RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/115
16 juillet 1999
(99-2981)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Rapport de situation au Conseil général
1. Le Conseil du commerce des services a présenté au Conseil général, le 31 mars 1999, un
rapport intérimaire sur ses discussions dans le cadre du programme de travail sur le commerce
électronique (S/C/8).  Le rapport recensait les questions sur lesquelles les discussions avaient favorisé
un rapprochement des points de vue et d'autres questions qui appelaient un examen complémentaireapprofondi.  Après le rapport intérimaire, le Conseil du commerce des services a poursuivi l'examen
du programme de travail à ses réunions du 26 avril, du 18 mai et des 22 et 24 juin 1999.  À ces
réunions, les discussions ont porté essentiellement sur les dix questions indiquées au paragraphe 5 du
rapport intérimaire qui appelaient un examen complémentaire approfondi, ainsi que sur les
12 questions indiquées au paragraphe 2.1 du programme de travail adopté par le Conseil général(WT/L/274).  Les rapports sur ces réunions sont reproduits sous les cotes S/C/M/35, 36 et 37.
2. Depuis le rapport intérimaire, une communication de l'Australie concernant le programme de
travail sur le commerce électronique (S/C/W/108) et une note informelle de la Communauté
européenne (job n° 3636) ont été présentées.
3. La structure du présent rapport reprend les points énoncés au paragraphe 2.1 du programme
de travail et des renseignements sont donnés sur les progrès accomplis pour chacun d'eux.  Pour
chaque point sont indiquées les questions sur lesquelles il y a concordance de vues, ainsi que lesquestions qui appellent des éclaircissements et celles sur lesquelles les avis divergent.  Il conviendrait
de noter que le présent rapport ne constitue pas un état exhaustif des questions soulevées par les
diverses délégations.
Portée de l'AGCS en ce qui concerne la livraison électronique des services
4. De l'avis général des Membres, la livraison électronique des services relevait de l'AGCS, vu
que l'Accord s'appliquait à tous les services quels que soient les moyens par lesquels ils étaient livrés,
et la livraison électronique était possible pour n'importe lequel des quatre modes de fourniture.  Les
mesures affectant la livraison électronique des services étaient des mesures qui affectaient le
commerce des services au sens de l'article premier de l'AGCS et étaient donc visées par les
obligations résultant de cet accord. De l'avis général également, l'AGCS était technologiquementneutre au sens où il ne contenait pas de dispositions faisant une distinction entre les différents moyens
technologiques par lesquels un service pouvait être fourni.  De l'avis de certaines délégations, ces
questions étaient complexes et appelaient un examen complémentaire.
5. Il a été reconnu que des services pouvaient être fournis électroniquement par n'importe lequel
des quatre modes de fourniture.  Toutefois, il était particulièrement difficile de faire la distinctionentre les fournitures par le mode 1 et par le mode 2 dans le cas du commerce électronique, maisS/C/W/115
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aucune conclusion ne s'est dégagée quant à la manière de clarifier la question, et il a été convenu que
des travaux complémentaires s'imposaient.
6. Plusieurs délégations estimaient que tous les produits livrés électroniquement étaient des
services et que, dans le contexte du programme de  travail, il serait utile de préciser que l'AGCS
s'appliquait à tous les produits livrés électroniquement .  Pour d'autres délégations, il n'était pas évident
que tous les produits livrés électroniquement étaient des services et, si certains n'étaient pas considérés
comme des services, des règles autres que celles de l'AGCS leur seraient applicables.  Il a été estimé
qu'il serait bon de poursuivre les travaux sur cette question.
Traitement NPF (article II)
7. De l'avis général des Membres, toutes les dispositions générales de l'AGCS, y compris
l'obligation NPF, s'appliquaient à la fourniture de services par des moyens électroniques.
8. Les Membres ont noté que la question de la similarité était fondamentale pour l'application du
traitement NPF et que la principale question à examiner  à cet égard était de savoir si les services livrés
électroniquement et ceux qui étaient livrés par d'autres méthodes devaient être considérés comme des
"services similaires".  Ils ont aussi noté que la similarité était une des questions juridiques les plus
complexes, non seulement dans le cadre de l'AGCS mais aussi dans le cadre du GATT, et que, dans
de très nombreux cas, la jurisprudence du GATT avait établi qu'elle ne pouvait être déterminée qu'aucas par cas.  Certains Membres ont estimé que, dans les limites des divers secteurs et modes de
fourniture, il devrait être possible de s'accorder à reconnaître que la similarité ne dépendait pas de la
question de savoir si un service était livré électroniquement ou autrement.
Transparence (article III)
9. Il était généralement entendu que les obligations en matière de transparence énoncées à
l'article III s'appliquaient à toutes les lois et réglementations affectant la fourniture d'un service par
des moyens électroniques.
Participation croissante des pays en développement (article IV)
10. Il était entendu par l'ensemble des Membres que la participation des pays en développement
au commerce électronique devait être favorisée, entre autres, par la mise en œuvre de l'article IV del'AGCS moyennant la libéralisation de l'accès aux marchés dans les domaines qui intéressaient ces
pays du point de vue des exportations et moyennant un meilleur accès à la technologie, y compris la
technologie en rapport avec le cryptage et la sécurité des transactions et avec les services de
télécommunication efficaces.  À cet égard, certains Membres ont mis en évidence l'incidence sur les
utilisations fréquentes, dans le commerce électronique, des restrictions à l'exportation de la
technologie de cryptage de pointe par certains Membres.  Il a aussi été mentionné qu'il importait de
développer les ressources humaines et l'infrastructure matérielle.  Certaines délégations ont soulignéqu'il était important de prendre en compte les recettes et autres conséquences fiscales du commerce
électronique pour les pays en développement, ajoutant qu'il conviendrait d'exploiter les travaux de la
CNUCED et du Comité du commerce et du développement pour ce qui était des intérêts des pays en
développement en la matière.  Il a aussi été estimé que les efforts visant à assurer le développement du
commerce électronique et de l'infrastructure Internet devraient également être pris en considérationdans les programmes d'aide au développement.
Réglementation intérieure, normes et reconnaissance (articles VI et VII)
11. De l'avis général, les dispositions sur la réglementation intérieure énoncées à l'article VI de
l'AGCS s'appliquaient à la fourniture de services par des moyens électroniques.  De l'avis général,S/C/W/115
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dans le domaine de la réglementation intérieure, il était crucial de maintenir un équilibre entre le droit
des Membres d'établir des réglementations et la nécessité de faire en sorte que les mesures de
réglementation ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Les Membres ont
également reconnu qu'il était important de distinguer les disciplines de l'article XIV (exceptions
générales) des disciplines qui seraient éventuellement élaborées au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.Certaines délégations ont indiqué que le commerce électronique était un domaine dans lequel la
croissance économique rapide était stimulée du fait que la réglementation existante était très limitée et
qu'il faudrait avant tout veiller à ce que la réglementation intérieure reste minimale afin de favoriser la
poursuite de la croissance.  Il a aussi été estimé qu'il conviendrait de tenir compte des contraintes
auxquelles les pays en développement étaient confrontés pour réaliser des objectifs légitimes en
matière de réglementation dans ce domaine et de prendre en considération de manière effective les
obstacles techniques au commerce auxquels ils se heurtaient.
Concurrence (articles VIII et IX)
12. De l'avis général, l'expansion du commerce électronique pouvait contribuer à limiter
l'importance des pratiques commerciales restrictives, notamment en facilitant l'entrée sur le marché
des petits fournisseurs de services.
13. Il a été noté que les monopoles et les pratiques commerciales restrictives pouvaient entraver
le commerce électronique et qu'il pourrait être nécessaire de préciser la portée des dispositions
existantes de l'AGCS à cet égard.  Les Membres ont été d'avis qu'il pourrait être nécessaire de clarifier
davantage l'applicabilité des principes relatifs aux mesures de sauvegarde contre les pratiques
anticoncurrentielles (y compris l'interconnexion) et à la répartition des ressources limitées énoncésdans le document de référence sur les télécommunications aux principaux fournisseurs de services de
télécommunication pour ce qui était du commerce électronique.  Il a été noté que les mesures de
sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles mentionnées dans le document de référence
s'appliquaient aux principaux fournisseurs de services de télécommunication de base et que, dans
certains pays, le fournisseur d'accès à Internet faisait partie de ces fournisseurs.  Il a également étéestimé que la question de l'amélioration de l'accès aux circuits de distribution et aux réseaux
d'information, notamment Internet, appelait un examen complémentaire.
Protection de la vie privée et de la moralité publique, et prévention de la fraude (article XIV)
14. Il a été noté que l'article XIV de l'AGCS (exceptions générales) s'appliquait, entre autres
choses, à la protection de la vie privée et de la moralité publique et à la prévention de la fraude, et les
Membres se sont accordés à reconnaître que les mesures qu'ils prenaient ne devaient pas être plusrestrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ces objectifs.  Elles ne devaient pas
non plus constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée
au commerce des services.  Il a aussi été observé que, comme l'article XIV prévoyait des exceptions,
il devait être interprété étroitement et sa portée ne pouvait pas être étendue à des objectifs
réglementaires autres que ceux qui y étaient énumérés.
Engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services (article XVI)
15. De l'avis général, le mode de livraison ne changeait en rien les engagements spécifiques;
ceux-ci autorisaient la fourniture électronique des services inscrits dans les listes, sauf indication
contraire.  Il a été souligné qu'il serait possible de définir le champ d'application d'un engagement,dans la colonne secteur ou sous-secteur des listes, comme excluant la fourniture effectuée à l'aide de
certains moyens technologiques.
16. Certaines délégations ont fait valoir qu'on ne devrait pas partir du principe qu'un pays ayant
souscrit des engagements pour les télécommunications de base y avait automatiquement inclus lesS/C/W/115
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services d'accès à Internet, en particulier compte tenu du fait que certains Membres avaient
expressément inscrit ces services dans leur liste.  D'autres délégations ont fait valoir que la question
des engagements concernant les services et les réseaux d'accès à Internet demandait à être davantage
clarifiée, dans la mesure où bon nombre d'entre elles considéraient que leurs engagements relatifs aux
services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée incluaient l'accès à Internet.
Traitement national (article XVII)
17. Il était généralement entendu que les engagements en matière de traitement national
incluaient la fourniture de services par le biais de moyens électroniques, sauf indication contraire.
18. Les Membres ont exprimé les mêmes avis sur la similarité que lorsqu'il avait été question du
traitement NPF.
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications (Annexe sur les
télécommunications)
19. De l'avis général, l'Annexe sur les télécommunications s'appliquait à l'accès et au recours au
réseau Internet lorsque celui-ci était défini comme étant un réseau public.
20. Il a été noté que l'Annexe garantissait aux fournisseurs d'accès à Internet l'accès et le recours
aux réseaux publics de télécommunication, mais il n'apparaissait pas clairement si elle garantissaitaussi aux fournisseurs de services l'accès et le recours aux réseaux et services des fournisseurs d'accès
à Internet.  Il a été convenu qu'il serait souhaitable d'examiner plus avant cette question car il pourrait
être important pour les fournisseurs de services d'avoir un droit d'accès aux services des fournisseurs
d'accès à Internet.
21. Il a été noté qu'une des questions fondamentales pour déterminer l'applicabilité de l'Annexe
sur les télécommunications était de savoir si certains services liés à Internet pouvaient être considérés
comme des "réseaux publics de transport des télécommunications", étant donné qu'Internet était un
réseau de réseaux englobant des réseaux publics et privés.
Droits de douane
22. Certaines délégations ont dit que des droits de douane sur les transmissions électroniques
pourraient affecter le commerce électronique et la fourniture électronique de services.  D'autres ont
fait valoir que le concept de droits de douane n'était pas inscrit dans l'AGCS et ne deviendrait
pertinent que si l'existence d'une catégorie de produits livrés électroniquement était admise.  D'autres
délégations ont estimé que des droits de douane pourraient être appliqués aux services, mais qu'il
faudrait préciser les conséquences de leur application aux transactions électroniques.  Il était ressorti
des discussions sur ce point que les Membres pourraient vouloir se pencher sur les deux questionssuivantes au moins:  i) comment des droits de douane pourraient-ils être appliqués aux services;  et
ii) comment pourraient-ils être appliqués aux transmissions électroniques.
23. Plusieurs délégations se sont dites favorables à ce que le statu quo actuel sur les droits de
douane soit permanent et impératif.  Certaines ont indiqué qu'elles ne seraient pas en mesure
d'envisager le maintien du statu quo si la question de la classification n'était pas résolue.  D'autres ontprécisé qu'elles pourraient soutenir un statu quo permanent et impératif, mais sans préjudice de leur
position sur la question de la classification.  D'autres délégations ont indiqué qu'elles pourraient
envisager de maintenir le statu quo sur la base actuelle uniquement, peut-être jusqu'à la fin des
prochaines négociations, alors que certaines n'étaient pas convaincues de l'utilité de ce maintien.  Il a
été souligné que la décision de maintenir le statu quo était une décision politique, qui ne pouvait êtreprise que par le Conseil général, alors que le débat au Conseil du commerce des services devait porterS/C/W/115
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essentiellement sur les questions techniques et juridiques en jeu.  Il a également été indiqué que la
question de la prolongation du programme de travail lui-même devait être tranchée par le Conseil
général.  Certaines délégations ont fait observer que le concept de neutralité technologique pourrait
être affaibli si l'on présumait que des droits de douane pouvaient être appliqués aux services transmis
électroniquement mais pas aux services livrés par d'autres moyens.  Certaines délégations ont laisséentendre qu'il était nécessaire d'examiner l'incidence de la fiscalité intérieure sur le commerce
électronique.  D'autres ont indiqué que les points liés à la fiscalité intérieure n'entraient pas dans le
champ du programme de travail et ne devraient pas être examinés.
Questions de classification
24. Les délégations étaient d'avis que tous les services, qu'ils soient fournis électroniquement ou
autrement, étaient visés par l'AGCS, lequel ne faisait aucune distinction entre les services fournisélectroniquement et ceux qui l'étaient par d'autres moyens.  Il a également été observé que la grande
majorité des produits livrés électroniquement étaient des services.
25. De l'avis de certaines délégations, toutes les livraisons électroniques constituaient des services
et, hormis les services, aucun produit ne pouvait être livré électroniquement.  D'autres ont laissé
entendre qu'il restait à déterminer au juste si un petit nombre de produits livrés électroniquementdevaient ou non être classés comme marchandises et donc relever du GATT et non de l'AGCS.  La
question a aussi été posée de savoir si ces produits, même classés comme services, devaient être
assujettis à des obligations complètes en matière de traitement NPF et de traitement national, et à la
prohibition générale des restrictions quantitatives.  Il a également été dit que certains produits livrés
électroniquement pourraient être classés dans des catégories autres que celles des marchandises et desservices, un produit téléchargé ne pouvant dans certains cas être considéré ni comme une marchandise
ni comme un service.  Il a cependant été souligné que personne n'avait laissé entendre qu'un produit
donné ne relevait pas des Accords de l'OMC.  Il a été convenu que cette question devrait faire l'objet
d'un examen plus approfondi, qui porterait notamment sur des exemples concrets.
26. Lors de l'examen de la question des nouveaux services possibles, les Membres ont
généralement été d'avis que la livraison électronique pouvait avoir favorisé l'émergence d'un nombre
très limité de nouveaux services, mais que des travaux complémentaires étaient nécessaires pour
identifier ces services, s'ils existaient, et décider de leur classification.  Certaines délégations ont fait
valoir que l'identification des nouveaux services devrait être faite sans perdre de vue la structure
existante en matière de classification, qui reposait sur la Classification sectorielle des services
(MTN.GNS/W/120) et la CPC des Nations Unies.
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