ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/ECU/2
26 février 2003
(03-1164)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 février 2003.
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1. Conformément aux dispositions des paragraphes 1 c) et 2 de l'article 12 de l'Accord sur les
sauvegardes, la Mission permanente de l'Équateur notifie au Comité des sauvegardes l'application par
l'Équateur d'une mesure de sauvegarde provisoire aux importations de panneaux de fibres de bois à
densité moyenne ( Medium Density Fiberboard , MDF), relevant de la position tarifaire 4411 de la
NANDINA.
2. La présente notification fait suite à la note n° 4-7-34/2003 de la Mission permanente de
l'Équateur, datée du 10 février 2003, par laquelle a été notifiée l'ouverture d'une enquête au sujet de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action, eu
égard au produit mentionné au paragraphe précédent.
3. La présente notification est effectuée conformément au mode de présentation suggéré des
notifications au titre de l'Accord sur les sauvegar des, figurant dans le document G/SG/W/1 daté du
28 février 1995.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Il existe une menace de dommage grave parce qu'il a été constaté un accroissement soutenu et
important des importations de panneaux de fibre de bois, qui provoque l'éviction de la productionnationale du marché local.  Au cours de la période 1999-2001, les importations ont augmenté
d'environ 327 pour cent, ce qui va empêcher l'amortissement des investissements réalisés par la
branche de production nationale, emblème de l'industrie du bois équatorienne.  Cette industrie utilise
une technologie de pointe et fait œuvre de pionnier dans la production non polluante et respectueuse
de l'environnement, ce qui a nécessité des investissements importants, tant dans le domainetechnologique que dans le domaine forestier, dont l'amortissement est lent par nature et est menacé
par les importations massives, illustrées par les chiffres suivants:G/SG/N/10/ECU/2
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Volume des importantes (en tonnes)
ANNÉE IMPORTATIONS AUGMENTATION, EN %
1999 1 402,26
2000 2 703,89 92,8
2001 5 990,74 121,5
2002* 9 766,41 63,03
Source:  Banque centrale d'Équateur.
*(Données jusqu'en novembre).
La branche de production nationale enregistre également une diminution de ses ventes et de
sa part de marché.  Au cours des trois dernières années, le volume du marché des panneaux MDF, qui
correspond à la production nationale moins les exportations, plus les importations, a été le suivant:
Volume du marché de panneaux MDF
ANNÉE MARCHÉ (en tonnes)
1999 9 998,7
2000 10 103,0
2001 16 299,0
Équivalence:  1m3 = 0,65 tonne.
Pendant la période 1999-2001, la part du marché intérieur absorbée par les importations a
augmenté de 161 pour cent.  Les stocks ont aussi augmenté au cours des trois dernières années,
comme indiqué ci-après:
Accroissement des stocks
ANNÉE STOCKS (en dollars EU) AUGMENTATION, EN %
1999 2 332 406
2000 3 515 601 50,7
2001 4 179 850 18,8G/SG/N/10/ECU/2
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En ce qui concerne les pertes et les profits, la branche de production nationale a enregistré des
résultats négatifs au cours des trois dernières années, comme le montre le tableau ci-dessous:
Profits et pertes
ANNÉE RÉSULTAT (en dollars EU)
1999 - 16 692
2000 - 1 893 867
2001 - 9 141
Enfin, au cours des trois dernières années, l'em ploi est resté stable;  le nombre d'emplois
directs liés exclusivement à la production de panneaux MDF a oscillé entre 172 et 192.  Toutefois, le
secteur représente au total 850 emplois directs, répartis comme suit:  350 dans la production
industrielle, 150 dans la distribution et 350 dans la sylviculture.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
(voir également l'article 12:1 à ce sujet)
Dans l'absolu, les importations ont augmenté de 327 pour cent entre 1999 et 2001.  Pendant
cette période, la production nationale de produits identiques, similaires ou directement concurrents
des produits importés a enregistré, quant à elle, une augmentation de 34 pour cent, bien inférieure à
celle des importations, comme le montre le tableau ci-dessous:
Production nationale (en tonnes)
ANNÉE PRODUCTION NATIONALE AUGMENTATION, EN %
1999 25 182,04
2000 27 304,75 12001 33 876,21 24
Ainsi, alors que les importations ont augmenté de 92 pour cent et de 121 pour cent chaque
année, la production nationale a augmenté, elle, de 1 pour cent et de 24 pour cent pendant les mêmesannées.  Le fort accroissement soutenu et exceptionnel des importations des produits relevant de la
position 4411, comparé à l'augmentation modeste de la production nationale des mêmes produits, et
les effets des importations sur le marché et sur le développement économique et productif de la
branche de production nationale, indiquent manifestement l'existence d'une menace de dommage.
L'évolution des importations par rapport à la production nationale est illustrée par le tableau suivant:G/SG/N/10/ECU/2
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Production nationale/Importations
ANNÉE PRODUCTION
NATIONALEIMPORTATIONS PART EN %
1999 25 182,04 1 402,26 5,56
2000 27 304,75 2 703,89 9,90
2001 33 876,21 5 990,74 17,68
2002* 9 766,41
Source:  Banque centrale d'Équateur.
*(Données jusqu'en novembre 2002).
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Le produit en cause, sur lequel porte la mesure, est désigné comme suit:  "Panneaux de fibres
de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants
organiques qui peuvent être travaillés de manière à obtenir des profils cintrés, ondulés, perforés,
découpés ou obtenus sous des formes autres que carrée ou rectangulaire, ou soumis à toute autre
ouvraison. Ils sont également dénommés panneaux de fibres de bois de densité moyenne ou Medium
Density Fiberboard, MDF " et ils relèvent de la position 4411 de la NANDINA.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Il s'agit d'une mesure de sauvegarde provisoire, consistant en l'application d'un droit
additionnel ad valorem  de 15 pour cent aux importations de panneaux de fibres de bois MDF relevant
de la position 4411 de la NANDI NA, pour une durée de 180 jours.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure provisoire est entrée en vigueur le 9 janvier 2003.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
Elle aura une durée de 180 jours.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de lapériode d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.
Ce n'est pas le cas, puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.
Même réponse qu'au point 7.G/SG/N/10/ECU/2
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9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:
a) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;
b) la référence du document de l'OMC notifian t l'application initiale de la mesure;
c) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle
sera prorogée;  et
d) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une
mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer
d'être libéralisée.").
Même réponse qu'au point précédent.
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