RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KNA/6
23 mai 2002
(02-2848)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, le JAPON2, le CANADA3
et les ÉTATS-UNIS4 concernant la notification
de SAINT-KITTS-ET-NEVIS5
Le Ministère du commerce international, du travail, de la sécurité sociale, des affaires de la
CARICOM, des télécommunications et de la technologie de Saint-Kitts-et-Nevis a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 avril 2002.
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QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Question n° 1
Quels types d'activités exercent les différents groupes et catégories d'entreprises?  Selon
quels critères les entreprises sont-elles classées?
Réponse
Le programme d'incitations fiscales est applicable à tous les types d'activités manufacturières
ou de transformation, à l'exclusion de l'agriculture et du tourisme.  Les différentes catégories ou
groupes d'entreprises sont déterminés en fonction du pourcentage de valeur ajoutée locale.
Question n° 2
L'exonération fiscale temporaire est-elle subordonnée à l'utilisation de produits
d'origine nationale?
                                                     
1 G/SCM/Q3/KNA/1.
2 G/SCM/Q3/KNA/3.
3 G/SCM/Q3/KNA/4.
4 G/SCM/Q3/KNA/5.
5 G/SCM/N/74/KNA et G/SCM/N/71/KNA.G/SCM/Q3/KNA/6
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Réponse
Le Programme d'incitations fiscales ne subordonne pas les exonérations à l'utilisation, par les
entreprises, de produits nationaux de préférence à des produits importés.
Question n° 3
Le document G/SCM/N/74/KNA fait référence aux "ventes à l'exportation dans un
territoire énuméré à l'annexe 2".  Les primes à l'exportation sont-elles fonction de marchés
déterminés?
Réponse
Le Programme d'incitations fiscales définit les pays pour lesquels les primes à l'exportation ne
sont pas autorisées.
Question n° 4
L'Australie note que les incitations sont fonction des résultats à l'exportation.
Saint-Kitts-et-Nevis pourrait-il expliquer commen t ces résultats à l'exportation sont mesurés?
Réponse
Aux fins du Programme d'incitations fiscales, les résultats à l'exportation sont évalués au
moyen d'informations liées aux ventes sur les marchés extérieurs à Saint-Kitts-et-Nevis.
QUESTIONS DU JAPON
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations financières
Question n° 1
Il semble que cette loi renferme une prescription relative à la valeur locale.
Saint-Kitts-et-Nevis pourrait-il indiquer si la loi est conforme à la disposition de l'article 3.1 b)
de l'Accord SMC?
Réponse
La Loi sur les incitations fiscales ne comprend pas de dispositions imposant aux entreprises
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.  Les conditions du Programme
d'incitations fiscales relatives à la "valeur ajoutée locale" ne constituent pas une obligation d'utiliser
les produits nationaux de préférence à des produits importés.  Comme il est indiqué par la Loi, la"valeur locale ajoutée" est le montant des ventes d'un produit agréé qui dépasse:
i) la valeur totale des matières premières importées;ii) les traitements et/ou les salaires versés à des personnes non ressortissantes d'un État
membre de la CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes non
résidentes d'un État membre de la CARICOM;  etG/SCM/Q3/KNA/6
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iv) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
Question n° 2
Bien que cette loi semble avoir déjà été en vigueur en 1998, Saint-Kitts-et-Nevis a notifié
dans le document G/SCM/N/38/KNA daté du 17 juillet 1998 qu'il n'y avait pas de mesures qui
devaient être notifiées en vertu de l'article 25.  Saint-Kitts-et-Nevis pourrait-il clarifier cette
contradiction?
Réponse
Lors de la notification antérieure, il n'a pas été perçu que la Loi sur les incitations fiscales
devait être signalée, étant donné qu'elle fait partie du mouvement régional intégré CARICOM
approuvé par l'OMC.
QUESTIONS DU CANADA
Combien d'entreprises/de zones industrielles, etc. bénéficiaires exercent leurs activités
dans le cadre de la Loi n° 17 sur les incitations fiscales?
Réponse
Dix-huit (18) entreprises exercent actuellement leur activité dans le cadre de La Loi sur les
incitations fiscales.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales
Question n° 1
Étant donné que l'exonération fiscale est accordée pour une durée pouvant aller jusqu'à
15 ans, veuillez indiquer comment Saint-Kitts-et-Nevis modifierait ce programme afin que les
subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être
accordée.
Réponse
La Loi sur les incitations fiscales est actuellement à l'examen dans le cadre du processus
régional d'unification du marché et de l'économie CARICOM.
Question n° 2
Compte tenu des prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale applicables à certains
avantages accordés au titre de ce programme, veuillez préciser si ce programme constitue une
subvention prohibée à l'exportation au titre de l' article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.G/SCM/Q3/KNA/6
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Réponse
La Loi sur les incitations fiscales ne comprend pas de dispositions nécessitant que les
entreprises utilisent des produits nationaux de préférence à des produits importés.  Les conditions du
Programme d'incitations fiscales relatives à la valeur ajoutée locale ne constituent pas une obligationd'utiliser des produits nationaux, de préférence à des produits importés.  Comme il est indiqué par la
Loi, la "valeur locale ajoutée" est le montant des ventes d'un produit agréé qui dépasse:
i) la valeur totale des matières premières importées;ii) les traitements et/ou les salaires versés aux non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes non
résidentes d'un État membre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
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