RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/22
30 septembre 1999
(99-4045)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat les
réponses additionnelles suivantes aux questions posées par les Membres, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/JOR/22
Page 2
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Politique des prix
Question 1
Nous invitons la Jordanie à compléter le paragraphe 29 du document
WT/ACC/SPEC/JOR/6 en précisant comment le traitement national a été appliqué à laréglementation des prix des viandes réfrigérées figurant au tableau 1 b).
Réponse
La Jordanie a décidé de déréglementer les prix des viandes réfrigérées importées.  Les
dispositions légales nécessaires seront adoptées en octobre 1999.
Question 2
Nous invitons la Jordanie à compléter le paragraphe 29 du document
WT/ACC/SPEC/JOR/6 en communiquant des renseignements analogues sur la réglementation
des prix appliquée à l'orge, en sac et en vrac, selon le tableau 1 b).
Réponse
La Jordanie confirme que le plafonnement des prix de l'orge (en sac et en vrac) s'applique de
manière égale aux produits importés et aux produits nationaux et ne contrevient donc pas aux
dispositions relatives au traitement national de l'article III du GATT de 1994.
Question 3
Veuillez confirmer, relativement au paragraphe 29, que les contrôles de rentabilité dont
font l'objet les importations de médicaments à usage humain et de médicaments à usage
vétérinaire selon le tableau 1 b) sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions
aux produits jordaniens énumérés au tableau 1 a) , ou veuillez modifier les tableaux de manière
que cette uniformité d'application y soit indiquée.
Réponse
Pour ce qui concerne les médicaments à usage vétérinaire, le contrôle de la rentabilité est
appliqué d'une manière égale aux importations et aux produits nationaux.
En ce qui touche les médicaments à usage humain, le contrôle des prix est appliqué aux
produits jordaniens, tandis que le contrôle de la rentabilité est appliqué aux importations.
Question 4
Nous proposons que la dernière phrase du paragraphe 29 du document
WT/ACC/SPEC/JOR/6 devienne un paragraphe distinct après avoir été reformulée comme suit:WT/ACC/JOR/22
Page 3
29. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dans tous les secteurs de
l'activité économique jordanienne, les pr ix des biens et des services étaient
déterminés librement par les forces du marché, exception faite des produits
énumérés aux tableaux 1 a) et 1 b).
29bis. Le représentant de la Jordanie a confir mé que son pays appliquerait, à compter
de la date de l'accession, les contrôles des prix et de rentabilité décrits dans les
paragraphes 26 à 29 et aux tableaux 1 a) et 1 b), ainsi que tout autre contrôle qui
serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avec l'OMC, et prendrait
en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs conformément
à l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel
toute liste de biens et de services soumis à un contrôle des prix par l'État, ainsique toute modification relative aux contrôles actuels des prix.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Jordanie accepte cette suggestion.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 5
La Jordanie devrait maintenir un niveau élevé de transparence en ce qui a trait à son
régime d'investissement pour remplir les obligations découlant de l'article X du GATT de 1994.
Par exemple, la promulgation de lois et règlemen ts nouveaux ou modifiés devrait faire l'objet de
la publicité appropriée.  De plus, la Jordan ie devrait prévoir un délai suffisant entre la
promulgation et l'entrée en vigueur des lois et règlements relatifs à l'investissement.
Réponse
La Constitution du Royaume dispose que les lois doivent être publiées au Journal officiel.
Son article 93 ii) porte ce qui suit:
Une loi entrera en vigueur après sa promulgation par le Roi et à l'expiration d'un délai de
30 jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à moins que son texte ne
prévoie expressément une autre date d'entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur d'une loi est stipulée dans son premier article, et cette date suit
toujours d'au moins 30 jours la date de sa publication.
Question 6
Il conviendrait selon nous qu'un service ou un organisme officiel soit désigné pour
remplir la fonction de point d'information sur l'investissement.  Nous estimons en outre que les
autorités jordaniennes devraient formuler aussi explicitement que possible les critères
d'autorisation des investissements.
Réponse
La Société de promotion des investissements, créée en application de la Loi no 16 de 1995 sur
la promotion des investissements, remplit en Jo rdanie la fonction de point d'information sur
l'investissement.  Par ailleurs, le Ministère de l'industrie et du commerce jouera le rôle de pointWT/ACC/JOR/22
Page 4
d'information au titre de l'AGCS.  Comme la loi susdite est une loi horizontale du point de vue de
l'AGCS, l'un ou l'autre organisme pourrait remplir cette fonction.
L'investissement étranger est autorisé en Jordanie.  Le capital social d'une entité jordanienne
peut être détenu en totalité par des investisseurs étrangers, exception faite de trois secteurs:  lesindustries extractives, la construction, et le commerce et les services commerciaux.
La Société de promotion des investissements est en train d'élaborer un projet de règlement
dans le but de définir le secteur du commerce et des services commerciaux.
e) Politiques en matière de concurrence
Question 7
Le Groupe de travail devrait être informé de l'état actuel de la législation en matière de
concurrence et du plan d'action arrêté pour introduire les lois et règlements nécessaires dans ce
domaine.  De plus, la description donnée dans ce paragraphe devrait être mise à jour s'il y alieu.
Réponse
Le projet de loi sur la prévention des pratiques monopolistiques et l'encouragement de la
concurrence a été déposé au Parlement.
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
Question 8
Nous accueillons avec satisfaction les renseignements communiqués au paragraphe 39
du document WT/ACC/SPEC/JOR/6 sur les pouvoirs des autorités centrales relativement à
l'économie nationale et au commerce extérieur.
Nous invitons la Jordanie à incorporer le s engagements suivants dans le document
WT/ACC/SPEC/JOR/6:
39bis. Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en cas de contradiction entre les lois
ou autres textes législatifs jordaniens et  les traités ou accords internationaux tels
que l'Accord sur l'OMC, ces derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les
entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonome relativement au
subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerciale ou à quelque autre
mesure qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que
les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de laJordanie, seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble de son
territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les
autres régions bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de douane, les
impôts et les réglementations.  Il a ajouté que, si elles apprenaient que desdispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou l'étaient de
manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour
faire respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent uneWT/ACC/JOR/22
Page 5
action devant les tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Réponse
La Jordanie s'engage à incorporer dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/6 le
paragraphe 39bis ici suggéré.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
La Jordanie confirme dans sa réponse à la question 11 du document WT/ACC/JOR/18
que la participation étrangère dans les entreprises du secteur du commerce et des services
commerciaux ne peut dépasser 50 pour cent.  Elle avait auparavant signalé que cette restrictionétait stipulée dans le Règlement n° 39 de 1997 sur les investissements, pris en application de
l'article 24 de la Loi n° 16 de 1996 sur la promotion des investissements.
Dans sa réponse à la question 12, la Jordanie déclare que l'attestation professionnelle
nécessaire pour exercer des activités d'importation est automatiquement délivrée auxentreprises étrangères comme aux entreprises nationales et que cette attestation permet aux
importateurs d'obtenir un permis d'importation, à défaut duquel il leur faut payer une amende
de 5 pour cent.
La Jordanie déclare aussi, dans sa réponse à la question 13, que les entreprises à
capitaux étrangers qui sont enregistrées en Jordanie sont autorisées à effectuer des opérations
d'importation aux mêmes conditions que les entreprises à capitaux jordaniens, mais que les
entreprises étrangères non enregistrées en Jordanie ne sont pas autorisées à importer à des fins
commerciales.
Ces réponses ne définissent pas clairement la situation des entreprises qui souhaitent
importer en Jordanie ni leur capacité a) à obtenir une licence d'importation et, par voie deconséquence, un permis d'importation;  ou b) à pratiquer le commerce extérieur.  La Jordanie
devrait réviser ses réponses et définir clairement ce qui est possible et ce qui ne l'est pas en
matière de commerce extérieur pour les entreprises, que leurs capitaux soient étrangers ou
jordaniens.
Question 9
Cette restriction à 50 pour cent de la participation étrangère empêche-t-elle en fait les
entreprises étrangères exerçant des activités d'importation ou d'exportation de se faire
enregistrer en Jordanie et d'y exercer ces activités?  Empêche-t-elle les entreprises étrangères defournir des services commerciaux?  Dans l'affirmative, comment peut-on dire, comme le fait la
Jordanie dans sa réponse à la question 13, que les entreprises détenues en partie ou en totalité
par des intérêts étrangers sont autorisées à effectuer des opérations d'importation exactement
aux mêmes conditions que les entreprises à capitaux jordaniens?  Comment l'adhésion à une
chambre de commerce et la possibilité d'obtenir une attestation professionnelle pourl'importation et un permis d'importation sont-elles liées à la structure du capital de
l'entreprise?WT/ACC/JOR/22
Page 6
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
Question 10
Veuillez définir avec précision le terme "commerce" et l'expression "services
commerciaux" aux fins d'application de cette réglementation.  Ces notions comprennent-elles le
droit fondamental d'importer et d'exporter?  Ne se rapportent-elles qu'au droit de distribution
des produits importés, par exemple par le moyen du commerce de gros et du commerce de
détail?  Veuillez répondre séparément à chaque élément de cette question.
Réponse
Nous vous renvoyons au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
Question 11
Les personnes physiques − c'est-à-dire les personnes non enregistrées comme sociétés ou
n'ayant pas la personnalité juridique − ont-elles sans acception de nationalité le droit d'importer
pour leur propre compte?  Pour la revente à d'autres personnes physiques ou morales?
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
Question 12
Lorsqu'elle se fait enregistrer, une société doit-elle déclarer sa volonté d'importer ou
d'exporter dans sa demande d'enregistrement pour être autorisée à exercer ces activités?  Dans
l'affirmative, est-il difficile pour une société déjà enregistrée de modifier son acte
d'enregistrement pour y inclure le droit d'exercer des activités de commerce extérieur?
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
Question 13
Nous invitons la Jordanie à apporter des précisions sur les droits en matière de
commerce extérieur des sociétés a) à capitaux en tièrement jordaniens;  b) où la participation
étrangère est inférieure à 50 pour cent;  c) où la participation étrangère est supérieure à 50 pour
cent;  et d) à capitaux entièrement étrangers.  Veuillez préciser lesquelles de ces catégoriespeuvent:
- s'enregistrer en tant qu'entreprises jordaniennes et être investies du droit
d'importer pour leur propre compte (par exemple à des fins de fabrication);WT/ACC/JOR/22
Page 7
- s'enregistrer pour l'importation à des fins de distribution ultérieure;
- exercer des activités d'exportation.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
Question 14
Nous prions la Jordanie de clarifier les informations communiquées jusqu'à maintenant
sur le droit des personnes physiques ou morales à exercer des activités de commerce extérieur,
de manière que nous puissions mieux comparer le s prescriptions jordaniennes à la disposition
de l'article III:4 du GATT selon laquelle les importations en provenance de Membres de l'OMC
ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux
produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutesprescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et
l'utilisation.
Nous invitons la Jordanie à confirmer que ses prescriptions relatives au droit des
personnes physiques ou morales, étrangères ou nationales, d'importer des marchandises sur le
territoire douanier de la Jordanie ou d'en exporter sont compatibles avec les Accords de l'OMC,
en particulier les articles III, XI et VIII du GATT;  que la faculté des personnes physiques ou
morales d'importer ou d'exporter des marchandises n'est pas soumise à restrictions en fonction
du champ d'activité déclaré à l'enregistrement et qu'elles peuvent facilement changer leur acte
d'enregistrement pour y incorporer les opérations de commerce extérieur;  enfin, que lescritères d'enregistrement sont publiés au Journal officiel et sont d'application générale.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
(WT/ACC/JOR/25).
b) Caractéristiques du tarif national
Question 15
Autant de positions tarifaires que possible devraient être consolidées au taux
effectivement appliqué à l'heure actuelle.  La Jo rdanie devrait réduire autant qu'il se peut les
différences entre les taux des offres et ceux qu'elle applique effectivement.
Réponse
Cette question est actuellement à l'examen dans le cadre des négociations bilatérales.
Question 16
La Jordanie a déclaré dans sa réponse à la question 18 du document WT/ACC/JOR/18
qu'elle était en train d'examiner la nouvelle Loi sur les douanes pour déterminer si elle était
entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC et qu'un rapport serait présenté sur cette
question à la présente réunion du Groupe de travail.  Nous vous serions reconnaissants de nous
communiquer ce rapport.WT/ACC/JOR/22
Page 8
Si elle n'a pas l'intention d'abolir les droits composés qu'elle perçoit actuellement sur les
bananes, les raisins, les veaux, les ovins et le s chèvres, alors qu'elle n'a pas incorporé de droits
composés dans son offre tarifaire, comment la Jo rdanie entend-elle faire en sorte que les droits
appliqués à ces produits soient inférieurs aux taux consolidés?
Réponse
L'examen de la Loi n° 20 de 1998 a été achevé en mars 1999.  Le rapport qui en rend compte
a été communiqué au Secrétariat de l'OMC en avril 1999 dans le cadre des observations sur les
Éléments d'un projet de rapport.  On trouvera un ré sumé de ce rapport au paragraphe 46 du document
WT/ACC/SPEC/JOR/6 (juin 1999).
La Jordanie a établi un projet de modification de la Loi n° 20 sur les douanes afin de la rendre
entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC.  Ce projet sera déposé au Parlement en
octobre 1999 et communiqué au Secrétariat de l'OMC en septembre 1999.
La Jordanie a l'intention de continuer à percevoir des droits composés sur les bananes, les
raisins, les pommes, les veaux, les chèvres et les ovins et les a incorporés dans son offre tarifaire.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 17
Selon la réponse à la question 24 du document WT/ACC/JOR/18, dix entreprises, dont
la Société jordanienne du tannage et la Société des usines d'huile végétale, bénéficient toujours
d'exonérations de droits de douane, lesquelles prendront fin automatiquement à l'expiration des
concessions ou autres accords applicables.
Quels sont les produits de ces entreprises qui sont exonérés de droits?  La Jordanie
déclare aussi que les exonérations resteront en  vigueur pour les entreprises bénéficiant de
concessions ou d'autres accords avec le gouvernement.
Veuillez communiquer au Groupe de travail les clauses de ces accords de concession et
autres.  Quelles sont les conditions auxquell es ces entreprises doivent satisfaire selon ces
accords?
Veuillez aussi préciser les durées respectives de ces accords.  Leurs dates d'expiration
s'échelonnent-elles sur une longue période?
Réponse
Les exonérations de droits s'appliquent à tous les produits importés utilisés pour la
production, l'exploitation ou l'expansion, exception faite des suivants:  les véhicules automobiles et
leurs pièces détachées, les pneumatiques, les produits pétroliers, les minibus et autobus et leurs piècesdétachées, la papeterie, le matériel informatique, les climatiseurs, les outils à main, les biens de
consommation, les produits et matériaux pour bâtiments servant à loger les salariés, et les produits
semblables aux produits jordaniens.  Pour être exonérés, il est essentiel que les produits soient utilisés
à des fins de production, d'exploitation ou d'expansion.
Aucune de ces entreprises n'est exemptée de l'impôt sur les bénéfices, et les exonérations de
droits de douane ne sont en aucun cas subordonnées aux résultats à l'exportation.WT/ACC/JOR/22
Page 9
Les exonérations de droits dont bénéficient ces entreprises prendront fin à l'expiration de leurs
concessions respectives.
Dénomination
de l’entrepriseClauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre
Société
jordanienne desphosphatesCette société est investie des droits exclusifs d'exploitation de quatre mines de
phosphates en Jordanie, droits octroyés sous le régime de la Loi n° 12 de 1968 sur lesressources naturelles.  Les droits miniers sont en général concédés pour 30 ans etpeuvent être renégociés et renouvelés à l'expiration.  La Société jordanienne des
phosphates jouit également (pour une durée indéterminée) du droit d'importer,d'entreposer et de vendre les explosifs utilisés en Jordanie dans les industries extractives.
Société deraffinage du
pétroleL'accord de concession signé par le gouvernement jordanien et la Société de raffinage du
pétrole a été sanctionné par la Loi n° 19 de 1958.  Cet accord confère à la Société de
raffinage du pétrole le droit exclusif de raffiner le pétrole et de le vendre en Jordanie.
De même, cette société est seule habilitée à importer le pétrole et les autreshydrocarbures nécessaires au marché intérieur.  Sa concession expire en 2008.
Cimenterie de
JordanieLa Cimenterie de Jordanie bénéficie d'une concession d'une durée de 50 ans (de 1951 à
2001).  Elle est investie des droits exclusifs de prospection, d'extraction et de production
relatifs au ciment et à ses dérivés sur l'ensemble du territoire du Royaume hachémite deJordanie, aux fins d'approvisionnement intégral du marché intérieur.  Sa concessionexpire en 2001.
Société arabe dela potasseLa Société arabe de la potasse s'est vu accorder en 1958 une concession d'une durée de
100 ans sous le régime de la Loi n° 16 de 1958, promulguée pour sanctionner l'acte deconcession.  Elle jouit du droit exclusif d'exploiter les ressources minérales de la mer
Morte.  Sa concession expirera en 2058.
Sociétéjordanienne du
tannageLe gouvernement jordanien a accordé en 1962 à la Société jordanienne du tannage une
concession d'une durée de 40 ans, sous le régime de la Loi n° 9, promulguée pour
sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif d'importer etd'exporter les peaux, ainsi que d'exporter les cuirs.  Sa concession expire en 2002.
Compagniejordanienne del'électricitéLa Compagnie jordanienne de l'électricité jouit d'une concession qui lui a été accordée
en 1961 pour 50 ans sous le régime de la loi promulguée pour sanctionner l'acte deconcession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer l'électricité dans lesagglomérations d'Amman, de Zarqa, de Madaba et de Salt.  Cette concession expirera en
2012.
Cette société ne pratique pas le commerce international et ne bénéficie pas d'un droit
exclusif en matière de production de l'électricité.  Son principal objectif est ladistribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.)WT/ACC/JOR/22
Page 10
Dénomination
de l’entrepriseClauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre
Compagnie
d'électricité de laprovince d'IrbidLa Compagnie d'électricité de la province d'Irbid bénéficie d'une concession qui lui a été
accordée en 1961 pour 50 ans sous le régime de la Loi n° 1 de 1961, promulguée poursanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuerl'électricité dans les régions d'Ajlun, d'Irbid, de Mafraq et de Jerash.  Sa concession doitexpirer en 2011.
Cette société ne pratique pas le commerce international et ne bénéficie pas d'un droit
exclusif de production de l'électricité.  Son principal objectif est la distribution del'électricité dans les agglomérations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit cependant d'unmonopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.)
Société desusines d'huilevégétaleLa Société des usines d'huile végétale est théoriquement investie du droit exclusif
d'approvisionner le marché intérieur en margarine.  Cette concession lui a été octroyéeen 1956 pour 30 ans et a été prorogée de 15 ans.  Elle doit expirer en 2001.
Cependant, cet acte de concession n'est pas appliqué.
Société arabe de
fabrication du
ciment blancIl n'y a pas d'accord de concession entre le  gouvernement jordanien et la Société arabe
de fabrication du ciment blanc.
Cette société est exemptée de droits de douane en vertu de la Décision du
10 novembre 1984 du Conseil des ministres.
Société arabedes ponts et dutransportmaritimeLa Société arabe des ponts et du transport ma ritime bénéficie d'une concession qui lui a
été accordée en 1985 pour 50 ans en vertu d'un accord de coopération maritime liant laJordanie à deux autres pays arabes (l'Égypte et l'Iraq).  Elle est investie du droit exclusifde transporter des marchandises, du courrier et des voyageurs dans les deux sens entre
Aqaba et Noueibe.
Cette société, étant enregistrée au Panama, n'est pas assujettie à la législation fiscale
jordanienne.
Comme on peut le constater à la lecture du tableau ci-dessus, les dates d'expiration des
accords avec le gouvernement s'échelonnent sur une longue période.
Question 18
La Jordanie déclare ne pas estimer que les exonérations de droits de douane dont
bénéficient ces entreprises constituent des subven tions pouvant donner lieu à une action au titre
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Nous restons en
désaccord avec la Jordanie à ce sujet:  le maintien de ces avantages par le gouvernementjordanien dans le cadre des accords encore valides remplit les critères énoncés dans la
Liste exemplative de subventions à l'exportation de l'Annexe 1.  Nous invitons la Jordanie à
indiquer la durée restante d'application de ces subventions, à définir la portée de celles-ci et à
prendre les mesures qu'impose la nécessité de mettre fin à leur application dans le contexte de
l'accession.
Réponse
Ces subventions ne sont pas des subventions prohibées.  Par conséquent, leur élimination ne
se justifie pas au regard de l'OMC.  S'il est vrai qu'elles peuvent être considérées comme desWT/ACC/JOR/22
Page 11
subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, leur objet est de promouvoir la production.  Elles n'ont pas pour but de nuire
aux intérêts d'autres pays.  Cependant, si d'autres pays peuvent prouver, au regard de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, que ces subventions causent des dommages
à leur branche de production, la Jordanie est disposée à prendre les mesures qui s'imposent, y compris
− s'il y a lieu − à les éliminer ou les réduire immédiatement.
Pour ce qui concerne la portée de ces subventions et la durée restante de leur application,
veuillez vous reporter à la réponse à la question 17 ci-dessus.
d) Autres droits et impositions
Question 19
La Jordanie devrait informer le Groupe de travail des initiatives qu'elle a prises depuis
la dernière réunion pour rendre conformes aux règles de l'OMC les redevances, taxes et autres
impositions non tarifaires qu'elle perçoit sur les importations.  La Loi jordanienne sur
l'uniformisation des taxes et des droits appliq ués aux marchandises importées et réexportées
intègre dans le tarif douanier un certain nombre de  redevances, taxes et impositions perçues sur
les importations.  Ces dispositions sont-elles déjà en vigueur?  Autrement dit, les droits
effectivement appliqués par la Jordanie reflètent-ils déjà cette uniformisation?
Réponse
Les droits effectivement appliqués par la Jordanie reflètent déjà cette uniformisation.  Pour de
plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Rapport sur les redevances/impositions
(WT/ACC/JOR/27).
Question 20
Cette loi dispose aussi que les importations d'ovins et de chèvres sont soumises à une
taxe de 2 dinars par tête, et celles de veaux à une taxe de 10 dinars par tête, impositions quis'ajoutent aux droits de douane proprement dits.  Ces taxes sont-elles aussi appliquées au bétail
jordanien?  Dans la négative, comment ces taxe s à l'importation se justifient-elles au regard de
l'OMC?
Réponse
Avant février 1997, les impositions suivantes faisaient partie des droits de douane:
- ovins et chèvres:  5 pour cent + 2 dinars par tête;
- veaux:  5 pour cent + 10 dinars par tête.
En février 1997, la Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits a institué une
taxe de 2 dinars par tête pour les ovins et chèvres, et une taxe de 10 dinars par tête pour les veaux.
En mars 1997, les impositions de 2 dinars par tête pour les ovins et chèvres et de 10 dinars par
tête pour les veaux ont été éliminées du tarif douanier.  Seuls des droits de douane de 5 pour cent
restaient applicables aux veaux, aux ovins et aux chèvres.
La Jordanie prévoit 1) de modifier la Loi n° 7 avant son accession à l'OMC de manière à
éliminer les taxes de 2 dinars par tête pour les ovins et chèvres et de 10 dinars par tête pour les veaux,WT/ACC/JOR/22
Page 12
et 2) d'intégrer de nouveau ces deux taux composés dans son tarif douanier, rétablissant ainsi la
situation antérieure à février 1997.
Question 21
La Jordanie a déclaré dans sa réponse à la question 31 qu'elle était en train d'évaluer
l'application de droits sur les importations de radios-transistors.  Pourrait-elle indiquer où elle
en est à cet égard?
Réponse
La Jordanie a décidé de ne plus percevoir de droits sur les importations de radios-transistors.
Les dispositions prévoyant leur abolition entreront en vigueur avant la fin d'octobre 1999.
Question 22
La Jordanie déclare qu'elle a l'intention de régler la question des exonérations de droits
de douane et de taxes à l'importation dont bénéficient à certaines périodes de l'année certains
produits agricoles et qui ne sont pas actuellement appliquées sur la base de la nation la plus
favorisée en réexaminant ses arrangements commerc iaux en vigueur.  Elle déclare en outre
qu'elle s'attaquera, dans le contexte de l'établissement de sa liste tarifaire pour l'OMC, aux
problèmes des redevances non tarifaires ad valorem  pour autorisations de change, des taxes
perçues sur les marchandises réexportées et des droits pour le financement des heures
supplémentaires consacrées au contrôle des marchandises réexportées et importées.  Veuillez
informer le Groupe de travail de l'état d'avancement des efforts déployés pour résoudre ces
problèmes.  Quelles mesures la Jordanie prend-elle pour éliminer les exonérations saisonnières
non appliquées sur la base de la nation la plus favorisée et les impositions non tarifaires àl'importation et à la réexportation?
Réponse
Les exonérations saisonnières de droits de douane ne sont consenties qu'à un certain nombre
de pays arabes signataires de protocoles commerciaux avec la Jordanie.  Celle-ci a l'intention de
maintenir ce traitement préférentiel dans le contexte de l'Accord instituant la zone de libre-échangearabe.  Pour ce qui concerne les autres problèmes soulevés dans cette question, veuillez vous reporter
au Rapport sur les redevances/impositions (WT/ACC/JOR/27).
Question 23
La Jordanie déclare dans ses réponses aux questions 35 et 38 qu'elle informera le
Groupe de travail des mesures qu'elle entend prendre pour rendre conformes aux règles de
l'OMC, c'est-à-dire à l'article VIII du GATT de 1994, les redevances ad valorem  qu'elle perçoit
encore sur les importations.  Cette catégorie comprend les éléments suivants:
- l'amende pour importation sans permis,
- les droits destinés au financement des heures supplémentaires,
- les droits consulaires de certification des effets de commerce,
- les droits de 86,5 fils perçus sur chaque paquet de 20 cigarettes importé,
- les redevances de 10 et de 3 dinars pour visionnement de films vidéo,- les redevances pour heures supplémentaires représentant 0,2 pour cent de la
valeur c.a.f. des marchandises importées dont la valeur excède 50 dinars
(0,1 pour cent dans le cas des marchandises en transit),WT/ACC/JOR/22
Page 13
- la redevance minière de 25 dinars la tonne appliquée aux exportations de
ferraille,
- les redevances pour services d'évaluation de 2 pour cent perçues sur les
marchandises étrangères réexportées.
La Jordanie devait dresser la liste de toutes les impositions non tarifaires restantes de
cette nature, par numéro du SH quand il y a lieu, et préciser les mesures qu'elle entend prendre
à leur propos.
Nous invitons la Jordanie à faire en sorte qu e les taxes, redevances et autres impositions
non tarifaires perçues sur les importations soient conformes aux prescriptions de l'OMC, par
exemple que les impositions douanières soient fonction du coût des services correspondants etnon de la valeur des importations, que les taxes perçues sur les importations soient aussi
appliquées aux produits nationaux et que toutes les impositions tarifaires soient inférieures aux
consolidations négociées.
Nous demandons à la Jordanie de s'engager à ne pas percevoir sur les importations
d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances pour
services rendus.  Toutes redevances de cette nature appliquées aux importations après
l'accession devraient être conformes aux dispositions de l'OMC.  Nous invitons la Jordanie à
confirmer qu'elle n'inscrira pas d'autres impo sitions dans sa liste d’engagements en matière
d'accès au marché concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, etque ces impositions seraient consolidées à un taux nul.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les redevances/impositions
(WT/ACC/JOR/27).
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question 24
À propos de la réponse à la question 41 concernant l'importation de véhicules
automobiles d'occasion:  pour que l'application par la Jordanie de ses 34 normes distinctes à
l'importation de véhicules automobiles soit conforme aux règles de l'OMC, les mêmes normes
doivent être appliquées aux véhicules automo biles d'occasion produits en Jordanie, et
appliquées de la même manière.
Veuillez indiquer comment la Jordanie envisage d'appliquer ces normes à la vente et à
l'utilisation des véhicules automobiles d' occasion produits sur son territoire.
Réponse
L'application des normes jordaniennes relatives aux véhicules automobiles a été suspendue, et
ces normes seront vraisemblablement abrogées.  Cependant, lorsqu'elles sont appliquées, ces normes
le sont de manière égale aux produits importés et aux produits nationaux.
Question 25
Dans ses réponses à la question 44, concernant l'importation des ovins de plus d'un an et
demi, et à la question 47, concernant les véhicules à moteur diesel, la Jordanie ne confirme pas
que l'un ou l'autre régime soit compatible avec les dispositions de l'OMC.  Les explicationsWT/ACC/JOR/22
Page 14
données font douter de la volonté ou de la capacité de la Jordanie de mettre en œuvre les
Accords SPS et OTC dans un proche avenir.  Nous invitons la Jordanie à revoir ces réponses de
manière à proposer un plan, assorti d'un échéancier précis, pour l'abolition des prohibitions et
leur remplacement progressif par des mesures appropriées, compatibles avec les principes de
l'OMC et appliquées conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS.  La Jordaniepourrait-elle présenter un calendrier pour l'abolition de ces mesures?
Réponse
La Jordanie a décidé d'abolir la prohibition à l'importation des eaux minérales et de la
remplacer par un régime de licences d'importation automatiques (Décision du Conseil des ministres
du 25 mars 1999).  Elle a aussi décidé d'éliminer la prohibition à l'importation du sel de table.  Lesdispositions d'application de cette décision sur le sel de table seront adoptées en octobre 1999.
La Jordanie a décidé de mettre fin aux restrictions à l'importation des véhicules automobiles
de plus de cinq ans (et, récemment, de plus de sept ans).  Les dispositions nécessaires pour donner
effet à cette décision seront adoptées en octobre 1999.
Pour ce qui concerne les restrictions à l'importation des ovins de plus d'un an et demi, un
comité technique réunissant des représentants du Ministère de l'agriculture, de l'Organisation
jordanienne des normes et de la métrologie et des organismes intéressés du secteur privé est en train
d'élaborer des règlements techniques sur les ovins vivants et les carcasses d'ovins.  Dès l'adoption deces règlements techniques (prévue pour 1999), les restrictions en cause seront abolies.
En ce qui touche l'interdiction d'importer des véhicules à moteur diesel, elle ne sera pas levée
avant que la raffinerie jordanienne ne soit modernisée de manière à pouvoir produire du gazole à
teneur inférieure en soufre.  Le gazole que produit actuellement cette raffinerie contient une forteproportion de soufre, qui peut aller jusqu'à 1,5 pour cent, alors que les pourcentages autorisés dans
d'autres pays sont beaucoup plus bas.  Cette teneur élevée en soufre produit une forte concentration
d'oxyde de soufre, laquelle a des effets défavorables sur l'environnement aussi bien que sur la santé
publique.
La Jordanie ne prévoit pas pour l'instant de lever la prohibition à l'importation des déchets de
matières plastiques.  La transformation de ces déchets constitue un problème écologique important enJordanie.  Il s'est jusqu'à maintenant révélé impossible de réguler les opérations de collecte, de
transport et de transformation des déchets de matières plastiques sur la base de principes scientifiques.
Qui plus est, le recyclage de ces déchets ne se pratique en Jordanie que dans une mesure très
restreinte.  Par conséquent, leur importation ne peut qu'aggraver le problème actuel et risque d'en
créer d'autres.  Les usines jordaniennes se sont jusqu'à maintenant trouvées incapables de transformerles déchets de matières plastiques produits dans le pays.
Question 26
En se montrant capable de mettre fin à des infractions aussi manifestes aux dispositions
de l'OMC, la Jordanie accroîtra la crédibilité de son engagement de rendre son régime
commercial conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.
Nous exhortons la Jordanie à lever l'interdiction d'importer des eaux minérales et du sel
de table et à établir les réglementations tarifaires appropriées à ces produits.  La Jordaniepourrait-elle informer le Groupe de travail de son calendrier d'abolition de ces prohibitions?WT/ACC/JOR/22
Page 15
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 25 ci-dessus.
Question 27
Les autorités jordaniennes devraient définir, de manière aussi claire que possible, les cas
où une licence d'importation peut être délivrée.  Elles devraient aussi présenter une liste
complète des produits dont l'importation est so umise à autorisation préalable ou à licence. La
désignation de chaque produit y serait accompagnée du code du SH et de la justification
invoquée au regard de l'Accord sur l'OMC.  La prescription d'autorisation préalable appliquée
à certains produits, par exemple à certains appa reils et instruments électriques figurant au
tableau 4, ne peut à notre avis se justifier par des impératifs de sécurité nationale, de sécurité
des personnes, ou de protection de la santé ou de l'environnement.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28).
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 28
La Jordanie a déclaré à plusieurs reprises sous  cette rubrique qu'elle établirait pour le
Groupe de travail un rapport où elle répondrait aux questions posées à la troisième réunion de
celui-ci.  Nous invitons la Jordanie à distribuer ce rapport aux membres du Groupe de travailpour examen, espérant qu'il répond de façon précise à chaque question.
La Jordanie répond à plusieurs questions en se contentant de renvoyer à sa réponse à la
question 49.  Or, celle-ci est insuffisante dans la plupart des cas, étant donné qu'elle ne contient
pas les renseignements particuliers demandés sur les prescriptions.
Les réponses aux questions du document WT/ACC/JOR/18 montrent à l'évidence que la
Jordanie maintient un régime de restrictions quantitatives, d'autorisations préalables et de
licences d'importation pour un grand nombre de produits.  Ces restrictions, en général, ne se
justifient pas au regard des exceptions prévues à l'article XI du GATT ni en vertu d'autres
dispositions de l'OMC.  De plus, certaines de ces mesures semblent enfreindre les dispositions
du GATT relatives au traitement national et au traitement NPF.
La Jordanie devrait préciser, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, ce
qu'elle entend faire à propos de ces mesures, c'est-à-dire pour éliminer les restrictions
quantitatives et rendre ses prescriptions en matière de licences conformes à l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation.
La Jordanie devrait s'engager à éliminer ou à modifier ces mesures avant l'accession.  Si
elle veut demander un délai, elle devrait proposer dès que possible un calendrier précis pour
l'élimination progressive des obstacles en cause.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.WT/ACC/JOR/22
Page 16
Question 29
Nous sommes heureux de constater que la Jordanie, comme elle le déclare en réponse à
la question 49 du document WT/ACC/JOR/18, est en train d'examiner la liste des produits dont
l'importation nécessite une autorisation préalable et a l'intention d'éliminer les prohibitions àl'importation qui ne peuvent être justifiées au regard des règles de l'OMC.
Nous suggérons cependant à la Jordanie d'examiner aussi ses pratiques en fonction de
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  La délivrance de licences à des
fins statistiques est par définition automatique.  De plus, la Jordanie doit mettre en œuvre avant
son accession les prescriptions de cet accord relatives à la transparence et aux garanties de
procédure régulière dans l'application de toutes ses prescriptions en matière de licences et desexigences d'autorisation préalable à effet semblable.
Nous invitons la Jordanie à présenter, avant la prochaine réunion du Groupe de travail,
un rapport indiquant où elle en est pour ce qui est d'éliminer les restrictions actuelles et de les
remplacer par des mesures compatibles avec les règles de l'OMC, y compris une liste à jour desproduits dont l'importation reste soumise à autorisation préalable et un calendrier pour
l'élimination ou la modification de ces prescriptions.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
Question 30
Relativement au motif de sécurité invoqué par la Jordanie pour justifier la
subordination à autorisation préalable de l'importation des produits relevant des positions
n° 9501, 9503.20 et 9504 du SH, pourquoi une auto risation unique ne suffirait-elle pas à
répondre à ses exigences?
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
Question 31
Nous pensons que la catégorie 8543 est trop générale et comprend probablement
plusieurs positions.  Nous prions la Jordanie de subdiviser cette catégorie en positions à six
chiffres du SH et de justifier la prescription d'autorisation préalable pour chacune de ces
positions.
Réponse
En fait, il ne reste actuellement qu'une seule position, la 85.43.89.  Elle sera soumise à licence
non automatique sous le nouveau régime jordanien de licences d'importation et d'exportation (exposé
dans le document WT/ACC/JOR/28).WT/ACC/JOR/22
Page 17
Question 32
À propos des positions suivantes du SH:  8525, 8531, 8543.209, 8526.91, 8525, 8525.201,
8517.11, 8518.10, 8517, 8543.899, 8529, 8529.101, 8543.891 et 2106.90, nous pensons que, si la
Jordanie jugeait nécessaire de maintenir sa prescr iption d'autorisation préalable, elle pourrait
répondre à ses exigences de sécurité nationale et de protection de la santé par une procédure de
certification unique (autrement dit, d'homologation).  Cette procédure éliminerait la nécessité
d'obtenir une autorisation préalable pour chaque appareil ou système et permettrait un gain
d'efficacité.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
Question 33
À propos des positions 2941, 3002, 3003 et 3004 du SH:  La certification de l’Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis répondrait-elle aux
exigences sanitaires de la Jordanie relativement aux importations de ces produits en provenance
des États-Unis?  Pour quels motifs la Jordanie exige-t-elle une nouvelle certification?
Réponse
La Jordanie n'exige pas de nouvelle certification à l'importation pour les positions 2941, 3002,
3003 et 3004 du SH.  Elle exige cependant, comme n'importe quel autre pays, l'enregistrement de tous
les médicaments et antibiotiques.  Une fois enregistrés en Jordanie, les médicaments et antibiotiquespeuvent y être importés.  Le nouveau régime jordanien de licences d'importation et d'exportation
prévoit la délivrance de licences automatiques dans le cas de ces produits à seule fin d'assurer leur
enregistrement en Jordanie.
La certification par la FDA est exigée à l'importation de chaque lot de produits d'origine
humaine.
Question 34
À propos de la question 70, nous ferons observer que la FDA exige déjà que la date de
péremption figure sur l'étiquette de chaque  récipient de produits pharmaceutiques (ou
médicaments).  Cette prescription ne suffit-elle  pas à répondre aux exigences sanitaires de la
Jordanie?  Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi elle n'y suffit pas.
Réponse
La prescription de la FDA touchant la date de péremption satisfait aux exigences de la
Jordanie, et les dates indiquées conformément à cette prescription sont acceptées en Jordanie.
Question 35
Selon la réponse de la Jordanie à la question 49, la législation régissant les autorisations
préalables varie d'une institution publique ou d'un ministère à l'autre.  En général, l'incidence
d'un produit sur la santé, la sécurité des personnes, l'environnement, la sécurité publique, la
moralité et l'ordre publics et la conservation des ressources naturelles est le principal critère sur
lequel se fonde la Jordanie pour accorder une autorisation préalable.  Il n'y a aucun délai deWT/ACC/JOR/22
Page 18
prévu dans la législation pour la délivrance des autorisations préalables.  Les délais varient
cependant d'un ministère à l'autre et s'inscrivent entre un jour et un an, à condition que tous les
documents exigés soient produits.
La Jordanie devrait réexaminer ces critères et veiller à les rendre conformes à
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'aux prescriptions de fond des
autres Accords applicables de l'OMC, par exemple les articles XX et XXI du GATT,
l'Accord sur l'agriculture et les Accords OTC et SPS.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
Question 36
À propos de la réponse à la question 54, pourriez-vous apporter des précisions sur les
conditions auxquelles doivent satisfaire les ent reprises pour obtenir l'autorisation d'importer
des marchandises soumises à autorisation préalable?
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
Question 37
La réponse à la question 55 est insuffisante.  Dans le cas de certaines prescriptions en
matière de licences, les dispositions de l'OMC obligent la Jordanie à ménager aux intéressés la
possibilité de présenter des observations avant leur mise en œuvre, y compris à les aviser de
l'existence de cette possibilité.  La Jordanie de vrait réexaminer ses procédures en la matière afin
de les rendre conformes aux règles de l'OMC.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur les régimes de licences d'importation et
d'exportation (WT/ACC/JOR/28), où la Jordanie expose son nouveau régime.
h) Évaluation en douane
Question 38
Selon le paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/JOR/6, la nouvelle législation
douanière (c'est-à-dire la Loi n° 20 de 1998 sur les douanes) est en bonne partie conforme àl'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il y est dit aussi que la valeur transactionnelle
sera utilisée aux fins de l'évaluation en douane et que le représentant de la Jordanie a confirmé
que la méthode d'évaluation de l'article 5:2 serait appliquée.  Nous présumons que la Jordanie
estime avoir incorporé les méthodes de rempla cement prévues par l'Accord sur l'évaluation en
douane dans les articles 28 à 32 de la loi susdite.  Or, ces articles ne contiennent pas toutes lesdispositions de l'Accord.WT/ACC/JOR/22
Page 19
La Jordanie peut-elle déclarer que la Loi n° 20 de 1998 sur les douanes comprend
effectivement toutes les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Dans la négative,
quelles sont les dispositions qui manquent?
La Jordanie a-t-elle d'autres lois ou règle ments en matière d'évaluation en douane?
Comment entend-elle s’y prendre pour mettre intégralement en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane?
Réponse
L'examen de la Loi n° 20 de 1998 sur les douanes a été achevé en mars 1999.  Le rapport qui
en rend compte a été communiqué au Secrétariat de l'OMC en avril 1999 dans le cadre desobservations sur les Éléments d'un projet de rapport.  On trouvera un résumé de ce rapport au
paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/JOR/6 (juin 1999).
La Jordanie a établi un projet de modification de la Loi n° 20 sur les douanes pour en assurer
la conformité intégrale avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Ce projet sera déposé auParlement en octobre 1999 et communiqué au Secrétariat de l'OMC en septembre 1999.
La Jordanie prendra en octobre 1999 un règlement d'application homologuant telles quelles
les Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  De plus, elle publiera en
décembre 1999 des instructions sur l'évaluation en douane des supports informatiques de logiciels etsur le traitement des montants des intérêts.
j) Inspection avant expédition
Question 39
Étant donné qu'elle a déclaré à plusieurs reprises avoir l'intention de conclure un
marché de services d'inspection avant expédi tion, nous comptons sur la Jordanie pour
renseigner le Groupe de travail le plus tôt possible à ce sujet, par exemple en lui faisant part des
clauses de l'appel d'offres et du contenu du contrat qui en résultera.
La Jordanie devrait bien comprendre qu'il lui incombe de faire en sorte que les activités
de la société retenue soient conformes aux règles de l'OMC après l'accession, y compris en ce
qui concerne la fixation de redevances et im positions compatibles avec l'article VIII du GATT
de 1994, les prescriptions en matière de procédur e régulière et de transparence des accords
pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord sur l'inspection
avant expédition et l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 −, ainsi que
les dispositions de fond de ces accords.
Réponse
La Jordanie n'a pas actuellement de système d'inspection avant expédition et n'a pas
l'intention d'en établir un dans un proche avenir.
Cependant, si elle décide plus tard d'instaurer un système d'inspection avant expédition, la
Jordanie fera en sorte qu'il soit intégralement conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition.  En outre, la Jordanie veillera à ce que les activités de la société
d'inspection avant expédition dont elle aura retenu les services soient conformes aux règles de l'OMC,
y compris en ce qui concerne la fixation de redevances et impositions compatibles avec l'article VIII
du GATT de 1994, les prescriptions en matière de procédure régulière et de transparence des accordsWT/ACC/JOR/22
Page 20
pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord sur l'inspection avant
expédition et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 −, ainsi que les
dispositions de fond de ces accords.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 40
La taxe sur les ventes effectivement appliquée par la Jordanie, dont les taux sont plus
élevés pour de nombreux produits importés que pour leurs homologues nationaux, estdiscriminatoire et enfreint l'article III du GATT de 1994.
Nous prenons note de l'intention exprimée par la Jordanie dans ses réponses aux
questions 78 à 82 d'abolir la différence de traitement relative à la taxe générale sur les ventes
avant son accession et de promulguer des dispositions propres à rendre son régime conforme àl'article III du GATT de 1994 avant la fin de 1999, mais nous constatons aussi qu'elle n'expose
pas le plan d'action arrêté pour atteindre cet objectif ni ne donne à entendre qu'elle ait pris des
moyens particuliers à cette fin depuis la dernière réunion du Groupe de travail.
Quels sont les moyens particuliers que la Jordanie a pris pour régler cette question
depuis la dernière réunion du Groupe de travail?
Nous accueillons avec satisfaction l'intention exprimée par la Jordanie, mais nous
aimerions aussi prendre connaissance dès que possible du projet de législation par lequel la
Jordanie entend changer cette pratique.  Nous espérons également pouvoir examiner le plus tôtpossible un tableau des nouveaux taux appliqués par la Jordanie.
Réponse
Le Ministère des finances est en train d'établir un projet de modification de la Loi sur la taxe
générale sur les ventes dans le but de rendre l'application de cette loi entièrement conforme à
l'article III du GATT de 1994.  Ce projet pourra être communiqué à l'OMC dans le courant du mois
d’octobre 1999.  L'adoption par le Parlemen t en est prévue pour octobre/novembre 1999.
l) Règles d'origine
Question 41
Les articles 24 et 27 de la nouvelle législation douanière (Loi n° 20 de 1998 sur les
douanes) sont insuffisantes au regard des dispositions de l'Accord sur les règles d'origine.  La
Jordanie a-t-elle d'autres lois ou règlements qui assurent la mise en œuvre de cet accord?
Réponse
La Jordanie a établi un projet de modification de la Loi n° 20 sur les douanes pour en assurer
la conformité avec l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Ce projet sera déposé au Parlement en
octobre 1999, et un exemplaire en sera communiqué  au Secrétariat de l'OMC en septembre 1999.
La Jordanie a l'intention d'adopter les Règles d'origine harmonisées une fois que le
Comité des règles d'origine en aura arrêté le texte définitif.WT/ACC/JOR/22
Page 21
Question 42
Étant donné l'absence de progrès dans la résolution de ce problème, nous posons de
nouveau les questions déjà posées dans l'espoir que la Jordanie y répondra sur le fond et
élaborera une législation instituant réellement des règles d'origine conformes aux principesinternationaux.
Nous accueillons avec satisfaction la déclaration formulée par la Jordanie l'an dernier,
selon laquelle elle travaille à l'élaboration de ses règles d'origine et fera de son mieux pour
s'acquitter dès que possible des obligations découlant de l'Accord sur les règles d'origine.  Nous
attendons avec intérêt de recevoir une description des règles d'origine en cours d'élaboration.
- Veuillez communiquer au Groupe de travail une description de la législation et,
dès que possible, le texte de celle-ci.
- Nous vous serions également reconnaissants de communiquer une traduction des
clauses relatives aux règles d'origine des arrangements préférentiels de laJordanie.
- Veuillez informer le Groupe de travail des efforts déployés jusqu'à maintenant
par le gouvernement jordanien pour mettre  en œuvre l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine, notamment de l'état d'avancement des projets de loi ou derèglement applicables.
- Quel est l'échéancier arrêté par la Jordanie pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les règles d'origine avant la date de son accession à l'OMC?
Nous attendons avec intérêt de recevoir une description des règles d'origine en cours
d'élaboration selon les réponses à la question 131 du document WT/ACC/JOR/13 et aux
questions 83 et 84 du document WT/ACC/JOR/18.  Veuillez communiquer au Groupe de travail
une description de la législation en cause et, dès que possible, le texte de celle-ci.
Si nous accueillons avec satisfaction la promesse faite par la Jordanie de mettre son
régime en conformité avec l'Accord de l'OMC su r les règles d'origine avant la date de son
accession à l'OMC, nous avons besoin de preuves tangibles qu'elle prend les moyens nécessaires
pour élaborer la législation qui lui permettra d'atteindre cet objectif.
Réponse
Veuillez vous reporter à la question 41 ci-dessus.
m-o) Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes
Question 43
Nous sommes en train d'examiner en détail le texte de la Loi n° 4 de 1998 sur la
protection de la production nationale et le tableau communiqué en réponse à la question 86 du
document WT/ACC/JOR/18.  Nous présenterons plus tard par écrit des observations détaillées.
Nous félicitons la Jordanie pour les efforts déployés dans la rédaction de cette loi, où elle aréussi dans une large mesure à intégrer les éléments fondamentaux de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.  Nous attendons aussi avec intérêt le texte du règlement d'application.  Cette loi
est-elle déjà en vigueur?  Dans l'affirmative, a-t-elle donné lieu au dépôt de demandes de
protection et quelles ont été les décisions à leur sujet?  Veuillez communiquer au Groupe deWT/ACC/JOR/22
Page 22
travail pour examen, dès que possible, le texte du règlement d'application relatif au régime
antidumping et aux droits compensateurs.
Réponse
La Jordanie est en train de rédiger un projet de règlement sur les mesures antidumping, les
droits compensateurs et les sauvegardes.  Son achèvement est prévu pour octobre 1999.  Ce projet
sera communiqué au Secrétariat de l'OMC dès que le Ministère de l'industrie et du commerce y aura
mis la dernière main.
La Loi sur la protection de la production nationale est entrée en vigueur en décembre 1998.
Dix-sept demandes de protection ont été présenté es au Ministère de l'industrie et du commerce.
Aucune de ces affaires n'a encore donné lieu à une décision.
Question 44
La Jordanie devrait informer le Groupe de travail − qui pourra ainsi en rendre compte
dans son rapport − de l'état actuel de sa législation antidumping et de son plan d'action dans ce
domaine.
Réponse
La Loi sur la protection de la production nationale est entrée en vigueur en décembre 1998.
La Jordanie est en train d'établir un projet de règlement d'application relatif aux mesures antidumping,
aux droits compensateurs et aux sauvegardes.  L'achèvement de ce projet est prévu pour octobre 1999.Il sera communiqué au Secrétariat de l'OMC dès que le Ministère de l'industrie et du commerce y aura
mis la dernière main.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 45
Nous sommes heureux de voir que la Jordanie a entrepris l'abolition progressive de son
régime d'autorisations préalables à l'exportation, qui enfreint l'article XI du GATT.  Veuillez
communiquer au Groupe de travail le calendrier pour l’abolition progressive de ce régime.
Réponse
L'obligation d'obtenir une autorisation préalable à l'exportation du lait en poudre de marque
Halibuna et des métaux précieux, y compris les lingot s et les pièces d'or et d'argent, a récemment été
abolie.  Les produits restants, dont la liste suit, seront soumis à un régime de licences d'exportation
automatiques.  Veuillez vous reporter à ce sujet au rapport sur le nouveau régime jordanien de
licences d'importation et d'exportation.WT/ACC/JOR/22
Page 23
Produit
Froment (blé)
Farine de froment (blé) et autres dérivés du froment (semoule, son, blé cassé)
Sucre
Riz (ordinaire)
Lait pour usage industriel
Brebis et vaches
Dalles de marbre
Éclats de marbre
Minerais
Matières et sources radioactives, et uranium épuisé
Fruits et légumes à l'état frais destinés au x pays signataires d'un protocole commercial
e) Autres mesures
Question 46
Les redevances à la réexportation perçues par les douanes jordaniennes pour services
rendus se divisent en deux catégories:  les droits d'inspection, fixés à 2 pour cent de la valeur
déclarée;  et les droits pour services douaniers en heures supplémentaires, établis à 0,2 pour
cent de la valeur déclarée.
Ni l'une ni l'autre de ces redevances ne correspond au coût des services rendus.  Elles
sont par définition fondées sur la valeur des marchandises.  Cette pratique est incompatible
avec les dispositions de l'article VIII du GATT, et la Jordanie devrait la changer.
Réponse
Nous vous renvoyons au Rapport sur les redevances/impositions (WT/ACC/JOR/27).
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 47
Les bonifications d'intérêt accordées par la Jordanie sur les prêts à la promotion des
exportations semblent constituer des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
En outre, l'exonération de l'impôt sur le revenu provenant des bénéfices à l'exportation
dont il est fait mention dans la réponse à la question 7, exonération stipulée par la Décision du
Conseil des ministres n° 3394 de 1994 (elle-même prise en vertu de l'article 3/C de la Loi n° 57
de 1985 relative à l'impôt sur le revenu), semblerait aussi appartenir à la catégorie des
subventions prohibées par l'article 3 de l'A ccord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
- Nous invitons la Jordanie à abolir ou réviser immédiatement ces programmes, à
notifier les subventions restantes découlan t de l'application antérieure de ceux-ci
et à prendre l'engagement spécifique de supprimer toutes subventions restantes
de cette nature avant le 31 décembre 2002.WT/ACC/JOR/22
Page 24
Réponse
La Jordanie applique à l'heure actuelle les deux programmes suivants de subventionnement
des exportations:
1. La Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et ses modifications habilitent le
Conseil des ministres à consentir des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur
le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations.  Le Conseil des ministres
a pris en application de cette loi la Décision n° 3394 de 1994, qui exonère de l'impôt
sur le revenu les bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'exception des
phosphates et de la potasse) à destination des pays non signataires d'un protocole
commercial avec la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays sauf Israël, le Liban, lesterritoires relevant de l'Autorité nationale palestinienne et l'Arabie saoudite.
2. La Banque centrale pratique le refinancement des exportations jordaniennes à un taux
inférieur au taux du marché sur la foi de documents commerciaux.
La Jordanie s'engage à abolir ces deux programmes de subventionnement des exportations
avant le 31 décembre 2002.  Les dispositions légales nécessaires seront promulguées avant cette date.
Le Ministère des finances ne tient pas de statistiques sur les subventions à l'exportation vers
les pays non signataires d'un protocole commercial avec la Jordanie.  La Banque centrale de Jordaniene tient pas non plus les statistiques demandées.
Question 48
Selon la réponse à la question 93 du document WT/ACC/JOR/18, la Décision du Conseil
des ministres n° 12/11/4 du 30 décembre 1997 dispose que les entreprises enregistrées sous le
régime de la Loi sur les entreprises de la Jordanie qui sont spécialisées dans la
"commercialisation et la promotion publicitaire de produits locaux à l'étranger et leur
exportation", qui n'exercent que ces activités et qui ont un capital versé minimal de 2 millions
de dinars jordaniens peuvent se faire enregistrer en tant qu'"entreprises jordaniennes
d'exportation" et voir à ce titre leurs bé néfices exonérés de l'impôt sur le revenu.
- Cette mesure ayant pour objet de promouvoir les exportations au moyen de
l'exonération de l'impôt sur le revenu et étant directement liée aux activités
d'exportation, elle semblerait aussi appartenir à la catégorie des subventions
prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
- Nous invitons la Jordanie à abolir ou réviser immédiatement ce programme et à
éliminer progressivement tous avantages déjà consentis.
- On ne peut qu'être déçu de constater que, même après avoir entamé les
discussions au Groupe de travail, la Jordanie a promulgué des dispositions qui
sont en contradiction flagrante avec les prescriptions de l'OMC.
Réponse
Bien que la Décision du Conseil des ministres n° 12/11/4 du 30 décembre 1997 soit en
vigueur depuis plus d'un an et demi, aucune entité ne s'est encore enregistrée en tant qu'entreprise
jordanienne d'exportation.WT/ACC/JOR/22
Page 25
La Jordanie est en train d'examiner ce programme afin d'établir s'il tombe sous le coup de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et rendra compte des résultats
de cet examen au début d'octobre 1999.
Question 49
La Jordanie déclare dans sa réponse à la question 96 du document WT/ACC/JOR/18
qu'elle présentera avant la prochaine réunion du Groupe de travail un rapport sur ses mesures
en vigueur (subventions prohibées) qui vont à l'encontre de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.  La  Jordanie a-t-elle effectivement présenté ce
rapport?  Dans la négative, quand prévoit-elle de le faire?
La Jordanie déclare aussi avoir l'intention de se prévaloir d'un délai d'élimination
progressive des subventions prohibées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
La Jordanie ne peut de plein droit se préval oir d'un délai d'élimination progressive des
subventions de cette nature ni les mainteni r après l'accession pour la durée convenue au
moment où elles ont été octroyées.
Réponse
Le rapport demandé a été communiqué en avril 1999 au Secrétariat de l'OMC dans le cadre
des observations sur les Éléments d'un projet de rapport.  On en trouvera un résumé au paragraphe 99
du document WT/ACC/SPEC/JOR/6.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 50
D'après ses réponses aux questions 97 à 104, la Jordanie est en train d'examiner son
régime actuel pour en évaluer le degré de conformité avec les Accords SPS et OTC et présentera
un rapport sur cette question à la prochaine réunion du Groupe de travail.  La Jordanie a-t-elle
présenté ce rapport?  Dans la négative, quand prévoit-elle de le faire?  La Jordanie pourrait-elle
faire le point sur son activité dans ces domaines?
Il serait à notre avis utile que la Jordanie, quand elle élaborera son plan de mise en
œuvre des Accords SPS et OTC, présente relativement à chacun de ceux-ci un tableau où
figureraient en colonnes les prescriptions de l'OMC et les renvois aux dispositions ou aux
projets de dispositions correspondants.
Réponse
La Jordanie a effectué un examen de sa légi slation au regard des Accords OTC et SPS et elle
en a conclu qu'elle devait promulguer de nouvelles lois pour se conformer intégralement à ces
accords.  Elle a établi les projets de loi suivants, qui seront déposés au Parlement et communiqués auSecrétariat de l'OMC au début d'octobre 1999:WT/ACC/JOR/22
Page 26
- un projet de loi sur les normes et la métrologie, pour mettre en œuvre les
prescriptions applicables des Accords OTC et SPS (exception faite du contrôle des
semences);  cette loi remplacera la Loi n° 15 sur les normes et la métrologie;
- un projet de loi sur l'agriculture, pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord SPS relatives aux végétaux et aux animaux et celles de l'Accord OTC
relatives au contrôle des semences;
- un projet de loi sur les produits alimentaires, qui portera sur les aspects de
l'Accord SPS se rapportant à ces derniers.
Le projet de loi sur les normes et la métrologie sera communiqué au Secrétariat de l'OMC le
20 septembre.  Le projet de loi sur l'agriculture et le projet de loi sur les produits alimentaires lui
seront communiqués entre le 21 septembre et le 4 octobre.
Ces projets, une fois adoptés, rendront le régime jordanien de commerce extérieur pleinement
conforme aux Accords OTC et SPS.  On trouvera le tableau de conformité à l'Accord OTC enannexe A.  Ce tableau doit être lu parallèlement au projet de loi sur les normes et la métrologie.  Le
tableau de conformité à l'Accord SPS sera dressé et communiqué au Secrétariat de l'OMC dès que le
texte du projet de loi sur les produits alimentaires sera définitif, probablement au cours de la première
semaine d'octobre 1999.
Le Règlement n° 49 de 1997 sur les marques de qualité et les Instructions sur les marques de
qualité seront communiqués au Secrétariat de l'OMC en septembre 1999.
La Jordanie est prête à mettre en œuvre intégralement les Accords OTC et SPS dès son
accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance technique et le soutien(y compris financier) nécessaires relativement à la modernisation de ses laboratoires d'essai, à
l'inspection à la frontière, aux procédures d'échantillonnage et à la formation du personnel.  On
trouvera en annexe B les plans d'action arrêtés pour la mise en œuvre des Accords OTC et SPS.
Question 51
Dans sa réponse à la question 102, la Jordanie a mentionné deux normes relatives à la
limite de conservation des produits alimentaires.  Nous sommes en train de les examiner et
présenterons à leur sujet des observations écrites.  La Jordanie pourrait-elle confirmer qu'elle
n'applique pas d'autres normes en ce qui concerne la limite de conservation des produits
alimentaires?  Quelles sont les procédures établies pour l'élaboration ou la modification des
prescriptions en cette matière?
Réponse
Il existe deux normes jordaniennes relatives à la limite de conservation des produits
alimentaires:
- Norme jordanienne n° 288 de 1994 sur la limite de conservation des produits
alimentaires, publiée et administrée par l'Organisation jordanienne des normes et de
la métrologie;
- Norme jordanienne n° 401 de 1997 sur la limite de conservation des produits
alimentaires pour nourrissons et enfants, publiée et administrée par
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie.WT/ACC/JOR/22
Page 27
La Jordanie n'a pas d'autres normes relatives à la limite de conservation des produits
alimentaires.
Les normes relatives à la limite de conservation des produits alimentaires sont élaborées et
modifiées, comme toutes les autres normes jordaniennes, par des comités techniques spécialisés, quitiennent compte du climat et des conditions d'entreposage du pays.  Les normes sont élaborées,
modifiées et adoptées conformément aux disposit ions du Code de pratique de l'Accord OTC
(Annexe 3).  Le projet de loi sur les normes et la métrologie consacre cette pratique.
Les limites de conservation prescrites s'appliquent à tous les produits alimentaires, qu'ils
soient nationaux ou importés.
Question 52
La Jordanie devrait donner au Groupe de travail de plus amples renseignements sur le
plan d'action qu'elle a arrêté pour la mise en œuvre des Accords OTC et SPS.  Elle devrait aussi
le mettre au fait de la situation actuelle et de son plan d'action pour ce qui concernel'établissement d'un point d'information et de tous autres services de même nature.
Réponse
La Jordanie a effectué un examen de sa légi slation au regard des Accords OTC et SPS et elle
en a conclu qu'elle devait promulguer de nouvelles lois pour se conformer intégralement à ces
accords.  Elle a établi les projets de loi suivants, qui seront déposés au Parlement et communiqués au
Secrétariat de l'OMC au début d'octobre 1999:
- un projet de loi sur les normes et la métrologie, pour mettre en œuvre les
prescriptions applicables des Accords OTC et SPS (exception faite du contrôle des
semences);  cette loi remplacera la Loi n° 15 sur les normes et la métrologie;
- un projet de loi sur l'agriculture, pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord SPS relatives aux végétaux et aux animaux et celles de l'Accord OTC
relatives au contrôle des semences;
- un projet de loi sur les produits alimentaires, qui portera sur les aspects de
l'Accord SPS se rapportant à ces derniers.
Le projet de loi sur les normes et la métrologie sera communiqué au Secrétariat de l'OMC en
septembre 1999.  Le projet de loi sur l'agriculture et le projet de loi sur les produits alimentaires luiseront communiqués en septembre/octobre 1999.
Ces projets, une fois adoptés, rendront le régime jordanien de commerce extérieur pleinement
conforme aux Accords OTC et SPS.  On trouvera le tableau de conformité à l'Accord OTC en
annexe A.  Ce tableau doit être lu parallèlement au projet de loi sur les normes et la métrologie.  Letableau de conformité à l'Accord SPS sera dressé et communiqué au Secrétariat de l'OMC dès que le
texte du projet de loi sur les produits alimentaires sera définitif, probablement au cours de la première
semaine d'octobre 1999.
La Jordanie est prête à mettre en œuvre intégralement les Accords OTC et SPS dès son
accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance technique et le soutien
(y compris financier) nécessaires relativement à la modernisation de ses laboratoires d'essai, à
l'inspection à la frontière, aux procédures d'échantillonnage et à la formation du personnel.  On
trouvera en annexe B les plans d'action arrêtés pour la mise en œuvre des Accords OTC et SPS.WT/ACC/JOR/22
Page 28
L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie remplira la fonction de point
d'information en matière d'obstacles techniques au commerce, et le Ministère de l'agriculture jouera ce
rôle pour les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Question 53
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement réitéré par la Jordanie de mettre en
œuvre les Accords OTC et SPS.
La Jordanie devrait à notre avis élaborer un plan d'action pour atteindre ce but et, pour
chacune des insuffisances actuelles de la législation jordanienne recensées dans sa réponse à la
question 154 du document WT/ACC/JOR/13, décrire les mesures de mise en conformité qu'elle
prend et préciser le calendrier qu'elle a arrêté.
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 50 à 52 ci-dessus.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 54
Veuillez préciser sur quels instruments juridiques sont fondés les droits exclusifs
d'importation et d'exportation dont jouissent les entreprises énumérées dans les réponses aux
questions 43, 45 et 109 du document WT/ACC/JOR/18.
Réponse
Prière de se reporter à ce sujet au Rapport sur le commerce d'État (WT/ACC/JOR/26).
Question 55
Nous croyons comprendre que la Jordanie souhaite maintenir ces droits pour la durée
des concessions.
Veuillez préciser les durées respectives des concessions.  Celles-ci sont-elles octroyées en
tant que conditions d'investissement en Jordanie ou simplement dans le cadre d'un traitement
préférentiel des producteurs nationaux, qu'il s’agisse ou non d’entreprises commerciales
d'État?  Dans le premier cas, elles sembleraient enfreindre l'Accord sur les MIC.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le commerce d'État (WT/ACC/JOR/26).
Question 56
La Jordanie déclare qu'elle est en train d'analyser ces entreprises pour établir lesquelles
entrent dans la catégorie des entreprises commerciales d'État (annexe 6 du document
WT/ACC/1).
La Jordanie devrait notifier toutes les entreprises qui jouissent de monopoles
commerciaux sanctionnés par l'État comme entreprises commerciales d'État au sens du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 etWT/ACC/JOR/22
Page 29
communiquer des renseignements sur leurs activités suivant le modèle du questionnaire
concernant le commerce d'État figurant à l'annexe 6 du document WT/ACC/1.
Nous invitons la Jordanie à prendre des engagements qui pourraient se formuler comme
suit:
xx. .... Le représentant de la Jordanie a déclaré que son gouvernement avait établi que
les activités commerciales des entités énumérées ci-dessus étaient visées par les
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et était disposé à les notifier au
moment de l'accession en tant qu’entreprises commerciales d'État au sens du
même article et du Mémorandum d'accord sur son interprétation.
xx.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son
pays respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, ainsi que de
l'article VIII de l'AGCS en matière de commerce d'État, en particulier les
dispositions concernant la notification, la non-discrimination et l'application deconsidérations d’ordre commercial aux transactions commerciales.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Veuillez vous reporter à ce sujet au Rapport sur le commerce d'État (WT/ACC/JOR/26).
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 57
Nous invitons la Jordanie à prendre des engagements qui pourraient se formuler comme
suit:
xx. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC,
son pays engagerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés
publics en présentant une offre concernant le s entités.  Il a aussi confirmé que la
Jordanie achèverait ces négociations dans l'année suivant son accession si leurs
résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à l'Accord.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Jordanie accepte de prendre les engagements proposés ci-dessus.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 58
La Jordanie a déclaré dans le document WT/ACC/JOR/18 qu'elle présenterait en mars
une version révisée du document établi selon le modèle WT/ACC/4.  Quand la Jordanie
prévoit-elle de distribuer cette version révisée?WT/ACC/JOR/22
Page 30
Réponse
Cette version révisée a été communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 1999, sous la cote
WT/ACC/SPEC/JOR/2/Rev.1.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 59
Nous constatons avec satisfaction les progrès accomplis récemment par la Jordanie dans
le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, à savoir son adhésion à la
Convention de Berne, qui assure la protection en Jordanie du droit d'auteur pour les livres, lesfilms et les logiciels produits à l'étranger.  Nous nous réjouissons à la perspective de voir la
Jordanie continuer sur cette voie en adhérant  aussi à la Convention de Genève sur les
phonogrammes, qui assurerait une protection semblable pour les enregistrements sonores.
Pour ce qui est d'assurer la protection de toutes les œuvres étrangères, y compris les
enregistrements sonores, nous préconisons l'adhésion à la Convention de Genève sur les
phonogrammes plutôt qu'à la Convention de Rome.
Il serait utile que le gouvernement jordanien nous dise où il en est quant à l'élaboration
de projets de loi sur la protection industrielle et d'autres textes nécessaires pour rendre lerégime jordanien de la propriété intellectuelle conforme aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  En général, nous restons préoccupés par le risque que le champ d'application des
dispositions en matière de licences obligatoires soit trop large, risque qui s'est déjà matérialisé
dans le domaine du droit d'auteur.
Nous aimerions également en savoir plus sur les moyens mis en place par la Jordanie
pour faire respecter les droits à partir des lois en vigueur ou sur les changements que le
gouvernement jordanien estime nécessaires pour se  conformer à la Partie III de l'Accord sur les
ADPIC.
Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à travailler ensemble, dans cette
enceinte et dans d'autres, en vue d'assurer la mise en conformité du régime jordanien àl'Accord sur les ADPIC avant l'accession de la Jordanie à l'OMC.
Nous croyons savoir que le Secrétariat a établi une liste de contrôle des mesures qu'il
reste à prendre à la Jordanie pour se conformer entièrement à l'Accord sur les ADPIC.  Nous
invitons la Jordanie à dresser un tableau de conformité en fonction de cette liste et à ledistribuer au Groupe de travail pour examen.  Nous croyons que ce serait là un travail utile.
Réponse
La Jordanie a entrepris en 1999 une réforme fondamentale de son régime de propriété
intellectuelle.  Le tableau qui suit présente l'état d'avancement de cette réforme.  La Jordanie
communiquera un tableau de conformité à l'Accord sur les ADPIC aux membres du Groupe de travail
avant la fin de septembre 1999.WT/ACC/JOR/22
Page 31
Projet de loi Étape actuelle Date prévue1 de
l'adoption par le
Parlement2
Loi portant modification de laLoi n° 33 de 1952 sur lesmarques de fabrique ou decommerceProjet adopté par les deux Chambres du
Parlement.Septembre 1999
Loi sur les brevets Projet adopté par les deux Chambres du
Parlement.Septembre 1999
Loi portant modification de la
Loi n° 22 de 1992 sur le droit
d'auteurProjet adopté par les deux Chambres du
Parlement.Septembre 1999
Loi sur les dessins et modèles
industrielsEn cours d'examen au Conseil des ministres
(CM);  devrait être déposé au Parlement enoctobre 1999.Octobre/novembre 1999
Loi sur les circuits intégrés En cours d'examen au CM;  devrait être
déposé au Parlement en octobre 1999.Octobre/novembre 1999
Loi sur les indications
géographiquesLe Ministère de l'industrie en a réglé les
derniers détails;  devrait être présenté au CMen septembre 1999 et déposé au Parlement
en octobre 1999.Octobre/novembre 1999
Loi sur les secrets d'affaires Le Ministère de l'industrie en a réglé les
derniers détail;  devrait être présenté au CMà la fin de septembre 1999 et déposé auParlement en octobre 1999.Octobre/novembre 1999
Loi sur la concurrence
déloyaleEn cours d'élaboration au Ministère de
l'industrie et du commerce;  devrait êtreprésenté au CM à la fin de septembre 1999
et déposé au Parlement en octobre 1999.Octobre/novembre 1999
Loi sur la protection des
variétés végétalesEn cours d'élaboration au Ministère de
l'agriculture;  devrait être présenté au CM en
octobre 1999 et déposé au Parlement ennovembre 1999.Octobre/novembre 1999
Projet de règlement ou
d'instructionsÉtape actuelle Date prévue de la
promulgation
Règlement sur les moyens defaire respecter les droits depropriété intellectuelle à la
frontièreEn cours de rédaction;  devrait être présenté
au CM en novembre 1999.Décembre 1999
Règlement sur le droit d'auteur En cours de rédaction;  devrait être présenté
au CM en novembre 1999.Décembre 1999
Règlement sur les circuits
intégrésEn cours de rédaction;  devrait être présenté
au CM en novembre 1999.Décembre 1999
Pour commencer, la Jordanie est heureuse d'annoncer que le Conseil des ministres a approuvé
son adhésion à la Convention de Berne.  Cette adhésion a été ratifiée par un décret royal en
juillet 1999.
La Jordanie propose les réponses suivantes aux questions particulières:
                                                     
1 Ces projets de loi (à l'exception des trois premiers) seront à l’ordre du jour de la session ordinaire du
Parlement (octobre 1999-mars 2000), et il est prévu qu’ils seront adoptés par le Parlement enoctobre/novembre 1999.
2 Une fois adoptées par le Parlement, ces lois doive nt recevoir la sanction royale et être publiées au
Journal officiel pour prendre force de loi.WT/ACC/JOR/22
Page 32
- Pour ce qui concerne le nouveau régime du droit d'auteur, les modifications proposées
ont été adoptées par le Parlement en septembre 1999.  La nouvelle loi protège tous les
droits relatifs aux œuvres littéraires et artistiques et les droits voisins de tous les
auteurs, sans distinction de nationalité.
- Licences obligatoires:  Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux licences
obligatoires, la Loi sur le droit d'auteur est entièrement conforme à l'Annexe de la
Convention de Berne.  Les dispositions de la Loi portant modification de la Loi n° 22
sur le droit d'auteur, notamment son article 3 (portant modification de l'article 11 de
la Loi n° 22) sont pleinement conformes aux articles 2, 3 et 4 de l'Annexe de la
Convention de Berne.  L'article 3 de la loi susdite dispose qu'un règlement sera prispour mettre en œuvre les licences obligatoires.  Les dispositions relatives aux licences
obligatoires des autres lois sont entièrement conformes aux Accords applicables de
l'OMC.  Ainsi, les articles 22, 23, 24, 25 et 26 de la Loi sur les brevets et l'article 16
du projet de loi sur les circuits intégrés sont entièrement conformes à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
- Moyens de faire respecter les droits:  Le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC
relatives aux mesures provisoires ont été incorporées dans toutes les lois ressortissant
à la propriété intellectuelle, soit la Loi sur le droit d'auteur (article 13, portant
modification de l'article 46, et article 14, portant modification de l'article 47), laLoi sur les brevets (article 29) et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
(article 14, portant modification de l'article 39);  des dispositions semblables seront
incorporées dans les autres projets de loi.
- Procédures pénales et civiles:  Les dispositions relatives aux peines de l'Accord sur
les ADPIC sont incorporées dans l'article 28 de la Loi sur les brevets, l'article 13
(portant modification de l'article 38) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et l'article 51 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur.
- Le projet de modification de la Loi sur les douanes comprend des dispositions visant
à assurer la conformité avec les articles 51 et 58 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus,
un règlement sera pris pour appliquer les dispositions de cet accord relatives à laprotection des droits à la frontière.
- À propos de la mise en œuvre de la protection par les brevets des produits
pharmaceutiques au moment de l'accession à l'OMC, nous aimerions préciser que les
articles 2 et 36 de la nouvelle Loi sur les brevets prévoient cette protection.Cependant, le moment précis de la mise en œuvre de ces dispositions fait encore
l'objet de négociations.  L'article 36 de la loi susdite confère au Conseil des ministres
le pouvoir de décréter la mise en application de ces dispositions.  Par conséquent, la
protection est prévue par la loi, mais elle sera mise en œuvre une fois achevées les
négociations avec l'OMC touchant la période transitoire.  L'article 36/E/2 de lanouvelle loi porte ce qui suit:  "Les dispositions des paragraphes C) et D) du présent
article entreront en vigueur un mois après que le Conseil des ministres en aura décrété
la mise en application et trois ans au plus à compter de la date de l'accession de la
Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce."
Dans l'élaboration de son nouveau régime de propriété intellectuelle, la Jordanie a tenu
compte des dispositions de la Convention de Genève sur les phonogrammes pour assurer la protection
de toutes les œuvres étrangères.  Elle n'a cependant pas encore décidé de devenir partie à cetteWT/ACC/JOR/22
Page 33
convention ou à celle de Rome.  La priorité actuelle du gouvernement jordanien est d'accéder à l'OMC
et de respecter les engagements qui lui incomberont de ce fait.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 60
Nous remercions la Jordanie des réponses données dans le document WT/ACC/JOR/18
et des renseignements supplémentaires fournis sur le régime des services dans le document
WT/ACC/SPEC/JOR/4.  Cependant, nous n'avons pas encore bien compris les procédures quedoit suivre un fournisseur de services étranger pour établir une présence commerciale en
Jordanie.  Mises à part les limitations imposées à la participation étrangère dans certains
secteurs, la Jordanie autorise-t-elle automatiquement l'établissement d'une présence
commerciale?  Ou faut-il obtenir l'autorisation  explicite du ministère compétent, y compris dans
les secteurs où la participation étrangère n' est pas soumise à restrictions?  La Jordanie
garantit-elle le droit à l'investissement étranger direct, c'est-à-dire sans passer par des
mandataires jordaniens?
Réponse
La Jordanie a établi ses offres concernant les services en suivant de très près les lignes
directrices de l'AGCS relatives à l'établissement des listes d'engagements (telles qu'elles sont
formulées dans l'AGCS même, ainsi que dans les documents MTN.GNS/W/164 et
MTN.GNS/W/164/Add.1).  En conséquence, lorsqu'elle a constaté que des mesures en vigueur (y
compris les procédures réglementaires) comportaient des limitations en matière d'accès aux marchésde la nature définie à l'articles XVI de l'AGCS, des restrictions quant au traitement national ou des
éléments incompatibles avec l'article VI de l’AGCS, la Jordanie en a rendu explicitement compte dans
ses offres concernant les services.  À défaut d'une telle mention explicite, on peut considérer comme
acquise l'absence de telles restrictions.
Qui plus est, les offres de la Jordanie concernant les services sont très explicites en ce qui
touche les formes de présence commerciale autorisées.  Dans les cas où la fourniture des services doitse faire par l'intermédiaire de mandataires jordaniens, cette restriction est clairement indiquée.  À
défaut d'une telle mention explicite, on peut considérer comme acquise l'absence d'une telle
restriction.
Question 61
Dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/4 et ailleurs, la Jordanie fait observer qu'elle
fixe un montant minimum de 50 000 dinars pour l'investissement étranger dans tous les secteurs
(exception faite des sociétés ouvertes à resp onsabilité limitée).  Pourquoi la Jordanie
estime-t-elle cette mesure nécessaire?
Dans ses réponses aux questions 154 et 155, la Jordanie fait état de projets de législation
recensant les branches des secteurs de la construction, des services commerciaux et des
industries extractives qui sont visées par les restrictions actuelles à la participation étrangère.
Si nous estimons utile que la Jordanie envisage  cette démarche, nous so uhaiterions aussi qu'elle
tienne compte des priorités formulées par les Membres de l'OMC dans les négociations
bilatérales sur l'accès aux marchés menées dans le cadre de l'OMC et modifie sa législation en
conséquence.WT/ACC/JOR/22
Page 34
Réponse
La prescription relative au capital minimal de 50 000 dinars s'explique par la volonté de
dissuader les investisseurs étrangers peu sérieux.
Dans l'établissement des modifications à apporter à la législation pour recenser sans
ambiguïté les services de construction, les services commerciaux et les services annexes aux
industries extractives auxquels s'applique la limitation de la participation étrangère, la Jordanie tiendra
compte des priorités formulées par les Membres de l'OMC dans les négociations bilatérales sur l'accès
aux marchés menées dans le cadre de l'OMC.
Question 62
Au tableau 1 du document WT/ACC/SPEC/JOR/4, la Jordanie déclare des restrictions
au mode 4 fondées sur le critère de la nationalité pour presque tous les services professionnels et
pour certains services fournis aux entreprises, quoiqu'il semble que la fourniture de services
suivant le mode de la présence commerciale soit permise aux étrangers.  Or, au tableau 3 de cemême document, la Jordanie déclare qu'un grand nombre de ces activités sont réservées aux
Jordaniens, encore que les ressortissants d'autres pays arabes soient autorisés à les exercer
conformément à des accords commerciaux.
- Quelle est la situation réelle sur le marché?  Les fournisseurs étrangers
(c'est-à-dire de pays non arabes) sont-ils autorisés à offrir des services
professionnels et des services aux entreprises suivant le mode 3 (présence
commerciale)?  Suivant le mode 1 (fournitures transfrontières)?
Réponse
La Jordanie croit comprendre qu'un engagement sans limitation (signifié par la mention
"néant") relativement au mode 3 implique que la fourniture de services par le moyen d'une présence
commerciale n'est pas soumise à restrictions, mais que cette absence de restrictions ne s'applique pas
nécessairement à la présence de personnes physiques.  (Il est à noter qu'en Jordanie les entreprises
individuelles n'ont pas la personnalité morale.)  Par conséquent, la mention "néant" au mode 3 n'est
pas incompatible avec la mention "non consolidé" ou une restriction fondée sur le critère de lanationalité au mode 4.  La distinction entre les deux modes peut se trouver légèrement brouillée dans
certaines branches des services professionnels où la réglementation exige que les propriétaires des
établissements de services (par exemple des ca binets d'avocats ou des cliniques) soient des
professionnels agréés.  Dans ce cas, la présence de restrictions au mode 4 implique la présence de
restrictions au mode 3.  Dans le cas contraire, comme elle l'indique dans le documentWT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1, la Jordanie accorde le  droit à l'établissement en mode 3 pour de
nombreux services professionnels, mais maintient une réserve globale touchant les engagements
relatifs au mode 4.  (Voir par exemple les services d'ingénierie.)
Pour ce qui concerne la fourniture de services par des ressortissants d'autres pays arabes, il est
à noter que la Jordanie a supprimé dans le doc ument WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1 toute mention d'un
traitement préférentiel réservé aux ressortissants des pays arabes pour ce qui est du mouvement des
personnes physiques.
Question 63
Veuillez aussi répondre à la question ci-dessus pour ce qui concerne le sous-secteur des
services juridiques que constituent les services de consultation en matière de droit étranger.WT/ACC/JOR/22
Page 35
Dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/4, la Jordanie donne des renseignements sur les
services de courtage, mais elle ne parle pas des autres catégories de services de distribution
(commerce de gros, commerce de détail et franchisage).
Veuillez communiquer les renseignements nécessaires sur ces autres services.
Réponse
La Jordanie a formulé clairement dans  le document WT/ACC/SPEC/JOR/Rev.1 son
engagement de permettre l'accès sans restrictions à son marché pour les services de consultation en
matière de droit étranger selon les modes 1, 2 et 3.
Dans le même document, la Jordanie a indiqué clairement que les services de courtage, les
services de commerce de gros et les services de commerce de détail font l'objet des mêmes
engagements relativement à tous les modes de fourniture.
Question 64
Dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/4, la Jordanie donne des renseignements sur les
services d'assurance.  La catégorie des services d'assurance autre que sur la vie comprend-elle
les services d'assurance contre les risques de transport maritime, aérien et terrestre?  Dans la
négative, veuillez communiquer des renseignements semblables sur ce sous-secteur.
Réponse
Oui.  La catégorie des services d'assurance autre que sur la vie comprend les services
d'assurance contre les risques de transport maritime, aérien et terrestre.  Ces branches sont doncsoumises au critère d'emplacement prévu dans la législation jordanienne, comme il est indiqué dans
les offres de la Jordanie concernant les services.
La Loi n° 30 de 1984 sur les assurances divise les services d'assurance en six catégories,
énumérées ci-dessous, en précisant que toute branche qui ne figure pas expressément dans cette liste
sera considérée comme appartenant à celle des catégories prévues à laquelle elle est le plus
étroitement liée:
1. Assurance-vie
2. Assurance-épargne
3. Assurance contre l'incendie et les dégâts divers
4. Assurance contre les risques de transport5. Assurance contre les accidents
6. Autres assurances.
Il est à noter que les services d'assurance relatifs au transport maritime et au transport aérien
entrent dans le champ d'application de la loi susdit e, appartenant, tout comme les services relatifs au
transport terrestre, à la catégorie de l'assurance contre les risques de transport.
Question 65
À propos des accords commerciaux, nous remarquons que le paragraphe 191 du
document WT/ACC/SPEC/JOR/6, selon lequel le commerce des services n'entre pas dans le
champ d'application de l'Accord instituant la zone de libre-échange arabe, semble contredire le
paragraphe 188, où il est dit que les accords économiques arabes renferment un certain nombre
de dispositions facilitant les mouvements de travailleurs.  Veuillez, après examen de l'AccordWT/ACC/JOR/22
Page 36
instituant la zone de libre-échange arabe, précis er s'il prend en considération les quatre modes
de fourniture de services et, dans l'affirmative, de quelle manière il le fait.
Réponse
S'il est vrai que l'Accord pour faciliter et développer les échanges entre les États arabes
prévoit l'établissement juridique de la zone de libre- échange arabe, il faut lire la déclaration instituant
celle-ci parallèlement à cet accord, lequel prévoit, entre autres, la réduction des obstacles tarifaires et
non tarifaires aux échanges entre les pays arabes.
En outre, cet accord vise à faciliter de manière spéciale la fourniture des services liés aux
échanges commerciaux entre les parties.
Bref, cet accord s'applique principalement au commerce des marchandises entre les parties et
à la libéralisation de la fourniture des services liés au commerce.  Cette orientation est confirmée par
la Décision n° 1317 d.c.59 du 19 février 1997, où le Conseil économique et social de la Ligue arabe
énonce le programme d'action en vue de la conclusion de l'Accord instituant la zone de libre-échangearabe.  Les principaux points pertinents de ce programme d'action sont les suivants:
1. Libéraliser le commerce de toutes les marchandises arabes entre les parties
conformément au principe de libéralisation progressive mis en œuvre à partir du
1
er janvier 1998.
2. Étant donné les rapports qui lient la libéralisation des échanges à plusieurs autres
activités économiques, les parties se consulteront à propos des questions suivantes:
- les services, en particulier ceux qui sont liés au commerce;
- la recherche scientifique et la coopération technologique;
- la coordination des politiques et législations commerciales;
- la protection des droits de propriété intellectuelle.
La déclaration instituant la zone de libre-échange arabe comprend donc un programme
d'action et un mécanisme clair de libéralisation du commerce des marchandises.  Cependant, cette
déclaration a remis à plus tard l'examen du commerce des services, en particulier des services liés aucommerce, entre les États membres de la zone de libre-échange arabe.
Quoi qu'il en soit, les services de transport en trent dans le champ d'application de l'Accord
pour faciliter et développer les échanges entre les États arabes, dans la mesure où l’article 18 de
celui-ci stipule que les parties devront coopérer pour faciliter le transport des personnes entre elles surune base préférentielle, ainsi que le trafic en transit des marchandises arabes sur leurs territoires
respectifs.
Question 66
À propos du paragraphe 193 du document WT/ACC/SPEC/JOR/6, l'Accord de
partenariat entre la Jordanie et les Communauté s européennes contient-il des clauses relatives
au commerce des services?
Réponse
Cet accord renvoie, en ce qui concerne les services, aux engagements que la Jordanie prendra
à l'issue de ses négociations en la matière en vue de l'accession à l'OMC.WT/ACC/JOR/22
Page 37
2. Politiques affectant le commerce des services
Question 67
Nous continuons d'inviter la Jordanie à libéraliser dans une plus grande mesure les
secteurs tels que les services juridiques, les services de construction, les services
environnementaux, les services de tourisme et les services de transport.  À propos des services
juridiques, nous constatons que les avocats étra ngers ne sont pas autorisés à fournir quelque
type de services que ce soit;  seuls les avocats jordaniens sont autorisés à fournir des services
juridiques.  Qui plus est, la nationalité jordanienne est une condition d'admission au barreau en
Jordanie.  Nous invitons donc la Jordanie à ou vrir son marché des services juridiques.  Nous
prévoyons de nouvelles négociations sur cette quest ion quand nous aurons analysé l'offre révisée
que, selon sa déclaration liminaire, la Jordanie communiquera sous peu.
Réponse
La Jordanie a présenté son offre révisée concernant les services en juillet 1999 et se réjouit à
la perspective de négociations bilatérales dans ce domaine.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 68
La Jordanie devrait informer le Groupe de travail, afin qu'il puisse en rendre compte
dans les sections pertinentes de son rapport, de la situation pour ce qui est de la négociation et
de la conclusion d'accords commerciaux avec des tiers (par exemple les Communautés
européennes et les pays arabes), notamment de leurs clauses de traitement préférentiel.  La
Jordanie devrait maintenir un niveau élevé de transparence relativement à ses accords
commerciaux, conformément aux obligations découl ant pour elle des dispositions applicables de
l'OMC, par exemple l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.  De plus, elledevrait prendre l'engagement de satisfaire à ces obligations dans le paragraphe applicable du
Rapport du Groupe de travail.  Elle devrait en outre notifier en temps voulu tous ses accords
commerciaux régionaux au Comité des accord s commerciaux et prendre l'engagement de ce
faire dans le Rapport du Groupe de travail.  Enfin, la Jordanie devrait observer les règles de
l'OMC liées aux accords commerciaux régionaux.
Réponse
La Jordanie a donné dans ses communications antérieures des renseignements très détaillés
sur l'Accord de partenariat entre elle et les Co mmunautés européennes, ainsi que sur ses accords
commerciaux avec les pays arabes, y compris l'Accord instituant la zone de libre-échange arabe
(veuillez vous reporter au document WT/ACC/JOR/18).
Après son accession, la Jordanie notifiera, conformément aux règles de l'OMC, tous ses
accords commerciaux régionaux au Comité des accords commerciaux régionaux.  La Jordanies'engage en outre à observer les règles de l'OMC liées aux accords commerciaux régionaux.WT/ACC/JOR/22
Page 38 ANNEXE A
TABLEAU DE CONFORMITÉ À L'ACCORD OTC
Engagements (d’ici la date de l'accession) DISPOSITIONS DE L'OMC Dispositions du projet de loi sur les normes et
la métrologie
1. Statu quo:  les nouveaux règlements techniques,
normes et procédures d'évaluation de laconformité doivent être entièrement compatiblesavec l'Accord OTC.1. Principe généralement admis dans les
négociations en vue de l'accession à l'OMC.1. Toutes les prescriptions de l'Accord OTC sont
clairement énoncées dans la Loi sur les normeset la métrologie.
2. Notification des mesures de mise en  œuvre. 2. Article 15.2 et Décision du Comité OTC
(G/TBT/1)2. Article 18.a.2
3. Établissement et administration d'un point
d'information unique.3. Article 10 3. Article 20
4. Désignation de l'autorité responsable de la
notification, de la publication et des autres
procédures internes propres à assurer le respect
permanent des obligations de transparence:
A) désignation de la publication où paraîtront les
avis relatifs aux projets de règlements techniques
et de procédures d'évaluation de la conformité;
B) désignation de l'autorité chargée de présenter les
notifications à l'OMC;
C) dispositions ou directives propres à faire en sorte
que les autorités réglementaires examinent les
observations de manière non discriminatoiredans l'élaboration du texte définitif desrèglements;
D) dispositions ou directives propres à faire en sorte
que les autorités réglementaires prévoient, entre
la publication du texte définitif d'un règlementtechnique ou d'une procédure d'évaluation de laconformité et son entrée en vigueur, un délairaisonnable d'adaptation pour les fournisseurs;4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 15.2, Annexe 3 et
G/TBT/1
A) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1 et 10.1.5B) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2.7,
7.3, 10.7 et 10.10
C) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1 et
7.3
D) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.14. Articles 18 et 20
A) Article 18.a.1
B)
C) Article 18.a.2
D) Article 18.bWT/ACC/JOR/22
Page 39Engagements (d’ici la date de l'accession) DISPOSITIONS DE L'OMC Dispositions du projet de loi sur les normes et
la métrologie
E) publication et notification d'un programme de
travail pour les normes et les procédures non
gouvernementales d'évaluation de la conformité,y compris la publication d'avis sur les normes encours d'élaboration, au sujet desquelles il seraménagé au public la possibilité de présenter desobservations.E) Article 4, Annexe 3 (J, K, L, N et O), et
article 8.1E) Implicite dans l'article 11.10
5. Élaboration et application des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité:  existence de mécanismes légauxet/ou administratifs (ou de "mesuresraisonnables", selon le cas) pour assurer demanière permanente la conformité auxdispositions de l'Accord, ces mécanismes étant
notamment les suivants:
A) traitement non discriminatoire des produits;B) interdiction de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international et
obligation de faire en sorte que les textes ne
soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'iln'est nécessaire pour réaliser des objectifslégitimes;
C) examen permanent des règlements techniques
propre à faire en sorte qu'ils restent appropriés à
la réalisation de l'objectif légitime recherché;
D) utilisation des normes, recommandations et
guides internationaux pertinents comme base de
l'élaboration des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité;
E) prise en considération des règlements techniques
équivalents des autres Membres;
F) acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité suivies par lesorganismes d'un pays exportateur Membre;5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7
A) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1
B) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1
C) Articles 2.3, 3.1 et 7.1
D) Articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1
E) Articles 2.7, 3.1 et 7.1
F) Articles 6 et 7.15. Articles 11, 12, 13, 14 et 15
A) Article 12.b et 13.a
B) Article 11.6, 11.8 et 12.a
C) Article 11.8
D) Article 11.7 et 12.a
E) Article 11.9
F) Article 12.cWT/ACC/JOR/22
Page 40Engagements (d’ici la date de l'accession) DISPOSITIONS DE L'OMC Dispositions du projet de loi sur les normes et
la métrologie
G) redevances non discriminatoires et fondées sur
les frais.G) Articles 5.2, 7.1 et 10.4 G) Article 21.c
6. Élaboration et application des normes et des
procédures d'évaluation de la conformité:
existence de mécanismes légaux et/ouadministratifs (ou de "mesures raisonnables",selon le cas) pour assurer de manière permanentela conformité aux dispositions de l'Accord, ces
mécanismes étant notamment les suivants:
A) traitement non discriminatoire des produits;B) interdiction de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international;
C) utilisation des normes, recommandations et
guides internationaux pertinents comme base del'élaboration des normes nationales;
D) redevances non discriminatoires et fondées sur
les frais.6. Article 4, Annexe 3 et article 8
A) Annexe 3.D et article 8.1
B) Annexe 3.E et article 8.1
C) Annexe 3.F et article 8.1
D) Annexes 3.M et 3.P et articles 8.1 et 10.46. Articles 11 et 12
A) Article 12.b
B) Articles 11.6 et 12.a
C) Articles 11.7 et 12.a
D) Article 21.cWT/ACC/JOR/22
Page 41ANNEXE B
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
NoButs et activités Indicateurs Période de mise en œuvre
(semestres de 2000 à 2002)Besoins
121212
1 Abréger les délais de contrôle à la frontière. Les délais sont abrégés de 30 pour cent d’ici la
fin de 2001 au plus tard (base:  fin del'an 2000).--- --- --- --- Engagement de
personnel qualifiéaux bureaux dedouane
1.1 Envoyer directement les échantillons des bureaux de douane aux
laboratoires d'essai.
1.2 Accorder dans les laboratoires la priorité aux échantillons
provenant des bureaux de douane, de manière qu'ils soient
analysés aussi vite que possible.
2 Accepter les certificats de conformité délivrés par des
organismes reconnus ou accrédités par la JISM.Le Conseil de la JISM approuve les
instructions sur l'acceptation des certificats deconformité d’ici la fin de 2001 au plus tard.--- --- --- ---Formation relative
à l'accréditationdes organismes decertification
2.1 Recenser les organismes de certification étrangers accrédités
dans leurs pays respectifs.
2.2 Dresser la liste des organismes de certification reconnus par la
JISM et la distribuer à tous les bureaux de douane et à toutes les
chambres de commerce.
3 Mettre fin au contrôle des matières premières, sauf celles qui
sont destinées à l’industrie alimentaire.Le Conseil de la JISM approuve d’ici la fin de
2000 au plus tard les instructions autorisant
l'admission sans contrôle des matièrespremières.--- ---
3.1 Dresser la liste des matières premières qui doivent être
contrôlées.
3.2 Distribuer cette liste à tous les bureaux de douane.WT/ACC/JOR/22
Page 42NoButs et activités Indicateurs Période de mise en œuvre
(semestres de 2000 à 2002)Besoins
121212
4 Assurer la conformité de l'échantillonnage aux guides émanant
d'organismes internationaux à activité normative.Les procédures et les instructions de travail
sont mises en œuvre d’ici la fin du premier
semestre de 2002.--- --- --- --- ---- Formation aux
procédures
d'échantillon-nage
- Outils et
techniquesd'échantillon-nage
- Services d'un
expert pour une
courte durée
4.1 Publier des procédures et des instructions de travail en matière
d'échantillonnage.
4.2 Former les agents aux procédures d'échantillonnage.
5 Éliminer les chevauchements qui ralentissent le contrôle à la
frontière.Les délais de contrôle sont abrégés de 10 pour
cent de plus d’ici la fin de 2001 (base:  finde 2000).--- --- --- ---
5.1 Définir les attributions de chaque organisme d'inspection.
5.2 Améliorer la coordination entre ces organismes.
6 Acquérir les guides et autres documents nécessaires. Dix documents sur l'inspection et
l'échantillonnage sont acquis d’ici la finde 2000.--- ---Financement
7 Informatiser le contrôle à la frontière à des fins d'extraction de
données sur la non-conformité.Un système informatisé est entièrement
opérationnel d’ici la fin de 2002.--- --- --- --- --- ---Matériel
LogicielFormation du
personnelWT/ACC/JOR/22
Page 43PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS
NoButs et activités Indicateurs Période de mise en œuvre
(semestres de 2000 à 2002)Besoins
121212
1 Créer les capacités nécessaires en matière de laboratoires
vétérinaires.
1.1 Moderniser les laboratoires vétérinaires déjà établis à Amman,
Zarka, Karak, Mafraq, Maan, Irbid et Balqa.La modernisation du laboratoire-modèle
d'Amman est achevée d’ici 2002.--- --- --- --- --- --- Matériel
1.2 Établir des laboratoires à Aqaba et à Ramtha. --- --- --- --- Bâtiments et
matériel
2 Créer les capacités nécessaires à l'analyse des aliments pour
animaux.
2.1 Moderniser le laboratoire d'analyse spécialisé dans les aliments
pour animaux établi à Amman.Le laboratoire d'Amman est opérationnel
d’ici 2002.--- --- ---
2.2 Construire de nouvelles installations à Aqaba et à Mafraq. --- --- --- Bâtiments et
matériel
3 Rendre les installations de fumigation entièrement
opérationnelles.
3.1 Moderniser les installations d'Amman, de Jaber et de Ramtha. Ces installations sont opérationnelles
d’ici 2002.--- --- ---
3.2 Construire des installations à Aqaba. --- --- ---
4 Moderniser les laboratoires à isolement maximal.
4.1 Perfectionner les installations d'analyse des pesticides et de
contrôle des résidus de pesticides et des toxines.--- --- --- ---
4.2 Créer de nouveaux postes de quarantaine. --- --- --- --- ---
4.3 Moderniser les postes de quarantaine existants. --- --- ---
5 Mettre en œuvre des mesures de soutien.
5.1 Former le personnel. Cent spécialistes et cadres sont formés avant la
fin de 2002.--- --- --- --- --- --- Formateurs de
l'étranger
5.2 Promouvoir la privatisation. --- --- --- --- Experts de
l'étrangerWT/ACC/JOR/22
Page 44NoButs et activités Indicateurs Période de mise en œuvre
(semestres de 2000 à 2002)Besoins
121212
5.3 Élaborer et adopter les normes nécessaires. Les normes relatives aux aliments des
animaux sont élaborées avant la fin de 2002.--- --- --- ---
5.4 Rédiger de nouvelles dispositions relatives aux mesures SPS
dans le cadre de Loi sur l'agriculture.La rédaction de tous les projets de dispositions
réglementaires applicables est achevée
d’ici 2001.---
__________