RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG62/4
WT/REG63/4
21 juin 1999
(99-2425)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET L'ESTONIE
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET L'ESTONIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que le s documents WT/REG62/2 et WT/REG63/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
L'article XXIV:7 a) prévoit que les accords régionaux doivent être notifiés sans retard à
l'OMC.  Nous ne disposons pas des renseignements nous permettant d'établir si cette obligation
de procédure a été remplie et souhaiterions être avisés de la date de la notification des accords à
l'OMC.
Nous souhaiterions être avisés de la date à laquelle les accords ont été notifiés à l'OMC.
L'accord de libre-échange entre la République tchèque et la République d'Estonie est entré en
vigueur le 12 février 1998.  Les premiers renseignements sur cet accord de libre-échange (ALE) ont
été communiqués à la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) du 4 février 1998.
Une notification complète contenant le texte de l'accord et de ses protocoles et annexes et
accompagnée d'un résumé a été présentée au Secrétariat de l'OMC le 29 juin 1998 et a ensuite étédistribuée le 6 août 1998 sous le s cotes WT/REG62/N/1 et WT/REG62/1.
L'accord de libre-échange entre la République slovaque et la République d'Estonie est entré
en vigueur le 13 mars 1998. Les premiers renseignements sur cet accord ont été communiqués à la
réunion du CCM du 4 février 1998.  Une notification complète contenant le texte de l'accord et de sesprotocoles et annexes et accompagnée d'un résumé a été présentée au Secrétariat de l'OMC le
3 septembre 1998 et a ensuite été distribuée le 25 septembre 1998 sous les cotes WT/REG63/N/1 et
WT/REG63/1.
2. Type d'accords
L'article XXIV:5 c) prévoit qu'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement
d'une zone de libre-échange doit être mis en œuvre dans un délai raisonnable (à savoir dix ans).
Les accords semblent être conformes à cette  obligation (puisqu'ils sont appliquésWT/REG62/4
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provisoirement depuis mi-1996 avec une durée de  mise en œuvre de dix ans).  Si une
prorogation de cette durée est prévue, nous souhaiterions en connaître les raisons.
Il n'est pas prévu de proroger cette période et une zone de libre-échange sera établie au plus
tard le 1er janvier 2001 pour l'essentiel des échanges commerciaux.
L'article 1.1 (Objectifs) dispose que les Parties établissent progressivement une zone de
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux.  Nous serions reconnaissants aux
Parties de confirmer dans quels délais ou d'ici quelle date, la zone de libre-échange sera réalisée
intégralement.  Le document WT/REG62/2 semble indiquer que l'accord sera mis en
application avant le 1er janvier 2001.  Y a-t-il des dérogations concernant cette date?
Il n'y a aucune dérogation.  Les zones de libre-échange seront établies le 1er janvier 2001 pour
l'essentiel des échanges commerciaux.
4. Données commerciales
L'article XXIV:8 b) prévoit que, pour l'établissement d'une zone de libre-échange, les
droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour
l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties.  Nous devrons examiner les protocoles et
les annexes ainsi que des renseignements complémentaires (en particulier des statistiques) pour
pouvoir déterminer si cette prescription est respectée.
Des statistiques sur les échanges commerciaux entre les Parties pour les années 1995, 1996
et 1997 ont été communiquées à l'OMC dans une notification suivant le modèle de présentation type
et se trouvent dans les documents WT/REG62/2 et WT/REG63/2.  Les annexes et protocoles ont été
communiqués au Secrétariat de l'OMC et peuvent être consultés par les Membres intéressés.
Nous aimerions disposer de statistiques par produit et partenaire commercial principal
sur les échanges et les droits de douane, ou sur les échanges effectués à l'intérieur de la zone de
libre-échange et aux conditions NPF.
Voir les tableaux 1 à 4 en annexe.
Quel est le pourcentage (pour chaque Partie) des échanges entre les Parties qui relèvent
de l'ALE et:
- pour lesquels les droits ont été éliminés, dans le secteur agricole?
- pour lesquels les droits ont été éliminés, dans le secteur industriel?- qui font l'objet de concessions ou d'une exclusion, dans le secteur agricole?
- qui font l'objet de concessions ou d'une exclusion, dans le secteur industriel?
Quels sont les produits d'origine estonienne auxquels la République tchèque et la
République slovaque n'accordent pas l'accès en franchise de droits?  Quelle part ces produitsreprésentent-ils en pourcentage a) des échanges bilatéraux totaux;  b) des échanges bilatéraux
totaux du secteur agricole;  et c) de l'ensemble des lignes tarifaires?
Veuillez communiquer les mêmes renseignements pour les préférences tarifaires.
Voir les tableaux 5 et 6 en annexe.WT/REG62/4
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Pouvez-vous confirmer que toutes les lignes tarifaires du secteur agricole comportent
une franchise de droits pour les produits originaires des Républiques tchèque et slovaque
importés en Estonie?
Oui.  (Voir le Protocole 1 des accords, paragraphe 3.)
Pouvez-vous confirmer que toutes les lignes tarifaires des chapitres 25 à 97 comportent
une franchise de droits pour les produits orig inaires de la République  tchèque, la République
slovaque et l'Estonie échangés entre ces pays?
Oui.  Tous les échanges de produits industriels originaires des pays signataires visés aux
chapitres 25 à 97 se font déjà en franchise de droits.
5. Sauvegardes
Des mesures spécifiques ont-elles été prises en vertu de l'article 16 pour des produits
agricoles?  Dans l'affirmative, quels étaient les produits visés et la nature des mesures prises?
Aucune mesure de sauvegarde spécifique n'a été prise pour des produits agricoles.
En vertu de l'article 16 sur les mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture,
quelles mesures les Parties envisagent-elles de  prendre, en attendant qu'une solution soit
trouvée, pour remédier aux perturbations du marché?  De telles mesures seraient-elles
compatibles avec l'OMC?  Les Parties aux accords peuvent-elles donner l'assurance que ces
mesures ne porteront pas préjudice aux droits des tiers?  Quels critères seront utilisés pour
déterminer s'il y a "une grave perturbation" des marchés agricoles?
Les mesures que les Parties aux accords sont autorisées à prendre pour remédier aux
perturbations du marché seront choisies cas par cas.  Dans le choix de ces mesures, la priorité seradonnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des accords.  Les mesures prévues par les
articles 16 des accords ne sont pas considérées comme des mesures à l'égard des tiers mais comme des
mesures se rapportant strictement aux échanges agricoles entre les Parties.  Elles ne sont pas en conflit
avec les règles de l'OMC et ne portent aucun tort aux droits des tiers.
Les mesures de sauvegarde applicables aux échanges internes (c'est-à-dire entre les
parties aux accords) sont-elles de nature transitoire ou peuvent-elles être appliquées à tout
moment et maintenues sans limitation de durée?
Les mesures de sauvegarde concernant les industries naissantes ou certains secteurs en cours
de restructuration ou connaissant de graves difficultés, comme le prévoit l'article 30, sont transitoires.
Aucune mesure de ce type n'est actuellement en vigueur.  De telles mesures, si elles existent,
cesseront de s'appliquer le 1
er janvier 2001 au plus tard.
Les autres mesures de sauvegarde prévues par les ALE (article 29 – Mesures de sauvegarde
générales, article 31 – Réexportation et pénurie grave) peuvent être appliquées à tout moment pour
autant que toutes les conditions prévues par les articles pertinents des accords soient réunies.WT/REG62/4
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Des mesures de sauvegarde générales ont-elles été prises en vertu de l'article 29?  Dans
l'affirmative, quels étaient les produits vi sés, la nature de la mesure et sa durée?
Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise jusqu'ici en vertu de l'article 29.
L'article 30 sur l'ajustement structurel prévoit que des mesures exceptionnelles peuvent
être prises concernant des industries naissantes ou des secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurel ont-elles été prises et
dans l'affirmative, pour quels produits?  Comment décide-t-on qu'il y a lieu de prendre des
mesures exceptionnelles?
Aucune mesure exceptionnelle n'a été prise jusqu'ici en vertu de l'article 30 concernant des
industries naissantes ou des secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés.
Les Parties peuvent-elles expliquer s'il y a une différence, dans la pratique, entre, d'une
part, les obligations prévues par les articles 29, 30, 31, 33 et 16 (mesures de sauvegardegénérales, ajustement structurel, réexportation et pénurie grave, procédures d'application des
mesures de sauvegarde et mesures de sauvegarde agricoles) et la manière dont elles
fonctionneront et, d'autre part, les obligations des Parties dans le cadre de l'OMC?
Les Parties pensent qu'il n'y a pas de contradiction entre les obligations prévues par les
articles 29, 30, 31 et 33 de ces accords et leurs modalités de fonctionnement et les obligations
pertinentes des Parties dans le cadre de l'OMC.
Les mesures prévues à l'article 34 à des fins de balance des paiements seront-elles
appliquées de manière non discriminatoire et sans léser les intérêts des tiers?
Oui, les mesures prévues à l'article 34 seront appliquées de manière non discriminatoire et
sans léser les intérêts des tiers, conformément aux dispositions de l'article XII du GATT de 1994.
7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiques
En ce qui concerne l'article 25 relatif aux aides publiques, des mesures ont-elles été
prises pour remédier à des pratiques considérées comme incompatibles avec les dispositions de
cet article, et dans l'affirmative, quels étaient le s produits visés, la nature de la mesure et sa
durée?
Aucune mesure n'a été prise jusqu'ici en vertu de l'article 25.
7.2 Monopoles d'État
Quels sont les produits qui font actuellement l'objet de monopoles d'État (article 22)?
Cet article permet de penser que les monopoles d'État pourraient à l'heure actuelle prendre des
décisions commerciales discriminatoires.  Les Parties peuvent-elles confirmer que ces
monopoles opèrent de manière compatible avec les dispositions de l'article XVII du GATT lors
de leurs achats ou de leurs ventes à des pays tiers?
Il n'existe actuellement, dans les pays parties aux ALE, aucun monopole d'État à caractère
commercial (ayant des droits d'exclusivité).WT/REG62/4
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Le but principal de ces articles est de faire en sorte que la suppression des restrictions
officielles des échanges entre les Parties ne soit pas annulée par des pratiques discriminatoires lors des
achats et des ventes effectués par les monopoles d'État à caractère commercial.  Il n'y a donc pas de
contradiction avec les dispositions et les obligations de l'article XVII du GATT de 1994.
7.3 Règles de concurrence entre entreprises
Nous reconnaissons que la politique de la concurrence (article 24) n'est pas
explicitement régie par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence sont
visés par diverses règles de l'OMC, et nous serions donc heureux de disposer d'observations
concernant les questions suivantes:
- Quels sont les critères qui seront appliqués pour évaluer si des actions
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si des
entreprises abusent de leur position dominante?
- Ces considérations font-elles l'objet de procédures juridiques spécifiques?
Tout d'abord, il convient de remarquer que, à notre avis, les questions relatives à la
concurrence dépassent le cadre de l'examen au titre de l'article XXIV.
La politique de la concurrence est régie en République tchèque par la Loi n° 63/1991 sur la
protection de la concurrence, modifiée par la Lo i n° 286/1993, et en République slovaque par la
Loi n° 188/1994 sur la protection de la concurrence.  Ces lois, qui sont applicables à tous les
entrepreneurs et aux associations d'entrepreneurs exerçant des activités économiques, ont pour but de
protéger la concurrence sur les marchés des biens et des services.  Elles interdisent également laconclusion d'accords et les opérations de concentration visant à limiter la concurrence.  Les services
antimonopole sont chargés, en République tchèque et en République slovaque, de surveiller la
politique de la concurrence et de rendre des décisions visant à interdire les accords limitant la
concurrence en se fondant sur les dispositions et les conditions énoncées dans les lois citées ci-dessus.
En conséquence, les accords visés par ces décisions sont considérés comme non valables.  Ces lois
s'appliquent aux restrictions horizontales et verticales.  Elles interdisent généralement l'abus de
position dominante de toute entreprise et ne tolèrent aucune exception.
En Estonie, la politique de la concurrence est régie par la Loi sur la concurrence entrée en
vigueur le 1
er octobre 1998.  Cette loi a pour but de préserver la libre concurrence dans les secteurs de
l'extraction des ressources naturelles, de la fabrication de marchandises, des services et de la vente et
l'achat de produits et de services, et de prévenir et de supprimer les restrictions à la concurrence dansd'autres activités économiques, dans l'intérêt de la libre entreprise.  La loi interdit les accords et les
pratiques concertées restreignant la concurrence et l'abus de position dominante, et contient des
dispositions régissant les dérogations en matière d'accords restrictifs, la domination du marché, les
entreprises ayant des droits spéciaux ou exclusifs ou un monopole naturel, les aides publiques, la
surveillance des concentrations, la concurrence déloyale, le contrôle de l'État, les responsabilités, etdes dispositions d'application.
Les Parties peuvent-elles donner l'assurance que la mise en œuvre de cet article n'établit
pas de discrimination au détriment des tiers (étant donné, en particulier, qu'aux termes de cet
article, les produits agricoles qui "font partie intégrante de l'organisation du marché national"sont exclus de l'application des dispositions figurant au paragraphe 1 a) du même article)?WT/REG62/4
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La législation des Parties sur la protection de la concurrence repose sur le principe de
l'interdiction de tout ce qui empêche, restreint ou fausse le jeu de la concurrence et met sur un pied
d'égalité les entités économiques sans distinction de nationalité (dans tous les secteurs sur tous les
plans) et n'établit donc pas de discrimination au détriment des pays tiers.WT/REG62/4
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ANNEXE
Tableau 1
Importations estoniennes de produits en  provenance de la République tchèque
dépassant 100 000 dollars EU en 1998
Code SH Milliers de dollars EU Pourcentage du total des échanges
040690 106,6 0,42
190219 156,4 0,62
220210 106,6 0,42
282110 128,0 0,51
300490 327,1 1,29
340220 3 789,5 14,97
391810 149,3 0,59
392010 711,0 2,81
481840 128,0 0,51
521159 142,2 0,56
560749 177,7 0,70
590110 497,7 1,97
611511 113,8 0,45
690790 369,7 1,46
690890 974,0 3,85
691010 277,3 1,10
691090 1 016,7 4,02
691110 170,6 0,67
700529 412,4 1,63
701321 142,2 0,56
701331 135,1 0,53
731021 383,9 1,52
830990 547,5 2,16
844839 113,8 0,45
844849 113,8 0,45
846249 135,1 0,53
847982 199,1 0,79
848110 106,6 0,42
853110 199,1 0,79
853710 334,2 1,32
860210 149,3 0,59
860719 206,2 0,81
860799 113,8 0,45
870190 312,8 1,24
870322 1 486,0 5,87
870323 1 215,8 4,80
870421 291,5 1,15
870431 241,7 0,95
870899 241,7 0,95
871200 128,0 0,51
940171 319,9 1,26
940179 199,1 0,79
940540 135,1 0,53WT/REG62/4
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Tableau 2
Importations estoniennes de produits en provenance de la République slovaque
dépassant 100 000 dollars EU en 1998
Code SH Milliers de dollars EU Pourcentage du total des échanges
380830 376,8 5,39
392010 142,2 2,03
401120 177,7 2,54
481139 128,0 1,83
481810 135,1 1,93
490199 156,4 2,24
640590 177,7 2,54
640699 234,6 3,36
721012 753,6 10,78
721070 839,0 12,00
721240 945,6 13,53
830990 739,4 10,58
845011 462,1 6,61
940510 135,1 1,93
Tableau 3
Importations tchèques de produits en provenance de l'Estonie
dépassant 100 000 dollars EU en 1998
Code SH Dollars EU Pourcent age du total des échanges
160413 672 753 17,94
160420 1 029 922 27,46
321410 175 449 4,68
840211 204 034 5,44
902190 277 231 7,39
Tableau 4
Importations slovaques de produits en provenance de l'Estonie
dépassant 100 000 dollars EU en 1998
Code SH Dollars EU Pourcent age du total des échanges
160413 450 240 44,96
160420 311 168 31,07WT/REG62/4
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Tableau 5
Régime tarifaire du commerce entre les Parties en 1998
(en valeur et en pourcentage)
Concessions
Droits d'importation
nulsDroits réduitsRégime NPF
Valeur
totale des
impor-
tations
(Milliers
de dollars
EU)Valeur des
impor-
tations
(Milliers
de dollars
EU)Part des
impor-
tations
totales
(%)Valeur des
impor-
tations
(Milliers
de dollars
EU)Part des
impor-
tations
totales
(%)Valeur
des
impor-
tations
(Milliers
de dollars
EU)Part des
impor-
tations
totales
(%)
Importations en provenance de
l'Estonie à destination de :
- la République tchèque 3 849 3 849 100 0 0 0 0
- la République slovaque 1 001 1 001 100 0 0 0 0
Importations à destination de
l'Estonie en provenance de :
- la République tchèque 24 998,2 24 998,2 100 0 0 0 0
- la République slovaque 6 988,9 6 988,9 100 0 0 0 0
Tableau 6
Régime tarifaire du commerce des produits agricoles et des produits industriels
entre les Parties en 1998
(Pourcentages des importations totales correspondantes)
Concessions
Droits d'importation nuls Droits réduitsRégime NPF
Produits
agricolesProduits
industrielsProduits
agricolesProduits
industrielsProduits
agricolesProduits
industriels
Importations en provenance
de l'Estonie à destination de :
- la République tchèque 46,2 53,8 0 0 0 0
- la République slovaque 20,5 79,5 0 0 0 0
Importations à destination de
l'Estonie en provenance de :
- la République tchèque 3,8 96,2 0 0 0 0
- la République slovaque 1,4 98,6 0 0 0 0
__________