ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/130 
16 août 2004 
 
 (04-3436) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 juin 2004  Original:  anglais 
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
SINGAPOUR 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Présidente:  S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
  
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 
 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8 
 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 11 
 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 22 
 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  30 
  
 
    
 
    
 
   
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement singapourien figurent dans le document WT/TPR/M/130/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  h ttp://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm 
 
  WT/TPR/M/130 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le quatrième examen de la politique comme rciale de Singapour a eu lieu les 14 et 
16 juin 2004.  La Présidente (S.E. Mme Puangrat A savapisit) a souhaité la bi envenue à la délégation 
de Singapour conduite par M. Heng Swee Keat, Secrét aire permanent, Ministère du commerce et de 
l'industrie, et au présentateur, S.E. M. Eirik Gle nne (Norvège).  Selon l'usage, le présentateur 
s'exprimerait à titre personnel et conformément a ux procédures, il avait communiqué à l'avance un 
aperçu des principales questions qu'il en tendait soulever (document WT/TPR/D/107). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la  réunion.  Le rapport du gouvernement avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/130 et celui du Secrét ariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/130.  
Les questions écrites présentées à l'av ance par le Japon;  la Colombie;  le Canada;  les États-Unis;  
l'Argentine;  l'Australie;  Hong Kong, Chine;  les Communautés européennes;  la Suisse;  la 
Nouvelle-Zélande;  le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei 
chinois");  l'Indonésie;  le Brésil;  et le Venezuela,  avaient été transmises à la délégation de Singapour.  
Ces questions et les réponses apportées par la délé gation de Singapour figuraient dans le document 
WT/TPR/M/130/Add.1. 
3. D'après les rapports du gouvernement et du Secrét ariat, il apparaissait clairement qu'au cours 
de la période examinée, Singapour s'était employée à libéraliser son économie, restant ainsi l'une des 
économies les plus ouvertes du monde.  Elle avait néanmoins plusieurs difficultés à long terme à surmonter, dont l'absence de croissance de la produc tivité totale des facteurs - indicateur clé - 
observée récemment et la concurrence de plus en pl us vive des producteurs régionaux à bas coûts.  La 
Présidente était certaine que les Membres seraient curieux de savoir comment Singapour faisait face à 
ces difficultés.  
4. Au cours de la période examinée, la politi que commerciale de Si ngapour s'est tournée 
davantage vers le bilatéralisme et le régionalis me.  Plus spécifiquement, alors qu'au moment du 
précédent examen, Singapour n'avait conclu aucun acco rd bilatéral de libre-échange, elle en avait 
depuis signé plusieurs et était en train d'en négocier d'autres.  
5. Avant de donner la parole à la délégation de  Singapour pour qu'elle fasse sa déclaration 
liminaire, la Présidente a rappelé aux Membres deux qu estions d'organisation.  La première concernait 
une requête de la Commission de  l'Union économique et monéta ire ouest-africaine (UEMOA) qui 
souhaitait obtenir le statut d'observateur ad hoc  lors de l'examen des politiques commerciales du 
Bénin, du Burkina Faso et du Mali prévu les 28 et 30 juin 2004.  La seconde visait à informer les 
Membres que l'évaluation périodique du fonctio nnement du mécanisme d'examen des politiques 
commerciales devait commencer prochainement et la Présidente proposait que l'OEPC s'y mette 
rapidement et présente un document pour examen.  
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR 
6. Le représentant de Singapour a remercié la Présidente pour son introduction.  Il a aussi 
remercié le présentateur d'accepter de mener le dé bat pour cet examen et a fait remarquer qu'ayant 
antérieurement exercé les fonctions d'ambassadeur de Norvège en Malaisie, il connaissait bien la 
région.  Il a remercié le Secrétariat de l' OMC pour son rapport (WT/TPR/S/130) qui, avec la 
déclaration du gouvernement singapourien (WT/ TPR/G/130), présentait un examen complet des 
politiques et pratiques commerciales de Singapour.  
7. La période écoulée depuis le précédent exam en, réalisé en 2000, a été mouvementée.  
L'économie de Singapour a connu une croissance de  9,7 pour cent en 2000, alimentée par la 
croissance des dépenses de TI et le boom d'Internet .  L'éclatement de la bulle Internet en 2001, le 
ralentissement général de l'économie mondiale et le choc systémique  subi par l'industrie des transports 
aériens suite aux attentats du 11 septembre, ont entraîné une récession.  Cela préfigurait une 
année 2002 difficile.  Malgré cela, l'économie avait en registré une croissance de 2,2 pour cent.  Cette 
tendance avait été interrompue en 2003 par le conf lit irakien et le SRAS qui avaient affecté le 
tourisme dans la région.  Heureusement, le quatr ième trimestre 2003 avait renoué avec la dynamique 
de la croissance, qui s'était poursuivie jusqu'en 2004.  La croissance du PIB avait été ferme (7,5 pour 
cent) au premier trimestre 2004, marquant le tr oisième trimestre successif de croissance.  Le 
gouvernement prévoyait un PIB situé entre 5,5 et 7,5 pour cent et une inflation faible de l'ordre de 
1,5 à 2 pour cent en 2004.  
8. Ces chiffres positifs étaient dus en grande partie à la prudence des politiques 
macro-économiques menées par Singapour et à son so lide attachement au libre-échange.  Singapour 
était connue pour être une place d'affaires stable, fiable  et transparente.  En 2004, l'IMD l'avait classée 
comme étant l'économie la plus compétitive des pays de moins de 20 millions d'habitants et l'Indice de 
liberté économique lui avait décerné le titre de de uxième économie la plus lib re du monde.  Mais les 
chiffres et les classements n'ét aient pas tout.  L'environnement mondial avait fondamentalement 
changé depuis 2000.  De nombreuses politiques et a ttentes articulées autour de la Nouvelle économie 
avaient été de nouveau mises à l'épreuve à la lumière des réalités économiques.  Les start-up 
contrôlaient maintenant leur ta ux de combustion pour prouver leurs co mpétences managériales.  Dans 
les années Internet, elles avaient maximisé leur  taux de combustion pour  prouver leur potentiel 
visionnaire.  Toutefois, l'idée centrale, à savoir que l'innovation et la créativité étaient essentielles à une croissance durable et à long terme, restait valable.   La perspective d'une plus grande volatilité de 
l'économie devait également être prise en compte, notamment en raison des menaces que constituait le 
terrorisme dans le monde, leçon fondament ale du 11 septembre et du 12 octobre.  
9. C'est pourquoi la période à l'examen avait été pour Singapour un temps de réorientation face à 
l'environnement mondial.  Pour ce faire, Singapour  avait complètement revu les politiques nécessaires 
pour rendre le pays aussi robuste et adaptable dans le  futur qu'il l'était par le passé.  C'était l'objectif 
du Comité d'examen de la politique économique (ERC), constitué en 2002 et qui avait terminé ses 
travaux en 2003.  La plupart de ses recommanda tions avaient été accepté es et faisaient partie 
intégrante de la politique économi que de Singapour.  Pour aller de l'avant Singapour avait deux défis à 
relever:  elle devait réagir à l'accélération de la mondialisation, et tempérer la vulnérabilité accrue de 
l'économie devenue de plus  en plus interdépendante et liée au monde.  
Premier défi – l'accélération de la mondialisation  
10. Singapour prévoyait que la mondialisation économi que allait s'accélérer et s'amplifier.  
Lorsque, dans les années 60, elle avait adopté une  stratégie de développement orientée sur les 
exportations, elle faisait partie des exceptions plutôt que de la règle.  Aujourd'hui, abstraction faite de 
la taille économique, l'opinion géné ralement admise était que les exportations constituent une part 
importante de la stratégie de déve loppement de tout pays.  De la même façon, pratiquement aucun 
pays aujourd'hui n'envisagerait de stratégie économique sans y incorporer une certaine dose  WT/TPR/M/130 
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d'économie de marché.  Ce qui était un rythme de  croisière à l'image du vol groupé des oies était 
devenu une course effrénée pour rester en tête .  Singapour avait réagi en accélérant les 
restructurations économiques pour rester compétitive et en assurant son intégration au reste du monde par une intensification de ses liens mu ltilatéraux, régionaux et bilatéraux.  
Accélération du processus de restructuration  
11. Le capital humain était un atout essentiel pour  toute économie, particulièrement pour 
Singapour, qui n'avait pas de ressources naturelles.  La politique de réforme salariale visait à 
introduire la flexibilité des salaires et à aider l es entreprises à répondre à des cycles économiques plus 
courts et à une volatilité économique accrue.  Par le biais d'un véritable système tripartite, le 
gouvernement travaillait en étroite collaboration av ec les employeurs et les syndicats pour mettre en 
œuvre un système dans lequel une pl us grande partie de la rémuné ration serait variable et liée aux 
mérites du travailleur et aux résultats de l'entr eprise.  Une Agence de mise en valeur de la 
main-d'œuvre avait été créée pour améliorer l'em ployabilité de la main-d'œuvre locale et la 
compétitivité des industries.  Il s'agissait d'en courager les travailleurs à acquérir de nouvelles 
compétences et d'axer l'assistance sur ceux qui en  avaient besoin sans compromettre l'incitation au 
travail.  Ces mesures étaient tout particulièreme nt vitales, étant donné le manque de ressources 
naturelles de Singapour, à l'exception de sa main-d'œuvre aux compétences démontrées.  
12. L'esprit d'entreprise était essentiel dans une économie mue par l'innovation.  Pour 
récompenser les entreprises, Singapour s'était pr ogressivement tournée vers un système d'imposition 
indirecte, avec des impôts directs faibles sur l es sociétés et les personnes.  Le service public 
continuerait à promouvoir un environne ment favorable aux entreprises en sollicitant activement leur 
avis sur les règles et règlements a ppliqués et en supprimant la paper asserie administrative.  Pour offrir 
un environnement plus propice aux activités commercia les, Singapour avait libéralisé unilatéralement 
les marchés des capitaux, des télécommunications et de  l'énergie.  Fidèle à sa politique de promotion 
de la concurrence et forte de l'expérience acquise en  matière de réglementation lors de la libéralisation 
de secteurs spécifiques, elle allait promulguer une lo i générique sur la concurrence.  Pour assurer les 
bonnes incitations à l'innovation, elle  s'employait aussi actuellement  à renforcer la protection des 
droits de propriété intellectuelle (DPI).  Singapour adhérerait aux traités de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'aute ur et sur les interprétations et exécutions et les 
phonogrammes à la fin de 2004, et à l'Union internat ionale pour la protection des obtentions végétales 
(UPOV) à la fin de juin 2004.  
13. Ces efforts portaient leurs fruits et renforçai ent la compétitivité de Singapour.  Dans les 
industries manufacturières, les entreprises étaient encouragées à mettre leurs co mpétences à niveau et 
à s'orienter vers des activités à plus forte valeur aj outée tout en tirant parti des opportunités de création 
de synergies avec leurs investissements en Asie du Sud-Est.  En restant ouverte aux talents étrangers, 
malgré une conjoncture économique difficile, Singapour avait permis à des installations de recherche 
comme Biopolis (construit en 2003)  de prospérer et de contribuer aux sciences biomédicales.  
Biopolis abritait des activités de recherche-dével oppement biomédicales et créait un environnement 
porteur pour la recherche associan t les secteurs privé et public.  Elle catalysait également la 
collaboration internationale, notamment avec le s États-Unis (le Regional Emerging Disease 
Intervention Centre), l'Imperial College du Royaume- Uni, et les Instituts Max Planck en Allemagne.  
Ces réalisations montraient l es possibilités qui existaient d'instaurer une coopération mondiale 
profitable à chacun dans le domaine de la recherch e biomédicale.  La politique de la porte ouverte 
pratiquée par Singapour l'aidait par ailleurs à pr omouvoir sa compétitivité mondiale dans les secteurs 
des soins de santé, de l'éducation et des activités de création.  La croissance de ces secteurs créerait de 
nouvelles opportunités dans les services en généra l et de nouveaux emplois auxquels les travailleurs 
pourraient être formés par l'Agence de mi se en valeur de la main-d'œuvre.   WT/TPR/M/130 
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Multiplication des liens extérieurs 
14. Avec une économie aussi ouverte, les mesur es prises par les pouvoirs publics visaient 
également à prendre en compte la dimension extéri eure.  Ainsi, Singapour fa vorisait une plus grande 
intégration multilatérale, régionale et bilatérale.  L'existence d'une  OMC vigoureuse qui continuait à 
promouvoir la libéralisation du commerce mondial était une condition essentielle pour favoriser la 
croissance.  C'est pourquoi l'OMC et le Programme  de Doha pour le développement restaient la 
grande priorité de Singapour en matière de co mmerce international.  Singapour avait participé 
activement aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la lutte contre le 
dumping, la facilitation du commerce et les services en présentant plusieurs documents et propositions.  Pour les services, elle avait fait une o ffre initiale qu'elle était prête à améliorer au cours 
des négociations.  Bien que n'ayant pas un secteur agricole important, elle reconnaissait que les 
négociations sur l'agriculture étaient un élém ent central du Programme de Doha pour le 
développement et elle s'était donc efforcée de j ouer un rôle constructif fa vorisant un rapprochement 
des positions.  Le Ministre singapourien du commerce, M. George Yeo, avait été le facilitateur pour 
l'agriculture lors des trois dernières Conféren ces ministérielles.  Dans le domaine des ADPIC, 
Singapour avait été l'un des premiers Membres en dé veloppement à déclarer qu'il ne ferait pas usage 
de la solution visée au paragraphe 6, sauf en situ ation d'urgence nationale ou autre situation d'urgence 
extrême.  Singapour continuerait à jouer son rôle en veillant au su ccès du Programme de Doha pour le 
développement et elle s'était e ngagée à œuvrer pour arriver à une conclusion favorable lors de la 
prochaine réunion du Conseil généra l en juillet.  Comme juillet marquait politiquement la fin de 
l'année pour les négociations, il était essentiel d'obtenir  un bon ensemble de résultats avant l'intermède 
estival pour maintenir le Programme de D oha pour le développement sur sa lancée.  
15. Singapour œuvrait également en faveur d'une in tégration économique régionale accrue.  Elle 
avait un rôle actif en tant que membre de l'Associ ation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), du 
Forum économique Asie-Pacifique (APEC) et du dialogue Europe-Asie (ASEM).  Des trois 
groupements, l'ANASE était celui qui allait le plus  loin dans l'intégration économique.  Avec les 
autres pays membres, Singapour s'employait à faire de l'ANASE une communauté économique 
d'ici 2020.  L'APEC et l'ASEM comportaient égal ement des éléments importants concernant le 
commerce et l'investissement.  Elles donnaient à leurs membres l'occasion de délibérer sur les 
questions de l'OMC et de faire remonter les informat ions au processus de Genève.  Par exemple, avant 
la Conférence de Cancún, deux c onsultations de l'ASEM avaient eu lieu au sujet du PDD au cours 
desquelles les participants avaient pu ouvertement échanger leurs points de vue.  Réunis récemment 
à Pucon (Chili), les Ministres du commerce des pays de l'APEC avaient fait une déclaration sur les 
négociations du PDD, affirmant qu'ils soutenaien t les efforts déployés pour faire avancer les 
négociations, et présentant des éléments de l'ense mble de résultats qui pourrait être adopté à la 
prochaine réunion du Conse il général en juillet.  
16. Des accords bilatéraux de libre-échange avai ent été conclus avec la Nouvelle-Zélande, le 
Japon, l'Association européenne de libre-échange, l'Australie, les États-Unis et la Jordanie, en 
complément des efforts d'intégration régionale.  Les ALE conclus avec le Japon et les États-Unis avaient ouvert la voie aux initiatives ultérieures avec l'ANASE.  En renforçant ses liens avec 
l'extérieur, Singapour espérait donner une nouvelle dimension à son économie et encourager ses 
entreprises à développer leurs activités.  L'Offi ce du commerce extérieur avait été réorganisé et 
rebaptisé International Enterprise Singapore , pour aider les entreprises basées à Singapour à croître et 
à s'internationaliser avec succès.  
Second défi – une vulnérabilité accrue  
17.
 Le second défi était la vulnéra bilité accrue de Singapour en ra ison de la multiplication des 
liens économiques.  En tant que carrefour d es communications internationales et du commerce 
mondial, Singapour était particulièrement consciente de l'impact systémique de toute perturbation de 
ces flux.  Ces dernières années, elle en avait largem ent eu la preuve.  Les attentats du 11 septembre et  WT/TPR/M/130 
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l'épidémie de SRAS avaient perturbé le trafic aérie n international mettant à ma l le tourisme mondial et 
régional.  Après l'attaque terroriste contre le pétrol ier français, le Limburg, au large de la côte du 
Yémen en octobre 2002, les bateaux commençaien t à éviter le Yémen, les compagnies d'assurance 
avaient augmenté leurs primes et imposé la souscrip tion d'une assurance contre les risques de guerre.  
Avec un commerce international de marchandises s'eff ectuant essentiellement par voie maritime, les 
incidences d'une perturbation systémique due au terro risme étaient graves.  Sur le plan intérieur, 
Singapour avait beaucoup appris de la gestion de ce type d'incidents.  Les systèmes nationaux de 
gestion des situations d'urgence av aient été adaptés tandis que la coordination entre les ministères, les 
organismes et l'industrie avait été améliorée, re nforçant la capacité de faire face à de nouvelles 
menaces.  
18. Toutefois, les solutions nationales seraient insu ffisantes à elles seules pour atténuer les risques 
pour le commerce mondial.  Par exemple, l'économ ie singapourienne, comme bien d'autres dans la 
région, restait vulnérable face à la volatilité des prix  du pétrole.  À cet égard, Singapour reconnaissait 
qu'il était important d'améliorer la  coopération régionale et interna tionale et, comme d'autres pays, 
qu'une réponse régionale au SRAS était nécessaire pour traiter effectivement le problème et rétablir la 
confiance.  Les dirigeants de l'ANASE, de la Ch ine et de la région s'étaient rapidement réunis à 
Bangkok pour adopter des réponses efficaces.  De la mê me façon, les dirigeants de l'APEC avaient 
également pris des mesures pour renforcer la sécu rité du commerce et diminuer le plus possible les 
menaces de perturbation du commerce régional.  Étant à la croisée des relations commerciales internationales, Singapour avait tout particulière ment conscience de ce problème.  Comme beaucoup 
d'autres économies, elle était dépendante des voies maritimes internationales.  C'est pourquoi elle 
souhaitait travailler en étroite collaboration avec ses voisins et toutes les parties prenantes afin de 
minimiser les menaces pour le trafic maritime dans les détroits de Malacca et Singapour. 
19. Sur le plan de l'autonomie, Singapour devait actuellement faire face à deux problèmes.  Le 
premier était économique:  la Si ngapour de 1959 avait dû réagir  aux changements fondamentaux 
apparus dans l'environnement éc onomique, notamment en restructurant sa main-d'œuvre afin de 
devenir autre chose qu'un simple entrepôt régional.   Le deuxième était géopolitique:  la Singapour de 
1959 avait été menacée dans sa sécurité par le co mmunisme et l'extrémisme racial.  Elle était 
parvenue à surmonter ces problèmes, et ce faisant, s'était développée en tant  que nation et avait fait 
des progrès politiques, économiques et sociaux.  La c ourte histoire de Singapour avait imprégné son 
peuple et ses institutions d'un instinct collectif d'ad aptation aux changements.  Elle avait également 
fait comprendre aux Singapouriens combien leur sort  était tributaire des événements extérieurs.  
C'était sur cet instinct que misait le pays pour c ontinuer à jouer un rôle impor tant dans les années à 
venir. 
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
20. Le présentateur a dit que son point de départ était les leçons apprises et qu'il allait donc se 
concentrer sur les faits qui pouvaient présenter un intérêt pour les Membres.  Ses commentaires 
étaient organisés autour de trois titres:  cadre économ ique, régime du commerce et de l'investissement 
et politiques sectorielles.  
Cadre macro-économique 
21. Singapour s'était bien remise des crises financières asiatiques mais les premières années du 
nouveau millénaire avaient été décevantes, 2001 ayan t été une année dramatique pour la croissance 
étant donné que Singapour était une des économi es les plus ouvertes du monde.  En raison du 
ralentissement de l'économie mondiale et du fait que les pays voisins avaient mis plus de temps à se 
relever de la crise asiatique, la demande extérieure  d'exportations de Singapour  s'était ralentie.  Les 
effets en avaient été accentués par le SRAS et les événements du Moyen-Orient en 2003.  Néanmoins, 
une croissance du PIB de l'ordre de 3,5 à 5,5 pour cen t était attendue en 2004 et peut-être plus si les 
prix du pétrole ne restaient pas longtemps à leur niveau actuel exceptionnellement élevé.  La reprise 
était impressionnante et prouvait la solidité de l'éc onomie.  L'histoire de la  politique économique de 
Singapour montrait qu'une de ses cara ctéristiques était l'adaptabilité et  l'ajustement à l'évolution de 
l'environnement économique mondial.  
22. À moyen terme, Singapour s'employait à tran sformer son économie en  une économie fondée 
sur le savoir.  La politique gouvernementale consistait à continuer à développer le secteur 
manufacturier et celui des services, les deux moteur s de la croissance, ce qui impliquait qu'il fallait 
améliorer les capacités et évoluer vers des activités à plus forte valeur ajoutée.  Un des éléments 
essentiels requis était également l'amélioration des co mpétences.  Les investissements dans l'éducation 
montraient que l'importance de la  main-d'œuvre pour les résultats économiques avait été comprise.  
Cette politique avait eu pour résultat une main-d'œ uvre à la hauteur de celle de ses concurrents 
comme la Corée du Sud, Hong Kong, Chine et le Royaume-Uni pour ce qui était du pourcentage de diplômés dans la population active.  Toutefois, la  part de la main-d'œuvre ayant une formation 
scolaire faible ou inexistante en dessous du niv eau secondaire était très élevée et il se demandait 
pourquoi, malgré les investissements du gouvernement dans l'enseignement.  Il notait que l'Agence de 
mise en valeur de la main-d'œuvre avait été créée en  2003 et que cela faisait probablement partie de la 
réponse.  
23. Singapour avait un des taux d'épargne les plus élevés du monde, avec une moyenne 
impressionnante de 45,4 pour cent du PIB pour la  période 1999-2003.  En conséquence, 
l'investissement intérieur avait ét é élevé et avait contribué à porte r la productivité du travail jusqu'à 
ses niveaux actuels.  L'épargne inté rieure dépassait largement l'inves tissement intérieur, l'excédent 
étant investi à l'étranger, surtout dans les pays de  l'ANASE, en Chine, en Inde et en Australie.  
Singapour était également une des premières destina tions de l'investissement étranger direct (IED), 
position enviée par de nombreux autres pays;  il falla it dire que c'était une formidable réussite.  
Toutefois, la richesse pouvait engendrer des bienfaits à double tranchant.  Le rapport du Secrétariat 
laissait entendre que la productiv ité du capital pouvait avoir décliné depuis 1994, posant un problème 
pour la productivité et la croi ssance économique à long terme.   
24. La théorie économique considérait généra lement la concurrence comme un moyen 
d'améliorer l'efficacité de l'économie.  La r echerche d'une utilisation efficace des facteurs de 
production était une des caractéristiques de la  politique macro-économique de Singapour.  La 
politique au niveau micro-économique n'avait probabl ement pas été aussi visible ni aussi prononcée et 
l'intention de se doter d'une loi sur la concurrence à cet effet était une bonne chose.  Il était à noter que 
la loi s'appliquerait à toutes les activités commerc iales et économiques des entités du secteur privé, y 
compris les entreprises liées à l'État (GLC), dans to us les secteurs, sauf exclus ions et exceptions pour 
des raisons de politique publique et  d'intérêt général.  En fonction de la définition donnée à la notion  WT/TPR/M/130 
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de "politique publique et intérêt gé néral", il avait bon espoir que les différences dans les analyses de 
l'effet et du rôle des GLC s'estomperaient.   
25. En ce qui concernait le défi que représentaient  les pays voisins de l'ANASE et les autres 
économies à croissance rapide, en particulier en Asie , la concurrence des producteurs à bas coût était 
la plus forte.  La pression était donc plus vive  dans le secteur manufact urier, d'où une évolution 
structurelle et une baisse de l'emploi.  Il ét ait nécessaire d'améliorer la compétitivité du secteur 
manufacturier, notamment en évoluant vers une production à valeur ajoutée plus élevée.  
L'amélioration continue de la pr oductivité du travail, qui occupait une place prioritaire dans les 
préoccupations politiques, compléterait cette pol itique et augurerait bien pour la croissance 
économique.  L'intention de développer des activités compétitives au niveau mondial dans les secteurs 
des soins de santé, de l'éducation et de la création semblait raisonnable.  
26. Singapour était prudente dans sa politique budgétair e et elle évitait en général les mesures 
anticycliques.  Pour abaisser les coûts de production,  les coûts relatifs de la main-d'œuvre avaient été 
réduits par un abaissement des impôts directs,  le manque à gagner étant compensé par une 
augmentation des impôts indirects.  Le but était de ramener les taux d'imposition des entreprises et des 
personnes à 20 pour cent d'ici 2006, pour répondre au ra pport de l'ERC.  Il est apparu que la politique 
monétaire n'avait pas changé au cours de la période examinée.  Néanmoins, vu le niveau élevé de l'épargne et le succès de la politique en matière d' IED, il était étrange que les taux d'intérêt soient 
relativement élevés.  Il a demandé s'il fallait y voir une relation avec le taux relativement élevé de la 
dette publique par rapport au PIB.  
Régime du commerce et de l'investissement 
27. Le présentateur était tenté de dire que la po litique commerciale de Singapour était plutôt 
monotone, mais il fallait prendre cela comme un compliment très sincère.  Comme le précédent présentateur l'avait noté, Singapour était reconnue pour son régime commercial ouvert et son ferme 
attachement au système commercial multilatéral et  il était difficile de trouver à redire à sa 
performance eu égard tant à ses engagements dans le  cadre de l'OMC qu'à ses efforts de libéralisation 
des échanges.  Cette déclaration était toujours vraie.  Toutefois, un net changement était intervenu 
puisque Singapour avait signé cinq ALE (Japon, Nouvelle-Zélande, AELE,  Australie et États-Unis) et 
était en train d'en négocier six nouveaux (Canada, Chili, Inde, Jordanie, Mexique et Corée).  Le 
présentateur a demandé comment ces accords pouva ient être compatibles avec l'attachement 
indéfectible de Singapour au système multilatéral.  
28. Singapour avait très peu recours aux mesures contingentes et les dernières mesures 
antidumping avaient été supprimées le 21 janvier 2003.  Le présentateur notait et jugeait digne d'éloge 
la position sur les sauvegardes.  Les restrictions à l'importation étaient appliquées principalement pour 
des raisons liées à la protection de l'environnement, la santé et la sécurité publique, à l'exception du 
riz pour lequel les restrictions visaient la sécurité alimentaire et la stabilité des prix.  Du côté des 
exportations, la situation était similaire.  Il y av ait un nouvel organisme de normalisation, l'Office des 
normes, de la productivité et de l'innovation ( SPRING Singapore), organisme public relevant du 
Ministère du commerce et de l'industrie.  Il éta it encourageant de savoir que 75 pour cent des normes 
de Singapour étaient conformes a ux normes internationales et le présentateur a demandé s'il était 
prévu d'augmenter ce pourcentage.  Comme les présen tateurs précédents, lui aussi était intrigué par 
l'approche des consolidations tari faires et en particulier par le fait que des droits non consolidés 
avaient été trouvés dans les chapitres 25 à 97 du SH.  Probablement, ceci cesserait lorsque l'actuel 
cycle de négociations aurait abouti.  Le présentate ur a demandé également si les autorités avaient 
analysé (par exemple en utilisant l es élasticités des revenus et des prix) l'effet des droits de douane 
élevés et, par conséquent, des prix élevés de l'alcool et du tabac sur la consommation.  
29.
 Tous les pays de l'ANASE utilisaient différents dispositifs pour attirer les IED, y compris 
diverses incitations.  Les résultats obtenus par Si ngapour montraient qu'elle était en très bonne voie WT/TPR/M/130 
Page 10  
 
pour atteindre ses objectifs.  Elle avait également commencé à libéraliser la politique des IED dans les 
services, ce qui, selon le gouvernement, avait été profitable au niveau des coûts.  Par exemple, les tarifs des appels internationaux avaient chut é de 60-80 pour cent depuis que le secteur des 
télécommunications était entièrement libéralisé.  Le présentateur a demandé comment le gouvernement envisageait la libéralisation d'autres services.  
Politiques sectorielles 
30. La déréglementation et la libéralisation des services publics avaient réduit les coûts, jetant les 
bases d'une compétitivité accrue.  L'expérience de Singa pour dans les secteurs de l'électricité et des 
télécommunications avait donné des résultats impr essionnants.  Les négociations sur les services 
pourraient tirer profit de l'étude de ce cas concret.   La libéralisation avait également progressé dans 
d'autres secteurs comme la banque et  l'assurance et le présentateur souhaitait en savoir plus à ce sujet.  
En ce qui concernait les GLC, il croyait compre ndre que la politique du gouvernement était de 
libéraliser et privatiser et d'améliorer la transparen ce, et il a demandé de plus amples détails à ce sujet.  
On considérait que la concurrence accrue améliorait l'efficience de l'économie, mais pas dans tous les 
cas et circonstances.  L'évolution à cet égard présentait de l'intérêt pour les Membres et le présentateur 
attendait avec impatience une réponse aux questions posées. 
31. Le présentateur a appelé l'attention sur l'évolu tion de la politique con cernant le marché du 
travail, en particulier les recommandations du Groupe  de travail tripartite sur la restructuration des 
salaires, qui avaient été rendues publiques en 2003.  Il a demandé de plus amples détails sur le suivi 
de ces recommandations étant donné qu'elles avaient une incidence non seulement sur divers secteurs, 
mais aussi sur la compétitivité de l'ensemble de l'économie.  
  WT/TPR/M/130 
 Page 11 
 
 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
32. Les Membres appréciaient à leur juste valeur  les réformes économiques de Singapour, qui 
avaient été poursuivies malgré un certain nombre de chocs extérieurs, notamment la crise financière 
asiatique, le ralentissement de l'économie mondiale en  2001, les effets de l'épidémie de SRAS et les 
événements du Moyen-Orient en 2003.  L'économie de Singapour avait fait pr euve d'une remarquable 
résistance face à ces chocs, en partie grâce à des politiques macro-économiques rationnelles et à son 
ouverture au commerce et à l'investissement.  Cert ains Membres remarquaient  également que, malgré 
les chocs extérieurs, Singapour n'avait pas eu recour s au protectionnisme mais avait, au contraire, 
poursuivi son programme de libéralisation économique .  Ils avaient également noté la participation 
active de Singapour dans le cadre de l'OMC et  son ferme attachement au système commercial 
multilatéral bien qu'elle eût signé  plusieurs ALE bilatéraux depuis le précédent examen en 2000.  
Plusieurs Membres appréciaient également le rôle  joué par Singapour à l'OMC depuis sa création et 
plus particulièrement les activités d'intermédia ire du Ministre du commerce et de l'industrie, 
M. George Yeo, lors de sa présidence des négocia tions sur l'agriculture et de l'Ambassadeur Menon 
au Conseil des ADPIC.  Un certain nombre de Membres avaient posé des questions par écrit et 
remerciaient Singapour d'y avoir répondu, égalem ent par écrit.  Ils étaient convaincus que les 
Membres pouvaient tirer des leçons des expériences de Singapour.  
33. Le représentant du Japon  a noté les liens étroits et amicaux qui existaient dans de nombreux 
domaines entre les deux pays.  Tous deux collabo raient activement dans les instances régionales 
comme l'APEC, l'ASEM et l'ANASE+3.  Les Ministres du commerce de l'APEC avaient fait une 
déclaration ministérielle le 5 juin 2004 pour promouvoir une avancée rapide des négociations de 
Doha.  Singapour était l'un des partenaires économiques les plus importants du Japon.  En fait, l'Accord pour un partenariat économique moderne (JS EPA), signé en novembre 2002 entre le Japon et 
Singapour, entré en vigueur en novembre 2002, était le premier accord bilatéral du Japon concernant 
un partenariat économique.  Le JSEPA contri buait à réduire les obstacles économiques et à 
promouvoir la collaboration et les liens économiques entre les deux pays de façon globale, dans le 
commerce et également dans des domaines comme l'investissement, les droits de propriété 
intellectuelle, les services financiers, les technologies  de l'information et des communications et la 
mise en valeur des ressources humaines.  En outre, il complétait et renforçait le système commercial multilatéral.  Le Japon était conva incu que le JSEPA aurait un im pact significatif en créant des 
marchés plus attractifs et en revitalisant les deux économies.  
34. Le Japon avait très peu de points spécifiques à soulever.  Comme elle était l'un des centres de 
transactions financières les plus importants du monde, Singapour était encouragée à libéraliser encore 
les services financiers.  Le Japon se posait des que stions sur les mesures ré centes qui soumettaient, 
depuis le 1
er janvier 2004, les compagnies de réassurance étrangères à plusieurs conditions comme 
l'autorisation et le dépôt.  De plus, en cas de cession, les compagnies de réassurance étrangères étaient 
soumises à des conditions plus sévères que les compagnies nationales dans le cadre de la 
réglementation relative aux fonds propres pondérés en  fonction des risques.  Il espérait que cette 
réglementation était conforme aux engagements c ontractés au titre de l'AGCS en ce qui concernait 
l'accès aux marchés et le traitement national.  Le Japon était convaincu que  Singapour améliorerait ces 
mesures dans le cycle actuel des négociations et prêtait attention à la libéralisation des services financiers dans le cadre de l'ALE avec les État s-Unis.  Le Japon estimait que les prescriptions en 
matière de nationalité pour les avocats devraient être  abolies et que des projets communs entre avocats 
étrangers et nationaux devraient être lancés afin de faciliter ces services.  En ce qui concernait les 
marchés publics, le Japon se félicitait de la partic ipation de Singapour à l'Accord sur les marchés 
publics et espérait que d'autres améliorations seraien t apportées à la politique y relative.  L'orateur a 
redit que le Japon espérait qu'à travers cet examen  Singapour continuerait de  suivre une politique 
ouverte et active et contribuerait à faire avancer l es négociations en cours de manière constructive.  WT/TPR/M/130 
Page 12  
 
35. La représentante de la Colombie
 a souligné la nature exemplai re de l'économie de Singapour, 
fondée sur la compétitivité et l'efficience résulta nt de ses politiques macro-économiques cohérentes, 
de son ouverture au commerce international et de s mesures d'incitation dynamiques mises en place 
pour attirer les investissements étrangers.  Il n'éta it pas toujours possible à court et moyen termes de 
consolider une stratégie pour tirer profit d'avantag es comparatifs et concurrentiels tels que ceux dont 
disposait Singapour, mais celle-ci avait réussi à de venir une destination importante pour les IED et un 
exportateur de produits manufacturés à forte vale ur ajoutée et de services, permettant le 
développement d'une économie performante avec l es exportations comme moteur de la croissance. 
Les politiques industrielles qui avaient cherché à améliorer les infrastructures, à promouvoir 
l'innovation et le progrès technologique, dans l'indus trie et les services, méritaient qu'on y consacre 
une étude plus approfondie et qu'on s'en inspire.  Bien que très tributaire des marchés extérieurs, 
Singapour avait pu, grâce à l'orienta tion de sa politique, surmonter les effets défavorables de la crise 
financière asiatique de 1998, du ralentissement de  la croissance économique mondiale en 2001 et de 
l'épidémie de SRAS, d'où sa reprise économique en 2003.  
36. Singapour soutenait également le système comme rcial multilatéral et le Programme de Doha 
pour le développement.  La Colombie était heureuse de constater la libéralisation accrue résultant des 
accords bilatéraux avec d'importants partenaires co mmerciaux, et l'approfondissement des accords 
commerciaux régionaux existants.  C'était une pr euve de l'attachement au système commercial 
multilatéral et aux ALE et de la complémentarit é entre les deux systèmes.   L'accord commercial 
bilatéral entre la Colombie et Singapour n'était pas très significatif.  Singapour exportait cinq fois plus 
vers la Colombie que la Colomb ie n'exportait vers Singapour.  Pa r ailleurs, les importations en 
provenance de Singapour étaient en augmentation et  concernaient de plus en plus les produits 
industriels, notamment les produits ch imiques de base, les textiles et l es machines et équipements.  La 
Colombie exportait principalement des articles manuf acturés légers, notamment de la fourrure et des 
cuirs et peaux ainsi que des produits tropicaux et du caf é.  Elle était convaincue qu'il existait d'autres 
segments de marché où le commerce pouvait être am élioré.  Pour la Colombie, il était important 
d'apprendre et de tirer avantage de l'expérience de Singapour dans des domaines comme la production 
de biens et services à forte valeur ajoutée, qui  était le fruit de sa politique industrielle.  
37. Le représentant du Canada  a dit que Singapour était un élève très doué pour ce qui était de 
l'ouverture de son économie au commerce.  Étant donné son PIB par habitant élevé, le représentant se 
posait cependant des questions sur son statut de pa ys en développement à l'OMC, ajoutant qu'il serait 
utile d'examiner la façon dont les pays qualifiaie nt leur économie.  L'économ ie de Singapour était 
restée solide face aux pressions intérieures et extérieu res et était devenue plus ouverte, prévisible et 
d'une façon générale, plus transpar ente.  Elle avait bien réagi aux exigences d'une économie de plus en 
plus mondialisée en s'engageant à supprimer les obstacles au commerce multilatéral, régional et 
bilatéral.  Le Canada se félic itait de constater que Singapour était restée résolue à remplir ses 
obligations vis-à-vis de l'OMC et qu'elle allait de l'avant en ce qui concernait la privatisation, les 
mesures antidumping, la politique de  la concurrence et la facilitati on des échanges.  Néanmoins, une 
part importante des droits de douane  restait non consolidée et lorsque des droits consolidés existaient, 
ils étaient nettement plus élevés que les droits appl iqués.  C'est pourquoi le Canada s'était félicité 
d'apprendre lors des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles que 
Singapour préconisait de porter les consolidations à 100 pour cent et de réduire l'écart entre les taux 
appliqués et les taux consolidés. 
38. Le Canada était préoccupé par le  degré d'intervention de l'État dans l'économie et son manque 
de transparence.  Il voyait avec satisfaction l es récentes cessions de GLC par la Temasek et le 
discours de Mme Ching, Directeur général de Tema sek, le 13 février 2004, révé lant pour la première 
fois l'historique des investissements de Temasek  et annonçant des plans pour "l'ouverture et la 
démystification de Temasek".  La transparence et  la volonté de veiller à ce que les principes de la 
nation la plus favorisée et du traitement national soient  respectés était au cœur des intérêts de l'OMC.  
Le Canada espérait l'adoption d'une loi de grande ampleur sur la conc urrence qui s'applique tant aux 
entreprises du secteur privé qu'aux GLC.  Il se félic itait aussi d'en apprendre plus sur la stratégie  WT/TPR/M/130 
 Page 13 
 
 
adoptée par Singapour pour gérer la baisse de la productivité totale d es facteurs (PTF), comme il était 
indiqué dans le rapport du Secrétariat.  
39. Singapour continuait à jouer un rôle actif dans le cadre de l'APEC, de l'ANASE et de l'ASEM.  
Elle avait développé son éventail d'ALE bilatéraux de façon signifi cative depuis le précédent examen 
et avait commencé la négociation de plusieurs au tres, notamment avec le Canada.  Six cycles de 
négociations s'étaient déroulés jusqu'à présent et le Canada espérait une solution aux questions 
restantes afin qu'un accord complet, de grande qua lité, profitable de façon tangible aux deux parties, 
puisse être conclu.  Le Canada désirait continue r à travailler avec Singapour pour faire avancer le 
programme multilatéral. 
40. La représentante des États-Unis  était heureuse de participer à l'examen des politiques 
commerciales de Singapour, pas seulement parce qu'elle œuvrait depuis longtemps en faveur du 
système commercial multilatéral, mais aussi parc e qu'elle était un partenaire commercial très 
important.  Les États-Unis appréciaient ses efforts pour l'ouverture des marchés pour le commerce, le 
développement et les opportunités économiques, outre son rôle actif dans la campagne en faveur de 
l'ouverture, de la démocratie et de  la primauté du droit.  Singapour était l'une des économies les plus 
ouvertes du monde et ses efforts continus pour ouvrir les marchés par le biais d'initiatives 
multilatérales, régionales et bilatérales avaient re nforcé sa propre compétitivité et celle de ses 
partenaires commerciaux.  L'intégration pou ssée de Singapour dans l'économie mondiale – son 
commerce de marchandises équivalait à trois fois son PIB – avait contribué à en faire une nation 
prospère avec un PIB par habitant en 2003 de  plus de 38 000 dollars de Singapour (environ 
23 000 dollars EU).  Cette ouverture avait aidé Singa pour à survivre à la tourmente financière de ces 
dernières années et les initiatives du gouvernement pour injecter plus de vigueur dans l'économie, 
notamment en diminuant encore sa participation dans les GLC, étaient le reflet de politiques 
économiques saines et flexibles. 
41. Les liens économiques, commerciaux et culturels solides et croissants entre Singapour et les 
États-Unis renforçaient les possibilités d'emploi pour les deux pays.  Reflet de cette relation 
commerciale positive et croissante:  l'ALE conclu avec Singapour, premier part enaire asiatique dans 
le cadre d'un ALE, et dont les États-Unis étaient fiers.  Comme l'avait dit l'Ambassadeur Zoellick, 
l'ALE avec Singapour était un accord global excellent  qui ouvrait de nouvelles vo ies dans les services, 
domaine de grande importance pour le s deux économies, et la protection de la propriété intellectuelle.  
Le commerce bilatéral entre les de ux économies avait augmenté de façon importante au cours de la 
dernière décennie.  Singapour était actuellement le treizième partenaire des États-Unis avec, chaque 
année, environ 32 milliards de dollars EU d' échanges de marchandises dans les deux sens et 
8 milliards de dollars EU pour le commerce bilatéral de services.  Ces chiffres pourraient croître de 
façon significative avec l'entrée en application de l' ALE.  Les États-Unis étaient le deuxième marché 
d'exportation de Singapour, absorbant environ 15 po ur cent de ses exportati ons, tandis que Singapour 
était le dixième marché d'exportation des États-Unis – classement impressionnant si l'on considère 
que Singapour ne fait que 650 km2.  Le développement des relations commerciales avait dépassé le 
cadre des biens et services pour s'étendre aussi a ux IED.  Les sociétés amér icaines et singapouriennes 
étaient d'importants investisseurs sur leurs marchés réciproques de sorte que le stock d'IED américains 
à Singapour avait plus que doublé entre 2001 et 2002.  
42. À l'OMC, Singapour était l'un des défenseurs les plus efficaces de la libéralisation du 
commerce mondial et un modèle à suivre dans ce doma ine.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord avec 
la position de Singapour sur tous les points du PDD,  ce qui permettait une bonne négociation, mais ils 
attiraient l'attention sur son approche prospectiv e et créative dans la recherche de solutions 
mutuellement profitables à des étapes décisives des négoc iations et l'en félicitaient.  Elle a rappelé le 
discours du Ministre Yeo à Cancún, demandant instamment aux Membres de maintenir les 
négociations de Doha sur des rails parce qu'elles étai ent le meilleur moyen de récolter les fruits de la 
libéralisation du commerce, et de montrer plus de  respect pour les positions de chacun et de trouver WT/TPR/M/130 
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des moyens créatifs de concilier les intérêts différent s, message qui méritait d'êt re gardé à l'esprit alors 
qu'on s'efforçait d'obtenir un ensemble de résultats pour juillet.  
43. D'autres améliorations pourraient être appor tées, notamment dans les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle et la  libéralisation de certains services.  Singapour faisait 
des progrès dans certains de ces domaines et les États-Unis se réjouissaient des mesures prises pour 
libéraliser davantage les services, notamment en assouplissant les restri ctions à la propriété dans des 
secteurs clés comme les télécommunications.  La représentante des États-Unis accueillait avec 
satisfaction les efforts déployés pour promulguer une loi sur la concurrence englobant toute 
l'économie et pour réduire l'influence des GLC, initiatives qui pourraient contribuer pour beaucoup à 
favoriser la flexibilité et la compétitivité de l'écono mie.  Elle notait que le délai laissé au public pour 
qu'il fasse des commentaires sur la Loi relative à la  concurrence venait d'arriver à son terme, et 
demandait quel serait le processus suivi à partir de là  et ce que prévoyait le gouvernement concernant 
la poursuite du désengagement de l' État des activités d'entreprises.  
44. Étant donné l'énorme volume des importations , exportations, réexportations et cargaisons 
transbordées traité par Singapour, les États-Unis s ouhaitaient en savoir plus sur son expérience de la 
facilitation des échanges - plus particulièrement la part de productivité que Singapour avait pu gagner 
par la rationalisation et la modernisation des procédures douanières.  Les Membres étudiaient une 
importante décision sur la facilitation des échanges et  il serait profitable de connaître l'expérience de 
Singapour à cet égard.  
45. Ayant noté l'ouverture de Singapour au commer ce et sa profonde intégration dans l'économie 
mondiale, qui en faisaient un partenaire intéres sant dans les accords régionaux et multilatéraux, les 
États-Unis étaient convaincus que les initiatives bila térales et régionales pouvaient servir de base à la 
libéralisation multilatérale;  elle a demandé des in formations à jour sur les progrès réalisés dans 
d'autres ALE, notamment ceux négociés conjointement avec des partenaires de l'ANASE.  
46. Les États-Unis considéraient Singapour co mme une économie dynamique et ouverte et 
comme un ardent défenseur du système commercial multilatéral.  Son ouverture au commerce et sa 
profonde intégration dans  l'économie mondiale avaient contribué à en faire un partenaire commercial 
majeur et les questions posées par les États-Unis reflétai ent la portée et la profondeur de cette relation.  
Alliés et proches amis de Singapour, les États-Unis avaient eux aussi intérêt à favoriser l'accroissement de la croissance économique et de la  prospérité mondiales par le commerce.  Dans le 
cadre de cet effort, ils se réjouissaient à la persp ective de travailler avec Singapour au renforcement 
du système commercial multilatéral, à l'expansion et à l'améliorati on du commerce bilatéral et au 
règlement en amont des problèmes commerciaux lorsqu'ils survenaient.  
47. Le représentant de l'Argentine
 a fait remarquer que l'importan ce de la demande extérieure 
pour l'économie singapourienne était un signe éviden t que l'environnement extérieur influait sur 
l'évolution de la productivité totale des facteurs, mais la chute simultanée de la productivité du capital 
appelait à se poser des questions sur la politique indus trielle de Singapour et son orientation future.  À 
cet égard, il était intéressant de voir que les autorit és avaient remis en cause le rôle de l'État dans 
l'économie et constaté que pour am éliorer sensiblement le fonctionnem ent des marchés de produits et 
de facteurs, il fallait réduire l'intervention et la  participation de l'État dans les secteurs non 
stratégiques.  L'Argentine a aussi noté les recomm andations du Comité d' examen de la politique 
économique (ERC) sur la stratégie à long terme et la nécessité de promouvoir une réforme structurelle 
pour améliorer la compétitivité, les capacités des entreprises et la diversification économique.  
48. L'Argentine a reconnu les efforts de Singapour  pour maintenir un système commercial ouvert 
et son action en faveur du système commercial multilaté ral, plus particulièrement son attachement et 
sa participation au Cycle de Doha pour le développe ment.  Depuis le dernier examen de ses politiques 
commerciales, Singapour avait conclu plusieurs A LE.  Même si cela pouvait correspondre à la notion 
de régionalisme ouvert et, d'une faç on générale, était compatible avec l es droits et obligations dans le  WT/TPR/M/130 
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cadre de l'OMC, l'Argentine souhaitait connaître l'opin ion de Singapour sur les interdépendances, tant 
positives que négatives, entre ses relations commercia les multilatérales, régionales et bilatérales. 
49. L'Argentine maintenait des relations excellentes et cordiales avec Singapour et partageait une 
volonté commune d'élargir les liens bilatéraux, nota mment par le commerce.  Elle avait récemment 
reçu le Ministre du commerce et de l'industrie de Singapour, M. Yeo;  elle considérait cette visite 
comme importante dans la mesure où elle était un moyen concret d'explorer les possibilités et moyens 
d'insuffler un plus grand dynamisme aux relations b ilatérales et aussi entre Singapour et l'Amérique 
latine en général.  L'Argentine attachait une gr ande importance au FOCA LAE (forum de coopération 
Amérique latine – Asie de l'Est) , créé en 2001 à l'initiative du Premier Ministre de Singapour en vue 
d'instituer un dialogue entre les pays d'Amérique lati ne et d'Asie.  Il notait que, comme le niveau du 
commerce bilatéral n'avait pas atteint tout son potenti el, l'Argentine avait l'intention de lui accorder 
une priorité spéciale aux plans bilatéral et sous -régional, car cette expansion serait mutuellement 
profitable à tous les intéressés.  
50. Le représentant de l'Australie  accueillait avec satisfaction les signes récents d'une croissance 
économique accrue à Singapour en 200 4, le taux prévu se situant aux alentours de 5 pour cent.  Au 
cours de la période allant de fin 2000 à fin 200 3, l'économie singapourienne avait pâti des conditions 
médiocres des marchés clés et d'une chute brutal e de la demande mondiale de produits électroniques 
due à divers facteurs externes.  L'augmentation du PIB en 2003 n'ayant été que de 1,1 pour cent, le rebond en 2004 était d'importance. L'Australie voya it également avec satisfaction l'attachement 
continu de Singapour à un système commercial mu ltilatéral ouvert, axé sur des règles.  Singapour 
avait conclu un certain nombre d'accords de libre-é change (ALE), y compris avec l'Australie, depuis 
l'examen précédent.  L'accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA), qui était entré 
en vigueur en juillet 2003, contribuerait à renforcer le partenariat économique  bilatéral.  Singapour 
était le huitième partenaire commercial de l'Aust ralie.  En 2003, les exportations de marchandises 
australiennes à destination de Singapour avaient été ch iffrées à 3,5 milliards de dollars australiens et 
les importations en provenance de Singapour à 4,46  milliards de dollars australiens.  Les services 
représentaient une part importante du commerce bilatéral.  
51. Étant donné le caractère toujours incertain de l'environnement économique mondial, 
l'Australie encourageait Singapour à poursuivre  ses réformes pour accroître compétitivité et 
transparence.  Le représentant de  l'Australie se félicitait de cons tater que Singapour avait l'intention 
d'adopter une loi sur la concurrence et de créer une Commission de la concurrence (CCS).  Pour 
renforcer l'efficacité du régime législatif proposé,  Singapour était encouragée à appliquer la loi à 
toutes les entités commerciales, quels qu'en soient la  structure du capital, le secteur d'activité ou la 
fonction, afin d'y instaurer une culture de la c oncurrence plus solide.  L'Australie partageait des 
intérêts communs avec Singapour da ns différents domaines dont l'ac cès aux marchés pour les produits 
non agricoles, les services et la facilitation des éch anges.  Elle aspirait à continuer à travailler 
étroitement avec Singapour et d'autres partenaires commerciaux pour réaliser pleinement les gains 
économiques et de développement potentiels inhérents au PDD. 
52. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a relevé de nombreux points communs entre Singapour 
et Hong Kong, Chine, notamment le fait qu'elles étai ent des économies urbaines de l'Asie de l'Est et 
faisaient partie des nations co mmerçantes les plus ouvertes du monde.  Les deux pays poursuivaient 
également des politiques libérales en matière de co mmerce et d'investissements et promouvaient la 
libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC et de l'APEC.  Des relations économiques étroites 
étaient donc naturelles.  S'agissant du commerce, toutes deux se classaient au cinquième rang l'une par 
rapport à l'autre avec une croissance du commerce bilatéra l de plus de 17 pour cen t en 2003.  En 2002, 
Singapour était la septième source d'IED entrant à Hong Kong, Chine, et la huitième destination 
d'IED sortant de Hong Kong, Chine.  
53. Le tarif douanier de Singapour ét ait remarquablement libéral avec des droits nuls sur toutes 
les lignes, sauf six concernant les produits alcoolis és.  Il était consolidé à 69 pour cent et le droit WT/TPR/M/130 
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consolidé moyen simple était de 7,5 pour cent en 2003.  Néanmoins, les taux consolidés pour 
l'agriculture étaient relativement élevés, certa ins dépassant 11 pour cent.  Hong Kong, Chine se 
félicitait de la proposition de Singa pour dans les négociations su r l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, d'éliminer ou de réduire substantiellement ses taux consolidés.  La politique 
sanitaire et phytosanitaire de Singapour était sévère, les produits "à haut risque" (principalement les 
produits laitiers, le bétail, les volailles, le poi sson et les coquillages) n'étant importés qu'auprès 
d'établissements habilités d'un nombre limité de pays.  Tout en reconnaissant les droits et les besoins 
de Singapour s'agissant de protéger la vie et la sa nté des êtres humains, des animaux et des végétaux, 
Hong Kong, Chine l'encourageait à réexaminer les contrôles sanitaires et phytosanitaires dans la 
mesure du possible pour faciliter une plus grande liberté de flux de ces produits.  
54. Hong Kong, Chine appréciait les efforts de Singa pour pour introduire la pleine concurrence 
dans les télécommunications en avril 2000, deux ans plus tôt que prévu.  Toutes les limites aux participations étrangères, qu'elles soient directes ou indirectes, avaient été levées dans ce secteur.  
Toutefois, ces améliorations ne se reflétaient pas enco re dans l'offre initiale concernant les services et 
l'orateur encourageait Singapour, l'un des défen seurs de la libéralisation du commerce des 
télécommunications, à inclure cette libéralisation autonome dans son offre améliorée.  Dans le 
transport maritime, Singapour n'imposait pas de rest rictions à la particip ation étrangère pour le 
transport de fret et les services portuaires, et l'orateur espérait qu'elle élargirait ses engagements dans le cadre de l'AGCS, notamment en ce qui concerne le transport de passagers et  les services auxiliaires, 
non inclus dans les engagements existants, afin de refléter son régime libéral.   
55. Il était satisfait de noter la création du site Internet gouvernemental sur lequel le 
gouvernement publiait les marchés publics et les info rmations de préqualification.  Hong Kong, 
Chine, partageait le point de vue de Singapour su r l'importance de l'utilisation de la technologie 
électronique pour renforcer la transparence et l' efficience des marchés publics.  Il notait que 
Singapour poursuivait activement se s négociations d'ALE b ilatéraux, qu'elle en avait conclu six 
depuis le précédent examen en 2000 et en négocia it d'autres actuellement.  Certains de ses 
engagements dans le cadre d'ALE allaient au-delà de ceux contractés à l'OMC, notamment au titre de 
l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.  Il la fé licitait pour le succès de ses négociations d'ALE, mais 
espérait qu'elle continuerait à soutenir activement le système commercial multilatéral et veillerait à ce 
que ses ALE soient utilisés comme éléments cons titutifs d'une libéralisation accrue du commerce 
multilatéral.  
56. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que Singapour avait démontré que la 
ferme volonté de réussir était un ingrédient impor tant pour augmenter croissance et prospérité.  
Singapour était réputée au niveau mondial pour s on attachement au système commercial multilatéral 
et son ouverture et sa réussite économiques.  L'é volution observée depuis le précédent examen de sa 
politique commerciale confirmait que cette réputa tion restait bien méritée.  Les Communautés 
européennes continuaient de c onsidérer Singapour non seulement comme un important partenaire 
commercial, mais comme un pays avec lequel elle s partageaient un certain nombre de points de vue 
importants, y compris sur les avantages offerts pa r une plus grande ouverture des marchés et le 
renforcement des règles qui régissent le commerce.  La coopération étroite da ns le contexte de la 
coopération interrégionale entre les CE et l'ANASE et l'ASEM était également le reflet de leurs 
relations commerciales positives et constructives.  
57. Singapour avait progressivement libéralisé et  ouvert ses marchés au commerce sur une 
période de temps relativement courte, t out en favorisant la démocratie et le respect de l'état de droit et 
en mettant en place un cadre réglementaire fort, transp arent et stable.  Confronté aux turbulences de la 
crise asiatique, au terrorisme international et au SRAS, le gouvernement avait prouvé que la stabilité 
politique et la confiance inébranlable en l'ouvert ure des marchés pouvaient contribuer pour beaucoup 
à la stabilité et à la reprise économique, même da ns ces circonstances extraordinaires.  Si Singapour 
avait depuis longtemps été considérée comme une réussite économique, elle avait néanmoins été 
confrontée à plusieurs défis, y compris la nécessité de maintenir sa reprise et de faire face aux  WT/TPR/M/130 
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pressions de la concurrence en restructurant ses indus tries et en en développant de nouvelles.  Les CE 
étaient encouragées par la nouvelle stratégie adopt ée pour relever ce défi.  Les mesures visant à 
améliorer la compétitivité, à encourager l'initiati ve privée et l'esprit d'entreprise, à renforcer 
l'économie de services, à promouvoir l'investissement et à attirer et retenir les travailleurs étrangers 
dotés des compétences requises étaient des éléments de réforme importants et la poursuite des efforts 
serait cruciale pour relever le défi.  
58. La récente libéralisation des télécommunications  paraissait avoir bénéficié à l'ensemble de 
l'économie, les consommateurs et les industriels profitant d'une concurrence accrue entre les 
fournisseurs et de prix plus bas.  La libéralisation dans le secteur bancaire et celui des assurances avait 
également eu lieu et il souhaitait en savoir plus sur ses effets et ce qui était prévu pour faire avancer 
ces réformes.  Les CE appréciaient également l'intention de Singapour de promulguer une loi 
générique sur la concurrence et de créer une auto rité indépendante en la  matière, et souhaitaient 
connaître ses projets dans ce domaine.  Cette abse nce d'autorité indépendante avait fait partie des 
sujets de préoccupation mentionnés par les CE lo rs du précédent examen des politiques commerciales 
de Singapour.   
59. Les CE convenaient avec Singapour qu'un cert ain nombre de points du Programme de Doha 
pour le développement seraient profitables pour les Membres de l'OMC développés et en développement et que la réussite du programme devait être une priorité  absolue.  La libéralisation des 
produits industriels et non industriels et des services augmenterait la croissance et la prospérité dans 
une certaine mesure, mais on ne pourrait en retirer tous les avantages qu'en renforçant parallèlement 
les règles et le cadre réglementaire.  On pouvait dire que Singapour œuvrait à l'OMC en faveur du 
développement durable, de la croissance économique et de la prospérité tout comme elle l'avait fait 
avec succès au niveau national.  La seule ouverture des marchés l'aurait fait avancer sur le chemin de 
la croissance et de la prospérité, mais la combinai son de cette ouverture avec le renforcement de la 
gouvernance, de l'état de droit et du cadre réglementa ire lui avait permis d'aller encore plus loin.  
60. Singapour avait signé un certain nombre d'ALE depuis le précédent examen de sa politique 
commerciale.  Pour les CE, les arrangements comm erciaux régionaux et bilatéraux, compatibles avec 
les règles et obligations de l'OMC, pouvaient être des instruments importants de promotion du 
commerce.  Les ALE bilatéraux apportaient quelques av antages, mais il y en avait bien plus à attendre 
de l'intégration et de la coopération économiques ré gionales, même s'ils ne pouvaient remplacer les 
avantages du commerce mondial, étant donné que le multilatéralisme restait le moyen le plus sûr de promouvoir les intérêts de Singapour et des autres pays .  Dans cette perspective, les CE souhaitaient 
savoir où Singapour en était concernant l'intégra tion régionale et les A LE récemment conclus et 
comment elle entendrait s'y prendre pour faire en  sorte que ces accords régionaux aillent vraiment 
plus loin que les dispositions de l' OMC dans leur contenu et contribue nt aux efforts en faveur de la 
libéralisation et de l'élaboration de règles au niveau multilatéral.  
61. De nombreux pays en développement pouvaient av oir besoin d'une plus grande quantité de 
préférences et d'assistance pour préserver, et même obtenir pour certains, une part relativement limitée 
des avantages du commerce mondial.  Les CE aspira ient à travailler avec Singapour pour assurer le 
cadre structurel nécessaire afin que ces pays plus faibles et plus vulnérables puissent suivre la même 
voie et commencer à goûter eux aussi à la prospé rité, en leur donnant une plus grande chance de 
s'engager dans le commerce mondial.  Les CE se félicitaient des progrès réalisés par Singapour;  le 
PIB par habitant, ces dernières années, avait été proche de celui des 25 membres de l'UE voire 
supérieur.  Cette réussite durable avait fait de Si ngapour un cas intéressant en te rmes de croissance et 
de prospérité dont les autres pays pouvaient s'insp irer.  Le succès de Singapour reposait sur plusieurs 
ingrédients, mais la combinaison de l'ouverture d es marchés et du renforcement des règles semblait en 
être l'un des éléments fondamentaux.  
62. Le représentant de la Suisse  a relevé la contribution constr uctive que Singapour apportait aux 
différents points de vue et opinions exprimés dans le cadre de l'OMC, enrichissant ainsi le débat afin WT/TPR/M/130 
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d'arriver à un résultat équilibré.  La priorité de pr incipe de Singapour, malgré  la signature récente d'un 
certain nombre d'ALE, restait l'OMC et le Progra mme de Doha pour le déve loppement.  Sa recherche 
active d'accords économiques bilatéraux, régionaux et multilatéraux était le reflet de son intégration 
dans l'économie mondiale et de son ouverture au commerce international et aux investissements 
étrangers.  La Suisse partageait le point de vue  de Singapour selon lequel la libéralisation du 
commerce permettant des engageme nts additionnels qui complètent les engagements pris à l'OMC 
renforçait le système commercial multilatéral.  Il re merciait le chef de la délégation de Singapour pour 
la présentation complète qu'il avait faite de la re prise économique à Singapour après les difficultés des 
deux années précédentes, reprise mise en évidence par les prév isions de croissance positives du 
gouvernement - entre 3,5 et 5,5 pour cent - en 2004. 
63. Les relations économiques entre la Suisse et Si ngapour étaient excellentes et avaient prospéré.  
Pour le commerce des marchandises, Singapour était le pl us important partenaire de la Suisse en Asie 
du Sud-Est.  Singapour était, pour la Suisse, la pr incipale destination d'IED en Asie avec des IED 
cumulés de 14,3 milliards de francs suisses (3,5 pou r cent du total des IED suisses).  La Suisse était 
régulièrement classée dans les dix premières sour ces d'IED à Singapour.  Les relations économiques 
bilatérales, en général, et le caractère prévisible de  l'application de la loi seraient encore améliorés par 
l'ALE signé entre la Suisse (en tant que membre de l'AELE) et Singapour le 26 juin 2002, entré en 
vigueur au début de 2003.  L'ALE prévoyait la libéralisation du commerce des produits industriels, 
des règles relatives à l'accès au marché des serv ices, la protection des investisseurs et des 
investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle.   
64. La Suisse attachait de l'importance à une prot ection adéquate et effective des droits de 
propriété intellectuelle, condition nécessaire pour a ttirer les investissement s et encourager la 
recherche-développement.  Le ra pport laissait entendre que le régi me de Singapour protégeait les 
renseignements non divulgués uniquement entre parti es privées.  La Suisse se demandait comment la 
législation veillait à la protection des résulta ts des essais ou autres renseignements non divulgués 
soumis à l'organisme public responsable de l'au torisation de commercialisation des produits 
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'ag riculture contre la divulgation et l'usage 
commercial abusif.  
65. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom de l'ANASE
, a dit que Singapour était un 
partenaire commercial important dans la régi on de l'ANASE.  En 2003, l'ANASE avait absorbé 
25 pour cent des exportations de Singapour, contre 19 pour cent en 1999, et cette interdépendance 
continuerait de croître.  Avec Singapour, l'ANA SE avait commencé à regarder au-delà de ses 
frontières et faisait des démarches en vue de c onclure des accords commerciaux avec la Chine, le 
Japon et l'Inde.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, Singapour avait connu une 
forte reprise économique en raison de ses politiques macro-économiques saines et de son ouverture au 
commerce international.  Même si le ralen tissement économique mondial avait affecté ses 
performances, faisant chuter son PIB de près de 2 p our cent en 2001, et malgré les effets négatifs du 
SRAS et des événements du Moyen-Orient en 20 03, les perspectives immédiates et à moyen terme 
paraissaient plus prometteuses.  On prévoyait que la  croissance serait de l'ordre de 3,5 à 5,5 pour cent 
en 2004;  le représentant des Philippines était sûr qu e ces résultats favorables continueraient dans le 
futur. 
66. Singapour avait déjà consolidé intégralement 69 pour cent et partiellement 1,55 pour cent de 
ses lignes tarifaires.  Toutefois, depuis le précéden t examen, elle avait consolidé 100 pour cent des 
lignes tarifaires pour les produits agricoles et 63,8 pour cent pour les produits non agricoles, y 
compris le pétrole.  L'ANASE se félicitait de ce tte initiative unilatérale.  L'ANASE félicitait aussi 
Singapour pour avoir levé les seules mesures antidum ping qu'elle appliquait, sur les barres en acier 
pour armatures, et pour son recours modéré à des mesures commerciales correctives.  Singapour 
n'avait pas de législation concernant les sauvegardes.   WT/TPR/M/130 
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67. L'importance des services était évidente à en  juger par la croissance des exportations de 
services, qui étaient passées de 32,4 pour cent du PIB en 1999 à 33,6 pour cent en 2003.  Plusieurs 
services avaient également été libéralisés.  Dans le domaine bancaire, le secteur des services aux 
particuliers avait été ouvert à la concurrence et les re strictions à l'IED et à l'entrée dans le secteur des 
assurances levées.  L'ANASE félicitait Singapour  pour ces efforts.  L'ANASE était également 
satisfaite de constater que la lib éralisation avait été étendue à d' autres secteurs depuis l'examen 
précédent.  Les télécommunications avaient été libéra lisées en 2000, deux ans plus tôt que prévu.  Des 
réformes avaient également été fa ites dans la production et la dist ribution d'électricité, ce qui avait 
entraîné une baisse des prix de l'électricité.  
68. Singapour avait apporté des changements à s on régime de protection de la propriété 
intellectuelle dont, entre autres, la prolongation de la protection du droit d'auteur jusqu'à 70 ans après 
la mort de l'auteur, des mesures visant à lutter c ontre le contournement des technologies qui protègent 
les œuvres visées par le droit d'auteur, et avait adhéré  au Protocole de Madrid sur l'enregistrement des 
marques.  À partir de son expérience de la politi que sectorielle en matière de concurrence, Singapour 
envisageait de mettre en œuvre d'ici 2005 une loi sur la concurrence de vaste portée.  L'ANASE 
voyait des perspectives positives pour Singapour dans  les années à venir, mê me si elles étaient 
porteuses de défis.  Par exemple, Singapour devrait résoudre le problème du ralentissement de la PTF, 
principalement due à la baisse de la productivité du ca pital.  À cet égard, Singapour devrait continuer 
et accélérer sa mutation vers des activités à plus forte valeur ajoutée. 
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a fait remarquer que Singapour, comme la 
Nouvelle-Zélande, avait été déçue par la lenteur de  la libéralisation du commerce mondial au niveau 
multilatéral et avait cherché à maintenir croissan ce et libéralisation par le biais d'initiatives 
commerciales régionales et bilatérales.  La Nouve lle-Zélande avait été le premier pays à signer un 
ALE avec Singapour.  L'Accord commercial de rapproc hement économique était entré en vigueur en 
janvier 2001 et couvrait une gamme complète de bien s et services.  En juillet 2004, le second examen 
de l'accord chercherait à augmenter sa portée et  son efficacité.  Depuis 2001, Singapour avait signé 
plusieurs autres ALE et en négociait actuelleme nt de nouveaux avec huit pays.  Outre ses ALE 
bilatéraux, elle participait à un certain nombre de négociations régionales dans le cadre de l'ANASE, 
l'APEC et l'ASEM, ce qui faisait d'elle un candidat sérieux au titre de champion des ALE.  La Nouvelle-Zélande a félicité Singapour pour son rôle  actif dans l'ANASE où elle faisait pression en 
faveur d'un renforcement des liens commerciaux et économiques régionaux avec les plus proches 
partenaires commerciaux du groupe comme la Chine, le  Japon et l'Inde et avec d'autres partenaires.  
La Nouvelle-Zélande se réjouissait à la perspective d' engager aux côtés de l'Australie des négociations 
en vue d'établir un ALE entre l'ACREANZ et la  Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA). 
70. Le niveau élevé de dépendance de Singapour vi s-à-vis de son commerce extérieur en avait 
fait un allié naturel du système commercial multila téral de l'OMC fondé sur des règles.  La 
Nouvelle-Zélande pensait tout comme le gouvernemen t de Singapour que la priorité de principe 
restait l'OMC et le PDD.  Malgré cela, il y avait des secteurs de l'économie et du marché du travail de 
Singapour qui tireraient profit d'une concurrence intern ationale accrue.  Comme le Secrétariat l'avait 
souligné, il restait encore plusieurs services à libéraliser  et des restrictions à lever sur l'enregistrement 
de professionnels étrangers comme le personnel médical, les avocats et les architectes.  En sa qualité 
de partenaire à un ALE avec Singapour, la Nouvelle-Zéla nde y prenait un intérêt tout particulier.  La 
Nouvelle-Zélande étudiait le projet de loi sur la concurrence que le gouvernem ent de Singapour avait 
récemment mis à disposition pour consultation. En principe, la Nouvelle-Zélande accueillait son 
adoption avec satisfaction, et notamment le fait que les entreprises liées à l'État (GLC) comme le conglomérat Temasek pourraient être soumises  à la nouvelle législation proposée.  La 
Nouvelle-Zélande aspirait à travailler davantage av ec Singapour, bilatéralement, dans les instances 
régionales et dans le cadre de l'OMC afin de l'ai der à atteindre son objectif, à savoir devenir "un des 
grands pôles mondiaux du talent, de l'entreprise et de l'innovation".  Il était important d'avoir des 
modèles comme Singapour qui prouvait qu'un petit pa ys dépourvu de ressources naturelles pouvait 
faire de la mondialisation une opportunité stratégique.  WT/TPR/M/130 
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71. Le représentant du Taipei chinois
 a noté que Singapour s'employait à promouvoir une 
économie compétitive par le biais d'une combinai son de politiques macro-économiques prudentes et 
d'un programme bien ciblé de restructurations et de  mesures autonomes de libéralisation, pour la plus 
grande part en vue d'encourager l'esprit d'entr eprise.  D'après certaines évaluations récentes, 
Singapour était l'économie mondiale la plus comp étitive dans sa catégorie de population et la 
deuxième économie la plus libre  du monde, ces deux performances méritant des félicitations.  
Singapour était le septième partenaire du Taip ei chinois avec un commerce annuel moyen en 2003, 
dans les deux sens, chiffré à près de 8,8 milliard s de dollars EU.  Les structures et les régimes 
commerciaux de Singapour et du Taipei chinois étaient tout à fait similaires et se complétaient de différentes façons et il y avait encore matière à renforcer les relations économiques bilatérales.  
72. Le Taipei chinois était intéressé par deux domai nes spécifiques.  Tout d'abord, il souhaitait en 
savoir plus sur l'exploitation des GLC.  Ces sociét és avaient des activités da ns un grand éventail de 
secteurs et étaient une caractéristique majeure de l'économie dynamique de Singapour.  Toutefois, le 
Taipei chinois était préoccupé par le rôle du gouve rnement dans les GLC et voulait savoir si cette 
situation pouvait avoir des effets défavorables su r la compétitivité du marché.  Ensuite, pour ce qui 
était des services, il souhaitait savoir quelles étaient l es raisons de certaines prescriptions visiblement 
plus restrictives pour les fournisseurs étrangers , et les possibilités d'en assouplir certaines.  
73. Le représentant de l'Indonésie
 dit que les relations de l'Indonésie avec Singapour, son voisin 
et partenaire de l'ANASE, étaient bonnes, par ticulièrement en ce qui concernait le commerce et 
l'investissement.  L'Indonésie se félicitait de constate r que les deux pays avaient intensifié avec succès 
leurs relations bilatérales et que l'Indonésie figur ait parmi les dix plus importants partenaires de 
Singapour.  Singapour, avec sa politique commerciale et macro-économique ouverte, avait obtenu des 
résultats considérables en augmentant son commerce extérieur de 9,6 pour cent en 2003 ainsi que ses 
exportations de services, qui étaient passés de 32, 4 pour cent du PIB en 1999 à 33,6 pour cent en 
2003.  La consolidation de la tota lité de son tarif douanier pour les produits agricoles et de 63,8 pour 
cent des lignes relatives aux produits non agrico les prouvait son ferme attachement au système 
commercial multilatéral.  
74. L'Indonésie avait noté à la page 7 du rapport du gouvernement, pour ce qui concernait la 
croissance des biens et des services, et à la page  14 du rapport du Secrétariat, que les exportations de 
Singapour avaient augmenté de 4,8 pour cent et les impor tations de 7 pour cent.  La valeur totale des 
exportations et importations de 199 9 à 2003 était indiquées dans des tableaux dans les deux rapports.  
L'Indonésie souhaitait savoir si ces données incluaie nt les échanges de marchandises entre Singapour 
et l'Indonésie et dans l'affirmative, comment Singapour rapprochait ces données de celles des autres 
pays, puisque les données sur le commerce des marc handises entre l'Indonésie et Singapour n'étaient 
pas indiquées dans les codes du SH et dans le format de la BDI.  À la page 128 du rapport du 
Secrétariat, dans le tableau concernant la situati on de certaines notifications présentées à l'OMC, les 
notifications de Singapour à la BDI en 2002 et 2003 n'étaient pas incluses.  L'Indonésie souhaitait 
savoir pourquoi et si Singapour avait déjà no tifié les données du commerce bilatéral pour 2002 et 
2003 au Comité de l'accès aux march és dans le cadre de ses obligatio ns envers la BDI.  Dans la 
négative, l'Indonésie encourageait vivement Singapour à le faire dans sa prochaine notification, à des 
fins de transparence.  
75. Le représentant du Brésil  a noté que la forte dépendance de Singapour vis-à-vis des marchés 
d'exportation l'avait rendue vulnérable face au ralent issement économique mondial, à l'émergence du 
SRAS et aux événements du Moyen-Orient en 2003.  Cela avait eu un impact négatif sur la capacité 
du pays à poursuivre son processus de reprise rapi de entre 2000 et 2003.  Les récentes améliorations 
de l'environnement extérieur laissaient mainte nant entrevoir des perspectives favorables pour 
l'économie de Singapour dont la croissance attendue pour  2004 se situait entre 5,5 et 7,5 pour cent.  
Cette reprise transparaissait également dans les flux commerciaux bilatéraux qui, après avoir chuté en 
2003 de près de 30 pour cent, semblaient avoir re monté la pente au cours des quatre premiers mois 
de 2004.  Le Brésil suivrait avec intérêt les efforts que Singapour ferait pour rele ver le défi à plus long  WT/TPR/M/130 
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terme que constituait une absence de croissance de la  PTF et soutenir la c oncurrence des producteurs 
à bas coûts de la région.  Singa pour, une des économies les plus compétitives du monde, était toujours 
à l'avant-garde, réévaluant sa stratégie de développement et effectuant les changements structurels nécessaires pour recouvrer une croissance économique stable.  L'orateur a noté la proportion élevée de lignes tarifaires non consolidées, ce qui semblait être  en contradiction avec son régime de commerce 
dans l'ensemble libéral.  
76. Le représentant du Venezuela
 a félicité Singapour pour sa politique et ses réformes visant à 
assurer une compétitivité et une efficience accrues dans une économie mondiale qui posait de nombreux défis. Le Venezuela et Singapour pa rtageaient d'excellentes relations commerciales 
bilatérales.  Au cours de la période 1990-2003, le Venezuela avait enregistré un solde créditeur 
positif, ses principales exportations étant des minéraux et des produits de la pêche.  Le Venezuela 
espérait augmenter et diversifier davantage ses exportations.  
77. Le représentant de la Turquie
 a noté que, depuis le précédent examen, Singapour avait 
maintenu des politiques macro-économ iques saines, avec des politiques budgétaire, monétaire et 
salariale prudentes qui avaient eu pour résultat une épar gne élevée et des indicateurs extérieurs forts.  
Singapour avait continué à libéraliser sa politique en  matière d'IED dans le secteur des services, outre 
son régime libéral dans le secteur manufacturier.  La mise en œuvre d'une politique générale de la 
concurrence avait été une de ses réformes politiqu es majeures et des améliorations avaient été 
apportées dans les domaines des DPI et des norm es.  Alors que les relations économiques et 
commerciales avec Singapour présentaient un fort potentiel, il y avait eu une baisse récente du 
commerce bilatéral qui était tombé de 468 millions de dollars EU en 1997 à 230 millions en 2003.  Le 
commerce et les IED entre les deux pays étaien t actuellement négligeables et il espérait qu'ils 
augmenteraient.  La Turquie avait reçu de soci étés turques des informations faisant état d'une 
augmentation des coûts du transport et de la logisti que ainsi que des redevances sur certains services.  
La Turquie était satisfaite, toutefois, que les m esures antidumping sur les exportations de barres en 
acier pour armatures aient été supprimées.  En rédui sant encore le rôle du secteur public au travers des 
GLC et en développant son infrastructure logistique , Singapour pouvait maintenir sa réussite en tant 
qu'économie dynamique de l'Asie de l'Est.  Il a demandé comment Singapour considérait sa politique 
en matière d'ALE par rapport au système commercial multilatéral.  
78. Le représentant de l'Inde  a fait remarquer que la période examinée avait été difficile pour 
Singapour et il constatait avec satisfaction la nette accélération de la croissance de Singapour 
observée récemment, signe d'un nouvel essor de sa compétitivité économique à long terme.  Cette 
réussite faisait suite à une période de restruct uration économique et au lancement d'initiatives 
majeures à long terme.  L'Inde et Singapour étaien t des voisins proches et partageaient des relations 
riches et variées.  Les relations économiques constituai ent une petite partie d'un partenariat plus vaste 
fondé sur une histoire et une géographie régionale s partagées.  Singapour était l'un des partenaires 
économiques les plus appréciés de l'Inde et représen tait quelque 30 pour cent de son commerce avec 
l'ANASE.  Le commerce bilatéral, chiffré à envi ron 3 milliards de dollars EU en 2002-2003, avait 
progressé de 25 pour cent par rapport à 2001-2002.  Si ngapour était également une source de plus en 
plus importante d'IED pour l'Inde, notamment dans les secteurs à forte croissan ce comme les services 
de télécommunication.  En mai 2003, l'Inde et  Singapour avaient commencé des négociations sur 
l'établissement d'un accord de coopération économi que global, y compris le commerce des biens et 
des services, l'investissement et d'autres domai nes de coopération économique.  Les négociations 
avaient atteint un stade avancé et l'Inde es pérait conclure l'accord prochainement.  
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SINGAPOUR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
79. Le représentant de Singapour
 a remercié la Présidente, le présentateur et les Membres pour 
leurs commentaires et leurs questions.  Singapour appréciait la description élogieuse faite par le présentateur qui avait qualifié sa politique comme rciale de "monotone", et les efforts de la 
Nouvelle-Zélande pour trouver des questions à poser .  Le présentateur avait noté que l'examen des 
politiques commerciales était une bonne occasion de réfléchir et d'apprendre.  À cet égard, Singapour 
appréciait les questions des Membres car elles l'inci taient à mieux approfondir les problèmes.  Il avait 
regroupé ses réponses sous trois rubriques:  envir onnement économique, commerce et investissement, 
et politiques sectorielles.  Les réponses aux questions des Membres étaient distribuées. 
Environnement économique  
80. L'intervenant a remercié les Membres d'avoir exprimé leur confiance dans la capacité des 
politiques de Singapour à suivre l'évolution de l'envi ronnement.  Les États-Unis et les CE avaient très 
aimablement décrit Singapour comme un modèle de commerce ouvert, de gouvernance efficace et de 
respect de la loi.  C'était ce à quoi Singapour asp irait parce qu'elle était convaincue que cela amènerait 
la prospérité.  Il était d'accord avec le Canada  quand celui-ci décrivait la politique de Singapour 
comme étant une combinaison de liberté d'esprit et de pragmatisme. Pour Singa pour, le test pour juger 
une politique consistait à voir si elle marchait et non pas si elle correspondait bien à la théorie.  Si les 
théories académiques étaient examinées lors du choix des options en matière de politique, les résultats 
dans la réalité dépendaient d'une  interaction de facteurs plus complexe.  C'est pourquoi, Singapour 
s'était constamment intéressée au comportement réel des acteurs économiques et à ce qui marchait 
réellement.  
81. En ce qui concernait la productivité totale des facteurs (PTF), le rapport du Secrétariat avait 
souligné qu'elle baissait, avançant qu'il y avait un lie n avec la nécessité d'une réforme structurelle et 
soulevant des questions sur la politique industrielle de Singapour.  Au cours des préparatifs du rapport 
d'examen de sa politique commerciale, Singapour av ait expliqué pourquoi ce n'était pas un problème 
essentiel pour elle.  En réponse aux questions soulevées par les Membres, il a dit que la PTF était un 
concept important et crucial pour la croissance économ ique à long terme.  Mais la quantifier était un 
exercice truffé de difficultés qui dépendait de ce que l'on quantifiait et de la méthode de 
quantification.  Certains avaient écrit sur la bai sse de la PTF, utilisée par le Secrétariat comme un 
élément central, mais une étude du FMI de 2004 montrait que si l'investissement dans l'éducation et la 
formation de sa main-d'œuvre était pris en comp te, les études précédentes avaient sous-estimé la 
croissance de la PTF à Singapour.  Correctement ajus tée, la PTF avait augmenté de 1,6 pour cent 
entre 1990 et 2003.  De la même façon, l'étude mené e par Singapour même montrait que si l'on faisait 
abstraction du logement (qui, étant donné les ni veaux élevés d'accession à la propriété, représentait 
une part importante du stock de capital) la croissance de la PTF aurait été de 1,6 pour cent.  Il citait 
ces études pour inciter à la prudence ceux qui jugent la politique économique d'un pays sur la base de 
quelques études académiques.  Il incombait aux re sponsables politiques d'examiner d'autres données 
et d'autres réalités.  
82. Le représentant tenait à souligner deux au tres points.  Premièrement, l'économie de 
Singapour, comme beaucoup l'avaient noté, était très ouverte.  Singapour n'avait pratiquement pas de 
droits de douane et elle avait rarement recours a ux mesures contingentes.  L' investissement dans la 
production manufacturière, où la majeure partie d es capitaux était concentrée, était ouvert.  Les 
sociétés singapouriennes se heurtaient donc à une forte concurrence internationale, ce qui les 
maintenait performantes et productives.  Si elles av aient mal utilisé leurs capitaux, elles auraient tôt 
ou tard été évincées.  Deuxièmement, dans le monde actuel, le capital était très mobile, les 
investisseurs étant libres d'aller là  où ils trouvaient le meilleur rende ment, leçon majeure de la crise 
financière asiatique.  La baisse  de la productivité du capital ne ca drait pas avec le fait que de  WT/TPR/M/130 
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nombreux investisseurs, locaux ou multinationaux, continuaient d'i nvestir à Singapour dans un vaste 
éventail de secteurs.  Singapour accueilla it plus de 6 000 multinationales.   
83. Néanmoins, Singapour était un partisan convaincu de la réforme structurelle, non pas à cause 
du débat sur la PTF, mais parce qu'elle avait la cer titude que la mondialisation s'accélérerait et que la 
concurrence s'intensifierait.  Aussi, le plus tôt Si ngapour ferait les ajustements et muterait vers un 
créneau différent, plus elle aurait de chances de réussi r.  Pour cette raison, le Comité d'examen de la 
politique économique (ERC) avait sollicité la partic ipation active et les compétences de plus de 
1 000 personnes, venant pour la plupart du secteur privé.   
84. Plusieurs Membres avaient posé d es questions sur les GLC.  Il était utile de regarder le 
contexte historique par rapport à ce qui se passait au jourd'hui.  À la différence des grandes économies 
mondiales où l'industrialisation avait débuté il y av ait plus de 200 ans, Singapour avait commencé 
tard, seulement dans les années 60,  comme comptoir commercial.  Pour donner un coup de fouet à 
l'industrialisation, le gouvernement avait créé des en tités commerciales dans les secteurs essentiels au 
développement économique de Singapour.  Mais à la différence de nombreuses entreprises publiques 
dans les autres pays, les GLC étaient soumises à tous  les règlements commerciaux dès l'origine.  Si 
l'État détenait une part de leur capital, il n'in terférait pas dans leurs activités quotidiennes.  Les 
sociétés devaient satisfaire aux obligations de la Loi sur les sociétés et elles étaient pleinement 
soumises aux opérations du marché.  Plusieurs d'entre elles étaient cotées en bourse et leurs actions étaient détenues par des investisseurs internationa ux.  Elles étaient soumises à des prescriptions 
strictes en matière de reddition de comptes et à l'examen minutieux des investisseurs.  L'année 
précédente, Temasek avait retiré sa participation dans  12 sociétés et avait pris l'engagement de se 
retirer des GLC non stratégiques.  Mais il ne serait pas raisonnable de fixer artificiellement une date 
limite pour la cession de ces GLC dans la mesure où cela ne servirait qu'à faire chuter les prix et à dévaloriser les actifs.  Singapour pensait que ce ne  serait pas là une politique  publique responsable.  
85. Il a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils avaien t porté au projet de loi sur la concurrence.  
La première série de consultations  était terminée et la deuxième devait se tenir dans les semaines à 
venir.  Le projet de loi devait être présenté au Pa rlement avant la fin 2004 et  entrer en vigueur au 
début 2005.  La position de base de Singapour sur la  concurrence restait in changée et elle était 
convaincue qu'il y avait une forte pression concurrent ielle vu l'ouverture du marché.  Lorsqu'il y avait 
eu une absence marquée de pression concurrentielle comme par exemple dans l'ancien monopole des 
télécommunications, des politiques sectorielles de dé réglementation et de libéralisation avaient été 
adoptées et un régime de réglementation de la c oncurrence mis en place.  Certains Membres 
trouvaient également important que les GLC soient s oumises à la loi sur la concurrence.  Cela était 
cohérent avec la philosophie de la gouve rnance de Singapour relative aux GLC.  
86. Le présentateur
 a salué l'approche pragmatique a doptée par Singapour dans sa politique 
économique couronnée de succès.  Il a demandé quelle était l'approche de Singapour pour ce qui était 
des réformes du marché du travail.  C'était aussi un domaine de grand intérêt pour les autres pays à la 
recherche d'une solution au même problème.  Il a noté que la réforme salariale était menée depuis 
plusieurs années à Singapour afin d'introduire la fl exibilité.  C'était une politique audacieuse, qui, il 
l'espérait, réussirait.  Encourager les travailleur s à effectuer une transition en acquérant de nouvelles 
compétences et cibler l'assistance sur ceux qui en  avaient besoin sans compromettre l'incitation au 
travail était d'une grande importance et était considéré par beaucoup co mme approprié.  C'était 
toutefois une tâche très difficile et un certain nombr e de pays développés s'y attelaient.  Il souhaitait 
en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre de  la politique, sur son état d'avancement et sur les 
difficultés que Singapour y voyait.  
87. Le représentant de Singapour  dit que les réformes du marché du travail avaient deux volets.  
L'un était la flexibilité des salaires, parce qu'il était important que les salaires s'adaptent rapidement à 
une conjoncture économique changeante et aux résult ats des entreprises.  Ainsi, moins le marché du 
travail serait rigide, plus les salaires pourraient su ivre les changements, pl us les personnes pourraient WT/TPR/M/130 
Page 24  
 
changer facilement de travail et plus il serait aisé de s'adapter aux changeme nts.  Singapour s'attendait 
à plus de changements parce qu'elle était beau coup plus liée à l'économie mondiale.  Suite aux 
recommandations de l'ERC, Singapour avait abaissé l es cotisations au Fonds central de prévoyance 
(CPF), les faisant passer de 40 à 33 pour cent, ce qui permettait aux entreprises de fixer les salaires en fonction des conditions du marché .  Maintenir un taux de contri bution à 40 pour cent créait une 
rigidité dans le système.  Des efforts étaient ég alement faits pour augmenter la composante variable 
des salaires.  Parmi les employeurs de Singa pour, le gouvernement était probablement celui qui 
versait les salaires dont la composante variable était la plus grande.  À titre d'exemple, l'intervenant a 
dit que 50 pour cent de son propre salaire étaient va riables et dépendaient de ses résultats et de ceux 
de l'économie.  Il espérait que cette composante p ourrait être augmentée dans tous les secteurs de 
l'économie.   
88. Le second volet de réformes concernait les compétences de la main-d'œuvre.  Dans une 
économie qui devait faire face à une accélération de la mondialisation, il était important que les 
travailleurs puissent acquérir de nouvelles compétences, s'adapter et apprendre.  Le premier aspect 
était axé sur la population scolaire.  Dans cet en seignement de "préemploi", un certain nombre de 
réformes avaient été appliquées au sy stème scolaire.  Le Ministre de l'éducation avait lancé, trois ou 
quatre ans auparavant, un programme appelé "École qui  réfléchit, Nation qui apprend", l'idée étant de 
réduire "l'apprentissage des contenus" pour évoluer ve rs "l'apprentissage de l'apprentissage".  En 
d'autres termes, il favorisait la pe nsée critique, la créativité et l'u tilisation des TI pour encourager les 
personnes à apprendre de leur propre initiative et leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences 
tout au long de leur vie.  Le système éducatif ava it également été considérablement amélioré au fil des 
années de sorte que, sur chaque cohorte d'enfa nts nés aujourd'hui, envi ron 25 à 30 pour cent 
atteindraient un niveau universitaire et plus de 40 pour cent recevraient une  éducation polytechnique, 
axée sur des compétences techniques et autres.  Ainsi, plus de 65 pour cent des nouveaux arrivants sur 
le marché du travail auraient terminé leurs études su périeures.  De plus, 20 pour cent étaient inscrits à 
des instituts techniques qui donnaient des formati ons professionnelles et techniques spécifiques.  La 
main-d'œuvre continuait à être form ée après avoir obtenu un emploi.  
89. Singapour s'employait également à changer le  profil de sa population active.  Malgré 
l'industrialisation rapide et une augmenta tion du PIB par habitant, il restait environ 
400 000 travailleurs d'un niveau scolaire inférieur à celui  de l'enseignement primaire et il était très 
difficile de donner une nouvelle form ation à ce groupe.  Certains avaient reçu au fils des ans une 
nouvelle formation par le biais d'une coopération entr e les syndicats, les instituts techniques, etc., 
mais c'était une lutte constante.  C'était en rais on de ce profil qui n'était pas aussi bon que celui des 
économies développées, que Singapour n'avait jamais c onsidéré qu'elle y "était arrivée".  L'Agence de 
mise en valeur de la main-d'œuvre a été créée pour coordonner la formati on après l'emploi, pour 
augmenter les niveaux de compétences et permettre à la main-d'œuvre de changer facilement d'emploi 
en cas de réduction des effectifs.  Certains programmes de formation étaient liés à la recherche 
d'emplois et d'autres visaient à adapter la formation à la demande dans la branche d'activité.  Ainsi, il 
y avait deux approches complémentaires:  une pour veiller à la flexibilité du ma rché du travail et des 
salaires et la seconde pour améliore r les compétences et les capacités afin de préparer la population 
scolaire pour l'avenir et de disposer d'une main -d'œuvre apte au travail et plus qualifiée.  
90. Le présentateur
 a demandé si le niveau élevé des prix du pétrole créait des pressions 
inflationnistes.  Notant que pendant un certain temps,  l'inflation avait été très faible, il a dit que le 
niveau élevé des prix du pétrole pouvait alimenter des anticipations inflationnistes.   
Commerce et investissement 
91. Le représentant de Singapour  a remarqué que de nombreux Membres avaient demandé 
comment Singapour conciliait ses politiques multilatérale  et bilatérale.  C'était également un thème 
qui était apparu au cours du précédent examen de sa politique commerciale.  Singapour estimait que 
les pistes bilatérales, régionales et multilatérales ét aient complémentaires et synergiques.  La grande  WT/TPR/M/130 
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priorité était l'OMC et Singapour était pleinement  engagée dans le processus multilatéral parce qu'elle 
était très tributaire du commerce. Le système comme rcial multilatéral fondé sur des règles créait un 
environnement prévisible pour toutes les économies.  Cela importait particu lièrement pour une petite 
économie comme Singapour qui ne voyait pas de subs titut au système multilatéral.  Ainsi, Singapour 
faisait de son mieux pour jouer un rô le constructif à l'OMC, ce qui av ait été remarqué par beaucoup de 
Membres.   
92. Il y avait quatre ans, les Membres avaient demandé si les ALE étaient des éléments de base 
du processus multilatéral ou des obstacles à ce processus.   Il était frappé par l'évolution de la 
discussion depuis.  Beaucoup à l'OMC tout comme à l'APEC et l'ANASE croyaient que les ALE 
pouvaient compléter le processus multilatéral et en  constituer des éléments de base.  Singapour 
pensait que les ALE pouvaient être des éléments de  base s'ils étaient un plus par rapport à l'OMC (en 
allant au-delà des engagements de l'OMC), et s' ils étaient compatibles avec les règles de l'OMC 
(couvrant l'essentiel des échanges commerciaux) et ouverts aux autres pays disposés à prendre les 
mêmes engagements.  De son expérience de la  négociation d'ALE, Singa pour avait tiré quelques 
leçons.  Tout d'abord, les ALE pouvaient placer la  barre très haut et servir d'expérimentation 
contrôlée, en permettant une pl us grande libéralisation avec un pa rtenaire consentant.  Les deux 
pouvaient apprendre dans le processu s et s'accoutumer à un niveau élevé de libéralisation, ce qui 
pouvait servir dans les négociations multilatérales.  Ensuite, le processus de négociation des ALE 
renforçait la capacité de Singapour de participer a ux négociations multilatérales.   En "analysant bien" 
les positions de chacun et en cherchant à comprendre le régime et les sensibilités des partenaires de 
l'ALE, on mesurait mieux la complexité des cond itions dans lesquelles ceux-ci opéraient et les 
concessions mutuelles qu'il était nécessaire de faire.  
93. Singapour se réjouissait de constater que ses ALE avaient pour effet de stimuler l'intégration 
régionale au sein de l'ANASE et entre l'ANASE et ses principaux partenaires.  L'ANASE œuvrait à instituer une Communauté économique de l'ANASE.  E lle était en train de négocier des ALE avec la 
Chine, le Japon et l'Inde et d'entreprendre des ét udes communes avec la Corée du Sud.  Les États-unis 
avaient une Enterprise for ASEAN Initiative (EAI),  tandis que l'UE avait une Initiative commerciale 
transrégionale UE-ANASE ou TREATI.  Les A LE permettaient aussi d'explorer de nouveaux 
domaines impliquant le renforcement des règles.  Comme les CE l'avaient dit, le renforcement des 
règles et du cadre réglementaire permet tait de tirer de plus grands avan tages de la libéralisation et les 
Communautés se sentaient encouragées d'apprendre que  les ALE de Singapour tentaient d'apporter un 
tel renforcement.  Enfin, plusieurs ALE de Sing apour englobaient égalem ent de nombreux domaines 
de coopération économique.  L'ALE avec le Japon, pa r exemple, était un partenariat de l'ère nouvelle 
comportant une coopération da ns les domaines des TI, de l'éducation et d'autres domaines.  Il en était 
de même pour l'accord global de rapprochement économique en cours de négociation avec l'Inde.  
94. Au sujet des droits de doua ne, plusieurs Membres avaient noté les écarts entre les taux 
consolidés et les taux appliqués et se demandaient si  Singapour avait l'intention d'en réduire l'ampleur 
et la profondeur.  D'autres avaient également de mandé si Singapour étendrait ses engagements pris 
dans le cadre d'ALE en matière de services aux autr es Membres de l'OMC.  En bref, la réponse était 
oui.  Dans l'espoir que les négociations multilatéra les aboutissent aux résultats les plus ambitieux 
possibles, Singapour serait disposée à envisager de nouveaux engagements au titre du GATT et de 
l'AGCS au cours du cycle actuel de négociations, si  d'autres Membres faisaient de même.  Singapour 
avait proposé que les Membres consolident la totalité  des lignes tarifaires dans les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.   Cela équivaudrait à la consolidation à 100 pour 
cent par les produits agricoles pendant le Cycle d'Uruguay.  Les taux réels devraient dépendre des 
modalités des réductions tarifaires convenues par les Membres.  Singapour cont inuerait de participer 
de façon active et constructive aux négociations sur les services dans le cadre du PDD.  Elle faisait 
partie des quelques rares pays qui avaient pr ésenté une offre initiale en réponse aux demandes 
formulées, et il attendait avec intérêt les offres des autres Membres afin que les négociations sur les 
services aboutissent. WT/TPR/M/130 
Page 26  
 
95. Sur la question de l'augmenta tion du pourcentage de normes harmonisées avec les normes 
internationales, il a dit que cela était dans l'intérê t de Singapour, surtout compte tenu de l'exiguïté de 
son marché intérieur.  La politique  était d'adopter les normes internationales lorsque c'était possible.  
Si aucune norme internationale n'existait ou si e lle ne convenait pas, Singapour adopterait une norme 
étrangère.  Une norme singapourienne ne serait élaborée que si les normes étrangères étaient 
inappropriées.  Sur la sévérité des mesures san itaires et phytosanitaires, il a fait remarquer que 
Singapour importait pratiquement tous  ses produits alimentaires et qu'un approvisionnement diversifié 
lui assurait une plus grande diversité.  Elle importait  même des ailes de poulet de pays aussi lointains 
que le Brésil.  C'est pourquoi les normes SPS étaien t constamment examinées et tant que les exigences 
sanitaires étaient observées, Singapour encourageait les importations de sources aussi nombreuses que 
possible.   
96. Le présentateur
, notant la remarque de la Nouvelle-Z élande qui voyait en Singapour le 
champion actuel des ALE, a dit que cela était impressi onnant, en particulier s'il s'agissait d'ALE allant 
réellement au-delà des règles de l'OMC.  En re gardant les performances économiques de Singapour au 
cours des trois ou quatre dernières années, on observa it des hauts et des bas, mais aucun recours à des 
mesures protectionnistes.  Au contraire, des mesu res avaient été pr ises pour libéraliser plusieurs 
services et d'autres secteurs et il invitait Singapour à fa ire partager son expérience à cet égard.  Il était 
extrêmement important pour le développement du système commerc ial multilatéral que Singapour 
puisse poursuivre cette politique.  Singapour avait été félicitée pour les mesures prises en matière de 
propriété intellectuelle mais des questions avaient été posées quant aux moyens de les faire respecter 
dont disposaient les autorités.  Il invitait Singapour  à faire part de ses vues sur ce point.  Il félicitait 
aussi Singapour pour son rôle actif et créatif dans les négociations en cours du PDD et notait qu'elle 
était disposée à prendre de nouveaux engagements, si  d'autres Membres en faisaient autant.  Il était 
impressionné par le système d'obtention des permis d' exportation par le biais de TradeNet auprès des 
douanes de Singapour et par le fait qu'une telle décl aration pouvait être traitée en dix minutes dans 
90 pour cent des cas.  Il a demandé comment Singa pour avait réalisé cela et pourquoi il fallait des 
permis.  
97. Le représentant de Singapour  a dit que Singapour avait continué à libéraliser malgré la 
dégradation récente de ses résultats économiques par ce que la libéralisation et la concurrence étaient 
le moyen d'avancer et que, plus grande était la c oncurrence, plus les entreprises devaient lutter pour 
être efficaces, productives et novatrices tant dans la  production manufacturière que pour les services.  
Ainsi, pendant la crise financière asiatique et  après, Singapour avait entrepris des études pour 
déterminer quels étaient les domaines dans lesquels il fallait injecter plus de concurrence.  Cet effort 
avait été facilité par une économie  relativement ouverte, parce que les acteurs économiques savaient 
qu'ils ne seraient pas protégés et auraient à fa ire face à la concurrence internationale.  
98. Pour faire respecter les DPI, Singapour avait adopté de nouveaux text es législatifs parce 
qu'elle était convaincue que la protection des DPI était essentielle à l'innovation.  Toutefois, la 
législation en soi n'avait guère de valeur si elle  n'était pas correctement appliquée.  C'est pourquoi 
Singapour prenait très au sérieux sa mise en applicat ion.  Un facteur très positif était qu'en renforçant 
ses organismes chargés de faire respecter la législat ion, Singapour avait obtenu de très bons résultats 
dans ce domaine;  elle avait été jugée très performante dans sa lutte contre la corruption entre autres choses, menant son action avec une efficacité plus gra nde qu'elle ne l'aurait été autrement.  La police 
de Singapour avait une section chargée de faire respecte r la loi en matière de propriété intellectuelle.  
Un certain nombre d'infractions entraînaient des sanctions pénales et la police avait les pleins 
pouvoirs d'investigation.  D'autres étaient passibles d' amendes.  Dans l'ensemble, la police faisait son 
travail sérieusement et parce que la police faisait re specter la loi, chacun la prenait au sérieux.   
99. En ce qui concernait la facilitation du commer ce, Singapour estimait qu'un système efficace 
réduisait les coûts commerciaux et améliorait la prévis ibilité et l'efficacité de la logistique, secteur clé 
à Singapour.  Cette efficacité résultait de l'utilisation des TI et tous les comm erçants étaient liés au 
système central.  Grâce à une bonne coopération in terinstitutionnelle, les informations requises étaient  WT/TPR/M/130 
 Page 27 
 
 
transmises simultanément à 13 organismes;  t oute objection émise par ces organismes était 
retransmise dans la seconde qui suivait.  Sauf dans un petit nombre de cas requérant un complément 
d'investigation, la réponse était fondée sur un profila ge du risque qui permetta it de réagir rapidement. 
Il espérait que le système pourrait être amélioré.   
Politiques sectorielles  
100. Pour ce qui était des politiques sectorielles, le re présentant avait centré ses réponses sur les 
services professionnels et financiers, services qui avaien t retenu une part importa nte de l'attention.  
Plusieurs Membres avaient posé d es questions sur les services juridiques en utilisant le terme de 
"restriction" que Singapour estimait inapproprié.  Singapour avait une politique relativement libérale 
pour le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers et le droit international avec 63 cabinets 
d'avocats étrangers et plus de 500 avocats ét rangers à Singapour – présence importante si on 
considérait qu'il n'y avait que 3 500 avocats locaux.  Les avocats étrangers étaient également autorisés 
à créer avec des cabinets locaux d es coentreprises et des alliances fo rmelles pour donner des avis sur 
le droit singapourien dans les domaines bancaire et  financier et sur le droit des sociétés.  Cela 
permettait aux cabinets d'avocats de fournir un ensemble complet de services.  L'Australie estimait 
que ce dispositif n'avait pas été avantageux mais ce ux qui y participaient n'étaient pas d'accord.  
Singapour encourageait les cabinets australiens à constituer des coentreprises ou des alliances 
formelles avec les cabinets juridiques singapouriens.  
101. En ce qui concernait les services financiers, la lib éralisation avait été menée dans le contexte 
d'un cadre réglementaire bien conçu, sous la supe rvision rigoureuse de l'Administration monétaire de 
Singapour (MAS).  Malgré la crise financière, Si ngapour était allée de l'avant, car la pression 
concurrentielle était importa nte pour stimuler le progrès.  Il était également important d'élargir et de 
renforcer les marchés financie rs de Singapour et d'utiliser la concurrence pour promouvoir 
l'innovation et l'efficacité de ses institutions financ ières.  Singapour était passée d'une réglementation 
prescriptive à une méthode de supervision fondée sur le  risque, ce qui était particulièrement important 
pour encourager l'innovation dans le secteur d es services financiers.  Le programme, annoncé 
en 1999, était mis en place en cinq ans.  Singapour  avait progressivement augmenté les participations 
étrangères dans le système bancaire national, ne perdant pas de vue qu'un contrôle prudentiel efficace 
et des banques nationales solides étaient essentiels à la  capacité d'adaptation et la stabilité du système 
financier.  Il serait procédé à un examen des progrès réalisés avant de décider de poursuivre plus avant 
la libéralisation.  
102. En ce qui concernait l'élargissement de la libéralisation sectorielle, la libéralisation des 
télécommunications, de l'énergie et des services fina nciers était fondée sur les expériences d'autres 
juridictions;  Singapour leur était reconnaissante d'a voir bien voulu les partager avec elle.  Dans le 
secteur de l'énergie, les monopoles à intégration verticale avaient été scindés en deux segments 
concurrentiels:  la production et la  vente au détail de l'électricité.  Le réseau de transport d'électricité 
était un monopole naturel et devait être étroitement réglementé.  Singapour avait beaucoup appris 
auprès des autorités de réglementation consultées a ux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe, en 
Australie et en Nouvelle-Zélande et  elles les remerciait de l'avoir généreusement informée de leur 
expérience et avertie de tous les pièges.  Une des leçons essentielles était qu'il fallait avoir un bon 
organisme de réglementation qui comprenne la comp lexité du marché et veille au maintien de la 
concurrence avec fermeté.  
103. Le présentateur  a noté le nombre de changements qui avaient eu lieu dans les politiques 
sectorielles depuis le précédent examen et en a félic ité Singapour.  C'était néanmoins le domaine où le 
plus grand nombre de questions avaient été po sées.  Les réformes de Singapour avaient eu pour 
objectif d'augmenter l'efficacité de  l'économie et de divers secteurs, ce qui était louable.  Toutefois, 
une comparaison des secteurs laissait apparaître différe nts degrés de libéralisation.  Il a demandé si 
Singapour avait des idées sur la façon de libéralis er également les autres secteurs de l'économie, 
comme par exemple le tourisme, qui était aussi impo rtant au plan régional.  Il a également posé des WT/TPR/M/130 
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questions sur la poursuite de la libéralisation du secteur bancaire et d'au tres secteurs et demandé 
confirmation que l'intervention de l'Ét at dans l'économie allait diminuant.  
104. Le représentant du Canada
 a dit qu'en réponse à une question sur les incitations fiscales, 
Singapour avait précisé qu'une institution financière  devait avoir un niveau d'activité substantiel à 
Singapour pour être admise à en bénéficier.  Il a demandé ce que Singapour entendait par "niveau 
d'activité substantiel".  Il supposa it que l'intention était d'éviter les sociétés boîte aux lettres, mais il 
apprécierait une clarification.  
105. Le représentant de l'Indonésie  a remercié Singapour des réponses données aux questions 
soulevées par l'Indonésie.  Toutefois, vu que Singapour n'incluait pas les données du commerce bilatéral des marchandises dans ses statistiques, et que l'Indonésie était l'un de ses dix principaux 
partenaires commerciaux, les statistiques parai ssaient incorrectes.  De s données correctes étaient 
nécessaires non seulement pour les deux pays concern és, pour servir de base à l'élaboration d'une 
politique commerciale, mais égalemen t pour les autres Membres de l'OMC.  L'Indonésie pensait aussi 
que les deux années requises pour la publication d es données étaient un délai trop long et souhaitait 
des éclaircissements sur ce délai.  
106. Le représentant des Communautés européennes
 a reconnu l'avantage mutuel qu'il y avait à 
procéder en parallèle sur le front de la libéralisa tion de l'accès aux marchés et celui du renforcement 
des règles.  La réponse de Singapour à la question des CE sur le Projet intégré de sélection des 
fournisseurs (Integrated Sourcing Initiative - ISI) dans le cadre de l'ALE entre Singapour et les 
États-Unis avait donné lieu à autre une question su r la façon dont le gouvernement ou les autorités 
douanières s'assuraient que les produits concernés provenaient réellement des îles indonésiennes 
spécifiées et non pas d'autres partie s d'Indonésie puisqu'il n'y avait visiblement pas d'autres critères 
spécifiques d'origine, si ce n'est que les produits devaient avoir été expédiés à partir du port de 
Singapour.  Il a demandé aussi quelles mesures Si ngapour prenait pour aider les PMA.  Singapour 
avait dit dans sa réponse qu'elle fournissait une assistance technique aux PMA.  Les CE étaient 
convaincues que les expériences de Singapour pouvaient servir de leçon à la fois aux pays développés 
et aux pays en développement.  Enfin, il a demandé comment il était possible d'utiliser les 
technologies de l'information pour distribuer en dix minutes des informations douanières à 
13 organismes gouvernementaux voire plus et co mment Singapour garantissait l'obtention d'une 
réponse dans les dix minutes.  Compte tenu de ce qu'il  savait de la bureaucratie, il serait très heureux, 
dans certains cas, d'obtenir une réponse dans les dix jours et peut-être que d'autres administrations, y 
compris celles de pays développés, pourraient  apprendre de l'expérience de Singapour.   
107. Le représentant de l'Australie  dit qu'il ressortait des réponses de Singapour qu'en moyenne, les 
licences pour l'exploitation d'installations étaient délivrées dans les huit semaines et les licences pour 
la fourniture de services dans les quatre semaines.  Il se demandait si les autorités publiaient à l'avance 
les délais dans lesquels les requé rants pouvaient espérer recevoir leur licence.  Au sujet de la réponse 
de Singapour disant que l'interconnexion était fond ée sur une offre d'interconnexion de référence et 
l'accès sur des services liés à l'interconnexion, il a demandé dans quelle me sure ces règles étaient 
contraignantes et quelle était la marge de manœuvre du requérant pour négocier les conditions d'accès.  
La mesure dans laquelle les opérateurs étra ngers pouvaient négocier l'accès à des conditions 
raisonnables en matière de coûts et non discriminatoires en dépendait.  
108. Le représentant de Singapour  a confirmé que le délai dans  lequel les requérants pouvaient 
espérer recevoir leurs licences de télécommunications  était publié à l'avance tout comme les détails 
concernant l'accès à l'interconnexion.  Tous les docum ents à consulter concernant les acteurs étaient 
également mis sur le site Web de l'IDA pour recueillir  les commentaires.  Il se rappelait avoir lu dans 
la presse en 2003, à de nombreuses occasions, les dates auxquelles ces documents étaient mis à 
disposition pour consultation.   WT/TPR/M/130 
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109. S'agissant de la question des CE sur l'IS I, Singapour donnerait une réponse écrite.  À 
l'intervenant qui souhaitait savoir pourquoi et co mment Singapour obtenait de ses fonctionnaires une 
réponse en dix minutes, il a répondu qu'un certain nombre de processus étaient automatisés et que 
certaines procédures avaient été ét ablies à l'avance.  Celles qui ex igeaient une intervention manuelle 
urgente pouvaient être traitées par téléphone.  Pour ce qui était de la formation et de l'assistance aux 
PMA, Singapour était une très petite économie et ses r essources étaient limitées;  mais, dans la limite 
de ses moyens, elle faisait de son mieux pour partag er les leçons qu'elle avait tirées dans différentes 
organisations.  L'intégration dans  le cadre de l'ANASE avait été lancée pour de nouveaux membres.  
À un niveau plus large, le Programme de coopéra tion de Singapour avait formé au cours des dix 
dernières années quelque 200 000 fonctionnaires de différentes régions du monde.  Singapour 
participait aussi aux activités d'autres organisa tions comme l'APEC et l'ASEM qui fournissaient 
également une aide à la formation.  
110. En ce qui concernait la question de l'Indonésie, l'accord sur les données du commerce 
bilatéral avait été signé par les dirigeants des deux pays en 1974 et ce n'était qu'en 2003 que le 
gouvernement indonésien avait indiqué qu'il aimerait voir ces données publiées, soit une trentaine 
d'années plus tard.  Singapour avait également d écidé d'accéder à l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD) et beaucoup de travail était nécessaire pour préparer les données.  Il ne jugeait donc pas le 
délai de deux ans déraisonnable, mais, s'il y ava it des questions spécifiques, elles pourraient être 
posées séparément.  Quant à la question du Canada , l'Administration monétaire de Singapour (MAS) 
donnerait une réponse écrite. 
111. Pour répondre à la question du présentateur sur la libéralisation sectorielle, il a confirmé 
l'intention d'évoluer vers une plus grande ouverture, de libéraliser au tant de secteurs que possible et 
d'approfondir cette libéralisation.  Pour ce qui est des services bancaires et financiers, la 
préoccupation essentielle était l'aspect prudentiel en raison de son incidence systémique sur 
l'économie et l'autorité de surv eillance devait pouvoir s'assurer que le s prescriptions prudentielles sont 
respectées.  Singapour avait aussi entrepris un certain  nombre d'études et un examen était en cours.  
D'autres secteurs comme le tourisme et les TI ét aient presque complètement ouverts, mais chaque 
secteur serait examiné systématiquement.  Les ALE auxquels Singapour était pa rtie lui permettaient 
d'examiner les problèmes et ce qu'il fallait faire pour stimuler encore l'ouverture et la concurrence.  
Dans le même temps, un certain nombre d'autres secteurs avaient été libéralisés.  Ces efforts seraient poursuivis car Singapour pensait que c'ét ait le moyen d'aller de l'avant.  
112. Le représentant a confirmé que l'intervention de l'État dans l'économie diminuerait pour la 
simple raison que l'économie s'était développée au f il des années et qu'il exis tait un plus grand nombre 
de Singapouriens ayant reçu un meilleur niveau d'in struction dont plusieurs se lançaient dans des 
activités commerciales et apportaient leur dynamiqu e d'entrepreneurs.  Ainsi, Singapour favorisait 
l'esprit d'entreprise et il espérait qu'elle réussirait da ns ses efforts.  Une partie du processus impliquait 
inévitablement une réduction du rôle de l'État da ns l'économie.  Le gouvernement encourageait 
activement les entreprises du monde entier, grand es et petites, à travailler et participer à la 
concurrence à Singapour et il était convaincu que l'orientation de la politique était tout à fait claire.  
Conclusion  
113. En conclusion, le représentant de Singapour
 a remercié le Japon, le  Canada, les États-Unis, 
l'Australie, les CE et l'Inde de leurs observations concernant sa contribution à l'OMC et au PDD.  
Étant donné l'importance de l'OMC, il a répété que Singapour était fermement résolue à jouer le rôle 
qui lui incombait.  Il a remercié aussi ses collègu es de l'ANASE pour leurs commentaires positifs, et 
également les représentants de la Colombie, de l' Argentine, du Venezuela, du Brésil, du Taipei 
chinois, de la Suisse et de la Turquie pour leurs propos chaleureux et pour avoir exprimé le désir de 
tisser des liens économiques plus étroits avec Singapour .  Singapour se réjouissait à la perspective de 
développer ses relations économiques avec ces pays.  WT/TPR/M/130 
Page 30  
 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
114. Notre discussion sur la politique et les pra tiques commerciales de Singapour a été très 
instructive et constructive, en grande partie gr âce aux contributions très utiles apportées par le 
Secrétaire permanent, M. Heng Swee Keat, et sa délégation, ainsi que par le présentateur, l'Ambassadeur Eirik Glenne, qui a dirigé les déba ts aujourd'hui, et par les membres de l'OEPC.  
Plusieurs Membres ont également remercié Singapou r des efforts qu'elle a déployés pour faciliter les 
discussions commerciales multilatérales, en particulier dans les domaines des ADPIC et de l'agriculture. 
115. Ce quatrième examen de la politique commercia le de Singapour a mont ré que l'économie de 
ce pays restait l'une des plus ouvertes au commer ce international et à l'investissement.  Cette 
ouverture a dans une large mesure aidé Singapour à r ésister aux récents chocs économiques tels que la 
crise financière asiatique et plus récemment, le ra lentissement de l'économie mondiale, aggravé par la 
crise du SRAS et la situation au Moyen-Orient.  Les Membres ont salué les réformes poursuivies par 
Singapour en vue de promouvoir une économie compétitive qui participe à la mondialisation, favorise 
l'esprit d'entreprise et reste diversifiée en dépit de ces commotions.  Certains Membres ont demandé 
des précisions concernant la nature de ces réformes,  en particulier les efforts visant à améliorer la 
flexibilité des salaires, l'emploi et la formation, et à remédier à une baisse manifeste et récente de la 
productivité totale des facteurs, même si j'ai pris  note des observations formulées par Singapour à cet 
égard. 
116. Les Membres ont fait observer que Singapour, dont  les échanges internationaux équivalent à 
environ trois fois le PIB, restait attachée au sy stème commercial multilatéral fondé sur des règles.  
Plusieurs Membres ont toutefois relevé le nom bre des accords de libre-échange bilatéraux que 
Singapour avait conclus depuis le précédent examen et ont demandé comment elle conciliait cette 
tendance avec sa participation au système commerc ial multilatéral.  Les Membres l'ont vivement 
encouragée à continuer à participer  aux négociations en cours à l'OM C.  Le représentant de Singapour 
a souligné l'attachement de son pays au syst ème commercial multilatéral et a répondu que les ALE 
bilatéraux étaient "complémentaires des Accord s de l'OMC" et pouvaient contribuer à promouvoir 
une plus grande libéralisation multilatérale des échanges.  Par ailleurs, Singapour participait 
activement aux négociations en cours à l'OMC et mettrait tout en œuvre pour qu'elles aboutissent. 
117. Les Membres ont posé des questions au sujet de  certains aspects de la politique commerciale 
de Singapour, notamment les procé dures douanières et la facilitation d es échanges;  la différence entre 
taux de droits consolidés et taux de droits appliqués;  le recours à des droits spécifiques;  les politiques 
en matière de licences d'importation, en particulier en ce qui concerne le riz;  les normes;  et la 
politique sanitaire et phytosanitaire relativement st ricte de Singapour.  Les procédures de passation 
des marchés publics appliquées par Singapour ainsi que la protection des droits de propriété 
intellectuelle ont également suscité des questions.  Il a été noté que Singapour faisait un usage relativement limité des mesures contingentes. 
118. Dans la mesure où les restrictions au commer ce international sont assez peu nombreuses, les 
Membres se sont surtout intéressés aux réformes  intérieures récentes et en cours à Singapour.  
Plusieurs Membres se sont félicités de la mise en place annoncée par Singapour d'une politique de la 
concurrence applicable à l'ensemble de l'économie dans les années à venir.  Tout en notant que 
certaines réformes avaient touché d es entreprises liées à l'État (GLC) qui appartiennent à la société 
holding d'État Temasek, les Membres ont cherché à en savoir davantage sur, notamment, la 
"démystification de Temasek", les GLC et le désinv estissement dont elles feraient l'objet, les mesures 
visant à assurer une concurrence loyale entre ces dernières et d'autres sociétés du secteur privé ainsi 
que les efforts déployés pour réduire l'intervention de  l'État dans l'économie.  Des questions ont aussi 
été posées sur les incitations fiscales et autres ainsi que  les secteurs qui en font actuellement le plus 
l'objet.  WT/TPR/M/130 
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119. En ce qui concerne les services, les Membres ont pris note des réformes importantes 
concernant, en particulier, les télécommunications, les services bancaires et les services d'assurance.  
Ils ont observé que la libéralisation des services de  télécommunication en particulier avait profité aux 
consommateurs, et ont encouragé Singapour à poursuivre  les réformes, aussi dans  d'autres secteurs.  
Des précisions ont été demandées au sujet du secteur bancaire, de l'assurance, des transports, des 
services audiovisuels, des services professionnels et du tourisme.  Certains Membres ont également 
demandé des renseignements sur la Liste de Singapour annexée à l'AGCS. 
120. J'aimerais pour conclure remercier la délé gation singapourienne pour les réponses qu'elle a 
données oralement et par écrit pendant la réunion et féliciter à nouveau Singapour d'être un Membre 
exemplaire de l'OMC et de nous avoir aidés à mieux comprendre ses politiq ues liées au commerce.  
Les discussions nous ont aussi permis de compre ndre les défis importants auxquels Singapour doit 
faire face actuellement et les mesures adoptées par le gouvernement pour y répondre. 
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