ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS295/2
22 septembre 2003
(03-5043)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
VISANT LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 19 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis considèrent que certaines mesures du gouvernement mexicain sont
incompatibles avec les engagements et obligations du Mexique au titre de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), avec l' Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord
antidumping") et avec l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").
En particulier:
1) Le 5 juin 2002, le Mexique a publié au Diario Oficial  sa mesure antidumping définitive visant
le riz blanc à grain long.1  Il apparaît que cette mesure est incompatible avec les dispositions ci-après
de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:
a) l'article VI du GATT de 1994 et les articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 4.1 de l'Accord
antidumping parce que le Mexique a fondé ses analyses du dommage et du lien de
causalité sur des données couvrant six mois seulement pour chacune des années
examinées;  n'a pas rassemblé ni examiné des données récentes;  n'a pas dûmentévalué les facteurs économiques pertinents;  n'a pas fondé sa détermination sur une
démonstration établissant que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient,
par les effets du dumping, un dommage au sens de l'Accord antidumping;  et n'a pas
fondé ses déterminations de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve
positifs ni procédé à des examens objectifs du volume des importations faisant l'objetd'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le
marché intérieur et de l'incidence des importations sur les producteurs nationaux de
ces produits;
b) l'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique n'a pas clos l'enquête
antidumping après l'établissement d'une détermination préliminaire négative en
matière de dommage, et les articles 5.8 et 11.1 de l'Accord antidumping parce que le
                                                     
1 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de arroz blanco grano largo,
mercancía clasificada en la fracción arancelaria 1006.30.01 de  la Tarifa de la Ley de los Impuestos Generales de
Importación y de Exportación, originarias de los Estados Unidos de América, independientemente del país de
procedencia, Diario Ofic ial, Segunda Sección 1 (5 de Junio de 2002).WT/DS295/2
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Mexique n'a pas exclu certains exportateurs des États-Unis interrogés de l'application
de la mesure après l'établissement de déterminations finales négatives en matière de
dumping;
c) l'article 6.1, 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique, entre autres
choses, n'a pas avisé toutes les parties intéressées par l'enquête des renseignements
que les autorités exigeaient ni ne leur a ménagé d'amples possibilités de présenter par
écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents pour les besoins de
l'enquête antidumping, n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées toutes
possibilités de défendre leurs intérêts, et n'a pas ménagé en temps utile aux
exportateurs des États-Unis interrogés la possibilité de prendre connaissance de tous
les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui n'auraient pasété confidentiels aux termes de l'article 6.5 et que les autorités ont utilisés dans leur
enquête;
d) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II
de l'Accord antidumping, du fait du rejet indu des renseignements fournis par lesexportateurs des États-Unis et de l'application indue des données de fait disponibles
pour l'évaluation de l'existence d'un dommage;
e) l'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chargées de l'enquête,
avant que la détermination finale ne soit faite, n'ont pas informé les exportateurs desÉtats-Unis interrogés des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de
la décision d'appliquer une mesure définitive;
f) les articles 6.6, 6.8, 6.10, 9.3, 9.4 et 9.5 de l'Accord antidumping et les paragraphes 1,
3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, du fait de l'application desdonnées de fait disponibles à un exportateur de riz des États-Unis interrogé qui avait
fait l'objet de l'enquête et dont il avait été constaté qu'il n'avait pas effectué
d'expéditions pendant la période couverte par l'enquête;
g) les articles 1
er, 6.1, 6.6, 6.8, 6.10, 9.3, 9.4, 9.5, 12.1 et 12.2 de l'Accord antidumping
et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, du fait de
l'application des données de fait disponibles pour établir les marges antidumpingattribuées à des exportateurs des États-Unis qui n'avaient pas fait individuellement
l'objet de l'enquête, et ce d'une manière indue;
h) l'article 12.2 de l'Accord antidumping, parce que dans la détermination finale qu'il a
faite dans l'enquête sur le riz, le Mexique n'a pas exposé de façon suffisammentdétaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de
droit jugés importants ni donné tous les renseignements pertinents sur les points de
fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures finales;  et
i) l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que le Mexique a perçu un droit antidumping
d'un montant supérieur à la marge de dumping.
2) Il apparaît aussi que certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique
sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de diverses dispositions de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC.  En particulier:
a) l'article 53 de la Loi sur le commerce extérieur exige que les parties intéressées
présentent aux autorités chargées de l'enquête des arguments, des renseignements et
des éléments de preuve dans un délai de 28 jours à compter du jour suivant laWT/DS295/2
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publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.  Il n'apparaît pas que cette disposition
autorise les autorités chargées de l'enquête à accorder des prorogations du délai de
28 jours.  Par conséquent, il apparaît que la disposition est incompatible avec les
articles 6.1.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement,
qui spécifient que les demandes de prorogation devraient être dûment prises enconsidération et que ces demandes, sur exposé des raisons, devraient être approuvées
chaque fois que cela sera réalisable;
b) l'article 64 de la Loi sur le commerce extérieur qui codifie l'approche des "données de
fait disponibles" que le Mexique a appliquée dans l'enquête sur le riz, ainsi qu'il est
indiqué aux alinéas f) et g) de la section 1) ci-dessus.  Il apparaît que cette disposition
est incompatible avec les articles 6.1, 6.6, 6.8, 6.10, 9.3, 9.4 et 9.5 de l'Accordantidumping et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping;
et avec les articles 6.6, 6.8, 6.10, 9.3, 9.4 et 9.5 de l'Accord antidumping, les
paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping et les articles 12.5,
12.7 et 19.3 de l'Accord SMC, dans la mesure où elle exige l'application de taux
fondés sur les données de fait disponibles aux exportateurs qui n'ont pas effectuéd'expéditions pendant la période couverte par l'enquête;
c) il apparaît que l'article 68 de la Loi sur le commerce extérieur exige des réexamens
pour les exportateurs interrogés auxquels une marge positive n'a pas été attribuée
dans le cadre d'une enquête et il apparaît qu'il exige que les exportateurs interrogésdemandant des réexamens démontrent que le volume de leurs exportations pendant la
période couverte par le réexamen était "représentatif".  Il apparaît que cette
disposition est incompatible avec les articles 5.8 et 11.1 de l'Accord antidumping
(ainsi qu'il est indiqué à l'alinéa b) de la section 1) ci-dessus), avec les articles 9.3
et 11.2 de l'Accord antidumping et avec les articles 11.9, 21.1 et 21.2 de l'AccordSMC;
d) il apparaît que l'article 89D de la Loi sur le commerce extérieur exige que les
"nouveaux expéditeurs" demandant des réex amens accélérés démontrent que leurs
exportations étaient postérieures à la période couverte par l'enquête et que le volume
des exportations effectuées pendant la période couverte par l'enquête était
"représentatif".  Il apparaît que cette disposition est incompatible avec l'article 9.5 del'Accord antidumping et avec l'article 19.3 de l'Accord SMC;
e) il apparaît que l'article 93V de la Loi sur le commerce extérieur prévoit l'imposition
d'amendes aux importateurs qui importent des produits faisant l'objet d'enquêtes en
matière de droits antidumping et de droits compensateurs alors que ces enquêtes sonten cours.  Il apparaît que cette disposition est incompatible avec l'article 18.1 de
l'Accord antidumping et avec l'article 32.1 de l'Accord SMC.
3) Les fonctionnaires mexicains ont affirmé que l'article 366 du Code fédéral de procédure civile
du Mexique et les articles 68 et 97 de la Loi sur le commerce extérieur empêchent le Mexique deprocéder à des réexamens des ordonnances en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs alors qu'une révision judiciaire de l'ordonnance est en cours, y compris un examen par
un "groupe spécial binational" conformément au chapitre 19 de l' Accord de libre-échange
Nord-Américain .  Il apparaît que ces dispositions sont incompatibles avec les articles 9.3, 9.5 et 11.2
de l'Accord antidumping et avec les articles 19.3 et 21.2 de l'Accord SMC.
Le 16 juin 2003, le gouvernement des États-Unis a demandé une ouverture de consultations
avec le gouvernement mexicain conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 duWT/DS295/2
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GATT de 1994, à l'article 17.3 de l'Accord antidumping  et à l'article 30 de l'Accord SMC.  Les
États-Unis et le Mexique ont tenu des consultations les 31 juillet et 1er août 2003.  Ces consultations
ont apporté quelques clarifications utiles mais n'ont malheureusement pas permis de régler le
différend.
En conséquence, les États-Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que l'Organe de
règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du
Mémorandum d'accord, pour examiner cette question.  Ils demandent en outre que la présente
demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 2 octobre 2003.
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