ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEIP/N/6/LVA/1
11 juin 1999
(99-2348)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Lettonie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux de district (municipaux) ont compétence sur toutes les affaires en matière
de DPI, sauf celles que la loi attribue aux tribunaux régionaux. Les tribunaux régionaux connaissent
des atteintes relatives à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comment peuvent-elles se
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Aucune disposition n'exige la comparution personnelle du détenteur de droit devant les
tribunaux. Les personnes physiques peuvent faire valoir leurs DPI par elles-mêmes ou par un
représentant mandaté à cette fin. Devant les tribunaux, les personnes morales sont représentées par
leurs dirigeants agissant dans les limites du pouvoir que leur accordent la loi, les statuts ou les
règlements, ou par des représentants mandatés à cette fin.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Chaque partie est tenue de rapporter la preuve des faits sur lesquels se fonde sa demande ou
sa défense. Le demandeur doit faire la preuve de sa demande. Le défendeur doit établir le bien-fondé
de sa défense. Les éléments de preuve sont produits par les parties au litige ou par d’autres
participants au procès. Si les parties ne sont pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve
nécessaires, le tribunal peut, à la demande d’une partie, ordonner qu’ils soient produits. Dans le cas
où le tribunal juge que la preuve des faits allégués par l’une ou l’autre des parties est insuffisante, il
les en informe et fixe un délai pour la présentation de cette preuve, s’il y a lieu.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Il est possible, sur décision motivée du tribunal, d’entendre une affaire à huis clos pour ne pas
révéler de renseignements confidentiels des participants à l’affaire, ou pour protéger le secret d’État,
1Document IP/C/5.IP/N/6/LVA/1
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le secret sur l’adoption, les secrets officiels, professionnels, de fabrication ou commerciaux.
L’audience à huis clos se déroule dans le respect de toutes les règles de procédure.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les participants à une affaire sont convoqués devant les tribunaux par citation à comparaître,
de même que les témoins, experts et interprètes. Le tribunal est habilité à recourir à des sanctions
d’ordre procédural telles que l’avertissement, l’expulsion de la salle d’audience, l’amende ou la
comparution par contrainte dans les cas prévus par la loi. Outre les sanctions d’ordre procédural, les
participants à l’affaire et les autres personnes qui, par leurs actes ou leurs omissions, perturbent le
déroulement de l’audience peuvent faire l’objet de poursuites administratives ou pénales dans les cas
spécifiés par la loi.
Dans sa décision, le tribunal fixe le montant des dommages-intérêts (y compris le
recouvrement des bénéfices et frais, dont les honoraires d’avocat). Le tribunal peut accorder à la
partie qui a eu gain de cause le droit d’être indemnisée des dépens par la partie qui succombe. Les
demandeurs sont exemptés des dépens à l’égard de l’État dans les cas suivants: demandes relatives à
des pertes subies du fait de la criminalité et demandes de réparation du préjudice moral.
Lorsque le jugement comporte une obligation de faire, le tribunal détermine la personne tenue
de l’obligation et le délai dans lequel elle doit l’exécuter (y compris la destruction ou autre mise à
l’écart des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur
production). Si la décision du tribunal impose au défendeur d’accomplir des actes autres que la
transmission d’argent ou d’objets, elle peut indiquer qu’à défaut pour le défendeur d’exécuter
l’ordonnance du tribunal dans le délai prescrit, le demandeur est autorisé à accomplir ces actes au nom
du défendeur et à lui en imputer les frais nécessaires.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'y a pas de dispositions de ce genre en Lettonie.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le défendeur a le droit d’être indemnisé des frais entraînés par les mesures provisoires dans le
cas où la demande est rejetée. S’il y a lieu de croire que l’exécution d’une décision judiciaire risque
d’être compromise ou rendue impossible, le tribunal ou un juge peut ordonner des mesures provisoires
sur réception d’une notification motivée du demandeur. Les mesures provisoires ne sont accordéesIP/N/6/LVA/1
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que dans des affaires portant sur des biens. Lorsqu’il accepte la notification de mesures provisoires et
avant leur exécution, le juge peut imposer au demandeur éventuel de débourser les frais causés au
défendeur par les mesures provisoires, sous la forme d’un dépôt versé au compte d’un bailli.
Il peut être fait appel d’une décision en cour d’appel ou en Cour de cassation. Si la cour
accepte en partie ou en totalité l’appel contre la décision de première instance, elle doit indiquer dans
le jugement comment les pertes de l’appelant seront indemnisées. Une loi spéciale régit
l’indemnisation des pertes causées du fait d’un acte illicite d’un enquêteur, d’un juge ou du ministère
public, mais elle ne couvre que les cas de privation de liberté.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La procédure se déroule selon les délais prévus par la loi. Si la loi ne prescrit aucun délai,
celui-ci est établi par le tribunal ou par le juge. Le délai prescrit dans ce cas doit pouvoir être
respecté.
Les frais de justice comprennent les frais du tribunal et les frais d’introduction de l’instance.
Les frais du tribunal couvrent les droits de timbre, les droits de chancellerie et les frais d’instruction.
Les frais d’instruction comprennent les frais d’avocat, les frais d’assistance à l’audience et les frais
liés à la collecte des éléments de preuve. Les droits de timbre vont de 5 à 2 440 lats2plus 0,05 pour
cent du montant de la demande jusqu’à concurrence de 500 000 lats, selon l’estimation de la
demande. Les droits de chancellerie sont de 0,5 à 5 lats par action, en fonction de la nature de
l’action.
La Lettonie ne dispose pas de statistiques sur le coût des procédures, en particulier en matière
de propriété intellectuelle. La durée de la procédure est généralement de six mois, en fonction du
tribunal et d’autres circonstances, mais la durée maximale n'est pas limitée. Si l’une des parties réside
à l’étranger, un délai de quatre mois est prévu avant l’ouverture du procès.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Dans le cas où le Conseil de la concurrence établit que des pratiques de concurrence déloyale
ont porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il impose par sa décision au contrevenant
d’arrêter l’infraction. En parallèle, le Conseil peut décider de l’obliger à verser au Budget de l’État
une surtaxe jusqu’à concurrence de 5 pour cent de son chiffre d’affaires de l’année précédente. Le
Conseil de la concurrence peut également décider de traduire devant le tribunal administratif les
personnes physiques déclarées coupables (dirigeants).
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
S’il y a lieu de croire que l’exécution d’une décision judiciaire risque d’être compromise ou
rendue impossible, le tribunal ou un juge peut ordonner des mesures provisoires sur réception d’une
2Le taux de change s’établit à 1 lats pour 1,7 dollar EU.IP/N/6/LVA/1
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notification motivée du demandeur. Les mesures provisoires ne sont accordées que dans les affaires
portant sur des biens. Elles peuvent prendre les formes suivantes:
- saisie de fonds ou d’effets personnels du défendeur;
- inscription d’une mention d’interdiction au Registre des biens mobiliers;
- inscription d’une mention de provision pour la demande au Registre foncier ou au
Registre des sûretés mobilières;
- saisie d’un navire;
- interdiction au défendeur d’accomplir certains actes;
- interdiction à d’autres personnes de transférer des fonds ou d’autres biens du
défendeur au défendeur lui-même ou à toute autre personne (saisie des fonds et biens
mobiliers du défendeur en main tierce);
- saisie de correspondance d’affaires ou vente de biens.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Le tribunal ou le juge est tenu de statuer sur les mesures provisoires au plus tard le jour qui
suit la réception de la demande qui lui a été notifiée sans notification préalable au défendeur et aux
autres participants à l’affaire. Si la décision relative aux mesures provisoires est prise sans la présence
d’un participant à l’affaire, le délai court à partir du jour où le participant reçoit la décision.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
La décision judiciaire ordonnant des mesures provisoires est immédiatement exécutoire. Elle
est communiquée au défendeur et aux tierces parties en mains propres avec signature du destinataire
ou par lettre recommandée. Le tribunal ou le juge, sur réception d’une demande notifiée par un
participant, peut remplacer les mesures provisoires par un autre type de mesures provisoires. Cette
décision est prise sur-le-champ, étant donné que les participants à l’affaire ont déjà reçu notification.
Le tribunal ou le juge peut accorder au défendeur, en remplacement des mesures provisoires, la
possibilité de déposer le montant de la demande au compte d’un bailli.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Si la demande est refusée, les mesures provisoires sont maintenues jusqu’au jour où le
jugement a force exécutoire. Si la décision relative aux mesures provisoires a été prise avant la
demande introductive d’instance et que celle-ci n'est pas présentée dans les délais fixés par le tribunal,
le juge, sur réception de la notification du défendeur, statue sur le dépôt d’une provision. Les droits
afférents à une demande de mesures provisoires sont de 10 lats. Le montant couvrant les coûts des
mesures provisoires est gardé en dépôt jusqu’à ce que la poursuite soit intentée par la partie
demanderesse.IP/N/6/LVA/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
L’article 204 6) du Code des infractions administratives prévoit que la personne qui utilise
sans licence des œuvres protégées par le droit d’auteur est passible d’une amende pouvant aller
jusqu’à 250 lats.
L’article 204 4) du Code des infractions administratives dispose que l’inobservation des
règlements d’enregistrement des films ainsi que la distribution (par vente ou location en vue de
représentations publiques) de films non enregistrés sont sanctionnées par des amendes jusqu’à
concurrence de 150 lats, avec ou sans confiscation des films non enregistrés. La récidive dans un
délai d’un an est sanctionnée par des amendes jusqu’à concurrence de 250 lats, avec ou sans
confiscation des films non enregistrés. Ces infractions administratives relèvent de la compétence des
tribunaux de district (municipaux) (voir plus haut la partie traitant des Procédures et mesures
correctives judiciaires civiles).
Les décisions des tribunaux en matière de confiscation de films non enregistrés sont signifiées
par un acte d’huissier de justice du tribunal de district (municipal).
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Les autorités douanières suspendent la mise en circulation de marchandises de toutes
catégories si ces marchandises répondent à la description des marchandises contrefaites ou pirates
présentée au Bureau des douanes de la Direction des impôts par le détenteur du droit, selon la
procédure prévue dans les textes normatifs.
La République de Lettonie n'est engagée par aucune loi internationale ni autrement à ne pas
inspecter des marchandises en provenance d’États membres d’unions douanières, que ces
marchandises soient en transit ou dans une autre situation, si elles sont assujetties à la procédure
générale d’inspection.
Les marchandises destinées à l’exportation sont également assujetties à la procédure
d’inspection.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation des marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55). Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et duIP/N/6/LVA/1
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propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
enœuvre?
Le détenteur du droit, en matière de droit d’auteur ou de droits voisins, de marques de
fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles industriels, d’indications géographiques protégées
en Lettonie, ou son fondé de pouvoir, présente au Bureau des douanes de la Direction des impôts une
demande écrite s’il estime que la mise en libre circulation de marchandises contrefaites ou pirates
porte atteinte à ses droits.
Le Conseil des douanes prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
marchandises ou fournir une assurance équivalente, selon les dispositions de la Loi sur les douanes.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises?
Dans le cas où le Bureau des douanes reconnaît le bien-fondé de la demande du détenteur du
droit, il prescrit un délai pour accomplir les formalités douanières nécessaires. Ce délai peut être
prorogé. En l’absence de demande ou si la demande est jugée non fondée, mais que les autorités
douanières ont des doutes légitimes, la mise en libre circulation des marchandises peut être suspendue
pour un délai allant jusqu’à dix jours ouvrables pour permettre au détenteur du droit de préparer sa
demande. Si le détenteur du droit, une fois qu’il a reçu la notification des autorités douanières relative
à la détention des marchandises, ne présente pas une demande aux tribunaux et n'en informe pas les
autorités douanières dans les trois jours ouvrables, les marchandises sont mises en libre circulation
après l’accomplissement de toutes les formalités douanières. Si le détenteur du droit soumet une
demande en bonne et due forme, le délai des trois jours ouvrables peut être prolongé jusqu’à dix jours
ouvrables.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les fonctionnaires responsables ne sont pas habilités actuellement à agir de leur propre
initiative, en raison des problèmes de classification et d’expérience par rapport aux questions de
protection des droits de propriété intellectuelle.
Une disposition spéciale s’applique au cas du détenteur du droit qui ne présente pas une
demande dans le délai prévu. La Direction des impôts est habilitée à agir selon les prescriptions des
textes normatifs et à décider du sort des marchandises suspectes, selon les critères spécifiés dans une
instruction de la Direction des impôts concernant les marchandises contrefaites ou pirates.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières ou les autres autorités compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui
leur sont conférés par les textes normatifs concernant les marchandises contrefaites ou pirates, ne sont
pas responsables des pertes ou des dommages dans ce type d’affaires. Le détenteur du droit doit
assumer ces coûts lui-même, s’il n'a pas vérifié qu’il s’agissait de marchandises contrefaites ou
pirates. Si elles le sont, c’est le propriétaire des marchandises qui doit assumer les coûts.
Si les autorités douanières commencent à subir des pertes, ces pertes sont recouvrées selon la
mesure générale prévue à la Loi sur la procédure civile. Pour garantir le remboursement des pertes, la
mise en circulation des marchandises peut être suspendue.IP/N/6/LVA/1
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Pour l’instant, la proposition de saisir les véhicules transportant ces marchandises est à
l’étude. Les véhicules seraient saisis pour autant que cette mesure s’impose pour assurer la garde en
sécurité des marchandises et pour réduire les coûts effectifs dans des situations concrètes. Les
marchandises doivent faire l’objet d’un inventaire, conformément à l’article 10 de la Loi sur la
Direction des impôts. Le chef de la Direction des impôts décide au titre d’une loi spéciale de la vente
des marchandises, selon la procédure prévue dans les textes normatifs.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Aux termes du Code de procédure pénale (article 31), les tribunaux de district et les tribunaux
municipaux ont compétence pour connaître des atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle
qui relèvent du droit pénal.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
La Loi pénale prévoit que les infractions suivantes entraînent une responsabilité pénale:
- Atteinte aux droits d’invention (article 147):
- divulgation intentionnelle de l’invention sans autorisation de l’inventeur et
avant le dépôt de la demande de brevet, usurpation de la propriété de
l’invention ou contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de
l’invention (peine d’emprisonnement de trois ans au maximum,
emprisonnement de police ou amende n'excédant pas 50 fois le salaire
minimum mensuel);
- contrainte exercée en vue de forcer une personne à renoncer à ses droits
d’invention par la violence, des menaces de violence ou le chantage, et
contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de l’invention (peine
d’emprisonnement de cinq ans au maximum ou amende n'excédant pas
100 fois le salaire minimum mensuel).
- Atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes (article 148):
- atteinte intentionnelle au droit d’auteur ou aux droits connexes d’une autre
personne par non-respect des droits de publication, d’annonce et d’utilisation
de l’œuvre et atteinte aux droits des détenteurs de droits connexes (travail
forcé ou amende n'excédant pas 60 fois le salaire minimum mensuel, avec ou
sans confiscation des biens);
- usurpation des droits d’auteur, contrainte exercée en vue de forcer un
individu à renoncer à ses droits d’auteur par la violence, des menaces de
violence ou le chantage, et contrainte exercée en vue d’obtenir la qualité de
coauteur de l’ œuvre (peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum ou
amende n'excédant pas 100 fois le salaire minimum mensuel, avec ou sans
confiscation des biens).IP/N/6/LVA/1
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- Actes illicites portant sur des œuvres protégées par le droit d’auteur ou par des droits
connexes:
- obtention de biens matériels par l’utilisation d’ œuvres protégées par le droit
d’auteur ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées,
annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière, et que
l’acte en question porte atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes
(peine d’emprisonnement de deux ans au maximum, emprisonnement de
police ou amende n'excédant pas 80 fois le salaire minimum mensuel, avec
ou sans confiscation des biens);
- obtention, exécution, garde ou recel d’ œuvres protégées par le droit d’auteur
ou des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées, annoncées et
exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière (travail forcé ou amende
n'excédant pas 40 fois le salaire minimum mensuel, avec ou sans confiscation
des biens).
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale? Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Selon le Code de procédure pénale (articles 3 et 107), les tribunaux, le ministère public et
l’organe d’enquête (la police) sont chargés d’engager la procédure pénale. Les motifs
d’enclenchement de la procédure pénale sont les suivants:
- plainte formulée par une personne physique;
- plaintes ou présentation de matériel de la part de personnes morales ou de dirigeants;
- aveu de culpabilité;
- renseignements publiés dans la presse;
- renseignements sur un acte criminel obtenus par un organe d’enquête, le ministère
public ou un juge.
Tout renseignement suffisant indiquant qu’un acte criminel a été commis constitue un motif
d’engager une poursuite pénale.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Selon le Code de procédure pénale (article 107), les particuliers ne peuvent engager
directement une procédure pénale, mais ils peuvent formuler une plainte aux autorités mentionnées
ci-dessus.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteintes portées au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées.
- Emprisonnement
- divulgation intentionnelle de l’invention sans autorisation de l’inventeur et
avant le dépôt de la demande de brevet, usurpation de la propriété de
l’invention ou contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de
l’invention;IP/N/6/LVA/1
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- usurpation du droit d’auteur, contrainte exercée en vue de forcer un individu
à renoncer à son droit d’auteur par la violence, des menaces de violence ou le
chantage, et contrainte exercée en vue d’obtenir la qualité de coauteur de
l’œuvre;
- obtention de biens matériels par l’utilisation d’ œuvres protégées par le droit
d’auteur ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées,
annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière, et que
l’acte en question porte atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes.
- Amendes
- divulgation intentionnelle de l’invention sans l’autorisation de l’inventeur et
avant le dépôt de la demande de brevet, usurpation de la propriété de
l’invention ou contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de
l’invention;
- contrainte exercée en vue de forcer un individu à renoncer à ses droits
d’invention par la violence, des menaces de violence ou le chantage, et
contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de l’invention;
- atteinte intentionnelle au droit d’auteur ou aux droits connexes d’une autre
personne par non-respect des droits de publication, d’annonce et d’utilisation
de l’œuvre et atteinte aux droits des détenteurs de droits connexes;
- usurpation du droit d’auteur, contrainte exercée en vue de forcer un individu
à renoncer à son droit d’auteur par la violence, des menaces de violence ou le
chantage, et contrainte exercée en vue d’obtenir la qualité de coauteur de
l’œuvre;
- obtention de biens matériels par l’utilisation d’ œuvres protégées par le droit
d’auteur ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées,
annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière, et que
l’acte en question porte atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes;
- obtention, exécution, garde ou recel d’ œuvres protégées par le droit d’auteur
ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées, annoncées et
exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière.
- Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production
- La Loi pénale prévoit la confiscation des biens dans le cas des infractions
pénales suivantes:
- contrainte exercée en vue de forcer un individu à renoncer à ses droits
d’invention par la violence, des menaces de violence ou le chantage,
et contrainte exercée en vue d’obtenir la copropriété de l’invention
(peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum ou amende
n'excédant pas 100 fois le salaire minimum mensuel);
- atteinte intentionnelle au droit d’auteur ou aux droits connexes d’une
autre personne par non-respect des droits de publication, d’annonce etIP/N/6/LVA/1
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d’utilisation de l’ œuvre et atteinte aux droits des détenteurs de droits
connexes;
- usurpation du droit d’auteur, contrainte exercée en vue de forcer un
individu à renoncer à son droit d’auteur par la violence, des menaces
de violence ou le chantage, et contrainte exercée en vue d’obtenir la
qualité de coauteur de l’ œuvre;
- obtention de biens matériels par l’utilisation d’ œuvres protégées par
le droit d’auteur ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont
publiées, annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre
manière, et que l’acte en question porte atteinte au droit d’auteur et
aux droits connexes;
- obtention, exécution, garde ou recel d’ œuvres protégées par le droit
d’auteur ou des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées,
annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière
(travail forcé ou amende n'excédant pas 40 fois le salaire minimum
mensuel, avec ou sans confiscation des biens).
- Autres
- Le travail forcé est prévu pour les infractions suivantes:
- atteinte intentionnelle au droit d’auteur ou aux droits connexes d’une
autre personne par non-respect des droits de publication, d’annonce
et d’utilisation de l’ œuvre et non-respect des droits des détenteurs de
droits connexes;
- obtention, exécution, garde ou recel d’ œuvres protégées par le droit
d’auteur ou des droits connexes, lorsque ces œuvres sont publiées,
annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre manière.
- L’emprisonnement de police (incarcération d’une durée de trois jours à six
mois) est prévu pour les infractions suivantes:
- divulgation intentionnelle de l’invention sans autorisation de
l’inventeur et avant le dépôt de la demande de brevet, usurpation de
la propriété de l’invention ou contrainte exercée en vue d’obtenir la
copropriété de l’invention;
- obtention de biens matériels par l’utilisation d’ œuvres protégées par
le droit d’auteur ou par des droits connexes, lorsque ces œuvres sont
publiées, annoncées et exécutées en public ou sont utilisées d’autre
manière, et que l’acte en question porte atteinte au droit d’auteur et
aux droits connexes.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure. Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La Lettonie ne dispose pas de statistiques sur le coût et la durée des procédures pénales,
particulièrement en matière de propriété intellectuelle.
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