RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/231/Add.2
26 septembre 2001
(01-4593)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Paraguay aux questions complémentaires posées par
les Communautés européennes et leurs États membres
et par les États-Unis
Addendum
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat, dans deux communications
datées du 30 novembre 2000 et du 19 septembre 2001, les réponses ci-après aux questions
complémentaires formulées par les Communautés européennes et leurs États membres et par les
États-Unis et distribuées dans les documents  IP/C/W/219/Add.3 et 215/Add.4, respectivement.
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LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Réponse complémentaire à la question n° 6 :
Prière de préciser comment la Dirección Nacional del Derecho de Autor fait en sorte que
les limitations prévues au Titre V de la Loi préservent les intérêts légitimes des détenteurs de
droits.
La Dirección Nacional del Derecho de Autor fait en sorte que les limites prévues au Titre V
de la Loi n° 1328/98 préservent les intérêts légitimes des détenteurs de droits en satisfaisant auxdispositions contenues dans la loi, selon lesquelles les œuvres de l'esprit, dont il est question dans les
articles 38 à 44, peuvent être communiquées de manière licite, sans qu'il soit nécessaire d'avoir
l'autorisation du détenteur des droits ni de verser une quelconque rémunération.
Nous pouvons, à ce sujet, affirmer que la Dirección Nacional del Derecho de Autor, dans le
cadre des attributions que lui confère la règle de dr oit susmentionnée, veille au respect de la loi en ce
sens qu'elle peut exercer, soit d'office soit à la requête de l'une des parties, des fonctions de
surveillance et de contrôle qui peuvent donner lieu à l'exercice des droits reconnus dans la loi, de
même qu'elle a la faculté d'engager, pour le compte de l'État, des actions civiles et des plaintes au
pénal concernant la jouissance et l'exercice de ces mêmes droits, ainsi que d'appliquer les sanctionsprévues par la loi.
Réponse complémentaire à la question n° 8
Veuillez indiquer comment, et par quelle disposition, la législation paraguayenne
accorde la protection rétroactive applicable en vert u de l'article 18 de la Convention de Berne etIP/C/W/231/Add.2
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de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et autres objets qui sont encore protégés
dans leur pays d'origine.
Notre législation énonce, à l'article 182, les avantages que confère la nouvelle Loi concernant
la protection des œuvres ayant ou non un titulaire et en fixe les modalités.  Cet article est enconformité avec l'article 180 par lequel le Paraguay accorde le traitement national aux œuvres
intellectuelles étrangères, le tout étant appliqué conformément aux dispositions de la Convention de
Berne et de l'Accord sur les ADPIC.  En effet, le régime juridique de notre pays, obéissant à la
pyramide de Kelsen, accorde la préséance d'abord à la Constitution nationale, puis aux conventions,
traités et accords internationaux, enfin aux lois nationales.  On peut donc observer que, s'il fallait le
cas échéant protéger des œuvres et autres objets qui jouissent de cette protection dans leur pays
d'origine, la Dirección Nacional del Derecho de Autor s'y emploierait en appliquant directement laConvention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.
ÉTATS-UNIS
1. Prière d'indiquer si une invention impliquant l'utilisation innovante d'un produit
antérieurement breveté ou une utilisation différente peut être brevetée et comment elle peut
l'être, si cette utilisation est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible
d'application industrielle.
Si l'utilisation que l'on souhaite breveter ne fait pas partie de l'état de la technique ou n'est pas
du domaine public, sous la forme dans laquelle elle est définie par le déposant, elle peut faire l'objet
d'une protection au titre de la Loi n° 1630 du 29 novembre 2000 sur les brevets d'invention, à
condition qu'elle satisfasse aux conditions énoncées à l'article 3 de ladite loi, qui dit ceci:
"Article 3.  Des objets brevetables.  Sont brevetables les inventions nouvelles de produits ou
de procédés qui impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'applications
industrielles."
2. Nous aimerions connaître les raisons qui ont motivé la décision du Paraguay de reporter
au 1
er janvier 2003 la possibilité, pour les produits chimiques destinés à l'agriculture et les
produits pharmaceutiques, de bénéficier de la protection conférée par un brevet.
Comme il a été dit durant la déclaration liminaire, le processus d'adaptation de la législation
nationale en matière de droits intellectuels, et spécialement la Loi sur les brevets d'invention, a fait
l'objet de longues discussions avec tous les secteurs concernés.
Le Paraguay, faisant usage du droit que lui confère l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC a
eu recours audit article, conformément à ce dont nous sommes convenus lors de la ratification des
instruments découlant du Cycle d'Uruguay.  De plus, nous avons renoncé aux cinq années prévues
dans la règle en question, et cette décision de délivrer des brevets pour des objets de secteurs
technologiques qui ne jouissaient pas de la protection et de commencer à les délivrer à partir du1
er janvier 2003, relève directement d'une décision politique souveraine en la matière.
3. Prière d'indiquer si la législation du Paraguay empêche les ministères compétents de se
fonder sur des données non divulguées communiquées antérieurement par une partie pour
accéder à la requête d'une autre partie visant à faire approuver la commercialisation d'unproduit chimique destiné à l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique bioéquivalent aux
produits de la première partie, et, dans l'affirmative, de quelle façon.IP/C/W/231/Add.2
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Notre pays met en application l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC en assumant
l'obligation de protéger ces données contre toute utilisation déloyale dans le commerce et de protéger
les données contre la divulgation.
Néanmoins, notre représentation fournira le moment venu une réponse plus complète dans les
délais prévus à l'annexe 1, Procédure d'examen de la législation.
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