. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/39
10 décembre 2001
(01-6265)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments pour animaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification II du Règlement
de 2000 de l'Office de commercialisation des aliments pour animaux pris au titre du
Règlement relatif à la reconnaissance des BPF dans le secteur des aliments pour animaux
6. Teneur:   Introduction d'un Code de bonnes pratiques de fabrication (BPF) à l'intention des
fournisseurs d'additifs.  Les autres codes seront adaptés en conséquence.  En outre, lesgaranties liées aux prescriptions en matière d'achat concernant les aliments pour animaux
pour les fabricants de prémélanges sont harmonisées avec celles qui existent pour les
fabricants d'aliments composés.  Par ailleurs, il est fait obligation aux participants ausystème de BPF d'informer les transporteurs de la nature des produits qui leur sont confiés.
Enfin, l'obligation d'adopter un système HACCP (Analyse des risques – Points critiques
pour leur maîtrise) est étendue à toutes les activités auxquelles s'applique le règlement BPF,
à l'exception du transport.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Afin de rendre plus sûre la filière de fabrication d'aliments pour animaux et d'élever le
niveau de qualité de ses productions, un code BPF additionnel a été élaboré à l'intention des
fournisseurs d'additifs, et l'obligation d'app liquer un système HACCP est étendue à tous les
participants au système de BPF.  En outre, il est envisagé d'harmoniser les garanties liéesaux prescriptions en matière d'achat concernant les aliments pour animaux pour les
fabricants de prémélanges avec celles qui existent pour les fabricants d'aliments composés.G/TBT/N/NLD/39
Page 2
Enfin, le règlement modifié vise à faire bénéficier d'une plus grande transparence les
transporteurs d'aliments pour animaux, par l'obligation faite à leurs clients de notifier la
nature des produits transportés, de façon à permettre aux transporteurs d'adapter leursactivités de nettoyage et éventuellement de désinfection des espaces destinés à la cargaison.
8. Documents pertinents:
Loi sur l'organisation de l'industrie,
Règlement portant création d'offices de co mmercialisation de produits agricoles,
Règlement de 2000 de l'Office de commercialisation des aliments pour animaux pris au titre
du Règlement relatif à la reconnaissance des BPF dans le secteur des aliments pour
animaux.
9. Date projetée pour l'adoption:   1er août 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: