ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BGR/1
12 mai 1998
(98-1890)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la République de Bulgarie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires et civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les cours de district de la République de Bulgarie (et, dans la ville de Sofia, la capitale, la
Cour de la ville de Sofia) sont les seules instances compétentes en matière d'atteintes au droit d'auteur
et aux droits voisins (article 96 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins), de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce, de marques de service, de dessins et modèles industriels etd'atteintes portées aux appellations d'origine (article 51 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels).
La Cour de la ville de Sofia est la seule instance compétente en matière de contrefaçon de
brevets (article 64 1) de la Loi sur les brevets) et d'atteintes aux obtentions végétales enregistrées
(article 52 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des races animales).
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes qui ont qualité pour faire valoir des DPI sont les suivantes:  les auteurs, les
détenteurs de droit d'auteur et de droits voisins, et les titulaires de marques de fabrique ou decommerce, d'indications géographiques, de modèles et dessins industriels de brevets et de certificats
d'obtention végétale.  Ces personnes peuvent être représentées par des avocats, des conseillers
juridiques ou d'autres personnes, prévues dans la loi, qui sont légalement autorisées à comparaître
devant le tribunal.
Les détenteurs de droits d'auteur peuvent confier la gestion de leurs droits à des "organisations
de gestion collective" - entités légalement constituées à cet effet.  Une fois habilitées par les
détenteurs de droits d'auteur, ces entités peuvent exercer les droits confiés à leur gestion et les faire
valoir dans toutes les sortes de procédures administratives ou judiciaires (article 40 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins).  Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'égard des droits voisins
- article 73 lu conjointement avec l'article 40 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.
                                                     
1Distribuée sous la cote IP/C/5.IP/N/6/BGR/1
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Par ailleurs, le tribunal peut, soit sur demande de la partie adverse, soit de sa propre initiative
(d'office), ordonner à une partie de comparaître en personne pour clarifier les faits du litige
- article 114 du Code de procédure civile.  Le déroulement de l'instruction ne doit pas être entravé par
le défaut de comparaître d'une partie dûment sommée de le faire.  Le tribunal retarde la poursuite de
l'instruction uniquement si une partie ou son représentant ne comparaissent pas en raison d'unemaladie ou pour un autre motif valable.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les règles de procédure civile, énoncées dans le Code de procédure civile, en matière de
production des preuves et de moyens d'établir la preuve s'appliquent.  Chaque partie peut demander àla partie adverse ou à un tiers, qui n'est pas partie à la procédure, de produire des documents qui sont
en sa possession.  Pour être admissible, un élément de preuve doit être important pour la résolution du
problème soulevé par la partie - article 152 du Code de procédure civile.  Le tribunal décide quels
éléments de la preuve il faut démontrer et peut ordonner leur production.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La preuve doit être faite de manière à assurer le respect des secrets d'État, des secrets
d'affaires et des secrets de commerce.  Le Code de procédure civile habilite le tribunal à ordonner la
tenue d'un huis clos, d'office ou sur demande de l'une des parties, si, compte tenu des circonstancespropres à l'espèce, une audience publique risquerait de nuire à l'intérêt public ou à la vie privée des
parties.  Dans ce cas, seules les parties, leurs représentants autorisés, les experts et les témoins, de
même que toutes les personnes dont la participation est permise par le juge du tribunal, sont admis
dans la salle d'audience - article 105 2) du Code de procédure civile.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Le détenteur du droit, qu'il s'agisse de droit d'auteur et de droits voisins, de marques de
fabrique ou de commerce, de marques de service, de dessins et modèles industriels ou d'appellations
d'origine, qui a subi un dommage par suite d'une atteinte à des DPI peut saisir le tribunal régional
concerné d'une demande d'indemnisation.  Pour leur  part, les titulaires d'un brevet ou d'un certificat
d'obtention végétale peuvent présenter une demande d'indemnisation à la Cour de la ville de Sofia.Lorsqu'il fait droit à une telle demande, le tribunal fixe l'indemnisation.  Celle-ci est établie en
fonction de la rémunération que la partie demanderesse aurait pu obtenir à la conclusion d'un contrat
d'utilisation de l'œuvre.  La personne qui réclame des dommages-intérêts et une indemnisation pour
des pertes doit en prouver le montant.  Une indemnisation est également exigible pour des dommages
matériels et non matériels (s'il existe un lien de cause à effet avec l'atteinte), ainsi que pour des pertesdirectes et pour la perte de bénéfices.IP/N/6/BGR/1
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Selon l'article 95 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le titulaire des DPI
auxquels il est porté atteinte peut saisir la cour de district d'une demande visant à empêcher quiconque
d'utiliser illicitement l'œuvre - l'objet de l'atteinte aux DPI.  Comme seul préalable, il suffit d'établir
qu’il y a eu utilisation de l'œuvre sans l'autorisation de l'auteur ou sans que cela soit permis par une
disposition précise de la loi.  Il incombe au demandeur d'établir qu'il est le détenteur des DPI auxquelsil est porté atteinte et de prouver l'atteinte à ses droits (qui doit exister au moment de la demande).  En
faisant droit à la demande, le tribunal peut:
- empêcher ou interdire l'utilisation non permise de l'œuvre (article 95 1) de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins);
- ordonner la saisie et la destruction des copies de l'œuvre illicitement produites, y
compris les négatifs, les copies maîtresses, les formes d'impression et autres moyens
utilisés pour copier (article 95 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins);
- ordonner la saisie et faire cesser le fonctionnement de l'équipement de copie et de
reproduction qui sert exclusivement à commettre les atteintes (article 95 3) de la Loisur le droit d'auteur et les droits voisins);
- ordonner la remise au prix coûtant des copies de l'œuvre illicitement produites, y
compris les négatifs, les copies maîtresses, les formes d'impression et autres
(article 95 4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
La protection générale qu'accorde l'article 97 1) du Code de procédure civile permet au
détenteur des DPI de demander l'établissement de l'identité de l'auteur d'une œuvre, à savoir l'artiste
interprète ou exécutant, le producteur, l'inventeur, l'obtenteur, etc.
Le demandeur qui ne dispose pas d'autres moyens peut invoquer l'enrichissement sans cause
prévu à l'article 59 de la Loi relative aux obligations et aux contrats.  Comme condition préalable, il y
a lieu d'établir l'enrichissement du défendeur aux dépens de l'auteur.  En faisant droit à une telle
demande, le tribunal accorde au demandeur tout profit que le défendeur a fait aux dépens du
demandeur.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que leurs circuits de distribution?
Aucune disposition particulière de la législation protégeant les DPI n'oblige directement le
contrevenant à informer le détenteur du droit de l'identité des personnes participant à la reproductionet à la distribution des copies incriminées.
Suivant les principes généraux du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie
d'établir les circonstances sur lesquelles elle fonde ses allégations et ses objections;  chaque partie
peut aussi exiger de l'autre ou d'un tiers, qui n'est pas partie à la procédure, la production dedocuments qu'il ou elle a à sa disposition.  Nul ne peut refuser de témoigner, sauf dans des cas où la
loi le permet expressément.  Devant le tribunal, les témoins sont tenus de communiquer toutes les
données portées à leur connaissance quant à l'identité des personnes qui participent au processus de
reproduction et de distribution des copies de l'œuvre illicitement produites, l'objet de l'atteinte.
Si, en ce qui a trait à certains faits, une partie à une poursuite portant sur des DPI a entravé la
collecte d'éléments de preuve admis par le tribunal, a refusé de répondre, a éludé une question ou aIP/N/6/BGR/1
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donné des réponses obscures, le tribunal peut, sur la base des circonstances dont il dispose, considérer
ces faits comme avérés.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le défendeur qui, dans une poursuite civile engagée pour la protection de DPI, a fait l'objet
d'une décision injuste par suite de laquelle il a été soit condamné à payer une indemnisation, soit
empêché d’accomplir certaines actions précises, dispose de tous les moyens de défense propres aux
procédures civiles:
- avant la prise d'effet de la décision du tribunal, il peut interjeter appel devant la Cour
suprême (ou la cour de juridiction d'appel correspondante suivant l'article 72 lu
conjointement avec l'article 39 de la Loi sur le pouvoir judiciaire).  La cour saisie a
quatre choix:  annuler la décision et examiner l'appel;  annuler la décision et renvoyer
l'affaire devant la cour de district (ou la Cour de la ville de Sofia) pour une nouvelleaudition;  mettre fin au litige;  ou prononcer l'invalidité de la décision;
- une fois que la décision du tribunal a pris effet, il peut demander à la Cour suprême
d'en faire la révision.  Cette procédure est engagée au moyen d'une demande écrite
présentée soit par une des parties, par l'intermédiaire du tribunal de première instancequi a rendu la décision frappée d'appel, soit par le Procureur général;
- une fois que la décision a pris effet, il peut en demander l'annulation.  Cette procédure
peut être engagée soit par la partie intéressée - le défendeur condamné injustement
dans une poursuite visant la protection des DPI (au moyen d'une demande présentéeau tribunal de première instance), soit par le Procureur général ou le Président de la
Cour suprême.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût des procédures judiciaires varient selon la complexité et la nature de la
procédure judiciaire ou administrative.
En ce qui a trait aux procédures judiciaires civiles, il y a perception des droits et des débours.
Les droits sont calculés en fonction du montant de la demande, conformément au Tarif n° 1 de la Loi
sur les droits, taxes et redevances exigibles par l’État.  Ce sont les tribunaux, le Bureau du Procureur,
les autorités chargées de l'enquête et le Ministère de la justice qui sont chargés de les percevoir et ledemandeur est tenu de les verser en saisissant la cour du litige.  En règle générale, c'est le demandeur
qui établit le montant de la demande, plus particulièrement dans le cas d'allégations concernant les
DPI.  Si le montant de la demande est difficile à évaluer au moment où le tribunal est saisi, ce dernier
fixe un montant approximatif et, par la suite, les droits sont payés ou recouvrés jusqu'à concurrence du
montant qui, selon la décision finale du tribunal réglant le litige, représente le montant de la demande.
Il incombe aussi aux parties de payer les débours associés aux témoins, aux experts et aux
inspections.  C'est le tribunal qui calcule ces débours et c'est à la partie qui a demandé la participation
des témoins et des experts ainsi que la réalisation des inspections qu'il revient de les payer.IP/N/6/BGR/1
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En prononçant sa décision, le tribunal adjuge les droits, les débours et les honoraires d'un
avocat, payés par le demandeur, au défendeur, en proportion de la mesure dans laquelle il est fait droit
à la demande - article 64 2) du Code de procédure civile.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Réponse correspondant à la question 1
En règle générale, les procédures administratives pénales, y compris leur application en vue
de protéger des DPI, se présentent en deux étapes - l'une devant l'organisme administratif pénal etl'autre devant le tribunal.  Les mesures pénales qui portent sur la condamnation à des sanctions
administratives sont prises par le Ministre de la culture, soit un substitut dûment autorisé (article 98 2)
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins lu conjointement avec l'article 47 1) A) et 47 2) de la
Loi sur les contraventions et les sanctions administratives).  Il est possible de contester les mesures
pénales devant le tribunal régional du ressort dans lequel les atteintes ont été commises.  La décisiondu tribunal régional est susceptible d'appel, dans l'année qui suit sa prise d'effet, au moyen des
procédures de révision judiciaire.
Réponse correspondant à la question 2
Les parties aux procédures administratives sont le contrevenant et celui ou celle qui demande
une indemnisation, de même que toute organisation qui a pris la mesure pénale contestée (le Ministère
de la culture).
Réponse correspondant à la question 3
La preuve est recueillie d'office ou sur demande des parties intéressées - article 114 du Code
de procédure pénale.  La partie qui représente le Ministère de la culture ou celle qui réclame une
indemnisation (le détenteur des DPI) peuvent demander au tribunal d'admettre ou de recueillir certains
éléments de preuve.  Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner aux institutions, aux agents
publics et aux citoyens de produire des objets ou des documents qui se rapportent à l'objet du litige
- article 133 du Code de procédure pénale.
Réponse correspondant à la question 4
Voir ci-dessus.
Réponse correspondant à la question 5
Le tribunal régional peut confirmer, modifier ou annuler les mesures pénales.  Sa compétence
est limitée au cadre de la mesure pénale et il ne peut infliger une nouvelle sanction, d'un montant et
d'un type différents.  Les sanctions prévues par la Loi sur les contraventions et les sanctionsadministratives sont des amendes de l'ordre de 200 000 à 2 millions de leva (1 000 leva =  1 DM).
Dans le cas de récidive, les amendes varient de 1 million à  5 millions de leva et l'objet de la
contravention est saisi au profit de l'État.
En cas de contraventions systématiques, il est possible de faire fermer l'endroit où les
contraventions sont commises pendant une période de trois à six mois.IP/N/6/BGR/1
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Réponse correspondant à la question 6
Voir ci-dessus.
Réponse correspondant à la question 7
Si sa conduite n'a pas été répréhensible ou s'il n'a pas commis la contravention administrative
reprochée, le contrevenant peut contester la mesure pénale, prise par le Ministre de la culture, devant
le tribunal régional du ressort dans lequel la contravention aurait été commise.
Si la mesure pénale est confirmée, cette décision est susceptible de révision judiciaire devant
la cour de district concernée.  Sur demande de la personne intéressée (en l'espèce le défendeurcondamné injustement) ou de sa propre initiative, le Procureur du district saisit la cour de district
d'une demande de révision judiciaire de la décision du tribunal, s'il estime qu'il existe des motifs
justifiant une telle mesure.  Les procédures de révision se tiennent à huis clos.  Si la cour annule la
mesure pénale, elle recueille de nouveaux éléments de preuve si le besoin s'en fait sentir et elle rend
une décision.  La décision prononcée après révision judiciaire n'est pas susceptible d'appel.
Si les mesures pénales, ou les décisions judiciaires confirmant les mesures pénales, ont pris
effet, le défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire peut demander la reprise des
procédures pénales administratives - article 70 et suivants de la Loi sur les contraventions et les
sanctions administratives.  La reprise des procédures pénales administratives a lieu dans les cassuivants:
- lorsqu'il est établi, après la prise d'effet de la décision, que certains éléments de
preuve, sur lesquels repose la mesure pénale ou la décision, sont faux;
- lorsqu'il est établi, après la prise d'effet de la décision, qu'un membre de l'organisme
pénal administratif ou un juge a commis un délit relativement à la prise de la mesure
pénale ou au prononcé de la décision;
- lorsque des circonstances importantes pour faire toute la lumière, qui étaient
inconnues au moment de la prise de la mesure pénale ou lors du prononcé de la
décision, ont été découvertes;
- lorsqu'il est établi, après la prise d'effet de la décision, que l'action à laquelle
s'applique la sanction administrative devrait être considérée comme un délit.
C'est le Procureur du district qui recommande, d'office ou sur demande de la personne
intéressée - le défendeur condamné injustement -, la reprise des procédures pénales administratives;
la cour de district examine cette question en audience publique.
Réponse correspondant à la question 8
Les dépens afférents à la condamnation à des sanctions pénales administratives en matière
de DPI ne sont exigibles que pour l'étape des procédures qui se déroule devant le tribunal (le cas
échéant).  C'est au tribunal qu'il incombe de calculer les dépens.  En cas de confirmation de la mesure
pénale, le tribunal, en rendant sa décision, condamne le contrevenant à payer les dépens afférents aux
procédures administratives ainsi que les honoraires de l'avocat.  En cas d'annulation de la mesure, cesdépens restent à la charge de l'État.IP/N/6/BGR/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Le tribunal qui entend régler provisoirement les relations entre les parties au litige ou qui a
des raisons valables de craindre que l'exécution de sa décision se heurtera à des difficultés peut
ordonner la prise de mesures provisoires visant à préserver des éléments de preuve et le recouvrement
de la créance.
Si certains éléments de preuve risquent d'être perdus ou de s'avérer difficiles à obtenir, le
tribunal peut ordonner leur production à une étape préliminaire.  La demande qui vise la préservation
d'éléments de preuve est présentée au tribunal saisi de la poursuite ou, si celle-ci n'est pas encore
engagée, au tribunal régional du ressort du domicile du demandeur ou du lieu où se trouvent les biens
immobiliers concernés - article 166 du Code de procédure pénale.  Une copie de la demande est
remise à la partie adverse.
Les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées par le tribunal en vue de préserver la
créance sont les suivantes:
- la saisie de biens immobiliers;- la saisie de biens mobiliers et de recettes du défendeur (le contrevenant en matière
de DPI);
- toute autre mesure que le tribunal estime appropriée - article 316 du Code de
procédure pénale.
Les mesures provisoires peuvent être admises jusqu'à concurrence de la valeur du montant
réclamé.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Il appartient au tribunal d'examiner et d'apprécier les circonstances ainsi que d'ordonner
l'adoption de mesures préliminaires.  Des mesures provisoires destinées à préserver le recouvrement
de la créance sont prises sans entendre l'autre partie.  Ceci ne s'applique pas aux mesures provisoires
qui visent à préserver des éléments de preuve.  Le tribunal examine à huis clos la demande destinée à
préserver le recouvrement d’une créance et il n'entend pas les parties.  Aucune copie n'est remise à lapartie adverse (article 314 du Code de procédure civile).
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les procédures qui visent à préserver des preuves et le recouvrement d’une créance en
matière d'atteintes aux DPI peuvent être engagées sur demande de la partie intéressée (le détendeur
des DPI).  La demande doit préciser quelle mesure de préservation est sollicitée ainsi que le montant
réclamé.  Le tribunal fixe un délai pour présenter la demande et, si celui-ci n'est pas respecté, la
mesure de préservation est annulée.IP/N/6/BGR/1
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Une mesure de préservation est recevable dans les cas où, sans elle, il serait impossible ou
très difficile pour le demandeur d'exercer ses droits après le prononcé de la décision.  La demande
s'appuie sur des éléments de preuve écrits ou est garantie par le paiement d'une caution fixée par le
tribunal (article 310 du Code de procédure civile).  Le tribunal se prononce à huis clos sur cette
demande, le jour même de sa présentation.
Le défendeur peut, dans un délai de sept jours après le prononcé de la décision du tribunal à
cet égard, interjeter appel au moyen d'une demande privée.
L'annulation d'une mesure de préservation est prononcée sur demande de la partie intéressée,
une copie de la demande étant transmise à la personne dont le recouvrement de la créance est ainsi
préservé.  Après avoir confirmé soit la disparition de la condition ayant permis d'admettre la mesurede préservation, soit la possibilité de remplacer cette mesure par un paiement en espèces ou le dépôt
d'une caution, le tribunal annule la mesure de préservation.
En cas de rejet de la demande, de défaut de la présenter dans le délai prescrit ou d'arrêt de la
poursuite, le défendeur peut exiger que le demandeur l'indemnise de tous les préjudices qu'il a subispar suite de la mesure de préservation - article 322 1) du Code de procédure pénale.  Le demandeur ne
peut être déchargé de sa caution qu'avec le consentement du défendeur.  À cette fin, une copie de la
demande de décharge est transmise au défendeur, qui peut s'opposer et présenter, dans un délai d'un
mois, une demande d'indemnisation pour les dommages qu'il a subis.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Selon le Tarif n° 1 de la Loi sur les droits, taxes et redevances exigibles par l’État, qui sont
perçus par les tribunaux, le Bureau du Procureur, les autorités chargées de l'enquête et le Ministère de
la justice, il faut verser 8 000 leva pour obtenir la préservation d'éléments de preuve.  Lorsque lesdemandes visent la préservation d'une créance éventuelle, le demandeur verse 15 000 leva.
Des droits représentant 0,5 pour cent de la somme visée par la mesure de préservation
sollicitée doivent être versés pour obtenir la description des biens meubles et immeubles (dans le cas
d'une saisie).
À l'heure actuelle, il n'y a pas de renseignements disponibles sur la durée effective des
procédures en matière d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions 1 à 8.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une unionIP/N/6/BGR/1
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douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Réponses aux questions 15 à 19
En République de Bulgarie, à l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositions particulières
concernant les mesures à la frontière.  La protection des DPI à la frontière est régie par les
réglementations générales en matière de douane.  Une réglementation relative à la suspension de la
mise en libre circulation, à l'exportation ou à la réexportation de marchandises contrefaites ou pirates
est actuellement en voie d'élaboration afin de couvrir les dispositions pertinentes de l'Accord surles ADPIC.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Selon l'article 28 1), lu conjointement avec l'article 33 du Code de procédure pénale, tous les
délits d'atteinte à des DPI relèvent de la compétence du tribunal régional du ressort où le délit a été
commis.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales prévues au chapitre VII du
Code pénal intitulé "Délits commis contre la pr opriété intellectuelle" pour les atteintes suivantes
portées aux droits de propriété intellectuelle:
- droit d'auteur et droits voisins:  l'enregistrement, la reproduction, la distribution, la
radiodiffusion ou la transmission par un moyen technique ou par l'utilisation d'une
autre manière d'un support audio et vidéo (les émissions de radio ou de télévision ouIP/N/6/BGR/1
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les programmes d'ordinateur et les logiciels) sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit (article 172 A du Code pénal, tel qu'il a été complété le
1er juin 1995 et publié au Journal officiel no 50/1995), la publication ou l'utilisation
des œuvres étrangères qu'elles soient scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que
de toute partie importante d'une telle œuvre sous son propre nom ou sous unpseudonyme (article 173 du Code pénal);
- brevets, marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles industriels:  la
reproduction, l'imitation, la modification, l'enregistrement, l'utilisation, la possession
et l'introduction dans le commerce d'œuvres d'innovation étrangère; les
rationalisations et les dessins et modèles industriels (articles 173 et 174 du Code
pénal).
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le Procureur et les autorités chargées de l'enquête préliminaire - les juges d'instruction et
leurs assistants qui travaillent pour le Bureau national d'enquête - peuvent, d'office, engager lesprocédures préliminaires (étape obligatoire des procédures pénales suivant l'article 172 du Code de
procédure pénale).  Les juges d'instruction informent immédiatement le Procureur des mesures qu'ils
prennent.
Il doit exister des fondements juridiques et des données suffisantes pour engager les
procédures préliminaires.  Les citoyens peuvent dénoncer aux autorités chargées des procédures
préliminaires les cas de violation de la loi et ainsi leur fournir les fondements juridiques justifiant
d'engager des procédures préliminaires.
S'il existe des fondements juridiques, mais que les données disponibles sont insuffisantes et
qu'aucune mesure d'enquête urgente n'est requise, les autorités chargées des procédures préliminaires,
soit le Ministre des affaires intérieures, peuvent procéder à une inspection préliminaire, dont il faut
informer le Procureur - article 191 du Code de procédure pénale.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers n'ont pas le droit d'engager directement des procédures préliminaires.  Ils ne
peuvent que dénoncer aux autorités mentionnées précédemment les cas de violation de la loi.  Ce sont
les autorités pertinentes chargées des enquêtes préliminaires, telles que décrites dans la réponse
précédente, qui sont habilitées à engager les procédures.  Les citoyens sont tenus, en principe, de
rapporter immédiatement aux autorités chargées des procédures préliminaires ou à un autre organisme
d'État toute information ou plainte de leur part qui concernent des délits commis - article 174 1) duCode de procédure pénale.  Ces rapports peuvent servir de fondement juridique justifiant d'engager
des procédures préliminaires ou une inspection préliminaire.
Au cours de l'étape des procédures préliminaires qui se déroule devant la cour, le détenteur
des DPI auxquels il a été porté atteinte, ou ses héritiers, peut être constitué accusateur privé ou partiecivile, ou les deux.  L'accusateur privé se joint à la poursuite à sa demande et participe aux procédures
criminelles menées par les autorités de l'État, agissant de concert avec le Procureur sans être son
substitut.  La partie civile peut saisir le tribunal pénal d'une demande d'indemnisation civile pour les
dommages subis, qui est formée contre le défendeur ainsi que contre les personnes qui sont civilement
responsables de ces préjudices - article 60 du Code de procédure pénale.  La demande de l'accusateurprivé et la poursuite civile pour dommages peuvent être présentées au tribunal oralement ou par écrit
au plus tard au début des procédures judiciaires.IP/N/6/BGR/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
En ce qui a trait aux catégories de DPI et aux types d'atteinte portée au droit, les précisions
fournies dans la réponse à la question 21 s'appliquent.
Selon l'article 172 A du Code pénal, les peines et sanctions suivantes peuvent être infligées:
- un emprisonnement maximal de trois ans et une amende de 1 million à 3 millions
de leva (article 172 1) et  2));
- un emprisonnement pour une période de un à cinq ans et une amende de 3 millions
à 5 millions de leva (article 172 3));
- dans les deux cas, la saisie de l'objet de l'atteinte au profit de l'État.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
L'institution concernée (le tribunal, le Bureau du Procureur, le Bureau national d'enquête)
débite de son budget les frais afférents aux poursuites engagées à l'égard de délits généraux, catégoriequi comprend les atteintes portées aux DPI - article 167 du Code de procédure pénale.  Le montant de
ces frais est établi par le tribunal ou par l'autorité chargée de la procédure préliminaire - article 168 du
Code de procédure pénale.
En cas de déclaration de culpabilité, le tribunal condamne le défendeur à payer les frais
afférents aux procédures, y compris les honoraires de l'avocat, ainsi que les dépenses de l'accusateur
privé et de la partie civile - article 169 du Code de procédure pénale.
Aucun renseignement n'est actuellement disponible quant à la durée et au coût des procédures
relatives aux droits de propriété intellectuelle.
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