RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/ARM/23/Add.2 
6 décembre 2002 
 (02-6743) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Arménie  
 
  
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Addendum
 
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 219 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Arménie (WT/ACC/ARM/23), la Liste d'engagement s spécifiques concernant les services résultant 
des négociations entre l'Arménie et les Membres de l'OMC est annexée au projet de Protocole 
d'accession de l'Arménie.  Ce document est reproduit ci-après. 
  
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 2 Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS  
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE 
LISTE Mouvement de personnes physiques  
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques suivantes: 
i) Présence temporaire de personnes transférées à 
l'intérieur d'une même société et occupant des 
postes de rang élevé (directeurs, personnel d'encadrement, personnel technique ou 
spécialistes) dans des entreprises établies en 
Arménie (y compris par le biais d'une succursale, d'une filiale ou d'une société 
affiliée).  Ces entreprises doivent être en 
mesure, si elles en reçoivent la demande, de certifier les qualifications des personnes 
transférées qui demandent à être admises dans 
le pays.  L'admission est accordée pour une 
durée initiale de trois ans, ou une durée inférieure si la personne en fait la demande, des 
renouvellements successifs étant possibles. Propriété foncière
 
3) 4) Les personnes physiques étrangères ne peuvent 
pas posséder des terres.  Les personnes physiques qui ont la citoyenneté arménienne 
sont habilitées à posséder des terres de même 
que toutes les personnes morales qu'elles soient étrangères ou arméniennes. 
Subventions
 
1) 2) 3) 4)  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions.  Seules les entités légalement 
constituées en Arménie peuvent bénéficier d'une subvention, indépendamment de leur 
régime de propriété.  
 ii) La présence temporaire de fournisseurs 
indépendants de services offrant les services 
fournis aux entreprises repris dans la liste n'est 
autorisée que si les in téressés possèdent les 
qualifications professionnelles nécessaires, définies par les autorités compétentes ou les 
organismes professionnels.
*  L'admission est 
accordée pour une durée initiale de trois ans, des renouvellements successifs étant possibles.    
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Présence temporaire de personnes chargées 
d'établir une présence commerciale:  L'admission est accordée pour une durée 
n'excédant pas trois mois à des personnes qui, 
en tant qu'employés d'une entreprise n'ayant 
pas de présence commerciale en Arménie, y séjournent de manière temporaire en vue 
d'établir une succursale, une filiale ou une 
société affiliée de ladite entreprise, à condition qu'elles soient invitées par une personne 
physique ou morale arménienne et qu'elles ne 
fournissent pas des services sur une base commerciale ou ne vendent pas directement 
des services au grand public sur le territoire 
arménien.    
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 iv) La présence temporaire de personnes 
employées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en Arménie qui a conclu 
un contrat de services avec une entreprise 
engagée dans des opérations commerciales 
substantielles en Arménie et qui fournissent des services en Arménie en qualité de 
professionnels pour le compte de l'entreprise 
hors d'Arménie dans les secteurs des services fournis aux entreprises inscrits sur la liste n'est 
autorisée que si les in téressés possèdent les 
qualifications professionnelles nécessaires définies par les autorités compétentes ou les 
organismes professionnels et s'ils sont invités 
par une entreprise engagée dans des opérations commerciales substantielles en Arménie et à 
condition qu'ils ne fournissent pas ni ne 
vendent directement des services au grand 
public sur le territoire arménien en dehors du cadre du contrat de fourniture de services 
initial.  L'admission est accordée pour une 
durée initiale de trois mois, des renouvellements successifs étant possibles.   
 v) Présence temporaire de vendeurs de services.  
L'admission est accordée pour une durée n'excédant pas trois mois à des personnes qui sont employées ou mandatées par une 
entreprise et qui séjournent temporairement en 
Arménie afin de conclure des contrats pour la vente d'un service pour le compte de cette 
entreprise, à condition qu'elles soient invitées 
par une entreprise opérant en Arménie, et qu'elles ne fournissent pas ni ne vendent 
directement des services au grand public sur le 
territoire arménien.    
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques autres 
que les services de 
documentation et de 
certification juridiques 
(CPC 861*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Services de documentation 
et de certification juridiques 
(CPC 8613) 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'audit 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les entreprises doive nt être des entreprises 
personnelles ou des sociétés de personnes. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de tenue de 
livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil 
fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Autres services 
informatiques, y compris les 
services de préparation de données  
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement 
Services de 
recherche-développement 
(CPC 851 à CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués 
(CPC 821) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + CPC 83102) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106 à CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services d'essais et 
d'analyses techniques doivent être des entités 
légalement constituées en Arménie. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de consultations 
annexes aux industries manufacturières 
(CPC 884 + CPC 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels 
de transport) 
(CPC 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
t) Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
TOUS LES SERVICES INCLUS 
DANS LE PRÉSENT SECTEUR    Si, par exemple sur la base 
d'un projet financier 
international, une condition relative à l'accès au marché 
ou au traitement national se 
trouve modifiée et se traduit par un accès plus libre, 
l'Arménie modifiera sa Liste 
d'engagements afin d'y incorporer immédiatement 
les nouvelles conditions. 
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de télécommunication  
Les engagements souscrits par l'Arménie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1), et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tr ait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3). 
Services de télécommunication 1) 2) 3) L'Arménie accordera un accès illimité au 
marché pour tous les services de 
télécommunication de base et à valeur ajoutée visés initialement par le monopole, dès la 
suspension ou l'éché ance des droits de 
monopole pour le sous-secteur concerné, au terme ou avant la fin du monopole. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagement horizontaux" Conformément à ce qui est indiqué pour les 
sous-secteurs ci-dessous. L'Arménie assume les 
obligations contenues dans 
le Document de référence ci-joint sur les principes 
réglementaires. 
a) Services de téléphone  
(CPC 7521) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1
er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b), c) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets ou commutation 
de circuits, fournis par mise 
à disposition d'installations, et 
f) Services de télécopie, fournis 
par mise à disposition 
d'installations  
(CPC 7523, CPC 7521)  1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1
er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
b), c) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets ou commutation 
de circuits, fournis par 
revente, et 
f) Services de télécopie, fournis 
par revente (CPC 7523, 
CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d), e) Services de télex et de 
télégraphe fournis par mise 
à disposition d'installations 
et par revente (CPC 7522 + CPC 7523) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1
er janvier 2014 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522 + CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de téléphonie 
mobile publics, y compris services cellulaires 
analogiques/ numériques, 
services de communications 
personnelles, services de radiocommunication mobile 
spécialisés (SMRS), réseau 
de téléphonie mobile (GSM), services mobiles par 
satellite; 
o) Services de radiorecherche et 
services mobiles pour 
données, fournis par mise à disposition d'installations et 
par revente 
(CPC 75213 + CPC 75291) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux de 
télécommunication à valeur ajoutée, fournis par systèmes à 
courants porteurs ou hertziens et 
par mise à disposition 
d'installations, y compris: 
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Traitement direct de 
l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions) 
(CPC 7523 + CPC 843) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux de 
télécommunication à valeur ajoutée fournis par revente et 
services nationaux de 
télécommunication à valeur 
ajoutée, fournis par mise à disposition d'installations et par 
revente, par systèmes à courants 
porteurs ou hertziens, y compris: 
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Traitement direct de 
l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions) 
(CPC 7523 + CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services annexes aux 
télécommunications (CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision (à l'exclusion des services de retransmission) (CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement 
sonore 
(CPC) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514 + CPC 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail 
(CPC 631 + CPC 632 + CPC 611 + CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Enseignement supérieur 
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Enseignement pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
(CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des 
gaz brûlés  (CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services de protection de la 
nature et des paysages (CPC 9406) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance    
a) Services d'assurance-vie  
(CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, à l'exception des services d'assurance des 
transports maritimes et des 
transports aériens 
(CPC 8129*) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance des 
transports maritimes et des transports aériens 
(CPC 81293*) 1) Non consolidé jusqu'en 2004;  néant à partir du 
1
er janvier 2005 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et 
d'agence  
(CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance (services de 
consultation, services 
actuariels, services 
d'évaluation du risque et services de liquidation des 
sinistres) 
(CPC 8140*) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public; 
b) prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement 
de transactions commerciales; 
c) crédit-bail; 
d) tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites; 
e) garanties et engagements 
(CPC 81115 à 81119, 8113, 
8112, 81199**, 81339**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
d'assurance ne sont pas autorisés à fournir des 
services bancaires.  Les succursales des 
banques non résidentes ne sont pas autorisées à 
accepter de dépôts des personnes physiques 
arméniennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
A. instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt); 
B. devises; 
C. produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 
D. instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme; 
E. valeurs mobilières 
négociables; 
F. autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal (CPC 81321*, 81333, 
81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent et prestation de services 
relatifs à ces émissions;   
h) Courtage monétaire;  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension;  services de garde, services 
de dépositaire et services 
fiduciaires (CPC 8119, 8132)    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments négociables 
(CPC 81319**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les services de règlement et de compensation 
afférents aux valeurs mobilières et aux produits 
dérivés sont fournis exclusivement par le Service central des dépôts arménien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à l), y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en i nvestissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 8131, 8133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers (CPC 8131) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services hospitaliers (propriété 
directe et exploitation par contrat) 
(CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services de santé humaine 
(propriété directe et exploitation 
par contrat)  (CPC 9319) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES  
Services d'hôtellerie et de 
restauration (CPC 641 à CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
Services de spectacles (autres que 
les services audiovisuels) 
(CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services sportifs et récréatifs 
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation de 
services de transport aérien, 
y compris services de systèmes informatisés de réservation 
(CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de tr ansport ferroviaire 
Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + CPC 7122) 1) Néant 
 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions 
pour l'exploitation et l'entretien des voies publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Néant 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions pour l'exploitation et l'entretien des voies 
publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier 
(CPC 6112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention 
(CPC 741) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/ARM/23/Add.2
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'agences de 
transport de marchandises et services d'inspection 
(CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
  
2) Néant 1) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République d'Arménie. 
2) Néant  
 3) Néant 3) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République d'Arménie.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 32 Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II  
 
Sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport routier (transport de marchandises) 
(CPC 7123) En vertu d'accords internationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
marchandises vers l'Arménie et sur le territoire arménien effectué par des transporteurs 
enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour l'exploitation et l'entretien des voies publiques et la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Iran, Liban, 
Turkménistan, Chypre, 
Fédération de Russie, Lettonie, Syrie, Bulgarie, Roumanie, 
Ukraine, Bélarus, République 
kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions adéquates aux fournisseurs arméniens de 
services de camionnage opérant sur 
d'autres territoires. 
Services de transport routier (transport de voyageurs) (CPC 7121 + CPC 7122) En vertu d'accords internationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de voyageurs vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs 
enregistrés dans d'autres parties contractantes est exonéré des taxes et impositions perçues pour 
l'exploitation et l'entretien des voies publiques et 
la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Liban, Fédération de 
Russie, Lettonie, Syrie, Bulgarie, Roumanie, Ukraine, 
Bélarus, République kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de 
services de transport de voyageurs opérant sur d'autres territoires. 
Services audiovisuels - production et distribution de films et d'émissions de télévision Mesures fondées sur un accord de coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, en vertu duquel le traitement national est accordé aux œuvres audiovisuelles visées par cet accord. Pays avec lesquels de tels 
accords bilatéraux ou multilatéraux sont actuellement en vigueur ou le seront à 
l'avenir Suivant la durée 
de l'accord en question Pour promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels - production et distribution de 
films et d'émissions de 
télévision Mesures permettant aux œuvres audiovisuelles et 
aux fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à 
certains critères d'origine européenne de 
bénéficier de programmes de soutien (tels qu'EURIMAGES). Pays européens Indéterminée.  
Exemption 
requise, pour 
certains pays, uniquement, 
jusqu'à ce qu'un 
accord 
d'intégration 
économique soit conclu ou 
achevé. Ces programmes visent à préserver et à 
promouvoir l'identité régionale de pays 
européens qui entretiennent de longue 
date des liens culturels.  WT/ACC/ARM/23/Add.2 
 Page 33 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs désigne les consomma teurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne le s installations d'un rése au ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncur rentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées  en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
 
 1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentie lles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière 
qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de  services en temps 
opportun les renseignements techniques su r les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 WT/ACC/ARM/23/Add.2 
Page 34  
 
 2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseu rs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilisat eurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des 
engagements spécifiques sont souscrits. 
 
 2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des tarifs  non discriminatoires et sa qualité est 
non moins favorable que celle qui est prévue pour les serv ices similaires 
dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services 
non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonn ables, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à 
payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour 
le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le 
coût de la construction des insta llations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière 
d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures ap plicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur princi pal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe  5 ci-après pour régler les différends concerna nt les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans  un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  WT/ACC/ARM/23/Add.2 
 Page 35 
 
 
  
3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences  et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées   Toutes les procédures concernant l'attribut ion et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attri buées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
__________