ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/LVA/3
23 juin 2003
(03-3339)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juin 2003.
_______________
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations.
Les constatations concernant le dommage sont notifiées dans le document G/SG/N/8/LVA/2.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
(voir également l'article 2:1 à ce sujet).
Les constatations concernant le dommage sont notifiées dans le document G/SG/N/8/LVA/2.
3. Donner la désignation précise du produit en cause.
- Animaux de l'espèce porcine destinés à l'abattage aux fins de l'obtention de carcasses et
d'abats comestibles, code 0103 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exclusion des codes 010310000, 010391100, 010391900, 010392900.
- Viande de porc fraîche, réfrigérée ou congelée, code 0203 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marc handises, à l'exclusion des codes 020311900,
020312900, 020319900, 020321900, 020322900, 020329900.
- Abats comestibles, code 0206 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises:
Abats comestibles d'animaux de l'espèce porcine frais ou réfrigérés, code 020630 du
SH, à l'exclusion du code 020630800.
Abats comestibles congelés (foies), code 020641 du SH, à l'exclusion du code
020641800.
Abats comestibles congelés (foies), code 020649 du SH, à l'exclusion du code
020649800.G/SG/N/10/LVA/3
Page 2
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée.
Figure ci-après la liste des mesures imposées après des consultations avec les partenaires
commerciaux conformément aux accords de libre-échange correspondants conclus par la Lettonie.
Les consultations ont eu lieu avant l'imposition des mesures finales à la suite de la notification
figurant dans le document G/SG/N/8/LVA/2.G/SG/N/10/LVA/3
Page 3
Animaux vivants de l'espèce porcine
Droits de douane additionnels applicables, lati par kg Produits soumis à des droits de
douane additionnels
Code de la
nomenclature
lettone combinéeDésignation des
marchandisesPendant les
12 premiers
mois
d'applicationDu 13ème au
24ème mois
d'applicationDu 25ème au
36ème mois
d'applicationDu 37ème au
48ème mois
d'application
0103 92 11 0 ---- Truies ayant
mis bas au moinsune fois et d'unpoids minimal de
160 kg
0103 92 19 0 ---- Autres0,203 0,1827 0,1218 0,0609G/SG/N/10/LVA/3
Page 4Viande de porc
Produits soumis à un contingent tarifairePendant les 12 premiers mois
d'applicationDu 13ème au 24ème mois
d'applicationDu 25ème au 36ème mois
d'applicationDu 37ème au 48ème mois
d'application
Code de la
nomenclature
lettone
combinéeDésignation des
marchandisesPaysVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kg
0203 11 10 0 --- de l'espèce porcine
domestique:
0203 12 11 0 ---- Jambons et morceaux
de jambons0,257 0,2313 0,1542 0,0771
0203 12 19 0 ---- Épaules et morceaux
d'épaulesEstonie 2 331 753 2 525 988 2 720 223 2 914 458
0203 19 11 0 ---- Parties avant et
morceaux de parties avantLituanie 233 397 252 839 272 281 291 723
0203 19 13 0 ---- Longes et morceaux de
longes, non désossésPologne 44 966 48 711 52 457 56 203
0203 19 15 0 ---- Poitrines (entrelardées)
et morceaux de poitrineAutres pays,
à l'exceptionde l'UE659 714 769 824
0203 19 55 0 ----- désossées :
0203 19 59 0 ----- Autres
0203 21 10 0 --- de l'espèce porcine
domestique:
0203 22 11 0 ---- Jambons et morceaux
de jambons0,257 0,2313 0,1542 0,0771
0203 22 19 0 ---- Épaules et morceaux
d'épaulesEstonie 39 786 43 100 46 414 49 728
0203 29 11 0 ---- Parties avant et
morceaux de parties avantLituanie 21 027 22 779 24 530 26 282
0203 29 13 0 ---- Longes et morceaux de
longes, non désossésPologne 832 972 902 359 971 746 1 041 132
0203 29 15 0 ---- Poitrines (entrelardées)
et morceaux de poitrineAutres pays,
à l'exceptionde l'UE58 190 63 037 67 884 72 731
0203 29 55 0 ----- désossées :
0203 29 59 0 ----- AutresG/SG/N/10/LVA/3
Page 5Produits soumis à un contingent tarifairePendant les 12 premiers mois
d'applicationDu 13ème au 24ème mois
d'applicationDu 25ème au 36ème mois
d'applicationDu 37ème au 48ème mois
d'application
Code de la
nomenclature
lettone
combinéeDésignation des
marchandisesPaysVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kg
0203 11 10 0 --- de l'espèce porcine
domestique:
0203 12 11 0 ---- Jambons et morceaux
de jambons
0203 12 19 0 ---- Épaules et morceaux
d'épaules
0203 19 11 0 ---- Parties avant et
morceaux de parties avant
0203 19 13 0 ---- Longes et morceaux de
longes, non désossés
0203 19 15 0 ---- Poitrines (entrelardées)
et leurs morceaux
0203 29 55 0 ----- désossées :
0203 29 59 0 ----- Autres
0203 21 10 0--- AutresMembres de
l'UE2 640 000 2 860 000 3 080 000 3 300 000
0203 22 11 0 0,257 0,2313 0,1542 0,0771
0203 22 19 0 --- de l'espèce porcine
domestique:
---- Jambons et morceauxde jambons
---- Épaules et morceauxd'épaules
0203 29 11 0 ---- Parties avant et
morceaux de parties avant
0203 29 13 0 ---- Longes et morceaux de
longes, non désossés
0203 29 15 0 ---- Poitrines (entrelardées)
et leurs morceaux
0203 29 55 0 ----- désossées :
0203 29 59 0 ----- AutresG/SG/N/10/LVA/3
Page 6Abats comestibles des animaux de l'espèce porcine
Produits soumis à un contingent tarifairePendant les 12 premiers mois
d'applicationDu 13ème au 24ème mois
d'applicationDu 25ème au 36ème mois
d'applicationDu 37ème au 48ème mois
d'application
Code de la
nomenclature
lettone
combinéeDésignation des
marchandisesPaysVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kgVolume
du
contingent
tarifaire,
en kgDroit de douane
supplémentaire
appliqué aux
importations
hors contingent,
lati/kg
0206 30 20 0 --- Foies: 0,257 0,2313 0,1542 0,0771
0206 30 30 0 --- Autres Estonie 35 174 38 691 49 243 59 795
0206 41 20 0--- de l'espèce porcine
domestique:Lituanie 8 618 9 479 12 065 14 650
0206 49 20 0--- de l'espèce porcine
domestique:Pologne 21 711 23 882 30 395 36 909
Membres de
l'UE389 080 427 988 544 712 661 437
Autres 0 0 0 0G/SG/N/10/LVA/3
Page 7
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.
La mesure a été adoptée par le Parlement de la République de Lettonie le 5 juin 2003.  L'entrée en
vigueur est prévue pour la fin de juin 2003.
6. Indiquer la durée probable de la mesure.
La mesure doit être appliquée jusqu'au 30 avril 2004 si la Lettonie adhère à l'Union européenne.
Si l'adhésion n'a pas lieu, la mesure sera appliquée pendant quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.
La date du réexamen n'a pas été fixée pour le moment.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.
Voir le point 4 ci-dessus.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:
i) les éléments de preuve selon lesquels la  branche de production concernée procède à
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave;
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera
prorogée;  et,
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure
dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être
libéralisée.").
Sans objet.
__________