. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/248/Add.3 
1er mars 2002 
 (02-1020) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de la Namibie à des questions complémentaires posées par la Suisse  
 
Addendum  
   Par une communication de sa délégation, datée du 28 février 2002, la Namibie a fait parvenir 
au Secrétariat les réponses ci-après à des ques tions complémentaires posées par la Suisse et 
distribuées dans le document IP/C /W/239/Add.1.  Ces questions font suite aux réponses fournies par 
la Namibie dans le document IP/C/W/248/Add.1.  
_______________ 
 
 
A. B
REVETS  
 
Concernant la réponse à la question n° 2 : 
  Veuillez confirmer si votre législation (la loi en vigueur et le projet de loi envisagé), 
conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC lu conjointement avec l'article 31 du 
même accord, considère les import ations comme "l'exploitation/l'utilisation" d'un brevet (et par 
conséquent exclut les licences obligatoires, lorsqu'un produit est importé).  
 
 La législation en vigueur (Loi de 1916 sur les br evets, les dessins et m odèles, les marques de 
fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, et la Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets, les 
dessins et modèles, les marques de fabrique ou de  commerce et le droit d'auteur) établit les motifs 
pour lesquels des licences obligatoires sont octr oyées ou des brevets révoqués (Loi n° 9 de 1916 sur 
les brevets, les dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, 
Partie IV, articles 59 et 60;  Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets, les dessins et modèles, les 
marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, article 5;  et Loi n° 37 de 1952 sur les 
brevets, les dessins et modèles, les marques de  fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, 
articles 48, 49 et 50).   Le projet de loi prévoit "l'exploitation/l'utilisa tion" d'un brevet (et par conséquent exclut les 
licences obligatoires, lorsqu'un produit est importé) da ns la Partie II, à l'article 17, qui énonce les 
droits conférés par un brevet et par les brevets octroyés en vertu du Protocole ARIPO et aux 
articles 19 et 20, qui prévoient l'exploitation pa r un gouvernement ou une personne autorisée et les 
licences non volontaires.  
Concernant la réponse à la question n° 4
: 
 
 Vous mentionnez que votre législation (la loi en  vigueur et le projet de loi envisagé) ne 
prévoit pas spécifiquement de protection conférée pa r un brevet de procédé.  Veuillez expliquer IP/C/W/248/Add.3 
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 de façon détaillée comment votre législation se conf orme ou se conformera à l'obligation prévue 
à l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui indique que les Membres assureront le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet de procédé, dans 
au moins un des cas mentionnés à l'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
  Notre précédente réponse a pu à tort laisser pen ser que les brevets de procédé n'étaient pas 
prévus et nous en sommes sincèrement désolés.   La législation en vigueur comme le projet de  loi envisagé prévoient les brevets de procédé, 
mais pas au moyen de dispositions de fond spécifi ques.  Dans les deux textes, la définition d'une 
invention ou d'un brevet se rapporte aussi bien aux br evets de produit qu'aux brevets de procédé.  Les 
dispositions relatives à l'application, à l'octroi, au ma intien, aux actions pour atteintes aux droits, etc., 
figurant dans les deux textes, prévoient généraleme nt des procédures relatives aux brevets de produit 
comme de procédé (Loi n° 9 de 1916 sur les brevets,  les dessins et modèles, les marques de fabrique 
ou de commerce et le droit d'auteur, Partie I, artic le 6, Partie II, Partie III;  Proclamation n° 17 
de 1923 sur les brevets, les dessins et modèles, l es marques de fabrique ou de commerce et le droit 
d'auteur, article 1 2);  Loi n° 37 de 1952, articles 56 et  57;  projet de loi envisagé, articles 7 3), 9, 11, 
17 5) b).  
Concernant la réponse à la question n° 5
: 
 
 Vous mentionnez que votre législation (la loi en  vigueur et le projet de loi envisagé) ne 
prévoit/ne prévoira aucune disposition spécifi que pour la protection des renseignements non 
divulgués.  Veuillez expliquer comment cel a est conforme aux obligations énoncées à 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Les disp ositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC sont-elles/seront-elles directement applic ables dans le cadre de votre législation?  
 
 Lors des discussions entre l'Office du registre et le Ministère de la justice (Légistique), il a été 
reconnu que l'absence de dispositions spécifiques c oncernant la protection des renseignements non 
divulgués constituait une lacune flagrante dans le proj et de législation.  De telles dispositions sont 
actuellement élaborées et incorporées dans le projet  de loi envisagé conformément aux obligations 
résultant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 En fait, l'article 39:3 de l'Accord sur l es ADPIC sera directement applicable dans la 
législation namibienne.  
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