RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
24 mars 2003 
 (03-1682) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
 DE L'ACCESSION DU CAMBODGE 
 
 Introduction
 
1. En décembre 1994, le gouvernement du Ro yaume du Cambodge a présenté une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce a établi un groupe de travail chargé d'examiner 
la demande d'accession du gouvernement cambodgien à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce.  Le mandat 
et la composition du Groupe de travail sont indiqués dans le document WT/ACC/KHM/1/[Rev.4]. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 22 mai 2001,  le 14 février et le 14 novembre 2002,  [le 16 
avril 2003] et le ……….. sous la prési dence de M. A. Meloni (Italie). 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait comme base de  discussion d'un certain nombre de documents, 
notamment un aide-mémoire su r le régime de commerce ex térieur du Cambodge (document 
WT/ACC/KHM/2), les questions présentées par les Membres concernant le régime de commerce extérieur du Cambodge, les réponses à ces questions et d'autres renseignements communiqués par les 
autorités cambodgiennes (WT/ACC/KHM/3;  WT/A CC/KHM/6;  WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 
2;  WT/ACC/KHM/8;  WT/ACC/KHM/9;  WT/ACC/KHM/10 et Révisions 1 et 2;  WT/ACC/KHM/12;  WT/ACC/KHM/13 et Révisi on 1;  WT/ACC/KHM/14 et Révision 1;  
WT/ACC/KHM/15 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/16 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/17 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/18;  WT/ACC/KHM/20  ………), y compris les textes législatifs et autres 
documents figurant à l'annexe I. 
Déclarations liminaires
 
4. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys avait entrepris un processus de réforme 
radicale dans le domaine politique et économique  depuis qu'il avait adopté en 1993 une nouvelle WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Constitution, qui avait rétabli la monarchie constitu tionnelle.  Toutefois, le Cambodge souffrait encore 
des graves séquelles de deux décennies de conflit armé, dont les conséquences avaient été 
d'importantes pertes en ressources humaines et  l'instabilité politique et économique.  L'un des 
principaux obstacles au développement économique demeurait l'insuffisance d'une main-d'œuvre 
qualifiée.   
5. Le gouvernement cambodgien avait élaboré une "s tratégie triangulaire" dont le but était de 
rétablir la paix, d'assurer un développement durab le et d'intégrer le pays dans la communauté 
internationale.  Il avait mis en œuvre des réfo rmes simultanément dans de nombreux domaines, dont 
la réforme administrative, la réforme juridique et  judiciaire du régime financier, économique et 
commercial  et la réforme militaire.  Le Cambodge était devenu membre de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en avril 1999. 
6. L'accession à l'OMC était l'une des priorités majeures du gouvernement cambodgien.  Pour 
celui-ci, une intégration plus étroite dans l' économie mondiale constituait une arme puissante pour 
lutter contre la pauvreté ainsi que le principal él ément moteur du développe ment socioéconomique.  
Dans le cadre de la réforme du système commercial, le gouvernement avait particulièrement veillé à 
harmoniser ses politiques et pratiques avec les règles de l'OMC, notamment les principes du 
traitement NPF et du traitement national.  Un e nomenclature tarifaire fondée sur le Système 
harmonisé de 1996 avait été instituée et nombre de lois avaient été élaborées et adoptées pour assurer 
la conformité avec les règles de l'OMC.   
7. Cela étant, la mise en œuvre des prescriptions de  l'OMC était longue et difficile.  Compte tenu 
des difficultés rencontrées par son pays et du statut  de pays moins avancé de celui-ci, le représentant 
du Cambodge a demandé aux membres du Groupe de tr avail de faire preuve de souplesse dans les 
négociations visant à définir les engagements à prendr e par le Cambodge dans le cadre de l'OMC et de 
lui appliquer le traitement spécial et différencié  prévu dans les dispositions des Accords de l'OMC 
concernant les PMA.   
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de  la demande d'accession du Cambodge.  Son 
adhésion à l'OMC était considérée comme importante pour son développement et  son intégration dans 
le système commercial mondial.  Tout en appréciant à leur juste valeur les efforts déjà déployés par le 
Cambodge pour se conformer aux règles et princip es de l'OMC, les Membres ont noté qu'il y avait 
encore du travail à faire à cet égard.  Ils se sont engagés à collaborer d'une manière constructive avec 
le Cambodge pour accomplir cette tâche et plusieur s d'entre eux offriraient une assistance technique 
pour son accession.  Ils se sont réjouis à la persp ective d'une rapide accession du Cambodge selon des WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 conditions appropriées.  Certains d'entre eux ont fa it mention du statut de pays moins avancé du 
Cambodge et tiendraient compte de ce facteur pour définir les modalités d'accession. 
9. Le Groupe de travail a procédé à l'examen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur du Cambodge ainsi que des dispositi ons à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de commerce extérieu r du Cambodge sont résumés ci-après 
dans les paragraphes 10 à [  ]. 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
Politique monétaire et budgétaire  
10. Le représentant du Cambodge a dit que la clé de voûte de la politique monétaire était une 
croissance économique faiblement inflationniste  et qu 'à cette fin une politique monétaire austère était 
appliquée depuis 1993.  En conséquence, le taux d' inflation annuel était tombé de trois chiffres en 
1993 à un seul chiffre à l'heure actuelle.   
11. Le système bancaire avait subi d'important s changements depuis 1989 lorsque ce système, 
jusqu'alors constitué d'un seul type de banque, avait été remplacé par un système à deux niveaux 
comprenant la banque centrale et les banques comme rciales.  La banque centrale indépendante – la 
Banque nationale du Cambodge  (NBC) – était chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique 
monétaire.  Les principaux instruments utilisés pour  réglementer les liquid ités étaient les réserves 
obligatoires, les limites imposées au financement bancaire du budget, la vente de devises par la 
banque centrale et un taux d'intérêt réel positif.  Le gouvernement envisageait d'appliquer une mesure 
complémentaire, à savoir l'introduction de bons du Trésor.   
12. La politique budgétaire avait été l'élément central de  la stratégie en matière de réformes.  Le 
déficit budgétaire avait été supprimé en 1997 et la pr iorité avait ensuite été donnée à l'élargissement 
de la base d'imposition et à l'amélioration du recouv rement des impôts.  Le régime fiscal avait été 
modifié en janvier 1997 avec l'adoption de la Loi sur la  fiscalité.  Celle-ci avait institué une taxe sur le 
chiffre d'affaires à la première vente d'un produit importé (qui en était aupa ravant exonéré),  étendu 
les droits d'accise aux automobiles, aux voya ges aériens internationaux et aux services de 
communication internationaux,  imposé une taxe su r les revenus provenant d'intérêts et sur les 
dividendes,  renforcé l'application du niveau mi nimum d'imposition,  assujetti à une taxe de 30 pour 
cent les bénéfices provenant de l'expl oitation du pétrole, du gaz et des ressources naturelles,  instauré 
un impôt sur le revenu pour les agents de la fonc tion publique, les élus et les employés des ONG,  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 introduit un système de retenue à la source  et re mplacé la taxe sur le chiffre d'affaires et la 
consommation par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Le ratio des recettes fiscales au PIB était 
encore très faible et seul un nombre limité de sour ces de recettes était concerné.  En 2000, les impôts 
avaient contribué pour 73 pour cent environ au mont ant total des recettes publiques et il s'agissait pour 
l'essentiel des droits de douane (48 pour cent), des droits  d'accise (12 pour cent) et de la TVA (40 pour 
cent).   
13. Le Cambodge avait institué trois régimes d'impositio n, le "régime simplifié", le "régime réel" 
et le "régime estimatif".  Cependant, deux d'entre eux seulement étaient appliqués, à savoir le "régime 
réel" et le "régime estimatif".  Le "régime réel" visait les contribuables à revenus élevé et moyen, c'est-à-dire les personnes morales et les entreprise s individuelles dont le chiffre d'affaires annuel 
dépassait 500 millions de riels (marchandises), 250 milli ons de riels (services) ou 125 millions de riels 
dans le cas des marchés publics.  Les contribuables à revenus élevé et moyen étaient passibles de la 
TVA, les autres contribuables étant soumis à une taxe de 2 pour cent sur le chiffre d'affaires au titre 
du "régime estimatif". 
14. Un Membre s'est dit préoccupé par le fait que  le Cambodge semblait taxer les importations 
d'une manière disproportionnée par rapport aux au tres activités économiques et a demandé quelles 
mesures étaient prises pour améliorer le recouvrement des impôts sur le plan intérieur.  En réponse, le 
représentant du Cambodge a mentionné les mesures déjà prises pour él argir la base d'imposition et a 
souligné que ces efforts seraient poursuivis.   
Régime de change et système de paiements
 
15. Le représentant du Cambodge a dit que la politique  de change de son pays avait pour objet de 
maintenir un taux de change déterminé par le marché .  Depuis 1993, la valeur de la monnaie nationale 
- le riel - était librement fixée pa r le marché.  La Banque nationale in tervenait de temps à autre sur le 
marché des devises pour tempérer les fl uctuations des taux de change.   
16. Le régime de change actuel était fondé sur la  Loi de 1997 sur le régime des changes, qui 
autorisait, sans restriction aucune, toutes les transac tions de change, notamment les achats et ventes de 
devises, les transferts et tous les types de règlem ents internationaux et de mouvements de capitaux, à 
condition qu'elles passent par des intermédiaires agréés (y compris les succursales de banques 
étrangères).  Les transactions en devises d'une vale ur de 10 000 dollars EU ou plus devaient être 
déclarées.  Le Cambodge n'imposait pas la cession des recettes en devises provenant des importations 
ou des exportations.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 17. Le Cambodge avait instauré la convertibilité de  sa monnaie au titre des opérations courantes 
comme le prévoyait l'article VIII,  paragraphes 2, 3 et 4, des Statuts du FMI, dont il était devenu 
membre le 1er janvier 2002, au titre de l'article VIII. 
Régime des investissements  
18. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 4 août 1994 sur les investissements ainsi que 
ses Décrets d'application du 29 décembre 1997 et  du 11 juin 1999 réglementaient tous les 
investissements, intérieurs ou étrangers, au Cambodge .  D'une manière générale, l'article 8 de la Loi 
accordait le traitement national aux investisseurs étrangers, sauf en ce qui concerne la propriété 
foncière.  L'intervenant a ajouté qu'en principe le Cambodge n'interdisait ni ne restreignait les 
investissements étrangers, sauf pour des raisons de s écurité nationale ou sociale, ou lorsqu'il le jugeait 
nécessaire pour des motifs économiques.  Les secteurs soumis à diverses formes de restrictions à 
l'investissement étaient énumérés dans le documen t WT/ACC/KHM/6, annexe 1.  Dans certains cas, 
par exemple celui des rizeries, l'investissement ét ranger était subordonné à une participation locale au 
capital, à déterminer par voie de négociation entre l es investisseurs.  La présence d'un partenaire local 
était nécessaire pour l'investissement étranger dans l' élevage et la sylviculture.  Les critères appliqués 
à ces restrictions étaient énoncés dans le Décret n° 88 du 29 décembre 1997. 
19. La Constitution (article 44) réservait la propr iété foncière aux ressortissants cambodgiens ou 
aux personnes morales dans lesquelles 51 pour cent du capital étaient d'origine nationale.  
Conformément à la Loi de 1994 sur les investissement s, les investisseurs étrangers étaient autorisés à 
louer ou à utiliser des terres pour une durée de 70 ans au maximum.  Une proposition visant à étendre 
ce délai à 99 ans avait été envisagée.  La Loi f oncière de 2001 définissait deux catégories de terres 
- les terres faisant l'objet d'une concession et les terre s faisant l'objet d'une location à bail.  Les terres 
faisant l'objet d'une concession pouvaient être loué es pour une durée maximale de 99 ans pour des 
projets agro-industriels.  Les terres faisant l'obj et d'une location à bail s'entendaient des biens 
immobiliers (bâtiments et terrains) , qui pouvaient être loués pour une c ourte ou une longue durée.  La 
période de location pouvait être soit illimitée, soit d'une durée déterminée.  Les locations de durée 
déterminée pouvaient être des locations de courte  durée assorties d'une possibilité de reconduction ou 
des locations de longue durée de 15 ans ou plus.   
20. La législation cambodgienne garantissait une  indemnisation en cas d'expropriation.  
L'article 44 de la Constitution disposait que la propriété  privée légale était protégée par la loi et que le 
droit de confisquer des biens ne pouvait être exercé que dans l'intérêt public, dans le cadre de la loi et 
contre l'octroi préalable d'une indemnisation just e et équitable.  L'article 9 de la Loi sur les 
investissements prévoyait une garantie  générale contre la nationalisati on.  Pour renforcer la confiance WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 des investisseurs, le Cambodge avait conclu des ac cords bilatéraux en matière  d'investissement pour 
offrir une protection juridique aux investisseurs étra ngers et nationaux.  Il avait conclu des accords 
bilatéraux visant à protéger les investissements avec douze pays (Chine, Croatie, France, Allemagne, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Cor ée, Singapour, Suisse, Thaïlande et Viet Nam), 
signé et ratifié un accord avec la Société pour l es investissements privés à l'étranger (OPIC) des 
États-Unis et ratifié un accord avec l'Agence multilaté rale de garantie des investissements (AMGI) de 
la Banque mondiale.   
21. Le Cambodge accordait des incitations pour enc ourager les investissements conformément à 
l'article 14 de la Loi sur les investissements.  C es incitations étaient offertes sans discrimination aux 
entreprises cambodgiennes et étrangères lorsque dema nde en était faite auprès du Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC).  Le Conseil traitait les demandes da ns un délai de 45 jours.  Les 
incitations comprenaient: i) l'app lication d'un taux de 9 pour cent en ce qui concerne l'impôt sur les 
sociétés, sauf pour l'exploitation des ressources natu relles, du bois d'œuvre, du pétrole, des produits 
miniers, de l'or et des pierres précieuses (30 pour cent);  ii) l'exonération de l'impôt sur les sociétés 
pour une durée allant jusqu'à huit ans avec la possibilité d'imputer les pertes sur cinq exercices 
ultérieurs et l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis au Cambodge 
(les exonérations d'impôts étaient accordées selon les critères socioéconomiques et géographiques énoncés à l'Annexe III du Décret n° 88 de décembre 1997);  iii) l'absence de retenue à la source sur les 
dividendes;  et iv) la possibilité de rapatrier les béné fices sans restriction aucune.  En outre, les projets 
d'investissement dans lesquels 80 pour cent ou plus de la produc tion étaient exportés bénéficiaient 
d'une exonération totale des droits  d'importation sur les matériaux de  construction, les moyens de 
production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées.  
L'exonération des droits d'importation était égalemen t applicable aux projets situés dans les zones 
franches industrielles spéciales ou relatifs au tour isme, aux industries à forte intensité de main-
d'œuvre (par exemple les secteurs des vêtements, de s chaussures et des jouets), aux agro-industries et 
industries de transformation des produits alimen taires (notamment les conserveries), ainsi qu'aux 
infrastructures physiques (routes, ponts, aéroports, ports maritimes, etc.) et à la  production d'énergie.  
Selon l'article 7.2 du Décret n° 88, les incita tions pouvaient être abrogées et le gouvernement 
cambodgien envisageait de réviser certaines des incita tions offertes par la Loi sur les investissements 
[un amendement de la Loi était en cours d'élaboration].  Toutefois, les investisseurs qui bénéficiaient 
actuellement de mesures d'encouragement pourraient  continuer à le faire pendant un certain temps 
après la révision susmentionnée.  Pour un examen plus  approfondi de la questio n, prière de se reporter 
à la partie intitulée "Subventions à l'exportation". WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Propriété d'État et privatisation  
22. Le représentant du Cambodge a dit que depuis 1987 l'initiative privée était encouragée dans le 
secteur agricole et que, dans les années suivan tes, les industries nationalisées étaient devenues 
progressivement autonomes par rapport au système de pl anification de l'État.  La propriété privée était 
désormais un droit constitutionnel inscrit  dans la Constitution de 1993.   
23. La privatisation avait été mise en œuvre dans  une première phase, de  1991 à la mi-1993, puis 
dans une deuxième phase à partir d'avril 1995.  Pendant la première phase, le gouvernement s'était 
attaché en priorité à attirer les investisseurs étrangers  et à maintenir l'emploi.  Les ministères de tutelle 
avaient été habilités à vendre et à céder à bail des entreprises publiques relevant de leur compétence 
sans avoir à solliciter une a pprobation extérieure.   
24. La deuxième phase de privatisation avait commencé avec la promulgation de nouveaux 
règlements visant à renforcer et à centraliser la maîtrise du processus.  Un comité interministériel de 
privatisation avait été créé sous la direction du Mini stère de l'économie et des finances afin de dresser 
la liste des entreprises existantes, de définir les stra tégies de privatisation et de suivre le déroulement 
des opérations.  Les privatisations les plus importa ntes avaient eu lieu après 1995.  L'intervenant a 
confirmé que les investisseurs étrangers et nationaux ét aient traités sur le même pied d'égalité dans le 
cadre de la privatisation, sauf en ce qui concerne la restriction générale appliquée au régime de 
propriété foncière concernant les étrangers.   
25. Dès avril 2000, 177 entreprises avaient été priv atisées – principalement dans les secteurs 
manufacturier, agricole et commercial – et, sur ces entreprises, 152 avaient été cédées à bail à des 
investisseurs privés, cinq étaient des coentreprises et 20 avaient été vendues.  Onze entreprises avaient 
été transformées en entreprises publiques et 16 devaient  encore être privatisées.  Un rapport plus 
détaillé à ce sujet figurait au tableau 1 a).  L'inte rvenant a ajouté que 13 entreprises qui fournissaient 
des services publics essentiels à l'économie cambodgie nne demeureraient des entreprises publiques à 
la fin du programme de privatisation.  Sept entreprises productrices de caoutchouc resteraient 
également publiques jusqu'en 2006.   Une liste des entreprises qui conserveraient ce statut, notamment 
dans les secteurs des chemins de fer, de l'eau, de l'électricité, des travaux publics et des transports, ainsi que dans le secteur agricole, est indiquée au tableau 1 b). 
Politiques des prix
 
26. Le représentant du Cambodge a dit que la réglementation des prix avait été levée en 1989.  
Les prix des biens et services étaient fixés librement par le marché, sauf pour l'électricité et l'eau.  Le WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 prix de l'électricité était réglementé par le Mini stère de l'industrie, des mines et de l'énergie en 
application du Décret n° 35 du 26 avril 1999, tandis que la réglementation des prix de l'eau était du 
ressort des organismes municipaux et provinciaux.  Quant à l'usage qui serait fait à l'avenir du 
contrôle des prix, c'était une question qui deva it encore être examinée par le gouvernement 
cambodgien.   
27. Le représentant du Cambodge a déclaré que dans  le domaine de la réglementation des prix, 
que ce soit actuellement ou à l'avenir, son pays proc éderait d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Memb res exportateurs de l'OMC,  ainsi qu'il était prévu à 
l'article III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS). 
Politique en matière de concurrence
 
28. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'appliquait aucune loi en matière de 
concurrence, mais qu'il souhaitait bé néficier d'une assistance pour l'él aboration d'une législation visant 
à garantir une concurrence loyale dans diver ses activités économiques.  Prié de fournir des 
renseignements sur la manière dont le Cambodge tra itait les dispositions de l'article VIII de l'AGCS 
concernant les monopoles et les fournisseurs de serv ices exclusifs, l'intervenant a dit qu'en règle 
générale son gouvernement appliquait une politique consistant à libéraliser graduellement les services  
auparavant soumis à un monopole afin de faire participer des intérêts privés, y compris la concurrence 
étrangère. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
29. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys était une monarchie constitutionnelle.  La 
Constitution avait été promulguée en septembre 1993.  Le Monarque était Chef de l'État à vie.  Il 
nommait le Premier Ministre et le Conseil des ministres, ainsi que le Commandant en chef des Forces armées royales cambodgiennes.  Il signait les décrets de nomination, de transfert ou de révocation des 
fonctionnaires, officiers de l'armée ou juges de ra ng élevé, déclarait la guerre et pouvait proclamer 
l'état d'urgence.  En outre, il signait et donc ratif iait les conventions et tra ités internationaux approuvés 
par l'Assemblée nationale.   
30. Les pouvoirs législatifs étaient exercés par l' Assemblée nationale, constituée de 122 membres 
élus pour une durée de cinq ans au suffrage direct dans  le cadre d'élections générales, et par le Sénat, 
composé de 61 membres.  L'Assemblée nationale était le seul organe habilité à adopter des lois.  Ses 
autres fonctions consistaient à approuver le b udget national, les programmes et stratégies du WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 gouvernement, ainsi que les propositions de celui-ci visant à instaurer, à réduire ou à annuler des 
impôts.  En général, c'étaient les ministères de tute lle compétents qui proposaient les lois.  Les projets 
de loi approuvés par le Conseil des ministres étaient présentés à l'Assemblée pour examen et 
promulgation.  Le Sénat examinait les lois vot ées par l'Assemblée nationale et pouvait présenter à 
celle-ci des recommandations contraignantes au sujet d es projets de loi.  Les lois étaient promulguées 
après avoir été signées par le Monarque et prenaient effet dans la capitale di x jours après la signature 
et dans le pays dans un délai de 20 jours.  Les lois contraires aux principes constitutionnels pouvaient 
être abrogées par le Conseil constitutionnel, c onstitué de neuf membres nommés pour une durée de 
neuf ans par le Monarque, l'Assemblée nationale et  le Conseil suprême de la magistrature.  Le 
Président de l'Assemblée nationale était membre du Conseil du Trône, qui décidait de la succession au 
trône.  Le Président du Sénat officiait en tant que Ch ef de l'État en l'absence du Monarque (ou bien si 
celui-ci était dans l'incapacité de  s'acquitter de ses fonctions).   
31. Le pouvoir judiciaire était exercé par des tri bunaux indépendants, qui rendaient la justice 
conformément à la Constitution, la législation exis tante et les accords internationaux ratifiés par le 
Royaume.  Le système judiciaire comprenait les tr ibunaux de rang inférieur, y compris les tribunaux 
provinciaux, municipaux et militaires, la Cour d'a ppel et la Cour suprême. Cependant, la Cour 
suprême prévue dans la Constitution de septembre 1993 n'avait pas encore été créée.  Dans l'attente de 
sa création, il était possible de formuler un recours c ontre les décisions de la Cour d'appel devant la 
Cour suprême établie par l'ancien État du Cambodge . Selon la Constitution de 1993, la Cour suprême 
serait chargée du réexamen judiciaire des lois et des recours formulés contre les décisions rendues par 
la Cour d'appel. 
32. L'actuel système judiciaire ne prévoyait pas de tribunaux spécialisés tels que des tribunaux 
administratifs ou de commerce.  Cela étant, le chapitre III du projet de loi sur l'organisation judiciaire prévoyait le droit de faire appel des décisions admi nistratives devant la Chambr e administrative de la 
Cour d'appel.  Les décisions de  la Chambre administrative pouvaient  donc faire l'objet d'un recours 
devant la Cour suprême.  En ce qui concerne les différends commerciaux, le Ministère de la justice 
préparait actuellement, avec le concours du Mini stère du commerce, un projet de loi portant 
établissement d'un tribunal de commerce.  En atte ndant, les affaires commerciales seraient jugées par 
les tribunaux provinciaux et municipaux.  Le rè glement volontaire des différends commerciaux était 
du ressort de la Chambre de commerce, qui était ha bilitée à assurer un arbitrage au titre de l'article 9 
de la Loi de 1995 sur la Chambre de commerce.  Le 5 janvier 1960, le Cambodge avait ratifié la 
Convention de New York pour la reconnaissance et l' exécution des sentences arb itrales étrangères.  Le 
Ministère du commerce élaborait actuellement une loi sur l'arbitrage commercial afin de mettre en 
œuvre la Convention de New York. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 33. Un Membre a noté que les affaires commercial es étaient jugées par des tribunaux de droit 
commun en attendant qu'un système de tribunaux de commerce soit mis en place.  À son avis, le 
système actuel n'assurait pas une protection juridique suffisante aux entreprises.  Ce Membre 
considérait que l'établissement d'un système de tr ibunaux de commerce avec des juges et un personnel 
spécialisés était essentiel pour instaurer un climat de transparence et de prévisibilité, et que ce système 
devrait par conséquent être en place avant l'acces sion.  Ce Membre a également signalé que le 
Cambodge avait ratifié la Convention de New Yo rk pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères et a demandé quelles étaient les mesures législatives prises par le 
Ministère du commerce pour mettre en œuvre la convention. 
34.  Le représentant du Cambodge a répondu que son gouvernement avait signé un mémorandum 
d'accord avec un Membre en février 2003 sur la f ourniture d'une assistance te chnique aux fins de la 
rédaction d'une loi sur la rédaction d'un tribunal de commerce et des règles d'un centre d'arbitrage 
commercial et il espérait que les Membres de l' OMC fourniraient une assistance additionnelle.  
L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopt é un texte d'application concernant l'accession du 
Cambodge à la Convention de New York pour la  reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères en 2002 et le projet de loi sur l'arbitrage commercial était actuellement soumis au 
Conseil des ministres. 
35. Le représentant du Cambodge a dit que le C onseil des ministres ou le gouvernement royal 
représentait l'organe exécutif du Royaume du Ca mbodge.  Le Conseil, responsable devant 
l'Assemblée nationale, était présidé  par le Premier Ministre.  Celui-ci était chargé de mettre en 
application les décisions adoptées par le Conseil.  Il présentait les décrets au Monarque pour que ce dernier les signe et pouvait, sous sa propre res ponsabilité, promulguer des décrets après approbation 
du Conseil des ministres.  Les ministres promulguaient les décrets, décisions et circulaires ministériels.  Une fois signés, tous les textes ré glementaires étaient publiés au Journal officiel.   
36. La politique relative au commerce extérieur était élaborée et mise en œuvre par le Ministère 
de l'économie et des finances, en collaboration étro ite avec le Ministère du commerce, le Conseil pour 
le développement du Cambodge, la  Banque nationale du Cambodge, le  Ministère du plan, et le 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.   Les contrôles à la fr ontière visant les échanges 
internationaux incombaient à la Direction des douane s, qui était chargée du recouvrement des droits et 
de l'élaboration du tarif douanier.  Le Ministèr e du commerce recensait les activités commerciales  et 
participait également aux contrôles aux frontières, à la répression des fraudes, à l'élaboration et à la 
mise en œuvre des normes techniqu es, et à l'élaboration de la po litique en matière de droits de 
propriété intellectuelle.  Le Conseil pour le développement du Cambodge mettait en œuvre la WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 réglementation relative à l'investissement tandis que les questions ayant trait au développement 
industriel et technologique, à l'exploitation des ress ources naturelles et à la production et fourniture de 
l'électricité et d'eau potable relevaient de la comp étence du Ministère de l'industrie, des mines et de 
l'énergie.  L'intervenant a confirmé que les auto rités provinciales et municipales n'avaient aucune 
compétence pour les politiques agissan t sur le commerce extérieur.   
37. Le Ministère du commerce coordonnait les activité s concernant l'accession à l'OMC.  Le 
Bureau du ministère en charge des questions relativ es à l'OMC avait un effectif de dix professionnels.  
En outre, le Comité interministériel de coordinati on pour l'accession à l'OMC, présidé par le Ministre 
du commerce, avait été créé en septembre 1997.  Le  Comité, qui était constitué de 15 membres au 
niveau de l'élaboration des politiques et de trois fonctionnaires de chacun des 23 ministères et organismes intervenant dans les activités de l'OMC au niveau opérationnel, avait pour rôle: i) de 
coordonner les questions de politique liées à l'accession à l'OMC;  ii) d'élaborer les lignes directrices 
visant la mise en œuvre des Accords de l'OMC;  iii) de préparer les documents requis;  iv) de définir 
les priorités du gouvernement en ce qui concerne la politique relative au commerce extérieur;  
v) d'assurer la coordination avec les autres ministères;  et vi) de faire rapport au Premier Ministre au 
sujet des questions liées à l'accession à l'OMC.  En août 2001, le gouvern ement avait désigné un 
groupe de travail composé de plus  de 110 hauts fonctionnaires chargés de prêter assistance pour les 
questions liées à l'accession du Cambodge à l'OMC.   
38. Les conventions et traités internationaux ainsi que les accords intergouvernementaux 
concernant la coopération économique , technique, culturelle et en matiè re de défense étaient négociés 
par le Premier Ministre et, une fois approuvés pa r l'Assemblée nationale, ils étaient ratifiés et 
promulgués par le Monarque.  En particulier pour ce qui concerne le processus de ratification du 
Protocole d'accession du Cambodge, un ensemble de doc uments comprenant le Protocole et tous les 
Accords de l'OMC et instrument s juridiques serait soumis par le  gouvernement royal à l'Assemblée 
nationale et au Sénat pour adoption.  L'ensemble serait ensuite présenté au Monarque en vue de sa 
promulgation, après quoi il serait publié au Journa l officiel.  L'intervenant a confirmé que les 
dispositions de l'OMC primeraient sur la législa tion nationale, à l'exclus ion de la Constitution du 
Cambodge, en cas de conflit entre la législation intérieure et les Accords de l'OMC.   
39. Il a ajouté que la conformité avec les Accord s de l'OMC exigeait l'élaboration de nombreux 
textes législatifs importants.  Il a présenté un calendrier de promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC (document WT/ACC/KHM/10), qui avait été ultérieurement révisé et périodiquement mis à jour (voir la Révision 1 du 31 juillet 2002 et la Révision 2 du 3 mars 2003).  À cet égard, un Membre s'est inquiét é de la longueur du délai prévu pour l'adoption du WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Code de procédure civile, sur lequel reposait la mise en œuvre effective des autres lois.  Le 
représentant du Cambodge a répondu que le projet de  Code de procédure civile serait soumis au 
Conseil des ministres sous peu.   
40. En ce qui concerne les prescriptions en matière  de transparence énoncées à l'article X du 
GATT, à l'article III de l'AGCS et dans d'autres A ccords de l'OMC, le représentant du Cambodge a dit 
que toutes les lois et réglementations étaient publiées au Journal officiel et entraient en vigueur dix 
jours après leur publication à Phnom Penh et 20 jo urs après leur publication dans le reste du pays.  
Les décisions d'application des ministères étaient également publiées.  Quant à l'établissement des 
points d'information prévus à l'ar ticle III de l'Accord général sur le commerce des services, il a noté 
qu'il pouvait être ménagé aux pays en développement une certaine flexibilité en ce qui concerne le 
délai fixé pour l'établissement de ces points d'info rmation, et que le Cambodge pourrait avoir besoin 
de faire usage de cette flexibilité.  En 2002, le Co nseil des ministres avait approuvé l'établissement 
d'un point d'information sur les services au Minist ère du commerce.  Toutefois, le Cambodge aurait 
besoin d'une assistance pour équiper le bureau d'ordinateurs et de logiciels et pour former du personnel, afin que le point d'inform ation soit totalement opérationnel.   
41. Un Membre a indiqué que le Journal officiel  ne pouvait être obtenu que par abonnement, et 
que de nombreuses entités du secteur privé semblaient i gnorer son existence.  Bien que toutes les lois 
paraissent être publiées au Journal officiel, certain es réglementations nouvelles avaient été omises.  
Ce Membre a suggéré que le Cambodge envisage de  mettre son Journal officiel sur Internet pour 
améliorer l'accès aux nouvelles lois et réglementations et a dit que toute autre mesure pratique que le 
Cambodge prendrait pour garantir que les nouvelles ré glementations soient bien publiées au Journal 
officiel serait bienvenue. 
42. Le représentant du Cambodge a répondu que les lois et réglementations étaient publiées en 
langue khmère au Journal officiel du gouvernement et que le Cambodge ferait tout son possible pour 
faire en sorte que toutes les réglementations soient  reproduites.  Le Cambodge était également disposé 
à faire figurer le contenu du Journal offi ciel sur le site Web du gouvernement.   
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)
 
43. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 3 mai 1995 sur la réglementation 
commerciale et le Registre de commerce, telle que  modifiée le 18 novembre 1999, imposait à toutes 
les entreprises commerciales opérant au Cambodge  l'obligation de se faire enregistrer auprès du WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Ministère du commerce.  Une copie de la "Circulair e concernant l'enregistrement commercial auprès 
du Ministère du commerce" et de l'"Avis concernant l'enregistrement commercial", tous deux datés du 
3 décembre 1997, était reproduite dans le  document WT/ACC/KHM/2, annexe 7B.   
44. Les entreprises commerciales pouvaient se fair e enregistrer en tant qu'entreprises 
individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés privées à responsabilité limitée, entreprises publiques 
à responsabilité limitée, institutions publiques, en treprises d'État ou coentreprises.  En soi, les 
personnes physiques ne pouvaient pas exercer d es activités d'importation car la Loi sur la 
réglementation commerciale et le Registre de commerce n'autorisait que l'enregistrement des 
personnes morales.  Toutefois, un particulier pouva it être enregistré, par exemple, comme une société 
unipersonnelle à responsabilité limitée.  
45. La Déclaration du 25 janvier 2000 du Ministère du commerce avait supprimé l'interdiction 
faite aux entreprises dans lesquelles la participation nationale était inférieure à 51 pour cent d'exercer 
des activités d'importation et d'exportation en vu e uniquement de la revente de produits non 
transformés.  L'intervenant a confirmé que toutes les sociétés, étrangères et nationales, dûment enregistrées auprès du Ministère du commerce, pouva ient importer et exporte r tous les types de 
marchandises à l'exception du matériel militaire et des stupéfiants.  Selon l'article 4, section 2 du 
Décret n° 05 du 7 février 2000, seuls des concessi onnaires agréés (nationaux ou étrangers) pouvaient 
faire le commerce de produits forestiers.  Une entreprise pouvait faire modifi er son enregistrement 
pour inclure des activités d'importation et d'expor tation en déposant auprès du Ministère du commerce 
une demande de modification de son acte constitutif et de ses statuts.  L'enregistrement modifié serait 
déposé au Service d'enregistrement commercial du Ministère.  
46. Pour l'enregistrement, un représentant de l' entreprise devait se présenter en personne et 
déposer auprès du Ministère du commerce les docum ents requis - notamment un formulaire de 
demande d'enregistrement complété, l'acte constitutif et les statuts de l'entreprise, une déclaration de 
conformité, un justificatif de pr opriété du domicile ou du bail de l'entr eprise, et une copie de la carte 
d'identité ainsi qu'une photographie des directeurs et des actionnaires de l'entreprise.  Les demandes 
non accompagnées des documents requis seraient rejetées.  La procédure d'inscription au Registre de 
commerce prenait deux semaines environ.  Le droit d'immatriculation s'élevait à 260 000 riels 
(environ 70 dollars EU) pour les entreprises nationales et étrangères.  En outre, en vertu de la Loi du 
4 août 1994 sur les investissements, les entrepri ses qui investissaient au Cambodge et sollicitaient 
l'approbation de projets devaie nt acquitter un droit d'immatriculation au Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC).  Ce droit était de 600 dollars EU pour les projets WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 d'investissement d'un montant allant jusqu'à 1 millio n de dollars EU et de 1 200 dollars EU pour les 
projets d'investissement d'un montant excédant 1 million de dollars EU. 
47. Quelques Membres ont jugé préoccupant le fa it que l'obligation de fournir une photographie 
des directeurs et des actionnaires d'une société à re sponsabilité limitée serait inutilement lourde pour 
les grandes entreprises dont les actionnaires étaient nombreux, par exemple les entreprises étrangères souhaitant implanter des unités de production au  Cambodge.  Le représentant du Cambodge a répondu 
que les mêmes prescriptions s'appliquaient aux entreprises nationales et étrangères exerçant des 
activités commerciales.  Selon la législation cam bodgienne, une société privée à responsabilité limitée 
ne pouvait pas compter plus de 30 actionnaires.  Un e société publique à responsabilité limitée n'avait 
pour obligation que de fournir une photographie d es membres de son conseil d'administration.  
L'application de l'obligation de fournir une  photographie répondait à des raisons de sécurité, 
essentiellement pour éviter les fraudes.  Selon l'inte rvenant, cette obligation ne constituait pas un 
obstacle à l'enregistrement des entreprises au Cambodge. 
48. Notant que l'importation de produits pharmaceutiques était réservée aux pharmaciens et 
l'importation d'intrants agricoles aux techniciens agricoles (voir ci-après la section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences"), un Membre 
a demandé si le Cambodge faisait une distinction entr e le droit d'importer et le droit de distribuer les 
produits en question sur le marché intérieur.  L'intervenant demandait que le droit d'importer, 
c'est-à-dire d'être l'importateur enregistré, soit reconnu séparément du droit de distribuer et 
apprécierait par conséquent que  le Cambodge prenne des mesu res en vue de simplifier les 
prescriptions en matière d'importation, étant ente ndu que des prescriptions plus rigoureuses pourraient 
être maintenues à l'égard des distributeurs sur le marché cambodgien. 
49. Le représentant du Cambodge a précisé que, parmi les intrants agricoles importés, seuls les 
médicaments vétérinaires étaient réservés aux technicien s agricoles.  Il a ajouté que, dans la pratique, 
les importateurs d'intrants agricoles et de produi ts pharmaceutiques distribuaient également lesdits 
produits sur le territoire cambodgien et qu'il serait difficile de séparer les activités d'importation des 
activités de distribution dans un pays comme le Cambodge.   
1. Réglementation des importations  
Tarif douanier
 
50. Le représentant du Cambodge a indiqué que la Direction des douanes et accises avait 
entrepris un programme de réforme et de modernis ation des douanes dont l'objet était de créer une WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 administration des douanes moderne qui concilie un recouvrement efficace des recettes et la 
protection à la frontière avec les besoins du secteur pr ivé en matière de rapidité, de simplicité et de 
fiabilité des services douaniers.  Le programme de réforme consistait essentiellement à renforcer le 
cadre juridique, à restructurer le tarif douanier, à moderniser et à simplifier les procédures douanières, 
à développer les relations internati onales, à assurer une application e fficace des lois, à mettre en place 
des systèmes et procédures automatisés, à renforcer la Direction des douanes et accises, à assurer un 
meilleur service pour le public et à faciliter les échang es.  Un résumé de la st ratégie de réforme était 
reproduit dans le document WT /ACC/KHM/6, annexe IV.   
51. La Loi du 15 septembre 1989 sur les droits d'im portation et d'exportation, telle qu'elle avait 
été ultérieurement modifiée par les décisions du Mini stère de l'économie et des finances, constituait le 
fondement juridique de l'application des droits de douane.  Le tarif douanier cambodgien était établi 
sur la base de huit chiffres.  La nomenclature ta rifaire, composée de 6 823 lignes tarifaires en 2001, 
était conforme à la version de 1996 du Système harm onisé (SH) au niveau des positions à six chiffres.  
Tous les droits étaient des droits ad valorem .  Actuellement, il n'y avait que des droits NPF, sauf pour 
les produits visés par le tarif préférentiel effectif co mmun originaires des pays de l'ANASE.  En tant 
que membre de l'ANASE, le Cambodge s'était engagé à élargir les préférences tarifaires 
conformément à l'Accord de l'ANASE, sur une base de réciprocité.   
52. Dans le cadre de la réforme de la structure de  son tarif douanier, le Cambodge avait ramené le 
nombre des taux de droits de 12 à 4 (zéro, 7, 15 et 35 pour cent).  Les taux les plus élevés de 40, 50, 
90 et 120 pour cent avaient été supprimés.  Les produits assujettis au taux maximal de 35 pour cent 
étaient énumérés dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe III.  La moyenne simple des droits 
s'était élevée à 16,4 pour cent en 2001, l'objectif ét ant de parvenir à un droit moyen inférieur à 15 pour 
cent pour 2002/03.  En même temps que le Cambodge réduisait ses droits d'importation, il accroissait ses droits d'accise pour faire en sorte que la réform e fiscale n'ait pas d'incidence sur les recettes.   
[Le tarif douanier du Cambodge de 2001 peut être c onsulté au Secrétariat ( bureau 1126) ou demandé 
sous forme électronique à l'adresse suivante:  a ccessions@wto.org.  L'offre initiale du Cambodge 
concernant les marchandises a été présentée en d écembre 2001 et des offres révisées ont été 
communiquées en juillet 2002 et mars 2003.  Les offres initiale et révisées peuvent être consultées sur 
support électronique ou sur papier (voir l'avis figur ant dans les documents WT/ACC/SPEC/KHM/1 et 
Rev.1 et 2).]  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Autres droits et impositions
 
53. Le représentant du Cambodge a dit qu'à part les droits de douane proprement dits le 
Cambodge n'appliquait pas de droits ni d'impositi ons de quelque nature que ce soit au sens de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 à l'importation ou à l'occasion de l'importation, sauf en ce qui concerne le pétrole et le carburant diesel, de ux produits auxquels le  gouvernement cambodgien 
appliquait une imposition de 0,02 et 0,04 dollar EU par litre, respectivement.   
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
54. Le représentant du Cambodge a dit que l'artic le 9.1 de la Loi de 1989 sur les droits 
d'importation et d'exportation autori sait l'importation en franchise de  droits de douane des produits 
suivants:  i) produits importés à titre temporaire en vue de la réexportation;  ii) marchandises en transit;  iii) effets personnels de Cambodgiens ayant résidé à l'étranger;  iv) produits importés par les 
missions diplomatiques, à des fins humanitaires ou relig ieuses, etc.;  et v) produits faisant l'objet d'un 
commerce frontalier dans les limites fixées par le Ministère des finances.  Des exemptions de droits étaient également accordées pour les marchandises importées en rapport avec des projets d'investissement agréés par le C onseil pour le développement du Ca mbodge conformément à la Loi de 
1994 sur les investissements.  Par ailleurs, le Prem ier Ministre était habilité à accorder des exemptions 
spéciales pour des raisons impérieuses d'intérêt natio nal, essentiellement dans d es situations d'urgence 
(article 5 du projet de loi douanière).  Ainsi, en 1994, 120 voitures avaient été importées en franchise 
de droits pour les membres de l'Assemblée nationa le, mais actuellement au cune exonération de la 
sorte n'était appliquée.  Toutes les exempti ons de droits obéissaien t au principe NPF. 
55. Notant une déclaration faite par le repr ésentant du Cambodge selon laquelle son pays 
n'appliquait pas pour le moment de contingents tari faires, mais qu'il pourrait envisager d'instituer à 
l'avenir de tels contingents à l'importation de certains produits agricoles, quelques Membres ont 
souligné que ces mesures compliqueraient les né gociations du Cambodge visant l'accès aux marchés 
et introduiraient des procédures complexes pour l'ét ablissement des conditions d'accès adéquates, et 
qu'il serait difficile d'assurer une répartition et  une administration non discriminatoires et 
transparentes du système de contingents tarifaires. 
56. Le représentant du Cambodge a pris note de ces observations.  Bien que le Cambodge n'ait 
jusqu'ici pas eu recours à des contingents tarifaires,  il se réserverait le droit d'en appliquer suivant le 
résultat des négociations sur l'accession. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Redevances et impositions pour services rendus  
57. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys appliquait une redevance de 15 000 riels 
(près de 4 dollars EU) par déclara tion d'importation ou d'expor tation.  Cette redeva nce était perçue sur 
les importations de toute origine, y compris en provenance des partenaires commerciaux préférentiels 
du Cambodge.  Elle correspondait au coût d'impressi on des formulaires de déclaration en douane et du 
temps consacré par les fonctionnaires des douanes au  traitement des déclar ations.  Une centaine 
environ de fonctionnaires traitaient à peu pr ès 6 000 déclarations en douane par mois. 
58. Certains Membres ont demandé que le Cambodge réexamine la redevance perçue au titre de 
la fourniture et du traitement des déclarations d' importation/d'exportation, si gnalant que cette fonction 
avait le caractère d'un service public.  Le représen tant du Cambodge a répondu qu'il estimait que les 
redevances d'utilisation ou de traitement corresponda ient aux coûts des services rendus, et qu'elles ne 
contrevenaient donc pas aux dispositions de l'OMC.   
Application de taxes intérieures  
59. Le représentant du Cambodge a indiqué que  son pays percevait des droits d'accise  au titre de 
la Loi de 1997 sur la fiscalité.  Les taux de droits, qui étaient identiques pour les produits importés et 
les produits d'origine nationale, étaient appliqués au prix ex-usine pour les produits nationaux et à la 
valeur c.a.f. des importations, droits de douane in clus.  Les droits d'accise s'élevaient à 10 pour cent 
pour les boissons non alcooliques, la bière, les vins et spiritueux, les cigarettes et autres produits à 
base de tabac, ainsi que le pétrole et les lubrifiants.   Pour les automobiles, les autobus, les camions, les 
motocycles et les pièces détachée s, les droits de douane variaient entre 10 et 30 pour cent, comme 
indiqué au tableau 2.  L'intervenant a ajouté qu'il n'existait actuellement aucune industrie automobile 
nationale. 
60. Plusieurs Membres ont noté qu'à la fin de 1998 le  Cambodge avait institué une taxe de 3 pour 
cent uniquement pour les alcools et les produits à base de tabac.  Il lui a été demandé de mettre cette 
taxe en conformité avec l'article III du GATT de  1994.  Le représentant du Cambodge a répondu que 
la taxe de 3 pour cent appliquée depuis septembre  1999 aux alcools et aux produits à base de tabac 
importés avait été étendue aux prod uits d'origine nationale le 1er janvier 2002. 
61. Le représentant du Cambodge a dit que le 1er janvier 1999 la taxe sur la valeur ajoutée  avait 
remplacé les anciennes taxes sur le chiffre d'a ffaires et la consommation en vertu de la Loi du 
8 janvier 1997 sur la fiscalité.  La TVA était perçue  à un taux unique de 10 pour cent sur les biens et 
les services.  Son taux était nul pour les exporta tions, y compris le transport international de WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 voyageurs et de marchandises.  La TVA était app liquée uniformément à l'importation de produits de 
toute origine sur la valeur c.a.f., droits de douane et droits d'accise inclus (le cas échéant). 
62. Certains Membres ont noté que le système de taxe sur la valeur ajoutée était progressivement 
introduit au Cambodge, et ont demandé quelles mesu res seraient prises pour le rendre conforme aux 
dispositions de l'OMC concernant le traitement na tional.  Il a été instamment demandé au Cambodge 
d'éliminer toute discrimination dans l'applicati on de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits 
nationaux et aux produits importés.   
63. En réponse, le représentant du Cambodge a présenté une note descriptive relative à 
l'application de la TVA reproduite  dans le document WT/ACC/KHM/18.  Dans un premier temps, le 
système de TVA n'avait été appliqué qu'à 1 000 c ontribuables à revenus élevé et moyen - en fonction 
de leur chiffre d'affaires annuel - dans la capitale, Phnom Penh.  Il avait ensuite été étendu à des 
entités additionnelles à Phnom Penh ainsi qu'à des contribuables dans cinq autres provinces.  Cinq 
provinces supplémentaires avaient été ajoutées en 2002, et le nombre de contribuables augmentait 
rapidement, s'établissant actuellement à quelque 2 900 entités.  En 2000 et 2001, le Ministère de 
l'économie et des finances avait mené une enqu ête concernant les contribuables de toutes les 
provinces et l'élargissement géographique de la TV A le plus récent englobait toutes les provinces où 
des contribuables satisfaisaient au seuil fixé pour la TVA.   
64. Les contribuables à faible revenu n'étaient pas tenus d'acquitter la TVA,  mais ils étaient 
passibles d'une taxe de 2 pour cent sur leur chiffre d'affaires annuel.  Ce système double s'expliquait 
par le fait que les coûts d'administration et d'ap plication d'un régime de TVA appliqué à tous 
dépasseraient les recettes que l'on pourrait attendre d es contribuables à faible revenu.  Les entités qui 
n'étaient pas assujetties à la TVA pouvaient se faire enregistrer volontairement s'ils jugeaient qu'il était dans leur intérêt de le faire. 
65. Un certain nombre de biens et services étaient exonérés de la TVA, notamment:  les services 
postaux publics;  les services hospitaliers, cliniques,  médicaux et dentaires et les produits en rapport 
avec la fourniture de ces services;  les services de transport de voyageurs par les entités de transport 
public de l'État;  les services d'assurance et les ser vices financiers primaires;  les activités à but non 
lucratif exercées dans l'intérêt général;  les articles importés à des fins personnelles exemptés des 
droits de douane;  les produits importés pour une utilisation officielle par des missions diplomatiques 
et consulaires étrangères, des organisations inte rnationales et des agences de coopération technique 
d'autres gouvernements;  et dix catégories d'intrants agricoles et/ou de "matières premières agricoles" 
tels qu'engrais, semences végéta les, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux, animaux 
reproducteurs, petits tracteurs et pièces détachées,  et diverses machines agricoles (Prakas n° 303 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 MEF/TD du 23 mai 2001).  Les agriculteurs qui vend aient leur propre production n'étaient soumis à 
aucune taxe, mais les entreprises faisant partie de  la chaîne de distribution alimentaire étaient 
passibles de la TVA ou de la taxe sur le chiffre d'a ffaires selon les niveaux établis du chiffre d'affaires 
annuel.  La liste des intrants agricoles importés exoné rés de la TVA figure au tableau 3.  Lors de la 
réunion plénière du Cabinet du 20 décembre 2002, le Conseil des ministres a réaffirmé que la TVA 
perçue sur les produits agricoles importés ou d'or igine locale devait être identique.  Depuis juillet 
2001, les recettes sacrifiées imputables à l'exonérati on de la TVA étaient estimées à 2 milliards de 
riels pour le deuxième trimestre de 2001 et à 1,5 millia rd de riels pour les ci nq premiers mois de 2002. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
66. Le représentant du Cambodge a dit que l'importati on de stupéfiants et de substances toxiques, 
y compris de nombreux pesticides, était interdite.  Une liste des pesticides dont l'utilisation était 
interdite au Cambodge est reproduite au tableau 4.  [Quelques Membres ont demandé la liste complète 
des produits interdits à l'importation.] 
67. Des renseignements préliminaires concernant les procédures de licences d'importation  
figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexes 3 et 8, et des renseignements révisés dans les 
documents WT/ACC/KHM/17, WT/ACC/KHM/17/Rev.1 et WT/ACC/KHM/17/Rev.2.  L'intervenant 
a indiqué que le Cambodge n'appliquait aucune restri ction quantitative à l'importation.  Toutefois, un 
régime de licences limité avait été instauré pour la  protection de la santé humaine, des intérêts des 
consommateurs, de la sécurité nationale et de l'environnement.  Les produits soumis aux licences 
d'importation sont énumérés au tableau 5.  L'interven ant a souligné que le régi me en question ne visait 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importati ons, sauf en ce qui concerne les pesticides.  Il a 
confirmé que les produits ne figurant pas da ns le document WT/ACC/KHM/17 ou sa Révision 1 
n'étaient pas soumis aux prescriptions en matière de licences.   
68. Des licences non automatiques étaient appliqu ées à l'importation d'aéronefs et de pièces 
d'aéronefs, de navires et de bateaux à usage militair e.  Le Ministère de la défense administrait les 
importations d'explosifs, de mun itions, de matériels militaires et d'autres produits connexes à usage 
militaire conformément au Décret gouvernemental n° 38 du 30 avril 1999 concerna nt la gestion et le 
contrôle des importations, de la pr oduction, de la distribution et de la vente de tous les types 
d'explosifs et de munitions.  L'importation de ces mêmes produits à des fins de sécurité était 
administrée par le Ministère de l'intérieur.   
69. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de  la pêche (MAFF) délivrait les licences (lettres 
d'autorisation) pour l'importation des intrants agrico les, essentiellement des p esticides et des engrais, WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 en vertu de la Loi du 9 mai 1996 sur la gestion des médicaments et du Décret du 28 octobre 1998 
relatif aux normes sur les matières premières agricoles et à la gestion de ces matières.  L'importateur 
devait être enregistré auprès du Ministère du commerce et les produits devaient être enregistrés auprès 
du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la  pêche et agréés par celui-ci.  À l'heure actuelle, 
15 entreprises étaient autorisées à impor ter des intrants agricoles.  Un  enregistrement était également 
nécessaire pour les produits à importer.  La quan tité de pesticides importés par une entreprise pouvait 
être limitée pour des raisons de sécurité, y co mpris l'existence d'installations d'entreposage 
appropriées, en fonction de la demande intéri eure.  À l'avenir, le Cambodge envisageait soit 
d'autoriser la mise en entrepôt des marchandises enregistrées et leur  mise en vente ou utilisation après 
inspection, soit d'autoriser l'homologation des pes ticides dans le cadre d'accords bilatéraux conclus 
avec les pays d'origine.  Le Cambodge n'était actuellement pas en mesure de procéder à une 
évaluation du risque et apprécierait qu'une assistan ce lui soit fournie pour renforcer les capacités à cet 
égard.  Les importations d'engrais étaient soumises  à des licences afin de réduire au minimum leur 
impact sur l'environnement du point de vue de la dégradation des sols, de leur acidité et de leur 
salinité.   
70. Prié de fournir de plus amples détails sur le régime d'importation app licable aux pesticides, 
notamment en ce qui concerne les restrictions fond ées sur la demande intérieure, le représentant du 
Cambodge a ajouté que les conditions locales entr aînaient souvent une dégradation rapide des 
produits pesticides dont l'élimination coûtait cher  et pourrait avoir des effets négatifs pour 
l'environnement.  Les données relatives aux zones cultivées et au degré d'infestation parasitaire 
permettaient aux autorités cambodgiennes d'estime r les besoins en pesticides pour une campagne 
déterminée, quelle qu'elle soit.  Les licences d'importation étaient délivrées d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes, à concurren ce des besoins estimés.  Les autorités pouvaient 
décider d'autoriser des importations additionnelles, auquel cas tous les importateurs enregistrés étaient 
avisés de la décision.  Les importateurs dont les stocks étaient complets pouvaient se voir refuser une 
licence à titre provisoire jusqu'à ce qu'ils disposen t de la capacité nécessaire pour entreposer des 
produits supplémentaires.  Le Cambodge n'envisagea it pas de permettre aux entreprises de demander 
des tolérances d'importation.  Toutefois, en ta nt que membre de l'ANASE, il se conformerait aux 
normes de l'ANASE en matière de limites maximales de  résidus ainsi qu'aux normes de la FAO.  Les 
mesures à l'importation en vigueur étaient appli quées en raison de la capacité limitée du Cambodge 
pour une manutention et un entreposage sûrs des p esticides.  Le représentant du Cambodge estimait 
par conséquent que lesdites mesures pouvaient être justifiées au titre de l'article XX b) du GATT de 
1994. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 71. Le Cambodge avait connu des problèmes con cernant la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques et le trafic de stupéfiants et une autorisation était en conséquence nécessaire pour 
l'importation de produits et matéri els pharmaceutiques, de vitamines et d'hormones conformément à la 
Loi sur la gestion des médicaments et au Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux procédures pour l'exportation et l'importation des pr oduits pharmaceutiques.  L'importate ur devait être une entreprise 
pharmaceutique immatriculée auprès du Ministère du commerce et agréée par le Ministère de la santé.  
Actuellement, 90 entreprises étaient immatriculées en tant qu'importateurs agréés auprès du 
Département des médicaments et des produits alim entaires.  Un enregistrement était également 
nécessaire pour les produits à importer.  Pour les premières expéditions de produits pharmaceutiques 
et de vitamines, la procédure de licence prenait généralement trois semaines à cause des analyses en 
laboratoire.  Pour les expéditions ultérieures, l es licences pouvaient être délivrées dans un délai d'une 
semaine car d'autres analyses en laboratoire ne seraient pas nécessaires.  Des renseignements 
concernant la procédure à suivre étaient publiés au Journal officiel du Ministère de la santé. 
72. En réponse aux préoccupations suscitées par le fait que le régime d'enregistrement des 
importateurs d'intrants agricoles et de produits  et matériels pharmaceutiques pourrait restreindre 
indirectement les importations ou constituer une me sure non tarifaire, le représentant du Cambodge a 
souligné qu'en vertu de la législ ation cambodgienne toute personne phys ique ou morale était autorisée 
à demander l'enregistrement, qu'elle obtiendrait à condition qu'elle remplisse des critères objectifs 
relatifs à la sécurité, aux installations nécessai res ou aux qualifications du personnel.  Le nombre 
relativement faible d'importateurs d'intrants agri coles et de produits et matériels pharmaceutiques 
enregistrés reflétait la taille limitée du marché inté rieur.  L'intervenait a indiqué par exemple qu'en 
2002, sur les 90 entreprises autorisées à importer des pr oduits pharmaceutiques, 30 seulement avaient 
effectivement procédé à des importations. 
73. La durée de validité d'une licence d'importation déli vrée par le Ministère de la santé était de 
six mois et pouvait être prolongée sur demande.  Celle des licences accordées pour les intrants 
agricoles était d'un an et pouvait aussi être prol ongée.  Ces licences d'importation étaient délivrées 
gratuitement, mais chaque produit pharmaceutique en registré auprès du Ministère de la santé était 
assujetti à un droit unique de 200 dollars EU (Prakas n° 254 du 13 juin 1996 du Ministère de la santé) 
et chaque intrant agricole enregistré auprès du MAFF était passible d'un droit d'enregistrement de 
30 dollars EU.  D'autres licences d'importation ét aient délivrées contre paiement d'un droit de 
15 000 riels et étaient valables pendant trois mois.  Leur durée de validité pouvait, sur demande, être 
prolongée d'une période supplémen taire de deux mois.  Une demande de licence complète était 
généralement traitée en sept jours.  Il était possible de formuler recours contre les décisions en matière 
de licences dans le cadre de procédures judiciaires et administratives établies. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Évaluation en douane
 
74. Plusieurs Membres ont noté que l'actuel régi me d'évaluation en douane du Cambodge, fondé 
sur la Loi de 1989 sur les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation des produits, 
n'était pas conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'év aluation en douane) et que le Cambodge avait 
l'intention de remédier aux lacunes de ce régime  au moyen d'une nouvelle loi douanière et de son 
règlement d'application.  À cet égard, ces Memb res ont rappelé au Cam bodge les dispositions de 
l'Accord concernant la hiérarchie d'évaluation, les méthodes d'évaluation interdites, le caractère 
confidentiel, les droits de recours, la transpar ence, la caution pour la remise des marchandises et 
l'adoption des notes interprétatives.  Parmi les probl èmes mentionnés par les Membres figuraient les 
doubles emplois entre les bureaux de douane, la pesant eur des formalités douanières, les retards dans 
le traitement des documents et les surévaluati ons ou le manque de cohérence des évaluations.  
Plusieurs Membres ont reconnu que cer tains aspects de l'Accord pourraie nt être mis en œuvre avec le 
temps, mais ils espéraient que la durée et l'étendue de  tout arrangement transitoire seraient limitées.  À 
leur avis, les dispositions essentielles importantes pour la question de l'accès aux marchés et le 
maintien d'un régime commercial stable et prévisib le devraient être en application au moment de 
l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Cambodge ne  devrait pas étendre l'utilisation des prix 
minimaux à des produits autres que ceux qui étaient actuellement énumérés dans sa législation et les méthodes prohibées d'évaluation ne devraient pas être autrement utilisées.   
75. En réponse, le représentant du Cambodge a dit que le nouveau projet de loi douanière avait 
été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il devrait être promulgué par l'Assemblée nationale 
d'ici à octobre 2003.  Le règlement d'application ser ait élaboré lorsque la ré daction de la nouvelle loi 
serait achevée.  L'intervenant a souligné que son pays demanderait l'applic ation d'une période de 
transition.  Un plan d'action pour la mise en œ uvre de l'Accord sur l'évaluation en douane était 
présenté dans le document WT/ACC/KHM/13, et une version révisée dans le document 
WT/ACC/KHM/13/Rev.1.  On trouvera au tableau 6 a) un aperçu des actions spécifiques entreprises 
par le Cambodge pour la période  2001-2003 et au tableau 6 b) le détail de la proposition du 
Cambodge relative aux arrangements transitoires. 
76. Il découlait de la mise en œuvre de la hiérar chie des techniques d'évaluation en douane que le 
système de valeurs minimales actuellement appliqué  devrait être progressivement éliminé et remplacé 
par les dispositions de l'Accord concernant la valeur transactionnelle.  Les produits actuellement 
assujettis à des valeurs en douane minimales sont énumérés au tableau 7.  Le gouvernement 
cambodgien estimait que le passage à la valeur  transactionnelle au moment de l'accession du WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Cambodge à l'OMC ferait peser des risques importa nts sur les recettes publiques.  L'intervenant 
proposait donc que le système des valeurs en doua ne minimales soit progressivement éliminé sur une 
période de cinq ans, d'une manière pleinement conf orme avec l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
processus devant être terminé d'ici à la fin de 20 08.  Les problèmes à régler par l'administration des 
douanes dans la mise en œuvre des dispositions étaien t le manque de conformité  volontaire de la part 
des importateurs, les carences de leur comptabilité et de leurs archives, ainsi que la capacité limitée de 
la Direction des douanes et accises à administrer les dispositions concernant l'évaluation des 
transactions.  Il faudrait du temps pour familiarise r les importateurs avec les nouvelles dispositions sur 
l'évaluation en douane et les prescr iptions concernant la tenue des archives et de la comptabilité et 
pour que l'administration des douanes élabore ses pr océdures administratives internes telles que le 
programme de contrôle après dédouanement, et assure  la formation de ses agents.  La Direction des 
douanes et accises demanderait une a ssistance technique pour la préparation et la mise en œuvre d'un 
plan de transition. 
77. Certains Membres ont noté que le Cam bodge semblait également utiliser des données 
concernant les prix de référence fournies par une so ciété d'inspection avant ex pédition.  L'Accord sur 
l'évaluation en douane interdisait strictement une te lle pratique et le Cambodge devrait la supprimer 
avant la date d'accession. 
78. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le Cambodge utilisait une base de données de 
référence, mais uniquement comme guide pour estimer les déclarations d'évaluation.  Il pensait que 
c'était un outil approprié qui facilitait l'estima tion de la valeur des marchandises importées 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane .  La base de données de référence ne servirait pas 
à établir les valeurs transactionnelles réelles mais  uniquement à déterminer le caractère raisonnable 
des valeurs et à évaluer les risques, conformément à l'Accord. 
79. Concernant la transparence de la législa tion, le représentant du Cambodge a indiqué que 
l'article 93 de la Constitution prévoyait que les lois de vaient être publiées au Journal officiel et portées 
à la connaissance de la population avant leur entrée en vigueur.  Les textes juridiques relatifs au 
domaine des douanes étaient publiés au Journal offi ciel à l'intention du public d'une manière non 
discriminatoire et transparente.  En outre, la Direction des douanes et accises communiquait souvent 
le texte de la législation et des réglementations aux 30 à 50 importateurs les plus importants afin de 
leur permettre de suivre l'évolution de la situa tion.  La nouvelle Loi douanière devrait faire l'objet 
d'une vaste campagne d'information sous forme de sé minaires et de publications ainsi que par d'autres 
moyens tels que la page Web de  la Direction des douanes.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 80. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays demandait une période de transition 
jusqu'à la fin de 2008 pour terminer  l'élimination progressive des valeurs en douane minimales et des 
valeurs administratives, ainsi que pour mener à bien  la mise en œuvre intégrale de la hiérarchie 
d'évaluation énoncée à l'article 21 du projet de lo i douanière.  Les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane relatives à la transparence, à la confidentialité, au droit d'appel, à la caution 
pour la remise des marchandises, ainsi que les notes interprétatives afférentes à ces questions seraient 
mises en œuvre d'ici à l'accession du Cambodge à l'OMC.   
Règles d'origine
 
81. Notant les déclarations initiales faites par le représentant du Cambodge selon lesquelles son 
pays n'avait pas encore établi de réglementation c oncernant les règles d'origine, mais qu'il avait 
l'intention d'instaurer des règles d'origine préféren tielles, comme l'y obligeait sa qualité de membre de 
l'ANASE, un Membre a demandé que le Cambodge pr enne l'engagement au moment de son accession 
d'appliquer ses lois et règlements en matière de règles d'origine conformément aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Membre en question a également demandé 
confirmation du fait que les lois cambodgiennes incl uraient les prescriptions énoncées à l'article 2 h) 
et à l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que , pour les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles respectivement, l'administration des do uanes fournirait, à la demande d'un exportateur, 
d'un importateur ou de toute personne ayant des motif s valables, une appréciation de l'origine d'une 
importation et indiquerait les conditions dans les quelles cette appréciation serait fournie, et qu'une 
demande d'appréciation serait acceptée même avant que les échanges de la marchandise en question 
ne commencent. 
82. Le représentant du Cambodge a dit que, pour ce qui était des échanges non préférentiels, les 
importateurs étaient tenus d'indiquer l'origine du produit dans la déclaration d'importation.  La 
prescription était appliquée uniquement à des fins statistiques.  L'intervenant a ajouté que son pays 
prendrait en compte les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour élaborer la 
législation en la matière.  Des dispositions con cernant l'administration des règles d'origine seraient 
incluses dans la nouvelle Loi douanière, dont il prévoya it la mise en œuvre fin 2003.  Le Ministère du 
commerce était chargé de délivrer les certificats d'origine.   
Autres formalités douanières  
83. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays n'exigeait pas l'authentification des 
documents d'importation par des agents consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur.  Il a 
ajouté que la Direction des douanes et accises révi sait actuellement toutes les procédures et formalités WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 de dédouanement afin de les simplifier et de les moderniser, et appliquait des techniques de gestion 
des risques.  Le Décret n° 64, publié au m ilieu de l'année 2001, énonçait des mesures visant à 
rationaliser la présence des organismes publics aux point s de contrôle à la frontière.  La Direction des 
douanes et accises et CAMCONTROL (relevant du Ministère du commerce) étaient les principaux 
organismes chargés du dédouanement, tandis que l es autres organismes publics participaient aux 
travaux des comités mixtes créés à tous les points de contrôle à la frontière et dont le mandat et les 
responsabilités avaient été clairement établis.  Sel on l'intervenant, l'automatisation du dédouanement 
devrait améliorer l'efficacité.  La nouvelle Loi douanière constituerait la base juridique de cette 
initiative. 
84. En ce qui concerne les mesures prises pour comb attre la contrebande - question soulevée par 
plusieurs Membres car la concurrence des marchand ises de contrebande entravait l'accès normal aux 
marchés - le représentant du Cambodge a dit que s on pays avait lancé un gr and programme de lutte 
contre la contrebande dans le cadre du Décret  gouvernemental n° 02 publié par le Conseil des 
Ministres le 19 décembre 2001.  L'armée, la polic e et les autorités local es avaient pour ordre de 
collaborer avec la Direction des douanes et accises et de  lui assurer leur concours dans la lutte contre 
la contrebande.  Une commission in terministérielle avait été créée sous la tutelle du Ministre de 
l'économie et des finances afin de planifier, de c oordonner et de suivre ce progr amme.  En parallèle, le 
gouvernement avait pris des mesures vi sant à renforcer les capacités et l'intégrité de la Direction des 
douanes et accises.  Le programme de lutte c ontre la contrebande prévoyait d'importantes 
récompenses financières pour les douaniers qui participaient à des opérations anticontrebande 
couronnées de succès.  Une assistance technique était également demandée pour doter des matériels et 
installations appropriés les équipes chargées de faire respecter la loi. 
Inspection avant expédition  
85. Le représentant du Cambodge a dit que son go uvernement avait signé un contrat avec une 
société d'inspection avant expédition en 1995.  Un nouveau contrat était entré en vigueur en 
octobre 2000.  D'une durée de deux ans avec reconducti on pour un an, il resterait en vigueur jusqu'en 
octobre 2003.  Le régime était ré glementé conformément au Prakas  n° 599 SHV.PRK du 31 août 2000 
relatif à l'application des services d'inspection avant expédition.  Le contrat en vigueur mettait l'accent 
sur la formation et l'assistance technique dont bé néficierait la Direction des douanes et accises pour 
acquérir l'expertise, les compétences techniques et  le savoir-faire nécessaires en vue de supprimer 
progressivement l'inspection avant expédition en trois ans au maximum.   
86. Le contrat en vigueur en matière d'inspecti on avant expédition visait les marchandises dont la 
valeur f.a.b. était égale ou supérieure à 4 000 dol lars EU.  Les marchandise s dont la valeur était WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 inférieure à 4 000 dollars EU étaient évaluées par la Direction des douanes et accises (certains points 
de contrôle éloignés avaient le droit de pre ndre des décisions concernant l'évaluation des 
marchandises importées d'une valeur n'excédant pas 1 200 dollars EU).  Les produits suivants étaient 
exemptés de l'inspection avant expédition:  pierr es précieuses et métaux précieux; objets d'art;  
explosifs et produits pyrotechniques;  armes, muniti ons et matériels de guerre;  animaux vivants;  
journaux et périodiques courants;  articles de mé nage et effets personne ls;  colis postaux ou 
échantillons commerciaux;  dons de gouvernements étrangers ou d'orga nisations internationales à des 
fondations, œuvres charitables et organisations human itaires reconnues;  dons et fournitures destinés 
aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux institutions ayant un lien avec l'Organisation des Nations Unies, qui étaient importés pour leurs besoins propres;  dons en nature;  marchandises 
importées à l'usage et sur ordre du gouvernement;  fe rraille;  cigarettes;  et marchandises admises 
temporairement (importation temporaire pour tr afic de perfectionnement actif en vue d'une 
exportation).   
87. La société d'inspection avant expédition vérifi ait les renseignements devant être utilisés par 
l'administration des douanes tels que la quantité, la  qualité, la valeur, la classification tarifaire ainsi 
que les droits et taxes à payer.  L'évaluation se f onderait sur le principe de  la valeur loyale et 
marchande jusqu'à l'entrée en vigue ur de la nouvelle Loi douanière.  À partir de ce moment-là, la 
société d'inspection avant expédition émettrait d es avis en matière d'évaluation fondés sur des 
procédures conformes aux exigences de l'OMC.  La  commission d'inspection avant expédition était de 
0,80 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises inspectées, sauf pour les produits pétroliers en vrac 
(0,30 dollar EU par tonne métrique).  Les importate urs qui ne se soumettaient pas à l'inspection avant 
expédition et dont les marchandises devaient donc être inspectées par les fonctionnaires des douanes 
aux points de contrôle à la frontière étaient passi bles d'une amende équivala nt à 7 pour cent de la 
valeur c.a.f. des marchandises importées.  Un Gr oupe de travail chargé du règlement des différends 
avait été créée pour résoudre sans délai les réclama tions ou les différends issus de l'application du 
régime d'inspection avant expédition.  Bien qu'opé rationnel depuis le début  de 2001, le Groupe de 
travail sur le règlement des différends n'avait encore  été saisi d'aucun cas officiel par les importateurs 
pour règlement d'un différend.  Les importateurs saisissaient généralement la Direction des douanes et 
accises ou la société d'inspection avant expédition, qui transmettait l'affaire au Groupe de travail.  Des 
mesures seraient prises pour inviter les importateurs à s'adresser officiellement au Groupe de travail.  
L'article 24 du projet de loi douanière prévoyait qu' il pouvait être fait appel des décisions douanières, 
d'abord auprès de la Direction des douanes et accise s, puis auprès d'un Comité du tarif douanier et 
enfin auprès des tribunaux.  Le Comité offrait a ux importateurs et aux exportateurs un processus 
d'appel indépendant, et serait nommé par Anukret.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 88. Pour certains Membres, la redevance ad valorem  de 0,80 pour cent perçue pour l'inspection 
avant expédition était contraire à l'article VIII du GA TT car elle n'était pas liée au coût approximatif 
des services rendus.  En outre, un Membre a fait observer que l'amende de 7 pour cent imposée pour 
les marchandises non inspectées serait contraire à l'article VIII, paragraphe 3, du GATT. 
89. Le représentant du Cambodge a répondu qu'à l' expiration du contrat actuel concernant 
l'inspection avant expédition tout contrat nouveau  ou modifié spécifierait que la commission 
d'inspection avant expédition devait être conforme  à l'article VIII du GATT de 1994 et correspondre 
au service rendu et non pas être fonction de la va leur des marchandises inspectées.  Le Cabinet des 
ministres réuni en session plénière avait reconfirmé une décision à cet effet le 20 décembre 2002.  En ce qui concerne la question de l' amende, il estimait que l'article VIII du GATT de 1994 ne traitait que 
des "pénalités … pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières", alors 
que le fait de ne pas se soumettre à l'inspection avant expédition obligatoire constituerait une grave 
infraction à l'obligation légale énoncée dans le Prakas du Ministère de l'économie et des finances 
relatif à l'inspection avant expédition des produits im portés.  Il a insisté sur le fait que les pénalités 
avaient une action dissuasive sur la fraude douanière et qu'elles étaient nécessaires à la protection des 
recettes publiques et de la position concurrentie lle des importateurs respectueux des règles. 
90. Le représentant du Cambodge a déclaré que s' il était encore en vigueur au moment de 
l'accession, le régime d'inspection avant expédition serait conforme à l'Accord sur l'inspection avant 
expédition. 
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
91. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  n'avait pas encore élaboré de législation 
concernant les mesures correctives commerciales.  Selon le calendrier législ atif du Cambodge, la Loi 
sur les mesures antidumping et les mesures compensato ires et la Loi sur les mesures de sauvegarde ne 
devraient être approuvées qu'au deuxième semestre de  2004.  Il a ajouté qu'en tant que Membre de 
l'OMC, le Cambodge appliquerait des mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires 
conformes aux Accords de l'OMC, y co mpris pour ce qui est des procédures. 
92. Tout en se félicitant des assurances données, plusieurs Membres ont demandé au Cambodge 
de prendre l'engagement de ne  pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde sans avoir d'abord mis en œuvre les lo is appropriées et notifié à l'OMC la législation 
visant ce type de mesures conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Ces Membres ont invité le Cambodge à présenter 
les projets de loi, s'ils étaient disponibles, au Groupe de travail pour examen.   
2. Réglementation des exportations  
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
93. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  percevait des taxes à l'exportation sur les 
matières premières et les produits no n transformés pour encourager le traitement des produits dans le 
pays et les exportations de produits finis, et pour pr otéger la santé humaine.  Les produits visés par les 
taxes à l'exportation sont énumérés au tableau 8.  Répondant aux demandes de certains Membres 
tendant à ce que tous les droits d'exportation soient  supprimés lors de l'accession, le représentant du 
Cambodge a dit que les droits d'exportation étaient - à sa connaissance - autorisés au titre des règles 
de l'OMC, sous réserve des disciplines énoncée s à l'article premier du GATT.  Le Cambodge 
appliquait des droits d'exportation sur une base NPF et ses partenaires de l'ANASE n'étaient donc pas 
exonérés de ces droits.  En 2000, les taxes à l'e xportation avaient représenté 2 pour cent environ des 
recettes douanières perçues par la Direction des douanes et accises. 
94. L'intervenant a confirmé que les règles d'immatriculation étaient identiques pour les 
exportations et les importations et que la redevance de 15 000 riels a ppliquée pour chaque déclaration 
d'importation ou d'exportation couvra it le coût d'impression des formulaires de déclaration en douane 
et du temps consacré par les fonctionnaires des douanes au traitement des déclarations.  L'inspection 
avant expédition des produits exportés était effe ctuée par CAMCONTROL, organisme relevant du 
Ministère du commerce.  Les entreprises d'habille ment cambodgiennes travaillant pour l'exportation 
étaient exemptées de l'inspection avant expédition sans limitation de temps. 
Restrictions à l'exportation  
95. Certains Membres ont noté que le Cambodge a ppliquait des restrictions à l'exportation de 
plusieurs produits.  Ils ont rappelé au Cambodge  qu'un Membre de l'OMC ne pouvait appliquer des 
restrictions à l'exportation que dans des conditions bien définies et il n'était pas sûr que les restrictions 
appliquées par le Cambodge remplissent ces conditions.  En particulier, les restrictions à l'exportation 
de riz et de bois appliquées au moyen de licences apparaissaient comme contraires à l'article XI du 
GATT de 1994 car elles semblaie nt être imposées pour des raisons économiques et non pour des 
raisons de conservation.  Il a été demandé au  Cambodge de décrire les restrictions analogues WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 appliquées à la production intérieure et d'indiquer comment il envisageait de re mplacer les mesures en 
vigueur par des instruments compatibles avec les règles de l'OMC.   
96. Le représentant du Cambodge a répondu que so n pays n'appliquait généralement pas de 
restrictions à l'exportation, sauf pour les produits suiv ants:  riz;  rondins, bois d'œuvre non transformé 
et produits forestiers;  antiquités de plus de 100 ans;  stupéfiants et produits toxiques;  armes, 
explosifs et munitions;  véhicules et matériels à usag e militaire (voir le tableau 9).  Il a ajouté que les 
restrictions à l'exportation de riz avaient été levées le 26 juillet 2001 en application du Prakas n° 2290 
MoC/M2001 du Ministère du commerce.  Toutefois, son gouvernement continuerait à se réserver le 
droit de réintroduire des mesures restrictives à l'aven ir si cela s'avérait nécessaire pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie de produits alimentaires, ainsi que le prévoyait l'article XI:2 a) du 
GATT de 1994. 
97. Quant aux restrictions à l'exportation des produ its forestiers, son gouvernement avait publié le 
Prakas n° 01 PROK du 25 janvier 1999 sur les mesures de gestion visant à mettre un terme à l'anarchie qui règne dans l'exploita tion forestière et le Décret n° 05 du 7 février 2000 sur la gestion des 
concessions forestières.  L'exportation des rondins  et des sciages était interdite;  la Décision 
gouvernementale n° 17 du 29 avril 1997 avait étab li une liste d'ouvrages en bois dont l'exportation 
était autorisée et ava it énoncé des règles détaillées, y compris l'obligation pour un exportateur 
d'obtenir du Ministère de l'agriculture une concession spéciale pour exploiter des ressources 
forestières, un contingent d'exportation établi par l'État et une licence d'exportation non automatique 
délivrée par le Ministère du commerce.  La Décision spécifiait également les points frontaliers précis 
par lesquels les ouvrages en bois pouvaient être légaleme nt exportés.  À son avis, le régime de licence 
d'exportation visant les ouvrages en bois était appliqué en parallèle avec les rest rictions concernant la 
production intérieure, le but étant de préserver des ressources naturelles épuisables comme le 
prévoyait l'article XX g) du GATT de 1994. 
Subventions à l'exportation
 
98. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'avait pas encore élaboré de politiques 
ou de mesures pour financer ou soutenir les expor tations.  Le 28 novembre 1997, le Ministère du 
commerce avait publié la Déclaration n° 343 sur l'or ganisation et le fonctionnement de sa Division de 
la promotion des exportations, en vertu du Décr et gouvernemental n° 54 du 22 septembre 1997 sur 
l'organisation et le fonctionnement du Ministère du  commerce.  La Division devrait exercer des 
activités de promotion générales, par exemple aide r le secteur privé à obtenir des renseignements sur 
les marchés étrangers, identifier les possibilités d' exportation et participer à l'organisation de 
foires-expositions.  Pour ce qui est des incitations à l'exportation, selon l'article 14 de la Loi sur les WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 investissements en date du 4 août 1994, une e xonération de 100 pour cent des droits d'importation 
était accordée pour les matériaux de  construction, les moyens de pr oduction, le matériel, les biens 
intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées utilisées pour "un projet axé sur 
l'exportation, dont 80 pour cent au moins de la pr oduction étaient réservés à l'exportation".  Tous les 
projets approuvés pouvaient en principe bé néficier de ces exonérations de droits. 
99. Plusieurs Membres ont noté que les incitati ons accordées au titre de la Loi sur les 
investissements étaient subordonnées aux résultats à l' exportation.  L'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires pr ohibait le recours à de telles subventions et les 
Membres en question ont donc demandé au Ca mbodge d'indiquer comment il envisageait de 
supprimer de son régime de commerce extérieur le s subventions à l'exportation prohibées.  À leur 
avis, une demande de période de transition devait s'accompagner d'un engagement détaillé concernant 
l'élimination des mesures incompatibles avec les rè gles de l'OMC.  Il a été rappelé au Cambodge que, 
bien que les PMA aient le droit de maintenir de  telles subventions, les mesures pouvaient néanmoins 
donner lieu à une action au titre de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires, ce qui 
nuirait à la prévisibilité et à la transparence rech erchées par les investisseurs et les acheteurs. 
100. Le représentant du Cambodge a considéré que l' exonération de droits  d'importation pour les 
projets orientés vers l'exportation était analogue à l' exonération mentionnée à l'article premier (note 1) 
et au paragraphe h) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un syst ème de ristourne de droits pour résoudre cette 
question, mais actuellement le Cambodge ne dis posait pas des ressources administratives nécessaires 
pour mettre en œuvre correctement un tel système.  En tout état de cause, il estimait que les pays les moins avancés étaient exemptés des dispositions de l'ar ticle 3.1 a) au titre de l'article 27.2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.   
101. Certains Membres ont estimé que le système actuel  de remise des droits  d'importation et des 
droits pour certaines marchandises utilisé par certains investisseurs était très complexe, manquait de 
transparence et favorisait les pr atiques abusives, et ils ont donc encouragé le Cambodge à mettre en 
œuvre un système de ristourne de droits compatible  avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En attendant la mise en œuvre d'un programme opérationnel de  ristourne de droits 
qui limite les abattements du droit et de la taxe incorporés dans le produit exporté, les programmes en 
vigueur devraient être notifiés en tant que subve ntions puisqu'ils ne semblaient pas pouvoir être 
considérés comme des régimes de ristourne de droits valables.   
102. Le représentant du Cambodge a souligné que son pays prévoyait que l'introduction et la mise 
en œuvre d'un système efficace de ristourne de dro its poseraient des difficultés insurmontables et qu'il WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 ne pouvait donc prendre aucun engagement à cet égard.  Les programmes en vigueur concernés 
seraient notifiés à l'OMC comme cela était requis.   
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur de marchandises  
Politique industrielle, y compris les politiques de subvention  
103. Le représentant du Cambodge a dit que la politiq ue industrielle avait pour principal objectif 
d'encourager le développement économique en amél iorant l'accès aux marchés internationaux et en 
renforçant la base industrielle.  Son pays s'attacha it essentiellement à renforcer l'industrie légère et à 
développer le secteur agro-industriel et alimentaire pour soutenir l'agriculture.  Le Cambodge avait 
adopté des mesures pour améliorer l'infrastructur e des transports et des communications, pour 
encourager l'investissement privé et l'investisse ment étranger direct en créant un cadre juridique 
adéquat et en privatisant des entreprises d'État  et pour promouvoir le dé veloppement de zones 
industrielles.  De même, il accordait une attention particulière à la format ion des travailleurs de 
l'industrie.  Il envisageait la création d'un institut de formation aux activités pétrolières et d'un institut 
de formation dans le secteur des mines et de la géologi e.  Le ministère chargé de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique industrielle était le Minist ère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Il 
a été confirmé que le Cambodge n'accordait auc une subvention dans le cadre de sa politique 
industrielle.   
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
a) Normes et certification  
104. Le représentant du Cambodge a dit que le syst ème de normalisation de son pays était au 
premier stade de création.  Le Cambodge avait donc besoin d'une assistance technique urgente de la 
part de la communauté internationa le dans le domaine des règlements techniques et des normes.  Une 
liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC avec indication de la conformité du Royaume 
du Cambodge était communiquée dans le document WT/ACC/KHM/8.  Le système actuel était en 
grande partie d'application volon taire, mais des normes obligatoires étaient appliquées à certains 
produits lorsque le Cambodge le jugeait nécessaire pour assurer la protection de la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en e rreur, la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux et la préservation des végétaux.   
105. Certains Membres ont rappelé au Cambodge que  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) ne l'obligeait pas à établir  des normes, des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Toutefoi s, les dispositions de l'Accord s'appliquaient WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 lorsque de telles mesures étaient élaborées et a ppliquées (mises à exécution).  L'Accord fixait des 
règles et procédures de base en ce qui concerne l'él aboration, l'adoption et l'application de normes 
volontaires, de règlements techniques et de pr océdures servant à déterminer si un produit donné 
répondait à ces normes (évaluation de la conformité).   En conséquence, il était impératif que les 
gouvernements mettent au point une approche coor donnée en matière d'élaboration, d'adoption et 
d'application de normes, de règlements techniques et  de procédures d'évaluati on de la conformité pour 
garantir que tous les ministères, organes et organi smes privés qui prenaient part à ces activités soient 
conscients de ces obligations et s'y conforment  en toute occasion.  Les questions d'un intérêt 
particulier pour les Membres étaient:  l'appli cation de normes, directives ou recommandations 
internationales pour l'élaboration des normes, règlem ents techniques ou procédures de certification au 
Cambodge;  les travaux menés pour harmoniser les norm es nationales avec les normes internationales;  
les mécanismes de publication et de diffusion des projets de loi et de norme pour que le public 
puissent présenter des observations avant leur entr ée en vigueur;  l'établissement d'un point 
d'information pour les questions OTC;  le pro cessus d'inspection des produits importés par rapport à 
celui qui visait les produits d'origine nationale;  la reconnaissance de l'équivalence des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la c onformité d'autres pays et la reconnaissance des 
procédures d'évaluation de la conformité effectuées par des laboratoires d'essai dûment accrédités dans le pays de fabrication;  et la particip ation du Cambodge à des accord s multilatéraux ou bilatéraux 
relatifs aux normes ou à des accords ou arrangements en matière de reconnaissance mutuelle.   
106. Le représentant du Cambodge a répondu que le Bureau des normes de la Direction technique 
du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergi e était responsable des actuels travaux concernant 
la normalisation et la certification.  Le Décr et n° 42/ANK/BK du 15 mai 2001 relatif aux normes 
industrielles spécifiait les règles et procédures de base à suivre pour l'adoption de nouvelles normes, 
de nouveaux règlements techniques et de nouvelles procédures d'évaluation de la conformité.  Le texte 
définitif du Décret relatif à la métrologie devr ait être adopté en 2003.  Une loi sur les normes 
industrielles du Cambodge était en préparation et de vrait être promulguée au premier semestre de 
2004.  La nouvelle loi serait complétée par un décret et un règlement d'application.   
107. La nouvelle loi prévoyait la création en 2002  du Département des normes industrielles du 
Cambodge (ISC) au sein du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  L'ISC serait le point 
d'information du Cambodge pour les questions OTC et ser ait chargé d'identifier les notifications et de 
les présenter au Secrétariat de l'OMC au titre de l' Accord OTC.  Il publierait régulièrement un bulletin 
ou un journal dans lequel paraîtraien t les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés.  Le délai pendant lequel le public  pouvait présenter des observations WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 concernant les projets de normes serait prol ongé à 60 jours par rapport aux 30 jours (normes 
modifiées) et aux 45 jours (nouvelles normes) sp écifiés dans la législation existante.   
108. Le Cambodge était membre de l' Organisation internationale de  normalisation (ISO) depuis le 
1er janvier 1995 et avait ratifié l'Accord-cadre de l'ANASE sur les arrangements en matière de 
reconnaissance mutuelle.  Les produits importés étai ent soumis au même processus  d'inspection que 
les produits d'origine nationale et le Cambodge app liquerait à l'ensemble des Membres de l'OMC tout 
accord d'évaluation de la conformité, en particulier ceux qui étaient prévus dans le cadre de l'ANASE.  
Le Cambodge reconnaissait les certificats des organi smes de certification d'autres pays à condition 
qu'ils aient une accréditation officielle d'organi smes d'accréditation internationaux ou régionaux ou 
aient signé un accord de reconnaissance mutuelle.  Dans le cas des produits pharmaceutiques, le 
contrôle en laboratoire était nécessaire avant l' enregistrement pour vérifier la conformité des 
échantillons.   
109. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  s'efforcerait de mettre pleinement en œuvre 
l'Accord OTC lors de son accession, mais il lui faudr ait une assistance technique importante de la part 
des Membres de l'OMC et des organisations intern ationales compétentes.  Les tâches accomplies, les 
activités prévues et l'assistance requise à cet effet pendant la période 1999-2006 étaient décrites en 
détail dans le Plan d'action pour la mise en œ uvre de l'Accord OTC, distribué sous la cote 
WT/ACC/KHM/14 et révisé par la suite dans le  document WT/ACC/KHM/14/Rev.1.  Ce plan 
d'action était résumé dans le tableau 10. 
110. Après examen du Plan d'action du Cambodge, certains Membres ont émis des doutes 
concernant la nécessité pour le Cambodge de bénéfi cier d'une période de de ux ans pour réajuster ses 
règlements techniques, ses normes, etc., étant donné  que la bonne pratique réglementaire, exposée à 
l'article 2.3 de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce, exigeait que l'on examine en 
permanence si des normes et règlements techniques déterminés étaient appropriés et efficaces.  Le 
Cambodge devrait prendre des mesures immédiates pour  se conformer aux prescr iptions en matière de 
transparence de l'Accord. Le Cam bodge a été encouragé à notifier aux Membres de l'OMC les projets 
de réglementations avant de les adopter et à ex aminer attentivement le s observations techniques 
formulées par les Membres à leur égard avant d'en rédiger le texte définitif.  Ayant pris note des 
demandes d'assistance technique formulées par le Ca mbodge, certains Membres ont insisté sur le fait 
que le Cambodge ne devrait pas faire dépendre la mi se en œuvre de l'Accord OTC de la fourniture 
d'une assistance technique future.   
111. Le représentant du Cambodge a répondu que s on pays était en train de mettre en place des 
mesures de transparence compatibles avec les prescrip tions de l'Accord OTC.  Toutefois, pour créer WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 un système efficace de règlements techniques, de  normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité, le Cambodge aurait besoin d'une impor tante assistance technique et financière.  La 
capacité, l'infrastructure et les compétences dont disposait le Département des normes industrielles du 
Cambodge restaient limitées.  L'intervenant est convenu qu'il fallait examiner en permanence si des 
normes et règlements techniques déterminés étaien t appropriés et efficaces.  Le Cambodge aurait 
besoin de deux ans pour procéder au réajusteme nt car il manquait d'expérience pour ce qui concernait 
l'application des normes et des règlements, ains i que des règles de l'OMC en la matière.   
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
112. Le représentant du Cambodge a dit que les m esures sanitaires et phytosanitaires existantes 
étaient appliquées et régies selon la Loi du 21 juin 20 00 sur la gestion de la qua lité et la sécurité des 
produits et des services, le Décret du 29 juillet 1988 relatif aux mesures sanitaires appliquées à 
l'inspection des animaux et des produits d'origine animale, le Décret du 8 octobre 1983 sur la 
phytoquarantaine et le Décret du 28 octobre 1998 relatif aux normes et à la gestion des matières 
premières agricoles.  Pour assurer la conformité av ec l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS), il fallait encore réviser  les décrets de 1983 et de 1988 et élaborer de 
nouveaux décrets et règlements concernant notamment les prescriptions en matière d'hygiène 
alimentaire, d'étiquetage et de sécurité, décrits en  détail dans la Liste récapitulative des prescriptions 
de l'Accord SPS, distribuée sous la cote WT/ACC/ KHM/9 et le Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord SPS, distribué sous la cote WT/ACC /KHM/15 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1.   
113. L'intervenant a ajouté que le Département cam bodgien de l'import-export et de la répression 
des fraudes (CAMCONTROL), du Ministère du commer ce, serait le point d'information pour les 
questions SPS.  À supposer qu'une assistance tec hnique soit fournie, il pensait que le point 
d'information deviendrait opérationnel en 2003.  Les dispositions de base de l'Accord SPS relatives à 
la transparence avaien t été incorporées dans le Décret sur la phytoquarantai ne et la quarantaine des 
animaux, qui prévoyait la publication sans tarder des mesures projetées, une procédure visant la communication de renseignements aux Membres de l'OMC, ce qui ménageait un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres de l'OMC et au public de présenter leurs observations, et un processus 
destiné à prendre en compte les observations r eçues sans discrimination.  Le Décret sur la 
phytoquarantaine et le Décret relatif aux mesur es sanitaires appliquées à l'inspection des animaux et 
des produits d'origine animale avai ent été adoptés par le Conseil des ministres le 14 février 2003.  Le 
cadre d'adoption des normes, directives et recommandations élaborées par les organisations internationales compétentes (la Commission du C odex Alimentarius, l'Office international des WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 épizooties et les organisations internationales ou ré gionales opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux) serai t inclus dans la Loi sur les normes industrielles, 
dont la promulgation était prévue pour le premier semestre de 2003. 
114. Notant une interdiction temporai re de l'importation de viandes, de produits carnés et de 
produits laitiers associés en provenance de certains pays de l'UE, un Membre s'est préoccupé du fait 
que des agents des douanes cambodgiens semblaient in terpréter cette interdiction comme s'appliquant 
aussi à d'autres pays et a demandé comment le  Cambodge entendait assurer une application non 
discriminatoire de son régime SPS. 
115. Le représentant du Cambodge a répondu qu'une interdiction temporaire avait été introduite 
pour prévenir la propagation de maladies qui pouva ient affecter la santé humaine et animale, 
conformément à l'article XX b) du GATT de 1994.  L'interdiction de trois mois avait été reconduite 
pour une période supplémentaire de tr ois mois et serait prolongée si les circonstances le justifiaient.  
L'intervenant a suggéré que les importateurs touch és par une interprétation erronée de la mesure 
déposent une plainte auprès de l'administration des douanes.   
116. Le représentant du Cambodge a dit que le proc essus visant à assurer une pleine conformité 
avec les prescriptions de l'Accord SPS était comp lexe et que son pays demandait en conséquence 
l'application d'une péri ode de transition pour mettre en œuvre graduellement ces prescriptions 
conformément au Plan d'action récapitulé au tablea u 11.  Il a souligné que le rythme auquel le 
Cambodge mettrait en œuvre l'Accord SPS dépendrait de l'assistance que les Membres de l'OMC et 
les organisations internationales compétentes lui accorderaient pour élaborer de nouveaux règlements 
selon les dispositions de l'OMC et pour assurer leur mi se en œuvre effective, notamment dans le cadre 
d'une formation.   
117. Certains Membres ont fait savoir qu'ils considér aient la mise en œuvre de l'Accord SPS 
comme un élément essentiel de l'accession du Ca mbodge.  Après examen du Plan d'action du 
Cambodge, ces Membres étaient rétic ents à accorder une période de transition de cinq ans en 
l'absence de lignes directrices spécifiques concer nant la mise en œuvre ou de données suffisamment 
détaillées pour justifier ces arrangements transitoires.  Il a été noté que le Cambodge devrait accorder 
la priorité à l'établissement d'un point d'info rmation, que toutes les mesures SPS prises par le 
Cambodge devraient être notifiées à l'OMC et que le Cambodge devrait être prêt à tenir des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui le demanderaient si les mesures prises avaient une incidence négative sur leurs exportations.  Des doutes ont été émis quant à la nécessité d'une période 
de deux ans pour "réajuster les règlements techni ques, les normes, etc.".  Le Cambodge a été 
encouragé à envisager d'adopter des normes internationales dans les cas où ces normes répondraient à WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 ses besoins et, dans les cas où les normes interna tionales ne seraient pas jugées appropriées, le 
Cambodge devrait envisager de s'inspirer des trava ux d'autres gouvernements en matière d'élaboration 
de normes compatibles avec les règles de l'OMC.   
118. En réponse, le représentant du Cambodge a évoqué le Plan d'action révisé pour la mise en 
œuvre de l'Accord SPS dont il estimait qu'il contenait des lignes directrices et des détails très précis 
concernant la mise en œuvre.  La mise en œuvr e de l'Accord SPS dans son intégralité serait achevée 
d'ici à 2006/07.  Le Cambodge s'inspirerait des nor mes internationales et des travaux d'autres 
gouvernements selon qu'il serait approprié.  À cet ég ard, l'intervenant a signalé que l'Assemblée 
nationale et le Sénat avaient ratifié le Protocole n° 8 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Accord-cadre de l'ANASE sur la fac ilitation du transit des marchandises.   
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
 
119. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 4 août 1994 sur les investissements et la 
section 7 du Décret gouvernemental n° 88 ANKR.BK d'a pplication de la Loi sur les investissements 
du 29 décembre 1997 énonçaient des dispositions li ées au commerce, y compris une exonération de 
100 pour cent des droits d'importation pour les matéri aux de construction, les moyens de production, 
le matériel, les biens intermédiaires, les matière s premières et les pièces détachées utilisées pour des 
projets d'investissement axés sur l'exportation dont 80 pour cent au moins de la production étaient exportés et pour des projets situés dans une zone franc he industrielle spéciale.  Les mesures étaient, à 
son avis, des incitations compatibles avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et seraient appliquées tant qu'e lles répondraient aux besoins du développement du 
Cambodge.   
Entreprises commerciales d'État
 
120. Le représentant du Cambodge a dit que onze en treprises d'État se livraient à des activités 
d'importation et d'exportation sur des produits comme le  riz, le caoutchouc, les engrais, les produits de 
la pêche, les produits pharmaceutiques et le maté riel agricole.  Elles opéraient en s'inspirant 
pleinement de considérations d'ordre commerc ial et conformément aux usages commerciaux du 
secteur privé, et elles ne bénéficiaient d'aucun privilè ge particulier.  L'interv enant était donc d'avis 
qu'aucune des entreprises d'État cambodgiennes ne re levait du domaine d'application de l'article XVII 
du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou de la liste exemplative officieuse des entreprises 
commerciales d'État indiquée dans le document G/STR/4. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 121. Prié de donner des renseignements plus précis sur les activités commerciales de ces 
entreprises et leurs relations avec le gouvernement, le représentant du Cambodge a dit que la Green 
Trade Company (GTC), créée en vertu du Décret  n° 78 du 23 novembre 1998, gérait la réserve 
nationale de riz du Cambodge au mo yen d'achats et de ventes aux prix  du marché.  Bien que la Green 
Trade Company soit libre de se livrer au commerce d es produits alimentaires et d'autres produits de 
base de son choix, dans les faits elle ne s'était jusqu'ici livrée qu'au commerce du riz.  En dehors du 
capital initial de 12 milliards de riels souscrit par le gouvernement cambodgien en 1998, la GTC 
n'avait reçu aucun financement ou contribution financiè re provenant de fonds publics.  Chaque année, 
la GTC versait au gouvernement 1 pour cent de s on chiffre d'affaires total ou 20 pour cent de ses 
bénéfices bruts, le chiffre le plus élevé étant retenu,  à titre de rendement du capital.  Les besoins de la 
société en matière de liquidités d'exploitation ou de fonds de roulement étaient financés par le système 
bancaire ordinaire, aux taux du marc hé.  Sur demande, et sous réserv e de l'approbation du Ministre de 
l'économie et des finances, le gouvernement cambod gien pouvait accorder des garanties pour ce type 
de prêts.  La GTC était supervisée par le Minist ère du commerce pour les aspects techniques et par le 
Ministère de l'économie et des finances pour les asp ects financiers.  Avant le 26 juillet 2001, date à 
laquelle les licences d'exportation pour le riz av aient été supprimées, la Green Trade Company 
donnait au Ministère du commerce, à la demande de  celui-ci, des rensei gnements et des avis 
concernant le marché pour la délivrance de licences  d'exportation.  Depuis lors, elle ne jouait plus 
aucun rôle dans les exportations de riz car ses ac tivités se concentraient unique ment sur la distribution 
et le commerce intérieur de riz.   
122. Créée en vertu de l'Anukret n° 12 du 18 fé vrier 1999, l'entreprise Agricultural Inputs 
Company était dirigée par un conseil d'administra tion constitué de cinq directeurs relevant du 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la p êche, du Ministère de l'économie et des finances et du 
Ministère du commerce.  Elle exerçait les activités suivantes:  importation, achat et vente de produits 
agricoles (engrais, pesticides, semences et matériel ag ricole);  entreposage et gestion de la distribution 
des engrais et intrants agricoles fournis par d es donateurs;  gestion des données statistiques;  et 
participation à des programmes de formation et à des activités de recherche.  L'intervenant a souligné 
que l'Agricultural Inputs Company opérait sur une ba se strictement commerciale, en concurrence avec 
le secteur privé.  Ses importations d'intrants agri coles avaient été effectuées par l'intermédiaire de 
sociétés privées.  En 2002, l'entreprise avait la ncé un appel d'offres auprès des importateurs du secteur 
privé pour la fourniture de 15 000 tonnes d'engrais à livrer en 2003.  L'intervenant a ajouté que son gouvernement avait l'intention de créer un comité qui élaborerait un plan pour la cession de toutes les 
parts détenues par l'État dans l'Agricultural Inputs Company d'ici à 2006. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 38  
 
 123. Concernant la participation de l'État dans  le secteur du caoutchouc, le représentant du 
Cambodge a dit que sept plantations d'hévéas (Chup,  Krek, Memot, Snoul, Chamcar Andoung, Boeng 
Ket et Peam Chaing) étaient en cours de transformation en entreprises publiques relevant du Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, dans le cadre de la Loi sur les entreprises publiques et en 
vertu des décrets approuvés le 15 mars 1999.  Bien que ces entreprises demeurent la propriété de l'État, les décrets conféraient une totale autonomie  à leur conseil d'administration au niveau des 
activités quotidiennes, des opérations financières et de  la gestion et le gouvernement ne leur accordait 
aucun privilège.  Chaque entreprise faisait actuellement  l'objet d'un audit visant à déterminer si elle 
devait être fermée, vendue au secteur privé ou convert ie en co-entreprise avec une participation privée 
majoritaire.  Le gouvernement cambodgi en avait l'intention d'achever la  liquidation des parts de l'État 
dans ces entreprises d'ici à 2006 (Circulaire du C onseil des ministres n° 2018 du 26 décembre 2002). 
124. Le représentant du Cambodge a confirmé que l es opérations des entreprises qui devaient être 
maintenues sous le contrôle de l'État, y comp ris l'entreprise Green Trade Company, étaient 
compatibles avec les dispositions de l'article  XVII du GATT et qu'aucun nouveau privilège aux 
termes de l'article XVII ne serait accordé à ces entités ou à d'autres entités.   
Zones franches, régions économiques spéciales
 
125. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait actuellement pas de zones franches au 
Cambodge. Son gouvernement envisageait de créer des zones industrielles, notamment des zones 
franches pour l'industrie d'exportation.  Le Décr et gouvernemental n° 73 du 5 octobre 1995 et le 
Décret n° 2 du 5 janvier 1996 prévoyaient la cr éation d'une zone industr ielle à Stung Hav-Sihanouk 
Ville, mais le projet n'avait pas encore été mis en  œuvre.  Une étude était menée pour voir si Poipet, 
Koh Kong, Pailin (à la frontière avec la Thaïlande) et  d'autres régions le long de la frontière avec le 
Viet Nam pourraient être des lieux d'implanta tion d'autres zones franches pour l'industrie 
d'exportation.  Un projet de loi sur les zones industr ielles était en cours d'élaboration et devrait être 
présenté au Parlement au début de 2003. 
126. Le représentant du Cambodge a confirmé que toute zone franche créée à l'avenir serait 
conforme aux Accords de l'OMC.  Selon la nouvelle Loi douanière, les marchandises importées dans les zones franches seraient soumises aux formalit és douanières, impositions et droits de douane 
normaux lorsqu'elles pénétreraien t dans le reste du Cambodge. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Marchés publics  
127. Le représentant du Cambodge a dit que le  nouveau système de marchés publics était 
opérationnel depuis le 30 juillet 1995 (Décret n° 60).  Les procédures appliquées étaient les suivantes:  
i) appel d'offres international;  ii) appel à la conc urrence locale;  iii) consultation de fournisseurs à 
l'échelon international;  iv) cons ultation à l'échelon local;  et v) passation de marchés par entente 
directe.  Les appels d'offres internationaux et l es appels à la concurrence locale étaient annoncés au 
public et ouverts à toutes les entr eprises intéressées, sauf pour les pr ojets d'une valeur inférieure à 
20 millions de riels, dans lesquels la participation des entreprises étra ngères était limitée.  Les appels à 
la concurrence locale visaient les projets d'une vale ur inférieure à 200 millions de riels pour les 
travaux publics et à 100 millions de riels pour les produits.  La procédure utilisée pour les marchés dont la valeur dépassait ces seuils était l'appel d'of fres international, dont la réglementation était 
conforme aux normes internationales.  Les trois dernières méthodes n'imposaient pas d'appel public à 
la concurrence, mais n'interdisaient pas la participation de fournisseurs étrangers. 
128. Le marché était normalement attribué à l'offre  la moins disante dans les appels d'offres 
internationaux et les appels à la concurrence locale,  mais d'autres facteurs pouvaient être pris en 
considération, par exemple le caractère complet de l'offre, les délais de livra ison, la conformité aux 
spécifications techniques, l'expérience et la situ ation financière du soumissionnaire et les pièces 
justificatives demandées.  Dans le cas de la consu ltation de fournisseurs à l'échelon international, les 
offres de prix devaient émaner d'au moins de ux entreprises situées dans des pays différents.  
L'intervenant a ajouté qu'il pouvait y avoir un écart pa r rapport aux procédures établies en matière de 
marchés publics et que la préférence nationale pouva it être accordée pour les achats d'urgence, les 
achats d'articles de marque ou d'articles de faible valeur et pour les achats de matériel ou de fournitures militaires. 
129. Certains Membres ont noté que la politique du Cambodge en matière de passation de marchés 
était relativement ouverte et que ce pays tirerait av antage d'une accession à l'Accord sur les marchés 
publics.  Un Membre a invité le Cambodge à assure r la transparence dans ses pratiques et sa politique 
en la matière, et à prendre en co mpte les travaux que menait le Groupe  de travail de la transparence 
des marchés publics.   
130. Le représentant du Cambodge a répondu que s on pays n'envisageait pas pour le moment 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il prenait néanmoins note des observations des 
Membres. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Normes fondamentales du travail
 
131. Faisant référence au paragraphe 4 de la Décl aration ministérielle de Singapour de 1996, qui 
stipulait que tous les Membres de l'OMC devaie nt observer les normes fondamentales du travail 
internationalement reconnues, un Membre a noté qu e si la législation du travail cambodgienne de 
1997 définissait et protégeait de façon assez complè te les droits des travailleurs reconnus au plan 
international, l'application des normes fondame ntales du travail au Cambodge restait cependant 
problématique dans certains domaines tels que la liber té d'association (discrimination à l'encontre des 
syndicats, harcèlement et licenciements injustifiés de dirigeants syndicaux), et des heures de travail 
supplémentaires, parfois excessives, étaient imposé es sans rémunération adéquate.  Le Membre en 
question demandait instamment au Cambodge de c ontinuer à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer son engagement d'appliquer les normes fonda mentales du travail et comptait poursuivre les 
consultations avec le Cambodge sur ce point da ns un contexte bilatéral et multilatéral. 
132. Le représentant du Cambodge a répondu que son pays avait renforcé l'application de la 
législation du travail et des normes fondamentales  du travail, en particulier pour ce qui est des 
conditions de travail, de la liberté d' association, et de la santé et de la  sécurité sur le lieu de travail.  Le 
Cambodge était prêt à mener d'autres consultations bilatérales et multilatérales à ce sujet, sachant que 
les normes du travail, sauf en ce qui concerne le trav ail dans les prisons, n'étai ent pas couvertes par les 
Accords de l'OMC. 
Commerce des aéronefs civils  
133. Le représentant du Cambodge a dit que le taux de  droit appliqué actuellement aux aéronefs et 
aux pièces détachées d'aéronefs variait entre zéro  et 15 pour cent.  Le Cambodge n'accordait pas 
d'exonération des droits de douane pour le matériel, les pièces et les fournitures techniques nécessaires 
aux aéroports pour les services aériens.   
Transit  
134. Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'appliquait pas de réglementation 
particulière au commerce de transit.  Le Cambodge avait signé des accords bilatéraux sur le transit des 
marchandises avec la République so cialiste du Viet Nam le 3 avril 1994 et avec la RDP lao le 
12 mai 1994.  Selon l'accord conclu avec le Viet  Nam, les parties autorisaient le transit des 
marchandises sur leur territoire r espectif, à l'exception des importations  et des exportations interdites, 
telles que les stupéfiants, les produits chimiques t oxiques, les articles radioactifs, le matériel WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 pornographique et d'autres matériels contraires à la morale publique, ainsi que les animaux et les 
plantes sauvages et rares. 
Politique agricole  
a) Importations  – Description des mesures de protection à la frontière 
135. Le représentant du Cambodge a dit que les produits agricoles n'étaient pas soumis à des 
licences d'importation, ni à des restrictions quantitati ves ou à des mesures d'interdiction.  La moyenne 
tarifaire pondérée par les échanges internationaux ét ait de 17 pour cent environ pour les produits 
agricoles.  Des certificats phyto sanitaires étaient requis pour l'importation des produits agricoles. 
b) Exportations  
136. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait pas d'interdiction ou de restriction à 
l'exportation des produits agricoles, sauf pour les stupéfiants.  Une taxe de 10 pour cent était perçue 
sur les exportations d'animaux de race pure des espèces bovine et porcine, comme indiqué dans le 
tableau 8.  Les restrictions à l'exportation du riz avaient été levées en juillet 2001, mais le Cambodge 
se réserverait le droit de restreindre temporairement  les exportations de riz pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits  alimentaires, ainsi que le prévoyait l'article XI:2 a) du GATT de 
1994.  L'intervenant a confirmé que le Cambodge n' appliquait pas de crédit à l'exportation, ni de 
garantie de crédit à l'exportation,  ni aucun programme d'assurance de crédit à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
c) Politiques internes  – Description des mesures de soutie n interne en vigueur, et dépenses 
budgétaires et recettes sacrifiées éventuelles pour chac une d'entre elles  involved in each of the 
domestic support measures in place 
137. Le représentant du Cambodge a dit que la major ité de la population habitait dans les régions 
rurales et dépendait de l'agriculture, en particulie r de la culture du riz, pour sa subsistance.  La 
politique gouvernementale visait à am éliorer la production vivrière et la sécurité alimentaire.  Le 
Ministère de l'agriculture gérait une banque de se mences de riz, qui fournissait des semences de riz 
aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturell es.  Par ailleurs, dans des situations d'urgence 
liées à la sécheresse, les services locaux du Minist ère des ressources en eau et de la météorologie 
distribuaient gratuitement aux agriculteurs du carburant diesel pour alimenter les pompes des 
systèmes d'irrigation.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 138. L'intervenant a fourni des renseignements concer nant le soutien intern e et les subventions à 
l'exportation accordés dans le secteur agri cole pendant la péri ode 1998-2000 (document 
WT/ACC/SPEC/KHM/3 du 11 décembre 2001, Révi sion 1 du 29 juillet 2002 et Addendum 1 (note 
d'information)).  Outre les "mesures de la cat égorie verte", qui comprenaient les programmes 
susmentionnés ainsi que l'exonération de la taxe sur les terres agricoles et de l'impôt sur le revenu 
accordée aux agriculteurs (classée comme soutien du revenu découplé), le représentant du Cambodge 
a indiqué que, selon le tableau explicatif DS:9, des exonérations de la TVA sur les intrants agricoles 
étaient généralement offertes aux agriculteurs bien qu'il ne soit pas possible d'estimer le montant des 
recettes sacrifiées de l'État faute de données statis tiques.  L'exonération des agriculteurs de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la TVA sur leur 
production au premier point de vente était un élém ent important de la stratégie du Cambodge en 
matière de lutte contre la pauvret é et de développement rural.  Les exploitations agricoles du type 
plantation étaient assujetties à la TVA.   
139. Répondant à une question spécifique sur la politi que cambodgienne de réserve de riz, le 
représentant du Cambodge a ajouté que la réserve de riz avait pour objet d'apporter une aide 
alimentaire d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles.  Au cours de la période 1998-2000, 
1 milliard de riels de fonds publics avait été alloué ch aque année aux achats à la réserve de riz, et le 
montant des fonds alloués avait été porté à 1,64 milli ard de riels en 2001 et à 3,28 milliards de riels en 
2002.  Les achats à la réserve de riz (et les ventes)  étaient effectués par la Green Trade Company et 
avaient pour effet de modérer les fluctuations du prix intérieur du riz.  Lorsqu'à la suite de situations 
d'urgence les réserves de riz étaient débloquées, le  Comité national de la gestion des catastrophes 
achetait le riz à la Green Trade Company au prix coûtant légèrement majoré.  Le Comité fournissait ensuite gratuitement le riz aux victimes de catastrophes naturelles.   
140. Certains Membres ont noté que le Cambodge n'accordait pas de subventions à l'exportation 
des produits agricoles et s'attendaient donc à ce que , dans ses Listes de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises, il consolide ces subven tions à l'exportation à zéro, aussi bien en volume 
qu'en valeur.  Un Membre a noté que les "agro-indus tries" pouvaient bénéficier de subventions en 
fonction des résultats à l'exportation et a demandé au Cambodge de donner une définition plus précise 
de ses "agro-industries" et d'indiquer en quoi ces subventions étaient conformes aux dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions à l'exportation.   
141. Le représentant du Cambodge était d'avis que les pays les moins avancés n'étaient tenus de 
contracter aucun engagement concernant les subve ntions à l'exportation au titre de l'Accord sur 
l'agriculture.  Quant aux agro-industries, le D écret n° 88 ANK-BK du 29 décembre 1997 accordait des WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 incitations à l'investissement à la production et à la transformation de denrées alimentaires et de 
produits connexes, notamment les boissons, les huiles et  graisses, les confiseri es, les produits carnés, 
les produits laitiers, les fruits et légumes en c onserve, les produits de meunerie, les produits de 
boulangerie et les aliments pour an imaux.  Les incitations à l'inv estissement, qui entraînaient un 
manque à gagner pour l'État, pouvaient être c onsidérées comme des subventions à l'exportation 
conformément à l'article 9:1 f) de l'Accord sur l' agriculture en ce qui concerne les matériaux de 
construction, le matériel et les pièces détaché es, mais l'intervenant espérait que le Cambodge 
bénéficierait d'une certaine marge de manœuvre da ns ce domaine, en particulier compte tenu de 
l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Qu ant à la remise des impositions à l'importation des 
intrants consommés dans le processus de production,  telle qu'elle était définie à l'Annexe II de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires, cette mesure ne devrait pas être 
considérée comme une subvention car le Cambodge n'ét ait pas encore en mesure de gérer un système 
de ristourne de droits qui fonctionne correctement. 
142. Tout en reconnaissant que le Cambodge faisa it partie des PMA et qu'il pouvait se prévaloir 
des flexibilités prévues dans l'Accord sur l'ag riculture, certains Membres ont estimé qu'il était 
globalement dans l'intérêt du Ca mbodge de supprimer les subventi ons à l'exportation de produits 
agricoles, et ont par conséquent demandé à nouveau  au Cambodge de consolider au niveau zéro les 
subventions à l'exportation, s'abstenant ainsi d'u tiliser des subventions à l'exportations de produits 
agricoles ou toute autre mesure ayant pour effet de fausser les échanges.   Le représentant du 
Cambodge a répondu que son pays s'engagerait à c onsolider au niveau zéro les subventions à 
l'exportation - à l'exception de celles qui seraient autorisées pour les pays en développement au titre du traitement spécial et différencié - en même te mps que serait achevée l'élimination progressive de 
toutes les formes de subventions à l'exportation par tous les Membres de l'OMC.   
Régime des textiles
 
143. Le représentant du Cambodge a dit qu'aucun régime  spécial n'était appliqué aux textiles et aux 
vêtements.  Certes, les droits d'importation sur ces produits étaient relativement élevés – en moyenne 
34 pour cent pour les vêtements et 14 pour cent pour les fi lés et tissus – mais la plupart des fabricants 
de vêtements cambodgiens étaient des sociétés d'i nvestissement immatriculées qui produisaient pour 
l'exportation et qui étaient de ce fait exonérées des droits de douane applicables aux matières 
premières et aux biens intermédiaires importés.  Le Cambodge avait conclu avec les États-Unis un 
accord sur le commerce des textiles et produits te xtiles en coton, laine, fibres synthétiques ou 
artificielles, fibres végétales autres que le coton et  mélange de soies.  Conf ormément aux dispositions 
de l'accord bilatéral, les États-Unis avaient mis en place des restrictions quantitatives pour WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 13 catégories de vêtements en provenance du Cambodge .  Un accord bilatéral limitait également les 
exportations de certains produits te xtiles à destination du Canada.   
144. [Le représentant du Cambodge a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qui con cerne les textiles et les vêtements originaires du 
Cambodge en vigueur le jour précédant la date  d'accession du Cambodge à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSp T) par les Membres maintenant ces restrictions et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins 
de l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en vi gueur le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements seront 
considérés comme faisant référence au jour précéd ant la date d'accession du Cambodge à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2: 14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces ni veaux de base, selon qu'il conviendra, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Cambodge.] 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
 
1. Généralités  
a) Protection de la propriété industrielle  
145. Le représentant du Cambodge a dit que pour s on gouvernement la protection des droits de 
propriété intellectuelle était essentielle pour pr omouvoir le développement économique, encourager 
l'investissement étranger et le transfert de tec hnologie, et faciliter l'inté gration du Cambodge dans 
l'économie mondiale.  Depuis le début, la protec tion des droits de propriété intellectuelle au 
Cambodge était fondée sur les articles 47 et 48 des di spositions relatives au système judiciaire et au 
droit pénal et à la procédure applicable au Cam bodge pendant la période transitoire, publiées le 
10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du Ministère du commerce concernant les procédures 
de la Direction de la propriété inte llectuelle, en date du 15 décembre 1997. 
146. L'intervenant a ajouté que son gouvernement ava it élaboré la nouvelle législation avec l'aide 
d'experts étrangers et de l'OMPI afin d'harmoni ser les lois cambodgiennes avec l'Accord sur les 
ADPIC, notamment la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale promulguée le 7 février 2002,  la  Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels  et la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  D'autres lois sur 
les indications géographiques, les schémas de confi guration de circuits inté grés, la protection des 
renseignements non divulgués et des secrets commercia ux, et la protection des variétés végétales WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 étaient en préparation et devraient être promulgu ées en 2004.  Le Cambodge travaillait également à un 
nouveau code civil, dont l'adoption était prévue pour  2004 et qui contribuerait à la protection de la 
propriété intellectuelle.  Il a été confirmé qu'il n' y aurait pas de chevauchement entre les dispositions 
du nouveau Code civil et celles des lois spécial ement consacrées à la propriété intellectuelle. 
147. Le représentant du Cambodge a donné des rensei gnements détaillés concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 2).  Il a également 
présenté le plan d'action décr it dans le document WT/ACC/KHM/ 16 ainsi qu'une version révisée 
reproduite dans le document WT/ACC/KHM/16/Rev. 1, soulignant que l' octroi d'une assistance 
technique serait primordiale pour le respect du calendr ier de mise en conformité avec les prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC. 
b) Organes responsables de l'élaboration et de l'application des politiques  
148. Le représentant du Cambodge a dit que la Direc tion de la propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce était chargée d'élaborer et d'appliquer les politiques concernant les marques de fabrique 
ou de commerce.  Le Ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie était chargé des questions 
touchant les brevets et les dessins et modèles industr iels, tandis que le Ministère de la culture et des 
beaux-arts s'occupait des droits d'auteur et le Mi nistère de l'information des matériels audiovisuels. 
149. À la question de savoir si le Cambodge avait l'intention de rationaliser ses dispositions 
administratives en établissant un seul organe responsable  de l'administration des droits soumis à octroi 
et à enregistrement comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et 
modèles industriels, le représentant du Cambodge a ré pondu que la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC demanderait une assistance technique important e de la part de l'OMPI et des Membres de 
l'OMC. 
c) Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle  
150. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  était membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1995 et de la  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle depuis 1998.  Le Cambodge envisageait d'adhérer à la Convention de Berne 
après l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur et le s droits connexes, et de participer au Traité de 
coopération en matière de brevets après la promulgati on de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité 
et les dessins et modèles industriels.  Son gouvern ement envisageait également de devenir membre de 
la Convention internationale pour la protection d es obtentions végétales, une nouvelle loi étant en 
cours de rédaction à cette fin avec l'aide de l'OM PI.  La ratification de la Convention de Genève WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 concernant la protection des phonogrammes et de  la Convention de Bruxelles sur les satellites 
dépendrait de l'adoption de  la Loi sur le droit d'auteur et le s droits connexes et d'autres textes 
législatifs pertinents en préparation. 
151. Depuis le 30 avril 1999, le Cambodge était pa rtie à l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
coopération en matière de propriété intellectuelle.  Il avait aussi conclu av ec les États-Unis et la 
Thaïlande des accords bilatéraux sur la protection de la propriété intellectuelle et sur la coopération en 
matière de propriété intellectuelle.   
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
 
152. Le représentant du Cambodge a dit que le tra itement national et le traitement NPF étaient 
accordés à tous les ressortissants étrangers dans le cadre de la législation existante en matière de 
propriété intellectuelle et que tous les projets de loi continuaient à reprendre les mêmes principes.  
e) Droits et taxes  
153. Le représentant du Cambodge a dit que les comm issions liées au traitement des marques de 
fabrique ou de commerce s'élevaient à 50 dolla rs EU par certificat pour l'enregistrement, 
à 50 dollars EU par classe pour la publication de la  marque et à 5 dollars EU par classe pour la 
commission de service.  Ces commissions pouvaient être révisées par le Ministère du commerce.  Les 
droits et taxes concernant les brevets et le  droit d'auteur n'étaient pas encore fixés. 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures concernant l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
a) Protection du droit d'auteur  
154. Le représentant du Cambodge a dit qu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes avait été adoptée par le Conseil des mi nistres en mars 2002 et ratifiée par l'Assemblée 
nationale et le Sénat le 21 ja nvier 2003 et devrait être promulguée d'ici à mars 2003.  À titre 
provisoire, la protection du droit d'auteur était régie par l'article 48 des dispositions relatives au 
système judiciaire et au droit pénal et à la proc édure applicable au Cambodge pendant la période 
transitoire, en date du 10 septembre 1992.   
155. Le projet de loi assurait la protection du dro it d'auteur pour:  les œuvres littéraires;  les 
documents artistiques et scientifiques;  les text es officiels à caractère législatif, judiciaire ou 
administratif;  les œuvres orales (conférences, discours, sermons, etc.);  les drames ou œuvres WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 musicales dramatiques;  les œuvres chorégraphiques et pantomimes;  les compositions musicales, 
avec ou sans texte;  les œuvres audiovisuelles, sonores ou non, et les photographies tirées de ces 
œuvres;  les dessins, peintures, œuvres d'architect ure, sculptures, gravures et lithographies;  les 
œuvres graphiques et typographiques;  les œuvr es photographiques et œ uvres réalisées avec des 
techniques similaires à celles de la photographie;  l es œuvres d'arts appliqués;  les illustrations, cartes, 
plans, croquis et œuvres plastiques en rapport avec la géographie, la topographie, l'architecture et les 
sciences;  les programmes informatiques;  et les œ uvres dérivées, telles que la traduction, l'adaptation, 
la transformation d'une ou de plusieurs œuvres préexistantes. 
156. Le droit d'auteur était protégé du vivant de l'auteur et 50 ans après sa mort.  Il était protégé 
pendant un délai de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la date de la fixation, la 
date à laquelle l'exécution ava it été rendue publique pour la pr emière fois ou la première 
radiodiffusion.  En réponse à une question précise,  le représentant du Cambodge a ajouté que la loi 
comportait des dispositions visant à faire respecter les droits qui prévoiraient la destruction des 
marchandises en cause (articles 58 à 66).   
157. Il a également ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoyait la 
protection des compilations de données (articles 7 et 21), des programmes informatiques en tant 
qu'œuvres littéraires, des droits de location des pr ogrammes informatiques et du droit exclusif du 
diffuseur d'autoriser la rediffusion par voie hertzi enne de ses émissions (articles 47 et 48).   
b) Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service  
158. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concu rrence déloyale avait été promulgu ée le 7 février 2002.  Un décret 
d'application de cette loi devait être adopté en d écembre 2002.  Au titre de la loi en question, les 
demandes d'enregistrement des marques devaient être déposées à la Direction de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce.  L'usage effectif d'une marque n'était pas une condition pour 
le dépôt d'une demande d'enregistrement.  Les droits de propriété étaient accordés à la personne qui 
déposait la marque la première ou revendiquait valablement la première l'antériorité la plus ancienne 
sur la marque.  Les droits de propriété concerna nt une marque déjà dépos ée dans un autre pays 
membre de la Convention de Paris ou de l'OMC pouva ient être conférés sur la base de la première 
date de dépôt au même requérant ou à son su ccesseur à condition que le dépôt au Royaume du 
Cambodge ait été effectué dans les six mois suivant le premier dépôt.  Une marque de fabrique ou de 
commerce était protégée pendant dix ans et pouvait  être renouvelée indéfiniment pour des périodes 
successives de dix ans.  Le défaut d'utilisation d' une marque enregistrée sans raisons valables pendant 
plus de cinq années pouvait entraîner l'annulation de la  protection.  Les droits de marque pouvaient WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 être transférés ou faire l'objet d'une licence, le déte nteur des droits ayant le droit exclusif de demander 
aux autorités compétentes d'examiner les cas d'atte inte à ses droits.  L'utilisation d'une marque de 
fabrique ou de commerce par le détenteur d'une licence (mais pas la simple concession d'une licence) 
était considérée comme un acte d'utilisation.   
159. Une marque ne possédant pas de caractéristiques di stinctives pouvait être protégée si elle était 
largement utilisée et si elle avait une bonne réputa tion au Cambodge.  L'intervenant a confirmé que les 
marques notoirement connues étaient protégées conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris et à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC .  La Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale comportait également des dispositions ayant trait à 
la concurrence déloyale, y compris les indications ou allégations susceptibles d'induire le public en 
erreur.  Aucune loi spéciale sur la concurre nce déloyale n'était envisagée pour le moment. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
 
160. Le représentant du Cambodge a dit qu'à l'heur e actuelle son pays ne protégeait pas les 
indications géographiques.  Une nouvelle loi visant ce domaine, notamment une protection 
additionnelle pour les indications géographiques con cernant les vins et spiritueux, devrait être 
promulguée en 2004.  Toutefois, ce délai dépendait de  l'octroi d'une assistance technique, qui n'avait 
pas encore été fournie à ce jour. 
d) Dessins et modèles industriels  
161. Le représentant du Cambodge a dit que les dessins et modèles industriels étaient protégés en 
vertu de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, promulguée le 
22 janvier 2003.  Seuls les nouveaux dessins et modèl es industriels, c'est-à-dire les dessins et modèles 
non divulgués au public au moyen d'une publication ou d'une utilisation antérieure à la date de 
priorité, pouvaient être enregistrés au titre de la nouvelle loi.  La protection ne visait pas les parties 
d'un dessin ou modèle nécessaires pour des raisons t echniques.  Les dessins et modèles industriels 
contraires à l'ordre public ou à la moralité n'étaient pas enregistrables.  Les demandes d'enregistrement 
devaient être déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, la date de priorité 
étant la date du dépôt ou de la première reve ndication.  Les demandes devaient être publiées pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement.  La durée de la protection était de cinq ans et 
pouvait être renouvelée deux fois.  Les dessins et modèles industriels pouvaient faire l'objet d'un 
transfert ou d'une licence.  Le propriétaire avait le droit exclusif de demander à l'autorité compétente 
d'engager une action contre les contrefaç ons et pouvait demande r une indemnité.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 162. Un Membre a invité le Cambodge à préciser en quoi sa législation était conforme aux 
dispositions de l'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit du titulaire d'un dessin ou 
modèle industriel d'empêcher l'im portation d'articles portant ou co mportant un dessin ou modèle 
protégé.  Le représentant du Cambodge a répondu que la législation cambodgienne  garantissait le droit 
pour le titulaire d'un dessin ou modèle industriel d'interd ire des tiers d'"exploiter" un dessin ou modèle 
industriel enregistré, c'est-à-dire en fabriquant, vendant ou important des articles incorporant le dessin 
ou modèle industriel (article  42.1 du projet de loi). 
e) Brevets  
163. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels avait été promulguée le 22 janvier 2003.  La rédaction des règlements 
d'application de cette loi commencer ait au premier trimestre 2003.  E lle conférait la protection par un 
brevet aux inventions impliquant une activité inve ntive et susceptibles d'application industrielle.  Des 
brevets ne pouvaient pas être délivrés pour:  les d écouvertes, les théories scientifiques et les méthodes 
mathématiques;  les systèmes, règles et mé thodes utilisés pour faire du commerce, exercer des 
activités intellectuelles ou jouer à des jeux, et  les programmes informatiques;  les méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales de tra itement des êtres humains ou des animaux;  les 
inventions contraires à l'ordre pub lic ou à la moralité;  et les mét hodes biologiques pour l'amélioration 
génétique des plantes et des animaux autres que l es méthodes microbiologiques, ainsi que les produits 
obtenus à l'aide de ces méthodes.  En répon se à une question spécifique sur les exclusions, 
l'intervenant a ajouté que les algorithmes utili sés dans les programmes informatiques, non les 
programmes eux-mêmes, n'étaient pas admis à bénéficier de la protection conférée par un brevet, et que "les systèmes et méthodes utilisés pour faire du commerce" n'étaient admis à bénéficier de la protection conférée par un brevet que dans la mesure  où ils n'avaient pas d'application pratique.  Ces 
distinctions seraient clarifiées dans les règlements d'application de la Loi.   
164. Les demandes d'enregistrement étaient déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines 
et de l'énergie, la priorité étant accordée à la personne qui avait déposé la  demande la première ou 
avait revendiqué la priorité concernant le brevet .  Les demandes de brevets étaient soumises à un 
examen obligatoire quant au fond et à la forme.  Les brevets étaient accordés à l'expiration d'un délai 
de 18 mois à partir de la date de priorité et la protection était conférée pour une durée de 20 ans à 
compter de la date de dépôt.  Le titulaire d'un brevet avait le droit exclusif de transférer son brevet ou 
de concéder une licence concernant son brevet et de demander à des tiers de cesser toute atteinte à ses droits, et pouvait demander une indemnisation.  Les dispositions relatives aux licences obligatoires, 
énoncées dans les articles 47 à 62 de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 modèles industriels, pouvaient être appliquées si, sa ns raisons valables, un brevet n'avait pas été 
exploité pendant trois ans ou si un produit protégé pa r un brevet n'avait pas été offert à la vente en 
quantité suffisante pour approvisionner le marché  cambodgien, mais uniquement et principalement 
pour l'approvisionnement du marché intérieur.   
f) Protection des variétés végétales
 
165. Le représentant du Cambodge a dit que les variétés  végétales avaient été exclues de la Loi sur 
les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et  modèles industriels.  Le Cambodge ne protégeait 
donc pas les variétés végétales pour le moment mais une loi sur la protection des variétés végétales 
était en préparation, avec le concours de l'UPOV.  La promulgation de la loi était prévue actuellement 
pour 2005. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés  
166. Un Membre a fait observer que la Loi du Cambodge  sur les brevets et les modèles d'utilité ne 
semblait pas contenir de dispositions relatives à la protection des schémas de configuration, comme le 
prévoyait l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC , et a demandé qu'il lui soit confirmé que ces 
dispositions figuraient ou figureraient dans une loi distincte.   
167. Le représentant du Cambodge a dit que ce domain e serait protégé par une nouvelle loi sur les 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Ce la étant, l'évolution de la situation en ce qui 
concerne la promulgation de la lo i - prévue pour la fin de 2004 - était liée à l'octroi d'une assistance 
technique.   
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais  
168. Le représentant du Cambodge a dit que l'articl e 128 de la Loi sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels pr évoyait la protection des données non divulguées.  En 
outre, le Cambodge élaborerait et adopterait une loi distincte sur la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets commerciaux.  L'adoption de  la loi par l'Assemblée nationale était prévue 
pour 2004 et sa promulgation pour 2005. 
3. Mesures visant à lutter contre l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle  
169. Le représentant du Cambodge a dit que les mesures actuelles appliquées pour lutter contre 
l'utilisation abusive des droits de propriété intell ectuelle étaient fondées sur les dispositions relatives WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 au système judiciaire et au droit pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période 
transitoire, en date du 10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du 15 décembre 1997 
concernant les mesures visant à lutter contre l'utili sation abusive des droits de propriété intellectuelle 
au Cambodge.  Par ailleurs, de nouvelles lois, notamme nt la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale, la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, comportaient des 
dispositions concernant le défaut d'exécution des obl igations, comme le défaut de paiement des droits 
à acquitter ou le défaut d'utilisation d'une marque  de fabrique ou d'un brev et pendant la période 
définie par la loi, qui pouvait entraîner l'annulati on de la protection ou l'octroi d'une licence à une 
autre personne ou à une entité administrative, dans le but d'approvisionner le marché intérieur.   
4. Moyens de faire respecter les droits  
a) Obligations générales  
170.  Le représentant du Cambodge a dit que l es projets de loi relatifs à la propriété 
intellectuelle seraient pleinement conformes aux disp ositions de l'article 41 de  l'Accord sur les ADPIC 
concernant l'existence, dans la lé gislation nationale, de procédures destinées à faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, l'exis tence de procédures loyales et équitables et la possibilité pour les 
parties à une procédure d'obtenir la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives 
finales et des décisions judiciaires initiales. 
b) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  
171. Le représentant du Cambodge a dit que des dis positions concernant les procédures judiciaires 
et mesures correctives civiles avai ent été incluses dans les projets de code civil et de code de 
procédure civile ainsi que dans les projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle actuellement en 
cours d'élaboration.  Des règlem ents d'application de ces lois et codes étaient envisagés et le 
Cambodge souhaitait obtenir une assistance technique de l'OMPI et des Membres de l'OMC pour 
assurer la compatibilité avec les dispositions ayant tr ait aux ADPIC.  Le Code de procédure civile 
énoncerait des procédures concernant des mesures civ iles en matière de jugement et d'exécution et des 
mesures provisoires, et la législation relative à la propriété intellectuelle vi serait les dispositions se 
rapportant aux mesures correctives et aux mesures provisoires.  Les autorités chargées de faire 
respecter les droits seraient les tribunaux, l'administration des douanes, ainsi que CAMCONTROL 
(organisme relevant du Ministère du commerce) et la police économique, ces deux derniers étant 
responsables de la répression des fraudes et de l' inspection des marchandises exportées et importées.  
Au titre des nouvelles réglementations, les tribun aux – y compris les tribunaux municipaux et WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 provinciaux – seraient habilités à traiter les cas d'usage abusif de droits de pr opriété intellectuelle, les 
différends portant sur les redevances et la rémunéra tion, les atteintes aux droits des auteurs et aux 
droits de recours, et les différends relatifs au transfer t de droits et à l'octroi de licences concernant ces 
droits.  La partie lésée pouvait demander aux tribuna ux de prononcer une injonction pour faire cesser 
les atteintes à ses droits et demander une indemn isation pour les dommages subis.  Le montant des 
dommages-intérêts serait calculé au cas par cas.  En réponse à une question d'un Membre concernant 
les facteurs pris en compte par les tribunaux pour déterminer le montant des dommages-intérêts en 
l'absence d'une loi particulière en la matière, le  représentant du Cambodge a dit que le calcul était 
fondé sur la valeur des avantages perdus à cause de l'infraction et la durée de l'acte en question.  Il a 
ajouté que cette question faisait actuellement l'objet d'une discussion entre les juges et les autorités 
compétentes.  Le Code civil et le Code de pro cédure civile seraient la base juridique, bien que ne 
comportant pas de dispositions détaillées, pour l' octroi de dommages-intérêts ou d'autres mesures 
correctives.  L'intervenant estimait néanmoins que la législation cambodgienne en vigueur en matière 
de droits de propriété intellectuelle et les lois à venir étaient et resteraient pleinement conformes aux prescriptions de l'article 48 de l'Accord sur l es ADPIC en ce qui concerne l'indemnisation du 
défendeur. 
172. Les tribunaux étaient habilités à ordonner que d es documents soient présentés (article 152 du 
projet de code de procédure civile) et le dé faut de présentation de documents les amènerait à 
considérer les allégations de la partie adverse co mme étant exactes (article 153) et à infliger une 
amende à la partie qui faisait obs tacle (article 154).  Les renseigneme nts confidentiels étaient protégés 
au titre de l'article 42 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'article 128 du 
projet de loi sur les brevets.  Une disposition géné rale renvoyant à la loi spécifique était incluse à 
l'article 115.1 du projet de code de procédure civile.   
173. En réponse à une question précise, le représentant du Cambodge a indiqué que le projet de loi 
n'avait pas habilité les autorités judiciaires ou admi nistratives à ordonner aux contrevenants d'informer 
le détenteur du droit de l'identité  des tiers participant à la production et à la distribution des 
marchandises en cause, comme le disposait l'articl e 47 de l'Accord sur les ADPIC, mais les juges 
d'instruction pouvaient ordonner aux contrevenants de fournir de tels  renseignements au tribunal dans 
le cas d'une procédure pénale, et la question était tr aitée à l'article 42 (deuxièm e paragraphe) de la Loi 
sur les marques, les dénominations commerciales et l es actes de concurrence déloyale.  Il a confirmé 
que les décisions au fond rendues dans une procédure judiciaire seraient présentées par écrit et mises à 
la disposition du public par voie de publication dans les journaux, et  il a ajouté que son gouvernement 
envisageait en outre de publier les décisions des tribunaux au Journal officiel du Ministère du 
commerce.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 c) Mesures provisoires  
174. Le représentant du Cambodge a dit que les tribuna ux et les autorités chargées de l'application 
administrative de la législation relative à la propriété intellectuelle étaient habilités à ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et effica ces sur la base de présomptions de preuve, pour 
empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit ne  soit commis et pour sauve garder les éléments de 
preuve pertinents.  En vertu de l'article 30a de la  Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale, il existait des présomptions de preuve si des raisons valables 
donnaient à penser qu'une atteinte à des droits se  produisait.  Les mesures provisoires applicables 
incluaient la détention de preuves matérielles et d' équipements, la recherche de preuves matérielles et 
d'équipements dissimulés, l'ordre de mettre fin à l'infraction, la confiscation des marchandises en 
cause et la saisie temporaire des marchandises afin d'assurer une indemnisation appropriée. 
d) Procédures et mesures correctives administratives  
175. Le représentant du Cambodge a dit qu'au titre des nouvelles réglementations, les autorités 
compétentes chargées d'appliquer les procédures et  mesures correctives administratives étaient les 
sections de surveillance des marchés du Ministèr e du commerce, du Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie et du Ministère de la culture  et des beaux-arts,  les services de douanes  et la 
police économique.  Les procédures et mesures correctives administratives comprenaient des 
avertissements, des amendes pouvant atteindre 20 m illions de riels (environ 6 000 dollars EU), la 
saisie de preuves matérielles et d'équipement s, la destruction des marchandises en cause et 
l'indemnisation pour les dommages subis.  En vert u de la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale et du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, les autorités compétentes étaient hab ilitées à prononcer une injonction pour ordonner à une 
partie de cesser de porter atteinte à un droit et à suspendre le dédouanement de marchandises, comme 
le prévoyait l'article 44:1 de l'Accord su r les ADPIC, mais ne pouvaient pas ordonner aux 
contrevenants d'informer le détenteu r du droit de l'identité des tiers pa rticipant à la production et à la 
distribution des marchandises en cause.  Elles pouvaient cependant obtenir ces renseignements 
elles-mêmes.  La Loi sur les marques, les dénom inations commerciales et les actes de concurrence 
déloyale (article 46) et la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes (article 59) interdisaient la 
réexportation de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates et hab ilitaient 
l'administration des douanes et autres autorités compétentes à détruire les marchandises en cause après une décision judiciaire. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 e) Mesures spéciales à la frontière
 
176. Le représentant du Cambodge a dit que le pr ojet de loi douanière ne comportait pas de 
dispositions concernant les mesures à la frontière, comme le prévoyaient les articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontiè re requises avaient été incorporées dans la Loi sur 
les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale (articles 35 à 47).  
En outre, toutes les mesures à la frontière qui figuraient dans la Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurren ce déloyale étaient incluses, par référence, dans 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (article 63).   
177. La législation cambodgienne prévoyait la saisi e, la confiscation et la destruction des 
marchandises en cause, des pièces à conviction et des copies et du matériel utilisé pour créer les 
marchandises en cause, et interdisait la réexporta tion de marchandises de marque contrefaites et de 
marchandises pirates ou l'application de procé dures douanières différentes.  Au titre des nouvelles 
réglementations, l'administration des douanes était au torisée à informer les détenteurs de droits des 
éventuelles importations ou exportations de marchandi ses portant atteinte à leurs droits.  Le détenteur 
d'un droit pouvait demander à l'administration de s douanes de suspendre le dédouanement des 
marchandises soupçonnées de c ontrefaçon ou de piratage.  La  demande devait comprendre une 
description des marchandises.  L'administration des douanes était tenue d'info rmer le détenteur du 
droit des mesures prises et devait annuler les mesu res si aucune procédure n'était engagée dans un 
délai de dix jours.  Le détenteur du droit était te nu pour responsable de tous les dommages résultant 
d'une demande non fondée.  Dans le cas de l'existe nce de présomptions de preuve, l'administration des 
douanes pouvait, de sa propre initiative, suspendre le dé douanement des marchandises soupçonnées de 
contrefaçon ou de piratage et devaie nt sans délai informer le détenteur du droit du lieu et de la date de 
la suspension. 
f) Procédures pénales  
178. Le représentant du Cambodge a dit que l'atteinte  à la propriété intellectuelle était passible de 
poursuites pénales en vertu de la Loi sur les marque s, les dénominations comme rciales et les actes de 
concurrence déloyale (article 49), de la Loi sur le s brevets, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels (article 68) et de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes [en projet] 
(article 37).  Les infractions pénales étaient punissables d'une amende pouva nt atteindre 20 millions 
de riels (environ 6 000 dollars EU) et/ou d'une pein e de prison allant de un à 36 mois.  Les peines 
maximales étaient doublées en cas de récidive dans un délai de cinq ans après la date de la première 
condamnation.  Les règlements d'application des lois préciseraient les circonstances dans lesquelles 
ces sanctions pénales seraient appliquées.  En cas de vente, de distribution et d'importation de produits WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 pharmaceutiques de contrefaçon, les dispositions  de la Loi sur la gestion des produits 
pharmaceutiques pouvaient aussi être appliquées pour don ner lieu à des sanctions pénales et protéger 
les droits des détenteurs du droit.   
179. Le représentant du Cambodge a confirmé que s on pays mettrait en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC conformément au plan d'action révisé di stribué sous la cote WT/ACC/KHM/16/Rev.1 et 
récapitulé dans le tableau 12.  Un Membre ayan t instamment demandé que le Cambodge accélère les 
travaux concernant le nouveau Code de procédure ci vile, sur lequel reposait l'application des autres 
lois, le représentant du Cambodge a dit que le projet de Code de procédure civile avait été achevé et 
qu'il serait soumis prochainement au Conseil des ministres.   
180. Après examen du Plan d'action du Cambodge  pour la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un plan réaliste décrivant les mesures 
que le Cambodge prendrait progressivement pour mettre son régime en conformité avec les 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans  les plus brefs délais.  Le plan constituerait un 
accord entre le Cambodge et le Groupe de trava il sur la manière dont le Cambodge utiliserait la 
période de transition, et établirait le schéma directeu r de l'assistance technique qui permettrait la mise 
en conformité selon le calendrier envisagé.  Le Cambodge devrait également fournir des assurances 
spécifiques quant à son application des mesures visé es par l'Accord sur les ADPIC au cours de toute 
période de transition approuvée par le Groupe de trav ail.  Les mesures compa tibles avec l'Accord sur 
les ADPIC déjà en place ne devraient pas faire l'objet de périodes de transition et les articles 3, 4 et 5 
de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoy aient, entre autres choses, le tra itement national et le traitement 
NPF, devraient être appliqués à compter de la date d'accession.  De plus, durant la période de 
transition, le Cambodge ne devrait pas perme ttre la production de ma rchandises ou d'œuvres 
incompatibles avec les dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.   
Politiques affectant le commerce des services  
181. Le représentant du Cambodge a dit qu'en 1999, le secteur des services, qui était dominé par le 
secteur privé, avait contribué pour quelque 40 pour cent au PIB après une croissance annuelle 
d'environ 6 pour cent entre 1995 et 1999.  Le cadre juri dique était encore en cours de création et il 
fallait encore réglementer un certain nombre de sect eurs de services.  Des renseignements fondés sur 
la classification sectorielle des services figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexe 7A. 
182. L'intervenant a ajouté que la législation ca mbodgienne était généra lement conforme aux 
dispositions de l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national.  Néan moins, il existait des exceptions concernant:  i) le WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 secteur des journaux, où les étrange rs ne pouvaient détenir que 20 pour cent du nombre de journaux 
en langue khmère;  ii) les activités des entreprises appartenant à des étrangers, qui ne pouvaient pas 
posséder de terres;  iii) les services médicaux et les services d'architecture;  iv) le nombre d'étrangers 
employés dans un établissement ou un secteur de servi ces particulier, qui était limité à 10 pour cent de 
l'effectif, ces étrangers devant en outre réside r au Cambodge.  Le Ministère du travail pouvait 
autoriser l'emploi d'un pourcentage plus élevé d'étra ngers si des qualifications particulières n'étaient 
pas disponibles sur le marché intérieur;  et v) l es services juridiques, où le traitement national n'était 
appliqué que sur la base de la réciprocité.  En vertu de la Loi sur l'Ordre des avocats adoptée le 
15 juin 1995, les avocats étrangers ne pouvaient pas représenter des clients, ni chercher à se constituer 
une clientèle, ni faire de la publicité.  Ils étaien t cependant autorisés à travailler en association avec 
des avocats cambodgiens. 
183. En 1989, le Cambodge avait remplacé le systèm e bancaire jusqu'alors constitué d'un seul type 
de banque par un système à deux niveaux comp renant la banque centrale et les banques 
commerciales.  Les banques étrangères étaient auto risées à s'établir au Cambodge depuis 1991.  Au 
30 septembre 2002, le secteur bancaire compre nait 13 banques commerciales, dont l'une était une 
banque d'État, neuf des banques privées et trois des banques étrangères (dont deux étaient des filiales).  
La Loi sur les banques et les institutions financ ières et les règlements qui l'avaient suivie 
garantissaient aux banques étrangères les mêmes dr oits et obligations que ceux qui visaient les 
banques nationales et aucune restriction n'était app liquée à la participation étrangère au capital des 
banques.  Une liste des lois et règlements concerna nt le secteur bancaire était reproduite dans le 
document WT/ACC/KHM/2, annexe 2, section 5. 
184. Le secteur des assurances était régi par la Loi du 8 février 1992 sur la création des sociétés 
d'assurance, le Décret du 20 septembre 1990 relatif à la  création de la société publique d'assurance, le 
Décret du 9 juin 1992 relatif au contrôle des activ ités d'assurance et l'Avis du gouvernement, en date 
du 22 septembre 1992.  Le gouvernement cambodgien préparait une nouvelle loi sur l'assurance dont 
l'objet était de créer un cadre général pour les cont rats d'assurance, de réglementer la création des 
compagnies d'assurance et de fixer le ratio de f onds propres requis et les marges de solvabilité.  La 
réglementation accordait des droits exclusifs à la Cambodia National Insurance Company 
(CAMINCO), mais le gouvernement cambodgien appli quait une politique de libé ralisation graduelle.  
Les compagnies d'assurance privées étaient autorisées  à opérer en collaboration avec la CAMINCO et 
sous son contrôle.  Il exista it d'autres monopoles gouvernementaux da ns la fourniture des services 
postaux, le secteur de la publicité (monopole devant expirer en 2003), les transports ferroviaires, la 
distribution d'électricité et l'alimentation en eau .  Des crédits préférentiels étaient accordés à 
Électricité du Cambodge et pour les services d'alimentation en eau.  Des fournisseurs exclusifs étaient WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 présents dans le secteur de la distribution en gr os.  Le représentant du  Cambodge a dit que les 
autorités de son pays faisaient en sorte, confor mément à l'article VIII de l'AGCS, que les monopoles 
et fournisseurs exclusifs de services n'abusent pas de leur position monopolistique pour agir hors du 
champ de leurs droits monopolistiques. 
185. Dans le secteur des télécommunications, le Ministère des postes et télécommunications du 
Royaume du Cambodge (MPTC) était chargé d'exploiter les services et équipements de 
télécommunications et de délivrer des licences.  Au cours des années 90, le marché avait été 
progressivement ouvert aux investisseurs étrangers sous la forme de coentreprises fournissant des 
services de télécommunications internationales, de s services Internet, des services de radio et des 
services de téléphonie mobile cellulaire.  Selon une nouvelle loi en préparation, le Cambodge 
envisageait de créer un organisme de réglemen tation indépendant qui offrirait davantage de 
transparence dans l'octroi des licences.  La nouve lle loi devrait entrer en vigueur d'ici à 2005. 
186. Concernant l'établissement des points d'inform ation prévus à l'article III:4 de l'AGCS, le 
représentant du Cambodge a noté qu'il pourrait être mé nagé aux pays en déve loppement une certaine 
flexibilité en ce qui concerne le délai fixé pour l'étab lissement de ces points d'information.  Il a ajouté 
que son pays souhaitait obtenir une assistance tech nique et que les entreprises nationales pouvaient 
actuellement obtenir des renseignements sur le commerce des services auprès du Conseil pour le 
développement du Cambodge, de la Chambre de co mmerce et du Département du commerce intérieur 
du Ministère du commerce.   
[L'offre initiale d'engagements concernant le comm erce des services p résentée par le Cambodge avait 
été distribuée dans le document WT/ACC/SPEC/KHM /2 du 11 décembre 2001.  Des offres révisées 
avaient été distribuées dans les documents WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.1 du 26 juillet 2002 et WT/ACC/SPEC/KHM/2/Rev.2 du 3 mars 2003.] 
Transparence
 
Publication de renseignements relatifs aux échanges  
187. Le représentant du Cambodge a dit que l'arti cle 93 de la Constitution cambodgienne prévoyait 
que les lois devaient être publiées au Journal offici el et portées à la connaissance de la population 
avant leur entrée en vigueur. WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Notifications
 
188. [Le représentant du Cambodge a dit qu'au plus  tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, le Cambodge présenterait toutes les notifi cations initiales exigées par tout Accord faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement ultérieurement promulgué par le Cambodge qui donnait 
effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre tout Acco rd faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de cet accord.] 
Accords commerciaux  
189. Le représentant du Cambodge a dit que la signature  de l'Accord de paix de Paris en 1991 et 
les élections de 1993 avaient permis à son pays  de reprendre sa place dans la communauté 
internationale et d'adhérer à des institutions multilatérales et régiona les.  Ainsi, le Cambodge était 
maintenant membre d'institutions telles que la Ba nque internationale pour la  reconstruction et le 
développement,  le Fonds monéta ire international,  la Banque  asiatique de développement,  
l'Association internationale de développement ,  l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements,  le Programme des Nations Unies pour le développement,  la Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement,  l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture,  le Fonds international de développeme nt agricole,  l'Organisation de l'aviation civile 
internationale,  l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle,  l'Organisation internationale de 
normalisation,  l'Organisation mondiale de la santé,  l'Organisation maritime internationale,  l'Union 
internationale des télécommunications,  l'Organisa tion des Nations Unies pour l'éducation, la science 
et la culture,  l'Organisation mondiale du tourisme,  la Commission économique et sociale pour l'Asie 
et le Pacifique,  et la Convention de pris pour  la protection de la pr opriété industrielle.   
190. Depuis 1993, le Cambodge avait c onclu 24 accords et mémorandums d'accord concernant la 
coopération économique, le commerce extérieur, la prom otion et la protection des investissements, et 
la protection des droits de propriété intellectuelle  avec 13 pays, notamment la Chine, l'Indonésie, la 
Malaisie, la RDP lao, le Viet Nam, la Thaïla nde, la Fédération de Russie, les États-Unis, les 
Philippines et l'Union européenne.  Les accord s commerciaux bilatéraux ne comportaient pas 
d'arrangements préférentiels, mais des dispositions accordant le traitement NPF sur une base générale 
ou spécifique (des précisions à ce sujet ét aient données dans le document WT/ACC/KHM/2, 
pages 98-100).  Par ailleurs, le Cambodge ava it conclu:  des accords non commerciaux bilatéraux 
pour la promotion et la protection des investisse ments avec la Chine, la République de Corée, 
Singapour, la Confédération suisse et la Thaïlande;  un mémorandum de coopéra tion mutuelle dans le 
domaine de la propriété intellectuelle avec la Th aïlande;  un accord d'incita tion aux investissements 
avec les États-Unis;  un accord sur la coopération culturelle et scientifique avec la Fédération de WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 Russie;  un accord sur la coopération économique, scien tifique et technique avec la Malaisie;  et des 
accords sur le transit avec la RDP lao et le Viet Nam. 
191. Le 30 avril 1999, le Cambodge avait adhéré à l' Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, 
ce qui entraînait automatiquement sa participation à la  zone de libre-échange de l'Association.  Avec 
les autres membres de l'ANASE, le Cambodge avait accepté l'Accord relatif au tarif préférentiel 
effectif commun dans la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE, en vertu duquel les droits 
de douane applicables aux produits de l'ANASE ser aient ramenés à un taux de zéro à 5 pour cent sur 
une période de dix ans à compter du 1er janvier 2000.  La Liste d'inclusions, la Liste des exclusions 
temporaires, la Liste des industries vulnérables et la Liste générale d es exceptions avaient été 
approuvées à la 13ème session du Conseil de la Zone de libre-échange de l'ANASE et à la 
31ème Réunion des Ministres des secteurs économiques de l'ANASE en octobre 1999.  Au cours 
du 3ème Sommet informel de l'ANASE, en novembre 1999 , le Cambodge avait accepté d'éliminer les 
droits de douane sur pratiquement tous les produits  en provenance de l'ANASE d'ici à 2015.  Outre les 
droits de douane, le cadre de l'ANASE visait ég alement des domaines tels que les douanes, la 
coopération industrielle, la coopéra tion en matière de propriété intellectuelle, les services, la 
coopération économique, la promotion et la protection des investisse ments, la coopération dans le 
domaine de l'énergie, la facilitation du transit de marchandises, la reconnaissance mutuelle, etc. 
192. Le représentant du Cambodge a confirmé que la Zone de libre-échange de l'ANASE était la 
seule zone de libre-échange dont son pays était membre et que celui-ci n'accordait de préférences 
commerciales à aucun partenaire commercial hors du cad re de l'ANASE.  Prié de présenter les textes 
des accords de libre-échange, le représentant du Cam bodge a dit que les textes des accords relatifs à la 
Zone de libre-échange de l'ANASE seraient communi qués au Groupe de travail si ses membres ne les 
connaissaient pas bien.  Des données statistiques sur les échanges préférentiels du Cambodge n'étaient 
pas encore disponibles.  
Conclusions  
193. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et des déclarations du Cambodge concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles fi gurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements du Cambodge sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 
[……………………………………et ………..] du présent rapport.  Il a noté que ces engagements 
avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession du Cambodge à l'OMC.   
194. Après avoir examiné le régime de commer ce extérieur du Cambodge et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant du Cambodge, le Groupe de WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 travail a conclu que le Cambodge devrait être inv ité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le 
projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste de concessions et d'engagements du Ca mbodge concernant les marchandises (document 
WT/ACC/KHM/…./Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document WT/ACC/KHM/…./Add.2) qui sont annexées au  projet de Protocole.  Il est proposé que le 
Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, 
le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptati on du Cambodge, qui devi endra Membre 30 jours 
après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant 
les négociations en vue de l'accession du Cambodge à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.   
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
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 ANNEXE I 
Lois, règlements et autres documents communiqués par  
le Cambodge au Groupe de travail  
 
 
1. Plan financier du gouvernement du Royaume du Cambodge (2001-2010) 
2. Loi sur la fiscalité du 8 janvier 1997 
3. Preah Reach Kram n° CS/RKM/0897/03 du 22 août  1997, relatif à la Loi sur le régime des 
changes 
4. Preah Reach Kram (Décret royal) n° 0196/27 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur 
l'organisation et le fonctionnement de la Banque nationale du Cambodge 
5. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/50 du 17 février 2000, concernant 
le procédé comptable relatif aux transactions en devises 
6. Projet de loi sur les transactions de titres négociables et d'ordres de paiement de 
septembre 2002 
7. Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge, en date du 4 août 1994 
8. Projet d'amendement de la Loi su r les investissements du 29 mars 2002 
9. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 88/ ANK/BK du 29 décembre 1997, relatif à 
l'application de la Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge 
10. Anu-Kret (décret) du 26 juin 1995, relatif à l'organisation et au f onctionnement du Conseil 
pour le développement du Cambodge (CDC) 
11. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 048/ANK/BK du 21 mai 1999 portant modification 
de l'Anu-Kret n° 51/ANK/BK relatif à l'organi sation et au fonctionnement du Conseil pour le 
développement du Cambodge 
12. Document nécessaire pour demander la radiation d' une société d'investissement de la liste de 
l'Office cambodgien des investissements, docum ent nécessaire aux sociét és d'investissement 
pour faire une demande de transfert d'actions et de dépôt de nouveaux statuts, document 
nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de ch angement de raison 
sociale, et document nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de 
changement d'emplacement, datés du 21 août 1998, du Conseil pour le développement du 
Cambodge (CDC), de l'Office cambodgien d es investissements et du Département des 
procédures d'investissement et de la Loi sur les investissements 
13. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 1538/99 CDC du 1er juillet 1999, relatif à l'obligation de fournir des renseignements sur les 
activités d'importation et d'exportati on des sociétés d'investissement 
14. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 80/ANK/BK  du 27 août 1999, relatif aux mesures 
limitant certains secteurs d'investissement WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 62  
 
 15. Notification du Conseil pour le dével oppement du Cambodge n° 2736/99 CDC du 
19 novembre 1999 relative à la prescription faite à toutes les entreprises étrangères de joindre 
à leur formulaire de demande une attestation de non-poursuites 
16. Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions ) du Conseil pour le développement du Cambodge 
(CDC) n° 165/00 CDC du 20 janvier 2000, relatif à la gestion et à l'utilisation des incitations à 
l'investissement du CDC et de l'Office cam bodgien des investissements par les sociétés 
d'investissement 
17. Projet de loi sur l'insolvabilité 
18. Projet révisé de loi sur l'insolvabilité de juillet 2002 
19. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 538/00 CDC du 22 février 2000, relatif au paie ment de la dette fiscale détenue par les 
sociétés d'investissement au Royaume du Cambodge 
20. Sarachor Nernoam (circulaire) du Conseil pour le développement du Cambodge n° 748/00 
CDC du 15 mars 2000, relative aux procédures app licables aux sociétés d'investissement non 
productives 
21. Schdey Chun Damneng (notification) du C onseil pour le développement du Cambodge 
n° 822/00 CDC du 23 mars 2000, relative aux sociétés d'investissement 
22. Loi foncière (traduction non officielle) 
23. Projet de loi sur la location de biens personnels 
24. Notes explicatives concernant la Loi sur les contrats commerciaux d'avril 2001 
25. Loi sur les Chambres de commerce du 16 mai 1995 
26. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/999/100 du 10 septembre 1999, relatif 
au contrôle des activités en rapport avec les pierres et métaux précieux 
27. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 52/ANK/BK du 6 septembre 1994, relatif à la 
création de la Commission nationale permanente pour la coordination de la privatisation et du 
développement des plantations d'hévéas 
28. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 11/ANK/BK du 13 février 1998, re latif aux contrats 
de construction/explo itation/transfert (CET) 
29. Projet de Code civil 
30. Projet de Code civil du 3 septembre 2002 
31. Projet de Code de procédure civile du Cambodge 
32. Loi sur l'Ordre des avocats du 15 juin 1995 
33. Loi sur la procédure pénale du 28 janvier 1993 
34. Décision du 10 septembre 1992 sur les dispositions relatives au système judiciaire et au droit 
pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période transitoire WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 63 
 
 
 35. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du commerce du 3 mai 1995 
36. Preah Reach Kram du Royaume du Cambodge n° NS/RKM/1199/12 du 18 novembre 1999, 
relatif à la Loi portant modification des articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42 et 44 de la section 2, des articles 54, 57 et 58 de la 
section 4 et des articles 59 et 60 de la section 5 de la Loi sur les réglementations 
commerciales et le registre du commerce 
37. Prakas du Ministère du commerce n° 017/PRK/MO C du 25 janvier 2000, relatif aux activités 
commerciales des entreprises 
38. Projet de loi douanière du 15 août 2002 
39. Tarif douanier du Cambodge de 2001  
40. Prakas du Conseil pour le développeme nt du Cambodge n° 2895/99/CDC du 
9 décembre 1999, relatif à l'octroi d'incitations  sous forme d'exonérati on de droits de douane 
accordées aux industries de soutien au cours des années à venir et à l'autorisation de transfert 
d'actions 
41. Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques du 9 mai 1996 
42. Prakas du 31 août 2000, relatif à la mise en œuvre des services d'inspection avant expédition 
43. Prakas (déclaration) du Ministère du commerce n° 1437/MOC/PRK du 21 juin 1999, relatif à 
la procédure de délivrance du certificat d'origine,  de la facture commerciale et de la licence 
d'exportation destinés à l'exportation de vêtements 
44. Prakas du Ministère du commerce n° 3414/MOC du 29 octobre 1999, modifiant et complétant 
le Prakas relatif à la procédure de délivrance du certificat d'origine, de la facture commerciale 
et de la licence d'exportation d estinés à l'exportation de vêtements 
45. Preah Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 du 2 juin 2000, relatif à la Loi sur la gestion de la 
qualité et la sûreté des produits et des services 
46. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 69/ANK/ BK du 28 octobre 1998, relatif aux normes 
et à la gestion des matières premières agricoles 
47. Projet de décret sur la phytoquarantaine 
48. Projet de décret relatif à la quarantaine et a ux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des 
animaux et des produits d'origine animale du 11 juin 2002 
49. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 05/ ANK/BK du 7 février 2000, relatif aux 
concessions en matière d'aménagement forestier 
50. Loi sur l'exploitation forestière d'août 2002 
51. Sechdey Samrech du Royaume du Cambodge n°  18/SSR/RGC du 3 avril 2000, relatif à 
l'établissement du Comité interministériel mixt e pour la lutte contre les activités de pêche 
illégales dans les mers territoriales cambodgiennes 
52. Projet de loi sur la pêche WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 64  
 
 53. Projet de loi sur l'alimentation en eau 
54. Projet de loi régissant l'alimentation en eau et l'assainissement 
55. Projet de loi sur la gestion des ressources hydriques 
56. Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
57. Projet révisé de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de mai 2002 
58. Projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité 
59. Projet de loi sur la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité et des dessins et 
modèles industriels du 12 octobre 2001 
60. Décision sur l'établissement des points d'inform ation pour 1) les services, 2) les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, 3) les obstacles techniques au commerce, et 4) la conformité 
juridique avec les Accords de l'OMC, du 26 juillet 2002 
61. Loi sur les comptes des entreprises, leur  audit et sur la profession comptable 
62. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° Thor.796-153 Bis Pra.Kar du 
25 octobre 1996, relatif à l'agrément des banqu es constituées conformément à la Loi nationale 
63. Preah Reach Kram n° NS/RKM/1199/13 du 19 octobre 1999, relatif à la Loi sur les banques 
et les institutions financières   
64. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° B8/99/140 du 21 décembre 1999, relatif à la 
structure de la Banque du commerce extérieur du Cambodge et des fonc tions/devoirs de ses 
annexes 
65. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/05 du 1
er janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques spécialistes du crédit rural 
66. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/04 du  10 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques 
67. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/06 du  11 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des institutions de microcrédit 
68. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700-08 du 9 février 2000, relatif à la 
liquidité des banques et des institutions de microcrédit 
69. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/39 du 9 février 2000, relatif au 
capital minimum des banques 
70. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/46 du 16 février 2000, relatif au 
coefficient de solvabilité des banques 
71. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/47 du 16 février 2000, relatif au 
calcul des fonds propres des banques WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 65 
 
 
 72. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/51 du 17 février 2000, relatif à la 
classification et à la constitution de réserves pour créances irrécouvrables, y compris les 
intérêts en cours 
73. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/52 du 17 février 2000, relatif aux 
risques importants pris par la banque dominante 
74. Loi sur l'assurance n° NS/RKM/0700/02 du 20 juin 2000 
75. Projet de décret sur les assurances du 21 septembre 2002 
76. Projet de loi sur les télécommunications 
77. Projet de loi sur le tourisme 
78. Projet révisé de loi sur le tourisme du 23 mai 2002 
79. Loi sur la nationalité du 20 août 1996 
80. Loi sur l'immigration du 26 août 1994 
81. Loi sur le travail du 13 mars 1997 
82. Loi sur la presse du 18 juillet 1995 
83. Projet de loi sur les transactions garanties  
84. Projet de loi sur le code de la route 
85. Décret royal n° NS/R.Decr/0196/28 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur la répression des 
jeux d'argent 
 
  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 66  
Tableau 1 a):  Statut des entreprises publiques (fin avril 2000)  
Entreprises à conserver dans le secteur 
public Entreprises à privatiser En treprises déjà privatisées Ministère de tutelle 
En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total Entreprises 
louées Coentre-
prises Vendues 
au 
secteur 
privé Entreprises 
déjà 
transformées 
en 
entreprises 
privées Total 
Plan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 
Agriculture 0 0 0 0 5 2 0 7 22 2 0 7 31 
Commerce 0 0 0 0 0 2 0 2 19 0 5 3 27 
Culture 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Santé 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 4 
Industrie 0 0 0 0 0 3 0 3 50 0 4 0 54 
Travaux publics et transports 4 1 0 5 0 4 0 4 15 0 2 0 17 
Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 
Conseil des ministres 1 0 0 1 0 0 0 0 3 1 2 0 6 
Finances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 3 
Affaires étrangères 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 8 
Défense 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 6 
Information 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Éducation 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 7 
Tourisme 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Urbanisation 2 0 0 2 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 3 
Total 7 1 0 8 5 11 0 16 152 5 20 11 188  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 67 
 
 
 Tableau 1 b):  Entreprises devant rester dans le secteur public  
à la fin du programme de privatisation  
N° Ministère Entreprises à conserver dans le secteur public 
1. Ministère du commerce Green Trade Company 
2. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
3. Bureau du Conseil des 
ministres Imprimerie du Bureau du Conseil des ministres 
4. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
5. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville, Port de Phnom Penh, Kampuchea Shipping 
Agency and Broker (KAMSAB), Laboratory of Construction, Royal Railway Station, Neak Loeung Ferry , Prek Tamak Ferry et Prek Kdam 
Ferry 
6. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Agricultural Inputs Company.  
Des discussions sont en cours afin de sa voir si les sept entreprises d'État de 
fabrication de caoutchouc doivent être conservées dans le secteur public 
lorsque la privatisation sera achevée. 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 68  
 
 Tableau 2:  Droits d'accise perç us sur les véhicules automobiles  
et les motocycles au Cambodge  
 
Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
87.02   Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus   
    - à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel):   
  8702.10.10  - - d'un poids en charge maximal ex cédant 6 tonnes mais n'excédant pas 
18 tonnes, non entièrement assemblés 10 
  8702.10.20  - - d'un poids en charge maximal ex cédant 6 tonnes mais n'excédant pas 
18 tonnes, entièrement assemblés 10 
  8702.10.90  - - Autres 10 
  8702.90.00  - Autres 10 
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y 
compris les voitures du type "break" et les voitures de course   
    - Autres véhicules, à piston alternatif à allumage par étincelles:   
    - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.21.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au maximum, 
chauffeur inclus 20 
  8703.21.30   - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 20 
    - - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n'excédant pas 1 500 cm3:   
  8703.22.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au maximum, 
chauffeur inclus 20 
  8703.22.30  - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 20 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   
  8703.23.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 20 
  8703.23.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 20 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.23.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 30 
  8703.23.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30 
    - - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 4 000 cm3:   
  8703.24.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 30 
  8703.24.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 4 000 cm3:   
  8703.24.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 30 
  8703.24.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 69 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
    - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel):   
     - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:   
     - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.31.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 20 
  8703.31.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 20 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.31.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 20 
  8703.31.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 20 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n'excédant pas 2 500 cm3:   
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3   
  8703.32.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 20 
  8703.32.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 20 
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3   
  8703.32.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 30 
  8703.32.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30 
    - - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.33.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 30 
  8703.33.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
  8703.33.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur inclus 30 
  8703.33.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 30 
87.04   Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
    - Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel):   
  8704.21.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.22.00  - - d'un poids en charge maximal ex cédant 5 tonnes mais n'excédant pas 
20 tonnes 10 
  8704.23.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes. 10 
    - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelle:   
  8704.31.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.32.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes 10 
  8704.90.00  - Autres 10 
87.06 
   Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de leur 
moteur   
  8706.00.10 
  - pour les véhicules de la sous-position n° 8702.10.10 d'un poids en 
charge maximal de 6 tonnes ou plus, mais n'excédant pas 18 tonnes  10 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 70  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8706.00.21 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8706.00.22 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8706.00.23 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31 .10, 8703.32.10,8703.33.10 10  
  8706.00.90  - Autres 10 
87.07   Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y compris 
les cabines    
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8707.10.10 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8707.10.20 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30 
  8707.10.30 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
  8707.90.00  - Autres 10 
87.08   Parties et accessoires des véhicule s automobiles des n°  87.01 à 87.05   
    - Pare-chocs et leurs parties:   
    - - En plastique moulé:   
  8708.10.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.10.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.10.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.10.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - Autres:   
  8708.10.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.10.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.10.94  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21,    
     8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 
8703.33.21,     WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 71 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
     8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.10.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - Autres parties et accessoires de carrosserie (y compris les cabines):   
    - - Ceintures de sécurité:   
  8708.21.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.21.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.21.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.21.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - Autres:   
    - - - Éléments de montage de garnissage de porte:   
  8708.29.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.29.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions 
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 
8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 
8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.29.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.29.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - - Autres:   
  8708.29.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.29.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.29.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.29.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - Freins et servo-freins, et leurs parties:   
    - - Garnitures de freins montées:   
  8708.31.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 72  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
  8708.31.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.31.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.31.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - Autres:   
  8708.39.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.39.31 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.39.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.39.50  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,    
     8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - Boîtes de vitesses:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.40.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.40.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.40.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.40.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.40.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.40.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.40.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.40.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de 
transmission:   
    - - Non entièrement assemblés:    WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 73 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
  8708.50.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.50.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.50.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 10 
  8708.50.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.50.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.50.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.50.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.50.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - Essieux porteurs et leurs parties:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.60.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.60.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.60.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.60.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.60.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.60.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.60.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.60.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
    - Roues, leurs parties et accessoires:   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 74  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
    - - Disques de centres de roues:   
  8708.70.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.70.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.70.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.70.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - Autres:   
  8708.70.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  10 
  8708.70.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.70.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.70.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10 
    - Amortisseurs de suspension:   
    - - Parties:   
  8708.80.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.80.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.80.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.80.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - Autres:   
  8708.80.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.80.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20 
  8708.80.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.80.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 75 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
    - Autres parties et accessoires:   
    - - Radiateurs:   
  8708.91.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.91.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.91.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30 
  8708.91.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - Silencieux et tuyaux d'échappement:   
    - - - Silencieux longitudinal:   
  8708.92.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.92.13  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.92.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.92.15   - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - - Autres:   
  8708.92.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.92.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.92.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.92.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10 
    - - Embrayages et leurs parties:   
  8708.93.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.93.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.93.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 76  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
  8708.93.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10 
    - - Volants, colonnes et boîtiers de direction:   
    - - - Volants:   
  8708.94.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  10 
  8708.94.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.94.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.94.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - - Colonnes et boîtiers de direction:   
  8708.94.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.94.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.94.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30 
  8708.94.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - Autres:   
    - - - Pédales de frein et d'embrayag e; châssis pour véhicules utilitaires 
asiatiques; réservoirs d' essence à l'état monté:   
  8708.99.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.99.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20  
  8708.99.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.99.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10 
    - - - Réservoirs d'essence non assemblés:   
  8708.99.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10  
  8708.99.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 77 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux 
d'accise 
  8708.99.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30  
  8708.99.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10  
    - - - Autres:   
  8708.99.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 10 
  8708.99.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
  8708.99.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 7803.24.22, 7803.24.31, 7807.24.32, 7807.32.31, 7807.32.32, 7807.33.31, 
 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
  8708.99.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
       
87.11 
  Motocycles (y compris les cyclomoteu rs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side-cars; side cars.   
    - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais 
n'excédant pas 250 cm3   
  8711.20.20 
  - - à moteur à piston alterna tif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 mais 
n'excédant pas 250 cm3 10 
  8711.30.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais 
n'excédant pas 500 cm3 10 
  8711.40.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais 
n'excédant pas 800 cm3 10 
  8711.50.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 10 
    - Autres:   
  8711.90.20  - - d'une cylindrée de 125 cm3 ou plus 10 
87.14  Parties et accessoires des véhicules des n°  87,11 à 87,13   
    - de motocycles (y co mpris les cyclomoteurs):   
    - - de selles:   
  8714.11.20 
  - - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 10 
    - - Autres:   
  8714.19.20 
  - - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 10 
 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 78  
 
 Tableau 3:  Produits importés exonérés de la TVA au Cambodge  
Classification du SH Désignation des produits 
0101.11.00;   0102.10.00;   0103.10.00;   
0104.10.10;   0104.20.10;   0105.11.10;   0105.12.10;   0105.19.10;   0105.19.30;   
0105.92.10;   0105.93.10;   0106.00.10;   
0511.10.00;   0701.10.00 Espèces animales 
1005.10.00;   1006.11.00;   1008.30.00;   
12.04; 12.05;   12.06;   1207.20.00;   1207.30.00;   1207.40.00;   
1207.50.00;   1207.60.00; 1207.91.00;   
12.09;   50.01 Semences 
23.08;  23.09 à l'exception des n° 2309.10.10 et 2309.10.90 Aliments pour animaux et aliments d'appoint 
 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 79 
 
 
 Tableau 4:  Pesticides dont l'utilisation est interdite au Cambodge  
 
 Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
I. INSECTICIDES 
1 Aldicarbe CA Ia   
Aldrine  O  Aldrex 2 
   Aldrite 
BHC/HCH, Lindane OC II Gamma-BHC 3 
   Gamma-HCH 
4 Asénate de calcium AS Ib Spra-cal 
Camphochlore (Toxaphène, 
Polychlorocamphène) O  Alltox 
   Camphopene 5 
   Toxakil 
Chlordane OC II Mablet 90S 6 
   Sake Te-V88 
Chlordiméforme O  Acoron 
   Fundex 7 
   Octachlor 
Chlorfenvinphos/CVP OP Ib Apachlor 8 
   Birlane 
9 Chlorméphos OP Ia  
10 Cyanthoate/Tartan O   
Cyhéxatine OT III Acarstin 
   Metaran 11 
   Triran 
DDT OC II Anofex 12 
   DDT 
13 Déméfox O   
14 Déméphion-o-et-s O   
15 Demeton-S-methyl OP Ib  
Dieldrine O  Dieldrite 16 
   Dieldrex 
Disulfoton/Ethylthiodéméton OP Ia Bay 17 
   Sovirex 
D.N.O.C. NP Ib Elgetol 18 
   Nitrador 
Eldrine/Endrine/nendrine O  Agrine 19 
   Endrotox 
20 EPN OP Ia EPN 
Ethoprop/Ethoprophos OP Ia Prophos 21 
   Jolt WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 80  
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
22 Fensulfothion O  Dasanit 
23 Fonofos OP Ia Dyfonate 4 EC 
Heptachlore OC II Drimex 
   Heptamul 24 
   Heptox 
25 Isodrine(Isomère d'aldrine) O   
26 Isoxathion OP Ib Karphos 
27   Arséniate de plomb AS Ib  
Leptophos O  Abar 
   Fosvel 28 
   MBCP 
29 Méphospholan O  Cytrolane 
30 Mercaptophos O  Systox 
Méthamidophos OP Ib Filitox50EC, 600DD, 70 SC 
   Morri 
   Ovansu 
   Vindo 
   Giant 
   Monitor50EC, 50SC,70DD 
   Thom 50EC 
   Marathon 31 
   U-T 70 
32 Méthomyl CA Ib Lannat 
33 Méthidathion OP Ib Supracide 
Méthyl parathion/parathion 
éthyl OP Ia Folidol 
   Metaphos 40ND 
   Methylparathion 
   Pamakon 
   Parathet 
   Ankun-V 
   Validol-V 
   Elxydol-D 
   Treetox 
   Folez-folez 
   Foxintol 34 
   Suthom-M  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 81 
 
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
Mévinphos OP Ia Phosdrin 
   Phoskin 
   Fitor 
   Bosdin 
   Famoso 240 
   Kvinphos 24 
   Lockphos 
   Mevinphos24DD 
   Sudrin 35 
   X-phos 
Monocrotophos OP Ib Azodrin 50DD, 
50 SCW 
   Apadrin 
   Tanchodrin 
   Worldcron 36 
   Monocrotophos 
37 Oxamyl CA Ib Vydate 
Phorate OP Ia Agrimet 38 
   Timet 
Pentachlorophénol/PCP OC Ib Pentacan 
   Penchlorol 39 
   Pentwar 
Phosphamidon OP Ia Dimecron 40 
   Phos-sul 
Phosfolan O  Cyolan 41 
   Cylan 
42 Prothoate O  Fostion 
43 Schradan O  Sytam 
Polychlorate de Terphène  II Strabane 44 
   Polychlorate de camphène 
TEPP O  Kilmite 40 45 
   Tetron 
46 Triazophos OP Ib  
II. RODENTICIDES 
47 Antu O  Krysid 
Scilliroside O  Red squill 
   Dethdiet 48 
   Rodine 
49 Composé de talinum    WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 82  
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
III. HERBICIDES 
2,4,5-T  O Brochtox 
   Decamine 
   Veon 50 
   Weedar 
Dinosèbe/Dinosèbe acétate, 
amine O  Arenit 51 
   Ivosit 
IV. FONGICIDES 
53 Composé d'arsenic (AS)    
Captafol OC Ia Difolatal 
   Difolatan 
   Merpafol 
   Sannspor 54 
   Folcid 
Captan Phtgali-
mide 
Deriv-
ative Un Foipet 
   Captagil 
   Merpan 
   Captafor 55 
   Captan 
Edifenphos OP Ib Agrosan 56 
   Hisan 
Hexachlorobenzène OC Ia Anticaric 
   HCB 57 
   Termid 
58 Composé mercuriel (Hg)    
59 Composé du sélénium (Se)    
60 Composé de sodium    
V. FUMIGÈNES 
62 1,1,2,2-tétrachloroéthane Org:  GASPA 
63 Oxyde d'éthylène Org:   
Dibromochloropropane OC  Nemagon 64 
   Nemafum  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 83 
 
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
Bromure d'éthylène Org:  Agrogas 
   Bromofume 
   Edesol 65 
   Dibrome 
66 Dichlorure d'éthylène Org:   
 
Note : 
 
AS Composé d'arsenic.  
CA Carbamate.  
CO: Anticoagulant coumarinique.  
Inorg:   Composé inorganique.  
NP Dérivé de nitrophénol.  
O Obsolète.  
OC Composé organochloré.  
OP Composé organophosphoré.  
OT Composé organostannique.  
Org: Composé organique.  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 84  
 
 Tableau 5:  Marchandises soumises au régime de licences d'importation  
 
Codes SH Désignation Organisme public chargé de délivrer les 
licences d'importation 
300110, 300120, 300190, 300210, 300210, 300230, 300290, 300310, 300320, 
300330, 300340, 300390, 
300410, 300420, 300430, 300440, 300450, 300490, 
300510, 300590, 300610, 
300620, 300630, 300640, 300650, 300660 Produits pharmaceutiques 
et matériel médical Ministère de la santé, Département des 
médicaments et des produits alimentaires 
310100, 310210, 310220, 310230, 310240, 310240, 310250, 310260, 310270, 310280, 310290, 310310, 
310320, 310390, 310410, 
310420, 310430, 310490, 
310510, 310520, 310530, 
310540, 310550, 310560, 310590, 380810, 380820, 
380830, 380840, 380890 Intrants agricoles Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche (MAFF), Département de la législation agricole 
36; 93 Armes, explosifs et 
munitions Ministère de la défense nationale 
71.06; 71.08; 71.18 Or, argent, pierres 
précieuses et ouvrages en ces matières Banque nationale du Cambodge 
88; 89 Véhicules, aéronefs et 
pièces d'aéronefs, navires et bateaux et autres machines à usage militaire Ministère de la défense nationale 
  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4
 Page 85Tableau 6 a):  Plan d'action concernant l'évaluation en douane  
 
Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
Rédaction d'un projet de Loi sur les douanes en vue 
d'assurer la conformité avec les prescriptions de l'OMC et les normes de l'OMD Loi douanière pleinement conforme aux 
prescriptions de l'OMC TCAP: expert et conseiller résident auprès du FMI 
Formation aux techniques d'évaluation dispensée à 
24 fonctionnaires par des experts des douanes néo-zélandaises. Connaissance de base des principes et des 
procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane Douanes néo-zélandaises par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'ANASE 
Élaboration d'une stratégie préliminaire comprenant l'établissement d'un plan de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC Plan d'action complet Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
Assistance technique pour la création d'une 
fonction de contrôle après dédouanement  Établissement d'un projet de Programme de 
contrôle après dédouanement et d'un plan de mise en œuvre intégrale Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
Formation de 50 employés à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane  Amélioration de la connaissance des principes et 
des procédures de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Société d'IAE (SGS) dans le cadre du contrat 
Formation à l'étranger aux techniques d'évaluation, 
à l'Institut des douanes de Malaisie (AKMAL) et 
par les douanes japonaises Amélioration de la connaissance des principes et 
des procédures de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Services des Douanes malaisiennes et japonaises 
Mise en place du système d'aide à l'évaluation de la 
SGS, qui est une base de données de référence pour 
l'évaluation en douane, à la Direction générale et 
dans les principaux postes des douanes  Amélioration de la capacité des douaniers de 
déterminer la valeur des marchandises importées SGS dans le cadre des engagements d'assistance 
technique 2001 
Mise en place d'une base de données de référence 
départementale pour l' évaluation en douane au 
Service d'évaluation  Amélioration de la capacité des douaniers de 
déterminer la valeur des marchandises importées Initiative au niveau départemental  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 86 Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
2002 Présentation du projet de Loi douanière au Conseil 
des ministres (juillet 2002)  Loi douanière pleinement conforme aux 
prescriptions de l'OMC présentée pour approbation Aide du FMI par le TCAP 
 
 Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation  Plan de transition complet pour la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
 Préparation de la mise en œuvre du programme de 
contrôle après dédouanement  Création d'une nouvelle organisation chargée du 
contrôle après dédouanement et début du programme Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
2003 Présentation de la Loi douanière à l'Assemblée 
nationale (janvier 2003).  Projets de règlements (décrets, prakas, circulaires)   Établissement d'un ensemble complet de lois et 
règlements visant à garantir la pleine conformité aux prescriptions de l'OMC Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
 Application de la nouvelle Loi douanière et des 
règlements y relatifs  Mise en œuvre d'une législation douanière moderne 
respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et pleinement conforme aux normes 
internationales - Convention OMD de Kyoto 
révisée  
 Constitution d'une équipe chargée de la mise en 
œuvre de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en 
douane  Mise en place d'une équipe de fonctionnaires 
affectée à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane - Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE)  
- Demande d'aide supplémentaire 
 Préparation d'un plan au niveau du Département 
pour l'application du plan de transition sur 
l'évaluation en douane  Mise en place d'un plan  d'action détaillé -  Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
- Conseiller résident du FMI dans le cadre du TCAP  
 Formation des fonctionnaires et des négociants à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
(environ six à 12 mois avant la mise en œuvre)  Meilleure connaissance des dispositions de l'Accord 
et renforcement de la capacité de les appliquer, au 
sein du Département et parmi les négociants  
 Formation à la nouvelle Loi douanière (interne et 
externe)  Formation complète du personnel à la nouvelle Loi 
en vue de sa mise en œuvre satisfaisante  
 Élaboration d'un programme de formation 
technique destiné aux fonctionnaires et aux négociants Programme de formation complet établi et testé 
avant exécution Assistance technique demandée 
 Lancement d'un programme d'information à 
l'intention des négociants consultation/information à propos de la nouvelle réglementation)  Participation des négociants à la mise en œuvre des 
nouvelles procédures et me illeur respect des règles  
 Préparation de manuels techniques sur l'évaluation 
en douane par le Département  Établissement d'une documentation complète sur 
les principes et procédures d'évaluation en douane à 
l'intention des douaniers Assistance technique demandée  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4
 Page 87Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
 Révision du contrat d'IAE en vue de garantir la 
conformité avec les règles de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane  Contrat d'IAE totalement conforme aux 
prescriptions de l'OMC SGS conjointement avec la Direction des douanes et 
accises 
 Mise en œuvre du programme de contrôle après 
dédouanement  Création d'une nouvelle organisation chargée du 
contrôle après dédouanement et début de la mise en 
œuvre du programme Douanes néo-zélandaises, douanes japonaises et 
conseiller résident du FMI 
 Lancement d'un projet d'automatisation des 
opérations douanières  Amélioration importante du fonctionnement du 
Département, du recouvrement des recettes et du respect des règles par les commerçants, et 
facilitation des échanges  Automatisation complète 
des opérations douanières - À déterminer 
- Le TCAP a fourni l'assistance au démarrage.  
Financement supplémentaire nécessaire 
Mise en œuvre des disp ositions transitoires  Application progressive de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane sans perte de recettes pour cause de fraude, mise en œuvre du plan de transition Assistance technique demandée 
Fourniture d'une assistance transitoire et de conseils 
aux négociants  Mise en œuvre réussie du plan de transition et, à 
terme, application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane  2004-
2008 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord sur l'évaluation 
en douane d'ici à la fin 2008 Réussite de la mise en œuvre de l'Accord  
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 88  
 
 Tableau 6 b)  Plan de transition proposé par le Cambodge pour la  
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  
 
Délai de mise en 
œuvre Phases de mise en œuvre de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane 
D'ici à la fin de 2004 La valeur transactionnelle doit s'appliquer:  
- aux importations des grandes entreprises multinationales et cambodgiennes qui 
ont de bons antécédents en matière de re spect des règles auprès du Département 
des douanes et accises et qui sont cons idérées comme des importateurs à faible 
risque.  Dans un premier temps, seuls les importateurs de certains produits – dont, 
entre autres, les produits pétroliers, les produits pharmaceutiques, les cigarettes et 
les produits du tabac, l'alcool et la bi ère et les automobiles et motocyclettes 
neuves - seront concernés.  
- aux importations effectuées par des entrep rises autres que les grandes entreprises 
multinationales et cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou 
similaires à celles qu'importent ces grandes entreprises, sur la base de leurs 
antécédents en matière de respect des règles 
Le contrôle après dédouanement sera appliqué pour assurer le respect des règles.  Les 
déclarations d'évaluation peuvent être utilisées pour aider la Direction des douanes à gérer et à faire appliquer les nouvelles dispositions.
 
Les importateurs concernés devront accepter de fournir aux douanes les 
renseignements pertinents sur le prix effectiv ement payé et sur les frais de transport et 
d'assurance des produits importés.  
Ils devront aussi participer au progra mme de contrôle après dédouanement et 
s'engager à tenir les livres et les registres requis et à les mettre à disposition aux fins du contrôle.   
D'ici à la fin de 2005 La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
− aux importations des sociétés d'investissement et d'autres importateurs ayant droit 
à des exemptions (ONG, missions étrangères, etc.); 
D'ici à la fin de 2006 − aux marchandises importées par des importateurs sélectionnés et fiables dans 
certains secteurs, dont la valeur est peu élevée, sur lesquelles les droits de douane 
sont relativement faibles et qui présentent peu de risques au niveau des recettes; 
− aux importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autres 
importateurs; 
D'ici à la fin de 2007 − aux autres marchandises importées dont la  valeur est peu élevée et sur lesquelles 
les droits de douane sont relativement faibles; 
D'ici à la fin de 2008 − à toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées et les 
marchandises sensibles. 
 
Note :  Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action (y compris l'inciden ce sur les recettes douanières).  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 89 
 
 
 Tableau 7:  Importations assujetties à une valeur en douane minimale  
 
Code SH Désignation des produits 
24021000, 24022010, 24022090, 24029010, 24029020 Cigarettes 
27010071, 27100072,27100073, 27100079 Gasoil 
27100021-27100027, 27100031 Essence 
71081100, 71081200, 71081300, 71082000 Lingots d'or 
8701-8705 Véhicules automobiles 
87111000, 87112010, 87112020, 87113000-87115000 Motocycles 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 90  
 
 Tableau 8:  Produits assujettis à des droits d'exportation  
 
Position du SH Désignation des marchandises Droit d'exportation 
(ad valorem )(%) 
01.02 
01.03 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine et porcine 10 
03.01, 03.02 
03.03, 03.04 
03.05 Poissons vivants, poissons préparés et produits à base de 
poissons 10 
03.06 
03.07 Crustacés et mollusques vivants et  produits à base de crustacés 
et de mollusques 10 
12.11,13.01 
13.02 Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures, coca, 
opium* 50 
29.05.50 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools 
acycliques* 50 
29.26 Composés à fonction nitrile* 50 
40.01 
40.04 Caoutchouc naturel sous formes primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes et déchets de caoutchouc 10 
44.02, 44.03 
44.04, 44.05 
44.06, 44.07 Bois non transformé et semi-transformé;  charbon de bois 10 
44.08.10.00 
44.09  Bois sciés et bois équarris.  Feuilles de placages et feuilles pour 
contreplaqué; bandes pour parquets 5 
 
* Ces catégories sont incluses pour que la liste soit complète.  Une licence est requise pour pouvoir 
exporter ces produits  et le gouvernemen t royal n'a jamais eu à en octroyer.  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 91 
 
 
 Tableau 9:  Restrictions à l'exportation appliquées par le Cambodge  
 
Code du 
SH Désignation des 
produits Mesure Organisme 
responsable Justification au regard 
du GATT/de l'OMC 
 Riz Contingent/LNA  Mesure supprimée le 
26 juillet 2001 
 Produits 
pharmaceutiques et 
matériel médical Autorisation;   
prohibition des 
stupéfiants et des produits toxiques Ministère de la santé  
 Rondins et bois sciés Prohibition Conseil des ministres Article XX g) du 
GATT 
 Ouvrages en bois Contingent/LNA Conseil des ministres, 
MAFF, Ministère du 
commerce Article XX g) du 
GATT 
 Armes, explosifs et 
munitions LNA Ministère de la 
défense nationale  
 Véhicules et 
machines à usage militaire LNA Ministère de la 
défense nationale  
 Antiquités de plus de 
100 ans Prohibition   
 
LNA: Licence non automatique.  
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 92  
 
 Tableau 10:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
 
les obstacles techniques au commerce  
 
Année Activités Assistance technique 
demandée 
1999-2001 - Approbation et signature du décr et sur les normes industrielles 
du Cambodge le 15 mai 2001.  
- Application de la circulaire du Ministère de l'industrie sur 
l'enregistrement des produits industriels. 
- Constitution d'une bibliothèque sur les obstacles techniques au 
commerce et les normes au Département des normes 
industrielles du Cambodge. - Pas d'assistance 
technique 
2002 -  Rédaction des textes suivants: 
- Loi sur les normes industrielles 
- Règlements techniques sur: 
1) les procédures et les formulaires de demande pour 
l'utilisation des normes;  
2) les procédures pour l'utilisation des labels de normes; 
3) la taille des labels de normes;  
4) les formulaires de ce rtificat et de licence;  
5) les formulaires d'audit et d'évaluation;  
6) les formulaires de préévaluation et d'étude de marché;  
7) les formulaires de reçus de paiement de services;  
8) les formulaires de rapports d'essais et d'étalonnage;  
9) les formulaires de demande d'essais et d'étalonnage 
- Révision de la circulaire du Ministère sur l'enregistrement des 
produits industriels 
- Présentation du projet de décret sur la métrologie au Conseil 
des Ministres pour adoption. - Pas d'assistance 
technique 
2003 - Finalisation du projet de Loi sur les normes industrielles du 
Cambodge et ratification par le Parlement.  
- Adoption du décret et du règlement d'application de la Loi. 
- Rédaction de règlements techniques sur: 
10) les procédures pour l'accès aux informations et aux 
publications; 
11) la mise en place du Comité technique des normes 
industrielles;  
12) la publication des normes modifiées ou révisées;  
13) les procédures et lignes directrices pour la publication des 
labels de normes obligatoires;  
15) les procédures pour l'élaboration et l'adoption des normes;  
16) les procédures d'échantillonnage, de vérification, d'essais 
et d'évaluation de la conformité lors de la création, de 
l'enregistrement et de l'accréditation;  
17) les procédures de notification urgente pour les produits 
dangereux;  
18) les procédures de reconnaissance et d'acceptation des 
certificats d'essais et d'étalonnage étrangers; - Experts juridiques pour 
aider à rédiger le décret 
et le règlement 
d'application de la Loi sur les normes 
industrielles du 
Cambodge. 
- Expert juridique 
spécialisé dans les 
normes et les prescriptions de 
l'Accord OTC de 
l'OMC. 
- Expert en métrologie, 
pour une courte durée. 
- Experts en normes, y 
compris experts 
spécialisés dans 
l'Accord OTC de l'OMC et ses prescriptions, 
pour une longue durée.  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 93 
 
 
 Année Activités Assistance technique 
demandée 
 19) les procédures de reconnaissance des organes d'inspection 
étrangers, des organes de certification et des organes 
d'accréditation;  
20) les procédures d'adoption de règlements techniques 
étrangères 
- Établissement d'un point d'information OTC et d'un bureau des 
notifications dans le cadre du Département des normes industrielles du Cambodge. 
- Publication d'un Bulletin des normes couvrant toutes les 
activités liées aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité. 
- Renforcement des capacités du personnel occupant des postes 
clés concernant les normes, la gestion, les méthodes et les 
procédures d'échantillonnage et d'inspection, ainsi que des 
vérificateurs, experts et inspecteurs, du personnel chargé des 
essais et de l'étalonnage, et de  la délivrance des certificats et 
licences. 
- Planification de l'infrastructure de contrôle de la conformité. 
- Installation du matériel d'essai et d'étalonnage dans les 
laboratoires. 
- Création d'une bibliothèque des obstacles techniques au 
commerce (OTC) et des norm es et formation d'un 
bibliothécaire. - Stages de courte et de 
longue durée sur la 
normalisation, les 
systèmes de gestion, le système de certification, 
l'accréditation, les essais 
et l'évaluation, en particulier les points 12, 
16, 17, 18, 19 et 20. 
- Expert en normalisation 
et en évaluation de la 
conformité, pour une 
courte durée, comme spécifié au point 16. 
- Stages de courte et 
longue durées pour les 
vérificateurs et les 
experts des organes de certification et de 
l'organe d'essais. 
- Fourniture du matériel 
d'essais 
électrotechniques et mécaniques.
 
- Fourniture des 
documents et équipements liés à la 
gestion des activités 
concernant les obstacles 
techniques au commerce 
(OTC) et la bibliothèque des normes. 
2004 -  Élaboration des règlements techniques sur la sécurité des 
produits chimiques, des produits électriques et des jouets. 
- Formation du personnel de la normalisation au commerce 
international et à l'application de l'Accord OTC - Pour une longue durée:  
experts en 
normalisation. 
- Formation de courte et 
de longue durée portant 
sur les obstacles 
techniques au commerce et le point d'information 
sur les obstacles 
techniques au commerce 
(OTC). 
2005-2006 - Révision des règlements techniques et des procédures 
conformément aux nouvelles découvertes et approches 
scientifiques. 
- Formation du personnel chargé de la normalisation. - Pour une longue durée:  
experts en questions 
OTC. 
 Note
: Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 94  
 
  
Tableau 11:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS  
Année Activités Assistance technique demandée 
2001 et 
années 
précédentes Adoption des textes suivants: 
- Décret n° 54 du 22 septembre 1997 concernant 
notamment la délégation des responsabilités en vue de 
garantir la qualité et la sécurité des produits, y compris 
les produits alimentaires. 
- Prakas n° 12 du 13 janvier 1998 relatif à la définition 
du rôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, y compris le contrôle des aliments au 
stade de l'importation/l'exportation ainsi que les 
fraudes connexes. 
- Prakas n° 329 MOC/M99 relatif à l'étiquetage des 
produits alimentaires préemballés. 
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création d'un 
Comité interministériel pour la coordination du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et 
des services. 
- Loi sur la gestion de la qualité et de la sécurité des 
biens et des services (promulguée par Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 en date du 21 juin 2000). 
- Décret n° 28 du 9 mars 20 01 relatif à la création du 
Comité national du Codex et de son secrétariat. 
- Prakas n° 357/MOC du 31 décembre 2001 relatif à la 
création des Groupes de travail technique pour le Comité national du Codex.  
- Assistance technique 
concernant les règlements 
sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires fournie par la FAO, la 
France et la Nouvelle-
Zélande 
- Assistance technique 
concernant les normes alimentaires fournie par la 
FAO 
 - Amélioration de la compréhension des règles de 
l'OMC et de l'Accord SPS au sein du comité interministériel - Aide de la CNUCED pour 
l'élaboration des documents ACC/4 et ACC/8 
2002 - Renforcement de la mise en œuvre du Codex 
Alimentarius par:  i) la tenue de réunions régulières du Comité national du Codex et des Groupes de travail 
technique;  ii) la création d'une unité du Codex dans 
chaque ministère concerné afin d'apporter des contributions effectives et une participation active aux 
travaux du Codex; et iii) le développement et la mise à 
jour de la bibliothèque du Codex. 
- Amélioration du fonctionnement des laboratoires 
d'analyses alimentaires ch imiques et microbiologiques 
au Département Camcontrol. - L'Union européenne s'est 
engagée à fournir une assistance technique en 
2001 mais celle-ci n'a pas 
encore été mise en œuvre. 
 - Révision du Décret n° 14 (1988) relatif à la protection 
sanitaire animale et du Décret  n° 98 (1983) relatif à la 
protection phytosanitaire, afin de garantir leur 
conformité avec l'Accord SP S.  Ces deux décrets ont 
été adoptés en février 2003. 
- Rédaction d'un projet de d écret relatif à l'hygiène 
alimentaire, y compris les conditions d'entreposage et les prescriptions microbiologiques (l'avant-projet a été 
mis au point). - Des experts internationaux 
de la quarantaine des animaux et de la 
quarantaine phytosanitaire 
ont fourni une aide ponctuelle dans le cadre du 
projet d'amélioration de la 
productivité agricole de la Banque mondiale.   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 95 
 
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
 - Création du point d'information sur les mesures 
sanitaires et phytosanita ires (SPS) (décision du 
Conseil des ministres du 26 juillet 2002 - circulaire n° 
1093). 
- Mise en place d'un système d'information et d'une 
base de données de gestion. 
- Conception du programme de surveillance des 
parasites affectant les végétaux et des maladies animales et de lutte contre ces parasites et ces maladies 
- Création d'une zone exempte de parasites et de fièvre 
aphteuse et d'un poste de quarantaine des végétaux et 
des animaux 
- Évaluation des besoins en formation à la gestion et à 
la mise en œuvre de l'Accord SPS. - La Nouvelle-Zélande a 
fourni une aide pour une réunion entre le Cambodge, 
le Laos, le Myanmar et le 
Viet Nam, consacrée au renforcement des capacités 
dans le domaine de la 
planification et la mise en œuvre des mesures SPS. 
- Aide de la CNUCED pour 
répondre aux questions et 
contribuer à l'élaboration du 
plan d'action relatif aux mesures SPS. 
 - Formation technique dans le domaine des mesures 
SPS, en particulier: 1) mesures de quarantaine 
phytosanitaire; 2) mesures de quarantaine des 
animaux; 3) diagnostic en laboratoires et essai des produits; 4) quarantaine phytosanitaire et quarantaine 
des animaux; 5) analyse des risques.  
2003 - Fonctionnement du point d'information sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):  formation 
du personnel, achat du matériel.  
- Vérification des compétences en matière d'analyse de 
l'hygiène microbiologique de s produits alimentaires et 
d'analyse chimique de ces produits aux fins des accords régionaux de reconnaissance mutuelle.  
- Rédaction des textes suivants: 
- Décret relatif aux normes de sécurité alimentaire 
concernant les additifs (édulcorants, colorants, aromatisants, conservateurs et antioxydants); les 
contaminants de l'environnement; les produits 
chimiques pour l'agriculture: résidus de pesticides; et à l'administration de l'inspection alimentaire 
- Réglementation relative aux normes d'innocuité des 
légumes frais et des préparations de légumes; des 
fruits frais et des préparations de fruits; et des céréales, des légumes à gousse et des légumineuses 
- Directives relatives à l'assurance de la qualité des 
fruits de mer 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des 
Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
-  Mise à jour de la bibliothèque du Codex. - Experts en point 
d'information, en analyse 
microbiologique et 
chimique des produits alimentaires, en assurance 
de la qualité des fruits de 
mer, et experts techniques et juridiques en produits et 
en normes alimentaires. 
- Experts en application des 
lois. 
- Matériel de laboratoire. 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et 
missions de familiarisation 
à l'étranger. 
-  
-  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 96  
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
 - Élaboration de procédures d'enregistrement et mise en 
œuvre de l'enregistrement des produits cosmétiques. - Expert en rédaction de lois 
spécialisé dans l'enregistrement des 
produits cosmétiques 
- Expert en laboratoire 
d'analyses pharmaceutiques. 
 - Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts et du Ministère de la santé concernant la mise en œuvre des réglementations ci-dessus - Stages de formation de 
courte et de longue durée, y compris missions de familiarisation à l'étranger 
- Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des 
aliments, l'analyse 
microbiologique des parasites et maladies des 
végétaux et des animaux. 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la qualité des aliments et d'évaluation des parasites 
des végétaux et des agents 
pathogènes 
2004 - Rédaction de règlements relatifs aux normes d'hygiène 
de l'eau potable, de l'eau minérale naturelle, des glaces comestibles, du sucre et des matières grasses, et à la certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation). 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des Groupes de travail technique concernant la mise en œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex. - Experts en certification des 
produits alimentaires (pour l'exportation) et en analyse microbiologique et 
biologique des produits 
alimentaires, et experts techniques et juridiques en 
produits et en normes 
alimentaires. 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation 
à l'étranger. 
- Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des aliments, l'analyse 
microbiologique des 
parasites et maladies des végétaux et des animaux. 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la 
qualité des aliments et 
d'évaluation des parasites des végétaux et des agents 
pathogènes  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 97 
 
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
2005 - Rédaction de règlements relatifs aux conditions de 
sécurité pour le lait frais et les préparations à base de produits laitiers, et pour les produits alimentaires 
congelés, et rédaction de règlements relatifs à la 
nutrition et à la nourriture pour régimes spéciaux. 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex. - Experts en application des 
lois, en certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation) et en analyse 
chimique et microbiologique des 
produits alimentaires et 
experts techniques et juridiques en produits et en 
normes alimentaires. 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation à l'étranger. 
2006/2007 - Révision des règlements techniques, des normes et des 
procédures conformément aux nouvelles découvertes et approches scientifiques.  
- Travaux concernant l'accréditation des organes 
d'inspection et des laboratoires d'essais. 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des 
Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex. 
- Achèvement de la mise en œuvre de l'Accord SPS. - Experts en application des 
lois, en certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation) et en analyse 
chimique et microbiologique des 
produits alimentaires et 
experts techniques et juridiques en produits et en 
normes alimentaires. 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation 
à l'étranger. 
  - Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des aliments, l'analyse 
microbiologique des 
parasites et maladies des végétaux et des animaux. 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la 
qualité des aliments et 
d'évaluation des parasites 
des végétaux et des agents 
pathogènes 
 Note
: Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 98  
 
 Tableau 12:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
Année Activités 
2002  
Janvier − Promulgation de la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de 
concurrence déloyale 
Novembre − Adoption de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
Décembre − Ratification de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
2003  
Janvier − Adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
− Promulgation de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels 
Février − Ratification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
 − Achèvement de la rédaction des lois sur les indications géographiques et la protection des 
renseignements non divulgués et des secrets commerciaux 
− Promulgation de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
− Décret et règlement d'application de la Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans le domaine des 
marques 
2004 − Achèvement de la rédaction des lois sur les schémas de configuration de circuits intégrés et la 
protection des variétés végétales et adoption par le Conseil des Ministres 
− Adoption, ratification et promulgation de la Loi sur les indications géographiques 
− Adoption de la Loi sur la protection des renseignements non divulgués et les secrets 
commerciaux 
− Décret et règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes; de la 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels  
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans le domaine du 
droit d'auteur; des brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels 
2005 − Adoption, ratification et promulgation de la Loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés 
− Ratification et promulgation des Lois sur la protection des renseignements non divulgués et 
des secrets commerciaux, et sur la protection des variétés végétales 
− Décret et règlement d'application des Lois sur les indications géographiques et sur la 
protection des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans les domaines 
des indications géographiques et de la protection des renseignements non divulgués et des 
secrets commerciaux 
2006 − Décret et règlement d'application de la Loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégré et de la Loi sur la protection des variétés végétales 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans les domaines 
des schémas de configuration de circuits intégrés et de la protection des variétés végétales 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 99 
 
 
 Assistance technique demandée pendant la période de transition:  
 1. Assistance technique: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
- États-Unis 
- France et Australie dans le domaine des indications géographiques 
- Office européen des brevets (OEB) concernant les travaux relatifs aux schémas de 
configuration de circuits intégrés 
- UPOV concernant les travaux relatifs à la protection des variétés végétales 
 2.  Experts en: 
- marques de fabrique ou de commerce;  spécialis ation dans l'inspection et l'application (pour 
une courte durée) 
- droit d'auteur;  spécialisation dans l'application du droit et dans les mesures à la frontière (pour 
une longue durée) 
- brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels; spécialisation dans la rédaction 
technique de procédures (pour une longue durée) 
- brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels; spécialisation dans l'examen des 
brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels et dans l'application de la loi (pour une longue durée) 
- indications géographiques;  spécialisation dans l'application du droit et dans les mesures à la 
frontière (pour une longue durée) 
- schémas de configuration de circuits intégrés (pour une longue durée) 
- protection des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux (pour une longue 
durée) 
- protection des variétés végéta les (pour une longue durée) 
 
3.  Stages de formation de courte et longue durées et missions de familiarisation à l'étranger, dans tous les 
domaines. 
 Note
:  Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.  
 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 100  
 
  
[ PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Décision du […] 
 
 
 [Le Conseil général] [La Conférence ministérielle], 
 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),  
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord su r l'OMC datée du [date] présentée par le 
Royaume du Cambodge, 
 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Cambodge à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume 
du Cambodge,   Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Cambodge pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
  
_______________ 
 
   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 101 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE 
 
D'ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Préambule  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le 
Royaume du Cambodge,  
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume du Cambodge à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KHM/[...], daté du […] (ci-après dénommé 
le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'a ccession du Royaume du Cambodge à l'Accord 
sur l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, le Royaume du Cambodge accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.   
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Cambodge accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe […] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe [...] du rappor t du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre  au cours d'une péri ode commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Roya ume du Cambodge comme si il avait accepté cet 
accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. Le Royaume du Cambodge peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Cambodge.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu 'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/KHM/4 
Page 102  
 
 6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date appl icable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accep tation du Royaume du Cambodge, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au [...].  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Cambodge.  
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dire cteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Royaume du 
Cambodge une copie certifiée conforme du présent pr otocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par le Royaume du Cambodge c onformément au paragraphe 9.   
  Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.     Fait à [lieu], le [date complète (jour, mois, année)], en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser 
ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
   WT/ACC/SPEC/KHM/4 
 Page 103 
 
 
 ANNEXE I 
    
 
  
  
LISTE […] – ROYAUME DU CAMBODGE 
 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.1) 
   
_______________ 
 
 
  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.2) 
  
  
__________