RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/140
15 mai 2000
(00-1973)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la liste des exemptions
de l'obligation NPF
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
En vue de la session extraordinaire qui doit se tenir les 29 et 30 mai 2000, nous avons rédigé
les questions ci-après, qui doivent être examinées par les Membres.  Pour faciliter le déroulementefficace des travaux de cette session, nous souhaiterions recevoir, si possible, des réponses écrites de
tous les Membres concernés avant la réunion, par exemple au cours de la semaine qui débute le
22 mai.
Le Japon se réserve le droit de présenter des questions supplémentaires, le cas échéant, à une
date ultérieure.
_______________
A. TOUS LES SECTEURS
Autriche, Tous les secteurs, page 2
1. Veuillez indiquer les noms de tous les accords bilatéraux et multilatéraux se rapportant à cette
mesure.
2. L'Autriche étant déjà membre des CE, veuillez expliquer pourquoi cette mesure, que
l'Autriche applique à la Suisse, est inscrite en sus de la mesure appliquée à la Suisse par les CE
(page 9).  Veuillez aussi expliquer la compatibilité de ces deux mesures.
Brunéi Darussalam, Tous les pays, page 2
3. Dans la première colonne il est indiqué qu'à l'avenir les mesures de libéralisation seront mises
en œuvre de manière différenciée, à la discrétion des autorités pertinentes.  Veuillez expliquer de
façon concrète, en vous appuyant sur des exemples clairs, quels types de "manière" et de "discrétion"
sont utilisés.S/C/W/140
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4. À quoi se réfèrent exactement les "besoins spécifiques de développement" mentionnés dans la
colonne 5?  Veuillez fournir une explication adéquate.
5. Il est également indiqué que l'objectif est "de maximiser les avantages économiques de la
participation étrangère pour l'économie du Brunéi Darussalam".  Veuillez fournir des exemples des
avantages économiques qui ont été maximisés par la libéralisation de "manière différenciée, à ladiscrétion des autorités pertinentes".  Y a-t-il eu des cas où les avantages économiques ont été
compromis du fait de l'octroi de privilèges à des sociétés particulières?
Brunéi Darussalam, Tous les secteurs, page 3
6. Veuillez préciser les noms des pays auxquels cette mesure s'applique.
7. Quelles sont celles des mesures prises qui donnent des préférences à certains pays?  Y a-t-il
des mesures qui concernent des conditions de visa?
8. Veuillez expliquer quand et comment a lieu l'examen périodique.
Canada, Tous les pays, page 3
9. Veuillez préciser quelles sont les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
S'agit-il seulement d'une forme d'arbitrage obligatoire, ou encore d'une mesure que le gouvernementcanadien doit prendre à l'issue d'un tel arbitrage obligatoire, ou bien de conditions figurant dans des
accords d'investissement bilatéraux, qui sont garantis de façon substantielle par l'arbitrage obligatoire?
10. Veuillez spécifier les accords qui contiennent une clause d'arbitrage obligatoire en cas de
différends relatifs aux investissements entre un investisseur et l'État, ainsi que le nom des pays avec
lesquels le Canada a conclu un accord à ce jour.
11. Il est indiqué à la colonne 5 que le Canada accepte l'arbitrage obligatoire pour "la promotion
et la protection de l'investissement étranger".  Combien d'affaires ont fait à ce jour l'objet d'un
arbitrage obligatoire?
12. Veuillez donner des exemples concrets, en expliquant comment et dans quelle mesure cette
disposition a promu et protégé l'investissement étranger (en ce qui concerne non seulement le Canada,mais aussi les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords).
13. Veuillez expliquer pourquoi cette disposition peut promouvoir et/ou protéger l'investissement
étranger, et pourquoi les autres mesures NPF ne peuvent le faire.
14. Est-il possible que les pays avec lesquels le Canada conclut des accords accordent le
traitement NPF aux autres Membres de l'OMC?
15. Veuillez fournir des exemples concrets montrant pourquoi le Canada ne peut réaliser "la
promotion et la protection de l'investissement étranger" par le biais de négociations multilatéralesnormales.
Chili, Tous les pays, page 3
16. Veuillez spécifier les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.  S'agit-il
d'une forme d'arbitrage obligatoire autonome ou en core d'une disposition que le gouvernement du
Chili doit prendre à l'issue d'un tel arbitrage obligatoire, ou bien des conditions d'accords
d'investissement bilatéraux qui sont garanties de façon substantielle par un arbitrage obligatoire?S/C/W/140
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17. Quels sont les pays avec lesquels le Chili a déjà conclu des accords d'investissement
bilatéraux depuis 1995?
18. Combien d'affaires ont-elles été soumises à arbitrage obligatoire à ce jour?
19. Quelle est la durée de chaque accord d'investissement bilatéral conclu avec le Chili et
actuellement en vigueur.  En d'autres termes, combien de temps les mesures peuvent-elles être
appliquées?
Chypre, Tous les secteurs, page 4
20. Quelles sont les perspectives qui s'ouvrent à Chypre pour ce qui est de l'intégration à l'Union
européenne, eu égard aux dispositions pertinentes de l'article V de l'AGCS et quel est le processus qui
doit y mener?
Égypte, Tous les secteurs, page 6
21. Veuillez donner les noms de tous les accords auxquels il est fait référence, eu égard à cette
mesure.
22. Les "principaux partenaires commerciaux" auxquels il est fait référence à la colonne 5
correspondent-ils aux pays mentionnés à la colonne 3?
23. Comment l'Égypte évalue-t-elle la libéralisation du marché des pays auxquels cette mesure a
été appliquée au cours des cinq dernières années?
Estonie, Tous les secteurs, page 7
24. Avec quels pays l'Estonie pense-t-elle qu'une intégration du marché du travail peut être
mutuellement bénéfique?  Veuillez aussi en expliquer les raisons dans chaque cas.
CE, page 8, ainsi que la Suède, la Finlande, l'Islande et la Norvège
25. Il est donné des exemples des mesures prises par le Danemark pour promouvoir la
coopération nordique.  Y a-t-il d'autres mesures que celles qui concernent l'aide financière ou lefinancement?  Dans l'affirmative, veuillez donner des détails.
26. Nous aimerions savoir pourquoi le Danemark a spécifiquement inscrit les trois mesures qui
sont mentionnées dans la liste.
27. La "coopération" n'est pas une raison suffisante pour justifier l'inscription d'une coopération
régionale sur la liste des exemptions NPF.  Veuillez donner des explications concrètes sur les raisons
qui ont conduit à ajouter la promotion de la coopération nordique sur la liste des exemptions.
28. Nous aimerions savoir quels sont les résultats qui ont été atteints en matière de promotion de
la coopération nordique au moyen de la mesure d'exemption inscrite sur la liste (par exemple, le
montant annuel des financements ou le nombre de projets réalisés en un an).
29. Veuillez expliquer la différence entre cette exemption, qui ne mentionne que trois mesures, et
l'exemption similaire inscrite par l'Islande, la Finlande, la Suède et la Norvège qui en comporte quatre.S/C/W/140
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CE (Italie), page 8, Tous les secteurs et tous les pays
30. Combien de pays accordent le traitement réciproque aux ressortissants italiens?
31. L'Italie applique cette mesure sur la base de la réciprocité.  Cette mesure a-t-elle réellement
contribué à l'octroi d'un traitement similaire aux ressortissants italiens dans ces pays?  Veuillezindiquer si la réciprocité est véritablement efficace pour obtenir un traitement similaire de la part
d'autres pays.
32. Veuillez expliquer pourquoi l'Italie ne mentionne dans cette liste que la mesure concernant
"l'autorisation d'acheter des biens immobiliers".
CE (Portugal), Tous les secteurs, page 8
33. Veuillez expliquer en termes concrets ce que les termes "certaines activités et professions" qui
figurent dans la colonne 2 recouvrent en réalité.
34. Veuillez indiquer s'il serait possible que le Portugal envisage une autre mesure en ce qui
concerne la qualification requise sur une base NPF, soit en ce qui concerne la connaissance du
portugais ou celle du Portugal, si la mesure actuelle est appliquée sur la base de la compréhension
d'une langue ou d'une culture commune.
CE, Tous les secteurs, en ce qui concerne les pays d'Afrique francophone, l'Algérie, la Suisse
et la Roumanie, page 8
35. Des "liens historiques" peuvent-ils réellement constituer la raison d'une exemption NPF?
Veuillez donner des explications concrètes.
36. À quoi les termes "facilitation des procédures d'accès" et "certaines activités de service" se
réfèrent-ils?  Veuillez donner des explications détaillées.
37. Quel sera l'élément qui permettra d'abolir cette mesure dans dix ans?
38. Nous aimerions savoir si les CE ont l'intention d'abolir, ou d'éliminer progressivement, ces
mesures dans dix ans.  Veuillez indiquer l'ensemble de la procédure qui sera appliquée.
CE (Royaume-Uni), Tous les secteurs, page 9
39. Le Royaume-Uni pourrait-il justifier par une explication détaillée et rationnelle le maintien
des liens historiques dans le domaine du mouvem ent des personnes physiques?  Nous aimerions
savoir si cette mesure a une justification économique?
CE, Tous les secteurs, page 9, en ce qui concerne la Suisse
40. Veuillez expliquer concrètement le type de mesure accordant un traitement préférentiel à la
Suisse qui existe actuellement.
41. Veuillez expliquer en termes précis comment se déroulerait "un processus de libéralisation
commerciale progressive" entre les CE et la Suisse.S/C/W/140
Page 5
CE, Tous les secteurs, page 9, en ce qui concer ne San Marino, Monaco, l'Andorre, et l'État du
Vatican
42. Veuillez communiquer la liste des accords bilatéraux existants.
43. Veuillez expliquer quelle est la situation actuelle et quelles sont les perspectives en ce qui
concerne la conclusion de nouveaux accords bilatéraux.
CE (Italie), Tous les secteurs, page 9
44. Veuillez fournir une liste des pays tiers auxquels cette mesure s'applique.
45. Veuillez fournir davantage de détails sur la pénurie saisonnière de travailleurs, tels que le
déficit de travailleurs moyen par an et la tendance observée sur les cinq dernières années.
46. Veuillez expliquer pourquoi une mesure NPF ne peut être adoptée afin de remédier à la
pénurie saisonnière de travailleurs.  En d'autres termes, veuillez expliquer pourquoi l'Italie ne garantit
de permis de travail qu'aux travailleurs saisonniers appartenant aux pays mentionnés à la colonne 3
aux fins d'assurer des mouvements de travailleurs ordonnés.
CE, Tous les secteurs, page 10
47. Veuillez fournir une liste des pays auxquels cette mesure s'applique.
48. De nouveaux accords d'intégration économique ont-ils été conclus depuis l'inscription de cette
mesure?  Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste de ces nouveaux accords.
49. Comment les CE évaluent-elles les accords bilatéraux conclus avec les pays auxquels il est
fait référence à la colonne 3, pour ce qui est de leur de transition économique et de leur
développement?
50. Comment les CE évaluent-elles la mesure d'exemption appliquée aux pays mentionnés à la
colonne 3, pour ce qui est de leur transi tion économique et de leur développement?
51. Veuillez spécifier les secteurs où les permis de travail sont garantis pour des travaux
contractuels temporaires, autres que la construction, l'hôtellerie et la restauration.
52. Veuillez expliquer, en donnant des exemples plus spécifiques, la signification du mot
"contrat" mentionné à la colonne 2.
Finlande, Tous les secteurs, page 11, veuillez vous reporter aux paragraphes 25 à 29
53. Veuillez vous référer à la question 25.
54. Veuillez vous référer aux questions 26 à 29.
Islande, Tous les secteurs, page 13
55. Veuillez vous référer à la question 25.
56. Veuillez vous référer à la question 26.
57. Veuillez vous référer à la question 27.S/C/W/140
Page 6
58. Veuillez vous référer à la question 28.
59. Veuillez vous référer à la question 29.
Indonésie, Mouvement de travailleurs, page 13
60. Veuillez expliquer la signification des termes "emplois de bas niveau" en précisant les
différences entre ces emplois et les autres.
61. Il est indiqué à la colonne 2 que "des exemptions limitées peuvent être accordées aux citoyens
de certains pays".  Veuillez préciser quelles sont les conditions d'application de ces exemptions.  Des
accords bilatéraux ont-ils été conclus entre l'Indonésie et ces pays?
62. Veuillez expliquer de quelle façon cette mesure a contribué au développement de la région au
cours des cinq dernières années.
Jamaïque, Tous les secteurs, page 14
63. Le Japon aimerait savoir si la Jamaïque considère que la CARICOM satisfait, en tant qu'entité
d'intégration économique, aux conditions de l'article V:1 de l'AGCS, et sur quelles bases la Jamaïque
fonde ses considérations.
Malaisie, Tous les secteurs, page 15
64. Veuillez fournir la liste des accords bilatéraux existants concernés par cette mesure.
65. Quelle est la différence entre travailleurs "non qualifiés", "semi-qualifiés" et "qualifiés"?
66. Veuillez préciser la signification des termes "harmonie industrielle" qui figurent à la
colonne 5.
Malaisie, Tous les secteurs, page 16
67. Veuillez expliquer, en donnant des exemples spécifiques, la signification des termes
"exigences spécifiques du développement" utilisés à la colonne 5.
68. Veuillez donner des explications détaillées sur "la manière préférentielle et différentielle"
mentionnée à la colonne 2, ainsi que sur la façon dont elle fonctionne.
69. Des mesures restrictives ont-elles été prises à ce jour, et dans l'affirmative à l'égard de quels
pays?
70. Cette mesure peut avoir un effet négatif sur le développement de la Malaisie dans la mesure
où elle pourrait conduire à octroyer des privilèges à certains pays ou à certaines sociétés.  La Malaisie
a-t-elle une opinion à ce sujet?
Nouvelle-Zélande, Tous les secteurs, en  ce qui concerne Kiribati, page 16
71. Cette mesure est-elle fondée sur l'accord bilatéral entre la Nouvelle-Zélande et Kiribati?
72. Combien de ressortissants de Kiribati ont-ils bénéficié de conditions favorables d'admission
en Nouvelle-Zélande au cours des cinq dernières années?S/C/W/140
Page 7
Nouvelle-Zélande, Tous les secteurs, page 16, en ce qui concerne Tuvalu
73. Cette mesure est-elle fondée sur l'accord bilatéral conclu entre la Nouvelle-Zélande et
Tuvalu?
74. Combien de ressortissants de Tuvalu ont-ils bénéficié de conditions favorables d'admission en
Nouvelle-Zélande au cours des cinq dernières années?
Norvège, Tous les secteurs, page 17
75. Veuillez vous référer à la question 25.
76. Veuillez vous référer à la question 26.
77. Veuillez vous référer à la question 27.
78. Veuillez vous référer à la question 28.
79. Veuillez vous référer à la question 29.
Panama, Tous les secteurs, page 17, en ce qui concerne les États-Unis
80. Les traités du Canal de Panama existent-ils toujours, avec les mêmes conditions?  Veuillez
préciser les conditions qui rendent l'exemption nécessaire.
Pérou, Tous les secteurs, page 18
81. Veuillez fournir la liste des accords de travail réciproques, des accords sur la double
nationalité, ainsi que des accords bilatéraux et multilatéraux relatifs au personnel étranger conclus parle gouvernement du Pérou.
82. Veuillez préciser quels sont les pays qui bénéficient actuellement d'un traitement préférentiel
en vertu de cette mesure.
83. Veuillez expliquer pourquoi le Pérou évoque la nécessité de la réciprocité et de la double
nationalité en ce qui concerne cette mesure.
84. Comment cette mesure a-t-elle encouragé l'investissement?
Philippines, Tous les secteurs, page 18
85. Veuillez fournir la liste de tous les traités sur les droits des négociants et des investisseurs en
matière d'admission, que les Philippines ont déjà conclus à ce jour, avec d'autres pays.
86. En quoi consiste exactement le "critère du marché du travail" qui est mentionné à la
colonne 2?
Pologne, Tous les secteurs, page 19
87. Veuillez vous référer à la question 9.
88. Veuillez vous référer à la question 10.
89. Veuillez vous référer à la question 11.S/C/W/140
Page 8
90. Veuillez vous référer à la question 12.
91. Veuillez vous référer à la question 13.
92. Veuillez vous référer à la question 14.
93. Veuillez vous référer à la question 15.
Singapour, Tous les secteurs, en ce qui concerne les sources traditionnelles, page 20
94. Cette mesure se fonde-t-elle sur des accords conclus entre Singapour et les autres pays?
95. Quelle est la différence entre les travailleurs "qualifiés", "semi-qualifiés" et "qualifiés"?
96. Veuillez fournir une liste des pays classés dans la catégorie "sources traditionnelles"
mentionnée à la colonne 3, auxquels la mesure s'applique.
97. Combien de fois Singapour a-t-elle réexaminé cette mesure à la lumière de considérations
intérieures et de considérations de politique nationale?  Quels ont été les résultats de chacun de ces
réexamens?
98. Veuillez expliquer pourquoi un contingent d'admission, établi sur une base NPF, ne peut
réguler le flux des travailleurs étrangers.
Singapour, Tous les secteurs, en ce qui concerne tous les pays, page 20
99. Le nombre de cosignataires des accords de garantie des investissements a-t-il augmenté
depuis 1995?
100. L'une des conditions rendant l'exemption nécessaire mentionnée par Singapour est que "les
accords aident également à établir des garanties économiques et politiques de nature à promouvoir les
relations bilatérales".  Veuillez expliquer pourquoi Singapour ne cherche pas à établir des garanties
politiques et économiques par l'adoption de mesures NPF.
101. Les accords ont-ils contribué à établir des garanties politiques et économiques en vue de
promouvoir les relations bilatérales, ainsi que l'indique la colonne 5?  Dans l'affirmative, veuillez
fournir des exemples concrets des progrès effectivement réalisés depuis 1995.
102. Une mesure NPF, qui pourrait contribuer au développement des institutions du pays,
permettant ainsi l'accès aux normes internationales, est peut-être d'un intérêt pratique plus grand qu'un
principe de réciprocité qui n'affecte que le pays cosignataire.  Qu'en pense Singapour?
103. La colonne 4 mentionne que "Singapour réexam inera périodiquement cette exemption à la
lumière de considérations internationales".  Veuillez indiquer quand ces réexamens ont lieu et
comment ils sont réalisés.  La mesure a-t-elle été modifiée à la suite de ces réexamens?
104. Veuillez expliquer comment, de l'avis de Singapour, il serait possible d'abolir cette
exemption.S/C/W/140
Page 9
Singapour, Tous les secteurs, Mécanismes de crédit d'impôt du Commonwealth, page 20
105. La condition rendant nécessaire l'exemption mentionnée est "la coopération de Singapour
avec les membres du Commonwealth".  Est-il prévu de notifier le Commonwealth comme un accord
d'intégration économique aux termes de l'article V de l'AGCS?
106. Veuillez expliquer pourquoi, dans un souci de cohérence, les autres pays du Commonwealth,
qui s'accordent des crédits d'impôt réciproques, ne font pas figurer cette mesure parmi les
exemptions NPF.
107. Veuillez indiquer les noms des pays du Commonwealth qui appliquent la même mesure.
108. Veuillez communiquer les dispositions de la Section 48 de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
Y a-t-il des cas où cette mesure a été appliquée?
109. La colonne 4 mentionne que "Singapour réexam inera périodiquement cette exemption à la
lumière de considérations internationales".  Veuillez expliquer quand, et selon quelle périodicité, ces
réexamens ont lieu.  La mesure a-t-elle été modifiée à la suite de ces réexamens?
110. Veuillez expliquer comment, de l'avis de Singapour, il serait possible d'abolir cette
exemption.
Suède, Tous les secteurs, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Sénégal,
page 21
111. La colonne 5 mentionne que "la mesure reflète les conditions spéciales d'investissement
prévues dans les traités bilatéraux".  Veuillez expliquer de façon précise ce que l'on entend par
"conditions spéciales d'investissement".
112. Il semble que les "conditions spéciales d'investissement prévues dans les traités bilatéraux"
mentionnées à la colonne 5 ne justifient pas la nécessité de l'exemption de façon adéquate.  Veuillez
expliquer pourquoi, compte tenu du contexte des politiques du pays, le plein traitement national, qui
est déjà prévu dans les traités bilatéraux, ne peut être appliqué aux investisseurs appartenant à tous les
autres pays Membres.
113. Quel est l'objectif initial des traités bilatéraux?
114. Pour quelle raison a-t-on spécifié que la durée prévue était "au minimum de onze ans"?
Suède, Tous les secteurs, en ce qui concerne le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège
et la Suède
115. Veuillez vous référer à la question 25.
116. Veuillez vous référer à la question 26.
117. Veuillez vous référer à la question 27.
118. Veuillez vous référer à la question 28.
119. Veuillez vous référer à la question 29.
Pour respecter la numérotation originale, il n'y a pas de questions 120 à 129.S/C/W/140
Page 10
Suisse, Tous les secteurs, page 23
130. Veuillez donner un exemple concret des "domaines de recrutement traditionnel" mentionnés à
la colonne 2.
Thaïlande, Secteurs des services, en ce qui concerne les États-Unis, page 23
131. Veuillez expliquer quel est le contexte des politiques qui a conduit la Thaïlande à conclure un
accord bilatéral qui n'applique le traitement national qu'aux États-Unis.
132. Le Traité d'amitié et de relations économiques conclu avec les États-Unis n'a pas été notifié
comme un accord d'intégration économique au titre de l'Article V de l'AGCS.  Est-il prévu de le faire?
133. Veuillez expliquer quel est le contexte des politiques qui explique que le traitement national
accordé dans le cadre d'un accord bilatéral ne peut être étendu à tous les autres Membres.
134. Il semble que les termes "accord bilatéral" mentionnés à la colonne 5 ne justifient pas
adéquatement l'exemption.  Veuillez expliquer de façon précise pour quelle raison il est nécessaire de
maintenir l'accord bilatéral.
135. Veuillez expliquer en termes concrets les procédures qui seront suivies pour l'abolition de
l'exemption à son terme de dix ans, mentionné à la colonne 4.
États-Unis, Mouvements de personnes en ce qui concerne les pays avec lesquels les
États-Unis ont conclu un traité d'amitié, de commerce et de navigation (FCN), un traité
d'investissement bilatéral (BIT), etc., page 27
136. Veuillez spécifier tous les noms des pays auxquels cette mesure s'applique.
137. Veuillez fournir des preuves statistiques montrant que cette mesure a facilité le commerce
dans le cadre des traités FCN et BIT au cours des cinq dernières années.
États-Unis, Mouvements de personnes physiques, travail de docker, page 27
138. Veuillez fournir un exemple concret du "travail de docker" mentionné à la colonne 2.
139. Quelle est la loi nationale qui justifie cette mesure?
140. Veuillez communiquer une liste des cas dans lesquels cette mesure a été appliquée au cours
des cinq dernières années.
141. Veuillez indiquer les noms des pays auxquels cette mesure s'applique.
États-Unis, Mesures fiscales, point 1, page 28
142. Pour justifier les mesures préférentielles accordées aux résidents du Canada et du Mexique
dans le domaine fiscal, on invoque des conditions telles que le volume des mouvements
transfrontières et l'efficience de l'administration fiscale.  Veuillez expliquer comment ces mesures
fiscales préférentielles sont liées au volume des mouvements transfrontières et peuvent rendre
l'administration fiscale plus efficace.S/C/W/140
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143. Ces mesures préférentielles sont-elles le résultat d'un accord international visant à éviter la
double imposition, au sens de l'article XIV e) de l'AGCS?
144. Ces mesures préférentielles se fondent-elles sur l'ALENA conclu avec le Canada et le
Mexique et sont-elles donc ainsi considérées comme re levant de l'article V de l'AGCS sur l'intégration
économique?
145. Nous comprenons que le Comité des accords commerciaux régionaux n'a pas encore abouti à
une conclusion sur la question de savoir si l'ALENA relève de la définition de l'intégration de
l'article V de l'AGCS. Nous comprenons que si le Comité décide que l'ALENA relève de cet article,
les États-Unis seront en position d'éliminer l'exemption NPF concernant ces mesures préférentielles.
Cette interprétation est-elle correcte?
États-Unis, Mesures fiscales, point 3, page 28
146. Veuillez préciser quels sont les pays bénéficiaires de l'Initiative concernant le bassin des
Caraïbes (IBC).
147. Les États-Unis justifient le maintien de mesures préférentielles en faveur des pays bénéficiant
de l'IBC par la "facilitation du développement économique dans certains pays en développement".
Veuillez expliquer pourquoi des mesures similaires ne peuvent être appliquées à tous les autres paysen développement, compte tenu du fait que le traitement NPF est un principe fondamental du système
commercial multilatéral.
148. Quelle est la signification des termes "avantages accordés au titre du Code des impôts des
États-Unis en ce qui concerne les pays bénéficiaires appartenant à l'IBC"?
149. Veuillez indiquer, en citant des chiffres pertinents, tel que le taux de croissance économique,
comment ces mesures préférentielles contribuent à faciliter le développement économique dans les
pays bénéficiaires de l'IBC.
États-Unis, Mesures fiscales, point 4, page 29
150. Veuillez décrire de façon détaillée la mesure de réduction réciproque de l'imposition et
expliquer comment cette mesure peut conduire à une bonne administration fiscale.
151. Quels sont les pays qui sont soumis aux conditions de réciprocité?
États-Unis, Mesures fiscales, point 5, page 29
152. L'exemption fiscale qui s'applique aux systèmes de communication par satellite étrangers
associant les États-Unis est justifiée par la facilitation des communications par satellite et la bonne
administration fiscale.  Veuillez préciser comment cette exemption fiscale peut conduire à une bonneadministration fiscale.
153. Veuillez indiquer le nombre et le montant des mesures d'exemption fiscale actuellement en
place.
États-Unis, Mesures fiscales, point 6, page 29
154. Pour ce qui est du refus de la réduction statutaire de la double imposition ou du report de
l'impôt des États-Unis sur la base de considération de politiques étrangères, y a-t-il des mesures quiS/C/W/140
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sont en dehors du champ des exceptions spécifiées à l'article XIV bis de l'AGCS en matière de
sécurité?  Dans l'affirmative, quelles mesures sont concernées?
155. Veuillez indiquer le nombre et la nature des cas pertinents qui se sont produits au cours des
cinq dernières années.
États-Unis, Mesures fiscales, point 7, page 30
156. Pour ce qui est des mesures fiscales discriminatoires visant à promouvoir des politiques
fiscales internationales efficientes, veuillez expliquer, en vous référant à des cas concrets, l'efficacité
de ces mesures au cours des cinq dernières années.
157. Quels sont les pays auxquels s'appliquent ces mesures, et de quelle façon?
États-Unis, Mesures fiscales, point 8, page 30
158. Veuillez décrire l'efficacité, au cours des cinq dernières années - en indiquant le montant réel
de la déduction - de la mesure de réciprocité qui vise à encourager l'application d'un crédit d'impôt
pour les dépenses de publicité internationales.
159. Quels sont les pays qui bénéficient de la mesure de réciprocité?
États-Unis, Mesures fiscales, point 9, page 31
160. Pour ce qui est des mesures d'exclusion/de déduction de certains revenus perçus à l'étranger,
ces mesures semblent n'être appliquées qu'en cas d'urgence. Cependant, étant donné que ces mesures
sont inscrites sur la liste des exemptions NPF, la décision du Secrétaire d'État au Trésor pourrait-elle
être différente selon le pays?
161. La raison donnée pour expliquer le maintien de ces mesures est "la prise en compte des
problèmes créés par des conditions défavorables dans certains pays étrangers".  De la même façon,
une quelconque condition défavorable aux États-Unis serait-elle prise en compte?
162. Veuillez indiquer le nombre et la nature des cas pertinents survenus au cours des cinq
dernières années.
163. Peut-on comprendre que ces mesures ne relèvent pas des dispositions exceptionnelles
énoncées à l'article XIV a) et XIV bis:1 b)?
États-Unis, Mesures fiscales, page 32
164. Est-il juste de dire que dans un certain nombre de cas, les autorités locales sont indépendantes
en matière fiscale et que les critères d'imposition diffèrent selon ces autorités?  Nous comprenons que
ces mesures fiscales infrafédérales, inscrites dans la liste des exemptions NPF, accordent untraitement différentiel en fonction de la nationalité des fournisseurs de service, mais, de façon précise,
quelles sont ces différences de traitement fiscal?
États-Unis, Mesures fiscales, page 33
165. Nous comprenons que les mesures fiscales prises à l'échelon fédéral et à l'échelon infrafédéral
font l'objet d'une législation séparée, mais nous ai merions connaître le nombre et la nature exacte des
mesures infrafédérales qui incorporent de façon substantielle les dispositions de la loi fédérale qui
font l'objet d'une exemption NPF en vertu de l'AGCS.S/C/W/140
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166. Veuillez expliquer comment des mesures infrafédér ales incorporant les dispositions de la loi
fédérale, enregistrées comme exemptions NPF, pourraient contribuer à la mise en œuvre des
politiques fiscales et budgétaires des autorités infrafédérales.
États-Unis, Tous les secteurs (utilisation des sols), concernant tous les pays, page 33
167. Veuillez expliquer pourquoi seul le Wyoming, parmi tous les États du pays, adopte une
mesure de réciprocité concernant l'achat ou l'héritage de terres par des personnes qui n'ont pas la
citoyenneté américaine.
168. Veuillez fournir la liste des pays auxquels s'applique cette mesure de réciprocité.
169. Veuillez expliquer, en vous référant à des cas réels, quels sont les avantages dont bénéficient
les citoyens des États-Unis dans un pays qui leur accorde un droit de réciprocité.
États-Unis, Tous les secteurs, en ce qui concerne le Canada, page 33
170. Le "maintien d'une préférence établie" ne semble pas être considéré comme une raison
rendant l'exemption nécessaire.  Veuillez expliquer en termes précis et rationnels les raisons du
maintien de cette mesure.
171. Veuillez décrire de façon détaillée les procédures simplifiées d'enregistrement et
d'établissement des rapports périodiques.  Quelle est exactement la différence entre les procédures qui
s'appliquent aux petites entreprises canadiennes et celles qui s'appliquent aux autres?
172. Veuillez indiquer quelles sont les petites entreprises des États-Unis qui peuvent aussi
bénéficier de la même préférence.
173. Dans l'établissement de la classification des entreprises qui peuvent bénéficier de procédures
d'enregistrement et d'établissement de rapports péri odiques simplifiés, il serait possible d'utiliser des
critères objectifs, établis sur une base NPF, tels que des normes de comptabilité, à la place du critère
de la nationalité de la société.  Quelle est l'opinion des États-Unis sur ce sujet?
1. Services fournis aux entreprises
Brunéi Darussalam, Services juridiques, page 34
174. La disposition de la colonne 5, selon laquelle "l'exemption est nécessaire dans la mesure où
l'établissement des cabinets des conseils juridiques étrangers au Brunéi Darussalam se fait au cas par
cas", est plutôt vague.  Dans un souci de transparence, veuillez décrire de façon précise quelles sont
les normes et procédures administratives qui sont appliquées.
175. Veuillez expliquer pourquoi l'approbation au cas par cas est nécessaire.
176. A-t-il été procédé à des examens au cours des cinq dernières années?
Costa Rica, Services professionnels, page 35
177. Pour assurer l'application de normes minimum de qualité en matière de services
professionnels, pourquoi le Costa Rica n'introduit-il pas d'autres mesures, telles que des conditions de
qualification sur une base NPF, ou un système de reconnaissance au titre de l'article VII de l'AGCS?S/C/W/140
Page 14
République dominicaine, Services juridiques, page 35
178. Les termes "architectes et ingénieurs" se réfèrent-ils aux "services juridiques"?
179. Veuillez indiquer pour quelles raisons précises "la législation sur la réciprocité" mentionnée à
la colonne 5 ne peut être révisée.
Honduras, Services professionnels, page 36
180. Veuillez indiquer les raisons précises pour lesquelles la réciprocité est nécessaire pour tous les
services professionnels.
Panama, Services professionnels, page 36
181. Veuillez indiquer les raisons précises pour lesquelles la réciprocité est nécessaire pour tous les
services professionnels.
Singapour, Services juridiques, en ce qui concerne tous les pays, page 36
182. La disposition de la colonne 5, selon laquelle "l'exemption est nécessaire dans la mesure où
l'établissement des cabinets des conseils juridiques étrangers à Singapour se fait au cas par cas", estplutôt vague.  Dans un souci de transparence, veuillez décrire de façon précise quelles sont les normes
et procédures administratives qui sont appliquées.
183. Veuillez expliquer pourquoi l'approbation au cas par cas est nécessaire.
184. Les examens mentionnés à la colonne 4 ont-ils déjà eu lieu?  Veuillez indiquer s'il est
probable que cette exemption sera éliminée.
Thaïlande, Services d'audit, page 36
185. Veuillez indiquer pour quelles raisons spécifiques le traitement réciproque est nécessaire en
matière de services d'audit.
186. Veuillez fournir la liste des pays auxquels cette liste s'applique.
Venezuela, Services professionnels, page 37
187. Veuillez indiquer les conditions nécessaires à la colonne 5.
Canada, Services annexes à l'agriculture, page 38
188. Est-il possible qu'un pays signe un mémorandum d'accord avec le Canada concernant
l'admission temporaire des travailleurs agricoles?  Quels critères le Canada utilise-t-il dans le choix deses partenaires?
Costa Rica, Services de publicité, page 39
189. Si le Costa Rica considère que les "préférences accordées dans le cadre de l'intégration des
pays d'Amérique centrale" (colonne 5) sont des raisons qui rendent l'exemption nécessaire, il seraitpréférable de notifier cette mesure en se référant  à l'article V plutôt qu'à une exemption NPF.  Nous
aimerions avoir l'avis du Costa Rica sur ce sujet.S/C/W/140
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Thaïlande, Publication de journaux, page 40
190. Veuillez expliquer de façon précise pourquoi la réciprocité est nécessaire en matière de
publication de journaux.
191. Veuillez fournir une liste des pays auxquels cette mesure s'applique.
2. Services de communication
Inde, Télécommunication, page 41
192. Il est généralement entendu que l'application de taxes de répartition différentes dans le cadre
du Règlement des télécommunications internationales n'ouvre pas droit à une plainte des Membres
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces circonstances, nous
aimerions savoir si l'Inde a une raison particulière de mentionner cette mesure.
Pakistan, Télécommunication, page 42
193. Il est généralement entendu que l'application de taxes de répartition différentes dans le cadre
du Règlement des télécommunications internationales n'ouvre pas droit à une plainte des Membres
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces circonstances, nousaimerions savoir si l'Inde a une raison particulière de mentionner cette mesure.
Sri Lanka, Télécommunication, page 43
194. Il est généralement entendu que l'application de taxes de répartition différentes dans le cadre
du Règlement des télécommunications internationales n'ouvre pas droit à une plainte des Membresdans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces circonstances, nous
aimerions savoir si l'Inde a une raison particulière de mentionner cette mesure.
Turquie, Télécommunication, page 43
195. Il est généralement entendu que l'application de taxes de répartition différentes dans le cadre
du Règlement des télécommunications internationales n'ouvre pas droit à une plainte des Membres
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces circonstances, nous
aimerions savoir si l'Inde a une raison particulière de mentionner cette mesure.
États-Unis, Télécommunication, transmission unidirectionnelle par satellite de services de
télévision directe (DTH) et de diffusion directe par satellite (DBS) et de services
audionumériques, page 44
196. Le Japon comprend qu'il n'existe pas de consensus entre les Membres sur la question de
savoir si les services de télévision directe et de diffusion directe par satellite et les services
audionumériques constituent des services de télécommunication de base, ce qui permet à un pays de
faire figurer ses services sur une liste d'exemptions NPF.  Les États-Unis sont-ils d'avis qu'une telle
exemption a un effet quelconque?  Dans l'affirmative, veuillez en expliquer les raisons.  Veuillezégalement expliquer à quelle fin les États-Unis font figurer cette exemption sur les listes.
Australie, Services audiovisuels, page 45
197. La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II est la suivante:  "Dans le cadre du programme public de coproduction australien, l'Australiea établi des arrangements de coproduction préférentiels pour la production de films et de programmesS/C/W/140
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de télévision.  Le statut officiel de la coproduction, qui peut être accordé à des coproductions dans le
cadre de ces arrangements, applique le traitement national aux œuvres couvertes par ces
arrangements, y compris en ce qui concerne l'accès au financement et aux avantages fiscaux, aux
procédures simplifiées d'admission temporaire de personnel qualifié en Australie aux fins de la
coproduction."
i) L'Italie, le Royaume-Uni, le Canada et la France sont mentionnés comme exemples de
pays auxquels la mesure s'applique.  L'Australie a-t-elle conclu un arrangement de
coproduction préférentiel avec un autre (ou d'autres) pays?
ii) Comment l'Australie est-elle arrivée à la conclusion que "la coopération culturelle
pourrait être souhaitable" avec ces pays?  Y a-t-il des critères de sélection qui sont
applicables aux pays avec lesquels l'Australie pense qu'il est désirable de conclure unaccord de coproduction préférentiel?
198. La condition qui rend nécessaire l'exemption est la promotion des efforts de collaboration.
Toutefois, il pourrait être envisagé de poursuivre ces efforts dans un contexte plus large.  Veuillez
expliquer pourquoi ces efforts de collaboration ne peuvent être poursuivis sans qu'il soit besoin des'écarter du cadre commercial multilatéral.
199. Veuillez décrire de façon détaillée les mesures appelées "concessions financières et fiscales".
200. Toutes ces "concessions financières et fiscales" sont-elles accessibles à toute coproduction
produite dans le cadre d'arrangements de coproduction conclus avec tous les pays?
201. Ces "concessions financières et fiscales" ont-elles été effectivement appliquées?  Dans
l'affirmative, veuillez fournir des détails.
Autriche, Services audiovisuels, page 46
202. Veuillez préciser la signification des termes "liens culturels communs" et "patrimoine culturel
commun".
203. La condition qui rend nécessaire l'exemption est culturelle.  Veuillez expliquer les raisons
pour lesquelles ces objectifs culturels ne peuvent être atteints par l'application du même traitement à
tous les Membres de l'OMC sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
Autriche, Services audiovisuels, en ce qui concerne les pays européens, page 46
204. La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II est la suivante:  "Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles satisfaisant au critère del'origine européenne en ce qui concerne le temps d'accès à l'antenne."  Veuillez expliquer de façon
concrète les termes "traitement préférentiel".
Bolivie, Services audiovisuels, page 47
205. La Bolivie accorde le traitement national aux œuvres coproduites dans la mesure où celles-ci
sont censées promouvoir les œuvres artistiques et techniques.  Veuillez expliquer en quoi l'application
du traitement national a pour effet de promouvoir les arts et les techniques.
206. Veuillez également expliquer pour quelle raison la promotion des œuvres artistiques et
techniques ne peut être réalisée par l'application du même traitement à tous les Membres de l'OMC
sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.S/C/W/140
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207. Veuillez communiquer les noms de "tous les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou
multilatéraux sont en vigueur".
Brésil, Services audiovisuels, page 47
208. Il est mentionné à la colonne 5 que la condition qui rend l'exemption nécessaire est la
promotion des échanges culturels.  Veuillez expliquer pour quelle raison la promotion des échanges
culturels ne peut être réalisée par l'application du même traitement à tous les Membres de l'OMC sans
qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
Canada, Services audiovisuels, page 49
209. Coproduction de films, de vidéos et d'émissions de télévision.
La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II est la suivante:
"Un traitement différencié est accordé aux œuvres dont les coproducteurs sont des
ressortissants d'États avec lesquels le Canada a conclu des accords ou des arrangements de
coproduction, ainsi qu'aux personnes physiques qui participent à ces coproductions."
Coproduction et distribution de films, de vidéos et d'émissions de télévision dont la
description est la suivante:
"Un traitement différencié est accordé aux œuvres dont les coproducteurs sont des
ressortissants d'États avec lesquels le Québec peut avoir conclu des arrangements de
coproduction ainsi qu'aux personnes physiques qui participent à ces coproductions, et aux
personnes physiques et morales exerçant des activités dans le domaine de la distribution de
films et de vidéos, conformément aux accords bilatéraux conclus pour la distribution de films,
de vidéos et de programmes de télévision sur le territoire du Québec."
Les conditions qui rendent l'exemption nécessaire pour les mesures ci-dessus sont,
respectivement, les suivantes:
"Pour des raisons de politique culturelle, notamment pour offrir un plus grand choix de
productions audiovisuelles canadiennes au Canada, pour promouvoir une plus grande
diversité d'œuvres audiovisuelles étrangères sur le marché canadien, ainsi que pourpromouvoir les échanges internationaux d'œuvres audiovisuelles" et "pour des raisons de
politique culturelle, notamment pour offrir un plus grand choix de productions audiovisuelles
québécoises au Québec, pour promouvoir une plus grande diversité d'œuvres audiovisuelles
étrangères sur le marché québécois, et pour promouvoir les échanges internationaux d'œuvres
audiovisuelles, de même que pour favoriser l'accès des distributeurs québécois à des films enprovenance de toutes les parties du monde, tout en permettant aux partenaires avec qui des
arrangements de distribution de films ont été co nclus de continuer à distribuer au Québec des
films dont ils sont les producteurs ou détenteurs reconnus des droits de distribution mondiale".
Veuillez expliquer dans quelle mesure l'application d'un traitement différencié dans le cadre
d'un accord ou d'un arrangement de coproduction a permis de mettre en œuvre cette politique.
210. Ne serait-il pas possible de mettre en œuvre la politique culturelle à laquelle il est fait
référence ci-dessus sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral?S/C/W/140
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Chili, Services audiovisuels, page 50
211. Le Chili accorde le traitement national aux œuvres coproduites dans le but de promouvoir les
œuvres techniques et artistiques.  Veuillez expliquer en quoi l'application du traitement national a
pour effet de promouvoir les arts et les techniques.
212. Veuillez aussi expliquer les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de promouvoir des
œuvres techniques et artistiques par l'application du même traitement à tous les Membres de l'OMC
sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
CE, Services audiovisuels, page 55, pratiques déloyales en matière de prix
213. CE, services audiovisuels - Distribution d'œuvres audiovisuelles.
La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II est la suivante:
"Droits compensatoires qui peuvent être imposés de façon à répondre aux pratiques déloyales
appliquées en matière de prix par certains pays tiers qui distribuent des œuvres
audiovisuelles."
Nous aimerions savoir sur quelles bases les CE décident que certaines pratiques appliquées en
matière de prix sont déloyales.  Veuillez donner une explication fondée sur des critères
objectifs.
214. Y a-t-il eu des cas où les CE, ou leurs États membres, ont réellement imposé des droits
compensatoires en réponse à des pratiques de prix déloyales?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
explications.
215. L'imposition de droits compensatoires est-elle une mesure antidumping?  Dans la négative,
veuillez expliquer quelle est la différence.
CE, Services audiovisuels, protection contre des mesures déloyales, page 55
216. La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II est la suivante:
"Mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les conditions ou actions préjudiciables,
déloyales ou déraisonnables, imposées aux services audiovisuels des CE, à leurs produits ou à
leurs fournisseurs de services, en réponse à des mesures de même nature ou comparablesprises par d'autres Membres."
Nous aimerions savoir sur quelles bases les CE décident que certaines conditions ou actions
sont préjudiciables, déloyales ou déraisonnables.  Veuillez fournir des explications basées sur
des critères objectifs.
217. Pourrait-on considérer d'autres mesures concernant les services audiovisuels, mentionnées sur
la liste des exemptions NPF des autres Membres, comme "des conditions ou actions préjudiciables,
déloyales ou déraisonnables imposées aux services audiovisuels des CE"?  Veuillez fournir une
explication adéquate.S/C/W/140
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CE, Services audiovisuels, œuvres d'origine européenne, page 56
218. "CE, Services audiovisuels - Production et distribution d'œuvres audiovisuelles par
radiodiffusion et télédiffusion ou par d'autres formes de transmission publique".
La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II, est la suivante:
"Mesures définissant les œuvres d'origine européenne, de façon à étendre le traitement
national aux œuvres audiovisuelles qui répondent à certains critères linguistiques et d'origine
concernant l'accès à la diffusion et à d'autres formes de transmission similaires."
Les CE mentionnent que l'une des conditions qui rendent l'exemption nécessaire est celle de
la réalisation des objectifs de la politique linguistique.  Veuillez expliquer en termes concrets
les raisons pour lesquelles il serait impossible d'atteindre les objectifs de la politique
linguistique en cas de libéralisation du commerce.
219. Veuillez également expliquer la signification des termes "objectifs de politique linguistique".
220. Dans quelle mesure de tels "objectifs de politique linguistique" ont-ils été atteints à ce jour du
fait de l'application de la mesure?
221. Veuillez décrire de façon détaillée ce que signifient les termes "critères linguistiques et
d'origine".  Que signifient les termes "valeur culturelle"?
CE, Services audiovisuels, page 56, mesures fondées sur les accords-cadres de gouvernement
à gouvernement
222. CE, Services audiovisuels - production et distribution d'œuvres cinématographiques et de
programmes de télévision.
La Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article II, est la suivante:
"Mesures fondées sur des accords-cadres de gouvernement à gouvernement et des accords
plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui appliquent le traitement
national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en particulier pour ce qui est de la
distribution et de l'accès au financement."
Les CE mentionnent dans la liste les mesures fondées sur des accords-cadres de
gouvernement à gouvernement et sur des accords plurilatéraux visant à promouvoir des liens
culturels.  Veuillez préciser pour quelles raisons le cadre commercial multilatéral constituerait
un obstacle à la promotion des liens culturels.
223. Les CE indiquent que cette mesure s'applique à "tous les pays avec lesquels la coopération
culturelle peut être souhaitable".  Sur quels critères les CE se fondent-elles pour déterminer si un pays
donné est un pays "avec lequel la coopération culturelle peut être souhaitable"?
224. Le Japon figure-t-il sur la liste des "pays avec lesquels la coopération culturelle peut être
souhaitable" pour les CE?  Veuillez indiquer les noms des pays qui figurent sur cette liste.S/C/W/140
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Finlande, Services audiovisuels, page 58, en ce qui concerne les parties à la Convention du
Conseil de l'Europe
225. Veuillez décrire en termes concrets ce que l'expression "identité culturelle" qui figure à la
colonne 5 signifie.  Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi uneexemption NPF est nécessaire pour promouvoir "l'identité culturelle".
Finlande, Services audiovisuels, page 58, en ce qui concerne les pays européens
226. Veuillez expliquer la signification exacte de l'expression "identité régionale" employée à la
colonne 5.  Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi une exemption
NPF est nécessaire afin de préserver et de promouvoir "l'identité régionale".
Finlande, Services audiovisuels, page 58, en ce qui concerne les pays nordiques
227. Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "identité régionale"
employée à la colonne 5.  Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi
une exemption NPF est nécessaire afin de préserver et de promouvoir "l'identité régionale".
Islande, Services audiovisuels, page 59, en ce qui concerne les pays européens
228. Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "identité régionale"
mentionnée à la colonne 5.  Nous aimerions connaître  le contexte des politiques qui explique pourquoi
une exemption NPF est nécessaire afin de préserver et de promouvoir "l'identité régionale".
Islande, Services audiovisuels, page 60, en ce qui concerne tous les pays
229. Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi une exemption
NPF est nécessaire afin de promouvoir les "liens culturels".
Nouvelle-Zélande, Services audiovisuels, page 63
230. La Nouvelle-Zélande indique que l'une des conditions qui rend nécessaire l'exemption est le
soutien au développement de l'industrie cinématographique néo-zélandaise.  Veuillez expliquer
pourquoi cet objectif culturel ne peut être atteint par l'application du même traitement à tous les
Membres de l'OMC sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
231. Comment la Nouvelle-Zélande choisit-elle un pays où "la coopération culturelle peut être
souhaitable"?
Norvège, Services audiovisuels, page 64, en ce qui concerne les parties à la Convention du
Conseil du l'Europe
232. Veuillez préciser ce que signifient les expressions "identité culturelle" et "certains objectifs de
politique linguistique" qui figurent à la colonne 5.  Nous aimerions connaître le contexte des
politiques qui explique pourquoi une exemption NPF est nécessaire afin de promouvoir "l'identitéculturelle".
Norvège, Services audiovisuels, page 64, en ce qui concerne tous les pays
233. Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi une exemption
NPF est nécessaire afin de promouvoir des " liens culturels".S/C/W/140
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Norvège, Services audiovisuels, page 64, en ce qui concerne la Finlande, la Norvège, la
Suède, l'Islande et le Danemark
234. Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique pourquoi une exemption
NPF est nécessaire afin de promouvoir des " liens culturels".
Norvège, Services audiovisuels, page 65, en ce qui concerne les pays européens
235. Veuillez expliquer en termes concrets la signification de l'expression "l'identité régionale" qui
se trouve dans la colonne 5.  Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui explique
pourquoi une exemption NPF est nécessaire afin de préserver et de promouvoir "l'identité régionale".
Singapour, radiodiffusion et télédiffusion, page 67
236. Veuillez décrire les droits préférentiels qui sont accordés par la Singapore Broadcasting
Corporation (SBC).
237. Quelles sont exactement les relations sociales, économiques et culturelles qui peuvent être
promues par le biais de telles mesures, et comment cet objectif peut-il être atteint?
Suède, Services audiovisuels, page 69
238. Veuillez expliquer pourquoi il n'est pas possible de promouvoir dans un cadre commercial
multilatéral "l'identité culturelle dans le secteur de la radiodiffusion et télédiffusion en Europe" ou
bien "l'identité régionale des pays concernés", qui figurent parmi les conditions rendant nécessaire
l'exemption.
239. Veuillez expliquer comment, selon la Suède, cette mesure peut contribuer à la préservation et
à la promotion de "l'identité régionale".
Suisse, Services audiovisuels, page 70
240. Veuillez préciser la signification exacte des termes "objectifs culturels communs" mentionnés
à la colonne 5.
241. Veuillez expliquer le contexte des politiques qui explique pourquoi les objectifs ne peuvent
être atteints dans le cadre commercial multilatéral.
Venezuela, Services audiovisuels, page 71
242. Veuillez décrire de façon précise les conditions qui rendent l'exemption nécessaire.
3. Constructions et services d'ingénierie connexes
Indonésie, Services de construction, page 74.
243. Quelle est la signification des termes "projets financés par l'État" qui figurent à la colonne 1?
S'il s'agit de passation des marchés par l'État, il n'est pas nécessaire que le Membre enregistre
l'exemption NPF, car l'article XIII de l'AGCS stipul e que les dispositions de l'article II de l'AGCS ne
s'appliquent pas "aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition par des organes
gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics".  Nous aimerions savoir
si l'Indonésie a une raison particulière d'inscrire cette mesure sur la liste.S/C/W/140
Page 22
244. Quelles sortes de préférences sont accordées aux ressortissants des pays de l'ANASE lors des
appels d'offres internationaux?  Ces appels d'offres sont-ils exclusivement réservés aux ressortissants
des pays de l'ANASE?
245. Quel est le montant du budget qui est alloué chaque année aux projets de construction
financés par l'État?
Liechtenstein, Services de construction et services d'ingénierie connexes, page 74
246. Le Liechtenstein indique que le droit à une présence commerciale et le droit à une présence
des personnes physiques sont accordés sous réserve de réciprocité. Veuillez fournir des
éclaircissements en ce qui concerne les Membres qui ne bénéficient pas de ces droits.
4. Services de distribution
Liechtenstein, Distribution, page 74
247. Veuillez expliquer pourquoi ces dispositions ne s'appliquent qu'aux services de distribution.
248. Veuillez préciser pourquoi il est nécessaire d'accorder un traitement préférentiel
supplémentaire aux biens en provenance des pays de l'AELE, qui bénéficient déjà d'un traitement
tarifaire préférentiel dans le cadre de l'AELE.
Suisse, Distribution, page 75
249. Veuillez expliquer pourquoi ces dispositions ne s'appliquent qu'aux services de distribution.
250. Veuillez préciser pourquoi il est nécessaire d'accorder un traitement préférentiel
supplémentaire aux biens en provenance des pays de l'AELE, qui bénéficient déjà d'un traitementtarifaire préférentiel dans le cadre de l'AELE.
Venezuela, Services liés au pétrole, page 75
251. Veuillez remplir la colonne intitulée "conditions".
252. Veuillez communiquer la liste des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes auxquels la
mesure est applicable.
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