ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/21 
19 octobre 2004 
 (04-4397) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
  
 
 
EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS ET DÉCISIONS 
 
Communication présentée par le Canada  
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
  La délégation qui a présenté ce document au Grou pe de négociation sur les règles en tant que 
document informel (JOB(04)/149) a demandé qu'il so it aussi distribué en tant que document formel. 
 
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Contexte 
 
1. Dans un document antérieur (TN/RL/W/47), le Canada précisait l'importance des notions 
connexes de transparence et d'équité de la pr océdure pour le bon fonctionnement des accords.  
D'autres membres ont également souligné que la tran sparence et l'équité de la procédure constituent 
des questions importantes.    2. La capacité d'une partie de défendre effica cement ses intérêts pendant toute la durée d'une 
enquête antidumping ou de dé termination des droits compensateurs est  en grande partie tributaire des 
explications suffisantes fournies par l'autorité chargé e de l'enquête à l'égard du fondement juridique et 
factuel des déterminations et décisions établies à ch aque étape du processus.  L'article 12 de l'Accord 
antidumping et l'article 22 de l'ASMC renferment d es directives au sujet des renseignements à fournir 
aux étapes de l'ouverture, de la déte rmination préliminaire et de la dé termination finale  d'une enquête.  
Cela dit, le Canada estime qu'il est  possible de fournir des précisions sur ces dispositions dans le but 
d'accroître la transparen ce des décisions rendues.  La propos ition qui suit se fonde sur les travaux 
utiles du Comité des pratiques antidumping à ce suje t à la fin des années 1990 et au début de la 
présente décennie.    
Modification proposée des ententes   
 
A) au sujet de l'ouverture d'une enquête : 
 
 Tout en maintenant les exigences actuelles et le  contexte de l'article 12.1.1, adjoindre ce qui 
suit à l'article en remplaçant les alinéas i) à vi): 
 
 i) une description du produit visé par l'ouverture d'une enquête, y compris sa 
classification tarifaire aux fins des douanes,  les noms du ou des pays exportateurs et 
les noms des exportateurs connus et d es producteurs étrangers connus du produit 
assujetti à l'enquête; 
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 ii) des renseignements sur le produit similair e national et sur la branche de production 
nationale, notamment les noms des produc teurs nationaux du produit similaire qui 
déposent et appuient la demande, les noms des autres producteurs nationaux du 
produit similaire dans la mesure où ils sont connus des autorités chargées de l'enquête 
et, le cas échéant, des renseignements sur l' exclusion de producteurs aux fins de la 
définition de la branche de production nationale; 
  iii) des renseignements au sujet de l'historique  de la procédure dans le cadre de l'enquête, 
y compris la date de réception de la de mande, la date à laquelle la demande a été 
jugée conforme aux exigences de l'article 5 pour ce qui est des allégations de dumping 
et de dommage, et la détermination du sou tien de l'industrie, de même que la date 
d'ouverture de l'enquête; 
  iv) la base sur laquelle est fondée l'a llégation de dumping dans la demande; 
 
 v) un résumé des facteurs qui s ous-tendent l'allégation de dommage, 
  vi) les renseignements pertinents pour la pour suite de l'enquête, y compris les prochaines 
étapes du processus, et les délais connexes, de même que des renseignements au sujet 
d'une personne-ressource à laquelle les par ties intéressées doivent adresser leurs 
observations. 
 
B) au sujet de l'imposition d'une mesure provisoire : 
 
 Tout en maintenant les exigences actuelles et le  contexte de l'article 12.1.1, adjoindre ce qui 
suit à l'article en remplaçant les alinéas i) à v): 
 
 i) une description du produit soumis à enquête, y compris sa classification tarifaire aux 
fins des douanes, les noms du ou des pays exportateurs et les noms des exportateurs connus et des producteurs étrangers connus du produit assujetti à l'enquête; 
  ii) les périodes de collecte des données pour l'analyse préliminaire de dumping et 
l'analyse préliminaire de dommage, et une e xplication de la justification des périodes 
choisies; 
  iii) les marges de dumping établies ainsi que d es renseignements au sujet du calcul de la 
marge de dumping, y compris de renseigne ments sur les valeurs normales, notamment 
si ces valeurs sont fondées sur les ventes sur le marché intérieur, les ventes à un 
marché tiers ou la valeur norma le construite; les prix à l' exportation, y compris le cas 
échéant les rajustements se rapportant à la  construction du prix à l'exportation; la 
méthodologie servant à établir des comparaisons, y compris les rajustements et, le cas échéant, des renseignements sur l'utilisation de l'échantillonnage; 
 
 iv) des renseignements au sujet d'une s ituation où la détermin ation de dumping a été 
établie en totalité ou en partie d'après les données de fait disponibles, y compris des renseignements sur les motifs du recours à ces données, et les renseignements que les autorités ont utilisés pour déterminer la marge de dumping.  Les renseignements fournis doivent comprendre, le cas échéant, les motifs du rejet des renseignements 
fournis par une partie en faveur du recours aux données de fait disponibles; 
  v) des renseignements sur le produit sim ilaire national et la branche de production 
nationale, notamment les noms de tous les producteurs nationaux connus du produit 
similaire et, le cas échéant, des renseignemen ts sur l'exclusion de producteurs aux fins 
de la définition de la bran che de production nationale;  TN/RL/GEN/21 
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  vi) des renseignements raisonnablement dis ponibles au sujet de la détermination de 
dommage énoncée à l'article 3, y compris des renseignements au sujet du marché intérieur des importations visées du produit similaire, le volume des importations et son effet sur les prix, les répercussions des importations visées sur la branche de 
production nationale et, le cas échéant, les fact eurs qui ont entraîné une conclusion de 
menace de dommage important; 
  vii) des renseignements au sujet de la vérification de l'information utilisée par les 
autorités, le cas échéant; 
 
 viii) des renseignements au sujet des me sures provisoires imposées, notamment leur 
forme, leur niveau et leur durée; 
  ix) des renseignements se rapportant à la poursuite de l'e nquête, notamment les 
prochaines étapes du processus, et les délais  connexes, et des renseignements sur une 
personne-ressource à laquelle les parties intéressées doivent adresser leurs 
observations;  
  x) des renseignements au sujet de la possibilité que les exportateurs offrent des 
engagements en matière de prix. 
 
3. Bien que les propositions ci-dessous portaient  plus particulièrement sur l'article 12 de 
l'Accord antidumping, la plupart d'entre elles pourraient également s'appliquer aux articles 22.2 
et 22.4 de l'ASMC après avoir été correctement adapt ées.  Cependant, dans le cas de l'alinéa 22.4 iii) 
de l'ASMC, qui porte plus particulièrement sur les questions relatives à cet accord, le Canada propose 
les modifications suivantes: 
  iii) des renseignements au suje t de l'établissement de l'existence d'une subvention et du 
calcul de son montant, entre autres des exp lications sur l'existe nce d'une contribution 
financière, la façon dont celle-ci confère un avantage au bénéficiaire, notamment des 
explications au sujet de la sélection des re pères pertinents sur le marché, la mesure 
dans laquelle la subvention est spécifi que à certaines entreprises (que ce soit de jure  
ou de facto ), y compris le cas échéant une expli cation de la façon par laquelle la 
détermination a été établie en rapport avec les facteurs énoncés à l'alinéa 2.1 c), le mode de calcul de la subvention au plan  du subventionnement par unité, notamment 
des explications à savoir si le montant de la subvention a été passé en charge pendant 
l'année où il a été reçu ou réparti dans le temps et, le cas échéant, la mesure dans 
laquelle la subvention est assujettie a ux dispositions de l'article 3;  
 4. Le présent document ne constitue pas nécessaireme nt le point de vue définitif du Canada en 
cette matière; le Canada se réserve le dr oit de formuler d'autres propositions.   
 
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