ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/18
31 août 1998
(98-3333)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de consultations présentée par l'Équateur, les États-Unis,
le Guatemala, le Honduras et le Mexique
La communication ci-après, datée du 18 août 1998, adressée par les Missions permanentes de
l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Mexique à la Mission permanente des
Communautés européennes, est distribuée à la demande de ces missions.
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Étant donné que les CE ont l'obligation de donner suite aux recommandations et décisions de
l'ORD dans le différend concernant les bananes d'ici au 1er janvier 1999, nous regrettons de ne pas
avoir pu vous convaincre qu'il est dans l'intérêt de l'OMC que nous réglions rapidement notre
désaccord au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des modifications apportées par les
CE à leur régime applicable aux bananes.  Nous regrettons également de devoir vous écrire pour vous
informer que nous demandons la prise de dispositions inutiles et vaines, auxquelles toutes les parties
devront consacrer pour rien du temps et des ressources.
Comme vous le savez, le 25 septembre 1997, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a
adopté ses recommandations et décisions concernant l'affaire Communautés européennes – Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , y compris la recommandation
selon laquelle les Communautés européennes (CE) de vaient mettre les mesures jugées incompatibles
avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT") et l'Accord général
sur le commerce des services ("AGCS") en conformité avec leurs obligations au titre de ces accords.
Le 7 janvier 1998, par décision de M. El-Naggar, l'arbitre désigné en application de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
("Mémorandum d'accord"), les CE ont eu droit au "délai raisonnable" allant jusqu'au 1er janvier 1999
pour donner suite aux décisions et recommandations de l'ORD.
Le 26 juin 1998, les Ministres de l'agriculture du Conseil des CE ont adopté, avec quelques
changements, les modifications qu'il était proposé d'apporter au régime communautaire applicable aux
bananes qui avaient été approuvées par la Commission européenne le 14 janvier et ont pris d'autres
mesures, en particulier pour ce qui est du régime de licences.  Le 28 juillet 1998, les modifications duRèglement n° 404 ont été publiées au Journal officiel des CE (CE n° 1637/98).
Comme nous l'avons fait savoir à plusieurs reprises à votre délégation et à l'ORD, nous
estimons que certains éléments centraux des mesures communautaires sont incompatibles avec les
décisions et recommandations de l'ORD;  or, il est évident que vous ne partagez pas ce point de vue.
À la suite d'une discussion qui a eu lieu à ce sujet à la réunion de l'ORD du 23 juillet 1998, nos
gouvernements vous ont écrit le 31 juillet 1998 pour demander une réunion avec le Président deWT/DS27/18
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l'Organe de règlement des différends afin d'examiner le recours aux procédures énoncées à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À cette réunion, tenue le 6 août 1998, les CE ont précisé qu'à
leur avis, en vertu de l'article 21:5, les parties doivent procéder à des consultations avant le recours au
groupe spécial initial pour régler le désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures
prises par elles pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Nosgouvernements ne partagent pas ce point de vue.
L'article 21:5 établit une procédure accélérée spéciale pour régler un désaccord au sujet de la
compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures prises.  Cet article découle des obligations
imposées à l'ORD par l'article 21, tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et
décisions.  Par conséquent, notre recours à l'article 21:5 ne constitue pas un "nouveau" différend,
comme le prétendent les CE.
Nous ne considérons pas que des consultations sont nécessaires avant le recours au groupe
spécial initial au titre de l'article 21:5.  La position que les CE ont adoptée en l'espèce paraît avoir été
calculée pour produire le plus de retard possible et est indéfendable si l'on veut que le système de
règlement des différends fonctionne bien.  Néanmoins, sans préjudice de nos droits au titre del'article 21:5 ou du fait que cet article n'exige pas des consultations préalables, et afin d'éviter de
nouveaux retards, nos gouvernements, agissant conjointement et solidairement, demandent aux CE de
se prêter rapidement à des consultations à ce sujet.
Ces consultations porteraient sur la question de la mise en œuvre par les CE des
recommandations et décisions de l'ORD d'ici au 1
er janvier 1999, y compris les aspects suivants:
- la compatibilité avec l'article XIII du GATT de l'attribution de parts du marché
communautaire aux pays fournisseurs prévue par le règlement, qui établit une
discrimination à l'égard des bananes en provenance des fournisseurs d'Amérique
latine en ce qui concerne aussi bien les quantités attribuées que les conditions d'accès;
- la compatibilité avec les articles II et XVII de l'AGCS de la décision des CE
d'attribuer les licences aux "importateurs effectifs sur présentation d'un certificat
d'importation utilisé et/ou, en particulier dans le cas de nouveaux Etats Membres, de
preuves équivalentes, le cas échéant" en utilisant une période de référence pendant
laquelle le régime incompatible avec l'OMC était en vigueur;
- la compatibilité avec l'article premier du GATT et la dérogation accordée dans le
cadre de l'OMC1, en ce qui concerne certaines exigences de la Convention de Lomé,
1) du droit nul prévu par le règlement pour des quantités illimitées de bananes
importées des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire de 2,53 millions detonnes, volume supérieur aux 90 000 tonnes de bananes "non traditionnelles" ACP
admises en franchise de droits dont l'Organe d'appel a constaté qu'il était couvert par
la dérogation pour Lomé;  et 2) de la marge de préférence tarifaire prévue par le
règlement, d'un montant de 200 écus par tonne pour les bananes ACP importées en
dehors de ce contingent tarifaire, qui est supérieure à la marge de préférence tarifairedont l'Organe d'appel a constaté qu'elle était couverte par la dérogation pour Lomé.
Ces incompatibilités ont également pour effet d'annuler et de réduire des avantages revenant à
nos pays, directement ou indirectement, au titre du GATT et de l'AGCS, et empêchent la réalisation
des objectifs du GATT.
                                                     
1 Document du GATT L/7604 du 19 décembre 1994;  WT/L/186 du 18 octobre 1996.WT/DS27/18
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La présente demande est sans préjudice de notre droit de demander que soient examinés,
conformément aux procédures de l'article 21:5, d' autres aspects du Règlement n°1637/98 concernant
le régime de licences et les attributions contingentaires qui sont actuellement administrés de manière
discrétionnaire.
Nous sommes sensibles au fait que les CE ont reconnu à la réunion du 6 août 1998 le
caractère rapide des procédures prévues à l'article 21:5, qu'elles se sont dites prêtes à faciliter ces
procédures et qu'elles se sont engagées à répondre dans les dix jours à toute demande de consultations.
Nous tenons à souligner que la présente demande de consultations et l'invocation des procédures
prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sont sans préjudice de nos droits au titre du
Mémorandum d'accord, y compris l'article 22.
Compte tenu des préoccupations et objectifs susmentionnés, nous vous saurions gré de nous
informer rapidement des dates, la semaine prochaine ou la suivante, auxquelles les représentants des
CE seraient disposés à procéder à des consultations au sujet des mesures décrites ci-dessus.  Vu que
les CE ont l'obligation de donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici au
1er janvier 1999, vous comprendrez qu'il est nécessaire d'agir dans les moindres délais.
Il est dans l'intérêt de toutes les parties de régler aussi rapidement que possible le désaccord
au sujet de la compatibilité des mesures communautaires avec les règles de l'OMC.  Nous vous
saurions donc également gré de bien vouloir nous donner l'assurance que les CE vont coopérer afin de
permettre le recours au groupe spécial initial au titre de l'article 21:5 à la prochaine réunion de l'ORD.
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