RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/10
17 juillet 2003
(03-3875)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
LES 18 ET 19 JUIN 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle les 18 et
19 juin 2003.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
B. ANTIDUMPING
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
D. PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES DEVANT LE
GROUPE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
E. AUTRES QUESTIONS
- Rapport au CNC
- Date des prochaines réunions formelles et informelles du Groupe.
B. ANTIDUMPING
3. Le premier document présenté était intitulé " Identification des questions relevant de l'Accord
antidumping qui doivent être améliorées et clarifiées dans le cadre des négociations en cours sur lesrègles de l'OMC " (TN/RL/W/110).  L'auteur soulignait certaines dispositions identifiées dans sa
communication qu'il fallait, selon lui, clarifier et améliorer.  Le document concernait principalement
le contournement, l'application impérative de la règle du droit moindre par les pays développés dans
les procédures antidumping visant des pays en développement afin de rendre plus efficace l'article 15
de l'Accord antidumping, l'application aux réexamens à l'extinction du délai de 12 mois prévu àl'article 11.4 de l'Accord antidumping, et l'amélioration des réexamens pour nouveaux venus au titre
de l'article 9.5 de l'Accord antidumping visant à empêcher les exportateurs et les producteurs d'en
faire mauvais usage pour contourner les mesures antidumping.  Il était proposé de définir de façon
plus détaillée les conditions permettant de déterminer l'existence d'une menace de dommage
important, en insérant une disposition qui garantirait le paiement d'intérêts sur les droits antidumpingremboursés en vertu de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et en tenant compte dans les cas
appropriés, pour déterminer le taux résiduel global, des marges de dumping fondées sur des valeurs
normales construites.TN/RL/M/10
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4. S'agissant de la règle du droit moindre, divers participants se sont demandé s'il fallait traiter le
droit moindre comme une question relative au traitement spécial et différencié car, logiquement, les
droits antidumping ne devaient jamais dépasser le niveau nécessaire pour faire disparaître le dommage
causé par des importations faisant l'objet d'un dumping.  Il a été dit que de nombreuses enquêtes
antidumping étaient effectuées parmi les pays en développement.  Il devrait être possible d'élaborerdes règles pratiques et non contraignantes pour tous.  Pour ce qui était des réexamens à l'extinction,
certains participants sont convenus que les mesures antidumping devaient être provisoires mais ont ditpréférer que toutes les mesures antidumping sans ex ception prennent fin au plus tard cinq ans après
leur imposition.  S'agissant de la menace de dommage important, bien que certains participants soient
convenus que les dispositions de l'Accord antidumping relatives à cette question pouvaient bénéficierde clarifications et d'améliorations, un participant s'est dit préoccupé par le fait que la proposition
pouvait inciter à recourir davantage aux mesures antidumping.  Au sujet du contournement, certains
participants ont estimé qu'il était difficile de distinguer les pratiques commerciales normales et ce qu'il
était convenu d'appeler le contournement;  il était essentiel d'établir clairement une interprétation
commune de la portée et de la nature du problème avant d'examiner si un cadre multilatéral était
nécessaire pour remédier au problème.  À cet égard,  on a mentionné les discussions actuelles au sein
du Groupe informel sur l'anticontournement.  D'autres participants ont estimé qu'il fallait étudier laquestion de l'anticontournement afin de préserver l'efficacité de l'instrument antidumping, et l'un
d'entre eux a ajouté que des règles transparentes protégeraient les droits de toutes les parties.
5. Le document suivant, intitulé " Proposition concernant les engagements en matière de prix "
(TN/RL/W/118), était présenté par onze participants.  Un coauteur indiquait que le but principal de la
communication était de faciliter l'utilisation des engagements en matière de prix à la place des droitsantidumping, en supprimant les ambiguïtés contenue s dans l'article 8 de l'Accord antidumping.  La
proposition envisageait d'éliminer le pouvoir discrétionnaire de rejeter les engagements, de demander
aux autorités chargées de l'enquête d'expliquer pourquoi des engagements étaient rejetés, d'établir
clairement que les engagements devraient être analysés individuellement pour chaque exportateur, de
demander aux autorités chargées de l'enquête d'informer les exportateurs de la possibilité de négocierles engagements, et d'examiner les questions relatives aux changements de circonstances.  Plusieurs
coauteurs faisaient observer que les engagements assuraient autant la protection contre un dumping
dommageable que les droits de douane, mais qu'ils causaient moins de perturbations pour les
exportateurs.  Le document mentionnait la relation entre la proposition relative au droit moindre et
celle concernant les engagements qui font disparaître le dommage causé par un dumping.  D'autres
coauteurs soulignaient l'importance qu'ils accordaient à différents aspects de la proposition.
6. Divers participants ont pris la parole au sujet de la proposition concernant les engagements en
matière de prix.  S'agissant du pouvoir discrétionnaire, plusieurs participants ont estimé que toutes les
parties devaient pouvoir prendre librement des engagements.  Pour ce qui était des engagements
spécifiques aux entreprises, un participant s'est dit préoccupé par le fait que cela pourrait permettre
aux autorités chargées de l'enquête de conclure des arrangements préférentiels avec des exportateurs
favorisés, et un autre participant s'est demandé s'il était pratique de négocier des engagements enmatière de prix avec tous les exportateurs lorsqu'un grand nombre d'exportateurs étaient concernés.
Plusieurs participants ont accueilli favorablement les propositions visant à accroître la transparence.
Un participant a dit qu'elles sollicitaient déjà les raisons du rejet des engagements en matière de prix
et qu'elles les divulguaient conformément à l'article 8.3 de l'Accord antidumping.  Un autre participant
a fait observer que toutes les parties devraient avoir le droit de formuler des observations sur lesengagements.  Certains participants sont convenus que les parties devraient pouvoir demander un
examen des changements de circonstances, mais un participant a demandé si les auteurs essayaient de
proposer autre chose que les examens déjà prévus dans l'Accord antidumping, et un autre a fait
observer que les autorités chargées de l'enquête devaient pouvoir rejeter les demandes injustifiées.
Plusieurs participants ont dit qu'il était difficile de définir l'expression "non-respect mineur" et ontrecommandé de faire preuve de flexibilité pour déterminer ce qu'était une question de non-respect
majeur ou mineur.TN/RL/M/10
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7. Le document suivant, intitulé " Proposition concernant l'interdiction de la pratique de la
réduction à zéro " (TN/RL/W/113), était présenté par 14 participants.  Selon un coauteur, cette
proposition visait à préciser que la pratique de la réduction à zéro était interdite dans toutes les
procédures antidumping, quelle que soit la méthode utilisée.  La jurisprudence de l'OMC avait précisé
que les autorités chargées de l'enquête ne devaient pas, dans leurs calculs et avant d'arriver à la margede dumping finale d'un produit faisant l'objet d'une enquête, remplacer des marges négatives par des
marges nulles.  En l'absence de dispositions interdisant clairement la réduction à zéro, certaines
autorités chargées des enquêtes divisaient un produit en plusieurs modèles, calculaient les marges de
dumping pour chaque modèle et additionnaient ces marges en réduisant à zéro les marges négatives
pour obtenir une marge de dumping élevée, ou bien calculaient les marges de dumping pour chaque
transaction dans un processus d'examen sans compenser les marges positives par des marges
négatives.  Ces pratiques permettaient d'établir des marges de dumping artificiellement élevées visantà protéger excessivement les branches de productio n nationales.  D'autres coauteurs ont souligné que
la pratique de la réduction à zéro empêchait d'assurer une comparaison équitable des prix, affaiblissait
les disciplines régissant l'utilisation des mesures antidumping et permettait aux autorités chargées de
l'enquête de fausser les résultats des comparaisons de prix et d'exagérer les marges de dumping.
Plusieurs coauteurs ont dit que la détermination de marges de dumping pour des sous-périodes de lapériode considérée avait le même effet que la réduction à zéro et devrait être également interdite.
8. Des vues divergentes ont été exprimées au sujet de ce document.  Certains participants ont
accueilli favorablement la proposition et ont dit qu'il avait déjà été constaté que la réduction à zéro
était interdite et qu'il faudrait préciser que cette interdiction s'appliquait aussi aux examens effectués
au titre des articles 9 et 11 de l'Accord antidumping.  Toutefois, un participant a rappelé qu'un grouped'experts avait indiqué, dès 1960, que la méthode idéale pour satisfaire aux principes figurant à
l'article VI du GATT de 1947 était d'établir une détermination de l'existence d'un dumping pour
chaque importation du produit concerné et de percevoir le montant pertinent auprès de l'importateur
au moment de l'entrée du produit.  Toutefois, lorsque l'entrée ne faisait pas l'objet d'un dumping,
aucun Membre ne proposait de créditer l'importateur du montant correspondant au dumping dontl'entrée n'avait pas fait l'objet.  Le participant a dit également que les différences entre les enquêtes et
les examens pouvaient justifier des méthodes différentes.  Un autre participant a dit que, bien qu'une
interdiction de la pratique de la réduction à zéro puisse faire baisser les marges de dumping, elle
pouvait aussi faire augmenter le volume des marchandises considérées comme "faisant l'objet d'un
dumping" aux fins d'évaluer un dommage et un lien de causalité, ce qui pouvait à son tour faire croître
le nombre de droits antidumping imposés.  Un participant a dit que la réduction à zéro ne concernait
pas l'utilisation de comparaisons entre modèles mais ce qui s'ensuivait.  Au sujet des périodesmultiples, un participant a demandé comment il faudra it tenir compte d'une évolution de la situation
exceptionnelle, telle qu'une inflation ou une dévaluation, et un autre participant a dit que l'interdiction
de la pratique de la réduction à zéro devrait s'appliquer lorsque l'on combinait les résultats de
différentes sous-périodes.  Il a aussi été dit qu'il était souhaitable de pouvoir diviser une période à des
fins de comparaison, afin de pouvoir constater la non-existence d'un dommage ou d'un lien decausalité lorsque, par exemple, aucun dumping n'avait été mis en évidence au cours du dernier
trimestre de la période considérée par l'enquête.  Plusieurs participants ont suggéré que le fait
d'interdire la pratique de la réduction à zéro, lorsque l'on comparait une valeur normale moyenne
pondérée à différentes transactions à l'exportation, pouvait priver de son sens la disposition en
question.
9. Le document suivant, intitulé " Proposition concernant le droit moindre " (TN/RL/W/119),
était présenté par 15 participants.  Un coauteur exp liquait que, dans l'Accord antidumping, il n'existait
pas de disposition impérative en matière de droit moindre ni de lignes directrices claires concernant la
méthode de calcul d'un niveau de droit moindre.  Le document proposait de rendre obligatoire
l'application de la règle du droit moindre.  Afin de déterminer les droits antidumping, les Membresdevraient examiner non seulement la mesure dans laquelle les produits faisaient l'objet d'un dumping,
mais aussi la mesure dans laquelle un droit était nécessaire pour faire disparaître le dommage causéTN/RL/M/10
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par le dumping.  Le document clarifiait aussi les méthodes visant à calculer le droit qui serait suffisant
pour supprimer le dommage causé par le dumping.  D'autres coauteurs indiquaient que l'application
d'un droit moindre, si elle était obligatoire, procurerait des avantages à la fois aux consommateurs et
aux importateurs des Membres importateurs.  Les coauteurs demandaient instamment aux participants
de suggérer des méthodes possibles pour déterminer le droit qui serait nécessaire afin de fairedisparaître les effets dommageables d'un dumping.  Dans ce contexte, un coauteur indiquait que, si
l'on étudiait diverses méthodes, il faudrait envisager différentes solutions afin de permettre aux
autorités d'examiner au cas par cas les diverses circonstances et les caractéristiques particulières du
marché pour le produit faisant l'objet de l'enquête.
10. Divers participants sont convenus en principe que les droits antidumping ne devraient pas
dépasser le montant nécessaire pour faire disparaître les effets dommageables causés par des
importations faisant l'objet d'un dumping, mais ont souligné qu'il faudrait examiner soigneusement laméthode utilisée.  À cet égard, la nécessité d'une certaine flexibilité a été soulignée.  Certains
participants ont demandé si les auteurs suggéraient d'appliquer les diverses méthodes proposées au cas
par cas et de manière souple, ou s'ils proposaient d'adopter une méthode qui s'appliquerait dans tous
les cas, et ils ont ajouté qu'un ensemble de méthodes pourrait constituer la meilleure approche.  Par
ailleurs, certains participants se sont dits préoccupés par la proposition.  Un participant a demandé sila proposition aidait le Groupe à s'acquitter de son mandat.  Ce participant a dit que l'application de
méthodes non transparentes était en soi abusive.  En outre, la proposition ne traitait pas des
préoccupations concernant les coûts et les charges supplémentaires encourus par les autorités chargées
de l'enquête et les parties qui seraient entraînés par l'ajout de cette obligation à l'Accord antidumping,
notamment du fait que, dans un système véritablement transparent, le nombre de données qu'ellesdevraient présenter pourrait être important.  Un autre participant a fait observer que la proposition
représentait une obligation supplémentaire que les pays en développement ne pourraient pas respecter.
11. Le document présenté ensuite était intitulé " Document conceptuel sur les règles concernant
les mesures commerciales correctives:  éléments de preuve concernant les pratiques ayant des effets
de distorsion des échanges " (TN/RL/W/129).  L'auteur rappelait une communication précédente
concernant le rôle des mesures commerciales correctives pour remédier aux pratiques
gouvernementales faussant les échanges
1, mais indiquait qu'une discrimination en matière de prix au
niveau international pouvait découler du fonctionnement des avantages compétitifs ou de pratiques
commerciales communes et légitimes.  Toutefois, l'Accord antidumping ne contenait aucun
mécanisme permettant de faire la distinction entre une discrimination "normale" et une discrimination
"injustifiée" en matière de prix.  Le document présentait trois idées qui pourraient être étudiées et
débattues par les participants.  Premièrement, améliorer les dispositions existantes relatives àl'ouverture d'une enquête, afin d'éliminer au stade initial les affaires antidumping injustifiées qui
n'avaient rien à voir avec des pratiques commerciales déloyales.  À cette fin, il était proposé d'ajouter
une prescription exigeant que des éléments de preuve clairs et suffisants de l'existence de pratiques
faussant les échanges qui avaient conduit à un dumping dommageable soient fournis pour étayer les
requêtes pertinentes.  Deuxièmement, ménager aux exportateurs ou aux producteurs une possibilité deprésenter des éléments de preuve attestant qu'ils ne réalisaient pas, sur leur marché d'origine, des
marges bénéficiaires supérieures aux marges du marché, ou qu'il n'existait pas de marché d'origine
"refuge" leur permettant de jouir d'avantages artificiels.  Troisièmement, stipuler qu'avant toute
ouverture d'une enquête, les Membres concernés devaient tenir des consultations en vue d'examiner
les éléments de preuve attestant l'existence d'un dumping et d'un dommage;  définir toutes pratiquesfaussant les échanges qui pourraient avoir conduit à une situation de dumping dommageable;  et
remédier à toute situation dans laquelle il existait un dumping dommageable et des pratiques faussant
les échanges au moyen d'un règlement ou d'engagements appropriés.
                                                     
1 "Concepts et principes fondamentaux concernant les mesures correctives commerciales " (TN/RL/27).TN/RL/M/10
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12. Certains participants ont dit partager les vues exprimées par l'auteur.  Il a été dit que l'Accord
antidumping ne reflétait pas les réalités commerciales internationales actuelles et que le fait d'exclure
de la valeur normale les ventes réalisées à un prix inférieur aux coûts ne tenait pas compte des prix
relatifs.  Toutefois, d'autres participants ont mis en doute la faisabilité des approches proposées, qui
nécessiteraient des renseignements supplémentaires dans des enquêtes déjà complexes et unedéfinition des "pratiques faussant les échanges".  Un participant a suggéré une approche rétroactive
dans laquelle l'adoption d'un grand nombre de mesures antidumping dans un secteur ou sous-secteur
particulier indiquerait dans le cadre du système multilatéral qu'il serait souhaitable de prendre des
mesures supplémentaires, telles que la tenue de négociations sectorielles, afin de compléter les droits
antidumping.  Un autre participant a dit que l'approche de l'auteur mettait en cause le fondement
même de l'Accord antidumping, et il a demandé si elle préserverait les concepts de base et l'efficacité
dudit accord.  On a fait remarquer que les Membres avaient le droit souverain de contrer des activitéset des comportements même normaux qui avaient des effets négatifs sur les autres et qu'il n'existait
pas de raison valable pour justifier un dumping dommageable, une pratique que tous les Membres
étaient convenus de condamner.  Plusieurs participants ont estimé que des pratiques faussant les
échanges ou un marché d'origine faussé étaient une cause de dumping, mais non la cause unique.
13. L'auteur a répondu qu'il ne proposait pas de réécrire l'article VI du GATT de 1994, mais qu'il
se contentait d'étudier et d'examiner les justifications fondamentales des mesures antidumping.  Il a
insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un simple document conceptuel et qu'il ne présentait pour le moment
aucune proposition concrète.
14. Le document suivant était intitulé " Autres questions identifiées au titre de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC pour examen par le Groupe de négociation sur les règles "
(TN/RL/W/130).  L'auteur indiquait que même si le document concernait des sujets variés, il existait
un thème commun, à savoir les questions de transparence et les pratiques abusives.  En améliorant la
clarté des faits, leur divulgation et leur connaissance, on réduirait les possibilités de pratiques
abusives.  L'auteur axait sa présentation sur quatre questions.  S'agissant des taux de change, l'Accord
antidumping ne donnait que des indications générales;  par exemple, il y avait eu plusieurs différends
concernant la manière dont l'article 2.4.1 devait s'appliquer en cas de dévaluation importante.  Au
minimum, les Membres devraient se mettre d'accord sur la transparence;  il faudrait préciser l'Accord
antidumping pour exiger que tous les Membres utilisent des taux de change provenant de sources dont
l'autorité était reconnue et pour faire connaître ces sources à toutes les parties intéressées.
Deuxièmement, le Groupe devrait envisager de demander à tous les Membres d'établir des
déterminations préliminaires indiquant, de manière suffisamment détaillée, les constatations
préliminaires et les conclusions établies sur la base des données disponibles.  Cela permettrait de faire
en sorte que toutes les parties intéressées aient pleinement la possibilité d'identifier les questions à
examiner ou à discuter plus en détail pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts avant
l'établissement d'une détermination finale.  La troisième question concernait la situation de la branche
de production nationale dans l'analyse de la menace d'un dommage important.  Ni l'Accord
antidumping ni l'Accord SMC ne précisaient de quelle manière la situation de la branche deproduction nationale était pertinente pour cette analyse.  La quatrième question portait sur le critère
d'examen.  Lorsque les Membres avaient négocié l'Accord antidumping, ils étaient convenus d'adopter
un critère d'examen spécial énoncé à l'article 17.6 dudit accord.  L'expérience avait montré que les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient conclu de manière injustifiée, dans de nombreux cas, que
l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international ne donnait lieu qu'à uneseule interprétation admissible de la plupart des dispositions de l'Accord antidumping, n'examinant
donc pas de manière efficace si l'interprétation dudit accord par les différents Membres était
admissible.  Cette approche était contraire au fondement de l'article 17.6 ii), qui indiquait
expressément que l'application des principes habituels du droit international se prêtait à plus d'une
interprétation admissible.  Les participants devrai ent examiner la question de savoir s'il fallait se
pencher sur l'article 17.6 pour faire en sorte que la disposition soit appliquée comme prévu et s'il
fallait inclure une disposition similaire dans l'Accord SMC.TN/RL/M/10
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15. Plusieurs participants ont dit partager les préoccupations exprimées par l'auteur au sujet des
taux de change, et un participant a mentionné les difficultés qu'il avait rencontrées dans certaines
enquêtes en cas de fluctuation du taux de change et d'inflation élevée.  En ce qui concernait les parties
affiliées, un participant a dit qu'il présenterait des propositions concernant d'autres aspects de cette
question, et un autre participant a souhaité que des exemples relatifs à ce problème lui soient
communiqués.  S'agissant de la nature et de la composition des autorités chargées de l'enquête, un
participant a fait observer que, dans le cas d'un Membre disposant de deux autorités chargées del'enquête, la question qui se posait était celle de la coordination afin d'assurer la compatibilité avec les
règles de l'OMC.  Pour ce qui était de la situation de la branche de production nationale en cas de
menace de dommage important, certains participants sont convenus qu'il faudrait clarifier et améliorer
davantage l'article 3.7 de l'Accord antidumping, et ils ont demandé à l'auteur de donner son point de
vue sur les améliorations envisagées.  Au sujet du critère d'examen, certains participants ont dit
partager les préoccupations de l'auteur, tandis que d'autres ont estimé que les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel avaient interprété correctement l'Accord antidumping.  S'agissant de la divulgation,
un participant a aussi estimé qu'il faudrait indiquer clairement dans l'Accord antidumping que lesautorités étaient tenues de divulguer totalement à l'intéressé le calcul des marges de dumping de
chaque partie interrogée.  S'agissant de la segmentation du marché, un participant a dit que l'Accord
antidumping permettait d'adopter une approche sectorielle pour déterminer le dommage causé à
l'ensemble de la branche de production nationale, et il a demandé à l'auteur comment il souhaiterait
améliorer davantage ledit accord.  Au sujet de la définition des importations faisant l'objet d'un
dumping, un participant a estimé lui aussi qu'il convenait d'examiner les méthodes destinées à
identifier les "importations faisant l'objet d'un dumping" au titre de l'article 3.1 lorsque les autoritésavaient limité leurs examens à certains exportateurs ou à certains producteurs au titre de l'article 6.10
de l'Accord antidumping, et il a ajouté qu'il fallait identifier ces importations en se basant sur la
détermination de l'existence d'un dumping au titre des articles 2 et 6.10 dudit accord.  Pour ce qui était
de l'examen de l'incidence, un participant a dit qu'il serait intéressant d'identifier davantage de facteurs
à l'article 3.4 de l'Accord antidumping aux fins de l'examen, mais il n'a pas estimé que le Groupe
devrait limiter le nombre de facteurs à examiner par les autorités car ces facteurs seraient différents
selon le cas.  À propos de la privatisation, un participant a dit que le règlement d'un différend avait eu
lieu dans ce domaine et que l'on avait conclu que la privatisation aux conditions du marché annulaittout avantage découlant des subventions accordées au propriétaire précédent.  Cette approche était
conforme aux principes de base de l'Accord SMC qui visaient à utiliser un critère relatif au marché
pour procéder à l'analyse des subventions, et toute clarification des dispositions dudit accord devrait
aller dans ce sens.
16. L'auteur a fourni des réponses préliminaires à certaines questions qui avaient été soulevées.
S'agissant de la segmentation du marché, il a souhaité préciser que les autorités chargées de l'enquête
avaient le pouvoir discrétionnaire d'analyser la segmentation du marché dans le cadre de l'analyse de
la branche de production nationale dans son ensemble.  En ce qui concernait les parties affiliées, il a
rappelé le cas de deux entreprises qui étaient sans rapport à première vue;  mais, après un examen plusapprofondi, il avait découvert qu'un membre du conseil d'administration de l'une des entreprises
prenait des décisions en matière de prix pour l'autre entreprise.
17. Un certain nombre d'autres documents complémentaires ont été examinés.  Au sujet du
document intitulé " Réponses aux questions de l'Inde (TN/RL/W/106) et de Hong Kong, Chine
(TN/RL/W/109) sur la contribution générale de l'Australie concernant les questions antidumping(TN/RL/W/86) et le "produit similaire" (TN/RL/W/91) " (TN/RL/W/121), un participant a souligné la
nécessité de clarifier davantage la notion de l'absorption du droit pour que le Groupe puisse passer à
l'élaboration de règles dans ce domaine.  Il a dit qu'il faudrait faire preuve de prudence en examinant
cette notion, car cela pouvait conduire à accorder de manière injustifiée une protection accrue à la
branche de production nationale.TN/RL/M/10
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18. À propos de la communication intitulée " Vues de la Corée sur l'amélioration du système de
réexamen à l'extinction " (TN/RL/W/111), un participant a indiqué que la proposition de mettre un
terme aux mesures antidumping de façon automatique et impérative après un délai de cinq ans ne
revenait pas à améliorer le système de réexamen à l'extinction mais à le supprimer.  Les dispositions
relatives au réexamen à l'extinction reflétaient un équilibre fragile entre les droits et les obligationsdes Membres importateurs et des Membres exportateurs en stipulant que les mesures antidumping
devaient être supprimées après un délai de cinq ans sauf si  cela risquait d'entraîner la prolongation ou
la reprise du dumping et du dommage.  La proposition ne donnait pas la possibilité de maintenir une
mesure même s'il avait été démontré dans plusieurs examens qu'une entreprise avait continué à
pratiquer des prix de dumping pendant toute la période de cinq ans.  Le participant en question a dit
que, depuis 1998, il avait mis un terme à près de la moitié de ses mesures antidumping et de ses
mesures compensatoires par le biais du processus de  réexamen à l'extinction.  Un autre participant a
estimé que les règles relatives au réexamen devraient être appliquées de la même manière que celles
utilisées dans l'enquête initiale, sauf que les autorités chargées de l'enquête pourraient appliquer des
règles différentes lors du réexamen si la situation avait changé.  L'auteur a rappelé que le système de
réexamen à l'extinction ne fonctionnait pas correctement et que la seule manière de résoudre ce
problème était de supprimer automatiquement les mesures à la fin de la période de cinq ans.
19. Au sujet de la communication intitulée " Observations de l'Australie sur la proposition de
plusieurs membres concernant les données de fait disponibles (document TN/RL/W/93) "
(TN/RL/W/124), un coauteur du document TN/RL/W/93 a précisé que les autorités devraient utiliser
des données basées sur un examen objectif de tous les renseignements obtenus au cours des enquêtes
ou des examens.  Même si les autorités utilisaient des données de fait disponibles, elles devraient faireen sorte que les renseignements de source secondaire soient exacts et fiables en procédant à leur
vérification au sens de l'article 6.7 et de l'Annexe  1 de l'Accord antidumping, et par d'autres moyens.
Une partie fournissant des renseignements avait la responsabilité de coopérer avec les autorités, mais
la tâche d'examiner la validité des renseignements incombait aux autorités.  Le simple fait d'affirmer
leur inexactitude n'était pas une raison suffisante pour recourir aux données de fait disponibles, maisdevait être justifié.  L'Annexe II.5 fournissait des lignes directrices, mais le problème résidait dans le
rejet arbitraire de renseignements fournis de manière correcte et utilisables.  Le même coauteur a
répondu à des observations orales concernant le document TN/RL/W/93.  Si une partie interrogée ne
pouvait pas fournir tous les renseignements demandés, les autorités avaient toujours la charge de
déterminer l'existence d'un dumping de manière équitable et précise.  Comme les données vérifiées
qui étaient fournies par les parties interrogées constituaient la meilleure source de renseignements
pour calculer les marges, les autorités devraient utiliser tous les renseignements communiqués par cesparties qui étaient vérifiables et pertinents pour l'enquête, dont l'inexactitude n'avait pas été prouvée et
que l'on pourrait utiliser sans trop de difficultés.  La proposition visait à équilibrer la nécessité de
faciliter la collecte de renseignements auprès de la source initiale et l'obligation d'établir une
détermination équitable et objective de l'existence d'un dumping.  La coopération des parties
interrogées était un élément nécessaire dans une enquête antidumping et ces parties devaient agir aumieux de leurs possibilités, mais l'Accord antidumping en vigueur ne définissait pas clairement le
terme "coopération".  Une partie interrogée ne devait pas faire l'objet de données de fait moins
favorables simplement parce qu'elle n'avait pas fourni quelques-uns des renseignements demandés ou
parce qu'elle ne pouvait pas fournir une part substantielle de ces renseignements malgré ses efforts
raisonnables.
20. Un participant a dit avoir l'intention de présenter un document identifiant des questions qui
méritaient d'être clarifiées et améliorées.
2  La première question concernait la nécessité de préciser si
les importations de toutes provenances, y compris des non-Membres de l'OMC, pouvaient être
                                                     
2 Document distribué ultérieurement sous la cote TN/RL/W/132.TN/RL/M/10
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cumulées.  La deuxième question portait sur la définition de l'expression "importations faisant l'objet
d'un dumping" au titre de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  La troisième question concernait la
signification des termes "en temps utile […] la possibilité" au sens de l'article 6.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC.  La quatrième question concernait le sens de
l'obligation figurant à l'article 12 de l'Accord antidumping et à l'article 22 de l'Accord SMC d'incluredans les déterminations des "détails suffisants" au sujet des constatations et des conclusions.  La
cinquième question avait pour but de clarifier la relation entre les prescriptions énoncées à l'article 5.5
de l'Accord antidumping et à l'article 11.5 de l'Accord SMC visant à éviter de rendre publique une
demande et à aviser le gouvernement du Membre exportateur.  La sixième question concernait la
divulgation de faits essentiels au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de
l'Accord SMC, et en particulier la clarification du contenu des faits divulgués et le délai accordé aux
Membres intéressés pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts.
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
21. Le premier document était intitulé " Amélioration des disciplines de l’Accord relatif aux
subventions et mesures compensatoires " (TN/RL/W/112).  L'auteur indiquait que les négociations
donnaient l'occasion de minimiser les possibilités de contournement et d’application abusive des
disciplines et des recours prévus dans l’Accord, tout en veillant à ce que ledit accord reste efficace.Deux questions essentielles étaient identifiées, à savoir la nécessité de préciser le concept de
spécificité et celle de définir les facteurs qui pourraient être pertinents dans l'analyse du transfert d'une
subvention.  Le Groupe devrait aussi examiner le rétablissement et l'amélioration des dispositions
concernant la présomption de préjudice grave;  et il devrait étudier de façon plus spécifique les
moyens d'améliorer les disciplines relatives aux subventions au démarrage, qui pouvaient avoir deseffets de distorsion évidents sur le commerce.  S'agissant de la question des "marchandises nationales
similaires subventionnées", l'auteur suggérait d'étudier des modalités pratiques pour faire en sorte que
le processus relatif aux mesures compensatoires tienne compte du montant du subventionnement dont
bénéficiaient les marchandises nationales similaires.  Il estimait que les pays en développement et les
pays développés avaient un intérêt commun à faire avancer les questions présentées dans cettecommunication, et il s'est dit prêt à examiner des propositions spécifiques afin d'examiner la situation
particulière des pays en développement et des pays les moins avancés.
22. Plusieurs délégations ont formulé des observations ou soulevé des questions concernant
diverses idées présentées dans le document.  Au sujet du rétablissement des dispositions relatives à la
présomption de préjudice grave, un participant a indiqué que ce rétablissement n'était pas
incompatible avec l'idée générale de renforcer les disciplines, tandis qu'un autre participant a expriméson intérêt pour la question.  Toutefois, un autre participant a dit ne pas souscrire aux dispositionsrelatives à la présomption de préjudice grave découlant du Cycle d'Uruguay, d'où l'application
provisoire pendant cinq ans;  il était essentiel d'examiner non seulement le taux de subventionnement,
c'est-à-dire le seuil de 5 pour cent, mais aussi les autres conditions permettant d'établir la présomption
de préjudice grave.  Un autre participant s'est dit préoccupé par le rétablissement de la présomption,
car cela s'avérait difficile.  Il a mis en doute la relation entre le rétablissement du niveau jugénécessaire de 5 pour cent et le seuil de 15 pour cent pour les subventions au démarrage indiqué à
l'Annexe IV de l'Accord SMC.  S'agissant de la spécificité, plusieurs participants sont convenus
qu'une clarification pourrait être utile, mais ils ont fait valoir qu'une certaine flexibilité était nécessaireet que des critères clairement délimités pourraient aller à l'encontre des buts recherchés;  un autre
participant a estimé que cette question était déjà claire et ne nécessitait pas d'explicationssupplémentaires.  Au sujet des marchandises nationales similaires subventionnées, un participant a dit
qu'elles avaient tendance à compromettre l'objectif des mesures compensatoires, qui était deneutraliser les effets dommageables des importations subventionnées, tandis qu'un autre participant
s'est montré sceptique quant à la manière dont cela pourrait fonctionner en pratique.TN/RL/M/10
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23. La communication présentée ensuite était intitulée " Troisième communication de l'Inde au
Groupe de négociation sur les règles (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) "
(TN/RL/W/120).  L'auteur cherchait à clarifier et à améliorer certaines questions.  S'agissant des
systèmes de vérification des systèmes de ristourne, une vérification séparée des intrants réellement
consommés au cours du processus de production était infaisable du fait du grand nombre de petites et
moyennes entreprises et des coûts qui ne seraient probablement pas à la hauteur des avantages
tarifaires accordés.  Une manière de remédier à ce problème serait de présumer qu'un système de
vérification raisonnable et efficace était en place lorsque des normes types concernant le ratio
intrants-production ou des procédures d'approximation similaires étaient élaborées pour déterminer la
quantité moyenne des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final.  Une
telle présomption n'aurait pas d'effets de distorsion sur les échanges, car l'autorité chargée de l'enquête
serait autorisée, au titre de l'article 12.6 de l'Accord SMC, à examiner les dossiers de chaqueexportateur pour voir si l'application de procédures types avait entraîné un abattement excessif dans
un cas particulier.  L'auteur proposait aussi d'inclure les biens d'équipement et les biens de
consommation dans la définition des intrants consommés lors du processus de production.  Certains
Membres avaient suggéré que ce problème pourrait être résolu en réduisant les droits de douane sur
les biens d'équipement, mais, dans certains pays en développement, les droits de douanereprésentaient une part importante des recettes publiques et étaient nécessaires pour faire face aux
dépenses essentielles relatives au développement.  S'agissant des ristournes sur intrants de
remplacement, l'auteur indiquait que, souvent, les exportateurs de petite et moyenne envergure
n'importaient pas directement les intrants, et il proposait de clarifier le fait que la vente du droit
d'importer des intrants en franchise dans le cadre de systèmes de ristourne sur intrants deremplacement ne soit pas une subvention, à condition que ces intrants soient importés dans un délai de
deux ans et que la vente de ce droit ne soit pas réalisée au prix fort.  Au sujet de la compétitivité des
exportations, l'auteur indiquait que l'Accord SMC n'envisageait pas la possibilité que les exportations
d'un produit particulier puissent perdre leur compétitivité une fois qu'elles étaient devenues
compétitives.  S'agissant des systèmes de crédit à l'exportation, il expliquait que certaines autorités
chargées des enquêtes avaient utilisé des critères déraisonnables à l'encontre des exportations des pays
en développement pour déterminer les avantages découlant de ces systèmes.
24. Plusieurs participants ont dit que les questions identifiées avaient été examinées
précédemment dans le contexte de la mise en œuvre et se sont félicités de leur discussion au sein du
Groupe.  S'agissant de la vérification des ristournes de droits, un participant a reconnu les problèmes
rencontrés par les pays en développement pour mettre en œuvre des règles compliquées dans cedomaine, et il s'est dit prêt à examiner des problèmes concrets.  Un autre participant a demandé enquoi la proposition était différente de l'Accord SMC en vigueur et comment on pouvait la mettre en
œuvre sans perdre indûment sa transparence ou sa précision.  S'agissant des biens d'équipement, un
participant s'est demandé comment la proposition pouvait être mise en œuvre, et un autre participant a
dit que des arguments théoriques pouvaient être présentés pour contester l'approche énoncée dans la
note de bas de page 61 de l'Accord SMC, mais aussi pour mettre en question le traitement différenciédes impositions directes et indirectes au titre de l'Accord SMC.  En ce qui concernait la compétitivité
des exportations, certains participants se sont dits favorables à une solution basée sur les travaux déjà
effectués dans ce domaine, mais un autre participant a estimé que l'octroi d'un délai à un pays pour lui
permettre de satisfaire à ses obligations en matière de suppression progressive des subventions à
l'exportation affaiblirait les disciplines existantes relatives à ces subventions;  les délais accordésactuellement aux pays en développement et aux pays visés à l'Annexe VII pour qu'ils suppriment
progressivement leurs subventions à l'exportation étaient plus que suffisants.  S'agissant des crédits à
l'exportation, un participant a demandé des éclaircissements sur la question de la détermination des
critères, car le marché pouvait être différent pour les prêts contractés à l'étranger et pour les prêts sur
le marché intérieur.  Un autre participant a dit que les disciplines actuelles ne tenaient pas compte desdifférences entre les Membres;  les risques différents encourus par les pays en développement et par
les pays développés entraînaient des asymétries injustes pour ce qui était des crédits à l'exportation.
Le participant en question a exprimé des préoccupations similaires au sujet des garanties, car leTN/RL/M/10
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point j) de l'Annexe I de l'Accord SMC désavantageait clairement les Membres dont la cote de crédit
était médiocre.
25. Des observations complémentaires ont été formulées au sujet de la communication publiée
sous la cote TN/RL/W/78.  Un participant a estimé lui aussi que la question des ressources naturelles
et de la détermination des prix de l'énergie méritait d'être clarifiée davantage, car la pratique dudouble prix entraînait des prix moins élevés pour les producteurs nationaux et causait d'importantes
distorsions.  Un autre participant a indiqué que certaines propositions figurant dans le document
TN/RL/W/78 dépassaient la portée du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha.  Il s'est opposé à
l'idée d'élargir le champ d'application de la catégorie prohibée et a rappelé que, bien que de nombreux
pays en développement aient réussi à se faire une nouvelle place sur la scène du commerce
international au cours des dernières années, ils auraient encore besoin de l'aide des gouvernements si
leurs besoins légitimes de développement étaient soumis à des pressions.
26. L'auteur du document TN/RL/W/41 a indiqué qu'il présenterait un nouveau document pour
rendre sa proposition plus concrète.
3  Il a rappelé que les Ministres étaient convenus à Doha de
considérer comme ne donnant pas lieu à une action toutes les mesures concernant des objectifs de
développement légitimes, tels que le développement régional, le financement de la
recherche-développement, la diversification de la production et la mise en œuvre de méthodes deproduction respectueuses de l'environnement.  Il faudrait examiner les catégories de subventions ne
donnant pas lieu à une action qui seraient incluses à l'article 8;  cela serait éventuellement possible
grâce à une liste indicative de mesures nationales qui pourrait constituer une annexe à l'Accord SMC.
27. S'agissant des subventions aux pêcheries, une communication intitulée " Approches possibles
pour améliorer les disciplines relatives aux subventions aux pêcheries " (TN/RL/W/115) a été
présentée.  L'auteur indiquait qu'il fallait établir deux catégories de subventions aux pêcheries.  La
première était une catégorie rouge pour les subventions prohibées à caractère commercial (celles qui
réduisaient les coûts ou accroissaient les revenus ou la production, ou qui favorisaient directement la
surcapacité et la surpêche).  Comme toutes les subventions avaient certains effets sur le commerce,
toutes les autres subventions relèveraient d'une catégorie orange qui contiendrait deuxsous-catégories:  les subventions notifiées et celles que l'on pourrait supposer avoir des effets minimes
sur le commerce (subventions pour la pêche à petite échelle, pour la recherche ou pour la gestion des
ressources), et les subventions qui n'avaient pas été notifiées.  S'agissant de la première
sous-catégorie, si un Membre estimait avoir subi un préjudice, il devrait démontrer que la subvention
causait le préjudice, tandis que pour la seconde sous-catégorie, le Membre accordant la subvention
devrait démontrer que ses subventions ne causaient pas de préjudice au Membre plaignant.  Enfin,
l'auteur soulignait la nécessité d'améliorer la qualité des notifications.  À cet effet, il suggéraitd'examiner les données existantes dans d'autres instances et de demander au Secrétariat d'établir un
tableau de notifications actualisé dans ce secteur.
28. Divers participants se sont félicités de la communication et ont estimé que les propositions y
figurant étaient utiles et constructives.  Plusieurs délégations se sont dites particulièrement intéressées
par la catégorie de subventions prohibées qui avait été proposée, et elles ont dit que le fait de mettrel'accent sur les subventions favorisant la surcapacité et la surpêche était compatible avec l'approche
adoptée par d'autres participants.  Toutefois, un participant a dit qu'il fallait établir un lien entre la liste
des subventions prohibées et les articles 1
er et 2 de l'Accord SMC.  Une délégation a indiqué qu'il
existait des subventions directes, dans d'autres secteurs, qui réduisaient les coûts, amélioraient les
revenus ou renforçaient la production, et elle a demandé pour quelles raisons les subventions auxpêcheries étaient traitées de façon différente.  Une autre délégation a demandé si l'interdiction
                                                     
3 Document distribué ultérieurement sous la cote TN/RL/W/131.TN/RL/M/10
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proposée concernait uniquement les espèces migratrices, étant donné que la communication portait
principalement sur les stocks communs, et pourquoi, si une interdiction était nécessaire pour
encourager la préservation des stocks de poissons, certains participants s'efforçaient aussi de faciliter
le commerce des pêcheries en supprimant les droits de douane au niveau sectoriel, car cette pratique
incitait davantage que les subventions à renforcer l'exploitation des stocks de poissons.  Le participanten question estimait que certaines subventions aux pêcheries étaient préjudiciables, mais il ne pouvait
pas accepter l'idée d'une interdiction générale portant sur des produits très divers sans avoir la preuve
de la cause et de l'effet.  Certains participants ont aussi fait part de leur intérêt pour le renversement de
la charge de la preuve qui avait été proposé pour certaines subventions relevant de la catégorie orange,
et un participant a estimé que la proposition d'établir un lien entre la notification et la charge de la
preuve constituait une approche créative et potentiellement utile pour régler le problème de la
notification qui était reconnu de façon générale.  Toutefois, plusieurs participants ont émis des doutesquant à l'établissement d'un lien entre les prescriptions en matière de notification et la catégorie
orange proposée, et un autre participant a dit ne pas comprendre pourquoi une règle spéciale devrait
exister à cet effet dans le secteur de la pêche.  Plusieurs participants ont apprécié que le document
reconnaisse la nécessité de faire une distinction entre les subventions ayant des effets négatifs et les
subventions contribuant à la durabilité des ressources halieutiques.  On a aussi souligné le droit despays en développement de bénéficier du traitement spécial et différencié pour les pêcheries côtières
qui n'étaient pas exploitées selon des critères commerciaux.
29. Des observations complémentaires ont été formulées au sujet du document TN/RL/W/82.  Un
participant a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'établir des règles spéciales pour les subventions aux
pêcheries du point de vue de la distorsion des échanges.  Toutefois, il croyait savoir qu'il était trèsimportant de remédier à la question de la surexploitation afin de permettre le développement durable
et a dit avoir participé à des discussions au Comité du commerce et du développement et à
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture.  Sans préjuger de sa vue selon laquelle le mandat du
Groupe ne comprenait pas l'examen des subventions aux pêcheries du point de vue de la
surexploitation, ce participant a dit qu'il serait plus naturel que les auteurs traitent des subventionsfaussant les échanges qui n'étaient pas liées à la surexploitation dans le cadre des clarifications et des
améliorations générales de l'Accord SMC en vigueur, mais que les travaux devraient porter
uniquement sur les subventions aux pêcheries causant une surexploitation.  À cet égard, l'approche
préconisée par l'auteur du document TN/RL/W/82 présentait une certaine compatibilité.  Toutefois,
d'autres points soulevés dans le document n'étaient pas pertinents.  Au sujet de la proposition
d'interdire de manière absolue les subventions destinées à la construction des bateaux, il a été dit qu'il
fallait examiner plus avant cette proposition, car l'effet des subventions sur les ressources halieutiquesdépendait de l'état des ressources et de leur gestion.  Il serait injuste, vis-à-vis des pays ayant pris des
mesures appropriées de gestion des pêcheries afin d'éviter la surexploitation, d'interdire ces
subventions de manière inconditionnelle;  l'incidence des subventions sur les ressources devrait être
évaluée au cas par cas.  Par ailleurs, le participant croyait comprendre que les subventions favorisant
la surcapacité ne devraient pas donner lieu à une action.  Les participants préconisant des disciplinesplus strictes devraient présenter des cas concrets montrant que les subventions causaient la
surexploitation.  Un autre participant a demandé si l'interdiction d'accorder des subventions pour le
renouvellement de la flotte s'étendrait à toutes ces subventions, quelle que soit la santé des stocks de
poissons qui seraient exploités par les bateaux concernés.  L'auteur du document TN/RL/W/82 a
répondu qu'il ne voyait aucun lien entre l'interdiction d'accorder des subventions aux bateaux de pêcheet l'état des stocks de poissons.
D. P
ROPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES DEVANT LE
GROUPE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
30. Le Président a appelé l'attention des participants sur une lettre du Président du Conseil général
renvoyant au Groupe neuf propositions en matière de traitement spécial et différencié dans lesdomaines relatifs aux mesures antidumping et aux subventions et mesures compensatoires.  CesTN/RL/M/10
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propositions concernaient l'article 15 de l'Accord antidumping ainsi que les articles 27.1, 27.4, 27.8,
27.9, 27.13 et 27.15 de l'Accord SMC.
31. S'agissant de l'article 27.1 de l'Accord SMC, un coauteur a expliqué que la suppression du
verbe "peuvent" du préambule de la disposition était justifiée car les subventions avaient joué un rôle
économique important dans le développement des pays désormais développés, et que les pays endéveloppement ne devraient pas être privés non plus de ce droit.  Un autre coauteur a indiqué que
cette proposition ne prévoyait aucune modification importante mais donnait plutôt une connotation
positive au préambule de l'article 27.1 de l'Accord SMC.  Au sujet des autres propositions, aucun
auteur n'a pris la parole.
32. Plusieurs participants se sont dits prêts à examiner les propositions.  Ils ont fait observer que
les pays les moins avancés n'avaient pas présenté de propositions concrètes au Groupe et ils ont
demandé davantage de précisions sur les propositions actuelles afin de permettre au Groupe de faireavancer l'examen de ces questions, y compris sur la manière dont la proposition concernant
l'article 27.9 de l'Accord SMC différait de la disposition existante.  Un participant a dit ne pas être
certain que l'utilisation non rigoureuse des subventions soit un outil de développement approprié.  Il a
dit que plusieurs propositions soulevaient la question de la prorogation au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC des programmes de subventions à l'exportation en faveur des pays en développement.Il a rappelé aux Membres que dans le cadre des procédures de prorogation normales mentionnées à
l'article 27.4 et des procédures de prorogation spéciales convenues à Doha, plus de 20 pays en
développement avaient bénéficié d'une prorogati on pour plus de 70 programmes de subventions à
l'exportation.
33. S'agissant de l'article 15 de l'Accord antidumping, un participant a indiqué que cette question
avait fait l'objet de travaux importants au Comité antidumping où plusieurs propositions avaient été
examinées, mais qu'aucun consensus ne s'était dégagé jusqu'à présent.
E. A
UTRES QUESTIONS
34. Le Président a proposé que le Groupe se réunisse de manière informelle le 25 juin 2003 afin
de connaître les observations formulées au sujet du rapport du Président au CNC, et qu'il tienne saréunion formelle suivante du 21 au 23 juillet 2003, le 21 juillet étant réservé pour étudier les accords
commerciaux régionaux.  Les propositions relatives au traitement spécial et différencié seraient
examinées dans le cadre de chaque point pertinent de l'ordre du jour.
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