ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/NLD/1
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0390)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses desPays-Bas
Introduction
Conformément àlademande duConseil desADPIC faisant suite àsadécision
du21novembre 1995 (document IP/C/5 du30novembre 1995), legouvernement duRoyaume des
Pays-Bas al'honneur deprésenter auConseil, enréponse àlalistedequestions quiluiavaitétéadressée,
lesrenseignements ci-après surlalégislation etlespratiques desPays-Bas concernant lesmoyens de
fairerespecter lesdroits.
Cesrenseignements n'ontqu'uncaractère trèsgénéral etdoivent êtreconsidérés ouutilisés
comme unesimple introduction auxprocédures civiles, administratives etpénales desPays-Bas dans
ledomainedelapropriétéintellectuelle.Pourtoutproblème,demandeouquestionspécifique,ilconvient
des'adresser àdesjuristes ouauxpoints decontact notifiés autitredel'article 69del'Accord.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
Introduction
Lesrègles deprocédure civile figurent pourl'essentiel dansleCode néerlandais deprocédure
civile, laLoisurl'organisation dupouvoir judiciaire etleTraité européen de1968 concernant la
compétence judiciaire etl'exécution desjugements enmatière civile etcommerciale, quiestenvigueur
danslespaysdel'Union européenne.
Conformément àlaLoisurl'organisation dupouvoir judiciaire, lesystème judiciaire comprend
leHogeRaad(Coursuprême),cinqGerechtshoven(Courd'appel),19Rechtbanken(tribunauxdedistrict)
et64Kantongerechten (tribunaux cantonaux).
Iln'yapasdeprocès avecjuryauxPays-Bas. Lesjuges sontindépendants etnommés àvie
(c'est-à-dire jusqu'àl'âgede70ans)pardécret royal. Unjugenepeutêtrerévoqué queparsespairs.
Bien quelestribunaux inférieurs suivent engénéral lesdécisions duHoge Raad,etyaccordent
certainementdel'attention,leprincipedurespectdesdécisionsrendues(staredecisis)n'estpasapplicable
auxPays-Bas.
Lesaffaires sontentendues parunoutroisjuges.
1Document IP/C/5.IP/N/6/NLD/1
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Lesprincipes fondamentaux dudroitnéerlandais sontlessuivants:
- lesdébats sontpublics;
- lesdeuxparties doivent avoir lapossibilité defairevaloir leurpoint devueparoral
ouparécrit;
- ildoityavoir deuxdegrés dejuridictions quijugent enfaitetlesrecours doivent être
formés auprès duHoge Raad,quijugeendroit;
- toutes lesdécisions judiciaires doivent êtremotivées etexposer touslesfondements
deladécision.
Sousréserve decertaines conditions financières etautres strictement définies, lesparties peuvent
bénéficier d'uneaidejudiciaire.
Lesdommages-intérêts, injonctions etautres mesures sontrégis parlesdispositions deslois
pertinentes (parexemple laLoisurledroitd'auteur etlaLoisurlesdroits voisins), ainsiqueparle
Code civilnéerlandais.
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Leslitiges découlant d'uneatteinte alléguée àdesdroits depropriété intellectuelle doivent en
général êtresoumis aurechtbank (tribunal dedistrict) dudistrict danslequel ledéfendeur estdomicilié,
ou,àdéfaut, oùilréside effectivement. Siledéfendeur neréside dansaucun despaysdel'Union
européenne, lerechtbank dudistrict danslequel ledemandeur estdomicilié estalorscompétent pour
lelitige. Uneprocédure particulière d'urgence, quel'onappelle kortgeding (voir lesexplications
ci-dessous) peutêtreentamée devant letribunal dudistrict danslequel lesmesures devront êtreprises.
Leslitiges concernant desbrevets nepeuvent êtresoumis qu'auRechtbank deLaHaye
(DenHaag).
Leslitiges dontl'objet aunevaleur inférieure à5000florins doivent êtreportés devant le
kantongerecht (tribunal cantonal).
Toutappel doitêtreformé auprès del'undesGerechtshoven (Cour d'appel).
Iln'estpasnécessaire dedemander l'autorisation (certiorari )defaireappel d'unedécision
delaCour d'appel devant leHoge Raad,maisleHoge Raad tranchera surlespoints dedroit sans
réexaminer lesfaits.
Dans lecasdeslitiges concernant desmarques etdesdessins oumodèles, lesrechtbanken ,
lesgerechtshoven etleHoge Raad peuvent demander auBenelux-gerechtshof (composé demagistrats
néerlandais, belges etluxembourgeois) derendre unedécision préliminaire surl'interprétation dela
Loiuniforme Benelux surlesmarques oudelaLoiuniforme Benelux surlesdessins oumodèles.
LeCode deprocédure civile contient unchapitre spécial consacré àl'arbitrage commercial.
L'Institut national d'arbitrage offreuneaideadministrative, desrègles etdeslistes d'arbitres. Siles
conditions préalables prévues parleCode deprocédure civile sontremplies, unesentence arbitrale
peutêtreexécutée unefoisquelePrésident duRechtbank aapprouvé ladécision, cequiesttoujours
lecassaufsiladécision n'apasétépriseselon uneprocédure régulière. Silesparties sontconvenues
(parécrit) derecourir àl'arbitrage, lestribunaux civils nesontpluscompétents. Toutefois, sansIP/N/6/NLD/1
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préjudice d'uneprocédure d'arbitrage complète, lestribunaux civils peuvent engénéral ordonner des
mesures provisoires.
Diverses organisations professionnelles, dontl'Association desarchitectes (BNA), ontinclus
desdispositions d'arbitrage dansleurrèglement général.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Auxtermes del'article 27delaLoide1912 surledroitd'auteur, l'auteur peutengager une
procédure àl'égard detouttierscontrevenant, même s'ilacédésesdroits. Ilpeutintenter uneaction
enviolation desesdroits moraux. S'ilyaplusieurs auteurs, chacun descoauteurs peutintenter une
action.
Lecessionnaire peutfairevaloir lesdroits quiluiontétécédés. L'auteur etl'éditeur peuvent
intenter uneaction conjointement ouséparément.
Dans ledomaine dudroitd'auteur, lespreneurs delicences quinejouissent pasenvertu d'un
contrat d'undroitindividuel àesterenjustice doivent coopérer avecl'auteur. Delamême façon,la
Loisurlesbrevets, laLoiuniforme Benelux surlesmarques etlaLoiuniforme Benelux surlesdessins
oumodèles n'autorisent lespreneurs delicences àengager uneprocédure devant untribunal quesi,
etdanslamesure oùilsontobtenu dudonneur delicence ledroitdelefaire.
Lesorganisations telles quecertaines fondations désignées pourreprésenter lesdétenteurs de
droits peuvent esterenjustice dansledomaine dudroitd'auteur.
Toutes lesparties doivent êtrereprésentées parunprocureur oureprésentant officiel devant
lerechtbank ,legerechtshof etleHoge Raad.Tous lesavocats néerlandais sontprocureurs devant
lerechtbank dulieuoùestsituéleurcabinet.
Compte tenuducaractère particulier delaprocédure devant leHoge Raad,lesavocats tendent
àdemander àunprocureur correspondant d'uncabinet juridique deLaHaye (oùleHoge Raad est
situé) delesreprésenter.
Iln'estpasnécessaire desefairereprésenter devant lekantongerecht .
Aucune prescription neprévoit lacomparution personnelle obligatoire dudemandeur oudu
défendeur, àmoins qu'ilsn'aientétécitésàcomparaître comme témoins.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesystème néerlandais n'impose pasd'obligation decommunication depièces avant leprocès;
ilestfondé surleprincipe selon lequel chaque partie doit(êtreprête à)prouver sesdéclarations. Le
tribunal esthabilité àordonner àunepartie deproduire despreuves conformément àl'article 177du
Code deprocédure civile. Outre laprésentation autribunal depièces écrites, l'audition detémoins
constitue l'undesmoyens lesplusimportants desatisfaire àcetterègle. Ilconvient denoter quele
tribunal poselesquestions.IP/N/6/NLD/1
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Siunepartie souhaite avoir accès àcertaines informations avant d'engager uneprocédure, elle
peutdemander uneautorisation autribunal pourqu'uneaudition detémoins préliminaire aitlieu. Le
rechtbank accepte àmoins qu'iln'estime quelademande aétéfaiteabusivement ouqu'ellenuirait
àlarégularité delaprocédure.
L'article 843aduCode deprocédure civile prévoit ladivulgation decertaines pièces.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Selon leprincipe del'égalité desparties, chaque partie aledroitderecevoir unexemplaire
detoutes lespièces présentées autribunal comme éléments depreuve. Dans lecasderenseignements
sensibles, letribunal etlesavocats desparties étudient généralement, avant l'audition detémoins, la
façondontlesrenseignements nécessaires peuvent êtreobtenus sansquel'uneoul'autre partie n'ait
àdivulguer dessecrets commerciaux quinesontpaspertinents pourl'affaire.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Ilexiste, encequiconcerne leslitiges enmatière depropriété intellectuelle, diverses mesures
correctives quidépendent entièrement desfaitsdelacause etdelanature del'atteinte. Lesmesures
demandées sontengénéral lessuivantes:
- jugements déclaratifs (lorsque ledemandeur souhaite qu'unactesoitdéclaré illicite
ou,parfois, quesonaction soitdéclarée licitecarilcraint qu'uneprocédure soitengagée
contre luiparlasuiteetquedesdommages-intérêts luisoient réclamés);
- ordonnance dutribunal demandant lacessation decertaines activités, renforcée en
général pardesdommages-intérêts conditionnels encasdenon-respect;
- ordonnance dutribunal demandant parexemple leretrait delivres publiés illégalement,
lacorrection officielle d'allégations inexactes oulapublication deladécision dutribunal
dansunjournal ouunmagazine;
- retrait decopies faites illégalement envuedeleurdestruction;
- fourniture derenseignements surlesfournisseurs oulesacheteurs;
- confiscation, voire destruction del'équipement utilisé pourproduire lesmarchandises
portant atteinte àundroit.
Cesmesures peuvent être,surrequête, déclarées provisoirement exécutoires, cequisignifie
quelapartie gagnante peutfaireexécuter lejugement même encasd'appel. Ledéfendeur peutexiger
quelapartie quifaitexécuter ladécision constitue unegarantie bancaire destinée àcouvrir lesfrais
aucasoùilobtiendrait gaindecause.IP/N/6/NLD/1
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Desinjonctions peuvent êtredemandées danslesprocédures ordinaires, maisilestpossible
qu'unepartie souhaite s'enremettre aukortgeding .Ils'agitd'uneprocédure spécifique dudroit
procédural néerlandais quinedevait permettre àl'origine qu'unemesure corrective provisoire, mais
qui,aufildesans,s'estimposée comme unexcellent moyen derégler rapidement unlitige enjustice.
Lekortgeding alieuaprès quel'assignation énonçantlesmotifs del'action aéténotifiée audéfendeur
etquecelui-ci aeulapossibilité derépondre devant letribunal. Lekortgeding estprésidé parun
magistrat derangélevé.
Sicelaestnécessaire,lesjugespeuvententendrelesaffairesd'urgenceoupendantlesweek-ends.
C'estaudemandeur deveiller àcequeledéfendeur soitdûment assigné, conformément auxdécisions
dutribunal, quifixeront ladatedéfinitive àlaquelle l'assignation devra êtrenotifiée.
Lescritères régissant l'utilisation decesmesures correctives sontlarges, variés etilsdépendent
dansunegrande mesure desfaitsdelacause etdescirconstances. Ilssonténoncés dansdeslois
générales (Code civil) ainsiquedansdesloisspécifiques (comme laLoisurledroitd'auteur). Les
dispositions ontétéaffinées etprécisées parleHoge Raad danslecadre delajurisprudence.
Pourprendre sadécision, letribunal tiendra compte delanature etdelaportée del'atteinte,
desintentionsdel'auteurdel'atteinte-actepurementaccidenteloudélibéré-,decertainesconsidérations
liéesaucaractère raisonnable etàl'équité, desattentes légitimes, etd'autres principes généraux de
droit.
Lesrègles générales relatives auxdommages-intérêts figurent auxarticles 6:95à6:110 duCode
civil. Lesdommages-intérêts peuvent êtreaccordés selonuneméthode concrète (surlabasedupréjudice
effectif) ouselon uneméthode abstraite, c'est-à-dire quel'indemnisation estaccordée, queleplaignant
procède ounonàlaréparation. Letribunal peutégalement statuer enéquité. Ilpeutréduire lemontant
desdommages-intérêts accordés selon laméthode concrète ouabstraite.
Si,aumoment deladécision, letribunal nedispose pasdetoutes lesdonnées, les
dommages-intérêts peuvent êtrefixésetoctroyés conformément àlaloiautitredesarticles 612à615b
duCode deprocédure civile, cequidonnera lieuàuneprocédure distincte.
Letribunal peutaccorder, àlasuited'uneatteinte àunDPI,larestitution desbénéfices ainsi
quedesdommages-intérêts (articles 27et27adelaLoisurledroitd'auteur; article 16delaLoisur
lesdroits voisins; article 70,paragraphe 4,delaLoisurlesbrevets; article 13a,paragraphe 4,de
laLoiuniforme Benelux surlesmarques; etarticle 14,paragraphe 3,delaLoiuniforme Benelux
surlesdessins oumodèles).
Desdommages-intérêts encasdepréjudice moral peuvent êtreaccordés conformément à
l'article 6:106 duCode civil.
Lesdommages-intérêts prévus encasdenon-respect sontrégis parlesarticles 611a à611i
duCode deprocédure civile.
L'indemnisation autitredesfraisdeprocédure estrégie parlesarticles 56à58duCode de
procédure civile. Cesfraisincluent lesdroits degreffe, allant de350à6625florins danslecasdu
rechtbank ,etde420à8280florins danslecasdugerechtshof ouduHoge Raad selon lavaleur
monétaire dulitige. Ledéfendeur doitacquitter pouruneprocédure dekortgeding unmontant de
330florins, quelle quesoitlavaleur dulitige. Letribunal peutégalement accorder uneindemnité
pourcouvrir lesfraisd'huissier.IP/N/6/NLD/1
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Leshonoraires d'avocat fontl'objet d'undédommagement surlabased'unbarème général
fondé surlenombre d'actesetdecomparutions officielles ainsiquesurlavaleur monétaire dulitige.
Ilfautsavoir qu'ilssontsansrapport aveclestaux(horaires) desnotes d'honoraires et,engénéral,
nelescouvrent pas. Ilestinterdit auxavocats admis aubarreau néerlandais deplaider uneaffaire
surlabased'unpacte d'honoraires d'avocat.
Lesfraisetdépens liésauxtémoins, auxinterprètes etauxexperts sonttraités séparément.
Lapartie quiciteuntémoin estresponsable vis-à-vis decetémoin duremboursement desesfraisde
voyage etautres. Sicettepartie gagne, cesfraisfontpartie desfraispourlesquels letribunal prévoit
undédommagement.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
LaLoiuniforme Benelux surlesmarques etlaLoiuniforme Benelux surlesdessins oumodèles
contiennent desdispositions particulières permettant audétenteur dudroitdedemander aucontrevenant
desrenseignements, parexemple surl'origine desmarchandises portant atteinte audroit (voir
l'article 13bis,paragraphe 5,delaLoiuniforme Benelux surlesmarques, etl'article 14bis,
paragraphe 5,delaLoiuniforme Benelux surlesdessins oumodèles).
BienquenileCode civilnilaLoisurledroitd'auteur nilaLoisurlesbrevets neprévoient
dedisposition àcetégard, ledétenteur dudroitalapossibilité d'exiger quelecontrevenant communique
sessources et/ou lemontant desmarchandises illicites encause afinquesoitordonnée laconfiscation
ouladestruction desproduits illicites etquesoitévalué lemontant dupréjudice. Trèssouvent, les
tribunaux accèdent àcettedemande.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Sileplaignant nepeutpasprouver lebien-fondé desesallégations, ilseraengénéral tenu
depayer lesfraisdeprocédure selon lestarifs susmentionnés. Enoutre, ledéfendeur peut, s'ilaété
injustement requis defaireoudenepasfaire, intenter uneaction (reconventionnelle) contre leplaignant
eninvoquant parexemple uneatteinte àsaréputation.
Dans lecadre desprocédures civiles, lerôledesagents publics estlimité (voir, cependant,
lesrègles relatives auxmesures àlafrontière etauxprocédures pénales ci-dessous). L'Etat,entant
quedétenteur d'undroitoucontrevenant, esttraité comme unparticulier etsesagents nesontpasplus
responsables queneleseraient lesemployés d'uneautre entité (qu'ellesoitprivée oucommerciale).
Lesactesaccomplis dansl'exercice normal desfonctions relèvent delaresponsabilité del'employeur
conformément àl'article 6:170 duCode civil.
L'Etatn'estpasresponsable desdécisions prises "àtort" paruntribunal, àmoins qu'une
procédure n'aitétéappliquée enviolation desdroits del'homme fondamentaux telsqu'ilssonténoncés
danslaConvention européenne desdroits del'homme. Depuis l'introduction decetteConvention
en1950, aucune plainte n'ajamais abouti aupaiement parl'Etatdedommages-intérêts liésàdesdroits
depropriété intellectuelle. Dans touslesautres cas,lesdroits desparties sontprotégés danslesystème
juridique néerlandais parlespossibilités d'appel etdecassation auprès duHoge Raad.IP/N/6/NLD/1
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8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ilestextrêmement difficile dedégager desrègles encequiconcerne ladurée etlecoûtde
laprocédure étant donné queceux-ci dépendent entièrement delavoiechoisie parlesparties, dela
nature etdelacomplexité del'affaire, despersonnes encause, etc.
b) Procédures administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Comme lemontrent lesréponses auxquestions ci-dessus, laprotection delapropriété
intellectuelle auxPays-Bas relève essentiellement derègles dedroitprivé, renforcées sinécessaire par
desdispositions duCode pénal.
LesPays-Bas sontdotéstoutefois derègles deprocédure administrative distinctes. Ilestpossible
defaireappel d'unarrêté, défini comme étantunedécision écrite émanant d'uneentité administrative
etconstituant unactejuridique envertu dudroit public (article 8:1delaLoigénérale sur
l'administration). Avant defaireappel, ilfautcontester l'arrêté devant l'organe administratif afinde
luipermettre deréexaminer sesprocédures ainsiquelebien-fondé desadécision. Quelquesoitle
résultat deceréexamen, lapersonne àquis'adresse l'arrêté peutdemander l'application d'unemesure
corrective auprès d'untribunal. Lesrechtbanken sont dotés dechambres spécialisées, les
sector bestuursrecht ,quisontcompétentes pourconnaître dulitige.
Lesector bestuursrecht peutannuler unarrêté entotalité ouenpartie etexiger quel'organe
administratif rende unenouvelle décision quitienne compte deladécision dutribunal. Parfois, le
tribunal décide quelesconséquences juridiques d'unedécision seront maintenues; danscecas,des
dommages-intérêts sontengénéral accordés auplaignant. Ilarrive aussiqueletribunal rende lui-même
unedécision révisée.
Contrairement àlapratique endroitcivil, iln'estpasobligatoire desefairereprésenter. Les
personnes quisontassignées parletribunal doivent comparaître (article 8:27delaLoigénérale sur
l'administration).
Lacontestation d'unarrêté n'entraîne aucun frais. Lesdroits degreffe payables autribunal
encasd'appel sontfixésà200florins pourlespersonnes physiques età400florins pourlesautres
(lessociétés parexemple). Cesdroits peuvent êtreremboursés sil'appel aboutit. Parailleurs, des
dommages-intérêts peuvent êtredemandés àlafoisdevant lesector bestuursrecht etlerechtbank .
Selonl'article8:29delaLoigénéralesurl'administration,ilestpossiblededemanderautribunal
denepasdivulguer lesrenseignements figurant danscertains documents. Ilexiste uneprocédure
spécifique selon laquelle letribunal décide silesmotifs d'unetelledemande sontsuffisamment sérieux;
enoutre, lapartie adverse doitaccepter expressément quelespièces visées nesoient pascommuniquées.
LaLoicontient aussi desrègles surlesmesures provisoires pouvant êtreprises pendant la
procédure principale, comme lasuspension del'exécution del'arrêté pendant l'appel.
LaLoisurledroitd'auteur, laLoisurlesdroits voisins etlaLoiBenelux surlesdessins et
modèles necontiennent pasdedispositions particulières relatives auxdécisions quedoivent prendre
lesautorités. Envertu del'article 6bisdelaLoiBenelux surlesmarques, undéposant peutfaireappel
devant laCour d'appel (deLuxembourg, Bruxelles ouLaHaye) d'unedécision visant àrefuserIP/N/6/NLD/1
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l'enregistrement d'unemarque donnée. LeBureau delapropriété industrielle seprononce surles
demandes debrevets. Ilestpossible defaireappel devant leRechtbank deLaHaye (article 81de
laLoide1995 surlesbrevets).
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lamesure provisoire laplusimportante etlaplusfréquemment appliquée estlasaisie des
marchandises oudesavoirs engénéral. Envertu desarticles 700etsuivants duCode deprocédure
civile, ilestpossible desaisir latotalité desavoirs, ycompris ceuxdétenus pardestiers, telsqueles
comptes bancaires, afindegarantir lerecouvrement éventuel dedommages-intérêts, etc.
L'article 28delaLoisurledroitd'auteur autorise ledétenteur dudroitd'auteur etlepreneur
delicence àfairesaisir lesmarchandises illicites comme siellesétaient lapropriété dudétenteur du
droit d'auteur, oulesgains etautres bénéfices découlant del'infraction, parexemple lasomme
correspondant auxbillets vendus danslecasdelaprojection illégale d'uneoeuvre protégée. Cette
forme desaisie viseexpressément àmettre finauxatteintes audroitd'auteur, auxdroits découlant
debrevets etauxdroits voisins. Uneordonnance deremise desmarchandises contrefaites peutêtre
prononcée contre toute personne quiestledétenteur/propriétaire effectif decesmarchandises, même
s'illesaobtenues debonne foi.
Ledétenteur d'unemarque peutrevendiquer lapropriété desmarchandises portant atteinte à
sesdroitsoudesmatériauxutiliséspourlaproductiondecesmarchandises,oudemanderleurdestruction.
Lesbénéfices éventuellement obtenus dufaitdel'infraction commise doivent êtreremis autitulaire
dudroit. Toutefois, cesmesures nesontpasapplicables sil'atteinte aétécommise debonne foi
(article 13bisdelaLoiBenelux surlesmarques).
Conformémentàl'article709duCodedeprocédurecivile,lesmarchandisespeuventêtreplacées
endépôt auprès d'unagent public, unnotaire néerlandais parexemple, nommé parletribunal. Cette
mesure estappropriée lorsque l'oncraint quelesmarchandises ne"disparaissent" malgré unesaisie
officielle oulorsqu 'unetellesaisie n'apasétédemandée. Silasaisie et/ou lamise endépôt des
marchandises nesontpaspossibles, letribunal peutnommer unadministrateur indépendant ausens
desdispositions del'article 710duCode deprocédure civile.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Lasaisie àl'initiative d'uneseule partie, sansqueletribunal n'entende ledéfendeur etsans
avertissement écrit, esttoujours possible sousréserve quelapersonne quilademande respecte toutes
lesprocédures etlescritères exposés ci-dessous, aupoint 12.
Lamiseendépôt desmarchandises àl'initiative d'uneseule partie estparfois possible; dans
cecas,lapartie adverse doitêtreinformée dèsquepossible decettemesure, ainsiquedesesmotifs.
Voirégalement lepoint 12.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur lesmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.IP/N/6/NLD/1
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Lasaisien'estpossiblequ'avecl'autorisationécriteexpresseduPrésidentduRechtbank.Celui-ci
peutl'accorder pratiquement àtoutmoment et,sinécessaire, d'urgence, àcondition quelapersonne
quidemande lasaisie motive suffisamment sademande etindique danslarequête qu'elleadresse au
tribunal lemontant pourlequel elledemande l'autorisation (oulesmarchandises qu'elleentend faire
saisir) ainsiquelenomdupropriétaire desmarchandises oudutitulaire descomptes àsaisir. Elle
peutégalement êtretenue deconstituer unegarantie afindecouvrir lesrisques financiers d'unetelle
mesure.
Lasaisie proprement diteesteffectuée parl'huissier officiel, oudeurwaarder ,agent public
nommé parlaCouronne, quinotifiera audéfendeur ouàlatierce partie l'ordonnance desaisie ainsi
quel'autorisation dutribunal.
LePrésident dutribunal ordonnera toujours aurequérant d'entamer uneprocédure, engénéral
dansundélai dehuità14jours après lasaisie; sil'ordonnance d'assignation n'estpasprononcée,
ousiellenel'estpasentemps voulu, lasaisie serasuspendue immédiatement sansqu'uneautredécision
dutribunal nesoitnécessaire.
Ledéfendeur adesurcroît, auxtermes del'article 705duCode deprocédure civile, lapossibilité
decontester lasaisie danslecadre d'uneprocédure dekortgeding .Etant donné quelasaisie alieu
àl'initiative d'uneseulepartie etqu'elleestfondée surlaprésentation delacause parleseulrequérant,
lesgreffes detribunaux tendent àfixerunedatedekortgeding trèsproche pourledéfendeur. En
fait,l'objectif decertains greffes estd'avoir àdisposition defaçonquasi permanente unmagistrat de
rangélevé.
Selon laloi,toute saisie effectuée conformément auxarticles 700etsuivants duCode de
procédure civile doitêtresuspendue lorsque ledéfendeur constitue unegarantie d'unmontant équivalant
àceluipourlequel lasaisie aétéautorisée.
Ledéfendeur peutàtoutmoment intenter uneaction endommages-intérêts.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Silarequête estfondée, l'autorisation desaisie peutêtreobtenue rapidement, dansundélai
d'unejournée oumême dequelques heures. Laprocédure principale devra êtreengagée devant le
tribunal parleplaignant dansledélai fixéparlePrésident dutribunal dansl'autorisation, àsavoir
entre huitet14jours après lasaisie engénéral.
Lesdroits degreffe relatifs àlaprésentation d'unerequête s'élèvent à350florins, auxquels
s'ajoutent leshonoraires d'avocat.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Voirlaréponse àlaquestion 9.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelleIP/N/6/NLD/1
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autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Al'heure actuelle, leCode pénal, laLoisurledroitd'auteur etlaLoisurlesdroits voisins
sontencours demodification pourtenircompte duRèglement 3295/94 duConseil desCommunautés
européennes relatif auxmesures àlafrontière. Lesdispositions desrèglements communautaires sont
directement applicables auxPays-Bas, comme danstouslesEtats membres del'UE.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Voirlaréponse àlaquestion 1.Lestribunaux disposent dechambres distinctes quel'onappelle
lesstrafkamer .
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesdispositions pertinentes seraient dansl'ensemble lessuivantes:
a) Wetboek vanStrafrecht (Code pénal)
Article 337:
1. Quiconque importe auxPays-Bas (sans intention manifeste delesréexporter), vend,
metenvente, fournit, distribue oudétient envuedelesvendre oudelesdistribuer:IP/N/6/NLD/1
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a) desmarchandises revêtues d'unemarque contrefaite oufrauduleusement
apposée, oudesmarchandises fabriquées defaçonillicite;
b) desmarchandises surlesquelles, ousurl'emballage desquelles est
frauduleusement apposé lenomcommercial d'uneautre personne;
c) desmarchandises revêtues d'unemarque àlaquelle uneautrepersonne adroit,
oucontenant uneindication fausse del'origine sous forme d'unnom
géographique etdunomd'unepersonne fictive;
d) oudesmarchandises contenues dansunemballage surlequel estapposé ce
nomoucettemarque, ouunnomouunemarque trèssemblable, serapassible
d'unepeine d'emprisonnement deunanaumaximum oud'uneamende de
cinquième catégorie (100000florins).
2. Sil'infraction mentionnée aupremier paragraphe représente undanger général pour
lespersonnes oulesmarchandises, leresponsable estpassible d'unepeine d'emprisonnement
dequatre ansaumaximum oud'uneamende decinquième catégorie (100000florins).
b) Auteurswet 1912 (Loide1912 surledroitd'auteur)
Article 31:quiconque porte intentionnellement atteinte àundroitd'auteur estpassible d'une
peine d'emprisonnement desixmois aumaximum oud'uneamende dequatrième catégorie
(25000florins).
Article 31a: quiconque, intentionnellement, offre aupublic auxfinsdediffusion, aensa
possession auxfinsdereproduction oudediffusion, aensapossession auxfinsd'importation
auxPays-Bas, ouconserve afinderéaliser unbénéfice unobjetcontenant uneoeuvre protégée
parundroitd'auteur auquel ilaétéporté atteinte estpassible d'unepeine d'emprisonnement
desixmois aumaximum oud'uneamende dequatrième catégorie (25000florins).
Article 31b: quiconque commet, danslecadre desaprofession ouducommerce, l'unedes
infractions prévues auxarticles 31et31aestpassible d'unepeine d'emprisonnement dequatre
ansaumaximum oud'uneamende decinquième catégorie (100000florins).
Article 32:quiconque offre aupublic auxfinsdediffusion, aensapossession auxfinsde
reproduction oudediffusion, aensapossession auxfinsd'importation auxPays-Bas, ou
conserve afinderéaliser unbénéfice unobjet qu'ilpeutlégitimement supposer contenir une
oeuvre protégée parundroitd'auteur auquel ilaétéporté atteinte estpassible d'uneamende
detroisième catégorie (10000florins).
Article 32a: quiconque, intentionnellement, offre aupublic auxfinsdediffusion, aensa
possession auxfinsdereproduction oudediffusion, aensapossession auxfinsd'importation
auxPays-Bas, ouconserve afinderéaliser unbénéfice unobjet destiné exclusivement à
supprimer ouàcontourner uneprotection technique surunprogramme d'ordinateur sans
l'autorisation dufabricant oud'untitulaire delicence estpassible d'unepeine d'emprisonnement
desixmois aumaximum oud'uneamende dequatrième catégorie (25000florins).
Article 34:
1. Quiconque, intentionnellement, apporte illégalement desmodifications àuneoeuvre
littéraire, scientifique ouàuneoeuvre d'artprotégée parundroit d'auteur, àsontitreouàIP/N/6/NLD/1
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ladésignation del'auteur ouporte autrement atteinte àuneoeuvre d'unemanière quirisque
decauser unpréjudice àl'honneur ouàlaréputation del'auteur ouàsavaleur entantque
telestpassible d'unepeine d'emprisonnement desixmoisaumaximum oud'uneamende de
quatrième catégorie (25000florins).
c) Wetopdenaburige rechten (Loisurlesdroits voisins)
Article 21:quiconque porte intentionnellement atteinte auxdroits visés auxarticles 2,6,7a
et8delaLoisurlesdroits voisins estpassible d'unemprisonnement n'excédant passixmois
oud'uneamende dequatrième catégorie (25000florins).
Article 22:quiconque, intentionnellement, émet, réémet oucommunique aupublic d'uneautre
manière,offreaupublicauxfinsdedistribution,détientauxfinsdereproductionoudediffusion,
détient auxfinsd'importation auxPays-Bas, ouconserve envuederéaliser unbénéfice un
enregistrement ouunereproduction d'unenregistrement ensachant quecelui-ci aétéréalisé
enviolation desdroits visésauxarticles 2,6,7aet8delaLoisurlesdroits voisins estpassible
d'unemprisonnement n'excédant passixmois oud'uneamende dequatrième catégorie
(25000florins).
Article 23:quiconque commet lesinfractions visées auxarticles 21et22autitredesonactivité
professionnelle oucommerciale estpassible d'unemprisonnement n'excédant pasquatre ans
oud'uneamende decinquième catégorie (100000florins).
Article 24:quiconque émet, réémet oucommunique aupublic d'uneautre manière, offreau
public auxfinsdedistribution, détient auxfinsdereproduction oudediffusion, détient aux
finsd'importation auxPays-Bas, ouconserve envuederéaliser unbénéfice unenregistrement
oulareproduction d'unenregistrement qu'ilpeutraisonnablement supposer avoir étéréalisé
enviolation desdroits visésauxarticles 2,6,7aet8delaLoisurlesdroits voisins estpassible
d'uneamende detroisième catégorie (10000florins).
Article 25:quiconque, demanière intentionnelle, apporte illégalement desmodifications à
uneinterprétation ouexécution, àsontitreouàladésignation del'artiste interprète ouexécutant
ouporteautrement atteinte àuneinterprétation ouexécution d'unemanière quirisque decauser
unpréjudice àl'honneur ouàlaréputation del'artiste interprète ouexécutant ouàsavaleur
entantquetelestpassible d'unemprisonnement n'excédant passixmois oud'uneamende
dequatrième catégorie (25000florins).
d) Rijksoctrooiwet 1995 (Loisurlesbrevets)
Article 79:
1. Toutepersonnequivioleintentionnellementlesdroitsdutitulairedubreveteneffectuant
l'undesactesvisés àl'article 531)delaLoisurlesbrevets estpunie d'unemprisonnement
n'excédant passixmois oud'uneamende dequatrième catégorie (25000florins).
2. Toute personne quicommet lesinfractions susvisées àtitreprofessionnel oudansle
cadre d'uneactivité commerciale estpunie d'unemprisonnement n'excédant pasquatre ans
oud'uneamende decinquième catégorie (100000florins).
3. Lorsqu 'ilprononce lacondamnation, letribunal peutordonner lapublication du
jugement.IP/N/6/NLD/1
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4. Sidesobjets ontétéconfisqués, letitulaire dubrevet peutdemander qu'ilsluisoient
remis, àcondition qu'ileninforme legreffier dansundélaideunmoisàcompter dujugement
ayant acquis force dechose jugée. Laremise emporte transfert delapropriété desobjets au
titulaire dubrevet. Letribunal peutdécider quecetteremise n'aurapaslieuoun'auralieu
qu'après paiement d'uneindemnité qu'ilfixeetqueletitulaire dubrevet doitverser àl'Etat.
5. Lesinfractions visées auprésent article sontdesdélits. LeTribunal dedistrict de
LaHaye estseulcompétent enpremière instance pourconnaître decesdélits auxPays-Bas.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Seulleparquet peutengager despoursuites (article 167duCode deprocédure pénale (Sv)).
Ilpeutlefairedesapropre initiative (d'office) ouàlasuitedeplaintes. Iln'estpasobligé d'engager
uneprocédure pénale maispeutdécider àlaplace declasser uneaffaire pourdesraisons d'intérêt public
(article 167Sv).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Sileparquet décide denepasengager depoursuites pouruneaffaire donnée, lavictime ou
touteautrepersonneayantunintérêtdirectpeutdéposeruneplainteauprèsdugerechtshof(Courd'appel),
quipeutalors décider d'engager despoursuites (article 12Sv).
Entantquepartie lésée, unevictime peutaussiparticiper àlaprocédure pénale afindedemander
uneindemnisation pourlepréjudice qu'elleasubi(articles 51aà51fSv). Dans cecas,lejugepeut
ordonner, àtitredesanction etensusdesautres sanctions imposées, l'indemnisation delavictime
(article 36fduCode pénal (Sr)).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lespeines d'emprisonnement etlesamendes sontdécrites danslaréponse àlaquestion 21.
- Lasaisie estpossible encequiconcerne toute marchandise outoutobjetquipourrait
servir d'élément depreuve oupermettre deprouver quedesbénéfices ontétéobtenus
defaçonillicite (article 94Sv).
- Laconfiscation peutviser toutobjet quiaétéobtenu grâce audélit, contre lequel le
délitétaitdirigé, quiaservi àl'accomplissement ouàlapréparation dudélit, quia
entravé l'enquête, ouquidevait êtreutilisé pendant l'accomplissement dudélit
(articles 33a,paragraphe 1,et36bSr). Lesdroits destierssontprotégés envertu
del'article 33a,paragraphe 2Sr,àmoins quelapossession noncontrôlée desobjets
enquestion soitcontraire àlaloiouàl'intérêt général.IP/N/6/NLD/1
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- Conformément auxarticles 552aet552b Sv,lavictime, lapartie léséeoutouteautre
partie civile peutdéposer uneplainte relative àlasaisie, àlaconfiscation ouàla
non-remise d'unobjet oudedonnées auxquels elleadroit. Enoutre, comme celaa
étéexpliqué danslaréponse àlaquestion 21,l'article 79,paragraphe 4,delaLoisur
lesbrevets prévoit uneprocédure spéciale permettant laremise autitulaire dubrevet
victime dudélitdesmarchandises encause.
- Ilconvient denoter queleblanchiment d'argent constitue undélitàpartrégiparles
articles 416et417Sr.
- Conformément àl'article 36eSr,leparquet peutengager uneprocédure distincte afin
defaireconfisquer lesgains obtenus grâce audélit.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Engénéral, ledroitd'engager despoursuites prend finlorsqu 'ilyaprescription (article 70Sr).
Ledélaideprescription dépend delagravité dudélit. Parailleurs, leCode deprocédure pénale prévoit
uncertain nombre dedélais quiinfluent surladurée delaprocédure. S'agissant desdélais minimaux,
ledélaientre lanotification aususpect desonassignation etledébut duprocès doitêtred'aumoins
dixjours (article 265Sv).Lesdélais maximaux concernent parexemple lescasoùunepartie forme
unrecours oudépose uneplainte pournon-poursuite comme celaestexpliqué aupoint 23.Enoutre,
auxtermes del'article 6delaConvention européenne desdroits del'homme, laprocédure doitêtre
terminée dansundélairaisonnable/sans retard indu. Si,pouruneaffaire donnée, cedélaiestconsidéré
comme ayant étédépassé, letribunal peutdéclarer quel'affaire estclassée.
Ledroit pénal néerlandais nepermet pasdecondamner unsuspect àparticiper auxfraisde
laprocédure. Quelquesoitlerésultat delaprocédure, l'Etatpeutindemniser l'ancien suspect etses
héritiers pourplusieurs catégories defrais. Ils'agitdesdépenses quiontserviàl'enquête (présence
detémoins pourladéfense parexemple) etdesdépenses quisontdevenues inutiles dufaitqueleparquet
aretiré sonassignation ousonappel. Siaucune sanction n'estimposée, l'ancien suspect peutaussi
êtredédommagé desesfraisdevoyage etdelogement, dutemps qu'ilaperdu etdesesfraisdeconseil
juridique.
Onnedispose pasderenseignements concernant lecoûtdesprocédures pénales engénéral
oudesprocédures relatives àdeslitiges enmatière depropriété intellectuelle.