ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/29
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2207)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELATRENTIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusatrentième réunion les16et21mai1997.
2. M.Dong-Won Kim(Corée) aremplacé M.Tong comme membre, aveceffetau1ermai1997.
M.Kimanommé M.Timothy Tong (Hong Kong) comme premier suppléant etM.Abdul Mannan
(Bangladesh) comme second suppléant.
3. Etaient présents àlaréunion lesmembres et/ou suppléants suivants: Mme Berrig/
MM. Tadpitakkul; Kim/Tong; Malik; Mukerji; MlleOrozco Jaramillo/MM. DaCosta eSilva;
Richards; Saeki; Saint-Jacques/Wentzel; Tagliani; Zapedowski/Urkan.
4. L'OSpT aadopté lerapport desavingt-neuvième réunion (G/TMB/R/28).
Notification autitredel'article 2:21del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
5. L'OSpT areçule13février 1997unenotification quelaColombie avaitprésentée ensonnom
etaunomdeplusieurs autres Membres del'OMC également membres duBureau international des
textiles etdesvêtements (BITV), danslaquelle celle-ci faisait étatdecertaines anomalies dansle
programme d'intégration notifié parlaCommunauté européenne autitreduparagraphe 6del'article 2
del'ATV(G/TMB/N/1 du10octobre 1994), etdemandait àl'OSpT d'examiner cettequestion auregard
duparagraphe 21del'article 2.LesMembres concernés n'ayant paspuassister àlaréunion del'OSpT
du24au26février etcelui-ci ayant déjàdécidé d'examiner d'autres questions importantes ensuspens
àsaréunion suivante (les10,11,12et24mars), l'examen delaquestion n'apuêtreentamé qu'à
lavingt-huitième réunion (du24au26mars). Ilenaétédécidé ainsienconsultation aveclesMembres
concernés etavecleurconsentement.
6. Comme prévu àl'article 2:21, l'OSpT avaitinvité laColombie etlaCommunauté européenne
àparticiper auxtravaux etcelles-ci ontenvoyé desreprésentants pourassister àl'examen delaquestion
parl'OSpT. Asavingt-huitième réunion, l'OSpT acommencé l'examen desquestions soulevées dans
lanotificationdelaColombie,entendul'argumentationdelaColombieetdelaCommunautéeuropéenne,
posédesquestions auxdeuxMembres etdécidé dereprendre cetexamen àsaréunion suivante. A
savingt-neuvième réunion (du21au23avril) etaprès avoirentendu etexaminé denouveaux arguments
techniques avancés parlesdeuxMembres, ilaentamé l'examen delaquestion quant aufond, sans
pouvoir l'achever enraison delacomplexité technique desquestions enjeuetdupeudetemps
disponible. Iladoncdécidé dereprendre l'examen decettenotification àsatrentième réunion, prévue
le16mai.
7. Acetteréunion, l'OSpT apoursuivi l'examen quant aufonddelaquestion portée devant lui.
Le21mai, ilarepris satrentième réunion etaconclu sonexamen, effectué conformément au
paragraphe 21del'article 2,enadoptant lesconstatations, lesobservations etlarecommandation
consignées auxparagraphes 10à42ci-après.G/TMB/R/29
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8. Dans sonexposé, lareprésentante delaColombie afaitvaloir quedesanomalies avaient été
observées dansleprogramme d'intégration delaCEnotifié autitreduparagraphe 6del'article 2,
concernant levolume d'importations intégré pourlespositions exrelevant deslignes duSHreprises
àl'Annexe del'ATV. Lasituation seprésentait comme suit:
- laCommunauté européenne avaitintégré aucours delapremière étape desproduits
textiles etdesvêtements relevant deschapitres 30à49et64à96,enincluant leslignes
duSHsuivantes:
ex3921.12 ex4202.22 ex6406.99
ex3921.13 ex4202.32 ex7019.10
ex3921.90 ex4202.92 ex7019.20
ex4202.12 ex6406.10 ex9612.10
- alors quelesimportations relevant deceslignes auraient dûêtreconformes àla
désignationdesmarchandisesfigurantàl'Annexedel'ATV,laCommunautéeuropéenne
avaitcalculé latotalité desimportations pourchacune deslignes àsixchiffres duSH
correspondantes desortequelevolume intégré avaitétégonflé parlapriseencompte
desimportations deproduits quin'étaient pasvisés parl'ATV;
- laColombie, ensonnometaunomdeplusieurs Membres del'OMC également
membres duBITV, avaitappelé l'attention delaCommunauté européenne surcepoint
dansunelettre datée du25juin1996 mais, danssaréponse du23juillet 1996, la
Communauté européenne avait déclaré qu'illuiétaittoutsimplement impossible de
ventiler sesstatistiques d'importation pour lespositions exdemanière àpouvoir
distinguerlesélémentsconstitutifsetqu'ellen'avaitdoncd'autrechoixquedeconsidérer
lespositions tarifaires dansleurensemble auxfinsduprocessus d'intégration;
- l'explication delaCEavaitétéexaminée plusavant auregard du"Tarif douanier intégré
desCommunautés européennes" (TARIC) etdesdonnées d'importation établies par
EUROSTAT;cetexamenavaitconfirméqu'uncertainnombredepositionsexintégrées
parlaCommunauté européenne necorrespondaient pasàdesproduits visésparl'ATV
etneremplissaient doncpaslesconditions requises pourl'inclusion dansleprogramme
d'intégration misenoeuvre parlaCommunauté européenne (pour lesarguments
détaillés, voirl'examen produit parproduit auxparagraphes 16à37ci-après);
- cetteanalyse avaitconduit laColombie àestimer quesilevolume desimportations
neremplissant paslesconditions requises étaitexclu duprogramme d'intégration notifié
parlaCommunauté européenne, ilfaudrait retirer 4,9pourcentdes16,4pourcent
notifiés parcettedernière (surlabaseduvolume totaldesimportations de1990, pour
laCommunauté européenne regroupant 12Etats membres).
9. Aucoursdesonexposédevantl'OSpT,lereprésentantdelaCommunautéeuropéenneaprésenté
lesobservations etlesarguments suivants:
- laCommunauté européenne étaitsurprise quelaColombie demande àrevenir sur
l'examen delapremière étape d'intégration delaCE,cardansunelettre adressée au
Vice-Président delaCommission européenne, lereprésentant decepays, ensaqualité
dePrésident duConseil duBITV, avaitdéclaré quelaCommunauté européenne avait
rempli l'obligation quiluiincombait d'intégrer 16pourcentenvolume aucours de
l'étape 1;laColombie avait attendu février 1997 pour soulever leproblème des
insuffisances queprésenterait lapremière étape d'intégration delaCEet,entre-temps,G/TMB/R/29
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celle-ci avait déjànotifié sonprogramme d'intégration pourladeuxième étape, qui
comprenait desproduits soumis àrestriction etquiétablissait unéquilibre enenglobant
àlafoisdesproduits textiles etdesvêtements;
- lesdonnées commerciales concernant lesproduits àinclure danslechamp d'application
del'ATV avaient déjàétécommuniquées, danslecadre desnégociations surl'ATV,
aumilieu de1991 etmême sileBITV avait estimé àl'époque quecechamp
d'application, telqu'ilétaitreflété dansl'annexe proposée, avaitétéélargi, lesdonnées
enquestion avaient étéutilisées parlesMembres toutaulongdesnégociations;
- àlalumière del'historique delanégociation del'article 2etdel'Annexe del'ATV,
ilavaitétéclair, bienavant lamiseaupoint définitive del'Accord, quelesproduits
aujourd 'huimisencause parlaColombie devaient fairepartie, surlabasedesdonnées
susmentionnées, del'étape d'intégration initiale delaCE;
- l'Annexe del'ATVsefondait surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises (SH)auniveau despositions àsixchiffres, unedifférenciation plus
poussée n'étaitpasuneobligation internationale autitredelaconvention internationale
pertinenteetlerespectdecettedernièrenepouvaitpasêtreutilisécontrelaCommunauté
européenne nitoutautre Membre;
- lacollecte desdonnées d'importation suivait lastructure delanomenclature tarifaire
delaCE;comme lespositions exdeschapitres duSHautres queleschapitres 50à63
étaient comprises danslagamme desproduits visés, quelesMembres aient ounon
établiunedifférenciationpluspousséedansleurnomenclaturetarifairerespectiveau-delà
del'obligation qu'ilsavaient d'adopter lastructure àsixchiffres duSH,lesquestions
soulevées parlaColombie constituaient unproblème systémique liéàl'Annexe de
l'ATV;
- outre laCommunauté européenne, plusieurs autres Membres avaient intégré des
positions exdanslapremière et/ou ladeuxième étape d'intégration, sansquel'OSpT
aitétéinvité àvérifier sicespositions excouvraient bienuniquement desproduits
textiles ousilesdonnées commerciales pertinentes avaient étécommuniquées seulement
pourlapartie "textiles" despositions ex;
- laColombie avaitfondé toutsonraisonnement surleTARIC 1991, quin'étaitqu'un
outild'information pourl'application duTarifdouanier commun etdelaNomenclature
combinée delaCE,desorte qu'iln'étaitpasjuridiquement pertinent ettoutes les
références auraient dûêtrefaites auTarif douanier commun etàlaNomenclature
combinée envigueur en1990;
- lacommunication delaColombie netenait pascompte dufaitqueleTarif douanier
commun etlaNomenclature combinée comprenaient nonseulement lespositions àsix
chiffres détaillées (plusdessubdivisions additionnelles, sinécessaire), maisaussides
dispositions préliminaires, desnotes etdesnotes debasdepagequiauraient dûêtre
prises enconsidération pourdonner uneinterprétation correcte delaclassification des
marchandises;
- deplus, toute analyse détaillée aurait dûêtreprécédée d'uneréférence aux"Règles
générales pour l'interprétation delaNomenclature combinée", quifaisaient partie
intégrante delanomenclature elle-même etdevaient êtreappliquées dansl'élaboration
detoutraisonnement portant surcettedernière;G/TMB/R/29
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- dansl'hypothèse, réfutée parlaCommunauté européenne, oùlesaffirmations dela
Colombie concernant àlafoislaquestion deprincipe etlespoints dedétail (pour les
détails, voirl'examen produit parproduit auxparagraphes 16à37ci-après) seraient
correctes, l'écartquiexisterait parrapport auchiffre donné parlaCommunauté pour
lapremière étape d'intégration serait inférieur aux4,9pour centindiqués parla
Colombie, carcettedernière n'avaitpascorrigé lechiffre concernant levolume total
desimportations communautaires en1990ensoustrayant laquantité quireprésentait,
selon elle,deséchanges nerelevant pasdel'ATV;
- unefoisopérés lesajustements susmentionnés etaprès conversion deséchanges de
laCEdes12àl'échelle delaCommunauté européenne comprenant 15EtatsMembres
surlabasedecequiétaitcensé nepasrelever del'ATV pour lapremière étape
d'intégration, onconstaterait, sanspréjuger laposition delaCommunauté européenne
surlesprincipes etlefond, quelechiffre atteint parcettedernière pourlesétapes 1
et2d'intégration dépassait largement 33pourcent; laCEavaitdoncbienrempli les
obligations quiluiincombaient pourlesétapes 1et2;
- àsupposer qu'ilsoitpossible, aumoins pourcertaines positions ex,dedistinguer ce
quientrait danslecadre del'ATV decequin'yentrait pas,ilfaudrait enconclure
quetouslescalculs concernant lesproduits intégrés parleMembre enquestion lors
desétapes 1et2étaient àrevoir;
- uneautreconclusion découlant decequiprécédait serait qu'ensoustrayant deschiffres
debaselevolume deséchanges censés nepasrelever del'ATV onréduirait levolume
deséchanges àintégrer aucours del'étape 3;
- levéritable effort faitparlaCommunauté européenne pouraborder leprogramme
d'intégration dansunesprit positif nesemblait pasavoir étésuffisamment prisen
compte.
10. Entamant l'examen prévu auparagraphe 21del'article 2desquestions soulevées dansla
notification delaColombie, l'OSpT aprisnotedeladéclaration dureprésentant decepays, selon
laquellelaquestionportéedevantl'OSpTneconstituaitpasausensformelundifférendentrelaColombie
etlaCommunauté européenne, maisportait surdesaspects importants liésàl'exécution parlaCE
desobligations fondamentales découlant del'ATV.
11. Comme laquestion qu'ilétaitinvité àexaminer concernait leprogramme delaCommunauté
européenne pour lapremière étape d'intégration, surlequel ils'étaitdéjàpenché, l'OSpT ajugé
nécessaire depréciser enquoiavaient consisté lesexamens desprogrammes d'intégration notifiés par
lesMembres, ycompris celui delaCommunauté européenne, auxquels ilavaitprocédé. Aucours
decesexamens, surlabasedeladésignation etdelaclassification desmarchandises notifiées parles
Membres etdesdonnées commerciales qu'ilsavaient communiquées, ilavait vérifié sil'obligation
fondamentale d'intégrer pasmoins de16pourcentduvolume totaldesimportations del'année de
référence avaitétérespectée etsidesproduits provenant desquatre groupes mentionnés auparagraphe 6
del'article 2figuraient danslesprogrammes d'intégration respectifs. Dans lecasdesMembres
présentantdesnotificationsautitreduparagraphe7a)del'article2,commelaCommunautéeuropéenne,
ilavaitaussi examiné sidesproduits auparavant assujettis àdesrestrictions quantitatives avaient été
inclus ounondansleprogramme d'intégration. Lefaitquel'OSpT avaitprocédé àl'examen etpris
notedesprogrammes d'intégration notifiés avaitétésanspréjudice desdroits etdesobligations des
Membres autitredesdispositions pertinentes del'ATV. LaColombie avaitexercé cesdroits enportant
cettequestion particulière (concernant lapremière étape duprogramme d'intégration delaCE)devant
l'OSpT.G/TMB/R/29
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12. L'OSpTétaitpleinementconscientquelesquestionssoulevéesdanslanotificationdelaColombie
touchaient, entre autres, desaspects techniques complexes quelesMembres prisindividuellement,
etdoncl'OSpT entantqu'organe, nemaîtrisaient pascomplètement, fautedeconnaissances techniques.
Ilsemblait impossible d'adopter uneposition claire surlesprétendus problèmes etinsuffisances recensés
parlaColombie sanstraiter, defaçonsuffisamment détaillée etprécise, desquestions telles quela
classification tarifaire, ladisponibilité (oul'absence) dedonnées statistiques (commerciales) pleinement
conformes àladésignation desmarchandises figurant dans l'Annexe del'ATV et,lorsque ces
renseignements faisaient défaut, ladisponibilité (oul'absence) etlafiabilité desestimations pouvant
êtrefournies.
13. L'OSpT adoncexaminé s'ilyavaitlieudedemander leconcours d'unouplusieurs experts
techniques indépendants. Pourdécider s'ilfallait ounonfaireappel àdetelles compétences, leprincipal
élément qu'ildevait prendre enconsidération étaitletypedecontribution qu'ilpouvait attendre de
telsexperts. Toutenreconnaissant queleurpoint devuesurlaclassification pourrait êtreutile, il
savait quelesexperts neseraient pasenmesure defournir desdonnées statistiques ou,aubesoin, des
estimations concernant levolume desimportations delaCEdes15en1990 pour lespositions
exintégrées, puisque detelles données ouestimations nepouvaient êtrecollectées etcommuniquées
queparleMembre importateur lui-même. Ilétaitdoncclairpourl'OSpT quelefaitdesefieràl'avis
d'experts indépendants neluiaurait paspermis dedéterminer avecexactitude leséchanges correspondant
auxproduits intégrés parlaCommunauté européenne. Alalumière decesconsidérations etcompte
tenuégalement desimpératifs ducalendrier, l'OSpT aconclu qu'ilnesolliciterait pasl'avisd'experts
indépendants.
14. Toutenparvenant àlaconclusion susmentionnée, l'OSpT asouligné qu'illuiétaittrèsdifficile
ou,leplussouvent, impossible deformuler desconstatations précises ausujetenparticulier duvolume
exact deséchanges pourlespositions exreprises dansl'Annexe del'ATV. Néanmoins, compte tenu
desexposés etdesarguments présentés parlaColombie etlaCommunauté européenne, ilestimait
êtreenmesure dedéterminer s'ilyavaitounondesproblèmes etd'éventuelles insuffisances concernant
l'approche adoptée parlaCommunauté européenne aucours delapremière étape d'intégration. Dans
l'affirmative, ilétaitd'avisquelemieux placé pourévaluer l'ampleur desproblèmes serait leMembre
importateurlui-même.Celavalaitaussipourlesmesurescorrectivesquipourraients'avérernécessaires.
15. Avant detraiter produit parproduit lesanomalies quiexisteraient selon laColombie, l'OSpT
aexaminé lesobservations etlesarguments d'ordre plusgénéral présentés parlaCommunauté
européenne (voirplushautleparagraphe 9).Ilaprisnotedel'information fournie parlaCommunauté
européenne selon laquelle leBITV, aumilieu de1996, avaitreconnu quelaCommunauté européenne
avaitrempli l'obligation quiluiincombait d'intégrer levolume d'échanges requis aucours del'étape 1,
ainsiquedel'explication delaColombie selon laquelle leBITV avaiteubesoin deplusdetemps pour
examiner lesdétails techniques etleurs incidences éventuelles etpour parvenir auxconclusions
appropriées, notamment demander àl'OSpT d'examiner deséléments particuliers duprogramme
d'intégration delaCE. S'agissant delaréférence àl'historique delanégociation del'ATV et,en
particulier, aufaitquelesdonnées commerciales fournies parlaCommunauté européenne danssa
notification étaient déjàdisponibles en1991, l'OSpT n'ignorait pasquelacommunication decesdonnées
avaitfaitpartie d'unprocessus denégociation. Lefaitquelesparticipants auxnégociations n'aient
alorsexprimé aucune préoccupation nepouvait affecter ledroitqu'avaittoutMembre deformuler un
avissurlemême sujetaucours delamiseenoeuvre del'Accord etdedemander àl'OSpT d'examiner
unpoint particulier quelconque, conformément auxdispositions del'ATV. Toutenpartageant lepoint
devuedelaCommunauté européenne selon lequel, autitreduSH,l'obligation internationale qui
incombait auxsignataires delaconvention internationale pertinente consistait uniquement àintroduire
unniveau dedifférenciation àsixchiffres dansleurnomenclature tarifaire respective, l'OSpT n'oubliait
pasquelechamp d'application del'ATV étaitdéfini dansl'Annexe etqu'enconséquence seuls les
produits quiyfiguraient pouvaient êtreintégrés parunMembre etfairepartie du"volume total,en1990,G/TMB/R/29
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desesimportations desproduits visés àl'Annexe". Ilaprisnotedel'observation faiteparla
Communauté européenne selon laquelle plusieurs autres Membres avaient aussiintégré despositions ex
aucours del'étape 1et/ou 2,maisilafaitremarquer quelaquestion dontilétaitsaisietquifaisait
donc l'objet del'examen concernait uniquement certains aspects duprogramme d'intégration dela
CEaucours del'étape 1.Ilaaussi prisnotedesarguments présentés parlaCEconcernant lestatut
duTARIC. Ilaenmême temps faitremarquer quenonseulement lastructure, maisaussileplussouvent
leniveau dedifférenciation duTarif douanier commun/de lanomenclature combinée correspondait
àceluiduTARIC. Ilpensait enoutre, comme laCommunauté européenne, qu'uneclassification des
marchandises appropriée exigeait lapriseencompte desrègles générales etspécifiques d'interprétation,
qu'ellesseprésentent souslaforme derègles générales d'interprétation oudedispositions préliminaires,
denotes oudenotes debasdepage. Enfin, ilpartageait l'avisdelaCommunauté européenne selon
lequel l'écartquiexisterait parrapport auchiffre donné parlaCEpourlapremière étape d'intégration
nepouvait êtrecorrectement calculé quesilevolume deséchanges censés nepasrelever del'ATV
étaitsoustrait duchiffre représentant levolume totaldesimportations delaCEen1990.
Chapitre 39
16. S'agissant destroispositions exduchapitre 39duSH,laColombie aditqu'ilpouvait être
constaté qu'aucune dessubdivisions deslignes 3921.12, 3921.13 et3921.90 duSHn'étaitconforme
àladésignation desmarchandises figurant àl'Annexe del'ATV. Enconséquence, lesvolumes des
importations respectifs, quicouvraient desproduits nerelevant pasdel'ATV, neremplissaient pas
lesconditions requises pourêtreinclus dansleprogramme d'intégration autitredel'ATV.
17. Lereprésentant delaCommunauté européenne, seréférant auxrègles générales d'interprétation
concernant lesmatières mélangées ouassociées àd'autres matières, etàcertaines notes explicatives
spécifiques figurant danslanomenclature combinée, aditquebonnombre desproduits relevant des
lignes 3921.12, 3921.13 et3921.90 duSHétaient desproduits textiles telsqu'ilsétaient définis dans
l'Annexe del'ATV qui,étant associés avecdesmatières plastiques, avaient dûêtreclassés dansle
chapitre 39duSH.Atitredepreuve, ilaprésenté deséchantillons decertains produits relevant destrois
positions, ainsiquedesexemplaires dedocuments exigés parlesservices desdouanes desEtatsmembres
delaCommunauté européenne.
18. Examinant lesquestions soulevées ausujetdespositions exrelevant duchapitre 39duSH,
l'OSpT arappelé quelestrois lignes duSHcomprises danslalistedesproduits intégrés dela
Communauté européenne (ex3921.12, ex3921.13 etex3921.90) étaient collectivement désignées
dansl'Annexe del'ATV comme des"tissus tissés, tissus debonneterie outissus nontissés enduits
ourecouverts dematière plastique oustratifiés aveccettemême matière". Ilanotéquecescodes
etladésignation desmarchandises correspondaient exactement auxproduits relevant duchapitre 39
duSHintégrés parlaCommunauté européenne. Ilatoutefois souligné qu'enl'absence destatistiques
plusdétaillées concernant lesimportations laCommunauté européenne avaitchoisi, pourcalculer le
volume desimportations desproduits intégrés pendant lapremière étapedelamiseenoeuvre del'ATV,
deprendre encompte lesimportations pourchacune deslignes 3921.12, 3921.13 et3921.90 duSH
danssonensemble etnonpourlesparties deceslignes correspondant précisément auxproduits visés
parl'ATV.
19. Compte tenudesconsidérations etindications précédentes, l'OSpT n'étaitpasd'accord avec
laColombie lorsque celle-ci prétendait quelatotalité duvolume desimportations pourchacune des
troislignes relevant duchapitre 39duSHneremplissait paslesconditions requises auxfinsducalcul
duvolume desimportations desproduits intégrés aucours delapremière étape del'ATV. Celaaurait
signifié quecesproduits nepouvaient pas,danscesconditions, êtreintégrés parlaCommunauté
européenne pendant lapériode d'application del'ATV. Parailleurs, l'OSpT nepouvait accepter lesG/TMB/R/29
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arguments présentés parlaCommunauté européenne selon lesquels ellepouvait inclure levolume
correspondant àlatotalité desimportations communautaires pourchaque ligne danssonensemble.
20. Ilressortait clairement delaspécification etdeladésignation desmarchandises figurant à
l'Annexe del'ATV quelesproduits relevant deslignes 3921.12, 3921.13 et3921.90 duSHn'étaient
pastousvisés parl'ATV etdoncquelevolume desimportations desproduits nonvisés n'aurait pas
dûêtreinclus danslanotification delaCE. Faute dedonnées statistiques suffisamment détaillées,
l'OSpT n'étaitpasenmesure dedéterminer levolume d'importations précis quidevrait êtreprisen
compte pourlecalcul duvolume desimportations desproduits intégrés aucours delapremière étape
del'ATV. Acetégard, ilanotéquelereprésentant delaCommunauté européenne avaitestimé qu'au
moins 90pourcentdesproduits concernés étaient uneassociation dematières plastiques etdematières
textiles.
Chapitre 42
21. S'agissant desquatre positions exduchapitre 42intégrées parlaCommunauté européenne,
laColombie, sefondant surleTARIC 1991, aditquelessous-positions 4202.12.11, 4202.12.19 et
4202.12.50 englobaient desproduits nerelevant pasdel'ATV, alorsquelessous-positions 4202.12.91
et4202.12.99 couvraient laposition exprévue dansl'Annexe dudit accord, dumoins partiellement.
Lasous-position 4202.22.10 correspondait àdesarticles enfeuilles dematières plastiques etn'était
doncpascompatible, selonlaColombie, avecl'Annexe del'ATV, alorsquelasous-position 4202.22.90
étaitconforme àladésignation desmarchandises figurant dansl'Accord etpouvait êtrechoisie aux
finsd'intégration. Ilenallaitdemême pourlaligne 4202.32 duSH.S'agissant delaligne 4202.92,
laColombie estimait quelespositions ex4202.92.11, 4202.92.15 et4202.92.19 n'étaient pasconformes
àladésignation desmarchandises figurant dans l'ATV, alors quelestrois autres positions ex
(4202.92.91, 4202.92.95 et4202.92.99) l'étaient.
22. LaCommunauté européenne étaitd'avisqu'aucune dessous-positions relevant duchapitre 42
n'excluaitlestextiles.Touslesproduitsquirelevaientdesquatrepositionsdecechapitreétaientdésignés
comme desbagages àsurface extérieure enmatières textiles ouplastiques. Silasurface extérieure
étaitenmatières textiles, leproduit comportait uncertain typedetissurelevant duchapitre 59duSH.
L'inclusion decettecatégorie demarchandises dansleprogramme d'intégration n'avaitpasétécontestée
parlaColombie. Si,parailleurs, lasurface extérieure dubagage apparaissait danslaclassification
comme étantenmatières plastiques, ils'agissait decomposants plastiques, qui,dufaitqu'ilspouvaient
êtreassociés àdestextiles, pouvaient êtreclassés danslespositions exduchapitre 39,lesquelles, comme
laCommunauté européenne l'avaitdéjàexpliqué, correspondaient bienàdesproduits visésparl'ATV.
23. Examinant lesquestions soulevées ausujetdespositions exrelevant duchapitre 42,l'OSpT
arappelé quel'Annexe del'ATV contenait laclassification etladésignation suivantes:
ex4202.12 }
ex4202.22 }Bagages, sacsàmain etarticles platsàsurface extérieure principalement en
ex4202.32 }matières textiles
ex4202.92 }
Selon sanotification, laCommunauté européenne avait intégré cesquatre positions ex,avecune
désignation identique àladéfinition donnée dansl'Annexe del'ATV.
24. L'OSpT afaitremarquer quetouslesproduits relevant deslignes 4202.12, 4202.22, 4202.32
et4202.99 duSHétaient groupés endeux sous-catégories, selon lamatière dontsecomposait leur
surface extérieure. LaColombie reconnaissait quelesproduits àsurface extérieure enmatières textiles
pouvaient êtrechoisis auxfinsd'intégration autitredel'ATV, maiselles'opposait àlaCommunautéG/TMB/R/29
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européenne surlepoint desavoir silesproduits àsurface extérieure enfeuilles dematières plastiques
ouenmatière plastique moulée étaient visés parl'ATV. Del'avisdelaColombie cen'étaitpasle
cas,alors quelaCommunauté européenne faisait valoir quelesfeuilles dematières plastiques oula
matière plastique moulée pouvaient êtredesassociations dematières plastiques etdematières textiles
etpouvaient donc relever duchapitre 39.L'OSpT atoutefois faitobserver quelaCommunauté
européenne n'avaitpasditquetouslesproduits àsurface extérieure enfeuilles dematières plastiques
ouenmatière plastique moulée contenaient desmatières textiles. Deplus, enréponse auxquestions
posées parl'OSpT, elleavait indiqué queprobablement 95pourcentdesproduits concernés nese
composaient pasuniquement dematières plastiques.
25. Compte tenudesarguments etdesexplications présentés, l'OSpT n'étaitd'accord niavecla
Colombie quiaffirmait qu'aucune despositions 4202.12.11, 4202.12.19, 4202.12.50, 4202.22.10,
4202.32.10,4202.92.11,4202.92.15et4202.92.19nedevraitêtrepriseencompteauxfinsd'intégration
autitredel'ATV, niaveclaCEquisoutenait qu'ellesdevraient toutes l'être. S'agissant delaposition
delaCE,ilpouvait certes êtreadmis quelespositions tarifaires énumérées ci-dessus englobaient
effectivement lesbagages àsurface extérieure enfeuilles dematières plastiques, fabriqués enassociant
desmatières plastiques etdesmatières textiles, maisiln'avait pasétédémontré qu'ilsétaient tous
fabriqués decettemanière. Leprogramme d'intégration adopté parlaCEpouvait doncavoir aussi
prisencompte desimportations nerelevant pasdel'ATV. L'OSpT n'étaittoutefois pasenmesure
d'évaluer l'ampleur decetteanomalie; ilaréaffirmé quelemieux placé pourlefaireserait leMembre
importateur lui-même.
Chapitre 64
26. LaColombie aditqueseuls lesdessus dechaussures (ex6406.10) enmatières textiles
remplissaient lesconditions requises pourl'intégration autitredel'ATV. Lespositions 6406.10.11
et6406.10.19 correspondaient àdesdessus dechaussures etdesparties dedessus dechaussures en
cuir,alors quelaposition 6406.10.90 visait desdessus dechaussures enmatières autres quelecuir,
ycompris enmatières textiles. Seules lesimportations deproduits relevant deladernière position
remplissaient donclesconditions requises pourl'inclusion dansleprogramme d'intégration. Dans
l'Annexe del'ATV, laposition ex6406.99 comprenait uniquement lesjambières etguêtres enmatières
textiles. D'après laColombie, seules lesimportations relevant delaposition 6406.99.10 étaient
conformes àladésignation desmarchandises figurant dansl'ATV.
27. LaCommunauté européenne admettait qu'uneanalyse duTarifdouanier commun pouvait mener
auxconclusions tirées parlaColombie, mais elleaappelé l'attention surlesrègles générales
d'interprétation delanomenclature combinée concernant lesmatières mélangées ouassociées àd'autres
matières etsurlesnotes explicatives spécifiques delanomenclature duSH.Alalecture desdésignations
respectives desmarchandises etdesdites règles etnotes, ilapparaissait clairement quedanslecasdes
matières mélangées associées àd'autres matières, même silescomposants textiles n'étaient passpécifiés,
ilspouvaient néanmoins êtreprésents. S'agissant delaposition 6406.10, laclassification nepermettait
pasdedéterminer cequipouvait êtreclassé ounoncomme textile, desorte que,malgré unemarge
dedoute, laCommunauté européenne avait dûprocéder parsupposition. Dans lecasdela
position 6406.99, lesproduits concernés étaient essentiellement composés dematières textiles.
28. Compte tenudelacomparaison desdésignations respectives desmarchandises etdesarguments
présentés,l'OSpTétaitd'avisque,mêmes'ilpouvaityavoirdesproduitsrelevantdelaposition6406.10
duSHcontenant unmélange ouuneassociation decuiretdematières textiles, laplupart desproduits
relevant despositions 6406.10.11 et6406.10.19 duTarif douanier commun étaient probablement des
dessus dechaussures oudesparties dedessus dechaussures encuir,quin'entraient pasdanslecadre
del'Annexe del'ATV. Lesimportations dedessus dechaussures encuirneremplissaient pasles
conditions requises pourl'intégration autitredel'ATV.G/TMB/R/29
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29. S'agissant delaposition ex6406.99 duSH,l'OSpT croyait comprendre quelesguêtres étaient
visées parladésignation desmarchandises correspondant àlaligne 6406.99.10 duTarif douanier
commun, alors quelesjambières, seulautre produit compris dansl'Annexe del'ATV, pouvaient
vraisemblablement relever dessous-positions 6406.99.10 ou6406.99.90. Lesproduits indiqués dans
lessous-positions 6406.99.30 et6406.99.50 nesemblaient pascorrespondre àladésignation des
marchandises figurant dansl'ATV.
Chapitre 70
30. Laligne 7019.10 duSHcorrespondait auxmèches, stratifils (rovings) etfils,coupés ounon,
defibres deverre, produits parmi lesquels, selon laColombie, seulslesfilsenfibres deverre pouvaient
êtrechoisis auxfinsd'intégration. SurlabaseduTARIC 1991, laColombie aconclu queseule la
position 7019.10.59 étaitconforme àladésignation desmarchandises figurant dansl'ATV, alorsque
lespositions 7019.10.10, 7019.10.51 et7019.10.99 devraient êtreexclues duprogramme d'intégration
delaCE.
31. LaCommunauté européenne étaitd'avisqu'aucune dessous-positions existantes relevant de
laposition 7019.10 n'excluait laclassification defils:lesventilations disponibles faisaient référence
àdestypes defilsspécifiques uniquement. LaColombie n'avaitpascontesté lebien-fondé del'inclusion
parlaCommunauté européenne delaposition ex7019.20 danssonprogramme d'intégration etles
produits relevant decetteposition (tissus enfibres deverre) étaient fabriqués àpartir deproduits classés
danslaposition 7019.10. Deplus, selon laCommunauté, plusieurs autres Membres avaient inclus
cesmêmes produits dansleurs programmes d'intégration respectifs. D'après lesnotes explicatives
relatives àlaligne 7019.10 duTarif douanier commun, ilétaitévident quel'undesproduits contestés
parlaColombie (enanglais "threads") étaitunevariété defils. Dans laversion françaiseduTarif
douanier commun, ceproduit étaitdésigné parleterme "fils" (enanglais "yarn"). Pourtoutes ces
raisons, laCommunauté européenne étaitconvaincue quel'intégration del'ensemble dessous-positions
relevant delaposition 7010.10 étaitjustifiée.
32. Examinant lesquestions soulevées ausujetdespositions exrelevant duchapitre 70,l'OSpT
arappelé quel'Annexe del'ATV contenait laclassification etladésignation suivantes:
ex7019.10 Filsenfibres deverre
ex7019.20 Tissus enfibres deverre.
Selon sanotification, laCommunauté européenne avaitintégré cesmêmes positions ex,aveclesmêmes
désignations.
33. S'agissant delaposition ex7019.10 duSH,l'OSpT partageait l'avisdelaCommunauté
européenne etdelaColombie selon lequel laligne 7019.10.59 duSHcomprenait desfilsetdevait
êtreprise encompte danslecalcul duvolume desimportations àintégrer. Demême, ilétaitd'avis
quelasous-position 7019.10.99 pouvait aussiinclure desfils,puisque d'après lastructure delaposition
7019.10 etlesnotes explicatives duTarifdouanier commun, ilétaitsuffisamment clairquelefilpouvait
êtrefabriqué aussi bienàpartir defilaments quedefibres discontinues. Toutefois, iln'étaitpasen
mesure deparvenir àuneconclusion définitive surlepoint desavoir silesproduits relevant des
sous-positions 7019.10.10 et7019.10.51 pouvaient correspondre àladéfinition donnée dansl'Annexe
del'ATV pourlaposition ex7019.10 (filsenfibres deverre).
Chapitre 96
34. LaColombie aditquelaligne 9612.10 duSHcorrespondait auxrubans pourmachines àécrire
etquelesproduits classés danslasous-position 9612.10.10 étaient fabriqués àpartir dematièresG/TMB/R/29
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plastiques, alorsqueceuxquirelevaient delasous-position 9612.10.90 l'étaient àpartir dematières
autres queplastiques. Lespremiers, étantenplastique, neremplissaient paslesconditions requises
pour l'intégration etseuls lesseconds pouvaient êtrejugés compatibles avec ladésignation des
marchandises figurant dansl'ATV.
35. Del'avisdelaCommunauté européenne, aucune decesdeux sous-positions n'excluait
expressément lestextiles.
36. Examinant lesquestions soulevées ausujetdelaposition exrelevant duchapitre 96,l'OSpT
arappelé quel'Annexe del'ATV contenait laclassification etladésignation suivantes:
ex9612.10 Rubans tissés, enfibres synthétiques ouartificielles, autres quelesrubans d'une
largeur inférieure à30mmetmontés encartouches.
Selon sanotification, laCommunauté européenne avaitintégré cetteposition ex,avecladésignation
ci-dessus. LeTarif douanier commun de1990 proposait laventilation suivante:
9612.10 -Rubans encreurs:
9612.10.10 --enmatière plastique
9612.10.90 --autres.
37. Poursuivantl'examendesproduitsrelevantdelaposition9612.10.10duSH,l'OSpTaconsidéré
qu'ilétaitpeuprobable, danslapratique, qu'ilscomportent desmatières textiles. Illuisemblait donc
queseules lesimportations relevant delasous-position 9612.10.90 remplissaient lesconditions requises
pourl'intégration autitredel'ATV.
38. Compte tenudel'examen approfondi, exposé demanière détaillée ci-dessus, delaquestion
portée devant luiparlaColombie, l'OSpT estparvenu auxconclusions suivantes:
39. L'OSpT partageait l'avisdelaColombie selon lequel laCommunauté européenne avaitinclus
danssonprogramme d'intégration pourlapremière étape certaines importations quineremplissaient
paslesconditions requises àceteffet, danslamesure oùellesn'entraient pasdanslechamp d'application
del'ATVdéfini dansl'Annexe. Ilafaitremarquer que,concernant plusieurs positions exduSHvisées,
cepoint n'étaitpascontesté parlaCommunauté européenne, quiinvoquait enparticulier ladifficulté
oul'impossibilité defournir desdonnées commerciales surcesproduits enrespectant rigoureusement
ladésignation contenue dansl'Annexe del'ATV.
40. Parailleurs, l'OSpT étaitd'avisquelapartprobable desimportations nerelevant pasdel'ATV
etduvolume deséchanges correspondant indûment intégré étaitmoins importante queneleprétendait
laColombie. Celas'expliquait parlefaitquelesanomalies alléguées parlaColombie nesemblaient
pas,après uneanalyse approfondie, êtretoutes prouvées etquelaColombie n'avaitpascorrigé lechiffre
concernant levolume totaldesimportations delaCEen1990 ensoustrayant levolume deséchanges
censés nepasentrer danslecadre del'ATV.
41. Enraison aussi del'absence dedonnées statistiques fiables, l'OSpT n'étaitpasenmesure de
seprononcersurl'ampleurdesanomaliesquis'étaientproduites.Ilsemblaitnéanmoinspossiblequ'après
yavoir apporté lescorrections nécessaires, leprogramme d'intégration delaCEreprésente moins de
16pourcentduvolume totaldesimportations delaCEen1990. L'OSpT étaitd'avisquelemieux
placé pourévaluer l'écart, sitantestqu'ilyenavait un,parrapport àcechiffre, serait leMembre
importateur lui-même.G/TMB/R/29
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42. L'OSpT recommandait donc quelaCommunauté européenne réexamine sonprogramme
d'intégration pour lapremière étape àlalumière desobservations etdesconstatations qu'ilavait
formulées etquiétaient exposées plushaut. Ilespérait quelaCommunauté européenne rendrait compte
desrésultats decetexamen danslesmeilleurs délais. Ilestconvenu desuivre l'évolution delaquestion.
******
Observations del'OSpT
43. Aucours del'examen auquel ilaprocédé, conformément auparagraphe 21del'article 2,de
lanotification quelaColombie avaitprésentée ensonnometaunomdeplusieurs autres Membres
del'OMC également membres duBITV, danslaquelle celle-ci faisait étatdecertaines anomalies dans
leprogramme d'intégration notifié parlaCommunauté européenne autitreduparagraphe 6del'article 2
del'ATV (voirplushautlesparagraphes 5à42),l'OSpT aprisactedeladéclaration dureprésentant
delaCEselon laquelle plusieurs autres Membres del'OMC avaient inclus danslalistedeproduits
àintégrer aucours delapremière et/oudeladeuxième étape demiseenoeuvre del'ATV, desproduits
relevant deslignes duSHreprises dansl'Annexe dontunepartie seulement entrait danslechamp
d'application del'ATV (appelées lignes "ex"dansl'Annexe).
44. S'agissantdesprogrammespourlapremièreétaped'intégrationqu'ilavaitdéjàexaminés,l'OSpT
anotéqu'iln'avait pasvérifié silesdonnées statistiques fournies parlesMembres portaient surla
lignedanssonensemble ouseulement surlapartie deladite lignequiétaitvisée parl'ATV. Iladonc
décidé des'assurer auprès desMembres concernés quelevolume desimportations qu'ilsavaient notifié
pourles"lignes ex"concernait précisément lesproduits désignés dansl'Annexe.
45. S'agissant deladeuxième étape d'intégration qu'iln'avaitpasencore finid'examiner, l'OSpT
adécidé detenirdûment compte decesquestions.