. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/15/Add.1
15 septembre 1999
(99-3778)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de la Suisse
Addendum
Au cours de l'examen de la législation nationale d'application de la Suisse, à la réunion du
Comité du 23 février 1999, le Représentant de la Suisse a fait une déclaration actualisant la
communication de son pays (GPA/15), conformément à la décision du Comité du 4 juin 1996 relativeaux procédures de notification des législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).  En
conséquence, les renseignements figurant dans les parties correspondantes du document GPA/15
doivent être modifiés comme suit.
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À la page 3 du document GPA/15, Télécom PTT est mentionné comme l'une des entités
auxquelles s'applique l'Ordonnance fédérale sur les marchés publics.  Cependant, Télécom PTT est
devenu Swisscom.  Swisscom a été privatisé en 1998 et n'entre donc plus dans le champ d'application
de l'Ordonnance.  En conséquence, il faut supprimer la mention de Télécom PTT à la page 3 du
document GPA/15.
À la page 3, note de bas de page 3, figurent les valeurs de seuil calculées pour 1997.  Les
mêmes valeurs de seuil ont été appliquées en 1998 et en 1999.
À la page 6 figure un aperçu des procédures pour entendre et examiner les plaintes et les
recours.  Les procédures à suivre pour déposer des plaintes contre l'adjudication d'un marché y sont
décrites.  Il convient de noter que ces procédures ne servent pas à contester seulement l'adjudication
d'un marché ou l'attribution d'un contrat lorsqu'un recours est possible, mais aussi toute décision ayant
pour effet de limiter l'accès aux marchés.  Cela signifie par exemple que l'avis d'appel d'offres peut
également faire l'objet d'un recours.  Ainsi, si un fournisseur potentiel considère, par exemple, que des
critères discriminatoires figurent dans l'avis d'appel d'offres, il peut présenter un recours contre cet
avis.  Il est possible également de faire appel d'une décision concernant l'inscription ou la
non-inscription d'un fournisseur sur une liste permanente de fournisseurs.  Il peut aussi être fait appel
d'une décision concernant la sélection ou la non-sélection d'un fournisseur dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres sélective.  Enfin, l'exclusion d'un fournisseur motivée, par exemple, par dessoumissions concertées ou la corruption peut également faire l'objet d'un recours.
À la page 8, il est indiqué que la situation devrait changer à l'avenir en ce qui concerne
l'utilisation par la Suisse des technologies de l'information pour la passation des marchés publics, du
fait de sa participation au projet SIMAP de l'UE.  Il est dit également qu'il existe des projets d'édition
électronique de la Feuille officielle suisse du commerce.  Cette publication peut être consultée sur
Internet à l'adresse suivante:  http://www.shab.admin.ch.  Depuis juillet 1999, tous les avis d'appelGPA/15/Add.1
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d'offres et les publications visés par les dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurent sur
ce site Web.  De plus, l'accès électronique au service de la Feuille officielle suisse du commerce par
l'intermédiaire de la base de données TED des CE est possible depuis le 11 janvier 1999, et divers avis
commerciaux y sont publiés.
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