ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/110
1er octobre 2001
(01-4716)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services d'éducation
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services d'éducation.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement de nouvellespropositions, plus détaillées, concernant ce secteur.
2. L'Australie reconnaît que les pouvoirs publics du monde entier, seuls ou en partenariat avec
des particuliers et des organisations du secteur privé et non gouvernementales, jouent un rôle
appréciable dans le financement, la fourniture et la réglementation de l'éducation, ce qui témoigne de
l'importance que revêt l'éducation pour la préparation de l'individu à sa vie de citoyen, pour latransmission des valeurs et de la culture et pour l'instauration du bien-être à l'échelle nationale.  En
conséquence, l'Australie estime que les pouvoirs publics doivent conserver leur droit souverain de
déterminer leur propre financement national et leurs politiques et mesures de réglementation.
II. RÔLE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS L'AMÉLIORATION DES
POSSIBILITÉS D'ÉDUCATION
3.  Le commerce des services d'éducation revêt une importance croissante sur le plan
international, mais ce secteur reste l'un de ceux où les engagements au titre de l'AGCS sont les moins
nombreux.  Rares sont les Membres de l'OMC qui ont fait savoir qu'ils avaient pris des engagements
au titre de l'AGCS concernant l'ouverture des secteurs de l'éducation de leurs pays respectifs.
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4. Pour l'Australie, la libéralisation du commerce des services d'éducation est essentiellement un
moyen de fournir aux individus de tous les pays l'accès à toute une série d'options en matière
d'éducation.  Les avantages liés à la libéralisation des services d'éducation et à la facilitationd'échanges internationaux accrus d'étudiants et de fournisseurs de services d'éducation sontnotamment les suivants:
• accès plus facile à un enseignement et à des cours de formation qui, d'un point de vue
qualitatif et quantitatif, ne sont pas normalement disponibles dans le pays d'origine;et
                                                     
1 Rapport au Groupe des services de l'APEC pour l'année 2000, Measures Affecting Trade and
Investment in Education Services in the Asia-Pacific Region , publié par le secrétariat de l'APEC, page 7.S/CSS/W/110
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• plus grande concurrence entre établissements, dont les effets bénéfiques se
répercutent sur l'ensemble des étudiants.
5. L'Australie considère également la libéralisation du commerce des services d'éducation
comme le moyen le plus efficace d'encourager l'internationalisation de l'éducation et de promouvoir
les échanges d'étudiants entre pays.  Les avantages à long terme de l'internationalisation de l'éducation
sont les suivants:
• meilleure connaissance et valorisation des autres langues, cultures et sociétés.  Les
étudiants tireront profit des connaissances et des compétences acquises sur les plans
professionnel et culturel;
• facilitation des échanges de personnes, d'idées et d'expériences.  Ces échanges sont
enrichissants par leur diversité sur les plans national et international et contribuent aubrassage des connaissances générales sur le plan international;
• établissement de réseaux de relations entre individus, groupes et établissements
susceptibles de favoriser de futures alliances économiques, politiques etsocioculturelles.
6. Ces avantages considérables montrent qu'il est souhaitable de faciliter des échanges
internationaux accrus d'étudiants ainsi que de fournisseurs de services d'éducation.
III. OBSTACLES
7. Des recherches
2 menées par le gouvernement australien permettent de recenser un certain
nombre d'obstacles à une libéralisation plus poussée du secteur des services d'éducation.  Il s'agit
notamment des suivants:
Consommation à l'étranger:
• Prescriptions en matière de visas réglementant la libre circulation d'étudiants entre
pays;
• prescriptions en matière de change réglementant la libre circulation d'étudiants entre
pays;
• problèmes que pose la reconnaissance des qualifications, ce qui décourage
l'acquisition de ces dernières dans des établissements étrangers.
Présence commerciale:
• Limitations concernant la participation de capital étranger;
• règles en matière d'accords de jumelage restreignant le développement de ces
arrangements entre établissements;
• manque de transparence des cadres officiels de réglementation, de politique et de
financement.
                                                     
2 Rapport au Groupe des services de l'APEC pour l'année 2000, Measures Affecting Trade and
Investment in Education Services in the Asia-Pacific Region , publié par le secrétariat de l'APEC.S/CSS/W/110
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Présence de personnes physiques:
• Questions de visas réglementant la libre circulation des universitaires;
• règles en matière d'emploi réglementant la libre circulation des universitaires;
• restrictions à l'utilisation ou à l'importation de matériels didactiques (matériels
d'enseignement professionnels).
Fourniture transfrontières:
• Mise en place de nouveaux obstacles à mesure que les pouvoirs publics réagissent à
l'utilisation croissante d'Internet pour la fourniture de services d'éducation;
• restrictions à l'utilisation ou à l'importation de matériels didactiques (matériels
d'enseignement professionnels).
IV. PROPOSITION
8. L'Australie estime que les principes spécifiques ci-après sont importants pour libéraliser le
commerce des services d'éducation.
a) Les négociations relatives aux services d'éducation devraient viser à donner aux
consommateurs (étudiants) de tous les pays l'accès à des services d'éducation
optimaux, quel que soit le lieu où ils sont fournis et quel qu'en soit le mode defourniture.
b) Les négociations relatives aux services d'éducation ne devraient pas empêcher les
pays Membres d'établir leurs propres objectifs en matière d'éducation, ni d'appliquerles mesures de réglementation nécessaires pour les atteindre.
c) Les négociations relatives aux services d'éducation ne devraient pas empêcher les
pays Membres d'affecter des fonds publics à l'éducation afin d'atteindre les objectifs
de politique et de réglementation nationaux.
d) Il existe d'importants liens entre les cadres réglementaires régissant le commerce
international des services d'éducation et d'autres secteurs des services (par exemple le
secteur des télécommunications/audiovisuel et le mouvement des personnes
physiques).  C'est pourquoi il faudrait envisager les négociations relatives aux
services d'éducation dans le contexte d'un cycle global sur les services.
e) Les négociations relatives aux services d'éducation devraient toujours reconnaître le
droit souverain des pays Membres de continuer à filtrer l'immigration temporaire.
9. L'Australie tire actuellement profit des avantages qu'offre un système d'éducation et de
formation relativement ouvert.  Cette ouverture ressort du nombre important d'engagements que
l'Australie a contractés dans sa liste actuelle au titre de l'AGCS pour les services d'éducation suivants:
enseignement secondaire, enseignement supérieur et autres services d'éducation.  L'Australie estime
que tous les Membres devraient envisager, dans le cadre du cycle en cours, de prendre, pour les
services d'éducation, des engagements analogues à ceux qu'elle a déjà contractés.  Cela vaut en
particulier pour les Membres qui n'ont pas contracté précédemment d'engagements pour les servicesd'éducation.
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