RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/277
14 juin 2001
(01-2950)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Honduras aux questions formulées
par le Canada, le Japon et la Suisse
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 8 juin 2001, le Honduras a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, le Japon et la
Suisse, distribuées dans les documents IP/C/W/261, 258 et 263 respectivement.
_______________
CANADA
1. Indiquer de quelle manière le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré
(articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC et en général).
Articles 41 et 42
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que celle sur le droit d'auteur et les droits voisins permettent au titulaire d'un tel droitd'engager des actions administratives et judiciaires, aussi bien au civil qu'au pénal.  Dans les deux cas,
ces actions visent à protéger ses droits contre une atteinte, ou à empêcher ou prévenir une atteinte ou
en éviter les conséquences.
Les procédures civiles appliquées dans le cadre de ces différentes actions se déroulent
conformément aux dispositions du Code de procédure civile (article 160 de la Loi sur la propriété
industrielle et 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  Ce type d'action peut s'exercer
sans préjudice de la possibilité dont disposent les parties de recourir aux mesures pertinentes par la
voie administrative.  D'autre part, dans les affaires pénales, il incombe au Ministère public de
poursuivre les responsables, à condition que le titulaire des droits affectés ou de la licence entame cespoursuites en dénonçant l'infraction directement auprès du Ministère public ou des tribunaux
compétents (article 152, paragraphes 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale).
De même, la législation prévoit la possibilité de demander, y compris avant d'intenter l'une
des actions susmentionnées, des mesures ou des décisions conservatoires visant à protéger les droits,pour empêcher l'infraction ou pour obtenir et conserver des preuves (articles 163 et 165 de la Loi sur
la propriété industrielle et 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  La
législation envisage en outre la possibilité de prendre des mesures à la frontière, aux fins d'ordonner la
suspension de l'importation ou de l'exportation des marchandises qui portent atteinte aux droits du
titulaire d'un droit de propriété industrielle ou des droits d'auteur ou voisins (articles 165,
paragraphe 4, de la Loi sur la propriété industrielle et 174, paragraphe 5, de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins).IP/C/W/277
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Article 43
Ni la Loi sur la propriété industrielle, ni la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
prévoient de dispositions particulières en ce qui concerne la faculté dont jouit l'autorité judiciaired'exiger de l'autre partie à une procédure qu'elle présente des preuves en sa possession.  Cependant,
cela est prévu dans d'autres dispositions légales d'application supplétoire en matière de propriété
intellectuelle, comme la Loi de procédure administrative et le Code de procédure civile.
En ce qui concerne la condition en vertu de laquelle, pour toute remise de preuve, il convient
de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles, la
législation hondurienne prévoit diverses dispositions qui obligent les autorités judiciaires et lesfonctionnaires à respecter les renseignements fournis sous garantie ou réserve de confidentialité.  Il
s'agit là d'une exception à la règle générale de publicité des actes administratifs (articles 111 et 222
alinéa 3 de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux).
De même, les articles 174 du code de procédure pénale et 155 et 156 du Code de procédure
civile reprennent le principe selon lequel les actes et procédures des tribunaux de la République sont
publics, tout en admettant comme exception à ce principe les cas où, en vertu d'une prescription légale
ou pour des raisons de morale ou de sécurité publique, il convient que ceux-ci restent confidentiels.
Dans ce contexte, les dispositions citées autorisent les autorités judiciaires à imposer la confidentialité
des actes ou procédures dans les cas très spéciaux et sous leur seule responsabilité.
Article 44
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les autorités sont habilitées àordonner, selon le cas et en prenant en considération la nécessité d'agir de façon proportionnée par
rapport à la gravité de l'infraction, toute mesure visant à faire cesser les actes délictueux et exiger que
soient prises les mesures nécessaires pour en empêcher les conséquences et éviter qu'ils se répètent, en
ce compris l'interdiction de l'importation et de l'exportation des produits ou matériaux et le retrait de
ceux-ci des circuits commerciaux.  Conformément aux dispositions expresses de ces deux Lois, les
juges peuvent également ordonner à titre de mesure conservatoire ou préventive, dans des actions tant
au civil qu'au pénal, l'arrêt immédiat de l'utilisation, de l'application, de la mise en vente et de lacommercialisation des produits résultant de l'infraction, ainsi que toute mesure nécessaire pour éviter
la poursuite ou la répétition de l'infraction (articles 270 du Code de procédure civile et 55 du Code
pénal).
Article 45
Les dispositions des articles 1351, 1357, 1360, 2236 et 2237 du Code civil et 191 du Code de
procédure civile servent de fondement au principe ou règle général selon lequel toute personne qui
cause un dommage ou un préjudice à une autre, intentionnellement, par négligence ou par
imprudence, est tenue de le réparer, sauf si elle peut prouver que le dommage ou le préjudice découled'une faute ou d'une négligence inexcusable de la victime.  Il est en outre prévu qu'en cas de
condamnation au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci sont fixés dans la décision sous la forme
d'un montant en espèces;  cependant, si cela s'avère impossible, la décision fixe au minimum les bases
en fonction desquelles le règlement doit avoir lieu dans le cadre de la procédure des actions
incidentes, ou encore, en fixera le montant sur la base de rapports d'expertises.
La Loi sur la propriété industrielle, à l'article 163 paragraphe 2, dispose qu'en cas d'infraction
aux droits qu'elle reconnaît, il sera possible de demander à l'autorité compétente qu'elle statue surIP/C/W/277
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l'indemnisation des dommages et intérêts.  De son côté, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit une règle semblable, à l'article 175.
Pour les frais et les honoraires d'avocats, l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 263
de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux énoncent comme règle généralel'obligation pour chacune des parties au procès d'assumer directement les frais occasionnés du fait des
actes menés à bien et de ceux qu'elle demande.  Cependant, la même règle stipule que, en cas de
condamnation aux dépens, la partie condamnée doit indemniser l'autre de tous les frais nécessaires
qu'elle aurait supportés.  En effet, les dispositions des articles 192, 242, 243 et 244 dudit code de
procédure oblige d'une façon générale le juge, dans toute décision clôturant un procès qu'il instruit, à
condamner la partie déboutée au remboursement des dépens au profit de l'autre partie.
Article 46
Le retrait des marchandises résultant de l'infraction des circuits commerciaux peut être
ordonné à titre définitif (dans la décision qui clôture le procès) ou, également, à titre conservatoire,
conformément aux prescriptions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et 174et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  En vertu des règles susmentionnées, on
procédera aussi à la destruction des objets résultant de l'infraction et des moyens ou instruments qui
auraient servi à la commettre.  De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle dispose
que l'autorité compétente doit saisir ou confisquer les produits qui arborent des signes distinctifs
illicites, le matériel publicitaire et les matériaux ou instruments qui servent spécifiquement àcommettre l'infraction, en attendant que la procédure aboutisse.
Article 47
Conformément aux prescriptions des articles 222 à 235 du Code de procédure pénale, les
juges au pénal sont habilités à ordonner à la personne qui commet le délit de fournir l'identité de tiers
qui auraient participé à la production et à la distribution des biens ou services résultant de l'infraction,
ainsi que des informations à propos des circuits de distribution.
Article 48
En vertu des dispositions des articles 294 à 298 du Code de procédure civile, et des
articles 120 à 136 de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux, quiconque obtient une
mesure ou une décision conservatoire a l'obligation de répondre des dommages et préjudices qu'il
occasionne à la partie adverse contre laquelle est appliquée cette mesure.  Il doit en outre supporter les
frais qui en résultent s'il ne présente pas sa demande dans le délai légal, si la mesure conservatoire est
annulée ou si la demande est déclarée non fondée.
Afin de garantir le respect effectif de cette obligation, chaque fois qu'une demande de mesure
ou de décision conservatoire est introduite, le juge  peut exiger qu'avant son exécution, une caution ou
toute autre garantie suffisante soit constituée, de manière à empêcher les abus et à protéger la partie
touchée par la mesure et l'autorité elle-même contre les dommages et les préjudices susceptibles d'endécouler.
Les autorités qui ont ordonné une mesure sont déchargées de toute responsabilité si elles ont
agi de bonne foi.  Dans le cas contraire, les autorités responsables peuvent faire l'objet de sanctions,
comme l'emprisonnement, la suspension ou l'obligation d'indemnisation.IP/C/W/277
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Article 49
La législation hondurienne prévoit effectivement des procédures administratives visant à faire
appliquer les droits de propriété intellectuelle, mais uniquement en ce qui concerne le droit d'auteur et
les droits voisins.
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le BUREAU
ADMINISTRATIF DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS, qui dépend de la Direction
générale de la propriété intellectuelle, a notamment les attributions suivantes:  "...  2) Appliquer et
faire appliquer la législation qui régit cette matière;  ...  5) Intervenir de manière conciliatoire dans les
différends qui surgissent:  a) entre les auteurs, les différents titulaires de droits et les utilisateurs et,
b) entre les associations d'auteurs;  ...  7) Connaître sur le plan administratif des réclamations pourinfractions à la présente loi et imposer les sanctions que celle-ci prescrit" (article 125).
En cas de litige à propos des droits protégés dans ce domaine, le BUREAU
ADMINISTRATIF est tenu de jouer un rôle de conciliation entre les parties, sans préjudice du droit
de ces dernières ou du Ministère public à intenter des actions en justice devant les tribunauxcompétents (article 126).
Le BUREAU ADMINISTRATIF a le pouvoir de sanctionner les responsables de l'atteinte à
un droit protégé par la loi en la matière, avec une amende de dix à deux cent fois l'équivalent du
salaire minimum, en fonction de la gravité de l'infraction.  En cas de récidive, on appliquera uneamende deux fois plus importante et l'on imposera en outre comme sanction la suspension ou
l'annulation définitive du permis ou de l'autorisation d'exploiter, le cas échéant (article 156).
Le BUREAU ADMINISTRATIF peut entamer l'instruction d'un dossier en connaissant d'un
cas d'infraction d'office ou sur dénonciation d'une partie (article 158).
Conformément à la procédure prescrite par la loi en la matière, la personne dénoncée est citée
à comparaître, afin de l'informer de l'infractio n qui lui est imputée, en lui donnant le droit de se
défendre en présentant des arguments écrits (article 160).  La citation à l'auteur soupçonné de
l'infraction se fait par le biais d'un exploit qui doit lui être remis en main propre, ou à l'un des
membres de sa famille ou employés qui se trouvent sur place (article 161).  À supposer que la
personne dénoncée ne comparaisse pas au lieu, à l'heure et à la date auxquels elle a été citée àcomparaître, une nouvelle citation lui sera envoyée.  Si elle ne comparaît pas la seconde fois, les faits
qui lui sont reprochés seront considérés comme avérés et une décision sera prise à ce propos
(article 162).  Si la personne dénoncée comparaît, on lui remettra une copie de la dénonciation ou de
l'acte d'inspection, s'il s'agit d'une procédure d'office, ainsi que de toute preuve qui aurait été versée au
dossier, afin qu'elle présente les arguments à sa décharge dans un délai de cinq jours (article 163).Dès que la dénonciation aura été contestée, le  BUREAU ADMINISTRATIF pr endra la décision qui
s'impose, pour autant qu'il juge suffisantes les preuves ou que l'inculpé admette les charges
(article 164).  Si les preuves s'avèrent insuffisantes et que l'inculpé nie les charges, on ouvrira une
instruction pour une durée de dix jours au terme desquels il convient de prendre la décision y afférente
(article 165).
Parmi les injonctions qui peuvent être ordonnées dans le cadre des procédures
administratives, figurent l'ordre de retirer de la circulation les marchandises qui enfreignent la loi,
l'interdiction de la commercialisation des produits avec lesquels il est porté atteinte au droit protégé,
l'ordre de mise en sûreté des biens, ou encore, l'ordre de suspension de la prestation d'un service ou defermeture d'un établissement (articles 13 de la Loi de procédure administrative et 116 à 118 de la Loi
générale sur la fonction publique).IP/C/W/277
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Article 50
En vertu des dispositions de l'article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, il est possible
de demander aux tribunaux des mesures conservatoires immédiates, afin d'empêcher qu'une infraction
soit commise contre un droit protégé, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver deséléments de preuves, ou de garantir l'efficacité de l'action ou le paiement de dommages-intérêts.  Ces
mesures peuvent être demandées avant d'entamer une action, parallèlement à celle-ci ou après qu'elle
a débuté.  Si elles sont demandées avant d'entamer l'action, ces mesures peuvent être exécutées sans
que l'autre partie ait été entendue au préalable.
Sans préjudice des autres mesures applicables au titre des prescriptions du code de procédure
pénale, les juges peuvent ordonner:
• l'arrêt immédiat des actes délictueux;
• la saisie préventive, la confiscation ou la consignation des objets résultant de
l'infraction et des moyens principalement destinés à commettre l'infraction;
• la constitution, par le contrevenant présumé, d'une caution ou d'une garantie en vue
de couvrir le paiement de l'éventuelle indemnisation pour les dommages et préjudices
causés;  et
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets ou des moyens
principalement destinés à commettre l'infraction.
De même, les produits qui arborent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire et les
matériaux ou instruments qui auraient servi à comme ttre l'infraction doivent être saisis ou confisqués
en attendant l'issue de la procédure correspondante, conformément aux dispositions de l'article 169 dela Loi sur la propriété industrielle.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins stipule, à l'article 174, que le titulaire du droit
concerné peut demander à l'autorité judiciaire, à titre de mesure conservatoire, la confiscation de:
• toute œuvre, toute édition et tous exemplaires frauduleusement reproduits;
• le produit obtenu de la vente ou de la location desdites œuvres, édition ou
exemplaires;
• le produit des spectacles théâtraux, cinématographiques, philharmoniques ou de tout
autre spectacle similaire;  et
• la saisie des exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements sonores dont on peut
raisonnablement présumer qu'ils ont été réalisés ou importés sans l'autorisation du
titulaire du droit, ainsi que des emballages desdits exemplaires, des moyens qui
pourraient avoir servi à les réaliser et des documents, comptes et papiers
commerciaux relatifs aux dits exemplaires, de même que des dépôts des recettesobtenues grâce à cette activité.
De même, on pourra ordonner la suspension de la mise en circulation de marchandises dont a
peut raisonnablement présumer qu'elles peuvent être  illégales, auquel cas les dispositions du Code des
douanes sont applicables.IP/C/W/277
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En vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est également
possible de demander à l'autorité judiciaire d'interdire ou de suspendre la représentation, l'exécution
ou l'exposition publique d'une œuvre ou d'un phonogramme qui n'est pas dûment autorisée par le
titulaire du droit y afférent (article 176), de même que la suspension d'une représentation théâtrale ou
l'exécution de musique instrumentale ou vocale, radiodiffusée, effectuée sans le consentement del'auteur (article 180).
Dans tous les cas susmentionnés, il faut que la personne qui sollicite la mesure ait engagé la
procédure judiciaire correspondante et offre des garanties suffisantes pour assurer les préjudices
éventuels que pourrait subir le défendeur (article 177).
Les tribunaux compétents doivent ordonner immédiatement les mesures conservatoires
demandées, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile (article 178).
Articles 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60
Les autorités douanières du pays peuvent saisir aux frontières tous les biens ou produits qui
portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La procédure douanière peut être entamée d'office ou à la demande d'une des parties, lorsqu'il
s'avère évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou
lorsque le titulaire du droit lésé dispose de preuves suffisantes pour déposer la plainte qui convientdevant les autorités compétentes.
Dans les deux cas, l'autorité douanière ordonnera la mesure à la frontière au moment de
l'évaluation, en suspendant pendant dix jours ouvrables le dédouanement et l'admission, ou le
processus d'exportation.
Peuvent faire l'objet d'une mesure à la frontière de la part des services douaniers, les
marchandises falsifiées qui arborent sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce
identique à une marque déposée pour de telles marchandises, à l'exception des biens en transit et des
marchandises qui ne revêtent pas un caractère commercial et qui font partie des bagages personnels
des voyageurs.
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégé peut demander à titre de mesure
provisoire, la suspension du dédouanement et de l'admission ou du processus d'exportation, pour
autant qu'il ait, au préalable, rempli les conditions suivantes:
a) confirmer être le titulaire du droit dont il allègue la violation;b) constituer une caution suffisante pour répondre des dommages et préjudices que la
mesure pourrait occasionner à la partie concernée;
c) fournir les informations suffisantes pour pouvoir identifier les marchandises dont il
allègue qu'elles portent atteinte à son droit;
d) identifier l'importateur ou l'exportateur;e) décrire les marchandises illégitimes dont on présume qu'elles vont être importées ou
exportées;
f) identifier la douane d'arrivée, en indiquant la date d'arrivée ou de sortie prévue des
marchandises et le moyen de transport utilisé;  etIP/C/W/277
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g) toute autre information que l'autorité douanière juge pertinente.
Lorsque l'autorité douanière aura exécuté la mesure de suspension pertinente, elle informera,
au plus tard le jour ouvrable suivant, les intéressés de la saisie des marchandises et les placera endépôt dans l'entrepôt affecté à cet effet, en dressant un procès-verbal où seront consignés les éléments
suivants:
a) nom et fonction de l'autorité qui prend la mesure;b) description, nature et autres caractéristiques de la marchandise;
c) décision motivée pour laquelle est ordonnée la suspension de la libre circulation de la
marchandise d'origine étrangère;
d) notification qui est faite de celle-ci à l'intéressé;  et
e) endroit où les marchandises seront placées en dépôt, à la disposition de l'autorité
compétente.
La personne concernée par l'exécution des mesures susmentionnées devra répondre dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification de la suspension, délai pendantlequel elle pourra présenter des éléments de preuve, exceptions et défenses, qui à bon droit
correspondent à la demande introduite contre elle, et pourra présenter une contre-caution ou une
contre-garantie suffisante pour répondre des dommages et préjudices que pourrait entraîner la levée de
cette mesure.
L'autorité compétente devra rendre une décision définitive concernant l'application des
mesures à la frontière et mettra à disposition de la partie en faveur de laquelle elle aura statué la
caution ou la garantie ou la contre-garantie.  La durée et le coût de la procédure dépendront de la
complexité de l'affaire.  La personne touchée par la suspension de la libre circulation de ses
marchandises pourra produire une contre-garantie pour que la mesure soit levée, faute de quoi, ce sera
la décision finale de l'autorité qui indiquera la destination des biens.
Pour tout ce qui touche aux mesures aux frontières, les autorités appliqueront les dispositions
des articles 1
er, 2, 3 et 57 de la Loi sur les douanes et l'avant-projet de règlement de la procédure
régissant les prescriptions spéciales liées aux mesures aux frontières, joint à l'annexe 1.
Article 61
Comme nous l'avons déjà indiqué, dans les affaires pénales, il incombe au Ministère public de
poursuivre les responsables, à condition que le titulaire des droits affectés ou de la licence entame ces
poursuites en dénonçant l'infraction (articles 16 et 152, paragraphes 1, 2 et 3 du Code de procédure
pénale).
Sont compétents pour connaître des actions au pénal liées à une infraction contre n'importe
lequel des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux dans la juridiction desquels l'acte illicite est
commis (article 38 du Code de procédure pénale).
En ce qui concerne la procédure pénale, veuillez consulter les réponses aux questions 22, 23,
24 et 25 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits que le Honduras a
présentées au Secrétariat de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).IP/C/W/277
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Conformément à la classification des comportements délictueux figurant aux articles 248
à 253 du Code pénal, les infractions qui touchent tous les droits de propriété intellectuelle reconnus
par la loi en la matière sont imputées aux procédures et aux sanctions pénales fixées.
Les articles cités du Code pénal prévoient une peine d'emprisonnement de 3 à 6 ans pour les
responsables des délits contre les différents droits de propriété intellectuelle, et prescrivent en outre
des sanctions pécuniaires sous la forme d'une amende que le juge fixera entre cinquante et cent mille
lempiras, sans préjudice des amendes ou sanctions administratives dont la fixation relève de la
compétence d'autres autorités.
Du reste, l'article 299.3 du Code pénal stipule que quiconque commet un acte qualifié de
concurrence déloyale, en vertu des règles fixées par le Code du commerce, les autres lois spéciales oules accords internationaux, sera sanctionné d'une peine de trois (3) à cinq (5) ans de réclusion et d'une
amende de cinquante à cent mille lempiras.
En matière de propriété intellectuelle, les procédures relevant du pénal, outre les sanctions
susmentionnées, appliquent les dispositions ayant déjà  fait l'objet de commentaires et figurant à la
réponse 24 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits présentée par le
Honduras, lesquelles, sans distinction du droit protégé, admettent la possibilité que soit ordonnée la
confiscation, la saisie ou la destruction des marchandises objets du délit et de tous les matériaux et
accessoires utilisés principalement pour commettre le délit.
2. Quelle protection la législation sur le droit de d'auteur de votre pays confère-t-elle aux
"œuvres étrangères"?
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, celle-ci protège les droits des auteurs honduriens, des auteurs étrangers résidant dans le payset les œuvres étrangères publiées pour la première fois au Honduras.  De même, elle protège les
œuvres audiovisuelles dont le producteur est hondurien ou a sa résidence habituelle ou son siège au
Honduras, ainsi que les œuvres d'architecture érigées au Honduras ou les œuvres d'arts qui font partie
d'un édifice situé au Honduras.
Selon l'article susmentionné, les droits des étrangers qui ne résident pas au Honduras et dont
les œuvres ont été publiées pour la première fois à l'extérieur bénéficieront aussi de la protection decette loi, conformément aux conventions interna tionales auxquelles le Honduras est partie, en ce
compris l'Accord sur les ADPIC.
Le principe de réciprocité ne s'applique que dans le cas d'une convention.  Les apatrides et les
réfugiés jouissent des droits de l'État où ils ont élu domicile.
En ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, l'article 8 de la loi en la
matière stipule que celle-ci s'applique ou vaut dans les cas suivants:
a) si l'artiste interprète ou exécutant est hondurien;b) si l'interprétation ou l'exécution a eu lieu sur le territoire national;  etc) si l'interprétation ou l'exécution a été gravée sur un phonogramme qui répond aux
prescriptions fixées pour sa protection à l'article 6 de la loi en la matière ou qui, s'iln'a pas été gravé, est radiodiffusé par une émission protégée.IP/C/W/277
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En ce qui concerne les programmes, l'article 6 de la Loi dispose que ceux-ci sont protégés
dans les cas suivants:
a) si le producteur est hondurien;
b) si le premier enregistrement a eu lieu sur le territoire national;  et
c) si le phonogramme est publié pour la première fois au Honduras.En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, leurs émissions sont protégées dans les
cas suivants, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi en la matière:
a) si le siège de la société de radiodiffusion se trouve au Honduras;  et
b) si l'émission est diffusée par un émetteur situé au Honduras.Tous les droits voisins dont les titulaires sont des étrangers qui ne résident pas au Honduras
sont protégés conformément aux conventions internationales auxquelles est partie la République du
Honduras, en ce compris l'Accord sur les ADPIC, ou, à défaut, lorsque l'État de la nationalité du
titulaire assure une protection effective aux titulaires honduriens (article 8).
La protection susmentionnée est accordée en ce qui concerne les droits patrimoniaux tout au
long de la vie de l'auteur et pendant soixante-cinq ans après sa mort, conformément aux dispositions
de l'article 44 de la loi en la matière.  Cette dernière stipule en outre que, quand il s'agit d'œuvres
d'auteurs étrangers, publiées pour la première fois à l'extérieur, la durée de protection n'excédera pas
celle qui est octroyée par la loi du pays où l'œuvre a été publiée, étant entendu, cependant, que si
celle-ci accorde une protection plus grande à celle de la présente loi, ce sont les dispositions de cettedernière qui prévaudront.
Cependant, s'il s'avère que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC, le Honduras se voit lié par son engagement de reconnaître le principe du traitement national,
il convient d'appliquer, pour les droits d'auteur et les droits voisins uniquement, et pour ce qui
concerne les ressortissants des États Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les
exceptions au dit principe du traitement national qu'autorise l'article en question, lesquelles découlentde façon spécifique des conventions de Berne et de Rome.
En pratique, cela vaut pour les cas suivants:Conformément à la Convention de Berne:a) S'il s'agit d'œuvres des arts appliqués qui sont uniquement protégées comme dessins
ou modèles industriels dans leur pays d'origine, la Convention permet de ne leur
accorder que la protection prévue par la législation pour les dessins et modèles
industriels, sauf si cette protection spéciale n'est pas prévue dans le pays où elle estréclamée, auquel cas les œuvres doivent être protégées comme des œuvres artistiques
(article 2.7 de la Convention de Berne)  L'article 4 de la Loi du Honduras stipule que
les droits des auteurs étrangers qui ne résident pas dans le pays ou de ceux dont les
œuvres ont été publiées pour la première fo is à l'étranger sont protégés conformément
aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Honduras est partie.En conséquence, cette exception ne s'appliquerait uniquement que dans le cas
d'œuvres étrangères dont le pays d'origine ne protège les œuvres des arts appliqués
que comme modèles industriels (dessins ou modèles).IP/C/W/277
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b) Si, dans un pays qui n'appartient pas à l' Union de Berne, la norme de protection est
plus souple que celle prévue par la Convention, cette dernière permet de restreindre la
protection des œuvres des auteurs qui, au moment de la première publication, seraient
ressortissants de ce pays et n'auraient pas leur résidence habituelle dans un pays
membre de l'Union de Berne, en l'amenant au niveau de protection accordée dans lepays non-membre (article 6 de la Convention de Berne).  La Convention de Berne
exige que cette restriction soit notifiée au Directeur général de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, et l' article 3 de l'Accord sur les ADPIC stipule
en outre qu'elle doit être notifiée au Conseil des ADPIC.  Jusqu'à présent, le Honduras
n'a pas fait usage de cette possibilité.
c) Si la durée de protection dans le pays où la protection est demandée est supérieure à
celle prévue par la législation du pays d'origine de l'œuvre, la Convention de Berne
permet que cette durée n'excède pas celle octroyée dans le pays d'origine de l'œuvre
(article 7.8 de la Convention de Berne).  Étant donné que la durée de protection
prévue par la législation hondurienne est plus importante que la durée minimale
prescrite par l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisinsstipule, à l'article 44, que lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers publiées pour la
première fois à l'étranger, la durée de protection n'excédera pas celle qui est reconnue
par la loi du pays où l'œuvre a été publiée;  cependant, si la protection dans le pays où
l'œuvre a été publiée est plus importante que celle prévue par la Loi hondurienne, ce
sont les dispositions de cette dernière qui sont d'application.
d) En ce qui concerne le droit de percevoir une participation sur les ventes postérieures à
la première cession opérée par l'auteur, dans le cas des œuvres d'art et des manuscrits
originaux des écrivains et des compositeurs  (droit de suite), la Convention de Berne
permet que ce droit ne s'applique que si la législation nationale de l'auteur la prévoit(article 14 ter, paragraphe 2 de la Convention de Berne).  Conformément aux
dispositions de l'article 4 de la Loi du Honduras sur le droit d'auteur et les droits
voisins, s'il s'agit d'œuvres d'art étrangères, il ne sera possible d'exiger ce droit que s'il
est reconnu par la législation du pays d'origine de l'auteur.
Conformément à la Convention de Rome:
En ce qui concerne les phonogrammes:
a) s'il s'agit d'utilisations secondaires, auquel cas la convention permet de n'accorder le
droit qu'aux producteurs qui sont ressortissants d'un État contractant;  et
b) s'il s'agit de producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'un autre État
contractant, auquel cas il est possible de limiter la portée et la durée de la protection
conformément à ce que prévoit ledit État contractant.
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion:La Convention admet la possibilité de ne pas octroyer le droit à la communication au public
des émissions de télévision aux États contractants qui auraient déclaré ne pas appliquer ce droit.
Étant donné que l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrit que la
protection des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers
ne résidant pas dans le pays, sera mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles
le Honduras est partie, les droits prévus aux articles 14:2 et 14:3 de l'Accord sur les ADPIC
s'appliquent tant aux ressortissants nationaux qu'aux étrangers;  cependant, dans le cas des utilisationsIP/C/W/277
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secondaires des phonogrammes, ce droit n'est reconnu qu'aux ressortissants des pays qui assurent la
même protection aux titulaires honduriens.  En ce qui concerne la durée de la protection et compte
tenu du fait que le Honduras prévoit un délai plus  long que celui exigé par l'Accord sur les ADPIC, le
Honduras se réserve également le droit de n'octroyer une protection aux phonogrammes étrangers que
pendant la durée où ceux-ci sont protégés dans leur pays d'origine.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Expliquer quelles sont les exceptions ou les exemptions au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée qui peuvent exister dans la législation sur le droit d'auteur et
les droits voisins, comme les admettent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC permet aux pays membres d'appliquer les exceptions au
principe du traitement national visées par les conv entions de Berne et de Rome.  Conformément à la
Convention de Berne, les pays membres peuvent accorder un traitement différent dans les cas
suivants:
a) S'il s'agit d'œuvres des arts appliqués qui sont uniquement protégées comme dessins
ou modèles industriels dans leur pays d'origine, la Convention permet de ne leur
accorder que la protection prévue par la législation pour les dessins et modèles
industriels, sauf si cette protection spéciale n'est pas prévue dans le pays où elle estréclamée, auquel cas les œuvres doivent être protégées comme des œuvres artistiques
(article 2.7 de la Convention de Berne)  L'article 4 de la Loi du Honduras stipule que
les droits des auteurs étrangers qui ne résident pas dans le pays ou de ceux dont les
œuvres ont été publiées pour la première fo is à l'étranger sont protégés conformément
aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Honduras est partie.En conséquence, cette exception ne s'appliquerait uniquement que dans le cas
d'œuvres étrangères dont le pays d'origine ne protège les œuvres des arts appliqués
que comme modèles industriels (dessins ou modèles).
b) Si, dans un pays qui n'appartient pas à l' Union de Berne, la norme de protection est
plus souple que celle prévue par la Convention, cette dernière permet de restreindre la
protection des œuvres des auteurs qui, au moment de la première publication, seraientressortissants de ce pays et n'auraient pas leur résidence habituelle dans un pays
membre de l'Union de Berne, en l'amenant au niveau de protection accordée dans le
pays non-membre (article 6 de la Convention de Berne).  La Convention de Berne
exige que cette restriction soit notifiée au Directeur général de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, et l' article 3 de l'Accord sur les ADPIC stipule
en outre qu'elle doit être notifiée au Conseil des ADPIC.  Jusqu'à présent, le Honduras
n'a pas fait usage de cette possibilité.
c) Si la durée de protection dans le pays où la protection est demandée est supérieure à
celle prévue par la législation du pays d'origine de l'œuvre, la Convention de Bernepermet que cette durée n'excède pas celle octroyée dans le pays d'origine de l'œuvre
(article 7.8 de la Convention de Berne).  Étant donné que la durée de protection
prévue par la législation hondurienne est plus importante que la durée minimale
prescrite par l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
stipule, à l'article 44, que lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers publiées pour lapremière fois à l'étranger, la durée de protection n'excédera pas celle qui est reconnue
par la loi du pays où l'œuvre a été publiée;  cependant, si la protection dans le pays oùIP/C/W/277
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l'œuvre a été publiée est plus importante que celle prévue par la Loi hondurienne, ce
sont les dispositions de cette dernière qui sont d'application.
d) En ce qui concerne le droit de percevoir une participation sur les ventes postérieures à
la première cession opérée par l'auteur, dans le cas des œuvres d'art et des manuscritsoriginaux des écrivains et des compositeurs ( droit de suite ), la Convention de Berne
permet que ce droit ne s'applique que si la législation nationale de l'auteur la prévoit
(article 14 ter, paragraphe 2 de la Convention de Berne).  Conformément aux
dispositions de l'article 4 de la Loi du Honduras sur le droit d'auteur et les droits
voisins, s'il s'agit d'œuvres d'art étrangères, il ne sera possible d'exiger ce droit que s'il
est reconnu par la législation du pays d'origine de l'auteur.
En ce qui concerne les droits visés par la Convention de Rome, celle-ci admet la possibilité
d'accorder un traitement différent aux étrangers dans les cas suivants:
En ce qui concerne les phonogrammes:
a) s'il s'agit d'utilisations secondaires, auquel cas la convention permet de n'accorder le
droit qu'aux producteurs qui sont ressortissants d'un État contractant;  et
b) s'il s'agit de producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'un autre État
contractant, auquel cas il est possible de limiter la portée et la durée de la protectionconformément à ce que prévoit ledit État contractant.
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion:
La Convention admet la possibilité de ne pas octroyer le droit à la communication au public
des émissions de télévision aux États contractants qui auraient déclaré ne pas appliquer ce droit.
Étant donné que l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrit que la
protection des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers
ne résidant pas dans le pays, sera mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles
le Honduras est partie, les droits prévus aux articles 14:2 et 14:3 de l'Accord sur les ADPIC
s'appliquent tant aux ressortissants nationaux qu'aux étrangers;  cependant, dans le cas des utilisationssecondaires des phonogrammes, ce droit n'est reconnu qu'aux ressortissants des pays qui assurent la
même protection aux titulaires honduriens.  En ce qui concerne la durée de la protection et compte
tenu du fait que le Honduras prévoit un délai plus  long que celui exigé par l'Accord sur les ADPIC, le
Honduras se réserve également le droit de n'octroyer une protection aux phonogrammes étrangers que
pendant la durée où ceux-ci sont protégés dans leur pays d'origine.  Article 44 de la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins.
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Indiquer avec précision de quelle manière votre législation prévoit la protection pour les
indications géographiques.
En ce qui concerne l'obligation prescrite à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur
la propriété industrielle du Honduras (article 123) dispose qu'une indication géographique ne pourraêtre utilisée dans les actes commerciaux, que ce soit avec un produit ou un service, si:IP/C/W/277
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a) l'indication géographique est trompeuse quant à l'origine du produit ou du service en
question;
b) l'utilisation de l'indication peut induire le public en erreur ou faire naître des attentes
injustifiées quant à l'origine, à la provenance, aux caractéristiques ou aux qualités duproduit ou du service.
De même, en énumérant les signes qui peuvent constituer une marque, la législation du
Honduras dispose qu'il n'est permis d'enregistrer comme marque une indication géographique que si
celle-ci est suffisamment arbitraire et distinctive vis-à-vis des produits ou des services auxquels elle
s'applique et que son emploi n'est pas susceptible de créer une confusion ni d'amener le public à
nourrir des attentes fausses ou injustifiées quant à l'origine, à la provenance, aux qualités ou auxcaractéristiques des produits ou services pour lesquelles cette marque est utilisée (article 82 de la Loi
sur la propriété industrielle).
B. B
REVETS
2. Votre législation octroie-t-elle une protection par le biais de brevets à toutes les catégories de
produits, ou existe-t-il des exceptions?   Si tel est le cas, expliquer de façon détaillée le type
d'exception qui existent et comment elles respectent l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Existe-t-il
plus particulièrement une protection par le biais de brevet pour tous les produits pharmaceutiques?
Conformément à la législation du Honduras (article 6 de la Loi sur la propriété industrielle),
une invention est brevetable si elle est susceptible d'avoir une application industrielle, si elle est neuve
et si elle implique une activité inventive, ce qui englobe les produits pharmaceutiques.  Les seules
exceptions prévues figurent à l'article 7 de ladite loi, où il est spécifié que ne seront pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention ou la reproduction de
plantes, d'animaux ou de leurs variétés, en ce compris les procédés génétiques ou liés
à un matériau capable de procéder à sa propre réplication, de soi-même ou par toute
autre méthode indirecte, lorsqu'ils consistent à sélectionner ou à isoler le matériau
biologique disponible et à le laisser agir dans des conditions naturelles;
b) les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales.
Cependant, dans le cas des variétés végétales, la protection se conforme à l'acte de 1991 de la
convention UPOV, repris dans le projet de loi sur la protection des obtentions végétales, actuellement
en cours d'approbation par le Congrès national souverain.  L'avant-projet de loi pour la protection des
obtentions végétales figure en annexe.
Les méthodes de diagnostic et les méthodes thérapeutiques et chirurgicales ne sont pas
considérées comme des inventions (article 5, paragraphe 9 de la Loi sur la propriété industrielle).
3. Conformément au paragraphe 1 de l'article 27 et  conjointement à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC, votre législation considère-t-elle que l'importation constitue une forme "d'exploitationd'un brevet" (et exclut par conséquent l'octroi d'une licence obligatoire si un produit fait l'objet d'une
importation)?
L'article 65 de la Loi sur la propriété industrielle stipule que l'on entend par exploitation d'un
brevet:IP/C/W/277
Page 14
a) si un brevet a été octroyé pour un produit, l'approvisionnement du marché interne en
fonction de la demande du produit, que ce soit par le biais d'une production locale,
d'importations ou des deux;
b) si un brevet a été octroyé pour un procédé d'obtention d'un produit,
l'approvisionnement du marché interne en fonction de la demande du produit obtenu
par ledit système, que ce soit par le recours à ce procédé dans le pays ou à l'étranger;
et
c) si un brevet a été octroyé pour tout autre procédé qui ne soit pas cité au paragraphe
précédent, l'emploi de ce procédé,  à l'échelon commercial, au Honduras.
Si, au terme de trois (3) années après l'octroi du brevet ou de quatre (4) années après
l'introduction de la demande, en fonction de celui des deux qui vient à expiration le plus tard, le brevet
n'a pas été exploité sur le territoire national, quiconque fait valoir sa capacité à l'exploiter peut
demander une licence obligatoire (article 66 de la Loi sur la propriété industrielle), sauf si l'absence
sur le marché est due à des circonstances qui ne relèvent pas de la volonté du titulaire du brevet.
Avant d'octroyer la licence obligatoire, le titulaire du brevet se voit octroyer un délai de
deux ans pour entamer l'exploitation du produit ou du procédé breveté (article 66 de la Loi sur la
propriété industrielle).
Ces licences peuvent être révoquées, à la demande d'une des parties, si les causes qui ont
conduit à leur octroi disparaissent (article 68 de la Loi sur la propriété industrielle).
4. En vertu de la législation qui les régit, les licences obligatoires sont-elles soumises à toutes
les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   Indiquer les dispositions légalesy afférentes.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC fixe un ensemble de conditions qu'il convient de
respecter pour octroyer une licence obligatoire.  Dans le cadre de l'application de ces dispositions, la
Loi sur la propriété industrielle du Honduras stipule que:
a) la personne qui demande une licence obligatoire doit confirmer d'une manière digne
de foi 1) qu'elle a, auparavant, demandé une licence contractuelle au titulaire du
brevet;  et 2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence dans des conditions et des délais
raisonnables (article 67, paragraphe premier);
b) si la licence est demandée pour un brevet portant notamment sur une technologie de
semi-conducteurs, elle ne pourra être octroyée que pour une utilisation publique à des
fins non commerciales, au profit d'une autorité publique ou d'une autre personne qui
agit en son nom;  ou encore, pour corriger une pratique qui aurait été déclarée
contraire à la concurrence (article 67, deuxième paragraphe);
c) les licences obligatoires sont principalement octroyées pour approvisionner le marché
interne (article 67, paragraphe 1);
d) au moment d'octroyer une licence obligatoire, on fixera le montant et le mode du
paiement que doit effectuer le bénéficiaire de la licence.  Ce paiement sera fixé enfonction de l'ampleur de l'exploitation de l'invention objet de la licence et de la valeur
économique de la licence (article 67, alinéa 3);IP/C/W/277
Page 15
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, sur la demande de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à leur octroi disparaissent
(article 68, paragraphe premier);
f) une licence obligatoire ne peut revêtir un caractère exclusif, ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence et ne peut être cédée qu'à l'entreprise ou à
l'établissement, ou au service de l'entreprise ou de l'établissement, où l'invention est
exploitée de manière industrielle (article 68, deuxième paragraphe);
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, outre les conditions
susmentionnées, il convient de respecter celles qui suivent:
i) les licences ne peuvent être octroyées que si l'invention objet du deuxième
brevet suppose un progrès technique d'une importance économique
considérable par rapport à l'invention protégée par le brevet précédent;
ii) sur la demande du titulaire du brevet précédent, il sera possible d'octroyer une
licence obligatoire sur le deuxième brevet;  et
iii) ces licences ne pourront faire l'objet d'une cession, d'un transfert ou d'une
sous-licence que si le brevet dépendant fait simultanément l'objet d'une
cession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69).
h) dans tous les cas, il est possible d'interjeter appel des décisions prises par le bureau
d'enregistrement devant le ministre de l'industrie et du commerce, et la décision que
celui-ci prend peut être revue par un recours judiciaire, conformément aux
articles 139 et 140 de la Loi de procédure administrative et 149 de la Loi sur lapropriété industrielle.
5. Votre législation prévoit-elle le principe de renversement de la charge de la preuve dans le
cas des litiges relatifs à des brevets sur des procédés?  Indiquer les dispositions légales y afférentes.
Notre législation stipule effectivement, à l'article 162 de la Loi sur la propriété industrielle,
que "si un brevet sur une invention protège un procédé visant à obtenir un produit nouveau et que ceproduit est réalisé par un tiers, ce produit sera présumé avoir été obtenu grâce au procédé breveté, tant
qu'aucune preuve du contraire n'aura été apportée", ce qui signifie:
a) le renversement de la charge de la preuve n'est prévu que dans le cas d'une atteinte
aux brevets sur des procédés;
b) par le biais du procédé breveté, il convient d'obtenir un produit nouveau;c) le tiers qui s'avère fabriquer ce produit nouveau doit prouver qu'il l'obtient grâce à un
procédé distinct de celui qui est breveté.  Aussi longtemps que cela n'est pas prouvé,le produit sera supposé avoir été obtenu grâce au procédé breveté.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les renseignements afférents
aux preuves ou les autres renseignements non divulgués présentés par un requérant à l'organismeofficiel compétent dans le cadre de la procédure prescrite pour autoriser la commercialisation d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégés contre toute
divulgation et contre toute utilisation commerciale déloyale par un concurrent, par exemple par leIP/C/W/277
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biais de l'interdiction imposée à un deuxième requérant de s'appuyer sur les renseignements
originaux du premier requérant ou de s'y référer dans le cadre de sa demande ultérieure
d'autorisation de commercialisation de son propr e produit.  Votre législation prévoit-elle des
exceptions à ce sujet?   Si tel est le cas, à quelles conditions celles-ci seraient-elles soumises pour être
applicables?  Votre législation fixe-t-elle une durée spécifique de protection de ces renseignements depreuves ou d'autres non divulgués du premier requérant?
Les articles 77 et 78 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que lorsque la
présentation de renseignements ou d'informations secrètes est exigée pour obtenir l'autorisation de
commercialisation d'un produit pharmaceutique ou agrochimique, cette information est protégée:
a) contre son utilisation déloyale par des tiers;  etb) contre sa divulgation.Il n'existe des exceptions qu'en ce qui concerne le droit de divulgation et dans les cas suivants:
a) s'il convient de divulguer l'information présentée pour protéger le public, auquel cas il
est entendu que des tiers ne peuvent utiliser ces informations de manière déloyale;  ou
b) dans tout autre cas, même si ce n'est pas exclusivement pour protéger le public, pour
autant que des mesures adéquates ont été adoptées en vue de veiller à ce que lesrenseignements ou informations présentées sont protégées contre une utilisation
déloyale de la part de tiers.
Du reste, l'article 215 du Code pénal qualifie de délit la divulgation, sans raison justifiée, ou
l'emploi, pour son propre profit ou au profit de tier s, d'un secret dont une personne a eu connaissance
en raison de ses fonctions, de son emploi, de sa profession ou de son art, occasionnant de ce fait un
préjudice économique au propriétaire de ladite information.  Ce comportement est passible d'une
peine d'emprisonnement de trois à six ans, en fonction des circonstances qui l'entourent.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Indiquer les recours prévus par votre législation qui constitue une dissuasion effective contre
les atteintes aux DPI.
Conformément à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, les législations nationales doivent
prévoir des procédures pour faire respecter les DPI qui englobent:
a) mesures ou recours pour prévenir les infractions;  etb) mesures ou recours qui constituent un moyen de dissuasion efficace contre de
nouvelles infractions.
La législation hondurienne prévoit ces deux voies de recours.  Parmi les mesures prévues pour
prévenir les infractions ou éviter l'aggravation du dommage causé par celles-ci, la législation
hondurienne permet que quiconque intente ou cherche à intenter une action pour atteinte à un droit de
propriété intellectuelle peut demander à l'instance judiciaire que soient prises des mesures
conservatoires immédiates aux fins de a) empêcher que l'infraction soit commise;  b) éviter ses
conséquences;  c) obtenir ou garantir des preuves;  ou d) garantir le caractère effectif de l'action oul'indemnisation des dommages et intérêts causés (articles 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).IP/C/W/277
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Parmi les mesures qui peuvent être demandées, figurent:
a) la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits protégés;b) la saisie ou la confiscation des objets de l'infraction et des moyens utilisés pour la
commettre;
c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets de l'infraction et des
moyens utilisés pour la commettre;  et
d) la constitution d'un cautionnement pour garantir l'indemnisation des dommages et
intérêts causés.
Ces mesures peuvent être demandées dans les procédures tant civiles que pénales (articles 165
de la Loi sur la propriété industrielle et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
La législation hondurienne prévoit en outre des procédures pénales en cas d'atteinte aux droits
des auteurs et des titulaires des droits voisins et de commercialisation de produits falsifiés.
8. Décrire toute nouvelle initiative qui serait établie pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier, les initiatives relatives au respect des droits en
matière pénale.
Pour garantir le respect des lois et des conventions qui font partie de la législation en matière
de propriété intellectuelle, le Honduras a mis sur pied une Commission interinstitutionnelle de lutte
contre la piraterie, qui veille à la protection effective de ces droits.
Cette commission est formée de points de contac t permanents et éventuels, représentés par les
institutions suivantes.
Points de contact permanents:a) Ministère public (entité chargée d'intenter les actions au pénal en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle);
b) Secrétariat de Sécurité (entité responsable des autorités de police qui procèdent aux
confiscations de la marchandise de contrefaçon et pirate);
c) Direction exécutive des recettes (entité responsable des douanes du pays);d) Commission nationale des télécommunications (entité chargée d'autoriser
l'exploitation des entreprises de télévision hertzienne et de celles qui diffusent par
câbles les signaux de satellites porteurs de programmes télévisés);
e) Cour suprême de Justice (principal organe responsable de l'administration et de la
supervision de la justice dans le pays);
f) Conseil hondurien de l'entreprise privée (entité qui regroupe la majorité des
entrepreneurs nationaux).IP/C/W/277
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Points de contact éventuels - ce sont les institutions qui participent en fonction du droit qui est
en cours de protection:
• Office régional de l'industrie et du commerce
• Défense du consommateur
• Direction générale de la production et de la consommation
• Secrétariat du Ministère de la Présidence
• Secrétariat à la santé
• Secrétariat à l'éducation
• Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage
• Collectivités ( gestiones colectiva s)
• Conseils municipaux
• Business Software Alliance
• Fédération internationale de l'Industrie phonographique
• Associations des producteurs de vidéos du Honduras (ASOCEVIH)
• Association des producteurs de phonogrammes (APROFONO)IP/C/W/277
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ANEXO1
ANTEPROYECTO DE LA LEY PARA LA PROTECCIÓN
DE LAS OBTENCIONES VEGETALES.
EL SOBERANO CONGRESO NACIONAL
CONSIDERANDO: Que el Gobierno de Honduras se ha propuesto como parte de su estrategia de
desarrollo, la inserción del país en el mercado internacional, propiciando un ambiente adecuado para
la inversión nacional y extranjera.
CONSIDERANDO : Que constituye una prioridad del Gobierno promocionar la actividad inventiva,
en sus más diversas modalidades.
CONSIDERANDO : Que se debe fomentar por parte del Gobierno, la mejora y el desarrollo de
nuevas variedades, teniendo en cuenta también, los avances de las técnicas de mejoramiento vegetal.
CONSIDERANDO : Que al no existir en el país una legislación que propicie una efectiva protección
de los derechos de los titulares de plantas vegetales mejoradas ( obtenciones vegetales ), se hace
necesario crear un instrumento nacional que tenga como base  los principios internacionales que rigen
esta materia.
CONSIDERANDO: Que los derechos de las obtenc iones vegetales conllevan un fuerte impacto
económico que impone la participación tutelar del Estado, no solo en el campo registral, sino como
ente supervisor de las entidades de gestión colectiva procurando la avenencia conciliatoria en los
conflictos que se presenten y para la aplicación de las sanciones administrativas previstas.
POR TANTO DECRETA :
LEY PARA LA PROTECCION DE OBTENCIONES VEGETALES
TITULO PRIMERO
DISPOSICIONES GENERALES
CAPITULO I
DEL OBJETO DE LA LEY
ARTICULO 1.- La presente ley tiene por objeto fijar las bases y  procedimientos para la protección de
los derechos de los obtentores  de variedades vegetales. Su aplicación e interpretación, para efectos
administrativos, corresponderá a la Secretaría de Agricultura y Ganadería por medio del departamentode Certificación de Semillas del Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria ( SENASA ).
ARTICULO 2.- Para los efectos de esta ley se entenderá por:
- Caracteres pertinentes:  Expresiones fenotípicas y genotípicas propias de la variedad vegetal, que
permiten su identificación;
- Comité: El comité calificador de variedades vegetales;
- Material de propagación:  Cualquier material de reproducci ón sexual o asexual que pueda ser
utilizado para la producción o multiplicación de una variedad vegetal, incluyendo semillas para
                                                     
1 En español solamente.IP/C/W/277
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siembra y cualquier planta entera o parte de ella de la cual sea posible obtener plantas enteras o
semillas;
- Obtentor: Persona natural o jurídica   que mediante un proceso de mejoramiento haya obtenido y
desarrollado, una variedad vegetal de cualquier genero y especie;
- Proceso de mejoramiento: Técnica o conjunto de técnicas y procedimientos que permiten
desarrollar una variedad vegetal .
- Registro:  El registro Nacional de Variedades Vegetales.
- Secretaría:  La Secretara de Agricultura y Ganadería.
- Titulo de Obtentor:  Documento expedido por la Secretaría en el que se reconoce y ampara el
derecho del obtentor de una variedad vegetal, nueva, distinta, estable y homogénea.
- Variedad vegetal: conjunto de plantas de un solo taxón botánico del rango mas bajo conocido, que
con independencia de si responde o no plenamente a las condiciones para la concesión de un derecho
de obtentor, pueda definirse por la expresión de los caracteres resultantes de un cierto genotipo o de
una cierta combinación de genotipos o distinguirse de cualquier otro conjunto de plantas por la
expresión de uno de dichos caracteres por lo menos, considerándose como una unidad, habida cuenta
de su aptitud a propagarse sin alteración.
ARTICULO 3.- La Secretaría tendrá las siguientes atribuciones1o.- Fomentar y promover las actividades  relativas a la protección de los derechos del obtentor, en las
que participen las diversas dependencias y entidades de la administración pública, así como lossectores sociales y privados.
2o. - Resolver las solicitudes de protección de los derechos del obtentor, previo dictamen del comité,
sobre la expedición del titulo de obtentor, en los términos de esta ley y su reglamento.
3o.- Extender las licencias de emergencia en los casos que se señalan en esta ley.
4o.- Dar los lineamientos conforme a los cuales se corrijan los errores administrativos de los datos
registrados y de los documentos que extienda la Secretaría.
5o.- Difundir las solicitudes de protección y las variedades vegetales protegidas, en los términos y con
la periodicidad que indique el reglamento de esta ley.
6o.- Establecer las normas oficiales que correspondan y verificar su cumplimiento.7o.- Delegar a las cámaras de comercio e industrias la responsabilidad de actuar como arbitro en la
resolución de controversias que le sean sometidas por los interesados,  relacionadas con el pago dedaños y perjuicios derivados de la violación a los derechos que tutela esta ley así como en todos
aquellos asuntos relacionados con presuntas irregularidades  relativas a la materia de esta ley y que no
se prevean en la misma o en su reglamento.
8o.- Resolver los recursos administrativos relativos a la aplicación de esta ley.9o.- Ordenar y practicar visitas de verificación, requerir información y datos, realizar las
investigaciones de presuntas infracciones administrativas, ordenar y ejecutar las medidas paraIP/C/W/277
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prevenir o hacer cesar la violación de los derechos que esta ley protege e imponer las sanciones
administrativas con arreglo a lo dispuesto en dichos ordenamientos.
10o.- Promover la cooperación internacional mediante el intercambio de experiencias con
instituciones de otros países encargadas del registro y protección de los derechos del obtentor,incluyendo la capacitación y el entrenamiento profes ional de personal, la transferencia de metodología
de trabajo y organización, el intercambio de publicaciones y la actualización de acervos documentales
y bases de datos en la materia, así como, llevar un catalogo de los investigadores extranjeros
11o.- Las demás atribuciones que le confieren este u otros ordenamientos.ARTICULO 4.- La presente ley se aplicará  por lo menos a quince ( 15 ) géneros o especies vegetales
en la fecha de su entrada en vigencia y al termino de diez ( 10 ) años comprenderá a todos los géneros
y especies vegetales.
ARTICULO 5.- Serán beneficiarios de los derechos previstos por la presente ley :
a)  Los nacionales de Honduras y todas las personas que tengan su domicilio o sede en Honduras.
b) Los nacionales de un estado o una organización intergubernamental parte en el convenio
internacional para la protección de las obtenciones vegetales y todas las personas que tengan su
domicilio o sede en el territorio de un estado o una institución intergubernamental parte en elconvenio internacional para la protección de las obtenciones vegetales.
  
c) Y los nacionales de cualquier estado que, sin ser estado o una organización intergubernamental
parte en el convenio internacional para la protección de las obtenciones vegetales, conceda una
protección eficaz a los nacionales de Honduras.
- A los fines del segundo párrafo del presente articulo, se entenderá por "nacionales" cuando la parte
en el convenio internacional para la protección de las obtenciones vegetales sea un estado, los
nacionales de ese estado y, cuando la parte en el convenio internacional para la protección de las
obtenciones vegetales sea una organización intergubernamental, los nacionales de cualquiera de sus
estados miembros.
ARTICULO 6.- Toda persona que no tenga ni domici lio ni sede en Honduras solo podrá ser parte en
un procedimiento iniciado de conformidad con la presente ley y hacer valer los derechos dimanantes
de la misma a condición de tener un Representante que tenga su domicilio o una oficina en Honduras .
El Representante tendrá un poder de representación ante la Secretaría así como en los litigios
relacionados con la protección de las obtenciones vegetales .
TITULO SEGUNDO
PROTECCION DE LOS DERECHOS DEL OBTENTOR DE VARIEDADES VEGETALES
CAPITULO I
DE LOS DERECHOS Y OBLIGACIONES DEL OBTENTOR
ARTICULO 7.- Los derechos que esta ley otorga a los obtentores de variedades vegetales son los
siguientes:
1o.- Ser reconocido como obtentor de una variedad vegetal. Este derecho es inalienable e
imprescriptible.IP/C/W/277
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2o.-Se requerirá la autorización del obtentor o del titular del derecho de obtentor para los actos
siguientes:
- La producción o reproducción ( Multiplicación )
- La preparación a los fines de la reproducción o de la multiplicación,
- La oferta en venta,- La venta o cualquier otra forma de comercialización,
- La exportación
- La importación
- La posesión para cualquiera de los fines mencionados.
El obtentor podrá subordinar su autorización a condiciones y a limitaciones.
3o.- A reserva de lo dispuesto en los artículos 8 al 10, se requerirá la autorización del titular para los
actos mencionados en el numeral 2o. realizados respecto del producto de la cosecha, incluidas plantas
enteras y partes de plantas, obtenido por la utilización no autorizada de material de reproducción o de
multiplicación de la variedad protegida, a menos que el titular haya podido ejercer razonablemente su
derecho en relación con dicho material de reproducción o de multiplicación.
4o.- Las disposiciones contempladas en los numerales 2o. y 3o. también se aplicarán :a) A las variedades derivadas esencialmente de la variedad protegida, cuando esta no sea a su vez una
variedad esencialmente derivada.
b) A las variedades que no se distingan  claramente de la variedad protegida.c) A  las variedades cuya  producción   necesite  el  empleo  repetido de  la  variedad  protegida.
5o.- A los efectos de lo establecido en el numeral 4o. del presente articulo, se considera una variedad
esencialmente derivada de otra variedad si:
a) Se deriva principalmente de la variedad inicial, o de una variedad que a su vez se deriva
principalmente de la variedad inicial, conservando al mismo tiempo las expresiones de los caracteres
esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de  genotipos de la variedad inicial.
b) Si se distingue claramente de la variedad inicial, y
c) Salvo por lo que respecta a las diferencias resultantes de la derivación, es conforme  a  la  variedad
inicial  en  la  expresión de los caracteres esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de
genotipos de la variedad inicial.
Las variedades esencialmente derivadas podrán obtenerse, por ejemplo, por la selección de un
mutante natural o inducido o de una variante somoclonal, selección de un individuo variante entre las
plantas de la variedad inicial, retrocruzamientos o transformaciones por ingeniería genética.
El obtentor podrá subordinar su autorización a condiciones y a limitaciones.
ARTICULO 8.- Excepciones al Derecho de ObtentorEl derecho de obtentor no se extenderá :a) A los actos realizados en un marco privado con fines no comerciales.
b) A los actos realizados a titulo experimental, yIP/C/W/277
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c) A los actos realizados con fines de la creación de nuevas variedades, a menos que las disposiciones
del articulo 7 numeral 4o. sean aplicables, a los actos mencionados en el Artículo 7 numerales 2o y
3o. realizados con tales variedades.
d) A los actos relativos al material de su variedad, o de una variedad cubierta por el articulo 7 numeral
4o., que haya sido vendido o comercializado de otra manera en el territorio de Honduras por el titular
o con su consentimiento, o material derivado de dicho material, amenos que estos actos impliquen
nuevas reproducciones o multiplicaciones de la variedad en cuestión, o que impliquen una
exportación de material de la variedad, que permita reproducirla en un país que no proteja las
variedades del genero o de la especie vegetal a que pertenezca la variedad, salvo si el material
exportado esta destinado al consumo.
ARTICULO 9.- No lesiona el derecho de obtento r quien reserve y siembre para su propio uso, o
venda como materia prima o alimento el producto obtenido del cultivo de la variedad protegida. Se
exceptúa de ese artículo la utilización comercial del material de multiplicación, reproducción o
propagación, incluyendo plantas enteras y sus partes, de las especies frutícolas, ornamentales y
forestales.
ARTICULO 10. A fines de lo dispuesto en el artícu lo 8 literal d), se entenderá por "material", en
relación con una variedad:
a) Al material de reproducción o de multiplicación vegetativa, en cualquier forma.b) Al producto de la cosecha, incluidadas las plantas enteras y las partes de plantas, yc) A todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.
ARTICULO11.-   El derecho otorgado al obtentor, cont ado a partir de la fecha de concesión del titulo
de protección, tendrá una duración de:
a) veinticinco años ( 25 )  para especies perennes (forestales, frutícolas, vides, ornamentales) con
inclusión en cada caso,  de sus porta injertos.
b) veinte años ( 20 ) para las especies no incluidas en el inciso anterior.Estos plazos se contarán a partir de la fecha de expedición del titulo de obtentor y, una vez
transcurridos,  su aprovechamiento y explotación, pasaran al dominio público.
ARTICULO 12.- El obtentor podrá renunciar a los derechos  que le confiere el articulo 7 de esta Ley,
para ello la renuncia deberá constar por escrito y para su validez deberá inscribirse en el registro, Será
irrevocable y el aprovechamiento y explotación de la variedad vegetal y de su material de
propagación   pasaran a formar parte del dominio público.
ARTICULO 13.- Se otorgará el titulo de obtentor de  una variedad vegetal, siempre y cuando esta sea:
a) Nueva.   La variedad será considerada nueva si, en la fecha de presentación  de la solicitud de
derecho de obtentor, el material de reproducción  o de multiplicación vegetativa o un producto de
cosecha  de la variedad  no ha sido vendido o entregado  a terceros de otra manera , por  el obtentor o
con su consentimiento, a los fines  de la explotación  de la variedad en el territorio de la ParteContratante  en la  que se hubiese  presentado  la solicitud, más de un año  antes de esta fecha,  y en
un territorio  distinto  del de la Parte   contratante  en la que se hubiese presentado  la solicitud , más
de cuatro  años o,  en el caso de árboles  y vides,  más de seis años  antes de  esa fecha.IP/C/W/277
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(Variedades de reciente creación)  Cuando una  Parte Contratante  aplique el presente Acuerdo a un
género  o una especie vegetal al que no aplicase anteriormente el  Convenio de la UPOV (Unión
Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales) o una Acta anterior del mismo, podrá
considerar  que una variedad de creación  reciente existente en la fecha de extensión de la protección
satisface  la condición  de novedad definida  en el párrafo  anterior, incluso si la venta  o la entrega aterceros  descrita  en dicho párrafo  hubiese tenido lugar  antes  de los plazos  definidos en el párrafo
mencionado.
("Territorios" en ciertos casos )  Las  Partes  Contratantes que sean  Estados  miembros de una sola y
misma organización intergubernamental, cuando las normas de esa organización  lo requieran, podrán
actuar conjuntamente  para asimilar los actos realizados  en los territorios  de los Estados Miembros
de esa Organización  a actos  realizados en su propio territorio ;  en su caso, notificarán  esaasimilación  al Secretario General de la UPOV.
b)  Distinta.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que se distinga claramente de cualquier
otra variedad cuya existencia en la fecha de presentación de la solicitud, sea notoriamente conocida.
En particular, el depósito, en cualquier país, de un a solicitud de concesión de un derecho de obtentor
para otra variedad o de inscripción de otra variedad en un registro oficial de variedades, se reputará
que hace a esta otra variedad notoriamente conocida a partir de la fecha de solicitud, si esta conduce a
la concesión del derecho de obtentor o a la inscripción de esa otra variedad en el registro oficial de
variedades, según el caso.
c)  Estable.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que conserve inalterados sus caracteres
pertinentes después de reproducciones o propagaciones sucesivas o, en caso de un ciclo particular de
reproducciones o de multiplicaciones, al final de cada ciclo.
d)  Homogénea.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que sea suficientemente uniforme en
sus caracteres pertinentes, a reserva de la variación previsible por su reproducción sexuada o
multiplicación vegetativa.
La concesión del derecho de obtentor no podrá depender de condiciones suplementarias o diferentes, a
reserva de que la variedad sea designada por una denominación conforme a lo dispuesto en el Articulo
16, que el solicitante haya satisfecho las formalidades previstas por la presente Ley y que haya pagado
los aranceles adecuados.
ARTICULO 14.- El derecho de obte ntor es independiente de  las medidas adoptadas por Honduras
para reglamentar en su territorio, la producción, el control y la comercialización del material de las
variedades, o la importación y exportación de ese material.
CAPITULO II
DE LA SOLICITUD Y OTORGAMIENTO DEL TITULO DE OBTENTOR
ARTICULO 15.- La Secretaría recibirá y tramitará las solicitudes de expedición de los títulos de
obtentor. Para tal efecto, podrá requerir que se le entregue la variedad vegetal o su material de
propagación en las cantidades que considere conveniente y, en su caso, los documentos e información
complementarios que se estime necesarios para verificar si se cumple con los requisitos legales;reglamentarios y las normas oficiales hondureñas.
Las solicitudes quedará sin efecto de no cumplir el solicitante con los requerimientos que se le
hubiesen formulado en un plazo de tres meses contados a partir de la notificación de dichos
requerimientos.IP/C/W/277
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ARTICULO 16.- En la solicitud del titulo de obtentor se propondrá una denominación de la variedad,
la cual para ser aprobada, deberá ser diferente a cualquiera otra existente en el país o en el extranjero,
cumplir con los demás requisitos establecidos en el reglamento de esta ley, y no ser idéntica o similar
en grado de confusión a una previamente protegida conforme a la ley de propiedad industrial. En la
solicitud se deberá especificar la genealogía y el origen de la variedad vegetal.
En caso de que la denominación propuesta no cumpla los requisitos anteriores, la secretaría la
rechazará y exigirá al solicitante que proponga otra en un plazo perentorio de 30 días hábiles.
ARTICULO 17.- El solicitante podrá beneficiarse de la prioridad de una solicitud anterior presentada
legalmente para la misma variedad  por él mismo o por su predecesor en el titulo ante la autoridad de
una parte contratante.
a) Si la solicitud presentada ante la oficina ha sido   precedida de varias solicitudes, la prioridad solo
podrá basarse en la solicitud más antigua.
Se habrá de reivindicar la prioridad, de forma expresa, en la solicitud presentada ante la oficina. Solo
podrá reivindicarse durante un plazo de doce meses contados a partir de la fecha de presentación  de
la primera solicitud.
b)  Para beneficiarse del derecho de prioridad, el solicitante deberá suministrar a la oficina, en un
plazo de tres meses contados a partir de la fecha de presentación una copia de la primera solicitud.
La oficina podrá solicitar que se presente, en un plazo de tres meses contados a partir de la fecha de
recepción de la comunicación, una traducción de la primera solicitud.
c) Además, el solicitante estará facultado para solicitar un aplazamiento, de un máximo de dos años
contados a partir de la fecha de vencimiento del plazo de prioridad (tres años contados a partir de la
fecha de presentación de la primera solicitud) del examen de la variedad. No obstante si se rechazara
o se retirara la primera solicitud, la oficina podrá iniciar el examen de la variedad antes de la fecha
indicada por el solicitante; en ese caso, se concederá al solicitante un plazo conveniente  para
suministrar las informaciones, los documentos o el material necesario para el examen.
La prioridad tendrá por efecto que la solicitud será considerada como presentada en la fecha de
presentación de la primera solicitud con respecto a las condiciones de la presentación vinculadas a la
variedad.
ARTICULO 18.- La verificación del cumplimiento de los requisitos señalados en los Artículos 13 y
16 de esta ley estará a cargo del comité, con base en lo que establezca el reglamento respectivo y lasnormas oficiales hondureñas correspondientes.
Una vez cumplidos todos los requisitos, la Secretaría expedirá el titulo de obtentor, que reconocerá y
amparará los derechos a que se refiere el Artículo 7 de esta ley.
ARTICULO 19.- Cuando una variedad vegetal sea obtenida y desarrollada, por dos o mas personas
físicas o morales de manera conjunta, deberán precisar en la solicitud la participación que corresponda
a cada una y designar a un representante común.
En caso de no designarse expresamente al representante común, se tendrá como tal al primero que se
nombre en la solicitud.
ARTICULO 20.- Cuando se cumplan los requisitos de novedad, denominación y llenado formal de la
solicitud, la Secretaría expedirá, dentro de los ciento veinte días siguientes a la presentación de laIP/C/W/277
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solicitud, una constancia de presentación en tanto se otorga el titulo de obtentor y se procederá a la
publicación de la solicitud.
Con  respecto al periodo comprendido desde la fecha de expedición de la constancia de presentación y
hasta el otorgamiento del titulo de obtentor correspondiente, el titular tendrá derecho a  recibir unaremuneración equitativa de quien, durante el mencionado intervalo, haya realizado actos que tras la
concesión del derecho requieran la autorización del titular de conformidad con las disposiciones del
articulo 7 de esta Ley.
El obtentor podrá exigir a partir del inicio de la vigencia de su titulo, tal remuneración.ARTICULO 21.- Durante el periodo de vigencia del titulo de obtentor, la Secretaría estará facultada
para comparar los caracteres pertinentes de la variedad vegetal, con los correspondientes caracteres
pertinentes tomados en cuenta en el momento de otorgar el titulo de obtentor.
Al efecto, el obtentor tendrá la obligación de proporcionar el material de propagación y la
información que al respecto solicite la Secretaría, así como de permitir las visitas de verificación.
Para efectos de lo anterior, la Secretaría podrá, en caso necesario, solicitar la intervención del comité.ARTICULO 22.- Para mantener la vigencia del titulo de obtentor, el obtentor o en su caso el
causahabiente, deberá pagar los aranceles que señale el reglamento de la presente ley.
ARTICULO 23.- La constancia de presentación y el titulo de obtentor quedarán sin efecto al
vencimiento de su vigencia. La constancia caducará cuando el interesado no la recoja dentro de los
doce meses siguientes a partir de la fecha en que se le notifique su expedición.
ARTICULO 24.- Emitido el titulo de obtentor, la denominación quedará firme e inalterable, aun
cuando expire la vigencia del mismo y la variedad vegetal pase al dominio público.
Toda persona que use o aproveche la variedad vegetal para cualquier propósito, estará obligada a
utilizar y respetar la denominación aprobada.
La denominación aprobada, cuando se utilice junto con una marca, nombre comercial u otra
indicación, deberá ser fácilmente reconocible y distinguible.
CAPITULO III
DE LA TRANSMISION DE DERECHOS
ARTICULO 25.- Los derechos que confiere el titu lo de obtentor, con excepción del derecho a que se
refiere el numeral 1o. del Artículo 7 de esta ley, podrán gravarse y transmitirse total o parcialmente,
mediante cualquier titulo legal, ante notario público.
ARTICULO 26.- En el caso de la transmisión de los derechos a que se refiere el numeral 2o. del
articulo 7 de esta ley, el beneficiario, cesionario o causahabiente de dichos derechos estará obligado a
proporcionar a la Secretaría:
a) Su nombre, nacionalidad y domicilio.
b) Un ejemplar del documento en el que conste  la  transmisión de los derechos y que incluya todas las
obligaciones y derechos que se deriven de la transmisión, yIP/C/W/277
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c) Un documento donde se asuma la obligación de mantener los caracteres pertinentes de la variedad
vegetal o su material de propagación en caso de que se comercialicen y exploten.
ARTICULO 27.- En caso de una transmisión total,  el beneficiario, cesionario o causahabiente,
asumirá todas las obligaciones y derechos que deriven del titulo de obtentor, con excepción delderecho a que se refiere el numeral 1o. del Artículo 7 de esta Ley.
ARTICULO 28.- El beneficiario, cesionario o causahabiente podrá ejercitar las acciones legales de
protección a los derechos del obtentor como si fuera el titular, salvo pacto contrario.
CAPITULO IV
DE LAS LICENCIAS DE EMERGENCIA
ARTICULO 29.- Para los efectos de esta ley, se entiende que hay circunstancias de emergencia,
cuando la explotación de una variedad vegetal se considere indispensable para satisfacer las
necesidades básicas de un sector de la población y exista deficiencia en la oferta o abasto.
ARTICULO 30.- En caso de emergencia, la Secretaría procederá en los términos siguientes:
a) Informará al titular de la variedad vegetal o a las personas autorizadas por el,  de la situación de
emergencia y de la necesidad de disponer de la variedad vegetal en las cantidades suficientes que a
juicio de la Secretaría cubran la emergencia. En caso de que muestren su interés en cubrir laemergencia deberán obligarse a cubrirla en los términos que establezca la Secretaría.
b) En caso de que el titular de la variedad vegetal o sus causahabientes manifiesten no tener
posibilidades o interés en hacerlo, la Secretaría convocará,  mediante licitación pública, a terceros que
tengan interés en hacerlo.
c) El derecho a cubrir la emergencia se otorgará mediante una licencia, por un plazo determinado,
previo al cumplimiento de los requisitos que la Secretaría señale en las convocatorias, entre los  que
se deberá prever el pago de una compensación a favor del titular de la variedad vegetal o su
causahabiente.
d) Al  concluir el plazo para el que fue otorgada la licencia de emergencia, el titular de la variedad
vegetal recuperará automáticamente todos sus derechos.
ARTICULO 31.- El titular de la variedad vegetal sobre la cual se otorgue una licencia de emergencia,
tendrá la obligación de proporcionar al licenciatar io el material de propagación. en ningún caso podrá
este hacer uso de la variedad o del material de propagación para un fin distinto al de la emergencia.
ARTICULO 32.- En las situaciones en que, por la  gravedad y magnitud de la emergencia, un solo
licenciatario no pueda hacer frente a la misma, la Secretaría podrá hacer extensiva la licencia a dos o
más interesados para que, en forma simultanea realicen lo necesario para cubrirla.
TITULO TERCERO
CAPITULO I
DEL COMITE CALIFICADOR DE VARIEDADES VEGETALES
ARTICULO 33.- El comité se integrará c on los siguientes miembros propietarios:
a) El presidente, el secretario técnico y tres representantes mas, designados por la Secretaría.IP/C/W/277
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b)Un representante de la Dirección de Propiedad Intelectual.
El comité contará con un secretario de actas, con voz pero sin voto, designado por el presidente. Por
cada propietario se designará a su respectivo suplente.
El cargo de miembro propietario o suplente del comité será estrictamente personal y no podrá
desempeñarse por medio de representantes.
ARTICULO 34.- Las funciones del comité serán las siguientes:1o. Dictaminar la procedencia de las solicitudes de titulo de obtentor y su inscripción en el registro;
2o. Establecer  los procedimientos para la realización y evaluación de pruebas técnicas de campo o de
laboratorio.
3o. Dar  su opinión para la formulación de normas oficiales relativas a la caracterización y evaluación
de variedades vegetales con fines de descripción.
4o. Las demás que señale el reglamento de la presente ley.ARTICULO 35.- El comité se reunirá por lo menos cuatro veces al año, o cuando tenga dos o mas
asuntos a tratar, pudiendo sesionar cuantas veces sea convocado por su presidente. Las resoluciones setomarán por los votos de dos terceras partes de los miembros presentes.
ARTICULO 36.- Para auxiliarse en sus funciones, el  comité podrá constituir grupos de apoyo técnico
compuestos por especialistas en cada genero o especie y a la vez consultar o tomar referencias de los
países Centroamericanos.
TITULO CUARTO
CAPITULO I
DEL REGISTRO NACIONAL DE VARIEDADES VEGETALES
ARTICULO 37.- La Secretaría establecerá un re gistro que será público y en el que deberán
inscribirse, cuando menos:
1o. La solicitud de expedición del titulo de obtentor.2o.  La constancia de presentación.
3o.  El  titulo de obtentor, haciéndose constar:
a) La variedad vegetal protegida;b) La especie a la que pertenece;c) Su denominación, vulgar o común y científica, y cualquier cambio aprobado a esta última.d) El nombre y domicilio del titular o titulares o causahabientes de la variedad vegetal, así como el
nombre, domicilio y personalidad, en su caso, de su representante legal.
e) La vigencia y demás datos del titulo de obtentor expedido.IP/C/W/277
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4o. La  renuncia de los derechos que confiere el numeral 2o. del Artículo 7 de  esta Ley.
5o. Las transmisiones y gravámenes que, en su caso, se realicen de los derechos a que se refiere el
numeral 2o. del Artículo 7 de  esta ley.
6o.  La expedición de licencias de emergencia a que se refiere esta ley.
7o.  El  fin de la vigencia de la constancia de presentación o del titulo de obtentor, ya sea por
caducidad o por vencimiento del plazo respectivo, así como la inscripción preventiva de los
procedimientos de nulidad y revocación de un titulo de obtentor y su resolución definitiva.
8o.   La  declaratoria en la que se establezca que las variedades vegetales han pasado al dominio
público.
ARTICULO 38.- Para que surtan efecto  contra terceros, tanto los títulos de obtentor como la
transmisión de derechos, deberán constar en el registro.
ARTICULO 39.- La Secretaría garantizará el acceso  a la información contenida en las inscripciones
del  registro.
ARTICULO 40.- La Secretaría publicará, en el Di ario Oficial  "La Gaceta" y en  los medios que
considere idóneos, las inscripciones que se realicen en el registro, las solicitudes de titulo de obtentory cualquier información que considere de interés  sobre  la  materia de la presente Ley.
TITULO QUINTO
CAPITULO I
PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS
ARTICULO 41.- Los procedimientos administra tivos de nulidad, revocación e imposición de
sanciones que establece esta Ley, se substanciarán y resolverán con apego a esta Ley y, en lo no
previsto, en la Ley  de Procedimiento  Administrativo.
ARTICULO 42.- La Secretaría declarará nulo el derecho de obtentor si se comprueba:1o. Que la variedad no era nueva o distinta ( Artículo 13.) en la fecha de presentación de la solicitud
o, llegado el caso, en la fecha de prioridad.
2o. Que, cuando la concesión del derecho de obtentor se basó esencialmente en las informaciones y
documentos proporcionados  por el solicitante, la variedad no era homogénea o estable en la
mencionada fecha.
3o. Que el derecho de obtentor fue concedido a una persona que no tenía derecho al mismo, y que el
derechohabiente no entablo o renunció a entablar una demanda de cesión judicial .
Salvo disposición de lo contrario en la presente Ley, el derecho de obtentor declarado nulo se
considerará como no concedido.
Cualquier persona podrá hacer del conocimiento a  la Secretaría de la existencia de hechos que
puedan dar lugar a la nulidad de un titulo de obtentor.
ARTICULO 43.- La Secretaría podrá revocar, pr evia sustentación del procedimiento respectivo, un
titulo de obtentor en cualquier momento por cualquiera de las siguientes circunstancias:IP/C/W/277
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a) Cuando durante dos años no se cubran los aranceles a que se refiere el Artículo 22 de esta Ley.
b) Cuando se compruebe que se han alterado los caracteres pertinentes de la variedad vegetal;
c) Cuando el titular no entregue a la Secretaría el material de propagación que permita obtener la
variedad vegetal con sus caracteres pertinentes, tal y como hayan sido definidos al concederse el titulo
de obtentor, transcurridos seis meses de la fecha en que fue requerido.
d) Cuando se compruebe que la variedad vegetal ha dejado de cumplir con los requisitos señalados en
los literales  c y d del Artículo 13 de esta Ley.
e) Cuando el obtentor no propone otra denominación adecuada, en caso de cancelación de la
denominación de la variedad después de la concesión del derecho.
ARTICULO 44.- En los procedimientos administ rativos de nulidad, revocación e imposición de
sanciones, se notificará a la contraparte o al posib le perjudicado para que, en un plazo de treinta días
hábiles contados a partir de la notificación, manifieste por escrito lo que a su derecho convenga.
ARTICULO 45.- En los procedimientos administra tivos para la imposición de sanciones por las
infracciones que establece esta Ley, la Secretaría podrá adoptar, además, las siguientes medidas
provisionales:
1o. Ordenar el retiro de la circulación o impedir esta, respecto de variedades vegetales o material de
propagación, con los que se infrinjan los derechos tutelados por esta Ley.
2o. Ordenar que se retiren de la circulación los objetos, empaques, envases, embalajes, papelería,
material publicitario y similares, con los que se infrinja alguno de los derechos tutelados por esta Ley.
3o.  Asegurar los bienes objeto de la violación de los derechos que protege esta Ley.4o.  Ordenar al presunto infractor la suspensión o el cese de los actos que constituyan una violación a
las disposiciones de esta Ley.
En caso de que se haya aplicado cualquiera de estas medidas, se notificara a la parte afectada y a los
interesados, haciéndose constar esta circunstancia en el acta que al efecto se levante.
Si la variedad vegetal o su material de propagación se encuentra en el comercio, los comerciantes
tendrán la obligación de abstenerse de su enajenación a partir de la fecha en que se les notifique laresolución.
Igual obligación tendrán los productores, viveristas, fabricantes, importadores y sus distribuidores,
quienes serán responsables de recuperar de inmediato las variedades vegetales o su material de
propagación que ya se encuentre en el comercio.
ARTICULO 46.- La Secretaría podrá ordenar las me didas provisionales a que se refiere el Artículo
anterior, previa solicitud del interesado. Para tales efectos, el solicitante deberá acreditar la existencia
de una violación a sus derechos, o que esta sea inminente, o la posibilidad  de  sufrir un daño
irreparable, o el temor fundado de que las pruebas se destruyan, oculten, pierdan o alteren, así comocumplir con el otorgamiento de una fianza que irá de acuerdo a lo estipulado en el Reglamento de la
presente Ley, proporcionando la información  que le sea solicitada y demás requisitos que determinen
las disposiciones legales.IP/C/W/277
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La persona contra la que se haya adoptado la medida provisional, podrá presentar contra fianza de
acuerdo al Reglamento de la presente Ley, para responder de los daños y perjuicios que se causen al
solicitante de la misma, a efecto de obtener su levantamiento.
ARTICULO 47.- El solicitante de las medidas provisi onales a que se refiere el articulo 42 de esta Ley,
será responsable del pago de los daños y perjuicios causados a la persona en contra de quien se
hubiesen ejecutado cuando:
1o. La resolución definitiva que hubiese quedado firme sobre el fondo de la controversia, declare que
no existió violación ni amenaza de violación a los derechos del solicitante de la medida.
2o. Se haya solicitado una medida provisional y no se hubiese iniciado el procedimiento
administrativo ante la Secretaría respecto del fondo de la controversia dentro de un plazo de veinte
días, contados a partir de la ejecución de la medida.
ARTICULO 48.- El destino de los bienes asegura dos, así como lo relativo al otorgamiento y
aplicación de la fianza y contra fianza, será conforme a lo que disponga el Reglamento de esta Ley.
ARTICULO 49.- Cuando la Secretaría actúe como árbitro, se integrará una comisión arbitral,
presidida por el titular de la asesoría legal  de la propia Secretaría.
ARTICULO 50.- La comisión arbitral actuará como  amigable componedor, o bien, como árbitro de
estricto derecho, según lo acuerden las partes. Resolverá los asuntos con arreglo a lo dispuesto en esta
Ley y su Reglamento.
TITULO SEXTO
CAPITULO I
DE LAS INFRACCIONES
ARTICULO 51.- La Secretaría impondrá,  por las infracciones que a continuación se indican,  las
multas siguientes:
1o. Modificar la denominación de la variedad vegetal protegida sin autorización de la Secretaría, de
doscientos a dos mil días de salario mínimo.
2o. Ostentarse como titular de una variedad vegetal protegida sin serlo, de quinientos a tres mil días
de salario mínimo.
3o. Divulgar o comercializar una variedad vegetal como de procedencia extranjera cuando no lo sea o
bien, divulgar o comercializar una variedad vegetal como de procedencia nacional cuando no lo sea,
de trescientos a tres mil días de salario mínimo.
4o. Oponerse a las visitas de verificación que se realicen conforme a esta Ley,  de trescientos a tres
mil días de salario mínimo.
5o. Explotar comercialmente las características o contenido de una variedad vegetal protegida,
atribuyéndolas a otra variedad vegetal que no lo esté, de mil a diez mil días de salario mínimo.
6o. Dejar de cumplir o violar las medidas establecidas en el articulo 45 de esta ley, de mil a diez mil
días de salario mínimo.IP/C/W/277
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7o. Aprovechar o explotar una variedad vegetal protegida, o su material de propagación, para su
producción, distribución o venta sin la autorización del titular, de dos mil a diez mil días de salario
mínimo.
8o.Las demás violaciones a las disposiciones de esta Ley y su Reglamento, de doscientos a cinco mil
días de salario mínimo.
Para estos efectos, se considerará el salario mínimo general vigente en el país, en la fecha de la
infracción.
Para la imposición de las sanciones, la Secretaría tomará en cuenta la gravedad de la infracción, al
igual que los antecedentes, circunstancias personales y situación socioeconómica del infractor. Encaso de reincidencia, se aplicará multa hasta por el doble del limite máximo de la sanción que
corresponda.
CAPITULO II
DISPOSICIONES FINALES
ARTICULO 52.- En tanto el ejecutivo  expida el Reglamento de la presente Ley, se aplicaran, de
manera supletoria y en lo que no la contravenga, las disposiciones administrativas y reglamentarias
relativas de la Ley de la propiedad intelectual.
ARTICULO 53.- Se derogan todas las demás disp osiciones administrativas que se opongan a la
presente ley.
ARTICULO 54.- Sin perjuicio de las disposiciones del articulo 13 literal a), se podrá también
conceder un derecho de obtentor para una variedad que ya no sea nueva en la fecha de entrada envigor de la presente Ley respecto de la especie considerada, en las condiciones siguientes:
a) La solicitud deberá ser presentada dentro del año siguiente a la fecha antes citada; yb) La variedad deberá :Haber sido inscrita en Registro Nacional de Variedades  al que se refiere la ley
de semillas o haber sido objeto de un derecho de obtentor o ser objeto de una solicitud de derecho de
obtentor en un estado o una organización intergubernamental parte en el convenio internacional  parala protección de obtenciones vegetales, a reserva de que la solicitud conduzca a la concesión del
derecho de obtentor.
ARTICULO 55. La duración del derecho de obtentor concedido en virtud del presente Artículo se
calculará a partir de la fecha de inscripción mencionada, o de la fecha de concesión del derecho deobtentor.
ARTICULO 56. Cuando un derecho de obtentor haya sido concedido en virtud del presente Artículo,
el titular deberá conceder  licencias, en condiciones razonables, para permitir la continuación de
cualquier explotación comenzada de buena  fe por un tercero antes de la mencionadapresentación de la solicitud.
ARTICULO 57.- La Direcci ón de Propiedad Intelectual, remitirá a la Secretaría, dentro de los seis
meses de la entrada en vigor de la presente Ley, las solicitudes de los obtentores de variedades
vegetales en todos los géneros y especies, que le hayan sido presentadas con anterioridad a la entradaen vigor de este ordenamiento.
ARTICULO 58. Las solicitudes de patentes para prot eger variedades vegetales que se encuentren en
trámite al amparo de la Ley de fomento y protección de la propiedad industrial, los solicitantes podránIP/C/W/277
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acogerse a los beneficios que otorga este ordenamiento dentro de los seis meses siguientes a su
entrada en vigor, mediante petición por escrito presentada ante la Secretaría de Agricultura y
Ganadería.
ARTICULO 59. Los derechos adquiridos por las pate ntes que se hubieren otorgado, serán respetados
íntegramente.
ARTICULO 60. La presente Ley entrará en vigencia a partir del  día de su publicación en el diario
oficial la gaceta.
Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del
Congreso Nacional a los        del mes de          del 2000
RAFAEL PINEDA PONCE
PRESIDENTE
JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA ROLANDO CARDENAS PAZ
SECRETARIO SECRETARIO
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