RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/149
1er novembre 2000
(00-4570)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PRINCIPES DE COHÉRENCE ET DE SINGULARITÉ DEVANT ÊTRE
OBSERVÉS PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
À ACTIVITÉ NORMATIVE
Contribution des Communautés européennes
1. La Communauté européenne se propose d'examiner le rôle particulier des normes
internationales utilisées comme base des règlements techniques, ainsi qu'il est prévu à l'article 2.4 de
l'Accord.  La Communauté estime en effet que la cohérence des normes internationales est
indispensable, en particulier lorsqu'elles visent des objectifs légitimes tels que la santé et la sécuritépour les règlements techniques afférents à tel ou tel produit.  Des principes comme l'ouverture, la
transparence, l'impartialité, l'efficacité et la pertinence sont importants et doivent s'appliquer à tout
processus d'élaboration de normes.  Pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord, ces principes ne
doivent pas rester abstraits, ils doivent être replacés dans le contexte international:  les conditions qui
portent à considérer comme étant ouvert un organisme national à activité normative diffèrent de cellesqui concernent un organisme international.  Par ailleurs, tous les principes liés aux questions de forme
ne sont pas une fin en soi lorsqu'il s'agit d'élaborer des normes internationales cohérentes.  Ils doivent
être rapportés à la constitution de l'organisme qui les appliquera.
2. La Communauté européenne est convaincue qu'un organisme international qui élabore des
normes appelées à étayer une législation technique impérative doit garantir la représentation nationale,
seul moyen de renforcer la volonté d'appliquer les normes internationales dans chaque pays.  Un
organisme auteur de normes servant de base à une réglementation technique impérative ne saurait êtrequ'international, tant dans sa constitution que dans son action.  La présence d'autres organismes qui
agiraient comme s'ils avaient un caractère international serait une source de conflits d'intérêts et
d'incohérence.  Si un organisme international à activité normative était dépourvu d'un statut
international exclusif (et s'il observait dans son travail les critères d'impartialité, d'ouverture, de
transparence et d'efficacité), les conséquences juridiques de l'emploi des normes "internationales"émanant de cet organisme comme fondement d'une réglementation technique risqueraient d'être
contraires à l'esprit de l'Accord.  L'existence de normes "internationales" divergentes portant sur le
même sujet imposerait aux pays désireux d'adopter un règlement technique l'obligation de faire un
choix entre plusieurs normes applicables.  Ce choix aurait pour effet fâcheux de mettre des obstacles
au commerce dérivés de la réglementation et aurait donc des incidences préjudiciables à l'Accord et àses objectifs.
3. La Communauté européenne voudrait illustrer sa thèse au moyen de l'exemple suivant.  Si
l'emploi d'une norme particulière dans un règlement technique était rendu obligatoire, et qu'un
Membre "A" reprenait à son compte une parmi plusieurs normes internationales afférentes au même
sujet, il serait en règle vis-à-vis de l'obligati on visée à l'article 2.4 de l'Accord, selon lequel les
Membres doivent appuyer leur réglementation technique sur des normes internationales.  Si deux
autres Membres "B" et "C" adoptaient des règlements techniques impératifs portant sur le même sujet
mais en s'appuyant sur des normes "internationales" différentes, ils respecteraient aussi l'article 2.4 de
l'Accord.  Néanmoins, le marché ne serait pas unifié car les différents Membres "A", "B" et "C", bien
que se conformant tous audit article, invoqueraient des normes différentes comme base de leurG/TBT/W/149
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réglementation impérative.  En conséquence, des Membres pourraient interdire l'importation de
produits conformes à des normes "internationales" différentes, bien que toutes applicables au même
objet.
4. De toute évidence, ce résultat ne serait pas conforme à l'esprit et à la finalité de l'Accord,
lequel vise à faciliter le commerce et à réduire l'éclatement du marché, entre autres choses, grâce àl'utilisation de normes internationales.  Selon la Communauté européenne, pour que cet objectif soit
atteint, les normes doivent être cohérentes.  Si l'on se contentait d'appliquer uniquement le principe de
la simple élaboration de normes, ce serait affaiblir l'article 2.4 de l'Accord au point de le rendre
inopérant.
5. La Communauté européenne se félicite des efforts déployés pour amener les Membres à
s'entendre sur une série de principes devant s'appliquer aux organismes internationaux à activité
normative et aux normes internationales.  L'exemple cité montre les conséquences éventuelles d'uneprolifération d'organismes qui élaboreraient chacun des normes "internationales" portant sur le même
objet.  L'utilisation de ces normes comme base d'une réglementation technique impérative pourrait
alors aboutir à dresser des obstacles considérables au commerce.
6. Vu ce qui précède, la Communauté européenne rappelle l'importance qu'elle attache à la
constitution d'un organisme international à activité normative.  Dans cet esprit, elle accueille avecsatisfaction les communications présentées par la CEI et l'ISO (G/TBT/W/131) en leur qualité
d'observateurs.  Les deux parties font valoir que les organismes internationaux doivent respecter les
principes mêmes quant à leur composition et au respect des formes régulières, qui sont le fondement
de l'appartenance à l'OMC, faute de quoi leurs prescriptions ne seront pas reconnues en tant que
normes internationales dans le cadre de l'OMC.  Par ailleurs, la Communauté européenne estime quedes organisations conventionnelles comme l'UIT et la Commission du Codex Alimentarius ont un
statut éminemment international, fondé sur la représentation nationale, et qu'elles peuvent être
considérées aussi comme créatrices de normes internationales.  Pour la Communauté, la
représentation nationale est un moyen d'exprimer le consensus national d'un pays Membre en ce qui
concerne ses intérêts économique, technique, environnemental et public.  À cet égard, nous aimerionsrappeler l'Annexe 3 de l'Accord, paragraphe G, qui dispose que la participation des organismes à
activité normative à une activité normative internationa le particulière aura lieu, chaque fois que cela
sera possible, par l'intermédiaire d'une délégation représentant tous les organismes à activité
normative du territoire d'un Membre.
Transparence
Ouverture
Impartialité
Efficacité
PertinenceTransparence
Ouverture
Impartialité
Efficacité
Pertinence
Cohérence
Singularité
Normes élaborées pa r
l'ISO
la CEI
les organisations
conventionnelles
…G/TBT/W/149
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7. La Communauté européenne soutient le principe de la singularité proposé dans la
communication du Brésil (G/TBT/W/140) en vue d'éviter un conflit de normes internationales qui
pourrait susciter la création d'obstacles au commerce, en particulier lorsque ces normes sont utilisées
comme base de réglementation technique.  Par conséquent, dans chaque domaine, un seul organisme
international devrait être habilité à formuler une série unique et cohérente de normes internationales.Les organismes internationaux travailleraient conjointement ou en coopération en cas de convergence
ou de recoupement de leurs domaines de compétence respectifs, que ce soit pour des raisons
scientifiques, techniques ou réglementaires.
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