. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/51
5 février 2003
(03-0764)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA NOTE DES ÉTATS-UNIS SUR LES CONCEPTS
ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DES RÈGLES CONCERNANT
LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 2003.
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Le Japon tient à remercier les États-Unis pour leur note sur les concepts et principes
fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales (TN/RL/W/27) et
apprécierait de recevoir une réponse aux observations et questions suivantes se rapportant à
l'antidumping.  Nous nous réservons le droit de présenter ultérieurement d'autres observations et
questions.
1. Questions se rapportant à l'objectif premier des négociations sur l'antidumping dans le cadre
du mandat de Doha
Question n° 1:
Il ressort du premier paragraphe de la note des États-Unis que les parties aux négociations sur
l'antidumping devraient s'attacher en priorité à "préserv[er] les concepts et principes fondamentauxainsi que l'efficacité" de l'Accord antidumping.  L'extrait cité par les États-Unis offre simplement le
contexte.  L'objectif des négociations doit être de clarifier et d'améliorer les disciplines prévues par
l'Accord antidumping, tout en préservant les concep ts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité
de l'Accord.  Les États-Unis considèrent-ils que l'extrait qu'ils citent vise à donner le contexte de la
clarification et l'amélioration de l'Accord antidumping?
Question n° 2:
Les États-Unis notent à la section B de leur communication que des mesures correctives
commerciales étaient prévues pour faire en sorte que l'équilibre obtenu ne soit pas vidé de son sens.Néanmoins, une partie de l'équilibre obtenu revenait à faire en sorte que les mesures de libéralisation
du commerce ne soient pas réduites à néant par des mesures prises par les parties contractantes au
sujet, par exemple, de l'application de mesures antidumping.  Dans ce contexte, il est important de
noter que les distorsions du commerce sont dues non seulement au dumping ou au subventionnement,
mais aussi au recours inapproprié à des mesures antidumping et à des droits compensateurs.  Ainsi, lesÉtats-Unis considèrent-ils que les règles antidumping visent à imposer des disciplines à la fois au
dumping dommageable et à l'application de mesures antidumping?TN/RL/W/51
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Question n° 3:
Les États-Unis indiquent à la section C.1. de leur note que des mesures antidumping sont
nécessaires pour contribuer à créer une égalité de conditions.  Selon les États-Unis, pour avoir une
égalité de conditions, est-il nécessaire d'imposer des droits en plus de ceux qui sont nécessaires pouréliminer les effets dommageables du dumping?  Dans ce cas, les États-Unis pourraient-ils expliquer
pourquoi?  Pour assurer une égalité de conditions parmi les Membres, selon les États-Unis, n'est-il pas
nécessaire de clarifier les dispositions de l'Accord antidumping afin de garantir l'application uniforme
des règles?
Question n°4:
Si les États-Unis sont préoccupés par le risque d'"accroître [ou] diminuer les droits et
obligations des Membres" dans le contexte d'un règlement de différends, considèrent-ils qu'une
manière, peut-être la meilleure, de faire face à ce problème, est de clarifier les règles de façon qu'elles
soient moins exposées à une interprétation inconsidérément large ou étroite, plutôt que d'affaiblir la
capacité du mécanisme de règlement des différends?
2. Questions se rapportant à l'intervention des pouvoirs publics
Question n°5:
À la section C de leur note, les États-Unis veulent-ils dire qu'il n'y aurait pas de dumping s'il
n'y avait pas d'"interventions inappropriées des pouvoirs publics"?  Dans ce cas, étant donné que
l'Accord antidumping existant ne prévoit aucun mécanisme pour distinguer les pratiques de prix
résultant d'"interventions inappropriées des pouvoirs publics" de celles qui résultent de décisions
économiques normales, les États-Unis ne pensent-ils pas qu'il faudrait améliorer l'Accord antidumping
à cet égard?  Les États-Unis considèrent-ils que la constatation d'"interventions inappropriées despouvoirs publics" devrait-être un élément dont il faut faire la preuve pour imposer des mesures
antidumping?
Question n° 6:
Les États-Unis, à la section C de leur note, indiquent que les pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges sont la cause première du commerce déloyal.  Les États-Unis indiquentégalement dans cette même section que les politiques des gouvernements peuvent créer un "marché
refuge" qui permet aux producteurs d'obtenir de gros bénéfices sur le marché intérieur et donc de
vendre leurs produits à des prix de dumping sur les marchés d'exportation.  Les États-Unis
pourraient-ils considérer que l'existence d'un marché refuge ou autre pratique ayant des effets de
distorsion des échanges en entraînant la vente de pr oduits à des prix de dumping est un élément dont il
faut prouver l'existence afin d'imposer des mesures antidumping?
Question n° 7:
Au cours de la dernière décennie, divers exportateurs des États-Unis, par exemple dans le
secteur agroalimentaire, l'industrie chimique, etc., ont fait l'objet de mesures antidumping, mais les
États-Unis n'ont pas contesté beaucoup de ces mesures dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.  Les pratiques de distorsion des échanges dans ces branches de production, qui
ont été assujetties à des droits antidumping imposés par les gouvernements des pays importateurs,
résultent-elles des politiques des pouvoirs publics américains?
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