ORGANISATION MONDIALE WT/REG35/1
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5548)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE DESLOVENIE
ETLAREPUBLIQUE DELITUANIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
_______________
PREAMBULE
LaRépublique deSlovénie etlaRépublique deLituanie (ci-après dénommées lesParties),
Réaffirmant leurferme attachement àladémocratie fondée surlaprimauté dudroit, lesdroits
del'homme etleslibertés fondamentales,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique en
Europe etsedéclarant prêtes àcollaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices àl'accélération
deceprocessus,
Réaffirmantleurfermeattachementauxprincipesdel'économiedemarchésurlaquellesefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope (CSCE), àlaCharte deParis etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument final
delaConférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Euégard àlaDéclaration d'intention relative àlaconclusion d'unaccord delibre-échange
entre lesParties signée le29mars 1994,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux,conformémentauxdispositionsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
de1994 etàl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
Fermement convaincues queleprésent accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement avantageuses entre ellesetqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration
européenne,
1Lesannexes etleProtocole quiaccompagnent l'Accord ontétécommuniqués auSecrétariat oùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG35/1
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Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux, notamment
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etàl'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce,
Ontdécidé cequisuit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément auxdispositions duprésent accord, àcelles del'Accord général surlestarifs
douaniersetlecommercede1994etnotammentsonarticleXXIV,ainsiqu'àcellesdel'Accordinstituant
l'Organisation mondiale ducommerce, lesParties établissent progressivement unezonedelibre-échange
aucours d'unepériode detransition seterminant auplustardle1erjanvier 1999.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
i) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux, ledéveloppement harmonieux
desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsil'essor deleuractivité
économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi, l'accroissement dela
productivité etlastabilité financière;
ii) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;
iii) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits relevant des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe I.
Article 3
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjuillet 1996.WT/REG35/1
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2. Si,après l'entrée envigueur del'accord, desréductions dedroits sontappliquées ergaomnes ,
enparticulier desréductions résultant del'accord tarifaire conclu àl'issuedesnégociations commerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay, lesdroits ainsiréduits sesubstitueront auxdroits debasevisés
auparagraphe 1àcompter deladateàlaquelle cesréductions seront appliquées.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement leurs droits dedouane respectifs.
Article 4
Droits dedouane àl'importation
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation n'estintroduit dansleséchanges entrelesParties
àdater del'entrée envigueur duprésent accord.
2. Lesdroits dedouane àl'importation frappant desproduits originaires desParties sontsupprimés
conformément auxdispositions énoncées dansleProtocole n1.
Article 5
Taxes d'effetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation
1. Aucune nouvelle taxeayant uneffetéquivalent àundroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties àdater del'entrée envigueur duprésent accord.
2. Toutes lestaxesayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation sontsupprimées
àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 6
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 4s'appliquent également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'exportation ainsiquetoute taxed'effetéquivalent sontsupprimés à
ladated'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions desannexes IIetIII.WT/REG35/1
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Article 8
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entrelesParties àcompter deladatedel'entrée envigueur duprésent
accord.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent surlesimportations deproduits
originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties àcompter deladated'entrée envigueur duprésent
accord.
2. TouteslesrestrictionsquantitativesauxexportationsenprovenancedesPartiesetmesuresd'effet
équivalent sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 10
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesParties coopèrent etprocèdent àdeséchanges d'informations dans ledomaine dela
normalisation, delamétrologie, del'évaluation delaconformité etdel'accréditation envuederéduire
lesobstacles techniques aucommerce.
2. Afind'éliminer lesobstacles techniques etdemettre enoeuvre effectivement leprésent accord,
lesParties peuvent, surlabaseduprésent article, conclure unarrangement pourlareconnaissance
mutuelle desrapports d'essais, descertificats deconformité etautres documents directement ou
indirectement liésàl'évaluation delaconformité desproduits quifontl'objet d'unéchange entre les
Parties, surlabasedurèglement envigueur danslepaysimportateur.
3. Lesconditions etméthodes d'évaluation delaconformité sontétablies d'uncommun accord
parlesautorités nationales compétentes envuedel'exécution desprocédures d'évaluation dela
conformité surlabasedurèglement envigueur danslepaysexportateur.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 11
Champ d'application
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties
auprésent accord.WT/REG35/1
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2. Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend desproduits relevant
deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises etdes
produits énumérés àl'annexe I.
Article 12
Echange deconcessions
1. LesParties auprésent accord s'accordent l'unel'autre lesconcessions mentionnées dansle
Protocole n°2conformément auxdispositions duprésent chapitre etàcelles énoncées dansledit
Protocole.
2. Compte tenu:
- durôledel'agriculture dansleurs économies;
- dudéveloppement ducommerce desproduits agricoles entre lesParties;
- delasensibilité particulière desproduits agricoles;
- desrègles découlant deleurs politiques agricoles;
- desconséquences desnégociations commerciales multilatérales menées danslecadre
del'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerceetdel'Organisationmondiale
ducommerce,
lesParties examinent lapossibilité des'accorder l'unel'autre denouvelles concessions.
Article 13
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées auxtermes del'article 12,lesdispositions duprésent
chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques agricoles respectives ni
deprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre desdispositions
pertinentes desaccords conclus danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications qu'ellesapportent dansl'application
deleurspolitiquesagricolesrespectivesoulesmesuresquipeuventinfluersurlesconditionsquiprésident
àleurs échanges agricoles envertu duprésent accord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent rapidement afind'examiner lasituation.
Article 14
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment celles del'article 27,et
vulasensibilité particulière desproduits agricoles, silesimportations deproduits originaires d'une
Partie etfaisant l'objetdeconcessions auxtermes duprésent accord perturbent sérieusement lesmarchés
del'autre Partie, laPartie concernée entamera immédiatement desconsultations envuedeparvenir
àunesolution appropriée. Celle-ci peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires enattendant qu'une
solution soittrouvée.WT/REG35/1
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Article 15
Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesParties appliquent leurs réglementations relatives àlaprotection delavieetdelasanté
despersonnes etdesanimaux etàlapréservation desvégétaux demanière nondiscriminatoire et
n'adoptent pasdemesures quiaientpoureffetdefaireindûment obstacle auxéchanges.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative
enlamatière.
2. LesPartiesauprésentaccordadoptentlesmesuresappropriées(examenseffectuésrégulièrement
parleComité mixte etarrangements decoopération administrative, entre autres) afindegarantir
l'application efficace etharmonieuse desdispositions duProtocole n3etdesarticles 3à9,12,17,
27,28et29del'accord, deréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis les
échanges, etdetrouver dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève
l'application decesdispositions.
3. LeProtocolen4régitl'assistancemutuelleetlacoopérationentrelesadministrationsdouanières
desParties.
Article 17
Impositions intérieures
1. LesParties auprésent accord s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure ou
pratique denature fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits
originaires desParties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositions intérieures supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés directement
ouindirectement.
Article 18
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche paslesprohibitions oulesrestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publiques, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouà
lapréservation desvégétaux, àlaprotection del'environnement, àlaprotection destrésors culturels,
àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre desrègles concernant l'oroul'argent
ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetelles mesures sontappliquéesWT/REG35/1
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conjointement àdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales. Toutefois, ces
prohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire, niune
restriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 19
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destiné directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées; ou
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement nucléaire oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'Etat
1. LesPartiesaménagentprogressivementlesmonopolesd'Etatprésentantuncaractèrecommercial
demanière àfaireensorte, àlafindelacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord,
qu'iln'existe plusaucune discrimination entrelesressortissants desParties pourcequiestdesconditions
suivant lesquelles lesmarchandises sontachetées etcommercialisées. LesParties s'informent
mutuellement desmesures adoptées pourmettre enoeuvre cetobjectif.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,directement
ouindirectement, lesimportations oulesexportations entrelesParties. Cesdispositions s'appliquent
également auxmonopoles d'Etatdélégués.
Article 21
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entre lesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie surlequel réside
lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.WT/REG35/1
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2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme relatifs
auxéchanges demarchandises auxquels participe unrésident d'unePartie.
3. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe2,touteslesmesuresconcernantlespaiementscourants
liésauxmouvements demarchandises sontconformes auxconditions établies àl'article VIIIdesStatuts
duFonds monétaire international.
Article 22
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble ouunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
auxentreprises publiques etauxentreprises auxquelles unePartie aaccordé desdroits spéciaux ou
exclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général etles
monopoles ayant uncaractère commercial sontsoumis auxrègles énoncées dansleprésent article pour
autant quel'application decesrègles nefasse pasobstacle, dejureoudefacto, àl'accomplissement
deleurs tâches àcaractère public.
3. S'agissant desproduits visés auchapitre II,lesdispositions del'alinéa 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarché national.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1,2et3
duprésent article, ousicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts
decettepartie ouunpréjudice important àsabranche deproduction nationale, laPartie concernée
peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatquiestPartie auprésent accord ouprélevée surlesressources
del'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence
enfavorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avec
lebonfonctionnement duprésent accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entrelesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. Dansundélaidetroisanssuivantl'entréeenvigueurduprésentaccord,leComitémixteadoptera
lescritères enfonction desquels seront évaluées lespratiques contraires auparagraphe 1ainsiqueles
règles relatives àleurapplication.WT/REG35/1
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4. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre
autres encommuniquant chaque année auComité mixte lemontant totaletlarépartition desaides
accordées etenfournissant àl'autre Partie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surles
programmes d'aideousurdescasparticuliers.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1etquelesrègles d'application
mentionnées auparagraphe 3nepermettent pasdes'enoccuper comme ilsedoit,ou
que
- enl'absence desrègles mentionnées auparagraphe 3,cettepratique cause oumenace
decauser unpréjudice important auxintérêts decettePartie ouunpréjudice important
àsabranche deproduction nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etconformément auxdispositions
énoncées àl'article 31.
6. Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité aveclesprocédures etles
conditions énoncées parl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, parl'Accord
instituantl'Organisationmondialeducommerce,etparlesautresinstrumentsnégociéssousleursauspices
quisontd'application entre lesParties.
Article 24
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesPartiesélaborentprogressivementleursrègles,conditionsetpratiquesrespectivesenmatière
demarchés publics danslebutd'ouvrir auxfournisseurs del'autre Partie, le1erjanvier 1999auplus
tard, l'accès auxprocédures d'adjudication deleurs marchés publics respectifs, conformément aux
dispositions del'Accord surlesmarchés publics figurant àl'annexe IVdel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait équilibre desdroits
etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3duprésent article, leComité mixte peut
envisager lapossibilité d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarché prévus
auparagraphe 2,notamment àlalumière desfaitsnouveaux survenus danscedomaine auplandes
relations internationales.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords pertinents négociés danslecadre del'Accord
général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etdel'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce.WT/REG35/1
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Article 25
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection deces
droits demanière nondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroits
etpardesmesures visant àlesfairerespecter. Laprotection estgraduellement améliorée demanière
àatteindre, d'iciau1erjanvier 2001 auplustard,unniveau correspondant auxcritères positifs des
accords multilatéraux mentionnés àl'annexe IV.
2. Auxfinsduprésent accord, la"protection delapropriété intellectuelle" comprend enparticulier
laprotection dudroit d'auteur, desdroits voisins, desmarques defabrique etdecommerce, des
indications géographiques, desdessins etmodèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits
intégrés etdesrenseignements confidentiels (savoir-faire).
3. LesParties auprésent accord peuvent conclure desaccords complémentaires s'étendant au-delà
duchamp d'application duprésent accord enconformité del'Accord surlesADPIC.
4. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale ducommerce etl'OMPI ainsiquesurlesrelations desParties avecdespays
tiersenmatière depropriété intellectuelle.
Article 26
Dumping
SiunePartie auprésent accord constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdu
GATT de1994danslesrelations commerciales quisontrégies parleprésent accord, ellepeutprendre
desmesures appropriées contre cettepratique conformément àl'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 etauxaccords liésàcetarticle, suivant lesconditions et
laprocédure établies àl'article 31.
Article 27
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice; ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.WT/REG35/1
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Article 28
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article4peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent concerner quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours
derestructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent
desproblèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures parlaPartie concernée auxproduits
originairesdel'autrePartienepeuventdépasser25pourcentadvaloremetdoiventconserverunélément
depréférence pourdesproduits originaires del'autre Partie. Lavaleur totale desimportations de
produits quisontsoumis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdelavaleur totale desproduits
industriels importés del'autrePartie -telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I–pendant ladernière année
pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser quatre ans,àmoins
queleComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles expirent le1erjanvier 2001 auplustard.
5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois
anssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits dedouane, restrictions quantitatives, taxes
oumesures d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
decesmesures etdessecteurs visés avant quecesmesures nesoient introduites. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive decesdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant au
plustarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 29
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 7et9donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effetéquivalent; ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlapartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie;
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon les
procédures établies àl'article 31.WT/REG35/1
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Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures denature générale ouparticulière quisontnécessaires
pourl'exécution deleursobligations auxtermes duprésent accord. Ellesveilleront àcequelesobjectifs
énoncés dansleprésent accord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure prévues
àl'article 31.
Article 31
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 27àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7,unePartie quienvisage derecourir àdes
mesures desauvegarde enavise dans lesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité mixte
envuedetrouver unesolution.
4. a) S'agissant desarticles 26,27et29,lorsqu 'unesolution commune nepeutêtretrouvée
ouquelesParties neseréunissent pasdansles30jours pourseconsulter ounele
peuvent pas,laPartie concernée peutadopter lesmesures nécessaires pourremédier
àlasituation eteninformer l'autre Partie.
b) S'agissant del'article 30,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quesesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 22et23,laPartie concernée demande àl'autrePartie d'éliminer
lapratique incriminée. Adéfaut pour cettedernière d'avoir misfinàlapratique
incriminée ouàdéfaut d'accord dansundélaide30joursouvrables, laPartie concernée
peutadopter lescontre-mesures appropriées pourremédier auxdifficultés résultant
delapratique enquestion.
5. Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées àl'autre Partie. Elles selimitent,
dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àlasituation qui
enaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice causé parlapratique ouladifficulté en
question. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement duprésent accord.
Lesmesures queprend unePartie àl'encontre d'unacteoud'uneomission del'autrePartie nepeuvent
affecter queleséchanges aveccettePartie.WT/REG35/1
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6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 26,27et29,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entre lesParties ontlieudèsquepossible.
Article 32
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsqu 'unePartie éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés
debalance despaiements, laPartie concernée peut, danslesconditions établies parl'Accord général
surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives, ycompris desmesures
liéesauximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent allerau-delà decequiest
nécessaire pourremédier àlasituation debalance despaiements. Cesmesures sontprogressivement
atténuées aufuretàmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore etéliminées lorsque
lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe sansdélai l'autre Partie de
l'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisquepossible, uncalendrier pour
leursuppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties peuvent confier auComité
mixtelesoind'examinercettedemandeetdeleuradresserdesrecommandations,s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àratification ou
àapprobation parlesParties selon lesprocédures quileursontpropres.
Article 34
Comité mixte
1. LesParties sontconvenues d'établir unComité mixte composé dereprésentants desParties.
2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, tiennent desconsultations ausein
duComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination desobstacles
auxéchanges entre lesParties.WT/REG35/1
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4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, ilpeutformuler desrecommandations.
Article 35
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, leComité mixte seréunit chaque fois
qu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions d'uncommun accord.
3. Siunreprésentant auseinduComité mixte d'unePartie auprésent accord aaccepté unedécision
sousréserve del'accomplissement desformalités constitutionnelles, ladécision entre envigueur, si
ellenefaitpaselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 36
Services etinvestissement
1. LesParties auprésent accord reconnaissent l'importance croissante decertains domaines, tels
quelesservices etlesinvestissements. Dans leurvolonté dedévelopper etd'élargir progressivement
leurcoopération, particulièrement danslecontexte del'intégration européenne, ellescollaborent en
vued'unelibéralisation progressive etdel'ouverture mutuelle deleurs marchés auxinvestissements
etaucommerce desservices, entenant compte desdispositions pertinentes del'Accord général sur
lecommerce desservices.
2. LesParties débattent auseinduComité mixte delapossibilité d'étendre leurs relations
commerciales auxdomaines del'investissement étranger direct etducommerce desservices.
Article 37
Unions douanières, zones delibre-échange etcommerce frontalier
Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier pourautant queceux-ci n'aient
aucun effetdéfavorable surlerégime decommerce desParties etenparticulier surlesdispositions
concernant lesrègles d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 38
Annexes, protocoles etmodifications
1. Lesannexes etlesprotocoles duprésent accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte
peutdécider delesmodifier conformément auxdispositions duparagraphe 3del'article 35.WT/REG35/1
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2. Lesmodifications auprésent accord autres quecelles décidées conformément auparagraphe 4
del'article 34,quisontapprouvées parleComité mixte, sontsoumises àl'autrePartie pouracceptation
etentrent envigueur siellessontacceptées parlesdeuxParties.
Article 39
Entrée envigueur
Leprésent accord entreenvigueur lepremier jourdumoissuivant ladateàlaquelle lesParties
sesontinforméesmutuellementparlavoiediplomatiquequ'ellesontsatisfaitleursprescriptionsjuridiques
internes applicables àceteffet.
Article 40
Application provisoire
Leprésent accord estappliqué provisoirement àcompter dupremier jourdumoissuivant la
dateàlaquelle laRépublique deLituanie anotifié quesesprescriptions juridiques internes auxfins
del'entrée envigueur duprésent accord ontétésatisfaites, maispasavant le1erjanvier 1997.
Article 41
Validité etretrait
Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée. Chacune desParties auprésent accord
peuts'enretirer enadressant unenotification écrite àcetteeffetàl'autrePartie. Enpareil cas,leprésent
accord devient caduc sixmois après ladateàlaquelle lanotification estparvenue àl'autre Partie.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
Faità…....... ce…....... jourde…endouble exemplaire, enlangues slovène, lituanienne
etanglaise, touslestextes faisant également foi.Encasdedivergence, letexte anglais l'emporte.
PourlaRépublique deSlovénie PourlaRépublique deLituanieWT/REG35/1
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CLAUSES D'INTERPRETATION
1. Encequiconcerneleparagraphe2del'article3,lesPartiesconviennentquelorsqu'uneréduction
dedroits estopérée aumoyen d'unesuspension dedroits accordée pourunepériode déterminée, les
droits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debaseuniquement pourlapériode delasuspension et
que,toutes lesfoisqu'unesuspension dedroits partielle estaccordée, lamarge préférentielle applicable
entre lesParties serapréservée.
2. LesPartiesconviennentquel'article9nes'appliquepaslorsquedesmesuresqu'ilprévoitpeuvent
s'avérer nécessaires pourl'exécution d'obligations internationales.
3. Lorsqu 'ellesélaborent lescritères etrègles mentionnés auparagraphe 3del'article 23,les
Parties:
- cherchent àlesaligner lepluspossible surlescritères etrègles correspondants qui
sontutilisésdanslecadredesaccordsinstituantuneassociationentrechacunedesParties
auprésent accord etlesCommunautés européennes;
- définissentlesconditionset/oulessituationsdanslesquellesdesdérogationstemporaires
auxdispositions duparagraphe 1peuvent s'appliquer;
- réexaminent lesconditions danslesquelles desmesures peuvent êtreprises àl'égard
depratiques d'aides gouvernementales.
4. Concernant leparagraphe 4del'article 23,leComité mixte adopte, dansundélaid'unanaprès
l'entrée envigueur duprésent accord, lesrègles nécessaires envuedel'application desmesures de
transparence.
5. LesParties estiment quelerecours àuneprocédure d'arbitrage peutêtreenvisagé pourles
différends quinepeuvent pasêtreréglés parlavoiedeconsultations entre lesParties ouauComité
mixte. Cette possibilité peutêtreétudiée plusavant auseinduComité mixte.