux de libéralisation du commerce de l'OMC et dans l'application de l'approche fondée sur
des règles.
107. La représentante de la Norvège a signalé que, depuis le dernier examen, l'Australie avait dans
l'ensemble obtenu des résultats économiques positifs et connu une baisse de son taux d'inflation,
même si le chômage demeurait élevé.  Les échanges entre la Norvège et l'Australie représentaient
moins de 0,3 pour cent du commerce extérieur global de la Norvège.  Le commerce bilatéral
concernait surtout les services maritimes, et la Norvège trouvait intéressantes les récentes réformes au
transport maritime.  Le Groupe de réforme du transport maritime avait publié ses recommandationsWT/TPR/M/41
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en 1997 et le gouvernement n'y avait pas encore réagi, sauf en ce qui concernait une série de mesures
visant à libéraliser le commerce côtier annoncées à la fin de 1997.  Elle a demandé des précisions sur
les plans de mise en œuvre de ces mesures et d'autres réformes.
108. Si les mines et l'énergie bénéficiaient du niveau de protection le plus faible, ce n'était pas le
cas d'autres secteurs comme les textiles, et la Norvège regrettait que l'Australie ait décidé d'instaurerune pause tarifaire entre 2000 et 2005 au lieu de poursuivre son programme de réductions tarifaires.
Cette pause aurait pour résultat de prolonger la période d'ajustement du secteur et de geler les droits
de douane au taux élevé de 25 pour cent pour les vêtements et les textiles finis.
109. Quant à la période d'enquête antidumping, si elle était trop courte, elle aurait pour effet
d'alourdir le fardeau de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, et plus
particulièrement ceux des pays non anglophones.  Une période d'enquête raccourcie réduirait aussi les
possibilités de trouver une solution par le dialogue;  elle ne devait pas être un objectif en soi.  Si lapériode était trop courte, la partie plaignante pourrait se voir forcée de supporter un fardeau de la
preuve plus lourd.
110. La Norvège était ravie du fait que l'aide totale à l'exportation ait baissé durant la période visée
par l'examen.  Toutefois, le niveau total paraissait encore élevé, et la nouvelle politique industrielle
laissait croire à un revirement de cette tendance à la baisse.  La Norvège ne voyait pas d'un bon œilque le gouvernement projette d'allouer la nouvelle somme de 1,26 milliard de dollars australiens à la
promotion des exportations jusqu'à 2001/2002 et souhaitait que l'Australie commente ce point.
111. Le secteur de l'automobile était l'un de ceux qui bénéficiaient du plus d'aide, au titre du
Programme de facilitation des exportations entre autres, et l'intervenante a demandé quels étaient le
niveau et les modalités de cette aide.
112. Ravie de ce que l'Australie ait eu le statut d'observateur relativement à l'Accord sur les
marchés publics, la Norvège aurait préféré qu'elle en soit aussi partie.  Sa représentante a invité
l'Australie à participer de près au processus d'examen du Comité, car sa contribution pourrait donner
lieu à un accord simplifié et rationalisé auquel elle voudrait adhérer.
113. Le représentant du Chili a fait remarquer que l'Australie avait entrepris de réduire
unilatéralement de beaucoup ses droits de douane ainsi que de les consolider dans le cadre de l'OMC.
De cette façon, l'Australie légitimait davantage la position en faveur de la libéralisation des échanges
qu'elle avait défendue devant diverses instances, dont l'APEC, et cette position correspondait au rôle
de chef de file qu'elle tenait au sein du Groupe de Cairns.  L'intervenant a dit apprécier aussi le fait
que l'Australie ait pris position sur les questions actuellement à l'étude, tels le commerce électronique,
l'investissement et la concurrence.  Elle avait du fait facilité le débat, puisque ces questions pouvaient
se clarifier davantage dans l'arène multilatérale.
114. L'Australie avait pris parti pour que les disciplines multilatérales soient plus rigoureuses dans
le cadre des accords régionaux et que la libéralisation se réalise davantage dans un contexte
multilatéral étant donné les éléments discriminatoires que pouvaient contenir les accords régionaux.
Le Chili était d'avis qu'il convenait d'établir des politiques et de prendre position.  Toutefois, tout en
reconnaissant que la tribune multilatérale deviendrait la seule valable à longue échéance, il estimaitque les négociations bilatérales servaient beaucoup d'autres fins à part la libéralisation du commerce
et qu'il ne fallait par conséquent pas les considérer dans cette seule optique.  C'est pourquoi il ne
partageait pas nécessairement l'avis que les accords bilatéraux étaient discriminatoires, d'autant plus
qu'ils étaient prévus dans le système commercial multilatéral, d'où leur légitimité.
115. L'Australie avait explicitement signalé qu'elle avait réduit son recours aux mesures
antidumping.  En même temps, il était évident que le nombre des mesures antidumping etWT/TPR/M/41
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compensatoires en vigueur en Australie était de beaucoup inférieur à celui auquel avaient recours
d'autres grands utilisateurs de ces mesures.  Il a demandé s'il fallait comprendre par là que l'Australie
serait plus circonspecte dans son application des mesures protectionnistes et si elles se limiteraient à
de rares cas.WT/TPR/M/41
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L 'AUSTRALIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
116. Le représentant de l'Australie a réparti ses réponses selon trois thèmes principaux, à savoir:
i) l'environnement économique, ii) les mesures concerna nt le commerce et l'investissement et iii) les
questions sectorielles.  Les réponses aux questions posées à l'avance ont aussi été fournies par écrit et
distribuées à tous les Membres.
i) Environnement économique et cadre institutionnel
117. Le représentant de l'Australie s'est dit généralement satisfait des observations des
présentateurs et des représentants des délégations.  Il a fait remarquer qu'on avait reconnu que
l'Australie avait continué d'appliquer, depuis 1994, un programme unilatéral de libéralisation du
commerce qui couvrait les droits de douane, les services, la politique de la concurrence et d'autresaspects.  La contribution de l'Australie à la mise en place du système commercial multilatéral a été
également reconnue, et plus particulièrement son appui à la tenue de négociations multilatérales
exhaustives en l'an 2000.
118. Il s'est dit ravi de ce qu'on apprécie les solides fondements économiques et la judicieuse
politique macro-économique qui avaient permis à l'Australie d'enregistrer l'un des taux d'inflation lesplus faibles et l'un des taux de croissance les plus élevés des pays de l'OCDE.  On avait également fait
remarquer que les mesures de libéralisation du commerce de l'Australie, dont les réformes de la
réglementation intérieure, avaient ouvert la voie à d'importants changements dans la structure des
exportations, lesquels avaient favorisé le maintien et l'amélioration du niveau de vie.
Incidence de la crise asiatique
119. À ceux qui avaient demandé une actualisation des projections de croissance, de l'excédent
budgétaire et du déficit courant, le représentant de l'Australie a répondu que, en dépit des conjectures
médiatiques, les projections que contenaient ses remarques liminaires demeuraient valables.  Il était
important de se rappeler que le déficit courant actuel de l'Australie ne tenait pas compte desdéséquilibres dans le flux des échanges commerciaux, mais plutôt des paiements sur des emprunts
remontant aux années 80 et au début des années 90.  La politique d'assainissement des finances
publiques s'attaquait à ce problème et avait d'ailleurs permis à l'Australie de mieux supporter les effets
de la crise financière asiatique.
120. Il a par ailleurs assuré aux membres que, devant ce qui s'annonçait vraisemblablement comme
un ralentissement de la croissance des exportations, le gouvernement tenait vivement à garder les
marchés australiens ouverts et à poursuivre la réforme économique globale qu'il avait entreprise, touten tenant compte de la véritable nécessité d'aider les secteurs concernés à s'ajuster.  La crise de l'Asie
de l'Est n'avait eu pour résultat que d'intensifier la volonté de l'Australie de réclamer des négociations
commerciales exhaustives en 2000 et des résultats tangibles, en termes d'accès aux marchés, pour les
exportateurs australiens de services et de produits agricoles et industriels.
121. Il a souligné que le gouvernement avait réagi à la crise d'une manière positive et proactive,
contrairement aux craintes exprimées par quelques membres.  L'Australie était l'un des rares pays qui
aidaient financièrement les économies de l'Asie de l'Est à obtenir des prêts globaux auprès du FMI.
Elle avait injecté des fonds dans son programme d'aide, et plus particulièrement dans les volets qui
visaient expressément le renforcement des institutions dans les économies touchées d'Asie de l'Est, et
elle avait encouragé les économies asiatiques à pousser plus loin la réforme économique et lalibéralisation du commerce en décourageant le protectionnisme.  Pour favoriser les exportations, le
gouvernement avait consulté des exportateurs, fourni de l'information sur l'évolution des marchés etWT/TPR/M/41
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les solutions de rechange, exhorté des entreprises à planifier et à évaluer les risques et intensifié la
promotion du tourisme.
Régionalisme ouvert
122. La détermination avec laquelle l'Australie allait de l'avant pour ce qui était de libéraliser le
commerce d'une façon graduelle et prévisible devait être considérée à la lumière de son engagement à
libéraliser totalement le commerce et l'investissement d'ici 2010.  L'application à 15 secteurs de
l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur accélérerait la réalisation de cet objectif.
Au sein de l'APEC, l'Australie était l'un des membres qui faisaient valoir le plus ardemment les
avantages d'une libéralisation basée sur le principe NPF, dont la contribution possible à la
libéralisation multilatérale des échanges ne serait pas le moindre.  Les dates limites pour la
libéralisation des droits de douane avaient déjà été fixées pour certains des secteurs visés parl'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur, tandis que, pour d'autres, comme les
produits et services environnementaux, il restait à faire d'autres travaux techniques avant de mettre au
point les paramètres fondamentaux.
Transparence et prévisibilité de la politique commerciale et économique
123. Certains membres ont exprimé des inquiétudes à l'égard de certaines mesures portant à croire
que l'Australie s'écartait des principes de grande transparence et prévisibilité dans la formulation de sa
politique commerciale.  Le représentant de l'Australie a répété que son pays demandait d'être jugé à la
lumière de ses réalisations.  Les réductions tarifaires continueraient d'être effectuées d'une façon
prévisible et délibérée dans les secteurs vulnérables.  La politique industrielle de l'Australie étaitfondée sur des principes macro-économiques solides et sur sa vigoureuse réforme micro-économique,
et elle n'allouait que le plus petit nombre d'initiatives sectorielles nécessaires à un ajustement
structurel efficace.
124. L'exhaustivité et le degré de détail du Rapport du Secrétariat attestaient de la transparence des
politiques australiennes.  Depuis toujours, les politiques de l'Australie étaient fondées sur unprocessus de recherche ouvert et une analyse rigoureuse en ce qui concernait les coûts et avantages
économiques.  La création de la Commission de la productivité, qui serait principalement mandatée
d'améliorer la performance économique globale, de réduire le degré de réglementation de l'industrie et
de faciliter l'adaptation aux changements structurels, en était la preuve la plus récente.  La
Commission continuerait aussi de défendre les intérêts du consommateur sur le plan de la réforme de
la réglementation et du commerce.  Néanmoins, cela ne signifiait pas que toutes les recommandations
d'organismes de ce genre devaient être appliquées ou qu'ils étaient la seule source derecommandations.  Le processus n'en demeurait pas moins rigoureux et transparent, et les décisions
étaient prises à la connaissance de tous.
125. De même, toutes les parties intéressées pouvaient librement faire des observations sur les
procédures qu'appliquait l'Australie relativement aux recours commerciaux et à d'autres égards,
comme la quarantaine.  L'intervenant a dit trouver ironique que, à une époque où l'on réclamait queles processus de l'OMC soient plus librement discutés par tous les acteurs et intéressés, l'Australie soit
critiquée parce qu'elle permettait à l'industrie d'exprimer ses opinions et de participer aux processus.
Il a dit qu'il était sûrement préférable que les gouvernements nationaux prêtent l'oreille aux intéressés
au lieu de faire suivre leurs préoccupations vers des organismes internationaux œuvrant au niveau des
gouvernements.  Ce degré de transparence garantissait la prévisibilité continue du régime commercialaustralien.  Le gouvernement de l'Australie était disposé à aller au-delà et à soumettre au Parlement un
programme légiféré de réductions tarifaires, assurant sécurité et prévisibilité.
126. Le gouvernement était vivement conscient des retombées positives de la libéralisation du
commerce et de l'investissement pour l'Australie et ses partenaires.  Aussi bien à l'échelle nationaleWT/TPR/M/41
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qu'au sein de l'APEC, de l'OCDE et de l'OMC, l'Australie avait déployé des efforts pour accroître la
transparence et la sensibilisation aux avantages à tirer de la libéralisation des échanges.  À cette fin,
elle avait diffusé sur une grande échelle auprès des milieux concernés une brochure faisant valoir les
avantages concrets qui en avaient déjà découlé.  Elle s'apprêtait également à mettre en œuvre un
programme pour expliquer les avantages de la libéralisation du commerce dans les écoles etuniversités du pays.
127. L'étude qu'avait effectuée l'Australie avait été un important point d'appui à la recherche de
l'OCDE sur les résultats de la libéralisation des échanges, et le représentant de ce pays a dit espérer
que d'autres s'en serviraient pour expliquer les avantages et les coûts de la libéralisation aux branches
de production, aux consommateurs et aux organisa tions non gouvernementales.  À l'APEC, l'Australie
avait réclamé et obtenu un consensus pour que soient exécutés d'autres travaux semblables, afin de
véhiculer le message selon lequel tous allaient au bout du compte profiter de la libéralisation ducommerce et de la réforme économique.  L'intervenant a exhorté le Secrétariat de l'OMC à ne pas
ménager d'efforts pour analyser et faire connaître les avantages de la libéralisation du commerce et de
l'investissement.
128. En même temps, il ne fallait pas négliger le fait que la libéralisation impliquait pour certains
des ajustements difficiles.  De l'aide, de la formation et des réformes micro-économiques plusétendues devaient s'inscrire dans tout programme de libéralisation d'envergure pour faciliter
l'ajustement.  Le gouvernement reconnaissait que les gains à long terme impliquaient des coûts et qu'il
incombait aux pouvoirs publics de veiller à ce que les milieux concernés comprennent la nature de ces
coûts et qu'ils soient capables de les assumer.  Cela était particulièrement important à une époque où
des événements survenus à l'échelle internationale menaçaient la croissance des exportationsaustraliennes et où les principes économiques de base étaient, du moins à court terme, écartés
irrationnellement par les marchés.
129. Le deuxième présentateur a dit que le représentant de l'Australie avait très clairement indiqué
que le gouvernement était déterminé à poursuivre la libéralisation et à assurer la transparence du
processus.  Les Membres avaient beaucoup à tirer de l'expérience de l'Australie.  Il a dit s'interrogersur la mesure dans laquelle les États avaient adop té les politiques fédérales et tenaient compte des
engagements que le gouvernement fédéral avait pris dans le cadre de l'OMC.  Quant à l'intervention
des groupes intéressés dans l'élaboration des politiques, il a fait remarquer que la principale source de
préoccupation était l'influence que ces groupes risquaient d'exercer.
130. La première présentatrice a signalé que la délégation australienne n'avait pas parlé des
projections de croissance de l'économie australienne pour l'année à venir.  Cependant, elle a supposé
que les projections officielles situaient à 3 pour cent le taux de croissance pour 1998/99, soit un tauxsupérieur aux projections du secteur privé.  Elle a ensuite abordé la question de la transparence.  À la
lumière du Rapport du Secrétariat, de la déclarati on de principe du gouvernement et des remarques du
représentant de l'Australie, on ne pouvait douter du sérieux avec lequel le gouvernement australien
défendait la cause de la libéralisation des échanges sur son propre territoire.  C'est pourquoi elle a dit
s'étonner des remarques du représentant de l'Australie selon lequel il était certainement préférable queles gouvernements prêtent l'oreille aux intéressés au lieu de faire suivre leurs préoccupations vers des
organismes internationaux oeuvrant au niveau des gouvernements.  Elle a demandé pourquoi
l'Australie semblait faire une distinction entre la transparence au niveau national et au niveau
international.
131. Le représentant de l'Australie a expliqué que la relation entre le gouvernement du
Commonwealth et les gouvernements des États était fondée sur le fait que chacun avaient compétence
dans un certain nombre de domaines en vertu de la Constitution.  Il importait donc que le
gouvernement fédéral et les États optent de part et d'autre pour l'ouverture et la libéralisation du
commerce.  À son avis, cela se passait bien, surtout qu'un consensus bipartite avait favoriséWT/TPR/M/41
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l'ouverture et la réforme ces 15 à 20 dernières années.  Le gouvernement du Commonwealth et les
États collaboraient de près à divers égards, comme en témoignait la politique nationale de la
concurrence, qui était appliquée en consultation étroite par les États et par le gouvernement fédéral;  il
en était de même pour la formulation des politiques commerciales nationales.
132. Revenant sur la remarque au sujet des groupes d'intérêt, il a répété qu'il valait peut-être mieux
se doter d'un système qui tienne compte des opinions des groupes prenant part au processus
décisionnel, et que c'était aux gouvernements qu'il incombait de veiller à ce que ceux-ci ne décident
pas de l'issue du processus.  Selon lui, ce n'était pas une raison pour que les gouvernements ne
consultent pas les parties intéressées.
133. L'intervenant a confirmé que les projections situaient à 3 pour cent la croissance de
l'économie australienne tout en reconnaissant que la conjoncture était changeante et qu'elle était
surveillée de près.  Sur la question de la transparence, il a précisé qu'il n'avait pas voulu laisserentendre qu'il était impossible de rendre les travaux de l'OMC plus transparents encore, mais qu'il
pensait qu'il incombait aux Membres et non à l'OMC d'assurer en premier lieu la transparence des
positions adoptées à l'OMC et de transmettre les décisions aux groupes d'intérêt.  Le gouvernement
avait comme première responsabilité de veiller à ce que ceux-ci soient au courant des positions qu'il
prenait à l'OMC.
ii) Mesures commerciales
Droits de douane
134. Répondant aux questions sur la suspension des réductions tarifaires visant les secteurs des
textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des personnes, lereprésentant de l'Australie a dit que son gouvernement s'était engagé à poursuivre les réductions
tarifaires et à supprimer les obstacles non tarifaires.  Il l'avait d'ailleurs prouvé en supprimant les
droits de douane sur le sucre brut et raffiné, ce qui avait ouvert un secteur important et vulnérable à la
concurrence internationale.
135. Les réductions tarifaires prévues pour 2005 dans les secteurs des textiles, vêtements et
chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des personnes seraient considérables, les
droits de douane devant être ramenés au niveau qu'ils auraient dû avoir atteint à cette même époque si
les réductions graduelles n'avaient pas été interrompues.  Les réductions tarifaires étaient unilatérales,
et il ne fallait pas penser que la pause allait empêcher l'Australie de tenir l'engagement qu'elle avait
pris dans le cadre de l'OMC.  Les réductions tarifaires se poursuivraient jusqu'en l'an 2000, pour
ramener les droits à 25 pour cent dans le cas des vêtements, à 15 pour cent dans le cas des textiles et
des chaussures et à 15 pour cent dans le cas des véhicules automobiles pour le transport despersonnes.  En 2005, les droits de douane chuteraient pour se situer à 17,5 pour cent pour les
vêtements, à 10 pour cent pour les textiles et les chaussures et entre 5 et 7,5 pour cent pour d'autres
produits du secteur.  Les droits de douane applicables aux véhicules automobiles pour le transport des
personnes tomberaient à 10 pour cent.  Dans un secteur comme dans l'autre, les droits de douane
devraient être réduits de manière à ce que la libéralisation complète des échanges soit assurée d'ici2010, conformément à l'engagement que l'Australie avait pris à l'APEC.
136. S'agissant des préférences accordées aux exportateurs des pays en développement, le
représentant de l'Australie a souligné que la plupart des droits de douane de l'Australie se situaient à
5 pour cent ou moins, niveau auquel les préférences en question perdaient presque tout leur sens.  Les
préférences accordées aux pays les moins avancés étaient maintenues, facteur considérable pour lesecteur des textiles, vêtements et chaussures, où les droits de douane étaient supérieurs à la moyenne
générale de 5 pour cent.  L'Australie n'appliquait pas de contingents aux textiles, et les droits de
douane baissaient d'une façon prévisible au profit des pays en développement et des autresWT/TPR/M/41
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exportateurs de textiles.  Lorsque les autres pays développés auront supprimé leurs contingents en
2005, l'Australie aura commencé à exécuter une nouvelle phase de réduction profonde de ses droits de
douane.
Véhicules automobiles pour le transport des personnes
137. Le taux des droits de douane perçus sur les automobiles sera tombé de sa pointe de 57,5 pour
cent pour s'établir à 15 pour cent d'ici l'an 2000 et continuera de régresser pour s'établir à 10 pour cent
en 2005, ce qui constituerait une réduction soutenue et décisive.  Le représentant de l'Australie a
ajouté que 55 pour cent du marché australien de l'automobile s'approvisionnait à l'étranger et qu'il était
l'un des plus ouverts parmi les pays où il se fabriquait des automobiles.  De plus, l'Australie ne
maintenait aucun obstacle non tarifaire aux importations.
138. Le nouveau Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de
l'automobile, qui serait en vigueur dès 2001, aurait pour effet de faire passer de 15 à 25 pour cent la
valeur de la production actuellement visée par le droit d'importer en franchise, d'élargir la gamme des
produits admissibles du secteur des véhicules automobiles pour le transport des personnes de façon à
englober les moteurs et leurs composants ainsi que tous les produits et tous les marchés, d'accorder
une aide représentant 10 pour cent des investissements aux fabricants de véhicules automobiles pourle transport des personnes et une aide représentant 25 et 45 pour cent de l'investissement et de la
recherche-développement, respectivement, aux fabricants de composants admissibles et aux
fournisseurs de services.  Le nouveau programme n'était pas lié aux résultats à l'exportation;  il était
axé sur la production, l'investissement, la recherche et le développement.  Il inciterait le secteur à
persévérer pour devenir compétitif à l'échelle mondiale et financièrement autonome dans l'optique dela libéralisation du commerce et de la mondialisation de l'industrie automobile.
Antidumping
139. Le régime antidumping de l'Australie avait toujours été compatible avec les obligations
découlant de l'OMC.  Le processus d'enquête était clairement énoncé dans la législation et mettait aupremier plan l'engagement de l'Australie d'assurer la transparence.  Les modifications législatives, y
compris les dispositions transitoires à effet immédiat, avaient été adoptées par le Parlement en
juin 1998 et maintenaient cette compatibilité et cet engagement.  L'intervenant a souligné que les
arrangements antérieurs avaient créé une certaine redondance dans le processus d'enquête.  La
nouvelle législation permettait de résoudre les problèmes avec plus de rapidité et d'efficience.  Tant la
politique que les modalités administratives prévoyaient des normes élevées de professionnalisme et de
performance tout au long du processus d'enquête, lequel n'avait pas changé.  L'enquête pouvait êtremenée une seule fois, mais d'une façon exhaustive.  Il a ajouté que, contrairement à ce qu'on avait
laissé entendre, le secteur privé ne remplissait pas un rôle élargi dans ce processus.  De plus, toute
inquiétude suscitée par une enquête pouvait être exprimée devant le Bureau d'examen des mesures
commerciales, organisme officiel sans lien de dépendance avec l'Administration des douanes
australiennes.  Si le Bureau, qui constituait un nouveau mécanisme d'appel, avait des doutes suffisantsau sujet d'un quelconque aspect de l'enquête, il pouvait recommander que cet aspect de l'enquête soit
encore une fois soumis à l'attention de l'Administration des douanes australiennes.
140. Il a de nouveau insisté sur le fait que le changement consistait essentiellement à accroître
l'efficience et à éliminer la redondance.  La période dont disposaient les parties intéressées pour
préparer et présenter leur position n'avait pas été raccourcie.  De plus, dans le cadre d'un appel,interjeté devant le Bureau d'examen des mesures commerciales, le processus accordait 30 jours aux
parties touchées pour se préparer.WT/TPR/M/41
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Sauvegardes et subventions
141. L'Australie n'avait pas besoin d'adopter de nouvelles lois l'habilitant à prendre des mesures de
sauvegarde.  Il lui avait toutefois fallu établir des procédures conformément aux exigences de l'Accord
sur les sauvegardes.  Ces procédures avaient été notifiées à l'OMC.  La première enquête en matièrede sauvegarde avait été entreprise en juin 1998 par la Commission de la productivité à l'égard des
importations de porc frais.  Le représentant de l'Australie a souligné qu'aucune mesure de sauvegarde
n'avait été prise et que l'Australie, à l'instar d'autres Membres, avait plutôt mis sur pied un mécanisme
respectueux des droits que lui conférait l'OMC.  Si une mesure s'imposait, elle serait conforme aux
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
142. L'Australie ne considérait pas avoir omis de notifier, conformément à l'Accord sur les
subventions, certaines des subventions versées par le gouvernement fédéral.  Son représentant asignalé que très peu de Membres avaient réussi à aller au bout du processus requis pour notifier la
totalité des subventions accordées par des organes gouvernementaux infranationaux.  L'Australie
convenait de ce que ces subventions devaient être notifiées aux termes de l'Accord et elle avait
commencé à faire le suivi auprès des organismes infranationaux pour que toutes leurs subventions
soient identifiées et notifiées.
Aide à l'exportation
143. Plusieurs délégations avaient laissé entendre que la nouvelle politique industrielle du
gouvernement semblait traduire un renversement de la tendance à réduire l'aide à l'exportation.  En
fait, l'Australie n'avait pas accru son aide à l'exportation et elle ne s'était pas dotée d'une politique depromotion intensive des exportations.  L'aide totale fournie par le gouvernement fédéral aux
exportateurs avait diminué entre 1993/94 et 1997/98, et la nouvelle politique industrielle ne renversait
pas cette tendance à la baisse.  L'aide totale serait considérablement moins élevée que par le passé.  Le
Programme de subventions au développement des marchés d'exportation avait été prorogé de deux
ans, mais les dépenses engagées à ce titre avaient diminué;  l'arrangement de fabrication en entrepôtétait un mécanisme différent de ristourne des droits et ne constituait qu'une mesure temporaire en
attendant la mise sur pied du nouveau mécanisme, TRADEX;  le Programme d'intégration du marché
et de collaboration industrielle de l'APEC visait à faciliter les échanges entre membres de l'APEC
plutôt qu'à aider spécifiquement les exportations australiennes;  le programme Accès à l'exportation
s'adressait aux exportateurs de petite et moyenne envergure;  enfin, le programme Trade Start visait à
améliorer l'accès aux services d'exportation des nouveaux exportateurs des régions et des
communautés rurales de l'Australie.
Mesures sanitaires et phytosanitaires et normes
144. L'allégation selon laquelle les marchés australiens des produits agricoles étaient gravement
restreints par les mesures quarantenaires n'était pas valable étant donné le taux élevé de pénétration
des importations en Australie.  L'Australie ne s'excusait pas d'appliquer d'une façon prudente des
règlements sanitaires et phytosanitaires et prenait très au sérieux les obligations qu'elle avaitcontractées aux termes de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dont la
nécessité de fonder les mesures sur des preuves scientifiques, sur une évaluation des risques et sur une
méthode cohérente de gestion des risques.  Les produits qui risquaient gravement d'exposer l'Australie
à des parasites ou des maladies exotiques étaient exclus ou admis dans certaines conditions réduisant
le risque à un niveau convenable.
145. L'intervention a rappelé que l'Australie était exempte de la plupart des maladies des animaux
et des plantes graves.  Pays insulaire géographiquement isolé et jouissant d'une situation zoosanitaire
et phytosanitaire très favorable, producteur très efficient d'aliments salubres et de grande qualité à
partir de sources végétales et animales, l'Australie appliquait un régime de quarantaine visant àWT/TPR/M/41
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empêcher l'entrée de parasites et de maladies exotiques.  Les conditions en matière de quarantaine
étaient fondées sur une analyse scientifique, ouverte et transparente des risques posés par les
importations.
146. Quelque 44 analyses des risques posés par des importations étaient en cours à l'heure actuelle.
Le Service de quarantaine et d'inspection avait consulté toutes les parties ayant manifesté un intérêtpour une analyse des risques à l'importation, ce qui permettait de garantir que les mesures
s'appuyaient sur des preuves scientifiques.  Dans le cadre du processus de consultation, les parties
intéressées avaient fourni des données scientifiques pertinentes à l'analyse des risques réalisées dans le
cadre du régime de quarantaine.  Le représentant de l'Australie a fait valoir le fait que l'intervention du
Service de quarantaine et d'inspection se limitait aux aspects scientifiques et ne portait pas sur les
questions économiques ou autres qui n'étaient pas pertinentes du point de vue de l'analyse des risques
appuyant la politique de quarantaine.
147. L'intervenant a reconnu l'impossibilité de réaliser des analyses des risques à l'importation sans
tenir compte objectivement des maladies et des parasites présents dans les pays exportateurs et
importateurs.  Pour trouver des solutions en matière de gestion des risques, il fallait également
connaître les techniques efficaces de maîtrise des risques.  L'Australie avait fourni à des experts
techniques australiens le financement nécessaire pour aider certains pays en développement dans ceprocessus.
148. L'Australie reconnaissait qu'il était important que ses partenaires commerciaux sachent
pourquoi son régime de quarantaine était strict.  En fait, quelques-uns des principaux marchés de
l'Australie en Asie de l'Est étaient eux aussi exigeants sur le plan de la qualité des aliments, et, si
l'Australie devait abaisser ses normes alimentaires, elle risquerait de voir se fermer certains de sesmarchés extérieurs.  Aussi prenait-elle en considération les préoccupations de ses partenaires
commerciaux.  Cependant, la procédure scientifique devait être suivie correctement, sinon l'Australie
risquait de devoir assumer des coûts élevés.  Le gouvernement avait entrepris un certain nombre
d'examens afin d'améliorer constamment sa politique de quarantaine, et ces examens avaient donné
lieu à des initiatives spécifiques, dont l'affectation de plus de 75 millions de dollars australiens àl'amélioration du fonctionnement du régime australien de quarantaine.
149. L'Australie tenait à aligner ses normes nationales facultatives sur les normes internationales
dans la mesure du possible, et ses normes étaient déjà considérablement alignées sur les normes
internationales correspondantes.  Dans certains cas, on n'avait pas intégré, ou ajouté, tous les éléments
de la norme internationale correspondante afin de tenir compte des besoins du marché australien.
Bien que l'Australie soit d'accord pour que les normes nationales soient calquées sur les normes
internationales, on s'inquiétait de ce que les pressions exercées à cette fin n'attribuent aux normesinternationales une importance dominante dans la formulation des règlements techniques.  Le
gouvernement australien avait pour principe que les règlements devaient faciliter et non gêner la
réalisation d'objectifs précis.
Mesures concernant les investissements
150. Répondant aux questions sur les politiques visant à attirer les investissements, le représentant
de l'Australie a déclaré qu'Invest Australia avait pour principal objectif de diffuser de l'information sur
l'Australie comme lieu où investir et de simplifie r le processus d'approbation gouvernementale pour
les nouveaux investissements.  Des incitations à l'investissement étaient accordées aussi bien à des
entreprises nationales qu'étrangères, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité, àsavoir:  que l'investissement serait improbable sans l'incitation, que l'investissement procurerait à
l'Australie des avantages économiques nets considérables, qu'il améliorerait l'avantage comparatif de
l'Australie et qu'il serait viable à long terme sans subvention.  Les incitations à l'investissement ne
faisaient pas l'objet d'un financement distinct.  Toutes les demandes d'incitation étaient examinéesWT/TPR/M/41
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selon leur mérite, au cas par cas, et devaient être approuvées par le gouvernement.  Celui-ci avait
déclaré qu'il n'accorderait des incitations que dans des circonstances restreintes et particulières à
l'égard des projets qui répondaient à ces critères.
151. La Commission d'examen de l'investissement étranger procédait de façon libérale dans sa
sélection des investissements et ne posait pas d'obstacle aux projets d'investissement sérieux.  En règlegénérale, les petits projets d'investissement dans les secteurs non vulnérables étaient exemptés de la
notification obligatoire.  Les projets d'investissement étranger de plus grande envergure étaient
habituellement approuvés à moins d'être jugés contraires à l'intérêt national.  Les secteurs vulnérables,
dont l'immobilier, l'aviation civile, les médias et les télécommunications, suscitaient des inquiétudes
dans les milieux concernés et étaient assujettis à une politique plus restrictive.  Les projets étaient
généralement approuvés à moins d'être jugés contraires à l'intérêt national.  Le représentant de
l'Australie a ajouté qu'il incombait aux autorités de justifier le rejet d'un projet plutôt qu'àl'investisseur de le défendre.  Le niveau élevé d'investissement étranger en Australie et la rareté des
plaintes déposées par suite du rejet d'un projet par la Commission d'examen de l'investissement
étranger attestaient de l'inexistence des obstacles allégués.
Politique industrielle
152. Plusieurs délégations avaient eu l'impression que l'Australie s'orientait vers une politique
industrielle plus interventionniste.  Ce n'était pas le cas.  Les mesures que l'Australie prenait à l'égard
de l'industrie étaient limitées et ciblées.  Le gouvernement australien n'essayait pas de privilégier les
plus dynamiques.
153. La politique industrielle de l'Australie visait à améliorer l'environnement des affaires par
l'instauration de principes macro-économiques judicieux et la poursuite de la réforme
micro-économique.  L'assainissement des finances publiques s'était traduit par un excédent budgétaire
inattendu en 1998/99, le taux d'inflation était égal ou inférieur à celui des principaux partenaires
commerciaux et les taux d'intérêt étaient à leur plus bas depuis 30 ans.  Grâce aux réformes
micro-économiques, l'économie se débarrassait de ses rigidités structurelles.  Ces réformescomprenaient des mesures visant à accroître la flexibilité du marché du travail, la réforme fiscale et
l'application de la politique de la concurrence dans des secteurs-clés tels que les télécommunications,
l'énergie et les transports.  La privatisation de la Banque du Commonwealth, de Qantas et d'une partie
de Telstra s'était traduite par un accroissement de la concurrence et de l'efficience dans les principales
branches de l'infrastructure et des services.
Droits de propriété intellectuelle
154. L'Australie s'était dotée du système de protection de la propriété intellectuelle de calibre
international dont elle avait besoin pour maintenir sa  compétitivité à l'échelle internationale et assurer
le développement de ses exportations.  L'Australie avait rempli toutes les obligations qu'elle avait
contractées en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) et continuait de promouvoir activement l'adoption d'autres importants nouveaux
traités internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle.  Elle avait récemment réalisé un
certain nombre de réformes à ce chapitre, à l'égard des importations parallèles, par exemple,
établissant des normes élevées de protection tout en évitant d'imposer des restrictions inutiles aux
consommateurs concernant les exemplaires autorisés d'œuvres protégées.  Toutes les décisions prises
dans le cadre de la réforme du droit de la propriété intellectuelle étaient pleinement conformes auxobligations internationales de l'Australie.
155. Le gouvernement veillait de près au respect des droits de propriété intellectuelle, comme en
témoignaient les récentes augmentations du montant des amendes imposées dans le cas de copies
piratées de produits visés par un droit de propriété intellectuelle.  L'Australie était égalementWT/TPR/M/41
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déterminée à améliorer la protection de la propriété intellectuelle dans la région par le biais d'une aide
bilatérale et de projets d'assistance dans le cadre de l'OMPI, de l'APEC et de l'OMC.
Marchés publics
156. L'Australie n'avait pas signé l'Accord sur les marchés publics, estimant que, sous sa forme
actuelle, il n'offrait pas d'avantages commerciaux aux exportateurs australiens.  Les engagements en
matière d'accès aux marchés fondés sur la réciprocité, la complexité des dispositions administratives,
les coûts associés aux exigences d'ordre statistique et le fait que l'Accord n'encourageait pas forcément
les gouvernements à adopter des pratiques d'achat qui soient transparentes s'étaient conjugués pour
dissuader l'Australie d'y adhérer.  Par ailleurs, certains des grands pays industrialisés avaient accepté
d'être partie à l'Accord sur les marchés publics en posant des conditions si grandes que leurs marchés
risquaient de devenir encore plus restreints que le marché australien, et ce facteur avait égalementcompté dans la décision de l'Australie.
157. L'approche de l'Australie à l'égard des travaux menés par le Comité de l'OMC sur les marchés
publics, le Groupe de travail de l'OMC de la transparence des marchés publics et le Groupe de travail
des règles de l'AGCS était élaborée par un groupe consultatif composé de représentants d'organismes
à vocation économique et industrielle et d'autres or ganismes responsables des achats du gouvernement
fédéral et des administrations des États et des territoires, ainsi que du président du Conseil australien
de l'approvisionnement et de la construction.  Les entreprises et l'industrie avaient également été
consultées.  Le groupe consultatif avait convenu de chercher à identifier les conditions et les principes
que l'Australie aimerait voir intégrés à tout instrument ultérieur régissant les marchés publics, ce qui
lui a permis de contribuer au débat sur la question des marchés publics au sein de l'OMC.
158. Le fait que l'Australie n'avait pas adhéré à l'Accord n'avait rien à voir avec sa structure
fédérale.  Sa position vis-à-vis de cette question faisait l'objet d'un consensus national, et le
gouvernement fédéral et les administrations des États, tout comme le milieu des affaires et l'industrie,
estimaient que les désavantages l'emportaient sur les avantages d'adhérer à l'Accord.  On s'intéressait
par conséquent plus à modifier l'Accord qu'à y adhérer.
159. La première présentatrice a déclaré que la plupart des délégations reconnaissaient que les
réductions tarifaires en général, et dans les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des
véhicules automobiles pour le transport des personnes en particulier, découlaient d'une action
unilatérale et n'avaient rien à voir avec les engagements pris par l'Australie dans le cadre de l'OMC.
Cependant, on avait avancé qu'il pourrait être difficile de réduire la protection accordée à des secteurs,
ceux des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des
personnes par exemple, qui avaient bénéficié d'un niveau de protection relativement élevé pendant uncertain temps.  Elle a dit reconnaître que l'instauration de pauses tarifaires ne signifiait pas
nécessairement que l'Australie n'allait pas remplir son engagement de libéraliser les échanges et
l'investissement d'ici l'an 2010.  Cependant, il pouvait être difficile de tendre vers ces objectifs lorsque
les secteurs protégés savaient se faire entendre au niveau politique.
160. Le deuxième présentateur a dit reconnaître que l'Australie avait entièrement le droit de se
protéger en adoptant des mesures sanitaires et phytosanitaires et des normes.  Cependant, ses critères,
parfois excessifs, créaient des obstacles aux exportateurs.  Il a mentionné pour illustrer ses propos que
la durée de cuisson requise pour le poulet était exagérée et que, à son avis, elle rendait la chair
impropre à la consommation humaine.
161. Le représentant de la Thaïlande a demandé des clarifications sur le recours à des mesures
antidumping pour le compte d'un pays tiers et a demandé si cela constituerait un obstacle additionnel
au commerce.WT/TPR/M/41
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162. Le représentant du Canada a fait remarquer que l'empressement avec lequel l'Australie avait
ouvert une enquête sur l'application de mesures de sauvegarde n'avait pas laissé au Canada
suffisamment de temps pour examiner les procédures.  Il a demandé des précisions sur le temps qu'il
fallait pour mener l'enquête à bonne fin, le temps dont disposaient les parties en cause pour faire part
de leur intérêt ainsi que les délais dans lesquels l'enquête devait être exécutée.
163. Le représentant de la Corée a signalé que les produits coréens étaient exempts de mouches à
fruits et a demandé que l'enquête sanitaire et phytosanitaire sur les poires soit achevée dans les plus
brefs délais.
164. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'Union européenne
reconnaissait que l'Australie avait des caractéristiques particulières et qu'elle devait se protéger contre
toute une série de maladies.  Toutefois, la Communauté trouvait cela extrêmement difficile d'exporter
des produits de la viande, en particulier, qu'elle considérait comme salubres et sans risque.
165. Le représentant des États-Unis a dit reconnaître l'importance d'appliquer des règlements
sanitaires et phytosanitaires adéquats.  Il a demandé quand seraient rendues publiques les
modifications apportées à la politique en matière de quarantaine à la suite du dernier examen dont elle
avait fait l'objet.  Sur la question de l'investissement, même s'il était vrai que le processus d'examen
n'avait fait l'objet que d'un petit nombre de plaintes, l'industrie américaine du spectacle, considéréecomme un secteur vulnérable, avait été découragée d'investir en Australie.  Tout en comprenant les
principes régissant le processus australien d'examen des investissements, il a dit estimer nécessaire de
supprimer le plan en question puisque aucun cas précis n'avait été soumis au processus d'examen.  Les
États-Unis communiqueraient par écrit d'autres questions sur les droits de propriété intellectuelle.
166. Le représentant de l'Australie a dit que la pause était attribuable au fait que la protection
accordée aux secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le
transport des personnes avait été considérablement réduite et que le gouvernement estimait que la
pause allait aider ces secteurs à améliorer leur situation avant d'affronter un nouveau train de
réductions tarifaires importantes.  Il importait de signaler que ces secteurs étaient parfaitement
conscients de ce que les réductions prendraient effet en 2005 et qu'ils devaient par conséquent mettreleurs efforts d'ajustement en œuvre immédiatement.  Répondant aux remarques du deuxième
présentateur, l'intervenant a dit reconnaître que les mesures sanitaires et phytosanitaires avaient
soulevé des inquiétudes.  S'agissant de la viande de volaille, le Service de quarantaine et d'inspection
avait demandé que soient effectués des tests en laboratoire indépendant pour dépister des maladies
particulières, et ces tests avaient mené à la conclusion qu'il fallait cuire la chair à des températures
supérieures pour éradiquer ces maladies.  Le rapport scientifique était actuellement à l'étude.  Le
Service de quarantaine et d'inspection serait disposé à permettre des durées de cuisson plus courtesque la durée recommandée si suffisamment de données scientifiques prouvaient que le produit était
exempt de ces maladies.
167. Quant au recours à des mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers, le représentant de
l'Australie a dit que cette possibilité était prévue dans l'Accord de l'OMC et que les Membres le
savaient.  Sur la question des mesures de sauvegarde, il a dit comprendre que les pays n'étaientnullement tenus de notifier leurs procédures avant d'ouvrir une enquête.  La période de réexamen des
mesures de sauvegarde était de 140 jours, et les lignes directrices relatives aux procédures
indiqueraient l'échéancier à suivre.
168. S'agissant des mesures quarantenaires, une nouvelle brochure serait bientôt publiée pour
expliquer la nouvelle procédure suivie pour les analyses des risques appuyant la politique en matièrede quarantaine.  Il a dit espérer que la transparence serait ainsi accrue et le processus accéléré.  Il s'est
dit étonné de ce que des plaintes aient été formulées à l'endroit des procédures de sélection des
investissements étrangers;  s'il y avait des problèmes, il serait utile de les soulever.  Il a également prisWT/TPR/M/41
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note de ce que les États-Unis entendaient poser d'autres questions sur les droits de propriété
intellectuelle et il a souligné que les règlements australiens à ce chapitre étaient entièrement
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'ADPIC.
169. Le représentant de la Thaïlande a demandé plus de précisions sur l'article portant sur le
recours à des mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers.
170. Le représentant de l'Australie a demandé si cette question pouvait être examinée
bilatéralement hors du cadre de cette réunion.
iii) Questions sectorielles
Agriculture
171. L'aide accordée au secteur agricole en Australie était parmi les plus faibles, quelle que soit la
façon dont on la mesurait.  Répondant aux observations voulant que l'aide globale du gouvernementfédéral et des États était considérablement supérieure à l'aide fédérale nominale, le représentant de
l'Australie a souligné que la comparaison entre des taux nominaux et des taux effectifs d'aide n'était
pas en soi particulièrement significative.  Il était plus révélateur de comparer l'aide accordée à
différents secteurs d'un pays donné et l'aide accordée à un même secteur dans différents pays.  Quelle
que soit la façon de la mesurer, l'aide accordée par l'Australie était faible.  L'Australie ne versait pasde subventions à l'exportation, et le soutien interne qu'elle accordait dans les limites de ses
engagements de la réduire ne représentait que le tiers du niveau auquel elle avait droit.
172. L'Australie avait poursuivi sa réforme des offices de commercialisation et autres entités
gouvernementales entrant dans la définition donné e par l'OMC d'une entreprise commerciale d'État
afin de leur donner une orientation plus commerciale et une meilleure capacité d'adaptation auxmarchés internationaux et de les tenir plus responsables envers ceux que leurs activités intéressent
directement.  L'Office australien du blé serait privatisé avant le 1
er juillet 1999 et les entreprises
commerciales d'État devraient se plier à la politique nationale de la concurrence, laquelle étendrait le
champ d'application des dispositions relatives à la conduite anticoncurrentielle de la Loi sur les
pratiques commerciales à toutes les activités commer ciales d'État.  Le gouvernement n'interviendrait
qu'en conférant à l'Office australien du blé des droits de monopole exclusif pour les exportations,
droits qui seraient revus dans le cadre de l'examen de la politique nationale de la concurrence
en 1999/2000.
173. À l'OMC, l'Australie préconisait une plus grande transparence des activités commerciales
d'État et avait pris une part active à la mise au point et à l'adoption du nouveau questionnaire de
l'OMC sur les activités des entreprises commerciales d'État.  Les premières notifications, qui devaient
être présentées au plus tard en septembre 1998, constituerait le fondement de la transparence accruedont ferait preuve le processus d'examen appliqué par le Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État, notamment aux activités des entreprises infranationales.
Services
174. Le représentant de l'Australie s'est dit ravi que les membres reconnaissent l'ampleur de la
déréglementation et de la libéralisation qu'avait connue le secteur des services.  La libéralisation
progressive continuerait d'être un pilier essentiel de la politique commerciale de l'Australie jusqu'au
prochain cycle de libéralisation des échanges.  Le rythme du progrès technologique et les pressions
exercées par la mondialisation accrue se manifestaient particulièrement dans le secteur des services
puisque les services étaient le moteur du commerce et de l'investissement à l'échelle mondiale.WT/TPR/M/41
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175. L'Australie continuerait de déréglementer ses services de télécommunication et, sous réserve
de l'approbation du Parlement, procéderait à la privatisation complète de Telstra, sa principale
entreprise de télécommunications.  L'Australie reconnaissait l'importance d'assurer la concurrence
dans le secteur, et son représentant a rappelé aux membres que l'industrie australienne des
télécommunications étaient d'ores et déjà entièrement ouverte à la concurrence.
176. La déréglementation se poursuivrait également dans les services financiers, et on entendait
mettre sur pied une nouvelle structure qui permettrait d'avoir des règlements souples, efficaces,
coordonnés et cohérents, dans un environnement extrêmement compétitif et transparent.
177. Le commerce électronique occupait une place de choix au programme du gouvernement, et
l'Australie avait adopté une stratégie qui la mettrait à l'avant-garde du progrès dans le domaine.
L'Australie avait appuyé l'idée d'un examen des aspects du commerce électronique qui touchaient aux
échanges, lequel serait réalisé dans le cadre du vaste programme de travail qui avait été dressé lors dela dernière Conférence ministérielle de l'OMC.  L'Australie participait aussi aux travaux de l'APEC et
de l'OCDE à ce chapitre.  Enfin, les réformes entreprises dans d'autres branches du secteur des
services continueraient de favoriser l'accroissement de la libéralisation.WT/TPR/M/41
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
178. Le troisième examen de la politique commerciale de l'Australie a été effectué par l'Organe
d'examen des politiques commerciales les 30 juin et 2 juillet 1998.  Les remarques suivantes, faites
sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient
constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
179. Les participants ont posé un grand nombre de questions écrites auxquelles il a été répondu
aujourd'hui par écrit.
180. La discussion a porté sur trois thèmes princi paux, à savoir:  i) l'environnement économique;
ii) les mesures relatives au commerce et à l'investissement;  et iii) les questions sectorielles.
i) Environnement économique
181. Les Membres se sont félicités de la participation active et résolue de l'Australie au système
commercial multilatéral.  Ils ont constaté avec pl aisir qu'elle menait sa politique du commerce et de
l'investissement de façon très transparente.  Ils ont aussi reconnu que l'approche unilatérale de
l'Australie en matière de libéralisation des échanges, qui était venue compléter ses réformes de
structure et de réglementation internes, avait sensiblement amélioré les résultats économiques
globaux, puisque, depuis le dernier examen de la politique commerciale australienne, les taux de
croissance de la production et de la productivité avaient beaucoup augmenté tandis que l'inflationdiminuait, et que le chômage avait considérablement régressé, revenant d'une pointe de 11 pour cent
en 1992/93 à près de 8 pour cent actuellement.
182. Certains Membres ont remarqué qu'il y avait eu ces derniers mois un ralentissement dans le
processus de libéralisation, comme le dénotaient l'augmentation des aides à l'exportation, la réduction
unilatérale plus lente des crêtes tarifaires, la menace croissante de voir appliquer des mesures decirconstance ainsi que la politique industrielle plus active.  À cet égard, ils ont exprimé leur
inquiétude au sujet des retombées que la crise asiatique persistante risquait d'avoir sur le taux de
croissance de l'économie australienne et sur le déficit de la balance des opérations courantes;  ils
voulaient s'assurer que le gouvernement avait bien l'intention de prendre des mesures palliatives et ont
encouragé l'Australie à continuer d'ouvrir et de déréglementer ses marchés.
183. Répondant à ces remarques, le représentant de l'Australie a souligné que les projections
économiques de 3 pour cent de croissance pour 1998/99 restaient valables, même si la crise asiatique
persistante incitait à la prudence.  Le déficit de la balance des opérations courantes était davantage
imputable, selon lui, aux remboursements d'anci ens emprunts qu'à des déséquilibres commerciaux, et
appelait donc un assainissement budgétaire et non des mesures commerciales.  Les délégués
pouvaient être assurés que le gouvernement australien était résolu à maintenir ses marchés ouverts et à
poursuivre sa réforme économique générale, tout en tenant compte des besoins légitimes de chacundes secteurs qu'il fallait aider à relever les défis de la mondialisation.
184. L'intervenant a réaffirmé que son gouvernement était décidé à continuer de libéraliser le
commerce sur une base NPF, de façon autonome, graduelle et prévisible, en vertu des engagements
qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC et de l'APEC.  Il voulait toujours atteindre l'objectif que
s'étaient fixés les membres de l'APEC, à savoir libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010,notamment dans les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles.
185. Les délégations se sont montrées préoccupées à l'idée que l'Australie pourrait adopter une
politique industrielle plus interventionniste.  Le représentant de l'Australie a souligné que son
gouvernement n'essayait pas de privilégier les plus dynamiques.  Il s'attachait plutôt à améliorer
l'environnement des entreprises en adoptant une position macro-économique sûre et en poursuivantWT/TPR/M/41
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énergiquement les réformes micro-économiques, comme l'amélioration de la flexibilité du marché du
travail et la mise en œuvre de réformes fiscales et d'une politique de la concurrence dans des
secteurs-clés comme les télécommunications, l'énergie et les transports.
186. Les délégués ont également posé des questions au sujet des relations entre le Commonwealth
et les gouvernements des États, et notamment de l'adhésion de ces autorités aux engagements pris parle gouvernement du Commonwealth en matière de co mmerce et d'investissement.  Le représentant de
l'Australie a répondu qu'en vertu de la Constitution, les États étaient investis de certaines
responsabilités dans plusieurs domaines, et il a mis l'accent sur les mécanismes de consultation établis
pour assurer la cohérence des politiques du Commonwealth et de celles des États.
ii) Mesures relatives au commerce et à l'investissement
187. Les Membres ont manifesté leurs préoccupations au sujet des mesures spécifiques suivantes:
- les crêtes tarifaires restantes et la progressivité des droits, ainsi que la "pause
tarifaire" dans les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des
véhicules automobiles, pour lesquels la protection tarifaire est aussi plus
élevée que la moyenne;  les nouvelles politiques d'aide à l'exportation dans le
secteur des véhicules automobiles pour le transport des personnes ont
également été mentionnées à cet égard;
- les effets, sur les pays en développement, de la "pause" associée à une
suppression graduelle du Système généralisé de préférences (SGP);
- les changements récemment apportés à la législation relative à la lutte contre
le dumping et aux sauvegardes, qui réduisent les délais ménagés avant
l'introduction de ces mesures;
- le caractère toujours restrictif du régime sanitaire et phytosanitaire (SPS), en
vertu duquel l'importation de nombreux produits alimentaires est
pratiquement impossible;
- les mesures visant à accroître l'investissement "stratégique" en Australie;
- la passation des marchés publics, et notamment les schémas de préférences
locaux tels qu'ils fonctionnent au niveau des États, et les prescriptions en
matière de compensation tant au niveau des États qu'à celui du
Commonwealth;  un certain nombre de Membres s'interrogeaient sur la
décision de l'Australie de ne pas accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics;
- l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui
concerne la décompilation des logiciels, la protection des données d'essai etles importations parallèles.
188. Le représentant de l'Australie a répondu que la pause dans les réductions tarifaires touchant
les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des
personnes serait suivie d'un abaissement autonome marqué des taux de droit en 2005, qui ramènerait
ceux-ci au même niveau que si l'on avait procédé à une réduction progressive.  Selon lui, comme laplupart des taux de droit étaient égaux ou inférieurs à 5 pour cent, les préférences en faveur des pays
en développement n'avaient en général plus aucun intérêt;  par contre, les préférences accordées aux
pays les moins avancés seraient maintenues tandis que les taux de droit baisseraient.  La réduction desWT/TPR/M/41
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droits sur les textiles qui interviendrait en 2005 serait également profitable aux pays en
développement et aux autres pays exportateurs de textiles;  l'intervenant a souligné d'autre part que
l'Australie n'avait pas fixé de contingents dans ce domaine.
189. Quant au nouveau programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de
l'automobile, il n'était en rien lié aux résultats à l'exportation, mais visait plutôt à favoriserl'investissement compétitif, la recherche-développement ainsi que les gains de productivité dans ce
secteur.
190. Les modifications apportées récemment à la législation antidumping simplifieraient encore le
processus et réduiraient les chevauchements dans les enquêtes.  Par ailleurs, un mécanisme d'appel
supplémentaire, qui n'existait pas dans l'ancien système, pourrait désormais être utilisé.  Il a également
été précisé que le secteur privé ne jouerait pas un rôle plus important dans le processus d'enquête.
191. Pour ce qui était des sauvegardes, l'Australie avait établi un mécanisme - qu'elle avait notifié à
l'OMC - qui lui permettait d'adopter les mesures nécessaires en vertu de l'Accord de l'OMC.  La
première enquête avait commencé en juin 1998 et concernait les importations de viande de porc
congelée.  L'intervenant a souligné qu'à ce jour aucune mesure n'avait encore été prise.
192. En ce qui concernait la quarantaine, le représentant de l'Australie a dit que son pays avait pris
très au sérieux les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord SPS, et notamment la nécessitéde fonder les mesures SPS sur des connaissances scientifiques éprouvées, sur l'évaluation des risques
et sur une méthode cohérente de gestion des risques.  Contrairement à ce que prétendaient de
nombreuses délégations, et en dépit des mesures de quarantaine, la pénétration des importations sur le
marché agricole australien était considérable.  L'intervenant a souligné que, dans toutes les analyses
des risques, les autorités responsables de la quarantaine consultaient toutes les parties directementintéressées en limitant leur examen aux questions scientifiques, sans prendre en considération les
questions économiques ni d'autres questions sans rapport avec le sujet.  Toutefois, l'entrée en
Australie de parasites importés pouvait avoir des conséquences dévastatrices et coûteuses pour la
production et le commerce.
193. L'Australie restait décidée à aligner ses normes sur les normes internationales pertinentes et,
en fait, l'alignement était déjà substantiel.  Cependant, l'intervenant était préoccupé par ce qui semblait
être une tentative pour faire en sorte que les normes internationales jouent un rôle dominant dans le
domaine des règlements techniques.  Le gouvernement australien considérait que les règlements
devaient être rédigés dans un but précis, et qu'ils ne devaient pas être plus contraignants qu'il n'était
nécessaire pour atteindre leur objectif.
194. Au sujet des mesures récemment prises pour attirer l'investissement étranger, l'intervenant a
dit qu'il n'avait pas été prévu, dans la nouvelle politique, de réserver des fonds spécifiquementdestinés aux incitations à l'investissement.  Le gouvernement envisageait plutôt de n'accorder des
incitations que de manière limitée et dans des circonstances particulières, pour des projets répondant
aux conditions requises.  La politique de sé lection appliquée par la Commission d'examen de
l'investissement étranger était libérale et ne concernait que les propositions faites pour les secteurs
sensibles et les investissements d'un montant supéri eur à un certain seuil.  L'intervenant a souligné
que, en vertu du critère de l'"intérêt national", c'était aux autorités qu'il incombait de justifier le rejet
d'une proposition.
195. En ce qui concernait l'accession à l'Accord sur les marchés publics, l'Australie estimait que
l'Accord, sous sa forme actuelle, n'encourageait pas nécessairement les pratiques ouvertes et
transparentes en matière de passation des marchés publics.  Le caractère conditionnel de l'accession àl'Accord avait rendu les marchés de plusieurs grands pays industriels potentiellement plus restrictifs
que ceux de l'Australie.  La position de l'Australie à l'égard des activités de l'OMC relatives auxWT/TPR/M/41
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marchés publics était définie par un groupe consultatif comprenant des organes de l'administration
fédérale, des gouvernements des États et de ceux des territoires.  La structure fédérale du pays n'avait
rien à voir avec le fait qu'il n'avait pas accédé à l'Accord:  tous les secteurs considéraient que, sous sa
forme actuelle, l'Accord était défavorable à l'Australie.
196. Au sujet des droits de propriété intellectuelle, le représentant de l'Australie a souligné que
celle-ci avait mis en œuvre toutes les obligations résultant pour elle de l'Accord sur les ADPIC:  en
outre, elle avait entrepris un certain nombre de réformes législatives relatives aux importations
parallèles, grâce au maintien de normes de protection rigoureuses, tout en évitant les restrictions non
nécessaires sur le marché qui auraient touché les exemplaires autorisés des œuvres protégées.
L'Australie s'était également employée à faire respecter les DPI, comme en témoignait l'augmentation
récente des pénalités infligées aux produits pirates portant atteinte à ces droits, et elle s'efforçait de
promouvoir une protection renforcée de la propriété intellectuelle dans toute la région.
iii) Questions sectorielles
197. Les Membres ont posé un certain nombre de questions relatives au commerce des produits
agricoles, notamment sur les niveaux de protection tels qu'ils ressortaient des données concernant
la MGS et l'ESP, et au rôle des offices de commercialisation fédéraux et des États.
198. D'autres questions portaient sur l'importance et les effets des primes accordées par le
gouvernement aux secteurs des machines-outils et de la construction navale, et sur le fonctionnement
du programme "facteur f" dans l'industrie pharmaceutique.
199. De nombreuses délégations se sont interrogées sur les politiques et les conditions
commerciales dans les secteurs des services, comme la banque, les télécommunications, le cabotage,
l'aviation civile, les services audiovisuels et le mouvement des personnes, en ce qui concernenotamment les conditions d'exercice des services professionnels imposées par l'administration
fédérale et par les États.
200. Le représentant de l'Australie a répondu que, quelle que soit la façon dont on le mesure, le
soutien accordé par l'Australie à l'agriculture était faible.  En outre, l'Australie n'avait pas recours aux
subventions à l'exportation et le soutien interne qu'elle octroyait ne représentait qu'un tiers du niveauauquel elle avait droit.
201. Le gouvernement a poursuivi son programme de réforme de façon à donner aux entreprises
commerciales d'État une orientation plus commerciale et une meilleure capacité d'adaptation aux
marchés internationaux, et à les amener à mieux rendre compte à ceux que leurs activités intéressent
directement.  L'intervenant a souligné que l'Australie avait entrepris de privatiser l'Office de
commercialisation du blé et de faire en sorte que toutes les activités commerciales d'État soient
soumises à la politique de la concurrence.  L'Australie était aussi de ceux qui, à l'OMC, préconisaientune plus grande transparence des activités commerciales d'État, et elle avait pris une part active à la
mise en application du nouveau questionnaire de l'OMC sur les opérations des entreprises
commerciales d'État.
202. L'intervenant constatait avec satisfaction que de nombreuses délégations avaient reconnu que
le secteur des services avait été libéralisé.  Il a ajouté que la libéralisation progressive continuait d'êtreun pilier essentiel de la politique commerciale de l'Australie et que celle-ci inciterait ses partenaires
commerciaux à faire de même lors du prochain cycle de négociations commerciales.
203. L'Australie continuerait de déréglementer son secteur financier.  Lorsqu'elle serait en place, la
nouvelle structure du système financier permettrait d'avoir des règlements souples, efficaces,
coordonnés et cohérents, dans un environnement extrêmement compétitif et transparent.  Dans leWT/TPR/M/41
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domaine des télécommunications, la déréglementation allait se poursuivre et, sous réserve de
l'approbation du Parlement, la plus grande entreprise, Telstra, allait être privatisée;  le secteur des
télécommunications était désormais entièrement ouvert à la concurrence.  Un autre secteur des
services, le commerce électronique, figurait en bonne place sur le programme de travail du
gouvernement:  l'Australie menait une stratégie prospective pour rester à l'avant-garde du progrèsdans ce secteur.  Elle allait aussi continuer à introduire des changements et insister pour que l'accès au
marché s'améliore à mesure que se poursuivrait la déréglementation de l'économie interne.
************
iv) Conclusions
204. La participation de l'Australie à cet examen témoigne de son engagement à l'égard du
processus mené par l'OMC.  Les déclarations qu'elle a faites mardi, et ce matin encore, ont été
vraiment transparentes et utiles aux Membres.  Je suis sûr que les réponses écrites, très complètes,apportées par l'Australie aux questions qui lui ont été posées seront d'une aide précieuse à tous les
Membres.
205. Comme M. l'Ambassadeur Krirk-Krai, je pense que de nombreux Membres de l'OMC ont
beaucoup à apprendre du processus de réforme et de libéralisation entrepris par l'Australie.  Je crois
que les Membres peuvent être rassurés par les réponses du gouvernement australien au sujet de la"pause" dans les réductions tarifaires intéressant quelques secteurs, et des objectifs de libéralisation
clairs qu'elle s'est fixés jusqu'à l'an 2010.  Je remercie l'Australie pour la clarté de ses explications et
pour la coopération dont elle a fait preuve tout au long de cet examen.
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