RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/M/1
WT/REG84/M/1
4 janvier 2001
(01-0029)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-septième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA HONGRIE ET LA LITUANIE ET ENTRE
LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion  du 12 o ctobre 2000
Président:  M. Jae Gil Lee (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1389.
2. Au titre des points D.III à IV de l'ordre du jour de sa vingt-septième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a repris l'examen des
Accords de libre-échange (ALE) entre la Hongrie et la Lituanie et entre la Hongrie et la Lettonie.  Les
questions suivantes ont été examinées:
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION II - D ISPOSITIONS COMMERCIALES
C. S ECTION IV - A UTRES DISPOSITIONS
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a proposé que les Accords de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie et
entre la Hongrie et la Lettonie soient examinés ensemble, étant entendu que cela serait sans
conséquence sur l'examen en soi, car chaque accord serait apprécié au fond et ferait l'objet d'un
rapport distinct accompagné de conclusions propres.  La notification des accords figurait
respectivement dans les documents WT/REG83/N/1 et WT/REG84/N/1, leur texte dans les
documents WT/REG83/1 et WT/REG84/1.  Il demandera it d'abord aux Parties et aux autres Membres
de formuler des observations générales, puis il passerait aux détails des accords, et conduirait ladiscussion en suivant les présentations types (res pectivement WT/REG83/3 et WT/REG84/3).  Il a
rappelé le mandat fixé pour chacun des examens le 24 janvier 2000 par le Conseil du commerce des
marchandises et reproduit sous les cotes WT/REG83/2 et WT/REG84/2.
4. Le représentant de la Lettonie, parlant également au nom de la délégation de Hongrie, a dit
que l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie avait été signé le 10 juin 1999 et était
entré en vigueur le 1er janvier 2000.  Les Parties en avaient notifié le texte au Comité le
20 décembre 2000, rapidement après l'avoir ratifié et avant son entrée en vigueur.  Cet accord avaitprincipalement pour objectif d'établir une zone de libre-échange conforme à la définition énoncée à
l'article XXIV du GATT et de développer le commerce entre les Parties, dont le volume à cette date
était modeste.  Son but était de promouvoir le commerce bilatéral sur la base de l'avantage mutuel,
sans faire obstacle au commerce des parties tierces, conformément à l'article XXIV:5 b) du GATT.
L'Accord de libre-échange Hongrie-Lettonie faisait partie intégrante du système d'intégrationéconomique globale en Europe.  Il prévoyait l'élimination de l'ensemble des droits de douane et des
restrictions quantitatives pour les produits industriels originaires des Parties, à l'exception de quelques
produits pour lesquels l'élimination interviendrait au cours de la brève période transitoire quiWT/REG83/M/1
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s'achèverait le 1er janvier 2001.  S'agissant des produits agricoles, les Parties appliquaient un
traitement préférentiel depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Ce dernier instituait un mécanisme
d'examen périodique en vue de développer et d'approfondir les relations qu'il instaurait, et prévoyait la
suppression progressive des droits de douanes restants.  Les Parties étaient convaincues que l'Accord
était conforme aux règles de l'OMC.  La présentation type établie par leurs soins fournissait desrenseignements détaillés sur les réglementations commerciales entre la Hongrie et la Lettonie,
accompagnés en annexe de données statistiques très complètes.  Les Parties n'avaient reçu à ce jour
aucune question sur la présentation type;  néanmoins, elles étaient tout disposées à répondre au cours
de la séance d'examen.
5. Le représentant de la Hongrie, parlant également au nom de la délégation de Lituanie, a dit
que l'Accord de libre-échange entre la Lituanie  et la Hongrie avait été signé le 13 novembre 1998,
ratifié respectivement les 12 octobre et 9 novembre 1999, et qu'il était entré en vigueur le1
er mars 2000.  Le Conseil du commerce des marchandises avait été avisé de sa signature dès le
25 mars 1999.  L'Accord avait été notifié à l'OMC le 20 décembre 1999, trois mois et onze jours avant
son entrée en vigueur.  Il avait pour objet de faciliter et de développer le commerce, ainsi que de
promouvoir une coopération plus étroite entre la Lituanie et la Hongrie, sans opposer d'obstacle au
commerce avec d'autres Membres de l'OMC.  De fait, les Parties estimaient que les droits de douanequ'elles avaient maintenus n'étaient en aucune manière plus élevés, ni les autres réglementations
commerciales plus rigoureuses, qu'ils ne l'étaient avant la création de la zone de libre-échange.  Les
droits et les autres réglementations commerciales avaient été éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les Parties ou le seraient avant la fin de l'année.  Par conséquent, les délégations
lituanienne et hongroise étaient convaincues que l'Accord était conforme aux prescriptions spécifiquesde l'article XXIV du GATT et à celles de son Mémorandum d'accord.
6. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que sa délégation appuyait
énergiquement les accords conclus et se félicitait de l'évolution des relations entre les Parties.  Les
accords devaient être examinés dans le cadre de l'intégration régionale au sein de l'Europe.  Au sujet
du document de synthèse sur les accords commerciaux régionaux qui avait été présenté ce jour par leSecrétariat, les deux textes entraient dans la catégorie des accords appelés à disparaître, dans la
mesure où les Parties étaient toutes trois candidates à l'accession à l'Union européenne.  Du point de
vue économique, il était parfaitement cohérent que les Parties aux accords poursuivent la
libéralisation et l'intégration économique dans toute la mesure du possible avant de devenir membres
de l'Union européenne, ce qui exigerait qu'elles élargissent la portée de l'intégration économique enl'étendant aux services et à d'autres domaines.  Plus spécifiquement, s'agissant de la compatibilité avec
les dispositions de l'article XXIV du GATT, la délégation de l'intervenant estimait que les accords
remplissaient les conditions pertinentes et couvraient l'essentiel des échanges commerciaux.  Ils
prévoyaient une période de transition d'un an dont la brièveté remarquable était considérablement
inférieure à celle de dix ans au maximum prévue dans le Mémorandum d'accord, et ils n'opposaient
pas d'obstacles au commerce avec les tierces parties.  Par conséquent, l'examen devait conduire le
Comité à conclure qu'ils étaient compatibles avec les prescriptions du GATT.
7. Le représentant de la République tchèque, parlant également au nom de la République
slovaque, et visant les deux accords, a félicité les Parties pour avoir conclu des arrangements qui
favoriseraient le développement des échanges préférentiels en Europe et faciliteraient le processus
d'intégration européenne.  Leurs délégations se félicitaient de la rapidité avec laquelle les deux
accords avaient été notifiés et remerciaient les Parties pour les renseignements très complets etconvaincants qu'elles avaient communiqués, aussi bien pour la partie descriptive que pour la partie
statistique de la présentation type.  En conclusion, elles étaient persuadées que les accords en question
couvraient l'essentiel des échanges commerciaux et répondaient à l'ensemble des critères prescrits par
l'article XXIV du GATT.WT/REG83/M/1
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B. SECTION II - D ISPOSITIONS COMMERCIALES
8. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation était vivement préoccupée par le
champ d'application concernant l'agriculture et par le recours aux concessions dans les deux accords et
qu'elle communiquerait des questions à ce sujet par écrit.  Le représentant du Japon a exprimé les
mêmes préoccupations.
9. La représentante du Canada partageait les préoccupations exprimées par le représentant de
l'Australie concernant les échanges visés dans le secteur agricole.  Sa délégation applaudissait à
l'ampleur de la libéralisation et à la brièveté de la période de transition concernant les produits
industriels, à l'ensemble desquels serait appliqué un régime d'admission en franchise à la date de la
mise en œuvre intégrale de l'Accord.  Néanmoins, l'observation préliminaire des Parties selon laquelle
aucun produit agricole ne bénéficiait d'un régime d'admission en franchise remettait en question la
conformité globale des accords avec les dispositions de l'article XXIV du GATT, qui prévoyaientl'élimination des droits de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux.  L'intervenante se
demandait comment il pourrait être satisfait à ce critère alors que de nombreux secteurs étaient exclus
du champ d'application des accords.  Au sujet de la section II.1.1 de la présentation type de l'accord
conclu entre la Hongrie et la Lituanie, elle se demandait pourquoi des années de références différentes
- 1997 pour la Lituanie et 1992 pour la Hongrie - avaient été retenues pour déterminer le droit de baseauquel seraient appliquées des réductions successives.
10. Le représentant de l'Estonie a dit que sa délégation estimait le champ des échanges
commerciaux visés suffisant et le degré de libéralisation réalisé par les accords parfaitement
satisfaisant.
11. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était vivement préoccupée par
l'insuffisance du champ d'application, en particulier pour les produits du secteur agricole où seules des
préférences avaient été prévues, non l'élimination des droits de douane.  Elle se demandait s'il existait
un type particulier de traitement préférentiel pour les produits agricoles, par exemple s'il y avait une
marge de préférence valable pour toutes les lignes tarifaires ou bien si cette marge dépendait de la
ligne tarifaire considérée.  Elle se demandait aussi quels étaient les rapports entre les préférences et lesautres accords commerciaux auxquels participaient chacune des Parties et si ces derniers comportaient
des marges de préférence comparables.  Sa délégation communiquerait ultérieurement des questions
écrites afin d'aboutir à une perspective d'ensemble.
12. Le représentant de la Hongrie a dit que les délégations avaient disposé d'un délai suffisant,
entre la mise en circulation des présentations types et les séances consacrées à l'examen, pour pouvoir
présenter des questions.  Pour autant, sa délégation serait heureuse de répondre aux questions posées
ce jour ou communiquées ultérieurement par écrit.  Les Parties estimaient avoir satisfait au critère
d'élimination des droits de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux, ce qui ne voulait pas
dire pour la totalité de ces échanges.  Traitement préférentiel autre que sous la forme de droits nuls ne
signifiait pas élimination, mais correspondait bien à l'expression "essentiel des échanges
commerciaux".  Par conséquent, les deux accords étaient conformes aux dispositions de
l'article XXIV du GATT.  En réponse à une question posée par la représentante des États-Unis,l'intervenant a dit que les taux préférentiels faisaient l'objet de négociations entre les Parties et
variaient d'un accord à l'autre.  Il revenait aux Parties elles-mêmes de déterminer, sur la base de leurs
intérêts économiques et commerciaux, le type de produits qui entreraient dans l'Accord et la mesure
dans laquelle un traitement préférentiel leur serait appliqué.
13. La représentante de la Lettonie a dit que, contrairement à ce qu'avaient déclaré certaines
délégations, l'agriculture entrait dans le champ d'application de l'Accord, qui couvrait les chapitres 1
à 97 du SH.  En réponse à une question des États-Unis visant à savoir s'il existait une formuleWT/REG83/M/1
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générale pour l'élimination des droits de douane et des concessions, l'intervenante a déclaré qu'il n'en
existait pas, mais que les Parties feraient de leur mieux pour que la libéralisation soit rapide.
14. En réponse à la question concernant le choix d'années de référence différentes dans l'Accord
de libre-échange conclu entre la Hongrie et la Lituanie, le représentant de la Hongrie a dit que les
raisons en étaient historiques.  Au nom de toutes les Parties, il a dit que les concessions négociées
dans les accords concernant le secteur agricole pourraient encore faire l'objet d'améliorations, ce qui
était prévu dans les accords.  Il existait d'ores et déjà des exemples d'accords où des concessions
avaient été accordées par la suite sur la base d'une clause évolutive.
15. La représentante de la Slovénie a exprimé la gratitude de sa délégation pour les
renseignements fournis sur les accords, qu'elle appuyait totalement.
16. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait exprimé à maintes reprises ses
préoccupations concernant le système de cumul paneuropéen de l'origine.  Les dispositions prévues
par les accords en matière de sauvegarde avaient-elles jamais été utilisées?  S'agissant des mesures de
sauvegarde spéciales concernant le secteur agricole prévues à l'article 14 de l'Accord de libre-échange
entre la Hongrie et la Lettonie (et à l'article 12 de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la
Lituanie), une grande souplesse semblait permettre à chacune des Parties d'imposer des mesures de
sauvegarde spéciales.  L'intervenante se demandait s'il existait des dispositions juridiques limitantcette possibilité puisque, apparemment, une Partie pouvait indéfiniment imposer le taux NPF si elle le
désirait.
17. Le représentant de la Hongrie a dit que, selon sa délégation, le système de cumul paneuropéen
offrait aux pays tiers fournisseurs stabilité, transparence et prévisibilité, sans pour autant entraver
aucunement le commerce avec eux.  Les règles d'origine préférentielles et leur relation avec l'examenmené au titre de l'article XXIV faisaient l'objet d'un débat systémique.  La délégation hongroise
estimait que de telles règles ne relevaient pas, en fait, de l'examen.  Concernant la question sur les
sauvegardes, il existait un mécanisme spécial de consultation visant à éviter l'application des mesures
de sauvegarde dans le domaine de l'agriculture, mais la procédure générale d'application des mesures
de sauvegarde était prévue à l'article 31 de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie(et à l'article 29 de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie).
C. S
ECTION IV - A UTRES DISPOSITIONS
18. Le représentant de l'Australie a demandé davantage de détails sur la clause évolutive qui
permettait d'étendre le champ d'application des accords à de nouveaux domaines, y compris celui des
services.  En particulier, il a demandé si cette clause était liée à un délai.  Le représentant de laHongrie a cité l'article pertinent, qui apparaissait dans les deux accords:  "lorsqu'une Partie estime
qu'il serait utile, dans l'intérêt de l'économie des Parties, de développer et d'approfondir les relationsétablies par l'Accord en les étendant à des domaines non visés par celui-ci, elle présentera une
demande raisonnable à l'autre partie.  Les Parties pourront charger la Commission mixte d'examiner la
demande et, le cas échéant, de formuler des recommandations, en vue notamment de l'ouverture de
négociations.  Les accords résultant de la procédure visée au paragraphe 1 seront soumis à la
ratification ou à l'approbation des Parties, conformément aux procédures internes prévues par lalégislation."  Il jugeait le texte suffisamment explicite mais a ajouté que, si une modification
substantielle devait survenir, les Parties seraient tenues d'en aviser le CACR, conformément aux
prescriptions du Mémorandum d'accord.
19. La représentante des États-Unis a demandé s'il y avait dans les accords une disposition
empêchant les Parties d'accorder des concessions NPF et si une partie quelconque était tenue de
prévoir des marges de préférence.  Le représentant de la Hongrie a répondu qu'il n'existait dans lesWT/REG83/M/1
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accords aucune disposition qui empêcherait les Parties d'accorder des concessions NPF dans un autre
contexte.
20. Le Président a dit que la première session d'examen des accords avait permis au Comité de
clarifier un certain nombre de questions mais que d'autres restaient en suspens.  Il a proposé que les
délégations qui souhaitaient poser des questions supplémentaires fassent parvenir celles-ci auSecrétariat d'ici au 10 novembre.  Les Parties communiqueraient ensuite leurs réponses dès que
possible mais au plus tard le 20 décembre.  La prochaine session d'examen pourrait être prévue au
début de l'année 2001.
21. Le Comité a pris note des observations formulées.
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