RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/496
22 février 2002
(02-0927)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE, RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication des États-Unis
La Mission permanente  des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 février 2002.
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Questions des États-Unis au Brésil et à l'Inde concernant les documents G/SCM/W/464 et
G/SCM/W/465
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES – BRÉSIL
Introduire des dispositions concernant l'utilisatio n des "données de fait disponibles" semblables
à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
1. Le Brésil pourrait-il expliquer quelle a été son expérience concernant les enquêtes en matière
de droits compensateurs?
2. Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il estime nécessaire d'introduire des dispositions plus
détaillées relatives aux "données de fait disponibles" en ce qui concerne l'Accord SMC?
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES – INDE
Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient être
pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'a pas ététransmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette partie des
renseignements.
3. Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord SMC?  S'il
n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du point de vue de l'Inde, cetteproposition devrait être mise en œuvre.
4. Si cette proposition était adoptée, qu'est-ce qui empêcherait les sociétés interrogées de fournir
des renseignements de manière sélective.G/SCM/W/496
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PROCÉDURES DE RÉEXAMEN - BRÉSIL
Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux demandes
de réexamen
5. Le Brésil reconnaît-il que l'Accord SMC permet actuellement d'engager sur demande une
procédure de réexamen au titre de l'article 21 lorsque cette demande bénéficie d'un degré de soutien
inférieur à celui qui est prescrit à l'article 11?
6. Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord SMC?  S'il
n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du point de vue du Brésil, cette
proposition devrait être mise en œuvre.
Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront faire
l'objet d'un réexamen
7. Pourquoi les dispositions existantes de l'Accord SMC sont-elles insuffisantes pour répondre
aux préoccupations du Brésil?
Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant d'engager
un réexamen et pendant la durée de ce dernier
8. Le Brésil indique qu'il n'est pas expressément prescrit que des consultations doivent être
proposées aux Membres faisant l'objet d'un réexamen avant le processus de réexamen ou pendant sa
durée.  Le Brésil pourrait-il expliquer, en conséquence, si cette proposition nécessiterait de modifierl'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifi er l'Accord, prière d'expliquer comment, du point
de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
Détailler  les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les
nouveaux exportateurs
9. Le Brésil pourrait-il expliquer quels types de détails il faudrait ajouter à l'article 19 et en
indiquer les raisons?
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN - INDE
Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités.
10. Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord SMC?  S'il
n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du point de vue de l'Inde, cette
proposition devrait être mise en œuvre.
11. L'Inde pourrait-elle expressément expliquer avec précision de quels types de données il s'agit
et dans le cadre de quelles instances un tel réexamen devrait être effectué?
Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés.
12. Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord SMC?  S'il
n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du point de vue de l'Inde, cette
proposition devrait être mise en œuvre.G/SCM/W/496
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13. L'Inde pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par ajustement automatique?  Cet ajustement
pour des régimes qui ont été abandonnés serait–il subordonné à un réexamen et à une vérification?
14. Si la subvention accordée au titre d'un programme existant est accrue, ou si un nouveau
programme est mis en place, devrait-il y avoir un ajustement à la hausse du droit compensateur?Dans la négative, prière d'en expliquer les raisons?
DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ET ANALYSE DU
DOMMAGE - INDE
Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique  consistant à circonscrire la définition de la branche de production
nationale aux producteurs qui ont soutenu la demande ne pourrait pas être assimilée à uneinterprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure.
15. Pas de questions.
Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques seressemblent étroitement, en tenant compte, entre autres choses, de la comparabilité des prix, de
la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe.
16. Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord SMC?  S'il
n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du point de vue de l'Inde, cetteproposition devrait être mise en œuvre.
17. L'Inde reconnaît-elle que, du fait que des enquêtes peuvent être menées, les autorités utilisent
le prix comme critère pour déterminer la similarité des produits, parce que le prix du produit importé
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un commerce déloyal serait, de par sa nature même, suspect et ne
permettrait donc pas une comparaison équitable?
18. L'Inde estime–t-elle qu'après qu'une autorité a déterminé que certains produits sont identiques
ou se ressemblent étroitement, cela met fin à son analyse de la similarité des produits, ou bien
considère-t-elle qu'une autorité doit procéder, en outre, à un examen de la comparabilité des prix, de la
substituabilité des produits et de la question de savoir si ces produits sont en concurrence directe?
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