ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/491
27 février 2003
(03-1185)
Conseil général Original:  anglais
QUESTIONS DE SINGAPOUR – LA QUESTION DES MODALITÉS
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Président du
Conseil général la communication ci-après, datée du 24 février, en demandant qu'elle soit distribuée
aux Membres.
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1. Introduction
Les questions de Singapour, qui sont au stade de la "clarification" jusqu'à la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC, mais sur lesquelles des négociations commenceront après la
Conférence de Cancún, sont un élément essentiel du Programme de Doha pour le développement et
font partie intégrante de l'engagement unique.  La présente communication a pour objet d'exposer des
réflexions sur le terme "modalités" en ce qui concerne les questions de Singapour afin de faire en
sorte qu'une décision positive soit prise à Cancún.
2. La Déclaration ministérielle de Doha
Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont décidé, dans les termes ci-après,
que les négociations sur les questions de Singapour (commerce et concurrence, facilitation deséchanges, commerce et investissement et transpar ence des marchés publics) commenceraient après la
cinquième Conférence ministérielle:
"[N]ous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, àcette session sur les modalités des négociations."
Par ailleurs, le Président de la Conférence à Doha a fait une déclaration finale, en vue de
clarifier le libellé de la Déclaration ministérielle relatif aux questions de Singapour, dans laquelle il
estimait que ce libellé:
"donnera[it] aussi à chaque Membre le droit d'adopter une position sur les modalités qui
empêcherait les négociations de s'engager après la cinquième session tant qu'il ne serait pas
prêt à s'associer à un consensus explicite".
Les Membres de l'OMC sont également convenus de mener, jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle, des travaux préparatoires pour clarifier davantage différents aspects de fond des
questions de Singapour.WT/GC/W/491
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3. Préparation de la Conférence de Cancún
La phase de clarification des travaux sur les questions de Singapour a jusqu'à présent
progressé raisonnablement bien et on peut s'attendre à ce qu'elle progresse encore d'ici à la réunion
des Membres de l'OMC à Cancún.  Le moment est venu d'élaborer un ensemble commun d'options
pour les modalités de manière à faciliter la prise des décisions à Cancún.  Ces options devraient êtresuffisamment larges et flexibles pour tenir compte des différences évidentes entre les quatre questions
tout en permettant qu'une décision favorable soit prise au sujet des quatre questions, qui sont toutes
prioritaires pour les CE et leurs États membres.
4. Éléments des modalités
Les éléments des "modalités" pourraient être les suivants:
• Questions procédurales concernant la phase de  négociation:  nombre de réunions, calendrier,
dates limites fixées au plan interne pour la présentation des propositions, textes juridiques,
etc.
• Portée et champ du programme de négociation:  en établissant le programme pour la phase de
négociation, les Membres de l'OMC ont la possibilité d'identifier les éléments essentiels qui
devraient être examinés au cours de ces négociations ainsi que les paramètres possibles des
travaux.  Les questions qui pourraient être abordées au cours des négociations pourraient être,par exemple:
- Le choix des questions précises qui devraient faire l'objet des négociations.  Dans le
cas de la facilitation des échanges, par exemple, il pourrait s'agir d'élaborer des
engagements visant à simplifier les procédures commerciales sur la base, entre autres,des articles V, VIII et X du GATT, dans le sens du mandat convenu à Doha
(paragraphe 27 de la Déclaration).  En ce qui concerne le commerce et
l'investissement, on pourrait reprendre la liste de questions figurant dans la
Déclaration de Doha (paragraphe 22) en s' appuyant sur le travail de clarification
effectué au Groupe de travail.  Autre exemple encore, s'agissant du commerce et de laconcurrence, le programme de négociation pourrait avoir pour objectif d'établir des
obligations applicables uniquement aux ententes injustifiables (à l'exclusion, par
conséquent, d'autres questions telles que les monopoles, la position dominante ou les
fusions).  Dans le domaine des marchés publics, les négociations sur un accord
multilatéral sur la transparence devraient avoir pour point de départ les questions clés
définies d'une manière globale au cours de la phase d'étude du Groupe de travail, qui
a duré sept ans, et récapitulées dans la liste de questions du Président.
- Les questions relatives à la manière de structurer les obligations résultant d'un accord
éventuel.  En ce qui concerne le commerce et l'investissement, par exemple, il
pourrait s'agir d'exclusions ou d'exemptions possibles des obligations horizontales,
telles que l'obligation NPF.  Dans le cas du commerce et de la concurrence, celapourrait concerner les exclusions ou exemptions sectorielles de certaines obligations
"relatives à un processus" prévues dans un accord sur la concurrence (le principe
"fondamental" de la non-discrimination, par exemple) et les conditions de ces
exclusions ou exemptions, ainsi que l'identification d'engagements possibles qui
n'auraient pas force exécutoire, tels que les dispositions en matière de coopérationvolontaire.  Dans le cas des marchés publics, on pourrait examiner, par exemple, la
question des seuils afin d'autoriser une approche pragmatique et peu contraignante en
vue de l'application de disciplines en matière de transparence.WT/GC/W/491
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• Traitement spécial et différencié:  les modalités des négociations pourraient englober
plusieurs questions relatives au traitement spécial et différencié.  Ces éléments, à étudier au
cours des négociations, pourraient être, par exemple:
- La différenciation des engagements selon les Membres de l'OMC, qui se traduirait,
par exemple, par des niveaux d'engagement différents pour des catégories différentes
de Membres ou par des exemptions possibles de certains engagements, en particulier
pour les PMA.
- Une différenciation des délais de mise en œuvre selon les Membres de l'OMC, y
compris des dispositions par pays.
- La fourniture, aux Membres de l'OMC, d'une assistance liée au commerce mieux
adaptée à leurs besoins propres, en particulier pour que celle-ci repose sur une base
plus stable et soit davantage axée sur les dispositions convenues de l'OMC et mieuxcoordonnée entre les donateurs et les bénéficiaires.
- Le point de savoir comment et selon quel calendrier (voire si) les Membres de l'OMC
ou certaines catégories de ces Membres assumeraient quelques-unes ou la totalité des
obligations résultant de ces accords.
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