RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/32
10 avril 2001
(01-1822)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX SCÉNARIOS DE CONTOURNEMENT PRÉSENTÉS
À LA DERNIÈRE RÉUNION DU GROUPE INFORMEL
DE L'ANTICONTOURNEMENT
Réponse des ÉTATS-UNIS au document présenté par
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
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À la réunion du Groupe informel de l'anticontournement du 1er novembre 2000, les
Communautés européennes ont présenté une liste de  six cas de figure et ont demandé aux autres
Membres de répondre à la question de savoir si les faits exposés constitueraient un contournement au
regard de la législation antidumping du Membre répondant.
Les États-Unis ont le plaisir de répondre à cette demande, mais souhaitent préciser tout
d'abord qu'en règle générale, ces cas de figure ne contiennent pas suffisamment d'explications ni de
faits pour qu'une réponse définitive puisse être donnée à la question de savoir si la situation décrite
serait réputée constituer un contournement au regard de la législation des États-Unis.  Celle-cicomporte un certain nombre de critères et de facteurs qui doivent être examinés afin de déterminer si
une marchandise qui a été assemblée ou finie aux États-Unis ou dans un pays tiers contourne une
ordonnance en matière de droits antidumping.
Premièrement, la marchandise vendue aux États-Unis doit être finie ou assemblée aux
États-Unis (ou dans un pays tiers) à partir de pièces ou composants produits dans le pays
étranger visé par l'ordonnance.
Deuxièmement, l'opération d'assemblage ou de finissage aux États-Unis (ou dans un pays
tiers) doit être mineure ou insignifiante.
Troisièmement, la valeur des pièces ou composants en provenance du pays visé par
l'ordonnance doit constituer une partie importante de la valeur totale de la marchandise.
Pour déterminer si l'opération d'assemblage ou de finissage est mineure ou insignifiante, il
faut prendre en considération:
1) le niveau de l'investissement aux États-Unis (ou dans un pays tiers);
                                                     
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2) le niveau de la recherche-développement aux États-Unis (ou dans un pays
tiers);
3) la nature du procédé de production aux États-Unis (ou dans un pays tiers);
4) l'importance des installations de production aux États-Unis (ou dans un pays
tiers);  et
5) le point de savoir si la valeur de la transformation opérée aux États-Unis (ou
dans un pays tiers) représente une petite partie de la valeur de la marchandise
vendue aux États-Unis.
De plus, les facteurs suivants doivent être pris en considération:
1) la structure des échanges, y compris par source d'approvisionnement;
2) le point de savoir si le fabricant ou l'exportateur des pièces ou composants est
affilié à la personne qui assemble ou finit la marchandise vendue aux
États-Unis à partir de pièces ou composants produits dans le pays étranger
visé par l'ordonnance;  et
3) le point de savoir si, depuis l'ouverture de l'enquête à l'issue de laquelle
l'ordonnance a été prise, les importations aux États-Unis (ou dans un paystiers) des pièces ou composants produits dans le pays étranger ont augmenté.
En outre, conformément au droit et à la pratique des États-Unis, la classification tarifaire des
produits visés par une ordonnance en matière de droits antidumping est indiquée dans chaque
ordonnance pour la commodité des autorités douanières, des exportateurs et des importateurs, bien
que la désignation du produit figurant dans l'ordonnance prime sur la classification tarifaire.  Ainsi, siun produit correspondant manifestement à la désignation figurant dans une ordonnance est importé au
titre d'une position tarifaire qui n'est pas indiquée dans l'ordonnance, il sera réputé être visé par
l'ordonnance.  Il s'agit, dans ce cas, non pas d'une question de contournement, mais simplement d'une
question de champ d'application.
Enfin, il convient de signaler que même lorsqu'il est déterminé que les importations d'un
produit donné contournent une ordonnance en matière de droits antidumping, cela n'oblige pas pour
autant à percevoir des droits antidumping sur ce produit.  Lorsque l'existence d'un contournement est
établie, on considère que le produit en cause est visé par l'ordonnance en matière de droits
antidumping et des droits antidumping estimatifs doivent être déposés pour cautionner les
importations du produit.  Des réexamens annuels de l'ordonnance sont effectués sur demande et,
lorsqu'un produit au sujet duquel on a conclu qu'il y avait contournement fait l'objet d'un réexamen,des droits antidumping ne sont perçus que dans la mesure où des marges de dumping ont été établies.
Exemple n° 1
Les fibres importées par un pays A depuis un pays B sont frappées d'un droit antidumping.  À
la suite de l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de fibres
par des importations de "câbles pour discontinus" – soit des fibres non coupées – en provenance du
pays B.  Les câbles pour discontinus relevant d'une autre position dans la classification douanière ne
sont pas visés par l'enquête et échappent par conséquent au droit antidumping.  Il existe une
concomitance manifeste entre les importations de câbles pour discontinus et la mesure antidumping.G/ADP/IG/W/32
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Après l'importation, les câbles discontinus sont coupés pour être transformés en fibres, selon
un procédé relativement simple, qui ne demande pas de savoir-faire particulier et qui suppose des
investissements physiques minimes.  L'opération de coupe, qui se fait en continu, entraîne des coûts
supplémentaires au niveau de l'emballage et de la main-d'œuvre.  Le coût horaire main-d'œuvre est
plus élevé dans le pays A que dans le pays B.  Le s fibres ainsi obtenues sont ensuite vendues pour les
mêmes usages et aux mêmes clients que les fibres précédemment exportées.
Réponse des États-Unis
Comme il a été dit de manière générale plus haut, les informations données dans l'exemple ne
sont pas suffisantes pour se prononcer sur la question de savoir si les États-Unis concluraient qu'il y a
contournement.  Certains des faits exposés semblent indiquer qu'il pourrait y avoir contournement.
Étant donné que l'opération de transformation est un processus simple, qui suppose des
investissements physiques minimes;  que, très vraisemblablement, les câbles discontinus importésreprésentent une partie importante de la valeur totale du produit fini;  qu'une fois transformés, les
câbles sont vendus aux mêmes clients et pour les mêmes usages que les fibres;  et que les importations
de câbles discontinus semblent avoir remplacé les importations de fibres et sont concomitantes de
l'imposition de la mesure antidumping, ces faits indiquent, si on les considère dans leur ensemble,
qu'il est fort possible que les États-Unis concluraient à l'existence d'un contournement.
Cependant, on ne connaît pas le niveau total de l'investissement dans les installations de
transformation du pays importateur, ni le montant qu i a été affecté à la recherche-développement pour
ces installations, ni le nombre de ces installations dans le pays importateur.  De plus, bien que
l'opération de transformation semble simple, il n'existe aucune information quant à la valeur ajoutée
au produit fini par cette transformation.  Il n'est pas précisé non plus si des câbles discontinus étaientimportés avant que la mesure antidumping ne soit imposée et, le cas échéant, à quel niveau, ni si les
producteurs/exportateurs de câbles discontinus sont affiliés aux importateurs/transformateurs.  À
moins que des informations additionnelles ne soient rassemblées et analysées, il ne serait pas possible,
au vu des informations présentées, de parvenir à une conclusion définitive sur la question de savoir s'il
y a contournement.
Exemple n° 2
Les motocycles importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit antidumping.
À la suite de l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de
motocycles par des importations de pièces détachées  de motocycles expédiées du même pays.  Il
existe donc une concomitance manifeste entre les importations de pièces détachées de motocycles et
l'imposition de la mesure antidumping.
Les pièces de motocycles sont réparties dans divers conteneurs et groupées dans divers lots et
sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  On ne peut donc pas parler de motocycles complets
et ces pièces ne sont pas soumises au droit antidumping.
Après l'importation dans le pays A, les parties de motocycles sont aisément assemblées selon
un procédé qui ne demande pas de formation, de savoir-faire, de matériel ou d'installation particuliers.
La portée de l'investissement dans le pays importateur est donc minime.  Les motocycles assembléssont vendus aux mêmes clients et pour les mêmes usages que les motocycles complets qui étaient
produits et exportés par le pays B.
La valeur des pièces en provenance du pays B représente un pourcentage important de la
valeur globale de toutes les pièces utilisées, et la valeur ajoutée aux parties montées dans le pays A est
relativement faible (en pourcentage du coût de fabrication total).G/ADP/IG/W/32
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Réponse des États-Unis
Là encore, les informations données ne sont pas suffisantes pour déterminer avec certitude si
les États-Unis concluraient à l'existence d'un contournement.  La forte possibilité de l'existence d'un
contournement découle du fait que l'importation de pièces détachées, plutôt que de motocycles
complets, a coïncidé avec l'imposition de la mesure antidumping, que l'opération d'assemblage estsimple, que l'investissement dans les installations d'assemblage est minime, que les motocycles
assemblés sont vendus aux mêmes clients et pour les mêmes usages que les motocycles complets
importés précédemment, que la valeur des pièces détachées importées représente un pourcentage
important de la valeur de toutes les pièces, et que la valeur ajoutée par l'assemblage dans le pays A est
relativement faible.
Avant de tirer une conclusion, les États-Unis auraient besoin d'informations sur l'importance
des installations d'assemblage dans le pays importateur et l'ampleur de la recherche-développementeffectuée avant la construction de ces installations.  Bien que l'accroissement des importations de
pièces détachées semble coïncider avec la mesure antidumping, il serait également intéressant de
connaître l'importance des importations de pièces détachées avant l'imposition de la mesure et
d'obtenir des renseignements concernant une éventuelle affiliation entre les exportateurs de pièces
détachées du pays B et les assembleurs du pays A ainsi que sur le montant exact de la valeur ajoutéeau cours de l'opération d'assemblage dans le pays A.  Même si les informations présentées rendent
probable l'établissement de l'existence d'un contournement, il serait nécessaire d'obtenir les autres
renseignements indiqués afin de parvenir à une conclusion définitive.
Exemple n° 3
Les téléphones mobiles importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de cette mesure, les importations de téléphones mobiles
provenant du pays B sont en grande partie remplacées par des importations en provenance d'un pays C
(auquel la mesure antidumping n'est pas applicable).
Le pays B exporte des pièces de téléphones mobiles vers le pays C.  Ces pièces sont
assemblées dans le pays C, où elles entrent dans la fabrication des téléphones mobiles qui sontexportés vers le pays A.
L'assemblage des pièces ne présente pas de difficulté particulière (il ne demande pas une
formation ou un savoir-faire spécial, ni de gros investissements).  Un pourcentage important des
pièces utilisées par le pays C pour l'assemblage des téléphones mobiles provient du pays B, et la
valeur ajoutée à ces pièces dans le pays C est relativement faible.
Les produits finis – les téléphones mobiles assemblés – sont exportés vers le pays A et vendus
aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que les téléphones mobiles completsprécédemment exportés par le pays B.
Réponse des États-Unis
Une fois encore, il serait nécessaire d'obtenir davantage d'informations pour déterminer si,
compte tenu de ces faits, les États-Unis pourraient conclure à l'existence d'un contournement.  Il
convient de noter que, selon la législation des États-Unis, peu importe que l'opération d'assemblage oude finissage dont il est allégué qu'elle sert à contourner une ordonnance ait lieu aux États-Unis ou
dans un pays tiers;  les critères utilisés pour déterminer l'existence éventuelle d'un contournement sont
les mêmes dans les deux cas.  Les faits suivants dénotent la possibilité d'un contournement:  les
importations de téléphones mobiles en provenance du pays C fabriqués à partir de pièces provenant du
pays B ont commencé ou ont augmenté de manière substantielle par suite de l'application de droitsG/ADP/IG/W/32
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antidumping, l'opération d'assemblage dans le pays C est simple et ne nécessite aucun investissement
important, une partie importante de l'ensemble des pièces nécessaires provient du pays B, la valeur
ajoutée dans le pays C est relativement faible, et les téléphones mobiles importés par le pays A du
pays C sont vendus aux mêmes clients et pour les mêmes usages que ceux précédemment importés du
pays B.
Les autorités des États-Unis auraient besoin d'informations additionnelles sur le niveau
général de l'investissement dans les installations d'assemblage du pays C, sur les activités de
recherche-développement qui ont été nécessaires et sur l'importance des installations d'assemblage
dans ce pays.  De plus, il serait nécessaire d'obtenir des informations sur la structure générale du
commerce des téléphones mobiles et de leurs composants tant avant qu'après l'imposition de la mesure
antidumping, et également sur l'importance des expéditions de pièces de téléphones mobiles du
pays B en vue de leur assemblage dans le pays C avant l'ouverture de l'enquête antidumping, ainsi quesur toute affiliation éventuelle entre les producteurs de pièces du pays B et les assembleurs du pays C.
Bien qu'il semble y avoir une forte probabilité qu'un contournement serait constaté, il serait nécessaire
d'obtenir les autres renseignements indiqués pour parvenir à une conclusion.
Exemple n° 4
Les tubes en acier importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de cette mesure, les importations de tubes en acier en
provenance du pays B sont en grande partie remplacées par des importations du même produit en
provenance d'un pays C (auquel le droit antidumping n'est pas applicable).
La mesure antidumping a comme conséquence que le pays B exporte ses tuyaux en acier vers
le pays C.  Par la suite, le pays C exporte les tuyaux vers le pays A sans être tenu d'acquitter un droitantidumping.
Ce produit n'est fabriqué qu'en quantités limitées dans le pays C.
Réponse des États-Unis
Selon la législation des États-Unis, les faits exposés dans cet exemple ne soulèvent pas une
question de contournement.  Si les tuyaux exportés du pays C vers le pays A sont produits dans lepays C, ils ne seront pas visés par l'ordonnance en matière de droits antidumping frappant les tuyaux
en provenance du pays B et la question du contourne ment ne se posera pas.  Si les tuyaux exportés du
pays C étaient produits en réalité dans le pays B, ils seraient visés par l'ordonnance en matière de
droits antidumping frappant les tuyaux en provenance du pays B.  La seule question qui se poserait
encore concernerait le critère approprié pour déterminer la valeur normale au titre de l'article 2.5 de
l'Accord.
Exemple n° 5
Les ordinateurs portatifs importés par un pays A depuis un pays B sont frappés d'un droit
antidumping.  À la suite de l'imposition de ce droit, les importations d'ordinateurs portatifs en
provenance du pays B sont en grande partie remplacées par des importations en provenance d'un
pays C (auquel la mesure n'est pas applicable).
Le pays C assemble des composants d'ordinateur s portatifs.  L'assemblage ne présente pas de
difficulté particulière (il ne demande pas une formation ou un savoir-faire spécial, ni de gros
investissements).  Les composants utilisés par le pays C à cet effet proviennent de divers pays, parmi
lesquels le pays B, et la valeur ajoutée aux composants dans le pays C est raisonnablement élevée.G/ADP/IG/W/32
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Les produits finis – les ordinateurs portatifs assemblés – sont exportés vers le pays A et
vendus aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que les ordinateurs portatifs
complets précédemment exportés par le pays B.
Réponse des États-Unis
Comme pour la plupart des exemples précédents, il serait indispensable d'obtenir davantage
d'informations afin de déterminer s'il y a contournement dans de telles circonstances.  Les faits
suivants dénotent la possibilité d'un contournement:  les exportations du pays B vers le pays A ont été
remplacées par des exportations en provenance du pays C après l'imposition de droits antidumping,
l'assemblage est simple et ne demande apparemment qu'un investissement minimal, et les ordinateurs
portatifs finis exportés du pays C vers le pays A sont vendus aux mêmes clients pour les mêmes
usages dans le pays A que les ordinateurs portatifs précédemment exportés directement du pays B.
Cependant, le fait que des composants en provenance de divers pays sont utilisés pour
l'opération d'assemblage dans le pays C et que la valeur ajoutée dans le pays C est assez élevée laisse
planer un doute quant à l'existence d'un contournement.  Étant donné que, selon la législation des
États-Unis, l'existence d'un contournement ne peut être établie que lorsque les composants provenant
du pays B représentent une partie importante de la valeur totale du produit fini, il serait important de
déterminer précisément la partie de la valeur finale attribuable aux composants originaires du pays B.À cet égard, il serait également intéressant de savoir dans quelle mesure les producteurs du pays B se
procuraient des composants en provenance d'autres pays avant l'application des mesures antidumping,
lorsque les ordinateurs portatifs étaient assemblés dans le pays B et expédiés directement vers le
pays A.  De plus, il serait nécessaire d'obtenir des informations sur le niveau de
recherche-développement nécessaire à l'opération d'assemblage dans le pays C et sur l'importance desinstallations d'assemblage dans ce pays.  Il serait également utile d'avoir des informations sur la nature
d'une éventuelle affiliation entre les producteurs du pays B et les assembleurs du pays C.  Enfin, il
faudrait davantage d'informations sur la structure des échanges, tant avant qu'après l'imposition de la
mesure antidumping, y compris sur la question de savoir si des expéditions de composants en
provenance du pays B en vue de leur assemblage dans le pays C avaient lieu avant que des droitsantidumping ne soient imposés et, le cas échéant, à quel niveau.  Faute de ces autres renseignements,
il est impossible de se prononcer sur la question de savoir si les États-Unis estimeraient qu'il y a
contournement en l'occurrence.
Exemple n° 6
Un produit chimique utilisé dans l'agriculture et importé par un pays A depuis un pays B est
frappé d'un droit antidumping.  À la suite de l'imposition de ce droit, les producteurs du pays B
incorporent une quantité infime d'additif au produit chimique, ce qui ne suffit pas à le transformer encomposés et n'en accroît nullement les propriétés et les usages, mais en modifie la position dans la
classification douanière.  Le produit cesse de ce fait d'être soumis au droit antidumping.
Le produit chimique relevant d'une nouvelle position est exporté vers le pays A, où il est
vendu aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages que lorsque, relevant d'une position
différente, il était exporté par le pays B.
Réponse des États-Unis
Conformément au droit et à la pratique des Ét ats-Unis, la première question à se poser, dans
le cas présent, serait de savoir si le "nouveau" produit est, en fait, visé par la désignation du produit
figurant dans l'ordonnance en matière de droits antidumping.  Le fait que l'ajout d'une quantité infime
d'additif a entraîné un changement de position tarifaire ne conduirait pas, selon la pratique desÉtats-Unis, à conclure que le "nouveau" produit n'est pas visé par l'ordonnance en vigueur.  C'estG/ADP/IG/W/32
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uniquement si le changement est de nature telle que le produit n'est plus englobé dans la désignation
figurant dans l'ordonnance que la question d'un éventuel contournement pourrait se poser.
En supposant que le "nouveau" produit ne soit pas couvert par le sens ordinaire des termes de
l'ordonnance en vigueur, il y a une forte possibilité que les États-Unis concluraient qu'il y a
contournement.  Les faits suivants militent en faveur d'une constatation de contournement:  lamodification apportée au produit a été faite après que le droit antidumping a été imposé, la
modification elle-même est extrêmement minime et insignifiante et elle n'accroît pas les propriétés ni
les usages du "nouveau produit", et le "nouveau" produit est vendu aux mêmes clients et pour les
mêmes usages que l'"ancien" produit.  Il serait nécessaire d'obtenir des informations additionnelles,
notamment pour savoir si le "nouveau" produit existait déjà avant l'imposition des droits antidumping
et, le cas échéant, quels étaient les volumes de production et les usages auxquels il était destiné.  Il est
néanmoins vraisemblable que le "nouveau" produit serait inclus dans le champ d'application del'ordonnance et éventuellement frappé de droits antidumping pouvant faire l'objet d'un examen
administratif annuel.
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