Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du gouvernement
mexicain sont reproduites dans le document WT/TPR/M/97/Add.1 et pourront être consultées en ligne
à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm .ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/97
11 juin 2002
(02-3226)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 16 avril 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amin a Chawahir Mohamed (Kenya)
Page
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MEXI QUE..................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .21
VI. REMARQUES RÉCAPITULA TIVES DU PRÉS IDENT .......................................................25WT/TPR/M/97
Page 3
I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. À la suite du consensus exprimé à la réunion du Conseil général du 15 février 2002 sur la
désignation des Présidents des organes de l'OMC pour 2002, le Président sortant
(S.E. M. Pekka Huhtaniemi) a proposé que l'Organe  d'examen des politiques commerciales confirme
officiellement la désignation de S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed, Représentante permanente duKenya à l'OMC, à la fonction de Présidente.
2. L'Organe d'examen des politiques commerciales en a ainsi convenu.
3. Le troisième examen de la politique commerciale du Mexique a eu lieu les 15 et
16 avril 2002.  La Présidente (S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed) a souhaité la bienvenue à la
délégation mexicaine, conduite par le Vice-Ministre des négociations commerciales internationales
Angel Villalobos, et au présentateur, S.E. M. Federico Alberto Cuello Camilo (de la République
dominicaine).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et,conformément à la procédure établie, il a fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se
proposait de soulever (document WT/TPR/D/76).
4. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du gouvernement du Mexique avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/97 et celui du Secrétariat sous la co te WT/TPR/S/97.  La délégation du Mexique avait
reçu copie des questions écrites présentées par les délégations des pays suivants:  Argentine;
Australie;  Canada;  Chili;  Colombie;  États-Unis;  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;
Malaisie;  Norvège;  République de Corée;  Suisse ;  Thaïlande;  Turquie et Union européenne.  Ces
questions, ainsi que les réponses de la délégation mexicaine figurent dans le document
WT/TPR/M/97/Add.1.
5. La Présidente a indiqué que le gouvernement et le Secrétariat avaient conclu dans leurs
rapports que la libéralisation du commerce et de l'investissement avait été un élément essentiel de la
stratégie de développement du Mexique et avait largement contribué à sa croissance économique.  La
libéralisation avait pris une grande place au titre des accords préférentiels qui concernaient les
échanges commerciaux du Mexique avec 32 pays.  La Présidente a dit que, comme indiqué dans lerapport du Secrétariat, en raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le Mexique, il y avait
aujourd'hui un écart important entre le traitement offert aux partenaires NPF et celui offert aux
partenaires commerciaux préférentiels.  Se référant au rapport du gouvernement, elle a dit que les
accords préférentiels avaient constitué un mécanisme efficace pour promouvoir et attirer
l'investissement étranger, une vue partagée par le Secrétariat.  Le rapport du Secrétariat indiquait que
certaines activités, y compris des activités liées au secteur de l'énergie, restaient totalement fermées
aux investisseurs privés et que les autorités mexicaines considéraient que le secteur de l'énergie était àun carrefour en raison de la capacité limitée de l'État à financer de nouveaux investissements.  Il était
essentiel que le Mexique étudie cette question ainsi que d'autres problèmes d'ordre structurel afin de
reprendre et poursuivre une croissance économique rapide.WT/TPR/M/97
Page 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE
6. Le représentant du Mexique a rappelé que la politique commerciale menée par son pays au
cours des quatre dernières années avait eu pour objectifs d'amplifier l'ouverture de l'économie, de
garantir l'accès à de nouveaux marchés et de créer un environnement favorable aux investissements.Les accords bilatéraux de libre-échange et la participation du Mexique aux activités de diverses
instances commerciales régionales et multilatérales, notamment l'OMC, avaient joué un rôle
important dans la poursuite de ces objectifs.
i) Contexte de la politique commerciale du Mexique
7. L'activité économique mexicaine a surmonté très rapidement la crise de 1995, avec une
croissance annuelle moyenne du PIB de 5,5 pour cent entre 1996 et 2000.  En 2001, l'économie
mexicaine avait accusé un net fléchissement, phénomène commun à pratiquement toutes les régionsdu monde dû, entre autres, au ralentissement de l'économie mondiale.  On avait enregistré une baisse
de 0,3 pour cent l'année dernière.  Pour 2002, on s'attendait à une légère remontée au cours du premier
semestre, suivie d'une forte reprise à la fin de l'année, ce qui devrait donner pour l'ensemble de l'année
un taux de croissance du PIB de 1,7 pour cent.  Le commerce extérieur jouait un rôle de plus en plus
important dans le développement économique du Mexique.  De 1997 à 2000, les exportations avaientreprésenté un peu plus de 30 pour cent du PIB, avec un taux de croissance annuel moyen de 14,6 pour
cent.  Elles totalisaient 158 milliards de dollars EU en 2001.  Eu égard aux conditions défavorables
qui ont caractérisé l'économie internationale en 2001, les exportations mexicaines totales chutaient au
cours de l'année de 4,8 pour cent, tandis que celles de produits autres que pétroliers diminuaient de
2,9 pour cent.  Au cours des dernières années, la politique macro-économique avait abouti à une fortebaisse de l'inflation, qui était tombée de 15,7 pour cent en 1997 à 8,9 pour cent en 2000, puis à
4,4 pour cent en 2001.  Le taux d'inflation prévu pour 2002 était de 4,5 pour cent.
8. Le secteur de l'exportation et l'investissement étranger direct (IED) ont été les principales
sources de création d'emplois.  Le Mexique était bien placé pour réussir son redressement économique
du fait de sa solidité financière et de la fermeté de sa monnaie et de la mise en œuvre appropriée despolitiques publiques.  La stratégie de libéralisation du commerce et des investissements avait
fortement influé sur la croissance économique du pays, laquelle s'était vue renforcée par l'accès
permanent et sûr aux marchés extérieurs, et par les améliorations apportées au cadre réglementaire
dans lequel s'inscrit l'économie nationale.  Les négociations commerciales internationales ont
constitué un élément fondamental de cette stratégie car elles donnent au Mexique de meilleures
garanties que ses produits auront accès aux marchés les plus importants du monde, engendrent des
investissements à long terme, stimulent la productivité nationale et l'utilisation des nouvellestechnologies, et ont pour effet d'accroître le volume des exportations en favorisant une plus grande
diversification des marchés de destination des produits mexicains.
9. L'OMC était pour le Mexique le principal mécanisme permettant de procéder à une
libéralisation et de mettre en place un cadre f ondé sur les règles du commerce mondial.  L'ouverture
commerciale et la participation du Mexique au système commercial multilatéral ont contribué defaçon substantielle au développement des exportations, de l'économie et de l'emploi.  En adhérant au
GATT en 1986, le Mexique entendait créer un environnement favorable à l'activité économique.
Premièrement, par l'ouverture des marchés mondiaux grâce à la réduction des obstacles au commerce.
Deuxièmement, par l'assurance que donnaient aux opérations de commerce extérieur les règles et
disciplines claires et transparentes du système commercial multilatéral.  Enfin, par la possibilitéd'avoir recours à un mécanisme de règlement des différends commerciaux.  La conclusion du Cycle
d'Uruguay et l'établissement de l'OMC rendaient les avantages découlant d'une participation au
système commercial multilatéral encore plus évidents.  Dans ce contexte, le Mexique, désireux à la
fois d'amplifier l'ouverture et les possibilités offert es aux pays en développement, et de renforcer le
système commercial multilatéral, avait milité en faveur d'une libéralisation accrue des échanges par leWT/TPR/M/97
Page 5
lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, qui s'était tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001.  Le programme de ce
nouveau cycle était suffisamment vaste pour tenir compte des intérêts de tous les participants, etnotamment ceux des pays en développement.  C'est pourquoi le Mexique serait l'hôte de la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC, en 2003.
ii) Politique commerciale
Droits de douane
10. Dans le cadre de sa politique actuelle, le Mexique avait introduit unilatéralement à partir de
2001 des réductions de droits de douane, grâce à ses programmes de promotion sectorielle
(PROSEC).  Le but de ces programmes était d'aider les entreprises installées au Mexique à acheter des
intrants concurrentiels sur le plan de la qualité et  des prix au niveau international, stimulant ainsi la
productivité et l'évolution technologique.  Ces programmes permettaient aux entreprises mexicainesd'importer, à un droit minime, des intrants qui serviraient à fabriquer des produits destinés tant à
l'exportation qu'au marché national.  Les quelque 3 600 positions tarifaires étaient regroupées en
22 secteurs.  Ces programmes avaient contribué à maintenir la compétitivité des entreprises
mexicaines dans le contexte des changements intervenus à partir de 2001 dans le régime de l'industrie
de transformation en douane (maquiladora).  À la suite de l'ouverture opérée ces dernières années, ledroit moyen pondéré
1, qui tenait compte des engagements en matière de suppression des droits de
douane contractés dans le cadre des accords bilatéraux, était tombé à 3 pour cent en 2000.
Procédures douanières et normalisation
11. Dans le cadre du processus d'ouverture lié aux divers accords commerciaux, les procédures
douanières avaient été soumises à une série de réformes visant à faciliter le commerce extérieur enaugmentation.  Le Mexique avait lancé un programme de modernisation des douanes comprenant à la
fois des investissements dans l'infrastructure et l'automatisation des procédures douanières, ce qui
s'était traduit par une réduction considérable du temps de dédouanement par opération, malgré
l'augmentation du nombre et du volume des transactions.  En matière de normalisation, d'importantes
modifications étaient intervenues pendant la période à l'examen, en particulier concernantl'harmonisation et l'actualisation des normes et l'évaluation de la conformité, y compris la promotion
d'accords de reconnaissance mutuelle et d'une plus grande transparence.
Investissement étranger direct
12. La loi sur l'investissement étranger avait été modifiée à diverses reprises entre 1997 et 2001,
l'objectif étant de réduire le nombre des activités soumises à des restrictions et d'aller ainsi plus loin
dans la libéralisation.  Ces modifications concernaient les sociétés de fabrication et d'assemblage de
pièces détachées, ainsi que les sociétés de construction et de travaux publics et les sociétés ayant lecontrôle de groupes financiers, les banques généralistes, les maisons d'agent de change et les
entreprises spécialisées dans les placements.  De même, la limite de la participation minoritaire
étrangère au capital des sociétés d'investissement ainsi que des sociétés exploitant des sociétés
d'investissement était supprimée.  La participation étrangère était maintenant autorisée à concurrence
de 51 pour cent dans le capital social des sociétés qui exerçaient des activités dans les domaines dutransport terrestre international de passagers, de touristes et de marchandises d'un point à un autre du
territoire mexicain et de l'administration des gares routières de voyageurs et des services auxiliaires,
ce qui signifiait que la clause d'exclusion des étrangers était supprimée.
                                                     
1 Calculé sur la base du niveau applicable au moment de l'importation.WT/TPR/M/97
Page 6
Propriété intellectuelle
13. Le Mexique avait amendé en 1997 sa Loi sur la propriété industrielle en vue d'y inclure la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés.  En mai 1999, il avait modifié le Code
fédéral de procédure pénale dans le but d'y inclure de nouveaux types de sanctions et des aggravations
des sanctions prévues en cas d'infraction.  Par ailleurs, la Loi fédérale sur le droit d'auteur avait étéamendée en 1997 dans le but d'habiliter l'Institut mexicain de la propriété industrielle à sanctionner les
atteintes au droit d'auteur dans le domaine commercial.  Le 1
er janvier 2000 était pleinement entré en
vigueur au Mexique, dans le cadre de l'OMC, l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  En outre, tous les accords de libre-échange que le
Mexique avait signés au cours des quatre dernières années comportaient un chapitre consacré à la
propriété intellectuelle.
Concurrence14. Entre janvier 1997 et décembre 2000, la Commission fédérale de la concurrence (CFC) avait
examiné 1 994 cas de fusions, d'acquisitions, de privatisations, de pratiques monopolistiques et
d'autres entraves à la concurrence, et de consultations.  Au niveau international, la CFC avait participé
aux travaux de l'OMC, de l'OCDE, de la CNUCED et de l'APEC.  Récemment, elle s'était associée au
Réseau international de la concurrence (RIC) aux fins de promouvoir les politiques en matière deconcurrence dans le monde entier.  Elle avait en outre conclu des accords bilatéraux de coopération
avec les États-Unis et le Canada, et elle allait engager des négociations avec la Corée et le Brésil.
Antidumping
15. En s'appuyant, entre autres, sur les procédures d'examens annuels et quinquennaux réalisés
par les autorités chargées de l'enquête, le Mexique avait supprimé un grand nombre de mesuresantidumping et de mesures compensatoires.  Ainsi, au premier semestre 1997, 97 mesures
antidumping étaient appliquées alors qu'au second semestre 2001 il n'en restait plus que 60, soit
38 pour cent de moins.  Quant aux mesures compensatoires, elles étaient passées de huit en 1997 à
une en 2001.
Amélioration de la réglementation16. L'amélioration de la réglementation faisait partie intégrante de la modernisation et de la
réforme structurelle de l'économie mexicaine depuis 1989, et elle avait appuyé le processus
d'ouverture de l'économie.  Le Congrès avait approuvé en 2000 une initiative visant à réformer la Loi
fédérale sur la procédure administrative (LFPA);  parmi les réformes les plus importantes figurait la
création de la Commission fédérale d'amélioration de la réglementation (COFEMER), organe doté
d'une autonomie technique et fonctionnelle, chargé de conduire la politique d'amélioration de la
réglementation.  Avait également été mise en place une obligation de soumettre à l'examen de lacommission, avant leur adoption, les avant-projets de réglementation, accompagnés d'une déclaration
d'impact réglementaire.  Pendant la période 2000-2001, la commission avait revu et amélioré plus de
600 avant-projets de réglementation.
Marchés publics
17. Huit des accords de libre-échange signés par le Mexique comportaient des chapitres consacrés
aux marchés publics.  Des progrès substantiels avaient été accomplis en ce qui concernait le
développement et le perfectionnement du système électronique de passation des marchés publics
appelé COMPRANET, qui visait à faciliter la part icipation des entreprises au processus de passation
des marchés et à fournir à la société un mécanisme transparent d'information sur les procédures de
passation des marchés publics.WT/TPR/M/97
Page 7
iii) Accords bilatéraux et régionaux
18. Ces dernières années, les accords bilatéraux et régionaux avaient constitué un des piliers de la
politique commerciale du Mexique.  Ces accords complétaient et favorisaient une plus ample
libéralisation multilatérale et étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Le Mexique avait conclu
onze accords de libre-échange qui lui donnaient un accès préférentiel à plus de 850 millions deconsommateurs répartis entre 32 pays.  Ces accords avaient fait du Mexique le huitième exportateur
mondial, et le premier de la région Amérique latine et Caraïbes, ainsi que l'un des principaux pays en
développement bénéficiaires de l'investissement étranger direct, ce qui avait des répercussions
positives sur la croissance économique, sur l'emploi et sur les salaires.  Jusqu'en 1996, le Mexique
était partie à cinq accords de libre-échange, conclus respectivement avec le Chili (1992), les
États-Unis et le Canada (1994), la Colombie et le Venezuela, la Bolivie (1995) et le Costa Rica
(1995).  Entre 1997 et 2001, le Mexique avait conclu sept nouveaux accords de ce genre avec diverspays:  le Nicaragua (1998);  le Chili (1998);  Israël (2000);  l'Union européenne (2000);  le
Guatemala, le Honduras et El Salvador dans le  cadre du Triangle Nord (2001);  l'Association
européenne de libre-échange (AELE) (2001);  et l'Uruguay, avec qui il avait conclu un accord de
complémentarité économique (2001).
19. Entre 1997 et 2001, le Mexique avait négocié des accords sur l'encouragement et la protection
réciproque des investissements avec les pays suivants:  Allemagne (1998), Autriche (1998),
Pays-Bas (1998), Union belgo-luxembourgeoise  (1998), France (1998), Finlande (1999),
Uruguay (1999), Portugal (1999), Italie (1999), Danemark (2000), Suède (2000), Grèce (2000),
Corée (2000) et Cuba (2001).  Les accords de libre-échange et les accords portant sur les
investissements constituaient un mécanisme efficace pour promouvoir et attirer l'IED au Mexique,ainsi que pour protéger les investisseurs mexicains qui opéraient à l'étranger, grâce aux garanties
juridiques qu'ils procuraient et, d'une manière générale, grâce à l'environnement de plus en plus
transparent et favorable aux investissements qu'ils créaient.  Le Mexique participait également à
d'autres initiatives régionales telles que l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC).  Il présidait et accueillerait le Sommet de l'APEC en 2002, et les négociations de la Zone delibre-échange des Amériques (ZLEA), qui se termineront en 2005.  Enfin, depuis 1994, le Mexique
était membre de l'Organisation de coopérat ion et de développement économiques (OCDE).
20. En conclusion, la politique commerciale du Mexique, de même que sa politique de
négociations commerciales internationales, avaient consolidé le processus d'ouverture de l'économie
nationale, tout en influant de façon très positive sur le développement du commerce, sur l'économie,
sur l'emploi et sur les salaires.  Le Mexique avait foi dans le système commercial multilatéral, qui est
l'instrument le plus important de la libéralisation du commerce mondial.  Cette confiance se traduisaitpar le soutien du Mexique au lancement d'un nouveau cycle de négociations lors de la Conférence
ministérielle de Doha et par le fait qu'il accueillerait la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.WT/TPR/M/97
Page 8
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
21. Le présentateur (M. Federico Alberto Cuello Camilo) a dit que le Mexique était un succès.
L'orientation de sa politique commerciale vers l'extérieur n'avait pas changé, même dans les
circonstances difficiles de fin 1994, et le Mexique avait géré la libéralisation du commerce de manière
à stimuler les effets du commerce sur un développement durable dans tout le pays, tout en diversifiantles sources de la croissance basée sur l'exportation.  Toutefois, ce succès ne devait pas empêcher le
Mexique de continuer à traiter les problèmes qui pourraient traduire une déviation par rapport à ses
engagements internationaux, en particulier lorsque la transition vers le libre-échange appelait
l'élimination progressive d'un certain nombre de politiques héritées du passé.  Les questions écrites
des Membres mentionnaient clairement ce point.
i) Environnement macro-économique
22. Le taux de change surévalué de fin 1994 avait contraint à un ajustement peu de temps après le
changement de gouvernement, alors que la dévaluation ne pouvait plus être reportée.  Cette dernière
avait elle-même conduit à une sortie massive des capitaux à court terme et à une très forte
augmentation des taux d'intérêt.  Le niveau de réserves avait chuté de manière spectaculaire.  Il était
donc pratiquement impossible de continuer à honorer les obligations financières à court terme envers
la communauté internationale.  Face à cette situation, les autorités avaient mis en place un programmed'ajustement strict qui rétablissait la confiance des marchés financiers en approfondissant les réformes
structurelles, en contenant l'inflation et en réduisant les déficits de la balance courante et de la balance
des paiements.  Grâce à l'aide financière rapide du FMI, à l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA) et au Département des finances des États-Unis (chacun individuellement et par
l'intermédiaire du FMI et de l'Accord de financement), le Mexique avait disposé des fonds nécessairespour pourvoir attendre que le processus d'ajustement soit opérationnel.  Celui-ci visait
particulièrement le renforcement des finances publiques, la mise en place d'une politique monétaire
restrictive et le blocage des salaires.  Beaucoup de ceux qui étaient sceptiques quant à la politique
d'ouverture du marché ont vu dans cette situation un signe que les bonnes intentions en matière de
libre-échange ne suffisaient pas pour transformer les promesses en réalité.
23. Or la stricte application de ce programme avait permis au Mexique non seulement de
stabiliser son économie, de relancer sa croissance et de continuer à diversifier ses exportations, mais
également de financer par avance les moyens engagés au cours de la période d'ajustement.  La très
forte réduction du déficit public était en grande partie due à la privatisation de différents services
jusqu'alors complètement ou partiellement aux mains du gouvernement, comme les
télécommunications et les chemins de fer.  La rapide diminution du déficit de la balance courante
avait été favorisée en partie par la reprise du cours du pétrole, mais aussi par l'effet à long terme de ladiversification des exportations mexicaines, conséquence des nouvelles possibilités d'accès aux
marchés découlant des accords négociés par le Mexique avec ses principaux partenaires
commerciaux.  Le dernier rapport du FMI sur les consultations menées au titre de l'article IV décrivait
clairement la façon dont l'économie mexicaine s'était redressée depuis 1994, avec, au cours des
cinq dernières années, une croissance moyenne supérieure à 5 pour cent malgré le ralentissement del'économie mondiale en 2001.  Le déficit de la balance courante continuait toutefois d'augmenter (à
l'exclusion des exportations pétrolières) avec une augmentation des importations plus rapide que celle
des exportations.  L'année précédente, au cours de laquelle le Mexique avait été à peine affecté par
l'instabilité enregistrée sur d'autres marchés émergents, montrait qu'une gestion prudente de la
politique monétaire et budgétaire était le meilleur moyen de faire en sorte que la situationmacro-économique continue à favoriser la croissance et la stabilité.  Dans le même temps, le rapport
du Secrétariat de l'OMC insistait sur les énormes besoins d'investissement dans les secteurs de
l'électricité et du pétrole qui permettraient à ces secteurs de suivre le rythme de croissance de
l'économie mexicaine.  Dans le futur, les politiques budgétaires austères du Mexique pourraient se
heurter à la résistance traditionnelle à l'investissement privé dans ces secteurs, qui étaienthistoriquement sensibles.WT/TPR/M/97
Page 9
ii) Régime de politique commerciale
24. Le Mexique avait été le premier pays à négocier et à mettre en place un accord de
libre-échange de troisième génération avec des pays développés, l'ALENA.  Depuis, il avait mis en
œuvre onze autres accords de libre-échange avec des pays représentant 61 pour cent du commerce
mondial.  Une évaluation des résultats de ces nouveaux accords serait prématurée;  toutefois, huit ansaprès l'entrée en vigueur de l'ALENA, il y avait des raisons d'espérer que la première loi de
géographie économique, selon laquelle "tout est lié à tout, mais les choses les plus proches sont plus
liées entre elles que les choses plus éloignées", continuerait immanquablement à prévaloir.  Dans le
cas des flux commerciaux, le Mexique était passé du statut de partenaire commercial important des
États-Unis et du Canada à celui de l'un des deux partenaires les plus importants, à la fois globalement
et concernant certaines lignes tarifaires.
25. Le rapport du Secrétariat analysait la dépendance du Mexique à l'égard de ce type d'accord
pour stimuler ses flux commerciaux, comme une form e "complexe" de politique commerciale et, bien
que cette dépendance soit soumise à des règles mutuellement contraignantes incluant des dispositions
relatives au règlement des différends, ces règles n'offraient pas la certitude des règles multilatérales.
Toutefois, les Membres n'avaient connaissance d'aucun autre exemple de pays similaires ayant obtenu
des résultats comparables par d'autres moyens.  Finalement, la priorité donnée par le Mexique à laréussite des négociations multilatérales et au renforcement institutionnel de l'OMC semblait traduire
une volonté politique à long terme de cohérence entre les deux types d'accords commerciaux.  Ainsi,
sans souhaiter rejeter l'analyse des politiques commerciales fondées sur le principe NPF, on constatait
que le degré d'ouverture atteint par le Mexique était considérable et que l'accès aux marchés obtenu
grâce à des accords de libre-échange préférentiels l'était encore davantage.  Cela expliquait peut-êtrepourquoi la République dominicaine, dont l'engagement à l'égard de la cause multilatérale était
incontestable, cherchait, avec ses voisins d'Amérique latine et des Caraïbes, à créer une zone de
libre-échange des Amériques qui pourrait lui permettre de renforcer les possibilités d'accès aux
marchés déjà acquises et peut-être de profiter de conditions similaires à celles obtenues par le
Mexique au titre de l'ALENA.
iii) Politiques sectorielles et d'investissement
26. Dans une brochure récente
2, la CNUCED avait examiné les mesures commerciales liées à
l'investissement, les divisant en quatre catégories:  restrictions à l'accès aux marchés, préférence en
matière de développement de l'accès au marché, dispositifs pour promouvoir l'exportation et
restrictions à l'exportation.  Parmi les restrictions à l'accès aux marchés, la CNUCED citait les accords
de libre-échange régionaux, les règles d'origine et les normes nationales qui, sans être
discriminatoires, avaient une incidence sur les flux commerciaux et stimulaient les flux
d'investissement.  Les règles d'origine avaient eu un effet important sur l'apport des investissements au
Mexique.  Comme l'indiquait la CNUCED, jusqu'en  1995, il n'y avait eu en Amérique du Nord
aucune production du principal composant, en termes de valeur ajoutée, des téléviseurs couleur, le
tube image.  Du fait des règles d'origine strictes de l'ALENA, non seulement la production de tubes
image avait démarré mais, en peu de temps, les quatre principaux fabricants japonais de téléviseurscouleur avaient commencé à en produire au Mexique pour finalement en exporter à partir du Mexique
vers les autres membres de l'ALENA et même vers le Japon.
27. Le rapport du Secrétariat indiquait un effet semblable des règles d'origine sur la consolidation
de l'industrie automobile nord-américaine, le Mexique bénéficiant de nouveaux investissements de la
part de sociétés européennes et asiatiques.  L'IED représentaient 64 pour cent du total desinvestissements au Mexique pendant la période considérée.  Il serait difficile de nier l'incidence de ces
                                                     
2 CNUCED (2001):  Investment-Related Aid Measures.  Publication des Nations Unies New York et
Genève, n° E.99.II.D.12.WT/TPR/M/97
Page 10
mesures sur le développement:  elles étaient la cause de tels investissements et permettaient au
travailleur mexicain d'atteindre une productivité et une qualité de niveau international à des coûts qu'il
serait difficile d'égaler pour des pays plus développés.  Tout cela s'était accompagné d'un
développement vertical de la chaîne de production au tomobile tout entière.  Le Secrétariat indiquait
d'ailleurs qu'un tiers de l'IED destiné à la production industrielle était allé au secteur desmaquiladoras .  La distinction dans le rapport entre les zones franches d'exportation, les zones
franches pour l'industrie d'exportation et les maquiladoras  n'était pas claire.  Le fait que l'OMC n'avait
pas de définition semblait altérer la clarté de ce type de rapport, dans lequel on utilisait les trois termes
bien qu'ils soient différents.
28. Il était clair, toutefois, que les maquiladoras couvraient des activités tournées vers
l'exportation et pouvaient donc importer des intrants et des machines en franchise de droits.  Le
rapport indiquait qu'en 2000, le secteur des maquiladoras  comprenait 3 600 établissements employant
1,3 million de travailleurs et exportant des produits pour une valeur de 79,5 milliards de dollars EU.
Déjà, à l'époque, 40 pour cent de ces entreprises se situaient loin de la frontière entre le Mexique et les
États-Unis.  Ces données attestaient de l'effet sur les flux d'investissement du troisième type de
mesures identifiées par la CNUCED dans la publ ication en question:  dispositifs pour promouvoir
l'exportation.
29. Bien que les règles de l'ALENA aient incité le gouvernement mexicain à réformer ce
programme, les incitations fiscales restaient subordonnées aux résultats à l'exportation.  Le rapport
indiquait que, aux termes des réformes, il fallait exporter au moins 30 pour cent de la production afin
d'obtenir des exemptions pour l'achat de machines et autres équipements.  Il fallait exporter au moins
10 pour cent afin de bénéficier d'exemptions concernant les intrants.  D'autres programmes incitatifsdécrits longuement dans le rapport étaient les programmes ALTEX, PITEX et ECEX.  Aucune
version de ceux-ci n'avait été notifiée au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SCM).  Bien que ces programmes incitatifs continuent à être
appliqués malgré les changements intervenus, il semblait y avoir une tendance à réorienter les
entreprises vers le programme de promotion sectorielle (PROSEC).  Ce dernier prévoyaitl'importation d'intrants, de machines et d'équipements à des taux variant de zéro à 5 pour cent, et la
recevabilité des demandes n'était pas subordonnée aux résultats à l'exportation.  Néanmoins, le
Secrétariat a identifié un grand nombre de mécanismes de promotion, mis en place par les autorités de
l'État à l'échelon infrafédéral, dont le lien avec les résultats à l'exportation restait à éclaircir.  Certains
pourraient faire valoir que ces mesures étaient incompatibles avec les règles existantes, d'autres que
certaines d'entre elles pourraient être soumises à de nouvelles règles qui restaient à négocier.  Ce qui
ne pouvait être nié était l'effet de ces politiques sur le développement du Mexique, politiques qui, dansle cas des maquiladoras  par exemple, commençaient déjà à profiter à d'autres régions plus éloignées
de la frontière nord.
30. Le Mexique, précurseur de l'accélération du processus de libéralisation du commerce grâce à
des accords préférentiels mutuellement contraignants, était la représentation de ce que de nombreux
pays en développement aimeraient être.  Et ayant mis en évidence, dans ce contexte, de nombreuxdéfis pour lesquels on cherchait une solution au niveau multilatéral dans le Programme de travail
post-Doha, le rapport du Secrétariat avait mis en lumière des éléments importants pour les futures
discussions des Membres à l'OMC.WT/TPR/M/97
Page 11
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
31. Les Membres ont félicité S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed pour sa nomination en
qualité de Présidente de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et remercié le
Président sortant pour son leadership à l'OEPC au cours de l'année précédente.
32. Les Membres ont fait l'éloge des résultats économiques du Mexique entre 1997 et 2000 et de
ses politiques macro-économiques saines, marquées par un taux de change stable, une inflation en
baisse et une diminution du taux de chômage.  Ils se sont dits satisfaits de l'engagement du Mexique à
l'égard du système commercial multilatéral, ajoutant que ces résultats étaient dus en grande partie aux
efforts soutenus du Mexique visant à libéraliser le commerce et à favoriser l'investissement étranger,
résultats qui prouvaient le bien-fondé d'une politique commerciale libérale tournée vers l'extérieur.
Les Membres ont également remercié le Mexique d'accueillir la cinquième Conférence ministériellede l'OMC en 2003 et loué son rôle constructif à l'OMC, en particulier dans le lancement du nouveau
cycle de négociations commerciales.
33. Le représentant du Canada a dit que depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, les relations
commerciales et économiques entre le Canada et le  Mexique s'étaient sensiblement renforcées.  Le
Canada était le deuxième plus grand marché d'exportation du Mexique, et le Mexique était devenu lequatrième du Canada.  Dans le même temps, l'investissement canadien au Mexique avait quadruplé.
Le Canada a encouragé le Mexique à poursuivre la réforme du secteur des services et à ouvrir les
quelques domaines encore soumis à des restrictions visant les capitaux privés ou étrangers.  Le
Canada a également salué les travaux du Mexique destinés à améliorer la transparence de ses
règlements commerciaux et à alléger les formalités, en particulier son objectif de limiter, d'ici à 2003,
les formalités et les procédures à celles figurant dans la base de données en ligne à la disposition du
public concernant les formalités administratives.  Le Canada a pris acte de la création  de la
Commission fédérale de l'amélioration de la réglementation (COFEMER), qui évaluait l'impact
réglementaire de tous les nouveaux règlements mexicains.  Les prescriptions techniques obligatoires
mexicaines étaient disponibles en ligne en temps utile.  Concernant les marchés publics, le Mexiqueavait réalisé d'importants progrès dans la publication en temps voulu des avis d'appel d'offres et la
mise en place d'une procédure de contestation pour les entreprises qui pensaient ne pas avoir été
traitées équitablement.  Le Canada accueillerait favorablement l'accession du Mexique à l'Accord sur
les marchés publics.
34. Le représentant du Guatemala a rappelé que le territoire du Mexique était 20 fois plus grand,
ses dépenses publiques 20 fois plus élevées et ses importations cinq fois plus importantes que ceux du
Guatemala.  Leurs échanges bilatéraux traduisaient cette différence de taille entre les deux pays:  labalance commerciale était en faveur du Mexique.  Toutefois, le Guatemala ne représentait que
0,5 pour cent des exportations mexicaines, alors que le Mexique était un destinataire important des
exportations guatémaltèques.  Malgré tout, les pays étaient confrontés à des problèmes similaires, à
savoir se conformer à leurs engagements en matière de subventions à l'exportation.  Le Guatemala
interprétait la reconnaissance par le Mexique du caractère temporaire des avantages des accords delibre-échange comme l'expression de sa volonté d'avan cer sur la voie de l'élimination de toute forme
de protectionnisme et de distorsion des échanges.  Le Mexique étant l'une des plus importantes
économies de la région, les avantages de sa libéralisation ainsi que les effets négatifs de ses
restrictions auraient des conséquences sur toute la région.  Le Guatemala était préoccupé par les
mesures protectionnistes que pourrait prendre le Mexique.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé les bonnes relations commerciales bilatérales
entre les deux pays.  Hong Kong, Chine pensait qu' il était possible d'intensifier encore les échanges.
Le commerce extérieur du Mexique était concentré sur les échanges avec ses partenaires
commerciaux de l'ALENA:  aucun pays, hormis les membres de l'ALENA, n'absorbait plus de 1 pour
cent des exportations mexicaines.  Hong Kong, Chine a dit sa préoccupation concernant les effets deWT/TPR/M/97
Page 12
distorsion des échanges qui pourraient résulter de la place croissante des accords bilatéraux et
régionaux dans le régime commercial mexicain et de l'écart grandissant entre les taux NPF et les taux
préférentiels.  L'augmentation des taux de droits NPF en 1999 aggravait encore la situation, avec pour
conséquence des droits NPF simples moyens plus élevés en 2001 qu'en 1997.  Hong Kong, Chine
invitait le Mexique à envisager la réduction des droits NPF afin de minimiser les distorsions deséchanges.  Le Mexique avait mis en place un mécanisme de licences d'importation pour certains
produits importés de certaines économies, dont Hong Kong, Chine, et il avait expliqué que cette
mesure avait été introduite pour permettre aux autorités compétentes de détecter les pratiques
frauduleuses, concernant notamment l'origine des marchandises.  Ce mécanisme risquait d'alourdir
inutilement les démarches administratives, d'augmenter le coût des importations et d'avoir pour
conséquence des règlements discriminatoires et des restrictions contre les importations provenant de
certains pays Membres de l'OMC.  Hong Kong, Chine a invité le Mexique à simplifier le mécanismeafin de faciliter la circulation des marchandises.  La participation de négociants internationaux aux
procédures d'appels d'offres des marchés publics mexicains était limitée, et la législation mexicaine
prévoyait une marge de prix préférentielle pour les produits nationaux dans le cadre d'appels d'offre
internationaux.  Hong Kong, Chine pensait que tous les fournisseurs devaient avoir les mêmes
chances afin de garantir des achats de la meilleure qualité possible pour le prix payé.  Hong Kong,Chine a exhorté le Mexique à ouvrir davantage le marché aux appels d'offres internationaux et à
envisager d'abaisser, et à terme de supprimer, la marge préférentielle.  Hong Kong, Chine a loué les
efforts du Mexique visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (DPI), y compris la promulgation d' une nouvelle législation, une forte augmentation des
amendes en cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la redéfinition de l'atteinte aux droitsde propriété intellectuelle en tant que crime grave et une augmentation substantielle des dépenses
budgétaires destinées aux organismes de répression.
36. Le représentant du Chili a souligné que le Mexique était parvenu à surmonter ses difficultés
grâce à une gestion transparente, un changement de politique et une modernisation de ses institutions.
Il a rappelé que l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique, signé en 1991 et entré envigueur en 1999, qui ne concernait à l'origine que le commerce des marchandises, englobaient
maintenant le commerce des services, la propriété intellectuelle, l'investissement et le règlement des
différends.  Aux niveaux bilatéral et multilatéral, il était regrettable que le Mexique n'ait pas encore
libéralisé son transport aérien et qu'il ne soit pas possible d'arriver à un accord de libre circulation
aérienne.  Le Chili espérait qu'un accord serait trouvé sur la suppression des droits antidumping
imposés par le Mexique et il a noté qu'il existait encore des mesures faussant les échanges dans les
marchés publics.  Il a salué l'avancée en matière de libéralisation des échanges et des investissementsdans le cadre APEC et de la ZLEA.
37. Le représentant de la Corée a rappelé les bonnes relations bilatérales entre les deux pays et la
création d'un Comité Corée-Mexique du XXIe siècle, qui serait le catalyseur de relations plus
approfondies.  La Corée partageait l'engagement du Mexique à l'égard d'un régime commercial
multilatéral ouvert.  Elle espérait que le réseau croissant d'arrangements préférentiels du Mexiquefavoriserait de nouveaux échanges plutôt que des distorsions.  Depuis juillet 1998, comme l'indiquait
le rapport du Secrétariat, le Mexique demandait que le prix de certaines importations en provenance
d'Asie et d'Europe orientale soit déclaré à ses autorités avant les procédures douanières, afin de
détecter les activités frauduleuses, les transbordements illégaux et la sous-évaluation des cargaisons.
Il fallait considérer cette prescription dans le contexte de l'obligation du Mexique au titre de l'articlepremier du GATT de 1994.  Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, le Mexique appliquait des
prescriptions plus pesantes en matière de certification de l'origine pour les textiles, les vêtements et les
chaussures importés de 15 pays d'Asie, y compris la Corée, qu'il ne le faisait pour les mêmes produits
provenant d'autres pays Membres.  La justification en était la prévention du contournement des
mesures antidumping.  Or il fallait considérer ces prescriptions à la lumière du principe NPF.  Ellesétaient appliquées depuis 1994, soit une période inutilement prolongée.  La Corée souhaitait connaître
la position du Mexique sur la façon de corriger ces prescriptions discriminatoires.WT/TPR/M/97
Page 13
38. Le représentant de la Norvège a dit que les mesures de politique nationale du Mexique, son
accession au GATT et à l'OCDE et sa participation à un certain nombre d'accords de libre-échange
avaient contribué de manière positive à sa réussite sur le marché mondial.  La Norvège et le Mexique
entretenaient de bonnes relations bilatérales;  les poissons et les produits de la pêche, le matériel de
télécommunications, le gaz, les produits chimiques, les métaux, le papier et les engrais faisaient partiedes principales exportations de la Norvège vers le Mexique.  Dans le cadre de l'Accord de
libre-échange entre les pays de l'AELE et le Mexique, entré en vigueur le 1
er juillet 2001, environ la
moitié des exportations, y compris les poissons et les produits de la pêche, étaient exemptés de droits
de douane.  Le rapport du Secrétariat indiquait que le Mexique faisait grand usage de mesures
d'urgence en matière commerciale.  Bien que cela n'ait pas affecté directement la Norvège, certains
exportateurs norvégiens avaient exprimé leur préoccupation concernant les possibles effets négatifs de
l'abus de telles mesures.
39. La Norvège a encouragé le Mexique à adhérer à l'Accord sur les marchés publics dès que
possible.  Elle espérait également que le Mexique prendrait de nouveaux engagements complets
concernant le secteur des services dans le contexte du nouveau cycle de négociations.  Le Mexique
avait un certain nombre d'accords multilatéraux et bilatéraux concernant le secteur maritime, et la
Norvège l'encourageait à envisager sérieusement de consolider son régime au cours du présent cycle.Les efforts déjà faits pour améliorer l'efficacité des services portuaires avaient eu des résultats positifs
pour les exportateurs mexicains.  Le Mexique tirerait des avantages supplémentaires en permettant
que les bateaux mexicains soient assurés à l'étranger.  La Norvège considérait le secteur de l'énergie
comme l'un des nouveaux domaines les plus importants des négociations AGCS 2000 et notait qu'il
existait au Mexique des dispositions constitutionnelles limitant la participation du secteur privé ausecteur de l'énergie.  Cette situation semblait favoriser une répartition peu optimale des ressources
nationales en obligeant les sociétés privées à investir à l'étranger, alors qu'il fallait améliorer et
moderniser le secteur de l'énergie.  La Norvège a accueilli avec satisfaction les indications récentes
selon lesquelles les autorités mexicaines cherchaien t à augmenter la participation du secteur privé et à
moderniser le secteur de l'énergie.  La Norvège, s'appuyant sur son expérience positive, encourageaitles efforts faits par le Mexique pour ouvrir la prospection de pétrole et de gaz.  Comme le Mexique, la
Norvège était engagée dans des accords commerciaux régionaux et bilatéraux et elle pensait que ces
accords pouvaient contribuer favorablement au développement du système commercial multilatéral,
qui était et devrait être le principal instrument de libéralisation du commercial mondial.
40. Le représentant de l'Argentine a rappelé les résultats économiques positifs du Mexique,
malgré un environnement extérieur qui n'était pas toujours favorable.  Sa délégation souhaitait
entendre le point de vue du Mexique sur les faits nouveaux aux niveaux régionaux et internationaux.Le renouvellement de l'Accord de complémentarité économique, prévoyant un accord avec le
MERCOSUR, réaffirmait l'importance que l'Argentine attachait aux relations commerciales avec le
Mexique.  Dans cette perspective, on examinait des projets de coopération dans les secteurs de
l'énergie et des télécommunications.  Se référant au rapport du Secrétariat (paragraphes 14 à 16), le
représentant a fait remarquer que les produits agricoles bénéficiaient d'une protection tarifaire NPFplus élevée que les produits non agricoles.  La protection tarifaire concernant les marchandises non
NPF était cependant relativement faible (4,9 pour cent pour les importations en provenance des
États-Unis) et elle avait été progressivement réduite.  Dans sa liste de concessions établie dans le
cadre de l'OMC, le Mexique avait prévu des contingents tarifaires pour plusieurs produits agricoles et,
dans certains cas, il avait autorisé des importations dépassant le contingent au taux sous contingent.L'Argentine a demandé quel était le taux tarifaire appliqué aux importations hors contingent et si le
Mexique avait accordé des concessions tarifaires pour les produits suivants:  i) lard sans parties
maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ou extraites d'une autre manière, frais,
réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés;  ii) graisses et huiles animales et leurs
fractions;  iii) volailles non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées;  iv) extraits, essences etconcentrés de thé ou de maté;  et v) haricots non destinés à l'ensemencement.WT/TPR/M/97
Page 14
41. Le représentant de la Colombie a noté le dynamisme du marché mexicain et a constaté
l'investissement du Mexique dans le secteur manufacturier colombien.  La Colombie saluait les
progrès réalisés par le Mexique dans l'institutionnalisation de la Commission ministérielle, visant à
simplifier les procédures de création d'entreprises.  Le Mexique avait utilisé des règles multilatérales
dans l'élaboration d'accords et de disciplines au niveau régional.  La Colombie pensait que lesrelations stratégiques du Mexique avec les Membres de l'OMC lui permettraient de jouer un rôle
important lors de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.
42. Le représentant du Japon a fait référence aux relations mutuellement bénéfique entre les
deux pays.  Le rapport du Secrétariat indiquait que la stratégie de libéralisation du Mexique avait créé
un écart important entre les taux NPF et les taux préférentiels et que le Mexique reconnaissait le
caractère temporaire des avantages découlant des accords de libre-échange.  Le Japon a invité le
Mexique à préciser son intention de réduire l'écart entre les conditions commerciales appliquées à sespartenaires de la zone de libre-échange et celles appliquées aux autres Membres.  Les taux consolidés
du Mexique concernant les produits industriels étaient fixés uniformément à 35 pour cent, sauf pour
quelques produits:  ce taux était relativement élevé comparé à celui d'autres pays au même niveau de
développement.  Depuis son précédent examen, le Mexique avait mis en place des augmentations des
droits NPF, augmentant la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués d'environ
3 points de pourcentage, atteignant 16,5 pour cent en 2001.  Notant que les taux de droits sur certains
produits en acier avaient été portés d'abord à 25 pour cent, puis à 35 pour cent, le Japon invitait le
Mexique à être prudent quant à ses augmentations.  Il espérait que le Mexique envisagerait de réduire
les taux consolidés au cours des négociations actuelles et d'adhérer à l'Accord sur les technologies de
l'information.  Selon le rapport du Secrétariat, le Mexique avait recours aux marchés publics poursoutenir certaines activités nationales, en particulier par le biais de prix permettant des marges
préférentielles ou par des prescriptions en matière de contenu local.  Le Japon souhaitait savoir si le
Mexique avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  Il appréciait les efforts divers
faits par le Mexique pour moderniser l'agriculture et augmenter la productivité et la compétitivité et il
espérait que ces efforts se poursuivraient.  Il partageait le point de vue du Mexique sur le fait que lasécurité pour les produits alimentaires de première nécessité était essentielle et il espérait que cette
position serait partagée et largement soutenue par un nombre croissant de Membres.
43. Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'engagement ferme du Mexique à
l'égard de la libéralisation des échanges et de l'ouverture des marchés.  Faisant référence aux récentes
fluctuations de l'économie mexicaine, il a dit que les perspectives à moyen terme s'amélioraient peu à
peu et que l'économie mexicaine était de plus en plus étroitement liée à l'économie des États-Unis.
Les résultats macro-économiques impressionnants du Mexique avaient été possibles grâce auximportants changements politiques survenus en 2000, et ils avaient eu pour conséquence un net saut
qualitatif vers la consolidation de la démocratie et l'ouverture au monde.  L'UE ne doutait pas que le
Mexique poursuivrait sa stratégie de libéralisation, qui privilégiait les engagements multilatéraux.
Les relations bilatérales étaient régies par l'Accord de partenariat économique, de coordination
politique et de coopération (Accord global), signé en 1997 et entré en vigueur en 2000.  Celaconstituait un accord portant, entre autres, sur les marchés publics, la concurrence, la libéralisation
progressive des investissements et des paiements connexes, la consultation sur les droits de propriété
intellectuelle et le règlement des différends, qui avaient aidé l'UE à augmenter sa part du marché
mexicain.  Les organes techniques mis en place par l'accord de libre-échange avaient ouvert un
dialogue sur les questions douanières, les normes et les règlements techniques et les mesuressanitaires et phytosanitaires.
44. L'Union européenne considérait que l'importante participation du Mexique à des accords de
libre-échange posait problème, notamment pour ce qui concernait l'écart entre le traitement NPF et le
traitement préférentiel prévu dans les accords de libre-échange.  Elle a demandé si le Mexique avait
une stratégie pour résoudre la complexité de l'application de régimes différents et réduire au minimumleurs effets sur la structure du commerce extérieur.  Elle a dit que le cadre juridique du Mexique était
suffisamment développé pour être conforme aux prescriptions de l'Accord sur les marchés publics et àWT/TPR/M/97
Page 15
l'ouverture de ses marchés publics à la plupart des parties à cet Accord;  l'accession du Mexique à
l'Accord sur les marchés publics ne devrait poser aucun problème.  L'UE souhaitait également
davantage de renseignements sur la raison d'être du concept d'investissement neutre, qui permettait
aux investisseurs étrangers de détenir davantage de parts dans le capital des sociétés mexicaines dans
des zones soumises à des restrictions, et sur les secteurs de services concernés.  Elle reconnaissait queles pratiques douanières du Mexique s'étaient améliorées.  Elle avait cependant reçu des plaintes au
sujet de l'interprétation divergente des formalités et des prescriptions en matière d'importation entre
les bureaux de douane ainsi que sur les différentes façons de contrôler la conformité avec les normes
et règlements techniques mexicains, les prescriptions en matière d'étiquetage et les normes sanitaires
et phytosanitaires.  Elle a invité le Mexique à éclaircir ce point.  Depuis janvier 2000, l'Accord sur les
ADPIC s'appliquait au Mexique.  Bien que le Mexique ait adopté les mesures nécessaires pour
garantir une protection juridique adéquate des droits de propriété intellectuelle, l'application de cettelégislation restait insatisfaisante.  L'UE a salué les efforts faits par le Mexique pour réduire
l'application des mesures d'urgence, l'a invité à présenter ses notifications sur les subventions de 2001
et restait persuadée qu'il prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité entre
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires et sa Loi sur le commerce
extérieur.
45. Le représentant de Singapour, parlant au nom des Membres de l'ANASE, a dit que malgré ses
bons résultats économiques, le Mexique avait eu des problèmes pour maintenir sa croissance dans le
contexte de la récession aux États-Unis.  Toutef ois, les signes récents de redressement économique
aux États-Unis laissaient bien augurer des efforts de redressement du Mexique.  Le taux de croissance
du commerce mexicain était le plus rapide parmi les 20 Membres les plus importants de l'OMC;cependant, la plus grande partie de ce commerce se faisait avec les partenaires des accords de
libre-échange.  L'ANASE a encouragé le Mexique à regarder au-delà du marché nord-américain.  Les
échanges avec les partenaires de l'OMC seraient renforcés si le Mexique pouvait réduire ses taux NPF
afin d'encourager une structure des échanges plus diversifiée et réduire sa dépendance à l'égard de
quelques partenaires commerciaux.  L'ANASE a encouragé le Mexique à réduire ses taux NPF dansdes domaines qui l'intéressaient et à mettre en œuvre des mesures visant à accroître la part de ses
échanges avec l'Asie.
46. La représentante des États-Unis a indiqué que l'ALENA avait amélioré les relations
commerciales entre les deux pays.  Elle a évoqué les efforts réalisés par le Mexique pour préparer la
Conférence ministérielle de Doha, et en partic ulier pour arriver à un consensus sur les ADPIC et
l'accès aux médicaments.
47. Le rapport du Secrétariat indiquait que les mesures de licences d'importation du Mexique
étaient autorisées au titre de la Loi sur le commerce extérieur de 1993 et énumérait les catégories
couvrant plus de 1 pour cent des tarifs douaniers soumises à des licences non automatiques.  Les
licences n'étaient délivrées que lorsque le produit étranger n'avait pas de produit de substitution
fabriqué au Mexique.  La conformité de ces restrictions liées au remplacement des importations avec
les dispositions de l'OMC soulevait de sérieuses questions.  Le Mexique n'avait pas satisfait auxprescriptions du Comité des licences d'importation de l'OMC en matière de notification et de
transparence.  Se référant à ce que le rapport du Secrétariat disait sur le système d'Avis automatique
d'importation instauré en 1998, l'intervenante a dit que lorsque la valeur facturée des importations
était inférieure aux prix de référence établis, une inspection avant expédition était exigée.  Le système
couvrait des articles provenant de 30 pays et avait été notifié en 1998 au titre de l'article 5 de l'Accordsur les procédures de licences d'importation.  Ce système ne semblait pas être un système de licence
automatique tel que défini à l'article 2 de l'Accord, il augmentait le coût des importations et ne
semblait conforme ni à l'Accord sur l'évaluation en douane ni à l'Accord sur les règles d'origine.  En
outre, il n'était pas appliqué sur une base NPF et en conséquence semblait violer l'article premier du
GATT de 1994.  Le Mexique avait présenté une notification concernant ce système dans le documentG/LIC/N/2/MEX/l mais n'avait fourni aucun des renseignements exigés au titre de l'article 7 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les États-Unis exhortaient le Mexique à:WT/TPR/M/97
Page 16
i) présenter les renseignements demandés;  ii) réviser son système à la lumière des prescriptions des
articles I et XI du GATT de 1994 et des Accords de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, sur l'évaluation en douane et sur les règles d'origine;  et iii) revoir les mesures qui
faisaient obstacle aux importations concurrentielles.
48. Les États-Unis ont demandé de plus amples renseignements sur le Programme d'importation
temporaire en vue de la fabrication d'articles d'exportation (PITEX), en particulier:  i) quelles
industries pouvaient bénéficier du programme;  et ii) les critères de qualification.  Ils ont également
demandé une mise à jour des programmes de promotion sectorielle (PROSEC), si de nouveaux
secteurs avaient été ajouté depuis la création du pr ogramme;  et si des réductions de droits avaient
accordées sur une base NPF sans condition.  Concernant les services, les États-Unis souhaitaient
savoir si des mesures supplémentaires étaient prévues pour améliorer la transparence des procédures
et de la réglementation.  Ils ont demandé dans quelle mesure les sociétés étrangères pourraientparticiper à la prospection et à l'exploitation du pétrole et du gaz;  au transport, à la distribution et à la
commercialisation de l'énergie électrique;  et au transport par conduite, à la distribution et à la
commercialisation du gaz naturel.  Le Mexique maintenait des mesures empêchant la concurrence sur
le marché des services de télécommunications internationaux.  Celui-ci restait dominé par TELMEX,
avec un mandat gouvernemental pour fixer des prix de gros élevés pour les appels vers le Mexique.Les États-Unis ont instamment invité le Mexique à remédier aux problèmes de respect des règles
nationales visant à empêcher TELMEX d'avoir des pratiques anticoncurrentielles et ils ont indiqué
qu'ils exerceraient leurs droits au titre du règlement des différends de l'OMC.  Concernant les droits
de propriété intellectuelle, ils ont demandé comment les différentes organisations gouvernementales
coordonnaient leurs activités de répression concernant l'enregistrement sanitaire des produitsgénériques;  s'il y avait un seul organisme national entièrement responsable;  et comment étaient
formés les responsables des services répressifs.
49. Le représentant de l'Australie a évoqué les relations multiples et grandissantes de son pays
avec le Mexique, y compris leur coopération à l'OMC et à l'APEC, et a dit qu'il existait d'immenses
possibilités d'expansion du commerce bilatéral.  Outre la consolidation et l'expansion des exportationstraditionnelles dans les domaines des produits agricoles et de l'énergie, l'Australie voyait des
possibilités dans de nouveaux secteurs comme les céréales, les graines oléagineuses, les produits
végétaux, la technologie et les services dans le secteur des industries extractives et d'autres domaines
de haute technologie.  L'Australie accueillerait avec satisfaction la mise en place d'autres réformes
visant à réduire le recours du Mexique à des augmentations provisoires des droits de douane pour
renforcer son budget.  À cet égard, elle souhaitait connaître les délais de retrait des droits de douane
provisoires qui avaient affecté ses exportations, y compris la laine, le charbon, la viande et les bovinset ovins vivants.  L'engagement du Mexique à libéraliser le secteur de l'énergie et de la production
d'électricité était encourageant.  Les partenaires et investisseurs internationaux potentiels, y compris
l'Australie, accueilleraient favorablement des avancées plus concrètes dans cette voie.  L'Australie
attendait avec intérêt d'approfondir et d'élargir ses relations bilatérales avec le Mexique et de
développer sa coopération régionale et multilatérale.  Elle se félicitait des échanges de vues croissantsavec le Mexique concernant les négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha.
50. Le représentant de l'Inde s'est dit satisfait de constater que grâce à une politique de
libéralisation des échanges et de déréglementation, le Mexique enregistrait une forte croissance
économique depuis 1997.  Comme l'indiquaient les rapports du Secrétariat et du gouvernement, le
Mexique, tout en jouant un rôle actif dans le système multilatéral, avait donné de plus en plusd'importance aux accords bilatéraux et régionaux.  La forte implication du Mexique dans ces accords
pourrait être source de préoccupations en raison de la complexité résultant des différents régimes et
des effets sur les autres partenaires commerciaux.  Les échanges commerciaux actuels entre le
Mexique et l'Inde étaient encore négligeables compar é aux possibilités.  L'Inde était convaincue que
les échanges bilatéraux se consolideraient considérablement dans les années à venir, au bénéfice desdeux pays.  Concernant l'accès au marché, pour l'Inde, les procédures de visa du Mexique étaient
longues et difficiles.  Après les évènements de septembre 2001, il était devenu difficile pour lesWT/TPR/M/97
Page 17
ressortissants indiens, y compris les hommes d'affaires et les prestataires de services, d'obtenir un visa
qui facilitait les relations commerciales entre les deux pays.
51. L'Inde a demandé au Mexique de faciliter les procédures de visa, en les maintenant au
minimum requis.  L'administration de la loi douanière mexicaine était très stricte, et de simples petites
erreurs d'écriture pouvaient donner lieu à des amendes et même à la confiscation des marchandises,considérées comme contrebande.  Les exportateurs indiens s'étaient plaints de retards réguliers dans le
dédouanement à cause de petites anomalies dans le respect des prescriptions concernant les
documents à fournir ou l'emballage et l'étiquetage.  L'Inde espérait que le Mexique se conformerait
pleinement à l'article VIII du GATT.  Elle ne savait pas exactement pourquoi il fallait fournir un
certificat d'origine pour ses importations vers le Mexique avec les documents d'expédition, puisqu'elle
n'avait aucun contingentement avec le Mexique et que les exportations indiennes ne bénéficiaient pas
de droits de douane préférentiels.
52. Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, la base de l'évaluation en douane variait selon
l'origine des importations:  la valeur f.a.b.  était employée pour les importations provenant des pays de
l'ALENA et la valeur c.a.f.  pour toutes les autres importations.  Cela gonflait concrètement les taux
de droits sur les importations provenant de pays non partenaires de l'ALENA.  En outre, d'après ce
que croyait comprendre l'Inde, tous les importateurs devaient verser la TVA, qui était remboursable,ce qui, une fois encore, désavantageait les non-partenaires de l'ALENA.  Depuis 1999, une taxe
supplémentaire de 2 pour cent était, paraît-il, imposée sur les importations provenant des pays non
membres de l'ALENA.  Alors que cette mesure vi sait à compenser provisoirement l'abaissement des
revenus pétroliers, elle avait continué à être appliquée malgré un renversement de tendance des prix
du pétrole.  L'Inde a demandé au Mexique d'envisager la suppression de ces mesures.  Des exigencescontraignantes en matière d'étiquetage réduisaient gravement l'accès au marché pour les textiles, les
articles en cuir et les jouets;  un grand nombre de produits chimiques et pharmaceutiques et de
matériels électriques étaient également touchés par l'obligation de respecter des normes techniques et
d'enregistrement;  et des prescriptions très strictes d'ordre sanitaire et phytosanitaire avaient également
gravement affecté les exportations de produits agricoles vers le Mexique.  L'Inde avait été informéepar ses exportateurs d'un embargo sur de nombreux produits agricoles, dont le riz basmati, pour des
raisons de quarantaine.
53. Alors que le riz basmati était exporté sans difficulté de l'Inde vers d'autres marchés soumis à
davantage de restrictions, car il satisfaisait à de strictes prescriptions relatives à la quarantaine, les
autorités mexicaines concernées n'étaient pas disposées à envisager l'importation de riz basmati d'Inde
sans qu'il soit nécessaire de passer par de longues procédures.  L'Inde croyait comprendre que
l'embargo mexicain était dû au trogoderme des grains pour lequel existaient des normesinternationales fiables et largement reconnues.  Or les autorités mexicaines n'étaient pas, semblait-il,
disposées à accepter cette preuve scientifique.  D'autres céréales et graines oléagineuses étaient dans
le même cas.  Les exportations de matériel mécanique indien vers le Mexique souffraient de
prescriptions strictes de quarantaine relatives aux emballages en bois.  Bien que les expéditions
indiennes soient accompagnées de certificats de fumigation et de traitement pesticideinternationalement reconnus, les importateurs étaient obligés d'incinérer les matériaux d'emballage en
bois, parfois à l'intérieur de la zone douanière.  Cela compliquait les importations et en augmentait le
coût.  L'Inde a incité le Mexique à faire en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le
commerce qu'il n'était nécessaire et reposent sur des preuves scientifiques.  Enfin, elle espérait que la
mise en œuvre effective de politiques publiques associées à un fort dynamisme dans le domaine desaffaires permettrait au Mexique d'atteindre son objectif de compétitivité, avec des retombées positives
importantes sur la population.
54. Le représentant de la Turquie a rappelé que sa délégation avait soumis une question écrite
concernant les textiles, les vêtements et les chaussures et attendait avec intérêt la réponse du Mexique.WT/TPR/M/97
Page 18
55. Le représentant de la Thaïlande a invité le Mexique à accélérer le processus de retrait de
l'embargo sur le riz, notifié au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, de façon que la
Thaïlande puisse être radiée sans délai de la liste des pays concernés.  Elle a instamment invité le
Mexique à publier la levée de l'embargo au Journal officiel.
56. Le représentant de la Suisse a dit que la politique économique libérale du Mexique était
conforme à l'esprit de l'OMC.  Le Mexique avait utilisé le commerce et l'investissement comme
catalyseurs de sa modernisation et de sa croissance économique.  La Suisse reconnaissait que les
mesures macro-économiques prises par le Mexique depuis 1995 avaient mis le pays sur la voie de la
croissance économique, aidant ainsi à réduire les taux d'inflation et à atteindre une stabilité
économique.  Le Mexique n'avait pas seulement attiré l'IED, il était devenu un investisseur important.
Au niveau micro-économique, la Suisse a dit que la participation de l'État à la production de biens et
de services avait continué à diminuer et que le processus de privatisation couvrait des secteursimportants comme les transports et les télécommunications.  Elle suivait avec intérêt les progrès de
l'intégration régionale dans le cadre de l'ALENA et de la ZLEA.  L'intervenant a noté les efforts du
Mexique pour renforcer ses relations avec l'Asie, le Japon et Singapour en particulier, dans le cadre de
l'APEC.  La Suisse souhaitait entendre le point de vue du Mexique à ce sujet.  Se référant au rapport
du Secrétariat, elle s'est dite satisfaite de constater que les producteurs mexicains avaient su tirer partide l'indication géographique Tequila et elle saluait les efforts réalisés par le Mexique pour réduire les
droits de douane et les obstacles techniques au commerce.  L'économie mexicaine ouverte, tout en
offrant des possibilités à ses partenaires commerciaux et en renforçant sa position concurrentielle,
avait rendu le pays plus dépendant non seulement des États-Unis mais aussi du système commercial
multilatéral.
57. Le représentant de l'Équateur a noté les résultats économiques positifs du Mexique mais a
exprimé sa préoccupation concernant les conditions d'accès au marché mexicain.  Malgré des accords
entre les deux pays, l'Équateur devait faire face à des restrictions sur les importations de thon;
l'intervenant a attiré l'attention des Membres sur la mesure environnementale du Mexique
NOM-EM-04-PESC-2001, notifiée au Comité des barrières techniques au commerce (documentG/TBT/N/MEX/11), qui établissait une discrimination à l'encontre des importations de thon en se
basant sur les méthodes de pêche et les espèces de thon.  Le Mexique s'était engagé dans le cadre de la
Commission interaméricaine du thon des tropiques à protéger les ressources en thon, grâce des
échanges de renseignements destinés à garantir la durabilité de la pêche au thon.  Il avait mis en place
des restrictions quantitatives sur une base discriminatoire.  L'Équateur avait pris note de la notification
du Mexique contenue dans le document G/TBT/N/MEX/15, introduisant la mesure
NOM-EM-01-RECENAT-2001.  Il étudiait les effets possibles de cette mesure sur ses exportations deproduits forestiers vers le Mexique.  Il a également exprimé sa préoccupation concernant l'absence de
renseignements sur le fonctionnement et les procédures du Registre des importateurs mexicain.  Il
espérait que le Programme de Doha pour le développement aiderait à limiter l'utilisation abusive de
mesures antidumping due à une absence de dispositions claires de l'Accord antidumping.
58. Le représentant de l'Uruguay, après avoir rappelé les résultats macro-économiques du
Mexique, a dit que la protection tarifaire des produits agricoles était plus élevée que celle des produits
non agricoles.  Alors que les deux pays avaient de bonnes relations bilatérales, qui avaient entraîné
une augmentation des flux commerciaux et la sign ature d'un ACE en 1999, l'Uruguay pensait que les
échanges entre eux pourraient être encore plus ouverts.  De son point de vue, les accords bilatéraux et
régionaux étaient complémentaires et contribuaient au renforcement du système commercialmultilatéral.
59. Le représentant de la Chine a rappelé que le Mexique était maintenant son deuxième
partenaire commercial en Amérique latine.  L'accession de la Chine à l'OMC élargissait les
possibilités de développement commercial entre les deux pays.  La Chine avait souffert des mesures
antidumping appliquées par le Mexique à environ 1 300 lignes tarifaires, certains taux de droits allantjusqu'à 1 100 pour cent.  Très souvent, le Mexique ne s'était pas conformé, entre autres, à l'article II deWT/TPR/M/97
Page 19
l'Accord antidumping pour la détermination des droi ts antidumping.  Même si de nombreuses mesures
avaient été retirées, beaucoup de ces droits étaient encore maintenus.  La Chine pensait aussi que les
procédures mexicaines d'évaluation en douane et de licences d'importation étaient parfois
incompatibles avec le principe de transparence.  Beaucoup d'exportations en provenance de Chine
étaient soumises à des valeurs en douane minimales fixées par les autorités mexicaines, ce qui étaitincompatible avec l'article 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Dans certains cas, les valeurs
en douane minimales étaient plus élevées que les prix de détail de produits similaires sur le marché
mexicain.  La Chine espérait que le Mexique redoublerait d'efforts pour corriger ces mesures qui
faussaient les échanges.
60. Le représentant du Brésil a encouragé le Mexique à poursuivre ses efforts vers une
libéralisation commerciale et économique.  Le Brésil espérait que le nombre croissant d'accords
préférentiels conclus par le Mexique ne compromettrait pas sa détermination à réduire l'écart entre lestaux NPF et les taux préférentiels et que le Mexique prendrait de nouveaux engagements à l'OMC
concernant les biens et les services.  Pour ce qui était de l'évaluation en douane, l'intervenant a
demandé des éclaircissements sur la facturation.  Il a demandé quelles mesures le Mexique avait
prises, ou avait l'intention de prendre, pour que devienne effective en 2003 l'élimination progressive
de la prorogation du délai accordé, au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, concernant sonindustrie automobile.  Il a demandé davantage de renseignements au sujet de la nouvelle loi mexicaine
sur les télécommunications et de ses effets sur les engagements du Mexique au titre de l'AGCS.
61. Le représentant du Belize a reconnu l'importance du Mexique en tant que partenaire
commercial au sein du système commercial multilatéral et de l'hémisphère occidental, y compris le
GRULAC, l'ALENA et le champ d'application plus large de la ZLEA projetée.  L'évolution des
sphères politique et économique au Mexique avait permis au pays de s'éloigner du paradoxe de
l'instabilité pour devenir un partenaire économique et politique stratégique et un chef de file
émergeant.  Le Belize avait profité des progrès du Mexique et subi des retombées économiques
négatives lorsque le Mexique avait connu des revers.  Il était donc à la recherche de moyens pour
renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays.  La libéralisation deséchanges au Mexique pourrait servir de catalyseur non seulement pour le développement du Belize
mais également pour celui de la région et de l'hémisphère.  Le Belize a salué le rôle actif et de premier
plan du Mexique sur les questions économiques et commerciales.
62. Le représentant de la Jamaïque a noté les initiatives du Mexique qui avaient eu pour
conséquences la croissance de son secteur d'exportation et un apport d'investissement étranger direct.
Le Mexique avait également continué à chercher activement l'accès aux marchés étrangers et stimulé
la croissance de ses exportations dans les contextes régional et multilatéral.  Il participait activementaux négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), auxquelles participait
également la Jamaïque.  Cette dernière a également fait référence à ses relations bilatérales cordiales
avec le Mexique et à l'Accord de San José.
63. Le représentant de Maurice a dit que, comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, le statut de
Membre de l'ALENA et les règles commerciales préférentielles du Mexique avaient été pour ce
dernier d'une importance économique capitale.  Le rapport du gouvernement indiquait que le Mexique
attendait de l'accès préférentiel un effet positif sur les résultats à l'exportation, l'investissement et la
croissance économique.  Maurice appréciait les efforts faits par le Mexique pour tirer parti de telles
ouvertures du marché, en particulier dans le contexte de l'ALENA et il attendait avec intérêt de
maintenir ou de développer l'accès dont il bénéficiait actuellement sur les marchés des membres del'ALENA.  Le Mexique avait fait de gros efforts pour restructurer et améliorer encore la compétitivité
de son économie afin d'accéder à de nouveaux marchés, et pour créer des alliances stratégiques visant
à favoriser l'accès à de nouvelles technologies en faveur de son industrie productrice.  Maurice
espérait que le Mexique utiliserait ces avantages pour développer l'accès au marché et l'ouvrir aux
Membres plus petits de l'OMC, qui se heurtaient à des contraintes et misaient beaucoup sur l'accèspréférentiel aux marchés pour leurs exportations.WT/TPR/M/97
Page 20
64. Le représentant de la République tchèque a souligné le rôle du Mexique en faveur d'un
programme de négociations commerciales de large portée.  En 1998, le Mexique avait augmenté les
droits de douane sur certaines marchandises.  Ces mesures, qui étaient encore en place, avaient été
préjudiciables aux exportateurs tchèques.  La République tchèque a demandé si elles avaient atteint
leur objectif et si le Mexique avait l'intention de les supprimer.  Concernant l'évaluation en douane, laRépublique tchèque a demandé des éclaircissements sur la relation entre les prix de référence
mentionnés dans le rapport du Secrétariat (paragraphe 19) et les prix de référence utilisés dans le
cadre du régime de licences d'importation pour certains produits (paragraphes 63 et 64).  Elle s'est dite
préoccupée des différentes procédures d'évaluation en douane appliquées aux importations en fonction
de leur pays d'origine, notamment des différences de traitement entre les pays membres de l'ALENA
et les autres.
65. Le représentant de la Slovaquie a félicité le Mexique pour ses résultats économiques depuis le
dernier examen de ses politiques commerciales.  La Slovaquie s'est déclarée satisfaite des dispositions
prises à l'avance par le Mexique pour mettre en œuvre la plupart des Accords de l'OMC, y compris
pour améliorer la transparence et protéger les DPI.  Elle a encouragé le Mexique à poursuivre dans
cette direction.  Elle a rappelé qu'en janvier 1999, les autorités mexicaines avaient annoncé des
augmentations des taux de droits NPF pour des raisons fiscales afin de compenser l'incidence néfastepour les finances publiques de certains chocs extérieurs;  dans le même temps, le Mexique avait
accordé des préférences tarifaires aux importations provenant de trois pays.  La réduction progressive
des droits de douane accordée au titre des programmes préférentiels, conjuguée à l'augmentation des
taux de droits NPF, pouvait, selon la Slovaquie, provoquer des détournements d'échanges et avoir une
incidence négative sur le système commercial multilatéral.  À cet égard, la Slovaquie a demandé si leMexique envisageait de réduire l'écart entre les taux NPF et les taux préférentiels.  Elle partageait le
point de vue du Mexique concernant l'importance de renforcer l'environnement multilatéral juridique
et institutionnel stable, transparent et prévisible créé par l'OMC, car c'était une condition préalable
importante à un développement et à une croissance économique durables au niveau mondial.  La
Slovaquie a rappelé ses bonnes relations bilatérales avec le Mexique et l'Accord de coopérationcommerciale et économique signé en mars 2002.
66. Le représentant de la Hongrie a félicité le Mexique pour ses politiques économique et
commerciale.  Il a rappelé que 80 pour cent des échanges bilatéraux entre les deux pays concernaient
les produits de haute technologie.  La Hongrie s'est dite satisfaite de l'engagement du Mexique à
l'égard du système commercial multilatéral et l'a invité à réduire l'écart entre les taux NPF et les taux
préférentiels.  Elle a exprimé sa préoccupation concernant les fréquentes modifications des procédures
de dédouanement mexicaines;  et elle a demandé un complément d'information sur les prescriptionsdu Mexique concernant l'inspection avant exportation des usines exportant des produits laitiers et sur
leur base juridique.WT/TPR/M/97
Page 21
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE ET AUTRES OBSERVATIONS
67. La Présidente a invité le représentant du Mexique à structurer ses réponses selon trois grands
thèmes:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques et
mesures sectorielles.
i) Environnement économique
68. Le représentant du Mexique a rappelé le rôle que la libéralisation des échanges avait joué
dans le développement de son pays et la complémentarité entre la libéralisation bilatérale et la
libéralisation multilatérale.  La libéralisation des échanges au Mexique avait été positive dans
plusieurs domaines:  i) la croissance des exportations avait contribué pour plus de la moitié à la
croissance du PIB mexicain;  ii) sur les 3,1 millions d'emplois créés depuis août 1995, la moitié était
liée au secteur des exportations;  iii) les sociétés qui exportaient plus de 60 pour cent de leur
production payaient des salaires 37 pour cent plus élevés que les autres entreprises;  iv) en 1982, leshydrocarbures représentaient plus de 67 pour cent des exportations mexicaines;  en 2001, 89 pour cent
de ces exportations venaient du secteur manufacturier.  Il n'était donc pas surprenant que le Mexique
ait continué sur le chemin de la libéralisation des échanges.  Sa stratégie de libéralisation s'était
engagée dans deux directions complémentaires:  la mise en place d'un réseau, grâce aux traités de
libre-échange avec 32 pays et 860 millions de consommateurs;  et une participation active au systèmecommercial multilatéral.
69. Les traités bilatéraux avaient joué un rôle de catalyseur dans l'avancée de la libération des
échanges multilatéraux.  Les accords commerciaux préférentiels du Mexique avaient également
stimulé les échanges avec ses partenaires commerciaux non préférentiels, comme le montrait le taux
de croissance moyen de 14 pour cent comparé aux 13,6 pour cent enregistrés avec ses partenairescommerciaux préférentiels.  Le Mexique était intéressé par une libéralisation dans des domaines
couverts par le Programme de Doha pour le développement;  dans ce contexte, la portée et le rythme
des négociations dépendraient des Membres.
70. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégations attendait avec intérêt la traduction en anglais
des réponses du Mexique et espérait que toutes les questions avaient reçu ou recevraient une réponse
en temps voulu.
71. Le présentateur a rappelé la question posée sur la compatibilité entre les accords préférentiels
conclus par le Mexique ayant des pays à niveaux de développement différents, qui entraîneraient des
frais administratifs élevés.  Il a demandé quelles étaient les intentions des autorités mexicaines sur ce
point.
ii) Politiques et mesures commerciales
72. Le représentant du Mexique a indiqué que plus de 930 millions de dollars EU de
marchandises traversaient quotidiennement les frontières mexicaines:  cinq fois plus que dix ans plus
tôt.  Chaque année, huit millions de déclarations d'importation et d'exportation étaient traitées, soit
une augmentation de 600 pour cent au cours de la dernière décennie.  Pour faire face à cette
augmentation, le Mexique avait mis en place un programme de modernisation de ses douanes
comprenant:  i) l'automatisation de 90 pour cent des opérations douanières;  ii) l'introduction d'undocument unique pour 85 pour cent de ces opérations;  iii) l'utilisation de technologies modernes
(rayons X et rayons gamma), qui rendaient l'inspection physique inutile;  iv) une formation, des
examens techniques, une rotation du personnel et une évaluation de l'intégrité;  v) la mise en place de
deux unités:  l'une pour vérifier la conformité des opérations aux normes, l'autre pour traiter les
plaintes concernant de possibles irrégularités.  Ces efforts avaient eu pour résultat un plus grandrespect et une meilleure interprétation des normes et la réduction de la durée d'examen.  De plus, afin
d'attaquer les problèmes de piratage, de contrebande et de sous-évaluation, le Mexique avait mis enWT/TPR/M/97
Page 22
œuvre des mesures telles que les prix estimés, l'entrée par des postes de douanes précis et un registre
des importateurs, en conformité avec ses engagements internationaux.
73. Concernant les programmes de promotion des exportations, le représentant a rappelé que le
programme Maquila  et le Programme d'importation temporaire pour la fabrication de produits
d'exportation (PITEX) administraient les dispositions  de la loi douanière mexicaine concernant les
importations temporaires.  Ces dispositions étaient gérées par l'administration mexicaine sans excéder
les avantages mentionnés dans la loi douanière et elles contenaient une composante subvention, à
savoir des exemptions des droits d'importation sur les machines et l'outillage liées aux résultats à
l'exportation.  Le programme PITEX avait été notifié au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, dans le but présenter une notification concernant la
disposition sur les importations temporaires qui faisait partie de sa loi douanière.  Le 1er janvier 2001,
le Mexique avait supprimé cette exemption.  Il n'existait plus de restrictions sur les marchés intérieursmexicains.  De ce fait, les concessions mexicaines n' étaient plus que d'ordre administratif.  Pour le
Mexique, ces programmes étaient conformes aux dispositions de l'OMC;  il n'y avait donc aucune
raison de les notifier à nouveau, et aucune date pour leur démantèlement n'était fixée.
74. Le Mexique encourageait les négociations dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle, comme le démontraient sa participation aux négociations sur les ADPIC et la santépublique et sa présidence du Conseil des ADPIC.  Une fois ratifiés par le Sénat, les accords
internationaux avaient le statut de Loi suprême de la nation et ils étaient donc inscrits dans le système
juridique national.  La protection de la propriété intellectuelle inscrite dans les traités internationaux
était appliquée de manière non discriminatoire aux ressortissants mexicains et aux étrangers, y
compris pour les indications géographiques.  L'Institut  mexicain de la propriété intellectuelle (IMPI)
jouait un rôle capital dans la mise en œuvre des DPI au Mexique, en liaison avec l'Administration
générale des douanes, la Police fédérale préventive et les autorités judiciaires.  Le Mexique avait
engagé des actions pour renforcer la lutte contre la violation des DPI.  À cet égard, l'intervenant a
souligné:  i) le nombre croissant d'inspections effectuées par l'IMPI, qui était passé de 1 504 en 1997 à
4 221 en 2001;  ii) les programmes de formation des inspecteurs et des responsables chargés de laprotection des DPI, exécutés par l'IMPI;  et iii) les modifications du Code pénal et du Code de
procédure pénale visant à classer la violation des DPI comme crime grave.  Une campagne de
tolérance zéro avait également été lancée récemment pour lutter contre le piratage des droits d'auteur
et des DPI concernant les CD, les DVD, les vêtements, les chaussures et les programmes
informatiques.
75. La législation mexicaine dans le domaine des normes pouvait être considérée comme l'une
des plus avancées au niveau international et elle s'appuyait sur les principes de représentativité, deconsensus, de concertation publique, de la modification et de la mise à jour;  elle était conforme à
l'Accord OTC.  Le processus d'élaboration des normes et des règlements techniques l'était également.
À cet égard, l'intervenant s'est référé aux réponses écrites du Mexique.  Conformément à la Loi
fédérale sur les procédures administratives, les unités devaient soumettre à la Commission fédérale de
l'amélioration de la réglementation, pour examen, les projets de loi, de décret et d'acte administratifvisant à mettre en place des obligations spécifiques.  Ces projets étaient rendus publics par la
Commission.  Concernant les normes internationales et les normes d'urgence, aucune disposition de
l'Accord OTC ne spécifiait que les règlements techniques nationaux devaient être en parfaite
conformité avec les normes internationales.  Toutefoi s, selon la Loi fédérale sur la métrologie et la
normalisation, lors de l'élaboration des règlements techniques, y compris les règlements d'exception,les autorités compétentes devaient tenir compte des normes internationales existantes, sauf lorsque ces
dernières étaient considérées comme inappropriées.  Dans le cas des règlements techniques
d'exception, le Mexique s'était conformé à l'article 2.10 de l'Accord OTC.  Il notifiait ses règlements
techniques ainsi que le prévoyait l'accord pertinent.  Ses prescriptions en matière d'étiquetage
contenaient les renseignements minimaux visant à donner suffisamment de faits au consommateurlorsqu'il achetait le produit.  Le Mexique n'envisageait pas de simplifier ses prescriptions d'étiquetage;WT/TPR/M/97
Page 23
en 2002 aurait lieu un examen des normes, qui permettrait aux Membres de faire leurs observations
sur ce point.
76. Le représentant des États-Unis a noté que les automobiles destinées à la "consommation
populaire" étaient exemptées de la taxe sur les automobiles neuves (ISAN).  Outre un critère de valeur
maximale, les moteurs de ces automobiles devaient être construits dans le pays.  Ce principe deproduction nationale pour une exemption de taxe constituait une prescription relative à la teneur en
produits nationaux et était une violation de l'article III:5 du GATT de 1994.  Les États-Unis ont
demandé au Mexique s'il avait l'intention d'éliminer cette violation du traitement national et l'ont
invité à décrire les mesures prises pour mettre en œu vre ses obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC concernant les indications géographiques et les démarches que devaient faire les ressortissants
d'autres Membres de l'OMC afin d'obtenir une pr otection des indications géographiques au Mexique
et s'opposer à une utilisation ou un enregistreme nt frauduleux d'une indication géographique.
77. Le représentant de la Corée a noté l'écart grandissant entre les taux NPF et les taux
préférentiels et les différentes procédures appliquées selon l'origine du produit importé, de même que
les règles d'origine préférentielles et non préférentielles appliquées par le Mexique.  Ces mesures
étaient source d'inefficacité administrative et de distorsion des échanges pour les tierces parties, mais
pénalisaient également les consommateurs mexicains.  La Corée a instamment invité le Mexique àétendre son traitement préférentiel à tous les Membres de l'OMC et à créer ainsi un environnement
favorable pour les affaires.
78. Le représentant du Mexique a dit que des contraintes de temps l'avaient empêché de traiter
certains sujets dans son exposé oral.  Toutefois, on trouverait ces renseignements dans les réponses
écrites de sa délégation.  Le Mexique s'est également engagé à répondre plus tard par écrit à certainesdes questions techniques.
iii) Politiques sectorielles
79. Le représentant du Mexique a indiqué que depuis 1997, son pays avait connu de nombreux
changements dans le secteur des services.  Le Mexique avait maintenant un système financier
moderne et correctement capitalisé.  La Banque centrale était autonome et assurait la stabilitémonétaire du pays.  Il existait des organismes de surveillance technique autonomes pour les banques,
les sociétés de courtage, les compagnies d'assurances, les fonds de pension et la protection des
utilisateurs de services financiers.  Le Mexique avait adopté un certain nombre de dispositions
conformes aux paramètres internationaux les plus rigoureux et à ses engagements internationaux.
80. Depuis la privatisation du monopole d'État plus de dix ans auparavant, il y avait eu de
profonds changements structurels dans le secteur des télécommunications, parmi lesquels l'adoption
d'une Loi fédérale sur les télécommunications (1995), la création d'un organe réglementaire,l'introduction de réglementations spécifiques et l'adoption d'une offre pour les engagements
spécifiques comme le prévoyait l'AGCS.  Cela assurait donc une sécurité juridique aux investisseurs
dans ce secteur.  Le secteur des télécommunications mexicain s'était considérablement étendu;  il avait
augmenté environ cinq fois plus que l'économie mexicaine dans son ensemble.  L'introduction de
réglementations en matière de concurrence avait entraîné une forte augmentation de la part destélécommunications dans le PIB mexicain, qui était pa ssée de 1 à 3 pour cent au cours de la dernière
décennie.
81. La Commission fédérale de l'amélioration de la réglementation (COFEMER) avait été
renforcée afin d'assurer la transparence dans la rédaction des réglementations intérieures.  Le Registre
fédéral des formalités et des services (RFTS) accessible sur Internet, contenant 1 100 procédurescommerciales, avait également été mis en place.  En mai 2003, seules les formalités énumérées dans
le RFTS seraient légalement applicables.  Afin de faciliter l'accès au projet de règlement proposé, le
rapport sur l'incidence réglementaire était maintenant disponible en ligne, améliorant ainsi laWT/TPR/M/97
Page 24
transparence.  Tous les projets de réglementation devaient être envoyés à la COFEMER et rendus
public au moins 30 jours avant leur publication au Journal officiel.  Le Mexique avait également mis
en place un Système accéléré pour la création d'entreprises afin de simplifier les procédures et les
délais de création d'une entreprise.  Au niveau fédéral, seules deux formalités étaient nécessaires, et le
délai de réponse était d'un jour ouvrable.  La COFEMER encourageait l'adoption de ce système autrois niveaux du gouvernement mexicain:  à ce j our, des accords avaient été signés avec huit États.
82. Le représentant des États-Unis a dit qu'il étudierait avec intérêt les réponses du Mexique
concernant les télécommunications, dès qu'elles seraient disponibles en anglais.
83. Le représentant du Canada a rappelé que le paragraphe 9 du rapport du Secrétariat indiquait
qu'en janvier 2002, le Mexique avait imposé un droit d'accise de 20 pour cent sur les boissons
gazeuses non édulcorées au sucre de canne pour essayer de décourager le remplacement de la canne à
sucre par d'autres édulcorants.  Le Canada a salué l'annonce en 2002 par le Président Fox d'unesuspension de sept mois de ce droit.  Il a demandé au Mexique de donner l'assurance que ce droit ou
un droit similaire ne serait pas réactivé.
84. Le représentant de l'Équateur a dit attendre avec intérêt la réponse à la question de sa
délégation concernant les restrictions sur les importations de thon provenant d'Équateur.
85. L'intervenant a rappelé les questions qui appelaient des éclaircissements de la part du
Mexique, concernant:  i) le nombre d'accords de libre-échange signés par le Mexique avec des pays
ayant des niveaux de développement différents et les frais administratifs qui en découlaient;  ii) les
programmes d'aide à l'exportation, qui pourraient comporter un élément de subvention à l'exportation;
iii) l'écart grandissant entre le traitement prévu dans les accords de libre-échange et le traitement NPF;
iv) l'utilisation de prix minimaux et de régimes tarifaires différents;  iv) le système de licencesd'importation complexe du Mexique.WT/TPR/M/97
Page 25
VI. REMARQUES RÉCAPITULATIVES DU PRÉSIDENT
86. Ce troisième examen de la politique commerciale du Mexique a été très positif commençant
fort bien mon année à la présidence de l'OEPC.  Il a été exhaustif et approfondi et nous a beaucoup
donné à réfléchir sur les questions commerciales.  Notre dialogue nous a permis de mieux connaître
les politiques et pratiques commerciales du Mexique, grâce, en particulier, à la participation pleine etentière de M. le Vice-Ministre Villalobos et de sa délégation, ainsi qu'à l'engagement de nombreux
Membres.  Assurément, cela montre bien ce que l'Organe d'examen peut accomplir et accomplira dans
les prochains mois.
87. Les Membres ont félicité le Mexique pour les résultats économiques qu'il a obtenus ces
dernières années.  Ses efforts de libéralisation du commerce et de l'investissement ont grandement
contribué à l'amélioration de sa situation et de ses perspectives économiques, ce qui a entraîné un
accroissement notable des courants d'échanges et des flux d'investissement.  En conséquence,l'intégration du Mexique dans l'économie mondiale s'est renforcée, ce qui fait de ce pays un partenaire
économique de plus en plus important.
88. Les Membres ont aussi félicité le Mexique pour sa participation active au système
commercial multilatéral et pour son ferme soutien au lancement du Programme de Doha pour le
développement, et ils ont accueilli avec satisfaction son offre d'accueillir la cinquième Conférenceministérielle de l'OMC.
89. Dans le même temps, les Membres ont relevé que les récents efforts de libéralisation du
Mexique se sont inscrits en grande partie dans le cadre d'arrangements préférentiels.  Plusieurs
Membres qui ont conclu des accords préférentiels avec le Mexique ont fait observer qu'ils avaient des
effets positifs sur le commerce et l'investissement.  Il a cependant été souligné qu'en général lasuppression des obstacles au commerce dans le cadre d'accords préférentiels ne s'était pas
accompagnée d'améliorations du même ordre pour les partenaires NPF.  Préoccupés par cette
situation, plusieurs Membres ont encouragé le Mexique à réduire cette disparité.
90. La baisse des droits préférentiels appliqués contraste vivement avec le relèvement de 3 points
de pourcentage du droit NPF moyen du Mexique depuis le dernier examen.  Notant qu'il avait étéannoncé que cette mesure était temporaire et qu'elle n'avait pas eu d'incidence sur les partenaires
préférentiels, les Membres ont demandé des précisions sur son élimination progressive.  Le
relèvement récent d'autres droits, notamment pour les produits en acier, a également été mis en
question.
91. Les Membres ont salué les diverses initiatives prises par le Mexique pour accroître l'efficacité
et la transparence dans de nombreux domaines administratifs, mais ils se sont déclarés préoccupés par
les procédures et pratiques douanières du pays.  En particulier, ils ont demandé des éclaircissementssur le mécanisme de prix de référence mis en place pour lutter contre la sous-facturation, sur les
procédures de licences d'importation et sur les règles d'origine non préférentielles.  Bien que
l'application des règlements techniques et des règlem ents SPS soit plus transparente, des questions ont
été prises au sujet des mesures visant certains produits.
92. Certains Membres ont noté que le Mexique recourait à des mesures antidumping qui, malgré
une diminution, étaient toujours nombreuses, et ils l'ont encouragé à accroître la transparence dans ce
domaine en alignant sur les règles multilatérales sa législation relative aux mesures d'urgence.
Plusieurs Membres ont également encouragé le Mexique à accéder à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics et ont noté que les règles nationales en matière de passation des marchés établissaient
une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux et de plusieurs fournisseurs de partenairespréférentiels.WT/TPR/M/97
Page 26
93. S'agissant des politiques sectorielles, plusieurs questions ont été posées sur l'aide accordée à
l'industrie sucrière, et sur ce qui était prévu pour poursuivre la privatisation de ce secteur.  Les
Membres se sont intéressés à l'évolution de la situa tion dans les secteurs de l'énergie, des services de
transport aérien et maritime, et des services de télécommunication, notamment en ce qui concerne la
participation étrangère, la concurrence et la libéralisation.  Plusieurs Membres ont jugé souhaitabled'ouvrir davantage ces activités à l'investissement privé, compte tenu des résultats positifs de la
libéralisation opérée par le Mexique dans d'autres secteurs.
94. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, notamment:
- les taux consolidés et l'écart entre ces taux et les droits effectivement appliqués;
- les contingents tarifaires maintenus pour les produits agricoles;
- la conformité avec les règles de l'OMC des régimes d'importation spéciaux (y
compris le programme concernant l'indus trie de transformation en douane et le
programme PITEX);
- les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans l'industrie
automobile;
- la protection des droits de propriété intellectuelle.
95. La délégation mexicaine a répondu par écrit et oralement aux questions posées pendant
l'examen et s'est engagée à répondre par écrit, dans les plus brefs délais, à certaines questionstechniques en suspens.  Les réponses données ont été fort utiles pour cette réunion et ont
manifestement été appréciées par les Membres.
96. En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par le
Mexique depuis l'examen précédent, en 1996, et les défis qu'il doit encore relever.  De nombreux
Membres considèrent désormais le Mexique comme un excellent exemple des avantages que procurela libéralisation du commerce et de l'investissement, malgré un certain nombre de problèmes
cycliques et structurels.  Néanmoins, le modèle de libéralisation du Mexique pose des questions
importantes à tous les Membres de l'OMC en ce qui concerne le rapport entre les arrangements
préférentiels et le régime NPF, questions auxquelles il faudra sans aucun doute s'attaquer dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement.
97. Le Mexique doit quant à lui relever un autre défi qui est de concilier le nombre croissant
d'accords préférentiels en vigueur ou en cours de négociation et les nombreux éléments du programmemultilatéral en constante évolution.  En outre, il se peut que le règlement de questions telles que le
régime de propriété et la concurrence dans certains secteurs clés, comme les transports, l'électricité,
les hydrocarbures et le sucre, contribuera à l'amélioration du profil de croissance.  La participation
active du Mexique au présent examen augure bien de sa capacité de relever ces défis, dans l'intérêt de
sa population et de ses partenaires commerciaux.
__________