ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 WT/CTE/W/236  
17 juin 2004  
 
 (04-2631 ) 
  Comité du commerce et de l'environnement  Original: anglais  
 
 
 
ATELIER DU PNUE SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
ET LA GESTION DURABLE DE S PÊCHE RIES  
GENÈVE, 26 -27 AVRIL 2004  
 
RÉSUMÉ DES PRÉSIDENTS  
 
Contribution du PNUE  
 
 
I. INTRODUCTION  
1. Cet atelier, qui s'est tenu pendant deux journées entières au Palais des Nations à Genève, était 
le cinquième atelier sur les subventions aux pêcheries organisé par le PNUE depuis 1997.  Il a pu 
avoir lieu grâce au soutien généreux du Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la 
protection de la nature et de la sûreté nucléaire.  
2. Il a réuni plus d'une centaine de personnes représentant 37 gouvernements nationaux (dont 
des représentants d'ag ences chargées de l'environnement, du commerce et de la pêche), huit 
organisations intergouvernementales, deux organisations régionales de gest ion des pêcherie s, 
15 organisations non gouvernementales et quatre établissements universitaires.  Tous les parti cipants 
étaient invités à titre personnel.  Des exposés ont été présentés par 22 experts invités, appartenant à 
des administrations gouvernementales, à des organisations intergouvernementales, à des organisations 
non gouvernementales et à des établissement s universitaires.  
3. L'atelier était placé sous la présidence conjointe de M. Segfredo Serrano (Secrétaire adjoint au 
Département philippin de l'agriculture) et de Mme  Cornelia  Quennet -Thielen (Directrice générale 
adjointe au Ministère fédéral allemand de l'e nvironnement, de la protection de la nature et de la sûreté 
nucléaire).  
4. Le présent résumé a été rédigé sous la responsabilité des coprésidents de l'atelier.  Bien qu'il 
ait été revu par l'ensemble des participants, il ne constitue  pas un document de consen sus.  Sans entrer 
dans le détail de toutes les contributions importantes qui ont été faites, il donne un aperçu général des 
principales questions soulevées et des propositions présentées par les participants sur la question des 
subventions aux pêcheries et  de la gestion durable de la pêche.  
II. CONSTATATIONS ET POINTS DE DISCUSSION PRINCIPAUX  
A. QUESTIONS TRANSVERSALES (SÉANCES 1 À 4) 
5. L'atelier s'est tenu à un moment critique du dialogue international sur les subventions à la 
pêche et la gestion des pêcheries, apr ès plusieurs années au cours desquelles les travaux analytiques 
fondamentaux sur cette question ont beaucoup  mûri et les gouvernements ont fait de réels progrès vers 
l'adoption de solutions internationales concertées à l'OMC, à la FAO et ailleurs.  Les par ticipants 
étaient conscients de la priorité élevée que les chefs d'État réunis au Sommet mondial pour le 
développement durable de 2002 avaient donnée à la question des subventions à la pêche et jugeaient WT/CTE/W/236  
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 qu'il fallait désormais passer de l'analyse à l'acti on et favoriser des mesures pratiques qui permettent 
d'aboutir à des résultats concrets, notamment les négociations sur les subventions aux pêcheries  qui se 
déroulent à l'OMC  conformément au Programme de Doha pour le développement.  
6. Au stade actuel du débat  international sur les subventions à la pêche, il s'agit de savoir non 
plus si mais comment  la coopération internationale visant à  réformer ces subventions devrait avancer.  
Les progrès analytiques et diplomatiques réalisés depuis deux ans ont favorisé  un accord général sur 
le fait que les subventions à la pêche contribuent souvent à la surcapacité et à des niveaux de pêche 
non viables, notamment en l'absence de systèmes de gestion efficaces.  Il faut résoudre de toute 
urgence le problème des subventions qu i contribuent à la surcapacité, à des pratiques de pêche non 
viables et à des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (IUU).  
7. Le problème est fondamentalement interdisciplinaire et exige une solution globale et intégrée.  
Les aspects  économique, social et environnemental du problème des subventions à la pêche sont liés 
de façon inextricable.  Les nouvelles disciplines internationales doivent tenir compte de ces liens et 
être mises en œuvre au moyen d' une coopération et d'une coordinat ion améliorées entre les diverses 
institutions gouvernementales aux niveaux national, régional et international, tout en respecta nt les 
divers domaines de compétence et d'autorité.  
8. Comme le reconnaît le Programme de Doha pour le développement, le problème des 
subventions à la pêche revêt une importance particulière dans les pays en développement, pour 
lesquels le secteur de la pêche est vital comme source de sécurité alimentaire, d'emploi et de devises.  
S'il est vrai que des subventions mal conçues peuvent  représenter les mêmes dangers  pour les pays en 
développement et les pays développés, les interventions bien conçues des pouvoirs publics pour 
favoriser le développement durable des pêcheries dans les pays en développement et répondre aux 
préoccupations sp écifiques de ces pays peuvent être légitimes et nécessaires.  
9. Il est important d'avoir à l'esprit que la pêche artisanale représente 45  pour cent de la pêche 
mondiale et emploie 90  pour cent des pêcheurs dans le monde.  La surexploitation de certaines 
pêche ries des pays en développement a été aggravée par le subventionnement des flottes hauturières 
par les grandes puissances qui font concurrence à la pêche artisanale locale .  Les subventions peuvent 
créer des désavantages compétitifs importants à l'encontre des pays pauvres qui cherchent à mettre en 
valeur leurs ressources halieutiques, que ce soit pour l'exportation ou pour la consommation 
intérieure.  
10. Le débat sur la pêche n'a cessé d'évoluer, grâce à un large éventail de parties prenantes qui ont 
contribué à lui donner forme.  Il est généralement admis que les ateliers et les études du PNUE 
nourrissent les discussions et les négociations qui ont lieu sur les subventions aux pêcheries dans 
diverses instances, dont l'OMC et la FAO.  De nombreux participants on t déclaré que cet atelier en 
particulier jouissait d'une participation exceptionnelle et favorisait un dialogue ouvert et informel 
entre les gouvernements, les organisations internationales et les ONG.  
B. SÉANCE I – GESTION DURABLE DE LA PÊCHE :  CONCEPTS ET O UTILS DE BASE  
11. Le monde est encore loin d'avoir atteint la situation où les pêcheries seront durables.  Selon la 
FAO, 75  pour cent des pêcheries marines sont surexploitées, totalement exploitées, largement 
épuisé es, ou en voie de reconstitution. Cette crise  à de graves conséquences environnementales, 
économiques et sociales, surtout dans les pays en développement.  
12. Les outils de gestion de la pêche sont de mieux en mieux compris, mais ils ne sont pas encore 
appliqués de façon complète et systématique.  Il exi ste un cadre de plus en plus cohérent permettant 
une gestion efficace de la pêche, grâce à une série d'instruments internationaux, parmi lesquels le 
Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et les plans d'action internationaux élaborés  WT/CTE/W/236  
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 dans le  cadre du Code, et divers accords régionaux de gestion de la pêche.  Mais il faudrait intensifier 
la coopération et améliorer la cohérence entre les accords mondiaux, les organisations régionales de 
gestion de s pêche ries, les instruments juridiques non obl igatoires et les traités internationaux généraux 
sur le milieu marin.  
13. Il y a encore un écart considérable entre les engagements internationaux et leur mise en 
œuvre.  Les obstacles dus aux contraintes budgétaires et à l'insuffisance des capacités humaines et 
institutionnelles sont encore aggravés par le manque de volonté politique face aux réformes difficiles 
mais nécessaires à entreprendre.  Au niveau national, il faudrait dans bien des cas une meilleure 
intégration entre les divers organismes gouvernement aux. 
14. Les conditions économiques du secteur de la pêche ne sont guère propices à la viabilité:  dans 
bien des pêcheries, l'accès libre continue à favoriser le surinvestissement et les pratiques excessives.  
En théorie, l'attribution de droits de propriété e st un bon outil de gestion pour une exploitation  durable 
des ressources, mais les faits montrent que son fonctionnement dépend d'un contexte institutionnel 
cohérent, ce qui n'est généralement pas le cas (il faudrait, par exemple, une meilleure coopération 
entre les différents régimes régionaux, plus de transparence, un suivi efficace et des mécanismes de 
sanctions).  
15. En outre, les nouveaux débouchés offerts par l'accroissement des échanges et la 
mondialisation incitent à  la surpêche, dans des conditions de g estion souvent insuffisantes, ce qui crée 
des difficultés nouvelles pour la pêche  aussi bien ind ustrielle qu'artisanale .  Dans bien des cas, les 
subventions ont contribué à créer des distorsions et une surexploitation.  En outre, les méthodes 
d'évaluation qui ne tiennent pas compte de l'équité intergénérations et du bien -être on t aggravé le 
problème et suscitent  des préoccupations morales.  
16. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour de nombreux pays en développement, il faut 
adopter diverses mesures de g estion, en consultation avec les communautés de pêche, notamment en 
milieu artisanal.  Il s'agit plus particulièrement d'approches au niveau des communautés ou de 
cogestion.  Il faut en outre s'efforcer de mieux comprendre la définition de la pêche artisan ale et des 
valeurs environnementales et sociales spécifiques qui sont en jeu.  
17. Pour analyser et améliorer les systèmes de gestion de la pêche, il faut tenir compte de 
l'approche par l'écosystème.  La notion de rendement constant maximum est unidimensionnell e;  
appliquée en particulier dans les décisions d'investissement, elle ne recouvre pas l'éventail complet 
des problèmes multidimensionnels que posent les stocks de poissons et les écosystèmes dont ils 
dépendent (comme l'impact de la pêche sur les espèces n on visées ou sur le benthos).  
18. Il est nécessaire d'appliquer plus largement le principe de précaution dans la gestion de la 
pêche, compte tenu notamment de la structure de "surchauffe" qui caractérise de plus en plus 
l'exploitation des pêcheries.  Les pavil lons de complaisance posent un problème grave au niveau 
mondial, qui risque de compromettre les actions aux niveaux national et régional s'il n'est pas résolu.  
C. SÉANCE II – INCIDENCE DES SUBVENTIONS SUR LES RESSOURCES DANS DIVERSES 
CONDITIONS DE PÊCHE  
19. On admet généralement aujourd'hui que les subventions à la pêche contribuent souvent à la 
surcapacité des flottes et à la surpêche.  Des inquiétudes à ce sujet ont été exprimées à de nombreuses 
reprises au niveau international, et l'on estime qu'il faut mettre fin aux subventions qui encouragent les 
activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (IUU).  
20. L'incidence des subventions à la pêche sur les ressources varie  selon le s types de subvention s 
et le contexte commercial, réglementaire et enviro nnemental dans lequel elles sont accordées.  Le WT/CTE/W/236  
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 projet de document "matriciel" du PNUE consiste donc fondamentalement à analyser l'incidence des 
subventions à la pêche dans une pêcherie donnée selon une combinaison entre les  conditions de 
gestion, les cond itions bioéconomiques et la nature de la subvention.  
21. Le document matriciel est considéré comme un outil analytique utile et comme une base 
solide pour faire avancer le débat.  Les constatations essentielles issues de ce document et de la 
discussion qui a e u lieu lors de l'atelier so nt, entre autres, les suivantes.  
 a) La plupart des subventions  peuvent avoir un effet néfaste sur les  stocks de poissons, 
surtout en l'absence d'une gestion efficace.  Dans la réalité, peu de pêcheries, voire  
aucune, sont gérées  de manière suffisamment "efficace" pour éviter que certains types 
de subventions ne nuisent aux ressources halieutiques.  En outre, certaines analyses 
tendent à montrer que des subventions à la pêche peuvent être nuisibles , même dans 
des conditions de ges tion idéales.  
 
 b) Les subventions  qui favorisent directement les capacités ou les activités, comme les 
subventions aux achats de biens de production  ou aux dépenses d'exploitation, sont 
parmi les plus nuisibles.  
 
 c) Les subventions  destinées à construire  des infrastructures ou à les moderniser 
inquiètent un certain nombre de pays, et les avis semblent diverger quant à leur effet 
nuisible sur les ressources.  C'est un exemple de situation dans laquelle il faut 
continuer à discuter de la définition des " subventions  à la pêche".  
 
 d) De même, il reste indispensable d'examiner plus avant les subventions  liées aux 
accords d'accès aux pêcheries.  On admet généralement que ces accords peuvent 
représenter  des avantages, mais les accords mal conçus peuvent contribu er à la 
surexploitation et à une répartition inégale des rentes tirées des ressources 
halieutiques.  
 
 e) Des subventions  à la pêche bien conçues peuvent contribuer à la viabilité des 
pêcheries, grâce notamment à des programmes gouvernementaux de réduction des 
capacités de pêche, à l'amélioration des techniques de pêche ou à la limitation des 
activités de pêche.  Mais, lorsqu'on élabore des programmes de désarmement des 
navires ou de retrait de licences, il faut mettre en place des sauvegardes efficaces, afi n 
d'éviter qu'il y ait des incitations modifiées à entrer dans le secteur ou à en sortir , ou à 
investir dans la modernisation ou l'achat de nouveaux navires.  Ces sauvegardes 
peuvent être les suivantes:  mise à la casse obligatoire des navires, interdictio n de 
mettre en service de nouveaux navires , et engagement à l'égard des délais fixés dans 
le programme.  
 
22. Il est possible d'améliorer le  document "matriciel", notamment de la façon suivante:  
 a) en tenant encore davantage compte de la situation réelle en ma tière de gestion durable 
de la pêche, marquée par une absence de  gestion efficace;  
 
 b) en précisant la définition des termes "gestion efficace", grâce notamment à un examen 
plus nuancé du rôle que jouent les  méthodes de gestion fondées sur le droit de 
propriété, et compte tenu également de l'importance des données véritablement 
scientifiques et de s mesures répressives ; 
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  c) en précisant la définition du terme " subventions " employé dans le document, et 
notamment ses rapports avec la définition retenue dans l'Accord de l'OMC sur les 
subventions;  
 
 d) en accordant une plus grande attention aux subventions  positives, telles que celles en 
faveur d'engins de pêche qui respectent l'environnement;  
 
 e) en précisant les incidences auxquelles s'intéresse le document,  y compris en 
éclaircissant la façon dont il traite des incidences sur le commerce et en tenant plus 
pleinement compte de la distinction entre les incidences sur les stocks de poissons et 
les incidences plus larges sur les écosystèmes marins.  
 
23. Des travaux complémentaires pourraient s'inspirer du document "matriciel".  Ils 
consisteraient, par exemple, à élargir l'analyse à l'aquaculture et aux industries de transformation, à 
étudier la dynamique des subventions et des systèmes de gestion des pêcheries, et à entrer davantage 
dans le détail en ce qui concerne les différences d'échelle des subventions et leur incidence, compte 
tenu des différences entre les subventions aux petites entreprises de pêche artisanale et aux grandes 
entreprises de pêche industrielle.  
D. SÉANCE III – EXPÉRIENCES CONCRÈTES EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS  ET DE GESTION DES 
PÊCHERIES  
24. Les progrès accomplis dans le domaine de la coopération internationale relative aux 
subventions à la pêche doivent se traduire par une amélioration des politiques nati onales et de leur 
mise en œuvre.  Les monographies réalisées par le PNUE illustrent la nécessité de se pencher 
davantage sur l'interaction des subventions et des politiques de gestion des pêcheries.  Elles 
confirment les dangers que des subventions mal gér ées représentent quant à l'épuisement des 
ressources et de l'environnement, à la sécurité alimentaire et au chômage.  Selon d'autres études, 
certaines pêcheries sous -développées pourraient être davantage exploitées, de manière à apporter une 
contribution i mportante au développement, sans utilisation de subventions, à condition que la 
situation commerciale et les conditions de gestion soient appropriées.  La capacité de gérer 
durablement les pêcheries varie beaucoup selon les pays, et la question doit être a bordée pays par 
pays.  
25. Toutes les monographies confirment la nécessité d'élaborer des politiques de façon plus 
cohérente et plus transparente.  Les conséquences néfastes involontaires de certains programmes de 
subventions sont dues à un manque de coordinati on entre les responsables de la gestion et les 
administrateurs des subventions, ainsi qu'à l'absence de données, de transparence et de planification.  
Il est vital en particulier d'améliorer la circulation de l'information entre les pouvoirs publics et la 
population au sujet des conditions de gestion des pêcheries, de l'application et de l'incidence des 
subventions, et des modalités des accords d'accès.  
26. Compte tenu de la nature des préoccupations relatives au partage des ressources halieutiques, 
les expérie nces nationales confirment aussi la nécessité d'améliorer la coopération régionale pour 
prendre en compte les liens entre la pêche et l'environnement, y compris par le biais des organisations 
régionales de gestion des pêcheries et du Programme pour les mer s régionales du PNUE.  
27. Les accords d'accès aux pêcheries, qui prolifèrent actuellement, pourraient – s'ils étaient bien 
conçus – favoriser une gestion durable de la pêche.  Or, jusqu'à présent, ils n'ont pas rapporté les 
avantages qu'en attendaient de nombr eux pays en développement et se sont souvent traduits par un 
épuisement des stocks et par des résultats négatifs en matière de développement.  Les volumes de 
pêche alloués au titre de ces accords doivent être déterminés au moyen de données scientifiques 
solides et s'appuyer sur le principe de précaution, plutôt que sur le montant de la compensation WT/CTE/W/236  
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 financière.  Les modalités de ces accords telles que les conditions d'accès aux marchés (tarifaires et 
non tarifaires) doivent être claires pour tous les intéres sés, afin de permettre une gestion durable de la 
pêche, d'assurer le respect de l'accord et d'améliorer l'équité.  
28. Les rapports entre les subventions et la pêche IUU suscitent de réelles inquiétudes et touchent 
à certaines sensibilités.  Il est évident que les subventions continuent de favoriser la pêche IUU.  
Même si l'on reconnaît généralement qu'aucun pays ne subventionne directement et délibérément la 
pêche IUU, l'insuffisance des contrôles et la grande mobilité des bateaux de pêche posent de sérieux 
problèmes.  
E. SÉANCE IV – RÉFORME DES SUBVENTIONS  À LA PÊCHE AU NIVEAU INTERNATIONAL  
29. Il y a une volonté très large de faire en sorte que les négociations sur les subventions à la 
pêche qui se déroulent actuellement à l'OMC connaissent une issue favorable, confor mément au 
mandat de Doha et à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet mondial 
pour le développement durable de 2002.  Le problème est à présent de définir clairement comment le 
recours à ces subventions peut être assujetti à de s disciplines dans le cadre des règles de l'OMC.  
Parmi les disciplines proposées figurent l'interdiction de toutes les subventions, l'interdiction des 
subventions sous réserve de quelques exceptions, ou la différenciation entre les subventions interdites 
("rouges"), les subventions pouvant donner lieu à une action ("orange") et les subventions ne donnant 
pas lieu à une action ("vertes").  Toutefois, il ne faut pas considérer que de nouvelles disciplines 
adoptées dans le cadre de l'OMC constituent le seul i nstrument possible ou la panacée pour résoudre 
tous les problèmes liés à la pêche.  Il est évident qu'il faudra un éventail complet de solutions 
complémentaires, aux niveaux à la fois international et national.  
30. La priorité est donnée, à juste titre, aux di scussions qui ont lieu à l'OMC, en raison de leur 
actualité et de leur importance potentielle.  Les règles concernant les subventions aux pêcheries 
devront être claires et applicables.  La difficulté qu'il y a à concevoir de nouvelles règles tient 
essentie llement à la nature interdisciplinaire du problème.  Des opinions diverses continuent de 
s'exprimer dans le débat sur la façon dont pourraient être conçues de nouvelles règles spécifiques en la 
matière.  Les exposés qui ont été faits sur les approches poss ibles ont donné lieu à un examen 
approfondi et instructif des éléments qui pourraient être inclus dans les nouvelles règles et qui 
s'inspireraient largement de l' Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Les aspects débattus  ont n otamment été les suivants.  
 a) Dans quelle mesure l'architecture des règles peut -elle influer sur la capacité de l'OMC 
à éviter de s'ingérer dans des questions de politique au -delà de son mandat relatif au 
commerce?  
 
 b) La question des subventions devrait -elle être traitée dans le cadre des règles générales 
relatives aux subventions ou faudrait -il créer une catégorie supplémentaire pour les 
subventions à la pêche?  
 
 c) Serait -il souhaitable d'adopter une approche large ou étroite des nouvelles disciplines?  
 
 d) Qu'en est -il de la "charge de la preuve" et devrait -elle incomber à la partie qui accorde 
les subventions ou à celle qui les conteste dans diverses circonstances?  
 
 e) Dans quelle mesure les règles devraient -elles être axées sur la conception de la 
subvention par opposition à son contexte ou à son incidence?  
 
 f) Quels seraient la nature et le rôle du "traitement spécial et différencié" en faveur des 
pays en développement?   WT/CTE/W/236  
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 g) Dans quelle mesure faudrait -il de nouveaux mécanismes institutionnels pour  
accompagner les disciplines améliorées?  
 
 h) Comment faire en sorte que des règles concernant les subventions aux pêcheries 
contribuent au renforcement mutuel de la relation entre commerce et environnement, 
y compris entre les règles de l'OMC et les AEM?  
 
31. Les nouvelles règles concernant les subventions à la pêche devraient être issues de la 
concertation et de la négociation plutôt que de décisions rendues par des groupes spéciaux chargés de 
régler des différends.  On a admis d'une manière générale qu'il fa udrait éviter que les subventions à la 
pêche ne contribuent à la surcapacité ou à la surpêche.  Quant aux autres subventions, plusieurs 
solutions ont été proposées.  D'aucuns se sont dits favorables à ce que certaines subventions puissent 
faire l'objet d'u ne action si elles ont des effets négatifs.  Les subventions qui peuvent avoir des effets 
positifs sur les ressources pourraient être rangées dans une catégorie où elles seraient autorisées 
seulement si certaines sauvegardes et disciplines sont en place.  
32. On a de nouveau souligné l'importance particulière des pêcheries pour les pays en 
développement.  Il faut poursuivre les études pour déterminer comment tenir mieux compte de cet 
aspect dans la politique internationale, par exemple en exemptant les pêcheries  qui ne sont pas 
entièrement exploitées.  En pareil cas, il faudrait évaluer régulièrement les stocks pour éviter que les 
pêcheries en question ne passent au stade de l'exploitation complète.  
33. On a souligné que les politiques internationales destinées à rég lementer les subventions à la 
pêche devraient respecter les compétences et les pouvoirs des organismes intergouvernementaux 
compétents.  Il y a un accord général sur le fait que l'OMC devrait éviter, dans la mesure du possible, 
les situations dans lesquell es elle devrait se prononcer sur l'état des ressources environnementales ou 
sur le bien -fondé des politiques de gestion des pêcheries.  L'un des moyens pourrait être de définir des 
critères simples et objectifs qui permettent de tenir compte du contexte de s pêcheries, sans que l'OMC 
dépasse les limites de sa compétence.  Un moyen complémentaire serait d'améliorer les échanges de 
renseignements et la coopération entre les organismes internationaux compétents (notamment l'OMC, 
la FAO, le PNUE, les organisatio ns régionales de gestion des pêcheries et les AEM pertinents), afin 
de trouver une base commune pour les critères.  
34. La capacité à élaborer des politiques internationales efficaces concernant les subventions à la 
pêche dépend en partie d'une amélioration de la coordination et des échanges d'informations entre les 
organismes internationaux compétents tels que l'OMC, la FAO, le PNUE, l'OCDE, les organisations 
régionales de gestion des pêcheries et les AEM pertinents.  Il faudrait poursuivre, élargir et 
institut ionnaliser les contacts réguliers entre les secrétariats des organisations intergouvernementales 
compétentes, comme les contacts instaurés par exemple par la FAO, et les compléter au moyen 
d'interactions similaires entre les agences gouvernementales compét entes. 
35. Toute politique internationale nouvelle exige une amélioration de la transparence et de l'accès 
à l'information sur les programmes de subventions à la pêche.  La transparence de ces programmes est 
indispensable pour améliorer les politiques et les d isciplines, y compris au moyen de notifications 
améliorées, et peut contribuer à assurer une planification et une administration correctes aux niveaux 
national et local.  
F. L'AVENIR  
36. Il a été convenu que de nouvelles discussions et de nouvelles études sur les thèmes soulevés 
durant l'atelier seraient à la fois nécessaires et bénéfiques.  L'atelier a révélé une convergence 
d'intentions croissante pour que les subventions ne compromettent pas l'objectif de la viabilité des WT/CTE/W/236  
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 pêcheries.  Les mois à venir revêtiront une importance particulière à cet égard, à mesure que les 
travaux se poursuivront à l'OMC et dans d'autres instances.  
37. La capacité du PNUE en particulier à apporter une contribution positive au dialogue en cours 
a été clairement confirmée par les résultats de l'atelier.  On a exprimé le souhait général que le PNUE 
poursuive ses activités, notamment sur les points suivants:  
 a) continuer d'inviter les parties prenantes et les experts à un dialogue interdisciplinaire 
sur les subventions à la pêche et la gestio n durable des pêcheries au moyen d'ateliers 
et d'études;  
 
 b) poursuivre les travaux empiriques et analytiques, en soulignant les difficultés 
concrètes que soulève la réforme des subventions à la pêche au plan de leur 
conception et de leur administration;  
 
 c) élargir les activités du PNUE pour contribuer à renforcer les capacités nationales, 
régionales et internationales en vue de mieux intégrer la gestion durable des 
pêcheries, les subventions à la pêche et les politiques commerciales;  
 
 d) aider les pays  en développement à évaluer l'incidence des subventions et à élaborer 
des réformes axées en particulier sur le secteur artisanal;  
 
 e) chercher à favoriser et à soutenir un rôle accru pour les organisations régionales de 
gestion des pêcherie s dans le débat  international sur les subventions à la pêche et la 
gestion des pêcheries;  
 
 f) étudier les questions d'évaluation des ressources halieutiques, en tenant compte des 
considérations relatives à l'équité intergénérations;  
 
 g) continuer de jouer un rôle actif  dans les réunions régulières des secrétariats des 
organisations intergouvernementales et des organisations régionales de gest ion des 
pêcherie s, et explorer les domaines dans lesquels des travaux communs pourraient 
apporter des avantages mutuels.  
 
38. Compte t enu des déficiences largement répandues quant à la mise en œuvre des accords de 
pêche internationaux – dues en partie à l'absence de coordination entre les parties prenantes – les 
organisations internationales et les gouvernements devraient donner la prior ité au renforcement des 
capacités, notamment dans les pays en développement.  Le dialogue régional pourrait être utilement 
intensifié dans le cadre de ce renforcement.  
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