. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/139
3 octobre 2003
(03-5215)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   SECRÉTARIAT DE COORDINATION TECHNIQUE
(SECRETARÍA DE COORDINACIÓN TÉCNICA )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem . Point d'information.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments et appareils de mesure.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Ley Nº 19.511 - Criterios
Generales de Metrología Legal para Instrumentos de Medición"  (Loi n° 19.511 - Critères
généraux de métrologie légale pour les instruments de mesure) – Disponible en espagnol,
7 pages.
6. Teneur:   Approbation du règlement technique relatif aux critères généraux de métrologie
légale pour les instruments de mesure, comprenant la structure des règlements techniques
harmonisés dans le MERCOSUR et les instructions générales relatives aux modalités du
contrôle métrologique.
L'application du règlement technique susmentionné sera étendue aux règlements techniques
nationaux en vigueur, ou qui entreront en vigueur dans l'avenir, en matière de métrologie,
ainsi qu'aux règlements harmonisés dans le cadre du MERCOSUR.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Incorporation à l'ordre juridique national de la Décision GMC n° 51/1997 portant définition
des critères généraux de métrologie légale applicables aux instruments de mesure
commercialisés et utilisés dans les États parties au MERCOSUR, quelle que soit leurorigine, rendant ainsi possible la reconnaissance mutuelle des procédures de contrôle
métrologique, aux fins de faciliter les échanges desdits instruments entre les pays
signataires.G/TBT/N/ARG/139
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8. Documents pertinents:   Décision SCT n° 48/2003
9. Date projetée pour l'adoption: 19/09/2003 (Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22/09/2003          
10. Date limite pour la présentation des observations:   -.-
11.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéros de téléphone
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un
autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone: 54 11 4349 4067
Téléfax: 54 11 4349 4072Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar
Site Web: http://www.puntofocal.gov.ar