. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/34
1er novembre 2001
(01-5373)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bagues et autres marquages pour oiseaux d'élevage d'espèces animales indigènes protégées
et oiseaux d'élevage d'espèces animales exotiques protégées inscrits dans l'Annexe A
du Règlement de base relatif à la Convention sur le commerce international des espècesde faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif à la délivrance
et aux caractéristiques des bagues fermées et autres marquages
6. Teneur:   Le règlement notifié est fondé sur le Décret aménageant une exemption pour
des espèces animales et végétales protégées (notification G/TBT/Notif.00/345) et doit se lire
en parallèle avec le Règlement aménageant des exemptions concernant des espèces
animales et végétales protégées (notification G/TBT/N/NLD/37).  Ce dernier texte prévoitdes exemptions de l'application des interdictions énoncées dans la Loi sur la flore et
la faune, en particulier à l'article 13 de celle-ci.  Les exemptions prévues pour les oiseaux
d'élevage sont assorties de conditions, nota mment que ces oiseaux doivent être pourvus
d'une bague fermée ou d'un autre marquage.  Le règlement présentement notifié énonce
de nouvelles règles concernant les spécificati ons techniques, l'application et la délivrance
des bagues fermées et les autres marquages.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réalisation du marquage des oiseaux d'élevage au moyen de bagues ou par d'autres moyens
dans le respect de l'obligation énoncée à l'article 36 du Règlement d'application de la CITES.G/TBT/N/NLD/34
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8. Documents pertinents:
- Loi sur la flore et la faune, en particulier ses articles 13 et 75;
- Décret aménageant une exemption pour des espèces animales et végétales
protégées, en particulier ses articles 6, alinéa 2), et 7;
- Règlement aménageant des exemptions concernant des espèces animales
et végétales protégées, en particulier ses articles 12, alinéa 1), points a et b,
et 13, alinéa 1).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: