RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/6
3 janvier 2001
(01-0018)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE, LE BÉLARUS, LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées à la République kirghize et les
réponses que celle-ci a communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant
l'ordre des points traités dans le document WT/REG71/4/Rev.1.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
1. Il est indiqué à la section I.2 du docu ment WT/REG71/4/Rev.1 que, conformément à
l'article 23 de l'Accord sur l'union douanière et la zone économique commune du
26 février 1999, les parties fixeront dans des accords distincts les délais dans lesquels sera
achevé l'établissement de l'union douanière.  Nous souhaiterions savoir quand les parties
devraient signer ces accords.
L'Accord sur le tarif douanier commun des États membres de l'union douanière (ci-après
dénommé Accord TDC) a été signé le 17 février 2000.1  Il fixe les délais prévus pour l'établissement
du tarif douanier commun, qui se fera par étapes sur une période de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'accord.  Il n'est pour le mo ment pas prévu de signer d'autres accords en ce qui
concerne les délais d'achèvement de l'établissement de l'union douanière.
2. D'après la section II.1.3 du document WT /REG71/4/Rev. 1, le tarif douanier commun
sera établi par étapes sur une période de cinq an s à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'accord et cette période pourra être prolongée par accord mutuel des parties.  Nous
souhaiterions avoir de plus amples renseignements en ce qui concerne la durée de la
prolongation de la période de mise en œuvre.
Étant donné qu'elle dépend du niveau d'harmonisation qui aura été atteint au terme de la
période de cinq ans ainsi que de l'accord mutuel des parties à l'union douanière, il est impossible de
fournir des renseignements concernant la durée de la prolongation de la période de mise en œuvre.
Toutefois, l'article 23 de l'Accord sur l'union douanière et la zone économique commune du
26 février 1999 fait référence aux normes et aux règles internationales pour la fixation des délaisd'achèvement de l'établissement de l'union douanière.  La République kirghize estime qu'il
conviendrait à cet égard de faire référence aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au
                                                     
1 Le texte de l'Accord TDC est reproduit à l'annexe 1.WT/REG71/6
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Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  Par conséquent, la
durée de la prolongation de la période de mise en œuvre ne devrait pas dépasser une période
additionnelle de cinq ans à moins qu'elle ne soit prolongée conformément aux dispositions du
paragraphe 3 du Mémorandum d'accord.
3. La période de transition a-t-elle déjà commencé ou ne commencera-t-elle qu'après la
signature et l'entrée en vigueur d'un autre accord?
La République kirghize pense que la période de transition commencera à l'entrée en vigueur
de l'Accord TDC.
3. Champ d'application
4. Il est indiqué à la section I.3 du docu ment WT/REG71/4/Rev.1 que, conformément à
l'Accord sur le tarif douanier commun du 17 févri er 2000, au cours de la période de transition
précédant l'établissement du tarif douanier commun, chaque partie établira une liste de
produits sensibles pour lesquels elle sera libre de  fixer ses propres taux.  Cette liste ne devra pas
dépasser 15 pour cent des importations totales de la partie concernée.  Nous aimerions obtenir
de plus amples renseignements permettant de déterminer:
- la base sur laquelle le chiffre de 15 pour cent a été établi, compte tenu du fait
que l'accord doit couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux".
- le délai imparti à chaque partie, après l'établissement du tarif douanier
commun, pour fixer ses propres taux de droits applicables aux produits
sensibles.
Le chiffre de 15 pour cent a été fixé compte tenu de la prescription relative aux "tarifs
sensiblement identiques en substance".  Il n'établit qu'un écart maximal possible et non une
prescription.  Les membres n'utiliseront pas nécessairement l'intégralité des 15 pour cent.  En outre, au
cours de la période de transition, l'accord ne doit pas couvrir l'essentiel des échanges commerciaux.  Il
est pour l'heure impossible de fournir des renseignements sur le délai pendant lequel, après
l'établissement du tarif douanier commun, chaque partie pourra fixer ses propres taux de droits
applicables aux produits sensibles.
5. Prière d'expliquer ce que signifie l'expression "produits sensibles" figurant au deuxième
paragraphe de la section I.3 du document WT/REG71/4/Rev.1.
Les "produits sensibles", déterminés conformément aux dispositions de l'article premier de
l'Accord TDC, sont les produits que les États membres ne produisent pas, ou qu'ils produisent en
quantités insuffisantes et qui sont importants d'un point de vue social, c'est-à-dire les produits qui sont
nécessaires pour répondre aux besoins vitaux de la population ou de la production nationale, ainsi que
les produits d'origine nationale qui nécessitent un appui et une protection de l'État contre la
concurrence des produits similaires importés.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.3 Tarif extérieur commun
6. À la section I.1.3 du document WT/REG71/4/Rev.1, il est indiqué que "l'Accord TDC a
été signé le 17 février 2000.  Il n'est pas encore entré en vigueur."  L'accord est-il entré enWT/REG71/6
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vigueur depuis?  Si ce n'est pas le cas, quand devrait-il le faire?  Il est indiqué également que la
période de cinq ans "peut être prolongée d'un acco rd mutuel entre les parties".  Quand cette
période va-t-elle commencer?
L'Accord TDC est entré en vigueur le 31 août 2000 pour le Bélarus, la République kirghize et
la Fédération de Russie.  Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord TDC, la période de
cinq ans a commencé à cette date.  Le Kazakhstan et le Tadjikistan ont engagé le processus de
ratification de l'Accord TDC.
7. Au cinquième paragraphe de la section II.1.3, il est indiqué ce qui suit:  "Étant donné
que les travaux sur … [le] tarif douanier commun ont à peine commencé et que les taux à
négocier ne sont pas encore définis, il est trop tôt pour fournir des renseignements sur lesnégociations au titre de l'article XXIV:6."  Le  Japon estime que les négociations au titre de
l'article XXIV:6 devraient se dérouler conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4
du Mémorandum d'Accord sur l'interprétation  de l'article XXIV, qui dispose que ces
négociations doivent être engagées "avant que les concessions tarifaires ne soient modifiées ou
retirées lors de l'établissement d'une union douanière ou de la conclusion d'un accordprovisoire en vue de l'établissement d'une union douanière".  Compte tenu de cette disposition,
on peut supposer que les négociations au titre de l'article XXIV:6 seront menées conformément
à l'Accord sur l'OMC.
(Aucune réponse précise n'a été donnée.)
8. L'Accord sur l'union douanière entre la République du Bélarus, le Tadjikistan, la
Fédération de Russie, la République du Kazakhstan et la République kirghize prévoit
l'introduction d'un tarif extérieur commun.  Où en est ce processus et quelles sont les
perspectives d'achèvement?  Comment le tarif extérieur commun permet-il à la Républiquekirghize, en tant que Membre de l'OMC, de se conformer à ses engagements en matière d'accès
aux marchés?
Comme il a été indiqué dans le document WT/R EG71/4/Rev.1, les travaux sur l'établissement
du tarif douanier commun viennent de commencer et le tarif devrait être établi par étapes sur une
période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord TDC.  La République
kirghize respectera ses engagements en matière d'accès aux marchés et entamera des négociations autitre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994.
9. Prière de fournir des renseignements sur la situation actuelle en matière
d'harmonisation des taux;  en d'autres termes, indiquer sur quels produits et lignes tarifaires
l'harmonisation a porté et quels sont les domaines n'ayant pas été visés.  Prière également dedonner des informations sur les difficultés liées à l'harmonisation et sur le délai d'achèvement
du processus.
Le Conseil des chefs de gouvernement a adopté la Décision n° 46 le 26 février 1999, selon
laquelle les droits effectivement appliqués par le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie,qui étaient les mêmes dans tous ces pays, étaient approuvés et figuraient dans la liste de base du tarif
douanier commun.  Cette liste comprend environ 60 pour cent des positions tarifaires incluses dans la
Nomenclature CEI des marchandises appliquée à l'activité économique extérieure fondée sur le
Système harmonisé et la Nomenclature statistique et tarifaire combinée de l'Union européenne.  La
liste de base du tarif douanier commun comprend des positions tarifaires de 84 chapitres.  Leschapitres ci-après ne sont pas harmonisés dans la liste:  34 - Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, etc.;  38 - Produits divers des industries
chimiques;  47 - Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques, etc.;  57 - Tapis et autres
revêtements de sol en matières textiles;  61 - Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie;WT/REG71/6
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62 - Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie;  64 - Chaussures, guêtres et
articles analogues;  parties de ces objets;  65 - Coiffures et parties de coiffures;  75 - Nickel et
ouvrages en nickel;  88 - Navigation aérienne et spatiale;  91 - Horlogerie;  94 - Meubles;  mobilier
médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage, etc.
Voir également ci-dessus la réponse à la question n° 8.
10. Quand devraient être adoptées les décisions concernant les produits visés par les accords
de libre-échange ou l'union douanière elle-même pour ce qui est des relations avec les pays
tiers?
Conformément au Protocole sur les modifications  et adjonctions à l'Accord de la CEI portant
création de la zone de libre-échange du 2 avril 1999, les arrangements bilatéraux visant à éliminer
progressivement les restrictions appliquées au commerce entre les parties à l'Accord de libre-échange
de la CEI devraient être signés le 1er février 2001 avec les parties ayant ratifié le protocole.  Les
décisions concernant les produits visés par le tarif douanier commun devraient être prises dans un
délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de  l'Accord TDC.  Il est impossible, à ce stade, de
donner davantage de précisions.
5. Sauvegardes et
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
11. Au troisième paragraphe de la section II.6 du document WT/REG71/4/Rev.1, il est
expliqué que "l'application de mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde dans le
cadre des échanges entre les membres de l'union douanière sera d'application jusqu'à la
création du territoire douanier commun".  Les parties peuvent-elles indiquer si de telles
mesures ont déjà été prises?
Jusqu'ici, la République kirghize n'a pris au cune mesure de sauvegarde, mesure antidumping
ou mesure compensatoire dans le cadre des échanges avec les membres de l'union douanière.
12. Les parties peuvent-elles confirmer qu'elle s appliqueraient sans discrimination ces
mesures aux parties et aux non-parties?
Étant donné que d'autres parties à l'union douanière ne sont pas Membres de l'OMC, la
République kirghize n'est pas en mesure de confirmer, au nom de toutes les parties à l'union
douanière, que ces mesures seraient appliquées sans discrimination.  Conformément au mandat pour
l'examen adopté le 2 juillet 1999, le Comité des accords commerciaux régionaux examinera la
participation de la République kirghize à l'Accord sur l'union douanière.  La République kirghizeconfirme qu'elle appliquerait sans discrimination des mesures de sauvegarde, des mesures
antidumping et des mesures compensatoires aux parties à l'union douanière comme aux non-parties.
13. Le mécanisme d'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de
mesures compensatoires spéciales dans le cadre des échanges entre les pays membres de l'uniondouanière tel qu'il est décrit à l'annexe II diffère-t-il du mécanisme d'application de telles
mesures aux importations provenant de pays ti ers comme le prévoit la législation nationale?
Le mécanisme d'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de
mesures compensatoires spéciales dans le cadre des échanges entre les pays membres de l'uniondouanière, décrit à l'annexe II du document WT/REG71/4/Rev.1 et les dispositions de la législation
kirghize s'inspirent des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Protocole sur le mécanisme d'application de mesures
de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires spéciales dans le cadre desWT/REG71/6
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échanges entre les pays membres de l'union douanière n'exclut pas l'application de la législation
nationale en ce qui concerne les pays membres de l'union douanière.  La législation nationale
s'applique donc aux pays membres de l'union douanière comme aux pays tiers.
9. Autres questions
14. D'après la section II.9 du document WT/REG71/4/Rev.1, en application de la législation
kirghize sur les zones franches économiques, ces zones ne font pas partie du territoire douanier
kirghize et les dispositions de l'union douanière relatives au libre-échange ne s'appliquent pas
aux marchandises originaires des zones franches économiques de la République kirghize.  Nous
voudrions savoir précisément:
- Quelle est la part des marchandises originaires des zones franches économiques
kirghizes dans les échanges de la République kirghize avec les autres membres
de l'union douanière?
- Quelle est la part des marchandises originaires des zones franches économiques
kirghizes qui est exportée vers les autres membres de l'union douanière?
Les marchandises originaires des zones franches économiques kirghizes représentaient
0,4 pour cent en 1997, 0,4 pour cent en 1998 et 0,8 pour cent en 1999 du total des échanges de la
République kirghize avec les autres membres de l'union douanière.
En 1997, 1998 et 1999, respectivement 17,87 pour cent, 8,9 pour cent et 10,61 pour cent des
marchandises originaires des zones franches économiques kirghizes étaient exportées vers les autres
membres de l'union douanière.
15. Le préambule de l'accord reproduit dans le document WT/REG71/2 mentionne le
respect par la République kirghize des conditions attachées à l'établissement de l'union
douanière définies par la Commission intergouvernementale Bélarus-Kazakhstan-Russie.
- Quelles sont ces conditions et font-elles partie intégrante de l'Accord sur l'union
douanière?
- La République kirghize envisage-t-elle de les soumettre au Comité des accords
commerciaux régionaux?
Les conditions attachées à l'établissement de l'union douanière définies par la Commission
intergouvernementale Bélarus-Kazakhstan-Russie ne fo nt pas partie intégrante de l'Accord sur l'union
douanière.2  D'après ces conditions, une partie souhaitant adhérer à l'union douanière considérera
cette liste de mesures comme une liste des conditions préalables à son accession.
                                                     
2 Le texte des conditions est reproduit à l'annexe 2.WT/REG71/6
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16. Quelle serait l'incidence de la Communauté économique eurasienne sur les dispositions
de l'union douanière actuellement examinées par le Comité?
L'Accord portant création de la Communauté économique eurasienne signé le
10 octobre 2000 par les pays membres de l'union douanière, établit le cadre institutionnel visant àfaciliter l'établissement d'une union douanière et d'une zone économique commune entre le Bélarus, le
Kazakhstan, la République kirghize, la Fédération de Russie et le Tadjikistan.  Il établit une
organisation internationale chargée d'administ rer les accords d'union douanière, qui doit être
enregistrée à l'Office des Nations Unies.  Le texte de l'accord sera soumis au Comité des accords
commerciaux régionaux.WT/REG71/6
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ANNEXE 1
ACCORD SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN DES ÉTATS
MEMBRES DE L'UNION DOUANIÈRE
Le gouvernement de la République du Bélarus, le gouvernement de la République du
Kazakhstan, le gouvernement de la République kirg hize, le gouvernement de la Fédération de Russie
et le gouvernement de la République du Tadjikistan, ci-après dénommés les parties;
S'inspirant des accords d'union douanière, de l'Accord sur l'union douanière et la zone
économique commune du 26 février 1999;
Procédant des objectifs, principes, conditions, étapes et du mécanisme d'établissement et de
fonctionnement de l'union douanière;
Considérant  la politique tarifaire convenue dans le cadre des échanges avec les pays tiers
comme l'un des principaux objectifs de l'établissement de l'union douanière;
Encourageant  le renforcement de l'intégration économique et l'égalité des chances pour les
entités commerciales prenant part aux activités des parties en matière de commerce extérieur et
garantissant une concurrence loyale;
Reconnaissant  les dispositions et règles universellement acceptées régissant le commerce
international;
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les principaux termes et concepts ci-après s'appliquent au présent accord:- Le tarif douanier commun des États membres de l'union douanière désigne un
instrument concerté et approuvé conformément à une liste déterminée de taux dedroits d'importation unifiés applicables aux marchandises en provenance de pays tiers
sur le territoire douanier des parties.  Il est structuré conformément à la Nomenclature
unique des marchandises appliquée à l'activité économique extérieure de la
Communauté des États indépendants.
- La liste des taux de droits d'importation unifiés ayant été convenue et approuvée
conformément à une procédure établie à la date de la signature du présent accord et
les ajouts et modifications apportés ultérieurement à cette liste conformément à
l'article 7 du présent accord constituent la liste de base du tarif douanier commun
(annexe 1).
- Les produits importés sensibles s'entendent des produits que les États membres ne
produisent pas ou qu'ils produisent en quantités insuffisantes et qui sont importants
d'un point de vue social, c'est-à-dire les produits qui sont nécessaires pour répondre
aux besoins vitaux de la population ou de la production nationale, ainsi que lesproduits d'origine nationale qui nécessitent un appui et une protection de l'État contre
la concurrence des produits similaires importés.WT/REG71/6
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- La progressivité des droits de douane signifie que les taux de droits de douane
augmentent en fonction du degré de transformation des marchandises.
Article 2
Les droits d'importation ci-après s'appliquent dans le cadre du tarif douanier commun:
- les droits ad valorem , calculés en pourcentage de la valeur en douane des
marchandises considérées;
- les droits spécifiques, calculés dans une unité monétaire déterminée par unité de
marchandise considérée;
- les droits combinés, qui associent les deux types de droits susmentionnés.
Les parties conviennent d'introduire, si nécessaire, des droits saisonniers et spécifiques.  Les
droits spéciaux s'entendent des droits de sauvegarde, droits antidumping et droits compensateurs
appliqués conformément au Protocole sur le mécan isme d'application de mesures de sauvegarde, de
mesures antidumping et de mesures compensatoires spéciales dans le cadre des échanges entre lesÉtats membres de l'union douanière du 17 février 2000.
Article 3
La valeur en douane des marchandises passibles de droits est déterminée conformément aux
bases de la législation douanière des États membres de la CEI approuvées par la décision du Conseil
des chefs de gouvernement de la CEI du 10 février 1995.
Article 4
Les parties se soumettent à la décision du Conseil des chefs de gouvernement de la CEI du
24 septembre 1993 concernant les règles régissant la détermination de l'origine des marchandises pour
déterminer le pays d'origine des marchandises.
Article 5
Les parties conviennent d'appliquer un tarif douanier commun ayant une structure à trois
niveaux en déterminant sa progressivité.
Article 6
Les parties conviennent d'établir le tarif douanier commun au cours de la période de transition
compte tenu de:
- l'adhésion progressive de la République kirghize et de la République du Tadjikistan à
l'établissement de l'union douanière;
- des ajouts progressifs (extension) à la liste de base du tarif extérieur commun.
La période de transition pour l'établissement progressif du tarif douanier commun est fixée à
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Ce délai peut être prorogé par un
accord entre les parties.
Article 7
Les parties conviennent de prendre des mesures en vue de l'extension du tarif douanier
commun en se fondant sur:WT/REG71/6
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- la liste des marchandises pour lesquelles l'écart entre les droits d'importation
appliqués par les États membres ne dépasse pas 5 points de pourcentage (liste n° 1,
annexe 2);
- la liste des marchandises pour lesquelles l'écart entre les droits d'importation
appliqués par les États membres dépasse 5 points de pourcentage (liste n° 2,
annexe 3).
Les parties prennent des mesures visant à réduire l'écart entre les droits applicables aux
marchandises de la liste n° 1 et de la liste n° 2, en vue de l'extension progressive de la liste de base du
tarif douanier commun.
La liste n° 1 et la liste n° 2 font l'objet d'une détermination périodique en application de la
procédure établie par la Commission d'intégration.
Le tarif douanier commun (liste des marchandises, approuvée par la Décision n° 46 du
Conseil des chefs de gouvernement du 26 février 1999, pour lesquelles les droits d'importation de laRépublique du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie coïncident;
addendum n° 1 à la liste, approuvé par la Décision n° 59 du Conseil des chefs de gouvernement du
24 septembre 1999;  et addendum n° 2 à la liste, approuvé par la Décision n° 2 du Conseil des chefs
de gouvernement du 17 février 2000) est adopté en tant qu'annexe 1 compte tenu des dispositions des
articles premier et 6 à la date de la signature du présent accord.
La liste des marchandises pour lesquelles l'écart entre les droits d'importation de la
République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie ne dépasse pas
5 points de pourcentage et celle pour laquelle l'écart dépasse 5 points de pourcentage, convenues par
le Protocole n° 15 à la Décision du 11 juin 1999 de la Commission d'intégration, sont considéréescomme les annexes 2 et 3 du présent accord.
Article 8
Les parties conviennent d'établir chaque année, sur décision de la Commission d'intégration,
des listes nationales de produits sensibles pour chacune des parties pendant la période de transition.
Ces listes ne devraient pas représenter plus de 15 pour cent du volume total des importations (c.a.f.)de l'année précédente pour chacune des parties.
Les parties conservent leur droit d'apporter indépendamment des modifications et des ajouts à
ces listes au cours de la période de transition à condition d'en informer immédiatement la Commission
d'intégration, à l'exception de la nomenclature des marchandises figurant dans la liste de base du tarifdouanier commun.
Il convient de prévoir une exception pour la République du Tadjikistan, dont les listes de
produits sensibles consistent en un produit, l'alumine (GN FEA CIS code 281820000) et ne
représentent pas plus de 25 pour cent du volume total des importations correspondant de l'État.
Article 9
Le délai d'application des droits de douane à l'importation figurant sur la liste de base du tarif
douanier commun est de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et estautomatiquement prorogé pour une autre période de six mois à condition qu'aucune des parties ne
prenne de mesures visant à modifier les droits de douane à l'importation.WT/REG71/6
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Article 10
Les parties concluent un accord portant sur les modifications et les ajouts apportés aux droits
applicables aux marchandises de la nomenclature figurant dans la liste de base du tarif douanier
commun et les listes n° 1 et n° 2 (à l'exception des marchandises figurant dans la liste nationale deproduits sensibles) en application d'une procédure établie.
Il est en règle générale apporté des modifications et des ajouts à la liste de base du tarif
douanier commun en vue de son extension.
Les modifications et les ajouts apportés à la liste de base du tarif douanier commun font
l'objet d'addenda, approuvés conformément à une procédure établie, et font partie intégrante de la listede base du tarif douanier commun.
Article 11
Les parties appliquent des droits préférentiels aux pays en développement et aux pays peu
développés et signent un protocole à cet effet.
Article 12
Les parties conviennent d'appliquer les droits de douane doubles à l'importation figurant dans
le tarif douanier commun aux marchandises originaires de pays avec lesquels les relations politiques
et commerciales ne prévoient pas le traitement de la nation la plus favorisée ou de pays d'origine
indéterminés.
Article 13
Les parties conviennent de n'accorder aucun privilège douanier aux entités commerciales qui
participent au commerce extérieur, dans le cad re du tarif douanier commun, à l'exception des cas
prévus par la législation intérieure des parties.
Article 14
Tous les ajouts et modifications au texte du présent accord sont apportés par un accord entre
les parties et font l'objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord.
Article 15
Le présent accord prendra effet à la date à laquelle la troisième notification de
l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur aura été adressée par
une partie signataire au dépositaire, qui est une Commission d'intégration.
Chaque partie a le droit de se retirer de l'accord en adressant une notification écrite au
dépositaire au plus tard six mois avant la date prévue du retrait.
Fait à Moscou le 17 février 2000, en un exemplaire rédigé en russe.
L'original du présent accord est déposé auprès de la Commission d'intégration, qui envoie à
chaque partie une copie certifiée conforme.WT/REG71/6
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ANNEXE 2
CONDITIONS ATTACHÉES À L'ÉTABLISSEMENT
DE L'UNION DOUANIÈRE3
Les présentes conditions lient les États signataires de l'Accord sur l'union économique qui ont
exprimé le désir d'adhérer aux accords d'union douanière des 6 et 20 janvier 1995.
I. Réglementation de l'activité économique extérieure et questions douanières
1. Élaborer et adopter les résolutions du gouvernement d'un État adhérent régissant
l'organisation des travaux en vue de la mise en œuvre des dispositions des accords d'union douanière
des 6 et 20 janvier 1995.
2. Élaborer et signer:
• l'Accord sur une procédure unique de réglementation de l'activité économique
extérieure;
• l'Accord sur l'unité de la gestion des services des douanes;
• l'Accord sur les efforts conjoints visant à protéger les frontières extérieures de l'union
douanière;
• l'Accord sur le transport des marchandises suivant les conditions des transporteurs
nationaux;
• le Protocole relatif à l'introduction d'un régime de libre-échange sans exceptions ni
restrictions.
3. Unifier la réglementation de l'activité économique extérieure d'un État adhérent
conformément aux textes normatifs en vigueur dans l'union douanière dans les domaines suivants:
3.1 Réglementation tarifaire
- instaurer des taux uniques pour les:
• droits à l'exportation,
• droits à l'importation;
- adopter un système unique de préférences en matière de droits à l'importation, y
compris la liste des pays utilisateurs pour lesquels le régime préférentiel ne s'applique
pas à l'importation;
- prendre une décision concernant la suppression de l'octroi de droits préférentiels;
- signer un protocole en vue de la réalisation de travaux dans le domaine de la
réglementation tarifaire.
                                                     
3 Approuvées par la Décision de la Commission intergouvernementale Bélarus-Kazakhstan-Russie le
22 novembre 1995 à Moscou.WT/REG71/6
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3.2 Réglementation non tarifaire
- unifier les textes normatifs d'un État adhérent en matière de réglementation non
tarifaire conformément à ceux qui sont en vigueur dans l'union douanière;
- élaborer une liste commune des:
• marchandises auxquelles s'applique une procédure d'exportation spécifique, y
compris les produits à double usage qui peuvent être utilisés dans la mise au
point d'armes chimiques, de matières nucléaires, de technologies,
d'équipements, d'installations, de sources radioactives et d'armes-roquettes;
• marchandises auxquelles s'applique une procédure d'importation spécifique;
• biens d'importance stratégique, ainsi que le pétrole et les produits pétroliers;
• marchandises dont l'exportation/importation est réglementée en vertu
d'obligations internationales;
• marchandises dont l'exportation s'effectue sur la base de l'enregistrement de
contrats par les organismes d'État;
- harmoniser le mécanisme de réglementation des exportations et des importations de
marchandises soumises au contrôle de l'État;
- signer un protocole en vue de la réalisation de travaux dans le domaine de la
réglementation non tarifaire.
3.3 Régimes d'échanges avec les pays tiers et les organisations internationales- harmoniser les textes normatifs adoptés dans l'union douanière avec:
• les accords portant réglementation de la coopération commerciale et
économique avec les pays tiers et les associations d'intégration;
• les accords avec les organisations internationales.
- signer un protocole en vue de l'achèvement de ces travaux.
4. Unifier la législation douanière et les textes normatifs comme suit:
4.1 Introduire les bases de la législation douanière à l'intention des parties contractantes.
4.2 Introduire une méthode unique en matière de statistiques douanières relatives au
commerce extérieur et une procédure unique de réglementation de l'activité
économique extérieure de la CEI.
4.3 Mener un ensemble d'activités visant à garantir l'unité de la gestion des services des
douanes.
4.4 Harmoniser les textes normatifs d'un État adhérent avec les textes normatifs unifiés
de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération deRussie.
4.5 Établir:
• une procédure unique pour le contrôle douanier lors [1] du transfert de
marchandises à travers les frontières douanières, y compris les marchandises
pour lesquelles s'applique une procédure d'importation et d'exportationWT/REG71/6
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spécifique (licence), [2] de l'enregistrement des marchandises soumises à un
droit d'accise et des marchandises importées et exportées temporairement et
en transit;  un formulaire unique de déclaration des marchandises;
• des règles uniques régissant le transfert par les personnes physiques, à travers
les frontières, de devises, de marchandises et de moyens de transport;
• une procédure unique pour la perception des taxes, y compris les droits de
douane, la TVA, les droits d'accise, les taxes de dédouanement.
4.6 Élaborer un programme relatif aux infrastructures aux postes de douane aux frontières
extérieures de l'union douanière.
4.7 Signer un protocole en vue de l'achèvement des travaux sur l'accomplissement des
activités principales et élaborer des propositions concernant le transfert du contrôle
douanier des frontières intérieures aux frontières extérieures du territoire douanier del'État adhérent.
II. Finances et paiements
1. Élaborer des propositions relatives à l'unification du mécanisme de réglementation et de
contrôle des changes.
2. Coordonner les mesures destinées à uniformiser les taxes de base et leurs taux en vue de créer
des conditions égales pour les producteurs de marchandises.
3. Élaborer une méthode unique et des textes normatifs en matière de fixation des prix sur la
base de méthodes convenues pour calculer le coût des produits et mettre en œuvre la réglementationdes prix et les droits de douane applicables aux produits et services de monopoles naturels et produits
achetés par l'État.
4. Signer un accord sur les mesures visant à assurer la convertibilité entre elles des monnaies
nationales à des taux fixés par les banques centrales (nationales) des membres de l'union douanière.
5. Établir un accord interbancaire relatif à l'accès mutuel des banques agréées aux marchés
nationaux.
6. Créer un réseau de bureaux de change pour effectuer les transactions avec des liquidités.
III. Développement de la production et de l'entreprenariat
1. Échanger des programmes portant sur l'application des réformes économiques en vue de
prendre des mesures visant à coordonner leur mise en œuvre.
2. Élaborer des propositions relatives à l'uniformisation du régime d'investissement et
d'acquisition de biens immobiliers et à la garantie de la protection de l'investissement.
3. Élaborer des propositions relatives à la mise en œuvre de programmes d'investissement
communs.
4. Élaborer des propositions concernant l'aide de l'État aux entreprises d'État qui font partie de
groupes financiers et industriels communs.
(La liste des principaux documents est jointe en annexe.)WT/REG71/6
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Annexe aux conditions attachées à l'établissement de l'union douanière
Liste des principaux documents devant être établis et adoptés au cours de
la première étape par les pays adhérant à l'union douanière
I. Documents intergouvernementaux
1. Accord sur une procédure unique de réglementation de l'activité économique extérieure.
2. Accord sur l'unité de la gestion des services des douanes conformément à la procédure en
vigueur dans l'union douanière.
3. Accord relatif aux efforts conjoints visant à protéger les frontières extérieures de l'union
douanière.
4. Accord sur les mesures visant à assurer la conv ertibilité entre elles des monnaies nationales à
des taux fixés par les banques centrales (nationales).
5. Protocole relatif à l'introduction d'un régime de libre-échange sans exceptions ni restrictions.
6. Protocole relatif à l'achèvement des travaux en rapport avec la mise en œuvre des activités
principales.
7. Accord sur l'adhésion aux accords d'union douanière.
II. Principaux documents internes
Documents donnant effet aux instruments suivants:
- bases de la législation douanière des États membres de la CEI;
- méthode unique en matière de statistiques douanières relatives au commerce extérieur des
États membres de la CEI;
- nomenclature des marchandises relatives à l'activité économique extérieure de la CEI;
- règles unifiées régissant le transfert par les personnes physiques, à travers les frontières, de
marchandises et de moyens de transport;
- taux et procédures unifiés en matière de perception des taxes et droits (droits à l'importation-à
l'exportation, TVA, droits d'accise, taxes de dédouanement);
- formulaire unique pour la déclaration des marchandises sur le territoire des États membres de
l'union douanière.
Aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur l' unité de la gestion des services des douanes, les
documents ci-après sont nécessaires:
- réglementation concernant le bureau de représentation du service des douanes d'un État
membre de l'union économique auprès des services des douanes de la Fédération de Russie;
- protocole relatif à l'organisation du contrôle douanier des matières fissibles et radioactives;- protocole relatif à la procédure de financement du bureau de représentation des services des
douanes d'un État membre de l'union économique auprès des services des douanes de la
Fédération de Russie;
- protocole relatif à l'introduction conjointe de statistiques douanières concernant le commerce
extérieur des États membres de l'union économique;
- protocole relatif à l'assistance technique en matière de renforcement du contrôle douanier à la
frontière extérieure de l'État membre de l'union économique;WT/REG71/6
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- protocole relatif à la procédure unifiée de dédouanement des marchandises soumises à un
droit d'accise, y compris les marchandises soumises au marquage;
- règles concernant la délivrance des marchandises dans le cadre du contrôle douanier;
- réglementation sur les garanties bancaires;
- réglementation sur le régime douanier des marchandises en transit;- règlement régissant le contrôle de la délivrance et du transit des marchandises;
- réglementation concernant la procédure de contrôle des marchandises transportées en transit
sur le territoire de pays tiers;
- réglementation régissant la procédure de contrôle des marchandises exportées du territoire de
l'union douanière;
- réglementation sur la procédure d'application de la Convention relative au contrat de transport
international (MDP) de 1975 (à la condition que l'État y adhère);
- instructions concernant la suspension du transport dans le cadre de la Convention MDP de
1975 par les organisations ayant dénoncé cette convention;
- instructions concernant la non-acceptation pour dédouanement des livrets MDP non couverts
par des garanties;
- règles concernant l'équipement et la procédure autorisant l'utilisation de moyens de transport
(conteneurs) pour le transport sous scellé douanier;
- réglementation concernant les transitaires en douane.
En ce qui concerne le contrôle des changes, il est nécessaire d'introduire les clauses unifiées suivantes
dans les pays de l'union douanière:
- procédure d'importation et d'exportation de devises par les personnes physiques;
- procédure régissant l'organisation du contrôle douanier du transfert par les entités juridiques
de devises et de titres libellés en monnaie étrangère;
- procédure en matière de transfert des cartes de crédit;- réglementation relative à l'entrée en vigueur d'un formulaire unique pour le permis
d'exportation de devises;
- procédure régissant l'organisation du contrôle douanier lors du transfert de devises et de
métaux précieux de la Russie et des États membres de l'union économique.
En ce qui concerne les aspects de la réglementation douanière de l'activité économique extérieure, il
est nécessaire d'introduire les clauses unifiées suivantes dans les pays de l'union douanière:
- critère de la transformation substantielle et règles régissant le déchargement direct et l'achat
immédiat;
- procédure concernant le contrôle de la valeur en douane des marchandises soumises à un droit
d'accise.
Afin de mettre en œuvre l'Accord sur une procédure unique de réglementation de l'activité
économique extérieure, il est nécessaire d'adopter:
- la loi sur la réglementation de l'activité économique extérieure par l'État;
- le Code des douanes;
- la loi sur le tarif douanier;
- la résolution du gouvernement portant approbation de la liste des pays utilisant le système de
préférences et la liste des marchandises pour lesquelles le régime préférentiel ne s'applique
pas à l'importation;
- la résolution du gouvernement portant approbation de la réglementation sur la procédure de
contrôle des exportations de produits chimiques, équipements et technologies produits à des
fins pacifiques mais qui peuvent être utilisés pour mettre au point des armes chimiques;WT/REG71/6
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- la résolution gouvernementale portant approbation de la réglementation sur la procédure de
contrôle des exportations d'équipements, de matériels et de technologies utilisés pour la mise
au point d'armes-roquettes.
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