ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/236
11 novembre 2003
(03-5997)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RAPPORT (2003)
1. Le présent rapport rend compte des résultats du deuxième examen transitoire annuel prescrit à
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, qui a eu lieu à la
trente-deuxième réunion du Comité, le 7 novembre 2003.
I. CONTEXTE
2. Il est prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432) que "Les organes subsidiaires1 de l'OMC dont le mandat couvre les engagements de la
Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à
compter de l'accession et conformément au paragraphe 4 ci-après, selon qu'il conviendra compte tenu
de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives duprésent protocole.  Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents, y compris
ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire.  Elle pourra également soulever des
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein des organes
subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Chaque organe subsidiaire présentera dans les
moindres délais un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du
paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans lesmoindres délais un rapport au Conseil général."
3. L'examen prévu "aura lieu après l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura par la
suite un examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général."
4. Les renseignements que la Chine doit communiquer au Comité des obstacles techniques au
commerce dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (tels que mentionnés à l'annexe 1A dudocument WT/L/432) sont les suivants:
a) notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après l'accession de
la Chine;
                                                     
1 Conseil du commerce des marchandises, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, Conseil du commerce des services, Comité des restrictions appliquées à des fins debalance des paiements, Comité de l'accès aux marchés (couvrant également l'ATI), Comité de l'agriculture,Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires, Comité des obstacles techniques au commerce, Comité des
subventions et des mesures compensatoires, Comité des pratiques antidumping, Comité de l'évaluation endouane, Comité des règles d'origine, Comité des licen ces d'importation, Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, Comité des sauvegardes, Comité du commerce des services financiers.G/TBT/W/236
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b) examen périodique des normes existantes des organismes publics de normalisation et
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il
convient;
c) révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuelles, afin de
les harmoniser avec les normes internationales;
d) utilisation des termes "règlements techniques" et "normes" au sens de l'Accord OTC dans les
notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent de
l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, ainsi que dans les
modifications des mesures existantes;
e) réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des normes
internationales comme base des règlements techniques dans le cadre des notifications au titre
de l'article 15.2 de l'Accord ;
f) rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux normes
internationales comme base des règlements techniques;
g) mise en place de procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord;
h) communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord, d'une
liste des organes gouvernementaux et non g ouvernementaux locaux compétents qui sont
autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la
conformité;
i) mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la conformité
qui sont reconnus par la Chine;
j) promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle loi et des règlements pertinents relatifs à
l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement qui
garantiraient un traitement national intégral et une totale conformité avec les pratiques
internationales dans le délai d'un an à compter de l'accession de la Chine, suivant lesconditions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des OTC;
k) renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des
produits importés et des produits nationaux et s'ils répondent aux conditions définies à lasection 13, alinéa 4 a) du Protocole;
l) attribution des responsabilités respectives aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession;  et
m) notification au Comité OTC, 12 mois après l'accession, des responsabilités respectives
attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité.
5. Les documents G/TBT/2/Add.65 et G/TBT/CS/N/143 contiennent une communication
présentée par la Chine sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce au titre de l'article 15.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce et une
notification faite par l'Administration nationale de la normalisation de la Chine d'acceptation du Code
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l' application des normes (Annexe 3 de l'Accord).G/TBT/W/236
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6. Le premier examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine a eu lieu à la réunion du Comité du 17 octobre 2002 (G/TBT/W/192).
II. DEUXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL
7. Le deuxième examen transitoire annuel a eu lieu à la réunion du Comité du 7 novembre 2003
(G/TBT/M/31).
8. Dans le contexte du deuxième examen, des communications ont été présentées par les
Communautés européennes, le Japon et les États-Unis (G/TBT/W/227, 229 et 231 respectivement) en
vue de mieux comprendre la mise en œuvre par la Chine de l'Accord et des dispositions y relatives du
Protocole.  Les questions soulevées concernent les éléments suivants:  notifications et procédures en
matière de transparence;  utilisation des normes internationales;  procédures d'évaluation de la
conformité;  questions liées au système de certification obligatoire de la Chine;  et règlements de la
Chine concernant les automobiles, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, les substanceschimiques et l'étiquetage des produits alimentaires.
9. Une communication a été présentée par la Chine le 6 novembre 2003 (G/TBT/W/235)
fournissant des renseignements en rapport avec l'annexe 1A du document WT/L/432.
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