. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/22
26 janvier 1999
(99-0288)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE
Utilité des bases de données dans les procédures douanières
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 janvier 1999.
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L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 - Accord sur l'évaluation en douane - représente sans nul doute un progrès
considérable dans le domaine du dédouanement.  Comme il est indiqué dans l'Introduction générale, il
est nécessaire de mettre en place "un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des
marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives".
La sous-facturation reste toutefois un sujet de préoccupation permanente pour les autorités
douanières.  La plupart des pays qui ont fait appel aux entités d'inspection avant expédition sont
convaincus que la sous-facturation des valeurs déclarées lors de l'importation de marchandises est une
pratique qui a pris des proportions considérables.1
Le recours aux entités d'inspection avant expédition ne doit pas être considéré comme une
solution définitive, ni comme un moyen de remplacer les autorités douanières nationales.  Il doit être
une mesure temporaire consistant essentiellement à fournir une assistance technique et permettant, à
terme, aux autorités douanières d'assumer de nouveau la totalité des fonctions liées au dédouanement.
C'est pourquoi les autorités colombiennes ont demandé aux sociétés de certification habilitées à
exercer les activités d'inspection avant expédition de collaborer autant qu'il est nécessaire avec laDirection nationale des impôts et des douanes pour qu e celle-ci puisse constituer et utiliser une base
de données concernant l'évaluation en douane et les prix.
Pour les autorités douanières colombiennes, cette base de données doit être un vaste système
d'information composé de divers modules relatifs aux prix et organisé de la façon suivante:
Module concernant les prix de référence:  Ce module comprend les prix de marchandises
étrangères cotées sur les marchés internationaux, tirés de publications spécialisées, ou les prix
indiqués par des fournisseurs étrangers.  Les prix de référence ne seront en aucun cas les prix de vente
en Colombie de marchandises produites dans ce pays, ni les prix des marchandises sur le marchéintérieur du pays d'exportation.
                                                     
1 Voir à ce sujet les documents relatant l'expérience acquise au niveau national présentés au Groupe de
travail de l'inspection avant expédition par les Membre s de l'OMC faisant appel aux entités d'inspection avant
expédition.G/PSI/WP/W/22
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Module concernant des décisions prises dans des cas antérieurs:  Il s'agit de valeurs en douane
qui ont été déterminées et acceptées par l'administration douanière.  Ce module comprend les valeurs
en douane des marchandises importées en Colombie, qui sont inscrites dans les déclarations de valeur
et d'importation.
De l'avis des autorités colombiennes, les prix de référence fondés sur les prix du marché sont
utiles lors des vérifications effectuées dans le cadre des contrôles exercés par les inspecteurs
(détermination de la valeur en douane) pendant le processus d'importation (mise à la consommation).
Ils sont en effet un outil précieux qui permet à l'administration douanière de contester, de manière
raisonnable, une valeur déclarée et déterminer le montant de la garantie correspondant aux droits
éventuellement plus élevés à acquitter, qu'il faut constituer afin de pouvoir retirer les marchandises de
la douane, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Ainsi, il n'est pas porté atteinte au droit qu'a l'importateur d'apporter des preuves du prix
effectivement négocié et du paiement effectué après le retrait des marchandises de la douane.
Par ailleurs, les décisions prises dans des cas antérieurs, autrement dit les "Décisions en
matière d'évaluation" mentionnées au chapitre 2 de la Partie II du Manuel sur les contrôles en matière
d'évaluation en douane du Conseil de coopération douanière, outre qu'elles sont utiles pendant la
phase de vérification antérieur au retrait des marchandises de la douane, ont indéniablement une
grande importance lors des vérifications effectuées après le retrait des marchandises, notamment par
application des articles premier, 2, 3 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Selon les autorités colombiennes, l'évaluation en douane peut uniquement être fondée sur les
prix de référence dans le cas d'une détermination effectuée après la délivrance des marchandises, par
application de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, une fois épuisées les possibilités
envisagées précédemment.
La méthode indiquée plus haut se justifie du fait que les prix de référence n'entrent pas dans le
cadre des exceptions mentionnées aux points a) à g)  de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Cela est conforme aux dispositions de l'alinéa 1 dudit article qui prévoit que
la valeur en douane "… sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes
et les dispositions générales du présent accord et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des
données disponibles dans le pays d'importation".
Par conséquent, le problème n'est pas que l'utilisation des prix de référence soit contraire à
l'Accord sur l'évaluation en douane, mais que ces prix ne sont pas utilisés comme il convient.  Les
critères adoptés pour la configuration des bases de données ont donc une grande importance.
Celles-ci doivent contenir les valeurs en douane déterminées dans des cas antérieurs ainsi que les prixindiqués par des fournisseurs étrangers.  En aucun cas cependant, les prix de vente dans le pays
d'importation ne doivent servir de référence.
Enfin, comme les renseignements figurant dans la base de données relatives aux prix doivent
rester confidentiels, il ne faut pas que les prix de référence soient connus des importateurs.  Si les prixde référence sont rendus publics, ils seront probablement utilisés par les importateurs, avec l'accord
des vendeurs, comme prix minimaux ou comme prix correspondant à la "valeur en douane" aux fins
du paiement des droits de douane, ce qui serait contraire aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.
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