RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/95
19 mars 2002
(02-1416)
Comité de l'évaluation en douane
HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Note d'information du Secrétariat
À sa réunion du 26 février 2002, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait, sous sa
propre responsabilité, un historique factuel de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Un tel document
était demandé dans le cadre des débats du Comité portant sur le paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), "Questions  liées à la mise en œuvre", et notamment  sur
les tirets du paragraphe 7 du document JOB(01)/152/ Rev.1.  L'idée était que l'historique de l'Accord
pourrait apporter certains éclaircissements sur la genèse des dispositions de ce dernier visées aux cinq
tirets du paragraphe 7.  Le présent document retrac e d'abord l'historique de la négociation du Code de
l'évaluation en douane du Tokyo Round, puis l'histor ique de la négociation de l'Accord du Cycle
d'Uruguay sur l'évaluation en douane.  Il est complété par une annexe dans laquelle sont énumérés des
textes adoptés par le Comité technique de l'Organisation mondiale des douanes qui présentent unintérêt pour les discussions sur les questions liées à la mise en œuvre.  Enfin, il faut bien admettre que
si tout a été mis en œuvre pour présenter un historique véritablement complet de l'Accord, on ne
saurait prétendre à l'exhaustivité, des négociations ayant également été menées dans des cadres
informels pour lesquels on ne dispose pas d'archives.
_______________
A. T
RAVAUX SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE MENÉS AVANT LE TOKYO ROUND
1. L'article VII du GATT de 1994 concrétise la première entente qui ait pu se faire au niveau
international sur les principes généraux de l'évaluation en douane.  Adopté à la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et l'emploi qui s'est tenue à Genève en 1947, l'article VII énonçait desprincipes généraux et des lignes directrices pour l'élaboration de législations nationales relatives à
l'évaluation en douane.  Toutefois, il s'agissait bel et bien de principes généraux, qui ne se sont pas
traduits par une uniformisation notable des méthodes d'évaluation en douane, d'où la coexistence d'un
large éventail de pratiques nationales.  En 1952, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté le
rapport du groupe de travail chargé d'examiner la Résolution de la CCI recommandant un examen desmesures prises par les parties contractantes pour mettre en œuvre les principes de l'article VII.
1  En
1954, les parties contractantes ont institué le Groupe technique, en lui confiant pour mission
d'effectuer une étude technique et factuelle des réponses présentées par les gouvernements au
questionnaire sur l'évaluation en douane.2  Le fruit de ce travail fut une étude comparative des
méthodes de détermination de la valeur en douane, qui a été présentée aux PARTIES
                                                     
1 IBDD, S1/111.
2 L/228 et Add.1-10.G/VAL/W/95
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CONTRACTANTES.3  Les problèmes liés à l'évaluation en douane, et notamment ceux que soulevait
le "prix de vente américain", ont fait l'objet d'un nouvel examen dans le cadre des Négociations
Kennedy.  Toutefois, l'accord qui a été élaboré à ce sujet n'a jamais été mis en œuvre.
2. En décembre 1969 a été créé dans le cadre du GATT le Comité du commerce des produits
industriels (CCPI), dont la mission consistait à étudier entre autres l'opportunité d'harmoniser lessystèmes d'évaluation et les procédures spéciales d'évaluation, ces dernières étant couramment
utilisées dans les cas où les prix facturés ne pouvaient être retenus.  À l'époque, une centaine de
gouvernements appliquaient la définition de la valeur de Bruxelles (DVB), soit en tant que parties à la
Convention, soit au titre de leur droit ou de leur pratique internes, si bien que le système d'évaluation
fondé sur cette définition était de loin le plus communément utilisé.  Les États-Unis, l'Australie, le
Canada, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande n'appliquaient pas la DVB et utilisaient de leur côté
des systèmes d'évaluation variés.  Et même les pays utilisant la DVB appliquaient et interprétaientcelle-ci de multiples façons.  La méthode de la DVB reposait sur la valeur c.a.f. alors que les systèmes
utilisés par les États-Unis, l'Australie et le Canada  étaient fondés sur la valeur f.a.b.  Les deux groupes
utilisaient dans la plupart des cas les prix facturés mais, lorsqu'il n'était pas possible de produire de
factures ou de retenir le prix facturé, ils établissaient la valeur en douane selon des méthodes très
différentes.
i) Systèmes utilisés avant le Tokyo Round
3. Il n'est pas inutile d'expliquer certains des systèmes en usage avant l'élaboration du Code du
Tokyo Round.  La principale différence entre, d'une part, les pays utilisant la DVB et, d'autre part, les
États-Unis et le Canada, était d'ordre conceptuel.  La DVB reposait sur une notion d'évaluation
"théorique" (la valeur étant déterminée par le prix auquel les marchandises devaient être vendues dansdes conditions déterminées), et une série de procédures étaient définies pour aboutir au prix à retenir
pour établir la valeur des marchandises.  Les systèmes appliqués par les États-Unis et le Canada
reposaient quant à eux sur une notion "positive" (la valeur étant déterminée par le prix auquel des
marchandises importées ou des marchandises similaires étaient réellement vendues dans des
conditions déterminées).  Dans la pratique, toutefois, les trois systèmes permettaient de procéder à desajustements importants par rapport à un prix de référence de base, et ils pouvaient de ce fait être
utilisés tout aussi bien de façon neutre que dans une perspective protectionniste.
4. En 1973, le Secrétariat du GATT a élaboré une étude approfondie intitulée "Obstacles au
commerce liés à la valeur en douane".
4  Cette étude décrivait de façon très détaillée les systèmes
d'évaluation les plus communément utilisés à l'époque dans les pays développés et dans certains pays
en développement.  Ainsi, les États-Unis utilisaient un système extrêmement complexe, qui
comportait à l'origine cinq méthodes de détermination de la valeur, classées selon un ordre depréférence.  Il y avait la "valeur sur le marché étranger" (le prix pratiqué sur le marché du pays
exportateur), la "valeur à l'exportation" (le prix réel à l'exportation de marchandises "librement
offertes"), la "valeur sur le marché des États-Unis" (le prix de produits comparables importés aux
États-Unis), le "coût de production" (le coût de production estimatif, majoré d'une marge bénéficiaire
sur les marchandises dans le pays exportateur) et le "prix de vente américain" (le prix auquel desarticles nationaux comparables étaient vendus aux États-Unis, utilisé uniquement pour certains
produits nommément désignés).  Pour un certain nombre de produits repris dans une liste appelée
Liste finale, la législation des États-Unis stipulait que le droit devait être perçu sur la base de la
"valeur sur le marché étranger", ou sur la base de la "valeur à l'exportation" si celle-ci était plus
élevée.  Par ailleurs, pour certains produits chimiques, la valeur en douane était déterminée sur la basedes prix auxquels des articles nationaux comparables étaient vendus sur le principal marché des
                                                     
3 IBDD, S3/115-141.
4 Document du GATT COM.TD/W/195, daté du 2 août 1973.G/VAL/W/95
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États-Unis aux fins de consommation dans le pays .  Dans le cas du Canada, la norme principale de
détermination de la valeur imposable était la "juste valeur marchande", qui correspondait au prix en
vigueur, au lieu d'expédition, au moment où les marchandises étaient expédiées directement au
Canada, de marchandises similaires destinées à la consommation intérieure dans le pays exportateur.
Dans le cadre de cette approche, la valeur à l'exportation était explicitement rejetée comme based'évaluation.  Dans les cas où la juste valeur marchande ne pouvait être déterminée, l'administration
canadienne des douanes pouvait examiner le "coût de production majoré d'une marge bénéficiaire"
dans le pays exportateur, et, lorsque cela n'était pas possible, la valeur imposable devait être
déterminée "selon ce que décidait le Ministre des finances".  En Australie et en Nouvelle-Zélande, la
valeur imposable était calculée sur la base du plus élevé des deux éléments suivants:  le prix de
facture f.a.b. réel ou la valeur intérieure courante, c'est-à-dire le prix auquel l'exportateur vendait ou
aurait été disposé à vendre au comptant, à la date d'exportation, une même quantité de marchandisesidentiques destinées à la consommation sur le marché intérieur.
5
5. L'étude du Secrétariat de 1973 mettait également l'accent sur les principaux problèmes queposaient à l'époque les procédures d'évaluation.  D'une façon générale, ces problèmes étaient les
suivants:  i) problèmes résultant des différences entre les pratiques relatives à la détermination de la
valeur en douane lorsque la valeur de facture n'était pas acceptable;  ii) détermination de la valeur endouane sur la base des prix intérieurs dans les pays exportateurs;  iii) détermination de la valeur en
douane sur la base des prix intérieurs dans le pays importateur;  iv) systèmes fixant une valeur
minimale;  et v) autres problèmes tels que l'absence d'informations ou l'insuffisance des moyens de
recours contre les décisions prises par les autorités douanières, et les pratiques incompatibles avec les
dispositions de l'article VII du GATT de 1994.
6  Le rapport ajoutait que "[les pays en développement
avaient] souligné que les pratiques suivies par les pays qui détermin[aient] la valeur imposable d'après
les prix intérieurs dans le pays exportateur, ou d' après les prix intérieurs dans le pays importateur,
pos[aient] des problèmes particuliers à leur commerce.  La pratique qui consist[ait] à calculer le droit
sur la base de la valeur intérieure courante dans le pays exportateur leur [était] particulièrement
défavorable du fait que, pour un grand nombre de produits, par suite de pénuries, de goulotsd'étranglement dans les transports et de déséquilibres structurels, les prix intérieurs pratiqués dans ces
pays se situ[aient] à des niveaux artificiellement élevés."
7
ii) Comité du commerce des produits industriels
6. Ce sont les notifications spécifiques envoyées par des parties contractantes concernant les
difficultés qu'elles rencontraient sur des marchés particuliers qui ont constitué le point de départ des
travaux menés par le Comité du commerce des produi ts industriels (CCPI) dans le domaine de la
valeur en douane.  Ces notifications figurent  dans les documents du GATT COM/IND/W/8 et
MTN/3B/2, rubriques n° 137-171.  Les travaux du CCPI visaient non pas à adopter un système
commun d'évaluation en douane, mais plutôt à interpréter les dispositions de l'article VII du GATT
de 1994 et à définir des règles pour leur application.  Le CCPI a élaboré deux projets, un "projet de
principes" et un "projet de notes interprétatives".  Ces projets, que l'on peut trouver dans le document
MTN/NTM/W/7, énonçaient des lignes directrices générales concernant les réglementations etpratiques douanières nationales, et ils ont constitué la base des travaux ultérieurs.  Bien que ces textes
n'aient pas fait l'objet d'un plein accord au sein du CCPI, il a été décidé, au vu des progrès réalisés, de
les communiquer aux administrations nationales afin qu'elles les examinent et qu'elles étudient les
modifications qui pourraient être nécessaires s'ils étaient acceptés.
                                                     
5 Ibid., pages 4 et 5.
6 Ibid., pages 8 et 9.
7 Ibid., page 15.G/VAL/W/95
Page 4
B. NÉGOCIATIONS DU TOKYO ROUND8
7. Au cours de la phase préparatoire du Tokyo Round (1974), il a été décidé au sein du
Groupe 3 b) d'ajourner le débat sur l'évaluation en douane afin de ménager davantage de temps aux
administrations nationales pour l'examen des deux projets élaborés par le CCPI.  Au moment du
lancement du Tokyo Round, en 1975, il a été convenu, à la réunion du 5 mars du Groupe "Mesuresnon tarifaires", que les négociations devaient être entamées initialement dans le domaine de
l'évaluation en douane.  Un sous-groupe du Groupe "Mesures non tarifaires", appelé Sous-Groupe
"Questions douanières", a été établi.  À sa première réunion, qui s'est tenue du 20 au 26 mai 1975
(MTN/NTM/4), les principales positions étaient les suivantes:  les pays utilisant des systèmes fondés
sur la DVB ont rappelé qu'une centaine de pays appliquaient cette approche et les CE ont émis
l'opinion que la DVB constituerait une base appropriée pour un système international commun.
Certains autres pays (Japon, pays nordiques) étaient d'avis que le projet de principes et le projet denotes interprétatives élaborés par le CCPI constitueraient une base appropriée pour les travaux futurs
du Sous-Groupe.  Les États-Unis et le Canada considéraient pour leur part que la DVB présentait un
certain nombre de défauts graves et ne constituait pas une base appropriée pour l'établissement d'un
système commun.  Ces pays ne voyaient pas l'intérêt de tenter de mettre en place un système commun
et estimaient que le Sous-Groupe devrait plutôt s'attacher à résoudre les problèmes particuliersrecensés.  Certains pays en développement ont fait observer que les pratiques consistant à déterminer
la valeur en douane sur la base des prix intérieurs du pays exportateur ou du pays importateur posaient
des problèmes particuliers pour leur commerce d'exportation.  Il a été convenu que les pays ayant des
suggestions précises à formuler concernant les éléments qu'ils désiraient voir inclure dans tout nouvel
ensemble de règles internationales devraient les communiquer au Secrétariat.  Les suggestions reçuesont été distribuées dans le document MTN/NTM/W/20 et ses addenda.
8. À la réunion du Sous-Groupe des 3 et 4 octobre 1975 (MTN/NTM/7), il a été convenu que le
Sous-Groupe poursuivrait l'examen des communications écrites et qu'il faudrait accorder la priorité à
quatre aspects des systèmes d'évaluation qui, selon ce qui avait été indiqué dans les communications,
posaient des problèmes:  i) les procédures judiciaires et administratives de révision;  ii) la publicationdes lois, règlements et décisions administratives;  iii) le traitement précis et équitable des transactions
n'ayant pas été faites dans des conditions de pleine concurrence;  et iv) la neutralité des systèmes
d'évaluation.  À la réunion qu'il a tenue du 16 au 18 mars 1976 (MTN/NTM/13), le Sous-Groupe a
examiné les observations spécifiques qui avaient été communiquées sur les quatre points posant des
problèmes (ces observations ont été distribuées da ns le document MTN/NTM/W/33 et ses addenda).
Au cours d'un débat général sur les travaux ultérieurs, il est apparu qu'il subsistait des différences
fondamentales entre les CE, les pays nordiques et le Japon, d'une part, et les États-Unis et le Canada,
d'autre part.  Le premier groupe appuyait une proposition du Japon (MTN/NTM/W/33/Add.3) visant à
ce que le Secrétariat élabore un projet d'accord incorporant les divers éléments contenus dans le projet
de principe et le projet de notes interprétatives, ainsi que les autres propositions présentées au
Sous-Groupe.  Les États-Unis et le Canada persistaient à penser que les négociations devraient avoir
pour objectif de résoudre des problèmes spécifiques.  Il a été convenu que le Secrétariat établirait uneliste des questions soulevées et des éléments susceptibles d'être inclus dans de nouvelles règles ou de
nouveaux principes internationaux qui pourraient être adoptés dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales.
9. À la réunion qu'il a tenue du 5 au 8 juillet 1976 (MTN/NTM/18), le Sous-Groupe a examiné
la liste établie par le Secrétariat (MTN/NTM/W/51) et est convenu que ce dernier élaborerait uneversion révisée du document qui indiquerait les points faisant l'objet d'un large consensus et ceux sur
lesquels des divergences subsistaient.  Cette liste n'engagerait aucune délégation, mais elle servirait de
base de discussion.  À la réunion qu'il a tenue du 26 au 28 octobre 1976 (MTN/NTM/23), le
                                                     
8 Pour l'historique officiel de la rédaction du Code de l'évaluation en douane du GATT, se reporter aux
documents énumérés dans le document TA/INF/1/Rev.8, pages 61 à 68.G/VAL/W/95
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Sous-Groupe a examiné la liste révisée (MTN/NTM/W/51/Rev.1).  Il a été convenu que les principes
figurant dans la première partie du document feraient l'objet d'une distribution distincte et qu'ils
seraient conservés pour que l'on puisse s'y référer ultérieurement.  À cette réunion, le Sous-Groupe est
également convenu qu'il faudrait élaborer une liste des rubriques qui étaient considérées comme
importantes et susceptibles de figurer dans un ensemble de règles.  Cette liste a été distribuéeultérieurement dans le document MTN/NTM/W/65 et ses addenda 1 à 3, et le Sous-Groupe l'a
examinée à sa réunion suivante, le 21 février 1977 (MTN/NTM/27).
i) Présentation par les Communautés européennes d'un projet de code
10. À la réunion du Sous-Groupe de novembre 1977 (MTN/NTM/38), les CE ont présenté un
projet de code d'évaluation en douane (MTN/NTM/W/122).  Ce projet reprenait certains des éléments
des principes et notes interprétatives établis plus tôt par le CCPI, mais il était plus élaboré en ce sens
qu'il visait à mettre en place un nouveau système international d'évaluation en douane de portéegénérale.  Il s'agissait en fait, tant pour la structure que pour le contenu, d'une version précoce du
Code du Tokyo Round et de l'actuel Accord du Cycle d'Uruguay.  Un point particulièrement
intéressant à relever est l'évolution de la position des CE, qui abandonnaient l'approche "théorique"
caractéristique de la DVB au profit de l'approche "positive".  Le délégué des CE a fait remarquer que
l'adoption de cette approche constituait un "changement fondamental pour la Communautéeuropéenne" (MTN/NTM/W/126).  À l'approche "positive" s'ajoutaient des méthodes d'évaluation à
utiliser selon un ordre hiérarchique défini, les CE ayant ainsi repris ce qu'elles considéraient comme
"les éléments positifs du système d'évaluation en douane des États-Unis".  Le projet avait en
substance pour objectif "de reprendre les meilleurs éléments des ... systèmes [des États-Unis, des CE
et du Canada] et de les amalgamer pour en faire un nouvel ensemble de règles".  Dans sa déclaration,le délégué des CE a précisé ce qui suit:  "l'article premier [dispose] que le prix payé ou à payer pour
les marchandises importées doit être accepté comme base pour la détermination de la valeur en
douane, pour autant que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés entre eux ... nous reconnaissons
qu'acheteurs et vendeurs peuvent être tentés d'accommoder la transaction de manière que le prix
proprement dit ne reflète qu'une faible partie de la valeur des marchandises, la différence avec le prixréel étant transférée par un moyen détourné ou un autre.  C'est pourquoi nous avons prévu, à l'article 7
de notre projet (actuellement l'article 8), d'ajouter certains éléments au prix payé ou à payer si ceux-ci
ne sont pas compris dans le prix de base.  Mais l'idée fondamentale est que le prix payé ou à payer,
pour autant qu'il tienne pleinement compte de tout ce que l'acheteur doit payer pour obtenir les
marchandises, est accepté comme base pour la détermination de la valeur en douane ..."  Lorsqu'il a
évoqué les articles 2 et 3 du projet, le délégué a fait la remarque suivante:  "Il peut très bien se faire
que l'Administration des douanes, à la faveur de recherches, vienne à connaître de plusieurs ventes demarchandises identiques à des acheteurs différents et à des prix légèrement différents, ou encore que
l'acheteur en question puisse fournir la preuve que le vendeur vend des marchandises identiques à
d'autres acheteurs à des prix différents.  Dans ces circonstances, il faut qu'il y ait une règle concernant
le prix à retenir.  Celle que nous proposons consiste à prendre comme base de la valeur la moyenne
des prix pratiqués."  Dans ses observations finales, le délégué a ajouté ceci:  "Les pays en voie dedéveloppement auront remarqué que nous ne mentionnons pas le prix des marchandises sur le marché
intérieur du pays exportateur parmi nos méthodes fondamentales d'évaluation et que nous ne l'avons
pas non plus retenu comme méthode de secours.  Si nous l'avons ainsi exclu, c'est que nous
reconnaissons la justesse des arguments avancés par les pays en voie de développement lors de
réunions précédentes du Sous-Groupe, à savoir que les prix pratiqués sur leur marché intérieur sontsouvent artificiels et ne constituent pas une juste mesure de la valeur de leurs marchandises à
l'exportation."
11. Si les États-Unis et les pays nordiques ont salué la proposition comme étant une contribution
positive qui pouvait servir de base pour les négociations ultérieures, en revanche, le Japon et
l'Australie ont émis le souhait que l'harmonisation des systèmes d'évaluation s'opère  sur la base de laDVB, le Canada s'est inquiété de ce que le projet allait bien au-delà de l'article VII et rendraitG/VAL/W/95
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nécessaires des changements importants dans ses méthodes de détermination de la valeur, et l'Inde a
réservé sa position sur la question du traitement différencié prévu en matière d'évaluation en douane
pour les pays en développement.
12. À la réunion des 8 et 9 février 1978, la plupart des membres du Sous-Groupe "Questions
douanières" ont accepté le projet de code d'évaluation présenté par les CE comme base pour lesnégociations ultérieures (MTN/NTM/40).  Les documents qui suivent permettent de suivre l'évolution
du projet des CE au fil des négociations jusqu'à l'aboutissement au projet définitif de 1979:
- MTN/NTM/W/122 (8 novembre 1977)
- MTN/NTM/W/162 (21 juin 1978)
- MTN/NTM/W/175/Rev.1 (6 novembre 1978)
- MTN/NTM/W206 (14 décembre 1978)
- MTN/NTM/W/223 (2 mars 1979)- MTN/NTM/W/222/Rev.1 (Traitement spécial et différencié – 27 mars 1979)
- MTN/NTM/W/229/Rev.1 (Projet définitif, 8 avril 1979, ouvert à la signature le
12 avril 1979)
- MTN/NTM/W/229/Rev.1/Add.1 (Protocole – 22 octobre 1979, ouvert à la signature
le 1
er novembre 1979).
ii) Historique de la rédaction des dispositions visées aux tirets du paragraphe 7
13. Pour établir cet historique, le Secrétariat a examiné l'ensemble des propositions et des
documents dans lesquels les pays exposaient leur position qui avaient été présentés dans le cadre des
négociations du Tokyo Round afin de suivre l'évolution des dispositions visées aux tirets du
paragraphe 7.  Une première observation, d'ordre général, qui se dégage de cette recherche est que lesdocuments officiels ne s'étendent guère sur la raison d'être de ces dispositions.  Les rapports des
réunions du Sous-Groupe et les projets eux-mêmes fournissent peu d'explications techniques
concernant les dispositions du projet définitif.  Une deuxième observation est que les dispositions
visées aux tirets ont en réalité été débattues au cours du Tokyo Round et que le principal pays à avoir
proposé les tirets du paragraphe 7, à savoir l'Inde, avait d'une manière générale présenté des vuessimilaires au cours de ces débats, notamment pour les tirets 57, 58, 60 et 61.  Enfin, une troisième
observation est que les dispositions actuelles visées aux tirets 57, 58 et 59 et celles auxquelles se
réfèrent les tirets 60 et 61 ont été respectivement introduites dans le document MTN/NTM/W/206 et
dans le document MTN/NTM/W/223.  Enfin, il conv ient de noter qu'au cours des négociations, des
propositions ont été présentées par un groupe de pays qui ne se sont définis que comme "un certain
nombre de délégations" sans préciser quelles étaient ces délégations.
14. Certaines observations spécifiques sont exposées ci-après, selon l'ordre de succession des
tirets du paragraphe 7.
- Tiret 57 (L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et
de design, qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou
à coût réduit, pour la production des marchandises importées sera incluse à
l'article 8:1 b) iv).)
15. L'article 8:1 b) iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane a été proposé pour la
première fois en 1978 dans le document MTN/NTM/W/206 "distribué à la demande d'un certain
nombre de délégations".  Les articles 7 et 8 du projet des CE (MTN/NTM/W/122) énuméraient
respectivement les éléments à inclure dans la valeur en douane, et les éléments qu'il ne fallait ne pas y
incorporer.  L'article 8 d) de ce projet excluait expressément de la valeur en douane les "fraisd'établissement, en dehors du pays d'importation, des documents relatifs à l'introduction des
marchandises dans ce pays".  Les CE n'ont pas exposé les motifs de cette exclusion, si ce n'est qu'ellesG/VAL/W/95
Page 7
ont indiqué que ces éléments "[n'étaient] pas à incorporer" (MTN/NTM/W/126).  Cette même règle
d'exclusion se retrouve dans le document MTN/NTM/W/175, "distribué à la demande d'un certain
nombre de délégations".
16. Dans le document MTN/NTM/167/Rev.1, le Brésil a proposé un nouvel article 7 k), qui
excluait expressément de la valeur transactionnelle le coût des éléments suivants:  "l'ingénierie, ledéveloppement, les travaux de graphisme, les travaux de conception, les plans et croquis concernant
l'article importé".  Dans une version ultérieure du projet, "distribuée à la demande d'un certain nombre
de délégations", il a été proposé d'inclure ces services dans la valeur transactionnelle, sans préciser
l'origine des apports (article 9:1 b) iv) du document MTN/NTM/W/175/Rev.1).  L'article 8:1 b) iv) a
ensuite été proposé sous son libellé actuel dans le document MTN/NTM/W/206.  L'Inde a toutefois
continué de s'opposer, tout au long de l'année 1979, au libellé actuel de l'article 8:1 b) iv), proposant
de revenir à l'article 9:1 b) iv) du document MTN/NTM/W/175/Rev.1 (voir le documentMTN/NTM/W/218, daté du 9 février 1979, Observations concernant l'article 8).  Toutefois, cette
proposition n'a finalement pas été retenue dans le projet définitif.
- Tiret 58 (La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de
l'article 7 comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une
évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans unpays tiers, avec les ajustements appropriés.)
17. L'article 5 du projet des CE excluait expressément l'utilisation comme bases d'évaluation:
1) du coût de production des marchandises;  2) du prix de vente dans le pays d'importation de
marchandises similaires ou comparables;  3) du prix de marchandises identiques, similaires ou
comparables sur le marché intérieur du pays d'exportation;  ou 4) du prix de marchandises identiques,similaires ou comparables destinées à être exportées vers un pays autre que le pays d'importation.  Les
CE estimaient que ces méthodes d'évaluation n'étai ent "pas satisfaisantes" et qu'elles allaient à
l'encontre du principe consistant à éviter toute évaluation "arbitraire ou fictive".  Les CE ont indiqué
qu'elles reconnaissaient "la justesse des arguments avancés par les pays en voie de développement lors
de réunions précédentes du Sous-Groupe, à savoir que les prix pratiqués sur leur marché intérieur sontsouvent artificiels et ne constituent pas une juste mesure de la valeur de leurs marchandises à
l'exportation" (voir le paragraphe 10 ci-dessus et les paragraphes 15 et 26 du document
MTN/NTM/W/126).
18. L'Espagne s'est prononcée contre le choix du "prix sur le marché intérieur du pays
d'exportation" pour les raisons suivantes:  i) ces méthodes seraient très difficiles à appliquer dans la
pratique, compte tenu des délais que cela nécessiterait et de la difficulté d'effectuer la vérification la
plus élémentaire des données fournies;  et ii) les coûts encourus pour la vente sur le marché intérieurpeuvent être très différents des coûts liés à la vente à l'exportation.  L'Espagne était également
opposée à ce que l'on utilise comme base de l'évaluation le prix à l'exportation dans un pays tiers,
d'une part parce que la concurrence qui existe dans le pays auquel sont destinées les marchandises
constitue un élément pertinent qui influe sur le prix, et d'autre part parce qu'il serait difficile de
vérifier les données dans un pays (tiers) d'importation très éloigné (MTN/NTM/W/172, observationsconcernant l'article 5 bis du document MTN/NTM/W/162).
19. La première version révisée du projet des CE proposait, pour l'article 5 bis 1) a)  et d), un
libellé qui considérait expressément comme méthodes résiduelles le prix sur le marché intérieur du
pays d'exportation et le prix à l'exportation dans un pays tiers (MTN/NTM/W/162, distribué par un
certain nombre de délégations).  Le Brésil a toutefois proposé pour l'article 5 bis un nouveau projet de
libellé dans lequel le prix sur le marché intérieur et le prix à l'exportation dans un pays tiers n'étaient
pas acceptés comme valeurs de dernier recours (MTN/NTM/W/167/Rev.l).  Le document
MTN/NTM/W/175, "distribué à la demande d'un certain nombre de délégations" mentionnait dans le
texte ou dans les notes interprétatives le prix sur le marché intérieur et le prix à l'exportation dans unG/VAL/W/95
Page 8
pays tiers.  Le document MTN/NTM/W/175/Rev.1 proposait une clause générale de dernier recours
fondée sur des moyens raisonnables compatibles avec le Code et avec l'article VII du GATT qui
n'excluait aucune méthode.  L'Inde avait proposé une clause similaire dans le document
MTN/NTM/W/188, de septembre 1978.  Le libellé définitif de l'article 7 actuellement en vigueur est
apparu dans le document MTN/NTM/W/206, de décembre 1978.  Toutefois, en février 1979, l'Inde ainsisté pour que l'on adopte une clause de dernier recours plus générale et a proposé la suppression du
paragraphe 2 de l'article 7, où étaient énumérées les bases d'évaluation qui ne pouvaient être retenues
en dernier recours, afin de couvrir toutes les éventualités possibles (MTN/NTM/W/218).  Le motif
invoqué par l'Inde était le suivant:  "Comme l'article 7 est un article qui ne peut être invoqué qu'en
dernier ressort, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des autres articles,
il serait bon, dans un esprit pragmatique, de n'en retenir que le premier paragraphe général, comme on
l'a fait dans le document MTN/NTM/W/175/Rev.l."  Il n'a finalement pas été tenu compte de cetargument dans le projet définitif.
- Tiret 59 (L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la
plus élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des
marchandises identiques ou similaires est constatée.)
20. Dans la proposition des CE, il était prévu de déterminer la valeur en douane non pas sur la
base de la valeur la plus basse, mais bien sur la base de la valeur moyenne (MTN/NTM/W/122,
articles 2:2 et 3:2) en cas d'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises
identiques ou similaires.  Les CE avaient fait valoir ce qui suit:  "Il peut fort bien se faire que
l'Administration des douanes, à la faveur de recher ches, vienne à connaître de plusieurs ventes de
marchandises identiques à des acheteurs différents et à des prix légèrement différents, ou encore que
l'acheteur en question puisse fournir la preuve que le vendeur vend des marchandises identiques à
d'autres acheteurs à des prix différents.  Dans ces circonstances, il faut qu'il y ait une règle concernant
le prix à retenir.  Celle que nous proposons consiste à prendre comme base de la valeur la "moyenne
des prix pratiqués" (MTN/NTM/W/126, paragraphe 11).  Toutefois, le principe de la "valeur la plusbasse" figurait déjà dans la première version révisée du projet des CE, mais sans explications
techniques (MTN/NTM/W/162).  En revanche, l'Espagne a proposé d'utiliser la "moyenne pondérée"
(importations totales divisées par quantités totales) au lieu de la valeur la plus basse.  Elle a avancé
l'argument selon lequel "le choix de la valeur la plus faible pourrait entraîner l'introduction d'une
valeur exceptionnelle" (MTN/NTM/W/172 et MTN/NTM/W/189).  Dans le document
MTN/NTM/W/175/Rev.1, on en était revenu à la proposition de la valeur la plus basse et, enfin, on
trouvait dans le document MTN/NTM/W/206 le te xte des dispositions qui sont actuellement en
vigueur.
- Tiret 60 (Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles
constituent un élément légitime du coût au débarquement des marchandises
importées.)
21. L'article 7 b) du projet des CE mentionnait expressément et exclusivement les "commissions
de vente".  Il en allait de même du libellé révisé de ce projet proposé par le Brésil dans le document
MTN/NTM/W/167/Rev.1, ainsi que des versions révisées figurant dans les documents
MTN/NTM/W/175/Rev.1 et MTN/NTM/W/206.  En revanche, dans ses observations consignées dansle document MTN/NTM/W/189, l'Espagne a inclus les "commissions d'achat".  Dans le document
MTN/NTM/W/196, "distribué à la demande d'un certain nombre de délégations", il était proposé de
supprimer le terme "de vente" et de ne conserver que "commissions".  L'Inde a elle aussi proposé une
clause générale relative aux "commissions", sans faire de distinction entre commissions de vente et
commissions d'achat (MTN/NTM/W/218, observation concernant l'article 8).  Dans le documentMTN/NTM/W/222/Rev.1, "distribué à la demande de plusieurs pays en voie de développement", il
était proposé, à l'article 26, que pour l'élaboration de la législation nationale de ces pays, le CodeG/VAL/W/95
Page 9
prévoit l'inclusion dans la valeur en douane, en totalité ou en partie, de la valeur de toute prestation
additionnelle non précisée au paragraphe 1 de l'article 8.  On trouvait enfin dans le document
MTN/NTM/W/223, distribué à la demande d'un certain nombre de délégations, le texte actuellement
en vigueur.
- Tiret 61 (Les personnes associées les unes aux autres en tant qu'agents exclusifs,
distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description,
devraient automatiquement être considérées comme "liées".)
22. Les questions relatives aux "personnes liées" figurent parmi celles qui ont prêté le plus à
controverse dans le cadre des négociations.  Le projet des CE, dont l'article 16 2) contenait la
définition des personnes liées, ne mentionnait pas expressément les agents exclusifs, les distributeurs
exclusifs et les concessionnaires exclusifs.  Il en a été fait mention pour la première fois dans ledocument MTN/NTM/W/206.  Le texte actuel portant sur ce point a été inclus dans le document
MTN/NTM/W/223 et repris dans le projet définitif.
23. Dans le document MTN/NTM/W/218, l'Inde a formulé des observations à propos du projet
distribué sous la cote MTN/NTM/W/206.  S'agissant  expressément du paragraphe 5 de l'article 15 de
ce dernier document, elle a proposé de supprimer le membre de phrase "si elles répondent à l'un descritères énoncés au paragraphe 4 du présent article", aux fins de considérer les agents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs comme des personnes liées.  Le raisonnement de l'Inde était le suivant:
"Les ventes à des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs ne peuvent être considérées
comme effectuées dans des conditions de pleine concurrence et les prix pratiqués lors de ces ventes ne
peuvent être acceptés comme une base concluante pour l'évaluation en douane" (MTN/NTM/W/218,page 7).  À la suite de cela, plusieurs pays en développement ont distribué, en mars 1979, des
propositions de modifications au projet de Code afin que soient incluses dans celui-ci des dispositions
spéciales visant à répondre aux besoins du développement, des finances et du commerce de ces pays
(MTN/NTM/W/222/Rev.1).  Dans ce document, ils proposaient l'ajout d'un article 28 dont le texte
serait le suivant:  "Lors de l'élaboration de leur législation nationale, les parties en développementpourront prévoir que les dispositions de l'article 15, paragraphe 5, s'appliqueront comme si les mots
"si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4 du présent article" ne figuraient pas à la
fin dudit paragraphe".
24. À la réunion du Sous-Groupe du 3 avril 1979, "les délégations de pays en voie de
développement ont répété que le texte reproduit sous la cote MTN/NTM/W/229 et Corr.1 [le projet
définitif] "n'était, à leur sens, pas neutre, selon qu'il s'agissait de commerçants liés entre eux ou non,
que, sur un certain nombre de points, il favorisait les sociétés et entreprises des pays développés, etqu'il ne traitait pas de façon adéquate le problème des réductions de prix dont tout autre acheteur ne
pouvait bénéficier sans condition, ni la question de l'agent ou du distributeur exclusif".  Ces
délégations ont estimé que leurs intérêts en tant qu'exportateurs ou importateurs seraient gravement
compromis si l'accord éventuellement adopté dans ce domaine ne reprenait pas les points énoncés
dans le document MTN/NTM/W/222/Rev.1.  Elles ont conclu que dans ces conditions, et si ces points
n'étaient pas incorporés dans le texte repris dans le document MTN/NTM/W/229 et Corr.1, elles se
trouveraient dans l'impossibilité d'accepter le projet d'accord ..."  Au cours de la même réunion, "les
délégations de pays développés ont favorablement accueilli le texte reproduit sous la cote
MTN/NTM/W/229 et Corr.1, et souligné que son adoption constituerait une partie importante de la
transaction globale résultant des négociations.  Elles ont déclaré estimer que ce texte constituait uncompromis équitable, neutre et raisonnable entre importateurs et exportateurs, et un tout équilibré.
Elles ont bien précisé que les dispositions du Code n'étaient pas destinées à favoriser une catégorie de
commerçants au détriment d'une autre ...  Les problèmes particuliers qui risquaient de se poser à des
pays en voie de développement pourraient être surmontés en faisant jouer provisoirement la clause de
réserve de l'article 23.  Les difficultés qui se feraient jour dans l'application de l'Accord pourraientégalement être examinées au vu de l'expérience ...  le texte tel qu'il se présentait constituait le résultatG/VAL/W/95
Page 10
maximal auquel il était possible d'arriver en fait de solution multilatérale ..."  (MTN/NTM/67,
paragraphes 3 et 4).
25. Finalement, on a adjoint à l'Accord un protocole dont le paragraphe 6 disposait que les Parties
à l'Accord:  "Reconnaiss[aient] que certains pays  en voie de développement [avaient] exprimé la
crainte que la mise en œuvre des dispositions de l'article premier de l'Accord ne pose des problèmesdans son application aux importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou
concessionnaires exclusifs.  Les Parties à l'Accord [étaient] convenues que, si des problèmes de cette
nature se pos[aient] dans la pratique, dans les pays en voie de développement qui appliqu[aient]
l'Accord, la question sera[it] étudiée, sur la demande desdits pays, afin de trouver des solutions
appropriées" (MTN/NTM/W/229/Rev.1/Add.1).  Cette disposition figure au paragraphe 5 de
l'annexe III de la version actuelle de l'Accord.
C. D
E LA CONCLUSION DU TOKYO ROUND AU LANCEMENT DU CYCLE D 'URUGUAY CONCLU
EN 1994
26. L'Accord du Tokyo Round relatif à l'évalua tion en douane est entré en vigueur le
1er janvier 1981 et a été accepté par tous les pays développés.  Parmi les pays en développement,
l'Argentine, le Brésil et l'Inde y ont adhéré en invoquant les dispositions qui autorisaient à en différer
l'application pendant cinq ans.  La plupart des autres pays en développement se sont montrés peuenclins à y adhérer.  En conséquence, les travaux du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo
Round ont porté sur les questions de mise en œuvre pendant la plus grande partie des années 80.
L'examen des législations et les questions d'interprétation ont occupé une bonne part des réunions du
Comité.  L'une des principales préoccupations était de trouver le moyen d'encourager davantage de
pays en développement à adhérer à l'Accord.  Loin de disparaître, les problèmes dont beaucoup depays en développement avaient fait état lors de la négociation du Code étaient devenus des obstacles à
l'accession d'un plus grand nombre de parties contractantes.  Dès les premières discussions auxquelles
le Code du Tokyo Round donna lieu, les principales difficultés de mise en œuvre mentionnées par les
pays en développement étaient liées à la crainte que l'Accord n'empêche leur administration des
douanes de combattre les sous-évaluations et la fraude et ne contribue à la baisse des recettes.  Cespréoccupations n'ont cessé d'être mises en avant tout au long du processus qui aboutit au lancement du
Cycle d'Uruguay, et il est apparu clairement que les négociateurs devraient se pencher sur cette
question.
27. Durant cette période, le Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round a adopté au sujet
de l'interprétation de l'Accord deux décisions en rapport avec la question faisant l'objet du tiret 57.
Toutes deux ont été ultérieurement adoptées par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC à sa
première réunion, en mai 1995, et figurent dans le document G/VAL/5 de l'OMC.  La première est la
Décision relative à la signification du mot "undertaken" à l'article 8:1 b) iv) du texte anglais de
l'Accord, adopté le 3 mars 1983 (VAL/M/6, paragraphe 18).  Aux termes de cette décision, "le Comité
est convenu que, dans le contexte de l'article 8, paragraphe 1, alinéa 1 b) iv) de l'Accord, le mot
anglais "undertaken" devait être interprété comme signifiant "carried out".  Il a noté que les versions
française et espagnole de l'Accord demeuraient inchangées".  La deuxième décision concerne l'emploidu mot "development" dans la version anglaise de l'article 8:1 b) iv).  À la réunion du Comité des 9 et
10 mai 1985, son Président a fait la déclaration suivante:
"Des consultations ont eu lieu à la lumière desquelles je suggère que la question soit réglée en
incluant dans le compte rendu de la réunion la déclaration suivante, étant entendu que cela ne
préjugera en aucune manière des droits et obligations des Parties au titre de l'Accord et queles membres du Comité pourront revenir sur la question si le besoin s'en fait sentir.
Les Parties à l'Accord ont considéré que les termes "development" en anglais, "travaux
d'étude" en français et "creación y perfeccionamien to" en espagnol utilisés dans l'article 8:1 b)G/VAL/W/95
Page 11
devaient être interprétés comme excluant "resea rch" en anglais, la "recherche" en français et
"investigación" en espagnol, comme cela avait été précisé au paragraphe 6 du document
VAL/W/24/Rev.1.  Toutefois, un signataire, l'Argentine, a considéré qu'aux fins de
l'article 8:1 b), l'expression espagnole "creación y perfeccionamiento" ne saurait être
interprétée comme autorisant le rejet d'une certaine partie de la valeur de la "creación yperfeccionamiento"."
D. L
E CYCLE D 'URUGUAY
28. Les négociations engagées dans le cadre du Cycle d'Uruguay au sujet des Codes du Tokyo
Round (y compris le Code de l'évaluation en douane) avaient pour objet d'en améliorer la clarté ou de
les développer, selon qu'il conviendrait.  Le Code de l'évaluation en douane a été examiné au sein du
Groupe de négociation sur les accords et arrangements issus des NCM, l'un des 14 groupes constituésen vue de mener les négociations dans le domaine du commerce des marchandises.  Au cours des
discussions formelles et informelles, les pays en développement ont souligné la nécessité de ménager
dans le texte de l'Accord une flexibilité accrue qui permette aux administrations des douanes de
renverser la charge de la preuve de façon qu'elle incombe à l'importateur lorsque le prix déclaré est
inférieur à celui qui a été constaté dans de précédentes transactions portant sur une marchandiseidentique.  L'incapacité dans laquelle se trouvaient les services de douane de combattre efficacement
le problème des sous-évaluations se traduisait par une perte de recettes considérable.  L'Inde, se
fondant sur son expérience de la mise en œuvre de l'Accord, fit valoir que la règle obligeant à accepter
la valeur transactionnelle avait accentué encore la tendance à la sous-évaluation des marchandises, les
importateurs étant assurés que les services de douane ne pourraient pas rejeter les prix collusoiressous-évalués qu'ils déclaraient.
9  Cette position reçut l'appui du Brésil et de certains autres Membres.
Ces Membres soutenaient que les dispositions en cause (l'article 17 de l'Accord et le paragraphe 7 du
Protocole au Code du Tokyo Round) n'étaient pas suffisantes pour permettre de faire face au
problème posé par la sous-évaluation étant donné qu'il y avait souvent collusion entre les exportateurs
et les importateurs.  Les négociations à ce sujet ont abouti à l'adoption de la Décision ministérielle surles cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la
valeur déclarée.  Il importe de noter que si cette flexibilité était demandée par les pays en
développement, le texte fut formulé de telle manière que ses dispositions puissent être invoquées par
l'ensemble des pays signataires.
29. Au cours des négociations, les pays en développement ont également fait état de deux autres
considérations importantes auxquelles était liée leur acceptation de l'Accord.  Elles avaient trait aux
dispositions de l'Accord et de son Protocole concernant respectivement les valeurs minimalesofficiellement établies et les importations à destination des pays en développement effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.  S'agissant des valeurs minimales, l'article 7 de
l'Accord interdit toute détermination de la valeur à des fins douanières fondée sur des valeurs en
douane minimales officiellement établies.  Le paragraphe 3 du Protocole à l'Accord, qui contient des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement,autorisait ces pays à faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée
et à titre transitoire "selon des clauses et conditions agréées par les parties".  Les pays en
développement ont demandé que la période transitoire soit suffisamment longue.
30. En ce qui concerne la question des agents et distributeurs exclusifs, selon la DVB, qui avait
été adoptée par la plupart des pays en développement, les services de douane pouvaient, le caséchéant, inclure dans la valeur en douane les remises spéciales obtenues par de tels agents.  Tel n'était
pas le cas sous le régime du Code du Tokyo Round, dans lequel le principe voulant que la valeur
transactionnelle soit généralement acceptée obligeait les douanes à accepter dans tous les cas, sauf
lorsqu'un lien pouvait être prouvé, le prix obtenu par l'agent exclusif, quelles qu'aient été l'importance
                                                     
9 Document du GATT MTN.GNG/NG8/W/9, daté du 30 septembre 1987.G/VAL/W/95
Page 12
de la remise spéciale ou les fins pour lesquelles celle-ci avait été obtenue.  L'Inde et plusieurs autres
pays en développement faisaient valoir qu'admettre ce principe pourrait aboutir à une forte diminution
des recettes douanières de l'État.  Étant donné qu'il serait impossible de compenser ces pertes par
d'autres mesures fiscales, la baisse des recettes pourrait compromettre gravement les efforts du
gouvernement en faveur du développement économique.10
31. Les négociations relatives à ces préoccupations ont abouti à l'adoption de la Décision
ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.  La première partie de cette Décision clarifie les
dispositions relatives aux valeurs minimales officiellement établies qui figuraient dans le Protocole
(dispositions reprises au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC).  La deuxième partie de
la Décision a trait aux agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.  L'Accord considère ces
derniers comme des parties non liées, de sorte qu'aucune remise spéciale n'est incluse dans la valeurtransactionnelle.  Le Protocole du Tokyo Round (parag raphe 5 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC)
reconnaissait que l'abandon des pratiques existantes concernant les importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs pouvait poser des problèmes à certains pays en
développement, et disposait que, si la demande en était faite, les parties au Code devraient, d'un
commun accord, étudier la question afin de trouver des solutions appropriées.  Le texte de la Décisionadoptée insiste sur le fait que, même si les pays en développement ont la possibilité de maintenir sans
les modifier leurs pratiques existantes concernant les remises consenties à de tels agents pendant la
période transitoire de cinq ans, ces pays pourraient cependant mettre à profit cette période pour
réaliser, avec l'aide du CCD (OMD), des études appropriées sur les importations effectuées par des
agents exclusifs, ainsi que dans les autres domaines identifiés comme étant de nature à poserproblème.  La Décision invite instamment le CCD à fournir à cet effet une assistance technique aux
pays en développement qui lui en font la demande, conformément aux dispositions de l'Annexe II de
l'Accord de l'OMC.
32. En dehors de ces trois Décisions ministériell es, les négociations du Cycle d'Uruguay n'ont que
très peu modifié les dispositions du Code.  Le Protocole est devenu l'Annexe III de l'Accord, le rôledu Comité technique de l'OMD a été clarifié et des modifications ont été apportées à la formulation de
l'Accord pour en assurer la compatibilité sur le pl an juridique avec l'Accord  instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Les trois textes ont été adoptés dans l'espoir qu'ils faciliteraient l'application
de l'Accord par les pays en développement.
                                                     
10 Rege, Vinod, "Developing Country Participation in Negotiations Leading to the Adoption of the
WTO Agreements on Customs Valuation and Preshipment Inspection – A Public Choice Analysis", WorldCompetition, Law and Economics Review, volume 22, n° 1, mars 1999, page 78.G/VAL/W/95
Page 13
ANNEXE
TEXTES ÉTABLIS PAR LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE (OMD) SE RAPPORTANT AUX DIFFÉRENTS TIRETS
Tiret 57
/g216 Commentaire 18.1:  Relations entre les alinéas b) ii) et b) iv) de l'article 8.1.
/g216 Étude de cas 1.1:  Rapport sur une étude de cas portant particulièrement sur l'article 8.1 b):
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, etc.
/g216 Étude de cas 8.2:  Application de l'article 8:1.
Tiret 58
/g216 Avis consultatif 12.1:  Souplesse raisonnable dans l'application de l'article 7 de l'Accord.
/g216 Avis consultatif 12.2:  Ordre de priorité dans l'application des dispositions de l'article 7.
/g216 Avis consultatif 12.3:  Utilisation de données provenant d'autres pays aux fins de l'application de
l'article 7.
Tiret 59
/g216 Commentaire 1.1:  Marchandises identiques ou similaires aux fins de l'Accord.
Tiret 60
/g216 Commentaire 17.1:  Commissions d'achat.
/g216 Note explicative 2.1:  Commissions et courtages dans le cadre de l'article 8 de l'Accord.
/g216 Note explicative 5.1:  Commissions de confirmation.
Tiret 61
/g216 Avis consultatif 21.1:  Interprétation du mot "associés" dans l'article 15.4 b).
/g216 Note explicative 4.1:  Examen des liens visés à l'article 15.5 au regard de l'article 15.4.
/g216 Étude de cas 9.1:  Agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.
/g216 Étude de cas 11.1:  Application de l'article 15.4 e) – Transactions entre parties liées.
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