RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/25
8 mai 2000
(00-1871)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 13 AVRIL 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-sixième réunion sous la
présidence de M. Jean Le Cocguic (France).  Les débats ont suivi l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1282.  Le Président a ajouté au titre du point intitulé "Autres questions" les
rapports qui doivent être présentés par les présidents des organes subsidiaires à la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
Point A: Acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services reprenant les résultats des négociations sur les services financiers
2. Le Président a rappelé que le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) était entré en vigueur le 1er mars 1999 pour les 53 Membres qui
l'avaient accepté à cette date.  Pour les Membres qui n'avaient pas été en mesure de respecter la datelimite convenue du 29 janvier 1999, il a été décidé de prolonger le délai d'acceptation du Protocole
jusqu'au 15 juin 1999.  Depuis lors, le Costa Rica et le Nicaragua avaient demandé au Conseil du
commerce des services de rouvrir le Protocole à l'acceptation.  Le Président a indiqué que dix
Membres, à savoir la Bolivie, le Brésil, la République dominicaine, le Ghana, la Jamaïque, le Kenya,
le Nigéria, les Philippines, la Pologne et l'Uruguay n'avaient toujours pas accepté le Protocole.  Il a
signalé qu'en sa qualité de Président du Comité, il avait envoyé une lettre à ces Membres le
6 mars 2000 pour leur demander des renseignements sur l'état d'avancement de la ratification ou desprocédures d'acceptation dans leur pays, à laquelle la Pologne et l'Uruguay avaient répondu.  Il a
invité les Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à communiquer tous renseignements
supplémentaires concernant l'état des acceptations.
3. Le représentant du Brésil a indiqué que le texte du Cinquième Protocole avait été transmis au
Parlement en juillet 1999.  Le Protocole avait été approuvé en janvier par le Comité des relations
extérieures et de la défense et, en février, par la Commission économique.  Il devait être examiné par
deux autres comités (finances et justice) avant de pouvoir être envoyé au Sénat, processus qui pourrait
prendre un certain temps compte tenu des priorités législatives.  Toutefois, l'offre du Brésil était
entièrement conforme aux prescriptions en vigueur et n'aurait pas d'incidence sur l'ouverture du
marché brésilien aux services financiers étrangers.  Le représentant de l'Uruguay a dit que le Protocole
avait été transmis à l'instance législative depuis un certain temps.  Toutefois, la précédente législature
avait pris fin sans qu'il soit approuvé et le nouveau gouvernement en place le présenterait une
nouvelle fois au cours de la présente législature.  Il a expliqué que le régime juridique de son pays
prévoyait qu'un projet de loi, s'il n'était pas adopté au cours d'une législature donnée, devait être
présenté à nouveau durant la législature suivante.  L'offre uruguayenne au titre du CinquièmeProtocole avait néanmoins déjà été incorporée à la législation nationale et était donc mise en œuvre
depuis un certain temps.S/FIN/M/25
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4. Le représentant de la Pologne a indiqué que son pays s'efforçait d'accélérer le processus
national de ratification, qui devrait être achevé d'ici à la fin de cette année.  La portée de la
libéralisation ayant fait l'objet d'engagements à l'issue des négociations de 1997 était dans la pratique
couverte par la législation nationale et donc effectivement mise en œuvre.  L'intervenant a rappelé la
haute importance qu'accordait la Pologne au fonctionnement efficace du système commercialmultilatéral.  Le représentant du Kenya a indiqué que l'approbation requise par le Cabinet avait été
obtenue et que le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie ferait le nécessaire sous peu, desorte que l'instrument d'acceptation devrait être reçu dans la quinzaine à venir.  Le représentant du
Ghana a expliqué que, conformément au processu s constitutionnel de son pays, le Cinquième
Protocole avait été ratifié par une résolution du Parlement, le 15 décembre 1999;  l'étape suivante était
la signature d'un instrument de ratification par le Président, laquelle était attendue.  Il avait donc
l'espoir que cet instrument serait reçu très bientôt pour permettre de parachever l'acceptation.
5. Le représentant des Philippines a indiqué que le processus de ratification était en cours,
conformément à la procédure législative nationale ordinaire.  Le Comité des relations extérieures du
Sénat avait terminé ses délibérations sur le Protocole et, en l'absence de toute nette opposition à la
ratification, devait entériner cet examen favorable en vue d'une deuxième lecture en session plénière
du Sénat.  La ratification n'était donc qu'une question de temps.  Le représentant du Nigéria a fait part
de la préoccupation que suscitait dans son pays le fait de n'avoir pas encore pu ratifier le Protocole.  Il
a assuré les Membres que le Nigéria était toujours résolu à respecter les obligations contractées dans
le cadre de l'OMC.  Il a expliqué que sa délégation avait consulté le Secrétariat sur la possibilité
d'accepter le Protocole en principe, en attendant la ratification officielle par l'Assemblée nationale, et
qu'il lui avait été répondu que procéder ainsi n'aboutirait qu'à une déclaration d'intention dépourvue devaleur juridique.  Les processus internes de ratification législative avaient été particulièrement
difficiles et frustrants pour son pays, qui venait juste de passer à un régime civil après quasiment
40 ans de gouvernement militaire.  Les événements politiques avaient entraîné des retards dans toutes
les démarches législatives à l'Assemblée nationale;  l'intervenant a néanmoins assuré les Membres que
son pays déployait des efforts sans relâche pour ratifier le Cinquième Protocole dans les plus brefsdélais.
6. La représentante des États-Unis a jugé encourageants les rapports présentés par ces
délégations.  Elle a souligné combien il était important d'avoir conclu avec succès les négociations sur
les services financiers en 1997.  Le secteur des services financiers étant l'un des secteurs de
l'économie mondiale dont la croissance était la plus rapide, il était de l'intérêt de tous de tirer parti de
la libéralisation mise en œuvre à ce jour au cours d'un nouveau cycle de négociations sur les services.
Les pays qui n'avaient pas été en mesure de respecter la date limite de 1999 pour l'acceptation avaientà l'époque très clairement déclaré qu'ils avaient l'intention de procéder également à la ratification dans
les plus brefs délais.  Ces déclarations avaient permis aux États-Unis d'appuyer l'entrée en vigueur du
Cinquième Protocole sur de telles bases.  Il était regrettable que dix Membres de l'OMC n'aient pu à
ce jour traduire ces très bonnes intentions en résultats tangibles.  L'intervenante a encouragé ces pays
à fournir des renseignements sur les progrès accomplis et sur les plans concrets qu'ils avaient en vuede parvenir à la ratification très rapidement.  De son avis, les retards dans la mise en œuvre des
obligations portaient atteinte à l'intégrité du système commercial multilatéral.  Alors que les Membres
envisageaient comment procéder durant le nouveau cycle de négociations sur les services, le point de
départ de toutes négociations futures sur l'accès aux marchés pour les services financiers était censé
être la ratification et la mise en œuvre complètes des engagements pris en 1997.  L'intervenante arappelé que les Membres dont le processus de ratification était encore en cours étaient tenus, en vertu
de la décision du Conseil du commerce des services relative à l'adoption du Cinquième Protocole, de
ne pas prendre, dans toute la mesure du possible compte tenu de leur législation en vigueur, de
mesures incompatibles avec les engagements figurant dans leurs listes.S/FIN/M/25
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7. Le représentant des Communautés européennes s'est dit satisfait des mises à jour qui venaient
d'être faites et a souligné combien il était important de parachever toutes les procédures nationales
d'acceptation du Cinquième Protocole pour pouvoir poursuivre les travaux dans une atmosphère
positive.  Il en allait de la certitude juridique et de la confiance dans les résultats des travaux de
l'OMC.  Les représentants du Japon, de la Suisse  et du Canada  ont remercié les Membres pour les
renseignements fournis et ont exhorté les dix Membres concernés à parachever l'acceptation du
Protocole dans les meilleurs délais.
8. En résumé, le Président a remercié les délégations pour les renseignements qu'elles avaient
fournis et a pris note des appels lancés pour que l'acceptation soit parachevée dans les plus brefs délais
et que des mises à jour régulières soient communiquées sur l'état d'avancement des procédures
internes.  Plusieurs délégations ont souligné combien la pleine acceptation du Protocole était
importante à des fins de certitude juridique et de  crédibilité du système de négociation de l'OMC.
Point B: Questions techniques
9. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité avait poursuivi sa discussion sur
ce qu'il pourrait utilement faire en prévision du cycle actuel de négociations sur les services, en se
basant sur une note du Secrétariat dans laquelle figurait une liste indicative de questions à examiner(S/FIN/W/14 du 17 mai 1999).  À la réunion de juin 1999, aucun accord formel ne s'était dégagé sur
le choix des questions à examiner en priorité, mais l'échange de vues qui avait eu lieu avait amené le
Président à penser que la discussion pourrait commencer par la distinction entre les modes 1 et 2 et
par la classification sectorielle des services financiers.  Bien évidemment, un tel choix n'empêcherait
ou n'exclurait pas l'examen de toute autre question au cours des discussions.
10. Le Président a expliqué que la question de la distinction entre les modes 1 et 2 avait été
précédemment abordée par le Comité.  L'examen en avait été proposé pour la première fois en 1996,
car c'était l'une des questions techniques concernant l'établissement des listes d'engagements et des
listes d'exemptions de l'obligation énoncée à l'article II (NPF) que les Membres avaient recensées dans
le contexte des négociations antérieures.  À l'époque, une note du Secrétariat (S/FIN/W/9 du29 juillet 1997) avait été préparée et, en dépit de l'importance qu'attachaient les délégations à la
précision de ces questions, n'avait été examinée qu'en partie.  Les raisons principales en étaient la
nécessité d'éviter tout retard dans les négociations, compte tenu de leur durée limitée, et la
reconnaissance du fait que cette question ne concernait pas exclusivement les services financiers et
qu'elle avait donc des incidences horizontales qui justifiaient une approche prudente.  Si le Comité
devait étudier cette question, il pourrait être utile d'examiner les exemples cités et les questions posées
dans ladite note.  Le Conseil du commerce des services avait également examiné cette question dansle cadre de son programme de travail sur le commerce électronique mais n'était parvenu à aucune
conclusion quant à la manière de clarifier les choses;  il avait par contre été convenu que des travaux
complémentaires s'imposaient.  En outre, le Comité des engagements spécifiques avait également
abordé la question dans le cadre de son travail sur les lignes directrices pour l'établissement des listes.
Le Président a invité les délégations à donner leur avis sur la manière de procéder pour le débat.
11. La représentante des États-Unis a estimé que la distinction entre les modes 1 et 2 de
fourniture des services financiers nécessiterait peut-être d'être clarifiée à un stade ultérieur, mais que
pour l'heure, cette question pouvait être mise de côté.  Les États-Unis avaient apporté certains
éclaircissements à leur liste en ce qui concerne le mode 2 de fourniture des services financiers mais
dans la pratique, sa délégation n'avait rencontré aucun problème et aimerait disposer d'un certaintemps pour déterminer si des problèmes existaient.  De plus, cette question avait des répercussions
horizontales et, étant donné qu'un examen plus général de la question pouvait être effectué à ce stade,
il serait préférable de procéder avec prudence au sein du Comité du commerce des services financiers,
en faisant preuve de circonspection avant de présumer que les dispositions de l'AGCS devaient être
remaniées ou précisées.  L'intervenante a suggéré de ne pas aborder cette question pour l'instant, afinS/FIN/M/25
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de permettre l'examen d'autres questions et, s'il y a lieu, d'y revenir à un stade ultérieur des
négociations lorsqu'on parlerait des listes.
12. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que l'une des conclusions du débat
qui avait eu lieu en 1997 était que la responsabilité de préciser les engagements contractés au titre des
modes 1 et 2 reviendrait à chaque Membre et qu'il convenait donc de ne pas omettre d'aborder laquestion.  Toutefois, pour l'heure, sa délégation réfléchissait au rapport existant entre les modes 1 et 2,
compte tenu en particulier de l'importance qu'était en train d'acquérir la fourniture des services
financiers par voie électronique.  Sa délégation aimerait revenir sur cette question à un stade ultérieur.
13. Le représentant de la Suisse a indiqué que, d'après son expérience, cette question avait posé
certains problèmes, qui n'étaient pas insurmontables puisque des réserves pouvaient être émises dans
chaque liste, et que les difficultés pouvaient être résolues au cours des négociations.  Les liens existant
entre les modes 1 et 2 avaient des répercussions horizontales, que mettait en lumière ledéveloppement du commerce électronique, et pouvaient donc être examinés par le Comité des
engagements spécifiques.  Cette question était à l'examen depuis 1996 et les Membres avaient eu la
possibilité de l'étudier en détail:  par exemple, une note du Secrétariat suggérait cinq méthodes
différentes pour aborder la question, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune
d'entre elles.  De l'avis de l'intervenant, il n'y avait pas urgence mais il était très important de prendredes décisions sur cette question du fait des négociations à venir.
14. Pour résumer, le Président a noté que ceux qui avaient pris la parole avaient fait remarquer
que la question était à l'étude depuis un certain temps et que la situation n'avait pas évolué, ni posé de
problème concret grave.  Il semblait que l'on ait tendance à vouloir laisser la question de côté pour
l'instant car elle n'était pas jugée prioritaire.  Toutefois, une délégation avait souligné qu'il n'était pasapproprié de dire que la question ne revêtait aucun intérêt.  Le Président a proposé de maintenir ce
point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  Le Comité a approuvé cette proposition.
15. S'agissant de la classification sectorielle des services financiers, le Président
 a rappelé que
cette question avait également été retenue en 1996 au nombre des points qui devaient être discutés
mais qu'elle n'avait jamais été abordée depuis lors.  Le Comité des engagements spécifiques examinaitcertaines questions se rapportant à la classification mais avait laissé de côté les aspects pertinents qui
touchaient aux services financiers.  En outre, le Conseil du commerce des services avait examiné
certains points concernant la classification des services financiers dans le cadre du programme
d'échange de renseignements.  Le Président a invité les délégations à prendre la parole pour dire si, de
leur avis, le débat devait démarrer sur cette question.
16. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation rencontrait un réel problème de
classification des services financiers avec un pays en cours d'accession.  Il estimait donc qu'un débat
sur la classification des services financiers ayant pour objet de parvenir à une concordance des vues
serait utile dans le contexte des négociations;  toutefois, sa délégation n'avait aucune proposition
particulière sur la manière la plus efficace d'aborder la question au stade actuel.  Le représentant de
l'Australie s'est dit intéressé par l'examen des liens existant entre la classification des services
financiers dans le cadre de l'AGCS et la Classification centrale des produits (CPC).  L'objectif serait
de s'assurer que la classification en résultant soit claire, aisément compréhensible, adaptée à la réalité
du marché et largement acceptée.
17. Le Président a conclu en disant que la question serait maintenue à l'ordre du jour de la
prochaine réunion, au cours de laquelle il serait décidé comment poursuivre ce travail.S/FIN/M/25
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Point C: Autres questions à examiner à l'avenir
18. Le Président a indiqué que l'examen de ce point avait pour objet de déterminer si la liste
figurant dans le document S/FIN/W/14 contenait d'autres questions que le Comité souhaiterait
examiner et si d'autres points n'y figurant pas devaient être examinés.
19. La représentante des États-Unis a donné quelques idées du rôle plus large que pourrait jouer
le Comité du commerce des services financiers, et sur les questions techniques qui pourraient être
examinées, à l'appui des négociations en cours.  S'agissant du rôle du Comité du commerce des
services financiers, il a été suggéré que ce dernier devrait se tenir au courant des activités du Conseil
du commerce des services et de ses organes subsidiaires susceptibles d'avoir une pertinence pour les
services financiers, afin de pouvoir les étudier plus avant dans le contexte des services financiers, par
exemple, des travaux sur la transparence et les questions d'ordre réglementaire effectués par le Groupede travail de la réglementation intérieure.  En second lieu, son rôle pourrait être d'étudier les questions
techniques qui n'étaient pas abordées par d'autres instances.  Par exemple, les questions spécifiques
concernant la classification des services financiers pourraient être examinées, bien que la
classification figurant dans l'Annexe sur les services financiers soit une bonne base pour établir les
listes d'engagements.  S'agissant de la suggestion concernant l'examen du lien entre la classificationfigurant dans l'Annexe et la CPC, la délégation de l'intervenante n'excluait pas qu'elle puisse être
examinée mais il était nécessaire de s'assurer que les engagements importants contractés par les pays
qui n'utilisaient pas la CPC étaient respectés.  Elle a proposé d'avoir une discussion approfondie sur
les diverses approches d'établissement des listes utilisées à ce jour, par exemple, le Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.  Pour parvenir à des résultatssignificatifs sur les services financiers, il faudrait que les négociateurs fassent participer leurs
instances réglementaires de plus près au débat, par exemple, en organisant des réunions spéciales
auxquelles participeraient les responsables de la réglementation et en associant les organisations
internationales qui travaillent sur les questions réglementaires à titre d'observateurs.
20. Le représentant de l'Australie a indiqué que, compte tenu de l'importance des exceptions au
titre des règles prudentielles dans les dispositions relatives aux services financiers, il pourrait être
souhaitable d'élaborer une définition des termes "r églementation prudentielle" ou de parvenir à une
concordance de vues sur leur sens.  Cela pourrait être réalisé en utilisant pour les services bancaires
les principes fondamentaux de l'Accord de Bâle et, pour les services d'assurance, l'Accord de l'AISA.
L'objectif serait de se mettre d'accord sur ce qui était exclu pour que le champ d'application des
exceptions ne serve pas à adopter sur le plan réglementaire un comportement qui puisse devenir
protectionniste.  Sa délégation avait distribué un document informel qui posait certaines questionsauxquelles il convenait de réfléchir et qui seraient abordées à la prochaine réunion.  Le représentant
du Japon a appuyé cette proposition.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 a demandé à la délégation
de l'Australie si les résultats des travaux proposés s'appliqueraient à tous les engagements ouuniquement à ceux qui seraient contractés à l'avenir.
21. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que l'on disposait de
renseignements en suffisance pour aborder une discussion technique.  Les idées avancées sur les
questions se rapportant à la classification et sur la nécessité de se tenir au courant des travaux
effectués par d'autres instances, en particulier le Groupe de travail de la réglementation intérieure,
étaient intéressantes.  Le représentant de la Suisse s'est dit d'accord avec ce point de vue.
22. Le représentant de la Malaisie a émis des réserves quant à l'utilité de l'examen de la question
proposée par l'Australie.  Les exceptions au titre des règles prudentielles résultaient d'un équilibre
précis auquel on était parvenu au moment de la conclusion de l'AGCS et tenter de définir la
réglementation prudentielle pourrait perturber cet équilibre.S/FIN/M/25
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23. En conclusion, le Président a rappelé que plusieurs propositions avaient été présentées et que
les délégations souhaitaient examiner ces idées plus avant.  Le Comité a pris note de ces propositions
et les réexaminerait à sa prochaine réunion.
Point D: Faits récents touchant le commerce des services financiers
24. Le Président a invité les délégations à présenter toute mise à jour sur les faits récents d'ordre
réglementaire ou économique dans leur pays qui avaient une incidence sur le commerce des services
financiers.  Le représentant de Hong Kong, Chine a signalé que la règle de l'établissement unique, à
savoir la règle qui imposait aux banques étrangères de n'avoir qu'un seul établissement, avec deuxagences, avait été assouplie en 1999, et était désormais une règle autorisant trois établissements.
Cette année, les taux d'intérêt seraient progressivem ent déréglementés, et en juillet le taux d'intérêt
accordé sur les dépôts à terme d'une durée de moins de sept jours serait déplafonné.  Des mesuresétaient prises pour renforcer la réglementation s'app liquant aux valeurs mobilières et aux opérations à
terme;  à cette fin, un livre blanc avait été préparé pour consultation par le public.  Ces mesures
visaient à créer un cadre réglementaire favorable au développement d'un marché équitable et
transparent, conformément aux normes et pratiques internationales.  Le projet de loi entendait
renforcer dix ordonnances existantes et simplifier les dispositions réglementaires pour les rendre plusaisément applicables, combler les lacunes actuelles de la réglementation afin de renforcer la confiance
des marchés, améliorer la protection des investisseurs, faire régresser les comportements
commerciaux déloyaux et réduire les risques syst émiques, ainsi que favoriser l'innovation et la
concurrence.
25. Le représentant des États-Unis a annoncé que le projet de loi de modernisation financière
avait été signé le 12 novembre 1999.  Il s'agissait là de la réforme générale de la législation
s'appliquant au secteur financier aux États-Unis.  Le principal avantage de la Loi
Gramm-Leach-Bliley était d'abroger les restrictions qui empêchaient toute entreprise fournissant des
services financiers d'offrir une gamme complète de produits et qui, dans certains cas, obligeait les
entreprises étrangères à modifier leurs structures juridiques et le champ de leurs activités lorsqu'elless'établissaient aux États-Unis.  La nouvelle loi portait suppression de nombreuses lois fédérales
concernant les affiliations entre banques, maisons de titres et compagnies d'assurance.  Elle établissait
également de nouveaux mécanismes statutaires pour la création de holdings financiers, les
établissements de dépôts qui en étaient les filiales étant tenus par la loi d'avoir une dotation suffisante
en capital et une gestion efficace.  Ces sociétés de holding pouvaient exercer les activités financières
figurant dans la liste citée dans la loi, y compris les activités d'assurance, de garantie des valeurs
mobilières, etc.  L'intervenant a fait remarquer que la réforme était une réponse directe à ce que l'onpourrait caractériser de critiques étrangères soutenues de la réglementation financière des États-Unis
au fil des ans, mais qu'elle avait été mise en œuvre pour les avantages économiques qu'elle entraînait
sur le plan commercial.  En ce qui concerne les établissements étrangers qui déposent une demande de
licence pour opérer en tant que holdings financiers et d'autres aspects de la loi, la nouvelle législation
donnait pour instruction à la Réserve fédérale d'appliquer à ces établissements étrangers des critèrescomparables en matière de fonds propres et de gestion.  Depuis novembre, divers règlements avaient
été publiés et à ce jour, 13 établissements étrangers avaient été approuvés en tant que holdings
financiers.
26. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de l'annonce faite par les
États-Unis.  Il a néanmoins indiqué que d'aucuns s' inquiétaient qu'une règle provisoire soit appliquée
par la Réserve fédérale au sujet des demandes déposées par les entreprises étrangères pour devenir des
holdings financiers.  L'inquiétude portait sur l'appli cation de critères différents pour déterminer si un
holding financier avait un niveau de fonds propres suffisant et une gestion efficace.  Il était à espérer
que cette question serait résolue lorsque la Réserve fédérale publierait son règlement définitif.S/FIN/M/25
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Point E: Demande de statut d'observateur – Association internationale des superviseurs de
l'assurance
27. Le Président a appelé l'attention des délégations sur la communication du 27 mars 2000 de
l'Association internationale des superviseurs de l'assurance, qui demandait le statut d'observateur au
Comité.  L'Association internationale des supervis eurs de l'assurance (AISA) était une organisation
regroupant les organismes chargés de la réglementation et de la supervision des compagnies
nationales d'assurance relevant de plus de 100 juridictions.  Créée en juin 1994, l'AISA contribuait à
la stabilité financière du monde en développant la coopération entre ses membres, en fixant des
normes internationales pour la réglementation de l'assurance, en aidant les membres à appliquer les
normes de l'AISA aux niveaux national et international, et en assurant la coordination avec d'autres
établissements financiers nationaux et internationaux.  Le Président a invité les délégations à faire partde leurs vues sur cette demande.
28. Le représentant du Japon a fait remarquer qu'il était dans l'intérêt d'une supervision efficace
des compagnies d'assurance ayant des activités internationales de définir des normes mondiales.
L'AISA étudiait à l'heure actuelle la possibilité d'adopter des normes en vue d'une supervision
effective des services financiers fournis sur une base transfrontières par le biais d'Internet.  Étantdonné que ce travail avait une grande pertinence pour les travaux du Comité, l'intervenant espérait que
l'AISA obtiendrait le statut d'observateur au Comité.  La représentante des États-Unis a dit que sa
délégation aimerait étudier plus avant cette demande jusqu'à la prochaine réunion;  cependant, si unedécision devait intervenir ce jour-là, sa délégation serait d'accord pour que le statut d'observateur soit
accordé sur une base ad hoc , réunion par réunion.  Le représentant des Communautés européennes
s'est félicité de la demande présentée, et a suggéré de remettre la décision à la réunion suivante.  Le
représentant de l'Inde était du même avis.  Le représentant de la Malaisie  a suggéré d'aborder cette
question dans le cadre du débat sur le statut d'observateur mené par le Conseil général.  Lereprésentant du Japon a dit qu'il comprenait les préoccupations exprimées par certaines délégations
mais a fait valoir que, si les transactions transfrontières étaient libéralisées, les Membres ne devaient
pas oublier qu'une supervision appropriée devait être mise en place.  Les contributions de l'AISA à cet
égard seraient donc utiles pour les travaux du Comité dans son ensemble.
29. En conclusion, le Président a pris note des interventions et a indiqué que le Comité reviendrait
sur cette question à sa prochaine réunion.
Point F: Date de la prochaine réunion
30. Le Président a invité les délégations à donner leur avis sur la fréquence des réunions et à dire
si ces dernières devaient coïncider avec celles du Conseil du commerce des services.  Les
représentants des États-Unis, de l'Australie  et des Communautés européennes  ont proposé que la
réunion suivante coïncide avec celle du Comité du commerce des services.  Le représentant del'Argentine a souligné qu'il était nécessaire de disposer d'un ordre du jour étoffé pour que les réunions
soient fructueuses.
Point G: Autres questions
31. Le Président a indiqué que son successeur présenterait un rapport oral à la prochaine session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, lorsque les autres présidents des organes
subsidiaires présenteraient les leurs.  Il le ferait de son propre chef, à moins que les Membres n'yvoient d'objections.  Aucune objection n'a été soulevée.S/FIN/M/25
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Point H: Désignation du nouveau Président du Comité
32. Le Comité a élu M. Lofty Abdel-Hamid d'Égypte comme Président pour cette année;  cette
nomination a pris effet à la clôture de la réunion.
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