ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/225
G/TBT/W/154WT/CTE/W/181
2 février 2001
(01-0542)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Comité des obstacles techniques au commerce
Comité du commerce et de l'environnementOriginal:  anglais/
français/
espagnol
RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LE PRINCIPE
DE PRÉCAUTION
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la résolution ci-après du
Conseil européen sur le principe de précaution en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres pour
information.  Cette résolution a été adoptée à la réunion du Conseil européen tenue à Nice du 7 au9 décembre 2000, en tant qu'annexe III aux Conclusions de la Présidence.  La présente
communication fait suite à la communication de la Commission européenne sur le recours au principe
de précaution, adoptée le 2 février 2000.  Le précédent document a été distribué aux délégations sous
la cote WT/CTE/W/147-G/TBT/W/137 et G/SPS/GEN/168.G/SPS/GEN/225
G/TBT/W/154
WT/CTE/W/181
Page 2
RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LE PRINCIPE
DE PRÉCAUTION
A. Considérant que le Traité CE prévoit dans ses principes que l'action de la Communauté doit
viser un niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs et de l'environnement et
que ces objectifs doivent être intégrés dans les politiques et actions de l'Union européenne;
B. Considérant que le Traité reconnaît, dans son article 174, paragraphe 2, que le principe de
précaution fait partie des principes à prendre en compte dans la politique de la Communauté dans le
domaine de l'environnement;  considérant que ce principe est également applicable à la santéhumaine, ainsi que dans les domaines zoo et phytosanitaires;
C. Considérant qu'il pourrait être utile d'examiner, le moment venu et dans les enceintes
appropriées, la nécessité et la possibilité d'ancrer formellement le principe de précaution,
conformément à la jurisprudence de la Cour de  justice des Communautés européennes, également
dans d'autres dispositions du Traité en lien en particulier avec la santé et la protection desconsommateurs;
D. Rappelant que la reconnaissance de ce principe se place dans une perspective de
développement durable;
E. Rappelant que ce principe est inscrit dans différents textes internationaux, notamment dans la
Déclaration de Rio de 1992, dans la Convention sur les changements climatiques de 1992, dans laConvention sur la diversité biologique de 1992, et dans le Protocole sur la biosécurité de 2000 et dans
plusieurs Conventions sur la protection du milieu marin;
F. Soulignant l'importance des travaux en cours à ce propos dans le cadre du Codex
Alimentarius;
G. Considérant que le principe de précaution ne doit pas être utilisé pour prendre des mesures de
restriction déguisée au commerce;
H. Considérant les objectifs généraux inscrits au préambule de l'Accord instituant l'OMC,
notamment ceux de développement durable, de prot ection et de préservation de l'environnement;
considérant les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT et à l'article XIV de l'AGCS, de
même que l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) en son article 5:7
qui fixe des prescriptions quant à la démarche à suivre en cas de risque et de preuves scientifiques
insuffisantes;  considérant par ailleurs l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui
permet de prendre en considération les risques pour la santé et la sécurité humaine, la vie végétale ou
animale, et pour l'environnement, que la non-application de mesures pourrait engendrer;
I. Considérant que l'Union européenne attache une grande importance à l'aide aux pays en
développement afin qu'ils participent aux Accords SPS et OTC, compte tenu des difficultés
particulières qu'ils rencontrent à cet égard;
J. Rappelant les recommandations issues des groupes spéciaux de l'OMC, en particulier de
l'Organe d'appel sur le cas "hormones", relatives au droit des Membres de l'OMC "d'établir leur
propre niveau approprié de protection sanitaire, lequel peut être plus élevé que celui qu'impliquent les
normes, directives et recommandations existantes", ainsi que de prendre en considération les avis
minoritaires des experts;G/SPS/GEN/225
G/TBT/W/154
WT/CTE/W/181
Page 3
K. Conscient que les autorités publiques ont la responsabilité d'assurer un haut niveau de
protection de la santé et de l'environnement et qu'elles doivent répondre aux préoccupations accrues
du public en ce qui concerne les risques auxquels il est potentiellement exposé;
______________
1. Se félicite de l'initiative de la Commission de présenter une communication sur le recours au
principe de précaution, dont il partage les grandes orientations;
2. Estime que le principe de précaution s'applique aux politiques et actions de la Communauté et
de ses États membres et qu'il concerne l'action des autorités publiques, tant au niveau des institutionscommunautaires qu'à celui des États membres;  que ces autorités publiques doivent s'efforcer de le
faire pleinement reconnaître dans les enceintes internationales pertinentes;
3. Constate que le principe de précaution s'affirme progressivement en tant que principe de droit
international dans les domaines de la protection de la santé et de l'environnement;
4. Considère que les règles de l'OMC permettent a priori  une prise en compte du principe de
précaution;
5. Considère qu'au regard du droit international, la Communauté et les États membres ont le
droit d'établir le niveau de protection qu'ils estiment approprié dans le cadre de la gestion du risque;
qu'ils peuvent, pour atteindre cet objectif, prendre des mesures appropriées au titre du principe de
précaution;  et qu'il n'est pas toujours possible de définir à l'avance le niveau de protection appropriépour toutes les situations;
6. Estime nécessaire de définir les lignes directrices du recours au principe de précaution pour
en clarifier les modalités d'application;
7. Considère qu'il y a lieu de recourir au principe de précaution dès lors que la possibilité d'effets
nocifs sur la santé ou l'environnement est identifiée et qu'une évaluation scientifique préliminaire surla base des données disponibles ne permet pas de conclure avec certitude sur le niveau de risque;
8. Considère que l'évaluation scientifique du risque doit suivre une démarche logique, s'efforçant
d'identifier le danger, caractériser le danger, évaluer l'exposition et caractériser le risque, en se
référant aux procédures existantes reconnues aux niveaux communautaire et international, et
considère qu'en raison de l'insuffisance des données et de la nature du danger ou de son caractère
urgent, il n'est parfois pas possible de mener jusqu'à leur terme et de manière systématique ces étapes;
9. Considère que, pour procéder à l'évaluation des risques, l'autorité publique doit se doter d'un
cadre de recherche approprié, en s'appuyant notamment sur des comités scientifiques et sur les travaux
scientifiques pertinents menés au niveau national et international;  qu'elle est responsable de
l'organisation de l'évaluation du risque, qui doit être conduite de façon pluridisciplinaire,
contradictoire, indépendante et transparente;
10. Estime que l'évaluation du risque doit également faire ressortir les avis minoritaires éventuels.
Ceux-ci doivent pouvoir s'exprimer et être portés  à la connaissance des acteurs concernés, en
particulier dans la mesure où ils mettent en évidence l'absence de certitude scientifique;G/SPS/GEN/225
G/TBT/W/154
WT/CTE/W/181
Page 4
11. Affirme qu'il doit y avoir une séparation fonctionnelle entre les responsables chargés de
l'évaluation scientifique du risque et ceux chargés de la gestion du risque, tout en reconnaissant la
nécessité de développer un dialogue constant entre ceux-ci;
12. Considère que les mesures de gestion du risque doivent être prises par les autorités publiques
responsables sur la base d'une appréciation politique du niveau de protection recherché;
13. Considère que, lors du choix des mesures à prendre pour la gestion du risque, tout l'éventail
des mesures permettant d'atteindre le niveau de protection recherché doit être envisagé;
14. Estime que toutes les étapes doivent être conduites de manière transparente, notamment celles
de l'évaluation et de la gestion du risque, y compris le suivi des mesures décidées;
15. Estime que la société civile doit être associée et qu'une attention particulière doit être
accordée à la consultation de toutes les parties intéressées à un stade aussi précoce que possible;
16. Estime qu'une communication appropriée doit être assurée sur les avis scientifiques et sur les
mesures de gestion du risque;
17. Considère que les mesures prises doivent respecter le principe de proportionnalité en tenant
compte des risques à court et à long terme et en visant le niveau élevé de protection recherché;
18. Considère que les mesures ne doivent pas aboutir à des discriminations arbitraires ou
injustifiées dans leur application;  lorsqu'il existe plusieurs possibilités d'atteindre le même niveau de
protection de la santé ou de l'environnement, les mesures les moins restrictives pour les échanges
doivent être recherchées;
19. Considère que les mesures devraient être cohérentes avec les mesures déjà prises dans des
situations similaires ou utilisant des approches similaires, compte tenu des développements
scientifiques les plus récents et de l'év olution du niveau de protection recherché;
20. Insiste sur le fait que les mesures adoptées présupposent l'examen des avantages et des
charges résultant de l'action ou de l'absence d'action.  Cet examen doit tenir compte des coûts sociaux
et environnementaux, ainsi que de l'acceptabilité par la population des différentes options possibles etcomprendre, lorsque cela est réalisable, une analyse économique, étant entendu que les exigences
liées à la protection de la santé publique, y compris les effets de l'environnement sur la santé publique,
doivent se voir reconnaître un caractère prioritaire;
21. Estime que les décisions prises au titre du principe de précaution doivent être réexaminées en
fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.  À cette fin, le suivi des effets de ces décisions
doit être assuré et des recherches complémentaires doivent être menées pour réduire le niveau
d'incertitude;
22. Estime que, lors de la définition des mesures prises au titre du principe de précaution et dans
le cadre de leur suivi, l'autorité compétente a la possibilité de déterminer, au cas par cas, sur la base de
règles claires définies au niveau approprié, à qui il incombe de fournir les éléments scientifiques
nécessaires en vue d'une évaluation plus complète du risque;  une telle obligation peut varier selon les
cas et doit viser à établir un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs publics, les instances scientifiqueset les opérateurs économiques, en tenant compte en particulier des obligations qui pèsent sur les
opérateurs économiques du fait de leurs activités.G/SPS/GEN/225
G/TBT/W/154
WT/CTE/W/181
Page 5
23. S'engage à mettre en œuvre les principes figurant dans la présente résolution;
24. Invite la Commission:
• à appliquer de façon systématique ses lignes directrices sur les conditions du recours
au principe de précaution, en tenant compte des spécificités des différents secteurs où
elles sont susceptibles d'être mises en œuvre;
• à intégrer le principe de précaution, chaque fois que cela est nécessaire, dans
l'élaboration de ses propositions législatives et dans l'ensemble de ses actions;
25. Invite les États membres et la Commission:
• à attacher une importance particulière au développement de l'expertise
scientifique et à la coordination institutionnelle nécessaire;
• à faire en sorte que le principe de précaution soit pleinement reconnu dans les
enceintes internationales pertinentes en matière de santé, d'environnement et de
commerce international, en particulier sur la base des principes proposés par la
présente résolution, à promouvoir cet objectif et à assurer sa meilleure prise en
compte, notamment auprès de l'OMC, tout en contribuant à sa clarification;
• assurer la plus grande information possible du public et des différents acteurs sur
l'état des connaissances scientifiques, les enjeux et les risques auxquels ils sont
exposés ainsi que leur environnement;
• à œuvrer activement pour obtenir l'engagement des partenaires internationaux à
trouver un terrain d'entente pour l'application du principe;
• à assurer la plus large diffusion de la présente résolution.
_________