RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/422
29 novembre 2000
(00-5154)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
EN CE QUI CONCERNE LES NORMES INTERNATIONALES ET
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Débats du Comité des obstacles techniques au commerce dans le cadre
du deuxième examen triennal concernant l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce
Rapport du Président
I. INTRODUCTION
1. À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, le Conseil général a renvoyé aux organes
pertinents de l'OMC un certain nombre de questions liées à la mise en œuvre.  Il a, notamment,
demandé au Comité des obstacles techniques au commerce
"d'examiner les problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui concerne les
normes internationales et l'évaluation de la conformité et d'y chercher des solutions dans le
cadre de l'examen triennal en cours".
En ma qualité de Président du Comité, j'ai été invité à faire rapport au Conseil général sur les résultats
de cet examen avant la session extraordinaire de décembre.
II. RÉSULTATS DE L'EXAMEN TRIENNAL (G/L/412)
2. Le Comité des obstacles techniques au commerce a achevé le 10 novembre le deuxième
examen triennal de la mise en œuvre et du fonctionneme nt de l'Accord (G/TBT/9).  Il a pris note à cet
égard des débats sur les problèmes de mise en œuvre qui avaient eu lieu au Conseil général et reconnu
que la question de la mise en œuvre touchait à un certain nombre d'éléments du deuxième examen
triennal, tels que l'assistance technique, les normes internationales et l'évaluation de la conformité.Certains des points examinés par le Comité et certaines des décisions adoptées par lui dans le cadre de
l'examen triennal étaient en rapport avec les problèmes rencontrés par les pays en développement en
ce qui concerne les normes internationales et l'évaluation de la conformité.  Le Comité a tenté de
trouver des solutions à ces problèmes et formulé des suggestions.  On trouvera ci-après les principales
conclusions auxquelles il est arrivé en la matière.
A. N
ORMES INTERNATIONALES (PARAGRAPHES  17 À 25 ET ANNEXE  4 DU DOCUMENT G/L/412)
3. Au cours du deuxième examen triennal, le Comité a relevé que les normes, guides et
recommandations internationaux étaient des éléments importants de l'Accord et jouaient un grand rôle
dans sa mise en œuvre.  Pour que les normes internationales contribuent au maximum à la réalisation
des objectifs de l'Accord touchant la facilitation du commerce, il était capital que tous les Membresaient la possibilité de participer à l'élaboration et à l'adoption des normes internationales.  Afin
d'améliorer la qualité des normes internationales et de garantir l'application effective de l'Accord, leG/L/422
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Comité est convenu qu'il y avait lieu de définir un certain nombre de principes concernant la
transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, la pertinence et l'efficacité, la cohérence, et les
intérêts des pays en développement, de façon à préciser et à renforcer la notion de norme
internationale au regard de l'Accord et à favoriser la réalisation de ses objectifs.  À cet égard, le
Comité a adopté une décision énonçant une série de principes importants aux fins de l'élaboration denormes internationales relevant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (annexe 4 du
document G/TBT/9).  Le Comité estimait que ces principes s'appliquaient aussi à l'élaboration de
normes, guides et recommandations relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité.  Il a
reconnu que la diffusion de ces principes par les Membres et par les organismes à activité normative
de leur ressort territorial encouragerait les divers organismes internationaux à préciser et à renforcer
leurs règles et procédures en matière d'élaboration de normes, y compris eu égard à la participation
effective, et favoriserait de ce fait la réalisation des objectifs de l'Accord.
4. Pour ce qui touche en particulier au mandat que le Conseil général m'a confié, je voudrais
appeler plus précisément l'attention sur le principe relatif à la "dimension du développement".  Au
paragraphe 13 du document intitulé "Principes", le Comité dit:
"Les contraintes qui pèsent sur les pays en développement, et qui les empêchent en particulier
de participer efficacement à l'élaboration des normes, devraient être prises en considérationdans le processus d'élaboration des normes.  Il faudrait trouver des moyens tangibles d'obtenir
un soutien en faveur de la participation des pays en développement à l'élaboration des normes
internationales.  Pour que le processus international de normalisation puisse être impartial et
ouvert, il faut que les pays en développement n'en soient pas exclus de fait.  Pour ce qui est
d'améliorer la participation des pays en développement, il peut être opportun de recourir àl'assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Il est important à cet égard que les organismes internationaux à activité normative
prennent des dispositions pour renforcer les capacités et fournir une assistance technique."
5. Le Comité a noté que la participation des pays en développement dans le domaine de
l'élaboration de normes internationales continuait de se heurter à des contraintes et obstacles divers.
Parmi les raisons à l'origine de cet état de choses figuraient la pénurie de moyens techniques, la
situation géographique des secrétariats et le lieu des réunions, ainsi que d'autres écueils liés aux
ressources financières et humaines qui faisaient obstacle à la participation aux réunions.  Le Comité a
reconnu que les organismes internationaux et régionaux devaient se pencher sur la question.  Il a noté
par ailleurs que, pour certains Membres, la traduction des normes internationales dans la langue
nationale soulevait des difficultés.
6. Pour tenter de résoudre le problème de la participation, le Comité a fait observer qu'il y avait
lieu d'accorder la priorité aux activités de normalisation internationale portant sur des produits ou des
sujets qui présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement.  Il était essentiel que les
pays en développement Membres définissent, dans le cadre de la consultation engagée à l'échelon
national, les produits/secteurs pour lesquels l'établissement de normes internationales présentaient unintérêt prioritaire, afin que les ressources puissent être ciblées de manière appropriée.  Il a été suggéré
que les organismes internationaux à activité normative s'efforcent de favoriser une plus grande
participation des pays en développement en tant que présidents ou membres du bureau de divers
comités techniques, en prévoyant notamment, le cas échéant, un système de roulement.  Autre moyen
de favoriser une participation effective:  utiliser les technologies de l'information et recourir parexemple aux messageries électroniques et aux téléconférences à côté de réunions de type classique.
Cette méthode pourrait permettre ainsi de résoudre les problèmes financiers qui empêchent les pays
en développement de participer au processus de normalisation internationale.  Mieux faire
comprendre aux parties intéressées l'importance des normes internationales du point de vue des
intérêts commerciaux et veiller à la coordination de leurs activités à l'échelon national permettraitd'accroître les ressources financières et humaines des organismes nationaux à activité normative et,G/L/422
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partant, de renforcer leur efficacité au niveau du processus de normalisation internationale.  La
coopération à l'échelle régionale pourrait aussi favoriser une utilisation rationnelle et efficace des
ressources et permettre d'influer sur le processus de normalisation internationale.
7. Le Comité est convenu que l'échange régulier de renseignements entre le Comité et les
organismes compétents qui s'occupent de l'élaboration des normes internationales était des plus utiles.Les observateurs du Comité devraient être invités à faire le point régulièrement de leurs activités
devant le Comité et à l'informer de la manière dont ils procédaient pour garantir la participation
effective des Membres à leurs activités, et tout particulièrement les Membres en développement.
B. P
ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (paragraphes 26-36 et annexe 5 du
document G/L/412)
8. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, le Comité a relevé un certain nombre de
problèmes évoqués par les Membres en développement.  Les exportateurs des pays en développement,et en particulier les petites et moyennes entreprises, se trouvaient parfois confrontés, sur les marchés
d'exportation, à des exigences en matière d'évaluation de la conformité auxquelles il leur était difficile
de répondre, et ce pour des raisons diverses, parmi lesquelles:  la pénurie de moyens matériels et
techniques en matière d'évaluation de la conformité;  le nombre insuffisant de laboratoires accrédités à
l'échelon national ou régional;  les coûts élevés et les difficultés juridiques rencontrés pour accéderaux systèmes d'accréditation étrangers;  les difficultés liées à la création d'organismes d'accréditation
reconnus à l'échelle internationale;  les difficultés liées à la participation aux systèmes internationaux
d'évaluation de la conformité et celles qui touchent à la mise en œuvre des guides ISO/CEI concernant
les procédures d'évaluation de la conformité.
9. Le Comité a pris note de l'assistance technique et financière accordée aux pays en
développement par un certain nombre d'organismes nationaux et internationaux, dans le cadre de la
formation de techniciens de l'évaluation de la conformité;  de la mise au point de modules de
formation axés sur la création d'organismes d'accréd itation et d'homologation;  de l'élaboration de
stratégies axées sur la qualité destinées aux concepteurs, aux techniciens de l'évaluation de la
conformité et au secteur industriel, et de l'octroi de fonds en vue de financer la participation des paysen développement à des réunions régionales et internationales des systèmes d'évaluation de la
conformité.  Le Comité a également pris note de ce qui était fait à l'échelon régional pour tenter de
résoudre les problèmes communs aux pays en développement en matière d'évaluation de la
conformité, comme la mise en commun des ressources en vue de faciliter l'accréditation à l'échelon
régional, puis à l'échelon international.
10. Le Comité a relevé que la mise en place d'un système national d'évaluation de la conformité
était une affaire de longue haleine.  Des infrastructures différentes étaient nécessaires selon le degréde développement et les besoins sectoriels.  Les pays en développement devaient dresser un ordre de
priorité pour déterminer des éléments d'infrastructure fondamentaux qu'ils devaient mettre en place en
matière d'évaluation de la conformité.  L'assistance technique devait évoluer au fil du temps
puisqu'elle était appelée à soutenir le développement des compétences et le développement
institutionnel sur une période prolongée.  Pour que la structure nationale mise en place en matièred'évaluation de la conformité serve à favoriser la reconnaissance des résultats dans ce domaine, il
importait de faire comprendre à tous l'importance de la gestion de la qualité et d'élaborer une stratégie
nationale en la matière.  Appuyer la mise en œuvre des guides et normes internationaux pertinents
pourrait être un moyen de gagner la confiance des marchés d'importation dans la compétence des
organismes d'évaluation de la conformité, et de favoriser l'ouverture de négociations en vue de laconclusion d'accords de reconnaissance mutuelle et la participation aux systèmes internationaux.  Ces
diverses formes d'assistance technique pourraient être renforcées grâce à la coopération à l'échelle
régionale et internationale.G/L/422
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C. AUTRES RÉSULTATS CONNEXES DE L 'EXAMEN TRIENNAL :  L'ASSISTANCE TECHNIQUE
(paragraphes 39 à 47 du document G/L/412)
11. Outre les conclusions et décisions qu'il a adoptées au sujet des normes internationales et de
l'évaluation de la conformité, le Comité a examiné la question de l'assistance technique, qui lui
apparaissait comme un élément prioritaire pour tenter de venir à bout des difficultés rencontrées parles pays en développement au niveau de la mise en œuvre de l'Accord.  Il est convenu en particulier
de mettre au point un programme de coopération technique adapté à la demande en ce qui concerne
l'Accord.
12. Le Comité a relevé par ailleurs que, conformément au mandat que lui avait confié le Conseil
général, le Directeur général devait user de ses bons offices et prendre contact avec les organismes
internationaux et les organisations intergouvernementales à activité normative afin de tenter de
trouver les mécanismes financiers et techniques qui permettraient aux pays en développement departiciper aux activités de normalisation et de définir les besoins d'assistance technique en ce qui
concerne les obstacles techniques au commerce et les meilleurs moyens d'y répondre.  Dans la suite de
ses travaux, le Comité a fait ressortir qu'il était capital de veiller à ce que ses efforts ne fassent pas
double emploi avec l'action du Directeur général et des autres organes de l'OMC dans ce domaine,
mais les complètent.
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