RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/18
16juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2961)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Disciplines pourlesprescriptions etprocédures enmatière d'agrément:
secteur desservices comptables
Ladélégation del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, enlui
demandant deladistribuer auxMembres pourqu'ilsl'examinent àlaréunion du24juillet 1997.
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Laprésentepropositionapourobjetdefaireprogresserl'élaborationdedisciplinesmultilatérales
pour lesservices comptables, danslecadre dumandat défini parlaDéclaration ministérielle de
Singapour.
Cette proposition s'inspire despropositions faites parl'Union européenne; leBrésil, leChili,
laColombie etleMexique; lesEtats-Unis; etl'IFAC concernant lesdisciplines pourlesprescriptions
etprocédures enmatière d'agrément, ainsiquesurdesdocuments duSecrétariat del'OMC, notamment:
- notesurunprojet dedisciplines pourlesecteur desservices comptables présentée par
lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, S/WPPS/W/17;
- communication duBrésil, duChili, delaColombie etduMexique, S/WPPS/W/16;
- éléments àprendre enconsidération pourl'élaboration dedisciplines dansledomaine
desservices professionnels: secteur desservices comptables -Mise enoeuvre de
l'article VI:4del'AGCS, Etats-Unis, S/WPPS/W/15;
- lettre, datée du13mai1997, del'IFAC auPrésident duGroupe detravail desservices
professionnels, concernant lesprescriptions etprocédures nationales enmatière
d'agrément;
- noteduSecrétariat del'OMC, Synthèse desréponses auquestionnaire surlesecteur
desservices comptables, S/WPPS/W/11;
- noteduSecrétariat del'OMC, Lienentre lesdisciplines del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce (Accord OTC) etdel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation etl'article VI:4 del'Accord général surlecommerce desservices,
S/WPPS/W/9.
Cette proposition estconforme àladisposition del'article VI:4del'AGCS selon laquelle le
Conseil ducommerce desservices élaborera, parl'intermédiaire desorganes appropriés qu'ilpourra
établir (c'est-à-dire leGroupe detravail desservices professionnels), toutes lesdisciplines nécessaires.
LeConseil ducommerce desservices estdonc compétent pour décider desdisciplines pour les
prescriptions etprocédures enmatière d'agrément àadjoindre àl'AGCS, àtitred'instrument juridique.
Cesdisciplines s'appliqueraient àtouslesmembres del'AGCS danslesecteur desservices comptables.S/WPPS/W/18
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PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
POUR LESSERVICES COMPTABLES: DISCIPLINES
1. PORTEE
Lesdisciplines décrites ci-après s'appliquent auxprescriptions etprocédures enmatière
d'agrément pourlafourniture deservices comptables. Selon l'article VI:4del'AGCS:
"Cesdisciplines feront ensorte quecesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence et
l'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiunerestriction àla
fourniture duservice ."
2. DEFINITIONS
a) Unelicence (agrément) estledroitd'offrir certains services comptables réglementés.
b) Unprofessionnel agréé estunepersonne physique oumorale ayant ledroit d'offrir
certains services comptables réglementés, quisatisfait auxprescriptions enmatière
dequalification etauxautres critères d'agrément, etquiaaccepté derespecter la
réglementation del'autorité quiaccorde l'agrément.
c) L'agrément viselechamp d'activité, lesqualifications etlesautres prescriptions à
satisfaire parunepersonne physique oumorale.
d) Lechamp d'activité inclut lesactivités réglementées, tellesquelesservices comptables,
d'audit, detenue delivres etdeconseil fiscal, définies dansleCycle d'Uruguay
(document MTN.GNS/W/120) etlaliquidation redressement judiciaire.
e) Lesprescriptions enmatière d'agrément1sontlesprescriptions auxquelles lespersonnes
physiques oumorales doivent satisfaire afind'obtenir unelicence outouteautreforme
d'autorisation pour exercer certaines activités réglementées surleterritoire d'un
Membre. Actuellement, cesprescriptions comprennent généralement:
- desprescriptions enmatière dequalification concernant laformation théorique,
lesexamens, laformation pratique, l'expérience etlesconnaissances
linguistiques;
- d'autres prescriptions enmatière d'agrément concernant laforme juridique
delaprésence commerciale; lanationalité; lacitoyenneté; larésidence;
1LedocumentS/WPPS/W/2contientunelistedesrestrictionsgénéralesetspécifiquespossiblessurlecommer ce
desservices comptables. Certaines mesures générales sontsoumises auxdisciplines del'AGCS. Uncertain
nombre demesures spécifiques sontaussi mentionnées danscertains articles del'AGCS (celles quiconcernent
lanationalité, parexemple), tandis qued'autres, appliquées surunebasenondiscriminatoire dans lecadre
réglementaire, ontpour butd'atteindre desobjectifs généraux.S/WPPS/W/18
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l'affiliation àuneassociation professionnelle; lecautionnement; l'assurance
responsabilité civile; lapreuve debonne réputation etdesurface financière;
l'auditobligatoire pardesorganismes d'Etat;l'interdiction d'utiliser uneraison
sociale internationale; lespermis detravail; lesvisas; lecontingentement
desemployés; deslimites absolues pour lenombre deprofessionnels
comptables étrangers; etdescritères discrétionnaires.
f) Lesprocédures d'agrément comprennent lesformulaires etlesprocessus administratifs
quiconduisent àladélivrance delalicence parl'autorité compétente.
3. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
A. Fourniture générale derenseignements: transparence
3.1 LesMembres publieront, notamment surleursiteInternet, dansleurs journaux etdansdes
brochures:
a) ledétail desprocédures d'agrément etlenomdel'autorité quiaccorde l'agrément,
quecesoitunorganismegouvernemental,uneassociationprofessionnelleouuneagence
spécialement créée àceteffet;
b) lechamp desactivités comptables réglementées pourlesquelles lalicence estaccordée,
quecesoitàunepersonne physique ouàunepersonne morale;
c) lechamp desactivités comptables nonréglementées pouvant êtreexercées pardes
comptables nonagréés ounoncertifiés;
d) letitrequeleprofessionnel agréé aledroitd'utiliser;
e) lesconditions d'attribution delalicence, détaillant toutes lesprescriptions etleurraison
d'être;
f) lesobligations desprofessionnels agréés;
g) lesmécanismes decontrôle durespect delaréglementation;
h) unelistedetoutes lespersonnes etdetoutes lessociétés agréées, tenue àjourparles
autorités quiaccordent lesagréments;
i) auniveau national, toute proposition d'introduction denouvelles prescriptions ou
d'amendements, suffisamment àl'avance pourquelesparties intéressées puissent faire
desobservations;
j) toutchangement ouamendement.
3.2 LesMembres aviseront l'OMC del'endroit oùlesautres Membres pourront obtenir les
renseignements énumérés àlasection 3.1.S/WPPS/W/18
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B. Prescriptions etprocédures enmatière dequalification
Transparence
3.3 Encequiconcerne lesprescriptions etprocédures enmatière dequalification, lesMembres
feront ensorte que:
a) lesprescriptions enmatière dequalification soient claires etleursdétails rendus publics,
afinquelescandidats étrangers puissent sefamiliariser aveceux;
b) lesautorités compétentes fassent savoir oùetcomment lescandidats étrangers peuvent
obtenir lesqualifications nécessaires;
c) lesprocédures devérification desqualifications, delacompétence etdel'aptitude des
professionnels detoutautre Membre soient rendues publiques;
d) lescandidats soient informés deladécision concernant leurcandidature, dansundélai
raisonnable etauplustardtroismois après laréception decelles-ci.
3.4 LesMembres notifieront àl'OMC leséléments visés auxpoints 3.3a),b)etc).
Objectivité
3.5 LesMembres feront ensorte que:
a) lesprescriptions enmatière dequalification soient appliquées demanière non
discriminatoire etadministrées defaçonloyale etéquitable;
b) danslamesure dupossible, lescandidats étrangers soient soumis auxmêmes examens
quelescandidats nationaux ou,lorsque différents examens sontemployés, leniveau
général dedifficulté nesoitpasplusgrand pourlescandidats étrangers quepourles
candidats nationaux;
c) lesprescriptions enmatière dequalification nesoient paslimitées aupays, àl'université
ouàl'établissement hôte;
d) leniveau minimal requis pourentrer danslaprofession comptable soitétabli surla
based'unecomparaison entrelaformation etl'expérience acquises dansd'autres pays,
entermes dequalité etdequantité etdepertinence desfonctions exercées;
e) desaccords dereconnaissance mutuelle desqualifications soient promus;
f) desprocédures facultatives d'évaluation parlesMembres, telles quel'évaluation des
compétences, puissent êtreemployées pourvérifier queleniveau descompétences est
lemême queceluidescandidats nationaux.
Prescriptions pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
3.6 LesMembres feront ensorte que:
a) danstouteprocéduresupplémentaireoudifférenteconcernantlesprescriptionsenmatière
dequalification descandidats étrangers, ilnesoitpasimposé desconditions ouS/WPPS/W/18
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préalables auxquels lescandidats étrangers nepeuvent àl'évidence passatisfaire visant
àempêcher queleurcandidature n'aboutisse:
i) desmodalités raisonnables, telles quelaformation àdistance, devraient être
mises àladisposition descandidats étrangers quiontàsuivre descours ou
desmatières supplémentaires;
b) lacitoyenneté etlarésidence nesoient pasrequises pourlepassage desexamens:
i) lescandidats étrangers possédant unegrande expérience, équivalente àcelle
quiestexigée danslepayshôte, nedevraient pasêtresoumis àdelongues
périodes destage danscepaysavant d'êtreautorisés àpasser desexamens.
C. Autres prescriptions enmatière d'agrément
Transparence
3.7 Encequiconcerne lesautres prescriptions enmatière d'agrément, lesMembres:
a) spécifieront touslesautres critères appliqués pourladélivrance d'unelicence:
i) signaleront lescritères visant àprotéger leconsommateur;
ii) préciseront l'objectif dechacun desautres critères.2
Objectivité
3.8 LesMembres feront ensorte que:
a) lesautres prescriptions soient appliquées demanière nondiscriminatoire etadministrées
defaçonloyale etéquitable;
b) lesautorités dupayshôteetdupaysd'origine seconsultent afindepréciser dequelle
manière chacune d'ellesexerce sonpouvoir surlesprescriptions, autres quecelleen
matière derésidence, visant àprotéger leconsommateur. Cesprécisions porteront
surlespoints suivants:
i) l'organe deréglementation oul'association professionnelle dupaysd'origine
confirme l'adresse dunon-résident oulasituation ducandidat, oulesmoyens
dont ilouelledispose pour sanctionner lecandidat coupable defaute
professionnelle danslepayshôte;
ii) leprofessionnel agréé nonrésident alemême niveau d'assurance responsabilité
civile professionnelle quecelui desprofessionnels agréés dupayshôte, ou
constitue unecaution suffisante;
iii) lenon-résident estsoumis auxprescriptions dupayshôteenmatière decontrôle
delaqualité;
2Même s'ilsatisfait auxprescriptions enmatière dequalification etauxprescriptions delaréglementation
répondant àdesobjectifs légitimes, telsquelaprotection duconsommateur, lecandidat étranger n'obtient pas
toujours automatiquement l'agrément, cardesconsidérations discrétionnaires peuvent intervenir.S/WPPS/W/18
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c) iln'yaitpasd'éléments discrétionnaires oudiscriminatoires parmi lescritères
d'agrément, telsque:
i) prescription denationalité oudecitoyenneté, carelleimpose aufournisseur
étranger unecondition préalable quin'estpasliéeàlafourniture duservice;
unetelleprescription revient àunediscrimination àl'égard desfournisseurs
étrangers etrelève desdispositions relatives àl'accès auxmarchés etau
traitement national desarticles XVIetXVII del'AGCS;
ii) arbitraire dansl'application descandidatures.
Prescriptions pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
3.9 Encequiconcerne lesautres prescriptions enmatière d'agrément, lesMembres feront ensorte
que:
a) lesprescriptions concernant laforme juridique delaprésence commerciale soient non
discriminatoires parmi l'ensemble despossibilités telles quesociétés decapitaux, y
compris leurs succursales etleurs filiales, sociétés depersonnes etpartnerships,
coentreprises etarrangements departage desbénéfices;
b) lesprescriptions enmatière decontrôle etdeparticipation aucapital dessociétés soient
justifiées pour desraisons d'intérêt public général etdans lebutdeprotéger
l'indépendance, l'objectivité etl'intégrité duprofessionnel agréé;
c) lesprescriptions appliquées auxsociétés professionnelles, c'est-à-dire àleurs
actionnaires, associés oucadres, soient lesmêmes quecelles quis'appliquent aux
personnes physiques;
d) l'utilisation d'uneraison sociale soitpermise;
e) iln'yaitpasdeplafonnementdunombredeprofessionnelscomptablesétrangerspouvant
êtreemployés;
f) lagamme desactivités comptables permises parlalicence (l'agrément) nesoitpas
restreinte parailleurs.
D. Procédures d'agrément
Transparence
4.0 LesMembres feront ensorte que:
a) ilsoitaccusé réception delacandidature danslesmoindres délais, lerésultat dela
candidature étantcommuniqué aucandidat dansundélairaisonnable etnedépassant
pastroismois auplus;
b) lerefusd'unecandidature parl'autorité quiaccorde l'agrément mentionne clairement
lesmotifs durefus.S/WPPS/W/18
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Objectivité
4.1 LesMembres feront ensorte que:
a) lesprocéduressoientappliquéesdemanièrenondiscriminatoireetadministréesdefaçon
loyale etéquitable;
b) l'autorité quiaccorde l'agrément informe lecandidat lorsqu 'elleentreprend devérifier
lesrenseignements qu'illuiafournis;
c) l'autorité quiaccorde l'agrément traite lescandidatures danslaplusstricte confidence,
cequinedoitpasl'empêcher deserenseigner.
Prescriptions pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
4.2 LesMembres feront ensorte que:
a) lesprocédures soient aussi simples etdirectes qu'ilestpossible:
i) lavérification desdocuments fournis parlescandidats nedevrait pasimpliquer
lafourniture dedocuments originaux oudecopies nécessitant une
authentification coûteuse etlaborieuse;
ii) lesautorités quiaccordent lesagréments n'imposeront pasdeconditions ou
depréalables quiempêcheraient quelescandidatures n'aboutissent;
iii) lesexamens devront êtreorganisés régulièrement, aumoins unefoisparan;
b) lescandidatures n'aientàêtreadressées qu'àuneseule autorité compétente pourun
service donné dansunejuridiction donnée;
i) toutefois, l'exécution pourrait êtreconfiée àplusieurs organismes;
c) lorsque lesautorités quiaccordent lesagréments demandent uneredevance, celle-ci
nedépasse paslecoûtadministratif delaprocédure.
Prescriptions neconstituant pasunerestriction àlafourniture duservice
4.3 LesMembres feront ensorte que:
a) unepersonne physique oumorale puisse, danslalimite duraisonnable, représenter
sademande d'agrément;
b) l'affiliation àuneassociation professionnelle particulière ouàunautre groupement
nesoitpasexigée descandidats;
c) lalicence,unefoisaccordée,prenneimmédiatementeffet,sansentravessupplémentaires
telles quedesconditions troprestrictives pourl'octroi devisas.S/WPPS/W/18
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E. Recours enmatière d'agrément
4.4 ChaqueMembredontlalégislationcontientdesdispositionsrelativesauxprocéduresd'agrément:
a) maintiendra destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs,
afin,entreautres choses, deréviser danslesmoindres délais lesmesures administratives
serapportant auxdéterminations finales etauxréexamens desdéterminations enmatière
d'agrément;
b) feraensortequecestribunaux ouprocédures soient indépendants desautorités chargées
deladétermination ouduréexamen enmatière d'agrément;
c) précisera l'organe derecours;
d) publiera ledétail desprocédures d'introduction desrecours;
e) feraensortequeledélaientre l'introduction d'unrecours etlerésultat decerecours
soitraisonnable etnedépasse passixmois auplus.