ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/66
29 novembre 2000
(00-5152)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclarations des Communautés européennes
Préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36)(documents de la Communauté relatifs au développement rural et à l'environnement)
La Commission de la Communauté européenne  a participé activement à la Conférence
d'Ullensvang.
La Communauté considère que les préoccupations non commerciales sont un élément-clé des
négociations menées sur la base de l'article 20.  Et cette clé doit, selon nous, servir à ouvrir une porte.Nous ne la considérons pas comme un moyen de fermer la porte sur les autres pans de la négociation
- l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, le soutien interne et le traitement spécial et
différencié - nous la proposons comme un moyen de parvenir à une conclusion sur tous ces éléments,
et à une conclusion qui satisfasse tous les Membres de l'OMC.  C'est pourquoi ce serait à notre avis
une erreur fondamentale de la part de tout Membre qui souhaite que l'on parvienne à une conclusion
- et je suppose que c'est le cas de tous les Membres - d'essayer de minimiser cet élément de l'article 20
ou de dire qu'il n'a qu'une importance secondaire.
En ce qui concerne concrètement les deux documents présentés par la Commission, je serai
bref.
Le document sur le développement rural  développe des thèmes qui sont communs à toutes
les économies rurales:
• dans la plus grande partie du monde, en particulier dans les pays en développement,
l'agriculture constitue le tissu même de la société rurale, et sa principale activité
économique.  La stabilité sociale et politique dépend de la bonne santé économiquedu secteur agricole;
• le secteur agricole peut apporter un important soutien à l'emploi rural, aux entreprises
associées à l'agriculture et, dans les régions périphériques, à l'infrastructure
économique et sociale.
Notre document sur les préoccupations non commerciales liées à l'environnement
analyse la dépendance de nombreux environnements ruraux à l'égard de l'agriculture.  Pour lapréservation des paysages cultivés, de la biodiversité et des caractéristiques historiques, il est
nécessaire que l'activité agricole – souvent une activité spécifique, s'accompagnant d'un coût pour
l'exploitant – puisse se poursuivre.G/AG/NG/W/66
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Quel est le lien entre nos deux documents?
Premièrement, l'agriculture en tant que moteur du développement rural est irremplaçable dans
presque tous les pays Membres.  Deuxièmement, dans presque tous les pays Membres, l'agriculture
donne forme à l'environnement.  Cela ne veut pas dire qu'il faille empêcher le commerce des produitsagricoles.  Mais le commerce ne doit pas être pratiqué de manière telle qu'il détruise ces fonctions de
l'agriculture.
Préoccupations non commerciales – déclaration finale de l'Union européenne
Nous avons procédé à un large débat, qui a amplement confirmé ce que vous disiez à notre
dernière séance, à savoir que nous ne pourrions pas examiner convenablement le document collectifsur les préoccupations non commerciales entre 17h.15 et 18 heures.
Il ressort à l'évidence de ce débat que, de même que les préoccupations non commerciales
sont très diverses, de même les opinions divergent beaucoup sur la question de savoir comment, et
dans quelle mesure, il faut tenir compte de ces préoccupations.
Mais c'est justement parce que les préoccupations et opinions sont si diverses qu'il est évident
que le problème ne disparaîtra pas de lui-même.
Nous ne nous réunissons pas pour le simple plaisir de débattre.  Nos réunions s'inscrivent
dans une négociation qui a pour but de produire des résultats.  Mais toutes les théories sur l'art de
négocier nous enseignent que la phase la plus importante d'une négociation est celle dans laquelle les
deux parties – ou, dans un contexte multilatéral, toutes les parties – commencent à comprendre les
préoccupations essentielles de leurs partenaires.  C'est seulement ainsi que peuvent émarger la volonté
et la capacité de trouver une solution mutuellement acceptable.
Pour moi, l'aspect le plus positif de notre débat est le sentiment que j'ai eu d'une prise de
conscience progressive du fait que tous les pays sont réellement soucieux de la vitalité des zones
rurales.  Certains aimeraient promouvoir cette vitalité par un meilleur accès aux marchés des autres
États membres;  d'autres, par des politiques de développement rural;  d'autres encore, en ralentissant le
rythme de la mondialisation sur les marchés des produits alimentaires.  Mais j'ai du moins le
sentiment d'une prise de conscience de cette préoccupation que nous partageons tous.  Et celaconfirme que, fondamentalement, l'architecture de l'article 20 est bonne.
Comme le dit cet article, nous reconnaissons que nous avons en commun un objectif à long
terme.  Nous devons maintenant examiner quels autres engagements sont nécessaires pour parvenir à
cet objectif.  Ce faisant, nous devons prendre en considération les préoccupations non commerciales,le traitement spécial et différencié des pays en développement et, par référence au préambule de
l'Accord, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation et le soutien interne.  C'est là le
pentagone qui constitue la géométrie fondamentale de notre négociation, et de tout résultat susceptible
de recevoir l'appui général.
Une fois cela reconnu, nous disposerons des bases nécessaires pour progresser concrètement.
Subventions à l'exportation et dépendance alimentaire (G/AG/NG/W/38)
L'Union européenne reconnaît pleinement que la sécurité alimentaire est une question dont
nous devons discuter, et que nous devrons inclure dans nos décisions finales.  Nous regrettons
cependant l'importance, à nos yeux exagérée, qui lui est donnée dans le document sur les subventions
à l'exportation.G/AG/NG/W/66
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L'Union européenne s'est déclarée prête à négocier de nouvelles réductions de ses restitutions
à l'exportation, à condition que toutes les formes d'assistance aux exportations soient abordées dans la
négociation et qu'elles soient soumises à des disciplines équivalentes.
Mais notre négociation ne sera pas facilitée si l'on exagère l'effet et la portée des possibilités
qui restent d'accorder des subventions classiques à l'exportation.
Depuis 1995, les restitutions à l'exportation sont limitées tant sur le plan des crédits
budgétaires qu'en volume.  Les plafonds ont été progressivement abaissés.  Aussi l'Union européenne
n'a-t-elle ni les moyens ni le désir d'utiliser les restitutions à l'exportation pour élargir sa part du
marché ou pour casser les prix du marché.
Un intervenant a appelé l'attention sur le fait que 90 pour cent des subventions à l'exportation
notifiées  à l'OMC l'ont été par l'Union européenne.  Ce chiffre est important, car il montre que
l'utilisation de cet instrument par l'Union européenne  est transparente et intégralement notifiée.  Mais
il ne dit rien de la concurrence exercée par les exportations bénéficiant d'autre types de soutien.
Lorsque le Secrétariat de l'OMC a essayé de rassembler des données sur les crédits à l'exportationsubventionnés, il a trouvé la tâche très difficile, parce que cette forme de subvention à l'exportation
n'est ni visible, ni soumise à des limites.  Aucun Membre n'a fait part des subventions accordées sous
forme d'avantages fiscaux à l'exportation, mais nous savons maintenant, à la suite d'une décision prise
dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que ces avantages fiscaux
constituent bel et bien des subventions à l'exportation.  Aucun Membre n'a notifié les subventionsoctroyées sous forme de l'application par les entreprises commerciales publiques de prix différenciés.
Un Membre a bien indiqué que son programme d'aide alimentaire soutenait les exportations, mais il
l'a dit seulement à ses organes internes, et non pas à l'OMC.
Ainsi donc, les progrès futurs dépendront davantage de l'établissement de disciplines pour les
autres mesures que de nouvelles réductions des subventions à l'exportation notifiées .
Quel rapport avec le débat sur la sécurité alimentaire?Premièrement, gardons-nous de toute exagération.  Les statistiques des prix mondiaux ne font
apparaître aucune corrélation entre les prix et l'existence ou l'inexistence de subventions notifiées à
l'OMC.  Voyons par exemple la tendance des prix de certains produits dont l'Union européenne nesubventionne pas l'exportation, comme le coton, le soja ou le café.  Tous ces produits ont accusé de
fortes baisses.  Nous ne subventionnons l'exportation d'aucun d'entre eux.  Nous sommes petit
producteur du premier et du second, et importateur seulement du troisième.
Deuxièmement, l'aide alimentaire peut contribuer à la sécurité alimentaire si, et seulement si,
elle est offerte pour faire face à une crise alimentaire et non comme un moyen d'écouler des
excédents, ou encore d'une manière qui porte préjudice à l'agriculture du pays bénéficiaire.
Troisièmement, la sécurité alimentaire, dans les pays en développement, est subordonnée en
partie au développement agricole et en partie à l'augmentation des revenus et à l'élimination de lapauvreté.
La libéralisation des échanges peut être un puissant instrument d'augmentation des revenus.
L'Union européenne est en fait le principal marché d'exportation des pays en développement.  Mais la
libéralisation des échanges ne signifie pas seulement que les pays intéressés profiteront de nouveauxdébouchés pour leurs exportations, elle signifie aussi qu'ils commenceront à participer au commerce
en tant qu'importateurs, à condition que la libéralisation des échanges ait lieu à un rythme
correspondant à la faculté d'adaptation de leur économie.G/AG/NG/W/66
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Accès aux marchés (document du Groupe de Cairns) G/AG/NG/W/54
La Communauté, comme la plupart des Membres, met actuellement au point sa proposition
globale, dans laquelle il sera question de l'accès aux marchés.
Ma première réponse à cette proposition du Groupe de Cairns prendra donc la forme de
questions.
1. Comment les fortes réductions suggérées s'accordent-elles avec les dispositions
fondamentales de l'article 20 et du Préambule de l'Accord sur l'agriculture, et avec la tradition
des négociations tarifaires du GATT, qui ont toujours été favorables à des ajustements
"progressifs"?
2. Comment une formule exigeant de fortes réductions s'accorde-t-elle avec les mesures
existantes et proposées pour aider les pays en développement, et en particulier les moins
avancés d'entre eux, à s'intégrer dans le marché mondial?
Une réduction générale des tarifs douaniers ne fera que favoriser les pays les plus compétitifs
et limiter la possibilité d'appliquer un traitement spécial et différencié.
3. Comment certains des signataires de ce document concilient-ils cette proposition avec leur
position sur certains importants contingents tarifaires existants?
Je note que deux membres du Groupe de Cairns n'ont pas signé cette proposition, et je n'ai
nullement l'intention de les embarrasser en leur demandant pourquoi.  Mais il est évident que la
décision de ne pas signer ce document n'emp êche pas de rester membre du Groupe de Cairns.
Pourtant, certains des signataires du document ont exprimé un grand intérêt pour la stabilité
des prix sur le marché communautaire qui est offerte par le plus connu peut-être de nos contingents
tarifaires.
Ce que je demande, c'est que nous comprenions que nous pouvons progresser dans notre
négociation jusqu'au stade où nos positions seront suffisamment proches pour que se dessinent les
contours d'une conclusion mutuellement acceptable.
Soutien interne:  économies de transition (G/AG/NG/W/56)
Ce document vient d'être distribué et devra, bien entendu, être étudié soigneusement.
L'Union européenne reconnaît que les économies de transition se heurtent à des problèmes
particuliers dans le secteur agricole et qu'elles ont peut-être des difficultés particulières en ce qui
concerne les périodes de base.  Cependant, il nous faudra étudier le détail des mesures proposées
avant de pouvoir donner une réponse mûrement réfléchie.
Proposition des États-Unis sur la réforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58)
• L'Union européenne elle-même ressent la nécessité d'une discussion approfondie de
l'administration des contingents tarifaires et elle accueille avec satisfaction l'initiative
que les États-Unis ont prise de présenter ce point.G/AG/NG/W/66
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• Les CE ont constamment milité pour une administration transparente et non
discriminatoire des contingents tarifaires.  Elles ont aussi souligné le besoin de
sécurité juridique concernant les différents types d'administration des contingents
tarifaires.
• Les CE considèrent aussi que, au cours de ces négociations, les Membres devraient
accepter des améliorations du système des contingents tarifaires.
• Il est dans l'intérêt de tous les Membres d'améliorer la gestion des contingents
tarifaires de manière que les concessions déjà accordées soient pleinement réalisées.
• En particulier, les CE estiment aussi que les règles d'attribution devraient être
précisées, afin d'accroître la fiabilité et la sécurité de la gestion des contingentstarifaires.  L'incertitude quant aux règles d'attribution des licences, en particulier dans
les cas où le taux contingentaire est très inférieur au taux appliqué hors contingent,
peut elle-même entraîner des problèmes d'utilisation des contingents.  Ce paradoxe
apparent est dû au fait que l'afflux des demandes entraîne des difficultés pratiques.
C'est pourquoi nous sommes convaincus que la chose à faire en priorité est de préciserles règles et que c'est seulement après que la question des taux contingentaires devra
être examinée.
Modification de l'administration des contingents tarifaires (G/AG/NG/S/20)
En faisant des observations sur le document des États-Unis, j'ai dit que nous serions heureux
qu'un travail approfondi et concret soit entrepris sur l'administration des contingents tarifaires.
Cependant, puisque nous n'avons jamais fixé de règles assez claires, les Membres gèrent leurs
contingents tarifaires à leurs risques et périls.  L'Accord sur les procédures de licences contientquelques principes directeurs, mais il insiste davantage sur ce qui est impossible que sur ce qui est
possible.  Dans cette situation, les règles sur l'administration des contingents tarifaires risquent de plus
en plus de résulter de la jurisprudence, ce qui n'est vraiment pas une perspective satisfaisante.
Nous sommes une organisation pilotée par ses Membres, et nous croyons en un commerce
mondial fondé sur des règles.  Puisque tant de Membres ont des problèmes d'attribution des licences
dans l'administration des contingents tarifaires, nous devrions préciser soigneusement les règles
applicables en la matière.
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement (G/AG/NG/W/55)
Comme je l'ai dit à propos de notre précédent document, la communauté est en train de mettre
au point sa proposition globale.  Pour nous, le traitement spécial et différencié est l'un des cinq points
essentiels de la négociation.  Notre proposition en traitera donc certainement, et je peux d'ores et déjà
dire que plusieurs points du document y trouveront un écho positif.  En attendant, tout commentaire
que je pourrais faire aujourd'hui sur le détail sera nécessairement provisoire.
Il y a cependant un point sur lequel je peux m' exprimer très clairement.  Nous notons que le
document souligne que les pays en développement ont besoin de bénéficier d'un traitement
préférentiel dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP).
La communauté appuie et continuera d'appuyer avec enthousiasme le SGP.G/AG/NG/W/66
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Cela un point très important.  Nous sommes conv aincus que la majorité écrasante des pays en
développement doivent bénéficier d'un système de préférences en ce qui concerne l'accès aux marchés
des pays développés.  La majorité des pays en développement ne sont pas encore en mesure de
concurrencer les grands pays exportateurs et, en l'absence de préférences tarifaires, ils ne pourraient
donc que perdre l'accès qu'ils ont à présent.
Cela, comme d'autres intervenants l'ont fait remarquer, soulève aussi la question d'une
définition appropriée des pays en développement, qui permette de faire profiter des préférences ceux
qui en ont vraiment besoin.
Une dernière observation:
• En ce qui concerne le soutien intérieur, les CE reconnaissent la nécessité de prévoir
dans les règles la souplesse voulue pour répondre aux besoins des pays en
développement, en particulier en ce qui concerne le développement rural, la luttecontre la pauvreté et la sécurité alimentaire.  Toutefois, les CE notent que le
document s'écarte du processus de réforme du Cycle d'Uruguay lorsqu'il est question
des mesures de la catégorie verte et de la catégorie bleue.  La clé du processus de
réforme est que le soutien ne doit plus prendre la forme de mesures entraînant une
distorsion des échanges.  Or, les mesures de la catégorie verte ont des effets de
distorsion des échanges nuls ou minimes.  Quant à celles de la catégorie bleue, il est
avéré qu'elles ont des effets extrêmement réduits sur le commerce.  En conséquence,l'accent doit être mis sur de nouvelles réductions de la MGS par rapport aux
engagements consolidés.
• Nous sommes toutefois préoccupés par la proposition de l'ANASE tendant à ce que
les engagements des pays développés en matière de MGS ne soient plus pris
globalement.
• Je note, au sujet des subventions à l'exportation, que l'ANASE réclame l'élimination
complète par les pays développés de leurs subventions, tout en restant indulgente à
l'égard de toutes les autres formes de soutien à l'exportation.  Le recours abusif à
l'aide alimentaire et aux crédits à l'exportation subventionnés, s'ils ne sont pas
sanctionnés, peuvent avoir sur les marchés de ces pays les mêmes effets que les
subventions à l'exportation, transparentes et encadrées, ou même des effets pires.
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