ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/162
5 juin 2003
(03-2904)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA, DU COSTA RICA ET DE LA CORÉE
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juin 2003, au nom du Canada, du Costa Rica et de la République de Corée.
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NÉGOCIATION D'UN CADRE MULTILATÉRAL
SUR L'INVESTISSEMENT À L'OMC
I. SOMMAIRE
1. En décembre 1996, les Ministres des Membres de l'OMC ont créé un Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement, chargé d'examiner les liens entre le commerce et
l'investissement.1
2. Cinq ans plus tard, à Doha, en novembre 2001, les Ministres ont examiné plus à fond la
question de l'investissement.  En particulier, ils ont examiné les arguments en faveur de l'adoption
d'un cadre multilatéral sur l'investissement qui contribuerait à l'expansion du commerce et la nécessité
d'un accroissement de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans ce domaine.  Ils
sont convenus que les Membres entreprendraient des négociations dans ce domaine après la
cinquième session de la Conférence ministérielle, sur la base de la décision qui sera prise à cette
session en ce qui concerne les modalités de négociation.2
3. Au paragraphe 21 de la Déclaration de Doha, les Ministres ont développé leurs idées au sujet
de l'assistance technique et du renforcement des capacités, indiquant que l'OMC collaborerait avec
d'autres organisations, notamment la CNUCED, pour répondre aux besoins des pays en
développement et des PMA.
4. Au paragraphe 22, les Ministres ont précisé le mandat du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement.  Ils ont dressé une liste de questions à clarifier et, en ce qui concerne la
question générale du cadre multilatéral, ont rappelé au Groupe la nécessité de préserver un équilibre
entre les intérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil et de tenir compte des besoins
particuliers des pays en développement et des PMA, notamment en ce qui concerne le droit de
réglementer dans l'intérêt général.  Ils ont aussi pris note du contexte plus général de l'OMC et desaccords bilatéraux et régionaux dans le cadre duquel se déroulent les travaux du Groupe relatifs à un
éventuel accord sur l'investissement.
                                                     
1 WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 20.
2 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 20.WT/WGTI/W/162
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5. Près de sept ans après, et en particulier depuis Doha, les travaux préparatoires du Groupe sont
achevés.  Grâce au mandat plus structuré défini au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, ces
travaux ont été particulièrement féconds, comme le montre l'examen des comptes rendus de ses
réunions.  Lors des cinq réunions qu'il a tenues depuis Doha, l'ampleur et la qualité de la participation
des Membres ont été remarquables.  Le Groupe a examiné plus de 50 communications des Membres,d'autres organisations internationales et du Secrétariat (y compris les rapports au Conseil), ce qui
correspond à plusieurs centaines de pages de documents concernant non seulement l'ensemble des
questions dont il avait été chargé, mais aussi d'autres questions.  Aujourd'hui, nous sommes prêts à
passer à la prochaine étape du travail définie par les Ministres pour les années à venir:  la négociation
d'un cadre multilatéral de l'OMC sur l'investissement.
6. Certes, cela ne signifie pas que toutes les délégations s'accordent sur toutes les questions
traitées par le Groupe de travail, puisque cela impliquerait qu'aucune négociation n'est nécessaire.  Il ya néanmoins eu un très important travail de débroussaillage permettant de mieux comprendre les
questions dont il faudra tenir compte durant les négociations et les autres considérations pertinentes
pour la conception d'un accord sur l'investissement dans le cadre général de l'OMC.
II. OBJECTIFS D'UN CADRE DE L'OMC SUR L'INVESTISSEMENT
7. Pourquoi devrions-nous négocier des règles générales sur l'investissement dans le cadre de
l'OMC?  Après tout, il existe déjà tout un réseau d'accords bilatéraux et régionaux sur
l'investissement, sans parler des règles qui existent déjà à l'OMC et qui ont des incidences plus ou
moins grandes sur l'investissement.  En outre, comme l'ont fait observer quelques délégations, on peut
soutenir que les relations entre les accords sur les investissements et les flux d'investissements, ou
entre les accords sur l'investissement et les flux commerciaux, sont plus complexes que les relationsentre les règles commerciales et les flux commerciaux.
8. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas de telles relations, ni qu'il ne serait pas utile de
leur appliquer des règles multilatérales plus claires.  En outre, à mesure que les pays cherchent à
diversifier les provenances et les destinations de l'investissement international, un cadre multilatéral
serait le meilleur moyen de compléter le vaste réseau d'accords régionaux et bilatéraux qui existe déjà,mais qui n'est pas universel.  (De plus, le champ d'application de ces accords est très variable.)
9. Il est difficile de prédire les effets de l'échec de la négociation de règles de l'OMC sur
l'économie internationale.  Traitant de la question de la participation des pays en développement à
l'OMC en général, Peter Sutherland, ancien Directeur général de l'OMC, a dit dans un discours
prononcé le mois dernier:  "Nous devons partir du constat que le système du GATT et de l'OMC ne
garantit à personne une part accrue du commerce mondial.  Son objectif est d'accroître l'égalité des
chances en garantissant l'ouverture, la concurrence et la prévisibilité. "
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10. De même, un cadre multilatéral sur l'investissement ne garantirait pas un accroissement des
flux d'investissements.  La Conférence de Ca ncún n'est qu'une occasion, une occasion non seulement
de consolider l'ensemble des Accords de l'OMC, mais surtout d'esquisser des règles significatives qui
répondraient aux besoins de l'investissement international et encadreraient les flux d'investissements.
11. Nous pensons que si les Membres ne saisissent pas l'occasion que leur offre la Déclaration de
Doha de négocier un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, ils manqueront une occasion
de déterminer l'environnement multilatéral qui permet trait à l'investissement international d'améliorer
les perspectives de développement de tous leurs citoyens.  Il est plus important que jamais pour
                                                     
3 "The Tacitus Lecture ", prononcé par Peter D. Sutherland à la Worshipful Company of World
Traders, Londres, 15 avril 2003, http://www.world-traders.org.WT/WGTI/W/162
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l'économie internationale de disposer de règles convenues à l'échelon multilatéral, qu'il s'agisse de
l'investissement ou d'autres questions.
12. L'absence de règles multilatérales n'arrêtera pa s les flux d'investissements.  Néanmoins, des
règles multilatérales bien conçues pourraient contribuer à créer un cadre permettant non seulement de
les accroître, mais aussi d'apporter plus de transparence et de prévisibilité, et donc d'accroîtrel'efficience économique générale, tout en tenant compte des priorités du développement durable.  Les
Membres sont d'ailleurs très familiarisés avec la négociation de règles régissant la non-discrimination,
la transparence et d'autres principes pertinents à l'échelle bilatérale et régionale.  De telles règles
multilatérales, qui s'appliqueraient à la quasi-totalité des grands partenaires commerciaux du monde,
offriraient en outre la possibilité d'entreprendre des négociations avec un plus large éventail de pays
d'origine et de pays d'accueil que ceux qui peuvent participer aux accords bilatéraux ou régionaux,
souvent caractérisés par des relations très asymétriques.
13. Lors de la naissance de l'OMC, à Marrakech en 1994, les Ministres ont affirmé leur volonté
de résister aux pressions protectionnistes de toute nature.
4  La conclusion d'un accord sur
l'investissement dans le cadre de l'OMC serait aussi une occasion de consolider les résultats obtenus à
cet égard aux niveaux national et multilatéral.
III. LA PLACE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PMA DANS UN ACCORD
DE L'OMC SUR L'INVESTISSEMENT
14. Le niveau d'intérêt que suscitent les questions relatives à l'investissement, et dont témoignent
les activités d'assistance technique organisées par le Secrétariat de l'OMC à la demande des Membres
en développement et des PMA Membres, est encourageant.5  Nous réaffirmons que ces activités
auront encore plus de chance d'avoir des effets positifs lorsque les négociations sur l'investissementseront engagées, ce qui aidera à les focaliser.  En outre, les débats du Groupe de travail et les activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités relatives à l'investissement résultant de la
Déclaration de Doha ont montré que les PMA Membres en particulier ont besoin d'une aide
particulière pour pouvoir participer le plus possible aux négociations et pour en retirer le maximum
d'avantages.
15. La complexité des débats du Groupe de travail a montré la compétence de toutes les
délégations, y compris celles des pays en développement et des PMA.  Néanmoins, nous tenons à
souligner qu'il faudra tenir compte des besoins des pays en développement et en particulier des PMA
dans les éventuelles négociations de l'OMC sur l'investissement.  Nonobstant la contribution que
peuvent apporter les flux d'investissements au développement, nous savons que la transition vers un
régime économique libéral, y compris en matière d'investissement, peut aussi avoir un coût dont il
faut tenir compte.  Cela serait parfaitement compatible avec les règles de l'OMC et notamment avec laDécision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés.
6
16. Le R appo rt annuel  1996 de l'OMC contient une section qui porte sur la question du
commerce et de l'investissement étranger direct.  Cette section résume la littérature considérable qui
existe sur les liens entre l'IED et le commerce inte rnational et contient le passage suivant:  " Comme
                                                     
4 Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994, paragraphe 2, telle que reproduite dans Résultats des
négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay – textes  juridiques , OMC (Genève: 1995), page iv.  Résolution
réaffirmée à Doha (paragraphe 1).
5 Voir WT/COMTD/W/101/Add.4 (2002); au sujet des activités de 2003, voir
WT/COMTD/W/104/Add.1/Rev.2.
6 Voir WT/MIN(96)/14.WT/WGTI/W/162
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les avantages que l'OMC apporte à l'économie mondiale tiennent principalement à l'influence qu'elle
exerce sur les décisions en matière d'investissement, il n'est pas exagéré de dire que l'investissement
est au cœur de ses travaux."7
17. L'analyse faite dans ce rapport se termine par un défi lancé aux négociateurs chargés de
l'investissement, dont de nombreux aspects restent pertinents pour nos travaux, notamment en ce quiconcerne les pays en développement et les PMA.  On peut résumer ce défi comme suit:  un cadre
multilatéral pourrait reconnaître implicitement l'existence de liens étroits entre commerce et
investissement, assurer la compatibilité des règles régissant l'investissement et des règles régissant le
commerce et, surtout, tenir compte de façon équilibrée des intérêts de tous les Membres de l'OMC,
pays développés, pays en développement ou PMA.  Une négociation multilatérale dans le cadre de
l'OMC pourrait déboucher sur un tel résultat global et équilibré.  Cela contribuerait à accroître
l'efficacité, la transparence et la viabilité du mécanisme d'allocation des capitaux et des technologies.Cela pourrait aussi compléter les efforts visant à intégrer tous les pays en développement dans le
système commercial multilatéral.
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IV. CONCLUSION
18. Après sept ans de discussions et en particulier depuis Doha, les travaux préparatoires du
Groupe de travail des liens entre le commerce et l'investissement sont achevés.  Il est grand temps des'attaquer à la négociation de règles régissant l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Le résultat de
ces négociations devrait faire partie de l'engageme nt unique qui s'applique à l'ensemble des Accords
de l'OMC.
19. Nous pouvons soit nous engager collectivement à relever le défi et à tirer parti des occasions
qu'offre l'expansion de l'IED pour le commerce mondial, ce qui a été un des thèmes retenus par lesMinistres à Singapour en 1996
9, soit nous contenter d'observer une évolution qui se fera sans notre
intervention.  Tout retard supplémentaire risque de compromettre les perspectives d'adoption de règles
sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  À l'approche de la Conférence ministérielle de Cancún,
nous pensons qu'il est dans l'intérêt collectif des Membres de saisir l'occasion qui leur est aujourd'hui
offerte de négocier des règles complètes sur l'investissement dans le cadre des Accords de l'OMC.
20. Enfin, conformément au mandat qui a été confié au Groupe de travail par le paragraphe 22 de
la Déclaration de Doha, nous pensons qu'un tel cadre sur l'investissement devrait respecter de façon
équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et
objectifs de développement des gouvernements des pays d'accueil ainsi que de leur droit de
réglementer dans l'intérêt général.  La prise en considération des besoins spéciaux des pays en
développement et des PMA en matière de développement, de commerce et de finance doit faire partie
intégrante de ce cadre, qui devrait permettre aux Membres de prendre des engagements et d'assumerdes obligations conformes à leurs besoins et à leur situation.
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7 Rapport a nnuel 1996 de l'OMC, page 90
8 Voir Rapport a nnuel 1996 de l'OMC, pages 89 à 91.
9 WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 3.
10 À la lumière des travaux accomplis par le Groupe de puis Doha, nous tenons à souligner que le droit
de réglementer dans l'intérêt général est un droit de  tous les pays et que les besoins de développement
particuliers des PMA méritent une attention spéciale.