WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of IntellectuaI Property Rights IPlNlIINLDlD/l 
10 October 1996 
(96-4037) 
Original: French! 
fran9aisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Netherlands 
The present document reproduces 1 the Convention Benelux en matiere de dessins ou modeles, 
as notified by the Netherlands under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/NLD/l). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
inteUectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Pays-Bas 
Le present document contient le textel de la Convention Benelux en matiere de dessins ou 
modeles, notifiee par les Pays-Bas au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document 
IP/NI 1 INLDI 1 ). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTiCULO 63 DEL ACUERDO 
Paises Bajos 
En el presente documento se reproducel la Convenci6n del Benelux en materia de dibujos 0 
modelos, notificada por los Paises Bajos en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del 
Acuerdo (vease el documento IP/N/I/NLD/l). 
1 French only Ifran~ais seulement/frances solamente. IP/NllINLD/D/l 
Page 2 
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE -FEVRIER 1990 LOIS ET TRAITES 
BENELUX 
I 
Convention Benelux en matiere de dessins ou modeles 
(du 25 octobre 1966)* 
Article 1 
Les Hautes Parties Contractantes introduisent dans 
leur h~gislation nationale, soit dans run des textes 
originaux, soit dans les deux textes, la loi uniforme 
BeIlelux en matiere de dessins ou modeles annexee cl la 
-.presente Convention, et constituent une administration 
commune cl leurs pays, sous le nom de «Bureau Benelux 
des Dessins ou tvlodeles». 
Article 2 
L'execution de la loi uniforme est assuree par des 
reglements d'execution etablis de commun accord par 
les Hautes Parties Contractantes, apres consultation du 
Conseil d'Administration du Bureau Benelux des 
Dessins ou Modeles prevu cl l'article 3, et par des regIe­
ments d'application etablis par ce conseil. 
Les reglements rec;oivent force obligatoire dans 
chaque pays, conformement aux dispositions de son 
droit interne. 
Les reglements sont publies au 10urnal Officiel de 
chacune des Hautes Parties Contractantes. 
A.rticle 3 
Le Bureau Benelux des Dessins ou ModeIes est 
charge de l'execution de la loi uniforme et des regIe­
ments. 
Le fonctionnement du Bureau est assure par un 
conseil d'administration compose des membres 
designes par les Hautes Parties Contractantes cl raison 
d'un administrateur efTectif et d'un administrateur 
suppIeant par pays. 
• Titre officie! Jranrais. 
Entree en l'igueur (en ce qui conceme la Belgique. le Luxembourg 
et les Pays-Bas) de la Convention: 1 er janvier 1974; de la loi uniforme : 
lerjanvier 1975. 
Source: Communication du Bureau Benelux des Marques. 
Note: Pour le Reglerrient d'execution de la Loi unironne Benelux 
en maliere de dessins ou modeles et le Reglement d'application de la 
Loi uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles. voir les Lois et 
trailes de propriete induslrielle, TRAITEs MUL TILA TERAUX -
Textes 4-004 et 4·005, respectivement. Le conseil d'administration elit chaque annee son 
president. 
Article 4 
Le conseil d'administration statue sur toutes les 
questions interessant le fonctionnement general du 
Bureau Benelux des Dessins ou Modeles. 
Il etablit les reglements interieur et financier du 
Bureau ainsi que les reglements d'application. 
11 donne son avis et emet des suggestions au sujet des 
reglements d'execution. 
Il nomme le directeur du Bureau qui doit etre ressor­
tissant d'une des Hautes Parties Contractantes, et fixe 
ses attributions. 
11 arrete annuellement le budget des recettes et 
depenses et eventuellement les budgets modificatifs ou 
additionnels et precise, dans le reglement financier, les 
modalites du controle qui sera exerce sur les budgets et 
leur execution. Il approuve les comptes du directeur. 
Les decisions du conseil sont prises cl l'unanimite des 
voix. 
Article 5 
Les frais d'etablissement du Bureau Benelux des 
Dessins ou Modeles sont supportes pour moitie par le 
Royaume des Pays-Bas et pour moitie par l'Union 
economique belgo-Iuxembourgeoise. 
Le conseil d'administration peut solliciter aupres des 
Hautes Parties Contractantes une contribution destinee 
cl couvrir des depenses extraordinaires; cette contri­
bution est supportee pour moitie par le Royaume des 
Pays-Bas et pour moitie par l'Union economique beIgo­
I uxem bourgeoise. 
Article 6 
Les frais de fonctionnement du Bureau sont couverts 
par ses recettes, cl savoir : 
1. les taxes per~ues en application de la loi 
uniforme; L4 PROPR1ETE INDUSTRIELLE -FEVRIER 1990 
2. les benefices eventuels resultant pour les Hautes 
Parties Contractantes de l'application de l'Arrangement 
de la Haye concernant le depot international des dessins 
ou modeles industriels, signe le 28 novembre 1960; 
3. le produit de la vente de publications et de 
copies. 
En cas de necessite, une contribution des Hautes 
Parties Contractantes est assuree au Bureau; eIle est de 
moitie pour le Royaume des Pays-Bas et de moitie pour 
rUnion economique belgo-Iuxembourgeoise. 
Article 7 
Sur le montant des taxes per~ues cl l'occasion 
d'operations efTectuees par l'intermediaire des adminis­
trations nationales, il est verse cl celles-ci un pourcentage 
destine cl couvrir les frais de ces operations; ce pour­
centage est fixe par reglement d'execution. 
Aucune taxe nationale concernant ces operations ne 
peut etre etablie par les iegislations nationales. 
Article 8 
Le Bureau Benelux des Dessins ou Modeles est place 
sous la protection du Gouvemement du Royaume des 
Pays-Bas et son siege est fixe cl La Haye. 
Article 9 
L'autorite des decisions judiciaires rendues dans un 
des trois Etats en application de l'article 15 de la loi 
uniforme est reconnue dans les deux autres et la 
radiation prononcee judiciairement est efTectuee par le 
Bureau sous la responsabilite du conseil d'adminis­
tration cl la demande de la partie la plus diligente, si : 
1. d'apres les lois du pays Oll la decision a ete rendue, 
l'expedition qui en est produite reunit les conditions 
necessaires cl son authenticite; 
2. la decision n'est plus susceptible ni d'opposition, 
ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. 
Article 10 
A partir du moment ou une Cour de Justice Benelux 
sera instituee, elle connaitra des questions d'interpre­
tation de la loi uniforme. IP 1Nl 1 INLD/DI 1 
Page 3 
LOIS ET TRAITES 
Article 11 
L'application de la presente Convention est limitee 
aux territoires des Hautes Parties Contractantes en 
Europe. 
Article 12 
La presente Convention sera ratifiee. Les instru­
ments de ratification seront deposes aupres du Gouver­
. nement du Royaume de Belgique. 
Article 13 
La presente Convention entrera en vigueur le 
premier jour du mois qui suivra le depot du troisieme 
instrument de ratification. 
La loi uniforme entrera en vigueur une annee apres 
l'entree en vigueur de la presente Convention. 
Article 14 
La pn!sente Convention est condue pour une 
periode de cinquante annees. Elle restera ensuite en 
vigueur pour des periodes successives de dix annees a 
moins qu'une Haute Partie Contractante ne notifie aux 
autres Parties Contractantes, une annee avant l'expi­
ration de la periode en cours, son intention d'y mettre 
fin. 
Lcs propositions eventuelles de revision faites apres 
rexpiration d'un delai de dix annees cl compter de 
l'entree en vigueur de la presente Convention et qui 
n'ont pas rencontre l'approbation de toutes les HauteS' 
Parties Contractantes doh'ent etre soumises au Conseil 
Interparlementaire Consultatif de Benelux. 
Le droit de denoncer la Convention est reconnu cl 
celles des Hautes Parties Contractantes dont les propo­
sitions de revision ont recueilli du Conseil Interparle­
mentaire Consultatif de Benelux un avis favorable 
auquel ne se sont pas ralliees les deux autres Parties 
Contractantes ou l'une d'eUes. Ce droitdoit etre exerce 
dans un delai raisonnable. 
La denonciation ne pourra prendre efTet que cinq 
annees apres la date de sa notification aux deux autres 
Parties Contractantes. 
En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe la 
presente Convention et ront revetue de leur sceau. 
Fait cl Bruxelles, le 25 octobre 1966, en trois exem­
plaires, en langues franc;aise et neerlandaise, les deux 
textes faisant egalement foi. 
ILa Loi uniforme Bt!r.elux en maliere de dessins ou modetes suit] IP/N/lINLD/D/l 
Page 4 
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE -FEVR1ER 1990 LOIS ET TRAITES 
11 
Loi uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles 
TABLE DES MATIERES" 
Articles 
Chapitre I: Des dessins ou modeies ................. 1 er a 20 
Chapitre I1: Des dessins ou modeles ayant un caractere anislique 
marque ....................... . 21 a 24 
25 a 27 Chapitre III : Dispositions lransiloires ................ . 
Chapitre IV : Dispositions generales ................. . 28 a 30 
Chapitre I 
Des dessins ou modeIes 
Article le, 
Pe ut etre protege comme dessin ou modele, l'aspect 
nouveau d'un produit ayant une fonction utilitaire. 
Article 2 
1. Est exclu de la protection prevue par la presente 
Joi ce qui est indispensable cl l'obtention d'un effet tech­
nique. 
2. Par reglement d'execution peut etre exclu, cl titre 
permanent ou temporaire, de la protection prevue par la 
presente loi, l'aspect de certaines categories de produits 
pour lesquelles l'application de la loi donnerait lieu a 
des difficultes d'ordre majeur. 
Article 3 
1. Sans prejudice du droit de priorite prevu dans la 
Convention de Paris pour la protection de la propriete 
industrielle, le droit exclusif cl un dessin ou modele 
s'acquiert par le premier depot effectue en territoire 
Benelux et enregistre aupres du Bureau Benelux des 
Dessins ou Modeles (depot Benelux), ou enregistre 
aupres du Bureau international pour la protection de la 
propriete industrielle ~'depot international}. 
** Ajoutee par l'OMPI. 2. En cas de concours de depots, si le premier depot 
n'est pas suivi de la publication prevue a l'article 9, sous 
3, de la presente loi ou a l'article 6, sous 3, de l'Arran­
gement de la Haye concernant le depot international des 
dessins ou modeles industriels, le depot subsequent 
obtient le rang de premier depot. 
Article 4 
Le depot d'un dessin ou modele n'est pas attributif 
du droit exclusif lorsque : 
1. le dessin ou modele n'est pas nouveau, c'est-a­
dire lorsque : 
a) a un moment quelconque de la periode de'"" 
cinquante annees qui precede la date de depot ou la date 
de priorite, resultant de la Convention de Paris, un 
produit ayant un aspect identique au dessin ou modete 
depose ou ne presentant avec celui-ci que des diffe­
rences secondaires, ajoui d'une notoriete de fait dans le 
milieu industriel ou commercial interesse du territoire 
Benelux; 
b) un dessin ou modele, identique au dessin ou 
modele depose ou ne presentant avec celui-ci que des 
differences secondaires, a fait l'objet d'un depot ante­
rieur suivi de la publication prevue a I'article 9, sous 3, 
de la presente Ioi ou a l'article 6, sous 3, de l'Arran­
gement de La Haye; 
2. le des sin eu modele est contraire aux bonnes 
moeurs ou a l'ordre public d'un des pays du Benelux; 
3. le depot ne revele pas suffisamment Ies caracte­
ristiques du dessin ou modele. LA PROPRfETE INDCSTRfELLE -FEr'RfER 1990 
.' Arricle 5 
1. Dans un delai de cinq annees a compter de la 
publication du depot. le crc~ateur du dessin ou modele, 
Ot! la personne qui d'apres l'article 6 est consideree 
comme createur, peut re\"cndiquer le depot Benelux ou 
les droits derivant, pour le territoire Benelux, du depot 
international de ce dessin ou modele, si le dePOl a ete 
efTectue par un tiers, sans son consentement; il peut 
pour le meme motifinvoquer la nu\1ile de ce depotou de 
ces droits sans limitation dans le temps. L'action en 
revendication sera enregistree aupres du Bureau 
Benelux a la demande du requerant dans les formes et 
moyennant paiement des taxes lixees par le reglement 
d'execution. 
2. Si le deposant vise a I'alinea precedent a requis la 
radiation totale ou partielle de l'enregistrement du 
depot Benelux ou a renonce aux droits den\"ant, pour le 
territoire du Benelux, du depot international, cette 
radiation ou renoncjation n'aura sous reserve de raIi­
nea 3, aucun efTet a l'egard du createur ou de la personne 
qui d'apres ranicle 6 est consideree comme createur, a 
condition que le depot ail ete revendique avant qu'une 
annee ne soit ecoulee depuis la date de la publication de 
la radiation ou renonciation et ceci avant l'expiration du 
delai de cinq annees cite ci-dessus. 
3. Si dans l'intervalle de la radiation ou renoncjation 
vi sees a I'aJinea 2 et de renregistrement de raclion en 
. revendication, un tiers de bonne foi a exploite un 
produit ayant un aspect identique, ce produit sera 
considere comme mis licitement sur le marche. 
Article 6 
I. Si un dessin ou modele a ete cree par un ouyner 
ou un employe dans l'exercice de son emploi. 
I'employeur sera, sauf stipulation contraire, considere 
comme createur. 
2. Si un dessin ou modele a ete cree sur commande, 
celui qui a passe la commande sera considere, sauf 
stipulation contraire, comme createur, pourvu que la 
commande ait ete passee en vue d'une utilisation 
commerciale ou industrielle du produit dans lequel le 
dessin ou modele est incorpore. 
Article 7 
Sous reserve des dispositions de l'anicle 5, sous 2, le 
droit exclusif cl un dessin ou modele s'eteint : IP/N/lINLO/O/l 
Page 5 
LOIS ET TRAITES 
I. par la radiation volontaire ou l'expiration de 
l'enregistremen t d u depot Benel ux: 
2. par l'expiration de l'enregistrement du depot 
international ou par la renonciation aux droits derivant, 
pour le territoire Benelux, du depot international ou par 
la radiation d'otlice du depot international visee a 
l'anicle 6, 41: alinea. sous C), de {,Arrangement de La 
Haye. 
.--lrlicle 8 
1. Le depot Benelux des dessins ou modeles se fait 
soit aupres des administrations nationales, soit aupres 
du Bureau Benelux des Dessins ou Modeles dans les 
formes et moyennant paiement des taxes fixees par 
reglement d'execution. Il doit comprendre une repre­
sentation photographique ou graphique de l'aspect du 
produit. et le moyen de reproduction dont cette repre­
sentation a ete tiree: il peut etre complete, le cas echeant, 
d'une revendication de couleurs et d'une declaration 
indiquant le nom du veritable createur du dessin ou 
modele. La representation peut etre accompagnee d'une 
description des caracteristiques du dessin ou modele 
dans les limites a fixer par reglement d'execution. 
2. Le depot Benelux peut comprendre soit un seul 
dessin ou modeJe (depot simple) soit plusieurs (depot 
multiple) tout en observant les formes et moyennant 
paiement des taxes fixees par reglement d'execution . 
3. Les autorites chargees de recevoir les depots veri­
fient si Ies pieces produites sont regulieres en la forme et 
elles etablissent racte de depot en mentionnant la date a 
laquelle celui-ci a ete efTectue et, le cas echeant, la 
presence d'une revendication de couleurs ou la 
description visee sous 1 du present article, 
4. La revendication de priorite basee sur l'ankle 4 
de la Convention de Paris se fait dans l'acte de depot ou 
par declaration speciale efTectuee aupres du Bureau 
Benelux dans le mois qui suit le depot, dans les formes et 
moyennant paiement des taxes fixees par reglement 
d'execution. L'absence d'une teIle revendication 
entraine la decheance du droit de priorite. 
Article 9 
I. Le depot d'un dessin ou modele ne peut donner 
lieu. quant au fond, a aucun examen dont les conclu­
sions pourraient etre opposees au deposant par le 
Bureau Benelux, sans prejUdice, en ce qui concerne les IP/N/lINLD/D/l 
Page 6 
LA PROPRIETEI:VDl.JSTRIELLE -FEJ'RIER 1990 
depots Benelux. de l'a~ylication de la disposition sous 3 
du present article. 
2. Le Bureau Benelux enregistre sans delai les actes 
de depot Benelux et remet un certificat d'enregistrement 
au titulaire; il enregistre egakment les publications des 
depots internationaux enregistres. qui ont fait l'objet 
d'une publication dans le «Bulletin International des 
dessins ou modeles -International Design Gazette» et 
pour lesquels les deposants ont demande qu'ils 
produisenl leurs elTets dans le territoire Benelux. 
La date legale de I'enregistrement est soit celle du 
depot Benelux, soit celle du depot international. 
Le cas echeant, I'enregistrement indique la date et le 
fondement de la priorite revendiquee. 
3. Le Bureau Benelux publie dans le plus bref delai 
possible les enregistrements des depots Benelux confor­
mement au reglement d'execlltion. Cette publication 
comprendra notamment la representation du produit 
dans lequelle dessin ou modele est incorpore et, le cas 
echeant, la date et le fondement de la priorite reven­
diquee et la revendication de couleurs ou la description 
prevue it rarticle 8. sous 1. 
La publication sera ajoumee si le deposant fait usage 
de la faculte prevue a l'article 11 ou si le Bureau estime 
que le dessin ou modele tombe sous J'application de 
I'article 4, sous 2. Dans ce dernier cas, le Bureau en 
avertit le deposant et l'invite a retirer son depot dans un 
delai de deux mois. Lorsque, a l'expiration de ce delai, 
l'interesse n'a pas retire son depot.1e Bureau invite dans 
le plus bref delai possible le ministere public a intro­
duire une action en nullite de ce depot. Si le ministere 
public estime qu'il n'y a pas lieu d'introduire pareille 
action ou lorsque I'action est rejetee par une decision 
judiciaire, ayant force de chose jugee, le Bureau publie 
sans delai l'enregistrement du dessin ou modele. 
4. Si la publication ne revele pas suffisamment les 
carach~ristiques du dessin ou modele telles qu'elles 
resultent du moyen de reproduction, vise a l'article 8, 
sous I, le deposant peut demander au Bureau, dans un 
delai a fixer par reglement d'execution, de faire sans 
frais une nouvelle publication. 
5. A partir de la publication du dessin ou modele, le 
public peut prendre connaissance de l'enregistrement 
ainsi que des pieces produites lors du depot. 
Article /0 
Les depots internationaux s'efTectuent confor­
mement aux dispositions de I'Arrangement de La 
Haye. LOIS ET TRAITES 
Article 11 
Le deposant peut demander. lors du depot Benelux. 
que la publication de l'enregislrement SOil ajournee 
pendant une periodC" qui ne pourra exceder une duree de 
douze mois prenant cours cl. la date du depot ou lorsque 
le deposant invoque rapplication de rarticle 4 de la 
Convention de Paris. a la date du depot qui a fait naitre 
le droit de priorite. 
Article 12 
1. L'enregistrement d'un depot Benelux a une dun~e 
de cinq annees prenant cours it la date du depot. Le 
dessin ou modele objet du depot ne peut etre modifie ni 
pendant la duree de l'enregistrement ni it l'occasion de 
son renouvellement. 
2. I1 peut etre renouvele pour deux periodes succes­
si ves de cinq annees par le seul paiement, aupres du 
Bureau Benelux, de la taxe de renouvellement. Le 
montant et les modes de paiement de cette taxe sont 
fixes par reglement d'execution. 
Ce paiement doit etre effectue au cours de rannee 
precedant l'expiration de l'enregistrement. rv10yennant 
paiement d'une surtaxe fixee par reglement d'execution, 
un delai de grace de six mois est accorde pour les renou­
vellements. 
Dans tous les cas. le renouvellement sort ses effets a 
partir de l'expiration de l'enregistrement. 
3. Le renouvellement peut etre limite cl une partie 
seulement des dessins ou modeles compris dans un 
depot multiple. 
4. Six mois avant rexpiration de la premiere ..... et 
deuxieme periode d'enregistrement, le Bureau Benelux 
rappelle la date exacte de cette expiration par un avis 
adresse au titulaire du dessin ou modele it son domicile 
reel ou elu et aux tiers qui pretendent avoir des droits sur 
le dessin ou modele, pour autant que leur nom figure au 
registre. 
5. Les rappels du Bureau sont envoyes cl la derniere 
adresse qu'il connait des interesses. Le defaut d'envoi 
ou de reception de ces avis ne dispense pas du renou­
vellement dans les delais prescrits: il ne peut etre 
invoque ni en justice ni cl l'egard du Bureau, 
6. Le Bureau enregistre les renouvellements et les 
publie conformement au reglement d'execution. 
Article 13 
I, Le droit exc1usif cl un dessin ou modele peut etre 
transmis ou faire )'objet d'une licence. Sont nulles : L.-1 PROPRIETE ISDUSTRIELLE -FEVRIER 1990 
a) les cessions cntn:> \'ifs qui ne sont pas constat<~es 
par ecri t: 
b) les cessions ou autres transmissions qui ne sont 
pas failes pour l"enscmble du territoire Benelux. 
2. La limitation d'tme licence autre que la limitation 
dans le temps est sans etTet quant a l'application de la 
presente loi. 
3, La cession ou autre transmission ou la licence 
n'est opposable au tiers qu'apres renregistrement du 
depot. dans les formes prescrites et moyennant 
laiement des taxes fixers par reglement d'execution, 
~ 'un extrait de I'acte qui la constate ou d'une declaration 
y relative signee par les parties interessees. 
4. le licencie. agissant conjointement avec le titu­
laire. peut poursuivre la reparation de tout dommage 
qu'il subirait du fait de l'atteinte au droit exclusifvise a 
ranicle 14. 
. ..J.nic/c 14 
1. Le droit exclusifa un dessin ou modele permet au 
titulaire de s'opposer cl toute fabrication. importation, 
vcnte, ofTre en vente. location. offre en location. expo­
sition. livraison, usage. ou detention a rune de ces fins, 
dans un but industriel ou commercial. d'un produit 
ayant un aspect identique au dessin ou modele teI qu'il a 
ete depose. ou ne presentant aVec celui-ci que des diffe­
rences secondaires. 
2. Le droit exclusif ne permet au titulaire de 
reclamer reparation pour les actcs enumeres au present 
article sous I, que si ces actes ont eu lieu apres la publi­
cation visee a I'article 9. revelant suffisamment les 
caracteristiques du dessin ou modele. saufsi le tiers a agi 
en connaissance du depot. 
3. Toutefois, le droit exclusifa un dessin ou modele 
n'implique pas le droit de s'opposer a des actes vises au 
present article, sous I. concemant des produits qui ont 
ete mis en circulation dans le territoire Benelux, soit par 
le titulaire. soit par toute autre personne avec son 
consentement, soit par les personnes vi sees a l'arti­
cle 17. 
4. L'action ne peut pas porter sur les produits qui ont 
ete mis en circulation dans le territoire Benelux avant le 
depot. 
5. Une action ne peut etre intentee sur base des 
dispositions legales en" matiere de repression de la 
concurrence deloyale pour des faits qui ne constitue­
raient qu'une contrefa<;on de dessin ou modele. IP/N/lINLD/D/l 
Page 7 
LOIS ET TRAITES 
Article 15 
Tout interesse, y compris le ministere public. peut 
invoquer la nullite du depot Benelux ou des droits 
derivant pour le territoire Benelux du depot interna­
tional. si le depot ne satisfait pas aux exigences des 
articl~s 1 et 2 ou n'est pas attributif de droit au dessin ou 
modele, en application de l'article 4. 
Lorsque raction en nullite est introduite par le 
ministere public. seuls les tribunaux de Bruxelles, La 
Haye et Luxembourg sont competents. L'action intro­
duite par le ministere public suspend toute autre action 
intentee sur la meme base. 
Arricle 16 
Les tribunaux civils sont seuIs competents pour 
statuer sur les actions ayant leur base dans la presente 
:Ioi: ils prononcent d'oflice la radiation de l'enregis­
trement des depots annules. 
Article 17 
1. Un droit de possession personnelle. dont le 
contenu est defini ci-apres, est reconnu au tiers qui, 
avant la date du depot d'un dessin ou modele ou. le cas 
echeant, avant la date de la naissance du droit de 
priorite prevu a l'article 4 de la Convention de Paris, a 
fabrique sur le territoire Benelux des produits ayant un 
aspect identique au dessin ou modele depose ou ne 
presentant avec celui-ci que des difTerences secon­
daires. 
2. Le meme droit est reconnu cl celui qui. dans les 
memes conditions. a donne un commencement 
d'execution cl son intention de fabriquer. 
3. Toutefois. ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui 
a copie. sans le consentement du createur. le dessin ou 
modele en cause. 
4. Le droit de possession personnelle permet a son 
titulaire de continuer ou, dans le cas vise sous 2 du 
present article, d'entreprendre la fabrication de ces 
produits et d'accomplir, nonobstant les droits derivant 
du depot, to us les autres actes vises it l'article 14, sous 1, a l'exclusion de I'importation. 
5. Le droit de possession personnelle ne peut etre 
transmis qu'avec l'etablissement dans lequel ont eu lieu 
les actes qui lui ont don ne naissance. IP/~/l/~~I>/I>/l 
Page 8 
LA PROPRIETE 1l\'DUSTRIELLE -FEVRIER 1990 
Anicle 18 
I. Le titulaire de renregistrement d'un depot 
Benelux pcut cn tout temps requerir la radiation de cet 
enregistrement, sauf s'il existe des droits de tiers 
contractuels ou poursuivis en justice et notifies au 
Bureau Benelux. 
En cas de depot multiple. la radiation peut porter sur 
une partie seulement des dessins ou modeles compris 
dans ce depot. 
Si une licence a ete enregistree.la radiation de l'enre­
gistrement du dessin ou modele ou de la licence ne peut 
etre requise que par le titulaire de renregistrement et par 
le licencie agissant conjointernent. 
La radiation a eiTet pour l'ensemble du territoire 
Benelux, nonobstant toute declaration contraire. 
2. Les regles enoncees sous I du present article sont 
egalement applicables a la renonciation a la protection 
qui resulte pour le territoire Benelux d'un depot inter­
national. 
Article 19 
L'annulation, la radiation \'olontaire ou la renon­
ciation doit porter sur le dessin ou rnodele en son 
entier. 
Arcicle 20 
1. En sus des attributions qui lui sont conferees par 
les articles qui precedent, le Bureau Benelux est 
charge: 
a) d'apporter aux enregistrernents les modifications 
requises par le titulaire, ou resultant des notifications du.. 
Bureau international pour la protection de la propriete 
industrielle, ou des decisions judiciaires, et d'en 
informer. le cas echeant, le Bureau international; 
bJ d'editer un recueiI mensud en langues neerlan­
daise et fran~aise dans lequel figureront les enregistre­
ments des depots Benelux ainsi que toutes autres 
mentions requises par reglement d'execution; 
Cl de delivrer. it la requete de tout interesse, copie 
des enregistrements; 
d) de fournir des renseignements concernant les 
dessins ou modeles enregistres. 
2. Le montant des taxes a percevoir it l'occasion dec; 
operation~ prevues..sous 1 elu JJre~t:nt artlt:l~ am~l que les 
prix du recueil et des copies sont fixes par reglement 
d'exccution. LOIS ET TRAITES 
Chapitre 11 
Des dessins ou modeles 
ayant un caractere artistique marque 
Article! I 
I. en dessin ou modele qui a un caractere arlistique 
marque peut clre protege a la fois par la presente 10i et 
par les lois relatives au droit d·auteur. si les conditions 
d'application de ces deux iegislations sont reunies. 
2. Sont exclus de la protection resultant de la legis­
lation sur le droit d'auteur lcs dessins ou modeles qui 
n'ont pas un caractere artistique marque. 
3. L'annulation du depot d'un dessin ou modele 
ayant un caracH~re artistique marque ou l'extinction du 
droit exclusif resultant du depot d'un lel dessin ou 
modele entraine rextinction simultanee du droit 
d'auteur relatif ace dessin ou modele. pour autant que 
les deux droits appartiennent au meme litulaire; cette 
extinction n'aura cependant pas lieu si le titulaire du 
dessin ou modele elTectue. conformement a l'article 24, 
une declaration speciale a l'etTet de maintenir son droit 
d·auteur. 
.4.rlicle22 
I. L'autorisation don nee par le createur d'une 
oeuvre protegee par le droit d'auteur, a un tiers. 
d'effectuer un depot de dessin ou modele dans lequel 
cette oeuvre d'art est incorporee. implique la cession du 
droit d'auteur relatifa cette oeuvre d'art, en tant qu'elle 
est incorporee dans ce dessin ou modele. --2. Le deposant d'un dessin ou modele ayant un 
caractere artistique marque est presume etre egalement 
le titulaire du droit d'auteur y afferent; cette 
presomption ne joue cependant pas a regard du veri­
table createur ou de son ayant droit. 
3. La cession du droit d'auteur relatifa un dessin ou 
modele. ayant un caractere artistique marque, entraine 
la cession du droit de dessin ou modeie et inversement. 
sans prejudice de rapplication de l'article 13. 
Article 23 
Lor~qu'un dessin ou modele ayant un caractere artis­
tiquc marque est cree dans les conditions vi sees a 
l'article 6.1e droit d'auteur rdatifa ce dessin ou modele 
appartient a celui qui est considere comme createur, 
l.·onformement aux dispositions de cet article. L4 PROPRIETE INDUSTRIELLE -FEVRIER 1990 
.. irticle 24 
1. La declaration visee a l'article 21, sous 3), doit etre 
efTectuee dans les formes et moyennant paiement d'une 
taxe a fixer par reglement d'execution, au cours de 
I'annee precedant l'extinction du droit exclusifau dessin 
ou modele. En cas d'annuIation de ce droit, la decla­
ration doit etre faite dans les trois mois qui sui vent la 
date a laquelle la decision judiciaire, qui constate la 
nullite, est coulee en force de chose jugee. 
2. La declaration est enregistree et l'enregistrement 
est pubIie. 
Chapitre III 
Dispositions transitoires 
Article 25 
Sous reserve des dispositions de l'artic1e 26, les 
dessins ou modeles qui, a\'ant l'entree en vigueur de la 
presente loi, ont beneficie dans un des pays de Benelux, 
sous quelqueforme que ce soit, d'une protection suivant 
la legislation nationale, continuent a beneiicier de cette 
protection dans ce pays. 
Article 26 
Les depots de dessins ou modeles industriels 
efTectues en Belgique avant l'entree en vigueur de la 
Ipresente loi n'ont plus d'effet a partir de la date de cette 
entree en vigueur si, a rexpiration d'un delai d'une 
annee a compter de cette meme date. un depot con fir­
matifn'a pas ete effectue au Service beIge de la propriete 
industrielle. 
Ces depots confirmatifs n'entrainent le paiement 
d'aucune taxe. 
Article 27 
Lorsque le droit exclusif a un dessin ou modele, 
maintenu conformement aux articles 25 et 26, appar­
tient a des titulaires differents dans deux ou trois pays de 
Benelux, le titulaire de ce droit dans un de ces pays ne 
peut pas s'opposer a l'importation d'un produit, dans 
lequel ce dessin ou modele est incorpore, provenant 
d'un autre pays de Benelux, ou reclamer reparation pour 
une telle importation, lorsque ce produit a ete fabrique 
ou mis en circulation "par le titulaire du droit au dessin 
ou modele dans cet autre pays ou avec son autorisation 
et qu'il existe entre les deux titulaires des liens d'ordre IP/~/l/~~I>/I>/l 
Page 9 
LOIS ET TRAITES 
economique en ce qui concerne l'exploitation du 
produit en cause. 
Chapitre IV 
Dispositions generales 
Article 28 
Dans la pn~sente loi, l'expression «temtOlre 
Benelux» vise l'ensemble des territoires du Royaume de 
Belgique, du Grand-Duche de Luxembourg et du 
Royaume des Pays-Bas en Europe. 
Article 29 
1. Saufattribution contractuelle expresse de compe­
tence judiciaire territoriale. celle-ci se determine, en 
matiere de dessins ou modeles, par le domicile du 
defendeur ou par le lieu ou l'obligation litigieuse est nee, 
a ete ou doit etre executee. 
Le lieu du depot ou de l'enregistrement d'un dessin 
ou modele ne peut en aucun cas servir a lui seul de base 
pour determiner la competence. 
Lorsque les cri teres enonces ci-dessus sont insuffi­
sants pour determiner la competence territoriale, le 
demandeur peut porter la cause devant le tribunal de 
son domicile ou de sa residence, ou. s'il n'a pas de 
domicile ou de residence sur le territoire Benelux, 
devant le Tribunal de son choix, soit a Bruxel1es, soit a 
La Haye, soit a Luxembourg. 
2. Les tribunaux appliqueront d'office la regie­
definie au present article, sous I, et constateront expres­
sement leur competence. 
3. Le tribunal devant lequella demande principale 
prevue au present article, sous 1, est pendante, connait 
des demandes en garantie, des demandes en inter­
vention et des demandes incidentes, ainsi que des 
demandes reconventionnelles, a moins qu'il ne soit 
incompetent en raison de la matiere. 
4. Les tribunaux de run des trois pays renvoient, si 
J'une des parties le demande, devant les tribunaux de 
l'un des deux autres pays les contestations dont ils sont 
saisis, quand ces contestations y sont deja pendantes ou 
quand elles sont connexes it d'autres contestations 
soumises aces tribunaux. Le renvoi ne peut etre 
demande que lorsque les causes sont pendantes au 
premier degre de juridiction. 11 s'effectue au profit du 
tribunal premier saisi par un acte introductif d'instance, 
a moins qu'un autre tribunal n'ait rendu sur l'affaire une IP/NIlINLD/DI 1 
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LA PROPRIETE INDUSTRIELLE -FEVRIER 1990 
decision autre qu'un-e disposition d'ordre interieur, 
auquel cas le renvoi s'effectue devant cet autre 
tribunal. 
A.rlicle 30 
I. Les dispositions de la presente loi ne portent pas 
atteinte a l'application de la Convention de Paris et de 
I'Arrangement de La Haye. LOIS ET TRAITES 
2. Les ressortissants des pays du Benelux ainsi que 
les ressortissants des pays ne faisant pas partie de 
I'Union constituee par la Convention de Paris, qui sont 
domicilies ou ont des etablissements industriels ou 
commerciaux efTectifs et serieux sur le territoire 
Benelux peuvent, dans le cadre de la presente loi. reven­
diquer l'application it leur profit. sur l'ensemble dudit 
territoire, des dispositions de ladile Convention et de 
I'Arrangement de La Haye.