RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/25
1er mai 1998
(98-1760)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Questions et réponses additionnelles
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les réponses aux questions
concernant les obstacles techniques au commerce et le s mesures sanitaires et phytosanitaires présentées
après la réunion tenue par le Groupe de travail du 9 au 11 décembre 1997, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.  Le s annexes mentionnées dans le présent document
seront distribuées sous la cote  WT/ACC/SPEC/RUS/8.  Le s questions et les réponses sont reproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/RUS/25
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I. OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
Question 1
Nous remercions les autorités russes des ren seignements supplémentaires qu'elles ont
fournis.  D'après les documents présentés, il semb le qu'elles devraient se pencher sur les questions
suivantes et les résoudre afin d'harmoniser les pratiques avec les dispositions de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et les autres dispositions pertinentes de l'OMC:
- le gouvernement russe n'a pas encore mis en place un ensemble bien défini et
transparent de mesures qui permettraient aux entreprise s nationales et étrangères
de comprendre et de respecter les norm es, règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité qui sont applicables.  Il s'agit de procédures"régulières" fondamentales, qui portent sur de s sujets allant de la notification et
des observations préalables à la mise en place d'une procédure administrative
courante et bien conçue visant à répondre aux demandes d'informations;
- les ministères et les organismes russes n'exercent apparemment aucune
supervision en vue de s'assurer que la mise au point et l'application de normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité ne servent pas
à des fins protectionnistes ou pour ériger des obstacles inutiles au commerce.
Ainsi, la protection du consommateur et la protection des DPI sont des
considérations valables, mais les normes ne sont pas le meilleur moyen de traiterces questions;
- les questions de sécurité des produits, de qualité et d'objectifs réglementaires ne
semblent pas être abordées de façon systématique ou de façon identique pour les
produits d'origine nationale et les produits importés.
Tout en notant avec satisfaction qu'une nouvelle législation est en préparation, nous
aimerions savoir quelles mesures la Russie prend actuellement pour remédier à ces importantes
divergences par rapport aux prescriptions de l'OMC.
Réponse
Le Comité d'État de la normalisation est en train de mettre en œuvre à cette fin, en concertation
avec les ministères et organismes concernés, le Programme d'actions à mener pour assurer le respect
intégral de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui a été approuvé par la Commission
gouvernementale de la Fédération de Russie pour les questions relatives à l'OMC (voir l'annexe 1 dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/8).
Transparence et dispositions institutionnelles
Question 2
Les prescriptions de l'Accord OTC visant à assurer la transparence des projets de
règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité sont très
précises.  La question s'est axée sur la nécessité  de ménager un délai entre l'adoption du règlement
définitif et son entrée en vigueur.
La Russie indique qu'au début de 1998, le s "avis" publiés dans l'"index mensuel
d'information sur les normes du programme annuel d'élaboration des normes" seront transmisWT/ACC/RUS/25
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au Centre d'information de l'ISO/CEI.  L'annexe 3 de l'Accord OTC indique, au sujet des normes
non obligatoires, que les organismes de normalisatio n doivent faire paraître au moins tous les six
mois un programme de travail indiquant les normes qu'ils sont en train d'élaborer et celles qu'ils
ont adoptées dans la période p récédente (paragraphe J).  De plus, une période de 60 jours doit
être ménagée et annoncée au moyen d'un avis pour que les parties intéressées puissent présenter
leurs observations sur les projets de normes (paragraphe L).
- L'"index mensuel d'information" est-il le type de programme de travail prévu au
paragraphe J du Code de pratique?  Ou  au paragraphe L?  Est-il limité aux
normes non obligatoires?
Qu'il s'agisse d'une norme ou d'un règlement technique, ces mesures de procédure font
partie de celles qui seraient nécessaires po ur assurer le respect des obligations énoncées
respectivement à l'annexe 3 et à l'article 2.  La norme RF 869/1575 dispose que "... le Comité
d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification de la Fédération de Russie doit,
en accord avec les organes exécutifs fédéraux intéressés, ratifier dans un délai d'un mois [à
compter de juillet 1997] une norme d'État établi ssant les prescriptions générales relatives à
l'information sur les produits alimentaires".  La norme d'État elle-même (RF 51074) est rédigée
dans les termes d'une norme obligatoire (page 1, fin du troisième paragraphe).  Il s'agit à
notre avis d'un "règlement techni que", et les obligations énoncées à l'article 2.5 (plutôt qu'à
l'annexe 3) s'appliquent à ce cas (ainsi qu'à la future norme sur l'étiquetage des produits non
alimentaires).  Or la Russie laisse entendre, dans sa réponse, qu'elle la considère comme une
"norme non obligatoire", puisqu'elle indique que des avis seront transmis au Centre
d'information de l'ISO/CEI.
La Russie indique que Gosstandart a adop té le 17 juillet 1997 la norme d'État
GOST R-51074 intitulée "Produits alimentaires.  Renseignements à l'intention du consommateur.
Prescriptions générales".
- L'adoption de cette norme a-t-elle ét é précédée d'une annonce publique donnant
la possibilité de formuler des observations à son sujet pendant qu'elle était encore
à l'état de projet, et des dispositions ont-e lles été prises pour que ces observations
soient prises en compte avant l'ado ption de la version définitive?
- S'il n'y avait pas de dispositions permetta nt de formuler des observations, comme
il est indiqué ci-dessus, quelles mesures la Russie prendra-t-elle pour s'acquitter
de cette obligation en qualité de Membre de l'OMC?
- Un avis sera-t-il publié et l'occasion sera -t-elle donnée de prendre en compte les
observations formulées avant l'élaboration du texte définitif en ce qui concerne les
prescriptions générales en matière d'info rmation sur les produits non alimentaires
(conformément à la Résolution n ° 1037)?  Le respect de cette GOST R sera-t-il
obligatoire?
Dans sa réponse à la question 6, la Russie indique que "pour ce qui est des textes
réglementaires qui sont adoptés à des échelons s upérieurs ..., une nouvelle loi fédérale sur les
obstacles techniques au commerce, actuellement en  cours d'élaboration, pourrait officialiser
l'application du principe de la publication préliminaire".  Nous aimerions des éclaircissements sur
ce point (la question étant de savoir si une règle entre dans la définition des normes, règlements
techniques, procédures d'évaluation de la qualité , etc.;  nous nous demandons ce que signifie une
adoption "à des échelons supéri eurs" et si cela a de toute façon une importance).  Nous
souhaiterions avoir des détails sur la teneur de la loi prévue.WT/ACC/RUS/25
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Réponse
L'index d'information sur les normes est une publi cation d'information dans laquelle paraissent,
outre des informations sur les nouvelles normes et  les nouvelles modifications apportées aux normes
existantes, le texte de certaines lois et réglementations importantes dans le domaine de la normalisationet de la certification ainsi que les plans ou programmes de travail visés au paragraphe J du Code de
pratique concernant l'élaboration de nouvelles norme s.  Il n'est pas limité aux normes non obligatoires.
La norme GOST R 51074-97 relative à l'information sur les produits alimentaires a été élaborée
par un groupe de travail composé d'un large éventail de spécialistes appartenant à diverses organisations.
Avant d'être adoptée, elle a été examinée par les autorités compétentes.
Lorsqu'elle accédera à l'OMC, la Russie publiera des avis pour tout projet de norme, ainsi que
des documents répondant aux prescriptions obligat oires, conformément aux règles de l'OMC.
En ce qui concerne la norme d'État relative à l'information des consommateurs sur les produits
non alimentaires (GOST R 51121-97), l'instruction d'établir une telle norme figure dans la
Résolution n ° 1037 du gouvernement de la Fédération de Ru ssie, en date du 15 août 1997, dont le texte
a été publié dans les médias.
Question 3
À propos de la réponse à la question 21 du document WT/ACC/RUS/23, nous notons avec
satisfaction les renseignements qui y figurent, mais nous souhaitons toujours que la délégation
russe indique où paraîtront exactement les avis dont la publication est exigée au titre, par
exemple, de l'article 2.9.1 pour les projets de règ lements techniques et de l'article 5.6.1 pour les
projets de procédures obligatoire s d'évaluation de la conformité, comme le prévoit l'article 10.1.5.
Réponse
Les avis concernant l'élaboration de règlemen ts techniques et de procédures obligatoires
d'évaluation de la conformité doivent être publiés dans le Vestnik Gosstandarta Rossii  (Bulletin du
Comité d'État de la normalisation).
Question 4
À propos de la réponse à la question 22 du document WT/ACC/RUS/23, nous notons avec
satisfaction qu'au titre des "pratiques" couran tes en matière d'élaboration de normes et de
règlements, les parties intéressées peuvent form uler des observations.  Toutefois, on ne sait
toujours pas clairement si, dans le cadre des pratiques courantes, le processus d'élaboration inclut
la présentation et la prise en  compte d'observations écrites formulées par des parties intéressées
situées dans d'autres pays (avec lesquelles il ne serait sans doute pas po ssible d'avoir un dialogue
direct).  La question se pose notamment lorsque la présentation d'observations dépend du fait que
le texte du document aura été remis concrèteme nt à la partie susceptible de formuler des
observations au lieu d'être publié comme le prévoi t l'Accord OTC, ainsi que le laisse entendre le
dernier paragraphe de la réponse à la question 22.
Réponse
La pratique nationale en matière d'élaboration de normes et de règlements techniques prévoit la
présentation d'observations écrites par les parties intéressées, y compris les Membres de l'OMC, ainsi
que l'examen de ces observations et leur prise en compte dans les projets de document.WT/ACC/RUS/25
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Question 5
Il est clair que, comme il n'existe actu ellement aucune procédure juridique ou
administrative officielle pour présenter des observations à l'administration fédérale, des
dispositions devront être prises pour assurer le respect des obligations de transparence inscrites
dans l'Accord OTC.
La nouvelle Loi fédérale sur les obstacle s techniques au commerce qui est en cours de
rédaction remédiera-t-elle à cette situation?
Réponse
Le projet de loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce tient compte de cette
situation, et son article 6 contient des dispositions à ce sujet.
Question 6
À propos de la réponse à la question 23 du document WT/ACC/RUS/23, nous notons avec
satisfaction les renseignements relatifs à la na ture des accords avec des organes exécutifs fédéraux
de la Fédération de Russie - conçus pour que le point d'information puisse répondre aux
demandes concernant les textes provisoires et définitifs des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité des organes exécutifs fédéraux.
Qu'en est-il cependant des organes exécutifs non fédéraux (administrations locales et
organismes non gouvernementaux de normalisation)?  Comment un organe exécutif non fédéral
sera-t-il informé des obligations qui  lui incombent, par exemple, de publier des avis concernant les
projets de normes ou de règlements techniques?  Le point d'information saura-t-il à qui s'adresserpour obtenir ces renseignements une fois qu'ils auront été publiés sous forme provisoire ou
adoptés de façon définitive?
Réponse
Le projet de loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce prévoit la délimitation des
pouvoirs entre la Fédération de Russie et ses entités (c'est-à-dire les régions).
Question 7
Dans les réponses aux questions 52 et 53 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie
indique que les autorités locales n'élaborent pas de normes car les normes d'État s'appliquent surl'ensemble du territoire.  Cette réponse a é galement été donnée au sujet des organes non
gouvernementaux.
Veuillez vérifier si tel est le cas, c'est-à-dire s'il n'existe pas d'organes non
gouvernementaux de normalisation au niveau local ou sectoriel.
Réponse
Le Comité d'État de la normalisation confir me que la Russie n'a pas d'organes locaux de
normalisation.  Conformément à la Loi sur la norma lisation, les autorités gouvernementales peuvent
élaborer et adopter des normes industrielles dans le s limites de leurs pouvoirs respectifs, et les normes
des sociétés scientifiques et techniques et des au tres associations publiques doivent être élaborées et
adoptées par ces associations.WT/ACC/RUS/25
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Question 8
À propos de la réponse à la question 26 du document WT/ACC/RUS/23, nous constatons
que la Loi n ° 5154-1 sur la normalisation dispose que les organes exécutifs fédéraux qui ont
adopté dans leur domaine de compétence de s documents normatifs doivent communiquer ces
documents et des renseignements descriptifs aux utilisateurs.
Cette loi exige-t-elle (ou un amendement est-il prévu à cette fin) que les organes exécutifs
fédéraux publient les documents normatifs, aussi bien lorsqu'ils sont à l'état de projet que dès leur
adoption?
Réponse
La Loi sur la normalisation n'exige pas que les organes exécutifs fédéraux publient les projets de
documents normatifs sur la normalisation.  En ce qui concerne les documents normatifs adoptés, la
Résolution gouvernementale n ° 100 du 12 février 1994 dispose que ces organes doivent publier des
renseignements sur les documents normatifs adoptés et répondre aux demandes des utilisateurs qui
souhaitent recevoir ces renseignements ainsi que des exemplaires des documents normatifs.
Voir aussi le premier paragraphe de la réponse à la question 2.
Question 9
À propos de la réponse à la question 27 du document WT/ACC/RUS/23, nous constatons
qu'en vertu des procédures en vigueur en Russie,  les renseignements relatifs à tout document ou
modification réglementaire doivent être publiés trois ou quatre mois après l'adoption de ces
documents.
Quels changements la Russie compte-t-elle mettre en oeuvre pour se conformer aux
obligations énoncées dans l'Accord OTC (par exempl e aux articles 2.11 et 5.8), de sorte que les
règlements définitifs "soient publiés dans les moi ndres délais ou rendus autrement accessibles de
manière à permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance"?
Réponse
Les documents seront publiés dans les moindres délais après leur adoption, comme l'exige
l'Accord OTC.
Évaluation de la conformité
Question 10
À propos de la réponse à la question 15 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie indique,
en réponse à une question générale sur le caractèr e trop exigeant de la certification préalable à la
mise sur le marché et à la suggestion selon laquelle  les autorités devraient se fier davantage à la
déclaration de conformité du fabricant, que le Règlement sur la certification des produits
alimentaires bruts et transformés prévoit un syst ème de certification fondé sur la déclaration de
conformité du fabricant.  Elle poursuit toutefois en expliquant que "la législation en vigueur ne
permet pas pour le moment d'attester de la conformité à l'aide de la déclaration du fabricant sans
qu'un organisme de certification procède à une évaluation de la conformité".WT/ACC/RUS/25
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Nous estimons que ces explications sont cont radictoires.  Les prescriptions semblent en
fait consister en une certification obligatoire pa r un tiers.  Veuillez do nner des éclaircissements.
Réponse
Voir la réponse à la question 19.
Question 11
À propos de la réponse à la question 31 du document WT/ACC/RUS/23, nous ne trouvons
pas de réponse à la demande d'informations  précises sur les responsabilités des organes
gouvernementaux de certification.  La Russie indique que les systèm es homologués de certification
obligatoire seront communiqués sur disquette au Secrétariat de l'OMC.
Nous souhaiterions avoir une copie de ce texte.   Quand cette disquette sera-t-elle remise à
l'OMC?
Réponse
Au 1er janvier 1998, le registre d'État contenait,  outre, le Système de  certification GOST R,
14 systèmes de certification obligatoire appliqués, conformément à la loi, par les divers organes
exécutifs fédéraux.  La liste de ces systèmes de certification obligatoire figure à l'annexe 2 du documentWT/ACC/SPEC/RUS/8.
Question 12
Nous espérions aussi avoir des détails et des précisions supplémentaires, comme nous
l'avions demandé dans notre question initiale.  No us constatons par exemple que la Loi fédérale
sur la protection des droits des consommateurs désigne Gosstandart comme l'autorité de
certification nationale "pour tous les aspect s de la certification obligatoire".  Or, les
renseignements donnés ensuite laissent entendre que  d'autres textes législatifs prévoient des
exceptions ou des modifications à cette désignation.  Ainsi, le Ministère de la santé est responsable
de la certification des composés médicinaux en vertu de la Résolution n ° 1418 sur la délivrance des
licences pour l'exercice de certains types d'activités,  et le Service d'État de la quarantaine des
végétaux est seul autorisé à procéder à l'inspection phytosanitaire et à la certification
phytosanitaire.  Ces entités son t-elles les seules autres à avoir des responsabilités en matière de
certification?  Pourquoi n'est-il pas fait mention, par exemple, des certificats délivrés par leComité d'État pour les communications, décrits dans la réponse à la question 38
(WT/ACC/RUS/23)?  (Il ressort de cette réponse que Gosstandart est chargé de certifier
l'équipement terminal de communication, tandis que les autres matériels de communication sont
certifiés par le Comité d'État pour les communications.)
Réponse
En vertu de l'article 7 de la Loi sur la certi fication des produits et services, la certification
obligatoire s'applique dans les cas prévus par les lois russes.
L'organisation et l'exécution des activités de ce rtification obligatoire incombent au Comité
d'État de la normalisation, mais elles peuvent, dans les cas prévus par les lois russes, être confiées àd'autres autorités publiques de la Fédération de Russie.
Le Système de certification dans le domaine des télécommunications est inscrit au Registre
d'État sous le numéro 12.WT/ACC/RUS/25
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Question 13
À propos de la réponse à la question 32 du document WT/ACC/RUS/23, nous notons avec
satisfaction les renseignements relatifs aux effort s faits pour réduire le coût de la certification;
toutefois, aucune réponse n'est donnée à la questio n de savoir comment la Russie s'assure que les
organes de certification appliquent un traitement  non discriminatoire.  Nous prenons note à
nouveau du fait que l'on se fie à une déclaration de conformité aux règles pour les produits
alimentaires bruts et transformés, mais la situation n'est toujours pas claire (comme nous
l'indiquons dans nos observations concernant la réponse à la question 15 ci-dessous).
Veuillez expliquer clairement comment la Russie veille à ce que les organes de certification
assurent un traitement non discriminatoire.
Réponse
Les lois et les règlements de la Fédération de Russie relatifs à la certification disposent que les
mêmes procédures s'appliquent aux fabricants russe s et étrangers et que les prescriptions imposées pour
les produits importés sont les mêmes que pour les produits d'origine nationale.  Aussi, la Résolution
n° 3 du Comité d'État de la normalisation relative  à l'approbation des règles de certification dans la
Fédération de Russie, en date du 16 février 1994, dispose-t-elle que "la certification des produits
d'origine nationale et des produits importés est assujettie aux mêmes règles".
Question 14
La réponse à la question 34 du document WT/ACC/RUS/23 indique que a) la liste des
produits (services) faisant actuellement l'objet d'une certification obligatoire a été publiée dans le
septième numéro de 1994 de la revue "Normes et qualité", les modifications ayant paru dans le
neuvième numéro de 1997, b) la liste "approuvée"  des produits (services) a paru dans les
publications suivantes:
-n ° 33, article 3899, du Recueil de 1997 des do cuments législatifs de la Fédération
de Russie;
-n ° 161 (1771) du Journal officiel de la Fédération de Russie, en date du
21 août 1997;
-n ° 9 de 1997 de la revue "Normes et qualité".
Réponse
Voir la réponse à la question 15.
Question 15
La réponse à la question 54 du document WT/ACC/RUS/23 indique aussi que "la liste des
produits faisant l'objet d'une certification ob ligatoire a été publiée dans la Résolution n ° 1013 du
13 août 1997 concernant l'approbation de la liste de s produits faisant l'objet d'une certification
obligatoire et de la liste des oeuvres et servi ces faisant l'objet d'une certification obligatoire".
Conformément à cette liste, le Comité d'État de la normalisation, le Comité d'État de laconstruction et le Ministère de la santé de la Fé dération de Russie publieront très bientôt une liste
précise des produits soumis à la certification obligatoire.WT/ACC/RUS/25
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Veuillez expliquer l'apparente divergence entre les renseignements donnés dans les
réponses aux questions 34 et 54 du document WT /ACC/RUS/23.  Veuillez co nfirmer où est publiée
chacune de ces listes de produits.  Ces docume nts ont-ils été communiqués au Groupe de travail?
Dans la négative, nous souhaiterions les avoir.
Quelle est la relation entre les citations figurant dans la réponse à la question 34 et la
"future liste" mentionnée dans la réponse à la que stion 54?  Où cette liste sera-t-elle publiée, par
exemple dans le n ° 161 (1771) du Journal officiel de la Fédération de Russie, en date du
21 août 1997?
Réponse
Il n'y a aucune différence entre les renseignements donnés dans les réponses aux questions 34
et 54.  Les deux réponses se réfèrent au même document, la Résolution n ° 1013 du 13 août 1997 (voir
l'annexe 3 du document WT/ACC/SPE C/RUS/8).  La différence entre ces réponses est que l'une
(réponse à la question 54) se réfère à ladite résolution, tandis que l'autre se réfère aux publications
officielles dans lesquelles elle a paru, à savoir le n ° 33, article 3899, du Recueil de 1997 des documents
législatifs de la Fédération de Russie, le n ° 161 (1771) du Journal officiel de la Fédération de Russie, en
date du 21 août 1997, et le n ° 9 de 1997 de la revue "Normes et qualité".
Conformément à la résolution en question, le Co mité d'État de la normalisation a établi, en
concertation avec le Ministère de la santé et le Com ité d'État de la construction, la Nomenclature des
produits et services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de
Russie.
Cette nomenclature entrera en vigueur au 1er octobre 1998.  D'ici là, la Nomenclature de 1994,
modifiée par l'Amendement n° 1, continuera de s'appliquer.
La Nomenclature paraîtra dans le numéro d'avril du Vestnik Gosstandarta Rossii  (Bulletin du
Comité d'État de la normalisation).
Question 16
À propos des réponses aux questions 14 et 39:  la réponse à la question 14 indique qu'en
vertu du point 7 du Décret n ° 799, le matériel de construction et le matériel médical font l'objet
d'une certification obligatoire.  Pour le matériel  médical, cela comprend:  a) l'enregistrement
auprès du Ministère de la santé, fondé sur des essais techniques et cliniques ainsi que sur une
évaluation sanitaire;  et b) l'homologation et la délivrance du certificat de sécurité par des
organismes accrédités par le Comité d'État de la normalisation.  La Russie indique qu'à mesure
que les règlements relatifs au matériel médical seront améliorés, elle envisagera d'adapter les
exigences en matière d'évaluation de la conformité  au risque que peut présenter le matériel.  La
réponse à la question 39 indique qu'il n'y a actuellement aucune procédure écrite décrivant endétail l'enregistrement et la certification des in struments médicaux et que cette procédure sera
établie au premier trimestre de 1998.
Comment les fabricants et les fournisseurs peuvent-ils se conformer à ces prescriptions s'il
n'y a pas de procédures détaillées?  Comment les autorités peuvent-elles les faire respecter de
manière efficace et correcte (par exem ple de façon non discriminatoire)?WT/ACC/RUS/25
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Réponse
Les prescriptions applicables aux fabricants et fournisseurs et les détails de la procédure
d'enregistrement des produits médicaux figurent dans les documents suivants:
1. Norme d'État GOST R 15.013-94 intitulée "Dév eloppement de produits et système de
commercialisation.  Produits médicaux";  et
2. Instruction relative à la procédure d'examen, d' essai et d'enregistrement dans la Fédération de
Russie du matériel, des produits et des matière s à usage médical fabriqués à l'étranger,
approuvée par le Ministère russe de la santé le 18 juin 1996.
Un projet de loi fédérale sur les produits médicaux a en outre été préparé.  Il constituera le
fondement juridique régissant la mise au point, l' autorisation, l'emploi et l'application du matériel
médical et des produits à usage médical.  Il établir a aussi un système d'organes réglementaires chargés
d'administrer la loi et de réglementer ce domaine dans la Fédération de Russie.
Les produits médicaux sont certifiés conformément aux règlements et procédures prescrits par
le Système de certification GOST R.
Les produits médicaux électriques sont certifiés conformément au Système de certification du
matériel électrique enregistré auprès du Registre d' État du Comité d'État de la normalisation sous le
n° ROSS RU.0001.ME.01 du 11 avril 1994.  Ce document est entièrement harmonisé avec le système de
la Commission électrotechnique de l'Uni on internationale des télécommunications.
Le système d'essai des produits médicaux qui sont des instruments de mesure est régi par les
textes suivants:
- Loi visant à assurer l'uniformité des mesures (article 14);- Règlement PR 50.2.009-94 intitulé "Procédure d'essai et d'approbation des types
d'instruments de mesure", enregistré auprès du Ministère de la justice sous le n ° 634 du
13 juillet 1994;
- Règlement PR 50.2.010-94 intitulé "Prescriptions à l'intention des centres d'État d'essai
des instruments de mesure et procédure rela tive à leur accréditation", enregistré auprès
du Ministère de la justice sous le n ° 635 du 13 juillet 1994;
- Règlement PR 50.2.011-94 intitulé "Procédure de tenue du Registre d'État des
instruments de mesure".
Pour améliorer encore les règlements et procédures de certification des produits médicaux et
leur harmonisation avec les Directives européennes n ° 93/42 relative aux dispositifs médicaux et
n° 90/385 relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, on a élaboré le document intitulé
"Règlements et procédures de certification des produi ts médicaux dans la Fédération de Russie", qui doit
encore être approuvé.
Ce document classe les produits médicaux par catégorie de risque, détermine les systèmes de
certification strictement en fonction de la catégorie du produit et définit la relation entre la certification
au moyen de la procédure d'enregistrement auprès du Ministère de la santé et la certification visant à
approuver le type d'instrument de mesure à usag e médical.  L'adoption de ce document est prévue pour
le deuxième trimestre de l'année en cours.WT/ACC/RUS/25
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Question 17
À propos de la réponse à la question 41 du document WT/ACC/RUS/23, les autorités
russes pourraient-elles indiquer les normes de sécurité spécifiques en vertu desquelles des
produits finis doivent être certifiés conformément à la Loi fédérale n ° 86-FZ du 5 juillet 1996 sur
le contrôle de l'État dans le domaine du génie génétique?  Veuillez donner des renseignements sur
le fondement scientifique des prescriptions en matière de sécurité.
Réponse
Pour l'instant, la Fédération de Russie n'a pas de normes de sécurité en vertu desquelles des
produits finis doivent être certifiés conformément à la Loi fédérale n ° 86-FZ du 5 juillet 1996 sur le
contrôle de l'État dans le  domaine du génie génétique.
Question 18
Nous notons que la réponse à la question 47 du document WT/ACC/RUS/23 est à venir.
Les procédures de certification semblent autori ser les fabricants à recommander à un organe de
certification la méthode qu'ils préfèrent, par exemple une déclaration du fournisseur plutôt que lacertification par un tiers, mais la décision définiti ve appartient à l'organe de certification et elle
comporte une détermination du fait que le fa bricant est considéré ou non comme "digne de
confiance".
Comment la Russie sera-t-elle en mesure d'assurer un traitement non discriminatoire avec
un tel système?
Réponse
La législation russe n'énonce aucun critère juridique permettant de déterminer si un fabricant est
"digne de confiance".  Cette notion sert à désigner les fabricants de produits qui ont fait la preuve de leur
qualité sur le marché russe et n'ont pas fait l'objet de plaintes de la part des consommateurs ou des
organismes d'État chargés de la surveillance, du contrôle et de la certification.
Question 19
À propos de la réponse à la question 48 du document WT/ACC/RUS/23 (et en référence à
la question ci-dessus concernant la réponse 15), le Guide ISO/CEI  22 intitulé "Critères généraux
pour la déclaration de conformité du fournisseur " indique que, selon cette procédure, la "partie
qui fournit le produit, le procédé ou le service" donne l'assurance écrite de la conformité aux
prescriptions spécifiées.  Or, quand elle mentionne  le recours à une déclaration de conformité, la
Russie lie cette déclaration à un certificat délivré par un organe de certification, avec possibilité devérifications ou d'essais.
Comme nous l'avons indiqué à propos de la réponse à la question 15 du document
WT/ACC/RUS/23, nous nous demandons si ce que la Russie décrit est bien l'utilisation d'une
déclaration de conformité.  Nous souhaitons savoi r comment la Russie compte modifier le système
actuel pour remédier à ces problèmes.WT/ACC/RUS/25
Page 12
Réponse
La législation en vigueur ne permet pas d'utilis er la déclaration d'un fabricant comme une forme
de confirmation de la conformité du produit aux prescriptions applicables.
Toutefois, la Procédure de certification dans la  Fédération de Russie et le règlement relatif au
Système de certification GOST R prévoient des systèm es de certification basés sur la déclaration du
fabricant, sans essai du produit dans un laboratoire ag réé, si l'organisme de certification a des raisons
suffisantes d'appliquer ces systèmes.
Le Comité d'État de la normalisation a comm encé l'élaboration d'un projet de loi sur la
confirmation de la conformité, dont les dispositions seront harmonisées avec les règles internationales
relatives à la confirmation de la conformité et ins titueront des systèmes plus souples de confirmation de
la conformité, allant de la simple déclaration du fabricant à l'examen complet des produits (services,
travaux) par un tiers.
Question 20
À propos de la réponse à la question 55 du document WT/ACC/RUS/23, l'article 3 de la
Loi n ° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des pr oduits et des services dispose que, si un
accord international auquel la Fédération de Russie est partie établit d'autres règles que celles
définies dans la législation russe sur la certificat ion, ce sont les règles de l'accord international qui
prévalent.  Il est intéressant de noter que la Russie a indiqué que le seul accord de ce type qui
entre dans le cadre de cette disposition est son accord avec les Communautés européennes et leurs
États membres (article 60).  Toutefois, après  avoir examiné l'article 60, qui encourage la
coopération bilatérale en vue de commencer à négocier des accords de reconnaissance mutuelle
ainsi qu'une intensification de la coopération relative aux politiques qui renforcent la protection
du consommateur, on ne voit pas clairement quel effet pratique cela peut avoir sur les procédures
de certification si un accord de reconnaissance mutu elle n'est pas concrètement négocié et conclu,
ce que la Russie n'a pas encore fait, comme elle l'a indiqué.
Veuillez préciser où en est la reconnaissance par la Russie de la certification des
Communautés européennes et de leurs État s membres au regard de ces dispositions.
Réponse
Voir la réponse à la question 19.
Marques hologrammes (Résolution n ° 601)
Question 21
À propos de la réponse à la question 18 du document WT/ACC/RUS/23, les autorités
russes ont indiqué que la procédure détaillée d'acquisition des hologrammes prévue dans la
Résolution n ° 601 serait élaborée d'ici la fin de l'année 1997 et mise en oeuvre à compter du
1er janvier 1999.
Le texte provisoire des procédures sera-t-il publié pour observations?  Cela signifie-t-il
que la résolution entrera en vigueur le 1er janvier 1999?  Si elle n'est pas publiée pour
observations, la Russie indiquera-t-elle aux membres du Groupe de travail quelle sera la
procédure d'acquisition des hologrammes avant la mise en oeuvre du nouveau système?WT/ACC/RUS/25
Page 13
Réponse
Le 19 septembre 1997, le gouvernement russe a adopté la Résolution n ° 1193 portant
modification de la Réso lution du gouvernement n ° 601 du 17 mai 1997.
Conformément à cette résolution, on a élaboré l'Instruction sur la procédure relative à la
circulation et à l'enregistrement des marchandises et  des produits portant des marques de conformité à
l'épreuve des contrefaçons qui doivent être vendus dans la Fédération de Russie, qui doit encore être
approuvée et qui énonce aussi la procéd ure d'acquisition des marques hologrammes.
Cette instruction sera disponible pour examen après sa parution dans les médias.
Question 22
À propos de la réponse à la question 19 du document WT/ACC/RUS/23, les autorités
russes pourraient-elles donner davan tage de détails sur ce que sont les "techniques modernes de
protection des marques" qui leur permettent de re ndre beaucoup plus difficile la falsification des
marques hologrammes?
Est-il exact de dire, d'après la réponse à la question 20 du document WT/ACC/RUS/23,
que, pour les boissons alcooliques et le matériel audiovidéo, aucune autre marque de conformité
que la marque hologramme n'est requise et que cette marque peut être apposée par le fabricant?
Réponse
Les marques hologrammes de conformité sont r éalisées au moyen d'une technologie de film
mince (à l'aide d'un film spécial DuPont).  Grâce à sa  base adhésive, l'hologramme ne peut être séparé de
l'article marqué sans être détruit.  Il est extrêmement difficile de reproduire une telle marque car il faut
déterminer de façon précise les angles définis pa r la technique d'enregistrement de l'hologramme.
Chaque marque comporte un numéro d'identifi cation individuel et six niveaux de protection:
microtexte, images cachées et plus ieurs attributs optiques variables.
En application de la Résolution n ° 1193 du 19 septembre 1997, les fabricants ne sont pas tenus
d'apposer une marque aux produits si celle-ci l' a déjà été durant le processus de fabrication.
Les produits doivent être revêtus de la marque de conformité protégée par le détenteur du
certificat original de conformité agréé à cette fin par l'organisme de certification.
Normes internationales ou normes nationales (réponses aux questions 29, 63 et 80 du document
WT/ACC/RUS/23)
Question 23
La Russie indique que ses normes seront harmonisées avec celles de l'ISO et que ses
prescriptions phytosanitaires le seront avec celles de l'Organisation européenne pour la protectiondes plantes et de la FAO, mais elle ne confirme pas que ses normes sanitaires seront harmonisées
avec les normes internationales.  Elle déclare en  fait que les prescriptions vétérinaires relatives
aux produits importés seront établies de manière à ce qu'ils n'aient pas d'effet négatif sur la santé
des personnes ou des animaux en disséminant des maladies infectieuses.  En réponse à la
question 63, elle dit que ses normes en matière d'inspection sont "généralement" harmonisées
avec les normes internationales.  Tout en di sant que ses normes en matière d'inspection sont
généralement harmonisées avec les normes intern ationales, elle laisse entendre que certainesWT/ACC/RUS/25
Page 14
normes nationales ne le sont pas.  Comment justifie-t-elle les normes qui ne sont pas harmonisées
avec les normes internationales?
Nous sommes préoccupés par le fait que la Russie ne s'est pas engagée à harmoniser ses
normes sanitaires avec les normes internationales.   Nous le sommes également par le fait qu'elle
spécifie les prescriptions relativ es aux "produits importés".  Nous estimons que les produits
d'origine nationale doivent être traités de la même façon que les produits importés.  La Russie doit
harmoniser ses normes sanitaires avec les normes  internationales ou êt re disposée à présenter le
fondement scientifique des divergences.
Réponse
Dans le cadre des mesures qu'ils mettent en oeuvre pour préparer l'accession de la Russie à
l'OMC, le Ministère de la santé et le Ministère de  l'agriculture et de l'alimentation s'emploient (et
continueront de s'employer) à harmoniser les normes et les règlements sanitaires, vétérinaires et
phytosanitaires russes avec les normes internationa les.  L'incompatibilité entre certaines normes
nationales et les normes internationales se justifie essentiellement par les conditions géographiques etclimatiques particulières du pays.  Lorsqu'elle accédera à l'OMC, la Russie présentera des arguments
scientifiquement fondés pour les normes nationa les qui demeureront différentes des normes
internationales.
Étiquetage (réponses aux questions 6, 46 et 72 à 77 du document WT/ACC/RUS/23)
Question 24
Dans la réponse à la question 46, il est dit que la norme GOST R 51074-97 ("Produits
alimentaires.  Renseignements à l'intention du consommateur.  Prescriptions générales") est
entièrement compatible avec le s prescriptions de la norme du Codex Alimentarius (Norme
générale pour le Code de marquage des aliments emballés 1-1985, révision 1-1991, Directive
n° 79/112 de la CE), "de sorte que sa promul gation ne devrait poser aucune difficulté aux
importateurs".  Nous étudion s actuellement cette norme.
Comme nos experts techniques n'ont reçu que récemment la législatio n sur l'étiquetage,
nous n'avons pas fini de l'examiner.  Nous so uhaitons donc réserver notre droit de poser des
questions supplémentaires lorsque cet examen sera terminé.
Réponse
Les experts russes sont prêts à avoir de nouvelles consultations sur cette question.
Équivalence
Question 25
Dans la réponse à la question 58 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie déclare que
l'harmonisation des mesures nation ales et internationales s'effectue sur la base de l'équivalence.
Elle n'aborde cependant pas la question de la reconnaissance des certificats équivalents des autres
pays.
Nous sommes satisfaits que la Russie comprenne l'importance de l'équivalence.  Toutefois,
nous sommes préoccupés par le fait qu'elle n'a pas abordé la question de savoir si elle reconnaîtra
les certificats des autres pays Membres.  Si elle  compte accepter les certificats de ces pays, quand
commencera-t-elle à le faire?WT/ACC/RUS/25
Page 15
Réponse
La Russie reconnaît les résultats des essais en participant aux systèmes internationaux de
certification (produits électriques, matériel automobile , armes de sport, etc.) et par l'accréditation ou les
accords de reconnaissance mutuelle des résultats des essais.
Inspection avant expédition aux fins des prescrip tions en matière de certification (réponses aux
questions 60 et 90 à 92 du document WT/ACC/RUS/23)
Question 26
Dans la réponse à la question 60, la Russie d éclare que l'inspection avant expédition n'est
pas requise pour tous les produits importés.
Certains produits importés doivent-ils êt re inspectés avant l'expéd ition?  L'inspection
avant expédition accélère-t-elle le processus de certification des produits importés?
L'inspection avant expédition est-elle exclusivement un arrangement de gré à gré qui ne
fait pas intervenir Gosstandart?
Réponse
Aucune inspection avant expédition n'est requise pour un quelconque produit certifié à importer
dans la Fédération de Russie.
Si le fournisseur étranger le demande, la Société générale de surveillance peut, à titre
contractuel, inspecter avant leur expédition des produits à livrer en Russie, y compris des produits
certifiés.
Ces inspections sont facultatives et n'ont pas de rapport avec le Comité d'État de la
normalisation.
Composition des produits alimentaires comme obstacle au commerce
Question 27
Dans la réponse à la question 70 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie déclare que la
préservation des traditions et des recettes cu linaires nationales du peuple russe lui donnera
confiance dans ces produits et l'incitera à en  acheter davantage.  Elle  indique que l'expression
"ingrédients indésirables" s'applique aux aliments pour bébés et aux aliments diététiques dans le
cas desquels il est "raisonnable" d'exclure certaine s préparations alimentaires ou de limiter la
teneur en sel, sucre, nitrite de sodium, etc.
Les Accords de l'OMC n'offrent apparemment aucun fondement pour invoquer des
"préférences alimentaires" comme objectif légitime de l'établissement d'une norme, ainsi qu'il est
prévu à l'article 2.4 de l'Accord OTC.   Il semble que ces produits ne menacent en rien la santé ou
la sécurité du consommateur et qu'une te lle norme ne fasse qu'influencer son choix.
Nous invitons de nouveau la Russie à répondre à la question posée à l'origine et à indiquer
les critères utilisés pour déterminer les "ingrédients indésirables".WT/ACC/RUS/25
Page 16
Réponse
Actuellement, l'expression "ingrédients indé sirables" ne figure dans aucun document
réglementaire et cette notion n'intervient pas dans l'examen de la qualité et de l'innocuité des produits
alimentaires.  Ni la nouvelle version du Règlement et des normes sanitaires intitulée "Prescriptionssanitaires concernant la qualité et l'innocuité des produits alimentaires bruts et transformés", approuvée
en 1996, ni le projet de loi fédérale sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires ne la
mentionnent.
La composition n'est réglementée que pour le s produits de régime, dont les ventes sont
négligeables.  Pour ces produits, les restrictions por tent essentiellement sur des ingrédients tels que le
sucre, le sel, les épices irritantes, les additifs a limentaires (édulcorants), etc., qui sont interdits aux
personnes souffrant de certaines maladies (diabète sucré, artériosclérose, obésité et certaines maladies
gastro-intestinales, cardiovasculaires et autres).  C' est-à-dire que le seul but possible est d'informer le
consommateur de l'absence ou du pourcentage de certains ingrédients afin de lui permettre de faire un
choix en fonction de la maladie dont il souffre éven tuellement.  Ces prescriptions ne sont obligatoires
que pour les fabricants et les fournisseurs qui ont l'in tention de fabriquer et de fournir des produits à ces
fins spécifiques et sous un nom appr oprié (aliments de régime, diététiques ou infantiles) et ne peuvent en
aucun cas constituer ou entraîner un obstacle technique au commerce.
La Russie a en outre une liste spéciale d'additifs alimentaires qui ne doivent pas être absorbés
par les personnes souffrant de certaines maladies ou af fections (certains additifs biologiquement actifs)
ou de produits alimentaires contenant des protéines de l'oeuf ou du lait pour les personnes qui ne
supportent pas ces ingrédients.
Question 28
Nous souhaitons des précisions sur l'affirmation de la Russie selon laquelle l'emploi de la
marque de conformité holographique rend la falsification plus difficile.
Réponse
La protection de la marque de conformité contre  la contrefaçon est assurée par sa technique de
fabrication et l'emploi d'un matériau spécial, ce qui re nd plus difficile la mise sur le marché de produits
falsifiés ou non enregistrés.
Question 29
La Fédération de Russie déclare que les fabricants ne sont pas tenus d'apposer des
marques de conformité sur leurs biens et produits si l'étiquetage des marchandises a déjà été
effectué lors de leur fabrication.  Nous souhaitons des éclaircissements à ce sujet, car cela laisse
penser que, si un produit doit porter une marque spécifique en vertu de la loi (par exemple une
marque holographique protégée contre la contrefaçon), il n'a pas besoin de porter une marque
générale de conformité.
Réponse
Voir la réponse à la question 22.
Question 30
Nous croyons comprendre que les marques de conformité ordinaires (non
holographiques) sont obligatoirement apposées sur les étiquettes des produits alimentaires et queWT/ACC/RUS/25
Page 17
les marques de conformité holographiques ne sont exigées que pour les boissons alcooliques (à
l'exception de la bière) et les produits audiovidé o.  Veuillez préciser si les marques de conformité
ordinaires (non holographiques) sont aussi exigées sur les étiquettes de produits non alimentaires.
Réponse
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des droits des consommateurs (article  7,
section 4), aucun produit ne peut être vendu (aucun trav ail ne peut être accompli, aucun service ne peut
être fourni), qu'il soit importé ou non, sans comporter une information sur sa certification obligatoire et
porter une marque de conformité.
Question 31
Nous souhaitons des éclaircissements sur la manière dont les normes en matière
d'étiquetage s'appliquent aux produits en vrac.
Réponse
La norme GOST R 51121-97 dispose que l'inform ation du consommateur figurant sur tout
produit, y compris les produits non conditionnés, peut se présenter sous la forme d'un document textuel
(certificat, carte de données, manuel d'utilisation) accompagnant le produit ou être apposée directement
sur le produit et/ou son contenant/emballage.
Question 32
Nous aimerions savoir si les symboles compri s au niveau international (par exemple les
instructions d'entretien et de lavage sur les vête ments) sont acceptés en Russie sur les étiquettes
des produits non alimentaires.
Réponse
Les symboles internationaux sont admis en Russie par le biais de lois ou de règlements.  Sinon,
ils doivent être accompagnés d'un texte d'information en russe.
Question 33
Veuillez préciser si les prescriptions en matière d'étiquetage concerneront uniquement les
produits de consommation ou si elles s'étendron t aux produits à usage industriel ou scientifique.
Réponse
La norme GOST R 51121-97 ("Produits non alimenta ires.  Information des consommateurs.
Prescriptions générales") s'applique à tous les produits non alimentaires, qu'ils soient destinés à la
consommation ou à l'usage industriel, sauf les exceptions visées à la section 1.
Question 34
La Fédération de Russie déclare que le Règlement sur la certification des produits
alimentaires bruts et transformés prévoit un syst ème de certification fondé sur la déclaration de
conformité du fabricant mais que la législation en vigueur ne permet pas pour le moment
d'attester de la conformité à l'aide de la déclaration du fabricant sans qu'un organisme de
certification procède à une évaluation de la conf ormité.  Nous ne voyons pas clairement si cela
signifie que, pour les produits à caractère alimentai re, il faut une sorte de certification préalable àWT/ACC/RUS/25
Page 18
la mise sur le marché, ce qui annulerait les effets de la déclaration du fabricant, et nous souhaitons
des éclaircissements sur la situation actuelle.  Nous aimerions aussi avoir des informations sur la
certification préalable à la mise sur le marché et  sur la déclaration du fabricant pour les produits
non alimentaires.
Réponse
Les règlements russes qui régissent la certificati on des produits alimentaires bruts et transformés
imposent une déclaration de conformité dans laquelle le déclarant (fabricant ou vendeur) confirme que
le produit est conforme à toutes les normes de sécurité, en l'attestant au moyen de documents
(systèmes 9 et 10).  Il est possible en outre d'utiliser  un système de certification basé sur une déclaration
et un examen de l'état de la production (systèmes 9 a) et 10 a)).
Les systèmes 9, 9 a), 10 et 10 a) sont décrits  dans l'Amendement 1 de la Procédure de
certification des produits adopté par le Comité d'Ét at de la normalisation le 25 juillet 1996 (Résolution
n° 15).  Cet amendement (publié dans le n ° 147 du journal Rossiiskiye Vesti  daté du 8 août 1996) porte
aussi sur les produits non alimentaires.
Voir aussi la réponse à la question 19.
Question 35
Nous souhaiterions savoir s'il y a une coordi nation entre les autorités fédérales et
régionales sur les questions relatives aux obstacle s techniques au commerce et aux normes.  En cas
de contradiction, les normes fédérales p révalent-elles sur les prescriptions régionales?
Réponse
Il n'y a pas de normes régionales dans la Fédération de Russie.
Question 36
À quels critères les organes étrangers d'évalua tion de la conformité doivent-ils répondre
pour que les autorités russes reconnaissent leurs activités de certification pour le marché russe
(WT/ACC/RUS/23)?
Réponse
Ces critères sont énoncés dans les normes GOST R 51000.2-95, GOST R 51000.5-96 et
GOST R 51000.6-96 et dans les accords intergouvernementaux sur la reconnaissance mutuelle des
résultats des essais.
Question 37
Quels sont les fonctions et le rôle de Gosstandart?
Réponse
Le Règlement relatif au Comité d'État de la normalisation, approuvé par la Résolution n ° 825 du
gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 1994, est joint au présent document (voir
l'annexe 4 du documen t WT/ACC/SPEC/RUS/8).WT/ACC/RUS/25
Page 19
Question 38
Pourquoi faut-il un ou deux ans pour établir des points d'information?
Réponse
Avant d'établir un point d'information, il faut mettre en place une base de données sur les lois et
règlements et assurer la coordination des sources d'information provenant de 18 organes exécutifs
fédéraux.
Question 39
Quelles sont les procédures à suivre pour établir un point d'information?
Réponse
Voir les réponses aux questions 38 et 54.
Question 40
Si la Fédération de Russie est membre d'organisations internationales de normalisation ou
a conclu des accords de reconnaissance mutuelle, po urrait-elle fournir la liste de ces organisations
et le texte de ces accords?
Réponse
Le Comité d'État de la normalisation a signé certains accords de reconnaissance mutuelle des
résultats des essais réalisés dans les laboratoires accrédités par le système russe.
De tels accords ont été signés avec la République populaire de Chine, Israël, la Pologne, la
République de Corée, le Viet Nam, la Slovaquie, la République tchèque, la Mongolie et la Bulgarie.
Le Comité d'État de la normalisation est aussi membre des systèmes de certification suivants:
- Système de certification de la sécurité en matière d'électricité (JEECEE);
- Système de certification du ma tériel électrique (JEECEE CB);
- Système de certification des composants électroniques (JECQ);- Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives;  et- Système d'homologation des véhicules de l'ONU/CEE.
Question 41
La Fédération de Russie pourrait-elle exp liquer en détail les procédures à suivre pour
obtenir des certificats pour les automobiles, y co mpris pour les obtenir dans les pays étrangers?
Réponse
La Fédération de Russie applique un système de  certification des véhicules automobiles qui, en
matière de procédure, est entièrement compatible avec l'Accord de Genève de 1958.  Elle est partie à cetWT/ACC/RUS/25
Page 20
accord.  La procédure à suivre pour faire homolog uer un véhicule est énoncée dans le Système de
certification des véhicules automobiles.
Ce système prévoit la reconnaissance des certif icats établis à l'étranger par tout service
technique enregistré dans l'Accord de Genève ai nsi que la reconnaissance des résultats des essais
réalisés au titre des Directives des Communautés européennes.
Question 42
La Fédération de Russie pourrait-elle exp liquer en quoi les normes et les règlements
techniques relatifs aux produits alimentaires so nt compatibles avec les normes alimentaires du
Codex?
Réponse
Comme l'indique la réponse à la question 78  du document WT/ACC/RUS/23, les "Prescriptions
sanitaires concernant la qualité et l'innocuité des produits alimentaires bruts et transformés.SanEpi 2.3.2.560-96", approuvées en octobre 1996, sont identiques pour les produits russes et les
produits importés et ont été harmonisées avec les normes et recommandations internationales
(Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius, Comité FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires
et des contaminants).
Question 43
La Fédération de Russie pourrait-elle do nner des explications sur la Décision du
27 décembre 1996 relative à l'étiquetage des produits  alimentaires importés et la Décision du
15 août relative à l'étiquetage des produits non alimentaires importés?  (Dans quels cas un telétiquetage est-il obligatoire?  Les importateurs sont-ils tenus de se procurer des étiquettes?)
Réponse
Conformément à la Résolution n ° 1575 du 14 juillet 1997 sur l'approbation du Règlement visant
à faire en sorte que les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie portent des
renseignements en langue russe et à la Résolution du gouvernement n ° 1037 du 15 août 1997 sur les
mesures visant à fournir des renseignements en langue russe sur les produits non alimentaires importés
sur le territoire de la Fédération de Russie, tous les articles (alimentaires ou non) importés dans la
Fédération de Russie doivent comporter des renseignements en langue russe sur le produit.  Lesimportateurs de ces produits sont tenus de veiller à ce que les renseignements en question soient
présents.
Les renseignements à faire figurer sont énon cés dans les normes suivantes:  GOST R 51121-97,
"Produits non alimentaires.  Information des consommate urs.  Prescriptions générales" (voir annexe  7)
et GOST R-51074-97, "Produits alimentaires.  Rens eignements à l'intention du consommateur.
Prescriptions générales" (voir annexe 6).
Question 44
La Fédération de Russie notifie-t-elle ou re nd-elle publics les règlements techniques et les
normes, même pendant leur rédaction, et prend-elle  en compte les observations présentées par les
parties concernées dans les pays étrangers?WT/ACC/RUS/25
Page 21
Réponse
Voir la réponse à la question 4.
Question 45
À propos du document WT/ACC/RUS/5, les "règlements" équivalent-ils à ce que nous
appelons les "règlements techniques" tels qu'ils sont définis dans l'Accord OTC ou incluent-ils
aussi les "normes" telles qu'elles sont définies dans le même accord?
Réponse
La "norme" obligatoire qui détermine les ca ractéristiques d'un produit et des méthodes ou
procédés de production qui s'y rappor tent équivaut à la notion de "r èglement technique" selon l'OMC.
Question 46
La Fédération de Russie pourrait-elle décri re les normes et règlements techniques russes
qui entrent dans le champ de l'Accord OTC (type, produits visés, barème des frais d'inspection et
de certification)?
Réponse
Les textes qui entrent dans le champ de l'A ccord OTC sont tous les textes législatifs et
résolutions du gouvernement de la Fédération de  Russie contenant des prescriptions, règles ou
règlements à caractère technique;  les normes d'État dans la mesure où elles contiennent des
prescriptions obligatoires;  et l'ensemble des règles et règlements promulgués par les organes exécutifsfédéraux autorisés par la loi russe à adopter des prescriptions obligatoires.
La classification des normes applicables dans le pays et les articles auxquels elles s'appliquent
figurent dans le document GOST R 1.0-92 intitulé "Système de normalisation de la Fédération de
Russie.  Principes de base".
Les frais de certification des produits et de s services sont établis conformément aux
Recommandations R 50.3.001-96 sur la certification, approuvées par la Résolution n ° 167 du Comité
d'État de la normalisation, en date du 14 mars 1996.
Ces recommandations fixent la quantité maximale de travail requis et la somme maximale par
jour-personne qui peut être perçue.
Afin d'harmoniser cette procédure de paie ment, nous vous serions reconnaissants de nous
fournir des documents sur cette question.
Question 47
Existe-t-il des normes ou des règlements techniques qui sont régis par des administrations
locales ou des organisations privées?  Dans l'affi rmative, la Fédération de Russie pourrait-elle
indiquer quels sont les organismes et les domaines concernés?
Réponse
Voir la réponse à la question 35.WT/ACC/RUS/25
Page 22
Question 48
La Fédération de Russie pourrait-elle expli quer la procédure à suivre pour obtenir des
certificats relatifs aux produits électriques ainsi que pour les obtenir dans les pays étrangers?
Réponse
La certification obligatoire des produits électriques,  imposée par la Loi fédérale sur la protection
des droits des consommateurs, est régie par le Règlement sur la certification (approuvé par la Résolution
n° 3 de Gosstandart, en date du 16 février 1994) et la Procédure de certification des produits dans la
Fédération de Russie (approuvée par la Résolution n ° 14 de Gosstandart, en date du 21 septembre 1994).
Conformément à la législation russe, certai nes catégories de produits électriques doivent
obligatoirement être certifiées, et cette certificat ion doit être coordonnée par les autorités fédérales
compétentes.
Les certificats de conformité sont délivrés par les organismes de certification accrédités, comme
le prescrit le Comité d'État de la normalisation.
À ce jour, le Comité d'État de la normalisati on a accrédité cinq organismes de certification
étrangers.
Question 49
Lorsque des pièces doivent être exportées pour la réparation de produits finis électriques
qui ont déjà été certifiés comme répondant aux no rmes de sécurité, des certificats distincts sont
exigés.  La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer en détail sa politique concernant les
certificats exigés pour les pièces destinées à la  réparation des produits finis électriques?
Réponse
Lorsque des pièces doivent être exportées pour la  réparation de produits finis électriques qui ont
déjà été certifiés comme répondant aux normes de sécurité, des certificats distincts ne sont exigés que si
ces produits ne figurent pas comme article di stinct dans la Nomenclature des produits.
Question 50
Selon le nouveau règlement sanitaire prom ulgué en janvier 1997, des essais et des
certificats d'homologation sanitaire seraient exigés  pour l'importation de marchandises, y compris
les produits électriques.  Sur quels lois et règlements sont fondées ces prescriptions?  Quels sont
les ministères chargés de ces essais et de ces cer tificats?  La Fédération de Russie pourrait-elle
aussi expliquer en quoi consiste le règlement, comment les exportateurs peuvent obtenir des
certificats et la politique sur laquelle repose ce système?
Réponse
Il faudrait préciser la question en ce qui concerne le titre du règlement sanitaire qui contient ces
prescriptions.  Nous ne voyons pas clairement à quoi correspondent les "essais d'homologation" pour les
produits importés.
Les normes et règlements sanitaires applicables exigent uniquement une évaluation de la
sécurité des outils manuels et l'obtention d'un certifi cat/avis sanitaire pour certains produits avant qu'ilsWT/ACC/RUS/25
Page 23
soient fabriqués pour la commercialisation, vendus et utilisés dans l'industrie et les ménages et avant
qu'ils soient achetés et importés dans la Fédération de Russie.
La sécurité des produits destinée à protéger la santé des personnes est régie par les articles 2, 12,
13, etc. de la Loi fédérale sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.  Les normes etprescriptions sanitaires figurent dans divers rè glements et normes sanitaires (SanPiN) et normes
d'hygiène approuvés par le Ministère de la santé.  La procédure d'évaluation sa nitaire et d'obtention d'un
certificat/avis sanitaire est indiquée dans la Résolution n ° 1 du Comité d'État pour la surveillance
sanitaire et épidémiologique relative à la Procédure de certification sanitaire des produits, en date du
5 janvier 1993.
Les normes sanitaires sont définies par le Ministère de la santé conformément à la Loi fédérale
sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.
Les produits électriques sont certifiés conformément à la Nomenclature des produits et
services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie et
conformément aux règlements imposés par le Système de certification GOST R.
Chaque fois qu'il y a lieu, on procède à une éval uation sanitaire des produits pour vérifier s'ils
sont conformes aux normes et règlements sanitaires .  Les résultats de cette évaluation sont pris en
compte pour la délivrance du certificat de conformité.
Ces procédures visent à protéger la vie et la santé des personnes.
Question 51
Il a été indiqué que les frais d'inspection étaient négociables selon la valeur du contrat.  La
Fédération de Russie pourrait-elle expliqu er la méthode d'établissement de ces frais?
Réponse
Voir la réponse à la question 46.
Question 52
La délégation russe pourrait-elle expliquer pourquoi le Comité d'État des douanes a
promulgué l'Ordonnance n ° 513, qui restreint sérieusement l'application de la Convention TIR
de 1975?  Ces mesures sont incompatibles avec le droit international et pourraient aussi être
considérées comme un grave obstacle au co mmerce, qui demeure incompatible avec les
dispositions de l'Accord OTC (article 2.2).  Le gouvernement russe compte-t-il modifier cette
ordonnance?
Réponse
L'Ordonnance n ° 513 du Comité d'État des douanes, en date du 22 août 1997, a été annulée par
l'Ordonnance n ° 790 du Comité d'État des douanes, en date du 4 février 1998.
Question 53
Les autorités russes pourraient-elles expliquer la question de la mise en oeuvre, dans le
district de Kaliningrad, de la Décision n ° 641 du Gouverneur, en date du 11 août 1997, relative à
l'embargo sur l'importation de grain fourrager, de  farine, d'aliments composés pour animaux etWT/ACC/RUS/25
Page 24
de produits de boulangerie?  Il était aussi prévu d'appliquer un embargo temporaire sur
l'importation de légumes.  En outre, deux entreprises de Kaliningrad ont reçu l'autorisation
d'importer 250 tonnes de farine par mo is aux termes de la Décision n ° 703 du Premier
Vice-Gouverneur, en date du 12 sept embre 1997.  Selon le Règlement n ° 86 de l'Office des
douanes, en date du 25 septembre 1997, la Décision  du Gouverneur de Kaliningrad est contraire à
la Loi douanière russe.  La délégation russe pourra it-elle fournir des renseignements détaillés sur
la situation juridique actuelle rela tive aux questions susmentionnées?
Réponse
Toutes les questions relatives aux restrictions  touchant les importations dans la Région de
Kaliningrad en tant que zone économique spéciale sont régies par la Loi fédérale sur la zone
économique spéciale de la Région de Kaliningra d, dont l'article 7 en particulier dispose que
l'administration régionale peut, avec l'accord du gouvernement russe, fixer des limites ou des
exemptions supplémentaires en ce qui concerne le régime de zone franche afin de protéger les
producteurs locaux de marchandises (travaux, services).
Question 54
À propos des renseignements donnés lors de la réunion multilatérale de juillet 1997 au
sujet de l'ouverture de points d'information sur les questions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce, nous souhaiterions savoir quand ces
points seront établis.
Réponse
Le point d'information national sur les questions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux obstacles techniques au comm erce devrait être ouvert d'ici à la fin de 1998.  Son
diagramme fonctionnel est joint au présent document (voir l'annexe 5 du document
WT/ACC/SPEC/RUS/8).
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
Transparence et création d'un point d'information
Question 55
Malgré les réponses données dans le docu ment WT/ACC/RUS/23, no us nous demandons
toujours où en est la création d'un point d'info rmation central sur les questions relatives aux
mesures SPS.
Dans la réponse à la question 81, la Russie indi que qu'elle envisage d'établir un seul centre
d'information affilié au Gosstandart, qui serait responsable des questions relatives tant auxobstacles techniques au commerce qu'aux mesures SP S, tandis que les questions plus spécifiques
seraient adressées aux centres d'information spéc ialisés du Ministère de la santé et du Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation.
Dans la réponse à la question 82, elle explique  que le Centre de normalisation sanitaire et
épidémiologique, de certification sanitaire et d' examen du Ministère de la santé s'occupe des
questions sanitaires, tandis que l'Inspection d'État pour la quarantaine des végétaux s'occupe des
questions phytosanitaires.  Elle indique en outre qu'elle publie les règlements trois à quatre mois
après leur adoption dans différentes revues et non dans une publication centrale.WT/ACC/RUS/25
Page 25
Or, dans la réponse à la question 78, elle parle d'un "bulletin d'information spécial du
Centre fédéral".
Réponse
Comme cela a été convenu entre le Ministère de la  santé, le Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation et le Comité d'État de la normalis ation, un point d'information national sur les questions
relatives à l'OMC, aux obstacles techniques au commerce et aux mesures SPS sera établi au sein du
Comité d'État de la normalisation.
Le Centre fédéral de normalisation sanitaire et épidémiologique, de certification sanitaire et
d'examen du Ministère de la santé (voir la réponse à la question 38 ci-dessus) fera partie d'un réseau
intégré d'information (de même que le centre analogue du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation),
dont la coordination sera assurée par le point d'info rmation national sur les questions relatives à l'OMC,
aux obstacles techniques au co mmerce et aux mesures SPS du Com ité d'État de la normalisation.
La possibilité de publier les informations da ns un seul périodique est en cours d'étude.
Voir aussi les réponses aux questions 2 et 54.
Question 56
Selon la pratique actuelle en Russie, il semble que chaque organisme réglementaire publie
ses décisions dans un type de revue spécialisée.  Bien qu'utile, cette solution ne répond
apparemment pas aux prescriptions de l'Accord.  Nous encourageons vivement la Russie à faire le
choix d'un point d'information central qui donnera des renseignements sur les mesures SPS.
Réponse
Voir la réponse à la question 55.
Question 57
A-t-on examiné plus avant la possibilité d'ét ablir au sein de Gosstandart le point
d'information pour les obstacles techniques au commerce et les mesures SPS?  La Russie a-t-elle
envisagé d'élaborer un programme  de publication plus formel ou de désigner certaines revues
comme supports de publications officielles?
Réponse
Voir la réponse à la question 55.
Question 58
La Russie compte-t-elle regrouper en une pub lication centrale les règlements qui sont
actuellement publiés dans de nombreux documents?   A-t-elle l'intention désormais de publier à
l'avance toutes les nouvelles mesures SPS dans le "bulletin d'information du Centre fédéral"
mentionné dans la réponse à la question 78?
Réponse
Voir la réponse à la question 55.WT/ACC/RUS/25
Page 26
Questions générales relatives à la certification
Question 59
Nous ne voyons toujours pas clairement quels so nt les produits qui doivent être certifiés.
Il serait utile que la Russie remette un diagra mme indiquant quels certif icats sont requis pour
quels produits agricoles.
Réponse
Les produits qui ne peuvent être vendus qu'avec un certificat de conformité sont énumérés dans
la Résolution n ° 1013 du 13 août 1997 concernant l'approbation de la liste des produits faisant l'objet
d'une certification obligatoire et de la liste des oeuvres et services faisant l'objet d'une certification
obligatoire.
Le Système de certification GOST R comprend, avec un formulaire unique de certificat de
conformité, plus de dix systèmes de certification, parmi lesquels la déclaration de conformité.  Le
Règlement sur la certification des produits alimentaires bruts et transformés contient la liste précise des
systèmes applicables à chaque catégorie de produits similaires.
Un certificat vétérinaire est exigé pour tous les types d'animaux et de produits animaux
énumérés dans la Loi n ° 4979 du 14 mai 1995 sur la médecine vétérinaire et la Résolution du
gouvernement n ° 830 concernant le Service vétérinaire d'Ét at chargé de protéger le territoire russe
contre l'importation de maladies animales in fectieuses en provenance de pays étrangers.
Un certificat vétérinaire est exigé pour:- les animaux vivants;
- les produits et matières premières d'origine animale;- les substances de race pure;
- les agents biologiques vétérinaires;
- les trophées de chasse, les articles de collection et les produits dérivés d'origine
animale.
Tous les produits, marchandises ou substances sujets au contrôle phytosanitaire doivent
(conformément à la Convention internationale pour la protection des végétaux) être accompagnés d'un
certificat phytosanitaire délivré par le service national de quarantaine des végétaux du pays exportateur
et garantissant que les envois ne contiennent aucun produit soumis au régime de quarantaine
conformément aux prescriptions du pays importateur.
Les types de produits qui doivent être accompagné s d'un certificat sanitaire sont énumérés dans
l'annexe de la Résolution n ° 1 du Comité d'État pour la surveillan ce sanitaire et épidémiologique relative
à la Procédure de certification sanitaire des produits, en date du 5 janvier 1993 (voir aussi les réponses
aux questions 60 à 64).
Certificats sanitaires
Question 60
Les réponses aux questions 89, 95 et 98 du document WT/ACC/RUS/23 portent sur le but
et l'application du certificat sanitaire.  Nous ne voyons toujours pas la raison d'être de cesWT/ACC/RUS/25
Page 27
prescriptions car le certificat sanitaire et le cert ificat de conformité semblent faire double emploi.
Nous croyons comprendre que le certificat de confor mité sert seulement à certifier que le produit
est conforme aux normes russes, mais qu'il faut le redemander régulièrement même si la
composition du produit n'a pas changé.
D'après la réponse à la question 89, le certificat vétérinaire atteste que les produits
proviennent d'animaux en  bonne santé, et le certificat sanitaire détermine à partir de la
composition de n'importe quelle préparation alimentaire les normes sanitaires applicables à la
présence de substances nocives dans les produits alimentaires.
Dans la réponse à la question 95, la Russie déclare que la certification sanitaire des
produits alimentaires importés est effectuée à l' étape de l'exécution du contrat et doit prendre en
compte les résultats des examens effectués par les laboratoires et les instituts de recherche
étrangers accrédités au sein du système de surv eillance sanitaire de la Fédération de Russie.
"Aucune procédure de certification n'est exécut ée dans le cas des produits accompagnés de
certificats de conformité délivrés par la Société européenne de certification DIN-GOST-TEF de
Berlin-Brandenburg."
Dans la réponse à la question 98, la Russie exp lique que le certificat sanitaire confirme que
l'exportateur a le droit de fournir certains produi ts alimentaires ou certains matériaux.  La durée
de validité d'un certificat sanitaire est habituellement de trois ans.
Réponse
Le certificat sanitaire est un avis donné par le Service de surveillance sanitaire et
épidémiologique de la Fédération de Russie (qui fa it partie du Ministère de la santé), selon lequel le
produit est inoffensif pour la santé des personnes (sous certaines conditions), tandis que le certificat deconformité atteste que le produit est conforme aux normes de qualité, de conformité, etc.  Le certificat
sanitaire est délivré à l'issue d'une évaluation sanitaire du produit ou des documents présentés à cette fin.
Une évaluation sanitaire complète de l'innocuité du produit pour la santé est réalisée par des spécialistes
des organismes sanitaires de l'État, qui ont suivi de s études médicales spécialisées.  Elle doit être faite
pour tous les produits, alimentaires ou non, qui peuvent avoir, en raison de leur transport, de leur
entreposage, de leur utilisation ou de leur élimination, des effets nocifs sur la santé des personnes.  Le
certificat de conformité est loin d'être exigé pour tous ces produits.  Si un produit doit avoir un certificat
sanitaire et un certificat de conformité, la teneur du certificat ou de l'avis sanitaire est inscrite dans le
certificat de conformité.  Par conséquent, l'obligation d' obtenir à la fois un certificat de conformité et un
certificat/avis sanitaire n'est pas excessive puisque ces documents ont des sens différents.  Il faut noter
que l'ex-URSS et la Russie ont toujours appliqué la pratique des avis sanitaires pour les produits
d'origine nationale et les produits importés afin de certifier leur conformité aux normes sanitaires.  Il estimpossible d'élaborer ou de déterminer à l'avance une  norme sanitaire (indicateur d'innocuité) pour tous
les produits, qui sont extrêmement divers;  aussi le processus de certification sanitaire consiste-t-il à
examiner le produit et à adapter/identifier les nor mes sanitaires qui correspondent à ses indicateurs
d'innocuité pour la santé et la vie des personnes.
Il faut un certificat sanitaire pour tous les types de produits alimentaires bruts d'origine animale
ou végétale et tous les types de produits alimentaires transformés.  Si la composition et le processus de
fabrication du produit n'ont pas subi de changements susceptibles de nuire à la santé des personnes, le
certificat n'est pas exigé pour les expéditions suivantes.
La durée de validité d'un certificat sanitaire est habituellement de trois ans;  cette validité s'étend
à toutes les expéditions ultérieures du fabricant concerné.  Les certificats sanitaires délivrés par les
organismes sanitaires d'État de divers niveaux (fédéral ou local) sont valides dans l'ensemble de la
Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/25
Page 28
Question 61
La Russie pourrait-elle définir clairement la portée du certificat de conformité et du
certificat sanitaire?
Réponse
Voir la réponse à la question 60.
Question 62
Nous essayons toujours de comprendre pour quoi il faut un certificat sanitaire pour
pouvoir exporter vers la Russie.  D'après la desc ription qui a été faite du certificat sanitaire, il
semblerait qu'un tel certificat doive accompagner toutes les importations de produits agricoles,
qu'ils soient bruts ou transformés.  Cette interprétation est-elle juste?
Réponse
Voir la réponse à la question 60.
Question 63
Comme la validité du certificat sanitaire est gén éralement de trois ans, cela signifie-t-il que
l'exportateur doit en obtenir un pour sa première exportation et qu'il peut l'utiliser pour les
exportations suivantes à destination de la Ru ssie tant que le certificat est valide?  Plus
précisément, nous cherchons à avoir la confir mation que, lorsqu'un exportateur a obtenu un
certificat sanitaire, toutes ses expéditions sont  couvertes par ce certificat pendant sa durée de
validité.
Réponse
Voir la réponse à la question 60.
Question 64
Des certificats sanitaires sont-ils exigés au ni veau local en plus du niveau fédéral?  Dans
l'affirmative, quelle est leur durée de validité?  Si  deux certificats sanitaires sont exigés (un au
niveau local et un au niveau fédéral), peuvent-ils tous deux être obtenus auprès de SanEpi àMoscou ou le certificat local doit-il être demandé dans la ville de destination du produit?
Réponse
Voir la réponse à la question 60.
Question 65
Nous croyons comprendre que le certificat de conformité atteste que le produit est
conforme aux normes russes.  Si cela est ex act, pourquoi une société doit-elle redemander
régulièrement un tel certificat même quand la composition du produit n'a pas changé?  Lorsque
la composition d'un produit a été vérifiée, pourquoi l'exportateur doit-il payer un droit à chaque
fois que le certificat est délivré et un droit élevé lorsqu'il est renouvelé?WT/ACC/RUS/25
Page 29
Réponse
Conformément à la Procédure de certification des produits telle qu'elle a été modifiée par
l'Amendement n ° 1, la durée de validité du certificat doit être fixée compte tenu de la durée de validité
des documents réglementaires et de la période pou r laquelle l'installation de production ou le système
d'assurance de la qualité a été certifié, mais elle ne peut excéder trois ans.  À l'expiration de cette
période, un nouveau certificat doit être demandé.
Si les résultats de l'inspection d'un produit certifié,  qui doit être effectuée au moins une fois par
an par l'organisme de certification, sont positifs, le certificat est simplement renouvelé à un coût
minimum pour le demandeur.
Question 66
Nous ne comprenons pas pourquoi "aucune procédure de certification n'est exécutée dans
le cas des produits accompagnés de certificats de conformité délivrés par la Société européenne de
certification DIN-GOST-TEF de Berlin-Brandenbur g".  Veuillez expliquer cette déclaration.
Signifie-t-elle que les certificats de conformité dé livrés par la Société européenne de certification
répondent aussi aux prescriptions des certificat s sanitaires?  Dans l'affirmative, comment la
Russie justifie-t-elle ce fait au regard de l'article III du GATT (traitement national)?
Réponse
Le certificat de conformité ne répond pas aux prescriptions du certificat sanitaire.  Il n'est
délivré que si le certificat sanitaire a été obtenu.
Question 67
Les produits d'origine nationale nécessiten t-ils aussi un certificat sanitaire?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer en  détail comment la demande est fa ite, comment les prescriptions
sont administrées et en quoi la procédure d'obtent ion est comparable pour les produits d'origine
nationale et les produits importés.
Réponse
Le certificat sanitaire s'applique aux produits russes comme aux produits importés.  Il n'y a
aucune différence touchant la procédure d'évaluation sanitaire et de délivrance du certificat sanitaire.  Lecertificat ou l'avis sanitaire est délivré à la suite d'une évaluation sanitaire du produit et de l'examen des
normes et spécifications qui déterminent les prescr iptions relatives au produit et à son utilisation.
Pour obtenir le certificat sanitaire, les pr oduits russes doivent en outre répondre à des
prescriptions en matière de fabrication (conditions de travail, matériel et procédés de production,
protection de l'environnement).
La procédure à suivre pour demander et obtenir un certificat sanitaire est énoncée dans les textes
suivants:  Résolution n ° 1 du Comité d'État pour la surveillance sanitaire et épidémiologique relative à la
Procédure de certification sanitaire des produits, en date du 5 janvier 1993;  Prescriptions relatives aucontenu des documents normatifs et opérationnels assu rant la sécurité des produits pour la santé des
personnes, approuvées en 1992 par le Comité d'État de la normalisation et le Comité d'État pour la
surveillance sanitaire et épidémiologique ;  et Lettre d'instruction conjointe n ° 410/355 et 01-20/28-11,
signée les 7 et 9 mars 1995 par les présidents du Com ité d'État de la normalisation et du Comité d'État
pour la surveillance sanitaire et épidémiologique.WT/ACC/RUS/25
Page 30
Prescriptions multiples en  matière de certification
Question 68
En réponse aux questions 88 et 92 ainsi qu'en d'autres endroits du document
WT/ACC/RUS/23, la Russie indique que de nombreux produits alimentaires sont soumis à des
prescriptions multiples en matière d'essai et de certification.  Ces prescriptions qui font double
emploi sont très préoccupantes quant au respect des dispositions de l'Accord SPS telles que celle
de l'article 2:2 selon laquelle une mesure ne doit être appliquée "que dans la mesure nécessaire
pour protéger la santé et la vie des perso nnes et des animaux ou préserver les végétaux".
Réponse
Des explications sont données sur l'évaluation sanitaire des produits dans les réponses aux
questions 60 à 64.  Ces évaluations ne font double em ploi avec aucune autre procédure ayant trait à
l'obtention des certificats de conformité.  Le "certifi cat sanitaire" et le "certificat de conformité" ont
chacun leur propre objectif et ne peuvent donc être considérés comme trop exigeants ou faisant double
emploi.
Question 69
Veuillez indiquer précisément la protection supplémentaire assurée par les prescriptions
multiples en matière de certification.
Réponse
Voir la réponse à la question 68.
Rationalisation de l'inspection SPS
Question 70
Dans la réponse à la question 97 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie indique qu'elle
est en train d'améliorer son système d'inspection,  mais elle ne précise pas quand le système
amélioré sera opérationnel.  E lle énonce en outre, dans la rép onse à la question 101, tous les
organismes chargés de procéder à des inspection s SPS, sans indiquer quel organisme exerce quelle
fonction.
Veuillez indiquer quand la version améliorée et rationalisée du système d'inspection SPS
sera pleinement opérationnelle.
Dans la réponse à la question 101, la Russie donne la liste des organismes chargés de
procéder à des inspections mais n'explique pa s quel organisme exerce quelle fonction ni quelles
sont les relations entre les divers organismes.  Veuillez expliquer, étap e par étape, comment un
produit animal ou végétal est inspecté à son entrée en Russie.
Réponse
Le Ministère de la santé, en concertation avec le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et
le Comité d'État de la normalisation, prend actuellement les mesures nécessaires pour améliorer le
système de surveillance et de suivi;  ces mesures seront en place avant que la Russie n'accède à l'OMC.
Les fonctions et les tâches des organes de surveillance précités sont définies dans les règlements qui lesWT/ACC/RUS/25
Page 31
concernent et qui ont été approuvés par le gouvernement russe.  Les activités de surveillance sanitaire et
épidémiologique de l'État sont définies dans le  Règlement du Service de surveillance sanitaire et
épidémiologique de la Fédération de Russie, approuvé par la Résolution n ° 625 du gouvernement du
5 juin 1994.
Étiquetage
Question 71
Invitée, dans la question 103 du document WT/ACC/RUS/23, à faire savoir quand des
renseignements sur l'étiquetage (Résolution n ° 1575) seront fournis au Groupe de travail, la
Russie a déclaré qu'il était po ssible d'acheter la norme GO ST-R-51074-97 intitulée "Produits
alimentaires.  Renseignements à l'intention du co nsommateur.  Prescriptions générales" (adoptée
le 17 juillet 1997) en s'adressant à la sociét é "INTERSTANDART" ou au magasin "Standarty".
La Russie remettra-t-elle ce texte aux membres du Groupe de travail, ou le seul moyen de
l'obtenir est-il de l'acheter à INTERSTANDART ou à Standarty?
Les membres du Groupe de travail ont besoin d'un exemplaire de ce texte pour s'assurer
qu'il répond aux prescriptions de l'OMC.
Réponse
La norme GOST R 51074-97 est reproduite à l' annexe 6 du documen t WT/ACC/SPEC/RUS/8.
Certificats vétérinaires des pays export ateurs ou permis vétérinaires russes
Question 72
En réponse à la question 109 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie affirme que le
certificat vétérinaire délivré par le pays exportateur doit être remplacé par un certificat
vétérinaire délivré par la Russie lorsque le produit entre dans le pays.  Elle n'explique cependant
pas pourquoi (c'est-à-dire qu'elle ne cite pas la législation qui exige le remplacement du certificat
et ne justifie pas la nécessité de ce remplacemen t).  Elle admet en outre que le délai nécessaire
pour obtenir le permis vétéri naire varie d'un cas à l'autre.
Veuillez expliquer pourquoi le certificat vétérinaire délivré par le pays exportateur doit
être remplacé par un permis vétérinaire délivré pa r la Russie lorsque le produit entre dans le
pays.  Cette pratique est-elle justifiée par une législation spécifique?  Le remplacement est-il fondé
sur un motif scientifiquement justifié?
Il semble que le remplacement n'est pas automatique et qu'il risque de causer des retards
importants.  Faute de justification scientifi que ou juridique, nous avons du mal à considérer cette
pratique comme autre chose qu'un obstacle potentiel au commerce.
Réponse
Conformément à la Loi sur les activités vétérinaires (article 2), à la Résolution du gouvernement
n° 830 concernant le Service vétérinaire d'État chargé de protéger le territoire russe contre l'importation
de maladies animales infectieuses en provenance de pays étrangers, en date du 29 octobre 1992, à la
Directive du Département vétérinaire n ° 19-8-05/250 sur les formalités relatives aux exportations et
importations d'animaux dans la Fédération de Ru ssie, en date du 20 janvier 1994, et aux autresWT/ACC/RUS/25
Page 32
dispositions de la Loi vétérinaire, les certificats vétérinaires des pays exportateurs qui accompagnent les
produits animaux lors du passage de la frontière de la Fédération de Russie ou de tout autre pays
membre de la CEI doivent en toute circonstance être remplacés par des certificats vétérinaires de la
Fédération de Russie.
Ce remplacement est nécessaire car toute expéditi on à l'intérieur de la Fédération de Russie doit
être accompagnée de documents vétérinaires originaux.  La plupart des produits animaux importés
arrivent sous forme d'envois volumineux qui, après dédouanement, sont fractionnés et expédiés à divers
clients.  En outre, le Service vétérinaire fédéral à la  frontière et sur les itinéraires de transport garantit,
grâce aux certificats vétérinaires qu'il délivre à la place des certificats étrangers, que chaque envoi a été
inspecté et est conforme aux prescriptions vétérinair es russes, et il indique la manière dont le produit
doit être utilisé.
La conformité vétérinaire des produits d'orig ine nationale et des produits étrangers est
confirmée au consommateur au moyen d'un seul type de document.  Si les conditions de délivrance du
certificat vétérinaire sont remplies, que la marcha ndise correspond aux documents présentés et que les
modalités et conditions de transport sont respec tées, l'examen et le remplacement du certificat
vétérinaire n'entraînent aucun retard.  Cette procédure ne constitue pas un obstacle potentiel au
commerce.
Traitement NPF au titre de l'Accord SPS
Question 73
En réponse à la question 115 du document WT/ACC/RUS/23, la Russie confirme que les
permis d'importation ne sont pas requis pour les plantes et produits végétaux provenant des pays
de la CEI.  Nous continuons de juger cette mesure incompatible avec le principe du traitementNPF.  En réponse à la question 116, la Russie déclar e que les produits importés des pays de la CEI
ne sont pas soumis à une inspection phytosanitaire obligatoire, conformément à l'Accord de
coopération sur la quarantaine des végétaux co nclu en avril 1992 entre les gouvernements des
pays de la CEI.  La raison en est, selon elle, que les territoires de ces pays formaient auparavant
un territoire unifié de l'Union s oviétique à l'intérieur duquel une réglementation phytosanitaire
uniforme était appliquée.  Or, elle déclare que les prescriptions phytosanitaires applicables aux
produits soumis à quarantaine importés des pays de la CEI sont de fait les mêmes que pour les
produits similaires importés de tout autre pays.
Veuillez indiquer en quoi, selon la Russie, cette pratique est conforme aux dispositions de
l'Accord SPS, en citant les articles spécifiques.
Nous sommes préoccupés par le fait que la Russie fonde sa décision d'inspecter les
produits d'un pays sur l'existence ou l'absence d'un accord bilatéral.  Quel les sont les mesures à
caractère scientifique qui font suite à la co nclusion d'un accord bilatéral?  La Russie
procède-t-elle à une inspection concernant ce pays  avant de signer un tel accord?  Dérogerait-elle
aux prescriptions de quarantaine pour les autres pays qui signent un accord avec elle?
Réponse
Le permis d'importation quarantenaire est un document à caractère informatif qui contient des
renseignements à l'intention du destinataire (importateur) sur les modalités et conditions d'importationdes marchandises soumises au régime de quarantaine et de contrôle sanitaire, notamment sur les postes
de contrôle douanier et les mesures de désinfection à prendre.WT/ACC/RUS/25
Page 33
La délivrance de ce permis (en l'occurrence pour les marchandises originaires des pays de la
CEI) ne remplace ni n'annule les mesures prises au sujet des marchandises soumises au régime de
quarantaine ou de contrôle sanitaire.  Ce régime est identique pour toutes les marchandises, qu'elles
proviennent des pays de la CEI ou de tout autre pays.
Traitement national
Question 74
Lors de la dernière réunion du Groupe de tr avail, nous avons soulevé le cas des poulets
d'origine nationale vendus dans la rue par des babouchkas, qui ne sont pas soumis aux mêmes
contrôles sanitaires rigoureux que les poulets importés.  Dans la réponse à la question 86 dudocument WT/ACC/RUS/23, la Russie indique que tous les produits agricoles destinés à la
consommation sont assujettis aux mêmes normes sanitaires.
Alors que la Russie a admis sans réserve l'importance du principe du traitement national,
surtout en ce qui concerne les normes SPS, nous restons préoccupés par le fait que les produits
d'origine nationale ne sont pas toujours assujettis aux mêmes prescriptions strictes que les
produits importés.
Veuillez montrer précisément comment les produits d'origine nationale et les produits
importés sont assujettis aux mêmes normes.  Existe-t-il un texte juridique spécifique exigeant queles produits d'origine nationale soient assujettis aux mêmes types de normes que les produits
importés?
Réponse
Nous pensons que cette question procède d'une interprétation erronée du problème.  Lorsqu'un
produit animal importé franchit la frontière de la Fédération de Russie ou d'un pays de la CEI, il est
assujetti aux mêmes prescriptions vétérinaires et sanitaires que les produits d'origine nationale,
y compris en ce qui concerne les documents vétérina ires d'accompagnement.  Ces prescriptions figurent
aux articles 14, 15 et 16 de la Loi sur les activités vétérinaires et dans les autres dispositions de la
législation vétérinaire russe.  La vente de produits animaux dans des lieux non réglementaires (y compris
dans les rues des villes) sans que les organes de surveillance vétérinaire aient confirmé l'innocuité de cesproduits, est interdite dans la Fédération de Russie.  Les personnes qui contreviennent à ces dispositions
sont passibles de sanctions en vertu de la loi, et  leurs produits peuvent être confisqués et détruits.
Loi sur la protection des consommateurs
Question 75
Nous avons demandé précédemment des renseignem ents sur l'article 45:2 de la Loi sur la
protection des consommateurs, qui permet à des "associations de consommateurs" d'effectuer des
"études d'experts" afin de confirmer que les produits sont conformes aux normes obligatoiresrusses.  La Russie avait déclaré qu' elle expliquerait ce qu'il fallai t entendre par "études d'experts"
selon la Loi sur la protection des consommateurs.
Pourrait-elle nous éclairer sur cette notion et  sur la nature de cette prescription?  Nous
souhaiterions aussi savoir dans quelle mesure elle est invoquée en pratique et pourquoi elle est
nécessaire compte tenu des autres prescripti ons en matière d'essai et de certification.WT/ACC/RUS/25
Page 34
Réponse
L'article 45:2 de la Loi fédérale sur la protection des droits des consommateurs, telle qu'elle a
été modifiée par la Loi fédérale n ° 2-FZ du 9 janvier 1996, détermine les droits des organisations
publiques de consommateurs (associations, unions).   Ces organisations ont notamment le droit
d'examiner de façon indépendante la qualité des produits (travaux, services).
Cet "examen" signifie en l'occurrence que la qualité du produit doit être inspectée lorsqu'un
différend surgit entre le fabricant (vendeur, fournisseur) et le consommateur au sujet d'un défaut que
présente le produit (travail, service) ou de ses causes ou dans tous les autres cas où il peut être nécessaire
d'inspecter la qualité du produit (travail, service).  Cet examen est qualifié d'indépendant car il doit être
effectué par des organisations indépendantes à la fo is des fabricants (vendeurs, fournisseurs) et des
consommateurs.
Un examen peut avoir lieu à l'initiative de toute personne:  fabricant (vendeur, fournisseur),
consommateur, organe chargé de surveiller le respect des lois sur la protection des droits des
consommateurs, etc., au titre d'un contrat conclu avec une telle organisation publique ainsi qu'en
application d'une décision judiciaire.
Outre les organisations publiques, toute orga nisation ou tout spécialiste possédant les
connaissances nécessaires pour évaluer la qualité du produit peut procéder à un examen indépendant.
Un tel examen peut, en particulier, être effectué par les offices d'examen des produits ou les organes decertification.  L'entité qui prend l'initiative de l'examen a le droit de choisir l'organisation qui l'effectuera.
Dans les actions en justice relatives à la protection des droits des consommateurs, ce certificat
constitue une preuve du défaut présenté par le produit (travail, service) et de ses causes.  Le tribunal
n'exige pas de rapport d'examen et doit examiner le rapport en compagnie des autres éléments de preuve
(articles 49, 56 et 78 du Code de procédure civile).  Un rapport d'examen peut être contesté devant les
tribunaux.
Question 76
Nous souhaitons avoir des précisions sur les mesures que la Fédération de Russie se
propose de prendre afin que ses normes SPS soient  élaborées et appliquées en conformité avec les
normes, directives et recommandations internatio nales des organismes internationaux visés dans
l'Accord SPS (Commission du Codex Alimentarius, Office international des épizooties et
Convention internationale pour la protection des végétaux).
Réponse
Voir la réponse à la question 1.
Question 77
Nous sommes préoccupés par certaines mesures évoquées dans la réponse à la question 70
du document WT/ACC/RUS/23 (en ce qui concerne par exemple les "ingrédients indésirables" et
les "traditions culinaires nationales") et par l'obligation d'obtenir un permis d'importation pour
certains produits végétaux  et animaux (réponse à la question 114 du document
WT/ACC/RUS/23), qui ne sont peut-être pas scientifiquement justifiées.  Nous souhaitons aussides éclaircissements sur la question de savoir si le s prescriptions de la Fédération de Russie sont
appliquées sur une base NPF.WT/ACC/RUS/25
Page 35
Réponse
La question des "ingrédients indésirables" est tr aitée dans la réponse à la question 27 ci-dessus.
Pour délivrer les permis d'importation de produits animaux, le Département vétérinaire de la
Fédération de Russie se fonde sur les prescriptio ns vétérinaires et sanitaires russes, sur les
renseignements fournis par l'Office international des épizooties (OIE) au sujet de la situation épizootique
dans le pays exportateur et sur les dispositions du Code zoosanitaire international.
Les permis d'importation quarantenaire sont délivré s par le Service d'État de la quarantaine des
végétaux (Rosgoskarantin) pour un certain nombre de produits soumis au contrôle phytosanitaire,
notamment les végétaux vivants.  Ils doivent i ndiquer les modalités et conditions d'importation et
d'emploi de ces produits.  En raison de la diversité naturelle et climatique de la Fédération de Russie et
de l'absence d'un certain nombre de produits danger eux soumis au régime de quarantaine qui sont
répandus dans les pays des Communautés européennes et des autres régions du monde, ces permis
jouent un rôle important dans le régime de quarantaine destiné à protéger le territoire russe contre
l'importation de produits soumis à ce régime et qui sont inexistants ou peu répandus en Russie.
Les prescriptions russes relatives à l'innocuité des produits pour la santé des personnes
s'appliquent de la même façon aux produits d'or igine nationale et aux produits importés et sont
conformes aux dispositions relatives au traitement NPF.
Question 78
Nous sommes préoccupés par les pratiques russes  relatives aux procédures de certification
et d'essai et à la reconnaissance des autorisati ons vétérinaires (répon ses aux questions 67, 69, 86,
89, 95, 97 et 110 du document WT/ACC/RUS/23).  La Fédération de Russie devra s'assurer queles procédures administratives en la matière ti ennent pleinement compte des prescriptions
énoncées à l'annexe C de l'Accord SPS et que de s dispositions sont prises pour que les
mesures SPS des Membres de l'OMC soient acceptées comme équivalentes, conformément à
l'article 4 de l'Accord SPS.
Réponse
Les mesures appliquées par la Russie pour assurer la protection vétérinaire de son territoire en
ce qui concerne les importations de produits animaux s ont conformes à l'article  4 de l'Accord SPS.  Le
Service vétérinaire d'État a conclu des accords vétérina ires avec la plupart des pays exportateurs et s'est
entendu avec eux au sujet des certificats vétérinaires bilatéraux pour la plupart des produits animaux.  La
poursuite de l'harmonisation des prescriptions de la Loi vétérinaire avec les prescriptions SPS desMembres de l'OMC nous permettra, à l'avenir, de réduire au minimum toute différence relative au
contrôle vétérinaire de l'innocuité du commerce des produits animaux.
Question 79
Nous notons, d'après la réponse à la question 29 du document WT/ACC/RUS/23, que la
Fédération de Russie envisage une période transi toire pour la mise en oeuvre de l'Accord SPS.
Les pays accédants doivent être p rêts à respecter toutes les règles de l'OMC lors de leur accession
et à apporter d'ores et déjà les modifications néce ssaires à leur législation pour que celle-ci soit en
place au moment de l'accession.WT/ACC/RUS/25
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Réponse
Voir la réponse à la question 1;  à propos de la réponse à la question 29 du document
WT/ACC/RUS/23 relative aux méthodes d'inspection c oncernant surtout les produits alimentaires, il
faudra apparemment un certain temps pour obtenir le  texte de toutes les procédures d'inspection
reconnues au plan international, les traduire en ru sse, les étudier et les analyser, déterminer les
divergences éventuelles et procéder à l'harmonisation nécessaire.
Toute assistance, notamment financière et en  matière d'exportation, que l'OMC et d'autres
organisations internationales pourraient apporter en vue de résoudre ce problème sera la bienvenue.
Question 80
La Fédération de Russie pourrait-elle donn er des explications précises sur les mesures
visant à prévenir le déclen chement et la propagation de maladies chez le bétail?
Réponse
Oui, mais pour donner une réponse précise, nous devons savoir de quelles maladies du bétail il
s'agit.
Question 81
La Fédération de Russie pourrait-elle donner des explications précises sur les lois et
règlements relatifs à l'hygiène des aliments  et indiquer les ministères compétents?
Réponse
La procédure destinée à assurer l'hygiène des produits alimentaires fabriqués, importés et
exportés est énoncée dans les lois et règlements remis par la Russie au Secrétariat de l'OMC lors des
sixième et septième réunions du Groupe de travail.  On peut aussi procéder à un examen détaillé de ces
textes en faisant une demande par l'intermédiaire du point d'information national sur les obstacles
techniques au commerce et les mesures SPS.  Un certain nombre d'aspects spécifiques de ce problème
sont traités dans les réponses aux questions précédentes ainsi qu'à la question 82.
Question 82
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer les procédures d'importation et
d'exportation relatives aux produi ts alimentaires et agricoles?
Réponse
Les mesures non tarifaires visant à réglementer les exportations et importations de produits
agricoles utilisés dans la Fédération de Russie sont énoncées dans le documentWT/ACC/SPEC/RUS/1/Corr.1/Rev.1 du 10 juillet 1997, qui a été examiné en détail lors de la sixième
réunion du Groupe de travail.
La procédure de licences est décrite dans le document WT/ACC/RUS/10 du 23 avril 1996, qui a
été examiné en détail lors de la troisième réunion du Groupe de travail.
Les exportations et importations de produits agrico les et alimentaires sont également assujetties
au contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire dans la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/25
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Plus précisément, la procédur e d'importation de divers produits assujettis au contrôle
phytosanitaire (marchandises soumises au régime de quarantaine) est déterminée par la Convention
internationale pour la protection des végétaux.  Ces produits subissent le contrôle phytosanitaire aux
postes de contrôle de la frontière russe et à destination.  Les marchandises soumises au régime de
quarantaine doivent être accompagnées d'un certif icat phytosanitaire délivré par les services de
quarantaine du pays exportateur.  Elles ne peuvent êt re importées en Russie que si le destinataire est
titulaire d'un permis d'importation quarantenaire délivré par le Service d'État de la quarantaine des
végétaux ou ses agences régionales, indiquant les modalités et conditions d'importation, le lieu où la
frontière russe doit être franchie, la destination et les modalités et conditions d'utilisation du produit en
Russie.
Si une marchandise soumise au régime de quarantaine est exportée conformément aux
prescriptions du pays importateur en matière de quarantaine et aux résultats de l'inspection avant
expédition, l'agence régionale de la quarantaine doit dé livrer un certificat interna tional attestant l'absence
de tout produit justiciable de quara ntaine en Russie.  Si les prescriptions relatives à la quarantaine
indiquent qu'il faut soumettre la marchandise à une fumigation, cette désinfection doit être effectuée, et
le certificat phytosanitaire doit contenir des renseignements à son sujet.
Les organes chargés de la surveillance vété rinaire et de la surveillance sanitaire et
épidémiologique dans la Fédération de Russie appliquent le contrôle vétérinaire et sanitaire de la même
manière.  Voir aussi la réponse à la question 81.
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