./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/3
19 juin 1998
(98-2494)
AUSTRALIE - SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS
ET EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 4 juin 1998 et adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Mission permanente des États-Unis, est distribuée à la demande de l'Australie.
_______________
Par lettre du 4 mai 1998, vous avez demandé l'ouverture de consultations au sujet d'une
mesure appliquée par le gouvernement australien au cuir pour automobiles.  Il s'agissait de
consultations au titre des articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires (Accord sur les subventions).
Cette demande se rapporte à la même allégation concernant la même mesure et la même
disposition de l'Accord sur les subventions que celle pour laquelle l'Organe de règlement des
différends (ORD) a établi un groupe spécial le 22 janvier 1998.
Comme toujours, l'Australie est disposée à examiner avec le gouvernement des États-Unis, et
avec le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales en
particulier, les préoccupations exprimées au sujet du commerce entre les deux pays, compte tenu de
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Toutefois, votre lettre
soulève un certain nombre de questions du poin t de vue de sa valeur juridique à l'OMC.
Nous reconnaissons qu'en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et
de l'Accord sur les subventions en particulier, un Membre a le droit de faire établir un groupe spécial
pour examiner une question de compatibilité avec les droits et obligations résultant de l'Accord sur
l'OMC, sous réserve qu'il ait satisfait aux prescriptions appropriées en matière de procédure.  Or, les
États-Unis demandent dans leur lettre l'ouverture de consultations qui concernent exactement la mêmemesure, en invoquant exactement la même disposition de l'Accord sur l'OMC.  Ils n'ont même pas
allégué que la mesure avait été modifiée depuis la date de la première étape de la procédure qui a
conduit à l'établissement du groupe spécial actuel (WT/DS106/1 du 10 novembre 1997).
A notre avis, les États-Unis ont le droit de faire établir un groupe spécial au titre de l'Accord
sur l'OMC dès lors qu'ils ont satisfait aux prescriptions en matière de procédure, mais il ne peut y
avoir à un moment donné qu'un seul groupe spécial pour examiner la même allégation au sujet de la
même mesure.WT/DS126/3
Page 2
Les États-Unis n'ont pas le droit de faire établir un nouveau groupe spécial pour examiner
cette question tant que la procédure qui a conduit à l'établissement du groupe spécial actuel le
22 janvier 1998 n'a pas été menée à terme.  Il est évident qu'ils ne peuvent pas commencer à satisfaire
aux prescriptions en matière de procédure pour l'établissement d'un nouveau groupe spécial tant que le
groupe actuel n'a pas terminé ses travaux.  En conséquence, on ne peut pas considérer qu'un documentcomme la lettre du 4 mai 1998 contribue à l'exécution des prescriptions en matière de procédure
énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur
les subventions qui permettra d'obtenir le droit de faire établir un groupe spécial chargé de cette
question.
__________