RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/11
16décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5330)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
du11au15novembre 1996
Président: M.l'Ambassadeur W.Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire
A. Notifications autitredel'article 4d)
B. Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5
C. Autres notifications autitrededispositions del'Accord
D. Suite donnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
F. Coopération technique
G. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
H. Examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels
I. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques prévu àl'article 24:2
J. Autres questions
1. LeConseil estconvenu deconvier l'OMPI, leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED, la
FAO, l'ONU, l'OCDE, l'UPOV etl'OMD, quiavaient étéinvités àparticiper àlaréunion encours
enattendant l'issue desconsultations quetenait lePrésident duConseil général surl'application des
lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales adoptées
parleConseil général àsaréunion du18juillet 1996, àassister également àsaréunion suivante.IP/C/M/11
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A. Notifications autitredel'article 4d)
2. LePrésident aindiqué quedepuis laréunion duConseil enseptembre, laZambie avaitenvoyé
unenotification autitredel'article 4d)del'Accord. Lanotification avaitétédistribuée souslacote
IP/N/4/ZMB/1.
3. LePrésident aditqu'ilavaittenud'autres consultations informelles surcesujetàlalumière
del'accord quis'étaitdégagé àlaréunion deseptembre duConseil etquiétaitreflété danslerapport
de1996duConseil(documentIP/C/8),àsavoirqued'autresconsultationsseraientutilespourpoursuivre
lestravaux concernant l'élaboration decritères quipourraient aider chaque Membre àprésenter ou
àréexaminer sanotification, étant entendu quecescritères nepouvaient pasaccroître oudiminuer
lesdroits etobligations desMembres del'OMC découlant desdispositions del'article 4d).Ces
consultations avaient montré quecertains Membres n'étaient pasprêtsencore àpoursuivre l'examen
delaquestion, tandis qued'autres avaient despropositions spécifiques qu'ilssouhaiteraient présenter.
Alalumière decesconsultations, lePrésident asuggéré queleConseil reporte ladiscussion àsaréunion
suivante, enconsacrant suffisamment detemps alorsàl'examen descritères énumérés auparagraphe 6
delanoteduSecrétariat (n2086, du25avril1996) etdespropositions desdélégations, ajoutant qu'il
pourrait êtreutilequeleSecrétariat mette àjoursondocument informel avant cetteréunion enprenant
notedespropositions additionnelles présentées.
4. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5
5. LePrésident aditquedepuis laréunion duConseil enseptembre, laZambie avaitenvoyé une
notification enrapport aveclesdispositions enquestion. Lanotification avaitétédistribuée sousla
coteIP/N/1/ZMB/1.
6. LePrésident arappelé qu'àsaréunion deseptembre, leConseil avaitconclu quelaquestion
devrait êtreabordée surlabasededifférentes options quepourraient choisir lesMembres pourprésenter
leursnotifications etqueleSecrétariat devrait élaborer uneformule deprésentation pourl'unedeces
options, quiconsisterait àfaireunedéclaration générale indiquant quelesressortissants desautres
Membres del'OMC, telsquedéfinis àl'article 1:3del'Accord, jouissaient dutraitement national et
dutraitement NPF, enyjoignant unelistedesexceptions éventuelles àceprincipe. LeSecrétariat
avaitrécemment distribué cedocument (IP/C/W/48), maiscomme letexten'étaitpasencore disponible
danslestroislangues del'OMC, lePrésident asuggéré queleConseil prenne unedécision surleprojet
deformule typeproposé àsaprochaine réunion. Ilarappelé, toutefois, quel'obligation denotification
concernant lalégislation nationale correspondant auxarticles 3,4et5étaitdéjàapplicable pourtous
lesMembres etilademandé auxdélégations quipouvaient lefairedeprocéder àcesnotifications dès
quepossible, enprofitant desdifférentes options quiavaient étéidentifiées.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilappuyait ledocument IP/C/W/48 etqu'ilencourageait
lesMembres del'OMC quines'étaient pasencore acquittés deleurs obligations auregard des
dispositions enquestion àenfaireusage.
8. LeConseil aprisnotedesdéclarations etilestconvenu deprocéder comme lePrésident le
suggérait.IP/C/M/11
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C. Autres notifications autitrededispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
9. LePrésident arappelé queladélégation hongroise avaitfaitsavoir auConseil, àlaréunion
deseptembre, qu'elleavaitcommuniqué auSecrétariat lestextes desprincipales loisetréglementations
desonpaysdansledomaine delapropriété intellectuelle. LaHongrie avait faitsanotification en
tenant compte desprocédures pourlesnotifications autitredel'article 63:2adoptées parleConseil
ennovembre 1995. Pourlapréparation decettenotification etladistribution destextes desloiset
réglementations enquestion, priorité avaitétédonnée auxloisetréglementations présentées dansune
langue del'OMC etpertinentes auxfinsdel'examen deslégislations nationales auquel ildevait être
procédé àlaprésente réunion. Desnotifications avaient également étéreçuesdeChypre, duNigéria,
delaRoumanie, duSwaziland etdel'Ouganda. Lesnotifications faites parlaRoumanie etl'Ouganda,
quiconcernaient desdroits invoqués parcesMembres conformément àl'article 65del'Accord, étaient
encours depréparation etseraient distribuées souslescotes IP/N/1/ROM/1 etIP/N/1/UGA/1. Les
autres notifications mentionnées, quiappelaient encore certaines précisions, seraient préparées dèsque
possible.
10. LePrésident s'estégalement référé auxtableaux derenvois notifiés parladélégation japonaise
envued'améliorer l'efficacité del'examen delalégislation nationale. Letableau concernant ledroit
d'auteur etlesdroits connexes avaitétédistribué souslacoteIP/Q/JPN/1 entantquepartie ducompte
rendu del'examen delalégislation notifiée parleJapon autitredel'article 63:2. L'autre tableau,
quiconcernait lesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques, lesdessins
etmodèles industriels etlesbrevets, avaitétédistribué souslacoteIP/N/1/JPN/1/Add.2.
11. Informant leConseil delasituation concernant lesnotifications faites parlesMembres autitre
del'article 63:2del'Accord prisconjointement avecl'article 65:1, lePrésident aindiqué quemême
silaplupart destextes devant êtrenotifiés avaient étéreçus,ilsubsistait deslacunes. Letexte de
certaines loisetréglementations principales n'étaitpasencore disponible dansunelangue del'OMC
etdanscertains caslesnotifications n'avaient pasétéaccompagnées destextes desloisetréglementations
enquestion. LePrésident ainvité lesMembres concernés às'occuper prioritairement decompléter
leurs notifications autitredel'article 63:2àcetégard. Pourcequiétaitdelalistedequestions sur
lesmoyens defairerespecter lesdroits, huitMembres avaient répondu. LePrésident arappelé ses
déclarations desréunions dejuillet etdeseptembre etilaengagé instamment lespaysdéveloppés
Membres quinel'avaient pasencore faitàenvoyer cesréponses leplusrapidement possible, entout
étatdecause avant lafindel'année.
ii) Notifications autitredel'article 69
12. LePrésidentainforméleConseilquedepuissaréuniondeseptembre,desnotificationsnouvelles
avaient étéreçuesd'ElSalvador, duHonduras, d'Israël, duPérou, del'Afrique duSudetdelaTurquie.
LeCanada etl'Espagne avaient faitdesnotifications poursignaler desmodifications desrenseignements
concernant leurs points decontact. Unemiseàjourdelalistedespoints decontact serait distribuée
entemps opportun. Soixante-treize Membres avaient maintenant notifié despoints decontact autitre
del'article 69.
D. Suite donnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
13. LePrésident aditqueleSecrétariat avait reçuletexte écrit detoutes lesquestions
complémentaires posées etdetoutes lesréponses fournies oralement lorsdel'examen deslégislations
surledroitd'auteur etlesdroits connexes àlaréunion dejuillet duConseil. Letextedesdéclarations
liminaires faites parlesdélégations etceluidesquestions quileuravaient étéposées etdesréponsesIP/C/M/11
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qu'ellesavaient fournies, ycompris certaines réponses écrites fournies après laréunion, avaient été
distribués dansunenouvelle sériededocuments (série IP/Q/-). Laplupart decesdocuments avaient
déjàétédistribués,aumoinsdansunelangue,etquelques-unsétaientencoreenpréparation.LePrésident
s'estréféré auxprocédures d'examen (document IP/C/M/7, paragraphe 6),quidisposaient qu'àdes
réunionsultérieuresduConseilseraitménagéelapossibilitédepoursuivreladiscussionsurtoutequestion
quiseserait faitjouràlaréunion d'examen etqui,auxyeux desdélégations, n'aurait pasété
suffisamment étudiée. Alaréunion deseptembre duConseil, ilavait étéconvenu demaintenir la
question àl'ordre dujourduConseil souslaforme d'unpointgénéral afindepermettre auxdélégations
desoulever toutes lesquestions qu'ellessouhaiteraient aufuretàmesure dudéroulement duprocessus.
14. Lereprésentant delaRépublique slovaque ainformé leConseil qu'unprojet deloisurledroit
d'auteur avaitétésoumis auConseil législatif dugouvernement slovaque le22octobre 1996. Certains
éléments duprojet requis pourquelalégislation soitpleinement compatible avaient causé unretard
dansleprocessus législatif, maissadélégation espérait êtreenmesure denotifier letexte définitif
prochainement.
15. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surlaquestion
àsaprochaine réunion. Ilasuggéré quelesMembres concentrent leurattention surlasuitedonnée
àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes àcetteréunion. Silorsdecet
examen desquestions auxquelles lesMembres souhaitaient donner suitesefaisaient jour,ilsuggérait
qu'ilsfassent uneffort particulier pourtraiter cesquestions durant cetteréunion. LePrésident ainvité
lesMembres àindiquer àl'avance auSecrétariat etauMembre concerné toutes lesquestions desuivi
qu'ilssouhaiteraient soulever, auplustardavant lafindejanvier 1997.
16. LeConseil enestainsiconvenu.
E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
17. LePrésident aindiqué queleKoweït, laRépublique slovaque etlesPhilippines avaient envoyé
desnotifications (documents IP/N/1/KWT/1, IP/N/1/SVK/2/Add.1 etIP/N/1/PHL/1).
18. Lereprésentant desEtats-Unis aditquetoutenappréciant lesefforts desMembres quiavaient
envoyé récemment desnotifications autitredel'article 70:8et9,sadélégation restait préoccupée
parlefaitqu'uncertain nombre deMembres assujettis àcesdispositions del'Accord surlesADPIC
soitn'avaient passuivi lesprocédures voulues soitn'avaient pasfaitlesnotifications requises. Ila
notéaussiquebeaucoup desnotifications faites neconcernaient quelesprocédures pourl'acceptation
dudépôt dedemandes debrevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture, touteréférence auxprocédures quipourraient êtreutilisées pourobtenir lesdroits exclusifs
decommercialisation requis conformément àl'article 70:9étantomise. Cette absence d'informations
rendait difficile, sinon impossible, devérifier silesprocédures enquestion avaient étésuivies parles
Membresconcernés.Enfin,leseffortsdesadélégationpourréglersondifférendconcernantl'application
parlegouvernement indien del'article 70:8et9n'avaient pasabouti jusqu'àprésent etenconséquence
sadélégation avaitdemandé l'établissement d'ungroupe spécial conformément àlaprocédure prévue
dansleMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
19. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
F. Coopération technique
20. LePrésident arappelé qu'àsaréunion deseptembre leConseil avaitexaminé laquestion de
lacoopération technique etquepourpréparer cettediscussion chaque paysdéveloppé Membre avait
étéinvité àfournir desrenseignements actualisés sursesactivités decoopération technique ayant traitIP/C/M/11
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àlamise enoeuvre del'Accord surlesADPIC. Lesorganisations intergouvernementales dotées
actuellement dustatut d'observateur auprès duConseil desADPIC avaient étéinvitées àfairedemême.
Lesinformations fournies surlesactivités decoopération technique despaysdéveloppés Membres
avaient étédistribuées souslescotes IP/C/W/34 etAdd.1 à5,tandis quelescontributions des
organisations nongouvernementales avaient étédistribuées souslescotes IP/C/W/35 etAdd.1 à5.
Desrenseignements surlesactivités decoopération technique duSecrétariat del'OMC dansledomaine
desADPIC figuraient dansledocument IP/C/W/36. Depuis cetteréunion, leSecrétariat avaitreçu
desrenseignements actualisés surlesactivités decoopération technique delaFinlande, duDanemark,
del'Allemagne, del'Espagne etdelaNorvège (IP/C/W/34/Add.3/Suppl.1-4) ainsiquedelaCNUCED
(document IP/C/W/35/Add.6). Malheureusement, uncertain nombre depaysdéveloppés Membres
n'avaient pasencore fourni d'informations surleursactivités decoopération technique. Compte tenu
del'importance queleConseil attachait àcette question, euégard aubesoin quelespays en
développement avaient decetteassistance, ilespérait quelesMembres concernés pourraient fournir
cesrenseignements souspeu.
21. LePrésident arappelé queleConseil avaitinvité chaque paysdéveloppé Membre, lorsqu 'il
fournirait desinformations actualisées sursesactivités decoopération technique, àindiquer unpoint
decontact pourlacoopération technique dansledomaine desADPIC. Lalistedespoints decontact
notifiés figurait dansledocument IP/N/7. Depuis cetteréunion, despoints decontact avaient éténotifiés
parleDanemark, laGrèce etlaNorvège. L'Autriche etleCanada avaient notifié desmodifications
mineures concernant leurs notifications antérieures. Ledocument IP/N/7 serait misàjourentemps
opportun enyincorporant lesinformations supplémentaires enquestion. Malheureusement, ilrestait
uncertain nombre depaysdéveloppés Membres quin'avaient pasencore notifié leurspoints decontact.
LePrésident espérait quecesMembres notifieraient leurs points decontact souspeu.
22. Lereprésentant duJapon ainformé leConseil queleJapon aidait leBureau international de
l'OMPI àorganiser unséminaire pourlarégion Asiesurlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC,
quisetiendrait àSingapour du15au17janvier 1997. Unfonctionnaire duSecrétariat del'OMC serait
invité àfaireunexposé àceséminaire. Comme beaucoup depaysd'Asieétaient entraindepréparer
leurmiseenoeuvre del'Accord, leséminaire devrait constituer unecontribution utileetadéquate à
ceprocessus enpermettant deséchanges devuesetfavoriser unecoopération technique accrue dans
ledomaine delapropriété intellectuelle.
23. Lereprésentant del'Equateur aexprimé l'intérêt desonpayspourlesformes decoopération
technique auxquelles avaient faitréférence lePrésident etladélégation japonaise ainsiquepourles
programmes quiseraient entrepris auniveau bilatéral àcetégard.
24. LePrésidentaditqu'àsonavislesrenseignementscontenusdanslesnotificationssurlesactivités
decoopération technique seraient utiles danscedomaine.
25. LeConseil aprisnotedesdéclarations etilestconvenu derevenir surlaquestion àsaprochaine
réunion.
G. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
i) Règlement desdifférends
26. LePrésident aappelé l'attention surledocument IP/D/6 parlequel leConseil avaitétéinformé
quelesEtats-Unis,dansunecommunicationdatéedu8octobre1996(documentIP/D/6),avaientdemandé
desconsultations avecl'Indonésie concernant certaines mesures affectant l'industrie automobile qui,
selon lesEtats-Unis, étaient contraires auxobligations quiincombaient àl'Indonésie envertu, entre
autres, desarticles 3,20et65:5del'Accord surlesADPIC.IP/C/M/11
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ii) Accession
27. LePrésident aditqu'àsaréunion du2octobre 1996, leConseil général, approuvant les
Protocoles d'accession delaBulgarie etduPanama etlesrapports desGroupes detravail chargés
d'examiner lesdemandes d'accession decespays(WT/ACC/BGR/6 etWT/ACC/PAN/19 etadditifs
etcorrigenda) avaitadopté desdécisions autorisant laBulgarie etlePanama àaccéder àl'Accord sur
l'OMC selon lesmodalités énoncées dansleurs Protocoles d'accession respectifs. Leparagraphe 2
duProtocole d'accession delaBulgarie (WT/ACC/BRG/7) incorporait l'engagement prisparlaBulgarie
enmatière depropriété intellectuelle reproduit auparagraphe 85durapport duGroupe detravail de
l'accession delaBulgarie. Selon ceparagraphe, "[l]ereprésentant delaBulgarie aconfirmé queson
paysappliquerait desdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce d'iciàladatedesonaccession àl'OMC etqu'iln'invoquerait paslesdispositions
transitoires". Demême, leparagraphe 2duProtocole d'accession duPanama (WT/ACC/PAN/21)
incorporait l'engagement prisparlePanama enmatière depropriété intellectuelle reproduit au
paragraphe 111durapport duGroupe detravail del'accession duPanama. Selon ceparagraphe, "[l]e
représentant duPanama aditquesonpaysappliquerait pleinement toutes lesdispositions del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce aumoment deson
accession àl'OMC, sansrecours àaucune période transitoire".
H. Examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels
28. LePrésident arappelé quelesprocédures àsuivre pourcetexamen setrouvaient danslecompte
rendu delaréunion tenue parleConseil aumois demai(document IP/C/M/7, paragraphe 6),avec
lesmodifications convenues àlaréunion dejuillet (document IP/C/M/8, paragraphes 69et70).
Conformément àcesprocédures, leSecrétariat avaitfaitdistribuer unprojet decalendrier dansune
note informelle du10octobre 1996. LaCommunauté européenne etsesEtats Membres, la
Nouvelle-Zélande, lesEtats-Unis, leJapon etl'Australie avaient envoyé auSecrétariat, àl'avance,
desquestionsécritesconcernantlalégislationd'autresMembres.LeLiechtenstein,l'Australie,laSuisse,
laNorvège, leJapon, l'Afrique duSud,laRépublique tchèque, laHongrie etleCanada avaient envoyé
desréponses écrites àl'avance. LePrésident aproposé deprocéder comme àlaréunion dumoisde
juillet etainvité chaque Membre, enprésentant salégislation, àdonner unbrefaperçudelastructure
desesloisrelatives auxmarques defabrique, auxindications géographiques etauxdessins etmodèles
industriels, ainsi que,lecaséchéant, desmodifications qu'ilavait dûyapporter pour lesrendre
conformes àl'Accord surlesADPIC. Alasuitedecela,ilpourrait fairefaireunexposé introductif
pourprésenter lesréponses auxquestions quiluiavaient étéposées pard'autres Membres. Lorsque
lesréponses avaient déjàétédistribuées danslestroislangues del'OMC, ilsuffirait defaireunbref
résumé enappelant l'attention surlespoints queleMembre enquestion souhaitait mettre enrelief.
Après cetteprésentation etcetexposé introductif, lePrésident donnerait laparole auxautres délégations
quiavaient desobservations àfaireoud'autres questions àposer.
29. Lesexposés introductifs présentés parlesdélégations, lesquestions quileurontétéposées
etlesréponses qu'ellesontdonnées (ycompris certains réponses écrites présentées après laréunion)
seraient distribués souslescotes suivantes:
IP/Q2/ZAF/1 Afrique duSud
IP/Q2/AUS/1 Australie
IP/Q2/CAN/1 Canada
IP/Q2/EEC/1 Communauté européenne
IP/Q2/DEU/1 Allemagne
IP/Q2/AUT/1 Autriche
IP/Q2/BEL/1 BelgiqueIP/C/M/11
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IP/Q2/DNK/1 Danemark
IP/Q2/ESP/1 Espagne
IP/Q2/FIN/1 Finlande
IP/Q2/FRA/1 France
IP/Q2/GRC/1 Grèce
IP/Q2/IRL/1 Irlande
IP/Q2/ITA/1 Italie
IP/Q2/LUX/1 Luxembourg
IP/Q2/NLD/1 Pays-Bas
IP/Q2/PRT/1 Portugal
IP/Q2/GBR/1 Royaume-Uni
IP/Q2/SWE/1 Suède
IP/Q2/USA/1 Etats-Unis
IP/Q2/HUN/1 Hongrie
IP/Q2/ISL/1 Islande
IP/Q2/JPN/1 Japon
IP/Q2/LIE/1 Liechtenstein
IP/Q2/NOR/1 Norvège
IP/Q2/NZL/1 Nouvelle-Zélande
IP/Q2/SVK/1 République slovaque
IP/Q2/CZE/1 République tchèque
IP/Q2/SVN/1 Slovénie
IP/Q2/CHE/1 Suisse
30. Aprèsl'examendelalégislationdespayssusmentionnés,lePrésidentarappeléquedesquestions
avaient étéposées àl'avance àuncertain nombre deMembres autres queceuxayant répondu jusqu'à
présent. Iladonné laparole auxdélégations quisouhaitaient fairedesobservations.
31. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'àlaréunion dumois dejuillet, leConseil avait
examiné laquestion desavoir dansquelcaslesMembres devaient répondre auxquestions quileur
avaient étéposées danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales. Al'époque,
plusieurs Membres avaient estimé quel'examen nedevait pasporter surleurlégislation, eninvoquant
leurstatut depaysendéveloppement oudepaysàéconomie entransition ayant droitàunepériode
detransition prolongée auxtermes del'Accord surlesADPIC. Ilavaitégalement étéquestion des
difficultés auxquelles leConseil serait confronté enl'an2000, caràcemoment-là, ungrand nombre
deMembres seraient tenus denotifier leurlégislation d'application, etcelle-ci serait alors soumise
àl'exercice d'examen. Ons'étaitdemandé sicertains Membres, quiétaient despaysavancés etqui
avaient bienprogressé danslamiseenoeuvre desdispositions del'Accord surlesADPIC, nepourraient
pasparticiper dèsmaintenant àl'exercice d'examen. Lorsqu 'elleavaitprésenté desquestions àl'avance
envueduprésent exercice d'examen, ladélégation desEtats-Unis pensait quelesMembres enquestion
seraient prêtsàyparticiper; d'oùlesquestions adressées àlaTurquie, àSingapour, auMexique, au
Koweït, àlaCorée, àIsraël, àHong Kong etàlaPologne ausujetdeleurlégislation danslesdomaines
figurant àl'ordre dujourduprésent examen.1LesEtats-Unis avaient posécesquestions étantentendu
quelesréponses quiyseraient apportées nepréjugeaient paslepoint desavoir siunepériode de
transition étaitapplicable àteloutelMembre auxtermes del'article 65del'Accord. LesEtats-Unis
avaient également posédesquestions àl'Equateur qui,auxtermes desonProtocole d'accession, était
tenudemettre pleinement enapplication l'Accord surlesADPIC àcompter du31juillet 1996etdevait
doncêtrecompris dansl'exercice d'examen actuel.
1Lesquestions desEtats-Unis setrouvent dans lesdocuments IP/C/W/39 etIP/C/W/39/Add.1.IP/C/M/11
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32. Lereprésentant delaCorée aaccusé réception d'unelistedequestions adressées parles
Etats-Unis concernant lalégislation desonpayssurlesmarques decommerce oudefabrique, les
indications géographiques etlesmodèles etdessins industriels, questions auxquelles illuiétaitdemandé
derépondre àlaprésente réunion duConseil. Ladélégation avaitrépondu enindiquant quelaposition
delaCorée surcettequestion n'avait paschangé depuis laréunion dumois dejuillet. Iln'yavait
paseudechangement danslestatut delaCorée auregard del'Accord surlesADPIC etlaCorée n'avait
pasnonplusdécidé derenoncer àbénéficier d'unepériode detransition pluslongue auxtermes de
l'article 65:2del'Accord. Enoutre, l'intervenant afaitobserver queleConseil étaitconvenu, àla
réunion dumoisdejuillet, quelesprocédures suivies pourl'exercice d'examen effectué aumois de
juillet s'appliqueraient également àlaprésente réunion. LaCorée n'appartenait àaucune descatégories
deMembres dontleslégislations devaient êtreexaminées lorsduprésent exercice etn'étaitpasen
mesure derépondre àlaprésente réunion auxquestions quiluiavaient étéposées.
33. Lereprésentant delaCommunauté européenne adenouveau encouragé, comme ill'avaitfait
àlaréunion dumoisdejuillet, lesMembres dontlesloisavaient déjàétémises enconformité avec
l'Accord ouquiavaient bienprogressé danslamiseenoeuvre desesdispositions defaireexaminer
leurlégislation leplusrapidement possible afindefaciliter l'exercice d'examen quiaurait lieudans
quelques années, etporterait surlalégislation desnombreux Membres quiétaient tenus derespecter
pleinement lesdispositions del'Accord àcompter du1erjanvier 2000. Lesnouveaux Membres de
l'OMC quiavaient accepté, dansleurProtocole d'accession, denepasseprévaloir dudroitdebénéficier
d'unedespériodes detransition prévues dansl'Accord devaient respecter cetengagement etsesoumettre
parconséquent auprésent exercice d'examen.
34. Lereprésentant del'Equateur aconfirmé laposition desadélégation selonlaquelle, ensaqualité
depaysendéveloppement Membre del'OMC, l'Equateur avaitledroitdeseprévaloir del'article 65:2
del'Accord surlesADPIC.
35. LePrésident aditquelaquestion del'interprétation duProtocole d'accession del'Equateur
serait examinée séparément, autitredupoint Jdel'ordre dujour. Encequiconcernait lesautres
Membres auxquels desquestions avaient étéadressées danslecadre duprésent examen, ilanotéque
leproblème n'étaitpastantceluidesavoir silesMembres enquestion devaient êtrecompris dansle
présent exercice d'examen, maisplutôt, surleplanpratique, dechercher lemoyen d'étaler lacharge
detravail quereprésenterait pourleConseil l'examen deslégislations. Parailleurs, ilsemblait évident
quelesMembres enquestion n'étaient pasenmesure actuellement derépondre auxquestions quileur
avaitétéposées. Del'avisdelaprésidence, ilserait souhaitable detrouver unesolution pratique pour
équilibrer dansletemps lacharge detravail duConseil, compte tenudufaitquel'exercice d'examen
actuel s'achèverait àlafindel'année 1997 etqu'ilconviendrait d'éviter uneaccumulation excessive
dutravail d'examen deslégislations, comme celarisque deseproduire àpartir del'an2000. Le
Président sedemandait si,danscesconditions, leConseil pouvait convenir que,l'année prochaine,
laprésidence tiendrait desconsultations avecchacun desMembres dontlalégislation n'avaitpasété
examinée aucours duprésent exercice, mais aurait été,entotalité ouengrande partie, mise en
conformité avecl'Accord surlesADPIC àl'avance. Cesconsultations auraient pourobjectif devoir
s'ilétaitpossiblequelalégislationdesMembresenquestionsoitprogressivementincorporéeauprocessus
d'examen après l'achèvement duprogramme d'examen actuel, c'est-à-dire auplustôten1998, étant
entendu, naturellement, quel'acceptation d'unetelleformule parunMembre serait sanspréjudice des
droits qu'ilpourrait fairevaloir autitredel'article 65etserait considérée comme ungeste concret
destiné àfaciliter lestravaux duConseil. ToutMembre quiestimerait pouvoir aider leConseil de
cettemanière serait invité àlefairesavoir àlaprésidence, quitiendrait leConseil informé duprogrès
desconsultations.
36. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdéclaré favorable auxsuggestions duPrésident.IP/C/M/11
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37. Lereprésentant deSingapour aaccusé réception desquestions envoyées parlesEtats-Unis
àsadélégation quiavaitrépondu parunelettredatéedu31octobre 1996. Danscettelettre, sadélégation
avaitindiqué auxEtats-Unis quesaposition n'avaitpaschangé depuis laréunion dumoisdejuillet.
L'exercice d'examen nes'appliquait pasàSingapour étantdonné que,conformément auxprocédures
adoptéesparleConseilenmaietenjuillet,cetexamenporteraitseulementsurlalégislationdesMembres
tenus deseconformer auxdispositions del'Accord surlesADPIC danslesconditions prévues à
l'article 65:1oudetoutautre Membre quineseprévaudrait pasdudroitqu'ilaurait àunepériode
detransition pluslongue. Iladonné denouveau l'assurance auxEtats-Unis etauConseil desADPIC
queSingapour étaitdéterminée às'acquitter desobligations découlant del'Accord surlesADPIC.
Comme ill'avaitdéjàindiqué àlaréunion dejuillet, Singapour poursuivrait lesefforts encours pour
mettre salégislation enconformité avecl'Accord. L'intervenant aappuyé lepoint devuepratique
adopté parlePrésident surcettequestion ainsiquelaproposition detenirdesconsultations, àcondition
qu'ilsoitabsolument clairquelesMembres enquestion continuaient àpouvoir seprévaloir pleinement
deleurs droits autitredel'article 65etqueleurparticipation àdetelles consultations seferait sur
unebasevolontaire.
38. Lereprésentant delaCorée ditquesadélégation n'étaitpasopposée àlasuggestion duPrésident
d'engager desconsultations aveclespaysendéveloppement Membres envued'étaler dansletemps
l'exercice d'examen, maistenait àsouligner quecelanedevrait passervir demoyen pourclasser les
Membres danslacatégorie despaysendéveloppement relativement plusavancés oumoins avancés.
Cesconsultations nedevaient pasnonplusdissuader lespaysendéveloppement Membres denotifier
rapidement leurlégislation àdesfinsdetransparence. Enfin, laparticipation auxconsultations devait
sefairesurunebasepurement volontaire.
39. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation avait étésurprise derecevoir unesérie
dequestions concernant lalégislation mexicaine danslesdomaines actuellement àl'examen, étantdonné
lesdispositions transitoires énoncées àl'article 65del'Accord surlesADPIC. Touchant certaines
desquestions posées àsadélégation, àsavoir celles concernant lesindications géographiques,
l'intervenant adéclaré quesadélégation étaitdisposée àparticiper àunéchange d'informations, comme
convenu, danslecadre destravaux préliminaires mentionnés auparagraphe 34durapport duConseil
àlaConférence ministérielle deSingapour.
40. Lereprésentant delaPologne aconfirmé quesadélégation avaitreçuuncertain nombre de
questions, émanant notamment desEtats-Unis, ausujetdelalégislation polonaise danslesdomaines
actuellement àl'examen. Or,laPologne étaitaubénéfice delapériode detransition àlaquelle elle
avait droitauxtermes del'Accord surlesADPIC. Lesautorités polonaises avaient soigneusement
étudié lesquestions quileuravaitétéposées etétaient parvenues àlaconclusion qu'ilserait prématuré
desoumettre lalégislation polonaise àl'exercice d'examen austadeactuel. Laproposition duPrésident
detenirdesconsultationsausujetd'unexamenanticipédelalégislationd'uncertainnombredeMembres
étaitconstructive, maisrisquait deseheurter àl'énoncé decertaines conditions indiquées parlesorateurs
précédents. Ladélégation polonaise poursuivrait sesefforts pourmettre lalégislation desonpaysen
conformité avecl'Accord surlesADPIC.
41. LePrésidentaditqu'enexprimantleursinquiétudesausujetdesconsultationsqu'ilavaitproposé
detenir, Singapour etlaCorée avaitdonné unedescription précise desconditions dontétaitassortie
cetteproposition.
42. LeConseil estconvenu deprocéder comme lePrésident l'avaitproposé.
43. Ausujetdesprocédures àsuivre pourlesuividel'exercice d'examen, lePrésident arappelé
qu'uncertain nombre dedélégations avaient indiqué qu'ellesrépondraient parécrit, après laréunion,
àcertaines desquestions quileuravaient étéposées. Dans certains cas,yfigurait laquestion généraleIP/C/M/11
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concernant lesdroits depriorité àlaquelle touslesMembres avaient accepté derépondre.2Ilaproposé
quecesréponses, aveclamiseaupointnécessaire desréponses préliminaires déjàfournies, parviennent
auSecrétariat le20décembre 1996 auplustard,afinquelecompte rendu del'examen puisse être
établi sansretard excessif. Iltenait enoutre àmentionner que,dansuncertain nombre decas,le
Secrétariat avaitremarqué quelesdélégations, dansleursréponses auxquestions, avaient citédestextes
législatifs quin'avaient paséténotifiés auConseil. LeSecrétariat fournirait unelistedestextes en
questionauxMembresconcernésafinqueceux-cipuissentprendrelesmesuresnécessaires,conformément
auxprocédures adoptées parleConseil pourlesnotifications autitredel'article 63:2. LePrésident
aajouté qu'unefoisencore, lestravaux menés autitredecepoint del'ordre dujouravaient généré
unemasse d'informations quelesdélégations mettraient dutemps àassimiler. Dans certains cas,il
enressortait clairement quecertains Membres avaient encore dutravail àfairepouradapter pleinement
leurlégislation àl'Accord etilimportait quecelasoitfaitsanstarder. Ilaégalement rappelé queles
procédures adoptées pourleprésent examen (etfigurant danslesdocuments IP/C/M/7, paragraphe 6,
etIP/C/M/8, paragraphes 69et70)prévoyaient qu'auxréunions ultérieures duConseil, lesdélégations
auraient lapossibilité dereprendre toute question quiseserait faitjouràlaréunion d'examen etqui,
selon elles, n'aurait pasétésuffisamment traitée.
44. Encequiconcerne laréunion d'examen prévue pourlepremier semestre de1997, lePrésident
arappelé que,conformément au"programme pourl'examen deslégislations d'application nationales
en1996/1997", quiafaitl'objet d'unedécision duConseil ennovembre 1995 (document IP/C/3),
l'examen prévu pourcettepériode porterait surlesbrevets, lesschémas deconfiguration decircuits
intégrés etlesrenseignements nondivulgués. Lasemaine du26au30mai1997 avait étéréservée
pouruneréunion duConseil quiserait consacrée àcetexamen. LePrésident asuggéré quel'onsuive
pourl'essentiel lesmêmes procédures quejusqu'àprésent, etaproposé lesdates ci-après pourla
communication desquestions présentées àl'avance etcelledesréponses, compte tenunonseulement
del'expérience acquise enlamatière jusqu'àprésent maisaussi dufaitquel'examen deslégislations
danscesdomaines risquait desusciter unintérêt considérable etquel'ondisposait d'unepériode de
sixmois pleins avant ladatedel'examen:
- communication desquestions présentées àl'avance auxMembres concernés etau
Secrétariat: 15mars 1997;
- communication desréponses auxquestions: 30avril1997.
Etant donné quelecalendrier qu'ilenvisageait étaitmoins serréqueceluiquiavaitétéfixéauConseil
pourlesexercices d'examen menés jusqu'àprésent, lePrésident aégalement suggéré quelesMembres
s'efforcent deprésenter lesquestions surlesuivi del'examen àl'avance parrapport àladatedela
réunion d'examen.
45. LeConseil enestainsiconvenu.
I. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications géographiques
prévu àl'article 24:2
46. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil deseptembre, ilyavaiteuunéchange de
vuessurcepoint surlabased'undocument officieux delaCommunauté européenne etqueleConseil
étaitconvenu decommencer àtravailler surcettequestion eninscrivant àl'ordre dujourdesaréunion
2Dans lecadre duprésent examen, lesMembres sontconvenus d'apporter uneréponse àlaquestion suivante:
Votre pays reconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre del'OMC?IP/C/M/11
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denovembre leprésent point quiserait examiné après etentenant compte del'examen deslégislations
enmatière demarques defabrique oudecommerce, d'indications géographiques etdedessins etmodèles
industriels, étantentendu quecelapermettrait d'examiner lespropositions formulées enseptembre ainsi
quetoute autre communication desdélégations.
47. LereprésentantdelaCommunautéeuropéenneaditqu'ilavaitétéutiledeprogrammerl'examen
decepoint après celuideslégislations notifiées autitredel'article 63:2del'Accord surlesADPIC
concernant lesindications géographiques etlesmarques defabrique oudecommerce carcedernier
avait montré quelesapproches adoptées quant àlamanière demettre enoeuvre lesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC étaient trèsdiverses. C'étaitàlalumière decettesituation
factuelle quesadélégation avaitélaboré ledocument officieux mentionné parlePrésident. L'intervenant
souhaitait doncsouligner lessuggestions faites parsadélégation dansledocument officieux concernant
lestravaux queleConseil devrait effectuer danslecadre del'examen spécial prévu àl'article 24:2
del'Accord surlesADPIC. Selon sadélégation, ilserait utileque,dansunpremier temps, leSecrétariat
établisse unenotedanslaquelle ilcomparerait lesdéfinitions desindications géographiques quiavaient
cours danslespaysMembres del'OMC ayant notifié leurlégislation autitredel'article 63:2. Etant
donné qu'ilimportait également decomparer lessystèmes d'acquisition etdemiseenoeuvre desdroits
concernant lesindications géographiques appliqués parchacun desMembres del'OMC, laCommunauté
avait aussi proposé queleSecrétariat établisse untableau comparatif décrivant cesdivers systèmes
etsoulignant lesdifférences existant entreeux.Enfin, ilserait utilequelesaccords bilatéraux conclus
dansledomaine desindications géographiques soient notifiés auSecrétariat afinquecelui-ci puisse
endresser unelistecomplète.
48. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation étaitintéressée parcertaines desidéescontenues
dansledocument officieux présenté parlaCommunauté européenne àlaréunion deseptembre eten
particulier parlespropositions quelereprésentant delaCommunauté venait d'exposer. L'article 24:2
del'Accord surlesADPIC prévoyait queleConseil examinerait defaçonsuivie l'application des
dispositions delasection 3delaPartie IIdel'Accord, lepremier examen ayant lieudansundélai
dedeuxansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ladélégation indienne était
heureuse queleConseil desADPIC aitdécidé, comme entémoignait sonrapport àlaConférence
ministérielle deSingapour, quecetexamen inclurait laquestion duchamp d'application delaprotection
desindications géographiques. Celles-ci étaient protégées autitredel'article 22contre l'utilisation
d'unemanière quiinduisait lepublic enerreur quant àl'origine géographique duproduit oucontre
touteutilisation quiconstituait unactedeconcurrence déloyale. L'article 23accordait auxindications
géographiques pourlesvinsetspiritueux uneprotection absolue même lorsque l'utilisation n'étaitpas
denature àinduire lepublic enerreur quant àl'origine véritable duproduit. Selon ladélégation
indienne, leConseil desADPIC avaitcompétence pourinterpréter cesarticles demanière harmonieuse
danslecadre del'examen prévu àl'article 24:2. L'Indeétaitdéterminée àrespecter sesobligations
autitredel'Accord concernant laprotection additionnelle accordée àcesproduits etaimerait
naturellement obtenir lamême protection additionnelle pourlesproduits quil'intéressaient, telsque
lesproduits alimentaires. Selon elle,cettequestion devait êtretraitée danslecadre del'examen suivi
proposé àl'article 24:2. Ilimportait queleConseil desADPIC s'efforce detrouver desréponses aux
préoccupations del'Inde,aumoment oùl'onenvisageait d'engager lestravaux préliminaires concernant
lesystème multilatéral denotification etd'enregistrement pourlesvinsautitredel'article 23:4. En
effet, unedesréponses pourrait bienêtred'étendre lechamp d'application del'article 23auxproduits
présentant unintérêt pourlesautres Membres del'OMC. Dans cecas,l'article 23:4devrait prendre
encomptecesproduitsadditionnelscarilétaitpeuprobablequelesautoritéschargéesdel'enregistrement
oulesautoritésjudiciairesdesdifférentsMembressoientfamiliariséesaveclesindicationsgéographiques
originaires desautres Membres. Deplus,lacharge administrative queconstituait l'examen dechaque
demanded'enregistrementd'indicationgéographique(oudemarquedefabriqueoudecommerce)pourrait
êtreconsidérablement allégée grâce àuntelsystème denotification. Unepossibilité quipourrait être
envisagée parleConseil étaitdemettre aupoint uneméthode permettant auxMembres quiaccordaientIP/C/M/11
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auxindications géographiques originaires desautres Membres, àlarequête deceux-ci, unniveau de
protection supérieur àceluiquiétaitprévu àl'article 22,dedemander auxMembres enquestion le
même niveau deprotection plusélevé pourlesproduits quilesintéressaient etdel'obtenir. C'était
làlepoint devuepréliminaire deladélégation indienne surcepoint; l'intervenant yreviendrait de
manière plusdétaillée, aveclescommunications appropriées, lorsque leConseil sepencherait surle
processus d'examen autitredel'article 24:2àsaréunion suivante. Pourl'instant, ladélégation indienne
souhaiterait queleConseil tienne compte desapréoccupation, étantdonné qu'undébat etunerésolution
étaient nécessaires, bienavant l'expiration delapériode detransition accordée àcertains Membres
autitredel'article 65del'Accord.
49. Lareprésentante delaSuisse aditqu'autitredel'article 24:2, leConseil desADPIC était
appelé àexaminer defaçonsuivie l'application desdispositions delasection surlesindications
géographiques (articles 22à24del'Accord) etelleasouligné quecetexamen étaitunexercice continu
quientantquetelnesaurait s'achever avant lafindel'année. LeConseil desADPIC venait dedécider
quelesMembres auraient lapossibilité, danslecadre del'examen prévu àl'article 24:2, defairedes
soumissions encequiconcernait laquestion duchamp d'application desindications géographiques.
Ladélégation suisse estimait quececiétaitunmoyen approprié etefficace decontribuer àlamiseen
oeuvre delasection surlesindications géographiques. Ainsi qued'autres délégations, elleavaittoujours
jugéqu'ilétaitadéquatd'étendrelaprotectionélevéeprévuepourlesvinsetspiritueuxàd'autressecteurs
etavaitdéjàfaitconnaître l'intérêt defairebénéficier decetteprotection élevée, parexemple, lesdenrées
alimentaires etlesproduits artisanaux etindustriels. Acetitre, elleavaitsuivi avecgrand soinles
explications desMembres surlaprotection qu'ilsoffraient auxproduits autres quelesvinsetspiritueux.
Leprésent examen luiavaitpermis deconstater qu'ilexistait d'importantes différences etlacunes quant
àlaprotection prévue parlesdivers régimes. Acetégard, ellesoutenait lespropositions quevenait
defairelaCommunauté européenne. Elleétaitenoutre convaincue qu'ilserait nécessaire deprocéder
àdesaméliorations danscedomaine. Entemps opportun, ellesoumettrait undocument écritsursa
position, plusprécisément surlechamp d'application desindications géographiques, surlesobjectifs
etsursesidées quant àunepossible ligne deconduite pourl'avenir. Pour conclure, l'intervenante
aditquesadélégation participerait activement auxtravaux préliminaires quiauraient lieuen1997
etquiporteraient surl'établissement d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement des
indications géographiques pourlesvinsetspiritueux.
50. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,pourcequiétaitdel'examen prévu àl'article 24:2
del'Accord surlesADPIC, sadélégation tenait àcequ'unedifférence soitétablie entrecequ'exigeait
l'Accord etlesactivités additionnelles qu'uneouplusieurs délégations voudraient voirentreprendre
parleConseil desADPIC. L'article 24:2indiquait clairement quelesMembres devaient examiner
l'applicationdesdispositionsdelasectionconcernantlesindicationsgéographiquesd'iciàlafinde1996.
Pendant l'examen deslégislations demiseenoeuvre nationales quiavaiteulieuaucours delaprésente
réunion, touslesMembres avaient eulapossibilité deposer autant dequestions initiales et
complémentaires qu'ilslesouhaitaient danscedomaine etbonnombre d'entre euxs'étaient prévalus
decettepossibilité. Certaines questions avaient euuncaractère général, maisbeaucoup d'autres avaient
ététrèsspécifiques, demandant auxMembres concernés dedonner uneinterprétation détaillée oude
répondre àunecomparaison détaillée. Enconséquence, lesdélégations avaient obtenu unequantité
considérable d'informations circonstanciées surlessystèmes deprotection desindications géographiques
desMembresconcernésetl'examenavaitétéaussiapprofondiquel'onpouvaitraisonnablementl'espérer.
Pour ladélégation américaine, lesMembres avaient donc rempli l'obligation quileurétaitfaiteà
l'article 24:2del'Accord d'examiner l'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques d'iciàlafindel'année. L'intervenant aégalement souligné quedenombreuses questions
posées surlalégislation d'autres Membres n'avaient toujours pasobtenu deréponse etqu'ilétaitpar
conséquent prématuré d'envisager actuellement lestravaux futurs. Ilnefallait pasconsacrer des
ressources précieuses àlancer denouvelles initiatives avant quelesMembres n'aienteulapossibilité
d'absorber etd'analyser l'énorme quantité d'informations obtenues aucours duprésent examen. EnIP/C/M/11
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conclusion, ladélégation américaine nepouvait pasaccepter, pourl'instant, lestravaux supplémentaires
suggérés parlaCommunauté européenne, quiallaient au-delà desprescriptions del'Accord.
51. Lesreprésentants duChili, duCanada, del'Argentine etduBrésil ontsouscrit auxvues
exprimées parlesEtats-Unis.
52. Lereprésentant delaTurquie s'estréféré àlaraison d'êtredesdispositions relatives aux
indications géographiques del'Accord etaexprimé sonsoutien auxpropositions delaCommunauté
européenne, notamment pourcequiétaitdeladéfinition desindications géographiques, ainsiqu'aux
propositions del'IndeetdelaSuisse concernant l'extension àd'autres produits delaprotection
additionnelle accordée auxvinsetspiritueux.
53. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquesadélégation appuyait lespropositions de
laCommunauté européenne. Seréférant aurapport de1996duConseil, etenparticulier auxquestions
etrecommandations relatives auxindications géographiques àporter àl'attention delaConférence
ministérielle deSingapour ainsiqu'àlaprésentation anticipée decommunications parlesdélégations
surlaquestion duchamp d'application desindications géographiques, iladéclaré que,del'avisde
sadélégation, pouratteindre lesobjectifs delasection surlesindications géographiques, desefforts
supplémentaires étaient souhaitables afind'élaborer desnormes adéquates concernant l'existence, la
portée etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle danscedomaine. Ilétaitpossible, enparticulier
envertu desarticles 23et24,deprendre desmesures convenues pourfaciliter l'application decette
section etlaréalisation desesobjectifs, notamment pour renforcer laprotection desindications
géographiques autitredel'article 23,etpourrégler lesproblèmes soulevés parlesdifférents niveaux
deprotection prévus auxarticles 22et23. Lacomplexité desquestions liées auxindications
géographiques exigeait quel'ons'efforce rapidement d'évoluer danscedomaine. Enlimitant la
protection élevée prévue àl'article 23auxvinsetspiritueux onrefusait àuncertain nombre deproduits,
etauxpayslesproduisant, laprotection desindications géographiques pertinentes, souvent indispensable
pour lutter efficacement contre lesimitations, contrefa çonsetautres utilisations abusives deces
indications. Unedesapproches possibles pour résoudre ceproblème serait d'élargir lechamp
d'application del'article 23enincluant d'autres produits présentant unintérêt pourlesMembres de
l'OMC. LaRépublique tchèque étaittrèsintéressée paruneprotection additionnelle desindications
géographiques pourlesbières. Elleconsidérait l'examen prévu àl'article 24:2comme unprocessus
suiviexigeant queleConseil accorde uneattention constante auxquestions affectant l'application de
lasection relative auxindications géographiques etlerespect desobligations quiyétaient énoncées.
Ceprocessus qui,del'avisdeladélégation tchèque, correspondait auxrecommandations etapproches
exposées danslerapport duConseil àlaConférence ministérielle deSingapour, nedevrait être
compromis paraucun obstacle niaucune limite detemps etdevrait sedérouler étapeparétapedemanière
àassurer uneprotection plusabsolue également pourd'autres produits. LaRépublique tchèque comptait
participer àceprocessus etprésenterait descommunications appropriées concernant lechamp
d'application etl'amélioration delaprotection desindications géographiques autitredelasection 3
delapartie IIdel'Accord surlesADPIC.
54. Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation étaitprête àengager lesnégociations
prévues àl'article 24:1del'Accord surlesADPIC. Envertu delanouvelle législation hongroise,
uneprotection additionnelle étaitassurée àtoutes lesindications géographiques, passeulement pour
lesvinsetlesspiritueux comme leprévoyait l'article 23:1. LaHongrie appuyait donc, enprincipe,
lespropositions présentées dansledocument officieux delaCommunauté européenne. Elleétait
favorable àlacréation d'unsystème multilatéral d'enregistrement desindications géographiques et
souhaitait appeler l'attention duConseil surl'accord multilatéral existant conclu souslesauspices de
l'OMPI ainsiquesurlesefforts déployés parlasuiteparcetteorganisation pourélaborer untraité
international danscedomaine: cesefforts avaient permis àl'OMPI d'acquérir desconnaissances
spécifiques quipourraient faciliter lestravaux del'OMC. Enoutre, l'accord conclu entre l'OMPIIP/C/M/11
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etl'OMC établissait uncadre fondamental pourl'utilisation decesconnaissances spécifiques. Par
conséquent, ladélégation hongroise suggérait quelestravaux préparatoires pourlamiseenplace d'un
nouveau système international soient réalisés encollaboration avecl'OMPI. Pourcequiétaitdela
proposition denotification desaccords bilatéraux dansledomaine desindications géographiques,
l'intervenant adéclaré quesonpaysétaitdisposé ànotifier ceuxqu'ilavait conclus. Enfin, ilétait
convaincu queleprocessus préparatoire serait facilité sil'onfixait undélai pourlaprésentation de
cesnotifications.
55. Lareprésentante duMexique aappuyé lespropositions delaCommunauté danslamesure où
ellescontenaient dessuggestions plusdétaillées concernant lesnotifications etintroduisaient del'ordre
danslestravaux. Elleatoutefois jugéqueleConseil nedevrait pasagirhâtivement etarappelé que
lestravaux convenus danscedomaine, telsqu'ilsétaient définis auparagraphe 34prisconjointement
avecleparagraphe 27durapport de1996duConseil, n'avaient même pascommencé. Sadélégation
s'intéressait àcedomaine etétaitenprincipe disposée àdébattre detoute question connexe, mais
souhaitait d'abord connaître plusprécisément lesobjectifs desautres Membres.
56. LareprésentantedelaNouvelle-Zélandeaditquesadélégationcontinuaitd'étudiersoigneusement
lesdocumentsqu'elleavaitreçusenseptembreetétudieraitégalementavecattentiontoutecommunication
future. Ladélégation néo-zélandaise jugeait important derappeler, dèsledépart, lanature del'exercice
quelesMembres avaient entrepris àlaréunion encours et,àcetégard, souhaitait attirer plus
particulièrement l'attention surlelibellé précis duparagraphe 34durapport duConseil àlaConférence
ministérielle deSingapour, selon lequel lesMembres étaient convenus quel'examen del'application
desdispositions delasection concernant lesindications géographiques prévu àl'article 24:2del'Accord
surlesADPIC prendrait laforme indiquée auparagraphe 27,cequidonnait auxdélégations lapossibilité
deprésenter descommunications surlaquestion duchamp d'application. Asonavis,ilétaitclairque
latâche àlaquelle lesMembres devaient s'atteler étaitl'examen del'application desdispositions en
vigueur del'Accord etnonunenégociation. LesMembres avaient déjàbeaucoup progressé dans
l'examen deslégislations demiseenoeuvre nationales aucours delaprésente réunion. Ungrand nombre
dequestions surlesindications géographiques avaient étéposées etdesréponses, parfois extrêmement
détaillées, avaient étédonnées. Cesquestions portaient surdifférents points, ycompris ceuxquiétaient
soulevés dansledocument officieux présenté parlaCommunauté européenne àlaréunion deseptembre,
etlamasse d'informations fournies parlesMembres devait encore êtredigérée tandis quecertaines
questions attendaient toujours uneréponse. Enoutre, conformément àlapratique établie auConseil,
chaque Membre aurait lapossibilité desoulever, lorsderéunions ultérieures duConseil, toutpoint
quil'intéressait danslecadre dusuividel'examen deslégislations demiseenoeuvre nationales. Ce
processusavaitpermis,etcontinueraitdepermettre,unexamendétaillédesquestionsrelativesàl'examen
prévu àl'article 24:2, ycompris celles quiétaient soulevées dans ledocument officieux dela
Communauté européenne. Ilfaudrait peut-être poursuivre l'examen desidées soulevées parla
Communauté européenne, maisilétaittroptôtpourprendre unedécision surl'undecespoints.
57. Lareprésentante del'Australie aditquedeuxquestions différentes, quidevraient êtretraitées
séparément, avaient étéabordées aucours desdébats. Lapremière étaitcelledel'examen prévu à
l'article 24:2, auquel lesMembres procédaient actuellement, etquiétaitloind'êtrefini,etlaseconde
étaitcelledestravaux préliminaires quidevaient êtreengagés en1997 surdesquestions concernant
lesnégociations autitredel'article 23:4. Ladélégation australienne appuyait sansréserve lepoint
devuedelaNouvelle-ZélandeconcernantenparticulierlerapportduConseildesADPICàlaConférence
ministérielle deSingapour etsouhaitait également souscrire auxobservations faites parlesorateurs
précédents ausujetdutravail encore àréaliser parleConseil etdelanature despriorités.
58. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditqu'ilnevoyait pasbiencomment les
suggestions decettedernière pouvaient entraîner untravail supplémentaire pourlesdélégations, étantIP/C/M/11
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donné quel'idéeétaitdedemander auSecrétariat deréaliser certains travaux initiaux surlabasedes
données déjàdisponibles ouquiledeviendraient danslecadre duprocessus d'examen.
59. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaitbesoin dedavantage detemps pour
analyser etexaminer lesincidences despropositions delaCommunauté.
60. Enconclusion,lePrésidentaditqu'uncertainnombredepropositionsavaientdéjàétéprésentées
auConseil etqued'autres avaient étéannoncées danslesdéclarations del'Inde, delaSuisse etdela
République tchèque parexemple. Parailleurs, comme plusieurs délégations l'avaient faitobserver,
lesMembres auraient besoin detemps pour digérer lesinformations découlant del'examen des
législations demiseenoeuvre nationales enmatière d'indications géographiques. Pourcequiétait
delanature destravaux futurs duConseil, ilsemblait yavoir uncertain nombre depoints devue
divergents et,danscescirconstances, ilproposait queleConseil prenne notedesdéclarations et
conviennent d'étudier ànouveau lafaçondontlaquestion del'examen del'application desdispositions
delasection concernant lesindications géographiques autitredel'article 24:2devrait êtreréglée.
LePrésident aproposé pourceladeprocéder àdesconsultations informelles àlapremière occasion
qui,compte tenudesnombreux engagements prisavant laRéunion ministérielle deSingapour, nese
présenterait pasavant ledébut del'année prochaine. Lecalendrier desconsultations devrait également
tenircompte dutemps qu'ilfaudrait auxdélégations quiavaient promis deprésenter despropositions
poursoumettre effectivement cesdernières.
61. LeConseil estconvenu deprocéder comme leproposait lePrésident.
J. Autres questions
i) Protocole d'accession del'Equateur
62. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitétésurprise quand, àlaréunion
deseptembre duConseil, l'Equateur avaitindiqué qu'ilcomptait utiliser toutelapériode detransition
prévue pourlespaysendéveloppement àl'article 65del'Accord surlesADPIC. Lesresponsables
américainsquiavaientparticipéauprocessusd'accessiondel'Equateuravaientcruclairementcomprendre
quecepaysavaitacceptél'obligationderespecterpleinementlesdispositionsdel'AccordsurlesADPIC,
sansrecourir auxdispositions transitoires prévues àl'article 65,d'iciau31juillet 1996. Ilavait
également semblé àladélégation américaine quelesreprésentants del'Equateur avaient parfaitement
compris cetteobligation etl'avaient acceptée. Cepoint avaitétéexpressément abordé aucours des
négociations relatives àl'accession etilenétaitclairement rendu compte danslesdocuments concernant
l'accession del'Equateur àl'OMC. Letroisième paragraphe delapartie IduProtocole d'accession
indiquait quesaufdispositions contraires auparagraphe 81durapport duGroupe detravail, les
dispositions transitoires del'Accord surlesADPIC etdetoutautreAccord del'OMC s'appliqueraient
àl'Equateur. Selon leparagraphe 78durapport duGroupe detravail, "lereprésentant del'Equateur
aconfirmé queladateàlaquelle l'Equateur appliquerait l'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce serait celledu31juillet 1996auplustard". Leparagraphe 81
durapport faisait référence àl'engagement prisauparagraphe 78.Parconséquent, ilétaitclairque
l'Equateur s'étaitengagé àmettre pleinement enoeuvre l'Accord surlesADPIC d'iciau31juillet 1996.
Ladélégation américaine étaitextrêmement préoccupée parlefaitquel'Equateur n'étaitapparemment
pasdisposé àremplir sesobligations, cequipourrait constituer unfâcheux précédent.
63. Lereprésentant del'Equateur asouhaité faireremarquer que,premièrement, sonpaysn'essayait
pasdesesoustraire àsesengagements etobligations enmatière deprotection desdroits depropriété
intellectuelle. L'Equateur étaitmembre del'OMPI etdisposait d'unebonne législation enmatière
depropriété intellectuelle, àlaquelle ilavait incorporé lesnormes desprincipales conventions
internationales. LeCongrès équatorien avaitratifié l'Accord surl'OMC, ycompris l'Accord surlesIP/C/M/11
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ADPIC.Toutefois,ilfallaitreconnaîtrequelamiseenconformitédecertainsaspectsdurégimejuridique
national aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC prenait dutemps. Pour mener àbience
processus, l'Equateur avaitledroitdebénéficier delapériode detransition prévue pourlespaysen
développement Membres dansl'Accord surlesADPIC etaccueillerait volontiers toute forme de
coopération technique pendant cettepériode, dequelque source quecesoit.L'intervenant aégalement
rappelé qu'aucours duprocessus d'accession sadélégation avaitfaitobserver quelalégislation nationale
enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle reprenait lesnormes communes duGroupe
andin, accord d'intégration sous-régionale auquel l'Equateur étaitpartie; cesnormes communes
assuraient uneprotection adéquate pourdiverses catégories depropriété intellectuelle, ycompris les
brevets,lesdessinsetmodèlesindustriels,lesmodèlesd'utilité,lesmarquesdefabriqueoudecommerce,
lesnomscommerciauxetlesindicationsgéographiques.L'examendecetensemblederèglescommunes,
figurant dansdivers instruments etenparticulier danslaDécision 344del'Accord deCarthagène,
danslecadre del'OMC, serait soumis auxdispositions transitoires prévues àl'article 65:2, applicables
àtouslesmembres duGroupe andin. Deuxièmement, l'intervenant asouligné quesadélégation ne
pouvait pasaccepter quel'onessaie decompromettre lesdroits del'Equateur àl'OMC. C'étaitune
question deprincipe, concernant ladéfense desdroits acquis despaysendéveloppement autitrede
l'Accord surl'OMC. Lenon-respect duprincipe d'équité etdutraitement spécial etdifférencié réservé
auxpaysendéveloppement Membres pourrait ternir l'image quelesautres paysendéveloppement
avaient dusystème multilatéral del'OMC. Despériodes detransition pluslongues, comme celles
quiétaient prévues dansl'Accord surlesADPIC, avaient étéconvenues afindedonner àcespays
lapossibilité demettre leurs régimes enconformité aveclesdispositions decetaccord danslecadre
dusystème multilatéral del'OMC. Ilnes'agissait passeulement dedéterminer ladateàlaquelle les
dispositions del'Accord surlesADPIC devaient êtremises enoeuvre parl'Equateur. Cequiimportait
icic'étaitlamanière dontlespayspuissants percevaient lesintérêts despaysendéveloppement dans
lecadre del'OMC. Laprotection juridique accordée parlesystème del'OMC n'étaitpaslaprérogative
exclusive desgrandes puissances. L'Equateur trouvait saparticipation àl'OMC justifiée s'ilpouvait
avoir lacertitude que,aucasoùsongouvernement souhaiterait exercer légitimement undroitprévu
paruninstrument international danslecadre del'OMC, parexemple l'article 65:2del'Accord sur
lesADPIC, ilpourrait lefaire. Encequiconcernait l'interprétation duProtocole d'accession de
l'Equateur, l'intervenant souhaitait préciser queletexte duProtocole, dumoins danssaversion
espagnole, n'impliquait pasquel'Equateur avaitperdu ledroitderecourir auxdispositions transitoires
prévues àl'article 65:2del'Accord surlesADPIC. Lasituation del'Equateur n'étaitpascomparable
àcelledesautres paysquiavaient récemment accédé àl'OMC. Contrairement àcespays, l'Equateur
n'avaitpasaccepté dedéclarer sanséquivoque danssonProtocole d'accession qu'ilnerecourrait pas
auxdispositions transitoires prévues dansl'Accord surlesADPIC.
64. Lesreprésentants delaSuisse, del'Australie, delaNouvelle-Zélande etdelaCommunauté
européenne ontdéclaré qu'ilspartageaient lespréoccupations exprimées parlesEtats-Unis concernant
lastricte application desengagements prisdanslesprotocoles d'accession. Lereprésentant delaSuisse
aditque,selon laversion françaiseduparagraphe 78durapport duGroupe detravail del'accession
del'Equateur, ladateàlaquelle cepays appliquerait l'Accord surlesADPIC serait celle du
31juillet 1996 auplustard. Lereprésentant del'Australie aditquelesdérogations spécifiques aux
arrangements transitoires énoncées danslesprotocoles d'accession avaient lepassurlesdispositions
enquestion del'Accord surl'OMC etdesesannexes comme l'article 65del'Accord surlesADPIC.
65. Lesreprésentants delaColombie, duVenezuela etdeCuba ontsoutenu l'Equateur. Unelecture
attentive duProtocole d'accession decepaysmontrait qu'iln'avaitpasabandonné sondroitd'invoquer
l'article 65:2del'Accord surlesADPIC. L'objectif desdispositions transitoires prévues danscet
article étaitdedonner auxpaysendéveloppement suffisamment detemps pouradapter leurlégislation
nationale auxdispositions dudit Accord etfaireainsiensorte qu'ilsoitdûment appliqué. C'était
précisément lasituation danslaquelle l'Equateur setrouvait, d'autant qu'ilappliquait lesmêmes lois
enmatière depropriété intellectuelle quelesautres paysduGroupe andin.IP/C/M/11
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66. Lereprésentant del'Equateur aréaffirmé quelerecours auxdispositions del'article 65:2
constituait undroit poursonpays, lequel droit nepouvait pasêtrerestreint paruneinterprétation
ultérieure delaportée dutexteetdesconditions quel'Equateur avaitnégociées aveclesMembres de
l'OMC etquiavaient étéconvenues entermes précis, comme entémoignait leProtocole d'accession.
Lesengagements prisdansleProtocole d'accession devraient êtrelusenparallèle avecleparagraphe 2
del'article 65del'Accord surlesADPIC.
67. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etquelesMembres puissent
revenir surcettequestion lorsd'uneréunion ultérieure duConseil.
68. LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Réunions suivantes
69. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil du5novembre 1996, lesMembres avaient
étéinformés queleSecrétariat avait, àtitreprovisoire, réservé danslecalendrier desréunions del'OMC
pour1997lesdatesdu26février, des26-30 mai,du15juillet, du30septembre etdes24-28 novembre
pourlesréunions duConseil desADPIC en1997. Lesréunions demaietdenovembre seraient
consacrées àl'examen deslégislations nationales demiseenoeuvre. LePrésident aproposé quele
Conseil convienne denoter cesdates enpointillé, étantentendu queleConseil pourrait convenir de
lesmodifier oud'organiser desréunions additionnelles, sibesoin était.
70. LeConseil enestainsiconvenu.