RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/70
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2158)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses duJapon auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres etparlesEtats-Unis
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du14mai1997.
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE1
LeJapon reconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
L'article 43bisdelaLoisurlesbrevets prévoit qu'unressortissant d'unMembre del'OMC
quiadéposé unedemande debrevet antérieure danstoutautrepaysMembre del'OMC peutrevendiquer
undroitdepriorité conformément àl'article 4delaConvention deParis.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. Leproduit d'untiersmissurlemarché auJapon entre ladatedepriorité tellequ'elle
estdéfinie parl'article 4delaConvention deParis (1967) etladatededépôt delademande de
brevet auJapon est-il considéré comme neportant pasatteinte àdesdroits conformément à
l'article 69,paragraphe 2ii),delaLoijaponaise surlesbrevets? (Article 2:1del'Accord sur
lesADPIC)
Ledit produit n'estpasconsidéré comme neportant pasatteinte àdesdroits conformément
àl'alinéa 2duparagraphe 2del'article 69delaLoisurlesbrevets. Auxtermes del'article 4Bde
laConvention deParis "desfaitsaccomplis dansl'intervalle ...nepourront fairenaître aucun droit
1Aucours delaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/C/W/70
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detiersniaucune possession personnelle". L'article 43bisdelaLoisurlesbrevets prévoit qu'une
personne quiadéposé unedemande debrevet dansunpaysMembre del'OMC peutrevendiquer un
droitdepriorité conformément àl'article 4delaConvention deParis. Parconséquent, auxfinsde
l'alinéa 2duparagraphe 2del'article 69delaLoisurlesbrevets, le"dépôt delademande debrevet"
estconsidéré, lorsque ledroitdepriorité estrevendiqué, comme étantlapremière demande déposée
dansunautre pays.
2. Lapersonne visée àl'article 79delaLoisurlesbrevets aurait-elle droit, envertu d'une
utilisation antérieure, àunelicence nonexclusive surledroit debrevet nédelademande debrevet
mentionnée danscetarticle sielleexploitait l'invention dansdesconditions commerciales oufaisait
despréparatifs àceteffetaumoment oùcettedemande debrevet faisait l'objet d'undépôt antérieur
dansunautre paysdel'OMC? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC, article 4delaConvention
deParis de1967)
Conformément àl'article 79delaLoisurlesbrevets, lapersonne (utilisateur antérieur) adroit
àunelicence nonexclusive surledroitdebrevet découlant delademande debrevet sielleexploitait
commercialement l'invention oufaisait despréparatifs àceteffetaumoment oùlademande debrevet
faisait l'objet d'undépôt antérieur dansunautre paysdel'OMC. L'article 4BdelaConvention de
Paris dispose que"desfaitsaccomplis dansl'intervalle ...nepourront fairenaître aucun droitdetiers
niaucune possession personnelle" etl'article 43bisdelaLoisurlesbrevets prévoit qu'unepersonne
quiadéposé unedemande debrevet dansunpaysMembre del'OMC peutrevendiquer undroitde
priorité conformément àl'article 4delaConvention deParis. Parconséquent, auxfinsdel'article 79
delaLoisurlesbrevets, le"dépôt delademande debrevet" estconsidéré, lorsque ledroitdepriorité
estrevendiqué, comme étantlapremière demande déposée dansunautre pays.
3. Encequiconcerne lesbrevets etlesschémas deconfiguration (topographies), lalégislation
japonaise autorise-t-elle l'imposition delicences obligatoires pour remédier àl'usage abusif des
droits enquestion parledétenteur dedroits ouàdespratiques quirestreignent demanière
déraisonnable lecommerce ousontpréjudiciables autransfert international detechnologie? Dans
l'affirmative, quelles sontlesrestrictions éventuelles quis'appliqueraient àlaconcession deces
licences etquelle enserait labaselégale? Toutes lesconditions énoncées àl'article 31del'Accord
sont-elles respectées? (Article 8:2etarticle 31del'Accord surlesADPIC)
LaLoisurlesbrevets prévoit laconcession delicences obligatoires encasde"défaut
d'exploitation" (article 83),de"brevets dépendants" (article 92)etpourdesraisons "d'intérêt public"
(article 93).Toutes lesconditions prévues àl'article 31seront respectées encequiconcerne ceslicences
obligatoires. Pourplusdeclarté, lesDirectives relatives auxdécisions d'arbitrage prévoient queles
décisions d'arbitrage doivent êtreconformes àl'ensemble desobligations énoncées àl'article 31et
auxautres articles pertinents del'Accord surlesADPIC.
LaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés neprévoit aucune mesure pour
éviter l'usage abusif desdroits parleurdétenteur oulerecours àdespratiques quirestreignent demanière
déraisonnable lecommerce ousonpréjudiciables autransfert international detechnologie.
4. Lalégislation japonaise applique-t-elle leprincipe del'épuisement desdroits debrevet
surleplaninternational?
Ilestentendu queleprincipe del'épuisement desdroits surleplaninternational nes'applique
pasauxdroits debrevet.IP/C/W/70
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5. Surquelle baselégale lestitulaires debrevet ont-ils ledroit, envertu delalégislation
japonaise, decéder oudetransmettre parvoiesuccessorale lebrevet etdeconclure descontrats
delicence? (Article 28:2del'Accord surlesADPIC)
Letitulaire dubrevet aledroitdecéder oudetransmettre lebrevet parvoiesuccessorale comme
leprésuppose l'alinéa 1duparagraphe 1del'article 98delaLoisurlesbrevets, ainsiqueledroit
d'accorder deslicences exclusives ounonexclusives comme leprévoient respectivement lesarticles 77
et78.
6. Suffirait-il, conformément àl'article 80delaLoisurlesbrevets, quel'auteur d'une
invention dépose unedemande debrevet debonne foietcommence àexploiter cebrevet pour
avoir droit àunelicence nonexclusive encequiconcerne unedemande debrevet déposée
antérieurement pour lamême invention? Dans l'affirmative, surquelle baselegouvernement
japonais considère-t-il quecelaneporte pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale
decesecond brevet? (Article 30del'Accord surlesADPIC)
Ilnesuffit pasquel'auteur d'uneinvention (utilisateur antérieur) aitdéposé unedemande de
brevet debonne foietaitcommencé àexploiter cebrevet pouravoir droitàunelicence nonexclusive
encequiconcerne unedemande debrevet déposée antérieurement pourlamême invention. Ilfaut
également quel'invention enquestion aitdéjàfaitl'objet d'unbrevet quiaitétéinvalidé parlasuite
conformément àl'article 123delaLoisurlesbrevets etquel'inventeur aitcommencé àexploiter son
brevet ouaitfaitdespréparatifs pourcommencer àl'exploiter debonne foiavant ladatededemande
del'invalidation.
Cette exception neporte pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet
(second brevet) maisétablit unjusteéquilibre entre letitulaire dusecond brevet etunutilisateur de
bonne foiquiacommencé àexploiter sonpropre brevet unefoiscelui-ci obtenu, sanssavoir queson
brevet tombait souslecoupdel'undesalinéas duparagraphe 1del'article 123.Ilconvient également
denoter que,conformément auparagraphe 2del'article 80delaLoisurlesbrevets, letitulaire du
second brevet adroitàunerémunération payable parl'utilisateur antérieur.
7. Dans quelle mesure etsurquelle baselégale leJapon veille-t-il aurespect desobligations
imposées parl'article 31,danslapremière partie delaphrase constituant l'alinéa c),àl'alinéa f),
àl'alinéa g),àl'alinéa h)ainsi qu'àl'alinéa l)i)del'Accord surlesADPIC?
Lesdispositions desalinéas c),f)eth)del'article 31del'Accord surlesADPIC sontmis
enoeuvre parleparagraphe 2del'article 86delaLoisurlesbrevets, l'alinéa g)del'article 90et
l'alinéa 1)duparagraphe 5del'article 92.LesDirectives relatives auxdécisions d'arbitrage prévoient,
pourplusdeclarté, quelesdécisions d'arbitrage doivent êtreconformes àl'ensemble desobligations
énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC.
8. Comment etdans quelle mesure lalégislation japonaise donne-t-elle effetàl'article 34
del'Accord surlesADPIC?
Conformément àl'alinéa a)duparagraphe 1del'article 34del'Accord surlesADPIC,
l'article 104delaLoisurlesbrevets prévoit quesilebrevet porte surleprocédé defabrication d'un
produit, nonconnu dupublic auJapon (c'est-à-dire nouveau) avant ledépôt delademande debrevet
encause, toutproduit identique àceproduit estprésumé avoirétéfabriqué aumoyen duprocédé breveté.
Iln'estpasprévu, danslalégislation japonaise, demesures destinées àprotéger laconfidentialité
dessecrets commerciaux oud'affaires quisontcommuniqués parunepartie autribunal aucours d'une
procédure.IP/C/W/70
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Auxtermes delaConstitution japonaise, lesprocédures judiciaires sontpubliques, hormis
dansdescirconstances exceptionnelles strictement définies. Enconséquence, lesdébats sontpublics,
même s'ilyadivulgation desecrets commerciaux oud'affaires.
Conformément àl'article 42del'Accord surlesADPIC, "laprocédure comportera unmoyen
d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels, àmoins quecelanesoitcontraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes" .(Non souligné dansletexte)
Pourinformation, lesamendements suivants ontétéapportés récemment auCode deprocédure
civile:
LeCode deprocédure civile, entièrement révisé, aétépromulgué enjuin1996. (Ilprendra
effetdeuxansaprès ladatedelapromulgation, envertu d'undécret gouvernemental. Enavril1997,
iln'étaitpasencore entréenvigueur.) LeCode révisé comporte denouvelles dispositions quilimiteront
lespossibilitésd'examinerlesdossiersd'uneprocédurejudiciairepouréviterquelessecretscommerciaux
figurant danscesdossiers nesoient ainsidévoilés etpourprotéger cessecrets commerciaux.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Est-ce queladéfinition ducircuit intégré semi-conducteur énoncée àl'article 21)dela
Loisurlesconfigurations decircuits intégrés semi-conducteurs ("laLoisurlaconfiguration de
circuits") comprend lescircuits intégrés sousforme intermédiaire? Dans lanégative, surquelle
baselalégislation japonaise protège-t-elle lesconfigurations decircuits utilisées pour fabriquer
descircuits intégrés sousforme intermédiaire? Est-ce queladéfinition delaconfiguration de
circuits donnée àl'article 22)delamême loicomprend lesconfigurations decircuits préparées
pour uncircuit intégré destiné àlafabrication deproduits manufacturés? Dans lanégative, sur
quelle baselalégislation japonaise protège-t-elle cesconfigurations decircuits? (Article 35de
l'Accord surlesADPIC, article 2duTraité IPIC)
Selon ladéfinition donnée auparagraphe 1del'article 2delaLoisurlesconfigurations de
circuits intégrés semi-conducteurs ("laLoisurlaconfiguration decircuits"), uncircuit intégré
semi-conducteur estun"produit". Parconséquent, danslamesure oùlescircuits intégrés sousforme
intermédiaire sontdistribués surlesmarchés ouincorporés dansdesproduits, ilssontprotégés. La
définition delaconfiguration decircuits figurant auparagraphe 2del'article 2couvre également les
configurations decircuits préparées pour uncircuit intégré destiné àlafabrication deproduits
manufacturés.
2. Lalégislation japonaise protège-t-elle ledétenteur d'undroit suruneconfiguration de
circuits contre lareproduction autrement queparincorporation dans uncircuit intégré
semi-conducteur? Dans l'affirmative, surquelle baseaccorde-t-elle cetteprotection? (Article 35
del'Accord surlesADPIC, article 61)a)i)duTraité IPIC)
L'article 11delaLoisurlaconfiguration decircuits prévoit queledétenteur d'undroitsur
uneconfigurationdecircuitsaledroitd'utiliserlaconfigurationdecircuitspourlaquellel'enregistrement
constitutif aétéobtenu. Ledroitsurlaconfiguration decircuits s'étend àlafabrication d'uncircuit
intégré semi-conducteur réalisé d'après laconfiguration decircuits enregistrée conformément àla
définition del'"utilisation" donnée àl'alinéa 1duparagraphe 3del'article 2.Ledroit surla
configuration decircuits n'emporte pastoutefois celuidefaireusage d'uneconfiguration decircuits
créée paruntierscomme ilestprécisé auparagraphe 1del'article 12.IP/C/W/70
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Parconséquent, ledétenteur d'undroit suruneconfiguration decircuits estprotégé contre
lareproduction parincorporation dansuncircuit intégré semi-conducteur oud'uneautremanière, sauf
usage d'uneconfiguration decircuits créée paruntiers.
3. Lalégislation japonaise protège-t-elle ledétenteur d'undroit suruneconfiguration de
circuits contre lesactes consistant àimporter, vendre oudistribuer detoute autre manière, à
desfinscommerciales, unschéma deconfiguration enregistré, indépendamment delaquestion
desavoir s'ilestincorporé dansuncircuit intégré semi-conducteur? Dans l'affirmative, surquelle
basecetteprotection est-elle accordée? (Article 35del'Accord surlesADPIC, article 61)a)ii)
duTraité IPIC)
L'article 11delaLoisurlaconfiguration decircuits prévoit queledétenteur d'undroitsur
uneconfigurationdecircuitsaledroitd'utiliserlaconfigurationdecircuitspourlaquellel'enregistrement
constitutif aétéobtenu. Ledroitsurlaconfiguration decircuits s'étend àlacession, àlalocation,
àl'exposition envued'unecession oud'unelocation ouàl'importation d'uncircuit intégré
semi-conducteur réalisé enutilisant laconfiguration decircuits enregistrée conformément àladéfinition
de"l'utilisation" donnée àl'alinéa 2duparagraphe 3del'article 2.Deplus, l'article 23delaLoi
surlaconfiguration decircuits prévoit quelafabrication, lacession, lalocation, l'exposition envue
d'unecession oud'unelocation oul'importation àdesfinscommerciales d'objets destinés àpermettre
d'imiter uneconfiguration decircuits enregistrée sontréputées constituer uneviolation dudroitsur
laconfiguration decircuits.
Parconséquent, ledétenteur d'undroit suruneconfiguration decircuits estprotégé contre
l'importation, lavente ouladistribution detouteautremanière, àdesfinscommerciales, d'unschéma
deconfiguration enregistré, qu'ilsoitounonincorporé dansuncircuit intégré semi-conducteur.
4. Lalégislation japonaise autorise-t-elle lesactes consistant àimporter, vendre oudistribuer
detoute autre manière, àdesfinscommerciales, uncircuit intégré outoutarticle incorporant
untelcircuit intégré, lorsque cesactes sontaccomplis parunepersonne debonne foi,après qu'elle
aura reçuunavisl'informant demanière suffisante queleschéma deconfiguration incorporé
dans lecircuit intégré étaitreproduit defaçonillicite etaura versé uneredevance raisonnable,
indépendamment dufaitquelescircuits intégrés enquestion aient faitpartie desstocks dontelle
disposait ouaient étécommandés avant cemoment? (Article 37:1del'Accord surlesADPIC)
Detelsactessontautorisés conformément àl'article 24delaLoisurlaconfiguration decircuits
("dispositions particulières applicables auxactes accomplis debonne foi").
Protection desrenseignements nondivulgués
1. DequellemanièreetsurquellebaselégaleleJaponprotège-t-ilcontrel'exploitationdéloyale
danslecommerce etcontre ladivulgation lesdonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres
données nondivulguées lorsqu 'ilsubordonne l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles àlacommunication desdonnées enquestion? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)
Encequiconcerne l'approbation delafabrication desproduits pharmaceutiques ouvétérinaires
etl'enregistrement pourlavente desproduits chimiques destinés àl'agriculture, laLoisurl'industrie
pharmaceutique etlaLoiréglementant l'usage deproduits chimiques dansl'agriculture exigent que
desdonnées soient communiquées aumoment delademande d'approbation oud'enregistrement
(paragraphe 3del'article 14delaLoisurl'industrie pharmaceutique etparagraphe 2del'article 2
delaLoiréglementant l'usage desproduits chimiques dansl'agriculture); cesloisnecomportent pas
dedispositions autorisant ladivulgation aupublic desdonnées présentées.IP/C/W/70
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Deplus,envertu delaLoirelative àlafonction publique, unemployé traitant detelles données
doits'abstenir dedivulguer desinformations confidentielles dontilapuavoir connaissance dans
l'exercice desesfonctions (paragraphe 1del'article 100)etcesdonnées demeurent inaccessibles au
public.
Parconséquent, lessystèmes japonais découlant desloissusmentionnées sontconformes au
paragraphe 3del'article 39del'Accord surlesADPIC.
Référence (Traduction provisoire):
1) Paragraphe 3del'article 14delaLoisurl'industrie pharmaceutique
Toute personne souhaitant obtenir l'approbation viséeauparagraphe 1doitjoindre àsademande
lesdonnées concernant lesrésultats desessais cliniques etautres renseignements pertinents ...
2) Paragraphes 1et2del'article 2delaLoiréglementant lesproduits chimiques utilisés dans
l'agriculture
i) Unfabricant ouimportateur n'estpasautorisé àvendre lesproduits chimiques pour
l'agriculture qu'ilafabriqués, transformés ouimportés avant d'enavoir obtenu
l'enregistrement auprès duMinistère del'agriculture, desforêts etdespêches.
ii) Pour obtenir l'enregistrement mentionné auparagraphe précédent, ilfautprésenter
unedemande àlaquelle doivent êtrejoints desdocuments contenant lesrésultats des
essais concernant l'efficacité, laphytotoxicité, latoxicité etlarémanence desproduits
considérés etdeséchantillons decesproduits (alinéas 1à10omis).
3) Paragraphe 1del'article 100delaLoirelative àlafonction publique
Unemployé nedoitdivulguer aucune information confidentielle dontilapuavoirconnaissance
dansl'exercice desesfonctions. Cette disposition continue às'appliquer après quel'employé aquitté
sesfonctions officielles.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. L'article 32delaLoijaponaise surlesbrevets dispose quecertaines inventions susceptibles
denuire àl'ordre public, àlamoralité ouàlasanté publique, peuvent êtreexclues dela
brevetabilité. Enoutre, lesméthodes dediagnostic, dethérapie oudechirurgie pourletraitement
despersonnes oudesanimaux nesontpasbrevetables auJapon parce que,n'étant pasconsidérées
parl'Office japonais desbrevets comme susceptibles d'application industrielle, ellesnesatisfont
pasauxcritères énoncés àl'article 291)delaLoijaponaise. Acesujet veuillez:
a) indiquer sicetteinterprétation estconforme àlapratique del'Office japonais des
brevets etsilegouvernement japonais prévoit d'apporter desmodifications àla
Loisurlesbrevets defaçonqu'elleénonce explicitement cesexclusions dela
brevetabilité;
b) indiquer s'ilexiste d'autres types d'exclusions systématiques motivées parl'absence
d'application industrielle auJapon mais nonexplicitement prévues parlaLoi
japonaise surlesbrevets.IP/C/W/70
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Comme exemples d'inventions nonsusceptibles d'application industrielle, lesDirectives de
l'Office japonais desbrevets citent lesméthodes dediagnostic, dethérapie oudechirurgie pourle
traitement despersonnes; enrevanche, lesméthodes detraitement desanimaux nesontpasexclues
delabrevetabilité auJapon. Legouvernement n'apasl'intention demodifier laLoisurlesbrevets
pourénoncer explicitement cesexclusions delabrevetabilité.
Pour cequiestdeladeuxième question b),lesDirectives mentionnent aussi lesexclusions
suivantes: i)uneinvention quinepeutpasêtreutilisée àdesfinscommerciales etii)uneinvention
quifonctionne peut-être théoriquement maisquel'onnepeutpasfairefonctionner danslapratique.
2. Veuillez indiquer sil'unequelconque desinventions ci-après considérée comme non
brevetable auJapon, même siuneinvention decettecatégorie estnouvelle, implique uneactivité
inventive etestsusceptible d'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique;
c) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits
paruneactivité humaine.
Aucune decesinventions n'estexclue delabrevetabilité auJapon.
3. Lesdroits conférés parlesbrevets sontdéfinis auxarticles 68et23)delaLoijaponaise
surlesbrevets. L'article 28del'Accord surlesADPIC énonce lesdroits minimums quedoit
conférer lebrevet, notamment ledroit d'empêcher destiers, entre autres choses, d'"offrir àla
vente" etde"vendre" l'objet breveté. Veuillez indiquer siledroit de"cession, delocation" ou
d'"offrir àlacession etàlalocation" estconsidéré comme recouvrant lemême champ sémantique
quelestermes "offrir àlavente" ou"vendre" quifigurent dans l'Accord surlesADPIC. Dans
lecascontraire, veuillez expliquer comment laLoijaponaise estconforme àl'article 28del'Accord
surlesADPIC.
L'article 68etleparagraphe 3del'article 2delaLoisurlesbrevets disposent queledroit
debrevet couvre la"cession" ("joto" enjaponais) etl'"offre decession" ("joto nomohsite"). Lacession
("joto") inclut lavente, unevente étantconsidérée auJapon comme unecession àtitreonéreux. De
lamême manière, l'"offre decession" inclut l'"offre devente".
4. L'article 30del'Accord surlesADPIC prévoit desexceptions limitées auxdroits exclusifs
conférés parlesbrevets, àcondition quecesexceptions "neportent pasatteinte demanière
injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes dutitulaire dubrevet, compte tenudesintérêts légitimes destiers". Veuillez expliquer
comment lesexceptions ci-après énoncées dansdivers articles delaLoijaponaise surlesbrevetsIP/C/W/70
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sontconformes avecl'article 30etindiquer sileurapplication estlimitée defaçonàéviter que
lesutilisations autorisées neportent atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale du
brevet ounecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet:
a) l'article 691)concernant l'exploitation àdesfinsd'expérience ouderecherche;
b) lesarticles 81et82concernant l'octroi delicences nonexclusives pourl'utilisation
debrevets protégeant undessin oumodèle quifaisait précédemment l'objet d'un
droit quiaexpiré;
c) lesarticles 175et176concernant l'utilisation d'uneinvention brevetée entre le
moment oùuntribunal depremière instance ainvalidé lebrevet etcelui oùun
tribunal dedeuxième instance arétabli savalidité.
a) L'exception prévue auparagraphe 1del'article 69delaLoisurlesbrevets estconforme à
l'article 30del'Accord surlesADPIC carl'exception estlimitée àl'exploitation del'invention brevetée
àdesfinsd'expérience ouderecherche etnonàdesfinscommerciales. Cette exception apourobjet
d'encourager l'esprit d'invention etelleneporte pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation
normale dubrevet ninecause unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet.
b) Leslicences nonexclusives définies auxarticles 81et82delaLoisurlesbrevets sontégalement
conformes àl'article 30del'Accord surlesADPIC. Elles visent àétablir unjusteéquilibre entre
ledroitdutitulaire dubrevet etledroitdutitulaire dudessin oumodèle dontlaprotection quiaexpiré
découlait d'unedemande d'enregistrement déposée antérieurement àlademande debrevet déposée
pourlemême produit, ouàlamême date. Sil'oninterdisait aupropriétaire dudessin oumodèle de
continuer àutiliser celui-ci après l'expiration dudroitcorrespondant, sesintérêts légitimes nepourraient
pasêtreprotégés alors qu'iladéposé enpremier lademande d'enregistrement dudessin oumodèle
etacontinué d'exploiter ledroitcorrespondant pendant desannées. Etant donné quelalicence non
exclusive pourl'exploitation d'unbrevet autitredesarticles 81ou82eststrictement limitée audroit
antérieursurundessinoumodèle,elleneportepasatteintedemanièreinjustifiéeàl'exploitationnormale
dubrevet.
c) Larestriction audroitconféré parunbrevet prévue auxarticles 175et176delaLoisurles
brevets estégalement conforme àl'article 30del'Accord surlesADPIC. Etant donné qu'ilesttrès
rarequ'unrecours enrévision soitengagé pourrétablir lavalidité d'unbrevet etencore moins probable
quelavalidité d'unbrevet invalidé soitrétablie danslecadre decetteprocédure, lestierces parties
peuvent raisonnablement considérer qu'ilneleurestpasinterdit d'exploiter lesbrevets invalidés tant
quelerecoursenrévisionn'apasétéenregistré.Larestrictionn'estapplicablequ'auxproduitsimportés,
manufacturés ouacquis auJapon debonne foiaprès queladécision d'invalidation aétépriseetavant
qu'unedemande derecours enrévision nesoitenregistrée. Cette exception neporte pasatteinte de
manière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet.
5. Veuillez indiquer s'ilexiste dans laLoijaponaise desmesures spécifiques protégeant les
intérêts légitimes desdéfendeurs quisouhaitent protéger leurssecrets defabrication etleurssecrets
d'affaires, conformément auxdispositions del'article 34:3del'Accord surlesADPIC, etsioui,
quelle estladisposition spécifique quiassure cette protection.
Iln'estpasprévu, danslalégislation japonaise, demesures destinées àprotéger laconfidentialité
dessecrets commerciaux oud'affaires communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneprocédure.IP/C/W/70
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Auxtermes delaConstitution japonaise, lesprocédures judiciaires sontpubliques, hormis dans
descirconstances exceptionnelles strictement définies. Enconséquence, lesdébats sontpublics, même
s'ilyadivulgation desecrets commerciaux oud'affaires.
Conformément àl'article 42del'Accord surlesADPIC, "laprocédure comportera unmoyen
d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels, àmoins quecelanesoitcontraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes ".(Non souligné dansletexte)
Pourinformation, lesamendements suivants ontétéapportés récemment auCode deprocédure
civile:
LeCode deprocédure civile, entièrement révisé, aétépromulgué enjuin1996. (Ilprendra
effetdeuxansaprès ladatedelapromulgation, envertu d'undécret gouvernemental. Enavril1997,
iln'étaitpasencore entréenvigueur.) LeCode révisé comporte denouvelles dispositions quilimitent
lespossibilitésd'examinerlesdossiersd'uneprocédurejudiciairepouréviterquelessecretscommerciaux
figurant danscesdossiers nesoient ainsidévoilés etpourprotéger cessecrets commerciaux.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année auJapon
depuis le1erjanvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'aétéconcédée depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés auJapon et
quelestlefondement juridique decette protection.
Conformément àlaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale, lesactesquiconcernent
spécifiquement unsecret commercial relèvent delaconcurrence déloyale (alinéas 4à9duparagraphe 1
del'article 2).Conformément àl'article 2,lefaitd'acquérir demanière indue unsecret commercial,
oud'utiliser ouderévéler unsecret commercial divulgué parlapersonne quiledétenait auxfins
d'obtenir unavantage déloyal oudecauser unpréjudice audétenteur dusecret estconsidéré comme
unactede"concurrence déloyale". Ledétenteur dusecret esthabilité àdemander qu'uneordonnance
soitprisepourprévenir unetelleconcurrence déloyale oupourymettre unterme (article 3).Deplus,
lecontrevenant esttenudeverser undédommagement pourlepréjudice causé parsesactes(article 4).
8. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
japonaises pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués (secrets commerciaux
oud'affaires) communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpour faire
respecter lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux soitdans lecadre d'uneautre affaire.
Iln'estpasprévu, danslalégislation japonaise, demesures destinées àprotéger laconfidentialité
dessecrets commerciaux oud'affaires communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneprocédure.
Auxtermes delaConstitution japonaise, lesprocédures judiciaires sontpubliques, hormis
dansdescirconstances exceptionnelles strictement définies. Enconséquence, lesdébats sontpublics,
même s'ilyadivulgation desecrets commerciaux oud'affaires.
Conformément àl'article 42del'Accord surlesADPIC, "laprocédure comportera unmoyen
d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels, àmoins quecelanesoitcontraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes ".(Non souligné dansletexte)IP/C/W/70
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Pourinformation, lesamendements suivants ontétéapportés récemment auCode deprocédure
civile:
LeCode deprocédure civile, entièrement révisé, aétépromulgué enjuin1996. (Ilprendra
effetdeuxansaprès ladatedelapromulgation, envertu d'undécret gouvernemental. Enavril1997,
iln'étaitpasencore entréenvigueur.) LeCode révisé comporte denouvelles dispositions quilimitent
lespossibilitésd'examinerlesdossiersd'uneprocédurejudiciairepouréviterquelessecretscommerciaux
figurant danscesdossiers nesoient ainsidévoilés etpourprotéger cessecrets commerciaux.
9. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auJapon pour protéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
japonaises chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demise sur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avec
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Encequiconcerne l'approbation delafabrication desproduits pharmaceutiques ouvétérinaires
etl'enregistrement pourlavente deproduits chimiques destinés àl'agriculture, laLoisurl'industrie
pharmaceutique etlaLoiréglementant l'usage deproduits chimiques dansl'agriculture exigent que
desdonnées soient communiquées aumoment delademande d'approbation oud'enregistrement
(paragraphe 3del'article 14delaLoisurl'industrie pharmaceutique etparagraphe 2del'article 2
delaLoiréglementant l'usage desproduits chimiques dansl'agriculture); cesloisnecomportent pas
dedispositions autorisant ladivulgation aupublic desdonnées présentées.
Deplus,envertu delaLoirelative àlafonction publique, unemployé traitant detelles données
doits'abstenir dedivulguer desinformations confidentielles dontilapuavoir connaissance dans
l'exercice desesfonctions (paragraphe 1del'article 100)etcesdonnées demeurent inaccessibles au
public.
Parconséquent, lessystèmes japonais découlant desloissusmentionnées sontconformes au
paragraphe 3del'article 39del'Accord surlesADPIC.
Référence (Traduction provisoire):
1) Paragraphe 3del'article 14delaLoisurl'industrie pharmaceutique
Toute personne souhaitant obtenir l'approbation viséeauparagraphe 1doitjoindre àsademande
lesdonnées concernant lesrésultats desessais cliniques etautres renseignements pertinents ...
2) Paragraphes 1et2del'article 2delaLoiréglementant lesproduits chimiques utilisés dans
l'agriculture.
i) Unfabricant ouimportateur n'estpasautorisé àvendre lesproduits chimiques pour
l'agriculture qu'ilafabriqués, transformés ouimportés avant d'enavoir obtenu
l'enregistrement auprès duMinistère del'agriculture, desforêts etdespêches.
ii) Pour obtenir l'enregistrement mentionné auparagraphe précédent, ilfautprésenter
unedemande àlaquelle doivent êtrejoints desdocuments contenant lesrésultats des
essais concernant l'efficacité, laphytotoxicité, latoxicité etlarémanence desproduits
considérés etdeséchantillons decesproduits (alinéas 1à10omis).IP/C/W/70
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3) Paragraphe 1del'article 100delaLoirelative àlafonction publique
Unemployé nedoitdivulguer aucune information confidentielle dontilapuavoirconnaissance
dansl'exercice desesfonctions. Cette disposition continue às'appliquer après quel'employé aquitté
sesfonctions officielles.
10. Auxtermes d'unavispublié parleDirecteur duMinistère delasanté (Avis directorial
n698endatedu30mai1980), ilsemble queceuxquisouhaitent obtenir l'approbation dela
commercialisation d'unnouveau médicament auJapon doivent publier dansunjournal médical
ouscientifique diffusé auJapon toutes lesdonnées quidoivent êtrecommuniquées auMinistère
delasanté. Lapublication dedonnées confidentielles prive lapersonne quiamisaupoint un
nouveau médicament dudroit dejouir dusecret commercial pour cesdonnées etpermet àdes
tiersdeluifaireuneconcurrence déloyale. Veuillez indiquer si,pourêtreprises enconsidération
parleMinistère delasanté, lesdonnées communiquées envued'obtenir uneapprobation de
commercialisation doivent avoir étépubliées aupréalable dansunjournal médical ouscientifique.
Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment cette pratique estconforme auxprescriptions de
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Lesparagraphes 1à4del'AvisduDirecteur duMinistère delasanté n'exigent pasquetoutes
lesdonnées qui,autitreduparagraphe 3del'article 14delaLoisurl'industrie pharmaceutique, doivent
êtrefournies envued'obtenir uneapprobation decommercialisation soient publiées. Lesdonnées qu'il
estdifficile depublier pouruneraison quelconque peuvent êtreacceptées après simple consultation
etnesontpasdivulguées aupublic. Parconséquent, cerégime estconforme auparagraphe 3de
l'article 39del'Accord surlesADPIC.