ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/181/Rev.1
22 avril 2002
(02-2252)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA ROUMANIE
Révision
On trouvera ci-après une version révisée du document WT/WGTCP/W/181, publié le
17 avril 2002, qui incorpore deux annexes reçues le 18 avril 2002.
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Renforcement des capacités et assistance technique – Les enjeux
pour les autorités chargées de la concurrence
Le XXIe siècle:  les pays riches comme les pays pauvres sont confrontés au nouveau défi de la
mondialisation – un environnement économique en évolution où les connaissances techniques et
l'information remplacent la main-d'œuvre, voire le capital, en tant que sources de compétitivité.
La mondialisation a rendu plus nécessaire le resserrement des liens de coopération, d'une part
entre les nations et d'autre part entre les organisations régionales et internationales appelées à jouer un
rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des différents volets du cadre pour les
politiques économiques au niveau mondial.
Dans son livre intitulé "Head to Head"1 - une "analyse économique magistrale dont les
responsables de l'élaboration des politiques devraient tenir compte" – Lester Thurow présente un
tableau réaliste du monde économique actuel:  "Dans l'affrontement économique qui nous attend, le
monde n'est pas divisé entre alliés et ennemis.  Le jeu est à la fois concurrentiel et coopératif.  On peutrester alliés et amis tout en voulant gagner".
Les négociations dans la plupart des organisations économiques visent à déterminer des
mécanismes permettant de promouvoir la cohérence dans le processus d'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial.
La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha s'est jointe à cet effort.  Un résumé
succinct des débats montre que les résultats sont généralement satisfaisants pour les Membres de
l'OMC, les pays développés comme les pays en développement.  Le programme de travail pour le
développement adopté dans la Déclaration de Doha offre à l'OMC de nouvelles possibilitésd'intervention en vue de contribuer de manière significative à la croissance de l'économie mondiale, à
l'emploi et à la réduction de la pauvreté, et donc à la gouvernance mondiale et au développement
durable.
                                                     
1 Lester Thurow, "Head to Head", Ed. Warner Books, 1993.WT/WGTCP/W/181/Rev.1
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Il est temps de relever le nouveau défi qui consiste à trouver un système capable tout à la fois
de réglementer et de libéraliser, un système qui permette un développement équitable et durable et des
interconnexions entre les gouvernements, les marchés et la société civile.
La Roumanie est un pays en développement qui édifie une économie de marché et favorise
des politiques commerciales et économiques fondées sur les réalités et les défis de la société moderne.
Les stratégies et les politiques du gouvernement roumain ancrent notre économie dans le système
économique international et visent, sur le long terme, à contribuer à la réalisation de ses objectifs, par
le biais de la coopération régionale et mondiale.
Le Conseil roumain de la concurrence suit, en ce qui concerne la mise en place d'un appareil
législatif cohérent et son application effective, la stratégie économique nationale et, en particulier, lesactions menées pour satisfaire aux critères de performance économique et aux normes sociales
européennes, en vue de bâtir une économie de marché opérationnelle et de montrer sa capacité de
faire face aux pressions de la concurrence et aux forces du marché international.
Des politiques de la concurrence et des mécanismes réglementaires efficaces sont un élément
important du cadre de gouvernance des États.  Il ne suffit pas de disposer d'un appareil de lois de base
permettant aux agents économiques d'intervenir dans un environnement compétitif.  Il faut aussi qu'il
soit complété par la concurrence.  En l'absence d' une politique explicite en matière de concurrence, le
risque est réel que les actions du secteur privé ou de l'État lui-même n'entravent ou ne faussent le
processus de concurrence.
De plus, la politique de la concurrence contribue dans une large mesure au progrès non
seulement de l'économie nationale, mais de l'économie mondiale dans son ensemble.  Elle est une
nécessité pour tous, y compris pour les pays en développement.  C'est le moment de réaffirmer et de
saluer deux résultats de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha:
- inscription des besoins et des intérêts des pays en développement au centre du
programme de travail adopté dans la Déclaration ministérielle et surtout inclusion
totale des pays en développement dans l'OMC et dans son processus de prise de
décision en tant que moyen de les intégrer dans l'économie mondiale;
- reconnaissance de la nécessité d'un cadre multilatéral pour accroître la contribution de
la politique de la concurrence au commerce international et au développement ainsi
que de la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités
accrus dans ce domaine.
La nécessité de renforcer la coopération et le dialogue politique entre les pays développés et
les pays en développement n'est pas un objectif mais une donnée de fait dans la situation actuelle des
marchés.  Nous devons souligner qu'il importe de reconnaître que les pays en développement et les
pays les moins avancés ont besoin d'un soutien accru en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités dans tous les domaines, notamment dans celui de la concurrence, y
compris l'analyse et l'élaboration des politiques, pour pouvoir mieux évaluer les répercussions d'unresserrement de la coopération multilatérale sur leurs politiques et objectifs de développement, ainsi
que sur le développement humain et institutionnel.
C'est à cette réalité que les pays doivent faire face lorsqu'ils s'efforcent d'adopter, pour la
première fois, des lois sur la concurrence qui nécessitent une assistance technique.  C'est une tâcheardue que d'instaurer la confiance à l'égard des forces du marché et de faire accepter l'idée que la
politique de la concurrence contribue au développement durable de l'économie.  La tâche est
considérablement facilitée lorsque des pays qui appliquent avec succès des lois sur la concurrence
participent à cet effort et partagent leur expérience et leur savoir-faire.  Il en est de même pourWT/WGTCP/W/181/Rev.1
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l'élaboration d'un cadre de politique de la concurrence qui convienne à la situation économique
particulière de chaque pays.  Dans ce contexte, l'assistance technique joue un rôle important, non
seulement pour le renforcement des capacités des pays qui ont déjà mis en place des lois sur la
concurrence, mais aussi pour les pays en développement qui n'en ont pas encore adoptées.  On
pourrait distinguer deux niveaux d'activités d'assistance technique, en fonction des besoins particuliersdu pays bénéficiaire.  Le premier niveau concerne l'examen de la théorie et des modèles de lois et
politiques relatives à la concurrence.  Le second niveau consiste à aider, au-delà du niveau théorique,
à appliquer les lois sur la concurrence, effectuer des enquêtes, définir le marché, mettre en place des
mécanismes assurant le respect des dispositions, déterminer et établir des priorités et élaborer une
stratégie efficace.
Au titre des programmes d'assistance technique, les pays développés mettent à disposition
leurs ressources et leurs compétences en matière d'application des lois sur la concurrence, de
protection des consommateurs et de réglementation des services publics.  Les programmes doivent
renforcer la capacité de participer à des arrangements commerciaux au plan mondial et régional et
promouvoir l'exploitation des possibilités commerciales afin de réaliser le développement durable et
la croissance économique et de faire reculer la pauvreté.
L'assistance technique n'est que l'une des diverses formes de coopération internationale et il
importe de noter que les programmes d'aide sont plus efficaces lorsqu'ils favorisent en priorité
l'établissement de partenariats effectifs entre le fournisseur de l'aide et le bénéficiaire.
L'expérience des différents pays qui ont récemment adopté et mis en œuvre une législation sur
la concurrence pourrait servir de référence utile aux pays qui élaborent encore ces lois ou se trouvent
au premier stade de leur application.
Les réalités économiques posent de nouveaux problèmes aux autorités chargées de la
concurrence.  Dans ce contexte, le partage de l'expérience entre groupes de pays ne suffit pas.  De
nouvelles décisions et initiatives s'imposent.  L'interaction des autorités chargées de la concurrence
par le biais de l'échange de renseignements sur des cas réels revêt une importance cruciale pour une
approche commune et contribuera à réduire les obstacles administratifs.  Des accords bilatéraux ou
régionaux visant à réglementer une procédure concrète pourraient faciliter l'accroissement de cette
interaction.
La diversité des comportements des sociétés et la complexité des relations établies sur les
marchés internationaux constituent de nouveaux facteurs qui militent en faveur de la coopération
internationale dans le domaine de la concurrence.  Même lorsque les lois nationales sur la concurrence
sont effectivement appliquées, elles ne concernent que les actes et actions des sociétés et, parfois, des
organes de réglementation, sans viser l'activité internationale des gouvernements qui pourrait aussiavoir un caractère anticoncurrentiel.  Bien souvent, les autorités chargées de la concurrence ne
participent pas à ce processus de prise de décision et ne peuvent donc pas l'influencer.
Une participation active à l'élaboration d'approches communes pour la politique de la
concurrence et la coopération entre les autorités chargées de la concurrence sur des cas réelsrenforceront la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au
développement.
Dans ce contexte, il convient de mentionner les activités du Forum mondial sur la
concurrence et du Réseau international de la concurrence qui accroissent l'efficacité de la coopérationinternationale entre les autorités des différents pays.  Il importe également d'améliorer la coopération
entre les pays dans le cadre de diverses organisations intergouvernementales, notamment la
CNUCED, et par des circuits régionaux et bilatéraux appropriés.WT/WGTCP/W/181/Rev.1
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CONCLUSIONS
À long terme, l'environnement économique doit évoluer vers des marchés qui fonctionnent
mieux et qui sont plus fluides.
La politique de la concurrence englobe la réglementation économique, la privatisation, la
législation antitrust et le commerce international.  L'application de cette politique et les liens entre elle
et d'autres politiques connexes ont une profonde incidence sur les structures industrielles, le
comportement des entreprises et donc les résultats économiques.  Elle peut aussi promouvoir des
environnements plus flexibles et plus dynamiques qui  permettent aux pays de réagir plus efficacement
à l'évolution des conditions du marché.
Les questions de concurrence sont devenues des questions internationales parce que les
pratiques anticoncurrentielles ont de plus en plus un caractère international.
La mise en œuvre simultanée de ces initiatives de coopération permet de réglementer
efficacement la concurrence à l'échelle internationale et de promouvoir une culture de la concurrenceà travers le monde.  Il est possible d'instituer une réglementation efficace fondée sur des mécanismes
multilatéraux convenus.  L'élaboration à l'OMC du cadre multilatéral pour la concurrence a pendant
longtemps fait l'objet de nombreux débats et est aujourd'hui en cours.
Pour atteindre ces objectifs et obtenir les résultats escomptés, les pays développés et les
organisations internationales doivent mieux intégrer les pays en développement dans le système
économique international.  En conséquence, il importe de ne pas perdre de vue les engagements
concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement et d'agir
en permanence conformément à ces engagements.  À cet effet, une collaboration étroite est nécessaire
entre les organisations donatrices (OMC, CNUCED , Banque mondiale) ainsi qu'entre les donateurs
nationaux bilatéraux.
La coopération technique vise fondamentalement à aider les pays bénéficiaires à comprendre
et appliquer les règles économiques internationales convenues et à participer pleinement au système
commercial multilatéral.  Elle a aussi pour objectif d'assurer une incidence structurelle durable sur ces
pays, en orientant tous les instruments vers le développement des ressources humaines et le
renforcement des capacités institutionnelles.WT/WGTCP/W/181/Rev.1
Page 5- ANNEXE I: LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LE CONTEXTE DES DÉFIS QUI SE POSENT
ACTUELLEMENT AU NIVEAU INTERNATIONAL
APPROCHES/OBJECTIFS NATIONAUX
• ÉCONOMIE DE MARCHÉ OPÉRATIONNELLE
• ACCROISSEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE
• PROTECTION DES CONSOMMATEURSDÉFIS AU NIVEAU INTERNATIONAL
- MONDIALISATION DES MARCHÉS
- DISPARITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE LES PAYS
COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS NATI ONALES CHARGÉES DE LA CONCURRENCE
ET ENTRE LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ACTIVES DANS CE DOMAINE
OCDE – Comité du droit et de lapolitique de la concurrence
- Forum pour un dialogue
informel
- Coopération dans les activités
visant à renforcer les
institutions
OCDE – Forum mondial sur la
concurrence
- Première réunion:
octobre 2001
- Participation de pays non
membres de l'OCDE
- Participation de représentants
d'autres organisations
internationales telles que laCNUCED, l'OMC et laBanque mondiale
- Discussions avec les milieux
économiques
- Élargissement des activités en
vue d'un dialogue de hautniveau pour la réalisation desOBJECTIFS COMMUNSRÉSEAU INTERNATIONAL DE LACONCURRENCE (RIC)
- Créé en octobre 2001
- Établissement d'un réseau renforcé et élargi pour
la mise en œuvre de la politique de la concurrence
- M. Alexander Schaub – Directeur général de la
Direction générale Concurrence, Commissioneuropéenne:  "Le RIC est axé sur les résultats.  Il
s'attachera à améliorer la coopération antitrust
dans le monde entier et à intensifier laconvergence des différentes autorités."
- But:  Réaliser les OBJECTIFS COMMUNSORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE (OMC)
• Activités du Groupe de travail de l'interaction
du commerce et de la politique de laconcurrence (2-3 réunions annuelles)
• Conclusions de la Conférence ministérielle
(Doha, 9-14 novembre 2001)
- L'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence exige la clarification desprincipes fondamentaux:  transparence,non-discrimination et équité au plan de laprocédure
- Une approche multilatérale des dispositions
relatives aux ententes injustifiables estnécessaire
- Il faut intensifier la coopération volontaire et
soutenir le renforcement progressif des autoritésnationales chargées de la concurrence
- Il faut prendre en compte les besoins des pays
en développement participants
CONCLUSION:  LA NÉCESSITÉ
D'INTÉGRER LES POLITIQUESNATIONALES DANS LE CADREMULTILATÉRAL DES NÉGOCIATIONS ÀL'OMC – est inscrite à l'ordre du 
jour de la
CNUCED
• 1980:  Ensemble de principes et de règles
équitables convenus au niveau multilatéralpour le contrôle des pratiques commercialesrestrictives/le seul instrument multilatéral de
grande portée dans le domaine de la politique
de la concurrence
• Actions en vue de réaliser les OBJECTIFS
COMMUNSOBJECTIFS COMMUNS:
• Favoriser la compréhension mutuelle, définir des
"pratiques optimales" et fournir des conseils informelset des informations en retour sur toutes les questionsrelatives à la politique de la concurrence
• Faire  converger les politiques économiques au niveau
international
• Réduire les tensions entre les gouvernements
• Construire une culture mondiale de la concurrence
• Faire appliquer le droit de la concurrence au profit des
consommateurs dans le monde entier
• Apporter une assistance technique aux autorités
nationales chargées de la concurrence pour les aider àrenforcer leur capacité institutionnelle et
opérationnelle dans ce domaineWT/WGTCP/W/181/Rev.1
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RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE – LES DÉFIS QUI SE POSENT
AUX AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONCURRENCEANNEXE II:
*Graphique concernant les organisations
internationalesSOCIÉTÉS NATIONALES
SOCIÉTÉS
MULTINATIONALESCONCURRENCE DES
MARCHÉSPAYS EN
DÉVELOPPEMENT
PAYS
DÉVELOPPÉSORGANISATIONSRÉGIONALES
ORGANISATIONS
INTERNATIONALES *COOPÉRATIONCADRE JURIDIQUE
NATIONAL
(y compris la politique
de la concurrence)CADRE JURIDIQUE
INTERNATIONAL (y
compris la politique de
la concurrence)MONDIALISATION
UN GRAND DÉFI
- INSPIRER LA CONFIANCE
DANS LES FORCES DU
MARCHÉ ET
- PROMOUVOIR L'IDÉE QUE LA
POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE CONTRIBUE
AU DÉVELOPPEMENTDURABLE DE L'ÉCONOMIE
OMC:  DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA
- inclusion totale des pays en développement
dans l'OMC
- reconnaissance de la n écessité d'un cadre
multilatéral pour accroître la contribution de la
politique de la concurrence au commerceinterrnational et au développement ainsi que
de la nécessité d'une assistance technique et
d'un renforcement des capacités accrus dansce domaineASSISTANCE TECHNIQUE
pour les pays en développementDEUX NIVEAUX:
- analyses théoriques/modèles
pour les lois et politiquesrelatives à la concurrence
- mise en œuvre des lois sur la
concurrence
PARTENARIAT EFFECTIF
entre fournisseurs d'aide et
bénéficiaires
ACCORDS BILATÉRAUX
ET/OU RÉGIONAUX SUR LA
CONCURRENCE
CADRE MULTILATÉRAL POUR LA CONCURRENCE  – OMC
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