RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/147
18 février 1999
(99-0644)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions relatives aux questions concernant les
droits de propriété intellectuelle
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 février.
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1. Dans son préambule, l'Accord sur les ADPIC vise à faire en sorte que les mesures et les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmesdes obstacles au commerce légitime.  De plus, l'un de ses objectifs est de contribuer au transfert et à la
diffusion de la technologie.  L'un de ses principes est de promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour le développement soci o-économique et technologique des Membres.  Par
ailleurs, l'Accord dispose que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés.  Enfin, il
encourage les adaptations visant à des niveaux plus  élevés de protection des droits de propriété
intellectuelle.  Compte tenu de ces objectifs, principes et dispositions, l'Inde souhaite engager une
discussion sur certaines questions qui ont beaucoup préoccupé les Membres de l'OMC, y compris denombreux pays en développement.  Ces questions ne s ont nullement exhaustives et ne représentent pas
non plus l'ensemble des préoccupations formulées par les Membres en matière de droits de propriété
intellectuelle.  Elles visent à engager des discussions sur les questions relatives aux DPI afin d'atteindre
les objectifs de l'Accord sur l'OMC, notamment le relèvement des niveaux de vie, la garantie du plein
emploi, l'augmentation des échanges et la promotion du développement durable.
Proposition 1 – Transfert de technologie
2. Cette proposition vise à mettre en oeuvre de mani ère plus efficace les dispositions relatives au
transfert de technologie.
L'article 7 de l'Accord sur le s ADPIC est libellé comme suit:
"La protection et le respect des droits de pr opriété intellectuelle devraient contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et
d'une manière propice au bien-être social et éc onomique, et à assurer un équilibre de droits et
d'obligations."
L'article 8:2 est libellé comme suit:WT/GC/W/147
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"Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du
présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de
manière déraisonnable le commerce ou sont pr éjudiciables au transfert international de
technologie."
3. L'Inde estime que les articles 7 et 8:2 sont des dispositions fondamentales qui devraient
nuancer d'autres dispositions de l'Accord destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle.  La
technologie est devenue l'un des déterminants les plus importants du développement économique.
Les tendances nouvelles en matière de création et de transfert de technologie ont fait l'objet de
recherches intensives.  Une analyse récente des modes de transfert de technologie tend à montrer que
la popularité croissante de la concession de licenc es entre parties indépendantes, dans les années 70 et
au milieu des années 80, a diminué au profit des transferts intragroupes depuis le milieu des
années 80.  Par exemple, en 1995, 80 pour cent des transferts des entreprises des États-Unis et 95 pour
cent des transferts des entreprises allemandes ont été réalisés au niveau interne, contre 69 et 92 pour
cent respectivement en 1985.  Ce n'est qu'un exemple de l'évolution des transferts de technologie,
mentionné ici afin de souligner la nécessité d'aborder à l'OMC des questions comme le transfert, ladiffusion et l'innovation.
4. L'un des objectifs importants de l'Accord sur l'OMC, mentionné dans son préambule, est la
nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement s'assurent une part de la
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC sous  sa forme actuelle pourrait inciter les détenteurs
de DPI à facturer des prix exorbitants et non viables sur le plan commercial pour le transfert et la
diffusion des technologies qu'ils détiennent.  Par conséquent, il importe de mettre en place des
disciplines qui permettront un transfert de technologie efficace à un coût juste et raisonnable pour les
pays en développement, afin d'harmoniser les object ifs de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord sur les
ADPIC.
5. De même, l'article 40 dispose que certaines pratiques ou conditions en matière de concession
de licences touchant aux DPI pourraient limiter la concurrence, avoir des effets préjudiciables sur les
échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie.  Il confère certains droits aux Membres
afin de garantir que cela n'arrivera pas.  En outre, et c'est plus important pour les pays en
développement et les pays les moins avancés, l'article 67 oblige les pays développés Membres à offrir,
sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération
technique et financière à ces pays.  Comme les pays en développement se prévalent encore despériodes de transition prévues par l'Accord, ils n'ont peut-être pas l'idée ni la capacité de rechercher
une telle coopération.  De même, l'article 66:2 oblige les pays développés Membres à offrir des
incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés.  Peu d'efforts ont été déployés pour mettre en
oeuvre cette disposition, de sorte qu'on se demande si l'Accord facilite effectivement les transferts detechnologie.
6. Une proposition en matière de transferts de technologie a déjà été faite au Comité du
commerce et de l'environnement.  L'Inde a proposé à ce Comité que les propriétaires de technologies
et de produits respectueux de l'environnement vendent ces technologies et ces produits à des
conditions équitables et les plus favorables, à la demande de toute partie intéressée qui doit les adopterau titre de la législation nationale d'un autre pays ou du droit international.  Des préoccupations
similaires concernant la nécessité du transfert de technologie ont également été exprimées au sujet du
commerce électronique.  Des préoccupations ont aussi été exprimées quant au fait que le transfert de
technologie doit être viable sur le plan commercial afin de permettre aux pays en développement d'en
retirer des résultats positifs grâce au renforcement des liens entre le commerce et l'investissement.WT/GC/W/147
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7. On a souligné, dans toutes les discussions et tous les débats sur le développement durable, que
le transfert de technologie devait se faire à des conditions équitables et les plus favorables.  La
Déclaration de Rio de 1992, ainsi que la plupart des accords environnementaux multilatéraux,
insistent sur la nécessité de tels transferts de technologie.  Le préambule de l'Accord sur l'OMC
énonce l'objectif de développement durable d'une manière compatible avec les besoins et soucisrespectifs des Membres à différents niveaux de développement économ ique.  L'OMC a donc pour
obligation de faire en sorte que les technologies qui se rapportent à un développement durable soient
facilement accessibles et largement diffusées.
8. Faciliter l'accès des pays en développement aux technologies qu'ils choisissent en fonction de
leurs besoins joue un rôle essentiel dans l'accélération du rythme de leur développement économique
et social.  Cet accès découle en général d'accords en matière de licences et de transferts de
technologie.  Les chercheurs de technologies prospectives dans les pays en développementrencontrent d'importantes difficultés à l'occasion des négociations commerciales avec les détenteurs
de technologies dans les pays développés.  Ces difficultés sont principalement de trois sortes:  celles
qui résultent des imperfections du marché des technologies;  celles qui sont dues au fait que les
entreprises et les institutions des pays en développement manquent relativement d'expérience et de
compétence pour conclure des arrangements juridiques appropriés en vue de l'acquisition detechnologies;  et les pratiques gouvernementales , législatives et administratives, dans les pays
développés et les pays en développement, qui influencent la mise en oeuvre des politiques et des
procédures nationales conçues pour encourager les flux de technologies vers les pays en
développement et l'acquisition de technologies par ces pays.  Il faudrait peut-être se pencher
spécifiquement sur ces difficultés afin de mettre en oeuvre intégralement les dispositions de l'Accordsur les ADPIC relatives au transfert et à la diffusion de technologie, en tenant compte en particulier
des articles 7, 8, 40, 66:2 et 67.  Certaines de ces difficultés, en particulier celles qui découlent des
dispositions des articles 30, 31 et 40, peuvent être surmontées grâce à des mesures de sauvegarde
appropriées dans les lois nationales sur les DPI des pays en développement.  Puisque les pays en
développement disposent de périodes de transition au titre de l'article 65, ces lois en sont peut-êtreencore au stade de la formulation.  En outre, les besoins des pays en développement en matière de
transfert et de diffusion doivent être considérés du point de vue de la capacité de ceux qui ont besoin
d'avoir accès aux technologies, en particulier dans les cas où le coût de la technologie peut être
prohibitif en raison d'économies d'échelle et d'autres facteurs.  En pareil cas, il faut trouver des
mécanismes viables au plan commercial afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC qui s'y rapportent.  On pourrait étudier cette question à l'OMC, compte tenu notamment de la
nécessité de mettre en oeuvre efficacement les articles 7, 8, 40, 66:2 et 67.
9. En raison du coût élevé de la technologie, il est difficile aux pays en développement plus
petits et plus pauvres d'acquérir les technologies requises à des conditions commerciales.  Ces pays ne
peuvent peut-être acquérir les technologies appropriées, dont ils ont besoin de façon cruciale pour leur
développement, que grâce à des négociations de gouv ernement à gouvernement et à l'aide financière
fournie par les gouvernements et les autres institutions des pays développés ou par les organisationsintergouvernementales.  Pour les entreprises et les institutions des pays en développement qui ne
bénéficient pas de financement extérieur, l'acquisition des technologies appropriées aux conditions
commerciales internationales grève l'économie locale, à moins que le prix des technologies puisse être
ramené dans des limites raisonnables.
10. Le refus de fournir des technologies à double usage aux pays en développement, même à des
conditions commerciales, est un autre facteur qui creuse le fossé technologique entre les pays
développés et les pays en développement.  Sous ce prétexte, toute une gamme de technologies et de
produits sont refusés aux pays en développement alors qu'ils pourraient contribuer à accélérer le
processus de croissance de ces pays.  Cette question doit être examinée avec soin et traitée
sérieusement en tant que mesure ayant des effets de distorsion et de restriction des échanges.WT/GC/W/147
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11. Il est donc proposé de réexaminer l'Accord sur les ADPIC afin d'envisager les moyens de
donner effet à son objectif et à ses principes en ce qui concerne le transfert et la diffusion de technologie
dans les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.
Proposition 2 – Diversité biologique12. La portée de cette proposition se limite à l'harmonisation des approches concernant
l'utilisation des ressources vivantes, énoncées d'une part dans l'Accord sur les ADPIC et d'autre part
dans la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies.  La proposition ne traite pas des
questions relatives aux articles 27:3 b) ou 71 qui seront probablement examinées dans le cadre du
programme incorporé.  Elle n'étudie pas les questions concernant l'octroi de brevets pour les végétaux
et les animaux, ou le problème du partage des avantages découlant de l'exploitation commerciale des
matériels ex situ .  Les questions susmentionnées retiennent et retiendront l'attention de la communauté
internationale à l'OMC et dans d'autres instances, où des propositions distinctes seront certainement
présentées.
13. Dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC, il est reconnu que les DPI sont des droits
privés.  L'article 27:3 énonce des obligations spécifiques concernant l'octroi de brevets pour les
formes de vie, dans la mesure où il oblige les Membres à délivrer des brevets de produits pour lesmicro-organismes et les procédés non biologiques et  microbiologiques.  L'article 27:3 b) dispose en
outre que tous les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.
14. De son côté, la Convention sur la diversité biologique réaffirme de manière catégorique, dans
son préambule, que les États nations ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques et
reconnaît qu'il est souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation deces ressources ainsi que des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles intéressant la
conservation de la diversité biologique et son utilisation durable, et que des moyens spéciaux sont
nécessaires pour satisfaire les besoins des pays en développement.
15. Ces deux accords internationaux sont intrinsèquement liés.  Il importe d'étudier les relations
entre les dispositions de la Convention sur la divers ité biologique et celles de l'Accord sur les ADPIC,
et de proposer de remédier aux éventuelles contradictions qui y figurent, avec comme objectif général
la conservation des ressources biologiques parallèlement au développement durable.  La Conventionsur la diversité biologique indique très clairement que le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources
génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.  Elle dispose
également que l'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun
accord et est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur de
ressources.  La communauté internationale est également tenue, aux termes de la Convention, derespecter, préserver et maintenir les connaissan ces, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales et d'encourager le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.
La conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique a engagé un programme de
travail afin de donner effet à ces dispositions.
16. Comme le développement durable est également un objectif de l'OMC, il nous incombe de voir
comment harmoniser les approches concernant l'utilis ation des ressources vivantes, présentées dans la
Convention sur la diversité biologique et dans l' Accord sur les ADPIC.  En mettant en oeuvre les
obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de la Convention, les Membres exerceraient leurs droits
souverains sur leurs ressources biologiques.  P our que cela n'empêche pas l'innovation, il faudrait
peut-être intégrer les droits de propriété intellectuelle à cette démarche.  Dans le même temps, on nesaurait trop insister sur le droit qu'ont les dépositair es des connaissances traditionnelles de partager les
avantages découlant de l'innovation.  Cela serait po ssible si l'on encourageait l'exploitation commerciale
de l'innovation à la seule condition que les inventeurs partagent les avantages grâce à des accords deWT/GC/W/147
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transfert de matériel et des accords de transfert d'informations.  Un accord de transfert de matériel serait
nécessaire si l'inventeur souhaite utiliser du matériel biologique, et un accord de transfert
d'informations s'imposerait si l'inventeur se sert des connaissances autochtones ou traditionnelles.  Onpourrait inclure une telle obligation en ajoutant à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC des
dispositions exigeant que l'origine du matériel biologique et le pays d'origine soient clairement
indiqués.  L'article 29 traite des conditions imposées aux déposants de demandes de brevets.  Cettepartie de la demande de brevet devrait pouvoir faire l'objet d'un minutieux examen public
immédiatement après le dépôt de la demande.  Les pays qui pourraient avoir des objections seraient
ainsi à même d'examiner la demande et de faire valoir leurs droits en temps voulu.  Parallèlement, leslois nationales sur la biodiversité pourraient être conçues de manière à ce que le consentement
préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine du matériel biologique brut qui doit
être utilisé dans une invention brevetable, et par celui qui détient les connaissances relatives à cematériel, permette la signature d'accords de transfert de matériel ou de transfert d'informations, selon
le cas.  Une telle disposition dans la législation nationale serait considérée comme compatible avec
l'Accord sur les ADPIC.  Il est essentiellement demandé, dans cette suggestion, de renforcer latransparence en ajoutant des renseignements supplémentaires aux demandes de brevets et d'adopter
une approche permettant une interprétation harmonieuse des deux accords internationaux.
Proposition 3 – Niveau de protection plus  élevé pour les indications géographiques de
marchandises
17. La section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC traite des indications géographiques.
L'article 23 prévoit une protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres.  Cette protection additionnelle ne concerne pas les
marchandises autres que les vins et les spiritueux.
18. Il n'est pas normal qu'un plus haut niveau de pr otection existe uniquement pour les vins et les
spiritueux.  Il est proposé qu'un tel niveau de pr otection plus élevé soit accordé également aux
marchandises autres que les vins et les spiritueux.  Dans le cas de l'Inde, cela serait utile pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt, comme le riz basmati, le thé de Darjeeling, les mangues
alphonso et les pantoufles de Kohlapuri.  L'Inde pense que d'autres Membres de l'OMC souhaiteraient
un niveau de protection plus élev é pour leurs produits présentant un intérêt à l'exportation, comme le
yoghourt bulgare, la bière tchèque Pilsen, de nombr eux produits agricoles de l'Union européenne, les
prunes hongroises Szatmar, etc.  Il faut accélérer les travaux déjà commencés au Conseil des ADPIC à
cet égard, au titre de l'article 24, afin que les avan tages découlant de l'Accord sur les ADPIC dans ce
domaine soient mieux répartis.
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