ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/50 
1er novembre 2004 
 
 (04-4617) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2004) DU COMITÉ DES 
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la première réunion, tenue les 29 et 30 mars 2004, le Comité des accords commerciaux 
régionaux (ci-après dénommé le "Com ité" ou "CACR") a élu M. Ronal do Saborío Soto (Costa Rica) à 
sa présidence.  MM. Vassili Notis (Grèce), B. West on (Trinité-et-Tobago) et  S. Dalela (Inde) ont 
conservé leurs fonctions de vice-présidents. 
2. En 2004, le Comité a tenu trois sessions (en mars , octobre et novembre).  La liste des comptes 
rendus de ces réunions figure à l'Appendice 1.  [Le Comité prévoit de tenir trois réunions en 2005.]  
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder  le statut d'observateur à l'Association 
latino-américaine d'intégra tion (ALADI) sur une base ad hoc .  Aucune décision n'a été prise au sujet 
des demandes de statut d'observateur mentionn ées dans le document WT/R EG/W/11/Add.3, dans 
l'attente des lignes directrices que doit définir le Conseil général. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Au 31 octobre 2004, 300 accords commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.1  Parmi eux, 247 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, 19 au titre de la 
Clause d'habilitation2, et 34 au titre de l'article V de l'AGCS.  [Parmi les accords notifiés, 150 sont 
actuellement en vigueur dont 105 au titre de l'a rticle XXIV du GATT, 19 au titre de la Clause 
d'habilitation et 26 au titre de l'article V de l'AGCS.3] 
                                                      
1 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux ACR, ainsi qu'aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants. 
 
2 Traitement différencié plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de 
développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT du 28 novembre 1979. 
 
3 [Les dispositions relatives au commerce de nombreux ACR précédemment en vigueur ont été 
abrogées en 2004 à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États Membres, le 
1er mai 2004 (voir le paragraphe 8).] 
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 5. Le Comité procède actuellement à l'examen de [110]  accords
4, dont [84] concernent le 
commerce des marchandises et [26] le commerce des services.5  [38] ACR font actuellement l'objet 
d'un examen factuel tandis que, pour [32] autres, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Les [40] 
ACR restants ont déjà fait l'objet d'un examen fact uel (voir l'Appendice 2).  Toutefois, aucun progrès 
n'a été fait quant à la finalisation des rapports d'examen correspondants. 
6. En 2004, des consultations informelles ont été organisées pour examiner la question des 
travaux en suspens du CACR, en pa rticulier en ce qui concerne a) les ACR pour lesquels le processus 
d'examen factuel n'avait pas avan cé au cours des dernières années, soit parce que les renseignements 
nécessaires manquaient, soit parce que les parties av aient sollicité un délai;  b) les accords sur les 
services qui ne comportaient pas d'engagements spécifiques précis transmis au CACR pour examen;  
c) les ACR supprimés ou modifiés à l'occasion du r écent élargissement de l'Union européenne;  et 
d) les ACR auxquels participent des pays non Membres. 
7. À sa trente-sixième session, le Comité est c onvenu de modalités pour avancer sur les points a) 
et b) ci-dessus.  Les examens factuels entrepris de longue date seront en principe achevés d'ici à 
mars 2005, sous réserve de la communication des re nseignements manquants.  En ce qui concerne les 
accords sur les services qui ne comportent pas d' engagements spécifiques précis, l'examen factuel 
débutera une fois que les parties auront inform é le CACR que des engagements spécifiques ont été 
convenus.   
8. En ce qui concerne le point c), le Comité a été informé que 65 ACR précédemment en 
vigueur, qui avaient été notifiés au GATT/à l'OMC, avaient pris fin du fait de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, le 1
er mai 2004 (voir l'Appendice 3).  En outre, ces 
dix pays adhérents sont devenus parties aux accord s de libre-échange et d'union douanière que les CE 
ont conclus avec des tierces parties.6  [À sa trente-huitième session, le Comité a décidé de terminer 
l'examen de ces accords ... à compléter ]. OU [Des consultations se pou rsuivent sur la manière de 
traiter ces accords.]  
9. En ce qui concerne le point d), il avait ét é demandé au Secrétariat d'établir une note 
informelle d'information sur l'historique de la ré daction du paragraphe 10 de  l'article XXIV.  Cette 
note a servi de base à des consultations informelles,  mais des divergences de vues subsistent sur la 
question de savoir si l'examen des ACR auxquels participent des pays non Membres devrait être 
reporté jusqu'à ce que ces pays deviennent Membre s de l'OMC.  À sa trente-septième session, le 
Comité est convenu que les consultations info rmelles sur cette question se poursuivraient. 
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS 
10. À sa trente-septième session, le  Comité a examiné sept rapports sur le fonctionnement des 
accords, conformément au calendrier de 2004 relatif à la présentation des rapports distribué sous la 
cote WT/REG/W/48.  Douze rapports biennaux qui devaient être présentés en 2004 sont toujours en 
suspens (voir l'Appendice 4). 
                                                      
4 Deux autres accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT ont été soumis au Conseil du 
commerce des marchandises en vue de l'adoption du mandat relatif à leur examen à la réunion de novembre. 
 
5 [Les chiffres figurant dans ce paragraphe ne ti ennent pas compte des ACR qui ont pris fin lors 
de l'élargissement de l'Union européenne.  Voir les paragraphes 6 et 8 et l'Appendice 3.] 
 
6 Voir les documents WT/REG/G EN/N/2 et WT/REG/GEN/N/3. 
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 V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER  ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN  
11. [À sa trente-huitième session, le Comité a examiné une proposition de modification des 
Lignes directrices présentées par le Président concernant les procédures destinées à améliorer et 
à faciliter le processus d'examens7;  cette proposition prévoyait d'offrir une nouvelle option 
(exposé factuel du Secrétariat), à titre expérime ntal, pour la communication de renseignements 
initiaux sur les ACR devant faire l'objet d'un e xamen.  La modification proposée avait pour but 
d'aider le Groupe de négociation sur les règl es dans ses discussions sur "la transparence des 
ACR", et elle tiendrait compte des paramètres dé finis par les délégations (voir le document 
WT/REG/M/37) ... à compléter. ] 
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
12. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
13. [Comme convenu à la trente-deuxième session  du Comité, le Secrétariat a communiqué 
au Comité des renseignements sur les activit és d'assistance technique relatives aux ACR mises 
en œuvre entre janvier et octobre 2004 et sur ce lles qui sont prévues pendant le reste de l'année 
et en 2005.]  
VIII.  REMARQUES FINALES 
14. [Le Comité a poursuivi son travail d'examen factuel, mais il n'a pu finaliser aucun des 
rapports sur les examens dont il était saisi.] 
                                                     
 
7 Document WT/REG/W/15, daté du 6 mai 1997. 
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 APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2004
 
  
Trente-sixième session – 29-30 mars 2004
 
  WT/REG/M/36   WT/REG142/M/1 Communauté européenne – Accord intérimaire avec la Croatie 
 WT/REG141/M/1 Communautés européennes – Accord euroméditerranéen avec la 
 Jordanie 
 WT/REG134/M/1 États-Unis et Jordanie, marchandises et services  WT/REG126/M/2 États Membres de l'AELE et Mexique  WT/REG125/M/2 Chili et Mexique, marchandises et services 
 WT/REG124/M/2 Israël et Mexique 
 WT/REG1/M/4 Communautés européennes – Accord européen avec la Bulgarie, 
services 
 WT/REG139/M/2 Communautés européennes – Accord européen avec la République 
tchèque, services 
 WT/REG2/M/4 Communautés européennes – Accord européen avec la Roumanie, 
services 
 Trente-septième session – 7-8 octobre 2004
 
  WT/REG/M/37 
 
 WT/REG147/M/1 Canada – Costa Rica  WT/REG148/M/1 États Membres de l'AELE – Singapour, marchandises et services  WT/REG155/M/1 CARICOM, services  WT/REG156/M/1 Turquie – Croatie  WT/REG158/M/1 Singapour – Australie, marchandises et services 
 WT/REG132/M/2 États Membres de l'AELE – Croatie 
 WT/REG133/M/2 États Membres de l'AELE – Jordanie  WT/REG136/M/2 Chili – Costa Rica, marchandises et services  WT/REG140/M/2 Japon – Singapour, marchandises et services  WT/REG154/M/2 États membres de l'AELE, services 
 WT/REG127/M/3 Nouvelle-Zélande – Singapour, services 
 WT/REG138/M/3 Espace économique européen, services 
 
Trente-huitième session – 11 novembre 2004
 
  WT/REG/M/38  WT/REG/W/50 
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 APPENDICE 2 
 
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen8,9 
 
A. Accords commerciaux régionaux dont  l'examen factuel est achevé (40): 
 
ACREANZ (S) 
AELE (S) 
AELE-Bulgarie 
AELE-ex-République yougoslave de 
 Macédoine 
AELE-Israël AELE-Maroc AELE-Mexique AELE-Roumanie ALEEC
10 
ALENA (M&S) 
Bulgarie-ex-République yougoslave de 
 Macédoine Canada-Chili (M&S) 
Canada-Israël 
CE-Bulgarie CE-Israël CE-Principauté d'Andorre  CE-Roumanie  CE-Tunisie Chili-Costa Rica (M&S)  Chili-Mexique (M&S) Élargissement des CE (15) (M&S) Espace économique européen (S) Islande-Îles Féroé Japon-Singapour (S) 
Mexique-Israël 
Norvège-Îles Féroé Nouvelle-Zélande-S ingapour (M&S) 
République kirghize-Moldova Roumanie-Moldova Suisse-Îles Féroé Turquie-Bulgarie 
Turquie-ex-République yougoslave de 
 Macédoine 
Turquie-Israël Turquie-Roumanie 
 
B. Accords commerciaux régionaux dont  l'examen factuel est en cours (38): 
 
AELE-Croatie 
AELE-Jordanie AELE-Mexique (S)
11 
AELE-Singapour (M&S) Canada-Costa Rica CARICOM (S) CE-Bulgarie (S) CE-Croatie 
CE-ex-République yougoslave de 
 Macédoine
13 
CE-Îles Féroé12 
CE-Jordanie 
CE-Maroc CE-Mexique (M&S)14 
CE-Roumanie (S) 
CE-Turquie9 
Communauté d'États indépendants11 
États-Unis-Jordanie (M&S) Géorgie-Arménie
 
Géorgie-Azerbaïdjan11 
Géorgie-Fédération de Russie 11 
Géorgie-Kazakhstan11 
Géorgie-Turkménistan11 
Géorgie-Ukraine11 
Japon-Singapour 
 MERCOSUR9 
République kirghize-Arménie 
République kirghize-Fédération de 
 Russie11 
République kirghize-Fédération de Russie, 
 Bélarus, Kazakhstan  et Tadjikistan11 
République kirghize-Kazakhstan11 
République kirghize-Ouzbékistan11 
République kirghize-Ukraine11 
Singapour-Australie (M&S) Turquie-Croatie Union européenne (S)
 9 
 
C. Accords commerciaux régionaux dont l'exa men factuel n'a pas encore commencé (32): 
 
AELE-Autorité palestinienne11 
Albanie-Bulgarie Albanie-MINUK
11 
ALEEC-Accession de la Croatie Arménie-Fédération de Russie
11 
Arménie-Kazakhstan11 
Arménie-Moldova Arménie-Turkménistan
11 
Arménie-Ukraine11 Bulgarie-Israël 
CDAA CE-Afrique du Sud CE-Autorité palestinienne
11 
CE-Chili CE-Liban
11 
Chili-El Salvador (M&S) Chine-Hong Kong, Chine (M&S) Chine-Macao, Chine (M&S) 
Croatie-Albanie Croatie-Bosnie-Herzégovine
11 
Élargissement de l'UE (M&S) États-Unis-Chili (M&S) États-Unis-Singapour (M&S) République de Corée-Chili (M&S) Turquie-Bosnie-Herzégovine
11 
                                                      
8 L'examen des ACR mentionnés concerne uniquement le commerce des marchandises, sauf indication contraire 
(commerce de services seulement (S)) ou (commerce des marchandises et des services (M&S)). 
 
9 Il n'est pas tenu compte des ACR qui ont pris fi n lors de l'élargissement de l'Union européenne. 
 
10 Accession de la Bulgarie et de la Roumanie. 
 
11 Liste des "travaux en suspens";  voir paragraphe 7, point b). 
 
12 Examen entrepris de longue date;  voir paragraphe 7, point a). 
 
13 Accord avec un pays non Membre de l'OMC;  voir paragraphe 9. 
 
14 Pour l'examen des aspects de l'Accord relatifs aux servi ces, dans la liste de "ques tions en suspens";  voir le 
paragraphe 7, point b). 
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 APPENDICE 3 
 
Accords commerciaux régionaux ayant pris fin à la suite de l'élargissement  
de l'Union européenne en mai 2004  
 
 
A. Accords commerciaux régionaux qui  relevaient précéd emment du CACR (60) 
 
a)  ACR dont l'examen factuel est achevé  (50)15 
 
Adhésion de la Slovénie à l'ALEEC 
AELE-Estonie 
AELE-Hongrie AELE-Lettonie AELE-Lituanie AELE-Pologne 
AELE-Slovénie 
CE-Estonie CE-Hongrie (M&S) CE-Lettonie CE-Lituanie 
CE-Pologne (M&S) 
CE-République slovaque (M&S) CE-République tchèque CE-Slovénie Estonie-Îles Féroé Estonie-Lettonie-Lituanie 
Estonie-Turquie 
Estonie-Ukraine Hongrie-Israël Hongrie-Lettonie Hongrie-Lituanie 
Hongrie-Turquie 
Lettonie-Turquie Lituanie-Turquie Pologne-Îles Féroé Pologne-Israël 
Pologne-Lettonie 
Pologne-Lituanie Pologne-Turquie République slovaque-Estonie République slovaque-Israël République slovaque-Lettonie 
République slovaque-Lituanie 
République slovaque-Turquie République tchèque-Estonie République tchèque-Israël République tchèque-Lettonie 
République tchèque-Lituanie 
République tchèque-Turquie Slovénie-Croatie Slovénie-Estonie Slovénie-ex-République yougoslave de 
 Macédoine 
Slovénie-Israël Slovénie-Lettonie Slovénie-Lituanie 
Slovénie-Turquie 
 
 b)  ACR dont l'examen factuel est en cours
 (6) 
 
CE-Estonie (S) CE-Lettonie (S)  CE-Lituanie (S) 
CE-République tchèque (S) CE-Slovénie (S) 
Hongrie-Estonie 
 
 
c)  ACR dont l'examen factuel n'a pas encore commencé
 (4) 
 
Bulgarie-Estonie Bulgarie-Lettonie Bulgarie-Lituanie 
Slovénie-Bosnie-Herzégovine 
 
 
B. Accords régionaux commerciaux dont les rapports d'examen au titre du GATT de 1947 ont été adoptés (5) 
 
ALENA-République slovaque 
ALENA-République tchèque CE-Chypre 
CE-Malte République tchèque-République 
 slovaque 
 
                                                      
15 En outre, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque se sont retirées de 
l'ALEEC.  L'accord établissant l'adhésion de la Slovénie à l'ALEEC est également abrogé ( voir tableau ). 
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APPENDICE 4 
 
Calendrier relatif à la prése ntation des rapports biennaux  
sur les accords commerciaux régionaux  
 
 
A. Rapports présentés et examinés par le CAC R conformément au calendrier de 2004 (7) 
 
  Association européenne de libre-échange (AELE) 
  AELE/Turquie 
  Association de certains pays et territoires d'outre-mer avec les CE   Communautés européennes (CE)–Suisse    CE–Islande   CE–Norvège 
  Marché commun centraméricain (MCCA) 
 
B. Rapports qui n'ont pas été présentés conformément au calendrier de 2004 (12) 
 
  Accord commercial de rapprochement  économique australo-néo-zélandais 
 (ACREANZ) 
  AELE–République tchèque 
  AELE–République slovaque   Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)   Communautés européennes (CE)–Algérie   CE–Chypre 
  CE–Égypte 
  CE–Malte   CE–Syrie   États-Unis–Israël   Accord Australie–Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)   Union douanière entre la République  tchèque et la République slovaque 
 
C. Rapports qui n'ont pas été présentés conformément au calendrier de 2001 (5) 
 
  Accord d'association CE–Malte   Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) 
  CE–Chypre 
  États-Unis–Israël   Accord Australie–Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)   
__________