RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/30
30 juin 2000
(00-2716)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a fait parvenir au
Secrétariat les réponses ci-après aux questions additionnelles posées par les Membres.
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TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsd) Redevances et impositions pour services rendus 1 12) Réglementation des exportationsb) Droits de douane, redevances et impositions, taxes intérieures
imposées aux exportations 2 1
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Obstacles techniques au commerce 3 2c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 4 2
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles
b) Subventions à l'exportation de produits agricoles 5 3VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et des services 6 3WT/ACC/MOL/30
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
d) Redevances et impositions pour services rendus
Question 1
Alors que les engagements figurant  au paragraphe 62 du document
WT/ACC/MOL/4/REV.2 sont acceptables, nous notons que dans le tableau 8 certaines
redevances douanières sont indiquées en termes ad valorem , avec un montant maximal exprimé
en euros (rubriques 1, 14 et 15 par exemple).  Nous nous demandons si ces impositions
ad valorem  sont compatibles avec la prescription figurant à l'article VIII du GATT selon
laquelle les redevances et impositions devront correspondre au coût du service rendu.
Réponse
La République de Moldova tient à préciser que la Loi de finances pour 2000, qui est entrée en
vigueur le 1er mai 2000, a supprimé la redevance pour opérations douanières de 0,25 pour cent et
introduit une redevance forfaitaire mais que certaines redevances douanières sont indiquées en termes
ad valorem , avec un montant maximal exprimé en euros.  Nous tenons également à confirmer que ces
redevances douanières sont compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994 et reflètent le coût
approximatif des services rendus.
2. Réglementation des exportations
b) Droits de douane, redevances et impositions,  taxes intérieures imposées aux exportations
Question 2
Il existe des incohérences entre les paragraphes 103 et 105 qui se recoupent.
Au paragraphe 103, la Moldova dit qu'"il n'y avait pas de prescriptions en matière de
licences d'exportation", alors qu'au paragraphe 105 il est indiqué que l'exportation de
"certaines marchandises spéciales" faisait l'objet de licences.
Nous demandons que ces paragraphes soient modifiés de manière à refléter la véritable
situation et à supprimer les incohérences.
Réponse
Le représentant de la Moldova tient à confirmer qu'il n'y avait pas de prescriptions en matière
de licences d'exportation, excepté pour "certaines marchandises spéciales", et que l'enregistrement descontrats d'exportation avait été aboli.  Il informe les membres du Groupe de travail que les
marchandises en question comprenaient les armes, les munitions, le matériel militaire et les
assortiments de pièces pour les produire;  les explosifs;  les matières, les technologies et le matériel
nucléaires et les installations destinées à leur production;  les sources de rayonnements ionisants;  les
médicaments, les substances et préparations à effet psychotrope et les matières destinées à laproduction de ces substances et préparations, les poisons;  les inventions et matériels du type loterie;
les machines à sous, les jeux de fortune;  les substances chimiques (notamment les engrais et les
substances destinées à la protection des végétaux) et les déchets industriels faisant l'objet d'un contrôle
international;  les médicaments, le matériel et les appareils médicaux.  La liste comprenait égalementWT/ACC/MOL/30
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les métaux précieux:  l'or et l'argent.  En conséquence, la première phrase du paragraphe 99 du
document WT/ACC/MOL/4/Rev.3 devait être rectifiée et libellée comme suit:  "Le représentant de la
Moldova a dit qu'il n'y avait pas de prescriptions en matière de licences d'exportation autres que celles
mentionnées au paragraphe 101 ci-après et que l'enregistrement des contrats d'exportation avait été
aboli par la Décision du gouvernement n° 777 de 1997."
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Obstacles techniques au commerce
Question 3
Nous suggérons d'insérer après le paragraphe 123 le paragraphe suivant énonçant un
engagement:
"Le représentant de la Moldova a confirmé qu e son pays mettrait en œuvre l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession sans
recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
Réponse
La Moldova a accepté la formulation du texte suggéré ci-dessus et inséré un nouveau
paragraphe énonçant un engagement libellé comme suit:
"119.  Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession
conformément au calendrier figurant dans le tableau 14 et sans recourir à une période de
transition."
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 4
Tel qu'il est actuellement rédigé, le paragraphe  129 s'applique à la fois aux Accords SPS
et OTC bien qu'il figure dans la section du rapport qui ne concerne que les mesures SPS.  Nous
proposons d'insérer un nouveau paragraphe énonçant un engagement relatif à l'Accord OTC(voir ci-dessus) et de modifier le paragr aphe 133 de façon qu'il ne s'applique qu'aux
mesures SPS.
Réponse
La Moldova a pris en compte les propositions des Membres de l'OMC et a modifié le
paragraphe 129 de façon qu'il ne s'applique qu'aux mesures SPS (voir également la réponse
précédente).WT/ACC/MOL/30
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4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Subventions à l'exportation de produits agricoles
Question 5
En ce qui concerne le paragraphe 156, la Moldova a offert de s'engager à n'accorder
aucune subvention à l'exportation de produi ts agricoles.  Nous proposons d'ajouter au
paragraphe 156 le texte ci-après:  "La Moldova n'accordait aucune subvention à l'exportation
de produits agricoles.  Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays consoliderait au
niveau zéro les subventions à l'exportation de produits agricoles dans sa Liste concernant les
marchandises.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."
Réponse
La Moldova a pris en compte la demande des Membres de l'OMC et a inséré le libellé
proposé dans le rapport du Groupe de travail au paragraphe 149.  Le paragraphe est désormais libellé
comme suit:
"149.  Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'accordait aucun crédit à
l'exportation, aucune garantie de crédit à l'exportation, aucune assurance de crédit à
l'exportation et aucune autre forme d'aide ou de soutien financier pour les exportations de
produits agricoles.  La Moldova n'accordait aucune subvention à l'exportation de produits
agricoles.  Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays consoliderait au niveauzéro les subventions à l'exportation de produits agricoles dans sa Liste concernant les
marchandises.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et des services
Question 6
Au paragraphe 225, plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des
renseignements sur la portée du régime d'admission en franchise accordé dans les accords
d'intégration économique;  et sur les dispositions spéciales, le cas échéant, concernant lecommerce des services, les investissements et la circulation des personnes.  Ont également été
demandées une liste indiquant l'état d'avancement de tous les accords préférentiels actuels
passés par la Moldova et l'évaluation de leur compatibilité avec les dispositions pertinentes de
l'Accord sur l'OMC.
Dans la dernière phrase, la Moldova a indiqué que "Les renseignements détaillés qui
avaient été demandés étaient en préparation."  Nous aimerions que la Moldova nous fasse
savoir si ces renseignements  sont aujourd'hui disponibles.
Réponse
La réponse à cette question a été fournie dans la réponse à la question 44 figurant dans le
document WT/ACC/MOL/25.
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