RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/IRL/1
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4622)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Irlande1
Leprésent document contient letexte desquestions posées àladélégation irlandaise etdes
réponses fournies danslecadre del'examen deslégislations relatives auxbrevets, auxschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements nondivulgués et
aucontrôle despratiques anticoncurrentielles quiaeulieuàlaréunion duConseil tenue du26au
30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre pays
Membre del'OMC?
Oui.
Enapplication del'article 251)delaLoiirlandaise surlesbrevets de1992, quiconque adûment
déposé unedemande debrevet dansoupourunquelconque Etatpartie àlaConvention deParis jouit
d'undroitdepriorité poureffectuer ledépôt d'unedemande ultérieure envertu decetteloipourla
même invention.
Enapplication del'article 255)delaLoi,ledépôt effectué dansunpaysquin'estpaspartie
àlaConvention deParis peutdonner naissance àundroitdepriorité silegouvernement édicte une
ordonnance danscesensconformément àdesaccords bilatéraux oumultilatéraux. L'Accord surles
ADPIC estconsidéré comme unaccord multilatéral viséparl'article 25etlegouvernement aédicté
1Lesloisetréglementations enlamatière quel'Irlande anotifiées autitredel'article 63:2del'Accord sont
reproduites dans lesdocuments IP/N/1/IRL/1 etIP/N/1/IRL/P/1.
2Lecompte rendu decette réunion aétépublié souslacoteIP/C/M/13.
3Alaréunion duConseil desADPIC tenue le27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre à
cette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/IRL/1
Page2
unarrêté datédu30janvier 1996 (S.I.n38de1996) auxtermes duquel unedemande debrevet
antérieure déposée dansunMembre del'OMC peutdonner naissance àundroitdepriorité delamême
façonqu'unedemande debrevet antérieure déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Lesinventions relatives àdesvégétaux etàdesanimaux sontbrevetables.
L'article 10b)delaLoisurlesbrevets de1992exclut delabrevetabilité "lesvariétés végétales
oulesraces animales ainsiquelesprocédés essentiellement biologiques d'obtention devégétaux ou
d'animaux". Cette dernière exception nes'applique pasaux"procédés microbiologiques etauxproduits
obtenus parcesprocédés".
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
L'acted'offrir àlavente constitue uneatteinte auxdroits envertu del'article 40delaLoi
surlesbrevets.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
L'article 42delaLoisurlesbrevets dispose quelesdroits conférés parunbrevet nes'étendent
pas:
a) auxactes accomplis dansuncadre privé àdesfinsnoncommerciales;
b) auxactes accomplis àdesfinsexpérimentales quiportent surl'objet del'invention
brevetée pertinente;
c) àlapréparationd'unmédicamentfaiteextemporanémentetparunitédansunepharmacie
surordonnance médicale délivrée parunmédecin agréé ouauxactes relatifs au
médicament ainsipréparé;
d) àl'emploi àborddesnavires immatriculés dansl'unquelconque despaysdel'Union
deParis pourlaprotection delapropriété industrielle autres quel'Etat,del'invention
quifaitl'objetdubrevet, danslecorps dunavire, danslesmachines, agrès, apparaux
etautres accessoires, lorsque cesnavires pénètrent temporairement ouaccidentellement
dansleseauxterritoriales del'Etat,sousréserve quel'invention soitemployée dans
ceseauxexclusivement pourlesbesoins dunavire;
e) àl'emploi del'invention quifaitl'objet dubrevet dans laconstruction oule
fonctionnement desengins delocomotion aérienne outerrestre depaysdel'Union de
Parispourlaprotection delapropriété industrielle autres quel'Etatoudesaccessoires
decesengins,lorsqueceux-cipénètrenttemporairementouaccidentellementdansl'Etat;
f) auxactesmentionnés àl'article 27delaConvention surl'aviation civile internationale,
lorsque cesactesconcernent lesaéronefs depaysautres quel'Etatauxquels s'appliquent
lesdispositions dudit article.IP/Q3/IRL/1
Page3
Enoutre, l'article 43dispose quelesdroits conférés parunbrevet nes'étendent àaucun acte
qui,selon l'unequelconque desobligations imposées parledroitdestraités créant lesCommunautés
européennes, nepeutpasêtreinterdit parlepropriétaire dubrevet.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
a) L'article 55confère àunepersonne ledroitdepoursuivre lesactesqu'elleaccomplissait
ousepréparait àaccomplir debonne foiavant ladatedepriorité d'uneinvention
protégée parunbrevet etqui,sanscela,constitueraient unecontrefa çondubrevet.
b) Uneordonnance peutêtrerendue, àlasuite d'unerequête présentée envertu des
articles70ou72,auxfinsdelaconcessiondelicencesobligatoiresportantsurunbrevet.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Encequiconcerne lesbrevets deprocédé, ladoctrine durenversement delacharge delapreuve
esténoncée àl'article 461)delaLoisurlesbrevets, quiestainsiconçu:
"Sil'objet d'unbrevet oud'unedemande debrevet estunprocédé d'obtention d'unproduit
nouveau, lemême produit, lorsqu 'ilestobtenu parunepersonne autre quelepropriétaire ou
queledéposant, selon lecas,estconsidéré, enl'absence d'unepreuve suffisante poursoulever
laquestion desavoir sileproduit aétéobtenu parceprocédé ouunautre procédé, comme
ayant étéobtenu parleprocédé quifaitl'objet dubrevet oudelademande debrevet."
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 92)delaLoiirlandaise surlesbrevets (1992) dispose quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu deces
dispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables
enIrlande, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiirlandaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination
sontbrevetables.IP/Q3/IRL/1
Page4
L'article 92)delaLoide1992 surlesbrevets correspond àl'article 522)delaConvention
surlebrevet européen. Depuis quel'Irlande aratifié cetteconvention, l'Office irlandais desbrevets
suit,d'unemanière générale, lescritères fixés parl'Office européen desbrevets enmatière de
brevetabilité desinventions liéesàdesprogrammes d'ordinateur.
Labrevetabilitédesélémentsouactivitésmentionnésàl'article92)n'estexcluequ'àlacondition
énoncée àl'article 93),c'est-à-dire "dans lamesure oùlademande debrevet oulebrevet neconcerne
quel'undeceséléments considéré entantquetel". Bienquelesprogrammes d'ordinateur entant
quetelssoient exclus delabrevetabilité, l'interprétation actuelle desparagraphes 1à3del'article 9
estqu'ilestpossible debreveter leséléments quiapportent unecontribution àl'étatconnu dela
technique, même s'ilsincluent desprogrammes d'ordinateur.
Encequiconcerne lestypes d'inventions àcaractère informatique énoncés danslaquestion,
laLoiirlandaise surlesbrevets n'enexclut paslabrevetabilité.
2. Leparagraphe 13delapremière annexe delaLoiirlandaise de1992surlesbrevets, qui
concerne lesmesures transitoires, dispose quelesdemandes delicence déposées envertu de
l'article 42delaLoide1964 surlesquelles iln'aurait pasencore étéstatué lorsdel'entrée en
vigueur delaLoide1992 (c'est-à-dire le27février 1992) seront traitées conformément aux
dispositions delaLoide1964. Orl'article 42delaLoide1964 estappliqué defaçondifférente
auxbrevets protégeant desproduits pharmaceutiques etàceuxquiprotègent desinventions dans
d'autres domaines delatechnologie. L'article 70:6del'Accord surlesADPIC dispose queles
membres nesontpastenus d'appliquer lesprescriptions del'article 31concernant l'octroi des
licences obligatoires nicelles l'article 27:1selon lequel desdroits debrevets sontconférés sans
discrimination quant audomaine technologique sil'autorisation d'utiliser lebrevet aétéaccordée
parlespouvoirs publics avant ladateàlaquelle l'Accord aétéconnu .Euégard àcesdispositions:
a) Veuillez indiquer silegouvernement irlandais aconcédé deslicences obligatoires
àlasuite dedemandes déposées autitredelaLoide1964 etausujet desquelles
ladécision deconcéder lalicence aétéprise après le20décembre 1992. Dans
l'affirmative,veuillezexpliquercommentcettepratiqueestconformeàl'article70:6
del'Accord surlesADPIC.
b) Veuillezindiquersilegouvernementirlandaisrefusesystématiquementlesdemandes
auxquelles cettedisposition provisoire s'applique quiétaient ensuspens leouaprès
le20décembre 1992.
c) Veuillez expliquer comment lesdispositions énoncées auparagraphe 13desmesures
transitoires, danslamesure oùellesautorisent ladélivrance delicences obligatoires,
selon lesconditions delaLoide1964, sontconformes auxarticles 27et70:6de
l'Accord surlesADPIC.
LaLoide1992 surlesbrevets aétépromulguée le27février 1992 etestentrée envigueur
le1eraoût1992. Elleabrogeait, àl'article 5,laLoide1964 surlesbrevets, sousréserve des
dispositions provisoires delapremière annexe. Leparagraphe 13decetteannexe disposait quetoute
demande déposée pourl'attribution d'unelicence envertu del'article 42delaLoide1964 quiétait
eninstance aumoment del'entrée envigueur delaLoide1992 (1eraoût1992) ferait l'objet d'une
décision rendue envertu desdispositions delaLoide1964.
a) Lepouvoir deconcéder unelicence envertu del'article 42appartient auContrôleur
desbrevets, desdessins etmodèles etdesmarques etnonaugouvernement. Le
2juin1995, leContrôleur arendu uneordonnance prévoyant laconcession delicencesIP/Q3/IRL/1
Page5
obligatoires pourdeuxbrevets. Ilaestimé quel'Accord surlesADPIC nes'appliquait
pasaurégime juridique intérieur del'Irlande cariln'avaitpasététransposé dansle
droitnational. LaHaute Cour, saisie enappel contre ladécision duContrôleur, aestimé
quel'Accord surlesADPIC excluait laconcession d'unelicence envertudel'article 42
dufaitdel'article 463)delaLoide1964surlesbrevets, quiestainsiconçu:"Aucune
ordonnance neserarendue enapplication desarticles 39à43delaprésente Loiqui
soitcontraire àuntraité, uneconvention, unaccord ouunengagement applicables
àl'Etatetàtoutpaysmembre delaconvention". Ladécision delaHaute Cour afait
l'objet d'unappel devant laCour suprême, quiestactuellement eninstance.
b) Amoins queladécision delaHaute Cour nesoitinfirmée parlaCour suprême et
tantqu'ellenel'estpas,leContrôleur n'estpashabilité àconcéder deslicences en
vertu del'article 42delaLoide1964.
c) Onenvisage demodifier leparagraphe 13delapremière annexe afind'énoncer
clairement qu'aucune ordonnance rendue envertu del'article 42delaLoide1964
nepeutêtrecontraire àl'Accord surlesADPIC.
3. Lesalinéas a),b)etc)del'article 702)delaLoiirlandaise surlesbrevets de1992prévoient
quedeslicences obligatoires peuvent êtredélivrées quand l'invention visée estinsuffisamment
exploitée enIrlande. Dans chacun decesalinéas, l'importation del'objet del'invention estune
condition quijustifie l'octroi d'unelicence involontaire. Veuillez expliquer comment detelles
dispositions sontconformes auxprescriptions del'article 27:1del'Accord surlesADPIC, qui
interdit toute discrimination danslajouissance desdroits debrevets selon quel'objet del'invention
brevetée estd'origine nationale ouimporté.
4. L'article721)delaLoiirlandaisesurlesbrevetsprécisequetoutMinistredugouvernement
irlandais peut, après undélai déterminé, demander auContrôleur desbrevets dedéterminer que
sil'unequelconque desconditions applicables àladélivrance delicences obligatoires estréalisée,
lebrevet peutfairel'objet d'unelicence dedroit, cequiautorise toute partie intéressée àdemander
etobtenir unelicence obligatoire. Veuillez expliquer comment cette disposition estconforme à
l'article 31a)del'Accord surlesADPIC quiprécise quelesdemandes delicences obligatoires
doivent êtreexaminées surlabasedescirconstances quileursontpropres.
5. L'article 751)delaLoiirlandaise surlesbrevets dispose queleslicences obligatoires
délivrées envertu decetteloiontlemême effetqu'unactedecession. Veuillez préciser sicette
disposition autorise ledétenteur d'unelicence obligatoire àcéder cettelicence àuntierssanscéder
enmême temps lapartie del'entreprise etdufonds decommerce quienalajouissance. Sitel
estlecas,veuillez expliquer comment cette disposition delaLoiirlandaise surlesbrevets est
conforme àl'article 31d)del'Accord surlesADPIC.
6. L'article 31del'Accord surlesADPIC énonce denombreuses conditions quedoivent
respecter lesMembres del'OMC s'ilsprévoient lapossibilité dedélivrer deslicences obligatoires
d'exploitation d'unbrevet. Lesarticles 70à75delaLoiirlandaise surlesbrevets établissent
unrégime dans lecadre duquel detelles licences peuvent êtreoctroyées. Cerégime necontient
aucune disposition ausujet deplusieurs desconditions prescrites parl'article 31.Dans ces
conditions, veuillez expliquer comment laLoiirlandaise surlesbrevets estconforme aux
prescriptions ci-après del'article 31del'Accord surlesADPIC, etenparticulier àlaprescription
d'assujettir desconditions ci-après l'octroi detoute licence obligatoire:IP/Q3/IRL/1
Page6
a) unelicence obligatoire nedoitêtredélivrée quesilecandidat utilisateur s'est
préalablement efforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur dudroit, suivant les
conditions etmodalités commerciales raisonnables, etsicesefforts n'ontpasabouti
dans undélai raisonnable [article 31b)];
b) laportée etladurée d'unetelleutilisation doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles
celle-ci aétéautorisée [article 31c)];
c) cette utilisation doitêtrenonexclusive [article 31d)];
d) cetteutilisation doitêtreincessible, saufaveclapartie del'entreprise oudufond
ducommerce quienalajouissance [article 31e)];
e) l'utilisation doitêtreautorisée principalement pourl'approvisionnement dumarché
intérieur dumembre quil'aautorisée [article 31f)];
f) l'autorisation doitêtresusceptible d'êtrerapportée silescirconstances yayant
conduitcessentd'existeretnesereproduirontvraisemblablementpas[article31g)];
g) ledétenteur dudroitdoitrecevoir unerémunération adéquate selon lecasd'espèce,
compte tenudelavaleur économique del'autorisation [article 31h)];et
h) s'agissant debrevet dépendant ("second brevet"), l'invention revendiquée dans
lesecond brevet doitsupposer unprogrès technique important etunintérêt
économique considérable parrapport àl'invention revendiquée dans lepremier
brevet, ledétenteur dupremier brevet doitavoir droit àunelicence réciproque
àdesconditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée danslesecond
brevet etl'utilisation autorisée enrapport aveclepremier brevet doitêtreincessible,
saufsilesecond brevet estégalement cédé[article 31l)].
7. Prière d'expliquer comment laLoiirlandaise estconforme auxobligations énoncées à
l'article 31c)del'Accord surlesADPIC quiprécise queleslicences obligatoires pourl'utilisation
d'unbrevet nepeuvent êtredélivrées pour lesinventions dans ledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs qu'àdesfinspubliques noncommerciales oupour remédier àunepratique
dont ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleest
anticoncurrentielle.
Lesarticles 70à75delaLoisurlesbrevets serapportent àlaconcession delicences
obligatoires. Onmetactuellement ladernière main auxtextes nécessaires àlatransposition des
dispositions del'Accord surlesADPIC.4
8. Prièred'indiquercombiendelicencesobligatoiresontétéconcédéeschaqueannéeenIrlande
depuis le1erjanvier 1993.
Voirlaréponse àlaquestion 2a)ci-dessus.
Aucune licence obligatoire n'aétéconcédée envertu desdispositions delaLoide1992 sur
lesbrevets.
4Cette réponse s'applique auxquestions 3à7.IP/Q3/IRL/1
Page7
9. Leparagraphe 4delapremière annexe àlaLoiirlandaise surlesbrevets de1992, qui
concerne lesdispositions transitoires, dispose queledétenteur d'unbrevet nepeutattaquer en
contrefa çonuntiersqui,aucours desdeux dernières années précédant l'expiration delavalidité
de20ansdubrevet, aurait entrepris certains préparatifs pour exploiter commercialement
l'invention après l'expiration dubrevet. L'article 70:4del'Accord surlesADPIC dispose qu'un
Membre del'OMC peutprévoir delimiter lesdroits conférés audétenteur debrevets àl'égard
detiersquiontcommencé àutiliser lebrevet, oueffectué lesinvestissements importants pour
l'utiliser avant ladated'acceptation del'Accord surl'OMC parceMembre .Entelcas,leMembre
devra toutefois assurer aumoins lepaiement d'unerémunération équitable audétenteur dubrevet.
Leparagraphe4desprocédurestransitoiresn'énonceaucuneprécisionconcernantladateàlaquelle
letierspeutentreprendre lesactivités enquestion, nonplusquelarémunération équitable. Veuillez
indiquer comment laLoiirlandaise estconforme àl'article 70:4del'Accord surlesADPIC.
Onenvisage actuellement demodifier lesdispositions duparagraphe 4delapremière annexe
delaLoisurlesbrevets afindelesrendre conformes àl'Accord surlesADPIC.
10. Veuillez indiquer comment l'Irlande, conformément àl'article 39:3 del'Accord sur
lesADPIC:
- protège contre ladivulgation lesdonnées résultant d'essais communiquées àun
organisme irlandais chargé delaréglementation àl'appui d'unedemande
d'approbation delacommercialisation d'unproduit pharmaceutique oud'un
produit chimique pour l'agriculture, et
- protège cesdonnées contre l'exploitation déloyale danslecommerce, notamment
enempêchant lesdemandeurs suivants desefonder directement ouindirectement
surlesdonnées communiquées parlepremier demandeur pour étayer leurs
demandes d'approbation delacommercialisation.
LeRédacteur parlementaire rédige actuellement lesamendements àapporter àlaLoisurles
brevets pourlamettre entotale conformité avecl'Accord surlesADPIC. Leprocessus demodification
devrait êtreterminé dansquelques mois.