ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
20 avril 2001
(01-1993)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 avril 2001.
_______________
Le Japon soumet la présente notification de mise à jour conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").
Le Japon a inclus dans la présente notification certaines mesures qu'il ne considère pas
comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il ne
considère pas "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Le Japon reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni de
leur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.
De plus, la notification ne préjuge pas du fait que certains programmes ou mesures peuvent
être considérés comme ne donnant pas lieu à une action au titre de la note de bas de page 35 relative à
l'article 10 de l'Accord, ou qu'un programme ou une autre mesure pourraient être considérés comme
ne donnant pas lieu à une action en vertu de l'article 8 de l'Accord s'ils avaient été notifiés
conformément aux dispositions de l'article 8.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Mesures concernant le ri z, le blé et  l'orge...............................................................................3
2. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza.................................................4
3. Mesures concernant le sucre.................................................................................................. ..5
4. Mesures concernant le lait et les produits laitiers..................................................................6
5. Mesures concernant les viandes bovine et porcine ................................................................8
6. Mesures concernant les œufs.................................................................................................. ..9
7. Mesures concernant les légumes............................................................................................108. Mesures concernant les fruits ................................................................................................ 11
9. Mesures concernant les cocons ..............................................................................................12
10. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs ...........................................................13
11. Bonification d'intérêts du Fonds de  modernisation de l'agriculture..................................14
12. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et
de la pêche.................................................................................................................... ............15
13. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries......................................16
14. Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries .................................................17
15. Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour
promouvoir des pêch eries durables.......................................................................................18
16. Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non
gouvernementales pour promouvo ir des pêcheries durables..............................................18
17. Fonds de modernisation de l'industrie du bois.....................................................................19G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 3
1. Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le riz, le blé et l'orge.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilisation de l'offre et de la demande, et des prix
des denrées alimentaires de base (riz, blé et orge), afin de stabiliser la vie et l'économie nationales.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et des prix des denrées alimentaires de base.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Dans la foulée de la réforme radicale du système de distribution du riz du fait de l'adoption de
la Loi de stabilisation de l'offre, de la demande et des prix des denrées alimentaires de base (Loi sur
les denrées alimentaires de base), en 1996, et des nouvelles politiques relatives au riz, en 1998, leprogramme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS) a été établi en 1998, de pair avec le
programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz, afin d'atténuer les incidences
négatives de la chute des prix du riz librement commercialisé pour les producteurs de riz.  L'aide
publique est accordée par l'intermédiaire d'un fonds, constitué par les producteurs, qui prévoit des
versements directs aux producteurs de riz lorsqu'ils subissent des pertes de revenus dues à la chute des
prix du riz librement commercialisé dans le cadre du programme de limitation de la production.  Le
montant de l'aide publique est un pourcentage fixe du prix standard d'indemnisation, c'est-à-dire leprix moyen du riz librement commercialisé pendant les trois années précédentes.  Lorsque le prix
moyen du riz librement commercialisé pendant la campagne en question tombe en deçà du prix
standard, les versements, qui ne dépassent pas un certain pourcentage de l'écart entre les prix en
question, sont effectués directement aux producteurs par le Fonds JRIS.  L'achat de riz par l'État est
limité au minimum nécessaire pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.
L'État achète également du blé et de l'orge auprès des producteurs et les vend sur le marché.Pour ce qui est de l'orge destinée à l'alimentation du bétail, l'État accorde des paiements
compensatoires aux producteurs.  Une certaine partie du revenu des producteurs est assurée par lesassociations de producteurs, de façon à encourager la production et à garantir une distribution efficace
de l'orge destinée à l'alimentation du bétail.
7. Montant de la subvention
152,8 milliards de yen (y compris les montants prélevés sur le compte d'exploitation affectés
au Compte spécial pour le contrôle des produits alimentaires pour l'exercice budgétaire 1998).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 4
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, puisque la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
Riz 1996 10 344 10 189 634 6
1997 10 025 10 107 634 201
1998 8 960 9 908 749 876
Blé 1996 478 6 401 5 907 0
1997 573 6 290 5 993 0
1998 570 6 224 5 674 0
Orge 1996 234 2 719 2 455 0
1997 194 2 708 2 352 0
1998 144 2 694 2 548 0
2. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de maintenir le niveau de la production de fèves de soja et de
graines de colza et de stabiliser les revenus des agriculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures temporaires de subventionnement de la production de fèves de soja et de
graines de colza.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde une subvention aux producteurs de fèves de soja et de graines de colza, par
l'intermédiaire des associations de producteurs, lorsque  le prix de vente standard est inférieur au prix
de référence.  Les producteurs reçoivent la différence entre le prix de vente standard et le prix deG/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 5
référence.  Le prix de vente standard est fondé sur le prix de vente moyen des associations de
producteurs, déduction faite des frais de commercialisation.  Le prix de référence est fixé de façon à
assurer la continuité de la production compte tenu des coûts de production, d'autres facteurs de
production, de la situation de l'offre et de la demande et d'autres facteurs économiques.
7. Montant de la subvention
6 877 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Fèves de soja 1996 148 4 827 4 870 0
1997 145 4 910 5 057 0
1998 158 4 767 4 751 0
Graines de colza 1996 1 1 919 1 922 0
1997 1 2 050 2 062 0
1998 1 2 085 2 078 0
3. Mesures concernant le sucre
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le sucre.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de préserver les ressources sucrières et le revenu des agriculteurs
et de contribuer à la stabilisation du niveau de vie grâce à la stabilisation du prix du sucre de
production nationale.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix du sucre.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 6
Loi instituant l'Office de l'agriculture et de l'élevage.
6. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'Office de l'agriculture et de l'élevage est chargé de la vente et de l'achat du sucre fabriqué à
partir de la betterave à sucre et de la canne à sucre produites dans des régions déterminées.  L'État
accorde aux producteurs de sucre des paiements compensatoires qui correspondent à la différence
entre le prix de vente et le prix d'achat du produit.
7. Montant de la subvention
14 170 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Année civile Production Consommation Importations Exportations
Sucre 1996 882 2 579 1 708 6
1997 783 2 471 1 757 12
1998 870 2 427 1 604 8
4. Mesures concernant le lait et les produits laitiers
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le lait et les produits laitiers.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser le développement rationnel de l'élevage laitier et des
industries connexes et de contribuer à l'amélioration des habitudes alimentaires de la population grâce
à la stabilisation des prix du lait et des produits laitiers.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 7
Loi sur les mesures temporaires de compensation en faveur des producteurs de lait destiné à la
transformation.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Afin de maintenir le niveau de la production de lait destiné à la transformation, qui se vend à
des prix inférieurs au lait de consommation, l'État accorde une subvention à la production de lait
destiné à la transformation, selon laquelle les producteurs reçoivent une prime correspondant à la
différence entre le prix garanti (prix à la production qui garantit la continuité de la production de lait)
et le prix standard des transactions (prix payé aux entreprises de transformation).
Afin d'encourager l'offre de lait destiné à la fabrication de fromage, l'État accorde aux
producteurs une prime d'un montant déterminé.  Il fait de même pour les producteurs de lait destiné à
la fabrication de crème, lait concentré, et lait concentré écrémé, pour stimuler la demande et la
production de produits frais à base de lait liquide, qui ont peu de chances d'entrer en concurrence avec
des produits importés.
L'État accorde également une prime aux producteurs de lait destiné à la transformation, pour
les aider à s'adapter à l'évolution de la situation de l'élevage laitier.
7. Montant de la subvention
40 617 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
1996 8 659 8 659 0 0
1997 8 629 8 629 0 0Lait frais
1998 8 548 8 548 0 0
1996 86 89 1 0
1997 88 90 1 0Beurre et beurre
fondu liquide
1998 88 83 1 0
1996 200 231 38 0
1997 202 230 34 0Poudre de lait écrémé
1998 198 225 22 0
1996 9 8 0 0
1997 8 8 0 0Lait écrémé
concentré sucré
1998 8 9 0 0
1996 43 48 1 0
1997 37 39 1 0Lait concentré sucré
1998 36 40 1 0G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 8
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
1996 33 201 168 0
1997 34 207 173 0Fromage
1998 35 218 183 0
5. Mesures concernant les viandes bovine et porcine
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les viandes bovine et porcine.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en viandes bovine et
porcine et de la gestion des élevages de bovins et de porcins.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.
Loi sur les mesures spéciales de stabilisation de la production de viandes de boeuf et de veau.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de l'agriculture et de l'élevage est chargé de veiller à la stabilisation des prix de la
viande bovine et de la viande porcine:
- lorsque les prix de gros tombent en deçà du prix standard de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en retirant du marché
certaines quantités de viande bovine et porcine de production nationale;
- si les prix de gros montent au-dessus du prix plafond de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en augmentant les ventes
de viandes bovine et porcine de production nationale.
Lorsque le prix du veau est inférieur au prix de référence garanti, l'État accorde aux
producteurs un paiement compensatoire par tête de bétail afin de stabiliser la production de veau.
L'État accorde aux éleveurs de bovins une subvention par tête de bétail afin d'éviter que leurs
revenus se dégradent et que la production nationale de viande bovine stagne.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 9
7. Montant de la subvention
75 132 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Viande bovine 1996 383 990 611 0
1997 370 1 030 659 0
1998 371 1 051 682 0
Viande porcine 1996 884 1 482 663 0
1997 902 1 447 517 0
1998 904 1 481 546 0
Note: Les montants sont calculés sur la base des découpes.
6. Mesures concernant les œufs
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les œufs.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser une gestion rationnelle des élevages de volailles
grâce à la planification de la production et à la stabilisation du prix des œufs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation du prix des œufs.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Néant (aide budgétaire).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 10
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Les réserves du Fonds de stabilisation des prix des œufs qui servent au versement de
compensations proviennent:
1) des versements des producteurs et des associations de producteurs qui passent des
contrats de compensation avec le Fonds;  et
2) d'une subvention des pouvoirs publics.Quand le prix de transaction moyen tombe en deçà du prix standard, le Fonds accorde aux
producteurs un paiement compensatoire qui équivaut à 90 pour cent de la différence entre les deuxprix.
7. Montant de la subvention
1 527 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Œufs 1996 2 562 2 674 110 0
1997 2 570 2 673 104 1
1998 2 533 2 637 104 0
Note: Le montant des importations et des exportations est calculé sur la base des œufs en coquille.
7. Mesures concernant les légumes
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les légumes.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser un développement rationnel de la culture de légumes
et de stabiliser les prix à la consommation grâce à la stabilisation de la production des principaux
légumes.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 11
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation de l'offre de légumes.
Fédération nationale des associations de coopératives agricoles.Union centrale des coopératives agricoles.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de la production et la commercialisation des légumes.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le Fonds de stabilisation de l'offre de légumes est alimenté moyennant une contribution des
associations de commercialisation agréées et une subvention de l'État.  Lorsque les cours tombent en
deçà des prix de référence garantis, le Fonds accorde un paiement compensatoire aux producteurs par
l'intermédiaire des associations de commercialisation agréées.  En cas de hausse brusque des prix deslégumes, l'État accorde un soutien au Fonds pour l'achat et la constitution de stocks des principaux
légumes.
7. Montant de la subvention
9 283 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Légumes 1996 14 621 17 086 2 466 1
1997 14 334 16 694 2 384 3
1998 13 652 16 291 2 642 3
8. Mesures concernant les fruits
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fruits.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 12
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser la stabilité de la fructiculture en stabilisant le marché
des fruits destinés à la transformation, ainsi que la gestion des exploitations spécialisées dans la
fructiculture.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office japonais des fruits.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures spéciales en vue de la promotion de la fructiculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde des primes pour un certain mont ant aux fructiculteurs qui vendent des fruits
destinés à la transformation ou replantent des variétés supérieures.  Les paiements sont effectués par
l'intermédiaire de l'Office japonais des fruits.
7. Montant de la subvention
399 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1996 3 900 8 284 4 384 15
1997 4 587 8 687 4 265 20Fruits
1998 3 935 8 068 4 100 13
Note: Les montants comprennent les chiffres concernant les fruits destinés à la transformation, calculés sur la
base des fruits frais.
9. Mesures concernant les cocons
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les cocons.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 13
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la stabilité de la gestion des exploitations
séricicoles et des filatures en facilitant la distribution des cocons de manière à garantir le revenu des
sériciculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi instituant l'Office de l'agriculture et de l'élevage.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de l'agriculture et de l'élevage accorde des subventions incitatives aux filatures en
fonction du cours de la soie grège sur le marché en vue de faciliter la distribution des cocons.
7. Montant de la subvention
1 327 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1996 1 208 5 731 2 224 0
1997 1 006 3 906 1 360 1Cocons
1998 792 2 173 892 10
Note: Les quantités sont converties en quantités de cocons séchés.
10. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs
1. Titre du programme de subvention
Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 14
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme finance en partie les dépenses de retraite des agriculteurs qui ont cessé leur
activité agricole de manière totale et permanente.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Une indemnité de retraite est accordée aux agriculteurs qui ont cotisé et cessent leur activité
agricole de manière totale et permanente.
7. Montant de la subvention
84 947 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
11. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à introduire des techniques de gestion agricole de pointe
en vue d'améliorer les structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 15
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur le Fonds de modernisation de l'agriculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Pour aider les agriculteurs à investir dans l'introduction de techniques de gestion agricole plus
poussées, les administrations des préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de
financement, y compris des coopératives agricoles, l'État finançant une partie des dépenses effectuées
à ce titre par les administrations des préfectures.
7. Montant de la subvention
23 724 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
12. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à l'amélioration des structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est accordée à la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche, qui accorde aux agriculteurs des prêts à long terme à un taux préférentiel en vue d'améliorer les
structures agricoles, y compris amélioration foncière, acquisition de terres agricoles et mécanisation.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 16
7. Montant de la subvention
39 774 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
13. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à l'introduction de techniques de gestion des
pêcheries plus poussées pour l'ajustement structurel des petites et moyennes entreprises de pêche.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative au Fonds de modernisation des pêcheries.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Afin de contribuer à l'introduction de techniques de gestion des pêcheries plus poussées pour
l'ajustement structurel des petites et moyennes entreprises de pêche, les administrations des
préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de financement, y compris des
coopératives de pêche, l'État finançant une partie des dépenses effectuées à ce titre par les
administrations des préfectures.
7. Montant de la subvention
2 127 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 17
9. Données statistiques
n.d.
14. Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à administrer le système d'indemnisation des pêcheries en
cas de catastrophes naturelles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme finance une partie des dépenses du fonds spécial pour l'agriculture, les forêts
et les pêches dans le cadre de ses activités en faveur des associations d'assistance mutuelle auxpêcheries.
7. Montant de la subvention
60 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 18
15. Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour promouvoir
des pêcheries durables
1. Titre du programme de subvention
Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour promouvoir des
pêcheries durables.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1999 (avril 1999-mars 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a pour objet d'exécuter de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et d'assurer ainsi un approvisionnement alimentaire stable, sûr et efficace des populations.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le gouvernement finance de vastes programmes mis en œuvre par les préfectures.  Les
subventions consacrées à la gestion durable des ressources halieutiques, la promotion de
l'amélioration des stocks et l'aquaculture, la restructuration des pêcheries, la protection de
l'environnement côtier et le recrutement de pêcheurs visent à assurer la stabilité des
approvisionnements.  Celles qui sont allouées à la distribution, à la transformation et à la
consommation des produits halieutiques ont pour objectif la sécurité et l'efficacité du ravitaillement.
7. Montant de la subvention
4 441 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention est décidée et accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
16. Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non gouvernementales
pour promouvoir des pêcheries durables
1. Titre du programme de subvention
Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non gouvernementales pour
promouvoir des pêcheries durables.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 19
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1999 (avril 1999-mars 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à mettre en œuvre de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et à assurer ainsi un approvisionnement alimentaire stable, sûr et efficace des populations.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le gouvernement finance différents programmes complets mis en œuvre par des organisations
non gouvernementales.  Les subventions allouées à la gestion durable des ressources halieutiques, lapromotion de l'amélioration des stocks et l'aquaculture, la restructuration des pêcheries, la protection
de l'environnement côtier et le recrutement de pêcheurs visent à garantir un approvisionnement
alimentaire stable.  Celles qui concernent la distribution, la transformation et la consommation des
produits halieutiques ont pour objectif la sécurité et l'efficacité du ravitaillement.
7. Montant de la subvention
3 218 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention est décidée et accordée pour chaque exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
17. Fonds de modernisation de l'industrie du bois
1. Titre du programme de subvention
Fonds de modernisation de l'industrie du bois.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la rationalisation et à l'amélioration de la
production et de la distribution du bois.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2
Page 20
4. Fondement et législation
Préfecture d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme accorde des prêts à des taux préférentiels aux coopératives forestières, aux
propriétaires de forêts, aux sociétés forestières, aux fabricants de produits en bois et aux grossistes qui
vendent ces produits.
7. Montant de la subvention
3 500 millions de yen (budget de ce programme).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
__________