ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/403
8 août 2001
(01-3926)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de l'Uruguay
L'Organe de supervision des textiles a reçu une communication présentée par l'Uruguay au
nom des membres du BITV qui sont également Membres ou observateurs de l'OMC, en réponse à sa
demande de renseignements complémentaires dans le cadre de la préparation de son rapport général
sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape, conformément à l'article 8:11.
L'OSpT distribue la présente communicati on aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/403
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Délégation permanente de l'Uruguay
Genève
11 avril 2001
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
154 rue de LausanneCH-1212 Genève 21
Monsieur le Président,
Suite à la demande d'observations que l'OSpT a adressée aux Membres dans le cadre de la
préparation de son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape
(G/TMB/24), vous trouverez ci-joint certaines observations présentées au nom des 23 membres duBITV qui sont également Membres ou observateurs de l'OMC.
Comme vous le savez, les membres du BITV sont les suivants:  Argentine;  Bangladesh;
Brésil;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  Égypte;  El Salvador;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong,
Chine;  Inde;  Indonésie;  République de Corée;  République populaire démocratique de Corée;Macao, Chine;  Maldives;  Mexique;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Sri Lanka;  Thaïlande et Uruguay.
Nous espérons que ces observations seront utiles à l'OSpT dans sa tâche.Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.
(signé)
William Ehlers
Ministre conseiller
Mission permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC
et
Président par intérim du Bureau international des textiles et des vêtementsG/TMB/N/403
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Préparation du rapport général de l'OSpT sur la mise en œuvre
de l'ATV pendant l'étape 2
Observations des Membres du BITV
L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) dispose expressément que le rapport général
de l'OSpT a pour but d'aider le Conseil du commerce des marchandises dans son examen de la mise
en œuvre de l'ATV.  Il dispose également que le rapport pourra comprendre toute recommandation
que l'OSpT pourra juger appropriée (article  8:11).
Par conséquent, nous estimons que, pour que le rapport aide concrètement le Conseil du
commerce des marchandises dans son examen, il ne devrait pas être uniquement factuel.  Il devrait
comprendre l'évaluation de l'OSpT, notamment en ce qui concerne la réalisation de l'objectif énoncé
dans l'Accord.
Nous tenons à souligner que l'OSpT a pour mandat même de superviser la mise en œuvre de
l'ATV et d'examiner toutes les mesures, ainsi que leur conformité avec les dispositions de l'Accord.  Il
convient également de rappeler que l'ATV fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Divers
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont apporté des précisions à ce sujet dans un certain nombre
d'affaires.  Nous comptons que l'OSpT applique le même critère dans son analyse et son évaluation.
Dans ce contexte, l'Accord donne à l'OSpT une latitude suffisante pour lui permettre d'obtenir desrenseignements émanant de Membres ou d'autres sources qu'il pourra juger appropriés (article 8:3,
dernière phrase).
Objectif principal de l'ATV
À titre préliminaire, nous suggérons que le rapport fasse ressortir l'objectif fondamental de
l'ATV qui est de garantir l'intégration du secteur dans le cadre des règles et disciplines ordinaires du
GATT par l'élimination progressive des restrictions contingentaires et prescriptions incompatibles
avec les règles du GATT.  Le rapport devrait viser en particulier à évaluer les progrès faits sur la voie
de l'élimination de ces restrictions et prescriptions.
Article 2 - Processus d'intégration
L'article 2 de l'Accord établit le principal mécanisme permettant d'intégrer le secteur dans le
cadre des règles et disciplines ordinaires du GATT.  Il revêt donc une importance primordiale pour
l'évaluation des progrès réalisés dans le processus de mise en œuvre.
Nous tenons à souligner que le sens du terme "intégration" ne doit pas être défini hors
contexte ou dans l'abstrait.  Il doit être replacé da ns le cadre de l'Accord (y compris le préambule, et
en particulier son paragraphe 2) et en tenant compte de l'objet et du but de l'ATV.  Il importe
également de rappeler les circonstances dans lesquelles l'ATV a été conclu et le contexte dans lequel
il a été négocié, qui étaient sans conteste l'existenc e de restrictions contingentaires incompatibles avec
les règles du GATT et toutes les prescriptions qui en découlaient, et la décision de les éliminer de
manière progressive.
Par conséquent, le rapport de l'OSpT devrait prêter une attention particulière à l'évaluation du
processus d'intégration.  À cet égard, il doit établir une distinction entre les programmes notifiés parles Membres de l'OMC qui maintenaient des restrictions contingentaires et les programmes de ceux
qui n'en maintenaient pas.  Il convient de rappeler que les programmes d'intégration de ce deuxième
groupe n'entrent pas en ligne de compte pour ce qui est d'éliminer les restrictions contingentaires
existantes, ce qui, comme il a été mentionné plus haut, est le but principal de l'article 2.  Ils n'entrentG/TMB/N/403
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en ligne de compte que dans le cadre étroit de la conservation, par lesdits Membres, du droit de
recourir à des mesures de sauvegarde pendant la période transitoire.  Il faudrait donc mettre l'accent
sur les programmes des Membres du premier groupe.  Dans les paragraphes suivants, ces Membres
sont désignés par l'expression "Membres appliquant des limitations".
Depuis le dernier rapport général de l'OSpT, les Membres appliquant des limitations ont mis
en œuvre leurs programmes d'intégration en ce qui concerne l'étape 2 du processus d'intégration.  Ils
ont également depuis lors notifié les programmes pour l'étape 3.  Il serait approprié et utile que l'OSpT
procède à son évaluation sur la base des programmes notifiés jusqu'ici.
L'analyse de ces programmes montre que la Norvège mérite d'être félicitée pour avoir éliminé
toutes ses restrictions contingentaires.  Toutefois, nous estimons que le rapport devrait insister sur lespoints suivants:
i) Pris séparément, les programmes d'intégration des trois autres Membres appliquant
des limitations (États-Unis, UE et Canada) pourraient atteindre le seuil requis
d'intégration des produits représentant au moins 51 pour cent de leurs importationsrespectives de 1990 relevant de l'ATV.  Pourtant, très peu de produits qui étaient
expressément limités par des contingents seraient libéralisés ou intégrés.
ii) Au début de l'étape 3, les États-Unis n'auraient éliminé que 56 contingents sur 757;
l'UE 52 sur 219;  et le Canada 54 sur 295.
iii) Et, contrastant fortement avec le taux d'intégration de 51 pour cent, à peine 20 pour
cent des importations soumises à des restrictions contingentaires spécifiques auraient
été libéralisées par les États-Unis et 21 pour cent par l'UE.  (Il n'a pas été possible
d'établir un taux comparable pour le Canada car celui-ci ne communique pas dedonnées détaillées.)
Le rapport devrait également mettre l'accent sur les points suivants:i) Trois Membres appliquant des limitations, à savoir la Norvège, le Canada et les
États-Unis, ont notifié qu'ils avaient éliminé certaines restrictions contingentaires
conformément à l'article 2:15 de l'ATV.  Cependant, alors que la Norvège et leCanada ont agi sur une base NPF, les États-Unis n'ont fait de même qu'en ce qui
concerne les restrictions visant un seul Membre.  Ils n'ont pas éliminé les contingents
frappant les mêmes produits en provenance d'autres Membres, ni communiqué de
renseignements sur la manière dont ils auraient pu envisager le traitement des
exportations de ces produits en provenance de ces autres Membres.  À l'évidence, teln'était pas le cas.
ii) D'une manière incompatible avec l'article 2:4 de l'ATV, de nouvelles restrictions ont
été imposées sur des produits non intégrés dans plusieurs cas, et dans au moins un
cas, elles n'ont pas été notifiées à l'OSpT ni à l'OMC.  Nous estimons que, à cet égard,le rapport devrait présenter de façon détaillée toutes les nouvelles restrictions
considérées comme injustifiées au titre de l'article 6, d'autres articles de l'ATV ou de
toute autre disposition du GATT car toutes ces restrictions sont aussi,  ipso facto ,
incompatibles avec l'article 2:4.
iii) Les États-Unis ont accepté d'éliminer leurs prescriptions en matière de visa pour des
produits intégrés pendant l'étape 2 uniquement après que des Membres exportateurs
eurent demandé à l'OSpT d'examiner la conformité de ces prescriptions avec l'ATV.
Malgré cela, ils n'ont pas confirmé à l'OSpT que ces prescriptions concernant desG/TMB/N/403
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produits dont ils avaient notifié l'intégration pour le 1er janvier 2002 seraient
également supprimées.
Nous avons pris note de l'augmentation des coefficients de croissance conformément aux
dispositions pertinentes de l'article 2.  Toutefois, nous tenons à souligner qu'il ne faudrait pasconsidérer que l'augmentation des possibilités d'accès remplace l'intégration des produits visés, qui
passe par l'élimination totale des restrictions contingentaires.  Cette augmentation ne peut pas non
plus faire oublier que les Membres appliquant des limitations n'ont pas atteint le but fondamental de
l'Accord (l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT) de manière
progressive.  À cet égard, nous souhaitons également que l'OSpT note que, nonobstant l'augmentation
des coefficients de croissance, le caractère restrictif des restrictions contingentaires n'a pas diminué si
l'on en juge par les échanges effectifs.
Une évaluation objective des faits susmentionnés devrait conduire l'OSpT à conclure que
l'objectif principal, à savoir l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT par l'élimination progressive des restrictions contingentaires, n'a dans une large mesure pas été
atteint.  Il devrait également conclure qu'il en est résulté des effets négatifs importants pour l'équilibredes droits des Membres soumis à limitation, et suggérer au Conseil du commerce des marchandises
que les Membres appliquant des limitations prennent des mesures immédiates pour rétablir l'équilibre.
Article premier – Principes fondamentaux
Nous souhaitons appeler l'attention de l'OSpT sur certains principes fondamentaux énoncés à
l'article premier de l'Accord qui doivent être re spectés au cours du processus d'intégration.  Ces
principes ne devraient pas être simplement considérés comme facultatifs, mais bien au contraire jouer
un rôle important pour ce qui est de guider l'OSpT dans l'examen et l'évaluation de la mise en œuvre
des diverses dispositions de l'Accord.
L'article 1:2 prévoit l'application de la disposition de l'article 2 relative à la majoration des
coefficients de croissance de manière à permettre une amélioration significative des possibilités
d'accès pour les petits fournisseurs.  Il prévoit également l'application du même traitement aux pays
les moins avancés Membres.
Les États-Unis et le Canada n'ont pas appliqué cette disposition de manière compatible avec
son objet et son but.  En particulier, la méthode qu'ils ont utilisée pour appliquer les
coefficients de croissance prévus dans l'Accord n'a pas permis une amélioration significative
des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs.  Le rapport devrait également souligner
que, en ce qui concerne les pays les moins avancés Membres, les États-Unis et le Canada
n'ont absolument pas donné suite à cette di sposition.  Nous voulons signaler que, dans
l'examen de la mise en œuvre de l'article 2, l'OSpT semblait aussi sous-estimer l'importance
de l'application pleine et entière du principe énoncé dans cette disposition.
L'article 1:4 dispose qu'il faut tenir compte des intérêts particuliers des Membres exportateurs
producteurs de coton dans la mise en œuvre des diverses dispositions de l'Accord.
Les Membres appliquant des limitations n'ont fourni aucun renseignement particulier sur la
façon dont ils auraient tenu compte de ce principe dans la mise en œuvre de l'Accord, par
exemple, dans le choix des produits à intégrer ou dans le recours à des mesures de
sauvegarde.  Étant donné que les articles de coton sont depuis longtemps la cible desrestrictions contingentaires, le rapport devrait faire ressortir que l'application de l'article 1:4 a
été complètement négligée.G/TMB/N/403
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L'article 1:5 dispose que, pour faciliter le processus d'intégration, les Membres devraient
permettre un ajustement industriel continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs
marchés.  Compte tenu des renseignements disponibles et, en particulier, de la mise en œuvre des
articles 1er et 2, le rapport de l'OSpT devrait examiner dans quelle mesure ce principe a été observé
par les Membres appliquant des limitations et qui ont fait peu d'efforts concrets jusqu'à présent pourintégrer avant la fin de la période de transition les produits soumis à limitation importants du point de
vue commercial.
L'article 1:6 dispose que les droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur
l'OMC ne seraient pas affectés, sauf dans la mesure où cela était prévu dans l'ATV.
Dans de nombreux cas, les restrictions contingentaires visant des pays non Membres de
l'OMC ont été éliminées, alors que ces restrictions ont été maintenues à l'égard des Membres
de l'OMC.  Ainsi, les restrictions visant la Russie et beaucoup d'autres pays ont été
supprimées.  L'OSpT pourrait présenter en détail tous les renseignements sur ces cas et
évaluer s'ils sont compatibles avec l'ATV.
Nous estimons que compte tenu des faits susmentionnés, le rapport de l'OSpT devrait
conclure que les Membres appliquant des limitations n'ont pas suivi à la lettre les principes
fondamentaux énoncés à l'article premier de l'ATV.  Il devrait suggérer au Conseil du commerce des
marchandises de recommander aux Membres appliquant des limitations de prendre les mesures
nécessaires à cet effet.
Article 4 – Administration des restrictions
Fait révélateur, l'article 4 dispose que l'introduction de modifications des règles et procédures
ne devrait pas rompre l'équilibre, entre les Membres, des droits et obligations résultant de l'ATV nidésorganiser les échanges commerciaux relevant de l'Accord.
À cet égard, l'OSpT devrait décrire de façon détaillée les autres modifications que les
États-Unis ont apportées à leurs règles d'origine applicables à certains produits à la suite d'un accord
bilatéral conclu avec l'UE.  Le rapport devrait faire ressortir que ces modifications n'ont pas permis de
rétablir la situation telle qu'elle existait avant l'ATV pour un certain nombre d'autres produits dont
l'exportation présente un intérêt substantiel pour les Membres soumis à limitation.  Il devrait aussifaire ressortir que, contrairement aux principes énoncés à l'article 1:6, les États-Unis n'accordaient pas
de traitement non discriminatoire en ce qui concerne l'octroi de visas uniques pour des expéditions
multiples, dont bénéficiaient les importations de produits en provenance des États membres de l'UE.
Le rapport devrait décrire de manière détaillée l'ajustement à la baisse des contingents
résultant de l'intégration partielle de certaines catégories de produits pendant l'étape 2 et présenter des
observations sur les résultats de la méthode employée par les Membres appliquant des limitations et
sur les perspectives concernant l'étape 3.
Enfin, le rapport devrait faire la lumière sur les modifications apportées à la classification des
produits/catégories et aux prescriptions techniques au cours du processus de mise en œuvre.
En attirant l'attention sur la mise en œuvre des mesures susmentionnées se rapportant à
l'article 4, nous espérons que le rapport évaluera également l'incidence de ces modifications et
mesures sur les droits des Membres soumis à limitation compte tenu en particulier de l'objet et du butde l'ATV et des piètres résultats obtenus dans la réalisation de son objectif.G/TMB/N/403
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Article 5 – Contournement
Les Membres appliquant des limitations, en particulier les États-Unis, continuent d'alléguer
que les restrictions contingentaires sont largement contournées.  Ils ont établi diverses procédures et
prescriptions dans le but affiché d'empêcher le  contournement.  Ainsi, par exemple, en 1999,
l'administration des douanes des États-Unis avait publié une réglementation prévoyant que les
produits textiles ne seraient pas admis dans les cas où le fabricant dont le nom figurait sur la
déclaration en douane n'était pas, entre autres choses , "en mesure de produire les pièces permettant de
vérifier la production".  Cette prescription établissait une présomption de contournement qui avait des
conséquences négatives pour les exportateurs et les importateurs.  Conformément à ces prescriptions,
les importations provenant d'entreprises établies dans un certain nombre de Membres soumis à
limitation ne sont pas admises et figurent sur ce qu'on appelle la liste des entreprises reconnuescoupables.
Nous tenons à souligner que nous ne tolérons pas le contournement des contingents.  Il
apparaît toutefois que l'ampleur du problème est très largement exagérée.  D'après le rapport de
l'administration des douanes des États-Unis lui-même, les expéditions effectives saisies parce qu'étantdes réexpéditions ou détenues en tant que réexpéditions suspectes en 1999 ne représentaient que
0,068 pour cent de la totalité des importations des États-Unis pour l'année en question.  Le fait que les
enquêtes sur des cas de prétendus contournements sont effectuées de manière unilatérale et
expéditive, alors que la charge de prouver l'innocence incombe entièrement aux exportateurs
concernés, est particulièrement préoccupant.  En ternissant l'image de ces exportateurs, on porteatteinte aux possibilités d'accès des Membres soumis à limitation.
Nous comptons que l'OSpT constate que les faits ne corroborent pas l'allégation de
contournement généralisé, surtout dans la mesure où aucun cas n'a été porté à l'attention de l'OSpT
pendant l'étape considérée.  Il devrait présenter de manière détaillée les prescriptions additionnelles etévaluer si elles sont en rapport avec la situation factuelle.
Article 7 – Des règles et disciplines du GATT renforcées
Sur la base des renseignements disponibles, aucune violation des engagements spécifiques
relatifs à l'accès aux marchés pris par les Membres de l'OMC à l'issue du Cycle d'Uruguay n'a été
notifiée.  Nous comptons que l'OSpT souligne ce fait important.
Nous comptons également que l'OSpT attire l'attention sur le fait qu'il n'est pas justifié, au
regard de l'ATV, d'exiger des Membres soumis à limitation qu'ils contractent des engagements
additionnels en matière d'accès aux marchés en tant que condition de la mise en œuvre intégrale et
fidèle du processus d'intégration.
Par ailleurs, nous voudrions insister sur le fait que l'article 7:1 c) dispose que les Membres
doivent éviter une discrimination à l'égard des importations dans le secteur des textiles et des
vêtements lorsqu'ils prennent des mesures pour des raisons de politique commerciale générale.
Néanmoins, dans plusieurs cas, ce secteur a été spécifiquement visé (particulièrement en ce quiconcerne les importations de Membres soumis à limitation) en violation de ce principe.  À cet égard,
nous souhaitons attirer l'attention de l'OSpT sur les éléments suivants:
i) La politique déclarée de l'UE visant à "conserver la possibilité d'utiliser les
contingents existants comme atout dans les négociations en vue d'obtenir un meilleuraccès aux marchés de pays tiers [soumis à des limitations]".
ii) La mesure prise par les États-Unis visant à repousser l'intégration de produits
prétendument plus sensibles jusqu'à la fin de la période de transition.G/TMB/N/403
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iii) Les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine, qui ne
touchent que les produits textiles et les vêtements.
Nous souhaitons également que l'OSpT prenne note des mesures antidumping affectant les
importations de produits textiles et de vêtements en provenance de pays dont les exportations de ces
produits étaient déjà soumises à d'importantes restrictions contingentaires.  Bien que nous
reconnaissions le droit de prendre des mesures antidumping, nous tenons à souligner que le ciblage de
produits soumis à limitation a eu pour effet de porter doublement préjudice aux pays exportateurs
concernés et de porter atteinte à leur droit d'utiliser l'accès au titre de l'Accord.
À cet égard, l'OSpT a peut-être déjà connaissance de trois mesures antidumping prises par
l'UE concernant le linge de lit, dont l'une d'elles, adoptée sur une base similaire, a depuis été jugée
illicite par l'Organe d'appel.  De plus, bien qu'elles aient été retirées sans imposition de droits
définitifs, les mesures communautaires concernant les tissus de coton ont tout de même compromis de
manière importante les avantages résultant de l'ATV pour les pays exportateurs soumis à limitation
qui étaient concernés.  Enfin, le rapport de l'OSpT devrait faire mention des mesures antidumping etdes mesures compensatoires que les États-Unis ont décidé de maintenir sur les torchons industriels en
coton en provenance de trois pays exportateurs.
En résumé, le ciblage discriminatoire des produits textiles et des vêtements pour des raisons
de politique commerciale générale, allié aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, aeu une incidence négative évidente sur l'équilibre des droits des pays soumis à limitation, d'une part,
et sur la mise en œuvre de l'ATV, d'autre part.  Nous espérons que le rapport de l'OSpT mentionnera
ce fait dans son analyse.
Article 6 – Mesures de sauvegarde
L'OSpT pourrait noter que le recours aux mesures de sauvegarde par les Membres appliquant
des limitations est moins fréquent.  Toutefois, nous espérons que le rapport soulignera qu'un Membre
appliquant des limitations a refusé d'accepter une recommandation de l'OSpT l'invitant à retirer la
mesure qu'il avait prise.  Bien que le Membre exportateur concerné ait demandé l'établissement d'un
groupe spécial chargé de se prononcer sur la conformité de la mesure, la restriction continue d'être
appliquée, ce qui compromet les possibilités d'accès.
Par ailleurs, nous espérons vivement que l'OSpT soulignera qu'il est important de suivre les
orientations émanant des groupes spéciaux chargés du règlement des différends et de l'Organe d'appel.
Article 8 – Fonctionnement de l'OSpT
Nous reconnaissons l'amélioration de la transparence des constatations formulées par l'OSpT
au cours de la deuxième étape, notamment en ce qui concerne l'examen des mesures de sauvegarde.  Il
convient cependant de souligner que ses constatations et rapports n'ont pas toujours été cohérents.
Ainsi, par exemple, l'OSpT a jugé certaines mesures incompatibles avec les obligations d'un Membreappliquant des limitations alors qu'une autre mesure prise dans des circonstances similaires a été
considérée comme justifiée.  Et l'OSpT n'a pas rectifié l'erreur.  De même, bien qu'une mesure de
limitation ait été jugée incompatible avec l'ATV par un groupe spécial, l'OSpT a refusé de déclarer
incompatible une autre mesure affectant le même produit adoptée sur la base de la même situation de
marché.  Ce faisant, l'OSpT n'a pas respecté le critère d'examen établi au cours de la procédure dugroupe spécial.G/TMB/N/403
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Nous tenons également à rappeler à l'OSpT que son mandat consiste à suivre le processus
d'intégration visé (article 2:21), cela étant fondamental pour assurer une application effective des
principes fondamentaux de l'article premier ainsi que la mise en œuvre du processus d'intégration en
général.  Nous espérons que l'OSpT suit également l'application de ses constatations et
recommandations.
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