ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/158
11 avril 2003
(03-2010)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 avril 2003.
_______________
POINTS DE VUE SUR LA NÉCESSITÉ DES RÈGLES MULTILATÉRALES
SUR L'INVESTISSEMENT
I. INTRODUCTION
1. Lors des quatre réunions du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
organisées en 2002, les débats se sont centrés sur les différents éléments énoncés au paragraphe 22 de
la Déclaration ministérielle de Doha et sur les propositions avancées dans le cadre du groupe.  Il faut
approfondir encore ces discussions et examiner les points qui restent en suspens.
2. Outre ces discussions techniques ponctuelles, d'autres questions ont été soulevées au sujet du
rôle et de l'importance des règles sur l'investissement, qui portaient notamment sur la nécessité d'un
éventuel cadre multilatéral pour l'investissement et sur les liens entre celui-ci et les politiques de
développement.  Maintenant que la première série de discussions vient de s'achever, il est importantde replacer les questions afférentes au rôle et à la nécessité de telles règles dans une perspective plus
large en examinant, entre autres, la question des liens entre cet éventuel cadre multilatéral et les autres
règles de l'OMC relatives à l'investissement.
3. Dans sa première partie, le document approfondit la réflexion qui s'est engagée sur la
nécessité de disposer de règles sur l'investissement dans le contexte actuel des activités économiques,en prenant en compte le lien avec les politiques de développement.  Dans sa seconde partie, il
examine la nécessité de telles règles dans le cadre global du système de l'OMC.  L'objectif est de
mieux cerner les questions qui se posent dans ce domaine.  Il convient de noter que le présent
document ne préjuge en rien de la position que le gouvernement japonais pourrait prendre, le cas
échéant, lors de futures négociations.WT/WGTI/W/158
Page 2
A. NÉCESSITÉ DE RÈGLES SUR L 'INVESTISSEMENT DANS LE CONTEXTE ACTUEL DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1. Renforcement du rôle des IED et émergence des questions de non-transparence
4. Les investissements étrangers directs (IED1) ont connu un essor rapide dans les années 90 et
contribuent de plus en plus à l'activité économique dans le monde.  Leur importance et leurcontribution à la croissance ont déjà été soulignées dans les documents soumis par chaque pays
Membre lors de la mise en place du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement en 1997.
(Voir annexe, tableau 1.)
5. Selon les données macro-économiques récentes, la part de l'IED dans la formation brute de
capital fixe progresse dans les pays en développement.  En Asie, par exemple, elle est passée de
3-4 pour cent à environ 10 pour cent entre le début et la fin des années 90.
2  Il va sans dire, par
conséquent, que les règles sur l'investissement sont une dimension essentielle de la croissanceéconomique dans chaque pays et des politiques de développement qui favorisent les entrées d'IED et,
ce faisant, la croissance économique.
6. Les travaux récents de la CNUCED sur la Chine présentent un grand intérêt.  Il apparaît que,
dans ce pays, les filiales de sociétés étrangères assurent la moitié des exportations, un quart de la
production du secteur manufacturier, un tiers des ventes de produits manufacturés et un cinquième desrecettes fiscales, ce qui montre que les IED contribuent fortement à la croissance de l'économie
chinoise.
3  (Voir annexe, figure 1.)
7. En revanche, cette montée en flèche des IED n'est pas sans inquiéter de nombreux
investisseurs, qui souhaitent vivement qu'une solution soit apportée d'urgence aux divers problèmes
qu'ils rencontrent dans leur activité.  Comme on a pu le voir déjà lors de la réunion du Groupe detravail en avril 2002 (WGTI/W/112, communication du Japon sur la "transparence"), ces graves
préoccupations concernent par exemple l'absence de transparence et la modification fréquente des
règles applicables aux investissements.  (Voir annexe, figure 2.)
8. Du point de vue des politiques de développement conduites par les pays en développement, il
y a lieu de mieux utiliser – plutôt que de limiter – les IED et, pour y parvenir, il est indispensabled'assurer aux investisseurs un environnement prévisible en formulant, entre autres, des règles sur
l'investissement.  L'amélioration de la prévisibilit é aura, à terme, un impact positif sur l'augmentation
de l'investissement dans les pays d'accueil.  Le besoin d'une réglementation souple permettant de
résoudre les conflits entre les règles sur l'investissement et les politiques de développement a été bien
sûr souligné lors de réunions précédentes du Groupe de travail (juillet 2002) (WGTI/W/124,
communication du Japon sur la "non-discrimination", et W/125 "Modalités pour des engagements
avant établissement").  En d'autres termes, étant donné que chaque pays se trouve à un stade dedéveloppement différent, le cadre multilatéral pour l'investissement envisagé devrait être
suffisamment souple pour répondre aux politiques de développement spécifiques de chaque pays.
Pour les pays en développement, il est nécessaire par exemple d'envisager, dans le processus de
négociation, une approche du traitement na tional (TN) de type AGCS pour les dispositions
                                                     
1 Tout au long du présent document, l'analyse se limite à l'investissement étranger direct (IED).  Ce
choix répond uniquement à un souci de commodité, et n'indique pas quelle est la position du Japon sur la portéequ'il conviendrait de donner à la notion d'investissement.
2 CNUCED, Rapport sur le développement dans le monde 2001, page 24 de l'anglais, graphique 1.13.
3 "CHINA:  WTO Accession and Growing FDI Flows", CNUCED, 11 décembre 2002.WT/WGTI/W/158
Page 3
applicables aux investisseurs avant l'établissement ou relatives au développement, ainsi que l'a déjà
signalé le Groupe de travail dans ses discussions.
2. Modifications des formes d'investissement et rôle des règles sur l'investissement
9. S'agissant du rôle des règles sur l'investissement, les deux points suivants doivent être
examinés dans leur rapport avec la dynamique actuelle des IED.
10. Premièrement, les IED jouent un rôle croissant dans des domaines de plus en plus diversifiés.
Dans le document intitulé "Obligations des investisseurs et des gouvernements des pays d'origine"
(WGTI/W/152), que le Groupe de travail a examiné en décembre 2002, l'hypothèse selon laquelle les
IED sont effectués principalement par des sociétés multinationales bénéficiant d'une forte emprise  sur
le marché a été largement débattue.  Concrètement, toutefois, les tendances en matière d'IED se
modifient dans un marché mondialisé.  Nombre d'entreprises, et pas seulement de sociétés
multinationales, prennent désormais une part active à ces activités.  Dans la première moitié desannées 90, par exemple, près de la moitié des entreprises manufacturières japonaises engagées dans
des opérations d'IED étaient des petites ou moyennes entreprises (PME).
4  Ces PME ne disposent pas
nécessairement de techniques de pointe pour recueillir des informations sur le climat de
l'investissement dans les pays d'accueil.  La formul ation de règles sur l'investissement et la création
d'un environnement plus prévisible sont donc essentielles pour les petits et moyens investisseurs. Parailleurs, et toujours du point de vue des pays d'accueil, la formulation de règles sur l'investissement
entraînerait, à terme, une diversification des entrées d'IED et pourrait se révéler bénéfique en
consolidant la base industrielle ou en stimulant la création d'emplois dans ces pays.
11. Deuxièmement, les règles sur l'investissement sont nécessaires pour répondre à la
restructuration des courants d'IED dans chaque pays.  Lorsque le Groupe de travail s'est réuni enjuillet, la Hongrie a fait une observation très intéressante sur la possibilité que des pays importateurs
de capitaux deviennent exportateurs de capitaux:  "Durant le processus de transformation économique
entrepris à la fin des années 80, [la Hongrie] avait été très tributaire des IED.  Toutefois, après une
décennie, elle était devenue le deuxième pays d'origine d'investissements directs à l'étranger d'Europe
centrale et orientale après la Russie".  (WGTI/M/18, page 22, paragraphe 89.)  Ce type d'observationne peut qu'encourager les pays qui accueillent des IED.
12. Tout en comprenant que l'adoption de règles sur l'investissement peut avoir un impact positif
en augmentant les entrées d'IED, de nombreux pays en développement d'accueil peuvent estimer que
les disciplines qu'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement imposerait sur le plan des règles
intérieures risquent de se révéler trop lourdes pour eux.  Cependant, des exemples d'actualité (les
modifications survenues en Hongrie, par exemple) montrent que les pays en développement devraient
se concentrer aussi sur les bénéfices à long terme de règles multilatérales sur l'investissement.  Eneffet, le cadre multilatéral pour l'investissement envisagé n'aurait pas seulement un impact positif en
augmentant les entrées d'IED:  il serait aussi un outil important pour les IED des pays en
développement eux-mêmes, qui doivent aussi tenir co mpte de ce fait.  On observe d'ores et déjà que
certains pays sont exportateurs de capitaux dans tel ou tel secteur tout en restant, globalement,
importateurs de capitaux.
                                                     
4 "White Paper on Small and Medium Enterprises in Japan, 2000".
Cette enquête utilise la définition énoncée à l'article 2 de la loi-cadre sur les petites et moyennes
entreprises (Japon, 1973), qui qualifie de PME les sociétés au capital  inférieur ou égal à 100 millions de yen et
les sociétés ou individus employant moins de 300 personnes à plein temps.WT/WGTI/W/158
Page 4
13. Pour prendre un exemple concret, cinq des 100 premières sociétés transnationales sont
originaires des pays en développement.5  Les entrées massives d'IED en Chine (qui est l'un des
principaux importateurs de capitaux) se poursuiv ent, mais les IED chinois à l'étranger – qui
concernent surtout le secteur des ressources naturelles – ont doublé entre 2000 et 2001.6  Les données
macro-économiques disponibles indiquent par ailleurs que, si les IED du Japon en Chine sontconsidérables, les sociétés chinoises ont commencé maintenant à investir elles aussi dans le secteur
manufacturier japonais.  En outre, les difficultés rencontrées par Telekom Malaysia au Ghana
montrent que la mise en place de conditions prévisibles ou l'amélioration de celles-ci sont importantes
aussi pour les IED des pays en développement.
7
B. NÉCESSITÉ DE RÈGLES SUR L 'INVESTISSEMENT DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE DU
SYSTÈME DE L 'OMC
1. Déséquilibre entre le secteur des services et les autres secteurs
14. La section précédente était consacrée à la nécessité et au rôle des règles sur l'investissement
dans le contexte actuel des activités économiques.  Il existe cependant aussi, au sein et en dehors de
l'OMC, des exemples concrets de règles relatives aux investissements.
15. S'agissant des règles de l'OMC, le lien avec l'AGCS est particulièrement important pour
l'éventuel cadre multilatéral pour les investissements.  En effet, l'AGCS prévoit déjà un ensemble dedisciplines au titre du Mode 3, ce qui présente un grand intérêt dans la perspective d'une couverture
des IED effectués dans les  autres secteurs d'activité auxquels s'appliquent des Accords de l'OMC.
16. Plus de la moitié des IED concernent en effet d'autres secteurs que les services.  C'est le cas,
en particulier, pour à peu près 70 pour cent des IED vers les pays en développement.  Comme il
n'existe pas de disciplines d'investissement dans les secteurs où ces activités d'IED sont engagées, onest en droit d'estimer que le système actuel de l'OMC est insuffisant.  (Pour une présentation détaillée
des liens entre l'AGCS et l'éventuel cadre multilatéral pour l'investissement, voir la contribution écrite
du Japon intitulée "Liens entre les futures règles multilatérales sur l'investissement et l'AGCS"
(WT/WGTI/W/156).)
17. À cet égard, de nombreuses voix se sont élevées, dans les milieux industriels, pour demander
la mise en place de disciplines d'investissement en dehors du secteur des services.  On se reportera par
exemple à la proposition avancée par Nippon Keidanren (Fédération des organisations économiques
japonaises) en mars 2002 en faveur de règles sur l'investissement.
8  (Voir annexe, tableau 2)
2. Maximiser les effets bénéfiques de la libéralisation du commerce dans le cadre de
l'OMC
18. Les règles multilatérales sur l'investissement sont importantes aussi dans une perspective plus
large, car elles maximisent l'impact positif que l'OMC peut avoir sur l'économie mondiale.
                                                     
5 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2002, page 99.
6 "CHINA: WTO Accession and Growing FDI Flows", CNUCED, 11 décembre 2002, page 23.
7 Pour plus de détails, consultez les sites Web suivants:  Ghana Online ( http://www.ghanaonline.com );
BBC NEWS (http://news.bbc.co. uk/2/hi/business/2632509.stm).
8 Consultez le site Web de Nippon Keidanren:  http://www.keidanren.or.jp/english/policy/2002/042/
index.html ).WT/WGTI/W/158
Page 5
19. Plus précisément, il est important que la libéralisation progresse de façon harmonieuse sur le
double front du commerce et de l'investissement, compte tenu des effets de synergie qu'elle peut avoir
dans ces deux domaines.  Concrètement, lors de s cycles de négociation précédents du GATT/de
l'OMC, les progrès de la libéralisation ont touché des aspects du commerce international tels que la
réduction – ou, au besoin, la suppression – des droits de douane et d'obstacles non tarifaires.  Pourrendre le système de l'OMC plus efficace, cependant, il ne suffira pas de libéraliser les divers volets
du système actuel des échanges commerciaux:  il faudra s'appliquer aussi à libéraliser les
investissements.
20. L'analyse présentée par la CNUCED dans so n rapport sur l'investissement dans le monde
en 2002 est utile à cet égard. Premièrement, l'afflux de capitaux, les transferts de technologie et
l'expansion du commerce qu'entraînent les IED sont essentiels pour les pays en développement où
l'investissement intérieur est limité par des contraintes financières.  Deuxièmement, il est importantpour le pays d'accueil que les IED des entreprises multinationales lui ouvrent l'accès au réseau
mondial de ces entreprises (à leur clientèle internationale, par exemple).  Sur ce second point, le
rapport souligne que, selon les estimations, les échanges interentreprises représentent un tiers du
commerce mondial, et insiste sur l'importance du rôle joué par les sociétés transnationales dans le
commerce mondial.
9 Grâce aux entrées d'IED, les économies en développement pourraient donc, en
améliorant leur compétitivité à l'exportation et en élargissant leurs marchés extérieurs, accroître très
sensiblement les bénéfices qu'elles retirent de la libéralisation du commerce. Par conséquent, la
libéralisation de l'investissement est importante aussi pour maximiser les effets de la libéralisation du
commerce.
21. Des travaux montrent que la levée des obstacles aux IED a un impact sensible sur la
croissance économique et les importations/exportations.  Dans le cadre de l'APEC, par exemple, la
libéralisation du commerce va de pair avec celle de l'investissement, même si les règles en vigueur ne
sont pas contraignantes.  En 2002, l'impact que la levée des obstacles aux IED aurait sur la croissance
économique et les importations/exportations a fait l'objet d'une modélisation conjuguée à une analyse
de l'impact de la libéralisation du commerce.  Il est apparu que la libéralisation de ces investissementsentraînerait une augmentation du PIB de 0,3 pour cent et un essor supplémentaire des exportations de
0,5 pour cent dans la région de l'APEC.  (Voir annexe, figure 3.)
22. Le rapport publié par la Banque mondiale en janvier dernier sous le titre "Global Economic
Prospects and the Developing Countries 2003" fait écho à ces travaux.  Il souligne que, si les
négociations sur un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement et sur la libéralisation d'autres
secteurs progressent de concert, elles présenteront un grand intérêt pour les pays en développement.
10
II. CONCLUSION
23. Compte tenu de l'impact positif que la libéralisation de l'investissement peut avoir sur
l'économie mondiale, les règles sur l'investissement sont essentielles.
24. L'AGCS impose d'ores et déjà un ensemble de disciplines aux IED dans le secteur des
services, et il y a lieu de corriger ce déséquilibre étant donné l'importance de l'IED dans d'autres
domaines.
                                                     
9 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2002, page 153 de l'anglais.
10 "… qui participent à des accords internationaux sur les investissements peuvent en retirer des
avantages supérieurs à ceux qui découleraient de réfo rmes unilatérales si ces accords s'accompagnent d'une
ouverture réciproque des marchés dans des domaines importants pour les pays en développement."  (Page 118
de l'anglais)WT/WGTI/W/158
Page 6
25. En outre, pour concrétiser encore davantage les bénéfices des progrès accomplis sur le front
de la libéralisation du commerce dans le cadre des négociations des cycles précédents du GATT/de
l'OMC, il est primordial de promouvoir la libéralisation des investissements en formulant des règles
dans ce domaine.  Si la libéralisation du commerce et celle de l'investissement sont mises en place et
encouragées de pair, elles entraîneront des bénéfices considérables pour les pays en développementcomme pour les pays développés.
26. Pour être effectif, l'examen des règles sur l'investissement ne devra pas se limiter à l'AGCS,
mais porter aussi sur les règles connexes du système de l'OMC et sur les règles relatives aux
investissements bilatéraux et régionaux.  Il  conviendra aussi, dans cet examen, de retenir une
conception suffisamment souple de ces règles afin qu'elles puissent être adoptées par des pays
parvenus à des stades de développement différents et que les Membres tirent davantage parti du
processus.WT/WGTI/W/158
Page 7
ANNEXE
Tableau 1:  Analyses empiriques  effectuées par les pays Membres
Hong Kong, Chine Octobre 1997
WT/WGTI/W/10"À Hong Kong, Chine, l'IED est un des principaux facteurs
d'efficacité, de croissance et de développement."
Pologne Décembre 1997
WT/WGTI/W/13"Une croissance de 10 pour cent du flux d'IED se traduit par
une croissance de 0,54 pour cent du PIB."
Colombie Décembre 1997
WT/WGTI/W/15"L'Amérique latine fournit la preuve manifeste qu'il existe
un rapport positif entre l'IED et le PIB par habitant."
République de
CoréeSeptembre 1997
WT/WGTI/W/8"La contribution des IED à la croissance du PIB de la Corée
dans le secteur manufacturier a été de 19,5 pour cent sur la
période 1970-1990."
Graphique 1.  Indicateurs de l'importance des f iliales de sociétés étrangères en Chine, 1999-2001
(en pourcentage)
1996 1997 1998 1999 2000 2001
Part des filiales de
sociétés étrangères dans
les ventes de produitsmanufacturés15,1 18,6 24,3 27,7 31,3 -
Part des filiales de
sociétés étrangères dansles exportations de la
Chine40,7 41 44,1 45,5 47,9 50
Part des filiales de
sociétés étrangères dansla production industrielle15,1 18,6 24 27,8 22,5 -
Part des filiales de
sociétés étrangères dansles recettes fiscales11,9 13,2 14,4 16 17,5 -
Données extraites de CNUCED "CHINA:  WTO Accession and Growing FDI Flows", tableau 5.
(Source: CNUCED, divers tableaux du Rapport sur l'investissement dans le monde, 2002, et Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique, Statistiques sur les IED en Chine, 2001.)WT/WGTI/W/158
Page 8 
58,6
53,0
49,3
42,6
33,5 
29,6
26,8
20,7
18,5
15,061,6
55,0
48,7
40,6
31,0
22,9
30,3
17,0
14,4
14,852,6
48,9
50,4
46,7
38,5
43,0
20,0
28,1
26,7
15,60 10 20 30 40 50 60 70
Non-transparence des règles sur l'investissement
Instabilité des règles sur l'investissement 
Restriction au libre transfert des paiements
Manque de règles sur l'investissement 
Traitement discriminatoire des investisseurs 
étrangers  
Restriction du ratio de participation  
Obligation d'exportation/Restriction des ventes dans le pays d'accueil Ensemble des produits (n = 406)
Produits manufacturés (n = 271)
Produits non manufacturés (n = 135)
n = Nombre de réponses Graphique 2.  Problèmes  d'investissement rencontrés par les sociétés japonaises dans les pays hôtes  
Source :  Enquête effectuée par JETRO, décembre 2001Obligation d'embaucher un certain pourcentage de 
ressortissants du pays d'accueil  
Obligation de créer une coentreprise à laquelle participe le pays d'accueil 
Obligation de teneur en produits nationauxWT/WGTI/W/158
Page 9Vers la création de règles internationales sur l'investissement et
l'instauration d'un environnement plus propice aux investissements japonais
16 juillet 2002
Nippon Keidanren (Fédération des organisations économiques japonaises)Tableau 2.  Proposition de la fédération
des entreprises japonaises
Nécessité de règles internationales sur l'investissement
Accélération de la mondialisation /g224 Les investissements transfrontières deviennent, pour les activités internationales des entreprises japonaises, une composante aussi essentielle que le commerce des biens et des services..
1) Inexistence de règles multilatérales sur l'investissement  /g224 Discussions, au sein du groupe de travail des liens entre commerce et investissement, en vue de négocier des règles sur l'inve stissement dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement (PDD).
2) Multiplication rapide des traités bilatéraux d'investissement (TBI), au nombre de 1941 fin 2000, ainsi que des ALE couvrant aussi l'investissement.  Le Japon n'a conclu que dix TBI et un ALE. /g224 Les entreprises japonaises sont désavantagées,
par rappo rt à leurs concurrentes étrangères, en ce qui concerne la protect ion et la libéralisation de l'investissement dans les pays  d'accue il.
Une approche tous azimuts
(utiliser tous les canaux disponibles)Créer des règles sur l'investissement dans le cadre de l'OMC lors du prochain cycle
Nous souhaitons vivement que la négociation des règles sur l'investissement soit lancée en septembre 2003 lors de la cinquième conférence
ministérielle, sur la base d'un consensus explicite, et s'achève à la date fixée par l'ADD (1er janvier 2005).  Afin d'encourager tous les Membres à
y participer, cette négociation devrait tenir dûment compte des politiques de développement des pays en développement, et donne r la priorité à
la transparence et à une libéralisation acceptable par ces pays.
S'efforcer de conclure des accords bilatéraux et ré gionaux sur les investissements
1) ANASE.  Le Japon devrait conclure dès que possible des TBI avec les dix pays membres de l'ANASE.  À moyen terme, il devrait conclure
des accords de partenariat économique (APE) ambitieux couvrant aussi l'investissement.
2) Chine:  Le TBI conclu avec la Chine, qui est entré en vigueur en 1989, devrait être révisé et étendu.
3) Autres régions:  Le Japon doit conclure de toute urgence des ALE couvrant l'investissement avec la République de Corée et le  Mexique.  La
conclusion d'ALE ou l'adoption d'autres cadres de coopération devrait être envisagée avec les États-Unis, le Canada, l'Australi e, l'Union
européenne, etc.1) Définition et portée de l'investissement;  2) transparence;3) protection des investissements (expropriation, indemnisation, libre
rapatriement des capitaux);  4) libéralisation (traitement NPF, traitement
national*, accès aux marchés*);  5) exceptions;  6) dispositions relatives au
développement;  7) procédures de règlement des différends;  8) relation avecles TBI
1) Définition et portée de l'investissement;  2) transparence;  3) protection de
l'investissement (expropriation, indemnisation, libre rapatriement des
capitaux);  4) traitement NPF;  5) traitement national;  6) obligations de
résultat;  7) personnel clé;  8) procédures de règlement des différends.Accord t ype
* Engagement dans le cadre d'une liste positive (type AGCS)
Le gouvernement japonais devrait améliorer le climat des investissements intérieurs afin d'assurer la liberté d'action des entre prises.
/g224 Cela entraînerait une augmentation des investissements des entreprises japonaises dans les installations et équipements et enco uragerait les investissements
étran gers, stimulant ainsi l'économie nationale.
 Mesures spécifiques :  1) Baisse des coûts de l'énergie, de la distribution, de la logistique et des télécommunications et de la formation du capita l social;
2) réforme de la fiscalité visant notamment à alléger le taux d'imposition effectif des entreprises;  3) simplification et accé lération des procédures administratives;
4) soutien des efforts des collectivités locales (y compris les zones spéciales de réforme de la réglementation);  5) simplific ation des procédures de
dédouanement;  6 )extension des activités de relations publiques à l'extérieur.
Il importe aussi de faciliter les déplacements de personnels indispensables pour accompagner l'investissement.  /g224  Simplification et accélération des procédures
d'entrée et de séjour.Ratio des investissements extérieurs directs au PIB
0%20%40%60%
JaponÉtats-Unis RU Allema gne CanadaAmélioration de l'environnement des investissements japonaisRègles internationales sur l'investissement souhaitées par les entre prises japonaises
FranceWT/WGTI/W/158
Page 10
Graphique 3.  Impact bénéfique de la libéralisation et de la facilitation
du commerce et de l'investissement
(en pourcentage)
PIB réel Exportations Importations
Monde 0,1 0,2 0,2
Total APEC 0,3 0,5 0,5
Chili 2,1 2,4 1,8
Chine 1,0 0,9 0,8
Hong Kong, Chine 0,1 0,2 0,1
Indonésie 3,1 3,8 3,1
Japon 0,0 0,1 0,2
Corée 0,1 0,2 0,2
Malaisie 1,7 1,4 1,3
Mexique 1,9 1,7 1,6
Philippines 0,9 1,1 0,6
Singapour 0,5 0,6 0,6
Taipei chinois 0,1 0,1 0,2
Thaïlande 2,4 2,5 2,0
États-Unis 0,1 0,2 0,2
Viet Nam 1,5 2,0 1,3
Europe 0,0 0,0 0,0
Source: Rapport du Comité économique de l'APEC, août 2002.
"The Benefits of Trade and Investment Liberalization and Facilitation in APEC"
__________