ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/AB/R
2 janvier 2002
(02-0001)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
AB-2001-7
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS176/AB/R
Page i
I. Introduc tion................................................................................................................. ................1
II. Arguments des particip ants.................................................................................................. .......9
A. Allégations d'erreur formulées par le s Communautés européennes - Appelant............... 9
1. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967).............................................9
2. Article 15 de l 'Accord sur les ADPIC .................................................................. 10
3. Article 16 de l' Accord sur les ADPIC ...................................................................12
4. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC................................................................... 14
5. Article 2 de la Convention de Paris (1967) et article 3 de
l'Accord sur les ADPIC ........................................................................................ 15
6. Article 4 de l' Accord sur les ADPIC .....................................................................17
7. Article 8 de la Convention de Paris (1967) - Noms commerciaux.......................17
B. Arguments des États-Unis - Intimé .................................................................................19
1. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967)...........................................19
2. Article 15 de l 'Accord sur les ADPIC .................................................................. 20
3. Article 16 de l' Accord sur les ADPIC ...................................................................21
4. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC................................................................... 22
5. Article 2 de la Convention de Paris (1967) et article 3 de
l'Accord sur les ADPIC ........................................................................................ 23
6. Article 4 de l' Accord sur les ADPIC .....................................................................24
7. Article 8 de la Convention de Paris (1967) - Noms commerciaux.......................25
C. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Appelant ........................................26
1. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC................................................................... 26
D. Arguments des Communautés européennes - Intimité ....................................................26
1. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC ...................................................................26
III. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................27
IV. Questions pr éliminai res ..................................................................................................... .......31
A. Champ de l'examen en appel ..........................................................................................31
B. Nature de la mesure ........................................................................................................34
V. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967) ...............................................................39
VI. Article 15 de l 'Accord sur les ADPIC....................................................................................... 49
VII. Article 16 de l 'Accord sur les ADPIC....................................................................................... 57
VIII. Article 42 de l 'Accord sur les ADPIC....................................................................................... 64
IX. Article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC ..........74WT/DS176/AB/R
Page ii
X. Article 4 de l' Accord sur les ADPIC .........................................................................................95
XI. Article 8 de la Convention de Paris (1967) - Noms commerciaux .........................................101
XII. Constatations et conclusions............................................................................................... ....112
XIII. Remarque s finales......................................................................................................... ..........115WT/DS176/AB/R
Page 1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits
Communautés européennes, appelant/intimé
États-Unis, appelant/intiméAB-2001-7
Présents:Ehlermann, Président de la section
Bacchus, membre
Lacarte-Muró, membre
I. Introduction
1. Les Communautés européennes et les États-Unis font appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi
générale de 1998 portant ouverture de crédits  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a
été établi le 26 septembre 2000 pour examiner une plainte des Communautés européennes au sujet de
l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits ("article 211").2
Les Communautés européennes alléguaient que l'article 211 était incompatible avec certaines
obligations des États-Unis au titre de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC "), lu conjointement avec les dispositions pertinentes
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , telle que modifiée par l'Acte
de Stockholm de 1967 (la "Convention de Paris (1967)"), qui sont incorporées par référence dansl'Accord sur les ADPIC .
2. Le contexte dans lequel s'inscrit ce différend et la mesure en cause sont décrits en détail dans
le rapport du Groupe spécial.
3  Ici, nous présentons les aspects de la mesure qui sont pertinents pour le
présent appel.
3. La plainte des Communautés européennes porte sur l'article 211, qui a été promulgué le
21 octobre 1998.  L'article 211 dispose ce qui suit:
a) 1) Nonobstant toute autre disposition législative, aucune
transaction ni aucun paiement n'est autorisé ou approuvé
conformément à l'article 515.527 du Titre 31 du Code of Federal
                                                     
1 WT/DS176/R, 6 août 2001.
2 Article 211 de la Loi du Département du commerce portant ouverture de crédits, 1999, tel qu'il figure
dans la Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires, 1999, PublicLaw 105-277, 112 Stat. 2681, qui a été promulgué aux États-Unis le 21 octobre 1998, dénommé "article 211"dans le présent différend.
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.1 à 2.13.WT/DS176/AB/R
Page 2
Regulations, tel qu'il est en vigueur au 9 septembre 1998, en ce qui
concerne une marque ou un nom commercial identique ou pour
l'essentiel similaire à une marque ou à un nom commercial qui était
utilisé en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été
confisqués, à moins que le titulaire initial de la marque ou du nomcommercial, ou l'ayant cause de bonne foi, n'ait donné son
consentement exprès.
[a] 2) Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît une revendication
de droits par un ressortissant désigné fondée sur des droits découlant
de la "common law" ou sur l'enregistrement obtenu en vertu de
l'article 515.527 d'une telle marque ou d'un tel nom commercial
confisqué, ne donne effet à une telle revendication ni ne l'entérined'une autre manière.
b) Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît une revendication
de droits découlant d'un traité par un ressortissant désigné ou son
ayant cause, au titre de l'article 44 b) ou e) de la Loi de 1946 sur les
marques (15 U.S.C, 1126 b) ou e)), en ce qui concerne une marqueou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une
marque ou à un nom commercial qui était utilisé en rapport avec une
entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués, ne donne effet à une
telle revendication ni ne l'entérine d'une autre manière, à moins que
le titulaire initial de cette marque ou de ce nom commercial, oul'ayant cause de bonne foi, n'ait donné son consentement exprès.
c) Le Secrétaire au Trésor promulgue les règles et règlements
qui sont nécessaires pour exécuter les dispositions du présent article.
d) Dans le présent article:
1) L'expression "ressortissant désigné" a le sens que lui
confère l'article 515.305 du Titre 31 du Code of Federal
Regulations, tel qu'il est en vigueur au 9 septembre 1998, et
recouvre le ressortissant de tout pays étranger qui est l'ayant
cause d'un ressortissant désigné.
2) Le terme "confisqué" a le sens que lui confère
l'article 515.336 du Titre 31 du Code of Federal Regulations,
tel qu'il est en vigueur au 9 septembre 1998.
4. L'article 211 s'applique à une catégorie défi nie de marques et de noms commerciaux, plus
particulièrement aux marques et aux noms commerciaux qui sont "identique[s] ou pour l'essentielsimilaire[s] à une marque ou à un nom commercial qui était utilisé en rapport avec une entreprise oudes avoirs qui ont été confisqués" par le gouvernement cubain le 1
er janvier 1959 ou après cette date.4
                                                     
4 Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont fait observer que les expressions "trade names" et
"commercial names" étaient synonymes aux termes de leurs principale loi fédérale sur la protection desmarques.  Comme dans le rapport du Groupe spécial, tout référence dans le présent rapport à des nomscommerciaux recouvre les expressions anglaises "trade names" et "commercial names".  Voir le rapport du
Groupe spécial, paragraphe 8.21.WT/DS176/AB/R
Page 3
L'article 211 d) précise que l'expression "ressortissant désigné" telle qu'elle est utilisée à l'article 211 a
le sens que lui confère l'article 515.305 du Titre 31 du Code of Federal Regulations ("CFR"), etqu'elle recouvre "le ressortissant de tout pays étranger qui est l'ayant cause d'un ressortissant désigné."Le terme "confisqué" est défini comme ayant le sens que lui confère l'article 515.336 du Titre 31 du
CFR.  La partie 515 du Titre 31 du CFR contient le Règlement pour le contrôle des avoirs cubains (le
"Règlement sur les avoirs cubains"), qui a été promulgué le 8 juillet 1963 en vertu de la Loi de 1917sur le commerce avec l'ennemi.
5  Aux termes de ce règlement, un "ressortissant désigné" est défini
comme étant Cuba, un ressortissant cubain ou un ressortissant spécialement désigné.6  L e  t e r m e
"confisqué" est défini comme nationalisé ou exproprié par le gouvernement cubain le 1er janvier 1959
ou après cette date sans octroi d'une indemnisation adéquate et effective.7
                                                     
5 50 U.S.C. App. 1 et suivants.
6 Voir Titre 31 du CFR 515.305, qui définit l'expression "ressortissant désigné" comme suit:
§515.305  Ressortissant désigné.Aux fins de la présente partie, on entend par ressortissant désigné  Cuba et
tout ressortissant de ce pays y compris toute personne qui est unressortissant spécialement désigné.
Voir aussi Titre 31 du CFR 515.306, qui définit l'expression "ressortissant spécialement désigné"
comme suit:
a) On entend par ressortissant spécialement désigné :
1) toute personne dont le Secrétaire au Trésor détermine qu'elle est un
ressortissant spécialement désigné,
2) toute personne qui, à la "date effective" ou depuis cette date, a agi
pour ou au nom du gouvernement ou des autorités exerçant un
contrôle sur un pays étranger désigné, ou
3) tout partenariat, toute association, toute société ou toute autre
organisation qui, à la "date effective" ou depuis cette date, a étédétenu ou contrôlé directement ou indirectement par legouvernement ou les autorités exerçant un contrôle sur un paysétranger désigné ou par tout ressortissant spécialement désigné.
7 Voir Titre 31 du CFR 515.336, qui définit le terme "confisqué" comme suit:
§515.336  Confisqué.Tel qu'il est utilisé dans §515.208, le terme confisqué  renvoie à:
a) la nationalisation, l'expropriation ou autre saisie d'un titre de
propriété ou de contrôle sur un bien effectuée par le gouvernement
cubain le 1
er janvier 1959 ou après cette date:
1) sans que le bien ait été restitué ou qu'une indemnisation adéquate et
effective ait été accordée;  ou
2) sans que la revendication concernant le bien ait été réglée
conformément à un accord international de règlement desrevendications ou à une autre procédure de règlement
mutuellement acceptée;  etWT/DS176/AB/R
Page 4
5. L'article 211 a) 1) se rapporte aux dispositions relatives aux licences figurant dans le
Règlement sur les avoirs cubains.  Le Règlement sur les avoirs cubains est administré par le Bureaudu contrôle des avoirs étrangers ("OFAC"), un service du Département du Trésor des États-Unis.  Envertu de la législation des États-Unis, toutes les transactions concernant des biens relevant de la
juridiction américaine, dans lesquels un ressortissant cubain a un intérêt, doivent faire l'objet d'une
licence délivrée par l'OFAC.
8  L'OFAC est habilité à délivrer deux catégories de licences, à savoir les
licences générales et les licences spécifiques.  Une licence générale est une autorisation générale pourcertains types de transactions énoncée dans les règlements de l'OFAC.
9  En fait, il s'agit d'une
                                                                                                                                                                    
b) la répudiation ou au défaut de paiement, ou au non-paiement par le
gouvernement cubain, le 1er janvier 1959 ou après cette date:
1) d'une dette de toute entreprise qui a été nationalisée, expropriée ou
d'une autre manière saisie par le gouvernement cubain;
2) d'une dette qui grève un bien nationalisé, exproprié ou d'une autre
manière saisi par le gouvernement cubain;  ou
3) d'une dette qui a été contractée par le gouvernement cubain pour
faire droit à une revendication concernant un bien confisqué ou la
régler.
8 Voir Titre 31 du CFR 515.201, qui dispose ce qui suit:
§515.201 Transactions concernant des pays étrangers désignés ou
leurs ressortissants;  date effective.
a) Toutes les transactions ci-après sont interdites, à moins d'être
expressément autorisées par le Secrét aire au Trésor (ou une personne, un
organisme ou une institution désigné par lui) par voie de règlements, dedécisions, d'instructions, de licences ou autrement, si elles sont effectuéespar, ou au nom de, ou conformément à l'instruction d'un pays étrangerdésigné au titre de la présente partie, ou d'un ressortissant de ce pays, ouqu'elles concernent des biens dans lesquels un pays étranger désigné au titre
de la présente partie, ou un ressortissant de ce pays, a eu à la date effective
du présent article ou à tout moment depuis cette date, un intérêt de quelquenature que ce soit, direct ou indirect.
…
b) Toutes les transactions ci-après sont prohibées, à moins d'être
expressément autorisées par le Secrét aire au Trésor (ou une personne, un
organisme ou une institution désigné par lui) par voie de règlements, de
décisions, d'instructions, de licences ou autrement, si elles concernent desbiens dans lesquels un pays étranger désigné au titre de la présente partie, ouun ressortissant de ce pays, a eu, à la date effective du présent article ou àtout moment depuis cette date, un intérêt de quelque nature que ce soit, direct
ou indirect:
…
2) Tous les transferts en dehors des États-Unis pour ce qui est d'un bien ou d'un
intérêt dans un bien relevant de la juridiction des États-Unis.
9Voir Titre 31 du CFR 515.317, qui dispose ce qui suit:
Une licence générale est une licence ou une autorisation dont les modalités
sont énoncées dans la présente partie.WT/DS176/AB/R
Page 5
autorisation permanente pour les types de transactions spécifiés dans le Règlement sur les avoirs
cubains.  Une licence spécifique, par contre, est une licence dont les modalités précises ne sont pasénoncées dans les règlements;  ainsi, une personne qui souhaite engager une transaction pour laquelleune licence générale ne peut pas être obtenue doit demander à l'OFAC une licence spécifique.
10
6. L'article 211 fait référence à l'article 515.527 du Titre 31 du CFR.  Avant l'entrée en vigueur
de l'article 211, une licence générale pouvait être obtenue en vertu de l'article 515.527 pourl'enregistrement et le renouvellement de marques dont étaient précédemment titulaires desressortissants cubains, que ces marques aient ou non été confisquées par le gouvernement cubain.Avant la promulgation de l'article 211, l'article 515.527 était libellé comme suit:
Article 515.527  Certaines transactions concernant la propriété
intellectuelle aux États-Unis.
a) Les transactions liées à l'enregistrement et au renouvellement
auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis
ou du Bureau du droit d'auteur des États-Unis, de brevets,marques et droits d'auteur dans lesquels le gouvernement de
Cuba ou un ressortissant cubain a un intérêt sont autorisées.
7. Le 10 mai 1999, six mois environ après l'entrée en vigueur de l'article 211, le  Règlement sur
les avoirs cubains a été modifié par l'adjonction d'un nouvel alinéa a) 2) à l'article 515.527, qui interditeffectivement l'enregistrement et le renouvelleme nt de marques et de noms commerciaux utilisés en
rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués sans le consentement du titulaireinitial ou de l'ayant cause de bonne foi.  Cette disposition est libellée comme suit:
a) 2) Aucune transaction ni aucun paiement n'est autorisé ou
approuvé conformément au paragraphe a) 1) du présent
article en ce qui concerne une marque ou un nom commercial
identique ou pour l'essentiel similaire à une marque ou à un
nom commercial qui était utilisé en rapport avec une
entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués, au sens où ceterme est défini à l'article 515.336, à moins que le titulaire
initial de la marque ou du nom commercial, ou l'ayant cause
de bonne foi, n'ait donné son consentement exprès.
8. L'effet de l'article 211, lu conjointement avec les dispositions pertinentes du Règlement sur
les avoirs cubains, est de rendre inapplicable à une catégorie définie de marques et de nomscommerciaux certains aspects de la protection des marques et des noms commerciaux qui sont
autrement garantis dans la législation sur les marques et les noms commerciaux des États-Unis.  Aux
États-Unis, la protection des marques et des noms commerciaux est assurée dans le cadre de la                                                     
10 Titre 31 du CFR 515.318.WT/DS176/AB/R
Page 6
"common law" ainsi que dans le cadre de lois.  La "common law" prévoit la création des marques et
des noms commerciaux par l'usage.  La Loi de 1946 sur les marques (la "Loi Lanham")11 énonce les
droits fondamentaux et procéduraux pour les marque s ainsi que pour les noms commerciaux et régit la
concurrence déloyale.  L'article 211 b) fait référence à l'article 44 b) et e) de la Loi Lanham.  12
9. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont fait valoir ce qui suit:
l'article 211 a) 1) est incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement
avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris (1967) et l'article 15:1 de l' Accord sur les
ADPIC ;  l'article 211 a) 2) est incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec les articles 2 1), 6 bis 1) et 8 de la Convention de Pa ris (1967), et les articles 3:1,
4, 16:1 et 42 de l' Accord sur les ADPIC ;  et l'article 211 b) est incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec les articles 2 1), 6 bis 1) et 8 de la Convention de
Paris (1967) et les articles 3:1, 4, 16:1 et 42 de l' Accord sur les ADPIC .
10. Dans son rapport, distribué le 6 août 2001, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
a) l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC;
                                                     
1115 U.S.C. §1051 et suivants.  La Loi Lanham définit également la portée d'une marque, le processus
permettant d'obtenir l'enregistrement fédéral d'une marque de l'Office des brevets et des marques des États-Unis(l'"USPTO"), et prescrit des peines en cas d'atteinte à une  marque.  En vertu de la législation des États-Unis, il
n'est pas nécessaire d'enregistrer les noms commerciaux.
12 La partie pertinente de l'article 44 de la Loi Lanham (15 U.S.C. § 1126) dispose ce qui suit:
b) Toute personne dont le pays d'origine est partie à une convention
ou à un traité concernant les marques, les noms commerciaux ou la
répression de la concurrence déloyale et dont les États-Unis sont aussi unepartie contractante, ou dont le pays d'origine accorde, en vertu de salégislation nationale, la réciprocité  aux ressortissants des États-Unis,
bénéficie des avantages du présent article, dans les conditions qui y sonténoncées et dans la mesure nécessaire pour l'exécution des dispositions de
ces conventions, traités ou lois prévoyant la réciprocité, en sus des droits
accordés au titre du présent chapitre à tout titulaire de marque.
...
e) Une marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine du
déposant étranger peut être enregistrée au registre principal si elle remplit
les conditions requises;  à défaut, elle peut être enregistrée au registre
supplémentaire prévu par le présent chapitre.  Ce déposant présente, dans ledélai qui peut être prescrit par le Directeur, un certificat ou une copiecertifiée conforme de l'enregistrement dans le pays d'origine du déposant.La demande doit indiquer l'intention de bonne foi du déposant d'utiliser lamarque dans le commerce, mais l'utilisation dans le commerce n'est pas
requise avant l'enregistrement.WT/DS176/AB/R
Page 7
b) l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec
l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris (1967);
c) il n'a pas été prouvé que l'article 211 a) 2) était incompatible
avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC;
d) l'article 211 a) 2) est incompatible avec l'article 42 de
l'Accord sur les ADPIC;
e) l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 6 bis
de la Convention de Paris (1967);
f) l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 dela Convention de Paris (1967);
g) l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC et l'article 2:1 de l'Accord sur les
ADPIC pris conjointement avec l'article 2 1) de la
Convention de Paris (1967);
h) l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC;
i) il n'a pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible
avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC;
j) il n'a pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible
avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC;
k) il n'a pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible
avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris
conjointement avec l'article 6 bis de la Convention de Paris
(1967);
l) l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de
la Convention de Paris (1967);
m) l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC et l'article 2:1 de l'Accord sur les
ADPIC pris conjointement avec l'article 2 1) de la
Convention de Paris (1967);
n) l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC.
 13
                                                     
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1.WT/DS176/AB/R
Page 8
11. Le Groupe spécial a établi que les noms commerciaux n'étaient pas un secteur de la propriété
intellectuelle couvert par l' Accord sur les ADPIC .  En conséquence, il a limité son analyse à un
examen de l'article 211 dans la mesure où il se rapportait aux marques.14  Le Groupe spécial a
recommandé que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") demande aux États-Unis de mettre
leurs mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC .15
12. Le 4 octobre 2001, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD leur intention de faire
appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord") et ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 desProcédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 15 octobre 2001, les
Communautés européennes ont déposé leur  communication en tant qu'appelant.
16  L e
19 octobre 2001, les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'appelant.17  Le
26 octobre 2001, les Communautés européennes et les États-Unis ont chacun déposé une
communication en tant qu'intimé.18
13. Le 2 novembre 2001, conformément à la règle 28 1) des Procédures de travail , la section
saisie de l'appel a demandé aux participants de présenter des mémoires additionnels surl'interprétation de l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967) donnée par leurs tribunaux
respectifs ou leur interprétation de la législation incorporant l'article 6 quinquies .  Les deux
participants ont déposé les mémoires additionnels le 6 novembre 2001 et se sont signifiés cesmémoires. Conformément à la règle 28 2) des Procédures de travail , la section a ménagé aux
participants une possibilité de répondre à ces mémoires à l'audience tenue dans le cadre du présent
appel.
14. L'audience tenue dans le cadre du présent appel a eu lieu les 7, 8 et 9 novembre 2001.  Les
participants ont présenté oralement des arguments et répondu aux questions qui leur ont été posées parles membres de la section.
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.41.
15 Ibid. , paragraphe 9.3.
16 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
17 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .
18 Conformément aux règles 22 et 23 3) des Procédures de travail .WT/DS176/AB/R
Page 9
II. Arguments des participants
A. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967)
15. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
que l'article 211 a) 1) n'était pas incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris (1967).  Contrairement à ce
qu'a conclu le Groupe spécial, l'article 6 quinquies  A 1) ne vise pas uniquement la forme de la marque.
Selon les Communautés européennes, l'article 6 quinquies  A 1) vise toutes les caractéristiques d'une
marque.
16. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre que
l'expression "telle quelle" (ou l'expression anglaise "as is" figurant à l'article 6 quinquies  A 1)) se
rapporte à la marque.  Cette expression englobe toutes les caractéristiques d'une marque et en aucuncas elle ne peut être interprétée comme étant limitée à la forme d'une marque.  Cela est confirmé par
le contexte de l'article 6 quinquies  A 1).
17. Les Communautés européennes font valoir que l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris
(1967) facilite l'obtention de la protection d'une marque dans un pays de l'Union de Paris lorsquecelle-ci est déjà enregistrée dans le pays d'origine.
19  Cette facilitation est limitée à l'étape de
l'enregistrement.  Les marques créées par enregistrement dans différents pays seront ensuite "tout àfait indépendantes".
20  Par conséquent, l'article 6 quinquies  limite le pouvoir discrétionnaire des
Membres de l'OMC pour ce qui y est de l'imposition de conditions à l'enregistrement des marques.  Iln'y a donc pas de conflit apparent entre l'article 6 et l'article 6 quinquies , contrairement à ce que le
Groupe spécial laisse entendre dans la deuxième phrase du paragraphe 8.79.
18. Les Communautés européennes considèrent que l'article 6 quinquies  B donne d'importantes
indications contextuelles.  Cette disposition contient une liste exclusive d'exceptions àl'article 6 quinquies  A qui se rapportent à des éléments allant bien au-delà de la forme.
L'article 6 quinquies  B 3) prévoit, par exemple, une exception lorsque les marques sont "contraires à la
morale ou à l'ordre public", ce qui impose d'évaluer tous les éléments de la marque y compris, maispas exclusivement, sa forme.
                                                     
19 L'expression "Union de Paris" désigne les pays auxquels la Convention de Paris (1967) s'applique.
Voir l'article 1 1) de la Convention de Paris (1967).
20 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 53.WT/DS176/AB/R
Page 10
19. De l'avis des Communautés européennes, le recours du Groupe spécial aux travaux
préparatoires constitue une invocation erronée des moyens complémentaires d'interprétation prévus àl'article 32 de la  Convention de Vienne sur le droit des traités  ("Convention de Vienne ").
21  Selon les
Communautés européennes, aucune des conditions qui justifient le recours aux moyens
complémentaires d'interprétation n'existe dans le présent différend.  De plus, les documents se
rapportant à l'historique de la Convention de Paris (1967) utilisés par le Groupe spécial dans sonanalyse ne donnent pas d'indication claire quant aux intentions des négociateurs.
20. Les Communautés européennes infèrent, étant donné que l'article 6 quinquies  A 1) de la
Convention de Paris (1967) n'est pas limité à la forme, que le consentement d'un tiers pourl'enregistrement d'une marque requis par l'article 211 a) 1) doit être analysé compte tenu desexceptions prévues à l'article 6 quinquies  B.  Comme l'article 211 a) 1) n'est couvert par aucune des
exceptions visées à l'article 6 quinquies  B, il est incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les
ADPIC  pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris (1967).
2. Article 15 de l' Accord sur les ADPIC
21. Les Communautés européennes allèguent que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que
l'article 211 a) 1) n'était pas incompatible avec l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC .  Le Groupe
spécial a considéré à tort que l'article 211 a) 1) était une législation nationale au sens de l'article 6 1)de la Convention de Paris (1967) et qu'il relevait des "autres motifs" mentionnés à l'article 15:2 del'Accord sur les ADPIC .
22. De l'avis des Communautés européennes, l'article 211 a) 1) n'est pas une mesure liée à la
propriété mais une mesure qui établit une condition particulière, ou une étape procédurale
additionnelle, pour l'enregistrement ou le renouvellement de l'enregistrement de certaines marques.  Iln'est pas lié au transfert ou à la cession d'un avoir.  En outre, lorsque la disposition est appliquée dansle contexte d'un renouvellement, la marque enregistrée cesse d'appartenir à un titulaire et les signes oucombinaisons de signes qui la constituent tombent dans le domaine public.  Les Communautéseuropéennes relèvent que l'article 18 de l' Accord sur les ADPIC  prévoit que les marques sont
renouvelables indéfiniment.  En somme, le consen tement pour l'enregistrement ou le renouvellement
des marques requis par l'article 211 a) 1) a pour effet de limiter la jouissance continue d'une marqueexistante et empêche que de nouveaux enregistrements soient accordés.
                                                     
21 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS176/AB/R
Page 11
23. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial a commencé son évaluation en
examinant le paragraphe 1 de l'article 15 et a ensuite conclu qu'il devait être considéré"conjointement" avec le paragraphe 2.  Même si elles ne voient pas bien ce qui a motivé cette façon deprocéder, les Communautés européennes croient comprendre que le Groupe spécial a constaté que
l'article 211 a) 1) était incompatible avec l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC , mais néanmoins pas
incompatible avec les règles de l'OMC parce qu'il était couvert par l'article 15:2.
24. Les Communautés européennes font valoir que, contrairement à la position du Groupe
spécial, l'article 15:2 devrait être interprété  comme n'autorisant que les exceptions qui sont
expressément prévues dans la Convention de Paris (1967).  Cela est conforme à ce qui estgénéralement admis, à savoir que les exceptions doivent être interprétées de façon étroite.  Il y arelativement peu d'exceptions expresses à l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC  qui figurent dans la
Convention de Paris (1967) ou dans l' Accord sur les ADPIC .
22  Ces exceptions n'auraient guère de
sens si l'article 15:2 de l' Accord sur les ADPIC  autorisait toute exception pas expressément interdite.
L'interprétation plus large que le Groupe spécial a donnée de l'article 15:2 rendrait aussi obsolètes les
disciplines établies par l'article 15:1.  Le Groupe spécial a reconnu ce danger mais, au lieu de revoirses conclusions, il a mentionné la doctrine de l'abus de droit sans en tirer des conclusions pourl'interprétation de l'article 15.
25. Les Communautés européennes soutiennent qu'il n'existe aucune disposition, que ce soit dans
l'Accord sur les ADPIC  ou dans la Convention de Paris (1967), qui autorise les Membres de l'OMC à
exiger le consentement de tiers pour l'enregistrement ou le renouvellement de l'enregistrement d'unemarque.  L'article 211 a) 1) est par conséquent incompatible avec l'article 15 de l' Accord sur les
ADPIC .
26. Les Communautés européennes ajoutent que, même suivant l'interprétation que le Groupe
spécial a donnée de l'article 15:2, l'article 211 a) 1) resterait incompatible avec l'article 15 de l' Accord
sur les ADPIC  pour ce qui y est des marques enregistrées conformément à l'article 6 quinquies  de la
Convention de Paris (1967), parce qu'il ne relève d'aucune des exceptions énumérées dans la listeexclusive de l'alinéa B.
                                                     
22 Les Communautés européennes citent les dispositions ci-après comme étant des exceptions expresses
à l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC  figurant dans la Convention de Paris (1967) ou dans l' Accord sur les
ADPIC :  articles 22:3, 23:2, 24:5 et 62:1 de l' Accord sur les ADPIC  et article 6 2), 6 ter, 6quinquies  B), C 2) et D
de la Convention de Paris (1967).  (Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant,
paragraphe 73;  réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.)WT/DS176/AB/R
Page 12
3. Article 16 de l' Accord sur les ADPIC
a) Article 211 a) 2)
27. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
qu'il n'avait pas été prouvé que l'article 211 a) 2) était incompatible avec l'article 16:1 de l' Accord sur
les ADPIC .  Le Groupe spécial a appliqué à tort les règles en matière de charge de la preuve établies
par l'Organe d'appel.
28. Les Communautés européennes font observer qu'elles ont présenté de nombreux éléments de
preuve sur la façon d'interpréter l'article 211 a) 2), et démontré en quoi cette disposition est contraireaux obligations des États-Unis au titre de l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC .  Le fait qu'il n'y a
pas encore eu aux États-Unis des procédures judiciaires ayant donné lieu à des décisions définitivesinterprétant l'article 211 a) 2), et qu'il n'y a pas d'hi storique pour ce qui est de l'élaboration de cette
mesure, ne peut être utilisé contre les Communautés européennes.
29. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a établi à tort une distinction
entre le titulaire d'une marque enregistrée et la marque elle-même, alors que les deux sont étroitement
liés.  Bien que des différends puissent survenir concernant le point de savoir qui est le titulairelégitime d'une marque enregistrée, l'existence d'une marque enregistrée signifie nécessairement qu'il ya un titulaire.
30. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial n'a pas étayé sa conclusion selon
laquelle "[d]ans les circonstances exceptionnelles visées par l'article 211 a) 2), il peut y avoir unecontestation couronnée de succès des droits de propriété établis prima facie  à l'occasion de
l'enregistrement …".
23  L'article 211 a) 2) ne traite pas de ce qui advient de la marque enregistrée pour
ce qui y est de son statut dans le registre.  Le Groupe spécial n'explique pas non plus en quoi
l'article 211 a) 2) est pertinent pour déterminer qui est le titulaire d'une marque enregistrée au titre desdispositions pertinentes de la Loi Lanham.
31. Les Communautés européennes affirment que l'article 211 a) 2) ne traite pas de la question de
la propriété.  C'est en particulier le cas lorsqu'il est invoqué par une personne portant atteinte à lamarque qui n'est pas le titulaire initial, lorsque la marque a été abandonnée par le titulaire initial, oulorsqu'il n'existe pas de titulaire initial parce qu'il n'existait aucune marque américaine au moment dela confiscation ou que le titulaire initial n'est plus en vie.
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.111;  communication des Communautés européennes en
tant qu'appelant, paragraphe 107.WT/DS176/AB/R
Page 13
32. Les Communautés européennes concluent, par conséquent, que le titulaire d'une marque
enregistrée au sens de l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  est le détenteur de l'enregistrement
jusqu'au moment où il cesse de le détenir.  En outre, prendre en compte un titulaire initial qui nefigure pas au registre en tant que titulaire légitime n'a pas de sens.  Cette conclusion est étayée par le
fait que, en vertu de l'article 211 a) 2), ce titulaire initial n'a aucun droit exclusif d'empêcher d'autres
d'utiliser la marque enregistrée.
b) Article 211 b)
33. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
qu'il n'avait pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible avec l'article 16:1 de l' Accord sur les
ADPIC .  Le Groupe spécial a complètement négligé l'accord partiel entre les parties concernant
l'interprétation correcte de l'article 211 b).  La charge de la preuve n'entre en ligne de compte que pourles éléments au sujet desquels les parties sont en désaccord.
34. Selon les Communautés européennes, les États-Unis ont fait valoir que l'article 211 b) était
limité aux situations visées par l'article 44 e) de la Loi Lanham, à savoir les situations dans lesquellesune marque américaine enregistrée est obtenue sur la base d'une marque enregistrée dans un paysétranger ou dans lesquelles l'enregistrement est demandé dans un pays étranger.  Les Communautés
européennes pensent comme les États-Unis que l'article 211 b) vise de telles situations et qu'il interditaux tribunaux des États-Unis de reconnaître des droits revendiqués par un ressortissant désigné etafférents à une marque américaine obtenue en vertu de l'article 44 e) de la Loi Lanham, de donnereffet à de tels droits ou de les entériner, pour autant que cette marque a été utilisée en rapport avec une
entreprise ou des avoirs confisqués à Cuba.
35. Cependant, les Communautés européennes estiment que l'article 211 b) vise également
d'autres situations.  Selon elles, l'article 211 b) vise tous les cas dans lesquels des étrangers, qui sontdes ressortissants d'un Membre de l'OMC, détiennent des marques ou des noms commerciauxenregistrés aux États-Unis.  Cela tient au fait que l'article 211 b) fait aussi référence à l'article 44 b) dela Loi Lanham, qui ne mentionne pas l'enregistrement ni le dépôt d'une marque dans le pays d'origine.
Il mentionne les avantages revenant aux personnes dont le pays d'origine est partie "à une conventionou à un traité concernant les marques, les noms commerciaux", ce qui comprend à l'évidence l' Accord
sur les APDIC .  En outre, l'interprétation suggérée par les États-Unis rendrait superflue la mention des
noms commerciaux à l'article 44 b) parce que l'enregistrement n'est pas nécessaire pour les droits en
question.WT/DS176/AB/R
Page 14
36. Pour étayer encore leur thèse, les Communautés européennes citent une décision rendue par
un tribunal des États-Unis dans l'affaire Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A.  ("Havana Club
Holding ").24  Les Communautés européennes soulignent que la décision du tribunal résulte d'un
jugement définitif dans une affaire qui est passée par toutes les instances du système judiciaire
américain jusqu'à la Cour suprême, laquelle a refusé le certiorari .
37. Compte tenu de ces éléments, les Communautés européennes considèrent qu'elles se sont
acquittées de la charge de la preuve qui leur incombait pour ce qui y est de la partie de l'article 211 b)au sujet de laquelle l'interprétation des parties diverge.  Les éléments de preuve présentés démontrentclairement que l'article 211 b) s'applique à to utes les marques et à tous les noms commerciaux
américains détenus par des étrangers qui sont des ressortissants d'un Membre de l'OMC.
38. Enfin, comme le refus et la limitation des droits afférents à des marques et des noms
commerciaux au regard de l'article 211 b) sont les mêmes qu'au regard de l'article 211 a) 2), lesCommunautés européennes considèrent que leurs arguments concernant l'incompatibilité entre cette
dernière disposition et l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  s'appliquent aussi à l'article 211 b).
Cela vaut à la fois pour l'interprétation correcte et pour la portée de l'article 211 b), c'est-à-direl'interprétation plus étroite dont les parties conviennent qu'il s'agit d'un minimum, ainsi que pourl'interprétation plus large pour ce qui est de sa portée suggérée par les Communautés européennes.
4. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC
39. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
qu'il n'avait pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible avec l'article 42 de l' Accord sur les
ADPIC .  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve dont il
était saisi.
40. Les Communautés européennes font observer que, tout au long de la procédure, les deux
parties ont dit que l'article 211 a) 2), jugé incompatible avec l'article 42, et l'article 211 b) devaientêtre lus conjointement.  De plus, il y avait accord partiel entre les parties au sujet de la portée del'article 211 b).  Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas tenu compte de la décision définitive dansl'affaire Havana Club Holding , une affaire qui est passée par toutes les instances du système judiciaire
fédéral des États-Unis jusqu'à la Cour suprême et qui apporte la preuve manifeste du refus de faire
respecter les noms commerciaux par voie judiciaire établi par l'article 211 b).  Il est manifeste que
                                                     
24 Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A ., 62 F.Supp.2d 1085 (S.D.N.Y. 1999);  voir aussi Havana
Club Holding S.A: v. Galleon S.A ., 203 F.3d 116 (2d Cir. 2000).WT/DS176/AB/R
Page 15
l'article 211b) est incompatible avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC , qu'une interprétation plus
large ou plus étroite soit donnée de sa portée.
5. Article 2 de la Convention de Paris (1967) et article 3 de l' Accord sur les
ADPIC
41. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que
l'article 211 a) 2) n'était pas incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC  et l'article 2:1
de l'Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967).
42. Les Communautés européennes font valoir que l'article 211 a) 2), tel qu'il est libellé, est
discriminatoire parce qu'il s'applique exclusivement à des "ressortissants désignés", expression qui estdéfinie à l'article 515.305 du Règlement sur les avoirs cubains comme étant Cuba ou des ressortissantscubains et que l'article 211 d) 1) a étendue aux ayants cause étrangers (c'est-à-dire non américains).Selon les Communautés européennes, en aucun cas un ressortissant américain ne peut être considérécomme un ressortissant "désigné".  De plus, en toute logique, il est incohérent, selon lesCommunautés européennes, de prétendre que le Règlement sur les avoirs cubains tel qu'il estadministré par l'OFAC pourrait neutraliser cette discrimination.
43. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a considéré uniquement le
traitement discriminatoire entre ressortissants américains et ressortissants étrangers au niveau desayants cause.  Il n'a pas considéré le traitement discriminatoire au niveau des déposants initiaux.Selon les Communautés européennes, l'article 211 a) 2) établit une discrimination au niveau desdéposants initiaux entre les ressortissants cubains d'une part et les ressortissants américains et lesressortissants étrangers non cubains d'autre part.
44. Les Communautés européennes relèvent que l'article 211 a) 2) s'applique aux marques
américaines enregistrées pour lesquelles l'enregistrement a été obtenu en vertu de l'article 515.527 duRèglement sur les avoirs cubains.  L'article 515.527 n'est applicable que si le détenteur du droit est un
ressortissant cubain.  Il ne s'applique pas si le déposant initial est un ressortissant américain ou un
ressortissant étranger non cubain.  Selon les Comm unautés européennes, cela signifie qu'une marque
américaine appartenant à un ressortissant américain ou à un ressortissant étranger non cubain, mêmesi elle est identique ou pour l'essentiel similaire à une marque utilisée en rapport avec une entrepriseou des avoirs qui ont été confisqués, n'est pas couverte par l'article 211 a) 2).
45. Les Communautés européennes relèvent que le Règlement sur les avoirs cubains tel qu'il est
administré par l'OFAC ne joue aucun rôle dans de tels cas parce qu'il s'applique uniquement auxavoirs américains détenus par Cuba ou des ressortissants cubains.  Par conséquent, en toute logique, ilWT/DS176/AB/R
Page 16
est incohérent de prétendre que le Règlement sur les avoirs cubains et l'OFAC pourraient, même en
théorie, servir à neutraliser la discrimination établie par l'article 211 a) 2), tel qu'il est libellé, entreCuba et les ressortissants cubains d'une part et les autres ressortissants d'autre part.
46. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial avait également tort pour ce
qui est de ses conclusions concernant la discrimination au niveau des ayants cause.  Les
Communautés européennes reconnaissent que, si un e marque ou un nom commercial américain était
acquis auprès d'un vendeur cubain, la transaction devrait être autorisée par l'OFAC et cetteautorisation serait nécessaire quelle que soit la nationalité de l'acheteur (l'acheteur pourrait être unCubain, un ressortissant américain ou un autre ressortissant étranger) ou l'origine de la marque ou dunom commercial (c'est-à-dire qu'il existe ou non un rapport avec un avoir confisqué).  Cependant, lesCommunautés européennes font valoir qu'il incombait aux États-Unis de démontrer que, quelle quesoit la situation factuelle, le fonctionnement de l'article 515.201 du Règlement sur les avoirs cubainsneutraliserait nécessairement et complètement la discrimination établie par l'article 211 a) 2) entre les
ayants cause américains et les ayants cause cubains ou autres ayants cause étrangers.
47. Les Communautés européennes font valoir en outre que, même si les États-Unis s'acquittaient
de cette charge, il continuerait néanmoins d'y avoir un traitement discriminatoire entre lesressortissants américains et étrangers parce que les ressortissants américains n'auraient qu'un obstacleà franchir (le processus de l'OFAC), alors qu'un ayant cause étranger devrait franchir cet obstacle ainsique les obstacles imposés par l'article 211 a) 2).
48. Les Communautés européennes sont d'avis que la situation serait alors semblable à ce qui a
été considéré comme un traitement discriminatoire interdit au titre de l'article III du GATT de 1947
dans l'affaire États-Unis – L'article 337 de la Loi douanière de 1930  ("États-Unis - Article 337 "), où
des produits étrangers étaient soumis à deux mesures d'exécution cumulatives pour atteintes alléguéesaux droits de propriété intellectuelle alors que les produits des États-Unis n'étaient soumis qu'à uneseule mesure de ce type.
25
49. Les Communautés européennes allèguent que le Groupe spécial a aussi fait erreur en
constatant que l'article 211 b) n'était pas incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC , et
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris
(1967).  Elles font valoir que cette constatation est erronée compte tenu de ses arguments présentésprécédemment concernant la portée de l'article 211 b)  et la charge de la preuve.  Étant donné que ces
                                                     
25 Rapport du Groupe spécial, adopté le 7 novembre 1989, IBDD, S36/386.WT/DS176/AB/R
Page 17
deux dispositions fonctionnent exactement de la même manière, les arguments avancés au sujet des
différents niveaux de discrimination résultant de l'article 211 a) 2) s'appliquent aussi à l'article 211 b).
6. Article 4 de l'Accord sur les ADPIC
50. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
que l'article 211 a) 2) n'était pas incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC .
51. Les Communautés européennes sont d'avis que, pour ce qui est des titulaires initiaux de
marques et de noms commerciaux, la discrimination est manifeste puisque l'article 211 a) 2) "vise"uniquement Cuba et les ressortissants cubains.  Ainsi, les ressortissants américains et étrangers, autresque les Cubains, qui sont des titulaires initiaux, ne sont pas affectés par l'article 211 a) 2).  LesCommunautés européennes font valoir en outre que le Règlement sur les avoirs cubains et l'OFAC nepourraient pas neutraliser cette discrimination parce qu'ils ne jouent pas de rôle en rapport avec lestitulaires initiaux non cubains.
52. Les Communautés européennes estiment par ailleurs que le Groupe spécial a fait erreur en
constatant que l'article 211 b) n'était pas incompatible avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC .
Étant donné que l'article 211 a) 2) a un champ d'application identique à celui de l'article 211 b), lesCommunautés européennes allèguent que leurs arguments concernant la première dispositions'appliquent également à la seconde.  Ce résultat est indépendant de la portée conférée àl'article 211 b), que ce soit la portée plus large préconisée par les Communautés européennes ou laportée plus étroite dont les parties conviennent qu'il s'agit d'un minimum.
7. Article 8 de la Convention de Paris (1967) - Noms commerciaux
53. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant
que les noms commerciaux n'étaient pas visés par l' Accord sur les ADPIC .  La constatation du Groupe
spécial constitue "une surprise"26 parce que tant les Communautés européennes que les États-Unis
avaient admis que les noms commerciaux étaient inclus dans la portée de l' Accord sur les ADPIC .  La
question de savoir si les noms commerciaux étaient couverts n'a pas été expressément soulevée devantle Groupe spécial avant la phase de réexamen intérimaire, lorsque les participants ont fait desobservations sur la constatation du Groupe spécial établissant que les noms commerciaux n'étaient pascouverts.
                                                     
26 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 22.WT/DS176/AB/R
Page 18
54. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a fait erreur dans son
analyse en considérant que l'article 1:2 de l' Accord sur les ADPIC  contenait une définition exhaustive
de la propriété intellectuelle.  Elles estiment que l'article 1:2 est exemplatif et ne constitue rien de plusqu'une définition très générale des droits de propriété intellectuelle couverts par l' Accord sur les
ADPIC .  L'article 1:2 ne détaille pas ces droits de propriété intellectuelle avec une précision
concluante.
55. De l'avis des Communautés européennes, une analyse appropriée devrait commencer par
l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC .  L'interprétation donnée par le Groupe spécial rend inutile
l'inclusion expresse dans l'article 2:1 de l'article 8 de la Convention de Paris (1967).  L'interprétationdu Groupe spécial donne également à penser que les négociateurs de l' Accord sur les ADPIC  ont
commis une erreur manifeste.  Les Communautés européennes étayent leur argument en mentionnantplusieurs questions qui sont incluses dans les disciplines de l' Accord sur les ADPIC mais auxquelles il
n'est pas expressément fait référence à l'article 1:2.  Enfin, les Communautés européennes n'estiment
pas, à la différence du Groupe spécial, que l'historique de la négociation de l' Accord sur les ADPIC
étaye la constatation du Groupe spécial établissant que les noms commerciaux ne sont pas couverts.
56. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial n'a procédé à aucune
analyse au regard de l'article 8 de la Convention de Paris (1967), et a simplement conclu quel'article 211 a) 2) et l'article 211 b) n'étaient pas incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les
ADPIC  pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967).  Aussi, les Communautés
européennes soutiennent que l'Organe d'appel devrait achever l'analyse pour ce qui est des autresdispositions de l' Accord sur les ADPIC  dont elles allèguent qu'elles sont violées par l'article 211.
57. Les Communautés européennes font valoir que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) empêchent
le recours aux tribunaux pour faire respecter les noms commerciaux.  Ce refus du recours auxtribunaux pour faire respecter des droits équivaut à refuser entièrement la protection, car le respecteffectif des noms commerciaux peut uniquement être assuré avec le concours du système judiciaire.Les Communautés européennes estiment, par conséquent, que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sontincompatibles avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967).
58. Les Communautés européennes estiment que, puisque les noms commerciaux sont couverts
par l' Accord sur les ADPIC , l'article 42 s'applique également aux noms commerciaux.  Étant donné
que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) empêchent de faire respecter par voie judiciaire les marques
enregistrées et aussi les noms commerciaux, la constatation d'incompatibilité de l'article 211 a) 2)
avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  établie par le Groupe spécial s'applique également aux
noms commerciaux pour ce qui est de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b).WT/DS176/AB/R
Page 19
59. Enfin, les Communautés européennes estiment que, étant donné que l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) couvrent les noms commerciaux de la même manière que les marques, leurs arguments
concernant l'incompatibilité de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) avec les articles 2:1, 3:1 et 4 del'Accord sur les ADPIC  s'appliquent aussi bien aux marques qu'aux noms commerciaux.
B. Arguments des États-Unis - Intimé
1. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967)
60. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que
l'article 6 quinquies A 1) n'imposait pas aux Membres d'admettre au dépôt et de protéger sans
discussion toutes  les marques régulièrement enregistrées dans leur pays d'origine.  En fait,
l'article 6 quinquies  A 1) empêche les Membres de refuser un tel enregistrement sur la base de la
forme  de la marque.  Comme l'article 211 a) 1) ne traite pas de la forme de la marque, il n'est pas
incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , pris conjointement avec l'article 6 quinquies
de la Convention de Paris (1967).
61. Les États-Unis estiment que les argument s des Communautés européennes concernant
l'interprétation valable  donnée de l'article 6 quinquies  A 1) par le Groupe spécial ne sont pas corrects.
Les Communautés européennes n'essaient pas réellement d'effectuer une analyse textuelle pour étayerleur position, critiquent injustement une partie de l'analyse du contexte de la disposition faite par leGroupe spécial, essaient indûment d'interpréter les exceptions à l'article 6quinquies A 1) comme
prévalant sur le sens ordinaire de l'article 6 quinquies  A 1) et font valoir à tort que la nécessité d'avoir
recours à des documents historiques justificatifs affaiblit d'une certaine façon l'analyse du Groupespécial.
62. Selon les États-Unis, même si l'article 6 quinquies A 1) était interprété comme imposant aux
Membres de l'OMC d'admettre au dépôt et de protéger toute marque régulièrement enregistrée àl'étranger dans le pays d'origine, que le déposant soit ou non le véritable titulaire selon la législationnationale, l'article 6 quinquies B établirait des exceptions à ces obligations.  Contrairement à ce que
font valoir les Communautés européennes, deux de ces exceptions couvriraient les situationsreprésentées par l'article 211.
63. Les États-Unis relèvent que, conformément à l'article 6 quinquies  B 1), l'enregistrement de
marques peut être refusé ou invalidé lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte à des droitsacquis par des tiers dans le pays où la protection est revendiquée.  Dans la mesure où le propriétaire
initial d'un avoir confisqué, qui a utilisé une marque en rapport avec cet avoir, a des droits qui seraientWT/DS176/AB/R
Page 20
compromis si l'entité qui a confisqué l'avoir pouvait acquérir la propriété de la marque aux États-Unis,
il est conforme à l'article 6 quinquies B de la Convention de Paris (1967) de refuser l'enregistrement à
l'entité chargée de la confiscation, à moins que le propriétaire initial n'y consente.
64. Les États-Unis relèvent également que, conformément à l'article 6 quinquies  B 3),
l'enregistrement peut être refusé si les marques sont contraires à l'ordre public.  Les tribunaux ont
établi que donner effet sur le plan national à une confiscation étrangère en ce qui concerne des avoirsnationaux était contraire à l'ordre public.  Par conséquent, même si l'article 6 quinquies A 1) pouvait
être interprété comme s'étendant à des questions allant au-delà de la forme de la marque, alors, dans lecas d'une confiscation étrangère, les États-Unis sont fondés à refuser l'enregistrement dans lessituations couvertes par l'article 211 pour des raisons d'ordre public.
2. Article 15 de l' Accord sur les ADPIC
65. Les États-Unis font valoir que les questions soulevées par les Communautés européennes au
sujet de l'article 211 a) 1) sont des questions de fait, non de droit, et ne relèvent donc pas de l'examenen appel.  En outre, ni dans leur déclaration d'appel ni dans leur communication en tant qu'appelant,les Communautés européennes ne prétendent que le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de sonobligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
66. Même à supposer que les Communautés européennes aient dûment soulevé cette question en
appel, les États-Unis sont d'avis qu'un tel appel ne devrait pas aboutir.  L'article 211 a) 1) ne traite pasmoins de la "propriété" de la marque simplement parce qu'il indique qui n'est pas le titulaire, sans
juridiquement en désigner un autre.  De plus, les Communautés européennes demandent en fait à
l'Organe d'appel de réévaluer les éléments de preuve concernant les dispositions de l'article 211relatives à la propriété.  Or, ceux-ci relèvent du pouvoir discrétionnaire du Groupe spécial et nepeuvent être infirmés sauf si le Groupe spécial a outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaireau titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
67. Les États-Unis estiment que l'Organe d'appel devrait aussi confirmer la conclusion juridique
du Groupe spécial selon laquelle l'article 15 de l' Accord sur les ADPIC n'empêche pas les Membres
de refuser l'enregistrement à ceux qui ne sont pas titulaires de la marque.  Les Communautéseuropéennes paraissent concéder que l'analyse textuelle effectuée par le Groupe spécial est valable,
mais soutiennent que le contexte de la disposition ainsi que son objet et son but amènent à la
conclusion que l'article 15 permet aux Membres de refuser l'enregistrement de marques seulement s'ilsy sont expressément autorisés par une disposition particulière de l' Accord sur les ADPIC ou de la
Convention de Paris (1967).  De l'avis des États-Unis, l'interprétation des Communautés européennes,WT/DS176/AB/R
Page 21
cependant, est en contradiction avec le sens ordinaire de l'article 15 et crée des conflits avec d'autres
dispositions de l' Accord sur les ADPIC .
68. Les États-Unis estiment en outre que l'interprétation que les Communautés européennes
donnent du contexte de cette disposition est inexacte parce que le paragraphe 2 de l'article 15 qui
prévoit le refus pour "d'autres motifs" n'est pas une exception, comme l'allèguent les Communautés
européennes, et, s'il l'était, il n'y aurait tout de mê me rien qui en justifierait une interprétation étroite.
Les États-Unis font valoir également que l'on ne va pas à l'encontre de l'objet et du but de l' Accord sur
les ADPIC en réservant l'enregistrement à ceux qui sont les titulaires des marques.  De plus, les
Communautés européennes n'ont pas admis la constatation du Groupe spécial selon laquelle l' Accord
sur les ADPIC  a mis en place des disciplines pour empêcher que cela ne se produise.
69. Les États-Unis soutiennent que l'Organe d'appel devrait rejeter l'affirmation des
Communautés européennes selon laquelle, même si l'article 15 n'interdit pas aux Membres de refuserl'enregistrement pour des motifs de propriété, l'article 6 quinquies A 1) l'interdit.  Premièrement, le
Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 6 quinquies A 1) concernait uniquement les
questions en rapport avec la forme de la marque.  Deuxièmement, même à supposer que ce ne soit pas
le cas, les exceptions prévues à l'article 6 quinquies B couvriraient les situations représentées par
l'article 211.
3. Article 16 de l' Accord sur les ADPIC
a) Article 211 a) 2)
70. Selon les États-Unis, le seul argument de fond des Communautés européennes repose sur
l'hypothèse erronée que le déposant d'une marque est nécessairement le titulaire de celle-ci, que cesoit en vertu de la législation des États-Unis ou au regard de l' Accord sur les ADPIC .  Le Groupe
spécial a relevé à juste titre que dans un système où l'enregistrement d'une marque n'équivaut pas à lapropriété d'une marque, mais crée seulement une présomption de propriété d'une marque, la situationen ce qui concerne l'enregistrement d'une marque lui-même ne permet pas de règler pas la question de
la propriété.  Dans un tel système, si un défendeur réussit à réfuter la présomption que le déposant est
le titulaire, il peut ou non décider de demander l'invalidation de l'enregistrement.  S'abstenir dedemander l'invalidation ne fait pas que le défendeur est moins le titulaire de la marque, ni que ledéposant l'est plus.
71. Les États-Unis soutiennent que, si l'on se fonde sur l'analyse du Groupe spécial, il est clair
que, que les Communautés européennes n'aient pas ou aient présenté des éléments de preuveWT/DS176/AB/R
Page 22
spécifiques, rien ne permet de constater que l'article 211 a) 2) prive des droits découlant de
l'article 16:1 les personnes qui sont des "titulaires de marques enregistrées".  Même si c'était le cas,cependant, les États-Unis affirment, comme ils l'ont fait devant le Groupe spécial, quel'article 211 a) 2) serait couvert par les exceptions à l'article 16 prévues par l'article 17 de l' Accord sur
les ADPIC .
b) Article 211 b)
72. Les États-Unis font valoir que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC .  Pour étayer leur appel concernant l'article 211 b) et l'article 16:1, les
Communautés européennes renvoient simplement à leur argument relatif à l'article 211 a) 2).S'agissant de l'article 211 b), le Groupe spécial a constaté à juste titre que les Communautés
européennes n'avaient pas présenté suffisamment d'éléments de preuve montrant qu'il y avait
infraction à l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC .
73. Les États-Unis soutiennent que, même si les Communautés européennes s'étaient acquittées
de la charge de la preuve qui leur incombait en ce qui concerne le sens de l'article 211 b), l'Organed'appel devrait néanmoins constater qu'elles ne se sont pas acquittées de la charge de la preuve quileur incombait en ce qui concerne l'infraction alléguée à l'article 16:1.  En outre, si l'Organe d'appelconstate que les Communautés européennes se sont bien acquittées de la charge de la preuve qui leurincombait dans les deux cas, il devrait néanmoins constater que l'article 211 b) n'est pas incompatible
avec l'article 16:1, pour les raisons exposées ci-dessus en rapport avec l'article 211 a) 2).
4. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC
74. Les États-Unis estiment que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 42 de l' Accord
sur les ADPIC .  Bien que les Communautés européennes fassent valoir que le Groupe spécial a
considéré les éléments de preuve d'une manière sélective, elles ne font pas référence à l'article 11 duMémorandum d'accord ni ne formulent des allégations concernant cet article.  À l'appui de leurallégation, les Communautés européennes affirment à tort que le Groupe spécial semblait avoir des
doutes quant à sa propre constatation en laissant entendre que l'article 211 b) pouvait susciter des
préoccupations semblables à celles que suscitait l'article 211 a) 2).  Toutefois, le Groupe spécial n'afait que réaffirmer que les Communautés européennes n'avaient pas présenté d'éléments de preuvemontrant que l'article 211 b) était incompatible avec les obligations découlant de l' Accord sur les
ADPIC .WT/DS176/AB/R
Page 23
75. Les États-Unis relèvent que les Communautés européennes affirment que les Communautés
européennes et les États-Unis sont d'accord sur la portée de l'article 211 b).  En réponse à cetteaffirmation, les États-Unis font valoir que, dans leurs communications concernant cette question, ilsne faisaient que répondre "sur le même ton" aux arguments vagues des Communautés européennes.
Les États-Unis estiment en outre que les Communa utés européennes donnent à entendre à tort que le
Groupe spécial n'a pas tenu compte de la décision d'un tribunal interprétant l'article 211 b) alors que,en fait, il a expressément constaté que la formulation de la décision du tribunal n'expliquait pas ce quele Groupe spécial devait savoir aux fins du présent différend.
76. Même à supposer que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) soient suffisamment "parallèles" de
manière qu'il y ait assez de faits non contestés pour que l'Organe d'appel achève l'analyse que n'a paseffectuée le Groupe spécial, les États-Unis font valoir que l'Organe d'appel devrait conclure quel'article 211 b) est compatible avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .  Même s'il y avait
incompatibilité en ce qui concerne les marques, il n'y a aucune base factuelle permettant de constater
l'existence d'une incompatibilité en ce qui concerne les noms commerciaux.
5. Article 2 de la Convention de Paris (1967) et article 3 de l' Accord sur les
ADPIC
77. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 211 a) 2)
ne prévoyait pas un traitement plus favorable pour les ressortissants américains qu'il ne le faisait pourles ressortissants non américains, et, par conséquent, n'était pas incompatible avec les dispositions enmatière de traitement national de l' Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris (1967).  Les
Communautés européennes allèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation des faits.Comme elles n'ont pas allégué qu'il y avait violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, cetteallégation ne relève pas de l'examen en appel de l'avis des États-Unis.
78. Selon les États-Unis, l'allégation des Communa utés européennes repose sur l'hypothèse que
les règlements de l'OFAC n'imposent l'obligation d'obtenir une licence que pour les avoirs américains
appartenant à des ressortissants cubains, de manière que les ressortissants américains ou les autres
ressortissants ne sont pas affectés.  Cela n'est pas exact.  Les règlements de l'OFAC sont très générauxet interdisent dans l'ensemble toutes les transactions portant sur des biens dans lesquels unressortissant désigné a eu un intérêt de quelque nature que ce soit, direct ou indirect.  Cela comprendles transactions effectuées par les personnes de toute nationalité en ce qui concerne des marques quisont identiques ou similaires aux marques dans lesquelles un ressortissant désigné a eu un intérêt.  Deplus, en alléguant qu'il y a discrimination pour ce qui est des déposants initiaux, les CommunautésWT/DS176/AB/R
Page 24
européennes ne tiennent pas compte du fait que, s'agissant des titulaires initiaux, aucune distinction
n'est faite en fonction de la nationalité.
79. Les États-Unis relèvent l'argument des Comm unautés européennes selon lequel, étant donné
que la constatation du Groupe spécial était fondée sur le pouvoir discrétionnaire de l'OFAC en matière
d'octroi de licences, il incombe aux États-Unis de démontrer que ce pouvoir serait exercé d'une façon
uniforme.  De l'avis des États-Unis, cela n'est pas correct.  Il incombe aux Communautés européennesde démonter que l'article 211 a) 2), tel qu'il est libellé, impose des actions incompatibles avec lesrègles de l'OMC.
80. Les États-Unis font valoir que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec les obligations de
traitement national énoncées dans l' Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris (1967).  Le seul
argument des Communautés européennes concernant l'article 211 b) et l'obligation de traitementnational consiste à renvoyer à leurs arguments au titre de l'article 211 a) 2), parce que les deux articlesfonctionnent de la même manière.  Cependant, l'argument des Communautés européennes concernant
l'article 211 a) 2) est fondé en grande partie sur leur observation selon laquelle l'article 211 a) 2) ne
mentionne pas expressément les ressortissants américains comme étant des ayants cause.L'article 211 b), en revanche, mentionne expressément les ressortissants américains comme étant desayants cause.  À elle seule, cette différence réduit à néant l'affirmation des Communautés européennesselon laquelle leurs arguments par renvoi sont défendables et valables.  De l'avis des États-Unis,l'argument des Communautés européennes concernant l'article 211 a) 2) est largement sans pertinencepour l'article 211 b).
81. Si l'Organe d'appel conclut que les arguments des Communautés européennes concernant
l'article 211 a) 2) présentent un intérêt pour l'analyse de l'article 211 b), les États-Unis considèrent que
leurs propres arguments concernant l'article 211 a) 2) démontrent que l'article 211 b) n'est pasincompatible avec l'obligation de traitement national énoncée dans l' Accord sur les ADPIC et la
Convention de Paris (1967).
6. Article 4 de l' Accord sur les ADPIC
82. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 211 a) 2) n'était
pas incompatible avec l'obligation de l' Accord sur les ADPIC  en matière de nation la plus favorisée.
Le seul argument des Communautés européennes est qu'il y a discrimination au niveau des titulaires
initiaux.  Cela n'est pas correct.  Le titulaire initial, quelle que soit sa nationalité, consent à son propreenregistrement, de sorte que l'article 211 a) 2) ne crée aucun traitement différencié en fonction de lanationalité du titulaire initial.  En outre, il n'y a pas de discrimination en ce qui concerne la nationalitéWT/DS176/AB/R
Page 25
de l'entité confisquant des avoirs à Cuba.  Les entités d'autres nationalités n'étaient pas en mesure de
confisquer les biens initiaux à Cuba;  elles n'entraient en ligne de compte que si elles devenaient lesayants cause de l'entité chargée de la confiscation.  Comme le Groupe spécial l'a constaté à juste titre,l'article 211 a) 2) traite tous les ayants cause étrangers de la même manière.
83. Les États-Unis font valoir en outre que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'obligation
de l'Accord sur les ADPIC en matière de nation la plus favorisée.  Les Communautés européennes
n'ont pas avancé d'arguments spécifiques concernant l'obligation en matière de nation la plus favoriséeau titre de l'article 211 b).  Cependant, si l'Organe d'appel conclut que les arguments desCommunautés européennes concernant l'article 211 a) 2) présentent un intérêt pour son analyse del'article 211 b), les États-Unis renvoient l'Organe d'appel à leurs propres arguments concernantl'article 211 a) 2).
7. Article 8 de la Convention de Paris (1967) - Noms commerciaux
84. Les États-Unis pensent comme les Communautés européennes que le Groupe spécial a fait
erreur en constatant que l' Accord sur les ADPIC  ne contenait aucune obligation concernant les noms
commerciaux.  L'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  désigne les noms commerciaux, qui sont
protégés en vertu de l'article 8 de la Convention de Paris (1967), comme étant un secteur de lapropriété intellectuelle couvert "pour ce qui est des Parties II, III et IV" de l' Accord sur les ADPIC .
Les États-Unis sont d'avis que, si elle était confirmée, la constatation du Groupe spécial rendrait nullecette désignation spécifique des noms commerciaux dans l'article 8 de la Convention de Paris (1967).
85. Cependant, les États-Unis ne sont pas d'accord avec les Communautés européennes
lorsqu'elles disent que l'Organe d'appel devrait achever l'analyse du Groupe spécial concernant lepoint de savoir si l'article 211 est incompatible avec les obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC
et de la Convention de Paris (1967) relatives à la protection des noms commerciaux.  Selon lesÉtats-Unis, il n'y a pas suffisamment de constatations factuelles au sujet de la protection des nomscommerciaux aux États-Unis, de sorte que l'Organe d'appel devrait s'abstenir d'achever l'analyse noneffectuée par le Groupe spécial.  En particulier, les États-Unis estiment que le Groupe spécial aexaminé de manière approfondie leur législation pour ce qui est des marques et de l'enregistrement demarques, mais n'a pas fait de constatations sur la façon dont la propriété des noms commerciaux est
établie, ni sur le point de savoir si l'enregistrement ou le non-enregistrement de noms commerciaux
affecte les droits de la personne qui revendique la propriété d'un nom commercial.WT/DS176/AB/R
Page 26
86. Toutefois, si l'Organe d'appel décide néanmoins d'achever l'analyse, les États-Unis estiment
qu'il devrait constater que l'article 211 a) 2) n'est incompatible avec aucune des obligations concernantles noms commerciaux au titre de l' Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris (1967)
C. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC
87. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que
l'article 211 a) 2) constituait une violation des prescriptions en matière de procédures loyales et
équitables décrites à l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .
88. Le Groupe spécial a constaté que, d'une manière incompatible avec cet article,
"l'article 211 a) 2) limit[ait], dans certaines circonstances, l'accès effectif des détenteurs de droits auxprocédures judiciaires civiles et, de ce fait, la "availability" de ces procédures".
27  Cependant, les
États-Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en ne tenant pas compte du fait que, en vertude l'article 211, "certaines circonstances" dans lesquelles un tribunal ne reconnaît pas unerevendication de droits de propriété, ne donne pas effet à une telle revendication ni ne l'entérine d'uneautre manière ne sont rien de plus que les "circonstances" mêmes dans lesquelles le requérant n'est pasle titulaire (ou détenteur du droit) légitime selon la législation des États-Unis.
89. Les États-Unis soutiennent en outre que le Groupe spécial a conclu de façon erronée que
l'article 211 a) 2) privait les personnes qui revendiquaient la propriété d'une marque sur la base del'enregistrement de la possibilité de justifier leurs revendications dans une action pour atteinte à unemarque.  Selon les États-Unis, le Groupe spécial n'a rien trouvé dans l'article 211 a) 2) qui empêcheles parties, y compris les déposants de marques, d'engager une procédure judiciaire, de présenter tousles éléments de preuve pertinents à l'appui de leurs revendications et, s'ils sont des déposants demarques, de jouir de la présomption de validité que confère l'enregistrement.
D. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC
90. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en
constatant que l'article 211 a) 2) était incompatible avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .  Selon
elles, l'article 42 exige que, dans une procédure judiciaire civile, un plaignant doit pouvoir soulevertoutes les questions intéressant le respect d'un droit de propriété intellectuelle couvert par l' Accord sur
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.102.WT/DS176/AB/R
Page 27
les ADPIC  et pas seulement le droit du plaignant de faire respecter le droit conféré par le droit de
propriété intellectuelle.
91. Les Communautés européennes soutiennent en outre que l'argument des États-Unis repose sur
une mauvaise qualification de l'article 211 a) 2) comme étant une règle régissant la propriété.  En
conséquence, les Communautés européennes font valoir que le raisonnement circulaire des
États-Unis, voulant que si une personne n'est pas le titulaire légitime d'une marque enregistrée, il n'y arien qu'elle puisse faire respecter dans une procédure judiciaire civile, doit être rejeté.  Même àsupposer que l'article 211 a) 2) contienne un élément pouvant présenter un intérêt pour la question dela propriété, les Communautés européennes soutiennent que le titulaire officiel d'une marqueaméricaine enregistrée doit bénéficier intégralement de la protection offerte par l'article 42 jusqu'aumoment où la marque est définitivement retirée du registre.
92. Les Communautés européennes font valoir que l'article 211 a) 2) limite les questions
susceptibles de procédures judiciaires et exclut donc les questions qui présentent généralement un
intérêt dans les procédures concernant les marques, comme l'usage de la marque, le caractère
identique ou similaire des signes, la catégorie de produits ou de services couverts par la marque,l'existence et la portée d'une licence, entre autres.
III. Questions soulevées dans le présent appel
93. La mesure en cause dans le présent différend est l'article 211 de la Loi générale des
États-Unis portant ouverture de crédits, 1999, ("article 211")
28, qui a été promulguée aux États-Unis le
21 octobre 1998.  L'article 211 est constitué de quatre paragraphes.  Dans leur demanded'établissement d'un groupe spécial, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles contestaient
uniquement les paragraphes a) 1), a) 2) et b).
29  À l'audience tenue dans le cadre du présent appel, les
Communautés européennes ont confirmé cela en disant ce qui suit:  la mesure "comprendl'article 211 a) 1), 211 a) 2) et 211 b)" et "[l]es autres dispositions sont des définitions et sontaccessoires".
30  Les États-Unis en sont convenus.31
94. Cela étant, nous limitons nos décisions dans le présent appel aux paragraphes a) 1), a) 2) et b)
de l'article 211.  Nous ne traitons des paragraphes c) et d) que dans la mesure où les définitions qu'ilscontiennent sont pertinentes pour notre examen de la compatibilité des paragraphes a) et b) avec les                                                     
28 Voir supra , note de bas de page 2.
29 WT/DS176/2.
30 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.
31 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 28
dispositions de l' Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris (1967) qui ont été invoquées par
les Communautés européennes.
95. L'article 211 fait référence à l'article 515.527 du Règlement pour le contrôle des avoirs
cubains (le "Règlement sur les avoirs cubains").32  Le Règlement sur les avoirs cubains a été
promulgué le 8 juillet 1963 en vertu de la Loi sur le commerce avec l'ennemi, promulguée par le
Congrès des États-Unis le 6 octobre 1917.33  Après l'entrée en vigueur de l'article 211, le Règlement
sur les avoirs cubains a été modifié par l'adjonction d'un nouvel alinéa a) 2) à l'article 515.527 duTitre 31 du CFR.
34  Les deux parties au présent différend admettent que ni le Règlement sur les avoirs
cubains ni la Loi sur le commerce avec l'ennemi ne font partie de la mesure en cause dans le présentappel.  Aussi, nous ne faisons référence au Règlement sur les avoirs cubains et à la Loi sur lecommerce avec l'ennemi que dans la mesure où ils présentent un intérêt pour l'interprétation del'article 211 et ont été mentionnés par les participants dans les arguments qu'ils ont avancés enl'espèce.
96. Le présent différend porte essentiellement sur la protection des marques.
35  Dans les régimes
juridiques de la plupart des Membres de l'OMC, la propriété d'une marque est établie exclusivementpar l'enregistrement.  Le Groupe spécial a déterminé que ce n'était pas le cas en vertu de la législationdes États-Unis.
36  Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont affirmé que, en vertu de leur
législation, "l'"usage" en rapport avec une entreprise ou des avoirs [pouvait] créer des droits de
                                                     
32 Titre 31 du CFR §§ 515.101-515.901 (1999).
33 Voir supra , note de bas de page 5.
34 Le paragraphe a) de l'article 515.527 est alors devenu l'alinéa a) 1).  La modification est entrée en
vigueur le 10 mai 1999.  Le texte de l'article 515.527 a) 1) et a) 2) est reproduit dans les paragraphes 6 et 7 duprésent rapport.
35 Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont également formulé des allégations en
rapport avec les noms commerciaux et, en appel, elles contestent la constatation du Groupe spécial établissantque les noms commerciaux ne sont pas visés par l' Accord sur les ADPIC .  Dans les sections V à X du présent
rapport, nous examinons l'appel des Communautés européennes concernant les marques.  Nous examinons la
question des noms commerciaux, et les constatations du Groupe spécial à ce sujet, dans la section XI.
36 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.62 à 8.64, où le Groupe spécial indiquait ce qui
suit:
[N]ous sommes obligés d'examiner tout d'abord comment les États-Unis déterminent
la propriété des marques en vertu de leur législation.
...
Selon les États-Unis, la propriété des marques est généralement établie par l'usage de
sorte que le titulaire d'une marque est généralement la partie qui contrôle la nature etla qualité des produits vendus ou des services fournis sous couvert de la marque.
Nous notons que la propriété des marques est généralement déterminée par l'usage en
vertu de la législation américaine.WT/DS176/AB/R
Page 29
propriété sur la marque".37  Le Groupe spécial a déterminé, par ailleurs, que, aux États-Unis,
"l'enregistrement d'une marque établ[issait] une présomption prima facie  que le déposant [était] le
titulaire de la marque enregistrée".38  Les Communautés européennes souscrivent à l'affirmation des
États-Unis selon laquelle "si la personne qui enregistre une marque aux États-Unis n'en est pas le
véritable titulaire au regard de la législation américaine, cet enregistrement peut être invalidé".39
97. Tant les Communautés européennes que les États-Unis admettent que, aux États-Unis, la
principale loi fédérale traitant de la protection des marques et des noms commerciaux est la Loide 1946 sur les marques (communément appelée la "Loi Lanham").
40  Les deux parties au présent
différend ont également admis que la Loi Lanham ne faisait pas non plus partie de la mesure en causedans le présent appel.  Aussi, nous ne faisons référence à la Loi Lanham que dans la mesure où elleprésente un intérêt pour l'interprétation de l'article 211.
98. En appel, les États-Unis indiquent que les Communautés européennes n'ont pas contesté
l'application  de l'article 211.
41  À l'audience tenue dans le cadre du présent appel, les Communautés
européennes ont confirmé qu'elles ne contestaient pas l'application de la loi et ont précisé que, en fait,
elles contestaient la loi telle qu'elle était libellée.42  Les Communautés européennes ont confirmé
également que, dans le présent différend, elles ne contestaient pas la compatibilité avec les règles del'OMC des décisions prises dans l'affaire Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A.  (les "décisions
Havana Club Holding ").
43  Comme le Groupe spécial, les seules applications de l'article 211 dont
nous avons connaissance sont les deux décisions rendues par des tribunaux des États-Unis en 1999 et2000 concernant l'article 211 b) dans l'affaire Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A .  La demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes ne fait pas mention
des décisions Havana Club Holding .  Aussi, dans le présent appel, nous examinons la compatibilité
                                                     
37 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.215.
38 Ibid. , paragraphe 8.99.
39 Ibid., paragraphe 4.240.  Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 24.
Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  Voir aussi McCarthy, J. Thomas,McCarthy on Trademarks and Unfair Competition (West Publishing Group, 2000), Vol. I, pages 19-13.
40 Voir supra , note de bas de page 11 .
41 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 19.
42 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.
43 Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A ., 203 F.3d 116 (2d Cir. 2000);   Havana Club Holding,
S.A. v. Galleon S.A ., 62 F. Supp.2d 1085 (S.D.N.Y. 1999 ).  Ces deux décisions faisaient suite à trois décisions
rendues antérieurement dans le même différend, avant la promulgation de l'article 211:  Havana Club Holding,
S.A. v. Galleon , S.A., 961 F. Supp. 498 (S.D.N.Y. 1997);  Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A. ,
974 F.Supp. 302 (S.D.N.Y. 1997);  Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A ., 1998 WL 150983 (S.D.N.Y.).
Parce qu'elles ont été rendues avant que l'article 211 ne soit promulgué, ces trois décisions antérieures n'entrent
pas en ligne de compte.WT/DS176/AB/R
Page 30
avec les règles de l'OMC de l'article 211 tel qu'il est libellé.  Nous ne sommes pas saisis de la question
de la compatibilité avec les règles de l'OMC des décisions Havana Club Holding .  Cependant, comme
l'ont affirmé les Communautés européennes et comme l'ont admis les États-Unis, les décisionsHavana Club Holding  présentent un intérêt car elles indiquent comment l'article 211 b), comme l'ont
dit les Communautés européennes, "fonctionne dans la pratique".
44  Nous sommes d'accord.
99. Par conséquent, la mesure en cause dans le présent différend est constituée des
paragraphes a) 1), a) 2) et b) de l'article 211.  S'agissant de cette mesure, les questions suivantes sontsoulevées dans le présent appel, à savoir:
a) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 211 a) 1) n'était pas
incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec
l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris (1967);
b) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 211 a) 1) n'était pas
incompatible avec l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC ;
c) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les Communautés européennes
n'avaient pas prouvé que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) étaient incompatiblesavec l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC ;
d) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que:
i) l'article 211 a) 2) était incompatible avec l'article 42 de l' Accord sur les
ADPIC  en ce qui concerne la protection des marques;  et
ii) les Communautés européennes n'avaient pas prouvé que l'article 211 b) était
incompatible avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne
la protection des marques;
e) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
n'étaient pas incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et l'article 3:1 del'Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne la protection des marques;
                                                     
44 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 145.WT/DS176/AB/R
Page 31
f) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
n'étaient pas incompatibles avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui
concerne la protection des marques;  et
g) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les noms commerciaux n'étaient
pas visés par l' Accord sur les ADPIC  et, par conséquent:
i) a fait erreur en ne constatant pas que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) etl'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne la protection des
noms commerciaux;
ii) a fait erreur en ne constatant pas que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
étaient incompatibles avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC  e n  c e  q u i
concerne la protection des noms commerciaux;
iii) a fait erreur en ne constatant pas que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
étaient incompatibles avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui
concerne la protection des noms commerciaux;  et
iv) a fait erreur en constatant que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) n'étaient pas
incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement
avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967).
IV. Questions préliminaires
A. Champ de l'examen en appel
100. Nous commençons par examiner une question préliminaire qui est essentielle pour le
règlement des questions spécifiques soulevées dans le présent appel.  Cette question est celle duchamp de l'examen en appel dans le présent appel.
101. S'agissant du champ de l'examen en appel, les États-Unis font valoir que nous sommes liés en
appel par les conclusions du Groupe spécial au sujet du sens de la mesure en cause.  Les États-Unisaffirment que l'examen par un groupe spécial de la législation nationale d'un Membre est, dans toutWT/DS176/AB/R
Page 32
différend, une question de fait45, et que, par conséquent, les allégations formulées en l'espèce par les
Communautés européennes au sujet de l'appréciation que le Groupe spécial a faite du sens des termesde l'article 211 sont des questions de fait.  Les États-Unis appellent l'attention sur le mandat qui nousest fixé par l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, qui limite les appels "aux questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".  Les
États-Unis nous rappellent ce que nous avons fait observer dans notre rapport sur l'affaire Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  ("CE – Hormones "), à
savoir que "[l]es constatations de fait, contrairement aux conclusions ou interprétations de droit, nesont pas en principe soumises à l'examen de l'Organe d'appel".
46  Ils nous rappellent également
l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui oblige un groupe spécial à "procéder à une évaluationobjective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause".Bien que les États-Unis reconnaissent que la question de savoir si un groupe spécial a procédé à unetelle évaluation objective des faits est bien une question de droit, ils soutiennent que, pour qu'une
question de ce type entre dans le champ de l'examen en appel, elle doit être dûment soulevée en appel.
Les États-Unis font valoir que les Communautés européennes n'ont pas formulé d'allégation au titre del'article 11 du Mémorandum d'accord dans le présent appel.  Ils en concluent que les constatations duGroupe spécial concernant le sens de l'article 211 n'entrent pas dans le champ du présent appel.
102. Les Communautés européennes font valoir que nous ne sommes en aucune façon liés par la
manière dont le Groupe spécial a qualifié le sens de l'article 211.  Elles considèrent cela comme une"question de droit"
47 qui entre parfaitement dans le champ de l'examen en appel au titre du
Mémorandum d'accord.  Elles affirment que les constatations du Groupe spécial se rapportant à
l'article 211 reposent, entre autres choses, sur une interprétation erronée de l'article 211 lui-même.
Les Communautés européennes font valoir en outre que ces constatations erronées reposent sur desinterprétations erronées des dispositions pertinentes de l' Accord sur les ADPIC  et des dispositions
pertinentes de la Convention de Paris (1967) qui ont été incorporées par référence dans l' Accord sur
les ADPIC .
48  Elles soutiennent que l'Organe d'appel est habilité à revoir le résultat de l'examen par un
groupe spécial de la législation nationale d'un Membre de l'OMC pour s'assurer de sa compatibilitéavec l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").
À l'audience, les Communautés européennes ont expliqué que comprendre ce qu'était la mesure quiétait l'objet du différend était une question de droi t et, si l'objet d'un différend était simplement une
                                                     
45 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphes 19 et 20.
46 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998,
paragraphe 132.
47 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.
48 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 80 et 81.WT/DS176/AB/R
Page 33
disposition d'une législation nationale qui était contestée en tant que telle, bien comprendre cette
mesure était une question de droit.
103. Pour examiner le champ de l'examen en appel dans la présente affaire, nous rappelons tout
d'abord notre décision dans l'affaire CE – Hormones :
La compatibilité ou l'incompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de
faits donné avec les prescriptions d'une disposition conventionnelle
donnée est … une question de qualification juridique.  C'est une
question de droit.49
104. Nous estimons que notre décision dans l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  ("Inde – Brevets
(États-Unis) ") présente encore plus d'intérêt.  Dans la partie pertinente de cette décision, nous avons
indiqué ce qui suit:
En droit international public, un tribunal international peut traiter la
législation nationale de plusieurs façons.  La législation nationale
peut démontrer l'existence de faits et d'une pratique d'un État.  Mais
elle peut aussi montrer le respect ou le non-respect d'obligations
internationales ... (note de bas de page omise)
Il est évident que, pour déterminer si l'Inde a rempli les obligations
lui incombant au titre de l'article 70:8 a), il est essentiel d'examiner
les aspects pertinents de sa législation nationale et, en particulier, les
dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets qui se rapportait aux
"instructions administratives".  Il était tout simplement impossible
pour le Groupe spécial de procéder à cette détermination sansexaminer la législation indienne.  Mais, comme dans l'affaire
susmentionnée traitée par la Cour permanente de justice
internationale, le Groupe spécial n'a en l'espèce pas interprété la
législation indienne "comme telle";  il a plutôt examiné la législation
indienne à la seule fin de déterminer si l'Inde avait rempli ses
obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC ...
En outre, de la même façon que le Groupe spécial a dû  en l'espèce
chercher à bien comprendre l'application de la Loi sur les brevets
dans le contexte des "instructions administratives" de l'Inde pour
déterminer si l'Inde s'était conformée à l'article 70:8 a), nous devons
dans le présent appel étudier l'examen de cette législation interne de
l'Inde effectué par le Groupe spécial .
50 (pas d'italique dans l'original)
105. Nos décisions dans ces appels antérieurs sont claires:  la législation nationale des Membres de
l'OMC peut non seulement démontrer l'existence de faits, mais elle peut aussi montrer le respect ou le                                                     
49 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , supra , note de bas de page 46, paragraphe 132.
50 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, paragraphes 65 et 66.WT/DS176/AB/R
Page 34
non-respect d'obligations internationales.  En vertu du Mémorandum d'accord, un groupe spécial peut
examiner la législation nationale d'un Membre de l'OMC pour déterminer si celui-ci a respecté sesobligations au titre de l' Accord sur l'OMC .  Un tel examen constitue une qualification juridique par un
groupe spécial.  Et, par conséquent, l'examen par un groupe spécial d'une législation nationale afin
d'en déterminer la compatibilité avec les obligations dans le cadre de l'OMC est susceptible d'un
examen en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
106. Pour examiner les questions de droit soulevées dans le présent appel, nous devons, par
conséquent, nécessairement examiner l'interprétation que le Groupe spécial a donnée du sens del'article 211 au regard de la législation des États-Unis.  Pour déterminer la compatibilité del'article 211 avec les articles de l' Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris (1967) qui ont
été invoqués par les Communautés européennes, il faut nécessairement analyser l'examen par leGroupe spécial du sens de l'article 211.  De même, pour effectuer cette détermination, il fautnécessairement analyser aussi l'examen par le Groupe spécial du sens du Règlement sur les avoirs
cubains et de la Loi Lanham, dans la mesure où ils sont pertinents pour déterminer le sens de
l'article 211.  Il s'agit d'une interprétation du sens de l'article 211 uniquement destinée à déterminer siles États-Unis ont respecté leurs obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC .  Le sens donné par le
Groupe spécial à l'article 211 entre donc à l'évidence dans le champ de notre examen tel qu'il est décrità l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
B. Nature de la mesure
107. Ayant déterminé qu'il y a lieu que nous examinions les conclusions du Groupe spécial au
sujet du sens de la mesure en cause dans le présent appel, nous en venons maintenant à cette tâche.
Un certain nombre des questions de droit soulevées dans le présent appel ont trait au sens ou à la
nature de l'article 211.  Nous commençons notre examen de cette question clé en relevant quel'article 211 a) 1) dispose ce qui suit:
Nonobstant toute autre disposition législative, aucune transaction ni
aucun paiement n'est autorisé ou approuvé conformément à
l'article 515.527 du Titre 31 du Code of Federal Regulations, tel qu'ilest en vigueur au 9 septembre 1998, en ce qui concerne une marque
ou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une
marque ou à un nom commercial qui était utilisé en rapport avec une
entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués, à moins que le
titulaire initial de la marque ou du nom commercial, ou l'ayant causede bonne foi, n'ait donné son consentement exprès .  (pas d'italique
dans l'original)WT/DS176/AB/R
Page 35
108. Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont soutenu que l'article 211 concernait la propriété.
Les Communautés européennes ont affirmé que ce n'était pas le cas.  Le Groupe spécial a conclu cequi suit:  le "libellé [de l'article 211 a) 1)] indique qu'il s'agit d'une mesure qui a trait  à la propriété des
marques utilisées en rapport avec des avoirs confisqués."
51  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe
spécial a conclu également que l'article 211 a) 1) "réglement[ait] la propriété".52  Le Groupe spécial a
expliqué ces conclusions comme suit:
Le libellé de l'article 211 a) 1) vise les droits d'une personne
enregistrant une marque de revendiquer un intérêt lié à la propriété
de la marque considérée.  L'article 211 a) 1), pris conjointement avecles règlements de l'OFAC, crée une étape procédurale additionnelle
qui concerne l'enregistrement d'une marque ou le renouvellement de
l'enregistrement d'une marque aux États-Unis, à savoir la prescription
voulant qu'un déposant obtienne une licence – une licence générale
ou spécifique – pour être en mesure de payer la taxe d'enregistrementou de renouvellement.  Faute d'une telle licence, le déposant n'est pas
en mesure de payer la taxe requise, ce qui entraîne le rejet de la
demande.  Dans le cadre de cette procédure, les autorités américaines
examinent, au cas où la marque en question est une marque qui était
utilisée en rapport avec des avoirs confisqués, si le déposant est levéritable titulaire  de cette marque selon la législation américaine ou
s'il a obtenu le consentement du titulaire initial ou de son ayant cause.
Si une marque était utilisée en rapport avec des avoirs confisqués, le
fait de ne pas obtenir le consentement requis ou de ne pas satisfaire à
la condition imposant d'être le véritable titulaire  selon la définition
donnée dans la législation américaine a pour effet pratique
d'empêcher l'enregistrement de la marque.  Par contre, si le déposant
est le titulaire initial  selon la législation américaine ou a le
consentement de ce titulaire initial  ou de son ayant cause de bonne
foi, la licence sera délivrée et, dès lors, la marque sera enregistrée ou
l'enregistrement sera renouvelé.
 53  (pas d'italique dans l'original)
109. S'appuyant sur cette conception de l'article 211 a) 1), le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
Nous constatons que l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec
l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC parce que l'expression
"autres motifs" telle qu'elle est utilisée à l'article 15:2 de l'Accord sur
les ADPIC peut recouvrir une mesure qui permet de refuser
l'enregistrement d'une marque en se fondant sur le fait que le
déposant n'est pas le titulaire  selon la législation nationale, en
l'espèce la législation américaine, et que l'article 211 a) 1) est une
                                                     
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.59.
52 Ibid., paragraphe 8.83.
53 Ibid. , paragraphe 8.60.WT/DS176/AB/R
Page 36
mesure qui vise la propriété des marques utilisées en rapport avec des
avoirs confisqués. 54  (pas d'italique dans l'original)
110. En appel, les participants ne sont toujours pas d'accord sur la nature de l'article 211.
Contrairement au Groupe spécial, les Communautés européennes ne considèrent pas l'article 211comme une mesure qui "vise" ou "réglemente" la propriété.  Elles soutiennent plutôt que le but del'article 211 "consiste à limiter la jouissance et l'existence de certaines marques et de certains nomscommerciaux appartenant à certaines catégories de détenteurs de droits."
55  Les Communautés
européennes expliquent que le Groupe spécial a présumé à tort que l'article 211 a) 1) avait "pour
fonction d' attribuer  la propriété à une marque litigieuse"56 (pas d'italique dans l'original) parce que,
comme le Groupe spécial lui-même l'a observé, l'article 211 a) 1), pris conjointement avec lesrèglements de l'OFAC, ne fait que "crée[r] une étape procédurale additionnelle qui concerne
l'enregistrement d'une marque ou le renouvellement de l'enregistrement d'une marque auxÉtats-Unis".
57  (pas d'italique dans l'original)  Sur cette base, les Communautés européennes font
valoir que l'article 211 n'établit en aucune façon la propriété des marques et que, par conséquent,l'article 211 n'est pas, par nature, une mesure concernant la propriété.
58
111. Les États-Unis considèrent l'article 211 d'une manière différente.  Comme le Groupe spécial,
ils considèrent l'article 211 comme une mesure qui "vise" et "réglemente" la propriété.  Ils expliquent
que l'article 211 "vise" et "réglemente" la propriété dans une série de circonstances limitées etspécifiques – celles qui sont décrites dans la mesure se rapportant à la confiscation.
59  Les États-Unis
affirment que l'article 211 est l'expression de leur principe établi de longue date60 voulant que ceux
dont la revendication d'une marque est fondée sur la confiscation d'avoirs sans indemnisation nepeuvent pas revendiquer des droits de propriété aux États-Unis sans le consentement des propriétairesdont les avoirs ont été confisqués.
61  Les États-Unis affirment que le point de savoir si l'article 211
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial., paragraphe 8.70.
55 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 2.
56 Ibid., paragraphe 83.
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.60.
58 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  À l'audience, en
réponse à une question, les Communautés européennes ont confirmé que par "attribuer", dans ce contexte, ellesentendaient "conférer".
59 Nous faisons référence ici et tout au long du présent rapport au terme "confisqué" tel qu'il est défini à
l'article 515.336 du Titre 31 du CFR.  Voir supra , note de bas de page 7.
60 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 1.
61 Ibid., paragraphe 16;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.14.WT/DS176/AB/R
Page 37
confère positivement la propriété de la marque à quelqu'un d'autre est sans intérêt.62  Pour eux, la
mesure n'est pas moins une mesure concernant la propriété parce qu'elle identifie seulement qui n' est
pas le titulaire et qu'elle n'établit pas qui est le titulaire d'une marque particulière dans les
circonstances où l'article 211 s'applique.63
112. Compte tenu de ces arguments des parties, nous examinons la mesure en cause dans le présent
appel.  Ce faisant, nous observons, comme les Communautés européennes, que l'article 211 a) 1)n'"attribue" pas positivement – c'est-à-dire ne confère ni n'établit – la propriété d'une marque pour unepersonne ou une autre.  Cependant, à la différence des Communautés européennes, nous ne pensonspas que l'"obligation du consentement établie par l'article 211 a) 1) n'a rien à voir avec une mesureliée à la propriété comme le transfert ou la cession d'un avoir."
64
113. À notre avis, une mesure comme celle dont nous sommes saisis qui subordonne des droits à
l'obtention du consentement exprès du titulaire initial est, incontestablement, une mesure qui vise la
propriété.  Contrairement aux Communautés européennes, nous ne pensons pas qu'une mesure doit
établir  la propriété pour constituer une mesure qui est, de par sa nature, une mesure concernant la
propriété.  Il n'est pas nécessaire qu'une mesure traite de façon exhaustive d'un sujet particulier pourêtre considérée comme une mesure visant ce sujet.
114. Par conséquent, nous pensons plutôt comme les États-Unis que le simple fait que
l'article 211 a) 1) n'établit pas positivement la propriété
65 ne fait pas de la mesure, en lui-même et à lui
seul, une mesure qui ne vise pas la propriété.  En outre, nous pensons comme les États-Unis que, bienque l'article 211 a) 1) ne détermine pas qui est le titulaire d'une marque, il peut, dans les circonstances
particulières où il s'applique, déterminer qui ne l' est pas.  Pour nous, cet élément à lui seul suffit pour
faire de l'article 211 a) 1) une mesure qui, de par sa nature, se rapporte à la propriété  des marques et
des noms commerciaux.
115. Le texte de la mesure corrobore cette interprétation.  Comme nous l'avons observé, le texte de
l'article 211 a) 1) contient un membre de phrase qui fait expressément référence à la propriété, àsavoir:  "une marque ou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une marque ou àun nom commercial qui était utilisé en rapport avec l'entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués, àmoins que le titulaire initial de la marque ou du nom commercial, ou l'ayant cause de bonne foi, n'ait
                                                     
62 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 23.
63 Ibid.
64 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 64.
65 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 23.WT/DS176/AB/R
Page 38
donné son consentement exprès."66  L'article 211 a) 2) ne contient pas ce membre de phrase.  Il est
libellé comme suit:
Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît une revendication de
droits par un ressortissant désigné fondée sur des droits découlant dela "common law" ou sur l'enregistrement obtenu en vertu de
l'article 515.527 d'une telle marque ou d'un tel nom commercial
confisqué, ne donne effet à une telle revendication ni ne l'entérine
d'une autre manière.  (pas d'italique dans l'original)
116. Cela pose la question de l'importance du mot "telle/tel" dans l'expression "d'une telle marque
ou d'un tel nom commercial confisqué."  Bien qu'il soit clair que le mot "telle/tel" figurant àl'article 211 a) 2) renvoie à l'article 211 a) 1), la question est la suivante:  à quelle partie duparagraphe a 1) le paragraphe a) 2) renvoie-t-il?  D'une part, on peut concevoir que l'expression "d'unetelle marque ou d'un tel nom commercial confisqué" renvoie uniquement  au membre de phrase "une
marque ou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une marque ou à un nomcommercial qui était utilisé en rapport avec une en treprise ou des avoirs qui ont été confisqués".
D'autre part, elle pourrait renvoyer – en plus  – au membre de phrase qui vient immédiatement après, à
savoir "à moins que le titulaire initial de la marque ou du nom commercial, ou l'ayant cause de bonnefoi, n'ait donné son consentement exprès".
117. Le Groupe spécial a interprété l'article 211 a) 2) comme renvoyant aux deux membres de
phrase;  autrement dit, il a déterminé que l'article 211 a) 2) incluait l'obligation du consentementénoncée à l'article 211 a) 1), lorsqu'il a indiqué ce qui suit:
Dans les circonstances exceptionnelles visées par l'article 211 a) 2), il
peut y avoir une contestation couronnée de succès des droits depropriété établis prima facie  à l'occasion de l'enregistrement, obtenu
par un ressortissant désigné en vertu d'une licence générale de
l'OFAC sans le consentement du titulaire initial, d'une marque
utilisée en rapport avec des avoirs confisqués.
67
                                                     
66 L'article 211 a) 1) est libellé comme suit:
Nonobstant toute autre disposition législative, aucune transaction ni aucun
paiement n'est autorisé ou approuvé conformément à l'article 515.527 duTitre 31 du Code of Federal Regulations, tel qu'il est en vigueur au
9 septembre 1998, en ce qui concerne une marque ou un nom commercial
identique ou pour l'essentiel similaire à une marque ou à un nomcommercial qui était utilisé en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui
ont été confisqués , à moins que le titulaire initial de la marque ou du nom
commercial, ou l'ayant cause de bonne foi, n'ait donné son consentement
exprès.  (pas d'italique et non souligné dans l'original)
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.111.WT/DS176/AB/R
Page 39
118. Nous sommes d'accord avec le Groupe spécial sur l'importance du mot "telle/tel" apparaissant
la première fois à l'article 211 a) 2).  De plus, en réponse aux questions posées à l'audience, lesCommunautés européennes et les États-Unis ont précisé que, de la même façon, à leur avis, le mot"telle/tel" apparaissant la première fois à l'article 211 a) 2) renvoyait aux deux parties du membre de
la phrase de l'article 211 a) 1) omis dans l'article 211 a) 2), y compris l'obligation d'obtenir le
consentement exprès.
68
119. Nous en venons maintenant au texte de l'article 211 b), qui est le suivant:
Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît une revendication de
droits découlant d'un traité par un ressortissant désigné ou son ayant
cause, au titre de l'article 44 b) ou e) de la Loi de 1946 sur lesmarques (15 U.S.C, 1126 b) ou e)), en ce qui concerne une marque
ou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une
marque ou à un nom commercial qui était utilisé en rapport avec une
entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués, ne donne effet à une
telle revendication ni ne l'entérine d'une autre manière, à moins que
le titulaire initial de cette marque ou de ce nom commercial, ou
l'ayant cause de bonne foi, n'ait donné son consentement exprès .
(pas d'italique dans l'original)
Nous relevons ici que le libellé de l'article 211 b) inclut spécifiquement l'obligation du consentement
exprès.
120. Ainsi, l'obligation du consentement se retrouve de la même façon à l'article 211 a) 1), à
l'article 211 a) 2) et à l'article 211 b) et, en conséquence, il en va de même pour l'élément de la mesurequi "vise" et "réglemente" la propriété.
121. Dès lors, nous allons examiner chacune des questions de droit soulevées dans le présent appel
étant entendu que la mesure dont nous sommes saisis, dans les circonstances particulières où elles'applique, est, de par sa nature, une mesure qui concerne la propriété d'une catégorie définie demarques et de noms commerciaux.
V. Article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967)
122. Nous allons maintenant examiner les allégations des Communautés européennes qui se
rapportent à l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967).  L'article 6 quinquies  A 1) est libellé
comme suit:
                                                     
68 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience;  réponses des États-Unis
aux questions posées à l'audience.  Les États-Unis ont dit qu'il se pouvait que cette omission ne soit qu'uneWT/DS176/AB/R
Page 40
Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée
dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle
dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent
article.  Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement
définitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au paysd'origine, délivré par l'autorité compétente.  Aucune légalisation ne
sera requise pour ce certificat.  (pas d'italique dans l'original)
123. L'article 6 quinquies  fait partie de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris (1967), qui
date du 14 juillet 1967.  L'Acte de Stockholm est une révision de la version initiale de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle , qui est entrée en vigueur le 7 juillet 1884.
69
Les parties à la Convention de Paris, qui sont communément dénommées les "pays de l'Union de
Paris", sont obligées de mettre en œuvre les dispositions de cette convention.
124. L'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit:  "[p]our ce qui est des Parties II,
III et IV du présent accord, les Membres se conformeront aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la
Convention de Paris (1967)".  Ainsi, l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967), de même
que certaines autres dispositions spécifiées de la Convention de Paris (1967), a été incorporé parréférence dans l' Accord sur les ADPIC  et, donc, dans l' Accord sur l'OMC .
125. En conséquence, les Membres de l'OMC, qu'il s'agisse ou non de pays de l'Union de Paris,
sont obligés, en vertu de l' Accord sur l'OMC , de mettre en œuvre les dispositions de la Convention de
Paris (1967) qui sont incorporées dans l' Accord sur les ADPIC .  Comme nous l'avons déjà dit,
l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (1967) fait partie de ces dispositions.
126. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont allégué que l'article 211 a) 1)
était incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec
l'article 6 quinquies A 1) de la Convention de Paris (1967), allégation contestée par les États-Unis.
70
127. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
Le sens ordinaire de l'expression "telle quelle", dans son contexte et
tel qu'il est confirmé par l'historique de la négociation, indique que
l'article 6 quinquies  A 1) vise la forme de la marque;  autrement dit,
les marques régulièrement enregistrées dans un pays, même
lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de la législationnationale d'un Membre concernant la forme admissible des marques,
                                                                                                                                                                    
"abréviation" législative étant donné qu'il n'y avait aucune raison de penser que ceux qui avaient conçu la
mesure voulaient omettre dans l'article 211 a) 2) ce qui était requis à l'article 211 a) 1).
69 La Convention de Paris initiale a été conclue en 1883.
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.71 et 8.73.WT/DS176/AB/R
Page 41
doivent néanmoins être admises au dépôt et en vue d'une protection
dans un autre pays.  En conséquence, nous ne souscrivons pas à
l'affirmation des CE selon laquelle le Membre dans lequel
l'enregistrement est demandé n'a pas le droit de mettre en doute
l'existence d'une marque appartenant à un titulaire tel qu'il est définidans la législation du pays d'origine.  Cela étant, comme nous l'avons
noté plus haut dans le cadre de notre examen de l'article 211 a) 1) au
regard de l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 211 a) 1)
est une mesure qui réglemente la propriété et ne traite pas de la forme
des signes qui composent la marque.  Pour ces raisons,
l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 6 quinquies  A 1)
de la Convention de Paris (1967).  (note de bas de page omise)
...
Nous concluons que l'article 6 quinquies  A 1) traite de la forme de la
marque et constatons en conséquence que l'article 211 a) 1) n'est pas
incompatible avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de
Paris (1967) tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC parune référence figurant à l'article 2:1 de l'Accord.
 71
128. Les Communautés européennes font appel de cette constatation et affirment en appel, comme
devant le Groupe spécial, que l'article 6 quinquies  A 1) exige qu'une marque régulièrement enregistrée
dans un pays d'origine qui est un pays de l'Union de Paris doit être admise à l'enregistrement etprotégée "telle quelle" à tous égards dans les autres pays de l'Union de Paris, sous réserve uniquementdes exceptions spécifiques énoncées dans cet article.  Ainsi, les Communautés européennesconsidèrent que l'article 6 quinquies  A 1) s'applique à plus que la seule forme  d'une marque.  Selon
elles, l'article 211 a) 1) est contraire à l'article 6 quinquies  A) 1) parce qu'il ne permet pas de déposer et
de protéger la marque "telle quelle".  Il empêche plutôt le titulaire d'une marque enregistrée dans unautre pays d'obtenir ou de maintenir l'enregistrement d'une marque aux États-Unis en empêchant le
paiement des taxes requises pour l'enregistrement et le renouvellement aux États-Unis, à moins que le
titulaire initial ou l'ayant cause de bonne foi n'ait donné son consentement exprès.
129. Les États-Unis considèrent l'article 6 quinquies  A 1) d'une manière différente, et considèrent
donc également leur obligation au titre de l'article 6 quinquies  A 1) en ce qu'elle se rapporte à
l'article 211 a) 1) d'une manière différente.  Ils pensent comme le Groupe spécial que l'obligationimposée par l'article 6 quinquies  A 1) d'enregistrer une marque étrangère "telle quelle" concerne
uniquement la forme de la marque.  Cela étant, ils concluent que l'article 211 a) 1) n'est pasincompatible avec l'article 6 quinquies  A 1) parce que l'article 211 a) 1) ne vise pas la forme de la
marque.  Les États-Unis estiment que rien dans l'article 6 quinquies  ne les oblige à accepter
                                                     
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.83 et 8.89.WT/DS176/AB/R
Page 42
l'enregistrement ou le renouvellement d'une marque si la personne qui procède à l'enregistrement ou
au renouvellement n'est pas le véritable titulaire de la marque selon la législation américaine.  LesÉtats-Unis décrivent l'article 211 a) 1) comme traitant de la propriété des marques.  Ils ne voient riendans l'article 6 quinquies  ni dans aucune autre disposition de la Convention de Paris (1967) qui précise
comment la propriété d'une marque doit être déterminée.  Ils interprètent plutôt la Convention de Paris
(1967) et, maintenant, l' Accord sur les ADPIC , comme disposant que la détermination de la propriété
d'une marque relève de la législation nationale de chaque Membre de l'OMC, sous réserveuniquement des prescriptions interdisant la discrimination qui sont énoncées dans cette convention etdans cet accord.
130. Avant d'examiner le texte de l'article 6 quinquies , nous relevons que la Convention de Paris
(1967) prévoit qu'un ressortissant d'un pays de l'Union de Paris a deux moyens pour obtenirl'enregistrement d'une marque dans un pays de l'Union autre que le pays d'origine du déposant:  d'unepart, l'enregistrement en vertu de l'article 6 de la Convention de Paris (1967);  d'autre part,
l'enregistrement en vertu de l'article 6 quinquies  de la même Convention.
131. L'article 6 1) de la Convention de Paris (1967) dispose ce qui suit:
Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par
sa législation nationale.
132. L'article 6 1) énonce la règle générale, à savoir que chaque pays de l'Union de Paris a le droit
de déterminer les conditions  de dépôt et d'enregistrement des marques dans sa législation nationale.
Cela donne un pouvoir  discrétionnaire considérable aux pays de l'Union de Paris – et maintenant, parincorporation, aux Membres de l'OMC – pour continuer, en principe, de déterminer eux-mêmes les
conditions de dépôt et d'enregistrement des marques.  Ainsi, à notre avis, la règle générale établie par
la Convention de Paris (1967) est que les législations nationales s'appliquent pour ce qui est del'enregistrement des marques sur le territoire  de chaque pays de l'Union de Paris, sous réserve des
prescriptions d'autres dispositions de cette convention.
72  Et, de la même façon, du fait de
l'incorporation, c'est maintenant aussi la règle applicable à tous les Membres de l'OMC au titre del'Accord sur les ADPIC .
                                                     
72 Le pouvoir  discrétionnaire dont disposent les pays de l'Union de Paris pour légiférer en ce qui
concerne les conditions de dépôt et d'enregistrement n'est pas illimité.  Il est soumis au standard minimuminternational applicable aux disciplines concernant les marques prévues dans d'autres articles de la Convention
de Paris (1967).  Il s'agit, par exemple, du traitement national ainsi que des raisons convenues au planinternational pour refuser l'enregistrement d'une marque, comme celles qui sont prévues à l'article 6 ter.  La
Convention de Paris (1967) limite aussi le pouvoir discrétionnaire des pays de l'Union en matière législative auWT/DS176/AB/R
Page 43
133. Aussi, un déposant qui choisit de demander l'enregistrement d'une marque dans un pays
étranger particulier au titre de l'article 6 doit satisfaire aux conditions de dépôt et d'enregistrementspécifiées dans la législation de ce pays.  Ce déposant n' est pas obligé d'enregistrer d'abord la marque
dans son pays d'origine pour pouvoir l'enregistrer dans un autre pays de l'Union de Paris.
73
Cependant, il doit satisfaire aux conditions de l'autre pays où l'enregistrement est demandé.74
134. Comme nous l'avons dit, l'article 6 ne constitue pas le seul moyen pour enregistrer une
marque dans un autre pays.  Si le déposant a régulièrement enregistré une marque dans son pays
d'origine, l'article 6 quinquies  A 1) prévoit un autre moyen pour obtenir la protection de cette marque
dans les autres pays de l'Union de Paris.
135. Cet autre moyen pour demander dans un autre pays de l'Union de Paris l'acceptation d'une
marque enregistrée dans le pays d'origine du déposant, prévu par l'article 6 quinquies  A 1), est soumis
à deux conditions préalables.  Premièrement, la marque doit être régulièrement  enregistrée
conformément à la législation nationale du pays d'origine, et, deuxièmement, elle doit être enregistrée
dans le pays d'origine  du déposant, tel qu'il est défini à l'article 6 quinquies  A 2).75
L'article 6 quinquies  D confirme que la reconnaissance d'une marque dans un autre pays de l'Union de
Paris au titre de l'article 6 quinquies  est subordonnée à l'enregistrement dans le pays d'origine.76  Ces
deux conditions préalables ne sont cependant pas en cause dans le présent appel.  La question dont il
                                                                                                                                                                    
titre de l'article 6 1) en indiquant les raisons que les pays ne peuvent pas invoquer pour refuser l'enregistrement
d'une marque, par exemple, à l'article 6 2).
73 L'article 6 2) de la Convention de Paris (1967) dispose ce qui suit:
Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union
dans un quelconque des pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidéepour le motif qu'elle n'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée aupays d'origine [du ressortissant].
74 L'article 6 3) de la Convention de Paris (1967) indique en outre ce qui suit:
Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera
considérée comme indépendante  des marques enregistrées dans les autres
pays de l'Union, y compris le pays d'origine.  (pas d'italique dans l'original)
75 L'article 6 quinquies A 2) de la Convention de Paris (1967) est libellé comme suit:
Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un
tel établissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile et, s'iln'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il estressortissant d'un pays de l'Union.
76 L'article 6 quinquies D de la Convention de Paris (1967) indique ce qui suit:
Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont
il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.WT/DS176/AB/R
Page 44
s'agit dans le présent appel a trait à l'étendue des obligations établies par l'article 6 quinquies  A 1), à
supposer que les deux conditions préalables soient remplies.
136. En vertu de l'article 6 quinquies  A 1), les Membres de l'OMC sont obligés de conférer un droit
exceptionnel à un déposant dans un pays de l'Union de Paris autre que le pays d'origine de celui-ci;  ce
droit va au-delà de tous les droits que l'autre pays accorde à ses propres ressortissants dans sa
législation nationale.  Un ressortissant qui dépose une marque pour enregistrement dans son proprepays doit respecter intégralement  les conditions de dépôt et d'enregistrement déterminées par la
législation nationale de ce pays.  Mais, si ce pays est Membre de l'Union de Paris - et, maintenant, del'OMC - le déposant d'un autre Membre de l'OMC qui demande dans ce pays l'enregistrement d'unemarque régulièrement enregistrée dans son pays d'origine a les droits additionnels  que les Membres
de l'OMC sont obligés de lui conférer au titre de l'article 6 quinquies  A 1).
137. Les participants au présent différend ne sont pas d'accord sur la portée de l'obligation imposée
par l'article 6 quinquies  A 1) d'admettre au dépôt et de protéger les marques régulièrement enregistrées
dans le pays d'origine "telles quelles".  Examinons d'abord le texte de l'article 6 quinquies  A 1):  nous
voyons que l'expression "telle quelle"
77 (ou "as is" en anglais) se rapporte à la marque devant être
"admise au dépôt et protégée" dans un autre pays sur la base de l'enregistrement dans le pays d'originedu déposant.  Le sens ordinaire de l'expression anglaise "as is" est "in the existing state".
78
L'expression française "telle quelle" peut être définie comme suit:  "sans arrangement;  sansmodification".
79  Cela nous donne à penser que l'obligation énoncée à l'article 6 quinquies  A 1)
d'admettre au dépôt et de protéger une marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine dudéposant se rapporte au moins à la forme  de la marque enregistrée dans le pays d'origine du
déposant.
80  La question dont nous sommes saisis est de savoir si la portée de cette obligation englobe
aussi d'autres caractéristiques et aspects de cette marque enregistrée dans le pays d'origine.
138. Selon un expert:
Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce est régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, les autres pays de l'Union doivent
l'accepter et la protéger même si, pour ce qui concerne sa forme
                                                     
77 L'article 29 1) c) de la Convention de Paris (1967) dispose ce qui suit:  "En cas de contestation sur
l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi."
78 The New Shorter Oxford English Dictionary , L. Brown (ed.), (Clarendon Press, 1993), Vol. I,
page 123.
79 Le Petit Robert , Dictionnaire de la Langue Française  (1995), page 2220.
80 Les participants conviennent que l'obligation établie à l'article 6 quinquies  A 1) à tout le moins  se
rapporte à la forme de la marque, mais ils sont en dé saccord sur ce que cette obligation inclut, le cas échéant,
au-delà de la forme.WT/DS176/AB/R
Page 45
- c'est-à-dire les signes qui la composent – elle ne remplit pas les
conditions de la législation nationale, sous réserve des stipulations
additionnelles posées dans cet article, en particulier des motifs de
refus ou d'invalidation d'une marque, considérée selon ses
caractéristiques individuelles.  Cette règle s'appliquera donc auxmarques composées de chiffres, lettres, noms patronymiques, noms
géographiques, mots écrits ou non écrits en une certaine langue ou
une certaine graphie, et autres signes composant la marque.
81  ( p a s
d'italique dans l'original et notes de bas de page omises)
139. Cependant, cet avis ne règle pas la question dont nous sommes saisis.  Pour résoudre cette
question, nous examinons le contexte de l'article 6 quinquies  A 1).  Nous observons qu'il y a de
nombreux éléments contextuels qui étayent la thèse selon laquelle l'obligation d'enregistrer unemarque "telle quelle" au sens de l'article 6 quinquies  A 1) n'englobe pas toutes les caractéristiques et
tous les aspects de cette marque.  Comme nous l'avons souligné, l'article 6 1) de la Convention deParis (1967) réserve aux pays de l'Union de Paris le droit de déterminer les conditions  de dépôt et
d'enregistrement de marques par leur législation nationale.
82  L'article 6 1) confirme que les pays de
l'Union de Paris n'ont pas renoncé à leur droit de déterminer les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques en adhérant à la Convention de Paris (1967) - sous réserve, bienentendu, des autres obligations des pays de l'Union de Paris au titre de la Convention de Paris(1967).
83  À l'évidence, si l'article 6 quinquies  A 1) était interprété d'une manière trop large, le pouvoir
discrétionnaire en matière législative réservé aux Membres au titre de l'article 6 1) seraitconsidérablement affaibli.
140. Pour illustrer ce point, nous allons supposer pour le moment, et seulement pour les besoins de
l'argumentation, que, comme le font valoir les Communautés européennes, l'article 6 quinquies  A 1)
n'impose pas aux autres membres d'admettre au dépôt et de protéger les marques régulièrement
enregistrées pour ce qui est de tous leurs aspects , y compris les aspects autres que la forme.  S'il en
était ainsi, un déposant qui est un ressortissant d'un pays de l'Union de Paris aurait deux possibilités:il pourrait demander l'enregistrement de la marque au titre de l'article 6 dans un autre pays de l'Unionde Paris - dans ce cas, l'enregistrement serait soumis à la législation sur les marques de cet autre pays.Ou alors, il pourrait enregistrer la marque dans son pays d'origine puis invoquer le droit,                                                     
81 Voir Bodenhausen, G.H.C, Guide d'application de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle  telle qu'elle a été révisée à Stockholm en 1967 (ci-après dénommé " Guide de la
Convention de Paris "), Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (1968,
réimprimé en 1991), pages 114 et 115.
82 Nous relevons que, avant la Conférence de révision de Lisbonne (1958), les prescriptions qui
figurent maintenant dans les articles 6 et 6 quinquies étaient énoncées dans un article 6 unique (initial).  À la
Conférence de révision, il a été décidé de scinder l'article initial pour faire apparaître clairement la différenceentre les deux moyens différents pour obtenir l'enregistrement d'une marque qui sont expliqués ci-dessus.
83 Voir supra , note de bas de page 75.WT/DS176/AB/R
Page 46
conformément à l'article 6 quinquies  A 1), de demander que cette marque soit admise au dépôt et
protégée dans un autre pays.  Dans ce deuxième cas, l'enregistrement serait régi par la législation surles marques, non pas du pays dans lequel le déposant a demandé l'enregistrement au titre del'article 6 quinquies  A 1), mais du pays d'origine du déposant.  Les "conditions" d'enregistrement
imposées par la législation d'un autre pays de l'Union de Paris où l'enregistrement a été demandé au
titre de l'article 6 quinquies  A 1) n'entreraient pas en ligne de compte.  S'il en était ainsi, tout déposant
pourrait choisir entre l'enregistrement d'une marque au titre de l'article 6 et l'enregistrement d'unemarque au titre de l'article 6 quinquies , en fonction des conditions  de dépôt et d'enregistrement qu'il
jugerait plus favorables pour ses intérêts.
84  En conséquence, sur le territoire de tout pays de l'Union
de Paris autre que le pays d'origine du déposant, un ressortissant d'un pays de l'Union pourrait faire ensorte de n'être soumis ni aux prescriptions nationales en matière d'enregistrement des marques du pays
d'origine (par le recours à l'article 6 quinquies ) ni aux prescriptions nationales en matière
d'enregistrement des marques de l'autre pays où l'enregistrement de la marque est demandé (par le
recours à l'article 6) - selon ce qu'il préférerait .  Autrement dit, un ressortissant d'un pays de l'Union
de Paris pourrait contourner les prescriptions en matière d'"usage" d'un régime particulier enprocédant à l'enregistrement dans la juridiction qui n'impose pas de prescriptions en matière d'"usage".
141. Nous sommes persuadés que les rédacteurs de la Convention de Paris ne voulaient pas un tel
résultat.  Si, même aujourd'hui, les Membres de l'OMC - comme le concèdent les Communautéseuropéennes - se sont réservé le droit au titre de l'Accord sur les ADPIC  de maintenir des régimes
nationaux de propriété des marques fondés sur l'usage, il ne nous semble pas crédible d'affirmer- comme le font les Communautés européennes - que nombre de ces mêmes pays entendaient il y a
plus d'un siècle, lorsqu'ils ont conclu la Convention de Paris, ou à l'occasion de l'une des conférences
de révision ultérieures de la Convention de Paris, établir un système universel pour déterminer lapropriété des marques pouvant contourner, et donc affaiblir, un régime national de propriété desmarques fondé sur l'usage.
142. Nous relevons que l'article 6 quinquies  B prévoit que l'enregistrement d'une marque visée par
cet article ne peut être ni refusé ni invalidé, sauf pour les raisons énumérées aux alinéas B 1) à 3).
85
                                                     
84 En ce qui concerne la protection de la marque sur le territoire du pays d'origine du ressortissant de
l'Union de Paris, ce ressortissant ne pourrait pas éviter d'être soumis à la législation nationale sur les marques.
85 L'article 6 quinquies  B dispose ce qui suit:
Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne
pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cassuivants:
1. lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par
des tiers dans le pays où la protection est réclamée;WT/DS176/AB/R
Page 47
Ces exceptions concernent, entre autres choses, les droits acquis par des tiers, le caractère distinctif,
ainsi que la moralité, l'ordre public et le caractère trompeur.
143. Les Communautés européennes affirment que ces exceptions prévues par
l'article 6 quinquies  B 1) à 3) concernent divers éléments alla nt bien au-delà de la forme d'une marque.
Elles font valoir qu'il y a là un contexte étayant leur idée que l'obligation pour un pays de l'Union de
Paris, au titre de l'article 6 quinquies  A 1), d'admettre une marque régulièrement enregistrée dans le
pays d'origine du déposant "telle quelle" inclut des questions allant au-delà de la forme.86  L e s
États-Unis, en revanche, soutiennent que ces exceptio ns ne concernent que la forme de la marque.87
144. Nous relevons que la forme  d'une marque peut être de nature à porter atteinte à des droits
acquis par des tiers au sens du paragraphe 1 de l'article 6 quinquies  B.  La forme  d'une marque peut
être dépourvue de caractère distinctif au sens du paragraphe 2 de cet article.  De même, la forme  d'une
marque peut être contraire à la moralité ou à l'ordre public, ou de nature à tromper le public, au sensdu paragraphe 3 de l'article 6 quinquies  B.  Par conséquent, à notre avis, si les prescriptions de
l'article 6 quinquies  A 1) sont interprétées comme visant uniquement  la forme  d'une marque, il est
possible de donner tout leur sens et plein effet à toutes les exceptions énoncées àl'article 6 quinquies  B 1) à 3).
145. Enfin, nous examinons une interprétation concert ée adoptée à la conclusion de la Convention
de Paris initiale en 1883.  Le Protocole de Clôture de la Convention de Paris (1883) était considéré
                                                                                                                                                                    
2. lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien
composées exclusivement de signes ou d'indication pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, ladestination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque deproduction, ou devenus usuels dans le langage courant ou leshabitudes loyales et constantes du commerce du pays où la
protection est réclamée;
3. lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et
notamment de nature à tromper le public. II est entendu qu'unemarque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre publicpour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette
disposition elle-même concerne l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.
86 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 54.
87 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 9.WT/DS176/AB/R
Page 48
comme faisant partie intégrante de cette convention.88  Le paragraphe 4 du Protocole de Clôture de
1883 expliquait que la disposition, qui est ensuite devenue l'article 6 quinquies  A 1)89:
... doit être entendu[e] en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de
commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des Étatsde l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue
des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet
État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays
d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt
régulier.  Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la
marque , et sous réserve des dispositions des autres articles de la
Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son
application .
90  (pas d'italique dans l'original)
146. Comme les Communautés européennes l'ont fait observer, cette interprétation concertée a été
écartée à la Conférence de révision de Washington de 1911.  Cependant, comme le Groupe spécial,
nous relevons qu'aucune délégation présente à cette conférence ne pensait alors que cette omissiondevait modifier le sens de la disposition.
91  De fait, comme l'indique une publication de l'OMPI, "l'on
admet généralement que cela ne modifie pas le sens à donner à l'expression "telle quelle", qui étaitexplicitement définie en 1883."
92  Sur ce point, nous observons simplement que notre interprétation de
l'article 6 quinquies  A 1) n'est pas incompatible avec cette interprétation.
147. Nous avons déjà dit que nous pensons comme le Groupe spécial que l'article 211 a) 1) est une
mesure ayant trait, dans les circonstances particulières où il s'applique, à la propriété d'une catégoriedéfinie de marques.
93  Nous pensons aussi que l'obligation faite aux pays de l'Union de Paris par
l'article 6 quinquies  A 1) d'admettre au dépôt et de protéger une marque régulièrement enregistrée dans
le pays d'origine "telle quelle" n'englobe pas les questions liées à la propriété.94
148. Pour ces raisons, nous confirmons la constatation du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.89 de son rapport selon laquelle l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec
                                                     
88 Protocole de Clôture de la Convention de Paris (1883), paragraphe 7.
89 Voir supra , note de bas de page 85.
90 Protocole de Clôture de la Convention de Paris (1883), paragraphe 4.
91 "[I]l n'est pas possible d'en déduire [de la C onférence de Washington] qu'un accord a été obtenu
prévoyant un champ d'application différent pour la prescription à l'examen."  Bodenhausen, Guide de la
Convention de Paris , supra , note de bas de page 84, page 115.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.82.
92 Centenaire de la Convention de Paris, 1983, Publication de l'OMPI n° 875.  Rapport du Groupe
spécial, note de bas de page 124 relative au paragraphe 8.82.
93 Voir s upra , paragraphe 121.
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.83.WT/DS176/AB/R
Page 49
l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la
Convention de Paris (1967).
VI. Article 15 de l' Accord sur les ADPIC
149. L'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC  définit l'"objet de la protection" susceptible d'être
enregistré comme marque.  Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont allégué quel'article 211 a) 1) était incompatible avec l'article 15:1 parce qu'il interdisait l'enregistrement demarques susceptibles d'être protégées.  Les États-Unis par contre ont fait valoir que l'article 211 a) 1)ne portait pas sur l'"objet de la protection" et n'était donc pas contraire à l'article 15:1.  À titresubsidiaire, les États-Unis ont avancé que, même si l'article 211 a) 1) portait bien sur l'"objet de laprotection", il n'y aurait pas infraction à l'article 15:1 parce que l'article 211 a) 1) relevait del'exception prévue à l'article 15:2, selon laquelle il est permis de refuser l'enregistrement d'une marquepour d'"autres motifs" à condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de
Paris (1967).  Les Communautés européennes ont fait valoir pour leur part que l'article 15:2 ne
s'appliquerait que si l'article 211 a) 1) relevait d'une exception "expressément prévue" par laConvention de Paris (1967).
95  De l'avis des Communautés européennes, ce n'est pas le cas de
l'article 211 a) 1), qui est donc contraire à l'article 15:1.
150. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… [L]'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC parce que l'expression "autres motifs" telle
qu'elle est utilisée à l'article 15:2 de l'Accord sur les ADPIC peut
recouvrir une mesure qui permet de refuser l'enregistrement d'une
marque en se fondant sur le fait que le déposant n'est pas le titulaire
selon la législation nationale, en l'espèce la législation américaine, et
que l'article 211 a) 1) est une mesure qui vise la propriété desmarques utilisées en rapport avec des avoirs confisqués.
96
151. Les Communautés européennes font appel de cette constatation.  Selon elles, les Membres de
l'OMC doivent enregistrer les marques satisfaisant aux prescriptions de l'article 15:1.  Les
Communautés européennes font valoir que l'article 211 a) 1) est contraire à l'article 15:1 car il créeavec l'obligation du consentement une "limitation" qui empêche la jouissance continue des marquesexistantes et l'enregistrement de nouvelles marques.
97
                                                     
95 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 72.
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.70.
97 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 67.WT/DS176/AB/R
Page 50
152. En réponse, les États-Unis avancent que l'article 15:1 est une disposition plus limitée que ne
le pensent les Communautés européennes.  Pour eux, l'article 15:1 ne fait que décrire l'objetsusceptible d'être protégé comme marque.  Aux yeux des États-Unis, l'article 15:1 n'établit pasl'obligation positive d'enregistrer  toutes  les marques "susceptibles d'être enregistré[e]s".  Aussi, les
États-Unis concluent que l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 15:1 parce que
l'article 211 a) 1) n'a rien à voir avec la question de savoir si certains signes sont propres à constituerune marque.
98
153. L'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit:
Objet de la protection
Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises
sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce .
De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de
personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les
combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes,
seront susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce .  Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à
distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourront
subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par
l'usage.  Les Membres pourront exiger, comme condition de
l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.
(pas d'italique dans l'original)
154. L'article 15:1 définit les signes ou combinaisons de signes propres  à constituer une marque.
Ces signes comprennent les mots tels que les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les élémentsfiguratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes.  Cette définition
est fondée sur le caractère distinctif des signes en tant que tels, ou sur le caractère distinctif acquis par
l'usage.  Si ces signes sont propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises, ils deviennent susceptibles  d'être enregistrés comme marques.
99  Pour nous, le
titre de l'article 15:1 - "objet de la protection" - indique que cet article donne une définition  de ce qui
peut constituer une marque.  Les Membres de l'OMC sont tenus au titre de l'article 15:1 de faire ensorte que les signes ou combinaisons de signes répondant aux critères relatifs au caractère distinctifénoncés à l'article 15:1 – et par conséquent,  propres à constituer une marque – soient susceptibles
d'être enregistrés  comme marques dans le cadre de la législation nationale.
                                                     
98 Déclaration liminaire faite par les États-Unis à l'audience.
99 Conformément à l'article 15:1, pour ce qui est des signes qui ne sont pas en soi propres à distinguer
les produits ou services, l'enregistrabilité peut être su bordonnée au caractère distinctif acquis par l'usage.  EnWT/DS176/AB/R
Page 51
155. Ainsi, selon nous, les Communautés européennes voient dans l'article 15:1 une obligation qui
n'y figure pas.  Identifier certains signes qui sont propres à  être enregistrés et imposer aux Membres
de l'OMC l'obligation de faire en sorte que ces signes soient susceptibles  d'être enregistrés dans le
cadre de la législation nationale n'est pas la même chose que d'imposer à ces Membres l'obligation
d'enregistrer automatiquement  absolument tous les signes ou combinaisons de signes qui sont propres
à être enregistrés et susceptibles  d'être enregistrés au titre de l'article 15:1.  Cet article explique
quelles marques sont "propres" à être enregistrées.  Il ne dit pas que toutes les marques propres à êtreenregistrées "seront enregistrées".  Cet article dit que de tels signes ou combinaisons de signes "serontsusceptibles  d'être enregistrés" comme marques.  Il ne dit pas qu'ils "seront enregistrés".  Pour nous
ces distinctions font une différence.  De plus, comme nous l'avons dit, ces distinctions sont étayéespar le fait que le titre de cet article dans la version anglaise parle d'objet "protectable" et non "to beprotected".  Ainsi, le titre de l'article 15 exprime l'idée que l'objet visé par la disposition est un objetremplissant les conditions requises  pour être protégé, mais n'ayant pas forcément droit  à une
protection.
156. Il s'ensuit que le libellé de l'article 15:1 autorise les Membres de l'OMC à définir dans leur
législation nationale des conditions d'enregistrement des marques qui ne traitent pas de la définition
de l'"objet de la protection" ni de ce qui constitue une marque.
157. Cette interprétation est étayée par le contexte de l'article 15:1.  Nous examinons d'abord
l'article 15:2 de l' Accord sur les ADPIC , qui dispose ce qui suit:
Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre
de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercepour d'autres motifs , à condition que ceux-ci ne dérogent pas aux
dispositions de la Convention de Paris (1967).  (pas d'italique dans
l'original)
158. Pour nous, la référence faite à l'article 15:1 dans l'article 15:2 montre clairement que les
"autres motifs" de refus de l'enregistrement d'une marque sont des motifs différents  de ceux qui sont
déjà mentionnés à l'article 15:1 comme le fait que les signes n'aient pas de caractère distinctif en soi,
qu'ils n'aient pas de caractère distinctif acquis par l'usage ou qu'ils ne soient pas perceptiblesvisuellement.  Nous convenons avec le Groupe spécial que:
Cette interprétation est confirmée au niveau du contexte par
l'article 15:2 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que "[l]e
                                                                                                                                                                    
outre, les Membres pourront exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles
visuellement.WT/DS176/AB/R
Page 52
paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de
refuser l'enregistrement … pour d'autres motifs".100
159. Le droit des Membres au titre de l'article 15:2 de refuser l'enregistrement de marques pour des
motifs autres que le fait qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions relatives au caractère distinctifénoncées à l'article 15:1 implique que les Membres ne sont pas obligés d'enregistrer absolument tousles signes ou combinaisons de signes satisfaisant à ces prescriptions relatives au caractère distinctif.
160. En outre, l'article 15:4 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit:
La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique
ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle
à l'enregistrement de la marque.
161. Si l'article 15:1 devait être interprété comme exigeant  l'enregistrement de tous les signes ou
combinaisons de signes satisfaisant aux critères relatifs au caractère distinctif énoncés dans cet article,il n'aurait pas été nécessaire d'établir de manière positive  dans l' Accord sur les ADPIC  que "[l]a nature
des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constitueraen aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque".
101  Une telle interprétation de l'article 15:1
rendrait l'article 15:4 redondant et inutile.102
162. En outre, nous observons que l'article 15:3 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit:
Les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité à l'usage.
Toutefois, l'usage effectif d'une marque de fabrique ou de commerce
ne sera pas une condition pour le dépôt d'une demande
d'enregistrement.  Une demande ne sera pas rejetée au seul motif quel'usage projeté de la marque de fabrique ou de commerce n'a pas eu
lieu avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date
de son dépôt.
                                                     
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.49.  Nous allons examiner le sens de la dernière partie de
l'article 15:2 plus loin, lorsque nous aborderons les dispositions pertinentes de la Convention de Paris (1967).
101 L'article 7 de la Convention de Paris (1967) prévoit une obligation semblable qui est toutefois
limitée à la nature des produits .  Aux termes de l'article 7:
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit
être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la
marque.
Nos considérations relatives à l'article 15:4 de l' Accord sur les ADPIC  s'appliquent, mutatis mutandis , à
l'article 7 de la Convention de Paris (1967).
102 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Normes  concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules  ("États-Unis - Essence "), WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, RRD 1996:I, 3, page 24.  Voir aussi
le rapport de l'Organe d'appel Japon - Taxes sur les boissons alcooliques  ("Japon - Boissons alcooliques II "),
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1ernovembre 1996, RRD 1996:I, 113, page 124.WT/DS176/AB/R
Page 53
163. En indiquant expressément que les Membres peuvent subordonner l'enregistrabilité à l'usage,
la première phrase de l'article 15:3 vise un élément de l'enregistrement autre que l'"objet de laprotection".  Autrement dit, l'article 15:1 mentionne l'"usage" comme base sur laquelle les signes quine sont pas en soi distinctifs peuvent acquérir un caractère distinctif et donc remplir les conditions
requises pour être "objet de la protection".  L'article 15:3 mentionne l'"usage" comme base
d'enregistrabilité d'une marque par un déposant particulier.  De prime abord, la première phrase del'article 15:3 pourrait donner à penser que, implicitement, l'article 15:1 va au-delà de la définition dece qui constitue une marque.  Nous ne croyons cependant pas que la présence de la première phrase del'article 15:3 nous oblige à interpréter l'article 15:1 comme ayant un sens incompatible avec ses termesmêmes.
164. La première phrase de l'article 15:3 expose explicitement un des "autres motifs" mentionnés
d'une manière générale à l'article 15:2, et les deux phrases qui suivent limitent ce motif.  En d'autrestermes, pour nous, l'importance de l'article 15:3 réside moins dans sa première phrase que dans les
deux phrases qui suivent et qui limitent, à d'autres égards, la condition de l'usage pour
l'enregistrabilité.
165. Comme pour notre interprétation de l'article 6 quinquies , nous rappelons, ici aussi, que
l'article 6 1) de la Convention de Paris (1967), qui est devenu une disposition de l'OMC parincorporation par le biais de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , réserve à chaque pays de l'Union
de Paris le droit de déterminer les "conditions" de dépôt et d'enregistrement des marques dans salégislation nationale.
103  Si l'article 15:1 exigeait l'enregistrement d'absolument tous les signes ou
combinaisons de signes satisfaisant aux critères relatifs au caractère distinctif spécifiés dans cet
article, les Membres de l'OMC seraient privés du pouvoir discrétionnaire en matière législative dont
ils bénéficient en vertu de l'article 6 1) de la Convention de Paris (1967).  Selon nous, l'article 15:1 del'Accord sur les ADPIC  limite le droit des Membres à déterminer les "conditions" de dépôt et
d'enregistrement des marques dans leur législation nationale conformément à l'article 6 1) uniquement
pour ce qui est des prescriptions relatives au caractère distinctif énoncées à l'article 15:1.
166. Compte tenu de tout cela, nous examinons la compatibilité de l'article 211 a) 1) avec les
prescriptions de l'article 15:1.  L'article 211 a) 1) interdit toute transaction ou paiement ayant trait àune catégorie définie de marques ou de noms commerciaux à moins que le titulaire initial de la                                                     
103 Le fait de réserver le pouvoir discrétionnaire en matière législative aux pays de l'Union de Paris qui
sont également Membres de l'OMC est limité par les motifs communément convenus de refuser l'enregistrement
d'une marque (par exemple article 6 ter) et les motifs communément convenus de ne pas refuser l'enregistrement
d'une marque (par exemple l'article 6 2)) et il est subordonné, entre autres, à l'obligation de traitement nationalau titre de la Convention de Paris (1967), ains i qu'à d'autres dispositions pertinentes de l' Accord sur les ADPIC .
Voir supra , note de bas de page 75.WT/DS176/AB/R
Page 54
marque ou du nom commercial (ou l'ayant cause de bonne foi) n'ait donné son consentement exprès.
Nous avons déjà conclu que l'article 211 a) 1) est une mesure concernant la propriété car, danscertaines circonstances, il détermine qui n'est pas le titulaire d'une catégorie définie de marques et de
noms commerciaux en vertu de la législation des États-Unis sur les marques.
104  Par conséquent,
l'article 211 a) 1) ne concerne en aucune façon les questions qui sont traitées par l'article 15:1 telles
que le caractère distinctif en soi des signes, le caractère distinctif acquis par l'usage et la perceptibilitévisuelle.  L'article 211 a) 1) n'empêche ou n'exclut en aucune façon l'enregistrement des signes ou descombinaisons de signes qui satisfont aux prescriptions de l'article 15:1 pour autant que la demanded'enregistrement d'une marque n'est pas déposée par une personne qui n'est pas le titulaire légitime dusigne ou de la combinaison de signes au regard de la législation des États-Unis.  Par conséquent,l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec les prescriptions de l'article 15:1 concernant l'"objet dela protection".
167. En ce qui nous concerne, cette conclusion règle la mise en cause par les Communautés
européennes de l'article 211 a) 1) au regard de l'article 15.  Toutefois, les Communautés européennes
font également appel d'une interprétation du droit, au sens de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord,donnée par le Groupe spécial concernant l'article 15:2.  Nous allons donc maintenant examinerl'article 15:2.
168. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
L'article 15:2 indique qu'il n'est pas interdit aux Membres de refuser
l'enregistrement de marques pour d'"autres motifs" pour autant que
ces motifs ne "dérogent" pas aux dispositions de la Convention de
Paris (1967).  Par conséquent, si une mesure relève des "autres
motifs", un Membre peut refuser l'enregistrement comme marques de
signes qui satisfont aux prescriptions de l'article 15:1.  C'est dans ce
contexte que nous évaluons la compatibilité de l'article 211 a) 1) avecl'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
105
169. Outre qu'elles font valoir que l'article 211 a) 1) est contraire à l'article 15:1, les Communautés
européennes avancent que l'article 211 a) 1) ne pourrait de toute manière pas être justifié au titre des
"autres motifs" envisagés par l'exception énoncée à l'article 15:2 parce que, selon elles, conformémentà l'article 15:2 "seules les exceptions  expressément prévues  par la Convention de Paris sont
                                                     
104 Voir supra , paragraphe 120.
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.51.WT/DS176/AB/R
Page 55
admissibles".106  Les Communautés européennes font valoir qu'aucune des exceptions prévues dans
l'Accord sur les ADPIC , ni aucune des exceptions prévues par la Convention de Paris (1967),
n'autorise expressément l'obligation énoncée à l'article 211 a) 1) selon laquelle le consentement dutitulaire initial ou de l'ayant cause de bonne foi doit être obtenu pour que l'enregistrement soit autorisé
en vertu de la législation des États-Unis.
170. Les États-Unis font valoir en réponse que, même si l'article 211 a) 1) était contraire à
l'article 15:1, le fait de refuser l'enregistrement pour le motif que le déposant n'est pas le véritabletitulaire serait néanmoins justifié au titre de l'article 15:2.  Les États-Unis ne voient rien dansl'article 15:2 qui exige que de tels "autres motifs" soient "expressément prévus" par la Convention deParis (1967).  Ils estiment au contraire suffisant que la Convention de Paris (1967) n'interdise pas detels "autres motifs".
171. La référence spécifique à l'article 15:1 faite à l'article 15:2 montre clairement que les "autres
motifs" de refuser l'enregistrement auquel l'article 15:2 fait référence sont différents de ceux qui sont
mentionnés à l'article 15:1.  Cela étant, l'élément clé concernant la question dont nous sommes saisis
est la limitation énoncée dans la dernière phrase de l'article 15:2, qui exige que ces motifs "nedérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)".
172. Comme toujours, nous examinons d'abord le sens ordinaire du texte du traité.  Le sens
ordinaire du mot "déroger" est "ne pas appliquer" ou "ôter de manière à réduire ou altérer".
107  Compte
tenu de ce sens, nous examinons les circonstances dans lesquelles les motifs de refus del'enregistrement d'une marque déterminés par un Membre dans sa législation nationale peuvent"déroger" à la Convention de Paris (1967).
                                                     
106 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 72.  À cet égard, les
Communautés européennes se réfèrent, entre autres, aux articles 6 2), 6 ter, 6quinquies  B 1) à 3), C, D et E et à
l'article 10 bis.
L'article 6 2) de la Convention de Paris interdit à un  pays de l'Union de Paris de refuser une demande
d'enregistrement ou d'invalider l'enregistrement d'une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Unionde Paris dans un quelconque des pays de l'Union de Paris autre que le pays d'origine pour le motif qu'elle n'aurapas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
L'article 6 ter interdit, entre autres, comme marques, les emblèmes d'État, les signes officiels de
contrôle et les emblèmes d'organisations intergouvernementales à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents.
Pour le texte de l'article 6 quinquies  B 1) à 3), voir supra , note de bas de page 88.
L'article 10 bis 1), "Concurrence déloyale", prévoit que "[L]es pays de l'Union sont tenus d'assurer aux
ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.  … "
Voir, entre autres, la communication des Communautés européennes en tant qu'appelant,
paragraphe 72, et les réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.
107 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 81, Vol. I, page 642.WT/DS176/AB/R
Page 56
173. Les participants ne contestent pas que les "autres motifs" qui sont  expressément  prévus dans
les exceptions énoncées dans la Convention de Paris (1967) ne dérogent pas à cette Convention, au
sens de l'article 15:2 de l' Accord sur les ADPIC .108  Les participants conviennent, par exemple, que les
exceptions énoncées à l'article 6 quinquies  B 1) à 3) de la Convention de Paris (1967) peuvent être
considérées comme des "autres motifs" au sens de l'article 15:2.  Qui plus est, nous relevons que les
Communautés européennes ne contestent pas que les exceptions explicitement mentionnées dansl'Accord sur les ADPIC  peuvent être des "autres motifs" de refus de l'enregistrement d'une marque qui
"ne dérogent pas" à la Convention de Paris (1967).
109
174. La question dont nous sommes saisis s'agissant de l'article 15:2 est plutôt celle de savoir dans
quelle mesure, le cas échéant, les Membres sont autorisés à refuser l'enregistrement d'une marquepour des motifs autres que ceux qui sont expressément prévus  dans l' Accord sur les ADPIC  et la
Convention de Paris (1967).
175. À cet égard, nous rappelons, une fois encore, que l'article 6 1) de la Convention de Paris
(1967) réserve à chaque pays de l'Union de Paris le droit de déterminer les conditions de dépôt et
d'enregistrement  des marques par sa législation nationale.  Le pouvoir de déterminer ces conditions
par la législation nationale doit toutefois être exercé de manière compatible avec les obligationsincombant aux pays de l'Union de Paris au titre de la Convention de Paris (1967).  Ces obligationscomprennent les motifs internationalement convenus de refuser  l'enregistrement, tels qu'ils sont
prévus par la Convention de Paris (1967).
110
176. Le droit de chaque pays de l'Union de Paris de déterminer les conditions de dépôt et
d'enregistrement par sa législation nationale est également limité par les motifs internationalement
convenus de ne pas refuser l'enregistrement d'une marque.111  Cela signifie, en conséquence, que le
                                                     
108 Réponses des Communautés européennes et des États-Unis aux questions posées à l'audience.
109 Les Communautés européennes se réfèrent, entre autres, aux articles 22:3 et 23:2 de l' Accord sur les
ADPIC , lesquels veillent à ce que la protection des indications géographiques ne soit pas affaiblie par
l'utilisation de marques qui contiennent une indication géographique ou sont constituées par une telle indication.
Les Communautés européennes mentionnent également l'article 24:5 de l' Accord sur les ADPIC  (concernant les
droits à une marque – acquis par l'enregistrement ou un usage de bonne foi – qui sont identiques ou similaires àdes indications géographiques) et l'article 62:1 de l' Accord sur les ADPIC  (concernant le respect des procédures
et formalités raisonnables comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits de propriété intellectuelleet les procédures inter partes  y relatives).  Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant,
paragraphe 73.
110 Par exemple, l'article 6 bis (refus de l'enregistrement des marques notoirement connues) et
l'article 6 ter (interdiction des marques comportant des emblèm es d'État) contiennent des exceptions expresses au
pouvoir discrétionnaire conféré aux Membres en matière réglementaire en vertu de l'article 6 1).
111 Par exemple, l'article 6 2) limite le pouvoir discrétionnaire en matière législative des pays de l'Union
de Paris en prévoyant qu'une marque déposée par un ressor tissant d'un pays de l'Union de Paris ne pourra pas
être refusée pour le motif qu'elle n'aura pas été déposée,  enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.  CetteWT/DS176/AB/R
Page 57
droit réservé à chaque pays de l'Union de Paris de déterminer, au titre de l'article 6 1), les conditions
de dépôt et d'enregistrement des marques inclut le droit de déterminer par la législation nationale lesconditions de refus  du dépôt et de l'enregistrement pour des motifs autres que ceux qui sont
explicitement interdits par la Convention de Paris (1967).
112
177. Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'une condition soit expressément mentionnée dans la
Convention de Paris (1967) pour qu'il n'y soit pas "d érogé".  Le fait de refuser l'enregistrement pour
d'"autres motifs" dérogerait à la Convention de Paris (1967) uniquement si les motifs du refus étaientincompatibles avec les dispositions de cette convention.
178. Pour toutes ces raisons, nous concluons que l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec la
définition de l'"objet de la protection" donnée à l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC , et nous
concluons également que les "autres motifs" de refus de l'enregistrement au sens de l'article 15:2 del'Accord sur les ADPIC  ne se limitent pas aux motifs expressément prévus dans les exceptions
énoncées dans la Convention de Paris (1967) ou dans l' Accord sur les ADPIC .  Par conséquent, nous
confirmons la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.70 de son rapport.
VII. Article 16 de l' Accord sur les ADPIC
179. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont allégué que le fait de refuser
l'accès aux tribunaux des États-Unis à des ressortissants désignés (ou à leurs ayants cause) au titre del'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) prive certains titulaires de marques des droits exclusifs qui leur
sont conférés par l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC .  Les États-Unis ont soutenu que
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) n'étaient pas contraires l'article 16:1 parce que seules les personnesqui n'étaient pas titulaires d'une marque en vertu du droit des États-Unis se voyaient refuser des droitsau titre de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b).
180. S'agissant de l'incompatibilité alléguée de l'article 211 a) 2) avec l'article 16:1, le Groupe
spécial a constaté ce qui suit:
[l]es Communautés européennes ne nous ont présenté aucun élément
de preuve qui nous permettrait de conclure que les tribunauxaméricains interpréteraient l'article 211 a) 2) d'une manière qui
                                                                                                                                                                    
exception n'a pas trait à un motif particulier de refuser  l'enregistrement d'une marque.  Elle précise par contre
- en dépit du pouvoir discrétionnaire en matière législat ive accordé aux pays de l'Union par l'article 6 1) - à quel
moment l'enregistrement de la marque ne doit pas être refusé.
112 Voir supra , note de bas de page 75.WT/DS176/AB/R
Page 58
priverait de ses droit exclusifs une personne dont le tribunal a
déterminé qu'elle était le titulaire d'une marque enregistrée.113
... Les Communautés européennes n'ont pas prouvé quel'article 211 a) 2) était incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
114
181. De même, s'agissant de l'incompatibilité alléguée de l'article 211 b) avec l'article 16:1, le
Groupe spécial a constaté ce qui suit:
... Les Communautés européennes, en tant que partie plaignante,
n'ont pas présenté d'éléments de preuve et d'arguments juridiques
suffisants pour démontrer la violation qu'elles allèguent.  En
conséquence, elles n'ont pas prouvé que l'article 211 b) étaitincompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
115
182. D'après le Groupe spécial, "[n]i l'article 16:1 ni d'autres dispositions figurant dans l'Accord
sur les ADPIC ne définissent la manière de  déterminer le titulaire d'une marque."116  Au contraire, il a
indiqué ce qui suit:  "[p]our déterminer qui est le titulaire d'une marque enregistrée, il est nécessairede recourir à la législation nationale des Membres. ... l'Accord sur les ADPIC ne définit pas un régimede propriété des marques qui est valable pour tous les Membres et leur est applicable".
117
183. Les Communautés européennes font appel de ces constatations et allèguent que le Groupe
spécial a établi, à tort, une distinction entre le titulaire d'une marque enregistrée et la marqueelle-même, qui sont en réalité "étroitement liés".
118  Elles maintiennent que, bien que des différends
puissent surgir en ce qui concerne la question de savoir qui est le titulaire légitime d'une marqueenregistrée, l'existence même d'une marque enregistrée suppose nécessairement qu'il existe un
titulaire.  Et, de l'avis des Communautés européennes, le détenteur de l'enregistrement doit être
considéré, au titre de l'article 16:1, comme le titulaire de la marque jusqu'au jour où il cesse de détenircet enregistrement.
119
184. Les États-Unis nous demandent de confirmer les constatations du Groupe spécial et font
valoir qu'il a correctement conclu que dans le cadre d'un système comme celui des États-Unis, danslequel l'enregistrement d'une marque ne confère pas la propriété de la marque, le statut de                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.111.
114 Ibid. , paragraphe 8.112.
115 Ibid. , paragraphe 8.159.
116 Ibid. , paragraphe 8.108.
117 Ibid.
118 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 106.
119 Ibid. , paragraphe 109.WT/DS176/AB/R
Page 59
l'enregistrement lui-même ne permet pas de régler la question de la propriété.120  Les États-Unis
estiment que l'article 16:1 prévoit expressément que le titulaire d'une marque - la personne en mesurede revendiquer des droits exclusifs en vertu de la législation nationale - peut être quelqu'un d'autre que
la personne qui a enregistré la marque.  Ils soulignent que, au titre de la législation fédérale des
États-Unis sur les marques, si une personne autre que le déposant peut produire une revendication
supérieure sur la marque en invoquant, par exemple, un usage antérieur, elle peut être déclarée commele véritable "titulaire" de la marque.
121  Ils insistent sur le fait que ce système, qui consiste à
subordonner l'existence des droits de marque "à l'usage", est expressément autorisé au titre de ladernière phrase de l'article 16:1.
185. L'article 16 de l' Accord sur les ADPIC  est intitulé "Droits conférés".  Le paragraphe premier
prévoit ce qui suit:
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
aura le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans sonconsentement de faire usage au cours d'opérations commerciales de
signes identiques ou similaires pour des produits ou des services
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique
ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage
entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe
identique pour des produits ou services identiques, un risque de
confusion sera présumé exister.  Les droits décrits ci-dessus neporteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront
pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des
droits à l'usage.
186. Selon la lecture que nous en faisons, l'article 16 confère au titulaire  d'une marque enregistrée
un niveau minimal de "droits exclusifs" convenu à l'échelle internationale que tous les Membres de
l'OMC doivent garantir dans leur législation nationale.  Ces droits exclusifs protègent le titulaire
contre les atteintes que des tiers non autorisés pourraient porter à la marque enregistrée.
122
187. Nous soulignons que l'article 16:1 confère ces droits exclusifs au "titulaire" d'une marque
enregistrée.  Tel qu'il est utilisé dans cette disposition conventionnelle, le terme "titulaire", dans sonsens ordinaire, peut être défini comme désignant le propriétaire ou la personne qui détient le titre ou a                                                     
120 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 116 relative au paragraphe 8.64 et
paragraphe 8.109.
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.104;  communication des États-Unis en tant qu'intimé,
paragraphe 60.
122 Nous notons qu'avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur les ADPIC , seul l'article 10 bis 3) de la
Convention de Paris (1967) prévoyait l'interdiction de "tous faits quelconques de nature à créer une confusionpar n'importe quel moyen avec l'établissement, les produ its ou l'activité industrielle ou commerciale d'un
concurrent".  Voir Gervais D., The TRIPS Agreement - Drafting History and Analysis , Sweet & Maxwell,
Londres (1998), pages 109 et 110.WT/DS176/AB/R
Page 60
la propriété du bien que constitue la marque.123  Nous pensons comme le Groupe spécial que ce sens
ordinaire ne précise pas comment la propriété d'une marque doit être déterminée.124  Nous pensons
également comme le Groupe spécial que l'article 16:1 ne précise pas expressément commentdéterminer la propriété d'une marque enregistrée.  Cet article confère des droits exclusifs au
"titulaire", mais ne dit pas qui est ce "titulaire".
188. Comme nous le rappellent les États-Unis et comme l'admettent les Communautés
européennes, la dernière phrase de l'article 16:1 reconnaît que les Membres de l'OMC pourrontsubordonner l'existence des droits "à l'usage" de la marque.  Nous interprétons cela comme autorisantles Membres de l'OMC à subordonner les "droits exclusifs" prévus à l'article 16:1 dans leursjuridictions respectives à l'enregistrement ou à l'usage.  Le Groupe spécial a conclu que l'article 16:1envisageait différentes formes de droits existant dans la législation des Membres, et nous sommesd'accord.
125  Toutefois, l' Accord sur les ADPIC  n'établit ni ne prescrit aucun régime de propriété des
marques.
189. Faute de dispositions explicites  définissant la propriété dans l' Accord sur les ADPIC , il est
utile de se demander également si ledit accord - y compris les articles de la Convention de Paris(1967) qui y ont été incorporés - contient une définition implicite  de la propriété.  S'agissant tout
d'abord de la Convention de Paris (1967), nous notons que, en réponse à une demande derenseignements présentée par le Groupe spécial
126, le Directeur général du Bureau international de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ("OMPI") a indiqué ce qui suit:  "aucunedisposition [de la Convention de Paris (1967)] ne traite de la question de savoir comment le titulaired'une marque doit être déterminé en vertu de la législation nationale des États parties à la
Convention".
127  Le Groupe spécial n'a pas examiné ce point.  Toutefois, il semble être d'avis que
                                                     
123 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 81, Vol. II, page 2059;
Black's Law Dictionary , 7th ed., B.A. Garner (ed.), (West Group, 1999), page 1130.
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.108.
125 Ibid.
126 Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
127 La lettre du Directeur général du Bureau international de l'OMPI, datée du 2 mars 2001, indique ce
qui suit:
Bien que certaines dispositions de la Convention de Paris mentionnent le
concept de propriété des marques (article 5C 2) et 3):  "propriétaire";
article 6 ter 1) c) et 6 septies :  "titulaire";  article 6 bis 1):  "comme étant déjà
la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention"),aucune disposition ne traite de la question de savoir comment le titulaired'une marque doit être déterminé en vertu de la législation nationale desÉtats parties à la Convention .  (pas d'italique dans l'original)
Passage pertinent reproduit, au paragraphe 6.41 du rapport du Groupe spécial.WT/DS176/AB/R
Page 61
l'article 6 1) de la Convention de Paris (1967) laisse la définition des conditions de propriété à
l'appréciation du législateur de chaque pays de l'Union de Paris.  Nous sommes d'accord.
190. Les Communautés européennes suggèrent qu'il y a, dans l' Accord sur les ADPIC , plusieurs
références directes ou indirectes à la propriété qui donnent des orientations aux Membres de l'OMC
sur la façon de déterminer la propriété.128  Elles mentionnent en particulier les articles 15:1, 16:1
et 19:1 comme donnant ces orientations.
191. Les Communautés européennes font valoir que l'article 15:1 de l' Accord sur les ADPIC crée
un lien entre, d'une part, la marque, et d'autre part, les produits ou services provenant d'une"entreprise".  Cela suppose, de l'avis des Communautés européennes, que seule une "entreprise" peutêtre titulaire d'une marque de fabrique.  Nous ne nous prononçons pas sur la validité de cetteaffirmation.  En tout état de cause et à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que cet argumentsoit correct, il demeure que l'article 15:1 ne définit pas quelle  "entreprise" serait titulaire.  En
conséquence, cet argument ne valide pas la thèse des Communautés européennes.
192. Les Communautés européennes font également observer que l'article 16:1 de l' Accord sur les
ADPIC  assimile le titulaire de la marque aux "entreprises" dont les produits ou services sont
distingués par cette marque.  Sur ce point, nous notons uniquement que l'article 16:1 de l' Accord sur
les ADPIC fait mention du "titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée" et des
"produits ou services" pour lesquels des marques sont utilisées.  Contrairement à l'article 15:1,l'article 16:1 ne contient pas le terme "entreprises".  Il ne fait pas non plus mention du propriétaire desproduits ou services pour lesquels la marque est utilisée.  Donc, contrairement aux Communautéseuropéennes, nous ne voyons rien dans l'article 16:1 qui permette d'affirmer que cette disposition
assimile le titulaire d'une marque à l'entreprise dont les produits ou services sont distingués par cette
marque.
193. Enfin, les Communautés européennes font valoir que l'article 19:1 de l' Accord sur les ADPIC
semble également assimiler le titulaire de la marque à l'entreprise qui utilise cette marque pour sesproduits ou services.  Ici, nous notons que l'article 19:1 traite de la situation dans laquelle lalégislation nationale d'un Membre exige qu'une marque soit utilisée aux fins du maintien de sonenregistrement, et des circonstances dans lesquelles l'usage par une personne autre que le titulaire dela marque est considéré comme un usage aux fins du maintien de l'enregistrement.  Là non plus,aucune mention n'est faite de l'"entreprise" qui utilise la marque pour ses produits ou services.  En
                                                     
128 Réponse des Communautés européennes à la question n° 50 du Groupe spécial.  Les Communautés
européennes nous ont également présenté cet argument à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 62
conséquence, là non plus, contrairement aux Communautés européennes, nous ne voyons rien qui
permette de considérer cette disposition comme pertinente pour l'argumentation des Communautéseuropéennes.
194. Dès lors, nous n'acceptons pas l'argument des Communautés européennes selon lequel, au
titre de l' Accord sur les ADPIC , l'"entreprise" qui utilise la marque pour distinguer ses produits ou
services doit être considérée comme le titulaire de cette marque.
195. Pour toutes ces raisons, nous concluons que ni l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC , ni
aucune autre disposition soit de l' Accord sur les ADPIC , soit de la Convention de Paris (1967), ne
déterminent qui est ou n'est pas titulaire d'une marque.
196. Compte tenu de cette conclusion, nous allons maintenant voir si l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) sont incompatibles avec l'article 16:1.
197. Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
[d]ans les circonstances exceptionnelles visées par l'article 211 a) 2),
il peut y avoir une contestation couronnée de succès des droits de
propriété établis prima facie  à l'occasion de l'enregistrement, obtenu
par un ressortissant désigné en vertu d'une licence générale del'OFAC sans le consentement du titulaire initial, d'une marque
utilisée en rapport avec des avoirs confisqués.  Dans les cas où la
présomption de propriété serait contestée avec succès dans le cadre
de procédures judiciaires civiles efficaces, les dispositions de
l'article 211 a) 2) n'empêcheraient pas la personne considérée par letribunal comme étant le véritable titulaire de la marque selon la
législation américaine de revendiquer ses droits.  Ainsi,
l'article 211 a) 2) permet de conférer des droits exclusifs à la
personne considérée par le tribunal comme étant le véritable titulaire
de la marque enregistrée selon la législation américaine.
129
198. Sur la base de cette lecture de l'article 211 a) 2), le Groupe spécial a conclu que les
Communautés européennes n'avaient présenté "aucun élément de preuve" permettant de conclure queles tribunaux américains interpréteraient l'article 211 a) 2) d'une manière qui priverait de ses droits
exclusifs une personne dont le tribunal a déterminé qu'elle était le titulaire d'une marque
enregistrée.
130
                                                     
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.111.
130 Ibid.WT/DS176/AB/R
Page 63
199. Nous rappelons que les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a établi
une distinction artificielle entre le titulaire d'une marque enregistrée et la marque elle-même.131  Nous
n'admettons pas l'idée de l'assimilation apparente de l'enregistrement d'une marque à la propriété decette marque avancée par les Communautés européennes.
132  Là encore, il nous semble que les
Communautés européennes ne tiennent pas compte de la distinction juridique qu'il est nécessaire
d'établir entre un régime des marques où la propriété est fondée sur l'enregistrement et un régime desmarques où elle est fondée sur l'usage.  Comme nous l'avons déjà noté à plusieurs reprises, lalégislation des États-Unis confère des droits de marque exclusifs, non sur la base de l'enregistrement,mais sur la base de l'usage.  Rien dans l'article 16:1 n'oblige les États-Unis à fonder la protection desdroits exclusifs sur l'enregistrement.  En effet, comme nous l'avons également fait observer à plusieursreprises, la dernière phrase de l'article 16:1 confirme que les Membres de l'OMC peuvent subordonnerl'existence de ces droits à l'usage.  C'est ce que les États-Unis ont fait.  Il s'ensuit donc nécessairementqu'en vertu de la législation des États-Unis, l'enregistrement ne détermine pas de façon définitive qui
est le titulaire d'une marque.  Certes, en vertu de cette législation, l'enregistrement d'une marque
établit une présomption prima facie  que le déposant est le titulaire de la marque enregistrée et qu'il a
le droit exclusif d'utiliser cette marque dans le commerce.
133  Mais, tout en convenant avec le Groupe
spécial que le titulaire présumé de la marque enregistrée doit pouvoir bénéficier, en vertu de la
législation des États-Unis, des droits exclusifs découlant de l'article 16:1 à moins et jusqu'à ce que laprésomption résultant de l'enregistrement soit contestée avec succès par voie judiciaire ouadministrative, nous n'admettons pas l'idée de l'assimilation évidente de l'enregistrement à la propriétéavancée par les Communautés européennes.
134
200. Comme nous l'avons conclu précédemment, l'article 211 a) 2) concerne la propriété d'une
catégorie définie de marques.135  En tant que tel, il peut être invoqué contre la propriété présumée
d'une marque enregistrée.  S'il est invoqué avec succès, il videra de sa substance la présomption depropriété découlant, en vertu de la législation des États-Unis, de l'enregistrement d'une marque.  Mais
                                                     
131 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 106.
132 "Le bon sens voudrait qu'une marque enregistrée ne puisse exister que s'il y a eu enregistrement.
Quant à l'enregistrement, il doit nécessairement se faire au profit d'un titulaire.  En conséquence, le titulaire
d'une marque enregistrée au titre de l'article 16:1 est le détenteur de l'enregistrement jusqu'à ce qu'il cesse de
détenir cet enregistrement.  Il n'y aurait aucun sens à considérer un "titulaire initial" mal défini qui n'apparaît pasdans le registre comme étant le titulaire légitime de la marque enregistrée au sens de l'article 16:1 de l'Accordsur les ADPIC."  Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 109.
133 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.109.
134 Ibid., paragraphe 8.110.
135 Voir supra , paragraphes 118 et 121.WT/DS176/AB/R
Page 64
l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 16:1.  En effet, ni l'article 16 ni aucun autre
article de l' Accord sur les ADPIC  ne déterminent qui est ou n'est pas le titulaire d'une marque.
201. S'agissant de l'incompatibilité alléguée de l'article 211 b) avec l'article 16:1, nous rappelons
que nous avons conclu précédemment, à savoir que comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b) concerne
la propriété d'une catégorie définie de marques.136  Comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b) peut être
invoqué contre la propriété présumée d'une marque enregistrée.  Comme l'article 211 a) 2),l'article 211 b), s'il est invoqué avec succès, videra de sa substance la présomption de propriétédécoulant, en vertu de la législation des États-Unis, de l'enregistrement d'une marque.  Enconséquence, nous concluons que, comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b) n'est pas incompatibleavec l'article 16, dès lors que ni cet article, ni aucun autre article de l' Accord sur les ADPIC  ne
déterminent qui est ou n'est pas le titulaire d'une marque.  En conséquence, à notre avis, nonseulement "[il n'a] pas [été] prouvé que l'article 211 b) était incompatible avec l'article 16:1"
137, mais
nous concluons encore que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec cet article.
202. Pour toutes ces raisons, nous constatons que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas
incompatibles avec l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC .
VIII. Article 42 de l' Accord sur les ADPIC
203. Les États-Unis et les Communautés européenne s font tous deux appel des constatations du
Groupe spécial concernant l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .  Les États-Unis font appel de la
conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 a) 2) est contraire à l'article 42 de l' Accord
sur les ADPIC .138  Les Communautés européennes font appel de la constatation du Groupe spécial
selon laquelle "il n'a pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible avec l'article 42 de l'Accord
sur les ADPIC".139
204. Nous débutons notre analyse avec le texte de l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC , qui
dispose ce qui suit:
Procédures loyales et équitables
Les Membres donneront aux détenteurs de droits [note de bas de
page 11] accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire
                                                     
136 Voir supra , paragraphes 119 et 121.
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.159.
138 Ibid.  paragraphe 8.102.
139 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.162.WT/DS176/AB/R
Page 65
respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent
accord.   Les défendeurs devront être informés en temps opportun par
un avis écrit suffisamment précis indiquant, entre autres choses, les
fondements des allégations.  Les parties seront autorisées à se faire
représenter par un conseil juridique indépendant et les procéduresn'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de
comparution personnelle obligatoire.  Toutes les parties à de telles
procédures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter tous les éléments de preuve pertinents.   La procédure
comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions
constitutionnelles existantes.  (pas d'italique dans l'original)
_________________
Note de bas de page 11:  Aux fins de la présente partie, l'expression
"détenteur du droit" comprend les fédérations et associations habilitées àrevendiquer un tel droit.
205. L'article 42 fait partie de la Partie III, intitulée "Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle".  La Partie III a une vaste portée.  Elle s'applique à tous les droits de propriétéintellectuelle couverts par l' Accord sur les ADPIC .  Conformément à l'article 1:2 de l' Accord sur les
ADPIC , l'expression "propriété intellectuelle" désigne "tous les secteurs de la propriété intellectuelle
qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II" de cet accord.
206. La section 1 de la Partie III énonce les "Obligations générales" des Membres.  Conformément
à l'article 41:1 de la section 1, les Membres sont tenus de faire en sorte que leur législation comporte
des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sonténoncées dans la Partie III "de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porteraitatteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord [sur les ADPIC]".  Ces procéduresdoivent inclure des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesurescorrectives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  Parallèlement, cesprocédures doivent être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime età offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  Elles prévoient un standard minimum convenu auniveau international que les Membres sont tenus de mettre en œuvre dans le cadre de leur législation
nationale.
207. La section 2 de la Partie III est intitulée "Procédures et mesures correctives civiles et
administratives".  L'article 42 a trait aux mesures visant à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle dans le cadre de procédures judiciaires, et contient des prescriptions détailléesgarantissant que les "procédures judiciaires civiles" sont "loyales et équitables".  Comme la section 1de la Partie III, la section 2 prévoit une norme minimale internationale que les Membres sont tenus demettre en œuvre dans le cadre de leur législation nationale.WT/DS176/AB/R
Page 66
208. Les Communautés européennes ont allégué, devant le Groupe spécial, que l'article 211 a) 2)
et l'article 211 b) étaient incompatibles avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  parce qu'ils
"refus[aient] expressément l'accès aux tribunaux américains pour faire respecter les droits visés" parl'article 211.
140
209. Les États-Unis ont soutenu, devant le Groupe spéc ial, que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b)
n'étaient pas contraires à l'article 42 parce que rien dans la mesure n'empêche une personnerevendiquant des droits de propriété sur la ma rque d'avoir pleinement accès à des procédures
judiciaires civiles et d'avoir pleinement la possibilité "de justifier sa revendication" et "de présentertous les éléments de preuve pertinents".
141
210. S'agissant de l'article 211 a) 2), le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
Nous prenons note de l'argument des États-Unis selon lequel
l'article 211 a) 2) n'a pas d'effet sur l'accès aux procédures judiciairesde toute partie revendiquant un droit sur une marque.  Toutefois, vu
le libellé clair de l'article 211 a) 2) qui dispose que, dans certaines
circonstances, "[a]ucun tribunal des États-Unis ne reconnaît une
revendication de droits ..., ne donne effet à une telle revendication ni
ne l'entérine d'une autre manière", nous ne voyons pas comment undétenteur de droits pourrait effectivement revendiquer ses droits dans
ces circonstances.  Bien que l'article 211 a) 2) ne semble pas
empêcher un détenteur de droits d'engager des procédures judiciaires
civiles, son libellé indique que le détenteur de droits n'est pas habilité
à recourir à des procédures efficaces puisque le tribunal n'est pasautorisé ab initio  à reconnaître sa revendication de droits si les
conditions énoncées à l'article 211 a) 2) sont remplies.  Autrement
dit, le détenteur de droits est effectivement privé d'une occasion de
justifier sa revendication, occasion dont un détenteur de droits peut
manifestement se prévaloir au titre de l'article 42, puisque des
procédures judiciaires civiles efficaces signifient des procédures
offrant la possibilité d'obtenir un résultat qui ne soit pas déterminé a
priori  par la législation.
142 (sans la note)
...
[É]tant donné que l'article 211 a) 2) limite, dans certaines
circonstances, l'accès effectif des détenteurs des droits aux
procédures judiciaires civiles et, de ce fait, la "availability" de cesprocédures, nous constatons que l'article 211 a) 2) est incompatible
avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
143
                                                     
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.91 et 4.147.
141 Ibid. , paragraphes 8.93 et 8.161.
142 Ibid. , paragraphe 8.100.
143 Ibid. , paragraphe 8.102.WT/DS176/AB/R
Page 67
211. S'agissant de l'article 211 b), le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
Nous notons qu'il est plausible que des problèmes similaires
mentionnés à propos de l'article 211 a) 2) puissent être soulevés ausujet de l'article 211 b).  Cependant, comme nous l'avons relevé plus
haut, les Communautés européennes n'ont pas expliqué le sens de
divers termes figurant à l'article 44 b) et e) même si l'article 211 b)
fait explicitement référence aux "droits découlant d'un traité … au
titre de l'article 44 b) ou e)".  En conséquence, pour les raisonsindiquées aux paragraphes 8.157 et 8.158, il n'a pas été prouvé que
l'article 211 b) était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les
ADPIC.
144
212. En appel, les États-Unis font observer qu'un tribunal refuserait de reconnaître une
revendication de droits par un ressortissant désigné, au titre de l'article 211 a) 2) ou de l'article 211 b),
de donner effet à une telle revendication ou de l'entériner d'une autre manière uniquement après  avoir
formulé un certain nombre de constatations.145  Selon les États-Unis, ces dispositions ne constituent
pas une législation qui détermine a priori  le résultat positif d'une revendication de droits par un
ressortissant désigné.  Au contraire, les États-Unis soutiennent que c'est seulement après  qu'il aura été
donné accès à des procédures judiciaires civiles efficaces qu'un tribunal pourrait refuser de reconnaîtreune revendication de droits par un ressortissant désigné, de donner effet à cette revendication ou del'entériner.  Ils soulignent que, en tout état de cause, l'article 42 ne crée pas d'obligations pour unepersonne qui n'est pas le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle couvert par l' Accord sur les
ADPIC .  Sur cette base, les États-Unis font valoir que l'article 42 n'exige pas des autorités judiciaires
qu'elles prévoient des procédures destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle dès
lors qu'une constatation est formulée selon laquelle le plaignant ne détient pas un droit de propriétéintellectuelle à faire respecter.  En conséquence, les États-Unis concluent que l'article 211 a) 2) etl'article 211 b) ne peuvent aucunement priver des droits en matière de respect garantis en vertu del'article 42 une personne qui n'est pas le titulaire légitime d'une marque en vertu de la législation desÉtats-Unis.
146
213. Au contraire, les Communautés européennes soulignent, en appel, que l'article 42 donne aux
parties plus que le simple accès aux procédures judiciaires civiles, qu'elles reconnaissent que les
                                                     
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.162.
145 Les États-Unis mentionnent, par exemple, les questions de savoir si la marque en question a été
utilisée en rapport avec une certaine entreprise ou certains avoirs;  si l'entreprise ou les avoirs ont été confisqués;si une indemnisation adéquate et effective a été payée au titulaire initial;  si la personne revendiquant des droitsde propriété est un ressortissant désigné ou un ayant cause;  si le titulaire initial consent expressément àl'utilisation de la marque par le plaignant.  Voir la communication des États-Unis en tant qu'appelant,paragraphe 18.
146 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 13.WT/DS176/AB/R
Page 68
tribunaux des États-Unis accorderaient en appliquant l'article 211 a) 2) et l'article 211 b).  Les
Communautés européennes estiment qu'il y a violation de l'article 42 à moins que des procéduresjudiciaires civiles nationales permettent à un plaignant de faire examiner toutes  les questions ou
allégations soulevées et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans le cadre des mesures
prises pour faire respecter un droit de propriété intellectuelle couvert par l' Accord sur les ADPIC .
Elles estiment également que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) limitent tous deux les questionspouvant faire l'objet de procédures judiciaires aux éléments qu'ils mentionnent
147, tout en excluant de
l'enquête judiciaire d'autres questions qui sont généralement pertinentes dans les procéduresjudiciaires se rapportant aux marques et qui sont régies par la Loi Lanham.
148  S u r  l a  b a s e  d e  c e
raisonnement, les Communautés européennes allèguent que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sonttous deux incompatibles avec l'article 42.
214. Lorsqu'ils ont avancé leurs arguments respectifs concernant la compatibilité ou la
non-compatibilité de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) avec l'article 42, les participants ont
principalement fait référence à la première et à la quatrième phrase de l'article 42.  La première phrase
de cet article dispose que:  "[l]es Membres donneront aux détenteurs de droits accès aux procéduresjudiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord[sur les ADPIC]."  La quatrième phrase dispose quant à elle que "[t]outes les parties à de tellesprocédures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments depreuve pertinents".
215. La première phrase de l'article 42 impose aux Membres de donner aux détenteurs de droits
"accès" ("to make available") à certaines procédures judiciaires civiles.  Donner  "accès " à quelque
chose signifie faire en sorte que quelque chose "puisse être obtenu", le mettre "à la portée de
quelqu'un" et "à la disposition de quelqu'un" d'une manière dotée d'une force ou d'une efficacité
suffisante.
149  Nous souscrivons au point de vue du Groupe spécial selon lequel le sens ordinaire de
l'expression "to make available" employée dans le texte anglais donne à penser que les "détenteurs de
                                                     
147 Ces questions sont celles de savoir si le titulaire initial ou un ayant cause de bonne foi a donné son
consentement exprès;  si une marque constituée de signes identiques ou pour l'essentiel similaires à une marquequi a été utilisée en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués;  si la confiscation sans
indemnisation d'une entreprise ou d'avoirs a eu lieu à Cuba.  Communication des États-Unis en tant qu'appelant,
paragraphe 18.
148 Il s'agit de questions telles que l'utilisation de la marque;  l'irrégularité alléguée d'un enregistrement;
l'identité ou la similitude de signes en général;  la catégorie des marchandises ou services couverts par lamarque;  l'existence et la portée d'une licence.  Communication des Communautés européennes en tantqu'intimé, paragraphe 22.
149 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 78, Vol. I, page 154.WT/DS176/AB/R
Page 69
droits" sont habilités au titre de l'article 42 à avoir accès  à des procédures judiciaires civiles qui sont
efficaces en ce sens qu'elles permettent de faire respecter leurs droits couverts par l'Accord.150
216. La première phrase de l'article 42 ne définit pas ce qu'englobe l'expression "procédures
judiciaires civiles" en l'espèce.  En conséquence, l' Accord sur les ADPIC  donne aux Membres, sous
réserve des normes de procédure minimales énoncées dans l'Accord, une certaine marge de manœuvre
à cet égard, compte tenu des "différences entre les systèmes juridiques nationaux".151  De fait, le
système national de procédures judiciaires civiles d'un Membre ne sera jamais identique à celui d'unautre Membre.
217. Conformément à la première phrase de l'article 42, les "détenteurs de droits" de propriété
intellectuelle couverts par l' Accord sur les ADPIC  doivent avoir accès à des procédures judiciaires
civiles afin de pouvoir protéger ces droits contre toute atteinte.  Les États-Unis semblent laisserentendre que l'accès à ces droits peut être limité au titulaire  d'une marque en vertu de la législation des
États-Unis.
152  Le Groupe spécial a défini les "détenteurs de droits" comme étant les personnes
habilitées à revendiquer des droits.153  Nous pensons comme le Groupe spécial que l'expression
"détenteurs de droits" telle qu'elle est utilisée à l'article 42 ne se limite pas aux personnes dont il a étéétabli qu'elles sont titulaires de marques.  Lorsque l' Accord sur les ADPIC  confère des droits
exclusivement aux "détenteurs" d'un droit, il ne le fait pas expressément, comme en attestel'article 16:1, qui fait référence au "titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce".  Au contraire,l'expression "détenteurs de droits" au sens de l'article 42 inclut également les personnes qui allèguentêtre habilitées à revendiquer des droits.  Cette interprétation est également étayée par la quatrièmephrase de l'article 42, qui fait référence aux "parties".  Les procédures judiciaires civiles ne seraient
pas loyales et équitables si l'accès aux tribunaux n'était pas accordé à la fois aux plaignants et aux
défendeurs qui prétendent être titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
218. À cet égard, le Groupe spécial a déclaré ce qui suit:
Comme nous l'avons déjà indiqué, aux États-Unis, l'enregistrement
d'une marque établit une présomption prima facie  que le déposant est
                                                     
150 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.95.
151 Deuxième considérant c) du Préambule de l' Accord sur les ADPIC .
152 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 4.
153 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.98.  Dans son raisonnement, le Groupe spécial s'est fondé
sur la note de bas de page 11 relative à l'article 42.  Cette note dispose que "l'expression "détenteur du droit"comprend les fédérations et associations habilitées à revendiquer un tel droit."  À l'audience, les deuxparticipants ont fait observer que la note de bas de page 11 ne résolvait pas la question sur laquelle ils étaient en
désaccord en ce qui concernait l'article 42 et ont par ailleurs fait observer que, à leur sens, elle n'était pas
pertinente en l'espèce.WT/DS176/AB/R
Page 70
le titulaire de la marque enregistrée.  Autrement dit, aux États-Unis,
le détenteur d'un enregistrement est censé être le titulaire de la
marque sauf preuve du contraire.  Une personne présumée être le
titulaire d'une marque selon la législation américaine doit pouvoir, en
ce qui concerne ses droits, bénéficier d'un niveau de protectionconforme aux obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur les
ADPIC, y compris l'article 42.  En conséquence, selon notre
interprétation, ce titulaire présumé doit avoir accès à des procédures
judiciaires civiles qui sont efficaces en ce sens qu'elles permettent de
faire respecter ses droits jusqu'au moment où le tribunal détermine
qu'en fait il n'est pas le titulaire de la marque qu'il a enregistrée  ou
qu'il existe un autre motif d'exclusion qui est compatible avec lesobligations internationales.
154  (pas d'italique dans l'original)
Pour les raisons que nous avons indiquées, nous pensons comme le Groupe spécial que les "détenteurs
de droits" auxquels les Membres doivent donner accès aux droits procéduraux prévus à l'article 42
englobent les déposants de marques qui en sont les titulaires présumés en vertu de la législation desÉtats-Unis.  Nous estimons que ces droits procéduraux valent également pour tous les autres"détenteurs de droits".
219. Les Membres de l'OMC doivent par ailleurs garantir à toutes les "parties" le droit de "justifier
leurs allégations", conformément à la quatrième phrase de l'article 42.  L'utilisation des mots "leursallégations" donne à penser que, en vertu de l'article 42, le choix des allégations ou du nombre desquestions à soulever dans le cadre de procédures judiciaires civiles est laissé à la discrétion de chaquepartie.  L'utilisation du verbe "justifier" suggère que les parties ont le droit de faire plus que de
présenter des allégations;  les Membres doivent dûment habiliter toutes les parties à "étayer" ou
"motiver" leurs allégations pour prouver la véracité d'une accusation, et la démontrer ou la vérifier àl'aide d'éléments de preuve.
155
220. En vertu de la quatrième phrase de l'article 42, les requérants sont par ailleurs habilités à
"présenter tous les éléments de preuve pertinents dans le cadre de ces procédures".  Ce libellé indiqueque les parties ont le droit de présenter aux tribunaux "tous les éléments de preuve pertinents" àl'appui de leurs allégations.
221. Compte tenu de tout ce qui précède, nous considérons que les droits auxquels, en vertu de
l'article 42, les Membres sont tenus de donner accès aux détenteurs de droits sont par nature
procéduraux .  Ces droits procéduraux  garantissent un standard minimum international pour les
ressortissants des autres Membres au sens de l'article 1:3 de l' Accord sur les ADPIC .
                                                     
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.99.
155 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 78, Vol. II, page 3124.WT/DS176/AB/R
Page 71
222. Sur la base de cette interprétation, nous passons maintenant à la mesure en cause pour
examiner si l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont compatibles avec les prescriptions procéduralesénoncées dans la première et la quatrième phrase de l'article 42.  À cette fin, nous rappelons d'abordnotre conclusion selon laquelle, dans les circonstances où ils s'appliquent, l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) ont trait aux prescriptions fondamentales  concernant la propriété d'une catégorie
définie de marque.
156  En conséquence, bien qu'ils n'établissent pas de manière affirmative la
propriété, l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) déterminent qui n'est pas titulaire de ces marques.  Nous
rappelons également notre conclusion selon laquelle ni l' Accord sur les ADPIC  ni les dispositions de
la Convention de Paris (1967) qui sont incorporées da ns l'Accord ne déterminent qui est ou n'est pas
le titulaire d'une marque. 157  En conséquence, la réglementation de la propriété en question relève, en
principe, du pouvoir discrétionnaire en matière législative des Membres, conformément à l'article 6.1de la Convention de Paris (1967).
223. Les États-Unis ont fait observer, à l'audience, que les dispositions procédurales de la Loi
Lanham et des Règles fédérales de procédure civile des États-Unis
158 prévoient et garantissent "des
procédures judiciaires civiles ... loyales et équita bles" s'agissant de l'article 211.  Les Communautés
européennes étaient d'accord.  En conséquence, les participants conviennent que les ressortissantsdésignés et les ayants cause ont accès à des procédures judiciaires civiles.  À l'audience, lesCommunautés européennes sont également convenues que les Règles fédérales de présentation de lapreuve sont applicables dans ce type de procédure.
159  En conséquence, nous considérons que les deux
participants sont convenus que les ressortissants désignés et les ayants cause jouissent – dans la mêmemesure, et de la même manière, que tout plaignant ou défendeur – des droits prévus par les Règles
fédérales de procédure civile et les Règles fédérales de présentation de la preuve.  Il s'agit des droits
de "justifier leurs allégations" et de "présenter tous les éléments de preuve pertinents" en ce quiconcerne tous les éléments mentionnés à l'article 211 a) 2) et à l'article 211 b).  Nous considéronségalement que les deux participants conviennent que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) n'obligent nin'autorisent un tribunal des États-Unis à rejeter une allégation formulée par un ressortissant désignéou un ayant cause comme étant irrecevable ou infondée sans avoir appliqué pleinement les Règlesfédérales de procédure civile et les Règles fédérales de présentation de la preuve.  Les Communautéseuropéennes n'ont pas allégué que les Règles fédérales de procédure civile ou les Règles fédérales deprésentation de la preuve ne satisfaisaient pas à l'obligation énoncée à l'article 42.
                                                     
156 Voir supra , paragraphe 121.
157 Voir supra , paragraphe 195.
158 FED. R. C IV.
159 FED. R. E VID.WT/DS176/AB/R
Page 72
224. Nous considérons par ailleurs que les Communautés européennes reconnaissent que, dans une
situation où la reconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle dépend du respect de conditionsfondamentales cumulatives, le fait de ne pas satisfaire à une seule de ces conditions fondamentales(telles que la propriété d'une marque contestée) empêcherait un tribunal de reconnaître ce droit.  À
l'audience, les Communautés européennes ont également admis qu'un tribunal pouvait, dans une telle
situation, s'abstenir de se prononcer sur toutes les autres conditions fondamentales qui pourraient êtrepertinentes (par exemple, sur le caractère distinctif de la marque, ou sur l'existence d'une atteinte).
225. Toutefois, contrairement aux États-Unis, les Communautés européennes estiment que, en
vertu de l'article 42, c'est aux tribunaux de décider de s'abstenir ou pas de se prononcer sur lesconditions ou prescriptions fondamentales autres que celles dont il est fait mention à l'article 211 a) 2)et à l'article 211 b).  De l'avis des Communautés européennes, une loi ne doit pas limiter le pouvoirdiscrétionnaire des tribunaux en les obligeant à examiner certaines prescriptions fondamentales avant,et en excluant d'autres prescriptions fondamentales.
160  À ce que nous comprenons, les Communautés
européennes font valoir que, en exigeant des tribunaux qu'ils examinent les circonstances qu'ils
traitent en priorité et en faisant abstraction d'autres questions habituellement soulevées dans lesprocédures judiciaires liées aux marques, l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) empiètent sur le pouvoir
discrétionnaire des tribunaux.
226. À notre sens, une conclusion formulée par un tribunal sur la base de l'article 211 et après
application des Règles fédérales de procédure civile et des Règles fédérales de présentation de lapreuve, selon laquelle une procédure en matière de respect n'a pas permis d'établir la propriété - uneprescription de droit positif - de sorte qu'il est impossible pour le tribunal de se prononcer en faveur de
la revendication d'un droit de marque par le plaignant ou le défendeur en question, ne constitue pas
une violation de l'article 42.  Rien dans les obligations procédurales  énoncées à l'article 42 n'empêche
un Membre, dans une telle situation, de déterminer par voie législative si ses tribunaux doiventexaminer ou non chaque  prescription de droit positif en cause avant de rendre une décision.
227. Ayant ces considérations présentes à l'esprit, passons à l'incompatibilité alléguée de
l'article 211 a) 2) avec l'article 42.  Cet article n'interdit pas aux tribunaux de donner aux détenteurs dedroits accès à des procédures judiciaires civiles loyales et équitables et la possibilité de justifier leursallégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents.  Au contraire, il impose seulementaux tribunaux des États-Unis de ne pas reconnaître une revendication de droits par des ressortissants
désignés ou des ayants cause dont il a été déterminé, après application des Règles fédérales de
procédure civile et des Règles fédérales de présentation de la preuve des États-Unis, qu'ils ne sont pas                                                     
160 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 73
titulaires des marques visées à l'article 211 a) 2), de ne pas donner effet à une telle revendication ni de
l'entériner d'une autre manière.  Comme nous l'avons dit, cet article a trait au fondement de lapropriété.  En conséquence, nous ne pensons pas qu'il refuse les droits procéduraux  qui sont garantis
par l'article 42.
228. C'est pourquoi nous concluons que l'article 211 a) 2), tel qu'il est libellé , n'est pas
incompatible avec les prescriptions de l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .
229. Passant ensuite à l'article 211 b), nous rappelons que le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
"il n'a pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible avec l'article 42".
161  Nous rappelons en
outre notre conclusion selon laquelle, comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b) a trait à la propriétéd'une catégorie donnée de marques.
162  Comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b), s'il est invoqué avec
succès, il viderait de sa substance la présomption de propriété découlant en vertu de la Loi desÉtats-Unis de l'enregistrement d'une marque.  Comme l'article 211 a) 2), l'article 211 b) n'interdit pasaux tribunaux de donner aux détenteurs de droit accès à des procédures judiciaires civiles et la
possibilité de justifier leurs allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents.  Comme
l'article 211 a) 2), l'article 211 b) impose seulement aux tribunaux des États-Unis de ne pasreconnaître une revendication de droits par des ressortissants désignés ou des ayants cause dont il aété déterminé, après application des Règles fédérales de procédure civile et des Règles fédérales deprésentation de la preuve des États-Unis, qu'ils ne sont pas titulaires des marques visées à l'article 211,de ne pas donner effet à une telle revendication ni de l'entériner d'une autre manière.  Comme nousl'avons dit, l'article 211 b) a trait au fondement de la propriété.  En conséquence, nous ne pensons pasque l'article 211 b) refuse les droits procéduraux  qui sont garantis par l'article 42.
230. C'est pourquoi nous concluons que l'article 211 b), tel qu'il est libellé , n'est pas incompatible
avec les prescriptions de l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .
231. Et, pour toutes ces raisons, nous constatons que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b), tels qu'ils
sont libellés , ne sont pas incompatibles avec les prescriptions de l'article 42 de l' Accord sur les
ADPIC .  En conséquence, nous infirmons la constatation au sujet de l'article 211 a) 2) formulée par le
Groupe spécial au paragraphe 8.102 de son rapport et confirmons sa constatation au sujet del'article 211 b) figurant au paragraphe 8.162 de son rapport.
232. Enfin, nous soulignons que les Communautés européennes ont contesté l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) tels qu'ils sont libellés .  Elles n'ont pas contesté l'application de l'article 211 a) 2) et de
                                                     
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.162.
162 Voir supra , paragraphe 121.WT/DS176/AB/R
Page 74
l'article 211 b) par les tribunaux des États-Unis dans des circonstances particulières.  De ce fait, nos
conclusions selon lesquelles l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avecl'article 42 sont liées à cette mesure telle qu'elle est libellée .  Nous ne nous prononçons pas sur le
point de savoir si un tribunal des États-Unis particulier a ou non agi en violation des prescriptions de
l'article 42 en appliquant l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) dans tel ou tel cas particulier.
IX. Article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC
233. Nous passons maintenant à la question du traitement national.  Il nous est demandé dans le
présent appel, d'examiner, pour la première fois, ce principe fondamental du système commercialmondial en ce qu'il se rapporte à la propriété intellectuelle.  Deux dispositions distinctes relatives autraitement national s'appliquent aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle visés parl'Accord sur les ADPIC .  Les Communautés européennes allèguent, en appel, que l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) sont contraires à ces deux dispositions.
234. Une disposition relative au traitement national dont il est question dans le présent appel est
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), qui est libellé comme suit:
Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous
les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la
propriété industrielle, des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le
tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente
Convention.  En conséquence, ils auront la même protection queceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs
droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités
imposées aux nationaux.
235. Comme nous l'avons déjà expliqué, l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, en date du
14 juillet 1967, est simplement la version la plus récente de cette importante convention internationale
relative à la propriété intellectuelle.
163  L'article 2 1) faisait partie de la Convention de Paris en 1883.
Depuis lors, il constitue une obligation conventionnelle pour tous les pays parties à la Convention.
236. Les parties au présent différend ne sont pas sans connaître l'obligation de traitement national
et les autres protections prévues dans la Convention de Paris pour les marques de fabrique et decommerce et les autres formes de propriété industrielle.  Chacun des 15 États membres de l'Unioneuropéenne fait partie depuis longtemps de l'Union de Paris.  La plupart d'entre eux ont adhéré à la
                                                     
163 Voir supra , paragraphe 123.WT/DS176/AB/R
Page 75
Convention de Paris dans les années 1880.164  Celui qui y a adhéré le plus récemment l'a fait en 1925,
il y a 77 ans.  Les États-Unis font eux aussi partie de l'Union de Paris, pratiquement depuis le début.Ils ont adhéré à l'Union le 30 mai 1887, il y a 115 ans.
237. L'obligation en matière de traitement national est donc une obligation établie de longue date
en droit international pour tous les pays directement impliqués dans le présent différend ainsi que pour
beaucoup d'autres pays de l'Union de Paris qui, comme les parties à ce différend, sont également
Membres de l'OMC.  S'il n'y avait ni Accord sur les ADPIC  ni OMC, les parties à ce différend
seraient quand même tenues, conformément à l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967),d'accorder le traitement national aux autres pays de l'Union de Paris.
238. Comme nous l'avons expliqué, ce qui est nouveau, c'est que, par suite du Cycle d'Uruguay,
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) a été intégré dans l' Accord sur l'OMC .
165  Et, comme
nous l'avons déjà dit, en vertu de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , l'article 2 1) de la
Convention de Paris (1967) ainsi que d'autres dispositions spécifiées de la Convention ont été
incorporés dans l' Accord sur les ADPIC  et, par conséquent, dans l' Accord sur l'OMC .166  E n
conséquence, ces obligations incombant aux pays de l'Union de Paris au titre de la Convention deParis (1967) sont aussi désormais des obligations incombant à tous les Membres de l'OMC, qu'ilsfassent partie ou non de l'Union de Paris, en vertu de l' Accord sur l'OMC , et elles ont, partant, force
exécutoire en vertu du Mémorandum d'accord.
167
239. Outre l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), il y a une autre disposition relative au
traitement national dans l' Accord sur les ADPIC .  L'autre disposition en question dans le présent appel
est l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC  dont la partie pertinente dispose ce qui suit:
Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres
ressortissants en ce qui concerne la protection [note de bas de page 3]
de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjàprévues dans, respectivement, la Convention de Paris (1967), la
Convention de Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur
la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
_______________
                                                     
164 L'adhésion des actuels États membres de l'Union eu ropéenne à l'Union de Paris a pris effet aux dates
suivantes:  Allemagne, 1er mai 1903;  Autriche, 1er janvier 1909;  Belgique, 7 juillet 1884;  Danemark,
1er octobre 1894;  Espagne, 7 juillet 1884;  Finlan de, 20 septembre 1921;  France, 7 juillet 1884;  Grèce,
2 octobre 1924;  Irlande, 4 décembre 1925;  Italie, 7 juillet 1884;  Luxembourg, 30 juin 1922;  Pays-Bas,
7 juillet 1884;  Portugal, 7 juillet 1884;  Royaume-Uni, 7 juillet 1884;  et Suède, 1er juillet 1885.
165 Voir supra , paragraphe 124.
166 Ibid.
167 Voir supra , paragraphe 125.WT/DS176/AB/R
Page 76
Note de bas de page 3:  Aux fins des articles 3 et 4, la "protection"
englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, lemaintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire
respecter ainsi que les questions concernant l'exercice des droits de propriété
intellectuelle dont le présent accord traite expressément.
240. Ainsi, en rédigeant l' Accord sur les ADPIC , les rédacteurs de l' Accord sur l'OMC  ont jugé
opportun d'insérer une disposition additionnelle relative au traitement national.  Cela témoigne
clairement de l'importance fondamentale de l'obligation de traitement national aux fins qu'ils visaient
dans l' Accord sur les ADPIC .
241. En fait, on ne saurait surestimer l'importance de l'obligation de traitement national.  Non
seulement cette obligation est depuis longtemps un principe fondamental de la Convention de Paris etd'autres conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle
168, mais encore elle constitue
de longue date un fondement du système co mmercial mondial dont l'OMC s'occupe.
242. Selon nous, l'obligation de traitement national est un principe fondamental qui sous-tend
l'Accord sur les ADPIC , tout comme il sous-tend ce qui est maintenant le GATT de 1994.  Le Groupe
spécial a conclu à juste titre que, comme le libellé de l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , en
particulier, est analogue à celui de l'article III:4 du GATT de 1994, la jurisprudence relative à
l'article III:4 du GATT de 1994 peut être utile pour interpréter l'obligation de traitement nationalénoncée dans l' Accord sur les ADPIC .
243. Le principe du traitement national, tel qu'il est énoncé à l'article 3:1 de l'Accord sur les
ADPIC, fait obligation à chaque Membre de l'OMC d'accorder aux ressortissants des autres Membresun traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce quiconcerne la "protection" des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  La note debas de page relative à cet article précise que cette "protection" s'étend aux "questions concernantl'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de
les faire respecter [ainsi qu'aux] questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle
dont […] traite expressément" l' Accord sur les ADPIC .  Comme nous l'avons dit précédemment, ni
l'Accord sur les ADPIC  ni la Convention de Paris (1967) n'obligent les Membres de l'OMC à adopter
un "régime de propriété" particulier.
169
                                                     
168 Voir, par exemple, l'article 2 de la Convention inte rnationale sur la protection des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("Convention de Rome(1961)"), adoptée à Rome le 26 octobre 1961;  voir aussi l'article 5 du Traité sur la propriété intellectuelle enmatière de circuits intégrés ("Traité IPIC"), adopté à Washington le 26 mai 1989.
169 Voir supra , paragraphe 195.WT/DS176/AB/R
Page 77
244. Les Communautés européennes allèguent que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont
contraires à l'obligation de traitement national énoncée à la fois à l'article 2 1) de la Convention deParis (1967) et à l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC  car ils soumettent aux ressortissants non
américains un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux ressortissants américains dans
deux cas distincts auxquels la mesure s'applique:  premièrement, celui des ayants cause ou des ayants
cause de bonne foi des titulaires initiaux;  et, deuxièmement, celui des titulaires initiaux.  Ellesaffirment que cette discrimination se produit de différentes façons dans ces deux cas distincts mais,dans chaque cas, elles considèrent que cela est contraire à l'obligation fondamentale de traitementnational.
245. Nous examinons tout d'abord les allégations des Communautés européennes concernant la
discrimination que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) établiraient entre les ayants cause.
246. Les Communautés européennes ont fait valoir, devant le Groupe spécial, que
l'article 211 a) 2) ne s'appliquait qu'aux ressortissants cubains et aux autres ayants cause étrangers
(c'est-à-dire non américains).  Elles ont fait valoir que cela était contraire à l'obligation de traitement
national énoncée à l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et à l'article 3:1 de l' Accord sur les
ADPIC  parce que cela imposait aux ressortissants cubains et aux autres ressortissants étrangers des
restrictions qui n'étaient pas imposées aux ressortissants américains.
247. En réponse à l'allégation des Communautés européennes selon laquelle l'article 211 a) 2) est
contraire à l'obligation de traitement national incombant aux États-Unis pour ce qui est des ayantscause, le Groupe spécial a tenu le raisonnement suivant:
L'article 211 a) 2) dispose qu'aucun tribunal des États-Unis ne doit
reconnaître une revendication de droits par un "ressortissant désigné"
fondée sur l'enregistrement de marques obtenu en vertu d'une licence
de l'OFAC, ne doit donner effet à une telle revendication ni ne doitl'entériner.  Nous notons que selon la définition donnée à
l'article 211 d) 1), l'expression "ressortissant désigné" recouvre
1) Cuba, 2) tout ressortissant cubain, 3) "un ressortissant
spécialement désigné" ou 4) "le ressortissant de tout pays étranger
qui est l'ayant cause d'un ressortissant désigné".  Nous sommes d'avisque l'expression "ressortissant désigné" doit être considérée dans son
ensemble et ne peut pas être séparée en deux niveaux.  Nous notons
que, par définition, l'expression "ressortissant désigné" recouvre "le
ressortissant de tout pays étranger  qui est l'ayant cause d'un
ressortissant désigné" et ne recouvre pas les ressortissants américains.Il est donc plausible que, bien qu'un ressortissant étranger qui est
l'ayant cause d'un ressortissant désigné ne puisse pas faire en sorte
que ses droits sur la marque en question soient reconnus, qu'il leur
soit donné effet ou qu'ils soient entérinés, un ressortissant américain
qui est l'ayant cause d'un ressortissant désigné peut obtenir desWT/DS176/AB/R
Page 78
tribunaux américains qu'ils reconnaissent les droits relatifs à la
marque en question qui a été enregistrée sous couvert d'une licence
spécifique délivrée par l'OFAC, donnent effet à ces droits ou les
entérinent.  On pourrait considérer que ce traitement différencié en
matière de protection des droits de propriété intellectuelle assure untraitement moins favorable aux ressortissants des autres Membres
car il prive de l'égalité effective des possibilités les ressortissants non
américains aux États-Unis.
170 (pas d'italique dans l'original)
248. Ainsi, en ce qui concerne les ayants cause, le Groupe spécial a estimé qu'"on pourrait
considérer" que l'article 211 a) 2) assure, en lui-même et à lui seul , un traitement moins favorable aux
ressortissants non américains qu'aux ressortissants américains.  Toutefois, le Groupe spécial s'estabstenu de formuler, à ce stade, des constatations concernant l'article 2 1) de la Convention de Paris(1967) et l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC .  Au lieu de cela, il a alors examiné l'argument des
États-Unis selon lequel le traitement plus favorable qui pourrait découler de l'article 211 a) 2) pour les
ressortissants américains était compensé
171 par la pratique de l'OFAC consistant, conformément à
l'article 515.201 du Règlement sur les avoirs cubains, à ne pas délivrer de licences spécifiques à desressortissants américains pour leur permettre de devenir les ayants cause de "ressortissant désigné".Comme l'a résumé le Groupe spécial, les États-Unis ont fait valoir que:
... l'article 211 a) 2) n'était pas incompatible avec l'article 3:1 au
motif que les ressortissants américains, bien que n'étant pas
expressément mentionnés dans la mesure, ne pouvaient pas devenir
les ayants cause de ressortissants désignés parce que l'article 515.201du Titre 31 du CFR interdisait aux ressortissants américains de
devenir des ayants cause sans avoir obtenu une licence spécifique de
l'OFAC.  Les États-Unis ont fait observer que l'OFAC n'avait jamais
délivré de licence spécifique à un ressortissant américain afin de lui
permettre de devenir un ayant cause pour des marques qui étaient
utilisées en rapport avec des avoirs confisqués.  Ils ont affirmé qu'une
loi était incompatible, telle qu'elle était libellée, avec les règles del'OMC uniquement si elle prescrivait des actions incompatibles avec
ces règles et que si la loi permettait à l'autorité nationale d'agir d'une
manière compatible avec l'Accord sur l'OMC, les groupes spéciaux
                                                     
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.133.  Comme le Groupe spécial, nous notons que
l'article 211 d) 1) élargit la définition de l'expression "r essortissant désigné" pour y inclure, outre Cuba et tout
ressortissant cubain, les ressortissants de tout pays étranger (c'est-à-dire non américains) qui sont les ayantscause d'un ressortissant désigné.  L'article 211 d) 1) dispose ce qui suit:
L'expression "ressortissant désigné" a le sens que lui confère
l'article 515.305 du Titre 31 du Code of Federal Regulations, tel qu'il est envigueur au 9 septembre 1998, et recouvre le ressortissant de tout paysétranger qui est l'ayant cause d'un ressortissant désigné.
171 Aux fins du présent appel, nous employons le terme "compenser" pour décrire une situation dans
laquelle une action contrebalance, contrecarre ou neutralise l'effet d'une action contraire.  Voir infra ,
paragraphes 259 à 269.WT/DS176/AB/R
Page 79
ne devraient pas supposer qu'un Membre userait de son pouvoir
discrétionnaire d'une manière contraire à ses obligations
internationales.172
249. Ainsi, les États-Unis ont fait valoir devant le Groupe spécial que l'article 211 a) 2) ne
s'appliquait pas aux ressortissants américains parce que, en vertu du Règlement sur les avoirs cubains,
il était interdit aux ressortissants américains de posséder des biens qui ont été confisqués par le
gouvernement cubain ou d'avoir un intérêt dans de tels biens, de sorte qu'ils ne pouvaient pas devenirdes ayants cause.  Les États-Unis ont reconnu que l'OFAC avait  le pouvoir discrétionnaire sur le planadministratif d'autoriser la délivrance, pour certaines transactions, de licences spécifiques permettantaux ressortissants américains de réaliser des transactions sur ces biens.  Les États-Unis ont affirmécependant que ce pouvoir discrétionnaire avait peu d'effet pratique parce que l'OFAC n'avait jamaisdélivré de licences de ce genre à un ressortissant américain pour lui permettre de devenir l'ayant caused'une entité chargée de la confiscation.
173  Ils ont affirmé en outre au Groupe spécial qu'il n'y avait
aucune raison de penser que l'OFAC ne délivrerait jamais une telle licence et donc que, en droit, le
Groupe spécial ne devrait pas supposer que l'OFAC, organe de l'exécutif, agirait d'une manière qui
risquerait de mettre les États-Unis en contravention avec leurs obligations internationales.174  Pour ces
diverses raisons, les États-Unis ont soutenu qu'ils n'accordaient pas aux ressortissants américains untraitement plus favorable qu'aux Cubains et aux autres ressortissants non américains.
250. Le Groupe spécial a accepté cet argument des États-Unis concernant les ayants cause, puis il a
déclaré ce qui suit:
Bien que, par définition, l'expression "ressortissant désigné" recouvre
un ressortissant de tout pays étranger qui est un ayant cause, nousnotons que l'article 515.201 du Titre 31 du CFR interdit d'une
manière générale aux ressortissants américains de devenir des ayants
cause sauf si l'OFAC délivre une licence spécifique.  Pour déterminer
la compatibilité de l'article 211 a) 2) avec le principe du traitement
national, la question qui doit être examinée est celle de savoir sil'OFAC accorde un traitement plus favorable aux ressortissants
américains lorsqu'il examine s'il convient de délivrer des licences à
des ressortissants américains pour qu'ils deviennent des ayants
cause.
175
251. En ce qui concerne le traitement des ayants cause, le Groupe spécial s'est attaché à examiner
le pouvoir discrétionnaire dont jouissait l'OFAC.  Il s'est fondé pour cela sur le rapport du Groupe                                                     
172 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.134.
173 Ibid.
174 Ibid. , paragraphe 4.126.
175 Ibid. , paragraphe 8.135.WT/DS176/AB/R
Page 80
spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché
intérieur  ("États-Unis – Tabac ")176, et sur notre rapport sur l'affaire États-Unis – Loi antidumping de
1916 ("États-Unis – Loi de 1916")177 concernant la question du pouvoir discrétionnaire.  Sur la base
de ces précédents rapports, le Groupe spécial a conclu que, lorsqu'un pouvoir discrétionnaire est
conféré à l'exécutif d'un Membre de l'OMC, on ne peut pas supposer que ce Membre exercera ce
pouvoir d'une manière contraire à ses obligations au regard de l'un quelconque des accords visés.
252. Le Groupe spécial a constaté, en fait, que l'OFAC n'avait jamais accordé de licences
spécifiques pour permettre à un ressortissant américain de devenir l'ayant cause d'un "ressortissantdésigné".
178  Il a constaté en outre que les Communautés européennes n'avaient pas démontré que, en
exerçant son pouvoir discrétionnaire, l'OFAC avait agi d'une manière qui était incompatible avecl'obligation de traitement national énoncée à l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et àl'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC .
179
253. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial a formulé la conclusion suivante:
Vu que les ressortissants américains ne peuvent pas obtenir de
licences pour devenir des ayants cause et que l'OFAC n'a pas délivré
de telles licences à cette fin, et compte tenu de notre conclusion selon
laquelle l'article 211 a) 2) n'assure pas aux titulaires initiaux étrangers
un traitement moins favorable que celui qu'il assure aux titulaires
initiaux qui sont des ressortissants américains, nous constatons quel'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord
sur les ADPIC et l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris
conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967).
180
254. Les Communautés européennes font appel de ces constatations.  Elles ne contestent pas que
l'OFAC puisse refuser de délivrer à des ressortissants américains les licences spécifiques requises aux
termes du Règlement sur les avoirs cubains pour devenir des ayants cause de "ressortissants
désignés".  Elles ne contestent pas non plus que l'OFAC n'ait jamais délivré à ce jour de licencespécifique à des ressortissants américains.  Au lieu de cela, elles font valoir que l'effet compensateurde cette pratique il est vrai ancienne de l'OFAC ne remédie pas à la discrimination établie parl'article 211 a) 2) à l'égard des ayants cause qui ne sont pas des ressortissants américains.
                                                     
176 Rapport du Groupe spécial adopté le 4 octobre 1994, IBDD, S41/I/145, paragraphe 118.
177 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000,
paragraphe 88.
178 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.140.
179 Ibid. , paragraphe 8.138.
180 Ibid. , paragraphe 8.140.WT/DS176/AB/R
Page 81
255. Selon les Communautés européennes, le traitement  discriminatoire en faveur des ayants cause
qui sont des ressortissants américains et au détriment des ayants cause qui ne sont pas des
ressortissants américains subsiste parce que, selon elles, les ressortissants non américains se heurtent,sur le plan de la procédure à un "obstacle supplémentaire" imposé par la législation des États-Unis.
256. Cet "obstacle supplémentaire" est le suivant.  Les ressortissants américains qui sont des ayants
cause doivent accomplir seulement la procédure de l'OFAC.  Dans les circonstances prévues àl'article 211, ils ne sont pas soumis aux contraintes imposées par l'article 211 a) 2).
181  En revanche,
les ayants cause non américains doivent non seulement accomplir la procédure de l'OFAC, mais aussifaire face de surcroît à l'"obstacle supplémentaire" d'une procédure additionnelle au titre de
l'article 211 a) 2).
182  En somme, les ressortissants américains ont une seule procédure à accomplir
tandis que les ressortissants non américains en ont deux .  C'est sur cela que les Communautés
européennes se fondent pour alléguer en appel que l'article 211 a) 2), en ce qui concerne les ayantscause, est contraire à l'obligation de traitement national énoncée dans l' Accord sur les ADPIC  et dans
la Convention de Paris (1967).
257. À l'audience tenue dans le cadre du présent appel, les États-Unis ont réaffirmé qu'il était très
improbable qu'un ressortissant américain obtienne une licence pour devenir un ayant cause d'un"ressortissant désigné";  par conséquent, selon eux, il n'est pas important de savoir "ce qui arrive à cetayant cause lorsqu'il s'agit de faire respecter ses droits".
183  De toute façon, poursuivent-ils, si un
ressortissant américain obtenait une licence spécifique, les tribunaux américains appliqueraient le"principe de longue date de non-reconnaissance des confiscations étrangères".
184
258. En examinant l'appel des Communautés européennes, nous nous penchons tout d'abord sur le
raisonnement et les conclusions du Groupe spécial.  Comme nous l'avons indiqué, le Groupe spécial a
conclu initialement, sur la base d'une simple lecture de la loi, que l'article 211 a) 2) accorde un"traitement différencié" aux ressortissants américains et non américains et qu'"on pourrait considérerque ce traitement différencié ... assure un traitement moins favorable aux ressortissants des autresMembres car il prive de l'égalité effective des possibilités" les ressortissants non américains auxÉtats-Unis.
185  Nous partageons cette opinion.
                                                     
181 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 124.
182 Ibid.
183 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
184 Ibid.
185 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.133.WT/DS176/AB/R
Page 82
259. Le Groupe spécial a ensuite examiné l'effet compensateur supposé de la pratique constante de
l'OFAC.  Comme nous l'avons aussi indiqué, il s'est fondé pour cela sur des décisions antérieuresportant sur la question d'une législation qui confère un pouvoir discrétionnaire à l'exécutif dugouvernement d'un Membre.  Comme le Groupe spécial l'a fait observer à juste titre, dans l'affaire
États-Unis – Loi de 1916 , nous avons déclaré qu'il fallait faire une distinction entre une législation qui
rend obligatoires un comportement incompatible avec les règles de l'OMC et une législation quiconfère un pouvoir exécutif qui peut être exercé de façon discrétionnaire.  Dans cette affaire, nousavons cité en l'approuvant la déclaration ci-après du Groupe spécial États-Unis – Tabac :
... Des groupes spéciaux avaient toujours jugé qu'une législation qui
rendait obligatoires des mesures incompatibles avec l'Accord général
pouvait être contestée en tant que telle, mais qu'une législation qui
donnait seulement à l'exécutif  d'une partie contractante la faculté
d'agir de façon incompatible avec l'Accord général ne pouvait pas ensoi être contestée;  seule l'application effective de cette législation de
façon incompatible avec l'Accord général pouvait être contestée.
186
Ainsi, lorsqu'un pouvoir discrétionnaire est conféré à l'exécutif d'un Membre de l'OMC, on ne peut
pas supposer que ce Membre va manquer de bonne foi à ses obligations au regard de l' Accord sur
l'OMC .187  En s'appuyant sur ces décisions et en les interprétant correctement, le Groupe spécial a
conclu que l'on ne pouvait pas supposer que l'OFAC exercerait son pouvoir exécutif discrétionnaire demanière incompatible avec les obligations des États-Unis au regard de l' Accord sur l'OMC .  Nous
partageons également cette opinion.
260. Mais le Groupe spécial s'est arrêté là.  À notre avis, après être arrivé à la conclusion qu'il a
formulée au sujet de l'effet compensateur de la pratique de l'OFAC, le Groupe spécial aurait dûpoursuivre son analyse et examiner l'argument des Communautés européennes concernant l'"obstacle
                                                     
186 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Loi de 1916, supra , note de bas de page 177,
paragraphe 88, citant le rapport du Groupe spécial États-Unis - Tabac, supra , note de bas de page 176,
paragraphe 118.
187 Nous avons fait une observation analogue dans un contexte quelque peu différent, dans l'affaire
Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , où nous avons dit ce qui suit:
Il ne devrait en aucun cas être présumé qu'en adoptant une nouvelle mesure,
les Membres de l'OMC ont maintenu une protection ou une discrimination
antérieure, ce qui reviendrait presque à une présomption de mauvaise foi.Nous considérons donc que le Groupe spécial a commis une erreur juridiqueen tenant compte de ce facteur pour examiner la question "de manière àprotéger".  (note de bas de page omise)
Voir le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000,
paragraphe 74.WT/DS176/AB/R
Page 83
supplémentaire" rencontré par les ayants cause non américains.  C'est pourquoi nous l'examinons
maintenant.
261. Nous prenons note, comme l'a fait le Groupe spécial, du rapport du Groupe spécial
États-Unis - Article 337 .188  Ce Groupe spécial a estimé que "le simple fait que les produits importés
sont soumis au titre de l'article 337 à des dispositions différentes de celles qui s'appliquent aux
produits d'origine nationale ne suffit pas en soi à établir de façon concluante l'incompatibilité avecl'article III:4."
189
262. Ce Groupe spécial a déclaré en outre ce qui suit:
[S]i l'on suivait ce raisonnement, tous éléments défavorables du
traitement des produits importés pourraient être compensés par des
éléments plus favorables de ce traitement, dès lors que les résultats, à
en juger d'après les différends passés, n'ont pas été moins favorables.
[…] [L]es éléments moins favorables et les éléments plus favorables
du traitement ne pourraient donc se compenser que pour autant
qu'ils se présenteraient dans la même affaire et auraient ainsi
nécessairement une influence compensatrice les uns sur les autres .190
(pas d'italique dans l'original)
263. Enfin, ce Groupe spécial est arrivé à la conclusion, importante aux fins de notre analyse, que:
… si les chances d'avoir à défendre des produits importés dans deux
instances sont faibles, il demeure que cette éventualité est en soi
moins favorable que d'avoir à se défendre devant une seule de cesinstances.
191  (pas d'italique dans l'original)
264. Nous souscrivons à cette approche et nous estimons qu'elle est particulièrement pertinente
pour le présent appel.  Il n'est pas contesté que l'article 515.201 du Règlement sur les avoirs cubains
impose une limitation - un "obstacle" - à la fois aux ayants cause qui sont des ressortissantsaméricains et aux ayants cause non américains.  Il n'est pas contesté non plus que l'article 211 a) 2) nes'applique qu'aux ayants cause qui ne sont pas des ressortissants américains.  De même, il n'est pas
contesté qu'en vertu de l'article 211 a) 2), dans chaque cas particulier  où un ayant cause non
                                                     
188 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Article 337 , supra , note de bas de page 25.  Ce différend
portait pour l'essentiel sur une situation dans laquelle les procédures applicables aux produits importés qui
portaient prétendument atteinte à des brevets américains étaient différentes à maints égards des procéduresapplicables devant une cour de district fédérale lorsqu'un produit d'origine étrangère faisait l'objet d'une actionen contrefaçon de brevet.
189 Ibid. , paragraphe 5.11.
190 Ibid. , paragraphe 5.12.
191 Ibid. , paragraphe 5.19.WT/DS176/AB/R
Page 84
américain tente de faire valoir ses droits sans le consentement exprès du titulaire initial ou de son
ayant cause de bonne foi, les tribunaux américains sont tenus de ne pas reconnaître une revendicationde droits, donner effet à une telle revendication ou l'entériner d'une autre manière.  Nous soulignonsque cette situation existe au regard de la loi  telle qu'elle est libellée , et que, par conséquent, à la
différence de la situation liée à la délivrance par l'OFAC d'une licence spéciale à des ayants cause
américains, elle ne suppose aucune action de l' OFAC ni d'un autre organisme du gouvernement des
États-Unis.
265. Les États-Unis ont peut-être raison de dire, en reprenant ce qu'a dit le Groupe spécial
États-Unis - Article 337 , que les chances d'avoir à surmonter les obstacles liés à la fois à
l'article 515.201 du Titre 31 du CFR et à l'article 211 a) 2) étaient faibles .  Mais, en reprenant encore
les propos de ce Groupe spécial, même l' éventualité  que des ayants cause non américains soient
confrontés aux deux obstacles est en soi moins favorable  que le fait incontesté que les ayants cause
américains sont confrontés à un seul obstacle.
266. Tant devant le Groupe spécial que devant l'Organe d'appel, les États-Unis ont affirmé que
l'article 211 était l'énoncé légal du principe de la non-reconnaissance des confiscations étrangères, quiest établi de longue date
192 et qui est admis dans "presque toutes les juridictions".193  Ainsi, les
États-Unis font valoir que, dans l'éventualité improbable194 où un ressortissant américain réussirait
d'une manière ou d'une autre à obtenir une licence spécifique de l'OFAC, ce principe établi de longuedate serait appliqué par les tribunaux américains pour empêcher ce ressortissant de donner effet à sesdroits en tant qu'ayant cause.  Ils affirment donc que la prohibition imposée par l'article 211 a) 2) euégard aux ayants cause non américains s'appliquerait également aux ayants cause américains.  Nous
ne sommes pas convaincus par cet argument.
267. Les États-Unis n'ont pas démontré, comme il est exigé en vertu de l'obligation de traitement
national, que, dans chaque cas particulier, les tribunaux américains ne valideraient pas larevendication de droits d'un ayant cause américain.  De surcroît, même s'il y a des chances , comme
l'affirment les États-Unis, que les tribunaux américains ne donnent pas effet aux droits revendiquéspar un ayant cause américain, il n'en reste pas moins que la mesure, telle qu'elle est libellée, place lesayants cause non américains dans une situation en soi moins favorable que celle des ayants causeaméricains.  Et, même si nous acceptions l'argument des États-Unis relatif au principe de la
                                                     
192 Nous rappelons que le terme "confisqué" est défini dans le Règlement sur les avoirs cubains.  Voir
supra , note de bas de page 7.
193 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 16.
194 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 85
non-reconnaissance des confiscations étrangères, il y a lieu de penser que ce principe s'appliquerait
aux ressortissants non américains de la même façon qu'aux ressortissants américains.  L'application dece principe ne compenserait donc pas la discrimination établie par l'article 211 a) 2) car elleconstituerait encore un autre obstacle tant pour les ressortissants américains que pour les ressortissants
étrangers.  Elle ne compenserait donc pas l'effet de l'article 211 a) 2), qui ne s'applique qu'aux ayants
cause qui ne sont pas des ressortissants américains.
268. En conséquence, nous concluons que l'article 211 a) 2) impose aux ayants cause qui ne sont
pas des ressortissants américains un obstacle additionnel auquel ne sont pas confrontés les ayantscause américains.  Nous concluons aussi, par conséquent, qu'en imposant l'"obstacle supplémentaire"créé par l'article 211 a) 2) aux seuls ayants cause non américains, les États-Unis contreviennent àl'obligation de traitement national énoncée à l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et àl'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC .
269. Pour cette raison, nous infirmons la conclusion du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.140 de son rapport, selon laquelle "[v]u que les ressortissants américains ne peuvent pas
obtenir de licences pour devenir des ayants cause et que l'OFAC n'a pas délivré de telles licences àcette fin … l'article 211 a) 2) n'est pas incompatib le avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris(1967)."
270. Les Communautés européennes ont aussi formulé des allégations en ce qui concerne les
ayants cause au regard de l'article 211 b).
195  Eu égard à ces allégations, le Groupe spécial a conclu ce
qui suit:
L'article 211 b) dispose que les tribunaux des États-Unis ne
reconnaissent pas une revendication de droits découlant d'un traité
par un "ressortissant désigné ou son ayant cause ", ne donnent pas
effet à une telle revendication ni ne l'entérinent.  La différence entrel'article 211 a) 2) et l'article 211 b) est que le second contient
l'expression additionnelle "son ayant cause" alors que le premier ne
fait mention que d'un "ressortissant désigné".  En outre, l'expression
"son ayant cause" telle qu'elle figure à l'article 211 b) ne vise pas
uniquement les ressortissants étrangers, ce qui signifie qu'elle désigneaussi les ressortissants américains.  Autrement dit, tout transfert de
marques utilisées en rapport avec des avoirs confisqués à n'importe
quel ressortissant, y compris un ressortissant américain, serait soumis
à l'article 211 b).  Pour ces raisons, l'article 211 b) n'assure pas aux
ressortissants des autres Membres un traitement moins favorable que
                                                     
195 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 157.WT/DS176/AB/R
Page 86
celui qu'il assure aux ressortissants américains.196  (italique dans
l'original)
271. Nous partageons l'opinion du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 b) s'applique aux
ayants cause de toute origine , y compris les ressortissants américains, et que, par conséquent, il
n'assure pas aux ressortissants non américains un traitement moins favorable que celui qu'il assure auxressortissants américains.
272. Nous confirmons donc la conclusion du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.173 de son
rapport, selon laquelle - en ce qui concerne les ayants cause - l'article 211 b) n'est pas incompatible
avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de
Paris (1967) et l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC .
273. Nous examinons maintenant les allégations des Communautés européennes relatives à
l'article 211 a) 2) et à l'article 211 b) concernant l'autre forme de discrimination alléguée par elles - àsavoir la discrimination entre titulaires initiaux .
274. Sur ce point, le Groupe spécial a constaté ce qui suit eu égard à l'article 211 a) 2) et
l'article b):
En ce qui concerne les titulaires initiaux, l'article 211 a) 2) n'assure
pas aux titulaires initiaux étrangers un traitement moins favorable en
matière de protection des droits de propriété intellectuelle que celui
qu'il assure aux titulaires initiaux qui sont des ressortissantsaméricains.
197
...
De même, en ce qui concerne les titulaires initiaux, l'article 211 b)
n'assure pas aux titulaires initiaux étrangers un traitement moins
favorable que celui qu'il assure aux titulaires initiaux qui sont desressortissants américains.
198
Alors qu'il a donné une explication motivée au sujet de la discrimination alléguée entre les ayants
cause, le Groupe spécial n'a donné aucune autre explication quant à sa conclusion concernant ladiscrimination alléguée entre titulaires initiaux.
275. En appel, les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial s'est trompé dans
sa conclusion au sujet de la discrimination entre titulaires initiaux.  Elles affirment que, tels qu'ils sont                                                     
196 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.171.
197 Ibid. , paragraphe 8.139.
198 Ibid. , paragraphe 8.172.WT/DS176/AB/R
Page 87
libellés, l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont contraires à l'obligation de traitement national
énoncée dans l' Accord sur les ADPIC  et dans la Convention de Paris (1967) parce qu'ils assurent aux
ressortissants cubains qui sont des titulaires initiaux un traitement moins favorable que celui qu'ilsassurent aux ressortissants américains qui sont des titulaires initiaux.  Les Communautés européennes
défendent cette position en s'appuyant sur des circonstances particulières qui existent au regard de la
loi et qui, selon elles, montrent comment l'article 211 a) 2) et l'article 211 b), tels qu'ils sont libellés,établissent une discrimination en faveur des ressortissants américains qui sont des titulaires initiaux etau détriment des ressortissants cubains qui sont des titulaires initiaux.  Elles considèrent que cettesituation démontre le traitement discriminatoire établi implicitement par l'article 211 a) 2) etl'article 211 b).
199
276. En particulier, les Communautés européennes nous demandent d'examiner les circonstances
particulières décrites ci-après, qui existent au regard de la loi.  Avant la confiscation par Cuba, deuxtitulaires distincts avaient acquis des droits, découlant soit de la "common law", soit de
l'enregistrement, sur deux marques américaines distinctes.  Ces deux marques américaines sont
identiques ou pour l'essentiel similaires aux signes ou à la combinaison de signes composant unemarque enregistrée à Cuba.  Cette marque cubaine identique ou similaire a été utilisée en rapport avecune entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués à Cuba.  Aucun des deux titulaires initiaux desdeux marques américaines n'était titulaire de la marque identique ou similaire enregistrée à Cuba.  Lesdeux titulaires initiaux cherchent à faire valoir leurs droits aux États-Unis sur leurs deux marquesaméricaines respectives.  La situation des deux titulaires initiaux de ces deux marques américaines estidentique à tous égards sauf un.  La seule différence est que l'un d'eux est un ressortissant cubain et
l'autre un ressortissant américain.
277. Les Communautés européennes nous demandent d'examiner la situation particulière de ces
deux titulaires initiaux, l'un de Cuba et l'autre des États-Unis.  Elles font valoir que, d'après le libelléde la loi, dans cette situation, le titulaire initial qui est un ressortissant cubain est assujetti auxdispositions de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) et le titulaire initial qui est un ressortissant
américain ne l'est pas.  Selon elles, cela suffit en soi pour que nous constations que l'article 211 a) 2)et l'article 211 b) sont contraires à l'obligation de traitement national incombant aux États-Unis.
278. Tout comme les Communautés européennes, nous pensons que cette situation est pour nous
un élément essentiel pour déterminer si le traitement des titulaires initiaux en vertu de l'article 211 est
                                                     
199 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 115 et 157;
déclaration liminaire des Communautés européennes à l' audience;  réponses des Communautés européennes aux
questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 88
compatible avec l'obligation de traitement national incombant aux États-Unis en vertu de l'article 2 1)
de la Convention de Paris (1967) et de l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC .
279. La situation décrite en appel par les Communautés européennes existe parce que
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) s'appliquent aux "ressortissants désignés".  Un "ressortissant
désigné" est défini à l'article 515.305 du Titre 31 du CFR comme étant "Cuba et tout ressortissant de
ce pays, y compris toute personne qui est un ressortissant spécialement désigné."200  Ainsi,
l'article 211 a) 2) et l'article b) s'appliquent aux titulaires initiaux qui sont des ressortissants cubains.Les titulaires initiaux qui sont des ressortissants américains ne sont pas visés par la définition d'un"ressortissant désigné" et, partant, ne sont pas assujettis aux limitations imposées par l'article 211 a) 2)et par l'article 211 b).
280. Par conséquent, selon nous, les Communautés européennes ont raison sur ce point.
L'article 211 a) 2) et l'article 211 b) tels qu'ils sont libellés  sont discriminatoires.
281. Nous concluons donc que les Communautés européennes ont établi prima facie  que
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) établissent une discrimination entre les ressortissants cubains et les
ressortissants américains qui sont titulaires initiaux de marques enregistrées aux États-Unis etcomposées de signes identiques ou pour l'essentiel similaires à ceux d'une marque cubaine utilisée enrapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués à Cuba.
282. Les États-Unis tentent de réfuter cet argument des Communautés européennes en affirmant
que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne s'appliquent pas aux titulaires initiaux, quelle que soit leurnationalité, parce que les titulaires initiaux sont toujours à même de consentir expressément à leurpropre revendication de droits au titre de ces dispositions.
201  L'article 211 a) 2), lu conjointement avec
l'article 211 a) 1), et l'article 211 b), prévoient effectivement une exception pour les ressortissants
désignés qui ont le consentement exprès du "titulai re initial de la marque ou du nom commercial ou
de son ayant cause de bonne foi".202  Toutefois, les États-Unis supposent à tort dans leur
argumentation sur ce point que le titulaire initial cubain de la marque américaine est nécessairement lamême personne que le titulaire initial de la marque cubaine identique ou pour l'essentiel similaireutilisée en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués.  Cela n'est pas forcément
                                                     
200 La définition englobe aussi les ayants cause, mais la situation examinée ici ne concerne pas les
ayants cause.  Elle ne concerne pas non plus les "ressortissants spécialement désignés" étant donné qu'il n'est pasallégué qu'une personne agit au nom ou pour le compte du gouvernement cubain.  L'expression "ressortissantspécialement désigné" est définie à l'article 515.306 du Titre 31 du CFR, voir supra , note de bas de page 6.
201 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 71.
202 Voir supra , paragraphe 120.WT/DS176/AB/R
Page 89
le cas, comme le démontre la situation particulière posée par les Communautés européennes.  Dans
cette situation, le ressortissant cubain qui détient les droits de marque aux États-Unis ne pourrait pasutiliser son propre consentement pour éviter le rejet par un tribunal de toute revendication de droits autitre de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) parce qu'il n'était pas le titulaire initial de la marque
cubaine identique ou similaire.
283. Les États-Unis font valoir en outre, à titre de réfutation, que l'article 211 a) 2) ne s'applique
pas aux ressortissants cubains dans la situation posée par les Communautés européennes parce quel'article 515.527 du Règlement sur les avoirs cubains n'était pas en vigueur lorsque les titulairesinitiaux, dans cette situation, ont obtenu des droits de marque aux États-Unis.
203  Nous notons que
l'article 211 a) 2) fait référence à la revendication de droits "fondée sur des droits découlant de la"common law" ou sur l'enregistrement obtenu en vertu de l'article 515.527".  Il ressort doncclairement du texte de l'article 211 a) 2) que la référence à l'article 515.527 a trait aux droits fondéssur l'enregistrement, et non aux droits découlant de la "common law".  D'ailleurs, les États-Unis ont
admis cela dans leurs réponses aux questions que nous avons posées à l'audience.  Par conséquent, cet
argument peut répondre à la question de la discrimination contre les ressortissants cubains qui sonttitulaires initiaux de droits de marque aux États-Unis fondés sur l'enregistrement .  Mais il ne répond
pas à la question de la discrimination contre les ressortissants cubains qui sont titulaires initiaux dedroits de marque aux États-Unis fondés sur la "common law".
284. Dans le cas des droits de marque fondés sur l'enregistrement, il est vrai que, dans la situation
posée par les Communautés européennes, l'article 515.527 du Règlement sur les avoirs cubains n'étaitpas en vigueur lorsque le titulaire initial cubain a obtenu un droit de marque aux États-Unis,
c'est-à-dire avant la confiscation cubaine.  Nous rappelons cependant que cet article s'applique non
seulement à l'enregistrement, mais aussi au renouvellement  des marques enregistrées.
204  S'il est vrai
que l'enregistrement initial d'une marque par un ressortissant cubain, avant la confiscation à Cuba,n'aurait pas été obtenu au titre de l'article 515.527, le renouvellement de cet enregistrement relèveraitde cette disposition.  Par conséquent, l'article 211 a) 2) pourrait s'appliquer à un ressortissant cubainqui a enregistré une marque américaine avant la confiscation et qui l'a renouvelée après cette date .
                                                     
203 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
204 L'article 515.527 a) 1) du Titre 31 du CFR dispose ce qui suit:
Les transactions liées à l'enregistrement et au renouvellement  auprès de
l'Office des brevets et des marques des États-Unis ou du Bureau des droitsd'auteur des États-Unis, de brevets, marques et droits d'auteur dans lesquelsle gouvernement de Cuba ou un ressortissant cubain a un intérêt sont
autorisées. (pas d'italique dans l'original).WT/DS176/AB/R
Page 90
285. Dans le cas des droits de marque découlant de la "common law", les États-Unis affirment que
le titulaire initial cubain n'aurait pas pu conserver ses droits sur la marque américaine parce qu'iln'aurait pas été en mesure d'importer de Cuba les produits couverts par la marque et, par conséquent,il n'aurait pas pu continuer à utiliser la marque "dans le commerce".
205  Toutefois, cet argument
suppose que le ressortissant cubain titulaire de la marque aux États-Unis ne pouvait importer les
produits couverts par la marque que de Cuba .  Nous croyons comprendre, d'après les réponses des
Communautés européennes aux questions posées à l'audience, que le titulaire cubain de droits demarque découlant de la "common law" aux États-Unis pouvait importer les produits couverts d'unpays autre que Cuba.  Les États-Unis n'ont pas réfuté ce point à l'audience.
206  Nous ne sommes donc
pas convaincus par cet argument.
286. Sur ce point, les États-Unis ont également répondu que le titulaire initial cubain pouvait "ne
plus être soumis au blocage" conformément aux règlements de l'OFAC, argument que les États-Unis
n'ont pas présenté devant le Groupe spécial ni dans leurs communications écrites dans le présent
appel.  Le règlement pertinent est l'article 515.505 du Règlement sur les avoirs cubains qui indique les
personnes qui "bénéficient d'une licence en tant que ressortissants n'étant plus soumis au blocage" ouqui peuvent demander à "ne plus être soumises au blocage".
207  Selon les États-Unis, un titulaire initial
                                                     
205 Article premier de la Loi Lanham, 15 U.S.C. § 1051.  Réponses des États-Unis aux questions posées
à l'audience.
206 Réponses des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  Nous prenons note
aussi de  l'extrait suivant d'un jugement rendu par la Cour de district des États-Unis, district sud de New York:
En 1995, Bacardi-Martini a commencé à distribuer aux États-Unis, sous la
marque Havana Club, du rhum produit aux Bahamas sous l'autorité du
détenteur précédent des droits de Galleon, Bacardi & Co.
Havana Club Holding, S.A. v. Galleon S.A. , 62F.Supp.2d 1085, 1090.
Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
207 L'article 515.505 du Titre 31 du CFR dispose ce qui suit:
a) Les personnes ci-après bénéficient d'une licence en tant que
ressortissants n'étant plus soumis au blocage:
1) Toute personne résidant aux États-Unis ou sur le territoire
commercial autorisé, ou organisé conf ormément aux lois d'une juridiction
des États-Unis ou du territoire commer cial autorisé, qui n'a jamais été un
ressortissant désigné;
2) Toute personne résidant aux États-Unis qui n'est pas un
ressortissant spécialement désigné;
3) Toute entreprise, société de personnes ou association qui serait un
ressortissant désigné uniquement en raison de la participation d'une
personne au bénéfice d'une licence en tant que ressortissant n'étant plussoumis au blocage au titre du paragraphe a) ou b) du présent article.
b) Les ressortissants d'un pays désigné qui ont établi leur résidence
sur le territoire commercial autorisé peuvent demander à l'Office de contrôleWT/DS176/AB/R
Page 91
cubain considéré comme un "ressortissant n'étant plus soumis au blocage"208 aurait le même statut
qu'un ressortissant américain.209  Toutefois, pour que l'obligation de traitement national soit remplie,
un traitement moins favorable doit être compensé et, par là même, éliminé dans chaque  situation
particulière existant au titre d'une mesure.  Par conséquent, pour être valable, l'argument des
États-Unis doit être vrai pour tous les titulaires initiaux cubains de marques américaines et pas
seulement pour certains  d'entre eux.
287. En conséquence, nous examinons trois situations possibles pour déterminer si la
discrimination est éliminée dans chaque cas particulier susceptible de se produire au titre del'article 515.505.  Le premier exemple concerne un titulaire initial cubain résidant aux États-Unis, ledeuxième un titulaire initial cubain résidant dans un pays autre que les États-Unis ou Cuba
210, et le
troisième un titulaire initial cubain résidant à Cuba.
288. Selon les États-Unis, un titulaire initial cubain résidant aux États-Unis est en fait un
ressortissant "n'étant plus soumis au blocage" en vertu de l'article 515.505 a) 2) du Règlement sur les
avoirs cubains.211  Nous acceptons cette interprétation de l'article 515.505 a) 2).  Cela élimine le
traitement moins favorable appliqué à ce titulaire initial cubain.  Mais il n'en va pas de même dans lesautres cas.
289. Un titulaire initial cubain résidant dans un pays autre que les États-Unis ou Cuba, par exemple
dans les Communautés européennes, pourrait demander à l'OFAC "une licence spéciale en tant que
                                                                                                                                                                    
des avoirs étrangers une licence spécial e en tant que ressortissants n'étant
plus soumis au blocage.
c) La délivrance d'une licence à une personne en tant que  ressortissant
n'étant plus soumis au blocage ne su spend les prescriptions d'aucun article
du présent chapitre relatives à la tenue ou à la production de registres.
208 Un "ressortissant n'étant plus soumis au blocage" est défini à l'article 515.307 du Titre 31 du CFR
comme suit:
Toute personne ayant obtenu une licence conformément à l'article 515.505
en tant que ressortissant  n'étant plus soumis au blocage  est considérée, tant
qu'elle bénéficie de cette licence, comme une personne des États-Unis quin'est ressortissant d'aucun pays étranger désigné, étant entendu toutefois  que
la délivrance d'une licence à une personne en tant que  ressortissant n'étant
plus soumis au blocage  n'est réputée suspendre en aucune façon les
prescriptions d'aucun article du présent chapitre relatives aux rapports ou à
la présentation des livres, documents et registres spécifiés dans lesditsarticles.
209 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
210 Nous faisons référence ici à un pays situé à l'intérieur du "territoire commercial autorisé", tel qu'il
est défini à l'article 515.322 du Titre 31 du CFR.  Voir infra , note de bas de page 212.
211 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 92
ressortissant n'étant plus soumis au blocage".  Ce la est conforme à l'article 515.505 b) du Règlement
sur les avoirs cubains puisque les États-Unis n'imposent pas de sanctions aux Communautéseuropéennes et que, partant, celles-ci seraient considérées comme faisant partie du "territoirecommercial autorisé" défini à l'article 515.322 du Règlement.
212  Cela pourrait éliminer le traitement
moins favorable en pratique .  Mais, l'existence même de cet "obstacle" additionnel résultant de
l'obligation de présenter une demande à l'OFAC est en soi moins favorable.  L'article 211 a) 2) etl'article 211 b) ne s'appliquent pas aux titulaires initiaux américains qui n'ont aucune demande àprésenter à l'OFAC.  En revanche, les titulaires initiaux cubains résidant sur le "territoire commercialautorisé" doivent présenter une demande à l'OFAC.  Ils doivent donc se conformer à une prescriptionadministrative qui ne s'applique pas aux titulaires initiaux américains.
213  Du seul fait qu'ils sont
obligés de présenter une demande à l'OFAC, même les titulaires initiaux cubains résidant sur le"territoire commercial autorisé" défini à l'article 515.332 sont soumis à un traitement moins favorableque celui qui est appliqué aux titulaires initiaux américains.  Ainsi, dans ce deuxième cas, la
discrimination demeure.
290. Un titulaire initial cubain résidant à Cuba fait également l'objet d'une discrimination.  Cuba ne
fait pas partie du "territoire commercial autorisé" parce qu'il est soumis à des sanctions administréespar l'OFAC en vertu du Règlement sur les avoirs cubains.  D'après notre interprétation du règlement,il nous semble qu'un ressortissant cubain résidant à Cuba ne pourrait en aucun cas "ne plus êtresoumis au blocage" en vertu de l'article 515.505 a) ou b) du Titre 31 du CFR.  D'ailleurs lesÉtats-Unis n'ont pas suggéré le contraire.  La discrimination subsiste donc également dans cetroisième cas.
291. Nous examinons maintenant l'argument des États-Unis selon lequel l'article 515.201 du
Règlement sur les avoirs cubains compense toute  discrimination établie implicitement par
                                                     
212 L'article 515.322 du Titre 31 du CFR dispose ce qui suit:
Article 515.322  Territoire commercial autorisé;  membre du territoire
commercial autorisé:
a) L'expression territoire commercial autorisé  désigne tous les pays,
y compris toute colonie ou possession ou tout territoire ou protectorat, à
l'exception des pays soumis à des sanctions en vertu du présent chapitre.
Cette expression n'englobe pas les États-Unis;
b) L'expression membre du territoire commercial autorisé  désigne
l'un quelconque des pays ou subdivisions politiques étrangers formant leterritoire commercial autorisé.
213 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 337 , supra , note de bas de page 25,
paragraphes 5.11 à 5.14.WT/DS176/AB/R
Page 93
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b).  L'article 515.201 donne la liste des transactions qui sont
prohibées, sauf si elles sont expressément autorisées par le Secrétaire au Trésor:
Article 515.201  Transactions avec des pays étrangers désignés ou
leurs ressortissants;  date d'entrée en vigueur
a) Toutes les transactions énumérées ci-après sont prohibées,
sauf si elles sont expressément autorisées par le Secrétaire au Trésor
(ou par toute personne, agence ou intermédiaire désigné par lui) par
voie de règlements, de décisions, d'instructions, de licences ou d'une
autre manière, si ces transactions sont effectuées par un pays étranger
désigné dans la présente partie, ou un ressortissant de ce pays, ou au
nom d'un tel pays ou ressortissant ou sur instruction d'un tel pays ouressortissant, ou si ces transactions portent sur des biens dans
lesquels un pays étranger désigné dans la présente partie, ou un
ressortissant de ce pays, a eu à tout moment, à la date d'entrée en
vigueur du présent article ou depuis cette date, un intérêt de quelque
nature que ce soit, direct ou indirect …
b) Toutes les transactions énumérées ci-après sont prohibées,
sauf si elles sont expressément autorisées par le Secrétaire au Trésor
(ou par toute personne, agence ou intermédiaire désigné par lui) par
voie de règlements, de décisions, d'instructions, de licences ou d'une
autre manière, si ces transactions portent sur des biens dans lesquelsun pays étranger désigné dans la présente partie, ou un ressortissant
de ce pays, a eu à tout moment, à la date d'entrée en vigueur du
présent article ou depuis cette date, un intérêt de quelque nature que
ce soit, direct ou indirect …
292. Les États-Unis font valoir que l'article 515.201 du Règlement sur les avoirs cubains pourrait
s'appliquer à un titulaire initial américain dans la situation décrite précédemment, compensant ainsi letraitement moins favorable qui est appliqué sans cela au ressortissant cubain au titre del'article 211 a) 2) et de l'article 211 b).
214  Ils affirment que, de cette manière, l'article 515.201 du
Règlement empêcherait le titulaire initial américain de revendiquer des droits sur la marque, toutcomme l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) empêcheraient un titulaire initial cubain de le faire.
293. En avançant cet argument, les États-Unis soutiennent que l'article 515.201 du Règlement a
une portée très large – dans la mesure où il s'applique aux ressortissants américains qui sont les
titulaires initiaux, antérieurement à la confiscation, d'une marque américaine identique ou pourl'essentiel similaire à une marque cubaine utilisée en rapport avec une entreprise ou des avoirs cubainsqui ont été confisqués.  Nous croyons comprendre que les États-Unis font valoir que, comme lamarque américaine est identique ou similaire à une marque utilisée en rapport avec une entreprise oudes avoirs confisqués à Cuba, elle serait considérée comme "portant sur des biens dans lesquels un
                                                     
214 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 94
pays étranger désigné dans [cette] partie, ou un ressortissant de ce pays, a eu à tout moment, à la date
d'entrée en vigueur du présent article ou depuis cette date, un intérêt de quelque nature que ce soit,direct ou indirect" et, par conséquent, comme constituant une transaction prohibée en vertu del'article 515.201 du Règlement sur les avoirs cubains.
215
294. Nous ne partageons pas ce point de vue.  Nous ne pensons pas que l'article 515.201 du
Règlement sur les avoirs cubains du CFR compenserait dans tous les cas  le traitement discriminatoire
imposé par l'article 211 a) 2) et l'article 211 b).  Pour que cet argument des États-Unis soit vrai danstous les cas, il faudrait nécessairement que la portée de l'expression "ayant un intérêt dans", employéeà l'article 515.201, coïncide avec celle de l'expression "utilisé en rapport avec", figurant àl'article 211 a) 2) et à l'article 211 b).  Or, les États-Unis n'ont pu présenter aucun élément de preuvedémontrant que les différents critères retenus à l'article 515.201 et à l'article 211 a) 2) et àl'article 211 b) coïncident exactement.
216  Nous ne sommes donc pas convaincus que l'article 515.201
compenserait dans tous les cas le traitement moins favorable en soi établi par l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b).  Et, comme les États-Unis n'ont pas démontré qu'il en serait ainsi dans tous les cas, on
ne peut pas dire que le traitement moins favorable découlant de la mesure est compensé et, partant,éliminé.
295. Enfin, les États-Unis se sont référés à leur pr incipe de la non-reconnaissance des confiscations
étrangères, établi de longue date.
217  Toutefois, ce principe ne pouvait pas s'appliquer aux marques qui
existaient aux États-Unis  au moment où une entreprise ou des avoirs ayant un rapport avec une
marque composée de signes identiques ou pour l'essentiel similaires ont été confisqués à Cuba .
296. Nous concluons donc que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec
l'obligation de traitement national incombant aux États-Unis en vertu de la Convention de Paris
(1967) et de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne les titulaires initiaux.  Par conséquent, nous
infirmons les constatations du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 8.140 et 8.173 de son rapport,selon lesquelles l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont "pas incompatible[s] avec l'article 3:1 del'Accord sur les ADPIC et l'article 2:1 de l'Accord  sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 2 1)
de la Convention de Paris (1967)", dans la mesure où ils concernent le traitement des titulairesinitiaux.
                                                     
215 Communication présentée par les États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 72.
216 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
217 Communication présentée par les États-Unis en ta nt qu'intimé, paragraphes 16 et 76;  réponses des
États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 95
X. Article 4 de l' Accord sur les ADPIC
297. Tout comme l'obligation de traitement national, l'obligation d'accorder le traitement de la
nation la plus favorisée est depuis longtemps l' un des piliers du système commercial mondial.  Cela
fait plus de 50 ans que l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée, énoncée à
l'article premier du GATT de 1994, est à la fois centrale et essentielle pour assurer le succès d'un
système mondial fondé sur des règles pour le commerce des marchandises.  À la différence duprincipe de traitement national, aucune disposition de la Convention de Paris (1967) n'établit uneobligation en matière de nation la plus favorisée pour ce qui est des droits afférents aux marques oud'autres formes de propriété industrielle.  Toutefois, les rédacteurs de l' Accord sur les ADPIC  ont
décidé d'étendre l'obligation en matière de nation la plus favorisée à la protection des droits depropriété intellectuelle visés par l'Accord.  En tant que pilier du système commercial mondial,l'obligation en matière de nation la plus favorisée doit revêtir, en ce qui concerne les droits depropriété intellectuelle visés par l' Accord sur les ADPIC , la même importance qu'elle revêt depuis
longtemps en ce qui concerne le commerce des marchandises au titre du GATT.  En un mot, elle est
fondamentale.
298. La partie pertinente de l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit:
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous
avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre
aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sanscondition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.
[note de pas de page 3]
__________________
Note de bas de page 3:  Aux fins des articles 3 et 4, la "protection"
englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, lemaintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les fairerespecter ainsi que les questions concernant l'exercice des droits de propriété
intellectuelle dont le présent accord traite expressément.
299. Les Communautés européennes ont allégué devant le Groupe spécial que l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) étaient incompatibles avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC .
300. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
l'article 211 a) 2) ne prive pas les ressortissants cubains des
avantages, faveurs, privilèges ou immunités qu'il confère aux autresWT/DS176/AB/R
Page 96
ressortissants étrangers.  Nous constatons donc que l'article 211 a) 2)
n'est pas incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.218
301. S'agissant de l'article 211 b), le Groupe spécial a constaté que la question était la même que
celle qui avait été examinée au sujet de l'article 211 a) 2), et a conclu ce qui suit:
Comme nous sommes confrontés à la même question que celle qui a
été examinée au sujet de l'article 211 a) 2), nous nous référons aux
raisons indiquées aux paragraphes 8.145 à 8.147 et constatons que
l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur
les ADPIC.219
302. Les Communautés européennes font appel de ces constatations du Groupe spécial relatives à
la fois à l'article 211 a) 2) et à l'article 211 b).
303. Avant de poursuivre notre analyse, nous estimons nécessaire de traiter de la portée de notre
examen de cette question.  À la lumière de l'allégation formulée par les Communautés européennes, le
Groupe spécial a limité son examen et ses constatations à la situation particulière des confiscationscubaines.
220  Ni les Communautés européennes, ni les État s-Unis n'ont contesté ce point en appel.  Par
conséquent, nous limitons également notre analyse à cette situation particulière.
304. Nous relevons également que, s'agissant de l'obligation en matière de nation la plus favorisée,
les Communautés européennes n'ont pas présenté d'arguments en appel concernant les constatationsfaites par le Groupe spécial au sujet du niveau des ayants cause.  Nous ne considérons donc pas être
                                                     
218 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.148.
219 Ibid. , paragraphe 8.176.
220 Au paragraphe 8.143, le Groupe spécial a expliqué la position des parties sur cette question de la
manière suivante:
En réponse à la question de savoir si l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC
permet à un Membre d'avoir une certaine politique applicable à laconfiscation de marques dans un Membre à condition que tous les
ressortissants des Membres de l'OMC soient traités de la même façon ou si
l'article 4 exige qu'une politique similaire soit appliquée à la confiscation demarques dans tous les autres Membres, les Communautés européennesdéclarent que le traitement de la nation la plus favorisée découlant del'article 4 concerne les personnes et no n les situations.  Elles font valoir en
conséquence que l'article 4 exige que tous les ressortissants des autres
Membres soient traités de façon similaire en ce qui concerne un événementdonné.  En réponse à la même question, les États-Unis ont fait observerqu'étant donné que les Communautés européennes alléguaient une violationdu principe de la nation la plus favorisée sur la base de la première situationdécrite par le Groupe spécial, il n'était pas nécessaire d'examiner la question
de savoir si l'article 4 s'appliquait à la deuxième situation.WT/DS176/AB/R
Page 97
saisis de ce point en appel et allons par conséquent limiter notre examen aux constatations du Groupe
spécial au sujet de la discrimination alléguée concernant les titulaires initiaux .
305. Les allégations formulées par les Communautés européennes au sujet du traitement de la
nation la plus favorisée des titulaires initiaux sont semblables à celles qui ont été présentées dans la
section précédente concernant le traitement national.  Comme elles l'ont fait pour ce qui est du
traitement national, les Communautés européennes étayent leur allégation au titre de l'article 4 del'Accord sur les ADPIC  en mettant l'accent sur un ensemble particulier de circonstances qui existent
au regard de la loi, telle qu'elle est libellée , en ce qui concerne les titulaires initiaux.
221
306. Comme il en allait de la situation posée précédemment par les Communautés européennes,
celle qui se rapporte au traitement de la nation la plus favorisée concerne deux titulaires distincts quiont acquis des droits, en application de la "com mon law" ou par voie d'enregistrement, pour deux
marques américaines distinctes, avant la confiscation cubaine.  Chacune de ces deux marquesaméricaines est identique ou pour l'essentiel similaire à des signes ou à une combinaison de signes qui
constituent une marque enregistrée à Cuba.  Cette marque cubaine identique ou similaire a été utilisée
en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués à Cuba.  Aucun des deux titulairesinitiaux des deux marques américaines n'était le titulaire de ladite marque identique ou similaireenregistrée à Cuba.  Ces deux titulaires initiaux cherchent maintenant l'un et l'autre à revendiquer desdroits aux États-Unis pour leurs marques américaines respectives.  La situation de ces deux titulairesinitiaux des deux marques américaines en question est identique à tous égards pertinents, sauf un.Cette différence est la suivante:  l'un des titulaires initiaux est un ressortissant de Cuba et l'autre est unressortissant d'un pays autre que Cuba ou les États-Unis.  Nous nous référerons à ce dernier, pour plus
de commodité, en parlant d'"un ressortissant étranger non cubain".
307. Compte tenu de cette situation particulière, les Communautés européennes font valoir que,
d'après la loi telle qu'elle est libellée, le titulaire in itial qui est un ressortissant cubain est assujetti aux
dispositions de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) et que le titulaire initial qui est un ressortissantétranger non cubain ne l'est pas.  Ce seul fait, de l'avis des Communautés européennes, suffit pour quenous constations que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont contraires à l'obligation en matière denation la plus favorisée des États-Unis.
308. Nous sommes d'accord avec les Communautés européennes pour dire que la situation qu'elles
décrivent en appel relève du champ d'application de la loi telle qu'elle est libellée .  Comme nous
                                                     
221 Voir supra , paragraphe 276.  Nous notons également que les Communautés européennes ont
confirmé ce point dans leurs réponses aux questions qui leur ont été posées à l'audience.WT/DS176/AB/R
Page 98
l'avons expliqué précédemment, l'expression "ressortissant désigné", telle qu'elle est définie à
l'article 515.305 du Titre 31 du CFR et à l'article 211 d) 1) n'inclut les ressortissants étrangers noncubains que dans les cas où ils sont des ayants cause de Cuba ou d'un ressortissant cubain.
222  Les
ressortissants étrangers non cubains qui sont des titulaires initiaux ne sont pas couverts par la
définition de l'expression "ressortissant désigné"223 et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de
l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b).
309. En conséquence, là aussi, tout comme pour le traitement national, les Communautés
européennes ont établi prima facie  que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) tels qu'ils étaient libellés
étaient discriminatoires entre un ressortissant cubain et un ressortissant étranger non cubain qui étaient
tous deux des titulaires initiaux de marques américaines composées de signes identiques ou pourl'essentiel similaires à une marque utilisée en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui avaient étéconfisqués à Cuba.
310. Comme ils l'ont fait pour l'allégation concernant le traitement national, les États-Unis tentent
de réfuter l'allégation des Communautés européennes concernant la nation la plus favorisée en
avançant des arguments censés démontrer que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne s'appliquent pasà un ressortissant cubain qui est un titulaire initial d'une marque américaine.  Les arguments avancéspar les États-Unis au sujet de cette allégation sont les mêmes que ceux qu'ils ont présentés au sujet dutraitement national.  Nous avons déjà examiné ces arguments.  Et, comme lesdits arguments des
États-Unis n'ont pas changé, nos conclusions restent les mêmes.  Nous rappellerons néanmoinsbrièvement les arguments présentés par les États-Unis et réaffirmerons également nos conclusions ence qui concerne chacun d'entre eux.
311. Les États-Unis font valoir que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne s'appliquent pas aux
ressortissants cubains qui sont des titulaires initiaux parce qu'ils ont leur propre consentement.  Nousavons expliqué précédemment que ce n'était pas nécessairement le cas lorsqu'un titulaire initial cubaind'une marque américaine n'était pas la même personne que le titulaire initial de la marque cubaineidentique ou pour l'essentiel similaire.
224
                                                     
222 La situation examinée ici ne concerne pas les ayants cause.  Voir supra , paragraphe 279.
223 L'expression "ressortissant désigné" recouvre également les personnes qui sont des "ressortissants
spécialement désignés".  Toutefois, comme nous l'av ons indiqué précédemment, la situation posée par les
Communautés européennes ne concerne pas un "ressortissant spécialement désigné".  Voir supra , note de bas de
page 200.
224 Voir supra , paragraphe 282.WT/DS176/AB/R
Page 99
312. Les États-Unis font valoir également que l'article 211 a) 2) ne s'applique pas aux
ressortissants cubains dans la situation posée par les Communautés européennes parce quel'article 515.527 du Titre 31 du CFR n'était pas en vigueur lorsque les titulaires initiaux, dans cettesituation, ont obtenu leurs droits de marque aux Ét ats-Unis.  Nous avons expliqué précédemment que
cet argument ne s'appliquait pas aux droits découlant de la "common law" et que les marques
enregistrées seraient finalement soumises à l'application de l'article 515.527 du Titre 31 du CFR aumoment du renouvellement de l'enregistrement, après l'entrée en vigueur de cet article.
225
313. De plus, les États-Unis soutiennent que le titula ire initial cubain n'aurait pas pu conserver ses
droits découlant de la "common law" pour la marque américaine parce qu'il n'aurait pas été en mesured'importer de Cuba les produits couverts par cette marque.  Nous avons dit précédemment que cetargument n'est pas convaincant parce que le détenteur cubain de droits de marque découlant de la"common law" aux États-Unis pouvait importer les produits couverts d'un pays autre que Cuba.
226
314. Les États-Unis affirment en outre que le titulaire initial cubain pouvait "ne plus être soumis au
blocage" par décision de l'OFAC au titre de l'article 515.505.  Comme nous l'avons expliqué dans
notre analyse de l'allégation concernant le traitement national, en prenant trois situations distinctespour exemples, seuls les ressortissants cubains qui résident aux États-Unis bénéficientautomatiquement d'une licence en tant que ressortissants "n'étant plus soumis au blocage".
227  L e s
ressortissants cubains qui résident dans un pays faisant partie du "territoire commercial autorisé"228,
par exemple les États membres des Communautés européennes, peuvent demander à l'OFAC à "neplus être soumis au blocage".  Cela signifie que les ressortissants cubains qui résident sur le "territoirecommercial autorisé" sont soumis à une procédure administrative additionnelle qui ne s'applique pas
aux ressortissants étrangers non cubains qui sont des titulaires initiaux, parce que ces derniers ne sont
pas des "ressortissants désignés".
229  Par conséquent, comme nous l'avons indiqué précédemment, un
traitement en soi moins favorable subsiste.  Les ressortissants cubains qui résident dans des pays quine font pas partie du "territoire commercial autorisé", par exemple à Cuba, ne peuvent pas bénéficierde licences en tant que "ressortissants n'étant plus soumis au blocage" et ne peuvent demander à "ne
                                                     
225 Voir supra , paragraphes 283 et 284.
226 Voir supra , paragraphe 285 et note de bas de page 206.
227 Voir supra , paragraphe 288.
228 L'expression "territoire commercial autorisé" s'entend essentiellement des pays qui ne sont pas visés
par les sanctions de l'OFAC.  Voir supra , note de bas de page 212.
229 Voir supra , paragraphe 289.WT/DS176/AB/R
Page 100
plus être soumis au blocage".  Ainsi, la disc rimination demeure dans cette troisième situation
également.230
315. Les États-Unis font valoir également que toute discrimination constatée au regard de
l'article 211 a) 2) et de l'article 211  b) serait compensée par l'article 515.201 du Titre 31 du CFR.
Dans le contexte de l'allégation concernant le traitement national, nous avons analysé cet argument
par rapport aux ressortissants américains.  Dans le contexte de l'allégation au titre de l'article 4 dont ilest question ici, nous devons examiner si l'article 515.201 du Titre 31 du CFR s'applique aussi auxressortissants étrangers non cubains.
316. L'article 515.201 du Titre 31 du CFR s'applique essentiellement aux transactions qui sont
effectuées par des personnes aux États-Unis ou qui relèvent de la juridiction des États-Unis.  À cetégard, l'article 515.201 du Titre 31 du CFR ne s'applique pas exclusivement aux ressortissantsaméricains.  Il pourrait également s'appliquer à un ressortissant étranger non cubain.
317. Le fait que l'article 515.201 du Titre 31 du CFR pourrait  également s'appliquer à un
ressortissant étranger non cubain ne signifie cependant pas qu'il compenserait dans tous les cas  le
traitement discriminatoire imposé par l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) aux titulaires initiauxcubains.  Comme nous l'avons expliqué auparavant, pour que l'argument des États-Unis soit vrai danstoutes les situations, il faudrait nécessairement que la portée de l'expression "ayant un intérêt dans"employée à l'article 515.201 concorde avec celle du critère "utilisé en rapport avec", figurant àl'article 211 a) 2) et à l'article 211 b).  Les États-Unis n'ont pu présenter aucun élément de preuvedémontrant que ces deux critères coïncident exactement.
231  Nous ne sommes donc pas convaincus
que l'article 515.201 compenserait le traitement moins favorable en soi établi par l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) dans tous les cas.232
318. Enfin, les États-Unis se sont référés à leur principe de la non-reconnaissance des confiscations
étrangères, établi de longue date.233  Nous avons précédemment conclu qu'il n'était pas possible que
cette mesure s'applique aux marques qui existaient aux États-Unis  au moment où une entreprise ou
des avoirs ont été confisqués à Cuba , alors qu'une marque constituée de signes identiques ou pour
l'essentiel similaires était utilisée.234
                                                     
230 Voir supra , paragraphe 290.
231 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
232 Voir supra , paragraphe 294.
233 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 16.
234 Voir supra , paragraphe 295.WT/DS176/AB/R
Page 101
319. Par conséquent, nous infirmons les constatations du Groupe spécial figurant aux
paragraphes 8.148 et 8.176 de son rapport, dans la mesure où ils concernent le traitement des titulairesinitiaux, et constatons, à cet égard, que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avecl'article 4 de l' Accord sur les ADPIC .
XI. Article 8 de la Convention de Paris (1967) – Noms commerciaux
320. Nous abordons pour terminer la question de savoir si les noms commerciaux sont visés par
l'Accord sur les ADPIC .
321. L'article 8 de la Convention de Paris (1967) dispose ce qui suit:
Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans
obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partied'une marque de fabrique ou de commerce.
322. Il est incontestable que les noms commerciaux sont couverts par la Convention de Paris
(1967).  La question dont nous sommes saisis est de savoir si les noms commerciaux sont égalementcouverts par l' Accord sur les ADPIC .  Sur ce point, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
[N]ous concluons que les secteurs de la propriété intellectuelle
couverts par l'Accord sur les ADPIC sont ceux qui sont mentionnés à
l'article 1:2 .  L'article 8 de la Convention de Paris (1967) est
pertinent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où
il peut avoir une incidence sur la protection des secteurs de la
propriété intellectuelle couverts par l'Accord.  Étant donné que les
noms commerciaux ne sont pas un secteur de la propriété
intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC , les Membres n'ont pas
d'obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC  leur imposant
d'assurer la protection des noms commerciaux.
235  (pas d'italique dans
l'original)
323. Compte tenu de cette conclusion, le Groupe spécial a limité sa constatation concernant
l'incompatibilité de l'article 211 a) 2) avec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  aux marques.236
Compte tenu également de cette conclusion, le Groupe spécial a constaté que l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) n'étaient pas incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967).237  Toutefois, nous n'observons pas
une limitation aussi claire dans les constatations du Groupe spécial pour ce qui est des articles 3:1 et 4de l'Accord sur les ADPIC .
                                                     
235 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.41.
236 Ibid. , paragraphes 8.102 et 9.1 d).WT/DS176/AB/R
Page 102
324. Les Communautés européennes nous demandent d'infirmer la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les noms commerciaux ne sont pas couverts par l' Accord sur les ADPIC .  En outre, les
Communautés européennes nous demandent:
a) d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC
pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967);
b) de constater que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec
l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne les noms commerciaux;
c) de constater que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec
l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la
Convention de Paris (1967) et avec l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui
concerne les noms commerciaux;  et
d) de constater que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec l'article 4
de l'Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne les noms commerciaux.
325. Les États-Unis sont d'accord avec les Communautés européennes pour dire que le Groupe
spécial a fait erreur en constatant que l' Accord sur les ADPIC  n'énonçait aucune obligation en ce qui
concerne les noms commerciaux.
326. Sur ce point, nous commençons par un examen de l'analyse faite par le Groupe spécial de la
question de savoir si les noms commerciaux sont couverts par l' Accord sur les ADPIC .  Le Groupe
spécial a d'abord examiné l'article 1:2 de l' Accord sur les ADPIC , qui dispose ce qui suit:
Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle"
désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet
des sections 1 à 7 de la Partie II.
327. Le raisonnement du Groupe spécial était le suivant:
Les sections 1 à 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC traitent
des secteurs suivants de la propriété intellectuelle :  droit d'auteur et
droits connexes;  marques de fabrique ou de commerce;  indications
géographiques;  dessins et modèles industriels;  brevets;  schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés;  et protection des
renseignements non divulgués.  Les catégories de droits connexesvisées par l'article 14 concernent la protection des artistes interprètes
                                                                                                                                                                    
237 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.122 et 9.1 f) et paragraphes 8.165 et 9.1 l).WT/DS176/AB/R
Page 103
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion.238  (pas d'italique dans l'original)
328. Le Groupe spécial a pris pour hypothèse que "[l]es catégories d'objets de la protection qui ne
sont pas traitées aux sections 1 à 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas incluses dansla définition de l'expression "propriété intellectuelle" donnée à l'article 1:2" et a fait observer que "lessections 1 à 7 de la Partie II ne [faisaient] aucunement mention des noms commerciaux".
239  Il a fait
référence aux principes d'interprétation énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne , et a tiré la
conclusion ci-après:
Nous interprétons les expressions "propriété intellectuelle" et "droits
de propriété intellectuelle" eu égard à la définition de l'expression
"propriété intellectuelle" donnée à l'article 1:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'interprétation textuelle de l'article 1:2 veut qu'il établisse
une définition globale, ce que confirment les mots "tous les secteurs";
le mot "tous" indique qu'il s'agit d'une liste exhaustive.240
329. Ayant donc déterminé provisoirement que les noms commerciaux n'étaient pas couverts par
l'Accord sur les ADPIC , le Groupe spécial s'est alors penché sur le sens à donner à l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC , qui dispose ce qui suit:
Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les
Membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19
de la Convention de Paris (1967).
330. Comme nous l'avons indiqué précédemment, l'article 8 de la Convention de Paris (1967)
prescrit spécifiquement de protéger les noms commerciaux.
331. Toutefois, le Groupe spécial a interprété les termes "pour ce qui est des", à l'article 2:1,
comme limitant l'incorporation des dispositions de la Convention de Paris (1967), y comprisl'article 8, dans les Parties II, III et IV de l' Accord sur les ADPIC .  Son raisonnement était le suivant:
La seconde proposition de l'énoncé de l'article 2:1 oblige les
Membres à se conformer aux dispositions de la Convention de Paris(1967) qui sont indiquées dans cette disposition.  Toutefois, la
seconde proposition est subordonnée à la première:  les Membres se
conformeront aux obligations " [p]our ce qui est des  Parties II, III et
IV du présent accord".  Étant donné que le sens ordinaire de
l'expression "pour ce qui est de" est "en ce qui concerne, au sujet[de], s'agissant [de]" et qu'elle désigne explicitement les Parties II, III
et IV, nous considérons que les Membres doivent se conformer aux
                                                     
238 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.24.
239 Ibid. , paragraphe 8.25.
240 Ibid. , paragraphe 8.26.WT/DS176/AB/R
Page 104
articles 1er à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967)
"pour ce qui est" de ce qui est couvert par les parties de l'Accord sur
les ADPIC indiquées dans cette disposition, à savoir le droit d'auteur
et les droits connexes;  les marques de fabrique ou de commerce;  les
indications géographiques;  les dessins et modèles industriels;  lesbrevets;  les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;  et la protection des renseignements non divulgués.
241  (non
souligné dans l'original, notes de bas de page omises)
332. En se fondant sur l'article 32 de la Convention de Vienne , le Groupe spécial a également
examiné l'historique de la négociation des articles 1:2 et 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  et a conclu
que cet historique confirmait son interprétation de la portée dudit Accord .242
333. Nous ne souscrivons pas au raisonnement du Groupe spécial ni à sa conclusion concernant la
portée de l' Accord sur les ADPIC  en ce qu'elle se rapporte aux noms commerciaux.
334. À titre d'explication, nous examinons d'abord l'interprétation que le Groupe spécial a donnée
de l'article 1:2 de l'  Accord sur les ADPIC , qui, nous le rappelons, dispose ce qui suit:
Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle"
désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet
des sections 1 à 7 de la Partie II.
335. Le Groupe spécial a interprété le membre de phrase "l'expression "propriété intellectuelle"
désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l' objet  des sections 1 à 7 de la Partie II"
(pas d'italique dans l'original) comme s'il signifiait "la propriété intellectuelle s'entend des secteurs dela propriété intellectuelle qui figurent dans les titres  des sections 1 à 7 de la Partie II".  À notre sens,
l'interprétation donnée par le Groupe spécial ne tient pas compte des termes mêmes de l'article 1:2, carelle passe sous silence le fait que le membre de phrase "font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II"vise non seulement les secteurs de la propriété intellectuelle indiqués dans chaque titre de section,
mais d'autres objets  également.  Par exemple, à la section 5 de la Partie II, intitulée "Brevets",
l'article 27:3 b) prévoit que les Membres ont la possibilité de protéger les obtentions de variétésvégétales par des droits sui generis  (comme les droits d'obtenteur) et non pas par des brevets.
243
                                                     
241 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.30.
242 Ibid. , paragraphes 8.31 à 8.40.
243 L'article 27:3 b) de l' Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:
Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:
…
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux oud'animaux, autres que les procédés non biologiques et
microbiologiques.  Toutefois, les Membres prévoiront la protectionWT/DS176/AB/R
Page 105
D'après la théorie du Groupe spécial, de tels droits sui generis  ne seraient pas couverts par l' Accord
sur les ADPIC .  La possibilité prévue à l'article 27:3 b) serait exclue de l' Accord sur les ADPIC .
336. En outre, nous ne pensons pas que l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de
l'article 1:2 peut se concilier avec les termes mêmes de l'article 2:1.  Celui-ci incorpore expressément
l'article 8 de la Convention de Paris (1967) dans l' Accord sur les ADPIC .
337. Le Groupe spécial était d'avis que les termes "pour ce qui est des" figurant à l'article 2:1 ont
pour effet de "subordonner" les obligations des Membres au titre des articles de la Convention deParis (1967) qui sont incorporés dans l' Accord sur les ADPIC , le résultat étant que les noms
commerciaux ne sont pas couverts.  Nous ne sommes pas d'accord.
338. L'article 8 de la Convention de Paris (1967) ne  vise que la protection des noms commerciaux;
il n'a pas d'autre objet.  Si l'intention des négociateurs était d'exclure les noms commerciaux de laprotection, il n'y aurait eu aucune raison d'inclure l'article 8 dans la liste des dispositions de laConvention de Paris (1967) qui ont été expressément incorporées dans l' Accord sur les ADPIC .
Adopter l'approche du Groupe spécial reviendrait à vider l'article 8 de la Convention de Paris (1967),
tel qu'il est incorporé dans l' Accord sur les ADPIC  aux termes de l'article 2:1 de cet accord, de tout
son sens et de tout son effet.  Comme nous l'avons indiqué précédemment:
L'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la
Convention de Vienne  est que l'interprétation doit donner sens et effet
à tous les termes d'un traité.  Un interprète n'est pas libre d'adopterune interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou
inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité.
244
339. Quant à l'importance de l'historique de la négociation, nous ne considérons aucunement que
celui-ci est déterminant pour la question dont nous sommes saisis.  Les documents sur lesquels leGroupe spécial s'est appuyé ne permettent pas d'établir si l' Accord sur les ADPIC  couvre les noms
commerciaux.  Les passages de l'historique de la  négociation de l'article 1:2 cités par le Groupe
spécial ne font même pas mention des noms commerciaux.  Il n'y a absolument rien dans ces passages
qui indique que les Membres étaient ou pour ou contre leur inclusion.  De fait, la seule référence à un
débat relatif aux secteurs couverts l' Accord sur les ADPIC  concerne non pas les noms commerciaux
                                                                                                                                                                    
des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis
efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Lesdispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans aprèsla date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
244 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Essence , supra , note de bas de page 102, page 25.  Voir
aussi le rapport de l'Organe d'appel Japon - Boissons alcooliques II , supra , note de bas de page 102, page 21.WT/DS176/AB/R
Page 106
mais les secrets d'affaires.245  Le Groupe spécial lui-même a reconnu que "les dossiers ne donnent pas
de renseignements sur le but de cette adjonction"246 des termes "pour ce qui est des" au début de
l'article 2:1.  Par conséquent, nous ne considérons pas que des conclusions puissent être tirées de cesdossiers quant à l'interprétation des termes "pour ce qui est des" figurant à l'article 2:1 en ce qui
concerne les noms commerciaux.
340. Aussi, à notre avis, l'interprétation que le Groupe spécial a donnée des articles 1:2 et 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC  est contraire au sens ordinaire des termes de ces dispositions et n'est donc pas
conforme aux règles coutumières d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de
Vienne .
247  De plus, nous ne pensons pas que l'histor ique de la négociation confirme, au sens de
l'article 32 de la Convention de Vienne , l'interprétation que le Groupe spécial a donnée des articles 1:2
et 2:1.
341. Pour toutes ces raisons, nous infirmons la constatation du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.41 de son rapport selon laquelle les noms commerciaux ne sont pas couverts par
l'Accord sur les ADPIC  et constatons que les Membres de l'OMC ont l'obligation en vertu de l' Accord
sur les ADPIC  d'assurer la protection des noms commerciaux.
342. Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial, nous examinons ensuite si nous devrions
achever l'analyse juridique en ce qui concerne l'application de l'article 211 aux noms commerciaux etla compatibilité de l'article 211 avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec
l'article 8 de la Convention de Paris (1967), avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), et avec l'article 3:1 de l' Accord sur
les ADPIC , l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC  et l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC .
343. Dans le passé, nous avons achevé l'analyse dans les cas où il y avait suffisamment de
constatations de fait dans le rapport du groupe spécial ou de faits non contestés dans le dossier dugroupe spécial pour nous permettre de le faire
248, et nous n'avons pas achevé l'analyse lorsque ce
                                                     
245 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.34.
246 Ibid. , paragraphe 8.39.
247 Voir l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
248 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Essence , supra , note de bas de page 102, pages 20
et suivantes;  le rapport de l'Organe d'appel Canada - Certaines mesures concernant les périodiques ,
WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, RRD 1997:I, 461, pages 481 et suivantes;  le rapport de l'Organe
d'appel CE - Hormones , supra , note de bas de page 46, paragraphes 222 et suivants;  le rapport de l'Organe
d'appel Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de
volailles , WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998, paragraphes 156 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appel
Australie - Mesures visant les importations de saumons  ("Australie - Saumons "), WT/DS18/AB/R, adopté le
6 novembre 1998, paragraphes 117 et suivants, 193 et suivants et 227 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appelWT/DS176/AB/R
Page 107
n'était pas le cas.249  Dans un cas, nous avons refusé d'achever l'analyse pour ce qui était d'une
question "nouvelle" dont l'examen n'avait pas été suffisamment approfondi devant le Groupespécial.
250
344. Dans le présent appel, les Communautés européennes font valoir que nous devrions achever
l'analyse, alors que les États-Unis soutiennent que nous ne le devrions pas le faire parce que, à leur
avis, les constatations de fait du Groupe spécial concernant la protection des noms commerciaux envertu de la législation des États-Unis sont insuffisantes pour que nous le fassions.  Les États-Unisajoutent que, si nous décidions d'achever l'analyse, nous devrions constater que l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avec l'une quelconque des obligations concernant les nomscommerciaux qui découlent de l' Accord sur les ADPIC  ou de la Convention de Paris (1967).
345. Nous estimons qu'il y a, dans le dossier du Groupe spécial, suffisamment de faits non
contestés concernant la protection des noms comm erciaux pour que nous puissions achever l'analyse
portant sur l'incompatibilité alléguée de l'article 211 a) 2) et de l'article b) avec les articles 3:1, 4 et 42
de l'Accord sur les ADPIC , et avec l'article 2:1 de cet accord pris conjointement avec les articles 2 1)
et 8 de la Convention de Paris (1967).
                                                                                                                                                                    
États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes ,
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 123 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appel
Japon - Mesures visant les produits agricoles , WT/DS76/AB/R, (" Japon - Produits agricoles II "), supra , note
de bas de page 104, paragraphes 112 et su ivants;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Traitement fiscal
des "sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, paragraphes 133 et suivants;  le
rapport de l'Organe d'appel Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , Recours du Brésil à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le
4 août 2000, paragraphes 43 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesures de sauvegarde
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes ,
WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, paragraphes 80 et suivants et 127 et suivants;  le rapport de
l'Organe d'appel Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant
("CE - Amiante "), WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphes 133 et suivants;  le rapport de l'Organe
d'appel, États-Unis - Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée
en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001,
paragraphes 150 et suivants et 172 et suivants.
249 Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie - Saumons , supra , note de bas de page 248,
paragraphes 209 et suivants, 241 et suivants et 255;  le rapport de l'Organe d'appel Corée - Mesure de
sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le
12 janvier 2000, paragraphes 91 et suivants et 102 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appelCanada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le
19 juin 2000, paragraphes 133 et suivants et 144 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appel Corée - Mesures
affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R,
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, paragraphes 128 et suivants;  le rapport de l'Organe d'appel
CE - Amiante , supra , note de bas de page 245, paragraphes 78 et  suivants;  le rapport de l'Organe d'appel
Canada - Mesures visant l'importation de la it et l'exportation de produits laitiers , Recours des États-Unis et de
la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW,
adopté le 18 décembre 2001, paragraphes 98 et suivants.
250 Rapport de l'Organe d'appel CE - Amiante , supra , note de bas de page 248, paragraphe 84.WT/DS176/AB/R
Page 108
346. À cet égard, nous relevons que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b), tels qu'ils sont libellés,
n'établissent pas de distinction entre les marques et les noms commerciaux.  Ces deux formes depropriété intellectuelle sont assujetties à l'article 211 a) 2) et à l'article 211 b).  Nous relevonségalement que les deux participants conviennent que la constatation du Groupe spécial concernant
l'application de l' Accord sur les ADPIC  aux noms commerciaux était erronée.  Les deux participants
ont mentionné la protection des noms commerciaux ainsi que des marques tout au long de leurs
communications au Groupe spécial, souvent de mani ère interchangeable, l'un et l'autre "acceptant
comme un fait que les noms commerciaux relèvent du champ d'application [de l'Accord sur lesADPIC] des ADPIC".
251  Il s'ensuit que le dossier du Groupe spécial contient des renseignements
suffisants sur les noms commerciaux.
347. Le Groupe spécial a spécifiquement examiné la protection des noms commerciaux en vertu de
la législation des États-Unis.  Les États-Unis ont donné à une question posée par le Groupe spécial laréponse ci-après au sujet de la protection des noms commerciaux, laissant entendre que la protection
des noms commerciaux était identique à la protection accordée aux marques découlant de la "common
law"
252:
L'article 43 de la Loi sur les marques, 15 U.S.C. 1125, constitue le
fondement juridique permettant d'engager une action pour
concurrence déloyale en rapport avec des marques et des nomscommerciaux.  Le titulaire, quelle que soit la forme de propriété
considérée, peut revendiquer des droits en tant que plaignant.
…
"Trade name" et "commercial name" (ci-après collectivement
désignés par l'expression "nom commercial") sont synonymes auxtermes de la Loi Lanham et sont définis comme étant "tout nom
utilisé par une personne pour identifier son entreprise, sa profession
ou son métier".  Voir l'article 45 de la Loi Lanham (Définitions),
15 U.S.C. paragraphe 1127 (pièce n° 28 des États-Unis).  Les noms
commerciaux ne peuvent pas être enregistrés au niveau fédéral envertu de la Loi Lanham.  Les noms commerciaux peuvent faire l'objet
de la protection prévue par la "common law" lorsqu'ils ont un
deuxième sens.  Une partie alléguant une atteinte portée à un nom
commercial peut intenter un procès devant un tribunal d'État ou
intenter une action en justice à l'échelon fédéral au titre del'article 43 a) de la Loi Lanham, 13 U.S.C. paragraphe 1125 a), de la
                                                     
251 Communication des Communautés européennes en tant  qu'appelant, note de bas de page 7 relative
au paragraphe 21, citant la demande des États-Unis tendant à ce que le Groupe spécial réexamine des aspectsprécis du rapport intérimaire.
252 La question n° 9 du Groupe spécial aux États-Un is est la suivante:  "Veuillez indiquer comment les
droits découlant de la "common law" en rapport avec les marques et les noms commerciaux (trade names et
commercial names en anglais) sont protégés en vertu de la législation des États-Unis."WT/DS176/AB/R
Page 109
même manière qu'une partie qui allègue des droits découlant de la
"common law" sur une marque non enregistrée.  Aucune
présomption de validité ou de propriété n'est accordée au titulaire
d'un nom commercial ou d'une marque découlant de la "common
law".  (pas d'italique dans l'original)
348. S'agissant de la protection accordée aux no ms commerciaux au titre de l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967), la
position des États-Unis devant le Groupe spécial était la suivante:
Les obligations énoncées à l'article 8 sont claires.  Un Membre doit
accorder une certaine protection aux noms commerciaux, sans
obligation de dépôt ou d'enregistrement, et qu'ils fassent ou non
partie d'une marque
…
L'article 8 n'impose aucune prescription quant à l'étendue de la
protection sinon, par le biais de l'article 2 de la Convention de Paris,
celle d'accorder le traitement national.253
349. Les Communautés européennes ont également fait observer que la portée de la protection
prévue à l'article 8 n'était pas précise.  Elles ont dit ce qui suit:
Les Communautés européennes font valoir qu'aux termes de
l'article 8 de la Convention de Paris (1967), les Membres de l'OMC
doivent protéger les noms commerciaux, qu'ils fassent ou non partie
d'une marque.  L'article 8 ne précise pas la façon dont cette protection
des noms commerciaux doit être accordée, mais un commentateuréminent a écrit que "[l]a protection sera généralement accordée en
cas d'actes déloyaux de tiers, consistant par exemple à utiliser le
même nom commercial, ou un nom commercial similaire […], si une
telle utilisation est susceptible de créer une confusion au sein du
public".
254  (note de bas de page et soulignement omis)
350. En outre, dans leurs communications au Groupe spécial sur la compatibilité de
l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement
avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), et les articles 3:1, 4 et 42 de l' Accord sur les
ADPIC , les deux participants ont présenté au sujet des noms commerciaux les mêmes arguments que
ceux qu'ils avaient avancés pour les marques.  Les États-Unis ont également fait valoir ce qui suit
devant le Groupe spécial:
                                                     
253 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 94.  Voir aussi le rapport du
Groupe spécial, paragraphe 4.105.WT/DS176/AB/R
Page 110
… on ne peut affirmer que les protections conférées aux noms
commerciaux doivent être plus strictes que celles conférées aux
marques.  Par conséquent, pour les raisons données dans toute la
présente communication en ce qui concerne les marques,
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avecl'article 8 de la Convention de Paris.
255
351. Nous notons en outre que, dans la demande qu'ils ont présentée conformément à l'article 15
du Mémorandum d'accord en vue d'un réexamen intérimaire de certains aspects du rapport du Groupespécial, les États-Unis ont fait valoir que "l'analyse des allégations [des Communautés européennes]en ce qui concerne les noms commerciaux ne différerait pas de celle qui se rapportait aux marques".
256
Cet argument des États-Unis a été cité par les Communautés européennes dans le présent appel sansque les États-Unis ne soulèvent d'objections.
352. Compte tenu:
- du fait que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) n'établissent pas de distinction à
première vue entre les marques et les noms commerciaux;
- de l'approche suivie par les participants, qui ont présenté les mêmes arguments et
utilisé les mêmes analyses en ce qui concerne la protection des noms commerciaux etdes marques, laissant entendre que les obligations relatives à la protection des unes nediffèrent pas des obligations concernant la protection des autres;
- des renseignements versés au dossier du Groupe spécial au sujet de l'interprétation
que les participants ont donnée de l'article 8 de la Convention de Paris (1967);  et
- des renseignements versés au dossier du Groupe spécial au sujet de la protection des
noms commerciaux en vertu de la législation des États-Unis;
nous concluons que le dossier du Groupe spécial contient suffisamment de constatations de fait et de
faits non contestés par les participants pour nous permettre d'achever l'analyse relative à lacompatibilité de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) - pour ce qui est des noms commerciaux - avecl'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris
                                                                                                                                                                    
254 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.102.
255 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 95.  Voir aussi le rapport du
Groupe spécial, paragraphe 4.106.
256 Communication des Communautés européennes en tant  qu'appelant, note de bas de page 7 relative
au paragraphe 21, citant la demande des États-Unis tendant à ce que le Groupe spécial réexamine des aspects
précis du rapport intérimaire.WT/DS176/AB/R
Page 111
(1967) et l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC , avec
l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC , et avec l'article 2:1 dudit accord pris conjointement avec
l'article 8 de la Convention de Paris (1967).
353. S'agissant de l'incompatibilité alléguée de l'article 211 a) 2) et de l'article 211 b) avec
l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris
(1967) et l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , et avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC , nous
rappelons nos conclusions ci-dessus selon lesquelles ces articles imposent aux ressortissants désignéset à leurs ayants cause l'obligation d'obtenir le consentement exprès des titulaires initiaux ou de leursayants cause de bonne foi.
257  Nous notons que l'obligation d'obtenir le consentement exprès
s'applique non seulement à la catégorie définie de marques visée par ces articles, mais encore à la
catégorie définie de noms commerciaux  visée par ces articles.258  Nous rappelons également que
l'article 211 a) 2), lu conjointement avec l'article 211 d), ne s'applique qu'aux ayants cause d'originenon américaine, alors que l'article 211 b) s'applique aux ayants cause quelle que soit leur origine.
259
354. Par conséquent, nous constatons que notre conclusion figurant au paragraphe 268 ci-dessus,
selon laquelle, en raison de "l'obstacle supplémentaire" n'est imposé par l'article 211 a) 2) qu'auxayants cause non américains pour les droits de marque visés par cet article, les États-Unis violentl'obligation de traitement national énoncée à l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris
conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et à l'article 3:1 de l' Accord sur les
ADPIC , s'applique également aux ayants cause pour les noms commerciaux visés par cet article.
355. Nous constatons en outre que notre conclusion figurant au paragraphe 272 ci-dessus, selon
laquelle, au niveau des ayants cause pour les droits conférés par une marque visés par cet article,
l'article 211 b) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement
avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC ,
s'applique également aux ayants cause pour les noms commerciaux visés par cet article.
356. Nous constatons également que notre conclusion figurant au paragraphe 296 ci-dessus, selon
laquelle l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les
ADPIC  pris conjointement avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et l'article 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC , dans la mesure où ils concernent le traitement des titulaires initiaux de
                                                     
257 Voir supra , paragraphes 120 et 121.
258 Voir supra , paragraphe 2.
259 Voir supra , paragraphes 268 et 271.WT/DS176/AB/R
Page 112
marques visés par ces articles, s'applique également aux titulaires initiaux de noms commerciaux visés
par l'article 211 a) 2) et l'article 211 b).
357. Nous constatons par ailleurs que notre conclusion figurant au paragraphe 319 ci-dessus, selon
laquelle l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec l'article 4 de l' Accord sur les
ADPIC , dans la mesure où ils concernent le traitement des titulaires initiaux de marques visés par ces
articles, s'applique également aux titulaires initiaux de noms commerciaux visés par l'article 211 a) 2)et l'article 211 b).
358. Nous rappelons notre conclusion figurant au paragraphe 231 ci-dessus, selon laquelle
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avec l'article 42 de l' Accord sur les
ADPIC , dans la mesure où sont concernés des détenteurs de droits conférés par une marque visée par
ces articles.  Nous notons que, comme c'est le cas pour les détenteurs de droits de marque, ces articlesimposent seulement aux tribunaux des États-Unis de ne pas reconnaître une revendication de droitspar des ressortissants désignés ou des ayants cause dont il a été déterminé, après application des
Règles fédérales de procédure civile et des Règles fédérales de présentation de la preuve des
États-Unis, qu'ils ne sont pas titulaires des noms commerciaux visés à l'article 211 a) 2) et àl'article 211 b), de ne pas donner effet à une telle revendication ni de l'entériner d'une autre manière.Par conséquent, nous constatons que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas incompatiblesavec l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne les détenteurs de droits sur des noms
commerciaux visés par ces articles.
359. Nous rappelons en outre notre conclusion figurant au paragraphe 195 ci-dessus dans la section
se rapportant à l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC , selon laquelle ni la Convention de Paris
(1967) ni l' Accord sur les ADPIC  ne déterminent qui est ou n'est pas le titulaire d'une marque.  Nous
estimons que la Convention de Paris (1967) et l' Accord sur les ADPIC  ne déterminent pas non plus
qui est ou n'est pas le titulaire d'un nom commercial.  Étant donné que, à notre avis, l'article 211 a) 2)et l'article 211 b) se rapportent à la propriété
260, nous concluons que ces articles ne sont pas
incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 8 de la
Convention de Paris (1967).
XII. Constatations et conclusions
360. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
                                                     
260 Voir supra , paragraphe 121.WT/DS176/AB/R
Page 113
a) confirme la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.89 de son rapport
selon laquelle l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 2:1 de l' Accord
sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de
Paris (1967);
b) confirme la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.70 de son
rapport, selon laquelle l'article 211 a) 1) n'est pas incompatible avec l'article 15:1 del'Accord sur les ADPIC ;
c) confirme les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 8.112 et 8.159
de son rapport et constate que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pasincompatibles avec l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC ;
d) s'agissant de l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC , et pour ce qui est des marques:
i) infirme la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.102 de son
rapport et constate que l'article 211 a) 2) n'est pas incompatible avec cet
article;  et
ii) confirme la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.162 de
son rapport et constate que l'article 211 b) n'est pas incompatible avec cetarticle;
e) s'agissant de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et de l'article 3:1 de l' Accord sur les
ADPIC , et pour ce qui est des marques:
i) en ce qui concerne les ayants cause:
a) infirme la constatation du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.140 de son rapport et constate que l'article 211 a) 2) estincompatible avec ces articles;
b) confirme la constatation du Groupe spécial figurant au
paragraphe 8.173 de son rapport et constate que l'article 211 b) n'estpas incompatible avec ces articles;WT/DS176/AB/R
Page 114
ii) en ce qui concerne les titulaires initiaux, infirme les constatations du Groupe
spécial figurant aux paragraphes 8.140 et 8.173 de son rapport et constate quel'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec ces articles;
f) infirme les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 8.148 et 8.176
de son rapport concernant les titulaires initiaux et constate que, à cet égard, et, pour
ce qui est des marques, l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avecl'article 4 de l' Accord sur les ADPIC ;
g) infirme la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.41 de son rapport
selon laquelle les noms commerciaux ne sont pas couverts par l' Accord sur les
ADPIC , et constate que les Membres de l'OMC ont l'obligation au titre de l' Accord
sur les ADPIC  d'assurer la protection des noms commerciaux et, en conséquence:
i) s'agissant de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) et de l'article 3:1 de l' Accord
sur les ADPIC , et pour ce qui est des noms commerciaux:
a) en ce qui concerne les ayants cause, constate que l'article 211 a) 2)
est incompatible avec ces articles;
b) en ce qui concerne les ayants cause, constate que l'article 211 b) n'est
pas incompatible avec ces articles;
c) en ce qui concerne les titulaires initiaux, constate que
l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) sont incompatibles avec cesarticles;
ii) constate que, pour ce qui est des noms commerciaux, l'article 211 a) 2) et
l'article b) sont incompatibles avec l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC ;
iii) constate que, pour ce qui est des noms commerciaux, l'article 211 a) 2) et
l'article 211 b) ne sont pas incompatibles avec l'article 42 de l' Accord sur les
ADPIC ;  et
iv) constate que l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) ne sont pas incompatibles
avec l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC  pris conjointement avec l'article 8
de la Convention de Paris (1967).WT/DS176/AB/R
Page 115
361. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure qui,
dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il est modifié par le présent rapport,est jugée incompatible avec l' Accord sur les ADPIC , conforme à leurs obligations au titre de cet
accord.
XIII. Remarques finales
362. Nous tenons à souligner que la présente décision n'est pas un jugement sur la confiscation tel
que ce terme est défini à l'article 211.
261  Nous ne sommes pas saisis de la question de la validité de
l'expropriation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété quels qu'ils soientsans indemnisation par un Membre de l'OMC sur son propre territoire.  Nous n'exprimons aucun avis,et nous ne sommes pas tenus d'exprimer un avis dans le présent appel, sur le point de savoir si unMembre de l'OMC devrait ou ne devrait pas reconnaître sur son propre territoire les marques, lesnoms commerciaux ou tous autres droits afférents aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autresdroits de propriété, qui pourraient avoir fait l'objet d'une expropriation ou avoir été autrement
confisqués sur d'autres territoires.
363. Toutefois, dans le cas où un Membre de l'OMC choisit de ne pas reconnaître sur son propre
territoire les droits de propriété intellectuelle en rapport avec une confiscation de droits sur un autreterritoire, une mesure résultant de ce choix ou mettant en œuvre ce choix doit, si elle affecte d'autresMembres de l'OMC, être conforme aux dispositions de l' Accord sur les ADPIC , dont tous les
Membres de l'OMC ont accepté volontairement le caractère contraignant.  En prenant une tellemesure, ce Membre de l'OMC doit accorder aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC"un traitement non moins favorable" que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants, et doit
accorder aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC "tous avantages, faveurs, privilèges
ou immunités" accordés à tout autre Membre de l'OMC.  En prenant une telle mesure, un Membre del'OMC ne peut pas établir une discrimination d'une manière qui ne respecte pas les obligationsd'accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, qui sont fondamentalespour l' Accord sur les ADPIC .
                                                     
261 Voir supra , note de bas de page 7.WT/DS176/AB/R
Page 116
Texte original signé à Genève le 19 décembre 2001 par:
Claus-Dieter Ehlermann
Président de la section
James Bacchus
MembreJulio Lacarte-Muró
Membre