ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/ISL
23 juin 1999
(99-2552)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 juin 1999.
_______________
Le secteur agricole
A. TITRE DU PROGRAMME
1.1 Accords sur des produits agricoles;  versements en faveur de l'élevage des ovins et de la
production de lait
(Rubrique budgétaire n° 04-801 et 04-805)
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère de l'agriculture.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
La politique agricole islandaise a pour objectifs, notamment, d'accroître la capacité du pays de
subvenir à ses propres besoins pour la production des principaux produits agricoles;  de favoriser
l'utilisation, dans la mesure du possible, d'intrants nationaux;  d'accroître l'efficience du secteur
agroalimentaire;  d'exploiter, dans la mesure du possible, les possibilités d'exportation;  de garantir un
revenu équitable aux agriculteurs; d'intégrer les questions environnementales dans la politiqueagricole.
D. F
ORME DE LA SUBVENTION
À compter de 1993, des versements directs aux producteurs ont remplacé les subventions à la
consommation de viande d'ovins et de lait.  Les allocations de crédit au titre des accords sur desproduits agricoles relèvent des Rubriques n° 04-801 et 04-805 du budget (Ministère de l'agriculture).G/SCM/N/48/ISL
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E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Les tableaux ci-après indiquent le montant du soutien d'après le total des coûts inscrits au
budget de 1997.
Tableau 1
Rubrique budgétaire n° 04-801, accords sur des produits agricoles
(en millions de couronnes islandaises)
1997
Fonds d'encouragement de la productivité agricole 274,0
Régulation du marché 429,3
Soutien des prix (versements directs) 4 206,4
Tableau 2
Rubrique budgétaire n° 04-805, soutien des prix
(en millions de couronnes islandaises)
1997
Subventions, laine 275,1
F. RÈGLES ET CONDITIONS
La mise en œuvre de la politique agricole est fonction des accords sur des produits agricoles,
négociés entre le gouvernement et l'Union des agriculteurs.  La Loi no 99/1993 sur la production, les
prix et la vente des produits agricoles habilite le Ministre de l'agriculture à négocier avec l'Union des
agriculteurs, pour le compte du gouvernement, les quantités de lait et de viande d'ovins pourlesquelles l'État garantira des prix administrés.
Un soutien est accordé pour le lait, la viande d'ovins, la laine et la régulation du marché.
i) Secteur laitier
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics sur les
quantités produites, dans les limites de quotas qui leur sont attribués à titre individuel.  Le montant dusoutien monétaire accordé pour chaque litre de lait livré aux laiteries est le même pour tous les
producteurs du pays.
ii) Secteur  de la viande
Les producteurs de viande d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics sur
les quantités produites, dans les limites de contingents qui leur sont attribués à titre individuel.  Le
montant du soutien monétaire accordé par kilogramme de viande d'ovins livré aux abattoirs est le
même pour tous les producteurs du pays.G/SCM/N/48/ISL
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iii) Laine
Les installations de lavage de la laine bénéficient d'un soutien qui permet de maintenir le prix
à la production de la laine islandaise à un niveau supérieur à celui du marché mondial.
iv) Régulation du marché
Les fonds destinés à la régulation du marché servent à financer les coûts de stockage, les
efforts de commercialisation et la suppression du contingent concernant la viande d'ovins.  La période
d'abattage étant relativement courte (six semaines en moyenne entre septembre et octobre),
l'accumulation et la détention de stocks de viande d'ovins entre les périodes d'abattage est une mesure
de précaution nécessaire pour garantir l'offre.  Entrent également sous cette rubrique le financement
d'efforts spécifiques de commercialisation de la viande d'ovins et les coûts liés à la suppression
définitive du système de contingent concernant la viande d'ovins.
Parmi les programmes ci-dessus, les versements directs aux producteurs laitiers et aux
producteurs de viande d'ovins vont directement aux agriculteurs.  Les autres programmes sont des
programmes de régulation du marché.
G. DURÉE
Les accords s'achèveront l'un à la fin de 1998 (producteurs laitiers), l'autre à la fin de
l'an 2000 (éleveurs d'ovins).
H. FONDEMENT JURIDIQUE
 Loi no 99/1993 sur la production, les prix et la vente de produits agricoles et budget.
I. EFFETS SUR LE COMMERCE
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués.  On trouvera cependant aux
tableaux 3 et 4 des chiffres relatifs à la production, à la consommation et aux exportations desproduits agricoles visés.
Tableau 3
Quantités de lait livré aux laiteries et calcul de la consommation sur la base
de la teneur en matières grasses des produits à base de lait
(en milliers de litres)
Année Lait livré aux
laiteriesCrème Produits à base
de yaourt, etc.Beurre Fromages Poudre de lait
écrémé, etc.
1996 101 643 16 134 2 791 25 339 20 846 1 973
1997 101 945 16 029 2 531 24 786 21 697 1 341
Tableau 4
Quantité de viande d'ovins
(tonnes)
Année Production Exportations Consommation
1996 8 131 2 942 6 941
1997 7 903 1 046 6 717G/SCM/N/48/ISL
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2. Soutien à la recherche-développement et à l'innovation technologique
A. TITRE DU PROGRAMME
2.1 Fonds de développement de la technologie
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Conseil de la recherche, qui est placé sous la tutelle du Ministère de la culture et de
l'éducation.
C. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Le Fonds de développement de la technologie a pour objectif de favoriser l'innovation en
soutenant la recherche et le progrès technique.
D. MONTANT ET FORME DE LA SUBVENTION
Montant de la subvention et nombre de projets en 1997
Programme concernant le Fonds de
développement de la technologieMillions de couronnes
islandaisesNombre de
projets
Soutien à des projets de caractère général 168 121
Transfert de connaissances 12 10
Coopération 9 69
Des aides financières sont accordées dans le cad re de trois programmes:  projets de caractère
général, transfert de connaissances et coopération.
Les projets de caractère général sont des projets de R-D.  Le fonds finance environ 30 à
40 pour cent du coût total des projets.  Le reste est payé par les entreprises et les institutions de R-D
qui y participent.
Les projets concernant le transfert des connaissances visent les sociétés qui manquent de
savoir-faire technique mais qui prévoient de se lancer dans des activités de R-D pour accroître leurs
compétences technologiques.  La subvention est destinée à couvrir la moitié des coûts de
main-d'œuvre d'un technicien.
Les projets relatifs à la coopération sont à la fois des avant-projets consistant à faire des
études et planifier des projets de R-D futurs et des subventions destinées à couvrir les frais de voyage
pour les sociétés et les institutions de R-D qui s'intéressent aux projets multinationaux européens.
E. RÈGLES ET CONDITIONS
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet, et
tous les projets sont cofinancés.  Aucun plafond n' a été officiellement fixé, mais le soutien accordé
représente en moyenne 30 pour cent du coût total du projet.  Il s'agit uniquement d'aides financières decontrepartie et les requérants financent eux-mêmes la différence.  Ce soutien est accordé auxG/SCM/N/48/ISL
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universités, aux instituts publics de recherche, aux entreprises commerciales et aux chercheurs.
Toutes les catégories de requérants de toutes les branches d'activité peuvent en bénéficier.
F. FONDEMENT JURIDIQUE
Loi no 61/1994 du Conseil de la recherche, modifiée par la Loi no 44/1995.
G. EFFETS SUR LE COMMERCE
Le soutien concernant toute une série de petits projets et de secteurs, il est difficile de
présenter des données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce.
H. DURÉE
Il n'y a pas de limite de durée, mais la loi qui régit le fonctionnement du fonds doit faire
l'objet d'une révision en 1999.
A. T ITRE DU PROGRAMME
2.2 Soutien à la recherche-développement dans le  secteur de l'aquaculture marine
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère de la pêche.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.
D. FORME DU SOUTIEN
Aides financières.
E. MONTANT DU SOUTIEN
1997
Millions de couronnes islandaises 19
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à ce projet,
laquelle est évaluée par un comité spécial.
G. DURÉE
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour
un an.G/SCM/N/48/ISL
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H. FONDEMENT JURIDIQUE
Rubrique budgétaire no 05-190.
I. EFFETS SUR LE COMMERCE
Il n'y a pas d'effets sur le commerce étant donné que le soutien est modeste.
3. Soutien aux petites et moyennes entreprises
A. TITRE DU PROGRAMME
3.3 Initiative pour la création d'emplois
(Rubrique budgétaire n° 11-299-148)
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
IceTec, organe coiffé par le Ministère de l'industrie et du commerce.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites
et moyennes entreprises dans des domaines tels que la gestion, le financement, le développement deproduits, la commercialisation et l'innovation.
D. F
ORME DU SOUTIEN
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la
commercialisation et à l'innovation peuvent donner droit à l'octroi de subventions.  D'une manière
générale, le soutien ne couvrira pas plus de 30 pour cent des dépenses répondant aux conditions
requises et ne doit pas être supérieur à 50 pour cent.
E. MONTANT DU SOUTIEN
1997
Millions de couronnes islandaises 81
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Les entreprises et les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander à bénéficier d'une
aide financière.  Les particuliers qui présentent une demande doivent établir une déclaration selon
laquelle ils n'ont pas bénéficié au cours des trois années précédentes d'une aide financière du
gouvernement de plus de 8,4 millions de couronnes islandaises (100 000 écus) y compris celle qui faitl'objet de la demande.  Les aides financières spéciales au titre des investissements ne sont pas
comprises dans ce chiffre.  Sur cette somme, environ 33 millions de couronnes islandaises sont versés
aux entreprises et aux particuliers établis dans les zones rurales qui ne bénéficient pas du
développement actuel de l'hydroélectricité et du développement industriel connexe.G/SCM/N/48/ISL
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G. DURÉE
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour
un an.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
Budget.
I. EFFETS SUR LE COMMERCE
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce étant donné qu'il s'agit d'un programme de
caractère général et que le soutien est modeste.
4. Soutien à l'emploi et à la formation
A. TITRE DU PROGRAMME
4.1 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère des affaires sociales, Direction du travail.
C. OBJECTIF  GÉNÉRAL
Le but premier de ce programme est de permettre à des personnes qui, pour la plupart, ont
déjà un emploi, d'acquérir des aptitudes professionnelles ou de les améliorer.
D. FORME DE LA SUBVENTION
Aides financières.
E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  17,9 millions de couronnes islandaises.
Dans le cadre de ce programme, des subventions ont été accordées à 31 bénéficiaires et
69 cours de formation professionnelle ont été organisés.  La plupart des bénéficiaires sont des
organismes à but non lucratif ou des organismes publics.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
L'aide financière est accordée à des organismes qui présentent une demande au Fonds de
formation professionnelle.  Elle est essentiellement destinée à l'élaboration de cours ou d'autresmatériels didactiques pour des stages de formation professionnelle
G. D
URÉE
Le programme a démarré en 1992.  La durée du programme n'a pas été définie.G/SCM/N/48/ISL
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H. FONDEMENT JURIDIQUE
Loi n° 19/1992 sur la formation profession nelle et Rubrique budgétaire n° 07-984.
A. T ITRE DU PROGRAMME
4.2 Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère des affaires sociales, Direction du travail.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
Ce programme a pour objectif premier de créer des emplois pour les femmes.  Il est
spécialement tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des femmes est élevé.
D. FORME DE LA SUBVENTION
Aides financières pouvant aller jusqu'à 50 pour cent du coût de la recherche-développement
de base, du coût de l'innovation et du coût du développement de nouveaux produits, procédés et
systèmes de production industrielle.  La Direction du travail accorde les aides et en assure la gestion.
E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  3,5 millions de couronnes islandaises.
Il est difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois créés ou
maintenus, car nombre de ces nouveaux emplois sont seulement à temps partiel.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Aides financières accordées aux femmes qui présentent une demande à la Direction du travail,
le plus souvent en vue de la mise au point et de la commercialisation de nouveaux produits.  L'aidepeut aussi être accordée à des sociétés fondées par des femmes.
G. D
URÉE
Le programme a démarré en 1990.  Sa durée n'a pas été définie.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
Décision du gouvernement de 1990 et Rubrique budgétaire no 07-984.
A. T ITRE DU PROGRAMME
4.3 Réinsertion professionnelle et emploi des handicapés
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère des affaires sociales.G/SCM/N/48/ISL
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C. OBJECTIF GÉNÉRAL
Ce programme a pour objectif premier de faciliter la réinsertion professionnelle des
handicapés.
D. FORME DE LA SUBVENTION
Subventions au titre du salaire brut accordées à des centres de réadaptation.
E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  103 millions de couronnes islandaises.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Les centres de réadaptation doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le
Ministère des affaires sociales pour pouvoir présenter une demande de subvention.  Il s'agit
essentiellement de subventions destinées à la rémunération de personnes handicapés.
G. DURÉE
Le nouveau programme a démarré en 1992.  Sa durée n'a pas été définie.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
Les dispositions juridiques sont contenues dans la Loi n° 59/1992 sur les handicapés et les
crédits relèvent des Rubriques budgétaires n° 07.701, 07.702, 07.703, 07.706, 07.707, 07.708
et 07.711.
A. T ITRE DU PROGRAMME
4.4 Formation professionnelle dans le secteur de la pêche
(Rubrique budgétaire n° 05-190)
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Ministère de la pêche.
C. O BJECTIF GÉNÉRAL
Ce programme a pour objectif de sensibiliser davantage les entreprises de ce secteur à la
question de qualité et d'améliorer les conditions de travail afin d'obtenir des produits de meilleurequalité et de créer une meilleure ambiance de travail.
D. F
ORME DE LA SUBVENTION
Il s'agit d'aides financières, fondées sur les frais de gestion de séminaires et de programmes de
formation portant sur la qualité, les conditions de travail, etc.  Elles sont versées aux bureaux deconsultants intéressés au titre des frais généraux de gestion du programme - salaires, frais de voyage,
matériels, etc.G/SCM/N/48/ISL
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E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  10 millions de couronnes islandaises.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Le programme s'adresse à toutes les entreprises nationales de transformation du poisson.
G. DURÉE
Il n'y a pas de limite de durée et les montants sont décidés dans le cadre du budget chaque
année.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
La Rubrique budgétaire no 05-190.
I. EFFETS SUR LE COMMERCE
Il n'est pas possible d'évaluer les effets sur le commerce.
5. Soutien régional
A. TITRE DU PROGRAMME
5.1 Aide à des projets de développement
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Institut de développement régional.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
Ce programme a pour objectif de soutenir le développement économique des régions qui
bénéficient d'une aide à l'échelle nationale.  Il concerne de tout petits projets, portant pour la plupart
sur la mise au point de produits, la commercialisation, la formation et des études de faisabilité.
D. FORME DE LA SUBVENTION
Aides financières pouvant aller jusqu'à environ 40 pour cent des coûts du projet.  Il existe des
dispositions juridiques prévoyant d'autres formes de soutien.
E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  120 millions de couronnes islandaises.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés locales de
développement et aux municipalités.G/SCM/N/48/ISL
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G. DURÉE
Il n'y a pas de limite de durée et les montants sont décidés dans le cadre du budget chaque
année.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
Loi no 64/1985 portant création de l'Institut de développement régional et Rubrique
budgétaire no 01-221.
A. TITRE DU PROGRAMME
5.2 Aide au développement de l'économie locale
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Institut de développement régional.
C. OBJECTIF GÉNÉRAL
Le programme a pour objectif d'aider les soci étés locales de développement économique à
conseiller les petites entreprises dans la région qu'elles desservent.
D. FORME DE LA SUBVENTION
Aides financières pouvant aller jusqu'à 50 pour cent de certains frais de fonctionnement
correspondant aux services de conseils.
E. MONTANT DE LA SUBVENTION
Dépenses réelles totales en 1997:  45 millions de couronnes islandaises.
F. RÈGLES ET CONDITIONS
Le programme couvre également des services de conseil spéciaux au secteur du tourisme en
plus du conseil et du développement économique général.
G. DURÉE
La durée du programme n'est pas limitée et les montants sont décidés dans le cadre du budget
chaque année.
H. FONDEMENT JURIDIQUE
Loi no 64/1985 portant création de l'Institut de développement régional et Rubrique
budgétaire no 01-221.
__________