RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/6
10 octobre 2002
(02-5449)
Comité du commerce et du développement
Sixième session extraordinaire
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 17 ET 24 JUILLET 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire:
A. A DOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR ................................................................. 1
B. R APPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL .............................................................................. 1
C. A UTRES QUESTIONS ................................................................................................. 11
A. ADOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1885/Rev.1 du 12 juillet 2002.  En cons équence, l'ordre du jour a été adopté.
B. RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL1
2. Le Président a indiqué que depuis la cinquième session extraordinaire, tenue le 2 juillet 2002,
des consultations informelles ouvertes à toutes les délégations s'étaient tenues sur des questions axées
sur des accords particuliers, sur des questions institutionnelles, sur des questions transversales et
systémiques et sur "La voie à suivre".  Il y avait eu aussi un certain nombre de consultations ouvertes
à toutes les délégations sur le projet de rapport au Conseil général, publié sous les cotes
TN/CTD/W/12 et TN/CTD/W/12/Rev.1.  Il avait été tenu compte des observations et suggestionsfaites par les Membres lors de l'élaboration du projet de rapport (TN/CT D/W/12/Rev.2) dont les
Membres étaient saisis pour examen.
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, même si la date limite du
31 décembre 2002 qui figurait dans le projet de rapport était acceptée, cela signifierait que les
Membres devraient examiner une proposition par jour, ce qui n'était pas faisable.  Sa délégation était
d'avis qu'une solution possible consistait à proposer à la session extraordinaire certaines dates limites
intermédiaires, afin de donner satisfaction aux délégations qui pensaient qu'une date limite pluséloignée n'était qu'une excuse pour ne pas avancer rapidement.  Sa délégation estimait que la session
extraordinaire ne devait pas aller au-devant d'une nouvelle désillusion et devait s'accorder un temps
suffisant pour procéder à un débat approfondi.  L'intervenant n'était pas certain du réalisme des
propositions faites par un certain nombre de délégations concernant le groupement des questions et la
distinction qu'il faudrait établir entre celles qui exigeaient un débat approfondi et celles susceptiblesd'être traitées plus facilement.  Cependant, il pensait que la proposition figurant au paragraphe 14 du
                                                     
1 Comme l'ont demandé certains Membres, cette sec tion comprend les interventions qu'ils ont faites au
cours de consultations informelles durant la période du 10 au 24 juillet 2002 sur la question de la nouvelle date
limite pour l'établissement du rapport.TN/CTD/M/6
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document TN/CTD/W/12 relative à la fixation d'une date limite pour les réponses aux propositions
pourrait être retenue, de sorte que dans leurs réponses les délégations pourraient indiquer si elles
pensaient que la question appelait un éclaircissement transversal ou si elle n'avait qu'un caractère
technique, et si elles-mêmes disposaient d'une information suffisante concernant l'utilisation et les
autres questions pour être en mesure de prendre une décision.  Une autre solution possible consistait àadresser aux réunions du Conseil général qui se tiendraient bientôt des rapports intérimaires
garantissant que les travaux progressaient régulièrement.  De toute manière, la session extraordinaire
avait besoin de plus de quatre ou cinq mois si l'on entendait parvenir à une solution d'ensemble.
4. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation était d'avis que les travaux relatifs au
mandat de la session extraordinaire devraient être achevés d'ici à la fin de novembre 2002.  Avant
cette nouvelle date limite, les Membres devraient avoir la possibilité de demander la tenue de réunions
ouvertes à toutes les délégations auxquelles tous les Membres seraient encouragés à participer pourdébattre de la question en vue de la résoudre pour la date proposée.
5. Le représentant du Kenya a indiqué qu'un certain nombre de suggestions avaient été faites
concernant le délai additionnel et que sa délégation appuyait la proposition du représentant de
l'Égypte de terminer les travaux en novembre 2002.  Cela tenait au fait que, quand les Ministres
avaient confié la tâche aux Membres, ils avaient la certitude que le travail pourrait être accompli dansle délai donné.  Mais la session extraordinaire avait déçu les Ministres en n'achevant pas le travail en
juillet 2002 et sa délégation était d'avis que si l'on repoussait la date limite à décembre 2002, les
Ministres seraient de nouveau déçus.  L'intervenant proposait donc que la session extraordinaire
examine sérieusement la proposition du représentant de l'Égypte, afin de terminer sa tâche sur ce
point.  Certaines délégations avaient affirmé que les sujets traités par la session extraordinaire étaientde caractère technique et qu'elles avaient donc besoin d'instructions de leur administration centrale.
Mais sa délégation estimait que la plupart des propositions présentées n'étaient pas de caractère
technique et qu'on pouvait y donner réponse assez rapidement.
6. La représentante des États-Unis a dit qu'à son avis il n'était pas vrai que la session
extraordinaire n'avait pas avancé du tout.  Concernant la date limite, sa délégation ne pouvait accepter
novembre 2002.  Aux yeux de sa délégation, si la session extraordinaire devait trouver un moyen
viable de traiter les propositions axées sur des accords particuliers, y compris en tenant des réunions
en parallèle, la date proposée n'était pas réaliste.  L'intervenante a ajouté que même quand la date de
juillet 2002 avait été retenue, un certain nombre de délégations, y compris des délégations de pays en
développement, avaient reconnu que cette date limite était probablement trop ambitieuse.  Sa
délégation insistait donc fortement pour que les nouvelles dates limites soient fixées de manière
réaliste, de telle sorte que les Membres puissent procéder méthodiquement et aborder chacune despréoccupations soulevées dans le programme de travail.
7. Le représentant de la Suisse a dit que de l'avis de sa délégation, la tenue de la cinquième
Conférence ministérielle serait la date limite appropriée pour l'achèvement des travaux de la session
extraordinaire.  Toute date limite devait être réaliste et fondée sur le volume du travail à accomplir et
sur la complexité des questions à traiter.  Sa délégation était prête à s'engager dans un tel débat et àinvestir les ressources nécessaires afin d'apporter des réponses substantielles aux demandes faites et
aux propositions avancées par les pays en développement. Si le mandat ne pouvait être rempli et le
travail achevé à la fin de juillet 2002, c'était parce que les questions en jeu étaient complexes,
exigeaient de faire appel à des compétences techniques et comportaient de vastes implications
systémiques et politiques.  La date de la prochaine réunion ministérielle était donc plus réaliste que lesautres dates proposées.  Toute date limite plus rapprochée serait ambitieuse et pourrait s'avérer un
choix catastrophique.  Une date limite rapprochée aurait pour effet de sacrifier la qualité à l'économie
de temps, ce qui n'était dans l'intérêt d'aucune délégation.  Sa délégation avait un point de vue voisin
de celui exprimé par le représentant des Communautés européennes, à savoir qu'il ne serait pas
faisable de répondre à toutes les propositions spécifiques qui avaient déjà été avancées puisqu'ellesTN/CTD/M/6
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étaient si nombreuses.  Il serait plus réaliste de choisir pour date limite la prochaine réunion
ministérielle, car cela permettrait à la session extraordinaire de consacrer plus de temps aux questions
et d'élaborer des réponses plus concrètes aux prop ositions, y compris celles concernant les questions
transversales.  Toutefois, sa délégation était prête à rechercher des compromis possibles sur ce point.
8. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation souhaitait aussi un cadre
chronologique réaliste et noté que la définition du mot "réaliste" différait selon les Membres.  Sa
délégation aurait pu accepter la proposition du représentant de la Suisse de fixer la date limite à la
tenue de la cinquième réunion ministérielle.  Elle pouvait aussi accepter le 31 mars 2003, bien que
convenant avec la délégation suisse que le choix de toute date antérieure à celle-ci pourrait être le
meilleur moyen de courir à la catastrophe.  L'intervenant a néanmoins indiqué que sa délégation ne
s'opposerait pas à la fixation d'une date plus rapprochée.
9. Le représentant de l'Australie a appuyé la date du 31 mars 2003 déjà proposée comme date
limite pour la poursuite des travaux, car elle constituait un cadre chronologique plus réaliste.  Les
pays en développement ne gagneraient rien à un examen hâtif des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et cette date donnerait aux délégations suffisamment de temps pour aborder les
questions soulevées dans l'examen.  Les propositions tendant à changer les dispositions relatives au
traitement imposaient une analyse des effets, tant à court qu'à long terme, et par conséquent exigeaientun délai suffisant pour y procéder.  Fixer la date limite au 31 mars 2003 donnerait en outre la
possibilité de dégager des résultats réels de l'étude des propositions axées sur des accords particuliers
au lieu de procéder seulement à un examen préliminaire ou incomplet, ce qui risquait d'être le cas si la
session extraordinaire décidait de choisir la date limite de décembre 2002.
10. La représentante de la Colombie a affirmé que de l'avis de sa délégation, le 31 mars 2003 était
la date la plus appropriée.  Il s'agissait d'une date réaliste, qui permettrait aux organes subsidiaires de
l'OMC et à la session extraordinaire d'analyser les propositions en profondeur.
11. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation avait procédé à une
analyse des différentes dates possibles proposées et avait essayé d'examiner quel en serait le sens d'un
point de vue stratégique, alors que les Membres approchaient des dates limites de présentation desrapports pour les autres domaines du Programme de Doha.  Sa délégation avait décidé de considérer le
problème dans une perspective pratique, avec le souci de trouver une date garantissant une période de
durée réaliste pour le travail qui restait à faire.  Cette analyse avait persuadé sa délégation que la date
limite de mars 2003 était la plus réaliste.
12. La représentante de Sri Lanka a rappelé que certains Membres avaient dit qu'il faudrait fixer
un cadre chronologique réaliste, dans les limites duquel mener à terme les travaux de la session
extraordinaire.  Puisque la session extraordinaire n'avait pas pu remplir le mandat confié par lesMinistres à la Conférence ministérielle de Doha, les autres négociations auxquelles participaient les
Membres en subiraient les retombées.  Sa délégation pensait que certaines des dates limites proposées
n'étaient pas réalistes, mais que le 31 décembre 2002 était une date limite à la fois appropriée et
réaliste.
13. Le représentant de la Corée a indiqué que sa délégation n'avait pas de position arrêtée
concernant la date limite, mais estimait que la nouvelle date limite devrait être fixée en fonction du
volume de travail à faire.  Étant donné qu'il y avait plus de 80 propositions axées sur des accords
particuliers et qu'en outre se posaient les questions transversales, sa délégation était d'avis que
quelques mois de plus ne suffisaient pas pour débattre des questions de manière approfondie.
14. Le représentant de l'Indonésie s'est inquiété de la lenteur avec laquelle progressait le débat sur
la décision de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Sa délégation
reconnaissait malgré elle qu'il était impossible de respecter la date limite du 31 juillet 2002 et que laTN/CTD/M/6
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session extraordinaire n'avait donc pas d'autre choix que de repousser la date limite.  Néanmoins, elle
ne devrait pas l'être au-delà du 31 décembre 2002.
15. Le représentant de la Turquie a indiqué que la fixation de la date limite des travaux de la
session extraordinaire était une question importante.  Il était nécessaire de trouver une date limite qui
fût acceptable et réaliste pour tous les Membres;  sa délégation était ouverte aux différents choixpossibles qui avaient été suggérés dans le texte.
16. Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation était déçue par l'absence de progrès sur le
sujet du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, car cela n'était pas dans
l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il fallait que la session extraordinaire avance sur ce
sujet, car cela aurait un effet favorable et positif sur les autres aspects des négociations de
l'après-Doha.
17. Le représentant du Brésil a dit que concernant la date limite, la session extraordinaire devait
faire un effort pour remplir son mandat aussitôt que possible, conformément à la Déclaration
ministérielle de Doha, qui appelait à porter en priorité l'attention sur les questions de mise en œuvre
en suspens, et que le paragraphe 12 b) de ladite déclaration était pertinent à cet égard.  Il ne serait pas
conforme à l'esprit du mandat de reporter la date limite au-delà de la fin de l'année 2002.
18. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait proposé antérieurement que la
session extraordinaire ne se fixe pas de date limite précise pour prendre des décisions et qu'elle
consacre le temps voulu à réfléchir sur chaque question spécifique, mais qu'après avoir encore
consulté l'administration centrale de son pays, sa délégation pouvait maintenant appuyer la date limite
du 31 décembre 2002.
19. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation pouvait appuyer la date limite du
31 décembre 2002, date à laquelle la session extraordinaire présenterait un rapport au Conseil général,
avec de claires recommandations concernant l'adoption d'une décision.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il y avait encore quelques chose qui
gênait sa délégation concernant la date limite.  Celle-ci demeurait persuadée que la session
extraordinaire se fixait une date limite impossible à tenir si elle choisissait la fin de décembre 2002.Elle recherchait des compromis possibles et avait fa it de grands efforts pour tenir compte des opinions
d'autres délégations, en particulier concernant le paragraphe 16 du document TN/CTD/W/12/Rev.2,
où elle estimait qu'un lien bien clair devrait apparaître avec le paragraphe 15 du même document.
L'accord sur l'ensemble du texte devait être global et il n'était pas réaliste de fixer la date limite à
décembre 2002, étant donné l'approche ambitieuse retenue et le désir d'avancer.
21. Le représentant de l'Argentine a indiqué que le 15 octobre 2002 se plaçait à mi-chemin entre
Doha et Cancún.  Cette date marquait la fin de l' après-Doha et le début de l'avant-Cancún.  C'était la
raison pour laquelle la date limite du 31 décembre 2002, dans la perspective de la Déclaration
ministérielle de Doha, représentait déjà une énorme concession eu égard à la pratique en matière de
dates limites.  L'intervenant comprenait les préoccupations de la délégation des Communautés
européennes, mais souhaitait néanmoins que l'on tînt compte du travail accompli depuis la Conférence
ministérielle de Doha.  Il y avait encore beaucoup à faire.  La date limite de décembre 2002 présentaitaussi des difficultés pour sa délégation, mais il la préférait pour les raisons exposées.
22. Le représentant de l'Inde a dit que les Membres ayant manqué une date limite fixée dans la
Déclaration ministérielle de Doha, il était tout à fait logique qu'ils choisissent la date limite la plus
rapprochée;  dans le présent cas, il s'agissait du 31 décembre 2002.  Un autre facteur à prendre en
considération était que beaucoup de questions liées à la mise en œuvre se rapportaient aussi autraitement spécial et différencié et, puisque la date limite fixée pour ces questions était leTN/CTD/M/6
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31 décembre 2002, il était logique d'adopter la même date limite pour les travaux sur le traitement
spécial et différencié.  Comme l'avait indiqué le représentant de l'Argentine, le 15 octobre 2002 se
situait à mi-distance entre la Conférence ministérielle de Doha et la réunion ministérielle de  Cancún,
de sorte que l'acceptation du 31 décembre 2002 comme date limite représentait une concession.  À la
Conférence ministérielle de Doha, les Ministres avaient fixé un ordre séquentiel des travaux quisupposait d'achever en premier lieu certaines activités, ce qui permettrait ensuite de se concentrer
davantage sur d'autres.  Le calendrier complet des activités établi par les Ministres conduirait à
achever les négociations le 1
er janvier 2005.  Cette date pourrait être remise en cause si la première
série d'activités (qui devaient être achevées au 31 juillet 2002) débordait jusqu'au 31 décembre 2002,
puis jusqu'au début de 2003.  La délégation de l'intervenant n'accueillerait donc pas sans un certain
malaise une prorogation de la date limite au-delà du 31 décembre 2002.  Elle espérait qu'au
31 décembre 2002, la session extraordinaire aurait effectivement achevé le travail, afin de pouvoirprêter toute son attention à d'autres questions importantes et d'avancer aussi vite que possible.  Par
exemple, il était prévu que les modalités relatives à l'agriculture seraient finalisées au début de 2003;
et celles relatives à l'accès aux marchés devaient aussi être traitées.  L'intervenant proposait donc que
dans le cadre de sa décision, la session extraordinaire mette au point un programme détaillé
concernant la manière dont elle procéderait mois par mois afin de ne pas dépasser la date limite du31 décembre 2002.
23. Le représentant du Pakistan a déclaré que la Conférence ministérielle de Doha avait abouti à
un programme d'ensemble qui comportait une suite de dates limites.  Certaines délégations étaient
d'avis que la session extraordinaire avait avancé.  Sa délégation était toutefois d'avis que la session
extraordinaire n'avait pas réussi à faire beaucoup de travail et n'était pas en mesure de respecter la datelimite fixée.  Sa délégation était résolue à faire des efforts pour respecter toute nouvelle date limite qui
serait fixée.  Elle ne pouvait cependant se rallier à la suggestion que la date limite de l'achèvement des
travaux de la session extraordinaire devrait être repoussée au-delà de décembre 2002, car cela pourrait
avoir de graves répercussions pour l'ensemble du Programme de travail de Doha et pour les dates
limites qui figuraient dans la Déclaration ministérielle de Doha.  En ce qui concernait la date limiteproposée du 31 octobre 2002 pour la réponse des délégations aux propositions présentées, il a déclaré
qu'il importait de noter que les propositions avaient été présentées par leurs auteurs durant les
premières phases du processus, la dernière d'entre elles ayant peut-être été soumise à la mi-avril 2002.
D'avril au 31 octobre 2002, les délégations avaient sept mois pour réagir, ce qui aurait dû constituer
un délai suffisant, et il n'était donc pas excessif de proposer le 31 octobre 2002 pour date limite
puisque les questions étaient connues de tous les Membres.  Ce n'était pas la première fois que les
Membres examinaient la plupart des questions, car la plupart avaient été soulevées durant le processuspréalable à Seattle.  Ces questions avaient été soulevées sous la rubrique de la mise en œuvre, et le
mandat ministériel de Doha comportait une date lim ite fixée au 31 décembre 2002 pour le règlement
des questions liées à la mise en œuvre.  Il serait donc logique et approprié que la nouvelle date limite
pour les questions relatives au traitement spécial et différencié soit en relation avec la date limite pour
les questions liées à la mise en œuvre.  Concernant l'observation du représentant de la Suisse, selonlaquelle il s'agissait de choisir entre qualité du travail et économie de temps, l'intervenant a indiqué
que la question du calendrier ne serait examinée que s'il recevait l'assurance que des réponses de
qualité élevée seraient données aux propositions présentées.
24. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation n'avait pas de position arrêtée
quant à la date limite et affirmé que, quelle que soit la date limite choisie d'un commun accord, le
programme de travail spécifique était fort important.  Sa délégation appuyait la proposition faite par le
représentant de l'Inde, aux termes de laquelle la session extraordinaire devrait commencer à envisager
un programme de travail hebdomadaire détaillé, en fonction des besoins.
25. Le représentant des Philippines était d'avis que fixer la date limite au 31 décembre 2002 était
un bon moyen d'amener les Membres à prendre des décisions.  Les Membres devraient être à même
de parvenir à des résultats raisonnables d'ici au 31 décembre 2002.  Il y avait toujours eu des datesTN/CTD/M/6
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limites que les Membres avaient soit respectées, soit repoussées.  Des problèmes pourraient se poser
si, dans le rapport à présenter au Conseil général le 31 décembre 2002, le traitement spécial et
différencié, qui constituait une partie de l'ensemble des questions de mise en œuvre, était laissé de
côté.  L'intervenant implorait les délégations des Communautés européennes, de la Suisse et d'autres
Membres, qui avaient exprimé des préoccupations sur ce point, leur demandant de faire preuve desouplesse et de se rallier au compromis.
26. Le représentant du Kenya a indiqué que les progrès réalisés durant la session extraordinaire
étaient ce qui déterminait vraiment si le mandat de Doha se traduisait en un "programme pour le
développement" ou si les négociations lancées à la Conférence ministérielle de Doha devenaient le
"cycle du développement".  Si l'on voulait que le mandat de Doha soit rempli dans les délais, il était
nécessaire d'achever rapidement les travaux sur le traitement spécial et différencié.  Plus ces travaux
étaient différés, plus la session extraordinaire rencontrerait de problèmes.  En conséquence, sadélégation considérait que la date limite du 31 décembre 2002 représentait le juste compromis.  Un
certain nombre de propositions avaient été présentées et discutées et, si l'élan et l'engagement
manifestés durant la préparation du rapport demeuraient intacts quand le Comité reprendrait ses
travaux en septembre 2002, les Membres seraient en mesure d'achever leur tâche au
31 décembre 2002.
27. Le représentant de la Norvège a dit qu'il n'était pas surpris que le seul problème non résolu fût
celui de la date limite.  Les dates limites avaient différentes fins;  elles permettaient de mener des
travaux de fond et avaient aussi des fonctions plus symboliques et de négociation.  Les Membres se
devaient de terminer leurs travaux en respectant toute nouvelle date limite qui serait convenue.
L'intervenant a ajouté que sa délégation préférait mars 2003 à décembre 2002 mais puisque lePrésident avait demandé de faire preuve de créativité dans la réflexion et que la moyenne entre les
deux dates avancées par les Membres était le 15 février 2003, il leur proposait donc cette date à titre
de compromis.
28. Le représentant de Singapour a affirmé que l'ampleur et la complexité des questions avaient
empêché la session extraordinaire de remplir son mandat en temps voulu et de présenter au Conseil
général des recommandations claires en juillet 2002.  Au moment où les Membres discutaient d'une
nouvelle date limite, il était nécessaire de structurer les travaux pour ne pas se retrouver plus tard dans
une situation analogue et pour garantir que certains progrès seraient accomplis.  Comme quelques
autres délégations l'avaient indiqué, ceci pourrait impliquer qu'un ordre de priorité plus ou moins
détaillé devrait être observé dans l'accomplissement du mandat.  Au moment où la session
extraordinaire délibérait sur la nouvelle date limite, il importait que les délégations se demandent si la
date limite était réaliste, car il y avait plus de 80 propositions différentes sur lesquelles elles devraientse prononcer.
29. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait fait preuve de souplesse dans
l'application des directives du Président sur la question et entendu certaines des préoccupations
soulevées, comme celles du représentant de l'Inde.  Les propos du représentant de l'Inde ne
manquaient pas de logique aux yeux de sa délégation, qui était prête à voir dans le 31 décembre 2002la date limite appropriée.  Cependant, sa délégation reconnaissait aussi la validité des préoccupations
soulevées par la délégation des Communautés européennes et par d'autres délégations, et elle espérait
que les Membres pourraient trouver rapidement une solution qui soit satisfaisante pour chacun et qui
aide à réaliser les progrès et produire les résultats que les Membres recherchaient.  Cela étant, sa
délégation aurait pu accepter la date de décembre 2002, mais elle estimait que les Membres devaientencore tenir d'autres consultations afin de pouvoir s'entendre sur une nouvelle date limite qui
respecterait les diverses préoccupations que les délégations avaient exprimées.  Elle a réaffirmé que,
tout en comprenant que la date limite de décembre 2002 était indiquée sur le plan politique, sa
délégation se demandait tout de même si elle l'était aussi sur le fond.  Sa délégation ferait usage de
toutes ses ressources pour tenter de donner réponse à toutes les propositions, dont la plupart avaientTN/CTD/M/6
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été présentées en juin et quelques-unes en mai 2002.  Il importait de ne pas perdre de vue certains de
ces faits.  En dépit de la souplesse de sa délégation quant à la date limite du 31 décembre 2002, les
Membres devaient reconnaître que cette date limite n'était pas réaliste pour sa délégation.
30. Le représentant de l'Ouganda a dit que l'unique point qui restait à régler était celui de la date
limite, pour laquelle certaines délégations avaient suggéré une ou deux solutions créatives.  La
solution créative proposée par la délégation de la Norvège l'avait convaincu que le 31 décembre 2002
était la date limite la plus raisonnable.  En effet, la date limite du 15 février 2003 se situerait après la
trêve de Noël et, à Genève, il ne se passait pas grand-chose en janvier, de sorte que 15 jours en
février 2003 ne feraient pas grande différence dans les travaux de la session extraordinaire.  Les
Membres devaient prendre en considération l'opi nion du public.  Dans la perspective du programme
pour le développement, le traitement spécial et di fférencié était un important signal et, plus on en
différait l'examen, plus on donnerait faussement à croire que l'accent n'était pas vraiment mis sur le"programme pour le développement".  La date limite du 31 décembre 2002 était raisonnable et les
Membres devaient s'efforcer de parvenir à une décision d'ici à cette date.  L'intervenant n'était pas
persuadé que les Membres avaient besoin de davantage de temps.  On pouvait faire beaucoup dans
l'intervalle et c'était ce à quoi il fallait viser, au lieu d'envoyer au monde le message selon lequel tout
progrès sur le traitement spécial et différencié était lié à trop d'autres considérations.  La délégationdes Communautés européennes avait apporté une utile contribution concernant les pays les moins
avancés (PMA) et il avait la certitude qu'elle pourrait trouver avant le 31 décembre 2002 certaines
solutions à présenter même sur les questions relatives au traitement spécial et différencié.
31. Le représentant de la Zambie a indiqué que les propos du représentant de l'Ouganda
traduisaient aussi la position globale des PMA sur le problème de la date limite.  Le Groupe des PMA
appuyait le choix du 31 décembre 2002 pour nouvelle date limite de présentation du rapport.
32. La représentante du Canada a rappelé que sa délégation avait été antérieurement en faveur
d'un nouveau délai pour la présentation du rapport qui coïnciderait avec la tenue de la cinquième
Réunion ministérielle et qu'elle s'était aussi déclarée prête à envisager le 31 mars 2003 comme date
limite.  Sa délégation avait fait plusieurs compromis notables en acceptant certaines parties durapport, telles que l'accord sur la date limite du 31 octobre 2002 pour la communication de réponses
détaillées, ce qui ne laissait à sa délégation que deux mois après la reprise de la session extraordinaire
pour fournir ces réponses.  Elle était presque certaine qu'une fois que ces réponses détaillées auraient
été communiquées, chacune donnerait lieu à de longs débats.  Il n'y aurait qu'une courte période entre
cette date et la fin de décembre 2002 pour conduire ces débats.  Gardant à l'esprit ce que le
représentant de l'Ouganda avait dit sur la pause de décembre, l'intervenante proposait que les
Membres ajoutent 15 jours à la proposition du 15 février 2003 faite par le représentant de la Norvège,et envisagent la fin de février 2003 comme date limite possible.  Un certain nombre de propositions
avaient été présentées en avril 2002.  Par la suite, il y avait eu deux séries de propositions en mai,
l'une le 14 et l'autre le 24.  Mais le gros des contributions avaient été reçues du Groupe africain le
24 juin 2002 (TN/CTD/W/3/Rev.1):  il s'agissait de  64 propositions.  Jusque-là, le gouvernement
canadien avait été en mesure d'examiner les propositions présentées et de travailler activement, maisson administration centrale avait été totalement débordée après le dépôt de la dernière série de
propositions.  Les Membres devaient se montrer réalistes quant à la manière dont ils allaient faire face
à un agenda aussi vaste.
33. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation n'allait pas exposer à nouveau sa
position, qui allait dans le sens de celle exprimée par d'autres pays en développement.  Les dates
limites n'étaient pas fermes:  les Ministres avaient donné le 31 juillet 2002 comme date limite et les
Membres étaient en train de débattre de sa prorogation.  Le choix du 31 décembre 2002 représentait
une prorogation de cinq mois, et la Conférence ministérielle se tiendrait cinq mois après le
31 mars 2003.  Les objectifs étaient faits pour donner un sentiment d'urgence et, comme l'avait dit le
représentant de l'Ouganda, les Membres devaient essayer d'atteindre ces objectifs.  Les MembresTN/CTD/M/6
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travaillaient sur la base du consensus et il était donc clair que rien n'arriverait à la date du
31 décembre 2002 à moins que tous les Membres n'y consentent.  Toutes les dates limites qui avaient
été convenues dans le programme de travail d'après-Doha avaient été difficiles à respecter pour sa
délégation, qui s'était néanmoins ralliée au consensus.  L'intervenante a ajouté que les délégations qui
avaient des difficultés avec la date limite du 31 décembre 2002 pourraient y voir une indication dudegré de priorité conféré au travail à entreprendre et pourraient donc peut-être faire preuve d'une
certaine souplesse à cet égard.
34. Le représentant du Japon a dit que sa délégation notait avec plaisir que, même si les
délégations avaient des positions différentes quant à la date limite, un point sur lequel s'accordaient
les Membres était qu'il ne faudrait en aucun cas transiger sur la qualité du travail et les efforts investis.
La divergence entre les positions des Membres sur la date limite semblait tenir à la question de savoir
si tel ou tel choix était ou non pratique.  Même si la session extraordinaire consacrait cinq journéespleines aux propositions relatives à des accords particuliers, cela ne représenterait encore que
20 minutes pour l'examen de chaque proposition.  L'intervenant n'était pas certain que ces 20 minutes
soient suffisantes pour se prononcer sur chacune, étant donné le caractère des propositions qui avaient
été présentées.  Il demandait aux Membres d'y réfléchir en examinant la question de la nouvelle date
limite.
35. Le représentant de la Malaisie a remercié les Membres de la souplesse dont ils avaient fait
preuve et suggéré que le Président fasse une déclaration qui prendrait en considération les opinions
des différentes délégations.  Sa délégation comprenait les préoccupations exprimées par plusieurs
autres sur le problème de la date limite et elle était reconnaissante à la délégation du Canada d'avoir
retiré certaines de ses suggestions antérieures concernant le libellé.  Elle exprimait aussi sa gratitudeaux délégations qui n'avaient d'abord pas été satisfaites de la date limite du 31 décembre 2002, mais
qui avaient fait preuve de souplesse et déclaré qu'elles ne s'opposeraient pas à un consensus sur ce
point.  Elle était surprise de constater que certaines délégations, dont elle avait pensé qu'elles ne
feraient pas objection à la date du 31 décembre 2002, s'étaient maintenant déclarées incapables
d'accepter cette date limite.  La date limite du 31 juillet 2002 avait été convenue à la Conférenceministérielle de Doha parce que ces mêmes délégations y avaient vu un aspect d'un plus vaste
ensemble;  il y avait les questions de Singapour sur lesquelles l'accord devait se faire, et ces
délégations étaient alors disposées à accepter la date limite de juillet 2002 pour les travaux sur le
traitement spécial et différencié.  Maintenant qu'il y avait un libellé convenu sur les questions de
Singapour et que les choses avançaient, certaines délégations répugnaient à accepter la nouvelle date
limite proposée à savoir décembre 2002.  Comme certaines délégations l'avaient dit, il importait à des
fins politiques de se mettre d'accord sur une date limite aussi rapprochée que possible.  Une foismanqué le premier jalon, il faudrait procéder à un ajustement et les Membres devraient essayer de
remettre le processus sur les rails.  La date limite du 31 décembre 2002 était aussi liée à la date des
questions de mise en œuvre, et c'est pourquoi sa délégation estimait que c'était celle pour laquelle les
Membres devraient s'efforcer d'opter.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était engagée dans une
activité sérieuse, qui englobait le problème de la nouvelle date limite.  Il avait noté avec soin les
interventions faites.  Concernant ce qu'avait dit le représentant de l'Ouganda sur l'impression fausse
qui serait créée au sujet du Programme pour le développement, c'était précisément ce que sa
délégation voulait éviter;  l'intervenant  insistait donc en faveur d'un délai plus réaliste pour la
nouvelle date limite de présentation du rapport.  Il demandait au Président d'interrompre brièvement laréunion afin que sa délégation puisse rechercher un terrain d'entente avec les autres Membres.
37. Reprenant la réunion après une brève interruption, le Président a dit qu'il espérait que celle-ci
avait facilité le consensus sur la question de la date limite, qui était évoquée au paragraphe 14 du
document TN/CTD/W/12/Rev.2, et que les Membres avaient trouvé une solution acceptable pour
tous.TN/CTD/M/6
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38. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien que la position de sa
délégation n'ait pas changé, elle s'était un peu assouplie.  Il avait essayé de consulter le plus grand
nombre possible de délégations durant l'interruption de la réunion et s'excusait de n'avoir pu débattre
de la question avec toutes.  Il a indiqué que sa délégation avait deux remarques à formuler.
Premièrement, concernant le paragraphe 14 du document TN/CTD/W/12/Rev.2, ainsi libellé:  "Il estdonc recommandé que le Conseil général donne pour instruction à la session extraordinaire du CCD
de s'employer sans tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre, et d'achever ses travaux de manière à pouvoir faire rapport au Conseil général",
l'intervenant proposait de supprimer les mots "et d'achever ses travaux".  Cela ne changerait pas la
date limite, mais préciserait que le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de
Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,qui en fait reposait sur trois piliers, n'était pas supposé être rempli en totalité à la fin de
décembre 2002.  Il pensait que ce que les délégations recherchaient essentiellement, c'était de
repousser les dates limites prévues aux alinéas i) et ii) du paragraphe 12.1 de la Décision sur la mise
en œuvre, et la suppression de ces mots aurait pour effet d'éclaircir et de préciser ce point.  La
deuxième remarque que l'intervenant voulait formuler était que les problèmes et la difficulté dont sadélégation avait fait état concernant l'achèvement des travaux d'ici à décembre 2002 pourraient être
clairement mis en évidence dans les observations du Président quand la décision serait adoptée.  Ces
deux réserves faites, sa délégation serait en mesure de se rallier au consensus sur le 31 décembre 2002
comme nouvelle date limite de présentation du rapport, afin de permettre la poursuite des travaux.
39. Le représentant de la Malaisie, remerciant le représentant des Communautés européennes de
la souplesse dont celles-ci avaient fait preuve, a demandé pourquoi la délégation des Communautés
européennes voulait que les mots "et d'achever ses travaux" soient supprimés au paragraphe 14 du
document TN/CTD/W/12/Rev.2.
40. La représentante de Sainte-Lucie a dit que depuis le début des travaux de la session
extraordinaire, le Comité ne s'était occupé que des travaux découlant du mandat énoncé au début du
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et que les
Membres avaient toujours considéré que ce n'était pas le seul travail à faire. C'est pourquoi, en ce qui
concerne l'achèvement des travaux de la session extraordinaire, sa délégation convenait que le mandat
donné par la Conférence ministérielle de Doha allait au-delà de l'examen de toutes les propositions
présentées et questions soulevées.  L'intervenante a mentionné en particulier le paragraphe 12.1 iii) de
la Décision sur la mise en œuvre, dont le texte était cité au paragraphe 1 du document
TN/CTD/W/12/Rev.2, et a dit que ce mandat était plus large et se rapportait à l'architecture des règlesde l'OMC.  En outre, le paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre disposait que le rapport
adressé au Conseil général comporterait des recommandations claires et elle croyait comprendre,
d'après la proposition du représentant des Communautés européennes, que la session extraordinaire
répéterait donc ce qui figurait au paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre.
41. Le Président a indiqué que dès le début des travaux de la session extraordinaire, il avait
signalé que les Membres devaient s'occuper des aspects de son travail, comme l'alinéa iii) du
paragraphe 12.1 de la Décision sur la mise en œuvre, qui se référait à l'architecture des règles de
l'OMC, après l'examen des aspects de son travail limités dans le temps pour juillet 2002 (alinéas i)
et ii) du paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre).
Selon lui, c'est ce que cernait la proposition faite par le représentant des Communautés européennes,et cela traduisait avec justesse le contenu du mandat et les délais fixés à la Conférence ministérielle de
Doha, et la prorogation préconisée.
42. Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il s'en remettrait aux explications et à l'opinion des
autres délégations.  Il avait aussi entendu l'explication du Président, à savoir que l'idée était de remplir
le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12.1 deTN/CTD/M/6
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la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il a demandé au Président si
le sens de la proposition faite par le représentant des Communautés européennes était qu'il pourrait y
avoir d'autres questions dont le traitement n'était pas limité dans le temps et qui pourraient être
abordées plus tard, tandis que les questions pour lesquelles des délais avaient été fixés devraient être
résolues pour le 31 décembre 2002.  S'il en était ainsi, sa délégation pouvait se rallier au consensusqui se dégageait.
43. Le Président a indiqué que le représentant de la Malaisie avait parfaitement compris.  La
session extraordinaire était tenue d'adresser un rapport au Conseil général sur les questions soumises à
des délais pour le 31 juillet 2002, date limite qui allait maintenant être reportée au 31 décembre 2002
si les Membres étaient d'accord.
44. Le représentant de l'Égypte a remercié la délégation des Communautés européennes de faire
preuve de tant de souplesse concernant la nouvelle date limite.  Sa délégation pouvait se rallier au
consensus sur une nouvelle date limite de présentation du rapport fixée au 31 décembre 2002, bien
qu'étant encore très attachée à sa position initiale, à savoir l'idée de terminer les travaux pour
novembre 2002.  Il a ajouté que sa délégation était prête à faire cette concession.
45. Le Président a remercié les Membres de faire preuve de l'esprit de compromis et de la bonne
volonté essentiels pour parvenir à un accord sur le rapport.  Il a ajouté que ce n'avait pas été une tâche
facile et que les Membres devaient garder à l'esprit que beaucoup de tâches difficiles les attendaient
encore, car leur travail était loin d'être achevé.  Néanmoins, il était important que les Membres aient
réussi à se mettre d'accord sur les recommandations consignées dans "La voie à suivre".  Cela donnait
à penser qu'avec un travail ardu et de la bonne volonté, la session extraordinaire pourrait aller de
l'avant après la pause de l'été de manière à respecter la date limite fixée.  Le Président a rappelé qu'àcette réunion les Membres se bornaient à faire des recommandations, sans prendre de décisions.  Le
Conseil général devrait examiner le rapport de la session extraordinaire et y donner suite le
31 juillet 2002.  Deux problèmes s'étaient avérés partic ulièrement difficiles au moment d'élaborer et
d'adopter le rapport.  L'un était la relation entre le travail à accomplir au titre du paragraphe 15 du
document TN/CTD/W/12/Rev.2 concernant les propositions axées sur des accords particuliers, et autitre du paragraphe 16 du rapport concernant les questions transversales.  Il était d'avis que sous leur
forme actuelle, ces paragraphes préservaient les diverses positions exprimées par les Membres sur
cette relation.  Ils préservaient aussi la possibilité pour les Membres qui le souhaitaient d'établir des
liens transversaux entre les deux domaines et d'introduire dans chacun d'eux des contributions
empruntées à l'autre s'ils le jugeaient approprié.  Le deuxième problème était celui qu'avait soulevé la
délégation des Communautés européennes dans un cadre informel, et sur lequel il avait indiqué son
intention de revenir.  Concernant la date limite, au paragraphe 14 du document TN/CTD/W/12/Rev.2,il reconnaissait que certaines délégations avaient le vif sentiment que la nouvelle date limite fixée à la
fin de l'année était impossible à respecter.  Il comprenait fort bien que c'était seulement par souci de
parvenir au consensus nécessaire, afin de poursuivre les travaux de la session extraordinaire, que ces
Membres avaient consenti à accepter la date limite de décembre 2002.  Les mêmes Membres avaient
aussi exprimé l'opinion qu'à leurs yeux il fallait évaluer les résultats susceptibles d'être atteints d'ici àla fin de 2002 en fonction de ces vues sur la date limite.  Le Président a poursuivi en disant que
d'autres délégations s'étaient déclarées déçues de constater que la date limite de juillet 2002 n'était pas
respectée, étant donné l'importance qu'elles lui attribuaient dans le processus d'ensemble convenu à la
Conférence ministérielle de Doha.  Il croyait néanmoins comprendre que les mêmes délégations
étaient disposées à accepter une nouvelle date limite à savoir le 31 décembre 2002, car elles yvoyaient une prorogation appropriée et raisonnable.  En conclusion, il a dit que, si les Membres
s'étaient entendus sur "La voie à suivre", ils devaient nécessairement s'entendre sur un plan de travail
détaillé, dans lequel il leur fallait structurer leurs travaux d'une manière qui tienne fidèlement compte
de leur mandat et des éléments convenus dans "La voie à suivre".  Un plan de travail détaillé
permettrait aux Membres d'organiser leurs travaux de la meilleure manière possible, en ayant à l'espritla date limite du 31 décembre 2002.  Il estimait que les Membres devraient porter leur attention sur ceTN/CTD/M/6
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point en priorité, immédiatement après la pause estivale.  Il a demandé si le projet de rapport
TN/CTD/W/12/Rev.2 avec les amendements et modifications indiqués, était maintenant acceptable
pour les Membres et a précisé que le rapport amendé, une fois adopté, leur serait distribué dès que
possible sous la cote TN/CTD/3.
46. Le projet de rapport TN/CTD/W/12/Rev.2, avec les amendements proposés, a été accepté.
C. AUTRES QUESTIONS
47. Le Président a dit qu'il n'avait aucune autre question à soulever au titre de ce point de l'ordre
du jour.  Comme aucune autre délégation n'avait de question à soulever, il a saisi cette occasion pour
remercier une nouvelle fois toutes les délégations du travail considérable qu'elles avaient réalisé et de
la souplesse dont elles avaient fait preuve pour qu'une décision puisse être prise pour le rapport de la
session extraordinaire du CCD au Conseil général.  La réunion a été déclarée close.
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