. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/436
6 avril 2001
(01-1755)
Comité des sauvegardes et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS RELATIVES
AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 avril 2001.
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G/SCM/W/429:  Colombie:  Note de bas de page 61
La Colombie pourrait-elle répondre à la question de la définition des biens d'équipement?
Serait-il nécessaire de la traiter, si l'on part du principe que les différents Membres ont des systèmes
de taxation différents et des impôts à taux différentiel dans ce contexte.  À la lecture du document, la
Colombie laisse apparemment entendre que les exportateurs, à la différence des entreprises non
exportatrices, ne peuvent pas déduire l'amortissement des biens d'équipement.  Étant donné, donc, que
le problème peut avoir pour origine une taxation intérieure discriminatoire des biens d'équipement,nous aimerions avoir plus de précisions de la part  de la Colombie, notamment en ce qui concerne le
point de savoir s'il s'agit de questions davantage liées aux disparités en matière d'impositions
intérieures.
G/SCM/W/430:  Inde:  Note de bas de page 61
Quel type de contraintes administratives et de conséquences en matière de transparence la
proposition de l'Inde entraînerait-elle pour ce qui est d'une situation dans laquelle les biens
d'équipement sont utilisés tant pour la production intérieure que pour la production destinée à
l'exportation (paragraphe 3.4)?  Comment les calculs seraient-ils effectués et contrôlés en ce quiconcerne la part de la production qui est ultérieurement exportée?
G/SCM/W/430:  Inde:  Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
L'Inde pourrait-elle développer davantage son argumentation sur les points suivants:
• L'Inde a-t-elle pris en considération les questions relatives à la transparence, qui permet aux
pays de s'assurer qu'il n'y a pas eu effectivement de subventionnement?
• L'Inde a-t-elle pris en considération les conséquences pour le calcul du subventionnement
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs?  Par exemple, lesG/SCM/W/436
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producteurs auraient-ils des préoccupations au sujet du traitement équitable, étant donné que
différents producteurs pourraient bien acquérir les mêmes intrants à des taux différentiels?
• Quelle incidence une telle proposition aurait-elle sur la concurrence?  Il semblerait qu'elle
ouvre la voie aux ententes entre entreprises.  L'Inde a-t-elle pris en considération lesrépercussions sur la concurrence?
G/SCM/W/431/Rev.1:  Document technique conjoint:  Compétitivité des exportations
Dans le cas d'un accord permettant aux pays de repasser du statut de pays dont les
exportations sont devenues compétitives à celui de pays protégé en raison d'une crise financière
quelconque, etc., comme il est proposé au paragraphe 4, nous voudrions poser la question suivante:  si
les auteurs font valoir qu'il faut cinq années consécutives durant lesquelles la part des exportations
d'un produit est supérieure à au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pour faire la
preuve de cette compétitivité, pourraient-ils indiquer précisément s'ils considèrent, de la mêmemanière, qu'il faudrait une certaine période durant laquelle les résultats seraient inférieurs à ce
pourcentage pour prouver qu'il était justifié de réintroduire des subventions?  Dans la négative,
quelles seraient selon eux les conditions requises pour pouvoir recourir à nouveau aux subventions et
pourquoi?
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