ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/400
28 mai 2003
(03-2871)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC
ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE,
ET LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Communication de la Suisse
Le Secrétariat a reçu la communication suivante, datée du 21 mai 2003, de la Mission
permanente de la Suisse, qui lui a demandé de la distribuer aux Membres.
_______________
RÉSUMÉ
La présente communication de la Suisse complète sa communication du 15 juin 20011 sur le
réexamen de l'article 27:3 b) et traite des problèmes cités au paragraphe 19 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  À titre de mesure concrète et pratique, la Suisse présente des propositions
concernant la déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les
demandes de brevet.
I. UNE APPROCHE ÉQUITABLE ET ÉQUILIBRÉE
En ce qui concerne les problèmes abordés dans cette communication, la Suisse considère qu'il
y a lieu d'adopter une approche équitable et équilibrée.  D'une part, la Suisse est favorable à la
protection efficace des innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, en
particulier par les brevets.  Elle considère que le libellé actuel de l'article 27:3 b) offre une solution
équilibrée, qui tient compte des intérêts et besoins de tous les Membres de l'OMC.  D'autre part, une
approche équitable et équilibrée exige que des solutions effectives, efficaces et pratiques soientapportées en temps opportun aux problèmes qui se posent dans le contexte de l'accès aux ressources
génétiques et aux savoirs traditionnels, et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation.
II. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA SOURCE DES
RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS DANS LESDEMANDES DE BREVET
La Suisse propose d'autoriser expressément les lois nationales sur les brevets à exiger que la
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de
brevet.  Plus précisément, elle propose de modifier le Règlement d'exécution du Traité de coopérationen matière de brevets (PCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de
                                                     
1 Voir le document IP/C/W/284.IP/C/W/400
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manière à donner expressément aux Parties contractantes du PCT la possibilité d'exiger des déposants,
au moment de l'entrée de la demande internationale dans la phase nationale de la procédure du PCT
ou après, qu'ils déclarent la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels lorsqu'une
invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle les utilise.  En outre, la Suisse propose de
donner aux déposants la possibilité de satisfaire à cette exigence soit au moment du dépôt de lademande internationale, soit ultérieurement pendant la phase internationale.  Lorsqu'une demande
internationale ne contient pas la déclaration requise, la loi nationale pourra prévoir que, dans la phase
nationale, le traitement de la demande est suspendu jusqu'à ce que le déposant ait remis la déclaration
requise.
Par renvoi, la modification que la Suisse propose d'apporter au PCT s'appliquerait aussi au
Traité de l'OMPI sur le droit des brevets (PLT).  En conséquence, les Parties contractantes du PLT
auraient la faculté d'exiger, dans leurs lois internes sur les brevets, que les déposants déclarent lasource des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les demandes nationales de brevet.
Sur la base du PLT, la loi nationale pourra prévoir que la validité des brevets délivrés est remise en
cause par le défaut de déclaration de la source ou par une fausse déclaration de la source, en cas
d'intention frauduleuse.
Ces propositions s'inscrivent dans le contexte plus large des efforts que déploient divers
organismes internationaux en matière d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et
de partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, y compris en particulier la
Convention sur la diversité biolog ique (CDB), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (Comité intergouvernemental) del'OMPI et le Conseil des ADPIC.  Nos propositions visent à renforcer la coopération entre ces
organismes internationaux, ainsi que le soutien mutuel des instruments internationaux applicables.
III. LE PRIVILÈGE DE L'AGRICULTEUR
Du point de vue de la Suisse, le libellé actuel de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC permet
au législateur national d'introduire le privilège de l'agriculteur dans la loi sur les brevets.  Dans la
révision en cours de la Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (LPI), il est prévu d'introduire ce
privilège de l'agriculteur dans le droit suisse.
IV. LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
De l'avis de la Suisse, le Comité intergouvernemental de l'OMPI est l'instance internationale à
qui il appartient au premier chef de traiter des questions de propriété intellectuelle liées à la protectiondes savoirs traditionnels.  Les travaux du Conseil des ADPIC sur ces questions devraient s'inspirer de
ceux du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Cette démarche contribuera à éviter les doubles
emplois dans les activités et les résultats.
Au seuil des discussions sur la protection des savoirs traditionnels, il est nécessaire d'établir
une définition, au moins provisoire, des termes "savoirs traditionnels" et de déterminer les objectifs decette protection.  C'est seulement lorsque ces deux questions absolument fondamentales auront été
éclaircies que l'on pourra centrer le débat et obtenir les résultats nécessaires à une protection efficace
des savoirs traditionnels.
En ce qui concerne les mesures concrètes de protection des savoirs traditionnels, la Suisse
considère que la base de données internationale qu'elle a proposée et décrite en détail dans sacommunication du 15 juin 2001 est d'une importance cruciale.IP/C/W/400
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V. LES RELATIONS ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
La Suisse est, de manière générale, d'avis que les relations entre le régime commercial établi
par l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM) devraient être régies par lesprincipes suivants:  absence de hiérarchie, soutien et respect mutuels.  Pour ce qui est de l'Accord sur
les ADPIC et de la CDB, elle considère donc que ces instruments peuvent et doivent être mis en
œuvre sans conflit, et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier les dispositions de l'un ou de l'autre.IP/C/W/400
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TABLE DES MATIÈRES
Page
GÉNÉRAL ITÉS.................................................................................................................... .................5
I. UNE APPROCHE ÉQUITA BLE ET ÉQUI LIBRÉE ...........................................................5
II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION
DE LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES DE BREVET DÉPOSÉES EN
VERTU DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(PCT) DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE (OMPI) .................................................................................................6
1) G
ÉNÉRALITÉS ..............................................................................................................................6
2) R ÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE .................................................................................7
3) A PPLICATION DES PROPOSITIONS , PAR RENVOI , AU TRAITÉ DE L 'OMPI SUR LE DROIT
DES BREVETS (PLT) ....................................................................................................................7
4) É VALUATION DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE ..........................................................................8
5) É TABLISSEMENT D 'UNE LISTE D 'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX COMPÉTENTS
POUR RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LA DÉCLARATION ......................................................8
III. LA POSITION DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES
MESURES DE TRANSPARENCE PROPOSÉES EN DROIT DES BREVETS:
LA PREUVE DANS LES DEMANDES DE BREVET DU CONSENTEMENT
PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DU PARTAGEJUSTE ET ÉQUITABL E DES AVANT AGES ......................................................................8
1) P
REUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE .......................9
2) P REUVE DU PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES ..................................................10
IV. LE PRIVILÈGE DE  L'AGRICU LTEUR.............................................................................12
V. LA PROTECTION DES S AVOIRS TRADITI ONNELS ...................................................12
1) O RGANISMES INTERNATIONAUX COMPÉTENTS POUR ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUE POSE LA PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS .........................................................................................................................12
2) D EUX QUESTIONS FONDAMENTALES :  UNE DÉFINITION PROVISOIRE DE L 'EXPRESSION
"SAVOIRS TRADITIONNELS " ET LES OBJECTIFS DE LEUR PROTECTION ......................................13
3) L A DÉTERMINATION DE L 'ÉTAT DE LA TECHNIQUE :  PASSERELLE INTERNATIONALE
POUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS ..........................................................................................13
VI. LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSI TÉ BIOLOGIQUE..................................................................................14IP/C/W/400
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GÉNÉRALITÉS
1. La Suisse a exprimé son point de vue sur le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) danssa communication du 15 juin 2001
2, et dans plusieurs interventions orales qu'elle a faites au Conseil
des ADPIC.  La présente communication développe le po int de vue de la Suisse sur l'article 27:3 b), et
traite des problèmes cités au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Co nvention sur la diversité biologique (CDB), la
protection des savoirs traditionnels et les autres faits nouveaux pertinents.  À titre de mesure pratiquefavorisant une approche équitable et équilibrée, la Suisse présente des propositions concernant la
déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les demandes de
brevet, lorsqu'une invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle les utilise.
I. UNE APPROCHE ÉQUITABLE ET ÉQUILIBRÉE
2. En ce qui concerne les problèmes abordés dans cette communication, la Suisse considère qu'il
y a lieu d'adopter une approche équitable et équilibrée.  D'une part, la Suisse est favorable à la
protection efficace des innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, en
particulier par les brevets.  Comme elle le disait dans sa communication du 15 juin 2001, elle
considère que le libellé actuel de l'article 27:3 b) offre une solution équilibrée, qui tient compte desintérêts et besoins de tous les Membres, qu'ils soient en développement ou développés.  La Suisse
appuie donc le libellé actuel de l'article 27:3 b), ainsi que le niveau de protection existant pour les
inventions biotechnologiques, et la souplesse qui est laissée aux Membres à cet égard.
3. D'autre part, une approche équitable et équilibrée exige que des solutions effectives, efficaces
et pratiques soient apportées en temps opportun aux problèmes qui se posent dans le contexte de
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage juste et équitable desavantages découlant de leur utilisation.  Vu la complexité et la multiplicité des questions à régler à cet
égard, le fait qu'on les examine ne devrait pas laisser supposer que des réponses satisfaisantes seront
trouvées à toutes les questions en même temps et au sein d'un même organisme.  En outre, compte
tenu de la diversité des mécanismes, mesures et institutions compétentes qui pourraient jouer un rôle
dans la recherche de solutions appropriées, il sera it peut-être bon d'adopter une approche pragmatique
et progressive.  C'est pourquoi la Suisse appuie activement les efforts qui sont faits dans ce sens dans
divers organismes internationaux, y compris la CDB, l'Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture (FAO), le Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (Comité
intergouvernemental) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Conseildes ADPIC.
                                                     
2 Voir le document IP/C/W/284.IP/C/W/400
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II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA
SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS
DANS LES DEMANDES DE BREVET DÉPOSÉES EN VERTU DU TRAITÉ DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DE L'ORGANISATION
MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)3
1) GÉNÉRALITÉS
4. Les organisations internationales que nous venons de mentionner s'occupent depuis un certain
temps de la nécessité et de la mise en œuvre de mesures propres à accroître la transparence dans le
contexte de l'accès aux ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels et du partage des avantagesdécoulant de leur utilisation, en particulier en ce qui concerne les obligations des utilisateurs de
ressources génétiques et de savoirs traditionnels (ci-après "mesures de transparence").  Certaines des
propositions qui ont été faites touchent au droit des brevets et concernent notamment:
- la déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels;- la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par l'autorité
compétente du pays d'origine de la ressource génétique;  et
- la preuve du partage juste et équitable des avantages,
dans les demandes de brevets, lorsqu'une invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle
les utilise.
4
5. La Suisse considère que les mesures de transparence sont un élément important de l'approche
équitable et équilibrée qu'il convient d'adopter à l'égard des problèmes abordés dans cette
communication.  C'est pourquoi elle a examiné en détail les différentes solutions qui existent à cet
égard, ainsi que leurs modalités et incidences possibles.  Sur la base de ces considérations, la Suisse a
présenté au Groupe de travail sur la réforme du PCT, à sa quatrième session, tenue du 19 au23 mai 2003, les propositions qui sont résumées ci-après.
6. En présentant ces propositions, la Suisse entend poursuivre sa participation active et
constructive aux débats sur les problèmes qui se posent dans le contexte de l'accès aux ressourcesgénétiques et aux savoirs traditionnels et du partage juste et équitable des avantages résultant de leur
utilisation.  Ces propositions témoignent clairement de  la volonté de la Suisse de trouver des solutions
à des problèmes qui sont importants pour les pays en développement.  Aux yeux de la Suisse, ces
propositions offrent une solution simple et pratique qui pourrait être introduite rapidement sans qu'il
soit nécessaire d'apporter de grandes modifications aux dispositions des accords internationauxpertinents.  En outre, le fait que les mesures de transparence proposées ne nécessitent pas de
modifications de l'Accord sur les ADPIC démontre, une fois de plus, la souplesse qu'offre cet
instrument.
                                                     
3 On trouvera dans l'annexe de la présente communication une description plus détaillée de ces
propositions.
4 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de laZambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).  Pour des propositions analogues, voir les notes 37 à 39 du
document IP/C/W/368.IP/C/W/400
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2) RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE
7. La Suisse propose de permettre aux lois nationales sur les brevets d'exiger que la source des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de brevet.  Plusprécisément, elle propose de modifier le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de
brevets (PCT), de manière à donner expressément aux Parties contractantes du PCT la possibilité
d'exiger que le déposant, lorsque la demande internationale entre dans la phase nationale de la
procédure PCT ou après, déclare la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels
lorsque son invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou les utilise.
5  En outre, la Suisse
propose de donner au déposant la possibilité de satisfaire à cette exigence au moment du dépôt de la
demande internationale de brevet, ou ultérieurement, pendant la phase internationale.6  Dans le cas où
la demande internationale de brevet ne contient pas la déclaration requise, la loi nationale pourra
prévoir que, dans la phase nationale, le traitement de la demande est suspendu jusqu'à ce que le
déposant ait remis la déclaration requise.
3) APPLICATION DES PROPOSITIONS , PAR RENVOI , AU TRAITÉ DE L 'OMPI SUR LE DROIT DES
BREVETS (PLT)
8. En ce qui concerne les " conditions relatives à la forme ou au contenu de la demande ",
l'article 6.1 du PLT renvoie aux dispositions du PCT, en particulier aux Règles 4.1 et 51 bis de son
Règlement d'exécution.  Par ce renvoi au PCT dans l'article 6.1 du PLT, la Règle 51 bis.1g) qu'il est
proposé d'ajouter au PCT s'appliquerait également au PLT.  Les Parties contractantes du PLT auraient
ainsi la faculté d'instaurer dans leurs lois nationales sur les brevets une obligation de déclaration
s'appliquant aux demandes nationales de brevets.  Sur la base de l'article 10 du PLT, la loi nationale
sur les brevets peut prévoir que la validité d'un brevet délivré est remise en cause si la source n'est pasdéclarée ou l'est faussement, lorsque cela est dû à une "intention frauduleuse".  Ce pourrait être le cas,par exemple, si le déposant déclarait, dans l'intention de nuire, que la source n'est pas connue.
                                                     
5 Le texte proposé pour le nouveau sous-alinéa g) de la Règle 51 bis.1 du Règlement d'exécution du
PCT aurait le texte suivant:
"g) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à l'article 27,
exiger que le déposant:
i) déclare la source d'une ressource génétique déterminée à laquelle l'inventeur a eu accès,
si une invention est directement fondée sur cette ressource;  si cette source n'est pas
connue, il en sera fait état;
ii) déclare la source des savoirs, des inno vations et des pratiques des communautés
autochtones et locales utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversitébiologique, si l'inventeur sait qu'une invention est directement fondée sur ces
connaissances, ces innovations et ces pratiques;  si cette source n'est pas connue, il en
est fait état."
6 Le nouveau sous-alinéa vi) proposé pour la Règle 4.17 du Règlement d'exécution des PCT aurait le
texte suivant:
"vi) une déclaration, visée à la Règle 51 bis.1 g), relative à la source d'une ressource génétique et de
savoirs, innovations et pratiques déterminés de communautés autochtones et locales utiles
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique."IP/C/W/400
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4) ÉVALUATION DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE
9. Les propositions faites par la Suisse permettront aux Parties aux arrangements internationaux
pertinents, y compris l'Accord sur les ADPIC, le PCT, le PLT, la CDB et le Traité international de la
FAO, de s'acquitter des obligations qui découlent pour elles de ces instruments.  Cela vaut en
particulier pour les articles 27:1 et 62:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, ainsi qu e pour les articles 8 j),
15.4, 15.5, 15.7 et 16.5 de la CDB.  Ces propositions offrent le moyen de garantir que les
arrangements internationaux en matière de propriété intellectuelle et la CDB puissent être mis en
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  En outre, elles permettront aux Parties contractantesde la CDB de mettre en œuvre les dispositions des "Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation"
(Lignes directrices de Bonn), en particulier leur paragraphe 16 d), ainsi que le paragraphe 46 de la
Décision VI/10 et le paragraphe 1 de la section C de  la Décision VI/24 adoptées par la Conférence des
Parties à sa sixième réunion.  Enfin, la possibilité d'exiger la déclaration de la source facilitera aussil'appréciation de l'état de la technique en ce qui concerne les savoirs traditionnels, car elle simplifiera
la consultation des bases de données sur les savoirs traditionnels qui commencent à se multiplier aux
niveaux local, régional et national.
10. La mise en œuvre dans la législation nationale des propositions présentées par la Suisse
pourra nécessiter une coopération et une assistance juridiques et techniques aux pays en
développement et aux pays les moins avancés.  Il en ira de même d'autres mesures introduites au
niveau national en matière de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles, par exemple
la création et la gestion de bases de données sur les savoirs traditionnels.  Dans de nombreux cas, lamise en œuvre de lois et mesures nationales concernant les ressources génétiques et les savoirs
traditionnels ne sera possible que si les institutions nationales sont renforcées et si des partenariats
sont établis entre le secteur public et le secteur privé.  La Suisse invite donc les organismes
internationaux appropriés à apporter aux gouvernements, sur leur demande, cette coopération et cette
assistance.
5) É
TABLISSEMENT D 'UNE LISTE D 'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX COMPÉTENTS POUR
RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LA DÉCLARATION
11. La mesure de transparence proposée pourrait être encore renforcée par l'établissement d'une
liste d'organismes gouvernementaux compétents pour recevoir les informations sur les demandes debrevet qui contiennent une déclaration de la source des ressources génétiques ou savoirs traditionnels.
Pour être plus facile à consulter, cette liste pourrait être publiée sur Internet.  Les offices de brevet
recevant des demandes contenant la déclaration pourraient informer l'organisme gouvernemental
compétent que son État a été indiqué comme source.  Cette information pourrait être fournie dans une
lettre type adressée à l'organisme gouvernemental compétent.  La Suisse invite l'OMPI, encollaboration étroite avec la CDB, à examiner plus avant la possibilité d'établir une telle listed'organismes gouvernementaux compétents.
III. LA POSITION DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MESURES
DE TRANSPARENCE PROPOSÉES EN DROIT DES BREVETS:  LA PREUVE
DANS LES DEMANDES DE BREVET DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ
EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DU PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DESAVANTAGES
12. Dans les débats sur les mesures de transparence, il a été proposé d'imposer aux déposants
- outre l'obligation de divulguer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels - cellede fournir la preuve:  1) du consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays quiIP/C/W/400
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fournit les ressources génétiques;  et 2) du partage juste et équitable des avantages.7  E n  c e  q u i
concerne ces propositions, le point de vue de la Suisse est le suivant:
1) PREUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE
13. L'article 15.5 de la CDB dispose que "l'accès aux ressources génétiques est soumis au
consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites
ressources, sauf décision contraire de cette Partie".  Ainsi, les Parties contractantes peuvent décider
que le consentement préalable en connaissance de cause n'est pas requis selon leur loi nationale.  En
outre, la CDB laisse aux Parties contractantes la faculté de définir les éléments et modalités de leur
régime national de consentement préalable.  Les Lignes directrices de Bonn, dans leursparagraphes 24 à 40, contiennent des dispositions plus détaillées sur ce point:  selon le paragraphe 25,
elles sont conçues pour aider les Parties contractantes à mettre en place un régime national de
consentement préalable donné en connaissance de cause.  Certaines Parties contractantes de la CDB
ont déjà adopté des lois nationales sur le consentement préalable, d'autres ne l'ont pas fait.  On peut
s'attendre à ce que les régimes existants et futurs en matière de consentement préalable donné enconnaissance de cause diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre, certains pouvant prévoir que ce
consentement n'est pas du tout nécessaire ou qu'il ne l'est que dans certains cas, tandis que d'autres
pourraient en énoncer en détail les éléments et modalités.
14. Des mesures de transparence ont été réclamées pour permettre aux Parties contractantes de la
CDB de vérifier si leur régime national de consentement préalable en connaissance de cause a été
respecté.  Dans ce contexte, le Brésil propose qu'il soit exigé " de tout demandeur d'un brevet portant
sur du matériel biologique ou des savoirs traditionnels, comme condition à l'obtention des droits de
brevet:  […] ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de causepar le biais de l'approbation par les autorités conformément aux régimes nationaux pertinents ".
7
Selon cette proposition, la production de la preuve requise serait une condition de l'acquisition des
droits de brevet.  Les administrations des brevets auraient ainsi à vérifier si les éléments de preuve
produits sont corrects et si le régime national de consentement préalable a été respecté.  Or, pour
plusieurs raisons pratiques, elles ne sont pas en mesure de procéder à cette vérification:
- Cette tâche ne relève pas des fonctions de ces administrations, qui n'ont pas non plus
les compétences juridiques et techniques nécessaires pour établir si les éléments de
preuve fournis sont corrects.
- Ces administrations seraient obligées de faire des recherches pour lesquelles elles
devraient avoir accès aux diverses législations nationales sur le consentement
préalable en connaissance de cause, et elles devraient se familiariser avec chaque
système national chaque fois que serait présentée une demande de brevet contenant
de tels éléments de preuve, ce qui ferait peser sur elles une lourde charge
administrative.
- Il paraît douteux qu'elles puissent faire cette vérification avec le degré nécessaire de
certitude juridique.
- L'obligation de fournir la preuve du consentement préalable en connaissance de cause
dans les demandes de brevet pose aussi des problèmes en ce qui concerne lesressources génétiques qui relèvent du Traité international de la FAO sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Ce traité ne prévoit
                                                     
7 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de la
Zambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).IP/C/W/400
Page 10
pas l'obligation d'obtenir le consentement préalable en connaissance de cause de la
Partie contractante qui fournit les ressources phytogénétiques.  Si cette obligation
était introduite, elle s'appliquerait donc aux ressources génétiques relevant de la CDB,
mais pas aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture relevant
du traité international de la FAO.  Les administrations des brevets devraient ainsi nonseulement vérifier si les preuves produites sont correctes, mais aussi si les ressources
génétiques en question ont été obtenues selon les dispositions de la CDB, ou selon
celles du traité de la FAO.
15. En conséquence, c'est la Partie contractante qui fournit les ressources génétiques
conformément à l'article 15.5 de la CDB qui sera le mieux à même de vérifier si les régimes nationaux
applicables au consentement préalable donné en connaissance de cause ont été respectés.  Pour
simplifier cette tâche, la Suisse a proposé, à la quatrième session du Groupe de travail sur la réforme
du PCT, d'autoriser expressément les lois nationales sur les brevets à exiger que la source desressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de brevet.  En outre,
elle a proposé d'envisager l'établissement d'une liste d'organismes gouvernementaux qui pourraient
être informés par les offices qui reçoivent une demande de brevet contenant une telle déclaration.  La
déclaration et les informations correspondantes permettront aux Parties contractantes qui fournissent
les ressources génétiques de vérifier si le déposant s'est conformé aux prescriptions et procédures durégime national relatif au consentement préalable en connaissance de cause.  Il n'est donc ni
nécessaire ni possible d'exiger dans les demandes de brevet, en plus de la déclaration de la source des
ressources génétiques, la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.  C'est ce
que reconnaît le paragraphe 1 de la section C de la Décision VI/24 adoptée à la sixième réunion de la
Conférence des Parties de la CDB, où il est dit que la déclaration de la source des ressourcesgénétiques dans les demandes d'octroi de droit de propriété intellectuelle est une " contribution
possible au suivi du respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des
conditions convenues d'un commun accord sur la base desquelles l'accès à ces ressources a été
accordé ".  La solution proposée par la Suisse est également conforme à l'article 62:1 de l'Accord sur
les ADPIC, aux termes duquel " [l]es Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou
du maintien de droits de propriété intellectuelle […] que soient respectées des procédures et
formalités raisonnables ".
2) P
REUVE DU PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
16. Selon l'article 15.7 de la CDB, le partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources
génétiques doit s'effectuer selon des modalités mutuellement convenues.  De manière générale, ces
modalités mutuellement convenues seront énoncées dans un contrat conclu entre le fournisseur etl'utilisateur des ressources génétiques en question.  Les relations entre le fournisseur et l'utilisateur
sont donc de nature purement contractuelle, et la responsabilité de l'exécution du contrat en question
appartient aux parties contractantes concernées.
17. Pour simplifier la tâche de ces parties contractantes s'agissant de vérifier si l'autre partie
s'acquitte de ses obligations en matière de partage des avantages, et d'obtenir l'exécution desdites
obligations, des mesures de transparence appropriées peuvent être utiles.  À cet égard, le Brésilpropose d'exiger du déposant " d'un brevet portant sur du matériel biologique ou des savoirs
traditionnels, comme condition à l'obtention des droits de brevet:  […] iii) qu'il apporte la preuve du
partage juste et équitable des avantages conformément aux régimes nationaux pertinents ".
8
                                                     
8 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de la
Zambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).IP/C/W/400
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18. Cette proposition ne précise pas si le déposant doit prouver que les avantages ont
effectivement été partagés d'une manière juste et équitable ou seulement que, dans les "modalités
convenues" d'un commun accord, il est prévu que les avantages seront partagés à l'avenir
conformément aux régimes nationaux pertinents.  Dans le premier cas, il faut considérer que des
avantages ne peuvent être partagés que lorsqu'ils se matérialisent, c'est-à-dire lorsqu'un produit estcommercialisé.
9  Or, au moment où la demande de brevet est déposée devant l'office, le succès
commercial de l'invention est généralement incertain, et il n'y a pas encore eu d'avantages pécuniaires.
En outre, tous les brevets demandés ne seront pas délivrés, et une grande partie de ceux qui le seront
ne feront jamais l'objet d'une commercialisation.  Dans la plupart des cas, le déposant ne sera donc pas
en mesure de prouver que les avantages ont effectivement été partagés de manière juste et équitable
au moment où il dépose sa demande.  Dans le second cas, l'exigence proposée serait satisfaite par la
production d'une copie du contrat conclu entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources génétiques.
19. Dans un cas comme dans l'autre se posent les problèmes pratiques et juridiques suivants:
selon la proposition brésilienne, la production de la preuve serait une condition de l'acquisition des
droits de brevet.  C'est donc l'administration des brevets qui aurait à vérifier si les éléments de preuve
fournis sont corrects, et si le partage des avantages est "juste et équitable" et conforme au " régime
national pertinent ".  Ces administrations, cependant, sont généralement mal équipées pour déterminer
si les éléments de preuve produits sont corrects.  Le partage des avantages se fait selon des conditionsconvenues d'un commun accord entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources génétiques ou des
savoirs traditionnels, c'est-à-dire par exemple entre un organe d'État et une université ou une société
privée, et ces conditions peuvent varier, notamment en ce qui concerne la forme des avantages
partagés, les échéances, etc.  Dans de nombreux cas, ces conditions restent secrètes et l'administration
des brevets n'y a donc pas accès.  En outre, ce qui doit être considéré comme "juste et équitable" nepeut être déterminé qu'au cas par cas
10 et, du fait de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle,
c'est avant tout aux parties au contrat contenant les stipulations sur le partage des avantages qu'il
appartiendra de le faire:  toute intervention de l'administration des brevets à cet égard empiéteraitindûment sur l'autonomie des parties.
20. Pour éviter ces problèmes pratiques et juridiques, la Suisse a proposé, à la quatrième session
du Groupe de travail sur la réforme du PCT, d'autoriser expressément les lois nationales sur les
brevets à exiger la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans
les demandes de brevet.  En outre, elle a proposé d'envisager l'établissement d'une liste desorganismes gouvernementaux qui pourraient être informés par l'office recevant une demande de
brevet contenant une telle déclaration.  De l'avis de la Suisse, la déclaration de la source et les
informations correspondantes permettront aux parties à un contrat sur l'accès et le partage des
avantages de vérifier si le cocontractant s'acquitte des obligations qui découlent pour lui du contrat,
facilitant et simplifiant ainsi l'exécution de ces obligations.  Si les déposants étaient en outre tenus deproduire la preuve du partage juste et équitable des avantages dans la demande de brevet, cela les
obligerait à fournir deux ou trois fois plus d'informations sans grande utilité pour les parties au contrat
régissant l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques.  En outre, l'imposition de
cette exigence supplémentaire serait vraisemblablement contraire à l'article 62:1 de l'Accord sur les
ADPIC, qui n'autorise que des " procédures et formalités raisonnables ".
                                                     
9 Cela est dit expressément dans l'article 13.2 d) ii) du Traité international de la FAO.
10 C'est ce que reconnaissent les Lignes directrices de Bonn, qui disposent, au paragraphe 45, que "[l]es
conditions convenues d'un commun accord pourraient comprendre les conditions, les obligations, lesprocédures, les types, l'échéancier, la distribution et les mécanismes relatifs aux avantages à partager.  Elles
varieront selon ce qui est considéré comme juste et équitable à la lumière des circonstances".IP/C/W/400
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IV. LE PRIVILÈGE DE L'AGRICULTEUR
21. Comme nous l'avons dit plus haut, la Suisse considère que, en ce qui concerne les questions
abordées dans cette communication, il y a lieu d'adopt er une approche équitable et équilibrée.  Un
moyen possible d'y parvenir concerne ce que l'on appelle le "privilège de l'agriculteur".  À l'occasionde la révision en cours de la Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention, il est prévu d'instaurer leprivilège de l'agriculteur dans la législation sur les brevets.
22. Selon l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, " les Membres pourront prévoir des exceptions
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteintede manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers ".  De l'avis de la
Suisse, le privilège de l'agriculteur prévu dans le projet de loi révisée sur les brevets d'invention est
couvert par cette disposition.  Il n'est donc absolument pas nécessaire de modifier le libellé de
l'Accord sur les ADPIC pour permettre au législateur national d'introduire le privilège de l'agriculteur
dans les lois nationales sur les brevets.
V. LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
23. De l'avis de la Suisse, la mise en place de mécanismes et mesures efficaces et rapides pour
protéger les savoirs traditionnels est un autre élément important de l'approche juste et équilibrée
préconisée ci-dessus.  À cet égard, la Suisse se félicite du mandat donné par le paragraphe 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha au Conseil des ADPIC d'examiner la question des savoirs
traditionnels dans le cadre de son programme de travail.
1) O
RGANISMES INTERNATIONAUX COMPÉTENTS POUR ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUE POSE LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
24. Divers organismes internationaux étudient la protection des savoirs traditionnels:  c'est
notamment le cas du Comité intergouvernemental  de l'OMPI, du Conseil des ADPIC, du Groupe de
travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j)
et des dispositions connexes de la CDB, de la CNUCED et de divers autres organes des
Nations Unies.  En ce qui concerne les questions qui ont trait à la propriété intellectuelle, la Suisse estd'avis qu'elles devraient être examinées par les organismes internationaux compétents en cettematière, autrement dit le Comité intergouvernemental de l'OMPI et le Conseil des ADPIC.
25. Le Comité intergouvernemental de l'OMPI a été créé par l'Assemblée générale de l'OMPI au
cours de l'automne 2000, et il a jusqu'ici tenu quatre sessions, la cinquième étant prévue pourjuillet 2003.  Depuis sa création, le Comité intergouvernemental a réussi à faire avancer sensiblement
les discussions sur la protection des savoirs traditionnels.  Il a décidé d'entreprendre un certain nombre
de tâches qui aideront à clarifier les problèmes et à faire progresser la protection effective et efficace
des savoirs traditionnels.  Le Comité intergouvernemental étant un organe plus technique que
politique, il semble le plus indiqué pour traiter des nombreux problèmes techniques que soulève enmatière de propriété intellectuelle le débat sur la protection des savoirs traditionnels.
26. Selon la Suisse, le Comité intergouvernemental est donc l'organisme international compétent
au premier chef pour régler les questions de propriété intellectuelle que pose la protection des savoirs
traditionnels.  Le Conseil des ADPIC aurait intérêt s'inspirer de ses travaux sur ces questions, ce quicontribuera à éviter des doubles emplois dans les efforts et les résultats.
27. Cela dit, la Suisse contribuera activement aux débats du Conseil des ADPIC sur les questions
de propriété intellectuelle que soulève la protection des savoirs traditionnels – à savoir les questions
qui, selon les autres Membres, ne sont pas examinées par le Comité intergouvernemental ou ne le sontIP/C/W/400
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pas de manière adéquate, et que ces Membres souhaitent traiter au sein du Conseil des ADPIC, ainsi
que les questions qui sont directement liées à l'Accord sur les ADPIC.
2) DEUX QUESTIONS FONDAMENTALES :  UNE DÉFINITION PROVISOIRE DE L 'EXPRESSION
"SAVOIRS TRADITIONNELS " ET LES OBJECTIFS DE LEUR PROTECTION
28. Au seuil des débats sur la protection des savoirs traditionnels, il faut préciser deux points
absolument fondamentaux.  Premièrement, il faut établir une définition, au moins provisoire, de
l'expression "savoirs traditionnels" et deuxièmement, il faut déterminer les objectifs de la protection
de ces savoirs traditionnels.  C'est seulement lorsque ces questions auront été éclaircies que l'onpourra centrer les débats et obtenir les résultats nécessaires à la protection efficace des savoirstraditionnels.
29. C'est pourquoi la Suisse a proposé au sein de différents organismes internationaux, en
particulier le Comité intergouvernemental de l'OMPI et la CDB, d'approfondir ces deux questions.Sur la base d'une proposition suisse, la Conférence des Parties de la CDB, au paragraphe 34 a) de la
Décision VI/10, a demandé au Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée
chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes, lorsqu'il examinera la
question des systèmes sui generis  de protection des connaissances traditionnelles, de clarifier la
terminologie pertinente.  En outre, la Suisse a proposé que le Comité intergouvernemental de l'OMPIétablisse au moins une définition provisoire de l'expression "savoirs traditionnels".  La Suisse se
félicite donc de la décision prise par le Comité intergouvernemental de poursuivre, à ses prochaines
sessions, ses travaux sur les termes opérationnels et les définitions.  À la demande de la Suisse, le
secrétariat de l'OMPI rédigera en outre un document présentant les objectifs possibles de la protection
des savoirs traditionnels.
3) LA DÉTERMINATION DE L 'ÉTAT DE LA TECHNIQUE :  PASSERELLE INTERNATIONALE POUR LES
SAVOIRS TRADITIONNELS
30. Dans le passé, le public a eu connaissance de plusieurs cas dans lesquels des brevets avaient
été accordés pour des inventions qui reposaient sur des savoirs traditionnels ou les utilisaient, et qui ne
satisfaisaient pas aux critères de la nouveauté ou de l'activité inventive.  De manière générale, la
délivrance de "mauvais" brevets comme ceux-là peut être imputée au fait que les administrations des
brevets n'ont pas accès à l'état de la technique concernant ces savoirs.  Souvent, les savoirs
traditionnels ne sont transmis que sous forme orale et ne sont donc pas documentés par écrit;  or, lesadministrations de brevets n'ont parfois pas du tout accès à l'information orale.  Ou, si ces savoirs sont
documentés par écrit, ils peuvent l'être dans des langues que ces administrations ne connaissent pas.
En conséquence, même en faisant tout leur possible, ces administrations peuvent ne pas avoir accès àl'état de la technique concernant les savoirs traditionnels.
31. Un des moyens d'améliorer sensiblement cette situation consiste à recueillir les savoirs
traditionnels dans des bases de données.  Les offices de brevet pourraient consulter ces bases de
données lorsqu'ils examinent des demandes de brevet dans les cas où les savoirs traditionnels peuvent
constituer un élément de l'état de la technique.  Divers gouvernements, communautés locales et
indigènes et organisations non gouvernementales (ONG) se sont employés à constituer de telles basesde données aux niveaux local, régional et national.  On peut citer à titre d'exemples:  en Chine, la base
de données sur les brevets de médecine chinoise traditionnelle;  en Inde, la base de données sur le
patrimoine de santé ("Health Heritage Database") et la bibliothèque numérique des savoirs
traditionnels;  au Venezuela la base de données "Biozulua" et aux États-Unis, la base de données
"StoryBase" des tribus tulalip de l'État de Washington.
32. Le nombre de ces bases de données est certainement appelé à augmenter et,
vraisemblablement, elles auront des structures différentes et conserveront les savoirs traditionnels
sous des formes et des formats différents.  Mais une trop grande diversité dans les structures et lesIP/C/W/400
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contenus entravera sérieusement l'accès des offices de brevet à ces bases de données et l'efficacité de
la recherche sur l'état de la technique.  Pour éviter ces problèmes, il faudrait parvenir à un minimum
d'harmonisation de ces structures et contenus.  Cela permettrait aussi de donner accès aux bases de
données locales, régionales ou nationales sur les savoirs traditionnels par une passerelle internationale
qui serait gérée par l'OMPI, comme la Suisse l'avait proposé au Conseil des ADPIC dans sacommunication du 15 juin 2001.
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VI. LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
33. La Suisse considère que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcent mutuellement.12  Ces
deux accords peuvent être mis en œuvre sans conflit, et ils devraient donc l'être.  En conséquence, il
n'est nullement besoin de modifier les dispositions de l'un ou l'autre de ces instruments.
34. Certains affirment parfois que l'Accord sur les ADPIC et la CDB, actuellement, ne se
renforcent pas mutuellement, et qu'il est donc nécessaire de leur apporter des modifications.13
D'aucuns soutiennent que ces modifications devraient être apportées à l'Accord sur les ADPIC.Cependant, une telle approche signifierait que la CD B a la primauté sur l'Accord sur les ADPIC.  La
Suisse ne voit pas ce qui peut justifier une telle hiérarchie entre les deux instruments, ni dans la CDB,
ni dans l'Accord sur les ADPIC, et considère au contraire que ces deux instruments se renforcentmutuellement.
35. Pour dissiper toute incertitude qui pourrait néanmoins exister en ce qui concerne les relations
entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), la Suisse propose
que ces relations soient clarifiées par une décision interprétative qu'adopteraient les Membres del'OMC.  La Suisse rappelle les propositions qu'elle a soumises au Comité de l'OMC sur le commerce
et l'environnement (CTE), y compris à sa session ex traordinaire, sur ces relations.  Si elles étaient
adoptées, ces propositions fourniraient des orientations aux organes de règlement des différends encas de conflit entre les règles de l'OMC et celles des AEM.
36. Le soutien mutuel entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC peut être renforcé par
l'introduction, dans le cadre de la mise en œuvre de chacun de ces accords, de mesures et mécanismes
appropriés pour faire avancer les objectifs de l'autre.  C'est par exemple ce qui se passera si l'on
instaure l'obligation de déclarer, dans les demandes de brevet, la source des ressources génétiques ou
des savoirs, innovations et pratiques des communautés indigènes et locales qui incarnent des modesde vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durables de la diversité
biologique lorsque l'invention est fondée sur ces ressources ou savoirs, innovations et pratiques, ou
qu'elle les utilise, comme l'a proposé la Suisse dans la partie II de la présente communication.  Une
telle déclaration, tout en ayant pour effet de promouvoir les objectifs de la CDB, n'est pas interdite par
l'Accord sur les ADPIC.
__________
                                                     
11 Voir le document IP/C/W/284, paragraphes 16 à 19.  À sa troisième session, en juin 2002, le Comité
intergouvernemental de l'OMPI a examiné le document WIPO/GRTKF/IC/3/6, intitulé "Inventaire des bases de
données existantes en ligne contenant des documents sur le s savoirs traditionnels", qui, entre autres, traite de la
structure des bases de données.  La Suisse note avec une grande satisfaction que le Comité intergouvernementala décidé de poursuivre l'examen de la question des bases de données sur les savoirs traditionnels, y compris lapossibilité d'harmoniser les structures et contenus de ces bases de données, ainsi que l'idée d'une passerelle
internationale pour les savoirs traditionnels.
12 Voir aussi les documents WT/CTE/W/139, WT/CTE/W/168 et TN/TE/W/4, qui présentent le point
de vue de la Suisse sur les relations entre les règles de l'Organisation mondiale du commerce et les accords
environnementaux multilatéraux (AEM) en général.
13 Voir le document IP/C/W/356.