ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PANG/SCM/N/71/PAN
4 janvier 2002
(02-0029)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 décembre 2001.
_______________
La Mission permanente de la République du Panama présente la notification suivante
conformément aux dispositions sur les nouvelles notifications complètes mentionnées au paragraphe 1
de l'article XVI du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Aux termes du paragraphe 7 de l'article 25 de l'Accord, il convient de reconnaître que la
présente notification ne préjuge ni du statut juridique ni des effets de celle-ci au regard du GATT de
1994 et du présent accord, ni encore de la nature des mesures notifiées.
SOMMAIRE
A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D'IMPÔT (CAT)
B. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS LES ZONES
FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
C. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE
OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALEG/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 2
A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D 'IMPÔT (CAT)
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention dont peuvent bénéficier les
entreprises exportatrices de produits autres que traditionnels qui sont fabriqués ou transformés en
totalité ou en partie au Panama.
Le CAT est un crédit d'impôt constitué par un titre (une valeur) nominatif négociable, qui ne
porte pas intérêt, est émis par le Ministère de l'économie et des finances et dont l'échéance est de neuf
(9) mois.  Il est libellé en monnaie nationale et sert au paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés,sur les dividendes, des taxes complémentaires, des taxes immobilières, des droits d'importation et des
taxes de transmission des biens mobiliers (ITBM).
Pour qu'une entreprise exportatrice de produits autres que traditionnels puisse obtenir un
CAT, il faut que la teneur en éléments d'origine nationale et la valeur ajoutée dans le paysreprésentent 20 pour cent au moins.  D'une manière générale, plus la teneur en éléments d'origine
nationale est élevée, plus le montant du crédit d'impôt est élevé.
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur la période allant de 1998 à 2000 et juin 2001.
3. Objectif du programme
Fondamentalement, le programme a pour objectif d'encourager l'exportation d'articles autres
que traditionnels produits ou transformés en totalité ou en partie en République du Panama, afin de
favoriser le développement national.
4. Fondement et législation
La création et l'octroi des CAT sont régi s par les instruments juridiques ci-après:
- Loi n° 108 du 30 décembre 1974, établissant des incitations à l'exportation;- Loi n° 2 du 16 janvier 1991 portant abrogation du Décret pris en Conseil des
ministres n° 64 du 23 février 1990 et remettant en vigueur la Loi n° 108 du
30 décembre 1974, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 71 du 22 décembre 1976
et par la Loi n° 27 du 23 août 1977 et portant modification du paragraphe d) de
l'article 8 de ladite loi;
- Décret n° 5 du 8 février 1991, portant adoption d'un nouveau règlement d'application
de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 sur les incitations à l'exportation;
- Loi n° 4 du 19 janvier 1993, portant suspension provisoire des effets du paragraphe g)
de l'article 2 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la Loi n° 2du 16 janvier 1991, et arrêtant d'autres dispositions;
- Loi n° 12 du 23 avril 1993, portant modification de l'article 3 de la Loi n° 4 du
19 janvier 1993;G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 3
- Décret n° 80 du 29 juillet 1994, portant adoption de certaines mesures pour
l'application de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974;
- Loi n° 28 du 20 juin 1995, portant adoption de mesures visant à généraliser les
incitations fiscales à la production et arrêtant d'autres dispositions;
- Décret n° 274 du 29 décembre 1995, portant règlement d'application de la Loi n° 28
du 20 juin 1995 relative à la généralisation des incitations fiscales;
- Décret n° 45 du 1er août 1996, portant modification de l'article 22 du Décret n° 5 du
8 février 1991 qui réglemente l'application de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974,
remise en vigueur par la Loi n° 2 du 16 janvier 1991 et modifiée par la Loi n° 28 du
20 juin 1995;
- Décret n° 101 du 1er septembre 1997, portant modification d'un article du Décret n° 5
du 8 février 1991;
- Loi n° 53 du 21 juillet 1998, portant modification du Décret pris en Conseil des
ministres n° 225 de 1969, portant création du Vice-Ministère du commerce intérieuret de l'industrie et du Vice-Ministère du  commerce extérieur et arrêtant d'autres
dispositions (abrogation de l'article 8 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974).
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un crédit d'impôt émis sous la forme d'un certificat ou titre servant au paiement des
taxes intérieures et des taxes à l'importation.  Ce crédit équivaut à 15 pour cent de la valeur ajoutée
dans le pays aux articles exportés.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Sont bénéficiaires toutes les personnes physiques ou morales exportatrices de produits autres
que traditionnels qui en font la demande et remplissent les critères de valeur ajoutée dans le pays
requis par la loi (20 pour cent au minimum pour les personnes situées dans la région métropolitaine et10 pour cent minimum pour les personnes situées en dehors de la région métropolitaine).  Le
pourcentage de la valeur ajoutée dans le pays se calcule sur la base des coûts de production ou de
fabrication des articles exportés.  Le coût de production égale le prix de vente moins les bénéfices, à
condition que ces derniers ne dépassent pas 12 pour cent du capital investi dans la production de
l'article à exporter.
En outre, ne pourront se prévaloir de cette incitation les entreprises qui bénéficient de
l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices résultant des ventes à l'exportation.  Font exception à
cette règle les personnes qui exportent des produits agricoles et agro-industriels autres que
traditionnels.
Le mécanisme d'incitation fonctionne sur la base des exportations d'articles autres que
traditionnels produits ou transformés en totalité ou en partie dans la République du Panama.  La
valeur du CAT correspond à 15 pour de la valeur ajoutée dans le pays aux articles exportés,
pourcentage calculé sur la base des coûts de production.  La valeur ajoutée dans le pays est composéeessentiellement de la somme des matières premières d'origine nationale (agricoles, marines et
minérales non métalliques) utilisées dans le processus de production, de la main-d'œuvre directeG/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 4
(salaires, prestations sociales, primes, etc.), des impôts nationaux et locaux, services publics,
emballages et conditionnement dans le pays, loyers, intérêts sur les prêts, amortissement du matériel
et bénéfices.
7. Montant estimatif de la subvention
Selon des renseignements fournis par la Direction des services du commerce extérieur du
Vice-Ministère du commerce extérieur sur la base des résolutions prises au cours des trois dernières
années pour lesquelles des données sont disponibles, le montant total des certificats de crédit d'impôt
accordés s'est chiffré à 25 294 199 dollars EU en 1998, à 34 264 794 dollars EU en 1999 et à
37 527 168 dollars EU en 2000.
8. Durée de la subvention
Par suite de la promulgation de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, portant adoption de mesures en
vue de la généralisation des incitations fiscales à la production et arrêtant d'autres dispositions, il est
prévu que, jusqu'au 31 décembre 2000, le CAT sera de 20 pour cent de la valeur ajoutée dans le pays.De 2001 à décembre 2002, le CAT sera ramené à 15 pour cent de cette valeur ajoutée.  Le programme
durera jusqu'au 31 décembre 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Secteurs 1998 1999 2000
CAT
(dollars EU)Valeur f.a.b
(dollars EU)CAT
(dollars EU)Valeur f.a.b
(dollars EU)CAT
(dollars EU)Valeur f.a.b
(dollars EU)
Total 25 294 199 175 173 399 34 264 794 183 682 755 37 527 168 203 508 046
Mer 5 976 351 40 870 946 9 397 619 48 922 775 12 663 283 63 241 544
Agriculture/élevage 4 084 945 22 058 886 5 584 514 31 575 063 4 667 692 24 899 462
Agro-industrie 8 885 161 63 716 187 5 918 645 25 729 783 12 183 458 54 738 820
Industrie 6 347 741 48 527 380 13 364 016 77 455 133 8 012 736 60 628 220
B. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS LES ZONES FRANCHES
INDUSTRIELLES D 'EXPORTATION
1. Description du programme
Les zones franches industrielles d'exportation (ZPE) sont en régime de franchise d'impôt,
c'est-à-dire que les entreprises qui y sont établi es, ainsi que toute activité, opération, transaction,
formalité et transmission concernant des biens mobiliers et immobiliers, tout achat et toute
importation de matériel et matériaux de construction, de matières premières, de matériel, machines,
outils, accessoires, intrants et de tout bien ou service nécessaire à leurs opérations réalisées àl'intérieur de la zone franche industrielle, seront entièrement exonérés d'impôts directs ou indirects, de
contributions, taxes, droits et prélèvements internes.G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 5
Le capital des entreprises établies dans les zones franches industrielles (ZPE) sera également
exonéré d'impôts d'ordre interne, directs ou indirects, notamment des droits de licences.
En outre, un régime spécial est institué pour les étrangers dont les entreprises sont installées
en zone franche industrielle à condition que la valeur de leurs investissements dépasse 250 000 dollars
(250 000 dollars EU).  L'investisseur étranger (avec son conjoint et ses enfants mineurs) a le droit de
demander un visa de résident permanent en qualité d'investisseur et les étrangers recrutés (avec leur
conjoint et leurs enfants mineurs) par les entreprises installées en zone franche industrielle en tant que
personnel de confiance, cadres, experts, techniciens, auront le droit de demander un visa de résident
temporaire pour la durée de leur contrat et seront régis par les normes du travail établies par le Codedu travail de la République du Panama.  Les étrangers (avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) qui
souhaitent effectuer des transactions avec des entreprises établies en zone franche industrielle peuvent
demander un visa de négociant résident d'une validité d'un an.  En outre, quelques dispositions
spéciales sont instituées en matière de législation du travail pour les entreprises relevant du régime
spécial des zones franches industrielles.
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur la période allant de 1998 à 2000 et juin 2001.
3. Objectif du programme
a) Créer un régime spécial, complet et simplifié pour l'établissement et l'exploitation de zones
franches industrielles afin de contribuer au développement national en générant des emplois
et des recettes en devises.
b) Permettre à la République du Panama de s'intégrer à l'économie mondiale en développant les
exportations de biens et de services, en favorisant l'investissement, le développement
scientifique, technologique, économique, culturel, éducatif et social dans le pays.
4. Fondement et législation
Le régime des zones franches industrielles d'exportation est défini dans les instruments
juridiques suivants:
- Loi n° 25 du 30 novembre 1992, établissant un régime spécial, complet et simplifié
pour la création et le fonctionnement des zones franches industrielles d'exportation;
- Décret n° 28 du 19 mai 1993, portant règlement d'application de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992.
- Décret n° 1-D du 28 janvier 1994, portant règlement d'application de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992, en ce qui concerne le chiffre d'affaires des entreprises soumises
au régime des zones franches industrielles d'exportation.
- Loi n° 28 du 1
er février 1996, portant annulation des passeports spéciaux délivrés sur
la base de la Loi n° 25 de 1992 et arrêtant d'autres dispositions.
- Décret-loi n° 3 du 7 janvier 1997, ajoutant un article à la Loi n° 25 du
30 novembre 1992, relative à l'établissement d'un régime spécial, complet et simplifiépour la création et le fonctionnement des zones franches industrielles d'exportation.G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 6
- Loi n° 53 du 21 juillet 1998, portant modification du Décret pris en Conseil des
ministres n° 225 de 1969, portant création du Vice-Ministère du commerce intérieuret de l'industrie et du Vice-Ministère du commerce extérieur, et arrêtant d'autres
dispositions (abrogation des articles 5 et 6 de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992).
5. Forme de la subvention
La subvention accordée par ce programme repose sur l'exonération totale des impôts internes
directs et indirects, des contributions, taxes, droits et prélèvements internes, pour les entreprisesétablies dans les zones franches industrielles d'exportation, ainsi que pour toute activité, opération,
transaction, formalité et transmission concernant des biens mobiliers et immobiliers, tout achat et
importation de matériels et matériaux de construction, de matières premières, de matériel, de
machines, d'outillage, d'accessoires, d'intrants et de tout bien ou service nécessaire à leurs opérations à
condition que cela se déroule à l'intérieur de la zone.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peut demander une licence pour s'installer dans une zone franche industrielle d'exportation
toute personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère, qui produit des biens et des servicesdans les catégories suivantes:  entreprises manufacturières, d'assemblage, de transformation de
produits finis ou semi-finis, d'exportation de services et de services généraux.
Les ventes de matières premières, de produits semi-finis et d'emballages fournis par les
entreprises panaméennes aux industries établies à l'intérieur des zones franches industriellesd'exportation seront considérées comme des exportations, mais ne pourront faire l'objet d'un certificat
de crédit d'impôt (CAT).  Ne pourront pas non plus demander à bénéficier du certificat de crédit
d'impôt (CAT) les entreprises ou industries installées dans les zones franches industrielles
d'exportation.
Pour obtenir la licence susmentionnée, les entreprises doivent présenter au Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation une demande enbonne et due forme, l'attestation d'autorisation de la zone franche industrielle, l'authentification du
capital investi, une étude du projet envisagé et les documents attestant l'identité du candidat.  Une fois
ces formalités remplies, la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation
accorde la licence correspondante et inscrit cette dernière au Registre officiel des zones franches
industrielles d'exportation.
7. Montant estimatif de la subvention
Ce montant n'est pas disponible.
8. Durée de la subvention
Indéfinie.G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 7
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Exportations des zones franches industrielles de
la République du Panama
(1996-2000)
Exportations
AnnéeNombre
d'entreprises Poids net
(kg)Valeur f.a.b.
(en milliers de dollars EU)
1996 9 252,4 3 540,2
1997 19 1 866,4 19 258,2
1998 22 3 606,4 25 661,5
1999 39 2 968,8 20 495,7
2000 48 10 322,9 25 973,7
Source:  Inspection générale de la République.
C. E XONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL DE
L'INDUSTRIE NATIONALE
1. Description de la subvention
Ce programme établit trois catégories d'inscriptions au registre en fonction desquelles les
entreprises relèvent de différentes incitations et de différents avantages.  Chaque entreprise doit
s'enregistrer dans l'une de ces catégories.  Les catégories ayant un rapport avec les exportations sont
les suivantes:
a) Entreprises destinant la totalité de leur production à l'exportation
Ces entreprises bénéficient des incitations fiscales indiquées ci-après:
i) exonération totale des taxes d'importation, contributions, prélèvements et taxes ou
droits de douane, ainsi que de la taxe de transmission des biens mobiliers perçue àl'importation de machines, matériels et pièces de rechange utilisés dans le processus
de production, exception faite des matériaux de construction, véhicules, mobiliers,
fournitures de bureaux et tous autres intrants qui ne sont pas utilisés dans le processus
de production;
ii) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices, à l'exception des industries extractives
ou des industries exploitant les ressources naturelles du pays;
iii) exonération totale de la taxe sur les exportations;
iv) exonération totale des taxes sur les ventes;
v) exonération totale des taxes à la production;vi) exonération totale des impôts sur le capital ou les actifs de l'entreprise, à l'exception
des taxes de licences et immobilières;G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 8
vii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché.
b) Entreprises qui produisent en partie pour l'exportation
Ces entreprises bénéficient des incitations fiscales indiquées ci-après:
i) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices résultant de la production destinée à
l'importation, à l'exception des industries extractives ou exploitant les ressources
naturelles du pays;
ii) exonération totale de la taxe à l'exportation;iii) exonération totale des taxes sur les ventes destinées à l'exportation;
iv) exonération totale des taxes à la production destinée à l'exportation;
v) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché;
vi) déduction aux fins d'imposition des frais fixes tels que les intérêts, les frais
d'amortissement et de maintenance, à condition que le total des ventes à l'exportation
ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale des ventes.
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur la période allant de 1998 à 2000 et juin 2001.
3. Objectif du programme
Le programme a pour objectif fondamental d'offrir des incitations adéquates afin de
promouvoir l'activité industrielle et les exportations, qui sont des facteurs importants de progrès et de
développement économique pour le pays.
4. Fondement et législation
Le Registre officiel de l'industrie a été créé et fonctionne sur la base des instruments
juridiques ci-après:
- Loi n° 3 du 20 mars 1986, portant adoption d'un régime d'incitations visant la
promotion et le développement de l'industrie nationale et des exportations.
- Loi n° 28 du 20 juin 1995, portant adoption de mesures de généralisation des
incitations fiscales à la production et arrêtant d'autres dispositions.
- Décret n° 274 du 29 décembre 1995, portant règlement d'application de la Loi n° 28
du 20 juin 1995 sur la généralisation des incitations fiscales à la production et arrêtant
d'autres dispositions.
- Loi n° 26 du 4 juin 2001, portant modification des articles 23 et 25 de la Loi n° 28
de 1995 sur la généralisation des incitations à la production.G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 9
5. Forme de la subvention
Elle consiste en exonérations d'ordre fiscal variables selon le type de régime sous lequel a été
enregistrée chaque entreprise, comme cela est expliqué au paragraphe 1 (description de la
subvention).
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peuvent bénéficier de ce programme toutes les entreprises ayant des activités industrielles de
manufacture ou d'assemblage.  Sont considérées comme industries manufacturières celles qui
effectuent la transformation de matières premières et de produits semi-finis et la fabrication deproduits, y compris ceux provenant de l'agriculture, él evage compris, de la forêt et de la mer.  Sont
considérées comme industries d'assemblage celles qui fabriquent des produits finis en associant des
intrants et des pièces détachées semi-finies.  Font partie des bénéficiaires les petites et moyennes
entreprises industrielles qui satisfont aux critères susmentionnés.
Les entreprises bénéficiaires du programme doivent être inscrites au Registre officiel de
l'industrie nationale.  L'inscription à ce registre fait l'objet d'une résolution du Ministère du commerce
et de l'industrie, laquelle confère au titulaire, à compter de la date d'émission de la résolution et
pendant la durée de validité de l'enregistrement en question, le droit de bénéficier des avantages et
incitations prévus par le programme.
Aucune des entreprises bénéficiaires de l'exonération totale de la taxe sur les bénéfices
provenant des exportations ne pourra se prévaloir de l'avantage constitué par le certificat de crédit
d'impôt (CAT).  Font exception les personnes qui exportent des produits agricoles et agro-industriels
autres que traditionnels.
7. Montant estimatif de la subvention
Montant des exonérations fiscales en faveur des entreprises inscrites
au Registre officiel de l'industrie nationale
1999 Type d'entreprise
Montant de l'exonération
(dollars EU)1
Total 14,39
Travaillant entièrement pour l'exportation 2,67
Travaillant partiellement pour l'exportation 11,72
1 Comprend le montant total de l'impôt sur le bénéfice exonéré, la taxe d'importation, la taxe de
transmission de biens mobiliers et les autres taxes.
Source: Ministère de l'économie et des finances/Direction générale du revenu.G/SCM/N/48/PAN
G/SCM/N/60/PAN
G/SCM/N/71/PAN
Page 10
8. Durée de la subvention
Cette durée dépend de la date d'expiration de l'inscription au Registre officiel d'une entreprise
du secteur d'activité économique considéré en fonction de la classification uniforme des industries
(CIIU), sauf dans les cas suivants:
a) Pour les entreprises dont la totalité de la production va à l'exportation, les subventions
suivantes seront supprimées le 31 décembre 2002 au plus tard:
i) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices;ii) exonération totale des impôts sur le capital ou les actifs de l'entreprise;iii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché.
b) Pour les entreprises qui produisent en partie pour l'exportation, les subventions suivantes
seront supprimées le 31 décembre 2002 au plus tard:
i) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices résultant de la production destinée à
l'exportation;
ii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché;
iii) déductions des frais fixes (tels que les intérêts, les frais d'amortissement, de
maintenance, etc.) du bénéfice (revenu) imposable pour les entreprises qui destinent
une partie de leur production à l'exportation.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nous ne disposons pas de données statistiques pour évaluer les effets du programme sur le
commerce.
__________