RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/BGR/1
11 août 1998
(98-3159)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
BULGARIE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Bulgarie,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits auquel le Conseil a procédé à sa réunion
tenue du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
La législation de la République de Bulgarie satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC et plus particulièrement aux dispositions de la Partie III intitulée "Moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle".  La législation bulgare permet des actions efficaces contre tout
acte qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris des procédures et des
mesures correctives civiles, administratives et pénales.
La législation bulgare énonce des dispositions pertinentes quant aux moyens de faire respecter
les DPI dans le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, la Loi sur les contraventions et
les sanctions administratives, la Loi sur la protection de la concurrence, la Loi relative aux obligations
et aux contrats, la Loi sur la responsabilité de l'État pour des préjudices causés aux citoyens, la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels, la Loi sur la protection des variétés végétales et desraces animales, le Code pénal, le Décret n
o 87/1996 du Conseil des ministres et d'autres
réglementations.  Des dispositions sur les moyens de faire respecter les DPI sont aussi prévues dans le
projet de loi sur les douanes et dans le projet de loi sur les marques et les indications géographiques.
Ces projets de loi en sont à la dernière étape législative et sont sur le point d'être adoptés par le
Parlement.
La législation bulgare prévoit des procédures et mesures correctives civiles et administratives,
y compris des mesures provisoires, qui assurent une protection adéquate des DPI des détenteurs contre
des atteintes.  La responsabilité pénale encourue pour les actes qui portent atteinte aux DPI a été
étendue en 1995 et 1997.  Le Code pénal impose des sanctions, qui incluent l'emprisonnement et des
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par
la Bulgarie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/BGR/1(annexe II) et IP/N/6/BGR/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/BGR/1
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amendes, non seulement pour une atteinte ou une utilisation illicite du droit d'auteur ou des marques
de fabrique ou de commerce, comme le prescrit l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi
pour les actes qui portent atteinte aux droits voisins, aux dessins ou modèles industriels et aux
appellations d'origine.  Les sanctions prévues pour les actes qui portent atteinte aux DPI sont
suffisantes pour être dissuasives et sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour desdélits de gravité correspondante.
Nous apprécions l'intérêt dont certains Membres ont fait preuve à l'égard de la législation
bulgare relative aux moyens de faire respecter les DPI et qui s'est traduit par les nombreuses questions
qu'ils ont posées à la Bulgarie en vue du présent examen.  La Bulgarie a répondu à ces questions et
nos réponses sont à la disposition des Membres et du Secrétariat.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Le gouvernement pourrait-il préciser si la législation bulgare permet une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle en particulier en
matière de schémas de configuration de circuits intégrés, conformément à l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC?
La législation de la République de Bulgarie permet une action efficace contre tout acte qui
porterait atteinte aux DPI, notamment des procédures et des mesures correctives civiles,
administratives et pénales destinées à prévenir toute atteinte, de même que des procédures et des
mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.
La législation bulgare prévoit les actions civiles suivantes pour la protection des DPI auxquels
il a été porté atteinte:
a) L'action prévue à l'article 94 (indemnisation pour dommages) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 45 de la Loi relative aux
obligations et aux contrats, repose sur le principe fondamental du droit civil selon
lequel toute personne est tenue de réparer les dommages qu'elle cause par sa faute à
autrui.  Le tribunal qui fait droit à une telle action accorde une mesure de
redressement dans sa décision.  L'importance de la mesure de redressement est
fonction du montant que le demandeur aurait pu obtenir s'il avait signé un contrat
pour l'utilisation de l'œuvre.
Pour que le tribunal fasse droit à cette action, il faut établir au préalable les éléments
suivants:
i) l'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin;
ii) l'acte répréhensible ou la faute ayant causé l'atteinte;
iii) les dommages causés;
iv) le lien causal direct entre ces dommages et l'atteinte.
L'existence d'une faute est présumée jusqu'à preuve du contraire (article 45 2) de la
Loi relative aux obligations et aux contrats).  Le demandeur doit établir le montant
des dommages qu'il a subis.  Cette mesure de redressement peut être obtenue pour desdommages matériels, pour des dommages non matériels (s'il existe un lien direct avec
l'atteinte), ainsi que pour les pertes directes et la perte de bénéfices.IP/Q4/BGR/1
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b) L'action prévue à l'article 95 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
(empêchant l'utilisation illicite).  Comme seul préalable, il suffit d'établir qu'il y a eu
utilisation de l'œuvre sans l'autorisation de l'auteur ou sans que cette utilisation soit
permise par une disposition de la loi sur l'utilisation exclusive de l'œuvre - objet dudroit d'auteur.  Il incombe au demandeur d'établir qu'il est le détenteur du droit auquel
il a été porté atteinte (droit d'auteur ou droit voisin) ainsi que le fait de l'atteinte
lui-même (qui doit exister au moment de la demande).  En rendant sa décision, le
tribunal peut (s'il fait droit à la demande) empêcher ou interdire l'utilisation non
permise de l'œuvre.
c) L'action prévue à l'article 95 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Le
tribunal a le pouvoir d'ordonner la saisie et la destruction des copies de l'œuvreillicitement produites, y compris des négatifs, des copies maîtresses, des formes
d'impression et autres moyens ayant servi à copier.
L'introduction d'une action en justice et son acceptation par le tribunal sont subordonnées aux
conditions préalables suivantes:
- l'utilisation de l'œuvre doit être contraire aux dispositions de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins,
- le demandeur doit justifier ses droits dans l'œuvre – qu'il a acquis à l'origine ou qui lui
ont été exclusivement conférés par l'auteur, et
- le défendeur doit être le propriétaire des copies de l'œuvre qui ont été illicitement
produites, ou des installations qui ont servi à la copie.  Il n'est pas nécessaire qu'une
faute soit à l'origine de l'atteinte, ni que des dommages en soient résultés.
d) L'action prévue à l'article 95 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  S'il
fait droit à cette action, le tribunal peut ordonner la saisie ou faire cesser le
fonctionnement de l'équipement de copie et de reproduction qui a servi exclusivement
à commettre les actes portant atteinte au droit.  Les observations faites ci-dessus
relativement à l'article 95 2) s'appliquent aussi dans ce cas.  Ces deux actions se
distinguent par l'objet dont il est possible d'exiger la saisie, de même que par ce qui
peut être demandé – seule la saisie des biens est possible, non leur destruction.
e) L'action prévue à l'article 95 4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Il
s'agit d'une action visant à obtenir les copies de l'œuvre illicitement produites, y
compris les négatifs, les copies maîtresses, les formes d'impression et autres, à un prix
égal à leur véritable prix coûtant.  Ces mesures sont ordonnées par le tribunal qui se
prononce sur la demande.
Les actions susmentionnées relèvent des cours de district.  Le détenteur du droit d'auteur ou
des droits voisins dispose, en outre, de deux autres actions de nature plus générale.
f) L'action prévue à l'article 97 1) du Code de procédure civile visant à établir l'identité
de l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur, etc., de l'œuvre visée.  Ilfaut, au préalable, une contestation de la paternité de l'œuvre ou d'autres circonstances
donnant naissance aux droits du demandeur.  En se prononçant, le tribunal déclare
que:IP/Q4/BGR/1
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i) le demandeur est l'auteur (si le tribunal accueille une action en établissement
positif), ou
ii) le demandeur n'est pas l'auteur (si le tribunal accueille une action en
établissement  négatif).
g) L'action pour enrichissement sans cause prévue à l'article 59 de la Loi relative aux
obligations et aux contrats.  Il faut préalablement établir l'enrichissement du
défendeur aux dépens de l'auteur.  Il n'est pas nécessaire de prouver une faute ou un
acte répréhensible.  Cette action n'est utilisée que si le demandeur ne dispose pas
d'autres moyens.
La procédure administrative pénale, incluant la protection des DPI, se déroule en deux stades
- l'un, devant l'organe administratif pénal, et l'autre, devant le tribunal.
a) Devant l'organe administratif pénal
Il ressort de l'article 98 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, lu en
corrélation avec l'article 47 1) a) et avec l'article 47 2) de la Loi sur les contraventions
et les sanctions administratives, que le Ministre de la culture, ou un substitut dûment
autorisé par lui, peut infliger des sanctions administratives dans une ordonnanceadministrative.
Les sanctions prévues sont les suivantes:
i) aux termes de l'article 97 1) – une amende de 20 000 à 200 000 leva;
ii) aux termes de l'article 97 2) – une amende de 100 000 à 500 000 leva;
iii) aux termes de l'article 97 3), en cas de contraventions systématiques, – la
fermeture de l'installation où les actes portant atteinte au droit d'auteur et aux
droits voisins ont été commis.
b) Devant le tribunal
L'article 59 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives permet de
contester les ordonnances pénales devant le tribunal régional du ressort dans lequel
les actes portant atteinte ont été commis.  La décision du tribunal régional peut faire
l'objet d'un examen au moyen des procédures de révision judiciaire dans l'année qui
suit sa prise d'effet. Aux termes des articles 65 et suivants de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives, c'est la cour de district concernée qui
peut connaître des procédures de révision.  Si le bien-fondé de l'allégation estconfirmé, le tribunal doit, dans sa décision, attribuer au demandeur l'enrichissement
dont a profité le défendeur.
Le Code pénal prévoit des peines dans les cas de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur ainsi que dans les cas d'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou decommerce, d'une marque de service, d'une appellation d'origine ou d'un dessin ou
modèle industriel.
L'article 172a 1) et 2) du Code pénal prescrit une peine d'emprisonnement maximale
de trois ans et une amende de 1 million à 3 millions de leva pour un acte portantatteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  L'article 172a 3) prescrit une peineIP/Q4/BGR/1
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d'emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 3 millions à 5 millions de leva
en cas de récidive.
Les articles 227 et 227a du Code pénal prescrivent une peine d'emprisonnement
maximale de trois ans et une amende pouvant atteindre 1 million de leva pourl'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de
service, d'une appellation d'origine ou d'un dessin ou modèle industriel.
La législation bulgare prévoit la dépossession, pour le compte de l'État, de l'objet
contrefait, ainsi que de tout bien ayant servi ou ayant été conçu pour servir à la
perpétration du délit.
La protection des DPI dans le domaine des schémas de configuration de circuits
intégrés n'est pas encore assurée par une loi.  Un projet de loi en matière de protection
des schémas de configuration de circuits intégrés, qui s'harmonise entièrement avec la
Directive européenne sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de
schémas de configuration de circuits intégrés, a été élaboré.
[Questions complémentaires des CE]
Dans sa réponse, le gouvernement de la Bulgar ie décrit en détail la situation en matière
de droit d'auteur et de droits connexes.  Prière  d'expliquer aussi si la législation bulgare permet
une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle
dans le domaine de la propriété industrielle.
La législation bulgare permet une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte
aux DPI dans le domaine de la propriété industrielle.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de brevets, l'article 28 1) de la Loi
sur les brevets permet à un breveté d'engager une action en vue de faire établir ou constater l'atteinte à
son droit, de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages qu'il a subis et les avantages qu'il a
perdus, ainsi que de demander au tribunal d'ordonner au contrevenant de cesser de porter atteinte à ses
DPI.
La Cour municipale de Sofia est l'autorité compétente pour examiner de telles demandes
(article 64 1) de la Loi sur les brevets).  Celui qui demande un brevet peut aussi alléguer qu'un acte
porterait atteinte à son droit exclusif, et ce, avant même d'avoir obtenu son brevet;  toutefois, une telle
allégation n'est examinée qu'une fois que l'Office des brevets de la Bulgarie a rendu une décision
concédant un brevet.
Une procédure administrative, menée par l'Office des brevets, permet d'examiner une
demande présentée par un tiers en vue de faire invalider des brevets concédés (article 55 2) de la Loi
sur les brevets).
Toutes les décisions finales de l'Office des brevets sont assujetties au contrôle judiciaire
(article 59 de la Loi sur les brevets);  l'autorité compétente pour exercer ce contrôle est la Cour
municipale de Sofia.  Les décisions de cette dernière peuvent être portées en appel devant la Cour
suprême ou devant le Tribunal administratif suprême.
Sur demande d'un breveté, la Cour peut ordonne r la publication, à la charge du contrevenant,
de la décision de la Cour dans deux quotidiens.  Elle peut aussi ordonner la transformation ou la
destruction de l'objet contrefait et, dans les cas de contravention délibérée, celle des moyens ayant
servi à commettre l'atteinte.IP/Q4/BGR/1
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Le titulaire d'une licence exclusive jouit des mêmes droits, sauf si le contrat en dispose
autrement.
Pour ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles
industriels ou les appellations d'origine enregistrés, le détenteur du droit peut engager des procédures
administratives ou judiciaires contre le contrevenant.  Les procédures administratives relèvent de la
compétence de l'Office des brevets (article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industriels).  Lorsqu'une atteinte au droit est constatée, l'Office des brevets
dresse un constat, à la demande du détenteur du droit, lequel est suivi par le prononcé d'une
ordonnance de saisie des marchandises en cause.  Le présumé contrevenant a trois jours pour
contester cette ordonnance devant le Président de l'Office.  À défaut de contestation ou si une tellecontestation est jugée non fondée, le Président de l'Office des brevets impose une sanction pénale, qui
est transmise aux autorités chargées de son exécution.  La Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives permet d'interjeter appel des constats  de l'Office des brevets devant la cour du district
où l'acte qui porte atteinte a été commis.  L'article 51 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels dispose que, lorsque la protection des droits auxquels ila été porté atteinte est recherchée au moyen d'une procédure judiciaire, l'autorité compétente pour
connaître du litige est le tribunal régional concerné.  Cette loi prévoit également une procédure
administrative visant la confiscation des marchandises, importées ou fabriquées au pays, qui portent
illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou qui sont produites en utilisant de façon illicite
des dessins et modèles industriels.
L'article 23 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels permet à toute personne intéressée de demander à l'Office des brevets d'invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un dessin ou modèle industriel.  Les
décisions prononcées par l'Office des brevets sur ces demandes, de même que toutes les décisionsconcernant la procédure d'enregistrement, peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour municipale
de Sofia (article 50 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels).  Les tribunaux de deuxième instance dans ce cas sont la Cour d'appel suprême et le
Tribunal administratif suprême.
Celui qui porte atteinte aux droits sur des marques de fabrique ou de commerce est passible
de poursuites pénales aux termes de l'article 227 du Code pénal.  Le Code pénal prévoit desprocédures pénales et des peines applicables dans les cas d'actes délibérés de contrefaçon de marques
de fabrique ou de commerce ainsi que d'utilisation illicite de dessins et modèles industriels et
d'appellations d'origine.  L'article 227 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement maximale
de trois ans et une amende pouvant atteindre 1 million de leva pour l'utilisation de marques de
fabrique ou de commerce contrefaites ainsi que pour l'utilisation illicite de dessins et modèlesindustriels et d'appellations d'origine.
Dans les cas d'actes délibérés de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi
que d'utilisation illicite d'un dessin ou modèle industriel et d'une appellation d'origine, la législation
bulgare permet la dépossession des marchandises en cause au profit de l'État;  c'est aussi le cas desmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit lorsque celui-ci est commis
délibérément (article 227 du Code pénal, lu en corrélation avec l'article 53 1) b) de ce même code).
Lorsqu'il est porté atteinte aux droits sur des variétés végétales enregistrées, les allégations
peuvent être examinées soit dans le cadre d'une procédure administrative, soit devant le tribunal.Dans le cadre de la procédure administrative, c'est le Ministre de l'agriculture qui constitue l'autorité
compétente (article 52 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales).  La
procédure est identique à celle qui s'applique aux cas d'actes qui portent atteinte aux marques de
fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles industriels.  Le contrôle judiciaire est exercé parIP/Q4/BGR/1
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la Cour municipale de Sofia (article 51 1) de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races
animales), qui est l'autorité compétente pour examiner des allégations analogues à celles formulées
dans les cas d'actes portant atteinte aux droits de brevet (article 29 1) de la Loi sur la protection des
variétés végétales et des races animales).  La procédure administrative d'examen des allégations visant
l'invalidation des certificats qui ont déjà été délivrés est similaire et l'Office des brevets est l'autoritécompétente dans ces cas.  L'article 50 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races
animales investit la Cour municipale de Sofia du pouvoir d'exercer le contrôle judiciaire de toutes les
décisions prises par l'Office des brevets en matière d'obtentions végétales.
A. Les schémas de configuration des circuits intégrés sont-ils protégés actuellement par la
législation sur le droit d'auteur ou par une autre législation bulgare?  La République de
Bulgarie a-t-elle déjà accordé une protection aux schémas de configuration des circuitsintégrés?
La législation bulgare ne protège pas encore les schémas de configuration des circuits
intégrés.
B. Où en est le projet de loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés?  Quand
la République de Bulgarie prévoit-elle que ce pr ojet de loi pourra être soumis au processus
législatif approprié?
L'Office des brevets a rédigé le projet de loi sur la protection des schémas de configuration
des circuits intégrés et l'a envoyé aux différents ministères en vue d'obtenir leurs commentaires.  Ce
projet de loi sera présenté sous peu au Conseil législatif et au Ministère de la justice et de l'intégration
juridique à l'Europe.  Son adoption et son entrée en vigueur sont prévues pour 1998.
C. Le projet de loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés est-il censé
permettre une action efficace contre tout acte qui  porterait atteinte aux droits de propriété
intellectuelle en matière de schémas de configuration de circuits intégrés, conformément à
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les dispositions portant sur les moyens de faire
respecter la loi que contient ce projet de loi adoptent-elles toutes les mesures correctives et
dispositions de nature procédurale qui sont prév ues dans l'Accord sur les ADPIC et qui ne sont
pas d'une autre manière couvertes par le Code de procédure civile et par le Code pénal de la
Bulgarie?
Le projet de loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés se base sur
le Traité sur la protection de la propriété intellectuelle des circuits intégrés (1989) et sur la Directive
européenne concernant la protection de ce secteur de propriété intellectuelle.  À cet égard, il satisfait
aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
2. La législation bulgare dispose que des injonctions peuvent être prononcées en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais ne semble pas offrir de moyens de faire
respecter ces injonctions (aucune sanction n'est prévue en cas de violation des injonctions).
Prière d'expliquer comment la disposition de l' article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC ("mesures
[...] qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure") est respectée.
La législation bulgare permet l'exécution forcée des injonctions afin de mettre fin aux actes
qui portent atteinte aux DPI.  Selon la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, une
copie de l'ordonnance pénale de confiscation des marchandises en cause en faveur de l'État est
transmise au gouverneur de la localité où l'acte portant atteinte a été commis et le gouverneur, assistéde la police, confisque ces marchandises.IP/Q4/BGR/1
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L'article 422 du Code de procédure civile ménage la possibilité d'ordonner à une personne
reconnue coupable d'actes portant atteinte aux DPI d'une autre personne de cesser de commettre de
tels actes.  Chaque refus d'obtempérer à une telle ordonnance peut entraîner l'imposition d'une amende
par un huissier.  Le montant de l'amende n'est pas limité et celle-ci est imposée aussi souvent qu'un
acte portant atteinte aux DPI est commis.  Chaque acte qui porte atteinte aux droits est constaté à lademande du détenteur du droit.  L'huissier impose des amendes en se fondant sur un constat
établissant l'existence d'un acte qui porte atteinte aux droits.  L'article 423 du Code de procédure civile
permet au contrevenant d'interjeter appel de l'amende devant le tribunal.  Le tribunal qui ordonne au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage et de la perte de bénéfices que celui-ci a subis peut autoriser un huissier à exécuter cette
ordonnance.  Dans un tel cas, le détenteur du droit indique à l'huissier le compte bancaire du
contrevenant ou détermine certains objets appartenant à ce dernier afin de pouvoir obtenir ledédommagement auquel il a droit.
[Questions complémentaires des CE]
A. L'article 422 du Code de procédure civile bulgare peut-il être invoqué pour demander la
délivrance d'une injonction en cas d'actes qui porteraient atteinte à des droits de propriété
intellectuelle?  Une injonction a-t-elle déjà été délivrée conformément à cet article ou à toute
autre disposition de la législation bulgare concernant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle?
L'article 422 du Code de procédure civile permet l'exécution forcée des injonctions des
tribunaux, c'est-à-dire lorsque le défendeur refuse de se conduire comme il lui est ordonné.  Dans de
tels cas, l'huissier lui impose une amende à la demande du détenteur du droit.  Si, après cette sanction,
le défendeur néglige encore de se conformer aux obligations qui lui incombent aux termes de
l'injonction du tribunal, il doit de nouveau payer l'amende.  Cette amende lui est imposée aussisouvent qu'il récidive.  Il s'agit là, suivant la législation bulgare, de la procédure d'exécution forcée
des injonctions par lesquelles le tribunal ordonne au défendeur de cesser de porter atteinte aux droits
des autres détenteurs.
B. Sur quel fondement juridique repose l'affirmation faite dans la réponse à la question 2
selon laquelle "le montant de l'amende n'est pas limité"?  Les dispositions de l'article 422 du
Code de procédure civile bulgare fournissent-elles des mesures correctives qui constituent unmoyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure, comme le prévoit l'article 41:1 de l'Accord
sur les ADPIC?
L'article 422 du Code de procédure civile  fixe le montant de l'amende, mais ne précise pas
combien de fois celle-ci peut être imposée.  Il est possible d'imposer une amende pour chaque acte quiporte atteinte aux droits.  Si le contrevenant néglige d'exécuter les obligations qui lui incombent aux
termes de l'injonction, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, du dessin ou modèle
industriel ou de l'appellation d'origine peut invoquer l'article  227 du Code pénal, c'est-à-dire intenter
une action contre lui.  Les dispositions de l'article 422 du Code de procédure civile bulgare fournit une
mesure corrective qui constitue un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure, conformémentà l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer sur quel fondement juridique le détenteur de droits sur une marque de
fabrique ou de commerce, un dessin ou modèle industriel ou une appellation d'origine peut
s'appuyer pour faire respecter ces droits conformément à l'article 42 de l'Accord sur lesADPIC.  Des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront-ils prévus
dans les amendements à la Loi n° 95 du 5 décembre 1967 qui sont actuellement en cours
d'élaboration ou d'examen?  Veuillez donner des précisions.IP/Q4/BGR/1
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Les articles 23, 51 et 52 de la Loi de 1967 sur les marques de fabrique ou de commerce et les
dessins et modèles industriels prévoient des moyens de faire respecter les droits qui découlent de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels et des
appellations d'origine.  Dans le cadre de la procé dure administrative qui se tient devant l'Office des
brevets, les parties peuvent être représentées par un mandataire en propriété industrielle autorisé de larégion (article 48 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels et le paragraphe 6 de la Loi sur les brevets);  dans le cadre de la procédure judiciaire, elles
peuvent être représentées par des avocats.  Selon les lignes directrices visant la mise en œuvre de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels, dans une
procédure en annulation de l'enregistrement des objets de propriété intellectuelle mentionnés
ci-dessus, le défendeur est dûment informé et donne son opinion sur l'affaire.
La procédure visant à faire respecter les droits qui est prévue à l'article 52 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels est expliquée dans notre
réponse à la question 8.
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels permet au détenteur du droit sur un objet enregistré de présenter une demande pour atteinte
portée à ses DPI exclusifs.  L'organe administratif pénal (l'Office des brevets) examine la demande et
peut entreprendre une inspection.  Si l'inspection permet de conclure que les allégations sont fondées,
un constat est dressé en vue de la saisie et de la garde des marchandises.  Ce constat est transmis au
contrevenant.  Sur la base de celui-ci, le Président de l'Office des brevets délivre une ordonnance deconfiscation des marchandises en cause pour le compte de l'État.
Un projet de loi sur les marques et les indications géographiques et un autre sur les dessins et
modèles industriels sont en voie d'élaboration.  Ces lois remplaceront la Loi de 1967 sur les marques
de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels.  Ces projets de loi prévoient desprocédures et des moyens de faire respecter les DPI conformément à l'article 42 de l'Accord sur les
ADPIC.
[Questions complémentaires des CE]
Comment les droits des auteurs, des créateurs, des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion sont-ils protégés dans les casde distribution, de présentation, de radiodiffusion, de transmission et de diffusion publique
faites à un nombre limité de personnes (par exemple, la présentation d'une vidéo dans des
chambres d'hôtel)?
L'article 18 2) 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que la reproduction
d'une œuvre, qu'elle soit ou non liée à la distribution, à la présentation, à la radiodiffusion, à la
transmission ou à la diffusion publique et qu'elle s'adresse ou non à un nombre limité de personnes,
est considérée comme une utilisation de l'œuvre.  Il ressort de l'article 18 2) 1) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 18 1) de cette loi, que l'auteur a le droit
exclusif d'utiliser l'œuvre qu'il a créée et d'en permettre l'utilisation par d'autres, y compris sareproduction, peu importe qu'elle s'adresse à un nombre limité ou illimité de personnes.  L'auteur jouit
aussi de la protection que confère la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le cas de
reproduction de son œuvre et d'une diffusion publique à un nombre limité de personnes.
L'article 76 1) 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins protège le droit exclusif
d'un artiste interprète ou exécutant de permettre, contre rémunération, la radiodiffusion d'une de ses
exécutions par communication sans fil, télédistribution ou autres moyens techniques, de même que
l'enregistrement sonore ou visuel de celle-ci et la reproduction de cet enregistrement sur des supports
audio ou vidéo ainsi que leur distribution.  L'article 76 1) 2) de la loi confère à l'artiste interprète ouIP/Q4/BGR/1
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exécutant le droit exclusif de permettre, contre rémunération, l'exécution en public, la radiodiffusion
par communication sans fil, télédistribution ou autres moyens techniques de tels enregistrements.
L'article 76 1) 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins protège les droits qu'ont les
producteurs d'enregistrements sonores sur l'enregistrement des exécutions et sur la distribution desenregistrements sonores.
Dans les cas de distribution, présentation, radiodiffusion, transmission ou diffusion publique à
un nombre limité de personnes, les dispositions mentionnées précédemment de l'article 76 de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants
et des producteurs d'enregistrements sonores s'appliquent.
Les dispositions de l'article 91 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui portent
sur la protection des droits des organismes de radio et de télédiffusion sur leurs émissions s'appliquent
dans les cas de radiodiffusion ou de retransmission à un nombre limité de personnes.
A. Où en est le projet de loi sur les marques et les indications géographiques et celui sur les
dessins et modèles industriels?  Quand la Républi que de Bulgarie prévoit-elle que ces projets de
loi pourront être soumis au processus législatif approprié?
L'Office des brevets a rédigé le projet de loi sur les marques et les indications géographiques
et l'a envoyé aux différents ministères en vue d'obtenir leurs commentaires.  Ce projet de loi seraprésenté sous peu au Conseil législatif et au Ministère de la justice et de l'intégration juridique à
l'Europe.  Son adoption et son entrée en vigueur sont prévues pour 1998.
4. Le gouvernement pourrait-il préciser si la législation bulgare prévoit, dans le cadre
d'une procédure civile concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, le moyen deprotéger comme il convient les renseignements confidentiels, conformément aux articles 42 et
43:1 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation bulgare prévoit des procédures judiciaires civiles, incluant des procédures
concernant le moyen de faire respecter les DPI, qui comprennent des moyens d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels conformément aux articles 42 et 43:1) de l'Accord sur les
ADPIC.  Habituellement, l'examen de l'affaire a lieu en audiences publiques.  Le tribunal peut
ordonner la tenue d'un huis clos, d'office ou sur demande de l'une des parties, lorsqu'une audiencepublique risquerait de nuire à l'intérêt public ou à la vie privée des parties.  Cette mesure peut ne viser
qu'une partie de la procédure judiciaire – par exemple, le stade de la production de la preuve. Au
cours d'un huis clos, seules les parties, leurs conseils, leurs experts et leurs témoins, de même que
toutes les autres personnes dont la participation est permise par le juge, peuvent assister à l'examen de
l'affaire (article 105 2) du Code de procédure civile).
[Questions complémentaires des CE]
Le gouvernement bulgare peut-il expliquer co mment la législation bulgare satisfait aux
prescriptions en matière de procédures et de me sures correctives civiles et administratives que
contient l'Accord sur les ADPIC, plus particulièrement en ce qui concerne la saisie prescrite de
l'équipement "ayant principalement servi" aux actes de piratage?
La législation bulgare satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en matière de
procédures civiles et administratives, plus particulièrement en ce qui concerne la saisie prescrite del'équipement "ayant principalement servi" aux actes de piratage.IP/Q4/BGR/1
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a) Mesures judiciaires civiles
L'article 95 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins permet au titulaire du
droit d'auteur d'exiger "la saisie de l'équipement de copie et de reproduction ayant
principalement servi à commettre les actes qui portent atteinte" en présentant uneaction civile devant la cour de district compétente.
b) Mesures administratives pénales
L'article 97 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins considère comme des
contraventions administratives les formes suivantes d'utilisation non permise des
objets protégés:
i) la reproduction et la distribution, à des fins commerciales, de supports vidéo
contenant des enregistrements de films ou d'autres œuvres audiovisuelles;
ii) la reproduction et la distribution, à des fins commerciales, de supports audio
contenant des enregistrements d'œuvres;
iii) l'organisation, de quelque manière que ce soit, de présentations publiques de
films ou d'autres œuvres audiovisuelles;
iv) l'offre, sur le marché, à des tiers, de services d'enregistrement sonores ou
visuels qui consistent à préparer des copies uniques des œuvres ou d'autres
objets protégés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins;
v) l'organisation de l'exécution publique, en direct ou enregistrée, d'une œuvre
ou de la présentation de cette œuvre;
vi) la radiodiffusion d'œuvres, d'émissions radiophoniques ou de télévision, par
communication sans fil, télédistribution ou autres moyens;
vii) la publication ou la distribution sur le marché d'œuvres déjà publiées;
viii) la distribution ou la propriété d'un programme d'ordinateur par une personne
qui sait, ou qui a des raisons de supposer, qu'elle est illégale.
Selon l'article 97 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, tel qu'il a été modifié
récemment (Journal officiel 1998/10), une récidive de la violation du paragraphe 1, dans l'année qui
suit la première condamnation à une peine, donne lieu à l'imposition d'une amende substantielle et à la
dépossession, pour le compte de l'État, de l'objet contrefait.
Dans les cas de contraventions systématiques, l'article 97 3) de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins permet de faire fermer, pendant trois à six mois, l'endroit (magasin, studio,établissement, cinéma, théâtre, compagnie, siège social, etc.) où les actes en question ont été commis.
A. Les tribunaux bulgares sont-ils habilités à exclure une partie de l'étape de l'audience où
des renseignements confidentiels relatifs à l'autre partie sont susceptibles d'être divulgués?
L'article 4 du Code de procédure civile, tel qu'il a été modifié, précise que le tribunal accorde
aux parties les mêmes conditions d'exercice de leurs droits.  Le tribunal est tenu d'appliquer la loi avec
exactitude et de manière égale envers toutes les parties.  Les audiences sont habituellement publiques,IP/Q4/BGR/1
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sauf dans les cas expressément prévus par la loi.  Une partie ne peut être exclue d'une audience tenue
à huis clos.
5. Pour ce qui est de l'atteinte aux droits sur une marque de fabrique ou de commerce, un
dessin ou modèle industriel et une appellation d'origine:
a) les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner à une partie de cesser de
porter atteinte à un droit conformément à l'article 44:1 de l'Accord sur les
ADPIC;  et
b) les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner au contrevenant de
verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi conformément à l'article 45:1 de l'Accord sur lesADPIC?
Aux termes de l'article 51 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins
et modèles industriels, les différends touchant la propriété, l'utilisation, la cession ou l'extinction des
marques de fabrique ou de commerce, des marques de service, des dessins et modèles industriels etdes appellations d'origine sont portés devant les cours de district.  La cour est habilitée à ordonner à
une partie de cesser de porter atteinte aux DPI en matière de marques de fabrique ou de commerce, de
marques de service, de dessins et modèles industriels et d'appellations d'origine.  Elle est également
habilitée à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats
en réparation du dommage que celui-ci a subi.
Voir la réponse à la question 1, paragraphe g).
[Questions complémentaires des CE]
Prière de préciser quelles dispositions habilitent les cours de district à ordonner à une
partie de cesser de porter atteinte au droit ainsi que celles qui les habilitent à ordonner au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi.
Les cours de district sont habilitées à ordonner au défendeur dans une affaire de cesser de
porter atteinte aux droits.  Ce pouvoir est prévu dans les articles 308 à 322 du Code de procédurecivile, où se trouvent les procédures dites "conservatoires".  Compte tenu de ces dispositions, le
détenteur d'un droit peut demander à la cour la préservation de sa créance relativement aux DPI
auxquels il serait porté atteinte.  La cour peut ainsi imposer la saisie d'un bien meuble.
L'article 45 de la Loi relative aux obligations et aux contrats sert de fondement au pouvoir des
cours de districts d'ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à ses droits en
matière de marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modèles industriels et d'appellations
d'origine.  Parmi les autres dispositions applicables, il y a lieu de mentionner l'article 28 1) 2) de la
Loi sur les brevets, en ce qui a trait aux droits de brevet, l'article 51 1) 3) de la Loi sur la protectiondes variétés végétales et des races animales, en ce qui concerne les actes portant atteinte aux droits
conférés par des certificats, et l'article 45 de la Loi relative aux obligations et aux contrats, en ce qui a
trait aux actes portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles
industriels et aux appellations d'origine.
A. Sur quel fondement juridique la République de Bulgarie s'appuie-t-elle quand elle
affirme, dans sa réponse, que la cour est habilitée à ordonner à une partie de cesser de porter
atteinte aux droits?  Une injonction a-t-elle déjà été délivrée relativement à une atteinte portéeIP/Q4/BGR/1
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aux droits de propriété intellectuelle en matière de marques de fabrique ou de commerce, de
dessins et modèles industriels et/ou d'appellations d'origine?
Le pouvoir de la cour de district d'ordonner au défendeur de cesser de porter atteinte aux DPI
repose sur les dispositions des articles 308 à 322 du Code de procédure civile, c'est-à-dire les"procédures conservatoires". Nous ne disposons encore d'aucune information précisant qu'une cour de
district a délivré une injonction relativement à des actes portant atteinte à des DPI en matière de
marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modèles industriels et/ou d'appellations d'origine.
B. Sur quel fondement juridique la République de Bulgarie s'appuie-t-elle quand elle
affirme, dans sa réponse, que la cour est habilitée à ordonner au contrevenant de verser au
détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci asubi dans des cas d'atteintes aux droits en matière de marques de fabrique ou de commerce, de
dessins et modèles industriels et/ou d'appellations d'origine?  L'article 59 de la Loi relative aux
obligations et aux contrats de la Bulgarie a-t-elle servi de voie de recours à cet égard?
Voir la réponse donnée à la première question complémentaire de la question 5.
C. Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques et celui sur les dessins
et modèles industriels sont-ils censés contenir des dispositions expresses sur l'injonction et/ou les
dommages-intérêts qu'il sera possible d'ordonner en matière d'atteintes à des droits?
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques et celui sur les dessins et
modèles industriels contiennent des dispositions précises sur les injonctions susceptibles d'être
prononcées par les tribunaux pour faire cesser les actes qui portent atteinte aux droits d'autrui et sur
les dommages-intérêts à attribuer en réparation du dommage subi du fait de l'atteinte.
6. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner que les marchandises dont elles
auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux ou détruites conformément à l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC, en particulier pour ce qui est des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et
modèles industriels et des appellations d'origine?
En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, la législation bulgare
précise-t-elle que le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée demanière illicite ne sera pas suffisant, si ce n' est dans des circonstances exceptionnelles, pour
permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux (article 46 de l'Accord
sur les ADPIC)?
En ce qui concerne les mesures judiciaires civiles applicables relativement aux marchandises
dont il a été constaté qu'elles portaient atteinte à des DPI, voir les paragraphes 2 à 7 de la réponse à la
question 1.
Pour ce qui est des actes qui portent atteinte aux droits conférés par des brevets ou des
certificats d'obtentions végétales, la cour peut ordonner la transformation ou la destruction de l'objetcontrefait sans dédommagement (article 28 2) de la Loi sur les brevets et article 29 2) de la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales).
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels prévoit la saisie des marchandises suivantes:  celles qui sont importées ou produites enBulgarie et qui portent illicitement la marque de fabrique ou de commerce d'une autre personne, celles
qui sont fabriquées à partir d'un dessin ou d'un modèle industriel que quelqu'un d'autre a enregistré en
Bulgarie et celles qui portent de fausses appellations d'origine.IP/Q4/BGR/1
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Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce et les dessins et modèles industriels ne précise pas que le simple fait de retirer la
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans
des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuitscommerciaux.
[Questions complémentaires des CE]
A. Que fait l'État avec les marchandises qui ont été saisies en application de l'article 52 de
la Loi bulgare de 1967 sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels?  Quel est le fondement juridique de la mise hors circuit de ces marchandises?
Aux termes de l'article 80 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, les
marchandises qui ont été confisquées pour le compte de l'État conformément à l'article 52 de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels sont mises à la
disposition du gouverneur du district où l'acte qui porte atteinte a été commis.  Les marchandises quiportent une marque de fabrique ou de commerce ou une appellation d'origine qui a été apposée de
manière illicite et qui ne peut être supprimée sont remballées et mises en vente dans les magasins de
l'État.  Le produit de leur vente est déposé dans le compte budgétaire de la République, déduction faite
des frais de reconditionnement et de transport.
B. Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques et celui sur les dessins
et modèles industriels sont-ils censés contenir tous les deux ou l'un ou l'autre des dispositions
expresses prévoyant:
a) la mise hors circuit des marchandises saisies en application de chacune desdites
lois;  et/ou
b) que le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de
manière illicite ne sera pas une condition préalable suffisante pour permettre
l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux?
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques et celui sur les dessins et
modèles industriels contiennent des dispositions prévoyant la saisie, pour le compte de l'État, des
marchandises qui portent atteinte à des droits, quel qu'en soit le propriétaire;  l'exécution de cette
saisie s'appuie sur une injonction pénale constatant l'atteinte.  Les marchandises sont traitées comme
le prévoit l'article 80 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, cette procédure
étant décrite plus en détail dans notre réponse à la question 6A.
7. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en
cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux
conformément aux dispositions de l'article 46 de  l'Accord sur les ADPIC, en particulier pour ce
qui est des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels et des
appellations d'origine?
L'article 28 2) de la Loi sur les brevets et l'article 29 2) de la Loi sur la protection des variétés
végétales et des races animales prévoient la transformation et la destruction des matériaux et
instruments ayant servi à commettre le délit sans dédommagement d'aucune sorte dans le cas d'actesdélibérés portant atteinte aux droits conférés par les brevets et les certificats d'obtentions végétales.IP/Q4/BGR/1
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[Questions complémentaires des CE]
A. Les autorités judiciaires bulgares sont-elles habilitées à ordonner que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en
cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciauxconformément aux dispositions de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, pour ce qui est des
marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels et des appellations
d'origine?
La législation bulgare ne contient pas de telles dispositions prévoyant des procédures et
mesures correctives civiles et administratives en matière de marques de fabrique ou de commerce, de
dessins industriels et d'appellations d'origine.
B. Si la réponse à la question A est négative, le projet de loi sur les marques et les
indications géographiques est-il censé contenir de s dispositions qui prévoient expressément que
ces matériaux et instruments sont écartés des circuits commerciaux?
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques permet de saisir les
instruments et matériaux ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.
8. Veuillez exposer la procédure selon laquelle les autorités bulgares donnent effet aux
dispositions de l'article 52 de la Loi sur les marques et sur les dessins et modèles et indiquer si eten quoi cette procédure est à tous égards conforme aux dispositions de la section 2 de la
Partie III de l'Accord sur les ADPIC.
L'Office des brevets de la République de Bulgarie est l'autorité habilitée pour ce qui est de la
procédure prévue à l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèles industriels.  Le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou modèleindustriel ou d'une appellation d'origine enregistrés demande la constatation de l'acte qui porte atteinte
à ses DPI et verse les droits prescrits.  Dès que l'atteinte est constatée, l'Office des brevets dresse un
constat contre le contrevenant, et les marchandises en cause sont écartées des circuits commerciaux.
Le constat est dressé par écrit et expose les motifs de la demande ainsi que les faits sur lesquels repose
la conclusion selon laquelle un acte qui porte atteinte aux droits a été commis.  Il est remis au
contrevenant et celui-ci a trois jours pour s'y opposer.  Si le contrevenant ne formule pas d'objection
ou que les arguments qu'il avance sont jugés infondés, le Président de l'Office des brevets délivre uneordonnance pénale de saisie des marchandises sur lesquelles est apposé la marque de fabrique ou de
commerce, le dessin ou modèle industriel ou l'appellation d'origine qui porte atteinte aux droits.  La
Loi sur les contraventions et les sanctions administratives assujettit cette ordonnance pénale au
pouvoir de contrôle judiciaire de la cour de district compétente. Les autorités administratives de la
localité où l'acte qui porte atteinte a été commis sont chargées de l'exécution de cette ordonnance.
Dans le cadre des procédures prévues à l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels qui se déroulent devant l'Office des brevets, les parties
peuvent être représentées par un mandataire en propriété industrielle autorisé (article 48 de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels); dans le cadre desprocédures qui se déroulent devant le tribunal, elles peuvent être représentées par un avocat.
Selon notre interprétation, cette procédure respecte les dispositions de la section 2 intitulée
"Procédures et mesures correctives civiles et administratives" de la Partie III de l'Accord sur les
ADPIC.IP/Q4/BGR/1
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[Questions complémentaires des CE]
Il est fait référence à la "procédure générale" pour la protection des œuvres au cours de
la période qui sépare le décès de l'auteur ou la publication et le début de l'année suivante.
Qu'entend-on par "procédure générale"?
L'expression "procédure générale" utilisée dans la réponse à la question 8 signifie qu'entre le
décès de l'auteur et le début de l'année suivante, son droit d'auteur et ses droits voisins sont protégés
de la même manière que pendant la période qui suit le 1er janvier de l'année qui vient après le décès de
l'auteur.  Dans l'intervalle indiqué, comme dans la période qui suit le début du délai, ce sont les
héritiers ou, à défaut, le Ministre de la culture, qui accordent la permission d'utiliser l'œuvre de
l'auteur, ou ce qui fait l'objet des droits voisins.
A. Les procédures décrites en ce qui concerne l'a pplication de l'article 52 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels sont-elles exposées
dans un texte législatif?  Dans l'affirmative, veuillez préciser lequel.
La procédure prévue à l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
dessins et modèles industriels est reprise dans le projet de loi sur les marques et les indications
géographiques et dans celui sur les dessins et modèles industriels.  Selon ces projets de loi, cette
procédure relève du Ministre du commerce et du tourisme.
B. Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques est-il censé contenir des
dispositions exposant expressément la procédure applicable dans les cas comportant la saisie des
marchandises en cause?
Il n'y a pas de disposition concernant la mise hors circuit des marchandises saisies, puisqu'il y
a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article 80 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives que nous avons décrite dans notre réponse à la question complémentaire de la
question 6A.
9. Les autorités judiciaires compétentes sont-e lles habilitées par la législation bulgare à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou  services en cause, ainsi que de leurs circuits
de distribution, conformément à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection juridique des DPI ne prévoit pas l'obligation pour le contrevenant d'informer le
détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises en cause.  Toutefois, les dispositions légales relatives aux témoignages comprennent
des prescriptions à cet égard:
a) L'article 135 du Code de procédure civile précise que nul ne peut refuser de
témoigner, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (lorsqu'il s'agit de
personnes apparentées aux parties, soit en ligne directe soit par alliance, et lorsque le
témoignage d'une personne risque d'entraîner, pour elle-même ou pour un parent, desdommages, une poursuite pénale, etc.).
b) Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les témoins s'engagent à dire la vérité.
L'article 290 du Code pénal précise que tout faux témoignage entraîne la
responsabilité pénale de son auteur.  Devant le tribunal, les témoins sont tenus de
communiquer toutes les données portées à leur connaissance quant à l'identité despersonnes qui participent au processus de reproduction et de distribution des copies
de l'œuvre illicitement produites, ce qui fait l'objet de l'atteinte.IP/Q4/BGR/1
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c) Suivant les articles 71 et 72 du Code de procédure civile, les personnes appelées à
témoigner qui font défaut de comparaître ou qui refusent de témoigner sans raisons
importantes sont condamnées à une ame nde ou font l'objet d'une assignation à
comparaître.
d) L'article 136 du Code de procédure civile indique que le témoignage des personnes
apparentées à une des parties ainsi que celui de toute autre personne intéressée à ce
que l'une des parties ait gain de cause ou non, est examiné en fonction de l'ensemble
des éléments de preuve de l'affaire, en tenant compte de leur intérêt.
Des mesures à cet égard sont prévues dans d'au tres dispositions concernant la preuve en
matière civile. Compte tenu du principe général selon lequel chaque partie doit établir les
circonstances sur lesquelles reposent ses allégations et ses objections, comme le prévoit
l'article 127 1) du Code de procédure civile, il faut tenir compte des dispositions suivantes:
e) L'article 128 2) du Code de procédure civile autorise le tribunal, compte tenu des
circonstances de l'affaire, à tenir pour avérés les faits dont une partie à une affaire de
DPI a entravé la collecte ou à l'égard desquels elle a refusé de répondre ou a donné
des réponses évasives ou obscures.
f) Selon l'article 152 du Code de procédure civile, une partie peut exiger de l'autre la
production d'un document qu'elle a à sa disposition.  Pour que cette preuve soit
admissible, il faut que la partie précise en quoi elle est importante pour la résolution
du litige.
g) L'article 153 du Code de procédure civile autorise chaque partie à exiger qu'un tiers,
qui n'est pas partie aux procédures, produise un document qui est à sa disposition.  Le
tribunal se prononce sur l'admissibilité du document sur la base d'une demande écrite.
Une copie de cette décision est envoyée à la personne qui détient le document et un
délai lui est imparti pour produire celui-ci.  Le tribunal condamne à une amende le
tiers qui néglige de produire le document demandé (article 73 du Code de procédurecivile).
[Question complémentaire des CE]
A. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées par le Code de procédure civile de la
Bulgarie à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que
de leurs circuits de distribution, conformément à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans le cadre de la procédure civile visant la protection des DPI, aucune disposition n'oblige
directement le contrevenant à informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des copies illicitement produites.  Toutefois, les dispositions légales en
matière de témoignages comprennent les dispositions similaires suivantes:
a) L'article 135 du Code de procédure civile précise qu'une partie ne peut refuser de
témoigner, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (lorsqu'il s'agit de
personnes apparentées aux parties, soit en ligne directe soit par alliance, et lorsque le
témoignage d'une personne risque d'entraîner, pour elle-même ou pour un parent, desdommages, une poursuite pénale, etc.).
b) Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les témoins s'engagent à dire la vérité
et, selon l'article 290 du Code pénal, ils encourent une responsabilité pénale pour toutIP/Q4/BGR/1
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faux témoignage.  Devant le tribunal, les témoins sont tenus de remettre toutes les
données portées à leur connaissance quant à l'identité des personnes qui ont participé
au processus de reproduction et de distribution des copies illicitement produites des
œuvres qui font l'objet d'un droit d'auteur.
c) Les articles 71 et 72 du Code de procédure civile prévoient que les personnes
appelées à témoigner devant le tribunal encourent une responsabilité (des amendes ou
une assignation à comparaître) en cas de défaut de comparaître ou de refus de
produire une preuve sans motif valable.
d) Selon  l'article 136 du Code de procédure civile, le témoignage des personnes
apparentées à une des parties ainsi que celui de toute autre personne intéressée à ce
que l'une des parties ait gain de cause ou non, est examiné en fonction de l'ensemble
des éléments de preuve de l'affaire, en tenant compte de leur intérêt.
Des mesures en ce sens sont incluses dans diverses dispositions se rapportant aux autres
moyens de preuve en matière civile.  Compte tenu du principe général selon lequel chaque partie doit
établir les circonstances sur lesquelles reposent ses allégations et ses objections (article 127 1) du
Code de procédure civile), les dispositions suivantes sont jugées importantes:
e) L'article 128 2) du Code de procédure civile autorise le tribunal, compte tenu des
circonstances de l'affaire, à tenir pour avérés les faits dont une partie à une affaire de
DPI a entravé la collecte, alors qu'il s'agissait d'éléments de preuve acceptés par le
tribunal, ou à l'égard desquels elle a refusé de répondre ou a éludé la question ou a
donné des réponses évasives ou obscures.
f) Selon l'article 152 du Code de procédure civile, chaque partie peut exiger de l'autre la
production d'un document qu'elle a à sa disposition.  Pour que cette preuve soit
admissible, il faut que la partie explique en quoi elle est importante pour la résolution
du litige.
g) L'article 153 du Code de procédure civile autorise chaque partie à exiger qu'un tiers,
qui n'est pas partie aux procédures, remette un document qui est à sa disposition.  Le
tribunal se prononce sur l'admissibilité du document sur la base d'une demande écrite.
Une copie de cette décision est envoyée à la personne qui détient le document et un
délai lui est imparti pour produire celui-ci.  Le tribunal condamne à une amende le
tiers qui néglige de produire le document demandé (article 73 du Code de procédure
civile).
10. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner l'adoption de mesures
provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle ne soit commis, conformément à l'article 50:1 a) de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Les autorités judiciaires bulgares sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle nesoit commis, conformément à l'article 50:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions des articles 308 et suivants du Code de procédure civile établissent la
procédure conservatoire applicable aux fins d'empêcher que des actes portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle ne soient commis.IP/Q4/BGR/1
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Cette procédure vise à protéger le droit auquel il est porté atteinte pendant le déroulement de
l'instance. Il est possible de demander des mesures conservatoires pour une action à venir. La
procédure commence avec la présentation d'une demande par la partie intéressée (le détenteur
des DPI).  La demande, faite par écrit, est soumise à la cour de district qui est saisie de l'affaire.
Lorsqu'elle se rapporte à une action qui sera engagée ultérieurement, la demande est présentée autribunal régional du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où est situé le bien immeuble qui
constituera la garantie (article 309 du Code de procédure civile).  Le tribunal fixe le délai dans lequel
l'action doit être intentée et, en cas de non-respect de ce délai, la garantie est annulée.  La demande
doit préciser la mesure conservatoire sollicitée ainsi que le montant réclamé.
Une mesure conservatoire est ordonnée dans les cas où, sans elle, il serait impossible ou
difficile pour le requérant (le détenteur des DPI) d'exercer ses droits après le prononcé de la décisiondu tribunal.  L'article 310 du Code de procédure civile prévoit des garanties solides contre le recours
abusif à cette procédure.  L'allégation doit s'appuyer sur des éléments de preuve écrits.  Le tribunal
peut décider qu'il y a lieu de fournir une garantie.
Pour être en mesure d'ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces, le
tribunal se prononce sur cette demande, par écrit et à huis clos, le jour même de sa présentation.
L'article 316 du Code de procédure civile prévoit le recours aux mesures suivantes:  saisie de
biens immeubles, saisie de biens meubles et des recettes du défendeur (le contrevenant), ainsi que
toute autre mesure que le tribunal estime appropriée.  Plusieurs mesures conservatoires peuvent êtreadmises jusqu'à concurrence du montant réclamé.  L'article 317 du Code de procédure civile ménage
la possibilité de remplacer une mesure conservatoire par une autre.  La substitution s'opère à la
demande d'une des parties, après avis donné à l'autre et après examen, par le tribunal, des objections
formulées par l'autre partie.
L'huissier est chargé d'exécuter la saisie des recettes du défendeur à la demande du
demandeur, sur la base d'une ordonnance du tribunal.  Il faut envoyer au défendeur une lettre pour
l'informer de cette saisie.  L'article 319 2) du Code de procédure civile prévoit le blocage des biens
immeubles et la saisie de biens meubles.  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 345 précisent les
obligations qui découlent de ces mesures.
[Questions complémentaires des CE]
A. Les autorités judiciaires bulgares sont-elles ha bilitées par le Code de procédure civile de
la Bulgarie à accorder une injonction interlocutoire pour empêcher qu'un acte portant atteinte
à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis, conformément à l'article 50:1 a) de
l'Accord sur les ADPIC?
Lorsque les conditions préalables à l'application des articles 308 et 309 du Code de procédure
civile sont remplies, les autorités judiciaires bulgares peuvent prononcer les injonctions interlocutoires
propres à protéger les DPI auxquels il est porté atteinte pendant qu'une affaire est en instance, et ce,
jusqu'au prononcé de la décision finale du tribunal.  Ces dispositions des articles 308 et 309 sontconformes à l'article 50:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.
Les mesures conservatoires ne sont pas des mesures d'indemnisation pour les dommages
causés et les pertes subies du fait d'une atteinte portée aux DPI.  Elles visent à protéger le demandeur,
dans une action en matière de DPI qui est déjà engagée ou qui le sera ultérieurement, contre les actesmalhonnêtes faits par le défendeur en cours d'instance dans l'intention de priver le demandeur de la
protection recherchée. Seul le tribunal peut, dans sa décision, décider du type et du montant adéquats
de l'indemnisation.IP/Q4/BGR/1
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B. Les autorités judiciaires bulgares ont-elles déjà prononcé des injonctions pour empêcher
qu'il ne soit porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle?
Nous ne possédons aucune information sur une injonction qui aurait été accordée par les
autorités judiciaires bulgares.
11. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner l'adoption de mesures
provisoires pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents sans que l'autre partie soit
entendue, conformément à l'article 50:1 b) de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des
précisions.
La partie intéressée peut demander au tribunal d'ordonner des mesures provisoires propres à
sauvegarder des éléments de preuve pertinents lorsque certains éléments de preuve risquent d'êtreperdus ou que leur collecte risque d'être difficile.
Selon l'article 166 du Code de procédure civile, la procédure de sauvegarde des éléments de
preuve est engagée à la demande de la partie intéressée (le détenteur des DPI).  Cette demande est
présentée au tribunal saisi de l'action ou, si celle-ci n'est pas encore engagée, au tribunal du lieu derésidence du défendeur ou du lieu où sont situés les biens immeubles qui feront l'objet de l'inspection.
Une copie de la demande est remise à l'autre partie.  Si la demande est rejetée, la partie intéressée peut
interjeter appel de cette décision.  Le tribunal peut engager d'office une procédure de sauvegarde des
éléments de preuve lorsque l'affaire est en instance.
Selon les articles 165 et suivants du Code de procédure civile, la sauvegarde des éléments de
preuve est réalisée au moyen de leur collecte préliminaire.  Il y a lieu d'avoir recours à ces mesures
lorsque certains éléments de preuve risquent d'être perdus ou de s'avérer difficiles à obtenir.
Les règles générales de procédure civile s'appliquent aux méthodes utilisées pour recueillir les
éléments de preuve (article 169 du Code de procédure civile).
Il est aussi possible de recueillir à l'avance les éléments de preuve dans les cas de procédures
en instance ou dans les cas de procédures ultérieures. La partie intéressée présente la demande de
sauvegarde des éléments de preuve au tribunal régional du lieu de résidence du requérant ou du lieu
où sont situés les biens immeubles qui feront l'objet de l'inspection (article 166 du Code de procédure
civile).
[Question complémentaire des CE]
Les autorités judiciaires bulgares sont-elles habilitées par la législation bulgare à
ordonner l'adoption de mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue?
Les procédures de sauvegarde des éléments de preuve (articles 165 et 166 du Code de
procédure civile) sont engagées par la partie intéressée (le détenteur du droit).  La demande de
sauvegarde (contre-interrogatoire, etc.) est présentée au tribunal saisi de l'action ou, si celle-ci n'est
pas encore engagée, au tribunal du domicile du défendeur ou du lieu où sont situés les biensimmeubles visés par l'inspection (article 166 du Code de procédure civile).  Une copie en est remise à
l'autre partie.  Si l'action est déjà commencée, le tribunal saisi est habilité à prendre cette mesure de
protection.
Pour favoriser la rapidité des procédures judiciaires, l'article 168 du Code de procédure civile
permet aux autorités judiciaires d'ordonner des mesures provisoires sans que l'autre partie ne soit
entendue.  À cette fin, il faut réunir les éléments suivants:IP/Q4/BGR/1
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a) l'action n'est pas encore engagée, et
b) le demandeur est incapable de trouver le nom et l'adresse de l'autre partie.Après s'être assuré que ces conditions sont remplies, le tribunal désigne un représentant de
l'autre partie.
Cette disposition signifie que, dans des procédures de sauvegarde des éléments de preuve (par
exemple aux termes de l'article 94 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins), les parties sont
les mêmes que celles de la future action elle-même.  En particulier, elles sont censées participer aux
procédures de collecte préliminaire des éléments de preuve.  Toutefois, il peut arriver que le détenteur
des DPI, qui a subi des pertes attribuables à l'utilisation non permise de son œuvre, n'ait aucunrenseignement sur le contrevenant.  Pour qu'une telle situation ne nuise pas à la sauvegarde de la
preuve, le tribunal désigne un représentant du contrevenant qui participe, en son nom, aux procédures
et qui reçoit une copie de la demande de sauvegarde des éléments de preuve.
12. La législation bulgare prévoit-elle les droits et obligations définis aux paragraphes 3, 5, 6
et 7 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des mesures provisoires?
La législation bulgare prévoit les droits et obligations définis aux paragraphes 3, 5, 6 et 7 de
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des mesures provisoires.
Paragraphe 3 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Le Code de procédure civile prévoit la sauvegarde des éléments de preuve. Dans une action
en matière de DPI qui est déjà engagée ou qui le sera ultérieurement, la collecte préliminaire des
éléments de preuve sera autorisée lorsque ceux-ci risquent d'être perdus ou difficiles à obtenir
(article 165 du Code de procédure civile).
L'article 310 du Code de procédure civile fournit des garanties pour prévenir le recours abusif
à la procédure conservatoire. En effet, une demande de mesures conservatoires est accueillie si toutes
les conditions suivantes se trouvent réunies:
1) il s'agit d'un cas où il serait impossible ou difficile pour le demandeur (le détenteur
des DPI) d'exercer ses droits après le prononcé de la décision par le tribunal, et
2 a) la demande s'appuie sur un élément de preuve écrit, ou2 b) la garantie que détermine le tribunal est fournie.
Le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie en espèces ou en biens, en plus
de l'élément de preuve écrit (article 310 2) du Code de procédure civile).
Le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire pour le montant total réclamé ou
seulement pour les parties de la demande qui sont suffisamment étayées par la preuve (article 313 duCode de procédure civile).
Le tribunal peut se prononcer à huis clos sur cette demande, le jour de sa présentation.Le Code de procédure civile assure la protection des intérêts du défendeur face aux demandes
de sauvegarde des éléments de preuve (article 167) et aux demandes de mesures conservatoires
(articles 310, 315, 317, 321 et 322).IP/Q4/BGR/1
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Paragraphe 5 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Le tribunal peut demander au requérant de fournir des renseignements supplémentaires
- contrats, lettres d'autorisation, affidavits, etc. - susceptibles de permettre de reconnaître les
marchandises visées par l'allégation d'atteinte aux DPI.
Paragraphe 6 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Le tribunal peut se prononcer sur une mesure conservatoire concernant une action qui n'est
pas encore engagée.  Dans ce cas, il précise le délai dans lequel l'action doit être intentée (article 309
du Code de procédure civile).  L'inobservation de ce délai entraîne l'annulation de la mesure
conservatoire (article 309 du Code de procédure civile).
Paragraphe 7 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Le Code de procédure civile habilite le tribunal à ordonner au requérant, à la demande du
défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommagecausé par ces mesures provisoires, dans les cas où celles-ci sont abrogées ou cessent d'être
applicables.
Si la demande pour atteinte aux DPI est rejetée, qu'elle n'est pas présentée dans le délai
prescrit (article 309 du Code de procédure civile) ou qu'il est mis fin à l'action, le défendeur peutdemander que le requérant lui verse un dédommagement en réparation des dommages causés par la
mesure conservatoire (article 322 1) du Code de procédure civile).  Le requérant est tenu de tous les
dommages directs et indirects que la mesure conservatoire a causés au défendeur.
Dans les cas mentionnés précédemment, la garantie fournie par le requérant suivant
l'article 310 b) du Code de procédure civile ne peut être remise que si le défendeur y consent.  À cette
fin, une copie de la demande de décharge présentée par le requérant est remise au défendeur, qui peut
s'opposer et saisir le tribunal, dans un délai d'un mois, d'une action en dommages-intérêts en
réparation des dommages causés.
Le dédommagement couvre tous les dommages, directs et indirects, que la garantie a causés
au défendeur (article 51 de la Loi relative aux obligations et aux contrats).
13. La législation bulgare prévoit-elle une procédure permettant au détenteur d'un droit de
demander aux autorités judiciaires de suspendre la mise en libre circulation de marchandises
soupçonnées d'être des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC?Dans l'affirmative, ces procédures sont-elles conformes aux dispositions des articles 52 à 57 et 59
de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques adopte une procédure qui
permet au détenteur d'un droit de demander aux autorités douanières de suspendre la mise en libre
circulation de marchandises soupçonnées de porter une marque sans le consentement du détenteur oud'être une imitation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée.  Cette procédure est
conforme à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
14. La législation bulgare prévoit-elle des procé dures pénales et des peines applicables pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, conformément àl'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q4/BGR/1
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Le Code pénal prévoit des procédures pénales et des peines applicables pour les actes
délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.  Les articles 227 et 227a du Code
pénal prévoient, pour l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce contrefaites, une peine
d'emprisonnement de trois ans et une amende pouvant atteindre 1 million de leva.
[Question complémentaire des CE]
Les tribunaux bulgares ont-ils prononcé des sentences pénales finales pour des actes
portant atteinte à des marques de fabrique ou de commerce, à un droit d'auteur ou à des droits
connexes au cours des 12 derniers mois?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer si des amendes
ont été perçues ou si des peines d'emprisonnement ont été purgées.
En 1997, les tribunaux bulgares ont été saisis de 29 poursuites pénales pour des actes portant
atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Ils ont prononcé des sentences finales dans 12 d'entre
elles.  Cinq affaires ont été suspendues et 12 sont en instance.  Les tribunaux ont prononcé trois
condamnations effectives, sept condamnations avec sursis imposant un emprisonnement ne dépassant
pas trois ans et, dans deux affaires, une amende.
En 1997, il y a eu 48 poursuites administratives pénales pour contravention aux dispositions
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins;  36 d'entre elles ont été résolues et 12 sont encore en
instance.  Les peines infligées ont été des amendes.
15. La législation bulgare prévoit-elle la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ainsi que la saisie, la confiscation et la de struction de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?
Dans les cas d'actes délibérés de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce, la
législation bulgare permet la dépossession, pour le compte de l'État, des marchandises en cause; elle
permet aussi la dépossession des matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le
délit (article 227 et 227a du Code pénal, lus en corrélation avec l'article 53 1) b) de ce même code).
[Question complémentaire des CE]
Les tribunaux bulgares ont-ils prononcé des sentences pénales finales pour des actes
portant atteinte à des marques de fabrique ou de commerce, un droit d'auteur ou des droits
connexes au cours des 12 derniers mois?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer si des amendes
ont été perçues ou des peines d'emprisonnement ont été purgées.
Voir la réponse à la question complémentaire de la question 14.
16. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, le gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;IP/Q4/BGR/1
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- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la
formulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte à
d'autres DPI;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
En outre, le gouvernement bulgare pourrait-il indiquer, en donnant des exemples concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Bulgarie et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
Dix actions en justice pour atteintes à des DPI ont été engagées devant les tribunaux
compétents de la Bulgarie entre le 1er janvier et le 30 juin 1997.  La durée moyenne des procédures
judiciaires concernant des atteintes à des DPI est de un an.
Les décisions pouvant être prononcées par le tribunal pour les différents types d'allégations
ont été examinées dans la réponse à la question 1.  Leur exécution dépend du cas d'espèce. Lorsque le
tribunal a accordé des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi, ceux-ci peuventêtre perçus au moyen de la vente forcée d'un bien immeuble et d'un bien meuble appartenant au
débiteur (articles 360 et suivants du Code de procédure civile).  Selon l'article 414 du Code de
procédure civile, lorsque le tribunal accueille une action visant à obtenir des copies illicitement
produites d'une œuvre, y compris des négatifs, des copies maîtresses et autres, comme le prévoit
l'article 95 4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, l'huissier saisit les objets mentionnésprécédemment et les remet au requérant (le détenteur du droit).  Lorsque, dans sa décision, le tribunal
ordonne au défendeur de cesser de se livrer à certaines activités (par exemple, dans le cas où il fait
droit à une action présentée en vertu de l'article 95 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
et où le tribunal est habilité à ordonner la saisie et  à faire cesser le fonctionnement de l'équipement de
copie et de reproduction qui sert exclusivement à commettre les atteintes), l'huissier peut imposer desamendes au défendeur (article 419 du Code de procédure civile).
Afin d'être en mesure d'ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces prévues à
l'article 308 et des articles suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut se prononcer à huisIP/Q4/BGR/1
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clos sur une demande, le jour même de sa présentation.  L'huissier du ressort où est situé le bien
immeuble ou le bien meuble visé exécute les mesures approuvées par le tribunal.  Il faut, en moyenne,
un ou deux jours pour obtenir des mesures provisoires.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, la police a procédé à 200 inspections au cours
desquelles plus de 700 objets ont été examinés. Quarante-six constats administratifs pénaux ont été
dressés et les autorités ont exécuté 45 peines administratives conformément à l'article 97 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins (des amendes de 20 000 à 500 000 leva et la fermeture, pendant
trois à six mois, des installations où les actes d'atteinte ont été commis).  Trente enquêtes ont été
menées en vertu de l'article 172a du Code pénal (actes qui portent atteinte au droit d'auteur ou aux
droits voisins).  Dix-sept actions en justice ont été engagées sous le régime de l'article 172a du Code
pénal.
Plus de 100 000 disques compacts piratés, ayant fait l'objet d'une infraction douanière, ont été
détruits en public en juillet 1997.
Le tribunal peut juger que les dommages causés résultent de l'atteinte portée aux DPI
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC).  C'est à la partie qui a subi les dommages qu'il incombe d'en
établir le montant.  Le critère applicable varie selon les cas.  Lorsqu'un dédommagement en réparation
des dommages causés à des biens est demandé, il peut prendre la forme de la rémunération que la
partie lésée aurait obtenue si elle avait signé un contrat de concession du droit d'utilisation de l'œuvre.
Pour ce qui est des dommages moraux, le tribunal peut fixer le montant du dédommagement ens'inspirant des considérations d'équité (article 52 de la Loi relative aux obligations et aux contrats).
Outre les frais généraux (qu'il faut verser au moment de l'introduction de l'action
conformément à l'article 99 b) du Code de procédure civile), les parties sont tenues de couvrir les frais
afférents à l'assignation des témoins et des experts et ceux afférents aux inspections (article 59 duCode de procédure civile).  Le tribunal en établit le montant et la partie qui demande l'assignation des
témoins et des experts ou la tenue des inspections doit les payer.  L'article 62 du Code de procédure
civile prévoit que les honoraires des experts sont fixés en fonction du travail qu'ils ont accompli et des
dépenses qu'ils ont engagées.  Dans certains cas, le tribunal peut, en rendant sa décision, ordonner que
les frais engagés soient supportés par la partie condamnée (article 63 3) du Code de procédure civile).
Le défendeur est tenu de payer les frais publics, les débours et les honoraires d'avocat versés par le
demandeur en proportion de la partie de l'action qui est accueillie (article 64 du Code de procédurecivile).  En revanche, il peut à son tour demander le paiement de ses frais en proportion de la partie de
l'action qui est rejetée (article 64 2) du Code de procédure civile).
Le tribunal établit le montant des frais (article 168 1) du Code de procédure pénale, lu en
corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives).
Lorsqu'il est fait droit à une action en justice, le tribunal peut, dans sa décision, condamner le
contrevenant à payer les dépens, y compris les honoraires d'avocat (article 169 2) du Code de
procédure pénale, lu en corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives).  Si le tribunal annule l'action, les dépens sont à la charge de l'État (article 170 duCode de procédure pénale, lu en corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les
sanctions administratives).
Les dispositions de l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC ont été mises en œuvre en
Bulgarie.
a) Pour ce qui est des mesures judiciaires civiles – voir la réponse donnée aux
paragraphes b) à g) de la question 1.IP/Q4/BGR/1
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b) La législation bulgare prévoit des mesures administratives pénales dans les cas de
contraventions administratives commises par imprudence.
Selon l'article 7 2) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, les
actions imprudentes ne sont pas punies uni quement dans les cas expressément prévus.
Le principe fondamental à la base de la procédure et du droit administratifs enBulgarie pose que les contraventions résultant d'une imprudence peuvent faire l'objet
de poursuites en justice.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne prévoit
pas d'exception à ce principe et les contraventions administratives, visées par
l'article 97 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, sont susceptibles de
poursuites, même si elles résultent d'une imprudence.
c) La législation bulgare prescrit des mesures pénales pour les contraventions résultant
d'une imprudence seulement dans des cas expressément envisagés.  Les conditions
précisées à l'article 127a du Code pénal exigent l'existence inconditionnelle d'une
intention directe.  Contrairement au droit administratif, le droit pénal accepte comme
principe de base que des actions imprudentes ne peuvent faire l'objet de poursuites
que dans les cas expressément envisagés (article 11 4) du Code pénal).  Lesarticles 172a, 227 et 227a du Code pénal ne prévoient pas l'application de mesures
pénales dans les cas de contraventions commises par imprudence.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon la législation bulgare, les autorités compétentes auxquelles fait référence l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC sont les autorités douanières.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Selon la législation bulgare, la procédure conduisant à une décision au fond prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire.
Lorsque l'atteinte porte sur une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou modèle
industriel ou une indication du lieu d'origine et qu'elle a été constatée par ordonnance administrative
portant sanction pénale conformément à l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels, la poursuite est intentée devant la cour de district duressort où l'acte d'atteinte a été commis.  Lorsque le constat d'atteinte aux objets de propriété
intellectuelle susmentionnés émane du tribunal suivant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels, l'autorité compétente est la
cour de district concernée.
Lorsqu'il est porté atteinte à des droits sur une invention ou sur un modèle d'utilité, l'autorité
compétente est la Cour municipale de Sofia.
Lorsqu'il est porté atteinte à des droits protégés par un certificat d'obtention végétale, l'autorité
compétente est la Cour municipale de Sofia et lorsque l'atteinte est constatée dans l'ordonnanceadministrative susmentionnée, l'autorité compétente est la cour de district du lieu où l'acte d'atteinte a
été commis.IP/Q4/BGR/1
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3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
La législation de la République de Bulgarie comprend la procédure de préservation prévue
aux articles 308 et suivants du Code de procédur e civile.  Conformément à ces dispositions, à toute
étape de l'action ou avant de demander la constatation de l'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, le demandeur peut fournir une preuve écrite suffisante ou constituer une caution en
espèces ou en biens afin d'empêcher la mise en libre circulation des marchandises en cause.  Les
mesures accessoires possibles, que prononce le tribunal, sont la saisie des marchandises portant
atteinte aux DPI de même que toute autre mesure qu'il estime appropriée.  Ces mesures privent le
défendeur de son pouvoir de contrôle, l'obligent à conserver les biens saisis et peuvent conduire à leurremise à un gardien.
Lorsque l'atteinte est constatée par ordonnance administrative, en application des dispositions
de l'article 46 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, la garde des
marchandises qui portent atteinte aux DPI est confiée:
- au bureau de l'autorité qui a rédigé l'ordonnance administrative;- à l'administration municipale du lieu où l'acte a été commis;
- au contrevenant ou à d'autres personnes.
Les produits périssables sont vendus par des compagnies nationales ou municipales et le
produit de la vente, déduction faite des dépenses engagées à cette fin, est déposé à la Banque
nationale.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Le détenteur de DPI peut avoir recours à la procédure de préservation décrite précédemment
dans la réponse à la question 3, et peut, par décision judiciaire, obtenir la suspension de la mise en
libre circulation des marchandises aux douanes.
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques comporte des procédures
relatives à la suspension de l'importation de marchandises qui portent atteinte aux DPI d'un tiers.  Le
projet de loi en est à la dernière étape du processus législatif et son adoption par l'Assemblée nationale
est à venir.  Aux termes de l'article 75 1) de ce projet de loi, à la réception d'une demande du détenteurdu droit, les autorités douanières suspendent l'importation des marchandises et en avisent
l'importateur, lui donnant sept jours pour s'opposer.  Si l'importateur ne formule aucune objection dans
ce délai, les autorités douanières saisissent les marchandises pour le compte de l'État – article 75 2) du
projet de loi.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Selon l'article 309 du Code de procédure civile, il incombe au tribunal lui-même de fixer le
délai dans lequel il doit être saisi de l'affaire.IP/Q4/BGR/1
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L'article 77 1) du projet de loi sur les marques et les indications géographiques prévoit la mise
en circulation des marchandises dont l'importation a été suspendue aux douanes dans l'hypothèse où le
détenteur du droit néglige, dans un délai de 14 jours à partir de la notification de la suspension, de
présenter une demande à la Cour municipale de Sofia en vue d'obtenir la suspension de ces
marchandises comme garantie à l'action dont il a saisi le tribunal pour atteinte à des droits.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
L'article 74 du projet de loi sur les marques et les indications géographiques précise que les
autorités douanières fixent les redevances exigibles pour la garde des marchandises saisies ainsi que le
cautionnement garantissant les dommages que l'importateur subirait si la suspension des marchandises
importées s'avérait injustifiée.  La garantie en espèces est mise à la disposition des autoritésdouanières.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La procédure conduisant à une décision au fond prévue à l'article 55 de l'Accord sur
les ADPIC est engagée par le détenteur du droit au moyen d'une action visant à faire constater
l'atteinte à ses DPI devant la Cour municipale de Sofia (article 64 de la Loi sur les brevets, article 51
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels et
article 51 1) 3) de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales).
Une autorité administrative peut également se prononcer sur une atteinte portée à des DPI.
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels
et l'article 52 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales permettent au
détenteur du droit sur un objet enregistré de présenter une demande pour atteinte portée à ses DPIexclusifs.  L'organe administratif pénal (l'Office de s brevets ou le Ministre de l'agriculture) examine la
demande et peut faire procéder à une inspection.  Lorsqu'il ressort de l'inspection que les allégations
de la demande sont bien fondées, un acte ordonnant la saisie et la mise sous garde des marchandises
est rédigé et remis au contrevenant.  Cet acte sert de fondement au prononcé d'une ordonnance de
confiscation, pour le compte de l'État, des marchandises qui portent atteinte aux DPI.  Il peut être
interjeté appel de cette ordonnance pénale devant le tribunal régional du lieu où l'acte qui porte
atteinte à des droits a été commis.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 5.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'of fice prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Voir la réponse à la question 11.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandisesIP/Q4/BGR/1
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qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 11.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'of fice prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Les dispositions de la Loi sur la responsabilité de l'État pour des préjudices causés aux
citoyens s'appliquent dans les cas précisés à la question 9.  L'État doit dédommager les citoyens pourles dommages qui leur sont causés, par suite d'actes illégaux, actions ou omissions, commis par les
organes ou les agents de l'État dans l'exécution de leurs obligations administratives.  La personne
lésée peut intenter une action en dommages-intérêts devant le tribunal du lieu où l'atteinte a été
commise ou du lieu de son domicile.  L'article 5 de cette même loi ne permet aux autorités et agents
de l'État de dégager leur responsabilité que dans les cas où le dommage résulte de la culpabilitéexpresse de la personne lésée.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
L'article 75 1) du projet de loi sur les marques et les indications géographiques oblige les
autorités douanières à aviser l'importateur de la suspension de ses importations, lui accordant un délai
de sept jours pour formuler une objection.  Si l'importateur formule une objection dans ce délai, ledétenteur du droit doit, conformément à l'article 76 de ce projet, être dûment informé du nom et de
l'adresse de l'importateur, du lieu d'origine et de la qualité des marchandises ainsi que du lieu où elles
sont entreposées.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Les dispositions de l'article 14 4) de la Loi sur la protection de la concurrence qui interdit
expressément d'utiliser et de diffuser les secr ets commerciaux s'appliquent à l'inspection prévue à
l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels permet de saisir, au profit de l'État, les marchandises importées qui portent illicitement la
marque de fabrique ou de commerce d'un tiers, les marchandises fabriquées suivant un dessin ou un
modèle industriel d'un pays tiers, qui est enregistré en Bulgarie, ou les produits qui portent une fausseappellation d'origine.
Les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes peuvent ordonner sont
décrites dans la réponse à la question 7.IP/Q4/BGR/1
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15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La décision des autorités douanières de saisir les marchandises importées constitue un acte
administratif qui peut être porté en appel devant le tribunal régional du lieu d'exécution de la saisie.
Il peut être interjeté appel de la décision de  la Cour municipale de Sofia devant la Cour
suprême de la République de Bulgarie.  La Constitution de la République de Bulgarie prévoit une
procédure à trois paliers.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Selon l'article 74 du projet de loi sur les marques et les indications géographiques, les
autorités douanières fixent les frais payables pour la durée de la garde des marchandises et le
cautionnement à verser pour garantir les dommages que l'importateur subirait si la suspension de ses
importations se révélait injustifiée.  Le cautionnement doit être mis à la disposition des autoritésdouanières.  Le montant du dédommagement est établi en fonction du type, de la qualité, de la
quantité des marchandises importées, de leur durabilité et du profit que l'importateur aurait pu réaliser
si les marchandises n'avaient pas été arrêtées aux douanes.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande de suspension de marchandises considérées
comme portant atteinte aux DPI d'un tiers, il y a lieu de recourir aux possibilités qu'offre la procédure
de garantie.  Dans un tel cas, le demandeur dépose un cautionnement à servir de dédommagement en
réparation des dommages éventuels que les mesures prises contre le défendeur sont susceptibles de lui
causer.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Le demandeur verse des frais initiaux pour la garde des marchandises en cause.  Le tribunal
qui conclut que les marchandises en cause portent atteinte aux DPI du demandeur détermine qui paie
le coût de la rétention.
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune pratique concernant des cas de ce genre.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et ordo nnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels et le
Code de procédure civile prescrivent la suspension de la mise en libre circulation des marchandises
portant atteinte à des DPI, ou soupçonnées d'y porter atteinte.  Les dispositions applicables de ces loissont énoncées ci-dessus en réponse aux questions 14, 15 et 16.
20. Prière d'indiquer quels DPI sont protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.IP/Q4/BGR/1
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L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels protège les DPI en matière de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles
industriels et d'appellations d'origine sur la base d'une demande présentée par un détenteur de droit.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Selon l'article 73, paragraphes 1 et 2, du projet de loi sur les marques et les indications
géographiques, la demande de suspension des importations de marchandises est faite par écrit et
contient une description détaillée des marchandises qu'elle vise. Il faut joindre à la demande une copie
du certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce et un document attestant de la
validité de cet enregistrement.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Le Code pénal prescrit des peines pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
commis à l'échelle commerciale ainsi que pour l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'une marque de service, d'une appellat ion d'origine ou d'un dessin ou modèle industriel.
Les articles 172a 1) et 2) du Code pénal permettent au tribunal d'infliger une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans et des amendes de 1 million à 3 millions de leva pour des
actes qui portent atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.  L'article 172a 3) prévoit une peine
d'emprisonnement de un à cinq ans et des amendes de 3 millions à 5 millions de leva en cas de
récidive. Lorsque l'objet contrefait appartient à la personne coupable, celle-ci en est obligatoirementdépossédée au profit de l'État.
Dans les cas d'actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, le tribunal peut,
suivant les articles 94 et 95 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, rendre les décisions
suivantes:
- fixer le dédommagement en réparation des dommages subis;- mettre fin à l'utilisation illicite des droits;- ordonner la saisie et la destruction des copies de l'œuvre illicitement produites, y
compris des négatifs, des copies maîtresses, des formes d'impression et autres moyensutilisés pour copier;
- ordonner la saisie et faire cesser le fonctionnement de l'équipement de copie et de
reproduction servant exclusivement à commettre les atteintes;
- ordonner la remise des objets ci-dessus au prix coûtant, ce montant étant déduit du
dédommagement exigible.
Selon l'article 28 de la Loi sur les brevets, lorsqu'il est saisi d'une allégation d'atteinte à des
droits dans une invention enregistrée ou dans un modèle d'utilité et que le fait de l'atteinte est constaté,le tribunal peut rendre les décisions suivantes:IP/Q4/BGR/1
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- fixer le dédommagement à verser pour les dommages subis et les profits perdus;
- mettre fin aux actes du contrevenant qui portent atteinte aux droits de brevet;- ordonner la publication de la décision dans deux quotidiens, aux frais du
contrevenant;
- ordonner la transformation ou la destruction de l'objet contrefait, dans les cas d'acte
délibéré;
- ordonner la transformation ou la destruction des moyens ayant servi pour commettre
l'acte reproché.
Le Code pénal permet de porter des accusations contre les contrevenants qui utilisent
illicitement une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service, une appellation d'origine
ou un dessin ou modèle industriel.  Aux termes des articles 227 et 227a du Code pénal, le tribunal
peut alors prononcer une peine d'emprisonnement de trois mois à un an (peine maximale) et infligerune amende pouvant atteindre 1 million de leva.  Lorsque l'objet contrefait appartient à la personne
coupable, celle-ci en est obligatoirement dépossédée au profit de l'État.
Suivant l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèles industriels, lorsqu'une ordonnance pénale est prononcée, la saisie des marchandises en causeest effectuée par la municipalité du lieu où a été commis l'acte portant atteinte aux droits.
La Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales prévoit que le tribunal
saisi d'une action pour atteinte à des droits dans le cadre de l'article 29 peut prononcer les décisions
suivantes:
- fixer le dédommagement à verser en réparation des dommages subis et des profits
perdus;
- mettre fin aux actes du contrevenant qui portent atteinte aux droits de brevet;- ordonner à la municipalité du lieu où l'atteinte a été commise de confisquer les
marchandises en cause et de percevoir l'amende qui a été imposée, dans le cas
d'exécution d'une mesure pénale aux termes de l'article 52.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitueou non une réparation adéquate du dommage subi par ce dernier, ainsi que les critères et le
mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Les dommages-intérêts pour le dommage causé au détenteur du droit qui sont fixés par  le
tribunal constituent une réparation adéquate du dommage et de la perte de profit subis.  Les autorités
judiciaires tiennent compte aussi du profit éventuel, celui que le détenteur du droit aurait réalisé s'iln'y avait pas eu d'atteinte ou celui que le contrevenant a réalisé.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit inclut ou
non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.IP/Q4/BGR/1
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Le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent à la personne ayant
porté atteinte à des DPI de verser peut comprendre les frais de cour ainsi que les honoraires d'avocat
appropriés lorsque le détenteur du droit les a réclamés.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 23.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatiblesavec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Le Code pénal prescrit des peines pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
commis à l'échelle commerciale ainsi que pour l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou decommerce, d'une marque de service, d'une appellat ion d'origine ou d'un dessin ou modèle industriel.
Les articles 172a 1) et 2) du Code pénal permettent au tribunal d'infliger une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans et des amendes de 1 million à 3 millions de leva pour des
actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.  L'article 172a 3) prévoit une peined'emprisonnement de un à cinq ans et des amendes de 3 millions à 5 millions de leva en cas de
récidive. Lorsque l'objet contrefait appartient à la personne coupable, celle-ci en est obligatoirement
dépossédée au profit de l'État.
Les articles 227 et 227a, Partie 4, Chapitre III du Code pénal, prévoient, pour l'utilisation
d'une marque de fabrique ou de commerce contrefaite, une peine d'emprisonnement de trois mois à un
an (peine maximale) et une amende pouvant atteindre 1 million de leva. Lorsque l'objet contrefait
appartient à la personne coupable, celle-ci en est obligatoirement dépossédée au profit de l'État.
Les peines prévues au Code pénal mentionnées ci-dessus sont compatibles avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC et prescrivent des dispositi ons suffisamment dissuasives, en rapport avec le
niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'expliquer si, dans votre régime, les traités internationaux contenant des
dispositions détaillées intéressant les autorités (judiciaires) et non l'État lui-même sont
considérés comme exécutoires par eux-mêmes.  Dans la négative, dans votre pays, en cas dedivergence entre votre législation ou vos prat iques en matière de propriété intellectuelle et
l'accord international, ce dernier l'emporte-t-il  automatiquement? Dans la négative, prière
d'expliquer les moyens qui permettent à votre p ays de respecter ses obligations internationales.
Veuillez citer la jurisprudence ou les textes pertinents.
L'article 5 4) de la Constitution de la République de Bulgarie prévoit que les traités
internationaux qui sont ratifiés suivant la procédure constitutionnellement établie, qui sont
promulgués et qui entrent en vigueur en République de Bulgarie font partie intégrante de la législation
interne.  En cas de divergence, ils l'emportent sur toute législation nationale.IP/Q4/BGR/1
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2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "dans les cas appropriés, ce délai [de
dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Votre législation accorde-t-elle une telle
prorogation du délai?  Dans l'affirmative, veuillez citer les dispositions applicables.  Dans la
négative, veuillez expliquer comment un requérant peut se prévaloir de cette possibilité comme
le prévoit l'Accord sur les ADPIC.
La législation bulgare ne comporte pas de telle disposition.  Les détenteurs de droits ne
peuvent avoir recours qu'aux possibilités que ménagent les procédures conservatoires prévues aux
articles 308 à 322 du Code de procédure civile.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les DPI couverts par l'Accord.  Prière
d'indiquer la structure des procédures judiciaires et administratives3 en Bulgarie par lesquelles
les parties peuvent faire respecter leurs DPI, aux niveaux local, provincial et national, en
précisant la compétence de chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les
rapports qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes
juridiques établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe
administratif.
La législation bulgare prévoit des procédures judiciaires civiles et des procédures
administratives pénales qui sont destinées à faire respecter de manière efficace les DPI couverts par
l'Accord sur les ADPIC.
a) Procédures judiciaires civiles
Suivant l'article 96 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les actions
visant des actes portant atteinte à des DPI sont engagées devant les tribunaux
régionaux (à Sofia, devant la Cour municipale de Sofia).
b) Procédures administratives pénales
En règle générale, les procédures administratives pénales, y compris leur application
en vue de protéger des DPI, se déroulent en deux étapes - l'une, devant l'organe
administratif pénal, et l'autre, devant le tribunal.
i) Devant l'organe administratif pénal
En ce qui concerne les actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits
voisins, c'est le Ministre de la culture, ou un substitut dûment autorisé par lui,
qui peut infliger les sanctions administratives (article 98 2) de la Loi sur ledroit d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 47 1) a) de la
Loi sur les contraventions et les sanctions administratives et avec
l'article 47 2) de cette même loi).
                                                     
3 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
DPI en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/BGR/1
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ii) Devant le tribunal
L'article 47 2) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives
ménage la possibilité d'interjeter appel d'une décision administrative pénale
devant la cour de district du lieu où l'acte qui porte atteinte aux droits a étécommis.  Les articles 65 et suivants de cette même loi permettent de contester
la décision de la cour de district devant le tribunal régional dans un délai d'un
an après sa prise d'effet au moyen d'une révision dans le cadre de la
procédure de surveillance.
Pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits de brevet, l'article 28 1) de la Loi sur
les brevets permet à un breveté d'engager une action en vue de faire constater la contrefaçon, deréclamer un dédommagement ainsi que de demander au tribunal d'ordonner au contrevenant de cesser
d'accomplir d'autres actes portant atteinte à ses DPI.
La Cour municipale de Sofia est l'autorité compétente pour examiner de telles demandes
(article 64 1) de la Loi sur les brevets).  Celui qui demande un brevet peut aussi alléguer qu'un acteporterait atteinte à son droit exclusif, et ce, avant même d'avoir obtenu son brevet;  toutefois, une telle
allégation n'est examinée qu'une fois que l'Office des brevets de la Bulgarie a rendu une décision
concédant un brevet.
Une procédure administrative, menée par l'Office des brevets, permet d'examiner une
demande présentée par un tiers en vue de faire invalider des brevets concédés (article 55 2) de la Loi
sur les brevets).
Toutes les décisions finales de l'Office des brevets sont assujetties au contrôle judiciaire
(article 59 de la Loi sur les brevets);  l'autorité compétente pour exercer ce contrôle est la Courmunicipale de Sofia.  Les décisions de cette dernière peuvent être portées en appel devant la Cour
d'appel suprême ou devant le Tribunal administratif suprême.
Pour ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles
industriels ou les appellations d'origine, le détenteur du droit peut engager des procédures
administratives ou judiciaires contre le contrevenant.  Les procédures administratives relèvent de la
compétence de l'Office des brevets (article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerceet les dessins et modèles industriels).  Lorsqu'une atteinte au droit est constatée, l'Office des brevets
dresse un constat, à la demande du détenteur du droit, lequel est suivi par le prononcé d'une injonction
pénale prescrivant la saisie des marchandises en cause.  La Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives permet d'interjeter appel des constats de l'Office des brevets devant la cour de district
où l'acte qui porte atteinte a été commis. L'article 51 de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce et les dessins et modèles industriels dispose que, lorsque la protection des droits auxquels il
a été porté atteinte est recherchée au moyen d'une procédure judiciaire, l'autorité compétente pour
connaître du litige est le tribunal régional concerné.  Un tel litige peut aussi être soumis à l'arbitrage.
L'article 23 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels permet à toute personne intéressée de demander à l'Office des brevets d'invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un dessin ou modèle industriel.  Les
décisions prononcées par l'Office des brevets sur ces demandes, de même que toutes les décisions
concernant la procédure d'enregistrement, peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour municipale
de Sofia (article 50 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèlesindustriels).  Les tribunaux de deuxième instance dans ce cas sont la Cour d'appel suprême et le
Tribunal administratif suprême.IP/Q4/BGR/1
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Lorsqu'il est porté atteinte aux droits sur des variétés végétales enregistrées, les allégations
peuvent être examinées soit dans le cadre d'une procédure administrative, soit devant le tribunal.
Dans le cadre de la procédure administrative, c'est le Ministre de l'agriculture qui constitue l'autorité
compétente (article 52 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales).  La
procédure est identique à celle qui s'applique dans les cas de contrefaçon de marques de fabrique oude commerce et de dessins et modèles industriels.  Le contrôle judiciaire est exercé par la Cour
municipale de Sofia (article 51 1) de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races
animales), qui est l'autorité compétente pour examiner des allégations analogues à celles formulées
dans les cas d'atteinte aux droits de brevet (article 29 1) de la Loi sur la protection des variétés
végétales et des races animales).  La procédure administrative d'examen des allégations visant
l'invalidation des certificats qui ont déjà été délivrés est similaire et l'Office des brevets est l'autorité
compétente dans ces cas.  L'article 50 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des racesanimales investit la Cour municipale de Sofia du pouvoir d'exercer le contrôle judiciaire de toutes les
décisions prononcées prises par l'Office des brevets en matière d'obtentions végétales.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal etorgane administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
La législation bulgare prévoit la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère pour
engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès des tribunaux et organesadministratifs mentionnés ci-dessus:
a) Procédure judiciaire civile
Selon l'article 97 et les articles suivants du Code de procédure civile, les prescriptions
auxquelles doit satisfaire une partie étrangère alléguant qu'il a été porté atteinte à ses
DPI ne diffèrent pas de celles qui s'appliquent aux ressortissants bulgares. Dans les
affaires judiciaires auxquelles est partie une personne étrangère qui ne parle pas le
bulgare, la législation bulgare permet au tribunal de confier à un interprète la tâche de
faciliter le procès et d'expliquer à cette personne le déroulement des procédures
(article 5 du Code de procédure civile).
L'article 97 du Code de procédure civile permet à toute personne de demander la
protection des droits dont elle est le détenteur à la condition qu'elle ait un intérêt
juridique dans cette action.  Les dispositions mentionnées précédemment
comprennent la présentation d'une demande de protection des DPI.
Dans les demandes de protection des DPI, les parties peuvent être:
i) les auteurs – les personnes physiques dont les efforts de création ont donné
naissance à l'œuvre littéraire, artistique ou scientifique (article 94 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 5 de cettemême loi). Jusqu'à preuve du contraire, la personne dont le nom ou une autre
marque d'identification est inscrit de la m32anière habituelle sur l'œuvre
littéraire, artistique ou scientifique est considérée comme l'auteur (article 6 de
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins);
ii) les détenteurs de droits voisins – les acteurs, les artistes interprètes ou
exécutants, les producteurs d'enregistrement sonore et les organismes de
télévision, sur leurs exécutions, leurs enregistrements sonores ou leurs
émissions (article 94 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, lu enIP/Q4/BGR/1
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corrélation avec l'article 72 de cette même loi).  Jusqu'à preuve du contraire,
la personne dont le nom, le titre ou une autre marque d'identification est
inscrit sur le phonogramme de la manière habituelle est considérée comme un
producteur d'enregistrement sonore (article 87 2) de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins);
iii) les personnes auxquelles les auteurs ou les détenteurs de droits voisins ont
cédé leurs droits exclusifs d'utiliser une œuvre (article 94 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 36 2) de cette
même loi);
iv) les héritiers des auteurs ou des détenteurs de droits voisins (article 32 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins);
v) les organismes de gestion collective des droits dans le cadre du mandat que
leur ont confié leurs membres (article 40 7) de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins).
Lorsqu'un ressortissant étranger détenteur de DPI souhaite demander la protection de ses
droits, la légitimité procédurale de son recours et son droit de demander cette protection sont
examinés comme le prévoient les réglementations de  droit international privé applicables dans des
circonstances similaires (articles 99 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
La législation bulgare s'applique aux œuvres, exécutions publiques, phonogrammes et
émissions suivantes:
- Œuvres
L'article 99 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dresse une liste
restrictive des cas d'application de la législation bulgare, à savoir:
- les œuvres dont les auteurs sont des citoyens ou des résidents permanents de
la République de Bulgarie, quel que soit l'endroit où elles ont été publiées
pour la première fois;
- les œuvres dont les auteurs sont des ressortissants ou des résidents
permanents d'un État avec lequel la Bulgarie est liée par un traité en matière
de droit d'auteur, quel que soit l'endroit où ces œuvres ont été publiées pour la
première fois;
- les œuvres qui sont publiées ou mises en application en tant que créations
architecturales pour la première fois sur le territoire de la République de
Bulgarie ou sur le territoire d'un État qui a conclu un traité en matière de droit
d'auteur avec la Bulgarie, quelle que soit la nationalité des auteurs;
- les œuvres qui sont publiées pour la première fois sur le territoire d'un État
avec lequel la République de Bulgarie n'est pas liée par un traité en matière
de droit d'auteur, lorsqu'elles sont publiées simultanément ou dans un délai de
30 jours sur le territoire de la Bulgarie ou d'un État avec lequel la Bulgarie aconclu un tel accord.IP/Q4/BGR/1
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- Exécutions
Les artistes interprètes ou exécutants étrangers (ou leurs représentants autorisés)
peuvent demander la protection des DPI qu'ils ont sur leurs exécutions sur le territoire
de la Bulgarie.  Les artistes interprètes ou exécutants qui sont résidents permanents dela Bulgarie peuvent demander une telle protection quel que soit l'endroit où a eu lieu
leur exécution (article 100 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
- Phonogrammes et émissions
Les personnes physiques et les personnes morales étrangères qui sont des résidents
permanents de la Bulgarie peuvent demander la protection de leurs DPI sur leursphonogrammes et leurs émissions quel que soit l'endroit où de tels enregistrements
ont été faits.  Les personnes morales et les ressortissants étrangers peuvent demander
la protection de leurs DPI sur leurs enregistrements lorsque ceux-ci ont été faits ou
ont été publiés simultanément pour la première fois sur le territoire de la Bulgarie
(article 101 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Dans les cas susmentionnés où la législation bulgare s'applique à des œuvres de ressortissants
étrangers ou à des œuvres qui ont été publiées pour la première fois à l'étranger, l'identité du détenteur
des droits d'auteurs est établie conformément au droit étranger applicable (article 99 2) de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins).
Dans tous les autres cas, les ressortissants étrangers jouissent des droits de procédure leur
permettant de demander la protection de leurs DPI que leur offrent les traités internationaux en
matière de droit d'auteur et de droits voisins auxquels la Bulgarie est partie (article 102 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins).
b) Mesures administratives pénales
Aux deux étapes de la procédure administrative, la participation des personnes
physiques et des personnes morales étrangères – détentrices de DPI, ne diffère pas de
celle des ressortissants bulgares.
i) Procédure devant l'organe administratif pénal
Le détenteur du droit peut participer à ce stade de la procédure administrative
si, avant le prononcé de la sanction pénale, il demande à être dédommagé des
dommages qu'il a subis (article 45 de la Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins).
ii) Procédure devant le tribunal régional
Pour ce qui est de ce stade de la procédure administrative, les dispositions de
la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives et, à titre
subsidiaire, celles du Code de procédure pénale s'appliquent (article 84 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Les parties à l'instance devant le tribunal régional sont le contrevenant et le
demandeur – le détenteur des DPI, qui peut interjeter appel de la sanction
pénale, ainsi que l'organe ayant prononcé la sanction (dans ce cas, le Ministre
de la culture).  En d'autres termes, le détenteur des DPI peut participer aux
procédures judiciaires en faisant appel de la sanction pénale, dans la mesureIP/Q4/BGR/1
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où il a réclamé des dommages-intérêts en réparation des dommages subis.
De cette manière, il devient bénéficiaire de la mesure pénale et il est dans son
intérêt d'en interjeter appel s'il n'est pas satisfait du montant des
dommages-intérêts qu'il a obtenu en réparation des dommages subis ou si tout
dédommagement lui a été refusé.  L'autre possibilité est que le détenteur desDPI ait été présent au moment de la constatation de l'atteinte et ait alors agi
comme témoin.  Dans ce cas, il est assigné comme témoin.
Une partie étrangère qui cherche à faire respecter ses droits de propriété industrielle doit
suivre la procédure administrative pénale décrite dans la réponse à la question 1.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant bulgare ou à un résident en
Bulgarie et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
En Bulgarie, il n'y a pas de conditions précises auxquelles une partie étrangère doive satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et des organes administratifs afin de faire respecter
ses DPI.  Les conditions qui s'appliquent aux ressortissants bulgares ou aux résidents de la Bulgarie
s'appliquent également aux parties étrangères.
Pour pouvoir engager une procédure administrative visant à faire respecter les droits que
confèrent des brevets ou des certificats d'obtention végétale, les parties étrangères doivent être de pays
qui sont parties à des traités internationaux ou bilatéraux auxquels la Bulgarie est partie ou de pays qui
appliquent le principe de la réciprocité (article 1 2) de la Loi sur les brevets et article 3 de la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales).
Les parties étrangères peuvent participer à la procédure administrative en matière de brevets,
de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles industriels, d'appellations d'origine,
d'obtentions végétales et de races animales, en se faisant représenter par un mandataire en propriété
intellectuelle ou industrielle de l'endroit (article 3 2) de la Loi sur les brevets, article 5 2) de la Loi sur
la protection des variétés végétales et des races animales, article 48 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels).  Devant le tribunal, les parties
étrangères doivent être représentées par un avocat de l'endroit.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer le s moyens offerts par la législation bulgare pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
a) Mesures judiciaires civiles
Le Code de procédure civile offre des moyens de défense au défendeur qui, par suite
d'une décision erronée prononcée dans une action civile visant la protection des DPI,
a été condamné à payer des dommages-intérêts ou forcé de cesser des activités
précises.
i) Les articles 196 et 197 du Code de procédure civile permettent au défendeur
d'interjeter appel de la décision du tribunal, avant la prise d'effet de celle-ci,
devant la Cour suprême (ou la cour d'appel compétente, ces instances devant
être saisies rapidement selon l'article 72 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, luIP/Q4/BGR/1
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en corrélation avec l'article 39 de cette même loi).  Le tribunal de deuxième
instance peut:
- Annuler la décision et examiner le bien-fondé de l'allégation
(article 208 1) et article 22 du Code de procédure civile) lorsque ladécision contredit la loi, il y a eu violation importante des exigences
procédurales, qu'elle n'est pas bien fondée ou que les éléments de
preuve obtenus sont insuffisants (article 207 du Code de procédure
civile).  Le tribunal de deuxième instance jouit également de la
compétence ci-dessus lorsqu'il annule une décision du tribunal de
première instance pour la deuxième fois (article 210 du Code de
procédure civile).
- Annuler la décision et renvoyer l'affaire au tribunal régional (ou
municipal) pour nouvel examen (article 208 3) du Code de procédure
civile).  Il est possible de procéder ainsi lorsque la décision a été
rendue par un juge ou par un membre du jury qui n'a pas participé àl'instance, qu'aucun procès-verbal des procédures judiciaires n'a été
rédigé, que la décision ne précise pas sur quels fondements juridiques
elle repose et qu'il a été porté atteinte au droit d'une partie de prendre
part à l'instance.  Dans ces cas, le tribunal de deuxième instance peut
fournir des instructions sur l'interprétation et l'application de la loi, etle tribunal de première instance est tenu de s'y conformer.
- Rejeter l'affaire s'il existe des motifs suffisants pour le faire
(article 209 1) du Code de procédure civile).
- Invalider une décision s'il existe des motifs suffisants pour le faire
(article 209 2) du Code de procédure civile). Si l'affaire n'est pas
rejetée, elle est renvoyée au tribunal de première instance pour
nouvel examen.
ii) Le défendeur peut demander l'application de la procédure de révision
(articles 225 à 230 du Code de procédure civile).  Par comparaison avecl'appel, cette procédure constitue un moyen de défense extraordinaire contre
une décision judiciaire qui a pris effet.
- La procédure de révision peut être engagée au moyen d'une demande
écrite présentée par la partie concernée.  Cette demande est soumiseau tribunal de première instance qui a prononcé la décision.  La
procédure de révision peut aussi être engagée par le procureur
général.  Il ressort des articles 80 et 81 1) de la Loi sur le pouvoir
judiciaire, lus en corrélation avec l'article 39 4) de cette loi, que ces
demandes sont examinées par la Cour suprême (ou par la Courd'appel suprême).
- L'article 207 du Code de procédure civile précise les motifs qui
rendent la procédure de révision recevable:  décision qui contredit la
loi, violations importantes des règles applicables aux procéduresjudiciaires et décision insuffisamment fondée.  La compétence
judiciaire de la Cour suprême (ou de la Cour d'appel suprême) est
semblable à celle du tribunal de première instance (article 229 1) du
Code de procédure civile).IP/Q4/BGR/1
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iii) Les articles 231 à 236 du Code de procédure civile permettent au défendeur
de demander l'annulation d'une décision qui a pris effet.
- Les motifs d'annulation sont dûment énumérés à l'article 231 du Code
de procédure civile:  découverte de nouvelles circonstances,production d'un élément de preuve écrit d'une importance
considérable pour l'affaire, etc.
- Les procédures peuvent être engagées par la partie intéressée – le
défendeur condamné à tort, qui peut présenter une demande au
tribunal de première instance.  Ces procédures peuvent aussi être
engagées par le procureur général et par le président de la Coursuprême.
- Le tribunal de deuxième instance peut décider d'annuler la première
décision et de renvoyer l'affaire au tribunal de première instance pour
un nouvel examen (article 234 2) du Code de procédure civile).
b) Procédures administratives pénales
i) Les articles 59 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
permettent au contrevenant d'interjeter appel de l'ordonnance pénaleprononcée par le Ministre de la culture devant le tribunal régional du lieu où
l'acte qui porte atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins a été commis.
ii) Si le tribunal régional confirme l'ordonnance pénale, le contrevenant peut
s'adresser à la cour de district pour en demander l'annulation au moyen de laprocédure de révision.  Le procureur du district peut aussi engager une
procédure de révision.  La cour de district examine l'affaire à huis clos.  Si
elle décide d'annuler l'ordonnance pénale, la cour se prononce sur le fond de
l'affaire.  Cette décision ne peut faire l'objet d'un autre examen.
iii) Les articles 70 et suivants de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives permettent la reprise des procédures administratives pénales.Il s'agit d'un moyen extraordinaire pour faire annuler une ordonnance pénale
qui a pris effet, ainsi que pour faire annuler la décision d'un tribunal qui a
confirmé l'ordonnance pénale.  Il est possible de reprendre les procédures
administratives pénales dans les cas suivants:
- lorsqu'il est découvert, après la prise d'effet de la décision du tribunal,
que certains éléments de preuve sur lesquels repose l'ordonnance
pénale ou la décision du tribunal sont faux;
- lorsqu'il est découvert, après la prise d'effet de la décision du tribunal,
que l'organe administratif pénal ou le juge a commis un délit en ce
qui concerne la délivrance de l'ordonnance administrative pénale ou
de la décision;
- lorsqu'il est découvert des circonstances importantes qui sont de
nature à faire toute la lumière sur l'affaire et qui étaient inconnues au
moment du prononcé de l'ordonnance administrative pénale ou de la
décision;IP/Q4/BGR/1
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- lorsqu'il est découvert, après la prise d'effet de la décision du tribunal,
que l'acte, condamné par l'ordonnance administrative pénale,
constitue un délit.
La reprise des procédures administratives pénales peut être engagée par le procureur
du district ou par la partie concernée (le requérant) et la cour de district examine
l'affaire en audience publique.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
a) Procédures et mesures judiciaires civiles
L'article 53 du Code de procédure civile prévoit que les frais et les dépens exigibles
par l'État sont perçus au moment du dépôt des actions en justice.  Ces frais sont fixés
en fonction du montant réclamé (article 55 du Code de procédure civile).  Le
Tarif n° 1, annexé à la Loi sur les droits, taxes et redevances exigibles par l'État,
précise quels sont les frais imposés par les tribunaux, le Bureau du procureur, lesautorités chargées de l'enquête et le Ministère de la justice.  Ce montant peut se
traduire par une valeur absolue (frais simples) ou par un pourcentage du montant
réclamé (frais proportionnels).  En règle générale, et dans le cas d'une réclamation se
rapportant à des DPI en particulier, c'est le demandeur qui évalue le montant de sa
réclamation (article 56 du Code de procédure civile).  L'article 57 du Code deprocédure civile précise que, lorsqu'il est difficile d'évaluer le montant de la
réclamation au moment du dépôt de l'action, le tribunal procède à une évaluation
approximative et, par la suite, il faut soit verser un montant additionnel ou rembourser
une partie du montant versé, selon le montant de la réclamation fixé par le tribunal.
À l'heure actuelle le Tarif n° 1 prescrit des frais proportionnels représentant 4 pour
cent du montant réclamé, ou un montant minimum de 3 000 leva.  Lorsqu'il est
impossible d'évaluer le montant de la réclamation, des frais de 200 leva sont fixéspour le dépôt d'une action.
b) Procédures et mesures administratives pénales
Aucun frais n'est exigible par l'État pour engager ou pour poursuivre des procédures
administratives visant des actes qui portent atteinte à un droit d'auteur ou à des droits
voisins.
En ce qui concerne les procédures administratives engagées ou poursuivies pour faire
respecter des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèlesindustriels ou des appellations d'origine, les frais suivants sont exigibles:  des frais
afférents à l'examen d'une demande visant à faire établir ou constater la contrefaçon
d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou modèle industriel ou d'une
appellation d'origine enregistrés;  des frais afférents à l'examen d'une demande visant
à faire invalider un titre de protection (article 56 1) de la Loi sur les brevets, article 47de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels, article 42 1) de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races
animales);  des frais afférents à la prorogation des délais de procédure (article 48 de la
Loi sur les brevets et article 39 de la Loi sur la protection des variétés végétales et desIP/Q4/BGR/1
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races animales).  La tarification est fixée dans le Tarif des frais perçus par l'Office des
brevets, tel qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il a été publié au
Journal officiel n° 53/1997 (copie jointe).
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
a) Mesures judiciaires civiles
Les articles 110 et suivants de la Loi relative aux obligations et aux contrats prévoient
les délais applicables aux demandes visant à faire sanctionner une atteinte à des DPI.
Le droit de présenter une telle demande s'éteint après le délai général de cinq ans
(article 110 de la Loi relative aux obligations et aux contrats).  Dans la mesure où
l'article 94  (action en dommages-intérêts pour les dommages subis) de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins exige un délit, le délai commence à courir à partirdu moment où est identifié le contrevenant (article 114 de la Loi relative aux
obligations et aux contrats).
b) Mesures administratives pénales
Pour assurer un traitement rapide des documents administratifs concernant des
atteintes à des DPI, l'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit de courts délais, à savoir:
i) pour engager les procédures administratives pénales:
- trois mois à partir du moment où est identifé le contrevenant, et- un an à partir du moment où est commis l'acte qui porte atteinte;
ii) pour délivrer l'ordonnance administrative pénale:
- six mois à partir de la rédaction du constat administratif.
La législation en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de
dessins et modèles industriels, d'appellations d'origine et de variétés végétales ne
prévoit pas de délais applicables aux procédures administratives.
7. Prière d'indiquer les éventuelles disposit ions du régime bulgare relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions serontappliquées.
a) Mesures judiciaires civiles
Le Code de procédure civile impose des sanctions civiles afin d'empêcher les retards
délibérément causés dans les procédures judiciaires.IP/Q4/BGR/1
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i) Frais
La partie à une affaire civile en matière d'atteinte à des DPI, qui retarde
l'affaire ou entraîne l'annulation de la décision en formulant des allégations
additionnelles ou en fournissant des faits et des éléments de preuve qu'elleaurait pu fournir en temps utile, se voit imposer, indépendamment de l'issue
de l'affaire, les frais afférents à la nouvelle audience ou à l'appel de la
décision, ainsi que les frais engagés pour recueillir la nouvelle preuve, les
frais de comparution de l'autre partie et de son représentant;  elle est en outre
tenue de verser les frais supplémentaires qui sont exigibles par l'État et qui
représentent le tiers du montant initialement perçu à ce titre (article 65 2) du
Code de procédure civile).
Lorsque le défendeur n'est pas informé des actes qu'il a commis justifiant le
dépôt de l'action en justice et qu'il se reconnaît coupable, les frais sont à la
charge du demandeur (article 65 2) du Code de procédure civile).
ii) Amendes
Le témoin ou l'expert qui, sans motifs valables, néglige de comparaître devant
le tribunal dans une affaire de DPI peut être condamné à payer une amende et
être assigné à comparaître à l'audience suivante (article 71 du Code deprocédure civile). Le témoin ou l'expert qui refuse de témoigner, sans motifs
valables, s'expose aux mêmes sanctions (article 72 du Code de procédure
civile).
b) Mesures administratives pénales
Les témoins (article 95 3) du Code pénal) et les experts (article 122 3) du Code pénal)
qui négligent, sans raisons valables, de témoigner ou de fournir leur expertise, selon
le cas, sont condamnés à des amendes.
La législation en matière de propriété industrielle ne prévoit pas de mesures
correctives rapides destinées à faire respecter les droits et à empêcher les retardscausés délibérément dans la procédure.  Il faut trois à six mois à l'Office des brevets
pour les procédures afférentes aux demandes visant à faire constater l'atteinte aux
marques de fabrique ou de commerce, aux dessins ou modèles industriels et aux
appellations d'origine enregistrés (article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et les dessins et modèles industriels) ou l'atteinte aux certificatsprotégeant des variétés végétales ou des races animales (article 52 de la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales).
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pourchaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
a) Mesures judiciaires civiles
En République de Bulgarie, toutes les décisions judiciaires sont rendues par écrit et
signées par le tribunal qui les prononce.  En ce qui concerne les décisions se
rapportant aux affaires d'atteintes portées aux DPI, les principales règles de laIP/Q4/BGR/1
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législation bulgare en matière de procédure civile s'appliquent comme il l'est indiqué
ci-après.
Le tribunal qui estime que l'examen d'une affaire est complet peut rendre sa décision
(article 186 du Code de procédure civile).  Conformément à l'article 189 1) du Codede procédure civile, la décision est rendue par écrit et indique:   la date et le lieu de sa
délivrance, le nom du tribunal, le nom des juges, le secrétaire, le procureur (s'il y a
lieu), les parties, la cause, la décision, la partie qui a été condamnée au paiement des
frais, la possibilité d'interjeter appel de la décision, le nom du tribunal qui peut être
saisi de cet appel, le délai pour ce faire, le domicile, l'adresse, le lieu de travail et le
numéro civil exclusif de la partie visée par la demande. Le tribunal précise aussi les
motifs qui justifient le prononcé de sa décision (article 189 2) du Code de procédurecivile).  Cette décision est signée par tous les juges.
b) Mesures administratives pénales
i) Procédures devant un organe administratif
En règle générale, ce stade du processus administratif, notamment quand il
concerne des actes portant atteinte à des DPI, se termine avec la délivrance
d'une ordonnance administrative pénale faite par écrit.  Selon l'article 57 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, cette ordonnance contient lesrenseignements suivants:  le nom et le titre officiel de la personne qui la
prononce, la date de sa délivrance et son numéro, la date du constat
administratif sur lequel elle se fonde, le nom et le titre officiel de la personne
de qui il émane, le nom, l'adresse et le numéro civil uniforme du
contrevenant, la description de l'atteinte – le lieu et la date, les circonstanceset les éléments de preuve qui en confirment l'existence, les dispositions
légales qui ont été enfreintes par un acte répréhensible, le type et l'importance
de la sanction, le bien qui a été saisi pour le compte de l'État (s'il y a lieu),
l'importance du dédommagement réclamé et la personne à laquelle il a été
versé, la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance administrative, le nom
du tribunal qui peut être saisi de cet appel et le délai pour ce faire.  La
décision pénale est signée par la personne chargée de sa délivrance.
ii) Procédures devant le tribunal régional
Ce stade des procédures administratives pénales se termine par une décision
écrite du tribunal. Que la décision confirme ou annule l'ordonnanceadministrative pénale, elle est faite par écrit et précise les motifs sur lesquels
elle se fonde.
Les décisions de l'Office des brevets sont rendues par écrit et contiennent
tous les motifs et fondements juridiques sur lesquels elles reposent (article 15de la Loi sur les procédures administratives).  Il en est de même pour les
décisions rendues sous le régime du Code de procédure civile et de la Loi sur
les contraventions et les sanctions administratives.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agentsIP/Q4/BGR/1
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administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
a) Mesures judiciaires civiles
L'un des principes fondamentaux qui s'appliquent aux procédures civiles en
République de Bulgarie est celui de la participation des parties à l'affaire – les parties
doivent être entendues avant que la décision ne soit prononcée.  Les articles 105 et
suivants du Code de procédure civile confèrent au demandeur et au défendeur une
vaste gamme de droits qui leur ménagent la possibilité d'influencer le déroulement
des procédures:  le droit de chaque partie d'être informée des allégations et des
objections formulées par la partie adverse, le droit de chaque partie de produire desfaits, des arguments et des éléments de preuve que le tribunal est tenu d'examiner, le
droit de chaque partie d'être convoquée aux audiences du tribunal et d'être informée
des ordonnances prononcées par celui-ci en dehors des audiences, le droit de prendre
part à la collecte des éléments de preuve et de participer à l'examen des faits et des
aspects juridiques de l'affaire (étape communément appelée "débat oral"), etc.
La décision qui met fin au procès en matière d'atteintes portées aux DPI se fonde
uniquement sur les éléments de preuve, les faits et les arguments juridiques ayant été
portés directement à la connaissance du tribunal et que les parties ont eu la possibilité
d'aborder pendant le procès.  Il n'est pas très important de savoir à l'initiative de qui(d'une partie ou du tribunal) ils ont été inclus dans l'affaire.  La décision ne doit pas se
fonder sur des éléments de preuve ou des arguments produits après la clôture du débat
oral.
Le tribunal prononce sa décision lorsqu'il considère que tous les faits et tous les
aspects judiciaires de l'affaire ont été éclaircis (article 186 du Code de procédure
civile), après avoir examiné l'ensemble de la preuve et suivant son intime conviction
(article 188 1) du Code de procédure civile).  La législation ne précise pas quelles
règles il faut suivre pour en arriver à des conclusions, mais celles-ci doivent découler
des éléments de preuve qui ont été obtenus au sujet de l'affaire.  La véracité et la
valeur probante d'un élément de preuve en particulier sont examinées en tenant
compte de tous les renseignements pertinents. (Dans certains cas, la loi limite laliberté du tribunal à cet égard – par exemple, dans le cas des documents attestant
l'authenticité de documents officiels, comme le prévoit l'article 143 du Code de
procédure civile, ou du contrat notarié relatif à un bien, comme le prévoit l'article 483
du Code de procédure civile.)  La conviction du tribunal, telle qu'elle est exprimée
dans la décision, ne peut pas, toutefois, être arbitraire – elle est bien fondée etreprésente le résultat d'une série de considérations logiques dégageant les tendances
objectives du déroulement des événements et les liens habituels entre eux.
b) Action administrative pénale
i) L'étape de l'organe administratif pénal
L'article 52 4) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives
exige qu'avant de se prononcer sur les constats administratifs et autres
documents pertinents, l'organe administratif pénal examine soigneusement leconstat.  Il en vérifie plus particulièrement la conformité à la loi et la validité;
il examine aussi les objections formulées et les éléments de preuve obtenus.
Si la nécessité s'en fait sentir, il enquête sur les circonstances litigieuses.IP/Q4/BGR/1
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Lorsqu'il conclut que l'acte qui porte atteinte à des droits a été commis de
manière coupable et que cette atteinte n'est pas mineure, l'organe
administratif pénal prononce une ordonnance pénale.
ii) L'étape du tribunal régional
Lorsque l'ordonnance pénale fait l'objet d'un appel, le tribunal examine
celle-ci au fond, en obtenant tous les éléments de preuve recevables et
pertinente.  Dans sa décision, prononcée seulement sur le fondement de cet
examen, le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance
concernée (article 63 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
pénales).
Les décisions de l'Office des brevets reposent sur des arguments dont les
parties ont été dûment informées et au sujet desquels elles ont eu la
possibilité de se faire entendre.  Aucune autre circonstance n'est prise en
compte dans le prononcé de la décision.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les DPI.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure a d'obtenir que lesdécisions de procédure et les décisions finales soient révisées par une autorité judiciaire
distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
a) Mesures judiciaires civiles
Les articles 225 à 230 du Code de procédure civile régissent la procédure de révision.
Il s'agit d'un moyen extraordinaire de révision des décisions judiciaires, y compris des
décisions rendues en matière d'atteinte aux DPI et qui ont pris effet.
i) Suivant les articles 80 et 81 1) de la Loi sur le pouvoir judiciaire, lus en
corrélation avec l'article 39 4) de cette même loi, les procédures commencent
par une demande écrite présentée par une des parties au tribunal de premièreinstance qui a prononcé la décision contestée.  Ces procédures peuvent
également être engagées par le Procureur général.  Les demandes et les
propositions sont examinées par la Cour suprême (ou par la Cour d'appel
suprême).
ii) Une procédure de révision est recevable dans les cas de violations prévues à
l'article 207, alinéas a), b) et d) du Code de procédure civile, à savoir une
décision qui contredit la loi, une violation importante des exigences
procédurales ou une décision insuffisamment fondée.  La compétence du
tribunal saisi de la révision est semblable à celle du tribunal de premièreinstance (article 229 1) du Code de procédure civile).  Lorsque la décision est
annulée en raison d'importantes violations des exigences procédurales
(article 207 b) du Code de procédure civile), l'instance chargée de la révision
doit se prononcer sur le fond de l'affaire.  L'instance chargée de la révision ne
peut renvoyer l'affaire au tribunal de première instance pour qu'il tienne unnouveau procès que s'il s'avère plutôt difficile d'obtenir des éléments de
preuve additionnels.IP/Q4/BGR/1
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b) Mesures judiciaires administratives
Si le tribunal régional confirme l'ordonnance pénale prononcée par l'organe
administratif, le contrevenant peut s'adresser à la cour de district pour en demander
l'annulation au moyen de la procédure de révision.  Le procureur du district peut aussiengager une procédure de révision.  La cour de district examine l'affaire à huis clos.
Si elle décide d'annuler l'ordonnance pénale, la cour se prononce sur le fond de
l'affaire.  Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un autre examen.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les DPI engagées contre eux.  Prière
de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié
en réponse à la question 1 pour informer les parties défenderesses des procédures qui ont été
engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la procédure et de citer
les textes juridiques établissant ces procédures.
a) Mesures judiciaires civiles
Les paragraphes 1) et 2) de l'article 98 du Code de procédure civile prévoient que,
pour être examinée par le tribunal, la demande d'indemnisation, notamment celle quiconcerne les actes portant atteinte aux DPI, doit préciser:  le tribunal, le nom et
l'adresse du demandeur, du défendeur et de leurs représentants légaux, le cas échéant,
le montant de la demande (dans les cas où il peut être fixé), une description des
circonstances fondant la demande et sa teneur.  Elle est signée par le demandeur.
Celui-ci précise tous les éléments de preuve dont il dispose et joint les éléments depreuve écrits.  L'article 99, alinéa b) du Code de procédure civile oblige le demandeur
à joindre autant de copies de l'action qu'il y a de défendeurs.  Ainsi, en recevant une
copie de l'action, le défendeur est informé des éléments de preuve produits par le
demandeur.
b) Mesures judiciaires administratives
La rédaction des constats administratifs d'atteinte à des DPI exige, comme pour toutes
les autres déclarations et ordonnances administratives, que soient respectées les
prescriptions de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives.  Cette
loi pose comme l'un des principes fondamentaux des procédures administratives le
droit du contrevenant de faire valoir une défense.
i) Constats administratifs dressés en présence du contrevenant
Le constat de violation est dressé en présence du contrevenant et des témoins
qui étaient présents au moment de la procédure de constatation de l'atteinte(article 40 1) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives).
Le constat est signé par l'agent qui l'a dressé et par les témoins, puis il est
remis au contrevenant pour qu'il en prenne connaissance et le signe
(article 43 1) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives).
Le contrevenant peut, par écrit, formuler des objections contre ce constat soitimmédiatement après sa rédaction, soit dans un délai de trois jours.  S'il
signale des éléments de preuve écrits ou importants, ceux-ci sont obtenus
d'office dans la mesure du possible (article 44 1) et 44 2) de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives).IP/Q4/BGR/1
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ii) Constats administratifs dressés en l'absence du contrevenant
Lorsque le contrevenant est connu, mais qu'il est impossible de le trouver ou
qu'il néglige de venir assister à la rédaction du constat, même s'il a été requisde le faire, le constat est dressé en son absence avec la participation de deux
témoins (article 40 2) de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives).  Par la suite, il est transmis à l'administration municipale
concernée.  Lorsqu'il est rédigé en sa présence et qu'il le signe, le
contrevenant en reçoit copie en échange d'un reçu portant expressément la
date de la signature (article 43 4) et 43 5) de la Loi sur les contraventions et
les sanctions administratives).  Il peut formuler des objections à l'égard duconstat dans les trois jours suivant la signature (article 44 de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives).
L'article 52 2) de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives fournit
des moyens destinés à garantir l'application des prescriptions mentionnées ci-dessus.S'il découvre que le constat administratif n'a pas été remis au contrevenant, l'organe
administratif pénal retourne immédiatement le document à l'autorité administrative
qui l'a rédigé.  Il suffit qu'une ordonnance pénale ait été prononcée sans que le constat
administratif n'ait été remis au contrevenant pour justifier le tribunal régional
d'annuler l'ordonnance pour inobservation de la loi.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les DPI doivent également avoir la possibilité de se faire représenter par un conseil et
ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en matière de comparution
personnelle.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations imposées par la législation bulgare à lafaculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter par un conseil juridique
indépendant et les éventuelles prescriptions l'obligeant à comparaître personnellement dans une
procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles limitations et imposant de
telles prescriptions.
a) Mesures judiciaires civiles
i) Représentation
Les principes de la représentation dans les affaires civiles (article 20 du Code
de procédure civile), qui s'appliquent aussi aux affaires d'atteintes portées aux
DPI, prévoient que les parties à une affaire sont représentées par:
- un avocat;- leurs parents, leurs enfants, leur conjoint(e);
- des jurisconsultes ou d'autres employés ayant acquis des
connaissances juridiques dans des bureaux, des entreprises et des
sociétés;
- d'autres personnes mentionnées dans les lois.L'article 40 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins permet aux
organismes de gestion collective du droit d'auteur de représenter leurs
membres devant les tribunaux.  En vertu de l'article 73 de la Loi sur le droitIP/Q4/BGR/1
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d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 40 de cette même
loi, les organismes de gestion collective des droits voisins peuvent
représenter leurs membres devant les tribunaux.
ii) Prescriptions en matière de comparution personnelle
En ce qui concerne les prescriptions en matière de comparution personnelle
d'une partie à une affaire, ce sont aussi les principes généraux des affaires
civiles qui s'appliquent.
L'absence d'une partie dûment appelée à comparaître ne constitue pas un
obstacle propre à empêcher le procès.  Le tribunal reporte l'affaire si unepartie ou son représentant est absent pour cause de maladie ou pour une autre
raison valable (article 107 du Code de procédure civile).  Toutefois, le
tribunal peut assigner une partie à comparaître en personne pour l'interroger
sur des circonstances particulières de l'affaire.  Il peut assigner une partie à
comparaître en personne sur demande présentée par la partie adverse ou de sapropre initiative (article 114 du Code de procédure civile).
L'inobservation des dispositions mentionnées ci-dessus quant à la
participation d'une partie ou de son représentant à une procédure judiciaire
constitue un moyen d'appel contre la décision rendue par le tribunal et, sicette décision a pris effet, un moyen justifiant de demander un nouveau
procès ou l'annulation de la décision (articles 231 et suivants du Code de
procédure civile).
b) Mesures administratives pénales
i) Représentation
Les principes généraux du Code de procédure pénale au sujet de la
participation d'un conseil (du contrevenant) et d'une personne autorisée
(représentant le détenteur des DPI qui a intenté une action en
dommages-intérêts) s'appliquent (articles 67 et suivants du Code deprocédure pénale, lus en corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives).
ii) Les prescriptions en matière de comparution personnelle
L'absence du détenteur des DPI qui a présenté une demande en
dommages-intérêts ne constitue pas un obstacle propre à empêcher le procès.
Le tribunal ouvre le procès lorsqu'il a été impossible de trouver le détenteur
des DPI à l'adresse qu'il a donnée (article 61 2) de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives).
La législation en matière de propriété industrielle n'exige pas la comparution
personnelle des parties aux procédures administratives visant à faire respecter
des droits. Chaque partie peut être représentée par un mandataire en propriété
industrielle autorisé (article 3 de la Loi sur les brevets et article 48 de la Loisur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels), ou par un mandataire en propriété intellectuelle (article 5 de la
Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales).IP/Q4/BGR/1
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13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation bulgare à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Voir les réponses aux questions 9 et 11.  La législation bulgare n'impose aucune limitation à
la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de présenter les éléments de preuve pertinents.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les DPI.  Prière d'indiquer les moyens prévus par lalégislation bulgare pour que les parties puissent  identifier et protéger les renseignements
confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations et de citer les textes
juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
a) Mesures judiciaires civiles
La législation bulgare comporte des procédures judiciaires civiles, incluant des
procédures concernant le moyen de faire respecter les DPI, qui prévoient des moyens
d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels conformément à
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  Ha bituellement, les audiences des tribunaux
sont publiques.  Le tribunal peut ord onner la tenue d'un huis clos, d'office ou sur
demande d'une des parties, lorsqu'un procès public risquerait de nuire à l'intérêt
public ou à la vie privée des parties.  Cette mesure peut ne viser qu'une partie de la
procédure judiciaire – par exemple, l'étape du procès où la preuve est produite.  Au
cours d'un huis clos, seules les parties, leurs conseils, leurs experts et leurs témoins,de même que toutes les autres personnes dont la participation est permise par le juge,
peuvent assister au procès (article 105 2) du Code de procédure civile).
b) Mesures administratives pénales
En règle générale, les procès se déroulent en audiences publiques.  L'article 262 du
Code de procédure civile limite le huis clos à des actions judiciaires spéciales.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les DPI de produire les éléments  de preuve pertinents se trouvant sous son
contrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière a présenté des éléments depreuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.  Prière d'indiquer selon quelles
modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents administratifs peuvent ordonner la
production d'éléments de preuve pertinents dans les procédures relatives aux moyens de faire
respecter les DPI et de citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
a) Mesures judiciaires civiles
Les principes généraux qui s'appliquent aux procédures civiles sont applicables
également à la preuve dans les affaires d'atteinte portée à des DPI.
Les parties doivent établir les circonstances sur lesquelles elles fondent leurs
allégations et leurs objections (article 127 du Code de procédure civile).IP/Q4/BGR/1
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Une partie (plus particulièrement une partie à une affaire d'atteinte portée à des DPI)
peut exiger que l'autre partie produise un document qu'elle a en sa possession.
L'article 152 du Code de procédure civile permet l'admission d'un élément de preuve
lorsqu'une partie fournit des explications sur son importance quant à  la résolution du
litige.
Une partie à une affaire peut demander qu'un tiers, qui n'est pas partie aux
procédures, produise un document qui est en sa possession.  Le tribunal se prononce
sur l'admissibilité du document sur la base d'une demande écrite présentée par la
partie concernée.  Une copie de cette décision est envoyée au tiers en question et un
délai lui est imparti pour produire le document (article 153 du Code de procédure
civile).
b) Mesures judiciaires administratives
Il incombe à l'organe administratif pénal de recueillir les éléments de preuve et de
prouver la culpabilité du contrevenant, ainsi que la perpétration du délit administratif(article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives, lu en
corrélation avec l'article 14 1) du Code de procédure pénale).
La preuve est recueillie d'office ou sur demande des parties concernées (article 114 du
Code de procédure civile).  Ainsi, le détenteur des DPI auxquels il a été  porté atteinteet qui réclame des dommages-intérêts ou la partie qui représente le Ministre de la
culture peuvent demander au tribunal de permettre la collecte de certains éléments de
preuve.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner à des institutions officielles, à des agents et
à des citoyens de produire des objets et des livres liés à l'affaire (article 133 du Code
de procédure pénale).
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
bulgare pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection, si
ces moyens sont différents de ceux qui sont  décrits en réponse à la question 14.
Voir la réponse à la question 14.
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
a) Mesures judiciaires civiles
Selon l'article 127 1) du Code de procédure civile, il incombe à une partie à une
affaire d'établir les circonstances sur lesquelles reposent ses allégations et ses
objections.  Les dispositions suivantes du Code de procédure civile s'appliquent:
i) Une partie peut demander que l'autre partie produise des documents qu'elle a
en sa possession.  Pour que cette preuve soit admissible, il faut que la partieIP/Q4/BGR/1
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explique en quoi elle est importante pour la résolution du litige (article 152
du Code de procédure civile).
ii) Le tribunal peut considérer comme avérés, compte tenu des circonstances de
l'affaire, les faits dont une partie à l'affaire a entravé la collecte, ou à l'égarddesquels elle a refusé de répondre ou a donné des réponses vagues ou peu
claires (article 128 2) du Code de procédure civile).
Une partie à l'affaire peut demander qu'un tiers, qui n'est pas partie aux procédures,
produise un document qui est en sa possession.  Le tribunal se prononce sur
l'admissibilité du document sur la base d'une demande écrite présentée par la partie
concernée. Une copie de cette décision est envoyée au tiers et un délai lui est impartipour produire le document (article 153 du Code de procédure civile). Le tribunal
impose une amende au tiers qui néglige de produire le document demandé (article 73
du Code de procédure civile).
En matière de témoignages, le Code de procédure civile contient les dispositions
suivantes:
iii) L'article 135 du Code de procédure civile prévoit que nul n'a le droit de
refuser de témoigner, sauf dans plusieurs cas expressément prévus par la loi.
(Ces cas concernent les personnes apparentées aux parties, soit en lignedirecte soit par alliance, etc., ainsi que les affaires dans lesquelles le
témoignage d'une personne risque d'entraîner, pour elle-même ou pour un
parent, des dommages, des poursuites pénales, etc.)
iv) Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les témoins jurent de dire la
vérité et encourent, suivant l'article 290 du Code pénal, une responsabilité
pénale pour faux témoignage.
v) Les articles 71 et 72 du Code de procédure civile prévoient que les personnes
appelées à témoigner qui font défaut de comparaître ou qui refusent de
produire des éléments de preuve sans raisons valables encourent une
responsabilité (des amendes et une assignation à comparaître devant letribunal).
vi) L'article 136 du Code de procédure civile indique que les témoignages des
personnes apparentées ainsi que celui de toute autre personne intéressée à ce
que l'une des parties ait gain de cause ou non, sont examinés par le tribunalen fonction de l'ensemble des données concernant l'affaire et en tenant
compte de leur intérêt éventuel.
b) Mesures administratives pénales
L'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives prévoit
l'application subsidiaire des dispositions du Code de procédure pénale au stade
judiciaire des procédures administratives pénales.  À cet égard, les dispositions
suivantes du Code de procédure pénale qui concernent la preuve, et plus
particulièrement les explications du défendeur (dans les procédures administrativespénales concernant les DPI, il s'agit du contrevenant) et les dépositions des témoins
sont importantes:IP/Q4/BGR/1
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i) Les explications du contrevenant jouent un grand rôle dans la découverte de
la vérité objective concernant l'atteinte.  Le tribunal les examine en tenant
compte de l'intérêt du contrevenant.  Celui-ci peut refuser de fournir des
explications (articles 87 et suivants du Code de procédure pénale, lus en
corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctionsadministratives).
ii) L'article 94 du Code de procédure pénale précise que seul le conjoint ou la
conjointe, le père et la mère, les enfants, les frères et les sœurs de l'accusé
peuvent refuser de témoigner.
iii) Quiconque est assigné par le tribunal comme témoin est obligé de
comparaître, de présenter tout ce qu'il sait de l'affaire et de répondre aux
questions qui lui sont posées (article 95 du Code de procédure pénale).  Le
tribunal avertit le témoin de la responsabilité qu'il encourt, suivant
l'article 290 du Code de procédure pénale, en cas de faux témoignage.  Le
témoin s'engage à présenter avec exactitude tout ce qu'il sait de l'affaire(article 98 du Code de procédure civile).
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
a) Mesures judiciaires administratives
Les mesures que les autorités judiciaires peuvent ordonner diffèrent selon la nature de
la demande. La législation bulgare prévoit les actions civiles suivantes pour la
protection des DPI auxquels il a été porté atteinte:
i) L'action prévue à l'article 94 (indemnisation pour dommages) de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, lu en corrélation avec l'article 45 de la Loi
relative aux obligations et aux contrats, repose sur le principe fondamental du
droit civil selon lequel toute personne est tenue de réparer les dommages
qu'elle cause par sa faute à autrui.  Le tribunal qui fait droit à une telle actionaccorde une mesure de redressement, qu'il détermine en fonction du montant
que le demandeur aurait pu obtenir s'il avait signé un contrat pour l'utilisation
de l'œuvre.
Pour que le tribunal fasse droit à l'action, il faut établir au préalable:- l'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin;- l'acte répréhensible ou une faute ayant causé l'atteinte;
- les dommages subis;
- le lien causal direct entre ces dommages et l'atteinte.IP/Q4/BGR/1
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L'existence d'une faute est présumée jusqu'à preuve du contraire (article 45 2)
de la Loi relative aux obligations et aux contrats).  Le demandeur doit établir
le montant des dommages qu'il a subis.  Cette mesure de redressement peut
être obtenue pour des dommages matériels, pour des dommages non
matériels (s'il existe un lien direct avec l'atteinte), ainsi que pour les pertesdirectes et la perte de bénéfices. 
ii) L'action prévue à l'article 95 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins (empêchant l'utilisation illicite).  Comme seul préalable, il suffit
d'établir qu'il y a eu utilisation de l'œuvre sans l'autorisation de l'auteur ou
sans que cette utilisation soit permise par une disposition de la loi sur
l'utilisation exclusive de l'œuvre - objet du droit d'auteur.  Il incombe audemandeur d'établir qu'il est le détenteur du droit auquel il a été porté atteinte
(droit d'auteur ou droit voisin) ainsi que le fait de l'atteinte lui-même (qui doit
exister au moment de la demande).  En rendant sa décision, le tribunal peut
(s'il y fait droit) empêcher ou interdire l'utilisation non permise de l'œuvre.
iii) L'action prévue à l'article 95 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  Le tribunal a le pouvoir d'ordonner la saisie et la destruction des
copies de l'œuvre illicitement produites, y compris des négatifs, des copies
maîtresses, des formes d'impression et autres moyens utilisés pour copier.
Pour pouvoir saisir le tribunal d'une action en justice et avoir gain de cause, il faut
établir au préalable ce qui suit:
- l'utilisation de l'œuvre est contraire aux dispositions de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins,
- le demandeur doit justifier ses droits dans l'œuvre – qu'il a acquis à l'origine
ou qui lui ont été exclusivement conférés par l'auteur, et
- le défendeur est le propriétaire des copies de l'œuvre qui ont été illicitement
produites, ou des installations qui ont servi à la copie.  Il n'est pas nécessaire
qu'une faute soit à l'origine de l'atteinte, ni que des dommages en soientrésultés.
iv) L'action prévue à l'article 95 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  S'il fait droit à cette action, le tribunal peut ordonner la saisie ou
faire cesser le fonctionnement de l'équipement de copie et de reproductionqui a servi exclusivement à commettre les actes qui portent atteinte au droit.
Les observations faites ci-dessus relativement à l'article 95 2) s'appliquent
aussi dans ce cas.  Ces deux actions se distinguent par l'objet dont il est
possible d'exiger la saisie, de même que par ce qui peut être demandé – seule
la saisie des biens est possible, non leur destruction.
v) L'action prévue à l'article 95 4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  Il s'agit d'une action visant à obtenir les copies de l'œuvre
illicitement produites, y compris des négatifs, des copies maîtresses, des
formes d'impression et autres, à un prix égal à leur véritable prix coûtant.Ces mesures sont adoptées lorsque le tribunal se prononce sur l'action.
Les actions mentionnées ci-dessus sont réglées par les cours de district.  Le détenteur du droit
d'auteur ou des droits voisins dispose, en outre, de deux autres actions de nature plus générale.IP/Q4/BGR/1
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vi) L'action prévue à l'article 97 1) du Code de procédure civile visant à établir
l'identité de l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur, etc.,
de l'œuvre visée.  Il faut, au préalable, une contestation de la paternité de
l'œuvre ou d'autres circonstances donnant naissance aux droits du demandeur.En se prononçant, le tribunal déclare que:
- le demandeur est l'auteur (si le tribunal accueille une action en
établissement positif), ou
- le demandeur n'est pas l'auteur (si le tribunal accueille une action en
établissement  négatif).
vii) L'action pour enrichissement sans cause prévue à l'article 59 de la Loi relative
aux obligations et aux contrats.  Il faut préalablement établir l'enrichissement
du défendeur aux dépens de l'auteur.  Il n'est pas nécessaire de prouver une
conduite coupable ou répréhensible.  Cette action n'est utilisée que si ledemandeur ne dispose pas d'autres moyens.
b) Mesures administratives pénales
La Décision n° 87/1997 (Journal officiel n°  35/1996), telle qu'elle a été modifiée par
la Décision n° 164/1997 (Journal officiel  n° 34/97), du gouvernement bulgare a
introduit un régime d'enregistrement et de certification des droits d'utiliser les objets
jouissant de la protection du droit d'auteur, y compris leur importation et leur
exportation.  En appliquant les dispositions de cette décision, les autorités douanières,
dans le cas de constat d'atteintes portées à des DPI, communiquent avec les autoritésdu Ministère de la culture ou avec le Bureau du Procureur général pour faire engager
les mesures administratives pénales pertinentes ou des procédures judiciaires
préliminaires.
Le tribunal régional saisi de l'appel d'une ordonnance pénale qui a été prononcée sous
le régime de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives peut
confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance en question (article 63 de la Loi sur lescontraventions et les sanctions administratives).  Dans sa décision, le tribunal doit se
limiter au cadre de cette ordonnance – il ne peut imposer aucune nouvelle sanction ou
sanction différente.  À l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
impose des amendes – de 20 000 à 200 000 leva.  En cas de récidive, les amendes
vont de 100 000 à 500 000 leva.  En cas de contraventions systématiques, l'endroit oùles atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins ont été commises est fermé
pendant trois à six mois (article 97 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par lespouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation bulgare et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
L'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins confère aux auteurs d'œuvres
enregistrées sur des supports audio ou vidéo, de même qu'aux artistes interprètes ou exécutants dont
les exécutions sont enregistrées et aux producteurs de tels enregistrements, le droit à un
dédommagement chaque fois que leurs enregistrements sont enregistrés à des fins personnelles.  CeIP/Q4/BGR/1
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dédommagement est exigible des fabricants ou des importateurs de supports audio ou vidéo vierges et
représente 5 pour cent du prix de production des support s qui sont fabriqués au pays ou de la valeur en
douane de ceux qui y sont importés.
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judici aires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
a) Mesures judiciaires civiles
En ce qui concerne la compétence des agents judiciaires et administratifs d'ordonner à
un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par le contrevenant, voir la réponse à la question 18.
b) Mesures administratives pénales
i) Procédures devant une autorité administrative pénale
À ce stade, le détenteur des DPI peut obtenir des dommages-intérêts en
réparation des dommages causés s'il les a réclamés avant le prononcé d'une
ordonnance pénale (article 45 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives).
ii) Procédures devant un tribunal régional
En ce qui a trait aux procédures se déroulant devant un tribunal régional, ce
sont les dispositions de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives qui s'appliquent.  Les dispositions du Code de procédure
pénale s'appliquent de manière subsidiaire (article 84 de la Loi sur lescontraventions et les sanctions administratives).
Le détenteur des DPI peut interjeter appel d'une ordonnance pénale s'il n'est
pas satisfait du montant des dommages-intérêts que le contrevenant est
condamné à payer ou si le tribunal refuse de condamner ce dernier à luiverser des dommages-intérêts en réparation des dommages causés.
La Cour municipale de Sofia est l'autorité compétente pour examiner les
actions en dommages-intérêts visant des brevets et des certificats d'obtentions
végétales (articles 28 et 64 de la Loi sur les brevets et articles 29 et 51 de laLoi sur la protection des variétés végétales et des races animales).  Les cours
de district peuvent connaître des affaires concernant les marques de fabrique
ou de commerce, les dessins ou modèles industriels et les appellations
d'origine enregistrés (article 51 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels).
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à laIP/Q4/BGR/1
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question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
a) Mesures judiciaires civiles
Outre les frais exigibles par l'État (qu'il faut verser au moment de la présentation de
l'action conformément à l'article 99 b) du Code de procédure civile), dans toutes les
actions civiles et plus particulièrement dans celles qui concernent les DPI, les parties
paient les frais afférents à l'assignation des témoins et des experts et ceux afférents
aux inspections (article 59 du Code de procédure civile).  Le tribunal en établit le
montant et la partie qui demande l'assignation des témoins et des experts ou la tenuedes inspections doit les payer.  En ce qui concerne le montant des frais à verser aux
témoins, travailleurs et employés, il faut tenir compte de leur salaire quotidien moyen,
des frais de déplacement et des autres dépenses (article 61 1) du Code de procédure
civile).  Les honoraires des experts sont fixés en fonction du travail qu'ils ont
accompli et des dépenses qu'ils ont engagées (article 62 du Code de procédure civile).
Dans sa décision faisant droit à la demande, le tribunal condamne le défendeur à
payer les dépenses engagées (article 63 3) du Code de procédure civile).  Selon la
proportion de la demande à laquelle il est fait droit, le défendeur paie les frais engagés
par le demandeur à titre de frais exigibles par l'État et à titre d'honoraires d'un avocat(article 64 du Code de procédure civile).  En revanche, il peut à son tour demander le
remboursement de ses frais, en proportion de la partie de la demande qui est rejetée
(article 64 2) du Code de procédure civile).
b) Mesures administratives pénales
Le montant des frais est fixé par le tribunal (article 168 1) du Code de procédure
civile, lu en corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les
sanctions administratives).
Si l'ordonnance pénale est confirmée, le tribunal condamne le contrevenant aux DPI à
payer tous les frais du procès, y compris les honoraires d'avocat (article 169 2) duCode de procédure civile, lu en corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives).  L'article 170 du Code de procédure
pénale, lu en relation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives, précise qu'en cas d'annulation de la décision les frais sont à la charge
de l'État.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnell es prévues par la législation bulgare, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
a) Mesures judiciaires administratives
Voir la réponse à la question 18, alinéa a).IP/Q4/BGR/1
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b) Mesures administratives pénales
Voir la réponse à la question 18, alinéa b).
La législation bulgare prévoit la transformation ou la destruction des marchandises en cause
ainsi que la destruction des matériaux et instruments ayant servi dans la création de telles
marchandises lorsque l'atteinte a été portée délibérément (article 28 2) 2) de la Loi sur les brevets et
article 29 2) de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales).
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels prévoit la saisie, pour le compte de l'État, des marchandises suivantes:  celles qui sont
importées ou produites en Bulgarie et qui portent illicitement la marque de fabrique ou de commerced'une autre personne, celles qui sont fabriquées à partir d'un dessin ou d'un modèle industriel que
quelqu'un d'autre a enregistré en Bulgarie et celles qui portent de fausses appellations d'origine.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs dedroits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation bulgare d'ordonner aux
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant
à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurscircuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
a) Mesures judiciaires civiles
La protection juridique des DPI ne prévoit pas l'obligation pour le contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises en cause.  Toutefois, les dispositions légales relatives
aux témoignages comprennent des prescriptions à cet égard:
i) L'article 135 du Code de procédure civile précise que nul ne peut refuser de
témoigner, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (lorsqu'il s'agit depersonnes apparentées aux parties, soit en ligne directe soit par alliance, et
lorsque le témoignage d'une personne risque d'entraîner, pour elle-même ou
pour un parent, des dommages, une poursuite pénale, etc.).
ii) Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les témoins s'engagent à dire
la vérité.  L'article 290 du Code pénal précise que tout faux témoignage
entraîne la responsabilité pénale de son auteur.  Devant le tribunal, les
témoins sont tenus de communiquer toutes les données portées à leur
connaissance quant à l'identité des personnes qui participent au processus de
reproduction et de distribution des copies de l'œuvre illicitement produites,objet de l'atteinte.
iii) Suivant les articles 71 et 72 du Code de procédure civile, les personnes
appelées à témoigner qui font défaut de comparaître ou qui refusent de
témoigner sans raisons importantes sont condamnées à une amende ou fontl'objet d'une assignation à comparaître.
iv) L'article 136 du Code de procédure civile indique que le témoignage des
personnes apparentées à une des parties ainsi que celui de toute autreIP/Q4/BGR/1
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personne intéressée à ce que l'une des parties ait gain de cause ou non, sont
examinés en fonction de l'ensemble des éléments de preuve de l'affaire,
compte tenu de leur intérêt.
Des mesures à cet égard sont prévues dans d' autres dispositions concernant la preuve
en matière de procédure civile.  Compte tenu du principe général selon lequel chaque
partie doit établir les circonstances sur lesquelles reposent ses allégations et ses
objections, comme le prévoit l'article 127 1) du Code de procédure civile, il faut
prendre en considération les dispositions suivantes:
v) L'article 128 2) du Code de procédure civile autorise le tribunal, compte tenu
des circonstances de l'affaire, à tenir pour avérés les faits dont une partie àune affaire de DPI a entravé la collecte ou à l'égard desquels elle a refusé de
répondre ou a donné des réponses évasives ou obscures.
vi) Selon l'article 152 du Code de procédure civile, une partie peut exiger de
l'autre la production d'un document qu'elle a à sa disposition.  Pour que cettepreuve soit admissible, il faut que la partie précise en quoi elle est importante
pour la résolution du litige.
vii) L'article 153 du Code de procédure civile autorise chaque partie à exiger
qu'un tiers, qui n'est pas partie aux proc édures, produise un document qui est
à sa disposition.  Le tribunal se prononce sur l'admissibilité du document sur
la base d'une demande écrite.  Une copie de cette décision est envoyée à la
personne qui détient le document et un délai lui est imparti pour produire
celui-ci.  Le tribunal condamne à une amende le tiers qui néglige de produire
le document demandé (article 73 du Code de procédure civile).
b) Mesures administratives pénales
L'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions administratives prévoit
l'application subsidiaire des dispositions du Code de procédure pénale au stade
judiciaire des procédures administratives pénales.  À cet égard, les dispositions
suivantes du Code de procédure pénale qui concernent les explications du défendeur(dans les procédures administratives pénales concernant les DPI, il s'agit du
contrevenant), ainsi que les témoignages sont importantes:
i) Les explications du contrevenant jouent un grand rôle dans la découverte de
la vérité objective concernant l'atteinte.  Le tribunal les examine en tenantcompte de l'intérêt du contrevenant.  Celui-ci peut refuser de fournir des
explications (articles 87 et suivants du Code de procédure pénale, lus en
corrélation avec l'article 84 de la Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives).
ii) L'article 94 du Code de procédure pénale précise que seul le conjoint ou la
conjointe, le père et la mère, les enfants, les frères et les sœurs de l'accusé
peuvent refuser de témoigner.
iii) Quiconque est assigné par le tribunal comme témoin comparaît, présente tout
ce qu'il sait de l'affaire et répond aux questions qui lui sont posées (article 95
du Code de procédure pénale).  Le tribunal avertit le témoin de la
responsabilité qu'il encourt, suivant l'article 290 du Code de procédure
pénale, en cas de faux témoignage.  Le témoin s'engage à présenter avecIP/Q4/BGR/1
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exactitude tout ce qu'il sait de l'affaire (article 98 du Code de procédure
civile).
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Selon l'article 1 1) de la Loi sur la responsabilité de l'État pour des préjudices causés aux
citoyens, l'État doit dédommager les citoyens pour les dommages qui leur sont causés par suite d'actes
illégaux, actions ou omissions, commis par les organes ou les agents de l'État dans l'exécution de leurs
obligations administratives.  La personne lésée peut intenter une action en dommages-intérêts devant
le tribunal du lieu où l'atteinte a été commise ou du lieu de son domicile. L'article 1 2) prévoit que
l'annulation de l'ordonnance administrative pertinente (générale ou individuelle) de la manièreindiquée est un préalable à l'engagement de la responsabilité de l'État.
L'article 5 de la loi mentionnée ci-dessus ne permet aux autorités et agents de l'État de
dégager leur responsabilité que dans les cas où le dommage résulte de la culpabilité expresse de la
personne lésée.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'ilsoit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les DPI.  Prière de citer le texte juridique pertinent
établissant ces mesures provisoires.
Les autorités judiciaires bulgares sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle nesoit commis, conformément à l'article 50:1 et 50:8 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de l'article 308 et suivant du Code de procédure civile établissent la
procédure conservatoire applicable aux fins d'empêcher les atteintes à un droit de propriété
intellectuelle.
Cette procédure vise à protéger le droit auquel il est porté atteinte pendant le déroulement de
l'action en justice.  Il est possible de demander l'application de la procédure conservatoire pour une
action qui n'est pas encore engagée.  L'instance commence avec la présentation d'une demande par la
partie intéressée (le détenteur des DPI).  La demande, faite par écrit, est soumise à la cour de districtqui est saisie de l'affaire.  Lorsqu'elle se rapporte à une action qui sera engagée ultérieurement, la
demande est présentée au tribunal régional du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où est situé
le bien immeuble qui constituera la garantie (article 309 du Code de procédure civile).  Le tribunal
fixe le délai dans lequel l'action doit être intentée et, en cas de non-respect de ce délai, la garantie est
annulée.  La demande doit préciser la mesure conservatoire sollicitée ainsi que le montant réclamé.
Une mesure conservatoire est ordonnée dans les cas où, sans elle, il serait impossible ou
difficile pour le requérant (le détenteur des DPI) d'exercer ses droits après le prononcé de la décision
par la cour.  L'article 310 du Code de procédure civile prévoit des garanties solides contre le recoursIP/Q4/BGR/1
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abusif à cette procédure.  La demande doit s'appuyer sur des éléments de preuve écrits.  Le tribunal
peut décider qu'il y a lieu de fournir une garantie.
Pour être en mesure d'ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces, le
tribunal se prononce par écrit, à huis clos, sur la demande, le jour même de sa présentation.
L'article 316 du Code de procédure civile prévoit les mesures conservatoires suivantes:  saisie
de biens immeubles, saisie de biens meubles et des recettes du défendeur (le contrevenant), ainsi que
toute autre mesure que le tribunal estime appropriée.  Il peut y avoir cumul des mesures
conservatoires, jusqu'à concurrence du montant réclamé.  L'article 317 du Code de procédure civile
ménage la possibilité de remplacer une mesure conservatoire par une autre.  La substitution s'opère à
la demande d'une des parties, après avis à l'autre et après examen, par le tribunal, des objectionsformulées par l'autre partie.
L'huissier est chargé d'exécuter la saisie des recettes du défendeur à la demande du
demandeur, sur la base d'une ordonnance du tribunal.  Il faut envoyer au défendeur une lettre afin de
l'informer de cette saisie.  L'article 319 2) du Code de procédure civile prévoit le blocage des biensimmeubles et la saisie de biens meubles.  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 345 précisent les
obligations qui découlent de ces mesures.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provi soires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
La partie intéressée peut demander au tribunal d'ordonner des mesures provisoires propres à
sauvegarder des éléments de preuve pertinents lorsque certains éléments de preuve risquent d'être
perdus ou que leur collecte risque d'être difficile.
Selon l'article 166 du Code de procédure civile, la procédure de sauvegarde des éléments de
preuve est engagée à la demande de la partie intéressée (le détenteur des DPI).  Cette demande est
présentée au tribunal saisi de l'action ou, si celle-ci n'est pas encore engagée, au tribunal du lieu de
résidence du défendeur ou du lieu où sont situés les biens immeubles qui feront l'objet de l'inspection.Une copie de la demande est remise à la partie adverse.  Si la demande est rejetée, la partie intéressée
peut interjeter appel de cette décision.  Le tribunal peut engager d'office une procédure de sauvegarde
des éléments de preuve lorsque l'affaire est en instance.
Selon les articles 165 et suivants du Code de procédure civile, la sauvegarde des éléments de
preuve est réalisée au moyen de leur collecte préliminaire.  Il y a lieu d'avoir recours à ces mesures
lorsque certains éléments de preuve risquent d'être perdus ou de s'avérer difficiles à obtenir.
Les règles générales de procédure civile s'appliquent aux méthodes utilisées pour recueillir les
éléments de preuve (article 169 du Code de procédure civile).
Il est aussi possible de recueillir à l'avance les éléments de preuve dans les cas de procédures
en instance ou dans les cas de procédures futures.  La partie intéressée présente la demande de
sauvegarde des éléments de preuve au tribunal régional du lieu de résidence du requérant ou du lieu
où sont situés les biens immeubles qui feront l'objet de l'inspection (article 166 du Code de procédurecivile).
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  PourIP/Q4/BGR/1
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chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
L'article 166 1) du Code de procédure civile prévoit que la procédure de sauvegarde des
éléments de preuve est engagée par la partie intéressée (le détenteur des DPI), qui présente une
demande au  tribunal saisi de l'action ou, si celle-ci n'est pas encore engagée, au tribunal du lieu de
résidence du défendeur ou du lieu où sont situés les biens immeubles qui feront l'objet de l'inspection.
Une copie de la demande est remise à l'autre partie.
En principe, le tribunal ordonne la prise des mesures préliminaires conservatoires sans
entendre l'autre partie.  La demande est présentée à la cour de district saisie de l'affaire ou, si l'affaire
n'est pas encore engagée, devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou du lieu où est situé le
bien immeuble qui fera l'objet de l'inspection (article 309 du Code de procédure civile).  Le tribunal
examine cette demande à huis clos, sans entendre les parties.  Aucune copie n'est remise à la partie
adverse (article 314 du Code de procédure civile).
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26et 27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
L'article 165 du Code de procédure civile permet de recueillir à l'avance des éléments de
preuve (ce qui constitue une mesure de sauvegarde de la preuve) si certains risquent d'être perdus ou
difficiles à obtenir au cours de la procédure.
L'article 310 1) du Code de procédure civile permet au tribunal de prendre une mesure
conservatoire dans les cas où il serait impossible ou difficile pour le demandeur (le détenteur des DPI)
d'exercer ses droits après le prononcé de la décision.  Le demandeur doit produire un élément de
preuve écrit au tribunal.  Le tribunal peut exiger que le demandeur fournisse un cautionnement
financier ou immobilier (article 310 2) du Code de procédure civile).
Le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire pour le montant total réclamé ou
seulement pour les parties de celle-ci qui sont suffisamment étayées par la preuve (article 314 du
Code de procédure civile).
Pour être en mesure d'ordonner l'adoption rapide de la mesure conservatoire, le tribunal
examine la demande pertinente du demandeur à huis clos, le jour de sa présentation.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvementles facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Voir la réponse à la question 28.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2IP/Q4/BGR/1
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de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Selon la législation bulgare, en déposant son action, le requérant doit fournir la preuve qu'il
est le détenteur des DPI.
L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que, jusqu'à preuve du
contraire, la personne dont le nom ou une autre marque d'identification est inscrit de la manière
habituelle sur l'œuvre littéraire, artistique ou scientifique est considérée comme l'auteur.
L'article 87 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que, jusqu'à preuve
du contraire, la personne dont le nom, le titre ou une autre marque d'identification est inscrit sur lephonogramme de la manière habituelle est considérée comme le producteur de cet enregistrement.
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans le registre des marques de
fabrique ou de commerce confère le droit exclusif de l'utiliser.  C'est l'Office des brevets qui délivre
un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (articles 18 et 19 de la Loisur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels).
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans le registre des dessins et modèles
industriels confère le droit exclusif de l'utiliser.  L'Office des brevets délivre un certificat, qui atteste
du droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle industriel, au nom de l'entreprise, de l'organisation oude la personne.  Ce certificat indique aussi le nom de l'auteur.
Selon l'article 12 de la Loi sur les brevets, le brevet atteste des droits exclusifs du titulaire du
brevet sur l'invention.  Il est accordé par l'Office des brevets (article 47 7) de la Loi sur les brevets.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Le Code de procédure civile de la République de Bulgarie confère au défendeur le droit à une
défense égale contre les mesures provisoires prises contre lui.
a) Sauvegarde des éléments de preuve
Il est prévu à l'article 167 du Code de procédure civile que le tribunal peut, au cours
de la procédure judiciaire, ordonner de recueillir des éléments de preuve, à lademande du défendeur.
b) Mesures conservatoires
La législation en matière de procédure civile prévoit des garanties qui permettent de
protéger les intérêts du défendeur à cet égard.
Selon l'article 315 du Code de procédure civile, le défendeur peut présenter une
demande pour contester la décision du tribunal d'imposer une mesure conservatoire.
Le délai qui lui est imparti est de sept jours à partir de la réception de l'avis de lasaisie (pour ce qui est d'une saisie de biens meubles ou des recettes), de l'avis du juge
enregistreur (en cas de saisie de biens immeubles) ou de l'avis du tribunal (lorsque
d'autres mesures appropriées prévues par l'article 316 du Code de procédure civile
sont prises).IP/Q4/BGR/1
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Le défendeur peut exiger que le demandeur lui verse des dommages-intérêts en
réparation de tous les dommages que lui a causés une mesure conservatoire dans les
cas suivants: la demande pour atteinte à des DPI est annulée, l'action n'a pas été
engagée dans le délai prescrit par le tribunal suivant l'article 309 du Code deprocédure civile ou elle a été abrogée (article 322 1) du Code de procédure civile).
Dans ces cas, le cautionnement fourni par le demandeur suivant l'article 310 B) ne
peut lui être remis que si le défendeur y consent.  À cette fin, une copie de la
demande de décharge du demandeur est transmise au défendeur, qui peut s'y opposer
et présenter, dans un délai d'un mois, une action en indemnisation pour les dommages
qu'il a subis.
La mesure conservatoire est annulée sur demande présentée par une partie concernée,
dont copie est envoyée à la personne à qui la mesure a été imposée (article 321 1) du
Code de procédure civile).
Le tribunal peut se prononcer sur l'annulation d'une mesure conservatoire après avoir
confirmé soit la disparition de la condition ayant permis d'admettre la mesure
(article 310 du Code de procédure civile), soit la possibilité de remplacer cette mesure
par le dépôt d'une somme d'argent ou par une caution (article 317 2) du Code de
procédure civile).
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
La mesure conservatoire est imposée sur demande présentée par la partie intéressée (le
détenteur des DPI qui font l'objet d'une atteinte), au tribunal saisi de l'action ou, si celle-ci n'est pas
encore engagée, au tribunal du domicile du demandeur ou du lieu où sont situés les biens immeubles
qui feront l'objet de l'inspection (article 166 1) du Code de procédure civile).  Une copie de la
demande est remise à l'autre partie (article 166 1) du Code de procédure civile).
En principe, le tribunal ordonne la prise des mesures conservatoires ou de sauvegarde des
éléments de preuve sans entendre l'autre partie.  Toutefois, une fois la mesure imposée, il peut
ordonner la substitution de ce type de mesure par un autre (article 317 1) du Code de procédure civile)
sur demande d'une des parties (c'est-à-dire du défendeur). Cette demande doit être communiquée à
l'autre partie et les objections de celle-ci doivent être prises en considération.
Dans l'intervalle, dans le cas d'une mesure conservatoire ayant une valeur monétaire, le
défendeur peut toujours, sans le consentement de l'autre partie, y substituer le dépôt d'une somme
d'argent ou une caution (articles 180 et 181 de la Loi relative aux obligations et aux contrats, lus en
corrélation avec l'article 317 2) du Code de procédure civile).  Dans ces cas, la saisie est annulée(article 317 3) du Code de procédure civile).
En pratique, dans les cas d'atteintes portées à des DPI, le défendeur apprend que le tribunal a
imposé une mesure conservatoire à son endroit lorsqu'il reçoit un avis de l'huissier ou du juge
enregistreur.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager unIP/Q4/BGR/1
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processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Voir la réponse aux questions 31 et 32.
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Le tribunal peut demander au requérant de fournir des renseignements supplémentaires –
contrats, lettres d'autorisation, affidavits, etc. – susceptibles de permettre de reconnaître les
marchandises visées par l'allégation d'atteinte portée aux DPI.
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autoritéscompétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation bulgare
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
Lorsqu'il se prononce sur une mesure conservatoire relativement à une action qui n'est pas
encore engagée, le tribunal précise le délai dans lequel celle-ci doit être présentée.  L'inobservation de
ce délai entraîne l'annulation de la mesure conservatoire (article 309 du Code de procédure civile).
Dans la réponse à la question 31, nous avons déjà expliqué que le défendeur peut exiger que ledemandeur lui verse des dommages-intérêts en réparation de tous les dommages que lui a causés une
mesure conservatoire lorsque l'action n'est pas engagée dans le délai prescrit par le tribunal
(article 322 1) du Code de procédure civile).
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Le Code de procédure civile habilite le tribunal à ordonner au requérant, à la demande du
défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage
causé par ces mesures provisoires, dans les cas où celles-ci sont abrogées ou cessent d'être
applicables.
Si la demande pour atteinte aux DPI est rejetée, qu'elle n'est pas présentée dans le délai
prescrit (article 309 du Code de procédure civile) ou qu'il est mis fin à l'action, le défendeur peut
demander que le requérant lui verse un dédommagement en réparation des dommages causés par la
mesure conservatoire (article 322 1) du Code de procédure civile).  Le requérant est tenu de tous les
dommages directs et indirects que la mesure a causés au défendeur.
Dans les cas mentionnés précédemment, la garantie fournie par le requérant suivant
l'article 310 b) du Code de procédure civile ne peut être remise que si le défendeur y consent.  À cette
fin, une copie de la demande de décharge présentée par le requérant est remise au défendeur, qui peutIP/Q4/BGR/1
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s'opposer et saisir le tribunal, dans un délai d'un mois, d'une action en dommages-intérêts en
réparation des dommages causés.
Le dédommagement couvre tous les dommages, directs et indirects, que la garantie a causés
au défendeur (article 51 1) de la Loi relative aux obligations et aux contrats).
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaite et d'oeuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en Bulgarie habilitée à recevoir les demandes visant àfaire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques habilite les autorités
douanières à accepter des demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation desmarchandises contrefaites.
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et lesrenseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Pour obtenir une protection à la frontière de la part des autorités douanières, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce doit présenter une demande visant à faire suspendrel'importation.  Le projet de loi sur les marques et les indications géographiques exige que la demande
contienne une description détaillée des marchandises.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissib les au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Les dispositions de la Décision n° 87/1996, telle qu'elle a été modifiée par la
Décision n° 164/1997 du gouvernement  bulgare, ne permettent en aucun cas d'exporter des supports
audio et vidéo, ainsi que des CD-ROM, pour lesquels un certificat de la Direction de la protection du
droit d'auteur et des droits voisins du Ministère de la culture n'est pas présenté.  Le certificat dont il est
question atteste que les marchandises ne portent pas atteinte aux DPI du détenteur du droit.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaite ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou decommerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en Bulgarie.
Selon le projet de loi sur les marques et sur les indications géographiques, les détenteurs de
droits présentent aux autorités compétentes les éléments de preuve suivants qui permettent deprésumer une atteinte:  le certificat d'enregistrement de l'objet de propriété intellectuelle concerné, la
vérification de la véracité de l'enregistrement, un échantillon des marchandises ou de leur emballage,
si possible.IP/Q4/BGR/1
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41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Bulgarie pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
Les prescriptions sur la description suffisamment détaillée des marchandises que le détenteur
de droits doit fournir n'ont pas encore été élaborées.  Une réglementation fournira les dispositions
applicables à cette description.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesuresseront prises.
Le projet de loi sur les douanes n'oblige pas les autorités douanières à aviser le détenteur du
droit que sa demande de suspension de l'importation des marchandises est acceptée.  Cette demande
est acceptée lorsqu'elle contient une description détaillée des marchandises et que les documentsofficiels requis y sont joints.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
L'article 73 du projet de loi sur les douanes permet aux autorités douanières d'exiger du
requérant une caution monétaire suffisante pour couvrir les dommages que peut subir l'importateur parsuite d'une suspension injustifiée de l'importation.  La caution monétaire est mise à la disposition des
autorités douanières.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les fairemettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Il n'existe pas de dispositions de loi ou de réglementation applicables.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en librecirculation des marchandises a été suspendue.
L'article 74 du projet de loi sur les marques et les indications géographiques précise que les
autorités douanières qui suspendent l'importation donnent à l'importateur la possibilité de s'opposer à
cette mesure dans un délai de sept jours.  Si elles ne reçoivent aucune objection de l'importateur, lesautorités douanières avisent le titulaire de la marque de commerce ou de fabrique.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant àIP/Q4/BGR/1
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une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Le détenteur du droit qui demande la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises en cause engagera une procédure sur le fond devant le tribunal.  Par ailleurs, les
marchandises en question seront remises en circulation si, dans un délai de 14 jours à partir de la date
de l'avis prévu à l'article 75 du projet de loi sur les marques et les indications géographiques, la Cour
municipale de Sofia n'ordonne pas la suspension de la mise en libre circulation des marchandises à
titre de garantie pour une action dont elle est saisie pour atteinte portée à un droit sur une marque.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, dedécrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Le tribunal qui examine l'affaire au fond est l'instance habilitée pour décider si la suspension
de la mise en circulation des marchandises, qui est une garantie pour l'action dont il est saisi pour
atteinte à un droit sur une marque, sera remplacée par une autre garantie.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement enréparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'arti cle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Si la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est injustifiée, ce dont atteste
le rejet de l'action du détenteur du droit devant le tribunal, le cautionnement est remis à l'importateur.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
La législation ne contient aucune disposition portant sur ce sujet.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Bulgarie ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissentautomatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
La législation ne contient aucune disposition portant sur ce sujet.IP/Q4/BGR/1
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51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Bulgarie sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Seules les actions entreprises aux termes de l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce et les dessins et modèles industriels et aux termes de l'article 52 de la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales sont menées d'office et elles concernent les
actes qui portent atteinte à des DPI sur des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou
modèles industriels et des obtentions végétales.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation bulgare en ce qui concerne la mise
hors circuit des marchandises en cause, à savoir, si  la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Selon l'article 74 du projet de loi sur les douanes, si l'importateur néglige de formuler des
objections contre la suspension de la mise en libre circulation des marchandises importées dans le
délai qui lui est imparti, les autorités douanières saisissent ces marchandises pour le compte de l'État.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
La législation bulgare prévoit la transformation et la destruction des objets qui portent atteinte
aux DPI et, dans les cas d'atteinte délibérée, elle permet aussi la transformation et la destruction des
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
L'article 28 2) de la Loi sur les brevets et l'article 29 2) de la Loi sur la protection des variétés
végétales et des races animales prévoient que, lorsqu'une atteinte portée aux droits de brevets ou aux
droits découlant de certificats d'obtentions végétales est établie par action en justice, la Cour
municipale de Sofia est l'autorité compétente pour ordonner la transformation et la destruction desobjets contrefaits et, en cas d'atteinte délibérée, pour ordonner la transformation et la destruction des
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre ce délit.
L'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels indique que, lorsqu'une atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce ou à desdessins ou modèles industriels ou à une appellation d'origine fait l'objet d'un constat administratif, le
Président de l'Office des brevets délivre une ordonnance pénale de confiscation des marchandises en
cause pour le compte de l'État. Conformément aux prescriptions de la Loi sur les contraventions et les
sanctions administratives, les autorités administratives de la localité où les actes qui portent atteinte
ont été commis exécutent cette ordonnance pénale après sa prise d'effet.
L'article 52 de la Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales indique
que, lorsqu'une atteinte portée à un certificat d'obtention végétale fait l'objet d'un constat administratif,
le Ministre de l'agriculture délivre une ordonnance pénale imposant une amende au contrevenant etIP/Q4/BGR/1
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confisquant les matériaux multipliés.  Conformément aux prescriptions de la Loi sur les
contraventions et les sanctions administratives, les autorités administratives de la localité où les actes
qui portent atteinte ont été commis exécutent l'ordonnance pénale après sa prise d'effet.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation bulgare.
L'importation de marchandises sans caractère commercial transportées en petites quantités est
exclue des mesures à la frontière.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabriqueou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation bulgare qui répondent à cette obligation et de citer
les textes juridiques applicables.
Le Code pénal prévoit des procédures pénales et des peines qui s'appliquent aux actes
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de violation du droit d'auteur.
Les articles 227 et 227a du Code pénal prévoient, pour l'utilisation de marques de fabrique ou
de commerce contrefaites, une peine d'emprisonnement maximale de trois ans et une amende pouvant
atteindre 1 million de leva.
Aux termes de l'article 172a 1) du Code pénal, les violations du droit d'auteur entraînent une
peine d'emprisonnement maximale de trois ans et une amende de 1 à 3 millions de leva. En cas de
récidive, l'article 172a 3) du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et
une amende de 3 à 5 millions de leva.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation bulgare qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.
La législation bulgare prévoit la dépossession, pour le compte de l'État, des marchandises en
cause ainsi que des matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
L'article 172a 5) du Code pénal, lu en corrélation avec l'article 53 1) b) de ce code, prévoit la
confiscation de l'objet contrefait pour le compte de l'État, sous la condition qu'il appartienne au
coupable.
Les articles 227 et 227a du Code pénal, lus en corrélation avec l'article 53 1) b) de ce code,
disposent que, dans les cas d'actes délibérés de contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce,les marchandises en cause et les matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre la
contrefaçon en question sont confisqués pour le compte de l'État.IP/Q4/BGR/1
Page 72
L'article 53 1) a) du Code pénal prescrit la dépossession, pour le compte de l'État, des
marchandises destinées à commettre un délit ou utilisées à cette fin, sous la condition que les
marchandises appartiennent au coupable.
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation bulgare qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
La législation bulgare prévoit des procédures pénales dans les cas d'atteinte délibérée portée à
des DPI en matière de droits voisins, de dessins et modèles industriels et d'appellations d'origine.
Selon l'article 172a 2) du Code pénal, les cas d'atteinte délibérée à des droits voisins
entraînent une peine d'emprisonnement maximale de trois ans et une amende de l'ordre de 1 et
3 millions de leva. En cas de récidive, l'article 172a 3) du Code pénal prévoit une peine
d'emprisonnement d'un à cinq ans et des amendes de 3 à 5 millions de leva.  Suivant l'article 172a 5)
du Code pénal, lu en corrélation avec l'article 53 1) b) de ce code, l'objet contrefait est confisqué pourle compte de l'État.
L'article 227 du Code pénal prévoit, pour l'utilisation illicite de dessins ou modèles industriels
et d'appellations d'origine, une peine d'emprisonnement maximale de trois ans et une amende pouvant
atteindre 1 million de leva. Suivant l'article 227 du Code pénal, lu en corrélation avec l'article 53 1) b)de ce code, les marchandises qui comportent une utilisation illicite de dessins ou modèles industriels
et d'appellations d'origine sont confisquées pour le compte de l'État.
La législation bulgare prévoit des procédures pénales et des peines pour le plagiat.  Les
articles 173 et 174 du Code pénal prévoient, pour le plagiat, une peine d'emprisonnement de deux anset une amende pouvant atteindre 10 000 leva. De plus, cet acte est dénoncé publiquement.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation bulgare sont conformes à cette obligation.
Pour que les peines remplissent leur fonction de prévention et de dissuasion, la responsabilité
pénale pour les actes qui portent atteinte à un DPI a été étendue en 1995 et 1997.  Les peines pour
atteintes à des DPI sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.  Le montant des amendes a été considérablement haussé et actualisé pour
correspondre aux changements économiques que connaît le pays.
Les peines prévues par la législation bulgare sont conformes aux prescriptions de l'article 61.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Veuillez fournir, pour les années 1996 et 1997, des statistiques sur les moyens qui ont été
pris, en matière civile, pour faire respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques, les dess ins et modèles industriels, les brevets, les
configurations de circuits intégrés et les secrets du commerce, incluant le nombre d'actions
déposées, d'injonctions prononcées, de produits portant atteinte saisis, d'équipement portantatteinte saisi, de causes résolues (y compris celle s qui ont fait l'objet d'un règlement) ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.IP/Q4/BGR/1
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Pour l'année 1996, les statistiques sur les moyens qui ont été pris, en matière civile, pour faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels sont les suivantes:
Droit d'auteur
- 52 objets ont été examinés;- 39 documents administratifs constatant des atteintes aux DPI ont été rédigés;- 36 ordonnances administratives ont été délivrées.
Marques de fabrique ou de commerce
- 13 demandes ont été présentées pour faire constater des atteintes portées à des
marques de fabrique ou de commerce;
- neuf ordonnances administratives pénales ont été délivrées.
Dessins et modèles industriels
- trois demandes ont été présentées pour faire constater des atteintes portées à des
dessins ou modèles industriels;
- une ordonnance administrative pénale a été délivrée.Pour l'année 1997, les statistiques sur les moyens qui ont été pris, en matière civile, pour faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels sont les suivantes:
Droit d'auteur
- 107 objets ont été examinés;
- 81 documents administratifs constatant des atteintes aux DPI ont été rédigés;
- au 26 novembre 1997, 13 ordonnances administratives pénales avaient été délivrées.
Le reste de la documentation d'enquête est encore à l'étude;
- 50 000 disques compacts, 5 000 bandes vidéo et 10 000 bandes sonores ont été
confisqués entre le 1er janvier et le 12 novembre 1997.  Les autorités d'enquête et la
police ont demandé aux experts du Service du droit d'auteur du Ministère de la
culture de rédiger 45 évaluations et rapports d'experts.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles industriels
- au 30 octobre 1997, 25 demandes visant à engager une procédure administrative
relativement à des atteintes portées à des marques de fabrique ou de commerce
enregistrées et quatre demandes visant à engager une procédure administrativerelativement à des atteintes portées à des dessins ou modèles industriels avaient été
présentées;IP/Q4/BGR/1
Page 74
- à la date mentionnée précédemment, 17 ordonnances administratives pénales pour
atteintes portées à des marques de fabrique ou de commerce et cinq ordonnances
administratives pénales visant des dessins ou modèles industriels avaient été
prononcées;
- selon les données disponibles seulement pour les sept affaires qui sont terminées, des
amendes d'un total de 2 467 910 leva (1 000 leva = 1 DM) ont été imposées.
2. Veuillez fournir, pour les années 1996 et 1997, des statistiques sur les moyens pris, en
matière pénale, pour lutter contre le piratage du droit d'auteur et les atteintes portées aux
marques de fabrique et de commerce, incluant le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations ainsi que le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement prononcées(y compris la question de savoir si l'amende a effectivement été payée et si la peine
d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il a été sursis à l'application de la peine) et
toute autre information établissant que votre régime pénal fonctionne efficacement pour
dissuader le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique ou de
commerce.
Entre mars et mai 1997, toutes les entreprises produisant des disques compact ont fait l'objet
d'enquêtes policières.
La police a procédé à 200 descentes spéciales et a procédé à la vérification de plus de
700 objets.  Plus de 350 000 disques compacts, 17 000 cassettes vidéo et 33 000 cassettes audio ont
été confisquées au cours de ces opérations.
Cent mille disques compacts illégalement produits (confisqués après des contraventions aux
douanes) ont été publiquement détruits en juillet 1997.
En 1997, les tribunaux bulgares ont été saisis de 29 poursuites pénales pour des actes portant
atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Ils ont prononcé des sentences finales dans 12 d'entre
elles.  Cinq affaires ont été suspendues et 12 sont en instance.  Les tribunaux ont prononcé trois
condamnations effectives, sept condamnations avec sursis imposant un emprisonnement ne dépassant
pas trois ans et, dans deux affaires, une amende.
3. Veuillez expliquer comment la Bulgarie se co nforme aux exigences de l'article 41:1 selon
lesquelles les moyens de faire respecter le droit d'auteur "permet[tent] une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte" aux droits en décrivant comment le système de
vérification des titres adopté récemment pour la production des disques compacts a été utilisé
en pratique pour empêcher la production et l'exportation de disques compacts pirates et delogiciels pirates sur CD-ROM.
La réglementation du Conseil des ministres n° 87/1996 sur le contrôle de l'utilisation des
objets du droit d'auteur et des droits voisins, qui a été publiée dans le Journal officiel n° 35/1996, telle
qu'elle a été modifiée, introduit un système de vérification en matière de droits d'utilisation decertaines catégories d'objets, comme les enregistreme nts audio et vidéo, les programmes d'ordinateur,
les disques compacts et les CD-ROM.  Les contrats accordant le droit de reproduire et de distribuer
des enregistrements sonores ou vidéo sont enregistrés auprès du Ministre de la culture.  L'article 7 de
la réglementation prévoit que, pour chaque support sonore ou vidéo et chaque CD-ROM contenant
des objets du droit d'auteur et des droits voisins, le fabricant est tenu de présenter une demande devérification de la légitimité de la commande de fabrication auprès du Ministère de la culture.  Les
commandes de fabrication ne sont exécutées qu'une fois la vérification terminée.  En se fondant sur la
demande présentée, le Ministère de la culture délivre un certificat, dont le numéro est inscrit
suffisamment distinctement sur chaque support audio et vidéo produit, sauf lorsqu'un code SID estIP/Q4/BGR/1
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utilisé (article 13 de la réglementation).  Lorsqu'il est impossible de produire un tel certificat, les
marchandises sont saisies et le Ministère entreprend une procédure visant à en déterminer l'origine.
L'article 13 de la réglementation prévoit que tout fabricant de DOC, de disques compacts ou de
disques laser est tenu d'ajouter dans son équipement un numéro que lui donne le Système international
d'identification (un code SID, pour l'identification de la source).  Tous les fabricants de disquescompacts fournissent au Ministère de la culture des renseignements sur leur capacité de production et
sur leur équipement.  L'ajout des codes SID a commencé en septembre 1996 avec l'aide des experts de
la Fédération internationale de l'industrie phonographique.
Il ressort du paragraphe 2 3) et du paragraphe 3 des dispositions additionnelles de la
réglementation, lus en corrélation avec les articles 18, 76 et 86 de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins, que l'importation et l'exportation des objets du droit d'auteur et des droits voisins sontconsidérées comme des formes d'utilisation de l'œuvre.  Après sa modification, la réglementation
étend le régime juridique aux importations et exportations provisoires des catégories d'objets
mentionnées ci-dessus (paragraphe 2 2) des dispositions additionnelles de la réglementation).
Le régime actuel des importations et des exportations compte parmi les marchandises pour
lesquelles il faut obtenir des licences d'exportation les supports audio et vidéo ainsi que les logiciels
d'ordinateur sur CD-ROM.  Pour permettre l'exportation ou l'importation de supports audio et vidéo et
de logiciels d'ordinateur, la direction générale des douanes exige que l'importateur ou l'exportateur
présente un certificat délivré par le Ministère de la culture.
4. D'après des rapports reçus par le gouvernement des États-Unis, les procureurs et
d'autres agents auraient tendance à laisser s'écouler des délais excessifs avant d'enquêter et
d'intenter des actions pénales contre les pirates du droit d'auteur.  Compte tenu de ces rapports,
veuillez expliquer quelles mesures la Bulgarie a prises pour s'assurer qu'elle se conforme aux
prescriptions de l'article 41:2 selon lesquelles les procédures destinées à faire respecter le droitd'auteur "ne comporteront pas de délais déraisonnables".
Pour assurer le respect des diverses dispositions en matière de piratage du droit d'auteur qui
sont prévues au Code pénal, les autorités compétentes bulgares procèdent à une enquête dès la
réception du signalement quelconque d'un tel délit.
Une unité d'enquête spécialisée en matière de piratage de droit d'auteur a été constituée dans
l'une des principales divisions du Service d'enquête national.  Son personnel a reçu une formation
appropriée et est en mesure de procéder à des enquêtes rapides et fructueuses en matière de piratage
du droit d'auteur.
En 1996, il a été procédé à 65 enquêtes préliminaires portant sur des délits en matière de droit
d'auteur et, en 1997, il y en a eu 156.  En 1996, 25 enquêtes préliminaires ont mené au renvoi des
personnes accusées d'actes de piratage contre le droit d'auteur devant un tribunal et, en 1997,
62 enquêtes préliminaires ont abouti au même résultat. Non seulement de petits distributeurs de
marchandises pirates, mais aussi des directeurs de fabrication et de distribution illicites de ces
marchandises ont encouru une responsabilité pénale.
En 1997, les enquêteurs ont mis fin à la fabrication de disques compacts pirates et ont saisi
une chaîne de production de ces disques à Botevgrad.  En décembre 1997, le Service d'enquête
national a lancé une opération d'enquête dans la ville de Plovdiv.  Résultat:  44 350 disques compacts
pirates ont été saisis et il a été mis fin aux activités d'une filière d'exportation illégale de disquescompacts pirates.IP/Q4/BGR/1
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Dans son plan d'action pour 1998, le  Bureau du Procureur général de la Bulgarie envisage de
prendre les mesures suivantes afin d'assurer la rapidité des procédures destinées à faire respecter le
droit d'auteur:
- les procureurs régionaux sont tenus de conserver un registre spécial de la
correspondance relative à une enquête et des actions en justice qui concernent les
délits prévus à l'article 172a du Code pénal (infractions contre le droit d'auteur et les
droits voisins).  Ils doivent procéder à des inspections mensuelles dans les unités
régionales pertinentes du Ministère de l'intérieur et donner des instructions précises
pour la conclusion des enquêtes préliminaires;
- toute la correspondance relative à une enquête et toutes les actions en justice qui sont
suspendues doivent être soumises au Bureau du procureur de district concerné pour
examen. Le Bureau du procureur de district les communique, par la suite, au Bureau
du Procureur général pour un autre examen et d'autres mesures de surveillance;
- chaque trimestre, les procureurs de district présentent au Bureau du Procureur général
une analyse et des fiches de renseignements sur la correspondance et les actions en
justice concernant une enquête engagée dans le cadre de l'article 172a du Code pénal.
Les mesures susmentionnées prises par le Bureau du Procureur général, le Service d'enquête
national et les autres autorités compétentes assurent la conformité aux prescriptions touchant lesprocédures destinées à faire respecter le droit d'auteur prévues à l'article 41:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
5. En ce qui concerne les réponses que la Bulgarie a données aux questions 25 à 29 des
États-Unis, veuillez expliquer dans quelles circonstances les mesures provisoires visant àpréserver les éléments de preuve sont menées sans avis donné au présumé contrevenant.
Les éléments de preuve sont protégés sur demande de la partie intéressée (le détenteur
des DPI auxquels il a été porté atteinte) présentée au tribunal saisi de l'affaire ou, lorsque l'affaire n'est
pas encore engagée, au tribunal du domicile du demandeur ou de la localité où est situé le bien
immeuble lorsqu'il faut procéder à une inspection (article 166 1) du Code de procédure civile).  Une
copie de la demande est remise à l'autre partie (article 166 1) du Code de procédure civile).
Pour assurer la rapidité des procédures, l'article 168 du Code de procédure civile précise que,
lorsqu'une affaire n'est pas encore engagée et que le demandeur ne peut découvrir le nom et l'adresse
de l'autre partie, le tribunal lui assigne un représentant.
Cette disposition signifie que, dans une procédure de sauvegarde des éléments de preuve en
vue d'une action éventuelle (par exemple, une action intentée dans le cadre de l'article 94 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins), les parties sont les mêmes que celles de la future action.  Elles
participent aux procédures de collecte préliminaire des éléments de preuve.  À ce moment-là, il est
possible que le détenteur des DPI, qui a subi des pertes attribuables à l'utilisation illicite de son œuvre,n'ait aucun renseignement sur le contrevenant.  Pour qu'une telle situation ne nuise pas à la sauvegarde
de la preuve, le tribunal désigne un représentant du contrevenant qui participe, en son nom, aux
procédures et qui reçoit une copie de la demande de sauvegarde des éléments de preuve.
6. Outre les procédures conservatoires décrites dans vos réponses aux questions auxquelles
il est fait référence ci-dessus, veuillez explique r si les mesures provisoires destinées à empêcher
d'autres atteintes peuvent être instituées sans avis au présumé contrevenant.IP/Q4/BGR/1
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En règle générale, les mesures conservatoires (y compris en matière de DPI) sont prises sans
avis au défendeur.  Ces mesures visent à protéger le demandeur contre des activités menées de
mauvaise foi par le défendeur pendant l'instance et qui peuvent le priver de la protection qu'il réclame
du tribunal.
Compte tenu de cette possibilité, l'article 314 du Code de procédure civile précise qu'une
copie de la demande en vue d'obtenir une mesure conservatoire n'est pas remise à l'autre partie.  Le
tribunal se prononce sur cette demande à huis clos, le jour de sa présentation.
La mesure conservatoire acceptée par le tribunal est exécutée par l'huissier du lieu où est situé
le bien immeuble visé. La demande de mesure conservatoire et l'exécution de cette mesure prennent
un ou deux jours.
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