ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/9
13 mars 2001
(01-1219)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des affaires sociales et de l'emploi
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Huile pour parquets, cire pour parquets et produits d'imprégnation pour parquets visés au
sixième paragraphe de l'article 4.32a) du projet de règlement notifié, renfermant une des
substances organiques volatiles indiquées dans cet article.  Produits (de peinture) utilisés
dans des travaux de restauration ou d'imitation et de traitement de mastic à vitres avantl'application de produits de peinture à l'eau, visés au deuxième paragraphe de
l'article 4.32a), points d) à f) inclus.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement ARBO/AMIL/...
du Secrétaire d'État aux affaires sociales et  à l'emploi (J.F. Hoogervorst) du ..., modifiant
le Règlement sur les conditions de travail en relation avec des activités impliquant un
contact avec des substances organiques volatiles.
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié vise à élargir le champ d'application de l'actuel
Règlement sur les conditions de travail en relation avec des activités impliquant un contact
avec des substances organiques volatiles (Journal officiel de 1999, n° 145;  dernièremodification en date publiée au Journal officiel de 2000, n° 171), de façon à ce qu'il englobe
les activités impliquant l'utilisation d'huile pour parquets, de cire pour parquets et de
produits d'imprégnation pour parquets.  Parallèlement, plusieurs activités visées par le
règlement sont exclues de son champ d'application car on ne semble pas disposer pour
l'instant de produits de substitution satisfaisant aux exigences du règlement en ce quiconcerne la teneur maximale en substances organiques volatiles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
En 1999, une modification du Règlement sur les conditions de travail (Journal officiel
de 1999, n° 145) a permis pour la première fois la désignation d'activités dans le cadre
desquelles seuls des produits dont la teneur en substances organiques volatiles ne
dépasserait pas un certain niveau pourraient être utilisés.  Ce texte a été mis en application
dans le cadre de la politique de prévention de l'encéphalopathie chronique par intoxication.G/TBT/N/NLD/9
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Il visait les activités de peinture et de collage pratiquées à l'intérieur de locaux.  En 2000,
après une modification du Règlement sur les conditions de travail (Journal officiel de 2000,
n° 171), des activités des secteurs de l'imprimerie et de la réparation automobile ont été
ajoutées.  Dans le droit fil de l'actuel Règlement sur les conditions de travail en relation avec
des activités impliquant un contact avec des substances organiques volatiles, la deuxièmemodification de ce texte, présentement notifiée, couvre les activités impliquant un contact
avec de l'huile pour parquets, de la cire pour parquets et des produits d'imprégnation pour
parquets à forte teneur en substances organiques volatiles.  Les produits dont le projet de
règlement présentement notifié prescrit le remplacement sont ceux présentant une teneur
élevée en substances organiques volatiles qui, lors de leur utilisation, pourraient entraîner
une forte exposition auxdites substances.  Les produits de substitution sont simplement des
produits qui ne renferment pas, ou renferment très peu, de substances organique volatiles,soit au plus 125 grammes par litre et, à partir du 1
er janvier 2002, 100 grammes par litre.
Les exceptions prévues dans le projet de règlement notifié portent sur des activités pour
lesquelles il s'est avéré, après l'entrée en vigueur de l'actuel Règlement sur les conditions de
travail en relation avec des activités impliquant un contact avec des substances organiques
volatiles, que sa mise en application posait des problèmes en raison de l'absence de bonsproduits de substitution.
Renseignements communiqués conformément à l'article 8, paragraphe 1, quatrième
alinéa de la directive 98/34/CE relative aux notifications.
Données pertinentes relatives aux préparations et produits devant être remplacés.
Les produits devant être remplacés en application du projet de règlement présentement
notifié sont un groupe de produits présentant  une concentration en substances organiques
volatiles tellement élevée qu'ils pourraient entraîner des risques importants pour la santé
(psychosyndrome organique, ci-après dénommé PSO) compte tenu de la nature des travaux
concernés et de la méthode d'application des produits en question.  Ces produits sont l'huile
pour parquets, la cire pour parquets et les produits d'imprégnation pour parquets.
Données pertinentes relatives aux préparations ou produits de substitution.
Les huiles pour parquets, cires pour parquets et produits d'imprégnation pour parquets de
substitution doivent renfermer moins de 125 grammes de substances organiques volatiles
par litre et, à partir du 1er janvier 2002, moins de 100 grammes de substances organiques
volatiles par litre.  Des explications détaillées des motifs du choix de produits de
substitution présentant une teneur en substances organiques volatiles aussi faible que
possible en vue de protéger les travailleurs contre le PSO sont données dans lemémorandum explicatif joint à la modification du Règlement sur les conditions de travail
en relation avec des activités impliquant un contact avec des substances organiques
volatiles pour ce qui est des activités de peinture et de collage (texte joint).  Le
mémorandum explicatif donne aussi des précisions sur les risques pour la santé présentés
par les produits de substitution, de même que sur la responsabilité de l'employeur en lamatière.  Ces explications sont valables aussi dans le contexte du projet de règlement
présentement notifié.  Dans un souci de concision, le lecteur est ici renvoyé au
mémorandum explicatif.
Il convient enfin de noter que des données pertinentes concernant les produits devant être
remplacés et les produits de substitution disponibles peuvent être obtenues, compte tenu dela diversité des produits en question.  La fourniture d'une analyse des risques comme
prescrit dans le passage mentionné plus haut de la directive 98/34/CE n'est pas indiquée
dans le présent cas.G/TBT/N/NLD/9
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Effets attendus de la mesure au regard de la santé publique (ou de la protection du
consommateur et de l'environnement).
En ce qui concerne la santé publique, il est attendu une réduction du nombre de nouveaux
cas de PSO dans le groupe professionnel concerné.
D'un point de vue environnemental, la fabrication et l'utilisation des produits dont il est ici
question s'inscrivent dans le cadre de l'initiative européenne visant à réduire l'émission de
substances organiques volatiles.
8. Documents pertinents:    
- Décret du 15 février 1999 modifiant le Décret sur les conditions de travail relatif à
l'obligation de remplacer les substances organiques volatiles ((Bulletin des lois
et décrets n° 105);
- Modification du Règlement sur les conditions de travail en relation avec des
activités impliquant un contact avec des substances organiques volatiles (Journal
officiel de 1999, n° 145);
- Modification du Règlement sur les conditions de travail en relation avec des
activités impliquant un contact avec des substances organiques volatiles (Journal
officiel de 2000, n° 171).
9. Date projetée pour l'adoption:  9 mai 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 mai 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: