RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/76
19 octobre 1999
(99-4500)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT
LES QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES
DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE
DE L'ARTICLE 6.12
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT
LA CONDUITE DES RÉEXAMENS POUR LES
"NOUVEAUX EXPORTATEURS"
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 octobre 1999.
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Article 6.12
L'article 6.12 prévoit que les autorités ménagent aux utilisateurs industriels du produit faisant
l'objet de l'enquête et aux organisations de consommateurs dans le cas de produits finaux la possibilité
de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le
dommage et le lien de causalité.
La pratique canadienne
Selon la pratique canadienne, les utilisateurs industriels et les organisations de
consommateurs peuvent, à tout moment pendant l'enquête, présenter des observations à Revenu
Canada ou au Tribunal canadien du commerce extérieu r (le Tribunal).  Toutefois, pour le cas où ces
observations soulèvent des questions qui touchent à l'intérêt public, la loi antidumping contient des
dispositions1 prévoyant l'ouverture d'une enquête distincte pour examiner les arguments soulevés.
L'enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause a pour objet de déterminer s'il y a
lieu d'abaisser ou de supprimer les droits antidumping pour des raisons d'intérêt public.  Les enquêtesde cet ordre engagées jusqu'ici portaient sur toute une série de questions parmi lesquelles les
incidences des droits sur les utilisateurs en aval, les incidences sur la concurrence sur le marché
intérieur et les intérêts des consommateurs.
                                                     
1 Article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .G/ADP/AHG/W/76
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Une enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause est ouverte à la suite d'une
constatation concluant à l'existence d'un dommage important.  Elle commence normalement lorsque,
sur la base des observations et arguments présentés pendant l'enquête visant à déterminer l'existence
d'un dommage, le Tribunal demande aux personnes intéressées de présenter des communications au
sujet des questions qui touchent à l'intérêt public.  Outre les parties à l'enquête antidumping,l'expression "personne intéressée" recouvre, selon la définition contenue dans la loi, les utilisateurs en
aval, les associations de consommateurs et les organes de défense de la concurrence.  Le Tribunal
détermine, à partir des observations desdites personnes, si l'ouverture d'une enquête formelle sur des
questions qui touchent à l'intérêt public se justifient.
L'enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause se déroule comme une enquête
relative au dommage conformément aux règles relatives à l'équité de la procédure, et comportenotamment des auditions publiques.  Toutes les parties ont toutes possibilités de présenter leurs thèses
et de réfuter les arguments des autres parties.  Si, après avoir entendu les parties, le Tribunal estime
que l'abaissement ou la suppression des droits antidumping est dans l'intérêt public, il transmet au
Ministre des finances un rapport énonçant son opinion et contenant des recommandations précises
indiquant de quel(s) montant(s) les droits doivent être réduits avec motifs à l'appui.
2
Projets de modification des dispositions relatives à l'intérêt public
Le gouvernement canadien a adopté récemment un projet de loi visant à renforcer les
dispositions relatives à l'intérêt public contenues dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Ces modifications, de même que des projets de modification du règlement, devraient entrer en vigueur
au début de l'an 2000.
Les modifications de la loi sont plus précises que les dispositions actuelles relatives à l'intérêt
public en ce qu'elles prévoient que le Tribunal peut examiner des questions touchant l'intérêt publics'il existe des "motifs raisonnables".
Par ailleurs, le projet de règlement prévoit que le Tribunal doit tenir compte des facteurs
touchant à l'intérêt public dûment spécifiés dans ce texte.  Parmi les facteurs énumérés, qui doivent
permettre de déterminer si l'intérêt public est en cause, figurent les suivants:
- dommage important causé aux utilisateurs en aval;
- problème d'accès aux intrants en raison de l'imposition du droit dans sa totalité;
- incidences importantes sur le choix ou la disponibilité des produits offerts aux
consommateurs;  et
- élimination de la concurrence sur le marché.
Enfin, la version modifiée de la loi autorise expressément le Tribunal à recommander, à titre
facultatif, un droit moindre.  Ce droit devra être moindre que la marge totale de dumping, mais
suffisant pour faire disparaître le dommage causé aux producteurs nationaux.
Questions à débattre
Le Canada aimerait savoir comment les autres Membres offrent aux utilisateurs industriels et
aux consommateurs la possibilité de fournir les documents pertinents, et plus précisément:
a) De quelle manière les autres membres prennent en compte la "pertinence" des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
                                                     
2 Le rapport du Tribunal est publié dans la Gazette du Canada.G/ADP/AHG/W/76
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b) Si les organes de défense de la concurrence sont autorisés/appelés à présenter des
documents au nom des consommateurs et des industries en aval.
c) Si les observations de ces groupes peuvent conduire à l'abaissement des droits
antidumping.
Article 9.5
Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importateur, les autorités
procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pasexporté le produit vers le Membre importateur pendant la période couverte par l'enquête, à condition
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs
ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit.
Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accélérées par rapport aux procédures
normales de fixation des droits et de réexamen dans le Membre importateur.  Aucun droitantidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs
pendant la durée du réexamen.  Les autorités pourront cependant suspendre l'évaluation en douane
et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer
l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être
perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.
La pratique canadienne
La législation canadienne, à savoir la Loi sur les mesures d'importation spéciales
(article 13.2), est fidèle à l'article 9.5 de l'Accord antidumping, puisqu'elle confère à Revenu Canadale pouvoir de procéder à un réexamen accéléré lorsque certaines conditions sont remplies.  Ces
conditions, énoncées et dans la Loi et dans le Règlement sur les mesures d'importation spéciales , sont
les suivantes:
1. Les produits en question sont assujettis à des droits antidumping ou des droits compensateurs
définitifs.
2. Une demande est présentée par un exportateur de marchandises au sujet desquelles le
Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision relative à l'existence d'un dommage.
3. L'exportateur n'a pas reçu l'"avis" de l'enquête au moment de l'ouverture de l'enquête, ni au
stade de la décision provisoire ou de la décision définitive de dumping, ou n'a pas été invité à fournirdes renseignements au sujet des marchandises en cause.
4. L'exportateur démontre qu'il n'est lié à aucun des exportateurs du pays exportateur, dont les
marchandises sont visées par la décision relative à l'existence d'un dommage rendue par le Tribunal
canadien du commerce extérieur.
5. Les marchandises en cause ont été vendues à un importateur au Canada ou mises en
consignation auprès de celui-ci avant la demande relative à l'examen accéléré.
6. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements précis, énoncés dans le
règlement (règle 55), nécessaires pour qu'une décision puisse être prise à son sujet.G/ADP/AHG/W/76
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Dans la pratique, l'examen est engagé et effectué par Revenu Canada de manière accélérée.
Si la demande de l'exportateur est conforme aux conditions ci-dessus, le réexamen accéléré est
généralement engagé dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Pour pouvoir engager un examen accéléré, il faut qu'il y ait confirmation du fait que les
marchandises ont été vendues à un importateur au Canada ou mises en consignation auprès de
celui-ci;  mais l'examen ne porte pas exclusivement sur ces seuls produits de l'exportateur.  Comme le
régime d'application des droits en place au Canada est un régime prospectif, les autorités calculent
parfois, à l'occasion de cet examen, la valeur normale et le prix à l'exportation de produits destinés à
être expédiés par la suite pour un nombre raisonnable de modèles, de qualités et de dimensions.
L'examen est effectué de manière accélérée.  Conformément à l'obligation prescrite à
l'article 6.1.1, l'exportateur dispose d'un délai standard de 30 jours (plus sept jours pour
l'acheminement par courrier) pour répondre à la demande de renseignements.  La loi ne fixe pas le
délai dans lequel les examens accélérés ou normaux doivent être achevés mais selon la politique
actuelle un examen normal est effectué dans un délai de 90 jours.  Ce délai peut être prorogé si
nécessaire.  L'Accord antidumping prévoit que l'examen concernant les nouveaux exportateurs doitêtre effectué "selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des
droits et de réexamen".  La décision définitive, adressée à l'exportateur, doit être rendue le plus
rapidement possible dans un délai de 90 jours.  À la fin de l'examen, Revenu Canada publie la valeur
normale et le prix à l'exportation et procède au calcul des droits antidumping définitifs, s'il y a lieu.
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