ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/42
25 novembre 1999
(99-5106)
Comité des règles d'origine
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
1. Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) et le Conseil général ont, en juillet 1998,
approuvé les recommandations du Comité des règles d' origine (CRO) selon lesquelles celui-ci devrait,
en coopération avec le Comité technique des règles d'origine (CTRO), poursuivre les travaux décrits à
l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord;  les Membres s'engageaient à faire tout ce qui était en leur pouvoir
afin d'achever le programme de travail pour l'harmonisation pour novembre 1999.  En outre, le CTROprésenterait au CRO le résultat final de ses travaux pour la fin de mai 1999 pour examen final par le
CRO;  le CRO présenterait au CCM un rapport sur les progrès accomplis en février, juin et
octobre 1999 et, en juin 1999, il examinerait l'état d'avancement du programme de travail pour
l'harmonisation et ferait une recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ses travaux
(G/RO/25).  Le CTRO a présenté le résultat final de ses travaux au CRO le 9 juin 1999.  Le CRO a
présenté ses deux premiers rapports intérimaires au CCM le 2 mars (G/RO/33) et le 2 juillet 1999
(G/RO/38).  Le présent document, qui constitue le  dernier rapport mentionné au quatrième alinéa du
paragraphe 4 du document G/RO/M/25, rend compte de l'avancement des travaux depuis le
2 juillet 1999.
2. Le CRO a tenu trois réunions formelles, les 23 juillet, 1
er octobre et 16 novembre 1999.  Ces
réunions formelles ont été précédées de réunions plurilatérales et informelles ouvertes à tous qui ont
duré deux semaines chacune.  Les Membres ont estimé que les réunions plurilatérales et informellesouvertes à tous étaient utiles pour faire progresser les travaux.  Les Membres ont aussi réaffirmé leur
attachement au processus de prise de décisions au CRO pour l'approbation des propositions
(G/RO/M/25).
3. Le CRO a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées.  S'agissant de la
question en suspens de l'application des règles principales ou résiduelles, qui s'est révélée être undomaine important où de nouveaux progrès peuvent être réalisés, diverses propositions ont donné lieu
à un examen approfondi, comportant notamment l'étude de scénarios et de cas particuliers.  Les
Membres ont acquis une meilleure connaissance des questions et ont progressé en ce qui concerne
leur résolution.  Toutefois, un certain nombre de questions-clés appellent encore une décision
définitive.  Le CRO est parvenu à un consensus sur le texte du paragraphe 3 de l'Appendice 1,"Accessoires, pièces détachées et outils" et le texte correspondant de la règle 5 a) de l'Appendice 2.
Les résultats de ces travaux ont été reproduits dans le texte de négociation intégré (G/RO/41).
4. Le CRO a examiné 89 règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 28-40 (produits chimiques), 41-43 (cuirs), 44-49 (bois et papier), 68-70 (produits
céramiques), 71 (pierres gemmes et métaux précieux), et 72-73 (acier).  Le CRO est parvenu à unconsensus sur l'option B pour la question n° 2 s'agissant des chapitres 25-27 et sur les notes de
chapitre 4 et 5 s'agissant du chapitre 33.  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur
14 questions, tandis que pour plusieurs autres le nombre d'options a été réduit.G/RO/42
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5. Le CRO a examiné les préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations
concernant les incidences de certaines propositions essentielles en vue de règles d'origine non
préférentielles harmonisées sur d'autres Accords de l'OMC.  Plusieurs délégations ont proposé que le
CRO confirme que, conformément aux articles 3 a) et 9:1 a) de l'Accord, les règles d'origine devraient
être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier de l'accord.  D'autresdélégations se sont demandé si le fait de confirmer, dans le cadre de cet examen, certaines parties de
l'Accord de manière isolée était une bonne façon de procéder.  Le CRO est convenu de poursuivre ses
discussions sur les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur d'autres
Accords de l'OMC lors de la réunion prévue pour février 2000.  Le CRO a aussi confirmé que, s'il
était légitime qu'il y ait des divergences de vues entre les Membres quant aux procédés constituant la
dernière transformation substantielle, la meilleure façon de procéder était toutefois de poursuivre les
discussions sur les règles par produit sur la base de considérations techniques, conformément àl'article 9:1 et 9:2 de l'Accord.
6. S'agissant de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le CRO a estimé que
des travaux très utiles et des progrès substantiels avaient été réalisés depuis juillet 1998.  Cependant, il
n'était pas possible d'achever les travaux restants pour novembre 1999 comme prévu dans le document
G/RO/25.  Le CRO a examiné une proposition de l'Inde demandant que, pour faciliter la prise d'unedécision par les Ministres à la troisième Conférence ministérielle, le CRO fasse une recommandation
visant à reporter au 31 juillet 2000 la date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation, et qu'il y ait une suspension des arrangements provisoires.  Plusieurs Membres ont
soutenu la proposition de l'Inde.  À cet égar d, un certain nombre de Membres ont noté que les
propositions relatives à l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation étaient examinéesdans le cadre du Conseil général.  Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur l'opportunité
pour le CRO de faire une telle recommandation:  certains ont dit qu'il convenait que le CRO présente
une recommandation, alors que d'autres étaient d'avis que le débat et la prise d'une décision devaient
avoir lieu à un niveau plus élevé.  Tous les Membres ont estimé qu'il était utile de fixer une date limite
pour l'achèvement du programme de travail et qu'il fallait que les résultats du programme de travailsoient de qualité.  Un certain nombre de Membres ont dit qu'ils réfléchissaient encore à la date qu'il
convenait de fixer comme date limite.  Celle-ci devait être réaliste et pouvoir être respectée.  Plusieurs
Membres ont en outre indiqué que le CRO devait d'abord procéder à une évaluation de l'état
d'avancement des travaux afin de déterminer ce qu'il restait à faire puis élaborer un plan d'action en
vue d'achever le programme de travail pour l'harmonisation, avant de formuler une recommandation.
S'agissant de la suspension des arrangements provisoires, un certain nombre de Membres ont soutenu
la proposition de l'Inde, mais d'autres ont formulé des réserves sur cette même proposition.  Unedélégation a précisé que sa réserve reposait sur le fait que cette proposition aurait pour effet d'interdire
tous les arrangements provisoires, y compris ceux qui étaient compatibles avec l'Accord.
7. Le CRO a convenu de se réunir les 27 et 28 janvier 2000 pour organiser les travaux dans le
cadre du programme de travail pour l'harmonisation.  Il a aussi été convenu que le CRO se réunirait
du 7 au 18 février 2000 pour poursuivre ses travaux sur la base de l'ordre du jour suivant:
7 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par les Philippines pour
examiner les règles par produit des chapitres 25-27 (produits
minéraux) et 71 (pierres gemmes et métaux précieux)
8 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par le Canada pour examiner
les règles par produit des chapitres 41-43 (cuirs)
9-11 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par la Nouvelle-Zélande pour
examiner les règles par produit des chapitres 72-73 (acier).
Réunions plurilatérales organisées par l'Australie pour examinerles règles par produit des chapitres 74-81 (métaux non ferreux)G/RO/42
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14-15 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par les CE pour examiner
l'architecture globale, y compris la règle 2 de l'Appendice 2
16-17 février 2000 Réunions informelles pour examiner l'architecture globale, y
compris la règle 2 de l'Appendice 2
18 février 2000 (matin) Réunion informelle pour examiner les incidences de la mise en
œuvre des règles d'origine harmonisées sur d'autres accords de
l'OMC, y compris la confirmation que les règles d'origine doivent
être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à
l'article premier de l'Accord;  rapport sur les réunionsplurilatérales;  approbation des propositions sur les règles d'origine
harmonisées;  autres questions
18 février 2000 (après-midi) Réunion formelle
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