RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/36
29 octobre 1998
(98-4218)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er octobre 1998
Président:  M. l'Ambassadeur R. Saborio Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/920.  L'ordr e du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/124, a été adopté après insertion des points 5, 6, 7, 8 et 9 au titre
des "Autres questions".
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TABLE DES MATIÈRES
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I. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................2
A. C OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS ............................................................................................2
B. S YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS ................................8
a) Bangladesh (G/L/255, G/C/W/118)............................................................................................8
b) Nicaragua (G/L/256, G/C/W/119) ..............................................................................................8
c) Sri Lanka (G/L/257, G/C/W/120)............................................................................................... 8
C. Z AMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII....................................................................9
D. D ÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER  1996 .....................9
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC (G /L/223/REV.1)........................................................................10
III. ACCORD DE LIBRE-ÉC HANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET LA RÉPUBLIQUE  D'ESTONIE ....................................................................................10
IV. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE  D'ESTONIE ....................................................................................11
V. ÉTATS-UNIS – ACTIVITÉS DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES AUX DONNÉES ...............................11G/C/M/36
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VI. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA TURQUIE ET ENTRE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET LA T URQUIE ................................................................12
VII. CORÉE – SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PRIX MIS EN PLACE
PAR LE MEXI QUE ...............................................................................................................12
VIII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE...................13
IX. DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION .............................................................................14
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I. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
- Rapport périodique du Comité (G/MA/60)
1.1 Le représentant de la Norvège, prenant la parole au nom de M. Lundby, Président du Comité
de l'accès aux marchés, a présenté le rapport périodique du Comité, qui figure dans le document
G/MA/60.  Il a déclaré que, conformément aux procédures convenues du Comité de l'accès aux
marchés concernant la communication des données factuelles se rapportant aux demandes de
prorogation de dérogations, un projet de rapport au Conseil avait été distribué sous la cote
G/MA/SPEC/8 et avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du
22 septembre 1998.  À la suite de cette réunion, le rapport avait été révisé en tenant compte desdiscussions qui avaient eu lieu au cours de la réunion.
1.2 Le rapport résumait les activités du Comité depuis son dernier rapport au Conseil, en avril de
cette année, et présentait aux annexes I et II les raisons pour lesquelles certains Membres dont les
dérogations expireraient le 31 octobre 1998 devaient demander une prorogation supplémentaire pourune nouvelle période de six mois, à savoir jusqu'au 30 avril 1999, en vue essentiellement de conclure
les consultations en cours et de parachever la préparation des documents requis.  À ce jour, sur les
41 Membres qui bénéficiaient de dérogations, (37 pour modifications du SH96 et quatre pour
transposition ou renégociation de leurs listes), dix Membres n'avaient pas encore fourni la
documentation requise et les communications de 31 Membres attendaient encore l'approbation des
autres Membres.  L'intervenant a encouragé les délégations concernées à poursuivre leurs efforts de
manière à régler les questions en suspens dès que possible.
1.3 Le rapport présentait également un résumé des activités menées au sujet des modalités et du
fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et indiquait qu'à ce jour 36 Membres et trois
pays en voie d'accession seulement avaient présenté des communications destinées à la BDI, alors
que, conformément à la Décision du Conseil général, les Membres étaient tenus de présenter chaqueannée des renseignements sur les taux de droit et les importations.  À cet égard, le Comité était
convenu que le Président enverrait aux pays qui n'avaient pas encore présenté leurs communications
destinées à la BDI une lettre attirant leur attention sur l'importance que revêtait pour tous les pays la
participation à cette activité et demandant aux gouvernements concernés de faire connaître au
Président les problèmes qu'ils avaient rencontrés et l'assistance technique dont ils pouvaient avoirbesoin.
1.4 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation était préoccupée par la limitation de l'accès à
la BDI à certains Membres de cette organisation, conformément à la politique actuellement à l'examen
sur cette question au Comité de l'accès aux marchés.  L'Inde avait participé à la réunion informelle duG/C/M/36
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Comité de l'accès aux marchés, tenue le 16 septembre 1998 à 15 heures, pour examiner une note
informelle établie par le Secrétariat, à la demande des Membres, sur la diffusion des renseignements
contenus dans la BDI (distribuée sous le n° de job 1483/Rev.1).  Cette réunion informelle avait été
convoquée parce que les opinions divergeaient sur la politique de diffusion des renseignements de la
BDI que devait adopter l'organisation au cours des réunions qui se tiendraient avant la pause de l'été.Au cours de ces discussions, l'Inde avait fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'accepter la
proposition figurant au paragraphe 5 de la partie IV de la note informelle.  L'intervenante a rappelé
aux Membres que la proposition figurant au paragraphe 5 prévoyait que l'accès des Membres aux
fichiers au niveau des lignes tarifaires serait subordonné au fait que les Membres aient déjà
communiqué à la BDI des données tarifaires et des statistiques d'importation ou qu'ils aient demandé
une assistance technique pour élaborer ces communications.  Et par rapport à cette proposition
figurant au paragraphe 5, l'Inde avait également fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'accepter lamoindre modification des autres paragraphes, notamme nt l'ajout de l'expression "ayant déjà obtenu
l'accès à la BDI" au paragraphe 6 de la partie IV, comme l'avait suggéré un Membre.  L'intervenante a
rappelé que sa délégation avait, de manière répétée, émis des réserves au moment où les conclusions
avaient été tirées, à la fin de la réunion informelle, de sorte qu'il ne pouvait rester aucune ambiguïté
sur la position de l'Inde.  Le refus de l'accès à la base de données équivaudrait à une pénalisation pourretard dans la présentation des notifications requises au titre des obligations contractées, et une telle
mesure pouvait avoir d'importantes répercussions sur le fonctionnement de l'OMC.  La délégation de
l'Inde avait indiqué qu'il était peut-être trop tôt pour prendre une telle mesure, étant donné notamment
que 36 Membres seulement s'étaient acquittés de leurs obligations de notification, et qu'il serait
peut-être plus prudent d'accorder aux Membres concernés un délai raisonnable pour s'acquitter de cesobligations.  Pour encourager les Membres concernés, l'Inde avait proposé que le Président du Comité
de l'accès aux marchés pourrait envisager d'écrire une lettre à ces Membres, et que la réponse à une
telle requête pourrait être réexaminée.  L'interven ante avait cru comprendre que la réunion informelle
avait conclu qu'une autre tentative serait faite pour persuader les Membres de respecter les
prescriptions de notification relatives à la BDI, qu'un projet de lettre aux Membres concernés, lesexhortant à s'acquitter de leurs obligations, serait distribué pour examen, et que la situation des
notifications présentées serait également réexaminée après un délai raisonnable.  D'après les
paragraphes 5 et 7 du Rapport périodique du Comité de l'accès aux marchés , il apparaissait
clairement qu'une note informelle révisée (job n° 1483/Rev.2) avait servi de base aux débats qui
avaient eu lieu à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés, laquelle avait suivi de près la
réunion informelle du 22 septembre 1998, et que les propositions concernant la diffusion des
renseignements contenus dans la BDI, telles que décrites dans la note révisée, avaient été adoptées àcette réunion.  La note informelle révisée ainsi que le projet de lettre adressée aux Membres n'avaient
pas été distribués ou discutés à l'avance, mais avaient été présentés directement à la réunion formelle.
1.5 L'inquiétude de l'Inde tenait à deux aspects de  cette question.  Tout d'abord, les procédures
adoptées et mises en pratique à l'OMC envisageaient qu'un consensus se dégage sur les propositionsau fil des discussions ayant lieu au cours d'une série de réunions informelles, si besoin était, pour que
les préoccupations exprimées puissent être prises en compte d'une manière satisfaisante pour tous les
Membres.  Dans le cas de la proposition concernant la diffusion des renseignements de la BDI, bien
que l'Inde ait clairement indiqué que la proposition était inacceptable pour elle, aucune tentative
n'avait été faite pour engager un débat supplémentaire du fait que cette proposition allait sous peu êtreexaminée à la prochaine réunion formelle, ni même pour mettre l'Inde au courant de ce fait.  En
parallèle, un certain nombre de réunions informelles étaient en cours dans une autre instance sur le
projet de programme de travail sur le commerce électronique mondial, dont le texte ne serait pas
présenté pour adoption à la réunion formelle tant que les derniers détails n'en avaient pas été
convenus.  Étant donné que l'ordre du jour de la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchésavait été distribué assez tôt avant la réunion informelle elle-même, et étant clairement entendu qu'un
projet de lettre allait être distribué pour examen, il n'était pas déraisonnable pour l'Inde de s'attendre à
ce que les propositions figurant aux paragraphes 5 et 6 ne soient pas examinées en vue d'une adoption
sommaire à la réunion formelle.G/C/M/36
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1.6 S'agissant de l'aspect procédural, la représentante de l'Inde a attiré l'attention sur le fait qu'une
réunion formelle de l'Organe de règlement des différends, qui était prévue, quant à elle, pour le
22 septembre 1998 à 10 heures, avait été d'abord reportée à 11h.30 puis ultérieurement à 15 heures,
peut-être en raison de divergences entre deux grandes délégations.  La réunion de l'ORD devant
examiner un point important qui concernait expressément l'Inde, il n'avait pas été possible pour cepays d'être représenté à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés ce jour-là, alors que sa
présence aurait normalement dû être possible.  L'Inde avait à maintes reprises signalé à l'attention de
l'OMC le manque de ressources humaines des pays en développement comme elle-même en ce qui
concerne la participation aux réunions des divers organes de l'OMC qui se tiennent simultanément.
Les aspects procéduraux qui avaient sous-tendu ses délibérations, et qui avaient permis dans bien des
cas de parvenir à un consensus, auraient pu, de l'avis de l'Inde, être également respectés dans le cas de
la proposition concernant l'accès à la BDI.
1.7 Revenant au fond de la question, l'Inde a fait  savoir son désaccord avec la proposition figurant
au paragraphe 5, ainsi qu'avec l'ajout apporté au paragraphe 6 de la partie IV de la note informelle.
Elle a rappelé que les raisons du désaccord de sa délégation étaient avant tout de nature systémique.
La décision du Conseil du GATT du 10 novembre 1987, qui entérinait l'établissement de la BDIinitiale, stipulait que toutes les Parties contractantes auraient pleinement accès à la base de données.
Cette décision n'avait jusqu'à présent pas été réexaminée par le Conseil général.  La proposition, en
refusant l'accès à cette même base de données à un grand nombre de Membres de l'OMC, tentait de
renverser une tendance que les Membres avaient établie en étendant l'accès à cette base de données à
certaines organisations internationales ainsi qu'à certains pays qui avaient demandé d'accéder àl'OMC.  La proposition tentait d'établir une hiérarchie entre les Membres de l'Organisation.  Il était
nécessaire de réfléchir soigneusement à ces aspects avant que ne soit institué un système pénalisant,
qui diviserait les Membres de l'OMC et qui avait des répercussions pour d'autres obligations de
notification découlant de divers accords de l'OMC.   S'agissant de l'argument selon lequel l'accès
restreint ne serait pas une pénalisation mais serait une incitation, l'intervenante a signalé que, de l'avisde sa délégation, les incitations avaient pour objet de donner et non pas de supprimer.  En outre, il
fallait donner du temps aux Membres pour surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtaient pour
fournir les renseignements nécessaires par voie électronique, des renseignements qu'ils avaient par
ailleurs déjà fournis sur papier.  L'intervenante a noté que certains des Membres dont les fichiers
électroniques étaient jugés disponibles avaient bénéficié de la saisie des données dans l'ordinateur par
le Secrétariat de l'OMC.  Le fait que de nombreux Membres n'aient pu se prévaloir de cet avantage ne
devrait en aucune manière être retenu contre eux, maintenant que le Secrétariat n'était pas en mesurede leur fournir une assistance similaire.  Le respect des obligations de notification de l'OMC reposait
sur la persuasion et les discussions, et un système visant à pénaliser les contrevenants, une fois mis en
place, aurait des conséquences négatives pour la nature fondamentale de l'OMC.  L'Inde exhortait
donc tous les Membres à repenser à cette proposition.  Incidemment, l'Inde avait fourni à l'Organe
d'examen des politiques commerciales les renseignements requis sur des supports électroniquesplusieurs mois auparavant, et ses propres erreurs techniques avaient été facilement corrigées.  La
préoccupation de l'Inde quant à cette question était essentiellement systémique.  Étant donné les
préoccupations dont elle avait fait état quant aux procédures et quant au fond, l'Inde ne pouvait
accepter la teneur du paragraphe 7 du rapport périodique du Comité de l'accès aux marchés.  Elle
demandait au Conseil du commerce des marchandises, sous l'égide de son Président, de prendre desmesures immédiates pour remédier à la situation.
1.8 Le représentant de l'Australie s'est dit préoccupé par le fait que, malgré de nombreuses
demandes, la plupart des Membres de l'OMC n'avaient toujours pas fourni les renseignements requis
pour la BDI, conformément à la décision prise par le Conseil général en 1997.  Il a vivementencouragé les Membres à fournir rapidement des renseignements détaillés sur les droits consolidés et
les droits appliqués ainsi que des données sur les courants commerciaux les plus récents.  Si les
Membres ne fournissaient pas ces renseignements à la BDI, il pourrait être nécessaire de saisir le
Conseil général de cette question et d'envisager d'autres formules pour résoudre ce problème.G/C/M/36
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L'Australie était, du moins partiellement, intéressée par ces données en vue d'éventuelles nouvelles
négociations sur les droits de douane relatifs aux produits industriels qui pourraient avoir lieu dans le
cadre d'un nouveau cycle de négociations commerciales  de vaste portée.  Les propositions concernant
les négociations sur les droits de douane relatifs aux produits industriels étaient bien loin d'en être au
stade des décisions, mais un certain nombre de délégations, y compris celle de l'intervenant, avaientexprimé de l'intérêt pour de telles négociations aux réunions récentes de l'OMC.  Il était donc
probable que la proposition concernant les négociations sur les droits de douane relatifs aux produits
industriels serait examinée au cours des 12 mois à venir.  En vue de ce débat, il semblait logique de
supposer que les délégations souhaiteraient être en mesure d'étudier si ce sujet revêtait ou non un
intérêt pour elles.  Le manque de renseignements dans la BDI serait un inconvénient pour de
nombreuses délégations souhaitant entreprendre une telle étude.  L'Australie elle-même avait accès à
des données complètes, mais d'autres délégations de l'OMC ne seraient peut-être pas à même d'étudierl'intérêt que pourrait revêtir pour elles la proposition concernant les négociations sur les droits de
douane relatifs aux produits industriels.
1.9 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation était d'accord avec la décision qui
avait été prise par le Comité de l'accès aux marchés sur la question de la diffusion des renseignements
contenus dans la BDI.  S'agissant des questions procédurales soulevées par l'Inde, il a déclaré que,
d'après son propre souvenir de la réunion informelle qui avait eu lieu avant la réunion formelle du
Comité de l'accès aux marchés, la situation différait à certains égards de celle qui avait été présentée
par l'Inde.  La proposition qui avait finalement été adoptée à la réunion formelle du Comité de l'accès
aux marchés avait été présentée à la réunion informelle au préalable.  Cette proposition avait à cemoment-là reçu un appui considérable, et si l'Inde avait émis des réserves, l'intervenant se souvenait
que le Président du Comité de l'accès aux marchés, dans son résumé des conclusions de la réunion
informelle, avait clairement dit qu'il estimait qu'un consensus se dégageait sur la proposition qui avait
été finalement adoptée.  Il y avait eu beaucoup plus d'appui que d'opposition à cette proposition.
Comme souvent dans les réunions de l'OMC, un équilibre se dégageait en faveur de l'adoption de laproposition.  Le Président avait exhorté les Membres à consulter leurs capitales et avait clairement fait
part de son intention de soulever la question à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés.
Le délégué des États-Unis estimait que l'on ne pouvait pas laisser supposer que la procédure n'avait
pas été suivie comme il se devait.  Le Président avait essayé d'agir d'une manière responsable et
équitable.  En outre, il n'était pas du ressort du Conseil du commerce des marchandises de revenir sur
le fond des décisions prises par des organes subsidiaires.  Le rôle du Conseil était de prendre note de
la décision du Comité de l'accès aux marchés, mais non de rouvrir le débat et de réexaminer lesquestions quant au fond.  Si le Conseil du commerce des marchandises rouvrait le débat, ce serait là
un précédent très dommageable pour l'Organisation puisque cela signifierait qu'il était impossible
pour un organe subsidiaire de prendre des décisions lors de réunions formelles sur des points de
l'ordre du jour distribué qui avaient été débattus au  préalable, simplement parce qu'un Membre n'avait
pas été présent et souhaitait contester la décision prise.
1.10 Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation approuvait la majeure partie du
rapport du Comité de l'accès aux marchés.  Les Membres devraient être invités à communiquer leurs
données aussi rapidement et efficacement que possible.  Toute assistance dont les Membres pouvaient
avoir besoin pour s'acquitter de leur obligation de fournir des données devrait leur être accordée.  Àcet égard, la lettre qui devait être envoyée par le Président du Comité de l'accès aux marchés revêtait
une grande importance.  L'intervenant a déclaré que sa délégation ne pourrait approuver le rapport du
Comité de l'accès aux marchés si celui-ci contenait la moindre possibilité que l'accès à la base de
données ne soit pas accordé à tous les Membres.  Interdire à des Membres d'accéder à la BDI
constituerait une pénalisation.  Une telle restriction serait contre-indiquée et établirait un précédentfâcheux.  Les pays en développement en particulier pâtiraient des mesures répressives mises en œuvre
pour les empêcher d'avoir accès à l'information.  Au Comité de l'accès aux marchés, il avait été
signalé que des Membres avaient des difficultés à fournir des données.  Ces difficultés n'étaient pas
dues à un manque de volonté de ces Membres.  La déclaration de la délégation de l'Inde contenaitG/C/M/36
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assez d'éléments pour permettre un réexamen du rapport, et la délégation de l'intervenant souhaitait
que le rapport fût révisé.
1.11 Le représentant du Mexique a déclaré qu'il fallait tenir dûment compte de la situation des
délégations des pays en développement qui ne pouvaient pas toujours participer à plusieurs réunions à
la fois, faute de ressources humaines suffisantes.  Récemment, les réunions s'étaient multipliées et sa
délégation n'aimerait pas se trouver dans une situation où, ayant exprimé des préoccupations
particulières sur un point spécifique d'un document donné, comme l'Inde venait de l'expliquer, le texte
serait néanmoins adopté sans que sa délégation ait pu faire sa déclaration à la réunion à laquelle le
document était présenté pour adoption.
1.12 Le représentant du Pakistan a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par l'Inde et
que le fait de pénaliser certains Membres de l'OMC en leur limitant l'accès à la BDI les empêcherait
de contribuer pleinement au processus.  Trente-six pays seulement s'étaient à ce jour acquittés de leurs
obligations de notification.  Il serait plus prudent d'accorder aux Membres qui ne l'avaient pas encore
fait un délai raisonnable pour leur permettre de surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtaient en
ce qui concerne la communication électronique des renseignements qu'ils avaient déjà fournis parécrit.  L'intervenant a donc vivement prié les Membres de réfléchir à nouveau à la proposition.
1.13 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exhorté les Membres à faire preuve de modération
dans les termes qu'ils utilisaient pour qualifier la proposition.  La qualifier de "répressive" et de
"pénalisation" n'était pas approprié, car elle ne comportait aucune mesure répressive ou punitive.  Ils'agissait d'une incitation nécessaire pour faire démarrer et faire fonctionner ce nouvel et très puissant
instrument.  Les renseignements n'étaient pas refusés aux Membres et il avait été dit très clairement à
la réunion du Comité de l'accès aux marchés que tous les renseignements que contenait la base de
données seraient mis à la disposition de tous les Membres.  Seul l'accès à l'intégralité de l'installation
sur PC allait être accordé sur une base réciproque.  Par contre, le fait que les pays ne soient pas tenusde fournir des renseignements complets destinés à cette base de données avant de pouvoir y avoir
eux-mêmes accès les dissuaderait de fournir des renseignements de manière régulière.  L'intervenant
s'est demandé si même son gouvernement fournirait des renseignements destinés à une base de
données qui pourrait être utilisée par tous les Membres d'une manière très efficace s'il n'avait pas un
accès correspondant aux mêmes renseignements provenant d'autres Membres.  La proposition devait
être envisagée dans son contexte historique, à savoir comme visant à encourager la fourniture de
l'ensemble des renseignements requis pour la base de données.
1.14 Le représentant des Communautés européennes a demandé que la déclaration de l'Inde soit
distribuée par écrit aux membres du Conseil du commerce des marchandises, étant donné que l'Inde
avait avancé que des questions systémiques importantes se posaient.  Sa délégation avait également
des préoccupations d'ordre systémique.  L'intervenant a suggéré de réfléchir très attentivement à cequ'impliquerait le fait de revenir sur une décision prise conformément aux règles convenues par tous
les Membres.  À son avis, en tant que membres du Conseil du commerce des marchandises, les
délégations étaient en mesure de prendre note du rapport du Comité de l'accès aux marchés, et il a
suggéré au Conseil de le faire.  Il a en outre déclaré que la décision de 1987 portant création de la BDI
avait désormais une pertinence contestable, étant donné les progrès de la technologie et autresévolutions intervenues depuis lors.
1.15 Le représentant du Canada a abondé dans le sens des déclarations des États-Unis, de la
Nouvelle-Zélande et des Communautés européennes concernant les questions procédurales soulevées
par l'Inde.  Toutes les procédures avaient été suivies comme il se devait, et il avait été notifié àl'avance que la question allait être examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés.
Sa délégation appuyait pleinement les orientations adoptées à cette réunion.  Le premier principe
nécessaire du plein accès était que tout un chacun fournisse des données ou prenne des mesures en
vue de fournir les données.  À cet égard, quelques Membres seulement avaient fourni les données etG/C/M/36
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neuf d'entre eux seulement avaient demandé une assistance technique.  La proposition serait donc un
moyen raisonnable d'inciter les autres Membres à fournir les données par voie électronique.  De
nombreux Membres de l'Organisation avaient été en mesure de fournir des données informatisées à
d'autres organisations.
1.16 Le représentant de la Malaisie, prenan t la parole au nom des pays de l'ANASE , a déclaré que
la BDI était un instrument important pour les activités futures de l'OMC.  À cet égard, l'appel lancé
par l'Australie était opportun;  toutefois, il devait y avoir, en particulier en ce qui concerne les pays en
développement, une raison expliquant pourquoi certains Membres n'avaient pas encore fourni les
données requises.  S'agissant des points soulevés par l'Inde, l'intervenant a déclaré qu'il convenait,
pour le bon fonctionnement de l'OMC, de laisser la procédure se dérouler régulièrement pour
répondre à une préoccupation particulière d'une délégation.
1.17 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation partageait les avis des États-Unis, de la
Nouvelle-Zélande, des Communautés européennes et du Canada.  Il était difficile d'envisager le
réexamen d'une certaine question ou d'un certain aspect d'une décision prise par un organe subsidiaire.
La décision devrait être mise en œuvre afin d'échanger des renseignements et de préparerd'éventuelles négociations futures, notamment dans le domaine des droits de douane relatifs aux
produits industriels.
1.18 Le représentant du Brésil s'est dit préoccupé par le fait que de nombreuses délégations avaient
des difficultés à participer aux diverses réunions de l'OMC.  Il n'était lui-même là qu'à titre de
remplaçant du représentant habituel du Brésil au Conseil du commerce des marchandises, ce qui
rendait plus difficile pour lui la pleine participation aux discussions.  Les petites délégations étaient
donc souvent désavantagées.  Il était donc nécessaire de faire très attention lors du passage des
réunions informelles aux réunions formelles et de veiller de près à la manière dont on prenait les
décisions, ainsi qu'à l'instance où elles étaient prises.  Le cas d'espèce était un exemple où une réunionformelle avait apparemment adopté un texte auquel une délégation s'était opposée lors d'une réunion
informelle, sans que cette délégation ait apparemment été dûment consultée avant l'adoption à la
réunion formelle de ce qui, d'après elle, représentait des modifications de fond des conclusions de la
réunion informelle.  La question de la participation était de nature systémique et devait être traitée
avec le plus grand soin, comme le montrait l'exemple de l'Inde.
1.19 Le représentant de l'Argentine a déclaré que, bien que sa délégation souscrive au principe de
la BDI, il tenait à dire qu'il était conscient lui aussi de l'incapacité de certaines délégations à participer
à toutes les réunions de l'OMC.  Il comprenait donc la position de l'Inde et encourageait les Membres
à coopérer pour permettre à l'Inde de faire face à la situation du moment.
1.20 Le représentant de l'Inde a répété que sa délégation n'avait pas pu être présente à la réunion
formelle du Comité de l'accès aux marchés, en raison de circonstances spéciales liées au report d'une
réunion de l'ORD le même jour et indépendantes de sa volonté.  Insinuer que l'Inde avait été
délibérément absente, indifférente, ou négligente était très difficile à accepter.  L'Inde, bien qu'ayant
une délégation très restreinte, ne manquait que très rarement une réunion à laquelle elle souhaitait
participer.  L'intervenant a convenu que la procédure normale voulait que le Conseil du commerce desmarchandises prenne note d'un rapport d'un organe subsidiaire.  Toutefois, compte tenu de la nature
exceptionnelle des circonstances, puisque l'Inde était préoccupée par un rapport d'un organe
subsidiaire, il fallait qu'il soit possible de porter cette préoccupation devant une instance supérieure,
sinon on ne voyait pas pourquoi les rapports des organes subsidiaires figuraient à l'ordre du jour du
Conseil du commerce des marchandises.  Il était très difficile d'accepter le point de vue selon lequelune instance supérieure ne pouvait réexaminer un rapport établi par un organe subsidiaire, dans le cas
où un Membre avait soulevé une question concernant la teneur de ce rapport.  L'intervenant a rappelé
qu'une situation similaire à celle du cas d'espèce s'était produite en novembre 1996, juste avant la
Conférence ministérielle de Singapour, lorsqu'une délégation s'était dite préoccupée par un rapportG/C/M/36
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qu'un organe subsidiaire avait adopté au cours des quelques premières minutes d'une réunion, avant
que toutes les délégations ne soient présentes dans la salle.  Dans ce cas-là, le Conseil du commerce
des marchandises avait rectifié la situation.  L'intervenant a réaffirmé que, dans le cas où une
préoccupation était exprimée par une délégation au cours d'une réunion informelle, l'examen de cette
question ne devait pas être clos à la réunion formelle si la délégation n'était pas présente et sansdonner à cette dernière une possibilité de faire connaître ses vues à la réunion formelle.  Il était
nécessaire de maintenir la pratique consistant à faire en sorte que tous les Membres intéressés par une
question particulière puissent participer aux réunions formelles.  L'intervenant a donc réaffirmé qu'une
solution devait être trouvée à la situation qui existait.
1.21 Le Conseil a pris note du rapport et de toutes les déclarations, et est convenu
 que le Président
engagerait des consultations avec le Président du Comité de l'accès aux marchés et, s'il y avait lieu,
avec les délégations concernées.
B. SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS
1.22 Le Président a appelé l'attention sur les communications du Bangladesh, du Nicaragua et du
Sri Lanka qui contenaient des demandes de prorogation de dérogations qui allaient venir à expiration
le 31 octobre 1998.  Ces demandes de prorogation avaient été présentées dans le cadre de la
transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé, et conformément au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
1.23 Le Conseil du commerce des marchandises était saisi, pour examen, de ces demandes de
dérogations, conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Des projets de décisions avaient été
distribués pour aider le Conseil à les examiner.
a) Bangladesh (G/L/255, G/C/W/118)
1.24 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par le
Bangladesh avait été distribuée sous la cote G/ L/255 et qu'un projet de décision figurait dans le
document G/C/W/118.
1.25 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée au Bangladesh jusqu'au
30 avril 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.b) Nicaragua (G/L/256, G/C/W/119)
1.26 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par le
Nicaragua avait été distribuée sous la cote G/L/ 256 et qu'un projet de décision figurait dans le
document G/C/W/119.
1.27 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée au Nicaragua jusqu'au
30 avril 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.
c) Sri Lanka (G/L/257, G/C/W/120)
1.28 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par le
Sri Lanka avait été distribuée sous la cote G/L/257 et qu'un projet de décision figurait dans le
document G/C/W/120.G/C/M/36
Page 9
1.29 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée au Sri Lanka jusqu'au
30 avril 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.
C. ZAMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/258, G/C/W/121)
1.30 Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Zambie (document G/L/258),
à l'effet que soit prorogée une dérogation qui lui avait été accordée pour renégocier sa liste, ainsi que
sur un projet de décision figurant dans le document G/C/W/121.
1.31 Le représentant de la Zambie a déclaré que son gouvernement avait reçu une réponse détaillée
de la CE au sujet des modifications qu'il envisageait et il s'attendait à recevoir une réponse similaire
des États-Unis sous peu.  Sa délégation souhaitait vivement conclure les renégociations avec la CE et
les États-Unis avant la fin du délai de prorogation de la dérogation.
1.32 Le Conseil a pris note de la déclaration, a approuvé  la prorogation de la dérogation accordée à
la Zambie jusqu'au 30 avril 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil
général pour adoption.D. D
ÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER  1996
- Prorogation de délai (G/MA/W/17/Rev.1)
1.33 Le Président a rappelé que le Conseil général avait adopté cinq décisions aux termes
desquelles il suspendait l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au
31 octobre 1998, afin de permettre aux Membres de mettre en œuvre les modifications qu'il avait étérecommandé en 1996 d'apporter à la nomenclature du Système harmonisé.  Il a appelé l'attention du
Conseil sur le projet de décision (document G/MA /W/17/Rev.1) qui proposait de proroger ce délai
jusqu'au 30 avril 1999.  L'annexe à ce projet de décision énumérait les Membres qui avaient demandé
une prorogation de leurs dérogations.  Il s'agissait de donner aux Membres plus de temps pour
procéder à des consultations ou à d'éventuelles négociations au titre de l'article LXXVIII.
1.34 Le représentant du Japon a noté que jusqu'à présent trois Membres seulement avaient achevé
le processus de rectification et de modification de leurs listes conformément au SH96.  Étant donné
que les dérogations collectives avaient été accordées en janvier 1996, près de trois ans s'étaient
écoulés depuis lors, mais aucun progrès significatif n'avait malheureusement été fait.  En vue des
prochaines négociations tarifaires, il était assez problématique que le seul fondement juridique solide
des listes soit le SH92.  Si les listes actuelles du SH96 ne pouvaient être utilisées comme basejuridique, on devait comparer les taux de droits relatifs aux produits en utilisant la nouvelle
technologie mais en recourant à l'ancienne technique de classification.  Il était donc indispensable
d'établir des listes fondées sur le SH96 au plus tôt.  Si aucune mesure n'était prise sur cette question,
les Membres seraient obligés de demander au Conseil du commerce des marchandises de proroger
sans cesse les dérogations, c'est-à-dire tous les mois d'avril et d'octobre, à la fin de chaque période deprorogation.  Pour ne pas en arriver à ce genre de situation, l'intervenant demandait à tous les
Membres de considérer la dérogation comme étant la dernière et de mener activement des
négociations bilatérales.
1.35 Pour mener de telles négociations bilatérale s, les mesures suivantes devraient être prises:
premièrement, il était nécessaire que les Membres fournissent des tables de concordance.  Étant donné
que nombre d'entre eux présentaient leurs projets de listes sans fournir de table de concordance, ceuxG/C/M/36
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qui n'avaient reçu qu'un projet n'étaient pas en mesure  d'en confirmer la teneur.  On en arrivait ainsi à
une situation où des objections étaient soulevées sans aucune raison précise.  Des tables de
concordance devraient donc être présentées au plus tôt.  Deuxièmement, une liste indiquant la
situation des objections devrait être fournie:  celle distribuée par le Secrétariat ne comportait aucune
information sur les Membres qui avaient émis des objections, sur leurs raisons et sur l'étatd'avancement des négociations bilatérales.  Pour que les négociations bilatérales soient menées
rondement, le Secrétariat devrait établir une liste sur laquelle figurerait ce type de renseignements.
Troisièmement, s'agissant de la question de la conc lusion des négociations bilatérales, l'intervenant a
déclaré qu'avant la date d'expiration de la prorogation de la dérogation actuellement à l'examen,
c'est-à-dire à la fin du mois d'avril prochain, les Membres qui n'avaient pas encore achevé le processus
devraient mener des négociations bilatérales avec ceux qui avaient émis des objections.  À l'issue de
ces négociations, les résultats devraient en être communiqués au Secrétariat, qui devrait alors réviserla liste mentionnée au deuxième point évoqué.  La délégation de l'intervenant était d'avis que les
mesures proposées permettraient d'achever aussi vite que possible le processus de modification du
SH96.
1.36 Le Conseil a pris note de la déclaration, a approuvé
 la prorogation de la dérogation jusqu'au
30 avril 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC(G/L/223/REV.1)
2.1 Le Président a déclaré que, comme indiqué à la page de couverture du document
G/L/223/Rev.1, le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une recommandation du
Groupe de travail des obligations et procédures de notification concernant le maintien, sur une base
continue, de listes complètes des obligations de notification prévues dans les dispositions des accordsfigurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, et des notifications présentées à ce titre.  Il a également
été convenu de mettre à jour et de distribuer ces listes tous les six mois.  Ces listes complètes, qui
figuraient à l'annexe III du rapport adressé par le Groupe de travail au Conseil (document G/L/112),
avaient déjà été mises à jour à trois reprises.  La quatrième mise à jour figurait dans le document
G/L/223/Rev.1, et reprenait toutes les notifications présentées jusqu'au 30 juin 1998 compris.  Toutes
notifications présentées après cette date figureraient dans la prochaine mise à jour, qui serait
distribuée au début de l'an prochain sous la cote G/L/223/Rev.2.
2.2 Le Conseil a pris note des renseignements fournis dans le document G/L/223/Rev.1.
III. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
- Notifications de la République tchèque (WT/REG62/N/1 et WT/REG62/1)
3.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification de la République tchèque distribuée sous la
cote WT/REG62/N/1.  Le texte de l'accord avait été distribué sous la cote WT/REG62/1.
3.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République tchèque et la République d'Estonie, et présenter un rapportau Conseil du commerce des marchandises".G/C/M/36
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3.3 Il était entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, tels que figurant dans le document WT/REG3/1, s'appliqueraient mutatis mutandis  à
l'examen.  Il était également entendu que, durant cet examen, il serait dûment tenu compte des
différences intrinsèques existant entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
IV. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET LA
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
- Notification de la République slovaque (WT/REG63/N/1 et WT/REG63/1)
4.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification de la République slovaque distribuée sous
la cote WT/REG63/N/1.  Le texte de l'accord avait été distribué sous la cote WT/REG63/1.
4.2 Le représentant de la République slovaque, prenant également la parole au nom de la
République tchèque et se référant aux points 3 et 4 de l'ordre du jour, a informé les Membres que des
renseignements présentés d'après les lignes directrices du modèle de présentation type avaient déjà été
fournis au Secrétariat et allaient être distribués.  Les délégations de la République tchèque et de la
République slovaque avaient accéléré leurs travaux afin de donner aux Membres assez de temps pour
préparer la prochaine réunion du Comité des accords commerciaux régionaux, à l'ordre du jour de
laquelle figureraient en bloc tous les accords de libre-échange conclus entre la République tchèque etla République slovaque, d'une part, et les États baltes, de l'autre.
4.3 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République slovaque et la République d'Estonie, et présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises".
4.4 Il était entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, tels que figurant dans le document WT/REG3/1, s'appliqueraient mutatis mutandis  à
l'examen.  Il était également entendu que, durant cet examen, il serait dûment tenu compte des
différences intrinsèques existant entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.5 Le Conseil a pris note de la déclaration et a accepté  la proposition du Président.
V. ÉTATS-UNIS – ACTIVITÉS DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES AUX DONNÉES
5.1 Le représentant des États-Unis a déclaré que, conformément à la décision du Conseil général
de l'été dernier, les Membres de l'OMC étaient tenus de fournir tous les ans par voie électronique des
statistiques commerciales et tarifaires.  Le Secrétariat stockerait ces données dans la base de donnéesintégrée (BDI).  Le Comité de l'accès aux marchés avait abattu une besogne considérable pour
élaborer un système convivial permettant de fournir et de diffuser ces renseignements sur les logiciels
et les technologies utilisés.  Toutefois, la majorité des Membres de l'OMC n'avaient pas fourni de
données sur les taux de droits appliqués et/ou sur les importations.  Le Comité de l'accès aux marchés
travaillait également à élaborer des méthodes qui permettraient aux Membres de fournir par voieélectronique les listes de consolidations convenues dans le cadre de l'OMC et établies selon la
nomenclature du Système harmonisé en vigueur, comme cela était requis pour la BDI.  Ces activitésG/C/M/36
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étaient d'une importance capitale pour deux raisons:  la première, qui était probablement la plus
importante, était la mise en œuvre.  Pour évaluer la mise en œuvre des engagements en matière
d'accès aux marchés, il fallait obtenir de tous les Membres de l'OMC des renseignements à jour sur les
taux de droits appliqués et les consolidations.  Cette obligation de notification ne différait pas de
celles qui découlaient d'autres accords qui étaient du ressort du Conseil.  La deuxième raison, à savoirla préparation des futures négociations prescrites, par exemple sur l'agriculture, avait déjà été
examinée à la réunion extraordinaire du Conseil général.  L'intervenant a vivement encouragé tous les
Membres à notifier dès que possible des statistiques actualisées sur les taux de droits appliqués et sur
les échanges commerciaux, et à accélérer les travaux visant à élaborer des listes informatisées des
consolidations convenues dans le cadre de l'OMC.  Il a demandé au Secrétariat de faire savoir
régulièrement au Conseil du commerce des marchandises la situation des notifications présentées au
titre de cette importante obligation.
5.2 Le Conseil a pris note de la déclaration.
VI. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA TURQUIE ET ENTRE LA RÉPUBLIQUESLOVAQUE ET LA TURQUIE
6.1 Le représentant de la République tchèque, prenant également la parole au nom de la
République slovaque, a déclaré que l'Accord de libre-échange conclu entre la République tchèque et la
Turquie avait été ratifié le 14 juillet 1998 et, conformément aux dispositions de son article 38, était
entré en vigueur le 1er septembre 1998.  L'Accord de libre-échange entre la République slovaque et la
Turquie avait été ratifié le 24 juillet 1998 et, conformément aux dispositions de son article 38, était
entré en vigueur le 1er septembre 1998.
6.2 Les deux accords avaient pour objet d'établir progressivement entre les parties une zone de
libre-échange, au sens de l'article XXIV de l'Accord général.  La zone de libre-échange serait établie
durant une période transitoire prenant fin au 1er janvier 2001, date à laquelle les droits et autres
règlements restreignant le commerce auront été supprimés pour l'essentiel des échanges commerciaux
entre les signataires.  Les deux accords comportaient également des dispositions concernant, entre
autres, l'aide de l'État, la concurrence, la passation des marchés publics et les droits de propriété
intellectuelle.  Une clause évolutive permettait d'étendre la portée de l'Accord à des domaines non
couverts par les dispositions de ce dernier.  Un exemplaire de l'Accord et de toutes ses annexes serait
dûment notifié à l'OMC et présenté à ce conseil pour examen.
6.3 Le Conseil a pris note de la déclaration.
VII. CORÉE – SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES PRIX MIS EN PLACE PAR LE
MEXIQUE
7.1 Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation était préoccupée par le Système d'avis
d'importation automatique ou le Système de notification avant importation mis en place par le
Mexique le 27 août 1998.  Ce système s'appliquait actuellement à 12 produits, dont les textiles, les
vêtements et l'acier, importés de certains pays et il serait prochainement étendu à 62 produits
additionnels.  Le Mexique avait fait valoir que ce système avait été mis en place à des fins statistiques.Toutefois, étant donné que ce système de surveillance des prix prévoyait que seuls les importateurs de
certains produits originaires de certains pays étaient tenus de déclarer le prix à l'importation et de
présenter un rapport de vérification si le prix indiqué était inférieur au prix de référence, la Corée
estimait qu'il risquait d'enfreindre les dispositions des Accords de l'OMC, entre autres l'article premier
du GATT de 1994 (principe NPF), l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes (élimination desmesures de la zone grise) et l'article 2:2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
(interdiction des procédures de licences automatiques qui exercent des effets de restrictions sur lesG/C/M/36
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importations).  Sa délégation espérait que le système ne serait pas appliqué de façon à restreindre les
importations ou à opérer une discrimination à l'encontre des importations en provenance de certains
pays et elle réservait le droit qu'elle détenait des Accords de l'OMC en la matière.
7.2 Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE , a dit qu'il
partageait les préoccupations exprimées par la Corée au sujet du Système d'avis d'importation
automatique mis en place par le Mexique.  Ses autorités examinaient minutieusement ce système pour
en déterminer la compatibilité avec les règles de  l'OMC.  L'intervenant espérait que le système
n'établirait pas de discrimination à l'encontre des importations en provenance de certains pays, ou qu'il
ne créerait pas d'obstacles non nécessaires et injustifiés au commerce.  Les autorités mexicaines
avaient donné l'assurance que le système n'était que temporaire.  Pour assurer la transparence et la
prévisibilité de l'environnement commercial, l'intervenant demandait au Mexique d'indiquer auComité du commerce des marchandises la durée du délai d'application de cette mesure prévu par le
Mexique.  Compte tenu de la situation économique dans le monde, les pays de l'ANASE souhaitaient
en appeler à tous les Membres pour qu'ils évitent de recourir à des mesures commerciales qui portent
inutilement atteinte à la confiance et au respect des règles et des disciplines multilatérales établies par
l'OMC.
7.3 Le représentant du Mexique a pris note des déclarations et a dit qu'il les transmettrait à sa
capitale.7.4 Le Conseil a pris note de la déclaration.
VIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
8.1 Le Président a rappelé que, conformément à la Déclaration ministérielle sur le commerce
électronique mondial adoptée par les Ministres à la deuxième réunion de la Conférence ministérielle,
le Conseil général, à sa réunion extraordinaire des 24 et 25 septembre 1998, avait arrêté unprogramme de travail complet en vue d'examiner toutes les questions commerciales se rapportant au
commerce électronique dans le monde, en tenant compte des besoins des pays en développement en
matière d'économie, de finances et de développement, et qu'il était prévu de présenter à la troisième
réunion de la Conférence ministérielle un rapport sur l'état d'avancement du programme de travail,
assorti de toutes recommandations d'action.  À cet égard, le Conseil général avait chargé le Conseil du
commerce des marchandises d'examiner les aspects du commerce électronique relevant des
dispositions du GATT de 1994, des accords commerciaux multilatéraux repris à l'annexe 1A del'Accord sur l'OMC et du programme de travail approuvé, et de lui présenter un rapport à ce sujet.
Les questions à examiner seraient notamment:  l'accès aux marchés et l'accès aux produits dans le
commerce électronique, les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les questions découlant de l'application de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les droits de douane et autres droits etimpositions tels que définis à l'article II du GATT de 1994, les normes relatives au commerce
électronique, les questions relatives aux règles d'origine et les questions relatives à la classification.
8.2 Le Conseil du commerce des marchandises devrait bientôt examiner comment exécuter le
programme de travail qui lui a été confié.  Le Président a proposé de mener dans un avenir proche desconsultations informelles à participation non limitée sur la manière de procéder en ce qui concerne le
mandat relatif au commerce électronique.
8.3 Le Conseil a pris note de la déclaration du Président.G/C/M/36
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IX. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
9.1 Le Conseil a pris note que la prochaine réunion était prévue pour le 30 novembre 1998 et que
l'ordre du jour en serait arrêté à la fin des travaux, le 18 novembre 1998.
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