ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG//N/8/CZE/4
G/SG/N/10/CZE/4G/SG/N/11/CZE/5
25 février 2003
(03-1159)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 février 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b), c) de l'Acco rd sur les sauvegardes et compte tenu du mode
de présentation des notifications (G/SG/W/1, 23 février 1995), la République tchèque notifie auComité des sauvegardes son intention de prolonger la mesure de sauvegarde appliquée aux
importations de sucre.
On trouvera dans les documents G/SG/N/6/CZE/1 et Suppl.1, G/SG/N/7/CZE/1 et Suppl.1,
G/SG/N/8/CZE/1 et Suppl.1 et Corr.1, G/SG/N/10/CZE/1 et Suppl.1  et Corr.1, G/SG/N/11/CZE/1 et
Suppl.1 et Corr.1 la notification de l'application initiale de cette mesure de sauvegarde, visant
également l'imposition d'une mesure provisoire ainsi que la décision de ne pas appliquer la mesure
aux pays en développement en vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la République tchèque est
disposée à tenir des consultations avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit concerné.G/SG//N/8/CZE/4
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un
accroissement des importations par rapport à la production nationale
La procédure de prorogation de la mesure de sauvegarde a été engagée le 17 juillet 2002
(Bulletin commercial n° 29/2002) suite à une demande présentée par la société Pražská cukerní
společnost TTD, a.s., agissant conformément à l'article 25 1) de l'Acte n° 62/2000 Coll., sur certaines
mesures sur l'exportation et l'importation de produits et sur la procédure d'octroi des licences et sur lamodification de certains actes.  La demande contenait des éléments de preuve selon lesquels le
dommage grave pour la branche de production nationale dudit produit persiste et selon lesquels la
branche de production concernée procède à des ajustements.
Il est conclu que durant la période d'application de la mesure de sauvegarde, de  2000 à 2002,
les importations de sucre ont enregistré une augmentation quantitative de 12 pour cent.  La croissance
des importations a été particulièrement marquée en 2002 lorsqu'elles se sont accrues de 23,4 pour cent
par rapport à 2001.  Cette augmentation est intervenue en un moment marqué par l'amorce du
redressement de la branche de production nationale après les perturbations.  La valeur des
importations a fléchi de 3,8 pour cent.
L'augmentation absolue des importations du produit en cause était attribuable aux hausses
annuelles progressives de contingents tarifaires au sein desquels aucun droit additionnel n'était exigé
(pour de plus amples détails, prière de se référer à la section 9 iv)).  Toutefois, d'importantes quantités
ont également été importées hors contingent.  Cette évolution est attribuable à la baisse des prix àl'importation de 14 pour cent entre 2002 et 2000, ce qui a causé la sous-cotation des prix du sucre
national.
On estime en outre que la part des importations dans les ventes nationales a augmenté de
8,6 pour cent en 2000 à 8,8 pour cent en 2002.  Cette pénétration accrue du marché a coïncidé avec
une stagnation de la consommation intérieure.
2000 2001 2002
Importations de sucre en tonnes 27 624 25 072 30 943
Part des importations dans la production nationale 6,4 5,1 5,8
Part des importations dans les ventes nationales 8,6 9,1 8,8
3. Désignation précise du produit en cause
Le produit faisant l'objet de sauvegarde est le sucre correspondant à la position tarifaire 1701
du Système harmonisé – "Sucre de canne et de betterave et saccharose chimiquement pur, sous forme
solide".
4. Désignation précise de la mesure projetée
Il est proposé de proroger la mesure de sauvegarde sous forme de contingents tarifaires,
au-delà desquels un droit additionnel devra être payé.  Le montant du contingent tarifaire continuerad'être augmenté de 1 800 tonnes par an pour faire en sorte que la mesure ne soit pas plus restrictive
qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et continue d'être libéralisée.G/SG//N/8/CZE/4
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Le taux additionnel du droit d'importation hors contingent est fixé à 80 pour cent, sous réserve
que le droit total perçu atteigne au minimum 13,50 couronnes le kilogramme.  Les parts respectives
des pays seront établies pour le sucre importé de l'UE, de la République de Pologne et des "autrespays".
Cette mesure sera appliquée à toutes les importations de sucre, quelle qu'en soit l'origine, sauf
à celles provenant de la République slovaque et de pays en développement.  Les importations de sucre
originaires de la République slovaque sont régies par le règlement adopté en application de l'Accord
établissant l'union douanière entre la République tchèque et la République slovaque.  Les pays en
développement Membres de l'OMC sont exemptés de l'application de la mesure de sauvegarde
conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Période Contingent tarifaire
Produits originaires du pays
UE République de
PologneAutres pays
Du 11 mars 2003 au 31 mars 2003 300 tonnes
(4 500-4 200)125 tonnes
(1 875-1 750)25 tonnes
(375-350)
Du 1er avril 2003 au 30 juin 2003 4 500 tonnes 1 875 tonnes 375 tonnes
Du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 4 500 tonnes 1 875 tonnes 375 tonnes
Du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003 4 500 tonnes 1 875 tonnes 375 tonnes
Du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 4 800 tonnes 2 000 tonnes 400 tonnes
Du 1er avril 2004 au 30 juin 2004 4 800 tonnes 2 000 tonnes 400 tonnes
Du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004 4 800 tonnes 2 000 tonnes 400 tonnes
Du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004 4 800 tonnes 2 000 tonnes 400 tonnes
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Comme il est établi qu'il y a des éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et que la branche de production
nationale procède à des ajustements, il est proposé de proroger la période d'application à compter du11 mars 2003.
6. Durée probable de la mesure
La mesure proposée sera appliquée pendant une période maximum ne dépassant pas le
31 décembre 2004.
7. Sans objet.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure
La mesure sera libéralisée moyennant une augmentation annuelle de 1 800 tonnes du
contingent tarifaire.G/SG//N/8/CZE/4
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9. i) Eléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des
ajustements et selon lesquels les mesures de sauvegarde continuent d'être nécessaires
pour prévenir ou réparer un dommage grave
L'enquête a déterminé que les importations de sucre ont diminué jusqu'en 2001.  Le
redressement de la branche de production nationale de sucre n'a cependant commencé qu'en 2002 en
raison de la perturbation du marché national de sucre, provoquée par les importations accrues de
produits de remplacement du sucre en 2000 et de farine de cacao en 2001.  Les producteurs nationaux
de sucre et le marché national de sucre ont commencé à se stabiliser en 2002.  La comparaison des
périodes de janvier à septembre 1999-2002 fait apparaître clairement que les ventes nationales desucre ont augmenté de manière sensible pour la première fois en 2002.  La branche de production
nationale de sucre s'est ajustée pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde par la
fusion de petites entreprises aux grandes associations en vue de rendre la production plus efficace, de
réduire les coûts de production et de renforcer la productivité de la main-d'œuvre.
Les deux principales sources d'exportations à la République tchèque sont l'UE et la
République de Pologne.  Les contingents tarifaires pertinents avaient été épuisés en 2002.  Cela donne
à penser que la fin des contingents ou leur expansion significatives entraînerait une progression
notable des importations dans un proche avenir.  En outre, les importations de sucre pourraient
rebondir, suite à la stabilisation du marché national de sucre en 2002 après sa perturbation causée parla flambée des importations des produits de remplacement du sucre en 2000 et de poudre de cacao
en 2001 et l'adoption, en conséquence, de mesures de  sauvegarde de ces produits.  L'évolution des
importations de sucre en 2002 donne déjà une indication de cette tendance.  L'augmentation des
importations, des prix à l'importation inférieurs aux prix de sucre national et les vastes stocks
mondiaux de sucre sont autant de facteurs qui risquent de provoquer un dommage grave pour labranche de production nationale de sucre.  De tout e évidence, l'abolition de la mesure de sauvegarde
en vigueur se traduirait par une augmentation des importations, ce qui mettrait fin à l'évolution
positive de la branche de production nationale de sucre amorcée en 2002.
De ce fait, la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave.
ii) Référence aux documents de l'OMC qui ont notifié l'application initiale de la mesure
G/SG/N/6/CZE/1 et Suppl.1
G/SG/N/7/CZE/1 et Suppl.1
G/SG/N/8/CZE/1 et Suppl.1 et Corr.1
G/SG/N/10/CZE/1 et Suppl.1 et Corr.1G/SG/N/11/CZE/1 et Suppl.1 et Corr.1
iii) Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera
prorogée
La mesure a été mise en place le 12 mars 1999 (la mesure provisoire le 12 mars 1999 et la
mesure définitive le 20 septembre 1999), et elle sera appliquée jusqu'au 11 mars 2003.G/SG//N/8/CZE/4
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iv) Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation
Contingent tarifaire
Produits originaires du paysPériode
UE République de
PologneAutres pays
Du 20 septembre 1999 au 31 décembre 1999 3 000 tonnes 1 250 tonnes 250 tonnes
Du 1er janvier 2000 au 31 mars 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er avril 2000 au 30 juin 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er avril 2001 au 30 juin 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er avril 2002 au 30 juin 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er janvier 2003 au 11 mars 2003 4 200 tonnes 1 750 tonnes 350 tonnesG/SG//N/8/CZE/4
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA
NON-APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES À CERTAINS
PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
1. Désignation de la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 plus haut.
2. Désignation du produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° 3 plus haut.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et part collective et individuelle de ces pays dans les
importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée aux termes de l'article 9:1
de l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés dans le Règlement du
gouvernement n° 534/2002 Coll., édictant le tarif douanier et fixant les taux des droits d'importation
applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins avancésainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à l'annexe de la présente
communication.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de la
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles etcollectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la liste
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément àl'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et la
date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à
la liste.
Sans objet.G/SG//N/8/CZE/4
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ANNEXE
AL ALBANIE LS LESOTHO
AO ANGOLA MG MADAGASCAR
AG ANTIGUA-ET-BARBUDA MY MALAISIE
AR ARGENTINE MW MALAWI
BH BAHREÏN MV MALDIVES
BD BANGLADESH ML MALI
BB BARBADE MR MAURITANIE
BZ BELIZE MU MAURICE
BJ BÉNIN MX MEXIQUE
BO BOLIVIE MD MOLDOVA
BW BOTSWANA MN MONGOLIE
BR BRÉSIL MA MAROC
BN BRUNÉI DARUSSALAM MZ MOZAMBIQUE
BF BURKINA FASO MM MYANMAR
BI BURUNDI NA NAMIBIE
CM CAMEROUN NI NICARAGUA
CF RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE NE NIGER
TD TCHAD NG NIGÉRIA
CL CHILI OM OMAN
CN CHINE PK PAKISTAN
CO COLOMBIE PA PANAMA
CG CONGO PG PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
CR COSTA RICA PY PARAGUAY
CI CÔTE D'IVOIRE PE PÉROU
CU CUBA PH PHILIPPINES
CD RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGOQA QATAR
DJ DJIBOUTI RW RWANDA
DM DOMINIQUE LC SAINTE-LUCIE
DO RÉPUBLIQUE DOMINICAINE VC SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
EC ÉQUATEUR SN SÉNÉGAL
EG ÉGYPTE SL SIERRA LEONE
SV EL SALVADOR SB ÎLES SALOMON
FJ FIDJI ZA AFRIQUE DU SUD
GA GABON LK SRI LANKA
GM GAMBIE SR SURINAME
GE GÉORGIE SZ SWAZILAND
GH GHANA TZ TANZANIE
GD GRENADE TH THAÏLANDE
GT GUATEMALA TG TOGO
GN GUINÉE TT TRINITÉ-ET-TOBAGO
GW GUINÉE-BISSAU TN TUNISIE
GY GUYANA UG OUGANDA
HT HAÏTI AE ÉMIRATS ARABES UNIS
HN HONDURAS UY URUGUAY
IN INDE VE VENEZUELA
ID INDONÉSIE ZM ZAMBIE
JM JAMAÏQUE ZW ZIMBABWE
JO JORDANIE
KE KENYA
KW KOWEÏT
KG RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
__________