RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
20 juin 2003 
 (03-3337) 
Groupe de travail de l'accession du Népal  
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME DU NÉPAL À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
Introduction
 
 1. Le gouvernement du Royaume du Népal a demandé  à accéder à l'Organisation mondiale du 
commerce en décembre 1995.  Eu égard à la décision adoptée par le Conseil général le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'ac cession du Népal au GATT de 1947 a poursuivi ses 
activités en tant que Groupe de travail de l' accession à l'OMC avec pour mandat d'examiner la 
demande d'accession du gouvernement népalais à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et de présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un 
projet de Protocole d'accession.  Le mandat et la  composition du Groupe de travail figurent dans le 
document WT/ACC/NPL/4/Rev.7. 
2. Le Groupe de travail s'est ré uni les 22 mai 2000, 12 septembre 2002, 23 mai et [...] 2003.  À 
sa réunion du 15 octobre 2002, le Con seil général a noté que S. E. M. P.-L. Girard (Suisse) avait été 
nommé Président du Groupe de travail pour rempla cer S. E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande) qui 
avait quitté Genève et n' était plus disponible. 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussions, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur du Népal (document WT/ACC/ NPL/2 et Corr.1 et Addenda), des questions 
posées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Népal et des réponses qui y ont été 
apportées ainsi que d'autres renseignements donnés pa r les autorités népalaises (WT/ACC/NPL/3 et 
Corr.1 et Addenda;  WT/ACC/NPL/5;  WT/ACC/NPL/6;  WT/ACC/NPL/7;  WT/ACC/NPL/9;  
WT/ACC/NPL/10 et Rev.1;  WT/ACC/NPL/11;  WT/ACC/NPL/12;  WT/ACC/NPL/13;  WT/ACC/NPL/14;  WT/ACC/NPL/15;  ...), y compris l es textes de loi et autres documents énumérés WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 à l'Annexe I.  Le Plan d'action législatif du Né pal visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/ 10/Rev.1 est reproduit à l'Annexe III. 
Déclaration liminaire
 
4. Le représentant du Népal a dit que le Royaume du Népal, pays insulaire et montagneux, parmi 
les moins avancés et ayant une économie petite mais  ouverte, était confronté à divers problèmes:  
pauvreté, marginalisation, faibles capacités institu tionnelles et difficultés financières et techniques.  
La population du pays était estimée  à 22 millions d'habitants.  Le  revenu par habitant était de 
240 dollars des États-Unis, 38 pour cent de la popula tion vivant avec moins de 1 dollar par jour et 
82 pour cent vivant avec moins de 2 dollars par jour.  L'agriculture, qui était tributaire de la mousson, 
constituait la principale source de revenu et d'em ploi.  Elle assurait environ 41 pour cent du PIB et 
plus de 80 pour cent de l'emploi.  Le riz était la principale production céréalière , suivie par le maïs, le 
blé et le millet.  Les tapis de laine et les vê tements de confection étaient les principaux produits 
d'exportation et représentaient environ 85 pour cent des ventes totales à l'étra nger.  Les autres secteurs 
industriels importants étaient les pr oduits alimentaires, les boissons et  la production de ciment.  Le 
tourisme, qui était une source importante de recett es en devises, représentait 2 à 3 pour cent du PIB.  
Le Népal souffrait de limitations structurelles:  c oût élevé des transports, absence d'infrastructures de 
base, dépendance envers les technologies tr aditionnelles notamment.  Étant donné que les 
exportations totales représentaient moins de la mo itié des besoins d'importation du Népal, le soutien 
des donateurs était indispensable à la survie économique du pays. 
5. Le représentant du Népal a dit qu'en dépit de sa  situation économique et politique difficile et 
de l'instabilité et des conflits internes, son pays s'ét ait efforcé de parvenir à un règlement pacifique de 
ses problèmes et de réformer systématiquement et d' ouvrir les secteurs financiers et économiques.  Le 
gouvernement avait libéralisé l'économie de manière unilatérale parce qu'il était convaincu que la 
réforme économique et la libéralisation des échanges attireraient les investissements, favoriseraient le 
développement et contribueraient à générer des empl ois productifs et à lutter contre la pauvreté dans 
un cadre général d'équité, de par ticipation et d'efficacité fondée sur le marché.  Des ressources 
physiques, matérielles et humaines réduites avaien t limité la capacité du Népal à bénéficier des 
avantages de la mondialisation et de la libéralisa tion.  Afin de poursuivre efficacement le processus 
d'accession, le Népal avait de très importants besoins en matière d'assistance technique, y compris de 
renforcement des capacités.  L'accession à l'OMC était un élément essentiel de l'intégration du pays dans l'économie mondiale.  Les engagements que pr endrait le Népal dans le  cadre des négociations 
relatives à son accession devaient être compatibles avec les possibilités d'un pays insulaire parmi les 
moins avancés et, conformément à la décision a doptée par le Conseil général le 10 décembre 2002  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 concernant l'accession des pays les moins avancés, ils devaient prendre en compte les gros besoins en 
matière de développement, de fi nances et de commerce du Népal. 
6. Le représentant du Népal a fait ob server que le commerce n'était pas une fin en soi.  C'était un 
moyen de développer les économies sous-dévelo ppées, d'assurer les flux de connaissance, de 
technologie et de ressources en vue d' améliorer le niveau de vie de t oute l'humanité et en particulier 
des populations les plus pauvres.  La mondialisati on devrait permettre d'entr er dans une ère nouvelle 
d'humanité et de civilisation où le bi en-être serait équitablement partagé. 
7. Rappelant les décisions adoptées à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et à la 
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA,  le représentant du Népal a fait observer qu'en 
tant que PMA, le Népal aurait besoin d'arra ngements transitoires pour mettre pleinement en 
conformité son régime de commerce extérieur avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'Accord TBT, l'Accord SPS et l'Accord sur l es ADPIC de l'OMC.  Le gouvernement népalais 
prévoyait d'y parvenir en appliquant le Plan d'action législatif présenté à l'OMC. 
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la  demande d'accession à l'Organisation mondiale 
du commerce du Népal.  Ils ont estimé que l'accession à l'OMC serait importante pour le 
développement du Népal et son in tégration dans le système de commerce mondial et constituerait 
également un pas majeur dans l'évolution de l'OMC qui visait à atteindre l'universalité et à représenter 
les intérêts de toutes les nations commerçantes.  Fé licitant le Népal des efforts significatifs qu'il avait 
déjà déployés pour se conformer aux règles et princi pes de l'OMC, les Membres ont fait observer que 
le Népal devrait continuer de s'appliquer à mettr e en œuvre certains des Accords importants de 
l'OMC.  Ils se sont engagés à œuvrer de manière constructive avec le Népal pour atteindre cet objectif 
et ont proposé de fournir au Népal une assistance technique pour faciliter son accession.  Les Membres ont espéré que le Népal accéderait rapideme nt à des conditions appropriées comprenant des 
arrangements transitoires pour lui permettre d'adopter et de mettre en œuvre les modifications 
législatives nécessaires.  Rappelant le statut de PMA du Népal, certains Membres ont salué son 
adhésion aux principes du système de commerce multilatéral, à la réforme économique et aux 
politiques de marché.  Ils ont noté que le Népa l était un membre important de l'Association 
sud-asiatique de coopération régiona le (ASACR) qui représentait presque un quart de l'humanité et de 
l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie  du Sud (SAPTA).  Selon eux, des arguments 
économiques, intellectuels et moraux, ainsi que la crédibilité de l'OMC, militaient en faveur de l'octroi 
au Népal d'un traitement spécial et différencié, similaire à celui accordé à d'autres PMA, lors de la 
définition de ses conditions d'accession. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 9. Le Groupe de travail a passé en revue les politiques économiques et le régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que le libellé éventuel d' un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les 
vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers  aspects du régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que sur les conditions et  modalités de son accession à l'OMC sont résumées 
ci-dessous dans les paragraphes [...] à [...]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Politiques monétaire et fiscale
 
10. Le représentant du Népal a dit que la politique monétaire du Népal était axée sur le contrôle 
des liquidités excessives de manière à maîtriser les pressions inflationni stes et à redresser la situation 
de la balance des paiements du pays.  En consé quence, les objectifs de croissance de la masse 
monétaire au sens large et de la masse monétair e au sens étroit étaient alignés sur des repères 
prédéterminés.  La Banque central e (Banque Rastra du Népal, NRB) avait cessé depuis le début des 
années 90 d'utiliser des instruments directs de régulation monétaire et ne recourait qu'à des 
instruments indirects.  Dans ce contexte, les opérati ons effectuées sur le marc hé libre étaient devenues 
le principal instrument de régulation monétaire au Népal.  Les bons du Trésor et les obligations de la 
NRB étaient utilisés à cette fin.  En plus des opé rations effectuées sur le marché libre, la Banque 
centrale se servait également du taux d'escompte of ficiel et du ratio des réserves de liquidités pour 
assurer la régulation monétaire.  Mais  elle y recourait moins fréquemment. 
11. Le représentant du Népal a déclaré que de puis le début des années 90, le gouvernement 
népalais avait mis en œuvre un ambitieux progra mme de réforme fiscale dans le but d'accroître 
l'épargne, d'élargir l'assiette fiscale et d'améliorer l'efficacité et l'équité générales du régime fiscal.  
Des mesures avaient été prises pour élargir l'assiette d'imposition, abaisser les taux de l'impôt sur le revenu et simplifier le barème d'imposition de to ute une série de taxes.  La politique fiscale du 
gouvernement visait les grands objectifs suivants:  i) réduction des dépenses improductives du secteur 
public;  ii) réforme du régime de l'impôt sur le  revenu grâce à l'abaissement des taux d'imposition 
supérieurs et à l'élargissement de l'assiette fiscal e;  iii) diminution des emprunts intérieurs nets pour 
les ramener à 0,5 pour cent du PIB;  et iv) rationalisation de la bureaucratie. 
Régime de change et système de paiements
 
12. Le représentant du Népal a dit que la Banque centrale publiait les taux de change de ses 
opérations et le taux du marché était déterminé par le marché des changes.  Il n'était plus nécessaire de 
demander une autorisation pour obtenir les de vises nécessaires à l'importation de marchandises  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 spécifiques.  Le système en vigueur facilitait à 100 pour cent les transferts de capitaux sous forme 
d'investissements étrangers et le ra patriement ultérieur des bénéfices en  devises.  Il n'y avait aucune 
restriction à l'ouverture de comptes bancaires en monnaies étrangères.  En cas de problèmes de 
balance des paiements, le gouvernement pouvait applique r des mesures de restriction.  Le représentant 
du Népal a ajouté que le cours de la roupie népalaise avait été indexé sur celui de la roupie indienne 
au taux de 1,6 NPR la roupie indienne depuis février 1993, et que les fluctuations  de la valeur de la 
roupie népalaise épousaient celles de la roupie indien ne par rapport aux devises de  pays tiers.  Le taux 
de change en vigueur était d'environ 78,00 roupies népalai ses pour 1 dollar EU (mai 2003). 
Plusieurs modifications avaient été apportées à la Loi sur la réglementation des changes 2019 (1962) 
pour tenir compte de la politique de libéralisation.  L'ouverture de bureaux de change avait été 
autorisée dans les grandes villes du Népal.  De pl us, le gouvernement avait annoncé qu'il s'engageait à 
faire du Népal un centre de services financiers intern ationaux et avait élaboré une loi à ce sujet.  En 
outre, le Népal avait engagé des négociations av ec le Fonds monétaire international en vue de 
l'obtention d'une facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR).  
13. Le représentant du Népal a déclaré que le ré gime actuel de paiements internationaux 
comprenait des modalités différentes pour les paiements en devise convertible et en roupies indiennes 
non convertibles.  Pour tous les pays sauf l'Inde, les paiements s'effectuaient en devise convertible 
- principalement en dollars EU.  Certaines ma rchandises importées de l'Inde pouvaient aussi être 
payées en dollars EU.  Il n'y avait aucune restric tion sur les paiements pour les opérations courantes. 
Les exportateurs qui exportaient vers des pays autres que l'Inde étaient tenus de  rapatrier au Népal les 
recettes d'exportation dans un délai de six mois.  Cependant, ils pouva ient conserver jusqu'à 100 pour 
cent des recettes d'exportation en ouvrant un compte  en devises auprès d'une banque commerciale 
népalaise.  Dans ce cas, il n'était prescrit aucune limite de temps.  Pour importer des marchandises en 
provenance de l'Inde, une lettre de crédit pouvait êt re obtenue en roupies indiennes en faveur de 
l'exportateur.  La banque  népalaise pouvait également, à la demande de l'impor tateur, effectuer 
directement des paiements à l'exportateur en roupies indiennes par l'entremise d'une banque indienne.  
L'importateur pouvait recevoir des roupies indiennes de la banque népalaise pour faire directement 
des paiements à l'exportateur indien.  Le Népal avait accepté l'article VIII des Statuts du FMI.  Il 
pouvait cependant limiter le volume ou la valeur des importa tions et des mouvements de capitaux en 
vue de préserver sa position financière extérieure  et sa balance des paiements.  Le Népal était 
également membre de l'Union de compensation asiatique (ACU).  Les opérations commerciales entre les pays membres de l'Union étaient réglées en unités monétaires asiatiques, une unité équivalant à 
1 dollar EU.  S'agissant des opérations en capital, la Loi de 1964 interdisant l'investissement à 
l'étranger interdisait aux citoyens népalais toute fo rme d'investissement à l'étranger, notamment l'achat WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 de biens immobiliers, les dépôts bancaires et l'acqui sition d'actions et d'obligations.  Les étrangers 
pouvaient librement rapatrier leurs capitaux en vertu de  la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et 
le transfert de technologie. 
Régime des investissements
 
14. Le représentant du Népal a indiqué que l'un d es grands objectifs de la politique économique 
nationale était de promouvoir et d'encourager l'établissement d'un environnement commercial 
transparent et équitable pour l'investissement tant intérieur qu'étranger, ainsi que d'accroître le rôle 
joué par le secteur privé dans le processus de développement du Népal.  À cette fin, une politique 
industrielle libérale avait été adoptée en 1992 avec la  Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, la 
Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le tr ansfert de technologie et la Loi de 1992 sur la 
politique du guichet unique.  Dans le  cadre de cette politique, un comité de haut niveau présidé par le 
Directeur général du Département de l'industrie av ait été mis sur pied et chargé de coordonner les 
activités des divers organismes responsables des en treprises industrielles.  Ces lois et politiques se 
caractérisaient surtout par leur ouverture et par l' importance accordée à l'éla boration de stratégies 
axées sur le marché ainsi qu'au rôle prépondérant j oué par l'initiative et l'entreprise privées.  Le 
gouvernement s'efforçait de faciliter la tâche du secteu r privé et il faisait porter ses initiatives sur le 
développement de l'infrastructure requise ai nsi que sur le maintien d'un environnement 
macro-économique stable.  Les politiques et les lois  mentionnées ci-dessus s'appliquaient à tous les 
secteurs d'activité économique du pays.  Aux termes de la Politique industrielle  de 1992 la promotion 
de l'investissement étranger apparaissait comme un  élément important pour atteindre les objectifs 
suivants:  accroître la production industrielle, ré pondre aux besoins fondamentaux de la population, 
créer le maximum d'emplois et faciliter le redressement  de la situation de la balance des paiements.  
L'investissement étranger devait compléter les inve stissements privés intérieurs grâce aux entrées de 
capitaux étrangers, au transfert de technologie et à l'accès aux marchés internationaux.  Les premières 
modifications apportées en 1996 à la  Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie avaient ouvert de nouvelles perspectiv es aux investisseurs tout en simplifiant les 
formalités administratives.  Certai nes des grandes caractéristiques de la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles et de la Loi de 1992 sur l'investissement  étranger et le transfert de technologie (telles que 
modifiées) étaient les suivantes:  les investi sseurs étrangers devaient obtenir l'approbation du 
Département de l'industrie.  T oute personne souhaitant faire appe l aux capitaux étrangers ou au 
transfert de technologie devait présenter une demande en ce sens au Département.  Celui-ci donnait 
son approbation dans les 30 jours suivant la date de la demande, conformément à la décision du 
Conseil de la promotion industrielle;  les investi sseurs étrangers pouvaient dé tenir 100 pour cent du 
capital des entreprises industrielles;  les investisseurs étrangers pouvaient participer à tous les secteurs  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 d'activité économique, à l'exception d'un nombre très limité de secteurs, comme l'industrie artisanale, 
les armes et munitions, les impressions contrôlées, l'impression de papier-monnaie et la frappe de 
monnaie, le commerce de détail, les agences de voyages et les organisateurs de randonnées en 
montagne, les services de consultation, etc. (définis  dans l'annexe à la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles);  le transfert de technologie éta it encouragé dans toutes les entreprises publiques 
industrielles;  la législation interdisait la nationalis ation de toute entreprise industrielle privée;  le 
gouvernement n'intervenait pas dans la fixation des pr ix des produits industriels par les entreprises 
privées.  Les dispositions législatives de la Loi su r l'investissement étranger et le transfert de 
technologie garantissaient le rapatriement intégral des sommes correspondant au produit de la vente 
d'actions, aux bénéfices ou aux divide ndes et intérêts servis sur des prêts étrangers, ainsi que le 
rapatriement de la rémunération ve rsée en vertu d'un accord de transfert de technologie.  Un visa 
d'affaires était accordé aux investisseurs étrangers ju squ'à la réalisation de leur investissement.  Des 
visas de résidents étaient octroyés aux étrangers qui à un moment effectuaient un investissement supérieur à 100 000 dollars EU ou l'équivalent et qu i le conservaient.  Le Népal était membre de 
l'Agence multilatérale de garantie des inv estissements (AMGI) et avait signé des accords 
d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni et Maurice et il conclurait de tels accor ds avec plusieurs autres pays.  Il avait en outre 
conclu des conventions relatives à la double impos ition avec l'Inde, la Norvège et la Thaïlande. 
15. En réponse à des questions concernant la néce ssité d'obtenir une licence pour les entreprises 
industrielles, le représentant du Népal a déclaré que , conformément à l'article 3 de la Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technol ogie, tous les investissements étrangers devaient 
recevoir l'autorisation du Départem ent de l'industrie.  Selon la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles, les investisseurs nationaux n'étaient tenus d'obtenir une autorisation que dans le cas des 
entreprises de production d'explosifs, poudres, armes, et munitions;  des entreprises d'impression de 
sécurité, d'impression de papier-monnaie ou de frappe  de monnaie;  des entreprises fabriquant des 
cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer et du khaini  ou des produits de nature semblable 
ayant le tabac comme matière première de base, ai nsi que des entreprises de production d'alcool ou de 
bière.  Les prescriptions relatives à l'obtention de l' autorisation n'étaient pas détaillées dans ces lois. 
Le représentant du Népal a indiqué que les secteurs énumérés ci-dessous n'étaient pas ouverts à 
l'investissement étranger.  La plupart étaient r éservés aux investisseurs nationaux, essentiellement en 
vue de promouvoir l'activité de petits entrepre neurs qui faisaient généralement appel aux 
compétences, ressources et technologies locales.  Da ns certains secteurs, l'investissement étranger 
n'était pas autorisé pour des raisons de sécurité nati onale:  industrie artisanale;  entreprises de services 
personnels (coiffeurs et instituts de  beauté, confection de vêtements su r mesure, auto-écoles, etc.);  
armes et munitions;  explosifs et poudres;  activ ités liées aux matières radioactives;  immobilier (à WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 l'exclusion des entreprises de construction);  en treprises cinématographiques (productions en langues 
nationales et en népali);  impression de sécurité;  entreprises imprimant le papier-monnaie et frappant 
la monnaie;  commerce de détail;  agences de voyages;  agences de randonnées en montagne;  
descentes en eau vive;  randonnées à cheval;  équitation;  cigarettes, bidis , boissons alcooliques (sauf 
les entreprises qui exportent plus de 90 pour cent de leur production);  services de courrier intérieurs;  
énergie atomique;  hébergement touristique;  avicultu re;  pêche;  apiculture;  services de consultation, 
notamment en gestion, comptabilité, génie et servic es juridiques.  Les investisseurs étrangers dans 
d'autres secteurs devaient obtenir l'autorisati on du gouvernement.  Les intéressés devaient présenter 
leur demande par écrit, sous la forme prescrite, au  Département de l'industr ie ou au Département des 
petites entreprises et de l'industrie artisanale ou encore auprès de tout bureau indiqué par le 
gouvernement.  La décision relative à la demande était communiquée au demandeur dans les 30 jours 
suivant le dépôt de cette dernière. 
16. Le représentant du Népal a également indiqué que les recommandations figurant dans les 
études menées jusqu'à présent par le FIAS avaien t été incorporées dans les modifications apportées à 
la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et à la  Loi de 1992 sur les investissements étrangers et 
le transfert de technologie. 
Régime de propriété de l'État et privatisation
 
17. Le représentant du Népal a dit que son pays ava it mené à bien la privatisation de plusieurs 
entreprises autrefois publiques.  Les modalités de la privatisation et d'autres renseignements étaient 
donnés ci-après.  La valeur nette (comptable) des en treprises restant dans le secteur public représentait 
environ 15 pour cent du PNB du Népal. 
 
N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de 
la vente 
(en milliers de 
roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Publi
c 
1. Usine de papier Bhrikuti (BPM) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 229 800 70 5 25 
2. Briqueterie et tu ilerie Harisidhi 
(HBTF) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 226 900 72 5 23 
3. Fabrique de chaussures et de 
cuir Bansbari  Mars 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 22 400 75 5 25 
                                                      
1 Uniquement le prix de la gestion. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de 
la vente 
(en milliers de 
roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Publi
c 
4. Société de développement 
cinématographique du Népal (NFDC) Novembre 
1993 Vente d'actions 64 662 51 5 44 
5. Société textile Balaju (BTI) Décembre 
1993 Vente d'actions 17 716 70 5 25 
6. Société de collecte et de 
développement de peaux (RHCDC) Décembre 
1993 Vente d'actions 3 990 -- -- 100 
7. Société de bi tuminage et 
tonnellerie Udhyog (NBBU) Janvier 1994 Vente d'actions 11 640 65 5 30 
8. Nepal Lube Oil Ltd. (NLO) Janvier  1994 Vente d'actions 30 424 40 5    332 
9. Société népalaise de 
développement et de commerce 
de jute 1993 Liquidation Liquidation -- --     -- 
10
. Société de développement du 
tabac 1994 Liquidation Liquidation -- --     -- 
11
. Fonderies du Népal (NFI) Mars 1996 Vente d'actions 14 473 51 5    44 
12
. Fabrique de jute Shri Raghupati 
(SRJM) Août 1996 Vente d'actions 82 204 65 5    30 
13
. Fabrique de jute Biratnagar 
(BJM)3 Décembre 
1996 Contrat de 
gestion Contrat 
commercial -- --     -- 
14
. Nepal Bank Ltd. (NBL)4 Mars 1997 Vente d'actions 125 140 -- 5    545 
15
. Société d'outillage agricole 
(ATF) Mai 1997 Vente d'actions 95 100 65 5    30 
16
. Briqueterie Bhaktapur (BBF) Août 1997 Location 20 300  
(bail de 
dix ans) -- -- 100 
HM 
GN 
 
 
                                                      
2 Le reste des actions est au nom d'autres sociétés. 
 
3 BJM 0est une entreprise mixte dans laquelle le secteur privé est majoritaire.  La décision de sous-traiter a été prise par le 
Conseil d'administration de l'entreprise et toutes  les procédures ont été suivies en conséquence. 
 
4 L'État était majoritaire dans cette banque.  Il a décidé de ve ndre une partie de ses actions sur le marché, de manière à ce que  le 
secteur privé puisse devenir majoritaire.  Il a donc mis en vente 10 pour cent de ses actions sur le marché des actions.  L'Éta t est désormais 
minoritaire, ne détenant plus  que 39 pour cent des actions. 
 
5 HMGN détient 39 pour cent des actions. 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 18. Le représentant du Népal a décl aré que la Section 6 de la Loi de 1992 sur la privatisation 
précisait que s'il jugeait opportun de privatiser une entreprise d'État, le gouvernement donnait 
notification de cette privatisation en la publiant au Jo urnal officiel du Népal.  En vertu de cette loi, le 
gouvernement était tenu de ne lancer le processus de  privatisation qu'une fois la notification publiée 
au Journal officiel.  En vertu de la section 7 de la Loi de 1992 sur la privatisation, le gouvernement 
pouvait constituer un groupe d' experts pour évaluer, sous cet angle, l'entreprise visée.  En vertu de la 
section 8 de cette même loi, il existait pour le gouvernement d'autres moyens de procéder à la 
privatisation, à savoir la transformation en actions, la vente intégrale à des acheteurs privés, la cession en location, etc.  En application de la section 9 de  cette loi, le gouvernement était tenu de procéder à 
un appel d'offres en publiant une notification conf ormément aux pratiques internationales.  La 
section 10 de cette loi décrivait les critères d'éval uation de l'appel d'offres;   l e  c o m i t é  d e  l a  
privatisation évaluait les propositions reçues en fonction de ces critères.  Conformément à la 
section 11 4) de cette loi, les termes et conditions figurant dans l'Accord de privatisation devaient 
faire l'objet d'une publication pour que le public soit informé.  Les parties intéressées pouvaient 
demander une copie conforme des documents pertin ents en vertu du n° 17 du "kagaz jach ko mahal" 
(chapitre ayant trait à l'examen de la documenta tion) du Muluki Ain (Code civil).  Pareillement, 
l'article 16 de la Constitution du Royaume du Népal prév oyait le droit de rechercher et d'obtenir une 
information sur les questions revêtant une importa nce pour le public.  Le Népal était par ailleurs 
disposé à adopter un meilleur mécanisme pour assurer la transparence dans la loi visée.  La Loi de 
1992 sur la privatisation ne mentionnait pas de mécan isme de révision ou d'appe l qui serait ouvert aux 
investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, dont la demande d'investissement aurait été refusée.  
Cependant, un soumissionnaire non re tenu pouvait en principe, s'adre sser à la cour d'appel en 
invoquant la Loi de 1991 sur l'administration de la justice. 
Politiques des prix
 
19. Le représentant du Népal a déclaré que conformément à la Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique, le gouvernement n'intervenait pas pour fixer les prix 
des produits industriels, que ce soit dans le secteur privé ou pour ce qui est des entreprises d'État. 
20. Le représentant du Népal a déclaré que si son pays appliquait des mesures de contrôle des 
prix, maintenant ou à l'avenir, il le ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC qui 
prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, conformément à l'article III:9 
du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord  général sur le commerce des services (AGCS).  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Politique en matière de concurrence  
21. Le représentant du Népal a déclaré que son pays  n'avait pas actuellement de droit de la 
concurrence mais souhaitait obtenir une assistance pour rédiger en temps voulu une législation visant 
à garantir une concurrence équita ble dans divers domaines d'activités.  Cette législation serait 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Le Plan d'action législatif, communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, et reproduit à l'annexe III du présent rapport, indiquait que le Ministre de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements él aborerait un projet de loi sur la concurrence 
d'ici à novembre 2003.  Le Conseil des ministres de vrait adopter la Loi d'ici à février 2004 et elle 
devrait être adoptée en juillet 2004. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
22. Le représentant du Népal a déclaré qu'en 1990 une constitution démocratique avait remplacé 
le système Panchayat.  Conformément à la Constitu tion de 1990 du Royaume du Népal, le Roi était le 
chef de l'État et le Premier Ministre était le ch ef du gouvernement, responsable devant le Parlement.  
Le pouvoir judiciaire était indépendant.  Le pouvoir lé gislatif était confié à un Parlement bicaméral 
comprenant une chambre basse, la Chambre des re présentants, et une chambre haute, l'Assemblée 
nationale.  La Constitution délimitait les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et en établissait la 
séparation.  Le pouvoir exécutif était confié à Sa Majesté le Roi et au Conseil des ministres, le 
Cabinet, qui étaient chargés d'émettre des directiv es générales et de contrôler et de réglementer 
l'administration.  En sa qualité de chef de l'État, Sa Majesté le Roi confiait les fonctions de Premier 
Ministre au chef du parti qui détenait la majorité  à la Chambre des représentants et il formait le 
Conseil des ministres sur la recommandation et sous la présidence du Premier Ministre.  Ce dernier et 
les autres ministres du gouvernement étaient collectiv ement responsables devant le Parlement.  Les 
autres ministres étaient aussi individuellement respon sables devant la Chambre des représentants et le 
Premier Ministre de la conduite de leurs ministèr es respectifs.  En raison de problèmes de sécurité 
interne, les élections parlementaires n'avaient p as eu lieu en 2002 comme pré vu.  Sa Majesté le Roi 
avait nommé le Premier Ministre actuel au titre d es dispositions de la présente Constitution.  En 
février 2003, les hostilités avaient pris fin quand un cessez-le-feu avait été conclu.  Les pourparlers 
actuellement en cours avec toutes les entités et tous les groupements politiques devraient conduire à 
des élections parlementaires dans un avenir proche.  En attendant, le gouvernement exerçait l'autorité 
législative, en promulguant des décrets royaux, conformément aux dispositi ons de la Constitution. 
23. Conformément à la Constitution, le Parlement comprenait Sa Majesté le Roi et les deux 
chambres.  La Chambre des représentants comptait 205 membres qui représentaient chacun une circonscription électorale et qui avaient été élus au scrutin secret dans le cadre d'un système où chaque WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 électeur disposait d'une seule voix.  Le Népal ava it adopté le système électoral uninominal majoritaire 
à un tour suivant lequel était déclaré élu le candi dat qui avait obtenu le pl us grand nombre de voix 
dans une circonscription donnée.  L'Assemblée nationale comptait 60 membres, dont dix étaient 
nommés par Sa Majesté le Roi parmi des personn es de bonne réputation, et 35 membres, dont au 
moins trois femmes, qui étaient élus à la proportionnelle par la Chambre des représentants au moyen d'un mode de scrutin à vote unique transférable.  Étaient également élus 15 membres issus des cinq 
régions de développement.  Les membres de la Chambre des représentants étaient élus pour cinq ans.  
Le tiers des membres de l'Assemblée nationa le devait être renouvelé tous les deux ans. 
24. À moins de dispositions expresses différentes de la  Constitution, le Parlement était habilité à 
promulguer la législation.  Les projets de lo i adoptés par l'une des deux chambres du Parlement 
étaient transmis à l'autre chambre dans les meilleurs  délais et si celle-ci les adoptait, ils étaient 
présentés à Sa Majesté le Roi pour qu'il les sanctionne .  Conformément à la Constitution, les projets 
de loi devenaient alors immédiatement des lois .  Le gouvernement était habilité à promulguer des 
règles ou règlements en vertu d'un pouvoir législatif qui  lui était conféré par une loi du Parlement.  La 
Constitution renfermait certaines dispositions spécifiqu es concernant la ratification, l'approbation et 
l'acceptation des traités ou leur adhésion.  En foncti on de la teneur, de la nature et des modalités du 
traité, la Chambre des représentants, ou les deux chambres du Parlement à l'occasion d'une séance conjointe, étaient autorisées à le ratifier ou à y accéder.  Habituellement, les traités multilatéraux 
concernant le commerce extérieur qui devaient être  ratifiés pour pouvoir entrer en vigueur l'étaient par 
la Chambre des représentants par un vote à la majorité  simple.  Une fois les traités ratifiés, ils étaient 
appliqués aux niveaux national et international.  Il  était possible d'invoquer un traité sur une question 
incidente, sur laquelle les tribunaux devraient peut-ê tre se prononcer avant de statuer sur les droits des 
parties.  Cependant, si la Cour suprême détermin ait que la disposition d'une loi était incompatible 
avec celle d'un traité auquel le gouve rnement de Sa Majesté était partie , c'était la disposition du traité 
en question qui l'emportait.  En vertu de la Loi sur les traités ratifiés par le Népal 2047 (1990), en cas 
de divergences entre les dispositions de la législa tion népalaise et celles du tr aité international auquel 
est partie le Royaume, l'incompatibilité serait résolu e par application de la di sposition du traité.  Après 
sa ratification par la Chambre des représentants,  le traité sur l'OMC constituerait un traité 
international. 
25. Le pouvoir judiciaire était indépe ndant.  Le pouvoir de rendre la ju stice dans le Royaume était 
exercé par les tribunaux et d'autres cours de justice,  conformément aux dispos itions de la Constitution, 
aux lois nationales et aux principes de justice rec onnus universellement.  Il existait trois niveaux de 
compétence judiciaire, à savoir les 75 cours de district, les onze cours d'appel et la Cour suprême.  Le 
Président de la Cour suprême du Népal était nommé  par Sa Majesté le Roi sur la recommandation du  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Conseil constitutionnel, un organe constitutionnel co mprenant le Premier Minist re, le Président de la 
Cour, le Président de la Chambre des représentants, le Président de l'Assemblée nationale et le Chef 
de l'opposition à la Chambre des représentants.  Sa Majesté le Roi nommait les autres juges de la Cour 
suprême, des cours d'appel et des cours de distri ct sur la recommandation du Conseil judiciaire.  Au 
Népal, les juges n'étaient pas des fonctionnaires et leurs conditions d'emploi étaient établies par la 
législation ainsi que le stipulait la Constitution.  La Cour suprême, qui était au sommet du système 
judiciaire, avait notamment le pouvoir extraordinai re de faire appliquer les droits fondamentaux 
prévus à la Partie III de la Constitution et elle  pouvait rendre des ordonnances et des actes judiciaires 
appropriés dont des ordonnances d' habeas corpus , de mandamus , de certiorari , d'interdiction et de 
quo warranto .  En outre, elle était également habilitée à d éclarer n'importe quelle loi ou partie de loi 
nulle ab initio  ou à compter de la date de la décisi on rendue au motif d'incompatibilité avec la 
Constitution, parce qu'une telle lo i restreignait de façon inacceptab le les droits fondamentaux des 
citoyens.  De la même façon, les c ours d'appel pouvaient rendre des ordonnances d' habeas corpus  et 
de mandamus  et des injonctions.  Les tribunaux népalais avaient compétence pour entendre toutes les 
causes portant sur des biens immobilie rs situés au Népal et sur des qu estions de succession concernant 
des actifs situés au Népal, et toutes les autres causes,  ainsi que pour se prononcer à leur sujet, si le 
défendeur était domicilié au Népal ou que la revendication résultait d'un événement survenu au Népal 
ou d'un acte commis ou effectué au Népal qui avai t rapport avec le domicile du défendeur.  Si une 
entreprise étrangère maintenait une succursale au Né pal, elle y était considérée comme une partie 
domiciliée.  Les tribunaux népalais pouvaient ég alement se prononcer sur les causes relatives à des 
transactions effectuées à l'étranger si le demandeur  et le défendeur étaient tous deux domiciliés au 
Népal.  Les défendeurs domiciliés à l'étranger ét aient cités à comparaître au moyen de lettres 
rogatoires délivrées par les tribunaux.  L'article 34 de l'Adalati Bandobasta (gestion des tribunaux) du 
Muluki Ain (Code civil) stipulait que les défe ndeurs domiciliés au Népal pouvaient être cités à 
comparaître par lettre rogatoire délivrée par l es tribunaux étrangers à condition seulement qu'un 
accord de réciprocité ait été conclu à cet effet en tre le gouvernement népalais et l'État étranger en 
cause.  Le Muluki Ain constituait la loi générale  du pays et n'importe quelle autre loi spécifique 
pouvait remplacer les dispositions du Muluki Ain si une telle loi spécifique avait été adoptée à cet 
effet.  Outre les tribunaux mentionnés ci-dessus, la Constitution renfermait également une disposition 
stipulant que la législation pouvait également envisag er la création de cours et de tribunaux publics 
spéciaux pour entendre des causes qui sortaient de l'ordi naire.  Il n'était toutefois pas possible de créer 
une cour ou un tribunal spécial pour entendre une a ffaire particulière.  En pratique, il existait des 
tribunaux permanents spéciaux chargés de se prononcer sur les litiges en matière de revenus 
(tribunaux fiscaux), les conflits de travail (Tribunal  du travail) et les différends portant sur le 
licenciement de fonctionnaires (Tribunal administratif),  et de les résoudre.  Conformément à la Loi WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 de 1981 sur l'arbitrage, l'arbitrage était devenu un mécanisme efficace de règlement des différends 
survenus dans le cadre de l'exécu tion des contrats commerciaux.  Le Népal était partie à la Convention 
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 
26. En vertu des articles 35 et 41 de la Constituti on de 1990 du Royaume du Népal et des Règles 
de 1990 sur l'attribution des activités (telles qu e modifiées) les ministères ci-après étaient 
responsables de l'élaboration et de l'applicati on des politiques affectant le  commerce extérieur des 
biens et des services:   
 a) Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
6 était 
principalement responsable de l'élaboration et de l'application des politiques 
commerciales, notamment en matière de commerce extérieur.  Ses responsabilités 
étaient les suivantes:  élaborer et appli quer la politique commerciale;  réaliser des 
études, des recherches et des enquêtes su r le commerce intérieur et le commerce 
international;  se prononcer sur le régi me du commerce d'importation et d'exportation 
et assumer la responsabilité des relations comme rciales internationales;  élaborer des 
politiques et établir des exigences concerna nt les entreprises commerciales d'État;  
préparer et négocier les traités et acco rds relatifs au commerce extérieur (et au 
commerce en transit), et particip er aux négociations commerciales 
intergouvernementales aux niveaux bilatéral et multilatéral;  communiquer, collaborer 
et assurer la coordination avec les organism es nationaux, régionaux et internationaux 
pour les questions relatives au commerce ex térieur et au comme rce en transit;  
réaliser des études et des enquêtes sur les différents moyens de transport des 
marchandises aux fins du commerce intérieu r et international, ainsi que sur les 
méthodes de gestion nécessaires pour abaisser les coûts de transport, notamment en 
ce qui concerne les systèmes de transport multimodal;  dispenser une formation pour 
accroître la main-d'œuvre compétente dans les secteurs appropriés.  Le Département du commerce était responsable des questions  techniques telles que l'enregistrement 
des entreprises commerciales et, le cas échéan t, la délivrance des permis, des licences 
ou des autorisations d'importation ou d'e xportation des marchandises.  Le Centre de 
promotion du commerce était une entité gouve rnementale distincte qui était chargée 
de promouvoir le commerce extérieur, en  particulier le commerce outre-mer. 
 
 b) Le Ministère des finances était responsable des domaines suivants:  dépenses 
publiques, monnaie, services bancaires, assura nce et politique et planification des 
revenus;  administration des recettes et pe rception des droits de douane et taxes 
perçues de temps à autre par le gouvern ement;  politique générale des prix des 
entreprises d'État, marché des changes et  contrôle des devises, surveillance des 
comptes et mobilisation de l'assistance étrangère. 
  c) Le Ministère de l'industrie était res ponsable des politiques concernant les domaines 
suivants:  investissement étranger, promoti on de l'investissement étranger et questions 
s'y rapportant;  promotion de l'investisseme nt industriel;  développement et transfert 
de technologie;  promotion et protection du secteur industriel;  dessins et modèles et 
marques de fabrique ou de commerce. 
                                                     
 
6 Les Ministères du commerce, le Ministère de l'industrie et le Ministère des approvisionnements ont 
été regroupés en un seul ministère en 2000. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 d) Le Ministère du tourisme et de l'av iation civile était responsable des domaines 
suivants:  industrie touristique et promo tion du tourisme;  randonnées en montagne et 
alpinisme;  développement du transport aérie n et autres services et aspects relatifs au 
commerce et au tourisme. 
 
 e) Le Ministère des travaux publics et des transports était responsable des activités liées 
aux domaines suivants:  à la politique relative au développement du transport 
intérieur et par voies navigables;  à la réglementation du transport terrestre et 
maritime, et notamment du transport multim odal et de la facilitation des échanges. 
 
 f) Le Ministère du travail était responsable des domaines suivants:  politique du travail 
et sa mise en œuvre;  réalisation d'étud es et travaux de rech erche sur la population 
active et le marché du travail, et leur appli cation;  délivrance de permis de travail aux 
étrangers;  administration et gestion de la main-d'œuvre. 
 
 g) Le Ministère des approvisionnements était responsable des domaines suivants:  
politique relative à la fourniture de produ its nécessaires à la satisfaction des besoins 
fondamentaux et sa mise en œuvre;  surveillance du marché et réglementation des prix des entreprises qui relèvent de lui;  offre régulière et équilibrée par ces 
entreprises des biens de consomma tion et des produits nécessaires. 
 
 h) Le Ministère de l'agriculture était responsable des domaines suivants:  politique 
agricole et production agricole en géné ral;  développement et amélioration des 
cultures vivrières, commerciales et industrie lles;  ingénierie agricole et intrants 
agricoles de haut de gamme;  pépini ères et développement des semences;  
développement du lait et des produits la itiers;  pêche;  commercialisation et 
réglementation des prix des produits agricol es de base et des intrants agricoles et 
développement des techniques agricoles;  ph ytoquarantaine;  recherche alimentaire;  
importation, vente et distribution d'engrais et d'intrants agricoles. 
 
27. La Constitution du Népal prévoyait l'établissement  d'un système de gouvernement unitaire.  Il 
n'y avait aucun partage des responsabilités entr e le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux ou régionaux au Népa l.  La législation prévoya it cependant la délégation de 
responsabilités aux autorités locales de la façon et au moment prescrits. 
28. Le représentant du Népal a déclaré que la mise en œuvre des Accords de l'OMC exigerait la 
préparation de textes de lois importants.  Il a soumis les plans d'action communiqués dans les 
documents WT/ACC/NPL/10/Rev.1, 12, 13, 14 et 15  reproduits dans les annexes III à VII du présent 
rapport, qui définissaient un calendrier précis pour la promulgation de la législation requise pour 
mettre en œuvre les Accords de l'OMC au cours de la période 2003-2006.  Le  représentant du Népal a 
indiqué que son pays s'était engagé à ce qu'aucune modification des lois, règlements et pratiques au 
cours des arrangements transitoires n'entraîne une  moindre compatibilité avec les dispositions des 
accords de l'OMC pertinents que ce n'était le cas avant la date d'accession et à ce que les 
incompatibilités existantes avec des dispositions de l'OMC dans ces domaines ne s'accroissent pas.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 16  
 
 29. En réponse à des questions concernant l'existence d'un droit d'appel contre les décisions prises 
par le Département de l'industrie et d'autres en tités administratives, comme l'exigeaient les Accords 
sur les licences d'importation, l'Accord sur l'éval uation en douane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, le représentant du Népal a dit que l'article  18 de la Loi de 1992 sur 
les entreprises industrielles prévoyait un mécani sme d'appel auprès du Centre de promotion du 
commerce à l'encontre des décisions prises par le Département de l'i ndustrie.  L'importateur avait le 
droit de faire appel auprès du tribunal fiscal des décisions prises par les fonctionnaires des douanes en 
matière d'évaluation en douane, et ce en vertu de la  Section 37 de la Loi doua nière de 1962.  Le Népal 
envisageait actuellement de créer un tribunal admi nistratif indépendant chargé d'examiner les 
décisions prises par l'administration des douanes en matière d'évaluation en do uane.  Il pourrait être 
fait appel des décisions du tribunal ad ministratif devant le tribunal fiscal, ce qui permettrait de réviser 
et de rectifier dans les moindres délais les me sures administratives se rapportant aux questions 
douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994.  La législation népalaise 
prévoyait le droit de faire appel auprès de la par tie concernée s'agissant de décisions prises par les 
autorités en matière d'obstacles techniques aux écha nges, de mesures sanitaires et phytosanitaires, de 
licences d'importation, de droit d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets et de 
dessins et modèles. 
30. Un membre du Groupe de travail s'est déclaré prêt à fournir une assistance technique au Népal 
en vue de la création d'un système de réexamen  ou d'appel des décisions administratives dans les 
domaines visés par les arrangements transitoires spécifiques et dans d'autres domaines. 
31. Le représentant du Népal a dit qu'à la date d' accession, le Népal établirait ou désignerait des 
tribunaux ou des procédures permettant la révision  dans les moindres délais de toutes les mesures 
administratives relatives à la mise en œuvre de lois, rè glements et décisions judiciaires administratives 
d'application générale mentionnées à l'article X:1 du GATT de 1994 et à l'article VI de l'AGCS.  Les 
tribunaux ou procédures concerneraient également les mesures relatives à la mise en œuvre du 
traitement national, l'évaluation de la conformité, la  réglementation, le contrô le, la fourniture ou la 
promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour fournir un service, etc.  Les tribunaux et procédures concernant de telles ré visions seraient impartiaux et indépendants de 
l'organisme chargé de l'application administrative et n'auraient pas d'intérêt substantiel dans la 
question.  La procédure de révisi on inclurait une possibilité d'appel, sans pénalité, pour les particuliers 
et les entreprises affectés par une  quelconque mesure administrative su jette à révision.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 17 
 
 
 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement  
32. En réponse à des questions concer nant les prescriptions à suivre  pour obtenir l'enregistrement 
nécessaire pour exercer des activités au Népal, le représentant du Népal a répondu que toutes les 
entreprises, nationales ou étrangères, étaient tenues de  s'enregistrer auprès de l'autorité compétente 
pour exercer des activités au Népal, ce qui couvrait les activités d'exportation et d'importation.  Les 
sociétés à responsabilité limitée, y compris les co entreprises, les entreprises individuelles et les 
sociétés de personnes ainsi que les entreprises industr ielles, devaient s'enregistrer auprès du Ministère 
de l'industrie.  Les agences, entreprises individue lles et sociétés de personnes qui se livraient à des 
activités commerciales étaient tenues de s'enregi strer auprès du Département du commerce.  La 
législation népalaise prévoyait des procédures différe ntes pour l'enregistrement d'une entreprise privée 
et d'une société.  La Loi de 1956 sur l'enregistre ment des entreprises privées régissait l'enregistrement 
des entreprises privées, celles-ci ét ant définies comme toute entreprise, société ou firme créée par un 
particulier en vue de procéder à l'importation ou à l'exportation.  Il était interdit d'exploiter une 
entreprise privée en l'absence d' enregistrement.  Le Département du commerce enregistrait les 
entreprises commerciales tandis que le Départemen t de l'industrie enregistrait les entreprises 
industrielles.  Tout particulier s ouhaitant enregistrer une entreprise pr ivée devait déposer le formulaire 
prescrit par la règle 3 du tableau 1 du Règlement régissant l'enregistrement des entreprises privées accompagné du montant des droits d'enregistrement , auprès du département concerné.  Si ce dernier 
jugeait la demande d'enregistrement authentique et  raisonnable, il procédait à l'enregistrement et 
délivrait en conséquence un certificat d'enregistrement.  L'enregistrement d'une société était régi par la 
Loi de 1997 sur les sociétés.  Une demande, accompagn ée des statuts et des actes de la société ainsi 
que des droits d'enregistrement, devait être dépo sée auprès du Bureau du Registre des sociétés.  Le 
Directeur de l'enregistrement, après avoir procéd é aux enquêtes requises, enregistrait la société et 
délivrait un certificat de constitution de la société da ns les 15 jours suivant le dépôt de la demande.  
Le Directeur de l'enregistrement était habilité à re fuser la demande si le nom proposé pour la société 
avait déjà été enregistré, ou s'il était contraire à la morale publique ou encore si la raison d'être de la 
société était contraire à la législation en vigueur ou si les conditions requises pour la constitution de la 
société en vertu de cette loi n'étaient pas remplies.   Dans ce cas, le Directeur de l'enregistrement 
devait répondre dans les délais pré vus et motiver son refus.  L'enregistrement d'une entité relevant du 
commerce des services était régi par d'autres lois, dont la Loi de 1958 sur les services de représentation au Népal et la Loi de 1964 sur les sociétés de personnes. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 33. En réponse à des questions concernant les droits  d'enregistrement, le représentant du Népal a 
indiqué que la redevance sur la demande et le dr oit d'enregistrement perç us par différentes entités 
juridiques étaient purement nominaux et non discriminatoires et n'avaient aucun rapport avec la valeur 
ou le volume des importations ou e xportations.  Il a demandé que soient précisées les obligations 
spécifiques découlant du GATT de 1994 et de l'AGCS  applicables aux droits d'enregistrement. 
34. Il a été demandé au Népal de pr endre l'engagement qu'il n'y aurait  pas de restrictions au droit 
d'un particulier ou d'une entreprise d'importer dans le territoire doua nier du Népal ou d'exporter, sauf 
selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC et  que particuliers et entreprises ne subiraient 
aucune restriction à leurs possibilités d'importer et d'exporter dans les domaines d'activité pour 
lesquels ils étaient enregistrés.  Le Népal devrait également garan tir que les droits perçus pour pouvoir 
se livrer à l'importation et à l'exportation étaient appliqués conformément à l'Accord sur l'OMC, 
notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994. 
35. Le représentant du Népal a confirmé que toutes les entreprises enregistrées pouvaient 
importer et exporter des marchandises à des fins co mmerciales conformément aux réglementations du 
Népal en la matière.  Les particu liers pouvaient faire de l'importation commerciale dans la mesure où 
ils étaient enregistrés comme entreprises individuelles.  Le commerce de détail était réservé aux 
ressortissants népalais.  Le Népal considérait que l'activité des manda taires relevait de l'AGCS et que 
les conditions d'accès au marché seraient régies pa r la liste des engageme nts spécifiques dans le 
secteur des services. Les prescriptions en matière d'enregistrement étaient les mêmes pour les 
entreprises qui exerçaient leurs activités à l'intérieur du pays que pour celles qui se livraient à 
l'importation et à l'exportation:  les prescriptions en matière d'enregistrement étaient les mêmes pour les entreprises nationales et étrangères. 
36. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les lois et 
règlements relatifs à l'exportation et à l'importa tion de marchandises, ainsi que tous les droits, 
impositions et taxes auxquels elles étaient soum ises, y compris les prescriptions en matière 
d'enregistrement, seraient appliqués d'une manière pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC et 
notamment aux articles I
er, VIII:1 a), XI:1 et III:2 du GATT de 1994.  Il a ajouté que le Népal mettrait 
en œuvre ces lois et réglementations d'une mani ère pleinement conforme à ces obligations.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Réglementation des importations 
Tarif douanier  
37. Le représentant du Népal a déclaré que les taux d es droits de base en vigu eur étaient fixés à 5, 
10, 15, 25, 40, 80 et 130 pour cent, et un nombre important de positions tarifaires étaient assujetties à 
des droits nuls.  La majorité des produits d'impor tation relevaient de la tranche tarifaire de 10 à 
20 pour cent.  Le taux moyen non pondéré des dro its de douane applicables aux importations était 
d'environ 11 pour cent depuis 1996/97.  Le taux de  droit maximum, qui était de 130 pour cent, visait 
les véhicules automobiles et les jeeps.  Le ta ux de droit minimum, allant jusqu'à 5 pour cent, 
s'appliquait aux produits de cons ommation courante.  Le Népal a ppliquait en général des droits 
ad valorem .  Un nombre très limité de produits, tels que les combustibles pour moteur, le pétrole 
lampant, le gazole et le fioul, les ciments clinker et certains autres ciments étaient passibles de droits 
spécifiques.  Le Népal avait adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (SH), depuis l'exercice fiscal 1992/93.  La version 2002 de la No menclature du SH était 
désormais en vigueur. 
[Le tarif douanier du Népal pouvait être consulté au S ecrétariat de même que les offres révisées du 
Népal en matière d'accès aux marchés (document WT/ACC/SPEC/NPL/3/Rev.2).]  
Contingents tarifaires et exemptions de droits  
38. Le représentant du Népal a dit que les impor tations n'étaient visées par aucun contingent 
tarifaire.  La législation en vigueur prévoyait cer taines exemptions et réductions tarifaires, afin de 
faciliter provisoirement l'importation de certaines ma rchandises.  Ces mesures étaient prises par le 
gouvernement et publiées au Journal o fficiel du Népal.  Elle s s'appliquaient à tous  les fournisseurs des 
marchandises mentionnées dans le  tarif douanier.  Les exemptions  du droit d'importation ci-après 
étaient en vigueur:  livres;  matériel et véhicul es nécessaires au transport par trolleybus;  matériel 
médical importé dans le cadre de projets de sa nté publique;  matériel d'entreposage frigorifique 
destiné à la conservation des produits agricoles, y co mpris des poissons et des fruits;  matériel destiné 
à l'exploitation de sources d'énergie alternatives;  documents imprimés de grande qualité importés à 
des fins de promotion du tourisme au Népal;  m achines et appareils pour le battage et le liage 
(Pankhi);  jute brut;  caisses importées pour y conserve r les œufs, relevant du chapitre 48.  La liste des 
exemptions et réductions tarifair es figurait dans le tarif douanier. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Autres droits et impositions 
 
39. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que le Népal appliquait à un certain 
nombre de produits la redevance des tinée au développement local, la redevance spéciale, la redevance 
destinée au développement de l'agriculture, la taxe sur les cigarettes et les alcools et la taxe pour le 
service de contrôle des alcools.  Ils ont demandé  qu'à l'accession du Népal, ces redevances soient 
incorporées dans le tarif douanier, ou au minimu m consolidées aux taux actuellement en vigueur, 
conformément au Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Ils 
ont également demandé au Népal de fournir une liste  des positions tarifaires du SH qui continueraient 
d'être visées par d'autres droits et impositions, afin  de l'annexer au rapport du Groupe de travail. 
40. Le représentant du Népal a dit que pour des raisons  liées au développement local, à la santé et 
à l'éducation, à la sécurité, à la stabilité et à d' autres raisons, y compris la nécessité de générer des 
recettes fiscales destinées à répondr e à des besoins locaux urgents, d'autres droits et impositions 
étaient appliqués aux produits industriels (de 2,5 à 11,5 pour cent) et aux produits agricoles (de 2,5 à 
14 pour cent).  Il a accepté de revenir sur cette qu estion dans le contexte des négociations relatives à 
l'accès aux marchés des marchandises.  Dans ses offres révisées concernant l'accès aux marchés des 
marchandises, le Népal avait proposé de réduire et de supprimer progressivement les autres droits et 
impositions visant la majorité des positions tarifaires  sur une période allant de deux à huit ans.  Les 
autres droits et impositions de 2,5, 4,5 ou 9,5 po ur cent seraient maintenus pour un nombre limité de 
produits qui seraient énumérés dans la liste con cernant les marchandises annexée au Protocole 
d'accession du Népal ainsi qu'à l'annexe II du présent rapport. 
41. Le représentant du Népal a dit que les engageme nts pris par son pays concernant la réduction 
et la suppression progressives des autres droits et im positions seraient énoncés dans la liste concernant 
les marchandises annexée au Protocole d'accession du Népal.  La liste des pr oduits auxquels le Népal 
comptait continuer d'appliq uer d'autres droits et impositions éta it reproduite à l'annexe II du présent 
rapport.  Le Népal s'était également engagé à ne pa s introduire de nouveaux dro its et impositions.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Restrictions quantitatives à l'import ation y compris les prohibitions  
42. Le représentant du Népal a dit que toutes les marchandises pouvaient être importées 
librement.  Il n'y avait actuellement aucun contingent  d'importation.  Les prod uits énumérés ci-après 
étaient interdits à l'importation et à la production.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 21 
 
 
  a) stupéfiants, tels l'opium et la morphine; 
 b) boissons alcoolisées de plus de 60 degrés;  c) bœuf et produits bovins. 
 
 Les produits énumérés ci-après étaient frappés de restrictions à l'importation et à la production. 
 a) matières utilisées pour la production d'armes et de munitions; 
 b) armes à feu et cartouches;  c) amorces sans papier;  d) armes et munitions, et autres explosifs;  e) talkies-walkies, et autre matériel  d'audiocommunication similaire sans fil; 
 f) métaux précieux et pierres précieuses.  Le Népal ne limitait pas l'importation de 
bijoux fabriqués à partir de métaux précie ux mais l'importation d'or, d'argent et 
d'autres métaux et pierres précieuses est soumise à limitation. 
 
Procédures de licences
 
43. Le représentant du Népal a déclaré qu'un régime  de licences automatiques s'appliquait à des 
fins d'information tant à l'importation qu'à l'e xportation de marchandises.  Des licences étaient 
également nécessaires dans le cas d es bagages personnels dont le poids  était supérieur à la franchise 
permise.  En outre, les traités de commerce et de commerce en transit conclus par le Népal et l'Inde 
prévoyaient l'obtention de licences afin de veiller à ce que le transit de marchandises n'enfreigne pas 
les dispositions des articles 8 et 9 du traité sur le commerce en transit, qui incorporait les restrictions 
imposées en Inde dans l'esprit des articles XX et  XXI du GATT de 1994 (exceptions générales et 
exceptions concernant la sécurité).  Le Départemen t du commerce était responsable de la délivrance 
des licences conformément aux procédures ci-après.  Le régime de licences ne visait pas à limiter le volume ni la valeur des marchandises importées.  Il avait simplement pour but de protéger la santé 
publique, le bien-être des consommateurs, l'envi ronnement et la sécurité nationale.  D'autres 
méthodes, comme l'obligation de présenter aux autorit és compétentes les lettres de crédit, avaient été 
introduites afin d'obtenir les informations nécessaires et de simplifier les procédures.  Le régime de 
licences était autorisé et maintenu au titre des textes de  lois suivants:  Loi de 1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations, Réglementation des exportations et  des importations, de 1978, Loi 
douanière de 1962, Réglementation doua nière de 1969, Loi de finances annuelle basée sur le discours 
annuel du budget du Ministre des finances et sur l'ordonnance du Ministère du commerce, conformément à la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations et à la 
Réglementation des exportations et des importations de 1978.  Le régime de licences était imposé par 
des dispositions législatives.  La désignation des pro duits soumis au régime de licences et l'octroi de 
licences à des produits d'importation n'étaient pas laissés au pouvoir discrétionnaire de l'administration.  Le gouvernement ne pouvait suppri mer le régime de licences qu'en adoptant des WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 dispositions législatives.  Désormais, le régime de  licences automatiques avait été assoupli et il n'était 
pas nécessaire de déposer une demande pour obtenir une licence.  Les lettres de crédit ouvertes pour 
les importations et les exportations devaient toutefois être présentées  au bureau de douane au moment 
de l'exportation ou de l'importation.  Une licence  d'importation était exigée pour les produits dont 
l'importation était soumise à limitation.  La Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des 
importations donnait au gouvernement le droit d'in troduire des contrôles à l'importation en cas de 
problèmes de balance des paiements et dans  des cas spécifiques où il souhaitait favoriser le 
développement économique.  Le g ouvernement pouvait préciser si ces contrôles s'appliquaient à la 
valeur ou à la quantité des importations.  Le déla i dans lequel une demande de licence devait être 
déposée avant l'importation n'était pas précisé.  Une licence pouvait être obtenue plus rapidement ou 
pour des produits arrivant dans le pays sans licence, si tous les documents requis étaient fournis.  Une 
licence pouvait être délivrée sur le champ si la de mande était accompagnée de tous les documents 
nécessaires.  Il n'y avait pas de limitation quant à la période de l'année pe ndant laquelle les demandes 
de licences pouvaient être présentées et/ou l'importation réalisée.  Les licences d'importation étaient, dans la plupart des cas, délivrées par un seul orga nisme administratif, le Département du commerce 
auquel les demandes de licences devaient être pr ésentées.  Les demandes pouvaient également être 
examinées par des experts d'un autre organisme dans certains cas lorsqu'il était nécessaire d'évaluer la 
conformité des produits avec des norm es et règlements techniques.  Dans ce cas, le Département du 
commerce assurait la coordination avec les autres  organismes concernés.  Le non-respect des 
prescriptions de base était la seule raison pour laque lle une demande de licence pouvait être refusée.  
Lorsqu'une demande de licence était rejetée, le re quérant était informé du motif de ce rejet.  Le 
requérant pouvait en appeler au Ministère du commerce, dans les 35 jours suivant l'avis de rejet.  Il 
devait mentionner clairement dans son recours s on nom et son adresse, le motif du recours, ses 
arguments et ses justifications.  Il devait présenter un exemplaire de tous les documents justificatifs 
pertinents avec son recours et en envoyer un exempl aire à l'autorité chargée de la délivrance des 
licences. 
44. Le représentant du Népal a dit que les produits su ivants étaient soumis au régime de licences 
d'importation: 
Code du SH Description Disposition 
justificative de l'OMC 
85.28 Systèmes de communication radio de tous types dans la gamme 
de fréquences de 30 à 300 kHz Article XXI du GATT 
de 1994 
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio  
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM   WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 23 
 
 
 Code du SH Description Disposition 
justificative de l'OMC 
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil  
85.25 Talkies-walkies  
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil  
85.29 Appareils d'émission vidéo  
85.28 Postes de radioamateur  
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)  
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite  
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs  
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire - stations de 
base, téléphones cellulaires  
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite  
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres qu'émissions 
de télévision)  
85.17 Stations de relais radioélectrique  
85.17 Appareils de radionavigation, émetteurs/émetteurs-récepteurs  
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs, récepteurs  
93.05 Matériels servant à la fabrication d'armes et de munitions  
93.01-93.04 Armes à feu et cartouches  
93.06 Amorces sans papier  
93.07 Armes et munitions et autres explosifs  
Chapitre 71 Métaux précieux et pie rres précieuses Article XX c) du 
GATT de 1994 
 
45. Le représentant du Népal a indiqué que le droit de licence s'élevait à 1 pour cent de la valeur 
totale des produits importés.  Le Népal avait l'inte ntion de remplacer le droit de licence d'importation 
par une redevance forfaitaire ou une redevance ad valorem , en retenant le taux le plus bas.  Le Népal 
se réservait le droit d'introduire, pour les articles non soumis à un régime de licences d'importation, une redevance pour opérations en douane égale au coût des services rendus. 
46. Le représentant du Népal a dit que son pays im poserait un droit de licence équivalant au coût 
approximatif des services rendus, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
47. Le représentant du Népal a déclaré que son pays adopterait des instruments juridiques 
codifiant la teneur de l'Accord  de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Comme cela a 
été annoncé dans le Plan d'action législatif reproduit à l'annexe III du présent rapport, les WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 amendements à la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations et à la 
Réglementation des exportations et des importa tions de 1978 (modifications) avaient déjà été 
élaborés, ou seraient élaborés, par le Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et des appr ovisionnements au Conseil des ministres d'ici à 
septembre et octobre 2003, respectivement.  Le C onseil des ministres devrait approuver et adopter les 
amendements à la loi et à la réglementation en sep tembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
48. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession le Népal éliminerait, 
s'abstiendrait d'introduire, de ré introduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives visant les 
importations ou d'autres mesures non tarifaires telles que:  régimes de licences, contingents, 
interdictions, permis, prescriptions en matière d'au torisation préalable, prescriptions en matière de 
licences et autres restrictions ayant un effet équivalent  qui ne pouvaient pas être justifiées au regard de 
l'Accord sur l'OMC.  Il a en outre confirmé qu'à  compter de la date d'accession, le gouvernement du 
Népal exercerait son pouvoir de suspendre les im portations et les exporta tions ou d'appliquer des 
prescriptions en matière de licences permettant de suspendre, d'interdire ou de limiter d'une autre 
façon le volume des échanges d'une manière confor me aux règles de l'OMC et en particulier aux 
articles XI, XII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosan itaires, les procédures en matière de licences 
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniqu es au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Évaluation en douane
 
 
49. Le représentant du Népal a déclaré que, confor mément à la Loi douanière, modifiée en 1997, 
l'évaluation en douane des marchandi ses importées était fondée sur le prix de facture indiqué sur la 
pièce fournie par l'importateur.  Si le Bureau des douanes avait un doute raisonnable sur le fait que le 
prix facturé représente le prix effectivement payé pour les marchandises, c'est-à-dire la valeur transactionnelle, il se fonderait sur la valeur de ma rchandises identiques ou similaires déjà importées 
au Népal.  En l'absence de tels renseigneme nts, le Bureau des doua nes utiliserait les prix 
internationaux, les prix sur le marché local, les prix  suggérés par les fabricants, les prix d'importations 
antérieures de produits identiques ou similaires, le s prix de référence et d'autres renseignements 
disponibles.  Le Bureau des douanes n'appliquait pas l es dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  La législati on actuelle ne comportait pas de 
dispositions applicables aux situations où l'acheteur et le vendeur étaient liés et prescrivant la conduite 
à tenir en pareil cas.  Il n'y avait pas de prix minimaux.  À des fins de protection des recettes et de  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 facilitation des échanges commerciaux, le Népal utili sait encore une liste de prix de référence pour 
établir des comparaisons avec les prix de facture pour les produits sensibles.  Le Népal étudiait en ce 
moment les modifications à apporter à la législatio n et aux pratiques actuell es en vue de mettre en 
œuvre pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane.  Pour atteindre cet objectif, il 
faudrait former le personnel,  élaborer des mesures de mise en œuvre et renforcer à la fois les capacités 
institutionnelles et l'infrastructure matérielle de l' administration des douanes.  L'échéancier de mise en 
œuvre intégrale dépendrait des progrès qui pourraie nt être réalisés sur ces questions.  Le Népal 
accueillerait favorablement une assistance technique dans ce domaine. 
50. Le représentant du Népal a reconnu qu'il était c ontraire à l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC de procéder à une évaluation en douane su r la base de la valeur des marchandises locales et 
des prix de référence.  Il a confirmé que le Népa l avait l'intention d'adopter les méthodes d'évaluation 
prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord et d'amélio rer les dispositions législatives du Népal en vue de 
mettre en place un régime compatible avec les règles de l'OMC.  Le Népal incorporerait les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane qui ne l'étaient pas encore dans la Loi 
douanière de 1962 et dans la Régl ementation douanière de 1969.  Le  calendrier pour la promulgation 
des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane dans la législation 
népalaise figurait dans le Plan d'action communiqué  sous la cote WT/ACC/NPL/15 et était reproduit à 
l'annexe IV du présent rapport.  Le Département des douanes avait élaboré des amendements à la Loi 
douanière de 1962 (modification) et à la Réglem entation douanière de 1969 (modification).  Ces 
amendements seraient soumis par le Ministère des finances au Conseil des ministres d'ici août 2003.  
Ils seraient approuvés et adoptés par le Conseil d es ministres d'ici au 31 décembre 2003.  Pour ce qui 
était du Plan d'action, le Népal mettrait en œuvre le s dispositions des articles 7 et 10 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane au moment de son accession si  l'évaluation à des fins douanières des produits 
importés pouvait être effectuée sur la base de la va leur transactionnelle de pr oduits identiques ou de 
produits similaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
51. En réponse aux questions concernant le droit d' appel mentionné à l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le représen tant du Népal a dit que conformé ment à la section 37 de la Loi 
douanière de 1962, l'importateur avait le droit de faire appel devant le tribunal fiscal contre les 
décisions de l'Administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane.  Le 
Népal préparait actuellement la création d'un tribunal  administratif indépendant chargé de réviser les 
décisions de l'Administration des douanes en matière  d'évaluation en douane.  Il était prévu que les 
décisions du Tribunal administratif pourraient faire l' objet d'un appel devant le tribunal fiscal qui était 
un organe judiciaire.  Le Népal était convaincu qu' un tel système institutionnel permettrait de réviser 
et de rectifier dans les moindres délais les me sures administratives se rapportant aux questions WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 26  
 
 douanières, conformément à l'article X:3 b) et c)  du GATT de 1994 et à l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Le représentant du Népal a confirmé que, conformément au Plan d'action communiqué sous 
la cote WT/ACC/NPL/15, le droit d' appel devant un tribunal administra tif indépendant serait effectif à 
compter du 31 décembre 2004.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
52. Des membres du Groupe de travail ont demandé au  Népal de décrire le système de lettre de 
garantie prévu par l'article 13. 6 de la Loi douanière de 1962, de fournir un calendrier pour la 
promulgation des notes interprétatives mentionnées à l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et de préciser la manière dont les textes relatifs aux questions douanières seraient publiés, y 
compris les textes auxquels il était fait référence à l' article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
53. Le représentant du Népal a dit que la mise en œuvre complète de l'Accord sur l'évaluation en 
douane se ferait progressivement et serait achevée au plus tard le 31 décembre 2006, conformément 
au Plan d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et au Plan d'action pour 
la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/15 
reproduits aux annexes III et IV du présent rapport, r espectivement.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
Application de taxes intérieures
 
 
54. Le représentant du Népal a dit que, conforméme nt à l'article III:4 du GATT de 1994, les 
produits d'origine nationale et les produits importés étaient soumis aux mêmes taxes, à savoir la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise.  La Loi de 1998 sur l'autonomie locale avait aboli la 
taxe sur le commerce en transit, désignée sous le nom d'octroi.  Une redevance destinée à financer le 
développement local avait été instaurée.  Elle s' élevait à 1,5 pour cent de la valeur des produits 
importés. 
TVA  
 
55. Le représentant du Népal a déclaré que pendant l'exercice fiscal 1997/98, la TVA avait 
remplacé la taxe sur les ventes et toutes les taxes en vigueur sur les services, notamment les taxes appliquées sur les spectacles, les chambres d'hôtel et les marchés.  Afin d'améliorer le recouvrement 
de la taxe et de lutter contre l'évasion fiscale, la  TVA avait été appliquée au taux de 10 pour cent dans 
le cas des contribuables qui sont enregistrés au bur eau de la TVA et au taux de 20 pour cent dans le 
cas de ceux qui ne se présentaient pas au bureau de la TVA.  Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur 
la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne (définie  dans la loi comme tout particulier, entreprise, 
société, association, établissement, société de pe rsonnes, coopérative, coentreprise, fonds de dotation  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 religieux ou autre fonds;  ou encore tout organe go uvernemental, organisation religieuse, fiducie de 
bienfaisance ou autres organismes similaires ainsi que leurs succursales ou sous-succursales qui 
effectuaient, dans un but lucratif ou sans but lucra tif, des transactions imposables) engagée dans toute 
transaction était tenue de demander l'enregistrement  selon des formalités prescrites au bureau de la 
TVA dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.  Depuis, toute personne qui souhaitait effectuer des transactions commerciales était tenue de  s'enregistrer au Bureau de la TVA avant le 
début de ces transactions.  Au moment de l'évaluati on de la demande d'enregistrement, l'agent du fisc 
pouvait demander au contribuable des renseignements et documents supplémentaires, que ce dernier 
était tenu de fournir dans les sept jours à l'autorité concernée.  Au terme de l'examen de la demande, l'autorité fiscale délivrait un certificat d'enregistre ment à la personne visée dans les 30 jours suivant la 
date de sa demande.  Le certificat devait être placé bi en en vue dans l'établissement principal de la 
personne.  Dans le cas où il y avait plus d'un établi ssement, la personne devait afficher dans chacun 
une copie du certificat, attestée par un agent du fisc, de manière bien visible.  Il incombait à toute personne enregistrée d'utiliser son numéro d'enregist rement dans toutes les tr ansactions assujetties à la 
taxe.  Les petits vendeurs dont les transactions co mmerciales étaient inférieures à 4,5 millions de 
roupies népalaises au cours des 12 derniers mois étaient exemptés de l'enregistrement. 
56. Le représentant du Népal a indiqué que les biens et services suivant étaient exemptés: 
 1. Produits agricoles de base 
a) Riz paddy, blé, maïs, millet, légumes secs, farines et produits alimentaires 
similaires non transformés. 
b) Légumes verts et à l'état frais, fruits à l'état frais, œufs frais et produits 
similaires. 
c) Céréales non transformées, tourteaux d'oléagineux, tabac, sucre, coton, 
cardamome, jute, fèves de soja, arachides, graines de lin, graines de navette, 
tournesol et produits agricoles de base similaires destinés à la fabrication d'huiles comestibles. 
 2. Produits de première nécessité 
a) Huiles comestibles (provenant des huileries locales). 
b) Eau sous conduite, y compris l'eau fournie par camions-citernes. c) Bois de chauffage et charbon. 
d) Kérosène. 
 3. Animaux vivants et produits du règne animal 
a) Boucs, moutons, yacks, buffles, verrats, porcs, lapins et autres animaux 
similaires;  leurs laits frais et autr es produits non cuits et non transformés. 
b) Vaches, bufflonnes et chèvres. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 c) Canards, poules, coqs, dindes et dindon s et autres volatiles similaires, ainsi 
que leurs viandes fraîches, œufs frais et autres produits non cuits similaires. 
 4. Intrants agricoles 
a) Semences des végétaux énumérés dans la catégorie 2 ci-dessus. 
b) Fumiers, engrais et amendements de synthèse. c) Outillage agricole manuel. 
 5. Pesticides, dont la production est destinée surtout aux cultures 
  Médicaments, services médicaux et services de santé similaires 
a) Services médicaux et chirurgicaux assurés par les hôpitaux, les cliniques ou 
les autres établissements agréés par le gouvernement. 
b) Services professionnels assurés par le personnel médical (médecins, 
infirmières, auxiliaires sanitaires, et c.) à domicile ou en établissement. 
c) Biens fournis aux usagers pour la prestation des services visés dans les 
catégories a) et b) ci-dessus. 
d) Sang humain et produits sanguins dérivés. 
e) Organes ou tissus humains ou animaux pour la recherche médicale. f) Services assurés par des personnes inscrites au registre des médecins et 
chirurgiens vétérinaires. 
g) Médicaments à l'usage humain ou animal. h) Fourniture de biens produits pour l'usage exclusif des personnes handicapées. 
 6. Services d'éducation 
a) Services de recherche au sein  d'une école ou d' une université. 
b) Services de formation professi onnelle supérieure, de formation 
professionnelle ou de recyclage, dans un but non lucratif. 
c) Services d'enseignement dans une école  ou une université et fourniture de 
biens produits en vue de ces services. 
 7. Livres, journaux, etc. 
a) Livres, dépliants et brochures. 
b) Journaux, bulletins et périodiques. c) Cartes et graphiques. 
d) Couvertures, pochettes et autres articles fournis avec les articles visés en a) 
à c) ci-dessus, s'ils ne sont pas facturés séparément. 
e) Émissions de radio et de télévision. 
 8. Biens et services artistiques et culturels, services de sculpture 
a) Services culturels et artistiques (pei nture, sculpture et services connexes). 
b) Programmes culturels. c) Entrée dans les bibliothèques, sites archéologiques, musées, zoos et jardins 
botaniques.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 29 
 
 
  9. Services de transport de voyageurs 
- Services de transport de passagers d' un point à l'autre sur le territoire du 
Royaume du Népal (à l'exception des visites de tourisme). 
 10. Services personnels ou professionnels 
- Services personnels fournis soit individuellement soit collectivement par des 
avocats, auditeurs, ingénieurs, artistes, acteurs, chanteurs, danseurs, sportifs, auteurs, écrivains, designers, sportifs professionnels, assureurs, libraires, traducteurs et interprètes. 
 11. Autres biens ou services 
a) Services postaux (assurés par le Népal seulement). 
i) Services d'acheminement de courrier , d'argent et de colis postaux par 
les Postes. 
ii) Fourniture par les Postes de tout service connexe aux services 
mentionnés en b). 
 iii) Timbres-poste. 
b) Services financiers et d'assurances 
 - Papier-monnaie et chèques 
i) Impression et émission du papier-monnaie. 
ii) Fourniture de papier-monnaie de  l'étranger au Royaume du Népal. 
 iii) Chéquiers. 
 
c) Or et argent 
i) Pièces d'or et d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en 
or). 
ii) Argent et pièces d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en 
argent). 
 12. Terrains et bâtiments 
  Achat et location de terrains et de bâtiments. 
 13. Paris, casinos et loteries 
a) Fourniture d'installations destin ées aux paris et aux jeux de hasard. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 b) Loteries. 
Les biens ou services suivants étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux nul. 
 1. Biens ou services achetés ou importés par Sa Majesté le Roi, Sa Majesté la Reine, 
Sa Majesté le Prince de la Couronne et pa r les autres membres de la famille royale. 
  2. Exportation de biens  
a) Biens exportés à l'extérieur du Royaume du Népal; 
b) Biens expédiés pour être utilisés comme provisions de bord sur un aéronef 
pendant un vol vers une destination extérieure au Royaume du Népal;  ou 
c) Biens chargés sur un aéronef pour être utilisés comme provisions de bord ou 
pour être vendus au détail ou fournis aux personnes au cours d'un vol vers 
une destination extérieure au Royaume du Népal. 
  3. Exportation de services  
a) Fourniture de services, par une personne  résidant dans le Royaume du Népal, 
à une personne à l'extérieur du Népal qui n'a aucun établissement 
commercial, agent ou mandataire agissant en son nom au Royaume du Népal. 
b) Produits fournis à titre de location ou de prêt par une personne enregistrée 
résidant au Népal à une personne résida nt à l'extérieur du Royaume du Népal. 
  4. Biens et services importés par des diplomates accrédités 
 
En vertu de la section 5 de la Loi de 1996 sur la taxe à la valeur ajoutée, les 
exemptions de la TVA étaient valables aussi bien pour les marchandises importées que pour les marchandises nationales. 
 
57. En réponse à des questions concernant les exem ptions accordées à l'industrie artisanale, le 
représentant du Népal a dit que les industries artisan ales dont les transactions étaient inférieures au 
seuil annuel de taxation prévu par la réglementation sur la TVA étaient exemptées de la TVA.  La Loi 
de 1992 sur les entreprises industrielles définissa it l'"industrie artisanale" comme l'activité des 
entreprises faisant appel à des compétences spécifi ques ou à des matières premières et ressources 
locales, ayant un fort coefficient de main-d'œuvre et ayant trait aux traditions, à la culture et aux arts 
nationaux, à l'exception des entreprises de fabrication de cigarettes, bidis , cigares, tabac à chiquer, 
khaini  et autres produits similaires utilisant le ta bac comme matière première de base et des 
entreprises de production d'alcool et de bière.  L' industrie artisanale concerne notamment les secteurs 
suivants:  tissage à la main, mécanique ou semi-aut omatique;  ourdissage, teinture et impression;  
vêtements sur mesure (autres que les vêtements de confection);  tricot, et carpettes et couvertures de 
laine tricotées à la main ( radi, pakhi );  tapis de laine;  pashmina ;  vêtements en laine;  menuiserie;  
objets d'art en bois;  ouvrages en rotin ou en bambou;  articles de fibres naturelles;  papier à la main et 
ouvrages en cette matière;  or;  ouvrages en filigrane  notamment d'argent, de laiton, de cuivre, de  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 31 
 
 
 pierres gemmes ou similaires;  objets d'ornement;  sculpture et poterie;  miel, chauri , traitement de la 
cardamome;  poterie d'argile ou de céramique;  ta ille et tannage du cuir;  tannage artisanal et 
production d'ouvrages en cuir;  articles en jute, sabai , babio , choya , fils de coton;  objets d'art en os et 
en cornes;  sculpture sur pierre;  objets d'art en céramique;  pauwa;  boutiques;  bâtonnets d'encens 
(dhup );  fabrication de poupées et jouets, dans les cas où l'actif immobilisé n'excède pas 
200 000 roupies népalaises. 
Droits d'accise  
58. Le représentant du Népal a indiqué que les dro its d'accise frappaient les produits spécifiés 
dans la Loi de finances.  Ils ne s'appliquaient p as aux produits importés.  Ceux-ci étaient assujettis à 
un droit de péréquation équivalant au taux des dro its d'accise appliqués sur les produits énumérés dans 
la Loi de finances.  L'objectif de cette mesure éta it de soumettre les produits d'origine nationale et les 
produits importés au même traitement.  Les droits  d'accise s'appliquaient aux marchandises nationales 
sur la base du prix sortie usine.  Les marchandises importées étaient évaluées sur la base du prix c.a.f.  
Les produits ci-après étaient soumis au droit d'accise: 
N° Code du SH Articles Taux de droit 
1. 1703.10 Mélasses de canne 25 NPR le quintal 
2.  Sucres bruts à l'état solide 55 NPR le quintal 
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la limette 
avec ou sans nicotine 165 NPR le kg 
4. 2206 Champagne, poiré, hydromel, etc. 125 NPF le litre 
5 2204.29 Vins de raisins frais d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 17 pour cent vol. 70 NPR le litre 
6. 2306.00 Cidre 70 NPR le litre 
7. 2203.00 Bières 36 NPR le litre 
8. 2206.00 Bières artisanales  (chhyang) 15 NPR le litre 
9. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 6 NPR le litre 
10. 2207.20 Diluant 25 NPR le litre 
11. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique de 
57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matière première de boissons spiritueuses 70 NPR le litre 
12. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme matière 
première de produits alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 pour cent ou plus 25 NPR le litre 
13.  
2208.20.90 
2208.30.90 
2208.50.90 Tous produits alcooliques  
Titre n'excédant pas 40 pour cent 
Titre de 40 à 60 pour cent 
Titre de 60 pour cent ou plus  
260 NPR le LPL 
150 NPR le LPL 
44 NPR le LPL WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 32  
 
 N° Code du SH Articles Taux de droit 
14. 24.02.20 Cigarettes de tous genres  
i) D'une longueur n'excédant pas 70 mm 
 a) Sans filtre 
 b) Avec filtre 
ii) De 70 à 75 mm (avec filtre) iii) De 76 à 85 mm (avec filtre) 
iv) De plus de 85 mm (avec filtre)  
100 NPR par M 
285 NPR par M 
365 NPR par M 
500 NPR par M 675 NPR par M 
15. 2402.10 Cigares de tous genres 2,25 NPR par unité 
16. 2403.10.10 Tabac à pipe 350 NPR le kg 
17. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 165 NPR le kg 
18. 2403.99 Tabac à chiquer brut 100 NPR le kg 
19. 2523 Tous types de ciment 100 NPR/tonne 
métrique 
20. 6901-5 Tous types de briques 500 NPR par millier 
d'unités (droit de 
péréquation) 
21 8702, 3, 4 Véhicules à essence ou au diesel  
Véhicules automobiles de transport (taxi individuel, camionnette de livraison) 30 à 80% (droit de 
péréquation) 
22. 3501 Tous types de sacs en polythène 15 NPR le kg 
 
59. Faisant observer que le chhyang, la bière, le cidre et d'autres boissons étaient soumis à des 
taxes différentes, un Membre a demandé au Népal d' expliquer si le chhyang était produit au Népal à 
des fins commerciales, s'il était exporté, si le droit d'accise sur cette boisson était prélevé à la production ou au point de vente, et si le chhyang était une boisson fermentée comme la bière ou le vin 
ou une boisson distillée comme le whisky ou la  vodka.  Le représentant du Népal a répondu qu'à 
compter de la date d'accession le Népal appliquerait ses taxes intérieures, y compris la taxe sur la 
valeur ajoutée et le droits d'accise d'une manièr e non discriminatoire, confor mément aux dispositions 
de l'article premier et de l'article III du GATT de 1994.  Le chhyang ét ait une boisson fermentée 
comme la bière et sa teneur en alcool dépenda it de la manière dont les diverses tribus locales 
effectuaient la fermentation.  Actuellement, le ch hyang n'était pas produit à des fins commerciales ni 
exporté.  S'il était produit à des fins commerciales, le droit d'accise serait prélevé à la production.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Règles d'origine
 
60. Le représentant du Népal a dit que dans la demande d'importation, l'importateur devait 
spécifier le pays d'origine des marchandises qu'il en tendait importer.  Le Népa l appliquait les règles 
d'origine établies dans le cadre du SAPTA afin de déterminer si les marchandises importées devaient  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 33 
 
 
 faire l'objet de préférences.  En ce qui concerne les exportations, la demande devait être accompagnée 
d'un document certifiant l'origine des marchandises, d'un formulaire de déclaration des exportations, 
d'une facture, d'une lettre de créd it, d'un bordereau de marchandises et , dans le cas des exportations de 
vêtements de confection, d'un visa.  Les membre s de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaises étaient les seuls organismes autorisés à délivrer un certificat d'origine attestant de l'exportation de biens d'origine népalaise. 
61. En réponse à d'autres questions, le représentant  du Népal a précisé que les produits originaires 
des pays qui exportaient au Népal dans le cad re d'un traitement préférentiel devaient être 
accompagnés d'une preuve d'origine.  Le certificat  d'origine délivré par l'autorité gouvernementale 
désignée par le pays exportateur et notifié conformé ment à la procédure de certification constituait la 
preuve d'origine.  Étaient considérées comme or iginaires du pays exportateur les marchandises qui 
étaient entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur, ou les marchandises qui n'y 
étaient pas entièrement produites ou obtenues mais qui y étaient transformées.  Étaient considérées 
comme marchandises entièrement produites ou obtenues da ns le pays exportateur les matières brutes 
ou les produits minéraux extraits de son sol, de ses  eaux ou de ses fonds marins, les produits agricoles 
récoltés dans le pays, les animaux nés et élevés da ns le pays ainsi que les produits obtenus de ces 
animaux, les produits tirés de la chasse ou de la p êche dans le pays, les produits tirés de la pêche 
maritime et autres produits extraits de la haute mer à partir des bateaux de ce pays ainsi que les 
marchandises transformées et/ou obtenues à bord de ses navires-usines, les articles usagés qui y 
étaient recueillis et la récupération des matières prem ières, les rebuts et déchets résultant d'opérations 
de transformation et les marchandises produites dans  le pays exclusivement à partir des produits 
énumérés précédemment.  Les marchandises ayan t fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de 
transformation pour lesquelles la valeur totale des matières, parties ou produits originaires d'autres 
pays ou d'origine indéterminée représentait au plus 50 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises 
produites ou obtenues, dans la mesure où le processus final de fabrication se situait sur le territoire du 
pays exportateur, pouvaient bénéficier de concessi ons préférentielles.  De même, les marchandises 
couvertes par des accords sectoriels entre les pa ys membres de groupement  régionaux pourraient 
également bénéficier d'un traitement préférentiel.  Le Népal n'exigeait de preuve d'origine que pour 
déterminer si les produits pouvaient bénéficier  d'un traitement préférentiel prévu par un accord 
commercial auquel le Népal était partie ou par sa législ ation nationale.  Le Népal était prêt à mettre en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
62. Le représentant du Népal a confirmé que son pa ys introduirait un régime compatible avec les 
règles de l'OMC en ce qui concerne les règles d'or igine et adopterait la procédure satisfaisant aux 
prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 34  
 
 d'origine.  Il a également confirmé qu'en ce qui concernait les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles respectivement, les autorités népalaises compétentes fourniraient, à la demande d'un 
exportateur, d'un importate ur ou de toute personne ayant des mo tifs valables, une appréciation de 
l'origine de l'importation en précisant à quelles conditi ons elle serait établie.  Le Népal incorporerait 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine dans la Loi douanière de 1962 et dans la 
réglementation douanière de 1969.  Le calendrier pr évu pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les règles d'origin e dans la législation népalaise figurait dans le 
Plan d'action législatif communiqué sous la cote  WT/ACC/NPL/10/Rev.1, reproduit à l'annexe III du 
présent rapport.  Le Département des douanes ava it élaboré des amendements à la Loi douanière 
de 1962 (modification) et à la Réglementation doua nière de 1969 (modification) qui seraient soumis 
par le Ministère des finances au Conseil des ministre s en août 2003.  Ces amendements devraient être 
approuvés et adoptés par le Conseil des ministres d' ici au 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.  
Autres formalités douanières
 
63. Le représentant du Népal a confirmé qu'il n'ét ait pas nécessaire que les documents à présenter 
en douane soient certifiés conformes par un fonctionnaire du service consulaire. 
Inspection avant expédition  
64. Le représentant du Népal a dit qu'il n'y avait p as de système d'inspection avant expédition.  
65. Le représentant du Népal a confirmé que so n pays s'efforcerait de mettre en place si 
nécessaire un système d'inspection avant expédition c onformément aux Accords de l'OMC.  Le Népal 
tiendrait également dûment compte des recommandations formulées le 2 décembre 1997 par le Groupe de travail de l'inspection avant expédition ai nsi que de ses recommandations ultérieures.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Mesures antidumping et droits compensateurs
 
66. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys n'appliquait pas actuellement de régime 
antidumping ou en matière de droits compensateurs. 
67. Le représentant du Népal a confirmé que son pays veillerait à ce que les mesures antidumping 
et en matière de droits compensateurs soient a ppliquées conformément aux prescriptions de l'Accord 
sur l'OMC, et en particulier de l' Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Il a confirmé que le Népal in troduirait un régime juridique  compatible avec les  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 35 
 
 
 règles de l'OMC en matière de mesures antidumping et  compensatoires.  Au cours de la période de 
transition aucune mesure de ce type ne serait app liquée d'une manière incompatible avec l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou 
avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  Le calendrier prévu pour 
la promulgation des textes législatifs incorporant l'Accord antidumping de l'OMC dans la législation 
népalaise figurait dans le Plan d'action législa tif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL10/Rev.1, 
reproduit à l'annexe III du présent rapport.  Des projet s de lois seraient élaborés en décembre 2003, 
adoptés par le Conseil des ministres en mars 2004 et devraient être approuvés en juillet 2004.  Le 
calendrier prévu pour la promulgation des textes légi slatifs incorporant l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC dans la législ ation népalaise figurait le plan d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, reproduit à l'annexe III du présent rapport.  Un 
projet de loi, des politiques et de s règlements seraient élaborés par le  Département de l'industrie et 
soumis au Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements.  Ils devraient être 
adoptés par le Conseil des ministres en mai 2004.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Régime de sauvegarde  
68. En ce qui concerne le régime de sauvegardes,  le représentant du Népal a déclaré que le 
gouvernement pouvait imposer des restrictions a ux importations en adop tant une ordonnance 
conformément à la section 3 de la Loi sur le cont rôle des exportations et des importations de 1957.  
Les autorités de tutelle étaient le Ministère de l' industrie, du commerce et des approvisionnements, le 
Département du commerce et la Banque centrale.   Le Népal pouvait limiter la quantité des 
importations en adoptant une ordonna nce conformément à la section 3 de la Loi sur le contrôle des 
exportations et des importa tions de 1957.  Il n'y avait à l'heure actuelle aucune restriction quantitative 
des importations.  Le Népal s'engageait à introduire  des restrictions des éch anges pour des motifs de 
balance des paiements que dans les cas spécifiés par les Accords de l'OMC.  
69. Le représentant du Népal a dit que son pays n' utiliserait les pouvoirs qui lui étaient conférés 
par la section 3 de la Loi de 1957 sur le contrôle  des exportations et de s importations que d'une 
manière conforme aux dispositions des Accords de  l'OMC, y compris à des fins de balance des 
paiements.  Le Népal introduirait une législation co mpatible avec les règles de l'OMC en matière de 
mesures de sauvegarde, conformément au Plan d'action législatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et reproduit à l'annexe III du présent rapport.  Au cours de la période de 
transition, le Népal n'appliquerait des mesures de  sauvegarde que de manière pleinement conforme 
aux dispositions pertinentes des Ac cords de l'OMC.  Le représentant du Népal a également confirmé WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 36  
 
 que tout contrôle des importations justifié par d es problèmes de balance des paiements serait appliqué 
conformément aux dispositions de l'article XV III du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
les dispositions de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la 
balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des exportations
 
Prescription en matière d'enregistrement, droits de douane, redevances et droits pour services 
rendus, application d'autres taxes intérieures  
70. Le représentant du Népal a dit que les prescriptions en matière d'enregistrement et la 
nomenclature tarifaire étaient les mêmes pour les im portations et les exportations.  Le régime de 
licences des importations et des exportations avait été introduit à des fins statistiques.  À l'heure 
actuelle, le Népal percevait des droits à l'exportation sur les articles énumérés ci-dessous.  Les droits à 
l'exportation répondaient à un triple objectif:  décourager la dégrada tion de l'environnement, assurer la 
sécurité alimentaire et décourager le détourneme nt des marchandises vers les pays voisins.  La 
demande de licence d'exportation était soumise au  Directeur général du Département du commerce, 
sur le formulaire prescrit au tableau 2 du Règlemen t de 1978 sur les exportations et les importations.  
Les documents et les renseignements requis étaient indiqués sur le formulaire de demande.  Les 
licences d'exportation étaient délivrées à diverses fins :  à des fins commerciales, pour des spécimens à 
usage privé, pour des administrations publiques, à des fins de maintenance, etc.  La licence à des fins 
commerciales était délivrée exclusivement aux entités en registrées.  L'autorité délivrait le certificat de 
licence d'exportation, conformément au format prescrit au tableau 4 du Règlement de 1978 sur les 
exportations et les importations.   
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
15.07  Huile de soja et ses fr actions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  
 1507.10.00 Huile brute, même dégommée 5 
 1507.90.00 -autres 5 
15.11  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées.  
 1511.10.00 -Huiles brutes 5 
 1511.90.00 -autres 5  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 37 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
15.13  Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées 
  -Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:  
 1513.11.00 --Huile brute 2 
 1513.19.00 --autres 2 
  -Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:  
 1513.21.00 --Huile brute 5 
 1513.29.00 --autres 5 
15.16  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
 1516.10.00   -Graisses et huile s animales et leurs fractions 5 
 1516.20.00 -Graisses et huiles végétales et leurs fractions 5 
15.17  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires  et leurs fractions du n° 15.16 
 1517.90.00 -autres 5 
17.03  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre  
 1703.10.00 -Mélasses de canne 5 
 1703.90.00 -autres 5 
25.05  Sables naturels de toute espèce, même co lorés, à l'exclusion des sables métallifères du 
chapitre 26 
 2505.10.00 -Sable siliceux et sable quartzeux 100 NPR par 
mètre cube 
 2505.90.00 -autres 100 NPR par 
mètre cube 
25.16  Granit, porphyre, basalte, grès et autr es pierres de taille ou de construction, même 
dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme carrée ou rectangulaire 
  -Granit:  
   --brut ou dégrossi  
 2516.21.10 -- Pierres concassées et  éclats de pierres n'excédant pas 2 pouces pour 
la construction des routes 50 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces pour la 
construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.30 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des routes 300 NPR par 
mètre cube WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 38  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 2516.21.90 -- Mélanges de sables et de cailloux (chharry) 100 NPR par 
mètre cube 
   --simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques 
de forme carrée ou rectangulaire:  
 2516.22.10 -- Pierres concassées et  éclats de pierres n'excédant pas 2 pouces pour 
la construction des routes 50 NPR par 
mètre cube 
 2516.22.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces pour la 
construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.22.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des routes 300 NPR par 
mètre cube 
25.17  Cailloux, graviers, pier res concassées, des types généralement utilisés pour le 
bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, 
galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de 
déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première 
partie du libellé; tarmacadam; granules, éclat s et poudres de pierres des n°s 25.15 ou 
25.16, même traités thermiquement 
  -Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement 
utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités 
thermiquement:  
 2517.10.10 -- Pierres concassées et  éclats de pierres n'excédant pas 2 pouces pour 
la construction des routes 50 NPR par 
mètre cube 
 2517.10.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces pour la 
construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2517.10.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des routes 300 NPR par 
mètre cube 
  -Macadam de laitier, de scories ou  de déchets industriels similaires, 
même comprenant des matières citées dans le n° 2517.10:  
 2517.20.10 -- Pierres concassées et  éclats de pierres n'excédant pas 2 pouces pour 
la construction des routes 50 NPR par 
mètre cube 
 2517.20.90 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces pour la 
construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2517.30.00 -Tarm acadam 50 NPR par 
mètre cube 
  Granules, éclats et poudres de pierre s des n°s 25.15 ou 25.16, même traités 
thermiquement 
 2517.41.00 --de marbre 6 
 2517.49.00  --autres 6 
25.19  Carbonate de magnésium naturel (m agnésite); magnésie électrofondue; magnésie 
calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes ajoutés 
avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 39 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 2519.10.00 -Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 200 NPR par 
mètre cube 
 2519.90.00 -autres 200 NPR par 
mètre cube 
28.17 2817.00.00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc 3 
32.03   Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les 
extraits tinctoriaux mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), 
même de constitution chimique définie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale 
ou animale  
  3203.00.10 -- Extrait tannant de catechu (Kachha) 2/- NPR par kg
  3203.00.20 -- Catechu (Kathas) 5/- NPR par kg
39.15  Déchets, rognures et débris de matières plastiques  
 3915.10.00 -de polymères de l'éthylène 4 
 3915.20.00 -en polymères du styrène 4 
 3915.30.00 -en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3915.90.00 -en autres matières plastiques 
 4 
39.16  Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1mm 
(monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement 
travaillés, en matières plastiques 
 3916.10.00 -de polymères de l'éthylène 4 
 3916.20.00 -en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3916.90.00 -en autres matières plastiques 4 
39.17  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joi nts, coudes, raccords, par exemple), en matières 
plastiques 
 3917.10.00 Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques 
cellulosiques 4 
  -Tubes et tuyaux rigides:  
 3917.21.00 --de polymères de l'éthylène 4 
 3917.22.00 --en polymères du propylène 4 
 3917.23.00 --en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3917.29.00 --en autres matières plastiques: 4 
  Autres tubes et tuyaux:  
 3917.31.00 --Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une 
pression de 27,6 MPa 4 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 40  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3917.32.00 --autres, non renforcés d'au tres matières ni autrement associés à 
d'autres matières, sans accessoires 4 
 3917.33.00 --autres, non renforcés d'au tres matières ni autrement associés à 
d'autres matières, avec accessoires 4 
 3917.39.00 --autres 4 
 3917.40.00 -Accessoires 4 
39.18  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous 
formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières 
plastiques définis dans la Note 9 du présent chapitre 
 3918.10.00 -en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3918.90.00 -en autres matières plastiques: 4 
39.19  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en 
matières plastiques, même en rouleaux 
 3919.10.00 -en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 4 
 3919.90.00 -autres 4 
39.20  autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non 
alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières 
 3920.10.00 -de polymères de l'éthylène 4 
   3920.20.00 -en polymères du propylène 4 
 3920.30.00 -en polymères du styrène 4 
  -en polymères du chlorure de  vinyle:  
 3920.43.00 - contenant en poids au moins 6% de plastifiants 4 
 3920.49.00 -- autres 4 
  -en polymères acryliques:  
 3920.51.00 --en polyméthacrylate de méthyle 4 
 3920.59.00 --autres 4 
  -en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en 
autres polyesters:  
 3920.61.00 --en polycarbonates 4 
 3920.62.00 --en polyéthylène téréphtalate 4 
 3920.63.00 --en polyesters non saturés 4 
 3920.69.00 --en autres polyesters 4 
  -en cellulose ou en ses dérivés chimiques:  
 3920.71.00 --en cellulose régénérée: 4 
 3920.72.00 --en fibre vulcanisée 4  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 41 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3920.73.00 --en acétate de cellulose 4 
 3920.79.00 --en autres dérivés de la cellulose 4 
  -en autres matières plastiques:  
 3920.91.00 --en butyral de polyvinyle 4 
 3920.92.00 --en polyamides 4 
 3920.93.00 --en résines aminiques 4 
 3920.94.00 --en résines phénoliques 4 
 3920.99.00 --en autres matières plastiques 4 
39.21  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières 
plastiques  
  -Produits alvéolaires:  
 3921.11.00 --en polymères du styrène 4 
 3921.12.00 --en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3921.13.00 --en polyuréthannes 4 
 3921.14.00 --en cellulose régénérée 4 
 3921.19.00 --en autres matières plastiques 4 
 3921.90.00 -autres 4 
39.22  Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuve ttes d'aisance et leurs sièges et couvercles, 
réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en 
matières plastiques 
 3922.10.00 Baignoires, douches et lavabos 4 
 3922.20.00 -Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance 4 
 3922.90.00 -autres 4 
39.23  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, 
capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques 
 3923.10.00 -Boîtes, caisses, cas iers et articles similaires 4 
  -Sacs, sachets, pochettes et cornets:  
 3923.21.00 --de polymères de l'éthylène 4 
 3923.29.00 --en autres matières plastiques 4 
 3923.30.00 -Bonbonnes, bouteilles,  flacons et articles similaires 4 
  -Bobines, busettes, canettes et supports similaires:  
 3923.40.10 -- Cassettes audio et vidéo sans bande magnétique 4 
 3923.40.90 -autres 4 
 3923.50.00 -Bouchons, couvercles, capsul es et autres dispositifs de fermeture 4 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 42  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3923.90.00 -autres 4 
39.24  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques  
  -Articles pour le service de la table ou de la cuisine:  
 3924.10.10 --Biberons 4 
 3924.10.90 --autres 4 
 3924.90.00 -autres 4 
39.25  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, 
non dénommés ni compris ailleurs  
 3925.10.00 -Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance 
excédant 300 litres 4 
 3925.20.00 -Portes, fenêtres et leur s cadres et chambranles et seuils 4 
 3925.30.00 Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et 
leurs parties 4 
 3925.90.00 -autres 4 
39.26  Autres ouvrages en matières pl astiques et ouvrages en autres matières 
des n° s 39.01 à 39.14  
 3926.10.00 -Articles de bureau et articles scolaires 4 
 3926.20.00 -Vêtements et  accessoires du vêtement (y compris les gants) 4 
 3926.30.00 -Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires 4 
 3926.40.00 -Statuettes et au tres objets d'ornementation 4 
  -autres:  
 3926.90.10 --Bracelets, tika, tikuli et perles 4 
 3926.90.20 -- Formes en matières plastiques pour la fabrication des chaussures 4 
 3926.90.30 -- Matériel de laboratoire en matières plastiques 4 
 3926.90.40 -- Bouteilles en PET (matières premières pour bouteilles) 4 
 3926.90.90 --autres 4 
44.01  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois 
en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 
 4401.10.00 -Bois de chauffage en rond ins, bûches, ramilles, fagots ou sous 
formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets 
et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, 
boulettes ou sous formes similaires 200 
  -Bois en plaquettes ou en particules:  
 4401.21.00 --de conifères 200  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 43 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4401.22.00 --autres que de conifères 200 
 4401.30.00 -Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 200 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  
 4403.10.00 -Traités avec une peinture, de  la créosote ou d'autres agents de 
conservation 200 
 4403.20.00 -autres, de conifères 200 
  -autres, de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du 
présent chapitre  
 4403.41.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 200 
 4403.49.00 --  autres 200 
  -autres:  
 4403.91.00 --de chêne (Quercus spp.) 200 
 4403.92.00 --de hêtre (Fagus spp.) 200 
 4403.99.00 --autres 200 
44.04  Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés 
ni autrement travaillés, pour cannes, paraplui es, manches d'outils ou similaires; bois en 
éclisses, lames, rubans 
 4404.10.00 -de conifères 200 
 4404.20.00 -autres que de conifères 200 
44.05 4405.00.00 Laine (paille) de bois; farine de bois 200 
44.06  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires  
 4406.10.00 -non imprégnées 200 
 4406.90.00 -autres 200 
44.07  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés 
ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm 
 4407.10.00 -de conifères 200 
  -de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du présent 
chapitre:  
 4407.24.00 -- Virola, mahogany (Swietenia spp.), imbuia et balsa 200 
 4407.25.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau   200 
 4407.26.00 -- White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti  et alan 200 
 4407.29.00 -- autres 200 
  -autres:  
 4407.91.00 --de chêne 200 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 44  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4407.92.00 --de hêtre 200 
 4407.99.00 --autres 200 
44.08  Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués (même jointées) et autres bois sciés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même  rabotés, poncés ou collés par jointure 
digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm 
 4408.10.00 -de conifères 70 
  - de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du présent 
chapitre:  
 4408.31.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 70 
 4408.39.00 -- autres 70 
 4408.90.00 -autres 70 
54.02  Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la 
vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex 
  -Autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours par mètre  
   --en nylon ou en autres polyamides:  
 5402.51.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.51.90 -- autres 0,5 
  --en polyesters:  
 5402.52.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.52.90 -- autres 0,5 
  --autres:  
 5402.59.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.59.90 -- autres 0,5 
  -Autres fils, retors ou câblés:  
  --en nylon ou en autres polyamides:  
 5402.61.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.61.90 -- autres 0,5 
  --en polyesters:  
 5402.62.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.62.90 -- autres 0,5 
   -autres:  
 5402.69.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.69.90 -- autres 0,5 
73.04  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier.   WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 45 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7304.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des 
types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:  
 7304.21.00 -- Tiges de forage 2 
 7304.29.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:  
 7304.31.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.39.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés ou 
inoxydables:  
 7304.41.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.49.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:  
 7304.51.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.59.00 -- autres 2 
 7304.90.00 - autres 2 
73.05  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un 
diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier 
  - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs:  
 7305.11.00 -- soudés longitudinalement à l'arc immergé 2 
 7305.12.00 -- soudés longitudinalement, autres 2 
 7305.19.00 -- autres 2 
 7305.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvela ge des types utilisés pour l'extraction du 
pétrole ou du gaz 2 
  -autres, soudés:  
 7305.31.00 -- soudés longitudinalement 2 
 7305.39.00 -- autres 2 
 7305.90.00 - autres 2 
73.06  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafes ou à bords simplement 
rapproches, par exemple), en fer ou en acier 
 7306.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
 7306.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés 
pour l'extraction du pétrole ou du gaz 2 
 7306.30.00 - autres, soudés, de section ci rculaire, en fer ou en aciers non alliés 2 
 7306.40.00 - autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables 2 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 46  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation des marchandises Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7306.50.00 - autres, soudés, de sectio n circulaire, en autres aciers alliés 2 
 7306.60.00 - autres, soudés, de section autre que circulaire 2 
 7306.90.00 - autres 2 
73.07  Accessoires de tuyauterie (racc ords, coudes, manchons, par exemple), 
en fonte, fer ou acier  
  -moulés:  
 7307.11.00 -- en fonte non malléable 2 
 7307.19.00 -- autres 2 
  - autres, en aciers inoxydables:  
 7307.21.00 -- Brides 2 
 7307.22.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 
 7307.23.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.29.00 -- autres 2 
  - autres:  
 7307.91.00 -- Brides 2 
 7307.92.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 
 7307.93.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.99.00 -- autres 2 
74.08  Fils de cuivre.  
  -en cuivre affiné:  
 7408.11.00 -- dont la plus grande dimension de la section transversale excède 
6 mm 3 
 7408.19.00 --autres 3 
  - d'alliages de cuivre:  
 7408.21.00 -- à base de cuivre-zinc (laiton) 3 
 7408.22.00 -- à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc 
(maillechort) 3 
 7408.29.00 -- autres 3 
94.03  Autres meubles et leurs parties.  
 9403.70.00 - Meubles en matières plastiques 4 
 
 
71. Le représentant du Népal a dit que son pa ys prélevait une taxe pour services rendus à 
l'exportation de 0,5 pour cent ad valorem  qui s'appliquait au prix f.a.b. de toutes les exportations du  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 47 
 
 
 Népal.  Le Népal n'avait pas envisagé de réduire davantage cette taxe.  Il  avait déjà opéré une 
importante réduction, la taxe étant passée de 2 pour cent à son niveau actuel de 0,5 pour cent.  À son 
niveau actuel, la taxe pour services rendus ne cons tituait pas un droit d'exportation à caractère fiscal.   
Le Népal examinait actuellement le coût des servi ces rendus par l'administration à l'exportation et à 
l'importation et avait l'intention de réviser le dr oit à l'exportation, ainsi que le droit de licence 
d'importation, et ce en vue de les rendre conforme s à l'article VIII du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licence  
72. Des Membres du Groupe de travail ont relevé que le Népal interdi sait l'importation des 
produits ci-après: peaux brutes (y compris séchées au soleil);  laine vierge;  toutes les matières 
premières, toutes les pièces détachées et tous les biens d'équipements importés, mamira et grumes et 
bois d'œuvre.  Selon eux, l'interdic tion d'exporter les peaux brutes, la la ine vierge et les grumes et bois 
d'œuvre ne pouvait être justifiée au titre des articl es XI a) et XX g) du GATT de 1994, à moins que les 
restrictions à l'exportation ne soient appliquées pa rallèlement à des restrictions visant la production ou 
la consommation nationale ou qu'elle s ne servent à éviter ou à mitiger des pénuries graves de produits 
alimentaires et autres produits essentiels au Népal.  L'interdiction d'exporter des matières premières, 
des pièces détachées et des biens d'é quipements importés semblait être incompatible avec l'article III 
du GATT de 1994 et devrait être éliminée.  Le Népa l estimait que les grumes et le bois d'œuvre ainsi 
que le mamira obtenus à partir de végétaux à l' état sauvage constituaient des ressources naturelles 
épuisables et qu'il était de sa responsabilité, en sa  qualité de signataire de diverses conventions 
relatives à l'environnement, de préserver et de pr otéger les espèces naturelle s.  Aussi, ces produits 
faisaient-ils l'objet de restrictions à la consommation dans le pays, sauf à des usages spécifiquement autorisés.  Le Népal envisagerait de lever l'inte rdiction ou les restrictions à l'exportation de ces 
produits lorsqu'ils faisaient l'objet  de plantations (et non lorsqu'il s' agissait de ressources naturelles) et 
qu'ils étaient cultivés à des fins co mmerciales.  Pour ce qui était des restrictions à l'exportation des 
peaux brutes et de la laine vierge, il s'agissait d' une mesure appliquée à titre provisoire que le Népal 
avait l'intention de supprimer en temps opportun.  Le Népal avait interdit l'exportation des matières 
premières, des pièces détachées et des biens d'équipement importés, en raison du risque de 
détournement du trafic.  Ces mesures seraient réexaminées à la lumière de l'article III du GATT 
de 1994. 
73. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys assumait les obligations découlant pour lui 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 48  
 
 d'extinction (CITES), auquel il était partie.  La Loi de 1992 sur les forêts disposait qu'aucune licence 
d'exportation n'était accordée aux produits interdits pa r la Convention.  La liste des animaux sauvages 
et des produits d'origine forestière protégés dont  l'exportation était interdite figure ci-après: 
 
Animaux sauvages 
Code du SH Nom scientifique Nom français 
01.06 Macaca assamensis Macaque de l'Assam 
01.06 Manis pentadactyla Pangolin de Chine 
01.06 Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam 
01.06 Canis lupus Loup 
01.06 Usrus arctos Ours brun 
01.06 Ailurus fulgens Petit panda  
01.06 Prionodon pardicolor Civette tigre 
01.06 Felis bengalensia Chat léopard du Bengale 
01.06 Felis lynx Lynx 
01.06 Neofelis nebulosa Panthère longibande 
01.06 Panthera tigris Tigre 
01.06 Panthera uncia Léopard des neiges 
01.06 Elephas maximus Éléphant d'Asie 
01.06 Rhinoceros unicornis Rhinocéros 
01.06 Sus salvanius Sanglier pygmée 
01.06 Moschus moschiferos Porte-musc 
01.06 Cervus duvauceli Cerf de Duvaucel 
01.06 Bos gaurus Gaur 
01.06 Bos grunniens Yack 
01.06 Bubalus bubalis  Buffle indien 
01.06 Ovis ammon Mouton d'Asie 
01.06 Pantholops hodgsonii Antilope du Tibet 
01.06 Antilope cervicapra  Antilope cervicapre 
01.06 Tetracerus quadricornis Tétracère 
01.06 Hyaena hyaena Hyène rayée 
01.06 Platanista gangetica Dauphin du Gange 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 49 
 
 
  
Code du SH Produits forestiers faisant l'objet de restrictions à l'exportation 
12.11 Cordyceps sinensis 
12.11 Orchis incanata  
12.11 Nardostachys grandiflora 
12.11 Rauwolfia serpentina 
12.11 Cinnamum glaucescens 
12.11 Valeriana jatamansi 
12.11 Lichen spp 
12.11 Rock exudete (Silazit) 
12.11 Abis spectabilis 
12.11 Taxus baccata 
12.11 Michelia chanpaca 
12.11 Acacia catechu 
12.11 Shorea robusta 
 
74. Pour ce qui est des exportations des produits de  l'artisanat, le représentant du Népal a dit qu'il 
n'y avait pas de valeur fixée pour ces produits ni  de liste de prix minimaux à l'exportation.  
L'exportateur présentait ses prix à l'exportation à l'A ssociation népalaise de l'artisanat, qui les évaluait 
en fonction de certains critères et recommandait à l' exportateur un prix à l'exportation.  Les critères 
sur lesquels se fondait l'Association népalaise de l'ar tisanat étaient les suivants :  mesures – hauteur et 
poids;  coût des matières incorporées, d'origine nationa le ou de pays tiers;  coût de la main-d'œuvre 
incorporée dans les produits et qualité du produit.  L'Association népalaise de l'artisanat était une 
entité privée, libre d'intervention gouvernemental e.  Elle procédait à l'évaluation des prix à 
l'exportation en tant que service aux producteurs pour leur éviter une sous-évaluation des produits 
destinés à l'exportation.  Pour l'exportation de produi ts d'artisanat réalisés avec des parties d'animaux 
domestiques, l'exportateur devait présenter à l'Associ ation népalaise de l'artisanat un formulaire de 
déclaration, une facture et un échantillon des produits destinés à l'exportation.  L'Association délivrait 
une lettre de non-opposition si les produits étaient faits de parties d'animaux domestiques.  La 
redevance prélevée par l'Association pour ce servi ce s'établissait à 50 roupies népalaises pour une 
valeur f.a.b. inférieure à 10 000 roupies népalais es et à 100 roupies népala ises pour une valeur égale 
ou supérieure à 10 000 roupies népalaises.  L'Associ ation examinait le prix en fonction des critères 
exposés ci-dessus et, si elle donnait son approbation, délivrait le certificat.  Dans le cas de produits 
archéologiques, l'exportateur devait produire le certif icat d'approbation du Département d'archéologie.  
La redevance pour services rendus prélevée par l'A ssociation népalaise de l'artisanat représentait 
0,5 pour cent du prix f.a.b. des produits exportés. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 50  
 
 75. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il ét ait indiqué dans le Pl an d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, reproduit à l'annexe III du présent rapport, la Loi 
de 1957 sur le contrôle des exportations et des im portations (modification) et  la Réglementation des 
exportations et des importations (modification) de  1978 seraient amendées.  Des amendements visant 
à mettre toute prescription en matière de licences d' exportation ou toute autre prescription relative au 
contrôle des exportations en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris les articles XI, 
XVII, XX et XXI du GATT de 1994 avaient déjà été élaborés ou seraient élaborés, par le 
Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements au Conseil d es ministres en septembre et octobre 2003, 
respectivement.  Ces amendements à la Loi et à la  Réglementation devaient être approuvés et adoptés 
par le Conseil des ministres d'ici au 31 décembre  2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Politiques de financement, de subventio nnement et de promotion des exportations
 
76. Le représentant du Népal a dit que le gouvernem ent avait adopté dans les domaines suivants:  
échanges, exportations, change et commerce intérieu r, une politique propre à créer un environnement 
macro-économique propice à la promotion des e xportations.  Un Conseil du commerce, dont la 
majorité des membres provenaient du secteur priv é, avait été constitué en vue de coordonner les 
activités de tous les organismes intervenant dans les activités d'exportation.  Les devises avaient été 
rendues convertibles pour les opérations courantes de la balance des paiements.  Les recettes 
d'exportation avaient été exemptées de l'impôt sur le  revenu.  Le système de ristourne des droits à 
l'importation de matières premières en  vue de la fabrication de pro duits destinés à l'exportation avait 
été rendu plus efficace.  De même, d'autres ac tivités de promotion des exportations avaient été 
encouragées, comme la participation à des foires co mmerciales internationales, le développement de 
produits, la diversification des produits et l' amélioration de la qualité des produits destinés à 
l'exportation.  Le gouvernement avait entrepris, ou comptait entreprendre, des activités de promotion 
des exportations pour les produits suivants:  produits agricoles tels que lentilles, graines du Niger, thé 
et café, gingembre, cardamome, semences de légumes, fleurs, soie et produits de la soie, herbes 
médicinales, fruits, etc.;  produits in dustriels tels que tapis de laine, vêtements de confection, cuir et 
produits du cuir, produits en coton, tricots de lain e, cache-nez de laine, etc.;  produits d'artisanat 
traditionnel;  produits de l'industrie artisanale et des petites entreprises;  et autres produits tels que les 
logiciels.  Le Centre de promotion du commerce, ét abli par le gouvernement en 1971, jouait le rôle de 
Secrétariat du Conseil de la promotion commercia le du Népal, institué par une ordonnance prise en 
vertu de la Loi sur le Conseil de développement  2013.  L'objectif premier du Centre était de 
promouvoir le commerce d'exportation en particulier et  le commerce extérieur en général.  En 1995,  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 des modifications avaient été apportées au C onseil de la promoti on commerciale du Népal 
(l'Ordonnance sur l'organisation) et le champ des act ivités du Centre avait été étendu à la gestion des 
importations.  Le Conseil était présidé par le secr étaire du Ministère de l'industrie, du commerce et 
des approvisionnements et se composait de représentants du Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements et du Ministère des finances, des associations professionnelles et des milieux d'affaires. 
Politique intérieure affectant le  commerce extérieur des marchandises
 
Politique industrielle, y compris en matière de subventions  
77. Le représentant du Népal a dit que son pays ne fournissait d'encouragement sous forme de 
versement direct à aucune entreprise.  Toutefoi s, il existait un certain nombre d'exonérations de 
l'impôt sur le revenu, de la  taxe sur les ventes, des droits d'accise  et des droits de douane en faveur des 
entreprises qui remplissaient les conditions prévues par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles.  
Ces mesures d'encouragement visaient à assurer un dé veloppement industriel é quilibré tant dans les 
diverses régions que dans les divers secteurs.  Le  Népal n'avait pas encore réuni de données sur les 
exonérations ainsi accordées ou sur ceux qui en bénéfi ciaient.  Les dispositions régissant les mesures 
d'encouragement offertes aux entr eprises étaient les suivantes: 
 a) l'industrie artisanale était exemptée de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et de 
l'impôt sur le revenu; 
 
 b) l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à 20 pour cent n'était pas perçu sur le revenu 
provenant des entreprises, sauf des entr eprises utilisant le tabac comme matière 
première de base et les entreprises de production d'alcool ou de bière; 
  c) sauf dans les entreprises utilisant le tabac comme matière première de base, les 
entreprises de production d'alcool ou de bi ère, les scieries et les entreprises de 
transformation du catechu, toute entreprise industrielle utilisant 80 pour cent ou plus 
de matières brutes indigènes dans ses produits et une main-d'œuvre entièrement 
népalaise avait le droit d'obtenir une ré duction de l'impôt sur le revenu de 10 pour 
cent; 
 
 d) toute entreprise dans un secteur défini co mme priorité nationale qui construisait et 
exploitait des routes, des ponts, des tu nnels, des lignes téléphériques ou des ponts 
volants, ou qui construisait et exploitait d es trolleybus ou des trams bénéficiait d'une 
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le  revenu pour une période de dix ans à 
compter de la date du début de l'exploitation.  Les entreprises dans les autres secteurs 
définis comme priorité nationale, comme celles appartenant aux secteurs de 
l'agro-industrie et de l'industrie forestière , de l'industrie mécanique (produisant les 
machines agricoles et industrielles), de la  fabrication d'équipe ments permettant des 
économies de combustible ou de dispositifs an tipollution et du traitement des déchets 
solides, les hôpitaux et les centres de soins in firmiers (seulement à l'extérieur de la 
vallée de Katmandou), les entreprises de production de médicamen ts ayurvédiques, WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 homéopathiques et autres médicaments traditi onnels, les entreprises de production de 
béquilles, de ceintures de sécurité, de chaises roulantes, de civières, de cannes et autres appareils orthopédiques ou pour les ha ndicapés, et les entreprises d'entreposage 
sous froid pour le stockage de fruits et  légumes bénéficiaient d'une réduction de 
50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de sept ans à compter du 
commencement de leur exploitation; 
  e) toutes les entreprises, sauf les entrepris es utilisant le tabac comme matière première 
de base et les entreprises de production d'alc ool ou de bière, établies dans des régions 
éloignées et sous-développées, bénéficiaien t d'une réduction de 30, 25, et 20 pour 
cent de l'impôt sur le revenu respectivemen t et de 35, 25 et 15 pour cent des droits 
d'accise respectivement pour une période de  dix ans à compter du commencement de 
leur exploitation; 
  f) les entreprises de transformation des fr uits et de production de cidre et de vin 
possédant des actifs allant jusqu'à 2,5 milli ons de roupies népalaises et établies dans 
des régions spécifiques bénéficiaient d'une e xonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de dix ans, et les entreprises de production d'alcool à base de fruits bénéficiaient d'une exonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de ci nq ans.  Cette exonération pouvait être 
prolongée pour une période supplémentaire de trois ans; 
 
 g) si une entreprise se diversifiait par réi nvestissement dans la même branche ou dans 
une autre branche et qu'elle augmentait sa capacité de production de 25 pour cent ou 
plus, modernisait sa technologie ou développa it des activités satellites, elle pouvait 
déduire 40 pour cent des nouvelles immobili sations additionnelles de son revenu 
imposable; 
  h) toute entreprise qui investissait dans un procédé ou un équipement visant à lutter 
contre la pollution ou pouvant avoir un effet minimal sur l'environnement avait droit à 
des abattements pouvant aller jusqu'à 50 po ur cent de son revenu imposable au titre 
de cet investissement; 
 
 i) toute entreprise pouvait déduire de s on revenu imposable 10 pour cent de ses 
bénéfices bruts au titre des dépenses liées à la technologie, au développement de produits et à l'amélioration de l'efficience; 
 
 j) aucun impôt sur le revenu n'était perçu sur les dividendes provenant d'un 
investissement fait dans une entreprise quelle qu'elle soit; 
  k) il était possible de déduire jusqu'à ha uteur de 5 pour cent du revenu brut imposable 
les dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais de représentation et autres dépenses semblables; 
 
 l) une entreprise fournissait un emploi dir ect à 600 citoyens népalais ou plus pendant 
toute l'année, bénéficiait d'une réduction supplémentaire de 10 pour cent de l'impôt 
sur le revenu en plus des autres allégements pour l'année concernée; 
 
 m) une entreprise utilisant de s matières brutes, des produits  chimiques et des produits 
d'emballage, etc., disponibles localement, déjà soumis au droit d'accise et/ou à la taxe 
sur les ventes, avait droit au remboursement du droit d'accise et/ou de la taxe sur les 
ventes; 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 53 
 
 
  n) il n'était pas perçu d'impôt sur le reve nu sur les recettes provenant des exportations; 
  o) pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une entreprise avait le droit de déduire le 
montant des dépenses effectuées pour les avan tages sociaux à long terme offerts à ses 
travailleurs et employés, notamment le logement, l'assurance-vie, les services de 
santé, l'éducation et la formation. 
  p) les subventions pour les semences et les végétaux ainsi que les canalisations et les 
dispositifs de pompage pour l'irrigation étai ent fournies par les organismes sectoriels 
respectifs.  Ces subventions, bien qu'elles ne soient pas très importantes, étaient 
octroyées directement aux agriculteurs- producteurs qui utilisaient ces produits 
comme intrants.  Seuls les agriculteurs pouvaient en bénéficier. 
78. Des membres du Groupe de travail ont jugé que le dégrèvement de 10 pour cent sur l'impôt 
sur le revenu accordé aux entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premières locales dans leur production et n'employant que des citoyens népalais constituait une su bvention prohibée au titre 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Se lon eux, cette subvention devrait être éliminée et 
notifiée au titre de l'article 25.  Le représentant  du Népal a dit que son pays, étant un des moins 
avancés, devrait bénéficier du traitement spécial et di fférencié prévu par l'article 27 de l'Accord sur les 
subventions. 
79. Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait tout programme de 
subventionnement d'une manière pleinement conf orme aux dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Tous  les renseignements nécessaires concernant ces 
programmes seraient notifiés au Comité des s ubventions et des mesures compensatoires, 
conformément à l'article 25 de l'Accord et au Plan  d'action législatif repr oduit à l'annexe III du présent 
rapport. 
80. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était dit dans le Plan d'action législatif 
reproduit à l'annexe III du présent rapport, la Lo i de 1992 sur les entreprises industrielles 
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles et la Politique industrielle de 1992 
(modification) seraient amendées de manière à les re ndre conformes à l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce de l'OMC.  Les amendements avaient déjà été élaborées, ou le seraient, par le Département de l'industrie en juin et août 2003 et en mars 2004.   Ces amendements seraient soumis par le Ministère 
de l'industrie, du commerce et des approvisionnement s au Conseil des ministres en décembre 2003 et 
mai 2004 respectivement.  Ils seraient approuvés et a doptés par le Conseil des ministres en février et 
en mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 54  
 
 Règlements techniques et normes
 
81. Le représentant du Népal a présenté la Liste ex emplative de questions relatives à l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce communiquée s ous la cote WT/ACC/NPL/5 ainsi que les lois 
suivantes:  Loi népalaise de 1980 sur les normes (mar que de certification) et Loi de 1968 sur les poids 
et mesures.  Ces lois établissaient un système transp arent et prévoyaient l'intervention de laboratoires 
pour réaliser des essais, un réexamen judiciaire et le  respect des obligations relatives au traitement de 
la nation la plus favorisée et au traitement nationa l.  Le représentant du Népal a dit que c'était le 
Conseil des normes du Népal qui était habilité à fi xer les normes pour tous les produits, processus ou 
services.  Il s'agissait d'un organisme d'État présidé par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements; au nombre de ses membres figur aient notamment le Président de la Fédération 
des Chambres du commerce népalaises, et des représen tants de l'Université de Tribhuvan.  Un comité 
technique relevant du Conseil des normes du Népal fi xait les normes, en s'appuyant sur les paramètres 
arrêtés à l'échelle internationale, sur les spécific ités nationales et sur les besoins spécifiques du pays, 
entre autres éléments.  Ce comité était ouvert à to us les particuliers et à toutes les institutions, 
nationaux ou étrangers, souhaitant y pa rticiper.  Les décisions du comité étaient diffusées à toutes les 
parties intéressées, qui disposaient de 30 jours po ur formuler leurs observations.  Une fois les 
réponses recueillies et examinées, les normes étai ent finalisées, puis publiées au Journal officiel, 
notifiées, et mises en œuvre.  Une fois une norme fixée, le gouvernement pouvait en faire un 
règlement technique obligatoire sur la recomma ndation du Ministère concerné, par exemple le 
Ministère de l'agriculture, le Ministère de la santé , le Ministère de l'envi ronnement, ou encore d'une 
association de consommateurs.   Les règlements techniques étaient peu nombreux et s'appliquaient 
essentiellement à la laine brute, au ciment, aux barres en fer, à l'eau minérale et aux bouteilles de gaz 
de pétrole liquéfié.  Dans le cas de la laine, le  règlement technique visait à garantir la qualité des 
exportations de tapis népalais;  dans d'autres c as, les règlements techniques avaient pour objet 
d'assurer la sécurité des consommateurs.  Les im portations de végétaux et  de produits d'origine 
végétale devaient répondre aux normes établies pa r la Division de la protection des végétaux du 
Département de l'agriculture.  Celle-ci analysa it des échantillons des produits non alimentaires avant 
que les douanes ne délivrent un perm is d'importation.  Le Népal éta it membre correspondant de l'ISO 
et respectait les normes prescrites par cette organi sation.  Les normes nationales utilisaient comme 
base les normes de l'ISO, du British Standard Institute et de la Commission électrotechnique internationale, les normes indiennes et, au besoin, le CODEX et les normes de l'ASTM. 
82. Le représentant du Népal a dit qu'à l'heure actue lle, il n'existait de règlements techniques que 
sur les produits suivants:  barres en  fer, ciment, eau minérale, lain e et bouteilles de gaz de pétrole 
liquéfié.  S'agissant des normes, 577 produits et  méthodes d'essai avaient été approuvés jusqu'à  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 55 
 
 
 maintenant.  Des projets étaient en cours de ré daction pour 200 autres.  Le nombre de normes 
nationales par domaine était présenté ci-dessous. 
 
Normes 
Normes nationales établies pour des produits 
Domaine Nombre de normes nationales établies 
Construction mécanique 41 
Produits chimiques de base 62 
Produits non métalliques 91 
Minerais et métaux 22 
Information 1 
Agriculture et alimentation 185 
Bâtiment et construction 49 
Hygiène 1 
Sujets de base 28 
Environnement 15 
Emballage 10 
Électrotechnologie 20 
Autres 49 
Total 577 
 
83. Le représentant du Népal a dit que le règlement technique applicable à la laine brute était le 
suivant: 
Longueur de fibre moyenne (barbe) au moins 100 mm (4 pouces) 
Diamètre de fibre au plus 39 micromètres 
Teneur en matière végétale au plus 0,5 pour cent 
Teneur en corps gras pour l'extraction au di chlorométhane, pas plus  que le pourcentage 
pour l'extraction à l'éthanol, au plus 1,9 pour cent 
Valeur Y-Z au plus 4,5 pour cent 
Valeur Y au moins 50 
Modulation au plus 20 pour cent 
 
L'importateur était tenu de fournir au Bureau un certif icat d'essai de la laine brute importée avant que 
le chargement n'entre sur le territoire.  Le Bureau  avait également le pouvoir de vérifier la qualité de 
la laine brute importée dans ses propres laboratoir es ou dans tout autre la boratoire qu'il désignait. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 84. En ce qui concerne le système de certification de  la qualité, le représen tant du Népal a déclaré 
que la Marque de certification nationale (MCN) utilisée actuellement consistait en une autorisation 
accordée par le NBSM, sur demande d'une société fabr iquant des produits visés par des règlements 
techniques ou des normes du Népal, d'utiliser un signe  distinctif sur ses produits indiquant que ceux-ci 
étaient conformes aux règlements ou normes pertinents .  En vue d'accorder l'autorisation d'utiliser la 
marque distinctive sur un produit, le NBSM effectua it des inspections, des essais et établissait d'autres 
prescriptions, comme disposer d'un laboratoire intern e, de la main-d'œuvre compétente nécessaire et 
de manuels de qualité, auxquelles le  producteur devait se conformer pour recevoir l'autorisation.  Une 
fois l'autorisation donnée, le NBSM effectuait des inspections et des essais fréquents dans les 
entreprises et sur le marché.  Jusqu'à maintenant , des marques de certification de qualité ont été 
approuvées pour 78 sociétés, portant sur 30 produits .  Les produits et le nombre de sociétés qui 
avaient reçu l'approbation étaient indiqués dans le tableau ci-dessous: 
Certification 
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées 
pour les produits 
Désignation du produit Nombre d'entreprises 
Canalisations de polyéthylène à haute densité 12 
Biscuits 2 
Ciment Portland ordinaire 3 
Eau minérale 3 
Papier à écrire et papier d'impression 2 
Dentifrice 1 
Émulsion de bitume 1 
Fil de fer galvanisé 3 
Barres et fils en acier pour le béton armé 13 
Peintures - 5 types 2 
Robinets-vannes en bronze 1 
Huile de soja et ghee végétal – 2 types 8 
Canalisations d'acier doux galvanisé pour l'adduction d'eau 3 
Câble de PVC  6 
Nouilles instantanées 3 
Tapis de laine fait à la main 2 
Canalisation de PVC pour l'adduction d'eau potable 3 
Piles sèches 2 
Bière 4 
Bouteilles de gaz de pétrole liquéfié 1  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 57 
 
 
 Certification 
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées 
pour les produits 
Désignation du produit Nombre d'entreprises 
Réservoir d'eau en polyéthylène 1 
Textiles 1 
Carreaux 1 
Total 78 
 
85. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudra it apporter des amendements au régime des 
normes à la Loi de 1980 sur les normes (marque de certification) et au Règlement de 1982 
(modification) afin de les mettre pleinement en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Dans un premier temps, en juin 2003, le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements établirait un poi nt d'information.  Le calendrier pour la 
promulgation des textes législatifs incorporant l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce dans la législation népalaise figurait dans  le Plan d'action législatif communiqué sous la 
cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d' action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/13, 
reproduit aux annexes III et V du présent rapport respec tivement.  Des amendements seraient élaborés 
en juin 2004 et en septembre 2005 et seraient soum is a Conseil des ministres qui les approuverait et 
les adopterait d'ici au 31 janvier et au 31 décembre 2005 respectivement.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et respecterait le Code de pratique d'ici au 31 décembre 2006.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
86. Le représentant du Népal a dit que, conformément  à la Loi de 1972 sur la phytoquarantaine et 
au Règlement de 1975 sur la phytoquarantaine, l es exportations et importatio ns de végétaux et de 
produits végétaux telles que les semences, les jeunes arbres et les plants de semis faisaient l'objet de 
mesures phytosanitaires aux points de contrôle fronta liers et à l'aéroport international de Tribhuvan, à 
Katmandou.  Ces produits étaient examinés pour y détecter la présence éventuelle de quelconques 
substances nocives ou agents pathogènes interdits, ag ents biotiques et graines de mauvaises herbes 
figurant sur la liste des produits mentionnés dans la législation, qui était régulièrement mise à jour sur 
la base des recommandations des conventions régionales et internationales sur la phytoquarantaine et 
des résultats des études et mesures de  surveillance nationales.  Ces point s de contrôle relevaient de la 
Section de la phytoquarantaine de la Division de  la protection des végétaux au Département de 
l'agriculture.  La Loi de 1963 sur les maladies c ontagieuses ou infectieuses autorisait le gouvernement 
à intercepter aux points d'entrée toute personne, animal, produit animal et aliment pour animaux WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 susceptible d'être porteur d'une maladie ou d'un agent infectieux.  La personne ou l'animal en question 
pouvaient être placés dans un centre de soins ou isolés à des fins "d'examen et de contrôle" ainsi que 
le prévoyait la loi.  Les activités des centres de quarantaine animale dans les régions frontalières 
étaient coordonnées et administrées au niveau central .  Une législation distincte régissant les services 
de contrôle vétérinaire était en cours d'adoptio n.  Des normes ou spécifications minimales avaient 
également été établies pour certaines catégories de produits agricoles (produits alimentaires – 
transformés et non transformés) et aliments pour  animaux en vertu de la Loi sur les produits 
alimentaires 2023 (1967), du Règlement sur les pr oduits alimentaires 2027 (1970), et de la Loi 
de 1976 sur les aliments concentrés pour animaux r espectivement.  Ces produ its devaient satisfaire 
aux normes établies tant à l'exportation qu'à l'importati on.  Il incombait aux laboratoires alimentaires 
central et régionaux d'appliquer cette législation av ec la collaboration des administrations locales.  La 
Loi de 1991 sur les pesticides et le Règlement de 1994 sur les pesticides réglementaient l'exportation 
et l'importation de pesticides dans le but de protéger  l'environnement et d'assurer la mise en place de 
mesures sanitaires.  En vertu de cette législati on, le Ministère de l'agriculture avait le pouvoir 
d'interdire et/ou de limiter l'utilisation de pestic ides susceptibles de porter atteinte à la santé.  
S'agissant du contrôle et de la réglementation d es médicaments, le Département de l'administration 
des médicaments et était chargé de mettre en œ uvre la Loi sur les médicaments 2035 (1978) et les 
Règlements sur les médicaments 2038 et 2040.  Le Département avait fait appliquer les dispositions 
de la législation à l'aide de divers règlements.  La Politique nationale de 1995 sur les médicaments 
avait été mise en œuvre en vue d'atteindre les obj ectifs du programme "Santé pour tous" et d'assurer 
une meilleure coordination des activités des or ganismes gouvernementaux,  non gouvernementaux et 
privés œuvrant dans des domaines liés aux médicamen ts:  importation, exportation, conservation, 
approvisionnement, vente, distribution, évaluation de  la qualité, contrôle régl ementaire, usage modéré 
et circulation d'informations.  Cette politique mettait  l'accent sur la préservation, la protection et la 
promotion de la santé humaine en permettant au pays de répondre à ses propres besoins en 
médicaments;  visait à garantir la mise en vent e de médicaments efficaces, normalisés et de qualité, à 
des prix abordables et en quantités suffisantes pour ré pondre aux besoins de tout le pays;  et couvrait 
efficacement toutes les activités liées à l'indus trie des médicaments, notamment la production, 
l'importation, l'exportation, la con servation, la sécurité, l'approvisionnement et la distribution dans le 
pays.  Les médicaments importés au Népal devaient satisfaire aux normes prescrites par le Ministère de la santé. 
87. En réponse à des questions, le représentant du Népal a présenté la Liste exemplative de 
questions relatives à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(WT/ACC/NPL/6).  S'agissant de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et du Règlement 
de 1975 sur la protection des végétaux, il a dit que ces textes définissaient le cadre juridique  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 fondamental pour toutes les prescriptions reliées à l'application des mesures phytosanitaires pour 
l'importation et l'exportation des produits agricoles. 
88. À la demande des membres du Groupe de trava il, le représentant du Népal a présenté un 
exemplaire de la Loi de 1991 sur les pesticides et du Règlement de 1994 sur les pesticides.  Il a dit 
que, le pays exportateur et le pa ys importateur partageant la respon sabilité de protéger la santé et 
l'environnement contre les effets nuisibles des pesticides et des produits chimiques industriels 
dangereux conformément à la procédure de consen tement préalable donné en connaissance de cause 
(PIC), le Népal interdisait tous les pesticides et pr oduits chimiques de la liste PIC (22 pesticides et 25 
produits chimiques industriels), à l'exception du mé thyl-parathion et du monocrotophos, pour lesquels 
il n'existait pas de produits de remplacement.  Le Népal avait participé à la Conférence de 
plénipotentiaires de Rotterdam (septembre 1998) en vue de signer la Convention PIC. 
Liste PIC – Pesticides et produits chimiques industriels  
 
Pesticides Produits chimiques industriels 
2,4,5-T Crocidolite 
Aldrine Polybromobiphényles (PBB) 
Captafol Polychlorobiphényles (PCB) 
Chlorobenzilate Polychloterphényles (PCT) 
Chlordane Phosphate de tris  (dibromo-2,3 propy1e) 
Chlordiméforme 
DDT 
Dieldrine 
Dinosèbe 
1,2-dibromoéthane (EDB) 
Fluoroacétamide 
HCH 
Heptachlore 
Hexachlorobenzène 
Lindane 
Mercure (composés du) 
Pentachlorophénol 
Méthamidophos (certaines formulations) 
Méthyl-parathion 
Pesticides 
Monocrotophos 
Parathion 
Phosphamidon 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 89. Pour ce qui est des organisations internationales,  le représentant du Népal a dit que son pays 
adhérait à la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV), administrée par la 
FAO.  Le Népal était membre de la Commission phy tosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP). Il 
avait adhéré a adhéré à l'"Accord sur la protectio n des végétaux dans la ré gion de l'Asie et du 
Pacifique" de la FAO, le 5 août 1965.  La CPAP  était une organisation régionale qui adhérait à la 
charte de la CIPV en vue d'harmoniser la mise en œuvre des mesures phytosanitaires.  Par l'entremise 
de la CPAP, le Népal cherchait à rationaliser et à élaborer sur une base scientifique la procédure de 
quarantaine à la frontière étant donné qu'il était un  pays enclavé.  La Loi de 1998 sur l'hygiène 
animale et les services à la production animale, la  Loi de 1998 sur les abatto irs et l'inspection des 
viandes et la Loi de 1998 sur le Conseil vétérina ire avaient été adoptées récemment.  Le Népal était 
membre de l'OIE, du Codex Alimentarius et de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le 
Pacifique.  Le Népal était fermement résolu à adopter toutes les mesures sanitaires pour ce qui 
touchait l'équité, la transparence, l'harmonisation, l'adaptation aux conditions régionales, l'évaluation 
des risques, les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, ainsi que l'administration et la 
mise en œuvre avec tous les autres Membres de l'OMC.  Bien que l'expertise technique et les 
ressources requises pour remplir ces engagements soient  limitées, le Népal donnerait la priorité au 
renforcement du service de quarantaine animale dans le pays afin de mettre en place des mesures sanitaires conformes aux dispositions de l'OMC. 
90. Répondant aux questions posées sur la politique na tionale en matière de médicaments, le 
représentant du Népal a dit que le Département de l'administration des médicaments avait pris les 
mesures suivantes en vue d'assurer l'autosuffisance dans le domaine de la production de médicaments:  
contribuer sur le plan technique à la production de  médicaments et à l'assurance de la qualité;  
ramener des droits de douane sur l'importation de matières premières, de machines et d'instruments 
d'analyse à 1 pour cent de la facture;  baisser l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans;  
fournir les devises nécessaires à l'achat de matières premières et de machines.  Il existait maintenant 
quelque 25 sociétés pharmaceutiques dont la prod uction répondait à environ 20 pour cent de la 
demande nationale.  En vue d'assurer la protection de  la santé, l'Administration avait élaboré et mis en 
œuvre divers règlements concernant  l'importation, l'exportation, l'appr ovisionnement et la distribution 
de produits pharmaceutiques au Népal.  Il incombai t au Département de l'i ndustrie et aux tribunaux 
népalais d'assurer le respect des droits de propriété industrielle. 
91. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des amendements au régime 
sanitaire et phytosanitaire y compris à la Loi de 1972  sur la protection des vé gétaux (modification), au 
Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (modification), à l'Instrument d'acceptation de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, à la Loi de 1998 sur les semences  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 (première modification), à la Loi de 1978 sur les prod uits pharmaceutiques (modification) et à d'autres 
textes juridiques afin de les mettre pleinement en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Dans un premier temps,  en juin 2003, le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements établirait un poi nt d'information.  Le calendrier pour la 
promulgation des textes législatifs incorporant l' Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires dans la législation népalaise figurait dans le Plan d'action lé gislatif communiqué sous 
la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le plan d'action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/12, 
reproduits aux annexes III et VI du présent rapport,  respectivement.  Les amendements élaborés et 
approuvés en 2004-2005 seraient soumis au Conseil des ministres qui les approuverait et les adopterait en août 2004, avril 2005 et décembre 20 05.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal 
mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
d'ici au 31 décembre 2006.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce
 
92. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudra it apporter des amendements au régime des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce y compris à la Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique  (modification), à la Politi que industrielle de 1992 
(modification), à la Réglementation sur les entr eprises industrielles, à la Loi de 1992 sur les 
entreprises industrielles (modification), à la Réglem entation sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie de 1992 (modification) afin de les mettre pleinement en conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Le 
calendrier prévu pour la promulgation des textes lé gislatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce dans la législ ation népalaise figurait 
dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, reproduit à 
l'annexe III du présent rapport.  Des politiques seraien t élaborées par le Département de l'industrie 
d'ici août 2003 et adoptées par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements 
d'ici à septembre 2003.  Des projets de lois et de  réglementations seraient  élaborés en 2003-2004 par 
le Département de l'industrie pour  être soumis par le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements au Conseil des ministres en 2003-2004.  Ils devraient être approuvés en 
mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Commerce d'État  
93. Le représentant du Népal a déclaré que les entr eprises d'État étaient des entités indépendantes 
dont la surveillance générale était assurée par les ministères de tutelle.  Elles avaient essentiellement 
été créées dans le but d'assurer un approvisionnement  suffisant en matières premières et en produits WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 de première nécessité.  Elles exerçaient leurs ac tivités sur des bases commerc iales et offraient des 
possibilités égales à tous les fournisseurs conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Des 
dispositions avaient été incluses dans la législa tion pour assurer une gestion transparente de ces 
entreprises et les sensibiliser aux coûts.  Par exempl e, les entreprises d'État étaient tenues de solliciter 
au moins trois propositions de prix différentes avant de conclure un marché et  de lancer des appels 
d'offres concurrentiels pour tous  leurs marchés.  Les renseignements présentés sur les entreprises 
mentionnées ci-après ne devraient d'aucune façon être interprétés comme signifiant qu'il s'agissait 
d'entreprises commerciales d'État dispo sant de droits ou privilèges exclusifs: 
 - La Société des produits alimentaires du  Népal (Nepal Food Corporation) achetait 
principalement des céréales vivrières pour st abiliser les prix et l'offre de céréales 
vivrières dans les régions déficitaires. 
  - La Société nationale de commerce (Nationa l Trading Limited) importait des produits 
de première nécessité tels que le ciment, le sucre, les vêtements et les barres de fer 
dans le but de stabiliser les prix. 
  - La Société pétrolière du Népal (Nepal  Oil Corporation) importait du carburant pour 
aéronefs, du fioul domestique, du gaz de pétrole liquéfié, du carburant diesel et du 
kérosène.  La Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) avait le monopole 
de l'importation des produits pétrolie rs à l'exclusion des lubrifiants. 
  - La Société commerciale du sel (Salt Trading Corporation) importait du sel et du 
sucre.  (L'État avait mis en vente la participation qu'il y détenait.) 
 
 - La Société des intrants agricoles (Agr icultural Input Corporation) importait des 
engrais et des intrants agricoles essentie ls pour les agriculteurs.  Le gouvernement 
avait maintenant adopté une nouvelle politi que, qui permettait au secteur privé 
d'importer des engrais et des intrants ag ricoles essentiels pour les agriculteurs. 
 
 - Le Bazar des industries artisanales et de l'artisanat (Cottage & Handicraft Emporium) 
importait des machines à tisser et à tricoter et des fils de coton et fils synthétiques à l'intention des industries artisanales. 
  - Les Charbonnages du Népal (Nepal Coal Company) importaient du charbon pour les 
entreprises manufacturières.  (En cours de liquidation.) 
  - Les Services de transitaire et d'entr eposage du Népal (Nepal  Transit and Warehouse 
Company) opéraient comme une entité autonome responsable du dédouanement et de la prise en charge des marchandises. 
 
94. Le représentant du Népal a confirmé que s on pays fournirait des notifications et des 
renseignements sur les activités de la Société pétrol ière du Népal (Nepal Oil Corporation) [et de la 
Société commerciale du sel (Salt Trading Corporati on)] et que le Népal appliquerait ses lois et 
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 bénéficiant de privilèges particuliers ou exclusifs et agiraient de manière générale en conformité avec 
les dispositions des Accords de l'OMC, et en pa rticulier avec l'article XVII du GATT de 1994, le 
Mémorandum d'accord relatif à cet arti cle et l'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
Zones franches et zones économiques spéciales  
95. Le représentant du Népal a dit qu'il n'existait pas actuellement de zone fra nche dans son pays.  
En tant que Membre de l'OMC, le Népal respecter ait dans ce domaine les obligations découlant pour 
lui des Accords de l'OMC. 
Marchés publics  
96. Le représentant du Népal a dit que pendant l'exercice fiscal 1997/98 les marchés publics 
s'étaient élevés à 16,2 milliards de roupies népalaises  (238 millions de dollars EU).  La réglementation 
des marchés publics exigeait la publication des appels  d'offres dans les quotidiens nationaux au moins 
deux fois pour les marchés de plus de 1 million de roupies népalaises.  Dans le cas des appels d'offres 
mondiaux, l'avis d'appel d'offres était transmis aux missions diplomatiques étrangères établies au 
Népal.  Il n'existait pas de politique établie en matière de compensation.  Les achats de certains 
produits n'étaient pas réservés aux branches de produc tion nationale mais la pr iorité était donnée aux 
produits népalais si la différence de prix avec l es produits étrangers ne dépassait pas 7,5 pour cent. 
97. En réponse à des questions concernant la partic ipation à l'Accord sur les marchés publics, le 
représentant du Népal a déclaré que, pour le moment , le Népal ne comptait pas prendre part aux 
Accords commerciaux plurilatéraux tels que l'Accord sur les marchés publics.  Le Népal examinerait 
toutefois la possibilité d'obtenir le statut d'observateur.   
Politiques agricoles  
98. Le représentant du Népal a déclaré que l'agricu lture était le secteur le plus important de 
l'économie népalaise puisqu'il contribuait à plus  de 40 pour cent du PIB.  C'était une activité 
qu'exerçait essentiellement le secteur privé et où le gouvernement jouait un rôle d'appui et de 
facilitation visant à accroître la production et la produ ctivité.  Le Népal importa it de grandes quantités 
de produits agricoles à forte valeur tels que les fruits, les légumes, le bétail et des produits 
manufacturés, qui étaient principalement originaires de l'Inde.  Ce n'était cependant que dans les 
années de sécheresse que le Népal importait des céréales.  Les principales exportations du Népal 
étaient constituées de produits agricoles de base, notamment de maïs, de moutarde, de ghee, de 
gingembre, de légumes secs (lentilles et pois chiches), de carex à balais, d'animaux vivants, de farine WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 de blé, de tourteaux d'oléagineux, de jute, de légumes frais et semences potagères, de thé ordinaire, de 
graines du Niger, de peaux, de son de riz, d'huile végétale, d'épices, de cardamome et de fruits.  La 
valeur totale de la production ag ricole était de quelque 349 064 m illions de roupies népalaises.  Les 
importations totales de produits agricoles s'élevai ent à 6 330,3 millions de roupies pour l'exercice 
fiscal 1996/97.  Le Népal était un importateur net de  produits alimentaires.  Au cours de l'exercice 
fiscal 1997/98, le gouvernement népalais avait affe cté 600 millions de roupies népalaises (environ 
10 millions de dollars EU) au subve ntionnement de l'importation et du transport d'engrais chimiques 
et 12 700 dollars EU au subventionnement de l' analyse des sols à effectuer à la demande des 
agriculteurs pour déterminer les cultures les plus appropriées à leurs terres.  Les renseignements relatifs au soutien interne et aux subventions à l'exportation dans le secteur agricole étaient 
communiqués dans les documents WT/ACC/SPEC/NPL/1 et 2.  Il n'existait aucune mesure spécifique 
d'encouragement à l'exportation de produits agri coles.  Le gouvernement facilitait la tâche des 
exportateurs en leur fournissant des renseigneme nts sur les marchés et en leur permettant 
généralement d'avoir aisément accès aux devises.  À cette fin, le gouvernement permettait aux 
exportateurs d'ouvrir des comptes en devises dans  lesquels ils pouvaient déposer leurs recettes 
d'exportation.  Les restrictions à l'importation et  à l'exportation de produits agricoles étaient les 
suivantes: 
Restrictions à l'importation de produits agricoles  
 
Produits Raison 
Gaulis/plants d'agrume Empêcher le dépérissement des agrumes, conformément à la Loi 
de 1972 sur la phytoquarantaine 
Plants d'arbre à fruits Empêcher l'apparitio n du chancre des agru mes, conformément à 
la Loi de 1972 sur la phytoquarantaine 
Tubercules de pommes de terre originaires de régions de l'Inde touchées 
par la tumeur verruqueuse Empêcher la propagation de la tumeur verruqueuse, 
conformément à la Loi de 1972 sur la phytoquarantaine 
Gesse cultivée En raison de la teneur élevée en béta-naphtylamine responsable 
des maladies des gesses (publié dans le Journal officiel du Népal, 
1992) 
Boissons contenant du BVO Pour des raisons de santé (Loi de 1967 sur les produits 
alimentaires) 
D.D.T., méthyl-parathion Pour des raisons de santé et de protection de l'environnement 
(Loi de 1991 sur les entreprises publiques) 
Bœuf Pour des raisons religieuses 
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 Produits agricoles faisant l'objet de restrictions à l'exportation  
 
Produit Raison 
Laine brute À des fins de protection des établissements locaux de 
transformation de la laine 
Semences Afin de préserver la qualité seules les semences notifiées en 
vertu de la Loi de 1988 sur les semences sont exportées et 
importées 
 
99. Des membres du Groupe de travail ont demandé au  Népal de voir si la restriction applicable 
aux exportations de laine brute était justifiable au regard de l'article XI:2 a) du GATT de 1994. 
Politiques affectant le commerce dans d'autres secteurs  
100. Le représentant du Népal a déclaré que le Conse il de promotion du thé et du café ainsi que le 
Conseil de promotion des produits laitiers, composés de représentants des secteurs public et privé, 
avaient pour fonction principale de proposer des politiques de développement de ces activités au 
Népal et d'effectuer de la rech erche orientée vers les produits.  Les crédits budgétaires servaient à 
financer les activités des Conseils.  Ceux-ci ne ver saient aucun soutien direct aux agriculteurs.  Le 
Népal entreprenait actuellement un projet sectoriel d es semences, qui visait à améliorer la qualité des 
semences.  Les activités relevant de ce projet étaient menées par le Comité des semences, composé de 
représentants des secteurs public et privé.  Les cr édits budgétaires servaient à financer les activités du 
Comité, essentiellement la recherche sur les semences et leur amélioration.  Aucun soutien direct n'était versé aux agriculteurs.  La  principale fonction du Conseil de développement de l'industrie des 
tapis et de la laine consistait à prendre les arra ngements nécessaires pour accroître la production et la 
qualité des tapis népalais.  Le Conseil n' accordait aucune forme d'aide financière. 
Régime des textiles
 
101. [Le représentant du Népal a confirmé que l es restrictions quantitatives appliquées par les 
Membres de l'OMC aux importations de textiles et vê tements originaires du Népal, en vigueur le jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC devraien t être notifiées à l'Organe de supervision des 
textiles (OSpT) par les Membres qui les appliquaient ;  ces restrictions seraient appliquées aux fins de 
l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vê tements.  Ainsi, aux fins de l'accession du Népal à 
l'OMC, l'expression "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" 
employée à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputée se référer au jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC.  Le relèvement des coefficients de croissance prévu à 
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et  les vêtements s'appliquerait à ces niveaux de base, 
selon qu'il convient, à compter de la date d'accession du Népal.] WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
Généralités  
Protection de la propriété industrielle  
102. Le représentant du Népal a dit que les grands objectifs dans le domaine de la propriété 
intellectuelle étaient de fournir une protection effica ce et adéquate à toutes les catégories de propriété 
intellectuelle conformément aux dispositions de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  Des rensei gnements détaillés concernant la liste exemplative 
des questions relatives à la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC avaient été communiqués sous 
la cote WT/ACC/NPL/7.  La protection de la propr iété intellectuelle était assurée par la Loi de 1965 
sur les brevets, les marques de fabrique ou de co mmerce et les dessins et modèles industriels.  Le 
Népal élaborait actuellement une nouv elle loi sur la propriété industrielle qui incorporerait toutes les 
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  Ce tte loi couvrirait toutes les catégories de propriété 
industrielle énumérées dans les secti ons 2 à 7 de la Partie II de l'A ccord et constituerait la base de 
l'application de ces droits.  En ce qui concerne la protection du droit d'auteur, le Népal avait 
promulgué la Loi de 2002 sur le droit d'auteur qui  était conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Des 
renseignements additionnels concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC figuraient dans 
le Plan d'action législatif communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/14, repro duits aux annexes III et VII du présent rapport, 
respectivement. 
Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques  
103. Le représentant du Népal a dit que la formula tion de la politique en matière de propriété 
industrielle et de la réglementation nécessaire releva it de la compétence du Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements.  Le Département de l'industrie de ce ministère et le Bureau des brevets étaient responsables de la mise en œuvre et  de l'application des politiques et des règlements.  
La Bibliothèque nationale du Népa l était l'organisme habilité à enre gistrer les droits de propriété 
intellectuelle et à enregistrer les recours.  Il pouva it être fait appel des décisions du Receveur devant la 
cour d'appel. 
Participation aux conventions internationa les en matière de propriété intellectuelle
 
104. Le représentant du Népal a dit que son pays ét ait Membre de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) depuis le 4 février 1997 et avait adhéré à la Convention de Paris le 
22 juin 2001.  Le Népal adhérerait ég alement à la Convention de Berne.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
105. Le représentant du Népal a dit que le traitement national et le traitement NPF étaient accordés 
à tous les ressortissants étrangers.  Les citoyens népalais et les citoyens étrangers étaient tenus 
d'enregistrer les marques, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et les œuvres artistiques auprès de l'organisme responsable. 
Redevances et taxes
 
106. Le représentant du Népal a dit que les droits de propriété intellectuelle n'étaient passibles 
d'aucune taxe.  Les redevances étaient minimales mais  les ressortissants étrangers devaient acquitter le 
double des montants indiqués ci-dessous, à l'excep tion des amendes, en devises convertibles. 
Droits d'enregistrement et de renouvellement (en vigueur le 16 juillet 1996 ) 
 
Étape Détails des droits Brevet 
 
(Roupies 
népalaises) Dessin et 
modèle 
(Roupies 
népalaises) Marque de fabrique 
ou de commerce 
(Roupies 
népalaises) 
1. Demande 1 000 500 500 
2. Modification de la demande 200 200 200 
3. Enregistrement 5 000 2 000 1 500 
4. Transfert de propriété 2 500 1 000 750 
5. Ratification et enregistrement, sauf dans le 
cas d'un transfert de propriété 1 000 500 500 
6. Détails de l'enregistrement 500 500 200 
7. Opposition et engagement de poursuites 500 200 200 
8. Copie du certificat d'enregistrement 1 000 500 500 
9. Renouvellement (tarif annuel) 
 a. Premier renouvellement 
 b. Deuxième renouvellement 
 c. Tarif annuel pour un 
renouvellement perpétuel  
2 000 
4 000 
-  
400 
800 
-  
- 
- 
200 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Normes fondamentales de protection, y compris les pr océdures pour l'acquisition et le maintien 
des droits de propriété intellectuelle  
Protection du droit d'auteur  
107. Le représentant du Népal a dit que la Loi de 2 002 sur le droit d'auteur avait modifié la Loi 
de 1965 sur le droit d'auteur de manière à respecter le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Convention de Berne.  Si le Népal obtenait l'assi stance technique nécessaire, un centre d'information 
sur le droit d'auteur serait créé en décembre 2004.   
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service  
108. Le représentant du Népal a dit que, conformément  au Plan d'action législatif, la Loi de 1965 
sur les brevets, les dessins et modèles et les mar ques de fabrique ou de commerce modifiée en 1987, 
serait remplacée par une nouvelle loi sur la protec tion de la propriété industrielle en 2005.  
Actuellement, toute personne souhaita nt faire enregistrer la marque de fabrique ou de commerce de 
son entreprise devait présenter une demande en ce se ns au Département de l' industrie, selon le modèle 
figurant au tableau I c) de la Loi, accompagnée de quatre exemplaires de la marque.  Par la suite, le 
Département enregistrait la marque  de fabrique ou de commerce au nom du requérant et lui délivrait 
un certificat.  S'il était constaté que la marque de fabrique ou de commerce présentée à 
l'enregistrement portait atteinte à la réputation de  toute personne ou institution, ou portait préjudice à 
la bonne conduite ou à la moralité , ou nuisait à l'intérêt national ou à la réputation de la marque de 
fabrique ou de commerce de toute autre personne, ou s'il était établi qu' une telle marque de fabrique 
ou de commerce avait déjà été enregistrée au nom d'une autre personne, l'enregistrement de ladite 
marque pouvait être refusé.  Les marques de servi ce étaient assujetties aux mêmes règles.  La Loi 
conférait des droits exclusifs à la personne qui ava it enregistré la marque de  fabrique ou de commerce 
ou la marque de service.  Les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service étaient d'abord enregistrées pour une période de sept ans qu'il était possible de renouveler pour un nombre 
indéterminé d'années à l'expiration de chaque période de sept ans. 
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
 
109. Le représentant du Népal a dit que la législa tion actuelle ne couvrait pas les indications 
géographiques.  Conformément au Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
reproduit à l'annexe VII du présent rapport, la protection des indications géographiques serait 
envisagée lors de l'élaboration de la nouvelle loi.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Dessins industriels  
110. Le représentant du Népal a dit que les dessins et modèles industriels étaient couverts par la 
Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  
Comme il était indiqué dans le Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les 
dispositions de cette loi seraient mises en conformité  avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi 
sur la protection de la propriété industrielle en cours d'élaboration.  Ac tuellement, toute personne 
souhaitant faire protéger le dessin ou modèle d'un article devait présenter une demande en ce sens au 
Département de l'industrie, qui enregistrait le dessin et modèle au nom du requérant et lui délivrait un 
certificat.  Si un tel dessin ou modèle portait atteinte  à la réputation de toute personne ou institution, 
ou portait préjudice à la bonne conduite ou à la mora lité, ou nuisait à l'intérêt national, ou si un tel 
dessin et modèle avait déjà été enregistré au nom d'une autre personne, l'enregistrement dudit dessin et 
modèle pouvait être refusé.  Les dessins et modèle s industriels étaient d'abord enregistrés pour une 
période de cinq ans qu'il est possible de renouveler à deux reprises pour une durée de cinq ans chaque 
fois. 
Brevets  
111. Le représentant du Népal a dit que les brevets étaient couverts par la Loi de 1965 sur les 
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il était indiqué 
dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC, les dispositions de cette loi 
seraient mises en conformité avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi sur la protection de la 
propriété industrielle en cours d'élaboration.  Actuellement, toute personne  souhaitant obtenir des 
droits exclusifs sur une invention devait enregist rer un brevet au Département de l'industrie en 
déposant une demande en ce sens.  Dès réception de  la demande, le Département procéderait à une 
enquête ou à une étude pour déterminer si le brevet en question était une nouvelle invention, puis il 
décidait s'il y avait lieu ou non d'enregistrer le brevet.  Tous les produits et processus qui satisfaisaient 
aux conditions de brevetabilité étaient brevet ables sans discrimination quant au domaine 
technologique de l'invention.  Les droits du titula ire du brevet enregistré étaient valides pour une 
durée de sept ans.  Le brevet pouvait être renouvelé  à deux reprises pour une durée de sept ans chaque 
fois.  Le détenteur du brevet avait le droit exclusif de transférer son brevet ou de concéder une licence 
concernant son brevet et de demander à la tierce personne de cesser toute atteinte à son droit et 
pouvait demander une indemnisation.  La législ ation actuelle ne prévoyait aucune disposition 
protégeant les droits de l'utilisateur antéri eur ou la concession d'une licence obligatoire. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 Protection des variétés végétales
 
112. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
variétés végétales.  Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
reproduit à l'annexe VII du présent ra pport, la protection des variétés végétales serait incluse dans la 
nouvelle loi.   
Schéma de configuration de circuits intégrés  
113. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Conf ormément au Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC reproduit à l'annexe V II du présent rapport, la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés ser ait incluse dans la nouvelle loi.   
Prescriptions concernant les renseignements non di vulgués y compris les secrets d'affaire et les 
données sur les essais  
114. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
renseignements non divulgués y compris les secr ets d'affaire et les données sur les essais.  
Conformément au Plan d'action pour la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC reproduit à 
l'annexe VII du présent rapport, la protection des renseignements non divulgués y compris les secrets 
d'affaire et les données sur les essais serait incluse dans la nouvelle loi.   
Moyens de faire respecter les droits  
115. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des amendements au régime 
permettant de faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle afin  de le mettre en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des procédures et mesures correctives 
civiles et judiciaires, des mesures provisoires, des procédures et mesures correctives administratives, 
des mesures spéciales à la frontière, des procédures pénales, etc.  À cet effet, la Loi de 1991 sur 
l'administration judiciaire, le Règlement de 1972 sur les cours d'appel, la Loi de 1972 sur les 
instructions sommaires et la Loi de 1965 sur les br evets, les marques de fabrique ou de commerce et 
les dessins et les modèles industriels et d'autres textes législatifs seraient modifiés pour être mis en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, co mme indiqué dans le Plan d'action pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC reproduit à l' annexe VII du présent ra pport.  Dans un premier 
temps, en 2004, le Ministère de la justice, du commerce et des approvisionnements organiserait la 
formation du personnel, des officiers de douane, de  la police et des juges et des avocats grâce à 
l'assistance technique.  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
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 116. Le représentant du Népal a dit que le calendr ier pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans la législation népalaise figurait dans le Plan 
d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/14, repro duits aux annexes III et VII respectivement du 
présent rapport.  De nouvelles lois ou des amendements, comme la Lo i sur les ressources végétales, la 
Loi sur l'accès aux ressources génétiques, et la Loi sur la protection de la propriété industrielle, 
élaborés au cours de la période 2003-2005 seraien t soumis au Conseil des ministres.  Ces 
amendements seraient approuvés et adoptés par le  Conseil des ministres pendant la période 
2003-2005.  Le Népal mettrait pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici 
au 31 décembre 2006.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
117. Le représentant du Népal a dit que le secteur des services au Népal s'était nettement 
développé au cours des 20 dernières années.  Il  représentait 32,3 pour cent du PIB et fournissait un 
emploi à près de 18 pour cent de la main-d'œuvre tota le.  Au cours des dix dernières années, la valeur 
moyenne des exportations de service du Népal avai t représenté quelque 200 millions de dollars EU 
par an.  Le Népal était un exportate ur net de services.  La mise en place de politiques d'ouverture et de 
libéralisme, conjuguée à la convertibilité intégrale de la monnaie népalaise au titre des transactions 
courantes, était à l'origine de la vigoureuse croissance  du secteur des services.  Il existait différentes 
entreprises de services publics au Népal, notamment dans les secteurs du commerce, du transport et 
des communications, de la distribution, de l'ensei gnement, de l'environnement , des services financiers, 
de la santé, des services sociaux, des services relati fs au tourisme et aux voyages, et des services 
récréatifs et sportifs.  En raison du soutien appor té par le gouvernement au développement du réseau 
routier, les services de transport ont connu une forte croissance.  Dernièrement, la politique d'ouverture et de libéralisme avait transformé le se cteur financier en un secteur de pointe au Népal.  
Cependant, il existait toujours aussi peu de données statistiques relatives à la nature, au type et à la 
taille du secteur des services.  Dans les documents  WT/ACC/NPL/1 et Add.1, le représentant du 
Népal a décrit la structure réglementaire et la st ructure du marché des principaux secteurs de service 
du Népal ainsi que les dispositions législatives les c oncernant.  Le cadre juridique était encore en 
cours d'élaboration et un certain nombre de secteurs  de service n'était pas encore réglementé.  Le 
représentant du Népal a fait observer que la législatio n respectait dans l'ensemble les dispositions des 
articles II et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement nationa l mais il existait toutefois des exceptions concernant 
un certain nombre d'activités, comme indiqué dans la liste de classification sectorielle des services.  
Conformément à la Loi de 1992 sur les entreprises i ndustrielles, toute entreprise, y compris dans le WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 72  
 
 secteur des services, devait recruter sa main-d'œuvre parmi les citoyens népalais.  Les étrangers 
étaient toutefois autorités à travailler au Népal pour  des raisons techniques, en particulier lorsqu'il 
s'agissait de transfert de technologie.  Un étrange r travaillant au Népal devait posséder un permis de 
travail délivré par les autorités.  Un étranger ne pouvait pas être employé au Népal pendant plus de dix 
ans. 
118. Le représentant du Népal a dit que les services de consultation, notamment dans les domaines 
de la gestion, de la comptabilité, de l'ingénier ie et des services juridiques n'étaient pas ouverts à 
l'investissement étranger en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie.  La Loi de 1993 sur le Barreau du Népal qui réglementait les services juridiques interdisait aux juristes étrangers de travailler au Népal sauf s'ils y étaient autorisés par les tribunaux 
népalais compétents pour plaider et représenter une partie dans une affaire.  La Loi de 1997 sur le 
Collège des médecins du Népal était muette sur la question de l'enregistreme nt d'un praticien étranger 
au Népal.  La Loi de 1969 sur les statistiques qui avait établi le Bureau central de la statistique 
prévoyait que les étrangers devaient obtenir l'auto risation du Bureau pour collecter des statistiques et 
autres données économiques à des fins commerciales.  La Loi de 1997 sur les télécommunications et 
le Règlement de 1997 sur les télécommunications exigeaient qu'une licence soit obtenue de la 
Direction des télécommunications pour offrir des se rvices de télécommunication et autorisaient les 
investissements étrangers dans ce secteur.  Les licences étaient délivrées pour une période maximale 
de dix ans renouvelable pour 25 ans au maximum.  La  Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie ne limitait pas la participa tion étrangère au capital d'une entreprise dans ce 
secteur.  Conformément à la Loi de 1958 sur les ser vices de représentation au Népal et au Règlement 
de 1962 sur les services de représentation au Né pal (amendement et consolidation), les agents, 
distributeurs, courtiers, correspondants ou représenta nts d'entreprises locales ou étrangères devaient 
être enregistrés.  Les citoyens népalais bénéfici aient d'une préférence pour l'enregistrement en tant 
qu'agent.  En ce qui concerne les services financ iers, la Loi de 1992 sur l'assurance avait créé une 
Commission de l'assurance et pré voyait notamment que pour offrir d es services d'assurance il fallait 
posséder une licence, ouvrir une agence au Népal et  disposer d'un capital avéré de 30 millions de 
roupies au minimum.  À la faveur de la déréglementation de ce secteur, des coentreprises avaient été 
lancées et quelque neuf compagnies d'assurances opéra ient au Népal.  Les services bancaires et autres 
services financiers étaient réglementés par la Loi de  1955 sur la Banque centrale, la Loi de 1974 sur 
les banques commerciales, la Loi de 1985 sur les sociétés de financement et d'autres instruments 
juridiques.  L'autorisation d'ouvrir une nouvelle ban que commerciale était accordée si les conditions 
définies dans la Loi de 1992 sur les banques commercia les (modification) étaient remplies et sur la 
base d'un examen des besoins économiques.  Actu ellement, le rapport sur l'étude de faisabilité 
constituait la base de cet examen.  Outre les banqu es publiques et les banques dans lesquelles l'État  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 73 
 
 
 avait une participation limitée, il existait au Népal quelque neuf banques commerciales privées à 
participation mixte, 45 sociétés de financement et 130 institutions financières.  Le tourisme constituait 
un des secteurs de service les plus importants au Né pal.  Sa contribution au PIB était d'environ 
3,8 pour cent et il assurait 18 pour cent des recettes totales en devises.  Le tourisme était régi par toute une série de lois et règlements généraux et de lé gislations sectorielles comme la Loi sur le tourisme 
2035 (1978), telle que modifiée en 2053 (1997), le Règl ement sur les hôtels, stations touristiques, 
restaurants, bars et guides touristiques 2038 (19 81), le Règlement sur les agences de voyage et 
organisateurs de randonnées en montagne 2037 (1980),  le Règlement sur les randonnées en montagne 
et les descentes en eaux vives 2044 (1985), et le Règlement sur l'alpinisme 2036 (1979).  Conformément à la Loi de 1992 sur l'investissement  étranger et le transfert de technologie, les 
étrangers n'étaient pas autorisés à cr éer des sociétés ou à investir dans  les secteurs suivants:  agences 
de voyage, organisateurs de randonnées en montagne , descentes en eaux vives, promenades en poney 
et randonnées à cheval et équitation, et centres tour istiques.  Les investissements étrangers directs 
étaient cependant permis dans l'industrie hôt elière à condition d'obtenir l'autorisation du 
gouvernement népalais, ainsi que le s tipulait la Loi de 1992 sur l'inves tissement étranger et le transfert 
de technologie.  Compte tenu du sous-développeme nt économique du pays ces secteurs constituaient 
la source de revenu d'un grand nombre de ses citoyens et le Népal demandait aux Membres de l'OMC 
de faire preuve de compréhension en ce qui concernait l'ouverture du secteur des services à ce stade. 
119. Le représentant du Népal a dit que les décisi ons des autorités affectant le commerce des 
services pouvaient faire l'objet d'une révision judici aire conformément aux dispositions de la loi 
régissant le secteur concerné.  La possibilité de fair e appel était également pré vue par la Loi de 1991 
sur l'administration judiciaire.  Géné ralement, l'appel était présenté deva nt la Cour d'appel qui était un 
organisme judiciaire indépendant.  La  section 7 de la Loi sur l'investissement étranger et le transfert 
de technologie prévoyait une procédure d'arbitrage pour régler les différends  pouvant survenir entre 
un investisseur étranger, un investi sseur népalais et une entreprise.  Il pouvait être fait appel de la 
décision arbitrale devant la Cour d'appel conf ormément à la Loi de 1999 sur l'arbitrage. 
120. Le représentant du Népal s'est référé au Plan  d'action législatif, communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et reproduit à l'annexe III du pr ésent rapport.  Il a dit que le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements ét ablirait en juin 2003 le point d'information 
prévu par l'article III:4 de l'AGCS.  Les Ministèr es du travail, de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements, des finances, de la législation et  de la justice ainsi que la Banque centrale étaient 
en train d'élaborer des amendements aux textes de loi suivants:  Loi de 1991 sur le travail 
(modification), Loi de 1997 sur les sociétés (m odification), Loi de 1992 sur le Barreau du Népal 
(modification), Loi de 2002 sur les experts-comptabl es népalais (première modification), Loi de 1992 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 74  
 
 sur l'assurance (modification), Loi de 1982 sur l es valeurs mobilières (modification), Loi sur la 
Banque et les sociétés financières et Loi sur le f onctionnement des établissement s de santé afin de les 
soumettre au Conseil des ministres en 2003.  Ces amendements devraient être approuvés en 
février 2004 à l'exception de ceux conc ernant la Loi sur le fonctionneme nt des établissements de santé 
qui seraient adoptés par le Conseil des ministres en septembre 2003. 
[L'offre révisée d'engagements sp écifiques concernant les services a été communiquée sous la cote 
WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.2, 6 mai 2003.] 
Transparence
 
Publication des informations relatives au commerce  
121. Le représentant du Népal a dit que toutes les me sures relatives aux échanges, ainsi que les lois 
et règlements et décisions du gouvernement ou d écisions administratives d'application générale 
étaient publiés au Journal officiel du Népal, y comp ris les accords ou traités auxquels le Népal était 
partie.  Les jugements rendus par la Cour suprême du Népal étaien t également publiés dans le Nepal 
Law Journal.  Les lois entraient en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire 
spécifiée dans la loi.  Certaines des obligations en  matière de transparence énoncées dans l'article X 
du  GATT de 1994 et dans d'autres Accords de l'OM C étaient reprises dans la Section 3 de la Loi 
de 1953 sur l'interprétation, le Règlement de 20 00 sur la Division des tâches du gouvernement de 
Sa Majesté, et dans le Journal officiel du Népal d' août 1955.  La pratique voulait que l'on procède à la 
publication des lois, règles et règlements pertinents pour leur donner effet.  En tant que Membre de 
l'OMC, le Népal satisferait aux prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du 
GATT de 1994 et dans d'autres Accords de l'OMC.   Le Népal a confirmé que toutes les lois, 
réglementations ou mesures concernant ou affectant le commerce des marchandises, des services ou les ADPIC seraient publiées dans les moindres délais  au Journal officiel et/ou sur le site Web où 
apparaissaient les notifications du département ou de l'agence concernée et qu'aucune loi, 
réglementation, etc. ne prendrait effet ou ne serait appliquée avant sa publication.  Outre le texte de 
ces lois, réglementations et autres mesures, seraient aussi publiées la date effective de leur entrée en 
vigueur et la liste des produits et services visé s par une mesure donnée, par ligne tarifaire et 
classification. 
Notifications
 
122. Le représentant du Népal a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole d'accession et 
conformément aux engagements pris dans les Plans d'action législatifs annexés au présent rapport, le  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 75 
 
 
 Népal fournirait toutes les notifications initiales exigées par les Accords c onstituant l'Accord sur 
l'OMC.  Toute réglementation adoptée par la suite par le Népal donnant effet aux lois prises pour 
mettre en œuvre un des accords constituant l'Acco rd sur l'OMC serait également conforme aux 
prescriptions de l'accord en question. 
Accords commerciaux  
123. Le représentant du Népal a dit que son pays avait signé des accords commerciaux bilatéraux 
avec les 17 pays suivants.  Plus récemment un accord  de coopération commerciale avait également été 
signé avec l'Union européenne. 
 Pays Année 
1. République du Bangladesh 1976 
2. République de Bulgarie 1980 
3. République populaire de Chine 1981 
4. République socialiste de Tchécoslovaquie  1992 
5. République arabe d'Égypte 1975 
6. République de l'Inde  
 a) Traité de transit 1991 
 b) Traité de commerce 1991 
 c) Accord de coopération  1991 
7. République populaire démocratique de Corée 1970 
8. République de Corée 1971 
9. Mongolie 1992 
10. République islamique du Pakistan 1982 
11. République de Pologne 1992 
12. République de Roumanie 1984 
13. République socialiste démocratique de Sri Lanka 1979 
14. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1965 
15. États-Unis d'Amérique 1947 
16. Union des Républiques socialistes soviétiques 1970 
17. République socialiste fédérative de Yougoslavie 1965 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 76  
 
  
Le représentant du Népal a dit que ces accords prévoyai ent le traitement de la nation la plus favorisée 
et portaient essentiellement sur le commerce des marchandises.  Étant un pays sans littoral, le Népal 
souhaitait maintenir de bons rapports  de voisinage avec l'Inde en concluant des ententes concernant 
les relations commerciales et le commerce de transit.  Le Népal estimait que les traités relatifs au commerce en transit et au commerce extérieur ains i que l'Accord de coopération signé en 1991 (tel 
que modifié) pour contrôler le commerce illégal lui pe rmettraient de développer et de diversifier ses 
échanges.  Les deux pays avaient si gné ces traités dans le but de promouvoir le commerce, de faciliter 
le commerce en transit et de contrôler le comme rce illégal.  Ils s'accordaient mutuellement, sans 
restriction, le traitement de la na tion la plus favorisée.  Ils exemptaient également de tous les droits de 
douane ou autres formes de restrictions quantitatives l es échanges à la frontière de produits primaires 
sur la base de la réciprocité.  Il s'agissait des matières premières qui étaient habituellement et 
traditionnellement produites à l'intention des marchés des régions situées de part et d'autre de la 
frontière.  Le traité commercial prévoyait égal ement que l'Inde accorde sur la base de la 
non-réciprocité un traitement particulièrement fa vorable (préférentiel) aux produits industriels 
fabriqués au Népal afin de promouvoir le développeme nt industriel du Népal.  Ce dernier participait à 
l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).  L'ASACR avait décidé de passer 
du SAPTA à la SAFTA (zone de lib re-échange de l'Asie du Sud). 
 124. Le représentant du Népal a confirmé que son pays  observerait les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, y compris de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Assistance technique
 
125. Le représentant du Népal a déclaré que son pays, qui était parmi les moins avancés et 
disposait de ressources, d'infrastructures et de  capacités techniques et institutionnelles limitées, 
éprouverait d'énormes difficultés à mettre en œuvre ra pidement les Accords de l'OMC par ses propres 
moyens.  Dans le Plan d'action législatif et les divers plans d'action reproduits aux annexes III à VII, 
le Népal avait identifié ses besoins fondamentaux en matière d'assistance technique.  À son avis, il 
était crucial que les Membres de l'OMC, les donneurs bilatéraux, les institutions internationales et le 
Secrétariat de l'OMC coordonnent l'assistance techniqu e demandée aussi rapidement que possible.  Le 
représentant du Népal a fait observer qu'un Membre avait proposé d'ai der son pays à mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC.  Un autre Membre ava it proposé d'aider à la mise en place des capacités 
institutionnelles en matière de tran sparence, de notification et de révision judiciaire.  Une assistance 
technique supplémentaire serait néce ssaire pour ce qui est de l'Accord sur l'évaluation en douane, de  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 77 
 
 
 l'Accord OTC, de l'Accord SPS, etc. pour l es mettre pleinement en œuvre comme prévu à 
l'annexe VIII.  [Le Groupe de travail a pris note de ces demandes.] 
Conclusions  
126. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations du Népal concernant son 
régime de commerce extérieur telles qu'elles figuren t dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements du Népal sur certains points précis qu i sont énoncés aux paragraphes [… et …] du 
présent rapport.  Le Groupe de travail a noté qu e ces engagements avai ent été incorporés au 
paragraphe 2 du Protocole d' accession du Népal à l'OMC. 
127. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Népal et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant du Népal, le Groupe de travail 
a conclu que le Népal devrait être invité à accéd er à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits da ns l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de 
concessions et d'engagements du Népal c oncernant les marchandises (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.1) et de sa Liste d'engagement s spécifiques concernant les services (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.2), qui sont annexées au Protoc ole.  Il est proposé que le Conseil général 
adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lors que la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation du Népal, qui de viendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  
Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ache vé ses travaux concernant les négociations en 
vue de l'accession du Népal à l'Accord  de Marrakech instituant l'OMC. 
128. Eu égard à la décision du 10 décembre 2002 sur l'accession des PMA, le Groupe de travail est 
convenu de proposer que le Consei l général confie au Sous-Comité  des pays les moins avancés la 
tâche de surveiller la mise en œuvre des engage ments faisant l'objet d'arrangements transitoires. 
 
[À COMPLÉTER] WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 78  
 
 ANNEXE I 
 
LISTE DES TEXTES JURIDIQUES
 
 
 
1. Loi de 1992 sur l'investissement étra nger et le transfert de technologie  
2. Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 3. Loi douanière de 1962 4. Règlement douanier de 1970 5. Loi sur les semences, 2045 (1988) 
6. Réglementation sur les semences, 2054 (1997) 
7. Loi de 1997 sur les sociétés  8. Loi sur la protection des végétaux, 2029 9. Loi sur les produits alimentaires, 2023 10. Loi de 1957 sur le contrôle d es exportations et des importations 
11. Règlements de 1978 sur les e xportations et les importations 
12. Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de 
commerce; 
13. Loi de 1996 sur les produits alimentaires; 14. Règlement de 1970 sur les produits alimentaires; 15. Loi sur la phytoquarantaine, 2029 (1972); 
16. Règlement sur la phytoquarantaine, 2031 (1975); 
17. Loi sur la protection des végétaux, 2029; 18. Loi douanière de 1962 (modifiée en 1997); 19. Règlement douanier de 1970; 20. Loi de 1965 sur le droit d'auteur; 
21. Loi de 1972 sur les instructions sommaires; 
22. Tarif douanier (format électronique); 23. Accords de 1993 sur le commerce et le commerce en transit conclus par le Népal; 24. Traité de commerce en transit, Traité de  commerce et Accord de coopération pour lutter 
contre le commerce illégal conclus en 1991 entre le gouvernement du Népal et le 
gouvernement de l'Inde (modifiés et mis à jour jusqu'en 1999); 
25. Listes d'engagements du Népal à l'égard de  l'Association sud-asi atique de coopération 
régionale (ASACR) au titre de l'Arrangement  commercial préférentiel de l'Asie du Sud 
(SAPTA); 
26. Loi sur les aliments concentrés pour animaux, 2033 (1996); 27. Loi sur le droit d'auteur, 2054 (1997); 
28. Tarif douanier (format électronique) 
29. Première modification de  2002 de la Loi de 1998 sur les experts comptables  
30. Loi de 2002 sur le droit d'auteur   WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 79 
 
 
 ANNEXE II 
 
LISTE DES PRODUITS SOUMIS À D'AUTRES DROITS OU IMPOSITIONS  
 
  
[À COMPLÉTER] 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 80  
 
 ANNEXE III 
 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF
 
 
 
 Le présent document est divisé en trois parties.  La première partie présente de manière 
synoptique les progrès réalisés dans l'adoption de la  législation.  La deuxième partie présente le 
calendrier révisé pour la promulgation des lois et/o u l'adoption de règlements/décrets en vue de la 
mise en conformité avec les règles de l'OMC.  La de rnière partie présente un projet de calendrier par 
ordre de priorité.  
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Depuis la présentation au Groupe de trava il de l'accession du Royaume du Népal du Plan 
d'action législatif, le 21 mai 2002, les progrès ci-après ont été réalisés dans l'a doption de la législation. 
 Les lois ci-après ont été approuvées par le Parlem ent, ont reçu le sceau royal et sont entrées 
en vigueur:  
 - Loi de 2002 sur le droit d'auteur; 
 - Loi de 2002 sur les tribunaux spéciaux;  - Loi de 2002 sur les experts comptables népalais (première modification);  - Loi de 2002 sur la réglementation des changes;  - Plusieurs lois portant modification de la Loi de 2002 sur la gestion des tribunaux et 
l'administration judiciaire;  et 
 - Loi de 2002 sur l'impôt sur le revenu. 
  Le département/ministère a achevé les activités suivantes: 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les mesures antidumping; 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi d ouanière (modification) et de réglementation 
douanière (modification); 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les exportations et les importations et d'une 
réglementation des exportations et des importations;  et 
 - Avant-projet de loi sur la politique industrielle.  
Les lois/instruments ci-après ont été approuvés par le Conseil des ministres: 
 - Loi de 2002 sur le service de la santé publique (réglementation et normes); 
 - Loi de 2002 sur les ressources végétales;  - Loi de 2002 sur les semences (première modification);  et  - Instruments de la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV). 
 
  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 81Partie II:  Plan d'action législatif révisé  
(État actuel du processus et du calendrier législatif du Népal en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC ) 
N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de 
l'Accord sur l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC en 1994  Le Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument 
au Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC et 
accession à cet accord dès que l' OMC approuvera l'accession du 
Népal.    
2. Loi de 2002 sur l'impôt sur 
le revenu Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
3. Loi sur l'insolvabilité et la 
faillite Général Le Ministère des finances préparer a le projet de la nouvelle loi 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Septembre 2005 
4. Loi de 2002 sur la 
réglementation des changes (modification)  Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
5. Loi sur la concurrence Général Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements préparera le projet de la nouvelle loi d'ici à novembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à février 2004 Juillet 2004 
6. Loi de 1957 sur le contrôle 
des exportations et des importations (modification)  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord sur l'agriculture 
  
Accord sur les procédures de 
licences d'importation Le Département du commerce él aborera l'avant-projet d'ici à 
août 2003.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à septembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à octobre 2003 Décembre 2003  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 82 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
7. Réglementation des 
exportations et des importations de 1978 (modification) Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord sur l'agriculture 
 
 Accord sur les procédures de licences d'importation Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002.  
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003 
8. Loi douanière de 1962 
(modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département des douanes a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002. 
 
Le Ministère des finances soume ttra le projet au Conseil des 
ministres d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à septembre 2003  Décembre 2003 
9. Réglementation douanière 
de 1969 (modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002.  
Le Ministère des finances devr ait adopter le projet et le 
soumettre au Conseil des ministres d'ici à août 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003 
10. Instruments de ratification 
de la Convention des 
Nations Unies sur les 
contrats de vente internationale de 
marchandises (Vienne, 
1980).  Général Approbation par le Conseil des mi nistres d'ici à mars 2004  Décembre 2005 
11. Loi sur les mesures 
antidumping Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 
1994 (antidumping)  Préparation du projet de législation d'ici à décembre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004 Juillet 2004 
12. Loi népalaise de 1980 sur 
les normes (marque de 
certification) (modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005  Avril 2005  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 83N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
13. Réglementation népalaise de 
1982 sur les normes (marque de certification) (modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
14. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
15. Loi de 1972 sur la 
protection des végétaux (modification) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005 Avril 2005 
16. Règlement de 1975 sur la 
protection des végétaux (modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
17. Instrument de la Convention 
internationale sur la protection des végétaux (CIPV) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Approuvé par le Conseil des mini stres en août 2002  Décembre 2005 
18. Loi de 1988 sur les 
semences (première modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002 Août 2004 
19. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
20. Loi de 1997 sur 
l'environnement (modification)  Général Le Ministère de la population et  de l'environnement préparera 
un projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005  Septembre 2005  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 84 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
21. Loi sur la propriété 
industrielle (protection)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Le Département de l'industrie préparera un projet de nouvelle 
loi d'ici à décembre 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à décembre 2004 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Décembre 2005 
22. Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur (modification) Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Approuvée par le Parlement en août 2002 En vigueur 
23. Instrument de ratification de 
la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (1971)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Approbation par le Conseil des minist res d'ici à décembre 2003 Décembre 2005 
24. Loi sur les ressources 
végétales  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Approbation par le Conseil des ministres en 2002 Décembre 2003 
25. Loi sur l'accès aux 
ressources génétiques  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Le Ministère des forêts et de la conservation des sols préparera 
un projet de nouvelle loi d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Avril 2004 
26. Loi de 1978 sur les produits 
pharmaceutiques 
(modification)  Général Le Ministère de la santé prépar era un projet de modification 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005 Septembre 2005 
27. Loi sur Internet  Général Le Ministère des sciences et de la technologie préparera un 
projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005  Septembre 2005 
28. Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
août 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 85N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
29. Réglementation sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à avril 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004 
30. Loi de 1992 sur les 
entreprises industrielles (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS); 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce;  et 
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
juin 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
31. Réglementation sur les 
entreprises industrielles  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les 
investissements et liées au 
commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres 
d'ici à avril 2004. 
 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004 
32. Politique industrielle de 
1992 (modification)  
 Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003  Septembre 2003  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 86 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
33. Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique (modifications) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce  Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003 Septembre 2003 
34. Loi de 1991 sur le travail 
(modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS) Le Département du travail prépar era le projet de modification 
d'ici à août 2003. 
Présentation par le Ministère du  travail d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
35. Loi de 1997 sur les sociétés 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Le Bureau du Registre des sociétés préparera le projet de 
modification d'ici à août 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
36. Loi de 1992 sur le Barreau 
du Népal (modification) Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Le Ministère de la législation et de la justice préparera le projet 
de modification d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
37. Loi de 2002 sur les experts 
comptables népalais (première modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Approuvée par le Parlement en  juillet 2002  En vigueur 
38. Loi de 1992 sur l'assurance 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère des finances prépar era le projet de modification 
d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
39. Loi de 1982 sur les valeurs 
mobilières (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère des finances préparera le projet de loi d'ici à 
octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
40. Loi sur la banque et les 
sociétés financières  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
 La Banque centrale du Népal a déjà soumis le projet de loi au 
Ministère des finances. 
Adoption par le Ministère des finances d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 87N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
41. Loi sur le fonctionnement 
des établissements de santé  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002  Septembre 2003 
42. Décision sur l'établissement 
des points d'information Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra le projet d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 88  
 
 Partie III:  Projet de calendrier
 
   2003 – Date prévue pour l'approbation: 
- Décision sur l'établissement du point d'information OTC, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d'information SPS, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d' information sur les services, juin; 
- Politique industrielle, 1992 (modification), septembre; 
- Politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification), 
septembre; 
- Loi sur le fonctionnement des établissements de santé, septembre; 
- Loi de 1957 sur le contrôle des exportati ons et des importations (modification), 
décembre; 
- Réglementation des exportations et des im portations de 1978 (modification), décembre; 
- Loi douanière de 1962 (modification), décembre; 
- Réglementation douanière de 1969 (modification), décembre;  et 
- Loi sur les ressources végétales, décembre. 
 2004 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi de 1992 sur les entreprises industrielles (modification), février; 
- Loi de 1991 sur le travail (modification), février; 
- Loi de 1997 sur les sociétés (modification), février; 
- Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), février; 
- Loi de 1992 sur l'assurance (modification), février; 
- Loi de 1982 sur les valeurs mobilières (modification), février; 
- Loi sur la banque et les sociétés financières, février; 
- Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, février; 
- Loi sur l'accès aux ressources génétiques, avril; 
- Réglementation sur l'investissement étrange r et le transfert de technologie, mai; 
- Réglementation sur les entreprises industrielles, mai; 
- Loi sur les mesures antidumping, juillet; 
- Loi sur la concurrence, juillet;  et 
- Loi de 1998 sur les semences (première modification), août. 
 2005 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi sur la protection des végétaux, avril; 
- Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification), avril; 
- Loi sur l'insolvabilité et la faillite, septembre; 
- Loi sur l'environnement, septembre; 
- Loi de 1978 sur les produits pharmaceutiques (modification), septembre; 
- Loi sur Internet, septembre; 
- Réglementation népalaise de 1982 sur les nor mes (marque de certification), décembre; 
- Règlement de 1975 sur la protection d es végétaux (modification), décembre; 
- Loi sur la propriété industrielle, décembre; 
- Instrument de ratification de la  Convention de Berne, décembre; 
- Instrument de la Convention internationa le sur la protection des végétaux (CIPV), 
décembre;  et 
- Instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente 
internationale de marchandises, décembre. 
  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 89ANNEXE IV 
 
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
 
Accord sur l'évaluation en douan e Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Article 1-8, annexe I:  Hiérarchie des 
méthodes  d'évaluation Approbation de la modification de  la Loi douaniè re Décembre 2003 Une assistance technique est demandée 
pour l'élaboration de la législation. 
 Approbation de la modification de la réglementation 
douanière Décembre 2003 Une assistance technique est demandée 
pour l'élaboration de la réglementation. 
 Restructuration des services de l'administration 
douanière Avril 2004  
 Établissement d'un tribunal administratif indépendant Avril 2004  
 Formation de douaniers dans les domaines du 
dédouanement, de la vérification, de l'audit et des méthodes de lutte contre les sous-déclarations Juillet 2004 Une assistance technique est demandée. 
 Élaboration d'un manuel sur l'éval uation en douane Décembre 2004  
 Établissement de bureaux de douane entièrement 
automatisés et mise en place de systèmes automatisés de traitement des opérations douanières Décembre 2005 Une assistance  technique est demandée. 
 Mise en application progressive de la hiérarchie des 
méthodes d'évaluation Achevée Une assistance technique est demandée. 
 Détermination de la valeur transactionnelle Lors de l'accession  
 Détermination de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Lors de l'accession  
 Détermination de la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires Février 2006  
 Valeur imputée Février 2006  
 Valeur calculée   
Article 1:  Ventes entre personnes liées Projet de modification de la Loi douanière 
Projet de modification de la réglementation douanière Décembre 2003  
Article 7:  Forme interdite d'évaluation 
en douane  À l'exception de l'évaluation en douane par application 
de la valeur imputée et de la valeur calculée Lors de l'accession  
Article 10:  Renseignements 
confidentiels La législation actuelle ne contient pas de dispositions 
spécifiques en la matière.  Selon la pratique établie, ce sont les autorités douanières qui assurent le respect de la 
confidentialité des renseignements. Phase achevée   
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 90 Accord sur l'évaluation en douan e Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Article 11:  Droit d'appel  Les dispositions en vigueur prévoient le droit pour la 
partie lésée de faire appel devant le Tribunal des recettes 
publiques.  Le droit de faire appel devant un tribunal 
administratif indépendant sera stipulé dans la modification.  Décembre 2004  
Article 12:  Publication des lois et 
réglementations pertinentes Constitution du Royaume du Népal 
Modification de la Loi douanière 
Modification de la réglementation douanière Décembre 2003  
Article 13:  Cautions pour la mise en 
circulation des marchandises  Article 13.6 de la Loi douanière de 1962  En vigueur  
Article 16:  Droit de l'importateur de se 
faire remettre par l'administration douanière une explication par écrit de 
la manière dont l'évaluation en douane 
aura été faite Modification de la Loi douanière Décembre 2003  
 
Notes interprétatives : 
 
 La mise en application intégrale de l'Accord sur l'évaluation douanière serait réalisée au plus tard d'ici à décembre 2005 en application du plan ci-dessus. 
  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 91ANNEXE V 
 
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACC ORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Accord sur les obstacles techniques  
au commerce Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Article 10:  Établissement d'un seul 
point de contact en mesure de répondre 
aux demandes de renseignements 
("point d'information") Décision concernant l'établissement d'un point de contact Juin 2003  
Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et 
G/TBT/1:  Transparence:  
Identification de l'autorité responsable des notifications et des publications Élaboration de la documentation  et mise en place d'un système 
de réseau 
Formation de personnel pour la notification des obstacles 
techniques au commerce et les publications sur la question 
Décision concernant la désignation de l'autorité responsable 
des notifications et des publications Juillet 2004 
 
Septembre 2004 
 
Décembre 2005 Une assistance technique est 
demandée. 
Une assistance technique est 
demandée. 
Articles 2, 3, 5, 6 et 7:  Élaboration et 
application des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la 
conformité Approbation de la modification de la Loi du Népal sur les 
normes 
Approbation de la modification de la réglementation du Népal 
sur la normalisation 
Création d'un Centre de formation pour la mise en valeur des 
ressources humaines 
Amélioration des installations existantes d'essai et 
d'étalonnage 
Établissement d'un système d'enregistrement et de certification 
des produits et services 
Établissement d'un système de reconnaissance mutuelle de 
l'accréditation Avril 2005 
 
Décembre 2005 
 
Juillet 2005 
 
Juillet 2006 
 
Décembre 2006 
 
Décembre 2006  Une assistance technique est demandée 
pour la rédaction de la législation.  
Une assistance technique est demandée 
pour la rédaction des réglementations. 
Une assistance technique est 
demandée. 
Une assistance technique est 
demandée. 
Une assistance technique est 
demandée. 
Une assistance technique est 
demandée. 
Article 4:  Élaboration et application de normes et respect du Code de pratique Élaboration de manuels de travail 
 
Loi et réglementations susmentionnées Juillet 2006 
 
Décembre 2006 Une assistance technique est 
demandée. 
Article 15.2 et Décisions du Comité OTC (G/TBT/1):  Présentation d'une 
déclaration concernant la mise en 
œuvre Lois et réglementations su smentionnées Décembre 2005  
 
Notes interprétatives : 
  La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce serait réalisée en application du plan ci-dess us.  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 92 ANNEXE VI 
 
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCOR D SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
 
Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier 
d'achèvement Remarques 
Article 2:2:  Mesures appliquées 
uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux et 
préserver les végétaux Approbation de la modification de la Loi de 1972 sur la 
protection des végétaux  
Ratification de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux 
 
Approbation de la modification de la Loi de 1998 sur les semences 
 
Loi de 1972 sur la protection des végétaux   
Loi de 1966 sur les produits alimentaires  Avril 2005 
  
Décembre 2005 
 
 
Août 2004  
 
En vigueur  
En vigueur Une assistance technique est demandée pour 
l'élaboration d'une législation. 
Article 1:  Réglementation fondée sur 
des principes scientifiques Amélioration des ressources humaines, l'accent étant mis 
tout particulièrement sur la gestion du régime de mise en 
quarantaine, l'inspection de la viande, les enquêtes 
vétérinaires et l'analyse des risques de maladies animales 
 Approbation de la modification de la réglementation relative 
à la protection des végétaux (1975) 
 Amélioration et renforcement du service de contrôle de la 
qualité, des laboratoires, du régime de quarantaine et du 
système de vétérinaires sur le terrain  
Ouverture de nouveaux points de contrôle 
phytoquarantenaire et création d'installations de préquarantaine et de postquarantaine Juillet 2005 
 
 
 
 Décembre 2005 
 
 Décembre 2006 
 
  
Décembre 2006 Une assistance technique est demandée. 
 
 
 
 Une assistance technique est demandée pour 
l'élaboration des réglementations. 
 Une assistance technique est demandée. 
 
  
Une assistance technique est demandée. 
Article 2:3 et annexe c.1 a) et d):  Non-discrimination Décision intérimaire sur les enquêtes sanitaires et 
phytosanitaires Lors de l'accession  
Article 3:1, 3:3 et 3:4:  
Harmonisation avec les normes, 
directives et recommandations internationales Élaboration de directives et de protocoles sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires 
 Loi et réglementations susmentionnées Juillet 2006 
 
 Décembre 2006 Une assistance technique est demandée. 
  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 93Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier 
d'achèvement Remarques 
Article 4:  Équivalence  Loi et régl ementations susmentionnées Décembre 2006  
Article 5:1, 5:2 et 5:3:  Évaluation 
des risques visant à assurer que les 
mesures se fondent sur des principes scientifiques et ne soient appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé Loi et réglementations su smentionnées Décembre 2006  
Article 6 et annexes A.6 et A.7:  
Conditions régionales Décision relative aux enquêtes sanitaires et phytosanitaires 
 
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies 
et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies Lors de l'accession 
 
Juillet 2005 Une assistance technique est demandée. 
Article 7 et annexe B:  Établissement 
et mise en service d'un seul point de contact (point d'information) 
Transparence:  Notification et accès à 
la documentation Décision concernant l'établissement d'un point d'information
 Acquisition de matériel et formation de personnel pour le 
point d'information aux mesures sanitaires et phytosanitaires Juin 2003 
 Décembre 2004 Une assistance technique est demandée. 
Article 8 et annexe C:  Procédures de 
contrôle, d'inspection et 
d'homologation concernant l'usage 
d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans 
les produits alimentaires, les boissons 
ou les aliments pour animaux qui soient en conformité avec l'Accord Loi et réglementations su smentionnées Décembre 2006  
 
Notes interprétatives : 
 
 La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires serait réalisée au plus tar d d'ici à décembre 2006 en application du plan 
mentionné ci-dessus.  
  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 94 ANNEXE VII 
 
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QU I TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC ) 
 
Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Dispositions générales:  Participation 
aux Conventions relativ es à la propriété 
intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
 
Convention de Paris  
Convention de Berne 
 Convention de Rome et Traité sur la propriété intellectuelle en 
matière de circuits intégrés  
 
Depuis 1997 
 
Depuis 2001  
Décembre 2005 
 Décembre 2005  
Partie II, Section 1:  Droit d'auteur et 
droits connexes Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
 
Formation de personnel pour la protection du droit d'auteur, de 
douaniers et de personnel de police 
 Formation de juges et d'avocats 
 
 Création du Centre d'information sur le droit d'auteur 
 
 Instrument de ratification de la Convention de Berne En vigueur 
 
Juillet 2004 
 
 Septembre 2004 
 
 Décembre 2004 
 
 Décembre 2005  
 
Une assistance technique est 
demandée. 
 Une assistance technique est 
demandée. 
 Une assistance technique est 
demandée.  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 95Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Partie II, Section 2:  Marques de 
fabrique ou de commerce Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins et modèles industriels  
Formation de personnel pour la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, de douaniers et de personnel de police  
Formation de juges et d'avocats 
 
 
Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) En vigueur 
  
Septembre 2004 
  
Décembre 2004 
 
 
Avril 2005  
 
Décembre 2005  
  
Une assistance technique est 
demandée.  
Une assistance technique est 
demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
 
Une assistance technique est demandée pour l'élaboration des 
projets de loi. 
Partie II, Section 3:  Indications géographiques Loi susmentionnée Décembre 2005  
Partie II, Section 4:  Dessins et 
modèles industriels Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins et modèles industriels  
Formation de personnel pour la protection des dessins et modèles 
industriels, de douaniers et de personnel de police  
Formation de juges et d'avocats 
  
Création du Centre d'information sur les dessins et modèles 
industriels  
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) En vigueur 
  
Septembre 2004 
  
Décembre 2004 
  
Avril 2005 
 
 
Décembre 2005  
  
Une assistance technique est 
demandée.  
Une assistance technique est 
demandée.  
Une assistance technique est 
demandée. 
 
Une assistance technique est demandée.  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 96 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Partie II, Section 5:  Brevets Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins et modèles industriels  
Formation de personnel pour la protection des brevets, de 
douaniers et de personnel de police  
Formation de juges et d'avocats 
 
 
Création du Centre d'information sur les brevets industriels   
 
Informatisation et mise en ré seau de l'Office des brevets 
 
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) En vigueur 
  
Septembre 2004 
  
Décembre 2004 
 
 
Avril 2005  
 
Décembre 2006  
 
Décembre 2005  
  
Une assistance technique est 
demandée.  
Une assistance technique est 
demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
Partie II, Section 6:  Schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés Formation de personnel pour la protection des brevets, de 
douaniers et de personnel de police 
 
Création du Centre d'information sur les schémas de configuration  
Instrument de ratification de la Convention de Rome et du Traité 
sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés  
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) Septembre 2004 
 
 
Juillet 2005  
Décembre 2005 
  
Décembre 2005 Une assistance technique est 
demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
Partie II, Section 7:  Renseignements 
non divulgués Formation de personnel pour la protection des renseignements 
non divulgués 
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) Décembre 2004 
 
 
Décembre 2005 Une assistance technique est 
demandée. 
Partie II, Section 8:  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles Approbation de la Loi sur la concurrence 
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) Juillet 2004 
 
Décembre 2005   
  WT/ACC/SPEC/NPL/5
 Page 97Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques 
Partie III, Section 2:  Procédures et 
mesures correctives civiles et administratives Loi de 1991 sur l'administration judiciaire 
 Règlement de 1972 sur les cours d'appel 
 
Loi de 1972 sur les instructions sommaires  
Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
 
Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins et modèles industriels En vigueur 
 En vigueur 
 
En vigueur  
En vigueur 
 
En vigueur  
Partie III, Section 4:  Prescriptions 
spéciales concernant les mesures à la frontière Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
 Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) En vigueur 
 Décembre 2005  
Partie III, Section 5:  Procédures 
pénales Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
 
Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels 
 
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection) En vigueur 
 
En vigueur  
 
Décembre 2005  
Divers Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle 
 
 
Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelle  
 
Élaboration de règles, de réglementations et de manuels de travail  
 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection des droits de propriété intellectuelle  
 
 
  
 
2003-2006 Une assistance technique est 
demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
 
Une assistance technique est demandée. 
 
Notes interprétatives : 
 
 La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait réalisée au plus tard d'ici à décembre 2006 
en application du plan ci-dessus. WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 98  
 
 ANNEXE VIII 
 
BESOINS ET OFFRES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
 
  
[À COMPLÉTER] 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 99 
 
 
 [PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Décision du [...] 
 
  [Le Conseil général] [La Conférence ministérielle],   Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC du Royaume du Népal, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Népal à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume du 
Népal, 
  Décide  ce qui suit: 
 1. Le Royaume du Népal pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 100  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU 
ROYAUME DU NÉPAL 
  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et le 
Royaume du Népal,   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession du Royaume du Népal à l'Accord 
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/NPL/ [...], daté [...] (ci-ap rès dénommé le "rapport 
du Groupe de travail"),   Eu égard
 aux résultats des négociati ons sur l'accession du Royaume du Népal à l'Accord sur 
l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
  
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Royaume du Népal accédera à l'Ac cord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Népal accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié 
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra le s engagements mentionnés au  paragraphe [...] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Sauf disposition contraire du paragraphe [...] du rapport du Group e de travail, les obligations 
découlant des accords commerciaux multilatéraux anne xés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être 
mises en œuvre au cours d'une période commençan t au moment de l'entrée en vigueur dudit accord 
seront mises en œuvre par le Royaume du Népal comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.  
4. Le Royaume du Népal peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est anne xée au présent protocole, et qu'il satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II.  
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Népal.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.   WT/ACC/SPEC/NPL/5 
 Page 101 
 
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
  
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on du Royaume du Népal, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au ...  
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Népal.  9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et au Royaume du Népal une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une  notification d'acceptation dudit protocole par le 
Royaume du Népal conformément au paragraphe 7.   Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
Fait à ..., le ... deux mil trois, en un seul ex emplaire, en langues français, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est  qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi que 
dans une seule de ces langues. 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5 
Page 102  
 
 ANNEXE I 
    
 
LISTE [...] DU ROYAUME DU NÉPAL  
 
 
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.1) 
 
  
 
_______________ 
 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
 
 
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.2) ]
 
 
 
__________