. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/BGD/1
17 septembre 2002
(02-4938)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
BANGLADESH
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
MINISTÈRE DU DROIT, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES
LOI DOUANIÈRE DE 1969
(LOI IV de 1969)
[telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2000]
[18E. Imposition d'un droit de sauvegarde . – 1) Si, après avoir procédé à l'enquête qu'il juge
appropriée, le gouvernement est convaincu qu'un article est importé au Bangladesh dans des quantités
tellement accrues et à des conditions telles que l'importation en question peut causer ou menacer decauser un dommage grave à la branche de production nationale, il peut par voie de notification dans le
Journal officiel, imposer un droit de sauvegarde sur ledit article.
Étant entendu que le gouvernement peut, par voie de notification dans le Journal officiel,
exempter tout produit de l'application de la totalité ou d'une partie du droit de sauvegarde exigible,sous réserve des conditions, limitations ou restrictions qu'il juge approprié d'imposer.
2) En attendant la détermination visée au paragraphe 1) de l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage, le gouvernement peut imposer un droit de sauvegarde provisoire sur la base
d'une détermination préliminaire établissant de la manière prescrite que l'accroissement desimportations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale:
Étant entendu que si, au moment de la détermination finale, le gouvernement est d'avis que
l'accroissement des importations n'a pas causé ni menacé de causer un dommage grave à une branche
de production nationale, les droits perçus à ce titre sont remboursés:G/SG/N/1/BGD/1
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Étant en outre entendu que le droit de sauvegarde provisoire ne peut pas être appliqué pendant
plus de 200 jours à compter de la date à laquelle il a été imposé.
3) Le droit exigible en vertu du présent article vient en sus de tout autre droit imposé en vertu de
la présente loi ou de toute autre loi qui sera alors en vigueur.
4) Le droit imposé en vertu du présent article cesse d'être applicable à l'expiration d'un délai de
quatre ans à compter de la date de son imposition, à moins qu'il n'ait été supprimé plus tôt:
Étant entendu que si le gouvernement est d'avis que la branche de production nationale a pris
des mesures pour procéder à des ajustements afin de faire face au dommage ou à la menace de
dommage considérés et qu'il y a lieu de continuer d'imposer le droit de sauvegarde, il peut proroger ladurée d'imposition du droit:
Étant en outre entendu que le droit de sauvegarde ne peut en aucun cas continuer d'être
imposé au-delà d'une période de dix ans à compter de la date à laquelle il a été imposé initialement.
5) Le gouvernement peut, par voie de notification dans le Journal officiel, arrêter des règles aux
fins du présent article;  ces règles peuvent, sans préjuger des dispositions générales qui précèdent,
définir la manière d'identifier les articles pour lesquels des droits de sauvegarde pourraient être
appliqués et la manière de déterminer les causes de dommage grave ou de menace de dommage grave
à l'égard de ces articles, ainsi que le calcul et la perception du droit de sauvegarde en question.
6) Aux fins du présent article:
a) l'expression "branche de production nationale" s'entend:
i) de l'ensemble des producteurs de l'article similaire ou d'un article directement
concurrent au Bangladesh;  ou
ii) des producteurs dont les productions additionnées de l'article similaire ou
d'un article directement concurrent au Bangladesh constituent une proportion
majeure de la production totale dudit article au Bangladesh;
b) l'expression "dommage grave" s'entend d'un dommage causant une dégradation
générale notable de la situation d'une branche de production nationale;
c) l'expression "menace de dommage grave" s'entend d'un risque évident et imminent de
dommage grave.]
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