RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/20
31 mars 2003
(03-1803)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de la réglementation intérieure a tenu sa vingtième réunion le 24 février.  En
raison de l'absence du Président du Groupe de travail, la réunion a été présidée par la Présidente du
Conseil du commerce des services, Mme l'Ambassadeur Mary Whelan, d'Irlande.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2032.   Avant de procéder à l'adoption de l'ordre du
jour, la Présidente a noté qu'au titre du point D de l'ordre du jour, le Groupe de travail avait invité
l'OCDE à faire un exposé informel concernant un document récent sur les accords de reconnaissance
mutuelle (ARM).  Les Membres ont adopté l'ordre du jour.
2.  Avant de passer à l'examen des points de l'ordre du jour, la Présidente a rappelé aux
Membres que la dernière version biffée du Résumé des discussions sur la Liste de questions du
Groupe de travail de la réglementation intérieure  (JOB(02)/30/Rev.4, daté du 19 février 2003) était
disponible au fond de la salle.  Afin de simp lifier les procédures et d'éviter la multiplication des
versions de ce document, elle a proposé que le Groupe de travail procède à l'avenir de la même façon
que ce qui avait été fait pour mettre à jour l'Annexe I de la note sur les  Exemples de mesures ,
c'est-à-dire d'indiquer les changements de fond en caractères gras.  Si cela convenait aux Membres, le
Groupe de travail pourrait également appliquer la même méthode pour les révisions du document de
synthèse .  Les Membres en ont ainsi décidé.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
3. La Présidente a noté que le premier point de l'ordre du jour concernait la désignation du
Président.  Comme le savaient les Membres, le Président actuel du Groupe de travail,
M. Sérgio Santos du Brésil avait été nommé à un nouveau poste, et n'était donc pas en mesure de
présider cette réunion.  Conformément au règlement intérieur, la désignation du nouveau président
aurait dû avoir lieu pendant la réunion, sur la base d'une proposition émanant d'elle-même, en tant que
Présidente du Conseil du commerce des services.  Malheureusement, elle poursuivait les consultationsau sujet de la présidence des quatre organes subsidiaires du Conseil du commerce des services et
n'était pas encore en mesure de faire des propositions concrètes.
4. La Présidente a brièvement exposé la situation de ces consultations, en présentant ses
nominations potentielles pour les organes subsidiaires, et a demandé aux Membres de prendre contact
avec elle, au niveau des chefs de délégation, avant le 27 février s'ils souhaitaient faire descommentaires.  La Présidente a ajouté que, conformément au règlement intérieur, en l'absence du
Président, le Groupe de travail devait désigner un président pour la réunion en cours.  Certainesdélégations avaient donc suggéré qu'elle préside cette réunion;  elle a demandé si cela convenait au
Groupe de travail.  Les Membres ont approuvé  la suggestion faite que l'Ambassadeur Whelan préside
cette réunion.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPDR/M/20
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B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
1. Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
5. La Présidente a fait observer que le principal point de l'ordre du jour était l'élaboration de
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , le premier sous-point étant l' examen
des concepts concernant l'élaboration de disciplines .  Au cours de la précédente réunion formelle du
4 décembre 2002, les Membres avaient eu une discussion animée sur les mesures figurant dans la note
sur les  Exemples , discussion suscitée par un document informel présenté par la Chine (JOB(02)/203,
daté du 3 décembre 2002).   Le résumé de ces discussions informelles établi par le Président figurait à
la fois dans le compte rendu et dans le Résumé des discussions .  Au cours de la réunion informelle du
28 janvier, d'autres observations détaillées avaient été faites au sujet des mesures figurant dans la note
sur les Exemples  (JOB(02)/20/Rev.4, daté du 21 février 2003).  Comme précédemment, un résumé
détaillé de ces discussions informelles figurait à l'Annexe III de la note sur les Exemples de mesures .
6. La Présidente a ensuite demandé si les Membres souhaitaient faire des commentaires
additionnels au sujet des mesures figurant dans les Exemples , en s'appuyant sur les quatre questions
qu'ils avaient auparavant choisi d'aborder.  Comme au cours des précédentes réunions, les Membres
devraient indiquer s'ils souhaitaient que leurs interventions soient consignées dans le compte rendu;dans le cas contraire, l'examen se ferait sur une base informelle, et serait suivi d'un résumé des
discussions, préparé par le Président.  Les Membres pourraient également faire part de leur intentiond'apporter des exemples réglementaires supplémentaires, ou de clarifier les exemples existants.
7. La délégation du Japon, qui a demandé que ses interventions soient consignées au compte
rendu, a fait observer qu'elle avait présenté les grandes lignes de disciplines sur la réglementation
intérieure (distribuées à l'origine comme document de salle, puis sous couvert du JOB(03)/45, du
3 mars 2003).  Ce document présentait certains éléments pertinents de l'AGCS et des Disciplines
relatives aux services comptables .  La proposition du Japon se composait de deux pages exposant les
grandes lignes d'un projet d'Annexe sur la réglementation intérieure, d'un diagramme sur
l'applicabilité des disciplines, et d'un texte juridique.  Le Japon estimait qu'après une longuediscussion sur les exemples réglementaires, il serait utile de commencer à parler des disciplines en
s'appuyant sur des dispositions concrètes.  Comme l'avaient dit d'autres délégations, il faudrait
modifier les Disciplines relatives aux services comptables  pour qu'elles puissent s'appliquer de façon
uniforme à d'autres secteurs.  Il convenait donc que les Membres commencent à discuter d'éventuelles
disciplines en s'appuyant sur un texte, et le Japon espérait que ce document serait utile pour stimuler
la réflexion à cet égard.
8. La délégation du Japon a répondu aux commentaires préliminaires des Membres au sujet de
ce document.  S'agissant des procédures de visa, la délégation a indiqué que le Japon examinait encore
cette question, et avait donc inclus le paragraphe 4 dans sa proposition.  La note de bas de page
correspondant au paragraphe 4 indiquait que l'Annexe s'appliquerait aux prescriptions en matière de
licences qui servaient de base à des mesures réglementant l'admission de personnes physiques sur le
territoire du Membre.  Le Japon souhaitait poursuivre la discussion sur ce point, et estimait que lesdisciplines pourraient s'appliquer aux procédures de visa lorsque cela faisait intervenir l'article VI:4.
Il était également possible d'envisager des disciplines distinctes pour le mode 4.  En ce qui concernait
les questions de transparence et d'autorités compétentes, le Japon avait introduit les paragraphes 9 et
11 dans le projet.  Dans certains cas, la référence faite aux Membres concernait les actions des
autorités compétentes.
9. La délégation du Japon a continué de répondre aux observations des Membres.  S'agissant du
paragraphe 6, le Japon avait jugé qu'il était utile de faire référence aux objectifs de politique nationale,
comme dans le préambule de l'AGCS.  Dans le paragraphe 10, l'objectif n'était pas d'imposer auxS/WPDR/M/20
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Membres un type quelconque de critère ou de procédure de certification, mais tout simplement de
comprendre la logique de mesures réglementaires spécifiques.  Concernant le paragraphe 7, la
délégation a admis qu'il était tiré de l'Accord OTC, le Japon ayant en effet pensé qu'une "clause
d'extinction" était un instrument utile à la libéralisation des échanges.  Dans le paragraphe 8,
l'intention n'était pas de désigner un journal officiel distinct aux fins de la publication.  Leparagraphe 11 était une clause du meilleur effort concernant le rôle des autorités compétentes.  Quant
à la référence faite aux situations d'urgence dans le paragraphe 12 et d'autres paragraphes, le Japon ne
pensait pas aux situations relevant de l'article X de l'AGCS, mais plutôt à des situations dans
lesquelles une notification préalable ne serait pas rationnelle ou serait dommageable à l'efficacité de
certaines mesures, par exemple disciplinaires.  Au sujet du paragraphe 13, le Japon a reconnu qu'il
pourrait être difficile d'appliquer des procédures de consultation publique, et avait donc prévu une
certaine flexibilité en sorte que ces procédures rentraient dans le cadre d'une obligation du meilleureffort qui se limitait aux mesures du gouvernement central.  La délégation japonaise était ouverte à
une meilleure formulation du paragraphe 14 afin de donner une certaine marge de manœuvre dans les
situations exceptionnelles.   Le paragraphe 19 était également une disposition du meilleur effort.  Les
autres éléments du projet présenté par le Japon étaient principalement tirés des Disciplines relatives
aux services comptables  mais certains, comme le paragraphe 30 concernant les mesures prises après
l'octroi d'une licence ou d'une qualification, ainsi que la section XI sur les directives administratives,
étaient nouveaux.  La délégation a confirmé que le Japon envisageait que le projet d'Annexe
s'appliquerait à tous les secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été pris, et pas
seulement en matière de services professionnels.  Le Japon a également pris note des questions et
commentaires au sujet du paragraphe 4 et a souhaité approfondir la discussion concernant l'entrée despersonnes physiques.
10. La Présidente a remercié le Japon d'avoir présenté ce document, qui avait donné lieu à une
discussion très intéressante.  Elle a noté que les détails de la discussion informelle seraient inclus dans
l'Annexe III de la note sur les Exemples de mesures .
11. Revenant en mode formel, la Présidente a invité les délégations à faire des commentaires sur
les questions soulevées dans le Résumé des discussions  (à savoir, les questions d'ordre général, la
transparence, l'équivalence et les normes internationales) ou, de façon plus générale, au titre de ce
sous-point de l'ordre du jour.  Au cune autre remarque n'a été faite.
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels
12. La Présidente a noté que la Chine avait présenté lors de la réunion du 4 décembre du Groupe
de travail un document officiel concernant les consultations nationales, et avait été suivie de rapports
oraux par le Taipei chinois et le Canada.  Ces deux délégations avaient depuis lors distribué desrapports officiels sur leurs consultations nationales, sous les cotes S/WPDR/W/21 , daté du
24 janvier 2003, et S/WPDR/W/22 , du 10 février 2003, respectivement.  La Présidente a ensuite
demandé au Taipei chinois s'il souhaitait présenter son document;  il serait suivi du Canada.
13. La délégation du Taipei chinois a fait observer que son document était le fruit de
consultations tenues avec 88 organes gouvernementaux et 58 associations professionnelles.  Dans la
conclusion dudit document, il apparaissait que certaines associations professionnelles ne connaissaient
pas les Disciplines relatives aux services comptables , ce qui pouvait expliquer le faible taux de
réponse et le peu de commentaires reçus.
14. La délégation du Canada a indiqué que son rapport reflétait ce qu'elle avait dit oralement au
cours de la réunion formelle de décembre, à savoir que les arpenteurs-géomètres était généralement
favorables aux Disciplines relatives aux services comptables .  Le Canada poursuivait les consultations
avec les professions juridiques.  La délégation a répété qu'elle appuyait l'examen de disciplinesS/WPDR/M/20
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spécifiques en fonction des professions, parallèlement à l'examen de disciplines générales, c'est-à-dire
une double approche.
15. La Présidente a donné la parole aux délégations au sujet de ces deux documents, notant que
les Membres pourraient aussi faire rapport sur la situation de leurs consultations au niveau national.
Aucune observation n'a été faite.
16. La Présidente a ensuite réouvert le débat sur le document de synthèse , dont la dernière version
avait distribuée sous couvert du JOB/(02)/204/Rev.1, daté du 21 février.  Elle  a ajouté que les
Membres pourraient indiquer également s'ils souhaitaient ajouter un résumé des discussions au
document de synthèse .  Aucun commentaire n'a été formulé.
17. Revenant en mode formel, la Présidente  a invité les délégations à intervenir sur tout autre
sujet relevant de ce sous-point de l'ordre du jour.  Elle a également demandé au Secrétariat d'exposer
brièvement la situation des consultations avec les organisations professionnelles internationales.
18. Un représentant du Secrétariat a noté qu'un rapport sur les consultations avec les organisations
professionnelles internationales avait été fait au cours de la réunion informelle du 28 janvier,
indiquant que certaines réponses avaient été reçues.  La plupart étaient positives, mais quelques
organisations avaient indiqué qu'elles ne souhaitaient pas participer.  Depuis, d'autres réponses
positives avaient été reçues, mais le Secrétariat devait néanmoins s'enquérir plus avant afin d'obtenirun fort taux de participation.  Bien que les résultats n'aient pas encore été définitifs, certains
renseignements initiaux avaient été reçus concernant les travaux de différentes professions sur les
questions réglementaires, par exemple sur des accords de reconnaissance mutuelle modèles.
C. ORGANISATION DU SÉMINAIRE DU GROUPE DE TRAVAIL
19. La Présidente a noté que le troisième point de  l'ordre du jour concernait l'organisation d'un
atelier sur la réglementation intérieure.  Suite aux commentaires formulés au cours des précédentes
réunions formelles et informelles, il avait été demandé au Secrétariat de préparer un projet de plan
schématique à soumettre aux Membres pour la présente réunion.  Le plan schématique avait été
distribué dans le JOB(03)/35, daté du 21 février 2003.   Elle a demandé au Secrétariat de présenter ce
document.
20. Un représentant du Secrétariat a indiqué que le Plan schématique était suffisamment explicite,
et a relevé trois points.  Premièrement, ce Plan schématique ne comprenait pas de séance consacrée à
une information de base sur l'AGCS, en partant du principe que les participants connaissaient déjà
l'Accord.  Deuxièmement, l'atelier portait sur le fond des questions abordées, et non pas sur les
négociations ou d'autres aspects institutionnels.  Troisièmement, la séance VI sur les possibilités
futures était envisagée comme un exercice théorique, consistant à indiquer des possibilités.  Parmi les
questions que les Membres devaient résoudre figurait celle d'inviter d'autres organisations, parexemple la CNUCED et l'OCDE à venir faire une contribution, et de fixer les dates de l'atelier.
21. La Présidente a invité les délégations à réagir, en demandant en particulier aux Membres leur
point de vue sur la possibilité d'inviter à cet événement d'autres organisations internationales ayant
entrepris des travaux sur la réglementation intérieure, notamment la CNUCED et l'OCDE.  Elle a en
outre demandé aux Membres ce qu'ils pensaient au sujet des dates de l'atelier.
22. La délégation des États-Unis a déclaré qu'elle était favorable à la tenue d'un séminaire, mais
se demandait si l'on pouvait partir du principe que les autorités chargées de la réglementation et les
participants connaissaient parfaitement l'AGCS.  Le séminaire pourrait donc comporter une séance sur
cet aspect.  S'agissant du calendrier, la délégation a indiqué qu'il serait utile que l'atelier se tienne à
une date proche de la prochaine réunion du Groupe de travail.  La séance III ne devrait pas se limiterS/WPDR/M/20
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aux disciplines horizontales, mais faire plutôt référence à la note sur les Exemples .  Dans la séance IV,
six types de mesures devaient être abordés, y compris la transparence.  Pour la séance VI, la
délégation a proposé d'ajouter dans la discussion le document du Japon.
23. La délégation de l'Inde a approuvé le contenu de l'atelier proposé.  En ce qui concernait la
participation d'autres organisations internationales, elle était favorable à la participation de la
CNUCED et de l'OCDE.  Au sujet du calendrier, le mois de mai semblait difficile en raison de la
préparation de la Conférence ministérielle, et le séminaire devrait se tenir immédiatement après
Cancún.  Dans le cas contraire, il faudrait peut-être trouver un créneau pendant les semaines
consacrées aux services.
24. La délégation des Communautés européennes a indiqué qu'elle appuyait l'inclusion des six
types de mesures dans la séance VI.  Elle était en outre favorable à l'intervention comme orateurs de
l'OCDE et de la CNUCED.  En ce qui concernait le  calendrier, la délégation a proposé la semaine qui,
pendant la période consacrée aux services, serait proche de la réunion du Groupe de travail;  en effet,
il semblait que reporter le séminaire après Cancún serait trop tard.
25. La délégation du Chili a indiqué qu'elle appuyait le plan schématique proposé.  Les
séances III et IV devraient être combinées, en ajoutant la transparence dans les exemples.  Par ailleurs,
il serait très utile que l'OCDE et la CNUCED interviennent comme orateurs;  l'atelier devrait avoirlieu si possible avant Cancún.
26. La délégation de la République de Corée a déclaré qu'elle approuvait le plan schématique.
L'atelier ne devrait pas simplement avoir pour objectif de faire une présentation générale des travaux
du Groupe de travail, mais aussi des négociations en  cours.  La délégation a proposé de raccourcir la
première journée et de prolonger la deuxième.  Concernant la séance V, consacrée à l'applicabilité desDisciplines relatives aux services comptables  à d'autres services professionnels, il serait utile de
comprendre les différents secteurs.  La délégation était favorable à la tenue de l'atelier fin mai,
parallèlement à la semaine consacrée aux services, c'est-à-dire le plus tôt possible.  Elle était
également favorable à la participation de l'OCDE et de la CNUCED, et a suggéré que les documents
pertinents soient fournis à l'avance.
27. La délégation de l'Australie a approuvé la part icipation de l'OCDE et de la CNUCED.  Il
fallait une large participation, impliquant notamment les pays en développement.  La délégation
australienne a demandé ce qu'il en était de la disponibilité du financement.  Il conviendrait en outre
que l'atelier se tienne à une date aussi rapprochée que possible de la réunion du Groupe de travail, et
avant Cancún.  Une séance consacrée à l'AGCS devrait peut-être être rajoutée au cours de la première
journée, alors qu'il n'était pas nécessaire de mettre autant l'accent sur la séance VI.
28. La délégation du Canada a indiqué qu'elle appuyait la tenue de l'atelier.  Celui-ci avait pour
but de former les autorités chargées de la réglementation, et le Canada plaidait donc pour une large
participation, y compris d'autres organisations.  Le Canada a appuyé les observations de l'Australie au
sujet de la séance VI, ajoutant qu'il ne fallait pas empiéter sur le mandat du Groupe de travail.
29. La Présidente a fait observer que les Membres semblaient généralement d'accord pour faire
participer l'OCDE et la CNUCED , et pour que le séminaire se tienne à une date proche de la
prochaine réunion du Groupe de travail, si possible avant Cancún.  Les Membres pourraient demander
au Secrétariat d'élaborer un plan schématique révisé, qui servirait de base pour poursuivre les
consultations.
30. La délégation de Hong Kong, Chine a appuyé la tenue de l'atelier et la déclaration de la
Présidente.  Il existait des documents de fond intéressants au sujet de l'AGCS, comme ceux quiS/WPDR/M/20
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avaient été préparés pour l'atelier sur l'établissement des listes, qui pouvaient être utilisés pour le
séminaire.
31. La délégation de l'Argentine s'est interrogée sur le niveau de participation à l'atelier, et a noté
que cela était lié à la question du financement pour les pays en développement.  Elle se préoccupait
également au sujet de la date, mais pensait qu'il serait préférable de faire coïncider l'atelier avec laréunion du Groupe de travail.  La délégation appuya it la participation de l'OCDE et de la CNUCED,
et l'addition d'une séance d'information générale sur l'AGCS.  En ce qui concernait la séance VI,
l'Argentine a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas préjuger des travaux du Groupe de travail.
32. La délégation du Taipei chinois préférait que l'atelier se tienne le plus tôt possible avant
Cancún.  Elle a suggéré que les documents de fond soient fournis à l'avance, plutôt que de rajouter
une séance d'information générale.  La délégation a également proposé de supprimer la séance V, et
d'en inclure le contenu dans la séance III.  S'agissant de la séance VI, le Taipei chinois avait quelquesréserves, et a indiqué que les débats publics ne devaient pas préjuger des négociations en cours.
33. La délégation du Guyana était préoccupée par le fait que deux jours ne suffiraient peut-être
pas pour couvrir les six séances proposées dans le plan schématique, et a souhaité obtenir des
informations définitives quant au financement disponible.  Enfin, la délégation préférait que l'atelier
se tienne avant la réunion de Cancún.
34. La délégation des Communautés européennes a insisté sur le fait qu'il serait utile de disposer à
l'avance de la documentation de base.
35. A la demande de la Présidente, un représentant du Secrétariat  a répondu aux observations
formulées en indiquant qu'il avait des doutes quant au financement possible.  Les membres du Comité
du commerce et du développement avaient récemment fixé une limite de 5 pour cent pour lefinancement ad hoc  de dépenses liées à l'assistance technique.  Il était nécessaire d'avoir des
indications sur la participation prévue afin de pouvoir déterminer le programme final.  S'agissant de la
date, de nombreux Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient que l'atelier se tienne avant Cancún, et
à une date proche des réunions sur les services.  Puisque les semaines consacrées aux services étaient
prévues du 12 au 23 mai et du 1er au 11 juillet, il était possible d'organiser le séminaire le jeudi et levendredi avant l'une ou l'autre de ces semaines, soit les 8-9 mai, soit les 26-27 juin.  Le Secrétariat
préparerait un programme révisé, compte tenu des observations formulées par les Membres, et
consulterait la CNUCED et l'OCDE au sujet de leurs contributions.
36. La délégation de l'Inde a fait observer, en ce qui concernait le calendrier, que le Conseil
général se réunissait les 13, 15 et 16 mai, et le CNC, les 8 et 9 mai.  L'Inde préférait le mois de mai au
mois de juin, et proposait d'adapter les dates de la Session extraordinaire du CCS.
37. La Présidente a conclu le débat en déclarant que le prochain président du Groupe de travail
procéderait à des consultations sur les questions encore en suspens.  Elle a noté que si l'on modifiait
les dates de la Session extraordinaire du CCS,  cela risquerait d'empiéter sur le temps disponible pour
les discussions bilatérales;  il serait donc préférable de régler la question de la date par des
consultations informelles.  Elle a noté que le Secrétariat distribuerait une version révisée du plan
schématique, et s'informerait des possibilités de financement.
D. ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE:  EXPOSÉ DE L'OCDE
38. La Présidente a noté qu'au cours de la réunion informelle du 28 janvier, il avait été observé
que l'OCDE était en train d'élaborer un document sur les ARM, et plusieurs Membres avaient suggéré
que l'OCDE soit invitée à en faire une présentation informelle.  Les Membres avaient en outre
demandé que ce document sur les ARM soit distribué avant la présente réunion, ce qui avait été faitS/WPDR/M/20
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sous couvert du JOB(03)/28, daté du 13 février 2003, et qui faisait partie de la documentation des
Membres.  Julia Nielson de l'OCDE avait eu la gentillesse d'accepter de faire cet exposé;  la
Présidente lui a donné la parole.
39. À l'issue de l'exposé informel de l'OCDE, la Présidente a demandé si les Membres
souhaitaient faire des commentaires.  Les délégations qui ont réagi ont indiqué que leurs
commentaires étaient à titre préliminaire.
40. La délégation de la Thaïlande a souligné qu'elle s'intéressait particulièrement au mode 4, et a
conclu que l'absence de reconnaissance pourrait annuler l'accès au marché.  Pour la Thaïlande, non
seulement la reconnaissance des qualifications éducatives officielles était importante, mais également
la reconnaissance de l'expérience et d'autres aspects non éducatifs.
41. La délégation des Philippines a déclaré que le peu de progrès accomplis jusqu'à présent dans
le domaine des ARM ne devait pas faire oublier qu'il s'agissait d'outils de libéralisation progressive.
Les difficultés étaient en outre liées à la réticence des fournisseurs étrangers à reconnaître
l'équivalence;  seules certaines universités étaient reconnues par les partenaires commerciaux des
Philippines, alors que d'autres universités comparables ne l'étaient pas.  Il fallait accorder une certaine
marge de manœuvre pour permettre de tenir compte de l'expérience dans les qualifications
pédagogiques.  La délégation a noté que les associations professionnelles nationales n'étaient pastoutes conscientes des avantages que présentaient les ARM.  Les Philippines espéraient avoir
l'occasion d'utiliser les ARM comme jalons pour poursuivre la libéralisation.
42. La délégation de l'Inde a noté que la portée de la reconnaissance pour le mode 4 était
relativement limitée, et que les engagements en matière d'accès aux marchés ne suffiraient pas à eux
seuls à permettre une entrée effective sur  les marchés.  Comme indiqué dans le document de l'OCDE,l'article VII ne concernait pas le fond de la reconnaissance.  Il y avait beaucoup à faire pour rendre cet
article opérationnel, et l'Inde avait présenté des approches possibles dans sa proposition de
négociation.  L'Inde attendait avec intérêt les suggestions des Membres, et espérait engager des
discussions multilatérales sur cette question.  La délégation a abordé d'autres points soulevés dans le
document de l'OCDE, par exemple le lien entre les articles V et VII.  La délégation était d'accord avecl'OCDE, à savoir que les ARM dépendaient de la demande;  l'Inde se retrouvait dans l'impasse face à
des partenaires commerciaux réticents à négocier des ARM.
43. La délégation de l'Égypte a déclaré que la référence faite dans le document de l'OCDE à la
nécessité de faire appliquer les prescriptions de l'article VII:4 relatives à la notification était un
élément important.  Il en allait de même pour des dispositions claires en matière d'accession pour les
ARM.  La délégation était favorable à une interprétation forte de l'article VII:3, ainsi qu'à l'inclusion
dans les ARM de dispositions d'assistance technique en faveur des pays en développement.
44. La délégation de la Chine a insisté sur le fait que les ARM étaient certes difficiles à négocier,
mais qu'ils étaient importants pour les pays en développement.  Étant donné les différences de
capacité d'exportation entre pays développés et en développement, il conviendrait d'accorder une plus
grande attention à la reconnaissance des qualifications  de niveau moyen et même inférieur y compris
la reconnaissance de l'expérience.  Les ARM existants concernaient souvent les qualificationssupérieures, par exemple pour les architectes et les ingénieurs, et non les qualifications moyennes ou
inférieures, par exemple pour les machinistes, les cuis iniers, etc.  Afin d'améliorer les ARM, la Chine
estimait que les Membres devraient discuter de la reconnaissance du contexte éducationnel des
fournisseurs de services.
45. La délégation de Hong Kong, Chine a déclaré que s'il y avait en effet des doutes quant à
l'applicabilité de l'article VII aux accords de reconnaissance entre organismes professionnels, ces
accords seraient essentiels pour donner réellement effet aux engagements en matière d'accès auxS/WPDR/M/20
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marchés.  La délégation a noté que l'article VII ne prévoyait pas par quels moyens les ARM pouvaient
être concrétisés, et a insisté sur le fait que des discussions plus approfondies étaient nécessaires
concernant le rôle du Groupe de travail dans le domaine de la reconnaissance.
46. La délégation du Chili a déclaré que le mode 4 revêtait une importance fondamentale, et que
les accords de reconnaissance pourraient être un outil utile pour faciliter le mouvement des personnes
physiques.  Le Chili avait signé plusieurs ARM, y compris en relation avec des accords régionaux,
mais certains accords avaient peu été mis en œuvre puisque les informations disponibles n'étaient pas
suffisantes au niveau professionnel.
47. La délégation de l'Argentine a souligné que les ARM seraient plus utiles si l'accès aux
marchés pour le mode 4 était plus large.  L'article VII prévoyait la notification des accords;
cependant, l'obligation énoncée à l'article VII:2 d'élargir les ARM aux tierces parties pouvait aussi
avoir un effet dissuasif étant donné que les ARM se basaient sur la confiance entre les partiesconcernées.  La délégation a déclaré que les recommandations dans la proposition de négociation de
l'Inde étaient un très bon moyen de progresser davantage.
48. La délégation de l'Indonésie a déclaré que les ARM était une question extrêmement
importante, d'autant plus que certains Membres travaillaient sur des accords dans le secteur des
services professionnels et dans d'autres secteurs alors que l'Indonésie rencontrait des difficultés pournégocier des accords avec ses partenaires commerciaux.  La délégation attendait avec intérêt de
poursuivre la discussion au cours de la prochaine réunion, et a donc proposé de maintenir cette
question à l'ordre du jour et de demande r à l'OCDE de faire un autre exposé.
49. La délégation des États-Unis a dit que le document de l'OCDE confirmait que les ARM
étaient difficiles à obtenir.  Aux États-Unis, les ARM étaient conclus au niveau fédéral ou
infrafédéral, et seul un nombre limité d'organisations étaient en mesure de conclure des ARM.  La
délégation a demandé comment la discussion sur les ARM s'intégrait au Groupe de travail, et si la
question de la reconnaissance ne devrait pas être transférée à la Session extraordinaire du CCS.
50. La délégation du Mexique, à l'instar d'autres Membres, estimait que les ARM étaient un
mécanisme permettant de faciliter l'accès dans le mode 4.  En ce qui concernait les commentaires des
États-Unis, la délégation mexicaine a déclaré que les ARM constituaient une partie importante des
travaux de Groupe de travail, et a demandé que cette question soit maintenue à l'ordre du jour.
L'AGCS reconnaissait que les ARM ne pouvaient être imposés, et qu'ils étaient facultatifs.  Comme
indiqué précédemment, il fallait qu'il y ait une demande d'ARM et, ce qui était encore plus important,
il fallait une confiance mutuelle.  Les Membres devaient examiner les différents niveaux de
reconnaissance mutuelle, y compris la reconnaissance entre les professionnels eux-mêmes, la
reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité, et la reconnaissance au niveau desgouvernements.  Quoi qu'il en soit, l'obtention de la reconnaissance était un mécanisme progressif.
51. La délégation des Communautés européennes a déclaré que s'il était effectivement important
de faciliter le mouvement des personnes physiques, les Membres ne devaient pas non plus
sous-estimer les difficultés liées aux ARM.  La délégation avait quelques doutes quant au fait de faire
figurer cette question à l'ordre du jour, notant que le mandat du Groupe de travail concernaitl'article VI, et non pas l'article VII;  cette question pouvait peut-être être abordée au titre de
l'article VI:6.
52. La délégation du Brésil a noté que les ARM n'étaient pas seulement liés aux questions
relatives au mode 4.  Il conviendrait notamment de voir quelles entités étaient en mesure de signer des
ARM puisqu'en effet certains organismes professionnels n'avaient pas une couverture nationale.  Ils'agissait aussi de savoir quelles entités avaient l'autorité juridique leur permettant de créer des ARM,
et quelle serait la portée des ARM.S/WPDR/M/20
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53. La délégation des Philippines a appuyé la proposition de l'Indonésie, et a noté que beaucoup
de Membres avaient démontré un grand intérêt pour cette question, la plupart des observations étant
faites à titre préliminaire.  À titre de justification pour poursuivre la discussion, les Membres
disposaient des prescriptions de l'article VI:6, et du fait que la question avait été incluse dans les
précédentes notes du Président.  La délégation a également demandé le point de vue du Secrétariat.
54. Un représentant du Secrétariat a fait observer que s'il était vrai que l'on pouvait se demander
si l'article VII relevait du mandat du Groupe de travail, la question de la reconnaissance était couverte
par l'article VI:4, dans la mesure où ce dernier concernait les licences, les qualifications et les normes
techniques.  Cela apparaissant dans le Résumé des discussions , dans lequel figurait à la page 14 une
question relative à l'équivalence.  Le Secrétariat a ajouté que les articles VI et VII étaient des types
différents de dispositions juridiques;  l'article VI I concernait la couverture juridique des accords de
reconnaissance lorsque ceux-ci s'écartaient des obligations de non-discrimination énoncées àl'article II.
55. La représentante de l'OCDE a déclaré que les Membres avaient fait des commentaires très
intéressants et utiles, notamment sur la façon dont les accords fonctionnaient concrètement.  D'autres
observations intéressantes concernaient la nécessité de reconnaître l'expérience, et le lien entre les
qualifications universitaires et les qualifications professionnelles.  La confiance entre les autoritéschargées de la réglementation était importante.  La représentante a indiqué que l'OCDE était disposée
à fournir d'autres renseignements, si le Groupe de travail le souhaitait.
56. En ce qui concernait la question de la reconnaissance mutuelle, la délégation du Guyana a
demandé au Secrétariat son point de vue sur la questi on de savoir si les obligations au titre de l'AGCS
relatives aux ARM ne s'appliquaient qu'aux accords signés par les Membres, ou également auxaccords signés par des associations professionnelles sur leur territoire.  Le Secrétariat a répondu en
faisant observer que les mesures de reconnaissance, y compris les ARM, étaient couvertes par l'AGCSen tant que mesures touchant le commerce des services.  Ces mesures pouvaient être prises par les
gouvernements, mais aussi par des organismes non gouvernementaux, dans la mesure où ceux-ci
exerçaient une autorité gouvernementale déléguée.
57. La Présidente a conclu en remerciant la représentante de l'OCDE pour son excellent exposé.
E. DATE  DE LA PROCHAINE RÉUNION
58. La Présidente a indiqué que le point suivant de l'ordre du jour concernait la date de la
prochaine réunion.  Conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions des organes
subsidiaires de celles du Conseil du commerce des services, elle a suggéré que la prochaine réunion se
tienne au cours de la semaine précédant les prochaines réunion et Session extraordinaire du CCS,
c'est-à-dire la semaine commençant le 12 mai 2003.  Les Membres ont approuvé la proposition de la
Présidente.
F. AUTRES QUESTIONS
59. Au titre des autres questions, le représentant de la CNUCED a informé le Groupe de travail
que la CNUCED organisait à l'intention des négociat eurs dans le domaine des services une "séance de
remue-méninges" sur la réglementation intérieure, qui se tiendrait à la fin avril.
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