RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/29/Rev.1
17 septembre 2003
(03-4981)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, DU BELIZE, DES ÎLES FIDJI,
DU GUYANA, DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,
DES MALDIVES, DES ÎLES SALOMON ET
DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS
L'AGCS et l'Annexe sur les services financiers
Réglementations internationales et services financiers
Révision
La délégation d'Antigua-et-Barbuda, au nom des délégations susmentionnées, a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du
Comité du commerce des services financiers.  Cette communication contient une version révisée du
document initialement distribué sous la cote S/FIN/W/29.
_______________
Le présent document, qui a trait à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers, aux
réglementations internationales et aux services financiers, présente des propositions visant à répondre
à certaines préoccupations spécifiques des petites économies vulnérables.  Le système commercial
multilatéral doit trouver et mettre en œuvre des réponses aux questions exposées dans la présentecommunication pour pallier les désavantages économiques inhérents aux petites économies
vulnérables.
I. LE PROBLÈME
Les auteurs de la présente proposition sont des petites économies en développement dotées de
capacités administratives, financières et humaines limitées pour participer à la formulation et à la mise
en œuvre des normes internationales relatives au financement d'activités qui engendrent des actes de
terrorisme, le blanchiment d'argent, des exigences en matière de fonds propres et une concurrence
fiscale dommageable, qui émanent d'enceintes plurilatérales telles que le Groupe d'action financière
(GAFI), le Comité de Bâle et l'OCDE.  Ces normes et codes ne sont pas conformes à la définition que
l'OMC donne des normes créées par les organisations internationales compétentes.  Ils sont
invariablement formulés par des Membres développés de l'OMC et incluent parfois plusieurs grands
pays en développement qui ont généralement une capacité administrative suffisante pour les mettre en
œuvre.  Une fois arrêtés, ces codes et normes plurilatéraux deviennent une condition pour pouvoir
effectuer des échanges dans le secteur considéré ou sont imposés aux petits États en développementsous la menace de sanctions et de mesures coercitives.  Or, la participation des petits pays en
développement, qui sont souvent fournisseurs et exportateurs de services financiers, est nécessaire si
l'on veut qu'un système international légitime et efficace soit mis en place dans ces domaines.
Les éléments spécifiques du problème auquel les petits pays en développement sont
confrontés en ce qui concerne les normes émanant de ces enceintes sont au nombre de trois.S/FIN/W/29/Rev.1
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1. Le processus de formulation des normes financières internationales
Les intérêts des pays en développement ne sont pas pris en compte dans la formulation de ces
normes créées dans le cadre d'organisations internationales qui n'ont pas un caractère multilatéral.
Les petits pays en développement ne sont pas membres d'organismes de normalisation.  L'OCDE, leGAFI et le Comité de Bâle ont un nombre limité de membres.  D'une manière générale, il n'a pas été
donné aux petits pays en développement de possibilités suffisantes de participer à la formulation de
ces normes.  Leur manque de ressources et, dans certains cas, d'expertise technique qui leur
permettraient d'identifier les questions pertinentes au regard de leurs intérêts constitue un obstacle
important à cet égard.  Cependant, ces normes revêtent une importance cruciale pour la viabilité de
plusieurs petits pays en développement vulnérables car elles menacent de supprimer une source
importante de devises étrangères utilisée par les exportateurs de services financiers.
Les groupes spéciaux chargés de régler les différends et l'Organe d'appel de l'OMC peuvent
adopter la teneur de ces normes en tant que normes internationales dans le domaine des services
financiers pour définir la portée des obligations des États au titre de l'AGCS et de l'Annexe sur les
services financiers.  En ce qui concerne cette annexe, certains Membres de l'OMC ont déjà préconiséune application accrue de ces normes dans le cadre de l'OMC.
Cependant, on peut affirmer que la situation est claire à l'OMC dans le domaine de la
formulation des normes:  tous les États doivent avoir le droit de participer à la formulation d'une
norme pour qu'elle soit considérée comme "internationale" et donc applicable à tous les Membres del'OMC.  C'est sans aucun doute l'approche adoptée dans le cadre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce de l'OMC.  Cet accord ne s'applique qu'aux normes relatives au commerce
des marchandises mais il n'y a aucune raison valable pour laquelle son objet et son but ne devraient
pas s'appliquer aussi au commerce des services, y compris, dans notre cas, au commerce des services
financiers.
2. La mise en œuvre effective de ces normes
Dans bien des cas, les pays en développement dotés de petites administrations ont constaté
que la mise en œuvre de normes élaborées dans des instances plurilatérales, et imposées de plus en
plus sous la menace de sanctions, obligeait les Membres de l'OMC à adopter un dispositif
réglementaire et administratif complexe et contraignant qui réduisait la possibilité pour les pays en
développement de développer des institutions financières appropriées à leur taille et à leur stade dedéveloppement.  La mise en conformité avec l'initiative des pays de l'OCDE concernant les pratiques
fiscales dommageables a obligé les pays en développement qui n'ont pas de régime en matière d'impôt
direct sur le revenu national ou off-shore à communiquer des renseignements sur les transactions
ayant des rapports avec la fiscalité.  Ces petits pays en développement ne disposent, au niveau
national, d'aucune capacité pour mettre en œuvre ces normes imposées.
3. L'absence perçue de mise en œuvre des normes par les pays en développement
L'absence perçue de mise en œuvre, par les pays en développement, de normes établies par
ces organismes de normalisation (par exemple le GAFI et l'OCDE) est à la base de l'application de
"contre-mesures" ou de sanctions économiques à l'encontre de ces pays par les membres del'organisme de normalisation.  On peut émettre des doutes quant à la compatibilité de certaines de ces
sanctions économiques avec les engagements pris par les Membres de l'OMC dans le cadre de
l'AGCS mais même sans cela, la marginalisation accrue des petits pays en développement
vulnérables, qui ne peuvent participer véritablement à la construction du système commercial
international, est un grave sujet de préoccupation.S/FIN/W/29/Rev.1
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II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC
1. Accord général sur le commerce des services
– article VI, paragraphe 1
– note de bas de page 3– article VI, paragraphe 5– article XIV, paragraphe c) i)– article XIV, paragraphe d)
– article XXV
2. Annexe sur les services financiers
– paragraphe 2
III. PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES VISANT À RÉGLER LE PROBLÈME
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1. AGCS
i) Article VI, paragraphe 1
– Le paragraphe existant de l'article VI est libellé comme suit:
Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Membre
fera en sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce
des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.
– Le nouveau paragraphe de l'article VI sera libellé comme suit:
Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque
Membre fera en sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le
commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et
impartiale.  Les Membres pourront déléguer tout aspect de l'administration des
mesures d'application générale à un organisme régional approprié.
ii) Note de bas de page 3 relative à l'article VI:5 b)
– La note de bas de page 3 existante est libellée comme suit:
L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes
internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tousles Membres de l'OMC.
                                                     
1 Le texte proposé apparaît en ita lique et en caractères gras.S/FIN/W/29/Rev.1
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– La nouvelle note de bas de page 3 sera libellée comme suit:
L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes
internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins
tous les Membres de l'OMC.  Les organismes internationaux seront réputés ouvertsà au moins tous les Membres de l'OMC si:
a) les conditions d'accession à cet organisme ne dépendent pas en fait ni en
droit du niveau de développement du requérant et,
b) l'organisme international prévoit un programme d'assistance technique
pour assurer que tous les pays en développement affectés participentpleinement aux travaux de l'organisme de normalisation.
iii) Article VI, paragraphe 5
– Insérer le nouveau paragraphe 5 c) libellé comme suit:
c) Pour déterminer si un Membre se conforme aux obligations énoncées au
paragraphe 5 a) et dans les cas où une norme est créée par un Membre ou
un groupe limité de Membres de l'OMC d'une manière non conforme aux
obligations énoncées au paragraphe 5 b), il sera tenu compte du point de
savoir si une consultation et une notification appropriées* (insérer lanouvelle note de bas de page 4) avec les autres Membres de l'OMC peuvent
être réputées avoir eu lieu.
– Insérer la nouvelle note de bas de page 4:
4 Une consultation et une notification appropriées des normes conformément à
l'article VI, paragraphe 5 c), seront réputées avoir eu lieu lorsqu'un Membre ou un
groupe de Membres de l'OMC établissant une norme:
A) fait paraître un programme de travail indiquant ses nom et adresse, les
normes qu'il est en train d'élaborer et celles qu'il a adoptées dans la
période précédente.  Une norme est en cours d'élaboration depuis lemoment où la décision est prise de la mettre au point jusqu'à celui où elle
est adoptée.  Un avis annonçant l'existence du programme de travail sera
publié dans une publication nationale ou, selon le cas, régionale ou
internationale concernant ces activités, et une copie du programme de
travail sera transmise au Comité du commerce des services financiers del'OMC dans un délai de 30 jours à co mpter de la publication de l'avis.
B) prévoit un délai:
1) d'au moins 60 jours pour la présentation, par écrit, d'une
manifestation d'intérêt concernant la participation à la rédaction
de la norme;  et
2) de 120 jours supplémentaires pour la présentation d'observations
sur le projet de norme par les parties intéressées du ressortterritorial d'un Membre de l'OMC.S/FIN/W/29/Rev.1
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Ce délai pourra toutefois être écourté dans les cas où des problèmes
urgents de sécurité nationale se poseront.  Au plus tard au début de la
période prévue pour la présentation des observations, le Membre ou le
groupe de Membres de l'OMC adressera au Comité du commerce des
services financiers de l'OMC une notification annonçant la période prévuepour la présentation des observations dans la publication mentionnée au
paragraphe A.  Cette notification précisera, le cas échéant, si le projet de
norme s'écarte des normes internationales existantes.  Le Comité du
commerce des services financiers de l'OMC veillera à ce que la notification
soit distribuée à tous les Membres de l'OMC.
C) fournit, ou prendra des dispositions pour fournir, le texte d'un projet de
norme qu'il aura soumis pour observations, sans frais, abstraction faite des
frais réels d'expédition, aux pays en développement Membres de l'OMC.
D) prend en compte, dans la suite de l'élaboration de la norme, les
observations reçues pendant la période prévue à cette fin.
Une "consultation et une notification appropriées" des normes
conformément à l'article VI, paragraphe 5 c), ne seront pas réputées avoir
eu lieu lorsqu'un Membre ou un groupe de Membres de l'OMC établissant
une norme:
a) applique des sanctions ou des mesures ou menace d'appliquer des
sanctions ou des mesures à l'encontre  d'un Membre de l'OMC dans les cas
où ce Membre n'est pas en mesure d'appliquer la norme ou la mesure en
raison d'un manque de capacités techniques.
iv) Article XIV, paragraphe c) i)
– Insérer la nouvelle note de bas de page à la fin de l'alinéa c) i) existant:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions
similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucunedisposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou
l'application par tout Membre de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre
public;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et
frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquementà des contrats de services * (insérer la nouvelle note de bas de page) ;S/FIN/W/29/Rev.1
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* La nouvelle note de bas de page sera libellée comme suit:  Les mesures invoquées conformément à
cette disposition seront appliquées d'une manière compatible avec la définition de l'expression
"consultation et notification appropriées" figurant à l'article VI:5 c).
v) Article XIV, paragraphe d)
– Article XIV, paragraphe d) existant:
d) incompatibles avec l'article XVII, à condition que la différence de traitement
vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts
directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres
Membres.
– Le nouvel article XIV, paragraphe d), sera libellé comme suit:
d) incompatibles avec l'article XVII, à condition que la différence de traitement
vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts
directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autresMembres.  Les mesures invoquées conformément à la présente disposition
seront appliquées d'une manière compatible avec la définition de
l'expression "consultation et notification appropriées" figurant à
l'article VI:5 c).
vi) Article XXV
– Insérer le nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
3. Dans les cas où des normes seront élaborées conformément à l'article VI:5,
une assistance technique au plan bilatéral ou multilatéral sera fournie auxpays en développement pour qu'ils pu issent mettre en œuvre, dans leur
économie, les normes ou mesures d'application générale obtenues.
2. Annexe sur les services financiers
i) Article 2
– Insérer le nouveau paragraphe 2 c)
c) Lorsqu'un Membre prendra des mesure s ou introduira des réglementations
nationales pour des raisons prudentielle s conformément au présent accord,
il appliquera ces mesures et réglementations d'une manière compatible
avec la définition de l'expression "consultation et notification appropriées"
figurant à l'article VI:5 de l'AGCS.
IV. REMARQUE FINALE
La présente proposition est sans préjudice des positions individuelles des pays et du droit des
petites économies de présenter des positions additionnelles lors de sessions spécifiques futures ou
dans le cadre d'autres organes de l'OMC sur toute question abordée ou non dans le présent document.
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