RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5453)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEMAURICE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deMaurice auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Maurice présente ci-après sonoffre révisée surlesservices financiers.
Maurice estentièrement déterminée àcontribuer àfaireaboutir, avant ladatelimite convenue
du12décembre 1997, lesnégociations surlesservices financiers, avecuneparticipation aussi large
quepossible despaysmembres.
Ladécision deprésenter uneoffrerévisée représente unnouvel effort visant àcontribuer au
succès desnégociations. Après avoir étudié cettepossibilité, Maurice adécidé decommuniquer la
présente offrerévisée (reproduite enannexe) quicontient lesengagements danslesous-secteur ci-après:
Fournitureettransfertd'informationsfinancières,ettraitementdedonnéesfinancièresetlogiciels
yrelatifs, parlesfournisseurs d'autres services financiers.
Laprésente offreestsubordonnée àunrésultat satisfaisant desnégociations. Maurice seréserve
ledroit demodifier ouderetirer, le12décembre 1997 ouavant cettedate, toutoupartie deses
engagements, d'yapporter desmodifications techniques etd'encorriger lesomissions, erreurs et
inexactitudes.S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page2MAURICE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Note introductive:
1. Lesengagements concernant lesservices financiers sontcontractés conformément àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etàl'Annexe sur
lesservices financiers. Tous lesengagements indiqués dans laprésente listesontsubordonnés auxlois,directives, règles etréglementations intérieures, ainsi
qu'auxconditions etmodalités établies parlesautorités mauriciennes compétentes, conformément àl'article VIdel'AGCS etauparagraphe 2del'Annexe sur
lesservices financiers.
2. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peut êtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
3. Lesengagements indiqués ci-après sontsubordonnés àl'examen desbesoins économiques.
4. Leslimitations indiquées ci-après concernant l'accès auxmarchés etletraitement national nes'appliqueront pasauxservices d'assurance fournis àl'extérieur de
Maurice àdesrésidents étrangers.S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe
Assurance surlavieet
assurances autres quesur
lavie1) Nonconsolidé
2) Néant, saufpour l'assurance debiens etles
assurances obligatoires àMaurice, y
compris l'assurance responsabilité civile
obligatoire prévue parlaLoide1963 surla
circulation routière1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Réassurance et
rétrocession1,2et3)Néant, saufque5pour centaumoins
descontrats d'assurance doivent êtrecédés
enréassurance àlasociété African
Reinsurance Corporation1,2et3)Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Intermédiation en
assurance, ycompris
activités decourtage et
d'agence1) Lesintermédiaires enassurance doivent
opérer uniquement pour lecompte
d'assureurs immatriculés àMaurice; ils
doivent êtreeux-mêmes immatriculés et
avoir uneprésence commerciale àMaurice1) Néant
2) Néant, saufpour l'assurance debiens etles
assurances obligatoires àMaurice, y
compris l'assurance responsabilité civile
obligatoire prévue parlaLoide1963 surla
circulation routière2) Néant
3) Lesintermédiaires enassurance vendant
desservices d'assurance àMaurice peuvent
opérer uniquement pour lecompte
d'assureurs immatriculés àMaurice3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Seuls lesétablissements titulaires d'une
licence bancaire etlesétablissements de
dépôt nonbancaires agréés parlaBanque
deMaurice peuvent accepter desdépôts
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype
(non compris
l'affacturage etles
produits spécialisés et
structurés)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufencequiconcerne lerisque de
crédit dessuccursales debanques
étrangères, pour lequel lecapital dela
société mère n'estpasprisencompte
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients sur:
-instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
-valeurs mobilières
négociables
-devises1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté quelestransactions sur
actions effectuées pour compte propre par
lesbanques commerciales sont
subordonnées àl'approbation préalable de
laBanque centrale, enl'occurrence la
Banque deMaurice. Seules lesmaisons de
courtage agréées peuvent effectuer des
transactions surdestitres cotés enbourse.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté quelaparticipation des
banques commerciales àl'émission
d'actions estsubordonnée àl'approbation
delaBanque deMaurice
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services derèglement et
decompensation
afférents aux:
i)transactions
interbancaires
ii)valeurs mobilières1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture deservices derèglement etde
compensation afférents àdesactifs
financiers quisontcotés uniquement sur
desbourses étrangères
2) Néant
3) Néant, excepté quelacompensation des
transactions interbancaires doitsefaire par
l'intermédiaire delaBanque centrale etque
lesopérations derèglement etde
compensation afférentes àdesvaleurs
mobilières peuvent êtreeffectuées
uniquement parlebiais dusystème de
compensation officiel
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Néant pour lesinformations financières qui
sontaccessibles aupublic
2) Néant
3) Néant, saufpour lesservices fournis par
sociétés deservices oud'ingénierie en
informatique. Lafourniture deservices de
traitement dedonnées financières àdes
banques commerciales estsubordonnée à
l'approbation delaBanque centrale etaux
loisnationales surlaprotection du
caractère confidentiel desrenseignements
concernant laclientèle debanques
commerciales.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1
Page9MAURICE
PROJET DELISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
indiqués dans
l'Annexe surles
services financiers, à
l'exception deceux
quifigurent dans la
listed'engagements
spécifiques de
MauriceRestrictions, surlabasedu
principe deréciprocité, àla
présence commerciale etàla
fourniture transfrontières pour
lesfournisseurs d'autres paysTous lespays Dixans Application demesures de
réciprocité envued'améliorer
l'accès desfournisseurs
mauriciens deservices
financiers auxmarchés
financiers étrangers