RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.28/Rev.1
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3626)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'URUGUAY
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Uruguay.
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QUESTIONNAIRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Réponse del'Uruguay
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Leconcept detélécommunications debasen'estpasdéfini danslaréglementation uruguayenne.
2. Voirlaréponse 1ci-dessus.
3. Sansobjet.
Structure dumarché
4. L'Administración Nacional deTelecomunicaciones (ANTEL) estl'entreprise fournisseuse de
services detélécommunication danslepays.
5. Lerégime envigueur prévoit qu'ANTEL fournit lesservices auniveau national. ANTEL
appartient àl'Etat.
6. Laréponse estnon.
7. Labande Bdetéléphonie cellulaire estexploitée paruneentreprise privée. Labande Aest
exploitée directement parANTEL.
8. Sansobjet.S/NGBT/W/3/Add.28/Rev.1
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PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
ANTEL estl'entreprise fournisseuse desservices mentionnés souscepoint.
B. Catégories
Ilyaconcurrence danslacatégorie desservices detransmission radioélectrique. Danslesecteur
delatéléphonie mobile cellulaire, ANTEL alouéàuneentreprise privée l'exploitation delabande B
àlasuited'unappel d'offres. Laconcurrence existe aussi pourlesservices deradiorecherche.
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Iln'estpasfaitdedistinction.
2. Laréponse estnon.
Revente
3. Larevente n'estpasautorisée.
4. Laréponse estnon.
Installations
5. Ilyaunfournisseur unique deservices detélécommunication auniveau national.
Services publics/non publics
6. Iln'estpasfaitdedistinction.
7.8.et9.Unservice public décentralisé dénommé ANTEL aétécrééenvertuduDécret-loi n14.235:
- réponse auxbesoins collectifs dontlasatisfaction nepeutpasêtreremise àplustard;
- fourniture directe etimmédiate auxpersonnes physiques;
- régime dedroitpublic.
Caractéristiques duservice public
- fourniture continue etininterrompue;
- fourniture régulière, dansdesconditions raisonnables debonfonctionnement;
- égalité danslesconditions d'utilisation duservice;
- lafourniture duservice estuneobligation dontilfauts'acquitter sansfairededistinction
entre lespersonnes.
10. Lesréseaux privés constituent descircuits quisontloués àANTEL pourunusage interne;
ilsnepeuvent pasêtreconnectés auréseau public, parexemple pourétablir uneligne directe entre
deuxfiliales d'uneentreprise.
11. Sansobjet.S/NGBT/W/3/ Add.28/Rev.1
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PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Laréponse estoui.
2. Iln'existe pasd'organisme régulateur.
3. Auniveau del'administration centrale.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Lesfréquences sontassignées entenant compte desprocédures recommandées parl'UIT.
5. Laréponse estoui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Lesnuméros sontattribués surlabaseduplandenumérotage d'ANTEL.
7. Laréponse estoui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Lemarché desterminaux estlibéralisé. Iln'yapasdecontrôle del'homologation. Ence
quiconcerne lesterminaux téléphoniques cellulaires, lanorme utilisée estlanorme nord-américaine
AMPS. C'estpourquoi ilestexigé quelesterminaux cellulaires soient homologués parlaCommission
fédérale descommunications desEtats-Unis.
9. Sansobjet.
10.et11.ANTEL établit lesnormes techniques spécifiques auxquelles devraient satisfaire les
équipements terminaux raccordés auréseau.
12. Sansobjet.
13. Sansobjet.
Interconnexion
14. Cepoint n'estpasréglementé. L'interconnexion entre leréseau cellulaire del'entreprise qui
exploite labande Betleréseau public afaitl'objetd'unaccord contractuel entreANTEL etl'entreprise
enquestion.
15. Sansobjet.
16. Oui,maispaspourlarevente.S/NGBT/W/3/Add.28/Rev.1
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17. Dans lecasd'interconnexion mentionné aupoint 14,lecritère utilisé pourlafixation destarifs
étaitlecoût.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18.à21.Sansobjet. Néanmoins, ANTEL seprépare pourunrégime deconcurrence.
Mesures enrapport aveclatarification
22. ANTEL propose lestaxes etlestarifs aupouvoir exécutif, quilesapprouve danslecadre de
lapolitique économique suivie parlegouvernement.
23. Lestaxesetlestarifssontpubliés aujournal officiel; ils'agitd'unacteadministratif decaractère
général, etiln'estpasrequis denotifications.
24. Ilexiste destarifs différenciés visant àdévelopper letrafic; cestarifs sontàcaractère général
etn'impliquent aucune discrimination danslesprixdesservices. Quant auxtaxesderépartition, elles
fontl'objet d'accords individuels aveclesdifférents correspondants etlepouvoir exécutif neprescrit
ninedéfinit aucun critère.
25. ANTEL participe àlafixation destarifs pourlesecteur.
26. L'article 13delaLoin16.211 surlesentreprises publiques dispose quelestarifs d'ANTEL
sontfixésenfonction ducoûtdesservices, entenant compte deladépréciation desimmobilisations,
desprovisions pourrenouvellement etdelamarge bénéficiaire.
27. Laréponse estnon.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. LeDécret-loi n14.235 portant création d'ANTEL définit laservitude légale etledroit de
passage etANTEL invoque cettedisposition quand ledéveloppement duréseau l'exige.
29. Sansobjet.
Nouveaux services detélécommunication
30. Iln'existe pasdeprocédure réglementaire générale applicable encasd'introduction denouveaux
services. Lesrecommandations del'UITcouvrant lesdifférents secteurs servent debaseàlafourniture
denouveaux services.
31. Iln'existe pasdedéfinition.