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*NOTE CONCERNANT LA COTE DU DOCUMENT :  La présente communication a initialement été 
publiée le 10 avril 2003 sous la cote WT/AB/WP/6. Pour des raisons techniques (expliquées dans le document 
WT/AB/WP/W/9), elle a été redistribuée le 4 janvier 2005 sous la cote WT/AB/WP/W/7.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/7* 
10 avril 2003 
 (03-1958) 
  
  
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 avril 2003 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
 
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  Je vous remercie pour la lettre du 3 févr ier 2003, dans laquelle votre prédécesseur, 
M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo, transmettait à l'Organe d'appel les observations formulées par 
les Membres de l'OMC au sujet des modifications qu'il était proposé d'apporter aux Procédures de 
travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Ces propositions de modifications 
étaient jointes dans l'annexe A à ma lettre du 17  décembre 2002, qui a été distribuée aux Membres le 
19 décembre 2002 sous la cote WT/AB/WP/5.   L'Organe d'appel accueille avec satisfaction ces observations des Membres, et en a tenu 
compte lors de l'élaboration de la version finale  des modifications, dont une copie est jointe à la 
présente.  Les raisons pour lesquelles ces modificat ions ont été proposées étaient expliquées dans ma 
lettre du 17 décembre 2002.  À la lumière des ob servations formulées par les Membres, nous avons 
maintenant apporté quelques changements mineur s à ces modifications, lesquels sont expliqués 
ci-après.  Quelques changements de pure forme ont également été apportés à la version espagnole des 
modifications pour mieux rendre compte de  la teneur du texte anglais original. 
 
 Les modifications entreront en vigueur le 1
er mai 2003.  Jusqu'à cette date, l'Orga ne d'appel 
continuera d'appliquer les Procédures de travail  telles qu'elles ont été modifiées en septembre 2002. 
 Modifications consécutives des règles 1, 16, 18, 19 et 28, et de l'annexe I
 
 
 Nous avons proposé de modifier la définition de l'expression "participant tiers" figurant à la 
règle 1:  il s'agit d'une modification consécutive aux modifications apportées à la règle 24.  Dans la 
version finale des modifications, no us avons simplifié la définition de façon à inclure toutes les tierces 
parties qui déposent une communication écrite et/ou comparaissent à l'audience. 
 
 S'agissant du nouveau paragraphe 3 qu'il est propo sé d'ajouter à la règle 28, nous avons ajouté 
le membre de phrase "auxquelles il sera aussi ménagé une possibilité de répondre" à la fin de la 
disposition.  Ceci afin de préciser que les tierces parties qui reçoivent des questions, des réponses ou WT/AB/WP/W/7 
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 des mémoires, disposeront de la même possibilité de  répondre que les participants et les participants 
tiers à l'appel.  Aucun changement additionnel n'a été apporté aux propositions de modi fications consécutives 
des règles 16, 18 et 19, ni à la proposition de  modification consécutive de l'annexe I. 
 
Modifications de la règle 24
 
  La règle 24 présente les diverses façons dont les tierces parties peuvent participer à un appel.  
Depuis la proposition distribuée le 19 décembre 2002, aucun changement fondamental n'a été apporté 
aux propositions de modification des paragraphes 1 et  2 de la règle 24.  Des ajouts mineurs ont été 
apportés au troisième paragraphe de la règle 24 afin de tenir compte du fait que le dépôt de 
communications écrites par les tierces parties est encouragé non seulement pour faciliter le travail de la section, mais aussi afin que les participants et  les autres participants tie rs aient connaissance des 
positions qu'un participant tiers prendra à l'audience.  Le quatrième paragraphe de la règle 24 a aussi 
été légèrement modifié afin de distinguer entre, d'une part, une notification  d'une tierce partie 
indiquant qu'elle comparaîtra à l'audience  et, d'autre part, une demande  formulée par une tierce partie 
de comparaître et de faire une déclaration orale  à l'audience.  Cette distinction apparaît également 
dans les changements additionnels apportés à la  règle 27 3), dont il est question ci-après. 
 Modifications de la règle 27 3
) 
 
 La règle 27 3) présente le mécanisme selon lequel les tierces parties peuvent comparaître et 
participer à l'audience.  Afin de clarifier la distin ction entre le droit d'une tie rce partie de comparaître 
à l'audience et son droit de faire une déclaration orale à cette audience, nous avons divisé en deux 
alinéas distincts la disposition qui constituait la rè gle 27 3) b) dans l'Anne xe A de ma lettre de 
décembre 2002.  Un nouvel alinéa b) a été ajouté à la règle 27 3) afin de préciser que les tierces 
parties qui ont, conformément à la rè gle 24 4), notifié leur intention de comparaître  à l'audience, 
seront habilitées à le faire.  L'alinéa c) est une version légèrement modifiée de l'alinéa b) de 
l'Annexe A.  Cette disposition indique maintenant  clairement que lorsqu'une tierce partie aura 
demandé, conformément à la règle 24 4), de faire une déclaration orale  à l'audience, la question de 
savoir si cette partie pourra faire une déclarati on orale et répondre aux questions à l'audience sera 
laissée à la discrétion de la section qui connaît de l'appel. 
 
Application des règles modifiées  
  Ayant reçu les observations des Membres et achevé les consultations avec le Directeur général et le Président de l'OR D, nous souhaitons informer les Me mbres que les modifications qu'il 
est proposé d'apporter aux Procédures de travail  et qui sont reproduites da ns l'Annexe à la présente 
lettre prendront effet le 1
er mai 2003.  Le texte des Procédures de travail  dans sa version révisée et 
consolidée sera distribué dans les trois langues officielles de l'OMC à cette date.  
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  WT/AB/WP/W/7 
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 Annexe  
 
Modifications apportées aux Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
1. La définition de "participant tiers" à la rè gle 1 sera supprimée et remplacée par le texte 
suivant:    "participant tiers" 
  toute tierce partie qui a déposé une communication écrite conformément à la 
règle 24 1);  ou toute tierce partie qui comparaît à l'audience, qu'elle fasse ou 
non une déclaration orale à cette audience. 
 2. La règle 24 sera supprimée et remplacée par le texte suivant: 
 
Participants tiers 
 
24. 1) Toute tierce partie pourra  déposer une communication écrite 
contenant les motifs et arguments juridiques à l'appui de sa position.  Cette communication sera déposée dans un délai de 25 jours après la date du dépôt 
de la déclaration d'appel. 
  2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera 
au Secrétariat par écrit, dans le même dé lai de 25 jours, si elle a l'intention de 
comparaître à l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale. 
  3) Les participants tiers sont encouragés à déposer des communications 
écrites pour faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de l'appel et afin que les participants et les autres 
participants tiers aient connaissance des positions qui seront prises à 
l'audience. 
 
 4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite 
conformément au paragraphe 1), ni pr ésenté de notification au Secrétariat 
conformément au paragraphe 2), pourra  notifier au Secrétariat qu'elle a 
l'intention de comparaître à l'audience, et pourra demander à faire une 
déclaration orale à l'audience.  Les notifications et demandes en ce sens devraient être notifiées le plus tôt possible au Secrétariat par écrit. 
 3. Le paragraphe 3 de la règle 27 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
 
3. a) Toute tierce partie qui  aura déposé une communication 
conformément à la règle 24 1) ou aura notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 2)  qu'elle a l'intention de 
comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience, faire une déclaration orale à l'audience, et répondre aux 
questions posées par la section.   
 
b) Toute tierce partie qui aura notifié au Secrétariat 
conformément à la règle 24 4)  qu'elle a l'intention de 
comparaître à l'audience, pourra comparaître à l'audience. WT/AB/WP/W/7 
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 c)  Toute tierce partie qui aura présenté une demande 
conformément à la règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire une déclaration orale à l'audience, et répondre aux questions 
posées par la section. 
 4. Le paragraphe 1 de la règle 16 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
 
1) Pour assurer l'équité et le bon déroul ement d'une procédure d'appel, dans les 
cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes 
règles, une section pourra adopter une procédure appropriée aux fins de cet 
appel uniquement, à condition que celle-c i ne soit pas incompatible avec le 
Mémorandum d'accord, les autres accords visés et les présentes règles.  Dans 
les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera 
immédiatement aux parties au différend,  aux participants, aux tierces parties 
et aux participants tiers ainsi qu'aux autres membres de l'Organe d'appel. 
 5. Le paragraphe 5 de la règle 18 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
 
5) Sur autorisation de la section, un pa rticipant ou un participant tiers pourra 
corriger des erreurs matériell es dans l'une quelconque de ses 
communications.  Une telle correction sera effectuée dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la communication initiale et une copie de la version révisée sera déposée auprès du Secrétariat et signifiée aux autres parties au différend, participants, tie rces parties et participants tiers. 
 
6. La règle 19 sera supprimée et remplacée par le texte suivant:  
Communications ex parte  
 
1) Aucune section ni aucun de ses membres ne se réunira ou ne se mettra en 
contact avec une partie au différend, un  participant, une tierce partie ou un 
participant tiers en l'absence des autr es parties au différend, participants, 
tierces parties et participants tiers. 
 2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet d'un 
appel avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un 
participant tiers en l'absence des autres membres de la section. 
 3) Un membre qui n'est pas affecté à la section qui connaît de l'appel ne 
discutera d'aucun aspect de l'objet de l' appel avec une partie au différend, un 
participant, une tierce partie ou un participant tiers. 
 
7. Le paragraphe 3 ci-après sera ajouté à la règle 28:  
3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été formulées avant 
l'audience, les questions ou demandes, ainsi que les réponses ou mémoires 
seront aussi mis à la disposition des tierces parties, auxquelles il sera aussi 
ménagé une possibilité de répondre.  WT/AB/WP/W/7 
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 8. Le quatrième point du tableau figurant à l' annexe I sera supprimé et remplacé par le texte 
suivant:  
Communication(s) de l' (des) intimé(s)
1 25 12 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers2 25 12 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers3 25 12 
  
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1 Règles 22 et 23 3). 
 
2 Règle 24 1). 
 
3 Règle 24 2).