ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/LCA
7 janvier 2002
(02-0051)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
SAINTE-LUCIE
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de Sainte-Lucie a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 décembre 2001.
_______________
Le Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de l'aviation civile se réfère à
la Décision de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC concernant les procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres (G/SCM/39).
Conformément à ces procédures, le Ministère présente au Comité des subventions et des
mesures compensatoires, pour examen, les documents indiquant les programmes pour lesquelsSainte-Lucie demande une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.G/SCM/N/74/LCA
Page 2
Sainte-Lucie demande une prorogation de la période pendant laquelle elle peut maintenir des
subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), comme convenu par les ministres à la quatrième Conférence
ministérielle tenue à Doha (WT/MIN/(01)/17).
La stratégie de Sainte-Lucie en matière de finances, d'économie et de développement prévoit
divers programmes d'incitations, qui sont actuellement en vigueur et qui visent à encourager
l'investissement tant intérieur qu'étranger.  Les mesures législatives concernées sont indiquées
ci-après, sans préjuger de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, des ef fets au regard de l'Accord, ou de la mesure
elle-même.
La Loi n° 15 de 1975 sur les incitations fiscales prévoit une exonération temporaire de l'impôt
sur le revenu, une exemption des droits d'importation, et une exemption de l'impôt sur les bénéfices
rapatriés et de l'impôt à la source.  Pour bénéficier de ces avantages, il faut présenter une demande au
Ministère du commerce, qui donne au Cabinet un avis sur le niveau des allégements à accorder,
compte tenu de plusieurs facteurs, tels que le niveau d'emploi, la main-d'œuvre, le capital investi, lesrecettes potentielles et les autres ressources.  La durée et les modalités de l'exonération temporaire
sont laissées à l'appréciation du Cabinet, mais elle ne peut être accordée pour plus de 15 ans.  En
outre, la Loi sur les incitations fiscales prévoit, entres autres, un allégement de l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices réalisés à l'exportation pour les entreprises qui ne peuvent plus bénéficier de
l'exonération temporaire.
La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches , qui a abrogé et remplacé la Loi n° 18 de 1983
sur les zones franches, prévoit la création de zones franches industrielles et leur mode de
fonctionnement.  Elle dispose que le Cabinet peut décider, par décret, de faire d'une région une zone
franche.  Elle crée un office de gestion des zones franches, dont le conseil d'administration estcomposé de représentants des secteurs public et privé.  Le conseil est chargé de délivrer une licence
aux entreprises qui souhaitent s'établir dans une zone franche.  Des licences peuvent être demandées
par les entreprises qui exercent une activité commerciale ou une activité d'investissement dans le
secteur manufacturier et dans les secteurs des services financiers, des télécommunications et des
services professionnels, ou qui ont d'autres activités de nature commerciale.  Les licences sont
spécifiques à chaque entreprise.  Les marchandises importées qui entrent dans une zone franche à des
fins commerciales sont admises en franchise de droits.  Le combustible, le matériel, le mobilier et lesfournitures destinés à être utilisés dans une zone franche sont également admis en franchise.  Les
principales zones franches industrielles sont situées actuellement à Vieux Fort, Cul-de-Sac et Odsan.
Les entreprises opérant en dehors des zones franches peuvent également obtenir le statut de
zone franche.  Mais celui-ci est généralement limité à la période pendant laquelle l'entreprise peutbénéficier des avantages prévus par la Loi sur les incitations fiscales.
Des zones franches peuvent aussi être établies pour la distribution de marchandises.  La
Société nationale de développement de Sainte-Lucie a ainsi créé une zone franche de distribution pour
faciliter le commerce des produits intermédiaires et des produits finis pour les fabricants locaux etétrangers.  Cette zone, entrée en activité en avril 2000, permet la distribution en franchise de droits de
produits pharmaceutiques et de biens de consommation, notamment les vêtements, le matériel
électronique, l'alcool et les cosmétiques.
Les exportateurs peuvent recourir au mécanisme d'assurance et de garantie du crédit à
l'exportation de la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui couvre les risques politiques et
commerciaux.  Les prêts et autres avances des banques commerciales qui sont assortis de garanties
sont généralement consentis à un taux inférieur au taux du marché.  Les exportateurs peuventG/SCM/N/74/LCA
Page 3
également bénéficier d'une aide à la promotion des exportations accordée par le Service de
développement des exportations de l'OECO.
La Loi n° 7 de 1996 sur les incitations fiscales en faveur du tourisme  prévoit une
exonération fiscale temporaire pour tout produit touristique agréé, pour une durée fixée et approuvéepar le Cabinet.  Aux fins de cette loi, un produit touristique s'entend de tout produit créé dans le cadre
d'un projet touristique;  un projet touristique peut être un hôtel, un restaurant ou des cabines ou peut
consister en la construction, la rénovation et la conservation de monuments, de musées et d'objets
ayant un intérêt historique ou architectural.  La Loi prévoit également une exemption de droits
d'importation pour les matériaux destinés à la construction, à l'extension ou à l'amélioration de projets
touristiques agréés.  Dans le cas de sociétés à responsabilité limitée, les dividendes des actionnaires ou
des obligataires ne sont pas imposés pendant deux ans après l'expiration de l'exonération fiscaletemporaire.
Pour bénéficier de ces avantages, il faut présenter une demande au Ministère du tourisme, qui
donne au Cabinet un avis sur le niveau des allégements fiscaux à accorder.  Les projets touristiques
susceptibles d'en bénéficier sont évalués sur la base des critères suivants:  mode de propriété,utilisation du sol, faisabilité, impact sur l'environnement, plans de commercialisation et autres
renseignements, notamment observations du public.  Si le projet est approuvé par le Cabinet, un texte
réglementaire indiquant que le service ou l'installation visé est un produit touristique agréé est publié
au Journal officiel.
La Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises  a été promulguée
pour donner un fondement législatif à ces entreprises, pour favoriser leur développement et pour
fournir une aide financière à celles qui opèrent dans des secteurs économiques prioritaires et qui ne
bénéficieraient pas normalement des allégements fiscaux prévus par la Loi n° 15 de 1974 sur les
incitations fiscales et par la Loi n° 1 de 1989 sur l'impôt sur le revenu.  Pour obtenir des avantages autitre de la Loi n° 19, les petites entreprises doivent être enregistrées conformément à la Loi de 1996
sur les sociétés ou à l'Ordonnance sur l'enregistrement des noms commerciaux (chapitre 247).  Elles
doivent aussi prouver, sur la base de leurs ratios financiers, qu'elles se sont efforcées d'améliorer leur
efficacité;  elles doivent exercer des activités respectueuses de l'environnement et elles doivent
démontrer, au moyen d'indicateurs concernant leur production, leurs recettes et leur part de marché et
d'autres indicateurs de croissance, qu'elles ont enregistré une forte croissance au cours des deux
années précédentes.
Les demandes d'allégements fiscaux sont soum ises au Cabinet, pour approbation, par
l'intermédiaire du Ministère du commerce.  Ils sont accordés en vertu de la Loi n° 15 de 1974 sur les
incitations fiscales, ou dans le cas de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 68 de la Loi de
1989 sur l'impôt sur le revenu.
La Loi sur les microentreprises et les petites entreprises est administrée par le Service de
développement des petites entreprises du Ministère du commerce.  Ce service peut aussi conseiller ces
entreprises dans des domaines comme la gestion, la comptabilité, la commercialisation, les techniques
de production ou dans d'autres domaines, s'il y a lieu.
La Loi n° 2 de 1998 sur les zones de développement spéciales  vise à remédier au
développement inégal du pays, en faisant de certaines régions des zones de développement spéciales
et en aidant les personnes exerçant certaines activités dans ces zones et d'autres bailleurs de fonds.
Les personnes qui souhaitent établir une présence commerciale ou exploiter des biens commerciauxdans ces zones doivent en faire la demande au Ministère des finances.  Toutes les demandes sont
soumises au Cabinet pour approbation.G/SCM/N/74/LCA
Page 4
Les activités qui peuvent être envisagées sont indiquées dans la deuxième annexe de la loi.
Les entreprises sont exemptées de droits d'importation, de droits de timbre et de taxes à la
consommation pour la construction de nouveaux bâti ments ou pour la rénovation ou la modernisation
de structures existantes.  Elles sont aussi exemptées de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété
bâtie ainsi que du droit de timbre payable par le vendeur et l'acheteur lors de l'achat initial, qu'ilssoient ou non des ressortissants de Sainte-Lucie.  Les étrangers sont exemptés du droit de permis
perçu pour l'acquisition de biens fonciers.  Les personnes qui bénéficient d'avantages au titre de la Loi
sur les incitations fiscales ou de la Loi sur les incitations en faveur du tourisme n'ont pas droit à ces
exemptions.
Les incitations susmentionnées sont un élément essentiel de la stratégie de Sainte-Lucie en
matière d'économie, de finances et de développement.  Comme le pays cherche à diversifier sonéconomie encore dominée par la monoculture, ces incitations sont indispensables pour encourager les
investissements dans le secteur manufacturier, dans le secteur du tourisme et dans d'autres secteurs.
L'expérience montre clairement que sans des incitations et des exonérations fiscales, les
investissements nécessaires dans ces secteurs ne se réaliseront pas.
__________