RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/75
27 septembre 2000
(00-3910)
Organe d’examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BRÉSIL
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement brésilien est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Brésil.Brésil WT/TPR/G/75
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUC TION ................................................................................................................. .....5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQ UE ET CO MMERCIAL ....................................................5
III. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE.............................................................7
1) R ÉFORMES STRUCTURELLES ..........................................................................................7
2) P ROCESSUS DE PRIVATISATION ET CRÉATION D 'ORGANISMES DE
RÉGLEMENTATION ..........................................................................................................8
3) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .........................................................................................8
4) S ECTEUR DE L 'ASSURANCE .............................................................................................9
5) R ÉGLEMENTATIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ..............................................10
6) N ORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES .......................................................................10
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE (1996-1999)......................................11
1) L E SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL .................................................................11
2) I NTÉGRATION ÉCONOMIQUE .........................................................................................11
V. ÉVOLUTION FUTURE DE LA  POLITIQUE CO MMERCIALE ..........................................14Brésil WT/TPR/G/75
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I. INTRODUCTION
1. Conformément aux principes et objectifs des politiques appliquées tout au long de la dernière
décennie, l'économie brésilienne est marquée depuis 1996 par un processus de consolidation sans
précédent de réformes structurelles et budgétaires, qui visent toujours principalement à stabiliser
l'économie, libéraliser le commerce et transformer le rôle de l'État qui, de propriétaire qu'il était,
devient une autorité réglementaire.  L'objectif est d'améliorer la compétitivité de l'économie etl'efficacité des politiques sociales, créant ainsi un nouveau cadre juridique pour un développement
économique soutenu.
2. Bien que l'exposition accrue à la concurrence internationale ait beaucoup contribué à la
restructuration et à la modernisation des secteurs public et privé, l'ouverture de l'économie brésilienne,
surtout ces dernières années, ne s'est pas traduite par une amélioration de l'accès aux marchés de nosprincipaux partenaires commerciaux pour les biens et services brésiliens.  Au contraire, la balance
commerciale du Brésil entre 1996 et 1999 a continué de refléter de tels déséquilibres, malgré une
augmentation du volume des exportations, au cours de l'année dernière.
3. Gravement affectée par les crises de liquidités internationales qui se sont succédé entre 1997
et 1998, l'économie brésilienne a rapidement récupé ré.  Une discipline budgétaire et monétaire
associée au flottement de la monnaie, à l'accélération de l'ajustement du secteur public et à
l'intensification des réformes structurelles ont permis au Brésil de répondre immédiatement et avec
force à ces problèmes.
4. Pendant cette même période, la libéralisation du commerce et l'intégration au MERCOSUR
sont restées à la base de la politique commerciale du Brésil.
5. Depuis 1996, le Brésil a renforcé sa capacité institutionnelle à traiter des questions
commerciales, y compris en appliquant scrupuleusement les règles de l'OMC, surtout les règlesdécoulant des Accords du Cycle d'Uruguay.  Pour un pays de la taille du Brésil, avec des intérêts
diversifiés dans le monde entier, les Accords de l'OMC constituent un cadre essentiel à son insertion
dans l'économie internationale.  C'est pourquoi le Brésil espère que le système commercial
multilatéral s'améliorera progressivement, et que disparaîtront les disparités qui continuent d'affecter
l'agriculture et certains autres domaines.
6. Dans le cadre du MERCOSUR, première frontière de l'économie brésilienne, l'objectif
principal a été de parachever et d'améliorer l'union douanière au moyen d'une plus grande intégration
dans de nouveaux domaines.  En outre, les négociati ons en cours entre le MERCOSUR et le Chili, la
Bolivie et la Communauté andine en vue de la création des Zones de libre-échange des Amériques
(ZLEA) et l'ouverture de négociations avec l'Union européenne se complètent,  dans une perspectivede quadruplement des échanges, qui aura de profondes répercussions sur l'avenir de l'économie
brésilienne et l'amélioration continue du niveau de vie de la population brésilienne.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
7. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, le Brésil a pu renforcer ses
politiques budgétaire et structurelle et créer une ba se plus solide pour sa croissance à moyen et long
termes.
8. Les crises qui se sont succédé à partir de 1997 ont considérablement réduit les liquidités
disponibles sur les marchés financiers internationaux et posé de nouveaux problèmes au pays.  Face à
la crise asiatique, le Brésil a adopté une politique d'austérité budgétaire et monétaire, associée à un
plus grand contrôle institutionnel des mesures ayant des répercussions budgétaires et à un ensembleWT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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de nouvelles réformes.  Fin 1997, les autorités ont annoncé un vaste programme budgétaire qui
prévoit un accroissement des recettes et une réduction des dépenses, représentant environ 2,5 pour
cent du PIB.  En outre, le gouvernement a accéléré l'examen par le Congrès d'une série de réformes, y
compris une réforme de l'administration publique et de la fonction publique.
9. La contagion a fortement frappé le Brésil en 1998, à la suite de la crise russe et de l'échec du
fonds LTCM.  Le Brésil a négocié avec le Fonds monétaire international un programme qui a étéapprouvé par le Conseil d'administration le 2 décembre et permis de préparer un plan d'aide d'urgence,
d'un montant de 41,5 milliards de dollars EU provenant de sources multilatérales et bilatérales.  En
janvier 1999, le Brésil a considéré qu'il fallait accélérer la stratégie visant à réduire les déséquilibres
macro-économiques.  Il a laissé flotter sa monnaie, accéléré l'ajustement du secteur public et renforcé
encore les réformes structurelles.
10. Au moment où il a été décidé de laisser flotter le real, les prévisions étaient sombres, mais la
réalité s'est avérée différente.  L'économie a progressé d'environ 1 pour cent en 1999, les prix
intérieurs ont été très peu touchés par la dévaluation, après avoir flambé le taux de change s'est
stabilisé à environ 1,8 real pour 1 dollar, la volatilité du marché des changes a diminué et le Brésil a
eu à nouveau accès aux marchés privés dès avril 1999.  Plusieurs facteurs expliquent ces résultats, enparticulier la vigueur des réformes antérieures, y compris la réforme du secteur financier engagée
en 1995.  Mais il en est d'autres:  les autorités ont fait preuve de fermeté dans l'administration de la
politique monétaire (les taux d'intérêt ont atteint 45 pour cent en mars 1999);  un mécanisme de
ciblage sur un taux d'inflation crédible a été mis en place à la Banque centrale;  le Brésil a pu aller
d'un résultat budgétaire initial nul en 1998 à 3,1 pour cent du PIB en 1999;  les sociétés privées ont été
largement protégées et enfin et surtout, le Brésil bénéficiait déjà d'un effort d'aide internationale.
11. Les résultats de l'économie s'améliorent depuis lors.  Selon les projections, le PIB réel devrait
atteindre 4 pour cent en 2000, l'inflation devrait se maintenir autour de l'objectif de 6 pour cent plus
2 points de pourcentage de marge, et le chômage est resté dans la fourchette des 7,4-7,8 pour cent.
Encore et surtout, le Brésil a établi la base à long terme nécessaire pour assurer une croissance
soutenue et une discipline budgétaire, en approuvant la Loi sur la responsabilité budgétaire, en
mettant en place un nouveau processus budgétaire plus efficace, en appliquant des accords derestructuration de la dette entre le Trésor fédéral et les États et en poursuivant la réforme
administrative et une importante réforme du système de sécurité sociale à l'intention des travailleurs
privés.
12. Le programme de privatisation a pris un nouvel élan en 1996.  Le produit des privatisations
s'est élevé à 76,175 milliards de dollars EU entre 1996 et 1999.  Au cours de ces trois années, le Brésila fini de privatiser le secteur secondaire et commencé à privatiser les services, y compris le gaz, les
chemins de fer, l'énergie, les télécommunications, les ports et les banques.  Au niveau de l'État, les
recettes tirées de la privatisation se sont élevées à plus de 23 milliards de dollars EU.
13. Entre 1996 et 1999, le montant total de l'IED s'est élevé à 81,2 milliards de dollars EU.
En 1999 seulement, les IED ont atteint un montant de 27,4 milliards de dollars EU, soit un montantplus que suffisant pour financer le déficit du compte courant, qui est allé en diminuant, tombant de
33,6 milliards de dollars EU en 1998 à 24,4 milliards de dollars EU en 1999.  La diminution du déficit
tient à la fois à une forte réduction du déficit commercial, malgré une baisse de 13 pour cent des
termes de l'échange, et à une amélioration du compte des services.  Concrètement, le déficit
commercial de 6,6 milliards de dollars EU en 1998 n'était plus que de l,2 milliard de dollars EU
en 1999, et cette évolution majeure devrait se poursuivre en 2000, malgré un niveau des prix du
pétrole bien plus élevé que prévu et un niveau des prix des produits de base plus bas que prévu.Brésil WT/TPR/G/75
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14. Le Brésil reste résolu à poursuivre la libéralisation du commerce et son intégration dans le
MERCOSUR.  Il est également résolu à renforcer sa  capacité institutionnelle à traiter des questions
commerciales, y compris la lutte contre le dumping  et les obstacles non tarifaires, conformément aux
règles de l'OMC.  Enfin, le gouvernement brésilien a créé en 1997 un fonds de garantie du crédit à
l'exportation et mis en place un système d'assurance-crédit à l'exportation.
III. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
1) RÉFORMES STRUCTURELLES
15. Ces dernières années, la consolidation des changements constitutionnels visant à réformer le
rôle de l'État et à moderniser l'économie brésilienne a beaucoup progressé.  À cet égard, la mise en
place du cadre juridique infranational qui a permis un assouplissement des monopoles dans les
domaines des télécommunications et du pétrol e (amendements constitutionnels de 1995) et
l'accélération de la privatisation des services de distribution d'électricité méritent d'être soulignées.
Entre autres incidences positives, cette dernière a permis une importante participation de capitaux
privés nationaux et internationaux dans des secteurs qui sont essentiels pour éliminer les goulets
d'étranglement dont souffre l'infrastructure de base et, en conséquence, pour accroître la concurrence
dans l'économie.  Outre les réformes d'ordre économique, des réformes ont été réalisées récemmentdans les domaines de la sécurité sociale, de l'administration publique et de la gestion budgétaire;  ces
réformes sont essentielles à l'ajustement budgétaire à moyen et long termes.
16. La réforme de la sécurité sociale (amendement constitutionnel – EC – n° 20/98) a ouvert la
voie à un renversement de la tendance à une croissance exponentielle des déficits de la sécurité
sociale, principal facteur à l'origine du déséquilibre budgétaire du Brésil.  C'est surtout la modification
des règles utilisées pour le calcul des prestations destinées au secteur privé, avec l'introduction de
critères actuariels qui assurent un équilibre financier du régime au fil des ans, qui a permis ceredressement.  Le même amendement constitutionnel a également établi des règles plus rigides
concernant la retraite des fonctionnaires, notamment en fixant un âge minimum pour le versement des
pensions.
17. De même, la réforme administrative, comme on l'appelle, approuvée par le Congrès en
juin 1998 (EC n° 9) a créé les conditions essentielles pour permettre aux trois branches dugouvernement de disposer d'une plus grande soupl esse pour procéder à des ajustements concernant le
personnel, l'objectif visé étant à la fois un ajustement budgétaire et une meilleure efficacité de
l'administration publique.  Parmi ces changements, il est intéressant de noter que les fonctionnaires
admis dans des carrières qui ne sont pas "propres à l'État" sont recrutés sur la base de contrats de
travail analogues à ceux utilisés dans le secteur privé, rapprochant ainsi les prestations de sécuritésociale dans le secteur public et dans le secteur privé.
18. La Loi sur la responsabilité budgétaire (Loi complémentaire 101/2000) est particulièrement
digne d'attention.  On considère qu'elle marque un tournant historique dans la gestion des affaires
publiques au Brésil, au sens où elle définit, à l'intention des administrateurs aux trois niveaux de
gouvernement (fédéral, États et municipal), un code de conduite conforme à la recherche permanented'une discipline budgétaire.  Entre autres dispositions, elle contraint à la poursuite d'objectifs
budgétaires et à la pleine transparence dans la gestion des fonds publics, fixant des limites aux
dépenses consacrées au personnel et à la dette publique.  La Loi prévoit également des règles
empêchant des dépenses excessives en périodes d'élection et ne permet pas que de nouvelles dépenses
soient approuvées sans que soient dûment indiquées les sources de recettes.WT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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2) PROCESSUS DE PRIVATISATION ET CRÉATION D 'ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
19. En 1999, le Programme national de privatisation a eu dix ans.  C'est l'un des programmes les
plus vastes jamais réalisés dans le monde, atteignant jusqu'ici un total de 89,7 milliards de dollars EU,
si l'on tient compte à la fois des recettes obtenues et des dettes transférées par suite des privatisations
et concessions aux niveaux fédéral et des États.
20. De 1996 à 1999, le processus de privatisation des sociétés publiques du Brésil s'est renforcé.
Au cours de ces quatre années, le gouvernement fédéral a vendu 24 sociétés, ce qui a procuré des
recettes de 10,133 milliards de dollars EU.  Ce total atteint 15,443 milliards de dollars EU si l'on
prend en compte les dettes transférées.
21. En juillet 1998, le gouvernement fédéral a vendu les 12 holdings créées par la cession du
système de télécommunication (Telebrás), ce qui a entraîné le transfert au secteur privé de tous lesexploitants de lignes et de communications à longue distance, ainsi que des opérateurs de réseaux
cellulaires qui utilisant la bande "A", représentent  un montant total de 21,362 milliards de dollars EU.
En 1997, il a vendu les actions qu'il détenait dans la société Vale do Rio Doce, la plus importante
société d'État brésilienne.  Cette vente a engendré des recettes de 3,299 milliards de dollars EU et
permis le transfert d'une dette de 3,559 milliards de dollars EU.
22. Le gouvernement brésilien continuera d'appliquer le programme, en privatisant l'IRB (Institut
de réassurance du Brésil) et la BANESPA (Banqu e d'État de São Paulo), ainsi que les compagnies
d'électricité restantes (CHESF, FURNAS et ELETRONORTE) et les entreprises publiques de
distribution d'énergie.  La privatisation du secteur sanitaire dépend toujours de la définition du modèle
de participation du secteur privé.
23. Suite à cette profonde transformation, l'État qui jouait un rôle important dans la production de
biens et de services a mis l'accent sur son rôle réglementaire dans l'activité économique.  Ce processusa conduit à la création d'organismes de réglementation chargés de contrôler les entreprises privées qui
assuraient des services publics.
Les organismes de réglementation suivants ont été mis sur pied:
- Agence nationale des télécommunications (ANATEL);
- Agence nationale de l'électricité (ANEEL);
- Agence nationale des pétroles (ANP);
- Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA);  et
- Agence nationale de santé publique complémentaire (ANS).
24. On prévoit la création d'autres organismes de réglementation, notamment l'Agence nationale
de l'eau, l'Agence nationale des postes, l'Agence nationale des transports, l'Agence nationale de
sécurité sociale complémentaire et l'Agence nationale de l'aviation civile.
3) P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Conformément à ses engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC, le Brésil a approuvé
une nouvelle législation importante concernant les droits de propriété intellectuelle.  En mai 1997, la
Loi n° 9.279 a été promulguée, qui traite des brevets pour les inventions et pour les modèles d'utilité,
de l'enregistrement des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce et
de services, de la répression en cas de fausses indications géographiques et de la concurrence
déloyale.  Cette même année, la Loi n° 9.456 a fixé les règles pour la protection des nouvelles
obtentions végétales.  La protection des programmes informatiques a été assurée en 1998 par laBrésil WT/TPR/G/75
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Loi n° 9.609.  La Loi n° 9.610 est également entrée en vigueur en 1998 et a fixé les principales règles
pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins.  Depuis lors, plusieurs décrets présidentiels et
ordonnances ministérielles portant sur l'application de ces lois ont été pris.  Des mesures dites
provisoires ("Medidas Provisórias - MP") ont également été décidées par le Président, à propos de
certains aspects des droits de propriété industrielle et de la protection des ressources génétiques et des
connaissances traditionnelles connexes.  Ces "MP" sont provisoirement en vigueur en attendant d'êtreapprouvées par le Congrès.
26. Ce cadre juridique et réglementaire établit pour les droits de propriété intellectuelle un niveau
de protection plus élevé que celui que prévoit l'Accord sur les ADPIC, surtout en ce qui concerne le
droit d'auteur et les droits voisins.
27. Le renforcement, ces dernières années, de la coopération entre les autorités chargées de
l'élaboration de la politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de la protection de ces
droits souligne l'importance attachée par le gouvernement brésilien et le secteur privé à une mise en
œuvre adéquate et effective des divers lois et règlements, sans perdre de vue la réalisation d'un juste
équilibre entre les besoins des détenteurs de droits et des utilisateurs, et l'évolution socio-économique
et technologique.
4) S
ECTEUR DE L 'ASSURANCE
28. Le secteur de l'assurance s'est beaucoup développé ces dernières années, en grande partie
grâce à un environnement économique favorable.  Entre 1996 et 1999, le montant total des primes
d'assurance a augmenté de 131 pour cent.  Cette croissance impressionnante tient non seulement à la
stabilisation de l'économie, mais aussi à la libéralisation entreprise dans certains secteurs.
Depuis 1996, il n'existe plus de restrictions à l'accès des capitaux étrangers au marché intérieur de
l'assurance.  En conséquence, la participation de capitaux étrangers dans le montant total des primesencaissées par le secteur de l'assurance est passée de 6,33 pour cent en 1996 à 29,54 pour cent en
1999.  Fin 1999, il y avait déjà une certaine participation de capitaux étrangers dans 61 compagnies
d'assurance, contre 26 seulement en 1996.  On pouvait observer la même tendance dans les fonds de
pension privés ouverts, où la participation étrangère était passée de 4 pour cent en 1997 à 21 pour cent
en 1999.
29. Le passage d'un marché de la réassurance fermé à un marché ouvert a été un objectif constant
des politiques gouvernementales, et certaines mesures importantes ont été mises en œuvre à cette fin,
les principales étant:  a) la fin du monopole d'État dans ce secteur depuis l'adoption de l'amendement
constitutionnel n° 13 en 1996;  b) l'inclusion en 1997 d'un organisme d'État, l'Instituto de Resseguros
do Brasil (IRB), dans le Programme national de privatisation (PND);  et c) l'adoption de laLoi n° 9.932 en décembre 1999, qui a amorcé le processus de réglementation d'un marché ouvert de la
réassurance au Brésil.
30. Dans le cadre de la politique de commerce extérieur brésilien, une compagnie d'assurance
spécialisée dans l'assurance-crédit à l'exportation a été créée en 1997.  La " Seguradora Brasileira de
Crédito à Exportação – SBCE " est une société privée à laquelle participent trois compagnies
d'assurance brésiliennes et une compagnie étrangère spécialisée.
31. Les négociations sur ce sujet avec le MERCOSUR ont également connu une évolution
positive depuis 1996.  Un processus global de pleine intégration, qui aboutira ultérieurement à un
marché complètement ouvert, a démarré avec l'élaboration de directives générales concernant
l'admission de sociétés sur les marchés des pays membres et les activités de ces sociétés.WT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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32. Il y aura d'autres changements importants dans les années à venir dans le secteur de
l'assurance, par exemple la privatisation de l'assurance contre les accidents du travail.  Ce processus a
démarré avec l'adoption, en décembre 1998, de l'amendement constitutionnel n° 20 établissant que la
législation régira la couverture des indemnisations des travailleurs par les secteurs public et privé.
Les débats sur cette question ont déjà commencé.
33. En outre, l'évolution récente de la politique agricole brésilienne a modifié le marché de
l'assurance lié aux risques agricoles, ce qui s'est traduit par un accroissement de la participation des
réassureurs étrangers.  On peut déjà voir les résultats de cette politique, par exemple, dans le nombre
des polices d'assurance-récolte, qui affichent une hausse de 273 pour cent du montant total des primes
pour la période allant de 1996 à 1999.
5) RÉGLEMENTATIONS SANITAIR ES ET PHYTOSANITAIRES
34. En tant que participant au commerce mondial, le Brésil encourage l'amélioration constante de
l'environnement sanitaire et phytosanitaire pour son élevage et sa production agricole.  Des ressources
d'un montant sans précédent ont été affectées à des programmes sanitaires et phytosanitaires, si bien
que le pays dispose de 2 025 769 km2 de zones exemptes de maladies et de 76,5 millions de bovins
ainsi que d'une vaste gamme de nouvelles unités de contrôle locales;  des progrès ont été enregistrésdans de nombreux autres domaines.
35. Depuis 1998, le Brésil a adopté, et en a fait notification au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'OMC, des critères applicables au régime de licences automatiques et non
automatiques fondés sur l'évaluation des risques pour la santé humaine et animale et la préservation
des végétaux, conformément à des méthodes scientifiques rigoureuses appliquées au contrôle des
importations.
36. Concernant les questions sanitaires et phytosanitaires et la sécurité alimentaire, le Brésil a
notifié au Comité SPS 53 règlements entre 1996 et 1999.  En outre, 12 accords bilatéraux sur des
questions sanitaires et phytosanitaires ont été conclus, dans l'objectif de simplifier les contrôles à
l'importation et de faciliter le commerce.  Malgré leur importance, ces accords n'ont pas encore
pleinement répondu aux attentes du Brésil concernant la réalisation de ces objectifs.
37. Récemment, un certain nombre d'éléments – préoccupations en matière de sécurité,
programmes de qualité au niveau des exploitations, aspects liés à la sécurité alimentaire, viabilité et
facteurs de concurrence, ainsi que plusieurs autres conditions – sont devenus déterminants pour
pouvoir écouler des produits sur les marchés.  Tous en étant nécessaires, les dispositions prises à cet
égard pèsent sur les pays producteurs en accroissant les coûts liés à la production et aux contrôles, et
se traduisent dans de nombreux cas par l'adoption injustifiée de mesures restrictives.
6) N
ORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES
38. Le processus de structuration et de modernisation de disciplines liées à des règlements
techniques, à des normes et à des procédures d'évaluation de la conformité s'est poursuivi au Brésil en
vue de les rendre conformes aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(OTC).  Ce processus a permis au Brésil d'être nettement mieux reconnu au niveau international, enparticulier grâce à la signature de l'Accord de reconnaissance mutuelle concernant les normes
nationales de mesure et les certificats d'étalonnage et de métrologie délivrés par les instituts nationaux
de métrologie (CIPM/BIPM), l'Accord de reconnai ssance multilatérale - MRA (Forum international
d'accréditation - IAF) et le premier accord de reconnaissance de laboratoires au niveau mondial, dont
l'initiative revient à la Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais - ILAC, qui
sera signé en 2000.Brésil WT/TPR/G/75
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39. Sur le plan intérieur, l'accroissement important du nombre de certificats ISO 9000, passés
de 1 200 à 5 300 au cours de cette période, mérite d'être noté.  En ce qui concerne la gestion de
l'environnement, les certificats ISO 14000, instaurés au cours de cette période, sont déjà au nombre
de 200.
40. Le Brésil attache une importance particulière aux systèmes internationaux de normalisation,
compte tenu du rôle central qu'ils jouent dans le commerce international.  Il participe de plus en plusaux Comités ISO, en particulier aux comités liés à la gestion (TC 176 et TC 207).  L'Association
nationale de normalisation technique (ABNT) adresse maintenant régulièrement à l'ISO des
notifications concernant ses programmes de normalisation, comme elle s'y est engagée en accédant au
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de
l'Accord OTC), un nombre croissant de normes internationales servant de base aux normesbrésiliennes.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (1996-1999)
41. La période allant de 1996 à 1999 peut être définie comme une période de consolidation de
l'orientation prise par le gouvernement brésilien vers une politique commerciale destinée à favoriser la
présence compétitive de l'économie brésilienne sur la scène mondiale.  Même face aux grandsproblèmes posés par des crises de liquidités successives dans le système financier international, qui
ont eu des répercussions sensibles sur la balance des paiements brésilienne, l'orientation du Brésil vers
l'ouverture de son économie a été maintenue.
1) L
E SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
42. Compte tenu de l'importance qu'il attache au système commercial multilatéral – qui assure un
système transparent fondé sur des règles – le Brésil a continué de respecter scrupuleusement ses
engagements au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.
43. À l'issue de ces négociations le Brésil considérait que dans l'ensemble les Accords du Cycle
d'Uruguay traduisaient un équilibre relatif des avantages entre les participants, non seulement du fait
de l'ampleur des questions traitées, qui comprenaient les questions dites nouvelles, telles que les
services, la propriété intellectuelle et les investissements, mais aussi et surtout du fait que l'on
commençait à soumettre les secteurs agricole et textile aux règles commerciales multilatérales.
44. Toutefois, la mise en œuvre de ces accords a révélé des déséquilibres persistants dans la
matérialisation de cet équilibre des avantages, qui continuent d'empêcher le Brésil de participer aux
échanges internationaux à un niveau qui corresponde à son potentiel économique réel.  Cet état de
choses tient, par exemple, au fait que les produits agricoles continuent de se heurter à des obstacles
injustifiables, ce secteur étant maintenu largement en dehors des règles commerciales multilatéralesgénérales et, en ce qui concerne des articles manufacturés, à la latitude excessive laissée aux pays
pour appliquer des mesures antidumping.  Le Brésil pense qu'un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales permettrait de renforcer le système commercial multilatéral et, en
conséquence, d'éliminer ces déséquilibres.
2) I
NTÉGRATION ÉCONOMIQUE
45. Pour le Brésil, les processus d'intégration économique régionale sont, avec le système
commercial multilatéral, des éléments essentiels à la libéralisation de son régime de commerce et
peuvent être considérés d'un quadruple point de vue:  l'intégration sous-régionale, avec la mise en
place du MERCOSUR;  l'intégration régionale, avec l'établissement de zones de libre-échange entre le
MERCOSUR et d'autres pays de la région, comme cela s'est déjà fait avec le Chili et la Bolivie, etWT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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avec la reprise des négociations avec la Communauté andine et avec le Mexique;  l'intégration de tout
l'hémisphère, avec les négociations en cours entre 34 nations en vue de créer une Zone de
libre-échange des Amériques à l'horizon 2005;  et , enfin, un accord commercial bi-régional, avec
l'ouverture de négociations entre l'Union europée nne et le MERCOSUR en vue de conclure un accord
d'association interrégional à l'horizon 2005.
a) MERCOSUR
46. L'adoption du Tarif extérieur commun du MERCOSU R (TEC), en janvier 1995, a fait encore
avancer le processus de libéralisation des échanges en réduisant sensiblement les tarifs d'importation.
À cette époque, le TEC couvrait 8 766 lignes tarifaires, avec des droits d'importation moyens de
12,66 pour cent pour les droits nominaux et de 14 pour cent pour les droits modaux.
47. Depuis 1997, à la suite du réexamen de la nomen clature du Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises, et de l'adoption de recommandations de l'Organisation mondiale
des douanes (OMD), le TEC a fait l'objet de certains aménagements, incorporant environ
500 nouvelles positions dans la Nomenclature co mmune du MERCOSUR, et en 2000, il comprenait
9 372 lignes tarifaires.
48. En décembre 1997, le Conseil du Marché commun du MERCOSUR a adopté la
Décision n° 15/97, disposition transitoire prévoyant une hausse de trois points de pourcentage pour la
quasi-totalité des lignes tarifaires.  Cette hausse tarifaire provisoire, qui doit expirer le
31 décembre 2000, a entraîné une augmentation des droits d'importation moyens, qui ont atteint
13 pour cent dans le cas des droits nominaux et 17 pour cent dans le cas des droits modaux.
49. Pendant la période allant de 1996 à 2000, le Brésil a continué d'appliquer des exceptions au
TEC, comme autorisé par le MERCOSUR.  Néanmoin s, le nombre de positions reprises dans ladite
liste d'exceptions de base, qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 a diminué, passant de
300 au total en 1996 à 270 en 2000.  La liste d'exceptions concernant les biens d'équipement sera
également éliminée le 31 décembre 2000 pour le Brésil et l'Argentine (le Paraguay et l'Uruguay ont
droit à une prorogation jusqu'au 31 décembre 2005).  À cette date, étant donné le processus de
convergence du TEC, ces biens seront frappés d'un droit d'importation commun de 14 pour cent.  LaListe d'exceptions concernant les télécommunications et les produits des technologies de l'information
restera en vigueur dans les quatre pays, sous réserve d'un processus de convergence vers le TEC,
jusqu'au 31 décembre 2005.
50. Jusqu'en avril 1996, époque où les effets d'une forte pression de la demande intérieure,
entraînée par le Plan Real, ont diminué, le Brésil a continué de recourir à un mécanisme provisoire,autorisé par le MERCOSUR, qui prévoit une réductio n tarifaire temporaire sur certains produits par
suite de contraintes du côté de l'offre, ramenant progressivement à 300 le nombre de positions figurant
sur sa liste initiale.  En juin 1996, le MERCOSUR  a adopté la Résolution GMC n° 69/96, qui régit ce
mécanisme d'urgence pour tous les membres.  Elle a été modifiée en 1998 par la
Résolution GMC n° 33/98, qui dispose que jusqu'au 31 décembre 2000 les réductions tarifaires dues àdes contraintes du côté de l'offre seront autorisées dans la limite de 15 positions tarifaires par pays.
51. Tous les niveaux tarifaires fixés par le TEC sont conformes aux taux consolidés dans le cadre
de l'OMC.Brésil WT/TPR/G/75
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b) Intégration régionale
52. Dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), le MERCOSUR a
poursuivi les négociations sur les Accords de complémentarité économique n° 35 et 36, avec le Chili
et la Bolivie, respectivement.  En ce qui concerne l'Accord n° 36, on a mis sur pied un mécanisme
destiné à accroître les préférences tarifaires, en prenant en compte les demandes des deux parties.Lors de la dernière réunion de la Commission de gestion, en 1999, plusieurs questions ont été
examinées, par exemple la participation de la  Bolivie aux organes du MERCOSUR, un projet de
résolution pour la délivrance de certificats d'origine pour les produits exportés par oléoducs ou
gazoducs, et la nécessité de créer des mécanismes conjoints communs en vue de lutter contre le
commerce informel.  L'objectif commun de l'accroissement des échanges commerciaux entre le Brésilet la Bolivie, à la faveur de cycles successifs de négociations sur les préférences tarifaires, a
également été réaffirmé.
53. Les négociations avec le Chili concernant les préférences tarifaires ont suivi une voie
analogue.  Des circuits de consultation avec le secteur privé et des organisations professionnelles
brésiliennes ont été mis en place en vue d'assurer une participation pleine et active au processus deprise de décisions brésilien concernant les demandes formulées par le Chili.  En septembre 1999, un
régime de sauvegarde a été approuvé par la Commission de gestion, en même temps que les
procédures pour le règlement des différends.  Des propositions ont également été examinées dans le
cadre du Groupe de travail du secteur automobile.
54. En outre, le Conseil du Marché commun a adopté des décisions disposant que le
MERCOSUR reprendrait les négociations avec la Communauté andine et avec le Mexique de façon
qu'au 31 décembre 2001 au plus tard, les relations commerciales entre le MERCOSUR – CAN et le
MERCOSUR – Mexique soient réglementées.  Ces accords devraient remplacer les accords bilatéraux
actuellement en vigueur, sauf dans le cas du Brésil et du Mexique pour lesquels aucun accord n'est en
vigueur.
c) Intégration de tout l'hémisphère
55. La Zone de libre-échange des Amériques a pour  principal objectif la réduction progressive
des obstacles au commerce des biens et services dans l'hémisphère occidental d'ici à 2005.
L'intégration du MERCOSUR dans cette zone de li bre-échange se fait sur la base de négociations
menées selon une approche modulaire.  Cette formule est possible étant donné le principe selon lequel
l'accord futur établissant la Zone de libre-échange des Amériques pourra coexister avec des accordsd'intégration et de libre-échange plus approfondis aux niveaux bilatéral et sous-régional.
56. Des négociations ont lieu actuellement au sein de groupes de négociation traitant de sujets
divers:  accès aux marchés;  agriculture;  subventions;  droits antidumping et droits compensateurs;
investissements;  marchés publics;  droits de propriété intellectuelle;  services;  politique de
concurrence;  et règlement des différends.  L'objectif de la phase actuelle des négociations est deprésenter un projet d'accord, en avril 2001, aux Ministres chargés du commerce, à la réunion
ministérielle de Buenos Aires.
d) Accord commercial bi-régional
57. Comme suite aux engagements pris en vertu de l'Accord-cadre de coopération interrégionale
de 1995, les chefs d'État et de gouvernement de l' UE et du MERCOSUR ont décidé, le 28 juin 1999, à
Rio de Janeiro, d'engager des négociations pour conclure, d'ici à 2005, un accord d'associationWT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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interrégionale entre l'UE et le MERCOSUR en vue de la libéralisation bilatérale, progressive et
réciproque des échanges, en n'excluant aucun secteur et conformément aux règles de l'OMC.
58. À cette fin, un comité bi-régional des négociations UE – MERCOSUR a été établi et, pour
assurer le bon déroulement des négociations, les parties sont convenues de mettre en place les groupes
techniques suivants:  Groupe technique n° 1, chargé du commerce des marchandises, ce qui englobe à
la fois les droits de douane et les mesures non tarifaires;  Groupe technique n° 2, chargé du commercedes services, des droits de propriété intellectuelle et des mesures visant à encourager un climat
d'investissement ouvert et non discriminatoire;  et Groupe technique n° 3, chargé des marchés publics,
de la politique de concurrence et du règlement des différends.
V. ÉVOLUTION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
59. Le gouvernement brésilien partage l'opinion selon laquelle l'économie internationale est
actuellement caractérisée par un processus extrêmement dynamique d'internationalisation croissante et
d'intégration des économies nationales.  La mondialisation, comme on appelle généralement ce
processus, continuera probablement de marquer l'évolution de l'économie internationale dans un
avenir prévisible.
60. Du fait de la diversité de son commerce extérieur, du point de vue des produits comme des
partenaires, le Brésil a toujours participé activement à tous les efforts visant à renforcer le système
commercial multilatéral.
61. C'est de ces conditions objectives que partent les éléments principaux de la politique
commerciale du Brésil, qui vise à minimiser les risques et maximiser les possibilités que le processus
de mondialisation offre pour l'effort national de développement socio-économique soutenu par
l'amélioration constante des disciplines qui régissent le commerce extérieur.
62. Cet effort d'ajustement de l'économie brésilienne au nouveau contexte international se traduit,
au plan intérieur, par la poursuite et l'intensification du processus de déréglementation et de
privatisation de l'économie, ainsi que par la recherche de bases institutionnelles et juridiques pour un
développement économique soutenu.  Des réformes de l'appareil de l'État, du système fiscal et de la
sécurité sociale sont en cours en vue d'assurer une croissance économique soutenue et l'amélioration
continue des conditions de vie de la population brésilienne.
63. Sur le plan extérieur, l'objectif fondamental de la politique commerciale du Brésil est d'élargir
les possibilités de participation du secteur privé brésilien aux courants d'échanges commerciaux
internationaux.  La politique d'ouverture de l'économie brésilienne, appliquée tout au long des
années 90, a eu des répercussions positives incontestables dans les domaines de la modernisation, de
la productivité et de la compétitivité.  Néanmoins, elle a entraîné une augmentation importante desimportations.  Pour que ce processus puisse se poursuivre, il faudra, à long terme, que les biens et
services brésiliens bénéficient d'un accès correspondant aux marchés étrangers.
64. Les cycles de négociations successifs du GATT, ainsi que les politiques nationales de
libéralisation du commerce, ont conduit, au cours des dernières décennies, d'une part une sensible
diminution des niveaux tarifaires, lesquels constituent, à quelques exceptions près, l'obstacle principalau commerce international.  D'autre part, un certain nombre de mesures non tarifaires et de règlements
complexes et pas entièrement transparents, qui ont été mis en place dans la plupart des pays
développés, représentent actuellement la principale restriction à l'accès au marché international.  Les
pays en développement se heurtent toujours à une certaine discrimination en ce qui concerne l'accès
de leurs produits agricoles aux marchés, par exemple l'absence de reconnaissance automatique des
zones exemptes de maladies, les conditions préalables additionnelles en matière de certification, lesBrésil WT/TPR/G/75
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contrôles injustifiables aux frontières, la traçabilité, les prescriptions rigoureuses imposées aux
producteurs étrangers, etc.
65. Le processus de large ouverture du marché engagé par le Brésil depuis le début des années 90
ne s'est pas traduit par un accès proportionnel aux marchés étrangers, comme on s'y attendait, du point
de vue de la réduction des obstacles au commerce sur ses principaux marchés d'exportation.  Au
contraire, dans de nombreux secteurs, surtout dans ceux où le Brésil est très compétitif, les paysdéveloppés ont maintenu, voire accru, leurs mesures protectionnistes.
66. Cette situation se reflète dans les déficits commerciaux que le Brésil a enregistrés au cours
des cinq dernières années avec ses principaux marchés d'importation.  Entre 1995 et 1999, les
échanges avec l'Union européenne, les États-Unis et le Japon ont été constamment négatifs, avec des
déficits accumulés de 6,526 milliards, 12,215 milliards et 1,655 milliard de dollars EU,respectivement.
67. Pour ce qui est du commerce avec les États-Unis, les principaux produits d'exportation
touchés par les mesures de restriction sont les suivants:  textiles, sucre et tabacs (contingents);  jus
d'orange, chaussures et alcool éthylique (droits spécifiques élevés);  acier et jus d'orange (droits
antidumping);  fruits et légumes, viande bovine et volailles (restrictions sanitaires et phytosanitaires).
68. À l'intérieur de l'Union européenne, il y a encore des différences de procédure entre les
Membres, en particulier la vaste législation dans le domaine de l'environnement et les prescriptions en
matière de certification qui ont des conséquences protectionnistes.  Sur le marché européen, les
exportations du Brésil se heurtent à différents types d'obstacles:  restrictions sanitaires et
phytosanitaires, contingents (sucre, bananes, produits de la pêche, viande de bœuf  "Hilton", textiles et
volailles), droits antidumping et droits compensate urs (fer au silicium et glutamate monosodique), et
obstacles techniques (par exemple des prescriptions en matière d'étiquetage certifié).
69. En outre, des distorsions graves et bien connues subsistent.  Elles sont dues à la mise en
œuvre par des pays développés, très souvent de manière unilatérale, de politiques et de pratiques qui
on un effet négatif sur l'équilibre des relations commerciales au niveau international.
70. La réalisation d'une plus grande intégration dans l'économie mondiale est engagée sur
plusieurs fronts.  Le MERCOSUR constitue la premiè re frontière extérieure de l'économie brésilienne,
l'objectif actuel étant de parachever et améliorer l'union douanière en incluant de nouveaux secteurs,
en introduisant progressivement le Tarif extérieur commun et en intensifiant l'intégration dans de
nouveaux domaines, tels que les marchés publics, les services, les normes techniques et la
coordination des politiques macro-économiques.
71. Au-delà du MERCOSUR, on s'attache à mettre en place, d'ici la fin 2001, une plus vaste zone
économique en Amérique du Sud grâce à la conclusion d'un accord de libre-échange entre le
MERCOSUR et la Communauté andine, étant donné que l'Amérique du Sud est l'un des principaux
partenaires commerciaux du Brésil.
72. Au niveau de l'hémisphère, les négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange
des Amériques devraient être conclues en 2005.  Il s'agit d'un projet majeur, avec des incidencesprofondes sur l'économie brésilienne.
73. En outre, le MERCOSUR a engagé des négociations avec l'Union européenne, dans l'objectif
d'améliorer les relations commerciales entres les deux unions douanières.  Pour le Brésil, ces
négociations ne devraient exclure, au départ, aucun bien ou service et devraient adopter la formule deWT/TPR/G/75 Examen des politiques commerciales
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l'engagement unique.  La conclusion de ces négociations devrait coïncider avec la conclusion des
négociations au niveau de l'hémisphère en 2005.
74. Les projets du Brésil en matière de politique commerciale aux niveaux sous-régional, régional
et interrégional ne sont pas perçus, et ne sauraient d'ailleurs l'être, comme une variante du système
commercial multilatéral.  Les Accords de l'OMC constituent le cadre normatif fondamental de
l'insertion du Brésil dans l'économie internationale.  L'approche adoptée par le Brésil quant au rôlecentral du système commercial multilatéral transparaît dans le soutien qu'il a apporté, à la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC, au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.  Le Brésil considère qu'un tel cycle offrirait l'occasion de redoubler d'efforts pour
améliorer le système commercial multilatéral, en particulier en donnant la possibilité de rectifier les
distorsions qui persistent dans le système, comme l'a mis en évidence la mise en œuvre des Accordsdu Cycle d'Uruguay, surtout dans le secteu r agricole et dans certaines disciplines.
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