RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.53
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5465)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUHONDURAS
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duHonduras auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offreci-jointe montre queleHonduras souhaite contribuer àlaréalisation desobjectifs des
négociations surlesservices financiers menées danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC). Cette offre estsubordonnée àunrésultat finalsatisfaisant desnégociations. Demême, le
gouvernement hondurien seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie decesengagements,
conformément auxdispositions delaDeuxième Décision surlesservices financiers du21juillet 1995,
modifiée parlaDécision du29mai1997, ainsiqueledroitd'yapporter desmodifications techniques
sinécessaire.S/FIN/W/12/Add.53
Page2HONDURAS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
7. Services financiers
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
Assurance-vie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Assurances générales
(CPC 81291-81299)
(ycompris: maladies,
accidents, dommages,
véhicules etmarchandises,
responsabilité civile et
risques professionnels,
crédit ettransports et
autres services d'assurance)
Réassurance2) Nonconsolidé
3) Lefonctionnement desétablissements
d'assurance estsubordonné à
l'agrément delaBanque centrale du
Honduras, accordé enfonction dela
situation etdesbesoins économiques
généraux etlocaux. Cetagrément est
accordé notamment surlabased'une
étude demarché montrant quela
situation actuelle etfuture dumarché
del'assurance garantit lebon
fonctionnement delasociété envisagée.
Cette étude devra êtrefondée surune
analyse desprincipales variables
économiques etfinancières dusystème
del'assurance duHonduras oudetout
autre modèle montrant lafaisabilité
économique del'établissement
envisagé. Lesactivités d'assurance
sontréservées auxsociétés anonymes à
capital fixeetauxmutuelles. Dans le2) Nonconsolidé
3) NéantS/FIN/W/12/Add.53
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
casdessociétés anonymes àcapital
fixe, lesactions doivent être
nominatives etaumoins 60pour cent
ducapital social doitappartenir àdes
personnes denationalité hondurienne.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 81402-81409)
(ycompris services de
consultations enmatière
d'assurance etdepension,
services derèglement de
sinistres, services
actuariels, services
d'administration des
sauvetages etautres
services auxiliaires)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
B. Services bancaires
Services dedépôts
(CPC 81116 et81119)
(dépôts àvue,dépôts
d'épargne etdépôts à
terme enmonnaie nationale
etétrangère exclusivement)
Services deprêts
(CPC 81132) (prêts en
monnaie nationale et1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation d'établissements financiers
estsubordonnée àl'agrément dela
Banque centrale duHonduras, après
recommandation delaCommission
nationale desbanques etdesassurances
etenfonction delasituation etdes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quelessuccursales
d'établissements financiers
étrangers doivent détenir dans le
pays uncapital d'unmontant
minimal.S/FIN/W/12/Add.53
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
étrangère exclusivement)
(non compris lesprêts
hypothécaires)
Affacturage
Emission, acceptation,
négociation etconfirmation
decartes decrédit etde
crédits documentairesbesoins économiques dupays. Cet
agrément estaccordé notamment surla
based'uneétude demarché quidoit
montrer que,vulasituation actuelle et
prévue del'offre etdelademande de
services financiers, lemarché ala
capacité d'accueillir lenouvel
établissement. Cette étude doit
s'appuyer surl'analyse desprincipales
variables économiques etfinancières
contenues dans lescomptes nationaux,
lesstatistiques etlesindicateurs de
basedelasphère réelle etdelasphère
financière del'économie dupays, sans
préjudice delaprésentation etde
l'élaboration demodèles théoriques
pouvant raisonnablement aboutir àune
démonstration decetype.
Lesétablissements financiers étrangers
peuvent opérer auHonduras par
l'intermédiaire desuccursales établies
légalement ouencréant desbureaux
dereprésentation. Nonconsolidé en
cequiconcerne l'ouverture de
succursales debanques étrangères.
Lesbureaux dereprésentation
d'établissements financiers étrangers
nepeuvent accepter defonds surle
territoire national.S/FIN/W/12/Add.53
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Tous lesétablissements financiers
doivent êtreconstitués ensociétés
anonymes àcapital fixe, lequel sera
divisé enactions nominatives
ordinaires.
Lesfondateurs d'établissements
financiers nepeuvent êtrequedes
personnes physiques.
Lesétablissements financiers ne
peuvent réaliser lesopérations qu'ils
sontspécifiquement autorisés à
entreprendre.
L'émission etl'administration d'un
nouveau produit financier etla
fourniture deservices yrelatifs
présentant unrapport direct et
immédiat avec l'exercice d'activités
professionnelles dans lesecteur dela
banque etducrédit sontsubordonnées
àl'agrément delaCommission
nationale desbanques etdes
assurances.
Lessociétés financières (autres queles
banques etlesassociations d'épargne
etdeprêt) peuvent réaliser les
opérations qu'elles sontautorisées à
entreprendre dans lalimite des
montants déterminés parla
Commission nationale desbanques et
desassurances.S/FIN/W/12/Add.53
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lessuccursales debanques étrangères
doivent avoir aumoins deux
représentants domiciliés dans lepays.
Cesreprésentants doivent êtrehabilités
àagirdans lepays, àexécuter les
opérations delasuccursale etàen
assumer laresponsabilité.
Uneautorisation estnécessaire pour
l'octroi decrédits àdespersonnes
physiques oumorales domiciliées à
l'étranger.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels yrelatifs,
parlesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.53
Page7HONDURAS -PROJET DELISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE IICONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris les
raisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Intégration monétaire etfinancière, liberté
detransfert descapitaux, facilité
d'établissement etdefonctionnement des
banques, compagnies d'assurance,
succursales, filiales etautres entités
financièresGuatemala, ElSalvador,
Nicaragua, Costa Rica et
PanamaIndéterminée Intégration centraméricaine du
secteur financier
L'ouverture desuccursales oud'agences
debanques étrangères peutêtreassujettie à
desconditions deréciprocité.Tous lespays Indéterminée Nécessité detenir compte de
lalégislation hondurienne
actuelle