ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/37
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4220)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DEL'ACCORD SPSCONCERNANT
LATRANSPARENCE ETLANOTIFICATION
Communication desEtats-Unis pourlaréunion
des15et16octobre 1997
Introduction
1. Depuis l'entrée envigueur del'Accord SPS,le1erjanvier 1995, 50Membres ontnotifié, par
lebiaisduSecrétariat del'OMC, untotaldeplusde630mesures SPS. Lesprocédures denotification
énoncées dansl'Accord SPSontétéconçuesàpartir del'expérience restreinte acquise enlamatière
danslecadre del'ancien Accord duGATT relatif auxobstacles techniques aucommerce. L'expérience
ultérieure acquise parlesMembres danslecadre del'Accord SPSconstitue unebasesatisfaisante pour
examiner l'efficacité decesprocédures denotification.
Renseignements généraux
2. L'article 7etl'annexe Bsontdesdispositions fonctionnelles fondamentales del'Accord SPS.
LesEtats-Unis sontd'avisquedesprocédures décisionnelles transparentes etunenotification adéquate
desmesures SPSenvisagées aident lesMembres danslesefforts qu'ilsdéploient pourseconformer
auxautres prescriptions del'Accord. Lerecours àcesprocédures peutégalement contribuer àéviter
d'inutiles problèmes commerciaux etàaméliorer l'efficacité etl'efficience desprotections enmatière
desécurité etdesanté publiques.
3. Lesrécents progrès accomplis envued'assurer auxMembres etaupublic unaccès direct aux
notifications SPSsurlapaged'accueil del'OMC constituent unfaitmarquant. L'utilisation del'Internet
facilite beaucoup lamiseenoeuvre del'Accord SPSetrépond àl'intérêt accru quelesMembres portent
àl'instauration d'unsystème commercial mondial ouvert etintégré.
4. Parallèlement, lesystème denotifications SPSenvigueur semble soulever régulièrement des
problèmes surlesquels leComité devrait sepencher. L'examen des51notifications SPSadressées
entre le1erjuillet etle29septembre 1997 révèle, parexemple, qu'ilestdifficile d'obtenir des
renseignements détaillés surlesmesures faisant l'objet denotifications etd'apporter desréponses de
fondàcesnotifications danslesdélais impartis pourlaprésentation desobservations, lorsque cesdélais
sontspécifiés.
- Seules 26deces51notifications indiquaient unedatelimite pourlaprésentation des
observations (Case 10delaformule denotification enannexe).
- Concernantces26notifications,lesMembresnedisposaientquede46joursenmoyenne
pourobtenir leprojet detexteduMembre adressant lanotification, lefairetraduire,
enanalyser lesrenseignements defond etformuler d'éventuelles observations à
l'intention duMembre ayant adressé lanotification.G/SPS/GEN/37
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- Pourles26notifications SPSquiindiquaient unedatelimite pourlaprésentation des
observations,lesEtats-Unisontimmédiatementdemandélestextesintégrauxdesmesures
visées, qu'ilsn'ontreçusenmoyenne quehuitjours avant ladatelimite pour la
présentation desobservations. Celamontre quelesMembres doivent souvent traduire
delongsdocumentsdanscestrèsbrefsdélaisavantdepouvoirformulerdesobservations
quant aufond.
- LesEtats-Unis ontdemandé letexteintégral des51notifications SPSsusmentionnées,
maisilsnel'ontreçuquepour36d'entre elles.
- Ilestencourageantdevoir,parailleurs,quenousavonsreçulestextesintégraux
des26notifications indiquant unedatelimite pour laprésentation des
observations.
- Suruntotalde51notifications, lesEtats-Unis ontdû,dans24cas,reprendre contact
avecl'autorité compétente duMembre adressant lanotification, pourdemander leprojet
detexte. Quelques-unes decesdemandes étantrestées sansréponse, unetroisième
prise decontact n'estpasàexclure, danscertains cas.
5. Outre lesquestions précitées relatives àlaprocédure etautemps imparti, ilyad'autres détails
duprocessus denotification quisemblent varier considérablement. Ainsi, lesEtats-Unis constatent
queledegré despécificité desdonnées figurant danslaCase5delaformule denotification (Teneur )
esttrèsvariable. Lesrenseignements contenus danscettecasepermettent auxMembres decomprendre
lanaturedelamesureenvisagée.Pourcertainesmesuresmoinsimportantes,sidesindicationssuffisantes
étaient données danslacase5,lebesoin dedemander destextes intégraux seferait peut-être moins
sentir.
Proposition
6. Pourétudier desmoyens detraiter cesquestions, lesEtats-Unis proposent quelesMembres
organisent desateliers régionaux surlatransparence avant mai1998. Lesparticipants seraient des
représentantsdesautoritésnationalesresponsablesdesnotificationsetdespointsnationauxd'information
desMembres ou,lorsque cesorganismes n'auraient pasencore étéinstitués, desreprésentants des
administrations devant lesaccueillir. LesMembres n'ayant pasencore désigné lesautorités responsables
desnotifications niétabli lespoints d'information, oun'ayant pasencore notifié demesures, seraient
toutparticulièrement invités àparticiper àcesséminaires.
7. Desdiscussions detravail auniveau régional permettraient àceuxquisontchargés d'exercer
quotidiennement danslapratique lesfonctions d'organisme denotification oudepoint d'information,
d'échanger desrenseignements etdesdonnées d'expérience. LeComité voudra peut-être demander
auxdifférents Membres des'offrir àaccueillir cesateliers régionaux.
8. Chaque atelier donnerait lieuàlapublication d'unrapport, oùfigureraient d'éventuelles
recommandations visant àaméliorer lesprocédures denotification, queleComité examinerait àsa
réunion dejuillet 1998. Cesrapports aideraient leComité àfairelepoint delamiseenoeuvre des
dispositions del'Accord relatives àlatransparence etàlanotification.G/SPS/GEN/37
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ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
Datededistribution
DUCOMMERCE(97-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption etl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: