RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/29/Rev.1
15 octobre 2001
(01-5017)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournement
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Note du Secrétariat
Révision
À sa dernière réunion, le Groupe informel de l'anticontournement a demandé au Secrétariat de
réviser la liste de tous les scénarios concrets qui ont déjà été présentés par les Membres, distribuéeprécédemment sous la cote G/ ADP/IG/W/29.  En se fondant sur les communications écrites des
Membres, le Secrétariat a donc établi la liste suivante:
I. G/ADP/IG/W/2 ( ÉTATS-UNIS) ..............................................................................................1
II. G/ADP/IG/W/10 (TURQUIE)..................................................................................................2III. G/ADP/IG/W/11 (NOUVELLE-ZÉLANDE) .........................................................................3
IV. G/ADP/IG/W/13 (COMM UNAUTÉ EUROPÉ ENNE) .........................................................4
V. G/ADP/IG/W/ 17 (CORÉE) ......................................................................................................5
VI. G/ADP/IG/W/20 (ÉTATS-UNIS) ............................................................................................7
VII. G/ADP/IG/W/25 (NO UVELLE-ZÉL ANDE) .........................................................................9
VIII. G/ADP/IG/W/31 (MEXIQUE)...............................................................................................10
I. G/ADP/IG/W/2 (ÉTATS-UNIS)
a) Un pays importateur institue une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sur les
importations de nickel (l'élément) en proven ance d'un pays exportateur.  La description du
produit donnée dans la mesure fait  état de nickel pur à au moins 99 pour cent (ce qui est lanorme dans l'industrie).  La mesure s'applique à des expéditions,  effectuées depuis le pays
exportateur, d'un volume moyen de 100 tonnes par an sur les quelques années qui précèdent.
Le producteur/exportateur du pays exportateur réagit à la mesure en ajoutant une petite
proportion d'argent au nickel au cours du pr ocessus de fabrication, ce qui donne un métal
contenant 98,5 pour cent de nickel pur, 0,5 pour cent d'argent et 1 pour cent d'impuretés
normales.  Les exportations de nickel standard pour l'industrie effectuées par le pays
exportateur tombent aussitôt à zéro et font place à des exportations annuelles de 100 tonnes du
nouvel alliage, produit par les mêmes producteurs du pays exportateur et vendu, sous couvert
des contrats initiaux de vente du nickel, à des prix et dans des quantités tellement analogues
qu'on ne peut que penser qu'il s'agit des mêmes produits, vendus aux mêmes clients etdestinés à des fins analogues à celles auxquelles était destiné le nickel exporté précédemment.G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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b) Un pays importateur impose une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sur des
charnières en provenance d'un pays exportateur.  La description du produit donnée dans la
mesure fait état de charnières complètes, qui sont ce qui était exporté par le pays exportateur.
Le producteur/exportateur du pays exportateur réagit en expédiant séparément les deux
moitiés de la charnière et l'axe vers le pays importateur ou un pays tiers, où elles sontassemblées en quelques minutes, avant d'être vendues dans le pays importateur.  Les pièces de
la charnière sont fabriquées par les mêmes producteurs du pays exportateur et vendues à des
prix et dans des quantités tellement analogues qu'on ne peut que penser qu'il s'agit des mêmes
produits, vendus aux mêmes clients du pays importateur, sous couvert des contrats initiaux de
vente des charnières, destinés à des usages analogues à ceux auxquels les produits étaient
destinés avant l'adoption de la mesure antidumping ou de la mesure compensatoire.
c) Un pays importateur institue une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sur le sel
en provenance d'un pays exportateur.  La description du produit donné dans la mesure fait état
de sel en grains, qui est ce qui était exporté par le pays exportateur.  Le
producteur/exportateur du pays exportateur ré agit à la mesure en diluant le sel dans de l'eau et
l'exporte sous forme de solution saline.  La solution est produite par les mêmes producteurs dupays exportateur et vendue  à des prix et dans des quantités tellement analogues qu'on ne peut
que penser qu'il s'agit du même produit, vendu aux mêmes clients du pays importateur, sous
couvert des mêmes contrats, et destiné à des usages analogues à ceux auxquels le produit était
destiné avant l'adoption de la mesure antidumping ou de la mesure compensatoire.
II. G/ADP/IG/W/10 (TURQUIE)
En 1994, les autorités turques ont reçu une demande d'imposition d'un droit antidumping sur
les importations de briquets de poche non rechargeables.  À la fin de l'enquête, il a été établi que les
produits susmentionnés étaient importés à des prix de dumping et qu'ils causaient un dommage
important à la branche de production nationale.  En conséquence, un droit antidumping d'un montant
de 0,08 dollar l'unité a été imposé sur les importations de ces produits le 6 mai 1995.
En 1997, alors que ce droit était en vigueur, une autre plainte, contenant des éléments de
preuve relatifs à l'existence d'un dumping et d'un dommage, a été déposée par les producteurs
nationaux en vue du prélèvement d'un droit antidumping sur les importations de briquets de poche
rechargeables originaires du même pays.  En outre, les auteurs de la plainte alléguaient qu'il y avait eu
contournement du droit antidumping sur les importations de briquets de poche non rechargeables.
Comme il a été indiqué plus haut, il n'existe aucune voie de droit visant spécifiquement à
neutraliser le contournement d'un droit antidumping en vigueur et les autorités turques ont donc
engagé une nouvelle enquête pour se prononcer sur l'existence d'un dumping et d'un dommage.
Au cours de l'enquête, il a été constaté que les importations de briquets de poche non
rechargeables avaient considérablement diminué, à la fois en chiffres absolus et sur le plan de la part
du marché, après l'imposition du droit antidumping alors que celles de briquets de poche
rechargeables originaires du même pays avaient progressé. L'enquête a permis d'établir l'existence
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.  En conséquence, un droitantidumping d'un montant de 0,12 dollar l'unité a été imposé sur les importations de briquets de poche
rechargeables le 29 mai 1998.
En outre, il a été observé, lors de la deuxième enquête, que certains briquets rechargeables
vendus sur le marché turc étaient des versions légèrement modifiées des briquets jetables assujettis audroit antidumping.G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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III. G/ADP/IG/W/11 (NOUVELLE-ZÉLANDE)
Sucre en provenance de Belgique, du Danemark et des Pays-Bas
En novembre 1988, des droits antidumping ont été imposés sur les importations de sucre
raffiné en provenance de Malaisie, de Thaïlande et d'Allemagne.  Avant la fin de l'enquête, du sucre
en provenance de Belgique, du Danemark, des Pays-Bas et de Papouasie-Nouvelle-Guinée avaitcommencé d'être introduit sur le marché néo-zélandais.  On retrouvait les mêmes exportateurs et les
mêmes importateurs dans le second cas que dans le premier.  C'est pourquoi la branche de production
néo-zélandaise avait déposé une autre demande auprès du Ministère en vue de l'ouverture d'une
enquête visant à déterminer si les importations de sucre en provenance de ces nouvelles sources
d'approvisionnement faisaient l'objet d'un dump ing.  La deuxième enquête a été ouverte en
décembre 1988 et s'est achevée en juin 1989 par l'imposition de droits antidumping sur les
importations en provenance des Pays-Bas, de la Belgique et du Danemark.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial par le biais d'un
changement de fournisseurs, ou "passage d'un pays à l'autre".  Sachant que des pays différents étaient
en cause, la Nouvelle-Zélande a ouvert une nouvelle enquête sur la base de la nouvelle demande de la
branche de production néo-zélandaise.
Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande
En juin 1989, l'industrie des panneaux de plâtre néo-zélandaise a déposé une demande
d'ouverture d'une enquête concernant l'importation de panneaux de plâtre standard et de panneaux de
plâtre revêtus d'aluminium de différentes dimensions en provenance de Thaïlande.  Une enquête a été
ouverte.  La définition des produits similaires était la suivante:
Panneaux de plâtre standard ou revêtus d'aluminium dont les dimensions nominales
sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur, 1 200 mm de largeur et 2 400 à 3 600 mm de
longueur.
Après quelque temps, les importateurs ont commencé d'éluder les droits antidumping qui
frappaient certains panneaux de plâtre en modifi ant la longueur des panneaux pour que ceux-ci ne
soient pas couverts par la description contenue dans l'avis de détermination finale, qui concernait despanneaux d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.  Ils importaient, en
particulier, des panneaux d'une longueur de 4 800 mm qui étaient ensuite coupés par la moitié de
façon à approvisionner le marché en panneaux de  2 400 mm de long, qui sont les plus demandés.
La branche de production néo-zélandaise a déposé une nouvelle demande en vue de
l'ouverture d'une enquête.  Une enquête portant sur les produits suivants a été ouverte:
Panneaux de plâtre dont les dimensions nominales sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur et
d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.
Un droit antidumping du même niveau que celui qui avait été fixé pour la première enquête a
été imposé sur ces produits.
Des panneaux d'une épaisseur de 10 mm ont alors commencé d'être introduits sur le marché.
Ces panneaux étaient directement en concurrence avec les panneaux de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur.  La
branche de production néo-zélandaise a donc déposé une nouvelle demande, et une enquête a étéouverte en octobre 1996.  La définition des produits en l'espèce était la suivante:G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur de 8,75 à 10,25 mm et d'une longueur ou
d'une largeur indéfinie (à l'exclusion des panneaux de plâtre assujettis à des droits
antidumping en vertu d'autres décisions).
Cette mesure a enfin permis de couvrir tous les panneaux de plâtre qui étaient directement en
concurrence avec les produits fabriqués par la branche de production néo-zélandaise.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial et du droit ultérieur par le
biais de l'importation de produits légèrement différents de ceux qui sont décrits dans l'avis de
détermination finale.  Dans ce cas, les autorités néo-zélandaises ont ouvert une nouvelle enquête sur la
base de la nouvelle demande de la branche de production nationale.
Cet exemple montre quelques-unes des difficultés que peut poser la définition du produit
similaire.
Importations de brosses et pinceaux à peindre en soies de porc en provenance de Chine
En janvier 1988, une enquête a été ouverte en vue de déterminer si les brosses et pinceaux à
peindre en soies de porc en provenance de la République populaire de Chine faisaient l'objet d'un
dumping.  L'avis de détermination finale imposant un droit antidumping sur les brosses et pinceaux à
peindre a été rendu en mai 1988.
Il a été procédé à des réexamens en 1992 et 1997 afin de déterminer la nécessité de maintenir
les droits antidumping.  L'examen de 1997 a conduit à une réévaluation du niveau du droit
antidumping.
L'Administration des douanes a procédé de mani ère ponctuelle à l'examen d'expéditions de
brosses et pinceaux prétendument importés de pays autres que la République populaire de Chine et
constaté qu'il s'agissait de produits d'origine chinoise.  Ce sont les dispositions de la Loi sur les droitsde douane et d'accise qui ont alors été appliquées.  Il y a là un exemple de la manière dont on peut
faire face, en appliquant la législation pertinente, à des tentatives visant à éluder les droits en
modifiant l'origine des produits.
IV. G/ADP/IG/W/13 (COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE)
Exemple n° 1
Les fibres (n° 1234 56 du SH) sont frappées d'un droit antidumping.  À la suite de
l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de fibres par des
importations de "câbles pour discontinus" – soit des fibres non coupées – en provenance du même
pays d'exportation.  Les câbles pour discontinus relevant d'une autre position du SH (n° 1234 57) ne
sont pas visés par le dispositif du Règlement portant imposition du droit antidumping.  Il existe une
concomitance manifeste entre les importations de la nouvelle forme de fibres et la mesure
antidumping.
Après l'importation, les câbles discontinus sont coupés pour être transformés en fibres, selon
un procédé mécanique relativement simple, qui ne demande pas de savoir-faire particulier et qui
suppose des investissements physiques minimes.  Ils sont ensuite vendus pour les mêmes usages etaux mêmes clients que les fibres précoupées exportées précédemment.  La portée de
l'investissement effectué dans le pays importateur peut donc être considérée comme négligeable.
L'opération de coupe, qui dans la grande majorité des cas, se fait en continu, entraîne des
coûts supplémentaires au niveau de l'emballage et de la main-d'œuvre qui ne sont pas compensés parG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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des économies importantes au niveau des coûts ni des surprimes importantes, et qui sont même
aggravés par le coût horaire main-d'œuvre tant dans le pays importateur que da ns le pays exportateur.
La nouvelle activité qui aboutit au non-paiement des droits antidumping (tentative de
contournement) n'a d'autre justification économique apparente  que d'échapper aux mesures
antidumping.
Exemple n° 2
Les bicyclettes (n° 8712 00 du SH) sont frappées d'un droit antidumping.  À la suite de
l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de bicyclettes par
des importations de bicyclettes en pièces détachées, soit des parties de bicyclettes en provenance du
même pays d'exportation.  Les parties de bicyclettes relèvent d'autres positions du SH (8714 xx).  Il
existe donc une nette concomitance entre les importations de pièces détachées de bicyclettes et la
mesure antidumping.
Les pièces de bicyclettes sont réparties dans divers conteneurs et groupées dans divers lots et
sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  On ne peut donc pas parler de bicyclettes complètes
au sens de l'article 2a du Code des douanes communautaires relatif au classement (selon lequel lesparties d'un produit peuvent être classées sous la position dont relève le produit assemblé si elles sont
toutes contenues dans le même lot) et ne sont pas visées par le dispositif du Règlement portant
imposition du droit antidumping.
Après l'importation, les parties de bicyclettes sont aisément assemblées (selon un procédé
mécanique relativement simple qui ne demande pas de formation, de savoir-faire ou d'investissementparticuliers) et vendues pour les mêmes usages et aux mêmes clients que les bicyclettes montées
exportées précédemment.  La portée de l'investissement dans le pays importateur peut donc être
considérée comme négligeable.
La valeur des parties en provenance du pays exportateur par rapport à celle des autres parties
utilisées dans les opérations d'assemblage, est importante.  La valeur ajoutée aux parties montées dansle pays importateur est limitée.  La principale justification économique apparente  de la nouvelle
activité qui aboutit au non-paiement de droits antidumping (tentative de contournement) est
précisément d'échapper aux mesures antidumping.
V. G/ADP/IG/W/17 (CORÉE)
1. Analyse de cas:  Enquête sur le contournement relative à l'importation de récepteurs de
télévision en couleurs (téléviseurs couleur)
Le 11 août 1995, des syndicats américains, dont l'International Brotherhood of Electrical
Workers, ont déposé auprès du Département du commerce des États-Unis une demande d'enquête
anticontournement concernant l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les téléviseurs couleur
en provenance de la République de Corée.  Le Département du commerce a ouvert le 19 janvier 1996
une enquête pour déterminer si Samsung Electronics Co. Ltd. et d'autres producteurs coréens detéléviseurs tournaient cette ordonnance par le truchement de leurs unités de production mexicaines.
Préalablement à l'ouverture de l'enquête anticontournement,  les États-Unis imposaient des
droits antidumping sur les importations de téléviseurs coréens et ce, depuis avril 1984.  Ces droits ont
été supprimés le 2 septembre 1998, date à laquelle le Département du commerce a abrogé
l'ordonnance instituant ledit droit, telle qu'elle s'appliquait à Samsung.  En 1984, les fabricants coréensavaient commencé à transférer à l'étranger une grande partie de leur production et, en 1991, ils avaient
cessé d'exporter aux États-Unis.  Une marge de dumping de minimis  inférieure à 0,5  pour cent, selon
la définition donnée dans la Loi tarifaire des États-Unis, avait été établie en avril 1985 concernant lesG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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téléviseurs couleur fabriqués en Corée par Samsung, marge qui avait été maintenue jusqu'au début de
l'année 1991, où le produit avait cessé d'être importé aux États-Unis.
Les requérants de l'enquête anticontournement ont allégué que les producteurs de téléviseurs
couleur coréens tournaient l'ordonnance antidumping  en expédiant des tubes à rayons cathodiques
pour récepteurs couleur (tubes) et d'autres éléments dans des usines d'assemblage mexicaines dirigéespar une partie liée à Samsung au Mexique, où l'on montait les téléviseurs couleur qui étaient ensuite
exportés aux États-Unis.  Avant de réimplanter la production dans des pays tiers, les fabricants
coréens avaient réagi au droit antidumping en expédiant aux États-Unis des composants de téléviseurs
couleur pour l'assemblage final;  mais le Département américain du commerce avait déterminé que les
tubes et les circuits imprimés tombaient sous le coup de l'ordonnance portant imposition d'un droit
antidumping sur les téléviseurs couleur en provenance de Corée.
1  À la suite de cette détermination,
les producteurs coréens auraient transféré les opérations d'assemblage dans des pays tiers pour tournerle droit antidumping.
Les auteurs de la pétition ont aussi fait valoir que les pièces d'origine coréenne incorporées
dans les téléviseurs assemblés au Mexique et en Thaïlande avaient une importante valeur, alors que
les opérations réalisées dans ces pays étaient par nature limitées;  hormis la simple opération
d'assemblage, il était apporté peu de valeur ajoutée au produit fini par le biais du travail effectué auMexique et en Thaïlande.  Au cours des années précédentes, la structure des échanges de téléviseurs
couleur et de leurs composants entre la Corée, les États-Unis, le Mexique et la Thaïlande avait été
telle que l'on pouvait penser que les producteurs coréens tournaient l'ordonnance de 1984 qui instituait
un droit antidumping visant ces produits en provenance de Corée.  En effet, les importations
américaines de téléviseurs couleur avaient fléchi depuis 1985, soit immédiatement après l'impositiondu droit antidumping qui les visait.  En revanche, les exportations coréennes de tubes et de circuits
imprimés au Mexique et en Thaïlande avaient augmenté et les opérations d'assemblage réalisées au
Mexique s'étaient traduites par une hausse rapide des exportations vers les États-Unis de téléviseurs
couleur fabriqués à partir de tubes et d'autres composants coréens.
D'un point de vue économique, un exportateur n'a aucun intérêt à tourner une ordonnance
instituant un droit antidumping, à moins que ledit droit ne soit important.  Pour affirmer qu'un
producteur a tourné une telle ordonnance, il faut donc montrer que la seule existence de celle-ci, qu'il
s'agisse ou non d'un droit de minimis , constitue un obstacle significatif aux importations dont le
contournement s'avère nécessaire.  Mais dans le cas particulier de Samsung, entre avril 1985 et le
moment où le produit a cessé d'être importé aux États-Unis, soit au début de 1991, le producteur n'a
acquitté aucun droit antidumping sur ses exportations vers les États-Unis.
Ce sont des avantages relatifs en termes de production et de coûts de transport qui sont à
l'origine de la décision prise par le producteur de s'implanter au Mexique.  Les dispositions tarifaires
préférentielles de l'ALENA, qui aboutissaient à une franchise de droits sur les exportations vers les
États-Unis des téléviseurs couleur produits dans les usines mexicaines de Samsung, ont également
pesé sur la décision du producteur de délocaliser.  Contrairement à ce que prétendaient les auteurs de
la pétition en faveur d'une enquête anticontournement, les modifications de la structure des échangesne sont pas de bonnes indications pour établir un lien de causalité entre un droit antidumping et la
délocalisation de moyens de production.  L'augmentation des exportations en provenance du Mexique
et à destination des États-Unis de téléviseurs couleur fabriqués à partir de tubes et d'autres composants
coréens était bien évidemment le fruit d'une décision commerciale fondée sur une estimation des coûts
et sur la possibilité d'accès préférentiel à un marché, plutôt que l'expression d'une volonté de tournerl'imposition de droits antidumping.  Cela est d'autant plus vrai que Samsung n'avait acquitté aucun
droit antidumping sur les téléviseurs couleur exportés de Corée entre 1985 et 1991.
                                                     
1 Voir la pétition déposée devant l'administration commerciale internationale du Département
américain du commerce, Inv. No. A-580-008, document public.G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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Le transfert de la production de Samsung dans un pays tiers s'est accompagné de la
délocalisation, par des fournisseurs coréens indépendants de Samsung, d'installations comprenant une
usine d'assemblage de téléviseurs couleur, des usines de fabrication de pièces détachées et de
composants, une usine de tubes à rayons cathodiques, une fabrique de tubes de verre et plusieurs
industries d'amont établies et gérées par des fourni sseurs indépendants de Samsung.  À partir de ces
installations, Samsung a produit des téléviseurs couleur qui se sont vendus en Amérique du Nord, en
Amérique centrale et en Amérique du Sud.
Le fait que la délocalisation de la production au Mexique se soit produite immédiatement
après l'imposition de droits antidumping a été présenté par le Département du commerce des
États-Unis comme la preuve qu'il y avait eu contournement de mesures antidumping.  Or il s'agissait
d'une coïncidence;  l'ordonnance instituant un droit antidumping était en vigueur, mais il n'y avait
aucun droit antidumping à tourner.
VI. G/ADP/IG/W/20 (ÉTATS-UNIS)
A. EXEMPLES DE CAS DANS LESQUELS IL Y A CONTOURNEMENT
Exemple n° 1
Cordages en fil d'acier
Suite à la publication d'une ordonnance antidumping sur les cordages en fil d'acier, un
producteur du pays assujetti à l'ordonnance a considérablement réduit ses exportations de cordages en
fil d'acier vers les États-Unis et commencé à exporter d'importantes quantités de câbles de haubanage
en acier.  Le câble de haubanage en acier a été importé par une entreprise affiliée au producteur/àl'exportateur qui a ensuite procédé, aux États-Unis, à une transformation mineure du câble de
haubanage pour en faire du cordage en fil d'acier.  La marchandise a ensuite été vendue, dans les
mêmes quantités, aux mêmes clients des États-Unis, qui achetaient auparavant du câble en fil d'acier à
l'état de produit fini avant l'importation.
Nous avons conclu à l'existence d'un contournement de l'ordonnance, bien que le terme "câble
de haubanage en acier" n'ait pas été mentionné dans le texte.  Nous avons constaté que les câbles de
haubanage en acier appartenaient à la même catégorie générale de marchandises que les cordages en
fil d'acier et que la transformation du câble en cordage était une opération mineure, qui ajoutait
relativement peu de valeur au produit.  Parmi les autres facteurs pertinents qui ont étayé notre
conclusion figurent la réduction importante des exportations de cordages en fil d'acier coïncidant avec
l'augmentation des exportations de câbles de haubanage en acier de la part du producteur étranger,l'existence d'un lien entre l'importateur/le transformateur et l'exportateur/le producteur, ainsi que la
poursuite des ventes de cordages en fil d'acier aux mêmes clients et à peu près dans les mêmes
quantités qu'avant la publication de l'ordonnance.
Exemple n° 2
Silicium métal
Des ordonnances en matière de droits antidumping ont été publiées par plusieurs pays
concernant le silicium métal.  Ces ordonnances portaient spécifiquement sur le silicium métal dont lateneur en silicium est de 96 pour cent au moins.  Le requérant tenait beaucoup à ce que l'ordonnance
vise également le silicium métal ne contenant que 90 pour cent de silicium mais nous avons rejeté
cette demande, parce qu'il n'y avait pas à l'époque d'informations indiquant qu'un produit contenant
moins de 96 pour cent de silicium était considéré dans la branche de production comme étant du
silicium métal.G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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Par la suite, un produit ne contenant que 89 à 95 pour cent de silicium a été exporté vers les
États-Unis.  Le nouveau produit était fabriqué de la même manière que le produit visé par
l'ordonnance, si ce n'est que de l'aluminium avait été ajouté pour réduire à moins de 96 pour cent la
teneur en silicium.  Le produit a ensuite été vendu exclusivement à des producteurs secondairesd'aluminium, qui avaient aussi acheté couramment du silicium métal dans le pays en cause et pour qui
la teneur supérieure en aluminium ne constituait pas une impureté gênante.
Nous avons établi que le produit tombait sous le coup des ordonnances en question, même si
celles-ci ne visaient que les produits contenant au moins 96 pour cent de silicium.  Comme nous
l'avons indiqué plus haut, les autres produits n'y figuraient pas pour la simple raison qu'au moment de
la publication, il n'existait aucune preuve qu'un produit de teneur moindre en silicium était considérécomme du silicium métal.  L'ajout d'aluminium au produit n'altérait pas ses caractéristiques physiques
de façon notable et n'améliorait ni ne diminuait ses qualités pour les clients concernés.  Le produit a
été vendu en vue de la même utilisation, par les mêmes circuits commerciaux et, en partie, aux mêmes
clients que le produit à teneur supérieure en silicium.
B. E
XEMPLES DE CAS OÙ LE CONTOURNEMENT N 'A PAS ÉTÉ ÉTABLI
Exemple n° 1
Chariots élévateurs à fourche
À la suite de la publication d'une ordonnance antidumping sur les chariots élévateurs à
fourche, les importations de ces appareils à l'état de produits finis ont considérablement diminué
tandis que les importations de pièces détachées et de sous-assemblages de chariots élévateurs à
fourche augmentaient dans les mêmes proportions.  Les importateurs américains affiliés aux
exportateurs fabriquaient et assemblaient les appareils aux États-Unis et les vendaient sous leur formefinie aux mêmes clients qui, auparavant, importaient des chariots finis.
Nous n'avons conclu à aucun contournement de l'ordonnance.  Même si, dans une très large
mesure, la finition des chariots élévateurs à fourche avait été déplacée du pays exportateur vers les
États-Unis et si la phase de finition était confiée à des importateurs affiliés aux exportateurs – en
réaction, semble-t-il, à la publication de l'ordonnance antidumping –, nous avons conclu que la nature
de l'opération effectuée aux États-Unis était loin d'être marginale.  Cette opération comportait unélément du processus de fabrication ainsi que l'assemblage;  par ailleurs, un nombre important de
pièces provenait des États-Unis et d'un pays tiers.  Des investissements importants avaient été réalisés
pour construire des installations à l'effet de cette opération, un grand nombre d'employés y
participaient et la valeur ajoutée représentait une proportion non négligeable du prix des chariots finis.
Il n'était donc pas justifié de constater de contournement en tant que tel.
Exemple n° 2
Tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur
Des ordonnances antidumping avaient été publiées par plusieurs pays concernant les tubes à
rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur.  À la suite de la publication de ces
ordonnances, les tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur provenant de ces
pays ont été expédiés vers un pays tiers, où ils ont été incorporés dans des téléviseurs, puis exportés
vers les États-Unis.
Lors de l'enquête anticontournement que nous avons menée, nous avons constaté que les
importations directes de ces tubes avaient considér ablement diminué et que de nombreux tubes étaientG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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importés après avoir été intégrés dans des téléviseurs, dans un pays tiers.  En outre, les opérations
effectuées dans le pays tiers l'étaient par des entreprises affiliées aux producteurs des pays assujettis
aux ordonnances et le changement de procédure était intervenu à la suite et, semble-t-il, en réaction à
la publication des ordonnances.
Néanmoins, nous sommes arrivés à la conclusion qu'on ne pouvait pas à proprement parler
considérer les téléviseurs comme assujettis à l'ordonnance sur les tubes à rayons cathodiques.
Certaines pièces de ces appareils, autres que les tubes, étaient importées dans le pays tiers à partir d'un
grand nombre de pays différents, y compris les États-Unis, les transformations opérées n'étaient pas
minces et la valeur ajoutée dans le pays tiers représentait une proportion très importante du prix des
téléviseurs finis.  Notre conclusion à une absence de contournement a donc été basée principalement
sur le fait que les tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur subissaient dans lepays tiers des transformations très importantes.
VII. G/ADP/IG/W/25 (NOUVELLE-ZÉLANDE)
Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande
En l'espèce, la branche de production néo-zélandaise fabrique des panneaux de plâtre standard
d'une épaisseur nominale de 9,5 mm d'épaisseur, et de largeur et de longueur variables.  Ces panneaux
sont essentiellement utilisés sur le marché intérieur du logement.  D'autres panneaux d'épaisseur
variable sont également fabriqués, la catégorie au-dessous étant celle des panneaux de 12,5 mm
d'épaisseur, de largeur et de longueur variables.  Ces panneaux sont utilisés sur le marché du bâtimentcommercial et ne sont pas considérés comme faisant concurrence à ceux qui sont utilisés sur le
marché du logement.  Les fabricants thaïlandais produisent généralement des panneaux de 9 mm
d'épaisseur pour le marché intérieur du logement et d'autres panneaux d'épaisseur variable pour le
marché du bâtiment commercial.  La caractéristique déterminante des panneaux est leur épaisseur et
les panneaux de plâtre standard, quelle que soit leur épaisseur dans une fourchette donnée, peuventaisément remplacer les panneaux de 9,5 mm d'épaisseur sur le marché néo-zélandais.  Produire des
panneaux de différentes épaisseurs n'est pas particulièrement difficile car les modifications à apporter
au procédé de production sont minimes.
En juin 1989, l'industrie des panneaux de plâtre néo-zélandaise a déposé une demande
d'ouverture d'enquête concernant l'importation de panneaux de plâtre standard et de panneaux de
plâtre revêtus d'aluminium de différentes dimensions en provenance de Thaïlande.  Une enquête a étéouverte.  La définition des produits similaires était la suivante:
Panneaux de plâtre standard ou revêtus d'aluminium dont les dimensions nominales
sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur, 1 200 mm de largeur et 2 400 à 3 600 mm de
longueur.
Après quelque temps, les importateurs ont commencé d'éluder les droits antidumping qui
frappaient certains panneaux de plâtre en modifi ant la longueur des panneaux pour que ceux-ci ne
soient pas couverts par la désignation contenue dans l'avis de détermination finale, qui concernait des
panneaux d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.  Ils importaient, en
particulier, des panneaux d'une longueur de 4 800 mm qui étaient ensuite coupés en deux de façon àapprovisionner le marché en panneaux de 2 400 mm de long, qui sont les plus demandés.
La branche de production néo-zélandaise a déposé une nouvelle demande d'ouverture
d'enquête.  Une enquête portant sur les produits suivants a été ouverte:
Panneaux de plâtre dont les dimensions nominales sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur et
d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.G/ADP/IG/W/29/Rev.1
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Un droit antidumping de même niveau que celui qui avait été fixé pour la première enquête a
été imposé sur ces produits.
Des panneaux d'une épaisseur de 10 mm ont alors commencé à être introduits sur le marché.
Ces panneaux étaient directement en concurrence avec les panneaux de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur.   Labranche de production néo-zélandaise a donc déposé une nouvelle demande et une enquête a été
ouverte en octobre 1996.  La définition des produits en l'espèce était la suivante:
Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur comprise entre 8,75 et 10,25 mm et d'une
longueur ou d'une largeur indéfinie (à l'exclusion des panneaux de plâtre assujettis à
des droits antidumping en vertu d'autres décisions).
On a considéré que cette désignation couvrirait tous les panneaux de plâtre qui étaient
directement en concurrence avec les produits fabriqués par la branche de production néo-zélandaise et
pourtant, en octobre 1999, des panneaux d'une épaisseur de 10,50 mm ont été introduits sur le marché.
L'industrie néo-zélandaise a dû introduire une nouvelle requête montrant que les panneaux qu'elle
fabriquait étaient "similaires" aux panneaux de nouvelle épaisseur importés, lesquels faisaient l'objet
d'un dumping et causaient un dommage important ou constituaient une menace de dommageimportant à la branche de production nationale.  La procédure a été engagée en avril 2000.  La
désignation des produits faisant l'objet de l'enquête était la suivante:
Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur nominale supérieure à 6 mm et inférieure
à 12 mm (non compris ces deux épaisseurs), et d'une largeur ou d'une longueurindéfinie (mais différente des dimensions déjà assujetties à des droits antidumping).
La procédure en est à son stade final.  Toutes les parties intéressées ont été informées des faits
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives et leurs observations ont été sollicitées.  Il convient de noter qu'aucune partie n'a fait valoir
qu'un panneau de 10,5 mm d'épaisseur n'était pas "similaire" à un panneau de 9,5 mm d'épaisseur.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial et du droit ultérieur par le
biais de l'importation de produits légèrement différents de ceux qui sont décrits dans les avis de
détermination  finale.  Il montre quelques-unes des difficultés que peut poser la définition du produit
similaire.  L'examen des communications d'autres pays montre que certains traiteraient ces
circonstances dans le cadre des dispositions relatives au contournement tandis que d'autres, en
l'absence de  lois  et  règlements en la matière, font face aux changements intervenus dans le produiten engageant une nouvelle procédure.
La situation décrite ci-dessus ne diffère pas de celle qui est exposée dans la première partie de
la communication des États-Unis G/ ADP/IG/W/20, et en particulier l'affaire évoquée dans l'exemple 2
(silicium métal) dans laquelle l'existence d'un contournement a été établie.  Les États-Unis ontdéterminé, en l'espèce, que le produit visé tombait sous le coup de l'ordonnance initiale concernant le
silicium métal, même s'il apparaissait que la désignation couvrait un certain produit.  La pratique
suivie par la Nouvelle-Zélande en revanche consiste à ouvrir une autre enquête sur la base d'une
nouvelle demande présentée par la branche de production néo-zélandaise.
VIII.  G/ADP/IG/W/31 (MEXIQUE)
Procédure anticontournement concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SMHTF)
Le 27 février 1997 a été publiée au Journal officiel de la Fédération la " Résolution portant
acceptation de la demande de la Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool etd'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de sirop de fructose, produit connu dansG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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le commerce en tant que sirop de maïs à haute tene ur en fructose catégories 42 et 55 (SMHTF-42 et
SMHTF-55), originaires des États-Unis d'Amérique, quel que soit le pays de provenance, et relevant
des positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation ".
Le 25 juin 1997 ont été publiées les conclusions préliminaires de l'enquête ainsi que la
décision d'imposer des droits antidumping provisoires.
Le 23 janvier 1998 ont été publiées les conclusions définitives de l'enquête, prévoyant
l'imposition de droits antidumping définitifs, ainsi que la " Décision par laquelle est déclarée ouverte
d'office l'enquête sur le contournement du pai ement des droits compensateurs imposés aux
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose catégorie 55, marchandise relevant de la
position tarifaire 1702.60.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation et originaire desÉtats-Unis d'Amérique, quel que soit le pays de provenance ".
L'ouverture de l'enquête anticontournement a été motivée par des renseignements provenant
de la liste des demandes d'importation du Système d'information commerciale du Mexique
(SIC-MEX) et énonçant des agents des douanes, du Ministère des finances et du crédit public etd'autres éléments d'information contenus dans le dossier administratif de l'enquête.  L'ensemble de ces
renseignements contenait des preuves suffisantes du fait que, d'après l'analyse de l'évolution des
importations, l'augmentation des importations de SMHTF d'une concentration supérieure à 55 degrés
pouvait découler du contournement du paiement des droits compensateurs imposés à ces importations
pour les raisons suivantes:
i) une fois imposés les droits compensateurs provisoires sur le SMHTF-55, les
importations de SMHTF-90 effectuées par Almidones Mexicanos, S.A. de C.V.
(ci-après ALMEX) ont enregistré un accroissement significatif en juillet 1997 par
rapport à la moyenne mensuelle observée durant la période comprise entre mars etjuin de la même année;
ii) les importations de SMHTF-55 et de SMHTF-90 effectuées par ALMEX provenaient
des entreprises A.E. Staley Manufacturing Company (ci-après Staley) et Archer
Daniels Midland Company (ci-après ADM), auxquelles ALMEX est liée;
iii) il a été constaté que l'importateur procédait au mélange de SMHTF-42 et de
SMHTF-90 importé pour en tirer du SMHTF-55.
Les autorités pertinentes ont alors notifié l'ouverture d'une enquête au gouvernement des
États-Unis d'Amérique ainsi qu'aux entreprises productrices, importatrices et exportatrices dont elles
avaient eu connaissance, en leur accordant un délai pour présenter des arguments et des éléments depreuve.  Par la suite, les producteurs, importateurs et exportateurs, le gouvernement des États-Unis et
toute personne se considérant comme juridiquement intéressée par l'enquête, ont été invités à faire
valoir leurs droits.  En outre, des compléments d'information ont été demandés à certaines entreprises
participantes.
De même, aux fins de l'analyse des informations, les autorités chargées de l'enquête ont pris
en compte la description du produit (régime tarifaire, caractéristiques physiques et chimiques), le
procédé de production, ainsi que d'autres facteurs.
• Description du produit:  il a été procédé à l'analyse de sa composition et de sa
concentration en fructose, glucose et autres saccharides, entre autres choses.  Il a été
établi que les produits que l'entreprise importatrice mélangeait au SMHTF-42 pour
obtenir du SMHTF-55 ne se limitaient pas au SMHTF-95 exporté par l'une desG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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entreprises liées (ADM).  Po ur cette raison, il était nécessaire que l'enquête porte
également sur les importations de SMHTF contenant en poids, à l'état sec, plus de
55 pour cent de fructose (SMHTF enrichi), originaire des États-Unis d'Amérique, et
relevant des positions 1702.50.01, 1702.60.01, 1702.60.02 et 1702.60.99.
• Régime tarifaire:  il a été procédé à l'analyse des positions tarifaires dont relève le
produit faisant l'objet de l'enquête.  Le SMHTF-55 relève de la position tarifaire
1702.60.01 (autre fructose et sirop de fructose contenant en poids, à l'état sec, de
50 pour cent exclus à 60 pour cent inclus en fructose).  Le SMHTF enrichi peut être
classé, selon sa teneur en fructose, sous les positions 1702.60.01, 1702.60.02 (autrefructose et sirop de fructose contenant en poids, à l'état sec, de 60 pour cent exclus à
80 pour cent inclus de fructose) ou 1702.60.99 (autre fructose et sirop de fructose,
autres).  Ces positions sont soumises à un impôt ad valorem de 15 pour cent appliqué
à la majorité des pays, l'unité de mesure utilisée étant le kilogramme.  En outre, les
importations de sirop de maïs contenant 100 pour cent de fructose (fructosecristallisé) relèvent de la position tarifaire 1702.50.01.
• Caractéristiques physiques et chimiques:  il a été procédé à l'étude des propriétés
physico-chimiques typiques du caractère similaire, des propriétés essentielles et de
l'entreposage, entre autres.  Il a été conclu que tous les sirops de maïs à haute teneuren fructose appartenaient à la même famille de produits et ne présentaient de
différence que pour certaines propriétés physiques, attribuables à la teneur de chaque
produit en fructose.
• Processus de production:  au vu des liens existant entre importateurs et exportateurs et
des éléments mentionnés jusqu'ici, il a été décidé d'étudier le processus de production
au Mexique sur la base d'une analyse quantitative de la valeur des opérations
effectuées sur le territoire national et dans le pays exportateur, ainsi que d'une analyse
qualitative de la nature de ce même processus.  Les entreprises ayant refusé de fournir
des renseignements sur les coûts de fabrication du SMHTF-55 et du SMHTF enrichiet sur le montant des investissements correspondant aux différentes étapes du
processus de production au Mexique et aux États-Unis, les différentes étapes du
processus de production ont été analysées sur la base de la documentation spécialisée
fournie par trois entreprises participantes.
L'analyse des caractéristiques physico-chimiques des produits et celle du processus de
production ont permis d'établir que le SMHTF enrichi, en raison de ses propriétés
physiques et chimiques, est facile à transformer, par un mélange avec du SMHTF-42
en SMHTF-55, produit soumis aux droits antidumping.  Pour ce qui est du montant
des investissements, les autorités chargées de l'enquête ont additionné lesinvestissements en machines et équipement et les frais de recherche et développement
de toutes les phases du processus de production, obtenant ainsi le montant total des
investissements nécessaires pour installer une chaîne de production en continu de
SMHTF-55.  Ces calculs, ajoutés aux résultats de l'analyse des caractéristiques des
produits et de la nature du processus de production, ont confirmé les autoritéschargées de l'enquête dans l'idée que le mélange effectué au Mexique par l'entreprise
importatrice pour obtenir du SMHTF-55 à partir du SMHTF enrichi importé
représentait une part insignifiante de l'ensemble du processus de production du
produit soumis aux droits antidumping.
• Autres facteurs:  les autorités chargées de l'enquête ont estimé que les pratiques de
contournement des mesures antidumping devaient être examinées au cas par cas et àG/ADP/IG/W/29/Rev.1
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la lumière de diverses considérations.  En l'espèce, elles ont analysé, entre autres, la
situation de l'importateur et la spécificité du processus de finition au Mexique, le lien
entre importateurs et exportateurs (s'agissant d'une activité commerciale intégrée) et
entre producteurs et exportateurs, ainsi que le programme d'activités de l'entreprise
importatrice et sa disponibilité.
Le 8 septembre 1998, les autorités chargées de l'enquête ont conclu qu'il existait des éléments
suffisants pour établir que les importations de SMHTF enrichi, originaires des États-Unis d'Amérique,
contournaient le paiement des droits antidumping définitifs imposés sur le SMHTF-55, pour ce qui
était des composants destinés à des opérations de transformation à l'intérieur du territoire national.
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