ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/GEO/1
15 mars 2002
(02-1358)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Géorgie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les atteintes à des droits de propriété intellectuelle relèvent de la compétence des tribunaux
de régions en tant que juridictions de première instance.  Il peut être fait appel des jugements rendus
par ces tribunaux devant la Cour suprême.  Les actes législatifs régissant la propriété industrielleprévoient la possibilité d'interjeter appel de la décision devant la chambre d'appel de l'Office des
brevets (Sakpatenti) ou, si les parties en conviennent, de soumettre le différend à arbitrage selon la
procédure prescrite par la Loi de la Géorgie sur l'arbitrage privé.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Tout détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut, conformément aux règles énoncées
dans le Code de procédure civile, faire valoir ce droit devant les tribunaux.  Le détenteur peut
comparaître en personne devant le tribunal ou se faire représenter par un agent.  La comparutionpersonnelle devant le tribunal n'est pas obligatoire pour le détenteur du droit.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
La production d'éléments de preuve est régie par le chapitre 3 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 103 du Code le tribunal peut, à la demande de l'une des parties intéressées,
ordonner que des éléments de preuve soient produits, quelles que soient les parties (y compris le
défendeur) en possession de ces éléments de preuve.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, le tribunal peut, pour protéger des
renseignements confidentiels, déclarer le huis clos sur présentation d'une requête motivée par la partie
concernée.                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/GEO/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
À la demande d'une partie, le tribunal peut prendre des mesures conservatoires si l'absence
d'une telle mesure devait rendre difficile ou impossible l'exécution du jugement.  Le tribunal examine
la demande de mesures conservatoires le jour de sa présentation.  À titre conservatoire, le tribunal
peut, entre autres choses, ordonner à une partie de renoncer à mener à bien certaines transactions ou
procédures, faire saisir les biens meubles du défendeur, etc.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le tribunal a compétence pour ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts correspondant au dommage subi par ledit détenteur du fait d'une atteinte illicite àses droits de propriété intellectuelle.  Les dommages-intérêts comprennent l'indemnisation du manque
à gagner.
Sur demande, le tribunal ordonne à la partie qui succombe de rembourser à la partie ayant
gain de cause les frais de justice nécessaires et justifiables, y compris les honoraires d'avocats.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le Code de procédure civile ne régit pas la disposition ou la destruction des marchandises et
des matériaux/instruments ayant servi à leur production.  Les mesures en cause sont prévues dans les
différentes lois régissant les relations en matière de propriété intellectuelle et dans le Code desinfractions administratives.
Toutes autres mesures correctives
En dehors des réparations prescrites dans les actes régissant la propriété intellectuelle, la
partie concernée ne peut demander l'indemnisation de tout dommage subi par elle du fait du défendeur
que si elle produit à l'appui de sa demande des éléments de preuve établissant le dommage.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Le Code de procédure civile n'autorise pas les autorités judiciaires à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité de tiers ayant pris part à la production ou à la distribution
des marchandises ou services jugés être en infraction, ni de leur réseau de distribution.IP/N/6/GEO/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Les défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire peuvent se prévaloir des motifs
généraux d'indemnisation prévus par la loi.  Si le défendeur a subi des dommages du fait d'activités
illégales des autorités publiques et/ou des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, il y aura
ordinairement indemnisation selon les règles générales applicables en la matière et les dispositions du
Code administratif.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Aux termes de l'article 59 du Code de procédure civile, les tribunaux statuent dans un délai de
deux mois à compter de l'acte introductif d'instance, ou dans un délai de cinq mois si l'affaire soulève
des difficultés particulières.
Selon le Code de procédure civile, les frais de justice comprennent les frais de procédure et
les frais extrajudiciaires.
Les frais de procédure comprennent la taxe perçue par l'État (dont le montant ne peut excéder
5 000 lari) et les indemnités versées aux témoins, aux spécialistes, aux experts et aux interprètes, ainsi
que les dépenses encourues par le Trésor public pour l'enquête sur les lieux, la recherche du défendeuret l'exécution du jugement.
Les frais extrajudiciaires s'entendent des honoraires d'avocats, des frais encourus pour la
production des éléments de preuve et des autres frais.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des droits de
propriété intellectuelle
Les juridictions compétentes sont:
- les tribunaux de district (ou municipaux);
- les tribunaux de région;
- la Cour suprême.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Voir la réponse à la question n° 2 ci-dessus.IP/N/6/GEO/1
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9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande de la partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Voir la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Voir la réponse à la question n° 5 ci-dessus.
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Voir la réponse à la question n° 6 ci-dessus.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Voir la réponse à la question n° 7 ci-dessus.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question n° 8 ci-dessus.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
En vertu du chapitre XIV (production d'éléments de preuve) du Code de procédure civile de la
Géorgie, "la personne qui a des motifs raisonnables de croire que la présentation d'éléments de preuve
supplémentaires qui lui sont nécessaires deviendra impossible ou difficile peut demander au tribunalIP/N/6/GEO/1
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d'ordonner la production de ces éléments de preuve.  La production d'éléments de preuve est autorisée
avant la présentation d'une action en justice auprès d'un tribunal" (article 109).
La production d'éléments de preuve avant la présentation d'une action en justice auprès du
tribunal se déroule sous la direction d'un juge du district ou de la région, devant lequel la procédurevisant la production d'éléments de preuve doit être introduite (article 110).
Il ne peut être interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal sur la production d'éléments
de preuve.  Il peut être interjeté appel du jugement défavorable portant sur la production d'éléments de
preuve (article 119).
En vertu des dispositions du chapitre XXIII (Sauvegarde des éléments de preuve), "le
requérant peut demander au tribunal d'adopter des mesures provisoires.  La demande doit préciser les
circonstances en raison desquelles l'exécution du jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si
des mesures provisoires n'étaient pas adoptées, ainsi que les mesures provisoires prises en
considération par le requérant selon qu'il est nécessaire" (article191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,
le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la
demande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi
de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jourscivils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans lescinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi que
l'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre la
pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds oud'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou un
cautionnement financier, etc.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures  peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Tant la mesure de production d'éléments de preuve que la mesure de sauvegarde des éléments
de preuve peuvent être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue.  L'examen de la requête de
mesure de sauvegarde des éléments de preuve n'est pas notifié au défendeur et aux autres parties à une
procédure.
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Aux termes de l'article 199 du Code de procédure civile de la Géorgie, "le tribunal peut
ordonner au requérant de fournir au défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout
préjudice escompté".  Comme le démontre la pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel
dédommagement en déposant des fonds ou d'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentantIP/N/6/GEO/1
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un prêt, une garantie bancaire ou un cautionnement financier, etc.  L'article 194 prévoit que le
défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans les cinq jours
suivant la réception de l'avis.
Dans un tel cas, à la demande du défendeur, le tribunal établit le délai raisonnable par suite
duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la demande du défendeur, si le requérant n'a pas
introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi de la Géorgie concernant les mesures à la
frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jours civils.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
La demande de mesure de sauvegarde des éléments de preuve est examinée par le tribunal le
jour de sa présentation.
Nous ne disposons d'aucune donnée spécifique concernant la durée effective des procédures
et le coût de la mise à exécution des mesures provisoires.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
14.1 Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Voir la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
14.2 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Voir la réponse à la question n° 11 ci-dessus.
14.3 Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Voir la réponse à la question n° 12 ci-dessus.
14.4 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse à la question n° 13 ci-dessus.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les
ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51).  Indiquer, avec les critères pertinents,
les éventuelles importations exclues de l'a pplication de ces procédures (par exemple
marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière,IP/N/6/GEO/1
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marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Il est possible de demander la suspension de la mise en circulation des marchandises qui
portent atteinte aux droits du détenteur d'un droit afférent à une marque, une appellation d'origine ou
une indication géographique ou d'un droit d'auteur (marchandises pirates).
Les procédures concernent l'importation et l'exportation.  Les mesures à la frontière ne sont
pas applicables aux marchandises de nature non commerciale transportées en petites quantités par les
voyageurs dans leurs bagages ou expédiées dans de petits conteneurs (importations de minimis ).  Les
procédures ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?
Les prescriptions spéciales de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce se rapportant aux mesures à la frontière sont énoncées dans la Loi de la Géorgie
sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle.
Pour que le détenteur d'un droit puisse protéger, à la frontière de la Géorgie et en se fondant
sur la Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle, son droit à
l'égard d'une marque ou son droit d'auteur et les droits voisins, il doit suivre la procédure énoncée
ci-dessous:
- Le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner qu'il y a importation
ou exportation de marchandises contrefaites peut présenter une demande au tribunal
visant la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises.  La demandedoit être conforme aux prescriptions de l'article 4 de la Loi de la Géorgie sur les
mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle.
- Dans les trois jours suivant la présentation de la demande, les parties intéressées
reçoivent une copie de la décision du tribunal visant la suspension de la mise en librecirculation des marchandises contrefaites ou la prise de mesures appropriées à cet
égard, selon les conditions qui y sont énoncées.  La décision du tribunal est présentée
aux autorités douanières afin qu'elles puissent faire respecter les droits.
- Si, dans les 14 jours suivant la décision du tribunal, le détenteur du droit ne fait pas
valoir le droit d'ester en justice, les marchandises retenues seront mises en libre
circulation.
- Si l'inspection des marchandises révèle que celles-ci sont contrefaites, tel que l'avait
conclu le tribunal au moment de se pencher sur la question, les autorités douanièresinforment le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur,
de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises en
question.  Le détenteur du droit peut alors demander au tribunal d'ordonner que les
personnes ci-haut mentionnées lui versent un dédommagement en réparation duIP/N/6/GEO/1
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dommage qui lui a été causé.  Selon la législation de la Géorgie, il n'est cependant pas
nécessaire d'établir que les marchandises importées ou exportées sont contrefaites,
puisque le tribunal a déjà tranché la question.
Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons conclure que, selon la législation de la Géorgie,
le tribunal est l'organe autorisé à prononcer un jugement, tandis que les autorités douanières procèdent
à l'exécution du jugement.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension  de la mise en libre
circulation de marchandises?
Si, dans les 14 jours suivant la décision du tribunal, le détenteur du droit ne fait pas valoir le
droit d'ester un justice, les marchandises retenues seront mises en libre circulation.  S'il fait valoir ce
droit dans les délais prescrits, les procédures sont menées à terme dans les délais généraux énoncés
dans le Code de procédure civile.  Le détenteur du droit prend à sa charge les dépenses liées à lasuspension de la mise en libre circulation des marchandises.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenue s d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
La législation de la Géorgie ne prévoit pas d'action menée d'office par les autorités douanières.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Si le tribunal rend une décision en faveur du détenteur du droit, le Département des douanes
prend la décision de détruire ou de mettre à l'écart le s marchandises dont la mise en libre circulation a
été suspendue.
Procédures finales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La protection des droits de propriété intellectuelle est soumise aux règles ordinaires de
compétence.  Les tribunaux compétents sont:
- les tribunaux de district (ou municipaux);
- les tribunaux de région;
- les cours suprêmes.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les articles 189 et 196 du Code pénal de la Géorgie disposent ce qui suit:
"Article 189
1. L'appropriation illicite du droit de paternité ou de droits voisins relativement à une
invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou uneIP/N/6/GEO/1
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topographie de circuit intégré, est passible soit d'une amende soit de deux ans de
redressement par le travail.
2. L'exploitation illicite du droit d'auteur ou des droits voisins d'autrui relativement à
une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention ouune topographie de circuit intégré, à des fins commerciales ou sans l'autorisation de
l'autre personne détentrice du droit de paternité, est passible soit d'une amende soit de
deux ans de restrictions à la liberté.
3. Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article:
a) qui ont été commis de façon répétée;  oub) ayant causé un dommage important;
sont passibles d'une peine de restrictions à la liberté de trois ans ou d'une
peine d'emprisonnement de la même durée."
"Article 196
1. L'exploitation illicite de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de
service, de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de la dénominationcommerciale d'autrui ayant causé un dommage important est passible soit d'une
amende soit de deux ans de redressement par le travail.
2. La fausse indication d'un avis d'avertissement accompagnée d'une marque de fabrique
ou de commerce, d'une marque de service, d'une appellation d'origine ou d'uneindication géographique non enregistrée de biens est passible d'une amende et d'une
peine de travail d'intérêt général de 120 à 180 heures, et/ou d'un an de redressement
par le travail.
3. Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article, lorsqu'ils sont
commis de façon répétée, sont passibles soit d'une peine de restrictions à la liberté de
trois ans, soit d'une peine d'emprisonnement de quatre mois, soit d'une peine dedétention de trois ans et/ou d'une amende."
Il convient de souligner que les détenteurs de droits prennent part à la procédure pénale en
tant que personnes lésées et qu'ils peuvent déterminer le montant du dommage causé par l'atteinte et
présenter au contrevenant une réclamation de biens.
Par conséquent, le tribunal établit le montant des amendes en tenant compte des circonstances
de chaque cas, dont le dommage subi par le détenteur du droit.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
La procédure pénale peut être engagée sur requête du détenteur du droit (ou de son
représentant).IP/N/6/GEO/1
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23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui.  Tout particulier (ou son représentant) peut saisir, par voie de requête écrite, les
organismes chargés de faire respecter les droits.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Voir la réponse à la question n° 21 ci-dessus.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Le Code de procédure pénale fixe les délais dans lesquels doivent être menées à terme
certaines procédures, comme l'enquête préliminaire (neuf mois) ou l'instruction pendant le procès(12 mois en première instance).  Lorsqu'un accusé ne se présente pas, le tribunal suspend les
audiences.  Les coûts de procédure comprennent:  1) les indemnités versées aux témoins, aux
victimes, aux experts et aux spécialistes, et la rémunération des interprètes;  2) les honoraires des
avocats commis d'office;  et 3) les autres coûts.
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