ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/URY/1
19 avril 2001
(01-1965)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2001.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay aupr ès de l'Organisation mondiale du commerce a
l'honneur de présenter ci-après les réponses de son pays à la "Liste de questions" qui figure dans
l'annexe du document G/VAL/5 concernant l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.
Liste de questions
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Non, seulement celles qui sont prévues par l'Accord.  L'importateur doit déclarer ces
circonstances dans un formulaire de déclaration de valeur annexe.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non, seulement celles qui sont prévues par l'Accord.  L'importateur doit déclarer ces
circonstances dans un formulaire de déclaration de valeur annexe.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Dispositions réglementaires intérieures.G/VAL/N/2/URY/1
Page 2
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Conformément aux prescriptions de l'Accord.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Oui, recours à des évaluations d'experts.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Conformément aux prescriptions de l'Accord.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Conformément aux prescriptions de l'Accord.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Conformément aux prescriptions de l'Accord.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Dispositions réglementaires intérieures.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Dispositions réglementaires intérieures.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Oui.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
En vertu d'une décision du MERCOSUR, la valeur en douane est déterminée sur la base du
prix c.a.f. à la frontière.
7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié chaque jour par la Banque centrale et peut être consulté par les
utilisateurs via le système informatique (L UCIA) de la Direction nationale des douanes.G/VAL/N/2/URY/1
Page 3
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Il existe des dispositions juridiques et réglementaires spécifiques conformes aux prescriptions
de l'article 10 de l'Accord.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Il existe des dispositions juridiques et réglementaires spécifiques conformes aux prescriptions
de l'article 11 de l'Accord.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Il existe des dispositions juridiques et réglementaires spécifiques conformes aux prescriptions
de l'article 11 de l'Accord.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à
l'Accord;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord.
Les lois nationales et les règlements paraissent dans des publications officielles de
diffusion nationale, les décisions judiciaires et administratives dans les directives
rendues publiques pouvant être consultées via le système informatique (LUCIA) de la
Direction des douanes sur Internet.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Pas pour le moment.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Il existe des dispositions juridiques et réglementaires spécifiques conformes aux prescriptions
de l'article 13 de l'Accord.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.G/VAL/N/2/URY/1
Page 4
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Dispositions réglementaires intérieures conformes aux prescriptions de l'article 16 de
l'Accord.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Par le biais de dispositions réglementaires.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
En totale conformité avec les prescriptions de la Décision du Comité technique de l'évaluation
en douane.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Par le biais d'une directive, en totale conformité avec les prescriptions de la Décision du
Comité technique de l'évaluation en douane.
__________