ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.2
13 octobre 1999
(99-4329)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les jeunes bovins mâles
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 169 000 têtes de bovins sur pied (Code NC
ex 0102 90).  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ce
contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1
sont les suivants:
Désignation des produits Positions(s) tarifaire(s)
Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un
poids vif inférieur ou égal à 300 kgex 0102 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  Les CE considèrent que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1043/98 de la Commission du 19 mai 1998 (JO n° L 149).
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.2
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Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le volume du contingent est réparti comme suit pour les importations dans les États
membres:
a) Italie:  143 650 têtes;  b) Grèce:  21 970 têtes et c) autres États membres.
Pour chacune des quantités indiquées aux points a), b) et c), les droits d'importation
correspondant à 80 pour cent de la quantité sont attribués sur demande directement aux importateurs
pouvant fournir la preuve qu'ils ont importé des animaux relevant du contingent tarifaire au cours des
trois dernières années civiles.  Le nombre de têtes est alloué en proportion du nombre de têtes
importées au cours des trois années considérées.  Les 20 pour cent restants sont attribués sur demandedirectement aux négociants pouvant fournir la preuve qu'ils ont, en 1997, exporté ou importé de pays
tiers au moins 50 animaux vivants relevant du Code NC 0102 90, non compris les importations régies
par les règlements mentionnés à l'annexe du Règlement (CE) n° 1043/98 du 19 mai 1998.  Les
quantités visées par le point c) sont allouées à des négociants ayant importé ou exporté au moins
50 animaux relevant du Code NC 0102 90 en 1997.  Les demandes de droits d'importation doiventêtre présentées en Italie pour les quantités indiquées au point a) et en Grèce pour les quantités
indiquées au point b).  Pour les autres quantités, les demandes de droits d'importation doivent être
présentées dans des États membres autres que l'Italie et la Grèce.
Le contingent tarifaire est annuel et ouvert au 1
er juillet de chaque année.
Les demandes de droits d'importation doivent émaner de personnes inscrites au registre
national de la TVA et être présentées aux autorités compétentes des États membres.  Ces autorités
avisent la Commission de toutes les demandes de droits d'importation présentées le 24 juin au plus
tard.  La Commission calcule aussi rapidement que possible dans quelle mesure les demandes peuvent
être acceptées.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, un
coefficient de réduction est appliqué.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les importateurs doivent être inscrits dans un registre national de la TVA;
il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par les
Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 1043/98 de la
Commission du 19 mai 1998 (JO n° L 149, page 7).
11. La licence d'importation et les certificats vétérinaires appropriés.
12. Non.
13. Afin que soit respectée l'obligation selon laquelle les animaux importés seront engraissés, les
importateurs doivent déposer une caution.  La caution est restituée immédiatement si la preuve est
fournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans l'État membre importateur durant une périoded'au moins 120 jours à partir de la date d'importation ou b) ont été abattus avant l'expiration de cette
période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie ou d'accident.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 90 jours à compter de la date de
délivrance et aucune licence n'est valable après juin 1999.  La période de validité de la licence
d'importation ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation sont cessibles mais ne peuvent être utilisées que dans l'État
membre émetteur.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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