PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/URY/6
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3634)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat, le10septembre 1996, lanotification
suivante concernant lesmesures adoptées danslecadre delaDécision surlesmesures relatives aux
effets négatifs queleprogramme deréforme pourrait avoir danslespayslesmoins avancés etdans
lespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires (tableau NF:1).
_______________
L'Uruguay n'aappliqué aucun programme d'assistance oud'aidealimentaire en1995.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/414
13 septembre 2002
(02-4874)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Thaïlande – Liste LXXIX
Projet de décision portant octroi de dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 13 mai 20021, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre aux Membresénumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que la Thaïlande a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que la Thaïlande aurait besoin de plus de temps pour répondre aux questions
posées par deux Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre à la Thaïlande de mettre en
application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve des
conditions suivantes:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/463.
2 G/L/564.G/C/W/414
Page 2
i) dans les cas où cela sera nécessaire, la Thaïlande engagera dans les moindres délais
des négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre des concessions initialement négociées avec la
Thaïlande dans la mesure où ils considéreront que celle-ci n'offre pas une
compensation suffisante.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/553
17 de noviembre de 2000
(00-4897)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Tubos y mangueras flexibles de caucho para uso en conexiones de gas.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Tubos y mangueras
flexibles de caucho para uso en conexiones de gas  (35 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Esta norma especifica los requisitos que deben cumplir los
tubos y mangueras flexibles de caucho para uso en conexiones de gas de alta y baja presión.
Por no existir norma internacional, en la elaboración de esta norma se ha tomado enconsideración la norma británica BS 3212: 1991 Specification for flexibile rubber tubing,
rubber hose and rubber hose assemblies for use in LPG vapour pphase and LPG/air
installations, siendo equivalente con desviaciones mayores que consisten en incorporar una
cláusula de certificación.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Norma chilena NCh 2536-2000
9. Fecha propuesta de adopción:  Tiempo necesario para la tramitación correspondiente una
vez vencido el plazo para comentarios
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   25 de enero de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NIC/6
3 octobre 2001
(01-4739)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut nicaraguayen de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme technique obligatoire
nicaraguayenne relative à la fourniture d'hydrocarbures (9 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement de règles couvrant les méthodes, techniques, analyses et examens
nécessaires pour garantir le respect des paramètres de qualité applicables aux produits finisdérivés du pétrole importés ou raffinés sur le territoire national en vue d'être ultérieurement
commercialisés et distribués par les compagnies pétrolières.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Environnement.
8. Documents pertinents:   NTON 14 001-01 – Norme technique relative à la fourniture
d'hydrocarbures
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/106/Add.1/Rev.1 
25 octobre 2004 
 (04-4526) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision 
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a été menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2003:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Communautés européennes;  Costa Rica;  
États-Unis;  Mexique;  Nouvelle-Zélande et Venezuela.   Ces rapports ont été distribués dans la série 
de documents G/SCM/N/106/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Albanie 
Afrique du Sud1 
Arménie 
Bahreïn 
Barbade 
Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Chili 
Colombie 
Corée, Rép. de 
Croatie 
Cuba 
Égypte  El Salvador 
Estonie 
Géorgie 
Ghana 
Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, Chine Hongrie Inde Indonésie 
Islande 
Jamaïque 
Japon Jordanie  Lettonie 
Liechtenstein Lituanie Macao, chine Maroc 
Maurice 
Myanmar 
Norvège 
Oman Pakistan 
Panama 
Paraguay Pérou
1 
Philippines  Pologne 
République dominicaine République slovaque République tchèque Roumanie Sainte-Lucie 
Singapour 
Slovénie 
Suisse 
Thaïlande 
Tunisie 
Trinité-et-Tobago
1 
Turquie  
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parven ir de rapport au Secrétariat:  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cameroun;  
Chine;  Chypre;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibou ti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  Équateur;  
ex-République yougoslave de Macé doine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Grenade;  Guinée, Rép. de;  
Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Isr aël;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Madagascar;  
Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Malte;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;  
Namibie;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Ouganda ;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;   Qatar;  République 
                                                      
1 Ces pays ont notifié des droits définitifs en vigueur G/SCM/N/106/PER, G/SCM/N/106/TTO et 
G/SCM/N/106/ZAF. 
 G/SCM/N/106/Add.1/Rev.1 
Page 2  
 
 centrafricaine;  République démocratique du Congo;  République kirghize;  Rwanda;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Gren adines;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  
Suriname;  Swaziland;  Taipei chinois;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Uruguay;  Zambie et Zimbabwe. 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/13
20 août 1999
(99-3541)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, dat ée du 20 août 1999, adressée par M. Said El-Naggar, Président
de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
_______________
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde
- Restrictions quantitatives à l'importation de  produits agricoles, textiles et industriels ,
WT/DS90/AB/R.  Ce rapport sera distribué le lund i 23 août 1999 aux Membres de l'Organisation
mondiale du commerce conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Les trois membres de l'Organe d'appel
qui ont siégé pour cet appel étaient M. Claus-Dieter Ehlermann en qualité de Président de la section,
et M. Mitsuo Matsushita et moi-même en qualité de membres.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SVN/11
12 de julio de 2001
(01-3464)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESLOVENIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:  Ministerio de Agricultura,
Silvicultura y Alimentación (MAFF) de la República de Eslovenia
2. Organismo responsable:  Dirección General de Veterinaria de la República de Eslovenia
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Animales vivos de la especie bovina;
embriones de bovino;  carne fresca y congelada de bovino;  productos de origen bovino,
excepto la leche y los productos lácteos, la gelatina y el sebo y sus productos (siempre ycuando los envíos cumplan las prescripciones de la Parte II de la Decisión);   harina de
carne y huesos y desperdicios de origen bovino;  materias primas de origen bovino
destinadas a ser utilizadas en los sectores de los productos farmacéuticos y cosméticos.
Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:  Alemania, Bélgica, Dinamarca, España, Francia, Irlanda, Italia, Países Bajos,
Portugal, Reino Unido, República Checa y Suiza
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Decisión relativa a la prohibición
de importación y tránsito para determinados envíos con el fin de evitar la introducción de la
encefalopatía espongiforme bovina (EEB) – 3 páginas
5. Descripción del contenido:  Determinadas medidas de protección para evitar la
introducción de la EEB en la República de Eslovenia
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [  X ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Aparición y propagación de la EEB en la
República Checa
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:      
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  El texto de la Decisión
está disponible en esloveno
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  15 de junio
de 2001 (Boletín Oficial de la República de Eslovenia Nº 50/01)
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:  [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS174/6
24 April 2003
(03-2171)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES - PROTECTION OF TRADEMARKS AND GEOGRAPHICAL
INDICATIONS FOR AGRICULTURAL PRODUCTS AND FOODSTUFFS
Request to Join Consultations
Communication from New Zealand
The following communication, dated 22 April 2003, from the Permanent Mission of
New Zealand to the Permanent Delegation of the European Commission, the Permanent Mission of
the United States and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance
with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes (DSU), th e Government of New Zealand hereby notifies the
consulting parties and the Dispute Settlement Body that New Zealand desires to be joined in the
consultations requested by the United States pursuant to Article 4 of the DSU, Article 64 of theAgreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement) and
Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) regarding the
protection of trademarks and geographical indications for agricultural products and foodstuffs in the
European Communities. The United States request for consultations, which  supplements its earlier
request for consultations circulated as WT/DS174/1, was circulated on 10 April 2003 asWT/DS174/1/Add.1.
New Zealand has a substantial trade interest in agricultural products and foodstuffs that are
the subject of the United States request for consultations, and hence desires to be joined in these
consultations.  We look forward to the European Communities' confirmation of receipt andacceptance of this request to join the consultations and advice regarding the timing and venue for the
consultations.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SVN/7
19 de abril de 2001
(01-1958)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESLOVENIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Alimentación, División
de Protección Fitosanitaria
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Plantas, productos vegetales y
otros productos reglamentados
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Ley de Sanidad Vegetal
(40 páginas)
5. Descripción del contenido:  La Ley que se notifica reglamenta la protección fitosanitaria,
determina las medidas y obligaciones cuyo fin es evitar la introducción, aparición y
propagación de organismos nocivos en las plantas, los productos vegetales y otros productosreglamentados;  reglamenta el control biológico de las plantas;  determina la obtención y el
intercambio de datos y el sistema de información;  prescribe los costos y compensaciones;
reglamenta los servicios públicos en la esfera de la sanidad vegetal, determina los
organismos oficiales responsables del cumplimiento de la Ley y de la supervisión de la
inspección.
6. Objetivo y razón de ser:  [     ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  La Ley ha sido
preparada sobre la base de la Directiva 2000/29/CE del Consejo, relativa a las medidas de
protección contra la introducción en la Comunidad de organismos nocivos para los
vegetales o productos vegetales y contra su propagación en el interior de las Comunidades
Europeas y del texto revisado de la CIPF (1997).
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  El texto de la Ley de
Sanidad Vegetal está disponible en esloveno.
9. Fecha propuesta de adopción:  Mayo de 2001G/SPS/N/SVN/7
Página 2
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Junio de 2001
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      
12. Textos disponibles en: [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/648
28 October 2002
(02-5904)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Department of Agriculture, Animal and Plant Health Inspection
Service - APHIS
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Poultry and poultry products
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Mexico
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Add Yucatan Peninsula
to the List of Regions Considered Free of Exotic Newcastle Disease (available in English, six
pages)
6. Description of content:   APHIS is amending the regulati ons by adding the Mexican States
of Campeche, Quintana Roo, and the Yucatan to the list of regions considered free of exotic
Newcastle disease.  We have conducted a risk evaluation and have determined that these
three Yucatan Peninsula States have met our re quirements for being recognized as free of this
disease.  This proposed action would allow im portation into the United States, poultry and
poultry products from these regions and would e liminate restrictions that no longer appear
necessary.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  OIE standard 2.1.15.1
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  9 CFR Part 94
Volume 67 Number 204;  http://www.access.g po.gov/su__docs/aces/aces140/html
10. Proposed date of adoption:  To be agreed
11. Proposed date of entry into force:  To be agreedG/SPS/N/USA/648
Page 2
12. Final date for comments:   23 December 2002
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:   Animal and Plant Health Inspection Service
Anna Sheinberg
USDA/APHIS
Room 1132
South Building
Washington, DC 20250
Fax:  202-690-2861
E-mail:  Anna.Sheinberg@aphis.usda.gov
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point / Notification Point
Mr. William Janis
US Department of Agriculture
Stop 1027
Washington, DC 20250
Tel:  (202) 720-9047Fax:  (202) 720-0677
E-mail:  William.janis2@usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/544
8 novembre 2000
(00-4714)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Moutarde préparée
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les produits transformés (pages 3289-3293; anglais et français)
6. Teneur:   L e  Règlement sur les produits transformés prévoit des dimensions standard de
contenants pour les produits de fruits et de légumes transformés. Les dimensions des
contenants de certains produits alimentaires préemballés sont réglementées afin de
simplifier la tâche aux consommateurs lorsqu’il s’agit de prendre des décisions éclairées sur
les achats. Il a été déterminé que la réglementation sur les dimensions des contenants de
moutarde préparée ne contribuait en rien à ses objectifs, soit la régularisation du marché etla protection des consommateurs, et qu’il serait préférable de procéder à la
déréglementation. La présente modification abroge les dispositions traitant des dimensions
standard pour les contenants de moutarde préparée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
éliminer les contraintes pour le commerce international
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 28 octobre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Vous
pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13444.pdf
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/117
3 de julio de 1998
(98-2656)
Consejo del Comercio de Mercancías
8 de julio de 1998
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
1. FACILITACIÓN DEL COMERCIO (PÁRRAFO 21 DE LA DECLARACIÓN
MINISTERIAL DE SINGAPUR) (WT/ MIN(96)DEC, G/C/W/113, 114 Y 115)
2. PROSECUCIÓN DEL PROGRAMA DE TRABAJO DE ARMONIZACIÓN PREVISTO EN
LA PARTE IV DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN
- Informe del Comité de Normas de Origen (G/RO/251)
3. NOTIFICACIÓN DE COLOMBIA DE CONFORMIDAD CON LA SECCIÓN C DEL
ARTÍCULO XVIII DEL GATT DE 1994 (WT/COMTD/N/8 Y CORR.1)
- Comunicación de los Estados Unidos (G/L/248)
4. ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE TURQUÍA Y LITUANIA
- Notificación de Turquía (WT/REG61/N/1 Y WT/REG61/1)
5. OTROS ASUNTOS.
__________
                                                     
1 El documento aún no se ha distribuido.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/31
8 décembre 1998
(98-4922)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU CANADA
Communication des présentateurs
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après un aperçu des principaux points que les présentateurs, S.E. M. K. G. Anthony Hill
(Jamaïque) et S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande), se proposent de soulever à l'occasion de
l'examen de la politique commerciale du Canada, qui aura lieu les 15 et 17 décembre 1998.
Il est rappelé que les présentateurs remplissent leurs fonctions à titre personnel.
a) S.E. M. K. G. Anthony Hill
- Avantages des examens de la politique commerciale pour le Canada.- Partage des responsabilités entre les administrations fédérales et provinciales dans la
prise de décisions:  évolution au GATT et à l'OMC.
- Offices de commercialisation et autres mécanismes d'intervention de l'État, compte
tenu des règles de l'OMC.
- Importance accordée aux produits primaires, dépréciation de la monnaie et niveau de
protection.
- Économie ouverte ou économie qui s'ouvre progressivement?- Relations commerciales entre le Canada et les pays en développement.
b) S.E. M. Pekka Huhtaniemi
- Tendances régionales et bilatérales du commerce extérieur et de la politique
commerciale du Canada.
- Défense commerciale, mesures non tarifaires et normalisation au niveau international.
- Attitude du Canada à l'égard de l'Accord sur les marchés publics d'une manière
générale, et évolution des pratiques de passation de marchés au niveau infrafédéral.
- Secteurs sensibles de l'économie canadienne ou secteurs revêtant une importance
particulière à d'autres titres:  réglementation de l'offre dans certains segments del'agriculture, de l'industrie automobile, et du secteur des textiles et vêtements.
- Mesures de politique commerciale en tant qu'éléments contribuant aux efforts
déployés par le Canada pour devenir une "société de l'information" avancée.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/ARG
G/STR/N/7/ARG
24 septembre 2002
(02-5123)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 septembre 2002.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer par la présente que conformément aux dispositions de l'article
XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans le document G/STR/N/1, la
République argentine souhaite notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État au
sens de la définition pratique figurant au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné
(notification de mise à jour pour 2000).
De même, la République argentine notifie, par la présente, que la situation n'a pas changé
depuis lors (nouvelle notification complète pour 2001).
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS139/4
WT/DS142/4
1 October 1999
(99-4084)
Original:  English
CANADA – CERTAIN MEASURES AFFECTING THE AUTOMOTIVE INDUSTRY
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 30 September 1999, addressed to the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 12.9 of the DSU.
__________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreedupon until the date that the final report is issued to the parties shall, as a general rule, not exceed six
months.
Article 12.9 of the DSU states that when a panel considers that it cannot issue its report within
six months, it shall inform the Dispute Settlement B ody (DSB) in writing of the reasons for the delay,
together with an estimate of the period within which it will issue its report.
The Panel on "Canada – Certain Measures Affecting the Automotive Industry" was
established by the DSB on 1 February 1999.  The Director-General composed the Panel, pursuant to
Article 8.7 of the DSU, on 25 March 1999.
It now appears that due to the complex nature of the case, it will not be possible for the Panel
to complete its work within the six months referred  to in Article 12.8 of the DSU.  Accordingly, and
in line with Appendix 3 of the DSU, the Panel has adjusted the calendar and now expects to issue the
final report to the parties by mid-November 1999.
__________
N Ú
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SECRET/HS96/21/Rev.1
2 de agosto de 1996
DEL COMERCIO
Original: español
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Presentación de documentos
Lista IX - Cuba
Revisión
Se han recibido de la Misión Permanente de Cuba las siguiente s comunicaciones, de fecha 20
y 25 de junio de 1996.
_______________
La Misión Permanente de la República de Cuba, tal como inform ara en la pasada reunión del
Comité de Acceso a los Mercados, tiene el placer de adjuntar l a nueva Lista IX1de la República de
Cuba en hojas amovibles, la cual contiene todas las modifica ciones del Sistema Armonizado de
Designación y Codificación de Mercancías de 1996, así como l as correcciones de los errores encontrados.
Se adjuntan asimismo las Tablas de Correlación correspondi entes a los Sistemas Armonizados
(1992 y 1996), tal como fuera solicitado en la reunión del Com ité de Acceso a los Mercados el pasado
13 de junio de 1996.
_______________
Si en el plazo de 90 días contado a partir de la fecha del presen te documento no se notifica
a la Secretaría ninguna objeción, las modificaciones de la L ista IX - Cuba se considerarán aprobadas
y serán oficialmente certificadas.
Pueden obtenerse ejemplares de la documentación arriba men cionada (disponible en español
únicamente) en la División de Acceso a los Mercados (despach o N Ú3142).
1Español solamente.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/30/BRA
23deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3808)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
BRASIL
Enestedocumento sereproduce elinforme semestral presentado porelBrasil, correspondiente
alperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1997.
_______________G/SCM/N/30/BRA
Página 2Miembro informante: Brasil
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS TOMADAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente alperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1997
Paísoterritorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionalesMedidas definitivas Noseaplican medidas definitivas
Volumen del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en
%delconsumo
internoDerecho
definitivoCompromisosNoexiste
subvenciónNoexiste
dañoDesistimientoOtra
causa
FechaFecha, cuantía
dela
subvenciónFecha, cuantía
dela
subvenciónFecha, cuantía
dela
subvenciónFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
NINGUNOG/SCM/N/30/BRA
Página 3
MEDIDAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
APLICABLES AL30DEJUNIO DE1997
Paísoterritorio aduanero ProductoFecha delasmedidas
definitivas
Côted'Ivoire Coco enpolvo 21.8.95
Filipinas Coco enpolvo 21.8.95
Indonesia Coco enpolvo 21.8.95
Malasia Coco enpolvo 21.8.95
SriLanka Leche decoco 21.8.95
Coco enpolvo 21.8.95
WORLD TRADE G/SPS/N/NZL/10
1April 1997
ORGANIZATION
(97-1295)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: NEW ZEALAND
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Australia NewZealand Food Authority
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Sports foods
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document:
Explanatory Notes -Proposal P92(35pages)
5. Description ofcontent: Aproposal toregulate thecomposition andlabelling of
supplementary sports foods specifically formulated toassist sports people inachieving
nutritional orperformance goals.
Food forsaleinNewZealand must comply witheither theAustralian Food Standards
Code ortheNewZealand Food Regulations. These transitional arrangements will
continue untilthejointAustralia-New Zealand Food Standards Code isadopted.
6. Objective andrationale: Consumer health andsafety
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable:
9. Proposed date ofadoption: Recommendation togovernment isanticipated bymid
July1997
10. Proposed date ofentry intoforce: Anticipated entry intoforce December 1997
./.G/SPS/N/NZL/10
Page2
11. Final date forcomments: Domestic closing dateforcomments is30April 1997,
however comments from Members willbeaccepted until30May1997 ifnotice of
intention tocomment isreceived bythedomestic closing date.
Agency orauthority designated tohandle comments: Australia NewZealand Food
Authority, POBox10559,Wellington, NewZealand.
Fax: (+64)44739855.
12. Texts available from: National enquiry point []oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body: Australia NewZealand Food Authority,
POBox10559,Wellington, NewZealand.
Fax: (+64)44739855.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/92/PHL
30 septembre 2002
(02-5226)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er janvier au 30 juin 2002.
_______________G/ADP/N/92/PHL
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Philippines
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures
provisoires Droit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
123456 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Thaïlande Revêtements
de sol en
PVC26.07.95 23.01.96
Caution
antidumping13.02.01
64,71% ou
0,22 dollarEU le yardLe réexamen
intermédiaire
a montré qu'il
existait une
marge de
dumping
de minimis  de
1,3%.  La
mesure a été
levée le
21.02.02.226 500
yards2,00% 17,19%
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS266/20 
5 November 2002 
 (02-6092) 
  
 
 
EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR 
 
Acceptance by the Eu ropean Communities to  Join Consultations  
 
 Australia, Barbados, Belize, Canada, Colombia, Congo, Côte d'Ivoire, Fiji, Guyana, India, Jamaica, 
Kenya, Madagascar, Malawi, Mauritius, St. Kitts and Nevis, Swaziland and Zimbabwe notified the Dispute 
Settlement Body of their desire to be joined in the consultations requested by Brazil, pursuant to Article 4.11 of 
the DSU. 
  The Permanent Delegation of the European Commission informed the Dispute Settlement Body that it 
had accepted the requests of Australia, Barbados, Belize, Canada, Colombia, Congo, Côte d'Ivoire, Fiji, Guyana, 
India, Jamaica, Kenya, Madagascar, Malawi, Mauritius, St. Kitts and Nevis, Swaziland and Zimbabwe to join 
the consultations. 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Acceptation par les Communautés européennes des  
demandes de participation aux consultations  
 
 L'Australie, la Barbade, le Belize, le Canada, la Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le 
Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Ma lawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le 
Zimbabwe ont fait savoir à l'Organe de règlement des différends qu'ils désiraient être admis à participer aux 
consultations demandées par le Brésil, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 La Délégation permanente de la Commission européenne a informé l'Organe de règlement des 
différends qu'elle avait accepté les demandes de participa tion aux consultations présen tées par l'Australie, la 
Barbade, le Belize, le Canada, la Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, 
le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, Sain t-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le Zimbabwe. 
 
 
 
COMUNIDADES EUROPEAS - SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN DE AZÚCAR 
 
Aceptación por las Comunidades Europeas de la solicitud de asociación a las consultas  
 
 Australia, Barbados, Belice, el Canadá, Colombia, el Congo, Côte d'Ivoire, Fiji, Guyana, la India, 
Jamaica, Kenya, Madagascar, Malawi, Mauricio, Saint Kitts y Nevis, Swazilandia y Zimbabwe notificaron al 
Órgano de Solución de Diferencias, de conformidad con el  párrafo 11 del artículo 4 del ESD, su deseo de que se 
los asociara a las consultas solicitadas por el Brasil. 
 
 La Delegación Permanente de la Comisión Europea ha informado al Órgano de Solución de 
Diferencias de que aceptó las solicitudes de asociación a las consultas presentadas por Australia, Barbados, Belice, el Canadá, Colombia, el Congo, Côte d'Ivoire, Fiji, Guyana, la India, Jamaica, Kenya, Madagascar, 
Malawi, Mauricio, Saint Kitts y Nevis, Swazilandia y Zimbabwe. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.org          
Référence:   WLI/100
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce présente ses compliments aux
Membres de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de les informer que leGouvernement du Niger lui a fait parvenir, le 14 mai 1999, la communication ci-après concernant
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
fait à Marrakech le 15 avril 1994:
- Conformément aux dispositions de l'article 20 et de l'Annexe III dudit accord, le
Gouvernement de la République du Niger opte pour l'application différée, jusqu'en
l'an 2000, et formule les réserves ci-après:
a) le Gouvernement du Niger souhaite conserver les valeurs minimales sur une
base limitée et à titre transitoire.  La base et la période d'utilisation de cesvaleurs seront définies dans le cadre de l'Union économique et monétaireouest-africaine.  Le document y relatif sera notifié en temps opportun;
b) le Gouvernement du Niger se réserve le droit de décider que la disposition de
l'article 4 de l'accord en la matière ne s'appliquera que si les autoritésdouanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application desarticles 5 et 6;
c) le Gouvernement du Niger se réserve le droit de décider que les dispositions
du paragraphe 2 de l'article 5 de l'accord seront appliquées conformément àcelles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.
Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce saisit cette occasion pour renouveler
aux Membres l'assurance de sa très haute considération.
Genève, 1
er juin 1999
99-2333 WT/Let/301
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/150
10 de noviembre de 2003
(03-5980)
Comité de Acceso a los Mercados
INFORME AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS
SOBRE EL EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA
1. En su reunión de 20 de octubre de 2003 el Comité de Acceso a los Mercados llevó a cabo su
segundo examen de transición de China de confor midad con la sección 18 del Protocolo de Adhesión
de la República Popular China (WT/L/432).
2. Para la reunión de 20 de octubre de 2003 se distribuyó la siguiente documentación
relacionada con el examen de transición de China:  la información presentada por China, reproducida
en el documento G/MA/W/52;  las preguntas hechas a China por las Comunidades Europeas, el Japóny los Estados Unidos, reproducidas en los documentos G/MA/W/49, 50 y 51, respectivamente.
Además de estos documentos formales, se seña ló que China había presentado su notificación de
restricciones cuantitativas correspondiente a 2003, aunque la descripción de las medidas figuraba en
chino y se presentaría en inglés cuando estuviese disponible.
3. Las declaraciones formuladas en la reunión de 20 de octubre de 2003, en la cual tuvieron
lugar los debates relacionados con el examen de transición, constan en el acta de la misma
(G/MA/M/35).
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NZL/19 
29 June 2004 
 (04-2789) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry for the Environment, PO Box 10 362, Wellington. 
Phone:  (0064) 4 917 7500;  Fax:  (0064) 4 917 7528. Email:  glenn.wigley@mfe.govt.nz
.    
Web:  www.mfe.govt.nz/publications/air Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   National tariff line 
7321.83.00.09 – Proposed technical regulation targeting domestic wood-burners up to a 
maximum heat output of 40 kW.   
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Technical 
Regulation - Design Standard for Wood Burners, (1 page, English) 
6. Description of content:    
(1) Design particle emission standard of 1.5 g/kg for all new wood-burners installed in 
urban areas. 
(2) Design thermal efficiency of 65% for all new free-standing wood-burners installed 
in urban areas, and a design thermal efficiency of 62% for inbuilt units. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Environmental: to reduce urban fine particle air pollution by defining a design emission 
standard for new wood-burners installed in urban areas. 
8. Relevant documents:   Proposed Technical regulation – Design standard for wood burners 
(available upon request). 
9. Proposed date of adoption:  1 October 2004 
Proposed date of entry into force:  1 September 2005 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date G/TBT/N/NZL/19 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
Contact: Attn:  Glenn Wigley 
Ministry for the Environment 
PO Box 10 362 
Wellington 
NEW ZEALAND 
 Phone:  (0064) 4 917 7500 
Fax:   (0064) 4 917 7528 
Email:  glenn.wigley@mfe.govt.nz
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHL/15
22 février 2001
(01-0897)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du développement et de la
reconstruction
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Compteurs statiques d'énergie électrique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Compteurs statiques d'énergie
électrique - Conception ANSI (45 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des exigences régissant la conception des compteurs statiques
d'énergie électrique et définition des propriétés métrologiques requises pour ces appareils
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Norme chilienne NCh 2597-2001
9. Date projetée pour l'adoption:   Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120, piso 11, oficina 22
Santiago, Chili
Téléphone: 56-2-6988148
Téléfax: 56-2-6974905
Courrier électronique: decoex@minecon.cl
WORLD TRADE G/AG/N/MYS/5
7August 1996
ORGANIZATION(96-3160)
Committee onAgriculture Original: English
NOTIFICATION
Thefollowing notification inthecontext ofexport subsidy commitments (Table ES:2) was
received from thedelegation ofMalaysia on26July1996.
_______________
Pursuant tothenotification requirement setoutinthedocument G/AG/2/Add.1, wearepleased
tosubmit herewith Table ES:2 containing totalexport figures ofvegetable oils.
./.G/AG/N/MYS/5
Page 2Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES: MALAYSIA
Reporting period: 1995
Export Subsidies: Notification ofTotal Exports
Description ofproducts Calendar year/marketing year
beginningQuantity oftotalexports
(tonnes )
1 2 3
Crude Palm Oil
Processed Palm Oil
Total Palm OilJan-Dec1995
Jan-Dec1995
Jan-Dec199517,274
6,495,682
6,512,956
Crude Palm Kernel Oil
Processed Palm Kernel Oil
Total Palm Kernel OilJan-Dec1995
Jan-Dec1995
Jan-Dec199536,544
354,713
391,258